(Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 1er et 10-I.)
Cet article est transféré sous l'article L.
Atricle L.
Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L.
Les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».
- au premier alinéa, les mots : « ou d'un redressement » sont remplacés par les mots : « ou d'une rectification » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou le redressement » sont remplacés par les mots : « ou la rectification ».
Au 1°, les mots : « 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « 234 nonies du code général des impôts ».
Au troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Dans la première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé : « Dispositions communautaires » qui comprend l'article L.
289 qui reprend sans changement les dispositions de l'article L.
Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R.
Au c, après les mots : « prévues à l'article 41 sexdecies F », sont insérés les mots : « de l'annexe III au code général des impôts ».
Au a du 2 du II, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Au titre II, chapitre III, section II, le VI est complété par un article R.
724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
(Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, art. 4-II.)
Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Cet article est transféré sous l'article R.* 247-18.
Il est inséré un article R.* 247-18 qui reprend les dispositions de l'article R.* 247-10 A modifiées comme suit :
Arrêté du 22 mars 2005 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au tourisme en date du 22 mars 2005 :
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au 23 septembre 2005.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se présenter aux épreuves orales d'admission qui auront lieu les 31 octobre, 2 novembre, 3 novembre et 4 novembre 2005.
La demande du dossier d'inscription doit être faite par voie postale au ministère du tourisme, direction du tourisme (bureau des politiques de l'emploi et de la formation, examen de conférencier national), 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Les formations complémentaires prévues au premier tiret du d de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études approfondies dans le domaine de l'histoire, l'histoire de l'art, l'archéologie, la muséologie, le patrimoine ou la valorisation du patrimoine.
L'épreuve écrite, d'une durée de deux heures, comportera deux sujets au choix.
Première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1) ;
Deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits...
La deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits... sur proposition du jury portera sur un des trois thèmes suivants :
a) La ville fortifiée antique et médiévale ;
b) L'influence de l'Extrême-Orient sur les arts occidentaux au xviie et au xviiie siècle ;
c) Urbanisme et architecture balnéaires au xixe et au xxe siècle.
Pour chacune des épreuves orales d'admission, le jour de l'examen, le candidat tirera au sort deux sujets et sera interrogé sur le sujet de son choix.
Arrêté du 29 mars 2005 portant agrément d'une association sportive
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (3, rue Récamier, 75341 Paris Cedex 07).
L'arrêté du 4 février 1930 portant agrément de l'Union mentionnée à l'article 1er est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Kesler (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de l'université Paris-II - Assas, en vue d'assurer les fonctions de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Hautier (Jacky), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 30 mars 2005 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Au 1 « Commission des infirmiers » :
« L'Association nationale des infirmiers généraux (ANIG) » est remplacée par : « L'Association des directeurs de soins ».
« Titulaire : Mme Danièle Gelly ;
Suppléante : Mme Christine Ceaux.
« Titulaire : Mme Danielle Cadet ;
Suppléante : Mme Christiane Bistue.
Au 2 « Commission des infirmiers, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 » :
Pour l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) :
« Titulaire : Mme Marie-Claire Fontaine ;
Suppléante : Mme Claude Leblay.
« Titulaire : Mme Claude Leblay ;
Suppléante : Mme Arlette Curtet.
Au 3 « Commission des masseurs-kinésithérapeutes » :
« Suppléant : M. Dominique Leroux.
« Suppléante : Mme Claude Forissier.
« Titulaire : M. Robert Vicent.
« Titulaire : M. Michel Laot.
« La Confédération nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - Objectif kiné :
Titulaires : M. Patrick Beguin, M. Gérard Coquerel ;
Suppléants : M. Patrick Spillmann, M. Marc Beaufils.
Au 5 « Commission des orthophonistes » :
Pour la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) :
« Titulaires : M. Jacques Roustit, Mme Sophie Tricot ;
Suppléants : Mme Françoise Vogler, Mme Corinne Durand, M. Dominique Depoorter.
« Titulaires : Mme Nicole Denni-Krichel, M. Gilbert Zanghellini ;
Suppléants : Mme Anne-Christine Dupont, Mme Brigitte Kazuro, M. Jean-Pierre Guerin.
Pour la Fédération des orthophonistes de France (FOF) :
« Titulaire : Mme Maryvonne Collot ;
Suppléante : Mme Catherine Lemercier.
« Titulaire : Mme Aline Seytre ;
Suppléante : Mme Geneviève Deley.
Au 7 « Commission des opticiens-lunetiers » :
« La Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) :
Titulaires : MM. Alain Gerbel, Michel Long, Jean-François Bracq ;
Suppléants : MM. Pierre Marvier, Bernard Brisson, Louis Azoulay.
« Suppléant : M. Michel Peyrot.
« Suppléante : Mme Dominique Triau.
Au 13 « Commission des diététiciens » :
« Titulaire : Mme Corinne Garrault.
« Titulaire : M. Richard Agnetti.
Décision du 4 avril 2005 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 4 avril 2005, M. Bernard Piot, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, est affecté aux sections I, III B et IV du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2005, M. Houssin (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 11 août 2004, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2005, M. Aymard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Stanek, conseiller technique au cabinet, à compter du 4 avril 2005.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 8 avril 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Avis aux importateurs de certains produits originaires du Mexique
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 83 du 1er avril 2005 du règlement (CE) n° 502/2005 modifiant le règlement (CE) n° 1362/2000, relatif à l'ouverture et à la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique.
A l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1854, 09.1871, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du règlement (CE) n° 1362/2000, paru au JOCE n° L 157 du 30 juin 2000, sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1er juillet jusqu'au 30 juin.
Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000.
Les contingents tarifaires 09.1871 et 09.1873, repris en annexe, sont ouverts du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante, pour autant que les contingents restent applicables.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service des concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut Théophile Roussel de Montesson (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 5 avril 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Côte Basque au profit de la mutuelle Ociane.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2005, sont organisées selon les modalités suivantes :
1° La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 27 mai 2005, à 17 heures, terme de rigueur.
- le 9 novembre 2005, à 8 heures, pour les disciplines de biologie, chirurgie, odontologie, radiologie et imagerie médicale, ainsi que pour la spécialité médecine d'urgence de la discipline médecine ;
Les auditions, par discipline et par spécialité, se dérouleront à Rungis dans la période du 5 décembre 2005 au 13 février 2006.
Le dossier de candidature constitué conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé et comprenant un extrait du casier judiciaire du candidat.
Le dossier technique doit être remis sous enveloppe renforcée, cachetée et pré-affranchie, en deux exemplaires pour les candidats des disciplines de biologie, de chirurgie, de médecine, d'odontologie et de radiologie, en trois exemplaires pour ceux des disciplines de pharmacie et de psychiatrie.
Un dossier supplémentaire sera également déposé, non relié et sous enveloppe non affranchie.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés ci-dessus.
Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, la DHOS.
Les formulaires d'inscription ainsi que les dossiers techniques sont imprimables à partir du même site.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « et SIR » sont remplacés par : « , SIR et SIRIUS-FP ».
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Le traitement ISF transmet à l'application simplification des procédures d'imposition (SPL) et à l'application SIRIUS-FP les éléments afférents à l'imposition due au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Est annulé sur 2004 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 7, rue Carnot, 49440 Candé, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 6 MW, localisée lieudit Les Drouillais, 44110 Soudan.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Zephyr énergies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Zephyr énergies renouvelables, dont le siège social est situé 17, allée des Mûriers, 37550 Saint-Avertin, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Chaise, 28800 Bonneval.
Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », portant sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christine-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Pascal Abraham, sous-directeur, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Nadège Palandri, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Jean-Pierre Mazery, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de MM. Pascal Abraham et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Monique Eloit et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
L'intitulé de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
A compter du 1er janvier 2003, le tableau II-1 annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifié, en ce qu'il concerne les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, comme suit :
A compter du 1er janvier 2003, le tableau II-2 annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé, en ce qu'il concerne les établissements d'enseignement technique agricole, par le tableau suivant :
A compter du 1er janvier 2002, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété par le tableau IV suivant :
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement
Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Il est établi un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée au présent décret.
Le programme national d'action est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnée à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.
512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 20 AVRIL 2005 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES
Il est ajouté un article 18-1 au décret du 8 décembre 2004 susvisé rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée à Mlle Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Settimo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande, dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2005, M. Frédéric Carre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005, Mme Marie-José Pailleau, inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Arrêté du 4 avril 2005 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Jean-Pierre Mariaud, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en qualité de chef du bureau du contentieux général, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 19 avril 2005 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 19 avril 2005, il est fixé ce qu'il suit :
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2005.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2005.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 64 au maximum pour l'année 2005.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins 6 mois de navigation effective à la pêche dans le service machine est fixé à 10 au maximum pour l'année 2005.
Arrêté du 4 mai 2005 portant titularisation d'un contrôleur d'Etat
M. Renaud Gace, administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2005, Mme Françoise Ortuno, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Patrick Rey.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, Mme Isabelle Perin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de Mme Marie-José Arnaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Alain Jandot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Christian Cortijo.
Arrêtés du 15 avril 2005 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Francis Giora est nommé à compter du 1er juillet 2005 délégué régional au tourisme pour la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Laurent Goedefroy est nommé à compter du 16 mai 2005 délégué régional au tourisme pour la région Bretagne.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Marcel Stephan est nommé à compter du 1er juin 2005 délégué régional au tourisme pour la région Basse-Normandie.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, de la fonction publique hospitalière, organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, paru au Journal officiel du 28 avril 2005, texte n° 107, est modifié comme suit au niveau de la répartition des postes :
Au lieu de : « Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), au CHRS La Maison des allées : 1 poste ;
Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), à la MCES du Ramel : 1 poste ».
Lire : « Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne) : 2 postes (1 poste au CHRS La Maison des allées et 1 poste au MCES de Ramel) ;
Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ».
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social d'Herbault (Loir-et-Cher).
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables en cas d'absence de communication
des informations prévues à l'article L.
162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R.
- Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à l'article R.
163-15, au vu le cas échéant des observations transmises par l'entreprise exploitant le médicament, transmet sa position au Comité économique des produits de santé et à l'entreprise exploitant le médicament.
« Si le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer une pénalité, il informe dans un délai d'un mois suivant la réception de la position de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, l'entreprise exploitant le médicament de son intention de lui infliger une pénalité financière.
Dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut présenter des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans le même délai, à être entendue par le comité.
« Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence de fourniture des données ou leur fourniture tardive.
« Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de la pénalité et les motifs qui la justifient.
La notification indique que l'entreprise doit s'acquitter du montant de la pénalité financière auprès de l'agent comptable de l'agence centrale dans un délai d'un mois et mentionne les voies et délais de recours applicables.
Les entreprises sont tenues de déclarer au Comité économique des produits de santé les éléments relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.
« En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Les montants versés à l'agence centrale sont répartis entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles suivant la clé de répartition fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
Arrêté du 28 avril 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
« La nature des épreuves sportives et de l'épreuve de parcours d'obstacles est précisée dans l'annexe II du présent arrêté.
- A l'annexe II, le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des sexes.
Elles sont notées de 0 à 20 et comportent les disciplines suivantes :
- un grimper à la corde lisse (2 fois 5 mètres) ;
- une course de vitesse (50 mètres) ;
- une course de demi-fond (3 000 mètres).
L'exécution de ces épreuves est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Les modalités particulières d'exécution et le barème de la cotation de ces épreuves sont précisés dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Epreuve de parcours d'obstacles.
Cette épreuve se déroule sur le parcours d'obstacles tel qu'il est défini au chapitre 3 de la section III du titre XIV du Manuel du sous-officier (TTA 150).
Les modalités particulières d'exécution et le barème de la cotation de cette épreuve sont précisés dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil susvisé.
Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Pour l'application de l'article 2, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre.
Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France.
Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée.
La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article 2 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article 4 avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article 8.
Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste.
Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.
Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre-service.
A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation.
Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article 8.
Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation.
La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation.
Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.
- Les conventions prévues à l'article 5 précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation.
Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.
- Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France.
Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.
- Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.
- Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.
Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'administration des Monnaies et médailles.
Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestations mentionnés à l'article 9 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels, remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'administration des Monnaies et médailles des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa.
Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.
Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé :
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
N'est pas pénalement responsable de l'infraction défini au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'article 3, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;
2° D'un établissement de crédit, ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article 5 ;
4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;
5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article 9 ;
6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'article 11, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles.
- Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de changeur manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.
- Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :
1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 3 ;
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 11 ;
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'article 8 ;
4° D'une entreprise de changeur manuel de laisser alimenter des automates de change en libre-service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire mentionné à l'article 9, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article 9, au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I, II et III de cet article.
Elles encourent alors les peines suivantes :
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal sont applicables.
141-5 du code monétaire et financier, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8.
Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005
En application des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, un prélèvement est perçu au titre de la campagne 2004-2005 dans les conditions du présent arrêté ; le taux de ce prélèvement est de 0,3327 euro par kilogramme de lait (0,3426 euro par litre).
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2004-2005.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties aux producteurs qui leur livrent du lait est inférieur à 2 %.
L'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2004-2005, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 226,90 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
Arrêté du 10 mai 2005 fixant la répartition des emplois de chef de service intérieur de 1re et 2e catégorie à l'établissement public « Les Haras nationaux » en application du décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation ».
La répartition de ces emplois est fixée comme suit :
12 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie ;
11 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans l'Institut français du cheval et de l'équitation.
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans les haras nationaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, Mme Masdoumier (Elodie), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la vie autonome à la sous-direction des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Hetet (Yvon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Jean-Marie Bastard, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 6e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 23 au 25 septembre 2005 :
Site : circuit du Mans-Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2.
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auto Motoclub du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye, du 7 au 8 mai 2005 :
Site : 56220 Malansac.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, le 3 mai 2005 :
Site : hôpital Fauquet, carrefour Santé Jeune, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 21 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 22 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2005, des soixante-quatorze normes françaises suivantes :
- Gestion de documents.
- Partie 2 : éléments de métadonnées et modèle d'information de référence (indice de classement : C03-265-2).
- Lave-vaisselle électriques pour usage domestique.
- Méthodes d'essai pour la mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-176/A3).
- Partie 2-36 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif (indice de classement : C73-836).
- Partie 2-39 : règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-839).
- Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel (indice de classement : C73-895).
- Partie 2-105 : règles particulières pour les cabines de douche multifonctions (indice de classement : C73-905).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/A2).
- Partie 2-2 : méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité.
- Mesure de la puissance perturbatrice (indice de classement : C91-016-2-2/A1).
- Partie 7 : famille de connecteurs de type MPO (indice de classement : C93-910-7).
- Appareillage audiométrique.
- Partie 5 : instruments pour la mesure de l'impédance ou de l'admittance aurale (impédancemètres ou admittancemètres) (indice de classement : S31-001-5).
- Détermination de la résistance à l'usure (indice de classement : B10-633).
- Détermination de la vitesse de propagation du son (indice de classement : B10-637).
- Exigences minimales pour les thibaudes de moquette (indice de classement : G35-059).
- Composition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P15-313).
- Partie 2 : adjuvants pour béton.
- Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-342/A1).
- Méthodes d'essai des conduits systèmes de fumée.
- Partie 1 : méthodes d'essai générales (indice de classement : P51-010-1).
- Feuilles bitumineuses armées pour l'étanchéité de toiture.
- Définitions et caractéristiques (indice de classement : P84-138).
- Candélabres d'éclairage public.
- Partie 2 : dimensions et tolérances et dimensions (indice de classement : P97-401).
- Instruments rotatifs diamantés.
- Partie 3 : tailles des grains, désignation et code de couleur (indice de classement : S91-135).
- Mercure et alliage pour amalgame dentaire (indice de classement : S91-260).
- Vis à tête bihexagonale avec trous de fil frein, fût dégagé, filetage long, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentées.
- Classification : 1 550 MPa (à température ambiante)/650 °C (indice de classement : L22-034).
- Vis à tête bihexagonale avec trous de fil frein, fût dégagé, filetage long, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), revêtues MoS2.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1302 (Waspaloy), argentés ou non revêtus.
- Classification : 1 210 MPa (à température ambiante)/730 °C.
- Ecrous à pincer, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), revêtus MoS2.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), revêtus MoS2.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentés.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), revêtus MoS2.
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH), revêtues MoS2 (indice de classement : L24-019).
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne.
- Norme de conception (indice de classement : L24-021).
- Procédure d'installation et d'extraction (indice de classement : L24-022).
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne, à filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH).
- Vis à filetage MJ, en alliage de titane TI-P64001.
- Vis à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), passivées.
- Vis à tête bihexagonale, fût dégagé, filetage long, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718).
- Vis à tête bihexagonale, fût normal, filetage long, en alliage de titane TI-P64001, revêtues MoS2.
- Vis à tête bihexagonale, fût à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718).
- Vis à tête bihexagonale avec trous de fil frein, fût dégagé, filetage long, en alliage de titane TI-P64001, anodisées, revêtues MoS2.
- Classe de résistance : 1 100 MPa (à température ambiante) (indice de classement : L24-233).
- Vis à tête fraisée 100°, à empreinte six lobes, filetées sous tête, en alliage de titane TI-P64001, anodisées, revêtues MoS2.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1302 (Waspaloy), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), revêtus MoS2.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentés.
- Ecrous dentelés à sertir, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1302 (Waspaloy), argentés sur filetage, pour sertissage 60°.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentés.
- Raccords, brides amovibles et joints.
- Brides en alliage de titane TI-P64001 (indice de classement : L43-609).
- Raccords à souder en alliage de titane TI-P64001 (indice de classement : L43-610).
- Joints en élastomère fluorocarbone et armature en alliage d'aluminium.
- Joints en élastomère fluorocarbone et armature en alliage d'aluminium (indice de classement : L46-011).
- Définition de l'interface de l'application relative aux communications dédiées à courte portée (indice de classement : P99-362).
- Broches simples utilisées dans les magasins.
- Exigences de sécurité et méthode d'essai (indice de classement : E25-080).
- Cordages à 3, 4 et 8 torons (indice de classement : G36-013).
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : G62-116/A1).
- Partie 3 : dimensions et prescriptions particulières pour les réseaux d'évacuation sous vide ainsi que pour les réseaux d'évacuation dans la construction navale (indice de classement : P16-325-3).
- Installations de couverture intégrale par asperseurs.
- Partie 1 : sélection, conception, planning et installation (indice de classement : U51-400-1).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : U51-400-2).
- Partie 1 : mesurage de l'activité du strontium 90 dans les eaux.
- Séparation radiochimique du strontium par l'acide nitrique et mesurage de l'activité bêta de l'yttrium 90 (indice de classement : M60-806-1).
- Extraction par solvant organique de l'yttrium 90 et mesurage de l'activité bêta (indice de classement : M60-806-2).
- Séparation radiochimique du strontium par extraction sur résine de type « éther-couronne » et mesurage de l'activité bêta (indice de classement : M60-806-3).
- Partie 7-1 : surveillance de l'état des installations extérieures des réseaux hybrides à fibre optique et câble coaxial.
- Spécification de la couche physique (indice de classement : C90-102-1).
- Spécification de la couche du contrôle d'accès au support (indice de classement : C90-102-2).
- Spécification de l'alimentation du bus d'interface du répéteur (indice de classement : C90-102-3).
- Equipement de transmission terrestre pour les services de radiodiffusion audionumérique (T-DAB).
- Partie 2 : couche physique (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-2).
- Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-3).
- Interface commune (CI).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLV) (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-4).
- Partie 5 : couche réseau (NWK) (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-5).
- Système de transmission pour terminaux de données portatifs (DVB-H) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-304).
- Sous-partie 21 : écoute d'ambiance (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-12-21).
- Détermination de la masse volumique à des fins métrologiques.
- Méthode par mesure de la période d'oscillation (indice de classement : M08-016).
- Détermination de la teneur en métal par spectrométrie d'absorption atomique.
- Partie 3 : dosage du cuivre (indice de classement : T43-107-3).
- Partie 4 : dosage du manganèse (indice de classement : T43-107-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2005, des trente-huit normes françaises suivantes :
- Deuxième partie : règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : C73-858).
- Appareils électriques de grandes cuisines.
- Machines à laver la vaisselle à usage des collectivités.
- Règles de sécurité (changement de statut de NF C79-520, août 1979, ENR).
(homologuée le 25 septembre 1980) (indice de classement : C79-520).
- Impédancemètres ou admittancemètres utilisés en audiologie (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : C97-615).
NF B10-505 (août 1973).
- Mesure de la vitesse de propagation du son (ondes longitudinales) (homologuée le 30 juillet 1973) (indice de classement : B10-505).
- Essai d'usure au disque métallique (homologuée le 30 juillet 1973) (indice de classement : B10-508.
- Essai pressiométrique Ménard (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P94-110).
NF P97-401 (février 1977).
- Dimensions et tolérances (enregistrée le 16 février 1977) (indice de classement : P97-401).
NF EN ISO 7711-3 (janvier 1996).
- Instruments rotatifs dentaires.
- Instruments diamantés.
- Partie 3 : tailles des grains, désignation et code de couleur (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : S91-135).
- Produits dentaires.
- Alliages pour amalgame dentaire (homologuée le 5 décembre 2001) (indice de classement : S91-201).
- Mercure à usage dentaire (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : S91-202).
- Classification : 1 550 MPa (à température ambiante)/650 °C (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L22-034).
- Ecrous, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-P101HT (Waspaloy).
- Classification : 1 210 MPa/730 °C.
- Spécification technique (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : L24-011).
- Ecrous à pincer, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), revêtus MoS2.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), revêtus MoS2.
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH), revêtues MoS2 (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : L24-019).
- Norme de conception (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : L24-021).
- Procédure d'installation et d'extraction (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : L24-022).
- Vis à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718).
- Spécification technique (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L24-035).
- Vis à tête bihexagonale, fût dégagé, filetage long, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-P100HT (Inconel 718).
- Classification : 1 550 MPa (à température ambiante)/650 °C (homologuée le 20 février 2004) (indice de classement : L24-223).
- Vis à tête bihexagonale, fût à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-P100HT (Inconel 718).
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH100HT (Inconel 718), revêtus MoS2.
- Classification : 1 550 MPa (à température ambiante)/425 °C (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : L24-667).
- Ecrous dentelés à sertir, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés sur filetage.
- Brides en alliage de titane TI-P64001 (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L43-609).
- Raccords à souder en alliage de titane TI-P64001 (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L43-610).
- Joints en élastomère fluorocarbone et armature en alliage d'aluminium (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L46-011).
- Polyester (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G36-013).
- Partie 2 : couche physique (V1.7.1.)
(homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : Z84-175-2).
- Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (V1.7.1.)
(homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : Z84-175-3).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLC) (V1.7.1) (homologuée le 5 juillet 2004) (indice de classement : Z84-175-4).
NF ETS 300175-5 (mai 1998).
- Partie 5 : couche réseau (homologuée le 5 avril 1998) (indice de classement : Z84-175-5).
- Méthode par mesure de la période d'oscillation (homologuée le 20 juillet 1992) (indice de classement : M08-016).
- Dosage du métal par spectrométrie d'absorption atomique.
- Partie 4 : dosage du manganèse (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : T43-107).
- Partie 3 : dosage du cuivre (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : T43-108).
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur de la minute produite, dénommée " point minute ", définie comme le rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée des œuvres inscrites sur la liste des œuvres de référence.
Décision du 26 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 26 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes ou hommes).
Un préparateur en biologie (invertébrés aquatiques).
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'ojet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
M. Bouchery (François, Guy, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bouchery, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Bouchery, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Bouchery et François Bouchery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Clerc (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse Cormier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henry Badie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Henry Badie, Frédérique Cormier, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Simon (Pierre, Fernand, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Chastel et Nathalie Toulbot, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lacombe et Xavier Locqueneux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huisser de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lacombe et Xavier Locqueneux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Lacombe, huissier de justice associé ».
Arrêté du 20 mai 2005 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mai 2005, M. Claude Peyrebonne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 4e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005, en application des articles L.
Arrêté du 24 mai 2005 portant affectation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mai 2005, M. Malo (Philippe), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais (Lille) pour y exercer les fonctions de directeur régional du commerce extérieur à compter du 4 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Saint-Pétersbourg (Russie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans les corps des conseillers économiques, est affecté à Buenos Aires (Argentine) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Planque (Michel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mai 2005, M. Mistral (Jacques), professeur des universités placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de conseiller financier chef de la mission financière à Washington (Etats-Unis), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à compter du 26 novembre 2004.
Décret du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Chadronnier (Jean-Marie), président du consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, en remplacement de M. Mottet (Alain).
Décision du 24 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'études et de réalisations hydroélectriques (SERHY) à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution
Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er mars 2005, présentées par la société SERHY.
La société SERHY estime qu'Electricité de France ne peut pas systématiquement écarter toutes les propositions alternatives sans les étudier.
S'agissant de l'utilisation d'un système de consigne variable, la société SERHY soutient qu'elle n'a obtenu qu'une réponse générale de principe à sa demande et non une réponse détaillée.
La société SERHY souligne qu'elle ne demande pas un raccordement gratuit, mais un raccordement sans coût de renforcement à sa charge.
La société SERHY précise qu'une proposition technique et financière lui a bien été communiquée par Electricité de France après la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, mais qu'elle ne satisfait pas sa demande pour un raccordement sans frais de renforcement.
Elle ajoute qu'Electricité de France ne justifie pas les études réalisées.
La société SERHY soutient que l'arrêté du 4 juillet 2003 n'abroge les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1995 qu'en ce qui concerne les installations raccordées au réseau public de transport et que, même si ce texte était totalement abrogé, rien n'autorise Electricité de France à ajouter une marge de 1 % sur le calcul des chutes de tension.
La société SERHY rappelle qu'elle conteste l'absence de tolérance pour tenir compte des incertitudes, alors qu'Electricité de France n'est pas en mesure de justifier précisément ses calculs.
Elle prend, toutefois, acte de ce que la tension contractuelle des deux clients disposant de contrats « Emeraude » en contrainte est bien de 20 kV et que, contrairement aux informations en sa possession, la valeur limite est bien de 21 kV.
La société SERHY soutient qu'il existe une incertitude dans les hypothèses de calcul utilisées par Electricité de France et que l'effet « couperet » des seuils fixés par Electricité de France conduit à lui faire supporter des charges de renforcement importantes.
La société SERHY soutient qu'Electricité de France n'a pas respecté les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale, qui prévoit que le concessionnaire doit faire, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement à tout producteur autonome qui en fait la demande.
La société SERHY expose, par ailleurs, qu'Electricité de France n'a jamais pris en compte les observations formulées par les producteurs hydrauliciens sur la procédure de raccordement appliquée.
La société SERHY persiste, donc, dans ses précédentes conclusions au principal, à l'exception de celle concernant la tension contractuelle.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 14 mars 2005, présentées par Electricité de France, par lesquelles il confirme ses précédentes écritures.
Electricité de France soutient que la proposition technique et financière transmise le 18 février 2005 à la société SERHY est conforme aux règles de facturation des raccordements des producteurs, publiées sur son site internet.
Electricité de France soutient que les éléments transmis en 1991 ne l'ont été qu'à titre indicatif, les caractéristiques de l'installation n'ayant pas encore été déterminées et les études techniques n'ayant pas été réalisées de manière exhaustive.
Il précise que, depuis, les caractéristiques des utilisateurs raccordés et le schéma d'exploitation ont fortement évolué.
Electricité de France estime que, pour le calcul des contraintes de tension, l'hypothèse de calcul est valide et favorable au producteur, puisque, si la valeur moyenne de la puissance minimale de l'ensemble des départs était retenue, une valeur inférieure aurait été utilisée pour le calcul.
Electricité de France soutient que les hypothèses de calcul retenues de la valeur de la tangente phi imposée au producteur sont valides et cohérentes.
Electricité de France soutient que la valeur de tension qui permet d'initialiser le calcul d'élévation de tension est la valeur de la tension de consigne incrémentée de 1 %.
Selon Electricité de France, cet incrément ne tient pas à une incertitude de calcul, mais reflète le réglage effectif de la tension au poste source et ne pénalise pas le producteur.
Electricité de France soutient que la méthode utilisée pour les calculs de variation de tension est appliquée de façon identique, qu'il s'agisse d'un producteur ou d'un consommateur, et que cette méthode a déjà été confrontée à des résultats de mesures physiques.
Electricité de France soutient qu'il est impossible d'utiliser un système de consigne variable lorsqu'une installation de production non marginale est raccordée à un départ du poste source et qu'il est, par conséquent, inutile de réaliser des simulations.
Electricité de France soutient qu'une modification de la tension de consigne au poste source, destinée à s'affranchir des contraintes de dépassement de seuil de tension haute sur une période de l'année, conduirait le gestionnaire de réseau public de distribution à demander au producteur de limiter sa puissance sur d'autres périodes non définies a priori, dans le cas où les contraintes d'exploitation du réseau nécessiteraient de revenir à une tension de consigne plus élevée du fait de soutirages importants.
Il considère que cette pratique engendrerait des risques et des coûts supplémentaires pour le gestionnaire de réseau et serait contraire à ses engagements figurant dans le modèle de contrat d'accès « CARD-I ».
Electricité de France soutient qu'il ressort d'une simulation de réglage des prises des postes HTA/BT effectuée sur le réseau du poste source de Légugnon que plus de 400 clients basse tension raccordés au départ d'Issor seraient coupés pour une durée minimale de 2,5 heures par an et qu'il en résulterait de nombreuses manoeuvres d'exploitation.
Electricité de France soutient, enfin, qu'une concertation a bien été conduite dans le cadre du comité des utilisateurs du réseau de distribution électrique sur la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de dire, en outre, que :
- Electricité de France a étudié les propositions faites par la société SERHY avec sérieux et a répondu aux questions techniques posées en fournissant les précisions attendues ;
- les réserves émises par la société SERHY sur la validité des calculs réalisés ne sont pas fondées ;
- les demandes résiduelles de la société SERHY sont rejetées.
Vu les autres pièces du dossier remis par les parties ;
Vu la décision du 14 février 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges types de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, ensemble l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue, le 24 mars 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Michel Lapeyre, Bruno Lechevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Ouahid Ben Amar et Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints ;
MM. Rémy Loup et Christian Roux, pour la Société d'études et de réalisations hydroélectriques et M. Henri Naacke, pour le Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectriques ;
MM. Benoît Thomazo et Jean-Claude Millien et Mme Florence Arnoux-Guisse, pour Electricité de France ;
Les observations de MM. Rémy Loup et Christian Roux, pour la société SERHY : la société SERHY persiste dans ses conclusions et moyens ; elle indique que la commune d'Arette a obtenu une autorisation préfectorale de turbinage en date du 23 juillet 2004, pour une durée de quarante ans ; elle soutient que les coûts faramineux de raccordement au réseau public et leurs variations sont incompréhensibles et non justifiés ; elle conteste l'effet couperet des calculs réalisés par Electricité de France, qui n'admettent aucune tolérance ; elle soutient que, depuis 2001, le réseau de distribution de la commune d'Arette est en contrainte et qu'il n'a pas fait l'objet de travaux de renforcement depuis ; elle précise avoir repris, à la demande de la commune d'Arette, le projet initié par le bureau d'études BETERU ; elle indique avoir attendu trente semaines pour obtenir d'Electricité de France une étude sur le raccordement de son projet d'installation de production ; elle déclare que, depuis que son projet est suivi par l'agence de Bordeaux, les relations avec Electricité de France se sont nettement améliorées ;
Les observations de MM. Benoît Thomazo et Jean-Claude Millien et de Mme Florence Arnoux-Guisse, pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient qu'il a respecté scrupuleusement les principes qui président aux raccordements des producteurs et qu'il a répondu de manière argumentée et transparente à toutes les questions posées par la société SERHY ; il indique qu'il a étudié des solutions permettant le raccordement de l'installation de production à moyen terme en fonction des contraintes du réseau public de distribution ; il estime avoir respecté le délai de trois mois fixé au cahier des charges du RAG pour la communication orale d'une proposition technique et financière ; il précise que la modification du réseau de distribution nécessitée par le développement de la station de ski de La Pierre Saint-Martin a ouvert de nouvelles perspectives de raccordement pour le projet de la société SERHY ; il soutient que les calculs de tension réalisés avec un fonctionnement de la centrale hydraulique à tangente phi inductive sont exacts et conformes à la réglementation en vigueur ; il indique qu'il est possible de déterminer les valeurs de la tension contractuelle à partir de la tension limite indiquée dans son étude, soit une tension de 20 kV pour les trois clients disposant d'un contrat « Emeraude » ; il soutient que l'arrêté du 17 mars 2003 lui permet d'imposer la tangente phi de fonctionnement de la centrale de production ;
La Commission en ayant délibéré le 24 mars 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés.
La commune d'Arette (Pyrénées-Atlantiques) a développé depuis 1987 un projet de centrale hydraulique dénommé « projet de Chousse ».
Elle a alors entrepris des démarches auprès d'Electricité de France, afin de connaître les conditions de raccordement de sa future centrale.
Par lettre du 30 avril 1991, Electricité de France a indiqué au maire de la commune d'Arette que les solutions techniques pour l'évacuation de l'énergie produite par l'installation de production et les coûts « sont donnés à titre indicatif et nécessiteront une étude détaillée ».
Les 27 septembre 1991, Electricité de France a informé le cabinet d'études BETERU qu'il avait procédé à l'étude technique du raccordement.
Il lui a précisé, le 14 octobre 1991, qu'un renforcement du réseau serait nécessaire à partir d'un niveau de puissance d'auto-production supérieur à 1 200 kW.
Par lettre du 7 mars 2002, la société SERHY a présenté à Electricité de France une demande de raccordement de sa centrale hydraulique au réseau public de distribution.
Par lettre du 25 juillet 2002, Electricité de France a communiqué à la société SERHY les résultats de l'étude exploratoire, qui, compte tenu de contraintes de tension, mettaient en évidence la nécessité de créer une ligne de 31 km depuis le poste source de Légugnon.
Le coût du raccordement était évalué à 1 936 505 (HT).
Par lettre du 8 novembre 2002, la société SERHY a demandé à Electricité de France de prendre rang dans la file d'attente et lui a retourné les fiches de collecte remplies, sans toutefois fournir la lettre de notification du délai d'instruction de la demande de permis de construire.
Par lettre du 10 décembre 2002, Electricité de France a informé la société SERHY qu'il avait radié de la liste d'attente son projet de raccordement, au motif qu'elle n'avait pas produit les éléments techniques et financiers dans le délai imparti à compter de la date à laquelle l'étude exploratoire lui a été communiquée, à savoir le 25 juillet 2002.
Le 20 janvier 2003, la société SERHY a présenté une nouvelle demande de raccordement, à laquelle Electricité de France a répondu par l'envoi d'une nouvelle étude exploratoire, le 16 mai 2003, qui évalue le coût du raccordement à 1 515 000 (HT).
Le 5 septembre 2003, la société SERHY a adressé à Electricité de France les fiches de collecte d'informations remplies, ainsi que la lettre de notification du délai d'instruction de la demande de permis de construire.
Au cours d'une réunion tenue le 30 septembre 2003, Electricité de France a présenté l'étude exploratoire et a apporté des éclaircissements techniques à la société SERHY.
Le jour même, la société SERHY a adressé à Electricité de France les pièces nécessaires à la réalisation d'une nouvelle étude exploratoire.
Le 13 mai 2004, Electricité de France a adressé à la société SERHY une nouvelle étude exploratoire qui évalue le coût du raccordement de la centrale à 2 028 000 EUR (HT).
Par lettre du 24 mai 2004, la société SERHY a fait connaître à Electricité de France son désaccord sur les résultats de l'étude exploratoire, mais lui a, toutefois, demandé une étude détaillée pour le raccordement de son projet.
Le 16 juin 2004, la société SERHY a indiqué qu'elle était d'accord pour qu'une proposition technique et financière lui soit communiquée, mais relevait qu'aucune étude détaillée n'avait été réalisée.
Au cours d'une réunion qui s'est tenue le 5 août 2004, Electricité de France a présenté à la société SERHY différentes solutions techniques de raccordement et a estimé le coût du raccordement de la centrale hydraulique à 650 000 EUR (HT).
La société SERHY a émis des doutes sur la fiabilité des études réalisées et la nécessité de la réalisation des travaux prescrits, et a demandé des explications complémentaires.
Après plusieurs échanges entre les mois d'octobre et de décembre 2004, la société SERHY a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions d'accès au réseau public de distribution de sa centrale hydraulique.
Le 18 février 2005, Electricité de France a communiqué à la société SERHY une proposition technique et financière, qui prévoit la création d'une dérivation simple de 13,7 km sur le départ de Saint-Engrace du poste source de Licq-Athérey.
Cette proposition évalue le montant des travaux de raccordement à 651 968,58 EUR (HT) et prévoit une durée de 14 mois pour leur réalisation.
Sur la demande de la société SERHY de prise en considération des engagements d'Electricité de France en 1991 :
La société SERHY demande à la Commission de régulation de l'énergie d'imposer à Electricité de France le respect de ses engagements pris par écrit en 1991, à savoir la réalisation d'un raccordement sans coût de renforcement à sa charge pour une puissance de production de 1 230 kW.
Elle indique que ces engagements ont orienté le choix de la puissance de production de son projet.
Il ressort des pièces du dossier que, le 30 avril 1991, Electricité de France a indiqué au maire de la commune d'Arette que les solutions techniques pour l'évacuation de l'énergie produite par l'installation de production et leurs coûts étaient donnés à titre indicatif et nécessiteraient une étude détaillée.
Ce courrier ne peut, en conséquence, constituer un engagement de la part d'Electricité de France.
Si les 27 septembre et 14 octobre 1991 Electricité de France a bien informé le cabinet d'études BETERU qu'il avait « procédé à l'étude technique du raccordement », dont il ressortait qu'il était nécessaire de renforcer le réseau de distribution « à partir d'un niveau de puissance d'autoproduction supérieur à 1,2 MW », le producteur n'a pas, à l'époque, indiqué quel serait le niveau de puissance de sa future centrale de production.
Il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ces différentes correspondances.
Au demeurant, la Commission de régulation de l'énergie constate que le producteur a, entre 1991 et 2002, suspendu l'étude du raccordement de son projet de centrale hydraulique.
Il résulte de ce qui précède que la société SERHY n'est pas fondée à demander que les éléments d'information qui lui ont été communiqués en 1991 soient considérés comme valant engagement de la part d'Electricité de France.
Sur la demande de la société SERHY tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie impose à Electricité de France d'établir une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production au réseau public le plus proche :
La société SERHY a demandé à Electricité de France d'étudier l'hypothèse du raccordement de son installation de production au réseau public existant le plus proche.
Electricité de France a réalisé cette étude le 13 juillet 2004, en simulant le raccordement de la centrale de Chousse sur le départ Issor du poste source de Légugnon, par une dérivation de 103 mètres, et en appliquant à cette centrale une valeur de tangente phi à 0.
Cette étude fait apparaître des contraintes de tension haute pour trois clients raccordés en HTA et 34 postes HTA/BT.
Compte tenu de ces contraintes de tension, Electricité de France considère que des travaux d'adaptation du réseau public existant sont nécessaires avant le raccordement de la centrale du producteur.
Pour éviter des travaux de renforcement du réseau public de distribution, la société SERHY a demandé à Electricité de France de réaliser une nouvelle étude avec un raccordement de la centrale de production fonctionnant avec une tangente phi inductive à 0,1.
Le 15 octobre 2004, Electricité de France a réalisé l'étude demandée en simulant le raccordement de la centrale de Chousse sur le départ Issor du poste source Légugnon et en appliquant à cette centrale une valeur de tangente phi inductive à 0,1.
Les résultats de cette étude font apparaître que, sans travaux d'adaptation, des contraintes de tension haute subsistent pour deux clients raccordés en HTA et quatorze postes HTA/BT.
La société SERHY conteste la validité de cette étude et met en cause la méthode utilisée par Electricité de France et les calculs.
Sur les calculs de contraintes de tension réalisés par Electricité de France :
L'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 dispose notamment que : « le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées [...]
La Commission de régulation de l'énergie constate que l'étude menée par Electricité de France le 15 octobre 2004 comporte des erreurs manifestes en ce qui concerne les caractéristiques de la centrale de production de Lourdios, les limites de tension haute admissible pour les clients raccordés en HTA et la limite de tension haute admissible pour les clients raccordés en basse tension.
En ce qui concerne les caractéristiques de la centrale de production existante de Lourdios, dont la société SERHY est propriétaire, Electricité de France mentionne dans son étude un fonctionnement de la centrale hydraulique à une puissance active de 1 430 kW avec une tangente phi inductive à 0,1.
Il est constant que le fonctionnement d'une centrale de production avec une puissance active de 1 430 kW, à tangente phi inductive à 0,1, représente une absorption de réactif de 143 kvar, hors absorption du transformateur élévateur.
Or, il ressort de l'étude qu'Electricité de France ne prend pas en compte ce fonctionnement, puisqu'il mentionne une puissance réactive, pour cette centrale existante, à 0 kvar.
Cette simple mention conduit à mettre en cause les résultats de calculs présentés par Electricité de France.
En ce qui concerne les limites de tension haute admissible pour les clients raccordés en HTA disposant de contrats « Emeraude », Electricité de France mentionne dans son étude une tension haute à 21 kV, qui correspond à son engagement sur la qualité de la fourniture d'électricité pour ces clients.
En application des dispositions de l'article 2.3 de l'annexe 2 sur la qualité des fournitures HTA des contrats « Emeraude », la « valeur contractuelle de la tension (Uc) est située dans une plage de ± 5 % autour de la tension nominale (Un).
La valeur efficace de la tension de fourniture (Uf) peut varier de ± 5 % autour de la valeur contractuelle, conformément aux prescriptions de la norme EN 50-160 ».
Il en résulte que la valeur contractuelle de la tension (Uc) + 5 % constitue la valeur de la limite de tension haute.
Au cours de la séance, Electricité de France s'est borné à préciser qu'il est possible de déterminer les valeurs de la tension contractuelle à partir de la tension haute indiquée dans son étude, soit une tension contractuelle de 20 kV pour les trois clients disposant d'un contrat « Emeraude ».
Dans ces conditions, Electricité de France n'a pas justifié les valeurs de la tension contractuelle pour les trois clients disposant de contrats « Emeraude » présents sur le départ Issor du poste source de Légugnon, dont il estime pourtant qu'elles ne constituent pas des informations commercialement sensibles.
La société SERHY n'est donc pas en mesure, pas plus que la Commission de régulation de l'énergie, de vérifier la valeur limite de la tension haute admissible.
En ce qui concerne la limite de tension haute admissible pour les clients raccordés en basse tension, Electricité de France soutient dans ses écritures, et lors de la séance, qu'il doit respecter l'arrêté du 29 mai 1986, qui impose une tension haute admissible à 243,8 V, à savoir + 6 % de la tension nominale à 230 V.
Or, l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de 1re catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique dispose que : « les tensions aux points de livraison devront [...] être maintenues, pour les réseaux de 1re catégorie [au sens de la loi du 15 juin 1906], entre les valeurs extrêmes suivantes : courant monophasé (en tension minimale et en tension maximale) : 207 volts ; 244 volts [...]
C'est donc à tort qu'Electricité de France utilise la valeur de 243,8 V, au lieu de 244 V, et fait ainsi supporter au producteur des contraintes de tension haute sur sept postes HTA/BT.
Il résulte de tout ce qui précède que les résultats de l'étude d'Electricité de France du 15 octobre 2004 ne peuvent être valablement retenus.
Dans ces conditions, la société SERHY est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut opposer l'existence de contraintes de tension, fondées sur des calculs erronés, pour refuser le raccordement de la centrale de production de Chousse au réseau le plus proche.
Sur le fonctionnement de l'installation de production à tangente phi inductive à 0,1 :
La société SERHY reproche à Electricité de France de ne pas accepter un fonctionnement de son installation de production à tangente phi inductive à 0,1.
En application de l'article 4 du décret du 13 mars 2003, « lors de la demande de raccordement, le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent [...] de tenir, en service normal du réseau, la tension dans sa plage admissible dans tous les régimes de fonctionnement de l'installation, notamment lors de sa mise en service ou de son arrêt et lors de ses variations de charge [...]
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2003 dispose que : « la puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur [...] et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée l'installation ».
Electricité de France soutient qu'il peut, en application des dispositions précitées de l'arrêté du 17 mars 2003, imposer aux producteurs un fonctionnement de la centrale de production avec une valeur de tangente phi, dans les limites réglementaires fixées par ce texte.
La Commission de régulation de l'énergie rappelle qu'Electricité de France ne peut imposer discrétionnairement une valeur de tangente phi d'une installation de production qui ne serait pas compatible avec l'étude de raccordement réalisée en application de l'article 4 du décret du 13 mars 2003.
En conséquence, la puissance réactive réellement fournie ou absorbée par l'installation de production doit être fixée en cohérence avec l'étude réalisée.
La société SERHY est donc fondée à soutenir qu'Electricité de France, en fixant discrétionnairement la valeur de la tangente phi sans tenir compte des résultats de l'étude de raccordement, a méconnu les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003.
Sur la discrimination entre consommateurs et producteurs sur le niveau de la consigne au poste source :
La Commission de régulation de l'énergie observe qu'il existe deux arrêtés distincts, qui fixent les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement, selon qu'il s'agit du raccordement aux réseaux publics de distribution d'une installation de production ou d'une installation de consommation.
Cette réglementation prend en compte la différence de situation entre les producteurs et les consommateurs pour instituer un traitement distinct entre ces différents utilisateurs.
Il suit de là que la société SERHY n'est pas fondée à soutenir qu'il existerait une discrimination illégale entre les utilisateurs des réseaux publics de distribution.
Sur le raccordement de l'installation de production au réseau le plus proche :
La société SERHY a demandé à Electricité de France, à plusieurs reprises et dès le 24 mai 2004, d'étudier les solutions permettant de lever les contraintes de tension pour permettre le raccordement de l'installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche.
L'article 5 du décret du 13 mars 2003 dispose notamment que : « le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber.
L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Les méthodes générales et les hypothèses utilisées sont rendues publiques par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu ».
Il résulte des dispositions précitées qu'Electricité de France, lors de l'établissement de la proposition concernant les modalités techniques et financières du raccordement, est soumis à une obligation de transparence et de traitement non discriminatoire.
A ce titre, il lui appartient d'examiner les différents scénarios de raccordement des installations de production au réseau public de distribution.
Ces obligations se justifient d'autant plus qu'Electricité de France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs qui demandent leur raccordement.
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France n'a pas procédé à l'étude du scénario demandé par la société SERHY.
Faute d'avoir étudié l'ensemble des solutions de raccordement et d'avoir, en conséquence, satisfait à ses obligations, Electricité de France ne peut imposer à la société SERHY un raccordement en dérivation sur le départ Saint-Engrace du poste source de Licq-Athérey.
Il appartient, en conséquence, à Electricité de France d'autoriser la société SERHY à raccorder, comme elle le demande, son installation de production hydraulique sur le réseau public de distribution le plus proche.
Electricité de France ne pourra se soustraire à cette obligation qu'à la condition de démontrer l'impossibilité pour la société SERHY d'injecter, en permanence et en totalité, en l'état du réseau, l'énergie produite par son installation de production.
Sur le coût et les délais du raccordement de la centrale au réseau public de distribution :
La participation financière du producteur aux dépenses engagées par les gestionnaires de réseaux publics pour réaliser son raccordement au réseau public d'électricité doit, en application des principes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, être calculée sur la base d'un schéma de raccordement de meilleur coût réalisable pour satisfaire sa demande, dans le respect de la réglementation technique applicable à ce type de raccordement.
Electricité de France est donc tenu d'instruire la demande de la société SERHY en recherchant si le raccordement au réseau public le plus proche constitue une solution technique et financière raisonnable et au meilleur coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le demandeur.
Electricité de France indique dans la proposition technique et financière communiquée à la société SERHY le 18 février 2005 que plusieurs solutions de raccordement ont été étudiées et que la solution proposée « correspond à la solution au moindre coût ».
Toutefois, dans le cadre de l'instruction de la présente demande de règlement de différend, Electricité de France n'a apporté aucun élément permettant de vérifier que la proposition technique et financière du 28 février 2005, qui prévoit la création d'une dérivation simple de 13,7 km sur le départ de Saint-Engrace du poste source de Licq-Athérey, est bien la solution la plus économique, notamment par rapport à l'hypothèse d'un raccordement de la centrale au réseau public le plus proche.
Par suite, Electricité de France, en se bornant à transmettre à la société SERHY une proposition technique et financière à la suite du dépôt de la demande de règlement de différend sans procéder à une étude comparative de coût de raccordement, a méconnu les obligations qui lui incombent en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 et de l'article 5 du décret du 13 mars 2003.
En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie invite Electricité de France à adresser à la société SERHY, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche.
Les travaux de raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution devront être réalisés dans un délai maximum de dix mois à compter de la signature par la société SERHY de la proposition technique et financière.
Sur la charge du coût des éventuels travaux de renforcement du réseau :
Electricité de France soutient qu'il ne peut raccorder l'installation de production de la société SERHY sur le réseau public de distribution le plus proche sans générer des surtensions et que le coût d'adaptation du réseau qui en résulte doit être mis à la charge du producteur.
Comme il a été dit précédemment, Electricité de France a refusé le raccordement de la centrale de production de Chousse au réseau le plus proche, en invoquant des contraintes de tension qui résultaient de calculs erronés.
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant apporté la justification de l'existence de contraintes de tension.
En outre, malgré les demandes réitérées de la société SERHY, Electricité de France, en méconnaissance de l'obligation qui lui incombe, n'a pas étudié les différents scénarios de raccordement de nature à lever ces contraintes de tension.
Ce faisant, il s'est refusé à évaluer, y compris au cours de la présente procédure, le coût du raccordement de l'installation de production de la société SERHY au réseau public de distribution le plus proche.
Pour mettre à la charge de la société SERHY le coût des travaux de renforcement du réseau qui résulteraient du raccordement de son installation de production au réseau le plus proche, Electricité de France se borne à soutenir qu'il « applique scrupuleusement les règles de facturation des raccordements des producteurs ».
Or, il ressort des pièces du dossier que, pour toutes les solutions de raccordement au réseau public de distribution étudiées par Electricité de France, celui-ci prend à sa charge le coût du renforcement du réseau existant.
Il résulte de ce qui précède qu'Electricité de France, qui n'a pas justifié l'existence de contraintes de tension, n'a ni évalué le coût des travaux de renforcement du réseau qui en résulteraient ni démontré en quoi ces travaux de renforcement devraient être mis à la charge du producteur.
Dans ces conditions, la société SERHY est fondée à soutenir que ces travaux ne peuvent pas lui être facturés.
Sur la demande de la société SERHY tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie statue sur la légalité du processus de raccordement et des délais imposés par Electricité de France et lui demande d'engager une simplification et une amélioration du dispositif :
Sur le non-respect du délai fixé à l'article 8.3 du cahier des charges du RAG :
La société SERHY soutient qu'Electricité de France n'a pas respecté le délai fixé par la réglementation pour le traitement de sa demande de raccordement de son installation de production hydraulique au réseau public de distribution.
L'article 8.3 de l'annexe du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (ci-après désigné « le cahier des charges du RAG ») dispose que : « [...] à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source [...]
La Commission de régulation de l'énergie constate qu'après avoir présenté une demande formelle de raccordement de son installation de production le 24 mai 2004 la société SERHY n'a obtenu une proposition technique et financière d'Electricité de France que le 18 février 2005, soit après l'enregistrement de sa demande de règlement de différend.
Au surplus, cette proposition technique et financière ne correspond pas à la demande de la société SERHY.
Electricité de France soutient qu'en août et novembre 2004, il était en mesure de formuler des propositions techniques et financières, mais que la société SERHY ne les aurait, en tout état de cause, pas acceptées pour des considérations d'intérêt économique.
Il résulte, toutefois, de l'instruction que la société SERHY non seulement n'a pas été destinataire à ces dates d'une proposition technique et financière formalisée, mais n'a également jamais obtenu les explications souhaitées sur la solution et le coût du raccordement de son installation de production au réseau public le plus proche, alors qu'Electricité de France avait l'obligation d'étudier cette solution.
Il résulte de ce qui précède qu'Electricité de France n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par l'article 8.3 du cahier des charges du RAG pour l'élaboration de la proposition technique et financière.
La Commission de régulation de l'énergie considère que, même si au cours de la présente procédure de règlement de différend, la société SERHY a obtenu communication d'une proposition technique et financière, le non-respect par Electricité de France du délai de trois mois doit être, dans les circonstances de l'espèce, regardé comme ayant constitué un refus d'accès au réseau public de distribution.
Sur la simplification et l'amélioration de la procédure de traitement des demandes de raccordement :
La société SERHY demande à la Commission de régulation de l'énergie d'imposer à Electricité de France de modifier la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétente, dans le cadre d'une demande de règlement de différend présentée en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour ordonner à Electricité de France une telle modification de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
En conséquence, la demande susvisée de la société SERHY est irrecevable et doit être rejetée.
Sur la demande de la société SERHY tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide que le gain sur les pertes en réseau résultant de la mise en service de la centrale de Chousse soit calculé par Electricité de France et lui soit versé :
La société SERHY demande à la Commission de régulation de l'énergie de décider que le gain sur les pertes en réseau résultant de la mise en service de la centrale de Chousse soit calculé par Electricité de France et lui soit versé.
Toutefois, ces conclusions sont étrangères à la demande de règlement du présent différend, qui ne concerne que le raccordement de l'installation de production de Chousse.
Au surplus, aucun désaccord n'a été formalisé préalablement entre les parties sur cette question.
Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie ne peut se prononcer sur une telle demande, qui doit, dès lors, être rejetée.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, adressera à la Société d'études et de réalisations hydroélectriques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche.
Cette proposition technique et financière ne mettra pas à la charge de la société SERHY le coût des éventuels travaux de renforcement du réseau nécessités par le raccordement de cette installation de production.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles précédents, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Le surplus des conclusions de la Société d'études et de réalisations hydroélectriques et d'Electricité de France est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la Société d'études et de réalisations hydroélectriques et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2005 du Conseil du 23 mai 2005 (JOUE n° L 131 du 25 mai 2005), il est institué un droit antidumping définitif, à compter du 26 mai 2005, sur les importations d'oxyde de magnésium relevant du code NC ex 2519 90 90 (code TARIC 2519 90 90* 10) et originaire de la République populaire de Chine.
Le montant du droit antidumping est :
a) Égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112 euros par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est :
- inférieur au prix minimal à l'importation ; et
- établie sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A420) ;
b) Nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 112 euros par tonne (code additionnel TARIC A420) ;
c) Egal à un droit ad valorem de 27,1 % dans tous les autres cas ne relevant pas des points a et b (code additionnel TARIC A999).
Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités du paragraphe 2, point a, et en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer.
Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire réduit, avant dédouanement.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, Mme Hélène Thalmann, directrice adjointe 1re classe, centre hospitalier intercommunal, Bassin de Thau (Hérault), est nommée directrice, centre hospitalier, Narbonne (Aude).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Patrice Lorson, directeur 2e classe, hôpital local, Houdan - Montfort-l'Amaury (Yvelines), est nommé directeur, centre hospitalier, Thann, et maison de retraite, Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin).
1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, que le projet fera l'objet d'un tutorat par un membre du comité de lecture en vue de la réécriture du scénario ;
Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un tutorat par un membre d'un comité de lecture ou de la commission.
3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, Mlle Josette Lacombe, 2e classe, en service détaché, directrice, hôpital local, est nommée directrice, hôpital local, Tournus-Romenay (Saône-et-Loire).
- Mlle Stolz (Virginie), Paris-La Villette.
- Mlle De Cecco (Deborah), Versailles.
- M. Reymond (Loïc), Grenoble.
- M. Bennani (Driss), Paris-La Villette.
- Mlle Fraile (Sandra), Grenoble.
- Mlle Chacon Achi (Xiomara-Marcela), Grenoble.
- Mlle Coche (Aurélia), Grenoble.
- M. Diop (Mame), Paris-La Villette.
- M. Cataldo (Julien), Grenoble.
- Mlle Désiré (Laure), Grenoble.
- Mlle Laurent (Nathalie), Grenoble.
- M. Blanchon (François), Grenoble.
- M. Rubio (David), Grenoble.
- M. Cattin (Bruno), Grenoble.
- M. Chabert (Jean-François), Grenoble.
- M. Chastaing (Guillaume), Grenoble.
- Mlle Innocenti (Natacha), Grenoble.
- Mlle Labeeuw (France-Laure), Grenoble.
- M. Lallemand (François), Grenoble.
- M. Lê (David), Grenoble.
- M. Drossart (Yann), Grenoble.
- M. Lecomte (Igor), Grenoble.
- M. Autret (Guillaume), Grenoble.
- Mme Batuecas (Ana-Sofia), épouse Acosta, Grenoble.
- M. Galvin (Adrien), Grenoble.
- M. Guenin (Ionel), Grenoble.
- M. Souabni (Slim), Grenoble.
- M. Bomy (Laurent), Grenoble.
- Mlle Castets (Juliette), Grenoble.
- Mme Chantereau (Claire), épouse Gaillard, Grenoble.
- Mlle Court (Juliane), Grenoble.
- Mme Dezile (Florence), épouse Tabard, Paris-La Villette.
- Mlle Malavergne (Christelle), Toulouse.
- Mlle Pinchard (Emilie), Toulouse.
- Mlle Ruiz (Laurence), Toulouse.
- Mlle Tortelier (Enora-Morgane), Toulouse.
- M. Bufflier (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Pissetty (Emanuelle), Grenoble.
- Mlle Ravaux (Valérie), Nantes.
- Mlle Rochard (Julie), Grenoble.
- M. Rubin (Tangi), Nantes.
- Mlle Tavernier (Angélique), Grenoble.
- M. Chabanne (Julien), Grenoble.
- Mlle Guieysse (Marine), Nantes.
- M. Vinet (Emmanuel), Nantes.
- Mlle Fabre (Emilie), Toulouse.
- Mlle Goregues (Gaëlle), Nantes.
- Mlle Korter (Katrin), Paris-La Villette.
- M. Viarouge (Christophe), Toulouse.
- Mlle Abry (Cendrine), Nantes.
- Mlle Bossé (Anne), Nantes.
- M. Bouyer (Benoît), Nantes.
- M. Couprie (Arthur), Nantes.
- Mme Denier (Anne), épouse Rubin, Nantes.
- Mlle Dussaussois (Marion), Nantes.
- M. Ellougbi (Anis), Toulouse.
- Mlle Ferté-Fogel (Myrtille), Toulouse.
- M. Gossart (Jean-Thomas), Nantes.
- Mlle Gottero (Anne), Nantes.
- Mlle Josserand (Marion), Paris-La Villette.
- M. Le Chapelain (Guénaël), Nantes.
- M. Lemahieu (Erwan), Nantes.
- M. Miquel (Matthieu), Nantes.
- M. Nuttens (Sébastien), Grenoble.
- M. Papin (Jean-Michel), Nantes.
- M. Rachdi (Manal), Nantes.
- M. Raynal (Julien), Toulouse.
- Mlle Renoult (Heloïse), Nantes.
- M. Stanescou (Luc), Nantes.
- M. Franco (Julien), Paris-La Villette.
- M. Jhigaï (Yves-Marie), Paris-La Villette.
- Mlle Ranck (Louise), Paris-La Villette.
- Mlle Thieblemont (Sorya), Paris-La Villette.
- M. Noblanc (Gaël), Paris-La Villette.
- Mlle Jeron (Aline), Paris-La Villette.
- M. Jaulneau-Labarre (Vincent), Paris-La Villette.
- Mlle Frey (Sylvia), Paris-La Villette.
- M. Ryu (Hangsoo), Paris-La Villette.
- Mlle Deluche (Anoutchka), Bordeaux.
- M. Estaun (Laurent), Bordeaux.
- M. Finet (Sébastien), Bordeaux.
- Mlle Amelin (Marie), Bordeaux.
- M. Francois (Régis), Bordeaux.
- Mlle Lefort (Marianne), Bordeaux.
- Mlle Alleaume (Marie), Bordeaux.
- Mlle Bretigniere (Tiphaine), Bordeaux.
- M. Casanova (Boris), Paris-La Villette.
- Mlle Girard (Cindy), Bordeaux.
- Mlle Lassalle (Sophie), Bordeaux.
- Mlle Tüür (Maia), Paris-La Villette.
- M. Ascione (Nicolas), Paris-La Villette.
- Mlle Cartron (Béatrice), Bordeaux.
- Mlle Miquel (Elsa), Bordeaux.
- Mlle Signac (Bérangère), Bordeaux.
- M. Khelfaoui (Karim), Bordeaux.
- M. Triaud (Nicolas), Bordeaux.
- M. Turpin (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Boeva (Daria), Toulouse.
- Mlle Boffa (Giovanna), Paris-La Villette.
- Mlle Bonnard (Isabelle), Toulouse.
- Mlle Giancristoforo (Marie-Camille), Toulouse.
- Mlle Goullencourt (Sandrine), Paris-La Villette.
- M. Guenot (Virgile), Toulouse.
- M. Hur (Uk), Paris-La Villette.
- Mlle Le Goff (Carine), Paris-La Villette.
- Mlle Oki (Kaé), Paris-La Villette.
- M. Pouzenc (Ghislain), Toulouse.
- Mlle Zeggwagh (Najat), Toulouse.
- Mlle Carpio (Christelle), Toulouse.
- Mlle Collet (Fanny), Toulouse.
- Mlle Didier-Balestier (Caroline), Toulouse.
- Mlle Filhol (Mélanie-Marie), Toulouse.
- Mlle Galy (Carole), Toulouse.
- Mlle Goulet (Raphaële), Paris-La Villette.
- Mlle Mauran (Myriam), Toulouse.
- Mlle Sompayrac (Olivia), Toulouse.
- Mlle Raymond (Sandrine), Paris-La Villette.
- Mme Longieras (Cécile), épouse Dubreuil, Paris-La Villette.
- Mlle Mussard (Céline), Paris-La Villette.
- Mlle Lemseffer (Houda), Paris-La Villette.
- M. Chang (Fang-Yao), Paris-Belleville.
- Mlle Fiszer (Krystyna), Paris-Belleville.
- M. Nado (David), Paris-Belleville.
Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées
Les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, reçoivent, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, une indemnité complémentaire par séance à laquelle ils assistent.
Le montant de cette indemnité est fixé au 1/10 du traitement mensuel moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 515,30 au 27 avril 2004.
Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions
Les membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, reçoivent une indemnité complémentaire sous forme de vacations par rapport déposé.
Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 281,07 à la date du 27 avril 2004.
Le nombre de vacations, par rapport déposé, est fixé par le président de la commission des sanctions de l'Autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 2 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 juin 2005.
Arrêté du 5 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femme ou homme).
Concours réservé : 1 maître ouvrier.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 7 février 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format de 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés.
Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, BPTS), à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Important : il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
Les épreuves écrites, pratique ou orale d'admission se dérouleront le 14 avril 2005 à Paris ou en région parisienne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste retraite (UMR) à la France mutualiste.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Ruche Normed au profit de la mutuelle Prévanor.
Arrêté du 22 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union
Est approuvée, à l'effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'UNAME au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être (SMME).
Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comportant le nom et l'adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d'identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale.
Cette documentation comprend également une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et comprenant les indications permettant d'identifier ce patient.
En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.
Cette déclaration est jointe aux dispositifs médicaux de classe II a, II b, III et aux dispositifs médicaux implantables actifs et mise à la disposition du patient identifié par son nom, un acronyme ou un code numérique.
Le fabricant constitue une documentation permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du dispositif à cette documentation.
Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de ces mesures.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des professionnels de l'informatique au profit de la mutuelle MUTATIS.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Désirée et de la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort au profit de la mutuelle Sainte-Anne.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 10 061 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 22 360,78 euros (décision modificative n° 2).
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France 05, de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence et de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean au profit de la Mutuelle de France 04-05.
Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire).
Dans les parties réglementaires du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, les références au Journal officiel des Communautés européennes sont remplacées par des références au Journal officiel de l'Union européenne.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de sauvegarde et d'assainissement ».
323-10, il est rétabli une section II ainsi rédigée :
« Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
323-8, la commission de contrôle :
« 1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans ce cas, la commission de contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;
« 3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R.
310-18, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
« Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par le comité des entreprises d'assurance.
Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés.
Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L.
- En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.
321-9, dès que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.
« Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
« Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du contrat.
- Au chapitre VI du titre II du livre III, il est ajouté une section III ainsi rédigée :
« Effets des procédures de liquidation
des entreprises communautaires
- En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance communautaire, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat.
- L'intitulé de la section II du chapitre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de sauvegarde et d'assainissement ».
510-9, les mots : « dans le cas mentionné à l'article R.
510-8 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou d'une union ».
Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement.
« Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des membres adhérents, des membres participants et des membres honoraires lorsqu'ils sont responsables de la gestion de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels.
Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette notification.
- En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L.
211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L.
211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Après les mots : « est publié », sont insérés les mots : « au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne » ;
« Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 ou par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation.
- En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'autorité administrative compétente en matière d'agrément prononçant le retrait d'agrément, chaque membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou son représentant.
« Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre recommandée au dernier domicile connu du membre participant.
« Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire de l'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires connus.
212-18 et indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs, assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.
« Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée pour réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L.
111-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article L.
212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de produire effet.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union réalisant des opérations visées au b du 1° du I de l'article L.
111-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles L.
Le cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.
Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
- L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre III du livre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesure de sauvegarde et d'assainissement ».
« Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des membres adhérents et des membres participants lorsqu'ils sont par ailleurs responsables de la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels.
Il en va de même lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance.
- Lorsque l'agrément administratif est retiré en vertu de l'article L.
951-10, le ministre chargé de la sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas, fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
951-1 ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une institution de prévoyance ou une union et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'autorité administrative compétente en matière d'agrément prononçant le retrait d'agrément, chaque membre adhérent ou membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance ou son représentant.
« Cet avis, qui rappelle la législation applicable, fait l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du membre participant.
« Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire du contrat ou bulletin d'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires connus.
« Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, dès lors que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.
« Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une institution de prévoyance ou une union réalisant des opérations d'assurance visées aux b ou c de l'article L.
931-21-3 et précise la date à laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat souscrit cessera de produire effet.
- Lorsque le retrait d'agrément concerne une institution de prévoyance ou une union réalisant des opérations d'assurance visées au a de l'article L.
Le cas échéant, chaque membre adhérent ou membre participant et chaque bénéficiaire connu est par ailleurs informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion ou contrats cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou contrat.
a) Au 4°, après les mots : « Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la mention : « 10 % » est remplacée par la mention : « 25 % » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
Pour ces dernières, le mandataire général représentant la société est substitué au conseil d'administration ou de surveillance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, M. Blondel (Joël), administrateur civil hors classe, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2005, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'ajoint au directeur du service national à compter du 27 février 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
Capitaine de frégate Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves).
Capitaine de frégate Grente (Pierre-Yves).
Capitaine de frégate Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph).
Capitaine de corvette Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie).
Capitaine de corvette Amrouche (Olivier, Jean).
Capitaine de corvette Basquin (Edouard, Marie, François).
Capitaine de corvette Bondil (Renaud, Thierry, Erwin).
Capitaine de corvette Boubée (Jean-Marie, François, Louis).
Capitaine de corvette Dard (Charles-Edouard).
Capitaine de corvette Grégoire (Vincent).
Capitaine de corvette Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie).
Capitaine de corvette Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie).
Capitaine de corvette Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
Capitaine de corvette Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric).
Capitaine de corvette Mazauric (Xavier, Roger, Marie).
Capitaine de corvette Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas).
Capitaine de corvette Piochaud (Jean-Sébastien).
Capitaine de corvette Prost (Laurent, Romain, Pierre).
Capitaine de corvette Queffelec (Christian, Michel).
Capitaine de corvette Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric).
Capitaine de corvette Bertonnier (Bruno, Paul, Marie).
Capitaine de corvette Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal).
Capitaine de corvette Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert).
Capitaine de corvette Camelin (Denis, Edouard, Marie).
Capitaine de corvette De Briançon (Pierre, Marie, Josserand).
Capitaine de corvette Drescher (Bertrand, Karl, Marie).
Capitaine de corvette Drouet (François, Xavier, Jean).
Capitaine de corvette Fayard (Jacques, Marie).
Capitaine de corvette Mahé (Henri, Mathieu, Denis).
Capitaine de corvette Malbrunot (Eric).
Capitaine de corvette Origny (Jérôme, Marc).
Capitaine de corvette Perrier (Christophe, Claude, Gabriel).
Capitaine de frégate Capy (Vincent, Pierre, René).
Capitaine de frégate d'Andigne (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Capitaine de frégate Petit (Xavier, François).
Capitaine de corvette Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel).
Capitaine de corvette Rose (Emmanuel, René).
Capitaine de corvette Allain (Pierre, Louis, Yves).
Capitaine de corvette Hermann (Laurent, Daniel).
Capitaine de corvette Kraemer (Eric, David, Henri).
Capitaine de corvette Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel).
Capitaine de corvette Regnault (Xavier, Jean, Etienne).
Capitaine de corvette Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L.
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Gaymard est maintenue en détachement.
Mme Marie-Louise Aubin-Saulière, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2005, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD) pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Arrêtés du 6 janvier 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Patrice Russac, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant habilitation et retrait d'habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L.
1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
Mme Braina (Fabienne).
Mme Touzalin (Danielle).
M. Duclos (Bertrand).
Cessent d'être habilités, à compter du 1er décembre 2004, à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L.
M. Balandreau (François).
M. Maubant (Sylvain).
Arrêté du 31 décembre 2004 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Caroline Jaffuel, conseillère technique chargée des affaires juridiques au cabinet du ministre délégué.
Décret du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
M. Michel Jau est nommé directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. André Barbaroux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2004, M. Jean-Baptiste Milcamps est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 1er septembre 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée : SIVOM d'Ambert, rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Loup Mathon, domicilié 3, square Alphonse-Daudet, 59510 Hem.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Bernard Daviere, domicilié 9, rue du Lavoir, 53970 Montigné-le-Brillant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Hopps, domicilié lieudit Le Rodiou, 22340 Paule.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, localisé rue de Forbach, 57460 Behren-lès-Forbach.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, en position de détachement depuis le 1er décembre 2002, est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2004, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2005, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en qualité de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 janvier 2005, Mme Brault (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2003.
Arrêté du 13 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre l'année 2005
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 14 septembre 2005 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
b) Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Polynésie française.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services cités ci-dessus ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Arrêté du 30 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Le concours sera organisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3 (postes à pourvoir uniquement dans les services centraux).
La date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve orale, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la date de publication du présent arrêté :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 novembre 2003 relatif à la classification et aux salaires (4 annexes) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires et à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (complété par trois annexes).
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord professionnel national relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions dudit accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avis du 2 février 2005 de la Commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
- l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 5 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Morri (Johann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D.
312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles ainsi rédigés :
- Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L.
313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
- Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L.
313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Montdidier.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Arthur Soene, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Cyrille Maillet, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Boittin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2005, et à compter du 28 juillet 2005, Mme Pondaven (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, en remplacement de M. De Doménico (André).
Mme Pondaven (Muriel) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, M. Kléber Arhoul, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 juillet 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, M. Patrick Bier, directeur départemental, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, en remplacement de Mme Monique Henault, épouse Peisey, à compter du 1er août 2005.
M. Hoareau (David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés est ainsi modifiée : « François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ;
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'agence et l'Etat ;
3° Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;
8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
10° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
12° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
15° Le nombre maximal de vacations mentionnées à l'article R.
1418-22 ainsi que leur montant.
A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent article.
Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
- La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
La section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
Force ouvrière (FO) : 1 siège.
Arrêté du 9 août 2005 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 août 2005, M. Eric Tschitschmann, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Lorraine et directeur départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 8 août 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 août 2005, M. Vincent Favrichon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission agriculture, environnement, développement rural, politiques territoriales au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente à compter du 19 septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Bonneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, Mme Anne Lehy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de Côte-d'Or, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Alain Maraval, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Philippe Blachere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 31 août 2005, en remplacement de M. Philippe Boda, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-284 du 7 juin 2005 portant abrogation de la décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par la décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 autorisant l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E
La décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par la décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 autorisant l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Décision n° 2005-292 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-522 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Piton de Bloc, 97429 Petite-Ile.
Adresse du site : lieudit Tan Rouge, 97424 Saint-Leu.
Décision n° 2005-297 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-385 du 13 juin 2000 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la converture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zirondel FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Zirondel.
Adresse du site : Piton des Goyaves, 97429 Petite-Ile.
Adresse du site : 47 ter, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
Adresse du site : lieudit Jacques Payet, 97480 Saint-Joseph.
Adresse du site : lieudit Matouta, 97480 Saint-Joseph.
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 avril 2004, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes, et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les contrats de vendanges fraîches et moûts conclus en 2003 et concernant des vins agréés en 2004.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2004.
Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 février 2005.
Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 6 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 octobre 2004 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2004.
Décret du 29 octobre 2004 modifiant le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée
A l'article 2 du décret du 24 septembre 2003 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
« Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 octobre 2004, Mme Céline Lacroix, épouse Sahbani, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours du Nord, en qualité d'attachée territoriale, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, sont nommés agents comptables secondaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les agents dont les noms suivent :
Arrêté du 25 octobre 2004 portant exclusion d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, M. Mahieddine (Jonathan) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 8 novembre 2004 portant nomination du préfet de police de Paris
M. Pierre Mutz, préfet en service détaché (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels à la convention collective susvisée.
Décision n° 2005-83 du 15 février 2005 mettant en demeure l'association Radio Horizon
L'association Radio Horizon est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-86 du 8 février 2005 complétant la décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radiodiffusion de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM.
Arrêté du 30 mars 2005 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la rubrique : membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition des organisations suivantes :
Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT :
« Suppléante : Mme Annick Praderes.
Pour la Fédération nationale Sud santé sociaux :
« Titulaire : M. Jean Vignes ;
« Suppléant : M. Eugène Morel.
« Suppléant : M. Philippe Stevenin.
« Titulaire : Mme Nadine Chastagnol ;
« Suppléant : M. Yves Cottret.
Décret du 7 avril 2005 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
M. Jean de Boishue, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret n°2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1114-1 peuvent être agréées si elles justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément, d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts.
Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les associations qui les composent remplissent ces conditions ou, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, si elles ont elles-mêmes été dispensées de la remplir en application des dispositions de l'alinéa précédent.
- Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement CEE n° 1360/2002 du 13 juin 2002, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit « chronotachygraphe » de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
- A l'article 3, le membre de phrase : « la non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle et l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée » est remplacé par le membre de phrase : « la non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle, l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 bis ».
Arrêté du 17 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires » et « phares et balises et sécurité maritime » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les domaines :
- aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires ;
Le nombre total de places offertes au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 59.
En outre, 45 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions pour le concours externe est fixée au 15 juillet 2005, terme de rigueur.
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi), au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement, DPSM/TE2), 92055 Paris La Défense Cedex.
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 15 juillet 2005, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 15 juillet 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
L'inscription peut aussi se faire sur internet :
La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 15 juillet 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Spécialité dénommée ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 502 802 2 :
Composition : acide alendronique 10,0 mg, sous forme d'alendronate monosodique monohydraté 11,6 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 501.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 503.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 992.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 10 mg, comprimé (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 296 884 0 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 281.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 282.3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 244.4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE EG 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 739 693 4 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE RATIOPHARM 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 650 935 0 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 611.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 612.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 613.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 226.2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 30 novembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 614.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 615.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 227.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé sécable (décision du 30 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 614 770 2 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SUBSTIPHARM 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 780 657 5 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL PHARMA 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique, code identifiant de spécialité : 6 093 720 9 :
- Codes identifiants de présentation : AMM 367 321.9 (1,566 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/Surlyn ; boîte de 8) ; 367 322.5 (1,566 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/Surlyn] ; boîte de 12) ; 566 268.0 (1,566 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/Surlyn] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL PHARMA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 104 315 1 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 318.8 (16 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 367 319.4 (24 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 566 267.4 (100 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 294 938 4 :
Composition : amoxicilline 100,00 mg, sous forme d'amoxicilline trihydratée ; acide clavulanique 12,50 mg, sous forme de clavulanate de potassium, pour 1 ml de suspension reconstituée ; un flacon de 14 g de poudre correspond à 60 ml de suspension buvable reconstituée, soit 224 doses-graduations (1 dose = 1 kg).
- Code identifiant de présentation : AMM n° 367 320.2 (14 g de poudre en flacon [verre brun] + seringue pour administration orale [pebd/polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 446 052 0 :
Composition : amoxicilline anhydre 500 mg, sous forme d'amoxicilline trihydrate ; clavulanique (acide) 62,5 mg, sous forme de clavulanate de potassium, pour un comprimé.
Spécialité dénommée BIOCOVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 839 107 1 :
Laboratoire Servier.
Composition : périndopril 6,790 mg, sous forme de périndopril arginine 10,000 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 599.3 (5 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 600.1 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 601.8 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 602.4 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 603.0 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 604.7 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 605.3 (60 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 607.6 (90 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 566 170.0 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 566 171.7 (120 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 566 172.3 (500 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 25 novembre 2004).
Spécialité dénommée BIOCOVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 384 983 9 :
Composition : périndopril 3,395 mg, sous forme de périndopril arginine 5,000 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée CEFUROXIME MERCK 125 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 118 748 6 :
Composition : céfuroxime 125 mg, sous forme de céfuroxime axétil, pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 553.7 (8 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 566 289.8 (50 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 566 290.6 (100 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 367 554.3 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 291.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 292.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 556.6 (8 comprimés en films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 566 293.5 (50 comprimés en films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 566 294.1 (100 comprimés en films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 367 557.2 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 295.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 296.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2004).
Spécialité dénommée CEFUROXIME QUALIMED 125 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 311 311 8 :
Spécialité dénommée CEFUROXIME SANDOZ 125 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 304 805 8 :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 741 785 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 249.6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 250.4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 251.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 252.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 253.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 091.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 093.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 786 079 7 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 255.6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 256.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 257.9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 258.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 094.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 095.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 novembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 259.1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 261.6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 262.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 263.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 096.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 097.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 116 120 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 246.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 088.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 novembre 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de présentation : 6 510 151 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 247.3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 089.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 novembre 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE TEVA 750 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 564 900 4 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 566 090.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 novembre 2004).
Spécialité dénommée COLIMYCINE 1 MUI, poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, code identifiant de spécialité : 6 523 184 1 :
Composition : colistiméthate sodique 1 million d'unités internationales (correspondant à environ 80 mg), pour un flacon de poudre.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 058.9 (poudre en flacon [verre] + 3 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) (décision du 16 novembre 2004).
Spécialité dénommée CUROPLUS, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 447 907 9 :
Laboratoires Lyocentre.
Composition : glucuronamide 400 mg ; acide ascorbique 500 mg ; caféine 50 mg, pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 271-1 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 365 616.1 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SET 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 363 063 5 :
Composition : dompéridone 10 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 366 645.5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée ECONAZOLE ADS PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 661 442 6 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 367 268.0 (1 ovule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée ECONAZOLE EG LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 936 904 2 :
Spécialité dénommée ECONAZOLE KELLER PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 895 630 0 :
Spécialité dénommée ECONAZOLE MERCK LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 130 893 8 :
Spécialité dénommée ECONAZOLE QUALIMED LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 444 394 8 :
Spécialité dénommée ECONAZOLE SANDOZ LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 476 772 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 269.7 (1 ovule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; 367 270.5 (2 ovules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 815 295 4 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 316.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 367 317.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 266.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 19 novembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 547.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 549.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 031.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]); cette spécialité est un générique de LASILIX FAIBLE 20 mg, comprimé sécable (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée IBUPROFENE ARROW 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 753 996 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 559.1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 366 561.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 366 562.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 566 036.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 566 037.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ADVIL 400 mg, comprimé enrobé (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée IBUPROFENE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 457 331 5 :
Spécialité dénommée INTRACEF 2 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 704 727 0 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n° 366 644.9 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 566 270.5 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 566 070.6 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 5 novembre 2004).
Spécialité dénommée LISINOPRIL RPG 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 892 524 4 :
Composition : isinopril 20 mg, sous forme de lisinopril dihydraté, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 314.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 566 261.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 367 315.9 (28 comprimés en flacon [PP]) ; 566 262.2 (100 comprimés en flacon [PP]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 076 865 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 646.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 647.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 648.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée NAKAEL, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 150 566 1 :
Composition : comprimé rose : estradiol 1,50 mg, sous forme d'estradiol hémihydrate 1,55 mg, pour un comprimé ; comprimé blanc : estradiol 1,50 mg ; sous forme d'estradiol hémihydrate 1,55 mg ; acétate de nomégestrol 3,75 mg, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 358 461.6 (24 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) (décision du 25 novembre 2004).
Spécialité dénommée OROMEDINE APHTE, solution pour pulvérisation buccale, code identifiant de spécialité : 6 570 653 7 :
Sanofi Synthelabo OTC.
Composition : di-isétionate d'hexamidine 0,100 g ; chlorhydrate de tétracaïne 0,050 g, pour 100 g de solution.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 367 295.8 (30 g en flacon [verre] muni d'une pompe doseuse [polypropylène] + embout [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'OROMEDINE MAUX DE GORGE, solution pour pulvérisation buccale (décision du 25 novembre 2004).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE BMS 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable, code identifiant de spécialité : 6 624 239 9 :
Composition : paracétamol 500 mg ; phosphate de codéine hémihydratée 30 mg, pour un comprimé effervescent sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 643.2 (16 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 566 068.1 (40 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) ; 566 069.8 (100 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE SERVIER 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 120 646 3 :
Laboratoires Servier.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE SERVIER 5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 814 555 0 :
Spécialité dénommée PREDNISONE RATIOPHARM 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 842 090 4 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 656.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 209.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 210.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 079.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 20 mg, comprimé sécable (décision du 19 novembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 651.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 652.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 075.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 076.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 077.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 5 mg, comprimé sécable (décision du 19 novembre 2004).
Spécialité dénommée RHINATHIOL MAUX DE GORGE, solution pour pulvérisation buccale, code identifiant de spécialité : 6 348 771 0 :
Composition : di-iséthionate d'hexamidine 0,100 g ; chlorhydrate de tétracaïne 0,050 g, pour 100 g de solution.
Spécialité dénommée TAMOXIFENE HEXAL 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 753 570 4 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 639.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 066.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée TRAMELENE 50 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 395 511 6 :
Ethypharm SA.
Composition : chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 516.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 366 517.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 366 518.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 366 520.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 566 006.6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 566 007.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 566 008.9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 566 009.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]) ; 566 010.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium-PVC/aluminium]); cette spécialité est un générique de TOPALGIC 50 mg, gélule (décision du 30 novembre 2004).
Spécialité dénommée TROXERUTINE HEXAL SANTE 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 222 075 4 :
Composition : troxerutine 3,5 g, pour un sachet-dose.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 366 642.6 (7,272 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PE] ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 2 novembre 2004).
Spécialité dénommée ZENALIA, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 352 628 0 :
Composition : Gelsemium sempervirens 9 CH 1 mg ; Ignatia amara 9 CH 1 mg ; Kalium phosphoricum 15 CH 1 mg, pour un comprimé sublingual.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 360 967.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 24 novembre 2004).
Validation des bulletins du lundi 11 au mardi 12 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 12, le mercredi 13 et le jeudi 14 avril 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 avril 2005.
Décret n° 2005-332 du 1er avril 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
Mus par la volonté d'augmenter l'efficacité de leur coopération policière ;
Désireux de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la protection anti-incendie ;
Décidés à élargir la coopération en matière d'administration publique ;
Respectueux de leurs engagements internationaux communs ;
Dans le respect de leurs législations nationales, les Parties mènent une coopération en matière de police et s'accordent mutuellement assistance dans tous les domaines qui se révéleront utiles, notamment en ce qui concerne la lutte contre :
b) La production et le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
c) Le blanchiment de fonds ;
d) Les migrations irrégulières ;
e) Les faux et les contrefaçons, les faux titres et les documents officiels et la lutte contre leur trafic, et l'obtention frauduleuse de documents authentiques ;
f) Le trafic illicite des armes, des explosifs, des matières radioactives, des substances toxiques et dangereuses ;
g) La criminalité organisée ainsi que toutes autres formes de criminalité.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties échangent :
a) Des informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
b) Des informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties en vue de nuire aux intérêts de l'autre Partie.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
a) D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par ces personnes, ainsi qu'à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la Convention relative aux substances psychotropes du 21 février 1971 et de la Convention de l'ONU du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
b) D'informations sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ;
c) De résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leur abus ;
d) D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus ;
e) De résultats des expériences dans le domaine du contrôle du commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.
Les Parties coopèrent à la prévention des autres formes de criminalité internationale.
a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des formes de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, ainsi qu'aux autres circonstances liées à cette criminalité ;
b) Chacune des Parties prend à la demande de l'autre Partie les mesures policières nécessaires, conformément à la législation de son Etat ;
c) Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
Dans ce cadre, chacune des Parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou des objets relatifs à la criminalité ;
d) Les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale, en vue de les développer ;
e) Les Parties, après accord mutuel, échangent des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et des informations et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisés par l'autre Partie.
Les Parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité et la protection anti-incendie sous les formes suivantes :
a) Echanges d'informations, d'expériences dans le domaine des méthodes de travail et des moyens techniques utilisés ;
b) Formation des spécialistes.
En matière juridique, les Parties s'engagent à mener une coopération dans le domaine régissant les dispositions juridiques relatives aux droits civiques et aux libertés publiques, notamment :
a) Au traitement automatisé des données nominatives ;
b) Au régime des réunions, des associations et manifestations.
En matière d'administration publique d'Etat, les Parties s'engagent à développer la coopération dans les domaines suivants :
a) Administration territoriale ;
b) Droit et organisation technique des opérations électorales ;
c) Information des citoyens ;
d) Formation des agents de l'administration d'Etat dans ces domaines.
En matière de gestion des collectivités locales, les Parties conviennent d'élargir la coopération dans les domaines suivants :
a) Formation des représentants élus et des agents des collectivités locales ;
b) Echanges d'informations, de documentation spécialisée et assistance pour l'élaboration des textes juridiques.
Dans le cadre du présent Accord, la coopération peut notamment se poursuivre selon les formes suivantes :
a) La formation générale et spécialisée ;
b) Les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
c) Le conseil technique ;
d) L'échange de documentation spécialisée.
Pour l'application du présent Accord, les autorités désignées sont respectivement le ministère de l'intérieur de la République slovaque pour la Partie slovaque et le ministère de l'intérieur de la République française pour la Partie française.
Les Parties peuvent, en cas de besoin, préciser, par voie diplomatique, les organes compétents pour la mise en oeuvre de la coopération.
La coopération dans le cadre du présent accord fait l'objet d'une programmation annuelle.
Cette programmation fera ressortir la contribution financière de chaque Partie, dans la limite de ses ressources budgétaires.
Si la Partie requise, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation pourrait porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut rejeter ladite demande.
c) Les données nominatives peuvent être transmises aux seules autorités compétentes de la Partie destinataire, pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ;
e) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et d'en demander communication, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat ;
f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire, même si les délais légaux de la Partie destinataire ne sont pas encore échus.
La Partie destinataire informe sans délais la Partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
g) Chacune des Parties tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;
h) Les Parties garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées, notamment contre l'accès non autorisé, la modification ou la diffusion.
Chacune des Parties garantit la protection des informations classifiées communiquées par l'autre Partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord international conclu entre elles.
Les échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la Partie qui les a fournis.
Les litiges issus de l'interprétation du présent Accord feront l'objet de consultations entre les ministères de l'intérieur des deux Parties.
Chacune des Parties peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie avec un préavis de quatre-vingt dix jours.
La validité du présent Accord prend fin quatre-vingt dix jours à partir de la réception, par l'autre Partie, de la notification concernant la dénonciation.
Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent Accord seront détruites dans le délai de dénonciation.
La cessation de la validité du présent Accord n'a pas d'effet sur les engagements relatifs à son application, qui durent encore le jour de la fin de sa validité, à l'exception des données détruites selon l'article 17, alinéa 2.
Le présent Accord peut être modifié ou amendé sur la base de l'accord mutuel des Parties, et les modifications ou amendements doivent être faits dans les mêmes formes que le présent texte.
Fait à Bratislava le 7 mai 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues slovaque et française, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Les articles 1er à 46 du règlement n° 97-02 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - les entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
« Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'Autorité des marchés financiers, les entreprises assujetties doivent se doter d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement.
« a) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer du respect, au sein des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé, des diligences liées à l'application du présent règlement ;
« Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux points a, b et c ci-dessus soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
« Le présent article s'applique aux compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 3 du règlement n° 2000-03 susvisé.
532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 et aux points 4 et 5 de l'article L.
« d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L.
313-1 ainsi que les opérations connexes mentionnées à l'article L.
« e) Risque de crédit : le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05 susvisé ;
« f) Risques de marché, y compris le risque de change : les risques définis à l'article 2.2 et aux annexes II à V-2 du règlement n° 95-02 susvisé ;
« g) Risque de taux d'intérêt global : le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au f ci-dessus ;
« h) Risque de liquidité : le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;
« j) Risque opérationnel : le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs ;
« n) Plan de continuité de l'activité : ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services essentielles de l'entreprise puis la reprise planifiée des activités ;
« o) Moyens de paiement : moyens de paiement au sens de l'article L.
311-3 du code monétaire et financier susvisé autres que la monnaie fiduciaire ;
« p) Risque de non-conformité : le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant ;
« q) Activités externalisées : les activités pour lesquelles l'entreprise assujettie confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services essentielles par sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, par démarchage au sens des articles L.
341-4 du code monétaire et financier susvisé ou par toute autre forme ;
« r) Prestation de services essentielle :
« - les opérations de banque au sens de l'article L.
311-1 du code monétaire et financier susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L.
321-1 du même code, pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ;
« - les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L.
311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'article L.
« - les prestations participant directement à l'exécution des opérations ou des services mentionnés aux deux premiers tirets ci-dessus ;
« - les autres opérations connexes mentionnées aux articles L.
« - ou toute prestation de services présentant un effet significatif sur la maîtrise des risques.
« LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS
ET DES PROCÉDURES INTERNES
« a) Vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions en vigueur propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant ;
« c) Vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée à l'organe exécutif ou à l'organe délibérant, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu'elle figure dans les documents destinés à être publiés ;
« d) Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit au sens de l'article 12 ;
- Les entreprises assujetties doivent, selon des modalités adaptées à leur taille et à la nature de leurs activités, disposer d'agents réalisant les contrôles, permanent ou périodique, conformément aux dispositions ci-après.
« a) Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, par :
« - certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction ;
« - d'autres agents exerçant des activités opérationnelles.
« b) Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l'efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés au a est assuré au moyen d'enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés au point a ci-dessus.
L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application du point a de l'article 6 doit être conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre les unités chargées de l'engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées à la surveillance des risques.
« Les entreprises assujetties désignent un ou plusieurs responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret du point a de l'article 6.
Les responsables de niveau le plus élevé lorsqu'ils ne sont pas membres de l'organe exécutif ne doivent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.
« En cas de pluralité de responsables de niveau le plus élevé du contrôle permanent, un membre de l'organe exécutif assure la cohérence et l'efficacité dudit contrôle.
Les entreprises assujetties désignent également un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions mentionnées au point b de l'article 6.
« Les agents en charge du contrôle périodique prévu au point b de l'article 6 exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.
Lorsque la taille de l'entreprise ne justifie pas de confier les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit à l'organe exécutif qui assure, sous le contrôle de l'organe délibérant, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission.
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les fonctions prévues au point a de l'article 6 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues au 1 du présent article.
Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé ou relève d'un organe central, ces responsabilités peuvent être assurées au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
Dans les conditions prévues au 3 du présent article ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 6 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées au titre du 1 du présent article et dans les conditions prévues à l'article 37-2 du présent règlement.
- L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation des responsables mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 7, dont les identités sont communiquées à la Commission bancaire.
« Ces responsables rendent compte de l'exercice de leurs missions à l'organe exécutif.
Lorsque ce dernier ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, ils rendent également compte directement à l'organe délibérant, ou, le cas échéant, au comité d'audit.
- Les entreprises assujetties s'assurent que le nombre et la qualification des personnes mentionnées à l'article 6, ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l'entreprise.
« Les moyens affectés au contrôle périodique au titre des dispositifs mentionnés au b de l'article 6 doivent être suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible ; un programme des missions de contrôle doit être établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels de l'organe exécutif et de l'organe délibérant en matière de contrôle.
- Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositifs mentionnés au b de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.
« Dispositif de contrôle de la conformité
- Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire.
« Le responsable du contrôle de la conformité, lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.
« Les entreprises assujetties déterminent si le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission à l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 7, point 1, troisième alinéa, ou directement à l'organe exécutif.
« Lorsque l'organe exécutif ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, le responsable du contrôle de la conformité rend également compte directement à l'organe délibérant.
« Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ne justifie pas de confier cette responsabilité à une personne autre que le responsable du contrôle permanent, celui-ci assure la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de la fonction de contrôle de la conformité.
« Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé ou relève d'un organe central, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
« Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues au premier alinéa du présent article peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application du 4 de l'article 7.
- Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :
« - des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable en charge de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives opérées sur les produits préexistants, pour cette entreprise ou pour le marché ;
« - des procédures de contrôle des opérations réalisées.
« Elles procèdent à un réexamen régulier de la pertinence au regard de leur activité de ces procédures spécifiques.
- Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 précité ou à un réseau relevant d'un organe central, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en oeuvre effective des obligations de conformité.
« A cet égard, elles prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent, ou au responsable mentionné à l'article 11.
Les règles d'organisation adoptées sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
- Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en oeuvre des obligations de conformité.
- Les entreprises assujetties assurent à tous les membres de leur personnel concernés une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.
« Elles mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations et, à ce titre, l'information immédiate de tous les membres de leur personnel concernés.
- Les entreprises assujetties s'assurent que leurs filiales et succursales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.
« Ces dispositifs contrôlent le respect des règles locales applicables à l'activité de leurs filiales et succursales ainsi que l'application du présent règlement.
Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent règlement, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent règlement au niveau des implantations locales.
- Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent règlement, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la conformité.
L'établissement assujetti informe la Commission bancaire de ces cas.
- Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 1er à 6 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 susvisé, en tenant compte des précisions ci-après :
« 1° En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place doit garantir l'existence d'un ensemble de procédures, appelé piste d'audit, qui permet :
« 2° Les informations comptables qui figurent dans les situations destinées à la Commission bancaire, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application des articles L.
533-1 du code monétaire et financier susvisé et des normes de gestion applicables aux entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, doivent respecter, au moins, les conditions décrites aux points a et b du 1° du présent article relatif à la piste d'audit.
« Lorsque la Commission bancaire autorise que des informations soient fournies par une voie statistique, elles doivent être vérifiables sans ressortir nécessairement à la piste d'audit.
- Les entreprises assujetties s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes :
« c) Pour les opérations qui font encourir des risques de marché, y compris des risques de change, un rapprochement doit être effectué, à tout le moins mensuellement, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur.
Les entreprises assujetties doivent être en mesure d'identifier et d'analyser les écarts constatés.
Elles veillent au niveau de sécurité retenu et à ce que leurs systèmes d'information soient adaptés.
- Outre les dispositions prévues à l'article 14, les entreprises assujetties doivent :
« a) Disposer de plans de continuité de l'activité ;
« b) S'assurer que leur organisation et la disponibilité de leurs ressources humaines, immobilières, techniques et financières font l'objet d'une appréciation régulière au regard des risques liés à la continuité de l'activité ;
« c) S'assurer de la cohérence et de l'efficacité des plans de continuité de l'activité dans le cadre d'un plan global qui intègre les objectifs définis par l'organe exécutif et, le cas échéant, par l'organe délibérant.
- Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à la comptabilité des instruments financiers, les avoirs détenus par les entreprises assujetties pour le compte de tiers, mais ne figurant pas dans les comptes individuels annuels, doivent faire l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi matière retraçant les existants, les entrées et les sorties.
« LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES
ET DES RÉSULTATS
« Les entreprises assujetties et les compagnies financières mentionnées à l'article 2 doivent également disposer de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de leurs opérations leur permettant d'appréhender les risques de crédit, de marché, de liquidité, de taux d'intérêt global et de règlement sur une base consolidée.
« La sélection et la mesure
des risques de crédit
« a) D'identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors-bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05 susvisé ;
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 23, l'appréciation du risque de crédit doit notamment tenir compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues.
- Les procédures de décision de prêts ou d'engagements, notamment lorsqu'elles sont organisées par voie de délégations, doivent être clairement formalisées et adaptées aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.
« Lors de l'octroi de prêts ou d'engagements envers les dirigeants ou actionnaires principaux, au sens de l'article 6 ter du règlement n° 90-02 susvisé, les entreprises assujetties examinent la nature des opérations et les conditions dont elles sont assorties au regard, notamment, des dispositions des articles L.
225-43 du code de commerce et par rapport aux opérations de même nature habituellement conclues avec des personnes autres que celles mentionnnées ci-dessus.
« a) D'enregistrer, à tout le moins quotidiennement, les opérations de change et les opérations portant sur leur portefeuille de négociation, défini à l'article 5 du règlement n° 95-02 susvisé, et de calculer leurs résultats, ainsi que de déterminer les positions selon la même périodicité ;
« b) De mesurer, à tout le moins quotidiennement, les risques résultant des positions du portefeuille de négociation conformément à l'article 7 du règlement n° 95-02 susvisé ainsi que l'adéquation des fonds propres de l'entreprise.
« Lorsqu'elles ont une activité significative, les entreprises assujetties complètent les mesures mentionnées à l'alinéa précédent par une mesure globale de leur risque qui privilégie une approche fondée sur la notion de perte potentielle maximale.
- Le présent article ne s'applique qu'aux prestataires de services d'investissement qui apportent leur garantie de bonne fin à l'occasion de transactions sur instruments financiers ainsi qu'aux entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier, désignés ci-après sous le terme de prestataires.
« 1° Les prestataires doivent disposer d'une procédure de sélection et de mesure des risques d'intermédiation permettant d'appréhender les engagements à l'égard des donneurs d'ordres et des contreparties et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées sous forme de dépôts d'espèces ou d'instruments financiers.
« 2° L'appréciation du risque du prestataire sur chaque donneur d'ordres doit notamment tenir compte d'éléments sur la situation financière de ce dernier et des caractéristiques des opérations qu'il transmet.
« 3° Les prestataires doivent disposer d'un système de suivi des opérations d'intermédiation permettant notamment :
« - de prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure de calculer à la fin de chaque journée la valeur de marché des positions acheteuses ou vendeuses des donneurs d'ordres qui, à la suite de l'appréciation mentionnée au 2° du présent article, nécessitent un suivi attentif.
Chaque incident doit faire l'objet d'un document descriptif porté à la connaissance de l'un des responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret du point a de l'article 6 dès lors que l'erreur est supérieure à un seuil établi par l'organe exécutif.
« Lorsque le prestataire est une entreprise mentionnée aux points 3 ou 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier, le terme donneur(s) d'ordres utilisé dans cet article est remplacé par le terme négociateur(s) dès lors que ladite personne morale n'est pas en relation directe avec le donneur d'ordres.
« 1° Les prestataires doivent disposer d'un système de mesure du risque de liquidité découlant de l'exécution de services d'investissement ou de compensation permettant d'appréhender en date de règlement l'intégralité des flux de trésorerie et de titres.
« 2° Les prestataires veillent à appréhender pour les différents instruments qu'ils traitent et pour chaque système de règlement-livraison utilisé les différentes phases du processus de règlement et de livraison.
« 3° Les prestataires doivent disposer d'un système de mesure des ressources, titres ou espèces aisément mobilisables permettant de respecter les engagements pris à l'égard des contreparties, dans le respect des règles de ségrégation des actifs déterminées par la réglementation en vigueur.
« 4° Les prestataires évaluent au moins une fois par an les risques de liquidité et de règlement qu'ils encourent en cas de forte variation des paramètres de marché ou dans l'hypothèse de la défaillance des donneurs d'ordres.
« LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE
ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
- Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques.
« Lorsqu'une entreprise assujettie décide de réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ou d'opérer des transformations à un produit préexistant, pour cette entreprise ou pour le marché, le système de contrôle permanent doit permettre de s'assurer :
« Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, doivent être établies de manière cohérente avec les limites globales mentionnées ci-dessus.
- Lorsque les limites sont réparties entre entités d'organisation interne ou entre entreprises incluses dans le champ de la consolidation et qu'elles sont susceptibles d'être atteintes, les entités concernées doivent en référer au niveau approprié de l'organisation dans le cadre de procédures formalisées.
- Pour la surveillance de leurs opérations, et notamment pour les informations destinées à l'organe exécutif, au comité des risques mentionné à l'article 35, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit, les entreprises assujetties doivent élaborer des états de synthèses adaptés.
« Conditions applicables en matière d'externalisation
- Les entreprises assujetties s'assurent que toute prestation qui concourt de façon substantielle à la décision engageant l'entreprise vis-à-vis de sa clientèle à conclure une opération mentionnée aux trois premiers tirets de l'article 4 r) n'est externalisée qu'auprès de personnes agréées ou habilitées selon les normes de leur pays à exercer de telles activités.
- Les entreprises assujetties :
« a) S'assurent que leur système de contrôle au sens de l'article 5 inclut leurs activités externalisées ;
« b) Se dotent de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 6, de leurs activités externalisées.
« Lorsque l'entreprise assujettie recourt à un prestataire externe, auquel sont appliquées les dispositions de l'article 2 a), les dispositions prévues aux points a et b ci-dessus sont intégrées dans le dispositif de contrôle interne sur base consolidée.
- Les entreprises assujetties qui externalisent une prestation de services essentielle à leur activité, au sens des articles 4 q) et 4 r), doivent conserver l'entière maîtrise de leur activité.
Elles doivent en particulier respecter les dispositions suivantes :
L'externalisation d'activité doit :
« a) Donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l'entreprise assujettie ;
« b) S'inscrire dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par l'entreprise assujettie.
Les entreprises assujetties s'assurent, dans leurs relations avec leurs prestataires externes, que ces derniers :
« a) S'engagent sur un niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service et, en cas d'incident, conduisant à recourir aux mécanismes de secours mentionnés au point b ;
« b) Mettent en oeuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service ou que leur propre plan de continuité tient compte de l'impossibilité pour le prestataire externe d'assurer sa prestation ;
« c) Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu'ils assurent sans l'accord préalable de l'entreprise assujettie ;
« d) Se conforment aux procédures définies par l'entreprise assujettie concernant l'organisation et la mise en oeuvre du contrôle des services qu'ils fournissent ;
« e) Leur permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l'accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à leur disposition, dans le respect des réglementations relatives à la communication d'informations ;
« f) Leur rendent compte de façon régulière de la manière dont est exercée l'activité externalisée ainsi que leur situation financière ;
« g) Acceptent que la Commission bancaire ou toute autre autorité étrangère équivalente au sens des articles L.
613-13 du code monétaire et financier susvisé ait accès aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice de sa mission, y compris sur place.
« LE SYSTÈME DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION
- Au moins deux fois par an, l'organe délibérant procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par l'organe exécutif et par les responsables mentionnés aux articles 7 et 11 ainsi que, le cas échéant, par le comité d'audit.
- L'organe exécutif informe régulièrement, au moins une fois par an, l'organe délibérant et, le cas échéant, le comité d'audit :
« a) Des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l'entreprise assujettie et, le cas échéant, le groupe sont exposés, notamment les répartitions prévues à l'article 18 ainsi que l'analyse de la rentabilité des opérations de crédit prévue à l'article 20 et la surveillance du risque de non-conformité ;
« b) Des mesures prises pour assurer la continuité de l'activité et l'appréciation portée sur l'efficacité des dispositifs en place ;
« c) Des mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées et des risques éventuels qui en résultent pour l'entreprise assujettie ; les prestations de services essentielles relevant des trois premiers tirets de l'article 4 r) doivent être distinguées dans cette information.
- Les entreprises assujetties élaborent et tiennent à jour des manuels de procédures relatifs et adaptés à leurs différentes activités.
« c) Les règles qui assurent l'indépendance de ces dispositifs dans les conditions prévues à l'article 7 ;
« d) Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans de continuité de l'activité ;
« e) Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ;
« f) Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité ;
« g) Pour les prestataires de services d'investissement et les entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, le mode d'organisation de la gestion de trésorerie dans le cadre de l'exécution des services d'investissement ou de compensation et les conditions dans lesquelles est suivie la trésorerie prévisionnelle.
- Les rapports établis à la suite des contrôles effectués dans le cadre des dispositifs mentionnés au b de l'article 6 sont communiqués à l'organe exécutif et, sur sa demande, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit.
Lorsque le nombre de rapport et la taille de l'établissement le justifient, peuvent n'être directement portées à la connaissance de l'organe exécutif que les conclusions figurant dans ces rapports, qui en reprennent les résultats principaux.
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent règlement :
« a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du a de l'article 6, et des enseignements qui en ressortent ;
« b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du b de l'article 6 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
« c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
« d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
« e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ;
« f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
« g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants et actionnaires principaux aux sens de l'article 6 ter du règlement n° 90-02 susvisé.
Les entreprises assujetties incluent ce rapport du groupe dans le rapport mentionné au point 1 du présent article.
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le rapport établi au titre du présent article peut reprendre les informations contenues dans le rapport prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'entreprise d'investissement estime que ces informations sont significatives pour les questions mentionnées au 1 du présent article.
- Au moins une fois par an, les entreprises assujetties élaborent un rapport sur la mesure et la surveillance des risques auxquels elles sont exposées.
Lorsque l'entreprise est surveillée sur une base consolidée incluant d'autres entreprises assujetties, le rapport porte sur les risques auxquels le groupe est exposé.
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe délibérant en application de l'article 39.
« Ce rapport comprend pour les entreprises assujetties concernées une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement transmise par le secrétariat général de la Commission bancaire à la Banque de France au titre de sa mission définie par l'article L.
Les entreprises assujetties y présentent l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent ou qu'elles gèrent au regard de leurs éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à leur connaissance.
« Dans le cadre du contrôle de la liquidité des prestataires de services d'investissement et des personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier, ce rapport précise, entre autres, les hypothèses retenues.
« Ce rapport peut être inclus dans le rapport prévu à l'article 42.
- Les rapports mentionnés aux articles 42 et 43 sont communiqués à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit et à l'organe central.
- A l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L.
- L'article 37-2 s'applique à partir du 1er janvier 2006 pour les nouvelles activités externalisées et pour celles qui font l'objet d'un renouvellement à partir de cette date.
Pour les activités qui, à la date du 1er janvier 2006, sont externalisées pour une durée indéterminée, les entreprises assujetties apportent les modifications nécessaires pour assurer la conformité au présent règlement d'ici le 1er janvier 2007.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » pour 2005 sont augmentées d'une somme de 10 425 447 applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 10 425 447 applicable au compte spécial du Trésor « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La plate-forme territoriale d'appui vient en soutien à l'ensemble des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d'un parcours de santé complexe.
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne
- Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :
« - antérieurement à l'année 1950 ;
« - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.
Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2005, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 286 EUR pour la première part du quotient familial, majoré de 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 621 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 2 059 EUR pour la première demi-part et 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 030 EUR et à 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9 014 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 2 481 EUR pour la première demi-part et 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 241 EUR et à 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2005 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 17 133 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 004 EUR pour la première demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 002 EUR et à 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 705 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 EUR pour la première demi-part, 4 188 EUR pour la deuxième demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 197 EUR, 2 094 EUR et 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 691 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 741 EUR pour la troisième demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 197 EUR, 1 871 EUR et 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 716 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 EUR pour les quatre premières demi-parts et 1 900 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 537 EUR et 950 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 460 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 900 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 537 EUR et à 950 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 955 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 826 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 980 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 413 EUR et à 990 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Les normes de qualité environnementale prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
(5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥
200 mg CaCO3 / l.
Les normes de qualité prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Le respect de la norme de qualité définie par le présent arrêté s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
- les échantillons prélevés dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les eaux marines intérieures et territoriales, doivent être représentatifs et avoir une fréquence suffisante pour mettre en évidence des modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique ;
- les méthodes d'analyse utilisées pour déterminer les concentrations de chaque substance dans les milieux aquatiques concernés doivent présenter des caractéristiques de performances suffisantes.
Dans la limite des possibilités techniques, la limite de quantification, entendue comme étant la plus petite valeur à partir de laquelle il existe un résultat de mesure avec une fidélité suffisante, doit être au moins inférieure ou égale à la norme de qualité.
La justesse, entendue comme étant la mesure de l'erreur systématique, soit, la différence entre la valeur moyenne d'un grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte, et la fidélité, entendue comme étant la mesure de l'erreur aléatoire, doivent représenter au moins 30 % de la norme de qualité.
Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 portant application de l'article 12 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi intitulé :
« Soutien à l'emploi des jeunes diplômés »
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :
- Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L.
832-7-1 est fixé à 225 euros par mois.
« Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'alinéa précédent, le montant du soutien de l'Etat est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance ou la garantie prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans la limite de 292,50 euros.
« Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant du soutien de l'Etat est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
- Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.
Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.
« Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
« Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours.
Ces interruptions reportent d'autant le versement de l'aide.
- La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L.
832-7-1 est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.
- La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L.
832-7-1 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci.
Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comporte, d'une part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide et, d'autre part, les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L.
832-7-1, et notamment la copie du diplôme du salarié.
- Toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail qui ouvre droit au versement de l'aide prévue par l'article D.
832-1 entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement doit être communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire, qui transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
832-2, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.
Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique.
- Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L.
223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L.
832-7-1 est majoré de 10 %.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mercredi 11 mai 2005, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mercredi 11 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie :
Professeur Michel Rolland, président titulaire.
Professeur Michel Abely, président suppléant.
Arrêté du 17 mars 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, le capitaine Roberton (Pascal) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans son emploi de spécialiste des techniques du génie sanitaire et du génie biomédical pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 17 mars 2005 conférant un grade à un officier maintenu dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, M. Bellaiche (Rémy, Dov) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2005.
L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par série et par ordre alphabétique.
Ces candidats seront convoqués aux écoles de Coëtquidan pour y subir les épreuves d'admission dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
Aucun admissible.
Saint-Laurent (Antoine), sergent, 0130010863, troupes de marine, appuis, RTSE.
Sarrazin (Jean-Pierre), sergent-chef, 9613010396, génie, appuis, RTSO.
Schwaller (Jean-Sébastien), sergent, 9599031448, transmissions, soutien, RTNE.
Souhail (Mustapha), maréchal des logis, 9771040488, train, administration ressources humaines, RTNE.
Soules (Stéphanie), sergent, 0465070335, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Tanguy (Sébastien), sergent, 0086030359, troupes de marine, melee, RTNO.
Tavernier (Hugues), sergent, 9956020046, troupes de marine, melee, RTSO.
Tcheng (Xiaomin), maréchal des logis, 9893041398, arme blindée et cavalerie, administration ressources humaines, RTIDF.
Thaon D'Arnoldi (Philippe), sergent, 9878010967, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Thierry (Benoît), sergent, 0176011840, génie, appuis, RTSE.
Timistchenko (Alexis), sergent, 0088030244, génie, appuis, RTNE.
Torok (Caroline), maréchal des logis, 9668051012, artillerie, administration ressources humaines, RTNE.
Valentin (Benjamin), maréchal des logis, 0049041348, train, soutien, RTNE.
Alis (Julien), sergent, 0266010340, troupes de marine, appuis, RTNE.
Vannini (Pierre), sergent, 0178020118, génie, appuis, RTNO.
Venec (Loïc), maréchal des logis, 0051020088, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Verstappen (Maxime), sergent, 9955020090, génie, appuis, RTNO.
Vidovic (Davor), sergent, 0173030033, transmissions, commandement renseignement, RTSE.
Vieilledent (Matthieu), sergent, 9869010826, génie, appuis, RTNE.
Vimont (Gaëtan), maréchal des logis, 0111020029, train, soutien, RTIDF.
Vincensini (Fabrice), sergent, 9694021881, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Vuillecard (Damien), maréchal des logis, 0088040197, artillerie, appuis, RTSO.
Wedrat (Jérémy), sergent, 0202030334, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Weinsberg (Christophe), sergent, 9757011275, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Zan-Kalka (Alexandre), sergent, 0111040172, infanterie, melee, RTNE.
Amet (Romain), sergent, 9720140123, génie, appuis, RTNE.
Andre (Sébastien), sergent, 0082030111, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Anthonioz (Vincent), maréchal des logis-chef, 0037030681, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Arene (Benoît), sergent, 0130040305, infanterie, melee, RTSE.
Atangana (Jean-François), maréchal des logis, 9675012304, arme blindée et cavalerie, melee, RTSO.
Audiat (Cyril), maréchal des logis, 9738021629, matériel, administration ressources humaines, RTNE.
Avillaneda (Guillaume), sergent, 0034040017, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Baldacchino (Christophe), sergent, 9733011289, service/gsem administration et recrutement, administration ressources humaines, RTIDF.
Barthelemy (Jean-Philippe), sergent, 9901020022, troupes de marine, melee, RTSE.
Barus (Julien), sergent, 0040010326, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bauer (Dominique), maréchal des logis, 0499032191, train, soutien, RTSO.
Bedu (Romuald), sergent, 9745030816, service de santé de l'armée de terre, soutien, RTSE.
Belet (Paul), sergent, 0035030245, infanterie, melee, RTSE.
Benoit (Samuel), sergent, 9530030164, troupes de marine, melee, RTNO.
Berej (Jean-Baptiste), sergent, 9945030235, infanterie, melee, RTNE.
Besnard (Mickaël), maréchal des logis, 0185030291, arme blindée et cavalerie, melee, RTNO.
Besnier (Meriadec), sergent, 9844010565, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Billet (Thomas), sergent, 9859014105, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Blaka (Massé), maréchal des logis, 9554010996, train, soutien, RTNE.
Bondil (Bruno), sergent, 9873030110, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bonrepaux (Mathieu), maréchal des logis, 0075012732, arme blindée et cavalerie, melee, RTSE.
Boquet (Julien), sergent, 9854010013, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bouf (Raymond), sergent, 9998701251, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Brignoli (David), sergent, 9522030800, infanterie, melee, RTSE.
Brosset-Heckel (Thomas), sergent, 0234020131, génie, appuis, RTIDF.
Brunet (Jean-François), sergent, 0188020755, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Burguiere (Marc), maréchal des logis, 0112030180, train, soutien, RTNO.
Camuset (Emilie), sergent, 9868052003, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Canciani (Pierre), sergent, 9840020406, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Capmarty (David), sergent, 9804020175, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Cardon (Nicolas), sergent, 0159040337, génie, appuis, RTIDF.
Cario (Clément), maréchal des logis, 9956020459, arme blindée et cavalerie, melee, RTSO.
Carnel (Xavier), maréchal des logis, 9662031561, train, soutien, RTSO.
Carrard (Baudouin), maréchal des logis-chef, 9922030084, train, commandement renseignement, RTNE.
Ceri (Romain), maréchal des logis, 9869040076, arme blindée et cavalerie, administration ressources humaines, RTIDF.
Chamand (Sylviane), sergent, 9897454051, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Charassier (Manuel), maréchal des logis, 9917030723, train, soutien, RTNE.
Charles-Julie (Enguerran), maréchal des logis, 9702040560, arme blindée et cavalerie, melee, RTNO.
Chevalier (Romuald), sergent, 9934010915, troupes de marine, administration ressources humaines, RTNE.
Chollet (Xavier), maréchal des logis, 9933011009, train, soutien, RTSO.
Chopard (Nicolas), sergent, 9813023144, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Ciani (Amarande), sergent, 0138070024, transmissions, commandement renseignement, RTSE.
Cocrelle (Nil), sergent, 9756030456, transmissions, appuis, RTNO.
Combescure (Olivier), maréchal des logis-chef, 9834010654, artillerie, appuis, RTNE.
Couchaux (Sébastien), maréchal des logis, 0277021518, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Cousine (Jean-Philippe), maréchal des logis, 9975022354, matériel, administration ressources humaines, RTNO.
Crocqfer (Mathieu), sergent, 9876041019, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Danger (Vincent), sergent-chef, 9635020175, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
De Amoreira (Bérénice), sergent, 9945054006, transmissions, administration ressources humaines, RTNE.
De Gaufridy De Dortan (Aymeric), sergent, 0076021072, infanterie, melee, RTNE.
De Place (Benoît), sergent, 9992022196, troupes de marine, appuis, RTNE.
De Roquemaurel (Aymar), sergent, 9862022434, génie, appuis, RTIDF.
Debacker (François), sergent, 0059022543, service/gsem administration et recrutement, administration ressources humaines, RTNE.
Delaforge (Jérôme), sergent, 9860030750, infanterie, melee, RTNE.
Denizot (Antoine), sergent, 9718030266, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Desforges (François-Xavier), sergent, 9745010285, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Desmons (Sandra), maréchal des logis, 9932051001, train, administration ressources humaines, RTNO.
Devilez (Thierry), maréchal des logis, 9785020055, artillerie, commandement renseignement, RTNE.
Ducrocq (René), sergent, 9678041237, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Dumas (Emmanuel), maréchal des logis, 0210030410, artillerie/aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
Dupe (Pierre-Yves), sergent, 0064020246, troupes de marine, melee, RTSE.
Dupeyron (Vincent), maréchal des logis, 9944041680, artillerie, commandement renseignement, RTSE.
Durdos (Thomas), sergent, 0065040315, génie, appuis, RTIDF.
Edlinger (Pierre-Marie), sergent, 0227030842, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Engblad (Arnaud), sergent, 0019030182, service/gsem administration et recrutement, commandement renseignement, RTIDF.
Estievenart (Johann), maréchal des logis, 0039040131, artillerie, commandement renseignement, RTNE.
Faucon (Benjamin), sergent-chef, 0033030001, infanterie, soutien, RTNE.
Felix (Damien), sergent, 9750020898, génie, administration ressources humaines, RTSE.
Flahaut (Sébastien), maréchal des logis-chef, 9762010001, matériel, soutien, RTSE.
Flores (Sébastien), sergent, 9911010175, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Flury (David), sergent, 9768020133, génie, appuis, RTNE.
Francis-Gaigneux (Jean), maréchal des logis-chef, 9978030677, train, soutien, RTNE.
Gachet (Lionel), maréchal des logis-chef, 9513020447, train, soutien, RTSO.
Gastineau (Romain), maréchal des logis, 9977031526, artillerie, appuis, RTSE.
Gateau (Pascal), sergent, 9978032197, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Gautheron (Mathieu), sergent, 0201010501, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Geist (Jérémy), sergent, 9845010727, génie, soutien, RTIDF.
Genestet (Patrick), sergent, 0133022026, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Girault (Yann), sergent, 0066020465, génie, appuis, RTNO.
Gonthier (David), maréchal des logis-chef, 9978020562, train, soutien, RTSO.
Grancoin (Anthony), sergent, 0164031034, génie, appuis, RTNE.
Griffault (Pascal), sergent, 0014041184, transmissions, appuis, RTNO.
Guignet (Alan), sergent, 9886030165, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Guiot (François), maréchal des logis, 9662020226, artillerie, administration ressources humaines, RTNE.
Guitard (Jean-Louis), sergent, 9831010362, transmissions, commandement renseignement, RTSE.
Guittard (Alexandra), maréchal des logis, 0115070001, train, soutien, RTSO.
Guittard (Gildas), sergent, 9861030411, transmissions, soutien, RTNE.
Hanot (Gonzague), maréchal des logis-chef, 9680030001, artillerie/aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Heuillard (Raphaël), sergent, 0171020037, troupes de marine, appuis, RTNE.
Iofrida (Eric), maréchal des logis, 9557021524, train, soutien, RTSO.
Jannet (Gérard), maréchal des logis, 0069020229, arme blindée et cavalerie, melee, RTSE.
Jaubert (Vincent), sergent, 0219010197, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Joannes (Bastien), sergent, 0075022539, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Job (Guillaume), sergent, 9970040029, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Julien (Benoît), sergent, 0082040053, infanterie, melee, RTSE.
Jullien (Benoît), sergent, 9980030246, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Karramkan (Loïc), sergent-chef, 0197130122, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Kauffmann (Julien), sergent, 0167021857, infanterie, soutien, RTNE.
Klander (David), sergent, 9967041436, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Lacam (François), sergent, 0181030434, génie, commandement renseignement, RTSO.
Lagarrigue (Olivier), maréchal des logis-chef, 9992011979, train, soutien, RTNE.
Lartigau (Frédéric), sergent, 9823010007, transmissions, commandement renseignement, RTSE.
Laurent-Gonnet (Damien), sergent, 9638010189, troupes de marine, melee, RTNO.
Le Gal (Yannick), sergent, 0222040256, troupes de marine, melee, RTNO.
Le Guen (Yvan), maréchal des logis, 0005020175, artillerie/aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSO.
Lebret (Léonard), sergent, 9686030215, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Ledoux (Simon), sergent, 0235021187, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Leuci (Sébastien), maréchal des logis, 9849040436, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Bento (Carlos), sergent-chef, 9592031321, transmissions, administration ressources humaines, RTNE.
Hamdaoua (Rajaa), sergent-chef, 0278052007, transmissions, commandement renseignement, RTSE.
Landini (Marie), sergent, 9620254006, service/gsem administration et recrutement, administration ressources humaines, RTNO.
Lanson (Philippe), sergent, 9869022666, infanterie, melee, RTSE.
Level (Bruno), maréchal des logis, 9911030238, artillerie, melee, RTSE.
Lopes-Vaz (Natacha), sergent, 0110060003, génie, soutien, RTSO.
Machepy (Jordane), sergent, 9854040626, troupes de marine, soutien, RTSO.
Martin (Laurent), maréchal des logis, 9881030366, train, administration ressources humaines, RTNE.
Martineau (Tony), maréchal des logis-chef, 9985040176, matériel, soutien, RTNE.
Marzin (Sébastien), sergent, 9867031480, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Maynié (Louis-Joseph), sergent, 0211020057, infanterie, melee, RTSO.
Mendel (Julien), sergent, 0034041217, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bischoff (Christophe), sergent, 0167041216, transmissions, administration ressources humaines, RTNE.
Calard (Stéphane), sergent, 9971020964, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Caris (Jean-Michel), sergent, 9756040688, infanterie, melee, RTNE.
De La Rue du Can (Romain), sergent, 0172010490, infanterie, melee, RTSO.
Parisse (Jonathan), sergent, 0191010184, troupes de marine, melee, RTSE.
Sabius (Odile), sergent-chef, 9697154001, service/commissariat de l'armée de terre, administration ressources humaines, RTNO.
Santin (Angélique), sergent, 0432050001, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Servant (Audrey), sergent, 0379070500, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Soria (Raphaël), maréchal des logis, 9913023036, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Soubiale (Sébastien), maréchal des logis, 9699010180, arme blindée et cavalerie, melee, RTSO.
Turroc (Julien), maréchal des logis, 9931031079, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Urbano (Jean-Filipe), maréchal des logis-chef, 9963030631, artillerie, appuis, RTNE.
Berg (Céline), sergent-chef, 9885052019, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Chavatte (Philippe), sergent, 0062032947, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Cory (Sébastien), sergent-chef, 9897120674, service/gsem administration et recrutement, administration ressources humaines, RTIDF.
Merienne (Elodie), sergent, 0284050002, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Michel (Hervé), sergent, 0197440925, infanterie, melee, RTSE.
Mieuzet (Nathalie), maréchal des logis, 0335061031, artillerie, administration ressources humaines, RTSE.
Nabet (Alain), maréchal des logis-chef, 9633020509, train, soutien, RTSO.
Noel (Julien), sergent, 0274010198, infanterie, melee, RTSE.
Peixoto (Yann), maréchal des logis-chef, 9634010517, matériel, administration ressources humaines, RTSE.
Pique (Grégory), maréchal des logis, 0083031124, train, soutien, RTNE.
Trotin (Jacques), sergent, 9864030354, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Yver (Nicolas), sergent, 9914020511, service/gsem administration et recrutement, commandement renseignement, RTSO.
Ojeda (Eric), maréchal des logis, 0164010145, artillerie, commandement renseignement, RTNO.
Pedro (Nicolas), maréchal des logis, 0059041232, artillerie, appuis, RTSO.
Penaud (Regis), sergent, 9983020201, infanterie, melee, RTSE.
Perchoc (Sébastien), sergent, 9895030014, infanterie, commandement renseignement, RTNE.
Peronnier (Sébastien), sergent, 9973010168, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Petry (Romain), sergent, 9745020183, génie/sapeurs-pompiers de Paris, brigade des sapeurs-pompiers de paris, RTIDF.
Pillard (Cédric), sergent, 0069021581, infanterie, melee, RTSE.
Pilloud (Alexis), sergent, 9901030010, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Pinheiro (Alexandre), sergent, 0067030973, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Pissavy (Aurelien), sergent, 0243010308, génie, appuis, RTNE.
Plichard (Philippe-Olivier), maréchal des logis, 0091011058, train, soutien, RTNE.
Poiret (Eric), sergent, 9762020695, service/gsem administration et recrutement, administration ressources humaines, RTIDF.
Poma (Patrice), sergent, 9801030423, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Pothier (Olivier), maréchal des logis, 0203020117, artillerie, commandement renseignement, RTNE.
Prigent (David), sergent, 9593031528, génie/sapeurs-pompiers de Paris, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, RTIDF.
Raguin (Brice), adjudant, 9537010726, artillerie, appuis, RTNE.
Rapine (Alexandre), sergent, 0033021610, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Rat (Fabien), maréchal des logis-chef, 9717040675, matériel, soutien, RTSO.
Renard (Charles-Henri), maréchal des logis-chef, 9791010222, artillerie, appuis, RTNE.
Ripes (Stéphane), sergent, 9947030302, troupes de marine, melee, RTSE.
Rossi (Frédéric), sergent-chef, 9768020932, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Roth (Nicolas), maréchal des logis, 9968040276, arme blindée et cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Rousseville (Teddy), maréchal des logis, 9814010091, artillerie, commandement renseignement, RTNE.
Roy (William), sergent, 0113012623, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
- CONVOCATION AUX ÉPREUVES D'ADMISSION
Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan du 9 mai 2005 au 1er juin 2005.
Jours et heures de convocation des séries :
1re série : lundi 9 mai 2005 à 15 h 30 ;
2e série : mardi 10 mai 2005 à 15 h 30 ;
3e série : mercredi 11 mai 2005 à 15 h 30 ;
4e série : jeudi 12 mai 2005 à 15 h 30 ;
5e série : vendredi 13 mai 2005 à 15 h 30 ;
6e série : lundi 16 mai 2005 à 15 h 30 ;
15e série : samedi 28 mai 2005 à 15 h 30 ;
16e série : dimanche 29 mai 2005 à 15 h 30.
Arrêtés du 31 mars 2005 portant admission à la retraite (magistrature)
M. François Brunet, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 3 septembre 2005 ;
Mme France Dethomas, épouse Legueltel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 5 septembre 2005 ;
Mme Claudine Beaufret, épouse Croze, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 2 octobre 2005 ;
M. Max Gatti, vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac, à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Herlicoviez (David), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 20 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Touzery (Robert), en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;
M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat.
Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales :
Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Viau-Lardennois (Géraldine) est désignée comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Garcia (Nadine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Viau-Lardennois (Géraldine) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Garcia (Nadine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 :
M. Pierre Bart, en qualité de représentant des employeurs des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Bernard Brun ;
M. Marc Bretel, en qualité de représentant des salariés des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Claude Péfoly.
Arrêté du 19 avril 2005 portant extension d'un accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 8 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et sous réserve du respect des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du 23 mars 1999 susmentionnée, tel que modifié par son avenant n° 10 du 5 juillet 2004, étendu par arrêté du 22 décembre 2004 (JO du 25 janvier 2005).
Arrêté du 19 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 26 novembre 2004 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les matches se dérouleront le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er mai 2005.
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages.
Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.
Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
Sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Abroge Code de l'éducation - art. L721-3 (AbD)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ; 3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ; 4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.
721-3 du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu'à la date de leur intégration dans l'une des universités de rattachement.
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ;
Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005.
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 (2004-2005) ;
Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 (2004-2005) ;
Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005.
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 (2004-2005).
« Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.
« Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites.
La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.
- Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation.
113-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « et dans les régions d'outre-mer ».
121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser », sont insérés les mots : « la mixité et ».
121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , notamment en matière d'orientation ».
122-1 du code de l'éducation devient l'article L.
- Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L.
- La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société.
Ce socle comprend :
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
« Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation.
« L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
« Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.
« Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
« Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.
« Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.
Dans la seconde phrase de l'article L.
216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».
Au début du titre III du livre II du code de l'éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de l'éducation
- Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans.
Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées.
Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.
- Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants.
Ses avis et propositions sont rendus publics.
- Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif.
Ce bilan est transmis au Parlement.
- A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative.
« Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève.
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative.
312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, ».
Après la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
- Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues.
« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle » ;
2° Dans le premier et le deuxième alinéa, les mots : « des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « de l'éducation artistique et culturelle », et dans le deuxième et le troisième alinéa, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».
313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents.
Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent.
« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.
321-3 du code de l'éducation, après les mots : « Elle offre », sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».
Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire.
- Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie.
Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités.
La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
« Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
« Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers.
Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.
331-7 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , en liaison avec les collectivités territoriales ».
- Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
« Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L.
122-l-1, intègre les résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts.
Il comporte une note de vie scolaire.
« Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants.
« Un label de "lycée des métiers peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national.
Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers.
Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue.
Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur.
Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de "lycée des métiers sont définies par décret.
La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Au début du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
- Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative.
Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
« Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent.
Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin.
Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
411-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
« Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.
« L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
421-1, à la demande de la commune de Paris.
214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements.
Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.
614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens ».
- L'intitulé du titre II du livre VI du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres ».
- Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.
« La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation.
Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique.
713-9 du code de l'éducation, après les mots : « personnalités extérieures », sont insérés les mots : « , dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ».
721-1 du code de l'éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L.
713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités.
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés.
721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser », les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux formations par apprentissage » ;
« Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.
912-1 du code de l'éducation, sont insérés trois articles L.
- La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L.
421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
- Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans.
Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret.
Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
772-1 du code de l'éducation, la référence : « à L.
331-4 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
2° Au deuxième alinéa, les références : « L.
401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.
810-1 du code rural, les mots : « des principes définis au » sont remplacés par le mot : « du ».
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires.
L'article 3 et l'article 29 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation sont abrogés.
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
[Le rapport annexé à la loi n'est pas promulgué en conséquence de la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villecherel, 50170 Pontorson.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier de Martigues, paru au Journal officiel du 22 mars 2005, page 4823, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un arrêté du préfet de la Charente en date du 14 février »,
Lire : « un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 février ».
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement du Pays de la Lys d'Isbergues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril et 14 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination au conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique
Sont nommés membres du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique :
M. Bosq (Denis), professeur à l'université Paris-VI ;
M. Danthine (Jean-Pierre), professeur à l'université de Lausanne ;
M. Davison (Anthony), professeur à l'école polytechnique fédérale de Lausanne ;
M. Fontagné (Lionel), directeur du CEPII ;
M. Forsé (Michel), directeur de recherche au CNRS ;
M. Gollier (Christian), professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Hallin (Marc), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
M. Meghir (Costas), professeur à l'University College London ;
M. Menger (Pierre-Michel), directeur de recherche au CNRS ;
M. Nasse (Philippe), vice-président du Conseil de la concurrence ;
M. Picard (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
M. Pisany-Ferry (Jean), professeur associé à l'université Paris-IX ;
M. Poncet (Patrice), professeur à l'université Paris-I ;
M. Portes (Richard), professeur à la London Business School ;
Mme Reichlin (Lucrezia), directrice générale de la recherche à la Banque centrale européenne ;
M. Rochet (Jean-Charles), professeur à l'université Toulouse-I.
Est nommé président du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique :
M. Nasse (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mai 2005, M. Loyer (Alexis), conseiller économique, est affecté à Brasilia (Brésil) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de la même ordonnance un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.
Les attestations mentionnées à l'article 1er doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2005 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2005, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de titulaire représentante du ministre de la culture et de la communication : Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Philippe Caillol.
Accord régional (Haute-Normandie) du 15 février 2005.
Association des architectes de l'Eure et de la Seine-Maritime, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 27 octobre 2004, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Meaux, Grand projet pour la ville » prorogeant, pour une durée de cinq ans, ladite convention à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avis relatif aux tarifs de produits et prestations visés à l'article L.
BRAUN MEDICAL SAS, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles L.
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :
Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription en qualité
de chefs du service d'ordre public et de sécurité routière : 5
Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés
chargé de mission à disposition du coordonnateur des GIR : 1
Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
Chef d'un groupement d'intervention régional : 1
opérationnelles dans les directions interrégionales : 10
opérationnelles dans les directions régionales : 2
Chefs de groupe chargés de la coordination
des missions opérationnelles dans les directions interrégionales : 56
des missions opérationnelles dans les directions régionales : 10
à la direction de la police urbaine de proximité : 46
- Direction centrale des compagnies républicaines
à la direction centrale des CRS : 6
Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission
Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée
Pour les années 2000 à 2002, le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle s'élève à 1 365 418 010 en valeur 2000.
Le montant du prélèvement à opérer, pour les années 2000 à 2002, sur la dotation générale de décentralisation des départements et, s'il y a lieu, sur le produit de la fiscalité transférée aux départements figure pour chaque département, en valeur 2000, à la colonne A du tableau joint en annexe.
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, s'élève à 1 447 661 543 en valeur 2003.
A compter du 1er janvier 2003, le montant du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation des départements et, s'il y a lieu, sur le produit de la fiscalité transférée aux départements figure, pour chaque département, en valeur 2003, à la colonne B du tableau joint en annexe.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
Elle a pour mission, à titre principal, la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
1° Un état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;
2° Une unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;
3° La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
4° Quatre sous-directions :
- la sous-direction des ressources et des études.
La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.
La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leurs domaines de compétence respectifs, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, ainsi que de celles de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui leur sont rattachés.
Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, institué par le décret du 25 mars 1992 susvisé.
La sous-direction des ressources et des études est chargée d'assurer le suivi et la coordination des questions d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la police judiciaire et contribue ainsi à l'élaboration de la doctrine de celle-ci.
A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif.
Elle élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de ressources humaines et des moyens, ainsi que de formation et de communication interne.
Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services.
La division des relations internationales a pour mission de gérer la section centrale de coopération opérationnelle de police, qui regroupe les outils de coopération opérationnelle de police (bureau central national France d'INTERPOL, les outils Schengen - système d'information Schengen, bureau SIRENE France et unité centrale de coopération policière internationale -, unité nationale EUROPOL), au bénéfice des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de sécurité intérieure.
Elle contribue également à l'élaboration d'une doctrine et veille au suivi des procédures de coopération opérationnelle et technique au plan multilatéral comme dans les relations bilatérales.
Chaque sous-direction comprend une division de la logistique opérationnelle chargée de la gestion transversale de la sous-direction (suivi des ressources humaines, des moyens techniques, de la programmation et des méthodes) et de l'application interne de la loi du 1er août 2001 susvisée.
Sont rattachés à la sous-direction des affaires criminelles les services à compétence nationale suivants :
- l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé ;
- l'Office central pour la répression du banditisme, institué par le décret du 11 octobre 1973 susvisé ;
- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé ;
- l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques, institué par le décret du 13 décembre 1982 susvisé ;
- l'Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, institué par le décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite, institué par le décret du 18 décembre 2003 susvisé ;
- la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens, chargée de la lutte contre les violences physiques faites aux personnes et la pédophilie, le trafic des véhicules volés et les faux documents administratifs ;
- la division nationale antiterroriste, chargée de lutter contre le terrorisme international et le séparatisme violent ;
- le pôle de coordination des offices centraux, chargé, outre sa mission de coordination de l'activité des offices centraux énumérés aux visas ci-dessus du présent arrêté, de la direction du service interministériel d'assistance technique institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé ;
- le pôle de coordination des groupes d'intervention régionaux, chargé du suivi de leur activité.
Sont rattachés à la sous-direction des affaires économiques et financières les services à compétence nationale suivants :
- l'Office central pour la répression du faux monnayage, institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des brevets et des modèles ;
- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade de recherches et d'investigations financières nationale et la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
- la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle sont placées la brigade centrale de lutte contre la corruption ainsi que la brigade nationale d'enquêtes économiques.
Sont rattachés à la sous-direction de la police technique et scientifique les services à compétence nationale suivants :
- le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes ;
- le service central d'identité judiciaire, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;
- le service de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'une section informatique chargée du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique ;
- la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, de l'ensemble des questions relatives au personnel et de la gestion des personnels techniques et scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.
La sous-direction des ressources et des études se compose, outre la division de la logistique opérationnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus du présent arrêté, de trois divisions :
- la division des études et de la prospective, qui mène les études à caractère prospectif, juridique ou transversal et est chargée de collecter, d'exploiter, d'analyser et de diffuser les statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
- la division des ressources et des moyens, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives au personnel, aux moyens immobiliers et matériels, ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires ;
- la division du contrôle technique, qui est chargée de veiller à la cohérence des outils d'évaluation interne à la direction centrale de la police judiciaire, ainsi que de réaliser des analyses et de formuler des propositions dans le domaine des structures, des procédures et du fonctionnement.
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.
LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Modifie Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 5 (AbD)
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , placée auprès du Premier ministre, » sont supprimés.
Aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle ».
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
« Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.
900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »
- Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R.
- Après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, le représentant légal de l'établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R.
Au sein d'un centre d'hémodialyse, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 10 m².
En cas de création d'un centre, de reconstruction ou de réaménagement d'un centre existant, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 12 m².
Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 10 ans d'âge.
Chaque salle de traitement contient un ou plusieurs postes d'hémodialyse qui peuvent être séparés ou non par des cloisons, qu'elles soient fixes ou mobiles.
Ils sont installés de façon à permettre une surveillance permanente du patient, y compris par vidéosurveillance lorsque cela est jugé nécessaire.
Chaque poste dispose d'un système d'appel du personnel infirmier.
L'équipement de chaque centre comprend :
- au moins un lavabo par tranche de 4 postes d'hémodialyse ;
- un système de distribution de fluides à usage médical, ainsi qu'un système d'aspiration par le vide dans chaque salle de traitement.
En cas de création d'un centre, de reconstruction ou de réaménagement d'un centre existant, un système de distribution de fluides à usage médical et un système d'aspiration par le vide sont disponibles pour chaque poste.
Chaque centre est également équipé des dispositifs médicaux suivants :
- un électrocardiographe avec scope ;
- un défibrillateur ;
- un chariot d'urgence, régulièrement vérifié, permettant au moins l'intubation trachéale et la ventilation manuelle au masque.
L'établissement de santé ou, à défaut, le centre dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
Les centres d'hémodialyse ont accès, y compris en urgence, à des produits sanguins et à des médicaments dérivés du sang.
Ces produits sont obtenus dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Au sein d'une unité de dialyse médicalisée, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 8 m².
En cas de création d'une unité, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 10 m².
Un système de distribution de fluides à usage médical, ainsi qu'un système d'aspiration par le vide est disponible au sein de chaque implantation géographique.
Chaque unité dispose d'au moins un lavabo par tranche de 4 postes d'hémodialyse.
Chaque unité est équipée des dispositifs médicaux suivants :
Celui-ci peut éventuellement être mutualisé entre les différentes modalités dans le cas où celles-ci sont situées à proximité et au sein d'une même implantation géographique.
L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à défaut, de générateurs tous munis de batteries autonomes pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
Au sein d'une unité d'autodialyse, la superficie attribuée à chaque poste est au moins égale à 7 m².
Les locaux de l'unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale comportent pour les patients une salle de formation à la dialyse péritonéale.
Cette salle dispose d'au moins un lavabo.
Dans tout établissement de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale », mentionnée à l'article R.
Centre d'hémodialyse
Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir ni plus de 7 ans d'âge ni plus de 30 000 heures de fonctionnement.
Le centre dispose d'un groupe électrogène de secours, dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
L'établissement ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours ou, à défaut, de générateurs tous munis de batteries autonomes pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
Unité d'autodialyse simple ou assistée
Unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale
163-2 du code de la sécurité sociale pour NEORECORMON figure en annexe II du présent arrêté.
- Traitement de l'anémie des insuffisants rénaux chroniques dialysés ;
- Traitement de l'anémie symptomatique de l'insuffisance rénale chez les malades non encore dialysés ;
- Prévention de l'anémie du nouveau-né prématuré, de poids de naissance compris entre 750 g et 1 500 g et dont l'âge gestationnel est inférieur à 34 semaines ;
- Prévention et traitement de l'anémie des adultes atteints de tumeurs solides et traités par chimiothérapie à base de platine susceptible d'entraîner une anémie (cisplatine : 75 mg/m²/cycle ; carboplatine : 350 mg/m²/cycle) ;
- Augmentation du volume des dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
L'utilisation dans cette indication doit tenir compte du risque accru d'accidents thrombo-emboliques.
Le traitement est indiqué chez les malades présentant une anémie modérée (Hb : 10-13 g/dl, soit 6,21-8,07 mmol/l, et sans carence martiale), s'il n'existe pas ou peu de méthodes de récupération du sang lorsqu'une intervention chirurgicale programmée importante nécessite de grandes quantités de sang (4 unités de sang ou plus chez les femmes et 5 unités ou plus chez les hommes) ;
- Traitement de l'anémie des adultes atteints de myélome multiple, de lymphome non hodgkinien de bas grade ou de leucémie lymphoïde chronique, qui ont un déficit (*) relatif en érythropoïétine et sont sous thérapie antitumorale.
Epoétine bêta
NEORECORMON
NEORECORMON seringues préremplies 500 UI/0,3 ml.
NEORECORMON seringues préremplies 20 000 UI/0,6 ml (boîte de 6).
NEORECORMON solution injectable en seringue préremplie 30 000 UI/0,6 ml (B/1 et B/4).
NEORECORMON 10 000 UI poudre et solvant pour solution injectable.
NEORECORMON 60 000 UI poudre et solvant pour solution injectable (boîte de 1 cartouche).
NEORECORMON 500 UI poudre et solvant pour solution injectable (boîte de 10 flacons et 10 ampoules).
NEORECORMON 100 000 UI poudre et solvant pour solution injectable (boîte de 1 flacon multidose et 1 ampoule de solvant).
L'époétine bêta est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
L'utilisation dans cette indication doit tenir compte du risque accru d'accidents thromboemboliques.
Le traitement est indiqué chez les malades présentant une anémie modérée (Hb : 10-13 g/dl, soit 6,21-8,07 mmol/l, et sans carence martiale), s'il n'existe pas ou peu de méthodes de récupération du sang lorsqu'une intervention chirurgicale programmée importante nécessite de grandes quantités de sang (4 unités de sang ou plus chez les femmes et 5 unités de sang ou plus chez les hommes).
L'initiation du traitement par NEORECORMON relève de praticiens expérimentés dans les domaines thérapeutiques cités ci-dessus.
Traitement de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique.
La solution peut être administrée par voie sous-cutanée ou intraveineuse.
En cas d'administration par voie intraveineuse, la solution doit être injectée en 2 minutes environ, par exemple chez les malades hémodialysés via la fistule artério-veineuse en fin de dialyse.
Chez les malades non hémodialysés, la voie sous-cutanée doit être privilégiée afin de préserver l'état des veines.
La valeur de l'hématocrite à atteindre est de 30 % à 35 % avec une augmentation d'au moins 0,5 vol % par semaine.
Une valeur de 35 % ne doit pas être dépassée.
En présence d'une hypertension ou de pathologies cardiovasculaires, vasculaires cérébrales, ou vasculaires périphériques préexistantes, la valeur de l'hématocrite à atteindre ainsi que l'augmentation hebdomadaire de l'hématocrite doivent être déterminées individuellement selon le tableau clinique.
Chez certains malades, l'hématocrite optimal peut être inférieur à 30 %.
Le traitement par NEORECORMON est divisé en deux phases :
- Administration sous-cutanée :
La posologie initiale est de 3 x 20 UI/kg et par semaine.
La posologie peut être augmentée toutes les 4 semaines de 3 x 20 UI/kg et par semaine, si l'augmentation de l'hématocrite n'est pas satisfaisante (< 0,5 % par semaine).
La posologie hebdomadaire peut être aussi divisée en doses quotidiennes.
- Administration intraveineuse :
La posologie initiale est de 40 UI/kg, 3 fois par semaine.
Après 4 semaines, la posologie peut être augmentée à 80 UI/kg, 3 fois par semaine et, si nécessaire, par de nouvelles augmentations de doses de 20 UI/kg, 3 fois par semaine, à un mois d'intervalle.
Pour les deux voies d'administration, la dose maximale ne doit pas dépasser 720 UI/kg et par semaine.
Pour maintenir l'hématocrite entre 30 % et 35 %, la posologie est d'abord réduite de moitié par rapport à la dernière dose administrée.
Celle-ci est ensuite ajustée à intervalles d'une ou deux semaines pour chaque malade (dose d'entretien).
Dans le cas d'une administration par voie sous-cutanée, la dose hebdomadaire peut être administrée en une injection par semaine ou répartie en 3 ou 7 injections par semaine.
Les patients stables sous un rythme d'administration d'une injection par semaine peuvent passer à une injection toutes les deux semaines.
Dans ce cas, une augmentation de la dose peut être nécessaire.
Chez les enfants, les essais cliniques ont montré que les doses de NEORECORMON nécessaires sont d'autant plus élevées que le sujet est jeune.
Cependant, sachant que l'on ne peut préjuger de la réponse individuelle, il convient de respecter le schéma posologique recommandé.
Le traitement par NEORECORMON est normalement un traitement au long cours.
Toutefois il peut être interrompu à tout moment, si cela paraît nécessaire.
Les données concernant le schéma posologique pour une injection par semaine sont basées sur des études cliniques dont la durée de traitement est de 24 semaines.
Prévention de l'anémie du nouveau-né prématuré.
La solution est administrée par voie sous-cutanée à une dose de 250 UI/kg, 3 fois par semaine.
Il est recommandé de commencer le traitement par NEORECORMON le plus tôt possible, de préférence avant le 3e jour de vie.
Les nouveau-nés prématurés qui ont déjà été transfusés au moment de l'initiation du traitement par NEORECORMON ne sont pas susceptibles de retirer autant de bénéfice du traitement que les nouveau-nés n'ayant jamais été transfusés.
Le traitement doit durer 6 semaines.
Traitement de patients ayant une tumeur solide.
La solution est administrée par voie sous-cutanée, la posologie hebdomadaire peut être fractionnée en 3 à 7 injections.
NEORECORMON est indiqué si l'hémoglobine est 13 g/dl (8,07 mmol/l) au début de la chimiothérapie.
La dose initiale recommandée est de 450 UI/kg et par semaine.
Si, après 4 semaines, le malade ne présente pas de réponse satisfaisante en termes de taux d'hémoglobine, alors la dose doit être doublée.
Le traitement doit être poursuivi pendant 3 semaines après arrêt de la chimiothérapie.
Si le taux d'hémoglobine chute de plus de 1 g/dl (0,62 mmol/l) au cours du premier cycle de chimiothérapie malgré l'administration concomitante de NEORECORMON, la poursuite du traitement peut ne pas être efficace.
L'augmentation de l'hémoglobine de plus de 2 g/dl (1,24 mmol/l) par mois ou au-delà d'une valeur de 14 g/dl (8,69 mmol/l) doit être évitée.
Si l'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl par mois, la dose de NEORECORMON doit d'abord être réduite de moitié.
Si la valeur de l'hémoglobine dépasse 14 g/dl (8,69 mmol/l), le traitement par NEORECORMON doit être interrompu jusqu'à ce qu'une valeur 12 g/dl (7,45 mmol/l) soit atteinte.
L'administration est ensuite reprise à une dose correspondant à la moitié de la dose hebdomadaire précédente.
Traitement des patients ayant une myélome multiple, un lymphome non hodgkinien de bas grade ou une leucémie lymphoïde chronique.
Les patients atteints de myélome multiple, de lymphome non hodgkinien ou de leucémie lymphoïde chronique devraient avoir une insuffisance en érythropoïétine relative.
Le déficit est défini par un taux d'érythropoïétine anormalement bas par rapport au degré de l'anémie :
Taux d'érythropoïétine sanguin 100 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine compris entre 9 et 10 g/dl (entre 5,58 et 6,21 mmol) ;
Taux d'érythropoïétine sanguin 180 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine 8 ou 9 g/dl (de 4,96 à 5,58 mmol) ;
Taux d'érythropoïétine sanguin 300 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine 8 g/dl ( 4,96 mmol/l) ;
Les taux ci-dessus doivent être dosés au moins 7 jours après la dernière transfusion sanguine et après le dernier cycle de chimiothérapie.
La solution est administrée par voie sous-cutanée ; la dose hebdomadaire peut être administrée en une seule injection par semaine ou répartie en 3 à 7 injections par semaine.
La dose initiale recommandée est de 450 UI/kg de poids corporel et par semaine.
Si, après 4 semaines de traitement, le taux d'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), la dose en cours doit être poursuivie.
Si le taux d'hémoglobine n'a pas augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), une augmentation de la dose à 900 UI/kg, répartie en 2 à 7 injections par semaine, peut être envisagée.
Si après 8 semaines de traitement, le taux d'hémoglobine n'a pas augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mol/l), une réponse est peu probable et le traitement doit être interrompu.
Les études cliniques ont montré que la réponse au traitement par époétine bêta est retardée d'environ 2 semaines chez les patients présentant une leucémie lymphoïde chronique, par rapport aux patients atteints de myélome multiple, de lymphome non hodgkinien et de tumeurs solides.
Le traitement doit être poursuivi 4 semaines après la fin de la chimiothérapie.
La dose maximum ne doit pas dépasser 900 UI/kg de poids corporel et par semaine.
Si l'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl ( 1,24 mmol/l) en 4 semaines, la dose de NEORECORMON doit être réduite de moitié.
Si la valeur de l'hémoglobine dépasse 14 g/dl (8,69 mmol/l), le traitement par NEORECORMON doit être interrompu jusqu'à ce qu'une valeur 13 g/dl ( 8,07 mmol/l) soit atteinte, l'administration est ensuite reprise à une dose correspondant à la moitié de la dose hebdomadaire précédente.
Le traitement ne peut être repris que si le déficit en érythropoïétine est la cause la plus probable de l'anémie.
Augmentation du volume des dons de sang.
La solution est administrée soit par voie intraveineuse en 2 minutes environ, soit par voie sous-cutanée.
NEORECORMON est administré 2 fois par semaine pendant 4 semaines.
Lorsque l'hématocrite du malade permet un don de sang (hématocrite 33 %), NEORECORMON est administré à la fin du don.
Pendant toute la durée du traitement, l'hématocrite ne doit pas dépasser 48 %.
La posologie doit être établie pour chaque malade par l'équipe médico-chirurgicale en fonction de la prévision du nombre d'unités autologues nécessaires et de la réserve globulaire endogène :
- Le nombre d'unités autologues nécessaires dépend de la perte sanguine anticipée, de l'emploi de méthodes d'épargne sanguine ainsi que l'état général du malade.
Cette quantité correspond à la quantité supposée être suffisante pour éviter les transfusions homologues.
La quantité requise de sang autologue est exprimée en unités ; une unité du nomogramme correspond à 180 ml de globules rouges.
- La capacité du malade à fournir des dons autologues dépend essentiellement du volume sanguin et de l'hématocrite initial.
Ces deux paramètres déterminent la réserve globulaire endogène qui peut être calculée d'après la formule suivante :
Réserve globulaire endogène = volume sanguin (ml) x (hématocrite - 33) : 100.
Chez la femme : volume sanguin (ml) = 41 (ml/kg) x poids (kg) + 1 200 (ml).
Chez l'homme : volume sanguin (ml) = 44 (ml/kg) x poids (kg) + 1 600 (ml) (poids corporel 45 kg).
L'indication du traitement par NEORECORMON, et, si elle est posée, les doses unitaires doivent être déterminées en fonction de la quantité nécessaire de sang autologue et de la réserve globulaire endogène.
La dose unitaire ainsi déterminée doit être administrée 2 fois par semaine pendant 4 semaines.
La posologie maximale ne doit pas dépasser 1 600 UI/kg/semaine pour la voie intraveineuse, et 1 200 UI/kg/semaine pour la voie sous-cutanée.
Quatre études ont comparé chez 281 patients insuffisants rénaux chroniques dialysés l'efficacité de deux voies d'administration : la voie intraveineuse (IV) et la voie sous-cutanée (SC).
La stimulation de l'érythropoïèse après administration SC de NEORECORMON est supérieure à celle obtenue par voie IV.
En effet, la dose médiane d'entretien de NEORECORMON par voie SC est de 25 % inférieure à celle administrée par voie IV.
La posologie hebdomadaire d'entretien après administration quotidienne de NEORECORMON est d'environ 70 U/kg, sensiblement identique à celle administrée trois fois par semaine (20 U/kg 3 fois par semaine).
Chez l'enfant, les essais cliniques ont montré que les doses nécessaires sont d'autant plus élevées que le sujet est jeune.
L'efficacité de l'EPO est pratiquement constante avec correction de l'anémie et amélioration de la qualité de vie.
- Prévention de l'anémie du nouveau-né prématuré, de poids de naissance compris entre 750 et 1 500 g et dont l'âge gestationnel est inférieur à 34 semaines.
Un essai contrôlé, randomisé, en aveugle a inclus 244 nouveau-nés prématurés d'âge gestationnel inférieur à 34 semaines et de poids de naissance compris entre 750 et 1 500 g.
Le pourcentage d'enfants non transfusés a été significativement supérieur dans le groupe traité (40 %) par rapport au groupe contrôle (23 %).
Le taux de succès défini par le maintien de l'hématocrite de J4 à J42 a également été significativement plus élevé dans le groupe traité (32 % versus 4 %).
Les prématurés dont le poids de naissance était 1 100 g et l'hématocrite 45 % ont le plus bénéficié du traitement.
L'efficacité de l'époétine bêta dans la prévention et le traitement des anémies induites par les chimiothérapies à base de sels de platine a été évaluée chez des patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire et présentant un taux d'hémoglobine < 13 g/dl (médiane 11,9 g/dl).
Des doses nettement supérieures à celles utilisées dans l'insuffisance rénale ont été administrées et comparées à un groupe contrôle non traité.
Il a été mis en évidence une diminution significative des besoins transfusionnels par rapport au groupe contrôle, sur une durée allant jusqu'à 6 cycles de chimiothérapie.
Le bénéfice du traitement a été également observé sur la prévention de l'intensité d'une anémie < 10 g d'Hb/dl.
L'efficacité thérapeutique a été évaluée dans deux essais cliniques qui ont montré une diminution significative du nombre de malades recevant du sang homologue dans un sous-groupe de patients présentant une anémie modérée.
Une étude versus placebo, stratifiée en fonction du type de tumeur :
N = 349 patients anémiés transfusion-dépendants ayant un déficit relatif en érythropoïétine (117 myélomes multiples, 106 lymphomes non hodgkiniens de bas grade, 126 leucémies lymphoïdes chroniques).
La posologie initiale était de 150 UI/kg 3 fois par semaine, par voie sous-cutanée ; elle pouvait être augmentée jusqu'à 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Durée de traitement : 16 semaines.
- Critère principal : proportion de patients vivants n'ayant pas eu besoin de transfusion entre la 5e et la 16e semaine de traitement.
- La qualité de vie était évaluée en tant que critère secondaire.
La proportion de patients n'ayant pas eu besoin de transfusion entre la 5e et la 16e semaine de traitement a été plus faible sous NEORECORMON (33,3 %) que sous placebo (52,4 %).
Les résultats d'études cliniques ayant inclus 1 725 patients ont montré qu'environ 8 % des patients traités par NEORECORMON sont susceptibles de présenter des effets indésirables.
Au cours du traitement par NEORECORMON, les effets indésirables ont été principalement observés chez les patients présentant une insuffisance rénale chronique ou une tumeur maligne sous-jacente, et ont été le plus fréquemment : une augmentation de la pression artérielle, une aggravation d'une hypertension préexistante et des céphalées.
De rares réactions cutanées comme éruption, urticaire ou réaction au point d'injection peuvent survenir.
Des réactions anaphylactoïdes ont été rapportées dans des cas isolés.
Les autres causes d'anémie (déficit en fer, en vitamine B12, en folate ; hémolyse ; pertes sanguines) doivent être recherchées et chaque fois que possible corrigées.
Afin d'obtenir une réponse optimale, il faut s'assurer que les réserves en fer sont suffisantes.
Au cours du traitement par érythropoïétine, une surveillance étroite est nécessaire :
- suivi du taux d'hémoglobine (Hb) : une augmentation supérieure à 2 g/dl par mois nécessite de diminuer la posologie de 25 à 50 % ;
- suivi de la pression artérielle ;
- suivi des éléments figurés, y compris des plaquettes sanguines.
L'initiation du traitement par époétine peut être envisagée à partir d'un taux d'Hb < 11 g/dl (hématocrite < 33 %) vérifié à plusieurs reprises.
Le taux d'hémoglobine cible doit être > 11 g/dl.
Le taux d'Hb doit être mesuré toutes les 1 à 2 semaines lors de l'initiation du traitement ou d'un ajustement de dose.
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients présentant une anémie modérée (Hb < 10,5 g/dl).
Le taux d'hémoglobine cible chez ces patients est d'environ 12 g/dl.
Transfusions autologues différées.
Si le taux d'Hb atteint 14 g/dl ou plus, l'administration de NEORECORMON doit être impérativement arrêtée.
Compte tenu des posologies élevées, la prise en compte des contre-indications est une nécessité absolue.
Indépendamment du traitement par érythropoïétine, des accidents vasculaires peuvent survenir du fait des prélèvements sanguins itératifs chez des patients ayant une maladie cardio-vasculaire sous-jacente et subissant une intervention chirurgicale.
Il est recommandé de commencer le traitement par NEORECORMON le plus tôt possible, de préférence avant le troisième jour de vie.
Les nouveau-nés prématurés qui ont déjà été transfusés au moment de l'initiation du traitement par NEORECORMON ne sont pas susceptibles de retirer autant de bénéfice que les nouveau-nés n'ayant jamais été transfusés.
Avant d'initier le traitement par NEORECORMON, toutes les autres causes d'anémie (déficit en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B12 ou en folate) doivent être prises en compte et traitées.
La mise sous traitement par NEORECORMON concerne les malades ayant une anémie modérée.
Avant d'envisager un traitement par NEORECORMON, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
Hypersensibilité connue à la substance active ou à l'un des excipients ;
Survenue d'une érythroblastopénie suite à un traitement par une érythropoïétine ;
Dans l'indication « augmentation du volume des dons de sang autologue », patients ayant, durant le mois précédant le traitement, souffert d'un infarctus du myocarde ou d'un accident vasculaire cérébral.
NEORECORMON n'est pas recommandé chez la femme enceinte ou allaitante.
NEORECORMON ne doit être utilisé en cas de grossesse que si le bénéfice escompté justifie le risque potentiel pour le foetus.
NEORECORMON doit être utilisé avec prudence :
- en présence d'épilepsie ;
- patients avec angor instable ;
- patients à risque de thromboses veineuses profondes tels que ceux ayant des antécédents thromboemboliques.
NEORECORMON doit être utilisé avec prudence en cas d'anémie réfractaire avec excès de blastes en transformation.
Chez tous patients, le taux d'hémoglobine et la pression artérielle doivent être surveillés régulièrement.
L'augmentation du taux d'hémoglobine apparaît à la suite de l'administration de NEORECORMON avec un délai de 2 à 3 semaines.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques :
- le taux d'hémoglobine doit augmenter d'environ 1 g/dl par mois et ne pas dépasser 2 g/dl/mois afin de minimiser les risques d'hypertension.
En cas de perte d'efficacité due à une érythroblastopénie, le traitement par NEORECORMON doit être immédiatement arrêté.
Si la pression artérielle ne peut être contrôlée, le traitement par NEORECORMON doit être interrompu.
En cas d'hyperkaliémie, l'interruption du traitement par NEORECORMON doit être envisagée jusqu'à normalisation du taux de potassium sérique.
A conserver entre + 2 C et + 8 C (au réfrigérateur) ;
Conserver le conditionnement primaire dans son emballage extérieur, à l'abri de la lumière.
Pour l'usage ambulatoire, le patient peut conserver le produit en dehors du réfrigérateur et à température ambiante (ne dépassant pas 25 C) durant une période unique pouvant aller :
- seringue préremplie : jusqu'à 3 jours ;
- cartouche : jusqu'à 5 jours.
Après insertion de la cartouche dans le Recopen, la chaîne de froid ne peut être interrompue que lors de l'administration du produit ;
- flacon multidose : jusqu'à 5 jours.
Après reconstitution, la solution peut être conservée à température ambiante au maximum 2 heures.
Prescription initiale hospitalière d'une durée d'un an.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS-SGCT, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R.
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R.
7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R.
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-224 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 novembre 2004
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 novembre 2004.
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 83 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 septembre 2004
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, BP 179, route de Verdilly, 02405 Château-Thierry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'attachés principaux de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2005.
a) Les technicidens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
b) Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
Les conditions exigées ci-dessus s'apprécient au 1er janvier 2005.
Date des épreuves écrites : 25 octobre 2005.
Les centres d'examen des épreuves écrites sont les suivants :
Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion.
Des centres seront également ouverts dans les territoires d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
L'épreuve orale aura lieu à Paris courant décembre 2005.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet, sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, du 21 juin 2005 au 7 septembre 2005 (dernier délai).
Cette confirmation d'inscription, devra être retournée validée et signée par le candidat, avant le 14 septembre 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Gourdin et Liens).
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis du 27 mai 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, issus de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 octobre 2004
A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent tarif, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
Termes de livraison :
Capacité dont le transporteur est en mesure de garantir l'utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription, dans des conditions normales d'exploitation.
Capacité dont le transporteur n'est pas en mesure de garantir l'utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription.
Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au transporteur à sa demande.
Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux opérateurs.
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockages.
Personne qui conclut avec un gestionnaire de réseau de transport de gaz un contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
- TARIFS D'UTILISATION DES DIFFÉRENTS RÉSEAUX
- Gaz de France Réseau transport
La tarification de Gaz de France Réseau transport comporte les éléments suivants :
- terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport TCST ;
- terme de capacité de transport sur le réseau régional TCR ;
- terme de capacité de livraison TCL ;
- terme fixe de livraison TFL.
Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal
Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de Gaz de France Réseau transport sont définis dans le tableau suivant :
Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage
Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de Gaz de France Réseau transport sont définis dans le tableau suivant :
Terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion
avec les autres réseaux de transport (réseau TIGF et réseau suisse)
Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport sont définis dans le tableau suivant :
Terme de capacité de sortie du réseau principal
Chaque zone de sortie du réseau de transport de Gaz de France Réseau transport est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
A chaque zone de sortie du réseau principal de Gaz de France Réseau transport est attribué un niveau de tarif en sortie (NTS).
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal est défini dans le tableau suivant :
avec k = 0,903.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie du réseau principal, la souscription annuelle ferme de capacité journalière de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz injectée au point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Terme de capacité d'entrée et de sortie des stockages
Chaque zone d'équilibrage comprend un ou plusieurs points d'interconnexion transport stockage (PITS).
La zone d'équilibrage Nord de Gaz de France Réseau transport comprend trois PITS : Ile-de-France Nord (gaz H), Ile-de-France Sud (gaz H), Picardie (gaz B).
La zone d'équilibrage Ouest de Gaz de France Réseau transport comprend un PITS : Centre (gaz H).
La zone d'équilibrage Est de Gaz de France Réseau transport comprend un PITS : Lorraine (gaz H).
La zone d'équilibrage Sud de Gaz de France Réseau transport comprend deux PITS : Centre (gaz H), Salins Sud (gaz H).
Le terme (TCES) applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal est égal à 23 EUR/MWh/jour pour les PITS Centre et 6 EUR/MWh/jour pour les autres PITS.
Le terme (TCSS) applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie vers les PITS est égal à 4,6 EUR/MWh/jour pour les PITS Centre et 1,2 EUR/MWh/jour pour les autres PITS.
Terme de capacité de transport sur le réseau régional
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire de valorisation, fixé à 42 EUR/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) :
La liste des points de livraison sur le réseau de Gaz de France Réseau transport accompagnés de leur valeur de NTR figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, le transporteur Gaz de France Réseau transport calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base de la méthode de calcul publiée sur le site internet de la CRE.
Terme de capacité de livraison
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est égal à 18,00 EUR/MWh/jour par an.
Pour les consommateurs ou les PITD raccordés à un réseau régional, la souscription de capacité de livraison est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional.
Terme fixe de livraison
Pour les consommateurs industriels
Le terme fixe de livraison est égal à 3 600 EUR par an et par poste de livraison.
Au cas où plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur industriel, ce terme est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
Aux PITD
Le terme fixe de livraison est égal à 3 EUR/MWh/jour par an de capacité de livraison souscrite, plafonné pour chaque expéditeur et par PITD à 3 600 EUR par an multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
Dans la facture mensuelle de chaque expéditeur, le montant relatif à ce terme ne peut dépasser, pour chaque PITD, 300 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
Le transporteur Gaz de France Réseau transport est tenu de publier sur son site internet la liste des PITD avec le nombre de postes de livraison de chaque PITD.
Capacités annuelles interruptibles
Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR
et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
Des capacités annuelles interruptibles sur le réseau principal sont commercialisées par Gaz de France Réseau transport en chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR et liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal, lorsque toutes les capacités annuelles fermes commercialisables ont été souscrites dans la limite mentionnée au point 15 ci-après.
Le prix de la capacité annuelle interruptible est défini par un pourcentage du prix de la capacité annuelle ferme correspondante :
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie aux PITS, sauf, exceptionnellement, aux PITS Centre où des capacités interruptibles en entrée du réseau de transport sont nécessaires à la pleine utilisation des capacités de soutirage du stockage.
Le prix d'une capacité annuelle interruptible en entrée aux PITS Centre est égal à 75 % du prix de la capacité feinte annuelle correspondante.
Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
Le transporteur Gaz de France Réseau transport fixe, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rend publiques sur son site internet, les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional, ainsi que la possibilité ou non, sur une antenne régionale donnée, de souscrire des capacités annuelles interruptibles.
Pour toute capacité annuelle interruptible souscrite sur le réseau régional pour un point de livraison, le terme de capacité de transport sur le réseau régional et le terme de capacité de livraison sont réduits de 50 %.
La souscription de capacité de livraison interruptible est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional interruptible.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible de sortie du réseau principal.
Capacités à rebours sur le réseau principal
Le prix applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de Gaz de France Réseau transport :
Capacités annuelles restituables sur le réseau principal
Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR Dordogne et Hérault et sur les liaisons entre zones d'équilibrage, sont définies des capacités fermes annuelles dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande du transporteur Gaz de France Réseau transport.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des points mentionnés ci-dessus, 15 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
Les règles de restitution de ces capacités seront proposées à la CRE par le transporteur Gaz de France Réseau transport sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
Souscriptions mensuelles de capacité ferme
Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée, de sortie vers les PIR et de liaison entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle ferme d'entrée et de sortie aux PITS.
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :
Souscriptions quotidiennes de capacité
Le transporteur Gaz de France Réseau transport est tenu d'afficher sur son site internet et de commercialiser toutes les capacités journalières disponibles, y compris celles dont la disponibilité n'est connue que la veille pour le lendemain.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, de sortie vers les PIR et de liaison entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Il n'est pas commercialisé de capacité quotidienne d'entrée et de sortie aux PITS.
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par le transporteur Gaz de France Réseau transport pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par le transporteur Gaz de France Réseau transport, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
Règles d'allocation et de souscription
des capacités de transport
Les principes généraux indiqués ci-après seront complétés en tant que de besoin par le transporteur Gaz de France Réseau transport, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
Les règles générales d'allocation des capacités annuelles fermes, des capacités annuelles interruptibles, des capacités mensuelles fermes et des capacités quotidiennes sont les suivantes :
Les capacités annuelles, fermes et interruptibles sont commercialisées avec un préavis minimal de 1 mois, excepté pour les points d'entrée de Fos et Montoir, où le préavis minimal est porté à 2 mois.
Les capacités annuelles fermes peuvent être souscrites avec un préavis supérieur à six mois, dans la limite de 80 % des capacités annuelles fermes commercialisables sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR ou liaison entre zones d'équilibrage.
Lorsque 80 % des capacités fermes anuelles ont été souscrites, les capacités annuelles souscrites avec un préavis supérieur à six mois sont interruptibles.
Les capacités annuelles interruptibles souscrites avec un préavis supérieur à six mois sont limitées à 80 % des capacités annuelles interruptibles commercialisables sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR ou liaison entre zones d'équilibrage.
Le transporteur Gaz de France Réseau transport convertit jusqu'à un mois avant la date de début d'exercice les souscriptions annuelles de capacités interruptibles en souscriptions annuelles de capacités fermes lorsque des capacités annuelles fermes sont disponibles.
Capacités mensuelles :
Les souscriptions mensuelles de capacité ferme pour un mois calendaire M donné sont commercialisées entre le 1er jour et le 15e jour calendaire du mois précédent, excepté pour les points d'entrée de Fos et Montoir, où le début de la commercialisation de ces capacités s'effectue dès le début du mois M - 2 jusqu'au 15e jour du mois M - 1.
Sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR et liaison entre zones d'équilibrage, la quantité de capacité ferme mensuelle commercialisable ne peut être inférieure à 25 % de la capacité annuelle interruptible commercialisable qu'en raison de limitations physiques du réseau.
Capacités quotidiennes :
Les souscriptions quotidiennes de capacité pour un jour donné sont commercialisées entre le 16e jour calendaire du mois précédent et la veille du jour considéré.
Tout expéditeur ayant souscrit des capacités annuelles de stockage se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités annuelles fermes d'entrée et de sortie au PITS correspondant à ses capacités d'injection et de soutirage souscrites au stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Tout expéditeur alimentant un ou des clients finals raccordés au réseau de transport de Gaz de France Réseau transport ou situés en aval de PITD raccordés au réseau de transport de Gaz de France Réseau transport se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison, de transport sur le réseau régional et de sortie du réseau principal correspondant aux besoins.
Echanges de capacités de transport
Les capacités concernées par les échanges sont les suivantes : points d'entrée, points de sortie vers les PIR, liaisons entre zones d'équilibrage, entrée et sortie vers les PITS.
En règle générale, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du transporteur.
Le droit d'usage échangé peut aller jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Toutefois, lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
Les modalités détaillées de ces échanges de capacités de transport seront établies par le transporteur Gaz de France Réseau transport, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
- Total infrastructures Gaz France
Le tarif de transport de TIGF comporte sur le réseau principal, qui constitue une zone d'équilibrage unique, des souscriptions par saison : saison d'été, d'avril à octobre inclus ; saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
La tarification de TIGF comporte les éléments suivants :
Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
Terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport (réseau de Gaz de France, réseau transport et réseau espagnol)
Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
Le terme applicable à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal est défini dans le tableau suivant :
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie du réseau principal, la souscription ferme en saison d'hiver de capacité journalière de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Terme de capacité d'entrée et de sortie du stockage
Le réseau de transport de TIGF comprend un point d'interconnexion transport-stockage (PITS) : Stockage du Sud-Ouest.
Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie du PITS Stockage du Sud-Ouest sont les suivants :
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire de valorisation, fixé à 40 /MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) :
La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF accompagnés de leur valeur de NTR figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, le transporteur TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base de la méthode de calcul publiée sur le site Internet de la CRE.
Pour les consommateurs ou les PITD raccordés à un réseau régional, la souscription de capacité de livraison ferme est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional ferme.
Le terme fixe de livraison est égal à 3 EUR/MWh/jour par an de capacité de livraison souscrite, plafonné pour chaque expéditeur et par PITD à 1 800 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
Dans la facture mensuelle de chaque expéditeur, le prix relatif à ce terme ne peut dépasser, pour chaque PITD, 150 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
Le transporteur TIGF est tenu de publier sur son site Internet la liste des PITD avec le nombre de postes de livraison de chaque PITD.
Capacités saisonnières ou annuelles interruptibles
Aux points d'entrée et aux points de sortie vers les PIR
Des capacités saisonnières interruptibles sur le réseau principal sont commercialisées par TIGF en chaque point d'entrée du réseau principal et de sortie vers les PIR, lorsque toutes les capacités saisonnières fermes commercialisables ont été souscrites.
Le prix de la capacité saisonnière interruptible est égal à 7 % du prix de la capacité saisonnière ferme correspondante.
Il n'est pas commercialisé de capacité saisonnière interruptible d'entrée et de sortie au PITS.
Le transporteur TIGF fixe, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rend publiques sur son site internet, les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional, ainsi que la possibilité ou non, sur une antenne régionale donnée, de souscrire des capacités annuelles interruptibles.
Pour toute capacité annuelle interruptible souscrite sur le réseau régional pour un point de livraison :
- le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,09 EUR/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière ;
- le terme de capacité de livraison (TCL) est égal à 10 EUR/MWh/jour par an.
Il n'est pas commercialisé de capacité saisonnière interruptible de sortie du réseau principal.
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle ferme d'entrée et de sortie au PITS.
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes annuels applicables aux souscriptions fermes correspondantes (pour la capacité de sortie du réseau principal, le terme annuel est égal à la somme du terme de saison d'été et du terme de saison d'hiver), multipliés par les coefficients suivants :
Le transporteur TIGF est tenu d'afficher sur son site Internet et de commercialiser toutes les capacités journalières disponibles, y compris celles dont la disponibilité n'est connue que la veille pour le lendemain.
Les tenues applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes mensuels correspondants.
Il n'est pas commercialisé de capacité quotidienne d'entrée et de sortie au PITS.
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par le transporteur TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par le transporteur TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
Les principes généraux indiqués ci-après seront complétés en tant que de besoin par le transporteur TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par TIGF sur son site internet.
Les règles d'allocation des capacités saisonnières fermes, des capacités saisonnières interruptibles, des capacités mensuelles fermes et des capacités quotidiennes sont les suivantes :
Capacités saisonnières :
Les capacités saisonnières, fermes et interruptibles, sont commercialisées avec un préavis minimal de 1 mois.
Les souscriptions mensuelles de capacité ferme pour un mois calendaire donné sont commercialisées entre le 1er jour et le 15e jour calendaire du mois précédent.
Sur chaque point d'entrée et point de sortie vers les PIR, la quantité de capacité ferme mensuelle commercialisable ne peut être inférieure à 25 % de la capacité saisonnière interruptible commercialisable qu'en raison de limitations physiques du réseau.
Tout expéditeur ayant souscrit des capacités annuelles de stockage se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités saisonnières d'entrée et de sortie au PITS correspondant à ses capacités d'injection et de soutirage souscrites au stockage.
Tout expéditeur alimentant un ou des clients finals raccordés au réseau de transport de TIGF ou situés en aval de PITD raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison, de transport sur le réseau régional et de sortie du réseau principal correspondant aux besoins.
Les capacités concernées par les échanges sont les suivantes : points d'entrée sur le réseau principal, points de sortie vers les PIR, entrée et sortie vers le PITS.
Toutefois, lorsque la cession porte sur des souscriptions saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
Les modalités détaillées de ces échanges de capacités de transport seront établies par le transporteur TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par TIGF sur son site internet.
p = (C max - C) x 20 x (TCL + TCR)
- TARIFICATION DES DÉSÉQUILIBRES
Les principes de tarification des déséquilibres, communs aux deux transporteurs, sont les suivants :
Les modalités détaillées de fonctionnement de l'équilibrage sont définies par chaque transporteur, sur la base de critères objectifs et transparents, prévenant toute discrimination entre expéditeurs et entre consommateurs, communiquées à la CRE et rendues publiques sur son site internet.
Chaque expéditeur est soumis à une obligation d'équilibrage, sur une base journalière et mensuelle, sur chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités.
Un expéditeur ayant souscrit des capacités de liaison entre zones d'équilibrage peut compenser ses déséquilibres sur les zones d'équilibrage d'un même transporteur, dans la limite des capacités de liaison qu'il a souscrites.
De même, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, un expéditeur ayant souscrit des capacités de conversion de gaz H en gaz B peut compenser ses déséquilibres en gaz B, dans la limite des capacités de conversion qu'il a souscrites.
Déséquilibre de bilan journalier
Pour chaque expéditeur, chaque jour, pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, est calculé un déséquilibre de bilan journalier, égal à la différence entre la somme des quantités entrées par l'expéditeur dans la zone d'équilibrage considérée et la somme des quantités sorties par l'expéditeur dans cette zone.
Le déséquilibre de bilan journalier est communiqué par le transporteur à l'expéditeur.
Pour chaque zone d'équilibrage, lorsque le déséquilibre de bilan journalier de l'expéditeur dépasse la tolérance de déséquilibre journalier, l'expéditeur doit acheter ou vendre au transporteur, selon le cas, les quantités en dépassement de la tolérance.
Tolérance de déséquilibre journalier
Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, chaque expéditeur bénéficie d'une plage de tolérance journalière (« déséquilibre de bilan journalier maximal autorisé »), définie selon les modalités suivantes :
20 % du total des capacités journalières de livraison souscrites par l'expéditeur à des points de livraison rattachés à la zone d'équilibrage considérée, dans la tranche de 0 à 1 000 MWh/jour ;
5 % pour la part de ce total au-delà de 1 000 MWh/jour.
Prix d'achat ou de vente du gaz en cas de dépassement
de la tolérance de déséquilibre journalier
Lorsque le déséquilibre de bilan journalier est positif et supérieur au maximum autorisé, la quantité en excédent est vendue par l'expéditeur au transporteur, à un prix égal au prix journalier de référence minoré de 50 %.
Lorsque le déséquilibre de bilan journalier est négatif et supérieur, en valeur absolue, au maximum autorisé, la quantité en déficit est achetée par l'expéditeur au transporteur, à un prix égal au prix journalier de référence majoré de 50 %.
Le prix journalier de référence d'une zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, pour un jour donné, est égal au prix de marché (basé sur les cotations « day ahead ») sur le hub de Zeebrugge en /MWh, majoré de :
Déséquilibre de bilan cumulé
Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, les déséquilibres résiduels de chaque expéditeur, après prise en compte des achats et ventes décrits ci-dessus, sont comptabilisés chaque jour pour calculer le déséquilibre de bilan cumulé.
Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, le déséquilibre de bilan cumulé maximal autorisé est fixé à trois fois la tolérance de déséquilibre journalier.
Lorsque, un jour donné, le déséquilibre de bilan cumulé est positif et supérieur au maximum autorisé, la quantité en excédent est vendue par l'expéditeur au transporteur, au prix journalier de référence défini ci-avant, minoré de 50 %.
Lorsque, un jour donné, le déséquilibre de bilan cumulé est négatif et supérieur, en valeur absolue, au maximum autorisé, la quantité en déficit est achetée par l'expéditeur au transporteur, au prix journalier de référence défini ci-avant, majoré de 50 %.
A la fin de chaque mois, la quantité en excédent ou en déficit est, selon le cas, achetée ou vendue au transporteur concerné au prix de référence pour le mois considéré.
Le calcul de ce prix mensuel de référence est fondé sur le prix de marché sur le hub de Zeebruge, affecté des mêmes majorants que le prix journalier de référence défini ci-avant.
Dépassement de capacité journalière
Chaque mois, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité journalière maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 3 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement comprise entre 3 % et 10 % de la capacité journalière, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
Pour la partie du dépassement supérieure à 10 % de la capacité journalière, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
Dépassement de capacité horaire
Chaque mois, les dépassements de capacité horaire de transport régional et de livraison font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité horaire pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité horaire maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité horaire du mois supérieurs à 10 % de la capacité horaire.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement comprise entre 10 % et 20 % de la capacité horaire, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
Pour la partie du dépassement supérieure à 20 % de la capacité horaire, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
- POINTS NOTIONNELS D'ÉCHANGE DE GAZ
Il existe un point notionnel d'échange de gaz dans chaque zone d'équilibrage, offrant la possibilité aux utilisateurs des réseaux de transport d'échanger des quantités de gaz entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échanges de gaz sont définies par chaque transporteur, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
- un terme fixe annuel, égal au maximum à 6 000 EUR par point d'échange ;
- un terme proportionnel aux quantités échangées égal au maximum à 0,01 EUR/MWh.
Annexe 1 : Liste des points de sortie du réseau de transport de gaz de Gaz de France Réseau Transport classés par zone de sortie du réseau principal.
Annexe 2 : Liste des points de sortie du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
Arrêté du 27 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 6 juin au vendredi 8 juillet 2005.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B 7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures.
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 8 juillet 2005, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 8 juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux.
Elle peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente.
Elle peut être consultée par le ministre de l'intérieur sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente.
Elle remet ses observations au ministre de l'intérieur en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article L.
La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation.
- un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ;
Leur mandat est de deux ans.
Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Le mandat de ce dernier est renouvelable.
En début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet.
Un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année.
En outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites.
Ils sont préalablement informés des visites hors calendrier.
Toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique.
Pour les besoins de sa mission, la commission effectue des visites sur place.
Lors de chaque visite, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière.
Au cours de leurs missions de contrôle, les membres de la commission prennent les contacts qu'ils estiment utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toute personne, même extérieure à l'établissement, susceptible de leur apporter des informations utiles.
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les étrangers se trouvant dans ces lieux.
A l'issue de chaque visite, la commission établit un rapport, le cas échéant assorti de recommandations, concernant l'exercice des droits des étrangers placés dans le centre, le local de rétention administrative ou dans la zone d'attente visités, ainsi que le respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux.
Le rapport est adressé au ministre de l'intérieur.
Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission.
Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client.
Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions.
La commission est informée des suites données.
Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 4 et 7.
La commission remet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport relatif aux conditions matérielles et humaines de rétention et de maintien en zone d'attente des étrangers.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'aménagement de ces lieux et de modification de la réglementation qui y est applicable et entrant dans les domaines de sa compétence.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 6 juin au mercredi 8 juin 2005 jusqu'à 18 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 8 et le jeudi 9 juin 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 8 juin 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 8 juin 2005 ou se terminer après 6 heures le jeudi 9 juin 2005.
Validation des bulletins du jeudi 9 juin au mercredi 15 juin 2005, jusqu'à 17 h 45.
Les matches se dérouleront du mercredi 15 au dimanche 19 juin 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 15 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 juin 2005.
Arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2005, édition papier, page 6138, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 2 :
Dans l'annexe, au lieu de :
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
Décision n° 2005-0301 du 31 mars 2005 précisant les modalités pratiques d'attribution initiale des numéros 118XYZ
Le calendrier et les modalités de la procédure d'attribution initiale des numéros décrits à l'annexe 1 de la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables sont complétés et précisés par les modalités pratiques décrites à l'annexe de la présente décision.
MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE
DE TIRAGE AU SORT
Validité des candidatures
Il est possible de retirer sa candidature à tout moment avant la date du tirage au sort.
Le candidat informe alors l'Autorité par courrier du retrait de sa candidature.
L'Autorité accuse réception de ce courrier et confirme au candidat son retrait par retour de courrier.
Si un candidat souhaite changer de mandataire pour le représenter lors de la procédure de tirage au sort, le groupe ou la société candidate doit produire les pièces nécessaires à la prise en compte de ce changement et les présenter à l'Autorité, par courrier recommandé avec avis de réception, ou, directement, le jour du tirage au sort.
Les pièces nécessaires sont :
- l'identification de la personne dûment mandatée par la société ou par le groupe et qui représentera celle-ci ou celui-ci lors de la procédure de tirage au sort ;
- un pouvoir de la société ou un pouvoir de chaque société du groupe à la personne qui représentera la société ou le groupe lors de la procédure de tirage au sort.
Seuls seront pris en compte pour le tirage au sort les candidats présents ou légalement représentés à la date, à l'heure et dans le lieu que l'Autorité définira ultérieurement par une communication sur son site web : www.art-telecom.fr.
Tout candidat qui ne sera pas présent à l'heure et au lieu défini par l'Autorité verra écartée sa candidature de la procédure d'attribution initiale.
A l'heure définie, les candidats se présentant pour le tirage au sort devront signaler leur arrivée aux agents de l'Autorité.
Préalablement au tirage au sort proprement dit, l'Autorité annoncera le nom des candidats présents et autorisés à participer au tirage au sort.
Aucun candidat ne pourra retirer sa candidature après que sa présence aura été pointée par les agents de l'Autorité.
Déroulement du tirage au sort
L'objectif du tirage au sort est d'attribuer au moins un numéro de la forme 118XYZ à chaque candidat présent à la date, à l'heure et au lieu définis par l'Autorité.
Pour le premier tour de tirage au sort, tous les candidats présents sont intégrés dans le dispositif de tirage au sort.
Dans un premier temps, l'ordre dans lequel chacun des candidats exprimera son choix est tiré au sort puis, dans un deuxième temps, chacun à leur tour, les candidats expriment le choix d'un numéro parmi les numéros disponibles.
Pour exprimer leur choix, les candidats disposent d'un délai qui sera précisé par l'Autorité le jour du tirage au sort.
En tout état de cause, il ne saurait excéder trois minutes afin de permettre le bon déroulement de l'intégralité du processus dans un temps raisonnable.
Si un candidat n'exprime pas de choix au bout de ce délai, l'Autorité enregistre son nom, passe au candidat suivant et procédera à une attribution d'office à la fin de l'ensemble des tours du tirage au sort d'un numéro resté disponible, selon les modalités décrites ci-dessous.
Après le premier tour de tirage au sort, les candidats en ayant manifesté le souhait pourront se voir attribuer des numéros supplémentaires dans la limite de dix numéros par candidat, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour le premier tirage.
Lorsque plus aucun candidat ne souhaite se voir attribuer de numéro supplémentaire ou lorsque la limite de dix tours est atteinte, l'Autorité attribue à chaque candidat n'ayant pas exprimé de choix le plus petit numéro parmi les numéros restés disponibles.
Les numéros sont attribués selon l'ordre de tirage au sort et pris par ordre croissant entre 118000 et 118999.
Attribution nominative des numéros
pour le cas d'une candidature par groupe
Dans le cas où des sociétés déclarées comme opérateurs ont déposé leur candidature au sein d'un groupe unique, les sociétés du groupe disposent d'une semaine pour adresser à l'Autorité uncourrier unique pour l'ensemble du groupe dans lequel chaque société précise les numéros que l'Autorité doit lui attribuer.
A défaut de tels courriers, l'Autorité attribuera les numéros que le groupe a reçus dans le tirage au sort à la première société citée dans la liste des sociétés représentées par le mandataire du groupe.
Décision n° 2005-0323 du 12 avril 2005 modifiant la décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 et la décision n° 2004-331 du 8 avril 2004 dédiant les numéros de la forme 08 7B PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
L'article 2 de la décision n° 2002-958 et l'article 2 de la décision n° 2004-331 susvisées sont abrogés.
Avis n° 2005-0314 du 7 avril 2005 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005038 et n° 2005048 relatives au prix des communications fixe vers mobile DOM pour les clients résidentiels
- Objet des décisions tarifaires
L'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles d'outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom et SPM Télécom) (1) une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel mobile.
Ces opérateurs devaient, au 1er avril 2005, supprimer leur tarification sous forme de période indivisible et faire évoluer leurs tarifs de façon à respecter, pour Orange Caraïbe et SRR, un encadrement tarifaire défini par l'Autorité, et pour les autres opérateurs mobiles, des prix non excessifs (2).
Sur la base de ces éléments, France Télécom soumet, au titre du contrôle des tarifs du service universel, deux décisions tarifaires prenant en compte la baisse de la charge de terminaison d'appel de ces opérateurs mobiles.
France Télécom a indiqué que ses nouveaux tarifs de détail pour les communications fixes vers les mobiles des DOM seront applicables le 9 mai 2005.
La décision tarifaire n° 2005038 relative à l'évolution des tarifs fixe vers mobile à l'intérieur des DOM et entre les DOM pour les clients résidentiels
La présente décision tarifaire a pour objet la modification des tarifs relevant du service universel des communications vers les mobiles des DOM pour les clients résidentiels (3), depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer (communications « intra-DOM » et communications « inter-DOM »).
La modification de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles des DOM (4) a été répercutée sur les tarifs de base comme suit :
- remplacement du crédit temps par un prix d'établissement d'appel ;
- réduction du tarif par minute.
La définition des plages de modulation horaire n'est pas affectée.
a) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer vers un numéro mobile dans le même département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) (communications « intra DOM ») :
(*) Système de tarification par impulsion périodique (nombre d'impulsions).
b) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer vers un numéro mobile dans un autre département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) (communications « inter DOM ») :
La décision tarifaire n° 2005048 relative à l'évolution, d'une part, des tarifs fixe vers mobile Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom à l'intérieur des DOM et entre les DOM pour les clients résidentiels et, d'autre part, des tarifs fixe vers mobile de la métropole vers les DOM pour les clients résidentiels
La présente décision tarifaire vient en complément de la décision tarifaire n° 2005038 et elle a pour objet :
- la modification des tarifs des communications vers les mobiles Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom pour les clients résidentiels, depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer (communications « intra DOM » et « inter DOM » vers Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom) ;
- la modification des tarifs des communications à partir d'un poste fixe en métropole vers un numéro mobile dans les DOM pour les clients résidentiels (communications « métropole-DOM »).
La modification de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer (5) a été répercutée sur les tarifs de base comme suit :
- réduction du tarif par minute vers les réseaux des opérateurs mobiles d'outre-mer, à l'exception de Dauphin Télécom.
a) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné en Martinique, Guadeloupe et ses îles du Nord vers un numéro mobile Dauphin Télécom et Saint-Martin Mobiles (communications « intra-DOM ») :
b) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que la Guadeloupe et ses îles du Nord et la Martinique et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) vers un numéro mobile Dauphin Télécom et Saint-Martin Mobiles (communications « inter-DOM ») :
c) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole vers un numéro mobile dans les départements ou collectivités territoriales d'outre-mer (communications « métropole-DOM ») :
Rétention
Les recettes moyennes par minute et les coûts par minute de la terminaison d'appel mobile sont calculés à partir des tarifs de détail de France Télécom, des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs mobiles et des nouveaux profils d'appels fournis par France Télécom dans le cadre de ces décisions tarifaires.
Evolution de la rétention
Pour vérifier que les nouveaux tarifs restent orientés vers les coûts malgré la baisse des coûts de terminaison d'appel mobile, l'Autorité a comparé les rétentions pour les années 2004 et 2005.
Dans la mesure où les tarifs de terminaison ont évolué au 1er avril 2005 et que les nouveaux tarifs de France Télécom sont applicables au 9 mai 2005, trois phases sont à distinguer pour la rétention de l'année 2005 :
- la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 durant laquelle la rétention est identique à celle de l'année 2004 ;
- la période du 9 mai 2005 au 31 décembre 2005 durant laquelle la rétention prend en compte de nouvelles valeurs, à la fois pour les recettes et pour les coûts ;
- la période du 1er avril 2005 au 8 mai 2005 durant laquelle la rétention est égale à celle de la fin de l'année 2005 plus la différence de terminaison d'appel entre 2004 et 2005.
La rétention de l'année 2005 est la moyenne de ces trois valeurs pondérées par la durée des périodes d'application.
Il en ressort que globalement la rétention reste constante.
Niveau absolu de rétention
S'agissant du niveau absolu de rétention, étant donné l'envergure nationale des informations de coûts à sa disposition, l'Autorité a vérifié que le niveau de rétention était du même ordre que celui constaté en métropole pour des prestations comparables.
Baisse des prix
L'Autorité évalue à 14 % la baisse du prix moyen des communications vers les mobiles (6) d'outre-mer, pour la clientèle résidentielle.
Il est à noter que cette baisse du prix moyen s'accompagne d'une simplification de la structure tarifaire, puisque France Télécom remplace des crédits temps par des charges d'établissement d'appel.
Les valeurs de crédits temps choisis par France Télécom conduisent à ce que le prix pour certains appels augmentent.
Par l'exemple, dans le cas des appels intra-DOM vers Orange Caraïbe en heures pleines, malgré le fait que le prix moyen de ces appels baisse de 15 %, si l'appel a une durée comprise entre 28 secondes et 102 secondes (7), le prix sera plus élevé qu'auparavant.
Ce constat ne modifie pas l'appréciation globale que l'Autorité peut porter sur l'évolution des tarifs de France Télécom.
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans ses décisions tarifaires n° 2005038 et n° 2005048 soumises respectivement le 14 mars et le 5 avril 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 22 et du Keno du vendredi 3 juin 2005
Avis relatif à la communication d'une homologation européenne, au refus, au retrait de l'homologation CEE d'un type de siège du conducteur d'un tracteur agricole ou forestier à roues
Type du siège : LARGE+S22.
Date de l'homologation CEE : 20 avril 2005.
Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Décret du 5 janvier 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Fauchet et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Taulaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil ».
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36), http://www.ensm-douai.fr.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la naturalisation d'individus de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour l'espèce concernée sont alors exigées du demandeur de la dérogation.
Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ; e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Tout esturgeon européen (Acipenser sturio) capturé accidentellement doit être remis à l'eau ou, lorsqu'il y a un programme de recherche en vue de la restauration de la population, et à la demande du service chargé de la pêche, conservé vivant et déclaré dans les plus brefs délais au responsable du programme pour utilisation à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de restauration.
L'arrêté du 25 janvier 1982 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la naturalisation d'individus de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utlisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Décision du 20 décembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 27 septembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « Bronovwicki (Jean-Pierre) », lire : « Bronowicki (Jean-Pierre) ».
Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct :
1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
4° Le dosage de l'hémoglobine ;
5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
b) La détection de l'antigène HBs ;
c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
d) La détection des anticorps anti-VHC ;
f) La détection des anticorps antipaludéens dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
g) La détection des anticorps anti-HBc ;
Arrêté du 4 janvier 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué au commerce extérieur
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué, qu'exerçait M. Olivier Dambricourt, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République françase.
Arrêté du 6 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
1 795 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
250 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
180 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
550 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
a) Concours externes (ouverts aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes) :
- d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 6 septembre 1996).
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidates, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, etc.).
Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997).
Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le mardi 12 avril 2005.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les mardi 24 et mercredi 25 mai 2005.
Les dates du concours interne spécial auront lieu le mardi 18 octobre 2005.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription », ou : http://dgccrf.finances.gouv.fr.
- concours interne spécial : jeudi 1er septembre 2005, à minuit, heure de métropole.
- concours externes et interne : lundi 7 mars 2005, à minuit, heure de métropole ;
- concours interne spécial : lundi 5 septembre 2005, à minuit, heure de métropole.
Les affectations à l'issue du stage sont prioritairement situées en région parisienne, dans l'est ou le nord de la France.
- ou http://concours.dgccrf.gouv.fr ;
- ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formations-concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription ».
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, ancien sportif de haut niveau...).
Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titre requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, justifiant au 1er janvier 2005 de quatre ans au moins de services publics.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2005.
Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation/concours, concours, inscriptions).
352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
Cet avenant a été signé le 1er décembre 2004 par :
Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de contrat de professionnalisation dans lequel l'assurance chômage peut participer à la prise en charge des coûts de formation.
Cet avenant a été déposé le 21 décembre 2004 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du service central de médecine nucléaire de l'établissement.
La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours.
En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest « Institut Bergonié », sis 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons couplé avec un scanner (TEP-TDM), en remplacement d'une gamma caméra équipée d'un module de détection en coïncidence.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SARL Dialyse Est Montpellier-Lunel en vue de créer, sur le site de la clinique du Parc, à Castelnau-le-Lez (Hérault), un centre de huit postes d'hémodialyse, un poste de repli, un de secours et un de maintenance.
Décret du 1er juillet 2005 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, il est mis fin, à compter du 19 mai 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Vieu (Patrick), administrateur civil, en service détaché.
Mme Accomasso (Anne), épouse Barruol, juge d'instruction (Papeete).
Mme Acharian (Claire), juge (Amiens).
M. Adam (Robert), juge des enfants (Lille).
M. Adida (Hugues), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Adnet (Martine), juge d'instruction (Dijon).
Mme Agnoux (Frédérique), juge des enfants (Bordeaux).
M. Alary (Francis), président (Mata-Utu).
Mme Alary (Christine), épouse Lunel, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Albou-Dupoty (Françoise), juge (Paris), tribunal de police.
M. Algier (Gérard), conseiller (Orléans).
M. Alik (Michel), juge de l'application des peines (Tarbes).
Mme Allain (Claire), épouse Feydy, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aubervilliers).
M. Allee (Aslam), juge des enfants (Paris).
Mme Amand (Valérie), auditeur à la Cour de cassation.
M. Amar (Patrice), substitut (Fort-de-France).
Mme Amouroux (Jocelyne), juge (Orléans).
M. Ancel (François), juge (Paris).
Mme André (Cécile), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
M. André (Ludovic), juge d'instruction (Créteil).
M. André (David), juge des enfants (Angers).
Mme Andreassian (Nathalie), juge d'instruction (Versailles).
M. Andrieux (Claude), conseiller (Montpellier).
Mme Angot (Laurence), épouse Michel, juge des enfants (Bordeaux).
M. Aniere (Vincent), juge d'instruction (Foix).
M. Anselmi (Jean-Marc), juge (Albi), tribunal d'instance.
Mme Anton-Bensoussan (Bernadette), substitute (Bobigny).
Mme Aparicio (Marie-Christine), juge des enfants (Tarbes).
Mme Apruzzese (Maria), juge (Lyon).
Mme Ardouin-Voru (Josiane), vice-présidente (Orléans).
Mme Aristide (Maryline), substitute (Marseille).
Mme Artru (Myriam), substitute (Amiens).
Mme Asselain (Noëlle), juge (Toulouse).
M. Aubertin (Christophe), substitut (Troyes).
M. Aucheres (Hervé), juge d'instruction (Tours).
Mme Auclair (Anne), juge d'instruction (Paris).
Mme Auduge-Samary (Solange), juge (Lyon).
M. Augey (Claude), juge (Dax), tribunal d'instance.
M. Aurignac (Pierre), substitut (Rochefort).
M. Avocat (Guy), juge (Paris).
Mme Avram (Françoise), magistrate détachée.
Mme Aymes-Belladina (Françoise), conseillère (Rouen).
M. Azema (Thierry), juge d'instruction (Marseille).
Mme Baby (Claude), épouse Baby, conseillère (Toulouse).
M. Badorc (Yves), substitut (Paris).
M. Bailly (Marc), juge (Paris).
Mme Balanca (Sylvie), juge des enfants (Foix).
Mme Ballerini (Céline), juge (Bastia), tribunal d'instance.
Mme Ballot (Marie-Dominique), épouse Jaillet, vice-présidente (Lisieux).
Mme Balzano (Ghislaine), substitute (Angoulême).
Mme Bancarel (Nicole), épouse Hardy, juge de l'application des peines (Toulouse).
Mme Barberon-Pasquet (Martine), conseillère (Limoges).
Mlle Barbet (Françoise), juge (Marseille).
M. Barbier (Gildas), magistrat détaché.
Mme Baret (Caroline), conseillère (Poitiers).
M. Barfety (Lionel), juge de l'application des peines (Nice).
Mme Bargheon-Duval (Sylvie), juge (Angoulême).
Mme Bargoin (Carine), juge d'instruction (Marseille).
M. Baron (Pierre), juge d'instruction (Tulle).
M. Barousse (Rémi), juge placé auprès du premier président (Nouméa).
Mme Barral (Odile), juge des enfants (Toulouse).
Mme Barranguet-Loustalot (Geneviève), épouse Brian, juge (Millau), tribunal d'instance (Saint-Affrique).
Mme Barriera (Anne), juge de l'application des peines (Créteil).
Mme Barthe-Nari (Hélène), juge (Marseille).
M. Bas (Thierry), substitut (Bar-le-Duc).
Mme Basse-Cathalinat (Christine), juge de l'application des peines (Versailles).
Mlle Battle (Stéphanie), substitute (Toulon).
Mme Baudiment (Béatrice), juge (Bobigny), tribunal d'instance.
Mme Baudot-Renault (Cécile), substitute (Versailles).
Mme Bazelaire (Céline), juge d'instruction (Metz).
M. Beaudier (Olivier), juge (Cayenne).
M. Bec (Henri), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Issoire).
Mme Becquenot (Martine), juge (Besançon).
M. Becuwe (Olivier), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
Mme Bedos (Laurence), juge (Clermont-Ferrand).
M. Bedouet (Laurent), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
M. Beghin (Patrick), juge (Gap), tribunal d'instance (Briançon).
Mme Belin (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Mme Bellotti (Emma), juge (Béziers).
M. Ben Hadj Yahia (Sami), substitut (Ajaccio).
Mme Benezech (Françoise), épouse Baissus, juge des enfants (Castres).
Mme Benguigui (Patricia), épouse Monleon, conseillère (Lyon).
M. Benichou (David), juge d'instruction (Paris).
Mme Bercovici (Géraldine), juge (Evry).
M. Berges (Jean-Michel), juge des enfants (Nanterre).
Mme Berhault (Géraldine), juge d'instruction (Rennes).
Mme Bermann (Laurence), juge (Paris).
M. Bernardo (Frédéric), magistrat détaché.
M. Bernez, dit Vignolle (Bruno), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Céret).
Mme Bernier (Bernadette), juge des enfants (Le Mans).
Mme Berrou Prestaux (Chantal), substitute (Arras).
Mme Berthelemy-Dupuy (Nadine), juge d'instruction (Paris).
Mme Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, conseillère (Fort-de-France).
Mme Berthold (Florence), épouse Froissart, juge (Nancy), tribunal d'instance.
M. Berthomieu (Alain), juge d'instruction (Basse-Terre).
M. Bertin (Daniel), juge (Arras), tribunal d'instance.
Mme Bertrand (Christine), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
Mme Besset (Camille), épouse Leautier, juge de l'application des peines (Senlis).
M. Betous (Bernard), conseiller (Chambéry).
M. Beugnon (Serge), juge (Annecy).
Mlle Beylard-Ozeroff (Joëlle), juge de l'application des peines (Thonon-les-Bains).
M. Beyls (François), juge (Saint-Brieuc).
Mme Bideault (Fabienne), juge (Amiens).
Mme Bina (Marie-Agnès), juge des enfants (Grasse).
M. Binauld (Loïc), juge de l'application des peines (Lille).
M. Bisiach (Alain), juge de l'application des peines (Avignon).
Mme Bitton (Véronique), épouse Gandoliere, juge (Lyon).
M. Blanc (Dominique), magistrat détaché.
Mme Blanc (Béatrice), épouse Audren, juge (Paris).
Mlle Blanc (Frédérique), juge d'instruction (Carpentras).
M. Blanchard (Hubert), juge (Le Mans).
Mme Blanchard (Muriel), juge d'instruction (Nantes).
Mlle Blanchard (Marie-Pascale), juge (Grenoble).
Mme Blank (Karine), substitute (Limoges).
M. Blin (Jean-Marie), substitut (Lille).
M. Boehrer (Marc), juge de l'application des peines (Mulhouse).
M. Bohuon (Jean-Malo), conseiller (Rennes).
M. Boichard (Claude), juge (Besançon), tribunal d'instance (Pontarlier).
M. Boll (Georges), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance.
Mme Boniol (Martine), épouse Capron, juge placée auprès du premier président (Nancy).
Mme Bonnal (Régine), épouse Hua, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Bonnan (Jean-Claude), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Mlle Bonneau (Annie), substitute (Saint-Brieuc).
Mme Bonnet (Agnès), substitute à l'administration centrale.
Mlle Bordat (Sylvie), juge (Quimper), tribunal d'instance.
Mme Boresi (Stellina), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
Mlle Bossard (Béatrice), substitute à l'administration centrale.
Mme Boubert (Odile), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Denis).
M. Bouchare (Yann), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Bouche-Petreault (Martine), substitute (Vannes).
M. Boucher (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (La Rochelle).
Mme Boudinet (Anne), épouse Eveillard, juge des enfants (Senlis).
Mme Boudon (Mireille), épouse Dupont, juge (Epinal).
Mme Bouillon (Martine), substitute (Amiens).
M. Boulanger (Claude), juge (Toulon).
M. Boura (Florent), substitut (Bastia).
M. Bourdeau (Bruno), vice-président (Niort).
Mme Bourdin (Stéphanie), juge de l'application des peines (Brest).
Mlle Bourdon (Anne-Claire), juge (Aix-en-Provence).
Mme Bourgeois-Rolland (Agnès), juge d'instruction (Nice).
M. Bourrette (Matthieu), magistrat détaché.
Mme Bousquel-Mangialavori (Dominique), conseillère (Rouen).
M. Bousseron (Cyril), juge des enfants (Rochefort).
M. Bouvier (Jean-Claude), juge (Bobigny).
M. Bouyx (François), juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
Mme Boyer (Pascale), juge (Toulon), tribunal d'instance (Hyères).
Mme Boyer (Sabine), juge des enfants (Nanterre).
Mme Breard (Béatrice), substitute (Guingamp).
Mme Bret (Nathalie), juge des enfants (Evry).
Mme Breyton (Laurence), épouse Bellanger, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
Mme Brinet (Sophie), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M. Brisquet (Yannick), juge (Chaumont), tribunal d'instance (Saint-Dizier).
Mme Brolly-Verdure (Marie), juge des enfants (Guingamp).
Mlle Bruere (Karine), juge (Dijon), tribunal d'instance (Semur-en-Auxois).
Mme Brugere (Marianne), épouse Raingeard, juge (Versailles).
M. Brun (Jean-Denis), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
Mme Brunet-Ludet (Cécile), juge de l'application des peines (Créteil).
Mme Brunner (Anne), juge (Lyon).
M. Bruno (Lionel), juge (Bourgoin-Jallieu), tribunal d'instance.
Mme Bugeon (Béatrice), épouse Almendros, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mme Bunot-Rouillard (Marie), juge (Saint-Malo), tribunal d'instance.
Mme Buscain (Sabine), juge (Nice).
M. Buzon (Bertrand), juge d'instruction (Metz).
M. Cabale (Thierry), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, juge (Rouen).
M. Cadin (David), conseiller (Caen).
Mlle Cadoret (Véronique), juge (Saintes), tribunal d'instance.
Mme Calderon (Sylvia), épouse Pons, juge d'instruction (Marmande).
Mme Campan (Marie-Laure), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Blaye).
Mlle Candau (Isabelle), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Candre (Jacqueline), juge (Paris).
M. Canolle (Gérard), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
Mme Canovas (Sylvie), substitute (Ajaccio).
M. Carbonell (Jean), conseiller (Bordeaux).
M. Carbonnel (Cyril), conseiller (Nancy).
Mme Cartier (Valérie), juge (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Carvajal (Françoise), épouse Araujo, juge (Brive).
Mme Casini (Emmanuelle), épouse Bachelet, juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
M. Cassuto (Thomas), juge d'instruction (Paris).
Mme Castaing (Claire), juge des enfants (Poitiers).
Mme Castaing (Christine), épouse Baille, juge (Draguignan).
Mlle Castelle (Joëlle), juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Limoux).
Mme Castermans-Xerri (Sylvie), juge (Versailles).
M. Catalano (Francis), juge d'instruction (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Cattin (Yann), conseiller (Grenoble).
Mlle Catugier (Christine), juge (Rodez), tribunal d'instance (Villefranche-de-Rouergue).
Mme Caubel (Charlotte), substitute à l'administration centrale.
M. Cellier (Thierry), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Chabaneix (Sandrine), juge d'instruction (Paris).
M. Chambard (Philippe), juge d'instruction (Nanterre).
M. Chapart (Pascal), juge (Libourne), tribunal d'instance.
Mme Chapel de Lapachevie (Marguerite), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
Mme Chapon-Saboye (Françoise), juge d'instruction (Béziers).
Mlle Charbonnier (Leslie), juge (Dijon), tribunal d'instance.
M. Chareyre (Nicolas), juge d'instruction (Lyon).
Mme Charitonsky (Nicole), juge (Châteauroux).
Mme Charles-Fournier (Virginie), juge placée auprès du premier président (Nîmes).
Mme Charre (Claudine), juge (Privas).
Mme Charriton (Bernadette), épouse Malgras, juge (Grasse).
M. Charvet (Jean-Louis), vice-président (Avignon).
Mme Chaulet-Philippe (Monique), juge (Paris).
Mme Chaumet (Marie-Hélène), épouse Athari, juge de l'application des peines (Meaux).
Mme Chaussier-Mackowiak (Anne), juge (Bayonne).
Mme Chauvet (Elisabeth), juge des enfants (Montpellier).
Mme Chauvin-Lavault (Isabelle), substitute (Paris).
Mlle Chaze (Catherine), substitute (Paris).
Mme Cheenne (Jeanne), juge des enfants (Nantes).
Mme Chegaray (Carole), juge (Paris).
M. Chemin (Jean-Luc), juge d'instruction (Saint-Etienne).
M. Chenaf (Mourad), juge de l'application des peines (Paris).
Mme Chevret (Brigitte), substitute (Saint-Malo).
M. Chevrier (Patrick), juge de l'application des peines (Grenoble).
Mme Chiaradia (Annette), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Chiclet (Caroline), substitute (Nîmes).
M. Christen (Olivier), substitut à l'administration centrale.
Mme Cina (Pascale), juge de l'application des peines (Grasse).
Mme Clair (Agnès), épouse Le Monnyer, juge (Agen), tribunal d'instance (Nérac).
Mme Claret (Catherine), conseillère (Pau).
M. Claver (Gilles), juge des enfants (Meaux).
M. Colomer (Jean-Pierre), juge (Limoges).
Mme Combarel (Ariane), juge d'instruction (Mulhouse).
M. Combes (Christian), conseiller (Agen).
M. Combettes (Philippe), substitut (Paris).
Mme Coquizart (Dominique), juge d'instruction (Fort-de-France).
M. Cordesse (Sylvain), substitut à l'administration centrale.
Mlle Cormery (Sylvie), juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
Mlle Corre (Muriel), juge d'instruction (Quimper).
Mlle Correc (Armelle), juge (Lorient).
M. Cotteret (Jérôme), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Colmar).
Mme Coubard (Nadine), épouse Grand, juge (Paris).
Mme Couderc (Isabelle), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
Mme Coulibeuf (Sophie), juge d'instruction (Le Havre).
Mlle Courageot (Hélène), juge (Marseille).
M. Courazier (Bernard), juge d'instruction (Montpellier).
Mlle Courreges (Fabienne), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
Mme Courtade (Laurence), juge (Caen).
M. Courtin (Jean-Louis), substitut placé auprès du procureur général (Douai).
M. Cousinard (Patrick), magistrat détaché.
Mme Couturier (Denise), épouse Gaillard, conseillère (Douai).
M. Couzigou (Thierry), juge des enfants (Versailles).
M. Couzinet (Benoît), substitut (Narbonne).
Mme Croisille-Cabrol (Florence), juge (Castres), tribunal d'instance (Lavaur).
Mme Croize (Elisabeth), juge d'instruction (Morlaix).
M. Crouzier (Pierre), juge des enfants (Bourg-en-Bresse).
Mme Crutchet (Pascale), conseillère (Grenoble).
Mme Cruzel (Sylvie), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Culie (Pierre-Emmanuel), juge (Créteil).
Mme Curnillon (Géraldine), substitute (Avesnes-sur-Helpe).
M. Czernik (Laurent), substitut (Dunkerque).
Mme Dabilly (Fanny), juge (Metz), tribunal d'instance.
M. Daieff (Guillaume), substitut à l'administration centrale.
M. Dalegre (Dominique), juge (Vienne).
Mme Dalle (Marie-Charlotte), juge (Paris).
Mme Dangles (Cécile), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Danino (Pierre Olivier), juge (Lorient), tribunal d'instance (Auray).
Mme Daries (Martine), juge des enfants (Lille).
Mme Darmstadter (Anne), conseillère (Montpellier).
M. Darracq (Philippe), juge de l'application des peines (Mont-de-Marsan).
Mlle Darrigol (Christine), juge (Paris).
Mme Dauguet (Géraldine), épouse Guesdon, juge de l'application des peines (Caen).
M. Daux (Jean-François), juge (Béziers).
Mme Davo (Hélène), juge d'instruction (Paris).
Mme Dayssiols (Françoise), épouse Duvoisin, juge (Nanterre).
M. de Caigny (Laurent), substitut (Lille).
Mlle de Combettes de Caumont (Isabelle), juge d'instruction (Albi).
Mme de Fritsch (Odile), substitute (Périgueux).
M. de Guardia (Philippe), conseiller (Nîmes).
Mme de la Chaise (Sabine), juge (Mont-de-Marsan).
Mme de Mersseman (Isabelle), juge (Nanterre).
M. de Montgolfier (Jean-François), substitut à l'administration centrale.
Mme de Rego (Anne), juge de l'application des peines (Albertville).
Mme de Roton (Catherine-Charlotte), épouse Verilhac, juge (Rouen).
M. de la Vaissiere (Patrice), substitut à l'administration centrale.
M. de Valroger (Eric), juge des enfants (Laon).
Mme Debeugny (Audrey), juge des enfants (Rouen).
Mlle Decenciere Ferandiere (Elisabeth), juge d'instruction (Angoulême).
Mme Decottignies (Françoise), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Defour (Agnès), épouse Vareilles, juge (Valence).
M. Deiss (Alain), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
M. Dejardin (Michel), conseiller (Douai).
Mme Delacourt (Sylvie), juge d'instruction (Caen).
M. Delage (Martin), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance.
Mme Delaubier (Marie-Christine), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Delay (André), vice-président (Le Puy-en-Velay).
Mme Delgove (Bénédicte), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Delon (Françoise), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Delpech (Véronique), substitute (Dinan).
Mme Deme (Brigitte), juge placée auprès du premier président (Rennes).
Mlle Denort (Myriam), juge (Tours).
M. Deparis (Eric), juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Deparis (Benjamin), juge (Périgueux).
Mme Deryckere (Caroline), juge (Mamoudzou).
M. Desalbres (Alain), juge (Besançon).
Mme Desaubliaux (Véronique), épouse Lanneau, juge (Caen).
M. Desbordes (Jean-Pierre), juge des enfants (Saint-Nazaire).
M. Descoubes (Benoît), juge des enfants (Créteil).
M. Desfontaine (Jean-Hugues), juge (Castres), tribunal d'instance.
Mme Desmortreux (Sylvaine), épouse Schumacher, juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Desmoulin (Pascale), juge (Nice).
M. Desplantes (Thierry), vice-président (Nantes).
M. Devignot (Benoît), juge (Thionville).
M. Deyrat (Patrice), juge des enfants (Cahors).
Mme Dezandre (Christine), conseillère (Montpellier).
Mme Di Rosa (Sandra), épouse Furderer, juge des enfants (Mulhouse).
M. Digne (Frédéric), juge d'instruction (Saint-Nazaire).
Mme Dinot (Valérie), substitute (Gap).
Mlle Djemni Wagner (Sonya), substitute (Paris).
Mme Domages (Françoise), épouse Arnaud, juge (Annecy).
Mlle Domingo (Catherine), substitute (Bayonne).
Mme Dominique (Nathalie), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M. Dorcet (Philippe), juge d'instruction (Nice).
Mme Douchez-Boucard (Marianne), juge (Castres).
Mme Drevet (Jeanne), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Mlle du Besset (Anne), juge (Bobigny).
M. Dubant (Richard), substitut à l'administration centrale.
Mme Dubled-Vacheron (Annette), juge (Montbrison).
M. Dubois (Pierre), juge d'instruction (Paris).
Mlle Ducharne (Véronique), juge (Tulle).
M. Duchemin (Stéphane), juge d'instruction (Lille).
Mme Ducloz (Fanelie-Noël), juge (Paris).
Mme Ducos (Emmanuelle), juge d'instruction (Paris).
Mme Ducottet (Karine), épouse Calmand, juge (Pontoise), tribunal d'instance (Gonesse).
Mme Duez (Sylvie), juge de l'application des peines (Carcassonne).
Mlle Dugardin (Armelle), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Dujon-Remy (Dominique), juge (Paris).
Mme Dulon (Catherine), épouse Devignot, juge (Thionville), tribunal d'instance.
M. Duloutre (Daniel), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
Mme Dunand (Eva), juge de l'application des peines (Périgueux).
M. Dupen (Hervé), juge (Perpignan).
M. Dupont (Michel), juge (Paris).
M. Duprey (Ludovic), substitut (Lille).
Mme Dupuis (Béatrice), juge (Saint-Brieuc).
Mme Dupuy (Anne-Marie), juge des enfants (Bobigny).
Mme Durand (Marie-José), juge (Rennes).
M. Durif (Roland), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mlle Dussaud (Claire), juge (Strasbourg).
M. Dutertre (Gilles), magistrat détaché.
Mme Duvallet (Laurence), juge des enfants (Orléans).
M. Egal (Jean-Yves), juge (Angers), tribunal d'instance.
M. Egron (Gérard), juge d'instruction (Bastia).
Mme Elias-Pantale (Nicole), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Elissalde (Francine), épouse Loustalot-Forest, vice-présidente (Pau).
Mme Enfoux (Claudine), juge d'instruction (Paris).
Mme Escallier (Valérie), juge (Chambéry).
M. Esper (Pierre), substitut (Thionville).
Mme Espieu (Colette), épouse Romagni, juge des enfants (Versailles).
M. Estebe (Jean-Luc), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Muret).
Mme Estevenet (Claire), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Sannois).
M. Eyraud (Julien), substitut (Paris).
M. Fabre (Laurent), conseiller (Nîmes).
Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, juge (Versailles).
Mme Faivre-Dupaigre (Marie-Alvina), juge de l'application des peines (Cayenne).
M. Farges (Sébastien), substitut (Périgueux).
M. Fauquenot (Jean-François), conseiller (Amiens).
M. Fauvet (Guillaume), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Mme Fauvet (Florence), juge (Fontainebleau), tribunal d'instance (Montereau).
Mme Favreau (Andrée), juge (Albi), tribunal d'instance (Gaillac).
Mme Ferali (Dominique), juge des enfants (Nantes).
M. Ferrand (Julien), juge (Lyon).
Mme Ferret (Isabelle), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
M. Ferron (Yannick), juge (Besançon).
Mme Fevrier (Sandrine), juge (Béziers).
M. Filliard (Pierre), substitut (Annecy).
M. Finielz (Samuel), substitut (Mulhouse).
M. Folscheid (Olivier), conseiller (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Foltzer (Christine), épouse Cossic, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Formond (Héléna), juge d'instruction (Mamoudzou).
Mlle Fort (Marie-Dominique), juge d'instruction (Toulon).
M. Fouasse (Jacques), juge (Dax).
Mme Fouchard (Aylette), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mlle Fouquet-Lapar (Claire), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Fournier (Jean-Christophe), juge de l'application des peines (Privas).
M. Fradin (Etienne), juge (Paris).
M. Fragnoli (Thierry), juge d'instruction (Créteil).
Mlle Franco (Marie-José), juge des enfants (Auch).
Mlle Franco (Hélène), juge des enfants (Bobigny).
Mme François-Hary (Gaële), juge (Pontoise).
Mme Françoise dit Miret (Marjolaine), conseillère (Lyon).
M. Fremont (André), substitut (Papeete).
M. Frery (Bernard), juge (Senlis).
M. Frezet (Pierre), juge (Nouméa), section (Lifou).
M. Friat (Ludovic), juge d'instruction (Nouméa).
Mme Frisque (Catherine), juge de l'application des peines (Papeete).
Mme Fritsch-Garnier (Marie-Christine), juge (Paris).
M. Fulleda (Antonio), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Furmaniak (Lucie), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
Mme Gadat (Claire), juge des enfants (Annecy).
Mme Gadret (Catherine), épouse Figerou, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Gagnaux (Jean-Noël), conseiller (Aix-en-Provence).
Mme Galen (Catherine), juge (Metz).
Mme Galix (Dominique), juge d'instruction (Perpignan).
M. Gallaire (Alain), magistrat détaché.
M. Gallier (Philippe), juge (Paris).
Mme Galmiche (Hélène), épouse Cellier, juge de l'application des peines (Dijon).
Mme Ganez-Lopez (Nathalie), épouse Robveille, juge (Le Mans), tribunal d'instance.
Mme Garcia (Jeannie), juge des enfants (Montpellier).
Mme Garcia-Puydebat (Danièle), juge (Bordeaux).
M. Gardier (Pierre-Jean), substitut à l'administration centrale.
M. Garet (Dominique), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Gargoullaud (Stéphanie), substitute à l'administration centrale.
Mme Gasnier (Sylvie), juge d'instruction (Lisieux).
Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère (Nîmes), chargée de la protection de l'enfance.
Mme Gaucher (Catherine), épouse Barrat, juge (Les Sables-d'Olonne).
Mme Gaudin (Céline), juge des enfants (Bourgoin-Jallieu).
M. Gaudino (Alain), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Gauthier (Valérie), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Autun).
Mme Gautier (Elisabeth), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
Mme Gayda (Caroline), épouse Vercamer, juge d'instruction (Epinal).
M. Gazeaux (Jacques), juge d'instruction (Paris).
Mme Geffroy (Marie-Laurence), épouse Alexis-Montrosier, juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
M. Gelineau-Larrivet (Marc), substitut (Bobigny).
Mme Gelot-Barbier (Marie-Odile), juge (Guingamp), tribunal d'instance.
Mlle Gensac (Cécile), substitute (Chartres).
Mme Georget (Valérie), juge (Nantes).
Mme Georgin (Laure), épouse Quinet, juge (Libourne).
Mme Gery (Florence), conseillère (Aix-en-Provence).
Mme Geslin (Marie-Josèphe), épouse Nurbel, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Ghigo (Christian), juge (Marseille).
Mme Giacomoni-Charlon (Martine), juge (Melun), tribunal d'instance.
M. Gilles (Dominique), juge (Nouméa).
Mlle Giloppe (Elodie), juge (Montluçon), tribunal d'instance.
Mme Ginoux (Catherine), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Mme Giordana (Florence), épouse Treguier, juge (Montpellier).
Mme Girard (Catherine), juge (Ajaccio).
Mme Girard (Béatrice), substitute (Digne).
Mme Giraud (Isabelle), épouse Charpentier, juge (Nantes).
Mlle Girod (Raphaëlle), juge des enfants (Metz).
Mme Gloanec (Anne), épouse Chambellant, juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
Mme Godard (Marie-Josèphe), épouse Faury, juge (Caen), tribunal d'instance (Bayeux).
Mlle Gonzalez (Catherine), juge des enfants (Bobigny).
Mme Gorse (Michelle), juge (Nanterre).
Mme Gouault (Elvire), épouse Gouarin, juge (Rennes).
M. Gouband (Alain), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Goujat (Olivier), juge (Nanterre).
M. Goumont (Denis), juge des enfants (Rodez).
Mme Goutailler (Suzanne), juge (Belfort).
M. Goy (Christian), substitut (Bayonne).
M. Grandame (Thierry), juge (Chaumont).
Mme Grangette (Florence), épouse Perret, juge (Versailles).
Mme Grasset (Lucile), vice-présidente (Evry).
M. Grattesol (Jean-Paul), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Louhans).
M. Grava (Laurent), juge d'instruction (Cusset).
Mme Gremaud (Brigitte), épouse Marchais, juge (Paris).
Mme Grenier (Valérie), juge des enfants (Bergerac).
Mlle Grillon (Clarisse), substitute (Nanterre).
M. Grimaldi (Paul), conseiller (Montpellier).
M. Grollemund (Daniel), juge des enfants (Lyon).
Mme Gros (Elisabeth), juge (Cambrai).
Mme Gruot (Annie), juge (Paris).
M. Guary (Jean), juge d'instruction (Saint-Gaudens).
M. Gueguen (Jean-Yves), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Guerin (Dominique), substitut (Nanterre).
M. Guerin (Bertrand), substitut (Bourg-en-Bresse).
Mme Guerrini-Sbragia (Danielle), juge (Bastia).
Mme Guillermou (Béatrice), épouse Vautherin, substitute (Paris).
Mme Guillo (Michelle), épouse Jouhaud, juge (Paris).
Mme Guillon (Sandrine), substitute (Paris).
M. Guillou (Jean-Michel), juge des enfants (Angoulême).
M. Guinet (Bruno), juge des enfants (Saint-Malo).
Mme Guiraud (Dominique), juge d'instruction (Draguignan).
M. Guissart (Didier), juge d'instruction (Draguignan).
Mme Hacquard (Nathalie), juge (Bourgoin-Jallieu), tribunal d'instance.
Mme Haitce (Anne-Marie), vice-présidente (Cahors).
Mme Hamel (Laurence), juge des enfants (Rennes).
Mme Hanoteaux (Sylvie), juge (Fort-de-France).
M. Haquet (Jean-Baptiste), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
M. Hars (Jérôme), juge (Angers), tribunal d'instance (Segré).
Mme Haumant-Daumas (Dominique), vice-présidente (Grasse).
M. Hayem (Jérôme), juge (Paris).
Mme Hebrard (Stéphanie), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Lodève).
Mme Heinrich (Françoise), épouse Foltzer, juge des enfants (Quimper).
M. Herail (Jean-Louis), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Hercouet (Martine), substitute (Créteil).
Mme Herenguel (Christèle), juge de l'application des peines (Perpignan).
Mme Herlaut (Elisabeth), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Hervieu-Lebris (Sylvie), juge de l'application des peines (Caen).
Mme Hilpert (Christelle), substitute à l'administration centrale.
Mme Hoffstetter (Catherine), épouse Trienbach, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
Mme Homassel (Anne-Marie), épouse Gobin, juge (Epinal).
Mme Houlgatte (Florence), épouse Clerc, juge (Caen), tribunal d'instance.
M. Houssa (Bruno), substitut à l'administration centrale.
M. Hubert (Xavier), substitut (Mamoudzou).
Mme Huet (Catherine), épouse Mallet, juge d'instruction (Paris).
Mme Huguenin (Laurence), épouse Sinquin, juge des enfants (Nanterre).
Mme Hunter-Falck (Soleine), juge (Versailles).
M. Husson (Matthieu), juge (Dijon).
Mme Hygont-Dartigues (Pascale), substitute (Lyon).
Mme Hyrailles (Anne), épouse Fulla, juge des enfants (Montpellier).
M. Ingrain (Christophe), substitut à l'administration centrale.
M. Iogna-Prat (Michel), magistrat détaché.
Mme Isabey (Rachel), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mlle Jacob (Béatrice), juge des enfants (Nîmes).
M. Jacqmin (Côme), juge des enfants (Nice).
Mme Jacque (Marie), épouse Salord, substitute à l'administration centrale.
Mme Jacquin (Claire), substitute (Bourg-en-Bresse).
M. Jaeck (Jean), juge (Angers).
M. Janeczek (Franck), substitut placé auprès du procureur général (Douai).
M. Jaquet (Michel), juge (Papeete).
M. Jaubert (Jacques), juge (Digne), tribunal d'instance.
M. Jeanneret (Serge), juge (Lure), tribunal d'instance (Luxeuil-les-Bains).
Mme Jeannesson (Véronique), conseillère (Rennes).
M. Jezegabel (Patrick), juge des enfants (Quimper).
M. Jublin (Xavier), juge de l'application des peines (Quimper).
Mme Julien (Patricia), épouse Colombet, juge (Agen), tribunal d'instance (Villeneuve-sur-Lot).
M. Jullemier-Millasseau (Francis), juge (Angoulême).
Mme Juvy (Catherine), juge (Narbonne).
M. Kajjaj (Bernard), juge (Bourges), tribunal d'instance.
M. Karl (Bruno), juge d'instruction (Cayenne).
Mme Karrouz (Fabienne), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
M. Kato (Fernand), juge de l'application des peines (Mulhouse).
M. Kazubek (Jean-Claude), juge (Paris), tribunal d'instance (5e).
M. Kenette (Denis), substitut (Paris).
M. Kheireddine (Djamil), juge d'instruction (Nice).
M. Kheitmi (François), juge (Laval).
M. Kirchner (Dominique), juge des enfants (Orléans).
M. Klajnberg (Marcel), premier juge des enfants (Grenoble).
Mlle Knaff (Céline), juge (Sarreguemines), tribunal d'instance.
M. Krauss (Bernard), juge (Le Havre).
M. Kremer (Jean-Pierre), premier juge (Charleville-Mézières).
Mme Krief (Chantal), juge (Nanterre).
M. L'Helgoualc'h (Eric), juge des enfants (Toulouse).
M. Laberche (Patrick), substitut (Paris).
Mme Laborde (Karine), épouse Pontchateau, juge des enfants (Pontoise).
Mme Laborde-Barbanegre (Michèle), juge (Toulouse).
M. Lachapelle (Patrice), juge (Cherbourg).
Mme Lacroix (Gaëtane), épouse Jouannet, juge (Poitiers).
Mme Lagarde (Fabienne), juge (Paris).
M. Laine (Samuel), substitut à l'administration centrale.
M. Lajournade (Jean-Pierre), juge (Bayonne).
Mme Lambert (Jocelyne), juge (Paris).
M. Lambert (Eric), juge (Thionville).
Mme Lamboley (Christine), juge (Toulouse).
M. Lameyre (Xavier), magistrat détaché.
M. Landot (Bernard), conseiller (Besançon).
Mme Lanfranchi-Otto-Bruc (Patricia), juge (Nice).
Mme Langlois d'Estaintot (Myriam), épouse Cadart, substitute à l'administration centrale.
Mlle Lanoue (Marie-Pierre), juge (Pontoise).
Mme Lapraz (Anne-Marie), juge (Niort).
M. Laroque (Pierre), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mlle Larsabal (Nathalie), juge d'instruction (Bergerac).
Mme Lassalle (Natacha), épouse Laville, juge (Privas), tribunal d'instance.
Mme Laurent (Gabrielle), épouse Perez, juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
M. Laurent (Thierry), juge d'instruction (Grasse).
Mme Lavergne-Pillot (Delphine), juge des enfants (Mâcon).
Mme Le Coz (Elisabeth), juge des enfants (Grenoble).
Mme Le Goff (Annaïck), juge (Marseille).
Mme Le Bras (Marguerite), juge (Quimper).
M. Le Becachel (Bruno), juge placé auprès du premier président (Basse-Terre).
Mme Le Dain (Annyvonne), épouse Balanca, juge d'instruction (Grenoble).
Mme Le Fischer (Sylvia), juge d'instruction (Rouen).
Mme Le Louarn (Marie-Hélène), juge d'instruction (Le Mans).
Mme Le Merlus (Liliane), juge (Nantes).
M. Le Moigne (Dominique), juge (Les Sables-d'Olonne).
M. Le Monnyer (Thomas), juge (Auch), tribunal d'instance (Lectoure).
Mme Le Morlec (Evelyne), juge des enfants (Lorient).
Mme Le Strat (Muriel), juge (Nantes).
Mlle Lebaile (Solange), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Mme Lebegue (Marie-Sophie), épouse Waguette, juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mme Leboucher (Emmanuelle), juge des enfants (Chalon-sur-Saône).
Mme Lecarme (Sophie), juge d'instruction (Paris).
M. Lecaroz (Jean), juge (Saint-Nazaire).
M. Lecat (Edouard), juge d'instruction (Saumur).
Mme Lechartier (Pascale), épouse Viaud, juge (Caen).
M. Leclainche (Hervé), juge (Agen).
Mme Leclair (Marie), juge d'instruction (Bastia).
Mme Leclercq (Sabine), juge d'instruction (Montpellier).
Mme Lecoq-Caron (Isabelle), juge (Saint-Nazaire).
M. Lecras (Fabrice), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
Mme Ledoigt (Gwenaëlle), substitute (Bordeaux).
Mlle Lefebvre (Sandrine), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cannes).
Mme Lefebvre (Natacha), juge des enfants (Bastia).
Mme Leger (Valérie), épouse Chaumond, substitute (Limoges).
Mlle Leger (Catherine), juge d'instruction (Auch).
Mlle Legras (Isabelle), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
M. Legris (Eric), juge (Créteil).
Mme Lehmann (Laurence), juge d'instruction (Créteil).
M. Lejeune (Jean-Philippe), juge d'instruction (Ajaccio).
Mme Lemaire (Laurence), épouse Berthier, juge (Lille), tribunal d'instance.
Mme Leonardi (Sophie), juge (Grasse).
Mme Leques-Marion (Catherine), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Bazas).
M. Leroi (Alain), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Thiers).
Mme Leroi (Catherine), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Leroux (Maryse), juge d'instruction (Paris).
M. Leroux (Alain), magistrat détaché.
Mlle Lesueur (Brigitte), juge d'instruction (Brive).
M. Leveque (Jean-François), juge (Dijon).
Mlle Leveque (Karen), substitute à l'administration centrale.
M. Levy (Léon), substitut (Rouen).
M. Lewandowski (Benoît), juge de l'application des peines (Paris).
Mme Liberge (Sylvie), première juge (Rouen).
Mme Libertino (Emmanuelle), juge des enfants (Digne).
M. Lichy (Olivier), juge (Paris).
Mme Liegeois (Pascale), juge d'instruction (Marseille).
M. Limouza (Lucien), juge des enfants (Fort-de-France).
Mme Litaudon (Chantal), juge (Bonneville).
M. Lizet (Jérôme), juge d'instruction (Troyes).
M. Lombard (Philippe), juge (Grenoble), tribunal d'instance (La Mure).
M. Loos (Norbert), juge (Foix), tribunal d'instance.
Mlle Louis (Marie-Pierre), juge des enfants (Gap).
M. Lourau (Hervé), juge d'instruction (Paris).
Mme Louwerse-Berguedieu (Isabelle), juge (Bordeaux).
M. Luchetta (Thierry), substitut (Lyon).
Mme Lureau (Virginie), épouse de Crouzet-Zebel, juge (Orléans).
Mme Lusseau-Perinetti (Anne-France), juge (Bourges), tribunal d'instance (Vierzon).
Mme Maderay (Alexa), épouse Carpentier, substitute (Cusset).
Mme Mafart (Véronique), épouse Tabur, juge (Paris).
Mme Maffre (Anne), juge des enfants (Limoges).
Mme Magnard (Christel), juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
Mme Magnier de Maisonneuve Grobon (Ghislaine), épouse de Boishebert, juge (Nanterre).
M. Maheo (Sylvain), juge d'instruction (Soissons).
Mlle Maigne (Céline), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
M. Maimone (Pascal), juge (Lille), tribunal d'instance (Roubaix).
M. Maire (Patrick), conseiller (Bordeaux).
Mlle Malaroche (Catherine), juge d'instruction (Saint-Etienne).
Mme Malick (Colette), épouse Perrault, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Castelnaudary).
M. Mallassagne (Dominique), substitut à l'administration centrale.
M. Mangin (Eric), juge de l'application des peines (Nouméa).
M. Mansion (Olivier), juge (Rennes).
M. Manteaux (Etienne), substitut (Fort-de-France).
M. Mao (Philippe), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Marand (Marie-José), juge des enfants (Paris).
M. Marboeuf (Jean-Baptiste), juge (Angers).
M. Marcelin (Bruno), juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Marchaland (Florence), épouse Bouvier, substitute (Grenoble).
M. Marcovici (Philippe), conseiller (Aix-en-Provence).
Mme Marec (Frédérique), juge (Fort-de-France).
M. Marichal (Jean-Paul), juge (Cambrai).
Mme Marie-Gabrielle (Valérie), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Mariee (Marc), juge de l'application des peines (Cayenne).
M. Marien (Pierre-Charles), juge des enfants (Nanterre).
M. Marilly (Jérôme), substitut (Douai).
Mme Marques (Florence), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Mme Marquet (Catherine), épouse Estebe, juge (Foix), tribunal d'instance (Pamiers).
Mme Marsoin (Valérie), épouse de Larminat, juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
Mme Marteau (Ghislaine), épouse Sixdenier, juge (Bobigny).
Mme Martin (Isabelle), épouse Rieffel, juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Martin (Evelyne), juge des enfants (Narbonne).
Mme Martin (Isabelle), juge (Besançon).
M. Martin (Eric), juge de l'application des peines (Argentan).
Mme Martin (Claire), épouse Carbonaro, juge des enfants (Auxerre).
Mme Martinet (Ghislaine), épouse Sillard, conseillère (Rennes).
Mlle Martinez (Isabelle), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mlle Marty (Nathalie), magistrate détachée.
Mme Marty-Thibault (Florence), juge de l'application des peines (Tours).
Mme Mary (Solange), épouse Le Maitre, juge (Pau), tribunal d'instance.
Mme Masson-Bessou (Véronique), juge (Paris).
Mme Mathieu (Florence), juge (Reims).
M. Mathieu (Jean-Pierre), juge (Mamoudzou).
M. Mathieu (Lionel), juge des enfants (Tarascon).
M. Mathis (Pascal), juge (Paris).
Mme Mattei (Anne), juge d'instruction (Vannes).
M. Mauche (Frédéric), juge (Nancy), tribunal d'instance (Toul).
M. Maurel (Philippe), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Maurel (Pierre), juge (Saint-Gaudens), tribunal d'instance.
Mme Maurel-Millasseau (Véronique), juge des enfants (Agen).
Mlle Maussire (Véronique), juge (Reims), tribunal d'instance.
Mme Maze (Martine), épouse Barthot, juge d'instruction (Bobigny).
M. Maze (Jean-Christophe), juge (Blois).
Mlle Meano (Anne-Laure), substitute à l'administration centrale.
Mme Mechri (Claude), épouse Doyen, juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mme Memheld (Pascale), juge des enfants (Brest).
Mme Mendoza (Claude), juge (Pontoise).
Mlle Meneau (Sophie), juge des enfants (Melun).
Mme Menestrier (Anne-Laure), épouse Laine, juge (Auxerre).
M. Mercier (Jean-Luc), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Mme Meri-Corinus (Emmanuelle), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
M. Merlin (Emmanuel), substitut (Marseille).
Mlle Mescart (Marie-Elisabeth), juge d'instruction (Paris).
Mme Messand (Yolande), épouse Renoux, substitute à l'administration centrale.
Mme Messer (Valérie), substitute (Nice).
Mme Metten (Gisèle), juge (Sarreguemines).
Mme Meunier (Guillemette), juge (Nanterre).
Mme Meunier (Laëtitia), épouse Vignon, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Mme Meunier (Mireille), épouse Valleix, juge (Limoges).
Mme Meyer (Karine), épouse Malara, juge d'instruction (Mulhouse).
Mme Meyer-fabre (Cécile), juge des enfants (Strasbourg).
M. Meynial (Marc), juge (Valence).
Mme Michelon (Florence), épouse Renard, juge de l'application des peines (Marmande).
Mlle Miquel (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M. Mocaer (Yves), conseiller (Angers).
Mme Moinard (Agnès), substitute (Lyon).
Mme Molco (Karine), juge d'instruction (Lyon).
Mme Mollat (Sophie), juge (Toulouse).
Mme Mollemeyer (Isabelle), juge (Montauban).
M. Monachon (Nicolas), juge (Vannes).
Mme Monet (Maria Pia), épouse Duvillier, juge (Chaumont), tribunal d'instance (Langres).
Mme Monin (Emmanuelle), épouse Bessone, juge d'instruction (Toulon).
Mme Monteil (Bertheline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
Mlle Moreau (Christine), substitute à l'administration centrale.
Mme Moreau (Marthe), juge (Rennes).
Mme Moreau (Joëlle), épouse Bocchino, juge de l'application des peines (Pontoise).
Mme Morellet (Françoise), épouse Salen, juge (Strasbourg).
Mme Morlet (Valérie), substitute à l'administration centrale.
Mme Mouleres (Nathalie), substitute (Morlaix).
Mme Moulet (Agnès), vice-présidente (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Munier-Pacheu (Joëlle), juge d'instruction (Montauban).
Mlle Muracciole (Sophie), substitute (Grenoble).
Mme Muracciole (Marie-Josèphe), juge (Montpellier).
Mme Nahon (Joëlle), juge d'instruction (Nanterre).
Mlle Nalin (Delphine), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme Nayral de Puybusque (Françoise), épouse Luciani, juge (Bastia).
Mlle Nebout (Marie-Françoise), juge (Limoges), tribunal d'instance (Rochechouart).
Mme Nemoz-Benilan (Roselyne), conseillère (Reims).
Mme Nesme (Michèle), juge d'instruction (Avignon).
M. Neyrand (Gilles), juge (Toulouse).
Mme Nguyen (Odile), juge (Lorient).
Mlle Nicolas (Fabienne), juge d'instruction (Nancy).
M. Noailles (Flavien), substitut (Fort-de-France).
M. Noel (Christophe), juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
M. Noel (Olivier), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Nolet (Bernadette), épouse Primet, vice-présidente (Mulhouse).
Mme Nore (Pascale), juge (Bourg-en-Bresse).
Mlle Noviant (Claire), juge (Lyon).
Mme Novis (Danielle), juge d'instruction (Millau).
Mme Odier (Caroline), épouse Faure, juge (Bordeaux).
Mme Olivaux (Frédérique), substitute (Auxerre).
M. Ollivaux (Jean-Pierre), substitut (Rennes).
M. Ollivier (Yvon), substitut (Saint-Nazaire).
Mlle Onfray (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
M. Ordas (Eric), substitut (Vienne).
Mme Otthoffer (Florence), substitute (Fort-de-France).
M. Ottomani (Marc), substitut (Béziers).
Mme Ougier (Claire), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Outtier (Alain), juge d'instruction (Dunkerque).
M. Ozoux (Cyril), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Page (Muriel), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Pantin).
Mme Paget (Monique), épouse Desnier, juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mme Palenne (Jocelyne), juge (Bobigny).
Mlle Palle (Nathalie), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance (Le Chambon-Feugerolles).
Mme Palomera-Dayre (Catherine), juge (Châteauroux), tribunal d'instance (Le Blanc).
M. Pamart (David), juge d'instruction (Abbeville).
Mme Parguel (Christine), juge d'instruction (Lyon).
Mme Pastout (Béatrice), épouse Denjean, substitute (Montpellier).
M. Pataud (Philippe), magistrat détaché.
M. Patriarche (Jean-Paul), juge (Gap).
Mme Pattyn (Marie-Christine), juge (Valenciennes).
Mme Paufique (Laurence), épouse Timsit, juge (Versailles), tribunal d'instance (Mantes-la-Jolie).
M. Pedron (Pierre), juge des enfants (Paris).
M. Pelerin (Luc), substitut (Paris).
Mme Penaud (Béatrice), juge (Bobigny).
Mme Pennacchio (Nathalie), épouse Le Rendu, juge (Nantes).
Mlle Perales (Rose), juge (Lille).
Mme Perez (Nathalie), juge (Paris).
M. Perinetti (Richard), juge de l'application des peines (Châteauroux).
Mme Pernod Borrel (Elisabeth), juge (Toulouse).
M. Pernot (François), juge placé auprès du premier président (Pau).
Mme Perreux-Nardon (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mme Perrier (Renée), épouse Timar, juge (Castres).
M. Perrone (Jacques), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Mme Perrot (Gwenaëlle), épouse Le Bihan, juge de l'application des peines (Brest).
M. Perrussel (Hervé), juge (Vannes), tribunal d'instance (Ploërmel).
Mme Pertuisot (Catherine), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Montceau-les-Mines).
Mme Pestel (Bénédicte), épouse Manteaux, juge (Fort-de-France).
M. Petit (Patrick), juge (Rouen).
M. Petitdemange (Michel), juge (Saverne), tribunal d'instance.
Mme Petranker (Manon), épouse Brignol, substitute (Strasbourg).
M. Pezzatti (Raymond), juge d'instruction (Lyon).
Mme Pflug (Lydia), juge d'instruction (Strasbourg).
Mlle Philippe (Claudine), juge (Annecy).
Mme Pic (Agnès), substitute à l'administration centrale.
M. Picard (Marc), substitut (Saint-Dié).
M. Picco (Noël), juge placé auprès du premier président (Fort-de-France).
Mme Pichon (Elisabeth), juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Picot-Postic (Valérie), juge (Guingamp), tribunal d'instance (Lannion).
M. Pierre (Jean-Luc), conseiller (Grenoble).
Mme Pierru (Elisabeth), juge (Dunkerque).
M. Pietri (Antoine), substitut à l'administration centrale.
M. Pignoux (Jean-Michel), juge d'instruction (Orléans).
Mme Pillaud (Dominique), épouse Veillard, substitute (Lisieux).
M. Pilling (Ludovic), substitut (Aix-en-Provence).
M. Pin (Philippe), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Piquemal (Nadine), épouse Conquet, juge (Pointe-à-Pitre).
Mlle Pistre (Sophie), juge (Grasse).
Mme Pitel (Valérie), épouse Dubaele, juge de l'application des peines (Amiens).
Mme Piussan-Heckly (Elisabeth), juge (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Pla (Monique), substitute (Grenoble).
M. Planchette (Eric), juge de l'application des peines (Epinal).
M. Planque (Emmanuel), juge des enfants (Niort).
Mme Plassart (Sophie), juge (Bobigny).
M. Plumenail (Thierry), juge de l'application des peines (Rennes).
M. Poinas (Emmanuel), juge (Marseille).
Mme Poinso (Isabelle), substitute (Marseille).
Mme Poiroux (Michèle), épouse Trioux, juge des enfants (Versailles).
Mme Poncelet (Sophie), épouse Brionne, juge (Caen), tribunal d'instance (Vire).
Mme Pontes (Nadia), juge (Valenciennes).
Mme Porche (Joëlle), épouse Blatry, juge (Valence).
Mme Porchy (Marie-Pierre), juge d'instruction (Lyon).
Mme Pouchard (Véronique), épouse Clavier, juge (Marseille).
Mme Pouillat (Véronique), épouse Compan, juge (Nîmes), tribunal d'instance (Le Vigan).
Mme Pouzin (Mireille), épouse Quentin de Gromard, juge (Lyon).
M. Pradier (François), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Preston (William), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
Mme Prigent (Claire), juge des enfants (Nice).
Mme Priot (Françoise), juge de l'application des peines (Aurillac).
Mme Priser (Laurence), épouse Deparis, juge d'instruction (Périgueux).
Mme Prosperi (Caroline), substitute (Paris).
M. Prunier (Philippe), juge des enfants (Rocherfort).
M. Puechberty (Luc), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Quiles (Françoise), juge (Paris).
Mme Quivet (Isabelle), épouse Lacour, juge (Lons-le-Saunier), tribunal d'instance.
Mme Raffault (Françoise), épouse Salomon, juge (Paris).
M. Rakic (Draguicha), juge (Lyon).
M. Ramette (Vincent), juge (Dieppe), tribunal d'instance.
Mme Ramon (Catherine), juge d'instruction (Moulins).
Mme Randi-Planche (Fatma), substitute (Paris).
Mme Ratinaud (Hélène), juge d'instruction (Castres).
M. Ravenet (Eric), substitut (Cayenne).
M. Raviot (Laurent), juge d'instruction (Créteil).
M. Razous (Emmanuel), juge de l'application des peines (Lyon).
M. Rebuffet (Jean), juge de l'application des peines (Toulon).
M. Recio (Rémi), magistrat détaché.
Mme Recoules (Nathalie), juge (Créteil).
M. Regnard (Christophe), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Regnaud (Florence), épouse Bourdon, juge (Nantes).
Mme Remes (Michèle), épouse Subieta-Foronda, juge des enfants (Nouméa).
Mme Renard (Nathalie), juge (Dijon).
Mme Renaud (Agnès), substitute (Lorient).
M. Reverseau (Jean-Philippe), juge de l'application des peines (La Roche-sur-Yon).
Mlle Revil (Anne), substitute à l'administration centrale.
M. Rey (Jean-Louis), substitut (Bordeaux).
M. Rey (Serge), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Reyter (Catherine), substitute placée auprès du procureur général (Montpellier).
Mme Richard (Monique), juge (Avignon).
M. Richard (Pierre), conseiller (Dijon).
M. Richard (Laurent), juge des enfants (Villefranche-sur-Saône).
M. Richez (Paul), conseiller (Caen).
Mme Rieffel (Jacqueline), juge des enfants (Marseille).
Mme Rigollet (Anne-Marie), épouse Laurent, juge (Versailles).
M. Rimour (Jean-Pierre), conseiller (Toulouse).
M. Risterucci (Jean-Paul), juge (Nîmes).
M. Rives (Fabrice), juge d'instruction (Toulouse).
Mme Rivet (Bénédicte), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
M. Rivet (David), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
M. Riviere (François), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
Mme Robert (Josseline), épouse Beau, juge (Poitiers).
Mme Robin (Bénédicte), juge (Lille).
Mme Rocci-Planes (Nathalie), substitute (Perpignan).
Mlle Rochette (Marianne), juge (Millau), tribunal d'instance.
Mme Rodrigues (Sylvie), substitute (Bordeaux).
Mme Rognard (Yolande), conseillère (Grenoble).
Mme Roguet (Denise), épouse Lacroix, juge (Papeete).
Mme Rohart-Messager (Isabelle), conseillère (Amiens).
Mme Roque (Ghislaine), juge d'instruction (Tarascon).
M. Roques (Serge), substitut à l'administration centrale.
Mme Rosa-Schall (Marie-Ange), juge (Tarbes).
M. Rossi (Patrick), conseiller (Douai).
Mme Rossignol (Marie-Annick), substitute (Lorient).
Mme Rostoker (Agnès), juge de l'application des peines (Le Mans).
Mme Rouanet (Fabienne), épouse Hernandez, juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mlle Rouanne (Sylvie), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Uzès).
Mlle Roubaud (Sylvie), juge de l'application des peines (Pau).
Mme Roucairol (Corinne), juge des enfants (Bourg-en-Bresse).
M. Rougeot (Thierry), juge (Agen), tribunal d'instance.
M. Rousseau (David), juge d'instruction (Le Mans).
Mme Rousseyre (Laurence), épouse Augier, juge (Albertville), tribunal d'instance (Saint-Jean de Maurienne).
Mme Roussy (Carine), épouse Sabourin, juge d'instruction (La Rochelle).
Mme Roy (Christine), vice-présidente (Angers).
Mlle Ruard (Claude), juge d'instruction (Besançon).
M. Ruer (Olivier), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Ruiz (Nelly), épouse Emin, juge (Montauban).
Mme Rustmann (Chantal), épouse Azibert, juge (Bordeaux).
Mme Ruyssen (Laurence), juge (Lille).
Mme Ruze (Cécile), juge (Lille), tribunal d'instance.
Mme Sabas (Martine), épouse Bardet, juge d'instruction (Nantes).
M. Sabater-Bono (Lionel), substitut à l'administration centrale.
M. Sabatier (Laurent), substitut (Pointe-à-Pitre).
Mme Saillofest (Delphine), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Saint-Roumas (Martine), épouse Sauvage, juge (Créteil).
Mme Saleix (Maryline), conseillère (Lyon).
M. Salomon (Guillaume), juge des enfants (Dunkerque).
M. Samas (Richard), juge (Paris).
Mlle Samet (Catherine), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Sanchez (Caroline), épouse Podevin, juge (Chalon-sur-Saône).
Mme Sanchez (Myriam), juge des enfants (Libourne).
M. Santarelli (Jacques), juge de l'application des peines (Vannes).
M. Santourian (Dominique), substitut (Bourg-en-Bresse).
Mme Sargenti (Catherine), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Sargos (Bernard), juge (Laon).
Mme Sarrobert (Hélène), épouse Champenois, juge (Digne), tribunal d'instance (Barcelonnette).
Mme Saunier-Ruellan (Christine), juge des enfants (Lyon).
Mme Sautour (Corinne), épouse Mannoni, juge (Marseille).
Mme Sauvadet (Pascale), juge d'instruction (Le Puy-en-Velay).
Mme Sauze (Valérie), épouse Guillaudier, juge (Orléans), tribunal d'instance.
Mme Schaller (Fabienne), juge (Nanterre).
Mme Schleef (Caroline), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Schmidt (Frédérique), juge (Paris), tribunal d'instance (4e).
M. Schmitt (André), juge (Fort-de-France).
M. Schneider (François), substitut (Mamoudzou).
Mme Schwoerer (Brigitte), juge (Paris).
M. Second (Michel), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance.
M. Sedivy (Gérard), substitut (Montpellier).
M. Segard (Philippe), conseiller (Rennes).
M. Segonnes (Jean-Yves), juge d'instruction (Digne).
Mme Seichel (Marie-Jeanne), conseillère (Amiens).
Mme Seignobosc (Sylvie), juge placée auprès du premier président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Sendral (Patrick), juge (Boulogne-sur-Mer), tribunal d'instance.
M. Serfass (Eric), substitut (Nantes).
Mme Seurin-Fouquet (Pascale), juge (Marmande), tribunal d'instance.
M. Seyler (Christian), juge (Strasbourg).
M. Seynave (René), juge (Péronne), tribunal d'instance.
Mme Siboni (Michèle), épouse Agi, juge (Lyon).
Mme Siboul-Ricquart (Véronique), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Sibue (Brigitte), vice-présidente (Nîmes).
Mme Sicard (Annick), substitute (Paris).
M. Sidaine (Thierry), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
M. Sie (Dominique), substitut (Nîmes).
Mme Sierp-Blot (Martine), vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Silvan (Philippe), juge (Valence).
M. Simier (Bernard), juge d'instruction (Rennes).
Mme Simon (Christel), épouse Haquet, juge d'instruction (Les Sables-d'Olonne).
Mme Simon-Papy (Isabelle), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Salon-de-Provence).
Mme Simond (Françoise), conseillère (Chambéry).
Mme Simonnet (Catherine), juge des enfants (Paris).
Mme Sirol (Catherine), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Prades).
Mlle Soreau (Anne), juge d'instruction (Marseille).
Mlle Sorondo (Patricia), juge (Pau), tribunal (Orthez).
Mme Soules (Janine), épouse Brault, vice-présidente (Agen).
Mme Soury (Arlette), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Spagnol (Joëlle), juge (Béthune), tribunal d'instance.
Mme Speziari (Isabelle), substitute (Strasbourg).
M. Squercioni (Yves), procureur de la République (Tulle).
Mlle Sroda (Florence), substitute (Les Sables-d'Olonne).
Mme Stella (Karen), substitute (Paris).
Mme Stienne (Odile), juge (Toulouse).
Mme Storelv (Anne Sophie), épouse Boumaza, juge (Paris), tribunal de police.
M. Subts (Christophe), vice-président (Saint-Brieuc).
M. Suhard (Pascal), substitut (Montauban).
Mme Sultana-Kahn (Edwige), juge (Annecy), tribunal d'instance.
Mme Susini (Dominique), épouse Hayot, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance (Le Lamentin).
Mme Szabason (Michelle), épouse Benichou, juge (Créteil).
Mlle Szklarz (Katia), juge (Papeete), section (Raïetea).
Mme Tabone (Patricia), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mlle Talhouarn (Marie-Aude), juge des enfants (Le Havre).
Mme Tanguy (Florence), juge (Marseille).
Mme Tasmadjian (Carine), juge (Nanterre).
Mme Tassin (Isabelle), épouse de Bray, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Brignoles).
Mlle Tavernier (Valérie), juge placée auprès du premier président (Papeete).
Mme Tessier (Florence), épouse Peysson, juge (Toulon).
Mlle Tempere (Sylvie), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge (Evry).
Mlle Teyssandier (Emmanuelle), juge (Paris).
Mme Theiller (Béatrice), juge (Mulhouse).
Mlle Thepaut (Claire), juge d'instruction (Bobigny).
M. Thevenot (François), substitut (Toulouse).
M. Thibault (Stéphane), juge (Nouméa).
Mme Thiebaud (Anne), épouse Blondeau, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
Mme Thiercelin (Marie-Béatrice), juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin-Lanthenay).
Mme Thiney (Claire), épouse Seris, juge (Lyon).
M. Thomas (Olivier), juge placé auprès du premier président (Montpellier).
M. Thomas (François), substitut à l'administration centrale.
M. Thouzellier (Bruno), substitut (Créteil).
M. Tignol (Laurent), conseiller (Pau).
Mme Tizon (Joëlle), juge des enfants (Privas).
M. Toccanier (Philippe), substitut (Angers).
Mme Tomasini (Marie-Edith), juge (Nancy).
Mme Toulouse (Elisabeth), juge des enfants (Avignon).
Mme Touret (Marie), juge d'instruction (Dinan).
M. Touret de Coucy (François), juge des enfants (Chambéry).
M. Tournaire (Serge), juge d'instruction (Marseille).
M. Touron (François), substitut (Nantes).
M. Touvet (David), substitut à l'administration centrale.
Mlle Traore (Aïda), juge (Paris).
M. Trembleau (Didier), juge des enfants (Carcassonne).
Mme Triol (Emmanuelle), juge (Avesnes-sur-Helpe).
M. Tritschler (Jean-François), juge (Briey).
M. Troilo (Alain), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
M. Tukov (Christophe), magistrat détaché.
Mme Turlin (Mérète), magistrate en disponibilité.
Mme Turquey (Nathalie), juge d'instruction (Paris).
Mlle Ugolini (Laëtitia), juge d'instruction (Marseille).
M. Valissant (Christophe), juge (Senlis).
Mme Vallin (Sophie), juge de l'application des peines (Avignon).
Mlle Valton (Virginie), juge d'instruction (Arras).
Mme Vannier (Marie-Christine), juge (Lyon), tribunal de police.
Mme Vannier (Catherine), juge (Papeete).
M. Vasseur (Thomas), substitut à l'administration centrale.
Mme Vejux (Sophie), juge (Strasbourg).
Mme Venet (Magali), juge des enfants (Ajaccio).
M. Vennegues (Pierre), juge (Saint-Malo).
M. Vergucht (Pascal), juge (Lyon).
Mlle Vermeersch (Laure), juge (Paris).
Mme Verrier (Anne), juge (Angoulême).
Mme Vicard (Claude), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
M. Vidalie (Cyril), juge des enfants (Angoulême).
Mme Vigneron d'Heucqueville (Marie-Catherine), juge (Paris).
M. Vignolles (Pierre), substitut (Toulouse).
M. Vignon (Cyrille), juge (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
M. Vilar (Pierre), juge (Carcassonne).
Mme Villette (Laurence), juge (Bourg-en-Bresse), tribunal d'instance (Trévoux).
Mme Vinas (Mariette), juge (Evreux).
M. Violet (Jean-Pascal), substitut (Amiens).
M. Vivet (Christophe), juge placé auprès du premier président (Grenoble).
M. Voisin (Michel), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Voisin (Géraldine), juge (Limoges).
M. Vullo (Giovanni), juge des enfants (Moulins).
Mlle Wacrenier (Fanny), juge de l'application des peines (Lille).
M. Waguette (Laurent), juge (Bourges).
M. Walgenwitz (Franck), juge d'instruction (Saint-Dié).
M. Weisphal (Olivier), juge des enfants (Caen).
M. Weissmann (Raphaël), substitut (Metz).
Mme Willard (Thérèse), juge des enfants (Versailles).
M. Winter (Stéphane), juge des enfants (Pontoise).
Mme Wurm (Véronique), épouse Le Berre, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
M. Xuereb (Didier), juge (Marseille).
M. You (Didier), conseiller (Poitiers).
M. Zakrajsek (Alain), substitut (La Rochelle).
Mme Zambeaux-Binoche (Patricia), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
Mme Zgrablic (Sandra), substitute à l'administration centrale.
Mlle Zouaoui (Karima), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Clichy).
M. Zuchowicz (Laurent), substitut (Paris).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Alexis Mariani, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2007 auprès de la communauté d'agglomération Rennes Métropole, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale territorial, pour exercer des fonctions au sein de la direction « prospective et aménagement de l'espace ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)
Indemnités pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés et contingent d'heures supplémentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion construction
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I).
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Fixation des taux garantis annuels applicables pour 2005 du montant de la prime de vacances et de la valeur du point.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Bulgarie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au JOUE n° L 155/05, de la décision 2005/430 qui modifie à compter du 1er juillet 2005 le régime tarifaire applicable à certains produits originaires de Bulgarie comme suit :
Les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire relevant des nomenclatures énumérées en annexe sont admises en exonération des droits de douane.
Les marchandises relevant des nomenclatures tarifaires ci-après, soumises selon les périodes à des droits spécifiques, sont exonérées de la partie ad valorem de leurs droits de douane sans préjudice des droits spécifiques éventuellement applicables :
0709.10.00 ; 0709.90.70 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5892) ; 0805.10.20 ; 0805.10.80 ; 0805.20 ; 0805.50.10 ; 0806.10.10 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6245) ; 0808.20.50 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6249) ; 0809.10.00 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6253) ; 0809.20 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5731) ; 0809.30 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6255) ; 0809.40.05 (90) (« autres que destinées à la transformation » et anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6162).
Les contingents tarifaires énumérés ci-après sont clôturés à la date du 30 juin 2005 :
Les marchandises qui en relevaient (figurant en annexe) sont désormais admises sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, à l'exception de celles mentionnées au premier paragraphe.
Deux nouveaux contingents tarifaires en exonération de droits de douane sont ouverts du ler juillet de chaque année au 30 juin de chaque année suivante :
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (1)
ADMIS EN EXONÉRATION TOTALE DES DROITS DE DOUANE
(1) Cf. règlement (CE) n° 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel n° L 281 du 30 octobre 2003).
(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ces produits ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions du règlement (CE) n° 1084/2005, publié au JOUE n° L 177/2005, modifiant le régime d'importation applicable aux produits textiles originaires de Chine relevant des catégories n°s 2 (y compris la catégorie 2 a), 4, 5, 6, 7, 20, 26, 31, 39 et 115.
A compter du 12 juillet 2005, la mise en libre pratique des marchandises de ces catégories est subordonnée à autorisation d'importation, aux conditions suivantes :
- les marchandises expédiées avant le 11 juin 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'un document de surveillance ou d'une licence d'importation délivrée automatiquement, sans limitations quantitatives.
L'importateur doit présenter à la douane les documents de transports (connaissement) ainsi qu'une déclaration signée par lui attestant que les marchandises ont bien été expédiées avant cette date ;
- les marchandises expédiées entre le 11 juin et le 11 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée automatiquement mais imputée sur les quantités définies par le règlement.
Toutefois, si un document de surveillance a déjà été émis pour ces marchandises, il reste valable pour la mise en libre pratique ;
- les marchandises expédiées enre le 12 juillet et le 19 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée dans la limite du solde du contingent quantitatif ;
- les marchandises expédiées à compter du 20 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée sur présentation de la licence d'exportation chinoise et dans la limite du solde du contingent quantitatif.
Les demandes de licence doivent être établies sur les documents CERFA 11365.01 et présentées pour visa à l'autorité compétente (en France DGE-SIMAP, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12), accompagnées des documents commerciaux attestant la réalité de l'opération, le cas échéant de la licence d'exportation, et de tout document attestant la date d'expédition en Chine.
Les demandes établies au titre des marchandises expédiées de Chine enre le 11 juin et le 19 juillet 2005 devront être présentées au SIMAP avant le 15 août 2005.
Les produits textiles originaires de Chine autres que ceux visés au premier paragraphe, actuellement soumis à la production d'un document de surveillance, conservent ce régime d'importation.
L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin et d'Indre-et-Loire seront prochainement vacants.
L'emploi de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées est actuellement vacant.
Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 juin 2005, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2005, à l'agence Ford, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime
Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.
Le contrat de professionnalisation maritime a pour objet l'acquisition d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification professionnelle maritime permettant à son titulaire de remplir la condition fixée au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé ou d'une qualification complétant la formation professionnelle maritime.
Le contrat de professionnalisation maritime peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, conclu en application du second alinéa de l'article 10-5 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, d'une durée égale à celle prévue à l'article L.
Une action de professionnalisation maritime peut être menée au début d'un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée.
Les enseignements prévus à l'article L.
981-3 du code du travail peuvent être dispensés à bord du navire dans des conditions prévues par accord de branche.
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements prévus à l'article L.
981-3 du code du travail, compris dans le contrat de professionnalisation maritime, peuvent être regroupés pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
En dehors des périodes d'embarquement, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
981-7 du code du travail sont applicables au contrat de professionnalisation maritime.
Pendant les périodes d'embarquement, la durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation maritime est celle prévue au titre III de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur paritaire agréé dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
L'organisme paritaire collecteur agréé transmet le contrat, au plus tard dans les trente jours qui suivent le début du contrat, au directeur départemental des affaires maritimes.
Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.
Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation maritime qui ont ou qui ont eu la qualité de marin sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément aux dispositions du décret du 7 mai 1952 susvisé.
S'ils n'ont jamais été marins, les intéressés sont classés dans la première catégorie prévue par le tableau annexé à l'article 1er de ce décret.
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le contrat et les accords collectifs applicables, pour l'application de l'article L.
981-5 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de professionnalisation maritime est calculé par référence au SMIC maritime, en application de l'article L.
742-2 du code du travail, ou, pour les marins rémunérés à la part, en application de l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Le décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime est abrogé.
Toutefois, les contrats de qualification maritime conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional des affaires maritimes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2005, M. Sverdlin (Robert, Efimovitch) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 14 février 2005.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, en application de l'article L.
232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Pierre-Yves Couchoud.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Bertrand Cahuet est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 21 février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Thierry Rigal est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 3 février 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Faivre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. Jean Bernaben, inspecteur du travail en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2005 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Szekely, 29, habitation Baie du Marin, 97290 Le Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Straboni, domicilié 6, rue Marcel-Pagnol, 86180 Buxerolles.
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 janvier 2005, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8 à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Décret n°2005-100 du 7 février 2005 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de sécurité routière.
- A l'article 2, les mots : « Douze représentants d'associations » sont remplacés par les mots : « Dix-sept représentants d'associations ».
- Un bureau, chargé de préparer et de faire connaître les travaux du Conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Le bureau est présidé par le président du Conseil national.
2° Six personnes choisies parmi les membres du Conseil national mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 15 décembre 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richard Joséphine-François, ZAC de Terreville, UDA 4, 60, rue Miquelon, 97233 Schoelcher.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Hyrominus, 83, route de Jambette-Beauséjour, 97232 Le Lamentin.
En application du code rural, titre IV, le demandeur INPAQ ABIOPOLE, route de Samadet, 64410 Arzacq, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- chorizo et salamanque (référence : LR/02/05).
Par suite du décès de M. Taglioli (Jean-Claude), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Odile Welfele-Pichelin et Jean-Claude Taglioli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Delle (Territoire de Belfort), est ainsi modifiée : « Marie-Odile Welfele-Pichelin, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.
Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384, 1384 A et au II bis de l'article 1385 ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.
Mme Pech de Laclause (Françoise, Marie), épouse Ormieres, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de M. Mansoux (Georges, Ernest, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Castanie et Françoise Ormieres-Pech de Laclause, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mars 2005 :
Sont nommés membres du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour trois ans :
Pour le Commissariat à l'énergie atomique :
Mme Tkatchenko (Malgorzata).
Pour le Conservatoire national des arts et métiers :
Mme Paye-Jeanneney (Laurence).
Pour le Centre national de la recherche scientifique :
M. Sanchez (Victor).
Pour l'Observatoire de Paris :
M. Egret (Daniel).
M. Mortureux (Marc).
Au titre des représentants du ministre chargé de l'industrie
M. Leloup (Jacques).
Au titre des représentants du ministre chargé de la recherche
M. Mariani (Joseph).
Au titre des personnalités qualifiées en matière de métrologie
M. Boccara (Claude).
M. Bordé (Christian).
M. Combarnous (Michel).
M. Gérard (Jean-Pierre).
Pr Métivier (Henri).
M. Quinn (Terry).
M. Remillieux (Yves).
M. Combarnous (Michel) est désigné président du comité de la métrologie.
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 mars 2005, M. Krattinger (Yves) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Oudin (Jacques) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nadim Makhlouf, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 avril 1975 à Ain Rihani (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Georges Hung, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 décembre 1964 à Taichung (Taiwan).
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Considérant que l'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, département 8008, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Orthopic, revendiquant les allégations suivantes :
« Douleur aux pieds ?
Enfin un moyen facile et instantané de vous en soulager !
Il existe désormais un moyen facile de stopper les douleurs aux pieds - instantanément !
; (...) réduisant ainsi la pression et la douleur sur les articulations, les muscles et les ligaments ; (...) soulager entièrement la douleur.
Témoignage de M. B.
: (...) je ne souffre plus (...) de douleur ;
Témoignage de Mme S.
: (...) le soulagement a été surprenant.
la publicité effectuée par l'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, département 8008, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Orthopic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 29 mars 2005 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent homologué de niveau IV en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité.
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 1° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé sont les suivantes :
- une copie des titres et diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé impérativement limité à deux pages et décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ainsi que les langues lues et parlées ;
- la justification de la ou des activités professionnelles ou associatives citées, s'il y a lieu.
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
2° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre technique, permettant au jury de juger des qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat, complétée d'un maximum de trois questions de compréhension portant sur le texte et appelant une réponse succincte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
3° L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense.
Cet entretien prend appui sur le dossier fourni par le candidat lors de son inscription et porte, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le recrutement de techniciens du ministère de la défense par voie de recrutement interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un baccaulauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme homologué au niveau IV correspondant.
L'épreuve écrite d'admissibilité est composée comme suit :
1° Rédaction d'une courte note à partir d'un dossier à caractère technique permettant de vérifier les qualités d'expression, de logique, d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1) ;
2° Vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 1).
Il est attribué à chacune des parties de l'épreuve écrite d'admissibilité une note de 0 à 10.
La somme des notes obtenues à chacune des parties de l'épreuve forme la note de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien, à caractère strictement professionnel avec le jury, portant notamment sur l'activité, les compétences et l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites sont anonymes.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, inférieur à 50 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et à 40 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orable d'admission.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Energétiques.
Industrie de procédé.
Métiers de l'alimentation, restauration.
Physique de laboratoire et de procédés industriels.
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l'administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles 53 A et 97 un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants.
Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.
(1) Annexe III, art. 48.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir :
Membres suppléants (premier suppléant) : M. Emmanuel Bouyer.
Membres suppléants (deuxième suppléant) : M. Philippe Vezzoli.
Avis aux importateurs de certaines balances électroniques originaires du Japon et de Singapour
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 52 du 2 mars 2005 de l'avis n° 2005/C 52/03.
Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2005/C 40/05, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 40 du 17 février 2005, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde sont informés que l'article 1er du règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil, les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil et l'article 1er de la décision 2001/64/CE de la Commission sont modifiés comme suit :
Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « MTZ Polyfilms Limited » au lieu de : « MTZ Polyesters Limited ».
Le code additionnel A031 précédemment attribué à MTZ Polyesters Limited, s'applique désormais à MTZ Polyfilms Limited.
Avis aux importateurs de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 426/2005 de la Commission du 15 mars 2005 (JOUE n° L 69 du 16 mars 2005), il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 5407 52 00, 5407 54 00, 5407 61 30, 5407 61 90 et ex 5407 69 90 (code TARIC 5407 69 90 10).
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Le droit provisoire est applicable à compter du 17 mars 2005 et pour une période de six mois.
Avis aux importateurs de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 (JOUE n° L 71 du 17 mars 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
La partie du tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2852/2000 (avis aux importateurs du 5 janvier 2001) concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée est remplacée comme suit :
La procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan est close.
Ces dispositions sont applicables à compter du 18 mars 2005.
Avis de concours réservé au titre de l'année 2005 pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés économiques
Un concours réservé va être organisé par la direction générale du Trésor et de la politique économique pour le recrutement d'attachés économiques en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique ;
Ils ne peuvent se présenter au concours réservé d'accès au corps des attachés économiques dont les missions, telles qu'elles sont prévues par le statut particulier dudit corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit années prévue.
Et nationale : administration centrale, DGTPE, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris, et directions régionales du commerce extérieur.
Epreuves écrites d'admissibilité : 19 mai 2005.
Epreuve orale d'admission : à compter du 20 juin 2005.
Les candidats devront utiliser les dossiers d'inscription prévus à cet effet et disponibles soit auprès de la cellule Sapin du bureau des ressources humaines de la direction générale du Trésor et de la politique économique, soit par téléchargement du site intranet Odyssée de la DGTPE (pour les agents en fonction) ou sur le site intranet Alizé du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de retrait sur place ou de téléchargement (sur sites intranet) des dossiers d'inscription est fixée au 8 avril 2005, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de demande par courrier est fixée au 8 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2005, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite d'envoi par courrier est fixée au 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la cellule Sapin du bureau des ressources humaines de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75012 Paris (bâtiment Vauban, pièce 2062 Ouest 2), téléphone : 01-53-18-94-07).
Les candidats peuvent également consulter le site intranet Odyssée de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou le site intranet Alizé du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal
L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de déterminer la liste des agents éligibles à une promotion au grade d'attaché économique principal est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury.
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
- le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les attachés économiques en position de détachement pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande auprès du secrétariat du jury.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique de bassin des fruits et légumes de la région Corse
Les règles suivantes édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de clémentines de la circonscription du comité économique de bassin.
- Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
- des déclarations des prévisions de récolte, par variété ;
- des déclarations de tonnage récoltés, par variété.
- Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché ; respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
- Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs d'endives et de choux-fleurs de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
- des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
- des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
- des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Arrêté du 5 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 100 000 EUR en vue de financer l'extension du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 13 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2005 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 modifié relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2005, édition papier, page 6275, 1re colonne, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 25 :
Au lieu de : « Vu l'arrêté du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2005,...
», lire : « Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2005,...
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, M. Christophe Peyrel, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en qualité de directeur de projet responsable du département des situations d'urgence sanitaire auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en date du 29 mars 2005, M. Lieutaud (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2004.
Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 04-A du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et ce dans les huit jours suivant la présentation de sa lettre de licenciement » mentionnés au sixième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail qui n'imposent pas, en cas de licenciement, de délai minimum de présentation de la demande de droit individuel à la formation, laquelle doit être formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé ;
- des termes : « envoyée, impérativement, dans les huit jours ouvrables suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur » mentionnés au neuvième alinéa de l'article 11 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail qui n'impose pas de délai au salarié, en cas de démission, pour demander à bénéficier de son droit individuel à la formation.
Le quatrième alinéa de l'article 9 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail qui prévoient également le bénéfice d'une action de formation.
Le dernier alinéa de l'article 14 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 18 (Formation en entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.
Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux (n° 1177)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970, mise à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
- des articles 3 et 4, dont le contenu n'est pas normatif.
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (n°s 398, 533 et 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions :
- de l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3.2.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4.2.1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
L'article 5.3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
- de l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions :
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 (Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
- de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIG conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du crédit mutuel
Avenant du 9 mars 2005 à l'accord professionnel du 22 septembre 2004.
Champ d'application de l'accord relatif à la mise à la retraite à soixante ans.
Confédération nationale du crédit mutuel ;
UNSACM.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Départs et mises à la retraite.
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mars 2005, Mme Anne Aeschimann est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du personnel suppléante, en remplacement de M. Albert Leone.
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, M. Denis Lefort, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Vosges à compter du 1er avril 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise » mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 (Le développement du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de soixante-cinq ans et portant modification des annexes II, III et IV de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 juin 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 avril 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel, spécialité systèmes électroniques numériques, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexes I (a) et I (b) au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est ouvert :
BEP des métiers de l'électronique et autres BEP industriels des champs connexes.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Arrêté du 29 avril 2005 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités « production de cuirs et peaux » et « industries des céréales »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités « production des cuirs et peaux » et « industries des céréales » conformément aux dispositions du présent arrêté.
- en ce qui concerne le brevet de technicien « production des cuirs et peaux », l'arrêté du 1er octobre 1965 portant sa création, l'arrêté du 18 janvier 1969 modifié portant son règlement d'examen ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1964 fixant les horaires et programmes des enseignements y préparant ;
- en ce qui concerne le brevet de technicien « industries des céréales », l'arrêté du 10 février 1971 portant sa création et fixant son règlement d'examen ainsi que l'arrêté du 7 juillet 1983 fixant les horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées y préparant.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, après le quatrième alinéa, la liste des classes de seconde à régime spécifique accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, pour certaines spécialités, est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer la onzième ligne :
« Production des cuirs et peaux ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
Arrêté du 29 avril 2005 portant abrogation de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels »
L'arrêté du 28 juin 2002 portant création de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0521318A du 6 avril 2005, pour la spécialité 319 880-1 BETADINE 10 %, la radiation est reportée au 20 mai 2005.
Décret du 3 mai 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet située sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer (Finistère)
Par décret en date du 3 mai 2005, la parcelle de terrain, cadastrée section CM n° 4 pour une superficie de 890 mètres carrés, dépendant de l'emprise dénommée « batterie du Toulinguet », située sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer (Finistère), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Mathieu et Claudine Lescoffit et à M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Barbara Kasparian et à M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Chami-Cardona, Françoise Lefebvre et Isabelle Rineau, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Cortez (Georges), 18 décembre 1914, colonel.
Picard (Charles, Louis), 26 février 1918, général de brigade.
Andrieu (Joseph, Félix, Louis), 24 août 1917, lieutenant-colonel, génie.
Auckenthaler (Francis, Georges, William), 18 janvier 1919, capitaine, troupes de marine.
Baleyte (René, André), 16 juillet 1927, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bégué (Raymond, François), 31 janvier 1915, lieutenant-colonel, infanterie.
Bourdais (Pierre, Marie, Aristide), 25 février 1923, colonel, troupes de marine.
Christen (Marcel, Paul, Edouard), 15 décembre 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Danjoud (Monique), épouse Vanuxem, 9 juillet 1916, sous-lieutenant, infanterie.
Destray (Pierre, Paul), 16 juin 1918, adjudant, troupes de marine.
Dodart (André, Auguste, Pierre), 17 mai 1910, chef de bataillon, infanterie.
Gesvre (Emile), 21 mars 1913, lieutenant-colonel, génie.
Godrie (Robert, Emile, André), 12 mai 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Hervéou (Roger), 6 mars 1915, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Laplace (Gilbert, Marcellin), 4 septembre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Laupies (Roger, Marcel), 8 février 1917, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Bègue de Germiny (Alain, Henri, Marcel), 1er avril 1922, chef de bataillon, infanterie.
Parmentier (Albert, Charles, Isidore), 18 mars 1917, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Sourmail (Hippolyte, Eugène), 12 janvier 1915, chef d'escadron, artillerie.
Subiros (Joseph, Jean, Germain), 26 mai 1918, capitaine, cadre spécial.
Thiabaud (Emile, Pierre), 23 septembre 1916, lieutenant-colonel, infanterie.
Courtois (René, Edouard, Arthur), 18 octobre 1915, capitaine de corvette.
Récamier (Pierre, Marc, Jean), 2 mars 1917, capitaine de corvette.
Berthomé (Marcel, François, Charles), 4 avril 1922, commandant.
Fortin (Louis, Horace), 14 février 1920, lieutenant.
Gonnot (Roland, Henri), 4 septembre 1920, adjudant-chef.
Guédez (André, Louis, Gabriel), 22 septembre 1920, colonel.
Lacour (Pierre), 30 juin 1917, lieutenant-colonel.
Quillet (Jack, Louis, Etienne), 24 mars 1914, lieutenant.
Plancke (Jean, Charles, Paul), 12 novembre 1920, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Adés (Emilio, Maurice), 30 septembre 1921.
Bleicher (Frédéric), 9 mars 1915.
Charlot (Paulette, Catherine), épouse Faye, 22 mars 1920.
Cheval (Marcelle, Andrée, Augustine), épouse Strickler, 15 août 1911.
Delosda (Suzanne, Lucienne), veuve Arnoult, 26 août 1904.
Derouvroy (Michel, Edouard, Louis), 5 septembre 1920.
Gaucher (Odette, Madeleine), épouse Pantaléon, 27 juillet 1923.
Guyon (Jacqueline, Jeanne, Léontine), épouse Ameller, 15 octobre 1916.
Kieffer (Jean), 15 août 1919.
Laheurte (Gisèle, Marie), épouse Decamps, 21 mai 1918.
Lambeye (Paulette, Henriette), épouse Santoni, 20 mars 1916.
Le Bloch (Jean, Baptiste, Joseph), 12 mars 1923.
Low (Adolphe), 21 juillet 1915.
Masson (Alfred), 29 juillet 1923.
Nibaut (Fernande), épouse Valbousquet, 7 septembre 1918.
Regazzoni (Jean), 8 juillet 1922.
Roos (Lucien, Etienne), 29 octobre 1926.
Aubergy (Baptistin, Balthazard, Auguste), 21 mai 1916.
Bacquet (Hubert, Abel), 7 avril 1911.
Battistini (Paul, Pierre), 13 octobre 1925.
Bonhomme (Joseph, Théodore), 10 septembre 1909.
Bourgouin (Jacques, Marcel), 2 mars 1926.
Bravo (Albert), 17 mars 1925.
Médaillé de la Résistance du 15 octobre 1945.
Cérisuelo (Marcel, Frédéric), 4 août 1924.
Gauthier (Camille, Joseph), 11 avril 1922.
Gavard (Aimé, César), 19 janvier 1924.
Guimbard (Léon, Camille, Louis), 7 juillet 1913.
Kerriel (Jean, Robert, Louis), 20 septembre 1926.
Le Berre (Roger, François), 15 novembre 1921.
Pélage (Sydney), 9 mars 1915.
Officier de l'ordre national du Mérite du 18 juillet 1989.
Prévôt (René, Jean), 8 avril 1922.
Raso (Daniel, Ramon, Adolphe), 25 novembre 1926.
Officier de l'ordre national du Mérite du 15 novembre 1999.
Revol (René, Gaston), 26 janvier 1918.
Reymond (Jean, Jacques), 15 septembre 1927.
Rodriguez (Jean, Joseph), 4 octobre 1928.
Roux (Marguerite, Augustine), épouse Soulas, 8 juin 1920.
Médaillée de la Résistance du 3 août 1946.
Sassot (Emile, Henri), 13 janvier 1920.
Sautière (Paul, Alfred, Eugène), 15 février 1918.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Auxiètre (Marcel, Sylvain, Gabriel), 18 mars 1921, gendarme.
Adjadj (Georges, Aninia), 5 décembre 1922, soldat, train.
Aguas (Luciano), 5 mai 1922, soldat, Légion étrangère.
Aguilar (Antoine), 2 janvier 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Alayrac (Robert, Roger, Louis), 6 juin 1922, maréchal des logis-chef, artillerie.
Albas (Vincent, Angel), 12 septembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Allemany (Jean, Joseph), 12 février 1924, maître ouvrier, génie.
Ancelin (Paul, Pierre), 3 septembre 1922, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Arhuis (Yves, Pierre, Jean), 19 juillet 1921, soldat, troupes de marine.
Arnassan (Georges, Jean), 29 juillet 1925, canonnier, artillerie.
Ayala (Grégoire), 12 juillet 1925, sergent, infanterie.
Baeza (André, Vincent), 27 juin 1920, sergent-chef, infanterie.
Baudin (Fernand, Albert, Marie), 25 avril 1924, sergent, infanterie.
Baudou (Marcel, Maurice, Pierre), 18 janvier 1922, brigadier, artillerie.
Belarbi (Abdeljellil), 18 juillet 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Benassai (Pierre, Pompée, Raymond), 9 novembre 1917, adjudant, infanterie.
Benezeth (Pierre, Eugène, Désiré), 5 mars 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Berger (Charles, Paul), 14 mars 1925, soldat, train.
Bermond (Jean, Joseph), 19 mars 1917, soldat, infanterie.
Bernabeu (Raymond, Joseph), 16 décembre 1921, adjudant, infanterie.
Bernard (Roger, Joseph), 30 novembre 1925, soldat, infanterie.
Bernardini (Joseph, Augustin, Claude), 19 janvier 1924, canonnier, artillerie.
Berteaux (Georges, Henri), 6 juin 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Bertoncini (Gilbert, Paul, Joseph), 27 septembre 1925, soldat, infanterie.
Besnard (Raymond, Camille), 4 décembre 1923, soldat, infanterie.
Besson (Georges, Léon), 18 mai 1929, caporal, troupes de marine.
Biaussac (Georges, Louis), 25 octobre 1919, brigadier, artillerie.
Birades (Jean-Marie, Pierre, Mathieu), 20 juin 1923, soldat, infanterie.
Birbes (Mathilde, Louise), épouse Coquot, 3 mai 1917, maréchal des logis, train.
Blais (Hervé, Camille), 7 janvier 1923, sergent, infanterie.
Bô (Gilbert, Marie, Michel), 2 juin 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Boned (Mariano), 14 avril 1918, soldat de 1re classe, légion étrangère.
Bonnasse (Gabriel, André, Marie), 10 mars 1920, sergent-chef, infanterie.
Brender (René, Maurice, François), 7 mars 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Brocard (Guy, Désiré, Auguste), 3 février 1926, soldat, infanterie.
Cadillon (Etienne, Jean), 26 décembre 1925, caporal, infanterie.
Canioni (Dominique), 18 octobre 1922, sergent-major, troupes de marine.
Carré (Marcel, André), 29 octobre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Carrière (Claudius, Henri), 21 août 1925, soldat, infanterie.
Castelli (Jean, Louis, Joseph), 19 octobre 1924, caporal-chef, infanterie.
Cazorla (Jean), 7 décembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cerdan (Marie-Thérèse), épouse De Mecquenem, 20 août 1925, sergente-chef, transmissions.
Chaboy (Marcel, Joseph, Paul), 10 décembre 1922, caporal-chef, génie.
Charbonnel (Paul, Alfred, Claude), 10 janvier 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Chazal (Edmond, Firmin, Marc), 2 décembre 1925, caporal, infanterie.
Cherif (Raymond, Joseph, Jean), 17 novembre 1924, sergent, infanterie.
Cipolla (Sauveur, Gandolphe, Joseph), 26 février 1926, brigadier, artillerie.
Coënon (Kléber, Roland, René), 20 octobre 1920, maréchal des logis, artillerie.
Constantin (Félix, Amédée), 2 mai 1916, adjudant-chef, infanterie.
Copart (Gérard, Pierre), 24 mai 1926, maréchal des logis, troupes de marine.
Couffin (Jean, Paul), 11 mars 1921, caporal, troupes de marine.
Cuguillère (Marcel, Jules), 15 janvier 1925, brigadier-chef, train.
Dahan (Maurice), 21 août 1924, adjudant, artillerie.
Dalles (René, Joseph), 29 mai 1924, soldat, infanterie.
Damiano (Joseph, Baptiste), 27 avril 1925, canonnier, artillerie.
Danioux (Marcel, Joseph), 26 février 1923, soldat, infanterie.
David (Auguste, Pierre, Léon), 20 avril 1921, maréchal des logis, légion étrangère.
De Gèa (Joseph, Alphonse), 4 décembre 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Delaite (Marcel, Joseph), 15 décembre 1924, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Delmarès (Pierre, Charles, Jean), 18 septembre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Diaz (Alphonse), 13 novembre 1920, soldat, artillerie.
Dimeck (Gaëtan), 22 mars 1921, soldat de 1re classe, artillerie.
Dipéri (Georges), 10 décembre 1917, soldat, artillerie.
Dogali (Charles, Sauveur), 17 août 1925, maréchal des logis, artillerie.
Dreyfus (Jean, Jacques), 17 février 1921, brigadier, train.
Duboscq (Michel, Marie, Charles), 28 mai 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Duperray (Raymond), 17 novembre 1921, caporal-chef, infanterie.
Dupuis (André, Gabriel), 3 décembre 1919, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dupuy (Paul, Julien), 12 février 1923, caporal, troupes de marine.
Dupuy (Robert, Victor, Florentin), 23 octobre 1924, sapeur, génie.
Estève (Amédée, Jean, Pierre), 23 mai 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Eyrard (Albert), 30 décembre 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Fabre (Laurent), 6 avril 1922, caporal-chef, infanterie.
Fasulo (Louis, Raphaël), 8 janvier 1922, maréchal des logis-chef, artillerie.
Favre-Bulle (Jean, Albert), 16 janvier 1925, soldat, infanterie.
Fenouillère (Jacques, Léon), 8 février 1925, caporal, groupe de spécialités état-major.
Fernandez (Louis), 11 janvier 1922, soldat, train.
Ferrazzi (Eugène, Jean), 3 mai 1924, sergent, troupes de marine.
Ferruit (Pierre, Louis, Auguste), 15 juillet 1921, sergent, troupes de marine.
Figueroa (Joseph), 5 juin 1920, soldat de 1re classe, artillerie.
Follet (Léon, Eugène, Elisée), 12 octobre 1921, sergent, artillerie.
Fournié (Marius), 25 avril 1921, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Franceschi (René, Toussaint), 8 novembre 1922, soldat de 1re classe, train.
Fresnais (Joseph, Auguste, Roland), 24 décembre 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Fresnel (Jean, Gérard), 11 janvier 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Fuentès (Raphaël), 12 mars 1924, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gabrielli (Guy, Charles, Antoine), 4 février 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Gallina (Joseph, Pierre), 14 septembre 1919, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ghez (Victor), 29 juillet 1924, soldat, infanterie.
Gilaber (Antoine, Marcel), 14 novembre 1924, caporal-chef, génie.
Giraud (Marcel, Marius, Louis), 4 avril 1913, caporal-chef, infanterie.
Goeller (Gabi, Eugène), 25 avril 1921, caporal, génie.
Goureau (Louis, Eugène), 16 novembre 1923, soldat, troupes de marine.
Gourovitch (Jean, Alexandre), 18 novembre 1925, brigadier, artillerie.
Gouttefangeas (Louis, Eugène), 15 mars 1923, soldat, troupes de marine.
Gozlan (Armand, Robert), 25 mai 1923, maréchal des logis, train.
Granié (Elie, Camille), 15 septembre 1923, caporal, infanterie.
Guarinos (Yves, Henri), 26 octobre 1924, caporal, infanterie.
Guenée (Bernard, Alphonse, Clément), 23 mars 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Guerra (Gabriel), 8 janvier 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Guttierez (Émilien), 10 mars 1921, sergent, troupes de marine.
Guyader (Jean, Louis, Marie), 4 février 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Hébert de Beauvoir du Boscol (Marie, Charles, Ghislain), 1er octobre 1923, sergent, infanterie.
Henriot (Félix, Léon, Joseph), 30 janvier 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Himber (Raymond, Emile), 5 mars 1924, soldat, infanterie.
Irinitz (Lucien, Raymond), 28 août 1922, sergent-major, troupes de marine.
Jacquard (René, Gilbert), 6 mai 1921, sergent, infanterie.
Jammet (Marcel), 15 octobre 1923, sergent-chef, infanterie.
Jeannelle (Georges, Marcel), 2 novembre 1921, caporal, troupes de marine.
Journet (Louis), 25 octobre 1924, caporal, infanterie.
Justine (André), 9 août 1923, brigadier-chef, infanterie.
Kaissaris (Emmanuel), 23 mars 1924, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Kebaili (Noureddine), 2 janvier 1923, sergent, infanterie.
Kohn (Mandel), 20 avril 1922, soldat, artillerie.
Larcade (Marcel), 13 juin 1924, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Laudic (Marcel), 29 décembre 1913, soldat, arme blindée et cavalerie.
Lavie (Fernand, Aristide), 15 septembre 1923, maréchal des logis-chef, infanterie.
Lecomte (André, Maurice), 7 avril 1923, caporal-chef, génie.
Lefranc (Roger, Etienne), 16 octobre 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Legodec (Louis, Robert), 14 février 1921, soldat, artillerie.
Legros (Lucien), 9 septembre 1920, soldat, infanterie.
Lehecq (Maurice, Marcel, Jean), 31 juillet 1924, canonnier, artillerie.
Lemetayer (Louis, Roger, Michel), 8 juin 1924, sapeur de 1re classe, génie.
Lestienne (André, Adolphe, Alphonse), 12 septembre 1921, soldat de 1re classe, artillerie.
Lestienne (Gérard, Gaston), 29 octobre 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Lestrat (Francisque, Louis), 28 juin 1920, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Levoyer (Emile, Aimé, Marcel), 24 décembre 1921, caporal, transmissions.
Leymarie (René, Gabriel), 19 mars 1922, soldat, troupes de marine.
Loudcher (Lucien), 18 octobre 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Maccotta (Pierre), 20 mars 1919, caporal, infanterie.
Mancel (Pierre, Charles, Paul), 23 octobre 1922, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Marcellesi (Antoine), 8 décembre 1923, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Marchi (Maurice, Pierre), 19 janvier 1923, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Maréchal (Julien, Marcel), 26 juillet 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Marino (Louis), 31 octobre 1923, caporal-chef, génie.
Marsac (René, Louis), 23 novembre 1922, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Martin (Jean-Jack), 14 février 1923, sergent-chef, infanterie.
Martin (Raymond, Paul), 3 décembre 1925, soldat, infanterie.
Martinez (Vincent), 20 juillet 1923, soldat, infanterie.
Maugis (René, Raphaël, Marcelin), 2 novembre 1920, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mercatello (Edmond, François), 6 juin 1923, sergent-chef, infanterie.
Michelot (Roger, Jean, Claude), 6 septembre 1924, soldat, infanterie.
Mir (Sébastien, Dominique), 4 août 1925, caporal-chef, infanterie.
Moinet (Raphaël, Zéphir), 30 juin 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Molle (René, Marcel, Louis), 24 octobre 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Mollier (Clovis, Albert, Eugène), 27 février 1914, sergent, infanterie.
Monnet (Lucien), 28 juillet 1923, soldat, infanterie.
Morand (Marcel, André), 23 février 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Moreno (Mario), 20 février 1925, canonnier, arme blindée et cavalerie.
Morera Garcia (Georges), 29 août 1923, spahi, arme blindée et cavalerie.
Mottaz (Raymond), 24 août 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Mottin (Henri), 21 octobre 1923, soldat de 1re classe, train.
Mouchvoz (Salomon), 2 mars 1919, caporal, transmissions.
Mounier (Paul, Louis), 12 novembre 1923, canonnier de 1re classe, infanterie.
Moussour (Georges, André), 1er février 1921, soldat, arme blindée et cavalerie.
Musso (Charles), 15 avril 1925, sapeur de 1re classe, génie.
Naviner (Joseph, Jean), 26 avril 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Neveux (Jacques, Robert), 16 octobre 1924, brigadier, train.
Olmeta (Renaud, Antoine, André), 1er janvier 1923, soldat, génie.
Parent (Georges, Léon, Michel), 4 février 1923, soldat, troupes de marine.
Parra (François), 11 novembre 1923, conducteur de 1re classe, train.
Pascal (Jean, Constant, Joseph), 12 janvier 1925, soldat, troupes de marine.
Penet (Jean, Albert), 24 août 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Pennes (Robert, Toussaint), 19 juin 1926, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Perbet (Edmond, Charles), 21 juillet 1921, sergent, infanterie.
Péréa (Henriqué), 4 janvier 1922, sergent, troupes de marine.
Perez (Roland, Ernest), 12 octobre 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pernot (André, Robert), 25 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Philippe (Albert, Lucien), 15 janvier 1921, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Piboule (Charles, Léger, Maurice), 21 octobre 1919, maréchal des logis, infanterie.
Pire (André, Louis, Marie), 25 août 1923, maréchal des logis-chef, artillerie.
Pluen (Yves, Gilles, Auguste), 31 juillet 1924, caporal, infanterie.
Poillet (Jean, Louis), 22 août 1922, soldat, troupes de marine.
Postis du Houlbec (de) (Jacques), 7 octobre 1924, soldat, infanterie.
Puech (Marcel, Albert, Ernest), 10 juillet 1922, sergent, troupes de marine.
Quesada (Marcel), 27 avril 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rech (Camille, Jean), 20 décembre 1919, caporal, troupes de marine.
Rémond (André), 18 février 1926, caporal, arme blindée et cavalerie.
Remyot (Jean, François), 20 août 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Renggli (Ernest), 23 septembre 1915, soldat, infanterie.
Revel (Charles, Robert), 8 janvier 1924, sergent-chef, infanterie.
Roy (Jules), 23 juin 1924, soldat, infanterie.
Ruiz (Jean, Manuel), 26 juillet 1923, soldat de 1re classe, artillerie.
Sadeler (Michel, Marcel), 26 janvier 1920, maréchal des logis, train.
Sagrandi (Georges, Anthony, Gabriel), 26 juillet 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Salort (Manuel), 10 septembre 1921, soldat, artillerie.
Saragosa (Jacques), 5 janvier 1922, soldat, artillerie.
Saragosa (Michel), 14 février 1919, brigadier, artillerie.
Sarazin (André, Albert), 20 mai 1927, soldat, infanterie.
Sciberras (Dominique), 16 décembre 1917, soldat, arme blindée et cavalerie.
Sempéré (François), 26 janvier 1922, soldat de 1re classe, transmissions.
Soliverès (François, René), 22 octobre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Soutumier (Robert, Pierre, Marcel), 16 mai 1923, caporal, infanterie.
Thionnet (Henri, Luc, Maurice), 8 mars 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Tourasse (Jean-Louis), 3 décembre 1917, adjudant, artillerie.
Tournoud (Raymond, Auguste, Joseph), 16 juin 1918, soldat, troupes de marine.
Trilleau (André, Joseph), 11 avril 1919, brigadier, artillerie.
Trochu (Marcel, Paul, Yves), 26 février 1921, soldat, arme blindée et cavalerie.
Tuillé (Pierre, Alin, Guy), 25 février 1922, soldat de 1re classe, artillerie.
Tyrode (Joseph, Charles, François), 13 décembre 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Vallet (Jean, Fernand), 6 septembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vangell (Laurent, Louis, Emile), 22 mai 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Verdière (Louis, Alexandre, Henri), 15 juillet 1922, caporal, troupes de marine.
Vergès (Maurice, Pierre), 30 octobre 1925, soldat, infanterie.
Vialar (Henri, Jean), 1er février 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Viloteau (Georges, Fernand, René), 10 novembre 1920, soldat, génie.
Vilpini (Louis), 26 octobre 1922, soldat, troupes de marine.
Virga (Pascal), 23 septembre 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vitu (Jacques, Henry), 1er juillet 1922, sergent, troupes de marine.
Voiriot (Louis, Camille), 25 février 1909, adjudant, infanterie.
Wenger (Gabriel), 21 décembre 1920, caporal-chef, infanterie.
Wininger (Auguste, Raymond), 5 avril 1927, sapeur de 1re classe, génie.
Albot (André, Marius, Joseph), 18 janvier 1927, matelot.
Aubignac (Jacques, Sully), 28 janvier 1914, second maître.
Bilbao (Bernardin), 18 juin 1920, quartier-maître de 1re classe.
Boogaërts (Pierre, Louis), 11 février 1924, quartier-maître de 1re classe.
Clama (Paole, Arnold), 24 octobre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Humbert (Georges, Alfred), 20 mars 1914, quartier-maître de 2e classe.
Loncle (Robert, Jean, Ernest), 3 juin 1921, quartier-maître de 1re classe.
Michel (Edmond, Maurice), 4 septembre 1920, quartier-maître de 1re classe.
Morel (Roger, Louis, Eugène), 12 juillet 1921, quartier-maître de 1re classe.
Ombret (Louis, Jean, Baptiste), 15 juin 1922, quartier-maître de 2e classe.
Pageau (Charles), 14 septembre 1924, quartier-maître de 2e classe.
Postel (Lucien, Louis, Albert), 8 avril 1923, quartier-maître de 2e classe.
Pujalte (Aimé, Joseph), 6 mars 1921, quartier-maître de 2e classe.
Roy (Georges, Marcel), 31 juillet 1924, matelot.
Top (Marcel, Georges, Alphonse), 8 janvier 1920, matelot.
Valente (Vincent), 2 mai 1918, quartier-maître de 2e classe.
Bellissan (Paul, Louis, Henri), 28 novembre 1923, sergent.
Guinet (Albert, Charles), 6 octobre 1922, caporal.
Linares (Robert, Joseph), 19 mars 1922, caporal.
Perrachon (Maxime, François), 17 novembre 1925, sergent.
Bremond (Colette), 20 mai 1924, adjudante.
Dupré de Pomarède (Jacqueline, Anne, Mauricette), épouse Gevin, 6 octobre 1919, aspirante.
Durbec (Marcelle, Antoinette), épouse Duchesne, 26 janvier 1923, sergente-chef.
Kerner (Yves, Emmanuel, François), 18 juillet 1921, médecin aspirant.
Mondini (Daniel), 28 mai 1924, soldat.
Péraldi (Lucile, Germaine, Marie), épouse Vecchiali, 5 juillet 1924, sergente.
Teboul (Paul, Albert, Abraham), 13 juillet 1913, sergent.
Viard (Marie, Gisèle), épouse Lacoste, 3 avril 1922, adjudante.
Décret du 3 mai 2005 modifiant le décret du 9 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « départements de l'Aisne et de la Somme » sont remplacés par les mots : « départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme » (le reste sans changement).
Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 15 décembre 2000 à la société coopérative agricole 08 Elevage, située chemin du Gué-de-la-Comtesse, BP 49, 08300 Rethel, sous le numéro PH 00 545, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Avis de projet de modification de la nomenclature de la section 1 « Lits et matériels pour lits », chapitre 2, du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2005, la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée », les produits suivants sont modifiés comme suit :
Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A.
- Matelas ou surmatelas de classe 1 », est ajoutée la phrase suivante :
Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont ajoutées ou modifiées les références suivantes :
LOI n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (1)
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne, fait à Brdo le 27 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Thierry Kalfon, administrateur civil, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
M. Jean-Philippe Molere, attaché d'administration centrale, est nommé suppléant du représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2005, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint chargé des fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 décembre 2004.
Arrêté du 6 mai 2005 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de la Sarre
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
Arrêté du 6 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2005, est insérée à l'article 2 des statuts de l'association « Bien vieillir en Charente » la disposition suivante :
Un poste de chargé de mission « de prévention et d'éducation auprès de personnes âgées » peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département de la Charente et au siège social de l'association.
Arrêté du 3 mai 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale aéronautique », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération française aéronautique ».
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible d'une amende de 18 000 € et d'un emprisonnement de deux ans au plus.
Arrêté du 25 mai 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2004 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.
Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment les articles R.
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004,
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2004 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
- pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
- pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (techniciens de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Arrêté du 3 mai 2005 accordant un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, il est accordé conjointement et solidairement à la Société rennaise de dragages (SRD), dont le siège social est situé à Le Tertre, 35650 Le Rheu, à la société GSM, dont le siège social est situé à Les Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, et à la société Granulats Ouest, dont le siège social est situé ZI Cheviré Aval, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, 44101 Nantes Cedex 4, un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « Permis Sud-Lorient », d'une superficie de 16,2 kilomètres carrés environ, situé sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département du Morbihan, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal qui s'élève à 275 900 euros.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000, côte ouest de la France, de l'île de Groix à Belle-Ile, abords de Lorient, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes rapportées au système géodésique européen compensé (Europe 50) sur l'ellipsoïde Hayford :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications et du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques
- Dans le titre, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
- L'article 1er est ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des communications électroniques une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies au II et au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.
- A l'article 2, les mots : « trésorerie-paierie générale » sont remplacés par les mots : « trésorerie générale » et les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ».
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».
- Au premier alinéa, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui n'est pas diffusé au format haute définition ».
- Au premier alinéa, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».
« Le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ou diffusés au format haute définition est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1 et ISO/IEC 14496-10, selon les modalités définies dans le document TS 101 154.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore, s'il en existe, des programmes non embrouillés (plages en clair) d'un service de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1, ISO/IEC 13818-2 et ISO/IEC 13818-3, selon les modalités définies dans le document TS 101 154, lorsque ce service est la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou qu'il est tenu, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « des services de télévision » sont insérés les mots : « qui ne sont pas diffusés en haute définition ».
135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.
ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
Cinq fois la valeur locative cadastrale.
Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
Voitures automobiles destinées au transport des personnes.
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location.
Motocyclettes de plus de 450 cm³.
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
Clubs de sports et de loisirs.
Le montant des dépenses.
Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes.
Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques.
La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €.
Articles de joaillerie et métaux précieux.
La valeur vénale du bien.
La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.
Pour l'appréciation du nombre d'éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un.
Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d'une même catégorie sont décomptés pour un.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
Arrêté du 14 mai 2005 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2005.
Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 13 juin 2005, terme de rigueur.
Pour les candidats résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de l'information et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
Pour les candidats résidant hors Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement ;
Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement ou auprès du service compétent, au plus tard le lundi 13 juin 2005, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement ou au service compétent puisse être oblitérée au lundi 13 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
- Les dispositions prévues aux I et II du présent article s'appliquent aux terrains pour lesquels la réussite de l'opération de régénération naturelle ou l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont déclarés à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural est abrogé.
Abroge Loi n°55-1063 du 6 août 1955 - art. 2 (V)
- Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
- Les boni issus de la liquidation du patrimoine des comités et du conseil susmentionnés, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, peuvent être dévolus à un organisme tiers du secteur vitivinicole par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
- Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent :
- la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
- la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
- la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
- le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
6, la mention : « 1° » devant le troisième alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés.
- Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du dossier de demande d'aide que leur propriété fait l'objet d'un document de gestion mentionné à l'article L.
4 et qui souscrivent l'engagement de le respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable ou une présomption de garantie de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L.
8 pendant une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés.
« Dans le cas des aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura 2000, le premier alinéa ne s'applique qu'aux propriétés mentionnées au I de l'article L.
6 et sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
« Un décret détermine les modalités d'attribution des aides publiques de l'Etat et de leur modulation en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.
222-2, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, » ;
b) Au quatrième alinéa, entre les mots : « rurale » et « domestique », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
222-3, les mots : « confirmé ou » sont supprimés.
222-5 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage.
Sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit avant d'entreprendre la coupe, en aviser le représentant de l'Etat dans le département et observer le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Pendant ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à cette coupe.
« L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d'oeuvre, est dispensé de l'autorisation prévue à l'article L.
- Le code général des impôts est modifié comme suit :
a) Au b bis du 3, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 1° bis » et le mot : « constatation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Au premier alinéa du 4, le mot : « constatation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa et les trois derniers alinéas du 1° bis de l'article 1395 sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pendant les quinze années suivant la constatation de cet état » sont remplacés par les mots : « pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de cet état » ;
- Il est inséré à la section III du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales un article L.
« Lorsqu'il apparaît à l'issue de ce contrôle que les conditions pour bénéficier de ces exonérations ne sont pas respectées, les impositions supplémentaires correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 1416 du code général des impôts et L.
130-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
« - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L.
222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'office chargé du lait et des produits laitiers » et les mots : « le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « les règlements (CE) 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ».
- Au b, les mots : « leurs producteurs » sont remplacés par les mots : « des producteurs qui leur livrent du lait ».
« c) N'ont pas affecté, pour chaque période d'application du régime du prélèvement, à chacun des producteurs qui leur livrent du lait, la quantité de référence et le taux de référence de matière grasse individuelles dont ces producteurs disposent, ou n'ont pas attribué, conformément aux normes réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement ; ».
- Au d, les mots : « les états récapitulatifs nominatifs de quantités de référence individuelles, établis en conformité avec les normes réglementaires, complets et exploitables » sont remplacés par les mots : « les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, établies en conformité avec les normes réglementaires, complètes et exploitables ».
« e) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les livraisons individuelles brutes du lait collecté ;
« f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'office chargé du lait et des produits laitiers, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait collectées par eux auprès des producteurs de lait ;
« g) N'ont pas tenu en permanence, conservé et présenté aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci :
« - la liste des acheteurs et des établissements de traitement ou de transformation du lait qui les livrent et les quantités livrées mensuellement par chaque fournisseur ;
« - la comptabilité "matière, les registres et autres documents, notamment ceux permettant le contrôle des quantités de lait collecté chez le producteur, prévus par la réglementation en vigueur ;
« h) N'ont pas communiqué à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ;
« i) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente directe ainsi que le montant des ajustements demandés ;
« j) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ;
« k) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes successives, 70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en tenant compte du taux de matière grasse ;
« l) Ne sont pas en mesure d'attester, selon les modalités réglementaires, l'exactitude des instruments de mesure du volume ainsi que de la méthode de prélèvement des échantillons servant à la mesure de la teneur en matière grasse du lait collecté, la fiabilité du décompte des quantités de lait collectées en fonction de l'organisation de la collecte qu'ils mettent en place et l'exactitude du décompte de la quantité de lait au moment du déchargement, au regard des quantités de lait collectées ;
« m) Ont collecté du lait en absence d'agrément préalable.
- Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci.
- Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de l'article L.
654-33 peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui :
« a) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le délai réglementaire, leur déclaration de production ;
« b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur production ;
« c) N'ont pas tenu une comptabilité "matière complète et exploitable, dans les formes réglementaires, ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ;
- Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre de tout producteur qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre.
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est complété par les dispositions suivantes :
- Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L.
654-32 est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis.
« 1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c du I de l'article L.
654-32, ce montant est égal au montant de l'avoir ou du remboursement ;
« 2° S'il s'agit d'un manquement mentionné au f du I de l'article L.
654-32, ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;
« 3° S'il s'agit d'un manquement mentionné au l° du I de l'article L.
654-32, ce montant est calculé en multipliant les écarts constatés et rapportés à la quantité de référence des producteurs concernés, exprimée en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;
« 4° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au b du III de l'article L.
654-32, ce montant est égal au prélèvement applicable à la quantité de lait équivalente aux produits objets du manquement, exprimée en tonnes et obtenue après correction de la déclaration, multiplié par 1,5 ;
« 5° S'il s'agit d'un manquement mentionné au IV de l'article L.
654-32, ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait transférées, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;
« 6° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation d'agrément, ce montant, au besoin évalué d'office, est calculé en multipliant les quantités de lait collectées, pour l'acheteur, ou livrées, pour le producteur, en l'absence d'agrément, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis.
« 7° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au a du III de l'article L.
654-32, la sanction consiste dans le reversement à la réserve nationale de la quantité individuelle de référence pour la vente directe.
- Sont habilités à constater par procès-verbal les manquements décrits à l'article L.
654-32, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ainsi que les agents désignés par l'autorité administrative et assermentés à cet effet.
- Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel à l'exclusion des locaux à usage de domicile, demander la communication des livres, des factures et de tous les autres documents professionnels ou commerciaux, mentionnés au règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE, et en obtenir copie par tout moyen et sur tout support, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
« Les contrôles relatifs au transport du lait peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte ou de traite du cheptel laitier est en cours, en présence soit :
« - du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
« - du chauffeur du véhicule de transport de lait ;
« Les manquements sont constatés par des procès-verbaux dans des conditions prévues par décret.
Le même décret fixe les cas et conditions dans lesquels les sanctions sont prononcées après avis d'une commission de conciliation.
Les recours en première instance contre les décisions prises en application des articles L.
654-33 sont suspensifs.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L.
- Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.
- La loi du 6 août 1955 susvisée est modifiée comme suit :
- A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux, "Blanquette méthode ancestrale et "Crémant de Limoux, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
- La loi du 20 décembre 1957 susvisée est modifiée comme suit :
- A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die et "Crémant de Die, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité administrative.
- Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L.
531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.
« L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
5143-6, les mots : « agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agréés à cet effet par l'autorité administrative ».
- au premier alinéa, les mots : « recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « être agréés par l'autorité administrative » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « approuvé par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « approuvé par l'autorité administrative » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
- La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.
Le code du travail est modifié comme suit :
« Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département.
133-14, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives départementales ou régionales ».
A l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, après les mots : « réputée commerciale » sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures ».
Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
- La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale.
Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
« Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
« Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.
« En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
A l'article 9 du même décret, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « des indemnités prévues à l'article 7 et ».
Le 5° de l'article 44 du décret du 15 février 1988 susvisé est supprimé.
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Châtel-Montagne (1), Etroussat (1), Langy (1), Le Mayet-de-Montagne (1), Loriges (1), Mariol (1), Mazerier (1).
et à la réhydratation du sol d'août 1998 à septembre 1999
Commune de Barles (1).
et à la réhydratation du sol de janvier à septembre 2002
Communes de La Tour-du-Crieu (1), Labatut (1), Sieuras (1).
Communes de Chappes (1), Montreuil-sur-Barse (1), Villy-en-Trodes (1).
Communes de Brézilhac (1), Gourvieille (1), Labécède-Lauragais (2), Les Brunels (1), Moussoulens (1), Pauligne (2), Pexiora (1), Villasavary (1).
Communes de Bernay-Saint-Martin (1), Bords (1), Clion (1), Echillais (1), Montils (1), Romegoux (1), Saint-Froult (1), Saint-Martin-de-Coux (1), Saint-Thomas-de-Conac (1), Saint-Vivien (1), Tanzac (1), Villars-les-Bois (1).
Commune de Vailly-sur-Sauldre (1).
Communes de Arc-sur-Tille (1), Boncourt-le-Bois (1), Bonnencontre (1), Châtellenot (1), Comblanchien (1), Commarin (1), Gerland (1), Lamarche-sur-Saône (1), Marmagne (1), Montbard (1), Neuilly-lès-Dijon (1), Prémeaux-Prissey (1), Saint-Bernard (1), Saint-Philibert (1), Santosse (1), Sussey (1), Varanges (1), Villy-le-Moutier (1).
Communes de Avignonet-Lauragais, Empeaux (2), Fronton, Goutevernisse, Lavernose-Lacasse (2), Le Faget, Lespinasse, Mailholas, Marquefave, Mirepoix-sur-Tarn, Montaut, Nailloux, Ondes (1), Pins-Justaret (4), Portet-sur-Garonne (4), Poucharramet, Rieumajou.
Communes de Castelnau-sur-l'Auvignon (2), Lagardère (2), Saint-Avit-Frandat (2).
Communes de Cousance (1), Cuisia (1), Gevingey (1), Pimorin (1), Villeneuve-lès-Charnod (1).
Communes de Arsac-en-Velay (1), Blavozy (1), Ceyssac (1), Le Puy-en-Velay (1), Malrevers (1), Saint-Vincent (1), Sanssac-l'Eglise (1).
Communes de Cernoy-en-Berry (1), Saint-Maurice-sur-Aveyron (1).
Communes de Agmé (1), Allez-et-Cazeneuve, Argenton (1), Aubiac, Baleyssagues (1), Bazens (1), Beaugas (1), Beaupuy (1), Blanquefort-sur-Briolance (1), Boé (1), Bourgougnague, Bourlens (1), Castelculier (3), Caumont-sur-Garonne (1), Cocumont (1), Coulx (1), Courbiac (1), Cuq (1), Damazan (1), Feugarolles (3), Fongrave (1), Guérin (1), Hautefage-la-Tour (1), Hautesvignes (1), Houeillès (1), Lafox (4), Lagupie (1), Le Passage (1), Lévignac-de-Guyenne (1), Leyritz-Moncassin, Marmont-Pachas (1), Marmande (Mauvezin-sur-Gupie), Meilhan-sur-Garonne (2), Monségur (1), Monsempron-Libos, Montastruc (1), Poudenas (1), Puch-d'Agenais (1), Romestaing (3), Ruffiac (1), Saint-Avit (1), Saint-Barthélemy-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Duras (1), Sainte-Gemme-Martaillac (1), Saint-Géraud (1), Saint-Laurent (1), Saint-Martin-Curton (1), Saint-Pierre-sur-Dropt (1), Saint-Sylvestre-sur-Lot (1), Saint-Urcisse, Samazan (1), Sauvagnas (1), Savignac-de-Duras (1), Tayrac (1), Thézac (1), Tombeboeuf, Vianne (3), Villeneuve-de-Duras (1), Virazeil.
Commune de Chalindrey (1).
Communes de Autreville-sur-Moselle (1), Avrainville (1), Blénod-lès-Toul (1), Bruley (1), Crévéchamps (1), Damelevières (1), Goviller (1), Homécourt (1), Lay-Saint-Christophe (1), Maidières (1), Moivrons (1), Norroy-lès-Pont-à-Mousson (2), Pulnoy (1), Thélod (1), Velle-sur-Moselle (1), Ville-au-Val (1), Villey-Saint-Etienne (1), Xeuilley (1).
Commune de Saulx-lès-Champlon (1).
Communes de Chailly-lès-Ennery (1), Courcelles-sur-Nied (1), Ernestviller (1), Failly (1), Farschviller (1), Fèves (1), Folschviller (1), Goin (1), Grosbliederstroff (1), Grundviller (1), Hilsprich (1), Hundling (1), Jury (1), Kerbach (1), Kirviller (1), Le Val-de-Guéblange (1), Lemberg (1), Malroy (1), Marieulles (1), Metzeresche (1), Metzing (1), Morhange (1), Neufgrange (1), Puttelange-aux-Lacs (1), Remering-lès-Puttelange (1), Retonfey (1), Sarralbe (1), Sarreguemines (1), Schorbach (1), Théding (1), Willerward (1), Wittring (1), Woelfling-lès-Sarreguemines (1), Woustviller (1).
Communes de Froechwiller (1), Soultz-sous-Forêts (1).
Communes de Arnas (1), Charnay (1), Fleurieux-sur-l'Arbresle (1), Limas (1), Oingt (1).
Communes de Aluze (1), Baudemont (1), Beaurepaire-en-Bresse (1), Bouzeron (1), Chaudenay (1), Chenôves (1), Clessé (1), Damerey (1), Epinac (1), Flacey-en-Bresse (1), Huilly-sur-Seille (1), Igornay (1), Jouvençon (1), La Chapelle-sous-Dun (1), La Loyère (1), La Motte-Saint-Jean (1), La Salle (1), Le Miroir (1), Maltat (1), Melay (1), Ouroux-sur-Saône (1), Préty (1), Reclesne (1), Rémigny (1), Saint-Albain (1), Saint-Amour-Bellevue (1), Saint-Boil (1), Sainte-Cécile (1), Saint-Laurent-en-Brionnais (1), Saint-Loup-de-Varennes (1), Saint-Vallerin (1), Savigny-en-Revermont (1), Sennecey-le-Grand (1), Senozan (1), Varennes-le-Grand (1), Verdun-sur-le-Doubs (1), Verzé (1), Virey-le-Grand (1).
Communes de Algans, Cestayrols, Cunac, Cuq, Dénat, Escoussens, Lacougotte-Cadoul, Lalbarède, Livers-Cazelles, Mirandol-Bourgnounac, Montdragon, Noailhac, Padiès, Ronel, Roumégoux, Sainte-Gemme, Saint-Martin-Laguépie, Terre-Clapier, Vielmur-sur-Agout.
Communes de Belbèse, Bouloc, Fauroux, Labourgade, Lacour, Larrazet, Maubec, Montaigu-de-Quercy, Montalzat, Montjoi, Nohic, Pommevic, Reyniès, Roquecor, Saint-Clair, Sainte-Juliette, Saint-Vincent-Lepinasse, Sistels, Valeilles.
Communes de Availles-en-Châtellerault (1), Bonnes (1), Brux (1), Cenon-sur-Vienne (1), Chapelle-Viviers (1), La Chapelle-Montreuil (1), Moulismes (1), Neuville-de-Poitou (1), Sainte-Radegonde (1), Sairies (1), Surin (1).
Communes de Beaumont (1), Beauvoir (1), Bernouil (1), Bussy-en-Othe (1), Champlost (1), Diges (1), Flogny-la-Chapelle (1), Leugny (1), Ligny-le-Châtel (1), Moulins-sur-Ouanne (1), Pontigny (1), Saint-Florentin (1), Sauvigny-le-Bois (1), Tonnerre (1).
Décision n° 2005-0267 du 24 mars 2005 modifiant la décision n° 2000-1171 du 31 octobre 2000 de l'Autorité quant à la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme relatifs à l'accès à la boucle locale
Le cadre juridique du dégroupage
Le nouveau cadre réglementaire introduit par la loi « communications électroniques » susvisée prévoit que l'Autorité conduit une analyse du marché du dégroupage à l'issue de laquelle elle détermine le contour du marché, l'opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, ainsi que les obligations qu'il convient de lui imposer au titre de la régulation ex ante.
L'article 27 de la directive cadre susvisée introduit une période transitoire et dispose que « les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'Autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des opérateurs notifiés aux fins du règlement européen (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement ».
L'Autorité a lancé le processus d'analyse des marchés dès 2003.
En ce qui concerne les marchés du haut débit, elle a réalisé en 2004 plusieurs consultations publiques et a soumis en particulier son analyse sur le marché du dégroupage au Conseil de la concurrence, dont elle a reçu les observations en février 2005.
Elle doit encore notifier ses projets de décisions à la Commission européenne et aux autres autorités réglementaires nationales afin de prendre en compte leurs observations, avant de pouvoir adopter ses décisions.
Concernant plus précisément la question de la tarification du dégroupage total, une consultation publique complémentaire se tiendra en avril et mai 2005, visant à définir la méthode de valorisation de la paire de cuivre et de tarification du dégroupage total valable pour la période à venir.
Par conséquent, en ce qui concerne les marchés du haut débit et en particulier le marché du dégroupage, le nouveau cadre introduit par la loi « communications électroniques » susvisée ne sera pleinement effectif qu'à l'issue du processus complet d'analyse des marchés.
L'annulation par le Conseil d'Etat
de la décision n° 2002-323 susvisée
L'accès dégroupé à la boucle locale était régi dans l'ancien cadre par les articles D.
99-24 du code précisait notamment que « les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme » et que « L'Autorité établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents.
Le 30 octobre 2000, l'Autorité a pris, en application de l'article D.
99-24 du code, une décision n° 2000-1171 définissant la nomenclature des coûts pertinents, ainsi qu'en annexe la méthode de calcul des CMILT.
Le 16 avril 2002, l'Autorité a, par sa décision n° 2002-323, modifié les tarifs du dégroupage de France Télécom en utilisant une méthode de tarification tenant compte d'une assiette du développement prospectif du dégroupage, qui n'était pas précisée dans la décision n° 2000-1171.
Le Conseil d'Etat a annulé dans son arrêt du 25 février 2005 susvisé l'article 3 de la décision n° 2002-323 précitée, en tant qu'il fixe les tarifs maxima de l'abonnement mensuel pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé à la boucle locale.
Il a ainsi considéré que l'Autorité dans sa décision n° 2002-323 avait « décidé que les tarifs proposés par France Télécom dans son offre de référence ne devaient plus être appréciés au regard du coût moyen de "l'ensemble des lignes de cette entreprise, mais devaient être appréciés au regard des coûts moyens de deux ensembles de lignes, pondérés pour tenir compte de la probabilité de dégroupage effectif de ces lignes dans un proche avenir ; que ce faisant l'Autorité de régulation n'a pas respecté les règles de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu'elle avait fixées dans sa décision précitée du 31 octobre 2000 ».
Toutefois, le Conseil d'Etat a décidé que cette annulation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées.
Afin de mettre le dispositif juridique du dégroupage en conformité avec l'arrêt du Conseil d'Etat et d'assurer un maximum de sécurité juridique et de confiance à l'ensemble des acteurs dans l'attente de l'issue de l'analyse du marché du dégroupage, il apparaît nécessaire de modifier la décision n° 2000-1171 susvisée.
La présente décision a donc pour objet d'introduire dans la méthode de calcul des coûts du dégroupage définie par la décision n° 2000-1171 susvisée une assiette géographique, telle qu'utilisée dans la décision n° 2000-323 précitée, permettant de tenir compte des probabilités de déploiement du dégroupage et de calculer ainsi une moyenne pondérée des coûts du dégroupage total.
Elle modifie donc la décision n° 2000-1171 de l'Autorité en ce sens, en y précisant l'assiette géographique qu'il convient d'appliquer pour la méthode de calcul des coûts du dégroupage, et qui justifie les tarifs du dégroupage total à ce jour.
Aucune autre modification n'y est apportée.
Cette méthode amendée aura cours jusqu'à ce que l'Autorité prenne, le cas échéant, à l'issue des travaux de consultation publique engagés et en application de l'analyse des marchés, une nouvelle décision fixant la méthode de calcul des coûts du dégroupage total valable pour la période à venir.
- La prise en compte
de l'extension géographique du dégroupage
Les travaux du groupe « méthodes et fixation des tarifs » du groupe Bravo relatifs aux conditions tarifaires du dégroupage de 2001 et 2002 ont mis en lumière la nécessité de distinguer le coût moyen de l'ensemble des lignes et le coût des lignes effectivement dégroupées par les opérateurs alternatifs, qui se déploient très progressivement.
En effet, l'économie du dégroupage est déterminée en grande partie par les coûts fixes supportés par les opérateurs pour équiper chaque site pour le dégroupage.
Les opérateurs cherchent de ce fait à couvrir en premier lieu les zones pour lesquelles un site équipé dessert le plus grand nombre possible de clients potentiels, afin de rentabiliser ces investissements.
Le déploiement du dégroupage se fait donc progressivement, des zones les plus denses vers les zones les moins denses.
Cette stratégie de déploiement progressif a été suivie par les opérateurs depuis plusieurs années : le dégroupage couvrait environ 130 répartiteurs début 2003, 400 début 2004, et s'est étendu à un peu moins de 900 répartiteurs début 2005, sur les 12 000 que compte le réseau de France Télécom.
Le dégroupage permettait au début de l'année 2005 de couvrir environ la moitié de la population.
La couverture restreinte du dégroupage et son extension nécessairement progressive doivent être prises en compte dans la tarification du dégroupage, afin de respecter le principe d'orientation vers les coûts.
L'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs du dégroupage revêt en effet deux aspects.
Le premier et le plus immédiat conduit à faire en sorte que le prix de la prestation soit établi en fonction des coûts supportés par l'opérateur pour la produire.
Mais elle doit également faire en sorte que le prix facturé pour la prestation corresponde effectivement à la prestation offerte.
L'article 3 du règlement européen précise en effet que « l'offre est suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services ».
Ainsi, pour la tarification du dégroupage, il convient de tenir compte de son extension géographique évaluée de façon prospective.
Les règles de pertinence des coûts
Les coûts pertinents à retenir pour la tarification de l'accès dégroupé sont ceux correspondant, de façon prospective, au service effectivement utilisé par les opérateurs ayant recours au dégroupage.
Ainsi, il est nécessaire de définir une assiette géographique de déploiement anticipé du dégroupage.
Le coût par ligne du dégroupage peut être évalué dans un premier temps sur cette assiette restreinte de lignes ; il convient cependant dans ce cas de tenir compte des probabilités, même faibles, de déploiement du dégroupage en dehors de ce bassin.
Ainsi, le tarif du dégroupage retenu in fine est une moyenne pondérée des coûts de lignes sur ces deux zones, denses et peu denses, la pondération étant fondée sur les probabilités estimées de déploiement des opérateurs sur ces zones.
Dans une approche prospective, l'Autorité a estimé en 2002 qu'il était très peu probable que le dégroupage se déploie au-delà d'une assiette de 21 millions de lignes.
Cette position se trouve confortée aujourd'hui à l'épreuve des faits.
Elle a estimé que 95 % des lignes seraient dégroupées dans l'assiette de 21 millions de lignes, et 5 % en dehors.
Afin de prendre en compte cette contrainte de déploiement dans la tarification du dégroupage, il convient de modifier en conséquence la décision n° 2000-1171 susvisée, et plus précisément ses annexes I et II approuvées respectivement par les articles 1er et 2 de cette décision,
L'annexe I, partie III « Règles de pertinence », approuvée par l'article 1er de la décision n° 2000-1171 susvisée est modifiée comme suit.
Avant le paragraphe a « Les coûts de l'accès totalement dégroupé », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les coûts pertinents à retenir pour la tarification du dégroupage sont ceux correspondant, de façon prospective, au service effectivement utilisé par les opérateurs ayant recours au dégroupage.
Ils doivent donc être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage.
L'annexe II approuvée par l'article 2 de la décision n° 2000-1171 susvisée est ainsi modifiée :
Un alinéa rédigé comme suit est inséré après le quatrième paragraphe :
« Conformément aux règles de pertinence établies pour l'accès dégroupé, les coûts de long terme retenus pour le dégroupage doivent être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage, afin que l'opérateur ne paie, et que France Télécom ne soit rémunérée, que pour les services effectivement rendus.
« - la couverture géographique probable du dégroupage : les coûts pertinents de réseau retenus doivent correspondre à la couverture probable, estimée de façon prospective, du dégroupage.
Les paramètres de la modélisation
Les paragraphes suivants sont insérés avant la sous-partie « La durée de vie des équipements » :
« L'assiette géographique
Une assiette de déploiement probable du dégroupage est déterminée de façon prospective.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
L'article 65 (I-3°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
La présente ordonnance, qui aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché public, est prise en application de cette habilitation.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Etat (1) imposent à l'heure actuelle que l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale n'autorise la signature d'un marché public par l'exécutif local qu'une fois les éléments essentiels du marché connus, c'est-à-dire l'objet, le montant exact ainsi que l'identité de l'attributaire.
Au plan pratique, les assemblées délibérantes adoptent toutefois également fréquemment des délibérations autorisant l'exécutif à engager la procédure de passation des marchés.
Elles sont alors consultées à deux reprises pour la passation d'un marché, une première fois lors du lancement de la procédure et une seconde fois préalablement à la signature.
Cette seconde délibération a toutefois pu être regardée comme présentant un intérêt limité dès lors qu'il revient à la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale, au sein de laquelle l'opposition locale est représentée, d'attribuer le marché et où la signature du marché par l'exécutif local, personne responsable du marché, ne peut que refléter ce choix.
La présente ordonnance, qui a été élaborée en concertation avec les associations d'élus locaux (Association des maires de France, Association des départements de France, Association des régions de France), ouvre la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération.
La délibération de l'assemblée délibérante chargeant l'exécutif de souscrire un marché pourra en effet être prise avant l'engagement de la procédure de passation de celui-ci.
Cette délibération devra toutefois impérativement comprendre la définition du besoin à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel du marché à passer.
En contrepartie de cette liberté, l'assemblée délibérante pourra à tout moment revenir sur l'habilitation donnée à l'exécutif local pour mener la procédure jusqu'à son terme.
L'exécutif ne pourra alors signer le marché qu'en vertu d'une délibération ad hoc.
Sont concernés par cette mesure les marchés de travaux, fournitures et services d'un montant supérieur à 230 000 EUR (HT) mais également des marchés d'un montant inférieur à ce seuil et pour lesquels l'assemblée délibérante n'aurait pas donné délégation à l'exécutif local en application des articles L.
L'ordonnance comprend six articles.
L'article 1er ajoute un article L.
2122-21 applicable aux communes, mais également aux établissements publics de coopération intercommunale compte tenu du renvoi aux dispositions relatives aux communes qu'opère pour ceux-ci l'article L.
Les articles 2 et 3 créent de nouveaux articles applicables respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux.
Le troisième article sera également applicable à la collectivité territoriale de Corse en vertu de l'article L.
L'article 4 rend les nouvelles dispositions applicables aux communes de Mayotte.
L'article 5 précise que les nouvelles dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'aux procédures qui seront engagées après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le dernier article est relatif à l'exécution de la présente ordonnance.
(1) CE, 13 octobre 2004, commune de Montélimar, confirmant la décision de la CAA Lyon, 5 décembre 2002.
Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
- Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes.
« Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle statue sur les orientations de ces travaux.
Chaque juridiction conduit les travaux qui lui incombent et délibère sur leurs résultats.
La formation commune en adopte la synthèse et les suites à lui donner.
« Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L.
Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement.
3° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier : « Rapport public » est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapports publics » ;
136-1, les mots : « un rapport annuel, dans lequel » sont remplacés par les mots : « un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels » ;
136-4, les mots : « le rapport public » sont remplacés par les mots : « les rapports publics » ;
136-5, les mots : « le rapport de la Cour des comptes, auquel » sont remplacés par les mots : « les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels » et les mots : « est publié » sont remplacés par les mots : « sont publiés » ;
Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission.
140-4, après les mots : « magistrats de la Cour des comptes », sont insérés les mots : « , conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs » ;
140-4-1, après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « , conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs » ;
- Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L.
211-8, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
241-2, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les rapporteurs » ;
13° Au premier et au second alinéa de l'article L.
241-3, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « magistrat ou rapporteur » ;
271-1, les mots : « le rapport public » et : « porte » sont remplacés par les mots : « les rapports publics » et : « portent ».
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L.
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Transfère Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Codifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 I JORF 1er avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005 (ratification)
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
- Dans la section 2 du chapitre Ier du titre II :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers » et composée des articles L.
« Dispositions particulières aux contrats
portant sur des services financiers
- La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.
« Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
- Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service.
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat initial.
- En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur :
« 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son représentant et de son intermédiaire ;
« 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
« 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
« 4° L'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d'exercice ;
« 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
« Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
« Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale.
- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
- Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
« Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
« 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
« 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.
- Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L.
311-20 conclus selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
311-24, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
311-25, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
- Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L.
« Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L.
- Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I.
Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
34-5 du code des postes et communications électroniques, reproduites à l'article L.
121-20-5, sont applicables aux services financiers.
7° Il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes » et composée des articles L.
- Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.
121-20-11, ainsi que le refus du vendeur ou du prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées aux articles L.
121-20-13, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L.
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, après le mot : « ventes », sont insérés les mots : « et prestations de services ».
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances, il est inséré après l'article L.
- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L.
121-20-17, ci-après reproduites :
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion du contrat initial.
« En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L.
« a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle là où est mentionné "le consommateur ;
« b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance là où est mentionné "le fournisseur ;
« c) "Le montant total de la prime ou cotisation là où est mentionné "le prix total ;
« d) "Droit de renonciation là où est mentionné "le droit de rétractation ;
112-2-1 du code des assurances là où est mentionné "l'article L.
121-20-11 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L.
132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
- 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
« a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
« b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.
« 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus.
« a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
« 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :
« a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
« b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
« c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
- En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat, le souscripteur reçoit les informations suivantes :
« 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;
« 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
« 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
« 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
« 5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée.
Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
« 6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
« Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.
- L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées à l'article L.
132-5-1, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.
- Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.
« Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L.
121-20-13 du code de la consommation peuvent également être constatées et poursuivies dans les conditions prévues à l'article L.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur » :
- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par les dispositions du présent titre et par celles des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L.
aux contrats portant sur des services financiers
« Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations pré-contractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
« b) "la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance là où est mentionné "le fournisseur ;
221-18 du code de la mutualité là où est mentionné "l'article L.
121-20-11 du code de la consommation, les conditions d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à l'article L.
- 1° Toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à distance, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
« a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;
« b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.
« 2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
111-1, le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus.
« a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet ;
- En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations suivantes :
« 1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la couverture ;
« 3° La durée minimale du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
« 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l'union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
« 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée du bulletin d'adhésion au règlement ;
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du bulletin d'adhésion au règlement y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
« Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin d'adhésion au règlement.
- La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces bulletins d'adhésion au règlement sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
- Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues au livre V.
« Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à l'article L.
- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par les dispositions de la présente section et par celles des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L.
- En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations suivantes :
« 1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
- L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au a de l'article L.
932-15, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou bulletins d'adhésion au règlement sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
- Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues au titre V du livre IX.
Le titre IV du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
- Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers » ;
341-11, les mots : « avant de formuler une offre de produits, d'instruments financiers ou services » sont remplacés par les mots : « avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d'investissement ou un service connexe » ;
- En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur :
« 1° Le nom, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;
« 2° Le nom et l'adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
« 3° Le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application du I de l'article L.
341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle personne ;
« 4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
« 5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par la personne démarchée ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
« 6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l'article L.
121-20-15 du code de la consommation ou à l'article L.
341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice ;
« Les informations communiquées par le fournisseur à la personne démarchée sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
« Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
4° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III.
- Fourniture à distance de services financiers à un consommateur » :
- La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l'article L.
121-20-8 du code de la consommation, est régie par les dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :
« Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
Cependant, lorsque aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
« 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d'exercice ;
121-20-13, sont constatés et poursuivis dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L.
341-1, sont en outre applicables les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
Le registre public de la cinématographie a été créé en 1944 pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.
Le registre public donne leur plein effet aux garanties financières propres au secteur, comme les nantissements cinématographiques et les délégations de recettes.
Il permet ainsi aux producteurs de trouver auprès des banques spécialisées les financements qui leur sont indispensables dans les phases de production et de post-production.
Il est reconnu en France et à l'étranger comme un instrument de sécurité juridique particulièrement utile qui évite aux professionnels de recourir à des garanties contractuelles multiples et coûteuses.
Soixante années après la mise en place de cet outil, une concertation menée avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle a permis de déterminer les évolutions nécessaires, dont certaines relèvent de la loi.
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé, en son article 37, le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'industrie cinématographique relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et à créer un registre des options.
S'agissant du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, les articles 1er à 12 modifient le titre III du code de l'industrie cinématographique afin :
- de permettre la publication de certains actes ne pouvant être inscrits ;
- de simplifier les formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
- de supprimer la nullité des clauses résolutoires non inscrites.
L'article 7 permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.
L'article 13 étend ces dispositions aux oeuvres audiovisuelles non cinématographiques en modifiant l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
L'article 14 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance, établie au 1er mars 2006 pour tenir compte des délais nécessaires aux adaptations à mettre en oeuvre.
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.
Le titre III du code de l'industrie cinématographique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
Modifie Code de l'industrie cinématographique - Titre III : Du registre public de la cinématogr...
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 31 (Ab)
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 33-1 (Ab)
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre III est remplacé par : « Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options ».
Les termes énumérés sont remplacés comme suit :
1° « Film » et « film cinématographique » par : « oeuvre cinématographique » ;
2° « Registre public de la cinématographie » par : « registre public » ;
3° « Conservateur du registre public » par : « conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel » ;
4° « Conservation du registre public de la cinématographie » par : « conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel ».
- Il est tenu au Centre national de la cinématographie un registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et un registre des options.
« A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
Sont insérés, après l'article 33, quatre articles 33-1 à 33-4 ainsi rédigés :
- Le titre d'une oeuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette oeuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette oeuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat.
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre au projet d'oeuvre cinématographique dont le titre est ainsi déposé.
« Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'oeuvre cinématographique au registre public dans les conditions prévues à l'article 32.
- Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article 33-1, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34, 35 et 36, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article 33.
Le contrat d'option mentionné à l'article 33-1 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement.
« L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'article 32.
- Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles 33 ou 33-2, il peut toutefois être publié au registre public ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne.
Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert.
Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites.
Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public ou au registre des options sont opposables aux tiers.
« La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'article 32.
- S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale.
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises.
Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles 33, 33-2 ou 33-3, demander la traduction intégrale de celui-ci.
A l'article 34, après le mot : « inscriptions », sont insérés les mots : « et publications ».
Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».
« Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel délivre à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription ni de publication.
Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article 33-1, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
- Le deuxième alinéa du même article est modifié comme suit :
a) Après les mots : « sur le registre public », sont ajoutés les mots : « ou sur le registre des options » ;
b) Les mots : « des inscriptions requises » sont remplacés par les mots : « des inscriptions ou des publications requises » ;
c) Les mots : « d'une ou plusieurs inscriptions existantes » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes ».
- Au troisième alinéa du même article, ainsi qu'à l'article 39, après le mot : « inscription », sont ajoutés les mots : « ou publication ».
A l'article 40, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des impôts ».
A l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, les mots : « au registre prévu » sont remplacés par les mots : « ou leur publication aux registres mentionnés ».
Délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Saisie pour avis le 3 décembre 2004 par le ministre de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, pris en application de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ;
Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 216 et 217 ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat transmis par le ministre de la justice ;
Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le ministre de la justice a, conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, saisi pour avis la Commission du projet de décret prévu par cette disposition et du dossier de formalités préalables relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Conformément à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, le FIJAIS a pour finalités la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et l'identification de leurs auteurs.
Les informations enregistrées, conformément à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, concernent l'identité des personnes concernées (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, le cas échéant les alias, les changements de nom et les noms d'usage, ainsi que les adresses successives du domicile ou de la résidence, la commune de rattachement pour les personnes titulaires d'un livret ou d'un carnet de circulation avec, le cas échéant, les dates correspondantes).
La Commission prend acte qu'il est également prévu de collecter la filiation des personnes devant être inscrites au fichier, mais uniquement dans l'hypothèse où ces dernières ne figureraient pas déjà au répertoire national d'identification des personnes physiques ; dans la mesure où la collecte de cette information a pour but de ne pas inscrire par erreur une personne au FIJAIS, elle considère que l'enregistrement de cette information est justifié dans ce cas précis ; qu'en outre, cette information ne saurait constituer un critère de recherche dans la base.
Les autres informations enregistrées concernent la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIS (nature de l'infraction justifiant les poursuites ou la condamnation, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées) ; l'enregistrement au fichier de la date et du lieu des faits commis par l'intéressé est justifié par la nécessité pour les officiers de police judiciaire de pouvoir identifier plus facilement les auteurs des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Conformément à l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, les informations enregistrées sont effacées à l'issue d'un délai de vingt ou trente ans selon la gravité de l'infraction considérée à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet ; le projet de décret précise les hypothèses dans lesquelles ces informations sont effacées avant l'écoulement de cette durée maximale de conservation (décision non définitive faisant l'objet d'un non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; cessation ou mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire ; mort de l'intéressé ; ordre du procureur de la République compétent d'effacer des informations).
Les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.
La liste des destinataires des informations enregistrées au FIJAIS est fixée par l'article 706-53-7 du code de procédure pénale et concerne les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et les préfets et administrations de l'Etat.
La Commission prend acte du fait que la liste précise des administrations publiques susceptibles d'avoir accès au FIJAIS, qui n'est pas encore arrêtée, lui sera soumise ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale et que le projet de décret rappelle expressément que les officiers de police judiciaire ne peuvent accéder au FIJAIS que dans le cadre des procédures limitativement énumérées par la loi dont ils peuvent être saisis ou de l'information prévue par l'article R.
53-8-25 et à la condition d'être spécialement habilités à cette fin.
S'agissant de la transmission par le gestionnaire du fichier, conformément à l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, de toute nouvelle inscription d'une personne au FIJAIS, de toute modification d'adresse d'une personne déjà inscrite et de l'identité des personnes qui n'ont pas justifié de leur adresse dans les délais prévus au ministère de l'intérieur, la commission prend acte de ce que les informations transitent par le ministère de l'intérieur, sans être jamais stockées que ce soit au niveau central ou local, qu'aucune donnée directement nominative ne sera transmise de cette façon et que le destinataire de l'alerte ne pourra utiliser que le numéro de dossier contenu dans l'alerte pour consulter le fichier.
S'agissant des dispositions transitoires de la loi du 9 mars 2004, la commission note que le législateur a prévu l'inscription au FIJAIS des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par l'article 706-47 du code de procédure pénale avant la date de publication de cette loi ; qu'à cette fin, le gestionnaire du FIJAIS est autorisé à obtenir la liste de ces personnes qui exécutent une peine privative de liberté par consultation du fichier national des personnes incarcérées ; que, s'agissant des personnes condamnées mais ayant purgé leur peine, il est prévu que les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.
La commission observe que ces dispositions législatives prévoient expressément que les recherches prévues peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale prévues, dans le fichier des comptes bancaires de l'administration fiscale ou dans les fichiers de police judiciaire ; que, si ces rapprochements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la loi du 9 mars 2004, ils n'en constituent pas moins des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, s'ils devaient être pratiquement mis en oeuvre, ils devraient au préalable être autorisés par la commission.
Le projet de décret prévoit les modalités de l'information des intéressés, qui sera effectuée en même temps que la notification des obligations résultant de l'inscription au fichier et, selon le cas, par la juridiction, l'administration pénitentiaire ou un magistrat.
La commission prend acte de la proposition du ministère de la justice de lui soumettre, après validation par les ministères concernés, le document prévu par l'article R.
53-8-9 et servant à la fois de support à cette information.
S'agissant des garanties mises en oeuvre, la commission prend acte de ce que :
- le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le casier judiciaire, auquel le projet de décret reconnaît la possibilité de refuser ou d'effacer les enregistrements qui ne sont pas conformes aux exigences législatives et réglementaires ;
- l'alimentation du fichier est opérée directement et sans délai par les magistrats, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés après vérification de leur identité ;
- le gestionnaire du fichier procédera, avant d'inscrire effectivement une personne au FIJAIS, à la vérification de son identité dans les conditions prévues par l'article R.
64 du code de procédure pénale, c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ; que le projet de décret modifie l'article R.
64 du code de procédure pénale afin de préciser que le gestionnaire du fichier ne peut utiliser l'extrait du répertoire qui lui est communiqué qu'à cette seule fin de vérification ;
- les critères d'interrogation du fichier sont énumérés par le projet de décret ;
- le projet de décret prévoit les modalités et la procédure selon lesquelles les intéressés peuvent demander la rectification ou l'effacement des informations les concernant qui sont inscrites au fichier ; que, s'ils obtiennent gain de cause, le gestionnaire du fichier, une fois informé de la décision du magistrat compétent, doit procéder sans délai à l'effacement ou à la rectification des données concernées ;
- le code de procédure pénale, à l'instar de ce qu'il prévoit déjà pour le casier judiciaire national automatisé, limite les rapprochements et les interconnexions dont le FIJAIS peut faire l'objet aux fichiers ou recueils de données nominatives dépendant du ministère de la justice et érige en infraction le fait, pour les personnes ou organismes ne dépendant pas de ce ministère, de mentionner les informations figurant au FIJAIS, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi ;
- les mesures de sécurité et de confidentialité entourant tant le traitement que les données qui y sont enregistrées sont celles qui sont déjà propres au casier judiciaire national automatisé ; que l'identification et l'authentification des utilisateurs des différentes fonctions de l'application sont décrites avec un niveau de sécurité très élevé ; que, conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, le projet de décret précise que les informations concernant les enregistements et les interrogations dont le fichier fait l'objet, ainsi que la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération, sont conservées trois ans.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose l'usine hydroélectrique des Forges de Lanouée à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 mars 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par EDF Réseau Distribution, pris en la personne de M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la Société des forges de Lanouée est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 28 mai 1998 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Electricité de France rappelle qu'en application de l'article VI des conditions générales de ce contrat, il est en charge de l'entretien des appareils de mesure.
Il rappelle également que l'article 4-3 des conditions particulières relatif aux frais de comptage prévoit que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un tarif forfaitaire déterminé par EDF », et que le premier alinéa de l'article XIII des conditions générales relatif à l'exécution du contrat stipule que « le producteur [...] prend l'engagement de se conformer à tous les nouveaux textes qui pourraient être édités ultérieurement en la matière ».
Electricité de France soutient que l'activité de comptage fait partie des missions qui lui sont dévolues par l'article 19 de la loi du 10 février 2000, l'article 2 de la loi du 9 août 2004, l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, le décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et l'article 18-2 du décret du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
Electricité de France soutient que les interventions en matière de comptage relèvent des prestations de base, facturées selon un barème intégré au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et de la possibilité pour les gestionnaires de réseaux publics de proposer, dans un cadre contractuel, des prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage.
Il considère que la Société des forges de Lanouée occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Il affirme qu'il a fait application du décret du 19 juillet 2002 à tous les producteurs et les a facturés conformément à la position que lui a préconisée la Commission de régulation de l'énergie, dans sa lettre du 31 mars 2004.
Electricité de France soutient, en outre, que la Société des forges de Lanouée ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base, mais une prestation optionnelle et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la Société des forges de Lanouée ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la Société des forges de Lanouée du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Electricité de France soutient que la prestation d'entretien de base des compteurs recouvre à la fois leur contrôle et leur entretien.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué une intervention le 30 mars 2004.
Il soutient, en outre, que l'intervention ne consiste pas uniquement en un déplacement physique mais peut également impliquer des contrôles visuels à chaque visite par ses agents ou des contrôles statistiques sur l'ensemble du parc de compteurs.
Electricité de France conteste que son comportement soit constitutif d'un abus de position dominante, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 10 février 2000.
Il soutient que la Commission de régulation de l'énergie est, en tout état de cause, incompétente pour statuer sur cette question.
Electricité de France soutient que la Société des forges de Lanouée n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
Il conteste donc le droit d'option invoqué par la société, puisque la redevance prévue par le décret du 19 juillet 2002 pour l'entretien de comptage est une obligation réglementaire, qui s'applique de plein droit à tous les utilisateurs du réseau public.
Electricité de France demande, en conséquence, à la Commission de régulation de l'énergie :
- de dire que la requête de la Société des forges de Lanouée est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la Société des forges de Lanouée ;
- de dire qu'Electricité de France détient un monopole d'entretien des appareils de comptage, en vertu de la loi du 10 février 2000 et du décret du 19 juillet 2002 ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la Société des forges de Lanouée, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la Société des forges de Lanouée lui est redevable de la somme de 285,18 euros, au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la Société des forges de Lanouée.
La Société des forges de Lanouée soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la Société des forges de Lanouée par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la Société des forges de Lanouée considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
Elle soutient cependant qu'Electricité de France ne peut pas à la fois prétendre que l'entretien est une prestation de base, incluse dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, et vouloir imposer aux producteurs une facturation supplémentaire pour cette prestation.
La Société des forges de Lanouée rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que, pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux), une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
Elle soutient que le tarif d'utilisation des réseaux qui s'applique aux producteurs est défini dans le seul chapitre Ier du décret du 19 juillet 2002 et que le coût d'injection, fonction de la tension de raccordement et de la quantité d'énergie transportée, est censé inclure les coûts liés au comptage des seuls producteurs.
En outre, la Société des forges de Lanouée soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre Il du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La Société des forges de Lanouée soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Elle considère, en effet, que les « interventions » qu'Electricité de France prétend avoir réalisées ne sont en réalité que des prestations de contrôle et qu'aucun entretien des compteurs n'a été effectué.
Enfin, la Société des forges de Lanouée soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la Société des forges de Lanouée persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Vu les observations en réponse, enregistrées le 8 avril 2005, présentées par Electricité de France.
Electricité de France estime que, dès lors que le chapitre Ier de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 ne fait état que de la facturation de l'énergie injectée sur le réseau, il convient de se référer à la section 9 de la même annexe, qui renvoie à un barème applicable à tous les utilisateurs du réseau pour la tarification des prestations de comptage.
Electricité de France soutient que cette solution est conforme au courrier en date du 31 mars 2004 adressé à Electricité de France par les services de la Commission de régulation de l'énergie.
Electricité de France soutient que, pour respecter l'égalité de traitement des utilisateurs du réseau de distribution, il ne faut pas exempter les producteurs de la tarification des prestations de comptage prévue à la section 9 du chapitre Ier de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
Il conclut que l'interprétation de la Société des forges de Lanouée conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France soutient, en outre, qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune stipulation contractuelle n'impose un mode d'intervention particulier ou une périodicité pour le contrôle et l'entretien des compteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la Société des forges de Lanouée de sa demande ;
Vu la décision du 1er mars 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 14 avril 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Anne Mielnik-Meddah, adjointe au directeur juridique, chef du département réglementation et procédure ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Christophe Gence-Creux et Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société des forges de Lanouée ;
MM. Jean-Claude Millien, Patrick Lemaire, Alain Brière, Denis Hag, Bernard Pilarski, pour Electricité de France.
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société des forges de Lanouée ; la Société des forges de Lanouée persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la Société des forges de Lanouée reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Alain Brière et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens, ainsi que dans les observations complémentaires présentées par M. Denis Hag, en précisant que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que six interventions ont eu lieu depuis la signature du contrat depuis le 28 mai 1998 en présence du producteur ; il précise que l'entretien curatif et préventif réalisé par Electricité de France permet de garantir un parc de comptage de qualité ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la Société des forges de Lanouée n'est ni établi, ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 14 avril 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés ;
Le 28 mai 1998, la Société des forges de Lanouée a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07 relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Ce contrat a été ultérieurement modifié, par avenant, le 23 avril 1999.
Ce contrat stipule à l'article 4-3 que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF ».
Le 28 avril 2004, Electricité de France a adressé à la Société des forges de Lanouée une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 79,56 EUR HT.
Par une lettre du 25 mai 2004, Electricité de France a informé la Société des forges de Lanouée que ses services procéderaient à une vérification des installations de comptage en prévision de leur remplacement.
Par une lettre du 27 mai 2004, la Société des forges de Lanouée a informé Electricité de France de son refus de régler les factures d'accès au réseau correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Le 29 juillet 2004, Electricité de France a transmis à la Société des forges de Lanouée une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er avril 2004 au 30 juin 2004, qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 79,56 EUR HT.
Par une lettre du 18 août 2004, Electricité de France a apporté des explications à la Société des forges de Lanouée sur la facturation des coûts d'entretien des compteurs.
Les 17 novembre 2004 et 27 janvier 2005, Electricité de France a adressé à la Société des forges de Lanouée deux factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour les périodes de juillet 2004 à décembre 2004 inclus.
Leur montant incluait une redevance d'entretien des compteurs s'élevant respectivement à 106,08 EUR HT et 53,04 EUR HT.
Au jour de la saisine, Electricité de France était en attente du règlement d'un montant total de 285,18 EUR TTC au titre des factures d'accès au réseau adressées à la Société des forges de Lanouée.
Le 23 février 2005, la Société des forges de Lanouée a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par Electricité de France :
Electricité de France soutient que la demande de la Société des forges de Lanouée ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la Société des forges de Lanouée étant seulement assistée « par la Fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de la Société des forges de Lanouée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 14 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de la Société des forges de Lanouée, et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de la Société des forges de Lanouée serait irrecevable.
Sur la demande de la Société des forges de Lanouée tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à la Société des forges de Lanouée de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à la Société des forges de Lanouée des frais d'entretien des compteurs dont la société est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
La Societé des forges de Lanouée soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
L'article 2 du décret du 26 avril 2001, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, applicable à compter du 1er novembre 2002, dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux [... qui] comprennent en particulier [...] les coûts liés aux comptages [...]
Le décret du 19 juillet 2002 fixe dans son annexe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Cette annexe indique que ces tarifs « intègrent l'ensemble des coûts des réseaux mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 ».
Le chapitre Ier de cette annexe fixe la tarification applicable aux producteurs qui ne sont pas raccordés en basse tension.
Le chapitre II de l'annexe prévoit, en neuf sections, la tarification applicable aux consommateurs et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
La section 9 de ce chapitre prévoit, en particulier, que « les gestionnaires de réseaux doivent assurer aux utilisateurs une prestation de comptage de base [...] selon le barème » qu'elle définit.
Parmi les prestations ainsi tarifées figurent notamment la « location et l'entretien d'un compteur ».
Dans l'hypothèse où le compteur est la propriété des clients, seul est tarifé l'entretien.
Le chapitre III de l'annexe fixe la tarification applicable à tous les utilisateurs raccordés en basse tension.
Parmi les prestations prévues à la section 2 de ce chapitre, qui s'applique aux utilisateurs au-dessus de 36 kVA, figurent notamment la « location et l'entretien d'un compteur ».
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et de leur combinaison les principes suivants :
- la seule tarification applicable aux producteurs qui ne sont pas raccordés en basse tension est celle prévue au chapitre Ier de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, à savoir 0,18 EUR par MWh pour ceux raccordés dans les domaines de tension HTB 3 et HTB 2, et 0 EUR pour ceux raccordés dans les domaines de tension HTB 1 et HTA ;
- l'entretien des compteurs constitue une « prestation de comptage de base ».
Il ne peut être facturé qu'aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB et aux utilisateurs raccordés en basse tension au-dessus de 36 kVA, seulement sur les bases tarifaires fixées respectivement par la section 9 du chapitre II et la section 2 du chapitre III de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
Par suite, la Société des forges de Lanouée, qui est un producteur d'électricité, est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Electricité de France ne peut utilement invoquer pour la solution du présent règlement de différend les termes de la lettre du 31 mars 2004, au demeurant postérieure aux facturations litigieuses, adressée par les services de la Commission de régulation de l'énergie.
En effet, cette lettre, qui concerne le remplacement de compteurs à courbe de charge télérelevée dans le cadre des contrats d'achat par Electricité de France de l'énergie électrique des producteurs hydrauliciens bénéficiant de contrats du type approuvé par le DIGEC le 9 octobre 1997, ne constitue pas une règle générale édictée par la commission ;
Sur la possibilité de facturation à la Société des forges de Lanouée de prestations de comptage particulières :
L'article 7 du décret du 26 avril 2001 dispose que « les contrats et protocoles conclus entre [...] les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières en matière de [...] modalités de comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés ».
Ces dispositions permettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux utilisateurs de ces réseaux de prévoir contractuellement « la fourniture de prestations particulières », notamment en matière de « modalités de comptage », et les conditions financières de cette prestation particulière.
Elles ne sauraient permettre de fixer contractuellement la tarification de prestations de comptage de base, au nombre desquelles figure l'entretien des compteurs, qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, ne peut être fixée que par le décret tarifaire.
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 28 mai 1998 conclu entre Electricité de France et la Société des forges de Lanouée intitulé « Frais de comptage/Petit entretien du comptage » stipule que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF », cette stipulation, qui a pour objet, non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base, méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Cette stipulation n'est, par suite, plus applicable depuis le 1er novembre 2002.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à la Société des forges de Lanouée la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique ;
Sur la détention par Electricité de France d'un monopole de l'entretien des compteurs :
Electricité de France demande que la Commission de régulation de l'énergie dise qu'il détient, en vertu de la loi du 10 février 2000 et du décret du 19 juillet 2002, un monopole d'entretien des compteurs.
Le III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 précise que « chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions » et la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 prévoit notamment que « [...] les gestionnaires de réseaux doivent assurer aux utilisateurs une prestation de comptage de base [...]
Contrairement à ce que soutient Electricité de France, ces dispositions ne confèrent pas aux gestionnaires de réseaux un monopole légal de l'entretien des compteurs.
La demande d'Electricité de France ne peut, donc, qu'être rejetée.
Par ailleurs, si la Société des forges de Lanouée estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée.
Le surplus des demandes de l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I sexies de l'article 1466 A.
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'avocat salarié
Création de la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, des industries du cartonnage et de la sérigraphie, de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses
L'accord engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
Convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
Convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
Convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
Convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
Convention collective des industries du cartonnage ;
Convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
Convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2004-2005
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice 2005.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltés à la vendange 2004 et destinés à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Les quantités mises en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités sorties de la réserve.
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et les raisins qu'ils achètent.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,84 euro par 100 kilos de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,48 euro par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,36 euro par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,26 euro hors taxes par 100 kilos de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,72 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,54 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,96 euro par 100 bouteilles.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,44 euro hors taxes par 100 bouteilles.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. Jean-François Raffy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Par décision (n°s 255211 et 255212), le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2003 (Journal officiel du 24 janvier 2003, p.
1134) par lequel M. Pierre Oliviero a été exclu de l'ordre national du Mérite.
Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjugées et à un accompagnement personnalisé tels que définis au II de l'article D.
« 1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D.
312-59-1, au moyen d'une intervention interdisciplinaire.
Cet accompagnement amène ces personnes à prendre conscience de leurs ressources, de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ;
« 2° Dispensent des soins et des rééducations ;
« 3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ;
« 4° Promeuvent leur intégration dans les différents domaines de la vie, notamment en matière de formation générale et professionnelle.
A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l'accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés ;
« 5° Assurent, à l'issue de l'accompagnement, un suivi de ces personnes pendant une période définie et renouvelable dans la limite de trois années ;
« 6° Peuvent participer, en liaison avec les autres intervenants compétents, à des actions de prévention, de repérage des troubles du comportement et de recherche de solutions adaptées pour les personnes mentionnées à l'article D.
- Pour mettre en oeuvre les missions définies au I du présent article, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d'une équipe interdisciplinaire qui :
« 1° Conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d'une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l'éducation nationale et, le cas échéant, les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° Réalise ces actions dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement, adapté à la situation et l'évolution de chaque personne accueillie.
« Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques se dotent, conformément à l'article L.
311-8, d'un projet d'établissement tel que défini à l'article D.
- Les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale sont des acteurs à part entière du processus de développement de leur enfant.
Ils sont associés aussi étroitement que possible à l'élaboration du projet personnalisé d'accompagnement et à son évolution, jusqu'à la fin de la prise en charge, ainsi qu'à l'élaboration du projet de sortie.
Leur participation doit être recherchée dès la phase d'admission et tout au long de la prise en charge.
« Toutes les fois que cela est possible, les enfants, adolescents ou jeunes adultes résident dans leur famille.
« Lors de l'admission, le livret d'accueil visé à l'article L.
311-4 est communiqué à la famille et, le cas échéant, au jeune concerné.
Les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
« Ils sont destinataires chaque année d'un bilan complet de la situation de l'enfant, de l'adolescent ou, avec son accord, du jeune adulte.
Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération mentionnées à l'article L.
- Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de l'article D.
« 1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l'article D.
312-59-1 et de leurs parents ;
« 2° Comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique ;
« 3° Propose des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives.
Conformément au 1° du II de l'article D.
312-59-2, quand d'autres partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être recherchée entre leurs actions et l'accompagnement proposé ;
« 4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et adaptable ;
« 5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en semi-internat, en externat, en centre d'accueil familial spécialisé dans les conditions prévues aux articles D.
312-54, le cas échéant, dans le cadre d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux articles D.
« 6° Organise la mise en oeuvre des transferts de l'établissement dans les conditions prévues à l'article D.
- Les principales caractéristiques du projet personnalisé d'accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge visés à l'article L.
- Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne admise.
Le dossier retrace l'évolution de la personne au cours de son accompagnement.
Il comporte les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement, et notamment le dossier établi lors de l'admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d'intervention concernant l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte.
Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale.
Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de l'accompagnement et des suites qui leur ont été données.
A l'issue de l'accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de l'article D.
« Les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service figurent dans le dossier médical de l'intéressé.
« Le contenu et l'usage des dossiers doivent être conformes à la législation en vigueur et notamment aux articles L.
« A ce titre, le directeur :
« 1° Est responsable de la mise en oeuvre du projet d'établissement et de son évolution, en liaison avec l'équipe interdisciplinaire ;
« 2° S'assure du bon accueil des personnes et des familles et s'assure de la tenue du registre mentionné à l'article L.
« 3° Veille à l'évaluation régulière de la qualité des projets personnalisés d'accompagnement des enfants et des adolescents et préside les réunions de synthèse ;
« 4° Veille au respect d'une approche interdisciplinaire du travail en équipe et est, à ce titre, garant de la cohésion de l'équipe interdisciplinaire et de ses différentes composantes mentionnées aux articles D.
« 5° Organise le développement des relations avec les institutions et intervenants extérieurs qui participent à l'accompagnement de la personne ;
« 6° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels ;
« 7° Veille à la qualité de l'environnement, à la sécurité des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, à leur développement dans le respect de leurs droits, de leur confort et de leur bien-être et s'assure que l'ensemble de l'organisation concourt à cet objectif ;
« 8° Doit répondre aux conditions prévues à l'article D.
- L'équipe interdisciplinaire concourt à l'élaboration et à la réalisation des différentes dimensions du projet personnalisé d'accompagnement.
Sa composition et son fonctionnement sont conformes au projet d'établissement et permettent sa mise en oeuvre.
- L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe médicale, paramédicale et psychologique qui :
« 1° Dresse dès l'admission un bilan de santé puis veille à son actualisation pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli ;
« 2° Assure une fonction générale de surveillance de la santé physique et psychique des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ;
« 3° Veille à la réalisation du projet d'établissement dans sa dimension thérapeutique ;
« 4° En lien avec les autres membres de l'équipe interdisciplinaire et les partenaires extérieurs, notamment les médecins traitants, met en oeuvre, au sein de l'établissement, et veille à la délivrance, à l'extérieur de celui-ci, de toute forme de soins et de soutien psychologique.
- L'équipe visée au I du présent article :
« - un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence, le cas échéant exerçant dans un secteur de psychiatrie infanto-juvénile ;
« - un pédiatre ou un médecin généraliste ;
« - un psychologue clinicien ;
« 2° En fonction du projet d'établissement, comprend ou associe tout ou partie des professionnels suivants :
« - les auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, requis ;
« 3° Développe, dans le cadre du projet d'établissement, des liens fonctionnels avec les secteurs de psychiatrie concernés.
- L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe éducative qui veille au développement de la personnalité et à la socialisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, les suit dans leur vie quotidienne et dans la réalisation de leur projet personnalisé d'accompagnement, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
« La fonction de référent est assurée au sein de l'équipe éducative.
Elle favorise pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli et sa famille la continuité et la cohérence de l'accompagnement.
Ses modalités de mise en oeuvre sont prévues par le projet d'établissement.
« La surveillance de nuit des enfants, des adolescents et des jeunes adultes participe à l'exercice de la fonction éducative.
« L'équipe éducative comprend notamment les professionnels ayant une qualification pour exercer les fonctions suivantes :
« - éducateurs spécialisés ou éducateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs ;
« - éducateurs techniques spécialisés ;
« - agents qui, au sein des unités de vie, sont appelés à prendre en charge certains aspects matériels de la vie quotidienne des enfants ou adolescents et assurent une fonction de maître ou maîtresse de maison.
- Au sein de l'équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé d'accompagnement, l'équipe pédagogique accompagne la personne dans ses apprentissages et dans la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du directeur.
« Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques offrent un accueil en classe adapté aux besoins des personnes accueillies.
Ils peuvent proposer des dispositifs de formation professionnelle initiale.
Les enseignements sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.
« L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique comprenant, selon l'âge et le besoin des personnes, des enseignants assurant la formation scolaire ou professionnelle des enfants, adolescents ou jeunes adultes par des actions pédagogiques adaptées.
351-1 du code de l'éducation, la rémunération de ces enseignants est prise en charge par l'Etat.
Ils sont recrutés dans les catégories suivantes :
« - instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option D ;
« - enseignants du second degré dispensant un enseignement général ou une première formation professionnelle titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option D.
« Il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et sportive ou des éducateurs sportifs.
- L'établissement recourt aux compétences d'un service social.
- Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux dispositions de l'article D.
« Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« Fonctionnement de l'établissement
- L'admission est prononcée par le directeur après décision de la commission mentionnée à l'article L.
« Lorsque, après avis de l'équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la commission et peut proposer une autre solution à la commission, à la famille ou contribuer à l'élaboration d'une solution de remplacement plus adaptée.
« Les démarches mentionnées à l'alinéa précédent s'effectuent dans le respect des dispositions de l'article L.
351-2 du code de l'éducation et ne peuvent faire obstacle à la mise en oeuvre de la décision visée au second alinéa dudit article.
- Quatre mois avant la date de révision de la décision d'orientation telle que prévue à l'article L.
242-6, l'établissement élabore un bilan circonstancié de l'évolution de la personne afin de proposer soit une prorogation de la prise en charge, soit la sortie de l'établissement.
« Ce bilan propose, le cas échéant, les mesures d'accompagnement prévues par l'établissement en cas de sortie pour permettre à la commission mentionnée à l'article L.
242-2 de statuer.
Les modalités de suivi doivent faire l'objet d'une proposition écrite.
« La sortie des enfants, adolescents ou jeunes adultes est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la commission précitée.
« Un projet de formation scolaire et professionnelle est élaboré.
Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles la personne peut fréquenter l'école ou l'établissement scolaire dont elle dépend, à temps partiel ou à temps plein.
« Avec l'accord des parents et l'avis de l'intéressé ou son accord s'il est majeur, l'école ou l'établissement scolaire d'origine est informé de son devenir.
- L'établissement développe des modes de soutien aux professionnels.
Ces soutiens peuvent prendre notamment la forme d'actions de supervisions et d'analyse des pratiques menées par des professionnels distincts de ceux appartenant à l'équipe thérapeutique.
- L'implantation de l'établissement garantit son insertion dans la communauté sociale et l'accès aux infrastructures, notamment culturelles et sportives.
« L'organisation et l'utilisation des locaux et des installations extérieures doivent permettre la surveillance adaptée des enfants, adolescents ou jeunes adultes.
« Les locaux sont adaptés à la vocation de l'établissement et à l'âge des personnes accueillies.
Des sections séparées doivent être prévues pour les enfants, les adolescents et, si nécessaire, les jeunes adultes.
« Ils doivent permettre des prises en charge par petits groupes au sein d'unités de vie et créer un cadre favorisant le respect de chacun et de son intimité.
« Les locaux et l'espace sont organisés de manière à distinguer les lieux pédagogiques, les lieux de soins, les lieux collectifs de socialisation et d'animation, les lieux de résidence et de vie quotidienne pour permettre un fonctionnement autonome de chacun des groupes en tant que de besoin.
« L'équipe mentionnée à l'article D.
312-59-9 bénéficie de lieux de consultation afin notamment de réaliser les entretiens et thérapies individuels des personnes accueillies et de recevoir les familles.
« Les installations sont conformes aux dispositions des articles D.
- Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article D.
312-11 qui accueillent le public visé à l'article D.
312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1er septembre 2008.
Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou inadaptés » sont supprimés.
312-15, sont supprimés au 2° les mots : « ou pour les adolescents présentant des troubles du comportement », au 3°, les mots : « ou présentant des troubles du comportement » et l'avant-dernier alinéa.
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné à l'article 302 M bis.
Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe qui ne sont plus régulièrement exploitées sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au laboratoire Crimée-Curial, 83, rue de l'Ourcq, à Paris (19e), pour la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Kerjean (Antoine).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le transport fluvial de marchandises et de passagers
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :
- convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 ;
- convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 ;
- accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique.
Avis de vacance d'un emploi (inspection générale de l'administration)
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général), 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 11 février 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée national des arts africains et océaniens
Remplacer : « auprès du musée national des arts africains et océaniens » par : « auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée ».
« Il est institué une régie d'avances auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- fournitures d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 1 220 EUR par opération ;
- achats urgents et transports de médicaments, honoraire vétérinaire, dans la limite de 400 EUR par opération ;
- achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite de 1 525 EUR par opération ;
- achats de matériel aquariologique, dans la limite de 1 525 EUR par opération ;
- achats urgents, dans la limite de 458 EUR par opération.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (Agence comptable centrale du Trésor)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, et à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L.
718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, Mme Damilleville (Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition du ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Liste d'admission au concours organisé en 2005 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Sont déclarés admis au concours organisé en 2005 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Infirmiers cadres de santé
1 : infirmier de classe normale Guilloussou (Eric, Jean, G.).
2 ex æquo : infirmière de classe normale Costaz (Mélanie, Rosa, A.), épouse Alépée.
2 ex æquo : infirmière de classe supérieure Réhel (Anne-Sophie, Louise, E.).
2 ex æquo : Mlle Valette (Valérie, Rose-Marie).
3 : infirmière de classe supérieure Jourdan (Réjane, Madeleine, L., M.).
4 : infirmière de classe supérieure Frémiot (Jocelyne), épouse Raze.
5 : infirmière de classe supérieure Lorrain (Nathalie, Sylvie).
6 : infirmière de classe supérieure Valletoux (Isabelle, Anne), épouse Doyelle.
7 ex æquo : Mlle Charlat (Claire, Geneviève).
7 ex æquo : infirmier de classe supérieure Clarini (Jean).
8 : infirmière de classe supérieure Fedit (Claude, Dominique).
9 : infirmière de classe supérieure Renzi (Marie-Gabrielle), épouse Fribourg.
10 : infirmière de classe supérieure Moallic (Nadine, Dominique), épouse Stoerkel.
11 : infirmière de classe supérieure Valette (Michèle).
12 : infirmière de classe supérieure Chauvet (Fabienne, Jeanne, C., M.), épouse Faure.
13 : infirmier de classe normale Cheype (Sébastien, Bernard, C.).
Infirmiers de bloc opératoire cadres de santé
Infirmier de bloc opératoire de classe normale Schneider (Nicolas, Bernard, R.).
Infirmiers anesthésistes cadres de santé
Infirmier anesthésiste de classe supérieure Cresci (Laurent, Christophe).
Techniciens de laboratoire cadres de santé
1 : technicienne de laboratoire de classe normale Arnaud (Nathalie, Anadia, H.), épouse Viguié.
2 : technicienne de laboratoire de classe supérieure Mouchet (Catherine, Marie, M.), épouse Gérasimo.
3 : technicien de laboratoire de classe normale Andriollo (Siegfrid, Aurélien, C., G.).
4 : technicien de laboratoire de classe normale Thibault (Fabien, Nicolas, L.).
Manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé
Manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure Labalette (Isabelle, Marie-Ange, L., R.), épouse Adrover.
Ils seront nommés cadres de santé dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à compter du 1er octobre 2005, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
Tout désistement devra être porté à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, BP 125, 00459 Armées, avant le 15 septembre 2005, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, Mme Annaïck Laurent, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Richard Verite, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Anne-Marie Parquic, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de la ville de Trappes et de La Verrière, en remplacement de M. Michel Sovant.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marot (Liliane), épouse Keslick, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Brule (Nadine), épouse Bultot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
Mlle Launois (Carine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le retrait de M. Picard (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 juillet 2005, les personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » sont remplacées par les personnalités qualifiées suivantes : M. Dominique Coudreau, président du conseil d'administration, et M. Jacques Beer-Gabel.
– Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux mentionnés au II du présent article, adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
– La réduction d'impôt s'applique à la condition que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au A.
– La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
– La réduction d'impôt s'applique aux travaux, réalisés par une entreprise, portant sur l'ensemble de la copropriété au titre des dépenses :
– Pour un même logement entrant dans le champ d'application du I, le montant des dépenses mentionnées au II, adoptées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires, ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 22 000 €.
– Le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles prévues au II.
– La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
– Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux :
– Si, à la date d'achèvement des travaux, le logement ne répond pas aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° du A du I, l'affectation à la location dans les conditions prévues aux 1° ou 2° du A du présent VI doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de cette date.
– Au cours de la période d'engagement d'au moins cinq ans, le logement peut être successivement donné en location dans les conditions prévues aux 1° ou 2° du A du présent VI.
– Les dépenses mentionnées au II ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation du syndic de copropriété comportant :
– En cas de non-respect de l'engagement de location mentionné au VI ou de cession ou de démembrement du droit de propriété du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de survenance de l'événement.
– Les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ne peuvent faire l'objet d'une déduction ou d'un amortissement pour la détermination des revenus catégoriels.
– Pour un même logement et au titre d'une même année, le bénéfice de l'un des crédits ou réductions d'impôt prévus aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 undecies B, 199 sexvicies et 244 quater W est exclusif du bénéfice des dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, M. Oriol (Jean-Marc) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 7 décembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Accord national professionnel du 6 juillet 2005 sur les salaires.
Le présent accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Louis Veyry, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Michel Buquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2005.
Mme Prame (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er mars 2005.
Mlle Jeannot (Françoise), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, Mlle Ingrid Hamelin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Nice, en remplacement de Mme Danièle Alata.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, Mme Solange Morice, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Caen, en remplacement de M. Daniel Feburier.
Mme Solange Morice est nommée agente comptable de l'institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de M. Daniel Feburier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Pierrick Huet, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 19 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Brigitte Poirier, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 23 novembre 2004.
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
M. Jean-Louis Idiart, député.
M. Yves Bur, député.
L'attachée d'administration chargée du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique prépare les programmes d'investissements du ministère.
La sous-direction intervient en maîtrise d'ouvrage d'opération et en gestion du patrimoine immobilier.
Elle gère également le fonctionnement de l'administration centrale.
Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique est plus particulièrement chargé :
De la préparation des politiques immobilières et des programmes d'investissement et de la synthèse budgétaire en matière d'équipement ;
De la préparation et négociation des textes concernant l'immobilier du ministère et de la représentation de ce dernier dans les instances interministérielles à ce titre ;
De la programmation et du suivi des dépenses immobilières déconcentrées des juridictions ;
De la maîtrise d'ouvrage d'opérations ;
De la gestion des bâtiments et du fonctionnement des services de l'administration centrale.
Il dirige environ 180 agents regroupés en 4 bureaux ou services parisiens et 9 antennes régionales localisées dans des grandes villes.
En relation permanente avec les directions d'administration centrale utilisatrices de patrimoine et les deux établissements publics constructeurs du ministère, le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique doit être doté d'une forte capacité d'écoute et de travail, être force d'analyse et de synthèse, avoir du goût pour l'animation de réseaux et être familiarisé avec les processus immobiliers et de marchés publics.
LOI n° 2005-154 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 8 février 2005 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
961-10 du code du travail le versement d'un reliquat d'un montant total de 4 614 800,74 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 115 370,02 euros.
Le montant total net à répartir s'élève donc à 4 499 430,72 euros.
Sur ce montant total net du reliquat à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 1 000 000,00 euros (un million d'euros) ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2, une somme de 3 499 430,72 euros (trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trente et soixante-douze centimes).
Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes.
Tout magistrat de chambre régionale des comptes, en fonction dans les juridictions financières, satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter du 1er janvier 2004.
Le président de la juridiction dont relève le magistrat informe ce dernier de l'ouverture, à sa demande, d'un compte épargne-temps.
Un magistrat de chambre régionale des comptes en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
Lorsqu'un magistrat prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières.
Le magistrat conserve le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative du magistrat, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Une fiche, visée du président de la juridiction et récapitulant l'ensemble des congés pris au cours de l'année considérée, sera jointe à la demande d'alimentation du compte épargne-temps.
La demande du magistrat d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de : - trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ; - six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être respectivement ramenés à deux mois pour une demande de congé supérieure à trente jours ouvrés et à quatre mois pour une demande de congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
En cas de refus ou de report, le président de la juridiction communique la décision motivée au magistrat, qui peut saisir le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le président de la juridiction informe le magistrat de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un magistrat de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
Le magistrat qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci.
Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés, plus un mois.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La demande du magistrat d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de :
- trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
- six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
Dans l'arrêté du 16 décembre 2003, pour la spécialité 343 043-9 GLUCONATE DE POTASSIUM H3 SANTÉ SIROP :
- le délai de radiation de l'ancien numéro CIP 308 556-3 est prorogé d'un an ;
- au lieu de : « société H3 Santé », lire : « laboratoires Aérocid ».
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie eFLOW de la société PARI au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire », après le code 101C05.33, est ajoutée la rubrique « Société Pari » comme suit :
- M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense pour :
b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article L.
c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception).
- La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol.
Le titre II du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. l'ingénieur en chef Christophe Tailleur, sous-directeur de la programmation et du budget ;
Le titre II du décret du 27 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnés à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Gennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.
- Département central d'information et de communication :
- M. Bruno Roy, ingénieur sur contrat, chef du département central d'information et de communication, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Roy, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Simone Tricot-Jourand, ingénieure sur contrat.
- M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, la délégation est donnée à M. Jacques Geslin, chef de service administratif.
- M. l'ingénieur en chef Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
- M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
« 1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
« - les ordonnances de paiement ;
« - les ordonnances de délégation ;
« a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à Mme Hélène Chapuis, ingénieure sur contrat.
Situation au 31 janvier 2005
Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Décret n°2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La carrière des praticiens des hôpitaux comprend treize échelons.
La sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est intitulée comme suit :
« Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité ».
« 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
« 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale.
412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».
Arrêté du 21 février 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 028 621 EUR.
- l'accord régional (Limousin) du 10 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe « observations » de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Avenant n° 65 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 ;
Avenant n° 65 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 ;
Avenant n° 63 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 ;
Avenant n° 59 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004.
Salaires minima professionnels et diverses primes et indemnités.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux salaires concernant les industries et commerces de la récupération
Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Ecologie » et autres
Sur la légalité de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé :
Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé : « Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne.
- Sont habilités à leur demande à participer à la campagne : - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004 » ; que l'annulation de ces dispositions est demandée aux motifs qu'elles relèvent du domaine de la loi et que, fixant un seuil qui ne permet pas l'expression de certains courants d'idées et d'opinions, elles méconnaissent l'article 4 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques...
», c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum en application des articles 11 ou 89, ou du titre XV de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; que tel est le cas des dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles certains partis politiques peuvent être habilités à participer à la campagne, notamment en disposant d'un temps de parole dans les émissions des sociétés nationales de programme ;
Considérant, en second lieu, qu'en exigeant d'un parti politique, pour qu'il puisse être habilité, qu'au moins cinq députés ou cinq sénateurs aient déclaré se rattacher à lui pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques, ou qu'il ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants au Parlement européen, totalisés au niveau national, l'article 3 du décret a retenu des critères objectifs qui, en raison notamment du caractère limité des temps d'antenne disponibles à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ne portent pas atteinte à l'égalité entre les partis ou groupements politiques et ne méconnaissent pas l'article 4 de la Constitution aux termes duquel : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage » ;
Considérant, dès lors, que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Les requêtes de « Génération Ecologie », de « Cap 21 » et du « Mouvement républicain et citoyen » sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 30 du mercredi 13 avril 2005 un gain total minimum de 9 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 117 Cote & Match du jeudi 7 avril 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 25
Arrêté du 29 mars 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation à la concession de mines de houille de Montalet (Gard) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Salles-de-Gagnières (Gard) est acceptée.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du préfet de département.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit : 6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ; 9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ; 6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit :
6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 4137, 1re colonne, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « maîtres de conférences », lire : « professeurs ».
Décision n° 2005-501 du 11 juillet 2005 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
Mme Denise Gagna est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
M. Thierry Lefebvre est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 16 juillet au 15 août 2005 :
Site : parc du Moulin-Linon, 71600 Paray-le-Monial.
Fréquence : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,3 MHz, 101,0 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 104,3 MHz, 107,5 MHz.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle les Témoins de Jéhovah (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF, pour la période du 15 au 17 juillet 2005 :
Site : Limoges (87).
Arrêtés du 27 juin 2005 portant titularisation (travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Avril (Françoise) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, M. Barbe (Luc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mme Barre (Véronique) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Berthier (Francine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, M. Boutonnet (Stéphane) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, M. Caba (Jérôme) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Cambecedes (Jocelyne) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Caristan (Patricia) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005,Mlle Dorville (Magguy) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mme Ebner (Pascale), épouse Ebner-Sarazin, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Genty (Carole) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mme Holl-Schortanner (Michelle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mme Le Neveu (Christine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Putavy (Claude) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Sailleau (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, M. Sega (Landry) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
M. François Gueret, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 21 septembre 2005 ;
M. Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 22 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2005, Mme Courrian (Marie-Anne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est mise à disposition du ministère de la justice, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2005, M. Delaporte (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position hors cadres auprès d'Informatique CDC en vue d'exercer les fonctions de directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2005, M. Christophe Fouassier, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 22 mars 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 mars 2005, M. Jean-Michel Delannoy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la coopération, en remplacement de M. Jean-Louis Moulon, démissionnaire.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel en charge des infrastructures est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales :
- la programmation logement ;
- le suivi des volets (route, rail, voies navigables) du CPER ;
- l'animation et suivi des grands dossiers régionaux d'infrastructures (TGV Est, axe autoroutier Nord-Sud...)
- le suivi des dossiers régionaux de transports de voyageurs ;
- le traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués, requalification urbaine ;
- le suivi et contrôle des opérations et missions de l'EPFL ;
- la mise en oeuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM...)
- le suivi de l'activité des services régionaux du ministère de l'équipement (DRE, CETE de l'Est, services de la navigation de Nancy et Strasbourg).
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs déconcentrés compétents (DRE), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 juillet 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 25 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Levy (Frédérika), gérante de la SARL City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
643-22 du code rural, le demandeur : groupement qualité des miels et des produits de la ruche de Languedoc-Roussillon, chambre régionale d'agriculture, maison des agriculteurs, bâtiment A, mas de Saporta, CS 30012, 34875 Lattes Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- miels des Cévennes et du haut Languedoc (référence : CC/27/05).
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à combustion, d'une capacité de production de 22,8 MW, située sur le site de la centrale du Vazzio (Corse-du-Sud).
LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME
POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE
Le Conseil Constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Gérard Roujas, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de son article 9 ; qu'ils dénoncent le caractère non normatif de son article 12 et, de façon plus générale, la présence dans la loi de nombreuses dispositions « sans aucune portée législative ou normative » ;
Considérant que l'article 9 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L.
122-1-1 dont le premier alinéa dispose : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société...
122-1-1 définit par ailleurs les principaux éléments du socle commun et renvoie à un décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation la détermination précise des connaissances et des compétences requises ;
Considérant que, selon les requérants, cet article a été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière ; qu'ils font valoir, à l'appui de leur recours, que, lors de son examen par le Sénat, a été adopté un amendement élargissant le champ du socle commun ; qu'à la suite de cette adoption, le Sénat a voté contre l'article ainsi modifié, avant de le réintroduire sous la forme d'un article additionnel dans une rédaction proche de son texte initial ; qu'ils estiment que « ce faisant, le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant » ; qu'ils ajoutent que l'article 43 du règlement du Sénat a été méconnu, celui-ci ne permettant la remise en cause d'un « vote acquis » que pour coordination ou seconde délibération ;
Considérant qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; que, dans les circonstances de l'espèce, il était également loisible au Sénat, saisi en première lecture de la loi déférée, d'adopter un article additionnel reprenant une disposition précédemment amendée puis rejetée, dans une rédaction qui, au demeurant, différait non seulement de celle qu'il avait décidé de supprimer mais également de celle qui lui avait été initialement soumise ; qu'il ressort des travaux parlementaires, et notamment de l'enchaînement des votes émis par le Sénat sur l'amendement puis sur l'article et l'article additionnel en cause, que cette procédure n'a pas altéré la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant, par ailleurs, que la méconnaissance alléguée de l'article 43 du règlement du Sénat ne saurait davantage avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 9 doit être écarté ;
Sur la portée normative de certaines dispositions :
Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l'article 12 de la loi déférée en faisant valoir qu'il serait « dépourvu de portée normative » ; que, selon eux, la loi comporterait de nombreuses autres dispositions susceptibles de faire l'objet de la même critique ;
En ce qui concerne les normes applicables :
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programme » déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat » ; que la loi organique du 1er août 2001 susvisée a abrogé l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée qui prévoyait que « les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme » ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution « tout projet de loi de programme à caractère économique ou social » est soumis pour avis au Conseil économique et social ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : « Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés » ;
Considérant que ce rapport annexé fixe des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'enseignement des premier et second degrés ; que, si les engagements qui y figurent ne sont pas revêtus de la portée normative qui s'attache à la loi, ses dispositions sont de celles qui peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que, dans cette mesure, elles pouvaient être approuvées par le législateur ; que le grief tiré du défaut de portée normative ne peut donc être utilement soulevé à l'encontre de l'ensemble du rapport approuvé par l'article 12 de la loi déférée ;
Considérant, néanmoins, que, s'il était loisible au Gouvernement d'associer le Parlement à la politique qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'éducation par une loi de programme plutôt qu'en faisant usage des prérogatives qui lui sont reconnues par les premier et dernier alinéas de l'article 49 de la Constitution, il devait, dès lors, respecter la procédure prévue à cet effet ;
Considérant, en l'espèce, que, dès le dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, le rapport annexé à celle-ci se rattachait à la catégorie des lois de programme ; qu'en effet, bien qu'ayant fait l'objet de nombreux amendements parlementaires au cours de son examen, il a toujours eu pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions dénuées d'effet juridique, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat en matière éducative ; que, dès lors, en vertu de l'article 70 de la Constitution, il aurait dû être soumis pour avis au Conseil économique et social ; que l'omission de cette formalité substantielle a entaché la régularité de la procédure mise en oeuvre pour son approbation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée, qui approuve le rapport annexé, est contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres dispositions sans portée normative :
Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi déférée : « L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.
- Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.
- La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives.
Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel » ;
Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions de portée normative incertaine :
Considérant, en premier lieu, que les articles 27 et 31 de la loi déférée disposent que, dans les écoles et collèges, des aménagements appropriés ou des actions particulières sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces, manifestant des aptitudes particulières, ou non francophones et nouvellement arrivés en France ; que l'article 27 énonce en outre que, dans les écoles, des aménagements et des actions de soutien sont prévus pour les élèves en difficulté ;
Considérant qu'en raison de la généralité des termes qu'ils emploient, ces articles font peser sur les établissements d'enseignement des obligations dont la portée est imprécise ; qu'il résulte cependant des travaux parlementaires qu'ils imposent des obligations non pas de résultat mais de moyens ; que, sous cette réserve, les articles 27 et 31 ne méconnaissent pas le principe de clarté de la loi ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.
331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : « Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité » ;
Considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise ; qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au « respect des conditions d'équité » doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi ;
Sur la présence dans la loi de dispositions réglementaires :
Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte « de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution » ;
Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d'attribution d'un label de « lycée des métiers », à définir le « projet d'école ou d'établissement » et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d'enseignement scolaire public ; qu'ils ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de l'enseignement », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire ;
Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l'article 7 ainsi que l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi.
Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 mars 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-512 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école dont, notamment, ses articles 9 et 12.
Cet article, qui insère un nouvel article L.
122-1-1 dans le code de l'éducation, tend à définir un socle commun des connaissances et des compétences pour l'ensemble des élèves.
Quoi qu'il en soit de son contenu à la portée normative incertaine, cet article a été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière, en méconnaissance des articles 44 et 45 de la Constitution tels qu'éclairés par votre jurisprudence
Il s'en infère que le droit d'amendement et le vote des parlementaires expriment la volonté générale dans le respect de la Constitution.
Que celle-ci ne saurait être limitée ou remise en cause que dans le cadre des procédures prévues par la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires destinés à organiser les débats en séance publique et en commission.
Que dès lors, un article de projet ou de proposition de loi rejeté à la majorité de l'assemblée saisie du texte en discussion ne peut faire l'objet d'une réintroduction qu'au cours d'une lecture du texte par l'autre assemblée, ou bien qu'au stade de la commission mixte paritaire.
Qu'à cet égard, l'hypothèse dérogatoire de la seconde délibération sur une même disposition devant la même assemblée ne peut survenir qu'au terme d'une procédure très rigoureuse et strictement encadrée.
On en voudra pour preuve que la Constitution donne au Gouvernement les moyens de rationaliser les débats soit par l'usage du vote bloqué, soit, devant la seule Assemblée nationale, par l'engagement de sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3.
Au-delà de ces instruments constitutionnels déjà fort contraignants, le Parlement exprime par son vote, positif ou négatif, l'expression de la volonté générale.
Or, en l'espèce, l'adoption de cet article 9 s'est faite par l'adoption d'un article additionnel après que le même dispositif ait été d'abord préalablement rejeté par le Sénat suite à un amendement modifiant la portée de la version initiale du projet de loi (Sénat, séance du 17 mars 2005)
Après une réunion soudaine de la commission saisie au fond, un article additionnel, presque identique à quelques mots près à l'article rejeté à la majorité, a été présenté puis soumis au vote du Sénat.
Cette fois, il a été adopté.
Ce faisant, le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant.
C'est en vain que l'on arguerait de l'article 43 du règlement du Sénat qui dispose que :
Avant le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, le Sénat peut décider, sur la demande d'un de ses membres, que le texte sera renvoyé à la commission pour coordination.
Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
Le renvoi pour coordination est de droit si la commission le demande.
Lorsqu'il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande ; le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.
Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.
Avant que le vote sur l'ensemble ne soit intervenu, aucun vote acquis ne peut être remis en question sans renvoi préalable à la commission soit pour coordination, soit pour seconde délibération.
La procédure inédite suivie pour rétablir l'article rejeté par le Sénat ne peut se revendiquer du respect de l'article 43 précité.
D'une part, à aucun moment, il n'a été question de coordination.
D'autre part, si seconde délibération il devait y avoir, c'était sur l'article concerné et ne pouvait aboutir à la présentation d'un quelconque article additionnel rendu artificiellement différent de l'article rejeté par le Sénat par son premier vote.
Enfin, si, pour les seuls besoins du raisonnement, on devait considérer que l'article additionnel entrait dans les prévisions de l'article 43 du règlement du Sénat, encore fallait-il en respecter toutes les prescriptions.
Ce qui n'a pas été le cas : il n'y a eu ni débat organisé avant la réunion de la commission préalable à la seconde délibération ni remise de son rapport en vue de celle-ci.
Le compte rendu de la séance du 17 mars 2005 en porte témoignage.
Ces règles de droit parlementaire qui valent mise en oeuvre de prescriptions constitutionnelles n'ont donc pas été suivies.
A cela deux explications : soit il ne s'agissait pas d'une mise en oeuvre de l'article 43 précité et l'article 9 a été adopté suite à une procédure sans fondement, soit l'article 43 a été méconnu quant à plusieurs de ses éléments procéduraux de nature substantielle.
Dans les deux cas, la violation de la procédure législative est certaine.
Accepter ce type de flibuste parlementaire à rebours conduirait à ôter toute rationalité au débat parlementaire et rendrait vaine l'idée de navette entre les deux assemblées puisqu'il suffirait d'introduire à tout moment des articles additionnels reprenant, à quelques modifications de forme près, la rédaction d'un article ou d'un amendement préalablement rejeté.
De même, la commission mixte paritaire risquerait d'être vidée de sa substance et de sa logique propre.
Le fait, à cet égard, que l'urgence soit déclarée sur un texte ne saurait évidemment justifier une telle liberté prise avec les règles constitutionnelles.
De ces chefs, la censure de l'article 9 est encourue au motif de la procédure législative irrégulière ainsi relevée.
Cet article consiste à approuver le rapport annexé à la présente loi, c'est-à-dire fait référence à un texte de portée politique mélangeant les souhaits, les pétitions de principe et des objectifs relevant tantôt du domaine réglementaire (décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005), tantôt du domaine de la loi.
Cet article dépourvu de portée normative ne peut qu'encourir la censure.
Vous avez, en effet, jugé « qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ; considérant, de plus, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
Jusqu'à présent vous vous êtes abstenus de censurer de telles dispositions, préférant souligner au passage leur absence d'effets juridiques (voir, par exemple, décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, cons.
5 et 6, et sur le rapport annexé à la loi sur la sécurité intérieure : n° 2002-460 DC du 22 août 2002, cons.
Sans doute, votre décision du 29 juillet 2004 laissait-elle entendre qu'une évolution de jurisprudence est possible dès lors que le législateur continuerait de multiplier les « neutrons et autres bruits législatifs ».
L'article 12 de la loi critiquée constitue, à cet égard, un bel exemple de bavardage législatif qui ajoute à l'insécurité juridique une certaine confusion des missions et des obligations des citoyens et des pouvoirs publics.
Que s'agissant de la mise en oeuvre du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », laquelle relève pour partie de l'article 34 de la Constitution prescrivant que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, un tel désordre normatif et de telles incertitudes juridiques, préjudiciables à l'intérêt des élèves, ne peuvent qu'encourir la censure.
Au cas présent, une invalidation de l'article 12 aurait pour conséquence de remettre de l'ordre dans l'édifice normatif et de la clarté dans la vie publique.
Par ces motifs, et tous autres à déduire, ajouter ou suppléer, même d'office, plaise au Conseil constitutionnel de prononcer l'invalidation de l'ensemble des dispositions contraires à la Constitution.
En effet, la loi déférée comporte, outre l'article 12, de nombreuses dispositions sans aucune portée législative ou normative en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe.
M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des prévisions macroéconomiques (sous-direction A) de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 août 2005 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière pour l'année 2005, pour l'océan Atlantique
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 9 août 2005 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux adhérents de l'organisation de producteurs des producteurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN) pour l'année 2005, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux adhérents de l'organisation de producteurs des producteurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN) dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2005.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats, de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L.
363-2 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L.
363-1 du code de l'éducation doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
363-1 du code de l'éducation produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Sont annexés au présent arrêté un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération et une déclaration sur l'honneur.
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 non modifié.
Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATIONS
(A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal exercice.
Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l'arrêté du 27 juin 2005.)
Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) :
Numéro du diplôme :
(ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).
ou autorisation d'exercice :
ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) :
- Activités physiques ou sportives encadrées
Nature des fonctions assurées :
Lieux d'exercice :
Types d'établissements d'exercice :
Date du début d'exercice :
- une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
Je soussigné(e), , éducateur(trice) sportif(ive)
exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L.
363-1 du code de l'éducation, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
363-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
Arrêté du 1er août 2005 retirant l'agrément à un centre de formation de football
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 18 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « SEMSL FC Martigues ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2005, M. Mattei (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de la communication et de l'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et porte-parole du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Aert van den Bossche (attribué à), Deux Jurés de la guilde des cordonniers en donateurs, huile sur panneau transposée sur toile, inv.
4074, et Aert van den Bossche (attribué à), Saint Crépinien, huile sur panneau transposée sur toile, inv.
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2005 au 5 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le cadre du FRAME, ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Le Maître au feuillage brodé.
- Secret d'atelier » au palais des beaux-arts de Lille, du 13 mai 2005 au 24 juillet 2005.
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Lagos
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Erwan de Gouvello, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de M. Joël Louvet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Gérald Martin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, secrétaire d'ambassade à Bogota, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. Francis Heude, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction de la coopération technique et institutionnelle comprend :
- la division de la coopération bilatérale ;
- la division des affaires européennes ;
- la division des projets et des financements multilatéraux.
Décret n° 2005-512 du 11 mai 2005 portant publication du protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 22 octobre 1996 (1)
Le protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 22 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CONVENTION DE 1976 SUR LA MARINE MARCHANDE (NORMES MINIMA) DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, ADOPTÉ À GENÈVE LE 22 OCTOBRE 1996
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 octobre 1996, en sa quatre-vingt-quatrième session ;
Notant les dispositions de l'article 2 de la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 (ci-après dénommée « la convention principale »), qui prévoit notamment que :
« Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage :
a) à édicter une législation à l'égard des navires immatriculés sur son territoire en ce qui concerne :
i) les normes de sécurité, y compris celles ayant trait à la compétence de l'équipage, à la durée du travail et à son effectif, afin d'assurer la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires ;
ii) un régime approprié de sécurité sociale ;
iii) les conditions d'emploi à bord et les arrangements relatifs à la vie à bord, dans la mesure où, à son avis, ils ne sont pas couverts par des conventions collectives ou déterminés par des tribunaux compétents d'une façon qui lie de la même manière les armateurs et les gens de mer intéressés,
b) et à vérifier que les dispositions d'une telle législation équivalent, dans l'ensemble, aux conventions ou aux articles de conventions auxquels il est fait référence dans l'annexe à la présente convention, pour autant que le Membre ne soit pas autrement tenu de donner effet aux conventions en question » ;
Notant aussi les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la convention principale, qui prévoit que :
« Si un Membre qui a ratifié la présente convention et dans le port duquel un navire fait escale dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation reçoit une plainte ou acquiert la preuve que ce navire n'est pas conforme aux normes figurant dans la présente convention, après que celle-ci sera entrée en vigueur, il peut adresser un rapport au gouvernement du pays dans lequel est immatriculé le navire, avec copie au Directeur général du Bureau international du Travail, et prendre les mesures nécessaires pour redresser toute situation à bord qui constitue clairement un danger pour la sécurité ou la santé » ;
Rappelant la convention concernant la discrimination (emploi et profession) 1958, dont l'article 1, paragraphe 1, dispose :
« Aux fins de la présente convention, le terme « discrimination » comprend :
a) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession ;
b) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, s'il en existe, et d'autres organismes appropriés » ;
Rappelant l'entrée en vigueur, le 16 novembre 1994, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982 ;
Rappelant la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978, telle qu'amendée en 1995, de l'Organisation maritime internationale ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention principale, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un protocole relatif à la convention principale,
adopte, ce vingt-deuxième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, le protocole ci-après, qui sera dénommé Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.
Tout Membre qui ratifie le présent protocole étendra la liste des conventions figurant en annexe à la convention principale pour y inclure les conventions de la partie A de l'annexe supplémentaire ainsi que, le cas échéant, celles des conventions énumérées dans la partie B de cette annexe qu'il accepte en conformité avec l'article 3 ci-après.
En ce qui concerne la convention de la partie A de l'annexe supplémentaire qui n'est pas encore en vigueur, cette extension ne prendra effet que lorsque ladite convention entrera en vigueur.
Un Membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu'il ratifie la convention principale, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle du protocole au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
Tout Membre qui ratifie le présent protocole doit, le cas échéant, préciser, dans une déclaration accompagnant son instrument de ratification, laquelle ou lesquelles des conventions énumérées dans la partie B de l'annexe supplémentaire il accepte.
Un Membre qui n'a pas accepté toutes les conventions énumérées dans la partie B de l'annexe supplémentaire peut, par une déclaration ultérieure communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail, spécifier la ou les autres conventions qu'il accepte.
Aux fins de l'application des articles 1er, paragraphe 1, et 3 du présent protocole, l'autorité compétente consultera préalablement les organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer.
L'autorité compétente devra, dès que cela est réalisable, mettre à la disposition des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer toutes informations relatives aux ratifications, déclarations et dénonciations notifiées par le Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ci-dessous.
Aux fins de l'application du présent protocole, la convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, doit, dans le cas d'un Membre qui l'a acceptée, être considérée comme se substituant à la convention sur le rapatriement des marins, 1926.
Le présent protocole ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
Le présent protocole entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de cinq Membres, y compris trois dont les flottes marchandes atteignent chacune un tonnage brut égal ou supérieur à un million, auront été enregistrées.
Par la suite, ce protocole entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié le présent protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention principale est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son article 7, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.
La dénonciation de ce protocole ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations ainsi que de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
Quand les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 2, ci-dessus auront été remplies, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application du présent protocole et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Aux fins de la révision du présent protocole et de sa fermeture à ratification, les dispositions de l'article 11 de la convention principale s'appliqueront mutatis mutandis.
Les versions française et anglaise du texte du présent protocole font également foi.
Annexe supplémentaire
Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958, convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987.
Le texte qui précède est le texte authentique du protocole dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-quatrième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 octobre 1996.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour d'octobre 1996 :
du Bureau international
Michel Hansenne
Le Président de la Conférence,
James Hubbard
Décret n° 2005-515 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Ouganda et ougandais en France ;
a) Les biens corporels, incorporels, meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations légitimes ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que droits d'auteur, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industriels, procédés techniques, savoir-faire, noms déposés et clientèle, et autres droits analogues ;
e) Les concessions industrielles accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes des Parties contractantes.
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué.
Le terme « société » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi qu'aux zones maritimes de chacune des Parties, ci-après définies comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant l'une ou l'autre des Parties contractantes de prendre des mesures visant à régir les investissements des sociétés étrangères et les conditions d'activités desdites sociétés dans le cadre de mesures destinées à préserver et promouvoir la diversité culturelle et linguistique.
Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités territoriales et plus particulièrement, mais non exclusivement leurs Etats fédéraux, régions, autorités locales ou toute autre entité sur laquelle la Partie contractante exerce le contrôle, la représentation ou la responsabilité de ses affaires internationales ou sa souveraineté en accord avec sa législation interne.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par des nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, conformément aux principes du droit international, un traitement juste et équitable aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à la liberté de circulation, de vente et d'achats de biens et de services ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux et sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités associées, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Dépossession et indemnisations
Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas, sur leur territoire et dans leur zone maritime, de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux ou les sociétés de l'autre Partie contractante de leurs investissements, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être déterminé par rapport à la situation économique normale antérieure à toute menace de dépossession.
Elle produit, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
Les nationaux ou les sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, survenus sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou des sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux et sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, alinéas (d) et (e) de l'article 1er ;
d) Du produit de la liquidation ou de la cession totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
Les nationaux de l'une des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiellement applicable à la date du transfert.
En cas de grave déséquilibre de la balance des paiements et de difficultés financières externes, ou de menace de déséquilibre ou de difficultés, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des restrictions aux transferts, à condition que ces restrictions : i) soient rapidement signalées à l'autre Partie ; ii) soient compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international ; iii) ne dépassent pas en tout état de cause six mois ; iv) soient imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans le cas où le différend peut engager la responsabilité, pour des actions ou des omissions, de collectivités territoriales des Parties contractantes telles que définies au paragraphe 7 de l'article 1er du présent Accord, la collectivité territoriale mentionnée ci-dessus doit donner son consentement sans conditions au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), comme défini à l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses propres nationaux ou sociétés, la Partie mentionnée en premier lieu aura tous droits de subrogation relatifs aux droits et actions desdits nationaux et sociétés.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Règlement des différends entre les Parties contractantes
Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'a pas été réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit Tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés désignent, d'un commun accord, un national d'un Etat tiers qui est nommé président du Tribunal par les deux Parties contractantes.
Tous les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de réception de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par voie diplomatique avec préavis d'un an.
Signé à Kampala, le 3 janvier 2003, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean-Bernard Thiant
de France en Ouganda
de la République de l'Ouganda :
Tom Butine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 4 et 5 octobre 2005.
3° Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant aux concours demandés, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse :
- soit par courrier ou visite auprès des services précités (en 1 et 2).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 .
4° Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 17 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement DPSM/TE2, cellule des ingénieurs des TPE, pièce 5.01), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 juin 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Danièle Rousseau, épouse Vasse, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes au CAE de la Ferme de Champagne auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, en remplacement de Mme Marie-Ange Abbadie, épouse Foucaut, à compter du 1er septembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Ponte (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
Mlle Gauthier (Brigitte), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de chef de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005 :
Service de médecine nucléaire et traitement de l'image médicale (groupe hospitalier Sud) : M. Meyer (Marc-Etienne).
Service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital Nord) : M. Dupas (Jean-Louis).
Laboratoire de virologie (groupe hospitalier Sud) : M. Duverlie (Gilles).
Laboratoire d'hématologie (hôpital Nord) : M. Lefrere (Jean-Jacques).
Service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction (centre de gynécologie-obstétrique) : M. Gondry (Jean).
Département d'anesthésie-réanimation (hôpital Nord et groupe hospitalier Sud) : M. Beloucif (Sadek).
Laboratoire de biologie de la reproduction et de cytogénétique (centre de gynécologie-obstétrique) : M. Copin (Henri).
Département de radiologie (hôpital Nord et groupe hospitalier Sud) : M. Remond (Alexandre).
Service d'anesthésie-réanimation (Victor Fouche) : M. Moraillon (Xavier).
Département de cardiologie : M. Inamo (Jocelyn).
Service d'orthopédie et traumatologie 2 B : M. Delattre (Olivier).
Service d'orthopédie et traumatologie 2 C : M. Rouvillain (Jean-Louis).
Laboratoire de virologie-immunologie : M. Cesaire (Raymond).
CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes
Service d'accueil et de traitement des urgences : M. Simonetti (Maurice).
Service de pneumologie : M. Cadelis (Gilbert).
Centre de gestion du risque nosocomial : M. Jarrige (Bruno).
Service de pédiatrie : M. Bataille (Henri).
Service de médecine néonatale : M. El Gellab (Abdellah).
Service de neurologie : Mme Lannuzel (Annie).
Service de maladies infectieuses/dermatologie : Mme Lamaury (Isabelle).
Service de médecine nucléaire : Mme Mercenier-Vere (Christelle).
Service de diabéto-endocrinologie : M. Penfornis (Alfred).
Service d'oncologie médicale : M. Pivot (Xavier).
Service de médecine physique et réadaptation : M. Parratte (Bernard).
Service de gériatrie : Mme Schneider-Becker (Michèle).
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale : M. Samain (Emmanuel).
Service de gynécologie-obstétrique : M. Maillet (Robert).
Service d'hématologie : M. Deconinck (Eric).
Département d'anesthésie-réanimation 1 (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Sztark (François).
Service de cardiologie, valvulopathie, maladie coronaire et réadaptation (groupe hospitalier Sud) : M. Roudaut (Raymond).
Service de soins intensifs et de cardiologie interventionnelle d'urgence (groupe hospitalier Sud) : M. Coste (Pierre).
Service des maladies cardio-vasculaires, congénitales de l'enfant et de l'adulte (groupe hospitalier Sud) : Mme Jimenez (Maria).
Service de chirurgie générale et vasculaire (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Midy (Dominique).
Service de neurochirurgie A (groupe hospitalier Pellegrin) : Mme Liguoro (Dominique).
Service d'oto-rhino-laryngologie (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Bebear (Jean-Pierre).
Département de réanimation médicale (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Castaing (Yves).
Service de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Mazaux (Jean-Michel).
UMPAJA (groupe hospitalier Saint-André (centre Jean Abadie) : M. Pommereau (Xavier).
Département de néphrologie (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Combe (Christian).
Laboratoire de biochimie (centre hospitalier universitaire de Bordeaux) : M. Cassaigne (André).
Département des urgences adultes / SAMU-SMUR (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Baste (Jean-Claude).
Service de chirurgie plastique et reconstructive (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Martin (Dominique).
Service de chirurgie générale (groupe hospitalier Sud) : M. Collet (Denis).
Service d'imagerie de la femme, du foetus et de l'enfant (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Chateil (Jean-François).
Département de virologie et d'immunologie biologique (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Fleury (Hervé).
Service d'hépato-gastro-entérologie (groupe hospitalier Saint-André) : M. Balabaud (Charles).
Service de pharmacologie clinique (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Moore (Nicholas).
Service de gynécologie-obstétrique B (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Horovitz (Jacques).
Service de gynécologie-obstétrique C (groupe hospitalier Pellegrin) : M. Dallay (Dominique).
Département d'anesthésie-réanimation (hôpital de la Cavale Blanche et hôpital Morvan) : M. Arvieux (Charles).
Service de néphrologie (hôpital de la Cavale Blanche) : M. Bourbigot (Bernard).
Service de médecine interne et maladies infectieuses : M. Pennec (Yvon).
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques : Mme Kerlan (Véronique).
Service de rhumatologie : M. Saraux (Alain).
Service d'oto-rhino-laryngologie : M. Marianowski (Rémi).
Service de dermatologie-allergologie : M. Misery (Laurent).
Département de médecine interne et de pneumologie : M. Mottier (Dominique).
Département de santé publique (hôtel-Dieu et hôpital Gabriel Montpied) : M. Gerbaud (Laurent).
Service de pharmacologie clinique (hôpital Gabriel Montpied) : M. Dubray (Claude).
Service de chirurgie générale à compétence thoracique et vasculaire (hôpital Gabriel Montpied) : M. Ribal (Jean-Pierre).
Service de pédiatrie B (hôtel-Dieu) : M. Demeocq (François).
Service de gynécologie-obstétrique et reproduction humaine (hôtel-Dieu) : M. Mage (Gérard).
Service d'accueil des urgences pédiatriques médico-chirugicales (hôtel-Dieu) : M. Labbe (André).
Service de biologie du développement et de la reproduction humaine (hôtel-Dieu) : M. Janny (Laurent).
Service d'hématologie (biologie) (hôpital Gabriel Montpied et hôtel-Dieu) : M. Berger (Marc).
Service de psychiatrie d'adultes (centre médico-psychologique) : M. Llorca (Pierre-Michel).
Service de génétique clinique (hôtel-Dieu) : Mme Tanguy (Odile).
Service d'anesthésie-réanimation (hôpital Gabriel Montpied) : M. Schoeffler (Pierre).
Service d'anesthésie-réanimation (hôtel-Dieu) : M. Bazin (Jean-Etienne).
SAMU-SMUR (hôpital Gabriel Montpied) : M. Dissait (François).
Service d'hygiène hospitalière (hôpital Gabriel Montpied) : M. Traore (Ousmane).
Service d'angiologie (hôpital du bocage) : Mme Terriat (Béatrice).
Service de neuroradiologie et radiologie d'urgence (hôpital général) : M. Ricolfi (Frédéric).
Service d'hématologie clinique (hôpital d'enfants) : M. Caillot (Denis).
Service de soins de suite et de réadaptation gériatriques et EHPAD (établissement de Champmaillot) : M. Maniere (Dominique).
Service de néphrologie (hôpital du Bocage) : Mme Mousson (Christiane).
Service de rééducation neurologique (centre de convalescence et de rééducation) : M. Perennou (Dominic).
Département de veille sanitaire (hôpital de La Tronche) : M. François (Patrice).
Département de diabétologie, urologie, néphrologie, endocrinologie (hôpital A.
Michallon) : M. Vialtel (Paul).
Département de chirurgie digestive et de l'urgence (hôpital A.
Michallon) : M. Letoublon (Christian).
Département d'anatomie pathologie et cytologies pathologiques (hôpital A.
Michallon) : Mme Brambilla (Elisabeth).
Département de biologie et pathologie de la cellule (hôpital A.
Michallon) : Mme Morel (Françoise).
Département de pédiatrie (hôpital de La Tronche) : M. Plantaz (Dominique).
Service de médecine néonatale et réanimation infantile (hôpital de La Tronche) : M. Debillon (Thierry).
Département de neurologie (hôpital de La Tronche) : M. Hommel (Marc).
Département de psychiatrie (hôpital de La Tronche et hôpital Sud) : M. Bougerol (Thierry).
Département de gynécologie-obstétrique (hôpital de La Tronche) : M. Schaal (Jean-Patrick).
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (clinique de psychiatrie, hôpital Michel Fontan) : M. Delion (Pierre).
Service de médecine vasculaire et hypertension artérielle (hôpital cardiologique) : Mme Vacheron (Claire), épouse Mounier-Vehier.
Service de médecine interne (hôpital Claude Huriez) : M. Hatron (Pierre).
Service de rhumatologie (hôpital Roger Salengro) : M. Duquesnoy (Bernard.)
Service de néphrologie A (clinique de néphrologie, hôpital Calmette) : M. Noël (Christian).
Service de réanimation médicale et maladies infectieuses (centre hospitalier de Tourcoing) : M. Guery (Benoît).
Laboratoire de virologie (hôpital Calmette) : M. Hober (Didier).
Service de gynécologie médico-chirurgicale (clinique de gynécologie, hôpital Jeanne de Flandre) : M. Vinatier (Denis).
Service de chirurgie générale et endocrinienne (clinique chirurgicale endocrinienne et vasculaire, hôpital Huriez) : M. Pattou (François).
Laboratoire d'hématologie A (institut d'hématologie biologique et d'hémobiologie transfusion, hôpital Calmette) : M. Preudhomme (Claude).
Service d'endocrinologie et diabétologie (clinique d'endocrinologie Marc Linquette) : M. Fontaine (Pierre).
Service de gestion du risque infectieux (pavillon Christiaens, hôpital Calmette) : M. Beaucaire (Gilles).
Service d'orthopédie C (clinique d'orthopédie-traumatologie, hôpital Roger Salengro) : M. Migaud (Henri).
Service toxicologie, génopathies (institut de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Calmette) : M. Lhermitte (Michel).
Service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition (hôpital Huriez) : M. Cortot (Antoine).
Service de chirurgie digestive, endocrinienne et générale : M. Gainant (Alain).
Laboratoire d'hématologie biologique : M. Feuillard (Jean).
Service de gynécologie-obstétrique : M. Aubard (Yves).
Service d'histologie-cytologie-cytogénétique et de biologie cellulaire et de la reproduction : Mme Yardin (Catherine).
Service de chirurgie urologique et andrologie : M. Dumas (Jean-Philippe).
Service d'explorations fonctionnelles physiologiques : Mme Antonini (Marie-Thérèse).
Service de néphrologie-hémodialyse : M. Aldigier (Jean-Claude).
Service d'hépato-gastro-entérologie : M. Sautereau (Denis).
Service de biologie des tumeurs solides, génomique et protéomique (centre hospitalier Lyon Sud) : M. André (Jean).
Service de virologie Nord (hôpital de La Croix-Rousse) : M. André (Patrice).
Service d'immuno-hématologie pédiatrique et de transplantation de moelle osseuse (hôpital Debrousse) : M. Bertrand (Yves).
Service de médecine gériatrique (centre hospitalier Lyon Sud) : M. Bonnefoy (Marc).
Service de neurologie C (hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer) : M. Broussolle (Emmanuel).
Service d'audiologie et d'explorations oro-faciales (hôpital Edouard Herriot) : M. Collet (Lionel).
Service d'hématologie biologique (hôpital de La Croix-Rousse) : Mme Debize (Gisèle).
Service de pédiatrie (hôpital Debrousse) : M. des Portes de la Fosse (Vincent).
Département d'hygiène hospitalière, d'épidémiologie et de prévention (hôpital Edouard Herriot) : M. Fabry (Jacques).
Service d'hématologie biologique (hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel) : M. Ffrench (Patrick).
Service de pharmacologie clinique (hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel) : M. Gueyffier (François).
Service de radiologie (hôtel-Dieu) : Mme Lapras (Véronique).
Laboratoire central d'hématologie (centre hospitalier Lyon Sud) : M. Magaud (Jean-Pierre).
Laboratoire de biochimie endocrinienne (hôpital Debrousse) : M. Morel (Yves).
Laboratoire d'hématologie, service d'hématologie biologique (hôpital Edouard Herriot) : M. Negrier (Claude).
Service de psychiatrie infantile (hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer) : M. Revol (Olivier).
Service de médecine physique et de réadaptation (A2 B2) (hôpital Henry Gabrielle) : M. Rode (Gilles).
Service de chirurgie orthopédique (hôpital Renée Sabran) : M. Rubini (Jérôme).
Service des maladies professionnelles et médecine du travail (centre hospitalier Lyon Sud) : M. Bergeret (Alain).
Service d'accueil-urgences-réanimation pédiatrique (hôpital Debrousse) : M. Berthier (Jean-Claude).
Service de chirurgie orthopédique (pavillon T) (hôpital Edouard Herriot) : M. Carret (Jean-Paul).
Service d'hépato-gastro-entérologie (centre hospitalier Lyon Sud) : M. Flourie (Bernard).
Service de gynécologie-obstétrique A (pavillon K) (hôpital Edouard Herriot) : M. Gaucherand (Pascal).
Service de chirurgie générale A (hôtel-Dieu) : M. Gouillat (Christian).
Service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire B (hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel) : M. Jegaden (Olivier).
Département de médecine légale (hôpital Edouard Herriot) : M. Malicier (Daniel).
Service d'urologie, chirurgie de la transplantation (hôpital Edouard Herriot) : M. Martin (Xavier).
Service d'endocrinologie A (hôpital pédiatrique gynéco-obstétrical) : M. Moulin (Philippe).
Service de chirurgie générale (centre hospitalier Lyon Sud) : M. Peix (Jean-Louis).
Service d'endocrinologie X (hôpital Edouard Herriot) : M. Thivolet (Charles).
Service de dermatologie (hôtel-Dieu) : M. Thomas (Luc).
Service d'oncologie médicale (centre hospitalier Lyon Sud) : Mme Trillet-Lenoir (Véronique).
Service B de neurochirurgie (hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer) : M. Vallée (Bernard).
Service de médecine légale (hôpital de La Timone) : M. Leonetti (Georges).
Service de psychiatrie-secteur n° 1 (hôpital de La Timone) : M. Naudin (Jean).
Laboratoire de biochimie centre (hôpital de La Timone) : M. Carayon (Pierre).
Service de radiologie générale et vasculaire (hôpital de La Timone) : M. Moulin (Guy).
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique (hôpital Sainte-Marguerite) : M. Argenson (Jean-Noël).
Service de médecine physique et de réadaptation (hôpital de La Timone) : M. Delarque (Alain).
Département de cardiologie (hôpital de La Timone) : M. Djiane (Pierre).
Service des maladies infectieuses et tropicales (hôpital Nord) : M. Brouqui (Philippe).
Service de pédopsychiatrie-intersecteur 2 (hôpital Sainte-Marguerite) : M. Poinso (François).
Service de psychiatrie-secteur 6 (hôpital Sainte-Marguerite) : M. Lancon (Christophe).
Laboratoire de biochimie (hôpital Nord) : M. Gabert (Jean).
Service de neurochirurgie (hôpital Sainte-Marguerite) : M. Roche (Pierre-Hugues).
Laboratoire de bactériologie (hôpital Nord) : M. La Scola (Bernard).
Service de nutrition, endocrinologie et maladies métaboliques (hôpital de La Timone) : M. Vialettes (Bernard).
Service de neuroradiologie diagnostique et interventionnelle (hôpital de La Timone) : Mme Girard (Nadine).
Service de cardiologie (hôpital Nord) : M. Paganelli (Franck).
Service de médecine interne et maladies vasculaires (hôpital Saint-Eloi) : Mme Quere (Isabelle).
Service des urgences (hôpital Lapeyronie) : M. Benatia (Pierre).
Laboratoire de génétique moléculaire et chromosomique (hôpital Arnaud-de-Villeneuve) : Mme Claustres (Mireille).
Service d'explorations neurologiques et d'épileptologie (hôpital Guy de Chauliac) : M. Camu (William).
Laboratoire de biochimie (hôpital Lapeyronie) : M. Cristol (Jean-Paul).
Laboratoire d'hygiène hospitalière (hôpital Lapeyronie) : Mme Parer (Sylvie).
Service de neuroradiologie (hôpital Guy de Chauliac) : M. Bonafe (Alain).
Service de pédiatrie I (hôpital Arnaud de Villeneuve) : M. Voisin (Michel).
Service de pédiatrie II (hôpital Arnaud de Villeneuve) : M. Picaud (Jean-Charles).
Service de pédiatrie III (hôpital Arnaud de Villeneuve) : M. Rodière (Michel).
Laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B (hôpital Arnaud de Villeneuve) : M. Dechaud (Hervé).
Service médico-chirurgical des maladies de l'appareil digestif et transplantation hépatique (hôpital Saint-Eloi) : M. Navarro (Francis).
Service de chirurgie générale B (hôpital Saint-Eloi) : M. Fabre (Jean-Michel).
Service de néphrologie, transplantation et dialyse péritonéale (hôpital Lapeyronie) : M. Mourad (Georges).
Service de néphrologie, dialyse et soins intensifs (hôpital Lapeyronie) : M. Canaud (Bernard).
Service de chirurgie thoracique et vasculaire (hôpital Arnaud de Villeneuve) : M. Marty-Ane (Charles).
CHU de Nancy-Sincal
Département de chirurgie traumatologique et orthopédique à orientation traumatologique (hôpital central) : M. Mainard (Didier).
Département de chirurgie traumatologique et orthopédique à orientation orthopédique (clinique de traumatologie et orthopédie) : M. Mole (Daniel).
Département de chirurgie plastique et reconstructrice (hôpital Jeanne d'Arc) : M. Dautel (Gilles).
Service d'anesthésie-réanimation (maternité régionale A.
Pinard) : M. Bouaziz (Hervé).
Département de médecine interne (hôpital de Brabois et hôpitaux MVF) : M. Paille (François).
Laboratoire de bactériologie (hôpital central) : M. Lozniewski (Alain).
Service de médecine infantile II (hôpital d'enfants) : M. Bordigoni (Pierre).
Service d'ophtalmologie (hôpital central) : M. Berrod (Jean-Paul).
Service des maladies respiratoires et réanimation respiratoire (hôpital de Brabois) : M. Chabot (François).
Service de médecine G : diabétologie, maladies métaboliques, maladies de la nutrition (hôpital Jeanne d'Arc) : M. Ziegler (Olivier).
Laboratoire de biochimie (hôpital de Brabois) : M. Gueant (Jean-Louis).
Laboratoire de biochimie (hôpital central) : M. Olivier (Jean-Luc).
Service de radiologie Guilloz (hôpital central) : M. Blum (Alain).
Service d'accueil des urgences (hôpital central) : M. Bellou (Abdelouahab).
Service de neuroradiologie (hôpital central) : M. Bracard (Serge).
Service d'hépato-gastro-entérologie et assistance nutritionnelle : M. Galmiche (Jean-Paul).
Service des urgences : M. Potel (Gilles).
Service de génétique médicale (hôtel-Dieu) : M. Rival (Jean-Marie).
Service de gynécologie-obstétrique (hôpital mère et enfant) : M. Philippe (Henri-Jean).
Service d'hématologie clinique (hôtel-Dieu) : M. Harousseau (Jean-Luc).
Service de chirurgie infantile (hôpital mère et enfant) : M. Heloury (Hervé).
Clinique cardiologique et des maladies vasculaires (hôpital G. et R.
Laennec) : M. Le Marec (Hervé).
Service soins de suite gériatriques (soins de longue durée, maison Pirmil Beauséjour) : M. Ould Aoudia (Vincent).
Service d'addictologie (hôpital Saint-Jacques) : M. Venisse (Jean-Luc).
Laboratoire d'hématologie biologique (hôtel-Dieu et hôpital G. et R.
Laennec) : M. Avet-Loiseau (Hervé).
Service de pharmacologie clinique : Mme Jolliet (Pascale).
Service de pharmacologie (hôpital Pasteur) : M. Drici (Milou-Daniel).
Service d'exploration fonctionnelle du système nerveux (hôpital Pasteur) : Mme Magnie (Marie-Noëlle).
Service de réanimation médicale (hôpital de l'Archet I) : M. Bernardin (Gilles).
Service de chirurgie infantile (hôpital de l'Archet II) : M. Griffet (Jacques).
Département de santé publique (hôpital de l'Archet II) : M. Pradier (Christian).
Service de gynécologie-obstétrique (hôpital de l'Archet II) : M. Bongain (André).
Département d'anesthésie douleur : M. Ripart (Jacques).
Service de neurologie : M. Labauge (Pierre).
Service d'alcoologie-addiction : M. Balmes (Jean-Louis).
Service d'hépato-gastro-entérologie : M. Pouderoux (Philippe).
Service de médecine C et néphrologie : M. De Wazieres (Benoît).
Département de chirurgie digestive, cancérologie digestive et chirurgie vasculaire : M. Godlewski (Guilhem).
Laboratoire de bactériologie, virologie et parasitologie : Mme Charachon (Sylvie).
Laboratoire de cytologie clinique et cytogénétique : M. Lavabre-Bertrand (Thierry).
Service d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital de la Milétrie) : M. Levillain (Pierre).
Service de chirurgie plastique (hôpital de la Milétrie) : M. Dagregorio (Guy).
Service de génétique médicale (hôpital de la Milétrie) : Mme Gilbert-Dussardier (Brigitte).
Service d'immunologie et biochimie des protéines (hôpital de la Milétrie) : M. Lecron (Jean-Claude).
Service d'hépato-gastro-entérologie et assistance nutritive (hôpital de la Milétrie) : Mme Silvain (Christine).
Service de médecine physique et réadaptation (hôpital de la Milétrie) : M. Kemoun (Gilles).
Service d'orthopédie-traumatologie (hôpital de la Milétrie) : M. Gayet (Louis-Etienne).
Département médico-chirurgical de pédiatrie (hôpital de la Milétrie) : M. Levard (Guillaume).
Service de parasitologie et mycologie médicale (hôpital de la Milétrie) : Mme Rabot-Rodier (Marie-Hélène).
Service de pharmacocinétique (hôpital de la Milétrie) : M. Larsen (Christian-Jacques).
Département de gériatrie (hôpital de la Milétrie et hôpital gériatrique Louis Pasteur) : M. Poupet (Jean-Yves).
Service d'accueil des urgences (hôpital Maison Blanche) : M. Bazin (Arnaud).
Laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène (hôpital Robert Debré) : M. de Champs de Saint-Léger (Christophe).
Service d'oto-rhino-laryngologie (hôpital Robert Debré) : M. Chays (André).
Service de chirurgie générale à orientation digestive (hôpital Robert Debré) : M. Delattre (Jean-François).
Service d'hématologie clinique (hôpital Robert Debré) : M. Delmer (Alain).
Laboratoire de biologie et de recherche pédiatriques (American Memorial Hospital) : M. Gillery (Philippe).
Service de radiologie (hôpital Robert Debré) : M. Marcus (Claude).
Service de psychiatrie adultes (centre hospitalier Guillaume Régnier par convention, secteur 35 G 03) : M. Millet (Bruno).
Service de psychiatrie infanto-juvénile (centre hospitalier Guillaume Régnier par convention, secteur 35 I 04) : Mme Tordjemann (Sylvie).
Laboratoire d'hématologie-immunologie : M. Fest (Thierry).
Service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie maxillo-faciale (hôpital Pontchaillou) : M. Le Clech (Guy).
Service des maladies de l'appareil digestif (hôpital Pontchaillou) : M. Bretagne (Jean-François).
Département de cardiologie et maladies vasculaires (hôpital Pontchaillou) : M. Mabo (Philippe).
Département de radiologie et d'imagerie médicale : M. Gandon (Yves).
Service de réanimation médicale : M. Bonmarchand (Guy).
Service de biochimie médicale : M. Lavoinne (Alain).
Service de pédiatrie néonatale et réanimation) : M. Marret (Stéphane).
Service de médecine du travail et des maladies professionnelles : M. Caillard (Jean-François).
Clinique pneumologique (hôpital Charles Nicolle) : M. Thiberville (Luc).
Département de médecine interne (hôpital de Boisguillaume) : M. Levesque (Hervé).
Département nutrition, douleur, soins palliatifs : M. Dechelotte (Pierre).
Service d'accueil et urgences : M. Lemarchand (Philippe).
Service d'oncologie médicale (centre hospitalier universitaire) : M. Merrouche (Yacine).
Service d'hématologie clinique (hôpital Nord) : M. Guyotat (Denis).
Service de neurologie (hôpital Bellevue) : M. Laurent (Bernard).
Service de médecine interne et thérapeutique (hôpital Bellevue) : M. Decousus (Hervé).
Service de pneumologie et oncologie thoracique (hôpital Nord) : M. Vergnon (Jean-Michel).
Service d'anatomo-pathologie (hôpital Bellevue) : M. Peoc'h (Michel).
Service des urgences psychiatriques (hôpital Bellevue) : Mme Massoubre (Catherine).
Département de psychiatrie (centre hospitalier universitaire) : M. Lang (François).
Service de pédiatrie (hôpital Nord) : M. Stephan (Jean-Louis).
Service d'hématologie biologique (hôpital Nord) : Mme Campos-Guyotat (Lydia).
Laboratoire d'histologie embryologie cytogénétique (hôpital Nord) : Mme Cottier-Jouffre (Michèle).
Service médico-légal et mortuaire (centre hospitalier universitaire) : M. Debout (Michel).
Laboratoire d'immunologie biologique (hôpital de Hautepierre) : M. Bahram (Seiamak).
Service de dermatologie (hôpital civil) : M. Cribier (Bernard).
Service de génétique médicale (hôpital de Hautepierre) : Mme Dollfus-Waltmann (Hélène).
Service de morphologie appliquée à la chirurgie et à l'imagerie (hôpital civil) : M. Kahn (Jean-Luc).
Département de santé publique (hôpital civil) : M. Roeslin (Norbert).
Département de neurologie (hôpital civil) : Mme Tranchant (Christine).
Service de l'hypertension, des maladies vasculaires et de pharmacologie clinique (hôpital civil) : M. Stephan (Dominique).
Département de gynécologie-obstétrique (hôpital de Hautepierre) : M. Nisand (Israël).
Laboratoire de biologie de la reproduction (SIHCUS-CMCO) : M. Viville (Stéphane).
Service de physiologie et d'explorations fonctionnelles (hôpital civil) : M. Geny (Bernard).
Service de pédiatrie II (hôpital de Hautepierre) : M. Astruc (Dominique).
Laboratoire de cytogénétique (hôpital de Hautepierre) : Mme Flori-Piard (Elisabeth).
Service de chirurgie infantile (hôpital de Hautepierre) : M. Clavert (Jean-Pierre).
Service de chirurgie générale et digestive (hôpital Rangueil) : M. Fourtanier (Gilles).
Service d'endocrinologie-maladies métaboliques-nutrition (hôpital Rangueil) : M. Caron (Philippe).
Service d'urologie (hôpital Rangueil) : M. Rischmann (Pascal).
Service de neuroradiologie diagnostique et thérapeutique (hôpital Purpan Rangueil) : M. Cognard (Christophe).
Service de médecine interne (hôpital Purpan) : M. Adoue (Daniel).
Centre anti-poison (hôpital Purpan) : Mme Cabot (Claudine).
Service de neurologie vasculaire, pathologie neuro-dégénérative et explorations fonctionnelles du système nerveux (hôpital Purpan) : M. Chollet (François).
Service des maladies infectieuses et tropicales (hôpital Purpan) : M. Marchou (Bruno).
Service de SAMU 31 (hôpital Purpan) : M. Ducasse (Jean-Louis).
Service de télémédecine (hôtel-Dieu Saint-Jacques) : Mme Savoldelli (Monique).
Service de neurologie vasculaire (hôpital Rangueil) : M. Larrue (Vincent).
Service de dermatologie et de médecine sociale (hôpital La Grave) : M. Viraben (Roland).
Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital Purpan) : M. Brousset (Pierre).
Service de parasitologie-mycologie médicale (hôpital Rangueil) : M. Magnaval (Jean-François).
Service de médecine interne et gérontologie clinique (hôpital de Casselardit) : M. Vellas (Bruno).
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (hôpital La Grave) : M. Raynaud (Jean-Philippe).
Service de médecine interne gériatrique (hôpital Bretonneau) : M. Chavanne (Dominique).
Service d'ophtalmologie (hôpital Bretonneau) : M. Pisella (Pierre-Jean).
Service de parasitologie (hôpital Bretonneau) : M. Richard-Lenoble (Dominique).
Service de radiologie adultes (hôpital Bretonneau) : M. Brunereau (Laurent).
Service d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital Trousseau) : M. Guyetant (Serge).
Service de biochimie (hôpital Trousseau) : M. Pages (Christophe).
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique 2 (hôpital Trousseau) : M. Rosset (Philippe).
Service d'explorations fonctionnelles par les méthodes physiques (hôpital Trousseau) : M. Arbeille (Philippe).
Service de neurologie, neurochirurgie, oto-rhino-laryngologie, pédiatriques (centre Gatien de Clocheville) : Mme Maheut-Lourmiere (Josette).
Service de réanimation pédiatrique et néonatologie (centre Gatien de Clocheville) : M. Saliba (Elie).
Service universitaire d'explorations fonctionnelles et neurophysiologie en pédopsychiatrie (hôpital Bretonneau) : Mme Barthélémy (Catherine).
Service de gynécologie-obstétrique A à orientation gynécologique (hôpital Bretonneau) : M. Body (Gilles).
Service de gynécologie-obstétrique B à orientation obstétricale (hôpital Bretonneau) : M. Perrotin (Franck).
Service de médecine et biologie de la reproduction (hôpital Bretonneau) : M. Royere (Dominique).
Service d'information médicale et économie de la santé (hôpital Bretonneau) : M. Rusch (Emmanuel).
Service de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie (hôpital Trousseau) : M. Goga (Dominique).
Service de chirurgie thoracique cardiaque et vasculaire (hôpital Trousseau) : M. Marchand (Michel).
Service de médecine interne et maladies infectieuses (hôpital Bretonneau) : M. Besnier (Jean-Marc).
Service d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital Bretonneau) : M. Fetissof (Franck).
Service de toxicomanie : M. Bachellier (Jérôme).
Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2004
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005, M. Amar (Amine), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services pour une période de trois ans, dont un an au titre de la mobilité, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 13 décembre 2004 portant modification :
- du titre 1er de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif à la mise en place d'un bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches ;
- du titre 5 relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux,
sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations et aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt exclusif de l'établissement de santé.
Arrêté du 19 mai 2005 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP Cap Sud pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP Cap Sud dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Arrêté du 20 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les fruits et légumes, accordée dans la circonscription du Sud-Est au syndicat Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est transféré à la SICA SA Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La SICA SA Roussillon Méditerranée est reconnue à compter du 25 janvier 2001, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est.
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement de techniciens d'art
- Le mot : « audiovisuel » est remplacé par les mots : « audiovisuel et nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
- A la liste des métiers dans lesquels peuvent être ouverts les concours externe et interne des techniciens d'art, est ajouté le métier suivant : « matériaux et volumes ».
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, Mme Marie Niedergang, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de secrétaire générale adjointe, pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Vincent Blouet (CGT/culture), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Christophe Coquin.
M. Jean-Robert Szklarz (SNADGI/CGT), en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 avril 2005 désignant les organisations syndicales représentatives au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2005 susvisé, le mot : « syndicale » est remplacé par le mot : « nationale ».
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, M. Bernard Pêcheur est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
6152-232, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité.
Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, M. Bamba (Morifére), est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'université de Limoges.
Arrêtés du 16 mai 2005 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Henri Guitard, directeur régional des renseignements généraux à Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Hamon, chef de la cellule communication à la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 26 mai 2005 portant détachement d'une administratrice civile (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, Mme Conca (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 26 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, M. Alain Descatoire, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
Arrêtés du 17 mai 2005 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon jusqu'au 30 juin 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2007 inclus.
314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES, ACT, CCAA ET CSST POUR 2005
Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
- Au deuxième alinéa de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
a) La référence à l'article 1er est remplacée par une référence à l'article 4-1 ;
b) Après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » ;
c) Les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des Communautés européennes », sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
6° Au sixième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
7° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
2° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de son expérience professionnelle ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
7° Dans la seconde phrase du neuvième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Etat membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
6° Au sixième alinéa, le mot : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
7° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
- A l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou à l'Espace économique européen ».
- Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du second chapitre du titre II du même décret, après les mots : « membre de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
7° Au dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
- Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du second chapitre du titre II et à l'article 100 du même décret, les mots : « pas à la Communauté européenne ou » sont remplacés par les mots : « ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni ».
- Dans la première phrase de l'article 47 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, après les mots : « les titres » sont insérés les mots : « et l'expérience professionnelle ».
« Il peut toutefois être dispensé de subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de son expérience professionnelle ».
Arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel du premier groupe : 18, dont 6 emplois de directeur régional classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
- emplois de directeur départemental et de directeur fonctionnel du second groupe : 122, dont 12 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
A défaut, il est licencié sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 mai 2005, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 28 octobre 2005.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 4 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 16 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de commerce et d'industrie », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat.
Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination d'une mission du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche » prend le nom de « agriculture ».
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose M. Marc Pralong à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par M. Marc Pralong est irrecevable, en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 28 juillet 1998 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il considère que M. Marc Pralong occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'il a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que M. Marc Pralong ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base, mais une prestation optionnelle, et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, M. Marc Pralong ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas M. Marc Pralong du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'il n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué plusieurs interventions, notamment le 23 octobre 2003, le 1er avril 2004, le 28 avril 2004 et le 28 février 2005.
Electricité de France soutient que M. Marc Pralong n'est pas fondé à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
Il conteste, donc, le droit d'option invoqué par l'intéressé, puisque la redevance prévue par le décret du 19 juillet 2002 pour l'entretien de comptage est une obligation réglementaire, qui s'applique de plein droit à tous les utilisateurs du réseau public.
- de dire que la requête de M. Marc Pralong est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à M. Marc Pralong ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de M. Marc Pralong, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par M. Marc Pralong.
M. Marc Pralong soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par lui par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, M. Marc Pralong considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001, est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
Il soutient, cependant, qu'Electricité de France ne peut pas à la fois prétendre que l'entretien est une prestation de base, incluse dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, et vouloir imposer aux producteurs une facturation supplémentaire pour cette prestation.
M. Marc Pralong rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux) une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
Il soutient que le tarif d'utilisation des réseaux qui s'applique aux producteurs est défini dans le seul chapitre Ier du décret du 19 juillet 2002 et que le coût d'injection, fonction de la tension de raccordement et de la quantité d'énergie transportée, est censé inclure les coûts liés au comptage des seuls producteurs.
En outre M. Marc Pralong soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
M. Marc Pralong soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Il considère, en effet, que les « interventions » qu'Electricité de France prétend avoir réalisées ne sont en réalité que des prestations de contrôle et qu'aucun entretien des compteurs n'a été effectué.
Enfin, M. Marc Pralong soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, M. Marc Pralong persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Il conclut que l'interprétation de M. Marc Pralong conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter M. Marc Pralong de sa demande ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour M. Marc Pralong ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour M. Marc Pralong ; M. Marc Pralong persiste dans ses conclusions et moyens ; il affirme que la lettre du 31 mars 2004 sur laquelle se fonde Electricité de France précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; il soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; il soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; M. Marc Pralong reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; il indique qu'il a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Bernard Pilarski et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens, ainsi que dans les observations complémentaires présentées par M. Denis Hag en précisant que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'interventions statistiques ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de M. Marc Pralong n'est ni établi ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 28 juillet 1998, M. Marc Pralong a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07, relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA qui a été modifié, par avenant, le 6 mai 2003.
Le 30 juin 2003, Electricité de France a adressé à M. Marc Pralong les quatre premières factures d'accès au réseau pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 inclus.
Le 14 novembre 2003, Electricité de France a transmis à M. Marc Pralong la facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er juillet 2003 au 31 octobre 2003, d'un montant de 27,57 EUR HT correspondant à la redevance de location des condensateurs.
Le 30 avril 2004, Electricité de France a adressé à M. Marc Pralong la facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, d'un montant de 63,17 EUR HT, qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 42,48 EUR HT.
Par une lettre du 15 mai 2004, M. Marc Pralong a indiqué à Electricité de France ne pas comprendre la facturation d'une redevance d'entretien des compteurs et lui a joint un chèque de 26,01 EUR correspondant au montant TTC de la facture d'accès au réseau du 30 avril 2004, diminué du montant de la redevance contestée.
Par une lettre du 1er juin 2004, Electricité de France a apporté à M. Marc Pralong des explications sur la facturation des coûts d'entretien des compteurs et lui a indiqué ne pas pouvoir encaisser le règlement partiel de la facture d'accès au réseau du 30 avril 2004.
Le 7 juin 2004, M. Marc Pralong a réglé à Electricité de France la somme de 76,75 EUR correspondant au montant de la facture d'accès au réseau du 30 avril 2004.
Par une lettre du 30 juin 2004, Electricité de France a rappelé à M. Marc Pralong qu'aucun règlement ne lui était parvenu pour la facture d'accès au réseau adressée le 30 avril 2004.
Les 8 juillet 2004 et 12 novembre 2004, Electricité de France a adressé à M. Marc Pralong deux factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour les périodes de production d'avril à octobre 2004, qui incluait une redevance d'entretien des compteurs s'élevant respectivement à 42,48 EUR HT et 56,64 EUR HT.
Le 23 février 2005, M. Marc Pralong a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage ;
Electricité de France soutient que la demande de M. Marc Pralong ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis, et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M. Marc Pralong étant seulement assisté « par la Fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de M. Marc Pralong ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 14 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de M. Marc Pralong et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. Marc Pralong serait irrecevable ;
Sur la demande de M. Marc Pralong tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à M. Marc Pralong de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à M. Marc Pralong des frais d'entretien des compteurs dont l'intéressé est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
M. Marc Pralong soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Le chapitre II de l'annexe prévoit, en 9 sections, la tarification applicable aux consommateurs et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Par suite, M. Marc Pralong, qui est un producteur d'électricité, est fondé à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Sur la possibilité de facturation à M. Marc Pralong de prestations de comptage particulières :
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 28 juillet 1998 conclu entre Electricité de France et M. Marc Pralong, intitulé « Frais de comptage/Petit entretien du comptage », stipule que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF », cette stipulation, qui a pour objet non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base, méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à M. Marc Pralong la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique.
Par ailleurs, si M. Pralong estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de M. Marc Pralong.
Le surplus des demandes de M. Marc Pralong et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à M. Marc Pralong et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno du samedi 4 et du dimanche 5 juin 2005
Résultats de l'événement n° 133 Cote & Match du samedi 4 et du dimanche 5 juin 2005
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 27 mai 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
1re colonne du tableau, 1re ligne :
Au lieu de lire : « 313902 », lire : « 3133902 ».
Son Excellence M. Dudley McKinley Thomas, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia ;
Son Excellence M. Lionel Etienne, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence Mme Penelope Anne Wensley, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Pierre Dominique Schmidt, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence Mme Victoria Ann Cremona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
Son Excellence Mme Roxana Pinto Lopez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica.
Décision n° 2005-P-01 du 3 janvier 2005 portant nomination d'un directeur général adjoint
M. Manuel Vazquez, administrateur principal du Sénat, est nommé directeur général adjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Edouardo Carrosserie, ZA des Plaines, 97116 Pointe-Noire.
Arrêté du 11 mai 2005 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 6 décembre 2005, conformément à l'arrêté en date du 26 avril 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfp.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionnée.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 26 postes répartis comme suit :
L'épreuve d'admission d'entretien du concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat.
Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
Décision n° 2005-231 du 10 mai 2005 mettant en demeure l'association Inovac 45
L'association Inovac 45 est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Inovac 45 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-232 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM
Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Trafic FM » est remplacé par : « Radio Trafic FM ».
Décision n° 2005-243 du 10 mai 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ajaccio FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 95-595 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-636 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 août 2005, à 0 heure, au 16 août 2010, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ajaccio FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Punta di Pensilli, 20138 Coti Chiavari.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé », les 19, 20 et 21 août 2005 :
Site : château de Roujoux, route de Fougères, 41700 Fresnes.
Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R.
6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l'article R.
4127-98 et, pour les chirurgiens-dentistes, celles de l'article R.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice
Le département des supports de communication comprend :
Le bureau des outils de communication
Il assure la conception, la promotion et la diffusion des supports d'information auprès des publics internes et externes du ministère de la justice.
- de décliner et renforcer l'identité visuelle du ministère ;
- de réaliser des publications et dispose à cet effet d'un plateau technique assisté par ordinateur d'infographie et de reprographie associée ;
- de développer des supports électroniques d'information ;
- d'élaborer les plans de diffusion, de rassembler les fichiers de diffusion, d'exécuter les opérations de routage.
Le bureau de la politique éditoriale
En liaison avec les directions ou services concernés, il veille à la cohérence des actions éditoriales externes et internes du ministère.
Il assure l'écoute et la mesure de l'opinion.
Il développe les partenariats avec les médias et les autres départements ministériels.
- de concevoir et rédiger les publications assurées par le service central de l'information et de la communication (SCICOM), d'assister les directions ou services concernés dans l'élaboration de leurs produits rédactionnels ;
- de développer et d'alimenter les supports électroniques d'information du ministère.
Il veille à l'entretien et à la mise à jour des sites intranet et internet, il en assure la coordination ;
- de conduire des études et des évaluations en matière de communication externe et interne et de relations avec les publics.
Le bureau des événements de communication
Il met en oeuvre, en application du plan de communication ministériel, les opérations de communication institutionnelle.
- de promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires ; de proposer et d'organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, les métiers, l'activité du ministère ;
- d'élaborer et de suivre les campagnes d'information destinées aux personnels relevant du ministère de la justice ainsi qu'aux publics externes et en particulier de mettre en oeuvre les campagnes de recrutement en liaison avec les établissements de formation relevant du ministère de la justice et les directions concernées ;
- de constituer et d'enrichir la banque d'images du ministère de la justice.
Le département des réseaux de communication comprend :
Le bureau des réseaux internes
Il assure le développement et la coordination de la communication entre les diverses composantes de l'institution judiciaire.
- de proposer et de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'identité des acteurs du service public de la justice ;
- de préparer et proposer au chef du SCICOM les décisions de désignation des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs de cours d'appel, ainsi que des autres correspondants de communication ;
- de constituer et d'animer le réseau des correspondants de communication de l'administration centrale, des services déconcentrés et des magistrats délégués à la communication et de coordonner leurs actions ;
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de formation ministérielle en matière de communication en liaison avec les établissements de formation relevant du ministère de la justice et les directions concernées.
Le bureau des réseaux externes
Il concourt au développement des relations entre le ministère de la justice et de la presse.
Il assure la veille, la restitution, l'analyse et le suivi de la presse écrite, audiovisuelle et en ligne.
- de conseiller et d'assister l'administration centrale, les services déconcentrés et les juridictions en matière de relations avec la presse ;
- de concevoir, réaliser, diffuser des revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse ainsi que de gérer les abonnements à la presse de l'administration centrale ;
- de tenir à jour la liste des correspondants presse du ministère de la justice.
Le secrétariat aux affaires générales du service veille au bon fonctionnement et à l'organisation générale du service et traite les questions réservées.
- de gérer les ressources humaines et les moyens logistiques, de préparer et d'exécuter, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget affecté à la communication et d'instruire les dossiers relatifs à la passation des marchés ;
- de développer les indicateurs de performance du service et de préparer son rapport d'activité ;
- d'assurer une mission de recherche et de renseignements documentaires auprès des publics du ministère et de gérer la documentation.
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.
Le chef du service central de l'information et de la communication et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 autorisant la société Wingas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 7 janvier 2005 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, ne peuvent être remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage.
La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou animale.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux de lait, d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 2 mars 2005 ; les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer ou envoyer au service du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au mercredi 2 mars 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005 sont fixées au mardi 26 avril 2005.
La désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Sarlat, Sarlat-Villefranche-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonnès, Sarlat-Salignac, Sarlat-Belvès (tronçon Mazeyrolles-Belvès), Terrasson-Montignac et Thiviers-Payzac traversant les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 11 janvier 2005, les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Sarlat, Sarlat-Villefrance-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonnès, Sarlat-Salignac, Sarlat-Belvès (tronçon Mazeyrolles-Belvès), Terrasson-Montignac et Thiviers-Payzac traversant les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Terrasson-la-Villedieu, Mazeyrolles, Villefranche-du-Périgord, Belvès, Montignac, Thiviers, Dussac, Peyzac (Dordogne), Villeneuve-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe et Castillonnès (Lot-et-Garonne) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des liaisons hertziennes Périgueux-Sarlat, entre les stations de Champcevinel (Dordogne), Terrasson-la-Villedieu et Sarlat-la-Canéda, Sarlat-Villefranche-du-Périgord, entre les stations de Sarlat-la-Canéda, Mazeyrolles et Villefranche-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonès, entre les stations de Villeneuve-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe et Castillonnès, Sarlat-Belvès, entre les stations de Mazeyrolles et Belvès, Terrasson-Montignac, entre les stations de Terrasson-la-Villedieu et Montignac, Thiviers-Payzac, entre les stations de Thiviers, Dussac et Payzac.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Labouheyre (Landes) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Labouheyre (tronçon Le Barp-Labouheyre) traversant les départements de la Gironde et des Landes
Par décret en date du 11 janvier 2005, les dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Labouheyre (Landes) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Labouheyre (tronçon Le Barp-Labouheyre) traversant les départements de la Gironde et des Landes sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Labouheyre (Landes).
Arrêté du 15 décembre 2004 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL ANTEA
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, la SARL ANTEA est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes :
Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen Age.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2004, le bien culturel suivant : Sacramentaire de Nivardus de Milan, Ms Ludwig VI, manuscrit, appartenant au J.
Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 janvier 2005 au 20 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « La France romane » au musée du Louvre, du 28 février 2005 au 6 juin 2005.
Les praticiens nommés au titre des 4° et 5° de l'article R.
6152-206 sont classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel, compte tenu :
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'ils justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession.
4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 4° de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, M. Didier Montchamp, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie).
Arrêté du 16 décembre 2004 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2004, M. Jacques Foucart, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 janvier 2005.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Beauperthuy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, chemin communal 5 de Mahault, 97116 Pointe-Noire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 janvier 2005, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de délégué de coopération auprès du Comité international de la Croix-Rouge pour une période d'un an à compter du 8 août 2001.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, Mme Annick Depin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2005, M. Sivan (Antoine), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la liste nominative des candidats admis au concours d'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005
La liste des candidats issus des classes préparatoires économiques et commerciales est fixée ainsi qu'il suit :
Mlle Ameur (Souade), M. Amvam Zollo (Christophe), Mlles Baudouin (Audrey), Bay (Claire), Bayoumi (Doaa), M. Debry (Paul-Henri), Mlle Bennis (Selma), MM. Bessi (Frédéric), Boisson (Pierre-Loïc), Mlles Bouillon (Stéphanie), Briffotaux (Mélanie), M. Buhrig (Mathieu), Mlles Cadinot (Lucie), Calais (Elodie), MM. Caterdjian (Romain), Cepa (Kevin), Chazelle (Olivier), Mlles Cheminant (Aurore), Chery (Audrey), M. Chevalier (Matthieu), Mlle Chraibi (Aida), MM. Cornu (Vincent), David (Aurélien), de Chapuys Montlaville (Etienne), Mlles Descas (Valérie), Deslandes (Jessie), Dondin (Régine), M. Dos-Santos (Michael), Mlle Duarte (Claudia), MM. Durand (Christophe), El Housseini (Ryan), Mlles Frejoux (Céline), Gautier (Anne-Sophie), MM. Gautreau (Cédric), Gidenne (Frédéric), Mlle Goncalves (Carinne), MM. Gueneau de Montbeillard (Charles), Hagiage (Alexandre), Jannot (Guillaume), Mlles Jissang (Jenny), Joyes (Lorraine), Kabbaj (Lamia), M. Kobayashi (Jun), Mlles Kouadjo (Alyson), Lakhmiri (Maha), Lavoillotte (Donatienne), MM. Layeux (Valéry), Lesage (François), Mlles Lissant (Daisy), Louedin (Clémence), Lutgen (Laetitia), Martin (Célie), M. Marx (David), Mlles Merrienne (Charlotte), Metton (Sonia), Mougin (Emilie), Moukrim (Sophie), MM. Mouterde (Roland), Nanmegni (Elisée), Mlles Neveu (Virginie), Njine Nguemeni (Paule), Njonkou (Géraldine), M. Ouakrat (Elie-Adam), Mlle Paillez (Marie), M. Pennaneac'h (Grégory), Mlle Peultier (Anne-Claire), M. Piraux (Rémy), Mlles Pouillard (Sandrine), Ravelomanantsoa (Mita), Rivat (Luce), M. Rodriguez-Sierra (Raphaël), Mlles Rothe (Cyrielle), Rouhana (Rana), Saada (Elodie), MM. Salicis (Fabien), Smith (Arthur), Mlle Sylla (Anta), MM. Tchoukriel-Thebaud (Loïc), Tetuanui (Taivini), Tran (Antoine), Vallecalle (Rémy), Vasic (Mickael), Mlle Volny-Anne (Cyndra), Vrevin (Marie-Aline), MM. Yau (Vincent), Yu (Tanguy), Zait (Mohamed), Mlle Zouine (Dounia).
La liste des candidats issus des classes préparatoires scientifiques est fixée ainsi qu'il suit :
Mlle Abbes (Sonia), MM. Assouline (Raphaël), Bajou (Alexis), Mlle Baltz (Adelaïde), MM. Ben Saad (Oussama), Berot (Guillaume), Blot (Emmanuel), Cagniot (Arthur), Mlle Cellier (Hélène), MM. Champy (Jules), Chasme (Yoann), Chastan (Thibault), Cheung (Sze-Chung), Coulaud (Karim), Mlles Coulbault (Céline), Couturier (Marion), M. Cui (James), Mlle Cupif (Marina), M. de Palma (Alexandre), Mlles Delugeard (Clélia), Descombes (Aurélie), MM. Devines (Anthony), Doan (Félix), Dugrillon (Bruno), Fenjirou (Mohammed), Mlle Gazelle (Aude-Julie), MM. Girard (Fabien), Glochon (Stéphane), Guillou (Pierre-Olivier), Hardy (Maxence), Hoyon (Pierre), Mlle Iraqui Houssaini (Asmaa), MM. Ketatni (Mohamed), Lasseret (Maxime), Mlles Le Gabellec (Gwendoline), Luangrath (Laura), M. Luong (Sieu-Quang), Mlles Ma (Cécile), Marsigny (Jessica), M. Maslouhi (Samir), Mlle Martinaud (Sophie), MM. Moalla (Sami), Monjoin (Haroun), Mlle Monneuse (Marine), M. Montero (Bonaventure), Mlle Munck (Maïwenn), MM. Pavadepoulle (Ramesh), Pernot (Julien), Mlle Pessel (Kristell), MM. Plouzeau (Romain), Poletti (Sébastien), Mlle Rauline (Alice), M. Sannac (Bastien), Mlles Sciallano (Emilie), Seck (Fatou), Spelle (Stéphanie), MM. Tihami Ouriachi (Kindal), Usclat (Arnaud), Wattellier (Antoine), Mlle Westermann (Aline).
La liste des candidats issus des classes préparatoires ENS Cachan et universitaires est fixée ainsi qu'il suit :
Mlle Alioua (Mariem), MM. Baud (Damien), Bon (Tancrede), Breleret (Florent), Mlles Bucheli (Emilie), Calzetta (Sophie), M. Cherel (Marc), Mlle Clavier (Cécile), MM. Fillatre (Eric), Gattault (Florent), Mlle Morin (Mathilde), M. Pires (David).
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 13 janvier 2005 :
Sont nommés membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004 :
M. Boulet (Michel), ancien professeur à l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Deedene (Jean-Paul), ancien directeur général de l'institut de formation agricole privé de Genech ;
M. Denis (Bernard), professeur honoraire à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, membre de l'Académie d'agriculture de France ;
M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Gravot (Pierre), maître de conférences, membre du CREFAUR puis du CREREG (UMR du CNRS) ;
M. Lonnes (Alain), ancien directeur innovation développement/qualité chez Yoplait SA ;
Mme Oeuvrard (Françoise), chargée de mission à la direction de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. François-Poncet (Jean), ancien ministre, sénateur ;
M. Saget (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Jean François-Poncet est nommé président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
M. Pierre Saget est nommé vice-président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Les praticiens nommés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
La direction de la sécurité sociale travaille avec l'ensemble des autres directions afin de traduire, dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance.
- concevoir, mettre en oeuvre et, en liaison avec la DREES, évaluer les politiques relatives à la sécurité sociale : couverture des risques vieillesse, veuvage, maladie, famille, accidents du travail ;
- concevoir les politiques de régulation du système d'assurance maladie et en assurer la mise en oeuvre, en liaison avec la DGS, la DGAS et la DHOS ;
- élaborer et mettre en oeuvre les politiques relatives aux ressources fiscales et sociales des régimes de sécurité sociale ;
- concevoir, en liaison avec la DAGPB, et mettre en oeuvre la politique relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans le domaine de la sécurité sociale ;
- assurer la tutelle des organismes de sécurité sociale, préparer et mettre en oeuvre les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et ces organismes ;
La DSS contrôle également des fonds de financement tels que le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de réserve des retraites.
La DSS a en charge le suivi des finances sociales, soit pour l'année 2004 environ 400 milliards d'euros de recettes et de dépenses (25 % du PIB ; 1,4 fois les dépenses de l'Etat).
4,2 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales, 24 millions d'actifs cotisants de l'assurance vieillesse (régimes de base), 20 millions de pensions vieillesse (droits directs et dérivés), 100 % de la population française couverte par l'assurance maladie, 5 800 euros de prestations légales par habitant en 2003.
La direction, localisée au 1, place Fontenoy, 75007 Paris (métro : Ecole militaire, Saint-François-Xavier ou Cambronne), comprend environ 250 agents permanents, dont 170 agents de catégorie A, 35 agents de catégorie B et 45 agents de catégorie C.
Le chef de service, adjoint au directeur, seconde le directeur dans l'ensemble de ses travaux.
Il assure par ailleurs le pilotage des questions de ressources humaines et de modernisation du fonctionnement interne.
Actuellement, un seul poste de chef de service existe.
La création d'un deuxième poste est en cours pour l'année 2006.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confimé ayant occupé un emploi de direction et ayant si possible connaissance de la sécurité sociale.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes, du dynamisme et l'esprit d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), et de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : pierre.ricordeau@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Cet emploi est affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du patrimoine.
La sous-direction du patrimoine comprend :
- le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
- le bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire ;
- le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France.
- de proposer la politique domaniale et immobilière du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
- d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation du ministère et d'instruire les dossiers soumis au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics ;
- de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire ;
- de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
- de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
- d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
- de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
- de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine.
L'emploi proposé requiert sens politique et réactivité.
Son titulaire doit en outre disposer d'une solide formation juridique et budgétaire et avoir une aptitude marquée en matière d'organisation et de management.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de sous-directeur du financement du système de soins (1re sous-direction) est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
La sous-direction du financement du système de soins a en charge les missions suivantes :
- elle réunit l'ensemble des compétences de la direction dans le domaine de l'offre de soins et assure la coordination de la gestion de la loi de financement de la sécurité sociale pour sa partie relative à l'assurance maladie ;
- elle participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie ;
- elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins.
Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité et des organismes d'assurance maladie ;
- elle est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, de services et de matériels médicaux.
A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville.
Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie et du contrôle médical.
Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé.
Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique ;
- elle assure le pilotage et le suivi de la réforme de l'assurance maladie, et notamment le plan médicament et le programme de maîtrise médicalisée dont la charge est confiée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Elle pilotera la négociation de la partie de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS qui y sera consacrée.
Elle participe également à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements de santé, notamment dans le cadre des travaux du conseil de l'hospitalisation dont la DSS assure la vice-présidence.
Elle participe également à la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux et à la mise en place de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur ce thème.
La sous-direction, localisée au 1, place Fontenoy, 75007 Paris (métro : Ecole Militaire, Saint-François-Xavier ou Cambronne), comprend 40 agents, dont 27 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B et 7 agents de catégorie C.
Elle est organisée en 4 structures :
- bureau 1 A chargé des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et des transports sanitaires ;
- bureau 1 B chargé des professions de santé, de la gestion du risque « assurance maladie » et de la prévention ;
- bureau 1 C chargé des produits de santé et des produits d'origine humaine ;
- une mission transversale consacrée à la gestion du risque maladie est en cours de mise en place.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé, ayant si possible connaissance de la sécurité sociale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : pierre.ricordeau@sante.gouv.fr), et de M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins (téléphone : 01-40-56-53-29 ; courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Michel Rigaud, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Décision n° 2004-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole
Le code des postes et communications électroniques désigne l'ART pour analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation ex ante, déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une puissance sur ces marchés et définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels envisagés.
Conformément au nouveau cadre réglementaire, l'ART a publié le 16 avril 2004 un document de consultation intitulé « Consultation publique sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles ».
Dans ce document, l'ART, après avoir analysé la concurrence sur ce marché de gros, proposait une délimitation des marchés pertinents, une détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur les marchés correspondants, ainsi que l'imposition à ces entreprises de certaines obligations afin de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
L'ART a reçu 18 réponses à cette consultation, dont 15 comportant une partie publique.
Après avoir considéré ces réponses, et consulté le Conseil de la concurrence, l'Autorité a établi un ensemble de projets de décisions.
Le projet de décision n° 2004-936 concernant la délimitation des marchés pertinents en métropole et outre-mer, ainsi que les projets de décisions portant sur la puissance de marché et les obligations en métropole ont été mis en consultation publique et notifiés pour avis à la Commission européenne ainsi qu'aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, le 2 novembre 2004.
La Commission a souhaité examiner conjointement la définition des marchés d'outre-mer et l'identification des opérateurs puissants correspondants.
Aussi, la présente décision n'identifie que les trois marchés pertinents de métropole.
Les marchés d'outre-mer seront identifiés dans une décision ultérieure dont le projet a été notifié à la Commission européenne le 8 décembre 2004.
L'ART a reçu 7 réponses à cette seconde consultation.
La prise en compte de ces éléments n'appelle pas de modification des projets de décisions.
L'analyse de l'ART du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole se compose de la présente décision dite décision « définition de marché » et de trois décisions particulières dites « puissance et obligation » correspondant à l'analyse de la puissance de marché et des obligations nécessaires pour chacun des marchés délimités.
L'exercice de délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre » susvisée, effectué conformément aux principes issus du droit de la concurrence.
La substituabilité du côté de l'offre : il y a substituabilité du côté de l'offre lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
Celle-ci se distingue de la concurrence potentielle en ce que la substituabilité du côté de l'offre n'induit aucun coût important additionnel tandis qu'une éventuelle entrée sur le marché implique des dépenses à fond perdu considérables.
Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, l'analyse peut également impliquer la mise en oeuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les lignes directrices de la Commission.
Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (5 à 10 % par exemple), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les demandeurs vers lesquels ils sont susceptibles de s'orienter.
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; ainsi, sa mise en oeuvre n'implique pas une étude économétrique systématique poussée.
Selon une jurisprudence constante issue du droit de la concurrence, rappelée par les lignes directrices susvisées, un marché pertinent du point de vue géographique est un « territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
Concrètement, deux principaux critères permettent, selon les lignes directrices de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale.
L'Autorité est consciente du caractère structurant des segmentations géographiques, ainsi que des considérations pratiques (lisibilité, pérennité, coût de régulation) associées ; c'est pourquoi, elle cherchera le plus souvent à développer une analyse à caractère prospectif et non contingente.
Hypothèse de l'analyse prospective : sortie du bill and keep
Les trois opérateurs mobiles de métropole ne se facturent actuellement pas de charge de terminaison d'appel vocal.
Ce système est appelé bill and keep.
Pour se maintenir, l'accord des trois opérateurs est nécessaire.
A l'opposé, il suffit que l'un des trois opérateurs mobiles décide d'en sortir pour que ce système s'arrête.
Le système du bill and keep a conduit à une forte expansion des hérissons, utilisés presque exclusivement par les opérateurs alternatifs.
Selon les estimations de l'Autorité, France Télécom n'utilise pas a priori de hérissons de manière significative.
Une utilisation généralisée de hérissons par France Télécom ne serait pas envisageable.
Techniquement, les volumes de communications fixe-mobile de France Télécom satureraient les ressources radio des opérateurs mobiles.
De plus, économiquement, France Télécom étant actuellement tenue de pratiquer des tarifs de détail reflétant les coûts, il serait tenu de répercuter le gain sur ses tarifs de détail.
Le groupe France Télécom n'a donc aucune raison de souhaiter le maintien du système du bill and keep.
L'Autorité note que la société Orange France a transmis aux deux autres opérateurs mobiles un courrier annonçant son intention de sortir du système du bill and keep au plus tard le 1er janvier 2005.
Le Conseil de la concurrence souligne dans son avis susvisé que : « Les représentants des sociétés SFR et Bouygues ont affirmé, en séance, qu'ils étaient en faveur de la suppression de la différenciation tarifaire entre terminaisons d'appels fixes et mobiles et qu'ils avaient engagé des négociations avec Orange sur ce point ».
L'Autorité considère donc que l'analyse prospective des marchés doit prendre en compte une sortie très rapide du bill and keep.
La présente décision analyse le marché de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux téléphoniques publics mobiles français, à destination des clients de ces derniers.
La délimitation du marché pertinent correspondant doit partir du marché le plus petit possible, à savoir la terminaison d'un appel vocal à destination d'un abonné spécifique d'un opérateur mobile.
Le produit de départ de l'analyse est la terminaison d'appel vocal sur le réseau téléphonique public mobile GSM de l'opérateur M, depuis le réseau téléphonique public de l'opérateur O, l'appelant étant A et l'appelé B.
La terminaison des appels fixe vers mobile
et mobile vers mobile correspond à un même service de gros
La terminaison d'appel sur le réseau mobile depuis un réseau fixe et celle depuis un réseau mobile correspondent à un même service de gros.
Les deux sont certes achetées par deux types d'acheteurs différents (les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles), mais l'Autorité avait considéré dans sa consultation publique préliminaire qu'il s'agit néanmoins d'un même service puisqu'il s'agit techniquement de la même prestation, qu'il répond à un même besoin et qu'il est soumis à des contraintes concurrentielles équivalentes (principe du paiement par l'appelant).
Un des contributeurs conteste que les terminaisons d'appel depuis un fixe et depuis un mobile soient dans le même marché au motif que les contraintes concurrentielles sont différentes en raison du fait que, dans le cas de l'interconnexion avec un opérateur mobile, l'opérateur terminant l'appel négocie avec son concurrent direct, ce qui n'est pas le cas avec un opérateur fixe.
L'Autorité maintient qu'il convient d'inclure dans un même marché l'ensemble des terminaisons, quelle que soit l'origine fixe ou mobile, car il s'agit de services techniquement identiques, soumis à des contraintes concurrentielles suffisamment homogènes.
Le fait que l'opérateur mobile départ soit, à la différence d'un opérateur fixe, en concurrence directe avec l'opérateur offrant la terminaison, ne démontre pas une hétérogénéité suffisante des contraintes concurrentielles sur le marché de gros : dans tous les cas, il s'agit avant tout de relations de terminaison d'appel entre opérateurs de boucle locale et une terminaison élevée sur un réseau mobile se traduit par des coûts de revient plus élevés pour l'opérateur départ, qu'il soit opérateur fixe ou mobile.
Enfin la pratique du bill and keep et le développement des hérissons, tels que décrits en partie 2.2.3, ont montré par le passé les limites d'une distinction des terminaisons d'appel en fonction de la nature de l'appelant : en effet, les hérissons permettent de convertir les appels fixe vers mobile en appels mobile vers mobile et donc font bénéficier de fait à un client fixe appelant un client mobile une charge de terminaison d'appel équivalente à celle facturée indirectement aux abonnés mobiles appelants : un tel contournement démontre une certaine substituabilité par la demande, en contradiction avec un éventuel traitement différencié des deux terminaisons.
Enfin, l'Autorité note que les régulateurs ayant analysé ce marché, et en particulier l'Ofcom et le Comreg, ont retenu une définition comparable à la sienne.
Le service de terminaison considéré ici est associé à deux services de détail, les communications voix « fixe vers mobile » et les communications « mobile vers mobile tiers ».
L'étude commence par l'analyse de la substituabilité sur le marché de gros, puisque, à une augmentation substantielle du tarif de terminaison, c'est d'abord sur le marché de gros que peut s'opérer une substitution.
du côté de la demande sur le marché de gros
Un opérateur, fixe ou mobile, devant terminer un appel à destination d'un abonné d'un opérateur mobile GSM pourrait utiliser différents produits de gros :
- l'offre d'interconnexion de l'opérateur mobile, utilisant son réseau GSM ;
- des hérissons ou mobile box ;
- des offres d'interconnexion de l'opérateur mobile utilisant d'autres réseaux que le réseau GSM.
La délimitation du marché de gros doit passer par l'analyse de la substituabilité de ces différents produits, en supposant que le marché contient au minimum l'offre d'interconnexion.
Non-substituabilité de la terminaison d'appel
sur un autre réseau mobile
La terminaison d'appel sur un autre réseau mobile M' ne peut pas être un substitut pour M. En effet, puisqu'il s'agit d'atteindre in fine l'appelé B sur le réseau M, le seul moyen pour l'opérateur M' de fournir à l'opérateur de l'appelé (B) le produit souhaité est de lui-même acheter la terminaison d'appel sur le réseau de M. Les charges de terminaison d'appel étant supposées non-discriminatoires, M' paiera la même charge que l'opérateur O directement.
L'opérateur O n'a donc aucun intérêt à passer par M'.
En cas d'existence d'un opérateur mobile virtuel M'', il n'y aurait pas non plus de substituabilité, car l'opérateur mobile virtuel M'' devrait, tout comme l'opérateur M', acheter à M une terminaison d'appel vocal à l'opérateur mobile M.
Substituabilité des différentes offres d'interconnexion
La solution naturelle pour un opérateur, fixe ou mobile, devant terminer du trafic vers un réseau mobile GSM, consiste à s'interconnecter à ce réseau.
Dans ce cas, il confie son trafic dans des conditions techniques et tarifaires négociées avec l'opérateur mobile qui peut définir plusieurs niveaux de terminaison.
Il s'agit d'étudier la substituabilité des services de terminaison, tels que proposés aujourd'hui par les opérateurs mobiles.
Tous les opérateurs considérés fournissent une offre permettant à un opérateur mobile de joindre l'ensemble de ses clients à partir du raccordement en un point.
Cette offre est bâtie sur une tarification indépendante de la position de l'appelé, qui n'est pas connue par l'opérateur livrant le trafic à terminer.
En métropole, les opérateurs mobiles proposent en outre une architecture d'interconnexion à plusieurs niveaux de tarification, donnant une « prime » à l'opérateur se raccordant en plus d'un point d'interconnexion.
En effet, l'opérateur bénéficie d'un tarif moins élevé s'il livre le trafic près de l'appelant (1).
Les opérateurs métropolitains proposent donc généralement au moins un tarif qualifié d'intra-ZA (intra-Zone arrière) et un tarif d'extra-ZA.
Le tarif extra-ZA est supérieur à celui du tarif intra-ZA et est facturé lorsque l'appelant ne se trouve pas dans la ZA (zone arrière) du point d'interconnexion où est livré effectivement le trafic.
Le nombre, la taille et la définition de ces zones arrières dépendent du choix de l'opérateur mobile.
Ce dernier peut par ailleurs définir une structure d'interconnexion avec une architecture en zones plus complexe.
La tarification en fonction de la position de l'appelant et non de l'appelé est propre aux opérateurs mobiles français de métropole et la hiérarchie des tarifs qui impose des tarifs d'autant plus élevés que l'appelant est éloigné du point d'interconnexion repose sur le constat statistique que l'appelé et l'appelant sont le plus souvent proches.
Ainsi, si l'appelant est éloigné du point de livraison de l'opérateur mobile, l'appelé sera statistiquement loin de ce point, et la terminaison utilisera donc une portion plus grande du réseau de l'opérateur mobile.
L'existence éventuelle de plusieurs prestations de terminaison pour certains opérateurs conduit à s'interroger sur la substituabilité de ces services entre eux.
Le choix entre l'un ou l'autre des niveaux d'interconnexion dépend du nombre de points auxquels l'opérateur souhaite se raccorder.
Ce choix dépend de l'arbitrage économique entre les coûts de déploiement de son propre réseau nécessaire à ce raccordement et le gain réalisé en reversements d'interconnexion en multipliant les points d'interconnexion.
Il peut décider de choisir l'offre intra-ZA, soit pour bénéficier de tarifs inférieurs, soit pour livrer son trafic au plus près de l'appelant et ainsi libérer des ressources réseau.
Cependant, les opérateurs mobiles consultés considèrent qu'il n'est pas pertinent d'analyser ces niveaux d'interconnexion par analogie avec l'offre de France Télécom qui comprend une offre nationale, régionale et locale, les deux premières pouvant être décomposées en une prestation de transit et une terminaison locale.
En effet, suivant une tarification dépendant de la position de l'appelant, il est possible qu'une même prestation technique, à savoir l'acheminement du trafic de terminaison entre un point de livraison à Paris et des clients mobiles à Paris, par exemple, correspondent, soit à une prestation intra-ZA (si l'appelant est à Paris), soit à une prestation extra-ZA (si l'appelant est à Marseille, par exemple).
Cette tarification explique aussi qu'un opérateur fixe devant acheminer un appel de Bordeaux à Marseille paiera un prix supérieur s'il livre son trafic de terminaison à Marseille, plutôt qu'à Bordeaux, alors qu'il utilise moins le réseau de l'opérateur mobile.
Le choix d'une tarification en fonction de l'appelant et la nécessité d'une optimisation statistique ne permettent pas de distinguer dans les prestations une partie terminaison locale et une partie transit.
Il est donc considéré que, dans le schéma (correspondant à l'offre actuelle) où l'opérateur livrant le trafic ne connaît pas la localisation de l'appelé, l'ensemble des services de terminaison offerts par l'opérateur font partie du marché considéré.
En revanche, la définition du marché pourrait être différente si l'opérateur livrant le trafic accédait à la position de l'appelé et choisissait ainsi son point de livraison en conséquence.
Le marché considéré comprendrait alors au minimum la prestation de livraison au plus proche de l'appelé et la substitution avec les autres services devrait être analysée.
Substituabilité des appels par le biais de hérissons
L'existence d'un prix d'interconnexion supérieur au prix de détail de certains appels passés au départ des réseaux mobiles explique le développement important des hérissons ou mobile boxes depuis quelques années.
Développement des hérissons :
Les hérissons sont des batteries de téléphones mobiles, utilisés principalement pour les appels fixe vers mobile, permettant de contourner la terminaison d'appel en utilisant des communications mobile-mobile.
Ces dispositifs sont utilisés par des entreprises et par des opérateurs.
L'utilisation des hérissons résulte aujourd'hui de plusieurs phénomènes.
Tout d'abord, les opérateurs fixes sont incités à les utiliser, pour les appels fixe vers mobile, car leur utilisation est pour eux beaucoup moins coûteuse que celle de la prestation d'interconnexion (terminaison d'appel).
De plus, les entreprises peuvent elles-mêmes mettre en place des hérissons et bénéficier ainsi de prix bien inférieurs à ceux proposés par un opérateur fixe pour un appel fixe-mobile utilisant la terminaison d'appel mobile.
L'opérateur fixe cherche donc à proposer à son entreprise cliente un tarif prenant en compte cet élément, ce tarif ne pouvant être obtenu qu'en utilisant lui-même un hérisson.
Les hérissons sont aujourd'hui financièrement avantageux pour leurs utilisateurs car les forfaits proposés à leur détenteur sont très compétitifs.
Ces forfaits peuvent être, début 2004, inférieurs à 9,5 cEUR/min (hors coût d'acquisition et de fonctionnement du hérisson) quand le prix moyen de détail mobile est de 21 cEUR/min (2) et le prix moyen de terminaison d'appel en 2003 supérieur à 17 cEUR/min.
Dans le cadre du système du bill and keep, les hérissons utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile M permettent d'accéder à la fois aux abonnés de l'opérateur M (appel on-net) et aux abonnés des autres opérateurs mobiles (appels off-net).
Les appels off-net sont intéressants pour l'opérateur mobile M, puisque celui-ci touche le revenu d'une communication, mais, grâce au système du bill and keep, ne paie pas la terminaison sur le réseau de l'autre opérateur mobile.
Les appels off-net représentent par rapport aux appels on-net un coût bien inférieur pour l'opérateur M puisque les premiers n'utilisent qu'une boucle radio quand les seconds en utilisent deux.
En revanche, pour l'opérateur mobile destinataire de l'appel off-net, la situation est inversée : il doit terminer un appel sans la moindre rémunération.
Chaque opérateur mobile a donc eu individuellement intérêt à maximiser son volume d'appels off-net passant par des hérissons, tout en minimisant son volume d'appels entrants en provenance d'autres réseaux mobiles.
La recherche de cette maximisation s'est faite par une concurrence sur les prix de détail de flotte, conduisant ainsi à des tarifs inférieurs à neuf centimes, soit moins de la moitié du prix de détail moyen.
Comme il a été mentionné dans la section 1.3, l'Autorité considère dans son analyse prospective que le système du bill and keep va disparaître rapidement à l'instigation des opérateurs mobiles.
Une sortie du bill and keep devrait à terme réduire considérablement l'utilisation des hérissons.
En effet, les opérateurs mobiles ne seront plus incités à proposer des tarifs indifférenciés pour les appels on-net et les appels off-net puisqu'ils devront payer le prix de la terminaison d'appel.
Les hérissons ne serviront sans doute plus alors que pour les appels on-net.
Pour accéder à un client du réseau de l'opérateur mobile M, il n'y aura plus la possibilité de passer par un opérateur mobile tiers M' : seuls seront possibles la terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur M et les appels on-net d'un hérisson sur le réseau de l'opérateur M.
Substituabilité des appels par le biais des hérissons :
Selon différents opérateurs, les appels par le biais des hérissons représenteraient mi-2004 entre 20 % et 30 % des appels fixe vers mobile.
Il semble qu'une grande partie du trafic des opérateurs fixes alternatifs à destination des réseaux mobiles passe par des hérissons, mais qu'en revanche France Télécom n'utiliserait pas a priori de tels systèmes de manière significative.
Les hérissons se sont donc, de fait, partiellement substitués à la terminaison d'appel.
Néanmoins, les hérissons permettant d'accéder au réseau d'un opérateur mobile M, comme la terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur mobile M, sont contrôlés, à la fois techniquement et tarifairement, par l'opérateur M. Une fois les hérissons off-net disparus, les opérateurs mobiles n'auront que peu d'intérêt à favoriser des hérissons on-net qui concurrencent directement leur offre de terminaison d'appel.
L'Autorité avait envisagé dans sa consultation préliminaire que les hérissons soient inclus dans les marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux individuels des opérateurs.
Néanmoins, l'Autorité avait considéré que l'incitation à utiliser les hérissons off-net serait amenée à disparaître dès la sortie du bill and keep et que les hérissons on-net devraient fortement diminuer dès lors que la charge de terminaison d'appel vocal se rapprocherait des coûts.
France Télécom conteste qu'un marché puisse être composé d'une prestation de gros (la terminaison d'appel) et d'une prestation de détail (l'appel mobile-mobile du hérisson).
Selon France Télécom, un tel amalgame serait contraire aux choix de la Commission qui a séparé les marchés de gros et les marchés de détail et de surcroît n'a pas recensé le marché de détail des services mobiles.
La vente par un opérateur mobile à un autre opérateur d'un service de communication électronique est par nature un service de gros, même si la même prestation est vendue parallèlement sur le marché de détail sous la forme d'un service de détail.
D'une manière générale, il existe toujours un certain chevauchement entre marchés de gros et marchés de détail.
Les produits de détail vendus aux plus gros clients (grands comptes) sont couramment substituables avec des offres de gros destinées aux opérateurs tiers.
SFR conteste que l'Autorité ne prenne pas en compte les hérissons on-net tant que ceux-ci seront à un tarif inférieur à celui de la terminaison d'appel vocal.
Un autre contributeur a indiqué que le raisonnement de l'ART conduisant à penser que les opérateurs mobiles, une fois les hérissons off-net disparus, seraient incités à remonter leurs tarifs de hérissons on-net au-dessus de la terminaison d'appel, était incorrect.
Au contraire, les opérateurs mobiles, en raison de la forte concurrence sur le marché des entreprises, seraient contraints à proposer des tarifs on-net au coût marginal pour les flottes d'entreprise, et certaines des cartes SIM de ces flottes pourraient servir à faire des hérissons on-net.
L'Autorité prend en compte ces arguments et considère donc que seuls les hérissons utilisant une carte SIM d'un opérateur doivent être inclus dans le marché pertinent de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de cet opérateur.
Au demeurant, la Commission européenne, au paragraphe 42 de ses lignes directrices, alerte les Autorités réglementaires nationales sur le risque du sophisme du cellophane (3) : les tests de substituabilité peuvent s'avérer non pertinents quand les prix constatés sur le marché s'écartent de façon sensible des prix concurrentiels.
Il aurait pu être envisagé de considérer des prix de marché à un niveau concurrentiel et non au niveau actuel.
Dans cette situation, le prix de la terminaison d'appel serait inférieur à celui d'un appel mobile à mobile, utilisé par les hérissons, puisque le coût principal d'une communication mobile est la boucle locale radio et qu'un appel mobile à mobile en utilise deux quand la terminaison d'appel n'en nécessite qu'un.
Il n'y aurait alors aucune substituabilité entre la terminaison d'appel vocal et les appels par le biais des hérissons.
Ceci conduirait donc à ne pas prendre en compte les hérissons dans le marché de la terminaison d'appel vocal, ce qui n'aurait cependant pas d'influence sur l'appréciation de puissance de marché.
Substituabilité des terminaisons d'appel
depuis un réseau national et depuis un réseau international
Si l'opérateur de l'appelant est un opérateur fixe ou mobile, il a pu profiter pendant de nombreuses années d'une situation historique où la terminaison d'appel sur un réseau mobile émis depuis un réseau international était facturée moins cher qu'une terminaison au départ d'un réseau national.
Ce système résultait du fait que les opérateurs de transit internationaux acquittaient un tarif de terminaison d'appel indépendamment du type de boucle locale de terminaison pour des raisons historiques.
En France, l'opérateur prenant en charge le trafic de terminaison d'un opérateur étranger facturait un prix de terminaison identique, que l'appel se termine sur un réseau mobile ou un réseau fixe.
Ce tarif était basé sur les coûts d'une terminaison d'appel sur une boucle locale fixe.
Si la terminaison d'appel depuis un réseau national devient plus chère que la terminaison d'appel depuis un réseau international, l'opérateur de l'appelant reroutera son trafic par l'international pour bénéficier du tarif plus avantageux.
Inversement, si la terminaison d'appel depuis un réseau international devient plus chère que la terminaison d'appel depuis un réseau national, l'opérateur de l'appelant étranger reroutera son trafic par l'intermédiaire d'un opérateur français pour bénéficier du tarif plus avantageux.
Ce cas de figure s'est produit jusqu'en 2002, où le tarif international était substantiellement inférieur à celui du national.
Dans sa décision n° 2004-D-48 en date du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom, le Conseil de la concurrence confirme ce point en observant que : « Le reroutage constitue pourtant une alternative possible au paiement de la CTA en provenance d'un fixe en la remplaçant par la CTA en provenance de l'étranger, ce que le gestionnaire du réseau GSM terminant l'appel ne peut détecter.
Il y a donc substituabilité entre terminaison d'appel depuis un réseau national et terminaison d'appel depuis un réseau étranger.
Substituabilité de la terminaison d'appel
utilisant la norme GSM et de celle utilisant la norme UMTS
Tous les opérateurs disposant aujourd'hui en France d'une licence UMTS ont aussi une licence GSM.
Tous les opérateurs disposant aujourd'hui d'une licence UMTS ont affirmé vouloir établir un tarif identique pour la terminaison d'appel utilisant la norme GSM et celle utilisant la norme UMTS.
Ceci s'explique notamment par le fait qu'en fonction du déplacement de l'appelé, une communication peut par exemple commencer en UMTS, continuer en GSM et se terminer en UMTS.
En outre, le service rendu, à savoir permettre une communication téléphonique vocale, est le même quelle que soit la norme utilisée.
Il y a donc pour l'opérateur de l'appelant une substituabilité complète entre terminaison GSM et terminaison UMTS puisque les deux procurent le même service au même prix et que l'opérateur de l'appelant n'est pas en mesure de savoir s'il achète une terminaison GSM ou UMTS.
Analyse de la substituabilité du côté de la demande
Il est probable que l'augmentation du prix de la terminaison d'appel de l'opérateur mobile entraînerait une augmentation du prix des communications de détail fixe-mobile ou mobile vers mobile tiers d'un montant équivalent.
Il est probable que l'opérateur fixe ou mobile répercute cette augmentation sur son client de détail afin de maintenir sa rétention et donc son niveau de rentabilité.
Il s'agit alors de mieux comprendre le comportement de l'appelant si le prix de la terminaison d'appel de l'opérateur mobile considéré augmentait fortement, et donc par conséquent le prix de la communication de détail fixe vers mobile ou mobile vers mobile tiers.
Les deux sections suivantes analysent le comportement de l'appelant face, d'une part, à une hausse du prix des appels fixe vers mobile et, d'autre part, à une hausse du prix des appels mobiles vers mobiles tiers.
Comportement de l'appelant face à une hausse
des appels fixe vers mobile
Différents types de substitution sont envisageables :
- substitution par un appel mobile vers mobile ;
- substitution par un appel au départ du fixe vers un autre réseau mobile ;
- substitution par un appel au départ du fixe vers un réseau fixe ;
- substitution par un SMS ;
- substitution par de la voix sur IP.
Non-substituabilité d'un appel mobile vers mobile
Il ne serait pas avantageux pour l'appelant d'utiliser un appel off-net depuis un réseau mobile vers le réseau mobile considéré.
En effet, l'opérateur mobile de départ sera soumis à la même charge de terminaison d'appel que l'opérateur fixe, et il est donc peu probable que l'opérateur mobile de départ propose un tarif off-net plus avantageux que l'appel fixe-mobile de A puisque les coûts de terminaison sont les mêmes et que les coûts de collecte sont généralement bien plus importants pour un réseau mobile.
Pour que l'appelant puisse utilement substituer un appel fixe-mobile par un appel on-net, il faut que celui-ci connaisse le réseau de l'appelé et qu'il soit client du même réseau.
La probabilité que l'appelé soit client du même opérateur est en première approximation égale à la part de marché de cet opérateur.
La probabilité non conditionnelle (probabilité moyenne qu'un appelant et un appelé soient clients du même réseau) est en première approximation égale à la somme des carrés des parts de marché, soit pour le marché métropolitain de l'ordre de 35 %.
L'appelant n'a aucun moyen simple de connaître l'opérateur de l'appelé s'il n'est pas un proche de celui-ci ou un spécialiste des télécoms.
La portabilité des numéros rend encore plus compliquée la connaissance de l'opérateur de l'appelé.
En outre, la qualité d'une communication mobile-mobile est inférieure à celle d'une communication fixe-mobile (4) et l'appelant n'est pas forcément dans une zone de couverture du réseau de l'opérateur A.
SFR conteste les arguments développés par l'ART dans les deux premiers paragraphes de cette section.
SFR indique qu'aujourd'hui, d'une part il n'y pas de différenciation tarifaire entre les appels on-net et les appels off-net, et que, d'autre part, les appels mobile vers mobile peuvent être beaucoup moins chers que les appels fixe vers mobile, par exemple dans le cadre d'offres illimitées.
SFR considère qu'un détenteur d'un forfait illimité, s'il est l'appelant, a tout intérêt à appeler en utilisant son téléphone portable, et s'il est l'appelé, à rappeler l'appelant depuis son téléphone portable.
L'Autorité concède que de tels comportements de consommation peuvent exister aujourd'hui, mais elle estime qu'ils ne concernent qu'une minorité de clients mobiles, du fait notamment des structures tarifaires retenues par les opérateurs mobiles.
Au demeurant, comme il a été indiqué au 2.2.3, l'exemple du sophisme du cellophane pourrait conduire à évaluer la substituabilité dans une situation où les prix sont à un niveau concurrentiel.
Lorsque l'on considère un appel fixe-mobile et un appel mobile-mobile correspondant à la même demande, c'est-à-dire l'acheminement d'une communication d'un client qui dispose d'un terminal fixe et d'un terminal mobile, il paraît incontestable que le coût de l'appel mobile-mobile est supérieur à celui de l'appel fixe-mobile.
Si les prix sont à un niveau concurrentiel, cette hiérarchie devrait se retrouver dans les prix, annulant ainsi la substituabilité.
L'Autorité considère finalement que le caractère substituable d'un appel mobile-mobile vers l'appelant A n'est donc pas suffisant pour inclure ce produit dans le marché étudié, bien qu'il existe une porosité réelle mais limitée entre l'usage des deux produits.
Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence :
« Le Conseil de la concurrence observe, à l'instar de l'ART, que pour l'ensemble des autres types d'appels, la possibilité d'une substitution est peu probable comme le révèle notamment la différence substantielle des prix.
Par exemple, il est peu probable qu'un appel F/F soit substituable à un appel M/M. »
Non-substituabilité d'un appel vers un autre réseau mobile
L'appelant pourrait essayer de contacter l'appelé sur un autre réseau mobile que le réseau considéré.
En l'état actuel de la technologie et des choix techniques faits par les opérateurs, le client appelé ne peut pas avec un même terminal mobile choisir le réseau mobile de terminaison sans disposer de plusieurs cartes SIM pour un même terminal.
En conséquence, cela nécessiterait donc que l'appelé possède un second terminal mobile et soit aussi client de ce réseau tiers.
Il a déjà été souligné précédemment qu'il est peu probable qu'un individu s'abonne à plusieurs réseaux mobiles.
En outre, lorsqu'un individu est client de plusieurs opérateurs mobiles, c'est souvent parce qu'il a un numéro de téléphone professionnel et un numéro de téléphone privé.
S'il possède ces deux numéros, c'est justement pour ne pas être appelé sur son téléphone privé pour des raisons professionnelles ou pour ne pas être appelé sur son téléphone professionnel pour des raisons privées.
Le caractère substituable d'un appel au départ d'un réseau fixe vers un autre réseau mobile n'est donc pas suffisant pour inclure ce produit dans le marché étudié.
Non-substituabilité d'un appel vers un réseau fixe
L'appelant pourrait essayer de joindre l'appelé sur un téléphone fixe.
Néanmoins, cela nécessiterait que l'appelé soit dans un lieu où il dispose d'un téléphone fixe, que l'appelant le sache et connaisse le numéro de téléphone correspondant.
De telles conditions ne sont pas réunies dans de nombreux cas.
Tout d'abord, l'intérêt de la téléphonie mobile est justement de pouvoir être joint en dehors de lieux où le client dispose d'une ligne fixe.
De plus, un nombre non négligeable de personnes n'a plus de lignes fixes (selon l'étude CREDOC commandée par l'ART et le CGTI, « en juin 2003, 14 % de nos concitoyens ne disposent plus de lignes fixes » contre « 5 % en 1990 »).
Si toutes ces conditions sont néanmoins réunies, l'appelant n'a par ailleurs aucun intérêt à réaliser un appel fixe-mobile, puisqu'un appel fixe-fixe est bien moins cher.
Selon l'observatoire des marchés de l'ART, le prix moyen d'une communication nationale fixe vers fixe (locale ou interurbaine) était de 4,47 cEUR/min en 2002 contre un prix de 27,8 cEUR/min pour un appel fixe vers mobile.
SFR relève que des opérateurs fixes proposent des tarifs très bas pour certains types d'appel fixe-fixe, les appels Freebox-Freebox pouvant même être gratuits, ce qui confirme l'argumentation développée par l'Autorité.
En conclusion, les appels fixe-fixe ne sont pas substituables aux appels fixe-mobile, puisque ces derniers ne sont justement utilisés que lorsque l'appelant n'est pas en mesure de réaliser un appel fixe-fixe.
« Les SMS et autres moyens de communications non vocales ne constituent pas, à l'heure actuelle, de réels substituts aux appels vocaux même si certains éléments tendent à montrer que certains consommateurs, essentiellement les moins de 18 ans, remplacent par des SMS les appels très courts.
Non-substituabilité d'un SMS
La question est de savoir si, après une forte augmentation de la terminaison d'appel vocale sur un réseau mobile, et donc des appels vocaux fixe vers ce réseau mobile, l'appelant pourrait être tenté d'envoyer un SMS.
Il peut notamment décider d'envoyer un SMS au départ du réseau fixe ou d'un réseau mobile s'il est client d'un opérateur mobile.
Depuis plusieurs années, les services de SMS ont connu un développement remarquable.
Le graphique ci-dessous reprend la croissance des volumes de SMS émis au départ des mobiles et témoigne de la large diffusion de ce nouveau service auprès des clients des opérateurs mobiles.
S'agissant de l'usage de SMS au départ des lignes fixes, son développement est plus récent et les volumes bien moindres.
Figure 1 : trafic SMS et usage mensuel moyen en France (source : ART)
Malgré ce développement important, deux éléments expliquent que l'on ne peut pas à l'heure actuelle considérer un appel vocal et un SMS à destination d'un client mobile comme substituables :
SMS et appels vocaux correspondent à des usages différents :
Un SMS est composé d'au maximum 160 caractères et sa transmission ne s'effectue pas en temps réel comme la voix.
Les appels de moins de 30 secondes représentent 45 % des appels.
Un appel téléphonique peut être constitué d'un dialogue ou d'un quasi-monologue de l'appelant.
Dans le cas d'un long dialogue, l'envoi d'un ou plusieurs SMS n'est pas un substitut, car une longue conversation nécessiterait l'envoi de dizaines de SMS avec, entre chaque envoi, une attente d'une durée indéterminée (pas de réception en temps réel).
Dans le cas des courts dialogues et de quasi-monologues, la situation est différente.
L'appelant peut vouloir seulement communiquer une information précise du type « je pars », « j'arriverai en retard », « regarde l'émission sur telle chaîne », « je suis bien arrivé », « l'adresse du rendez-vous est...
Néanmoins, l'appelant ne sait pas si l'appelé a effectivement reçu le message (son terminal peut être éteint ou il peut être allumé, mais être loin de l'appelé) et s'il l'a reçu, à quel moment il l'a reçu.
La substituabilité n'existerait que dans le cas particulier où l'appelant n'a pas besoin que l'appelé soit immédiatement informé, ni qu'il soit certain qu'il a bien reçu le message.
Dans ce cas, il n'est pas encore certain qu'un SMS serait un substitut, en raison de la psychologie de l'appelant, car il peut ne pas penser à envoyer un SMS ou il peut croire qu'une communication vocale de quelques secondes lui coûtera moins cher qu'un SMS (5).
Une partie non négligeable des personnes ayant accès au service SMS ne l'utilise pas :
Les SMS sont envoyés principalement aujourd'hui au départ des téléphones mobiles.
L'étude CREDOC réalisée pour le compte de l'ART et du CGTI montre qu'en juin 2003, 40 % des possesseurs de téléphone mobile n'envoient pas de SMS et que 2 % des possesseurs de téléphonie mobile interrogés ne connaissent pas le service, et ceci malgré le fort développement du service.
Figure 2 : utilisation des téléphones mobiles pour envoyer
des SMS (source : étude CREDOC pour ART/CGTI)
Cette étude relève que « l'opération [d'écrire un SMS] rebute certains, qui considèrent que ce n'est pas très pratique d'utiliser un "pavé numérique pour écrire des messages écrits ».
Ainsi, même s'il est noté que « pour les autres, le SMS est un formidable outil de communication, à mi-chemin entre le courrier électronique, le post-it que l'on dépose sur un coin de la table du salon, le billet doux, la carte postale, le faire-part de naissance, la convocation pour un rendez-vous, etc.
», la diffusion actuelle n'est pas suffisante pour permettre une substitution large entre les SMS et les services vocaux en cas d'augmentation du prix des services vocaux.
Ainsi, il peut être considéré que les SMS sont perçus différemment par les consommateurs en termes de fonctionnalité et d'utilisation finale.
Il y a donc aujourd'hui peu de cas où l'envoi d'un SMS au départ d'un mobile peut se substituer à un appel vocal vers un mobile.
S'agissant de l'envoi d'un SMS depuis un terminal fixe, l'usage est encore plus limité.
Actuellement, un SMS peut être envoyé depuis un terminal téléphonique fixe relié au réseau de France Télécom, mais aussi depuis un ordinateur personnel par l'intermédiaire d'internet.
Les volumes correspondants sont aujourd'hui bien inférieurs à ceux correspondant aux SMS échangés entre deux opérateurs mobiles, et il est peu probable qu'ils constituent un substitut important aux communications vocales, même s'il est envisageable que ces services aient une forte progression dans les années à venir.
A noter, par ailleurs, que l'opérateur de terminaison étant le même pour la voix et le SMS, il est probable qu'en cas d'augmentation de la terminaison d'appel vocale, il augmente aussi la terminaison d'appel SMS s'il observe un début de substituabilité.
SFR considère que l'argumentation de l'ART n'est étayée par aucune démonstration fouillée.
SFR n'apporte aucun élément quantifié nouveau, mais reprend ceux présentés par l'ART en les interprétant de façon différente.
Ainsi SFR considère que l'étude précitée montrerait au contraire que 57 % des possesseurs de téléphone mobile ont déjà envoyé au moins un SMS dans leur vie, ce pourcentage montant à 92 % pour les 12-17 ans.
De plus les « inconvénients des SMS » qu'aurait mentionnés l'ART seraient incorrects : le dialogue par SMS pourrait se faire « quasiment sans délai », de nombreux appels ne requéraient pas de réponse, certains terminaux permettraient de recevoir des accusés de réception, un langage abrégé permettrait d'accélérer le temps de rédaction des SMS et certains terminaux disposeraient de clavier.
L'Autorité considère que les éléments présentés par SFR ne sont pas de nature à changer son appréciation.
Le fait que pour certains clients et dans certaines circonstances, un appel vocal soit substituable à un appel SMS ne démontre pas la substituabilité des deux produits et ne justifie pas leur inclusion dans le même marché.
L'Autorité considère donc que l'envoi de SMS n'est pas un substitut à une communication vocale fixe-mobile.
Non-substituabilité d'un appel terminant en voix sur IP
L'appelé pourrait joindre l'appelant en utilisant la voix sur IP (pour la partie terminaison).
Ce service est théoriquement techniquement possible sur les réseaux mobiles, notamment via le GPRS.
Néanmoins, cela nécessite que l'appelé ait un terminal compatible et soit en ligne (c'est-à-dire ait ouvert une session de voix sur IP).
De plus, c'est l'opérateur mobile qui fixe aussi le prix du kilobit et la qualité de service du transfert de données.
Il aura donc tendance à faire varier ces paramètres pour éviter une substitution de la terminaison d'appel vocale.
Un appel se terminant en voix sur IP ne peut aujourd'hui être considéré comme un substitut à un appel vocal vers un réseau mobile.
des appels mobile vers mobile tiers
Comme pour les appels fixe vers mobile, différents types de substitution sont envisageables :
- substitution par un appel fixe vers mobile ;
- substitution par un appel vers un réseau fixe ;
- substitution par un appel vers un autre réseau mobile ;
S'agissant des trois derniers cas de substitution, les arguments mis en avant pour l'étude de la substitution aux appels fixe vers mobile peuvent être repris et expliquent l'absence de substitution entre les appels mobile vers mobiles tiers et ces trois types de services alternatifs.
Non-substituabilité d'un appel fixe vers mobile
Il est probable qu'en cas d'augmentation de la terminaison d'appel vers un réseau mobile, la hausse serait répercutée au niveau des tarifs de détail des appels à destination de ce réseau, qu'il s'agisse d'appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
Dans ce cas, l'intérêt de substituer un service avec l'autre n'apparaît pas évident.
Par ailleurs, la substitution d'un service mobile vers mobile par un appel fixe vers mobile est limitée par la nature même du service mobile qui permet d'appeler une personne dans des cas où l'appelant ne dispose pas de lignes fixes.
Certains clients mobiles peuvent différer leurs appels en attendant de pouvoir disposer d'une ligne fixe.
Cependant, l'effet d'une telle substitution est limité, ce que démontre le développement du secteur mobile en France, malgré des prix substantiellement supérieurs aux prix pratiqués au départ des lignes fixes.
Un appel fixe vers mobile ne peut être considéré comme un substitut à un appel vocal mobile vers mobile tiers.
Non-substituabilité d'un appel vers un fixe
Le raisonnement développé dans le cas précédent est transposable à cette hypothèse.
En effet, la non-substituabilité s'explique principalement par le fait qu'un client mobile qui veut appeler ou être appelé ne dispose pas forcément d'une ligne fixe au moment de la communication.
L'abonné mobile qui cherche à joindre un autre abonné mobile ne peut donc pas, dans de nombreux cas, appeler son correspondant sur un poste fixe.
L'Autorité considère qu'il n'y a pas de substitution du côté de l'offre envisageable à l'horizon de cette analyse.
En effet, celle-ci supposerait qu'en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel par un opérateur, un opérateur en place ou un nouvel entrant pourrait offrir ce service de terminaison.
Une telle possibilité n'est pas possible du fait que dans le système actuel, l'opérateur de terminaison est l'opérateur qui offre l'accès au réseau mobile et qui maîtrise le terminal du client.
Conclusion sur l'absence de substituabilité
L'Autorité avait considéré dans sa consultation publique préliminaire qu'il apparaissait que, pour appeler vocalement un client d'un opérateur mobile, le seul substitut à la terminaison d'appel vocal sur ce réseau mobile, envisagé individuellement, soit l'utilisation de hérissons.
SFR s'est étonné que l'ART « élimine du marché sans aucune justification le re-reroutage international et l'UMTS ».
Au contraire, l'ART considère que les terminaisons d'appel vocal nationales ou internationales, GSM ou UMTS sont complètement substituables et sont donc toutes qualifiées du terme générique de « terminaison d'appel vocal sur ce réseau mobile », que la prestation soit fournie via un réseau GSM ou UMTS et qu'elle soit vendue à un opérateur français ou étranger.
Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence développée, tant dans son avis sur l'analyse de marché de l'ART, que dans sa décision n° 2004-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom.
L'Autorité suivra attentivement l'évolution des technologies et des usages.
Notamment, s'il s'avère que l'envoi de messages textes ou la voix sur IP peuvent se substituer à la terminaison d'appel vocal classique, l'Autorité sera amenée à revoir son analyse.
Ainsi, un client d'un opérateur mobile français peut voyager dans l'ensemble des pays où un réseau est compatible GSM-UMTS et recevoir des appels.
Cependant, il n'en reste pas moins que les clients restent généralement dans une aire géographique limitée, correspondant à la zone de couverture de l'opérateur.
De plus, à l'extérieur de la zone de couverture de l'opérateur, l'appelé reçoit ses appels grâce à l'itinérance.
La segmentation géographique retenue correspond par conséquent à ce découpage.
Les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy font partie du département de la Guadeloupe.
Elles sont cependant séparées de la Guadeloupe dans le présent tableau car certains opérateurs n'ont une autorisation que sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et au souhait de la Commission européenne de surseoir à l'identification des marchés pertinents d'outre-mer, les marchés pertinents de métropole, dans le cadre de cette analyse de marché sont donc les suivants :
Marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange France en métropole à destination des clients de l'opérateur ;
Marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SFR en métropole à destination des clients de l'opérateur ;
Marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Télécom en métropole à destination des clients de l'opérateur ;
Comme indiqué dans la partie 2, l'Autorité considère que les offres de terminaison d'appel vocal « indirecte » vers le réseau d'un opérateur par le biais de « hérissons » utilisant des cartes SIM du même opérateur doivent être incluses dans le marché.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents.
Le Conseil de la concurrence a confirmé l'analyse de l'Autorité en estimant dans son avis que, dans une approche prospective, il existait un marché individuel pour la terminaison d'appel vocal sur chacun des réseaux mobiles.
Recommandation de la Commission européenne
En application des directives précédemment mentionnées, la Commission européenne a adopté une recommandation définissant une liste de 18 marchés à analyser et a publié des lignes directrices sur le processus d'analyse de marché.
Le marché n° 16 de la liste de la recommandation s'intitule « terminaison d'appel sur les réseaux mobiles individuels ».
Sa définition repose sur une analyse de la Commission, développée dans l'exposé des motifs, qui conduit en particulier à définir le marché opérateur par opérateur.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de gros et de détail qui est présentée par la commission dans sa recommandation est pertinente dans le contexte français.
L'analyse de l'Autorité est donc parfaitement cohérente avec celle de la recommandation de la Commission dont l'Autorité a tenu le plus grand compte.
L'Autorité a également tenu le plus grand compte des lignes directrices publiées par la Commission européenne en analysant la substituabilité des produits et la segmentation géographique.
Critères pour définir un marché pertinent
Plusieurs opérateurs mobiles affirment par ailleurs que l'Autorité aurait dû, conformément à l'exposé des motifs de la recommandation sur les marchés pertinents, commencer par analyser les marchés de détail correspondant avant de définir les marchés de gros de la terminaison d'appel.
L'Autorité observe que la Commission a effectué une telle analyse dans le cadre de sa recommandation sur les marchés pertinents pour définir comme pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, l'analyse développée étant totalement applicable dans le contexte français.
L'Autorité, pour sa part, a pris en compte, lorsque cela était pertinent, le fonctionnement des marchés de détail français, et notamment en analysant les possibilités de substituabilité entre différentes prestations sur les marchés de détail.
La conclusion de l'Autorité est en parfaite cohérence avec celle exposée par la Commission dans sa recommandation.
Orange France considère que l'Autorité n'aurait pas dû se limiter à l'analyse de la substituabilité :
« Dans sa recommandation, la Commission européenne précise également la nécessité d'étudier l'existence de barrières à l'entrée (point lié à l'analyse de la concurrence potentielle), de se placer dans un cadre prospectif et d'envisager l'efficacité du droit de la concurrence en lui-même, autant de points que le document n'aborde aucunement.
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission susvisées, que, s'agissant d'un marché recensé par la Commission, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission dans sa recommandation et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
En particulier, l'Autorité ne considère pas fondé d'analyser à nouveau les trois critères qui justifient la mise en place d'une régulation ex ante en complément de la régulation ex post du Conseil de la concurrence ; la recommandation précisant que ces critères doivent être appliqués par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles recensent des « marchés qui ne figurent pas dans la recommandation ».
Au demeurant, il est à souligner qu'il existe sur ce marché une barrière structurelle empêchant toute entrée sur le marché, qu'il n'existe aucune dynamique concurrentielle à court terme sur ce marché et que le Conseil de la concurrence précise dans son avis que « les outils de la régulation ex ante peuvent efficacement compléter, pour la gestion de cette phase, ceux de la régulation ex post ».
Observations des autorités réglementaires
nationales et de la Commission européenne
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observations à l'ART.
La Commission européenne a transmis le 1er décembre 2004 ses observations :
« (1) Notification formelle avant transposition complète
et adoption de législation secondaire
La Commission note que la France doit encore adopter les législations secondaires appropriées établissant les conditions légales nécessaires pour que l'ART puisse formellement procéder aux analyses de marchés et imposer les obligations jugées nécessaires aux entreprises PSM.
La Commission note aussi que l'ART n'a pas l'intention d'adopter formellement les mesures finales qui résultent de cette notification (ni d'en assurer leur mise en application par les personnes concernées) tant qu'une transposition appropriée (c'est-à-dire publication des décrets concernés) n'a pas eu lieu.
La Commission rappelle que, conformément au cadre réglementaire européen, les ARN sont autorisées (i) à effectuer les analyses de marchés (en ce compris la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales), (ii) à décider, le cas échéant, des obligations ex ante envisagées et (iii) à notifier les projets de mesures conformément à l'article 7 de la directive "Cadre, et ce même avant transposition complète de la législation européenne en droit national.
Cependant, la présente évaluation de la Commission se fonde sur l'hypothèse d'une transposition correcte du cadre réglementaire européen en droit national dans la mesure où les dispositions concernées par cet exercice doivent être valides et applicables en droit français et sont sans préjudice de toute analyse de la Commission quant à la conformité de cette transposition.
En vue d'assurer que la mesure finale est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs politiques énoncés à l'article 8 de la directive "Cadre, la Commission considère que le laps de temps entre l'analyse de marchés, les consultations nationale et communautaire et l'adoption de la mesure finale doit être le plus court possible.
Dans ce contexte, il convient de souligner que la mesure finale devra être re-notifiée comme un projet de mesure sous l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre, si un élément matériel et/ou substantiel de l'analyse de l'ART venait à être modifié suite aux retards supplémentaires pris dans le processus de transposition, puisque les données et la structure du marché peuvent encore changer si la date de transposition est retardée.
(2) Analyses de marchés en outre-mer
L'ART précise dans sa notification que "les projets de décisions sur la désignation des entreprises puissantes et les obligations réglementaires relatives à l'outre-mer seront notifiées ultérieurement.
Dès lors, les services de la Commission examineront la compatibilité avec le droit communautaire de l'analyse des marchés pertinents relatifs à l'outre-mer quand l'ART notifiera les examens PSM correspondants, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre.
Bien qu'il subsiste des doutes sur l'inclusion de la terminaison des appels fixe vers mobile par le biais des "hérissons dans le marché pertinent, son exclusion de la définition de marché dans ce cas particulier n'aurait pas conduit à un résultat différent de l'analyse PSM.
(4) Obligations de séparation comptable et de contrôle des prix
La Commission rappelle à l'ART que les décisions précisant (i) les modalités de l'obligation de séparation comptable et de la comptabilisation des coûts, et (ii) l'encadrement tarifaire des entreprises PSM pour l'année 2007, doivent être notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre.
« Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "Cadre, l'ARN française se doit de tenir le plus grand compte des observations formulées par les autres ARN et par la Commission, peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
La Commission européenne a indiqué qu'elle souhaitait examiner conjointement la délimitation des marchés pertinents d'outre-mer et les opérateurs puissants correspondants.
La présente décision n'identifie donc que les trois marchés métropolitains.
Le projet de décision n° 2004-1016, notifié à la Commission le 8 décembre 2004, identifie quant à lui les huit marchés d'outre-mer,
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients, en métropole.
Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SFR à destination de ses clients, en métropole.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients, en métropole.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal (gr.
III) est vacant.
Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique publié au Journal officiel du 4 décembre 2004, pages 20652 et 20653, et, dans sa version électronique, texte n° 92, est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de la chaire « ingénierie des systèmes complexes » :
Professeur résident d'exercice incomplet ou complet : 1 poste.
Ajouter : « Date limite de dépôt de candidatures : 15 mars 2005.
Au lieu de : « Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : 1 poste.
», lire : « Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 5 postes.
Professeur chargé de cours résident d'exercice complet : 2 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Pierre Chazelas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Patrick Fourneau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2005.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la présente section ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Décision du 1er janvier 2005 modifiant la décision du 29 janvier 2004 portant délégation de signature
Le troisième alinéa de l'article 3 de la décision du 29 janvier 2004 susvisée est ainsi modifié :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions : M. François Varloot, adjoint du chef de service.
Avis de concours externe et interne et d'examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Des concours externe et interne et un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont ouverts au titre de l'année 2005 dans les spécialités suivantes :
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 17 et se répartit comme suit :
- spécialité sciences physiques : 4 postes ;
- spécialité sciences biologiques : 4 postes.
En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés (pour cet emploi, les candidatures devront être adressées au correspondant Handicap, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration [SDDPRS], 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP).
Lieux des épreuves écrites : Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Les dates des épreuves pratiques et orales de même que les centres d'épreuves seront fixés ultérieurement.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 4 avril 2005.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89).
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004 et le 17 décembre 2004, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 25 juillet 2004 et du 4 janvier 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 22 février 2005.
Aux sous-articles 1.2 et 3.10 et à l'article 14, après les mots : « par internet », il est inséré les mots : « et par terminal numérique ».
Aux sous-articles 3.8.5, 4.3, 4.6, 4.7, 5.3, 5.6, 6.2.1 et 6.3.2, après les mots : « par internet », il est inséré les mots : « ou terminal numérique ».
Aux sous-articles 1.2, 2.5 et 6.1.1, après les mots : « sur le site www.fdjeux.com », il est inséré les mots : « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux ».
Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Match de La Française des jeux.
Il est également possible de jouer par internet sur le site www.fdjeux.com ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux avec une représentation de bulletin utilisant une interface graphique différente de celle du bulletin de jeu sur support papier.
Les règles de prises de jeux par internet et par terminal numérique sont les mêmes que celles exposées pour les prises de jeux au moyen d'un bulletin de jeu sur support papier, sous réserve des indications particulières figurant sur l'écran de prises de jeux par internet et terminal numérique, telles que décrites ci-après.
Le joueur valide ses choix à l'écran.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur, mentionnant notamment les matches joués, la mise totale, la date du tirage, invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la prise de jeux, qui sera débité sur les « disponibilités » du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique.
S'il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet ou terminal numérique n'est en effet pas possible.
Seuls ces bulletins ou représentations de bulletin peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui s'effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de validation ou d'une connexion à internet ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux.
Ces bulletins ou représentations de bulletin sont uniquement destinés à cet enregistrement.
Les informations figurant sur les bulletins ou représentations de bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
Pour les représentations de bulletin, la sélection se fait en cliquant sur les cases à cocher, pour les prises de jeux par internet, ou en suivant les indications affichées à l'écran, pour les prises de jeux par terminal numérique.
Il existe un seul type de bulletin ou représentation de bulletin qui comporte des séries de 3 cases alignées, référencées 1, N, 2, et 2 zones à renseigner.
Chaque série de 3 cases porte un numéro, qui se réfère au numéro du match correspondant figurant sur la liste des matches en vigueur au moment de la prise de jeux.
Pour pronostiquer le résultat d'un match, le joueur choisit une case et une seule par ligne correspondant à son pronostic :
- la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée ;
- la case « N » correspond à un match nul ;
- la case « 2 » correspond à une victoire de la deuxième équipe citée.
Les pronostics doubles (1 + N ou 1 + 2 ou N + 2) et le pronostic triple (1 + N + 2) ne sont pas autorisés.
Les sous-articles 3.5.1 et 3.5.2 sont inchangés.
Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le choix de la formule de jeu : simple ou multiple.
Pour un jeu simple, le joueur choisit le nombre de matches dont il pronostique les résultats : 2, 3, 4, 5 ou 6, en sélectionnant la case correspondante.
Il doit également sélectionner les 2, 3, 4, 5 ou 6 pronostics correspondant à ce nombre sur le bulletin ou la représentation du bulletin, comme indiqué au sous-article 3.5.
Pour un jeu multiple, le joueur choisit le nombre de combinaisons de matches dont il pronostique les résultats en sélectionnant la case correspondante.
Un jeu multiple consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 2, 3, 4 ou 5 résultats, au choix du joueur, portant sur 3, 4, 5 ou 6 matches, au choix du joueur.
Ainsi, sélectionner la case correspondant au jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 3 résultats portant sur 6 matches, soit 20 combinaisons.
Le joueur doit également sélectionner les pronostics relatifs à ce nombre de combinaisons sur le bulletin ou la représentation de bulletin, comme indiqué au sous-article 3.5.
Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le montant de la mise choisi par le joueur (hors incidence du sous-article 3.8.5).
La mise unitaire est de 1 euro : c'est la mise minimale pour un jeu simple.
Le joueur peut engager 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75, 100 fois la mise unitaire de 1 euro, en sélectionnant la case correspondante.
Le joueur ne peut sélectionner qu'une seule case correspondant à sa mise de base.
En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir la somme qu'il doit payer.
Le sous-article 3.8.5 est inchangé.
Si la somme à payer dépasse 100 euros, le responsable du point de validation (ou, le cas échéant, le site www.fdjeux.com, ou le terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux) peut demander au joueur confirmation de sa participation.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Cote & Match ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu (ou celles mentionnées sur le moniteur du joueur en cas de prise de jeux par internet ou terminal numérique) et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Pour les prises de jeux par internet ou terminal numérique, les gains sont ajoutés aux « disponibilités » du joueur, en deçà d'un seuil de 500 euros ou d'un seuil inférieur s'il a été fixé par le joueur, et virés automatiquement sur le compte bancaire du joueur au-delà de ce seuil, en application de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet et terminal numérique publié au Journal officiel.
« Sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux matches, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
- pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux, relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
- pour les prises de jeux effectuées par internet ou terminal numérique, à SAFIG-Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.1 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, M. Baczko (Aleksander) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, M. Le Brun-Cordier (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Jolly, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 mai 2005.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination au conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 1er février 2005, sont nommés au conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
M. Jacques Commaille.
M. Patrice Bourdelais.
Mme Jane Jenson.
Mme Pascale Molinier.
M. Gérard de Pouvourville.
M. Paul-André Rosental.
Mme Monique Sassier.
Mme Marie-Josèphe Saurel-Cubizolles.
Mme Hélène Strohl.
Mme Florence Weber.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires du commissaire général de 2e classe de la marine Lenoir (Bernard) désigné comme suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre) au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité.
- Est nommé membre de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er janvier 2005, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité : le commissaire général de 2e classe de la marine Fillon (Jean-Louis) en qualité de suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, Mme Vienne (Véronique) adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2005, régisseuse d'avances de l'établissement central de soutien à Lille (Nord).
Mme Vienne (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le retrait de M. Maymard (Jean-Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-de-Pietrabugno (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 février 2005 portant ouverture de concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 février 2005, deux concours sont ouverts en vue de l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2006.
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 6 et 7 juillet 2005 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 6 juillet 2005, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 7 juillet 2005, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation, pour se présenter au concours externe, auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier (cf. art. 7 [II] du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001).
Cette demande est à transmettre au bureau P3 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 1,90 EUR, format A4 et libellée à l'adresse du candidat) au ministère des solidarités, de la santé et de la famille (DHOS, bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au bureau P3 précité, le jeudi 31 mars 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Arrêté du 10 février 2005 portant nomination au bureau des longitudes
Mme Suzanne Débarbat, membre titulaire du bureau des longitudes, est nommée présidente du bureau des longitudes pour l'année 2005.
M. François Barlier, membre titulaire du bureau des longitudes, est nommé vice-président du bureau des longitudes pour l'année 2005.
M. Pierre Baüer, correspondant du bureau des longitudes, est nommé secrétaire du bureau des longitudes pour l'année 2005.
Arrêté du 11 février 2005 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 février 2005, M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du directoire de l'entreprise minière et chimique, pour exercer les fonctions de président, du 1er août 2004 au 30 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 4 février 2005, Mme Chevrier-Fatôme (Carine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du service du sport de haut niveau et des concessions sportives pour une période de deux ans à compter du 23 août 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 8 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 février 2005, M. Jean-Pierre Truffier est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre des organisations prévues à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Georges Riffard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, M. Laporte-Bisquit (Pierre, Edouard, Alexandre, Michel) est nommé notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2005, M. Visconti (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil de Paris, pour exercer les fonctions de délégué général aux relations internationales pour une période de trois ans à compter du 2 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2005, M. Gérard Lemaigre, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Michel Lavie.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 janvier 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Jocelyne Poissenot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cosne-d'Allier (Allier), à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 20 juillet 2005 portant cessation de fonctions au Conseil économique et social
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Carre (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 16 mai 2005, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Gandubert (Claudie), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfète pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. David Claviere, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Arrêté du 28 juin 2005 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Corse de M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Valat est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
M. Alain Miossec, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Serge Guinchard.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'un recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance
M. Jean-Michel Lacroix, précédemment recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Décret du 21 juillet 2005 chargeant des fonctions par intérim de directeur du livre et de la lecture
Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, est chargée des fonctions de directeur du livre et de la lecture par intérim.
Décret du 21 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord
M. Frédéric Salat-Baroux est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « la totalité de » figurant au premier alinéa de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- des termes « de 0,90 % au titre du "plan de formation » figurant au second tiret du deuxième point (Cabinets ou entreprises d'expertises de dix salariés et plus) de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- des termes « quel que soit l'effectif des cabinets en entreprises d'expertises » figurant au troisième alinéa du deuxième point (Cabinets ou entreprises d'expertises de dix salariés et plus) de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
- des cinquième et sixième alinéas de l'article 11-3 (Le plan de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du quatrième alinéa de l'article 11-4 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du deuxième point du paragraphe « transférabilité du DIF » de l'article 11-4 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 11-2-1-2 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 11-2-1-3 (Durée) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
981-3 du code du travail, la durée des actions de formation soit au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11-3 (Le plan de formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Décret n°2005-337 du 7 avril 2005 instituant une indemnité pour participation aux activités du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Sous réserve des disponibilités budgétaires, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent se voir attribuer une indemnité pour participation aux fonctions relevant des compétences de l'Etat dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les taux horaires applicables, par corps et par type de prestations spécifiques réalisées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile
La direction de la régulation économique comprend :
- la division de l'observation du marché et des études économiques ;
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public prépare et met en oeuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ; sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, elle délivre les licences d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services aériens et assure le suivi économique et financier de ces transporteurs.
Elle définit et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs.
Elle tient le registre français d'immatriculation prévu à l'article L.
121-2 du code de l'aviation civile, y inscrit les opérations afférentes et assure la publicité des informations figurant au registre.
La sous-direction des aéroports traite, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions juridiques ne relevant pas de la réglementation technique.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable en matière de création et de gestion des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.
Elle définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés.
Elle traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aérodromes français.
Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des crénaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français.
A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aérodromes et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
Elle définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté.
Elle prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien a la charge des questions relatives aux utilisateurs du transport aérien.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle surveille le fonctionnement du marché du transport aérien et suit les affaires concernant les comportements susceptibles d'affecter la concurrence entre transporteurs ; elle apprécie les situations de transport aérien illicite.
Elle assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile.
Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et passagers du transport aérien.
Elle participe notamment à l'élaboration et au suivi de la réglementation sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport et les droits des passagers, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des conventions internationales relatives aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs et des exploitants d'aérodromes ; elle joue un rôle de médiation entre les passagers et les acteurs du transport aérien en cas de réclamation.
Elle suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des clients aériens.
Elle est chargée de coordonner les positions des différents services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation et de participer aux instances concernées au plan interministériel et international.
Elle assure le secrétariat du comité national de facilitation.
La sous-direction du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international et assure la coordination des affaires communautaires et internationales au sein de la direction.
Elle est chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
Elle délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français.
Elle suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux.
Elle procède à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires.
Dans le cadre de ses missions et, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions, elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et d'organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La division de l'observation du marché et des études économiques assure le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes.
A ce titre, elle fournit à la direction des affaires stratégiques et techniques les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
Elle conduit ou coordonne les études et analyses économiques dans le domaine du transport aérien et des aérodromes, nécessaires aux activités de la direction.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques de la direction.
La division du travail et des affaires sociales élabore et suit, en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales et du travail, la réglementation du travail, des conditions de travail et de la protection sociale ne relevant pas de la réglementation technique dans le secteur de l'aviation civile.
Elle prépare, anime, met en oeuvre et coordonne la politique de l'emploi dans ce secteur ; elle conçoit et suit l'application d'actions de formation professionnelle.
Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes ; elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.
Elle assure l'instruction des contentieux des décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports.
Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux des différentes instances internationales concernées.
Le bureau des affaires générales assure la gestion budgétaire et la gestion interne de la direction de la régulation économique.
A ce titre, il assure le suivi comptable des opérations financières ressortissant à la direction.
Il gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
Il traite, notamment, des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération comprend :
- la sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale ;
- est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance ;
- est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions ;
- prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale ; à cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.
- veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants ;
- participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement et à l'évolution des réglementations et des accords émanant des organisations multilatérales compétentes en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique ; elle participe aux négociations correspondantes ;
- prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence ;
- est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française et à favoriser la coopération internationale dans tous les domaines d'activité de l'aviation civile ; à ce titre, elle contribue à promouvoir, en liaison avec les services concernés, l'exportation du savoir-faire français à l'étranger.
- définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2 ;
- anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés ;
- participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile ;
- participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
- est chargée de l'élaboration et de la gestion du budget de la construction aéronautique civile ;
- gère la procédure de remboursement des avances consenties aux industriels ;
- assure le suivi du secteur de la construction aéronautique et assiste les autres entités de la direction pour la réalisation d'études à caractère financier ;
- est chargée de conduire les actions de communication externe et interne de la direction, en liaison avec le service de la communication de la direction générale de l'aviation civile ;
- traite des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'à la logistique de la direction en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique
Il est créé, sous le nom de service d'exploitation de la formation aéronautique, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique assure, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :
- l'exploitation des aéronefs assurant la calibration des aides radioélectriques ;
- l'exploitation d'aéronefs assurant d'autres missions pour le compte de la direction générale de l'aviation civile.
Il mène les études techniques et pédagogiques nécessaires à l'amélioration permanente de ses formations.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique est composé d'un échelon central comprenant des départements, de centres de formation et d'un centre de maintenance.
L'échelon central du service est chargé de fixer l'activité, les moyens et les méthodes des centres de formation et du centre de maintenance.
Il assure la direction des activités liées à la calibration et aux autres missions effectuées par le service pour le compte des directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Les centres de formation sont chargés de la formation au pilotage et de l'entraînement des pilotes.
Le centre de maintenance assure l'entretien des aéronefs du service.
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service prévues à l'article 3.
Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.
L'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993, portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile
- un département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
- un département « bâtiments » (STAC/BAT) ;
- un département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) ;
- un département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
- un département « système d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
- un département administratif (STAC/DA) ;
- une cellule rattachée au chef de service (STAC/AN).
Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé :
- de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, à la diffusion et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aéroports, notamment au regard du péril aviaire ;
- de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études et mesures liées à l'environnement des sites aéroportuaires actuels ou projetés, en particulier dans le domaine du bruit, et de conduire ou réaliser de telles études ou mesures ;
- de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
- d'organiser la production et la conservation à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat sous forme d'expertises, d'avis ou de conseil.
Le département « bâtiments » (STAC/BAT) est chargé, pour les bâtiments aéroportuaires civils ou militaires :
- de participer à l'élaboration des règles de l'art, de produire des guides, recommandations ou projets d'instructions techniques ;
- d'assurer la veille technique et réglementaire, en particulier sur la normalisation ;
- d'effectuer des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ou des études de programmation ;
- d'assurer des études de faisabilité ou de maîtrise d'oeuvre ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil ou d'avis ;
- de réaliser des expertises architecturales ou techniques, notamment dans des commissions techniques ou jurys de concours.
Il est également chargé de réaliser des études méthodologiques et particulières d'aménagement de bases aériennes.
Le département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) est chargé pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
- de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aéroports ;
- d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertises ou d'avis ;
- d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
Il peut être chargé d'effectuer des travaux de terrassement et d'entretien contribuant à la sécurité des aérodromes.
Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports :
- d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques et installations de détection d'objets ou engins dangereux, ainsi que dans les systèmes de contrôles d'accès ou périmétriques ;
- de participer à l'élaboration et l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
- de certifier ou d'agréer les matériels et installations, ou d'en vérifier les performances, grâce notamment aux tests qu'il réalise ou fait réaliser par des organismes scientifiques ou techniques, français ou étrangers ;
- de participer à des missions d'audit de sûreté sur les plans national, européen ou international ;
- de s'assurer du fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aéroports.
S'agissant des équipements aéroportuaires, le département suit leur normalisation et peut y participer.
Il assure la veille technique.
Il peut procéder à des homologations de matériels.
Dans les domaines du balisage, et de la sécurité et de la lutte contre les incendies des aéronefs, le département apporte son appui technique à la certification des aéroports et conduit des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance.
Le département peut conduire des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.
Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé de conduire et d'évaluer les actions du service relatives à la qualité et aux méthodes de tests, de certification et de surveillance.
Il apporte son appui technique à la direction du contrôle de la sécurité dans le domaine de la navigation aérienne.
Il développe et gère les systèmes d'information, notamment géographiques, ainsi que les systèmes de gestion des connaissances.
A ce titre, il comprend les unités en charge de l'informatique et de la documentation.
Il instruit et veille à maintenir les qualifications et accréditations du service ou de ses agents.
Il participe à la méthodologie des études de sécurité, des retours d'expérience et des systèmes de management de la qualité.
Il garantit la pertinence de leur application dans les domaines de compétence du service.
La cellule rattachée au chef du service (STAC/AN) est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.
L'organisation interne des départements et cellules citées ci-dessus sera fixée par décision du chef du. service technique de l'aviation civile.
Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend vingt et un membres :
- le directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur chargé de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
- le directeur chargé des travaux immobiliers et maritimes au ministère de la défense ;
- le directeur chargé de la gestion du personnel du ministère chargé de l'équipement ;
- le directeur chargé du pilotage du réseau scientifique et technique de l'équipement.
Dix membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
- un directeur de l'aviation civile ou chef de service de l'aviation civile outre-mer ;
- un chef de service déconcentré de l'équipement ;
- deux représentants de l'union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports ;
- un représentant de l'ingénierie aéroportuaire ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
Le chef du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'un responsable qualité, d'un contrôleur de gestion et d'un animateur de la sécurité des vols.
- des centres de formation ;
- un centre spécialisé dans la maintenance.
- le département « opérations » (OP), constitué par :
- la division « formation » (OP/FOR) ;
- la division « exploitation » (OP/EXP) ;
- la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP) ;
- le département technique (T), constitué par :
- la division « aéronefs » (T/A) ;
- la division « informatique et simulation » (T/IS) ;
- la division « programme » (T/P) ;
- le département administratif (A), constitué par :
- la division « ressources humaines » (A/RH) ;
- la division « finances » (A/F).
Le département « opérations » (OP) est chargé de la définition de la politique en matière de formation et des méthodes mises en oeuvre, de la définition des méthodes et procédures d'exploitation des avions, de la définition et de la gestion du niveau professionnel des personnels navigants et autres instructeurs, des relations avec les utilisateurs des centres.
Il assure le respect de la réglementation, notamment dans ses aspects licences et exploitation.
Il assure aussi des missions d'ingénierie pour la DGAC et pour des tiers.
- la division « formation » (OP/FOR), chargée de l'élaboration des programmes de formation et de la documentation associée dans le respect des exigences réglementaires.
Elle assure le suivi qualitatif de l'exécution de ces programmes.
Elle définit les objectifs et les méthodes en matière de maintien et de contrôle des compétences pédagogiques des instructeurs.
Des projets particuliers peuvent lui être confiés.
Elle opère en collaboration avec les divisions « instruction » des centres.
Cette division est l'entité pédagogique qui regroupe en son sein :
- un responsable pédagogique délégataire (HT).
Cette fonction est assurée par le chef de division ;
- un responsable de l'instruction en vol et au simulateur (CFI) ;
- un responsable de l'instruction sol (CGI) ;
- la division « exploitation » (OP/EXP), chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les méthodes et procédures d'utilisation des avions avec pour objectif principal la sécurité des vols.
Elle s'assure de la compatibilité de ces méthodes et procédures avec les divers types d'exploitation du SEFA (formation, activités particulières, entraînement) et les contraintes externes (environnement).
Elle assure l'analyse des événements survenus en exploitation.
Elle mène les études opérationnelles nécessaires et établit la documentation de référence en la matière.
Pour ce faire, elle s'appuie sur l'expertise des autres divisions et des centres.
Elle opère en collaboration avec le département technique et les acteurs opérationnels ;
- la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP), chargée des relations contractuelles avec les utilisateurs des centres, de l'établissement et du suivi du plan de charge de ces centres, des procédures de mise en stage et de suivi administratif des stagiaires, de l'établissement des prix de vente des services, de la mise en place et de la diffusion de la documentation technique, de l'élaboration et du suivi du budget du département, de l'établissement de tableaux de bord et du bilan annuel d'activité du SEFA.
Le département technique (T) est chargé de la maintenance, de la mise en oeuvre et de la gestion des moyens matériels concourant à la réalisation des activités en collaboration avec les divisions techniques et les unités chargées des moyens généraux des centres.
- la division « aéronefs » (T/A), chargée de mettre en oeuvre la politique d'exploitation technique et de maintenance des aéronefs du SEFA.
A ce titre, elle définit les standards de flotte et l'organisation de la maintenance dans les centres ; elle est responsable de l'achat et de la gestion des matériels (aéronefs et pièces détachées) ;
- la division « informatique et simulation » (T/IS), chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique de développement, d'achat et de maintenance du service pour les matériels et logiciels informatiques tant pour la bureautique que pour les applications spécifiques, les moyens de simulation avion, les télécommunications ;
- la division « programmes » (T/P), chargée du suivi des dossiers d'infrastructure de l'ensemble des centres, et notamment des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation).
Le département administratif (A) est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des personnels et de la comptabilité.
- la division « ressources humaines » (A/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents du travail, des déplacements, de l'accueil, des distinctions honorifiques ;
- la division « finances » (A/F), chargée du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) et de l'exécution des marchés publics du SEFA.
Les centres de formation sont chargés de la mise en oeuvre des stages de formation et autres missions définis par l'échelon central du service.
Ils sont implantés sur les sites suivants : Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban-sur-Durance, Saint-Yan.
Les centres de formation comprennent :
- une division « instruction », chargée de la mise en oeuvre des programmes de formation (instruction sol et vol) ;
- une division technique, chargée de la mise en oeuvre et de la maintenance des moyens aéronautiques et de simulation concourant à la réalisation des activités ;
- une division ou cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre ;
- une unité chargée des moyens généraux (à l'exception du centre de Muret, rattaché sur ce plan à l'échelon central du service).
Les centres et en particulier les unités ci-dessus collaborent avec les départements correspondants de l'échelon central pour l'élaboration et l'évolution des méthodes et de fonctionnement du SEFA.
Le centre de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance, assure le support de l'ensemble des centres de formation, essentiellement pour l'entretien majeur et la logistique.
Le centre comprend :
- une division technique rassemblant les ateliers de maintenance, le magasin général et le bureau technique ;
- une unité chargée des moyens généraux ;
- une cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre.
L'« animation de la sécurité des vols » du SEFA constitue un réseau complémentaire à la hiérarchie opérationnelle et technique ; sa vocation est :
- la sensibilisation des personnels navigants et techniques à l'esprit de sécurité et leur assistance en tant que de besoin ;
- le recueil de toutes les informations utiles à la sécurité des vols ;
- la participation à l'analyse des difficultés et à la recherche de solutions ;
L'organisation des divisions des départements et des centres est fixée par une décision du chef du SEFA.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est dirigé par un chef de centre ; il peut être assisté par un adjoint technique et des chefs de projet peuvent lui être directement rattachés.
- le secrétariat général (CEDRe/SG) ;
- le département « développement » (CEDRe/DEV) ;
- le département « exploitation » (CEDRe/EXP).
Le secrétariat général (CEDRe/SG) est chargé de l'ensemble des fonctions d'administration et de gestion interne du CEDRe.
Il veille notamment à la régularité des actes financiers et contractuels liés aux fonctions de personne responsable des marchés, en relation avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
Il assure les fonctions de gestion des ressources financières et humaines et de gestion des affaires générales du CEDRe.
Il concourt avec l'encadrement du CEDRe et les chefs de projet à la définition, à la programmation, à l'élaboration et au suivi de l'exécution des marchés du CEDRe.
Il est chargé du contrôle de gestion et est responsable de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
Il met en oeuvre les actions de communications du CEDRe.
Le secrétariat général comprend deux divisions :
- la division « ressources humaines et affaires générales » (CEDRe/SG/DRHAG), chargée de la gestion rapprochée des personnels du CEDRe, du suivi de ses emplois et de ses effectifs, de la mise en oeuvre et du suivi du plan de formation, de la mise en oeuvre de l'organisation interne, de l'information et des déplacements des personnels, de la documentation, des archives, de l'aménagement, de l'entretien et de la sécurité du bâtiment et du support logistique du CEDRe ; elle est également chargée de l'organisation d'examens de qualifications informatiques ;
- la division « ressources financières » (CEDRe/SG/DRF), chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi de l'exécution de l'ensemble des marchés du CEDRe, de la préparation et de l'exécution des budgets annuels du CEDRe, de la programmation, en coordination avec l'encadrement du CEDRe et les chefs de projet, de la mise en oeuvre du contrôle de gestion et de la gestion des immobilisations.
Le département « développement » (CEDRe/DEV) est chargé de l'étude, de la définition et du développement des applications informatiques de gestion et bureautiques de la DGAC.
Il définit, en coordination avec les directions et services, et met en place les réseaux de communication d'informatique de gestion.
En liaison avec les directions et services, il élabore les programmes et standards d'équipements et qualifie les matériels et logiciels informatiques de gestion de la DGAC.
Il assure la gestion des projets qui lui sont confiés.
Il assure la veille technologique.
Le département « développement » comprend cinq divisions :
- la division « infrastructure du système d'information » (CEDRe/DEV/DISI), chargée des réseaux et de l'architecture système de l'informatique de gestion, des postes de travail et serveurs, de la bureautique, de la messagerie, des systèmes et applications internet-intranet, de la sécurité du système d'information de gestion ;
- la division « applications financières » (CEDRe/DEV/DAFI), chargée des systèmes de gestion de comptabilité et de gestion budgétaire, ainsi que des systèmes de gestion des taxes et redevances ;
- la division « applications ressources humaines » (CEDRe/DEV/DARH), chargée des systèmes de gestion des ressources humaines et de la paye ;
- la division « applications aviation civile » (CEDRe/DEV/DAAC), chargée des applications liées aux missions spécifiques de la DGAC (économie et sécurité du transport aérien, aéroports, personnels navigants, aéronefs...)
- la division « logiciels et standards » (CEDRe/DEV/DLST), chargée de la définition et de la publication des standards informatiques, de la vérification de la conformité des matériels et logiciels par rapport à ces standards et de la gestion de la banque des composants du CEDRe ; elle fournit l'expertise technique associée.
Le département « exploitation » (CEDRe/EXP) est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle du système d'information de gestion de la DGAC.
Il assure à ce titre l'exploitation des serveurs et des appplications de gestion, ainsi que la prestation de support aux utilisateurs.
Il est responsable de la qualification en exploitation des logiciels de gestion et en assure la diffusion à tous les services de la DGAC.
En coordination avec les directions et services, il élabore la politique d'exploitation des postes de travail et des serveurs bureautiques.
Il met en oeuvre cette politique dans les services de l'administration centrale de la DGAC.
Il contrôle l'application des méthodes et règles permettant de garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion et collecte les indicateurs correspondants.
Il assure la gestion technique des contrats de maintenance des systèmes et réseaux de gestion de la DGAC.
Le département « exploitation » comprend trois divisions et une cellule :
- la division « exploitation des réseaux » (CEDRe/EXP/DER), chargée des réseaux locaux du ressort du CEDRe et des réseaux nationaux, des applications de communication et de la sécurité associée ;
- la division « exploitation des systèmes » (CEDRe/EXP/DES), chargée de l'exploitation des serveurs centraux et des application nationales, du support des systèmes et de l'assistance aux applications nationales, de la qualification en exploitation et du déploiement des applications relevant de son périmètre ;
- la division « support informatique du siège » (CEDRe/EXP/DISC), chargée du support technique des réseaux, des systèmes et de la bureautique du siège de la DGAC ;
- la cellule « support bureautique » (CEDRe/EXP/MIB), chargée de la veille technologique matérielle et logicielle et du support bureautique du CEDRe et de certaines entités d'administration centrale non implantées au siège de la direction générale de l'aviation civile.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération nette perçue par le praticien placé en recherche d'affectation est réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission ou de tout stage, assurés dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.
Les articles 2 et 3 du décret du 11 mars 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
« M. Laurent Buisson, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aube en date du 21 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Patricia Remy.
Décret du 2 août 2005 portant révocation d'un maire
M. Tuhiva Mairoto, maire de la commune de Makemo (Polynésie française), est révoqué de ses fonctions.
Décision n° 2005-482 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'article 1er de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
Décision n° 2005-499 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « délégation à la mobilité et aux carrières ».
Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant approbation des avenants n° 5, n° 6 et n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Sont approuvés les avenants n° 5, n° 6 et n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexés au présent arrêté et conclus le 16 juin 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
L'anatomo-cyto-pathologie (ACP) est une spécialité en évolution constante.
Elle occupe désormais une place essentielle dans la lutte contre le cancer.
Pour autant, la nomenclature des actes d'ACP n'a pas suivi l'évolution des pratiques professionnelles.
La cotation de certains actes n'est plus en rapport avec leur technicité et leur difficulté d'exécution.
La classification commune des actes médicaux (CCAM) devra permettre les actualisations nécessaires.
Les actes d'ACP ne sont toutefois pas concernés par la première version de la CCAM publiée en mars 2005.
Dans l'attente de l'intégration des actes d'ACP à la CCAM, le présent avenant a pour objet de proposer des mesures de nomenclature transitoires applicables à une catégorie d'actes justifiant une réévaluation de leur niveau actuel de rémunération dans la NGAP.
Dans le domaine des pathologies tumorales, ces actes constituent, en effet, un élément fondamental du diagnostic, du pronostic et du choix thérapeutique.
Ils engagent, à ce titre, une responsabilité très importante de l'anatomo-cyto-pathologiste.
Les parties signataires conviennent de tout mettre en oeuvre pour que la CCAM correspondant aux actes d'anatomo-cyto-pathologiste puisse être mise en place au cours du premier semestre 2006.
Dans l'attente de la mise en place de la CCAM, les parties conviennent de proposer une modification de la NGAP pour revaloriser, dans certaines situations, la réalisation de l'acte suivant :
Cette revalorisation se traduirait par la création d'une majoration provisoire conventionnelle de P 50 applicable lorsque cet examen est réalisé dans le cadre de l'exploration d'une lésion tumorale, qui pourrait être libellée de la façon suivante :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisira la Haute Autorité de santé sur les deux thèmes suivants :
L'immunohistochimie ;
Les examens extemporanés.
L'élaboration par la Haute Autorité de santé de recommandations sur les indications de ces examens permettra d'élaborer sur ces deux thèmes des accords de bon usage des soins (AcBUS), dont l'objectif est de limiter les examens inutiles.
Au titre des généralistes :Pour la CSMF :
Docteur M. Chassang,
Pour le SML :
Docteur D.
Cabrera,
Au titre des spécialistes :Pour Alliance :
Docteur F.
Benouaich,
Pour la CSMF :
La convention médicale prévoit, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, de définir les conditions particulières de cotation de la C2 pour les médecins anesthésistes-réanimateurs.
Les parties décident que la définition de ces conditions particulières portera sur la consultation préanesthésique.
Celle-ci présente en effet des particularités qui la distingue des consultations réalisées par les autres médecins spécialistes :
- elle constitue une obligation réglementaire définie par les articles D.
712-41 du code de la santé publique pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale en cas d'intervention programmée ;
- le patient est le plus souvent adressé par l'opérateur qui a posé l'indication de l'intervention chirurgicale ou de l'acte invasif ;
- elle est suivie, dans l'immense majorité des cas, par un acte technique réalisé par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
- elle a pour objectif d'améliorer la sécurité anesthésique par une prise en charge adaptée à l'état du patient et à la nature de l'intervention.
Elle doit répondre à une triple exigence : évaluation du risque, information du patient et communication avec les autres professionnels impliqués dans sa prise en charge.
Cependant le contenu de cette consultation est identique à celui de toute consultation médicale et comprend un interrogatoire, un examen clinique et d'éventuels examens complémentaires.
La convention précise que la cotation C2, au sens de l'article 18 des dispositions générales de la NGAP, ne s'applique pas aux consultations réalisées dans le cadre de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
S'agissant des anesthésistes-réanimateurs, les parties conviennent de proposer aux instances compétentes une modification de l'article 18 des dispositions de la Nomenclature générale de la NGAP qui serait complété par un article 18-1 ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 22 de ces dispositions générales, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le chapitre 1er de la convention médicale, la consultation préanesthésique définie aux articles D.
La classification ASA est rappelée en annexe du présent avenant.
Pour la répartition des malades selon la classification ASA, les parties conviennent de retenir les critères tels qu'ils sont rédigés dans l'annexe 1 des recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur les examens préopératoires systématiques, publiées en décembre 1998.
Les parties conviennent de la nécessité d'une évaluation annuelle des effets de ces dispositions sur l'activité des anesthésistes-réanimateurs libéraux.
Au vu des constats effectués, les modalités d'application de cette consultation majorée pourront faire l'objet d'une nouvelle définition.
Pour Alliance :
CLASSIFICATION ASA
(Classification proposée
par l'American Society of Anesthesiologists)
ASA I : patient n'ayant pas d'affection autre que celle nécessitant l'acte chirurgical.
Exemple : hernie inguinale chez un patient par ailleurs en bonne santé.
ASA II : patient ayant une perturbation modérée d'une grande fonction, en relation avec l'affection chirurgicale ou une autre affection.
Exemple : bronchite chronique, obésité modérée, diabète contrôlé par le régime, infarctus ancien, HTA modérée.
ASA III : patient ayant une perturbation sévère d'une grande fonction, en relation avec l'affection chirurgicale ou une autre affection.
Exemple : insuffisance coronarienne avec angor, diabète insulino-dépendant, obésité morbide, insuffisance respiratoire modérée.
ASA IV : patient courant un risque vital du fait de l'atteinte d'une grande fonction.
Exemple : insuffisance cardiaque sévère, angor rebelle, arythmie réfractaire au traitement, insuffisance respiratoire, rénale, hépatique ou endocrinienne avancée.
ASA V : patient moribond.
Exemple : rupture d'anévrisme de l'aorte abdominale en grand état de choc.
(Extrait de Les examens préopératoires systématiques, ANAES, décembre 1998.)
A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le 2° bis de l'article L.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et annexes,
L'assurance maladie se doit de garantir l'accès aux soins de l'ensemble de ses bénéficiaires.
La loi du 13 août relative à l'assurance maladie et la convention avec les médecins qui a suivi ont mis en place à cet effet un parcours de soins coordonné reposant sur le médecin traitant.
De plus, la loi de santé publique de 2004 prévoit dans ses objectifs la réduction des obstacles financiers à l'accès aux soins pour les personnes dont le niveau de revenu est supérieur au seuil ouvrant droit à la CMU (objectif 33).
La loi du 13 août 2004 a apporté une réponse en créant un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire pour les personnes dont les revenus sont supérieurs de 15 % au plafond ouvrant droit à la CMU.
Les partenaires conventionnels avaient par ailleurs convenu dans l'article 4.1.3 de la convention médicale signée le 12 janvier 2005 d'étudier la possibilité de mise en place d'une procédure de dispense d'avance de frais pour les assurés bénéficiaires de cette aide à l'acquisition d'une complémentaire.
En effet, la dispense d'avance des frais en permettant le versement direct au médecin, par l'organisme d'assurance maladie, de la part des honoraires pris en charge par les caisses d'assurance maladie constitue un véritable outil d'amélioration de l'accès aux soins et de lutte contre les inégalités sociales de santé.
Dispense d'avance de frais pour les assurés présentant
des difficultés d'accès aux soins pour raisons financières
Les partenaires conventionnels conviennent d'instaurer une dispense d'avance de frais pour les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire mis en place par l'article 56 de la loi du 13 août 2004.
Cette dispense d'avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires.
Elle s'applique aux assurés et ses ayants droit pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
De plus, elle est possible à compter de la remise par la caisse de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire et ceci pour une durée de dix-huit mois, que l'assuré choisisse ou non d'exercer son droit à l'aide à la mutualisation auprès d'un organisme complémentaire.
La justification du droit à cette modalité de dispense d'avance de frais est fournie au médecin consulté par la carte Vitale de l'assuré et par la présentation du document papier attestant du droit de l'assuré à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire.
Dispense d'avance de frais pour les patients ayant recours
au médecin de permanence
L'avenant n° 4 à la convention médicale définit les montants et les modalités de facturation des majorations spécifiques pour les actes médicaux réalisés la nuit, le dimanche ou les jours fériés par le médecin d'astreinte dans un secteur donné suite à une régulation (art. 3 dudit avenant).
Dans le cadre d'une intervention du médecin d'astreinte suite à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, en application des dispositions de l'article R.
732 du code de la santé publique, le patient bénéficie de plein droit d'une dispense d'avance de frais.
Cette dispense d'avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires.
Engagements des caisses
Conscientes de l'importance pour les professionnels du respect des délais de paiement lorsqu'ils se trouvent en procédure de dispense d'avance de frais, les caisses proposent de fixer un délai maximum de paiement à compter de la réception de la feuille de soin de :
14 jours pour les feuilles de soins papier ;
5 jours pour les FSE.
Comme précisé au point 8.11.4.3 de l'annexe de la convention nationale médicale, les caisses d'assurance maladie s'engagent à garantir le paiement de la part obligatoire des prestations facturées en cas de dispense d'avance de frais.
L'assurance maladie s'engage par ailleurs à apporter aux médecins toutes les informations nécessaires, notamment en matière de taux de remboursement.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2006.
Sont supprimés au dernier alinéa du point d de l'article 4.3 « Secteurs conventionnels et tarifs » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, les termes : « pour l'application des contrats prévus à l'article L.
Est ajouté à l'annexe 8.3 « Participation aux cotisations sociales des médecins adhérant à l'option de coordination », dernier paragraphe :
« La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par :
- la CPAM du lieu d'installation du médecin pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès et pour la cotisation due au titre des allocations familiales ;
- chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.
La répartition entre les trois grands régimes s'effectue selon la part de chacun dans les dépenses (ONDAM).
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Au 1 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés, les montants des indemnités de sujétion mentionnés ci-dessus peuvent, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorés à concurrence d'un montant fixé à 238 euros.
Considérant que Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode Tabacstop, revendiquant les allégations suivantes :
« Tabacstop » ;
« Vous voulez arrêter de fumer » ;
« Sevrage immédiat sans médicament garantie 1 an » ;
Considérant que le dossier scientifique fourni par Tabacstop se limite à une liste de références bibliographiques traitant de l'acupuncture et du sevrage tabagique de manière générale et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode Tabacstop n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Tabacstop, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Dessous Tombois, 88630 Chermisey.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Froidureuses, 55190 Laneuville-au-Rupt.
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure pour la session 2006
Les programmes des épreuves 6.2 à 6.8 des épreuves écrites d'admissibilité à option et les programmes des épreuves 6.9 et 6.10 des épreuves orales et pratiques d'admission du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) du groupe A/L sont fixés comme suit pour la session 2006 :
1° Epreuves écrites à option (groupe A/L) :
Jean-Jacques Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, Paris, Gallimard, Folio Essais, 1985.
Platon, La République, livres V à VII, traduction G.
Leroux, G.-F.
Commentaire d'un texte littéraire français
Ecritures de l'exil
Du Bellay (J.), Les Regrets (uniquement), in Les Regrets, Antiquités de Rome, édition de François Roudaut, Le Livre de poche, 16107.
Rousseau (J.-J.), Les Rêveries du promeneur solitaire, édition de Samuel S. de Sacy, Folio, 186.
Saint-John Perse, Exil (uniquement), in Eloges, La Gloire des rois, Anabase, Exil, Poésie/Gallimard, 14 (2001).
Géographie des hydrocarbures : économie, environnement, géopolitique.
Le renouvellement de l'univers symphonique
à l'époque de Berlioz
Partitions de référence :
Berlioz, Symphonie fantastique, Editions Heugel (partition de poche).
Liszt, Prometheus (poème symphonique), Editions E.
Eulenbourg (partition de poche).
La musique pour viole au xviie siècle :
milieux, pratiques et esthétique
Monsieur de Sainte-Colombe, Concerts à deux violes esgales, Editions de la Société Française de Musicologie.
Henry Purcell, Fantaisies pour violes, Editions Novello.
Composition d'histoire et théorie des arts
Jean-Auguste Dominique Ingres.
Architecture et lumière.
Composition d'études cinématographiques
Le passage du cinéma muet au cinéma parlant.
Le cinéma autobiographique.
Composition d'études théâtrales
Victor Hugo, la préface de Cromwell.
Victor Hugo, Cromwell, édition A.
Ubersfeld, Flammarion, 1968, GF n° 185, ISBN : 2-08-070185-1.
André Antoine, Anthologie des textes d'André Antoine, Antoine et l'invention de la mise en scène, édition J.-P.
Sarrazac et Ph.
Marcerou, Actes Sud-Papiers, 1999, ISBN : 2-7427-2512-1.
August Strindberg, Mademoiselle Julie, traduction d'Elena Balzamo, L'Avant-Scène Théâtre, n° 986, 1996, ISBN : 2-7498-0409-4.
2° Epreuves orales et pratiques d'admission, à option :
Commentaire de documents d'histoire ancienne,
médiévale ou moderne
La guerre et la paix en Europe, du camp du Drap d'or (1520) à la fin de la guerre de succession d'Espagne (1713-1714).
(Bibliographie indicative consultable sur le site internet de l'Ecole normale supérieure.)
Explication d'un texte de langue vivante étrangère
Friedrich Schiller, Wallenstein.
Ein dramatisches Gedicht, Insel Taschenbuch 752.
Arthur Schnitzler, Spiel im Morgengrauen, édition Manesse, 2002.
Henry James, The Turn of the Screw, edited by Deborah Esch and Jonathan Warren, A Norton Critical Edition (second edition).
William Wordsworth & Samuel Taylor Coleridge, Lyrical Ballads (1798), edited by W.
Owen, Oxford University Press, 1969, 1996.
Sonaallah Ibrahim, Warda, toute édition.
Ghassan Kanafani, Al-Bâb, toute édition.
Mario Benedetti, Primavera con una esquina rota, Madrid : Alfagura, 1992.
Francisco de Quevedo, El Buscón, edición Domingo Ynduráin, Madrid : Cátedra.
Berkovitch, Sippurim nivharim, édition Dvir, Tel-Aviv, 1990, pages 36 à 53.
Qafé ham baboquer, Sipurim ivriyim al zugiyut, recueil de nouvelles, Eked, 1995, pages 125 à 164.
(Nouvelles de D.
Baron, Y.
Bourla, S.
Agnon, G.
Shofman, Y.
Steinberg.)
Carlo Goldoni, Le smanie per la villegiatura, in Trilogia della villegiatura, Einaudi.
Baldassare Castiglione, Il Libro del Cortegiano, libro primo, Garzanti (a cura di A.
Quondam).
Akutagawa Ryûnosuke, le recueil Rashômon, Hana, édition Shinchô bunko, in extenso.
Kojima Nobuo, dans le recueil Jûkyô, bishô, édition Kôdansha bungei bunko, « Kitsuongakuin » (pp.
Zbigniew Herbert, Martwa natura z wedzidlem, Wyd.
Dolnoslaskie, Wroclaw, 1993.
Stanislas Lem, Cyberiada, Warszawa, Interart, 1995.
Cesar Ana Cristina, A teus pés, editora Atica, 2002.
Bessa Luis Agustina, O Mosteiro, Ed.
Iouri Tynianov, Le Lieutenant Kijé, Folio bilingue n° 94, Paris, 2001.
Le jury ne préconise pas une édition particulière, mais plusieurs éditions sont actuellement disponibles.
En cas de difficulté, on peut se procurer ces ouvrages sur le site : http://www.ozon.ru.
Le texte peut également être téléchargé sous forme électronique à l'adresse : http://www.lib.ru/BULGAKOW/dogheart.txt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, M. Gilles Trystram, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur par intérim, à compter du 12 septembre 2005, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Lorsque le taux de référence visé au premier alinéa n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
Arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
105 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 2 910 000 ;
90 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 2 910 000 et inférieur ou égal à 29 100 000 ;
40 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 29 100 000 .
Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur les prix des places.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition à l'article 1er ci-dessus est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, Mme Dupuis (Marie-Claude), ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Jacq (François).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Quintard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2004.
Arrêté du 19 août 2005 portant nomination au comité interprofessionnel du gruyère de Comté
- le président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant légal ;
- le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ;
- ainsi que les représentants suivants au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963 :
a) Représentants des exploitants agricoles
producteurs de lait
M. Jantet (Olivier), 39250 Esserval-Tartre.
b) Représentants des coopératives laitières
fabriquant du Comté
M. Pobelle (Damien), 25390 Lorray.
M. Hugon (Rémy), 39300 Montigny-sur-Ain.
c) Représentants de fabricants de fromages
autres que les coopératives
M. Cannard (Alain), 39800 Poligny.
M. Duchaud (Christian), 39570 Courlaoux.
d) Représentants des commerçants
en produits laitiers
M. Petite (Lionel), 25301 Granges-Narboz.
Mme Simon (Valérie), 92695 Levallois-Perret.
M. Dubois (Laurent), 75015 Paris.
Arrêté du 15 septembre 2005 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2005 de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
La date limite de retrait des demandes d'inscription et de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 2005, terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 .
- Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 15, rue des Lois, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AD n 156, d'une superficie totale de 722 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01376, à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires », sera recensé au même tableau à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».
Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
I.-Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D.
251-1 de ce même code, à l'exclusion :
-sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R.
-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
-le stationnement automobile public et par abonnements ;
-le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes susmentionnés.
II.-Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés, le périmètre d'activité prévu à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
-sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R.
-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
-le cas échéant, des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.
Un contrat conclu en application de l'article L.
6325-2 du code des transports peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R.
224-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R.
IV.-Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ce périmètre peut être étendu par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, aux activités concernées de ladite entreprise.
Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.
V.-Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I, II ou III du présent article, le signataire de la convention prévue à l'article L.
6321-3 du code des transports détermine le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 de ce code ainsi que les modalités de prise en compte des profits dégagés par les activités autres que les services mentionnés à l'article R.
I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :
-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 de ce code, calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés.
224-4 du code de l'aviation civile, l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances.
II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R.
224-3-3 du code de l'aviation civile, les informations suivantes :
-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R.
224-3-1 et au II (a) de l'article R.
-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 de ce code, calculé conformément au I du présent article ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.
I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, comme la différence entre :
-d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
-d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R.
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
I.-Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R.
224-2-1 du code de l'aviation civile ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 de ce code, au titre du dernier exercice connu.
II.-Au cas où, en application du II de l'article R.
224-2-1 du code de l'aviation civile, des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R.
224-1 de ce code, le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R.
Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu à l'article R.
- sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
- des activités foncières et immobilières autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
- l'exercice de toute activité dans les aérogares ;
- l'exercice d'activités de location d'automobiles ;
toutefois, pour la conclusion du premier contrat en application du II de l'article L.
224-2 du code de l'aviation civile, peut figurer dans le périmètre précité l'ensemble des activités foncières et immobilières d'Aéroports de Paris ;
- Pour les aérodromes de l'Etat concédés, le périmètre d'activité prévu à l'article R.
224-3-1 du conseil de l'aviation civile couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
- sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
- Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, un contrat conclu en application de l'article L.
224-2 du code de l'aviation civile peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article L.
224-3-1 de ce code, la totalité des profits dégagés par les activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R.
- Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ce périmètre peut être étendu par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, aux activités concernées de ladite entreprise.
- Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I ou au II du présent article, le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile détermine le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
- Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R.
- Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R.
- Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R.
- La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R.
- Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R.
- Au cas où, en application du II de l'article R.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un ouvrage intitulé Le Livre des passe-temps, de Lorenzo Spirito, traduction Anthimus Faure, circa 1490-1500, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national, dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour la Bibliothèque nationale de France de l'ouvrage ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : Le Livre des passe-temps, de Lorenzo Spirito (titre original : Libro delle sorti, ovvero Libro della ventura), traduction Anthimus Faure, Italie du Nord, circa 1490-1500.
Il s'agit d'un incunable exceptionnel, seul exemplaire connu d'une édition de la traduction française par Anthimus Faure du Libro delle sorti de Lorenzo Gualtieri, dit Lorenzo Spirito.
Ce livre de divination par le jet de dés connut un succès d'édition considérable de la fin du xve siècle à la première moitié du xviiie siècle.
Anthimus Faure, poète, italianisant et traducteur, fut au service des ducs de Bourgogne, puis du duc de Savoie.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Arrêté du 1er septembre 2005 habilitant des écoles d'architecture à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005, les habilitations à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG accordées antérieurement aux écoles d'architecture suivantes sont prorogées, à compter de la rentrée universitaire 2004-2005, jusqu'au 31 décembre 2007 : écoles de Languedoc-Roussillon, Lyon, Marseille-Luminy, Nantes, Paris-Malaquais et Strasbourg.
Arrêté du 18 juillet 1960 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS DES LYCEES
Arrêté du 4 juillet 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES STAGES OCCASIONNELS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres.
Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55 mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule tracteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
Arrêté du 15 juillet 1960 OUVERTURE, A TITRE PROVISOIRE DE L'AERODROME DE ZARZAITINE IN-AMENAS
Arrêté du 19 juillet 1960 AFFILIATION, COTISATIONS ET PRESTATIONS CONCERNANT LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) POUR L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 25 juillet 1960 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 25 juillet 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 25 juillet 1960 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE CREE PAR L'A.
Arrêté du 28 juillet 1960 FIXATION DE DELAIS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE DANS LES DEPARTEMENTS DES HTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHONE, MORBIHAN, SEINE-ET-MARNE, SOMME ET VOSGES
Arrêté du 30 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1958 ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT ARRETE A DATER DU 01-08-1960 :
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. Yves Pruvot est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 1er juillet 2005.
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.
Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.
III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
Arrêté du 13 juillet 1960 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS ANNUEL SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES (SESSION DE 1960)
DU 17-10-1953 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 18 juillet 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS A DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 18 juillet 1960 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
2 DU REGLEMENT D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 22 août 2005 portant application aux baignoires avec système de brassage d'eau et parois de douche du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er octobre 2005 aux baignoires à système de brassage d'eau et aux parois de douche telles que définies respectivement par les normes harmonisées NF EN 12764 et NF EN 14428.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont safisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2007.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2005 relatifs aux modifications de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Terroirs d'azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux onze caves particulières suivantes à compter du 9 février 2005 :
Domaine Saint-Andrieu, à Correns (Var) ;
Domaine de Valgencelle, à Tourves (Var) ;
SARL La Bastide des Bertrands, au Cannet-des-Maures (Var) ;
SCEA Winerval, à La Valette-du-Var (Var) ;
Domaine de la Chenaie, à Figanières (Var) ;
SCEA Mont des Vignes, à Brignoles (Var) ;
Domaine Source Sainte-Marguerite, à Lalonde-des-Maures (Var) ;
V & S domaine Rabiega, à Draguignan (Var) ;
Château de Saint-Martin, à Taradeau (Var) ;
SARL Château Rio-Tord, au Cannet-des-Maures (Var).
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux quatre caves particulières suivantes :
Domaine de Granpré, à Pugetville (Var) ;
EARL domaine du Grand-Cros, à Carnoules (Var) ;
SCA domaine Clos-de-Caille, à Entrecasteaux (Var) ;
Château de Selves, à Seillans (Var).
Les raisons sociales suivantes sont modifiées :
- l'EARL Arnaud-Dragon remplace le domaine de Jacourette, à Pourrières (Var) ;
- le GFA Château Rêva remplace le GFA Domaine de Clastron, à La Motte (Var).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 1er juillet 1999 à la SICA Vinisud, dont le siège social est situé à Saint-Geniès-de-Fontedit (Hérault), est retiré à la cave de Mons-la-Triballe (Hérault) à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'Union des coopératives des vignerons de la Vicomte, dont le siège social est situé à Plaissan (Hérault), est retiré à la cave de Vendémian à compter du 9 février 2005.
L'effet de cette reconnaissance est désormais limité au six caves suivantes :
Puilacher ;
Saint-Bauzille-de-la-Sylve ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux cinq caves particulières suivantes à compter du 9 février 2005 :
EARL Frédéric et Lucile Delay, à Mazan (Vaucluse) ;
SARL Domaine Les Gravas, à Gigondas (Vaucluse) ;
Domaine La Collière, à Rasteau (Vaucluse) ;
EARL Clos de Caveau, à Vacqueyras (Vaucluse) ;
EARL Plantevin Philippe, à Cairanne (Vaucluse).
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux quinze caves particulières suivantes :
Domaine de Chanabas, à Piolenc (Vaucluse) ;
Domaine de La Royère, à Oppède (Vaucluse) ;
Domaine Bessac, à Violes (Vaucluse) ;
Domaine Claude Leclercq, à Apt (Vaucluse) ;
EARL Begaoussel, à Beaumes-de-Venise (Vaucluse) ;
GAEC SOARD, à Beaumes-de-Venise (Vaucluse) ;
Domaine des Favards, à Violès (Vaucluse) ;
EARL Bouletin et fils, à Beaumes-de-Venise (Vaucluse) ;
Maryse Richard, à Jonquières (Vaucluse) ;
SCEA Eydoux, à Crillon-le-Brave (Vaucluse) ;
Mas Mireille, à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Domaine de la Régusse, à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Stagnaro, à Ménerbes (Vaucluse) ;
Hugues Monique, à Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse) ;
Tacussel, à Violes (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Domaines et vignerons provencaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à compter du 9 février 2005, à l'EARL Saint-Bacchi, à Jouques (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Les Vignerons languedociens, dont le siège social est situé à Paulhan (Hérault), est retiré à la cave de Paulhan (Hérault) à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée à l'Association des vignobles varois (AVIVA), dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu à compter du 9 février 2005, à :
- la Carçoise, à Carcès (Var) ;
- la Cave des vignerons de Cogolin, à Cogolin (Var).
L'effet de cette reconnaissance est retiré à la SCA Les Vignerons de Saint-Romain, à La Motte (Var).
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord et la section régionale de la conchyliculture de Normandie-mer du Nord :
Arrêté du 14 septembre 2005 portant extension d'un agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (LA n° 46), pour la certification de label agricole des produits suivants :
- céréales alimentaires brutes et produits de meunerie.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant complément d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est complété jusqu'au 3 janvier 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA n° 22 et CC n° 17) pour la certification de conformité des produits suivants :
Arrêté du 14 septembre 2005 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, M. Royet (Romain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Besiou (Christian, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Décret du 23 septembre 2005 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
M. Antoine Magnier, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme Annie Fouquet, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1960 COMMISSION D'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 28 juin 1960 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOULOUSE
Arrêté du 12 juillet 1960 COMMISSION MEDICALE D'EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 22 juillet 1960 PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES ET DES SCIENCES NATURELLES DES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT SERIE TECHNIQUE A, SERIE TECHNIQUE B, SERIE MATHEMATIQUES ET TECHNIQUE, SERIE TECHNIQUE ECONOMIQUE
Arrêté du 27 juillet 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 ET 25 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
- L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.
Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé.
Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement.
L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile.
Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle.
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.
- Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Arrêté du 29 juin 1960 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR) (40 000 000 FRS)
Arrêté du 4 août 1960 EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE DE SECRETARIAT AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 12 juillet 1960 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Arrêté du 26 juillet 1960 ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1951
Arrêté du 28 juillet 1960 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Par décret en date du 30 décembre 2004, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Toulouse-Mirail, Revel, Villefranche-de-Lauragais et Labastide-Beauvoir.
Décret n°2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) L'antépénultième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 5 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 5 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
c) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ».
Les deux derniers alinéas de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;
Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.
Arrêté du 25 juillet 1960 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM CHARGE DE PROPOSER ET DE COORDONNER, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LE SUCCES DE LA PARTICIPATION FRANCAISE A LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R.
323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 3 août 1960 MONTANT DU SUPPLEMENT DE PRIME FIXE APPLICABLE AUX TROUPES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE (0,19 FRS A COMPTER DU 01-04-1960)
Arrêté du 23 août 1961 EXCLUSION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DE LA MESURE GENERALE RENDANT OBLIGATOIRE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS
Arrêté du 31 août 1961 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS DANS LA SOMME
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2001-223 du 18 avril 2001 délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation du service Ici et Maintenant, dont le terme est fixé au 22 mai 2006.
2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil sur le fondement de la loi susvisée et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Association Ici et Maintenant
(Ici et Maintenant)
Zone de : Paris, fréquence : 95,2 MHz.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Escapade à partir de la ville de Pau (64), pour la période du 17 mai au 3 juillet 2005 :
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ID Fixe FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité Asie, pendant la période du 17 mai au 31 juillet 2005 :
Site : 18, rue du Mur-Cassé, 81370 Saint-Sulpice.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'OGEC lycée Louis-Querbès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Temps « Les Jours Euro Temps », du 10 au 11 juin 2005 :
Site : lycée Louis-Querbès, 13, rue Béteille, 12000 Rodez.
Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine
Rectificatif à la décision 97/447/CE de la Commission du 16 juillet 1997 (JOUE n° L 193 du 22 juillet 1997) portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 :
Page 35, annexe A, dans le tableau, première colonne, à l'avant-dernière ligne :
Au lieu de : « Quantum cycles », lire : « Quantum international SA ».
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle, rue du Docteur-Sayer, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 21 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital de Crépy-en-Valois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois, direction des ressources humaines, 16, rue Saint-Lazare, BP 20336, 60803 Crépy-en-Valois.
Décision du 3 juin 2005 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 2005, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 26 septembre 2005.
En cas de second tour de scrutin, la date est fixée au 7 novembre 2005.
Décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
- Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant le secteur du génie civil et de l'équipement.
3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer.
- Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
a) Le Conseil général des ponts et chaussées ;
b) Le secrétariat général ;
c) Le service de défense et de sécurité ;
d) L'inspection générale du travail des transports ;
e) La direction générale du personnel et de l'administration ;
f) La direction générale des routes ;
g) La direction générale de la mer et des transports ;
h) La direction générale de l'aviation civile ;
i) La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
j) La direction du tourisme ;
k) La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé.
- Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, chef du bureau des cabinets, et M. Dominique Vincent, adjoint au chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
« Ces informations sont également transmises à la base ADELIE.
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie », fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004 et le 6 octobre 2004, avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004 et du 19 octobre 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Chacun des 4 joueurs est placé, suivant l'ordre de passage déterminé par le tirage au sort mentionné au sous-article 5.1, au début de la 1re manche, devant un parcours individuel constitué d'une grille composée d'une case de départ, de 4 cases numérotées de 1 à 4 et d'une case Arrivée.
Chaque joueur se place sur la case Départ.
A tour de rôle, chaque joueur choisit l'un des 16 panneaux de son tableau individuel, en le désignant par son numéro, puis exécute l'instruction de jeu découverte sous le panneau.
Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une 2e fois.
Le 1er joueur qui atteint la case Arrivée ne peut plus reculer et est dispensé de participer à la suite des opérations de la 1re manche, c'est-à-dire la qualification du 2e joueur pour la 2e manche.
Au sous-article 6.7, dernier alinéa, après les mots : « Si le joueur doit reculer », il est inséré les mots : « , sur instruction découverte sous un panneau, ».
Les sous-articles 7.2 à 7.8 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 7.2 à 7.8 suivants :
Le joueur est placé devant un tableau constitué de 16 panneaux numérotés de 1 à 16 dont le contenu est occulté.
Le contenu de ces 16 panneaux, dont la répartition sur le tableau est aléatoire, est le suivant :
7 panneaux comportent le symbole d'une porte.
4 panneaux comportent un symbole gagnant.
Ces symboles sont un tas de pièces de monnaie, une voiture, une île et une maison.
4 panneaux comportent soit une clé, soit la mention "rejouez ; le nombre de panneaux comportant une clé est égal au nombre de clés obtenues par le joueur au cours de la 2e manche.
1 panneau comporte la représentation d'un point d'interrogation.
La signification de cette case varie selon le résultat d'une sélection aléatoire : dans 49 % des cas elle signifie "vous obtenez une clé (celle-ci vient s'ajouter à celles obtenues, le cas échéant, au cours de la 2e manche), dans 49 % des cas elle signifie "vous obtenez un symbole gagnant pouvant remplacer l'un des 4 symboles gagnants décrits ci-dessus qui n'aurait pas été découvert, dans 2 % des cas elle signifie "rejouez.
Le joueur découvre l'un après l'autre les panneaux répartis aléatoirement de son tableau, en les désignant successivement par leur numéro.
S'il découvre la mention "rejouez, il rejoue et désigne un autre panneau.
Si le joueur découvre le symbole d'une porte, la porte se ferme d'un cran.
La découverte de 4 symboles d'une porte aboutit à la fermeture de la porte.
S'il découvre le symbole d'une clé, celui-ci permet de rouvrir d'un cran la porte déjà fermée d'au moins un cran, ou annule le symbole d'une porte susceptible d'être découvert ultérieurement.
S'il découvre 4 symboles d'une porte avant d'avoir découvert 4 symboles gagnants, il conserve le gain qu'il a obtenu lors de la 2e manche.
S'il réussit à découvrir 4 symboles gagnants avant la fermeture complète de la porte, il gagne 2 000 euros par mois versés pendant toute sa vie, selon les modalités indiquées aux articles 8 et 10.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de la taxe professionnelle
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 est ainsi rédigé :
Le traitement transmet :
a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;
b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables.
Il est créé un corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.
Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.
Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
I.-Les officiers de police sont recrutés au premier grade par deux concours distincts, par la voie d'accès professionnelle ou par promotion au choix.
II.-Le premier concours, dénommé concours externe d'officier de la police nationale, est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national au sens de l'article L.
111-2 du code du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis en vertu de l'alinéa précédent peuvent être autorisés à se présenter au concours.
Ils ne sont nommés élèves à l'école supérieure de police que s'ils justifient, avant la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre requis.
A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
III.-Le second concours, intitulé concours interne d'officier de la police nationale, est ouvert pour 20 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires affectés dans un service placé sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, qui, au 1er janvier de l'année du concours, comptent au moins quatre années de services effectifs dans un tel service à compter de leur titularisation et qui, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, se trouvent à plus de onze ans de la limite d'âge du corps.
Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours.
IV.-Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
V.-Pour 25 % des emplois à pourvoir, les officiers de police sont sélectionnés par la voie d'accès professionnelle parmi les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement.
Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury, qui peut consulter leur dossier individuel.
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
VI.-Dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir, les officiers de police sont nommés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, parmi les majors de police âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et justifiant à cette date de vingt ans au moins de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont deux ans au moins en qualité de major de police.
Les emplois offerts à la promotion au choix qui n'auraient pas été pourvus sont ouverts au titre de la voie d'accès professionnelle.
Peuvent également être recrutés en qualité d'officier de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions d'aptitude physique, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.
La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
A l'issue des six premiers mois de leur scolarité, les élèves officiers de police sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an.
A la fin de leur scolarité, les officiers de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de capitaine de police et classés au 1er échelon.
Ils se voient conférer la qualité d'officier de police judiciaire.
Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Les stagiaires peuvent également être autorisés à renouveler leur période de scolarité.
Les officiers de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 8 et 9.
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de commandement est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, et qui remplissent les conditions suivantes :
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police.
I.-Les fonctionnaires de police promus au grade de commandant divisionnaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les commandants divisionnaires justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
Le grade de capitaine de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
- Les lieutenants de police sont recrutés par deux concours distincts, par promotion au choix ou par la voie d'accès professionnelle.
- Le premier concours, dénommé concours externe d'officier de la police nationale, est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
Ils ne sont nommés élèves dans une école supérieure de police que s'ils justifient, avant la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre requis.
- Le second concours, intitulé concours interne d'officier de la police nationale, est ouvert pour 20 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires affectés dans un service placé sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, qui, au 1er janvier de l'année du concours, comptent au moins quatre années de services effectifs dans un tel service à compter de leur titularisation et qui, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, se trouvent à plus de onze ans de la limite d'âge du corps.
- Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir, les lieutenants de police sont nommés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, parmi les brigadiers-majors de police âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et justifiant à cette date de vingt ans au moins de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont deux ans au moins en qualité de brigadier-major de police.
- Pour 20 % des emplois à pourvoir, les lieutenants de police sont choisis par la voie d'accès professionnelle parmi les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui détiennent au moins le grade de brigadier, comptent au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement.
Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par leur jury, qui peut consulter leur dossier individuel.
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions d'aptitude physique, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
A l'issue des six premiers mois de leur scolarité, les élèves officiers de police sont nommés lieutenants stagiaires, pour une durée d'un an.
A la fin de leur scolarité, les lieutenants de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police et classés au 1er échelon.
Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur, les lieutenants de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans, dans la zone de défense de leur première affectation.
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de lieutenant de police est fixée à deux ans de services effectifs.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée respectivement à six mois et un an.
Lors de la titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la détermination du temps à passer dans le 1er échelon.
Sont nommés au grade de capitaine de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire et à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les lieutenants de police qui, au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau, comptent cinq années au moins et neuf années au plus d'ancienneté depuis leur titularisation dans ce grade.
Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les capitaines de police demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans la zone de défense où ils sont nommés lors de leur promotion.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, et à la condition de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les capitaines de police ayant atteint au plus le 5e échelon de leur grade, qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, dont cinq ans au moins passés en qualité de capitaine de police, et qui ont satisfait aux obligations d'un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition d'échelon maximal mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un des emplois fonctionnels de commandant de police comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes ; la liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Il en perd le bénéfice quand il cesse d'exercer les fonctions qui y sont attachées.
L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons.
La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale les fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés, appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent, et appartenant à un corps dont l'indice terminal est équivalent au dernier échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police.
Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins cinq ans dans leur corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement placés en position de détachement ne peut excéder 5 % de l'effectif du corps.
Le nombre des fonctionnaires du corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 % de cet effectif.
La mise en position de détachement et de disponibilité fait l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.
Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon conformément au tableau ci-après :
Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves lieutenants de police en vertu des dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 et qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les élèves lieutenants en cours de scolarité à la date d'application du présent décret conservent cet échelon, avec la dénomination d'élève officier, pour une durée d'un an à compter de leur entrée à l'école, puis sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée d'un an.
- Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :
1° Les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins quatre ans et au plus dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
2° Dans la limite des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient de plus de dix années de services effectifs depuis leur titularisation dans leur grade.
Au titre des années 2005 et 2006, les lieutenants de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées aux précédents alinéas sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du présent décret.
- A compter du 1er janvier 2007, entrent en vigueur les dispositions de l'article 12 du présent décret relatives à la promotion au grade de capitaine de police.
Toutefois, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police, dans la limite des emplois restant à pourvoir chaque année après application de l'alinéa précédent, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient d'une durée supérieure à dix années de services effectifs dans leur grade, à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police, et ont atteint au plus le 5e échelon de leur grade.
Cette condition d'échelon maximal n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Au titre des années 2005 et 2006, les obligations de mobilité et d'examen des capacités professionnelles prévues à l'article 15 ne sont pas applicables aux capitaines de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées au précédent alinéa.
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée au premier alinéa de l'article 10 du présent décret n'est pas opposable aux lieutenants de police titularisés avant le 1er janvier 2007.
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.
Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent la qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale ou celle d'agent de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 20 de ce code.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires des grades de lieutenant, capitaine et commandant de police représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les détenteurs de ces mêmes grades aux termes des nouvelles dispositions statutaires.
Décret n°2005-717 du 29 juin 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
Modifie Décret n°68-207 du 16 février 1968 - art. Annexe tableau 1 (V)
Les décrets n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 et n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er juillet 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
M. Antoine Lafargue, membre de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie, titulaire, en remplacement de M. Alain Damamme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. Le Blanc (Hubert, Charles, Marie, Antoine) est supprimé.
- L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
2° Etre âgé d'au moins vingt ans ;
3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L.
- L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes :
- L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
- soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L.
- et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions d'application du présent article.
4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant la SARL Centrale éolienne du Puech (CEPU) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SARL Centrale éolienne du Puech (CEPU), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Puech, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant la SECE.RO SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SECE.RO SCS, dont le siège social est situé Les Bureaux du centre commercial, Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Fos, chemin rural 30, parcelle Z I28, 28700 Roinville.
M. Luccioni (Jean-Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Figasso et Philippe Perrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Figasso et Philippe Perrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Figasso, Philippe Perrier, Jean-Jérôme Luccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 février 2005 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005 : les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Vernier (Alain), à la direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Castagnet (Michel), à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Julien (Yves), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juillet 2005 ;
Mme Cariou (Lise), à la direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 27 août 2005 ;
M. Bonnel (Didier), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 30 août 2005.
Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Arrighi (Michel), à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Cester (Joachin), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à compter du 1er mars 2005 ;
Mme Desbois (Maryvonne), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Cuiec (Alain), à la direction des services fiscaux du Morbihan, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Moriceau (Christian), à la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Ramir (Michel), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Moriceau (Jean-Michel), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Sisco (Patrick), à la direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 1er mai 2005 ;
M. Simon (Bruno), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Valerii (Angelo), à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 1er mars 2005 ;
Mme Marchand (Chantal), à la direction de contrôle fiscal Sud-Est, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Touzet (Paul), à la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Demeulemeester (Benoit), à la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Grenier (Jean-Louis), au centre des services informatiques de Rouen, à compter du 1er mars 2005 ;
Mme Contant (Danièle), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Kerguelen (Richard), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2005 ;
Mme Mesnager (Christine), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Cousin (François), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Bellanger (Thierry), au centre des services informatiques d'Angers, à compter du 1er juillet 2005 ;
M. Metais (Thierry), à la direction de vérifications nationales et internationales, à compter du 1er août 2005 ;
M. Chavanne (Gérard), au centre des services informatiques de Strasbourg, à compter du 26 août 2005 ;
M. Gouzien (Hervé), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 27 août 2005 ;
M. Levin (Philippe), à la direction des services fiscaux du Gard, à compter du 30 août 2005 ;
M. Pareja (Francis), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 31 août 2005 ;
M. Menette (Xavier), à la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 31 août 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, M. Girod (Francis), réalisateur de films, est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des arts et des lettres au titre des personnalités qualifiées pour une période de cinq ans.
Arrêté du 7 février 2005 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 28 septembre 2004 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
Décision du 7 février 2005 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005, l'agrément de l'association de financement du Mouvement Renouveau intergénérations exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM, dont le siège social était 10, chemin de la Batterie, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005, l'Association nationale de financement « Non à la Turquie en Europe », dont le siège social est 35, avenue de La Motte-Picquet à Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'association « Non à la Turquie en Europe », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, Mme Savin (Catherine), épouse Waterman, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n 11 du 21 janvier 2005 interprétant l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 relatif à la formation professionnelle.
Les alinéas premiers des paragraphes I et III de l'article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'alinéa premier du paragraphe IV de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa premier du paragraphe V de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret (offices et groupements employant dix salariés et plus) du troisième alinéa « taux de contribution » de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (la professionnalisation : contrats et périodes) de l'article 2.2.9 (les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième tiret du paragraphe 2° (le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « d'appeler » mentionnés au premier alinéa, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
952-1 du code du travail aux termes desquelles l'appel des cotisations des entreprises au titre des contrats ou périodes de professionnalisation est de la seule compétence de l'organisme paritaire collecteur agréé ;
- du deuxième tiret relatif à la cotisation des laboratoires de plus de dix salariés, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion des discothèques, les dispositions dudit accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion :
- de l'article 4-3-3 (Suspension), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des deux premiers alinéas du point 3 du paragraphe a de l'article 4-3-7 (Financement du DIF), comme étant contraires aux dispositions du neuvième alinéa de l'article R.
Les deux premiers alinéas du paragraphe a et le premier alinéa du paragraphe b de l'article 4-3-1 (Mise en place du DIF) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à la liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale, conformes aux dispositions communautaires
Signification des codes des espèces figurant dans la colonne « Espèces » :
0 : bovins ; 1 : solipèdes ; 2 : ovins-caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
Ateliers de découpe
Codes des espèces dans la colonne « Espèces » :
Abattoir dérogataire traitant un maximum de 2 000 unités de gros bétail par an
0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins-caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
Signification des codes des espèces figurant dans la colonne « Activité » :
1 : traitement ; 2 : découpe.
Justification des codes figurant dans la colonne « Espèces » :
5 : petits gibiers à poils d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques ; 8 : gibiers à plumes d'élevage.
Justification des codes figurant dans les colonnes « Activité » et « Type d'atelier » :
L : marché local ; N : marché national ; 21 : abattoirs ; 26 : ateliers de découpe.
Codes marché : L : marché local ; N : marché national.
Codes espèces : 3 : chevreaux ; 5 : petits gibiers à poils d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques ; 8 : gibiers à plumes d'élevage.
Codes espèces : 3 : chevreaux ; 5 : petits gibiers à plumes d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques ; 8 : gibiers à plumes d'élevage.
Codes désignant les activités visées par les arrêtés des 27, 28 et 29 décembre 1992 :
CHP
= Chair hachée de poisson ;
CON
= Conserves ;
CSW
= Navire réfrigérateur CSW ;
CUI
= Cuiseur ;
= Entrepôt frigorifique ;
= Etablissement vivier ;
= Grossiste ;
= Grossiste mareyeur ;
= Halle à marée ;
LY
= Marinage ;
= Marché de gros ;
= Mareyeur ;
= Navire congélateur ;
NU
= Navire-usine ;
= Plats cuisinés ;
= Pisciculteur mareyeur (eau douce) ;
PMm
= Pisciculteur mareyeur (eau de mer) ;
PUL
= Pulpe de poisson ;
= Reconditionnement ;
RSW
= Navire réfrigérateur RSW ;
= Semi-conserves ;
= Surgélateur ;
= Procédés surimis.
Codes désignant les activités associées, le cas échéant, à celles susnommées :
= Centre d'expédition ;
= Centre de purification ;
= Chair d'escargots ;
= Conserves d'escargots ;
ECU
= Escargots cuisinés ;
GRF
= Grenouilles réfrigérées ;
GRC
= Grenouilles congelées ;
GRCU
= Grenouilles cuisinées.
Codes désignant les activités visées :
Codes désignant les activités visées par l'arrêté du 25 juillet 1994 :
NQ
= Navire expéditeur.
Ateliers de découpe situés dans un marché de gros
Etablissements d'entreposage situés dans un marché de gros
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales.
- prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (union postale universelle, conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
- définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect ;
- veille au respect du cahier des charges de La Poste, opérateur du service universel, et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques.
Elle prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes, aux termes des textes constitutifs de l'entreprise, notamment en matière économique et financière : préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux.
A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires.
Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.
- le bureau « économie et services financiers » ;
- le bureau « secteur postal » ;
- le bureau « questions juridiques et institutionnelles ».
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère postale, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur le secteur de l'activité postale ;
- est chargé des questions financières internationales, notamment la stabilité financière internationale, la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et la corruption ;
- est chargé de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc, des relations qu'entretiennent les pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avec les institutions financières internationales ainsi que les processus d'intégration régionale en Afrique subsaharienne ;
- est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales de protection des investissements ;
Le chef de service aura la charge de deux sous-directions : la sous-direction des affaires financières internationales et du développement, la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que du pôle d'analyse économique des pays émergents.
La connaissance de l'anglais est indispensable.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises.
Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe, d'Afrique et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, du directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2005-33 du 6 juillet 2005 relative au projet de prolongement de la Francilienne de Cergy-Pontoise à Poissy-Orgeval
Le projet de prolongement de la Francilienne de Cergy-Pontoise à Poissy-Orgeval doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte les résultats des études actuellement en cours sur :
- la modélisation des trafics routiers de la zone d'étude dans les différentes hypothèses ;
- l'évaluation des impacts sur l'environnement des différentes solutions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Cojan, domicilié 50, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA VALEST, dont le siège social est situé 226, rue Victor-Grignard, 54710 Ludres.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique de Granges, lieudit La Teppe Pernin, 71390 Granges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Eolienne des Diagots - InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, PA Ravennes-les-Francs, 59910 Bondues.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée lieudit Les Diagots, 03800 Saulzet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Fleur des Mauges, dont le siège social est sité ZA Les Douets Jaunes, 49360 Somloire.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2005, des trente-neuf normes françaises suivantes :
NF C01-111/A1.
- Vocabulaire électrotechnique.
- Partie 111 : physique et chimie (indice de classement : C01-111/A1).
- Installation d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.
- Partie 2 : prescriptions pour les dispositifs de protection contre les défauts d'isolement et contre l'ouverture des circuits secondaires (indice de classement : C15-150-20).
- Protection contre la corrosion due aux courants vagabonds des systèmes à courant continu (indice de classement : C17-400).
- Exigences minimales pour l'utilisation des outils, dispositifs et équipements (indice de classement : C18-477).
- Partie 6-802 : protocoles de téléconduite compatibles avec les normes ISO et les recommandations de l'UIT-T.
- Modèles d'objets TASE.2 (indice de classement : C46-968-02/A1).
- Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C61-670-1).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (indice de classement : C73-803/A2).
- Partie 2-36 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif (indice de classement : C73-836/A1).
- Partie 2-39 : règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-839/A1).
- Partie 2-69 : règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec, y compris les brosses motorisées, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-869).
- Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité (indice de classement : C79-170).
- Spécification particulière : résistances fixes non bobinées à faible dissipation pour montage en surface (CMS).
- Catégories de stabilité 0,05, 0,1, 0,25, 0,5, 1, 2 (indice de classement : C83-241-803).
- Harmonisation des valeurs assignées et des essais sur les groupes convertisseurs (indice de classement : F42-327).
- Convertisseurs électroniques de puissance pour sous-stations (indice de classement : F42-328).
- Transformateurs de traction (indice de classement : F42-329).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des tunnels et ouvrages souterrains (indice de classement : G38-172).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des sites d'évacuation de résidus liquides, des stations de transfert ou enceintes de confinement secondaire (indice de classement : G38-173).
- Partie 5 : détermination du pourcentage de surfaces cassées dans les gravillons (indice de classement : P18-622-5/A1).
- Reconnaissance et essais géotechniques.
- Essais en place.
- Partie 2 : essai de pénétration dynamique (indice de classement : P94-521-2).
- Partie 3 : essai de pénétration au carottier (indice de classement : P94-521-3).
- Mesurage de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction.
- Partie 1 : spécifications relatives aux laboratoires sans transmissions latérales.
- Amendement 1 : exigences particulières applicables au cadre de l'ouverture d'essai pour cloisons à doubles parements légers (indice de classement : S31-049-1/A1).
- Partie 3 : mesurage en laboratoire de l'affaiblissement des bruits aériens par les éléments de construction.
- Amendement 1 : conditions particulières de montage des cloisons à doubles parements légers (indice de classement : S31-049-3/A1).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (indice de classement : C43-806).
- Hydropulseurs (indice de classement : S91-405).
- Alliage d'aluminium AL-P2618A.
- Produits destinés à la forge (indice de classement : L14-162).
- Partie 8 : propriétés électriques (indice de classement : S72-509-8/A1).
- Interprétation statistique des données.
- Partie 6 : détermination des intervalles statistiques de tolérance (indice de classement : X06-040-6).
- Systèmes d'échantillonnage de tolérance zéro défaut et procédures de maîtrise des processus combinés pour l'acceptation de produits (indice de classement : X06-120).
- Qualité des services.
- Mesure et surveillance pour l'amélioration de la qualité du service : préconisations.
- Lignes directrices (indice de classement : X50-722).
- Méthodes d'essai (indice de classement : S52-503).
- Dosage de certains chlorophénols.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse par capture d'électrons (indice de classement : X31-421).
- Diffusion numérique audio (DAB).
- Interfaces de distribution.
- Interface de transport (STI) (V1.2.1) (indice de classement : Z86-797).
- Partie 1 : méthode par ceinturage (indice de classement : M08-036-1).
- Partie 7 : termes utilisés en magnétoscopie (indice de classement : A09-020-7).
- Hygiène et sécurité en soudage et techniques connexes.
- Exigences, essais et marquage des équipements de filtration d'air.
- Partie 1 : essai de l'efficacité de la séparation des fumées de soudage (indice de classement : A88-210-1).
- Filetages de tuyauteries pour raccordement avec étanchéité par le filetage.
- Réseau de microlentilles.
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : S10-132-1).
- Détermination de la biodégradabilité aérobie ultime dans le sol par mesure de la demande en oxygène dans un respiromètre ou de la teneur en dioxyde de carbone libéré (indice de classement : T51-804).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2005, des trente-trois normes françaises suivantes :
- Symboles graphiques pour schémas.
- 1re partie : généralités, index général (homologuée le 20 juillet 1986) (indice de classement : C03-201).
- Partie 12 : opérateurs logiques binaires (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : C03-212).
- 13e partie : opérateurs analogiques (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : C03-213).
- Partie 2 : règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec, y compris les brosses motorisées, à usage industriel et commercial (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C73-869).
- Transformateurs de sous-stations de traction (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : F41-010).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (homologuée le 20 mars 1994) (indice de classement : C43-806).
- Filetages pour tuyauterie (dits « gaz ») avec étanchéité dans le filet.
- Vérification par calibres à limites (suivant norme NF E 03-004) (homologuée le 5 novembre 1984) (indice de classement : E03-165).
- Paliers lisses.
- Diamètres d'arbre pour coussinets non fendus (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E22-505).
- Coussinets frittés.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : E22-510).
- Bagues roulées.
- Dimensions, tolérances et méthodes de contrôle (enregistrée le 1er juin 1979) (indice de classement : E22-511).
- Coussinets en carbone.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 20 octobre 1985) (indice de classement : E22-512).
- Bagues massives en alliages de cuivre.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E22-513).
- Demi-coussinets minces.
- Dimensions, tolérances et méthodes de contrôle (enregistrée le 8 mars 1983) (indice de classement : E22-515).
- Demi-coussinets minces à collerettes.
- Dimensions, tolérances et méthodes de contrôle (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : E22-516).
- Méthode de contrôle de la longueur développée (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : E22-517).
- Rondelles de butée faites à partir de matériaux en bande.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : E22-520).
- Demi-flasques de butée bimétalliques découpés à la presse.
- Caractéristiques et tolérances (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : E22-521).
NF ISO 4383 (juillet 1992).
- Matériaux multicouches pour paliers lisses minces (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : E22-550).
- Alliages moulés de plomb et d'étain pour paliers lisses multicouches (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : E22-551).
- Caractéristiques des supports pour coussinets multicouches épais (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : E22-552).
- Partie 1 : alliages de cuivre moulés pour paliers lisses à paroi épaisse, massifs et multicouches (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : E22-553).
- Partie 2 : alliages de cuivre corroyés pour paliers lisses (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : E22-554).
- Alliage d'aluminium pour paliers massifs (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : E22-555).
NF ISO 4386-1 (avril 1993).
- Paliers lisses métalliques multicouches.
- Partie 1 : contrôle non destructif aux ultrasons des défauts d'adhérence (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : E22-560).
- Essai de dureté des matériaux antifriction.
- Partie 1 : matériaux multicouches (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : E22-561).
- Demi-coussinets minces métalliques.
- Détermination de la limite élastique, 0 0.01 (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : E22-563).
NF ISO 4386-3 (janvier 1993).
- Partie 3 : contrôle non destructif par ressuage (homologuée le 5 décembre 1992) (indice de classement : E22-564).
- Essai de compression des matériaux antifriction (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E22-570).
- Partie 2 : matériaux massifs (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : E22-571).
- Essai du comportement tribologique des matériaux antifriction.
- Partie 1 : essai des matériaux métalliques (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : E22-580-1).
- Partie 2 : essai des matériaux pour paliers à base de polymère (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : E22-580-2).
- Mesure de la filtrabilité des huiles minérales en présence d'eau (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : E48-691).
- Partie 1 : vocabulaire (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : S10-132-1).
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2005 :
« En Israël : les chefs de poste consulaire à Tel-Aviv et Jérusalem, à compter du 5 septembre 2005.
« En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».
A la fin du dernier alinéa de l'article 4, il est ajouté : « ainsi que d'une attestation de formation aux premiers secours ou un certificat de sauveteur-secouriste du travail.
La durée de formation minimum est fixée à 280 heures pour les candidats titulaires du permis de conduire de catégorie D.
A la fin de l'article 6, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Le candidat qui n'obtient pas le titre professionnel au motif qu'il n'a pas satisfait à une partie des épreuves relatives au permis de conduire peut se représenter une nouvelle fois dans l'année suivant la première présentation devant le jury.
Il conserve pendant cette période le bénéfice des épreuves accordées par le jury et validées en présence de l'inspecteur du permis de conduire.
Le candidat qui ne peut se voir délivrer le titre professionnel au seul motif du défaut de présentation de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou du certificat visés en annexe conserve le bénéfice des épreuves accordées par le jury, lors de la première présentation, pendant trois mois.
Le titre lui sera délivré sur présentation de l'attestation ou du certificat par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A la fin de l'article 7, sont insérés les mots : « ainsi qu'une attestation de formation aux premiers secours ou un certificat de sauveteur-secouriste du travail.
1) DE L'ARRETE DU 18-04-1961 (DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICE) FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 ADAPTANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 27 avril 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS VISES PAR LES ART.
257, 262 ET 263 DU CODE RURAL, AGENTS CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET, L'INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX, DES VIANDES ET DES PRODUITS CARNES
Arrêté du 6 mai 1962 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1963)
Arrêté du 7 mai 1962 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
Est agréé pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
CEP industrie, département laboratoires, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003 et 31 décembre 2004 susvisés.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Les mots : « des poussières de silice cristalline » sont remplacés par les mots : « de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail ».
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables.
L'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L.
L'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L.
341-8 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu les 11 et 12 mai 2006.
La date de l'épreuve écrite portant sur une langue à extension régionale délimitée est fixée par chaque recteur de l'académie dans laquelle le concours externe spécial et le second concours interne spécial peuvent être organisés.
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 15 septembre 2005 au jeudi 27 octobre 2005, avant 17 heures (heure de Paris).
Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 28 octobre 2005, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du jeudi 3 novembre 2005 au mardi 15 novembre 2005, avant 17 heures (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit établie selon le modèle figurant en annexe.
Les candidats devront adresser leur confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 16 novembre 2005, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats admis en première année d'un institut universitaire de formation des maîtres s'inscrivent et se présentent obligatoirement aux épreuves du concours dans l'académie dont relève l'institut.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
Arrêté du 29 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juillet 2005, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur en recherche clinique et épidémiologique », affectation l'unité mixte INRETS/UCBL/InVS de recherche épidémiologique et de surveillance transport, travail, environnement, à Bron ;
Arrêté du 29 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juillet 2005, trois concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « secrétariat », affectation au secrétariat général, à Arcueil.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « gestionnaire », affectation à Arcueil.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « secrétariat », affectation au laboratoire de biomécanique et mécanique des chocs, à Bron.
La phase d'admission des concours de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « en double exemplaire » sont remplacés par les mots : « en triple exemplaire » et après les mots : « dont la délivrance peut être obtenue », les mots : « auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS ».
Au second alinéa de l'article 16 précité, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « deux exemplaires » et les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « au secrétariat de la commission ».
La deuxième phrase du second alinéa précité est remplacée par les dispositions suivantes : « un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent ».
Le troisième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat en fonction dans un organisme national adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent.
Le quatrième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Un troisième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent.
- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;
- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
Dans l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « audit centre » sont remplacés par les mots : « à ladite école », les mots : le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « du CNESSS » sont remplacés par les mots : « de l'EN3S » et les mots : « le CNESSS » sont remplacés par les mots : « l'EN3S ».
Arrêté du 8 avril 2005 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2005, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Stanislas de Chergé, premier conseiller près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Mme Brigitte Jarreau, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice adjointe de l'administration, ministère de l'intérieur ;
M. Thierry Vught, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Vi-Fane (Brigitte).
Castelot-Enkel (Bénédicte).
Lupi-Pegurier (Laurence).
Dridi (Sophie, Myriam).
Chaux-Bodard (Anne-Gaëlle).
Devoize (Laurent).
Ejeil (Anne-Laure).
Jacquemart (Pierre).
Lejeune-Cairon (Sophie).
Moizan (Hervé).
Cohen (Nicolas).
Diemer (Franck).
Maurin (Jean-Christophe).
Bluche (Laurent).
Bodic (François).
Cornilliet (Pierre).
Couret (Hélène).
Dubois (Jean-Christophe).
Esclassan (Rémi).
Etienne (Olivier).
Ferre-Lacoste (Marie-Hélène).
Kahil (Mohamed).
Leize (Stéphanie).
Mayer (Grégoire).
Schittly (Estelle).
Steimle (Eric).
Stephan (Grégory).
Viennot (Stéphane).
Ce poste peut particulièrement convenir à un membre des corps des juridictions administratives (TA/CA) désireux d'effectuer une mobilité.
Le titulaire de ce poste aura pour mission :
- l'expertise, le conseil et l'assistance juridique régional en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
- l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales ;
- les études, procédures para et postcontentieuses, procédures d'urgence, voies de recours ;
- l'étude juridique sur les grands dossiers régionaux et départementaux ;
- l'animation d'un pôle juridique régional et la création d'un centre de documentation juridique.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, SGAR (téléphone : 03-87-34-89-67) et de M. René Ringhand, directeur administratif, SGAR (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, M. Auroy (Patrick), directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
En cas d'empêchement, M. Auroy (Patrick) peut se faire remplacer par M. Frachon (Bruno), directeur du centre d'analyse de défense à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mlle Caignault (Priscille, Marie, Blandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche national conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Accord de branche national du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès des salariés à la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
Fédération de l'enseignement privé (FEP) ;
SIA-UNSA.
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord de salaires (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2005 publié au Journal officiel du 7 juillet 2005.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, les avenants n°s 99 et 100 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 99) et à la CFDT et la CFE-CGC (pour l'avenant n° 100),
- avenant n° 99 : de modifier l'article 1er du champ d'application de la convention précitée ;
- avenant n° 100 : de modifier l'article 22 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Décision n° 2005-502 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sky Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-383 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Adresse du site : 12, chemin Paul-Payet, 97430 Le Tampon.
Décision n° 2005.06.064 du 20 juin 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la composition de la commission Certification des établissements de santé
M. Simon (Jean-Daniel) est nommé en qualité de membre titulaire de la commission Certification des établissements de santé, en remplacement de Mme Gueldry (Claude), démissionnaire.
Le prénom (Bertrand) de M. le docteur Ortolan étant erroné, il est remplacé par celui de Bernard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. Cousin (Christophe), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Ciroux (Annie).
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents du service des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.
Le secrétaire général et les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D
Le 9° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet.
1° Des représentants des services de l'Etat ;
2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;
3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
5° Des représentants des associations d'usagers.
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
« à Anvers (Belgique » ;
« à Liège (Belgique) ».
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne ;
Délégation est donnée à Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle activité bancaire de la direction régionale Auvergne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats de travail et avenants à ces contrats, les décisions relatives à des marchés (y compris les décisions relatives à la conclusion ou à l'exécution des contrats et marchés ainsi que les avenants y relatifs), les mandats de dépenses et les déclarations sociales et fiscales et, plus généralement, toutes pièces relatives à la gestion des personnels.
L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2005 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Mme Marylène Viala-Claude, directrice d'études, responsable de la gestion des hauts potentiels.
L'article 7-II de l'arrêté du 1er juillet 2005 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
M. André-Laurent Michelson, directeur, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Anne Guillaumat-Taillet, directrice d'études, responsable des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne,
M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juillet 2005, ayant le même objet.
Arrêté du 1er août 2005 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, l'arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est abrogé à compter du 1er août 2005.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 5 juillet 2005, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
6 postes en troisième concours.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 15 mars 2006 sur Alençon ou sa périphérie.
Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2006 et se tiendront au centre de gestion, à Valframbert (Orne).
Les dossiers d'inscription seront à retirer du 12 septembre 2005 au 12 octobre 2005 :
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format affranchie à 1,22 euro ;
- soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg61.fr (rubrique concours).
La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de l'Orne.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant ouverture en 2006 de concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont organisés en commun par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2006.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogative de puissance publique ;
Les épreuves d'admissibilié se dérouleront le mercredi 15 mars 2006, à Tarbes.
Toute demande de dossiers d'inscription peut être déposée, accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,98 et libellée aux nom et adresse du candidat, du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 27 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le jeudi 3 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Décision du 3 août 2005 modifiant la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, l'article 1er de la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifié comme suit :
Au lieu de : « Ferme (Christophe) », lire : « Ferme (François) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Allain-Veyrac (Gwenaëlle).
Alt (Martine).
Autret-Leca (Elisabeth).
Baldin (Bernadette).
Barjhoux (Claude-Elisabeth).
Bavoux (Françoise).
Beau-Salinas (Frédérique).
Bernard (Nathalie).
Beyens (Marie-Noëlle).
Biour (Michel).
Blayac (Jean-Pierre).
Brocvielle (Hélène).
Bruel (Meri).
Bruhat (Corinne).
Carlhant-Kowalski (Dominique).
Carlier (Patrick).
Caron (Jacques).
Charabiani-Bagheri (Haleh).
Chebassier-Lafay (Claire).
Chena (Samia).
Chichmanian (Rose-Marie).
Chiffoleau (Anne).
Cosserat (Françoise).
Damase-Michel (Christine).
Daveluy (Amélie).
David-Laroche (Martine).
De La Gastine (Blandine).
Djezzar (Samira).
Duhoux (Fabienne).
Eftekhari (Pirayeh).
Elefant (Elisabeth).
Eschalier (Alain).
Favreliere (Sylvie).
Fialip (Joseph).
Fournier-Choma (Christine).
Garayt (Christelle).
Germain (Marie-Laure).
Gillet (Pierre).
Ginisty (Sixtine).
Gras-Champel (Valérie).
Guihard (Corinne).
Guillemant-Massy (Nathalie).
Haramburu (Françoise).
Havet (Sandrine).
Herlem (Emmanuelle).
Hessaine (Sadika).
Imbs (Jean-Louis).
Jantzem (Hélène).
Jolimoy (Geneviève).
Jolliet (Pascale).
Jonville-Bera (Annie-Pierre).
Kantelip (Jean-Pierre).
Lacotte (Jacqueline).
Lagarce (Laurence).
Lagier (Georges).
Laine-Cessac (Pascale).
Lamaison (Dominique).
Lapeyre-Mestre (Maryse).
Laroche (Marie-Laure).
Lates (Silviana).
Le Beller (Christine).
Le Boisselier (Reynald).
Le Louet (Hervé).
Lebrun-Vignes (Bénédicte).
Lillo-Le Louet (Agnès).
Mallaret (Michel).
Marty (Hélène).
Masmoudi (Kamel).
Merle (Louis).
Miremont-Salame (Ghada Marie).
Monasson (Sophie).
Mounier-Despierres (Geneviève).
Muret (Patrice).
Noblet (Catherine).
Nouaille (Yves).
Olivier (Pascale).
Ollagnier (Michel).
Palombo (Jean-Jacques).
Paoletti (Xavier).
Peyriere (Hélène).
Pinzani (Véronique).
Pochat-Perault (Marie-Christine).
Podoroski (Carine).
Polard (Elisabeth).
Questel (Franck).
Ratrema (Martine).
Remblier (Catherine).
Riche (Christian).
Rocher (Fanny).
Rodor (Francis).
Roussel (Céline).
Sadakhom (Chit).
Sgro (Catherine).
Silve (Jennifer).
Sommet (Agnès).
Spreux (Anne).
Thierry (Maryne).
Thomas (Laure).
Trechot (Philippe).
Trenque (Thierry).
Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
Vauzelle-Gardier (Catherine).
Vernant (Jean-Paul).
Vial (Thierry).
Villier (Céline).
Voiriot (Pascal).
Welsch (Marie).
Zenut (Marie).
Décision du 7 juillet 2005 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 7 juillet 2005, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
M. Auclaire (Alain).
M. De Seauve (Mathieu).
M. Labé (Jean).
Décret du 29 août 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Ile-de-France, est renouvelé en tant que président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 23 septembre 2005.
Par décret en date du 29 août 2005, M. Franck Gilard, maire des Andelys, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Pelissard, démissionnaire.
Décret du 30 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 30 août 2005, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, est nommée, à compter du 8 juillet 2005, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant reconnaissance du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture délivré par l'Ecole spéciale d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005, la reconnaissance par le ministre de la culture et de la communication du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2004-2005.
Arrêté du 13 septembre 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de taï-chi-chuan qi-gong : taï-chi-chuan, qi-gong, kung-fu wushu, sanda, shuai-jiao.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Benassy (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er avril 2005, mis à disposition, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale pour une période d'un an huit mois.
Arrêté du 15 septembre 2005 relatif à une situation administrative (conseillers des affaires étrangères)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Beucler (Alain), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet de Bar-sur-Aube auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Chanquoy-Jacquet (Karine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Décret du 21 septembre 2005 portant nomination au directoire de l'Agence de l'innovation industrielle
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, sont nommés en qualité de membres du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle :
M. François Demarcq, ancien directeur général de l'ADEME ;
M. Robert Havas, directeur de la coopération (Thomson) ;
M. Michel Rebuffet, technology manager (EADS),
et, en qualité de président du directoire de l'établissement M. Robert Havas.
Décret du 20 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 20 septembre 2005, MM. Omar Senhaji, Emmanuel Gabla et Jean-Pierre Lieb sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de MM. Jean Recoules, Gilles Brégant et Jacques Paultre de Lamotte.
Décret du 20 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret en date du 20 septembre 2005, M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du bureau recherche et énergie de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Patrick Vincent.
Décision du 8 juillet 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : CARVEDILOL
Dénomination commune : CETIRIZINE
Dénomination commune : CIPROFIBRATE
(CHLORHYDRATE DE) + PARACETAMOL + CAFEINE
Dénomination commune : NICERGOLINE
Dénomination commune : ETOPOSIDE
- VEPESIDE 100 mg/5 ml, solution pour perfusion.
Dénomination commune : PRAVASTATINE SODIQUE
Dénomination commune : XIPAMIDE
- La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans les conditions suivantes :
Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Saint-Rustice, Vacquiers, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn et Villeneuve-lès-Bouloc (département de la Haute-Garonne) ;
Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Montbartier, Nohic, Orgueil et Pompignan (département de Tarn-et-Garonne).
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 16 septembre 1981 et 3 et 4 novembre 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Cépage principal :
- négrette N, dans une proportion minimale de 50 % et maximale de 70 % de l'encépagement ;
- gamay N, mérille N, cinsaut N, mauzac B, l'ensemble de ces cépages représentant 15 % maximum de l'encépagement.
A compter de la récolte 2012, le mauzac B ne figure plus dans l'encépagement et l'ensemble des cépages gamay N, mérille N, cinsaut N représente au maximum 10 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2019, l'ensemble des cépages gamay N, mérille N, cinsaut N représente au maximum 5 % de l'encépagement ;
- cot N, fer N, syrah N, chacun de ces cépages représentant au maximum 25 % de l'encépagement ;
- cabernet franc N et cabernet sauvignon N, ces deux cépages représentant ensemble au maximum 25 % de l'encépagement.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins trois cépages, dont lanégrette N.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R.
Les vignes sont taillées selon les modalités suivantes :
- taille gobelet ;
- taille guyot double, dénommée localement tirette, à deux baguettes portant quatre rameaux maximum et deux coursons portant un seul rameau chacun ;
- taille cordon unilatéral ou bilatéral.
Le nombre maximum de rameaux par pied est fixé à 10 quel que soit le type de taille.
L'écartement entre les rangs ne peut excéder 2,5 mètres.
L'écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.
Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret, qui ne respectent pas les dispositions relatives aux écartements, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2012 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion de ces vignes.
Cet échéancier prévoit qu'au moins 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2008.
Toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la date de parution du présent décret présente une hauteur minimale de feuillage palissé correspondant à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Les vignes plantées avant la date de parution du présent décret peuvent présenter une hauteur minimale de feuillage palissé correspondant à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur minimale de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 171 grammes par litre de moût.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %.
Le rendement de base visé à l'article R.
Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles de 2,5 grammes par litre maximum pour les vins rouges et de 4 grammes par litre maximum pour les vins rosés.
Les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique.
Le recours à toute technique de concentration est interdit.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 total et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.
Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 juillet de la deuxième année suivant celle de la récolte pour les vins rouges et au 30 novembre de l'année suivant celle de la récolte pour les vins rosés.
A l'expiration de ces durées de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement de son certificat pour les volumes en cause.
Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles R.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Fronton », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 7 février 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » est abrogé.
Par décret en date du 23 septembre 2005, Mme Annie Fouquet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er septembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 30 septembre 2005.
A cette même date, M. Jean Paul Mariaud est réintégré dans le corps de l'inspection du travail.
M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. de Villeroché (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des actions économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour la période du 13 mars au 29 mai 2005 inclus.
A compter du 30 mai 2005, M. Moquin est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre de la défense, le colonel Silvy (Alain), en remplacement du général de brigade Thomas (François).
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 septembre 2005, Mme Amigues (Monique), conseillère économique hors classe, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de la région Corse.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant maintien en fonctions (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 13 septembre 2005, conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Leviol (Jean), conseiller économique hors classe, est maintenu dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Asie méridionale à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
M. De Maillard (Jacques), université de Rouen ;
M. Dormagen (Jean-Yves), université Montpellier-I ;
M. Lefèbvre (Rémi), université de Reims ;
M. Lindemann (Thomas), université Bordeaux-IV ;
M. Roger (Antoine), institut d'études politiques de Toulouse ;
Mme Rouyer (Muriel), université de Nantes ;
Mme Saurugger (Sabine), institut d'études politiques de Grenoble ;
Mme Strudel (Sylvie), université de Tours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, Mme Salichon (Eloïse, Lucie, Germaine), épouse Collot, est nommée notaire à la résidence de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), en remplacement de M. Charbonnier (Jean-Luc, Léon), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, M. Béhin (Jérôme, Albert, Gonzague) est nommé notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Béhin (Gonzague, Ernest, Paul, Joseph), décédé.
Mme Goumard (Laurence), épouse Geffré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sauleau, Rémi Blondeau et Laurence Goumard-Geffré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile), greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Gouyet et Valérie Gouyet-Binda, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile).
M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile) et Mme Gouyet (Valérie, Marguerite), épouse Binda, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2005, M. Maxime Pfalzgraf, directeur du travail, en fonction à la direction générale de l'aviation civile, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 17 août 1961 FIXATION DES VACATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL VACATAIRE DE L'INSPECTION MEDICALE, ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
10 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1907 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CANDIDATS AU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 20 octobre 1961 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 9 novembre 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 9 novembre 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 16 novembre 1961 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES PUBLICATIONS :
Arrêté du 15 novembre 1961 PRODUCTION DES ALCOOLS DE POMMES OU DE POIRES ET DES ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 8 novembre 1961 DE LA LISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE (DIJON) ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU D.
17-04-1943 MODIFIE POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Arrêté du 4 novembre 1961 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES PLANS DE VILLE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU MAROC ET L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 novembre 1961 N0 24-601.
PRIX DE LA VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 6 août 1960 MODIFICATION DU I DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 25-09-1958 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERET
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
Arrêté du 8 novembre 1961 SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS AU MAROC
Arrêté du 17 novembre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
3 & 4) DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 18 AVRIL 1930
Arrêté du 5 décembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES CHAP.
37-94 A DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS CHAP.
Arrêté du 6 novembre 1961 IL EST INSTITUE DANS LA XIIIEME REGION ECONOMIQUE UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST FIXE A LYON.
NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 30 novembre 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 5 décembre 1961 FIXATION DES REGLEMENTS PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1960
Arrêté du 5 décembre 1961 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1961 SUR L'UTILISATION DES BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
Arrêté du 27 novembre 1961 A LA LISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DES PAYS-DE-LA-LOIRE (NANTES) ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.
145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.
Arrêté du 9 décembre 1961 DATE D'OUVERTURE, DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 11 décembre 1961 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-3 du 3 juin 2005 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom
- Par lettre du 2 juin 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société France Télécom, actuellement détenue à hauteur de 41 % par l'Etat français et l'ERAP.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat ou l'ERAP, pour un volume d'au maximum 10 % du capital de France Télécom.
Les actions cédées sur le marché font l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
- L'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 a ajouté France Télécom à la liste, annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, des entreprises dans lesquelles les participations de l'Etat seront transférées au secteur privé.
Le transfert au secteur privé de France Télécom a été autorisé par le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 et a été réalisé par une cession d'actions sur le marché intervenue le 1er septembre 2004.
Les cessions d'actions de France Télécom sont réalisées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 conformément à l'article 1er-1-III de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, qui dispose que la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte (via l'ERAP) de l'Etat.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, des titres seront proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées.
L'Etat français, directement ou à travers l'ERAP, détient aujourd'hui 41 % du capital de France Télécom.
En mars 2003, France Télécom avait émis des titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA) réservés aux créanciers de MobilCom et sur lesquels la commission avait émis l'avis n° 2003-A.
Certains de ces titres ont été rachetés par France Télécom.
Le remboursement éventuel des titres non rachetés ainsi que l'exercice d'autres instruments ouvrant potentiellement droit au capital entraîneraient une dilution de la participation de l'Etat, qui serait réduite à 38 %.
La réalisation de l'opération examinée par le présent avis, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation, directe et indirecte, de l'Etat dans France Télécom au-dessous de la minorité de blocage de 33,33 %.
- Le groupe France Télécom est l'opérateur téléphonique historique en France.
Il propose l'ensemble des services de télécommunications aux particuliers, aux entreprises et aux opérateurs professionnels : téléphonie fixe et mobile, internet, multimédia, transmission de données.
Depuis 1998, le groupe a mené une politique active d'expansion à l'international de son activité.
Au 31 décembre 2004, il sert dans 40 pays du monde près de 125 millions de clients dont plus de 50 % sont hors de France.
Depuis le 1er janvier 2005, le groupe présente son activité en quatre segments en vue de mieux en traduire l'évolution :
« Services de communication personnels » (41 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2005) rassemble les activités de téléphonie mobile principalement exercées par Orange en France et au Royaume-Uni, où le groupe détient la première place avec respectivement 48 % et 24 % de part de marché (mais il est aussi présent notamment en Roumanie, en Belgique avec Mobistar, en Egypte avec Mobinil et en Slovaquie) et par le groupe TP en Pologne, qui détient 32 % de part de marché via sa filiale PTK Centertel ;
« Services de communication résidentiels » (43 % du chiffre d'affaires) réunit les activités de services fixes qui comprennent la téléphonie fixe (où le groupe détient en France 71 % de part de marché sur les appels locaux et 60 % sur ceux à longue distance), internet (42 % de part de marché en France, où le développement du haut débit est un axe prioritaire), et les services aux opérateurs pour leur procurer l'interconnexion ; ces activités sont essentiellement exercées en France et en Pologne (groupe TP) ; France Télécom a lancé de nouveaux produits grand public (visiophonie, télévision) pour s'efforcer de compenser l'érosion de la téléphonie fixe traditionnelle ;
« Entreprises » (15 % du chiffre d'affaires) rassemble les services aux entreprises en France (téléphonie fixe, réseaux de données et réseaux d'entreprise) et les services mondiaux via la filiale Equant : les offres de services personnalisés sont développées ;
« Annuaires » (1,5 % du chiffre d'affaires) reprend les activités de la filiale PagesJaunes, en France et à l'étranger, qui comprend l'édition et la diffusion d'annuaires imprimés ou en ligne ainsi que la vente d'espaces publicitaires.
Poursuivant la restauration de sa situation financière, qui a conduit notamment à l'augmentation de capital d'avril 2003, le groupe continue l'application du plan « TOP » dont l'objectif est de générer 15 milliards d'euros de flux nets de trésorerie en trois ans grâce à un programme d'amélioration des performances opérationnelles ; les résultats 2004 montrent que ce plan se déroule conformément aux objectifs de l'entreprise.
Le modèle de développement retenu par France Télécom a été confirmé et consiste à être un opérateur présent sur l'ensemble des supports (téléphone fixe, mobile et internet) et qui propose à ses clients une offre intégrée de services.
En application de ces orientations stratégiques, France Télécom a procédé depuis le second semestre 2003 à une réorganisation du groupe qui s'est traduite principalement par le rachat des actionnaires minoritaires des filiales Orange et Wanadoo (cette dernière absorbée depuis par France Télécom), les cessions des filiales au Salvador et au Danemark et l'introduction en bourse de la société PagesJaunes.
Le rachat de la totalité des actifs et des passifs d'Equant a été décidé en février 2005 et est en cours de réalisation.
- L'exercice 2004 a été marqué par la poursuite de l'amélioration des performances du groupe.
Il a suivi l'exercice 2003 qui a été celui du redressement après deux exercices lourdement déficitaires.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est élevé à 47,2 milliards d'euros, soit une hausse de 4,1 % par rapport à l'exercice 2003 en données pro forma (périmètre comparable) et une hausse de 2,2 % en données historiques.
Cette croissance résulte, d'une part, de la forte progression des services mobiles d'Orange (hausse supérieure à 10 %) et de TP en Pologne (hausse supérieure à 20 %) et, d'autre part, du développement rapide de l'internet à haut débit qui a assuré une progression de plus de 10 % du chiffre d'affaires d'internet.
Ces évolutions ont permis de compenser la baisse de la téléphonie fixe classique (environ - 4 %) et d'Equant.
Le résultat d'exploitation de 10,8 milliards d'euros a enregistré une hausse de 12,4 % en données pro forma (13,3 % en données non corrigées) grâce principalement à la progression de la marge, liée à la réduction des coûts, dans les services mobiles, malgré la pression concurrentielle (+ 13,8 % du résultat d'exploitation d'Orange en données pro forma) et aux bons résultats de la téléphonie fixe.
Les résultats d'Equant sont par contre à nouveau en forte réduction.
La marge d'exploitation s'améliore globalement en passant de 20,7 % à 23 %.
Le cash-flow disponible (hors cessions d'actifs) s'est élevé à 7,8 milliards d'euros en 2004, en hausse de plus de 19 %.
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2004 s'établit à 2,8 milliards d'euros, en réduction de 15 % par rapport à 2003, qui avait connu l'effet de crédits fiscaux.
France Télécom a décidé le versement au titre de l'exercice d'un dividende de 0,48 euro par action.
Les marchés financiers ont semblé considérer avec une certaine déception le montant du dividende, comme l'indique la baisse du cours lors de l'annonce des résultats qui étaient cependant en ligne avec les attentes.
Le bilan consolidé de France Télécom au 31 décembre 2003 fait apparaître des fonds propres de 15,7 milliards d'euros en hausse de 30 %.
Le montant de l'endettement financier net s'est inscrit à 43,9 milliards d'euros (- 0,6 %), soit une réduction modeste en raison du coût du rachat des intérêts minoritaires d'Orange et Wanadoo en 2004.
Au total, le groupe a à nouveau amélioré sa structure financière, le ratio d'endettement net sur capitaux propres passant de 3,67 à fin 2003 à 2,80 à fin 2004.
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan demeurent toutefois à un niveau toujours élevé (26 milliards d'euros) du fait des acquisitions antérieures.
La valeur de ces écarts fait l'objet d'un examen annuel.
En avril 2005, France Télécom a présenté l'impact sur ses comptes consolidés du passage aux nouvelles normes comptables dites IFRS.
Les principaux agrégats financiers sont affectés comme suit : chiffre d'affaires diminué à 46,2 milliards d'euros (contre 47,2 selon les normes françaises), résultat d'exploitation diminué à 9,3 milliards (contre 10,8) et résultat net augmenté à 3,2 milliards (contre 2,8).
Selon les normes IFRS, au 31 décembre 2004, les fonds propres seraient de 17,7 milliards d'euros (contre 15,7 du fait de l'ajout des intérêts minoritaires) et l'endettement financier net s'élèverait à 49,9 milliards d'euros (contre 43,9 en normes françaises du fait notamment de l'inclusion des titres remboursables en actions).
Au cours du premier trimestre 2005, le groupe France Télécom a réalisé des performances considérées comme en ligne avec les prévisions.
Le chiffre d'affaires a progressé de 1 % par rapport au premier trimestre 2004 en données pro forma et de 3,5 % en données historiques.
Cette progression a été obtenue grâce à la forte augmentation de l'activité de téléphonie mobile en France et de l'ensemble de l'activité en Pologne.
Les mobiles au Royaume-Uni, le fixe en France et Equant ont par contre reculé.
- Lors de l'annonce de ses résultats annuels le 10 février dernier, France Télécom a confirmé ses objectifs pour 2005 et a annoncé ceux pour les exercices 2006 et 2007.
Les objectifs pour 2006 et 2007 comprennent en particulier une croissance du chiffre d'affaires entre 3 et 5 % par an, une croissance supérieure à ces chiffres du résultat d'exploitation avant amortissements, un ratio d'investissement sur chiffre d'affaires à environ 12 % et la réduction entre 1,5 et 2 du ratio dette financière nette sur résultat d'exploitation avant amortissements.
Ces objectifs ont été réaffirmés en avril 2005 lors de la publication de l'activité du premier trimestre.
Pour répondre aux défis de l'évolution du secteur et assurer une croissance rentable, France Télécom poursuit une stratégie d'intégration des réseaux et des services en vue d'offrir aux clients des services personnalisés.
Afin d'accélérer la dynamique de croissance, France Télécom entend s'appuyer sur l'amélioration de la productivité (programme « TOP »), sur son potentiel d'innovation et sur des partenariats stratégiques.
L'objectif du plan « TOP » est de parvenir, au-delà des réductions de coûts, à une meilleure performance opérationnelle du groupe en termes de méthodes de travail, d'excellence de l'exploitation et de la relation avec la clientèle.
La deuxième phase du plan « TOP » qui a été lancée vise à dégager des gains de performance structurels par la transformation des processus importants et par le renforcement des synergies transversales.
Le programme « TOP Line » mené en parallèle recherche l'accélération de la croissance en développant l'innovation.
Trois objectifs sont jugés prioritaires : déployer le haut débit dans les réseaux fixes et mobiles, faciliter l'utilisation des services, notamment par des terminaux multi-accès et les offres multiservices, et étendre les systèmes d'information ouverts et l'accès permanent en tout lieu à l'ensemble des services.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de France Télécom en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
La technique de placement au moyen d'un livre d'ordre accéléré exigeant une prise de décision rapide et une confidentialité absolue, il n'a pas été demandé aux conseils extérieurs d'actualisation de leurs rapports d'évaluation.
Les principales méthodes utilisées ont été :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été étudiés et appliqués aux agrégats de France Télécom.
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs sont ceux d'excédent brut d'exploitation (EBITDA), de résultat d'exploitation et de bénéfice net.
Trois sociétés cotées européennes du secteur des télécommunications ont été retenues comme les plus comparables à France Télécom : Deutsche Telekom, Telecom Italia et Telefónica ;
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie repose toujours sur les éléments de plan prévisionnel 2004-2007 élaboré par France Télécom qui n'a pas été modifié par rapport à l'an passé : l'impact sur l'évaluation de l'évolution des composantes du taux d'actualisation des flux (structure financière, taux d'intérêt, bêta) a été étudié.
Les évaluations résultant des différentes méthodes s'avèrent suffisamment convergentes.
- La commission a examiné l'évolution du cours de bourse de France Télécom sur les douze derniers mois.
Elle observe que ce cours s'est maintenu jusqu'en octobre 2004 autour du niveau de 20 auquel il s'était stabilisé depuis le début de l'année 2003 après les fortes amplitudes antérieures.
D'octobre à décembre 2004, le cours de l'action a régulièrement progressé pour s'inscrire à l'issue de cette période dans la fourchette de 23 à 24 où il évolue depuis le début de l'année 2005.
Au 1er juin, le cours de France Télécom a progressé au total depuis un an de plus de 20 %, alors que l'indice CAC 40 n'affichait une hausse que de 15 %.
Par rapport à ses comparables les plus proches, notamment Deutsche Telekom, Telefónica et Telecom Italia, l'action France Telecom a réalisé une meilleure performance sur un an, les mouvements du cours restant toutefois largement corrélés à ceux de l'ensemble du secteur.
Les principaux facteurs positifs pour France Télécom relevés en général par les analystes financiers sont les perspectives de croissance plus importantes, la capacité d'innovation dans les produits et services, la forte position d'Orange sur le marché français et son potentiel d'amélioration de la productivité.
Les avis sur Orange UK, dont la part de marché a diminué, sont plus partagés.
En moyenne, les analystes financiers émettent des recommandations positives et la plupart fixent des objectifs de prix supérieurs au cours de bourse actuel.
La commission observe que France Télécom, après avoir déjà accompli l'essentiel du redressement de sa situation financière, poursuit l'amélioration de sa productivité en vue d'améliorer ses marges et la génération de liquidités résultant de l'activité opérationnelle.
La réalisation par le groupe des objectifs qu'il s'est fixés renforce la crédibilité du processus qui est conduit.
France Télécom déploie une stratégie dynamique de croissance par l'innovation dans les produits et les services.
L'option retenue, consistant à être un opérateur intégré doté de performances opérationnelles optimisées, a déjà donné ses premiers résultats et, compte tenu des atouts du groupe, est considérée comme pertinente face à l'ampleur des défis à venir.
Sa dette, particulièrement importante, se réduit selon le calendrier prévu.
L'avenir du groupe n'est cependant pas exempt de risques, dans un secteur qui connaît de nombreuses incertitudes, notamment du fait de l'évolution technologique rapide, et qui s'inscrit dans un contexte de concurrence sur ses différents marchés qui ne peut qu'être appelée à se renforcer.
La procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, paraît être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'atteindre les objectifs recherchés, d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant pour l'Etat.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de France Télécom ne saurait être inférieure à 50 milliards d'euros pour 2 467 333 426 actions composant le capital social, soit 20,26 euros par action.
Arrêté du 6 décembre 1961 AGREMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN VUE DE L'OBTENTION DU BENEFICE DES EXONERATIONS DE DROITS DE DOUANE INSTITUEES PAR LE DECRET 55628 DU 20 MAI 1955
Arrêté du 13 décembre 1961 PRIME DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article L.
Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
Décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue.
2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry Klinger, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
M. Patrice O'Mahony, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Décret du 9 juin 2005 plaçant un préfet en position hors cadres
M. Pierre Chassigneux, préfet en service détaché, est placé en position hors cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005.
Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur d'un masseur anticellulite revendiquant les allégations suivantes :
- « masseur anticellulite ; (...) efficacité optimale (...) en profondeur jusqu'aux couches de cellulite qui sont aplanies » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur anticellulite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Grezaud, chef de cabinet, conseiller, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), exercées par M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
M. Delorme (Christian, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme Vidor (Corinne, Nadège, Valérie), épouse Couvelard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Deleplanque, Anne-Florence Trottin, Corinne Couvelard-Vidor, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Blondeau (Sabine), épouse Lenfant, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, à la résidence de Bailleul (Nord).
Mme Blondeau (Sabine), épouse Lenfant, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés ».
La raison sociale de la société civile professionnelle Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe, Patrick Leturgie et Sabine Lenfant-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bernié (Philippe, Antoine, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lavandou (Var).
Le retrait de M. Bernié (Pierre, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jacques Pelloux et Me Philippe Bernié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur général des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
Arrêté du 8 juin 2005 portant ouverture de concours de rédacteur territorial, session 2005
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2005, des concours interne et externe et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 19 septembre 2005 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 19 septembre au 9 novembre 2005, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Par délibération en date du 24 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Leader Group à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Voile FM », du 1er juillet au 30 septembre 2005 :
Décision n° 2005-0275 du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
L'objet de la présente décision est, d'une part, la délimitation du périmètre du marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, en termes de services et en termes géographiques.
D'autre part, elle vise également à analyser l'état de la concurrence et son évolution prévisible sur le marché afin de désigner, le cas échéant, le ou les opérateurs y exerçant une influence significative.
- Le processus d'analyse des marchés
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité est en charge de la détermination des marchés du secteur des communications électroniques pertinents, susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante.
Elle conduit une analyse concurrentielle de ces marchés et désigne le ou les opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés.
37-2, l'Autorité fixe ensuite en les motivant la liste des obligations imposées à ce ou ces opérateurs.
301 du même code, l'Autorité a publié le 23 juin 2004 un document de consultation intitulé « Consultation publique sur l'analyse des marchés du haut débit ».
Dans ce document, après avoir analysé la situation concurrentielle prévalant sur chacun des marchés de détail et de gros du haut débit, l'Autorité a proposé une délimitation des marchés pertinents.
Elle a ainsi proposé une définition du marché du dégroupage de la boucle locale, ainsi que des marchés de gros des offres d'accès large bande livrées aux niveaux régional et national.
Sur chacun de ces marchés, elle a proposé une analyse conduisant à la détermination de l'entreprise exerçant une influence significative sur le marché, et a soumis à consultation une liste d'obligations qu'elle estimait proportionné et justifié d'imposer à cette entreprise.
Après avoir considéré l'ensemble des vingt-cinq contributions des acteurs et consulté le Conseil de la concurrence selon les dispositions de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a établi des projets de décisions en vue de leur transmission à la Commission européenne, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, projets qu'elle a soumis, en parallèle, à consultation publique du 13 avril 2005 au 13 mai 2005.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaire sur cette notification.
La Commission a adressé à l'Autorité une lettre l'informant qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur l'analyse présentée par l'Autorité du marché de gros de l'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles locales et sous-boucles sur lignes métalliques.
L'Autorité a reçu neuf contributions en réponse à la consultation publique menée en parallèle de cette notification, qui n'ont pas mené l'Autorité à faire évoluer l'analyse présentée s'agissant de la délimitation du marché et de la désignation de l'opérateur puissant.
L'analyse du marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre conduite par l'Autorité donne lieu à deux décisions : la présente décision « délimitation du marché et opérateur puissant », ainsi que la décision « obligations ».
301 du code des postes et des communications électroniques, l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans ».
La présente décision s'applique jusqu'au 1er mai 2008 à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il en résulte que, si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
I-C.
- Cadre d'analyse et acception des termes employés
32 (3° ter) du code des postes et des communications électroniques définit la boucle locale comme l'« installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ».
Dans le cas du réseau téléphonique commuté, la boucle locale est une paire de cuivre torsadée, dénommée dans l'analyse qui suit « boucle locale cuivre ».
Par ailleurs, la sous-boucle locale cuivre correspond au tronçon de la boucle locale cuivre reliant l'abonné au sous-répartiteur.
Le dégroupage de la boucle locale consiste en la mise à disposition d'un opérateur d'un accès direct à la boucle locale, au niveau du répartiteur.
Le dégroupage de la sous-boucle locale cuivre correspond à l'accès donné à un opérateur tiers, au niveau du sous-répartiteur, à la sous-boucle locale cuivre.
Deux formes de dégroupage sont mises en oeuvre en France depuis la fin de l'année 2000.
Le dégroupage total correspond à la mise à disposition de l'intégralité de la boucle locale.
Le dégroupage partiel correspond, quant à lui, à la mise à disposition d'un opérateur tiers, par l'intermédiaire d'un filtre, des seules fréquences hautes de la paire de cuivre.
L'utilisation des fréquences hautes de la paire de cuivre, rendue possible grâce aux technologies xDSL, permet la fourniture à l'abonné de multiples services tels que l'accès internet haut débit, la voix sur DSL ou encore la télévision sur DSL, tandis que les fréquences basses restent disponibles pour le service téléphonique.
QUANT À LA DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en oeuvre n'implique pas une étude économétrique systématique poussée.
Afin de délimiter le contour du marché, l'Autorité étudiera le degré de substituabilité entre :
- les offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et les offres d'accès large bande fondées sur les technologies alternatives, notamment le câble ;
- les offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ;
- les différents types de dégroupage.
Substituabilité du dégroupage de la boucle locale avec les autres technologies d'accès
Le câble
Les réseaux câblés ont été initialement déployés par les câblo-opérateurs pour la diffusion de contenus télévisuels.
Ils furent ensuite adaptés pour offrir aux abonnés un accès large bande à internet.
Il en résulte que les canaux montant et descendant dédiés aux échanges internet sont aujourd'hui partagés entre plusieurs abonnés, à l'échelle de l'immeuble ou de quelques maisons.
Le câblo-opérateur gère alors l'allocation dynamique de bande passante entre chaque abonné du groupe.
Du fait de cette architecture, le dégroupage du réseau local câblé ne pourrait techniquement se faire, pour des contraintes liées à des questions d'amplification du signal, qu'au niveau d'un point de concentration (équivalent d'un sous-répartiteur) ou en pied d'immeuble.
Dans ces conditions, il apparaît qu'un opérateur qui souhaiterait avoir recours au dégroupage du réseau local câblé devrait investir dans un réseau desservant chaque immeuble ou ensemble de maisons ciblé, et dans autant d'équipements dédiés.
Cela impliquerait de forts coûts fixes à consentir, chaque ensemble supplémentaire raccordé ne donnant accès qu'à une clientèle potentielle réduite, au maximum quelques dizaines d'abonnés.
En comparaison, le dégroupage de la boucle locale cuivre, qui est pourtant une offre de gros très décentralisée, permet de mutualiser les coûts fixes de raccordement et d'équipements DSL au niveau d'un répartiteur qui peut couvrir de quelques milliers à plus de cent mille lignes.
Par ailleurs, les réseaux câblés, morcelés, couvrent potentiellement 25 % (5) des foyers français en haut débit, alors que la boucle locale cuivre couvre l'intégralité de la population.
Dans ces conditions, l'Autorité estime fort peu probable qu'en cas d'augmentation faible mais non transitoire des prix du dégroupage de la paire de cuivre, les opérateurs alternatifs se reportent vers l'accès au réseau local câblé.
Du côté de la demande, la substitution d'une offre d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre par une offre d'accès dégroupé au réseau câblé n'est donc pas envisageable à l'horizon de cette analyse.
Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour, en France ou à l'étranger, d'offre de type « dégroupage » proposée par les câblo-opérateurs, chacun exploitant en propre l'ensemble des accès construits sur son réseau.
Au regard des investissements nécessaires aux câblo-opérateurs pour ouvrir leur réseau d'accès à d'autres opérateurs, il est peu probable que la situation évolue à l'horizon de cette analyse.
L'Autorité estime ainsi que l'accès câblé n'est pas substituable à l'accès cuivre sur le marché du dégroupage.
II-A-2-a-(ii).
Les autres technologies d'accès
Des offres d'accès large bande peuvent être proposées par l'intermédiaire du satellite, des technologies hertziennes (boucle locale radio ou WiFi) ou encore des courants porteurs en ligne sur les réseaux électriques.
Sans préjuger de la substituabilité technique entre des offres de gros élaborées à partir de ces technologies d'accès et celles élaborées via la technologie DSL sur un support cuivre, l'Autorité relève que le nombre d'accès commercialisés à partir de ces technologies sur les marchés de détail représente moins de 1 % des accès haut débit commercialisés en France (6).
L'Autorité en conclut que ces technologies n'offrent pas des ressources équivalentes au réseau d'accès cuivre.
Les offres d'accès large bande proposées par le satellite, le WiFi, la boucle locale radio et les courants porteurs en ligne ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre à l'horizon de l'analyse.
Une telle substituabilité nécessiterait des investissements élevés qui, par ailleurs, ne pourraient être réalisés et avoir un impact significatif sur le marché avant plusieurs années.
Du point de vue des technologies d'accès, le périmètre du marché de gros du dégroupage est donc restreint à la paire de cuivre.
Substituabilité du dégroupage avec les offres de gros d'accès large bande
Le dégroupage donne aux opérateurs une très grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification.
En effet, l'opérateur alternatif gère l'ensemble des éléments actifs du réseau permettant de fournir le service au client final, notamment les DSLAM.
L'opérateur dispose ainsi d'une grande capacité d'innovation et de différenciation, particulièrement cruciale dans des marchés à l'innovation technologique rapide comme les marchés du haut débit.
Les offres de gros d'accès large bande sont quant à elles des offres plus intégrées, dans lesquelles les opérateurs clients utilisent des accès DSL du réseau d'un autre opérateur.
Ils sont donc soumis aux choix techniques de l'opérateur qui leur propose les offres, et ont une latitude plus limitée à se différencier.
Par exemple, la télévision sur ADSL ne peut être à ce jour proposée par un opérateur alternatif que par le biais du dégroupage, et non par le biais d'offres de gros régionales ou nationales.
De ce fait, la substitution entre ces deux offres sera, du point de vue de la demande, limitée à une substitution asymétrique des offres de gros d'accès large bande vers le dégroupage, qui correspond à la recherche d'une plus grande capacité de différenciation et d'innovation.
Ces deux produits n'apparaissent pas, du point de vue des opérateurs, comme interchangeables.
De plus, les coûts d'adaptation que doit consentir un opérateur pour passer des offres d'accès large bande au dégroupage, qui correspondent aux investissements auxquels devrait consentir un opérateur pour déployer un réseau de collecte reliant l'ensemble des répartiteurs qu'il souhaiterait dégrouper sont très élevés : l'ordre de grandeur des investissements consentis pour ouvrir 300 répartiteurs au dégroupage est de 100 à 150 millions d'euros par opérateur (7).
La substituabilité entre les deux offres est donc de fait limitée, et ne peut en outre se faire qu'à moyen, voire long terme, compte tenu des investissements et des travaux que cela implique.
Elle ne pourra être effective au cours de la période de la présente analyse.
Ainsi, du côté de la demande, la substituabilité entre une offre de gros d'accès large bande et une offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale est limitée.
Ces deux offres appartiennent donc à des marchés distincts.
Substituabilité entre différents types de dégroupage
Le dégroupage est un terme générique recouvrant plusieurs types d'accès dégroupés.
On peut ainsi distinguer dégroupage partiel et total, d'une part, et dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale cuivre, d'autre part.
Ces quatre modes de dégroupage correspondent à des demandes globalement assez proches.
Elles supposent en effet les mêmes types d'investissements de la part de l'opérateur, en termes de raccordements et d'équipements, et les mêmes savoir-faire technologiques.
Elles permettent de plus de proposer au client final les mêmes catégories de services.
D'une part, le dégroupage total suppose les mêmes investissements en termes de capillarité du réseau et d'installation d'équipements actifs que le dégroupage partiel, tout en permettant à l'opérateur de proposer des services supplémentaires à son client, reposant sur l'utilisation des fréquences basses de la paire de cuivre.
D'autre part, le dégroupage de la sous-boucle locale cuivre permet d'atteindre certains abonnés avec des débits supérieurs à ceux possibles avec le dégroupage au niveau du répartiteur.
En effet, le sous-répartiteur étant plus proche des locaux de l'abonné, l'affaiblissement des lignes depuis le sous-répartiteur est donc moindre comparé à l'affaiblissement depuis le répartiteur.
Il apparaît que le dégroupage de la sous-boucle locale cuivre ne représente pas une demande indépendante du dégroupage de la boucle locale, mais en est complémentaire.
Il permet en effet de contourner les contraintes liées à la longueur des lignes issues des répartiteurs et d'aller proposer pour ces lignes trop longues des services directement depuis le sous-répartiteur.
Par ailleurs, du côté de l'offre, un opérateur proposant l'un de ces modes de dégroupage est nécessairement en mesure de proposer les autres car elles constituent, en pratique, des déclinaisons d'une seule et même opération physique.
Ces quatre offres sont fondées sur la même infrastructure technique, difficilement duplicable par un nouvel entrant, à un niveau proche dans la hiérarchie du réseau.
Du côté de la demande et du côté de l'offre, les quatre modes de dégroupage définis ci-dessus apparaissent donc comme substituables.
L'Autorité considère que le marché pertinent à délimiter est celui des offres d'accès dégroupé, total ou partagé, à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Dans ce cas, la définition du marché doit être étendue à la zone sur laquelle sont présents ces opérateurs.
L'Autorité constate que France Télécom, opérateur historique, possède et opère un réseau d'accès cuivre en situation de quasi-monopole, détenant plus de 99 % des paires de cuivre en France, et qui couvre l'intégralité des territoires de la métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, les conditions de concurrence apparaissent comme parfaitement homogènes sur ce marché à l'échelle nationale, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale d'outre-mer de la République française.
La réglementation communautaire n'y est pas applicable, mais elle entre dans le périmètre couvert par le code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité note que sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon la boucle locale est possédée par SPM Télécom, filiale du groupe France Télécom.
Tenant compte de la jurisprudence communautaire, qui se réfère notamment au territoire couvert par un réseau pour délimiter la dimension géographique des marchés pertinents, l'Autorité distingue deux zones géographiques : d'une part, le territoire composé de la métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte, d'autre part, Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente décision traite par défaut de la zone géographique correspondant au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon sera traité dans une décision ultérieure de l'Autorité.
37-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité doit définir les marchés, « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ».
Le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre a fait l'objet d'une analyse par la Commission européenne, dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
Elle a estimé que ce marché remplissait les trois critères qu'elle a définis (présence de barrières à l'entrée, absence de perspective de développement de la concurrence, insuffisance du droit de la concurrence) (8) et que, de ce fait, ce marché était pertinent pour la régulation ex ante.
Ce marché repose sur la boucle locale, qualifiée d' « infrastructure essentielle » par le Conseil de la concurrence (9), qui appartient à un unique opérateur et à laquelle tout opérateur alternatif a besoin d'avoir accès pour pouvoir proposer des offres haut débit sur les marchés de détail.
Ce réseau local n'étant pas duplicable par un opérateur nouvel entrant, il apparaît que les barrières à l'entrée sur ce marché sont extrêmement élevées et que les perspectives de développement de la concurrence sont quasi nulles.
Ces outils spécifiques à la régulation ex ante sont notamment l'obligation pour les tarifs de refléter les coûts ou encore la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptables et d'audit des coûts.
L'Autorité considère donc que le marché tel que défini dans l'analyse ci-dessus doit être déclaré pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques, à ce stade indispensable pour favoriser le développement de la concurrence et l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité exclut du périmètre du marché les offres suivantes :
- les offres d'accès proposées via le câble ou les autres technologies alternatives ;
- les offres d'accès large bande livrées à un niveau supérieur dans le réseau.
Par ailleurs, l'Autorité considère que le dégroupage partiel, le dégroupage total, le dégroupage de la boucle locale cuivre et le dégroupage de la sous-boucle locale cuivre appartiennent au même marché.
Enfin, l'Autorité conclut à la dimension nationale du marché, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, indépendamment du type de dégroupage utilisé, est un marché pertinent.
Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Le marché ainsi défini correspond au marché n° 11 de la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents.
- ANALYSE DE L'AUTORITÉ QUANT À LA DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR
DISPOSANT D'UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
Il résulte de l'article 14 de la directive « cadre » et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 82 du traité CE.
37-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Seuls quelques acteurs locaux opèrent aussi une boucle locale cuivre.
Ainsi, dans une approche statique, France Télécom bénéficie d'une position particulièrement forte sur ce marché.
Il apparaît que France Télécom contrôle totalement une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer pour un opérateur concurrent.
Ainsi, dans un avis n° 2004-A-01 du 8 janvier 2004, le Conseil de la concurrence a estimé que la boucle locale constituait une infrastructure essentielle (11) et a confirmé cette position dans son avis n° 2005-A-03 susvisé.
Sa taille et sa capillarité tout d'abord correspondent à des niveaux d'investissement extrêmement élevés, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, dont la rentabilité ne peut s'envisager que sur une échelle de temps de plusieurs décennies.
Un nouvel entrant souhaitant répliquer l'infrastructure de boucle locale cuivre de façon progressive ne bénéficierait donc pas d'une structure de coûts aussi favorable que celle que France Télécom a connue lors du déploiement de sa boucle locale.
Par ailleurs, le réseau de boucle locale est caractérisé par des coûts irréversibles très élevés, notamment ceux dus aux travaux de génie civil.
Enfin, France Télécom est une entreprise intégrée verticalement, qui dispose donc de débouchés immédiats pour ses produits de gros.
Un nouvel entrant répliquant la boucle locale cuivre ne bénéficierait pas nécessairement du même phénomène ni d'une force commerciale comparable au niveau des marchés de détail.
Notamment, France Télécom dispose d'un réseau de distribution particulièrement développé partout en France.
Ainsi, un opérateur tiers souhaitant entrer sur le marché de l'accès à la paire de cuivre bénéficierait d'une équation économique probablement très défavorable par rapport à celle de France Télécom.
La réplication par un nouvel entrant de l'infrastructure de boucle locale cuivre à grande échelle paraît très peu probable à l'horizon de l'analyse.
Ainsi, la situation et les parts de marché observées aujourd'hui, France Télécom contrôlant la quasi-totalité des accès cuivre et la totalité des accès dégroupés, ne semblent pas susceptibles d'évoluer à l'horizon de l'analyse.
Enfin, la puissance de marché de France Télécom sur le dégroupage s'évalue en tenant compte de l'éventuel contre-pouvoir des acteurs sur ce marché.
Or, l'Autorité constate que les opérateurs ayant recours au dégroupage, quelle que soit leur taille, ont un pouvoir de négociation très faible face à France Télécom, comme le montrent les différents contentieux qu'ont pu déposer les opérateurs sur des sujets afférents au dégroupage auprès de l'Autorité (décision de règlement de différend n° 2002-278 du 28 mars 2002) ou du Conseil de la concurrence (et notamment : avis du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications [AFORST] sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage).
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros pertinent de l'accès dégroupé de la boucle locale cuivre et de la sous-boucle locale cuivre.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative.
Sur la régulation adaptée des marchés de gros
Le conseil confirme qu'une régulation du marché de détail sous-jacent ne serait pas pertinente et qu'il existe par ailleurs d'autres outils permettant d'agir sur ce marché en cas de dysfonctionnement.
Il considère ainsi que la régulation ex ante est justifiée pour les seuls marchés de gros, dans les termes suivants :
« Une régulation efficace de ces offres de gros qui s'attache à vérifier non seulement qu'elles respectent, lorsque cela est nécessaire, le principe de l'orientation vers les coûts mais aussi qu'elles permettent efficacement la réplicabilité dans des conditions normales du marché - tant du point de vue technique, opérationnel qu'économique - des offres de détail de France Télécom paraît plus adaptée.
Sur la pertinence du marché au regard de la régulation ex ante
Le conseil souligne que dans le document qui lui a été transmis l'ART n'avait pas démontré « dans sa saisine le besoin de régulation ex ante sur ces marchés.
Le conseil souhaiterait attirer l'attention de l'ART sur ce point de méthode.
Il ne ressort ni de la directive-cadre du 7 mars 2002 ni de sa transposition en droit national que pour les marchés recensés par la Commission européenne les ARN peuvent se dispenser de procéder à une analyse concurrentielle de leurs marchés nationaux ».
Toutefois, il considère que « Le marché du dégroupage constitue cependant une exception dans la mesure où, comme le souligne la Commission dans la recommandation du 11 février 2003, son inscription sur la liste des marchés pour lesquels une régulation ex ante est justifiée résulte de l'annexe 1 de la directive "cadre et non de l'analyse faite dans la recommandation.
Sur la délimitation des marchés de gros
Le conseil partage l'analyse de l'Autorité « qui conduit à identifier un marché pertinent de l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et note qu'elle implique que l'accès à la sous-boucle locale soit considéré comme entrant dans le champ de l'application des dispositions des articles L.
38-1, 38-2 et 38-3 du code des postes et communications électroniques ».
Sur la désignation d'un opérateur disposant d'une influence significative
Le conseil souligne que « Les éléments sur lesquels l'ART fonde sa conclusion quant à l'exercice par France Télécom d'une puissance significative sur les marchés de gros du haut débit ont été présentés dans les développements ci-dessus relatifs à l'appréciation de la situation concurrentielle.
L'opérateur historique est en quasi-monopole sur la boucle locale de cuivre.
Il en conclut que France Télécom exerce une influence significative sur le marché national de gros du dégroupage.
La Commission européenne a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler s'agissant de l'analyse du marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre menée par l'Autorité et de ses conclusions,
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Ce marché est indépendant du type de dégroupage utilisé et son périmètre correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
La présente décision s'applique jusqu'au 1er mai 2008 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 2005 portant nomination du directeur du Théâtre national de Chaillot
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2005, M. Goldenberg (Ariel) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de Chaillot.
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication.
143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Par décret en date du 28 juin 2005, M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Dominique Bureau.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Ouganda
L'arrêté du 8 juillet 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Ouganda est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses, visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2002-0021, programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France à Madagascar, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
- matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 par opération ;
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de deux mille neuf cents (2 900) euros.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Marie-Hélène Amiel, délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Véronique Deprez-Boudier, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Sophie Meynard, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Sophie Meynard, de MM. Pierre Gallouin, Robert Cuzon et de Mme Claire Coute, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Philippe Fertier-Pottier, délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier, à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et à MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et à MM. Régis Bergot, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
b) De présenter des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
b) De la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Guilhem Blondy, délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier de l'établissement technique de Bourges expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits de la neuvième partie du titre V de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au II du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, sont dispensés du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé, pour les engagements juridiques, à 1 million d'euros.
Les affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du service susmentionné sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, quel que soit leur montant.
2° Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et l'autorité chargée du contrôle financier.
A ce titre, l'autorité chargée du contrôle financier est informée, en liaison avec le comptable public, des circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs.
Met en place sur les engagements dispensés de visa un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue.
Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires concernés à chaque fin de trimestre, dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu.
En fonction de la nature des crédits gérés, ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits consommés, récapitulés à un niveau de délai identique au niveau décliné dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion.
Cette situation est accompagnée d'une réactualisation du plan de charge des effectifs ;
- la situation des effectifs civils, par catégories d'emplois, exprimée en équivalent temps plein travaillé, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées et le montant des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
Cette situation établit une distinction entre les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et les autres dépenses.
Elle est assortie d'une actualisation de l'échéancier de règlement de ces dépenses ;
- pour les opérations d'investissement, en supplément des données prévues à l'alinéa précédent, une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations de programme et de la consommation des crédits de paiement.
Décret n°2005-825 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Le b du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° Aux ouvriers d'Etat régis par le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air et relevant des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs dans ces services et établissements.
Au c du I de l'article 9 du même décret, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du a du I de l'article 6 ».
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des a et b » sont remplacés par les mots : « des a, b et c ».
2° Au b, les mots : « Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du c ci-après, ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ».
« c) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'ouvrier d'Etat sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat des groupes V, VI et VII sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat hors catégorie sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant sept ans.
Les dispositions des deux derniers alinéas du b sont applicables aux ouvriers d'Etat et aux services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat.
« a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; ».
- Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens de la sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenu une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13.
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I au présent décret est approuvé.
Les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris sont fixés par l'annexe II au présent décret.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
- A titre transitoire : - les membres du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris nommés en application des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée restent en fonctions jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant de ces deux catégories, nonobstant la transformation de cet établissement en société et au plus tard pendant trente jours à compter de cette transformation ; - jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, le président du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société Aéroports de Paris.
Il assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société.
- La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Aéroports de Paris à la date de publication du présent décret.
Le présent décret et son annexe I pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions mentionnées aux articles 5, 6, 53, 59 et 65 de ladite annexe, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.
Le titre V du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
- Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
- Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.
490-5 du code de l'urbanisme est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris.
- les membres du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris nommés en application des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée restent en fonctions jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant de ces deux catégories, nonobstant la transformation de cet établissement en société et au plus tard pendant trente jours à compter de cette transformation ;
- jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, le président du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société Aéroports de Paris.
- Dans le titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :
« Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005
relatif à la société Aéroports de Paris
- Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS
Qualité d'exploitant et principes généraux relatifs
La société Aéroports de Paris, ci-après dénommée ADP, assure, dans les conditions définies par le présent cahier des charges et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d'aérodrome ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables, l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Elle respecte et fait respecter, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges, quelles que soient les modalités d'exécution des missions en cause.
ADP fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public.
Elle s'assure des conditions de mise en oeuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat.
Elle veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.
Elle assure l'aménagement et le développement des aérodromes de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs.
En tant qu'exploitant d'aérodrome, ADP est soumise aux obligations prévues par le code de l'aviation civile en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges, ADP ne peut déléguer sa qualité d'exploitant.
Les décisions prises par ADP respectent les principes de transparence et d'égalité de traitement des usagers.
Coordination générale
Sans préjudice des compétences des services de l'Etat et notamment de celles des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, ADP assure, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, la coordination de l'action des différents intervenants, quelle qu'en soit la nature, de manière à garantir le bon fonctionnement du service aéroportuaire.
Elle organise notamment leur consultation et leur information réciproque.
Elle fournit aux services de l'Etat, avec un préavis suffisant, les informations qui leur sont utiles sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, les aires de trafic et les aérogares auxquelles ils sont affectés, le type d'aéronef, le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
A cet effet, les transporteurs aériens ont l'obligation de fournir à ADP les informations qu'ils détiennent.
ADP porte à la connaissance des usagers et du public les horaires de la permanence mise en place sur chacun des aérodromes qu'elle exploite.
Cette permanence est assurée par un agent qualifié pour représenter ADP.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, elle correspond aux heures d'ouverture des plates-formes.
Sur les autres aérodromes, elle n'est pas inférieure à six heures par semaine, réparties sur deux jours au moins.
Par ailleurs, ADP met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les usagers et le public disposent, sur chacun de ces aérodromes, des moyens de joindre immédiatement un agent qualifié, en dehors des heures de permanence.
Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités de l'Etat par le code de l'aviation civile, ADP établit les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture des aérodromes, qui ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès aux aérodromes de certaines catégories d'usagers.
Elles font obligation aux différents intervenants de signaler à ADP tout dysfonctionnement d'équipements ou de services susceptible d'avoir des conséquences pour le service aéroportuaire dont elle a la charge.
Sauf en cas d'urgence, les consignes ainsi que leurs modifications sont notifiées pour avis avant d'être appliquées aux services de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les usagers aéronautiques intéressés en sont informés concomitamment.
Les avis des services de l'Etat sont rendus dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Les horaires d'ouverture ne concernent que les établissements d'ADP et ne préjugent pas de ceux des services de l'établissement public Météo-France et des services de l'Etat agissant sur les aérodromes.
Les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture sont communiqués au ministre chargé de l'aviation civile et portés à la connaissance des usagers et du public par tous moyens appropriés.
Contrats confiant l'exécution de certaines missions d'ADP
à des tiers
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats par lesquels ADP confie à un tiers l'exécution d'un service mentionné au premier alinéa de l'article R.
- aérogares de passagers des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, non compris les installations et services annexes qui ne sont pas directement nécessaires au service public aéroportuaire ;
- infrastructures dont ADP a la charge en application de l'article R.
sont autorisés par décret.
Les autres contrats sont librement passés par ADP, dans le respect des dispositions de droit commun et sous réserve des dispositions particulières du présent cahier des charges.
Ils sont communiqués par ADP au ministre chargé de l'aviation civile, sur sa demande.
- ADP procède à l'affectation des transporteurs aériens entre les aérodromes qu'elle exploite, conformément aux règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R.
221-3 du code de l'aviation civile et en tenant compte des capacités disponibles au regard, notamment, des règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales ou locales publiées concernant la sûreté, la sécurité, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires.
- Hormis les décisions concernant les transporteurs aériens communautaires exploitant des liaisons intracommunautaires, les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes sont soumises à l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre communique son avis dans un délai de quinze jours à compter de la notification par ADP des projets de décision.
- Les décisions par lesquelles ADP procède à l'affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d'un même aérodrome sont prises conformément à des principes préalablement établis par la société après avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile, et portés à la connaissance des usagers.
Ces principes précisent également les règles d'information des transporteurs aériens autres que celui faisant l'objet de la décision d'affectation et susceptibles d'être concernés par cette décision ainsi que les conditions applicables au changement d'affectation d'un transporteur aérien au sein d'un même aérodrome.
L'avis du ministre chargé de l'aviation civile est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la notification par ADP des principes proposés.
- ADP instruit dans les meilleurs délais toute demande d'affectation d'un transporteur aérien.
Elle informe le ministre chargé de l'aviation civile des décisions prises.
- ADP ne peut procéder de sa propre initiative au changement d'affectation d'un transporteur aérien entre aérodromes ou aérogares sans recueillir l'avis préalable de ce transporteur aérien et, en cas de changement d'aérodrome, l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile.
Le transporteur aérien et, en cas de changement d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile communiquent leurs avis respectifs dans un délai d'un mois à compter de la notification par ADP du projet de changement d'affectation.
Ce délai peut être réduit, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en cas d'urgence.
Allocation des installations et matériels
- Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation ou, en cas d'urgence, des demandes particulières des services de l'Etat, ADP met les installations et matériels de l'aérodrome à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
ADP peut toutefois arrêter des règles d'allocation différentes, pour des motifs d'intérêt général visant notamment à limiter les atteintes à l'environnement ou à améliorer l'utilisation des infrastructures.
Ces règles sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile et des usagers aéronautiques.
- Lorsque ADP délègue à un tiers la gestion d'installations ou de matériels, le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de leur utilisation.
ADP met à la disposition des transporteurs aériens, dans des délais raisonnables, les locaux et surfaces directement nécessaires à leurs activités y compris, le cas échéant, l'auto-assistance en escale et la maintenance des aéronefs.
ADP peut, le cas échéant, satisfaire à cette obligation, par la mise à disposition de terrains propres à l'édification de tels locaux.
Dans la mesure des surfaces disponibles, ADP satisfait ces demandes en priorité par rapport à celles d'autres entreprises.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes de transporteurs aériens non satisfaites et des mesures prises pour y répondre.
Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP réalise et, le cas échéant, exploite ou met à disposition les infrastructures communes d'assistance en escale mentionnées aux articles R.
216-4 du code de l'aviation civile, sans préjudice des dispositions desdits articles.
Sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP prend toutes dispositions utiles pour que les transporteurs aériens et les autres exploitants d'aéronefs puissent avoir accès aux services d'escale qui leur sont nécessaires.
ADP veille à l'intégrité des aires de mouvement sur les aérodromes qu'elle exploite et réalise les visites techniques nécessaires à cette fin.
ADP se dote notamment de l'ensemble des moyens destinés, le cas échéant, au déneigement des aires de mouvement sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, ainsi que de ceux destinés à la prévention de formation de verglas sur ces mêmes aires.
ADP tient informé sans délai le prestataire de services de navigation aérienne de tout événement modifiant ou rendant indisponible tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril aviaire.
En cas de travaux sur les aires de mouvement et sans préjudice des dispositions de l'article 58 du présent cahier des charges, ADP organise les chantiers de manière à perturber le moins possible la circulation au sol des aéronefs et des véhicules et se coordonne avec le prestataire de services de navigation aérienne pour la mise en oeuvre de procédures de sécurité.
ADP assure l'aménagement et l'entretien des aires de trafic.
Dans ce cadre, ADP procède aux inspections de ces aires.
Lorsqu'une régulation des mouvements d'aéronefs sur des aires de trafic est mise en oeuvre, un protocole d'accord entre ADP et le prestataire de services de navigation aérienne décrit le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Lorsqu'une telle régulation n'est pas assurée par le prestataire de services de navigation aérienne, elle relève d'ADP ou d'un tiers désigné par elle, lequel est tenu de conclure un protocole d'accord avec le prestataire de services de navigation aérienne précisant le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Lorsque aucune régulation des mouvements d'aéronefs sur les aires de trafic n'est mise en oeuvre, ADP définit, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne, des procédures permettant à ce dernier de fournir aux aéronefs évoluant sur ces aires de trafic les services d'information de vol et d'alerte.
ADP matérialise la séparation entre les aires de trafic et les aires de manoeuvre de chaque aérodrome.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, l'attribution des postes de stationnement et des zones de stockage des matériels d'assistance est effectuée par ADP.
Lorsque des aires de trafic sont exploitées majoritairement ou exclusivement par un tiers, ADP peut confier sous son contrôle, par voie contractuelle, tout ou partie de cette mission à ce tiers.
ADP assure l'aménagement et l'entretien des aires de manoeuvre.
ADP assure la mise à disposition, la maintenance et la fourniture de l'énergie normale et de secours pour les équipements suivants :
ADP réalise les mesures de contrôle d'adhérence et de taux de glissance, selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne.
Les résultats de ces mesures sont transmis au prestataire de services de navigation aérienne, selon des modalités fixées par un protocole d'accord entre ADP et ce prestataire, qui en informe, le cas échéant, les équipages par les voies appropriées.
ADP surveille l'état de la piste et de ses abords et inspecte l'aire de manoeuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, ADP bénéficie, pendant une période transitoire dont la durée ne saurait être supérieure à une année à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, de la contribution d'agents du prestataire de services de navigation aérienne pour remplir ces missions.
Un protocole d'accord précise, pour chaque étape de cette période transitoire, les modalités pratiques de cette contribution et la répartition des tâches entre les agents d'ADP et les agents du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l'exécution de ces inspections.
ADP informe sans délai le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Sur les autres aérodromes exploités par ADP, les conditions de réalisation de ces inspections peuvent faire l'objet d'un protocole d'accord entre ADP et le prestataire de services de navigation aérienne.
Sur les aérodromes qui font l'objet de messages d'observation météorologique de la part de Météo-France, ADP lui communique les informations dont elle dispose sur l'état des pistes.
ADP publie des consignes de sécurité concernant l'accès des tiers aux aires de manoeuvre, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne.
ADP présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens présents sur ses aérodromes, l'analyse de ses perspectives d'exploitation à moyen et long terme, notamment :
- le contexte et la situation présente des aérodromes exploités ;
Les documents correspondants sont transmis simultanément au ministre chargé de l'aviation civile.
ADP assure l'accès aux installations aéroportuaires des entreprises mentionnées aux articles 13, 14 et 15, ainsi que des autres entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien.
ADP met à la disposition des entreprises d'assistance en escale les locaux directement nécessaires à ces activités ;
ADP met à la disposition de ces entreprises des aires aménagées d'une superficie suffisante pour le stockage de leurs matériels ; ces aires sont, sauf incompatibilité technique, situées à proximité de celles où les services sont rendus ; en cas de contrainte liée à la capacité de ces aires, ADP en assure une répartition équitable entre les différents prestataires.
ADP satisfait ces demandes dans les mêmes conditions et avec la même priorité que celles mentionnées à l'article 8 du présent cahier des charges.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes des entreprises d'assistance en escale non satisfaites et des mesures prises pour y répondre.
ADP met à la disposition des entreprises participant à des services de transport de fret et de poste par voie aérienne les emprises et, le cas échéant, les locaux et installations directement nécessaires à ces activités.
L'accès des opérateurs de transport public aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile est gratuit.
ADP met à disposition de ces opérateurs les locaux directement nécessaires à leurs activités.
ADP aménage et exploite des aires de dépose et de prise en charge des usagers des transports publics.
ADP aménage et exploite des aires d'attente des véhicules de transport public.
La mise à disposition de ces aires, aménagements et locaux ne peut faire l'objet de charges facturées aux entreprises concernées qui excéderaient les coûts exposés par ADP.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes des opérateurs de transport public non satisfaites et des mesures prises pour y répondre.
Accès et circulation sur les aérodromes
Sur chaque aérodrome, ADP fait en sorte que les passagers, y compris ceux en correspondance, et le public puissent aisément accéder aux installations qui leur sont ouvertes, notamment les aérogares, et circuler entre celles-ci.
En particulier, ADP :
- sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, en concertation avec l'autorité organisatrice des transports et sans préjudice des compétences de celle-ci, organise et le cas échéant exploite des services adaptés de transport, reliant notamment les plus proches points d'accès aux transports publics, les différentes aérogares et les parkings automobiles ; ces services sont également adaptés aux besoins des personnels des entreprises et administrations ayant des activités sur les aérodromes ;
ADP élabore, après consultation des transporteurs aériens, les consignes spécifiques relatives à l'accueil et à la prise en charge des passagers requérant une assistance particulière, notamment les personnes à mobilité réduite et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge.
Elle respecte ces consignes pour ce qui la concerne et subordonne, pour les autres intervenants, l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 24 du présent cahier des charges à l'engagement d'appliquer ces consignes.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP organise un service de secours comprenant une permanence médicale durant les heures d'ouverture de ces plates-formes.
ADP diffuse dans les aérogares, dès qu'elle en a connaissance, les informations utiles aux passagers et aux personnes qui les accompagnent, concernant notamment la programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards éventuels ainsi que les installations aéroportuaires qui leur sont affectées.
A cette fin, les transporteurs aériens ou leurs représentants fournissent à tout moment, sur demande d'ADP, les informations nécessaires sur l'exploitation de leurs vols.
ADP rend disponible par l'intermédiaire des réseaux de télécommunication les informations prévues à l'alinéa précédent ainsi que celles relatives aux conditions d'accès aux aérodromes et aux modalités du stationnement des automobiles sur ceux-ci.
ADP informe les passagers de leurs droits, par tous moyens appropriés
Afin notamment d'améliorer l'offre de services aux passagers et au public, ADP réalise, dans des conditions représentatives de l'activité des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, une enquête annuelle auprès des passagers au départ de ces aérodromes.
Le résultat de ces enquêtes, ainsi que l'ensemble des données et la description de la méthodologie s'y rapportant, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP vérifie par des enquêtes régulières que l'offre de services, notamment d'hôtellerie, de restauration, de commerces, de banque, de change, de location de véhicules automobiles et de transport public intérieur aux aérodromes est adaptée aux besoins des passagers et du public en termes de diversité, de qualité et de disponibilité.
ADP privilégie, sous réserve des priorités mentionnées aux articles 8 et 13 du présent cahier des charges, l'installation au sein de ces aérodromes des services répondant aux besoins ainsi exprimés.
Pendant les périodes de retards importants ou de perturbations du trafic, ADP met à la disposition des passagers l'information que lui communiquent les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne au sujet des retards attendus et renseigne les passagers sur la situation le plus régulièrement possible.
A cette fin, les transporteurs aériens ou leurs représentants fournissent, dès qu'ils en ont connaissance, les informations sur l'exploitation de leurs vols.
Lors de ces périodes, en complément des mesures mises à la charge des transporteurs aériens par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ADP porte assistance aux passagers dans le cadre d'un plan d'urgence, qui comprend notamment la mise à disposition de sièges et de moyens de couchage, l'accès à des moyens de télécommunication et des mesures appropriées en matière de soutien médical et d'assistance aux personnes ayant des besoins particuliers telles que celles accompagnées d'enfants en bas âge.
Lorsqu'elle a été amenée à intervenir pour pallier la carence d'un transporteur aérien à appliquer le règlement (CE) n° 261/2004, ADP demande à ce transporteur le remboursement des coûts exposés.
ADP subordonne l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 24 du présent cahier des charges qui portent sur des services de restauration, à l'engagement de disponibilité de ces services dans ces circonstances particulières.
ADP informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont elle a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation d'un aérodrome.
Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires
ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si l'implantation de l'activité dans cette zone est nécessaire aux activités aéronautiques.
ADP met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
ADP tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées des aérodromes.
Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, ADP met en place un service chargé :
- de réceptionner et de vérifier la recevabilité des dossiers déposés et de les transmettre aux services de l'Etat pour instruction ;
ADP rend compte au ministre chargé de l'aviation civile de toute étude, recherche, expérimentation ou programme relatifs à la sûreté aéroportuaire qu'elle entreprend.
de la réglementation environnementale
ADP assure la réalisation des mesures de bruit, notamment celles prescrites par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), ainsi que celles permettant le contrôle par l'administration des restrictions décidées en application de l'article R.
221-3 du code de l'aviation civile et celles permettant l'établissement par l'administration de la valeur de tout indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne des aérodromes qu'ADP exploite, en s'appuyant sur des données de position des aéronefs obtenues auprès du prestataire de services de navigation aérienne ou par tout autre moyen.
ADP assure la réalisation des mesures relatives aux polluants atmosphériques et aux rejets d'eaux pluviales et d'assainissement.
ADP assure la délivrance des autorisations pour l'exercice des activités d'assistance en escale et d'auto-assistance dans les conditions de l'article D.
- Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP délivre à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à pratiquer l'auto-assistance, l'autorisation de pratiquer les services d'assistance envisagés, sous réserve que les espaces nécessaires soient ou puissent être rendus disponibles.
ADP subordonne en outre la délivrance de l'autorisation à la possession de l'agrément préfectoral prévu par l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile et, en cas de limitation du nombre de prestataires, à la désignation de l'entreprise par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
ADP communique aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs, à leur demande, la liste des prestataires d'assistance en escale autorisés et les conditions attachées à ces autorisations.
En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, ADP délivre les autorisations prévues au premier alinéa du présent article conformément à l'article R.
ADP répartit l'espace disponible pour les services d'assistance en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui pratiquent l'auto-assistance.
Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants.
Sans préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R.
216-16 du code de l'aviation civile, si les espaces nécessaires ne peuvent être trouvés, ADP en informe le ministre chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de limitation en application de l'article R.
- ADP tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance en escale pour chacun de ses aérodromes, comprenant notamment pour chaque service d'assistance en escale tel que défini à l'annexe de l'article R.
ADP communique ces éléments au ministre chargé de l'aviation civile, sur demande de celui-ci.
Pour les besoins du présent article, les entreprises d'assistance en escale communiquent à ADP, dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes auxquelles elles ont eu recours.
ADP participe, avec les entreprises intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre du dispositif de permanence des services d'assistance en escale, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement CEE 95/93 susmentionné et des valeurs maximales de ces paramètres pour chacun des aéroports coordonnés, et notamment, le cas échéant, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
ADP fournit au coordonnateur désigné sur les aéroports parisiens coordonnés en application du règlement (CEE) 95/93 susmentionné les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'elle en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires.
ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation applicables.
ADP communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont elle a connaissance, relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.
Police de l'exploitation des aérodromes
A la demande des services de police territorialement compétents, ADP prête gratuitement le concours de ses agents habilités pour veiller au respect, dans les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile, des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article R.
213-3 du même code et de celles du code de la route.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, ADP met en particulier en place des agents assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies et dans les parcs de stationnement ouverts à la circulation publique, de façon à garantir la sécurité et la commodité des accès.
ADP peut en outre mettre en place un service de fourrière dans les conditions prévues par le code de la route.
Les agents d'ADP peuvent être également habilités, en vue de l'application de sanctions administratives, à constater les autres manquements aux dispositions mentionnées au premier alinéa et les manquements aux dispositions de l'article R.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, ADP assure l'éclairage des installations dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance générale.
Sur ces mêmes aérodromes, elle met en place, pour contribuer à la protection des biens et des personnes, des dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées, le cas échéant, par les titulaires du pouvoir de police.
Les dispositifs de surveillance mis en place dans les zones de traitement des bagages et aux abords des aérogares et des parkings avions, en application de la réglementation concernant la sûreté, sont également utilisés pour contribuer à la protection des biens et des personnes.
A la demande du ministre chargé de la santé, ADP procède dans ses locaux et aux emplacements utiles à l'apposition d'affiches, fournies par l'Etat, contenant des recommandations sanitaires à l'intention des passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie.
Dans le cas de menace sanitaire grave ou de pandémie, ADP met en oeuvre, à la demande du ministre chargé de la santé, des mesures sanitaires particulières, comprenant notamment des zones d'accueil réservées, des systèmes de détection ou la présence renforcée des services de santé.
Servitudes d'accès
L'Etat et ses établissements publics bénéficient gratuitement d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète des dépendances de leur domaine public et privé enclavées.
Pour l'exercice des missions de l'Etat et de ses établissements publics, ADP garantit l'accès de leurs agents ainsi que des personnes agissant pour leur compte aux installations aéroportuaires qu'elle exploite en vertu de l'article L.
ADP met gratuitement à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur les aérodromes qu'elle exploite, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie.
Elle réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
ADP met à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à ses activités.
Sur demande du prestataire, ADP fournit les services associés tels que nettoyage, gardiennage, entretien, maintenance, confort climatique, fluides et équipements téléphoniques.
ADP assure, à la demande du prestataire de services de navigation aérienne, la maintenance et l'entretien des actifs immobiliers restés dans le domaine public en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
Sans préjudice des dispositions de l'article 58 du présent cahier des charges, ADP et le prestataire de services de navigation aérienne organisent une concertation régulière sur leurs projets de travaux respectifs et la compatibilité de ces travaux avec les contraintes de l'exploitation aéroportuaire et de la fourniture des services de navigation aérienne.
ADP et le prestataire de services de navigation aérienne échangent les données dont ils disposent sur l'état de préparation et le déroulement des vols ainsi que celles qui sont nécessaires à l'établissement de l'information aéronautique selon les modalités réglementaires.
b) Prestations particulières au bénéfice du prestataire de services de navigation aérienne :
Afin de garantir le bon fonctionnement des services rendus par le prestataire de services de navigation aérienne, ADP est tenue de lui apporter, à titre transitoire et pour une durée qui ne saurait être supérieure à trente années :
- la fourniture d'énergie électrique normale et de secours aux locaux et équipements ainsi qu'aux aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage ;
- la fourniture de chauffage, de fluides et de réseaux faisant appel aux installations d'ADP qui ne peuvent pas être dupliquées ;
- la fourniture de services de télécommunication permettant notamment l'interconnexion et les échanges de données entre les systèmes d'ADP et ceux du prestataire de services de navigation aérienne ;
- l'assistance technique en matière d'informatique et de bureautique ;
- la mise à disposition de logements de fonction, situés à l'intérieur ou à proximité de l'emprise de l'aérodrome ;
- la fourniture et l'entretien de véhicules, équipés le cas échéant de dispositifs techniques appropriés, concourant à la réalisation de la prestation de navigation aérienne ;
- l'organisation d'actions de formation pour les personnels suivant des conditions précisées par une convention en ce qui concerne notamment les modalités de choix des formateurs et de validation du contenu de ces formations ;
- un appui matériel et une expertise contribuant à l'exécution par le prestataire de services de navigation aérienne des missions suivantes :
- études, spécifications techniques, réalisation, développement et installation de systèmes et d'équipements de navigation aérienne ;
- études en matière d'organisation de la circulation aérienne, de définition des procédures et d'évaluation de leur impact environnemental ;
- traitement des demandes d'information et des réclamations des riverains des aérodromes concernant le domaine de compétence du prestataire de services de navigation aérienne ;
- conception et diffusion d'informations sur l'activité aéronautique en région Ile-de-France ;
- gestion administrative, technique et sociale du personnel, de ses qualifications techniques et de sa compétence professionnelle ;
- suivi financier et contrôle de gestion de certains investissements et de l'exploitation des activités du prestataire réalisées sur les aérodromes exploités par ADP ;
- coordination entre les activités du prestataire et d'ADP dans le cadre de l'activité aéroportuaire ;
- la maîtrise d'oeuvre de certains investissements de navigation aérienne décidés par le prestataire de services de navigation aérienne et dont le financement est mis en place par l'Etat auprès d'ADP selon les modalités précisées par convention.
c) L'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue et sous réserve des dispositions de l'article 43 du présent cahier des charges, d'une rémunération couvrant les coûts exposés par ADP et définie dans des conventions d'application.
Services du ministère chargé de l'équipement et des transports
Lorsque les services de l'Etat sont associés à l'élaboration ou à la révision d'un document d'urbanisme intéressant les aérodromes exploités par ADP, ils consultent celle-ci.
ADP est tenue de faire connaître son avis lors des enquêtes publiques ouvertes au titre de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme intéressant les aérodromes qu'elle exploite.
ADP fournit chaque année au ministre chargé de l'aviation civile les courbes d'environnement sonore des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget ainsi que le décompte de la population et des logements inclus dans chacune des zones délimitées par ces courbes.
ADP apporte son concours technique à l'élaboration et à la révision des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des plates-formes qu'elle exploite, ainsi qu'aux études d'impact environnemental réalisées par l'administration en application des articles R.
A ce titre, ADP communique aux services de l'Etat, à leur demande, les données qualitatives et quantitatives utiles qu'elle est seule à détenir.
ADP apporte son concours technique pour l'établissement des servitudes aéronautiques et radioélectriques.
ADP a la charge des frais qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées, à l'intérieur des aérodromes, dans l'intérêt de la navigation aérienne.
ADP met à disposition de Météo-France les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de ses missions relatives au fonctionnement des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Météo-France est libre d'y installer, après concertation avec ADP, les aménagements et équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
ADP tient Météo-France informé de toute mesure prise sur un aérodrome pouvant affecter la fiabilité des observations météorologiques et prend, le cas échéant, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect des normes et recommandations de l'annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que des engagements contractés par Météo-France vis-à-vis de l'Etat.
ADP met gratuitement à disposition de Météo-France les terrains pour l'implantation des équipements de mesure des paramètres météorologiques, tels que définis à l'annexe 3 précitée, nécessaires aux opérations de décollage et d'atterrissage.
Sur demande de Météo-France, ADP assure :
- la fourniture d'énergie électrique normale et de secours pour ses équipements d'observation relatifs au fonctionnement des aérodromes ;
- le raccordement aux réseaux de télécommunications internes des aérodromes et permettant l'interconnexion avec les systèmes d'ADP et ceux du prestataire de service de navigation aérienne.
ADP, en concertation avec les services douaniers présents sur les aérodromes, et dans les conditions prévues à l'article 43 du présent cahier des charges, met à leur disposition les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement nécessaires à l'exécution de leurs missions et aux fonctions de gestion et d'encadrement des services.
Ces prestations sont strictement limitées aux missions dévolues à ces services et sur ces sites, qui relèvent :
- du contrôle douanier des voyageurs et de leurs bagages ;
- du contrôle des marchandises et du dédouanement du fret aérien ;
- de la sûreté aéroportuaire et aérienne ;
- de la gestion de crise dans les domaines sanitaires et de l'application des mesures liées à la sécurité du territoire (plan Vigipirate) ainsi que, notamment, de l'emploi des moyens et pouvoirs douaniers pour l'application de réglementations relevant d'autres départements ministériels.
Quand ils concernent l'activité douanière, les différents aménagements et éléments de signalisation nécessaires à la circulation des flux de voyageurs et des personnes qui les attendent, font l'objet d'une concertation préalable avec les services douaniers avant leur mise en place.
ADP, en concertation avec les services de la police aux frontières présents sur les aérodromes, et dans les conditions prévues à l'article 43 du présent cahier des charges, met à leur disposition les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement nécessaires à l'exécution de leurs missions et aux fonctions de gestion et d'encadrement des services.
Ces prestations, strictement limitées aux missions dévolues à ces services et sur ces sites, relèvent :
- de l'exercice des mesures de police générale, du maintien de l'ordre public et de la sécurité routière ;
- de l'exercice du contrôle frontalier, de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- du contrôle des mesures de sûreté aéroportuaire ;
- de la prévention et de la lutte contre la délinquance ;
- de la gestion de crise et de la mise en oeuvre des différents plans de prévention des risques, en particulier Vigipirate ;
- de l'accueil et de la protection des hautes personnalités ;
- de l'assistance et du secours aux personnes.
L'installation et la réalisation par ADP des aménagements et des éléments de signalisation nécessaires à la circulation des voyageurs et aux personnes qui les attendent fait l'objet d'une concertation préalable avec les services de la police aux frontières.
Lors de la mise en oeuvre de nouvelles infrastructures, les services du ministère de l'intérieur sont consultés sur l'emplacement et la conception des locaux intégrés dans ces infrastructures et dédiés aux missions assurées par la police aux frontières.
A la demande du ministre des affaires étrangères, ADP met à disposition des personnalités dont la liste est établie par ce ministre les locaux appropriés pour leur accueil et assure, le cas échéant, les prestations de services associées.
Dans les conditions prévues à l'article 43 ci-après, ADP met à disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Conditions d'occupation des locaux et parcs de stationnement
- ADP met à disposition des services et établissements publics de l'Etat, à titre gratuit, tout terrain lui appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'Etat en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
Ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité.
- Lorsque la mise à disposition n'est pas gratuite, les montants des loyers des terrains, bâtiments, locaux et places de stationnement appartenant à ADP et occupés par les services de l'Etat et ceux de Météo-France pour les besoins de l'exploitation aéroportuaire sont fixés sur la base de conventions pluriannuelles conclues entre ces services ou établissements publics et ADP.
Sans préjudice des conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions contraires de ce dernier, ces conventions déterminent les loyers applicables en prenant en compte les tarifs antérieurement pratiqués et les coûts supportés par ADP.
Ceux-ci sont calculés pour chaque terrain, bâtiment, local et place de stationnement.
Préalablement à la conclusion de ces conventions, ces coûts font l'objet d'une expertise par un organisme indépendant choisi conjointement par ADP et les services de l'Etat.
Cette expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à ces services.
Sur demande des services de l'Etat et de ceux de Météo-France, ADP fournit les services associés aux locaux et dépendances tels que le nettoyage, le gardiennage, l'entretien, la maintenance, le confort climatique, les fluides et les équipements téléphoniques.
Ces prestations font l'objet d'une rémunération couvrant les coûts supportés par ADP, définie dans des conventions d'application.
En cas d'urgence et à la requête des services de l'Etat, ADP met immédiatement à leur disposition les installations et services aéroportuaires nécessaires, même en dehors des horaires d'ouverture, et prend toute mesure utile pour répondre aux demandes d'information du public.
Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des différents services relevant de son exploitation, actualisé chaque année, auquel elle associe ses fournisseurs, ses sous-traitants et les entreprises ayant une activité sur ces aérodromes pour promouvoir l'amélioration de la qualité globale des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Y sont notamment transcrits les résultats des audits menés par ADP en la matière.
Les éléments du programme, ainsi que les résultats des audits, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
- Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP s'engage, dans le cadre le cas échéant des contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L.
Pour les mêmes aérodromes, ADP met en oeuvre et exploite un système d'information relatif à la qualité des services rendus.
Ce système est constitué d'indicateurs mesurant la fiabilité et la disponibilité des installations et services aéroportuaires qu'ADP fournit aux passagers, au public et aux transporteurs aériens, ainsi que la satisfaction des usagers.
Ces indicateurs permettent notamment de mesurer :
- la disponibilité opérationnelle des équipements mis à la disposition des transporteurs aériens pour les services rendus aux passagers et aux aéronefs, notamment celle des banques d'enregistrement, des systèmes de diffusion des informations utiles aux passagers, des tapis à bagages et des passerelles télescopiques ;
- la proportion des avions traités au contact des aérogares ;
- la fluidité du traitement des passagers, notamment la durée des temps de passage et des files d'attente aux différents contrôles des passagers et des temps de livraison des bagages, ainsi que la disponibilité d'ascenseurs, de tapis et d'escaliers mécaniques, et des systèmes de transport entre aérogares ;
- la satisfaction des passagers et du public, au moyen d'enquêtes périodiques au moins annuelles ;
- les réclamations des passagers et autres usagers et le délai moyen de réponse à ces réclamations.
Le système d'information porte également sur les services rendus par les entreprises à qui ADP a confié une partie de ses missions.
Il peut également porter, de manière distincte et en tant que de besoin, sur certains services ou activités aéroportuaires ne relevant pas des missions d'ADP.
A la demande des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au cas où des aspects significatifs de la qualité de service aéroportuaire ne seraient pas traduits dans le système d'information susmentionné, ADP met en oeuvre, dans les délais fixés par ces mêmes ministres, un ou plusieurs indicateurs propres à y remédier.
Les éléments du système d'information sont en outre tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
- Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I du présent article, ADP définit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
ADP informe le ministre chargé de l'aviation civile de la définition et du mode de détermination de ces indicateurs, dès leur adoption.
Elle tient à la disposition de ce ministre les mesures de la qualité de service correspondantes.
ADP met les usagers en mesure d'exprimer par écrit, par voie électronique ou auprès d'un agent habilité à la représenter, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par ADP ou les entreprises qui lui sont liées par contrat.
ADP assure le suivi de ces réclamations et observations et des suites qui y sont données.
Elle en dresse chaque année un bilan qui est incorporé au compte rendu mentionné à l'article 62 (a) du présent cahier des charges.
ADP prend les mesures nécessaires au maintien, pour ses activités sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, de sa certification suivant la norme ISO 14 001 ou toute norme internationale venant s'y substituer.
ADP poursuit son action pour maîtriser l'impact environnemental de l'activité de ses fournisseurs, de ses sous-traitants et des établissements implantés sur les aérodromes qu'elle exploite, en introduisant des clauses environnementales dans les contrats pour promouvoir des systèmes de management du type ISO 14 001.
ADP met à la disposition du public les informations environnementales sur les aérodromes qu'elle exploite et publie chaque année les résultats des mesures qu'elle effectue sur les nuisances sonores causées par les aéronefs, la pollution de l'air, la pollution de l'eau et les déchets produits par l'activité des aérodromes qu'elle exploite.
A cette fin, le prestataire de services de navigation aérienne communique à ADP les informations relatives à la gestion du trafic aérien.
Sur chacun des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP met en place un lieu d'accueil du public à vocation d'information et d'échange sur les problématiques environnementales des aéroports et du transport aérien.
Ces lieux comprennent un espace consacré à la gestion du trafic aérien, permettant notamment la visualisation des trajectoires aériennes et la fourniture de réponses individuelles au public par des interlocuteurs compétents.
Relations avec les riverains
ADP met en oeuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
ADP instruit les demandes d'information et les réclamations des riverains ne relevant pas du domaine de compétence du prestataire de services de navigation aérienne.
ADP poursuit le dialogue et les actions engagées en faveur de l'emploi, de la formation, de l'amélioration de la qualité de vie des riverains.
ADP met en oeuvre une politique de communication avec les collectivités territoriales sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
ADP s'implique dans des partenariats avec les collectivités dont les territoires subissent l'influence des aérodromes qu'elle exploite et prend part aux travaux d'organismes ayant vocation à soutenir des actions visant à favoriser le développement local, l'amélioration de la qualité de vie des riverains, dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'urbanisme, de l'environnement et des transports.
ADP communique chaque année aux collectivités territoriales les éléments d'information prévus à l'article 11 du présent cahier des charges.
Information mutuelle d'ADP et des transporteurs aériens
ADP et les transporteurs aériens desservant les aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile s'informent mutuellement, au moins une fois par an, des actions et des politiques d'insertion dans l'environnement qu'ils mènent.
Cessions, apports ou création de sûretés
sur des ouvrages ou terrains
Les catégories de biens mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1° Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, l'ensemble des terrains délimités sur les cartes jointes au présent cahier des charges, ainsi que les biens qu'ils supportent ;
2° Pour les autres aérodromes mentionnés à l'article L.
- les pistes, voies de circulation et aires de stationnement destinées aux aéronefs ;
- les aérogares destinées aux passagers ;
- les installations de stockage de carburant ;
- les réseaux destinés à l'alimentation, à la distribution et à l'évacuation, au bénéfice de l'activité aéroportuaire, d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs ;
- les terrains d'assiette des ouvrages qui précèdent, à l'exception de ceux des réseaux mentionnés à l'alinéa précédent.
ADP communique au ministre chargé de l'aviation civile tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain entrant dans les catégories susmentionnées, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté.
Le ministre chargé de l'aviation civile dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître sa décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles il subordonne la réalisation de l'opération.
Les contrats qu'ADP conclut pour l'occupation de biens immobiliers dans le périmètre aéroportuaire doivent être compatibles avec l'exercice du service public aéroportuaire et ses développements prévisibles.
Si le développement du service public aéroportuaire rend nécessaire qu'il soit mis fin de manière anticipée à un contrat d'occupation conclu par ADP, le coût d'éviction de l'occupant, quelle qu'en soit la forme, n'est pris en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L.
Equipements non liés au service
public aéroportuaire
ADP communique au ministre chargé de l'aviation civile ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent cahier des charges, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 10 000 m², qu'elle compte entreprendre ou dont elle compte autoriser la réalisation par un tiers dans l'emprise ou à proximité immédiate des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
Elle doit établir à cette occasion que ces projets n'ont pas d'incidence sur l'exercice du service public et qu'ils sont compatibles avec ses développements prévisibles.
ADP met en place et exploite un système de mesure de la capacité des différentes installations aéroportuaires.
Les éléments recueillis sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Sauf en cas d'urgence, ADP est tenue d'informer le ministre préalablement à toute modification substantielle, permanente ou provisoire, des capacités des installations aéroportuaires.
Elle en informe également les usagers intéressés.
Déclarations d'utilité publique et expropriation
Lorsque l'exécution par ADP de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, ADP le notifie aux services de l'Etat.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, la société peut saisir l'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de déclaration d'utilité publique.
Dispositions applicables aux travaux
ADP tient informés les services de l'Etat, au moins deux mois avant leur commencement, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice de leurs missions, notamment sur les aires de mouvement.
Dans ce délai, les services de l'Etat peuvent formuler des propositions sur le calendrier, le phasage et les méthodes d'exécution de ces travaux.
ADP indique aux services de l'Etat, dans un délai de huit jours, les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Pour les travaux dont elle est maître d'ouvrage, ADP respecte et fait respecter les servitudes aéronautiques et radioélectriques associées aux aérodromes qu'elle exploite.
ADP met en place et exploite un système d'information et une comptabilité analytique de ses différentes activités qui identifient notamment le périmètre mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile ainsi que chacun de ceux auxquels s'applique l'article 61 du présent cahier des charges.
Ce système d'information et cette comptabilité analytique identifient également l'activité relative aux services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R.
Ce système d'information doit permettre d'établir, d'une part, des situations faisant ressortir les produits et les charges d'exploitation ainsi que les immobilisations et une estimation du besoin en fonds de roulement associés à chaque catégorie d'activités et, d'autre part, la méthode retenue pour leur imputation ou leur répartition entre ces catégories en reflétant fidèlement la structure financière et l'organisation d'ADP.
Ces situations font l'objet chaque année d'une attestation par un organisme indépendant choisi par ADP sur avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette attestation donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Les éléments du système d'information et les données comptables sont tenus à tout moment à la disposition de ces mêmes ministres, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Séparation comptable des activités
d'assistance en escale
216-13 du code de l'aviation civile est communiqué chaque année, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, au ministre chargé de l'aviation civile.
Utilisation des ressources fiscales affectées
a) Taxe d'aéroport :
ADP affecte les ressources de la taxe d'aéroport au financement des missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires ainsi que des contrôles environnementaux dont le périmètre est défini par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
ADP fournit à ces mêmes ministres les données relatives notamment aux coûts exposés par ADP, pour l'année en cours et les années précédentes et suivantes, et nécessaires à la fixation du taux de la taxe, dans la forme et aux dates prévues par l'arrêté précité.
L'administration notifie à ADP les données retenues pour la fixation du taux de la taxe.
b) Taxe sur les nuisances sonores aériennes :
ADP identifie, dans son organisation, une structure chargée de la gestion des aides financières à l'insonorisation des logements des riverains.
ADP fournit aux ministres chargés de l'aviation civile, de l'environnement et du budget toute donnée nécessaire à l'estimation des besoins financiers de l'année suivante et à la fixation du taux de la taxe.
ADP tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, à tout moment, l'état des ressources financières disponibles, l'état des engagements financiers et le nombre de dossiers en cours d'instruction.
ADP présente aux ministres chargés de l'aviation civile, de l'environnement et du budget un rapport annuel relatif à la gestion du dispositif qui comporte notamment les informations suivantes :
- les paiements effectués sur les engagements des années antérieures et sur les engagements de l'année ;
- le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un engagement les années antérieures et d'un engagement dans l'année, en distinguant les diagnostics, les travaux sur logements individuels, sur logements collectifs et les opérations groupées ;
- le coût moyen par dossier en distinguant les diagnostics, les travaux sur logements individuels, sur logements collectifs et les opérations groupées ;
- le délai moyen d'instruction des dossiers ;
- le montant des frais de gestion et les moyens mis en oeuvre par ADP dont le financement est assuré par la taxe ;
- les propositions d'ADP visant à l'amélioration du dispositif.
ADP organise chaque année dans les mairies des communes riveraines des aérodromes qu'elle exploite des réunions d'information sur le dispositif d'aide ainsi qu'un service d'assistance à la présentation des dossiers de demande d'aide.
Au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, ADP communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un compte rendu pour l'exercice écoulé de l'exécution de ses missions de service public.
Ce compte rendu comporte notamment une analyse de la qualité de service ainsi que, s'agissant des opérations liées à la capacité des aérodromes, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers financiers associés.
Le compte rendu comprend en outre une présentation des actions engagées par ADP pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement.
ADP fournit périodiquement, dans les formes et selon la périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des données relatives au trafic aérien commercial et non commercial ainsi que des renseignements d'ordre statistique concernant l'exploitation des services qu'elle assure en application du présent cahier des charges.
Sans préjudice des dispositions applicables du code de l'aviation civile, ADP communique chaque année, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un rapport portant sur l'exercice comptable précédent et comprenant :
- le rapport d'activité de la société et les rapports des commissaires aux comptes ;
- à compter de l'exercice 2006, pour ce qui concerne le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile et, à compter de l'exercice 2007, pour ce qui concerne l'activité relative aux services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R.
224-1 du même code, les éléments suivants issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 59 : le compte de résultat d'exploitation, les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés, une estimation du besoin en fonds de roulement ; ces éléments sont complétés par les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
ADP informe les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, chaque année à compter de l'exercice 2006 et dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-avant, des conditions économiques des contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros, qu'elle signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile et dans les domaines mentionnés à l'article 61 du présent cahier des charges, avec les entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Ces conditions économiques sont notamment évaluées à partir de contrats de même nature passés par ADP avec des entreprises tierces et, le cas échéant, avec la situation prévalant au sein d'ADP pour l'activité concernée précédemment à la conclusion dudit contrat.
Le contrôle du respect des obligations faites à ADP par le présent cahier des charges est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie ou par des personnes mandatées par ces mêmes ministres.
ADP prête son concours et fournit tout document nécessaire au contrôle.
Dans le cas d'un manquement grave et persistant d'ADP aux obligations imposées par le présent cahier des charges portant atteinte à la bonne exécution du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou les titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
Celles-ci sont exécutées directement par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers et sont réalisées aux frais d'ADP.
Ces constats sont notifiés à ADP.
A l'expiration du délai, d'une durée minimum d'un mois, donné à ADP pour présenter ses observations, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent article qui émet un avis sur les suites à donner.
ADP doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments du dossier.
Elle doit pouvoir être entendue par le collège avant que celui-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Dans les conditions et limites fixées au dernier alinéa de l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du collège d'experts, prononcer à l'encontre d'ADP une sanction pécuniaire.
Les amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à ADP.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Paris.
Le ministre constitue un collège d'experts comprenant trois membres, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif.
Ce collège dont le ministre fixe le règlement intérieur est chargé d'examiner les constats de manquement aux obligations du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les suites à y donner.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS
Aéroports de Paris est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières telles que la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, le code de l'aviation civile, la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et par les présents statuts.
- d'assurer la construction, l'aménagement, l'exploitation et le développement d'installations aéroportuaires ;
- de développer toute activité industrielle ou de service dans le domaine aéroportuaire, à destination de toute catégorie de clientèle ;
- de valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise ;
- de prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets susmentionnés ;
- de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l'un de ces objets, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
- et, généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets susmentionnés.
La dénomination sociale est : Aéroports de Paris.
La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « ADP ».
Le siège social est fixé à Paris, 291, boulevard Raspail (75014).
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 20 juillet 2005, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social est fixé à la somme de 256 084 500 euros, divisée en 85 361 500 actions de 3 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Lors de la création de la société, le capital social est détenu intégralement par l'Etat.
Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.
En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent, lors de leur souscription, être libérées de la quotité minimum prévue par la loi, tant pour la libération de la valeur nominale que pour la libération de la prime, le cas échéant.
Les actions partiellement libérées sont nominatives jusqu'à leur entière libération.
Sous réserve des dispositions légales applicables en cas d'émission d'actions nouvelles réservées aux salariés, la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou, dans les cas applicables, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du siège social quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par l'organe compétent, les sommes dues sont, automatiquement et de plein droit, productives d'intérêt au taux légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements exigibles selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Initialement les actions existent uniquement sous la forme nominative.
En cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé, elles seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Les actions peuvent être inscrites au nom d'un intermédiaire dans les conditions prévues aux articles L.
L'intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui, dans les conditions légales et réglementaires.
Les dispositions des alinéas ci-dessus sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société.
En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, la société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
La société, au vu de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus concernant les propriétaires des titres.
228-1 du code de commerce est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
A compter de cette même admission, outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, un nombre de titres correspondant à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.
L'intermédiaire inscrit comme détenteur des titres conformément à l'alinéa 2 ci-dessus est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent article.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 1 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison jusqu'au seuil de 5 % prévu à l'article L.
A compter du franchissement du seuil de 5 % précité, une déclaration doit être effectuée dans les conditions identiques à celles mentionnées ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5% est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse quelle qu'en soit la raison.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée générale.
Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux autres titres de toute nature émis par la société.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions légales, réglementaires et statutaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
- Jusqu'au 14 juillet 2009, date à laquelle expirera le mandat des administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil est composé de 21 membres.
Les effectifs du conseil ne pourront ensuite excéder 18 membres.
Tant que l'Etat détient plus de 90 % du capital social :
- un tiers de membres représentant l'Etat nommés par décret ;
- un tiers de personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ;
- un tiers de représentants des salariés élus dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 et 37 de la loi du 26 juillet 1983 ;
Si la participation directe ou indirecte de l'Etat dans le capital social est inférieure ou égale à 90 % :
- deux tiers de membres représentant les actionnaires, comprenant des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et au moins un administrateur représentant les autres actionnaires nommé par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai maximum d'un an à compter du franchissement du seuil de 90 % ;
- un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions susmentionnées de la loi du 26 juillet 1983.
- Le mandat des administrateurs est de cinq ans.
Toutefois, le mandat de tous les premiers administrateurs de la société prendra fin le 14 juillet 2009, sous réserve de l'application des articles 12, 13, 40-1 et 40-2 de la loi du 26 juillet 1983.
En application du deuxième alinéa de l'article 11 de cette loi, le mandat des administrateurs représentant les autres actionnaires que l'Etat, nommés par l'assemblée générale des actionnaires en remplacement de certains des premiers administrateurs de la société, expirera à la même date.
- L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs.
Toutefois, le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit, à l'exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983.
Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d'au moins une action de la société détenue sous la forme nominative.
Le conseil nomme un secrétaire, qu'il peut choisir en dehors de ses membres.
Le conseil d'administration peut appeler des salariés de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration d'ADP élu par l'assemblée générale des actionnaires, il est fait application des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes formes.
Il peut y être mis fin dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Le président du conseil d'administration assure également la direction générale de la société.
Il porte le titre de président-directeur général.
Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur général, nommer une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Le conseil d'administration détermine la durée du mandat, la rémunération et les éventuelles limitations de pouvoirs de chacun des directeurs généraux délégués.
Lorsque le président-directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président-directeur général.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le tiers au moins de ses membres peut, en indiquant l'ordre du jour, convoquer le conseil d'administration, conformément à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément au règlement intérieur, avoir lieu par voie de visioconférence.
La convocation doit être faite cinq jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Toutefois, elle peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée.
Le président-directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur les informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, le secrétaire du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Le conseil d'administration met en place des comités spécialisés consultatifs, dans les conditions prévues à l'article 90 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, notamment un comité d'audit et un comité des engagements.
Les cautions, avals et garanties consentis par la société pour garantir ses propres engagements font l'objet d'une décision du conseil d'administration qui fixe les conditions de délégation de cette compétence.
Pouvoirs du président-directeur général de la société
Le président-directeur général organise et dirige les travaux du conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale, et exécute ses décisions.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président-directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Il a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs.
Conventions entre la société et ses dirigeants et actionnaires
Sous réserve des exceptions prévues par la loi du 20 avril 2005 précitée, notamment son article 20, et conformément à l'article L.
225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président-directeur général ou le cas échéant l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Il en est de même des conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le président-directeur général ou, le cas échéant, l'un des directeurs généraux délégués, ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation.
Toute convention intervenant directement ou indirectement entre la société et l'Etat sera soumise à l'approbation préalable du conseil suivant les conditions énoncées au présent article et les administrateurs représentant l'Etat ne pourront pas prendre part au vote.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées mentionnées ci-dessus et soumet celles-ci à l'approbation de la plus proche assemblée ordinaire.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions des quatre alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs de la société autres que personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers des tiers.
La même interdiction s'applique au président-directeur général et, le cas échéant, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.
Le contrôle des comptes de la société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
225-238 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toute assemblée d'actionnaires.
225-228 du code de commerce, le président-directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués, s'ils sont administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil qui propose la nomination des commissaires aux comptes à l'assemblée générale, si la société fait appel public à l'épargne.
Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et ont été inscrits en compte à leur nom cinq jours au plus tard avant la date de la réunion, dans les conditions ci-après :
- les propriétaires d'actions au porteur ou inscrites au nominatif sur un compte non tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, déposer un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des titres jusqu'à la date de la réunion de l'assemblée générale, aux lieux indiqués dans ladite convocation, cinq jours au moins avant la date de la réunion ;
- les propriétaires d'actions nominatives inscrites sur un compte tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, avoir leurs actions inscrites à leur compte tenu par la société, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ce délai de cinq jours.
L'accès à l'assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes.
Tout actionnaire peut donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire en vue d'être représenté à une assemblée générale.
Les propriétaires des titres régulièrement inscrits au nom d'un intermédiaire dans les conditions prévues à l'article L.
228-1 du code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.
Il peut également voter par correspondance après avoir fait attester de sa qualité d'actionnaire, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par le dépositaire du ou des certificats d'inscription ou d'immobilisation de ses titres.
Le formulaire de vote doit être reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance, de même que les attestations d'immobilisation des actions, peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Elles peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée en utilisant ces moyens.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l'avance, dans les mêmes formes que la première.
L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation ; il est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, le comité d'entreprise ou toute association d'actionnaires remplissant les conditions requises par la loi, agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau, constitué du président et des deux scrutateurs, désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller à l'établissement du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectuées.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Droit de communication des actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et arrête les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction ou pour être apurée par voie de réduction de capital.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire, en actions nouvelles de la société ou par remise de biens en nature, dans les conditions légales.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Les modalités de dissolution de la société sont fixées par la loi.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
En application des dispositions du IV de l'article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :
- Commissaires aux comptes titulaires :
Société anonyme Ernst & Young, 4, rue Auber, 75009 Paris, représentée par M. Francis Gidoin ;
Société anonyme RSM Salustro Reydel, 8, avenue Delcassé, 75008 Paris, représentée par M. Philippe Arnaud.
- Commissaires aux comptes suppléants :
M. Jean-Jacques Dedouit, 19, rue Clément-Marot, 75008 Paris ;
M. Bernard Lelarge, 61, rue La Boétie, 75008 Paris.
TERRAINS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 53 DU CAHIER DES CHARGES
Aéroport du Bourget
Aéroport Charles de Gaulle
Arrêté du 19 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture par spécialité d'un concours externe sur titres et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture par spécialité d'un concours externe sur titres et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2005, titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus justifiant de l'exercice, pendant cinq ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans les domaines des techniques bancaires ou de l'analyse financière et des techniques actuarielles ou de la comptabilité générale, du contrôle de gestion ou du développement local ou de la maîtrise d'ouvrage et de l'analyse des processus informatiques ou de la gestion des ressources humaines.
Les conditions d'âge et de durée des activités ou mandats exigées sont appréciées au 1er janvier 2005.
Maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques : 2 postes ;
Analyse financière et techniques actuarielles : 1 poste ;
Comptabilité et contrôle de gestion : 1 poste.
Techniques bancaires : 1 poste.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 août 2005, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2005, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
En outre, les candidats au concours externe et au troisième concours doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier de présélection comportant obligatoirement :
Candidats au concours externe :
- la copie du diplôme exigé ainsi que d'éventuels autres titres et diplômes acquis ;
- une note de deux pages décrivant les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme et l'expérience professionnelle acquise ;
- un curriculum vitae détaillé d'une page.
Candidats au troisième concours :
- la justification de la ou des activités professionnelles ;
- une note de deux pages décrivant les fonctions exercées et les compétences mises en oeuvre ainsi que les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
Les épreuves orales de sélection du concours externe et du troisième concours débuteront le 17 novembre 2005.
- Tous renseignements, demande et dépôt de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
- par courrier à la Caisse des dépôts et consignations (SRHEC 1, bureau 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
- par visite à l'accueil, 51, rue de Lille, 75007 Paris (ouverture de 8 h 30 à 18 h 30).
Courriel : concours@caissedesdepots.fr.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan
M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Pierre Charasse, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine
M. Jean-Paul Veziant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Philippe de Suremain, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommées, à compter du 20 juin 2005, au cabinet du ministre :
Mme Anne Derré.
Mme Sylvie Salama.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Georges Brunet, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Michel Boukobza, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bernard Teissier, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant promotion et attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jacques Paolacci, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Dominique Ledeme, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, M. Marc Dufau, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 30 juin 2005 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Derré, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée.
Décret du 11 juillet 2005 portant mise en disponibilité (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2005, édition électronique, texte n° 61, à la sixième ligne :
Au lieu de : « 27 avril 2005 », lire : « 27 août 2005 » ;
Et à la neuvième ligne :
Au lieu de : « Mme Magalie Arquie, magistrate du premier grade », lire : « Mme Magalie Arquie, magistrate du second grade ».
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Béatrice Altaver, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Bernard Moulin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Patrick Diot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Gérard Piot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Robert Robelin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Christian Morel.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 2 mars 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
Blé tendre d'hiver : Malacca ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Tandem.
Triticale : Clint, Indiana, Kador, Tridel.
Blé tendre d'hiver : Acadian, Nogaro ;
Triticale : Trili-Uno.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole jusqu'à échéance d'inscription les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé :
Orge d'hiver à 2 rangs : Jonathan ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Cervoise, Chopine, Maestria.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé pour la variété d'avoine d'hiver Coasque :
Au lieu de : « Coasque », lire : « Cosaque ».
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Borne (Dominique), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, suppléant : M. Monnanteuil (François).
M. Boissinot (Alain), recteur de l'académie de Versailles, suppléant : M. Habellion (Jean-Michel), chef de la division d'appui et de conseil aux établissements et aux services.
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, suppléant : Mme Viers (Nadine), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux.
M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire, suppléant : M. Chudeau (Roger), sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des contrats et des formations.
M. Vitry (Daniel), délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléant : M. Rhim (Renaud), adjoint au directeur.
M. Lummaux (Michel), directeur de la coopération culturelle et du français, suppléante : Mme Defromont (Hélène), sous-directrice du français.
M. Fontaine (Laurent), sous-directeur du développement humain, suppléant : M. Schraen (Pierre), chef du bureau des politiques éducatives et de formation professionnelle.
M. North (Xavier), délégué général à la langue française et aux langues de France.
Mme Halimi (Suzy), professeur des universités.
Mme Halimi (Suzy) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'innovation et du développement industriel du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Cette sous-direction propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'innovation et des politiques de développement régional favorisant la compétitivité des entreprises industrielles et de services à l'industrie.
Elle définit également et met en oeuvre les mesures propres à promouvoir les politiques européennes ainsi que les relations du ministère avec les pays européens dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle anime et oriente l'action des DRIRE en matière de développement économique et industriel régional, en liaison avec le secrétariat général des DRIRE.
Elle fait appel aux services de la direction générale pour animer les réseaux régionaux de développement technologique, industriel et économique.
En liaison avec les autres administrations, elle contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de localisation d'activités et d'attractivité du territoire et des politiques de création d'activités.
Elle conçoit et gère les outils financiers de la conversion industrielle.
Elle anime et coordonne l'action de la direction générale en matière de mutations économiques.
Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
En liaison avec les administrations et organismes concernés, notamment le ministère chargé de la recherche, elle favorise le développement de la recherche et de l'innovation industrielles, ainsi que du design.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).
Elle coordonne la prospective sur l'évolution des technologies et appuie le développement ainsi que la diffusion des technologies dans les entreprises.
Elle participe à l'élaboration des politiques en matière de cadre juridique, de financement et de fiscalité de l'industrie et des entreprises innovantes.
Elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseil des ministres européens, ainsi que les relations avec le Parlement européen dans les domaines de l'industrie, du marché intérieur et de l'environnement.
Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires touchant à la compétitivité des secteurs d'activité concernés.
Elle analyse et veille à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration et l'application du droit communautaire de la concurrence, notamment au comité consultatif sur les concentrations, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle assure la coordination des positions de la direction générale en matière communautaire et de relations bilatérales en Europe.
Elle participe au titre du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration de la politique PMI de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes entreprises et assure la diffusion de l'information aux PMI sur l'Europe.
Le sous-directeur assurera le pilotage et la coordination de trois bureaux :
- le bureau de l'animation régionale ;
- le bureau des politiques d'innovation et de technologie ;
- le bureau Europe.
- réelle expérience du monde de l'entreprise, grand sens relationnel et intérêt pour la recherche et l'innovation, les affaires européennes, l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
Avis relatifs aux caractéristiques principales des demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Hauts de Mergey, 10700 Chapelle-Vallon.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Wilfran Belorgane, quartier Jeannot, 97219 Bellefontaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Priest, située place Charles-Ottina, BP 330, 69801 Saint-Priest.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la salle multi-activités de Manissieux, 39, rue Ambroise-Paré, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Moine, domicilié 42, chemin de la Civaude, 69440 Mornant.
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) prévues à l'article L.
5141-4 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements ou organismes qui pratiquent des essais de sécurité non cliniques sur des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-1 du code de la santé publique ou des constituants de médicaments vétérinaires à des fins d'autorisation de mise sur le marché sont décrites en annexe du présent arrêté.
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L.
5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R.
5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires est abrogé.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L.
5141-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais non cliniques effectués sur les médicaments vétérinaires définis à l'article L.
5141-1 du même code ou leurs constituants, en vue de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive du Parlement et du Conseil 2004/10/ CE du 11 février 2004.
Leur vérification est définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/9/ CE du 11 février 2004.
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/ CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte.
L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux recommandations des bonnes pratiques de laboratoire et de la certification.
La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des essais ci-dessus mentionnés et l'inspection des établissements ou organismes où ils sont réalisés sont assurées par les agents mentionnés à l'article L.
5146-1 du code de la santé publique, en l'occurrence les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs de santé publique.
A la demande de ces établissements ou organismes ou après inspection, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire peut être délivré par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ce certificat indique la date de l'inspection ainsi que le statut de conformité de l'installation d'essai au regard des observations effectuées et retenues lors de l'inspection.
Trois appréciations sont utilisées pour rendre compte du statut de conformité :
A = conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire ;
B = conformité partielle de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire, les déviations mineures relevées ne remettent pas en cause la fiabilité des études effectuées ;
C = absence de conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire.
Les bonnes pratiques de laboratoire ne concernent pas l'interprétation et l'évaluation des résultats des études.
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement (cf.
3-1) et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées.
Principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) de bonnes pratiques de laboratoire, tels qu'ils sont adoptés par l'article 1er de la directive 2004/10/ CE du Parlement et du Conseil du 11 février 2004.
Installation d'essai.
Site d'essai.
Direction de l'installation d'essai.
Direction du site d'essai.
Le donneur d'ordre est la personne physique ou morale qui commande, parraine ou soumet une étude.
Directeur de l'étude.
Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale de l'étude de sécurité non clinique.
Le directeur de l'étude est l'expérimentateur au sens de l'article R.
Responsable principal des essais.
L'assurance qualité est un large concept qui couvre tout ce qui, individuellement ou collectivement, influence la qualité ; c'est l'ensemble des activités préétablies et systématiques mises en oeuvre pour permettre le déroulement de l'étude en conformité avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Les modes opératoires normalisés sont des modes opératoires étayés par des documents qui décrivent la façon de réaliser des essais ou travaux courants de l'installation d'essai dont le détail ne figure pas normalement dans le plan de l'étude ou dans les lignes directrices pour les essais.
Plan chronologique des études.
Termes relatifs à l'étude non clinique
Etude de sécurité non clinique.
Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement « étude » ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un élément d'essai, en laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes.
Etude à court terme.
Amendement au plan de l'étude.
Déviation au plan de l'étude.
Une déviation au plan de l'étude est un écart non délibéré à ce plan, survenant après la date du début de l'étude.
Lignes directrices pour les essais.
Les lignes directrices sont établies par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence européenne des médicaments sur la base des lignes directrices ou documents consensus établis par l'OCDE.
Système d'essai.
Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de données réputé capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité pour une certaine durée, comme indiqué au paragraphe 10 de la section II ci-dessous.
L'enregistrement est un document écrit par une personne, un document produit par un appareil (bandes magnétiques, disques, négatifs photographiques, etc.), un document imprimé provenant d'un appareil (impressions sur papier, tracés, etc.).
Les enregistrements sont authentifiés et datés.
Spécimen.
Date du commencement des expériences.
Date de la fin des expériences.
Date du début de l'étude.
Date de la fin de l'étude.
Elément d'essai.
Un élément d'essai est une substance qui fait l'objet d'une étude.
Elément de référence.
Un élément de référence (« élément de contrôle ») représente toute substance utilisée en vue de fournir une base de comparaison avec l'élément d'essai.
Un lot représente une quantité déterminée d'un élément d'essai ou de référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui est désignée comme telle.
Termes relatifs à l'activité administrative
Vérification du respect des BPL.
La vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire consiste en l'inspection périodique d'installations d'essai et/ ou la vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Programme de respect des BPL.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire est établi par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour vérifier le respect des bonnes pratiques de laboratoire par les installations d'essai situées en France et intervenant dans le domaine du médicament vétérinaire.
Autorité de vérification en matière de BPL.
L'autorité de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament vétérinaire est l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (AFSSA).
Inspection d'installation d'essai.
L'inspection d'installation d'essai consiste en l'examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essai afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Au cours des inspections, la structure administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essai sont examinés, le personnel technique est interrogé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport.
Vérification d'étude.
La vérification d'étude consiste en la comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport, et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité.
Les inspecteurs sont les personnes qui réalisent l'inspection des installations d'essai ou la vérification d'études pour le compte de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ce sont les agents mentionnés à l'article L.
Degré de conformité aux BPL.
Le degré de conformité aux BPL est le degré d'adhésion aux principes de bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai, qui est évalué par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé humaine et animale et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, rapportées, archivées et diffusées.
La direction de toute installation d'essai veille au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation.
Elle s'assure à tout le moins :
a) De l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
b) Qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées, ainsi que d'installations, d'équipements et de matériaux appropriés, sont disponibles pour que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ;
c) Qu'une personne soit désignée comme responsable de la gestion des archives ;
Elle veille :
a) A la tenue d'un dossier contenant les qualifications, la formation, l'expérience et la description des tâches de l'ensemble du personnel ;
b) A ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il remplit et, lorsqu'il y a lieu, le forme à ces tâches ;
c) A ce que des modes opératoires normalisés pertinents et techniquement valides soient définis et suivis et approuve tout mode opératoire normalisé nouveau ou révisé ;
d) A l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un personnel spécifiquement affecté et vérifie que la responsabilité de l'assurance qualité soit assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
e) A ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en toute connaissance de cause ;
f) Au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
g) Au maintien d'un schéma directeur ;
h) A ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ;
Elle vérifie :
a) Que, pour chaque étude, une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises soit nommée directeur de l'étude par la direction, avant le début de l'étude.
Le remplacement du directeur de l'étude se fait conformément à des procédures établies et est étayé par des documents ;
b) Que le directeur de l'étude ait mis le plan de l'étude approuvé à la disposition du personnel chargé de l'assurance qualité ;
c) Que les éléments d'essai et les éléments de référence soient correctement caractérisés ;
d) Dans le cas d'une étude multisites, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises soit désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
Le remplacement d'un responsable principal des essais se fait conformément à des procédures établies et est étayé par des documents ;
e) Dans le cas d'une étude multisites, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance qualité et le personnel de l'étude ;
Elle instaure des procédures garantissant que les systèmes informatiques conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) assume les responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent aux points 1.1.3 e, 1.1.4 a, b et e.
a) Il approuve, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui lui serait apporté ;
b) Il veille à ce que le personnel chargé de l'assurance qualité dispose en temps utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et communique de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance qualité en fonction des besoins du déroulement de l'étude ;
c) Il s'assure que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ;
d) Il vérifie que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude multisites décrivent et définissent le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ;
e) Il veille au respect des procédures décrites dans le plan de l'étude, évalue et répertorie l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et l'intégrité de l'étude et prend des mesures correctives appropriées, le cas échéant ; constate les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés au cours de la réalisation de l'étude ;
f) Il veille à ce que toutes les données brutes obtenues soient pleinement étayées par des documents et enregistrées ;
g) Il vérifie que les systèmes informatiques utilisés dans l'étude ont été validés ;
h) Il signe et date le rapport final afin d'indiquer qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et précise dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
i) Il veille à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement (conclusion comprise) de l'étude.
Le responsable principal des essais s'assure que les phases de l'étude qui lui sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes pratiques de laboratoire.
Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude est bien informé des parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables à sa participation à l'étude.
Toute déviation par rapport à ces instructions est étayée par des documents et signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux responsables principaux des essais.
Le personnel de l'étude prend les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer l'intégrité de l'étude.
Il avertit les personnes compétentes de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude.
L'installation d'essai a un programme d'assurance qualité faisant appel à tout document utile, qui permet de vérifier que les études sont réalisées conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme d'assurance qualité est confié à une ou à des personnes, désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont l'expérience des méthodes d'essai.
Ces personnes ne participent pas à la réalisation de l'étude visée par le programme.
Responsabilités du personnel chargé de l'assurance qualité.
b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; cette vérification est étayée par des documents ;
Des audits établissent également si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés.
Ces audits peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance qualité :
Les comptes rendus de ces audits sont conservés ;
f) Rédiger et signer une déclaration, qui est insérée dans le rapport final, et préciser la nature des audits et les dates auxquelles ils ont eu lieu, y compris la ou les phases de l'étude auditées, ainsi que les dates auxquelles les résultats des audits ont été communiqués à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
Cette déclaration sert, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.
Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation d'essai répond aux exigences de l'étude et permet de réduire au minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude.
L'agencement de l'installation d'essai permet une séparation suffisante des différentes activités, de manière à assurer une exécution correcte de chaque étude.
L'installation d'essai comporte un nombre suffisant de salles ou de locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et le confinement des projets utilisant des substances ou des organismes connus pour être, ou suspectés d'être, biologiquement dangereux.
L'installation d'essai dispose de salles ou de locaux appropriés pour le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, de sorte que les systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration.
Ces installations permettent d'isoler effectivement des autres systèmes d'essai ceux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse.
L'installation d'essai dispose de salles ou d'aires de stockage en suffisance pour les fournitures et pour les équipements.
Les salles ou aires de stockage sont séparées des salles ou locaux accueillant les systèmes d'essai et suffisamment protégées contre l'infestation, la contamination ou la détérioration.
Pour éviter une contamination ou des mélanges, il existe des salles ou des locaux distincts pour la réception et le stockage des éléments d'essai et de référence, ainsi que pour le mélange des éléments d'essai avec un véhicule.
Les salles ou aires de stockage des éléments d'essai et, s'il y a lieu, des éléments de référence sont séparés des salles ou locaux abritant les systèmes d'essai.
Elles permettent le maintien de l'identité, de la concentration, de la pureté et de la stabilité et assurent un stockage sûr des substances dangereuses.
Des salles d'archives sont prévues pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des éléments d'essai et de référence et des spécimens.
La conception technique et les conditions de l'archivage protégent le contenu contre toute détérioration indue.
La manutention et l'évacuation des déchets s'effectuent de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études.
La structure dispose pour cela d'installations permettant de collecter, de stocker et d'évacuer les déchets de façon appropriée, et définit des procédures de décontamination et de transport.
Les appareils, notamment les systèmes informatiques validés, utilisés pour l'obtention, le stockage et la consultation des données et pour la régulation des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude occupent un emplacement correct, sont de conception appropriée et ont une capacité suffisante.
Les appareils utilisés dans une étude sont périodiquement vérifiés, nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés.
On conservera des relevés de ces activités.
L'étalonnage peut, s'il y a lieu, être rapporté à des normes de métrologie nationales ou internationales.
Le matériel défectueux est retiré ou au moins clairement étiqueté en tant que tel.
Les appareils et matériaux utilisés dans une étude n'interfèrent pas de façon préjudiciable avec les systèmes d'essai.
Les produits chimiques, réactifs et solutions, sont étiquetés dès lors qu'ils ne le sont pas a priori.
La nature (avec la concentration, le cas échéant), la date d'expiration et les instructions particulières pour le stockage telles que les conditions de température, de lumière ou d'humidité sont mentionnées, si nécessaire.
La structure s'organise pour disposer d'informations sur l'origine, la date de préparation et la stabilité.
Les appareils utilisés pour l'obtention de données chimiques et physiques occupent un emplacement correct, sont de conception appropriée et ont une capacité suffisante.
L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques est vérifiée.
Des conditions convenables pour le stockage, le logement, la manipulation et l'entretien des systèmes d'essai biologiques sont créés et maintenus, afin de s'assurer de la qualité des données.
Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus sont isolés jusqu'à ce que leur état sanitaire ait été évalué.
Si l'on observe une mortalité ou une morbidité anormale, le lot considéré n'est pas utilisé dans les études et, s'il y a lieu, est détruit dans le respect des règles d'humanité.
Au commencement de la phase expérimentale d'une étude, les systèmes d'essai sont exempts de toute maladie ou symptôme qui pourrait interférer avec l'objectif ou le déroulement de l'étude.
Des sujets d'essai qui tombent malades ou sont blessés au cours d'une étude sont isolés et soignés, si besoin est, pour préserver l'intégrité de l'étude.
Tout diagnostic et tout traitement de toute maladie, avant ou pendant une étude, sont consignés.
Des registres mentionnant l'origine, la date d'arrivée et l'état à l'arrivée des systèmes d'essai sont tenus.
Les systèmes d'essai biologiques sont acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou application de l'élément d'essai ou de référence.
Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des systèmes d'essai figurent sur leur logement ou leur récipient.
Chaque système d'essai susceptible d'être extrait de son logement ou de son récipient pendant le déroulement de l'étude porte dans la mesure du possible des marques d'identification appropriées.
Pendant leur utilisation, les logements ou récipients des systèmes d'essai sont nettoyés et désinfectés à intervalles appropriés.
Toute matière venant au contact d'un système d'essai ne contient pas de contaminants à des concentrations qui interféreraient avec l'étude.
La litière des animaux est changée selon les impératifs de bonnes pratiques d'élevage.
L'utilisation d'agents biocides est explicitée.
Les systèmes d'essai utilisés dans des études sur le terrain sont disposés de façon à éviter que la dispersion de produits épandus et l'utilisation antérieure de pesticides ne viennent interférer avec l'étude.
Des registres mentionnant la caractérisation des éléments d'essai et de référence, la date de réception, la date d'expiration et les quantités reçues et utilisées dans les études sont tenus.
Des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité sont définis dans toute la mesure du possible pour éviter une contamination ou un mélange.
Les récipients de stockage portent des renseignements d'identification, la date d'expiration (éventuellement avec prorogation) ou de recontrôle et les instructions particulières de stockage.
Tout élément d'essai et de référence est identifié de façon appropriée (code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service [numéro CAS], nom, paramètres biologiques, par exemple).
Lorsque l'élément d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il existe un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'élément d'essai soumis à l'étude.
Pour toutes les études, la stabilité des éléments d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai est connue.
Si l'élément d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'élément d'essai dans ce véhicule sont déterminées.
Un échantillon de chaque lot de l'élément d'essai est conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.
Une installation d'essai possède des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction de l'installation, qui assurent la qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation.
Les révisions des modes opératoires normalisés sont approuvées par la direction de l'installation d'essai.
Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai a un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent.
Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à l'étude sont étayées par des documents et reconnues comme applicables par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des essais, le cas échéant.
On dispose de modes opératoires normalisés pour les catégories suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative.
Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique ci-après sont considérées comme des exemples.
Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et consultation des données.
Codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatiques.
Affectation du personnel chargé de l'assurance qualité à la planification, l'établissement du calendrier, la réalisation, l'explication et la notification des audits.
Le plan de l'étude est approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe et sa conformité aux BPL est vérifiée par le personnel d'assurance qualité comme indiqué au point 2.2. b) ci-dessus.
Ce plan est également approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre.
Amendements et déviations :
a) Les amendements apportés au plan de l'étude sont justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude ;
b) Les déviations du plan de l'étude sont décrites, expliquées, déclarées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude.
Le plan de l'étude comporte les renseignements suivants, dont la liste n'est pas limitative :
c) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
a) La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature du directeur de l'étude, la date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre ;
b) La caractérisation du système d'essai, c'est-à-dire l'espèce, la race, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de masse, le sexe, l'âge et autres informations pertinentes ;
d) Les doses ou les concentrations, ainsi que la fréquence et la durée de l'administration ou de l'application ;
La liste des enregistrements et des comptes rendus est conservée.
Chaque étude reçoit une identification qui lui est propre.
Tous les éléments relatifs à une étude donnée portent cette identification.
Les spécimens de l'étude sont identifiés de façon à confirmer leur origine.
Cette identification permet la traçabilité, en tant que de besoin, du spécimen et de l'étude.
L'étude se déroule conformément au plan arrêté.
Toutes les données obtenues au cours de la réalisation de l'étude sont enregistrées de manière directe, rapide, précise et lisible par la personne qui les relève.
Les relevés de données sont signés ou paraphés et datés.
Toute modification des données brutes est consignée de façon à ne pas cacher la mention précédente ; il faut indiquer la raison du changement avec la date, la signature ou le paraphe de la personne qui y procède.
Les données obtenues directement sous forme d'entrée informatique sont identifiées comme telles lors de l'introduction des données par la ou les personnes responsables de la saisie directe.
La conception du système informatique permet toujours la rétention de l'intégralité des vérifications à rebours de façon à montrer toutes les modifications apportées aux données sans cacher la mention initiale.
Il est possible d'associer toutes les modifications apportées aux données avec les personnes y ayant procédé grâce, par exemple, à des signatures électroniques mentionnant la date et l'heure.
Les raisons des modifications sont mentionnées.
Un rapport final est établi pour chaque étude.
Pour les études à court terme, un rapport final normalisé peut être préparé et peut s'accompagner d'un complément particulier à l'étude.
Les responsables principaux des essais ou les scientifiques participant à l'étude signent et datent leurs rapports.
Le directeur de l'étude date et signe le rapport final afin d'indiquer qu'il assume la responsabilité de la validité des données.
Le degré de conformité avec les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire est indiqué.
Les corrections et additions apportées à un rapport final se présentent sous forme d'amendements.
Ces amendements précisent clairement la raison des corrections ou des additions et sont signés et datés par le directeur de l'étude.
Le rapport final donne les renseignements suivants, sans se limiter à ceux-ci :
b) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
Une déclaration sur le programme d'assurance qualité énumérant les types d'audits réalisés et leurs dates, y compris la ou les phases auditées, ainsi que les dates auxquelles chacun des résultats des audits a été communiqué à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
a) Une description des méthodes et des matériaux utilisés avec, notamment, la caractérisation du système d'essai (espèce, race ou souche, variété, origine, nombre, masse, sexe, âge et autre information pertinente si nécessaire) ; indication des doses, description de la voie, de la durée et de la fréquence d'administration de la substance d'essai ou de référence ;
Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens, les données brutes, ainsi que le rapport final sont conservés.
Sont conservés dans les archives pendant au moins 10 ans après l'obtention ou le refus de l'autorisation de mise sur le marché :
b) Des rapports sur tous les audits réalisés conformément au programme d'assurance qualité, ainsi que les schémas directeurs ;
d) Les comptes rendus et les rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage de l'équipement ;
En l'absence d'une période de conservation requise, notamment pour les documents non listés, l'élimination définitive de tout matériel d'étude est étayée par des documents.
Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination est justifiée et étayée par des documents.
Des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens sont conservés aussi longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation.
Seul le personnel autorisé par la direction a accès aux archives.
Toute entrée et sortie de matériel archivé sont correctement consignées.
Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives sont remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études.
Composantes des systèmes de vérification du respect des BPL
Programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire.
La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essai ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes pratiques de laboratoire et s'ils sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues.
L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie des informations détaillées sur son activité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour le médicament vétérinaire comprend :
a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables, en matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires normalisés, à toute autre documentation, etc.) ;
b) La description de la procédure que suivent les installations d'essai pour figurer dans le programme annuel de contrôle ;
c) Des indications relatives aux inspections d'installations d'essai qui peuvent être :
-soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections de sites et/ ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà achevées ;
-soit des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire-par exemple les inspections et les vérifications déclenchées par une demande d'autorisation de mise sur le marché formulée auprès de cette autorité réglementaire ;
d) Des indications relatives à la périodicité des inspections de l'année à venir et au bilan des inspections de l'année précédente ;
e) Les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études.
Suivi des inspections d'installations d'essai et des vérifications d'études.
Lorsqu'une inspection d'installation d'essai ou une vérification d'étude a été achevée, l'inspecteur établit un rapport écrit sur ses conclusions.
Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est destinataire de ces rapports en vue d'établir la certification mentionnée à l'article L.
5141-4 du code de la santé publique ou de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation :
a) Si n'est constaté aucun écart ou seulement un écart mineur, le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre un certificat mentionnant que l'installation d'essai a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL ; la date de l'inspection y figure et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectées dans l'installation d'essai à ce moment-là ; ces certificats peuvent être utilisés pour fournir des informations aux autorités nationales de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Organisation pour la coopération et le développement économique ;
b) Si une inspection d'installation d'essai ou une vérification d'étude ne révèle que des écarts mineurs par rapport aux principes de bonnes pratiques de laboratoire, l'installation est tenue de rectifier de tels écarts mineurs ;
c) Quand de graves écarts sont constatés, le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut :
-refuser la certification, la décision étant motivée par les défaillances ou les anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai.
Lorsque l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail estime que les anomalies constatées dans une installation d'essai sont susceptibles de compromettre l'intégrité ou l'authenticité des études que celle-ci effectue, elle refuse la certification et en informe immédiatement la Commission européenne ;
-exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des bonnes pratiques de laboratoire et informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés.
Ces décisions ne peuvent être prononcées qu'après que la direction de l'installation d'essai a été invitée à fournir toute explication.
Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse, à la demande d'un Etat membre, des informations sur le degré de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai ou d'une étude.
L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tient dûment compte des résultats des inspections d'installations d'essai et des vérifications d'études faites dans un Etat membre de la Communauté européenne, afin d'éviter, dans la mesure du possible tout risque de double emploi selon le principe de protection des animaux de laboratoire.
Directives pour la conduite d'inspections d'installations
d'essai et de vérifications d'études
L'objet de cette partie de l'annexe est d'énoncer des directives mutuellement acceptables par les Etats membres de la Communauté européenne et de l'OCDE, pour la conduite d'inspections d'installations d'essai et de vérifications d'études.
Elle traite principalement des inspections d'installations d'essai, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL.
Les inspections d'installations d'essai comportent le plus souvent une vérification d'étude ou « examen » ; ces vérifications d'études devront aussi être menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité réglementaire.
On trouvera à la fin de ce paragraphe des indications d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études détaillées.
Les inspections d'installations d'essai visent à déterminer le degré de conformité des installations d'essai et des études aux principes de bonnes pratiques de laboratoire et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions.
Les inspections donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essai aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Les installations d'essai sont inspectées de façon régulière, en principe tous les deux ans, afin que puissent être constitués et tenus à jour par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les inspecteurs concernés des dossiers sur le respect des bonnes pratiques de laboratoire par ces installations d'essai.
Des vérifications d'études sont également menées, à la demande de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de manière détaillée.
Inspections d'installation d'essai.
Des inspections visant à vérifier le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire peuvent être effectuées dans toute installation d'essai où sont obtenues, à des fins de réglementation, des données sur l'innocuité des médicaments vétérinaires pour la santé et l'environnement.
Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire est essentiel.
Il n'en reste pas moins que les inspecteurs s'efforcent d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si, dans le cas d'une installation d'essai précise ou d'une étude particulière, un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de bonnes pratiques de laboratoire.
Dans les paragraphes suivants, des recommandations sont données sur les divers aspects de l'installation d'essai, y compris son personnel et les procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs.
Dans chacun des paragraphes, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essai sont énumérés à titre d'exemple.
Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne sont pas considérées comme telles.
Les inspecteurs ne se préoccupent pas du plan scientifique de l'étude, ni de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement.
Les inspections d'installations d'essai et les vérifications d'études perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essai.
Les inspecteurs effectuent donc leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi, et dans la mesure du possible, tiennent compte des souhaits de la direction de l'installation d'essai quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation.
Lors des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale.
Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essai ou une vérification d'étude, les inspecteurs se familiarisent avec l'installation qu'ils vont visiter.
Ils passent en revue toutes les informations existantes sur l'installation.
-l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection ;
Ces renseignements sont également donnés dans le dossier « état des lieux » établi par chaque installation d'essai suivant un format communiqué par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; il est recommandé de transmettre aux inspecteurs ce dossier complété au moins deux semaines avant le début de l'inspection.
Les inspecteurs notent en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essai précédentes.
La direction des installations d'essai peut être informée de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection.
Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers sont examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essai à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours de sa visite.
Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essai ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés.
Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essai ou d'une vérification d'étude sont examinés avec la direction de l'installation au début de la visite.
-indiquent la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essai, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc.
-demandent des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation ;
-demandent des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux bonnes pratiques de laboratoire dans les secteurs de l'installation d'essai où sont menées des études soumises aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
-décrivent les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée (s) sélectionnée (s) en vue d'une vérification d'étude ;
Avant de mener plus loin l'inspection d'installation d'essai, il est souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation chargé de l'assurance qualité (AQ).
En règle générale, il est utile que les inspecteurs soient accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une installation.
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire adaptée aux études entreprises dans l'installation.
-la (les) liste (s) des directeurs d'étude et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées.
L'inspecteur vérifie, en particulier :
Remarque : si la direction ou le personnel d'assurance de la qualité est localisé dans des installations extérieures à l'installation d'essai, il convient de préciser la localisation de ce personnel (cela peut être le cas également du personnel d'autres installations d'essai intervenant dans les études non cliniques) ainsi que sa place dans la hiérarchie.
Si nécessaire, les inspecteurs procèdent à une vérification des organismes prestataires de services.
Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Le responsable du service assurance qualité (AQ) est invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour les audits et la vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité.
-l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essai ;
Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essai, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de répondre aux exigences des études entreprises.
L'inspecteur vérifie :
-qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des éléments d'essai et les secteurs de laboratoires ;
Soin, logement et confinement des systèmes d'essai biologiques.
Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes d'essai biologiques, l'installation d'essai dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données.
Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur vérifie.
L'inspecteur vérifie selon les systèmes d'essai :
-qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai, sont prévus ;
-que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectués de la façon requise ;
-qu'il existe des dispositifs adaptés et respectant les dispositions réglementaires en vigueur pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ;
-que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que les éléments d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai biologiques ;
Lorsque l'installation d'essai utilise des animaux de laboratoire comme systèmes d'essai, l'inspecteur vérifie le respect des dispositions des articles R.
214-87 et suivants du code rural transposant notamment la directive n° 86/609/ CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés.
Les étiquettes des réactifs en indiquent l'origine, la nature et la concentration et/ ou d'autres informations pertinentes ;
-que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visées dans les plans d'essai ont été utilisés ;
Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur vérifie :
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose de procédures destinées :
i) à s'assurer que la nature, la concentration, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions ;
-lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et les spécifications des véhicules et des aliments utilisés comme véhicule et pour en prévenir la contamination ;
-si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons de chaque lot d'éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ;
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation.
-qu'il y a des procédures pour la création, la diffusion et la mise à jour des modes opératoires normalisés ;
i) réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage des éléments d'essai et de référence ;
ii) utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des conditions ambiantes ;
v) préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant les systèmes d'essai ;
ix) utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ;
x) opérations liées au programme d'assurance qualité.
Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le déroulement des études sont en accord avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
-que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriés ;
Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur vérifie :
-qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
-les salles d'archives servant au stockage des plans d'étude, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les bonnes pratiques de laboratoire ayant été interrompues), des rapports finaux, des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens, ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ;
En général, les inspections d'installations d'essai comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou complétées.
Des vérifications d'études particulières sont également souvent requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées indépendamment d'inspections d'installations d'essai.
En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il convient de ne donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification exercent toujours leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectuent.
Leur but est de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés.
Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude, par exemple lorsqu'ils examinent au microscope des coupes de tissus.
Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur :
-obtient le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ;
-s'assure qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ;
-détermine les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examine les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ;
-examine les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ;
-essaie de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan d'étude ;
-se procure des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment :
iv) le rapport final ;
-s'assure que le plan de l'étude et les modifications autorisées ont été respectés ;
-s'assure de la cohérence de l'ensemble des données.
Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur examine ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essai jusqu'à leur autopsie.
Il accorde une attention particulière aux dossiers concernant :
-la masse corporelle des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérés, la préparation et l'administration des doses, etc.
A la fin de la mission d'inspection, les inspecteurs discutent leurs premières conclusions avec les représentants de l'installation d'essai au cours d'une réunion de clôture d'inspection.
Les observations formulées à la suite de la mission d'inspection sont communiquées sous forme d'un rapport d'inspection au responsable de l'installation d'essai par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les inspecteurs s'assurent auprès du responsable de l'installation d'essai que des mesures seront prises pour remédier à l'ensemble des anomalies décelées au cours de l'inspection.
Les inspecteurs peuvent se rendre à nouveau dans l'installation d'essai après un certain temps afin de vérifier que les mesures nécessaires ont été prises.
Si une inspection fait apparaître un grave écart par rapport aux principes de bonnes pratiques de laboratoire, et si les inspecteurs estiment que cet écart peut avoir compromis l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée ou d'autres études réalisées dans l'installation, ils le notifient au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les mesures prises par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire.
(cf. point 1 de la section III).
Après l'inspection d'une installation d'essai, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire est établi, qui indique la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation.
Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autre autorité compétente, un compte rendu complet des conclusions est établi et adressé à cette autorité concernée par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux recommandations des bonnes pratiques de laboratoire et de la certification.
A la demande de ces établissements ou organismes ou après inspection, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire peut être délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les lignes directrices sont établies par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou l'Agence européenne des médicaments sur la base des lignes directrices ou documents consensus établis par l'OCDE.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour vérifier le respect des bonnes pratiques de laboratoire par les installations d'essai situées en France et intervenant dans le domaine du médicament vétérinaire.
L'autorité de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament vétérinaire est l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Les inspecteurs sont les personnes qui réalisent l'inspection des installations d'essai ou la vérification d'études pour le compte de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le degré de conformité aux BPL est le degré d'adhésion aux principes de bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai, qui est évalué par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments publie des informations détaillées sur son activité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le médicament vétérinaire comprend :
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est destinataire de ces rapports en vue d'établir la certification mentionnée à l'article L.
a) Si n'est constaté aucun écart ou seulement un écart mineur, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre un certificat mentionnant que l'installation d'essai a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL ; la date de l'inspection y figure et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectées dans l'installation d'essai à ce moment-là ; ces certificats peuvent être utilisés pour fournir des informations aux autorités nationales de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Organisation pour la coopération et le développement économique ;
c) Quand de graves écarts sont constatés, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut :
Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que les anomalies constatées dans une installation d'essai sont susceptibles de compromettre l'intégrité ou l'authenticité des études que celle-ci effectue, elle refuse la certification et en informe immédiatement la Commission européenne ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments adresse, à la demande d'un Etat membre, des informations sur le degré de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai ou d'une étude.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments tient dûment compte des résultats des inspections d'installations d'essai et des vérifications d'études faites dans un Etat membre de la Communauté européenne, afin d'éviter, dans la mesure du possible tout risque de double emploi selon le principe de protection des animaux de laboratoire.
Les installations d'essai sont inspectées de façon régulière, en principe tous les deux ans, afin que puissent être constitués et tenus à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les inspecteurs concernés des dossiers sur le respect des bonnes pratiques de laboratoire par ces installations d'essai.
Des vérifications d'études sont également menées, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de manière détaillée.
Ces renseignements sont également donnés dans le dossier « état des lieux » établi par chaque installation d'essai suivant un format communiqué par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; il est recommandé de transmettre aux inspecteurs ce dossier complété au moins deux semaines avant le début de l'inspection.
Les observations formulées à la suite de la mission d'inspection sont communiquées sous forme d'un rapport d'inspection au responsable de l'installation d'essai par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Si une inspection fait apparaître un grave écart par rapport aux principes de bonnes pratiques de laboratoire, et si les inspecteurs estiment que cet écart peut avoir compromis l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée ou d'autres études réalisées dans l'installation, ils le notifient au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autre autorité compétente, un compte rendu complet des conclusions est établi et adressé à cette autorité concernée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Décret n°2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.
Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu dans le service de la trésorerie aux armées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 2004 susvisé.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
Sont abrogés : - l'article 6 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ; - le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
- le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.
Décret du 18 février 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans le limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Annes Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Bertrand Fitoussi, préfet hors cadre, est nommé, à compter du 14 mars 2005, directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à compter de la même date.
Décret n°2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sont assimilées à des fonds de concours les redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour un objet compatible avec le service public.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du montant des redevances mentionnées à l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 24 mars 2005, sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du centre :
Robert Barbault.
Jacques Boulègue.
Philippe Castanet.
Sophie Cluet.
Patrice Duran.
Catherine Geslain-Lanéelle.
Mikael Hildén.
Elisabeth Jaskulké.
Jan Marco Müller.
Patrick Point.
Monique Pommepuy.
Marc Richetin.
Patrice Robichon.
Bernard Tardieu.
Elisabeth de Turckheim.
Cyrille Van Effenterre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Petit (Valérie), épouse Aguilera, greffière du premier grade, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de Mme Le Riguer (Catherine), épouse Brouard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Lebreton (Chantal), épouse Marcy, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Largentière.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
Mlle Lamendin (Camille), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade au greffe détaché de Sallanches, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Busi (Liliane), épouse Lahaie, adjointe administrative principale du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chaumont ;
Mme Thivet (Bernadette), épouse Chapron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chaumont ;
Mlle Desserrey (Françoise), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Thivet Bernadette, épouse Chapron.
Décision n° 2005.03.037 du 17 mars 2005 portant nomination du représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques ayant voix consultative auprès de la Commission de la transparence prévue à l'article R.
Est nommée membre avec voix consultative de la Commission de la transparence prévue à l'article R.
163-15 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme Lassale (Catherine).
Décision n° 2005-111 du 15 mars 2005 portant abrogation des annexes n°s 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la décision n° 2004-586 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Les annexes n°s 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la décision n° 2004-586 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, publiée au Journal officiel du 16 février 2005, est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la SARL Cirtès.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite du courrier de renonciation d'autorisation, adressé le 27 janvier 2005 par l'association Accueil réinsertion exclus, a décidé d'annuler la décision du 5 octobre 2004 visant à autoriser l'association Accueil réinsertion exclus à diffuser un programme de radio dénommé Radio Solidarité, pendant la période du 20 février au 26 juin 2005, à Toulouse, sur la fréquence 91,8 MHz, conformément au résultat de délibération publié au Journal officiel de la République française le 4 novembre 2004.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Kohu Bahu, pendant la période du 1er avril 2005 au 30 juin 2005 :
Site : 15, rue Henri-Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 11 au 22 avril 2005 :
Site : maison pour tous, place des Droits-de-l'Homme, 37300 Joué-lès-Tours.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et sociales.
La sous-direction des affaires juridiques et sociales est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales.
Il assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction, en charge respectivement du droit des entreprises, de la réglementation des secteurs commercial, artisanal et des services et de la politique sociale dans les secteurs relevant de la compétence de la direction.
Juriste, le titulaire du poste devra avoir une solide expérience du management d'équipe et une formation approfondie en droit public, en droit des sociétés et en droit fiscal.
Une expérience de la négociation, des systèmes de protection sociale et du droit du travail serait extrêmement utile compte tenu du rôle de cotutelle que le sous-directeur devra assurer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des chambres consulaires et de la formation, composée de trois bureaux dont il assurera la coordination.
Cette sous-direction est chargée de la tutelle et de la modernisation des chambres de commerce et d'industrie et de l'organisation de la tutelle des chambres de métiers.
Elle assure le suivi de la formation initiale et continue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ainsi que de l'apprentissage.
Ce poste est ouvert à un juriste tout autant qu'à un économiste.
Il nécessite une connaissance approfondie du droit public, et en particulier celui qui régit les établissements publics.
Une bonne connaissance du droit de la formation professionnelle sera appréciée.
L'expérience et l'aptitude à travailler en réseau, à animer une équipe administrative et à conduire des projets de modernisation de l'administration sont indispensables.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Les Trois Muids à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien Les Trois Muids, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Trois Muids, parcelle cadastrée YY n° 4, 28140 Terminiers.
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements.
Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains tels qu'ils figurent au cadastre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sous la dénomination de lieudit Serenne.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 843 214,66 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, Mme Roth (Anita), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée dans les services du Premier ministre (SGDN) en qualité d'adjointe au sous-directeur « Exportation de matériels de guerre » à la direction des technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale à compter du 16 août 2005 au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Branly (Gérard), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Thierry Queffelec, sous-préfet en service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2005, Mme Dispot (Christine), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er août 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Guibot (Valérie).
Mme Dispot (Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale) au titre de l'année 2005 (Caisse des dépôts et consignations)
Mme Dehan (Laurence).
M. Philipps (Jean).
M. Malary (Jean-Marie).
Mme Ollivier (Catherine).
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Schweitzer, conseiller technique au cabinet du ministre.
M. François-Xavier Schweitzer est nommé conseiller chargé du logement au cabinet du ministre.
Arrêté du 16 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Conseillère technique en charge des relations avec les partenaires sociaux
Mme Corinne Saussé.
Conseillère technique en charge des déplacements du ministre et des relations avec les élus
Mme Yolaine Aurousseau-Perrin.
Mme Marie Caujolle.
Conseiller technique pour le développement des entreprises et de l'emploi
M. Nicolas Deniau.
Conseiller technique pour la formation professionnelle
M. Michel Swieton.
Conseillère technique chargée de la santé au travail
Mme Coralie Noël.
Conseiller technique en charge des missions locales et des maisons de l'emploi
M. Richard Ozwald.
Conseillère technique-chef du secrétariat particulier du ministre
Mme Béatrice Hivernet.
M. Victor Dubrulle.
La démission de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal.
Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, et M. Ronzier (Emmanuel, Pierre, François) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Rehel (Etienne, Charles, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimperlé (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc Le Meur, huissier de justice associé ».
M. Pierre-Yves Andrieu est nommé conseiller pour la mer à compter du 16 août 2005.
Arrêtés du 1er août 2005 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2005, M. Benoît Lavigne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 18 juillet 2005 au 17 juillet 2010 auprès du CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction du développement rural.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
– Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2005 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2005, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
- Extraction des acides nucléiques (indice de classement : V03-023).
- Teneur en humidité d'une pièce de bois scié.
- Partie 3 : estimation par méthode capacitive (indice de classement : B53-611-3).
- Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (indice de classement : B53-668).
- Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs.
- Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge.
- Partie 71 : ascenseurs résistant aux actes de vandalisme (indice de classement : P82-612).
- Définitions et caractéristiques des écrans souples.
- Partie 1 : écrans souples de sous-toiture pour couverture en petits éléments discontinus (indice de classement : P84-147).
- Composants des blindages de tranchées.
- Partie 1 : spécifications du produit (indice de classement : P93-503-1).
- Systèmes de détection et d'alarme incendie.
- Partie 13 : évaluation de la compatibilité des composants d'un système (indice de classement : S61-993).
- Détermination de l'efficacité protectrice vis-à-vis d'Anobium punctatum (De Geer) par l'observation de la ponte et du taux de survie des larves.
- Partie 1 : application par traitement de surface (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-525-1).
- Détermination de l'efficacité protectrice vis-à-vis d'Anobium punctatum (De Geer) par l'observation de la ponte et de la survie des larves.
- Partie 2 : application par imprégnation (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-525-2).
- Détermination du seuil d'efficacité contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-538).
- Produits de préservation des bois.
- Détermination de l'action préventive contre les espèces de Reticulitermes (termites européens) (méthodes de laboratoire) (indice de classement : X41-539).
- Règles particulières de sécurité et performances essentielles du matériel utilisé pour les oxymètres de pouls à usage médical (indice de classement : S95-158).
- Essai virucide quantitatif de suspension pour les antiseptiques et désinfectants chimiques utilisés en médecine humaine.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 2, étape 1) (indice de classement : T72-185).
- Exigences relatives aux vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6 et type PB [6]) (indice de classement : S74-543).
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé avec soupape à la demande.
- Partie 1 : appareil avec masque complet.
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé à soupape à la demande.
- Partie 2 : appareil avec demi-masque à pression positive.
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé à débit continu.
- Détermination de la stabilité physique dans les solutions alcalines et acides (indice de classement : T73-427).
- Marmites avec agitateur et/ou mixer motorisé.
- Machines à couper en cubes.
- Code d'étiquetage d'entretien au moyen de symboles (indice de classement : G08-004).
- Partie 2 : exigences et procédures de test pour classification des caractéristiques de sécurité en vol (indice de classement : S52-308-2).
- Détermination de la profondeur conventionnelle de trempe après chauffage superficiel (indice de classement : A36-328).
- Recommandations pour la projection thermique (indice de classement : A91-228).
- Verres textiles.
- Stratifils.
- Fabrication d'éprouvettes et essai de traction sur stratifil imprégné (indice de classement : B38-153).
- Exigences relatives aux systèmes d'acquisition des données et de surveillance des tendances pour les installations à turbine à gaz (indice de classement : E37-506).
- Réservoirs en acier fabriqués en atelier.
- Partie 2 : réservoirs horizontaux cylindriques à simple et double paroi pour le stockage aérien des liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau (indice de classement : E86-401-2).
- Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique, combustible liquide pour appareil mobile de chauffage/pétrole lampant et gazole en polyéthylène moulés par soufflage, en polyéthylène moulés par rotation et en polyamide 6 par polymérisation anionique.
- Réservoirs en polyéthylène moulés par soufflage, en polyéthylène moulés par rotation et en polyamide 6 par polymérisation anionique.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M88-560).
- Adhésifs à base de solvants ou en dispersion.
- Détermination du tack à l'affichage (tack immédiat) (indice de classement : T76-324).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2005, des douze normes françaises suivantes :
- Partie 1 : application par traitement de surface (méthode de laboratoire) (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : X41-525-1).
- Partie 2 : application par traitement en profondeur (méthode de laboratoire) (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : X41-525-2).
- Détermination du seuil d'efficacité contre Reticulitermes santonensis de Feytaud (méthode de laboratoire) (homologuée le 20 février 1990) (indice de classement : X41-538).
- Détermination de l'efficacité préventive contre Reticulitermes santonensis de Feytaud (méthode de laboratoire) (homologuée le 5 mai 1990) (indice de classement : X41-539).
- Oxymètres de pouls.
- Prescriptions particulières (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S95-158).
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal.
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 20 janvier 1995) (indice de classement : S76-033).
- Appareils de protection respiratoire à adduction d'air comprimé avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal.
(homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : S76-033/A1).
- Code d'étiquetage d'entretien au moyen de symboles (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : G08-004).
- Fabrication d'éprouvettes et essai de traction sur stratifil imprégné (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : B38-153).
NF M88-512 (octobre 1986).
- Réservoirs de stockage en acier.
- Réservoirs horizontaux pour produits inflammables liquides (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : M88-512).
- Réservoirs de stockage - Réservoirs à double paroi en acier pour stockage enterré à sécurité renforcée de liquides inflammables de 1re et 2e catégories et de liquides divers.
- Conditions de réalisation (homologuée le 27 janvier 1975) (indice de classement : M88-513).
- Réservoirs en matières plastiques pour stockage non enterré de fuel domestique en local exclusivement et leurs accessoires.
- Contrôle (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : M88-560).
Décret du 30 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, et Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Charles Giusti, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Charles Giusti, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est autorisée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, M. Pierer Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Arrêté du 29 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur des services opérationnels, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Jacques Garau, M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions respectives.
Décret n° 2005-1079 du 23 août 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération cinématographique, signées à Madrid les 4 novembre 2003 et 23 mars 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération cinématographique, signées à Madrid les 4 novembre 2003 et 23 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION CINÉMATOGRAPHIQUE
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la coopération cinématographique franco-espagnole, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les modifications suivantes :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne des 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 est abrogé.
L'article 14 de l'accord cinématographique franco-espagnol du 25 mars 1988 est modifié comme suit :
Par exception aux dispositions précédentes du présent accord, peuvent être admises annuellement au bénéfice de la coproduction bipartite quatre oeuvres cinématographiques réalisées dans chacun des deux pays remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir une qualité technique et une valeur artistique reconnues : ces caractères devront être constatés par les autorités compétentes en France et en Espagne ;
2° Etre d'un coût égal ou supérieur à 762 000 (sept cent soixante-deux mille) euros ;
3° Comporter une participation minoritaire qui pourra être limitée au domaine financier, conformément au contrat de coproduction mais qui ne sera pas inférieure à 10 % (dix pour cent) du coût de production ;
4° Remplir les conditions fixées pour l'octroi de la nationalité par la législation en vigueur dans le pays majoritaire.
Le bénéfice de la coproduction bipartite ne sera accordé à chacune de ces oeuvres qu'après autorisation donnée au cas par cas par les autorités françaises et espagnoles compétentes.
Les apports financiers effectués de part et d'autre devront être, sur l'ensemble de ces oeuvres cinématographiques, globalement équilibrés.
Si, au cours d'une année déterminée, le nombre d'oeuvres cinématographiques répondant aux conditions ci-dessus définies est atteint, une commission mixte se réunit en vue d'examiner si l'équilibre financier général a été réalisé et de déterminer si un certain nombre d'autres oeuvres cinématographiques peuvent être admises au bénéfice de la coproduction.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur à compter de la dernière communication entre les parties relative à l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leurs législations respectives.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.
DE LA CULTURE ET DES SPORTS
Madrid, le 23 mars 2004.
Son Excellence Monsieur Olivier Schrameck, Ambassadeur de France à Madrid
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date du 4 novembre 2003, qui mentionne les dispositions suivantes :
1° Avoir une qualité technique et une valeur artistique reconnues : ces caractéristiques devront être constatées par les autorités compétentes en France et en Espagne ;
5° Inclure dans le contrat de coproduction des dispositions relatives au partage des recettes.
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence que le gouvernement espagnol approuve les dispositions mentionnées précédemment et, par conséquent, la lettre de Votre Excellence et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements à cet égard, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière communication effectuée entre les parties, relative à l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leurs législations respectives.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma très haute considération.
Pilar del Castillo
Décret n° 2005-1080 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002 (1)
L'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU FAITE À QUÉBEC LE 1er SEPTEMBRE 1987
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec,
Désireux de modifier l'Entente fiscale entre la France et le Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987, ci-après dénommée « l'Entente »,
Dans le titre de l'Entente et dans son préambule, les mots « impôts sur le revenu » sont remplacés par les mots « impôts sur le revenu et sur la fortune ».
L'article 2 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Impôts concernés
La présente Entente s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacune des Parties contractantes ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.
Les impôts actuels auxquels s'applique l'Entente sont notamment :
a) En ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de l'Entente applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l'impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés "impôt français) ;
b) En ce qui concerne le Québec : les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts (ci-après dénommés "impôt québécois).
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s'applique l'Entente comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l'application des articles 4, 22, 24 et 25.
L'Entente s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Entente et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
L'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 3 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Pour l'application de l'Entente par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts auxquels s'applique l'Entente, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cette Partie.
Au sens de la présente Entente, l'expression "résident d'une Partie contractante désigne :
a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie ;
b) Cette Partie, les collectivités territoriales de cette Partie, et leurs personnes morales de droit public ;
c) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l'impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française ; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Québec conformément à l'Entente, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l'impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accordés ;
d) Toute autre personne constituée et établie dans cette Partie et exonérée d'impôt dans cette Partie, lorsque les autorités compétentes conviennent qu'aux fins de l'Entente ou de certaines dispositions de l'Entente cette personne est considérée comme un résident de cette Partie.
a) Cette personne est considérée comme un résident de la Partie où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Parties, elle est considérée comme résident de la Partie avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ("centre des intérêts vitaux) ;
b) Si la Partie où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminée, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucune des Parties, elle est considérée comme un résident de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d'elles, elle est considérée comme un résident de la France lorsqu'elle possède la nationalité française ou un résident du Québec lorsqu'elle possède la nationalité canadienne ;
d) Si cette personne possède à la fois la nationalité française et la nationalité canadienne ou si elle ne possède aucune de ces nationalités, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
A défaut d'un tel accord, la personne n'est considérée comme un résident d'aucune des Parties contractantes pour l'obtention des avantages prévus par l'Entente.
Au sens de la présente Entente, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Il est entendu qu'un lieu d'exploration de ressources naturelles est également considéré comme étant un établissement stable s'il constitue une installation fixe d'affaires au sens du paragraphe 1.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 6 de l'Entente est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« Pour l'application de la présente Entente, l'expression "biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de la Partie contractante où les biens considérés sont situés.
Il est ajouté à l'article 6 de l'Entente un paragraphe 5 rédigé comme suit :
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cette Partie.
Il est ajouté à l'article 7 de l'Entente un nouveau paragraphe 4 rédigé comme suit :
S'il est d'usage, dans une Partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses composantes, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cette Partie contractante de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.
Toutefois, lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France, ces dividendes sont aussi imposables en France selon la législation française, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des distributions ou au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de la Partie contractante dont la société distributrice est un résident.
Le montant brut du paiement du Trésor français ("avoir fiscal) mentionné à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 mai 1975, telle que modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987 et l'Avenant du 30 novembre 1995, et le montant du précompte dont le remboursement peut être demandé par un résident du Québec en application du paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention fiscale précitée sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Entente.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'une Partie contractante tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Partie contractante, cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre Partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cette autre Partie, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cette autre Partie.
Aucune disposition de la présente Entente n'empêche la France de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé en France, d'une société qui est un résident du Québec, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de l'Entente, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 % du montant de ces revenus.
Cet impôt additionnel s'applique également aux bénéfices ou gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers situés en France par une société qui est un résident du Québec même si cette société n'a pas d'établissement stable en France.
Au sens des présentes dispositions, le terme "revenus désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par la France sur ces bénéfices ou gains.
Les intérêts provenant d'une Partie contractante et payés à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.
« c) sont payés au titre d'une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident du Québec d'un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l'article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas.
Les redevances provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.
a) Les redevances provenant de France et payées à un résident du Québec qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu'au Québec lorsqu'il s'agit de :
ii) Redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs, ou
b) Les redevances provenant de France et payées au Gouvernement du Québec ou à un organisme du Québec agréé par les autorités compétentes des Parties contractantes ne sont imposables qu'au Québec.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 12 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Cette disposition s'applique aux redevances payées à un résident du Québec à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Québec et qui sont inscrits sur la liste de films préparée par la Société de développement des entreprises culturelles.
1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans la Partie contractante où ces biens sont situés.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.
c) Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.
d) Au sens des alinéas b et c et au sens du paragraphe 2 de l'article 21 A, l'expression « biens immobiliers situés dans une Partie contractante » comprend les biens immobiliers situés dans cette Partie qui sont visés à l'article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cette Partie, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cette Partie ; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l'exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'une Partie contractante dispose dans l'autre Partie contractante pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cette autre Partie.
Les gains d'une entreprise d'une Partie contractante provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cette Partie.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans la Partie contractante dont le cédant est un résident.
Les dispositions du paragraphe 4 n'empêchent en rien une Partie contractante d'imposer, conformément à sa législation, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre Partie contractante et provenant de l'aliénation d'un bien, lorsque le cédant :
a) Possède la nationalité française quand la première Partie est la France et la nationalité canadienne quand la première Partie est le Québec ou a été un résident de cette première Partie pendant au moins dix ans avant la date de l'aliénation du bien, et
b) A été un résident de cette première Partie à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date de l'aliénation.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans la Partie contractante où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus qu'un résident d'une Partie contractante tire d'activités exercées dans l'autre Partie contractante en tant qu'artiste du spectacle ou sportif si la visite dans cette autre Partie est principalement financée par des fonds publics de la première Partie, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans la première Partie.
Les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante sont, nonobstant les dispositions de l'article 22, exonérées d'impôt dans cette autre Partie dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident de la première Partie.
« Les rentes provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans la première Partie.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une Partie contractante, ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité française quand cette Partie est la France et la nationalité canadienne quand cette Partie est le Québec au titre de services rendus à cette Partie, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cette Partie.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par une Partie contractante, ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
L'article 20 de l'Entente est complété par l'alinéa suivant :
« Les bourses d'études versées par une Partie contractante ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à un résident de l'autre Partie contractante, ou au profit de ce résident, ne sont imposables que dans la première Partie et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de l'impôt dans l'autre Partie.
Il est ajouté après l'article 21 de l'Entente un nouvel article 21 A rédigé comme suit :
La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'une Partie contractante et qui sont situés dans l'autre Partie contractante, est imposable dans cette autre Partie.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et visés à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 13 est imposable dans cette Partie.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'une Partie contractante est imposable dans cette Partie.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique détient, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'une Partie contractante dispose dans l'autre Partie contractante pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cette autre Partie.
La fortune d'une entreprise d'une Partie contractante, constituée par des navires et des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 4 de l'article 8, n'est imposable que dans cette Partie.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
a) Les revenus qui proviennent du Québec et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Québec, conformément aux dispositions de la présente Entente, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt québécois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus qui ne sont pas mentionnés au a ii) du présent paragraphe, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 5 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 3 de l'article 18, au montant de l'impôt payé au Québec conformément aux dispositions de ces articles.
Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l'impôt payable au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé au Québec désigne le montant de l'impôt québécois effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de l'Entente, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Québec conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 21 A est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt québécois sur cette fortune.
Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l'impôt payable au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ;
c) Nonobstant toute autre disposition de l'Entente :
i) Lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt québécois payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et conformément aux dispositions de l'Entente, sont imposables au Québec.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée ;
ii) Lorsqu'un défunt était un résident du Québec au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt québécois payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Québec et qui ne sont pas visés au paragraphe 5 dudit article ; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des deux quotes-parts suivantes :
aa) La quote-part des droits de mutations français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée ; et
bb) La quote-part de l'impôt québécois correspondant à ces biens, calculé avant la déduction prévue au paragraphe 2 c ;
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune qui est employée à l'alinéa b et aux expressions « quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » et « quote-part de l'impôt québécois correspondant à ces biens », qui sont employées à l'alinéa c.
En ce qui concerne le Québec, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante :
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation québécoise concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Québec sur l'impôt québécois exigible et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation québécoise, l'impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Entente à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt québécois dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains à concurrence de la fraction de l'impôt français qui n'est pas imputable sur l'impôt payable au Gouvernement du Canada ;
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation québécoise concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe, une société qui est un résident du Québec peut, aux fins de l'impôt québécois, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende payé par une société étrangère affiliée qui est un résident de France et provenant du surplus exonéré de cette société.
Pour le calcul du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident de France, les bénéfices provenant d'un établissement stable de cette société situé dans un territoire d'outre-mer de la République française sont considérés comme provenant de France ;
c) Dans le calcul du montant de l'impôt dû au Québec pour une année d'imposition par une personne physique qui est décédée, au cours de cette année, et qui était un résident du Québec au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 1 c ii), au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Québec, compte tenu de la déduction prévue à l'alinéa a à l'égard de l'impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année, à concurrence de la fraction de ces droits qui n'est pas imputable sur l'impôt payable au Gouvernement du Canada ;
d) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Québec qui sont imposables en France conformément à l'Entente, sont considérés comme provenant de sources situées en France ;
e) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de l'Entente, des éléments du revenu qu'un résident du Québec reçoit ou de la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt au Québec, le Québec peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte du revenu ou de la fortune exempté.
Les dispositions de l'Entente, et en particulier celles du présent article, ne s'opposent en rien à l'application de la législation interne d'une Partie contractante :
a) Qui autorise les entreprises de cette Partie à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Partie contractante, ou d'établissements stables situés dans cette autre Partie ;
b) Ou conformément à laquelle la première Partie détermine les bénéfices imposables des entreprises de cette première Partie en déduisant les déficits de filiales résidentes de l'autre Partie contractante ou d'établissements stables situés dans cette autre Partie, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits.
Les personnes physiques ressortissantes d'une Partie contractante ne sont soumises dans l'autre Partie contractante à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques ressortissantes de cette autre Partie qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
Le paragraphe 3 de l'article 24 de l'Entente est supprimé.
Si les questions, les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Entente ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d'un commun accord entre les autorités compétentes, être soumis à une commission d'arbitrage.
La composition de la commission et les procédures d'arbitrage seront convenues entre les Parties contractantes par échange de lettres après consultation entre les autorités compétentes.
Les dispositions du présent paragraphe prendront effet à compter de la date fixée par cet échange de lettres.
Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Entente ou celles de la législation interne des Parties contractantes relatives aux impôts visés par l'Entente dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à l'Entente.
Les renseignements reçus par une Partie contractante sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Entente, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à une Partie contractante l'obligation :
La présente Entente s'applique, en ce qui concerne la France, aux départements européens et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente Entente n'empêchent en rien :
a) La France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 du code général des impôts ou d'autres dispositions analogues ou similaires qui les amenderaient ou les remplaceraient ;
b) Le Québec de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Québec à l'égard d'une société de personnes, une fiducie, ou une "société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent régler les modalités d'application de l'Entente.
Elles peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'une Partie contractante pour obtenir dans l'autre Partie contractante les exonérations ou réductions d'impôts et les autres avantages fiscaux prévus par l'Entente.
Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de la première Partie.
Les contributions pour l'année au titre de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'une des Parties contractantes ou qui y séjourne d'une façon temporaire ; à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans l'autre Partie contractante sont, pendant une période n'excédant pas au total soixante mois, traitées fiscalement dans la première Partie de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans la première Partie, pourvu que :
a) Cette personne physique ait contribué de façon régulière au régime de pension (ou à un autre régime de pension auquel il s'est substitué) pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle devienne un résident de la première Partie, ou qu'elle y séjourne de façon temporaire, et
b) L'autorité compétente de la première Partie convienne que le régime de pension correspond de façon générale à un régime de pension reconnu à des fins fiscales par cette Partie.
« 7. a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi au Québec où il n'est pas assujetti à l'impôt et qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France ou des intérêts provenant de France, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt prévues par l'Entente pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents du Québec et qui est imposable au nom de ces résidents.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un organisme constitué et établi au Québec qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt en France pourvu que :
i) L'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt au Québec ; et
ii) L'organisme ne détienne pas directement ou indirectement plus de 5 % du capital de la société qui paie les dividendes ; et
iii) La catégorie principale des actions de la société qui paie les dividendes fasse l'objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située en France.
c) Nonobstant les dispositions de l'article 11, les intérêts provenant de France et payés à un organisme constitué et établi au Québec et qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt en France pourvu que :
Sous réserve d'un accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes, les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'une Partie contractante au profit de cette Partie, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement :
a) A l'autre Partie, ou aux organismes dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, créés dans le cadre d'un accord conclu ou approuvé par les Parties contractantes ;
b) Aux collectivités territoriales de l'autre Partie ;
c) Aux personnes morales de droit public de cette autre Partie ou de ses collectivités territoriales, dont l'activité est identique ou analogue à celle des personnes morales de la première Partie ou de ses collectivités territoriales.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux impôts de toute nature ou dénomination, autres que les impôts visés à l'article 2, à l'exception des impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus.
ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur ; et
b) Au Québec :
i) Dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur ;
ii) Dans les autres cas, pour toute année d'imposition commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 28 de l'Entente telle que modifiée par l'Avenant s'appliquent aux impositions non prescrites à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que l'Entente.
Les autorités compétentes des Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur de l'Avenant, à publier le texte de l'Entente tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Paris, le 3 septembre 2002, en double exemplaire.
du Québec :
Pauline Marois
à l'économie et aux finances
Arrêté du 18 août 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré section ZB n°s 33, 37 et 40 sur la commune de Pont-de-Metz et section AK n°s 46, 47, 48, 76 et 78 sur la commune de Salouel (Somme), pour une contenance totale de 97 954 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02695 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », s'agissant de la commune de Pont-de-Metz, et sous le numéro 800-01537 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », s'agissant de la commune de Salouel.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, endives et choux-fleurs, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique :
a) Son président ;
b) Membres de droit :
Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche.
Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant.
Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant.
Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire.
Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'institut.
En raison de leur compétence en matière scientifique
M. Jean-Paul Caverni, professeur des universités en sciences du comportement et sciences cognitives, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Claude Cassagne, professeur des universités en sciences de la vie, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Victor Sanchez, directeur de recherche au CNRS, directeur du département sciences pour l'ingénieur, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
dans le domaine des normes et procédures de qualité
M. Jean-Marc Picard, enseignant-chercheur au laboratoire « conception qualité produits processus innovation » à l'université de technologie de Compiègne, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Gilles Hervouët, chef de la division métrologie chimique au Laboratoire national d'essais, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
dans le domaine de la toxicologie et de la biologie
M. Georges Leonetti, professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Marseille, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Mme Caroline Rey, directrice de l'unité médico-judiciaire enfants à l'hôpital d'enfants Armand Trousseau à Paris, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Olivier Pascal, expert national en biologie cellulaire, empreintes génétiques de l'hôpital de Nantes, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
En raison de sa compétence en criminalistique
M. Pierre Margot, professeur, directeur de l'école des sciences criminelles de l'université de Lausanne (Suisse), en qualité de personnalité étrangère qualifiée choisie par le directeur de l'institut après avis du comité de direction.
d) Au titre de représentant élu :
Un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.
- Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » les vins blancs tranquilles et les vins mousseux qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Couffouleux, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Les Cabannes, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac et Virac.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée « Gaillac », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée dans ses séances des 3-4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5-6 juin 2002.
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
Cépages principaux : len de l'el B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B.
A compter de la récolte 2007, l'ensemble de ces quatre cépages doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement blanc.
- jusqu'à la récolte 2027 incluse : ondenc B, sauvignon B, sémillon B pour les vignes plantées avant la publication du présent décret ;
- à compter de la récolte 2028 : ondenc B, sauvignon B.
Par le terme : « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
A compter de la récolte 2007, les vins proviennent d'au moins un cépage principal.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 12 ci-après.
Toutefois, les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » telle que définie à l'article 10 du présent décret sont issus des seuls cépages mauzac B et mauzac rosé Rs.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
- taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
- taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
- la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3 500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées.
Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R.
641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article R.
641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :
12 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 9 % pour les vins tranquilles doux ;
9 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » ;
11 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux doux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles ;
195 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles doux ;
153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux et les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » ;
178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux doux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de :
15 % pour les vins tranquilles doux ;
14 % pour les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins tranquilles présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre ou supérieure ou égale à 45 grammes par litre.
Dans ce dernier cas, le nom de l'appellation est assorti du qualificatif « doux ».
Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille présentent, après prise de mousse et, le cas échéant, adjonction de liqueur d'expédition, une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 50 grammes par litre.
Les vins sont vinifiés selon les usages locaux.
Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins doux dont la fermentation est ralentie ou arrêtée par des soutirages et des filtrations ne doivent pas renfermer, lors de la mise en vente pour la consommation, une dose d'anhydride sulfureux libre supérieure à 25 milligrammes par litre et une dose d'anhydride sulfureux total supérieure à 300 milligrammes par litre.
Les vins mousseux sont exclusivement élaborés, à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie, soit par seconde fermentation en bouteilles, soit par fermentation spontanée du vin dans des bouteilles dite « méthode gaillacoise ».
La « méthode gaillacoise » consiste en une prise de mousse obtenue en bouteille avec le sucre naturel du vin sans adjonction ni de liqueur de tirage ni de liqueur d'expédition.
Seuls ont droit à la mention « méthode gaillacoise » les vins élaborés par fermentation spontanée du vin dans les bouteilles.
Les vins rendus mousseux hors de l'aire de production perdent le droit à l'appellation « Gaillac ».
Seuls peuvent bénéficier de la mention « primeur » les vins blancs tranquilles répondant aux conditions fixées aux articles 1er à 9 ci-dessus et ayant une teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation « Gaillac » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément.
Ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le décret du 23 octobre 1970 modifié définissant les appellations contrôlées « Gaillac », « Gaillac premières côtes » et « Gaillac mousseux » est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe 3 du 29 juin 2005 à l'accord du 6 octobre 2004.
Passeport formation.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues aux articles R.
763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Angels Models Management, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par Mme Danièle Pouteaux.
763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Major Model Management Paris, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par M. Guido Dolci.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux établissements Bele Passion, dont le siège social est situé lieudit Le Crêt, 74500 Chevenoz.
Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de sept jours.
Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Myriam Delley, domiciliée lieudit Sinchoux, 47410 Ségalas.
Décret du 23 septembre 2005 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Philippe Laureau, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 30 janvier 1962 DES COMMISSIONS SPECIALES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET 6221 DU 8 JANVIER 1962
Arrêté du 3 février 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 7 février 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE JOUY-EN-JOSAS
Décret du 24 septembre 2005 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
M. Jean-Pierre Duport, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 24 septembre 2005 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Duport, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Arrêté du 6 décembre 1961 ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL EN POLYNESIE FRANCAISE
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R.
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 22 décembre 1961 AGREMENT DE LA DESIGNATION DES COGERANTS DE SOCIETES CONSTITUEES POUR L'EXPLOITATION D'OFFICES D'AGENTS DE CHANGE PRES LA BOURSE DE PARIS
5 DE L'ARRETE 05-04-1957 (COMPOSITION DU JURY DE L'EPREUVE ORALE ET DU JURY DES EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 16 décembre 1961 EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 16 décembre 1961 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Arrêté du 30 octobre 1961 DEFINITION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES DES APPAREILS DE RADIOCOMMUNICATION DESTINES A ETRE MONTES A BORD DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 15 décembre 1961 DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 61-333 DU 01-04-1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
25 DE LA LOI 57-1223 DU 23-11-1957 SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 27 décembre 1961 INTERDICTION D'ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS AUTOUR DE CERTAINS EDIFICES ET BATIMENTS
Arrêté du 20 décembre 1961 GIM
Arrêté du 2 novembre 1961 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 27 décembre 1961 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 14 décembre 1961 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 22 juin 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Arrêté du 14 juin 1962 PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR DES EXPLOSIFS DE MINE
Arrêté du 16 novembre 1961 RECENSEMENT ET REVISION DANS LA METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1944 ET LE 31-12-1944
Arrêté du 13 novembre 1961 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 27 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1956 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET DU SALAIRE FORFAITAIRE A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Arrêté du 4 janvier 1962 CREATION AUPRES DE L'OFFICE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES TENDANT A EFFECTUER UN TRANSPORT PAR CONTRAT AU TONNAGE : REGIME PROVISOIRE
Arrêté du 27 décembre 1961 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN
Arrêté du 15 janvier 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DE CERTAINS PRODUITS DOMANIAUX TELS QUE BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ET BOIS FACONNES DOMANIAUX
Arrêté du 12 janvier 1962 AUTORISATION A L'OFFICE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR L'OBTENTION DU DEUTERIUM
Arrêté du 3 janvier 1962 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DOUBS
Arrêté du 10 janvier 1962 CONCESSION A LA VILLE D'ARCACHON DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A ARCACHON
Arrêté du 20 décembre 1961 DU PARI MUTUEL CONCERNANT LES PARIS DE COMBINAISON DITS "PARI TRIO GAGNANT" ET "PARI TRIO PLACE"
Arrêté du 8 janvier 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BOISSONS NON ALCOOLISEES DEVRONT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE AUX INTEMPERIES.
Au cours des périodes durant lesquelles des travailleurs affectés d'une façon habituelle à des postes de travail en plein air sont soumis à des sujétions particulières résultant de l'exposition à des intempéries, les employeurs devront mettre à leur disposition au moins une boisson chaude non alcoolisée.
Sont notamment considérés comme devant bénéficier des dispositions ci-dessus les travailleurs affectés à des postes de travail en plein air à une altitude dépassant 1000 mètres, lorsqu'ils sont exposés durant plus de dix jours par mois, et au moins quatre heures consécutives par jour, à des températures inférieures à zéro dégré.
En outre, lorsque dans une région déterminée la persistance de conditions atmosphériques défavorables conduit à envisager la distribution de boissons chaudes aux salariés occupés à des postes de travail en plein air, en dehors des limites prévues à l'alinéa ci-dessus, l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre, après consultation du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre, détermine la zone géographique et la période pour lesquelles les inspecteurs du travail pourront, au titre du présent alinéa, procéder aux mises en demeure prévues par l'article 31 modifié du décret du 10 juillet 1913.
Le choix de la ou des boissons chaudes à distribuer est fixé compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les appareils ou récipients utilisés pour le stockage, la distribution et la consommation doivent maintenir les boissons chaudes à une température convenable et à l'abri des pollutions.
Si la distribution est faite à l'aide d'appareils automatiques, ceux-ci doivent être aménagés de façon à éviter toute contamination, notamment par voie buccale.
Arrêté du 8 janvier 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BOISSONS NON ALCOOLISEES DEVRONT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE AUX INTEMPERIES
Arrêté du 17 janvier 1962 ATTRIBUTION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU GCR AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES INDEMNITES SPECIALES PREVUES PAR LES DECRETS 61-577 DU 06-06-1961 ET 61-1160 DU 24-10-1961
Arrêté du 9 janvier 1962 DEPENSES DE POLICE
Arrêté du 11 janvier 1962 PROGRAMME DE LANGUE HEBRAIQUE MODERNE DANS LES CLASSES DE L'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE
Arrêté du 6 décembre 1961 INTERVENTIONS FINANCIERES DE L'OCRS
37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.
Arrêté du 17 janvier 1962 SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 janvier 1962 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Arrêté du 17 décembre 1961 REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOEURS DE LA CHARITE, DE L'ORDRE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL, EMPLOYEES A L'ECOLE MILITAIRE ENFANTINE HERIOT
Arrêté du 26 janvier 1962 TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DUS AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES ET INFIRMIERES POUR LES SOINS DONNES AU MAROC AUX TITULAIRES DE PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L115 ET SUIVANTS DE CE CODE
Arrêté du 26 janvier 1962 TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DUS AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES ET INFIRMIERES POUR LES SOINS DONNES EN TUNISIE AUX TITULAIRES DE PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L115 ET SUIVANTS DE CE CODE
Arrêté du 16 janvier 1962 MODALITES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954
Arrêté du 29 janvier 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 40 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS CONTRACTE PAR L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR)
Arrêté du 18 janvier 1962 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES ET DE RAPPORTEURS (DONT M. JACQUES-HENRI BUJARD)
Arrêté du 29 janvier 1962 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 6 décembre 1961 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE L'OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES ET DU BUREAU DE RECHERCHE ET DE PARTICIPATION MINIERES DU MAROC RECLASSES DANS LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN, LES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERE
Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de l'article L.
Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf disposition expresse contraire.
Arrêté du 24 janvier 1962 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 18 janvier 1962 D'ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962
Arrêté du 15 janvier 1962 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décision du 12 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Mme Marion Court à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque au réseau public de distribution
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 12 mai 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin et Pascal Lorot, commissaires ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, M. Laurent Schwebel, rapporteur adjoint ;
M. Dominique Ponce, pour la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ;
Les observations de M. Dominique Ponce, pour la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres : la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres persiste dans ses moyens et conclusions ; elle soutient que la solution de raccordement qu'elle propose permet d'utiliser au maximum le dispositif de raccordement existant ; elle estime qu'afin de distinguer les flux, les voies de raccordement doivent être séparées pour l'injection et le soutirage de l'énergie électrique sur le réseau public de distribution ; elle ajoute qu'elle envisage d'inscrire une telle dissociation des voies de raccordement dans ses référentiels techniques en cours d'élaboration ; la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres indique avoir appliqué en l'espèce la méthodologie classique du raccordement pour un branchement en basse tension ; elle affirme que Mme Marion Court n'a pas proposé de solution technique alternative précise ; elle considère que le raccordement proposé ne poserait pas de problème d'accessibilité, puisque le compteur disposera d'un système de téléreport ; elle admet que le raccordement de l'installation photovoltaïque sur le branchement existant, utilisé pour l'alimentation du domicile de Mme Marion Court, n'a pas été étudié dans le cadre de la recherche d'une solution de meilleur coût ; la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres reconnaît enfin que la pose d'un câble de section de 10 mm² pourrait être envisagée, compte tenu de la faible puissance de l'installation de production photovoltaïque, et que le câble existant permettrait d'assurer l'évacuation de l'énergie produite ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 12 mai 2005, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés ;
Mme Marion Court a fait installer par la société BP Solar à son domicile situé à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) un générateur d'électricité photovoltaïque de type IG 30.
Ce générateur, d'une puissance maximale installée de 3,06 kWc, doté d'une capacité de production annuelle de 3 613 kWh, a été mis en service le 1er octobre 2004.
Afin de vendre l'électricité produite, Mme Marion Court a demandé à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), gestionnaire du réseau public de distribution, d'étudier les conditions techniques et financières du raccordement de son installation photovoltaïque.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a établi un projet de « contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque raccordée au réseau public de distribution basse tension », accompagné en annexe d'un devis des travaux s'élevant à 1 658,88 euros TTC.
Par une lettre du 13 mai 2004, Mme Marion Court a accusé réception du projet de contrat transmis par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres et contesté le devis joint en annexe, en émettant des réserves sur les conditions techniques et financières du raccordement de l'installation de production.
Par une lettre du 1er juin 2004, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a répondu à Mme Marion Court que son responsable technique pourrait, si elle le souhaite, lui fournir des explications complémentaires sur la solution de raccordement proposée et lui a indiqué qu'en l'absence de référentiel publié elle continuait d'appliquer les normes techniques en vigueur.
Le 28 juin 2004, Mme Marion Court a fait part à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres de son désaccord sur les explications fournies et l'a informée de son intention de saisir la Commission de régulation de l'énergie.
Par une lettre du 2 juillet 2004, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a répondu à Mme Marion Court que ses services lui avaient déjà donné les explications techniques attendues et lui a rappelé que, dès lors qu'elles correspondent à des normes techniques précises, les « prestations afférentes à l'accès au réseau de distribution ne sont pas négociables ».
Le 24 novembre 2004, Mme Marion Court a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions de raccordement de son installation de production d'électricité photovoltaïque.
Cette saisine a été régularisée le 21 mars 2005.
Sur la demande de raccordement de l'installation de Mme Marion Court au réseau public de distribution :
Mme Marion Court conteste le devis annexé au projet de « contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque raccordée au réseau public de distribution basse tension » qui lui a été adressé par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
Elle doit donc être regardée comme demandant à la Commission de régulation de l'énergie de se prononcer sur les conditions techniques et financières du raccordement de son installation de production d'électricité photovoltaïque au réseau public de distribution.
Mme Marion Court reproche à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres un manque de transparence dans le traitement de sa demande de raccordement.
Elle soutient qu'il existe d'autres schémas de raccordement moins onéreux.
Il résulte des dispositions précitées que la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, lors de l'établissement de la proposition concernant les modalités techniques et financières du raccordement, est soumise à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire.
A ce titre, il lui appartient d'examiner les différentes solutions de raccordement des installations de production au réseau public de distribution et de proposer un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût tant pour elle-même que pour le demandeur.
Ces obligations se justifient d'autant plus que la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs qui demandent leur raccordement.
Or, en l'espèce, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ne justifie pas avoir fourni à Mme Marion Court l'ensemble des explications lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions qu'elle a prises pour le raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public de distribution.
Si la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, qui élabore des référentiels techniques dont la publication doit intervenir, conformément à la décision du 7 avril 2004 susvisée, au plus tard le 30 juin 2005, n'est pas obligée, tant qu'ils n'ont pas été publiés, de les communiquer à chaque utilisateur du réseau qui en fait la demande, elle n'en demeure pas moins tenue, au titre de son obligation de transparence, lorsqu'elle instruit une demande de raccordement, d'expliciter les méthodes qu'elle utilise pour la détermination du schéma de raccordement et l'établissement du devis.
Le fait que les conditions de réalisation du raccordement au réseau public de distribution, qui répondent à des normes techniques précises, ne soient pas négociables, ne dispense pas la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres de son obligation de justifier les coûts de raccordement qu'elle facture.
En s'abstenant de lui fournir l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la pertinence des choix techniques effectués, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a donc manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de Mme Marion Court.
Sur la solution de raccordement :
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, « matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré [...] dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
La participation financière du producteur aux dépenses engagées par les gestionnaires de réseaux publics pour réaliser son raccordement au réseau public d'électricité doit donc, en application des dispositions législatives et réglementaires précitées, être calculée sur la base d'un schéma de raccordement de meilleur coût réalisable pour satisfaire sa demande, dans le respect de la réglementation technique applicable à ce type de raccordement.
Il résulte de l'instruction que la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres n'a pas procédé, malgré les demandes de Mme Marion Court, à l'étude des différents scénarios possibles pour le raccordement de son installation photovoltaïque.
Il ressort notamment de la lettre de Mme Marion Court du 13 mai 2004 qu'une autre solution de raccordement, qui n'a pas été étudiée par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, pouvait être envisagée, consistant notamment au raccordement de son installation photovoltaïque au point de livraison existant, à savoir aux bornes de sortie du disjoncteur, utilisé pour les besoins en soutirage de son domicile.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres est, donc, tenue d'instruire la demande de Mme Marion Court en recherchant si ce schéma de raccordement constitue une solution technique et financière raisonnable et au meilleur coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le demandeur.
En s'abstenant de proposer à Mme Marion Court un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a méconnu les obligations qui lui incombent en tant que gestionnaire du réseau public de distribution.
Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à demander à la Commission de régulation de l'énergie de confirmer la solution technique de raccordement direct au réseau public de distribution qu'elle préconise.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres soutient que la solution qu'elle propose permettrait au producteur d'amortir au mieux son investissement grâce au rachat de la totalité de l'électricité produite au tarif résultant du régime de l'obligation d'achat.
Elle ne saurait cependant invoquer un tel argument pour lui imposer un raccordement direct au réseau public de distribution, un tel comportement procédant d'une confusion entre les activités de gestionnaire de réseau public et celles d'acheteur d'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie rappelle, au demeurant, que ni la loi du 10 février 2000 ni aucun texte pris pour son application ne subordonne le rachat de la totalité de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de l'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production au réseau public.
De plus, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres soutient que les modalités de raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution auraient une incidence sur les conditions d'exercice de l'éligibilité par le client, au titre de sa consommation d'électricité.
Toutefois, les conditions de raccordement au réseau public sont sans incidence sur l'exercice de l'éligibilité.
Par suite, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ne peut utilement invoquer le fait que le schéma de raccordement retenu, qui distingue les voies de soutirage et d'injection, permettrait à Mme Marion Court d'exercer librement son éligibilité pour sa consommation d'électricité.
En tout état de cause, le rattachement au responsable d'équilibre des pertes du gestionnaire du réseau public de distribution ne saurait faire obstacle au raccordement au réseau d'un utilisateur.
La coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ne saurait en outre utilement se prévaloir du fait que le montant des travaux qu'elle facture soit calculé par application du coût réel, dès lors qu'il n'est pas démontré que le schéma de raccordement qu'elle propose correspond à la solution technique de meilleur coût.
Il convient donc d'inviter la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres à adresser à Mme Marion Court, dans un délai de quinze jours, un nouveau projet de contrat établi sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût,
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) adressera à Mme Marion Court, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un projet de contrat pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque, établi sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article précédent, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à Mme Marion Court et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-29 du 1er juin 2005 relative au projet de liaison autoroutier A 32
La saisine précitée sur le projet d'autoroute A 32 est rejetée.
Arrêté du 29 janvier 1962 APPLICATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956 RELATIF AUX MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 8 février 1962 EMPRUNT 3,5% 1952
Arrêté du 30 janvier 1962 AGREMENT DES RADIATEURS ELECTRIQUES AUTORISES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Stock, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, est habilitée à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 6 juin 2005 portant délégation de signature en matière de marchés publics
« 12° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : Mme Liliane Block, administratrice civile, directrice.
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L.
34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes :
– être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;
– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4575, 1re colonne, art. 2, au IV, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
Au lieu de : « au dix-septième alinéa », lire : « les mots : "deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "dix-septième alinéa ».
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet du signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2005 :
M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles.
Sont nommés membres de la Commission nationale des calamités agricoles :
M. Pierre Portet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (suppléant : M. Jean-Paul Legroux) ;
Mme Martine Procureur, commissaire contrôleuse en chef des assurances (suppléant : M. Pierre-Xavier Soule-Susbielles) ;
M. Jean-Pierre Boisson, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (suppléant : M. Gérard Lapie) ;
M. Jean-Michel Delmas, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant : M. Jean-Luc Poulain) ;
M. Jérôme Volle, sur proposition de Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Emmanuel Lachaize) ;
M. Max Andreïs, sur proposition de la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Pierre Leroy) ;
M. Philippe Boyer, sur proposition de la Coordination rurale, Union nationale (suppléant : M. Jean-Louis Fenard) ;
M. Hubert Lieutier, sur proposition de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricoles (suppléant : M. Jean-Louis Colas) ;
M. Robert Drouet, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléant : M. Noël Leger) ;
M. Amaury Cornut-Chauvinc, sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité agricole (suppléant : M. Stéphane Gin) ;
MM. Daniel Sauce et Arnaud de Beaucaron, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (suppléants : MM. Didier Vernhes et Edouard Mechler).
Le syndicat des prestataires de services à l'aviculture,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Règle générale) et d'abroger l'annexe V de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, les avenants n°s 16 et 17 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclus à Vannes entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 16, et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant n° 17,
- avenant n° 16 : de modifier l'article 30 (paragraphe 4) (Financement de la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
- avenant n° 17 : de créer, dans la convention, une annexe V relative à la « journée de solidarité ».
Le texte de ces accords a été déposé le 21 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 55 du 14 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29-A, paragraphe 4 (Financement de la formation professionnelle continue), de la convention précitée.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2005 :
Site : Nancy (54).
Site : Gérardmer (88).
Arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 2005, édition papier, page 6095, tableau « chinchard », 3e colonne, page 6100, tableau « langoustine », 3e colonne, page 6101, tableau « lieu jaune », 3e colonne, et édition électronique, texte n° 44 :
Au lieu de : « VII a, b, d, e », lire : « VIII a, b, d, e ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La vérification mentionnée à l'article D.
100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi n° 234 rectifié bis (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Indemnité de licenciement (avenant n° 9) ;
Salaires minima (avenant n° 10).
La garantie mentionnée au paragraphe ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application de l'article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Il est mis fin aux fonctions de M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés.
Le retrait de M. Mitry (Alain, Marie, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Grégoire Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Caputo (Patrick), huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick Caputo, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Caputo (Patrick).
M. Caputo (Patrick) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 16 juin 2005 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles :
M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
M. Michel Berthod, inspecteur général, élu.
M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général, élu.
M. René Klein, inspecteur général.
M. Serge Kancel, inspecteur général, élu.
Mme Anita Weber, inspectrice générale, élue.
Arrêté du 22 juin 2005 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. Nolla (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Pologne, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret du 22 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris
Par décret en date du 22 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris :
M. Pierre Debue.
M. Jean-Louis Girodolle.
Général Joël Martel.
M. François Mongin.
M. Thierry Trouvé.
M. Olivier Andriès.
M. Vincent Capo-Canellas.
M. Pierre Graff.
M. Bernard Irion.
M. Gaston Viens.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Marcel, Michel, Jean Hery, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Gilbert, Pierre Breton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 septembre 2005.
Arrêté du 24 avril 1962 VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR CERTAINES PERSONNES POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 DANS DIVERSES PROFESSIONS (INDUSTRIE ET COMMERCE) POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 24 avril 1962 VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR CERTAINES PERSONNES POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 DANS DIVERSES PROFESSIONS (PROFESSIONS ARTISANALES) POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 24 avril 1962 DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ARTISANALES FORMEES PAR LES PERSONNES VISEES A LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 14 avril 1962 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 25 avril 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté du 25 avril 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 9 mai 1962 DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 27 avril 1962 REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY ET DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS
Arrêté du 8 mai 1962 CONTRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE
Arrêté du 14 avril 1962 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES DU DECRET 61671 DU 28-06-1961
Arrêté du 5 mai 1962 ASSURANCE DES SPORTIFS AMATEURS
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des technologies et de la société de l'information composé de quatre sous-directions et d'une mission économique et financière.
Le STSI exerce ses compétences dans le domaine des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information, ainsi que des industries spatiales.
- la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne ;
- la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle ;
- la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective ;
- la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
Chacune dans son domaine de compétence, les sous-directions sont chargées de développer une analyse prospective, de concevoir et mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.
En liaison avec le service des politiques d'innovation et de compétitivité, elles concourent à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires et, plus largement, des mesures nationales, communautaires et internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la compétitivité des entreprises.
Elles assurent les missions de la direction générale en matière de recherche et développement et favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur le secteur ; elles concourent à la diffusion des technologies et des usages dans ce secteur, notamment dans les PME, et participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste maniant à la fois les concepts techniques, industriels, économiques, juridiques et organisationnels ;
Résultats des tirages du Keno du mardi 22 mars 2005 et de l'événement n° 112 Cote & Match du mardi 22 mars 2005
Décision du 13 janvier 2005 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Sont nommés président et vice-président de la commission prévue au 1° du I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 précité, pour une durée d'un an à compter de la présente décision :
M. Jacques Malaterre, président.
Mme Sophie Goupil, vice-présidente.
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au 1° du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour la durée restant à courir de leurs mandats, les membres de cette commission nommés en vertu des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 :
Mme Chloé Grunwald.
Mme Inès de Meideros.
M. Philippe Balland.
M. Christian Baute.
M. Jacques Expert.
M. Jacques Merighi.
Est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
M. Sylvain Saada.
Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
Mme Christine Coquelin.
Mme Raphaëlle Despleschin.
M. Frédéric Hertz.
Mme Pierrette Ominetti.
M. Emmanuel Priou.
M. Patrick Seraudie.
Mme Paule Zajdermann.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société britannique Halifax Life Limited, dont le siège social est PO Box 285, York YO1 1YB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, aux sociétés St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est St Andrew House, Portsmouth Road, Esther, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est Trinity Road, Halifax HX1 2RG (Grande-Bretagne).
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Avis de vacance d'emplois de praticien hospitalier universitaire au titre de l'année 2004
Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2004 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des personnels de santé, DPE B12 [site Auber]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, d'autre part, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, bureau M2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux Drôme Nord.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux Drôme Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, hôpital Nord, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Pasteur, à Dole (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale
Après le premier alinéa de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7, 16 et 17 qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est complétée par le membre de phrase suivant : « dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale ».
Il est introduit, avant le III, un II bis ainsi rédigé :
- Dispositions applicables aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale
- Une commission d'appel d'offres est constituée, composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, président de la commission, et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme.
La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées par leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.
Les compétences du directeur et de la commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article sont identiques à celles prévues par les dispositions du code des marchés publics applicables aux marchés passés par l'Etat et ses établissements publics et relatives à la personne responsable du marché et à la commission d'appel d'offres.
Tout projet de marché soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La motivation de l'avis rendu par la commission d'appel d'offres est portée au procès-verbal.
La décision d'attribution du marché est prise par le directeur de l'organisme ou son représentant.
Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'article R.
211-1-2, alinéa 16, le directeur tient le conseil informé des marchés passés pour le compte de l'organisme.
Les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes passés par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat sont applicables pour tout groupement de commande dont est partie un des organismes visés au présent article.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de l'installation des conseils des organismes concernés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2005 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de douze (12) millions d'euros en date du 4 mars 2005 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé sont complétés par les dispositions suivantes :
- Le troisième alinéa de l'article 2 relatif à la vie professionnelle est complété par : identifiant défense, dernière unité d'affectation.
« - le bureau d'insertion reconversion terre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
« - les bureaux d'aide à la reconversion et les antennes associées de l'armée de terre ;
« - le bureau d'aide à la reconversion de la légion étrangère ;
« - la cellule reconversion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination animale de la Mayenne « CEIAM », située 406, rue de Normandie, 53100 Mayenne, sous le numéro PH 80 272, pour la production bovine (maîtrise du cycle oestral) est abrogé.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L.
– Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires.
Arrêté du 18 février 2005 relatif aux conseils de scolarité de l'Ecole nationale du Trésor public
Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil de scolarité dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.
Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel comprend :
- l'adjoint au directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, directeur de l'établissement de Noisiel ;
- le directeur des études de l'établissement de Noisiel ;
- le directeur administratif de l'établissement de Noisiel ;
- le directeur des activités périscolaires de l'établissement de Noisiel ;
- huit représentants des stagiaires appartenant aux promotions d'inspecteurs et d'huissiers en cours de scolarité (les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs, ainsi que les élèves admis au titre de la coopération étant assimilés aux stagiaires).
Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon comprend :
- le directeur de l'établissement de Lyon ;
- le directeur des études de l'établissement de Lyon ;
- le directeur administratif de l'établissement de Lyon ;
- le directeur de la qualité de vie de l'établissement de Lyon ;
- un nombre de représentants de stagiaires égal au nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.
La désignation des représentants des stagiaires est effectuée dans les formes précisées ci-après :
- Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret à un tour à la représentation proportionnelle.
- les inspecteurs stagiaires du Trésor public ;
- les huissiers stagiaires du Trésor public ;
- les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;
- les élèves admis au titre de la coopération.
Sont éligibles les personnes ayant la qualité d'électeur.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges (huit) à pourvoir.
Chaque liste comporte douze candidats.
Les huit premiers ont vocation à devenir membres titulaires, les quatre derniers ont vocation à devenir membres suppléants, titulaires et suppléants étant désignés d'après les résultats du vote dans l'ordre de la liste.
Les candidatures relèvent de la seule initiative des intéressés.
Les élections pour la désignation des représentants des stagiaires sont organisées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
- Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont désignés parmi les stagiaires, par les organisations syndicales nationales.
Chacune d'entre elles désigne autant de représentants que de sièges détenus au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.
Le conseil de scolarité est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
Le conseil de scolarité se réunit sur la convocation de son président :
- au moins trois fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel ;
- au moins une fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon.
L'ordre du jour du conseil est élaboré par le président.
Il est communiqué aux membres du conseil huit jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour : la demande doit en être présentée au plus tard quatre jours avant la date de réunion prévue.
Le conseil de scolarité siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans le délai d'un mois ; il siège alors valablement si la moitié de ses membres au moins est présente lors de l'ouverture de cette deuxième séance.
Le conseil de scolarité fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions à l'ordre du jour.
A la demande de la moitié des membres présents, il est procédé à un vote à main levée.
Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil de scolarité sont consignés au procès-verbal de séance.
Le secrétariat de séance est assuré par le directeur de l'établissement.
Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des stagiaires.
Une copie du procès-verbal est transmise au directeur général de la comptabilité publique.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux scolarités qui débuteront en 2005, dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la création d'un conseil de scolarité à l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté dans l'établissement de Noisiel.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité
Le règlement n° 91-05 susvisé est modifié, en son annexe I présentant la liste des banques multilatérales de développement visée à l'article 4.2.2 dudit règlement, dans les conditions suivantes :
Il est ajouté à la liste : « l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ».
Arrêté du 1er février 2005 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société GDF International de 4 200 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 4 413 884 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Francis, Louis, Ernest Cailliez, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Titulaire : M. Xavier Lebrun, en remplacement de M. Michel Granger.
Suppléant : M. Michel Granger, en remplacement de M. Xavier Lebrun.
Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre
Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
En application de l'article 2 du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 et de l'article 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 :
- En administration centrale, sont dispensés du visa du contrôle financier :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements juridiques de dépenses consommant, pour les sections budgétaires suivantes :
Services généraux du Premier ministre : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 50 000 EUR et les crédits du titre V, dans la même limite, s'ils relèvent d'une même affectation.
Secrétariat général de la défense nationale : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 179 400 EUR et les crédits du titre V, dans la même limite, s'ils relèvent d'une même affectation.
Plan : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Journaux officiels : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Aménagement du territoire : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 30 000 EUR.
Compte de commerce de la Documentation française : les crédits du compte, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Compte d'affectation spéciale 902-32 : les crédits du compte, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 150 000 EUR.
Pour l'ensemble des services, sont également dispensés les bons de commande sur marché à bons de commande comportant un minimum et un maximum.
b) Les ordonnances de délégation de crédits, après mise en réserve en début d'année d'au moins 20 % des crédits ouverts de l'année sur les chapitres déconcentrés.
Le pourcentage de mise en réserve est déterminé par le contrôleur financier, après avis de l'ordonnateur.
Les notifications d'autorisations de programme affectées restent soumises au visa préalable du contrôle financier ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'effet sur l'évolution des effectifs ou pour lesquels l'ordonnateur dispose d'un instrument de suivi des effectifs accessible au contrôle financier ;
d) Les titres de recettes du compte d'affectation spéciale 902-32.
a) Mise en place d'un dispositif de contrôle interne.
- programmation des dépenses en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé et actualisé autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et crédits de rémunération ;
c) En matière de suivi des engagements : production de tableaux de suivi des engagements juridiques et comptables ainsi que des paiements.
- Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori des actes en fonction des risques qu'il évalue chaque année.
A l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier peut adresser des observations à l'ordonnateur.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget :
A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
Les dispositions des articles 2 et suivants sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le contrôleur financier près les services du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de la session 2005 au concours réservé de contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé de contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) organisé en application du décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 est fixé à 10.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2005 est fixé à 5.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. André Aurengo au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. André Bonnin, décédé.
Arrêté du 24 mars 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) : 4 sièges ;
CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement) : 1 siège.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger
« Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
Arrêté du 21 mars 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines H 1 et H 9, destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 15 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux trois options :
Et au choix des unités constitutives de l'une des trois options suivantes :
Soit l'option dessin de projet :
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction ;
Etablir un dossier de demande de permis de construire ;
Réaliser un dossier de détail d'exécution d'une construction.
Soit l'option étude de prix :
Faire l'étude de prix au déboursé d'une opération de construction.
Soit l'option économie de la construction :
Elles peuvent être santionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Titre professionnel : technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction.
Le (la) technicien(ne) d'études du bâtiment est responsable de l'étude d'une opération de construction, en tous corps d'état ou dans une spécialité, depuis la mise au point du projet jusqu'à la réception des travaux.
Il (elle) réalise à l'aide de l'informatique des plans de détails d'exécution utilisables sur le chantier, établit les avant-métrés quantitatifs et effectue des relevés sur chantiers.
Il (elle) intervient soit au stade de la conception, soit pendant les travaux et après leur exécution.
Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe, dans le respect de la législation en vigueur.
Il (elle) travaille principalement dans un bureau, mais peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement ou en présence continue.
Le respect des délais, souvent impératifs, conditionne le rythme et la charge de travail.
Le (la) technicien(ne) d'études du bâtiment exerce son activité dans l'un des trois champs d'emplois correspondant aux options suivantes :
- en dessin de projet, il (elle) exerce dans des cabinets d'architectes et chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés ;
- en étude de prix, il (elle) exerce dans des entreprises du bâtiment, dont l'activité principale concerne le gros oeuvre ;
- en économie de la construction, il exerce dans des cabinets d'études, d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés.
Quels que soient les champs d'emplois, le (la) technicien(ne) d'études est toujours amené(e) à réaliser l'étude d'un projet de construction et à en faire la description, à faire le métré tous corps d'état et à estimer les coûts au bordereau ou aux ratios.
communs aux trois options
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction
et en faire la description
Analyser le dossier technique d'une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.
Définir les différents corps d'état intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction et leur prestation.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Repérer et prédimensionner les éléments de structure d'une construction.
Structurer un descriptif par corps d'état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d'ouvrage d'une construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction
et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Alimenter et exploiter une banque de données de prix.
Estimer des coûts à l'aide de prix de référence ou de bordereaux de prix unitaires.
Etablir à partir d'un métré existant un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.
Etablir une feuille de métré dans le respect des conventions de la profession.
Option dessin de projet
Dessiner manuellement et à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d'une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Dessiner sur des plans les équipements techniques d'une construction.
Faire le relevé d'une construction existante.
Vérifier la conformité du programme avec les contraintes réglementaires et le sens du projet.
Dessiner manuellement ou à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur le volet paysager à joindre au dossier de permis de construire.
Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.
Réunir et coordonner les pièces spécifiques au dossier de permis de construire.
Ajuster des plans avec les bureaux d'études techniques spécialisés.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'outil informatique.
Option étude de prix
Dessiner manuellement à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d'une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Faire l'étude de prix au déboursé
d'une opération de construction
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires extérieurs.
Etablir une prévision de planning général de travaux.
Facturer des travaux dans le respect de la législation des marchés.
Faire un relevé des travaux exécutés.
Entreprises du bâtiment, dont l'activité principale concerne le gros oeuvre.
Cabinets d'études, d'économie de la construction.
Maîtres d'ouvrages publics ou privés.
Cabinets d'architectes.
61223 - Chargé(e) d'études techniques du BTP.
61221 - Dessinateur(trice) du BTP.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 349 297 912 EUR, à titre de régularisation, applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Redondo (Philippe), inspecteur des impôts, est intégré, à compter du 12 juillet 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 27 avril 2005 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2005, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon.
M. Philippe Nicolet, conseiller au tribunal administratif de Dijon, en remplacement de M. Jean-Yves Tallec.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, M. Gildas Bidault, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2005.
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants : 1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ; 2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
- Mlle Dallioux (Elena), Versailles.
- Mlle Corcelle (Sandrine), Paris-Val de Seine.
- M. Drapier (Cyril), Paris-Val de Seine.
- Mlle Morteo (Cécile), Paris-Val de Seine.
- Mlle Millet (Perrine), Paris-Val de Seine.
- M. Monceyron (Julien), Paris-Val de Seine.
- M. Rodrigues (Serge), Paris-Val de Seine.
- Mlle Tricard (Fanny), Paris-Val de Seine.
- Mlle Leroy (Laurence), Versailles.
- Mlle Mignot (Céline), Paris-Val de Seine.
- Mlle Messaoudi (Ouafae), Lille et régions Nord.
- Mlle Caron (Fanny), Lille et régions Nord.
- M. Famin (Etienne), Marne-la-Vallée.
- Mlle Venot (Flora), Paris-Val de Seine.
- M. Lancelin (Julien), Paris-Val de Seine.
- Mlle Grouille (Cécile), Paris-Val de Seine.
- M. Delorme (Ludovic), Versailles.
- Mlle Gaddhoum (Sandra), Paris-Val de Seine.
- Mlle Giboin (Agathe), Versailles.
- Mlle Mercier (Catherine), Paris-Val de Seine.
- Mme Kim (So-min), épouse Lee, Paris-Val de Seine.
- Mlle Monnier (Murielle), Paris-Val de Seine.
- M. Neouze (Armel), Paris-Val de Seine.
- M. Spriet (Jean), Versailles.
- M. Bohec (Yves-Marie), Versailles.
- Mlle Flottes (Dorothée), Paris-Val de Seine.
- Mlle Garcia (Alexandra), Paris-Val de Seine.
- M. Khamallah (Khaled), Paris-Val de Seine.
- M. Teissier (Alexis), Versailles.
- M. Grossi (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- M. Mathé (Evgen), Paris-Val de Seine.
- Mlle Meunier (Anne-Laure), Paris-Val de Seine.
- M. Perrier (Benjamin), Paris-Val de Seine.
- M. Mignon (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- M. Zambito (Stéphan), Paris-Val de Seine.
- Mlle Frémiot (Audrey), Paris-Val de Seine.
- M. Pino (Paulo), Paris-Val de Seine.
- M. Tierny (Nicolas), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dambrin (Marion), Paris-Val de Seine.
- Mlle Lafourcade (Laetitia), Paris-Val de Seine.
- M. Quagliozzi (Benoît), Paris-Val de Seine.
- M. Roby (Hervé), Paris-Val de Seine.
- M. Chapuis (Lars), Paris-Val de Seine.
- Mlle Delahaye (Karine), Paris-Val de Seine.
- M. Garcia (Emmanuel), Paris-Val de Seine.
- M. Manchego Diaz (José), Paris-Val de Seine.
- Mlle Vachey (Laura), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rougraff (Eglantine), Lille et régions Nord.
- M. Ragons (Manuel), Versailles.
- Mlle Brodbeck (Clarisse), Versailles.
- Mme De Araujo E Silva (Sandrina), épouse Carneiro, Versailles.
- Mlle Dessaints (Béatrice), Versailles.
- Mlle Lestang (Inès), Versailles.
- M. Licois (Jérôme), Versailles.
- Mme Masson (Céline), épouse Raynaud, Versailles.
- Mlle Plombin (Muriel), Versailles.
- Mlle Richard (Estelle), Versailles.
- M. Février (Nicolas), Paris-Val-de-Seine.
- Mlle Collin (Caroline), Versailles.
- M. Lê (Xuân Son), Versailles.
- Mlle Loirat (Anne), Versailles.
- M. Zanolin (Gilles), Versailles.
- Mlle Brenans (Sandrine), Lyon.
- Mlle Girona-Martinez (Céline), Lyon.
- M. Dubrac (Maxime), Lyon.
- Mlle Jouvet (Diane), Lyon.
- M. Ravoux (Alexandre), Lyon.
- Mlle Tapia (Maud), Lyon.
- M. Lagrange (Damien), Lyon.
- M. Jamin (Marc), Lyon.
- Mlle Menzel (Julie), Lyon.
- Mlle Cabuzel (Amélie), Lyon.
- Mlle Giaux (Bérengère), Lyon.
- Mlle Lebois (Anaïs), Lyon.
- M. Leclercq (Julien), Lyon.
- Mlle Henry (Camille), Lyon.
- M. Lion (Jean-Christophe), Lyon.
- M. Montfort (Laurent), Lyon.
- Mme Mouhamed (Marine), épouse Canehan, Lyon.
- M. Trollat (Antoine), Lyon.
- M. Pierret (Christophe), Lyon.
- Mlle Gozlan (Aviva), Languedoc-Roussillon.
- M. Fayard (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- M. Malan (François-Xavier), Languedoc-Roussillon.
- M. Baradaran (Ardalan), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Haidara (Awa-Cheick), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Martinez (Géraldine), Languedoc-Roussillon.
- M. Girard (Arnaud), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Perez-Sanchez (Marianne), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Blanc (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Durand (Fabienne), Languedoc-Roussillon.
- M. Léger (Pascal), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Liakouri (Konstantina), Languedoc-Roussillon.
- M. Allene (Bruno), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Berenguer (Candice), Languedoc-Roussillon.
- M. Monot (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Brioude (Arnaud), Languedoc-Roussillon.
- M. Cammal (Julien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ledormeur (Sandie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Velleyen (Sandra), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ouar (Lynda), Paris-Belleville.
- Mlle Casanave (Anne), Paris-Belleville.
- Mlle Agar (Audrey), Paris-Belleville.
- M. Leclerc (Jean-François), Paris-Belleville.
- M. Passebon (Rodolphe), Paris-Belleville.
- M. Renaud (Guillaume), Paris-Belleville.
Avis aux importateurs concernant les conditions d'application à l'huile de palme de la décision 2005/402/CE du 23 mai 2005 relative à des mesures d'urgence concernant le piment, les produits à base de piment, le curcuma et l'huile de palme
La décision du 23 mai 2005 exige la production d'un rapport d'analyse attestant de l'absence de colorants Sudan I, II, III et IV, lors du dédouanement, pour l'huile de palme relevant du code NC 1511.10.
90 et destinée à la consommation humaine directe.
Cependant, cette position douanière vise l'ensemble des huiles de palme destinées à la consommation humaine, que celles-ci soient importées en vrac et destinées au raffinage ou bien conditionnées.
La destination du produit n'est pas connue lors du dédouanement.
Afin de répondre aux dispositions de la décision communautaire, les importateurs d'huile de palme brute relevant de la position douanière NC 1511.10.90 et présentée en vrac devront lors de l'opération de dédouanement attester par tous moyens que cette huile de palme est destinée au raffinage et non à la consommation directe, en précisant les coordonnées exactes du lieu de raffinage.
Avis relatif à l'extension de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des afffaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accord-cadre du 6 juillet 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande (CFDT) ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO) ;
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime (personnels navigants non officiers de la marine marchande)
Protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime, pour les personnels navigants non officiers de la marine marchande.
Décret n°2005-990 du 16 août 2005 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Par décret en date du 16 août 2005, la congrégation « Province de France de la société de Marie », dont le siège est 6, rue Jean-Ferrandi, Paris (6e), est légalement reconnue.
Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.
Arrêté du 31 mars 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 28 mars 1962 ENSEIGNEMENT DE L'ASTRONOMIE DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES ET DE MATHEMATIQUES TECHNIQUES
Arrêté du 29 mars 1962 MODIFICATION DU CHAPITRE IV VALIDITE DES EPREUVES TITRE 1ER DU REGLEMENT TYPE (ARRETE DU 22 JUIN 1960)
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
Coordination des moyens de fonctionnement logistique, pilotage des prestations d'utilité collective et gestion immobilière de l'administration centrale.
Conduire le changement interne.
Assurer la gestion immobilière de l'administration centrale dans un contexte de profonde évolution.
Maintenir la capacité opérationnelle des unités à moyens budgétaires fortement contraints.
Animer un management dynamique d'effectifs très importants.
Cinq bureaux représentant un effectif de 400 agents.
60 millions d'euros de moyens d'engagement au titre du budget annuel.
Un parc immobilier de 145 000 m² de bureaux.
Ouverture d'esprit et curiosité intellectuelle.
Sens du contact et de la diplomatie, autorité souple.
Capacités de négociation et de dialogue.
Aptitude à la synthèse et sens de la décision.
Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
Arrêté du 23 juin 2005 portant abrogation de l'arrêté du 29 mars 2000 portant création d'une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation
L'arrêté du 29 mars 2000 portant création d'une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation est abrogé.
Les arrêtés du 27 juin 2000 et du 14 mai 2001 portant nomination à cette commission sont abrogés.
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Aurand (Jean-Marie).
Mme Margot-Rougerie (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Allard (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Merillon (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er juin 2005.
Décret du 29 août 2005 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, est nommée en qualité de professeure de 1re catégorie : Mme Dolmière (Danielle) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à compter du 1er août 2005.
Décret du 31 août 2005 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 31 août 2005, M. François Jacq, directeur de la demande et des marchés énergétiques, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Décret du 31 août 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport
Par décret en date du 31 août 2005, MM. Bernard Maître et Pierre Fontaine sont nommés membres du conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 25 août 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (lettres et sciences humaines) (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Olivier Faron, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à compter du 22 septembre 2005 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Jean-François Thony, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques chargé des questions de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme au Fonds monétaire international, du 15 juillet 2005 au 13 juillet 2007.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 juillet 2005, Mlle Karine Morin, attachée de l'ONIC, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y suivre sa scolarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 22 août 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2005, M. Léonard, Gérard, Henri, Honoré Aubin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Luçon-Pétré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Décret du 29 août 2005 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommées et titularisées dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Arrêté du 1 février 1962 PORTANT RADIATION ET SUSPENSION DANS LA LEGION D'HONNEUR
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bancilhon, domicilié rue de la Frette, 38660 Le Touvet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Daniere, domicilié lieudit Le Bas du Bourg, 42750 Mars.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Marcone, domicilié 126, chemin Notre-Dame-de-Consolation, 7, Les Bastides du Château, 13013 Marseille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Rongeard, domiciliés 2, avenue de la Grange, 85130 La Verrie.
– Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.
Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
II – Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
Arrêté du 5 février 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 09-10-60 RELATIF AU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE DU GISEMENT D'EDJELEH
Arrêté du 15 janvier 1962 DES AEROPORTS INTERNATIONAUX ET AUTRES AEROPORTS DISPOSANT DE CONTROLE DE DOUANE, DE POLICE ET DE SANTE EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM
Arrêté du 14 février 1962 PRIX INDICATIFS A LA PRODUCTION DES VINS DOUX NATURELS POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 5 février 1962 COMMISSION DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE
Arrêté du 17 janvier 1962 ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1941 RELATIF A LA SUSPENSION POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR DE L'OBLIGATION D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Arrêté du 23 janvier 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SYNDIC PRINCIPAL HORS-CLASSE
Arrêté du 16 février 1962 APPROBATION DE L'OLEODUC EL GASSI-HASSI MESSAOUD SUD
Arrêté du 17 février 1962 LE TAUX DU PRELEVEMENT A OPERER ANNUELLEMENT POUR LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE, SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS PERCUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE A 15%
37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre).
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a été saisie en application de l'article D.
Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 14 février 1962 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES AU CALCUL DE LA REMUNERATION DU DIRECTEUR DE LA MAISON DE REPOS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 13 février 1962 relatif au classement indiciaire de certains emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 1er février 1963*]
L'échelle indiciaire applicable dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie est fixée à compter du 1er janvier 1961 conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, ouvriers professionnels de 1re et 2e catégorie, aides-ouvriers professionnels, chauffeurs de chaudières, conducteurs poids lourds, conducteurs (tourisme et utilitaire), lingère (1re, 2e et 3e catégories) surveillants des services généraux, concierges charges du contrôle des entrées ou d'un standard, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes, aides-soignants agents des services hospitaliers, huissiers concierges, préposés et manoeuvres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Dans chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté, la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur, demeure fixée par les arrêtés des 8 juin 1959, 2 avril 1960 et 24 septembre 1960.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : cette échelle indiciaire est applicable du 1er janvier 1961 au 30 juin 1961 conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Abrogé implicitement par l'arrêté du 1er février 1963*]
Emplois : chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 320 9 éch : 300 8 éch : 285 7 éch : 270 6 éch : 255 5 éch : 240 4 éch : 220 3 éch : 200 2 éch : 180 1 éch : 160 =================
NOTA : effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Emplois : 1) Personnel administratif Commis et secrétaire médicale (1) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 285 9 éch : 275 8 éch : 265 7 éch : 255 6 éch : 240 5 éch : 225 4 éch : 210 3 éch : 195 2 éch : 180 1 éch : 165 ================= (1) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins chefs de service.
Emplois : 1) Personnel administratif Sténodactylographe, téléphonistes ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 255 9 éch : 250 8 éch : 240 7 éch : 230 6 éch : 220 5 éch : 210 4 éch : 200 3 éch : 190 2 éch : 180 1 éch : 165 =================
Emplois : 1) Personnel administratif Agent de bureau ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 205 7 éch : 200 6 éch : 195 5 éch : 185 4 éch : 175 3 éch : 165 2 éch : 155 1 éch : 140 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 320 9 éch : 310 8 éch : 300 7 éch : 285 6 éch : 270 5 éch : 255 4 éch : 240 3 éch : 220 2 éch : 200 1 éch : 180 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Ouvrier professionnel de 2e catégorie ================= ECHELON : INDICES 7 éch : 285 6 éch : 275 5 éch : 265 4 éch : 255 3 éch : 240 2 éch : 225 1 éch : 210 ================= (2) Echelon exceptionnel accessible à 25 p.
100 des ouvriers professionnels de 2e catégorie, dans les établissements où il n'existe pas d'emploi de chef d'équipe.
Emplois : 2) Personnel des services généraux Ouvrier professionnel de 1re catégorie ================= ECHELON : INDICES 10 éch : 255 9 éch : 250 8 éch : 240 7 éch : 230 6 éch : 220 5 éch : 210 4 éch : 200 3 éch : 190 2 éch : 180 1 éch : 165 ================= (3) Echelon exceptionnel accessible à 25 p.
100 des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les établissements où il n'existe pas d'emploi de chef d'équipe.
Emplois : 2) Personnel des services généraux Aide-ouvrier ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 225 9 éch : 220 8 éch : 215 7 éch : 210 6 éch : 200 5 éch : 190 4 éch : 180 3 éch : 170 2 éch : 160 1 éch : 150 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Chauffeur de chaudière ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 225 7 éch : 220 6 éch : 215 5 éch : 205 4 éch : 195 3 éch : 185 2 éch : 175 1 éch : 160 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Conducteur (poids lourds) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 7 éch : 285 6 éch : 275 5 éch : 265 4 éch : 255 3 éch : 240 2 éch : 225 1 éch : 210 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Conducteur (tourisme et utilitaire) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 255 9 éch : 250 8 éch : 240 7 éch : 230 6 éch : 220 5 éch : 210 4 éch : 200 3 éch : 190 2 éch : 180 1 éch : 165 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Lingère de 1re catégorie (couturière coupe et confection) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 255 9 éch : 250 8 éch : 240 7 éch : 230 6 éch : 220 5 éch : 210 4 éch : 200 3 éch : 190 2 éch : 180 1 éch : 165 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Lingère de 2e catégorie (repasseuses et lavandières) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 225 7 éch : 220 6 éch : 215 5 éch : 205 4 éch : 195 3 éch : 185 2 éch : 175 1 éch : 160 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Lingère de 3e catégorie (ravaudeuses) ================== ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 190 7 éch : 185 6 éch : 180 5 éch : 170 4 éch : 160 3 éch : 150 2 éch : 140 1 éch : 130 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Surveillant des services généraux ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 225 9 éch : 220 8 éch : 215 7 éch : 210 6 éch : 200 5 éch : 190 4 éch : 180 3 éch : 170 2 éch : 160 1 éch : 150 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Concierge chargé du contrôle des entrées ou d'un standard ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 190 7 éch : 185 6 éch : 180 5 éch : 170 4 éch : 160 3 éch : 150 2 éch : 140 1 éch : 130 =================
Emplois : 2) Personnel des services généraux Garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 190 7 éch : 185 6 éch : 180 5 éch : 170 4 éch : 160 3 éch : 150 2 éch : 140 1 éch : 130 =================
Emplois : 3) Personnel des services radiologie Aide-radiologiste ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 205 7 éch : 200 6 éch : 195 5 éch : 185 4 éch : 175 3 éch : 165 2 éch : 155 1 éch : 140 =================
Emplois : 4) Personnel secondaire des services médicaux Aide soignant a) Agents autorisés à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaires du certificat d'aptitude institué par l'arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.
================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 10 éch : 255 9 éch : 250 8 éch : 240 7 éch : 230 6 éch : 220 5 éch : 210 4 éch : 200 3 éch : 190 2 éch : 180 1 éch : 165 ================= Emplois : b) Autres agents (cadre d'extinction) ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 225 7 éch : 220 6 éch : 215 5 éch : 205 4 éch : 195 3 éch : 185 2 éch : 175 1 éch : 160 =================
Abrogé implicitement par l'arrêté du 1er février 1963 (voir )
Emplois : 4) Personnel secondaire des services médicaux Agents des services hospitaliers ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 190 7 éch : 185 6 éch : 180 5 éch : 170 4 éch : 160 3 éch : 150 2 éch : 140 1 éch : 130 =================
NOTA : effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.
Emplois : 4) Personnel secondaire des services médicaux Préposés : ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 180 7 éch : 175 6 éch : 170 5 éch : 165 4 éch : 155 3 éch : 145 2 éch : 135 1 éch : 100 =================
Emplois : 4) Personnel secondaire des services médicaux Manoeuvres ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 180 7 éch : 175 6 éch : 170 5 éch : 165 4 éch : 155 3 éch : 145 2 éch : 135 1 éch : 100 =================
Emplois : 4) Personnel secondaire des services médicaux Huissier concierge ================= ECHELON : INDICES : BRUTS --------:-------- 8 éch : 180 7 éch : 175 6 éch : 170 5 éch : 165 4 éch : 155 3 éch : 145 2 éch : 135 1 éch : 100 =================
Arrêté du 13 février 1962 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 13 février 1962 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret du 26 août 2005 portant dissolution du conseil municipal des Monts-Verts (Lozère)
Le conseil municipal des Monts-Verts (Lozère) est dissous.
Arrêté du 18 juin 1962 TITRES REQUIS EN VUE DE L'ADMISSION A L'EMPLOI DE CALCULATEUR AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Arrêté du 22 juin 1962 APPROBATION D'UN OLEODUC (ASKARENE A OHANET)
Arrêté du 6 juin 1962 relatif à la composition des commissions spéciales consultatives pour la réglementation de la pêche dans les lacs du Bourget et d'Annecy.
Les commissions spéciales instituées par le décret susvisé en date du 8 janvier 1962 pour donner des avis en matière de réglementation de la pêche dans les lacs du Bourget et d'Annecy comprennent chacune treize membres, dont la liste est donnée respectivement aux articles ci-après.
Pour le lac du Bourget, la composition de ladite commission est la suivante : Le préfet de la Savoie ou son délégué, président.
Le conservateur des eaux et forêts à Chambéry.
L'ingénieur en chef des eaux et forêts chargé de la division de la pêche fluviale à la direction générale des eaux et forêts ou l'un de ses ingénieurs adjoints.
L'ingénieur en chef des eaux et forêts directeur de la station d'hydrobiologie appliquée.
L'ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion du lac du Bourget, à Chambéry.
Le directeur de la station de recherches lacustres, à Thonon.
Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac du Bourget.
Deux pêcheurs professionnels désignés par ce syndicat pour une période de trois années.
Le président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture de la Savoie.
Le président de l'association des pêcheurs chambériens, à Chambéry.
Le président de l'association de pêche et de pisciculture d'Aix-les-Bains.
Pour le lac d'Annecy, la composition de ladite commission est la suivante : Le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué, président.
Le conservateur des eaux et forêts à Annecy.
L'ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion du lac d'Annecy, à Annecy.
Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac d'Annecy.
Le président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture de la Haute-Savoie.
Le président de l'association de pêche et de pisciculture du lac d'Annecy, à Annecy, et un membre du comité de cette association désigné pour trois années par ledit comité.
Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 30 janvier 1962.
Les préfets de la Savoie et de la Haute-Savoie et les conservateurs des eaux et forêts à Chambéry et à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1962 DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES POUR LA REGLEMENTATION DE LA PECHE
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D.
Arrêté du 28 juin 1962 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA, DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 27 juin 1962 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Arrêté du 27 juin 1962 NOMINATION DE MME LE DOCTEUR LACAMBRE COMME REPRESENTANTE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 18 juin 1962 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Arrêté du 19 juin 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'A.
DU 13-04-1962 (COMPLEMENT)
Arrêté du 26 mai 1962 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 25 juin 1962 MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 28 juin 1962 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PRIMES AUTRES QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 30 juin 1962 LA DATE D'EFFET DU DECRET 62210 DU 24 février 1962 EST FIXEE AU 1 JUILLET 1962, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 62416 DU 11 AVRIL 1962 COMPOSITION DES REGIONS SOUMISES A L'AUTORITE DES IGAME
Arrêté du 25 mai 1962 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS HORS QUANTUM POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
3 DE L'ARRETE DU 08-01-1945 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT AU CONCOURS DES INGENIEURS DE DIRECTIONS DE TRAVAUX DE DEUXIEME CLASSE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 17 janvier 1962 INSTITUTION DE COMMISSIONS DE RECLASSEMENT POUR L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A, B & C DU SERVICE DE LA TOPOGRAPHIE ET DE L'ORGANISATION FONCIERE D'ALGERIE
Arrêté du 15 janvier 1962 REGLEMENTATION DES CANALISATIONS D'USINES
Arrêté du 2 juillet 1962 ATTRIBUTION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DE CERTAINS POUVOIRS DISCIPLINAIRES
Arrêté du 7 juillet 1962 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
– les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.
Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication.
Arrêté du 7 juillet 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES TAILLE-DOUCIERS
Arrêté du 30 juin 1962 AGREMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11-12-1961 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DANS LES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 9 juillet 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 juillet 1962 DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 2 mai 1962 PALMES ACADEMIQUES.
Arrêté du 29 juin 1962 SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE LA BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 28 juin 1962 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 5 juillet 1962 COMITE CONSULTATIF DE REPARTITION DES DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 11 juillet 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
– Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.
– L'instance de concertation départementale est présidée par le préfet de département et comprend les membres suivants qu'il nomme en nombre égal :
– L'instance de concertation départementale se réunit sur convocation de son président, adressée par tout moyen.
– Dans le cadre de son rôle de médiation, l'instance de concertation examine les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées en application du E du II de l'article L.
– 1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
Arrêté du 13 février 1962 COMMISSION SPECIALE DE SECURITE
Arrêté du 16 février 1962 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE, AUX MODALITES ET A L'AUTORISATION D'OUVERTURE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 28 décembre 1961 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET DE LA VILLE DE RENNES A LA SOCIETE
Arrêté du 15 février 1962 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 janvier 1962 FONCTIONNEMENT EN TANT QU'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A COMPTER DU 01-01-1962, CONDITIONS DE CONTROLE ET DE TUTELLE DE L'INSTITUT
Arrêté du 7 février 1962 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LYON
Arrêté du 1 février 1962 CONCOURS D'INTERNAT DE MEDECINE DES HOPITAUX SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 février 1962 EXTENSION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES ARMEES DU BENEFICE DES INDEMNITES PREVUES AU DECRET 61577 DU 06-06-1961
Arrêté du 19 février 1962 OUVERTURE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1962
Si la largeur hors tout d'un chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, le chargement doit être signalé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, par un feu ou un dispositif réfléchissant blanc vers l'avant et par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l'arrière, disposés de telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou de ces dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux ou dispositifs exigés par le présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 10 février 1962 MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ENSEIGNEMENTS ORGANISES DANS LE CADRE DES SERVICES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 21 février 1962 MODIFICATION DES INDEX DE MAJORATION APPLICABLES AU CALCUL DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE
Arrêté du 19 février 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 4 février 1960 SUR LE TRANSPORT DES HYDROCARBURES
1ER DE L'ARRETE DU 16-06-1959 RELATIF A LA REPARTITION DES CHAIRES ET DES POSTES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES.
(OBJET DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE D'APPLICATION DE LA MARINE)
Arrêté du 22 février 1962 CONDITIONS DE PUBLICATION DES NOMS PATRONYMIQUES ATTRIBUES AUX FRANCAIS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA QUI ONT CONSERVES LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1961)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Laurent Raverat est nommé chef de cabinet du ministre.
La liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2003 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997, parue au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition électronique, texte n° 77, est modifiée comme suit :
« M. Nassiri (Abdelaali) », au lieu de : « M. Nassir (Abdelaali) ».
Arrêté du 10 mai 2005 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 mai 2005, Mlle Julie Tichoux, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juin 2005, pour une durée d'un an renouvelable.
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant n° 26 du 14 mars 2005 à ladite convention, conclu à Quimper, entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère ;
- de modifier l'article 53 (Formation professionnelle) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Perez.
Arrêté du 3 juin 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNAA.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) prend effet à compter du 4 avril 2005.
M. Marc Foucault.
En qualité de chargé de mission auprès du ministre :
M. Roger Mezin.
En qualité de conseillers :
Mme Alix de la Bretesche ;
M. Gilbert Knaub, professeur des universités ;
Mme Guénola du Couëdic ;
M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement ;
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale.
En qualité de conseiller diplomatique :
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomination d'un huissier de justice et à une société en participation (officiers publics ou ministériels)
M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. Chantry (Michel), décédé.
M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun.
Par suite du décès de M. Chantry (Michel) et de l'agrément de M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre), la raison sociale de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun est modifiée comme suit : « Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude Lebrun et Fabien Paillié.
M. Vincent Roger est nommé conseiller auprès du ministre.
Décision n° 2005-264 du 24 mai 2005 complétant la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
Cette décision abroge la décision n° 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 6 juin au 18 septembre 2005 :
M. Michel Thenault, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
M. Philippe Grégoire, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de l'Oise.
Les règles techniques prévues à la présente section ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
M. Gilbert Payet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse.
M. Dominique Bellion, préfet de la Dordogne, est nommé préfet du Gard.
M. Michel Pinauldt, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2005, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 février 2005.
Décret du 30 juin 2005 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
M. Alain Géhin, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 17 juin 2005 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions des avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 30 juin 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage de lin
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage de lin du 21 mars 1985, les dispositions de l'accord du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention, tel que complété et modifié par son avenant n° 1 du 2 février 2005.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Repos compensateur) de l'article 7 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Avis relatif au titre des années 2004 et 2005 à la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur
Textes de référence : code des juridictions financières (art. L.
Les candidats à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes remplissant les conditions d'admission à concourir au titre des articles précités sont invités à retirer, au plus tard le vendredi 9 septembre 2005, les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature au secrétariat de la commission de sélection à la Cour des comptes (service des ressources humaines), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection par l'autorité administrative dont relèvent les candidats au plus tard le lundi 10 octobre 2005, date de forclusion (le cachet de la poste faisant foi).
Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2004.
Les candidats intéressés qui remplissent les conditions statutaires pourront présenter leur candidature à chacune des deux années.
Les recrutements intervenus par la voie de l'ENA permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir en application des dispositions de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières à 2 emplois au titre de chacune des deux années 2004 et 2005.
- La présente fiche d'homomogation CEE annule et remplace celle datée du 11 janvier 2005 ayant le même objet.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K06Z1;
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst.
33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H4042EA, Ares 550 RZ.
Marque : Renault, Claas, Renault Agriculture.
Type H5342, dénomination commerciale : Ares 547 ATZ.
Présenté à l'homologation CEE le 17 décembre 2004.
Date de l'homologation CEE : 20 mai 2005.
Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14583.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté : 1° Les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur débordant l'arrière des véhicules ; 2° Les règles relatives à la signalisation lumineuse des engins de service hivernal ; 3° Les règles relatives à l'éclairage et à la signalisation de certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des services infirmiers, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Chane Tou Ky, domicilié 9, allée Alfred-de-Vigny, 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claris Copeau, 107, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VITATRON France SARL, le tarif et le prix de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 19 novembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 22 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé FECOVIT, solution injectable, et dont le titulaire est S.
N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement S.
Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 8 juillet 2003 relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
Vu le courrier de S.
N. en date du 15 octobre 2003 relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV ;
Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament FECOVIT en date du 18 novembre 2003 ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire FECOVIT à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FECOVIT des laboratoires S.
N. est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route.
Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.
Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins.
L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
L'agrément requis en application de l'article D.
410-2 du code de l'aviation civile pour délivrer, après examen médical, les certificats médicaux exigés pour l'exercice des fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile est délivré au médecin qui : a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin ; b) Est titulaire d'un des titres de médecine aéronautique dont la liste est fixée à l'annexe I (non reproduite) du présent arrêté ; c) A acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications de personnel navigant exercent leur activité.
A cette fin, il doit avoir accompli cinq heures de vol sur un aéronef à l'exception d'un ultra-léger motorisé, en double commande avec un instructeur, qui atteste de l'accomplissement des heures de vol effectuées ; d) Dispose des équipements, en état de fonctionnement, nécessaires à la réalisation des examens médicaux dont la liste est fixée en annexe II (non reproduite) au présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants : - les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ; - un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.
L'agrément est renouvelé au médecin examinateur qui : a) Remplit les conditions fixées aux a et d de l'article 1er ; b) A effectué au moins dix examens médicaux d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement ; c) A actualisé, pour au moins 20 heures, ses connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années qui précèdent la demande de renouvellement de l'agrément.
Cette exigence est satisfaite par la participation à des formations, cours, séminaires, notamment ceux organisés par le conseil médical de l'aéronautique civile, et par une expérience aéronautique.
Les actions d'actualisation des connaissances au cours de la période sont validées par le ministre chargé de l'aviation civile sous la forme d'un crédit d'heures selon le tableau figurant en annexe III (non reproduite) au présent arrêté ; d) A effectué les examens médicaux conformément à la réglementation applicable dans les conditions édictées au chapitre 4 du présent arrêté.
Des dérogations aux exigences posées aux b et c de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : - l'exigence spécifiée à l'article 3 (b) n'a pu être satisfaite en raison de la répartition géographique de la population de pilotes.
La dérogation est accordée sous réserve qu'un complément de formation soit effectué par le médecin examinateur ; - la condition spécifiée à l'article 3 (c) n'a pu être satisfaite en raison de l'isolement géographique du médecin par rapport au lieu de la formation.
A l'issue de sa période d'agrément, le médecin examinateur informe le ministre chargé de l'aviation civile de son intention d'être à nouveau agréé ou de ne plus être agréé.
Il lui adresse toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande de renouvellement.
410-3 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut soit retirer, soit suspendre en cas d'urgence pour une durée maximale de deux mois l'agrément de médecin examinateur.
Le retrait peut être précédé, en fonction de la gravité des faits, d'une ou plusieurs mises en demeure de mettre fin au manquement.
Ces mises en demeure sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.
A la demande du président du conseil médical de l'aéronautique civile, la suspension d'agrément mentionnée à l'article D.
410-3 du code de l'aviation civile est prononcée et adressée au médecin examinateur par lettre motivée recommandée avec accusé de réception.
La levée de cette suspension ne peut intervenir qu'après que le médecin examinateur a fourni les pièces justificatives apportant la preuve de la mise en place des mesures correctives demandées.
A défaut, la procédure spécifiée à l'article 8 est déclenchée.
Le retrait d'agrément mentionné à l'article D.
410-3 du code de l'aviation civile est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Lorsque le conseil médical de l'aéronautique civile envisage un retrait d'agrément, il saisit le ministre chargé de l'aviation civile en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
Le médecin examinateur concerné en est informé.
Avant toute décision de retrait de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du médecin examinateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de retirer son agrément en l'informant des motifs invoqués.
Le médecin examinateur peut présenter, dans un délai de trente jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée avoir été exécutée.
Tout médecin examinateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut solliciter un nouvel agrément en application de l'article 1er qu'à l'issue d'un délai de un an à compter de la mesure de retrait et si les garanties apportées sont suffisantes pour estimer que les manquements ou déficiences ayant entraîné le retrait de l'agrément ne sont pas susceptibles de se reproduire.
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
Le médecin examinateur doit s'attacher au respect des normes d'aptitude physique et mentale lors des examens médicaux.
En cas de doute sur la réglementation applicable, il prend l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile conformément au code de l'aviation civile.
Le médecin examinateur veille à la mise à jour des dossiers médicaux ainsi qu'au respect du principe de confidentialité des données médicales.
Le médecin examinateur, lorsqu'il effectue un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical ou du renouvellement d'un tel certificat, doit examiner le demandeur d'une manière conforme : - aux règles communes en matière médicale, et notamment aux règles de déontologie médicale ; - aux dispositions médicales d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile en vigueur.
A l'issue de l'examen médical, il rédige un rapport comprenant le résultat détaillé de cet examen et tout élément propre à établir l'aptitude physique et mentale du demandeur.
Le rapport est adressé par tout moyen offrant une garantie suffisante et assurant une confidentialité des données au conseil médical de l'aéronautique civile, qui l'archive selon les dispositions réglementaires en vigueur, dans le respect des règles relatives au secret médical.
En cas d'inaptitude d'un demandeur à un certificat médical, il informe ce dernier de son droit de recours dans un délai de deux mois ou de demande de dérogation auprès du conseil médical de l'aéronautique civile en application de l'article D.
Le médecin examinateur doit notifier au conseil médical de l'aéronautique civile dans les trente jours tout changement de sa situation notamment au regard des conditions d'agrément.
Il informe le conseil de toute procédure disciplinaire dont il fait l'objet devant le conseil de l'ordre des médecins.
L'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile est abrogée.
Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté en application de l'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
410-2 du code de l'aviation civile pour délivrer, après examen médical, les certificats médicaux exigés pour l'exercice des fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile est délivré au médecin qui :
a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin ;
b) Est titulaire d'un des titres de médecine aéronautique dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté ;
c) A acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications de personnel navigant exercent leur activité.
A cette fin, il doit avoir accompli cinq heures de vol sur un aéronef à l'exception d'un ultra-léger motorisé, en double commande avec un instructeur, qui atteste de l'accomplissement des heures de vol effectuées ;
d) Dispose des équipements, en état de fonctionnement, nécessaires à la réalisation des examens médicaux dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :
- les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;
- un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.
L'agrément est renouvelé au médecin examinateur qui :
a) Remplit les conditions fixées aux a et d de l'article 1er ;
b) A effectué au moins dix examens médicaux d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement ;
c) A actualisé, pour au moins 20 heures, ses connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années qui précèdent la demande de renouvellement de l'agrément.
Les actions d'actualisation des connaissances au cours de la période sont validées par le ministre chargé de l'aviation civile sous la forme d'un crédit d'heures selon le tableau figurant en annexe III au présent arrêté ;
d) A effectué les examens médicaux conformément à la réglementation applicable dans les conditions édictées au chapitre 4 du présent arrêté.
Des dérogations aux exigences posées aux b et c de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
- l'exigence spécifiée à l'article 3 (b) n'a pu être satisfaite en raison de la répartition géographique de la population de pilotes.
La dérogation est accordée sous réserve qu'un complément de formation soit effectué par le médecin examinateur ;
- la condition spécifiée à l'article 3 (c) n'a pu être satisfaite en raison de l'isolement géographique du médecin par rapport au lieu de la formation.
A la demande du président du conseil médical del'aéronautique civile, la suspension d'agrément mentionnée à l'article D.
La levée de cette suspension ne peutintervenir qu'après que le médecin examinateur a fourni les pièces justificatives apportant la preuve de la mise en place des mesures correctives demandées.
Le médecin examinateur, lorsqu'il effectue un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical ou du renouvellement d'un tel certificat, doit examiner le demandeur d'une manière conforme :
- aux règles communes en matière médicale, et notamment aux règles de déontologie médicale ;
- aux dispositions médicales d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile en vigueur.
LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR POUVOIR POSTULER À L'AGRÉMENT PERMETTANT DE DÉLIVRER, APRÈS EXAMEN, LES CERTIFICATS MÉDICAUX DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE
Capacité de médecine aérospatiale ou certificat d'études spéciales de médecine aéronautique.
Brevet militaire de médecine aéronautique (brevet de médecine aéronautique ou brevet de médecine aérospatiale).
Autre diplôme étranger jugé équivalent par le conseil médical de l'aéronautique civile.
LISTE DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES
À LA RÉALISATION DES EXAMENS MÉDICAUX
Les équipements techniques cités dans la présente annexe sont couramment utilisés à la date de parution du présent arrêté.
Tout autre équipement au moins équivalent pourra être utilisé après l'accord du CMAC.
Marteau à réflexe.
Toise.
Lampe de poche.
Bandelettes urinaires.
Echelle d'acuité visuelle : optotypes de Landolt ou anneaux de Sneilen (ou similaires).
TNO.
Tables d'Ishihara (adulte).
Echelle de Parinaud.
Diapason.
ACTUALISATION DES CONNAISSANCES EN MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
EN VUE DU RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE MÉDECIN EXAMINATEUR
Ce montant est porté à 17,83 EUR à compter du 1er mai 2004.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-187 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration.
- L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, aux magistrats et aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.
Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.
« L'agent qui, à la date de sa nomination, percevait un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration conserve, à titre personnel, ce traitement.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la dinde française est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2005 portant classement d'un site
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 février 2005, est classée parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Hérault la grotte de la Clamouse, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Fos (1).
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2004, édition papier, page 22231, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 60, article 1er, 1re ligne, entre le mot : « dispositions » et les mots : « de l'article », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre provisoire au profit du ministère de la culture et de la communication de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, et d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront recensés à titre provisoire au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2004.
Elle prendra fin de plein droit le 31 janvier 2005.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixé à 290 000 EUR par an, soit 72 501 EUR pour la période du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée parc éolien de Brem-sur-Mer, lieudit La Nissandière, 85470 Brem-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertrand Cadivel Petiaye, lieudit La Caroline, 97412 Bras-Panon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, M. Duisant (Léopold, Emile, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lassalle (Jean-Paul, dit Bertrand), démissionnaire.
M. Fournié (Eric, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-d'Estrefonds (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Laville, Jean-Claude Aragon et Eric Fournié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Pioche (Paméla, Eric, Carine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky Sizam et France Sizam-Gadet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky Sizam et France Sizam-Gadet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky Sizam, France Sizam-Gadet, Paméla Pioche, huissiers de justice associés ».
Décret du 4 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Vincent Richard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau 5BIFLOM à la direction du budget.
M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances.
M. Thierry Trouvé, ingénieur général des mines, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général des assurances à la Commission de contrôle des assurances.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
M. Gérard Andreck.
M. Guy Baqué.
M. Jean-Claude Chollet.
M. Thierry Van Santen.
Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.
L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les chaînes d'adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou appareils agricoles automoteurs.
Arrêté du 4 février 2005 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (session 2005)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 février 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (session 2005) est modifié comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, G Gam, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 15 mars 2005 :
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 février 2005 jusqu'à 18 h 45.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 9 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 10 février 2005.
Arrêté du 26 janvier 2005 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er février 2005.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
DES PRATICIENS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ATTACHÉS
Décret du 2 février 2005 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Rosnay (Indre) n° 036 06 001 à la station de Saint-Léger-la-Montagne-Sauvagnac (Haute-Vienne) n° 087 06 001 traversant les départements de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne
Par décret en date du 2 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Rosnay (Indre) n° 036 06 001 à la station de Saint-Léger-la-Montagne-Sauvagnac (Haute-Vienne) n° 087 06 001 traversant les départements de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Rosnay, Ciron, Oulches, Prissac, Dunet, Sacierges-Saint-Martin, Roussines et Chaillac, dans le département de la Creuse, le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, dans le département de la Haute-Vienne, le territoire des communes de Cromac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Arnac-la-Poste, Saint-Amand-Magnazeix, Fromental, Folles, Bessines-sur-Gartempe, Bersac-sur-Rivalier, Saint-Léger-la-Montagne.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d'espèces potagères et maraîchères)
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés potagères désignées ci-après :
Aubergine déclarée hybride : Flavine, Gascona, Perlina, Picola ;
Carotte déclarée hybride : Saturno ;
Fraisier : Darlisette, Daroyal, Divine ;
Piment/poivron déclaré hybride : Boreal, Fervor, Gabryel ;
Tomate déclarée hybride : Onice.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les arrêtés suivants :
- arrêté du 28 janvier 2000, pour la variété de tomate « De Berano » : à l'article 1er, lire : « De Berao » au lieu de : « De Berano » ;
- arrêté du 12 août 2002, pour la variété de tomate « Rolanda » : à l'article 1er, lire : « Monique » au lieu de : « Rolanda » ;
- arrêté du 10 octobre 2003, pour la variété de laitue « Otion » : à l'article 5, lire : « Otion » au lieu de : « Otion (a) ».
Avis sur le projet de décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel portant application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 16 juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Ce projet de décret a pour objet de définir les éléments d'assiette et leur mode de prise en compte nécessaires au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, de permettre l'entrée en vigueur juridique de la proposition tarifaire que la CRE avait formulée le 24 décembre 2003 et de déterminer les modes de décision présidant aux futures évolutions tarifaires.
La CRE considère que les amendements suivants doivent être apportés au projet :
L'article 2 du projet de décret, qui énumère les charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, fait figurer sur le même plan les charges d'exploitation, l'amortissement des investissements, les coûts de renforcement et de développement des réseaux et la rémunération du capital investi.
Or, les coûts de renforcement et de développement des réseaux sont couverts, par définition, par les charges d'exploitation, l'amortissement et la rémunération du capital.
Il convient donc de supprimer l'avant-dernier point de l'article 2.
La formulation de l'une des charges d'exploitation citées à l'article 2, à savoir « la part des coûts de comptage et de gestion de la clientèle, y compris la facturation, imputables à la distribution », peut laisser croire que les frais de facturation des clients finals de gaz font partie des frais à prendre en considération, alors que seuls les frais de facturation des utilisateurs des réseaux par les distributeurs doivent l'être.
Il est donc préférable de retenir la formulation suivante : « les coûts de comptage et de gestion des utilisateurs de réseau ».
Dans la première phrase du I de l'article 3, le mot : « distribué » doit être substitué au mot : « consommé ».
Il ne s'agit pas, en effet, de définir un terme tarifaire en rapport avec la vente de gaz, mais un terme tarifaire d'acheminement.
Il est prévu, au II de l'article 3, que les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels se voient appliquer un tarif forfaitaire.
Or, les tarifs visés par le projet de décret ne s'appliquent pas directement à eux, mais aux utilisateurs des réseaux.
Il convient donc d'écrire : « Par dérogation du I, les utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel...
L'article 4 doit être remplacé par les dispositions suivantes : « Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution peut comprendre une option tarifaire proposée aux utilisateurs du réseau alimentant des clients raccordés à un réseau de distribution situé en aval.
En effet, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseaux de rang 2, mais aux utilisateurs des réseaux de distribution.
La CRE donne donc un avis favorable au projet de décret, sous réserve des modifications demandées ci-dessus.
Décision n° 2005/01 du 5 janvier 2005 relative au projet de contournement routier de Nice
D'organiser un débat public sur le projet de contournement routier de Nice.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat public dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les résultats des études environnementales, socio-économiques et techniques (évoquées à la page 38 du dossier) actualisant l'étude intermodale de mars 2000 ;
- les relations entre le projet, les potentialités d'évolution des transports collectifs de personnes et des transports de marchandises et les perspectives d'aménagement ;
- les caractéristiques principales de chacune des grandes options présentées et les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.
- les maîtres d'ouvrage et les modes de financement correspondant aux différentes hypothèses.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle (1).
L'arrêté du 21 août 1984 portant agrément des livres généalogiques des races de poneys et l'arrêté du 28 mai 1986 approuvant le règlement du livre généalogique du poney français de selle sont abrogés.
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire pour l'année 2005 la délibération n° 22/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 19/2000 relative à l'organisation de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.
Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005, sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
M. Raymond Berard, conservateur général des bibliothèques, directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal Sanz ;
Mme Marie Fernandez, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, membre suppléante, en remplacement de Mme Martine Kourmane.
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, l'intitulé du tableau cité est modifié comme suit :
« Etablissement ou service doté d'une régie de recettes »,
« Etablissement ou service doté d'une régie d'avances ».
Arrêté du 14 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « 6 postes branche soins généraux » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offert au concours précité est fixé à 6.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2 compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 13 octobre 2005.
Arrêté du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2005, l'arrêté du 14 avril 2005 portant nomination et titularisation dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mi »,
Lire : « Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mie ».
Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2005, M. Jean-Marc Fumat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Christophe Adnot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 mai 2005, M. Gardere (Jean-Daniel), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Phnom Penh (Cambodge) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Mauppin (Dominique), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à São Paulo (Brésil) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Fortier (Marc), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Mascate (Oman) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Daupeyroux (Jean-Claude), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Riyad (Arabie saoudite) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Besins International, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fournier SA, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), l'alinéa : « M. Philippe Desbordes, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Frantz-Eric Leloup, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ; » ;
2° Au 3° (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), après l'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Cotenson, chef du service historique de la défense ; », est inséré l'alinéa suivant : « Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ; ».
Le titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Armée de terre), au 4° (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), l'alinéa : « M. Le capitaine Patrick Georgel, chef de la cellule réservation de crédits.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine Philippe Gerlier, chef de la cellule management pilotage de l'exécution des marchés.
2° Au B (Marine) :
a) Le 1° (Direction centrale du commissariat de la marine) est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au 2° (Direction centrale du service de soutien de la flotte), l'alinéa : « M. le vice-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Bertrand Pastré, directeur adjoint ; ».
3° Au C (Armée de l'air), au 4° (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « M. Yves-Marie Lucas, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau finances.
Le titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1° (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
- l'alinéa : « M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » ;
- l'alinéa : « M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; ».
b) Le 2° (Contrôle général des armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon, chef du département de soutien du contrôle ;
Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, chef du bureau ressources humaines ;
M. Auguste Ollivier, agent sur contrat, chef du bureau finances ;
M. Philippe Coadic, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau finances.
c) Au 4° (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), l'alinéa : « M. le général Michel Barro, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Serpollet, directeur ; ».
Décret n° 2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (Centre national de la recherche scientifique)
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005 (premier tour de scrutin).
La clôture du scrutin est fixée à 17 heures.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 7 octobre 2005, à 12 heures.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 12 décembre 2005.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 10 janvier 2006.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 25 novembre 2005, à 12 heures.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, les dispositions relatives à la section mathématiques-sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Composition de mathématiques (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
2° Composition de sciences physiques (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
Le sujet de chaque composition est constitué de différentes questions, exercices ou problèmes.
Un tirage au sort détermine pour chaque candidat l'un des deux schémas d'épreuves suivants :
Schéma A : épreuve sur dossier en sciences physiques (physique ou chimie) et épreuve d'exposé en mathématiques.
Schéma B : épreuve sur dossier en mathématiques et épreuve d'exposé en sciences physiques (physique ou chimie).
1° Epreuve sur dossier en mathématiques ou en sciences physiques (physique ou chimie).
Le candidat se voit proposer par le jury deux sujets pris dans une liste de sujets publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Chacun d'eux précise l'étendue du thème, fournit, le cas échéant, des indications sur les outils, les méthodes à exploiter, la partie de programme dans laquelle peut s'insérer le sujet à traiter, des conseils pour une documentation et, en ce qui concerne les sciences physiques, des suggestions pour un traitement expérimental.
En mathématiques, l'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury ; ce dossier comporte des énoncés d'activités destinées à des élèves, pouvant être extraits de manuels scolaires, d'annales d'examens ou d'ouvrages divers de mathématiques.
L'épreuve a pour objet l'illustration d'un thème donné par des exercices choisis par le candidat.
Elle est axée sur la présentation d'un sujet de mathématiques, à travers un choix d'exercices (au moins deux, dont un figurant dans le dossier).
Le terme "exercice est à prendre au sens large.
Il peut s'agir d'applications directes d'un cours, d'exemples ou de contre-exemples venant éclairer une méthode, de la mise en oeuvre d'outils et de notions mathématiques dans une autre discipline.
En sciences physiques, l'épreuve prend appui, d'une part, sur des documents proposés par le jury, d'autre part, sur l'utilisation d'un matériel scientifique choisi par le candidat parmi les matériels mis à sa disposition sur le site du concours.
Elle est axée sur la présentation d'un sujet de physique ou d'un sujet de chimie, à travers un choix d'exercices (au moins deux, dont un à caractère expérimental).
Il peut s'agir d'applications directes du cours, d'exemples ou de contre-exemples venant éclairer une méthode, de l'exploitation dans la situation donnée d'outils ou de notions prises dans d'autres disciplines.
Il peut s'agir aussi d'une présentation expérimentale (observation d'un phénomène, illustration d'un principe, vérification d'une loi par une série de mesures).
2° Epreuve d'exposé en mathématiques ou en sciences physiques (physique ou chimie).
Le sujet à traiter par le candidat est pris dans une liste de sujets publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
En mathématiques, l'épreuve doit comporter, au cours de l'exposé ou de l'entretien, la réalisation d'au moins une démonstration.
En sciences physiques, l'exposé doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs expériences qualitatives et/ou quantitatives, pouvant mettre en oeuvre l'outil informatique éventuellement disponible sur le site de l'épreuve.
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier les compétences scientifiques du candidat et son aptitude à les utiliser, ainsi que ses qualités pédagogiques.
Celles-ci apparaîtront notamment dans la maîtrise de l'expression orale, la clarté, la progression et l'organisation de l'exposé et du propos, le choix des exemples, la capacité à présenter et interpréter une expérience, ainsi que dans la maîtrise des outils de communication (tableau, rétroprojecteur).
Elles peuvent amener le candidat à démontrer notamment :
- qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au lycée professionnel ;
- qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui des disciplines dans lesquelles il souhaite exercer ;
- qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, et notamment d'un lycée professionnel.
Les ouvrages, documents, calculatrices ou ordinateurs personnels ne sont pas autorisés.
Pour ce qui concerne les sciences physiques, toute maquette, tout dispositif expérimental, tout matériel pouvant être qualifié de personnel n'est pas autorisé.
Pendant les épreuves, des calculatrices scientifiques peuvent être empruntées par les candidats à la bibliothèque du concours.
De plus, pour la préparation de l'épreuve de sciences physiques (physique ou chimie), le candidat reçoit l'aide logistique du personnel de laboratoire.
Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
A l'annexe II du même arrêté, les dispositions relatives à la section Mathématiques-sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le sujet de chaque composition est constitué de différentes questions, exercices ou problèmes, qui peuvent intégrer des thèmes d'études permettant au candidat de valoriser ses acquis dans l'enseignement de la discipline.
2° Epreuve professionnelle en sciences physiques (physique ou chimie).
Un tirage au sort détermine pour chaque candidat les sujets de mathématiques et de sciences physiques à traiter.
Pour l'épreuve professionnelle en mathématiques, le candidat se voit proposer par le jury deux sujets, dont l'un impose la présentation d'une utilisation pédagogique des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE) (calculatrice et/ou logiciel).
Pour l'épreuve professionnelle en sciences physiques, le candidat se voit proposer un seul sujet par le jury.
Chacune des deux épreuves comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
En sciences physiques, l'exposé doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs activités expérimentales.
L'exposé a pour objet la présentation par un candidat d'une séquence d'enseignement en lycée professionnel, sur le thème fixé par le sujet.
L'expression "séquence d'enseignement est à prendre dans un sens large et peut recouvrir une ou plusieurs séances dans une même classe, voire dans des classes différentes.
Cette présentation comportera l'indication du (ou des) niveau(x) retenu(s) et une description organisée du contenu scientifique correspondant ; elle peut inclure les prérequis, un aperçu des activités, des exercices et des évaluations envisagés.
Le candidat fera aussi état des réflexions et analyses qui l'ont conduit à effectuer ses choix pédagogiques.
L'entretien peut amener le jury à approfondir certains points de l'exposé et, sur les questions abordées et plus généralement sur le sujet, à vérifier l'étendue et la qualité de la réflexion du candidat, à s'assurer de ses capacités de raisonnement, d'argumentation ou d'expérimentation, de la solidité de sa culture et de ses connaissances, sur le plan scientifique comme sur le plan professionnel.
L'épreuve professionnelle en mathématiques prend appui sur un dossier proposé par le jury.
Ce dossier comporte des énoncés d'activités destinées à des élèves pouvant être extraits de manuels scolaires, d'annales d'examens ou d'ouvrages divers de mathématiques.
Il peut être accompagné d'une ressource documentaire numérique.
Pendant la préparation, le candidat complète la fiche qui lui est fournie en indiquant les prérequis, le plan de la séquence et, s'il y a lieu, le déroulement de l'activité mettant en oeuvre les TICE.
L'entretien peut porter aussi bien sur la présentation faite par le candidat que sur toutes les questions relatives au contenu de la fiche.
Le jury peut demander la résolution d'un exercice proposé par le candidat ou inviter celui-ci à replacer brièvement, dans la progression des programmes, un thème mathématique évoqué.
Si le sujet imposant la présentation d'une utilisation pédagogique des TICE n'a pas été retenu par le candidat, le jury peut néanmoins demander au candidat de citer une illustration simple d'utilisation pédagogique des TICE.
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier les compétences scientifiques et professionnelles du candidat et son aptitude à les utiliser ainsi que ses qualités pédagogiques.
Celles-ci apparaîtront, notamment, dans la maîtrise de l'expression orale, la clarté, la progression et l'organisation de l'exposé et du propos, le choix des exemples, la capacité à présenter et à interpréter une expérience, ainsi que dans la maîtrise des outils de communication (tableau, rétroprojecteur).
- qu'il maîtrise, en mathématiques et en sciences physiques (physique ou chimie), les connaissances nécessaires pour enseigner à tout niveau en lycée professionnel ;
- qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de ces disciplines en lycée professionnel ;
- qu'il a la capacité d'organiser une séquence d'enseignement en lycée professionnel dans ces disciplines ;
- qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de ces disciplines, ainsi qu'aux relations de celles-ci avec les autres disciplines ;
- qu'il a les compétences nécessaires à l'enseignement dans les domaines de l'expression orale et de la communication.
Pendant la préparation de ces épreuves, le candidat peut utiliser des ouvrages et des documents de mathématiques, de physique et de chimie de la bibliothèque du concours, ainsi que des textes officiels (notamment les programmes de classes de lycée professionnel), et des matériels scientifiques et informatiques mis à sa disposition sur le site des épreuves.
Les calculatrices scientifiques empruntées à la bibliothèque du concours par le candidat pendant la préparation peuvent être utilisées pendant les épreuves devant le jury.
En ce qui concerne les mathématiques, les candidats ayant choisi le sujet imposant la présentation d'une utilisation pédagogique des TICE auront à leur disposition les mêmes matériels lors de la préparation et lors de la présentation devant le jury.
En ce qui concerne l'épreuve de sciences physiques (physique ou chimie), le candidat reçoit, pendant la préparation, l'aide logistique du personnel de laboratoire.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2006 des concours.
Arrêté du 9 mars 1962 MODIFICATION DU PAR.
E DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20-01-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE
Arrêté du 19 mars 1962 HORAIRES ET EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES GENERALES ET PHYSIQUE (MGP), DE MATHEMATIQUES, PHYSIQUE ET CHIMIE (MPC) ET DE SCIENCES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET NATURELLES (SPCN) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 13 mars 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT MODELE ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1938, APPLICABLE AU SERVICE INTERIEUR DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 7 mars 1962 NOMENCLATURE, CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE CONSERVATION DES MEDICAMENTS, OBJETS DE PANSEMENT, APPAREILS, MATERIEL MEDICAL, USTENSILES, DESINFECTANTS A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 9 mars 1962 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 15 mars 1962 ANALYSES PERIODIQUES DE CONTROLE DES EAUX D'ALIMENTATION (PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET 61859 DU 1 août 1961)
Arrêté du 2 mars 1962 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-04-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 3 avril 1962 INDICES DE REFERENCE DES MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 3 avril 1962 ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 4 avril 1962 REPORT DE LA DATE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (10-05-1962)
Arrêté du 30 mars 1962 FINANCEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE MATERIEL RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951
Arrêté du 2 février 1962 MODIFICATION DU PAR.
V DE LA 2E PARTIE DE L'ANNEXE A DE L'A.
DU 21-03-1956 (PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME : CATEGORIE LICENCIES)
I.-Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier alinéa du présent article, lorsqu'elles s'appliquent aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I ci-dessus, lorsqu'elles s'appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 10 avril 1962 MISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE ET D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'EXPERIENCE D'ORGANISATION NOUVELLE DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS.
(PRESIDENT : M. ARNAUD, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES)
Arrêté du 2 avril 1962 ENREGISTREURS DE TEMPERATURE DONT LES APPAREILS DE PASTEURISATION DU LAIT DOIVENT ETRE MUNIS
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault d'Amboise (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, option études et économie de la construction, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, rue des Ursulines, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- pimiento Asado del Bierzo (référence : IG/05/C125/05).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Morvan-Lorcy (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, à compter du 16 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Laparre-Lacassagne (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris à compter du 1er juin 2005 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Ludovic Martin, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2005, au titre de la mobilité.
Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2005, Mme Chantal Mauchet, inspectrice adjointe de l'administration, est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 18 avril 2005.
M. Pierre Trefouret est nommé conseiller auprès du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2005.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Arrêté du 12 juillet 2005 complétant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Jusqu'au 1er mars 2006, la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 est complétée comme suit :
« - les prothèses oculaires et faciales ;
« - les orthoprothèses ;
« - les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Est nommé président de la commission des recours des militaires :
- le contrôleur général des armées Sandras (Bernard) et son suppléant le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires :
Désignés au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
- le général de corps d'armée (2e section) Robbe (Jean-Claude) de l'armée de terre et son suppléant le général de division (2e section) Pâris de Bollardière (Jacques) ;
- le vice-amiral d'escadre (2e section) Collinet (Pierre-Xavier) de la marine nationale et son suppléant le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
- le général de corps aérien Landet (Bernard) de l'armée de l'air et son suppléant le général de division aérienne (2e section) Thiebaut (Philippe) ;
- le général de division (2e section) Puyou (Henri-Charles) de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Meyer (Claude) ;
Désignés au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :
- le contrôleur général des armées Blanc (Jacques), en qualité de représentant du contrôle général des armées, et son suppléant le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) ;
- le général de brigade (2e section) Bourdenet (Alain), en qualité de représentant de l'armée de terre ;
- le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert) ;
- le commissaire général de division Aubard (Jacques), en qualité de représentant de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade aérienne Martel (Joël) ;
- le général de division (2e section) De Raspide (Jean-Louis), en qualité de représentant de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Bagnouls (Michel) ;
- l'ingénieur général hors classe (2e section) Jourdain (Bruno), en qualité de représentant de la délégation générale pour l'armement, et son suppléant l'ingénieur général hors classe Connille (Philippe) ;
- le médecin général (2e section) Cazajous (Jean), en qualité de représentant du service de santé des armées, et son suppléant le médecin général Touzé (Jean) ;
- l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent), en qualité de représentant du service des essences des armées, et son suppléant l'ingénieur général de 2e classe Clauzon (Dominique) ;
- le magistrat général (2e section) Monnet (Alain), en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires.
Arrêté du 15 juin 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés principaux d'administration centrale)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
M. Chanu (Pierre Yves), M. Daguin (Daniel), Mme Hebert (Marcia) et M. Le Marec (Eric).
Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent être munis d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Solliès-Toucas (Var), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, Mlle Bilbault (Astrid, Suzanne) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, dont la dissolution a été acceptée par arrêté du 4 août 2004.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Franck Malinowski est nommé président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, M. Renaud Gace est nommé membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Elisabeth Kahn.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
10e échelon provisoire, indice brut : 990
Echelon fonctionnel, indice brut : 750
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-Essonnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud francilien (direction du personnel et de la qualification), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon, (direction des ressources humaines), boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex.
Avis relatif aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Bénéficiaire (importateur) : YAMAHA MOTOR France, ZA Les Béthunes, 5, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône (France).
- Marque : YAMAHA ;
- type : R67A4 ;
- dénomination commerciale : Rhino 660.
- type : 5UG ;
- type : 5UGF471000 ;
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Arrêté du 28 mai 1962 INDIQUANT LE PRIX DE VENTE MOYEN DU KILOWATT-HEURE EN 1961
Arrêté du 25 mai 1962 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE :
Arrêté du 19 mai 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1 août 1956
Arrêté du 29 mai 1962 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 MARS 1954 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 5386 DU 3 février 1953 INSTITUANT DES EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 5 juin 1962 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SUCRERIES ET LES SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES DE L'OBJECTIF DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 7 juin 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 mai 1962 AUTORISANT L'ECOLE A ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA SIXIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 30 mai 1962 EXPERTISES ET CONSULTATIONS QUE PEUVENT ETRE AUTORISES A EFFECTUER OU A DONNER LES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX
Arrêté du 1 juin 1962 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 6 juin 1962 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 1 juin 1962 LUTTE CONTRE L'ANGUILLULE DANS LES PARCELLES CONSACREES A LA PRODUCTION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Arrêté du 13 février 1962 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS CHARGES D'UNE REGIE DE RECETTES OU DE DEPENSES ET MONTANT DE LEUR CAUTIONNEMENT
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 octobre 2004 à l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par les Entrepreneurs des territoires et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 10 mai 1982 précité.
Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés pendant la marche doivent être facilement accessibles par le conducteur en position normale de conduite.
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2005 portant extension de l'avenant n° 15 du 12 octobre 2004 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, les termes : « de l'article 35 » sont remplacés par les termes : « de l'article 31 ».
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 7 janvier 2005 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de culture légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 10 du 10 février 2005 à ladite convention conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse,
Cet avenant a pour objet de rajouter, dans la convention, un chapitre IX intitulé : « Hygiène et sécurité » comportant un article 40.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Guevelou, domicilié lieudit Kersant, 22200 Trégonneau.
Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
La convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Les Hautes Parties contractantes à la présente convention, Etats membres de l'Union européenne,
Se référant à l'acte du Conseil du 10 mars 1995,
Désirant améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres, en ce qui concerne tant l'exercice des poursuites que l'exécution des condamnations,
Reconnaissant l'importance de l'extradition dans le domaine de la coopération judiciaire pour la réalisation de ces objectifs,
Convaincus de la nécessité de simplifier la procédure d'extradition, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne, y compris les principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Constatant que, dans un grand nombre de procédures d'extradition, la personne faisant l'objet de la demande ne s'oppose pas à sa remise,
Considérant qu'il est souhaitable de réduire à un minimum, dans de tels cas, le temps nécessaire à l'extradition et toute période de détention aux fins d'extradition,
Considérant qu'il convient par conséquent de faciliter l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en simplifiant et en améliorant la procédure d'extradition,
Considérant que les dispositions de la convention européenne d'extradition demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention,
La présente convention vise à faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne de la convention européenne d'extradition en complétant les dispositions de celle-ci.
Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre Etats membres.
Obligation de remise
Les Etats membres s'engagent à se remettre selon la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention les personnes recherchées à des fins d'extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l'accord de l'Etat requis, donnés conformément à la présente convention.
Conditions de la remise
En vertu de l'article 2, toute personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'article 16 de la convention européenne d'extradition est remise conformément aux articles 4 à 11 et à l'article 12 paragraphe 1 de la présente convention.
La remise visée au paragraphe 1 n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande d'extradition et des documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.
Aux fins de l'information de la personne arrêtée en vue de l'application des articles 6 et 7, ainsi que de l'autorité compétente visée à l'article 5 paragraphe 2, les renseignements suivants, à communiquer par l'Etat requérant, sont considérés comme suffisants :
a) l'identité de la personne recherchée ;
b) l'autorité qui demande l'arrestation ;
c) l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force ou d'un jugement exécutoire ;
d) la nature et la qualification légale de l'infraction ;
e) la description des circonstances de l'infraction, y compris l'heure, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée ;
f) dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction.
Nonobstant le paragraphe 1, des renseignements complémentaires peuvent être demandés si les renseignements prévus audit paragraphe se révèlent insuffisants pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat requis d'autoriser la remise.
Consentement et accord
Le consentement de la personne arrêtée est donné conformément aux articles 6 et 7.
L'autorité compétente de l'Etat requis donne son accord selon ses procédures nationales.
Information de la personne
Lorsqu'une personne recherchée aux fins d'extradition est arrêtée sur le territoire d'un autre Etat membre, l'autorité compétente l'informe, conformément à son droit interne, de la demande dont elle fait l'objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'Etat requérant selon la procédure simplifiée.
Recueil du consentement
Le consentement de la personne arrêtée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requis, conformément au droit interne de celui-ci.
Tout Etat membre adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
A cette fin, la personne arrêtée a le droit de se faire assister d'un conseil.
Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'Etat requis.
Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont irrévocables.
Lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les Etats membres peuvent indiquer dans une déclaration que le consentement et, le cas échéant, la renonciation peuvent être révocables, selon les règles applicables en droit interne.
Dans ce cas, la période comprise entre la notification du consentement et celle de sa révocation n'est pas prise en considération pour la détermination des délais prévus à l'article 16 paragraphe 4 de la convention européenne d'extradition.
Communication du consentement
L'Etat requis communique immédiatement à l'Etat requérant le consentement de la personne.
Afin de permettre à cet Etat de présenter, le cas échéant, une demande d'extradition, l'Etat requis lui fait savoir, au plus tard dix jours après l'arrestation provisoire, si la personne a donné ou non son consentement.
La communication visée au paragraphe 1 s'effectue directement entre les autorités compétentes.
Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité
Tout Etat membre peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment, que les règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, conformément à l'article 7 de la présente convention :
a) consent à l'extradition, ou
b) ayant consenti à l'extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Communication de la décision d'extradition
Par dérogation aux règles prévues à l'article 18 paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition, la communication de la décision d'extradition prise en application de la procédure simplifiée, ainsi que des informations relatives à cette procédure, s'effectue directement entre l'autorité compétente de l'Etat requis et l'autorité de l'Etat requérant qui a demandé l'arrestation provisoire.
La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne.
La remise de la personne s'effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition a été communiquée dans les conditions énoncées à l'article 10 paragraphe 2.
A l'expiration du délai prévu au paragraphe 1, si la personne se trouve détenue, elle est remise en liberté sur le territoire de l'Etat requis.
En cas de force majeure empêchant la remise de la personne dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité concernée visée à l'article 10 paragraphe 1 en informe l'autre autorité.
Elles conviennent entre elles d'une nouvelle date de remise.
Dans cette hypothèse, la remise aura lieu dans les vingt jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.
Si la personne en question est encore détenue à l'expiration de ce délai, elle est remise en liberté.
Les paragraphes 1, 2 et 3, du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où l'Etat requis souhaite faire usage de l'article 19 de la convention européenne d'extradition.
Consentement donné après l'expiration du délai prévu
à l'article 8 ou dans d'autres circonstances
Lorsque la personne a donné son consentement après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 8, l'Etat requis :
- met en oeuvre la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne lui est pas encore parvenue ;
- peut recourir à cette procédure simplifiée si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la convention européenne d'extradition lui est parvenue entre-temps.
Lorsque aucune demande d'arrestation provisoire n'a été faite, et dans le cas où un consentement a été donné après réception d'une demande d'extradition, l'Etat requis peut recourir à la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention.
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat membre déclare s'il a l'intention d'appliquer le paragraphe 1 deuxième tiret et le paragraphe 2 et dans quelles conditions il entend le faire.
Réextradition à un autre Etat membre
Lorsque la personne extradée ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément à la déclaration de l'Etat membre prévue à l'article 9 de la présente convention, l'article 15 de la convention européenne d'extradition ne s'applique pas à la réextradition de cette personne à un autre Etat membre, à moins que ladite déclaration en dispose autrement.
En cas de transit au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition, lorsqu'il s'agit d'extradition selon la procédure simplifiée, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) en cas d'urgence, la demande peut être adressée, par tous moyens laissant une trace écrite, à l'Etat de transit, accompagnée des renseignements prévus à l'article 4.
L'Etat de transit peut faire connaître sa décision par le même procédé ;
b) les renseignements visés à l'article 4 sont suffisants pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat de transit de savoir s'il s'agit d'une procédure simplifiée d'extradition et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.
Détermination des autorités compétentes
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes au sens des articles 4 à 8, 10 et 14.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le Secrétaire général du Conseil en notifie le dépôt à tous les Etats membres.
La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par l'Etat membre qui procède le dernier à cette formalité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable à son égard, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de sa déclaration.
Toute déclaration faite en vertu de l'article 9 prend effet trente jours après son dépôt, mais au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention ou de la mise en application de celle-ci à l'égard de l'Etat membre concerné.
La présente convention ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application entre l'Etat requis et l'Etat requérant.
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
Le texte de la présente convention, établi dans la langue de l'Etat adhérent par les soins du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et approuvé par tous les Etats membres fait foi au même titre que les autres textes authentiques.
Le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Dans le cas où la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur au moment du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 16 paragraphe 3 s'applique aux Etats membres adhérents.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
- La France déclare que l'exercice, dans les délais légaux, par la personne réclamée, d'une voie de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente ayant accordé son extradition, vaut révocation du consentement à l'extradition.
La France déclare que les règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, ayant consenti à l'extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
- La France déclare qu'elle appliquera le paragraphe 1 second tiret et le paragraphe 2 dans les conditions fixées par sa législation interne.
La France déclare que les autorités compétentes au sens des articles 4 à 8, 10 et 14 sont les suivantes :
- le procureur de la République territorialement compétent, au sens de l'article 4 ;
- la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, au sens des articles 5 et 7 ;
- le procureur général territorialement compétent, au sens des articles 6 et 8 ;
- le Ministre de la Justice, au sens des articles 10 et 14.
La France déclare que la présente convention est applicable, conformément à l'article 16, paragraphe 3, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit conseil qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Françoise Amat, secrétaire générale du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Claire Tenet, domiciliée lieudit Parjat, 38270 Revel-Tourdan.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005 :
Au titre de l'année scolaire 2005-2006, le nombre de promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
Au titre de l'année scolaire 2005-2006, le nombre de promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 152.
Au titre de l'année scolaire 2005-2006, le nombre de promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
109 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel hors classe ;
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux organes de manoeuvre, de direction et de visibilité des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 6 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 23 septembre 2005, terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront les 7 et 8 novembre 2005.
Le nombre de postes offerts à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- soit par téléchargement sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement, ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 (a) ;
- soit par courrier auprès des services cités en 1 (b).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (concours réservé de secrétaire administratif, DGPA, bureau RCF 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et qu'elle puisse être oblitérée à la date du vendredi 23 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)
Il est inséré, après l'article 1er du décret du 14 juin 2005 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, MM. Philippe de Chazeaux et Denis Feignier, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Denis Feignier, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Denis Feignier, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, et Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Denis Feignier, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Denis Feignier et Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-2185 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Denis Feignier et Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Denis Feignier et de Mme Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Denis Feignier et François Denécheau, M. Ivan Müller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Denis Feignier et de Mme Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant agrément d'opérations de restructuration des services de l'établissement public Les Haras nationaux ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée à certains personnels en fonction dans les services de l'établissement public Les Haras nationaux qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.
La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LES HARAS NATIONAUX OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Le Haras national d'Annecy.
Le Haras national d'Aurillac.
Le Haras national de Besançon.
Le Haras national de Blois.
Le Haras national de Cluny.
Le Haras national de Compiègne.
Le Haras national de Gélos.
Le Haras national de Bretagne (Hennebont-Lamballe).
Le Haras national de La Roche-sur-Yon.
Le Haras national d'Angers.
Le Haras national de Montier-en-Der.
Le Haras national de Pompadour.
Le Haras national de Rodez.
Le Haras national des Rosières-aux-Salines.
Le Haras national de Saintes.
Le Haras national de Saint-Lô.
Le Haras national de Strasbourg.
Le Haras national de Tarbes.
Le Haras national d'Uzès.
Le Haras national de Villeneuve-sur-Lot.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du Mont-d'Or, du Noirmont et du Risol (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-d'Or, du Noirmont et du Risol » (zone de protection spéciale FR4312001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Mouthe, Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Jougne, Les Villedieu, Les Longevilles-Mont-d'Or, Métabief, Petite-Chaux, Rochejean et Sarregeois.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Mont-d'Or, du Noirmont et du Risol » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'aspirante de réserve Rubaudo (Magali, Noëlle, Jeanne, Aimée).
Mlle Bilardello (Sophie, Michèle, Paule).
M. Aboutahir (Karim, Lucien, Faraj).
M. Bouldoires (Benoit, Guillaume).
M. Bourbonnais (Didier, Claude).
Mlle Castelain (Nadège, Dominique).
Mlle Delory (Aurore, Jessica).
Mme Fusilier (Laurence, Camille), épouse Lefevre.
M. Guerchois (Damien).
Mlle Gueret (Christelle, Vanessa).
M. Hauquin (Joël, Roger).
M. Hen (Laurent).
M. Hogard (Christophe, Marie, Jean-Luc, Gilles, Isabelle).
M. Lambert (Serge).
M. Le Roux (Michel, José, Philippe).
M. Malartic (Frédéric).
M. Marembaud (Christophe).
M. Marnat (Christophe).
M. Rimlinger (Pascal, Jean).
M. Samet (Larsall).
M. Taillat (Stéphane, Eric).
M. Thomasset (Jacques, Amaury, Ghislain, Marie).
M. Le Charpentier (Yannick, Marcel, André).
L'adjudant de réserve Di Marco (David).
Le major de réserve Bernardet (Alain, Patrice).
Le sergent de réserve Bolpaire (Stéphane, René, Eric).
M. Maximoff (Ivan).
Le major de réserve Barrault (Bruno, Jean, Roland).
Le sergent de réserve Barçon (Jean-Luc, Eric).
L'aspirant de réserve Tandart (Damien, Didier, Thibault, Ludovic).
M. Papazian (Patrick, Andrés).
M. Lefebvre (Gilles, Claude, André).
M. Garcia (Frédéric, Ernest, Jean).
Mlle Gannat (Anne, Marylène).
M. Hejazi (James, Houman).
Mme Vansteene (Alexandra, Sabine, Danièle), épouse Burie.
Mlle Chalopin (Stéphanie, Christine).
M. Poupon (Franck).
M. Lansiart (François, Cécil).
Mlle Richard (Morgane, Anne, Yvonne).
M. Pompei (Louis, Christian).
Mlle Leveel (Carole, Hélène, Alexandrine).
M. Storaï (Jean-Christophe, Grégory, François).
Les dispositions du décret du 20 mai 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent les nominations au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
Supprimer : « Mlle Dumesnil (Sophie, Béatrice).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Truche, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les chèques, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Cahir Insurance Limited, dont le siège social est c/o Sogecore (Ireland), 10, Mount Street Lower, Dublin 2 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Carraig Insurance Limited, dont le siège social est c/o Aon Insurance Managers (Dublin), 38/39, Fitzwilliam Street, Dublin 2 (Irlande).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 0, 75 tonne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 10 avril 1962 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS FIGURANT DANS LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 10 avril 1962 INSTITUTION DE REGIES D'AVANCE AU BENEFICE DES FRANCAIS RAPATRIES
Arrêté du 5 avril 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 18-09-1961 DESIGNANT UN DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 11 avril 1962 ABROGATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1954, RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES EN MATIERE DE PERMIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 750 HABITANTS
Arrêté du 11 avril 1962 TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 11 avril 1962 TRAVAUX EXECUTES PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 avril 1962 M. JEAN VERGEOT EST NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE
L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.
Le chronotachygraphe est astreint à un contrôle en service renouvelé tous les deux ans, sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'appareil, par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont situés.
Les véhicules mentionnés à l'article R.
317-2 doivent être munis d'une plaquette d'installation périodique certifiant la conformité de l'appareil de contrôle aux prescriptions réglementaires et mentionnant la date limite avant laquelle le contrôle en service suivant devra être effectué.
Décret n°2005-688 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air.
Crée Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000 - art. 6-1 (AbD)
- Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien des matériels techniques de l'armée de l'air qu'il réalise et concourt au soutien des matériels techniques de l'armée de l'air réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
L'article 2 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les matériels relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, il conduit ses activités dans le respect des contrats d'objectifs négociés avec cet organisme et approuvés par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
« Pour les matériels relevant de la délégation générale pour l'armement, il mène son action en collaboration avec cet organisme.
« Il informe le chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations et de l'évolution des ressources en matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le service du matériel de l'armée de l'air exerce, dans le domaine de l'acquisition des matériels, des compétences qui varient en fonction des domaines concernés.
« Il réalise les matériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il définit leurs spécifications techniques et leurs caractéristiques d'emploi, passe les marchés et contrats correspondants, organise leur expérimentation et décide de leur évolution.
Il assure leur approvisionnement et leur mise en réparation.
« Il participe à la définition et à l'évolution du soutien des matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il contribue aux études relatives à l'amélioration de leur fiabilité et détermine les besoins en rechanges et en réparation.
« Il fixe les dotations des unités en matériels de maintenance ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le service du matériel de l'armée de l'air stocke, transporte et distribue l'ensemble des matériels techniques.
Il peut assurer, au sein de ses établissements, la fabrication et la réparation de ces matériels.
- Le service du matériel de l'armée de l'air fixe les règles relatives à la logistique des matériels techniques dans les domaines ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le service du matériel de l'armée de l'air répartit, en liaison avec les commandements organiques, les matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il prononce les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination de ces matériels.
Il est inséré un article 6-1 au décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
- Le service du matériel de l'armée de l'air met en oeuvre, à son profit et au profit de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les systèmes d'information logistique de l'armée de l'air permettant d'évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels et de contribuer à leur manoeuvre et à leur comptabilité.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est également assisté par un officier supérieur.
« - la sous-direction de la planification et de la gestion ; ».
- Au cinquième alinéa, après les mots : « le bureau des affaires générales », sont insérés les mots : « , le bureau de la qualité interne ».
- La sous-direction de la planification et de la gestion est chargée :
- d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
- de planifier l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD pour satisfaire les besoins du maintien en condition opérationnelle.
Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense ;
- de gérer les crédits alloués à la SIMMAD.
Elle assure l'exécution et la conduite du plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Elle en rend compte à la délégation générale pour l'armement, aux états-majors d'armée et à la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort, ainsi qu'aux services financiers du ministère de la défense ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD.
Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondants et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense.
De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
- La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
- de mener les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
- de conduire les études relatives à la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la distribution des matériels aéronautiques de la défense du périmètre de gestion de la SIMMAD ;
- de définir les règles et de préparer les décisions de prêt, de cession, de délivrance et d'élimination des pièces de rechanges et des matériels référencés ;
- de gérer et de préparer, en coordination avec les commandements organiques, les décisions de mouvements des matériels, à l'exception des aéronefs ne relevant pas de l'armée de l'air, en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
- d'animer les activités concourant à l'élaboration, l'expertise et la mise en gestion de la documentation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense et de s'assurer de sa mise en application ;
- d'animer le traitement des faits techniques, de suivre l'application des modifications et de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « après approbation du comité directeur » sont supprimés.
- Le bureau des affaires générales est chargé de la chancellerie et de l'administration du personnel, de la discipline et du service intérieur, de la gestion du budget spécifique de la structure et de la gestion de l'infrastructure.
Il est inséré un article 7-1 à l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
- Le bureau de la qualité interne est chargé :
- de proposer la politique de la qualité interne de la SIMMAD ;
- de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
- d'assurer l'audit de qualité interne de la SIMMAD.
- Le bureau du contrôle de gestion est chargé :
- d'élaborer les tableaux de bord généraux de la SIMMAD ;
- de préparer, en relation avec les états-majors, les réunions de dialogue et de conseil de gestion ;
- d'animer le contrôle de gestion de la SIMMAD.
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « maintien en condition opérationnelle », il est inséré les mots : « et d'acquisition ».
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend six membres :
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000, la sous-direction des opérations logistiques de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
Le bureau du ravitaillement et du transport ;
Le bureau des matériels d'environnement et d'armement ;
Le bureau des matériels de télécommunications sol.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
Le bureau des affaires administratives et contractuelles.
L'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Gérard Castex, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 4 février 2005 pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 avril 1962 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
1ER DE L'ARRETE DU 07-01-1959 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE POUR LE CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 9 mai 1962 LE MANDAT TRIENNAL DU CONSEIL EST PROROGE JUSQU'AU 1 JUILLET 1962
Arrêté du 3 mai 1962 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de compétence : 1° Du développement, de l'optimisation et de la validation de méthodes d'analyse et de la participation à leur normalisation ; 2° De l'animation technique du réseau des laboratoires agréés ; 3° Le cas échéant, de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus ; 4° D'assurer une veille scientifique et technique ; 5° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères intéressés.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et chaque laboratoire national de référence précise les conditions de réalisation de ces missions ainsi que d'éventuelles missions particulières pouvant lui être confiées en fonction de son domaine de compétence.
Arrêté du 15 mai 1962 INTERDICTION DE LA PECHE DES SAUMONS ET DES TRUITES DANS UN SECTEUR DE LA PARTIE MARITIME DE LA BRESLE (QUARTIER DE DIEPPE)
Arrêté du 18 mai 1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADJOINTE DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13 à l'est de Caen et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13, à l'est de Caen, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 23 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé par arrêté séparé.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 22 juin 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du cancer »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » est approuvée.
Le texte de cette convention dont l'extrait est en annexe peut être consulté auprès du siège du groupement.
Le groupement est dénommé « Institut national du cancer ».
L'Institut national du cancer a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L.
Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements de santé pratiquant la cancérologie ;
Mise en oeuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement et désignation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
Par ailleurs, l'Institut national du cancer pourra participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres se rapportant à l'exercice de ses missions.
Le siège de l'Institut national du cancer est fixé à Paris, 21, rue Leblanc (75015).
L'Institut national du cancer est constitué sans limitation de durée.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, représentée par son directeur général.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son directeur général.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par son directeur général.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale, représenté par son directeur.
Le Centre national de la recherche scientifique, représenté par son directeur.
La Ligue nationale contre le cancer, représentée par son président.
L'Association pour la recherche sur le cancer, représentée par son président.
La Fédération hospitalière de France, représentée par son président.
La Fédération de l'hospitalisation privée, représentée par son président.
La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, représentée par son président.
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, représentée par son président.
Règles de responsabilité entre les membres
Arrêté du 15 juin 2005 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM VII b, c
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans la division CIEM VII b, c est réputé épuisé pour l'année 2005.
Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui : 1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ; 2° Présentent des garanties appropriées de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ; 3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Relèvent de la seule compétence de Mme Monique Barbaroux, directrice générale par intérim, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros ; à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Harold Valentin, directeur adjoint de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros(HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller pour les affaires pénitentiaires :
M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires.
Conseiller pour le budget et l'administration générale :
M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Conseiller pour le dialogue social :
M. Thierry Duclaux, ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés conformes à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 6 mars 2005.
Il est ajouté au chapitre II de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé un article 16-2 ainsi rédigé :
- a) Les pesticides énumérés à l'annexe XII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.
Toutefois, aux fins du contrôle, les pesticides énumérés à l'annexe XII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg du produit prêt à consommer/ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
b) Par dérogation au paragraphe 1, les teneurs maximales en résidus spécifiées à l'annexe XIII s'appliquent aux pesticides énumérés à ladite annexe.
Ces teneurs s'appliquent aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à consommer telles quelles ou telles que reconstituées selon les instructions du fabricant.
Il est ajouté au chapitre III de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé un article 21-5 ainsi rédigé :
- a) Les pesticides énumérés à l'annexe XII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication de préparations à base de céréales et d'aliments pour bébés.
Ces teneurs s'appliquent aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés à consommer tels quels ou tels que reconstitués selon les instructions du fabricant.
Il est ajouté après l'annexe XI de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé les annexes XII et XIII ainsi rédigées :
PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS, PRÉPARATIONS DE SUITE, PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET ALIMENTS POUR BÉBÉSDénomination chimique de la substance (définition du résidu) :
Disulfoton (somme du disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton).
Fensulfothion (somme de fensulfothion, sous analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion).
Fentin, exprimé en cation de triphénylétain.
Haloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop).
Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachlore.
Nitrofène.
Terbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos).
Aldrine et dieldrine, exprimée en dieldrine.
TENEURS MAXIMALES SPÉCIFIQUES EN RÉSIDUS DES PESTICIDES OU MÉTABOLITES DE PESTICIDES DANS LES PRÉPARATIONS POUR NOURISSONS ET LES PRÉPARATIONS DE SUITE, LES PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET LES ALIMENTS POUR BÉBÉS
Arrêté du 18 février 2005 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions
Pour l'élection des représentants du personnel aux deux commissions d'évaluation technique et pédagogique (sport et jeunesse, éducation populaire et vie associative) instituées par l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, sont électeurs, dans leur domaine respectif, les conseillers techniques pédagogiques supérieurs en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale.
Sont éligibles au titre d'une commission d'évaluation technique et pédagogique déterminée les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Ne peuvent être candidats à une commission que les conseillers techniques pédagogiques supérieurs qui relèvent du domaine d'activité pour lequel cette commission est compétente.
Le directeur du personnel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports vérifie la qualité d'électeur et organise toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants du personnel aux commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Il fixe la date du scrutin.
Il reçoit les listes de candidats qui sont déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote se déroule à bulletin secret.
Il a lieu par correspondance.
Le directeur du personnel organise la publicité des listes des personnels électeurs et éligibles, notamment par voie d'affichage, 15 jours au moins avant la date des élections.
Les opérations de dépouillement s'effectuent publiquement sous le contrôle d'un bureau de vote créé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, et constitué d'un président, d'une secrétaire et d'assesseurs représentant chacune des listes participant à l'élection.
Cet arrêté fixe également la composition et le fonctionnement du bureau de vote.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont présidées par le directeur du personnel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique élaborent leur règlement intérieur.
Le règlement intérieur de chaque commission est soumis à l'approbation du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le secrétariat est assuré par un membre de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Les représentants du personnel désignent parmi eux l'agent chargé d'exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission et, pour information, aux membres de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
A la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Les séances des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne sont pas publiques.
Les représentants du personnel à l'une des commissions d'évaluation technique et pédagogique qui appartiennent à la classe normale et qui ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe ne peuvent prendre part aux délibérations de ces commissions lorsque celles-ci sont appelées à délibérer sur ce tableau d'avancement.
Lorsque tous les représentants du personnel qui appartiennent à la classe normale ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement, les représentants de la classe normale sont nommés par l'administration, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission et proportionnellement au nombre de ces représentants, parmi les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrits sur ce tableau.
Dans l'hypothèse où aucun représentant de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrit sur le tableau d'avancement n'a pu être désigné, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants de la hors-classe et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsque la commission ne comprend pas de représentant de la hors-classe ou si ces représentants ne peuvent pas siéger, l'administration adjoint à la commission, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission, un représentant de la hors-classe, qui a voix délibérative.
Dans l'hypothèse où aucun représentant n'a pu être désigné, la commission siège valablement en l'absence de tout représentant de la hors-classe.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
La durée de cette convocation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de dix jours aux membres de la commission.
Celle-ci siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue dans cette position en qualité d'inspectrice pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Patrick Ferin, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Eric Suzanne, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Le retrait de M. David (Roger, René, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dutrieux, Roger David, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dutrieux, Roger David, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dutrieux, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Le retrait de M. Rey (Jean-François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon, Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au chef de service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe.
M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction « Transports », pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe.
M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 février 2005 portant nomination au comité médical central des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2005, sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005 :
Docteur Bigotte (Jacques), membre titulaire.
Docteur Leger (Thierry), membre suppléant.
Docteur Magar (Yves), membre titulaire.
Docteur Lance (Dominique), membre titulaire.
Docteur Guionnet (Claude), membre titulaire.
Docteur Maloux (Hervé), membre suppléant.
Docteure Bougneres (Françoise), membre titulaire.
Docteure Ficat (Florence), membre titulaire.
Docteur Varin (Jean), membre titulaire.
Docteur Guez (Fabien), membre suppléant.
Docteur Loutre (Jean-Claude), membre titulaire.
Docteur Bertagna (François), membre titulaire.
Docteur Hainault (Michel), membre suppléant.
Le mandat des membres du comité médical central des transports prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
Le secrétariat du comité médical central des transports est assuré par le docteur Claude Kalfon, médecin chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 février 2005, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
1 Manaud (Jean-François).
2 Villain (Jean-Paul).
3 Retter (Michel).
4 Moutte (Fabrice).
4 bis Hey (Christian).
5 Juszczak (Nathalie).
7 bis Minot (Denis).
8 Castagnone (Marc).
9 Bazerque (Marie-Françoise).
9 bis Thiebaut (Charles).
10 Duthon (Nadine).
11 Cereza (François-Xavier).
12 Deniel (Gérard).
16 Cagneaux (Eric).
17 Le Dafniet (Marie-Rose).
L'arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Décret du 10 mars 2005 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
M. Bourven (Patrick) ;
M. Joscht (Philippe) ;
M. Mizzi (Jean-Paul) ;
M. Ofcard (Alain) ;
Mme Pajon (Florence).
L'ingénieure des travaux de la météorologie désignée ci-après est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
Mme Donet (Isabelle).
L'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désignée ci-après est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
Mme Ruas (Anne).
- Préparation de l'échantillon pour essai (indice de classement : T60-200PR).
- Détermination de l'indice d'acide et de l'acidité.
- Amendement 1 : données de fidélité relatives à l'huile d'olive vierge (indice de classement : T60-204/A1PR).
- Détermination de la stabilité à l'oxydation (test d'oxydation accéléré) (indice de classement : T60-219PR).
- Détermination, par spectrométrie infrarouge, des isomères trans isolés (indice de classement : T60-262PR).
- Numération des cellules somatiques.
- Partie 2 : directive pour l'opération au compteur fluoro-opto-électronique (indice de classement : V04-040-2PR).
- Partie 1 : méthode fluorimétrique pour le lait et les boissons à base de lait (indice de classement : V04-054-1PR).
- Détermination de la teneur en humidité.
- Méthode de référence (indice de classement : V04-383PR).
- Partie 3-1 : simulation des effets électrostatiques.
- Modèle du corps humain (HBM).
- Essais des composants (indice de classement : C20-790-3-1PR).
- Partie 3-2 : méthodes pour la simulation des effets électrostatiques.
- Modèle de machines (MM).
Matériaux isolants.
- Tubes et barre industriels, rigides, ronds, stratifiés, à base de résines thermodurcissables, à usages électriques.
- Feuille 1 : tubes ronds stratifiés, enroulés (indice de classement : C26-166-3-1PR).
- Feuille 2 : tubes ronds, stratifiés, moulés (indice de classement : C26-166-3-2PR).
PR NF EN 61212-3-3 Date de clôture : 20 avril 2005.
- Feuille 3 : barres rondes, stratifiées, moulées (indice de classement : C26-166-3-3PR).
Stratifiés de bois densifié, non imprégnés, à usages électriques.
- Partie 1 : définitions, désignation et prescriptions générales (indice de classement : C26-175-1PR).
- Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif à haute tension (indice de classement : C64-100/A2PR).
Méthodes d'essais des câbles métalliques de communication.
- Affaiblissement de couplage ou d'écran.
- Méthode de la pince absorbante (indice de classement : C90-133-4-5PR).
PR NF EN 61000-3-3/ISA.
- Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayants un courant assigné <= 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel (indice de classement : C91-003-3/A1 FIPR).
- Immunité pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-1/FIPR).
- Immunité pour les environnements industriels (indice de classement : C91-006-2/FIPR).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011/AAPR).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011/ABPR).
- Norme de famille de produits (indice de classement : C91-014-2/A1 FIPR).
- Partie 2-40 : spécification de produits.
- Spécification intermédiaire pour fibres multimodes de catégorie A4 (indice de classement : C93-841-2-40PR).
- Norme d'interface pour la gestion de la fibre.
- Amplificateurs (indice de classement : C96-016-1/A1PR).
- Partie 26 : essai de la sensibilité aux décharges électrostatiques (DES).
- Modèle du corps humain (HBM) (indice de classement : C96-022-26PR).
- Modèle de machine (MM) (indice de classement : C96-022-27PR).
- Détermination de la résistance des joints par l'essai au tambour Vettermann modifié (indice de classement : G35-050PR).
- Classification des revêtements de sol textiles, plats, tissés, tricotés ou aiguilletés sans velours (indice de classement : G35-061PR).
- Partie 14 : mesurage de la tendance à la corrosion de l'acier en béton armé.
- Méthode d'essai électrochimique potentiostatique (indice de classement : P18-324PR).
- Partie 1 : spécification, performance, production et conformité (indice de classement : P18-325-1/A2PR).
- Installations de gaz dans les locaux d'habitation.
- Cahier des clauses techniques.
- Partie 4 : dispositions particulières à l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : P45-204-4PR).
- Travaux de mise en oeuvre.
- Isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de - 80 °C à + 650 °C.
Systèmes de coffrages verticaux pour le béton.
- Exigences de performance, étude en général et évaluation (indice de classement : P93-350-1PR).
- Partie 1 : essais électriques de pénétration au cône et au piézocone (indice de classement : P94-521-1PR).
Dispositifs de réduction du bruit du trafic routier.
- Méthodes d'évaluation des performances à long terme.
- Partie 1 : caractéristiques acoustiques (indice de classement : P98-484-1PR).
- Partie 11 : détermination de l'affinité granulat-bitume (indice de classement : P98-818-11PR).
- Mesurage de l'isolation acoustique des immeubles et des éléments de construction.
- Partie 18 : mesurage en laboratoire du bruit généré par la pluie sur les éléments de construction (indice de classement : S31-049-18PR).
Matériels de lutte contre l'incendie.
- Robinets d'incendie armés équipés de tuyaux semi-rigides (RIA).
- Règles d'installation et de maintenance de l'installation (indice de classement : S62-201PR).
- Règles particulières pour coeur-poumon artificiel (indice de classement : C74-357PR).
Essais de susceptibilité d'agents infectieux et évaluation de performance des dispositifs de susceptibilité antimicrobiale.
- Partie 1 : méthodes de référence pour l'essai de l'activité in vitro d'agents antimicrobiaux contre les bactéries impliquées dans les maladies infectieuses (indice de classement : S92-053-1PR).
- Classification des microstructures pour des barres d'alliages de titane alpha-bêta (indice de classement : S94-061PR).
- Structure pour les nomenclatures, les classifications et les systèmes de codage des propriétés dans le domaine des laboratoires d'analyses médicales (indice de classement : S97-512PR).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité de base bactéricide antiseptiques et des désinfectants chimiques.
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide ou levuricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine vétérinaire.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 2, étape 1) (indice de classement : T72-204PR).
- Ancrages dans les véhicules et fixations aux ancrages de systèmes de retenue pour enfants.
- Partie 3 : classification des dimensions de la retenue pour enfants et espace dans le véhicule (indice de classement : R10-114-3 PR).
- Courroies trapézoïdales étroites.
- Sections 9N/J, 15N/J et 25N/J (longueurs dans le système effectif) (indice de classement : E24-221PR).
Machines pour mines souterraines.
- Exigences de sécurité concernant les soutènements applicables aux piles.
- Partie 4 : systèmes de commande électro-hydrauliques (indice de classement : E56-003-4PR).
- Compatibilité électromagnétique (indice de classement : E58-081PR).
- Système de détection des risques et systèmes d'aide visuelle.
- Exigences de performances et essais (indice de classement : E58-157PR).
Rayonnements bêta de référence.
- Partie 3 : étalonnage des dosimètres individuels et de zone, et détermination de leur réponse en fonction de l'énergie des rayonnements bêta et de l'angle d'incidence (indice de classement : M60-515-3PR).
- Evaluation de la résistance des matériaux à la projection de métal fondu (indice de classement : S74-508PR).
- Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé (indice de classement : S77-120PR).
- Détermination de la déformation rémanente sous allongement constant de traction et de la déformation rémanente, de l'allongement et du fluage sous charge constante de traction (indice de classement : T46-009PR).
- Caractéristiques des revêtements.
- Classification (indice de classement : T47-007/A1PR).
- Détermination des diamètres minimaux des tambours (indice de classement : T47-103/A1PR).
- Marquage (indice de classement : T47-119/A1PR).
Facilité d'emploi des produits usuels.
- Partie 1 : contexte d'utilisation et caractéristiques de l'utilisateur (indice de classement : X35-131-1PR).
Mesurage et évaluation de l'exposition des personnes aux rayonnements optiques incohérents.
- Partie 4 : terminologie et grandeurs utilisées pour le mesurage de l'exposition au rayonnement ultraviolet, visible et infrarouge (indice de classement : X90-008-4PR).
- Principes généraux (indice de classement : X02-001PR).
- Principes de l'écriture des nombres, des grandeurs, des unités et des symboles (indice de classement : X02-003PR).
Plans d'échantillonnage progressif pour le contrôle par attributs (indice de classement : X06-024PR).
Systèmes d'échantillonnage de tolérance zéro-défaut et procédures de maîtrise des processus combinés pour l'acceptation de produits (indice de classement : X06-120PR).
Norme de service.
- Service de la restauration scolaire (indice de classement : X50-220PR).
Management logistique.
- Démarche logistique et gestion de la chaîne logistique (indice de classement : X50-600PR).
- Analyse chimique quantitive.
- Partie 4 : mélanges de certaines fibres protéiniques et de certaines autres fibres (méthode à l'hypochlorite) (indice de classement : G06-006-4PR).
Matériel d'alpinisme et d'escalade.
- Descendeurs.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-350PR).
- Formes et dimensions des mouvements (indice de classement : S84-801PR).
EAU : LIEUX ET USAGES
Garnitures d'étanchéité en caoutchouc.
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisations utilisées dans le domaine de l'eau et de l'évacuation.
- Partie 1 : caoutchouc vulcanisé (indice de classement : T47-305-1/A3PR).
- Partie 2 : élastomères thermoplastiques (indice de classement : T47-305-2/A2PR).
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisation utilisés dans le domaine de l'eau et de l'évacuation.
- Partie 3 : matériaux cellulaires en caoutchouc vulcanisé (indice de classement : T47-305-3/A2PR).
- Partie 4 : polyuréthane moulé (indice de classement : T47-305-4/A2PR).
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisations et des raccords véhiculant du gaz et des fluides hydrocarbures (indice de classement : T47-306/A1PR).
- Prélèvements pour analyse microbiologique (indice de classement : T90-480PR).
- Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie ultime des composés organiques.
- Méthode par analyse du carbone inorganique dans des récipients hermétiquement clos (Essai au CO2 dans l'espace de tête) (indice de classement : T90-322PR).
- Partie 1 : spécifications et lignes directrices, au niveau des organisations, pour la quantification et la déclaration des émissions des gaz à effet de serre et leur suppression (indice de classement : X30-364-1PR).
- Partie 2 : spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, le contrôle et la déclaration des réductions d'émissions des gaz à effet de serre ou leur suppression (indice de classement : X30-364-2PR).
- Partie 3 : spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des assertions des gaz à effet de serre (indice de classement : X30-364-3PR).
- Méthodologie pour la détermination du comportement à la lixiviation d'un déchet dans des conditions spécifiées (indice de classement : X30-421PR).
- Détermination de la concentration en protoxyde d'azote (N20) à l'émission au moyen d'une méthode infrarouge non dispersive.
- Méthode automatique (indice de classement : X43-305PR).
Systèmes et appareils multimédia.
- Mesure et gestion de la couleur.
- Partie 7-1 : imprimantes couleur.
- Impression à réflexion.
- Entrées RGBR (indice de classement : C90-607-1PR).
- Diffusion numérique audio (DAB) Interfaces de distribution.
- Interface de transport (STI) (V1.2.1) (indice de classement : Z86-797PR).
- Détermination de la composition avec une incertitude définie par chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 6 : détermination de l'hydrogène, de l'hélium, de l'oxygène, de l'azote, du dioxyde de carbone et des hydrocarbures C1 à C8 en utilisant trois colonnes capillaires (indice de classement : X20-510-6PR).
- Vocabulaire (indice de classement : X20-512PR).
- Désignation de la qualité de gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules (indice de classement : X20-513PR).
- Calcul du pouvoir calorifique, de la masse volumique, de la densité relative et de l'indice de Wobbe à partir de la composition (indice de classement : X20-522PR).
- Analyse étendue.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X20-523PR).
- Conditions de référence standard (indice de classement : X20-524PR).
- Détermination de la teneur en mercure.
- Partie 1 : échantillonnage de mercure par chimisorption sur iode (indice de classement : X20-525-1PR).
- Partie 2 : échantillonnage du mercure par amalgamation sur alliage or/platine (indice de classement : X20-525-2PR).
- Calcul du facteur de compressibilité.
- Partie 1 : introduction et lignes directrices (indice de classement : X20-528-1PR).
- Partie 2 : calcul par analyse de la composition molaire (indice de classement : X20-528-2PR).
- Partie 3 : calcul au moyen des caractéristiques physiques (indice de classement : X20-528-3PR).
- Désignation de la qualité (indice de classement : X20-529PR).
Engrenages coniques.
- Système ISO d'exactitude (indice de classement : E23-039PR).
- Raccords rapides de type à face plane pour usage à des pressions de 20 Mpa (200 bar) à 31,5 MPa (315 bar).
Spécifications (indice de classement : E48-056/A1PR).
- Raccords rapides cylindriques pour pressions maximales d'utilisation 10 bar, 16 bar et 25 bar (1MPa, 1,6 MPa et 2,5 MPa).
- Dimensions de raccordement de la partie mâle, spécifications, conseils d'utilisation et essais (indice de classement : E49-053PR).
- Partie 5 : inspection et contrôles (indice de classement : E86-200-5/A4PR).
- Partie 6 : exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal (indice de classement : E86-200-6/A2PR).
- Cartons plats.
- Terminologie (indice de classement : Q01-001PR).
Réseau de micro-lentilles.
- Partie 3 : méthodes d'essai pour les propriétés optiques autres que les aberrations du front d'onde (indice de classement : S10-132-3PR).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour les propriétés géométriques (indice de classement : S10-132-4PR).
- Essai de pliage (mandrin conique) (indice de classement : T30-078PR).
- Détermination de la teneur en composés organiques volatils (COV).
- Partie 2 : méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T30-407-2PR).
- Détermination de l'adhérence aux tissus (indice de classement : T46-008PR).
Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Abroge Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quater (Ab)
Abroge Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quinquies (Ab)
Abroge Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 ter (Ab)
Rapport de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois, n° 2434 ;
L'article 2 de la loi n 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
- Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
- Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« Les interdictions des articles L.
52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.
Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Meurthe-et-Moselle).
Les électeurs de la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués le dimanche 4 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle à partir du lundi 8 août 2005 et jusqu'au vendredi 12 août 2005.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2005 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2 000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2003, 2004 ou 2005 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
L'arrêté du 23 mars 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 24 juin 1982 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole « La Maison de l'agriculteur », située La Valeyrie, 19330 Saint-Germain-les-Vergnes, sous le numéro PH 82 371, pour les productions bovine et ovine est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 mai 1998 à la société coopérative agricole d'insémination artificielle « AGIRE » (amélioration génétique, insémination, reproduction, élevage), située à La Crasvillerie, 50760 Réville, sous le numéro PH 98 514, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise du cycle oestral).
M. Rémy Chardon, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadres à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lefebvre (Mathieu), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) depuis le 19 octobre 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Champagne-Ardenne pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêtés du 27 décembre 2004 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2004, M. Jean-Pierre Bottiau, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, au Pradet (Var).
A compter du 1er octobre 2004, M. Jean-Paul Carpentier, directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse au ministère de la justice, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord).
A compter du 1er janvier 2005, M. Claude Chevrier, cadre supérieur de santé, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur du centre de formation professionnelle d'Alembert, à Montévrain (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris.
A compter du 1er janvier 2005, Mme Yolande Cometa, cadre socio-éducatif, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice de l'institut médico-éducatif Jules Guesde, au Havre (Seine-Maritime).
A compter du 1er janvier 2005, Mme Brigitte Curtelin, cadre socio-éducatif, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais).
A compter du 1er décembre 2004, M. Sylvain Dedidier, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche).
A compter du 1er juillet 2004, Mme Christine Dumestre-Martel, chef de bureau, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe à l'établissement des services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
A compter du 1er janvier 2005, M. Jérôme Evain, attaché territorial, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur adjoint au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes).
A compter du 1er octobre 2004, M. Alain Godrie, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur de la maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse).
A compter du 1er janvier 2005, M. Louis Marie Gralepois, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur du foyer occupationnel, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).
A compter du 15 août 2004, M. François de Larebeyrette, attaché territorial, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales, à Poitiers (Vienne).
A compter du 1er janvier 2005, M. Didier Leroux, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directeur adjoint à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais).
A compter du 1er janvier 2005, M. Jacques Palotta, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directeur du centre départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron).
A compter du 1er décembre 2004, Mme Annie Poucet, attachée territoriale, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice du foyer de l'enfance, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
A compter du 1er mai 2004, M. Georges Prioreschi, directeur territorial, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
A compter du 1er novembre 2004, M. Dominique Seigneuret, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médio-sociaux, directeur adjoint à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais).
A compter du 1er janvier 2005, M. Sylvain Sintive, cadre socio-éducatif, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
Décret n°2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Il est inséré à la section IV du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R.* 208 A-1 ainsi rédigé :
- Les réclamations mentionnées à l'article L.
208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R.* 196-1.
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.* 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
La démission de M. Etienne (Christian, Charles), huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est acceptée.
La démission de Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, huissière de justice à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), en remplacement de M. Etienne (Christian, Charles).
M. Etienne (Christian, Charles) et Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) dont était titulaire Mme Franc (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse Etienne, est supprimé.
La société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Bulteel (Jean-Robert, Charles), notaire à la résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Robert Bulteel et Dominique d'Argoeuves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Bulteel (Jean-Robert, Charles).
M. Bulteel (Jean-Robert, Charles) et Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine), épouse Baërt, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, M. Lagauche (Philippe), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Vanhove (Emilie).
Bonin (Camille).
Cheminat (Bertrand).
Daufresne (Emilie).
Delaye (Arnaud).
Dubois (Mathieu).
Garcia Rodriguez (Daniel).
Gerbert-Gaillard (Pascal).
Guitard (Magali).
Haertle (Ignacy).
Huberman (Myriam).
Idrac (Charles-Antoine).
Laigneau (Hugues).
Le Floch (Yann).
Lefevre (Marion).
Liu (Dan).
Mangaretto (Reynal).
Martinelli (Claire).
Mirciov (Ioan).
Murret-Labarthe (Thibaut).
Mzali (Mohamed).
Nante (Marie-Claire).
Penigaud (Guillaume).
Pialloux (Sébastien).
Roubin (Camille).
Rusquet (Vincent).
Sommerer (Catherine).
To (Jean-Philippe).
Trinh (Phan Hung).
Xu (Liyin).
Zeachandirin (Aravinda).
Zhang (Xin).
Zhang (Xing).
Arrêté du 13 janvier 2005 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 janvier 2005, sont habilités :
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
- à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
MM. Robert (Florent), Villemus (Boris).
Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Décret du 21 janvier 2005 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, M. André Barbaroux, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Validation des bulletins du vendredi 18 février au samedi 19 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 70 qui se répartissent ainsi qu'il suit pour les secteurs travail et santé du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur Transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 31 mars 2010) ;
« Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 31 mars 2010).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Hervé Sarnelli, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Vancouver (Canada) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Avis de publication des listes des référentiels validés relative à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Collecte et traitement de pneumatiques usagés publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2001, page 2818 (NOR : ECOI0000608V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2004
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la 1re classe :
Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 :
Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, et les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat de catégorie A ;
- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de catégorie A.
Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 1015.
En outre, les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers doivent, au 1er janvier 2005, justifier de 12 ans de services effectifs, et être âgés(ées) de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la 2e classe :
- les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 760.
En outre, les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2005, justifier de 10 ans de services effectifs et être âgés(ées) de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
Au titre du III (1°) de l'article 10 du décret précité :
Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704.
En outre, les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2005, justifier de 8 ans de services effectifs et être âgés(ées) à la même date de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
Pour la 1re classe :
- au titre du I (1°) de l'article 10 : 5 postes ;
Pour la 2e classe :
- au titre du III (1°) de l'article 10 : 5 postes ;
Les candidats ont jusqu'au 22 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature auprès du ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris (7e) SP (téléphone : 01-40-56-53-23, courriel : laurent.briois@sante.gouv.fr).
Les dossiers sont à retirer directement au ministère, pièce 4540.
Ils peuvent également être envoyés par correspondance directement à l'intéressé sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du destinataire.
Les directeurs départementaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur, exerçant leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions.
Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assuré la tutelle au cours des cinq dernières années.
Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur, exerçant leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions.
Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
- art. 46 quater-0 YK (Ab)
- art. 46 quater-0 ZI (M)
- art. 49 septies U (P)
- art. 49 septies WD (V)
- art. 49 septies XA (V)
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004.
Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
- Au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 RG, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des impôts ».
- L'article 46 quater-0 W est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée » sont remplacés par les mots : « au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, ».
- Au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YJ, les mots : « à la déclaration des résultats de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution » sont remplacés par les mots : « au relevé de solde de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution, ».
- Le premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
- Les articles 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ et 46 quater-0 ZK sont ainsi modifiés :
1° L'article 46 quater-0 ZI est modifié comme suit :
a) Le I est ainsi rédigé : « L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition de cette dernière société.
Le paiement est accompagné du relevé d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du groupe.
2° A l'article 46 quater-0 ZJ, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des impôts » ;
3° L'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ; » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts.
- L'article 49 septies U est ainsi rédigé :
- L'option pour le crédit d'impôt-formation mentionnée à l'article 244 quater C du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit.
- La déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A ou 97 du code général des impôts.
- L'option mentionnée au I doit être formulée selon les modalités énoncées au II dans le délai prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat relatifs au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de déclaration de résultat, à la délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
- Le premier alinéa de l'article 49 septies WB est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
- Le second alinéa de l'article 49 septies WD est supprimé.
- Le second alinéa de l'article 49 septies X est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
- Le deuxième alinéa de l'article 49 septies YC est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné.
Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.
- La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
« Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358.
« Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.
- Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :
« Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
- Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
- L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
- L'article 366 A bis est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du comptable de la direction générale des impôts compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
« Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.
M. - Les articles 366 B et 366 C sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le versement anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des impôts est acquitté spontanément auprès du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.
« Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 euros.
« La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.
- Les dispositions du 2 de l'article 259 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
- Les articles 366 L et 366 M sont ainsi modifiés :
- L'article 366 L est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 360 » sont remplacés par les mots : « à l'article 358 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article 360 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 359 ».
- A l'article 366 M, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 359 et aux articles 360 et 360 bis ».
- A l'article 375, les mots : « aux articles 376 à 381 » sont remplacés par les mots : « aux articles 376 et 377 ».
- Les articles 376, 377, 378, 379, 380, 381, 381 bis, 381 ter et 381 quater sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.
« Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.
« L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
- La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.
« Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
- Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380.
- Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
« Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
- La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.
« Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.
- Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.
- La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution.
La somme ainsi calculée est versée au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.
- La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
« Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis.
Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.
- La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
- L'article 46 quater-0 YK, le 2 de l'article 49 septies XA, les articles 363, 364, 365, 366, 366 AA, 366 D à 366 I, 366 N et 381 quinquies à 381 decies sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 19 février 1962 PECHE AU FEU (LAMPARO) DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE MARSEILLE
Arrêté du 14 mars 1962 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 29 mars 1962 COMMISSION D'ETUDES DE L'ORGANISATION DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
Arrêté du 27 mars 1962 CONDITIONS D'AGREMENT DES FEUILLES DE ROUTE, D'EMISSION DES CARNETS ET DE LEUR MISE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES
Arrêté du 30 mars 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1961 FIXANT LA LISTE DES ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des populations et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à :
Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales ;
Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 31 mars 2005 désignant les représentants des malades et usagers du système de santé auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations en application de l'article R.
165-18 (II, C) du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les représentants des malades et usagers du système de santé, membres des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, sont désignés comme suit :
- un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
- un représentant de l'Alliance des maladies rares ;
- un représentant de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.
Le président du collège de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 (Service historique de la marine), 6 (Service historique de l'armée de l'air) et 7 (Service historique de la gendarmerie) du titre Ier (Etats-majors et gendarmerie nationale) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont abrogés.
L'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 30 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le IV et le V deviennent respectivement le V et le VI.
- Après le III, il est inséré un IV rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservateur du patrimoine, chef du département interarmées, ministériel et interministériels, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Genet-Rouffiac, délégation est donnée à M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, pour signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
717-7 comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants titulaires et autant de représentants suppléants, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou les organisations locales représentatives en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, nommés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur proposition du secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines exercées par M. Olivier Fombaron, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres d'infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 77, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L.
718-2-1 est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.
Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L.
321-5, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L.
732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2005-135 du 5 avril 2005 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Lille
M. Didier Lejeune est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2005.
M. Antoine Durup de Baleine est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 5 avril 2005.
Décision n° 2005-136 du 30 mars 2005 modifiant la décision n° 2000-1256 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio associative et culturelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2005 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2005 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.
Décret n°2005-964 du 9 août 2005 portant abrogation du décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime et du décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Sont abrogés : - le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ; - le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
- le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
- le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 1 032 500,21 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 3 août 2005 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Arrêté du 3 août 2005 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Décret n°2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
En application des articles 134 à 137 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 6 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race.
Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date de l'abattage ou de l'exportation.
Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée.
Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 125 à 129 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "Label rouge" ou au cahier des charges "Agriculture biologique" et ce dans la limite, d'une part, du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et, d'autre part, du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2004.
Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé aux éleveurs dont le siège d'exploitation est situé en Corse pour les femelles de plus de dix ans à la date d'abattage abattues en Corse.
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 5 avril 1962 STAGE PRATIQUE PREVU AUX ARTICLES 33 ET 34 DU D.
5957 DU 06-01-59 (POUR L'OBTENTION DES TITRES D'AGENT TECHNIQUE BREVETE ET DE TECHNICIEN BREVETE)
Arrêté du 12 avril 1962 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 avril 1962 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES AU THEATRE POUR LES PUBLICS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
Arrêté du 4 avril 1962 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
9 DE L'ARRETE DU 21-05-1951 AYANT CREE LE TITRE DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE DE LA MARINE (AVANCEMENT)
Arrêté du 31 mars 1962 CREATION D'EMPLOIS DE MOUDERRES DANS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 31 mars 1962 CREATION DE POSTES DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 6 avril 1962 CREATION DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 7 avril 1962 MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DU FONDS NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE AU COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 2 mai 1962 SOCIETE CENTRALE DES EMBALLAGES VIDES DU MARCHE DE PARIS
Arrêté du 2 mai 1962 NOMINATIONS DES MEMBRES DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES, DE DENREES ALIMENTAIRES, DE TRAVAUX DU BATIMENT, DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE STRASBOURG
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Les tableaux annexés à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES MILITAIRES
Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Villers, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Salaires minima des employés et des cadres (autres que médecins du travail) (barèmes annexés).
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
Syndicat national professionnel de la santé au travail (ex-SNPMT).
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005.
Union syndicale des architectes de la région Pays de la Loire, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SA) ;
Salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine pour l'année 2005.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Lot-et-Garonne (UIMM Lot-et-Garonne) ;
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I.-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle.
2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
Cette déclaration est renouvelée une fois par an ainsi que en cas de changement de situation professionnelle.
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes ressortissant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bonnet-Galzy et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Bernard, André Guay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er août 1981 auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2005, M. Bernard Sevat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Chartres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2005, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
Auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) :
M. Lévèque (Michel) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de Mme Bigot (Cécile).
Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
Auprès de l'institut technique du porc (ITP) :
M. Le Den (Stéphane) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Frédéric Uhl.
- Melannurca campana (référence : IG/05/C138/08).
Décret du 22 juillet 2005 portant nomination du directeur du tourisme
M. Frédéric Pierret, administrateur civil, est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Bruno Fareniaux, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2004-1041 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
Dans le cadre juridique applicable avant l'entrée en vigueur des directives « communications électroniques » susvisées, toute entité souhaitant développer des activités d'établissement ou d'exploitation de réseaux ouverts au public et/ou de fourniture au public de service téléphonique devait obtenir une licence individuelle délivrée par le ministre en charge des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le nouveau cadre juridique supprime cette obligation et prévoit la mise en place d'un système d'autorisation générale pour les activités d'établissement ou d'exploitation de réseaux ouverts au public et/ou de fourniture au public de service de communications électroniques.
Dès le 25 juillet 2003, conformément aux lignes directrices communes de la ministre déléguée à l'industrie et de l'ART, publiées le 17 juillet 2003, les autorités françaises ont écarté le système de l'autorisation individuelle, contraire à l'objectif de la directive « autorisation ».
Ainsi, depuis cette date, les nouvelles entités souhaitant effectuer ces activités n'ont eu pour obligation que de se déclarer auprès des services de l'ART.
Cette pratique a été confirmée par l'article 6 de la loi « communications électroniques » du 9 juillet 2004 susvisée, qui modifie l'article L.
Il convient toutefois de souligner que, désormais, si un système de déclaration est mis en oeuvre, le périmètre de cette obligation est plus large puisqu'il couvre toutes les entités établissant des réseaux ouverts au public ainsi que tous les fournisseurs de services de communications électroniques au public ; les fournisseurs d'accès à internet ainsi que les activités de transport de données doivent notamment désormais effectuer une déclaration.
L'article 133-I de la loi du 9 juillet 2004 précitée prévoit pour ces activités anciennement libres un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle obligation de déclaration.
Ainsi, au 12 janvier 2005, l'ensemble de ces entités aura dû effectuer la déclaration sous peine de poursuite pénale prévue à l'article L.
Par ailleurs, ce même article 133 dispose que les personnes titulaires d'une autorisation délivrée en conformité avec l'ancien cadre sont réputées avoir satisfait à la déclaration.
L'article 136 précise quant à lui que toute demande d'autorisation déposée avant la publication de la présente loi est regardée comme une déclaration.
Le décret, objet du présent avis, vise à préciser les modalités de déclaration ainsi que les droits et obligations attachés à cette déclaration qui viennent se substituer au cahier des charges prévu dans l'ancien cadre.
Enfin, les pouvoirs de recueil d'informations de l'ART sont détaillés.
L'Autorité constate que la version du décret soumise pour avis est différente de la version soumise à consultation publique en septembre dernier en ce que l'article D.
98-7 bis, prévu à l'article 1er du projet de décret, relatif aux règles portant sur les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme a été supprimé.
Si l'Autorité ne voit pas d'objection à la suppression de la première phrase de ce projet d'article en ce qu'elle pouvait être interprétée comme imposant des obligations trop vaguement définies aux opérateurs dans le domaine de la santé ou de la sécurité, elle s'interroge sur la suppression de cet article dans sa totalité, qui ne faisait que préciser la clause d de l'article L.
En effet, la seconde phrase imposait aux opérateurs de s'efforcer de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Cette précision existait jusqu'à ce jour dans les cahiers des charges des opérateurs autorisés dans l'ancien cadre.
Elle a en outre montré son utilité par le passé, notamment en matière de téléphonie mobile, pour éviter que les sites radioélectriques ne se multiplient sur le territoire français.
L'Autorité souhaite donc qu'elle soit réintroduite dans le présent arrêté.
Enfin, elle pourrait être utilement complétée par un nouvel alinéa, lui aussi prévu dans les cahiers des charges de certains opérateurs autorisés, en vertu duquel, lors de la cessation de son activité, l'opérateur est soumis à une obligation de démontage des antennes et pylônes installés qui ne seraient plus utilisés pour un autre usage.
Des propositions rédactionnelles sont formulées en annexe.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus et des modifications rédactionnelles proposées en annexe, les autres articles du projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité, qui émet par conséquent un avis favorable sur ce projet.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RÉSEAUX ET À LA FOURNITURE
DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Obligations des opérateurs
98-12 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D.
98-8, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D.
98-12, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
- des règles mentionnées à l'article D.
98-9, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D.
98-11 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L.
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
Règles portant sur les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Au terme de son autorisation, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien
Son intitulé devient le suivant :
« Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé comme suit :
« Il est institué une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6, auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : I.
- Les mots : " adjoint des cadres techniques ", " adjoint des cadres techniques de classe normale ", " adjoint des cadres techniques de classe supérieure " et " adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " et " technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " ; II.
- Les références au titre IV du statut général des fonctionnaires sont remplacées par des références à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris participent, sous l'autorité du chef d'établissement ou, le cas échéant, de l'ingénieur auprès duquel ils sont affectés, à la préparation et au contrôle de l'exécution des opérations techniques ou scientifiques.
« Ils exercent leurs fonctions, selon leur spécialité, dans les domaines de la gestion technique et de la logistique, des techniques biomédicales, du dessin, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques, de la qualité et de l'accréditation, de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, des techniques d'organisation, des techniques de la communication et des activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Les techniciens supérieurs hospitaliers chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les techniciens supérieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la gestion d'une section de service, d'un service technique, de missions transversales, d'études ou de projets.
« Les techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent se voir confier l'encadrement de personnels dans les domaines de leur compétence.
« Pendant la durée du stage prévu à l'article 25 du présent décret, les techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend trois grades : technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comptant treize échelons, technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comptant huit échelons, technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comptant huit échelons.
- Les techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont recrutés :
« 1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
« c) Pour 20 % des postes à pourvoir, par un concours réservé ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« 2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
« a) Aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'aux agents techniques de coordination de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« b) Aux agents techniques, ouvriers d'Etat, blanchisseurs ouvriers d'Etat, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans le grade de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er août 1996 » sont supprimés ;
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans le grade de technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à compter du 1er août 1996 » sont supprimés .
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans le grade de technicien supérieur hospitalier-chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b du 1° des articles 4, 12 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5, soit en application du c de l'article 12.
- La première phrase du III de l'article 26 est modifiée comme suit :
« Les agents nommés dans le corps des adjoints des cadres techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant soit la qualité d'agent non titulaire, soit la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, » (le reste sans changement).
« Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil.
- Pour une période de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2005-919 du 2 août 2005, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du présent décret est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du présent décret, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article 12 peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la publication du décret n° 2005-919 du 2 août 2005, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- Les mots : « adjoint des cadres techniques », « adjoint des cadres techniques de classe normale », « adjoint des cadres techniques de classe supérieure » et « adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris », « technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris », « technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » et « technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les personnels de direction en fonction dans un même établissement ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.
313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de conclure une convention de direction commune.
1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L.
6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés.
L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.
La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chacun des membres des personnels de direction en fonction dans un même établissement de santé, dans plusieurs de ces établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé un emploi de direction dans les conditions fixées par l'article L.
Le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs membres de l'équipe de direction dont les emplois sont créés dans les mêmes formes.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé, sur proposition de son conseil d'administration et avec l'accord des conseils d'administration des établissements qui composent ce syndicat, une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements.
La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.
Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration de l'un des établissements composant cette direction commune.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes mentionnés dans le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier, prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés.
Lorsqu'il s'agit de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé.
Pour les autres emplois de directeur chef d'établissement mentionnés à l'article 1er du même décret, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le septième alinéa de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 23, le premier alinéa de l'article 24 et la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
- L'article 11 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels suivants, qui sont répartis en trois groupes :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er :
L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée de quatre ans.
Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés à l'article 1er remettent un bilan de gestion au directeur général de Centre national de gestion.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire.
L'emploi de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend huit échelons.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache.
Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er, par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés à l'article 1er sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les demandes d'agrément pour les emplois de directeur d'établissement public de santé ou pour les autres emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er.
Le comité de sélection remet un avis sur chacune de ces demandes d'agrément au directeur général du Centre national de gestion qui notifie à chaque candidat l'agrément.
L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable à l'initiative des bénéficiaires.
Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement, par le directeur général du Centre national de gestion, des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature.
Pour les candidats qui ne sont pas issus du corps des personnels de direction, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection susmentionné les candidatures recevables à l'inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Le comité de sélection donne un avis sur ces candidatures au directeur général du Centre national de gestion, qui arrête la liste d'aptitude nationale définitive.
L'inscription sur la liste nationale d'aptitude est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à l'initiative des bénéficiaires.
En vue de la nomination des directeurs d'établissements publics de santé mentionnés à l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
A l'issue de la procédure de choix définie à l'article 5 du décret susmentionné, et pour chaque poste à pourvoir suivant cette procédure, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé et sur celles du directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l'établissement.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
Le comité de sélection propose une liste de candidats au directeur général du Centre national de gestion.
Ce dernier arrête la liste définitive de candidats et la transmet au directeur de l'établissement.
Celui-ci, après avoir reçu les candidats, fait part de ses propositions au directeur général du Centre national de gestion ;
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur.
Les personnels nommés aux emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
Les autres personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
- Les dispositions du IV de l'article 9 du présent décret sont applicables à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé.
Les personnels de direction en position de détachement à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, conservent la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (2° et 4°), nommés antérieurement à la date de publication du présent décret dans l'un des emplois concernés, sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 5 et classés conformément aux dispositions de l'article 3.
Les dispositions du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées, à l'exception de l'article 11.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, prévue à l'article 37 de ce même décret, la composition de la commission des carrières prévue à l'article 12 du présent décret est celle prévue à l'article 15 de ce décret du 2 août 2005.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la mission confiée par l'article 16 à l'Ecole des hautes études en santé publique est exercée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
2° Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
4° Directeurs d'établissements figurant sur des listes établies en fonction de l'importance de leur activité et de leur budget par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
5° Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
6° Directeur général adjoint de centre hospitalier régional.
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°.
Un bilan de gestion est remis, à l'issue de chaque période de détachement, au ministre chargé de la santé.
Les nominations prononcées en application des dispositions du 2° de l'article 2 ne peuvent excéder 20 % des emplois régis par le présent décret.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) comprennent cinq échelons.
Seuls les personnels détachés sur un emploi fonctionnel figurant sur la première liste des établissements figurant au 4° de l'article 1er peuvent accéder au 5e échelon.
La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat.
Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de directeur chef d'établissement d'emplois fonctionnels, par le président du conseil d'administration en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé.
La commission des carrières mentionnée à l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé :
1° Délivre l'agrément aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, lors de leur première candidature, dans les conditions fixées à l'article 13 ;
2° Procède à la sélection des candidats aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du présent décret, au regard du parcours professionnel et des évaluations, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15.
Les représentants des personnels de direction à la commission des carrières sont issus du grade de la hors classe pour l'application des dispositions du présent article.
Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité.
S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat.
Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, accompagnées de son avis, à la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du même décret, pour agrément.
L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature.
Pour les candidats issus des autres corps de la fonction publique, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, en vue d'une inscription sur une liste nationale d'aptitude, à la commission des carrières qui établit la liste des candidats sélectionnés.
Cette inscription est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour ce qui concerne la nomination des directeurs généraux de centre hospitalier régional et des directeurs chefs d'établissements d'emplois fonctionnels, le ministre chargé de la santé transmet les candidatures à la commission des carrières, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
La commission des carrières sélectionne douze candidats au maximum, dont au plus trois noms de candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
Les inscriptions des candidats issus de la liste nationale d'aptitude ne doivent toutefois conduire à une nomination que sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.
Le ministre chargé de la santé transmet pour avis les candidatures retenues par la commission des carrières au président du conseil d'administration de l'établissement qui reçoit les candidats.
La commission administrative paritaire nationale émet un avis, après avoir pris connaissance des avis exprimés par le président du conseil d'administration et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le ministre chargé de la santé procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement.
Le ministre chargé de la santé transmet à la commission des carrières les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
La commission des carrières sélectionne les candidats.
Le ministre chargé de la santé transmet la liste des candidatures sélectionnées au directeur de l'établissement.
Ce dernier, après avoir reçu les candidats, fait part de son choix au ministre chargé de la santé.
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur le choix du candidat effectué par le directeur.
Le ministre chargé de la santé procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
Les personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études de santé publique.
- Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 8 du même décret du 5 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être nommés à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre les personnels de direction hors classe régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 et les fonctionnaires autres que les précédents et inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
Ces fonctionnaires doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction.
Décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre
6141-1 du code de la santé publique des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre est celle fixée à l'article 3 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée.
202-6 classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.
Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :
-produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
-ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à l'article L.
202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions de l'article R.
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre exigence.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier
- La mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier accompagne, en étroite relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une durée de trois ans, l'adaptation des systèmes d'information hospitaliers nécessaires à la mise en place des programmes nationaux suivants : le dossier médical personnel, la tarification à l'activité et la réforme de l'assurance maladie.
A cette fin, la mission comporte une équipe nationale spécialisée dans les systèmes d'information et des chargés de mission interrégionaux mis à disposition des agences régionales de l'hospitalisation.
La mission assure auprès des agences régionales de l'hospitalisation et des établissements de santé l'assistance méthodologique et technique ainsi que le pilotage et l'animation des actions nécessaires à la réalisation des objectifs des programmes nationaux.
Arrêté du 13 mars 1962 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES ET DES PERSONNELS ADMIS A PARTICIPER AUX SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 avril 1962 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SAINT-SYMPHORIEN (EURE-ET-LOIR), EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 14 avril 1962 MODIFIE LE PARAGR.
2 DE L'ARRETE DU 15-04-1960 SUR LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Arrêté du 13 avril 1962 M. LE PROFESSEUR JEAN SENECAL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE A COMPTER DU 1 février 1962
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels de 2,50 % Juillet 2010 en euro.
Décret n°2005-692 du 22 juin 2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement.
L'article R.* 224-12-1 du code de l'environnement est abrogé.
- La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L.
224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006.
L'article R.* 224-12-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.* 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.
Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, en qualité de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, et à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Sont exclus du champ d'application de cette section :
-les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L.
-les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L.
5221-1 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L.
2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au 1°.
La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Distributeur l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage des réactifs mentionnés au 1°, en vue de leur distribution en l'état.
Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, en qualité de directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, et de M. Christian Barthod, sous-directeur, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Blanchet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, et de Mme Catherine Bergeal, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Teisseire (Laurent), administrateur civil, est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 11 mai 1962 ADDITION DE DIVERSES SUBSTANCES AUX LAITS CONCENTRES ET AUX LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 6 avril 1962 RELATIF A L'AFFECTATION D'AERODROMES SAHARIENS :
Arrêté du 8 mai 1962 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Arrêté du 10 mai 1962 RELATIF A LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 19 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 4 mai 1962 LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 mai 1962 IL EST CREE A NIMES (GARD), A COMPTER DU 1 JUIN 1962, UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE NIMES-GARE-ET-ROUTE
Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section peuvent réaliser des analyses officielles.
En cas d'urgence, lorsque les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent réaliser certaines analyses officielles, le ministre chargé de l'agriculture peut agréer à titre temporaire un laboratoire ne répondant pas aux conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 14 avril 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE
Arrêté du 13 juin 1962 REGLEMENTATION DE LA SORTIE HORS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 26 mai 1962 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 5 juin 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LIMOGES
Arrêté du 8 juin 1962 PORTANT VIREMENT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 8 juin 1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
56-91 A ARMEES 56-91
Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.
M. Patrice Camberou, magistrat, est nommé, à compter du 22 juin 2005, conseiller pour les victimes au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 1er juillet 2005 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juillet 2005 fixant la liste des personnalités composant le groupe de personnalités qualifiées chargé d'émettre un avis sur les projets de pôles de compétitivité et désignant sa présidente
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2005, sont nommés membres du groupe de personnalités qualifiées chargé d'émettre un avis sur les projets de pôles de compétitivité :
Mme Anne Duthilleul, présidente du groupe.
M. Patrick Aebisher.
Mme Agnès Audier.
Mme Suzanne Baumeige.
M. Jean-Paul Betbeze.
M. Robert Chabbal.
M. François-Xavier de Charentenay.
M. Jean-Claude Charpentier.
M. Philippe Couillard.
M. Alain Dupont.
M. Michel Feneyrol.
M. Bruno Fontenaist.
M. Claude Griscelli.
M. Pierre Haren.
M. Jean de Kervasdoué.
M. Xavier Leverve.
M. Jacques Lewiner.
M. Christian Marbach.
M. François Mauduit.
M. Yves Michot.
M. Albert Ollivier.
M. Yvon Ollivier.
M. Jean Jacques Payan.
M. Pasquale Pistorio.
M. Bernard Roques.
M. Yves-Thibault de Silguy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, Mme Angla (Sandrine, Monique) est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain), démissionnaire.
Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHD Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.
Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes à produire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée.
3262-27, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Etienne (Jean-Marie, René), capitaine, infanterie.
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R.
1143-2 du code de la défense ; 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ; 4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
- Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er.
Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
Les actes relevant, dans un même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet.
Elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire.
Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés.
Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur, le ministre délégué aux anciens combattants et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :
1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les hauts fonctionnaires de défense ;
3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ;
4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de gendarmerie situés au siège de la zone de défense, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
L'article 1er du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
- désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
Les 1 et 2 du a de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé sont rédigés comme suit :
Après l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, est ajouté un article 10-1 rédigé comme suit :
- Avant l'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « IV.
- Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « IV.
- Avant l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « V.
- L'article 13 du décret du 30 décembre 2004 susvisé devient l'article 14.
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de la culture et de la communication, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement 1 poste.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du vendredi 23 septembre 2005 à Paris.
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Il peut être obtenu :
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et, à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, et uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Sylviane Piuro), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 9 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Bernard Pascal, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 27 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ludovic Piasentin, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt en Corse le 1er août 2005.
3262-27 pour bénéficier de cette assimilation, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret du 3 août 2005 portant nomination du secrétaire général pour l'administration
M. le contrôleur général des armées Christian Piotre est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 2 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire
M. André Janier, ministre plénipotentiaire de première classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2005 portant nomination d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales
Mme Nicole Ameline est nommée ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2005, M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef de service de la politique étrangère et de sécurité commune à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.
M. Jacques-Olivier Durand, en remplacement de M. Jean-Charles Faraudo, membre titulaire.
Mlle Charlotte Trolez, en remplacement de M. Jean-Charles Simiand, membre suppléant.
M. Olivier Bedeau, en remplacement de M. Bernard Bailleul, membre titulaire.
M. Marcel Cantonnet, en remplacement de M. Olivier Bedeau, membre suppléant.
Décret du 1er août 2005 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, Mme Courault (Christine), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 octobre et le vendredi 28 octobre 2005, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 28 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional des concours organisateur mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de Martinique ci-dessus mentionné.
Pour l'épreuve orale de langue vivante du concours externe et pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante du concours interne, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2005, M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, sont nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
Mme Leclercq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde).
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest :
Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Durivault (Sarah), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne), à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de Mme Durivault (Sarah), appelée à d'autres fonctions.
Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Mme Garnier (Gina), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique).
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane :
Délégation territoriale Martinique, au Lamentin
Mme Zali (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre
Mme Coicou (Julienne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Guyane, à Cayenne
Mme Coumba (Michelle), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Confiant (Antoinette) en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane à Fort-de-France à compter du 13 décembre 2004.
La décision ministérielle du 16 janvier 2004 est abrogée.
Arrêté du 21 décembre 2005 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Saint-Saturnin-du-Limet, dans la Mayenne.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2005
731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 ) au titre de l'année 2005.
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du compte épargne-temps à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et de l'Institut national des appellations d'origine répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse de l'agent, adressée au directeur de l'établissement concerné, formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis.
Le compte épargne-temps est alimenté sur demande écrite de l'agent.
Il peut être abondé une fois par an à la date fixée au premier alinéa du présent article dans la limite de 22 jours.
Pour les agents autorisés à exercer leur activité à temps partiel, le nombre de jours pouvant être reporté sur le compte épargne-temps est fixé proportionnellement à leur quotité de travail.
Le compte épargne-temps est tenu par l'établissement employant l'agent concerné.
Un décompte individuel est remis à l'agent au moins une fois par an.
Le décompte doit faire apparaître les droits disponibles en début de période, les droits épargnés en cours de période en distinguant les diverses sources d'alimentation, les droits consommés pendant la période et le solde des droits disponibles à la fin de la période, ainsi que, le cas échéant, la date limite à laquelle le compte épargne-temps doit être soldé.
Un agent ne peut ouvrir plusieurs comptes épargne-temps simultanément.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins 40 jours.
La demande de congé pris au titre du compte épargne-temps doit être présentée par écrit par l'agent dans les délais suivants :
- un mois pour une durée du congé comprise entre 5 jours et 10 jours ouvrés ;
- trois mois pour une durée du congé comprise entre 11 jours et 40 jours ouvrés ;
- six mois pour une durée du congé supérieure à 40 jours ouvrés.
Pour un congé supérieur à 10 jours, l'autorité gestionnaire notifie sa réponse dans un délai d'un mois maximum après la réception de la demande de l'agent.
L'autorisation de congé peut être refusée pour des motifs liés aux nécessités de service.
L'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente, laquelle émet un avis motivé qui est transmis au directeur de l'établissement concerné.
La directrice de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, M. René Bonhomme, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Françoise Simonet, médecin inspecteur de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination à la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
Titulaire : M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation ;
Suppléant : M. Davenas (Laurent), avocat général à la Cour de cassation ;
Titulaire : M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Suppléante : Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Titulaire : Mme Jeandet-Mengual (Emmanuelle), inspectrice générale des affaires sociales ;
Suppléant : M. Bénévise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans diverses branches des industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle, conclu dans diverses branches des industries alimentaires.
Le premier tiret de l'article 1er (les actions financées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-4 (a) dudit code.
Le troisième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-4 (c) dudit code ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certification professionnelle.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Missions de l'Observatoire des métiers.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Agen (direction des ressources humaines), route de Villeneuve, 17923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option pharmacie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Auvergne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 9 mai 2005 au 8 mai 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) :
Mlle Jourdan (Fleur).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospialière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Avis d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe, vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les matches se dérouleront le mardi 31 janvier et le mercredi 1er février 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 31 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er février 2006.
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
M. Henri Desrousseaux de Medrano, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, dans la limite des attributions de la mission.
Arrêté du 20 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 2006 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly entre le 3 avril et le 31 mai 2006
Sous réserve des arrêtés du 6 octobre 1994 et du 19 octobre 1999 susvisés, pendant la période du 3 avril au 31 mai 2006, le coordonnateur de l'aéroport de Paris-Orly n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire que dans la limite respective de vingt-huit créneaux horaires d'arrivées et de départs par heure, sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Fondation Vallée, à Gentilly.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés au centre hospitalier de Libourne, paru au Journal officiel du 12 janvier 2005, NOR : SANH0620046V, est annulé.
Décision n° 2005-1123 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB)
L'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 18 octobre 2005 susvisé :
2005 LY A 01 Association Weltone Communication (Radio Caraïbe Métropole).
2005 LY A 02 Association Chrysalide (Radio Zig-Zag).
2005 LY A 03 Association Telgip Diffusion (Pixel FM).
2005 LY A 04 Association RDJ Rhône-Alpes (RDJ).
2005 LY A 05 Association Action jeunesse enfance et famille de Roanne (Phare FM Roanne).
2005 LY A 06 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
2005 LY A 09 Association RCF Lyon Fourvière (RCF Lyon Fourvière).
2005 LY A 13 Association Radios Piraillons (Radio d'Ici).
2005 LY A 14 Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation (Radio Certitude).
2005 LY A 18 Association Junior (Radio Junior).
2005 LY A 19 Association Médialp (Radio Millénium).
2005 LY A 20 Association Radio-Phonic en Loire (Radio 42).
2005 LY B 01 Association Radio Forez Montbrison (Activ Radio).
2005 LY B 02 SARL N & B Communication (Vista).
2005 LY B 05 SARL Lyon Média FM (Hit et Sport).
2005 LY B 08 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
2005 LY B 11 SARL Alpes Développement (Alpes 1 Alpes du Sud).
2005 LY B 12 SAS Publirad (La Radio Plus).
2005 LY B 13 SARL ODS (ODS).
2005 LY B 14 Association de promotion culturelle et d'information (FC Radio).
2005 LY B 16 SARL Espace FM (Klip's programme Hot Radio).
2005 LY B 18 SARL Antenne FM (Antenne FM).
2005 LY B 19 SARL Isa (Radio Isa).
2005 LY C 01 SARL Virage (Couleur 3).
2005 LY C 02 SAS NRJ Réseau (NRJ).
2005 LY C 03 SARL PARC (NRJ Annonay).
2005 LY C 04 SAS Radio Nostalgie réseau (Nostalgie Vienne).
2005 LY C 05 SAS Chérie FM réseau (Chérie FM Valence).
2005 LY C 06 SARL C PAN (Chérie FM Tournon).
2005 LY D 01 SNC Europe 2 Entreprise (Europe 2).
2005 LY D 02 SAS Europe FM (RFM).
2005 LY D 05 SARL CIRTES (MFM).
2005 LY D 07 SA NRJ (NRJ).
2005 LY D 11 SAS Canal 9 (Chante France).
2005 LY D 12 SARL Radio Nova (Nova).
2005 LY D 13 SARL Espaces TSF (TSF).
2005 LY D 14 SA Business FM (BFM).
2005 LY D 15 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
2005 LY D 17 SAS FG Concept (FG).
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projet Radio Campus Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen, du 15 janvier au 30 juin 2006 :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Mulsonnier, 55120 Nixéville-Blercourt.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Routis, départementale 173, 80270 Allery.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, la dissolution du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prononcée à la date du 31 décembre 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu
La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.
A condition qu'il n'existe par une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne ;
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
L'arrêté du 24 février 2000 portant réglementation de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu est abrogé.
La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er octobre au 31 août.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-10 du 17 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de La Réunion
L'association Télé Kréol est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 octobre 2005 susvisé.
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 1er mars 2006 à 9 h 30, l'association Télé Paese pour le projet Télé Paese, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-781 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (département de la Haute-Corse).
Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 19 janvier 2006, avec prise d'effet le 31 janvier 2006, le transfert par les sociétés britanniques St Andrew's Insurance plc et St Andrew's Life Assurance, dont le siège social est St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, des portefeuilles de contrats souscrits par leurs succursales françaises respectives à la société Spheria Vie, dont le siège social est 10, rue Emile-Zola, 45004 Orléans.
364-1 du code des assurances, les assurés français des cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 20 septembre 2005 relatifs aux transferts d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, est transféré du 4e arrondissement au 16e arrondissement.
Décisions n° 2005-321 à n° 2005-469 et n° 2005-471 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Ces décisions font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Décret du 15 février 2006 portant cessation de fonctions et démission (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Patricia Faivre, juge de proximité installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Basse-Terre, à compter du 7 novembre 2005.
Est acceptée la démission de M. Julien-Jacques Saby, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Juge de proximité : M. Albert Delmas, ancien colonel de gendarmerie, ancien chargé de cours, consultant.
Juridiction de proximité de Fréjus
Juge de proximité : M. Jean-Marie Legeay, notaire honoraire.
Juridiction de proximité de Grasse
Juge de proximité : M. Alexandre Varcin, ancien avocat, propriétaire agriculteur.
Juge de proximité : Mme Florence Parenthou-Molco, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Martigues
Juge de proximité : M. Eric Bonaldi, avocat.
Juridiction de proximité de Toulon
Juge de proximité : M. André Laloyaux, commandant de police honoraire.
Juge de proximité : M. Christian Lévy, directeur des ressources humaines à la retraite, ancien conseiller prud'homal.
Juridiction de proximité de Marseille (police)
Juge de proximité : M. Alain Sobrero, chargé de cours de droit.
Juridiction de proximité de Luxeuil-les-Bains
Juge de proximité : Mme Marie-Claire Mouronval, épouse Lesperance, responsable de service contentieux.
Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde
Juge de proximité : Mme Nathalie Danoy, épouse Maubrey, clerc de notaire.
Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse
Juge de proximité : Mme Fabienne Poulet, épouse Reynaud, enseignante.
Juridiction de proximité de Nantua
Juge de proximité : M. Gérard Novel, ancien avocat, consultant juridique, chargé de cours.
Juge de proximité : Mme Brigitte Elek, épouse Buaud, avocate.
Juridiction de proximité de Lyon (police)
Juge de proximité : M. Michel Gentelet, ancien administrateur territorial de la fonction publique territoriale.
Juridiction de proximité d'Orléans
Juge de proximité : Mme Marie-Françoise Aubry, épouse de Mersan, responsable juridique, directrice export.
Juridiction de proximité d'Evry
Juge de proximité : M. Patrick Stephan, directeur général délégué aux affaires juridiques et réglementaires.
Juge de proximité : M. Claude Déchamp, général de gendarmerie à la retraite.
Juridiction de proximité de Meaux
Juge de proximité : M. Laurent Joubert, commissaire principal de police honoraire.
Juge de proximité : Mme Catherine Azéma, épouse Mornieux, ancienne formatrice en droit, responsable pédagogique de formation.
Juridiction de proximité de Reims
Juge de proximité : M. Morteza Ansari Dezfouli, enseignant.
Juridiction de proximité de Brest
Juge de proximité : M. Michel Boulert, commandant de la police nationale à la retraite.
Juridiction de proximité de Montauban
Juge de proximité : Mme Armelle Terrier, épouse Chevalier, ancienne juriste.
Juridiction de proximité de Puteaux
Juge de proximité : Mme Denise Dumont, épouse Ladouble, ancienne assistante juridique, consultante.
Juridiction de proximité de Clichy
Juge de proximité : M. Georges Jacquier, cadre dirigeant d'entreprise.
Juridiction de proximité de Gonesse
Juge de proximité : Mme Nicole Marchal, épouse Monnot des Angles, avocate omise, maître de conférences des universités à la retraite.
Juridiction de proximité de Sannois
Juge de proximité : Mme Marie-Noëlle Brogat, épouse Borestel, avocate omise.
M. Basset (Stéphane, René, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longpré-les-Corps-Saints (Somme).
Le retrait de M. Domenghini (Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Monflier-Taillez et Stéphane Basset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Pierre Patat est reconduit dans ses fonctions de représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée de Neuville, situé rue Pollet, 69250 Neuville-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Yves Dame, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
A compter de la même date, M. Dame est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Hoerder (Dirk) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, Mme Laurichesse (Hélène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Cowan (Robin), université Strasbourg-I ;
M. Duval-Hamel (Jérôme), université Paris-II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2005, Mme Le Boulaire, née Seailles (Josette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité, non imputable au service, à compter du 9 novembre 2005 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant cessation de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société, civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, à la résidence de Vienne (Isère).
Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Besançon, Bertrand Seguin et Géraldine Thomann-Rousset, notaires associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Essers, domicilié chemin des Marais, Pierrelay, 18000 Bourges.
Arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e
La taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e est fixée ainsi qu'il suit :
26 millimètres de longueur céphalothoracique ;
90 millimètres de longueur totale.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des langoustines dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
Décret n°2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
2° Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 16 mars 2005 relatif à l'ouverture en 2005 de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 août 2005, l'arrêté du 16 mars 2005 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est globalement de 330, à répartir comme suit :
Par arrêté du délégué régional de la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 septembre 2005, l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)
Délégation est donnée à M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'inspection générale de l'environnement.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des produits et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.
Délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Danièle Manfredi, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, chargée de l'intérim de la fonction de chef de service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.
Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, chef de la mission bruit, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la mission bruit.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
Délégation est donnée à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la nature et des paysages.
Délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet Natura 2000, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, adjoint du sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages.
Délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des espaces naturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice des sites et paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et paysages.
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des industries textiles
Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe).
Barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Ile-de-France
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans, de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, M. Lapeyre (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er janvier 2006, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, Mme Petonnet (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée, en qualité de directrice de projet auprès du secrétaire général, pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 septembre 2005, M. Alain Gueydon, directeur du travail, en position de service détaché auprès du ministère de l'outre-mer jusqu'au 30 novembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme à compter du 1er décembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décision n° 2005-700 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 96-605 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Intercom 13 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
Adresse du site : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Décision n° 2005-701 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association toulonnaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vitamine
L'autorisation accordée par la décision n° 98-337 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise de communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vitamine.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Adresse du site : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
Décision n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie herztienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Serres des Aiguilles, 05000 Gap.
Zone de planification : Menton.
Adresse du site : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
Adresse du site : TDF, Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-430 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
Adresse du site : lieudit Les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
Adresse du site : lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Zone de planification : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
Adresse du site : TDF, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Décision n° 2005-716 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-431 du 4 juin 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SNC Performances et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Château-Arnoux.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
Adresse du site : Lar, lieudit Montreviol, La Rochette, 05000 La Bâtie Neuve.
Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, Bois-du-Grand-Défens, 83700 Saint-Raphaël.
Décret du 11 octobre 2005 abrogeant le décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Le décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature pour le budget des services généraux du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogé.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
-en anticipant les mutations économiques ;
-en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
-en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer.
Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.
En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.
Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le Commissaire général à la stratégie et à la prospective participent aux réunions du comité.
Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.
Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
Pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes : - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ; - démolition des logements des cités abandonnées.
La dénomination ( comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire ) est substituée à celle de (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) dans les textes réglementaires en vigueur.
Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent aux réunions du comité.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.
Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
- rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
- démolition des logements des cités abandonnées.
La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.
A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 60 EUR ».
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 0I intitulé : « Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services » comprenant l'article 28-00 A ainsi rédigé :
- Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Arrêté du 12 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2005, celle de leur dépôt au 25 novembre 2005, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
Un centre d'épreuves est ouvert à Paris.
Ils devront réunir les pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à l'adresse de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 2 décembre 2005 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 12 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 5 décembre 2005.
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi) ;
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-avant (en 1 a et 1 b).
Le tarif est actuellement de 1,75 ).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou Mme Peron (DGPA/RCF2), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le 17 novembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 octobre 2005 portant additif n° 70 à la Pharmacopée
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2005 » entreront en application le 1er novembre 2005.
Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise chargé :
a) En cas de difficultés de donner un avis sur la qualification du niveau de risque de conflits d'intérêts des experts et sur ses conséquences en termes de participation à une mission d'expertise eu égard à l'affaire qui en est l'objet ;
b) De donner, à la demande du directeur général ou à son initiative, des avis sur des situations particulières, des recommandations et des propositions de caractère général sur les mesures susceptibles de prévenir des manquements à l'indépendance de l'expertise.
Le groupe est composé de six membres nommés par décision du directeur général, dont trois membres du personnel de l'AFSSAPS, exerçant des fonctions à caractère juridique, déontologique ou scientifique, et trois personnalités scientifiques membres d'une de ses instances ou experts/rapporteurs nommés auprès d'elles.
Le groupe comprend en outre, au vu de l'objet de la consultation, le responsable de la direction de l'AFSSAPS intéressée ou son représentant et le président ou vice-président de l'instance concernée.
Dans le cadre de sa mission, le groupe peut entendre toute personne de son choix.
Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles.
La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-147 du 28 mai 1990 modifié.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5, pour les trois spécialités 1, 2 et 3.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2005, M. Marcel Renouf, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Sylvie Berthon, épouse Moreau, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale du département des sciences de la vie à la délégation Paris - Michel-Ange, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, Mlle Véronique Kneib, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Electricité de France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par l'émission par Electricité de France dans le cadre d'une augmentation de capital d'un nombre maximum de 206 600 000 actions nouvelles, augmenté le cas échéant de 30 990 000 actions nouvelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, et la cession d'un nombre maximum de 36 458 824 actions détenues par l'Etat dans le cadre de l'offre réservée mentionnée à l'article 4, augmenté le cas échéant de 5 468 824 actions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Un nombre maximum de 144 620 000 actions résultant de l'augmentation du capital d'Electicité de France visée à l'article 1er fera l'objet d'une offre à prix ouvert auprès des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France, conduite par un syndicat d'établissements financiers.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 5 000 euros.
Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Un nombre maximum de 144 620 000 actions résultant de l'augmentation du capital d'Electricité de France visée à l'article 1er fera l'objet d'un placement garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France au prix de l'offre à prix ouvert augmenté d'un euro par action.
Le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France dans ce cadre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 30 990 000 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005.
En application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 1986, 36 458 824 actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Ce nombre d'actions est égal à 15 % du nombre total d'actions mises, à la fois par l'Etat et par la société, à la disposition du marché, des salariés et anciens salariés.
Au cas où il serait décidé d'exercer l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3, le nombre d'actions cédées par l'Etat dans le cadre de l'offre réservée aux salariés serait augmenté en conséquence, de façon à pouvoir représenter 15 % du nombre total final d'actions mises, à la fois par l'Etat et par la société, à la disposition du marché, des salariés et des anciens salariés.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral à l'Etat.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert ainsi que pour les actions acquises par transferts d'avoirs indisponibles des anciens plans EDF-Gaz de France conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 9 août 2004 susvisée, le paiement à l'Etat s'effectuera comptant.
Pour les autres actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement à l'Etat pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les personnes mentionnées au présent article qui auront acquis comptant leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront 1 action gratuite pour 3 actions acquises.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les personnes mentionnées au présent article qui, à l'occasion de la présente offre, auront acquis en dehors du cadre d'un plan prévu à l'article L.
443-1 du code du travail leurs actions avec un rabais de 20 % recevront 1 action gratuite pour 2 actions acquises, dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros et, au-delà, 1 action gratuite pour 4 actions acquises.
A l'exception des cas où les actions auront été acquises au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place au sein du fonds commun de placement d'entreprise, les personnes mentionnées au présent article, souscrivant par l'intermédiaire d'un plan prévu à l'article L.
443-1 du code du travail avec un rabais de 20 % bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article selon les modalités suivantes :
- les personnes ayant conservé des avoirs encore indisponibles dans le cadre des anciens plans EDF-Gaz de France et souscrivant par transfert de ces avoirs indisponibles conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 9 août 2004 susvisée recevront 1 action gratuite pour 4 actions acquises, dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros et, au-delà, 1 action gratuite pour 6 actions acquises ;
- dans les autres cas, les personnes souscrivant par l'intermédiaire d'un plan prévu à l'article L.
443-1 du code du travail recevront 1 action gratuite par action acquise, dans la limite d'une contre-valeur de 700 euros et, au-delà, 1 action gratuite pour 4 actions acquises.
Les attributions mentionnées aux alinéas précédents interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 euros.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, puis les actions acquises avec un rabais de 20 % en dehors du cadre d'un plan prévu à l'article L.
443-1 du code du travail, puis les actions acquises dans le cadre d'un tel plan par transfert d'avoirs indisponibles des anciens plans EDF-Gaz de France, puis les actions acquises dans le cadre d'un tel plan, mais sans transfert de tels avoirs indisponibles.
Le nombre d'actions émises par EDF en application de l'alinéa premier de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées de tout ou partie du versement du prix de pension et du prix du trousseau dans les conditions suivantes :
a) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 25 % du prix de pension ;
b) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 50 % du prix de pension ;
c) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 75 % du prix de pension ;
d) 15 % de l'effectif sont exonérées du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2006, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
ATS, lieudit le Buissets, 69560 Saint-Romain-en-Gal ;
CEIDRE, 35 bis, rue des Prés, 27950 Saint-Marcel ;
ECS, 22, rue du Château-Chambon, 03110 Saint-Rémy-en-Rollat ;
BECET, 1, rue des Roses, 25750 Arcey ;
GRIF Ingénierie, 10, rue du Midi, 30130 Pont-Saint-Esprit ;
SDEXPERT, 4, rue de la Gare, 21110 Genlis ;
SUBATECH, 4, rue A.-Kastler, 44307 Nantes ;
ITGA, 118 bis, rue Eugène-Pottier, 35065 Rennes ;
SAPHYMO, 5, rue du Théâtre, 91884 Massy ;
Expert'Immo, Pinay, 58320 Parigny-les-Vaux.
Est agréé, jusqu'au 15 septembre 2006, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, l'organisme suivant :
MC Expertise, 19, rue des Landes-de-l'Angle, 44118 La Chevrolière.
Cabinet Julien, 11, rue de la Petite-Colline, 05000 Gap ;
CETE APAVE Sudeurop, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 13322 Marseille ;
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
Lyonnaise d'environnement et d'ingénierie (LEI), 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
SAPHE, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon ;
INFOTERE, 20-30, route de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville ;
PERFORMA, 13, rue Gilibert, 69002 Lyon ;
SEDEMAP, ZA du Parc, 42490 Fraisses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2005, M. Philippe Farvacque est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er mars 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2005, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
M. Jean-Paul Olivier, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Lesne.
M. Jean-Michel Lamy, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Olivier.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
M. Michel Minard, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Alain Caltiau.
M. Alain Hoffarth, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Joseph Guez.
M. Thierry Ceotto, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Alain Hoffarth.
Le mandat de M. Thierry Ceotto, M. Alain Hoffarth, M. Jean-Michel Lamy, M. Michel Minard et M. Jean-Paul Olivier prend fin le 25 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2005, M. Philippe Aurillac, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2005, Mme Rosemonde Samard, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 juillet 2006.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant fin de détachement et réintégration (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2005, il est mis fin au détachement de M. Patrick Basle dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la qualité des relations clients à compter du 1er juin 2006.
M. Patrick Basle est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juin 2006 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 2 ans 9 mois au 1er juin 2006.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation est donnée à M. Manuel Demougeot, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 9 novembre 2005 portant nomination du directeur du Port autonome de La Rochelle
M. Martens (Laurent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de La Rochelle à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination du président-directeur général de Météo-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2005, édition électronique, texte n° 66, et édition papier, page 17536, dernière ligne, après : « Météo-France », ajouter : « , à compter du 15 novembre 2005 ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Gérard Chataignier, administrateur civil à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Tejedor (Cécilia).
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 323 203 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Considérant que les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, ont fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées sous le nom de « remèdes populaires », annoncées comme développées dans l'ouvrage L'Encyclopédie des remèdes populaires, revendiquant notamment les allégations suivantes : « artères encombrées ?
Ajoutez ceci à votre quotidien !
», « soulagement immédiat !
» ; « une façon d'aider votre corps à éliminer (...) de dangereux micro-organismes » ; « Comment l'huile d'olive baisse le cholestérol et protège vos artères » ; « Le pouvoir de guérison du miel - pour l'asthme, la diarrhée » ; « problèmes d'artères qui se bouchent ?
Des études ont montré que (...) vient en aide aux personnes souffrant de varices et d'insuffisance veineuse chronique » ; « Hypertension artérielle ?
... réputé dans la lutte contre ... l'hypertension artérielle et l'ostéoporose » ; « Gardez une bonne vue : outre ses effets sur le rhume, elle aide à garder une bonne vue (...) et des os solides (...) les chercheurs estiment qu'elle permet de prévenir l'arthrite, le cancer, les maladies cardiovasculaires, le syndrome de détresse respiratoire, les maladies du foie, le diabète et la maladie de Parkinson » ; « Mal au dos ?
Réparez vos articulations dès maintenant (...) et soulagez les douleurs arthritiques aujourd'hui même grâce à 3 solutions naturelles » ; « Incontinence ?
Une méthode étonnante, visant à renforcer les muscles qui aident à retenir l'urine dans la vessie » ; « Un moyen pour aider votre organisme à se débarrasser (...) des dangereux micro-organismes » ; « Vite cicatrisé !
C'est possible (...) remèdes » ; « Comment réduire le risque de polyarthrite rhumatoïde ?
(...) prévention » ; « maigrir à tout prix !
(...) quelques conseils de santé qui feront fondre naturellement et facilement vos quelques kilos superflus » ; « Triomphez (...) de vos douleurs !
Profitez et abusez de ces conseils éprouvés pour terrasser la douleur » ; « perdre du poids » ; « Evitez la cataracte !
Préservez votre vue en éliminant (...) réputé accroître les risques de développer la cataracte » ; « Vous serez protégé contre les effets des radicaux libres pouvant provoquer une héméralopie (cécité nocturne), une cataracte ou une dégénérescence maculaire » ; « Comment combattre l'obésité ?
Des études montrent que l'obésité est liée à (...)
» ; « Problèmes de peau ?
Apaisez les irritations, démangeaisons et les ampoules à l'aide de cette plante médicinale » ; « Réduisez votre cholestérol !
(...) réduisent les risques de maladies cardiovasculaires, ainsi que le taux de cholestérol » ; « Problème de prostate ?
(...) offrir une nouvelle vie à votre prostate » ; « Hypotension ?
Il existe une solution » ; « Allergique au pollen ?
Désormais, respirez à plein poumons, sans peur du rhume des foins » ; « Préparez votre organisme à affronter la grippe.
6 solutions efficaces » ; « De l'air dans le ventre qui vous fait mal ?
» ; « 2 609 remèdes (...) pour résoudre vos problèmes de santé » ; « protégez votre estomac de l'aspirine » ; « je les ai trouvés dans les articles de journaux médicaux, rédigés par de grands médecins, dans des rapports de scientifiques récompensés, et dans des études réalisées par des écoles de médecine reconnues » ; « retrouver une bonne circulation du sang » ; « allergie alimentaire » ; « les remèdes traditionnels (...) marchent vraiment !
Ils sont (...) sans danger (...) solutions » ; « Vous cherchez un remède à votre constipation qui soit efficace » ; « Hémorroïdes ?
(...) vous pouvez lutter vous-même contre les hémorroïdes » ; « Que faire en cas de constipation, diarrhée, crampes, et douleurs abdominales, gaz, ballonnement ?
Voyez le remède utile pour traiter un estomac dérangé » ; « Comment prévenir une hémorragie cérébrale ?
» ; « Intolérance au lactose » ; « problèmes intestinaux récurrents (...)
Peut-être souffrez-vous du (...)
» ; « Comment "tenir votre psoriasis en échec ? les solutions » ; « Acné ? un "remède populaire efficace qui présente "moins d'effets secondaires, tels que dessèchement, sensations de brûlure, démangeaisons et rougeurs que le peroxyde de benzoyle prescrit habituellement » ; « Gingivite ? si vos gencives gonflées et irritées vous font souffrir, essayez ce remède maison (...) efficace » ; « Le secret pour (...) réduire le risque de dépression » ; « Une technique pour (...) soulager le mal aux dents.
Pour calmer les douleurs dentaires (...) très efficaces » ; « Souvent avant une opération, la tension artérielle augmente (...) grâce à (...) une méthode complètement indolore et très efficace, la tension a retrouvé un niveau normal » ; « faire baisser votre taux de cholestérol de presque un tiers » ; « Le grand secret pour rendre plus efficace n'importe quel traitement.
Un taux de guérison 2 à 4 fois plus élevé que les autres » ; « Rhume tenace ?
» ; « Comment éviter l'acné ou la couperose ?
Voyez comment » ; « A chaque douleur son remède (...) traitements fascinants (...) améliorer votre qualité de vie » ; « Comment ne pas aggraver votre gingivite ?
» ; « Infarctus » ; « La vitamine E réduit le risque de survenue de maladies cardiovasculaires.
Des carences en vitamine E sont également associées au diabète, à la polyarthrite rhumatoïde et à la claudication intermittente » ; « Un truc peut se révéler aussi efficace que les antidépresseurs » ; « Intoxication alimentaire ?
» ; « Votre mal de tête revient trop souvent ?
Les solutions pour vaincre la migraine » ; « Stop aux brûlures d'estomac !
(...) prévenir les brûlures d'estomac » ; « Problèmes veineux ?
(...) plantes qui facilitent la circulation sanguine et réduisent les symptômes des varices » ; « Diarrhée ?
Utilisez les remèdes contre la diarrhée » ; « Maigrissez » ; « Crise d'asthme ?
Il est conseillé de prendre les comprimés (à un moment spécial), afin qu'ils agissent efficacement » ; « ma santé s'est nettement améliorée » ; « après avoir appliqué vos méthodes, j'ai obtenu de merveilleux résultats (...) sur le plan santé » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par les éditions Godefroy à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées sous le nom de « remèdes populaires », annoncées comme développées dans l'ouvrage L'Encyclopédie des remèdes populaires, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le sixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute réclamation concernant le Pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège social du Pari mutuel urbain, 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, 75734 Paris Cedex 15.
Pour être valable, la réclamation doit être accompagnée du récépissé, en échange duquel un reçu est délivré au parieur.
« Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font "écurie.
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la composition du comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes prévu à l'article 11 du décret du 14 mars 2005 susvisé, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la pêche, comprend :
3° Le président ou le vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles ;
4° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
6° Le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
8° Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
9° M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Mme Brigitte Allain, MM. Jean-Luc Poulain, Jérôme Volle et Jean-Louis Fenart, représentant les syndicats professionnels agricoles à vocation générale ;
11° MM. Patrick Duplan, Stéphane Gin, Daniel Sauce et Claude Delpoux, représentant la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12° M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français ;
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
Le comité est réuni sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié en ces termes :
- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant ouverture de concours de rédacteur territorial (session 2006)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 13 octobre 2005, des concours sur épreuves sont organisés pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Les postes sont répartis de la manière suivante : concours externe : 39 ; concours interne : 39 ; troisième concours : 20.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 décembre 2005 au 9 janvier 2006 et à retourner au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex, avant le 9 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes sont à adresser au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit le 2 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat.
La planification des épreuves sera définie ultérieurement.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des éditions originales de bronzes tirées à partir des moules et des modèles en plâtre figurant dans les collections.
Ces éditions sont limitées à douze, numérotées de 1/8 à 8/8 et de I/IV à IV/IV, y compris les éditions originales existantes.
- L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
« Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur des musées de France.
« Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
- La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
« a) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ;
« d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ; »
2° Au dernier alinéa, le premier membre de phrase est ainsi rédigé :
« Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; »
1° Au troisième alinéa, après le mot : « présent », sont ajoutés les mots : « ou représenté, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Chacun des administrateurs mentionnés au 2° de l'article 3 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur.
Un administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'acquisition d'oeuvres d'art, » sont remplacés par les mots : « la gestion du portefeuille et son orientation, ».
« 5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur.
Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ; »
« 7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ; »
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; »
« 13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ; »
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
1° Le premier alinéa est ainsi régidé :
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L.
« Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général.
Pour les actes autres que ceux accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux chefs de service.
« En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté.
Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Vincent Imard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est acceptée à compter du 5 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Matthieu Bourrette, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, M. Cadenat (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 5 décembre 2005.
3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.
M. Duron (Pierre-Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Peyrieux et Jean Deleage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Peyrieux et Jean Deleage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Peyrieux, Jean Deleage et Pierre-Antoine Duron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile), huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile) est supprimé.
M. Matignon (Bruno, Laurent), huissier de justice à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, Mme Annie Jan, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, M. Laurent Boisserolles, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er avril 2005 :
M. Michel Agier, directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ;
M. Jean-Marie Schaeffer, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Hortholary (Xavier, Pierre, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe Fañanas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe Fañanas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Valiere-Vialeix, Christophe Fañanas et Xavier Hortholary, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude), notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Luc Vanpouille, Jacques Mingalon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude).
M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) et M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme) sont nommés notaires associés.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'aide par le travail de Savenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'aide par le travail, 3, allée des Marronniers, BP 54, 44260 Savenay.
Arrêté du 29 novembre 2005 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, la démission de M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, Mlle Laurent (Virginie, Sylvette, Denise) est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard), en remplacement de M. Fabre (Jean-Pierre), démissionnaire.
Décret du 5 décembre 2005 portant nomination du président de la commission consultative des trésors nationaux
Par décret en date du 5 décembre 2005, M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux pour une durée de quatre ans, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 23 septembre 2005 pour prorogation dans les fonctions de vérificateur des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, M. Jacques Desmarquest, vérificateur des monuments historiques, qui atteint la limite d'âge de son emploi le 26 septembre 2005, remplit les conditions pour être prorogé dans ses fonctions pour une période de deux ans.
M. Jacques Desmarquest cessera de faire partie du corps des vérificateurs à compter du 26 septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bassam Ouaida, domicilié 106, rue de la Saint-Vincent, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Monnier, domicilié lieudit Treignac, 44460 Avessac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Aronica, domicilié 653, route de Champortier, 69380 Chasselay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte pour les activités nautiques, sportives et de loisirs du Val de Seine, dont le siège social est situé hôtel de ville de Sèvres, 54, Grande-Rue, 92310 Sèvres.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,50 kW photovoltaïques, est localisée Ile de Monsieur, 4, rue de Saint-Cloud, 92310 Sèvres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Aline Charles, domiciliée hameau du Préconil, 83120 Plan-de-la-Tour.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Perrot, 26, allée des Flamboyants, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Wattbleu, dont le siège social est situé 28, rue Jean-Jaurès, 14800 Deauville.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée rue de la Mairie, parcelles cadastrées 107 et 109, 61240 Saint-Germain-de-Clairefeuille.
Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Les associations ou organismes à but non lucratif titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'un agrément délivré en application de l'article 43-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, dans sa rédaction applicable à cette date, peuvent continuer à recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat selon les conditions définies par ledit agrément jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
« AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
- Les resssources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, sont constituées par les ressources, telles que définies au deuxième alinéa du présent article, du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L.
« Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, perçues au cours de la période des douze mois civils précédant le dépôt de la demande.
« Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées à l'article R.
« Sont déduites les charges mentionnées à l'article R.
« Les avantages en nature procurés au demandeur de l'aide médicale de l'Etat ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués dans les conditions définies par l'article R.
« Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R.
« Dépenses prises en charge
au titre de l'aide médicale de l'Etat
- Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit soit d'un établissement public, soit d'un établissement privé participant au service public hospitalier, soit d'un établissement privé à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, soit d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L.
162-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
« Agrément des associations ou organismes
à but non lucratif
- Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L.
252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
252-2 du même code peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et qui se trouvent sans domicile fixe, soit les associations et autres organismes à but non lucratif répondant aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, soit les établissements mentionnés au 8° de l'article L.
Sont agréés aux mêmes fins, dès lors qu'ils en font la demande, les organismes qui ont été agréés en application de l'article 1er du décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
- Les demandes en vue de l'obtention des agréments prévus à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
« Ces agréments sont accordés par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
- L'agrément prévu au premier alinéa de l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
« 1° Du recueil des demandes d'aide médicale de l'Etat et de leur transmission dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° De l'établissement du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat et de l'assistance à apporter aux intéressés dans la constitution de ce dossier.
- L'agrément prévu au second alinéa de l'article 42 précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
« Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation.
- En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application des articles L.
252-2 du code de l'action sociale et des familles, est prononcé par décision du représentant de l'Etat dans le département.
« En cas de retrait d'un agrément délivré en application de l'article L.
252-1, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer la constitution des dossiers de demande en instance.
- Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.
« Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.
« Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
- Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L.
252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L.
Il mentionne également le recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur des prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat.
- Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L.
Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.
- Lorsqu'une personne non placée sous l'un des régimes de protection mentionnés à l'article 43-1 se trouve manifestement hors d'état de faire elle-même sa demande d'aide médicale de l'Etat en raison d'une diminution momentanée de ses facultés physiques ou mentales, sa demande peut être effectuée :
« - soit par son conjoint ou concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, l'un de ses ascendants ou descendants, ou par un frère ou une soeur ;
« - soit par le directeur de l'établissement de santé concerné.
« Lorsqu'une personne, placée sous curatelle et autorisée à exercer seule les actions relatives à ses droits patrimoniaux, se trouve dans la situation définie au premier alinéa du présent article, sa demande d'admission peut être effectuée par son curateur.
« Procédure et modalités d'admission
à l'aide médicale de l'Etat
- Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L.
252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, à sa situation de famille, à ses ressources, à ses biens et à ses charges, ainsi qu'à ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire d'assurance maladie.
« La liste des pièces justificatives et des documents, au vu desquels sont appréciées l'identité du demandeur et des personnes à charge, la présence ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire français et leurs ressources, est fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l'article L.
« L'intéressé doit informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de tout changement relatif à la composition de son foyer, à ses ressources ainsi qu'à l'obtention d'un titre de séjour.
« Toutes les informations recueillies sur le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, en application de l'article L.
133-3 du code de l'action sociale et des familles, doivent être communiquées à l'intéressé.
- La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
« Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la délivrance des soins.
- Les professionnels de santé et les établissements de santé indiquent sur les feuilles de soins ou documents de facturation que la prestation a été effectuée au profit d'un bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat et est assortie de la dispense d'avance des frais.
- Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R.
716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Le règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés en normes comptables internationales.
L'ordonnance du 20 décembre 2004, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), a adapté les dispositions du code de commerce concernant la comptabilité des sociétés commerciales aux dispositions de ce règlement.
Elle a notamment précisé, chaque fois que le règlement ouvrait un choix aux Etats membres, quels seraient les principes applicables aux entreprises françaises.
D'une part, l'ordonnance indique que les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne, mais qui publient des comptes consolidés, pourront les publier en normes comptables internationales.
D'autre part, les sociétés qui font appel public à l'épargne uniquement sous forme d'instruments de dette pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans.
La présente ordonnance qui vous est soumise, prise sur le fondement de la loi d'habilitation précitée (2), modifie le droit applicable aux entreprises relevant du code des assurances et du code monétaire et financier.
Elle précise ainsi le droit applicable aux sociétés d'assurance mutuelle, en l'alignant sur celui des entreprises d'assurance constituées sous la forme de sociétés commerciales.
De la même manière, elle étend le droit applicable aux établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés commerciales à ceux qui ne revêtent pas cette forme, telles les banques mutualistes et coopératives.
Elle met également le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire et, en particulier, permet aux entreprises de n'établir qu'un seul jeu de comptes consolidés ou combinés.
Par ailleurs, l'application des normes comptables internationales par certains groupes bancaires ou d'assurance à compter de l'exercice 2005, tandis que d'autres continueront à appliquer les règlements du Comité de la réglementation comptable, pose, d'un point de vue prudentiel, un problème de comparabilité des données relatives à la marge ou au ratio de solvabilité des groupes d'assurance ou bancaires.
Cette situation justifie la mise en place de retraitements, ou « filtres prudentiels », destinés à rétablir la comparabilité de ces données.
Ces filtres prudentiels feront l'objet d'un décret et d'un arrêté.
Compte tenu de la complexité de ces retraitements, il est apparu nécessaire, pour maintenir la qualité de la surveillance des groupes d'assurance, de permettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) de demander au commissaire aux comptes la certification de ces retraitements.
Cette disposition, de nature législative, figure dans l'ordonnance.
La présente ordonnance contient, outre l'article d'exécution, trois articles.
L'article 1er modifie le code des assurances afin de :
- prévoir la possibilité, pour la CCAMIP, de demander au commissaire aux comptes la certification des retraitements (ou « filtres prudentiels ») de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance appliquant les normes comptables internationales ;
- mettre l'article L.
345-2 du code des assurances en conformité avec le règlement communautaire n° 1606/2002 et prévoir que les entreprises appliquant les normes comptables internationales, soit parce qu'elles font appel public à l'épargne, soit parce qu'elles ont opté pour ces normes, ne sont pas tenues de publier des comptes consolidés conformément au règlement 2000-05 du Comité de la réglementation comptable.
Tout double jeu de comptes est ainsi évité.
Cet article précise en outre que les sociétés d'assurance mutuelle dont seuls les titres de créance sont cotés peuvent, comme l'ordonnance du 20 décembre 2004 le prévoit pour les sociétés commerciales, n'appliquer les normes comptables internationales qu'à partir de l'exercice 2007.
L'article 2 étend le droit applicable aux établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés commerciales à ceux qui ne revêtent pas cette forme, telles les banques mutualistes et coopératives.
Par parallélisme avec l'article 1er, et en vue d'éviter tout double jeu de comptes, il modifie l'article L.
511-36 du code monétaire et financier pour le mettre en conformité avec le règlement communautaire n° 1606/2002 et prévoir que les entreprises appliquant les normes comptables internationales, soit parce qu'elles font appel public à l'épargne, soit parce qu'elles ont opté pour ces normes, ne sont pas tenues de publier des comptes consolidés conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable applicable.
Cet article précise en outre que les établissements de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 et dont seuls les titres de créance sont cotés peuvent, comme les sociétés commerciales, n'appliquer les normes comptables internationales qu'à partir de l'exercice 2007.
L'article 3 étend les modifications apportées au code monétaire et financier à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
(1) Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, prise sur le fondement de l'article 28 (4°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
(2) La portée de la disposition d'habilitation est en effet plus vaste que le champ de l'ordonnance du 9 décembre 2004 : d'une part, elle permet d'adapter les dispositions relatives à la comptabilité de l'ensemble des sociétés de droit français, au-delà des seules sociétés commerciales qui ont fait l'objet de l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Ainsi, le présent projet d'ordonnance adapte le droit applicable aux autres formes de société relevant du code des assurances et du code monétaire et financier.
D'autre part, compte tenu des liens étroits entre les dispositions comptables et prudentielles du code des assurances (la marge de solvabilité des groupes d'assurance est calculée à partir des comptes consolidés), la présente ordonnance prévoit la certification par le commissaire aux comptes de certains retraitements rendus nécessaires par le règlement européen.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5.
Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique, et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, MM. Patrick Curtenat et Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol et Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn et Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet et Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des relations sociales
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la fonction juridique et fiscale, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier et la logistique des services de l'établissement, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information.
Pour l'exercice de l'ensemble de ces attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature du directeur général pour tous les actes qu'implique leur mise en oeuvre.
Délégation est également donnée à M. Denis Debus, chef de services administratifs et financiers, directeur des relations sociales, à l'effet de signer les correspondances, les actes ou conventions, les marchés de prestations intellectuelles et les mandats de dépenses, ressortissant de la gestion des relations sociales à la Caisse des dépôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à :
M. Franck Pillon, attaché principal d'administration centrale ;
M. Alain Poirier, attaché d'administration centrale,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL)
L'agrément de l'association Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2005.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'éducation et la recherche au cabinet du Premier ministre exercées par M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
La présente ordonnance, qui s'inscrit dans la démarche générale de simplification du droit imprimée par le Gouvernement, est prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit.
Elle ne concerne que la section première, relative aux secteurs sauvegardés, du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, la section II, relative à la restauration immobilière, restant inchangée.
La mise en oeuvre des secteurs sauvegardés relevant, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, d'une compétence conjointe du ministre chargé de l'urbanisme (ministre de l'équipement) et du ministre chargé de l'architecture (ministre de la culture), cette ordonnance est donc proposée sur le rapport conjoint des deux ministres.
Cependant, dans la mesure où les dispositions modifiées relèvent du code de l'urbanisme (le plan de sauvegarde et de mise en valeur élaboré au sein du secteur sauvegardé ayant le caractère de document d'urbanisme), la présente ordonnance porte le seul timbre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Objectifs de l'ordonnance
La présente ordonnance reprend les dispositions des lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (UH), qu'elle complète.
Son objet principal est de simplifier la législation relative aux secteurs sauvegardés, notamment en déconcentrant plus amplement les procédures d'instruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur, dont les modalités actuelles ne sont plus adaptées au regard de l'évolution du contexte général du droit de l'urbanisme et du principe, dorénavant fédérateur, du développement d'une politique urbaine plus transversale et cohérente.
En effet, la mise en place d'une politique de conservation et de mise en valeur des quartiers anciens doit être partie intégrante, désormais, d'un projet urbain d'ensemble exprimé par la collectivité dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable institué par la loi SRU.
Ainsi, si la responsabilité de l'Etat est conservée pour la mise en oeuvre de la législation des secteurs sauvegardés qui vise la protection d'un patrimoine d'intérêt national, les objectifs recherchés sont de rendre la démarche d'établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) plus accessible aux acteurs locaux et à la population et de mieux y impliquer les communes ou groupements de communes.
Par ailleurs, dans un souci de simplification pour l'usager, la présente ordonnance unifie les procédures en faisant disparaître l'autorisation spéciale de travaux et en organisant le contrôle dans le cadre des déclarations ou permis de droit commun après accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Mesures prévues par l'ordonnance
La présente ordonnance comporte 5 articles.
Les articles 1er à 3 ont pour objet de modifier les dispositions législatives du code de l'urbanisme relatives aux secteurs sauvegardés (section première du chapitre III du titre Ier du livre III).
L'article 4 aménage des dispositions transitoires.
313-1 du code de l'urbanisme, articulé en quatre rubriques.
- Le I concerne la création des secteurs sauvegardés.
La nécessité d'un accord de la collectivité territoriale concernée pour la création d'un secteur sauvegardé est affirmée.
Depuis l'origine, il était prévu la possibilité de création d'un secteur sauvegardé par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la collectivité territoriale ; cette mesure, qui n'a jamais été formellement appliquée, est maintenant obsolète et contradictoire avec la démarche de projet urbain d'ensemble impulsée par la loi SRU.
- Le II concerne l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Il établit le principe d'une élaboration « conjointe » par l'Etat et la collectivité territoriale du PSMV ; ce principe, énoncé au niveau législatif, constitue un nouveau cadre partenarial dans lequel doit s'inscrire l'établissement du PSMV en relation, en particulier, avec le plan local d'urbanisme dont la responsabilité incombe à la collectivité territoriale.
Il confie au niveau de « l'autorité administrative » déconcentrée l'approbation du PSMV, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, enquête publique et délibération du conseil municipal.
En cas d'opposition de la commune à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'approbation par décret en Conseil d'Etat demeure possible.
La consultation de la Commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) après l'enquête publique et avant l'approbation du PSMV est désormais supprimée.
L'avis de la CNSS n'est plus requis que préalablement à la création du secteur sauvegardé ainsi qu'avant la mise à l'enquête du projet de PSMV.
Cette mesure de simplification est fondée sur le constat que la commission nationale était amenée après enquête publique à se prononcer, le plus souvent, sur des modifications de détail du projet d'approbation du PSMV, qui, normalement, ne devraient relever que de l'instruction locale.
Enfin, l'étape de la publication du projet de plan de sauvegarde avant enquête publique disparaît.
- Cette section de l'article précise les règles régissant le PSMV, qui sont reprises des règles applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Elle précise également le contenu du PSMV qui peut englober les parties intérieures des immeubles situés dans le secteur sauvegardé.
Cette précision était nécessaire pour éviter les interprétations restrictives de la rédaction actuellement insuffisante de l'article L.
313-1 alors que les travaux sur les intérieurs ont, depuis l'origine, été soumis au régime d'autorisation en vigueur dans les PSMV.
- La nécessaire compatibilité du PSMV avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme est affirmée.
Ce principe est déjà garanti par le premier alinéa du II de l'article L.
313-1, qui maintient le principe actuel de mise en révision du PLU dès publication de l'acte créant le secteur sauvegardé.
En cas de divergence, une enquête publique commune au projet de PSMV et aux adaptations du plan d'aménagement et de développement du PLU induites par le plan en cours d'élaboration est organisée par le préfet.
Si la procédure de révision reste identique à celle de l'élaboration, la modification d'un PSMV est simplifiée par la suppression de la saisine de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, remplacée par un avis de la commission locale du secteur sauvegardé qui, de ce fait, acquiert un caractère permanent.
La procédure de modification, dans son principe d'usage, ne concerne, en effet, que des évolutions mineures du PSMV qui n'ont pas vocation à être examinées au niveau national.
L'article 2 modifie les trois premiers alinéas de l'article L.
313-2 du code de l'urbanisme et simplifie le régime d'autorisation applicable aux travaux sur les immeubles à l'intérieur d'un secteur sauvegardé.
L'autorisation spéciale de travaux est supprimée.
Les travaux seront soumis aux procédures d'autorisation ou de déclaration de droit commun qui devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord préalable, éventuellement assorti de prescriptions, de l'architecte des Bâtiments de France.
Le principe d'un sursis à statuer opposable dès la publication de l'acte créant le secteur sauvegardé ou mettant en révision le PSMV est réaffirmé.
L'article 3 supprime le deuxième alinéa de l'article L.
313-15 devenu inutile du fait de l'opposabilité du sursis à statuer dès la décision de création.
L'article 4 prévoit les mesures transitoires nécessaires à la poursuite des PSMV dont l'instruction, effectuée sous le régime antérieur, est trop avancée pour devoir se conformer aux nouvelles dispositions.
En revanche le régime simplifié d'approbation s'appliquera aux PSMV publiés avant la publication de l'ordonnance, ainsi qu'aux révisions et modifications déjà prescrites.
Enfin, pour ne pas créer de vide juridique et articuler au mieux les réformes parallèles des secteurs sauvegardés et du droit des sols préparées par une autre ordonnance, l'entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle des travaux en secteur sauvegardé est repoussée à l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux déclarations et autorisations d'occuper le sol.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre plus profond respect.
Décret n°2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible.
Le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
133-10, les cinquième et huitième alinéas sont supprimés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
La présente ordonnance, prise en application du 7° de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet la transformation du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) en société anonyme, pour lui permettre d'évoluer dans de meilleures conditions au sein du secteur prometteur des biotechnologies qui requiert des investissements importants et la conclusion de partenariats.
A la date de sa création, le capital social de la société anonyme dénommée Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sera détenu par l'Etat.
Par la suite, le capital social de cette société devra être détenu majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics.
A ces fins, l'article 1er de l'ordonnance abroge l'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoyait la transformation du GIP LFB en établissement public à caractère industriel et commercial et modifie les dispositions du code de la santé publique issues du même article (articles L.
L'article 2 assure la transformation du LFB en société anonyme à capitaux publics majoritairement détenus par l'Etat ou ses établissements publics.
Cet article est d'ordre technique, il règle les modalités administratives et financières de la transformation.
Le premier alinéa prévoit, conformément au 7° de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, que le LFB est transformé en société anonyme à capitaux majoritairement détenus par l'Etat ou des établissements publics (article L.
5124-14 du code de la santé publique modifié par l'article 3 de l'ordonnance).
A la date de sa création, le capital, qui correspondra aux apports du GIP LFB et aux locaux de production aujourd'hui détenus par l'Etablissement français du sang (EFS), sera néanmoins détenu à 100 % par l'Etat.
Le deuxième alinéa prévoit, en l'absence de changement de régime fiscal et de changement d'activité réel et profond, que la transformation du GIP LFB en société anonyme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les droits et obligations détenus par le GIP LFB sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société anonyme LFB.
Le troisième alinéa transfère à la société anonyme LFB ou à sa filiale des biens de l'EFS mis à dispositions ou affectés au GIP LFB, de plein droit et en pleine propriété.
Les modalités fiscales et comptables de ce transfert sont les suivantes pour le LFB : l'inscription à l'actif des biens ne constitue pas, pour la valeur excédant le montant de la contrepartie versée par la société, un produit imposable et ne pourra donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure, ni lors de leur amortissement ou de la dotation d'une éventuelle provision pour dépréciation, ni à l'occasion du calcul de la plus-value en cas de cession.
Le dernier alinéa prévoit que les transferts ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
L'article 3 apporte aux dispositions de l'article L.
5124-14 du code de la santé publique les modifications nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif.
Cet article définit en son premier alinéa l'objet de la société anonyme, qui exercera des activités tant de recherche que de production et de commercialisation dans les domaines :
- des médicaments dérivés du sang ;
- des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang ;
- des produits de santé issus de la biotechnologie susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang.
Le deuxième alinéa de l'article vise à séparer les fonctions de biotechnologie et celles de fractionnement du plasma, seules ces dernières bénéficiant, comme aujourd'hui, du droit exclusif légal de fourniture du sang ou ses composants collectés en France par l'EFS.
Ce droit exclusif est conféré à une filiale particulière destinée à rester publique quelle que soit l'évolution ultérieure du pôle de biotechnologie.
La filialisation de cette activité, pour laquelle la représentation des associations des donneurs de sang au sein du conseil d'administration est explicitement prévue (article L.
5124-16), permet de s'assurer, au regard du droit de la concurrence, que l'exercice de cette activité ne confère pas un avantage économique indu au pôle de biotechnologie, tout en préservant l'unité du groupe LFB.
En effet, les compétences développées en matière de sécurité sanitaire sont nécessaires à l'exercice des deux missions de fractionnement et de biotechnologie.
Cette filialisation permet aussi d'assurer une complète transparence sur les flux financiers au sein du groupe, en particulier en ce qui concerne l'activité de fractionnement bénéficiant d'un droit exclusif.
5124-14 vise à exclure tout collecteur de sang ou de composants du sang du capital de la société anonyme LFB et des sociétés contrôlées par celle-ci.
En effet, une telle participation reviendrait à créer une filière verticale, de la collecte à la distribution de médicaments dérivés du sang, au sein d'un seul groupe.
Ce schéma est contraire au principe de précaution sanitaire retenu par la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion et de médicaments et à la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, qui appuient la séparation des structures sur la séparation des activités de collecte du sang et de préparation des produits sanguins labiles, d'une part, de celles de fabrication des médicaments dérivés du sang à partir du plasma, d'autre part.
Au-delà de ce principe de précaution qui constitue une réelle garantie de sécurité sanitaire, la présence d'un collecteur de sang au sein de l'actionnariat du groupe LFB peut conduire à des conflits d'intérêts, que ce soit sur le plan financier ou pour la définition des orientations stratégiques.
Ces dernières sont à l'opposé de l'intérêt du collecteur pour ce qui concerne le développement des biotechnologies, dont l'une des finalités est de réaliser des produits de substitution aux médicaments dérivés du sang.
5124-16 du code de la santé publique de manière à placer le LFB sous le régime juridique des sociétés anonymes, sous réserve de dispositions particulières, notamment les dispositions de la loi n° 83-675 du 25 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements pharmaceutiques et aux médicaments dérivés du sang.
L'article donne une place aux associations de donneurs de sang au sein du conseil d'administration de la filiale chargée de toutes les activités liées aux médicaments dérivés du sang.
L'article 5 comporte une disposition transitoire destinée à assurer la continuité des activités du LFB soumises à autorisation malgré son changement de forme juridique.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant modification de la composition nominative de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, est nommé au titre de l'article R.
712-19 (I, 13°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
M. Causse (David), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Guillot (Patrick).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, sont nommés au titre de l'article R.
M. Coste (Bruno), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de Mme Brunet (Giovanna).
Mme Aubrée (Patricia), représentante de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de M. Coste (Bruno).
Décret du 3 août 2005 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Peduzzi (Richard) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Académie de France à Rome à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 mars 2005, relatif à la taxe d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa est étendu sous réserve, d'une part, de la signature de la convention de coopération visée aux articles R.
Le ministre de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Le Gollot, 7, chemin d'Exploitation, 22390 Pont-Melvez.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Mâconnais » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Canton de Monsols : Cenves.
Canton de La Chapelle-de-Guinchay : Chaintré, Chanes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.
Canton de Cluny : Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.
Canton de Lugny : Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzilles, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.
Canton de Mâcon : Berzé-la-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-lès-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varenne-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.
Canton de Matour : Brandon, Montagny-sur-Grosne.
Canton de Saint-Gengoux-le-National : Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.
Canton de Sennecey-le-Grand : Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelle, Etrigny, Jugny, Laives, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
Canton de Tournus : La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.
Canton de Tramayes : Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 26 juin 1997, date de décision du Comité national des produits laitiers de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.
Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants (Alpes-Maritimes)
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction, telle qu'elle est décrite dans les documents et plans qui ont été soumis à l'enquête publique, de logements sociaux aux fins de relogement des occupants, conformément au plan au 1/200 annexé au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle)
Par décret en date du 29 juillet 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle) est abrogé.
Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 22 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne)
Par décret en date du 29 juillet 2005, le décret du 22 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne) est abrogé.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 28 juin 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
5 Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans, de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
Les candidats doivent adresser simultanément et ce, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54036 Nancy Cedex ; et auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats.
- Détermination des agents chélatants dans les engrais par chromatographie.
- Partie 2 : détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA ou o,o-EDDHMA par chromatographie avec appariement d'ions (indice de classement : U42-606-2PR).
Bonnes pratiques d'application des produits phytosanitaires.
- Maîtrise des applications de produits antiparasitaires et biocides par un prestataire de services (indice de classement : U43-500PR).
- Mesure quantitative de la qualité bactériologique.
- Lignes directrices pour établir et vérifier une relation de conversion entre les résultats de la méthode de routine et les résultats de la méthode d'ancrage (indice de classement : V04-055PR).
- Recommandations et règles générales pour les examens microbiologiques (indice de classement : V08-002PR).
- Partie 11 : sécurité intrinsèque (indice de classement : C23-579-11PR).
- Partie 7 : sécurité augmentée « e » (indice de classement : C23-579-7PR).
- Configurations d'essai, conditions opérationnelles et critères d'aptitude à la fonction pour les équipements en exploitation avec des interfaces en accord avec le profile de communication.
- Profile 3/2 de la famille 3 (indice de classement : C46-050-2-5PR).
- Partie 3-1 : exigences d'immunité pour les matériels réalisant ou destinés à réaliser des fonctions en relation avec la sécurité (fonctions de sécurité).
- Applications industrielles générales (indice de classement : C46-050-3-1PR).
- Partie 26 : effets d'un système de tensions déséquilibrées sur les caractéristiques de fonctionnement des moteurs asynchrones triphasés (indice de classement : C51-126PR).
Transformateurs triphasés de distribution immergés dans l'huile, 50 Hz, de 50 kVA à 2 500 kVA, de tension la plus élevée pour le matériel ne dépassant pas 36 kV.
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation, bobines d'inductance et produits analogues.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les transformateurs d'isolement à enroulement séparés pour usage général (indice de classement : C52-558-2-1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les transformateurs de commande et les blocs d'alimentation utilisant les transformateurs de commande (indice de classement : C52-558-2-2PR).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les transformateurs et blocs d'alimentation pour jouets (indice de classement : C52-558-2-7PR).
Technologies des piles à combustible.
- Partie 3-1 : centrales stationnaires à piles à combustible.
- Sécurité (indice de classement : C56-282-3-1PR).
- Partie 1 : mesure des caractéristiques courant-tension des dispositifs photovoltaïques (indice de classement : C57-321PR).
- Partie 2 : dimensions des éléments et des bornes et indication de la polarité sur les éléments (indice de classement : C58-542/A1PR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les essoreuses centrifuges (indice de classement : C73-804/A2PR).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les machines à laver le linge (indice de classement : C73-807/A2PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (indice de classement : C73-811/A2PR).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (indice de classement : C73-814/AAPR).
- Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : C73-831/A1PR).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur (indice de classement : C73-854/AAPR).
- Partie 2-75 : règles particulières pour les distributeurs commerciaux avec ou sans moyen de paiement (indice de classement : C73-875/A11PR).
- Partie 2-98 : règles particulières pour les humidificateurs (indice de classement : C73-898/A1PR).
- Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres (indice de classement : C73-903/A1PR).
Systèmes de chauffage par traçage à résistance électrique pour applications industrielles et commerciales.
- Partie 1 : exigences générales et d'essai (indice de classement : C79-665-1PR).
- Mesures des perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-2-3/A3PR).
Méthodes de mesure des propriétés des matériaux gyromagnétiques destinés aux applications hyperfréquences (indice de classement : C93-376PR).
- Essai de l'installation du connecteur (indice de classement : C93-902-49PR).
- Réglages pour les systèmes de contrôle par machine (indice de classement : P21-500-4PR).
- Conception et calcul des structures en bois.
- Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1PR).
Exécution des structures en acier et aluminium.
- Partie 3 : exécution des structures en aluminium (indice de classement : P22-101-3PR).
Composants et parois de bâtiments.
- Résistance thermique et coefficient de transmission thermique.
- Méthode de calcul (indice de classement : P50-731PR).
Ponts thermiques dans les bâtiments.
- Flux thermiques et températures superficielles.
- Calculs détaillés (indice de classement : P50-732PR).
- Transfert de chaleur par le sol.
- Coefficient de transfert de chaleur par transmission et ventilation.
- Coefficient de transmission thermique linéique.
- Méthodes simplifiées et valeurs par défaut (indice de classement : P50-746PR).
- Méthodes d'expression des performances énergétiques et de certification énergétique des bâtiments (indice de classement : P50-780PR).
- Travaux de fumisterie.
- Système d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques.
- Règles générales (indice de classement : P51-201-1PR).
Matériaux et produits du bâtiment.
- Propriétés hygrothermiques.
- Tableaux des valeurs de conception et procédures pour la détermination des valeurs thermiques déclarées et de conception (indice de classement : P75-110PR).
Application étendue des résultats d'essais de résistance au feu.
- Partie 4 : constructions vitrées (indice de classement : P92-102-4PR).
- Partie 5 : panneaux sandwich métalliques pour la construction (indice de classement : P92-102-5PR).
Classement au feu des produits et éléments de bâtiments.
- Partie 3 : classement utilisant des données d'essais de résistance au feu de composants d'installation de services de ventilation.
- Conduits et clapets résistants au feu (indice de classement : P92-800-3PR).
- Partie 5 : classement utilisant des données d'essais au feu des toitures exposées à un feu extérieur (indice de classement : P92-800-5PR).
- Emulseurs.
- Partie 1 : spécifications pour les émulseurs moyen foisonnement destinés à une application à la surface de liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau (indice de classement : S60-211-1PR).
- Partie 2 : spécifications pour les émulseurs haut foisonnement destinés à une application à la surface des liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau (indice de classement : S60-211-2PR).
- Partie 11 : déclencheurs manuels d'alarme (indice de classement : S61-991/A1PR).
- Partie 4 : barrières laser (indice de classement : C43-814/A3PR).
- Eléments requis pour la codification utilisée dans l'échange de données (indice de classement : S91-018PR).
- Produits dentaires pour les restaurations fixes et amovibles et appareillages (indice de classement : S91-255PR).
- Produits orthodontiques.
- Fils (indice de classement : S91-270PR).
- Diffuseurs portables de médicaments (indice de classement : S93-025PR).
Eléments en élastomère pour administration parentérale et dispositifs à usage pharmaceutique.
- Partie 4 : exigences biologiques et méthodes d'essais (indice de classement : S93-102-4PR).
- Dossier de santé informatisé et communication.
- Partie 1 : modèle de référence (indice de classement : S97-544-1PR).
- Système de concepts en appui de la continuité des soins.
- Partie 1 : concepts de base (indice de classement : S97-940-1PR).
- Qualité géométrique de la voie.
- Partie 5 : évaluation de la qualité géométrique de la voie (indice de classement : F58-600-5PR).
- Systèmes qualité.
- Modèle pour l'assurance qualité applicable aux organismes d'entretien (indice de classement : L00-092PR).
- Exigences pour les distributeurs stockistes (basé sur ISO 9001 : 2000) (indice de classement : L00-093PR).
- Revue premier article (indice de classement : L00-096PR).
- Evaluation applicable aux organismes d'entretien (basé sur ISO 9001 : 2000) (indice de classement : L00-097PR).
- Evaluation applicable aux distributeurs stockistes (basé sur ISO 9001 : 2000) (indice de classement : L00-098PR).
- Documentation des non-conformités (indice de classement : L00-099PR).
- Management de la variation des caractéristiques clefs (indice de classement : L00-102PR).
- Système de raccordement 8° 30 en alliage de titane.
- Raccords coudés à 45°, avec écrou à jonc (indice de classement : L43-410PR).
- Câbles, électriques, mono et multiconducteurs d'usage général.
- Partie 003 : blindés (guipés) et gainés, marquables au jet d'encre.
- Partie 007 : blindés (guipés) et gainés, marquables au laser UV.
- Partie 011 : famille DM, blindés (tressés) et gainés, marquable au laser UV.
- Partie 013 : famille DR, blindés (guipés) et gainés, marquable au laser UV.
- Transports publics.
- Modèle de données de référence (indice de classement : P99-403PR).
- Evaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air.
- Partie 2 : méthode par traçage pour l'évaluation du débit d'émission d'un polluant donné (indice de classement : E09-081-2PR).
- Partie 3 : méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné (indice de classement : E09-081-3PR).
Dispositifs de manipulation à distance pour matériaux radioactifs.
- Partie 5 : pinces de manipulation à distance (indice de classement : M62-204-5PR).
- Prescriptions techniques de sécurité relatives à la conception et à la construction de machines de fabrication et de finition du papier.
- Partie 13 : machines à couper les fils des balles et unités (indice de classement : Q40-002-13PR).
- Partie 14 : cisailles à bobine (indice de classement : Q40-002-14PR).
- Partie 4 : installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle (indice de classement : S66-501-4PR).
Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles (indice de classement : S66-700PR).
- Siège de conduite (indice de classement : U03-042PR).
Installations de traite mécanique.
- Vocabulaire (indice de classement : U36-000PR).
- Construction et performances (indice de classement : U36-011PR).
- Essais mécaniques (indice de classement : U36-012PR).
Poêles à combustible liquide avec brûleurs à vaporisation raccordés à un conduit évacuation des produits de la combustion (indice de classement : D35-385/A1PR).
Mesure de débit des liquides dans les canaux découverts.
- Méthodes d'exploration de champs des vitesses (indice de classement : X10-301PR).
Mesure et gestion de la couleur dans les systèmes et appareils multimédia.
- Partie 2-4 : gestion de la couleur.
- Espace chromatique YCC en gamme étendue pour les applications vidéo-xvYCC (indice de classement : C90-602-4PR).
Interface de diagnostic de service (SDI) pour les réseaux et les produits électroniques grand public.
- Mise en oeuvre d'Echonet (indice de classement : C97-004PR).
Cinématographie.
- Salles de projection électronique de type cinéma numérique (indice de classement : S27-100PR).
- Norme harmonisée pour CDMA étendant des stations mobiles de spectres fonctionnant dans la bande cellulaire de 450 MHz (CDMA 450) et 410, 450 et 870 MHz des bandes PAMR (CDMA-PAMR) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-526PR).
- Norme harmonisée pour spectre de diffusion pour station de base opérant dans la bande cellulaire de 450 MHz (CDMA 450) et 410, 450 et 870 MHz bande PAMR couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-449PR).
- Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-345/A4PR).
- Tubes en acier pour les systèmes de transport par conduites (indice de classement : A49-400PR).
Produits refractaires isolants.
- Partie 1 : terminologie des fibres céramiques solubles à haute température (indice de classement : B40-010-1PR).
Produits réfractaires isolants.
- Partie 7 : méthodes d'essai pour les produits en fibres céramiques (indice de classement : B40-010-7PR).
Chaînes de précision à rouleaux à pas double, plaques-attaches et roues dentées associées pour transmission et manutention (indice de classement : E26-103PR).
- Résistance mécanique des enveloppes.
- Partie 4 : méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux autres que l'acier (indice de classement : E29-300-4PR).
- Contrôle et entretien périodiques des bouteilles d'acétylène dissous (indice de classement : E29-788/A1PR).
- Méthodes de calcul des pertes d'énergie dues à la ventilation et à l'infiltration dans les bâtiments commerciaux (indice de classement : E51-749PR).
Systèmes de ventilation pour les bâtiments.
- Lignes directrices pour l'inspection des systèmes de conditionnement d'air (indice de classement : E51-760PR).
- Récipients statiques, non isolés sous vide.
- Partie 6 : exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées (indice de classement : E86-700-6/A1PR).
- Détermination de la transmittance par mesurage de la réflectance diffuse (indice de classement : Q03-106PR).
Papier tissue et produits tissues.
- Partie 7 : détermination des propriétés optiques (indice de classement : Q34-030-7PR).
- Partie 1 : examen des feuilles de laboratoire par lumière transmise (indice de classement : Q50-018-1PR).
- Partie 2 : examen des pâtes en feuilles par lumière transmise (indice de classement : Q50-018-2PR).
- Détermination du seuil d'endommagement provoqué par laser sur les surfaces optiques.
- Partie 3 : possibilités de traitement par puissance (énergie) laser (indice de classement : S10-112-3PR).
- Evaluation par imagerie optique des défauts des surfaces revêtues.
- Partie 3 : évaluation du décollement et de la corrosion autour d'une rayure (indice de classement : T30-170-3PR).
- Essais pour apprécier la propreté d'une surface.
- Partie 2 : recherche en laboratoire des chlorures sur les surfaces nettoyées (indice de classement : T30-502-2PR).
- Détermination du refus sur tamis (indice de classement : T45-134PR).
- Résistance aux intempéries (indice de classement : T46-040PR).
- Partie 1 : principes généraux, et moulage des éprouvettes à usages multiples et des barreaux (indice de classement : T51-294-1/A2PR).
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l'allocation d'études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de "cadet de la République, option police nationale"
Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux adjoints de sécurité qui suivent le parcours de "cadet de la République, option police nationale".
Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne les directeurs d'administration centrale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils bénéficieront à titre provisoire, pour ceux qui sont en fonction et dans l'attente des dispositions spécifiques les concernant, du régime des directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 6 décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 580 euros pour une direction commune et à 290 euros pour la direction d'un syndicat interhospitalier.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 27 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
- à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
- à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-933 du 2 août 2005 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
« Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 et 9 mars 2005 sur proposition du comité régional d'experts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Vincent Chevrier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2005 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Belliard (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à disposition du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès des organisations internationales des Nations unies à New York (Etats-Unis), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 3 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan
M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, consul général de France à Jérusalem, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Jean-Pierre Guinhut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 août 2005 portant nomination (chambres régionales des comptes)
M. Gilles Miller, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Miller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Albrand (Philippe), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Gilles Champenois, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise jusqu'au 30 juin 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Marc Pariset, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie jusqu'au 17 juillet 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, à compter du 18 juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Patrick Markey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes jusqu'au 30 juin 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'observatoire astronomique de Marseille-Provence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Pierre Sivan, directeur de recherche, est nommé en qualité de directeur de l'observatoire astronomique de Marseille-Provence pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2005.
Le plan de déplacements urbains comporte le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. François Ropars, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest pour une durée de trois ans.
Décret n°2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,13 .
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- art. Annexe I à l'art. R434-32 (10) (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré.
Le livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
434-30 deviennent respectivement les références aux articles R.
412-6, neuvième alinéa, la référence à l'article R.
- Au chapitre III du titre III :
433-1 est abrogé, les articles R.
433-5 deviennent les références à l'article R.
« Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
- La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
« La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
« En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa la demande est réputée acceptée.
- Au chapitre IV du titre III :
434-4 et aux articles devenus R.
434-32 quatrième alinéa, les références aux articles R.
434-20, les mots : « par le procès-verbal d'enquête établi en application de l'article L.
442-2 ou par tout autre moyen » sont supprimés.
- Au chapitre VI du titre III :
436-1 premier alinéa, les références aux articles R.
434-30 deviennent les références aux articles R.
436-2 dernier alinéa, la référence à l'article R.
441-4, premier alinéa, la référence à l'article R.
1° Les mots : « hors le cas d'enquête prévue à l'article L.
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Une enquête est obligatoire en cas de décès.
- Au chapitre II du titre IV :
1° Dans les intitulés du chapitre II et de la section première, le mot : « enquêtes » est supprimé ;
751-18 du code rural, la référence à l'article R.
434-30 du code de la sécurité sociale devient la référence à l'article R.
1° Au premier alinéa, les références aux articles R.
434-38 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R.
3° Au dernier alinéa, la référence aux articles R.
751-41 du même code est ainsi complété : « Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L.
751-29 du présent code ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
442-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « s'entend de » sont remplacés par le mot : « est ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Martin (Eric-André), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Allemagne, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. François Pianelli est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping
Cet avis annonce que les mesures antidumping et les engagements mentionnés ci-après expireront prochainement.
Interactions, particules, noyaux,
Milieux fluides et réactifs : transports, transferts,
procédés de transformation
Impacts sociaux
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 9 septembre 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du Comité national, jusqu'au 9 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2005-993 du 17 août 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 000 000 et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Laso (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil général de Vaucluse, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Tlouzeau, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Gérard Cascino, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, titulaire, et M. Jean Marc de Cacqueray, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant ;
Mme Annaick Laurent, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, titulaire, et M. Bernard Bailbé, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, titulaire, et M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, suppléant.
M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, titulaire, et M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, chef de la mission d'inspection des services de l'Institut du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA), suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
M. Jérôme Duval Hamel.
M. Pierre Lanquetin.
M. Paul Schiettecatte.
En qualité de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Mme Catherine Hubert et Mme Agnès Gonin, suppléante (SYNTEF CFDT).
M. Jean Philippe Kloetzlen et M. Henri Marichez, suppléant (FO).
Mme Mylène Anselme et M. Pierre Meriaux, suppléant (SNU-TEF).
M. Pierre Joanny et Mme Vanessa Merida, suppléante (SUD TAS).
M. Michel Zeau et Mme Brigitte Pineau, suppléante (UNSA-ITEFA).
Arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 22 décembre 2005, M. Gourle (Olivier), secrétaire confédéral à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), est nommé membre suppléant dans le collège des salariés, en remplacement de M. Dubois (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, M. Jean Mathonniere, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2006, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Chapelle (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service, adjointe au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction des affaires stratégiques et techniques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Tatibouet (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des aéroports à la direction de la régulation économique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Décision du 11 août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
Aubin (Jean-Thierry).
Bousciaux (Alain).
Bronowicki (Jean-Pierre).
Creuzot (Catherine).
Eloit (Marc).
Le Heuzey (Jean-Yves).
Serfaty (Lawrence).
Tremolieres (François).
Wallaert (Benoît).
Arrêté du 10 août 2005 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, jusqu'au 1er juillet 2006 ou à l'intervention du décret pris en application de l'article L.
323-11 modifié du code rural, outre les représentants de l'administration, les personnes mentionnées ci-après :
du Conseil supérieur du notariat
Me Dozinel (Bruno).
M. Despras (Dominique).
M. Moreau (Jean-Claude) ou sa suppléante Mme Poupinet (Nicole).
M. Guilbert (Thierry) ou sa suppléante Mme Verschaeve (Marie-Dominique).
M. Saget (Bertrand) ou sa suppléante Mme Lebrun (Sylvie).
La SARL Publimax susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publimax et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- de 0 h 00 à 6 h 30, de 7 h 00 à 19 h 00 et de 21 h 00 à 24 h 00, du lundi au samedi ;
- de 0 h 00 à 6 h 30, de 7 h 00 à 8 h 00, de 9 h 30 à 19 h 00 et de 21 h 00 à 24 h 00, le dimanche.
Décret n°2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
- Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
Arrêté du 26 juillet 2005 autorisant la SA Ouest Energies nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SA Ouest Energies nouvelles, dont le siège social est situé 10, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Kerchouan, 22320 Le Haut-Corlay.
Arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne est nommé ès qualités agent comptable de la Maison française d'Oxford, de l'Institut français d'Ecosse à Edimbourg et de l'Institut français du Royaume-Uni à Londres à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 5 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment ;
- spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle ;
- spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne aura lieu le 10 janvier 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe se dérouleront les 10 et 11 janvier 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-66), ou www.justice.gouv.fr, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Au lieu de lire : « Etablissement public social autonome, foyer d'accueil médicalisé, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) », il convient de lire : « Etablissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ».
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité citée ci-après sont désormais :
- hyperprolactinémie idiopathique ;
- hyperprolactinémie liée à la présence d'un microadénome ou d'un macroadénome hypophysaire, et leurs manifestations cliniques :
- chez la femme : galactorrhée, oligo- ou aménorrhée, infertilité ;
- chez l'homme : gynécomastie, impuissance.
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0424414A du 27 décembre 2004, en deuxième partie, le délai de radiation des 10 spécialités LOVENOX est prorogé jusqu'au 7 septembre 2006.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 à l'Association des éleveurs des moutons de Loir-et-Cher ASEM, située 15, avenue de Vendôme, 41018 Blois, sous le numéro PH 82 387, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Arrêté du 25 août 2005 portant maintien dans des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2005, Mme Prudon (Véronique, Anne), épouse Brandelet, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des finances à la direction des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Décret n°2005-1038 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
- Le premier alinéa de l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans :
1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ;
2° Dans chaque cour d'appel, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation initiale et continue des magistrats.
- Au deuxième alinéa du même article, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel ».
« Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à l'intention des magistrats d'une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et des magistrats de la Cour de cassation.
Ces actions de formation sont organisées dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à l'article 51-2.
- Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ou par les chefs de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le ou les magistrats délégués à la formation.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
Sur proposition du ou des magistrats délégués à la formation et après approbation par le conseil de la formation continue déconcentrée, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour arrêtent l'état prévisionnel, établi suivant un ordre de priorité, des besoins et des actions de formation continue déconcentrée des magistrats et l'adressent à l'école.
Les chefs de cour d'appel établissent et adressent à l'école dans les mêmes conditions l'état prévisionnel relatif aux magistrats de leur ressort.
Au vu des états prévisionnels et de l'évaluation faite par l'école des actions de formation continue réalisées au cours des années précédentes, le conseil d'administration arrête, sur proposition du directeur, la répartition des crédits qui sont réservés au titre d'une année à la Cour de cassation et à chaque cour d'appel pour les besoins de la formation continue déconcentrée.
Le ou les magistrats délégués à la formation organisent les actions de formation continue déconcentrée en tenant compte des priorités fixées par le conseil de la formation continue déconcentrée.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris-Batna (Algérie) (jusqu'au 31 août 2010).
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux cuvettes de w.-c. du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux cuvettes de w.-c. telles que définies par la norme harmonisée NF EN 997.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
La présente ordonnance, prise en application des articles 73 et 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte trois grandes séries de mesures visant à harmoniser et à alléger certaines procédures concernant les professions de santé.
Conformément à l'article 73 (2°) de la loi précitée, la première partie a pour objectif de simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux.
Des dispositions complémentaires, prises en vertu des 11° , 12° et 13° du même article, simplifient dans une seconde partie les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social, de remplacement des professionnels de santé, et de création ou de changement d'exploitant des pharmacies.
La troisième partie répond à l'objectif de l'article 73 (3°) en harmonisant les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique.
L'article 84 (3°), qui permet de remédier à d'éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, notamment du code de la santé publique, trouve également application dans la présente ordonnance.
Le titre Ier de l'ordonnance traite de l'organisation et du fonctionnement des ordres des professions de santé.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait déjà posé un certain nombre de principes tendant à réformer ces institutions.
En particulier, des chambres disciplinaires de première instance indépendantes des structures administratives et présidées par un magistrat ont été créées dans l'objectif de garantir le droit des plaignants et d'assurer un fonctionnement transparent de ces juridictions.
Par ailleurs, des règles relatives à la procédure de suspension des praticiens dangereux et aux modalités de certaines élections ordinales ont été introduites.
Des premiers compléments ont été apportés dans le cadre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Cependant, cette loi n'a pu constituer le support approprié pour procéder à l'ensemble des modifications souhaitables, de sorte que les dispositions actuelles restent lacunaires au regard des objectifs initiaux.
La présente ordonnance a donc pour objet de compléter la réforme engagée par la loi du 4 mars 2002 et poursuivie par celle du 9 août 2004 et d'en permettre la mise en oeuvre effective.
Elle opère en outre un certain nombre de clarifications de forme en regroupant dans des articles communs les dispositions qui figuraient dans les différents chapitres concernant chacun des ordres, ainsi qu'une rectification du code de la sécurité sociale dans le cadre de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 susmentionnée.
L'article 1er concerne les ordres des professions médicales : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, et modifie les articles ci-après du code de la santé publique.
4113-9 étend aux sages-femmes l'obligation de transmettre les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession au conseil départemental de l'ordre, dispositions qui ne s'appliquaient jusqu'à présent qu'aux médecins et aux chirurgiens-dentistes.
En complément des mesures relatives à la transparence entre les praticiens et les ordres figurant dans cet article, les membres des trois professions médicales exerçant en société ont également l'obligation de transmettre à leur ordre les statuts, contrats et avenants relatifs au fonctionnement de cette société ou aux rapports entre les associés.
4113-12 donne également aux sages-femmes la possibilité de transmettre les projets de contrats aux conseils nationaux.
4113-14, la rédaction actuelle fait obligation au représentant de l'Etat dans le département qui prononce la suspension immédiate d'un praticien si son comportement présente un danger grave pour les patients d'informer le président du conseil départemental compétent qui doit alors saisir le conseil régional ou interrégional.
La présente ordonnance simplifie et accélère la procédure en disposant que le représentant de l'Etat saisit lui-même le conseil régional ou la chambre disciplinaire de première instance de sa décision.
4122-1-1 relatif à la nomination de conseillers d'Etat siégeant au conseil national de chacun des ordres est inséré en disposition commune afin d'en éviter la répétition qui existait aux articles L.
4122-1-2 introduit des mesures conservatoires au cas où les conseils nationaux seraient dans l'impossibilité de se réunir du fait de la démission de leurs membres.
Ces mesures sont analogues à celles déjà existantes pour les conseils départementaux des trois ordres, à l'article L.
4122-2 traite des cotisations à l'ordre afin de permettre, pour les ordres qui le souhaitent, de moduler ce montant en fonction de la situation des professionnels, selon qu'ils exercent à titre libéral ou salarié et de prendre en compte toute situation particulière.
En outre, à l'instar des pharmaciens, il est prévu que les sociétés d'exercice libéral des professions médicales soient soumises à cotisation.
En effet, l'inscription de ces sociétés ainsi que l'examen de leurs modifications statutaires représentent un coût de fonctionnement pour les conseils de l'ordre.
Le cinquième alinéa vise à réparer une erreur matérielle de la loi du 4 mars 2002 : le conseil national surveille la gestion des conseils départementaux, des conseils régionaux et interrégionaux.
Le sixième alinéa permet aux conseils régionaux et interrégionaux, à l'instar des conseils départementaux, de recevoir un financement du conseil national.
Les modifications suivantes, portant notamment sur les articles L.
4124-11, tendent à regrouper dans un même article les dispositions communes concernant respectivement les chambres disciplinaires nationales, les chambres disciplinaires de première instance et les conseils régionaux de chacun des ordres.
4122-3 regroupe les dispositions communes aux trois ordres relatives aux chambres disciplinaires nationales, et qui figuraient à l'identique dans les articles L.
Le premier alinéa concernant les décisions des conseils régionaux, repris dans l'article L.
4124-11 consacré aux conseils régionaux, est supprimé.
Les autres dispositions fixent notamment la composition et le fonctionnement des chambres disciplinaires nationales ainsi que les conditions d'inéligibilités et d'incompatibilités auxquelles sont soumis ses membres.
L'incompatibilité de fonctions entre assesseur d'une chambre disciplinaire de première instance et d'appel permet de respecter le principe du double degré de juridiction.
4123-2 précise le fonctionnement de la commission de conciliation au sein des conseils départementaux, et notamment la possibilité d'organiser une conciliation dans un autre département lorsqu'un ou plusieurs membres du conseil sont soit concernés, soit parties au litige.
L'autorisation donnée au conseil départemental de transmettre à la chambre une plainte sans conciliation vise les cas où la nature du grief fait par elle-même obstacle à la moindre conciliation.
4124-3 permet de lever le secret professionnel à l'égard du médecin chargé d'une enquête.
4124-6 rectifie une erreur matérielle introduite lors de la codification de la nouvelle partie législative.
4124-7 regroupe des dispositions communes aux trois ordres, relatives aux chambres disciplinaires de première instance et qui figuraient à l'identique dans les articles L.
4124-8 dispose que les demandes de relèvement d'incapacité sont jugées par la chambre qui a statué en première instance.
Cette précision permet de régler les situations où la sanction a été prononcée en appel et non en première instance, en préservant le double degré de juridiction.
4124-9, le dernier alinéa qui prévoyait la participation des membres du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion à l'élection des membres de la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France est supprimé puisque les chambres disciplinaires de première instance des sages-femmes sont à présent élues par les membres des conseils interrégionaux.
4124-10, le dernier alinéa est supprimé de la même façon pour les sages-femmes des Antilles-Guyane.
4124-11 regroupe des dispositions communes aux trois ordres, relatives aux conseils régionaux et figurant dans différents articles.
Il fixe notamment les compétences, la composition et le collège électoral des conseils régionaux.
S'agissant des conseils régionaux, les articles L.
4124-13 ont la même finalité que les articles L.
4124-10 pour les chambres disciplinaires de première instance.
4125-2, commun aux trois ordres médicaux, regroupe toutes les incompatibilités liées aux fonctions de président.
4125-3 instaure une autorisation d'absence pour les praticiens salariés ou agents publics, conseillers ordinaux.
Le texte opère ainsi une harmonisation avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité qui obligent les employeurs à laisser à leurs salariés, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou mutualiste, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, sans diminution de leur rémunération.
4126-1 supprime des délais de convocation et de distance pour les praticiens appelés à comparaître.
4126-3 met les dépens à la charge des parties.
4126-4 précise la procédure d'opposition, uniquement en appel avec effet suspensif sauf en matière de suspension d'exercice.
4126-6 rectifie une erreur matérielle.
4126-7, qui est redondant avec l'article L.
4132-5 comporte des dispositions spécifiques relatives à la composition de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en complément des dispositions communes fixées à l'article L.
4122-3, et limite la formation de jugement à cinq ou sept membres.
Dans le respect du principe du double degré de juridiction, il prévoit notamment que les membres de la chambre sont élus parmi les membres du conseil national, en lieu et place des membres des chambres disciplinaires de première instance.
4132-7 comporte des dispositions spécifiques concernant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins.
La spécificité de la région Rhône-Alpes est supprimée.
L'élection des membres de la chambre par le conseil régional, avec double collège de membres issus des conseils régionaux et de membres et anciens membres issus d'autres conseils, est identique à celle de la chambre disciplinaire nationale.
4132-8 fixe la composition de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France et la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de l'ordre des médecins pour les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Compte tenu du nombre d'affaires, trois sections sont créées en Ile-de-France.
Par ailleurs, pour des raisons démographiques, la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de PACA est étendue aux médecins relevant du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Corse pour créer une chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
4132-10 est supprimé, les incompatibilités de présidence étant regroupées dans les dispositions communes à l'article L.
4142-4-1 relatives à l'ordre des chirurgiens-dentistes sont alignées sur celles relatives à l'ordre des médecins.
4152-6 fixe les dispositions spécifiques relatives à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, en complément de l'article L.
4152-7 prévoit les dispositions relatives au fonctionnement de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes dont la composition est harmonisée avec celle des autres ordres médicaux.
L'article 2 de l'ordonnance concerne la profession de pharmacien et harmonise certaines dispositions avec celles concernant les professions médicales.
4221-19 fait obligation aux sociétés de transmettre les pactes d'associés au conseil de l'ordre.
4232-5 permet au président du conseil régional de la section A de demander une enquête à un pharmacien inspecteur de santé publique, l'article actuel ne prévoyant cette saisine que par le conseil régional.
4233-3 vise à alléger les dispositions relatives aux élections à l'ordre national des pharmaciens par un décret limité aux principes électoraux et supprime les arrêtés de nomination aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens pris par le ministre chargé de la santé.
4233-4 sont alignées sur celles des articles L.
4125-3 relatives aux professions médicales.
4234-4 confient la présidence de la chambre disciplinaire des conseils régionaux de la section A et de la chambre disciplinaire du conseil central de chacune des autres sections du conseil de l'ordre des pharmaciens à des magistrats en activité ou honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en lieu et place des magistrats de l'ordre judiciaire.
4234-8 prévoit la présidence de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par un conseiller d'Etat.
Ces trois articles harmonisent le fonctionnement des chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens avec celles des ordres médicaux.
4234-9 vise à supprimer la proposition du relèvement de l'incapacité d'exercer pour un pharmacien faite au ministre chargé de la santé afin de permettre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens saisi de la demande d'instruire l'affaire.
L'article 3 est relatif aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue ; il complète les dispositions figurant aux articles L.
4322-7 à 12 du code de la santé publique et opère une mise en conformité de ces articles avec les dispositions de la présente ordonnance.
L'article 4 aligne les professionnels médicaux de Mayotte sur ceux de La Réunion, conséquence de la mise en place du conseil interrégional de La Réunion-Mayotte.
L'article 5 modifie l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui dispose que la réforme des conseils régionaux et la création des chambres disciplinaires entreront en vigueur dès la proclamation des résultats de l'ensemble des élections des nouveaux conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance, ce qui impose d'attendre que toutes les structures régionales soient composées, les chambres étant élues par les conseils.
La suppression des mots « de l'ensemble » dans la première phrase permettra aux conseillers nouvellement élus de prendre leurs fonctions sans délai, évitant ainsi une rupture de fonctionnement de la juridiction.
Deux alinéas sont ajoutés, précisant que le conseil national de l'ordre proclame les résultats des élections aux conseils régionaux et aux chambres disciplinaires, que le plaignant ne peut devenir partie en première instance que dans les affaires engagées postérieurement à la loi, et que les dispositions introduites par la loi du 4 mars 2002 concernant les conseils régionaux ne peuvent intervenir qu'après les résultats des élections à ces conseils.
145-5-4 du code de la sécurité sociale pour corriger une erreur matérielle, et l'article L.
145-6 du même code pour substituer à la nomination de deux suppléants, celle de plusieurs suppléants à la présidence des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.
La seconde partie de l'ordonnance concerne le dispositif actuel d'encadrement des professions réglementées dans les domaines sanitaire et social qui est le fruit d'une longue et riche histoire, certaines procédures remontant à l'époque de la Révolution française, et des évolutions législatives successives qui n'ont pas toujours pris en compte le fonctionnement de l'ensemble du dispositif.
Cela conduit à l'existence, aujourd'hui, d'un dispositif mature, relativement complet, mais présentant parfois des redondances entre les activités des différents opérateurs publics.
Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent maintenant de partager beaucoup plus efficacement des informations.
La mise en place de systèmes d'information automatisés est devenue une nécessité, notamment pour accompagner la mise en place de la LOLF et pour produire plus rapidement et efficacement les indicateurs pertinents sur l'action de l'Etat.
Les investissements sur le sujet constituent une stratégie importante pour moderniser et rendre plus efficace l'action dans le domaine de la santé, en profitant des nouveaux modes de fonctionnement qui peuvent ainsi être développés.
Le dispositif existant aboutit principalement à des obligations perçues comme inutilement contraignantes pour les professionnels de santé concernés.
Ces derniers attendent légitimement une simplification pour pouvoir exercer dans un cadre adapté et performant.
Dans ce but, le ministère de la santé et des solidarités met en place, avec les différents partenaires concernés, de nouvelles infrastructures pour partager les informations et permettre ainsi à l'administration de pouvoir mobiliser ses moyens sur les sujets prioritaires sans perdre une connaissance nécessaire.
Pour cela, un répertoire partagé des professionnels de santé, servant de référence à tous les acteurs ayant besoin de traiter des informations à leur sujet (autorisation d'exercice, autorisation d'effectuer des actes, interdictions d'exercice, remboursements, démographie, etc.) va entrer en service au début de l'année 2006 et permettre de réaliser la plupart des simplifications présentées ici.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de cette volonté d'allégement des différentes démarches administratives des professions réglementées et visent à simplifier les procédures d'enregistrement des psychologues et des assistants de service social, les procédures de remplacement des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes par des étudiants, ainsi que celles nécessaires pour les changements de titulaire d'officine pharmaceutique.
Il est également proposé de supprimer la transmission au parquet du tribunal de grande instance des tableaux des ordres qui seront disponibles sur internet ou auprès d'autres services de l'Etat.
Cette réforme s'appliquera également à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna (titre VII).
Le titre II est relatif aux procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social.
L'article 7 vise à simplifier les démarches d'enregistrement concernant les psychologues et les assistants de service social afin d'homogénéiser leur régime d'enregistrement du diplôme avec celui de l'ensemble des professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
Le titre III est relatif aux procédures de remplacement des professionnels de santé par des étudiants.
L'article 8 vise à simplifier les démarches administratives accomplies par les professionnels de santé en supprimant, pour chaque demande de remplacement d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par un étudiant, l'autorisation préalable par le préfet et à laisser l'ordre concerné statuer sur la possibilité du remplacement, dans le respect des limites fixées par la réglementation.
Le titre IV concerne les procédures relatives à la diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux.
L'article 9 vise à supprimer la transmission des tableaux des ordres au parquet du tribunal de grande instance, qui n'est pas jugée nécessaire par ceux-ci, ces informations étant par ailleurs disponibles sur internet.
Le titre V est relatif aux procédures de création et de changement d'exploitant des pharmacies.
L'article 10 vise à simplifier les démarches nécessaires pour les changements de titulaire d'officine pharmaceutique en supprimant la déclaration préalable d'exploitation d'officine effectuée auprès de la préfecture.
Le titre VI - article 11 de l'ordonnance - a pour but d'harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d'exercice illégal et d'usurpation de titre des professions réglementées par le code de la santé publique, en application de l'article 73 (3°) de la loi du 9 décembre 2004 précitée.
S'agissant du délit d'usurpation de titre, l'harmonisation se traduit par une définition de l'infraction commune à l'ensemble des professions concernées.
L'article 433-17 du code pénal relatif à l'usurpation de titre a une portée générale qui permet de protéger l'ensemble des professions réglementées.
L'indication de ces dispositions pénales dans le code de la santé publique a donc principalement pour but d'informer et d'attirer l'attention de ceux qui seraient tentés d'usurper le titre d'une profession de santé réglementée.
L'intérêt de cette information est justifié au regard des risques sanitaires qui peuvent résulter d'une telle usurpation.
Au fil du temps, les rédactions du code de la santé publique renvoyant à l'article 433-17 du code pénal ont différé d'une profession à l'autre dans la définition de l'infraction, sans qu'aucune raison autre qu'historique ne justifie ces différences.
Les conditions d'exercice professionnel ne se limitent pas à la possession de diplômes officiels, mais font état de certificats ou autres titres, français ou étrangers.
De plus, d'autres conditions touchant à la nationalité, à l'enregistrement du diplôme, titre, certificat ou autorisation, et à l'inscription au tableau de l'ordre pour les professions qui en sont dotées sont également indispensables pour exercer légalement.
Doit donc être sanctionné celui qui intentionnellement se déclare détenteur du diplôme ou de tout autre titre, certificat ou autorisation légalement requis pour exercer une profession de santé réglementée.
Le législateur ayant entendu harmoniser au sein du code de la santé publique les dispositions répressives dans ce domaine, la rédaction des articles relatifs à l'usurpation de titre a été harmonisée pour chaque profession de santé concernée.
Seule la rédaction de l'article L.
6222-2 diffère.
En effet, la direction et la direction adjointe de laboratoires d'analyses médicales ne sont pas considérées comme relevant de l'exercice d'une profession mais comme relevant de l'exercice de fonctions revenant sous certaines conditions aux pharmaciens, aux médecins ou aux vétérinaires.
La question de l'exercice illégal diffère très sensiblement de celle de l'usurpation de titre.
La différence essentielle tient en ce qu'il s'agit, non de rappeler les dispositions d'un article du code pénal, mais de définir pour les seules professions de santé inscrites dans le code de la santé publique à la fois l'infraction et le quantum des peines.
La recherche d'harmonisation consiste principalement à mettre fin à l'extrême hétérogénéité actuelle de l'échelle des peines.
La répression de l'exercice illégal des professions de santé variait d'une profession à une autre.
Inexistante pour la profession de diététicien, elle était une simple contravention pour les professions d'orthophoniste ou d'orthoptiste.
Délictuelle pour les autres professions, le quantum des peines variait de façon non justifiée.
Des récidives spéciales et variables étaient prévues pour certaines professions.
En cas de récidive, le montant de l'amende variait également d'une profession à l'autre.
La définition de l'infraction ne pose guère de difficultés.
L'infraction est réalisée lorsqu'une personne accomplit habituellement les actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession concernée sans remplir par ailleurs les conditions légalement exigées.
La détermination du quantum des peines soulève, elle, des interrogations.
Il convient en effet que ce quantum soit cohérent entre les professions de santé avec une échelle des peines variables en fonction des professions.
Il importe aussi que l'ensemble formé par l'exercice illégal et l'usurpation de titre ne soit pas disparate.
A cet égard, il est logique de considérer que se prévaloir d'un titre dont on ne dispose pas est une infraction moindre que de pratiquer des actes et exercer une profession pour laquelle l'auteur n'est pas légalement habilité eu égard aux conséquences qui peuvent en résulter en termes de sécurité sanitaire.
C'est pourquoi, si l'usurpation de titre est punie à titre principal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, l'exercice illégal ne peut être puni moins sévèrement.
Conformément aux termes de l'article 73 (3°) de la loi n° 2004-1343, il s'agit d'harmoniser les dispositions répressives et non d'uniformiser les peines.
Dans cette logique, deux seuils de peines sont retenus en considération du risque sanitaire plus ou moins important que représente l'exercice illégal de chacune des professions.
Le premier seuil est fixé à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les professions suivantes :
- médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
- directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Un second seuil, fixé à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, est retenu pour les autres professions :
- audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Concernant la profession de diététicien, il apparaît nécessaire de définir cette profession avant de fixer des sanctions pénales pour l'exercice illégal.
L'habilitation législative actuelle ne permet pas de le faire dans le cadre de la présente ordonnance.
Ces précisions seront donc effectuées dans le cadre d'un autre support législatif.
L'harmonisation permet également de prévoir expressément des peines complémentaires pour les personnes physiques et de reconnaître le principe de responsabilité des personnes morales.
Pour une personne physique, la peine principale peut être complétée par les peines complémentaires suivantes :
L'extension des infractions d'exercice illégal et d'usurpation de titre aux personnes morales est déjà prévue pour la profession de conseiller en génétique.
Dans ce souci d'harmonisation, la responsabilité des personnes morales est désormais affirmée pour les autres professions de santé.
Enfin, le titre VII - articles 12 et 13 de l'ordonnance - précise les dispositions applicables à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna.
Arrêté du 11 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 2005, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international ainsi conçue :
En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de deux cents.
Arrêté du 18 août 2005 fixant le programme et la nature des épreuves des examens professionnels portant sur le traitement de l'information organisés par le ministère de la défense.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation comprend une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
Un mois au moins avant la date fixée pour cette épreuve, le candidat fait parvenir au jury un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport est accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
Lors de l'épreuve orale, le jury peut interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice des emplois correspondant à la qualification postulée.
Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées par référence au programme de connaissances mentionné en annexe.
La durée de l'épreuve est fixée à : - trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ; - vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation.
Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 peuvent obtenir la qualification pour laquelle ils postulent.
NOTA : Z Annexe non reproduite, voir le fac-similé.
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
La première épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2).
La deuxième épreuve écrite consiste en une épreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : deux heures, coefficient 4).
L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
Pour la fonction de chef programmeur, l'épreuve écrite consiste en une analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 5).
L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).(1)( Pour la fonction de programmeur, l'épreuve écrite consiste en l'établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
La composition du jury des examens professionnels organisés pour les fonctions susmentionnées aux articles 1er et 2 est fixée à trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
- Fonction de chef de projet L'organisation au sein du ministère de la défense Politique des SIC du ministère de la défense et interministérialité.
Rôle des commissions informatiques.
Urbanisation des systèmes d'information.
Approche des systèmes d'information dans la conduite d'un projet Méthodes de conduite de projet (SDMS/S, RUP.).
Outils pour la maîtrise d'ouvrage (modélisation, documentation, pilotage, tests).
Phases d'un projet (étude préalable, conception détaillée, réalisation, mise en oeuvre, évaluation).
Implication des acteurs dans les phases du projet (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre).
Méthodologie de conception de système d'information (MERISE, langage UML).
Recette, conduite du changement.
Maintenance des projets informatiques, moyens d'évaluation des performances.
La planification du projet informatique Estimation, planification, pilotage des charges et des délais.
Evaluer les risques des projets.
Le financement du projet Les principaux postes de la dépense informatique.
Estimation des coûts d'un projet, calcul du retour sur investissement.
Avantages et inconvénients des différentes possibilités d'acquisition (location, achat, crédit-bail).
Conditions de choix ERP/progiciel.
Sécurité des systèmes d'information Droit et informatique (législation sur le droit des réseaux numériques, loi appliquée au traitement des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Les problèmes et la gestion de la sécurité (matériel, logiciel, confidentialité des informations).
La démarche qualité dans les projets informatiques Commande publique Passation des marchés, dématérialisation des marchés publics.
Cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques particulières.
Commission des marchés de l'Etat.
Les technologies de l'information et de la communication Internet, intranet, messagerie.
Aperçu sur les nouvelles techniques du traitement de l'information (le web et les multimédias, workflow, GED, dataware house et système décisionnel, télématique, enseignement assisté par ordinateur).
Les composants principaux d'une solution EAI (intégration d'applications d'entreprise).
Les architectures du SI Systèmes et réseaux.
Architectures distribuées (trois tiers, client-serveur, rôle des serveurs).
Caractéristiques d'un portail.
Bases de données, langages, intégration des données (accès aux données).
Les techniques de management Les personnels affectés au traitement de l'information.
Organisation et travail en groupe.
Manager dans le monde de l'informatique et des NTIC.
En outre, les candidats pourront être interrogés sur le programme, supposé connu, de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
- Fonction d'analyste Méthode et organisation Méthodologie des systèmes d'information (MERISE, langage UML).
Organisation du projet informatique (les étapes d'analyse du besoin).
Le cahier des charges : rôle et responsabilité des acteurs (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, utilisateurs, experts).
La fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité (FEROS) pour les projets traitant d'informations sensibles ou classifiées défense.
Introduction aux problèmes et à la gestion de la sécurité (matériel, logiciel, confidentialité des informations).
Introduction à la commande publique (cahier des clauses techniques particulières).
Introduction au droit de l'informatique (droit des réseaux numériques, traitements des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Analyse Organisation du système d'information Définition de l'organisation générale du service.
Le système d'information dans l'organisme.
Architecture et conception d'un système d'information.
Connaissance de la méthode MERISE et/ou UML Analyse selon la méthode MERISE L'étude de l'existant.
Le modèle conceptuel de communication.
Modélisation des données (modèle conceptuel, logique, physique des données).
Modélisation des traitements.
Validation des données et des traitements.
Fonctions attendues du nouveau système informatique (écrans, états, contrôles, tables).
Analyse selon le langage UML Périmètre du projet : diagramme de collaboration.
Expression du besoin fonctionnel.
Expression du besoin IHM.
Description des processus métiers : cas d'utilisation, diagrammes (d'activité, d'état transition, de séquence).
Description des informations : diagramme de classe-entité, diagramme d'état transition.
Diagnostic et reconfiguration.
Autres modèles : modèle de composant, modèle de déploiement.
Logiciel et matériel Eléments de systèmes d'exploitation et de réseaux.
Eléments d'architecture technique des systèmes d'information (trois tiers, client-serveur, rôle des serveurs).
Distribution, services techniques et middleware, composants, programmation métier.
Système d'information décisionnelle.
Les concepts de base de l'approche objet.
Architecture d'une base de données : structure de données et utilisation.
Langages SQL, éditeurs de requête, langages de programmation, interfaces graphiques.
- Fonction de chef d'exploitation 1.
Gestion d'un centre d'exploitation Organisation générale d'un centre de traitement de l'information : - objectifs et structure d'un centre ; - relations entre le centre, les utilisateurs et les constructeurs ; - rôle et attributions des différents organes d'un centre.
Moyens Les personnels : - tâches et qualification ; - normes de travail et répartition des tâches.
Le matériel : - l'ordinateur ; - le matériel annexe ; - l'environnement technique ; - le matériel de servitude, énergie de secours, climatisation ; - évaluation de la fiabilité du matériel.
La sécurité du matériel et des données, l'hygiène et la sécurité du travail.
Organisation des locaux.
Gestion des fournitures Planification du travail : - mise au point du calendrier ; - dossier d'exploitation ; - préparation, lancement et enchaînement des travaux ; - suivi de l'exploitation, évaluations des performances.
Gestion de la sécurité des systèmes d'information L'organisation et la gestion de la sécurité.
La gestion de configuration : suivi des versions (documentation, sources, logiciels).
Les procédures de sauvegarde et d'urgence.
Technologie (matériel et logiciel) Architecture des ordinateurs : - unités centrales ; - mémoires internes ; - mémoires externes ; - unités d'entrée ou de sortie (caractéristiques détaillées) ; - les bus ; - les canaux.
Différents types de machines : - multiprocesseurs ; - monoprocesseurs ; - réseaux de clusters.
Notions générales sur les systèmes : - monoprogrammation ; - multiprogrammation ; - système temps réel ; - temps partagé ; - transmission de données.
Réseaux de transmission de données : - protocoles ; - différents types d'architecture de réseaux.
Sécurité des systèmes d'information La vulnérabilité et les moyens de sécurité matériels et logiciels.
Techniques informatiques L'organisation des traitements : les principales fonctions L'organisation des données : - les fichiers ; - les bases de données.
Conception du système d'information : - objectifs ; - plan informatique.
Le droit de l'informatique La loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Connaissances de base en informatique La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques).
Les supports de l'information (disquette, CD, clé USB).
Les SGBD.
Les langages de programmation.
Les projets informatiques.
Réseau Les couches ISO.
Le protocole TCP/IP (adressage IP, TCP/UDP) TCP/IP.
Les VLAN, VPN.
Les services réseaux (DNS, DHCP).
Architecture client-serveur.
Les annuaires.
Systèmes d'exploitation Connaissance approfondie d'un système d'exploitation La gestion des processus.
La gestion de la mémoire.
Le système de gestion de fichier.
L'interconnexion de systèmes.
Sécurité Les différents types d'attaque.
Sécurité des systèmes d'information : les infrastructures de gestion clés (IGC ou PKI).
La protection logicielle et matérielle d'un système.
Les sauvegardes et restaurations.
Droit de l'informatique Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- Fonction de chef programmeur 1.
Programmation Connaissance approfondie d'un langage évolué Organisation des travaux : - méthodes, programmation structurée/interactive ; - algorithmes, modes de représentations ; - compilation, éditions de liens ; - tests unitaires/non-régression ; - déploiement ; - maintenance.
Structure de données et leurs utilisations : - fichiers (séquentiel/séquentiel indexé) ; - recherche (séquentielle, indexée).
Interface avec les BDD Les principaux traitements : - mise à jour ; - contrôles ; - tris.
Les dossiers : - de programmation (dossier technique) ; - de test ; - de l'utilisateur ; - de maintenance.
Droit de l'informatique Notions générales sur le droit de l'informatique (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et les réseaux numériques.
Encadrement et animation d'une équipe Les personnels affectés au traitement de l'information.
- Fonction de programmeur 1.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation comprend une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
La durée de l'épreuve est fixée à :
- trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ;
- vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation.
Pour la fonction de programmeur, l'épreuve écrite consiste en l'établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
PROGRAMME DE CONNAISSANCES PAR FONCTION
- Fonction de chef de projet
L'organisation au sein du ministère de la défense
Politique des SIC du ministère de la défense et interministérialité.
Approche des systèmes d'information dans la conduite d'un projet
Méthodes de conduite de projet (SDMS/S, RUP...).
La planification du projet informatique
Estimation, planification, pilotage des charges et des délais.
Le financement du projet
Les principaux postes de la dépense informatique.
Droit et informatique (législation sur le droit des réseaux numériques, loi appliquée au traitement des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés).
La démarche qualité dans les projets informatiques
Passation des marchés, dématérialisation des marchés publics.
Internet, intranet, messagerie.
Les architectures du SI
Les personnels affectés au traitement de l'information.
- Fonction d'analyste
Méthodologie des systèmes d'information (MERISE, langage UML).
Définition de l'organisation générale du service.
Connaissance de la méthode MERISE et/ou UML
Analyse selon la méthode MERISE
L'étude de l'existant.
Analyse selon le langage UML
Périmètre du projet : diagramme de collaboration.
Logiciel et matériel
Eléments de systèmes d'exploitation et de réseaux.
Gestion d'un centre d'exploitation
Organisation générale d'un centre de traitement de l'information :
- objectifs et structure d'un centre ;
- relations entre le centre, les utilisateurs et les constructeurs ;
- rôle et attributions des différents organes d'un centre.
- tâches et qualification ;
- normes de travail et répartition des tâches.
- le matériel annexe ;
- l'environnement technique ;
- le matériel de servitude, énergie de secours, climatisation...
- évaluation de la fiabilité du matériel.
Gestion des fournitures
Planification du travail :
- mise au point du calendrier ;
- préparation, lancement et enchaînement des travaux ;
- suivi de l'exploitation, évaluations des performances.
Gestion de la sécurité des systèmes d'information
L'organisation et la gestion de la sécurité.
Technologie (matériel et logiciel)
- mémoires internes ;
- mémoires externes ;
- unités d'entrée ou de sortie (caractéristiques détaillées) ;
Différents types de machines :
- multiprocesseurs ;
- monoprocesseurs ;
- réseaux de clusters.
Réseaux de transmission de données :
- différents types d'architecture de réseaux.
La vulnérabilité et les moyens de sécurité matériels et logiciels.
Techniques informatiques
L'organisation des traitements : les principales fonctions
- plan informatique.
Connaissances de base en informatique
La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques...).
Les couches ISO.
Connaissance approfondie d'un système d'exploitation
La gestion des processus.
Les différents types d'attaque.
Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.
- méthodes, programmation structurée/interactive ;
- algorithmes, modes de représentations ;
- compilation, éditions de liens ;
- tests unitaires/non-régression ;
Structure de données et leurs utilisations :
- fichiers (séquentiel/séquentiel indexé) ;
- recherche (séquentielle, indexée).
Interface avec les BDD
- tris.
- de programmation (dossier technique) ;
- de test ;
- de l'utilisateur ;
Notions générales sur le droit de l'informatique (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et les réseaux numériques.
Encadrement et animation d'une équipe
Mme Ribes (Marie-Pierre), épouse Leon, M. Philippe (Hervé, Bernard, Thierry) et M. Doat (Xavier, Marie, Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. Doat (Jean, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ribes, Courty, Ribes-Leon, Philippe et Doat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, à l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier, la régie du Caire est supprimée.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, à l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, les régies de Montevideo, Asunción et La Paz sont supprimées.
Arrêté du 24 août 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France, région Franche-Comté, au profit de la Mutuelle des pays lorrains.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant ouverture au titre de l'année 2005 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 5 juillet 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 20 septembre 2005 au 7 novembre 2005 inclus.
Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 août 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu le mardi 17 janvier 2006 pour les concours externe, interne et troisième concours.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Hervé et Mme Françoise Rulliere, domiciliés 44, rue Saint-Mathieu, 69008 Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Mineo-Robert, domiciliés 1, rue Chapagneux, 69008 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. François Garde, 16, impasse J.-Max-Fort, lotissement P.-Cadet, 97425 Les Avirons.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Roye (80700).
Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
- Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé par un conseiller d'Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat.
« Un président suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« 1° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste établie par le préfet de région de ce siège, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant ;
« 2° Deux membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du siège du tribunal mentionnés aux 2° et 4° du II de l'article L.
312-3, dont un en qualité de membre titulaire et un en qualité de membre suppléant ;
« 3° Deux membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité régional de l'organisation sanitaire du siège du tribunal mentionnés aux 3° et 6° de l'article L.
6121-10 du code de la santé publique, dont un en qualité de membre titulaire et un en qualité de membre suppléant.
« Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable.
Ils sont choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de leur mission.
« Les modalités de désignation des membres du tribunal sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au septième alinéa.
« Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par un ou plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal.
« Le président du tribunal peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
- La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« 1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant.
« 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article L.
6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant.
« Les modalités de désignation des membres de la Cour sont fixées par voie de décret en Conseil d'Etat.
« Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au 5e alinéa.
« Trois commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.
« Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence du président de la section sociale ou du conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa du présent article.
Elles peuvent également être rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent article.
« Le président de la cour peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
351-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et » ;
351-6, après le mot : « forfaitaires » sont insérés les mots : « , subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Arrêté du 18 juin 1962 CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS STAGIAIRES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décision n° 2005-951 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Val d'Huisne FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 susvisée, le nom du service « Val d'Huisne FM » est remplacé par « Sweet FM ».
Décision n° 2005-952 du 15 novembre 2005 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Polynésie française
Les mandats de Mme Manouche Lehartel et de M. Pierre Mourier, membres titulaires du comité technique radiophonique de Polynésie française, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter, respectivement, du 13 mai 2005 et du 19 mars 2005.
Recommandation n° 2005-7 du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relative aux caractéristiques des équipements de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des distributeurs de la télévision numérique terrestre la recommandation suivante :
Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis et aux principes présidant à la numérotation des services de la TNT, le conseil a attribué les numéros logiques des services de la TNT.
L'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception de la TNT dispose que, « sauf intervention spécifique de l'utilisateur », les terminaux de réception ordonnent les services selon leur numéro logique.
Lors de sa consultation lancée le 21 juillet 2004, le conseil avait pris le soin de rappeler qu'il appartiendrait aux futurs distributeurs, s'ils le souhaitaient, de proposer à leurs abonnés, via une option de réinitialisation volontaire du terminal, un classement des chaînes payantes en fonction de catégories (dans le respect du principe d'équité entre les éditeurs de chaînes).
En tout état de cause, le distributeur commercial ne pourra proposer une numérotation alternative que si l'abonné l'a accepté expressément, lui seul étant habilité à prendre cette décision, selon les termes de l'arrêté.
Par ailleurs, conformément aux principes posés par le législateur, le CSA rappelle qu'il doit veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT.
En outre et de même qu'à l'issue de la consultation lancée sur la numérotation des chaînes de la TNT, le CSA rappelle que la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes.
Dans cette optique, le CSA recommande aux distributeurs de la TNT de ne pas modifier la numérotation logique attribuée comme suit par le conseil pour les chaînes gratuites :
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle, artisanale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Combourg », du 9 au 24 décembre 2005.
364-1 du code des assurances, la société Midland Assurance Limited, dont le siège social est Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 51 du vendredi 23 décembre 2005
Arrêté du 25 septembre 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 25 septembre 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 décembre 2005 au 9 janvier 2006.
Les demandes doivent être adressées au plus tard le 2 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion de la FPT du Var, Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, au plus tard le 9 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps de bibliothécaires au titre de l'année 2006 est fixé à 18.
- concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992) : 11 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
- concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du décret du 9 janvier 1992 précité) : 7 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 10 février 2006 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 février 2006, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2007 est fixé à 50.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 20, 21 et 22 juin 2006, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 24 avril 2002.
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 juin 2006, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
L'épreuve d'admission facultative de langue se déroulera, pour des raisons pratiques, le jeudi 22 juin 2006, de 11 heures à 12 heures (heure de Paris).
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière sont à télécharger sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », puis « DHOS ».
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, le 17 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir au bureau P 3 la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le lundi 10 juillet 2006.
Arrêté du 10 février 2006 fixant la date des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 10 février 2006, la date des élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est fixée au lundi 29 mai 2006.
Décret n°2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
632-10, les termes : « article D.
632-7 » sont remplacés par les termes : « article D.
- La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre VI devient, sous le même intitulé, la sous-section 3.
Il est créé à la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre VI une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sections et commissions consacrées aux produits
« Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges "agriculture biologique homologué conformément aux dispositions du règlement (CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 septembre 2005, M. Christian Le Gac, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2005.
1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Philippe Daumand, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var (Var Habitat) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, est maintenu en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction (Var Habitat) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour la période du 12 novembre 2004 au 28 février 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Josiane Manabera, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Aquitaine-Limousin, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Paris B pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Evelyne Daret, épouse Suraud, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la communauté de communes Axe Sud (Haute-Garonne) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de directeur financier, est maintenue en service détaché auprès de la communauté de communes Axe Sud (Haute-Garonne) sur l'emploi de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 28 juin au 21 juillet 2005 inclus.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Alexandre (Stéphanie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
Mme Fauvel (Evelyne), épouse Alexandre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cessin (Céline), épouse Gorlier, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Mlle Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier William Morey, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste branche gestion technique, option construction et aménagement du bâtiment ;
2 postes branche gestion technique, option gestion thermique ;
2 postes, branche techniques de communication, produit d'information et mise à disposition de ressources, option documentation.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2005, la modification de la répartition des recettes et des dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte est approuvée (décision modificative n° 1).
Arrêté du 17 octobre 2005 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2005, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte arméniens délivrés par :
- la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan (Arménie).
Cette reconnaissance est valable deux ans.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Ait-Kheddache (Lila), Oise.
M. Alle (Kamal), Gironde.
M. Benoit (Philippe), Val-d'Oise.
M. Bianay (Robert), Yvelines.
M. Binga (Arthuro), Val-d'Oise.
M. Caron (Patrice), Oise.
M. Cridelauze (Jacques), Lot-et-Garonne.
M. Evrard (Gilbert), Vosges.
M. Gaubert (Frédéric), Gironde.
M. Gurwicz (Cédric), Essonne.
M. Lacroix (Florent), Marne.
M. Lebrun (Christophe), Haute-Garonne.
M. Mahieu (Christophe), Essonne.
M. Manzano (David), Yvelines.
M. Monnier (Bernard), Seine-Saint-Denis.
M. Nicolas (Pierre), Guyane.
Mlle Sachet (Marie-Françoise), Ille-et-Vilaine.
M. Staub (Philippe), Moselle.
M. Vidal (Pierrick), Alpes-Maritimes.
Décret du 9 novembre 2005 portant fin de fonctions d'un délégué à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin aux fonctions en qualité de délégué à l'information et à la communication de M. Pierre Maurel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, M. Xavier Flambard, maître de conférences des universités, est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »
Le label « lycée des métiers » figurant à l'article L.
335-1 du code de l'éducation est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite.
Il permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :
- offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
- accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
- préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;
- offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
- existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
- mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
- ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
- offre de services d'hébergement ;
- dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.
Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2.
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
La procédure menant à la délivrance du label est conduite par le recteur, qui met en place à cette fin, sous son autorité, un groupe académique « lycée des métiers » qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.
Le groupe académique « lycée des métiers » est chargé de l'adaptation des critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de l'organisation de l'instruction de ces demandes.
Il transmet au recteur ses propositions.
Il est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets des établissements labellisés.
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.
Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue à l'article 5.
Décret n°2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
Les i à w du 1° de l'article D.
« i) Hépatite A aiguë ;
« j) Infection invasive à méningocoque ;
« k) Légionellose ;
« l) Listériose ;
« m) Orthopoxviroses, dont la variole ;
« n) Paludisme autochtone ;
« o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
« p) Peste ;
« q) Poliomyélite ;
« r) Rage ;
« s) Rougeole ;
« t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
« u) Toxi-infections alimentaires collectives ;
« v) Tuberculose ;
« w) Tularémie ;
« x) Typhus exanthématique ; »
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'INTER OC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2005, INTER OC, Interprofession des vins de pays d'Oc, dont le siège social est fixé au domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, 34970 Lattes, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural pour les vins de pays d'Oc.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
- un concours externe ;
- un troisième concours.
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 21 novembre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées ainsi :
- épreuve n° 1 : lundi 13 février 2006, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 2 : mardi 14 février 2006, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 3 : mercredi 15 février 2006, de 14 heures à 18 heures.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mardi 6 juin 2006.
La liste des spécialités dans lesquelles les candidats peuvent être admis à concourir est arrêtée comme suit :
Arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
- un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- épreuve n° 1 : lundi 30 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
- épreuve n° 2 : mardi 31 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
- épreuve n° 3 : mercredi 1er février 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 12 juin 2006.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2004 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
Mme Elisabeth Ponroy, conseillère à la Cour de cassation.
M. Philippe Lagauche, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ;
M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Bernard Valette, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nathalie Fricero, professeur de droit à l'université de Nice ;
Mme Adeline Gouttenoire, professeur de droit à l'université Grenoble-II.
Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, Mme Hernu (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service des risques civils à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (service de défense et de sécurité), pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
e) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire (SNCOA CFE-CGC) :
Titulaire : M. Jaudoin (Michel), en remplacement de M. Vallet (Jean).
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller spécial au cabinet du ministre chargé de l'agriculture, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Jean-François Boudy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2005, en application de l'article 36-5 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Mme Durupty (Anne), directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en remplacement de Mme Barbaroux (Monique), commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Durupty (Anne), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Cochard (Anne), directrice adjointe du cinéma au Centre national de la cinématographie, désignée en qualité de suppléante par arrêté du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. Régis Douay est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentant du personnel technique, en remplacement de M. Philippe Lavallée.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
à prendre
en considération
Routes classées dans le domaine routier national
Aérodromes civils
Etablissements d'enseignement agricole
Collèges et lycées à sections binationales
ou internationales
Ecoles de la marine marchande
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
- Au 1° du I de l'article 800 du code général des impôts, les mots : « inférieur à 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « inférieur à 50 000 EUR et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ».
1° Le troisième alinéa du I de l'article 244 bis A est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :
Au I et aux 2° à 6° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;
Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû.
« 2° Lorsque le prélèvement est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.
2° Au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ».
- Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
- A l'article 887 du code général des impôts, les mots : « à forfait » sont remplacés par les mots : « par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé ».
- Le troisième alinéa de l'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « acquittée », est inséré le mot : « soit ».
2° Après les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations », sont insérés les mots : « , soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans des conditions fixées par décret ».
A la section 2 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
- L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus à l'article L.
129-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, au 1° de l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.
« La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi transmises à l'administration des impôts.
2° Les deuxième et troisième phrases du 2 de l'article 102 ter sont supprimées.
3° Au 3 bis de l'article 201, les mots : « et l'état mentionnés » sont remplacés par le mot : « prévue ».
- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
- Le 6° du 2 de l'article 635 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
- A la deuxième phrase du 2° de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « sont exonérées des droits » sont remplacés par les mots : « ne sont soumis à aucun droit proportionnel ».
1° Le 3° du I est complété par les mots : « ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
2° Le 4° du I est complété par les mots : « , y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
3° Le V est complété par les mots : « , y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
- Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux ventes aux enchères réalisées à compter du 1er janvier 2006.
- Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.
23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.
A l'article 131 quater du code général des impôts, les mots : « avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation » sont supprimés.
Le A de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est modifié comme suit :
1° L'intitulé « Sanctions fiscales » est remplacé par l'intitulé « Intérêt de retard ».
2° Les articles 1725 à 1727 et 1727 A sont remplacés par un article 1727 ainsi rédigé :
- Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
- L'intérêt de retard n'est pas dû :
« 1° Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;
« 2° Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
« 3° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;
« 4° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
« Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées :
Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ;
Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies ;
Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A ;
Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.
« En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
- Le taux de l'intérêt de retard est de 0,75 % par mois.
Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
- 1° L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
« En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
« 2° L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable.
« 3° Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
« 4° Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
« 5° En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable.
Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
« 7° En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
« 8° Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
- A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1727-0 A, un B intitulé « Sanctions fiscales ».
Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.
Défaut ou retard de déclaration.
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
« La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction.
Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
Insuffisance de déclaration.
- Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.
Application simultanée de plusieurs pénalités.
Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables.
La même règle s'applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.
Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration.
Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Infractions relatives aux autres documents.
Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 EUR.
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 EUR par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 10 000 EUR.
Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Retard de paiement des impôts.
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %.
La majoration prévue au 1° n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
- Les articles 1731 A à 1734 ter sont remplacés par les dispositions suivantes :
Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt.
- La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.
74 du livre des procédures fiscales entraîne :
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.
- L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 .
- Les articles 1734 ter B à 1740 undecies sont remplacés par les dispositions suivantes :
Infractions commises par les tiers déclarants.
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter.
L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158.
L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 .
Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 par information omise ou erronée, dans la limite de 500 par déclaration.
Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter.
- Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article L.
- Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
Infractions aux règles de facturation.
- Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 EUR.
Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 EUR.
« En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 EUR par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 150 EUR.
Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 EUR par bénéficiaire de ces sommes.
Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
« Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 EUR.
« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
- Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
- Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal.
- A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1740 A nouveau, un C intitulé « Sanctions pénales » qui remplace le B portant le même intitulé.
Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 EUR, prononcée par le tribunal correctionnel.
En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois de prison.
228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
- A l'article 1753, les mots : « l'une des peines prévues aux articles 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q » sont remplacés par les mots : « l'une des peines prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747, 1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, aux articles 1837 à 1839, 1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q ».
A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1753 bis B, un D intitulé « Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité », qui remplace le C intitulé « Autres sanctions et mesures diverses » et qui comprend un article 1754 ainsi rédigé :
En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, l'intérêt de retard et la majoration prévue par l'article 1729 sont dus par toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.
- A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1754 nouveau, un E intitulé « Mesures diverses ».
- Les articles 1755 à 1756 septies sont remplacés par les articles 1755 et 1756 ainsi rédigés :
Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.
- En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L.
332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
Au A de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1757 à 1770 nonies sont remplacés par les dispositions suivantes :
Majorations de droit.
- Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manoeuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
- En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en oeuvre.
Amendes fiscales.
- Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
- Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 EUR ou supérieur à 1 500 EUR ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 EUR et 750 EUR.
- Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;
Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies.
111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.
Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ;
- Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.
- La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
- Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 EUR.
Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.
Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucunpréjudice.
Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 EUR pour chaque mise en paiement.
Au B de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1784 à 1788 nonies sont remplacés par les articles 1784 à 1788 B ainsi rédigés :
« Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 %.
- L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.
« Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.
- Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 .
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289 C.
Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration prévue à l'article 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 ;
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L.
Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Le texte actuel de l'article devient le I ;
- L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 à 30 pour les infractions aux dispositions de :
« 1° L'article 290 quater ;
« 2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
« Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
- L'article 1791 bis du même code est abrogé.
- Au D de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1826 à 1836 bis sont remplacés par les articles 1826 à 1829 ainsi rédigés :
- Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
- Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie :
« 1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;
« 2° D'une amende égale à 150 en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;
« 3° D'une amende de 15 pour toute infraction aux obligations formelles.
- Le même D est ainsi modifié :
1° Les articles 1840 à 1840 A bis sont abrogés.
2° Les articles 1840 B à 1840 D sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) A l'article 1840 B, les mots : « Sans préjudice des autres sanctions applicables, » sont supprimés ;
b) A l'article 1840 C, les mots : « des sanctions prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 » ;
c) A l'article 1840 D, les mots : « les sanctions prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au 1 de l'article 1728 » et les mots : « à l'article 1725 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1729 B ».
3° Les articles 1840 F à 1840 G duodecies sont remplacés par les articles 1840 F à 1840 G ter ainsi rédigés :
- En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues au b du 2° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
- La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
- Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
- En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Au E de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1840 H à 1840 N nonies sont remplacés par les articles 1840 H à 1840 K ainsi rédigés :
- Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé.
112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L.
- Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe.
1° a) Au 7 de l'article 39 bis A, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1727, appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1727 ».
b) Au deuxième alinéa du 1 quater de l'article 39 quaterdecies, au deuxième alinéa de l'article 217 decies, au deuxième alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa de l'article 217 terdecies et au deuxième alinéa de l'article 217 quaterdecies, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1727 ».
c) Au quatrième alinéa du 1 et au premier alinéa du 4 de l'article 39 ter, au troisième alinéa du 3 de l'article 39 ter B, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
d) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 ter C est supprimée.
2° Au deuxième alinéa du V de l'article 39 octies A et aux articles 238 bis HJ et 238 bis HR, la référence « 1756 » est remplacée par la référence « 1649 nonies A ».
3° L'article 83 bis est complété par un V ainsi rédigé :
- Les avantages prévus aux II et III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.
4° Le III de l'article 83 ter est complété par un 3 ainsi rédigé :
Les avantages prévus au I cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article et à l'article 199 terdecies A n'est plus satisfaite.
5° Aux seconds alinéas des articles 117 et 175, la référence « 1763 A » est remplacée par la référence « 1759 ».
6° Au III de l'article 125-0 A, les mots : « de l'article 1764 et » sont supprimés et la référence « 1768 bis » est remplacée par la référence « 1736 ».
7° Au II de l'article 137 bis, les mots : « , sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis, » sont supprimés.
8° Le premier alinéa du c du 1 de l'article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect de cet engagement, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard.
9° Au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : « de l'article 1733 » sont remplacés par les mots : « de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4° du II de l'article 1727 ».
10° L'article 160 A est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.
11° Le III de l'article 199 terdecies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages prévus au I cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article et à l'article 83 ter n'est plus satisfaite.
12° Au II de l'article 210 E, la référence « 1734 ter B » est remplacée par la référence « 1764 ».
13° Au dernier alinéa du a ter du I de l'article 219, la dernière phrase est supprimée.
14° L'article 220 quater A est complété par un III ainsi rédigé :
- Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.
15° La dernière phrase du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I est abrogée.
16° Dans la dernière phrase du 2 du II de l'article 271, les mots : « cette taxe a été payée au Trésor » sont remplacés par les mots : « les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A ».
17° a) Au 1° du 9 de l'article 271 A, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues à l'article 1729 » et au quatrième alinéa du 1 du IV de l'article 302 bis K, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729 ».
b) Au 3° du 9 de l'article 271 A, les mots : « les pénalités prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au 1 de l'article 1728 » ; au c du 2 du IV de l'article 302 bis K et au 2 du VI de l'article 1609 quatervicies A, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 ».
c) Au deuxième alinéa du 4° du 9 de l'article 271 A, les mots : « les pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « les majorations prévues à l'article 1729 ».
18° Au 4° du I de l'article 298 bis, la référence « 1785 D » est remplacée par la référence « 1785 ».
19° A l'article 655, les mots : « les sanctions prévues aux articles 1725 et suivants » sont remplacés par les mots : « les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants ».
20° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater A cesse d'être satisfaite.
21° Au 4° de l'article 793, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
322-18 du code rural, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.
22° A l'article 864, les mots : « par les articles 1827, 1828, 1840 et 1840 B » sont remplacés par les mots : « au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1321-1 du code civil ».
23° Au second alinéa de l'article 990 C, les mots : « , 1764 et du 1 de l'article 1768 bis » sont remplacés par les mots : « et des 1 et 2 du I de l'article 1736 ».
24° Le dernier alinéa du III de l'article 990 J est supprimé .
25° A l'article 1649 A bis, les mots : « 3 de l'article 1768 bis » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 1736 ».
26° Il est inséré un article 1649 nonies A ainsi rédigé :
L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
27° Au dernier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « 1725, 1726, 1731 et 1768 » sont remplacés par les mots : « 1729 B et 1731 ».
28° A l'article 1671 A, le mot : « 1768, » est supprimé ;
29° a) A l'article 1681 A, les mots : « , 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « et 1730 ».
b) Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 1681 C et à l'article 1849, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
c) Au deuxième alinéa du C de l'article 1681 quater A, les mots : « , 1761 et le II de l'article 1762 quater » sont remplacés par les mots : « et 1730 ».
d) Au II de l'article 1724 quinquies, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 » et les mots : « des articles 1664 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1664 ».
e) Au 3 de l'article 1912, les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
30° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1693 bis, dans la dernière phrase de l'article 1693 quater et au premier alinéa de l'article 1723 decies, les mots : « prévu à l'article 1727 » sont insérés après les mots : « l'intérêt de retard » et le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévue ».
31° Au 3 de l'article 1695 ter, les mots : « à l'article 1788 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1738 ».
a) Au deuxième alinéa du II, la référence « 1836 » est remplacée par la référence « 1828 ».
b) Au III, les mots : « et de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 » sont remplacés par les mots : « , de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 ».
33° A l'article 1771, les mots : « de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 » sont supprimés.
34° A l'article 1789, les mots : « 1725, 1726, 1729, 1740 » sont remplacés par les mots : « 1729, 1729 B et 1734 ».
35° a) Au quatrième alinéa de l'article 551, les mots : « aux articles 1791 et 1794 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et à l'article 1794 ».
b) A l'article 1565 sexies, les mots : « de l'article 1791 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1791 ».
c) Aux articles 1793 A, 1795 bis et au premier alinéa des articles 1791 ter et 1798, les mots : « à l'article 1791 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 ».
d) A l'article 1804 A, les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804 ».
e) A l'article 1804 B, les mots : « aux articles 1791 à 1804 A » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A ».
36° A l'article 1840 Q, la référence « 1840 J » est remplacée par la référence « 1840 I ».
37° Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 1929, la référence « 1840 G bis » est remplacée par la référence « 1840 G ».
- Les articles 238 et 1840 S du code général des impôts sont abrogés.
Le livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
20, les mots : « par l'article 1840 F » sont remplacés par les mots : « au 4 du V de l'article 1754 ».
68, le mot : « première » est supprimé.
80 C, la référence « 1768 quater » est remplacée par la référence « 1740 A ».
80 H, les mots : « aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B ».
80 L, les mots : « à l'article 1788 octies » sont remplacés par les mots : « au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A ».
85-0 A rédigé comme suit :
- Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
La même obligation s'applique aux organismes qui payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs coupons.
7° Au deuxième alinéa du I ter de l'article L.
111, la référence « 1768 ter » est remplacée par la référence « 1762 ».
209, les mots : « l'intérêt de retard visé à l'article 1731 » sont remplacés par les mots : « l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 ».
a) Les mots : « des majorations de droit prévues par l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues par l'article 1729 ».
b) Les mots : « , dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, » sont supprimés.
- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
1° Au quatrième alinéa du II de l'article 266 terdecies, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article ».
2° Au III de l'article 465, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
152-4 du code monétaire et financier, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
524-9 du code du patrimoine, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
142-3, les mots : « et les articles 1028 bis, 1028 ter et 1840 G octies » sont remplacés par les mots : « , les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter ».
142-3, la reproduction de l'article 1840 G octies est remplacée par la reproduction du I de l'article 1840 G ter : « Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
621-33, les mots : « du I » sont insérés avant les mots : « de l'article 1791 ».
3351-4 du code de la santé publique, les mots : « Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, » sont supprimés.
441-1 du code du tourisme, la référence « 1840 G duodecies » est remplacée par la référence « 1840 G ter ».
118-2, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
118-2-4, les mots : « pouvant donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnant lieu ».
118-3, les mots : « peuvent solliciter des » sont remplacés par les mots : « bénéficient d' » et les mots : « justifient avoir » sont remplacés par le mot : « ont ».
118-3-2, les mots : « peuvent s'exonérer » sont remplacés par les mots : « sont exonérés ».
- Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
- Les concours mentionnés aux articles L.
118-2-1 du code du travail donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.
- Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L.
118-3 du code du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L.
118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis.
- Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L.
5° A l'article 228, les mots : « peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « sont applicables ».
7° Au deuxième alinéa de l'article 230 B, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.
8° A l'article 230 C, la référence « 230 A » est remplacée par la référence « 229 B ».
9° A l'article 230 D, les mots : « et de la demande d'exonération prévues aux articles 229 et 230 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 229 ».
10° Au II de l'article 1678 quinquies, les mots : « ou demande l'exonération » sont remplacés par les mots : « être exonéré ».
1° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « peuvent, sur leur demande, obtenir » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'une » .
a) Au premier alinéa, les mots : « sont accordées » sont remplacés par les mots : « sont applicables ».
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent pour la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, à la section V bis du chapitre Ier du titre II, est rétabli un article L.
- L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
80 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
- La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
- Les dispositions du I sont applicables aux documents comportant la motivation des pénalités mentionnés par l'article L.
80 E du livre des procédures fiscales notifiés à compter du 1er janvier 2006.
A la section II du chapitre II du titre XII du code des douanes, il est inséré un article 345 bis ainsi rédigé :
- Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.
- Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente.
- L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et 74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.
- Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière définie aux 9), 10) et 11) de l'article 4 du règlement précité établissant le code des douanes communautaire.
Au 1° et au 2° de l'article 548 du code général des impôts les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace Habitat, dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (Ardennes), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Renaissance immobilière châlonnaise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Renaissance immobilière châlonnaise, dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Transports
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Transports, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
M. Lanta (Philippe, Jacques, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Merle (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Philippe Lanta, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 3 février 2006, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2006, il est mis fin sur sa demande, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de chef de service exercées par Mme Marie Guittard, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire.
Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère de la défense, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution.
Il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère.
Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances.
Il assure la liaison avec les responsables des programmes budgétaires du ministère pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution, et, dans ces domaines, coordonne les relations des services du ministère avec les autorités de contrôle budgétaire et comptable.
En liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, il coordonne l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire initiale, soumise à l'approbation du ministre, et des documents prévisionnels de gestion.
Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion.
Il prépare les mouvements réglementaires de crédits et procède aux mouvements de dotations.
- le bureau de la préparation du budget ;
- le bureau de l'analyse de la performance.
Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Bossière, domiciliés 23, rue Rivière-Sauvageau, 49300 Cholet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Berthoud, domicilié 791, route de Sublessy, 74330 Sillingy.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée route de Bornachon, 74330 Sillingy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAEML SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté-d'Andorre, BP 905, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée à la Pépinière d'Entreprise du Sud, ZIE Les Sables, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
123-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants :
« Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
« Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.
a) Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé à la date de publication du présent décret ;
b) Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour les transports publics guidés, et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé pour ceux du réseau ferré national, n'a pas été approuvé à la même date ;
c) Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé sur la commune de Ligny-sur-Canche (62270).
Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission des Communautés européennes a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne au 15 octobre 2005 (série C 256) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2004.
Les références des autres normes de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne font l'objet d'une publication en vertu de réglementations nationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Sardos, domiciliés 18, allée des Pins, 37320 Esvres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Tessier, domiciliés lieudit Courtiou, 85420 Liez.
Arrêté du 29 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février 2006, et le vendredi 24 février 2006, dernier délai.
Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale oganisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Au total, 32 postes sont ouverts aux concours.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont approuvés les statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
- L'arrêté du 8 juillet 2005 et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2005-06 du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
Arrêté du 23 juin 2005 portant ouverture de concours de rédacteur territorial en 2005
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 23 juin 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006 pour les départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
- épreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 au 30 septembre 2005.
Toute demande écrite de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie au tarif lettre en vigueur (100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope Cedex.
Les épreuves écrites se dérouleront dans la Vienne (86).
Arrêté du 28 juin 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2006 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours du Sud-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional (ou centre régional) des concours organisateur mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre préliminaire du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
- Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
« 1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
« a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L.
« b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ;
« c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.
« 3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code forestier est modifié comme suit :
133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
- Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.
- Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L.
141-1 et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre.
Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L.
- L'autorité compétente de l'Etat constate, au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.
- Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L.
- Dans les mêmes conditions, les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
- Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée au I du présent article est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L.
- Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.
173-4 sont applicables en Guyane.
Le chapitre II du titre V du livre II du code forestier est ainsi modifié :
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
« Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
- En ce qui concerne la Guyane, l'article L.
222-1 est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement, proposé par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.
Le chapitre II du titre VI du livre III du code forestier est modifié comme suit :
- Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L.
311-4 sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :
« 1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
« 2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
« 3° Maintien des sources et cours d'eau ;
« 4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ;
« 7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;
« 8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
« 9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies.
« Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.
- A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou de leurs ayants droit de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements.
- La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 45 000 EUR.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle.
« Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende, sans préjudice de restitutions ou de l'allocation de dommages-intérêts.
- Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.
- Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, ainsi que les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des tribunaux pour lesquels ils sont commissionnés.
« Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et notamment de ses articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier faisant l'objet du livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.
- Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L.
« 1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L.
« 2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;
- Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
- Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
91-1 est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa les agriculteurs qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
172-2 du code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de l'article L.
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.
Crée Code de l'urbanisme - Titre VT : Implantation des services, établissem...
314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
121-10 du code de l'urbanisme n'est applicable au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qu'à compter de sa première révision.
L'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les dispositions de cette ordonnance restent en tant que de besoin applicables jusqu'au 1er janvier 2011 aux plans d'occupation des sols approuvés tant qu'ils n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme et aux schémas d'aménagement de village ou de communes tant qu'ils n'ont pas été remplacés par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code de l'urbanisme un livre VII intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte » ainsi rédigé :
- Pour l'application à Mayotte du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : "départemental et "régional sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale ;
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département ou "le préfet sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 5° Les mots : "direction départementale de l'agriculture et de la forêt et "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : "direction de l'agriculture et de la forêt et "directeur de l'agriculture et de la forêt ;
« 6° Les mots : "direction départementale de l'équipement et "directeur départemental de l'équipement sont remplacés respectivement par les mots : "direction de l'équipement et "directeur de l'équipement ;
« 8° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel ;
« 9° Les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et "application aux départements d'outre-mer sont remplacés respectivement par les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte et "application aux départements d'outre-mer et à Mayotte ;
« 10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte.
- Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L.
123-1 du code de l'environnement qui sont soumis à enquête publique.
- Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L.
3551-31 du code général des collectivités territoriales et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.
« Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L.
711-1 et suivants s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
121-3, les mots : "notamment des schémas de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
1614-3 du code général des collectivités territoriales figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : "aux articles L.
« Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
« Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : "ou le président de l'établissement public sont insérés les mots : "ou le président du conseil général.
121-10, les mots : "3° Les schémas de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
123-1, les mots : "du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
123-14, les mots : "avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : "avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
- Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa.
« Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L.
Ils peuvent comprendre tout ou partie du contenu des plans locaux d'urbanisme.
« Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L.
710-9, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L.
« Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L.
Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.
- La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L.
710-8 est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune.
La collectivité départementale est associée à cette élaboration.
« Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal.
L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
« Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public.
Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal.
« Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.
- Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L.
111-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
124-2, les mots : "du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
130-2, les mots : "avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : "avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
142-1, les mots : "avec les orientations des schémas de cohérence territoriale figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : "avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
142-3, les mots : ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France figurant au onzième alinéa sont remplacés par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
143-1, les mots : "avec le schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
- Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte.
« Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais.
146-2, les mots : "Les schémas de cohérence territoriale figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : "Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
146-4, les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
« En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.
- Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques définie à l'article L.
213-1 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte.
A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
« En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer.
« Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
- Jusqu'au 1er janvier 2016, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L.
146-6, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L.
146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, sous réserve que ce plan justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.
Ces opérations ne peuvent entraîner aucune extension de l'urbanisation.
Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte.
146-6, après les mots : "dans les départements d'outre-mer figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : "et à Mayotte.
- Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie au III de l'article L.
146-4 dans sa rédaction issue de l'article L.
Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la même bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
« Les secteurs de la zone dite "des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
« Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
210-1, après les mots : "mettre en valeur les espaces naturels figurant au premier alinéa sont insérés les mots : "et de ceux mentionnés à l'article L.
- Un droit de préemption est ouvert à la collectivité départementale en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds ou de terrains à vocation agricole.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Ce droit est exercé dans les conditions définies par le chapitre III du titre Ier du livre II.
« Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les titulaires d'un droit réel conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
« Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement.
Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.
« Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.
- Lorsque la réalisation du lotissement nécessite une autorisation de défrichement, les règles applicables sont fixées à l'article L.
311-5 du code forestier reproduit ci-après :
« Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
340-2, les mots : "et à La Réunion figurant au premier aliéna sont remplacés par les mots : "à La Réunion et à Mayotte.
« La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
« RÈGLES RELATIVES À L'ACTE DE CONSTRUIRE
ET À DIVERS MODES D'OCCUPATION DES SOLS
421-2-7, les mots : "dans les conditions définies au b de l'article L.
421-2-2 sont remplacés par les mots : "après avis conforme du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque la construction est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l'article L.
421-8, les mots : "travaux de la nature de ceux visés à l'article L.
421-1 figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : "soumis au permis de construire.
- Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ce terrain peut :
« a) Etre affecté à la construction ;
« b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.
« Dans les cas où les dispositions d'urbanisme et notamment les règles générales d'urbanisme s'opposeraient, du seul fait de la localisation du terrain, à la délivrance de toute autorisation pour la construction ou l'opération envisagée, la demande de certificat d'urbanisme relative à ce projet fait l'objet d'une réponse négative.
« En cas de réponse positive et si la demande d'autorisation pour la réalisation de l'opération projetée, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L.
740-3, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
- Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et sont dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale approuvée si, dans ce dernier cas, le conseil municipal en a décidé ainsi, par le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au nom de cet établissement public ou, dans les cas et selon les modalités prévues aux a, b, c et d de l'article L.
740-4, par le représentant de l'Etat au nom de l'Etat ;
« b) Dans les autres communes, par le représentant de l'Etat au nom de l'Etat.
« Pour l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions déterminées à l'article L.
- Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées.
« Le permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
« Le permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre.
Un arrêté du représentant de l'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.
« Le permis n'est pas non plus exigé pour les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale.
- Le permis de construire est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et sont dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale approuvée si, dans ce dernier cas, le conseil municipal en a décidé ainsi, par le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au nom de cet établissement public ;
« Pour l'instruction des demandes de permis de construire, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut disposer gratuitement, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat.
- Sont toutefois délivrés au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les permis de construire portant sur :
« a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat ou de la collectivité départementale, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;
« b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
« c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur du périmètre des opérations d'intérêt national ;
« d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte par dérogation au principe de continuité de l'urbanisation.
- Un arrêté du représentant de l'Etat définit les travaux soumis au permis de construire pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur dimension, le recours à un architecte est obligatoire.
- Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.
« Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat.
480-1, à l'exception du deuxième alinéa, L.
480-14 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
480-1, dans le premier alinéa, les mots : "des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont remplacés par les mots : "du livre VII et les mots : "par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent par les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
480-4, les mots : "les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : "le livre VII ;
480-5, les mots : "dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département sont remplacés par les mots : "par insertion dans la presse.
« IMPLANTATION DES SERVICES,
ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
« Ce titre ne contient pas de dispositions de nature législative.
600-1, les mots : "d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
221-12 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte et au deuxième alinéa de l'article L.
221-19 du même code, les mots : « dans les conditions définies aux articles L.
210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ».
La sous-section 5 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre particulier au sein du plan.
« Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Le second alinéa de l'article 49 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement.
Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.
Le titre V du livre VI du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Modifie Code de l'environnement - art. L654-1 (AbD)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
« Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
« 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° Les mots : "président du conseil régional sont remplacés par les mots : "président du conseil général ;
« 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département, "préfet, "préfet de région ou "préfet coordonnateur de bassin sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
« 7° Les mots : "tribunal d'instance ou "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition » ;
« Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
- Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
- Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Les paragraphes IV à XI sont abrogés.
652-2, les mots : « représentant du gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
- Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique.
Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prévues aux articles L.
Il est créé à Mayotte un office de l'eau régi par les dispositions des articles L.
222-4, la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
222-2, le plan pour la qualité de l'air à Mayotte est arrêté par le représentant de l'Etat.
Les paragraphes II, IV à IX, XII et XIII sont abrogés.
Les paragraphes III, X et XI deviennent respectivement les paragraphes II, III et IV.
« Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L.
332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L.
332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L.
332-10 sont sans objet à Mayotte.
- Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de pisciculture, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.
654-9, les mots : « service territorial des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt ».
655-3 nouveau, sont insérés les articles L.
541-10-1 à Mayotte, les mots : "1er janvier 2005 sont remplacés par les mots : "1er janvier 2010.
541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :
- Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII sont remplacés par les paragraphes suivants :
- Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des professionnels intéressés et des associations agréées de protection de l'environnement.
- Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil d'hygiène.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.
551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008.
« Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.
La présente ordonnance a ainsi pour objet :
- dans son titre Ier, de compléter le livre IV du code civil concernant les dispositions applicables à Mayotte afin de moderniser le régime juridique applicable aux immeubles et à la publicité foncière qui relève actuellement à Mayotte d'un décret colonial du 4 février 1911, modifié principalement par un décret du 9 juin 1931 ;
- dans son titre II, de rendre applicables, sous réserve d'adaptations, diverses dispositions de droit civil non codifiées intéressant la propriété immobilière ;
- et enfin, dans son titre III, de donner une assise juridique incontestable à la politique dite « de régularisation foncière » de la collectivité départementale, visant à transformer en droit de propriété les droits coutumiers individuels sur des terrains de la collectivité mis durablement en valeur par leurs titulaires.
Aux termes de l'article 3-I de la loi n° 2001-618 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, le droit civil relève de la compétence de l'Etat dans cette collectivité.
En ce qu'il intéresse les biens immobiliers et les modifications de la propriété (livre II du code civil) ainsi que les différentes manières de l'acquérir (livre III du code civil), le droit civil reste soumis au principe de spécialité législative à Mayotte.
Des textes récents ont étendu à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de droit civil relatives au régime juridique de la propriété immobilière et des droits réels immobiliers : l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de diverses dispositions de droit civil, ratifiée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 sur les procédures d'exécution et le décret n° 2004-1234 du même jour portant extension de dispositions de procédure civile.
Ces extensions et notamment celles du code civil et du code de procédure civile (nouveau et ancien) se sont toutefois réalisées sans modification du décret du 4 février 1911.
La présente ordonnance a pour objet de rapprocher du droit commun les dispositions relatives aux immeubles applicables à Mayotte.
Elle modernise ainsi le régime de la publicité foncière afin d'offrir aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers une sécurité juridique similaire à celle existant en métropole.
Sur le plan formel, ces dispositions sont insérées dans le livre IV du code civil créé par l'ordonnance du 19 décembre 2002, consacré aux dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance n'occasionnent aucun coût au budget de l'Etat ou à celui de la collectivité mais rentabilisent au contraire les investissements consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du cadastre relié au régime de la publicité immobilière, tout en permettant l'élaboration d'une fiscalité indirecte au profit de la collectivité et, à terme, des communes de Mayotte.
L'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier de l'ordonnance est prévue le 1er janvier 2008.
- Observations par titre
Le titre Ier de l'ordonnance intéresse les dispositions du code civil relatives à la propriété immobilière et aux droits immobiliers.
Son article 3 modifie l'article 2294 du code civil afin que le régime des eaux non fluviales et non maritimes relève à Mayotte de la seule appropriation publique, à l'instar de celui des départements d'outre-mer où la rareté de l'eau ne peut permettre l'extension du droit commun en la matière.
Son article 5 conforte l'extension à Mayotte des titres XVII à XIX du livre III du code civil, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités applicables à Mayotte.
Son article 6 complète le livre IV du code civil en créant un titre IV nouveau qui modernise le régime de la propriété et de la publicité immobilières à Mayotte.
La publicité foncière telle qu'organisée à Mayotte par le décret de 1911 repose sur un système de publicité réelle (et non personnelle) qui présente les caractéristiques d'un système à effet constitutif de droits.
En ce sens, il se distingue nettement du système de publicité foncière à effet confortatif existant en métropole et en Alsace-Moselle.
Le régime de publicité foncière actuellement applicable à Mayotte ne concerne que les personnes physiques et demeure, sauf exceptions, largement facultatif.
Ce caractère facultatif, qui a ainsi permis l'immatriculation des plantations de rente mais pas celle des parcelles dites « indigènes », présente, aujourd'hui, plus d'inconvénients que d'avantages :
- il ne garantit pas de manière uniforme la sécurité juridique des propriétaires ou titulaires de droits réels et celle des tiers au regard de la publicité foncière partielle qu'il instaure ;
- il constitue un obstacle à l'exercice de la liberté d'établissement des ressortissants européens, nécessaire à la qualité de région ultrapériphérique de l'Union européenne à laquelle Mayotte peut prétendre ;
- il compromet la mise en place d'une fiscalité locale appuyée sur la propriété déclarée et l'efficacité d'un cadastre qui n'enregistre pas les mutations des fonds de terre ;
- il freine l'aménagement de l'espace dans la mesure où les politiques publiques qui l'organisent ont besoin de connaître exactement la situation juridique des parcelles qui l'ordonnent.
D'une manière générale, ce décret renvoie à une époque révolue en ce qu'il se réfère à l'indigénat ou à une administration coloniale disparue.
Cependant, il n'apparaît pas opportun d'envisager, dans l'immédiat, une extension à Mayotte du régime de publicité foncière de droit commun, compte tenu notamment de l'introduction récente du cadastre et de la modernisation de l'état civil et de l'intérêt que conserve à Mayotte un système de publicité réelle.
Il convient, en revanche, de moderniser ce régime en le rendant obligatoire, quel que soit le statut civil des personnes, les personnes morales y étant désormais assujetties.
Il doit également être modernisé en matière de procédures administratives et judiciaires et l'informatisation du livre foncier doit être envisagée.
Pour ce faire, la présente ordonnance abroge le décret du 4 février 1911 et le remplace par les dispositions essentielles suivantes :
- l'immatriculation de l'immeuble, à l'issue d'une procédure destinée à relever l'ensemble des droits existant sur l'immeuble, et l'inscription des droits réels immobiliers transmis ou constitués sur ces immeubles immatriculés deviennent obligatoires ;
- cette obligation concerne les personnes physiques comme les personnes morales ;
- la rédaction d'un acte authentique est désormais exigée pour publier un droit immobilier au livre foncier de Mayotte ;
- enfin, les procédures administratives et judiciaires sont simplifiées et modernisées.
Le titre II de l'ordonnance intéresse l'extension à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, de diverses dispositions législatives de droit civil touchant à la propriété immobilière, comme celles relatives à la copropriété, à la location-accession à la propriété ou encore à la concession immobilière.
Ce corpus juridique est de nature à protéger les droits des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers dans un contexte d'urbanisation croissante et de raréfaction de la surface habitable à Mayotte.
Le titre III de l'ordonnance donne enfin, dans son chapitre Ier, une assise juridique incontestable à la politique foncière de la collectivité départementale, autorisant la cession gracieuse des terres mises durablement en valeur par les titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte.
Les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions intéressant la publicité foncière à Mayotte sont également précisées dans le chapitre II de ce titre.
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Crée Code civil - art. 2303 (MMN)
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par la collectivité départementale de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir d'aucun droit de propriété.
Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général.
Dans ce cas, la cession onéreuse ne peut être réalisée à un prix supérieur à la valeur vénale du terrain.
La personne, physique ou morale, titulaire d'une décision d'attribution de terrain prévue à l'article 11, approuvée dans les conditions fixées par les articles L.
221-18 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte, est tenue de requérir son immatriculation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision d'attribution devient caduque si son bénéficiaire n'a pas satisfait, dans ce délai, à cette obligation.
A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.
Toutefois, les immeubles en cours d'immatriculation et les droits en cours d'inscription à cette date continuent de relever jusqu'au terme des procédures des dispositions de ce décret.
Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.
Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
Le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.
Sont ajoutés, après le sixième alinéa (5°) de l'article 2285, cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° "décret du 4 janvier 1955 par : "dispositions du titre IV du livre IV ;
« 7° "bureau des hypothèques ou "conservation des hypothèques par : "service de la conservation de la propriété immobilière ;
« 8° "conservateur des hypothèques par : "conservateur de la propriété immobilière ;
« 9° "inscription à la conservation des hypothèques par : "inscription au livre foncier ;
« 10° "fichier immobilier par : "livre foncier.
- Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2295 et 2296.
« Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
- Les dispositions des titres XVII à XIX du livre III sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
« 1° Le 4° de l'article 2101 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
« Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant.
« e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
« f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Au neuvième alinéa, les mots : "des articles L.
761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L.
321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond sont remplacés par les mots : "de l'article L.
122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste ;
« h) Au dixième alinéa, les mots : "des articles L.
« 3° A l'article 2106, les mots : "par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148 sont remplacés par les mots : "par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants ;
« 4° Aux articles 2134 et 2150, la référence au registre prévu à l'article 2200 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
Dans le livre IV il est créé un titre IV ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMATRICULATION DES IMMEUBLES ET AUX DROITS SUR LES IMMEUBLES
- A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Du régime de l'immatriculation des immeubles
- L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble.
- Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2307 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public.
Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles.
« Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
« Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation.
Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
- L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2315 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
« Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2315 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
« Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière.
Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1.
- L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
- L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
« De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
- L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
« Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
« Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
« De l'inscription des droits sur l'immeuble »
« g) L'antichrèse ;
- Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
« 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
« 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
« 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
« 4° Le droit de superficie.
« Expropriation forcée
- Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
« En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.
Il est ajouté à la loi du 10 juillet 1965 susvisée un article 50 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
- Le troisième alinéa de l'article 14-3 n'est pas applicable.
- Au septième alinéa de l'article 18, les mots : "par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou ne sont pas applicables.
« a) Les paragraphes g et l ne sont pas applicables ;
« b) Le paragraphe h est ainsi rédigé :
- Au quatrième alinéa de l'article 26, la lettre « g » est supprimée.
- Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L.
111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
Il est rétabli dans la loi du 30 décembre 1967 susvisée, un article 61 ainsi rédigé :
- Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : "publié au fichier immobilier sont remplacés par les mots : "publié au livre foncier ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956. sont remplacés par les mots : "par les articles L.
144-13 du code de commerce, tels qu'applicables à Mayotte.
« Au troisième alinéa du même article, les mots : "par la loi du 17 mars 1909. sont remplacés par les mots : "par les articles L.
142-5 du code de commerce, applicables à Mayotte.
« 3° A la deuxième phrase de l'article 56, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
« 4° Le second alinéa de l'article 60 n'est pas applicable.
« Il constate des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer.
« a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : "avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L.
313-1 du code de la consommation sont remplacés par les mots : "avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts de crédit immobilier ;
- A l'article 7, les mots : "l'indice national mesurant le coût de la construction sont remplacés par les mots : "l'indice des prix de Mayotte et les mots : ", établi suivant des éléments de calcul fixés par décret et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont supprimés.
515-12 du code monétaire et financier, applicables à Mayotte.
« Il en est de même lorsque le vendeur est un organisme d'habitation à loyer modéré bénéficiant d'un agrément délivré par l'Etat à cet effet.
- Au premier alinéa de l'article 24, les mots : "régis par les articles L.
312-23 du code de la consommation sont remplacés par les mots : "de crédit immobilier.
- L'hypothèque légale garantissant les créances de toutes natures exigibles depuis moins de cinq ans d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.
- Les articles 31 et 38 à 40 ne sont pas applicables à Mayotte.
Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L.
Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
La commission d'admission mentionnée à l'article L.
542-3 du même code dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance cesse ses activités au plus tard le dernier jour du mois suivant sa publication.
A compter de cette date, les demandes d'aide, y compris celles déposées avant cette date, sont instruites selon les dispositions de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
123-5 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, L.
123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
133-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
- Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.
« Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
« Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil général qui les instruit après avoir recueilli l'avis du maire de la commune du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
« Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
« La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L.
542-1 est prise par le président du conseil général.
« Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande, préalablement à la décision.
« A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à l'article L.
542-1 sont susceptibles de recours devant la commission territoriale de l'aide sociale de Mayotte.
« Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de l'aide consentie par la collectivité de Mayotte.
121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L.
313-9 sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte ;
« b) Du septième alinéa de l'article L.
543-9, les mots : « sur décision du représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sur décision du président du conseil général » ;
543-11, les mots : « agréées par le représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte » ;
- Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - "association départementale d'entraide par "association d'entraide de Mayotte ;
« - "service départemental de protection maternelle et infantile par "service de protection maternelle et infantile ;
« - "service départemental d'action sociale par "service d'action sociale.
- Pour l'application des dispositions du présent titre et des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
« - "département par "Mayotte ;
« - "union départementale des associations familiales par "union des associations familiales de Mayotte ;
« - "règlement territorial de l'aide sociale par "règlement de l'aide sociale de Mayotte.
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux.
Décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi ».
Cette section comporte deux sous-sections : la sous-section 1, intitulée : « Inscription et radiation des demandeurs d'emploi », comprend les articles R.
311-3-10 ; la sous-section 2, intitulée : « Accompagnement des demandeurs d'emploi », comprend les articles R.
311-3-4 du code du travail, les mots : « de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
311-1, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R.
311-3-11, » et les mots : « toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise ».
- Ce même article est complété par la phrase suivante :
« Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
« Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui :
« 1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R.
« b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
311-1, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.
Ces conditions sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article R.
« c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L.
« d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l'article L.
900-2, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ;
« 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L.
311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
« Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département.
311-3-7 du code du travail, après les mots : « aux 1 et 2 », sont ajoutés les mots : « du I ».
« 1° Pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R.
« 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs dans les cas où sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 3° de l'article R.
311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement.
311-3-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ce recours, qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le délégué départemental, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R.
351-34, à laquelle il participe alors.
- Après l'inscription d'un demandeur d'emploi sur la liste mentionnée à l'article L.
311-5, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
- Le projet personnalisé d'accès à l'emploi tient compte de la situation du demandeur d'emploi intéressé, notamment de sa formation, de sa qualification, de sa situation personnelle et familiale.
Il définit les caractéristiques des emplois recherchés.
« Ce projet tient également compte de la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité, géographique et professionnelle, de l'intéressé.
« Il peut comprendre des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation, des actions d'accompagnement vers l'emploi et des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
- Au même article, après les mots : « actes positifs de recherche d'emploi », sont ajoutés les mots : « , au sens de l'article R.
- Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
« 1° En cas de manquement mentionné au 1° de l'article R.
311-3-5, le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
311-3-5, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
« 3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
- Les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues au I du présent article, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
351-3, pour les motifs prévus au 2° (a) de l'article R.
311-3-5 et au 3° du I du présent article.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli.
« Le contrôle de la condition de recherche d'emploi, en application des articles L.
351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-1 relève de la compétence du préfet du département.
- Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi en application de l'article L.
351-18 constatent l'un quelconque des manquements visés à l'article R.
351-28, ils le signalent sans délai au préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir de radiation prévu à l'article R.
311-3-5 ou du pouvoir de prendre une mesure à titre conservatoire en application du II de l'article R.
« Ce signalement comporte tous les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat effectué et, le cas échéant, la mesure prise à titre conservatoire.
- A la suite du signalement d'un manquement et sous réserve des dispositions du IV ci-dessous, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Le préfet fait connaître aux organismes de l'assurance chômage les suites des signalements effectués par eux.
Lorsqu'il n'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans délai.
- Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi intéressé les motifs de sa décision et l'informe qu'il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue au IV ci-dessous ; il lui indique qu'il dispose d'un délai de dix jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services ou par la commission.
- La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant de l'organisme d'assurance chômage qui verse le revenu de remplacement.
Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission.
- Au deuxième alinéa, les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, par le préfet, ».
« La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Promo-Habitat » pour un montant de 250 000 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décert du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » aura lieu en 2006.
La liste des épreuves anticipées figurant au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est remplacée par la liste suivante :
« Baccalauréat général : "enseignement scientifique en séries économique et sociale et littéraire, "mathématiques - informatique en série littéraire, "travaux personnels encadrés en séries économique et sociale, littéraire et scientifique.
Les articles 3, 4, 5 et 6 sont modifiés comme suit :
« Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés.
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 la disposition suivante :
« La note de l'épreuve de travaux personnels encadrés peut être conservée par les candidats tant qu'ils se présentent comme candidats scolaires.
Il est ajouté à l'article 5 la disposition suivante :
« La conservation de la note obtenue à l'épreuve de travaux personnels encadrés n'est autorisée que pour les candidats qui se présentent à nouveau en candidat scolaire.
Il est ajouté à l'article 6 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de travaux personnels encadrés du baccalauréat général les candidats scolaires à l'examen qui ont suivi une classe de première des séries technologiques.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6, les mots : « sciences et technologies tertiaires » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de la gestion ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves anticipées, organisées en 2006, de la session 2007 de l'examen du baccalauréat général pour ce qui concerne les dispositions des articles 1er et 2 et du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la disposition de l'article 3.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
« Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.
- direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique) ;
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
- direction de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France : quinze mille deux cents euros (15 200 ) ;
- délégation territoriale Martinique, au Lamentin : huit mille trois cents euros (8 300 ) ;
- délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre : six mille huit cents euros (6 800 ) ;
- délégation territoriale Guyane, à Cayenne : quinze mille deux cents euros (15 200 ).
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Arrêté du 28 février 1962 AIDE TEMPORAIRE DE TRESORERIE A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN ALGERIE
Arrêté du 11 janvier 1962 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS (SPECIALITE : AUTOMOBILE)
Arrêté du 27 février 1962 DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LES TRAVAUX DE LA 22EME SESSION DU CENTRE
Arrêté du 24 février 1962 DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES PEUVENT BENEFICIER DU GRADE FONCTIONNEL DE SYNDIC PRINCIPAL HORS CLASSE
Arrêté du 13 juillet 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de cuivre et plomb argentifère
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et l'industrie en date du 13 juillet 2005, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de cuivre et plomb argentifère de Charrier (Allier) est acceptée.
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé s'établit comme suit :
GCOS 7 ;
MVS ;
La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé comprend :
Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont les épreuves auront lieu après le 1er mai 2006.
- l'arrêté du 20 septembre 1993 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages de programmation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie et du ministère du budget ;
- l'arrêté du 8 août 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
- l'arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé sont abrogées.
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 2005 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2005 pour le concours interne.
Les épreuves écrites de ce concours auront lieu :
Pour le concours interne : le 1er décembre 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Arrêtés du 18 juillet 2005 portant nomination de receveurs régionaux des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Jean-François Dutheil, directeur adjoint des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 1er juin 2005, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant remise de dettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2005, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 200 000 selon les modalités fixées par le comptable du Trésor, il est fait remise gracieuse à M. Gilles Bellaloum de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 1996, ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Poulhès (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, à compter du 15 octobre 2004.
A compter de la même date, M. Poulhès est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, sur l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la Réunion, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination (direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 3 octobre 2005, au détachement de M. Christian Dumotier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne).
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur du centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), établissement hors classe.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de la 43e promotion ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005 fixant la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de la 43e promotion ayant obtenu le titre d'ancien élève, les élèves de la 43e promotion dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
Abry (Sébastien), option comptable.
Agnèse (Sébastien), option comptable.
Audren (Camille), option comptable.
Bertoux (Claude), option comptable.
Boismartel (Laurence), option comptable.
Bonche (Aurélie), option comptable.
Bonnet (Caroline), option comptable.
Campocasso (Guillaume), option comptable.
Cano (Marie-Christine), option comptable.
Caret (Adeline), option comptable.
Casté (Anne-Claire), option comptable.
Churlaud (Igor), option comptable.
Cuchet (Pierre), option comptable.
Desbarres (Karine), option comptable.
Dumontel (Anne), option comptable.
Even (Magali), option comptable.
Fernandez (Florian), option comptable.
Gallo (Stella), option comptable.
Gillet (Jean-Charles), option comptable.
Guérineau (Aude).
Hébert (Sabine).
Hirel (Céline), option comptable.
Joffrain (Anaïs), option comptable.
Kossmann (Marie-Charlotte), option comptable.
Le Cocguen (Marie-Emmanuelle), option comptable.
Le Duigou (Eric), option comptable.
Lemonnier (Marina), option comptable.
Liékens (Ghislaine), option comptable.
Liénhard (Arnaud).
Lore (Eloïse), option comptable.
Louis (Estelle), option comptable.
Maginot (Vincent), option comptable.
Marcotte (Thierry), option comptable.
Massé (Stéphanie), option comptable.
Ménager (Arnaud), option comptable.
Moreau (Pascal), option comptable.
Mugniéry (Véronique), option comptable.
Ollivier (David), option comptable.
Pageaux (Edith), option comptable.
Patout (Sophie), option comptable.
Régnier (Anne), option comptable.
Robillon (Christine), option comptable.
Rousseau (Nicolas), option comptable.
Ruff (Anne-Hélène), option comptable.
Sers (Catherine), option comptable.
Siibeud (Nicolas), option comptable.
Tanguy (Tiphaine), option comptable.
Umlauft (Clément), option comptable.
Wallinga (Arnaud), option comptable.
M. Abdellatif Agabi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 août 1966 à Alger (Algérie).
Avis aux importateurs de bicyclettes originaires du Vietnam et de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE L 183 du 14 juillet 2005) un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bicyclettes et autres cycles (compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 10 (code TARIC 8712 00 10 90), 8712 00 30 et ex 8712 00 80 (code TARIC 8712 00 80 90), originaires du Vietnam.
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douanes sont applicables.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE L 183 du 14 juillet 2005), le règlement (CE) n° 1524/2000 qui instituait un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est modifié.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1524/2000 sont remplacés par le texte suivant :
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocyles), sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 10 (code TARIC 8712 00 10 90), 8712 00 30 et ex 8712 00 80 (code TARIC 8712 00 80 90), originaires de la République populaire de Chine.
Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 %.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion (groupe II) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2005.
Cet emploi, qui relève du groupe II des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015.
- aux directeurs de centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
- au recteur de l'académie de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, Le Moufia, 97702 Saint-Denis Cedex 09 (téléphone : 02-62-48-10-10, télécopie : 02-62-28-69-46) ;
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens :
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé modifié rédigé comme suit :
« L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
« Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine.
Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Vergnet à la SARL Eole La Perrière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne, accordée par arrêté du 4 avril 2005, de la SA Vergnet, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran, à la SARL Eole La Perrière, dont le siège social est situé lieudit La Perrière, 97441 Sainte-Suzanne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Guillaume, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Décret du 23 août 2005 portant nomination du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est nommé directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels au secrétariat général de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SAS Eoliennes des Quatre Vents à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,5 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Energie éolienne France à la SARL EEF-Pluzunet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzenet, accordée par arrêté du 7 avril 2005, de la SARL Energie éolienne France, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, à la SARL EEF-Pluzunet, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 1er août 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ouvert par l'arrêté du 13 février 2005 est fixé à 5.
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Arrêté du 1er août 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de techniciens de classe normale de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours ouverts par l'arrêté du 25 février 2005 autorisant l'ouverture dans la spécialité chimie-physique d'un concours pour le recrutement de techniciens de classe normale de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5.
Décision n° 2005-607 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2000-1098 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Média de la côte (MDC) pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Contact FM
Dans le titre, au septième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-1098 du 9 mai 2000 susvisée, le nom du service « Radio Contact FM » est remplacé par « Radio Contact programme Radio Star Monaco ».
La présente décision sera notifiée à l'EURL Média de la côte (MDC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-618 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-417 du 3 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Oasis et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : 25, rue de la Cayenne, 97480 Saint-Joseph.
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2005, édition papier, page 13138, 2e colonne, article 1er, Bureau du pilotage de la production et des infrastructures, 9e alinéa, et édition électronique, texte n° 14 : au lieu de : « ... édictique en liaison avec l'équipe-projet Editique ; », lire : « ... éditique en liaison avec l'équipe-projet Editique ; ».
Décret n° 2005-1033 du 24 août 2005 relatif à l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI
L'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie est une école interne à l'université Paris-VI.
Elle constitue un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L.
L'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie a notamment pour mission :
- la formation initiale, y compris en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie antérieurement à l'année universitaire 2005-2006 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
« Institut de sciences et technologie, Paris-VI.
« Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, Paris-VI.
Décret n°2005-1034 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka.
Le décret du 27 février 1986 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4, qui sera modifié dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le secrétaire général du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2 du présent décret.
Le coordinateur national du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, les mots : « du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ».
« Ce comité interministériel est présidé soit par le ministre chargé de la recherche, soit par le ministre chargé de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres, la présidence est assurée, par délégation, par un secrétaire général nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Il comprend les ministres ou les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, des affaires européennes, du budget, de la défense, de l'énergie, de l'environnement, de l'équipement, de l'industrie, de la recherche, de la santé, de la technologie et des télécommunications.
« En tant que de besoin, des ministres autres que les ministres mentionnés au précédent alinéa et des représentants d'établissements publics, d'organismes ou d'entreprises compétents dans les secteurs de la recherche et de l'industrie peuvent être invités à participer à ses travaux.
« Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité interministériel.
« Le secrétaire général du comité interministériel fixe l'ordre du jour des réunions en accord avec les ministres chargés de la recherche et de l'industrie.
Il convoque aux réunions du comité interministériel, prépare ses travaux, établit les relevés de ses décisions et veille à leur mise en oeuvre.
Il prend, en accord avec les administrations concernées, les décisions relatives au soutien et au financement publics des projets retenus au titre d'Eurêka et les notifie aux administrations et aux organismes gestionnaires de procédures.
Il recense les enveloppes prévisionnelles établies en vue du financement de ces projets et tient le comité interministériel informé de l'utilisation des crédits.
« Le coordinateur national est nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, sur proposition du secrétaire général, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Arrêté du 22 août 2005 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS)
L'examen de qualification professionnelle validant l'année de stage effectuée par les candidats admis soit aux concours prévus aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ou ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de ce même décret, soit aux concours prévus à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, est organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Un jury académique est constitué par corps d'accès.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés ou les professeurs d'éducation physique et sportive.
Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage.
Il est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du professeur stagiaire, notamment de son mémoire professionnel, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, et de l'avis prévu à l'article 3 de ce même arrêté.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce, après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire et des appréciations le concernant prévus aux articles 5-I et, le cas échéant, 6 de ce même arrêté, à partir de l'avis motivé d'un membre des corps d'inspection de la discipline ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui sont admis à l'examen de qualification professionnelle.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle.
A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des professeurs stagiaires qui, ayant obtenu l'examen de qualification professionnelle, sont déclarés admis au CAPES, au CAPET ou au CAPEPS et qui sont titularisés, selon le cas, en qualité de professeur certifié ou de professeur d'éducation physique et sportive.
Il arrête, par ailleurs, la liste des professeurs stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Les professeurs stagiaires qui n'ont été ni admis à l'examen de qualification professionnelle ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2005-2006, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de professeur stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure compétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
L'arrêté du 18 juillet 1991 modifié relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS) est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 août 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police)
- En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Maurice Dadouche, administrateur civil, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
111-38 du code de la construction et de l'habitation est complété ainsi qu'il suit :
« 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la classe C au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.
Arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'utilisation de la soulte n'est possible qu'après que l'opérateur, qui ne peut soulter que pour son propre compte, a effectivement expédié vers la métropole, dans le cadre de son contingent, la totalité des tranches débloquées pour l'année en cours, fixées à vingt tranches pour l'année 2005.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents.
Le volume de 3 000 hectolitres d'alcool pur de rhums soultés à tarif réduit est, pour l'année 2005, réparti comme suit au niveau de chaque département d'outre-mer :
950 hectolitres pour la Martinique ;
950 hectolitres pour la Guadeloupe ;
950 hectolitres pour la Réunion ;
150 hectolitres pour la Guyane.
Les volumes de rhums soultés à tarif réduit effectivement expédiés vers la métropole sont justifiés au jour le jour par les opérateurs auprès de la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent ou auprès de la direction régionale des douanes pour ce qui concerne la Guyane.
Ces informations sont communiquées dans le même temps à la direction générale des douanes et droits indirects selon des modalités définies par cette dernière.
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
Modifie Code de la santé publique - art. L4122-2 (AbD)
Codifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 1, v. init.
Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 16 JORF 1er février 2007
- Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II., III., IV., V., VI., VII.
- Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
- Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.
« Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
« La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L.
« Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.
« Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit.
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.
Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
4113-14, les mots : « II informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent, qui » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et ».
- Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
« Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
- Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
« Les cotisations sont obligatoires.
« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.
« Il surveille la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent notamment l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
« Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
- La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national.
Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions.
- Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L.
- Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L.
- Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale.
Elles peuvent être rendues en formation restreinte compte tenu de l'objet de la saisine ou du litige ou de la nature des questions à examiner ou à juger.
- En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
« Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat des membres qu'ils remplacent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
- Au chapitre III du même titre II, l'article L.
« Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le conseil départemental peut demander à un autre conseil de procéder à la conciliation.
- Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
4124-6, après les mots : « conseil départemental », sont ajoutés les mots : « du conseil régional ou du conseil interrégional et du conseil national, ».
- La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions.
- La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
« Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L.
4152-8 ne siègent pas dans cette instance.
- Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale.
- En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
4124-8, les mots : « de première instance qui a prononcé la sanction » sont remplacés par les mots : « qui a statué sur l'affaire en première instance ».
« Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.
Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.
- Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Le conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent en son nom.
- Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
- Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
II nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous.
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par le deuxième alinéa du présent article.
« En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
- Le chapitre V du même titre est ainsi modifié :
« Les fonctions de président du conseil départemental, de président du conseil régional ou interrégional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.
- Le chapitre VI du même titre est ainsi modifié :
4126-6, les mots : « la chambre disciplinaire nationale » sont remplacés par les mots : « le conseil national ».
- La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres chacune.
« Les médecins exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les médecins exerçant dans la région Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
« Cette chambre siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Les membres de cette formation sont élus dans les conditions de l'article L.
4132-7 par l'assemblée des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse.
- La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
« La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants.
- Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
« Les membres de cette formation sont élus dans les conditions prévues à l'article L.
Le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
- Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté après l'article L.
- Au chapitre II du titre III, le dernier alinéa de l'article L.
« Le conseil régional ou son président peut demander au pharmacien inspecteur régional de santé publique de faire procéder à des enquêtes.
Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.
a) Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret.
Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.
« Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au représentant de l'Etat dans la région et au ministre chargé de la santé.
b) Au troisième alinéa, les mots : « , sauf les dispositions propres à la représentation des pharmaciens de la section E, » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « entre l'ensemble des pharmaciens inscrits dans les tableaux » sont remplacés par les mots : « entre l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites aux tableaux ».
« Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires.
« Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
« La chambre disciplinaire du conseil central de chacune des sections B, C, D, E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
« La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article L.
4231-6 ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
4234-9, après les mots : « être relevé » sont insérés les mots : « par celui-ci » et les mots : « : le conseil national instruit l'affaire, qui fait l'objet d'une proposition au ministre chargé de la santé » sont supprimés.
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
4321-14, les mots : « et de probité » sont remplacés par les mots : « , de probité et de compétence ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et composée de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et de masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié » sont supprimés.
b) Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé ».
b) Après le troisième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région.
« Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, en nombre égal parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
4321-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié.
4322-7, après les mots : « de moralité », sont ajoutés les mots : « , de probité et de compétence ».
« La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national, pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau.
- Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région.
Le conseil régional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut créer avec les autres conseils régionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination.
« Les décisions du conseil régional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.
« Le conseil régional organise des actions d'évaluation des pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.
Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé.
« Le conseil régional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié.
« Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des pédicures-podologues inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région.
« Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
4322-11, le mot : « section » est remplacé par le mot : « chambre ».
« Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des médecins et du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils interrégionaux de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 44 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est modifié comme suit :
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés et après les mots : « chambres disciplinaires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa ».
145-5-4 de ce code, les mots : « L.
4191-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L.
145-6 du même code, les mots : « deux présidents suppléants » sont remplacés par les mots : « plusieurs présidents suppléants ».
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II.
En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent ce service ou cet organisme.
« Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret.
- Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
- Les étudiants en médecine, français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
« Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des premier et deuxième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
- Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes qui en informe les services de l'Etat.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
4112-3 du même code, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et » sont supprimés.
« Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
- Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens.
« En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre compétent.
« Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines aux services de l'Etat.
- Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« a) Au premier alinéa, les mots : « des infractions prévues à l'article L.
1133-8 » sont remplacés par les mots : « de l'infraction prévue à l'article L.
« b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Le livre Ier de la partie IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
- L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L.
« a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Le livre II de la partie IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
- L'usage sans droit de la qualité de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
« Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
4221-14 est assimilé à une usurpation du titre de pharmacien.
- Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L.
- L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4243-3 et est ainsi modifié : les mots : « des peines prévues à l'article L.
4243-1 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
- L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- Le livre III de la partie IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
- L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur, ou de pédicure-podologue ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- L'usage sans droit de la qualité d'ergothérapeute ou de psychomotricien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- Le livre II de la partie VI du code de la santé publique est ainsi modifié :
- L'exercice illégal des fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- L'usage sans droit de la qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
- Les dispositions des articles 3 à 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
4411-1-1 du même code, deux articles L.
4131-2, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département et du troisième alinéa du même article les mots : "les représentants de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ;
4131-2, les mots : "conseil départemental de l'ordre des médecins sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Mayotte ;
4141-4, les mots : "conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat et les mots : "les services de l'Etat sont remplacés par les mots : "la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité ;
4151-6, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes sont remplacés par les mots : "la délégation prévue à l'article L.
4112-1, le premier et le deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les médecins qui exercent à Mayotte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil de l'ordre de Mayotte.
4411-12, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Mayotte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Ce tableau est transmis à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
« Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
5511-2 du même code est complété par les alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens sont remplacés par les mots : "de la délégation locale du conseil central de la section E ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent sont remplacés par les mots : "la délégation locale du conseil central de la section E ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil compétent de l'ordre des pharmaciens sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E.
- Les dispositions des articles 3 à 9 et 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles de Wallis et Futuna.
4131-2, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna ;
« 2° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L.
4131-2, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des médecins sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna et les mots : "les services de l'Etat sont remplacés par les mots : "l'agence de santé ;
4131-2, les mots : "après avis des conseils de l'ordre intéressés sont remplacés par les mots : "après avoir sollicité son avis et les mots : "les représentants de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna ;
4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna et les mots : "les services de l'Etat sont remplacés par les mots : "l'agence de santé ;
4151-6, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna et les mots : "les services de l'Etat sont remplacés par les mots : "l'agence de santé ;
4112-1, les mots : "le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna, et pour l'application du deuxième alinéa du même article, les mots : "aux services de l'Etat sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé.
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
« Ce tableau est transmis à l'administration supérieure du territoire et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central de la section E ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E ;
4234-8 du même code sont applicables à Wallis et Futuna.
Arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000 par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 par organisme de droit privé à but non lucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'article L.
Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration.
Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Croatie depuis le 1er janvier 2003 et au Brésil depuis le 1er janvier 2004.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
La juridiction statue à bref délai.
Arrêté du 24 août 2005 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), est supprimée à compter du 1er septembre 2005.
L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.
Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
Transfère Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication de la présente ordonnance.
Ce transfert est précédé d'une déclaration adressée à l'Etablissement français du sang, lui permettant de connaître l'étendue et la nature des droits et obligations qui lui sont transférés.
La déclaration, dont les modalités et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé, doit être faite dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente ordonnance pour les demandes qui ont été présentées aux personnes intéressées avant cette publication.
Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation.
Le mandat en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale expire à la date de la première réunion suivant la nomination des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
1417-7 du code de la santé publique, modifiés par les III et IV de l'article 12 de la présente ordonnance, les personnes et les membres des conseils et commissions en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, adresser au directeur général de l'institut la déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
- Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre.
- L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III.
- Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail ».
- Le chapitre V-1 du titre III du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Agence française de sécurité sanitaire
- L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
« L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l'environnement et du travail et d'évaluer les risques sanitaires qu'ils peuvent comporter.
« Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques.
« L'agence procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi que sur les autres organismes compétents.
Elle organise à cet effet un réseau permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
« L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions et détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle.
Elle a également accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous sa tutelle et est destinataire des rapports et expertises entrant dans son domaine de compétence.
« Elle contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail.
- En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
« - par les ministres chargés de sa tutelle ;
« - par les autres ministres ;
« - par les autres établissements publics de l'Etat ;
« - par les organismes représentés au conseil d'administration.
« Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de son président, de représentants du personnel et de quatre collèges comprenant, pour le premier, des représentants de l'Etat, pour le deuxième, des représentants des associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de la santé et de défense des consommateurs et des représentants des organisations professionnelles, pour le troisième des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, pour le quatrième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres du premier collège et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations pluriannuelles et le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation des dons et legs.
« Le directeur général émet les avis et les recommandations et prend les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L.
« Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
- L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.
« Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi que les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
Comme les agents de l'agence, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
- Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
221-7 du code de l'environnement, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
« Les recherches biomédicales portant sur des médicaments sont réalisées dans le respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les autres recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et homologuées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « Des arrêtés du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Des décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
- Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
1261-3 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêtés du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
2° Au second alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
2° Au second alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
1° A la première phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation, de l'industrie et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
2° A la troisième phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
5138-2 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
5311-1 du même code, après les mots : « l'Agence participe à l'application des lois et règlements », sont ajoutés les mots : « et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions ».
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
5311-1 doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, sont soumis à prescription médicale obligatoire.
Pour des motifs de santé publique, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des restrictions à la prescription de certaines catégories de ces produits.
« Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La délivrance à domicile de ces produits doit être conforme aux bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre ».
3114-1 du code de la santé publique est remplacé par la phrase suivante : « Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine.
A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la République française.
- Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 font l'objet d'une évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux.
« L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits sur la liste.
Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou aux fabricants de dispositifs médicaux concernés.
6213-2 du code de la santé publique, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
« Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les établissements de transfusion sanguine.
Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans des conditions définies par décret.
Ils restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien.
Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.
1222-1 est ainsi rédigée : « Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles.
1° Les mots : « schémas territoriaux de la transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « schémas d'organisation de la transfusion sanguine » ;
2° Après les mots : « Outre la collecte du sang ou des composants sanguins mentionnés à l'article L.
1221-2, » sont ajoutés les mots : « la qualification biologique du don » ;
3° Les mots : « sous la direction et la responsabilité » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité ».
- Le respect, dans les établissements de transfusion sanguine, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.
1222-10, après les mots : « qu'il détermine » sont ajoutés les mots : « , et de la personne responsable mentionnée à l'article L.
« Le directeur de chacun des établissements de transfusion sanguine assure, sous l'autorité de la personne responsable mentionnée à l'article L.
1222-2, la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles.
Au troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Etablissement français du sang ».
5141-4 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5142-3 du même code, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
261-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique.
« Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1413-5 du code de la santé publique, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « le secret en matière commerciale et industrielle ».
« Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Les agents employés par l'institut sont régis par les dispositions des articles L.
« Les membres des conseils et commissions et les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
Ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1417-8 du code de la santé publique, le dernier alinéa est supprimé.
5321-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration ».
Arrêté du 8 juin 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE TOULOUSE
Arrêté du 7 juin 1962 EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BOULANGER ET LE BREVET TECHNIQUE DU PREMIER DEGRE DE L'INTENDANCE SPECIALITE BOULANGER CHEF DE FABRICATION, DELIVRE PAR LA DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE
Arrêté du 11 avril 1962 HOMOLOGATION DES OPERATIONS DE DELIMITATION ET DE REPARTITION EFFECTUEES DANS LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE TRIBU DE TOUGGOURT (COMMUNE DE TOUGGOURT)
Arrêté du 18 juin 1962 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AU CNIT (CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET DES TECHNIQUES)
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Arrêté du 20 juin 1962 APPROBATION D'OLEODUCS, TIN FOUYE NORD
Arrêté du 20 juin 1962 APPROBATION D'OLEODUCS, DOME A COLLENIAS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2005, M. François, Claude, Jacques Bonnot, ingénieur des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 15 mai 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX
Arrêté du 16 juin 1962 NOMINATION DE M. PIERRE RANDET COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 18 juin 1962 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 9 décembre 1961 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
Arrêté du 23 novembre 1961 DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES.
CONTROLE DES MARCHES PASSES PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE
Arrêté du 23 novembre 1961 DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE RELATIF AUX SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
Arrêté du 8 décembre 1961 OUVERTURE DANS LA COMMUNE DE KENADSA DES OPERATIONS DE CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DE LA TRIBU DES OULED BELGUIZ
Arrêté du 18 décembre 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX JURYS ET CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 15 janvier 1962 ORGANISATION DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE
Arrêté du 17 janvier 1962 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA MEDECINE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS DELIVREE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
1ER, 2 (AL.
1 & 2) DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 15 décembre 1961 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 décembre 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 27 décembre 1961 MONTANT DE LA REMUNERATION (16 FRS) A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE MARSEILLE
Arrêté du 10 janvier 1962 EST INTERDIT : "PRESSE ET DOCUMENTATION NATIONALE", 19 RUE DES PRETRES SAINT GERMAIN L'AUXERROIS A PARIS 1ER.
DIRECTEUR : M. CLAUDE JACQUEMART
Arrêté du 8 janvier 1962 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 8 janvier 1962 EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES (ENTREE EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE) MODIFICATION DE L'ART.
18-01-1887 RELATIF A LA COMPOSITION DES EPREUVES DU CONCOURS
Arrêté du 28 décembre 1961 APPLICATION DU REGLEMENT NO 15 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIF AUX PREMIERES MESURES POUR LA REALISATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 28 décembre 1961 COMPLETE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 21-04-1961 (SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION)
Arrêté du 28 décembre 1961 FIXANT LE MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1961-1962, PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
La médiation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Arrêté du 13 janvier 1962 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION SUR LES OEUFS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mlle Sylvain (Bernadette), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cayenne.
Arrêté du 20 décembre 1961 OUVERTURE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE NANTES
Arrêté du 10 janvier 1962 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 8 janvier 1962 RELATIF AU REGLEMENT SPECIAL DU MARCHE A TERME "CAFE ARABICA" DU HAVRE
Arrêté du 16 janvier 1962 HABILITATION DES RECTEURS D'ACADEMIE A PRONONCER EN CAS DE FAUTE GRAVE LE RETRAIT D'UNE BOURSE
Arrêté du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS EN VUE D'ACCORDER LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT EN VUE DE LA REFECTION ET DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS AGRICOLES SUR UN DOMAINE ABANDONNE OU NOUVELLEMENT CONSTITUE
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
4 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1959 (ACTE DE CANDIDATURE DES PERSONNES DESIREUSES DE SUIVRE UN ENSEIGNEMENT DE CADRES INFIRMIERS)
Arrêté du 24 août 1961 MODELES D'IMPRIMES D'ASSURANCE INVALIDITE
Arrêté du 31 août 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
21 DU DECRET 471896 DU 27-09-1947 MODIFIE PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 1 septembre 1961 APPLICATION DE L'ART.
1E) DU DECRET 6136 DU 09-01-1961 RELATIF AU NOMBRE ET A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI TECHNIQUE D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT RADIOTELEGRAPHISTE
Arrêté du 4 septembre 1961 DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS IL EST FAIT APPLICATION DE LA DECISION DU 08-06-1961
Arrêté du 7 septembre 1961 DETERMINE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS NON AGREGES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 7 septembre 1961 DEFINIT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS EMPLOIS DU GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC
Arrêté du 6 septembre 1961 VOLUME DES VENTES DE GAZ DE FRANCE ET PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960
Décision du 29 septembre 2005 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien Nord-Est et Nord-Ouest par intérim
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2005, le lieutenant-colonel Tant (Bernard), commandant la zone aérienne de défense Nord par intérim, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest par intérim, à compter du 30 septembre 2005.
A compter de la même date, le lieutenant-colonel Tant (Bernard), président par intérim des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure par intérim les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Arrêté du 6 septembre 1961 RELATIF AU CONTRAT SIMPLE (DEFINITION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT)
2) 7, 8, 9 DE L'ARRETE DU 04-11-1960 FIXANT LES MODALITES ET ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Arrêté du 24 août 1961 NOMINATION DE MEMBRES DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDES DES MARCHES DE CUIRS, DE PAPIERS ET CARTONS, DE BOIS, AMEUBLEMENT ET LITERIE, DES MARCHES DE COMBUSTIBLES SOLIDES ET LIQUIDES
Arrêté du 7 septembre 1961 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES CONTROLEURS DE CLASSE NORMALE DU TRESOR
Arrêté du 1 septembre 1961 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES JOINTE A L'A.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 mai 2005, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2005, à l'agence Frimousse sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 juin 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 13 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 juin 2005.
Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe n° 5 « Salaires des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » (1 annexe).
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Arrêté du 6 septembre 1961 RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION (DEFINITION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT)
Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Adrot (Jean-Michel), commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Allard (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Alliot (Françoise), épouse Thienot, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ;
M. Ancel (Joseph), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Aubry (Marie-Annick), épouse Varlamoff, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Azema (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Barbier (Luc), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Baret (Caroline), conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Bartoletti (Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ;
M. Beauguitte (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Ben Kemoun (Laurent), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Bergouniou-Gournay (Nadia), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;
M. Betous (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
M. Bignon (Jean-Jacques), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Bourzai (Valérie), vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac ;
M. Cabaret (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Calvet (Yvon), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Mme Charruault (Chantal), épouse Fourvel, présidente du tribunal de grande instance de Sens ;
M. Chevallier (Frédéric), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. Christen (Olivier), magistrat détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité d'adjoint au chef du service législatif ;
M. de Caigny (Laurent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
M. de La Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Delnaud (Valérie), épouse Le Gal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Denizet (Jean-Paul), président du tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Desvergnes (Dominique), épouse Dos Reis, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Dooms (Jean-Luc), président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
M. Ducros (Jean-Michel), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dumy (Morgane), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Estebe (Jean-Luc), juge chargé du service du tribunal d'instance de Muret ;
Mme Fitte-Vallee (Florence), juge au tribunal de grande instance de Foix ;
M. Fohlen (Baudouin), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Fournier (Françoise), épouse Gaudin, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille ;
Mme Gerhards (Hélène), épouse Lastera, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville ;
M. Giraud (Benoît), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Guibert (Laurence), juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Hardenberg (Jean-Christophe), substitut général près la cour d'appel de Douai ;
M. Heinisch (François), juge au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Hellier (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Issenjou (Françoise), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jamin (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, service des affaires européennes et internationales ;
M. Kazubek (Jean-Claude), juge chargé du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ;
M. Klaas (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. Lagarde (André), conseiller faisant fonction de président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
M. Laine (Samuel), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Lauvernier (Francine), juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse ;
M. Le Pogam (Michel), président du tribunal de grande instance de Montluçon ;
M. Lemonde (Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Lenfantin (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Leroux (Maryse), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. L'Helgoualc'h (Eric), juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Mallet (François), conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
M. Marcadier (Laurent), vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Martinet (Ghislaine), épouse Sillard, conseillère à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Metadieu (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Michel (Laurent), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Mourgue (Ludovic), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Muller (Jean-Christophe), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi ;
Mme Peltier (Catherine), épouse Menardais, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Domfront ;
Mme Penichon (Christine), présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
Mme Perree (Vanessa), épouse Petiteau, substitute au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces ;
Mme Peyregne (Elisabeth), épouse Wable, présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville ;
M. Picquart (Jean-Marie), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Pillet d'Amerval (Béatrix), épouse Liegeois, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Angers ;
Mme Postel (Anne), épouse Gailly, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Rocher (Frédérique), vice-procureure au tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mme Romieux (Laurence), épouse Delhaye, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Rouquette (Yves), vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Salvan (Michelle), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Septe (Nicolas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ;
Mlle Sroda (Florence), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ;
M. Thevenot (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Thin (Laurence), épouse Joulin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Tome-Lelievre (Françoise), inspecteur des services judiciaires au ministère de la justice ;
Mme Vinas (Mariette), juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Viot (Anne-Marie), épouse Volette, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Wittrant (Edwige), présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Thellier (Marc).
Wemeau (Jean-Louis).
Décision du 25 mai 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 25 mai 2005, les personnes dont le noms suivent sont nommées pour une période de trois ans comme membres du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage :
Baillet (Arlette).
Dutertre-Catella (Hélène).
Martini (Marie-Claude).
Mielcarek (Christine).
Pecquet (Catherine).
Seiller (Monique).
Sella (Odile).
Vian (Laurence).
Assier (Haudrey).
Berny (Philippe).
Bolzinger (Marie-Alexendrine).
Bouy-Debec (Dominique).
Brum (Michèle).
Marti-Mestres (Gilberte).
Niel (Philippe).
Pense-L'Heritier (Anne-Marie).
Rambourg (Marie-Odile).
Mme Martini (Marie-Claude) est nommée présidente du groupe d'experts.
Arrêté du 14 juin 2005 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Mugniery (Philippe, Luc) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert dans le domaine de la comptabilité d'entreprise au profit de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est (DIRCAT-RTSE).
Concours ESM 2005
Admissibilité bac + 3
Artur (Etienne, M., J., B., M.).
Bellet (Jean-Baptiste, N,.
Benabdallah (Abdelka, K.).
Buisson (Louis, M., P., X., A.).
Charreton (Sylvain, F.).
Clicquot de Mentque (Thibaut, M., O.).
Cohen (Guillaume).
Crousillac (Foulques, M., T.).
D'Humières (Benoît, M., L.).
Dumoulin (Bertrand, O.).
Galouzeau de Villepin (Hubert, S., M.).
Garçon (Diane, K.).
Guillet de La Brosse (Vianney, M., R.).
Jacob (Emmanuel, M.).
Jean-Luc (Nicolas, J., S.).
Jolly (Adrien, S.).
Lacombe (Bruno, M., M., Y.).
Larher (Jean-François, E.).
Lelièvre (Maxime, P., J.).
Lemaire (Fabien, O., D.).
Longin (Jean-Baptiste, M., G.).
Luzuy (Vincent, T.).
Marchioni (Nicolas, A., P.).
Messager (Xavier, A., B., P.).
Michel (Magali, M., A.).
Osoha (Stanislas, P., A.).
Rocipon (Frédéric, S.).
Rousselot de Saint-Céran (Romée, H., M.).
Roux (Olivier, M., H., D.).
Ruffier d'Epenoux (Guy-Axel, M., L.).
Talssi (Audrey, S.).
Turquet de Beauregard (Nicolas, A., M.).
Urvoy de Portzamparc (Arnaud, M., R.).
Vollot (Etienne, L., X.).
Arrêté du 17 juin 2005 portant réintégration (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2005, M. Emmanuel Avril, commissaire contrôleur des assurances, mis à la disposition de l'Association internationale des contrôleurs d'assurances à Bâle, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er juillet 2005.
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.
La traduction est rémunérée en application de l'article R.
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R.
Il est, à compter du 1er juin 2005, mis fin aux fonctions de Mlle Largeron (Isabelle), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris ;
Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juin 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris ;
Mlle Pellier (Marie-Véronique), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine).
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH), dont le siège social est situé à Rubelles-Melun (Seine-et-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la cité de Carcassonne, vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, vin de pays des coteaux du littoral audois, vin de pays des coteaux de Narbonne, vin de pays des coteaux de Peyriac, vin de pays des côtes de Lastours, vin de pays des coteaux de Cèze, vin de pays de la Vistrenque, vin de pays de la Bénovie, vin de pays du Bérange, vin de pays de Caux, vin de pays des collines de la Moure, vin de pays des côtes de Pérignan, vin de pays des côtes de Prouilhe, vin de pays de Cucugnan, vin de pays d'Hauterive, vin de pays des Hauts de Badens, vin de pays du Torgan, vin de pays du val de Dagne, vin de pays de la vallée du Paradis, vin de pays des coteaux de Murviel, vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert, vin de pays cathare, vin de pays des côtes du Brian, vin de pays des côtes de Thongue, vin de pays d'oc, vin de pays des coteaux du Pont du Gard, vin de pays des coteaux flaviens, vin de pays des côtes du Vidourle, vin de pays de la Vaunage, vin de pays de Bessan, vin de pays côtes catalanes, vin de pays des coteaux de Foncaude, vin de pays des monts de la Grage, vin de pays des coteaux charitois, vin de pays des coteaux de Tannay, vin de pays du Bourbonnais, vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon, vin de pays d'Urfé, vin de pays des coteaux de Montélimar, vin de pays des coteaux du Verdon, vin de pays de Mont-Caume, vin de pays de la Sainte-Baume, vin de pays de Thézac-Perricard, vin de pays des coteaux de l'Auxois et vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes."
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du duché d'Uzès, vin de pays des coteaux de Glanes, vin de pays du val de Montferrand et vin de pays des coteaux des Baronnies, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du Val de Cesse, vin de pays des côtes du Ceressou, vin de pays de Cassan, vin de pays des côtes de Montestruc, vin de pays du Périgord, vin de pays du comté Tolosan, vin de pays des côtes du Condomois, vin de pays de l'Agenais, vin de pays des côtes du Tarn et vin de pays des terroirs landais, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la haute vallée de l'Aude, vin de pays du vicomté d'Aumelas, vin de pays des coteaux de l'Ardèche, vin de pays des coteaux du Grésivaudan et vin de pays des balmes dauphinoises, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
L'article 4 du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vin de pays Portes de Méditerranée est supprimé.
L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif au vin de pays d'Aigues est supprimé.
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est supprimé.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la cité de Carcassonne, vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, vin de pays des coteaux du littoral audois, vin de pays des coteaux de Narbonne, vin de pays des coteaux de Peyriac, vin de pays des côtes de Lastours, vin de pays des coteaux de Cèze, vin de pays de la Vistrenque, vin de pays de la Bénovie, vin de pays du Bérange, vin de pays de Caux, vin de pays des collines de la Moure, vin de pays des côtes de Pérignan, vin de pays des côtes de Prouilhe, vin de pays de Cucugnan, vin de pays d'Hauterive, vin de pays des Hauts de Badens, vin de pays du Torgan, vin de pays du val de Dagne, vin de pays de la vallée du Paradis, vin de pays des coteaux de Murviel, vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert, vin de pays cathare, vin de pays des côtes du Brian, vin de pays des côtes de Thongue, vin de pays d'oc, vin de pays des coteaux du Pont du Gard, vin de pays des coteaux flaviens, vin de pays des côtes du Vidourle, vin de pays de la Vaunage, vin de pays de Bessan, vin de pays côtes catalanes, vin de pays des coteaux de Foncaude, vin de pays des monts de la Grage, vin de pays des coteaux charitois, vin de pays des coteaux de Tannay, vin de pays du Bourbonnais, vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon, vin de pays d'Urfé, vin de pays des coteaux de Montélimar, vin de pays des coteaux du Verdon, vin de pays de Mont-Caume, vin de pays de la Sainte-Baume, vin de pays de Thézac-Perricard, vin de pays des coteaux de l'Auxois et vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du duché d'Uzès, vin de pays des coteaux de Glanes, vin de pays du val de Montferrand et vin de pays des coteaux des Baronnies, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Les vins de pays rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Bessilles est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les vins de cépage issus de chardonnay et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement revendiqué est ramené à 60 hectolitres et le rendement agronomique est ramené à 70 hectolitres.
Pour les vins de cépage issus de pinot noir, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement revendiqué est ramené à 60 hectolitres et le rendement agronomique est ramené à 65 hectolitres.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du Val de Cesse, vin de pays des côtes du Ceressou, vin de pays de Cassan, vin de pays des côtes de Montestruc, vin de pays du Périgord, vin de pays du comté Tolosan, vin de pays des côtes du Condomois, vin de pays de l'Agenais, vin de pays des côtes du Tarn et vin de pays des terroirs landais, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cessenon et l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du mont Baudile sont remplacés par les dispositions suivantes :
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la haute vallée de l'Aude, vin de pays du vicomté d'Aumelas, vin de pays des coteaux de l'Ardèche, vin de pays des coteaux du Grésivaudan et vin de pays des balmes dauphinoises, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'article 5 du décret du 3 avril 1985 susvisé relatif au vin de pays de Bigorre est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des sables du golfe du Lion est modifié comme suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des sables du golfe du Lion, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
- cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, grenache noir N, merlot N, marselan N, syrah N, petit verdot N.
Ces cépages principaux doivent représenter au moins 70 % de l'encépagement ;
- cépages secondaires : alicante N, aubun N, carignan N, tempranillo N.
b) Pour la production de vins rosés et de vins gris :
- cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carignan noir N, carignan gris G, cinsaut N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, syrah N.
- cépages secondaires : aubun N, marselan N, tempranillo N, ainsi que les cépages prévus pour la production des vins blancs.
Les vins gris sont issus de la vinification en blanc, par égouttage ou pressurage immédiat de raisins issus des variétés ci-dessus.
c) Pour la production de vins gris de gris : grenache noir N, grenache gris G, carignan noir N, carignan gris G, cinsault N.
- cépages principaux : chardonnay B, chenin B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, roussanne B, sauvignon B, ugni blanc B, viognier B.
- cépages secondaires : carignan blanc B, colombard B, vermentino B.
- Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production de vin de cépage rouge, rosé, gris et blanc : le vin est issu d'un des cépages principaux prévus respectivement pour chaque couleur de vin à l'article 3 du présent décret ;
- pour la production de vin de cépage gris de gris : le vin est issu exclusivement de grenache gris G ou de carignan gris G.
Pour compléter la dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin des sables du golfe du Lion, les vins contenant moins de 5 grammes de sucre (glucose + fructose) par litre doivent présenter lors de l'agrément une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 130 mg par litre, cette teneur en anhydride sulfureux étant portée à 150 mg par litre pour les vins contenant plus de 5 grammes de sucre par litre.
Pour avoir droit à la dénomination "Vin des sables du golfe du Lion, les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique.
L'article 5 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Les vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
L'article 3 du décret du 2 novembre 1989 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Coiffy est modifié comme suit :
- Les vins de pays des coteaux de Coiffy sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres.
- Les articles 4 et 4 bis sont modifiés comme suit :
A l'article 4, le cépage « meunier N » est ajouté à la liste des cépages.
A l'article 4 bis, le cépage « meunier N » est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production de vins rouges et rosés de cépage.
L'alinéa 1 de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la petite Crau est supprimé.
- Pour bénéficier des dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel prévu à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %.
De plus, les dénominations visées à l'article 1er ne seront accordées qu'aux vins présentant les caractéristiques suivantes :
- une acidité totale non supérieure à 100 meq/l ou 7,5 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rouges et non supérieure à 120 meq/l ou 9,0 g/l exprimée, en acide tartrique pour les vins rosés et blancs, sauf pour les vins issus des cépages romorantin B, folle blanche B, chenin B, orbois B et meslier saint-françois B pour lesquels ces limites sont portées respectivement à 135 meq/l et 10 g/l.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Argens est modifié comme suit :
Les communes de « Châteauvert », « Seillons-Source-d'Argens » et « Le Val » sont ajoutées à la liste de communes retenues pour la production du « vin de pays d'Argens ».
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Franche-Comté est modifié comme suit
- Aux articles 3 et 3 bis, dans le département de la Haute-Saône, les cépages « meunier N, poulsard N, trousseau N » sont ajoutés à la liste des cépages prévus pour la production des vins rouges et le cépage « savagnin B » est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production des vins blancs.
Dans les départements du Jura et du Doubs, le cépage « meunier N » est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production de vins rouges.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est modifié comme suit :
A l'article 5, le « pinot noir N » est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production de vins rouges dont la dénomination est complétée par un nom de cépage.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'Ile de Beauté est modifié comme suit :
A l'article 3, les cépages « codivarta B et morrastel N » sont ajoutés à la liste des cépages prévus pour la production des vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux d'Ensérune est modifié comme suit :
A l'article 5, les cépages « marselan N et petit verdot N » sont ajoutés dans les cépages principaux pour la production de vins rouges, et pour la production des vins rosés, le cépage « colombard B » est ajouté pour la production des vins blancs.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Gascogne est modifié comme suit :
- Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 peuvent être expédiés à destination des chais des négociants et des caves coopératives situés dans la zone de production, sous la dénomination "raisins, moûts ou vins aptes à la production de vin de pays des côtes de Gascogne.
Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne visée à l'article 1er ci-dessus, pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants et les caves coopératives en effectuent la demande auprès du syndicat des producteurs de vins de pays des côtes de Gascogne (organisme professionnel agréé) et les vins doivent avoir été agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et de ce décret.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens est modifié comme suit :
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est modifié comme suit :
Les cépages « caladoc N, chenanson N et égiodola N » sont ajoutés à la liste des cépages principaux pour la production de vins rouges et rosés.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des collines rhodaniennes est modifié comme suit :
Le cépage « roussanne » est ajouté à la liste des cépages principaux pour la production de vins blancs dans le département de la Loire et dans le département du Rhône.
« Toutefois, dans chacun des départements listés à l'article 3, est autorisée, dans la limite de 10 %, l'adjonction de raisins blancs aux vendanges destinées à produire des vins rouges et rosés.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
directement placés sous l'autorité de Mme Leclerc, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
« Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour effectuer l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou de bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
« Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2-2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
« 2° La liste par discipline des maîtres ou des documentalistes pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service.
Au deuxième alinéa de l'article 8-2, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « par tous moyens ».
- Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
- Le deuxième alinéa est remplacé par les six alinéas suivants :
« 1° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
« 2° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
« 3° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ;
« 4° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
« 5° Des maîtres ou documentalistes qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.
- Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément à l'alinéa précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
« Les maîtres et documentalistes mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
- Au troisième alinéa, les mots : « désignés conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
- Au septième alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
- Au troisième alinéa, les mots : « l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
- Après avis de la commission consultative mixte académique, et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître ou du documentaliste du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage.
- Au deuxième alinéa, les mots : « lauréats du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat » sont remplacés par les mots : « maîtres ou documentalistes mentionnés à l'article 4-7 ».
« Les maîtres et documentalistes qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.
« La commission nationale d'affectation est également chargée de proposer au ministre une académie d'affectation en vue de la nomination des maîtres ou des documentalistes dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.
« La situation des maîtres et des documentalistes mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.
« La commission nationale d'affectation donne son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres et documentalistes, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif.
Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.
Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-09 R du 5 juin 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI05100016V est modifié comme suit :
« NF P72-302 (octobre 1981).
- Plaques de parement en plâtre.
- Définition, spécifications et essais (homologuée le 18 septembre 1981) (indice de classement : P72-302).
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
Les autorités compétentes de la Polynésie française peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Ile-de-France est vacant.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
Arrêté du 16 juin 2005 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 au profit du commandement supérieur des forces armées des Antilles
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées des Antilles.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 7, selon la répartition suivante :
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 inclus.
L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées des Antilles.
La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
Les candidats seront convoqués par l'autorité organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification de l'affectation.
- Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au général commandant supérieur des forces armées des Antilles, état-major interarmées (bureau personnel civil, bureau formation/cellule concours), BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique).
Décret n°2005-739 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 1979 susvisé :
« Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci-dessous, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés par voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Ces concours comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
2° Le concours interne est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
- En outre, pour la branche de la surveillance, des concours externes et internes peuvent être ouverts par spécialités.
La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres précités.
Dans certaines spécialités, les candidats devront, en outre, détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours externe.
Les candidats au concours interne par spécialités doivent remplir les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du 2° du I.
Le concours interne est ouvert dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours.
- Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent, par branche et par spécialité, la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury.
« Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves des concours autres que ceux visés au II de l'article 5, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission, par branche, distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours ouverts par spécialité.
Les dispositions de l'article 19 du même décret sont supprimées.
A l'article 20 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps » sont supprimés.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le recrutement des agents de recouvrement du Trésor, des agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts, des agents de constatation des douanes et des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours ouverts à titre externe et interne selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget et font l'objet d'une publicité externe ainsi que d'une note de service diffusée au sein des différentes directions du ministère.
Un candidat peut concourir à titre externe ou à titre interne.
- agents de recouvrement du Trésor, direction générale de la comptabilité publique ;
- agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts ;
- agents de constatation des douanes, branche opérations commerciales ;
- adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps d'agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.
Au moment de leur inscription, les candidats devront indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont offerts au titre de ces deux branches.
Si les candidats choisissent les deux branches, ils devront indiquer un ordre de préférence.
Tous les candidats de la branche administrative, même s'ils ont également choisi la branche surveillance, classent par ordre de préférence toutes les directions qui offrent des postes aux concours.
Ces voeux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et grammaire, de connaissances générales et de calcul ainsi que les capacités de raisonnement du candidat (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'un document, la mise au point d'un tableau de chiffres...
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont du niveau du diplôme national du brevet.
Les candidats ayant opté pour la branche surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1).
Les barèmes de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est obligatoire.
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des disciplines de cette épreuve, reçoit la note de 0/20 aux ou à la discipline(s) concernée(s).
Par dérogation à ce qui précède, et sur production d'un justificatif médical, les femmes enceintes se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.
L'aptitude physique des candidats admissibles dans la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par un arrêté interministériel.
Le jury établit la liste des candidats déclarés préadmissibles ; pour l'épreuve d'admissibilité, seules les copies des candidats figurant sur la liste des candidats déclarés préadmissibles sont corrigées.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission, à l'issue de la phase d'admissibilité, les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, interne et externe, et pour chaque branche la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité de notes à toutes les épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Pour chaque concours, interne et externe, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours visés ci-dessus doivent :
- soit effectuer une téléinscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- soit adresser une demande d'admission à concourir auprès de l'une des implantations des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur direction d'appartenance.
La liste des implantations figure dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les formulaires d'inscription sont établis sur la base d'un modèle commun.
Les candidats au concours interne qui n'appartiennent pas au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration se prononce en dernier ressort sur les refus d'admission à concourir.
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le jury comprend au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chaque direction au bénéfice desquelles le concours est organisé.
Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des examinateurs et à des correcteurs.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A qu'il aura désigné.
Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires, désignés par lui, dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai qui court à compter de la notification.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement dans les corps cités à l'article 1er du présent arrêté pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ne sont plus applicables, à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2006, pour le recrutement dans le corps des agents de constatation, à l'exception des concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
L'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor sont abrogés.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS
AYANT OPTÉ POUR LA FILIÈRE SURVEILLANCE
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques, prévue à l'article 6 du présent arrêté, pour les candidats ayant opté pour la filière surveillance, comporte trois disciplines imposées :
Candidats masculins :
- course de vitesse de 100 m ;
- course de fond de 1 000 m ;
Candidats féminins :
Le barème applicable à ces épreuves est le suivant :
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Arrêté du 23 juin 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la France libre », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement prévus à l'article 8 du décret n 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 11 octobre 2005 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2005, Mme Annie Jacques est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination (directions régionales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Jean-Marie Mars est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Picardie à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Raulin (Patrice).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Pequeux, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 15 octobre 2005.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 10 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005 et à compter du 3 novembre 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), remplacer : « Lieutenant-colonel Amadio (Michèle), épouse Trillaud, hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) », par : « Capitaine Larwa (Brigitte), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, M. Jacques Geesen est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, M. Jean-François Martin est nommé, en tant que représentant de la transformation des fruits à cidre, au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Franck Malinowski, désigné comme président de ce conseil spécialisé par arrêté du 5 juillet 2005.
Arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
Mme Gomez (Hélène) (PRODISS), en remplacement de Mme Chardon (Colette) (PRODISS), en tant que représentante des organisations professionnelles ;
M. Repecaud (Dominique) (SYNDEAC), en remplacement de M. Weill (Thomas) (SYNDEAC).
Arrêté du 27 juin 2005 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
- le mode d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommé « le réseau national » ;
- les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés au titre des mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommés « laboratoires agréés » ;
- les modalités de la transmission des résultats des mesures des laboratoires agréés au réseau national.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis du comité de pilotage du réseau.
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
6° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
7° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
8° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
9° Deux représentants des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, chacun désigné respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
10° Deux représentants des organismes mentionnés au point 2 de l'article R.
11° Deux personnes qualifiées, chacune désignée respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
12° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein du comité de pilotage au titre des 1° à 5°.
Les membres du comité mentionnés aux 6° à 12° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sauf pour les personnes mentionnées au 11°, des suppléants peuvent leur être désignés.
Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
Les avis du comité de pilotage sont rendus publics, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire gère le réseau.
- la centralisation et l'exploitation des résultats des analyses ;
- la validation et le traitement des résultats de ces analyses ;
- la mise à disposition et la diffusion de ces données vers les administrations responsables des activités nucléaires et le public ;
- la conservation et l'archivage de ces données.
Les informations collectées par le réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement sont mises à disposition de l'Institut national de veille sanitaire conformément à l'article L.
Les données collectées sont rendues publiques, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le format des données mises à disposition du public est défini par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit chaque année un rapport de gestion du réseau national et un rapport de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement lorsque les données collectées par le réseau le permettent.
Ce rapport de synthèse est complété par une présentation des estimations des impacts radiologiques des principales activités nucléaires.
Il est présenté, pour avis, au comité de pilotage mentionné à l'article 2, puis transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Ce rapport est rendu public notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les rapports de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement, fournis par les organismes mentionnés aux articles 21 et 22, pourront, à leur demande et après avis du comité de pilotage, être référencés sur ces sites internet.
La présente section définit les conditions suivant lesquelles les laboratoires mentionnés à l'article R.
1333-11 du code de la santé publique reçoivent un agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement pour réaliser les mesures de la radioactivité de l'environnement.
L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs catégories de mesures radioactives dans un ou plusieurs types de matrice environnementale, conformément à la grille d'agrément figurant en annexe 1 du présent arrêté.
L'agrément est accordé ou refusé sur proposition de la commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 17 ci-après.
La commission se prononce sur la base d'une demande d'agrément, présentée par le responsable du laboratoire pétitionnaire, et sur l'analyse des résultats des essais d'intercomparaison obtenus par le laboratoire pétitionnaire pour les agréments sollicités.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations mentionnées aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté.
Le laboratoire met en place, pour chaque catégorie d'analyse pour laquelle il sollicite un agrément, les compétences techniques et un système qualité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Sont réputés satisfaire à cette disposition les laboratoires disposant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Lorsque les programmes d'accréditation relatifs aux mesures de radioactivité sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR ou ISO en vigueur ou, à défaut, les méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
L'ensemble des pièces du dossier de demande, d'extension, ou de renouvellement d'agrément doit être déposé auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément, l'extension ou le renouvellement d'agrément est sollicité.
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Un contrôle de la conformité des pratiques du laboratoire aux exigences de cet arrêté peut être réalisé à la demande du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire est l'organisateur des essais d'intercomparaison en vue de l'obtention de l'agrément des laboratoires au titre des mesures de la radioactivité de l'environnement.
Les laboratoires pétitionnaires doivent participer à leurs frais à ces essais d'intercomparaison.
Un agrément peut toutefois être accordé, sur avis de la commission d'agrément prévue à l'article 17, sur présentation par le demandeur de résultats d'essais équivalents réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne, reconnus par ledit Etat membre, ou de résultats d'essais organisés par des organismes internationaux notamment l'Agence internationale pour l'énergie atomique.
En cas d'échec d'un laboratoire pétitionnaire à un essai d'intercomparaison présenté à l'occasion d'une demande ou d'un renouvellement d'agrément, la commission prévue à l'article 17 propose un moratoire sur la délivrance ou le retrait de l'agrément, fixant au laboratoire un délai et des dispositions à satisfaire pour obtenir ou conserver son agrément.
En cas de non-respect des dispositions prévues au terme de ce moratoire, l'agrément peut être refusé, suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
Les essais d'intercomparaison sur les mesures de radioactivité et de quantité de substances radioactives doivent être réalisés par le laboratoire pétitionnaire.
Ils ne peuvent en aucun cas être sous-traités à un autre laboratoire.
Un organisme disposant de laboratoires sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chaque laboratoire pétitionnaire localisé sur chacun de ces différents sites.
Le responsable du laboratoire agréé informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification importante apportée au système qualité de son laboratoire, notamment en cas :
- de changement de structure juridique ou de dénomination du laboratoire ;
- de changement des signataires des résultats d'analyses ;
- de réorganisation du laboratoire ;
- le cas échéant, d'évolution de son périmètre d'accréditation,
dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire respecte les exigences du guide ISO/CEI 43-1 relatif aux essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison - développement et mise en oeuvre de systèmes d'essais d'aptitude.
Il est accrédité en tant qu'organisateur d'intercomparaisons (document COFRAC n° LAB CIL REF 02) par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
La commission d'agrément est composée de :
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
6° Deux personnes qualifiées chacune choisie respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement ;
7° Deux représentants des laboratoires agréés chacun choisi respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement ;
8° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
9° Un représentant des organismes de normalisation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés, en raison de leur qualité, à siéger ou à se faire représenter au sein de la commission au titre des 1° à 5°.
Les membres de la commission mentionnés au 6° à 9° sont nommés, ainsi que leur suppléant, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La commission d'agrément se réunit, à l'initiative de cette direction, au moins une fois par an.
Les agréments sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour une période maximale de quatre années à compter de la publication de l'arrêté.
Cet arrêté mentionne les catégories de mesures radioactives par matrice environnementale pour lesquelles l'agrément est délivré.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des rapports d'essais ou des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le libellé suivant doit être utilisé : « laboratoire agréé par les ministères chargés de la santé et de l'environnement pour les mesures de radioactivité de l'environnement - portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, tout laboratoire auteur de fausses déclarations dans le dossier soumis en appui de la demande d'agrément est passible d'un retrait d'agrément.
En cas de non-respect des conditions annexées à l'agrément, celui-ci peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission d'agrément.
Les exploitants ou gestionnaires de sites sur lesquels s'exercent des activités nucléaires ainsi que les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses établissements publics qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, effectuent des mesures de radioactivité de l'environnement, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer leurs mesures réglementaires par des laboratoires agréés et d'en transmettre les résultats à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour diffusion sur le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
Les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses établissements publics qui, en dehors de dispositions législatives ou réglementaires et en dehors de leur qualité d'exploitant ou gestionnaire de sites nucléaires, effectuent ou font effectuer des mesures de radioactivité de l'environnement par des laboratoires agréés, transmettent les résultats de ces mesures à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour diffusion sur le réseau national.
Cette disposition peut également s'appliquer aux autres organismes.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionne la source des résultats qu'il publie.
Les informations qui doivent accompagner les résultats de mesures sont celles figurant dans les recommandations de la Commission européenne du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population, publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° L 191 du 27 juillet 2000.
Ces informations sont reproduites à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les supports documentaires sur lesquels doivent être transmises les informations qu'il est chargé de collecter au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Les arrêtés du 7 août 1990 fixant respectivement :
- les modalités des programmes d'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation ; et
- les modalités d'obtention, de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées alimentaires,
Toutefois, les certificats obtenus au titre des arrêtés abrogés précités restent valables jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêté listant les laboratoires agréés à la suite de l'organisation des nouveaux essais d'intercomparaison.
L'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement pris en application de l'arrêté du 17 octobre 2003 précité et parus antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux laboratoires effectuant des mesures réglementaires pour le compte des organismes mentionnés à l'article 21, au plus tard le 31 décembre 2008.
Les laboratoires possédant des certificats de qualification technique délivrés au titre du décret n° 88-715 abrogé du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation, bénéficient de dispositions transitoires pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.
Sous réserve du dépôt d'une demande d'agrément conforme au dossier décrit à l'annexe 2 hormis les points 6 et 7 et de l'obtention de résultats satisfaisants aux essais d'intercomparaison, la commission d'agrément peut proposer à ces laboratoires un agrément provisoire.
Les agréments provisoires sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement pour une durée limitée au 31 décembre 2008.
Au plus tard à cette date, les laboratoires souhaitant maintenir leur agrément pour une durée restante de quatre ans au plus, doivent s'être mis en conformité avec la norme NF EN ISO/CEI 17025 et avoir déposé un dossier conforme à l'annexe 2.
Ces dispositions transitoires sont applicables, avec effet rétroactif, aux laboratoires ayant participé aux essais d'intercomparaison organisés depuis le 1er janvier 2004 par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire se met en conformité avec les dispositions de l'article 16 du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2006.
A compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté et jusqu'à la date de publication au Journal officiel des arrêtés relatifs aux agréments prévus à l'article 6 du présent arrêté, les résultats des mesures fournis par les organismes mentionnés à l'article 21 et titulaires des certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article 25 ou réalisés par des laboratoires titulaires de ces certificats peuvent être diffusés sur le réseau national.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRILLE DES CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES DE MESURES DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
L'agrément d'un laboratoire est défini par un code numérique à 2 composantes :
- le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 6) ;
- la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17).
(1) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs g (code 01 ou 02) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans du lait sous forme liquide, et réciproquement.
(2) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs g (code 01 ou 02) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide), et réciproquement.
(3) Un agrément délivré pour les mesures du tritium (code 05) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ce radionucléide dans l'air (après passage dans des barboteurs d'eau).
(4) Un agrément délivré pour les mesures des transuraniens (code 13) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide) et dans une matrice de type 4, et réciproquement.
COMPOSITION DU DOSSIER À JOINDRE
À LA PREMIÈRE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de première demande d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprend les informations et pièces suivantes :
Une demande précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
Des renseignements généraux sur l'organisme et son statut juridique ;
Des renseignements généraux sur le laboratoire : date de création, dénomination, adresse, nom et prénom du (des) responsable(s) technique(s) du laboratoire, effectif en personnel pour les prélèvements et pour les mesures de radioactivité.
Dans le cas où les prélèvements ne sont pas réalisés par le laboratoire pétitionnaire, des renseignements sur l'entité en charge des prélèvements : dénomination, adresse, nom et prénom du (des) responsable(s) des prélèvements, effectif en personnel ;
La liste des mesures par type de matrice pour lesquelles un agrément est demandé en se référant aux codes de la grille d'agrément définie à l'annexe 1 ;
L'activité dans le domaine des analyses durant l'année civile précédant celle de la demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées par catégorie de mesures pour chaque type de matrice environnementale décrites à l'annexe 1) ;
Un descriptif du système qualité mis en place pour assurer la qualité de chaque mesure radioactive, faisant l'objet de la demande d'agrément et comprenant :
- un document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
- la liste des personnels amenés à procéder aux analyses de radioactivité en précisant leur qualification et leur compétence technique ;
- la liste des méthodes de mesure mises en oeuvre et, dans le cas où elles diffèrent des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification des écarts et le dossier de validation de la méthode interne ;
- la liste des équipements de mesure complétée par des informations sur leurs principales caractéristiques et performances ainsi que sur les dispositions de vérification périodique et d'étalonnage ;
- la liste des principaux équipements de conservation et de préparation des échantillons en vue de leurs mesures de radioactivité ;
- la liste des étalons de radioactivité nécessaires aux agréments demandés.
Dans le cas où la demande d'agrément porte sur des mesures de radioactivité couvertes par une accréditation, délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, le descriptif du système qualité du laboratoire sera remplacé par :
- le manuel qualité du laboratoire ;
- un tableau de synthèse récapitulant, pour chaque agrément sollicité, la référence de la norme de mesure mise en oeuvre (le cas échéant, les écarts à la norme sont à préciser), le type d'appareillage de mesure ;
Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse, ainsi que :
- la liste des personnels amenés à procéder aux prélèvements en précisant leur qualification ;
- la liste des modes opératoires et, dans le cas où les modalités de prélèvement diffèrent des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification et la justification des écarts ;
- la liste des principaux matériels de prélèvement et de conservation des échantillons jusqu'au laboratoire de mesures.
Dans le cas où les prélèvements sont couverts par une accréditation, ces informations sont remplacées par :
- la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par l'organisme d'accréditation ;
- un tableau de synthèse récapitulant, pour chaque agrément sollicité, la référence de la norme de prélèvement (le cas échéant, les écarts à la norme sont à préciser) ;
Une attestation d'engagements, signée par le responsable du laboratoire :
- à participer aux essais interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- à informer la DGSNR de toute modification importante de son système qualité et, le cas échéant, de son périmètre d'accréditation ;
- le cas échéant, à ne sous-traiter les mesures de radioactivité diffusables sur le réseau national qu'à des laboratoires agréés.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE À LA DEMANDE D'EXTENSION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier d'extension ou de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprend les informations suivantes :
Une demande précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
Une mise à jour des renseignements généraux sur le laboratoire de mesures et, le cas échéant, sur l'organisme de prélèvement s'il diffère du laboratoire pétitionnaire ;
La liste des mesures par type de matrice pour lesquelles une extension ou un renouvellement d'agrément est demandé en se référant à la grille des agréments définie à l'annexe 1 ;
L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité depuis la dernière demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées par catégorie de mesures pour chaque type de matrice environnementale décrites à l'annexe 1) ;
Pour une demande d'extension d'agrément, les documents constitutifs du système qualité propre aux mesures, correspondant à une première demande d'agrément ;
Pour une demande de renouvellement d'agrément, une mise à jour des documents remis lors de la dernière demande d'agrément ;
Une mise à jour des éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse ;
Un renouvellement de l'attestation d'engagements, en cas de changement du responsable du laboratoire.
DEVANT ACCOMPAGNER LES RÉSULTATS DE MESURES
Données relatives au prélèvement
- Caractéristiques de l'échantillon
Traitement de l'échantillon (par exemple : traitement chimique, délai de 5 jours, etc.).
Date de prélèvement de l'échantillon.
Type de date (par exemple : date de début, date de fin, etc.).
Heure de prélèvement de l'échantillon (*).
Echelle de temps (*) (par exemple : GMT).
Durée du prélèvement (en heures).
Nom de la localité.
Code de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).
La liste des codes régionaux pour la France est disponible à l'adresse suivante : www.cordis.lu/fr/src/d 021 fr.htm.
Latitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux.
Bassin versant (*), pour les eaux de surface : nom de la rivière, du lac, du réservoir, de la mer.
Données de mesure
Catégorie de nucléides.
Valeur de l'activité.
Type d'incertitude.
Type de valeur.
Date de référence (*), date pour laquelle la valeur d'activité est indiquée.
Débit (*), pour l'eau de rivière.
Rythme de production (*), pour le lait et l'eau potable.
Volume produit ou distribué sur une année, pour l'eau potable.
(*) Uniquement si nécessaire.
Décret n°2005-872 du 27 juillet 2005 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants »
« Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants ».
Arrêté du 19 juillet 2005 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2005, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 27 juillet 2005 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Daniel Constantin, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2005.
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Marchetti (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant radiation (attachés d'administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mme Henau (Valérie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mlle Lacroix (Géraldine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, placée en position de détachement en qualité d'élève auprès de l'Ecole nationale d'administration du 1er janvier 2003 au 31 mars 2005, est réintégrée le 1er avril 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 8 février 1962 SOCIETE DU SILO DU PORT DE STRASBOURG
Arrêté du 28 février 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 février 1962 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 23 février 1962 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES MEMBRES DE JURYS DE CONCOURS) AUX JURYS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE LA GRANDE CHANCELLERIE
Arrêté du 10 janvier 1962 ADMISSION DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A LA 1ERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 28 février 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTES SOCIALES ET DES AUXILIAIRES DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux.
Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.
Arrêté du 27 février 1962 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PASSES POUR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 février 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 5 mars 1962 COMPLETE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1961 (ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES)
Arrêté du 28 février 1962 M. MERIGONDE MARCEL EST NOMME SECRETAIRE ADJOINT
Arrêté du 22 février 1962 APPROBATION DES STATUTS MODIFIES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Philippe Vigier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 20 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Bourgeois (Isabelle, Corinne), épouse Olazabal, est nommée notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Philippe Drevin est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement au grade de commandant de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française établi au titre de l'année 1998 le capitaine de police dont le nom suit :
M. Richmond (Georges).
Décret du 20 juillet 2005 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Morel (Alain) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant désignation aux fonctions de directeur central du génie par intérim et portant délégation de signature
M. le colonel Pierre Nehring est désigné pour exercer les fonctions de directeur central du génie par intérim jusqu'à la date de création du service d'infrastructure de la défense.
M. le colonel Pierre Nehring, directeur central du génie par intérim, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ressortissants à ses attributions :
- visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret ;
- relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
Par décret en date du 28 juillet 2005, M. Eric Preiss, administrateur civil à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, au détachement dans les fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Deconfin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque mondiale, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les dispositions annexées au présent décret (annexe non reproduite - consulter le fac-similé) constituent les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 du présent décret ou par le III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
231-44 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes de régularisation présentées par les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° Les articles R.
261-11 du code de l'environnement, à l'exception des dispositions abrogées au I de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé ; 2° Le décret du 3 août 1904 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Seine classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 3° Le décret du 1er avril 1905 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Loire classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 4° Le décret du 3 février 1921 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Canche classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 5° Le décret du 15 avril 1921 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de l'Adour classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 6° Le décret du 31 janvier 1922 indiquant les parties de cours d'eau côtiers de la Bretagne classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 7° Le décret du 2 février 1922 indiquant les parties de la rivière l'Authie classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ; 8° Le décret du 23 février 1924 relatif à l'établissement de passages pour la libre circulation du poisson sur divers cours d'eau ; 9° Le décret n° 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics ; 10° Le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; 11° Le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; 12° Le décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 relatif à l'organisation de fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne et à l'emploi des ressources des fédérations des chasseurs ; 13° L'article 3 du décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ; 14° Le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites ; 15° Le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi ; 16° Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ; 17° Le décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime ; 18° Le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ; 19° Le décret n° 75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser ; 20° Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 21° Le décret n° 79-96 du 25 janvier 1979 relatif à l'application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code rural et des dispositions réglementaires relatives à la chasse ; 22° Le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier ; 23° Le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 24° Le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; 25° Le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme ; 26° Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 27° Le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale ; 28° Le décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole ; 29° Le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ; 30° Le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 abrogé au 2° du II de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé ; 31° Le décret n° 89-415 du 20 juin 1989 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article 411 du code rural ; 32° Le décret n° 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
232-6 du code rural ; 33° Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; 34° Le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 35° Le décret n° 90-1217 du 31 décembre 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural concernant la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ; 36° Le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
232-6 du code rural ; 37° Le décret n° 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement ; 38° Le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 39° Le décret n° 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.
225-1 du code rural ; 40° Le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; 41° Le décret n° 92-1151 du 15 octobre 1992 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; 42° Le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 43° Le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire ; 44° Le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; 45° Le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ; 46° Le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 47° Le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relative aux directives de protection et de mise en valeur des paysages ; 48° Le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; 49° Le décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L.
244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux ; 50° L'article 8 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ; 51° Le décret n° 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures ; 52° Le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
232-6 du code rural ; 53° Le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement ; 54° Le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ; 55° Le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ; 56° Le décret n° 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin ; 57° Le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ; 58° Le décret n° 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement ; 59° Le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 60° Le décret n° 99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
232-6 du code rural ; 61° Le décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens ; 62° Le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; 63° Le décret n° 2002-1027 du ler août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
432-6 du code de l'environnement ; 63° bis Le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, à l'exception des articles 17 et 18 ; 64° Le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; 65° Le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ; 66° Le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ; 67° Le décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure) ; 68° L'article 1er du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L.
321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme ; 69° Le décret n° 2004-1414 du 24 décembre 2004 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005 ; 70° Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L.
125-2 du code de l'environnement ; 71° Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; 72° Les articles 1er à 9 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Sont et demeurent abrogés : 1° L'article R.
223-26 du code de l'environnement ; 2° Le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ; 3° Le décret n° 71-833 du ler octobre 1971 modifiant le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ; 4° Le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques ; 5° Le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ; 6° Le décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ; 7° Le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R.
121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :
- Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
121-8 est fixée au tableau ci-après.
121-8, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée au tableau de l'article R.
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à l'article R.
121-3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la délibération autorisant la saisine.
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.
- Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet, propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article R.
Si elle n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir renoncé à organiser un débat.
Toutefois, après réception du dossier, elle peut décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.
Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article R.
Si elle ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par son président puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
121-10, elle organise le débat suivant les modalités définies à l'article R.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, aux articles R.
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la concertation prévue à l'article R.
121-9, sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au dossier d'enquête publique.
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
Les frais et indemnités prévus aux articles R.
121-15 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-1 doivent respecter les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article L.
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites par la présente section sont faites par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage.
Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une personne publique de ces études.
Dans tous les cas, la dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres.
La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés aux articles R.
Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact.
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
- Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
- L'étude d'impact présente successivement :
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
- Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
- Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
- Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R.
122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise.
Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R.
122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R.
122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros.
En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
- Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :
1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L.
2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
7° Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés ;
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
9° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
a) La création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes ;
10° Création de zones d'aménagement concerté ;
11° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet d'une enquête publique ;
13° Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares ;
14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R.
15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW ;
16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L.
431-6 du présent code et définies au premier alinéa de l'article R.
17° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;
18° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 950 000 euros ;
19° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
21° Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise ;
22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés ;
23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la dispense, prévue aux articles R.
122-8, de la procédure d'étude d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement :
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L.
64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 ;
6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares ;
7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° du II de l'article R.
431-6 et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 et 1 900 000 euros ;
12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés ;
13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.
Le montant des seuils financiers de la présente section est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article R.
- L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
- Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée.
Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de la procédure.
Elle en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait transmettre le dossier par le préfet du département.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision accompagné des informations prévues par l'article L.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue publique dans les conditions suivantes :
Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages.
Si la procédure ne comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact.
La publication est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté.
A défaut d'une telle disposition, elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution.
Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l'étude.
Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.
A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact.
Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum.
Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue à l'article R.
122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section que ce document est exigé.
Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération.
L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.
L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
L'information du public prévue à l'article L.
122-1 est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté.
A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L.
122-4 définis ci-après :
15° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés au d) du 1 de l'article R.
Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R.
122-17 estime, en application du III de l'article L.
122-7, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article R.
122-7 est joint au dossier de consultation.
- La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie mentionnée à l'article R.
122-17 saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
1° Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1° et 9° de l'article R.
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R.
122-17 et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 4° de l'article R.
4° Le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées à l'article R.
- Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article R.
1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à l'article R.
122-17 et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
a) Les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
b) Les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R.
414-7 ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
414-19 auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section, le contenu du rapport environnemental est décrit au IV de l'article R.
122-7, est joint au dossier mis à la disposition du public.
122-7 sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions suivantes :
Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier mentionné au I de l'article R.
122-21 aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis.
122-10 peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
- La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L.
123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.
- En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de l'opération.
- Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
- Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des articles L.
123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L.
123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L.
315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles.
De même, sont soumises aux dispositions des articles L.
123-16 du présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement.
Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
- Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles R.
123-2 donnent lieu à une enquête publique en application des dispositions des articles L.
1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;
2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le commencement de leur réalisation.
- Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes parcellaires.
- Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L.
123-16, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif.
L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.
Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le préfet.
- Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des dispositions des articles L.
Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article L.
123-13, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :
- Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
1° Une notice explicative indiquant :
a) L'objet de l'enquête ;
b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;
c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;
2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;
6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;
7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
- Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;
2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité.
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R.
Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
Celle-ci statue en formation de jugement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs une provision dont il définit le montant.
Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette provision.
Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle.
L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder deux mois ;
2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;
3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation.
Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.
En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions prévues aux articles L.
123-10, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de l'ouvrage.
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord.
Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique.
Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article R.
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage.
Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant, à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de la présente section.
Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ;
2° Une évaluation environnementale ;
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge par l'Etat.
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le préfet.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article L.
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L.
1° Un représentant du préfet ;
6° Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
8° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de l'environnement.
- Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° du II, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans.
Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés aux 6° et 7° du II de l'article D.
123-34 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.
Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article D.
123-34, pour la durée restant à courir de leur mandat.
La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application des 6°, 7° et 8° du II de l'article D.
123-34 est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.
- Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat.
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises.
La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle.
Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
- Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L.
1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ;
2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R.
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ;
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
- Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
L'accès à l'information relative à l'environnement, institué par l'article L.
124-1, est régi par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets visés aux articles L.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.
- Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L.
511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend :
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
- Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
- Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise :
1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur élimination ou de leur valorisation ;
2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination ;
3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets.
- Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de l'article R.
125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées.
- Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'élimination des déchets ;
2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;
3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L.
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L.
5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L.
511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L.
541-2 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption.
- Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental d'hygiène.
- Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L.
511-1 et suivants ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance.
- Les préfets sont tenus d'en créer une :
1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à l'article L.
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets.
La composition de chaque commission locale d'information et de surveillance est fixée par le préfet conformément aux prescriptions de l'article L.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
- La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R.
- La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L.
125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section.
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L.
562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L.
321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L.
- Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
- L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Sont exclues de ces dossier et document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en matière commerciale et industrielle.
- Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
- Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet.
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R.
125-14 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
125-12 sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.
- Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
- Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;
2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R.
443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
- Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du II.
443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R.
443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R.
125-15 doivent prévoir notamment :
1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application de l'article R.
3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R.
Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article R.
1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ;
2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ;
3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ;
4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ;
5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R.
1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ;
2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ;
3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R.
125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.
Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article R.
443-7-4 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R.
125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.
L'obligation d'information prévue au I de l'article L.
125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :
1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.
3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
4° Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.
- Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
562-2, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
- Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :
1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.
- Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
- Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R.
125-24 aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
- Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
- Les arrêtés sont mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
125-5 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter du 17 février 2005.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire, déterminés en application des articles L.
571-10 et du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées.
Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.
515-8 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L.
515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D.
Des représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
- Le collège « riverains » comprend : des représentants du monde associatif local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
- Le collège « salariés » comprend : des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L.
A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposé par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de représentation du personnel des établissements relevant de son département ministériel.
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article D.
125-30 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article D.
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article D.
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application du 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures mentionnées aux articles R.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
- L'exploitant d'une installation visée à l'article D.
125-29 adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application du 5° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « l'agence », est placée sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
2° Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
a) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
d) Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
e) Un sur proposition du ministre chargé de la santé ;
3° Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités locales ;
- Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
- Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
- Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
- Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action.
- Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative.
8° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
- Le conseil d'administration fixe également :
1° Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 8° et 12° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
131-18 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle.
Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
- Dans les domaines d'activité définis à l'article R.
- Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition.
En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R.
En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une délégation régionale.
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration.
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2° du II de l'article R.
- La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional.
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;
6° Le directeur régional de l'équipement ;
8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs représentants ;
9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
- Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité avec voix consultative.
- Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
- La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R.
Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
- Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.
- Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission régionale des aides de tout projet de concours financier.
Elle conclut à cette fin des conventions.
Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales.
Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.
2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;
6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L.
131-8 sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive.
Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française.
Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est également signé par ce ministre.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.
- Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
- En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont publiés dans les mêmes conditions.
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.
- Les instances du groupement comprennent notamment :
1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration.
Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
- Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
- Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
- La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats proposés par le conseil.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le présent article.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Des personnels mis à disposition ;
3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
- Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Ces personnels sont soumis au droit du travail.
1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ;
2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ;
3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ;
4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.
- Le conseil d'administration de l'institut comprend :
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
g) Un représentant du ministre chargé de la santé.
2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ;
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ;
4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés.
- Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci.
Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.
5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.
Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées au décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001.
Les dispositions relatives à l'Office national des forêts sont énoncées au titre II du livre Ier du code forestier.
Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont énoncées au décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié.
Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont énoncées au chapitre 5-1 du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (Partie réglementaire).
Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire sont énoncées au décret n° 2002-254 du 22 février 2002.
Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :
1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;
b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.
Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
- Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
1° Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :
a) L'agriculture ;
b) L'équipement ;
c) L'intérieur ;
d) La culture ;
e) La mer ;
7° Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
8° Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
11° Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
13° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
15° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
- Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
- Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 ayant un caractère régional ;
3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
6° Une personnalité désignée sur proposition de « Réserves naturelles de France ».
- Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant.
Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an.
Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
En cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire et de son suppléant, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
Le conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R.
133-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général.
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.
Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national.
Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.
Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R.
133-11, qui lui en rendent compte régulièrement.
Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L.
Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, tous personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R.
Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et de paysages du ministère chargé de l'environnement.
Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna.
L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
7° Evalue les actions entreprises.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D.
133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D.
133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur.
Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
Le comité se dote d'un règlement intérieur.
- Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
- La composition du comité national est la suivante :
1° Collège des parlementaires :
- quatre députés et quatre sénateurs ;
2° Collège des administrations centrales :
a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;
g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
3° Collège des comités locaux :
- un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D.
4° Collège des scientifiques et techniciens :
a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
5° Collège des socioprofessionnels :
a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
b) Un représentant des professions du tourisme ;
c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
6° Collège des associations de protection de la nature :
a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ;
b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
c) Un représentant de France Nature Environnement ;
d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
- Le comité permanent comprend :
1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
3° Le représentant de chacun des comités locaux ;
4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
- Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective.
Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.
- Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
- Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.
- Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :
1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
- Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
- Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D.
Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
- Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
- Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ;
3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
- Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact.
Le délai expiré, l'avis est réputé émis.
Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.
- Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence.
Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
- Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement.
Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor.
- La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
- La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
- le directeur de la nature et des paysages ;
- le directeur de la prévision ;
- le directeur du service de la législation fiscale ;
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un représentant des agences de l'eau ;
Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
- de trois représentants des entreprises ;
- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
Le Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement est placé auprès des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement.
Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.
Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés.
Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.
Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.
Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.
Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.
Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.
Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français.
Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La durée de son mandat est fixée à trois ans.
1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D.
133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;
2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :
- du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;
- de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
- de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
- de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
- du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
- du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
- de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D.
133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
133-45, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
Le Conseil national du développement durable, placé auprès du Premier ministre, apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.
Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L.
4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de trois ans renouvelable.
Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
Le comité peut entendre, en tant que de besoin, le président du Conseil national du développement durable ou toute autre personne.
- Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D.
134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application.
Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L.
141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément.
Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.
141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L.
3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
L'existence des conditions mentionnées à l'article R.
141-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L.
La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
3° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
4° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Les personnes consultées en application de l'article R.
141-9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois.
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme.
Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R.
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R.
141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 4° de l'article R.
141-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R.
Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
La décision de retrait prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R.
151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.
L'annexe au présent article dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.
Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des incendies de forêt sont énoncées au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du code forestier.
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R.
Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R.
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L.
321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
1° Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
2° Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ;
3° Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
4° Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
5° Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
6° Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
7° Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
8° Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
9° Dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
10° Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
11° Dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
12° Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
13° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
14° Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
15° Dans le département du Gard : Vauvert.
Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont énoncées au décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R.
321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
- La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de « protection de la nature » ;
2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;
4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
- Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.
Le droit départemental de passage est recouvré :
1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.
La liste des espaces protégés et des ports les desservant, mentionnée à l'article 285 quater du code des douanes reproduit à l'article L.
321-12 du présent code, est fixée au tableau de l'article D.
Les sites naturels inscrits sont portés sur cette liste à la demande de l'ensemble des communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sites.
Cette liste précise, pour chacun des espaces protégés, la personne publique dont le budget bénéficie du produit net de la taxe instituée par ledit article du code des douanes.
Lorsque plusieurs personnes publiques en sont bénéficiaires, le tableau de l'article D.
321-15 précise, si nécessaire, la répartition de ce produit entre elles en fonction de la part des dépenses susceptibles de leur incomber pour la préservation de l'espace protégé, compte tenu notamment des superficies concernées.
En particulier, lorsqu'une île comprend plusieurs espaces protégés, le produit net de la taxe perçue au titre des passagers embarqués à destination des ports de l'île est ainsi réparti entre les personnes publiques gestionnaires.
L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 1,52 euro par passager, est pris après consultation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports.
Cet arrêté peut prévoir que, lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports figurant sur la liste établie en application de l'article R.
321-11, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées.
L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'article R.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le produit net de la taxe est reversé par le Trésor, au moins trimestriellement, à la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site.
Selon les cas, le versement s'effectue soit sur un compte de dépôt de l'établissement public gestionnaire, soit sur un compte de dépôt du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit sur un compte spécifique du budget de la collectivité ou des collectivités concernées.
Les recettes correspondantes inscrites au budget de la personne publique gestionnaire sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à l'origine de la ressource.
En particulier, si une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion approuvé par le préfet, les actions financées par ces ressources doivent être prévues par ce plan.
Dans le cas d'une collectivité, les dépenses sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées joint aux documents budgétaires.
Lorsque la gestion est confiée à un organisme tiers, la personne publique au profit de laquelle a été perçue la taxe en effectue le reversement par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire en ce qui concerne l'affectation de ces ressources.
Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe
sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L.
322-1, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
a) Les parties des sous-sections cadastrales D1, D3 et D4 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
b) Les sous-sections cadastrales D2, D5 et D6 ;
a) Les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
b) Les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
c) La partie de la sous-section cadastrale F 1 située au sud des autoroutes A 57 et A 8 ;
d) Les sections H et I ;
a) Les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
b) Les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ;
c) Les sections cadastrales D, E, F, G.
- Unité écologique du Marais Vernier (département de l'Eure) :
1° Commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
2° Commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
3° Commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L.
142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R.
142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L.
322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L.
322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R.
Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L.
La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L.
322-9, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
Les conventions d'usage mentionnées à l'article L.
322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion.
Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion.
Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.
Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
Le commissionnement délivré en application de l'article L.
322-10-1 peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale.
Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L.
- Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
- Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
- Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
- Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans.
Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Les conventions d'occupation visées à l'article L.
11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
- Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
- Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel.
Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur.
Il désigne en son sein un président.
1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.
Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans.
Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R.
Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
COMPOSITION DES CONSEILS DE RIVAGE
Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.
Il fixe son lieu de réunion.
Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an.
Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration du conservatoire.
Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage.
Le président ou un vice-président, le directeur du conservatoire ou son représentant peuvent également assister aux réunions.
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés.
Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
- Les conseils de rivage :
1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ;
2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R.
322-1 concernant le territoire de leur compétence ;
4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
- Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire.
Il conclut et signe tous contrats ou conventions.
Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R.
Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration.
Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public.
Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
Il représente le conservatoire en justice.
Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
1° Une dotation annuelle de l'Etat ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques ;
3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés ;
4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux ;
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles ;
8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R.
48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
- Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L.
Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en concertation avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la protection de la nature.
Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations.
Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leur avis sur les modalités de ces créations.
Le ministre chargé de la protection de la nature soumet le projet, accompagné des avis mentionnés à l'article R.
331-2, au Premier ministre qui décide, par arrêté, s'il convient de le prendre en considération.
- Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.
- Ce dossier comprend obligatoirement :
1 Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
2 La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
3 Une carte du tracé de ces zones ;
4 L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
- Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au vu du dossier défini à l'article R.* 331-4.
- Cet arrêté précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;
2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
- L'arrêté est publié par voies d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet.
- L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans le département.
Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier d'enquête sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté du préfet a été publié.
Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée.
Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.
Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R.
331-8 et l'un des préfets est désigné comme préfet coordonnateur.
Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.
Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur qui les reçoit de ses collègues.
Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en « parc national » et créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.
Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles.
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.
En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements intéressés.
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
Le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer.
Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement.
Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes.
Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.
Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités territoriales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités.
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 % de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat électif.
Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration.
Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
Le conseil est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à l'article R.
331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il peut être assisté d'un commissaire adjoint qui le supplée.
Lorsque le parc s'étend sur le territoire de plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets de ces départements.
Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Les agents de l'établissement n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont commissionnés en application de l'article L.
331-18 par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, demeurent régis par le contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
- Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
- Ces ressources comprennent notamment :
1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;
5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
7° Le revenu des biens immobiliers ;
8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.
L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un programme d'aménagement du parc.
Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux.
Cette gestion a lieu pour leur compte.
Ces collectivités et établissements continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.
L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds.
Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local.
L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à l'article R.
331-31, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part.
L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance.
Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R.
L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés.
Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans une proportion fixée par accord.
En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R.
331-33 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L.
331-1 et rappelé à l'article R.
Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.
Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce décret.
Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil d'administration.
Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre et par le décret créant le parc.
Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.
- Dans les conditions déterminées par le décret créant le parc, le directeur prend des arrêtés en matière de police municipale et rurale.
Il réglemente, notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux.
- Sont transférées au directeur du parc les attributions des maires relatives :
1° A la destruction des animaux nuisibles, prévues au 9° de l'article L.
2° Aux mesures de police des cours d'eau, prévues à l'article L.
3° Aux battues administratives prévues à l'article L.
4° Aux mesures contre la divagation des chiens et des chats errants, prévues à l'article L.
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.
Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus exécutoires est conservée dans les mairies.
Ces arrêtés doivent être portés à la connaissance du public par un affichage permanent.
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.
Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements, autorisations prévus aux articles L.
2215-5 du code général des collectivités territoriales qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des instructions générales données par celui-ci et approuvées par le préfet.
Les droits que les communes tiennent de l'article L.
2213-6 dudit code ne font pas obstacle à la perception éventuelle par l'établissement public du parc des droits et redevances prévus au 2° du II de l'article R.
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier prévus à l'article L.
133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu des articles L.
122-3 du présent code et des textes pris pour leur application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement.
Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc.
Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai d'un mois après qu'il en a reçu communication.
L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature dans un délai de deux mois.
En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement ou par le commissaire du Gouvernement.
Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.
Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été saisi en application de l'article R.
331-47 lorsqu'ils sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités territoriales intéressées.
Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.
Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux.
Il est arrêté par les ministres intéressés.
Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.
La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par l'article L.
331-16 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux articles R.
331-54, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de la justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article R.
331-61 qui pourraient être intéressés.
En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées et, le cas échéant, sur leur indemnisation, l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli.
A défaut du consentement mentionné à l'article R.
331-53, doivent être demandés :
1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause ;
2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les « réserves intégrales » incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.
Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient normalement auparavant de celle-ci.
Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.
L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R.
331-58, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la cession.
- Sous réserve qu'aux termes « expropriant », « exproprié » et « ordonnance d'expropriation » soient substitués, selon les cas, les termes « établissement chargé du parc », « demandeur » et « décret de classement », sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme :
13-46 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.
Le comité interministériel des parcs nationaux, placé auprès du Premier ministre, est présidé par un représentant de celui-ci.
Il est composé d'un représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'éducation, des transports, de l'industrie, du travail et de la santé.
Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la nature et des paysages.
Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition, entre les différents parcs nationaux et zones périphériques, des crédits budgétaires spécialement affectés.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe la violation d'une prescription à caractère réglementaire édictée par le directeur d'un parc national en application des articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre détritus de quelque nature qu'il soit, ou de déverser des huiles de vidange ;
2° D'utiliser un appareil ou un instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
1° Pour le propriétaire, le détenteur ou le gardien d'un véhicule ou d'un animal de charge ou de monture, de conduire celui-ci ou de le laisser circuler ou stationner hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national ;
2° De bivouaquer, de camper ou de stationner, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, dans un véhicule, une remorque habitable ou tout autre abri de camping ;
3° D'amener ou d'introduire un ou plusieurs chiens en un lieu interdit à ceux-ci ;
4° De nettoyer un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou de déverser des eaux usées dans leur lit.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, et sans autorisation :
1° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher, d'enlever des végétaux non cultivés ou leur fructification ;
2° De transporter, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, en connaissance de cause, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un parc national, des végétaux non cultivés prélevés dans un parc national ou leur fructification ;
3° D'apporter ou d'introduire, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
4° D'apporter ou d'introduire, à l'intérieur du parc national, des animaux non domestiques ou les oeufs de tels animaux ;
5° De tracer, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble.
- Est puni de la même peine le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, de troubler ou de déranger sciemment, de quelque manière que ce soit, des animaux.
1° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever un animal non domestique ;
2° D'extraire, d'emporter ou d'apporter des matériaux, de détourner des eaux, d'ouvrir de nouvelles voies de communication, d'utiliser ou d'implanter des engins ou des équipements mécaniques ;
3° De se livrer à une activité industrielle ou commerciale ;
4° D'utiliser à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation « parc national », à l'intérieur ou en dehors des parcs ;
5° De se livrer à des activités cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
6° De survoler le parc à une hauteur moindre de 1 000 mètres ;
7° De prélever des minéraux ou des fossiles à l'intérieur d'un parc national ;
8° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur ou l'extérieur du parc, des minéraux ou des fossiles provenant d'un parc national.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'un parc national :
1° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, un animal non domestique vivant ou mort ;
2° De détenir une arme à feu, les munitions d'une arme à feu, ou toute arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
3° De se livrer à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
4° D'ériger des constructions nouvelles, de modifier des bâtiments existants ou d'effectuer des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de construire ;
5° De faire une publicité par quelque moyen que ce soit ;
6° D'allumer du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
7° De posséder, de détenir ou de garder des bestiaux en contravention avec la réglementation du parc ;
8° De s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infractions prévues par la présente section ;
9° De faire dans la zone périphérique de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article L.
Lorsque les infractions prévues aux articles R.
331-66 sont commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente sous-section est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue par les dispositions de la présente sous-section, le juge peut ordonner soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
Dans les mêmes cas, il peut ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis et des véhicules qu'ils ont utilisés pour commettre l'infraction.
Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés au 2° du I ou aux 4°, 5° et 9° du II de l'article R.
331-67, ordonner la démolition des constructions irrégulières ou la suppression immédiate des installations, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Sauf disposition contraire expresse, les infractions prévues à la présente section concernent exclusivement les faits commis à l'intérieur d'un parc national.
Ainsi qu'il est dit au b du 3° de l'article R.
331-65 (1° et 2°) du code de l'environnement ainsi que l'article R.
331-68 de ce même code en ce qu'il concerne les mêmes articles.
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.
Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants :
1° Décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise ;
2° Décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros ;
3° Décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées occidentales ;
4° Décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ;
5° Décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins ;
6° Décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;
7° Décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le parc national de la Guadeloupe.
Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L.
332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires.
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet coordonnateur.
Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil régional.
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R.
Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime.
Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et, en zone de montagne, le comité de massif.
Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend :
1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
L'enquête publique est ouverte et close soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.
Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée.
Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par l'arrêté du préfet.
Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R.
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au préfet ou au sous-préfet dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Leur silence vaut refus de consentir au classement.
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
La notification de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour toute destruction ou modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L.
Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.
332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.
- Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines.
- Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord :
1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ;
2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° de l'article L.
3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.
- Les autorités mentionnées aux I et II du présent article doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine.
Passé ce délai, les avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.
Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.
332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve.
Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage au préfet.
La décision de classement fait, en outre, l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.
La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
- La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L.
2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :
a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L.
222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ;
c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
- En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.
Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale :
1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ;
2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° De représentants des propriétaires et des usagers ;
4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.
Le comité est présidé par le préfet ou son représentant.
Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion.
Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R.
332-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve.
Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R.
332-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L.
332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention.
Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve.
Il veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative.
Il établit un rapport annuel d'activité qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante.
Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
Il recueille l'avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet.
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve, ainsi que l'Office national des forêts lorsque la réserve inclut des forêts relevant du régime forestier.
Le premier plan de gestion d'une réserve naturelle nouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature et pour accord à l'autorité militaire territorialement compétente, lorsque la réserve comprend des terrains militaires.
Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.
A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale.
Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.
Si des modifications d'objectifs le justifient, le préfet consulte le Conseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille l'accord de l'autorité militaire territorialement compétente.
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L.
332-9, est adressée au préfet accompagnée :
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement.
L'étude d'impact imposée au titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact.
Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de cinq mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature.
Lorsque la commission départementale des sites, perspectives et paysages ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Le document de gestion mentionné au premier alinéa est constitué, notamment, par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale ainsi que par les documents de gestion forestière énumérés à l'article L.
4 du code forestier qui ont été agréés ou approuvés dans les conditions prévues à l'article L.
11 du même code au titre des obligations concernant les réserves naturelles.
- Sur le domaine public maritime, les dispositions des articles R.
332-26 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
Le préfet et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour franc à compter du début des travaux.
- Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L.
- Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R.
332-26 du présent code ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
Les périmètres de protection prévus à l'article L.
332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R.
332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.
332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.
- Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants :
1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et la durée du classement ;
2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;
3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;
6° Une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.
- Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.
Le président du conseil régional consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif.
Il transmet le dossier au préfet de région qui lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et qui l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R.
- L'enquête publique est ouverte et close au siège du conseil régional.
Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil régional.
- Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au président du conseil régional dans un délai de trois mois suivant la clôture de l'enquête.
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.
La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L.
- Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le président du conseil régional peut se dispenser de procéder à l'enquête publique prévue à l'article R.
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L.
332-3 qui y sont réglementés ou interdits, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.
332-34, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance.
Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L.
Le président du conseil régional adresse le dossier, accompagné de cette délibération et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature.
Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération du conseil régional ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil régional.
Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.
La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la région.
Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve classée par délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes formes.
Toutefois, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels sur la mesure envisagée, ainsi que dans le cas où la réserve a été classée par décret en Conseil d'Etat, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique.
Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil régional prise de sa propre initiative ou sur une demande, présentée au moins un an avant l'expiration du classement, par le ou les propriétaires sur la demande desquels le classement a été prononcé.
Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional.
Les catégories de personnes mentionnées à l'article R.
332-15 doivent y être représentées.
Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.
Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil régional.
Le plan de gestion d'une réserve naturelle régionale est approuvé, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par délibération du conseil régional.
332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée :
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de la modification sur le territoire protégé et son environnement.
- Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sur le domaine public maritime, les dispositions de l'article R.
Le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés à compter du début des travaux.
Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions de l'article R.
Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional.
Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.
332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles R.
332-33, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R.
Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.
Le président du conseil exécutif de Corse établit, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R.
Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il communique le projet de réserve au préfet de Corse qui consulte les administrations civiles et militaires affectataires d'un domaine concerné par le projet, ainsi que l'Office national des forêts lorsque le projet porte sur des forêts relevant du régime forestier et le préfet maritime lorsqu'il comporte une partie maritime.
Le préfet fait connaître au président du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois.
Le préfet de Corse informe le président du conseil exécutif de Corse des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Le projet de classement est soumis par le président du conseil exécutif de Corse à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R.
- L'enquête publique est ouverte et close au siège de la collectivité territoriale de Corse.
Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil exécutif de Corse.
- Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au président du conseil exécutif de Corse dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Les projets de classement qui comportent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.
- Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le président du conseil exécutif de Corse peut se dispenser de procéder à l'enquête publique prévue par l'article R.
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature.
Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil exécutif de Corse.
- Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du III de l'article L.
332-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale, il constitue un dossier comportant les éléments énumérés au I de l'article R.
- Le président du conseil exécutif de Corse accuse réception de la demande de classement.
Il dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande pour soumettre à l'Assemblée de Corse un projet de délibération portant sur l'étendue du territoire à classer et sur les mesures de protection envisagées.
Lorsque l'Assemblée décide d'accéder à la demande de l'Etat, il est procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la collectivité.
- En cas d'avis défavorable de la collectivité territoriale de Corse, ou en cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités définies aux articles R.
Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un délai de douze mois après réception du dossier.
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité territoriale de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse.
La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des hypothèques.
Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.
- L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après enquête publique.
- L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique.
En cas de désaccord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.
- L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, son déclassement partiel ou total, sont prononcées dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse.
Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la réserve.
Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil exécutif de Corse.
Le plan de gestion des réserves naturelles de Corse est approuvé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R.
332-60 sont prises après accord du préfet de Corse.
L'autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse, requise par les articles L.
332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter et d'une étude permettant d'en apprécier les conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.
L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité territoriale de Corse.
Ces dispositions ne font pas obstacle, sur le domaine public maritime, à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
La collectivité territoriale de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour.
332-63 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L.
332-9, est adressée au préfet de Corse.
Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R.
332-16 sont institués par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse.
Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.
Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle en Corse est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R.
332-16 est précédée des mêmes modalités de consultation que le classement initial de la réserve naturelle.
La collectivité territoriale de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.
332-8, après accord du préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.
332-22 sont commissionnés par le préfet.
Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile.
S'ils exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des autres tribunaux.
En cas de changement d'affectation, la prestation de serment initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police.
Le commissionnement délivré en application des articles L.
332-22 peut être retiré par le préfet.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ou procéder à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient.
Toutefois, lorsque l'infraction a été commise avec l'aide d'un véhicule ou lorsqu'elle est constituée par l'abandon d'une épave de véhicule, elle est réprimée en application de l'article R.
2° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à celles des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent :
1° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules, le bivouac, le camping ou le stationnement dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping ;
2° L'exercice de la plongée sous-marine ;
3° La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux qui figurent sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées ainsi que des animaux d'autres espèces, lorsque la décision de classement le prévoit.
1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ;
2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, des animaux à l'intérieur de la réserve ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation de la réserve :
1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, quel que soit leur stade de développement, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
2° D'emporter en dehors de la réserve des végétaux non cultivés, des roches, des minéraux ou des fossiles de la réserve ;
3° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
2° La chasse, la pêche en eau douce et la pêche maritime, la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ;
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.
Les peines prévues aux articles R.
332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
Pour les contraventions prévues aux articles R.
332-75, le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal, en application de l'article 131-18 du code pénal, au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Il peut prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et 3° de l'article R.
332-74, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
332-27, il est alors fait application des dispositions des articles L.
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
- A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4° D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° ;
2° Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
a) La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire ;
b) Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;
c) L'emblème du parc ;
d) La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R.
1° Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national.
2° Qualité du projet présenté ;
3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R.
Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en « parc naturel régional ».
333-1, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols restant en vigueur ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu des articles L.
122-1 et suivants du présent code et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Il est consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L.
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
341-1 prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article R.
Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il prend effet à la date de cette publication.
En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
341-2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
- Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection et éventuellement les prescriptions particulières de classement ;
2° Un plan de délimitation du site.
- Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage.
L'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.
Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de classement.
1° Des ouvrages mentionnés à l'article R.
421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;
2° Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.
341-10, le ministre décide après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
- La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite « des sites et paysages », la formation dite « de la protection de la nature », la formation dite « de la faune sauvage captive » et la formation dite « de la publicité ».
a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles ;
c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;
d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l'urbanisme ;
e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet.
a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R.
D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des articles L.
En Corse, les compétences dévolues par l'article L.
341-1 à la commission départementale des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites prévu par les articles R.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet.
a) Le directeur régional de l'environnement ;
c) Le directeur départemental de l'équipement ;
d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
e) Le délégué régional au tourisme ;
f) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
a) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
b) Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
a) Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
b) Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.
5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.
Lorsque la commission siège en formation dite « de la protection de la nature », elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet.
Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles R.
La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
1° Huit membres représentant les ministères :
a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
g) Un représentant du ministère chargé des transports.
2° Huit parlementaires :
a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
341-26 sont applicables à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L.
- Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées ;
2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article L.
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article R.
411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L.
411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R.
1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L.
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
- Lorsqu'en vertu de l'article R.
411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
- En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature.
- L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
2° Publié au Recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L.
411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, sauf dans les cas mentionnés aux articles R.* 411-7 et R.* 411-8.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L.
411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L.
411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
La liste des espèces visées au précédent alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et des pêches maritimes après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R.
411-3 le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
411-6 à R.* 411-8 peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
411-6 à R.* 411-8 sont incessibles.
Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés.
411-6 à R.* 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.
411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
- Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.
411-15 sont pris après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture.
Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.
- Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :
1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L.
411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
- La réglementation mentionnée à l'article R.
411-19 peut comporter par espèces d'animaux :
1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;
2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.
- Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
411-19 est définie :
411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
- Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.
411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif.
3° La délivrance d'autorisations portant sur des espèces protégées, en application des articles L.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si la moitié des membres assiste à la séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1° « Préfet de région » par « préfet de la collectivité territoriale » ;
2° « Président du conseil régional » par « président du conseil général » ;
3° « Région » par « collectivité territoriale » ;
4° « Régional, régionale, régionales » par « territorial, territoriale, territoriales » ;
5° « La direction régionale de l'environnement » par « la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ».
Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en oeuvre de ce règlement.
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
412-1 est délivrée par le préfet.
- Cette autorisation peut être délivrée :
1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
2° Soit pour une durée illimitée.
- L'autorisation est individuelle et incessible.
- Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
- Elle peut être accordée tacitement dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R.
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R.
412-6, ainsi que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues aux articles R.
412-6, les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L.
Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article R.
412-1, se livrent à la transformation ou à la commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces inscrites sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à l'article R.
Toutefois, elles doivent, dans le délai de six mois, fournir au préfet les renseignements prévus par la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
Le préfet, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession des spécimens.
Les animaux d'espèces non domestiques, ou leurs parties ou produits, figurant sur les listes prévues à l'article R.
412-1 peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
412-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
- Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L.
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
- Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
- Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
- Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L.
Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R.
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R.
413-2, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que « parc national », « réserve naturelle » ou « conservatoire ».
413-12 doit en outre comprendre :
1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
- L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes.
- L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La sécurité et la santé publiques ;
2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
- Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;
2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;
3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.
Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des mesures d'exemption prévues à l'article R.
- L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.* 214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural.
Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit.
Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
- Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ;
2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B.
Le certificat de capacité prévu par l'article L.
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section.
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements.
Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent.
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.
- Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
- Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
- Les arrêtés précisent notamment :
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance.
Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage.
Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.
La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
La demande d'autorisation mentionne :
2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;
3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L.
512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
- Le préfet s'assure préalablement :
1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R.
2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;
2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R.
413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée.
Il précise également le volume maximum des activités.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
- Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
- Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.
Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R.
Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.
Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
2° La fermeture de ces établissements ;
3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux au sein de ces établissements.
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle.
La liste et la nature de ces documents ainsi que les conditions de leur tenue sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.
Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R.
413-9 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.
415-1 sont habilités à contrôler pour les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.
- Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre.
Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.
Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R.
413-40, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.
Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ou jusqu'au dépôt de la déclaration.
Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R.
413-49, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
3° Soit, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L.
413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R.
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R.
413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R.
413-49, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R.
413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.
A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.
414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R.
414-10 est associé à l'élaboration du document d'objectifs.
Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre.
Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
Le document d'objectifs contient :
1° Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
2° Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R.
414-13 et suivants précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
5° L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
6° Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R.
414-8, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R.
414-19, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre.
Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs sites.
Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
414-8 ou son représentant ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre ou son représentant.
Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site.
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité.
Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité.
Le comité peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.
La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.
Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site.
L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre.
Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.
Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R.
Les contrats Natura 2000, mentionnés à l'article L.
414-3, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable.
Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
414-9, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
- Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Lorsqu'il porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est contresigné par le commandant de la région terre.
Lorsqu'il porte exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
- Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
2° Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
3° Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, ouvrent droit à contrepartie financière ;
4° Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3° ;
5° Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée ou modifiée par avenant.
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le CNASEA.
Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat.
Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat Natura 2000.
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, suspendues ou supprimées.
Si la méconnaissance de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée au CNASEA.
En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée.
Si la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées également pour l'année suivante.
Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur.
Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat.
Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues.
Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues aux articles 36 à 38 du règlement (CE) 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 39 de ce même règlement ou au regard de circonstances particulières à l'espèce.
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L.
414-4 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants :
1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L.
214-6 et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L.
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L.
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles R.
122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés.
Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
Elle est affichée dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du 1° ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
414-19, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.
- Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, comprend :
1° Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
- S'il résulte de l'analyse mentionnée au 2° du I que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
- Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose en outre :
1° Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L.
2° Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et programmes visés à l'article L.
Le document d'incidences et l'étude d'impact ou la notice d'impact mentionnés respectivement aux a et c du 1° de l'article R.
414-19 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête publique.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R.
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes :
1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et régionales de protection de la nature ;
2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et semi-naturels ;
4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation de la diversité végétale.
Le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'instruction des demandes par la Commission des conservatoires botaniques nationaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être confié par le ministre à la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, regroupant exclusivement des conservatoires botaniques nationaux.
La Commission des conservatoires botaniques nationaux est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature.
Elle peut émettre des avis et faire des propositions sur l'activité des conservatoires botaniques nationaux et l'organisation générale du réseau.
Elle instruit les demandes d'agrément en qualité de conservatoire botanique national qui lui sont soumises par le ministre, puis rend un avis sur ces demandes.
Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des conservatoires botaniques nationaux et, à la demande du ministre chargé de la protection de la nature, en vérifie l'application.
- La commission des conservatoires botaniques nationaux est présidée par le ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant.
1° Deux représentants du Conseil national de la protection de la nature désignés par ce conseil ;
2° Deux personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, choisis par le ministre ;
5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux.
- Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission.
- Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Ils ne siègent qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.
- La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile à l'avancement de ses travaux.
- L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
1° Préserver la faune sauvage ;
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
- Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre.
1° a) Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;
b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° du I de l'article R.
Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
- Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres :
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
13° Un représentant des parcs nationaux ;
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la chasse ;
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration.
Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont désignés pour une période de six ans renouvelable.
Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement ;
3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national qu'international ;
4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques ;
5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.
1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article R.
421-18 exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont prescrites par la loi.
Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de formation et d'information.
Ils peuvent être mobilisés dans les dispositifs de prévention, de surveillance, d'alerte et de lutte opérationnelle contre les incendies de forêt.
Ils ont place dans les plans de secours établis par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
421-18 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
421-18 sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
421-18 tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence administrative.
Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités de service.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.
Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
Dans chaque département, un organisme consultatif dénommé « conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage », placé auprès du préfet, est chargé de lui donner son avis sur les moyens propres à :
1° Préserver la faune sauvage et ses habitats ;
2° Favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers.
- Le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, présidé par le préfet, ou son représentant, comprend :
3° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
7° Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;
9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le département lorsqu'elle existe ;
11° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;
12° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1, choisies parmi les associations les plus représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
- Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les membres mentionnés aux 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l'article R.
421-30 sont nommés par le préfet pour une période de trois ans.
Ils sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions qu'eux.
Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental.
Toutefois, les membres des conseils départementaux de la région Ile-de-France peuvent être nommés dans plusieurs conseils de cette région.
En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres nommés sont remplacés dans les trois mois dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur nomination.
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R.
- Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L.
421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants :
1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ;
2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
3° Contribution à la prévention du braconnage ;
4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R.
Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L.
421-14 comporte deux sections :
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R.
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R.
- Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental.
Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
- L'observatoire a, en particulier, pour missions :
1° D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
2° De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
3° De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages ainsi qu'à leur utilisation dans un cadre international.
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
Le préfet en assure la tutelle.
Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.
En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L.
425-1, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
- Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
- Ces documents doivent être régulièrement mis à jour.
Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture.
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants.
La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa session ordinaire la plus proche, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai prescrit, lors d'une session extraordinaire convoquée à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture.
Le conseil général émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
422-6 peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R.
422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L.
Les minimums de surface fixés en application de l'article L.
422-13 peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R.
La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R.
422-41, en cours à la date de la décision.
Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R.
422-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L.
422-6, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L.
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1° , 2° et 4° de l'article L.
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L.
422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
b) Surveillance par un garde assermenté ;
c) Signalisation assurée par des pancartes.
422-7 sont présentées au maire.
Elles peuvent l'être à tout moment.
Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.
Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L.
422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
L'arrêté du préfet précise également :
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le ou les maires concernés.
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R.
422-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête.
Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L.
422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L.
- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 doit appartenir :
1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.
- Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R.
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R.
422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L.
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R.
422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L.
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L.
422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L.
422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R.
A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L.
422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L.
422-10 d'un seul détenteur suffit.
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L.
422-10 est décidée conformément à ses statuts.
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
422-21 et qui estimeraient néanmoins pouvoir faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article R.
A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d'enquête établit :
1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L.
422-10 qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ;
2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire :
a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L.
422-13, éventuellement modifiés ;
b) Les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ;
c) Les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ;
d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L.
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R.
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R.
3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R.
4° Les listes énumérées à l'article R.
422-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée.
L'accomplissement de ces dernières mesures de publicité est certifié par le maire.
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées.
Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.
Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R.
422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L.
422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
L'assemblée mentionnée à l'article R.
422-33, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L.
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
La liste est communiquée au préfet par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celui-ci l'arrête et la publie au Recueil des actes administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R.
Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivants celui de l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
- Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
2° Ses statuts en double exemplaire ;
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L.
422-12 ou résultant d'accords amiables ;
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
- Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R.
422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R.
422-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.
422-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Les apports prévus à l'article L.
422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.
Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000.
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L.
422-10 doit être d'un seul tenant.
Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.
422-13, sont considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique.
Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.
L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau.
L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
422-24, les obligations définies par l'article L.
422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L.
2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
- Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R.
422-45, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois :
1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R.
2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.
- Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article R.
422-41 qui précédera l'expiration du contrat de location.
- Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles R.
Les engagements prévus au 1° de l'article R.
422-46 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à l'article R.
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R.
422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R.
422-46, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R.
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L.
422-17, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R.
422-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.
A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif, et aussi longtemps que l'indemnité n'est pas payée, l'exercice du droit de chasse par l'association sur le territoire intéressé est et demeure suspendu.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse continue à user de leurs droits jusqu'au paiement de l'indemnité.
L'opposition mentionnée à l'article L.
422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R.
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association.
A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
- Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L.
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L.
4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
- Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L.
Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R.
Avant de statuer, le préfet informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein de l'association.
Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L.
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L.
422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L.
422-19, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans le territoire de celle-ci.
Le préfet informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l'association et recueille ses observations.
- Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L.
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L.
4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
- L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L.
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à l'association.
Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R.
2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.
Les différentes modifications mentionnées aux articles R.
422-57 sont arrêtées par le préfet.
Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration.
L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
Les modifications sont publiées au recueil des actes administratifs.
Cette publicité est également applicable aux apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R.
422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
Est considéré comme enclave au sens de l'article L.
422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L.
422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R.
422-59 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à indemnité dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de cession du droit de chasse à la fédération, celle-ci rembourse à l'association le montant des sommes qu'elle a pu verser à l'intéressé.
La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.
En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R.
Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
Les associations communales de chasse agréées :
1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R.
2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation du préfet.
Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L.
422-22, les dispositions ci-après :
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L.
422-2, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui comprennent, outre celles prévues à l'article L.
422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L.
- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;
- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;
7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L.
8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil d'administration ;
10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse à l'association ;
11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée générale, dans la limite de deux ;
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues à l'article L.
14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions ;
15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du budget, ainsi composées :
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ;
b) Les revenus du patrimoine ;
c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
d) Les subventions ;
e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ;
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
422-21 autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L.
422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association.
Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.
A ce titre, il doit prévoir :
1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R.
c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département.
Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R.
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R.
La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.
Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire.
Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers.
Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.
422-24, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer.
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R.
Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées.
Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R.
422-71, adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
4° La liste des associations communales qui la composent ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ;
Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et par le règlement de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.
422-77, l'association intercommunale est agréée par un arrêté du préfet, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association communale ;
Les statuts de l'association comprennent :
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R.
2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association communale par ses membres ;
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6° , ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R.
c) Les subventions ;
d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales agréées ;
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association.
Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R.
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent l'union.
422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L.
427-8 vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.
422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet.
Ces décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
La décision de refus doit être motivée.
- La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général.
- Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :
1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;
2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques ;
3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de la réserve ;
4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un préjudice grave, spécial et certain.
- Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois.
Faute de réponse dans ce délai, l'accord de l'intéressé est réputé acquis.
Le préfet statue par arrêté motivé.
- Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L.
121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R.
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores.
A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
1° Soit en raison de leur étendue ;
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel.
Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés par le ministre chargé de la chasse, conjointement avec le ministre chargé de la mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :
1° La protection des espèces de gibier menacées ;
2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;
3° Les études scientifiques et techniques ;
4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;
5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L.
422-28, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D.
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L.
111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R.
Dans chaque département concerné, la commission départementale de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D.
422-100 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
6° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;
7° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.
- En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes :
1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;
3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.
Les conditions financières sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants.
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.
Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet.
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D.
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.
422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ;
3° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de l'article R.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de réussite aux épreuves théoriques et pratiques.
Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
423-8, nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser.
Cette participation doit être attestée par le responsable des formations suivies par le candidat.
Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
- Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes :
- Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
- Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen.
Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires.
Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R.
Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques.
Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci.
423-3, le demandeur de l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
423-2 peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il est âgé d'au moins quatorze ans et six mois.
Le délai pendant lequel il peut se présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un an après la fin de la période de validité de l'autorisation de chasser qu'il détient.
- L'autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.
Le demandeur doit présenter :
1° Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ;
2° Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les articles L.
3° Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le présent article.
- Ces déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation.
- L'autorisation précise les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ; celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasser validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n'avoir jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
- L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire ou, s'il est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi les épreuves théoriques du permis de chasser.
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.
La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Le silence gardé par le préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est située la commune à laquelle elles sont rattachées.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article L.
La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle fixé par le ministre chargé de la chasse, attestant qu'il n'est frappé d'aucune des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de ce permis conformément à l'article L.
- Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
- Ce document doit comporter :
1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L.
428-15 et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L.
b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L.
423-25 dont il a fait l'objet ;
4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
423-12 est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R.
L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L.
423-16 et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L.
423-16 doivent, en ce qui concerne les risques mentionnés à cet article, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L.
Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L.
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article L.
428-14, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis.
Il peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L.
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une fausse déclaration, par application des articles L.
423-15, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation.
Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
- Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 4e de l'article L.
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
- Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R.
423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement.
- Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
- Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté.
- Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R.
424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
- La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :
1° La chasse au gibier d'eau :
a) En zone de chasse maritime ;
b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
2° L'application du plan de chasse légal ;
3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
- Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable.
L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février.
Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :
424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 15 février.
Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ;
Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural, avant le 1er juillet 2006.
- La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L.
- Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
- Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.
424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R.
424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet.
La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.
L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages.
L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
- Les permis de transport prévus à l'article L.
424-8 ainsi que des autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées :
1° Par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué ;
2° Par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué ;
3° Par les administrateurs des affaires maritimes en ce qui concerne le gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription.
- Pour le transport des appelants vivants destinés notamment aux utilisateurs de huttes ou de gabions, les autorisations peuvent être annuelles.
Elles sont, le cas échéant, délivrées par les administrateurs des affaires maritimes pour les gibiers transportés à destination de la zone de chasse maritime de leur circonscription.
- Les autorisations exceptionnelles de capture définitive à des fins scientifiques sont délivrées par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué.
- Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R.
413-26 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R.
Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus.
Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R.
Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts peuvent se faire présenter le registre mentionné à l'article R.
424-22 et relever toute infraction aux dispositions de la présente section.
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L.
424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.
Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce.
Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge.
Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.
425-10 ou leurs ayants droit.
- Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
- Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
- La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Elle est adressée chaque année :
1° Pour les terrains relevant entièrement du régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
2° Pour les terrains relevant pour partie du régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
3° Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
- La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble approprié.
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental.
La commission compétente est :
1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R.
2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :
- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains relevant du régime forestier sont concernés.
b) Membres nommés par le préfet :
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels.
Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet.
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées.
Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif.
Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal.
Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R.
425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R.
Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
- Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R.
425-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :
- Les membres nommés par l'Assemblée de Corse au titre des b) des 1° et 2° du I sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L.
Les sommes mentionnées au a du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R.
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;
7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
- Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans.
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, vice-président ;
- Les membres mentionnés aux 6°, 8° et 9° du I sont nommés par arrêté du préfet pour cinq ans.
Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale au vu des indications données par la commission nationale.
La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à l'article L.
426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier.
Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
425-6, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage, d'une réserve approuvée, ou d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.
426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification remise contre récépissé, une déclaration indiquant :
1° La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application du second alinéa de l'article R.
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.
En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant, alors, le droit d'être indemnisé au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.
La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article.
Dans les quinze jours suivant la fixation du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R.
En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.
La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la commission nationale d'indemnisation.
426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.
Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe.
Le greffier en délivre récépissé.
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire.
Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L.
427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable.
Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.
Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de moins de soixante-dix ans, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L.
427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L.
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
- Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.
427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
- L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
- L'arrêté est pris chaque année.
Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou sans chien, toute l'année.
Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés, avec ou sans chien, toute l'année.
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets.
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
L'homologation est prononcée après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
L'homologation prévue à l'article R.
427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse.
Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière.
La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.
La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R.
427-7, dérogé aux dispositions des articles R.
427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R.
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R.
427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R.
Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L.
424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L.
Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse, ou sans l'autorisation prévue à l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :
1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de, sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
1° De ne pas procéder au marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ou à son prémarquage, alors qu'il y a obligation de marquer ou de procéder à un prémarquage ;
2° De ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
1° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
2° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
3° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de naturaliser, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, et dont la vente est autorisée, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
1° De transporter sans autorisation du gibier vivant, en temps d'ouverture de la chasse ;
2° De contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter, sans droit, les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pendant le temps où la chasse est permise, de procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, de transporter en vue de la vente ou de colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
2° Date de clôture générale au plus tard le 1er février.
2° Cerf mâle, daim mâle, du 1er août au 1er février ;
- Le préfet peut autoriser le tir de nuit du sanglier, dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R.
426-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.
Toute demande en indemnité pour dommages causés par les sangliers doit être adressée, dans le plus bref délai après la constatation des dégâts, soit au siège du syndicat des chasseurs en forêt, soit au délégué que le syndicat est tenu d'avoir dans chaque arrondissement.
Le délégué ou un représentant désigné par lui procède à la visite des lieux avec le demandeur ou son représentant.
En cas d'accord entre eux sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée définitivement.
A défaut d'accord, la partie la plus diligente demande, par lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs et n'ayant ni résidence ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit.
L'expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être ni supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du délégué du syndicat.
Il peut être fait appel de la décision de l'expert devant la cour d'appel lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.
En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.
- La demande comprend notamment les indications suivantes :
1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
2° La dénomination et la situation du plan d'eau ;
3° La situation cadastrale ;
4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
Il est transmis au délégué régional du conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article L.
431-3, de piscicultures telles que définies à l'article L.
431-6 sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies à la présente section.
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.
Sauf dans les cas de piscicultures destinées à la valorisation touristique, l'autorisation ou la concession ne peut être accordée que si les modes de récolte du poisson envisagés excluent la capture à l'aide de lignes.
La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.
L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions des articles L.
432-12 et des articles de la section 4 du chapitre II du présent titre.
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un propriétaire riverain peuvent être formées :
1° Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernée par l'aménagement ;
2° Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ;
2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25 000 ;
3° La justification des titres du demandeur exigés à l'article R.
431-11 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;
4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et de ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;
5° L'objet de la pisciculture ;
6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte du poisson ;
7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées afin, notamment, de maintenir la qualité de l'eau et de ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;
8° Le programme des vidanges prévu ;
9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du demandeur eu égard à l'opération projetée.
Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet :
1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R.
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R.
431-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies aux articles R.
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le préfet ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par les articles R.
Le dossier d'enquête prévu au 1° du II de l'article R.
123-7 comprend les pièces mentionnées à l'article R.
431-13, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.
L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.
Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article R.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite « de protection de la nature ».
Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.
L'autorisation délivrée par le préfet détermine :
1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;
2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques ;
3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet de la fin d'exécution des travaux d'aménagement.
Le préfet fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire.
L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.
En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le demandeur en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le préfet peut prononcer son retrait :
1° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas déféré dans le délai imparti à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;
2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées, des méthodes d'élevage piscicole pratiquées ou des modes de capture du poisson tels qu'ils ont été précisés dans l'autorisation sont déclarées au préfet, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.
L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années.
La demande de renouvellement doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure définie aux articles R.
Toutefois, les formalités prévues au 2° de l'article R.
431-17 ne sont pas requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que le préfet n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le titulaire de l'autorisation est réputé renoncer au bénéfice de cette dernière.
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et indications mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le titulaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux en état.
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L.
435-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.
Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R.
431-13 à l'exception des titres exigés à l'article R.
431-14 sont applicables aux concessions.
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux :
1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues au 1° de l'article R.
431-15, s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies au 2° de l'article R.
Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite « de protection de la nature », et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.
- L'acte de concession détermine :
1° Les prescriptions prévues à l'article R.
2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.
- La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le demandeur des conditions financières de la concession.
Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article R.
L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.
Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R.
Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du demandeur.
Des copies des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L.
Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article R.
431-23, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation touristique au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L.
431-6, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application des articles R.
431-26, du 1° du I de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par l'article L.
Cette disposition ne s'applique pas à la personne physique propriétaire du plan d'eau et aux autres personnes exonérées par l'article L.
Toute autorisation délivrée en application des articles L.
214-6 pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation au titre de l'article L.
432-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L.
214-6 vaut autorisation au titre de l'article L.
Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.
Sont classés au titre de l'article L.
432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure aux annexes I à VII du présent article.
432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexes au présent article.
Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés aux annexes I à V du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et pour la partie de leur cours située dans le département concerné.
Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe VI du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.
L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques.
436-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
L'autorisation comprend les indications suivantes :
1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
2° Le but de l'opération ;
3° La désignation du lieu de l'opération ;
4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche.
223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'unétablissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L.
433-1, dénommées « commissions du milieu naturel aquatique de bassin », sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article L.
La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin.
Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L.
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence de l'eau.
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin.
- La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
1° Du collège des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article L.
213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
- A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin.
- Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur de bassin.
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D.
433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin.
Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
La commission élit pour trois ans un président et un vice-président.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret.
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de l'eau.
Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée des ressources piscicoles, dont la pêche constitue le principal élément.
Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche.
A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L.
Les missions du Conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :
1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ;
2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ;
3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
4° L'apport aux services de l'administration de l'information et de l'appui technique qui leur sont nécessaires ;
5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ;
7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;
8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;
9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ;
10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
- Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;
3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
- Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration.
- Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend trente membres :
1° Neuf représentants de l'Etat nommément désignés par le ministre chargé de la pêche en eau douce :
a) Un représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
b) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
d) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
e) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
g) Un représentant du ministre chargé du domaine ;
h) Un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur proposition, pour l'une, des représentants des pêcheurs ;
3° Douze représentants des pêcheurs :
a) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites fédérations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
b) Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
c) Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels en eau douce élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
4° Un représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la valorisation touristique, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
5° Un représentant de la salmoniculture, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
141-1, désignés pour cinq ans par le ministre chargé de la protection de la nature ;
7° Deux représentants du personnel, élus pour cinq ans par le personnel du Conseil supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche ;
8° Un représentant des collectivités territoriales, désigné pour cinq ans par le collège des représentants des collectivités territoriales du Comité national de l'eau.
- Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative six personnalités nommées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce et choisies notamment parmi les techniciens des questions de pêche et piscicultures et de gestion des milieux naturels aquatiques, les représentants des propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles de pêche.
- En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
- Le conseil d'administration désigne deux vice-présidents ; le premier parmi les représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres élus du conseil d'administration et les représentants de l'Etat sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus ou désignés dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R.
Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R.
434-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil.
Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Les délibérations sont prises à la majorité des présents.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;
Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ;
3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ;
4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;
6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ;
8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
12° L'organisation et les missions des délégations régionales du conseil supérieur de la pêche ;
13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de celles mentionnées au 6° de l'article R.
434-10, le ministre n'y fasse opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°, 8° et 13° de l'article R.
434-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de la séance par le ministre chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un d'entre eux.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'article R.
434-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel.
Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier.
Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
Il nomme et gère les personnels de l'établissement.
Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil.
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.
Il prépare le budget de l'établissement.
Il peut déléguer cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité.
Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquelles elles sont données.
Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au conseil d'administration.
- Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
- Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.
- Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.
- Ils participent à :
1° La surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui sont associés ;
2° La réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le développement de la pêche ;
3° La collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études et de recherche ;
4° L'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.
Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R.
Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service.
434-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R.
Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Les marchés passés par le Conseil supérieur de la pêche le sont dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :
1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L.
2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
5° Les fonds de contrats sur programme ;
8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes publics ;
9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;
10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.
Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
L'agrément de ces associations est délivré par le préfet.
Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L.
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole.
Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ;
2° Quinze représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article R.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association.
Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, et un représentant élu.
Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs.
Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.
Les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association.
Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association.
L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du préfet, lors du neuvième mois précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat.
Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau.
Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.
Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection.
Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et douzième mois précédant l'expiration des baux suivants.
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L.
434-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche.
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L.
431-3 selon les conditions fixées aux articles R.
Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.
- L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
1° De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
435-10, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R.
1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L.
2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L.
436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre.
Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association.
Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche provoque une nouvelle élection du bureau.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Les eaux mentionnées à l'article L.
435-1 sont divisées en lots.
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.
Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R.
435-23, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
Dans les eaux autres que celles définies à l'article R.
435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot.
Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L.
436-10 et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que l'anguille.
Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet.
Elles autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R.
Ces licences sont annuelles et nominatives.
Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.
Les licences sont nominatives.
Elles sont délivrées pour cinq ans et font l'objet d'un renouvellement général.
Toutefois, leur date d'expiration peut être prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation de la pêche.
Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans.
Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.
- Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
- Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre biologique des populations piscicoles ;
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R.
435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
- Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R.
- Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment :
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ;
2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ;
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;
5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L.
436-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.
- Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R.
435-11 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.
- La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux :
Une commission dénommée « commission technique départementale de la pêche », dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine.
Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle.
Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ;
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l'article R.
Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de licences au profit des membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R.
435-19 pour la durée de la location restant à courir.
- Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :
1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ;
3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.
- Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.
Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce.
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.
- Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L.
435-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L.
435-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire.
Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
2° Les limites cadastrales de la propriété ;
3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
4° Le montant de la subvention sollicitée.
Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R.
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention, le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses observations.
Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en cause.
La convention peut dès lors être signée sans délai.
Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L.
435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche.
Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L.
435-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.
Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération.
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la fédération bénéficiaire.
Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds.
Ce remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L.
435-5, premier alinéa, s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche.
Le préfet notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention comportant notamment :
1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L.
2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L.
4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L.
435-5, le montant et les conditions de remboursement de la subvention ;
5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 euros.
Le taux de la taxe est de 28 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 euros ;
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au b du 3° : 16 euros (taxe réduite) ;
436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
- Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées au I ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
- Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.
- Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 42 euros.
- Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 220 euros.
- Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 56 euros.
Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels au Conseil supérieur de la pêche.
Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
436-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
436-2 pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
- Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
- Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R.
1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article L.
3° De l'anguille à toute heure ;
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, ou à toute heure dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R.
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés.
La pêche de la civelle est interdite chaque semaine du samedi dix-huit heures au lundi six heures.
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 1,80 mètre pour l'esturgeon ;
- 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau.
- Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;
c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.
Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie.
Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
- Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R.
436-24 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
- En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.
- Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
- Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L.
- Seuls peuvent être autorisés :
1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;
2° Un épervier ;
3° Trois nasses ;
4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum ;
5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ;
6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;
8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre ;
9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
- Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.
435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L.
435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L.
- Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
1° Filets de type Araignée ;
2° Filets de type Tramail ;
3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;
4° Filets barrage, baros ;
5° Eperviers ;
6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
7° Dideaux ;
9° Verveux ;
10° Bosselles à anguilles ;
11° Filets ronds ;
12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;
13° Lignes de fond ;
15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon : 40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c : 27 millimètres ;
- Il est interdit en vue de la capture du poisson :
3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.
- Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
- Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons.
1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.
- Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
- L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes :
1° Saumon atlantique (Salmo salar) ;
2° Grande alose (Alosa alosa) ;
3° Alose feinte (Alosa fallax) ;
4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
6° Anguille (Anguilla anguilla) ;
7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
4° Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne ainsi que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;
8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant.
6° De donner un avis sur les orientations en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L.
433-1, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes ;
- En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
- Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région, président du comité.
La pêche du saumon et la pêche de la truite de mer sont interdites pendant une période de 180 jours comprise entre le 1er août et le 31 juillet de l'année suivante, dont au moins 120 jours consécutifs compris entre le 1er octobre et le 30 avril de la même période.
La pêche de la civelle, alevin d'anguilles ayant environ 7 centimètres de longueur, est en principe interdite.
Toutefois, elle peut être autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs comprise entre :
a) Le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au sud de la Sèvre niortaise comprise, ainsi que dans leurs affluents ;
b) Le 1er avril et le 1er décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au nord de la Sèvre niortaise, ainsi que dans leurs affluents ;
c) Le 15 avril et le 15 décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la Manche et la mer du Nord, ainsi que dans leurs affluents.
436-44 sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R.
1° Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles R.
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade.
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons migrateurs avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main à moins de 50 mètres d'un barrage.
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer : 0,35 mètre ; pour l'alose : 0,30 mètre ;
2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
3° Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article R.
436-44 : pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile : 0,20 mètre.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.
Tout pêcheur professionnel, amateur ou de loisir doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche.
Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R.
- La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L.
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L.
Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Les interdictions édictées par l'article R.
436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie.
Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
- L'arrêté du préfet détermine :
1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;
2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
- L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie.
Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R.
436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet.
Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R.
436-71 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R.
Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.
436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R.
L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
436-43 ne sont pas applicables à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.
L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application modifié.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de la sous-section 1 de la présente section, sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
436-23 ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) dans les eaux de 2e catégorie.
- En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
1° Plusieurs filets, de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ;
2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales, dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ;
3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ;
5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
437-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
La saisie du poisson effectuée en application de l'article L.
437-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi.
Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L.
La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :
1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;
2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;
3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées.
Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article R.
437-7, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
437-15, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants :
1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ;
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;
3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
Classification des radionucléides
Les radionucléides sont classés comme suit en fonction de leur radiotoxicité relative :
a) Très forte radiotoxicité (groupe 1) :
b) Forte radiotoxicité (groupe 2) :
c) Radiotoxicité modérée (groupe 3) :
d) Faible radiotoxicité (groupe 4) :
Liste des activités soumises à la TGAP prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes
ANNEXES À L'ARTICLE R.
A N N E X E I À L'ARTICLE R.
A N N E X E I I À L'ARTICLE R.
Bassin de la Canche
1° La Canche, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Gouy-en-Ternois, jusqu'à la limite de salure des eaux au droit de l'église d'Enocq, sur le territoire des communes de Bréxent-Enocq, et de la Calotterie.
2° La Ternoise, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise, jusqu'à son confluent avec la Canche, sur le territoire des communes de Hesdin et Huby-Saint-Leu.
1° L'Adour, en aval de l'hôtellerie de Payolle, commune de Campan (Hautes Pyrénées).
2° L'Arros, en aval du pont du chemin de Batsère à Espèche, communes de Batsère et d'Espèche (Hautes-Pyrénées).
3° La Midouze, en aval du confluent du Midour et la Douze, commune de Mont-de-Marsan (Landes).
4° Le Midou ou Midour, en aval de la prise d'eau du moulin de la Houguere, commune de Montégut (Landes).
5° La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort (Landes).
6° L'Estrigon, en aval de la prise d'eau du moulin Duboscq, commune de Labrit (Landes).
7° L'Adour du Tourmalet, en aval de l'hôtellerie de l'Artigue, commune de Campan (Hautes-Pyrénées).
8° L'Echez, en aval de son confluent avec la Géline, communes de Gayan, Lagarde et Oursbelille (Hautes-Pyrénées).
9° Le Gabas, en aval du pont de la route d'Arzacq à Garlin, commune d'Arzacq (Basses-Pyrénées).
10° Le Louis, en aval du pont de la route d'Arzacq à Saint-Sever-sur-l'Adour, communes de Philondenx et Lacajunte (Landes).
11° Le Luy, en aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castelsarrazin et Gaujacq (Landes).
12° Le Luy-de-France, en aval du pont de la route de Monget à Hagetmau, communes de Mant-et-Monget (Landes).
13° Le Luy-de-Béarn, en aval du pont de la route d'Orthez à Hagetmau, commune de Sault-de-Navailles (Pyrénées-Atlantiques).
14° Les gaves réunis, en aval du confluent des gaves de Pau et d'Oloron, commune de Peyrehorade (Landes).
15° Le gave de Pau, en aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (Hautes-Pyrénées).
16° Le gave de Cauterets, en aval du pont de Cambasque, commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées).
17° Le gave d'Azun, en aval du confluent des gaves d'Arrens et de Labat-de-Bun, commune de Bun (Hautes-Pyrénées).
18° L'Ouzoum, en aval de la prise d'eau de l'usine Prat, commune d'Arthez-d'Assen (Hautes-Pyrénées).
19° Le gave d'Oloron, en aval du confluent des gaves d'Ossau et d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
20° Le gave d'Ossau, en aval du pont d'Enfer, en amont des Eaux-Chaudes, commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques).
21° Le gave d'Aspe, en aval du pont d'Urdos, commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques).
22° Le gave d'Aydius, en aval de la cascade de Goudé ou d'Aydius, commune d'Aydius (Pyrénées-Atlantiques).
23° Le gave de Lourdios, en aval du pont de Lourdios, commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques).
24° Le Vert, en aval du confluent du Vert d'Arotte et du Vert de Barlanès, commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
25° La Saison ou gave de Mauléon, en aval du confluent du gave de Saint-Engrace, commune de Licq-Athérey (Pyrénées-Atlantiques).
26° La Bidouze, en aval du pont d'Uhart-Mixe, commune d'Uhart-Mixe (Pyrénées-Atlantiques).
27° Le Lihoury, en aval de la prise d'eau du Moulin-Neuf, commune de Bardos (Pyrénées-Atlantiques).
28° La Joyeuse ou l'Aran, en aval de la prise d'eau de la tannerie de Bonloc, commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques).
29° La Nive, en aval du confluent de Laurhibar et des Nives de Béhérobie et d'Arneguy, commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
30° Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage Ahamendaburu, commune de Lécumberry (Pyrénées-Atlantiques).
31° La Nive de Béhérobie, en aval du confluent du ruisseau d'Ampo, commune d'Estérençuby (Pyrénées-Atlantiques).
32° La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy, commune d'Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques).
33° La Nive des Aldudes ou de Baigorry, en aval du pont de Banca, commune de Banca (Pyrénées-Atlantiques).
Cours d'eau côtiers de la Bretagne
1° Le Couesnon, en aval du pont du chemin vicinal de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine).
2° La Loisance, en aval du point du chemin vicinal de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès, commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine).
3° L'Arguenon, en aval du pont du chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo (Côtes-d'Armor).
4° Le Gouët, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan (Côtes-d'Armor).
5° Le Trieux, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver (Côtes-d'Armor).
6° Le Leff, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren (Côtes-d'Armor).
7° Le Jaudy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus (Côtes-d'Armor).
8° Le Guindy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat (Côtes-d'Armor).
9° Le Guer ou Léguer, en aval de son confluent avec le Guic, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras (Côtes-d'Armor).
10° Le Douron, en aval du pont du chemin vicinal de Plouigneau à Guerlesquin, commune Botsorhel (Finistère).
11° Le Dourdu ou Dourduff, en aval du pont du chemin vicinal de Plouégat-Guérand à Morlaix, commune de Plouégat-Guérand (Finistère).
12° Le Dossen ou rivière de Morlaix, en aval du confluent du Jarlot et du Queffleut, commune de Morlaix (Finistère).
13° Le Jarlot, en aval du pont du tramway de Morlaix à Carhaix, à Kervellec, commune de Plourin (Finistère).
14° Le Queffleut en aval du pont du chemin vicinal de Pleyber-Christ au Cloître, commune du Cloître (Finistère).
15° La Penzé ou Penzez, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère).
16° Le Coatoulsach, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère).
17° Le Flèche, en aval du pont du chemin vicinal de Saint-Derrien à Saint-Vougay, commune de Saint-Derrien (Finistère).
18° L'Aber-Wrach, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune du Drennec (Finistère).
19° L'Aber-Benoît, en aval du confluent des ruisseaux de Plouvien et du Bourg-Blanc, commune de Tréglenou (Finistère).
20° Le ruisseau de Plouvien, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune de Plabennec (Finistère).
21° Le ruisseau de Bourg-Blanc, en aval du pont de Bourg-Blanc, commune de Bourg-Blanc (Finistère).
22° L'Aber-Ildut, en aval du pont de la route départementale de Saint-Renan à Brest, commune de Saint-Renan (Finistère).
23° L'Elorn ou rivière de Landerneau, en aval du pont du chemin vicinal de Sizun à Saint-Eloy, commune de Sizun (Finistère).
24° La rivière de Daoulas, en aval du pont du chemin vicinal du Tréhou à Landerneau, commune de Trélévénez (Finistère).
25° L'Aulne ou rivière de Châteaulin, en aval du point où elle cesse de former limite avec le département des Côtes-d'Armor, communes de Plourach (Côtes-d'Armor) et Poullaouen (Finistère).
26° L'Ellez, en aval du pont du chemin vicinal de Brennilis à Loqueffret, commune de Brennilis (Finistère).
27° Le Ster-Goanez, en aval du pont du chemin vicinal de Lannedern à Plonévez-du-Faou, commune de Plonévez-du-Faou (Finistère).
28° La Douffine ou Doujine, en aval du confluent des ruisseaux de Saint-Rivoal et du Grand-Pont, commune de Lopérec (Finistère).
29° L'Aven ou Hières, en aval du pont de Callac, commune de Callac (Côtes-d'Armor).
30° Le Goyen, en aval du pont du chemin vicinal de Plogastel-Saint-Germain à Gourlizon, commune de Gourlizon (Finistère).
31° L'Odet, en aval du pont du chemin vicinal de Trégourez à Louhan, commune de Trégourez (Finistère).
32° Le Steir, en aval du pont du chemin vicinal du Quéméneven à Landrévarzec, commune de Quéméneven (Finistère).
33° Le Jet, en aval du pont d'Elliant, commune d'Elliant (Finistère).
34° L'Aven, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Tourch, commune de Tourch (Finistère).
35° Le Ster-Goz, en aval du pont du chemin de fer de Quimper à Quimperlé, commune de Bannalec (Finistère).
36° La Laïta ou rivière de Quimperlé, en aval du confluent de l'Iselle ou Isole et de l'Ellé, commune de Quimperlé (Finistère).
37° L'Iselle ou Isole, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Roudouallec, commune de Scaër (Finistère).
38° L'Ellé, en aval du pont du chemin vicinal de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet (Morbihan).
39° L'Inam ou Ster-Laër, en aval du pont de la route départe-mentale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff (Morbihan).
40° Le ruisseau du Moulin, en aval du pont de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint (Morbihan).
41° Le ruisseau du Pont Rouge, en aval du pont du chemin d'intérêt commun de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac (Morbihan).
42° Le Scorff, en aval du pont du tramway de Pontivy au Faouët, commune de Berné (Morbihan).
43° Le Sar, en aval du pont du chemin vicinal de Persquen à Melrand, commune Persquen (Morbihan).
44° Le Brandiffout ou ruisseau de la Croix-Rouge, en aval du pont du chemin vicinal de Bubry à Quistinic, commune de Bubry (Morbihan).
45° L'Evel, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol (Morbihan).
Bassin de l'Authie
L'Authie, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Coigneux (Somme), jusqu'à la limite de salure des eaux, au Pont-à-Cailloux, communes de Conchil-le-Temple (Pas-de-Calais) et de Quend-le-Jeune (Somme).
1° La Touques, en aval de son confluent avec l'Orbiquet, commune de Lisieux (Calvados).
2° L'Orne, en aval de son confluent avec la Maire, commune de Serans (Orne).
3° La Vire, en aval de son confluent avec la Soulouvre, commune de Campeaux (Calvados).
4° La Douve, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast (Manche).
5° La Saire, en aval de son confluent avec le ruisseau du Mesnil-au-Val, commune de Theil (Manche).
6° La Sienne, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon (Manche).
7° La Sée, en aval de son confluent avec le Clénon, commune des Gresnays (Manche).
8° La Sélune, en aval de son confluent avec la Garenne, communes de Lapenty et Milly (Manche).
Bassin de la Garonne
L'Ariège, en aval du confluent avec la Lauze (commune d'Ax-les-Thermes).
L'Aston, en aval du barrage de Riète.
Le Vicdessos, en aval du confluent avec le ruisseau de Goulier.
Le Salat, en aval du confluent avec le ruisseau d'Angouls.
Le Lez, en aval du confluent avec la Bouigane.
L'Alet, en aval du confluent avec le ruisseau de Bielle.
Le Garbet, en aval du confluent avec le ruisseau de Moula.
L'Hers vif, en aval du confluent avec le ruisseau de Trière (commune de Camon).
Axe Aveyron-Viaur
L'Aveyron et ses affluents suivants :
- les Serènes ;
- l'Alzou ;
- l'Olip ;
- le Viaur, en aval du barrage de Pont-de-Salars, et ses affluents suivants :
La Nauze ;
Le Céor, en aval du barrage d'Arvieu ;
Le Giffou, en aval du barrage du Moulin-de-Cailhol (commune de Requista) ;
Le Lieux de Naucelle, en aval du barrage de Bonnefond (commune de Naucelle) ;
Le Lézert ;
Le Lieux de Villelongue.
Axe Lot
Le Lot, en aval de Golinhac.
La Truyère, en aval du barrage de Couesque.
Le Goul.
Axe Tarn
Le Tarn, en amont du barrage de Pinet.
Le Dourdou.
Le Dropt.
La Lémance et ses affluents.
La Dourbie et ses affluents.
Le Trévezel.
La Garonne, en aval du barrage du plan d'Arem.
La Pique, en aval du confluent avec le Burbe (commune de Saint-Mamet).
L'One, en aval de la prise d'eau de Mousquère (cote 762 NGF).
Le Lys, en aval de la prise d'eau de la Pique supérieure (cote 1 000 NGF).
La Neste d'Oô, en aval de la cote 1 400 NGF (commune d'Oô).
La Neste d'Oueil.
Le Burbe.
Le Ger.
Le Lens.
Le Job.
Le Fougaron.
La Save.
La Louge.
La Seygouade.
La Gesse.
Le Volp.
L'Arize.
L'Arbas.
L'Ariège.
L'Aussonnelle.
Le Girou.
L'Hers mort.
La Lèze.
Le Salat.
Le Tarn.
Le Touch.
La Gimone, en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax).
L'Arrats, en amont d'Aubiet.
L'Auroue, en aval de Castet-Arrouy.
Le Gers, en amont de Masseube.
La Baïse, en amont de l'Isle-de-Noé et ses affluents suivants : la Petite Baïse et la Baïsolle.
Le Bouès, en amont du pont de Thillac.
La Garonne, jusqu'à la limite de salure des eaux.
Le Ciron et ses affluents suivants :
- le Tursan ;
- la Hure ;
- le Baillon ;
- la Gouaneyre ;
- le Giscos ;
- le Barthos.
Le Brion.
La Leyre.
L'Agout et ses affluents.
L'Arn et ses affluents.
Le Thore.
Le Lot.
Le Célé.
Le Ruisseau noir.
Le Veyre.
Le Bervezou-Sibergue.
Le Burlande.
Le Saint-Perdoux.
Le Drauzou.
La Sagne.
Le Vers.
Le Maquefave.
La Masse.
La Thèze.
Le Lissorgue.
Le ruisseau de Grézels, en aval du pont de la D 58 (commune de Boulve).
Le Lemboulas, en aval de la confluence avec le ruisseau de Fontanes.
La Petite Barguelonne, en aval du pont de la D 37 (commune de Saint-Pantaléon).
La Grande Barguelonne, en aval du pont de la D 659 (commune de Boisse).
La Garonne.
L'Auroue.
L'Auvignon, en aval du moulin de Saint-Joseph.
Le Gers, en aval du moulin de Layrac.
La Baïse, en aval du barrage de Buzet.
La Gelise.
La Gueyze et ses affluents.
L'Ourbise et ses affluents.
L'Avance, en amont du moulin de Mézailles et ses affluents dans la section considérée.
La Séoune, en aval du moulin de Lafox.
La Tancane et ses affluents.
La Thèze et ses affluents.
La Lède, en amont du moulin de Peyrarnaud et ses affluents dans la section considérée.
Le Lot et ses affluents.
La Truyère, en amont de la Malzieu et ses affluents dans la section considérée.
Le Tarn, en aval du confluent avec l'Alagnon, et ses affluents dans la section considérée.
La Neste d'Aure, en aval du pont de Lete (commune de Saint-Lary-Soulan).
La Grande Baïse.
Le Tarn, en aval du barrage de Rivières.
L'Aveyron.
Le Viaur, à l'exception de la retenue de Thuriès.
L'Agout.
Le Dadou, en amont du barrage de Razisse, ses affluents dans la section considérée et les affluents suivants :
- l'Aze ;
- les Bardes ;
- le Dadounet ;
- le Castelfranc ;
- le Bezan.
Le Gijou, en aval de sa confluence avec le Berlou.
Le Gijou, de sa confluence avec le Limes (commune de Lacaze) à sa confluence avec le Giroussel et ses affluents dans la section considérée.
Le Berlou.
Le Giroussel.
La Vèbre et son affluent le Viau, en amont de la retenue de Laouzas.
La Durenque et ses affluents.
L'Arn, en amont du barrage des Saints-Peyres et ses affluents dans la section considérée.
La Barguelonne, la Grande Barguelonne et la Petite Barguelonne.
Le Lemboulas et le Petit Lemboulas.
La Bonnette.
La Seye.
La Baye.
Bassin de la Dordogne
La Dronne.
La Tude.
La Lizonne.
La Dordogne, en aval du pont de la RN 120 (commune d'Argentat).
La Diège, à l'exception de la retenue des Moulinards (commune de la Roche-le-Peyroux) et ses affluents.
La Triouzoune, à l'exception de la retenue de Neuvic-d'Ussel (commune de Neuvic-d'Ussel) et ses affluents.
La Luzège, en aval de la retenue de Vieille-Eglise (commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau) et ses affluents dans la section considérée.
La Doustre, à l'exception de la retenue de la Valette (commune de Marcillac-la-Croisille), et ses affluents.
Le ruisseau de Souvigne.
La Rhue, en amont du pont de Saint-Thomas (D.
Le Maumont et ses affluents.
La Sourdoire et ses affluents.
La Vézère, en amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle et en aval du barrage de Peyrissac et ses affluents dans les sections considérées.
La Corrèze et ses affluents.
La Montane, en aval du pont de la D.
26 E (cote 500 NGF) et ses affluents dans la section considérée.
La Loyre et ses affluents.
L'Auvézère.
La Dordogne.
La Borrèze.
L'Enéa.
Le Moulan.
La Pradelle.
Le Caudeau.
La Louyre.
Le Maurens.
L'Estrop.
La Lidoire.
Le Céou.
La Couze.
Le Couzeau.
La Vézère.
L'Elle.
Le Cern.
La Laurence.
Le Thonac.
Le Vimoni.
Le Ladouch.
La Manaurie.
Le Coly.
La Grande et la Petite Beune.
L'Euche.
La Cole.
Le Bandiat.
La Tardoire.
Le Périgord.
La Valouze.
La Rochille.
La Beauronne de Château-l'Evêque.
La Beauronne de Mussidan.
Le Lavaud.
La Loue et la Haute-Loue.
Le Dalon.
Le Blame.
L'Eau Lourde.
Le Manoire.
La Crempse.
La Dordogne jusqu'à la limite de salure des eaux.
L'Engranne.
La Durèze.
La Soulège.
La Gravouze.
Le Sandeau.
Dans le département du Lot
La Cère et ses affluents suivants :
- l'Escaumels ;
- le ruisseau d'Orgues ;
- le Négreval ;
- le Mamoul.
La Bave et ses affluents suivants :
- le Cayla ;
- le Tolerme, en aval de Sénaillac-Latronquière.
La Sourdoire.
La Tourmente.
L'Ouysse.
Le Blagour.
Le Céou, en aval du pont de la RN 20 et son affluent l'Ouréjou.
Dans le département de la Haute-Vienne
L'Auvézère et ses affluents.
La Boucheuse et ses affluents.
La Loue et ses affluents.
L'Isle et ses affluents.
La Dronne et ses affluents.
Dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Nez, en aval de la chute des Enfers, à Gazost (communes d'Ourdon et Gazost).
Le gave d'Arrens, en aval du barrage du Tech.
Bassin du Rhône
L'Ubaye.
Le torrent de Champanastaîs.
Le Bachelard.
L'Ubayette.
Le Riou Mounal.
La Baragne.
La Blanche, en amont de la prise d'eau de la Garde.
Le ravin des Clapes.
La Bléone, en amont de la commune de Digne.
Le Riou du Mousteiret.
L'Arigéol.
Le torrent de Tercier.
Le Riou de la Favière.
L'Asse.
L'Estoublaïsse.
Le ravin de Creisset.
Le ravin d'Auran.
L'Asse de Clumanc.
Le ravin des Sauzeries.
Le ravin du Gion.
L'Asse de Moriez.
L'Asse de Blieux.
Le ravin de la Tuillière.
La Maîre.
Le Verdon, en amont de la retenue de Castillon (commune de Saint-André-les-Alpes) et de l'aval du barrage de Chaudanne à l'amont de la retenue de Sainte-Croix (pont du Galetas).
Le Baou.
L'Issole.
L'Estelle.
La Lance.
Le Clignon.
Le Chadoulin.
L'Ivoire.
Le Sasse.
Le Vançon.
La source de Valbelle.
La Durance, en amont du plan d'eau de Serre-Ponçon.
Le Drac, en amont du pont du Loup (D 217).
Le Drac blanc.
Le Drac noir.
La Séveraisse, en aval du barrage de la prise d'eau de l'usine de Saint-Maurice (commune de Villard-Loubières).
L'Artuby et ses affluents.
La Cance, en amont du lieudit Pont de la Thine (commune d'Annonay) et ses affluents dans la section considérée.
Le Doux, en amont du pont de Retourtour (commune de Lamastre) et ses affluents dans la section considérée.
L'Eyrieux, en amont de sa confluence avec la Saliouse et ses affluents dans la section considérée.
La Saliouse et ses affluents.
L'Ardèche, en amont du pont de la RN 102 à Mayres et ses affluents dans la section considérée.
La Fonteaulière, en amont de sa confluence avec la Bourges et ses affluents dans la section considérée.
La Bourges et ses affluents.
La Volane, en amont de sa confluence avec la Besorgue et ses affluents dans la section considérée.
La Besorgue et ses affluents.
La Ligne, en amont de sa confluence avec le Roubreau et ses affluents dans la section considérée.
La Beaume, en amont de sa confluence avec la Drobie et ses affluents dans la section considérée.
La Drobie et ses affluents.
Le Lignon et ses affluents.
Le Petit Rhône.
Le Labéou, en amont du canal d'amenée EDF.
Le Réal de Joucques, en amont du canal d'amenée EDF.
L'Anguillon.
Le Rhône, en aval du barrage de Vallabrègues.
Le Petit Rhône et ses affluents.
La Cèze, en aval du pont de la D 979 (commune de Tharaux) et en amont du confluent avec le Luech et ses affluents dans les sections considérées.
Le Gardon, en aval du pont de la D 979 (commune de Sanilhac-Sagries) et ses affluents dans la section considérée.
Le Gardon d'Alès, en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Andorge et ses affluents dans la section considérée.
Le Gardon du Mialet, en amont du pont des Abarines (CD 50) et ses affluents dans la section considérée.
Le Gardon de Saint-Jean, en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du CD 907 et du CD 260) et ses affluents dans la section considérée.
La Bourne et ses affluents.
La Bonne, en amont de la prise d'eau de la Bonne (chute de Saint-Pierre-Cognet) et ses affluents dans la section considérée.
L'Ebron.
La Souloise.
Le Guiers.
Le Guiers mort.
L'Ainan.
L'Huert.
La Gère et ses affluents.
La Varèze.
Le Rhône, en amont de la commune de Villette-d'Anthon.
Le Sierroz, de sa confluence avec la Manderesse au lac du Bourget.
La Leysse, en aval de sa confluence avec l'Albanne.
L'Albanne, en aval de sa confluence avec la Torne.
L'Hyères.
Le Forezan.
Le Nant Varon.
La Leysse de Novalaise, en amont du lac d'Aiguebelette.
L'Isère, en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Savine (commune de Villaroger).
Le Gelon, en aval de sa confluence avec le Joudron.
Le Versoyen en aval de sa confluence avec le torrent des Glaciers.
Le Doron de Pralognan de sa confluence avec le Doron de Chavières à sa confluence avec le Doron de Champagny.
Le Doron de Champagny en amont de sa confluence avec le Doron de Pralognan.
Le Doron de Bozel en aval de sa confluence avec le Doron de Champagny.
Le Doron des Allues en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel.
Le Doron de Belleville en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel.
L'Arrondine.
Le Doron de Beaufort en aval de sa confluence avec la Gitte.
Le Doron de Termignon.
Le Bugeon.
Le torrent de Lescherette.
Le Bon de Loge.
Le Nant d'Aillon en aval de sa confluence avec le ruisseau du Lindar.
Le ruisseau du Lindar.
L'eau d'Olle en amont de la retenue de Grand'Maison.
Le canal des Moulins.
Le Lez de la commune de Bollène à sa confluence avec l'Aigues (cours empruntant le contre-canal de la retenue de Caderousse).
L'Aigues en aval du pont du CD 43 (commune de Camaret-sur-Aigues).
L'Ouvèze en aval de sa confluence avec la Sorgue (commune de Bedarrides).
La Sorgue, y compris la Sorgue de Velleron, la Sorgue d'Entraigues, la Sorgue de la Rode et le canal de Vaucluse entre la prise du Prévot et les Sept Espassiers.
La Saône et ses affluents, à l'exception de l'Ourche.
Le Coney en amont de la Forge d'Uzemain.
Le ruisseau des Sept Pêcheurs.
Le Reblangotte.
Le Bagnerot.
La Combeauté en aval des étangs d'Hérival.
La Combalotte en aval de l'étang des Mousses.
L'Augronne en amont de la retenue du Chalet.
Cours d'eau côtiers méditerranéens
La Vaïre.
La Galange.
L'Iscle.
La Chalvagne.
La Siagne et ses affluents.
La Brague et ses affluents.
Le Loup et ses affluents.
La Cagne en amont de l'usine de la Gaude et ses affluents dans la section considérée.
L'Esteron en amont de la commune de Roquesteron et ses affluents dans la section considérée
Le Cians et ses affluents, à l'exception de Vallon de Pierlas.
La Tinée et ses affluents, à l'exception de la Guerche, du Chastillon et de l'Ardon.
La Vésubie en amont de sa confluence avec le Riou de Lantosque et en aval de la commune de Saint-Jean-de-Rivières et ses affluents dans les sections considérées.
Le Paillon de Contès en amont de la commune de Contes.
Le Paillon de L'Escarène en amont de la commune de L'Escarène.
La Bévéra et ses affluents.
La Roya et ses affluents.
Ses affluents en amont de Quillan.
L'Arc en aval du pont de la D 543 à Saint-Pons (commune d'Aix-en-Provence).
La Touloubre en aval de la station d'épuration de Grans.
L'Hérault et ses affluents.
Le Vidourle et ses affluents.
L'Hérault en aval de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et ses affluents suivants :
- la Vis ;
- la Buège ;
- la Lergue ;
- les affluents de la Lergue en amont de Lodève ;
- le ruisseau de Roque ;
- la Laurounet.
L'Orb en amont de sa confluence avec l'Arles et en aval de sa confluence avec le Ronnel et ses affluents suivants :
- le Jaur et ses affluents à l'exception du Bureau ;
- l'Héric ;
- la Colombières ;
- l'Escagnès ;
- le ruisseau de Madale ;
- le ruisseau d'Arles ;
- le Bouissou ;
- le Gravezon.
L'Aude et ses affluents suivants :
- la Cesse en amont de sa confluence avec le Brian ;
- le Brian ;
- le ruisseau d'Authèze.
Bassin du Rhin
Le Sairon et ses affluents.
Le Grand Fontaine et ses affluents.
Le Champigneule et ses affluents.
La Plaine et ses affluents.
La Vezuze et ses affluents.
La Rochette et ses affluents.
La Bouvade et ses affluents.
Le Tray et ses affluents.
Le Saint-Anne et ses affluents.
Le Rupt de Med.
La Meurthe.
Le Woigot et ses affluents.
La Moselle, en aval de l'usine de Saulx (commune de Rupt-sur-Moselle).
La Vologne.
La Moselotte, en aval de l'usine de Mainqueyon (commune de Thiefosse).
La Cleurle.
Le Bouchoi.
La Basse sur Rupt.
La Montagne, en amont de sa confluence avec la Gaindrupt.
L'Arentèle.
Le Monseigneur.
La Fave.
Le Rabodeau.
Le Ravines.
La Valdange.
Bassin de la Meuse
L'Eunemane.
L'Audry.
Le Thin.
La Venee.
La Chiers.
Le Virouin.
Le Meuse.
Le Bastieux et ses affluents.
La Crusnes et ses affluents.
Le Conroy et ses affluents.
Le Loison.
La Crusnes.
La Meuse (canalisée et « sauvage »).
L'Andrable et ses affluents.
L'Arzon et ses affluents.
La Borne et ses affluents.
La Gazeille et ses affluents.
La Dunières et ses affluents.
La Semène et ses affluents.
La Senouires et ses affluents.
Le Celoux et ses affluents.
La Cronce et ses affluents.
La Derges et ses affluents.
L'Ance du Sud, en aval du barrage de Pouzas.
L'Ance du Nord, en aval du barrage de Passouire.
La Sauge, en aval du barrage du Luchadou.
Le Lignon du Velay, en aval du barrage de la Chapelette.
L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants : la Sennevière ; la Thouanne ; la Cance ; la Baize ; l'Udon ; la Maire ; le Don ; l'Ure.
Les ruisseaux : de Vienne ; de la Fontaine aux Hérons ; de la Guesnerie ; des Vallées ; d'Houay.
La Rouvre et ses affluents suivants : la Gine ; le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe ; la Rouvrette ; le Lembronnet ; le Lembron.
Les ruisseaux : de Courteille ; de Duipont ; de la Coulandre ; d'Arthan.
Le Noireau et ses affluents suivants : la Jouvine ; la Druance ; le ruisseau du Vautigé ; le ruisseau de la Diane ; le Troitre ; le Doinus ; la Vère ; la Visance en aval de la retenue de Landisacq.
La Touques et ses affluents suivants : le Chaumont ; le ruisseau des Aumones ; le ruisseau de l'Eglise ; le Bourgel ; la Ménardière.
L'Huisne et les affluents suivants : le Chêne Galon ; la Villette ; la Commauche et son affluent la Jambée ; la Corbionne ; l'Erre ; la Rougette ; la Même et son affluent la Coudre.
La Sarthe et les affluents suivants : l'Hoëne ; la Briante ; le Sarthon ; le ruisseau de Roche-Elie ; le ruisseau d'Ecubei ; le ruisseau de Chandon ; le ruisseau de Glatigny.
La Mayenne et ses affluents : la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure ; la Vée ; le ruisseau des Vallées ; le ruisseau d'Ortel.
La Varenne et ses affluents : l'Halouze ; le ruisseau de Mousse ; l'Andainette ; le ruisseau de Bazeille ; la Pisse ; l'Egrenne ; le ruisseau de Choisel ; la Sonce.
Cours d'eau côtiers au sud de la Loire
La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort.
La Courance en aval du pont de la RN 11, commune d'Epannes.
Le canal du Mignon en aval du pont de la RN 11 à Mauzé-sur-le-Mignon.
L'Etier du sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre Both de Vix, la Sèvre niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère, l'Autize.
Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouët (commune de Berne) et ses affluents suivants : le ruisseau de Saint-Caradec ; le Scaff ; le Saint Sauveur ; le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq ; le ruisseau de Lignol.
Le Loch en aval du pont du CD 779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp).
Le ruisseau du Temple en aval du pont de la voie communale n° 3 reliant Inzinzac au CD 769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan).
Le Kersalo en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le CD 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel).
Le Sebrevet en aval du pont du CD 2 (communes de Bubry et Inguiniel).
L'Horn en aval du pont de la D 19 (commune de Plouvorn).
Le Guillec en aval du pont de la D 35 (commune de Plouzévédé).
Le Quillimadec en aval de la digue de la retenue de Moulin-Neuf (communes de Saint-Méen et de Trégarantec).
Le Quillivaron en aval de la D 11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau).
Le Rivoal en aval du pont de la D 30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal).
Le Pont l'Abbé en aval du pont de la D 40 (commune de Plogastel-Saint-Germain).
Le Langelin en aval du pont de la D 72 (communes de Briec de l'Odet et Edern).
Le Corroac'h en aval du pont de la D 156 (commune de Pluguffan).
Le Saint Laurent en aval du pont de la N 165 (commune de Concarneau).
Le Moros en aval du pont de la D 44 (commune de Melgven).
Le Belon en aval du pont de la N 165 (communes de Mellac et Le Trévoux).
Le Naïc en aval du pont de la D 177 (commune de Lanvenegen).
Le Douet Vacu ;
Le Douet de la Taille ;
La Calonne ;
le Chaussey ;
La Paquine ;
L'Orbiquet et son affluent la Courtonne ;
Le Douet Saulnier ;
L'Yvie en aval du pont de la D 285 (commune de Clarbec) ;
Le Cirieux.
La Dives et ses affluents suivants :
L'Ancre ;
La Dorette et ses affluents ;
La Vie et ses affuents ;
La Muance ;
Le Laizon ;
Le Traînefeuille ;
La Filaine.
L'Orne et ses affluents suivants :
La Laize et ses affluents ;
Le ruisseau du Traspy ;
Le ruisseau de la vallée des Vaux ;
Le ruisseau d'Orival ;
Le ruisseau du val la Hère ;
La Baize et ses affluents ;
L'Odon et ses affluents ;
La Guigne ;
Le ruisseau de Flagy ;
Le ruisseau du Vingt-Bec ;
Le ruisseau du val Québert ;
Le ruisseau d'Herbion ;
Le ruisseau de la Porte ;
Le Noireau et son affluent la Drance.
La Seulles et ses affluents de la section située en amont du pont de la D 9 (commune de Juvigny-sur-Seulles).
L'Aure en amont du pont Sadi-Carnot (commune de Bayeux) et ses affluents suivants :
Tous les affluents de la section considérée ;
La Drôme en amont du pont de la D 572 a (commune de Subles) et les affluents de la section considérée.
La Vire et ses affluents suivants :
La Souleuvre, ses affluents et sous-affluents ;
L'Allière ;
La Jourdan ;
La Virène ;
La Dathée en amont du lac (commune de Saint-Manvieu-Bocage) ;
La Brévogne ;
La Sienne en aval de la retenue du Gast (commune du Gast).
La Baize (affluent rive droite de l'Orne) et ses affluents.
Bassins du Rhin et de la Sarre
La Lauter et ses affluents.
La Sauer et ses affluents.
La Sarre et ses affluents.
La Moder et ses affluents suivants :
Le Rothbach et ses affluents ;
Le Mittlerbach et ses affluents ;
Le Falkensteinbach et ses affluents ;
La Zinsel du nord et ses affluents ;
Le Schwarzbach et ses affluents ;
La Zorn et ses affluents.
L'Ill et ses affluents suivants :
La Bruche et ses affluents ;
L'Ehn et ses affluents ;
Le Rhin Tortu et ses affluents ;
L'Andlau et ses affluents ;
Le Giessen de Sélestat et ses affluents ;
La Blind et ses affluents ;
La Zembs et ses affluents.
L'Ill sur tout son cours dans le département et ses affluents en amont de la Largue.
La Liepvrette et ses affluents.
La Fecht et ses affluents.
La Lauch et ses affluents.
La Thur et ses affluents.
La Doller et ses affluents.
La Largue et ses affluents.
La Couze d'Ardes et ses affluents.
La Couze Pavin et ses affluents.
La Couze Chambon en aval de la chute du barrage des Granges et ses affluents.
La Sioule en amont du pont de la Miouze et ses affluents sur tout son cours.
Sous-bassin de la Dore :
La Dore en amont du pont d'Ambert.
La Dolore et ses affluents.
La Faye et ses affluents.
Le ruisseau de Mende et ses affluents.
Le Couzon et ses affluents.
La Credogne et ses affluents.
Sous-bassin de l'Ance du Nord :
L'Ance du Nord.
L'Ancette et ses affluents.
La Ligonne et ses affluents.
Le Chavanon et ses affluents.
La Mortagne et ses affluents.
La Burande et ses affluents.
La Tialle et ses affluents.
Sous-bassin de la Rhue :
La Rhue et ses affluents.
La Tarentaine et ses affluents.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SARL Les Pales du Saulnois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SARL Les Pales du Saulnois, dont le siège social est situé 21, rue de Villing, 57550 Berviller-en-Moselle, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Champagne Airlines
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 18 août 2005.
Arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées
Les territoires de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R.
113-15 du code rural, deuxième alinéa du 3°, à compter du 1er janvier 2004.
ZONE AFFECTÉE DE HANDICAPS SPÉCIFIQUES
Taglio-Isollacio.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005 :
Sont abrogés, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, les arrêtés des 14 janvier et 5 décembre 2002 portant agrément de l'organisme certificateur AFAQ ASCERT international (CC n° 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité de divers produits.
Est agréé jusqu'au 14 janvier 2007 l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international (CC n° 10), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
- légumes frais, de quatrième gamme, réfrigérés ou surgelés ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 décembre 1983 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Landes « CIA des Landes », située route de Montfort, 40180 Yzosse, sous le numéro PH 83 402, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Décision n° 2005-621 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-526 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fréquence Sud.
Adresse du site : piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
Adresse du site : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
Adresse du site : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Décision n° 2005-627 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-563 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 18, rue de Nice, 97420 Le Port.
Décision n° 2005-629 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-528 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
Adresse du site : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
Décision n° 2005-631 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-568 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL OROM sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 210, chemin Notre-Dame-de-la-Paix, 97430 Le Tampon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil, affecté au ministère de la défense afin d'occuper les fonctions de chargé de mission « maîtrise de l'information » au sein de la sous-direction « technologie et armement » de la délégation aux affaires stratégiques, au titre de la mobilité, est, à compter du 1er juin 2005, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 3 août 2005 relatifs à des situations administratives
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Leschi (Didier), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Guérin (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition des services du Premier ministre en qualité de chargé de mission, au titre de la mobilité statutaire, pour la période allant du 1er juin 2005 au 2 mai 2006 inclus.
Arrêté du 3 août 2005 relatifs à des situations administratives
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Stock (Etienne) sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 juin 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Hautier (Jacky), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, est, à compter du 23 juillet 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Delphine Hedary est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de préfecture.
Décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet
- Les diplômes délivrés aux candidats admis peuvent porter les mentions suivantes :
- la mention "assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
- la mention "bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
- la mention "très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
Décret n°2005-1042 du 25 août 2005 relatif aux organismes interprofessionnels de la conchyliculture et modifiant les décrets n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et n° 92-986 du 9 septembre 1992
Le mandat des membres des sections régionales conchylicoles d'Aquitaine, de Normandie-mer du Nord, de Bretagne Nord et de Bretagne Sud est renouvelé jusqu'au 28 février 2006.
Le mandat des membres du Comité national de la conchyliculture et des autres sections régionales conchylicoles est prorogé jusqu'à la même date.
- A l'article 5, après les mots : « des représentants des exploitations conchylicoles », sont ajoutés les mots : « ou de leurs conjoints ».
« Groupe production : exploitants d'établissements conchylicoles sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) ou leurs conjoints, et leurs salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
- A l'article 17, après les mots : « des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région », sont ajoutés les mots : « ou leurs conjoints ».
- Lorsque la désignation de tous les membres d'une section régionale résulte des propositions conjointes des organisations professionnelles, les mandats des membres de cette section prennent effet à compter du lendemain de la date fixée par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
Lorsque la désignation des membres d'une section régionale est issue soit pour partie des propositions conjointes des organisations professionnelles et pour partie de l'élection, soit en totalité de l'élection, les mandats des membres de la section prennent effet à compter de la date des élections.
- La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 18 est supprimée.
- Les membres du bureau des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints sont nommés par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège sur proposition de leurs organisations représentatives.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir aux préfets de région qui prennent acte des propositions qui leur sont parvenues à cette date.
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.
Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en informe le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines qui arrête la date des élections, commune à toutes les sections régionales pour lesquelles elles doivent être organisées.
- Aux articles 2 et 4, après les mots : « dans la section régionale concernée », sont ajoutés les mots : « ou leurs conjoints ».
- Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles, ou leurs conjoints, sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services des affaires maritimes, au siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
« Les bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés d'un représentant de l'administration des affaires maritimes, président, et de deux exploitants ou conjoints d'exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.
Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un exploitant », sont ajoutés les mots : « ou d'un conjoint d'exploitant ».
Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005
Modifie Code rural - art. D731-44 (VT)
« Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue par l'article L.
731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D.
« Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L.
731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
Un dernier alinéa est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé comme suit :
« En 2005, le temps passé par le troupeau dans le premier cercle après le dépôt d'une demande complète et avant la signature du contrat peut être comptabilisé pour le calcul du montant prévu au quatrième alinéa, sous réserve que cette possibilité soit expressément inscrite dans le contrat.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Le présent projet d'ordonnance est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui porte sur la modernisation et les conditions d'exercice de la profession d'architecte.
Les mesures prévues dans le présent projet d'ordonnance ont pour objet de modifier les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture en ce qui concerne l'organisation de la profession et de l'ordre des architectes, ainsi que les conséquences de l'évolution du régime des études d'architecture.
Les articles 2 et 10 ont pour objet, en application du 2° de l'article 33 de la loi d'habilitation précitée, de régulariser la situation des professionnels de la maîtrise d'oeuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement.
La loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture a instauré le monopole de l'architecte sur la conception architecturale tout en permettant, par une procédure d'agrément prévue par l'article 37 de la loi, l'intégration dans la profession d'architecte des personnes physiques exerçant, avant la publication de la loi, une activité de conception architecturale sans porter le titre d'architecte.
Ces personnes, lors du dépôt de leur dossier, se sont vu délivrer un récépissé dans l'attente d'une décision sur leur demande.
2 541 professionnels ont bénéficié d'une décision positive et ont été inscrits au tableau régional d'architectes en tant qu'agréés en architecture en application des 1° et 2° de l'article 37 de la loi.
Les autres professionnels ont fait l'objet d'une décision négative.
Ceux d'entre eux qui ont formé un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'architecture sont habilités par la loi de 1977, dès lors qu'aucune décision ministérielle n'a été prise suite à leur recours et dans l'attente d'une décision ministérielle définitive, à exercer toutes les missions incombant aux architectes.
Cette situation, qui ne devait être que temporaire, s'est pérennisée.
L'administration a, entre 1991 et 1994, confirmé la validité des récépissés par la délivrance d'une attestation ministérielle à 2 361 professionnels.
Le nombre exact de ces professionnels encore en activité n'est pas connu précisément mais, compte tenu des départs en retraite et des décès, on peut les estimer à près de 1 500.
L'ordonnance complète la loi de 1977 par une mesure positive de portée générale.
Ainsi, l'article 10 prévoit que les détenteurs de récépissé devront déposer une demande individuelle d'inscription à une annexe du tableau régional géré par l'ordre, sur présentation de pièces justificatives - en l'occurrence leur demande d'inscription initiale ou l'attestation administrative postérieure délivrée par l'administration.
La régularisation sera de droit dès lors que la demande sera complétée par la preuve de la poursuite, sous leur responsabilité personnelle, de leur activité continue de conception architecturale au sens de l'article 3 de la loi de 1977 dans le domaine de la construction de bâtiments.
Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans pourra être admise sur justifications.
Cette demande de régularisation devra être formulée dans le délai prévu par le texte.
Passé ce délai, les intéressés seront forclos.
Ainsi, la situation sera apurée.
Ceux qui auront répondu à l'ensemble de ces dispositions seront inscrits à une annexe du tableau de l'ordre sous le titre de détenteurs de récépissé et seront alors soumis aux mêmes droits et obligations que les architectes.
L'article 3 modifie l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 pour tenir compte, en application du 3° de l'article 33 de la loi d'habilitation, des conséquences sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte de l'instauration récente dans l'enseignement de l'architecture d'un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.
En signant la déclaration de Bologne le 19 juin 1999, la France et ses partenaires se sont engagés à promouvoir partout en Europe une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de leur pays respectif.
Cette coopération doit s'appuyer sur un système de diplômes facilement comparables d'un pays à l'autre et donc sur une plus grande lisibilité des différents cursus offerts aux étudiants européens.
Ce nouveau système se fonde sur trois niveaux de diplômes : la licence (bac + 3), le master (bac + 5), le doctorat (bac + 8) et sur un système de crédits (dits « crédits ECTS - European Credit Transfert System, qui sera l'unité de valeur commune à l'Europe).
Jusqu'à cette réforme, les études d'architecte en France se faisaient sur une durée de six ans et l'exercice de la profession était organisé sur cette base, le diplôme d'architecte français (DPLG) valant capacité d'exercice.
La réforme repose sur la mise en place d'un diplôme d'Etat d'architecte à cinq ans, valant grade de master.
Ce diplôme doit être accompagné de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre en France, délivrée par l'Etat, pour permettre l'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 de la loi de 1977.
Cet exercice professionnel ainsi que le port du titre impliquent l'obligation de s'inscrire à l'ordre des architectes.
La modification des dispositions de l'article 10 opérée par l'ordonnance a pour objet de mentionner l'existence de ce nouveau dispositif pour tenir compte de cette réforme.
L'article 4 a pour objet de compléter à la fois l'article 16 et l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 en vue de permettre à l'ordre des architectes de suspendre temporairement du tableau un architecte qui ne serait pas en mesure de produire son attestation d'assurance.
La couverture d'une assurance pour tout architecte dont la responsabilité peut être engagée est en effet exigée par l'article 16 de la loi.
Cette adjonction à l'article 23 de la loi vise ainsi à remédier à un grave inconvénient qui résulte de ce que, en l'état actuel des textes, la répression du défaut d'assurance est souvent durablement différée parce que la sanction ne peut être prononcée qu'au terme d'une procédure disciplinaire qui fait intervenir successivement le conseil régional de l'ordre et la juridiction ordinale.
L'article 4 instaure en conséquence un mécanisme de suspension, retrait automatique d'autorisation qui repose non sur la qualification de faits dont le conseil régional doit établir l'existence (comme c'est le cas pour les manquements disciplinaires autres que le défaut d'assurance), mais sur une constatation objective : l'absence à un moment donné d'une justification dont la production incombe à l'architecte.
Pour installer ce mécanisme de suspension, l'article 16 de la loi a été complété afin d'imposer aux architectes assujettis à l'obligation d'assurance la fourniture annuelle d'une attestation au conseil régional de l'ordre.
Un décret, prévu à l'article 8, fixe les conditions dans lesquelles sont gérées ou liquidées les affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou d'une mesure de radiation.
Les articles 5 et 6 modifient les articles 22 et 24 de la loi du 3 janvier 1977 relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des conseils de l'ordre des architectes.
Actuellement, le mandat des membres élus au sein des conseils est de quatre ans renouvelable par moitié tous les deux ans ; ce système place l'ordre dans un régime quasi permanent d'élection et il est coûteux.
A l'instar de certains autres ordres professionnels, tels ceux des médecins ou des géomètres experts, les articles 5 et 6 prévoient l'allongement de la durée du mandat des membres des conseils régionaux et du conseil national à six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les membres élus ne pourront exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé plus de trois ans.
La disposition renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions permettant d'assurer une représentation minimale des architectes salariés, des architectes exerçant en société et des agréés en architecture est supprimée.
En effet, aujourd'hui, le nombre d'associés a augmenté dans une très forte proportion, tout comme celui des salariés, alors que les agréés en architecture sont de moins en moins nombreux.
Cette mesure de siège réservé ne se justifie plus pour les associés et les salariés et devient inéquitable pour les agréés puisque, dans certaines régions, un candidat agréé peut se voir élire d'office.
De plus, dans certains cas, les conseils régionaux se voient dans l'obligation d'organiser un second tour pour le seul siège réservé.
Il est donc envisagé de supprimer toute représentation minimale.
Les articles 7 et 9 modifient les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 relatifs à l'organisation et aux modalités de fonctionnement des chambres régionales et de la Chambre nationale de discipline des architectes, en vue, notamment, d'appliquer les principes du « procès équitable ».
Les chambres sont instituées au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
La composition des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale est modifiée.
En effet, dans le cadre de la modernisation et de la réforme de l'Etat, il a été décidé, dans le courant de l'année 2004, d'envisager les possibilités de retrait de magistrats dans les commissions administratives, afin d'alléger les dispositifs et la charge de travail de ces magistrats.
En conséquence, la chambre régionale de discipline est composée d'un magistrat, qui la préside, et de trois membres du conseil régional de l'ordre des architectes, élus par ce conseil.
Pour chaque affaire, l'un des trois architectes est désigné comme rapporteur par le président.
Il est prévu qu'un suppléant soit désigné pour chacun des membres de la chambre de discipline.
La chambre nationale est présidée d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire.
Les décisions rendues par les chambres régionales ou par la chambre nationale de discipline sont motivées.
L'article 8 modifie l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 relatif aux sanctions pouvant être prononcées par la chambre régionale de discipline.
Il est prévu une réorganisation des sanctions prononcées par la chambre de discipline des architectes et la mise en oeuvre d'un suivi de la gestion des agences dont l'architecte fait l'objet de mesures de suspension ou de radiation.
La gamme des sanctions est élargie et la chambre de discipline a la faculté de rendre publique la sanction prononcée, ce qui est de nature à renforcer le pouvoir dissuasif de l'avertissement et du blâme et, pour les sanctions plus graves, à assurer une meilleure protection des partenaires de l'architecte et en particulier de ses clients.
Par ailleurs, pour tenir compte des objections formulées notamment en appel par certains avocats, le projet rend applicable au contentieux ordinal des architectes les dispositions de l'article L.
75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative aux « frais et dépens ».
De plus, un décret définira les missions de l'architecte gestionnaire nommé par le conseil régional de l'ordre pour suppléer le professionnel empêché.
En effet, sa tâche étant complexe et ses responsabilités importantes, il y a lieu de mieux encadrer sa mission.
Enfin, il est envisagé que les décisions de la chambre régionale puissent être déférées à la chambre nationale de discipline, tant par l'architecte sanctionné que par l'Etat ou le conseil régional de l'ordre des architectes.
Enfin, l'article 11 définit les mesures transitoires applicables à la modification du régime électoral des conseils régionaux et du conseil national.
Arrêté du 1er août 2005 autorisant l'école de gestion et de commerce du Pacifique Sud à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce du Pacifique Sud est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 1er août 2005 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2006-2007 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article 1er des articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
- Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
« 1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la statégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées.
Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
« Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
« 2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
« 3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations.
Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
« 4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
« 5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
« 6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
« 7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
- Pour l'exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :
« a) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
« b) Le service des affaires européennes et internationales ;
« c) Le service central de l'information et de la communication.
« Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre.
Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
- Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère.
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
« - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
« - veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ».
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses
« Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte.
« Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte à Pamandzi, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Arrêté du 18 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 5/6 » sont remplacés par les mots : « 9/13 ».
« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %.
- Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , le taux ainsi déterminé est majoré de 15 %.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des forêts régis par le décret du 22 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche.
Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur.
c) Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
M. Jean-Claude Schlinger, expert national en armurerie et balistique, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Xavier Richaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bruno Fargette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, sur proposition du ministre de l'intérieur.
M. Jérôme Guitton, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition du ministre de l'intérieur.
M. Jean-Charles Pomerol, professeur, vice-président recherche de l'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI), sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Jean-Pierre Claveranne, professeur des universités en sciences économiques et sciences de gestion, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique.
Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
Arrêté du 23 août 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 août 2005, M. Yves Lecointe, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 10 janvier 2006.
Arrêté du 24 août 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
6 Mlle Mouheb (Djedjiga).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. Jacques Buguet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte
M. Jean-Marc Rives, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Patrick Chrismant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Auloge (Jean-Baptiste).
M. Batail (Nicolas).
M. Beaudoin (Pierre).
M. Bénamara (Tahar).
M. Béraud (Benoît).
Mlle Bernabé (Jennifer).
M. Bilaine (Simon).
M. Binard (Mathieu).
Mlle Biolé (Carine).
M. Bismut (David).
Mlle Bondivenne (Alice).
M. Bouchard (Julien).
M. Boucher (Guillaume).
M. Bouchet (Adrien).
Mlle Boulaire (Ludivine).
M. Bourgoin (Rémy).
M. Cartier (Jean).
M. Chalon (Anthony).
M. Chapelet (Damien).
M. Couderc (Guillaume).
M. Couderioux (Antoine).
M. Coulbault (Cyril).
M. Coulet (Vincent).
M. Couyba (Romain).
Mlle Davion (Mélanie).
M. de Monchy (Paul).
M. Debeissat (Nicolas).
Mlle Delamarre (Lucie).
M. Denis (Alexandre).
M. Derkenne (Fabien).
M. Desforges (Simon).
M. Donnard (Jérôme).
M. Druart (Arnaud).
M. Duquesne (Lucas).
M. Dutertre (Sofyann).
Mlle Echardour (Emmeline).
Mlle El Alaoui El Maziane (Lalla Kenza).
M. El Moujahid (Zakaria).
M. Eloi (Jean-Charles).
M. Eyraud (Vincent).
Mlle Francisco (Vanessa).
M. Gachignard (Xavier).
M. Gasc (Bastien).
M. Gautier (Sylvain).
M. Génissel (Cédric).
Mlle Gouret (Svetlana).
M. Guibeaud (Etienne).
M. Hanser (Sébastien).
M. Henry (Pierre-Emmanuel).
Mlle Heudier (Adèle).
M. Hoang (Kinh-Bang Albert).
M. Jourdain (Marc-Fabian).
M. Jullin (Simon).
M. Kermarrec (Johan).
M. Laviole (Vincent).
Mlle Le Mentec (Solène).
M. Le Pierrès (Aaron).
Mlle Leblanc (Anaïs).
Mlle Leboisselier (Thaïs).
M. Lefebvre (Nicolas).
M. Liétard (Olivier).
Mlle Mairet (Céline).
M. Manquant (Christophe).
Mlle Michel (Vanessa).
M. Moné (Christophe).
M. Montassier (Cédric).
M. Moulet (Stéphane).
M. Nicolas (Thibaut).
M. Ortet (François).
M. Pacheco Vasquez (Daniel).
M. Péchereau (David).
Mlle Peter (Natacha).
M. Philippet (Gilles).
Mlle Pichot (Coralie).
M. Pioffret (Benoit).
M. Poirson (Matthieu).
M. Préfol (Stéphane).
M. Raher (Xavier).
M. Rapeneau (Igor).
M. Rivallin (Bertrand).
Mlle Silvestre (Catherine).
M. Souques (Sébastien).
M. Ssadik (Abdelhalim).
M. Subile (Benjamin).
M. Taboré (Nicolas).
Mlle Tarade (Elodie).
M. Tourneux (Samuel).
M. Trépeau (Eric).
M. Vignon (Nicolas).
M. Vioux (Alexis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, M. Khalifé (Saad) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Philippe (Marc, Jean), à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan).
Le retrait de M. Villin (Christian, Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Decroix et Christian Villin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champage (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Decroix et Christian Villin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ghislain Decroix, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le texte de l'accord a été déposé à la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Modification du champ d'application géographique de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés dans les régions d'Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et ressortissants des activités reprises sous les numéros suivants : 930 A, 930 B et 714 A.
Arrêté du 16 janvier 1962 COMMISSION CONSULTATIVE DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES PROFESSIONS INTERESSEES A LA PRODUCTION DES PECHES ET A LA TRANSFORMATION OU A LA COMMERCIALISATION SOUS TOUTES SES FORMES DES PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 29 décembre 1961 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES
Arrêté du 16 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1960
Arrêté du 16 janvier 1962 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 18 janvier 1962 ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SUCCESSIONS
Arrêté du 15 janvier 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 7 décembre 1961 APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE AGRICOLE SINISTREE DE FREJUS, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET
Arrêté du 12 janvier 1962 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 48 du 22 mars 2005 à ladite convention.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002.
Le paragraphe « Congé de paternité » à l'article 74 (Congé de naissance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
Les dispositions des avenants n°s 60 et 62 du 11 février 2005 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(SECRETARIAT DE LA COMMISSION, TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 18 janvier 1962 COMMISSION CENTRALE HYDROLOGIQUE
Arrêté du 20 janvier 1962 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 26 janvier 1962 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 12 septembre 1961 AMENAGEMENT DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE PAR LES PENSIONNES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 8 septembre 1961 A L'ARRETE DU 27 août 1957 RELATIF A LA LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS HOSPITALIERS
Arrêté du 5 septembre 1961 NOMINATIONS AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA, (EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE ET DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 22 août 1961 FUSION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 14 septembre 1961 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES DES PAYS NON MEMBRES DE LA CECA
Arrêté du 24 août 1961 MODIFICATION DES ART.
1ER, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 14 ET 15 DE L'ARRETE DU 25-02-1953 EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS, ET RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES ALGERIENS DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (REGIME GENERAL) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME GENERAL METROPOLITAIN DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 29 août 1961 NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 26 septembre 1961 PARTICIPATION AU CONCOURS GENERAL DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 octobre 1961 RELATIF AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 18 septembre 1961 LE CHEF-LIEU DE LA COMMUNE DE TIMMI, ANTERIEUREMENT FIXE A ADHGA, EST TRANSFERE AU KSAR D'OULED-AHMED
Arrêté du 10 janvier 1962 SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC
Arrêté du 11 septembre 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE AFIN DE FACILITER SON PROGRAMME D'INVESTISSEMENT (VOIR LISTE DES EMPRUNTS DANS LE TEXTE)
Arrêté du 24 août 1961 FRAIS DE GESTION DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 31 août 1961 REPARTITION POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 DE L'EXCEDENT DE RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Arrêté du 13 septembre 1961 DATE D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET DE GAZ
Arrêté du 12 septembre 1961 DUREE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE POMMES DE TERRE A LA RUBRIQUE SPECIALE DU CATALOGUE
Arrêté du 23 septembre 1961 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 18 septembre 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS
Arrêté du 24 août 1961 PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES (AGREMENT DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES POUR MOTOCYCLES)
Arrêté du 4 septembre 1961 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 septembre 1961 RELATIF A L'AGREMENT DU BREVET DE MAITRISE D'OPTICIEN DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE, POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT.
(POUR LES TITULAIRES DU BREVET OBTENU ENTRE LE 17-11-1947 ET LE 17-11-1952)
Arrêté du 24 août 1961 AGREMENT DE L'AVENANT A-1 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 24 août 1961 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DU PERSONNEL NON CADRE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
611060 DU 22-09-1961 : MISE EN CIRCULATION DE CERTAINS VINS
Arrêté du 27 septembre 1961 STOCKAGE DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 6 septembre 1961 COMITES DE CONCILIATION PREVUS PAR LE DECRET 6141 DU 10-01-1961 CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN ALGERIE
Arrêté du 23 septembre 1961 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
10 DU DECRET 61888 DU 04-08-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 18 septembre 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 29 septembre 1961 DES STOCKS DE CASEINE
Arrêté du 15 septembre 1961 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 septembre 1961 ATION DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE
Arrêté du 29 septembre 1961 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 26 septembre 1961 COMITE CONSULTATIF RELATIF AUX RECHERCHES VETERINAIRES POUR PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DE CES RECHERCHES
Arrêté du 29 septembre 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 29 septembre 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 11 octobre 1961 ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (PARTIE DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CRETEIL,BONNEUIL-SUR-MARNE ET MAISONS-ALFORT (SEINE)
Arrêté du 7 octobre 1961 M. LOUIS ARMAND EST NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 16 octobre 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES FINANCES (CHAP.
37-94) A PREMIER MINISTRE (CHAP.
Arrêté du 18 septembre 1961 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 octobre 1961 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CARTE GEOLOGIQUE (M. PIERRE PRUVOST)
Arrêté du 14 octobre 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROCEDERONT A L'ELECTION DE DELEGUES A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET AU COMITE SPECIAL DU FONDS COMMUN DE GARANTIE
Arrêté du 18 octobre 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 23 octobre 1961 NOMINATIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE DE MEMBRES DE COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
4 DU DECRET 59-497 DU 4 AVRIL 1959
Arrêté du 10 octobre 1961 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE D'APPAREILLAGE ET DE READAPTATION
Arrêté du 5 octobre 1961 DES OEUVRES A ETUDIER EN VUE DE L'EXPLICATION FRANCAISE PREVUE AUX EPREUVES ORALES DE LA PREMIERE PARTIE DE L'EXAMEN
Arrêté du 18 octobre 1961 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIES A & B
Arrêté du 18 octobre 1961 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES ARMEES DU D.
60595 DU 22-06-1960 RELATIF A LA PRIME D'INSTALLATION EN ALGERIE
Décision n° 2005-153 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4
L'autorisation accordée par décisions n° 95-401 du 12 septembre 1995 et n° 98-67 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la musique classique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Port du Rhin.
Commune : 67000 Strasbourg.
Zone de planification : Selestat.
Adresse du site : TDF, lieudit Sandmmatten.
Commune : 67600 Sélestat.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/30°, 100 W dans le secteur d'azimut 70°/100°, 100 W dans le secteur d'azimut 180°/210°, 20 W dans le secteur d'azimut 40°/60°.
Décision n° 2005-154 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 95-484 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
Décision n° 2005-163 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Phare FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-402 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Phare FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Mulhouse.
Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
Décision n° 2005-164 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités
L'autorisation accordée par la décision n° 95-391 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Activités et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Pont-à-Mousson.
Adresse du site : 821, rue Gaston-Petit, 54700 Pont-à-Mousson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2005, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du bureau des musées au sein de la direction des affaires culturelles de la ville de Paris à compter du 14 mars 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décision n° 2005-169 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
L'autorisation accordée par décision n° 95-413 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cristal et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : 14, rue Roland-Thierry, 88000 Epinal.
Zone de planification : Gérardmer.
Décision n° 2005-177 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iris
L'autorisation accordée par la décision n° 95-394 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Iris et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, 67140 Barr.
Décision n° 2005-180 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB-La Radio de la Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 95-409 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB-La Radio de la Vallée est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, 67130 Freconrupt.
Décision n° 2005-183 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM-Radio Rupt de Mad
L'autorisation accordée par la décision n° 95-475 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM-Radio Rupt de Mad est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rupt de Mad.
Décision n° 2005-185 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Peltre Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL
L'autorisation accordée par la décision n° 95-390 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Peltre Loisirs et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Metz.
Nom du service : Radio Peltre Loisirs.
Décision n° 2005-190 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valmont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmont 1
L'autorisation accordée par la décision n° 95-420 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmont 1 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valmont et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Valmont 1.
Zone de planification : Saint-Avold.
Adresse du site : Carreau de la Mine, 57730 Folschviller.
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) A l'article 15, après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit dans les îles Wallis et Futuna un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant.
En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité dans les îles Wallis et Futuna depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement.
b) A l'article 16, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° A l'étranger né dans les îles Wallis et Futuna, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ; »
c) Le premier alinéa du I de l'article 34 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 33 : ».
Le premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi rédigé :
a) Après le I de l'article 15, est inséré un I bis ainsi rédigé :
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit à Mayotte un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant.
En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'Etat à Mayotte peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité à Mayotte depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures.
b) Après le troisième alinéa de l'article 16 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A l'étranger né à Mayotte, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans.
Le premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est ainsi rédigé :
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Sorain (Dominique), secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Roudière (Jacques), directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 13 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, est autorisée l'ouverture des épreuves au titre de l'année 2005 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juillet 2005, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
M. Jacques Creyssel, en remplacement de M. Bernard Boisson.
M. Bernard Siouffi, au titre des entreprises moyennes et petites, en remplacement de Mme Bérangère de Beaucoudrey.
M. Gérard Maussion, en remplacement de M. Alain Gaudoux.
Mme Brigitte Millart, en remplacement de M. Daniel Ploix.
M. Pierre Laederich.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, M. Lecup (Xavier) est nommé notaire à la résidence de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand), démissionnaire.
M. Hourdeaux (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Prevost, Alexis Kuttène et Guillaume Hourdeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice, dans les conditions définies par le titre Ier du décret du 31 janvier 2002, pour l'administration centrale, est modifié comme suit :
« Au titre de l'année 2004 : 4 agents des services techniques.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina-Faso
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 76 .
Décret n° 2005-745 du 28 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE ET LE GOUVERNEMENT FLAMAND, D'AUTRE PART, SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
Le Gouvernement de la Communauté française,
Le Gouvernement de la Région wallonne,
et le Gouvernement flamand,
Conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités territoriales et organismes publics locaux de part et d'autre de la frontière,
Désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie,
Désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Parties,
Conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités territoriales,
Désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dont les principes essentiels inspirent cette coopération,
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,
Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux s'inscrivant dans l'ordre juridique des Parties, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et de leurs engagements internationaux.
(1) Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :
Dans le Royaume de Belgique :
a) Sur le territoire de la Région flamande :
- aux provinces ;
- aux communes ;
- aux structures de coopération intercommunale ;
- aux régies provinciales et communales autonomes ;
- aux centres publics d'aide sociale ;
- aux associations fondées par un centre public d'aide sociale ;
- aux polders et aux wateringues ;
b) Sur le territoire de la Région wallonne :
- aux intercommunales ;
c) Sur l'ensemble du territoire belge :
- aux structures publiques de coopération intercommunale qui excèdent les limites territoriales des Régions.
En République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord - Pas-de-Calais et à la région Picardie, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
(2) Les Parties peuvent convenir par échange de notes diplomatiques d'étendre le champ d'application du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.
(3) Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français et les autorités de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions belges concernées suivent la mise en oeuvre du présent Accord.
Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français peuvent également étudier avec ces mêmes autorités les questions de coopération transfrontalière qui relèvent en France de la compétence de l'Etat.
(4) Sont considérées comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent Accord, les organismes mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
(5) Dans le présent Accord, l'expression « coopération transfrontalière » désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre les Parties, qui n'est pas régie par le présent Accord.
Conventions de coopération
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable.
Les conventions de coopération sont conclues par écrit.
Un exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées, chacun faisant également foi.
(2) L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun.
Ces conventions de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique par le droit interne de la Partie concernée.
Règles applicables aux conventions
(1) Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut une convention de coopération doit respecter, préalablement à son engagement, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est applicable.
De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour mettre en oeuvre la convention de coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit interne qui lui est applicable.
(2) La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue.
Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour mettre fin à la coopération.
(3) Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat ou, en Belgique, en tant qu'agent de l'Etat fédéral, de la Région ou de la Communauté, ni les pouvoirs de réglementation et de police.
(4) La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties.
(5) La convention de coopération contient une disposition qui détermine les modalités d'établissement de la responsabilité de chacune des collectivités territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers.
Le droit applicable est celui de l'une des Parties au présent Accord.
Mandat, délégation et concession de service public
(1) La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.
(2) Les concessions ou, en ce qui concerne la Partie française, délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public local relevant d'une Partie pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local relevant d'une autre Partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties intéressées.
Passation de marchés publics
(1) Lorsque des conventions de coopération prévoient la passation de marchés publics, celle-ci est soumise au droit de la Partie applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé aux articles 10 et 11 qui en assume la responsabilité.
(2) Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des autres Parties participent directement ou indirectement au financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type, compte tenu de sa nature et de son coût, en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise un concurrence et au choix des entreprises.
(3) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes mesures utiles pour permettre à chacun d'entre eux de respecter ses obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces marchés publics.
(1) Sous réserve de l'application de l'article 17, les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires.
Les Parties ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération.
(2) Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai.
Organismes de coopération transfrontalière
(1) Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la création d'organismes sans personnalité juridique (art. 9), la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces organismes (art. 10), ou la création d'un groupement local de coopération transfrontalière (art. 11), de manière à prévoir la mise en oeuvre efficace de la coopération transfrontalière.
(2) Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou cette participation requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont il relève.
(3) L'autorité chargée du contrôle de l'organisme de coopération transfrontalière veille au respect des intérêts des collectivités territoriales et organismes publics locaux qui, participant audit organisme, relèvent d'une ou plusieurs autres Parties à l'Accord.
Elle communique toute information sollicitée par les autorités compétentes pour le contrôle de ces collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Elle les informe des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette coopération.
A moins que leur mise en oeuvre ne souffre aucun retard, ces dispositions doivent être prises en concertation avec les autorités de contrôle compétentes des autres Parties intéressées.
(4) Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties intéressées.
Organismes sans personnalité juridique
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis.
(2) Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers.
(3) La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur :
a) Les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme ;
b) La mise en place et les modalités de travail de l'organisme ;
c) La durée pour laquelle il est constitué.
(4) L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.
Organismes dotés d'une personnalité juridique
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales étrangères.
(2) Les catégories d'organismes publics locaux visés au paragraphe 1er ci-dessus sont les suivantes :
- les structures de coopération intercommunale (décret flamand du 6 juillet 2001), les associations fondées par un centre public d'aide sociale ;
- les intercommunales (décret wallon du 5 décembre 1996), les associations fondées par un centre public d'aide sociale ;
c) Sur le territoire de la Région flamande et de la Région wallonne :
- les associations sans but lucratif et les fondations (loi du 27 juin 1921), les associations internationales (loi du 25 octobre 1919), les intercommunales dont le ressort dépasse le territoire d'une Région (loi du 22 décembre 1986), les groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
Les groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière et les groupements d'intérêt public chargés de la mise en oeuvre de politiques de développement social urbain, les sociétés d'économie mixte locales, y compris ceux déjà existant constitués par des collectivités territoriales françaises.
(3) Le présent Accord est applicable aux organismes de coopération non visés au paragraphe 2 ci-dessus, ouverts aux collectivités territoriales étrangères par le droit belge ou par le droit français postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Groupement local de coopération transfrontalière
(1) Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre eux.
Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège.
(2) Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale de droit public.
La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création.
Il est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.
Statuts du groupement local
de coopération transfrontalière
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux concernés conviennent des statuts du groupement local de coopération transfrontalière.
(2) Les statuts d'un groupement local de coopération transfrontalière contiennent notamment des dispositions sur :
1° Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent ;
2° Son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte ;
3° Sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée ;
4° Les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes ;
5° La procédure de convocation des membres ;
6° Les quorums ;
7° Les modalités et les majorités requises pour les délibérations ;
8° Les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel ;
9° Les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires et comptables ;
10° Les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait de membres ;
11° Sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions qui suivent ;
12° Les conditions de sa liquidation après dissolution.
(3) Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient les conditions dans lesquelles les modifications de statut sont adoptées.
Celles-ci sont adoptées à une majorité qui n'est pas inférieure aux deux tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux au sein de l'assemblée du groupement.
Les statuts peuvent prévoir des dispositions supplémentaires.
Dans le cas d'un groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes publics locaux se situant sur le territoire de la Région flamande ainsi que sur le territoire de la Région wallonne, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts.
(1) Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l'assemblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents.
Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et organismes publics locaux relevant de chacune des Parties intéressées autres que celle dont le président est ressortissant.
Chaque collectivité territoriale et organisme public local dispose au moins d'un siège dans l'assemblée, aucun ne pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges.
Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque Partie intéressée, prévoir des organes supplémentaires.
(2) La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'assemblée du groupement local de coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté.
(3) L'assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l'objet du groupement local de coopération transfrontalière.
(4) Le président assure l'exécution des décisions de l'assemblée et représente le groupement local de coopération transfrontalière en matière juridique.
Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
(1) Le groupement local de coopération transfrontalière est financé par les contributions de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.
Il peut être également financé par des recettes perçues au titre des prestations qu'il assure.
(2) Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l'assemblée et établit un bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent.
(3) Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est habilité à recourir à l'emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de remboursement doivent faire l'objet d'un accord de tous ses membres.
En cas de difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière, à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont engagés proportionnellement à leur participation antérieure.
Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent responsables de ses dettes jusqu'à extinction de celles-ci.
Le groupement est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissous par décision à l'unanimité de ses membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers.
(1) Le présent Accord s'applique également aux conventions sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui ont été conclues avant son entrée en vigueur.
Celles-ci seront adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
(2) Il n'est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de coopération transfrontalière intergouvernementaux existants.
Disposition complémentaire
Les dispositions du présent Accord sont applicables aux conventions de l'article 3 auxquelles participeraient une ou plusieurs des Parties au présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
(2) Chaque Partie à l'Accord peut le dénoncer en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties.
La dénonciation par l'une des Parties belges ne porte pas atteinte à la validité de l'accord pour les autres Parties belges.
(3) Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent aux formes de coopération n'en seront pas affectées.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Guy Verhofstadt,
de la Communauté française :
Hervé Hasquin,
de Belgique
Van Cauwenberghe,
Ministre-Président
Pour le Gouvernement flamand :
Arrêté du 27 juin 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour l'exécution de ses opérations financières à Lubumbashi
Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour l'exécution de ses opérations financières à Lubumbashi.
Cette régie est destinée au paiement :
- des menues dépenses de fonctionnement (prestations et entretien) ;
- des dépenses liées à la mise en oeuvre d'activités culturelles diverses.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 euros.
L'avance est versée par le trésorier-payeur général pour l'étranger sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 60 jours à compter de la date de paiement.
Décret n°2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).
231-122 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en oeuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Pour les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt peut prolonger de quatre ans la période transitoire mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Cet arrêté détermine, en fonction des mesures techniques et d'organisation qui peuvent être mises en oeuvre, la durée de cette prolongation, ainsi que les catégories d'équipements en cause.
Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section IX ainsi rédigée :
« Prévention du risque d'exposition aux vibrations mécaniques
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
231-1 dans lesquels des travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des risques dus à des vibrations mécaniques.
« a) "vibration transmise aux mains et aux bras : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
« b) "vibration transmise à l'ensemble du corps : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
- Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de détermination des paramètres physiques mentionnés au présent paragraphe.
- La valeur limite d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures est fixée à 5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras, et à 1,15 m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue au II de l'article R.
231-124 est fixée à 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras, et à 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
« Obligations de l'employeur
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en application du III (a) de l'article L.
230-2 et à la mise à jour de cette évaluation, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés.
« L'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et le mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques définis à l'article R.
231-118 et d'apprécier si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l'article R.
« L'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et, si nécessaire, le mesurage sont planifiés et effectués par des personnes compétentes à des intervalles appropriés avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
« Les résultats issus de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans.
« Ces résultats sont tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ainsi que du médecin du travail.
« Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 de l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et du mesurage.
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération les éléments suivants :
« a) Le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris l'exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés, évalués ou mesurés conformément au paragraphe I ci-dessus ;
« b) Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article R.
« c) Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs particulièrement sensibles à ce risque, et notamment les femmes enceintes et les jeunes de moins de 18 ans ;
« d) Toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements, notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs, ou nuisent à la stabilité des structures ;
« e) Les renseignements sur les émissions vibratoires, fournis par les fabricants des équipements de travail, en application des règles techniques mentionnées à l'article R.
« f) L'existence d'équipements de travail permettant de réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
« g) La prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, par exemple lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à utiliser des locaux de repos exposés aux vibrations, sous la responsabilité de l'employeur ;
« h) Des conditions de travail particulières, comme les basses températures ;
« i) Les conclusions tirées par le médecin du travail de la surveillance de la santé des travailleurs.
- Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs dus aux vibrations mécaniques, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues par les articles R.
231-123 et, sous réserve des prérogatives du médecin du travail, R.
- En vue de s'assurer du respect des obligations de la présente section, l'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité dans ce domaine par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.
« L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
« Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition aux vibrations est à la charge de l'employeur.
- L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques, en tenant compte du progrès technique et de l'existence de mesures de maîtrise du risque à la source.
« La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L.
- Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées au II de l'article R.
231-119 sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.
« L'employeur peut décider notamment :
« a) La mise en oeuvre d'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
« b) Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible ;
« c) La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
« d) Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
« e) La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
« f) L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
« g) La limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;
« h) L'organisation différente des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
« i) La fourniture aux travailleurs exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
- En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas exposés à des niveaux de vibrations mécaniques supérieurs aux valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R.
« Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur en application du présent article, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
« Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et il adapte, en conséquence, les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.
- Lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à utiliser des locaux de repos placés sous la responsabilité de l'employeur et exposés aux vibrations, sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux doit demeurer à un niveau compatible avec les fonctions et conditions d'utilisation de ces locaux.
- L'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs particulièrement sensibles à ce risque.
- Lorsque l'évaluation des riques fait apparaître que des travailleurs sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail, notamment sur :
« a) Les mesures prises en application de l'article R.
231-122 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques ;
« b) Les résultats des évaluations et des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article R.
« c) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ;
« d) Les lésions que pourraient entraîner l'utilisation d'équipements de travail produisant des vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
« e) Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
« f) Les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
- Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l'article R.
- Si le travailleur est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par le médecin du travail comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail, ce travailleur est informé par le médecin des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
« L'employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance médicale renforcée, dans le respect du secret médical.
« L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment revoit l'évaluation des risques conformément à l'article R.
231-120 et revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article R.
Il tient compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article R.
231-122, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
« Dans ce cas, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres travailleurs ayant subi une exposition semblable.
Arrêté du 27 juin 2005 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2005 d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'arrêté du 14 mars 2002, les examens professionnels réservés d'accès au corps d'adjoint administratif comportent une épreuve orale d'admission.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les inscriptions seront reçues par le bureau des concours, du lundi 5 septembre au vendredi 7 octobre 2005.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 5 septembre 2005 et jusqu'au vendredi 30 septembre 2005 à 17 heures.
- soit déposées au bureau des concours, au plus tard le vendredi 7 octobre 2005 à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée, du vendredi 7 octobre 2005 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris à compter du 18 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Annick Icole, née Marsault, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
A l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées ».
- angines documentées à streptocoque A bêta-hémolytique ;
- exacerbations des bronchites chroniques :
(Modifications d'indications thérapeutiques)
Traitement du rhumatisme psoriasique actif.
Ménorragies fonctionnelles (après recherche et élimination de causes organiques décelables).
- L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, est limitée au traitement de fond de la migraine lorsque les autres thérapeutiques sont inefficaces ou mal tolérées.
Traitement des symptômes cliniques des tumeurs carcinoïdes.
Arrêté du 22 juin 2005 modifiant des arrêtés pris pour l'application des titres Moteurs thermiques, Electricité, Explosifs, Empoussiérage et Poussières inflammables du règlement général des industries extractives
A l'article 21 de l'arrêté du 5 août 1987 susvisé, les mots : « après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1991 susvisé, les mots : « de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont remplacés par les mots : « du Conseil général des mines ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 susvisé, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (EM-1P-1-A, art. 5, 2e alinéa) susvisé, les mots : « qui le soumet pour avis à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) susvisé, les mots : « qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
Arrêté du 24 juin 2005 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 6 octobre 2005.
Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R.
Les garanties morales requises pour la délivrance et le maintien de la licence d'exploitation visée au III de l'article R.
330-1 du code de l'aviation civile sont celles définies à l'article R.
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en vertu du III de l'article R.
330-1 doivent à tout moment être en mesure d'apporter la preuve que leurs fonds propres sont positifs.
A défaut, la licence d'exploitation peut être suspendue ou retirée par l'autorité compétente.
Sa validité peut être limitée en cas de problèmes financiers ou pendant la période de restructuration financière du transporteur aérien, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril.
Au terme de chaque exercice financier et sans retard indu, les transporteurs aériens fournissent à la direction de l'aviation civile territorialement compétente les comptes annuels certifiés de cet exercice.
Elles ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes,
Mlle Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice au pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 23 mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest, demeurent inchangées.
Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.
CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DES AVOCATS
Adresse du siège des centres de formation
ANCIENS CENTRES
NOUVEAUX CENTRES
EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris.
9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles.
Faculté de droit.
1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
21, square Jules-Bocquet, 80000 Amiens.
6, allée Eugène-Delacroix, espace du Palais, 76000 Rouen.
Faculté de droit, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
13, quai Zorn, 67000 Strasbourg.
EIRA, 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon.
Faculté de droit, CO 26, 54035 Nancy.
4, rue de la Garde, 57000 Metz.
Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble.
Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
CFBSE.
Hôtel de Maliverny, 33, rue Emeric-David, 13100 Aix-en-Provence.
Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille.
EFACS.
14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand.
16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01.
EFACS, 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.
Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux.
Palais de justice, 17, place d'Aine, 87031 Limoges Cedex.
ECOA.
9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.
Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.
Maison de l'avocat, ZAC Gardin, 3, avenue de l'Hippodrome, 14000 Caen.
Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia.
Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre.
Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde.
Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200
Arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des citernes
Le présent arrêté s'applique aux citernes destinées au transport de gaz de la classe 2, ainsi que du fluorure d'hydrogène anhydre du numéro ONU 1052 et de l'acide fluorhydrique contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène du numéro ONU 1790 de la classe 8, et définies à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi qu'à leurs robinets et autres accessoires lorsqu'ils font l'objet des dispositions de l'article 4 de ce décret.
Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les citernes pour l'application de l'article 4 de ce décret sont l'un ou une combinaison des modules suivants, décrits à l'annexe 2, partie I, de ce décret :
G, ou H 1, ou B en combinaison avec D, ou B en combinaison avec F.
Les citernes doivent être soumises à une des procédures d'évaluation de la conformité citées ci-dessus, au choix du fabricant.
En complément à la description des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser, ou de faire réaliser, la vérification de la conformité définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 5 août 2005 fixant le montant du droit de scolarité à rembourser pour l'année scolaire par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Le montant du droit de scolarité prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application du décret du 16 avril 2002 susvisé, est fixé à 500 par année scolaire.
Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Arrêté du 9 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif hors classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif hors classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la filière administrative de la 2e classe du groupe 2 ayant, au 1er janvier 2005, atteint au moins le 7e échelon de leur classe, ainsi qu'aux agents de la 1re classe.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen se déroulera le 27 octobre 2005 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
L'épreuve d'admission se déroulera le 29 novembre 2005 au siège de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 16 septembre 2005, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers doivent être envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous pli recommandé, au plus tard le 27 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal rempli sera refusé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Jacques Aubert, ingénieur agronome, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 2 mai 2005 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, sur la proposition du garde des sceaux de nommer, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, les candidats suivants :
Juridiction de proximité de Tarascon
Juge de proximité : M. Jacques Cadène, ancien responsable de service juridique.
Juridiction de proximité de Château-Thierry
Juge de proximité : M. Bertrand Meignen, huissier de justice.
Juridiction de proximité d'Angers
Juge de proximité : Mme Christine Blondel, épouse Angebault, juriste.
Juge de proximité : Mme Patricia Prevalet, épouse Faivre, ancienne juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Dole
Juge de proximité : Mme Françoise Emilli, ancienne conciliatrice de justice.
Juge de proximité : M. Yves Seillan, ancien maître de conférences des universités, consultant en matière commerciale.
Juridiction de proximité de Vierzon
Juge de proximité : M. Philippe Trolonge, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Caen
Juge de proximité : M. Nazih Choufani, responsable de service juridique.
Juridiction de proximité de Falaise
Juge de proximité : Mme Françoise Tessier, épouse Kuntz, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Chambéry
Juge de proximité : M. Julien-Jacques Saby, ancien avocat, enseignant en droit.
Juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois
Juge de proximité : M. Alain Lavanchy, commissaire de police principal à la retraite.
Juridiction de proximité de Strasbourg
Juge de proximité : M. Christophe Schneider, huissier de justice.
Juridiction de proximité de Charolles
Juge de proximité : M. Robert Monier, colonel de gendarmerie à la retraite.
Juge de proximité : Mme Lynda Hanriot, épouse Milani, huissière de justice.
Juridiction de proximité de Saint-Omer
Juge de proximité : M. Guy Lavigogne, commissaire de police principal à la retraite.
Juridiction de proximité de Saint-Marcellin
Juge de proximité : Mme Marie-Pierre Vivier, épouse Barani, ancienne responsable juridique.
Juridiction de proximité de Guéret
Juge de proximité : M. Jean-Louis Pérès, responsable de service juridique à la retraite.
Juridiction de proximité de Carcassonne
Juge de proximité : Mme Fabienne Amalric, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Perpignan
Juge de proximité : M. Yvan Auguet, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité de Melun
Juge de proximité : M. Pierre Marquet, directeur juridique à la retraite, magistrat consulaire honoraire.
Juridiction de proximité de Palaiseau
Juge de proximité : Mme Sophie Malleville, épouse Grasset, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Paris
(tribunal de police)
Juge de proximité : M. Gabriel Calamarte, administrateur civil à la retraite.
Juge de proximité : Mme Rose Evenas, épouse Baro, ancienne responsable de service juridique.
Juge de proximité : Mme Laurence Durand, assistante de justice.
Juge de proximité : Mme Agnès Chambraud, épouse Sullivan, juriste.
Juridiction de proximité de Bagnères-de-Bigorre
Juge de proximité : Mme Josiane Beaucourt, épouse de Valicourt, avocate.
Juridiction de proximité de Biarritz
Juge de proximité : Mme Liliane Otal, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Dax
Juge de proximité : M. Jean-Marie Vignolles, colonel de gendarmerie à la retraite.
Juge de proximité : M. Francis Hirigoyen, enseignant en droit à la retraite, ancien juge consulaire.
Juridiction de proximité de Bressuire
Juge de proximité : M. Patrice Auger, avocat honoraire.
Juridiction de proximité de Nantes
Juge de proximité : Mme Véronique Moreau, épouse Belile, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Loudéac
Juge de proximité : Mme Marine Gravis, ancienne juriste.
Juridiction de proximité de Montluçon
Juge de proximité : Mme Ghislaine Berthéol, épouse Roux, ancienne juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Thiers
Juge de proximité : Mme Martine Drochon, cadre de banque.
Juridiction de proximité du Havre
Juge de proximité : M. Jean-Jacques Harduin, ancien huissier de justice, gérant d'une agence immobilière.
Juridiction de proximité de Rouen
Juge de proximité : Mme Brigitte Leclerc, épouse Boé, conseillère juridique, ancienne conciliatrice de justice.
Juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine
Juge de proximité : Mme Sophie Rabany, épouse Dupont de Compiègne, enseignante.
Juridiction de proximité de Colombes
Juge de proximité : M. Philippe Ditsch, ancien directeur juridique.
Juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie
Juge de proximité : Mme Caroline Aumonier, épouse Beauquier, avocate omise.
Décision n° 2005-315 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Velly Music (RVM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-518 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Velly et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Velly Music.
Zone de planification : Saint-Gilles-les-Bains.
Site d'émission : 5, chemin Law-Law, lieudit Le Guillaume, 97435 Saint-Paul.
Contraines : néant.
Adresse du site : chemin Croix-Bigot, 97426 Les Trois-Bassins.
Décision n° 2005-317 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-565 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Plainoise FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Plainoise FM.
Adresse du site : TDF, piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Nom du service : Plainoise FM.
Décision n° 2005-319 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantant Lé Gadiam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kontak
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-382 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
- descriptif technique de l'installation (type de puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...)
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant Lé Gadiam et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 101, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde.
L'emploi de directeur ou administrateur au sein de la direction pôle ressources juridiques de la ville de Grenoble (Isère) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le responsable du pôle ressources juridiques, composé de vingt-sept agents répartis au sein des services juridique-assurances, appels d'offres et questure, sera chargé de :
- diriger le service juridique-assurances et coordonner l'activité des services appels d'offres et questure ;
- assister et conseiller la direction générale et l'ensemble des services de la ville ;
- instruire des dossiers complexes (aide à la décision, gestion des contentieux...)
- mettre en oeuvre des décisions de justice ;
- assurer la conformité réglementaire dans le domaine de la commande publique ;
- veiller à la production des actes réglementaires : délibérations (1 100 projets/an), arrêtés, et à la régularité juridique (actes unilatéraux et contractuels).
Merci d'adresser votre lettre de motivation manuscrite et votre curriculum vitae avec la référence BGJO59680.
Date limite de dépôt des candidatures : 20 septembre 2005, à M. le maire, direction des ressources humaines, hôtel de ville, BP 1066, 11, boulevard Jean-Pain, 38021 Grenoble Cedex 1.
Renseignements auprès de M. G.
Véron, directeur général adjoint (téléphone : 04-76-76-36-08).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cyprien (Dordogne) dont est titulaire M. Dubos (Patrick) est transféré à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Le retrait de Mme Girault (Jeanine, Francette, Gilberte), épouse Bourgoing, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Girault-Bourgoing et Stéphane Brudy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jeanine Girault-Bourgoing et Stéphane Brudy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Brudy, huissier de justice associé ».
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004, relatif aux règlements de prévoyance, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 2 du I (Modifications du règlement général de prévoyance RGP) et les termes : « avant le 65e anniversaire » figurant à l'article 3 du I comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération ;
- des termes : « jusqu'au 65e anniversaire ou » figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO), « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 7 du II, « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 8 du II ainsi que les termes : « avant 65 ans ou » et « si elle est antérieure » figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2005-300 du 21 juin 2005 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré
L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et publiée au Journal officiel de la République française.
Par la délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 27 juin au 2 juillet 2005.
Site : Crédit Mutuel, 5, rue Huilliers, 45600 Sully-sur-Loire.
Par délibération en date du 28 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Station FM du 30 juin au 15 septembre 2005 :
Site : Les Plans-sur-Télégraphe, 73450 Valloire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juillet 2005, l'agrément de l'association de financement de la fédération Front national de l'Ariège dont le siège social était situé : domaine d'Arbiech, 09400 Niaux, est retiré d'office, suite à sa dissolution.
Décision n° 102 du 8 juillet 2005 portant délégation
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire générale adjointe, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mmes Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Charles Arsouze, Mmes Florence Dubois-Stevant, Déborah Gewinner, M. Jean Lebreton, Mme Laure Tertrais, chargés de mission, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
La décision du 7 mai 2004 portant délégation est abrogée.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, Mme Martine Quere de Kerleau, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Savoie, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Haute-Savoie à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de Mme Jacqueline Duncat, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Marie Seillan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Patrice Devos, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Les mesures des articles 1er et 2 du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.
Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4, partie 4.1, de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est modifié et complété ainsi :
La phrase : « Une majoration de 20 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées » est remplacée par : « Une majoration de 30 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées ».
A la fin de la partie 4.1, sont insérés les paragraphes suivants :
« Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise l'exploitation sont primées en fonction :
- des critères de chargement et des montants afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation si les mêmes zones défavorisées existent dans le département du siège de l'exploitation et dans le département où est située une partie des surfaces agricoles de l'exploitation ;
- des critères de chargement et des montants afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation si les zones défavorisées où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation n'existent pas dans le département du siège de l'exploitation.
Dans les vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 /hectare pour les surfaces fourragères et à 120 /hectare pour les surfaces cultivées.
Il est inséré à la fin de la partie 4.3 la phrase suivante :
« Les exploitations dont le siège est situé en zone défavorisée simple ou en zone de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante, définies dans l'arrêté préfectoral de zonage, et dont la production est uniquement laitière, ne bénéficient pas de l'ICHN.
Il est inséré une partie 4.5 ainsi rédigée :
« Les demandeurs de l'ICHN qui ne déclarent que des équidés peuvent en bénéficier sous réserve de répondre à la définition de producteur animal ci-dessous :
Le demandeur doit détenir au moins trois équidés, deux UGB dans les DOM, identifiés en application de la réglementation en vigueur.
Chacun de ces équidés pourra être :
- soit un reproducteur, ce qui signifie pour les femelles qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des douze derniers mois, et pour les mâles qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des douze derniers mois ;
- soit un animal de trois ans et moins et non déclaré à l'entraînement au sens des codes des courses.
Les conditions sont à remplir à la date limite de dépôt du dossier de demande ICHN.
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est rédigé ainsi :
Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères sauf sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé pour lesquelles seules celles en prairies permanentes, landes et parcours sont primables aux surfaces fourragères ;
Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation ;
Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
Dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des bananes, de l'horticulture ornementale, des plantes aromatiques exceptée la vanille sous bois, des plantes à parfum, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
Dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des géraniums, du vétiver, de la vanille sous bois, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
Sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les surfaces destinées à la commercialisation couvertes en châtaigniers, oliviers et noisetiers.
Les surfaces visées au 5.1, 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
Celles visées à la partie 5.3 sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédent la demande de l'ICHN.
Celles visées à la partie 5.4 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.
Il est inséré un article 6 bis à l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé rédigé ainsi :
Concernant les équidés, seuls ceux identifiés et non inscrits à l'entraînement au sens des codes des courses sont à déclarer par l'exploitant et pris en compte dans le calcul du chargement.
Les surfaces retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :
Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, les surfaces visées à la partie 5.2 et 5.3 de l'article 5 ci-dessus.
La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001-612 du 9 juillet 2001.
« Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;
Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;
Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par la suivante :
« Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions de :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant n° 39 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la (SHN) CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er juillet 2005.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant n° 6 du 25 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'avenant n° 3, relatif au travail à temps partiel, de la convention précitée.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juin 2005 publié au Journal officiel du 1er juillet 2005.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 155 du 18 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
Le syndicat des arboriculteurs ;
Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel au sein du service d'études du secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne est vacant.
Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière d'études économiques, sociales et d'aménagement du territoire.
Il (elle) devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire de ce poste figurent notamment la réalisation d'analyses et de réflexions prospectives dans les domaines économique, social et de l'aménagement du territoire, destinées à alimenter la réflexion de la stratégie de l'Etat et de l'action publique en Bourgogne.
Ce travail sera effectué en partenariat avec les services d'études des administrations de l'Etat.
Par ailleurs, il (elle) devra contribuer activement en temps utile à la préparation du contrat de plan, à sa révision ou à tout autre projet d'aménagement du territoire.
Il se verra également confier la réflexion sur les indicateurs de suivi et d'évaluation des politiques publiques en particulier pour l'élaboration et le suivi du tableau de bord du CAR concernant la mise en oeuvre du plan d'action stratégique de l'Etat en région.
Il pilotera des démarches d'évaluation de politiques contractuelles.
Chef de la mission études, prospective, évaluation de l'action publique, il (elle) sera amené(e) à assurer la direction de ce service.
Il (elle) travaillera également en étroite collaboration avec un chargé d'études statistiques à mi-temps.
Une copie de la candidature sera adressée au secrétariat général pour les affaires régionales.
Pour tout renseignement, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78).
Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des métiers de l'aménagement au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La sous-direction anime et pilote les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère en appui des collectivités territoriales ou d'autres tiers ou pour le compte d'autres ministères.
Elle assure les missions liées à l'exercice de l'autorité administrative auprès de l'ordre des géomètres experts.
Les enjeux du poste portent sur la mise en oeuvre du plan de mutation de l'ingénierie publique du ministère de l'équipement vers l'ingénierie d'appui territorial (IAT) et du rapprochement équipement/agriculture en application de la directive nationale d'orientation (DNO) conjointe aux deux ministères.
Dans le domaine de l'aménagement, devront être redéfinis les rôles et missions des architectes et paysagistes-conseils au sein des DDE reconfigurées.
Enfin, les rapports entre l'Etat et les agences d'urbanisme devront faire l'objet d'une redéfinition.
La bonne tenue de ce poste demande, de la part de son titulaire, une capacité à piloter un système de relation avec l'ensemble des acteurs du ministère (en centrale et en services déconcentrés), avec les ministères les plus impliqués (agriculture, environnement, intérieur), ainsi qu'en liaison avec les différentes organisations, actives dans le domaine de l'urbanisme.
Le plan de mutation de l'ingénierie se met en oeuvre en relation avec l'ensemble des services déconcentrés et avec les autres directions du ministère, mais aussi l'ensemble des directions sectorielles du ministère.
Par ailleurs, le rapprochement avec l'agriculture conduit à une politique de rapprochement des deux sous-directions des administrations centrales concernées.
Dans le domaine des professionnels de l'aménagement, les partenariats avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme et l'ensemble des milieux associatifs intervenant dans ce domaine sont une des caractéristiques de ce poste.
La sous-direction s'appuie, pour mener à bien ses missions, sur les compétences du réseau de l'IAT en DDE et DRE (environ 10 000 agents) et sur une équipe d'une vingtaine de personnes (dont 14 cadres A, architectes, ingénieurs, juristes, administratifs) organisée en deux bureaux.
L'emploi nécessite une bonne connaissance des domaines de l'aménagement et des actions en direction des collectivités locales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 2 mai 2005, aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mme Marie-Claude Teyssier, attachée de préfecture, auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales.
Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école
Le chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
113-1, après les mots : « rurales ou de montagne », sont insérés les mots : « et dans les régions d'outre-mer ».
« Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit être assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun à la fin de l'école primaire.
- Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition des éléments du socle commun de connaissances et compétences fondamentales correspondant à son niveau de scolarité.
A tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu'il apparaît qu'un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d'école propose aux parents ou au représentant légal de l'enfant de mettre en place un dispositif de soutien, notamment un programme personnalisé de réussite éducative.
Un document, préalablement discuté avec les parents de l'élève ou son représentant légal, précise les formes d'aides mises en oeuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps scolaire.
Il définit un projet individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la progression de l'élève.
Dans les zones d'éducation prioritaire, ces dispositifs se conjuguent avec les dispositifs existants.
Des aides spécialisées et des enseignements adaptés sont mis en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés graves et persistantes.
Ils sont pris en charge par des maîtres spécialisés, en coordination avec le maître de la classe dans laquelle l'élève continue à suivre une partie de l'enseignement.
Des actions particulières sont prévues pour les élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
- Le maître de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant.
Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue est engagé avec eux.
Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours.
Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal.
Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article 4-3.
Lorsqu'un redoublement est décidé et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place.
Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe.
Dans des cas particuliers, et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés.
- Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires.
Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
- Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, qui le demandent sont entendus par la commission.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.
- Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire.
Ces interventions ont pour finalités, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe.
Elles contribuent en particulier à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative.
Afin de garantir l'efficience des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« - les propositions faites par le conseil des maîtres et les décisions prises en fin d'année scolaire sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité.
Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article 18.
Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin.
Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur les domaines définis à l'article L.
Les objectifs, principes et modalités générales de ces expérimentations sont approuvés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Le conseil des maîtres de cycle fait le point sur la progression des élèves à partir des travaux de l'équipe pédagogique de cycle et formule des propositions concernant la poursuite de la scolarité, au terme de chaque année scolaire.
- Au premier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « les personnels du réseau d'aides spécialisées » sont remplacés par : « le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés », les mots : « médecin chargé du contrôle médical scolaire » sont remplacés par : « médecin de l'éducation nationale » et les mots : « l'assistante sociale et les personnels médicaux et paramédicaux participant à des actions d'intégration d'enfants handicapés » sont remplacés par les mots : « l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés ».
- Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.
- Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école.
Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève.
Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire.
Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation.
- Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L.
112-1 du code de l'éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.
Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres
Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé ainsi rédigé :
« Les candidats au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale, au second concours interne, au second concours interne spécial et au troisième concours doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, d'une qualification en natation et en secourisme, selon les mêmes modalités que pour les professeurs des écoles de l'enseignement public.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 ainsi rédigé :
« Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire au concours externe ou au concours externe spécial de et en langue régionale.
L'article 4 bis de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « dans le domaine de l'éducation ou de la formation » sont supprimés, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours » sont supprimés.
Le premier et le second alinéa du 2° sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Les langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet d'une épreuve orale d'admission ou d'une épreuve facultative du concours externe et du second concours interne sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'hébreu, l'italien et le portugais.
Le directeur des affaires financières et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
Les tableaux I, II et III figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans le tableau I sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série économique et sociale (ES) les dispositions suivantes :
- Dans le tableau II sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série littéraire (L) les dispositions suivantes :
Sont également ajoutées dans la liste au choix des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve de spécialité de la série littéraire les dispositions suivantes :
- Dans le tableau III sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série scientifique (S) les dispositions suivantes :
L'épreuve de travaux personnels encadrés répond aux caractéristiques suivantes :
- seuls sont pris en compte, pour le calcul de la note comptant pour l'obtention du baccalauréat, les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20 affectés du coefficient 2 ;
- pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat, la note attribuée à chaque candidat au titre de cette épreuve prend en compte, pour un maximum de 8 points sur 20, la note attribuée par les professeurs ayant encadré les travaux personnels encadrés ;
- l'épreuve de travaux personnels encadrés se déroule dans l'établissement scolaire du candidat pendant l'année de première.
L'évaluation des candidats est assurée par des examinateurs, membres du jury ou des examinateurs adjoints, réunis au sein d'une commission d'évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l'épreuve aux élèves de l'établissement ;
- pour les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, la note attribuée à chaque candidat ne résulte que de la seule interrogation orale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 de l'examen du baccalauréat général.
Décret du 23 août 2005 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, consul général de France à Djeddah, est nommé consul général de France à Marrakech, en remplacement de M. Bernard Giulieri, appelé à d'autres fonctions.
Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ; 3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ; 4° Toute commission à quelque personne que ce soit.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme Chevallier (Françoise).
Mme Dubois (Marie-Françoise).
Mme Eisenmann (Nadine).
M. Toulet (Christian).
Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2005, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps de médecine générale et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008 (1re période) :
M. Filippi (Simon) (poste PAMG n° 1813).
Mme Lagache (Catherine), épouse Boulnois (poste PAMG n° 1194).
M. Lemasson (Jean-Louis) (poste PAMG n° 1064).
M. Le Reste (Jean-Yves) (poste PAMG n° 1136).
M. Girier (Pierre) (poste PAMG n° 2150).
M. Meric (Bernard) (poste PAMG n° 1082).
Mme Pourrat (Isabelle), épouse Vanoni (poste PAMG n° 1468).
(unité de formation et de recherche de médecine de Pierre et Marie Curie)
M. Dupont (Jean-Pierre) (poste PAMG n° 3431).
M. Renard (Vincent) (poste PAMG n° 1362).
Mme Evrard (Bénédicte), épouse Delamare (poste PAMG n° 1737).
M. Nguyen Thanh (Philippe) (poste PAMG n° 1336).
(unité de formation et de recherche de médecine Purpan)
M. Poutrain (Jean-Christophe) (poste PAMG n° 2257).
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
M. Kalfon (Thierry), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Lubek (David) ;
M. Molere (Jean-Philippe), en qualité de suppléant, en remplacement de Mlle Dehesdin (Axelle).
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er août 2005, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au titre des administrateurs désignés par le ministre chargé du budget :
Mme Degeneve (Armelle), chef du bureau 3 BEN à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de Mme Verscheure (Gwenaëlle) ;
Mlle Bueno (Claire), du bureau 3 BEN à la direction du budget, suppléante, en remplacement de Mlle Avenel (Charline).
Arrêté du 22 juillet 2005 portant désignation des candidats admis en qualité d'auditeur de la seizième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2004-2005
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 2005, sont admis en qualité d'auditeur de la seizième session nationale d'études (2004-2005) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Angeli-Troccaz (Claudine), premier substitut, ministère de la justice ;
Attas (Thierry), colonel, chef d'état-major du commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
Caron (Danièle), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Carre (Frédéric), administrateur civil ;
Chancerelle (Loïc), colonel de gendarmerie maritime ;
Delannoy (Jean-Yves), colonel, directeur départemental SDIS du Val-d'Oise ;
El Afani (Azaiz), chef de la sûreté de Wilaya de Boumerdès, Algérie ;
Goff-Lavielle (Corinne), directeur de la communication, Heineken France ;
Lacave (Frédéric), chargé des questions de sécurité, de la politique de la ville, au Sénat ;
Maurer (François), colonel, chef d'état-major de la zone de défense Est ;
Rayet (Joëlle), adjoint au haut fonctionnaire de défense, ministère des affaires étrangères ;
Saint-Exupéry (de) (Laurence), conseiller technique et chef de cellule au ministère de la défense ;
Salanova (Jean-Marie), commissaire divisionnaire, secrétaire général du SCHFPN ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 août 2005, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, chef de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommée, à compter du 15 août 2005 et pour une durée maximum de six mois, régisseuse intérimaire de la régie d'avances instituée auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 25 juillet 2005, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. Jean-Luc Heller, chef du département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Olivier Lefebvre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, est nommé dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er septembre 2005 : M. Lamy (Francis, Gabriel, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Henri, Brice Thouvenot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire.
Arrêté du 3 août 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 août 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :
2° M. Canu (Fabien), directeur technique national de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, dont huit au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent :
Mme Deydier (Brigitte) ;
Mme Fouillet (Paulette) ;
M. Smaili (Guy) ;
4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
M. Trocherie (Jean), représentant la Fédération sportive et culturelle de France ;
M. Debacker (Jean), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
M. Gress (Georges), représentant la Fédération sportive et gymnique du travail ;
M. Rozier (François), représentant l'Union générale sportive de l'enseignement libre ;
M. Schmitt (Bernard), représentant l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
M. Prieur (Jean-Claude), représentant la Fédération française handisport ;
5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le taekwondo ou les disciplines associées :
MM. Baeckeroot (Michel) et Chalier (Maxime), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux ;
MM. Georges (Benoît) et Decosterd (Serge), représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français ;
M. Foireaux (Bernard), représentant le Syndicat national autonome des personnels du judo et disciplines associées.
Les arrêtés du 7 juillet 2000, du 1er août 2001 et du 18 mai 2004 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées sont abrogés.
Arrêtés du 11 août 2005 portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 août 2005, M. Bernard Grunwald est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Guyane à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, Mme Ethel Carasso-Roitman est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs des Yvelines à compter du 1er septembre 2005.
Avis n° 2005-A-8 de la Commission des participations et des transferts du 12 juillet 2005 relatif à la cession de Edenor par Electricité de France
- Par lettre en date du 7 juillet 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de recueillir son avis sur le transfert au secteur privé par Electricité de France du contrôle de la société Empresa Distribuidora y Comercializadora Norte SA (ci-après « Edenor »).
Edenor emploie 2 455 personnes et a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 1,1 milliard de pesos (environ 307 millions d'euros).
La cession projetée entre donc dans le champ d'application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée sans requérir l'avis conforme de la commission.
Cependant, le ministre a souhaité la consulter comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 3 de ladite loi.
- La société Edenor est détenue :
- pour 39 % directement par EDF International SA, filiale intégrale de Electricité de France ;
- pour 51 % par Electricidad Argentina SA (ci-après « EASA », holding détenu à 100 % par EDF International SA) ;
- pour 10 % par le personnel.
Electricité de France a acquis progressivement le contrôle de Edenor de 1992 à 2001, ayant participé dès l'origine à la constitution de EASA qui avait remporté en juillet 1992 l'appel d'offres relatif à la cession de 51 % du capital d'Edenor par les pouvoirs publics argentins.
Au total, cette acquisition aura représenté pour EDF un investissement de l'ordre de 1,4 milliard de dollars (dont 1 milliard en 2001).
Edenor, qui dessert la région nord-ouest de Buenos Aires, est le premier distributeur d'électricité en Argentine et l'un des plus importants d'Amérique latine.
Il est titulaire d'une concession d'une durée de 95 ans expirant en 2087.
La société compte 2,4 millions de clients.
La crise économique de l'Argentine en 2001 a conduit le Gouvernement de ce pays à prendre des mesures économiques qui ont eu un fort impact pour Edenor dont EDF venait d'acquérir le contrôle.
D'une part, les tarifs de la société à l'origine exprimés en dollars ont été convertis en pesos argentins et une dévaluation du peso argentin est intervenue en janvier 2002.
D'autre part, les tarifs d'électricité ont été gelés alors que le pays connaissait une hausse très élevée des prix de gros.
Ces deux facteurs ont entraîné entre 2000 et 2002 une chute de deux tiers du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation exprimés en dollars des Etats-Unis.
La société continue cependant à afficher des performances opérationnelles saines, améliorant sa productivité et réduisant les détournements d'électricité.
N'ayant plus la capacité de générer les ressources suffisantes, la société a dû suspendre en septembre 2002 le remboursement du principal de sa dette qui était libellée en dollars et ne bénéficiait d'aucun mécanisme de couverture.
Edenor a tenté de restructurer sa dette mais n'a pu aboutir à un accord avec ses créanciers.
Dans le même temps, les investissements ont été réduits, ce qui a créé des litiges avec les pouvoirs publics locaux.
Les mesures prises par le Gouvernement argentin ayant rompu le cadre normatif et contractuel, EDF a déposé une demande de dommages et intérêts auprès du Centre international de règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI).
Durant l'exercice 2004, Edenor a réalisé un chiffre d'affaires de 1,1 milliard de pesos, soit 376 millions de dollars (+ 17 %), un résultat d'exploitation de 39 millions de pesos (- 42 %) et une perte nette de 90 millions de pesos (contre un bénéfice net de 211 millions en 2003).
Les fonds propres s'élèvent au bilan de Edenor à 1,53 milliard de pesos, soit 530 millions de dollars, au 31 décembre 2004.
La dette nette de Edenor-EASA est de 429 millions de dollars.
- Electricité de France, dans le cadre de sa politique générale de recentrage vers les marchés européens, a décidé de céder sa participation dans Edenor.
La procédure de cession a été publiquement lancée en avril 2005, alors que le fonds d'investissement Dolphin avait acquis une grande partie de la dette de Edenor-EASA et fait part de son intérêt pour l'acquisition du groupe.
Neuf investisseurs financiers ont fait acte de candidature et ont pu participer à des salles d'information (data room) ouvertes fin avril et début mai.
Les offres finales ont été reçues le 16 mai et l'accord de cession a été finalisé en juin avec l'offreur le mieux disant qui était Dolphin.
L'opération comprend les éléments suivants :
- la cession à Dolphin de l'intégralité du capital de EASA et de 14 % des actions directement détenues dans Edenor par EDF pour un montant comptant de 100 millions de dollars ;
- la mise en place de mécanismes d'options d'achat et de vente associés à la participation minoritaire résiduelle de 25 % de EDF dans Edenor, options valorisées par l'expert entre 69 et 76 millions de dollars ;
- la signature d'un accord d'assistance technique ;
- la restructuration de la dette d'Edenor-EASA qui doit, selon l'expert, conduire EDF International à espérer un remboursement de ses créances pour environ 70 millions de dollars ;
- l'abandon par EDF de sa plainte contre le Gouvernement argentin.
Deux autres fonds d'investissements, Marathon et Tavistock, se sont associés à Dolphin.
- Le groupe Dolphin a été créé en 1989 par un homme d'affaires argentin, M. Marcelo Mindlin.
Il gère des fonds d'investissement à profils diversifiés dans lesquels le groupe participe lui-même aux côtés d'investisseurs extérieurs.
Dolphin conseille également en fusion-acquisition et pour l'émission d'obligations convertibles.
Le groupe Dolphin a investi dans le secteur de l'énergie, acquérant notamment en 2004 le contrôle conjoint de la principale entreprise de transport d'électricité d'Argentine, Transener.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation d'Edenor établi par un expert indépendant choisi par EDF, J.
Morgan, qui était associé à l'origine dans la privatisation d'Edenor.
L'expert estime que Edenor ne peut être évalué que sur la base d'une actualisation des flux de trésorerie.
Pour ce faire, il distingue deux scénarios, le premier suivant lequel un accord serait conclu avec les pouvoirs publics argentins sur la renégociation des tarifs (ce qui entraîne abandon de la plainte auprès du CIRDI) et le second qui se situe dans une perspective conflictuelle.
Dans le second scénario, est inclus dans la valorisation le montant de l'indemnité à attendre de l'arbitrage du CIRDI, évaluée selon sa jurisprudence.
Sur cette base, l'expert présente une fourchette d'évaluation qui est nettement inférieure à la valeur de l'offre du groupe Dolphin telle qu'il l'a déterminée, c'est-à-dire en incluant les espérances ultérieures de recettes sur le remboursement de la dette d'Edenor-EASA et la cession des 25 % résiduels.
- La commission constate que Electricité de France a conduit une procédure de cession qui a donné lieu à la production d'offres concurrentes et qu'il a retenu l'offre la mieux disante.
Il n'en reste pas moins que le prix de la cession, qui au demeurant ne porte pas immédiatement sur la totalité de la participation d'EDF, est très bas en comparaison du coût qu'avait représenté l'acquisition menée de 1992 à 2001 et qui était d'environ 1,4 milliard de dollars.
La sortie d'Edenor se traduira donc pour EDF par une moins-value considérable dont le montant a déjà été intégralement provisionné.
L'évaluation d'Edenor, compte tenu du contexte dans lequel se trouve la société, est particulièrement difficile.
L'approche de l'expert constitue une tentative d'approcher la valeur de la société par un raisonnement adapté à cette situation spécifique.
Une autre approche consisterait à appliquer aux données comptables (chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation) de l'exercice 2005 d'Edenor, sur la base de tarifs renégociés, les multiples moyens de sociétés du secteur de l'énergie hors d'Argentine et du secteur des services en Argentine.
Ce calcul ferait apparaître que le prix de cession résultant de l'offre de Dolphin n'est pas disproportionné au vu de l'importance des risques juridiques, financiers et macroéconomiques qui affectent la situation de la société.
La sortie d'Electricité de France, dont on peut seulement regretter qu'elle ne soit pas totale, lui permet de se retirer d'une zone d'activité où le groupe ne souhaite plus être présent.
Elle donne ainsi plus de visibilité à EDF, contribue à diminuer ses risques aux yeux du marché et manifeste que le groupe entend solder une période de croissance externe mal maîtrisée.
- Pour ces motifs, sur la base des éléments qui lui ont été transmis, la commission n'a pas d'objection à formuler sur la transaction envisagée par EDF pour se désengager d'une situation critique.
M. Tandonnet (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Gaud, Patrick Nazareth, Stéphane Vieille et Louis-Philippe Tandonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exception :
- des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- des coopératives agricoles et SICA coopératives adhérentes à la Fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave (FCB), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 16 mars 2005 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 6 juin 1988 précitée.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 février 2005 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sans préjudice du respect des dispositions des articles R.
231-54-17 du code du travail relatives aux règles générales de prévention des risques chimiques.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des paragraphes B (Travail à la tâche en viticulture, Yonne) et C (Travail à la tâche en viticulture, Nièvre) de l'annexe II de la convention, tels qu'ils résultent dudit avenant.
Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2005, édition papier, dans l'annexe, page 34012, 2e colonne, chapitre II, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 8, au lieu de : « ...
Décret n°2005-1094 du 1 septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Décret n° 2005-1094 du 1er septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
Laurine Durand, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du service départemental d'incendie et de secours des Vosges, affectée au centre de secours de Châtenois, d'un dévouement exemplaire, d'un courage remarquable et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 25 août 2005 alors qu'elle participait à l'extinction d'un incendie de bâtiment agricole à Sandaucourt (88).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, M. Nedelec (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-III.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Alain Saffar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de chef de projet utilisateurs, du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007 inclus.
Conformément au règlement (CE) n° 1370/2005 de la Commission du 22 août 2005 (JOUE n° L 218 du 23 août 2005), un réexamen du règlement (CE) n° 1975/2004 et du règlement (CE) n° 1976/2004 du Conseil portant extension des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs sur des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920.62.19 ou ex 3920.62.90 originaires d'Inde est ouvert, afin de déterminer si ces produits, expédiés d'Israël par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibbutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691), doivent être soumis à ces droits.
Le droit antidumping est suspendu.
A compter du 24 août 2005 et pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Salles et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Catherine Dagorn, attachées principales d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ;
2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, Mmes Claire Martin, Ariane Pariente-Gibert, Charlotte Pirocchi et MM. Yann Gérard, Michel Lamy, Christophe Lanteri, Alaric Malves et Christophe Carol, attachés d'administration centrale, et Mme Claire Brousseau, attachée de police nationale ;
3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Bernard Messias, administrateur civil, et Mme Pascale Compagnie, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Michel Bonneau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale, par M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Bonneau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mme Marie-Dominique Gabrielli.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est habilité à signer, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 : M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Quastana.
L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 1961 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Arrêté du 5 octobre 1961 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE RAISIN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 2 octobre 1961 OUVERTURE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE REIMS
Arrêté du 30 novembre 1961 PORTANT INTERDICTION DE CINQ PUBLICATIONS :
Arrêté du 29 novembre 1961 LIVRAISON DE SUCRE DENATURE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres.
Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque.
Tout chirurgien-dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
Arrêté du 23 novembre 1961 INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE TOUGGOURT (OASIS)
Arrêté du 18 septembre 1961 DU SEL UTILISE POUR LE SALAGE DES FROMAGES
Arrêté du 27 septembre 1961 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 5 octobre 1961 DES ETATS DONT LES RESSORTISSANTS SONT ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU D.
Arrêté du 29 septembre 1961 ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'ENCEPAGEMENT POUR LES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1961 PRIX DES POMMES A CIDRE ET DES POIRES A POIRE POUR LA RECOLTE 1961
Arrêté du 2 octobre 1961 NOMINATION DE RAPPORTEURS (M. JACQUES-HENRI BUJARD)
Arrêté du 7 octobre 1961 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les dangers éventuels du procédé.
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.
Arrêté du 6 octobre 1961 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 12 octobre 1961 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 13 octobre 1961 FIXATION DES MODELES DE DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 601271 DU 24-11-1960 RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE.
L'AVIS D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE
Arrêté du 31 octobre 1961 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSES DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 24 octobre 1961 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 24 octobre 1961 APPROBATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA (SEANCE DU 27-09-1961)
Arrêté du 21 juin 1962 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES
Arrêté du 3 juillet 1962 CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 22 juin 1962 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 26 octobre 1961 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES LA COMMISSION (MM. DE BRESSON, KEREVER, CONNOIS, PARANT, PHILIPPON)
Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d'accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel.
Arrêté du 4 août 1961 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT ALPIN
Arrêté du 26 octobre 1961 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 16 octobre 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 23 octobre 1961 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,29FRS POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 4 novembre 1961 AUTORISATION, AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1961-1962, D'IMPORTER EN METROPOLE ET EN ALGERIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES DEROGATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 3 novembre 1961 FIXANT PAR APPLICATION DE L'ART.
17 DU DECRET 60928 DU 31-08-1960 LES MODALITES D'OBTENTION DES CERTIFICATS ET BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MECANOGRAPHE SUR MACHINES A CARTE PERFOREES
Arrêté du 31 octobre 1961 FIXATION DU MONTANT A PARTIR DUQUEL LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RELATIVES A DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A DES MARCHES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE TUTELLE
Arrêté du 6 novembre 1961 FRAIS D'HABILLEMENT DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Arrêté du 15 novembre 1961 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 30-01-1961 RELATIF AUX DOCUMENTS QUE PEUVENT CONSULTER PENDANT LES EPREUVES LES CANDIDATS DE L'EXAMEN TECHNIQUE POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 17 novembre 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 21 novembre 1961 TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 16 octobre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 18 novembre 1961 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES CORPS AUTONOMES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 20 novembre 1961 REMUNERATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 18 novembre 1961 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE DELEGUE ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 21 novembre 1961 INDIQUANT LA RECETTE MOYENNE PAR KILOWATT-HEURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1961
Arrêté du 24 novembre 1961 RELATIF A LA COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES PRODUITS EN METROPOLE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1960-1961
L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire dans l'exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.
Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite.
Arrêté du 15 novembre 1961 ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE
Arrêté du 20 novembre 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 22 novembre 1961 SOCIETE REGIONALE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DE BELFORT
Arrêté du 16 novembre 1961 REPARTITION POUR L'ANNEE 1961 DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LE REGIME GENERAL DU SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 17 novembre 1959 CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
30 (PROGRAMME DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 25-04-1952
Arrêté du 16 novembre 1959 MODELES DES REGISTRES D'HOTELS ET DES FICHES DE VOYAGEUR
Arrêté du 23 novembre 1959 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE (NOS.
Arrêté du 23 novembre 1959 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Décision n° 2005-165 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 95-403 du 12 septembre 1995 et n° 98-675 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur FM sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et expression locale et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Azur FM.
Adresse du site : château d'eau, 67600 Sélestat.
Site d'émission : cimetière national, 68240 Sigolsheim.
Adresse du site : lieudit Obersolberg, 68140 Eschbach-au-Val.
Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci.
Arrêté du 17 novembre 1959 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 19 novembre 1959 CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 14 novembre 1959 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL
Arrêté du 27 novembre 1959 EFFECTIF DES INGENIEURS ET INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE SORTIS DE L'ECOLE DE METROLOGIE EN 1959, DESTINES A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 25 novembre 1959 MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPLEANCE ALLOUEE AUX PHARMACIENS CHARGES D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 27 novembre 1959 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : NO 1, 2 ET 3
Arrêté du 27 novembre 1959 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MANUTENTIONNAIRE DES ENTREPOTS DE TABACS ET DE POUDRES A FEU DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 2 décembre 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 15 octobre 1959 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE READAPTATION MEDICALE
Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son art.
Décision n° 2005-192 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Est Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music
L'autorisation accordée par décision n° 95-425 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Est Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Décision n° 2005-200 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Bollwerk Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mulhouse
L'autorisation accordée par décision n° 95-430 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à SARL Bollwerk Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Mulhouse.
Adresse du site : site TDF, Le Belvédère.
Commune : 68100 Mulhouse.
Décision n° 2005-202 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Saverne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saverne
L'autorisation accordée par décision n° 95-461 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saverne est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Saverne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Saverne.
Adresse du site : château du Haut Bar, 67700 Saverne.
Zone de planification : Sarre Union.
Adresse du site : château d'eau, 67320 Berg.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
M. Jean de Ponton d'Amécourt est nommé directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Marc Perrin de Brichambaut, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 3 juin 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de 3e cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique
Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale d'admission au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Laloubère (Laurence).
Fleury (Bruno, René, Louis).
La date d'affectation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 22 août 2005.
Germain (Pascaline, Viviane, Jacqueline, Yvette).
Sermerdjian (Paul-Jacques, Daniel).
Gibergues (Donatien).
Couram (Georgy, Sébastien).
Magne (Fabien).
Décision n° 2005-206 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Colmar pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alsace
L'autorisation accordée par décision n° 95-443 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alsace est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Colmar et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Alsace.
Adresse du site : TDF, Port de Colmar, 68000 Colmar.
Décision n° 2005-207 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Lorraine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lorraine
L'autorisation accordée par décision n° 95-441 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Lorraine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Décision n° 2005-208 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Sorano Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mulhouse
L'autorisation accordée par décision n° 95-608 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Mulhouse et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-214 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est
L'autorisation accordée par décision n° 95-495 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Est et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-217 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 95-466 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Linqueny, 88360 Ferdrupt.
Adresse du site : TDF, 55400 Moulainville.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Haut Buisson, 54120 Baccarat.
Adresse du site : TDF, Côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
Zone de planification : Bouzonville.
Adresse du site : TDF, cité Saint-Charles, 57320 Bouzonville.
Adresse du site : TDF, Montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.
Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article R.
Décision n° 2005-221 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par décision n° 95-463 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Décision n° 2005-223 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par décision n° 95-468 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Forbach.
Adresse du site : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
Adresse du site : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
Cet emploi est affecté à la direction de la communication et de l'information à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur et de porte-parole du ministère des affaires étrangères.
Cette direction, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
Les candidats doivent justifier notamment d'une bonne connaissance de la politique étrangère de la France et de la maîtrise de deux langues vivantes étrangères.
LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2417 ;
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).
- Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2231 ;
« L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.
« L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément.
Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément.
Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.
« L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
« Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément.
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II devient la section 4 du même chapitre ;
225-18, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
- Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L.
225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger.
Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant.
Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement.
225-17 » et, à l'article 1067 du code général des impôts, la référence : « L.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 350 du code civil, les mots : « sauf le cas de grande détresse des parents et » sont supprimés.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétablie :
- Il est créé une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
« L'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé constituent à cette fin un groupement d'intérêt public.
« L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans l'ensemble des départements.
« Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions définies par la convention précitée, et la reprend, le cas échéant, lorsque ces conditions peuvent de nouveau être respectées.
Pour exercer son activité dans les autres pays d'origine des mineurs, elle doit obtenir l'habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à l'article L.
« Pour l'exercice de son activité, dans les pays d'origine, elle s'appuie sur un réseau de correspondants.
« Elle assure ses compétences dans le strict respect des principes d'égalité et de neutralité.
- Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.
331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
122-26 du code du travail, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une collection de revues et périodiques des avant-gardes artistiques des xixe et xxe siècles présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Arrêté du 20 juin 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine est supprimée à compter du 1er juillet 2005.
A compter du 1er juillet 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République centrafricaine sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ; 3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations internationales et de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « transport aérien et aviation générale » ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
M. Maurice Lecocq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre Hippodrome : 1,50 euro.
Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du cabinet par intérim, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et diverses services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialités pharmaceutiques suivant sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Arrêté du 23 juin 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixée au 13 octobre 2005.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er septembre 2005.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, du 1er au 3 juillet 2005.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 4 juillet au 26 août 2005.
Décision du 23 juin 2005 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Côte-de-Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Côte-de-Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, Mlle Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable), est placée en position de service détaché en qualité de directrice adjointe au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à compter du 1er avril 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, M. Jean-Pierre Ganier, attaché d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 (au choix).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Patricia Chollet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Jean-Ortiz (Paul), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Espagne pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Fers (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Liège (Belgique) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
1111-5 et hors les cas prévus à l'article R.
4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Flot (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Chili pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, M. Ferchaud (Franck, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire).
Arrêté du 1er juillet 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Mlle Peiffer (Marie, Clémentine, Lucette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remiremont (Vosges).
Le retrait de Mme Coppe (Michelle, Albertine), épouse Gotti, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Genin, Nathalie Louis-Dasse et Marie Peiffer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis Bruyere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société civile professionnelle est agréée.
M. Proner (Nicolas, René, Paulin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Bruyere, huissier de justice associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Bruyere, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Denis Bruyere et Nicolas Proner, huissiers de justice associés ».
Décret n°2005-806 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le décret du 26 juillet 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « Le directeur général, le directeur scientifique » sont supprimés.
La première phrase du premier alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration.
Après les deux premiers alinéas de l'article 14 est inséré l'alinéa suivant :
Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « et sauf pour les opérations régies par le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « et pour vice-président le directeur général » sont remplacés par les mots : « ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France »
Est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France », au titre du ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.
L'arrêté du 28 août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination du directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 18 juillet 2005, M. Videlaine (Jean-Luc), préfet, est nommé directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 18 juillet 2005 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Richard Samuel, préfet de la Meuse, est placé en position de service détaché à compter du 9 septembre 2005.
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L.
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences.
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou d'un majeur légalement protégé, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 susmentionné.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vichy.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Pontoise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lodève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Lodève, 13, boulevard Pasteur, BP 70, 34702 Lodève Cedex.
Arrêté du 17 février 1962 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Type du siège : 450+S25.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 26 novembre 2004, n° 14612.
Date de l'homologation CEE : 25 janvier 2005.
Type du siège : TOP+S25.
Type du siège : NICEPLASTIC+S25.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 1er décembre 2004, n° 14614.
Les communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé sont soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur rédaction et leur présentation et fixe le nombre maximal de parutions auquel un communiqué peut donner lieu.
Arrêté du 17 mars 2005 portant désignation du site Natura 2000 îles Cerbicale (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Cerbicale » (zone de protection spéciale FR 9410022) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Porto-Vecchio dans le département de la Corse-du-Sud.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Cerbicale » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 18 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : karaté, karaté-jutsu (goshin jutsu), ko budo, tai jitsu, nihon tai-jitsu, ninjutsu, shorinji kempo, yoseikan budo, taido.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
- les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilés dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2005 pour le concours externe.
La date des épreuves écrites est fixée :
- pour l'épreuve de préadmissibilité : au 15 novembre 2005 ;
- pour les épreuves d'admissibilité : aux 24 et 25 janvier 2006.
Décret du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par MM. Dominique David et Frédéric Rico, ingénieurs généraux des ponts et chaussées.
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant les corps et emplois d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les fonctionnaires autres que ceux appartenant aux corps à statut commun mentionnés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et les agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, selon les assimilations suivantes :
ou de services déconcentrés
NEI
Magasinier en chef principal.
Adjoint technique principal de recherche et de formation.
Magasinier en chef.
Adjoint technique de recherche et de formation.
Magasinier spécialisé hors classe.
Agent technique principal de recherche et de formation.
Assistant contractuel.
Magasinier spécialisé de 1re classe.
Agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe.
Agent technique de recherche et de formation.
Magasinier spécialisé de 2e classe.
Agent des services techniques de recherche et de formation de 2e classe.
Auxiliaire.
dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380, en administration centrale ou en services déconcentrés
Agent du premier grade de la catégorie B
Secrétaire administratif de recherche et de formation.
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380.
Autres agents contractuels assimilés à la catégorie B et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre.
Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone.
Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat français doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Vergnolle, domicilié 8, lotissement Saint-Hugues, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Sandra Biron, domiciliée 7, route de Thoureil, 49380 Gennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Detlef Schlickelmann, domicilié 262, chemin des Poussins, 01280 Prévessin-Moëns.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Grecourt, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 décembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Brustel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 786 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique des déchets, lieudit Le Cimetière aux Chevaux, site du Braseux, écosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Le Meur, domicilié lieudit Les Groulines, 74100 Juvigny.
A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R.
152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vergnolle, domicilié 13, avenue du Grand-Champ, 38180 Seyssins.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage » portant sur le transfert du siège de cette fondation du 48, rue d'Alésia, 75014 Paris, au 13, rue du Général-Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Arrêté du 17 juin 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Jean-Marie Lahalle, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est maintenu, du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, en position de service détaché auprès du centre hospitalier spécialisé Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
A compter du 1er septembre 2005, il est mis fin au détachement auprès du centre hospitalier spécialisé Ravenel, à Mirecourt (Vosges), de M. Jean-Marie Lahalle, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale.
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Jean-Paul, Camille Dulor, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Gérard, Claude Sadis, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, site Agropolis, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 31 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Décision n° 2005-660 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Armoric Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Korrigans FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-169 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Korrigans FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Armoric Média et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Korrigans.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-22 du 16 janvier 2001 et n° 2001-172 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Adresse du site : TDF, lieudit Croas-Caer, 29000 Quimper.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne-du-Salut, 56850 Caudan.
Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'article L.
732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %.
Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-26 du 16 janvier 2001 et n° 2001-174 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Kerficel, route de Malguénac, 56300 Pontivy.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Garenne, 35300 Fougères.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-176 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-27 du 16 janvier 2001, n° 2001-124 du 22 février 2001 et n° 2001-186 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Beg Ar Land, 22300 Lannion.
Adresse du site : TDF, lieudit Linguennec, 56300 Le Sourn.
Adresse du site : TDF, lieudit Kerlou, 29300 Tréméven.
Recommandation n° 2005-6 du 26 juillet 2005 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales d'outre-mer des programmes de catégorie V
- La diffusion et la commercialisation des programmes de catégorie V
- Les services autorisés à diffuser des programmes de catégorie V
Sans préjudice de l'examen individuel des demandes, le CSA n'autorise la diffusion de programmes de catégorie V que par des services faisant l'objet de conditions d'accès particulières et qui :
- soit sont placés sous le statut de chaîne « cinéma », qui comporte des obligations spécifiques d'investissement ;
- soit ont souscrit à des engagements élevés de contribution à la production, d'un niveau équivalent à celui des chaînes « cinéma » ;
- soit sont des services de « paiement à la séance », sous réserve qu'ils présentent des garanties particulières de limitation de leur accès aux mineurs.
Le CSA veille en outre à ce que le nombre de diffusions de programmes de catégorie V sur chacun des services de télévision concernés soit limité par l'inscription dans chaque convention d'un nombre maximum de diffusions.
- Les horaires de diffusion
La diffusion de programmes de catégorie V n'est possible qu'entre minuit et cinq heures du matin.
Les programmes de catégorie V ne peuvent être accessibles dans le cadre d'offres promotionnelles à des personnes n'ayant pas fait le choix de s'abonner au service et d'avoir accès à ces programmes.
- La commercialisation de certains services diffusant des programmes de catégorie V
Lorsqu'une offre commerciale comprend un ou plusieurs services, autres que de paiement à la séance, diffusant plus de 208 programmes de catégorie V par an (soit en moyenne 4 par semaine), une offre ne comprenant pas ce ou ces services doit être proposée dans des conditions commerciales ne favorisant pas l'offre globale comportant ces programmes.
Les programmes de catégorie V proposés sur les services de paiement à la séance ne doivent être commercialisés qu'à l'unité.
- Les dispositifs de protection des mineurs
- Pour les services en mode analogique
A partir du 1er janvier 2006, les services de télévision diffusés en mode analogique sont reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
Cette offre globale ne doit pas être proposée à des conditions commerciales plus favorables que celle qui ne comporte pas de programmes de catégorie V.
- Pour les services en mode numérique
Conditions requises pour un verrouillage efficace des programmes de catégorie V
Le CSA, après avoir effectué une série de tests techniques au cours des années 2003 et 2004, considère que pour être efficace, le verrouillage doit répondre aux six critères suivants :
a) Les programmes de catégorie V doivent faire l'objet, en plus du contrôle d'accès au service, d'un verrouillage spécifique lié à leur catégorie, dès la première utilisation et sans qu'une intervention de l'utilisateur soit nécessaire.
Ce verrouillage, géré directement au niveau du décodeur, doit rendre impossible l'accès aux programmes de catégorie V sans la saisie d'un code personnel et doit s'accompagner du message suivant : « Ce programme est verrouillé en raison de sa nocivité pour les mineurs.
b) L'accès aux programmes de catégorie V doit être reverrouillé lors de toute modification du contexte de visionnage (changement de chaîne, mise en veille, arrêt du décodeur, changement de décodeur ou de carte).
c) Le système de verrouillage doit être parfaitement synchronisé avec le programme de catégorie V et actif pendant toute sa durée.
d) Le code personnel doit comprendre au moins quatre chiffres (à l'exception de 0000), non visibles à l'écran.
e) Le code personnel doit être exclusivement dédié à cet usage.
f) L'abonné ne doit pas avoir la possibilité de désactiver le système de verrouillage.
Les critères prévus aux a à d doivent être respectés par les distributeurs dès le 1er janvier 2005 ; le critère prévu au e devra l'être au plus tard le 1er janvier 2008 et celui prévu au f au plus tard le 1er janvier 2006.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les services de télévision, à l'exception des services de paiement à la séance, comportant des programmes de catégorie V sont reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
L'offre globale ne doit pas être proposée à des conditions commerciales plus favorables que celle qui ne comporte pas de programmes de catégorie V.
Le choix de l'abonné doit avoir été fait au plus tard le 1er janvier 2006.
Toutefois, seront exonérés de cette obligation les distributeurs qui adresseront au CSA, avant le 1er janvier 2008, une déclaration attestant de la conformité de l'ensemble de leurs terminaux avec les six critères définissant l'efficacité du verrouillage énoncés au 1 du B du II.
Si le conseil, à la suite des tests techniques qu'il effectue régulièrement, constate qu'un système de verrouillage ayant fait l'objet d'une telle déclaration ne respecte pas l'un des critères précités, il informe le distributeur de la perte du bénéfice de cette exonération, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Il peut en outre, le cas échéant, mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- Information des abonnés
L'efficacité du dispositif de verrouillage repose également sur la prise de conscience par les abonnés des risques induits pour les mineurs par l'accès aux programmes de catégorie V et sur la bonne compréhension des manipulations techniques nécessaires à son utilisation.
C'est pourquoi le CSA considère que les distributeurs et les éditeurs doivent régulièrement rappeler aux abonnés sur les différents supports de communication à leur disposition (journal des abonnés, site internet...)
- l'existence d'un système de verrouillage ainsi que son fonctionnement, décrit dans des termes les plus simples et clairs possibles ;
- la nécessité de créer un code personnel d'accès aux programmes de catégorie V, y compris s'ils n'envisagent pas de visionner ces programmes, et d'en préserver la confidentialité ;
- les troubles durables que le visionnage de programmes de catégorie V est susceptible de causer aux mineurs et les sanctions pénales auxquelles s'expose toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes (art. 227-22 du code pénal).
Ces éléments doivent également figurer dans le contrat d'abonnement à une offre qui comprend des programmes de catégorie V et sur tout document permettant à un abonné d'avoir accès à de telles offres.
Au moment de la diffusion des programmes de catégorie V doivent être indiquées :
- la classification du programme verrouillé (- 18 ans) ;
- la nocivité de ces programmes pour les mineurs et les sanctions pénales auxquelles s'expose toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes (art. 227-22 du code pénal).
Les éditeurs et distributeurs concernés fournissent chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues pour empêcher que le jeune public ait accès aux programmes de catégorie V et les actions de communication entreprises en direction des abonnés, conformément aux recommandations du CSA.
Ce rapport précise notamment les éventuelles difficultés relevées dans la mise en oeuvre du dispositif de verrouillage.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 1er août au 5 août 2005 :
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 16 au 19 août 2005 :
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Trophée Jean Lespessailles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Onesse FMR à partir de la ville d'Onesse (40) pendant la période du 4 au 7 août 2005 :
Site : Onesse (40110).
En application du code rural, titre IV, le demandeur Syndicat qualité fruits Réunion, 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- litchis (référence LR/15/05).
Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
A compter du 9 février 2005, la rubrique « Responsable du secrétariat particulier de : » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
A compter du 17 février 2003, la rubrique « Régisseur d'avances et régisseur de recettes » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en application des articles R.
732-72 ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 26 novembre 2004 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"
- Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général
M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.
Décret du 1er septembre 2005 portant nomination d'un magistrat
M. Gilbert Azibert, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Marc Moinard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Pierre Valentin est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, à Rennes, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 9 novembre 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DES EXAMENS ORGANISES PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS) ; TABLEAUX I ET II ANNEXES
Arrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER-2 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1961 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS VISES PAR LE DECRET 61592 DU 9 JUIN 1961 (CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL VISES PAR L'ART.
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (session 2006)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du mardi 29 mai 2006.
Les travaux du jury s'achèveront le samedi 1er juillet 2006 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordée en vertu de l'article D.
732-48 ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de la prime de déminage versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence, tel que précisé dans le tableau ci-dessous.
POURCENTAGE PRIME
Niveau 4 : chef démineur principal
Niveau 3 : chef démineur
Niveau 2 : démineur
Niveau 1 : démineur adjoint (*)
(*) Pour les démineurs adjoints qui n'ont pas encore été confirmés dans leurs fonctions telles que précisées dans l'arrêté mentionné à l'article 1 er du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de l'indemnité perçue est pondéré par le coefficient 0, 84.
Les personnels mentionnés à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé perçoivent, à compter du 1er mai 2004, le montant de la prime de déminage d'un démineur adjoint sans application du coefficient pondérateur de 0, 84.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour exercer les fonctions de démineur.
Ces fonctionnaires, s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, sont inscrits sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Ils exercent les fonctions de démineur dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes :
1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs ;
2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des artifices et des engins suspects (engins explosifs, nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques improvisés) autres que ceux visés au 1° du présent article ;
3° Missions liées aux voyages officiels des hautes personnalités ou à toutes manifestations socioculturelles.
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois.
Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de "Gordon" et le test dit de "Stroop", réalisés sous la responsabilité des psychologues de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ces personnels sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
Les démineurs adjoints effectuent une formation initiale, sanctionnée par un certificat qu'ils doivent obtenir dans un délai maximum de deux ans.
A l'obtention de ce certificat, ils sont confirmés dans leurs fonctions après avis de la commission du déminage prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats prévue à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté.
Lorsque cette période est validée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 ci-après, le passage au niveau considéré devient effectif.
Les personnels démineurs doivent en outre suivre régulièrement des stages de recyclage correspondant au niveau qu'ils détiennent.
Ces stages font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs peuvent aussi se voir confier des fonctions spécifiques.
Les conditions de passage à chacun des niveaux de compétence, la nature et la fréquence des stages de recyclage ainsi que la liste et les conditions d'attribution et de retrait des fonctions spécifiques sont fixées en annexe du présent arrêté.
Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le service du déminage parmi les candidats souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service.
A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont mutés selon les procédures légales et réglementaires de mutation propres à leur statut.
Les mutations, qui font l'objet d'une décision du ministre chargé de l'intérieur, sont effectuées en tenant compte autant que possible des souhaits et de la situation de famille des intéressés.
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage.
Sur la base de cet avis, la liste d'aptitude définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé est établie.
La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission du déminage, l'une des mesures suivantes :
- la mise en garde professionnelle ;
- le retrait d'une fonction spécifique pour laquelle l'avis de la commission du déminage est requis dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté ;
- le reclassement du personnel démineur pour une durée inférieure à deux ans au niveau de compétence immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ;
- le reclassement au niveau immédiatement inférieur pour une durée minimum de deux ans.
A l'issue de cette période, pour réintégrer son niveau antérieur, l'intéressé peut repasser les épreuves professionnelles du certificat, soit directement, soit après avoir bénéficié de la formation correspondante si la commission du déminage le juge utile ;
- la radiation de la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Pour les seuls cas d'insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'intérieur peut prononcer, par arrêté et après avis de la commission du déminage, une mesure de reclassement à titre temporaire du personnel démineur au niveau de compétence immédiatement inférieur, avec ou non adaptation du régime indemnitaire correspondant, dans l'attente d'une évaluation en stage de recyclage.
En cas de faute professionnelle ou d'infraction jugée particulièrement grave, le ministre chargé de l'intérieur peut suspendre un démineur de toute activité opérationnelle à titre conservatoire en attendant la réunion de la commission du déminage qui doit intervenir dans un délai de deux mois.
Durant cette période, il peut cependant être employé à des tâches non opérationnelles en rapport avec ses compétences professionnelles.
La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance.
Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.
La représentation de l'administration comprend, outre le président :
- six représentants, dont trois sont désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;
- un nombre égal de représentants de l'administration suppléants.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission du déminage, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.
Pour les personnels démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat mentionné à l'article 4 ci-dessus à la date d'effet du présent arrêté, le délai de 2 ans mentionné à ce même article continue à s'appliquer dans le niveau de compétence de reclassement tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé.
La constitution de la commission du déminage prévue à l'article 7 ci-dessus interviendra dans un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Dans l'intervalle, les membres de la commission prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé en exercent les attributions.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION
DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le niveau démineur adjoint (niveau 1)
Il s'agit du niveau de base de tout démineur.
La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur adjoint.
La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La formation de démineur adjoint d'une durée totale de 385 heures comporte quatre unités de valeur (UV) :
A 1 : UV désobusage ;
B 1 : UV débombage ;
C 1 : UV toxique ;
D 1 : UV traitement des engins suspects.
En deux modules objets suspects et NRBC .
En outre, cette formation inclut le stage d'obtention de la licence de transport des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours.
DESOBUAGE (A 1)
THEORIE
Accueil et présentation
Technologie des munitions
Notions sur la sécurité
Travaux sur explosifs et munitions environnées
Détection électromagnétique
DEBOMBAGE (B 1)
Généralités sur les bombes
Classifications des bombes (organisation interne)
Fusées de bombes
Les chantiers
TOXIQUE (C 1)
Historique et particularités de la guerre des gaz
Etude des différents agents
Mode de dispersion
Les munitions toxiques
Règles de protection et sécurité
MODULE OBJETS SUSPECTS (D1)
Matériaux énergétiques
Colis suspects
NRBC
MODULE NRBC (D1)
Méthodologie de l'intervention
EOD
Pour chaque unité de valeur EOD, le contrôle comprend les épreuves suivantes :
- une interrogation écrite d'une durée de trois heures ;
- une interrogation orale sur un sujet tiré au hasard ;
- une épreuve pratique.
L'unité de valeur est acquise lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 8/20 à l'épreuve pratique est éliminatoire.
Objets suspects et NRBC
Pour chaque module, le contrôle comprend :
- une interrogation écrite hebdomadaire pour chaque matière théorique ;
- plusieurs épreuves pratiques.
L'unité de valeur est acquise lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 aux épreuves pratiques et théoriques.
Une commission, dont la composition est donnée au paragraphe 9 ci-après, est chargée de vérifier l'objectivité et la régularité du contrôle et d'examiner les résultats.
Elle prononce la réussite aux différentes unités de valeur et l'attribution du certificat.
Période probatoire d'activité pratique
Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 1.
Le niveau démineur (niveau 2)
Le niveau démineur correspond à la capacité à assurer la responsabilité d'une mission de dépollution concernant une munition courante et ne présentant pas de conditions d'environnement particulières.
La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur.
Etre au niveau démineur adjoint (niveau 1).
La formation, d'une durée totale de 245 heures, comporte trois unités de valeur (UV) :
Notions sur la sécurité pyrotechnique
Les bombes et leurs DSA
Sécurité pyrotechnique
Etude des agents chimiques
Technologie des munitions et identification
Mesures techniques de défense
La formation technique est complétée par un module intitulé rédaction administrative et présentation de documents , qui ne fait pas l'objet d'un contrôle.
Le contrôle comprend, pour chaque unité de valeur, les épreuves suivantes :
L'unité de valeur est acquise lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve pratique est éliminatoire.
Une fois obtenu le certificat de formation du démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité de six mois.
Le niveau chef démineur (niveau 3)
Le niveau chef démineur a pour but de former des agents capables d'intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris dans un environnement difficile.
La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de chef démineur.
Etre au niveau démineur (niveau 2).
Effets des munitions
Neutralisation des bombes
Etude de l'évolution des agents de guerre chimique
Etude de l'évolution de la technologie des munitions
Mesures techniques de défense chimique
La formation technique est complétée par un module intitulé rédaction administrative et présentation de documents , sauf si ce module a déjà été suivi lors de la formation pour le passage au niveau 2.
Ce module ne fait pas l'objet d'un contrôle.
- une interrogation écrite d'une durée de quatre heures ;
Une fois obtenu le certificat de formation de chef démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité d'un an.
Le niveau chef démineur principal (niveau 4)
Le niveau chef démineur principal constitue le niveau de compétence technique supérieur.
Il est obtenu par les seuls personnels démineurs appelés à exercer la fonction de chef de centre.
La formation correspondante fait l'objet d'une attestation.
Etre au niveau chef démineur (niveau 3) et être désigné comme chef de centre.
La formation du niveau chef démineur principal comprend deux unités de valeur :
- l'expertise technique ;
- l'évolution de la menace terroriste et des moyens de contre-mesure.
Eléments sur les expertises
CPT
de la menace terroriste
Historique et particularité du terrorisme
Analyse de la menace et implication sur la lutte antiterroriste
Analyse et justification de la méthodologie d'intervention
Approfondissement de la connaissance des nouveaux matériels
La formation technique est complétée par un module intitulé rédaction administrative et présentation de documents , sauf si ce module a déjà été suivi lors de la formation pour le passage au niveau 2 ou au niveau 3.
- CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Le chef de centre est désigné parmi :
- les chefs démineurs principaux (niveau 4) ;
- les chefs démineurs (niveau 3) ayant une ancienneté d'au moins huit années dans le service.
Il s'agit d'une fonction spécifique dont l'attribution ou le retrait ne sont pas soumis à l'avis de la commission du déminage.
Techniques de management et d'administration
Aucun examen ne sanctionne la formation de chef de centre.
Les démineurs plongeurs
Les démineurs plongeurs sont des démineurs ayant la qualification plongeur, au minimum classe 1, mention B, et une spécialisation déminage en milieu aquatique.
Cette spécialisation ne comporte qu'un niveau de formation.
La spécialité plongée, classe 1, mention B, s'obtient :
- pour les personnels aptes médicalement et titulaires d'un brevet de plongée militaire ou civil reconnu par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP), par l'obtention du certificat d'aptitude prévu dans l'arrêté du 28 janvier 1991 du ministère du travail ;
- pour les personnels non formés répondant aux conditions exigées par l'INPP, par le suivi d'un stage d'initiation à la plongée sous-marine d'une durée de trois semaines complété par une semaine de qualification.
PLONGEE SUBAQUATIQUE
Briefing
Matériel de plongée
Chantiers de pétardement sous-marin ; règles de sécurité
Sécurité plongée, oxygènothérapie
Evaluation d'un chantier
Méthode de recherche
Plongée de nuit
Plongée sur épave
Technologie des munitions marines
Méthode de recherche et neutralisation sous coque
Déplacement et pétardement
Stage en eaux intérieures
Pour le stage initial plongée, le contrôle comprend les épreuves suivantes :
- des interrogations écrites sur des sujets théoriques d'une durée globale de six heures ;
L'unité de valeur est acquise lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves théoriques et pratiques.
Une commission, dont la composition est donnée au paragraphe 9 ci-après, est chargée de vérifier l'objectivité et la régularité du contrôle et d'examiner les résultats ; elle prononce la réussite au stage.
Recyclage plongée
Accueil et présentation du stage et des nouveaux matériels
Rappel de pyrotechnie
Méthode de recherche et organisation d'un chantier
Méthode de recherche et intervention sous coque
Tenue étanche
Techniques d'expertise sous-marine
Plongée profonde
Le recyclage est effectué tous les quatre ans.
Démineur qualifié CAMARI
Le stage pour l'obtention du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils radio-ionisants ou CAMARI est ouvert à tous les démineurs de la sécurité civile.
Il relève d'un organisme extérieur.
Pour ceux des personnels démineurs qui ont obtenu la qualification CAMARI, l'attribution de la fonction spécifique démineur qualifié CAMARI est subordonnée aux nécessités du service et à l'exercice effectif de tâches nécessitant la détention de ce certificat.
- LES STAGES DE RECYCLAGE DES NIVEAUX DE COMPÉTENCE
Les stages de recyclage
Pour tous les niveaux de compétence, des stages ont lieu tous les cinq ans, dans le cadre du recyclage.
Ils ont pour but de rafraîchir et d'actualiser les connaissances des personnels.
Une évaluation a priori permet de vérifier l'état des connaissances du candidat afin de définir un programme de stage ciblé.
Quel que soit le niveau, cette évaluation doit également porter sur les connaissances des engins suspects .
Un test d'évaluation a lieu en fin de stage.
DESOBUAGE
Travaux des explosifs et munitions environnées
Test d'évaluation
DEBOMBAGE
Classification des bombes (organisation interne)
Historique et particularité de la guerre des gaz
Règles de transport et manipulation
RECYCLAGE EEI
La commission de délivrance des certificats de niveaux 1, 2 et 3, de l'attestation de niveau 4
et de l'obtention de la fonction spécifique de démineur plongeur
Elle est présidée par le chef du service du déminage ou son représentant et est composée :
- du conseiller pour la formation technique du service du déminage ;
- du responsable de la formation concernée ou de son représentant ;
- des instructeurs ayant dispensé l'enseignement de l'UV considérée ;
- d'un observateur extérieur à l'équipe de formation d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau considéré.
Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant : Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant :
Le programme des stages de recyclage est le suivant :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur.
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de « Gordon » et le test dit de « Stroop », réalisés sous la responsabilité des psychologues de la direction de la formation de la police nationale.
Ces personnels sont affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le sous-directeur des services opérationnels assure sa suppléance.
- sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1.
Six représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels actifs de la police nationale proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au comité technique paritaire ministériel.
Le septième représentant est désigné par l'organisation syndicale majoritaire représentative des personnels des services techniques du matériel au comité technique paritaire ministériel ;
- six représentants, dont trois sont désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant :
M. le général Stéphane Abrial, commandant la défense aérienne, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au 1° (Direction du renseignement militaire) du titre Ier (Etat-major des armées), l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau finances et marchés ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés ; ».
1° Au B (Marine), au 2° (Direction centrale du service de soutien de la flotte), l'alinéa : « M. Patrick Seychelles, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Josiane Bélier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des finances ».
2° Au C (Armée de l'air), au 2° (Direction centrale du commissariat de l'air), l'alinéa : « M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur adjoint ; ».
Arrêté du 23 novembre 1961 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE, LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DE L'ART.7 DE L'ARRETE DU 20-12-1958, PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, M'RAIER
Arrêté du 7 septembre 1961 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant.
Ils veillent au respect de ces règles par leurs collaborateurs.
Arrêté du 23 novembre 1961 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 5 décembre 1961 DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES (COMPLEMENT A LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT)
Arrêté du 7 décembre 1961 RELATIF A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT, REPRESENTANTS LE DEPARTEMENT ET LES COMMUNES SUBURBAINES DE LA SEINE ET LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 20 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 FIXANT LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE DES PERSONNELS TEMPORAIRES OU SUPPLEANTS
Arrêté du 25 juin 1962 DE MEDIATEURS
Arrêté du 29 juin 1962 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 5 mars 1962 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PORT DES SABLES-D'OLONNE EN CE QUI CONCERNE SA COMPOSITION
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L.
171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités.
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.
Arrêté du 6 mars 1962 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DANS LA CLASSE DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 6 mars 1962 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DANS LA CLASSE DE PREMIERE T
Arrêté du 13 mars 1962 ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 26 juin 1962 PRIX DE CESSION DES GRAINES DE TOURNESOL IMPORTEES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 27 juin 1962 APPLICATION AUX CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN POSITION DE SERVICE DETACHE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
21 DU DECRET 611142 DU 16-10-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 2 juillet 1962 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Arrêté du 3 juillet 1962 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA PREPARATION DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS RAPATRIES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE LA REGION ECONOMIQUE D'ALGERIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62400 DU 11-04-1962
Arrêté du 5 juillet 1962 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION SUR LES OEUFS
Arrêté du 4 juillet 1962 REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Arrêté du 21 juin 1962 CONDITIONS D'INSCRIPTION DE CERTAINES PLANTES OLEAGINEUSES ET DE VARIETES DE LIN AU CATALOGUE
Arrêté du 23 juin 1962 CONSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
DU 05-04-1954 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 23 novembre 1959 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES VOLUDEPRIMOMETRES A DIAPHRAGME UTILISES POUR LE MESURAGE DU GAZ
Arrêté du 4 décembre 1959 DELEGATION DE CREDITS,
Arrêté du 22 décembre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 21 décembre 1959 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 8 décembre 1959 MODELES D'IMPRIMES A UTILISER EN CAS DE DEMANDES DE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE OU D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre.
Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.
Arrêté du 17 novembre 1961 ASSIMILATION DES EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ASSIMILES A DES EMPLOIS FRANCAIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 30 novembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 novembre 1959 RESPONSABILITE DES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL POUR TRAVAUX CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Arrêté du 26 novembre 1959 DE COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES PAR NAVIGATION INTERIEURE DE SABLES, GRAVIERS, CAILLOUX DESTINES A LA CONSTRUCTION OU AUX TRAVAUX ROUTIERS SUR LA SEINE, L'YONNE, LE LOING, LA MARNE ET L'OISE
Arrêté du 8 décembre 1959 ATION DES BASCULES LAITIERES
Arrêté du 26 août 1959 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 2 décembre 1959 INSTITUTION, COMPOSITION ET COMPETENCE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES POUR LES SERVICES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN APPLICATION DE L'ART.
43 ET 19 DU D.
Arrêté du 9 décembre 1959 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Arrêté du 16 décembre 1959 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE (PROMOTION "ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE")
Arrêté du 11 décembre 1959 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 décembre 1959 APPLICATION DE L'ART.
DU 23-03-1959 : INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 19 novembre 1959 DEFINITION, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU DECRET 58351 DU 02-04-1958
Arrêté du 11 janvier 1960 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 11 janvier 1960 DE LA COMMISSION D'EXPERIENCES SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE
Arrêté du 12 janvier 1960 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 11 janvier 1960 DES MEMBRES,ECHELON LOCAL ET CENTRAL
Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'étendue et la difficulté prévisible de la mission.
L'expert qui a accepté une mission est tenu, sauf cas de force majeure, de l'accomplir jusqu'à son achèvement et dans les délais fixés.
En cas d'impossibilité, il doit en informer immédiatement son mandant et, le cas échéant, convenir avec lui d'un nouveau délai.
Si l'expert se trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services d'un sachant.
Si ce recours entraîne des frais supplémentaires pour son mandant, il obtient préalablement son accord.
Tout au long de leur mission, les experts conseillent leur client dans le choix des opérations qui correspondent le mieux à ses besoins.
Arrêté du 11 janvier 1960 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 12 janvier 1960 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 11 janvier 1960 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 21 janvier 1960 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 12 janvier 1960 RELATIF AUX AJUSTEMENTS FINANCIERS CONSECUTIFS A LA FIXATION DES VERSEMENTS COMPENSATEURS EN MEUNERIE
Arrêté du 22 décembre 1959 RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE OU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DE TUNISIE (INSTITUT PASTEUR)
Arrêté du 12 janvier 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1953
Décision n° 2005-225 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par décision n° 95-469 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Zone de planification : Remiremont.
Adresse du site : TDF, lieudit La Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
Adresse du site : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
Adresse du site : TDF, Bois de Châtillon, 88800 Norroy.
Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances.
Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.
Décision n° 2005-203 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Strasbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 95-488 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Strasbourg est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Strasbourg et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Strasbourg.
Zone de planification : 67130 Schirmek.
Adresse du site : centre médical spécialisé.
Commune : 67130 Chirmek.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-22 du 20 mai 2005, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2005, des 37 normes françaises suivantes :
- Réaction de polymérisation en chaîne (PCR) pour la recherche de micro-organismes pathogènes dans les aliments.
- Exigences générales et définitions (indice de classement : V08-410).
- Qualité du collage.
- Partie 1 : méthodes d'essai (indice de classement : B51-338-1).
- Lamibois (LVL).
- Définitions, classification et spécifications (indice de classement : B54-190).
- Méthode de détermination de la résistance à l'oxydation (indice de classement : G38-160).
- Eurocode 7 : Calcul géotechnique.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : P94-251-1).
- Partie 10 : accessoires de tubulures pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-10).
- Partie 11 : filtres de perfusion pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-11).
- Partie 9 : tubulures pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-9).
- Chariots d'achat à corbeille.
- Partie 3 : prescriptions et essais pour les chariots d'achat à corbeille avec dispositif(s) supplémentaire(s) de dépose de marchandises, avec ou sans siège pour enfant (indice de classement : H50-510-3).
- Partie 4 : prescriptions et essais pour les chariots d'achat à corbeille avec dispositif(s) supplémentaire(s) de dépose de marchandises, avec ou sans siège pour enfant, destinés à être utilisés sur trottoirs roulants (indice de classement : H50-510-4).
- Partie 7 : prescriptions et essais pour les chariots d'achat à corbeille avec sièges bébé et enfant (indice de classement : H50-510-7).
- Détermination des caractéristiques de rotation (indice de classement : A47-206).
- Ceintures de sécurité et ancrages pour ceintures de sécurité.
- Exigences de performance et essais (indice de classement : E58-068).
- Matériel pour l'industrie textile.
- Partie 1 : exigences communes (indice de classement : G46-001-1).
- Partie 2 : machines de préparation de filature et machines de filature (indice de classement : G46-001-2).
- Exigences de sécurité - Partie 3 : machines de production de non-tissés (indice de classement : G46-001-3).
- Partie 4 : machines de transformation du fil et machines de production de cordages et d'articles de corderie (indice de classement : G46-001-4).
- Partie 5 : machines de préparation au tissage et au tricotage (indice de classement : G46-001-5).
- Partie 6 : machines de production d'étoffes (indice de classement : G46-001-6).
- Partie 7 : machines de teinture et de finissage (indice de classement : G46-001-7).
- Construction et configuration des pédales des chariots de manutention automoteurs à conducteurs assis.
- Règles de construction et de configuration des pédales (indice de classement : H96-301-2).
- Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation.
- Auto-sauveteur avec ensemble à embout buccal à filtre monoxyde de carbone (indice de classement : S76-044).
- Machines forestières.
- Code d'essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne.
- Méthode d'expertise (classe de précision 2) (indice de classement : U25-514).
- Détermination de certaines caractéristiques physiques et mécaniques (indice de classement : G36-051).
- Méthodes d'essai pour accessoires : lacets.
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : G62-603).
- Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre (indice de classement : T90-105).
- Marques d'affranchissement digitales.
- Applications, sécurité et conception (indice de classement : Z17-033)
- Protection des matériaux métalliques contre la corrosion.
- Recommandations pour l'évaluation de la corrosion dans les installations de distribution et de stockage d'eau.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : A05-413-1)
- Recommandations pour l'évaluation des risques de corrosion dans les installations de distribution et de stockage d'eau.
- Partie 2 : facteurs à considérer pour le cuivre et les alliages de cuivre (indice de classement : A05-413-2).
- Recommandations pour l'évaluation du risque de corrosion dans les installations de distribution et de stockage d'eau.
- Partie 3 : facteurs à considérer pour les métaux ferreux galvanisés à chaud (indice de classement : A05-413-3).
- Partie 4 : facteurs à considérer pour les aciers inoxydables (indice de classement : A05-413-4).
- Partie 5 : facteurs à considérer pour la fonte, les aciers non alliés et faiblement alliés (indice de classement : A05-413-5).
- Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques.
- Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage.
- Partie 10 : soudage hyperbare en caisson (indice de classement : A89-057-10).
- Partie 13 : soudage en bout par résistance pure et soudage par étincelage (indice de classement : A89-057-13).
- Essais couple/tension (indice de classement : E25-036).
- Machines à laser.
- Partie 1 : prescripitons générales de sécurité (indice de classement : E60-601-1).
- Spécification pour la conception et la fabrication de réservoirs en acier, soudés, aériens, à fond plat, cylindriques, verticaux, construits sur site destinés au stockage des liquides à la température ambiante ou supérieure (indice de classement : M88-530).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2005, des 9 normes françaises suivantes :
- Partie 1 : méthodes d'essai (homologuée le 20 mai 1993) (indice de classement : B51-338-1).
- Ceintures de sécurité et ancrages pour ceintures de sécurité (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : E58-068).
- Exigences de sécurité pour le matériel textile (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G46-001).
NF EN 281 (avril 1989) - Chariots de manutention automoteurs à conducteur assis.
- Règles de construction et de configuration des pédales (homologuée le 5 mars 1989) (indice de classement : H96-301-2).
- Appareils d'évacuation à filtre.
Exigences, essais, marquage (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : S 76-044).
- Détermination de certaines caractéristiques physiques et mécaniques (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G 36 - 051).
- Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : T 90-105-1).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE, BIENS D'EQUIPEMENT
- Relations pression/température des composants normalisés en aciers.
- Valeurs et limites de validité (homologuée le 5 octobre 1991) (indice de classement : E 29-005).
NF E29-203 (juillet 1989).
- Brides et collets en aciers non alliés, alliés, inoxydables austénitiques.
- Spécifications (homologuée le 20 juin 1989) (indice de classement : E 29-203).
Avis relatif à une consultation du public sur l'eau
Une consultation du public est ouverte du 2 mai au 2 novembre 2005 portant sur les enjeux de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que sur le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Les modalités d'organisation de la consultation sont définies dans :
- le bassin Adour-Garonne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 avril 2005 ;
- le bassin Artois-Picardie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 31 mars 2005 ;
- le bassin Loire-Bretagne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 avril 2005 ;
- le bassin Rhin-Meuse, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 avril 2005 ;
- le bassin Rhône-Méditerranée, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 avril 2005 ;
- le bassin Seine-Normandie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 avril 2005 ;
- le bassin Corse, par arrêté du président de la collectivité territoriale de Corse du 14 avril 2005.
Les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures, aux sièges des agences de l'eau, sur les sites internet des agences de l'eau.
Ils sont également accessibles via le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : www.ecologie.gouv.fr.
Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, à M. Jacques Gérault, directeur adjoint du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.
Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.
Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle.
Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Catherine Moreau, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Dominique Raymond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Jean Sales est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Avenant du 24 février 2005 à l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Définition du champ d'application de l'accord du 26 janvier 2005.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Union syndicale des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 avril 2005 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R.
Décision n° 2005-236 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
La présente décision sera notifiée à la SARL Epicom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 102 FM.
Adresse du site : lieudit Le Petit Tampon, 97430 Le Tampon.
Adresse du site : chemin de la Ligne, 97425 Les Avirons.
Adresse du site : chemin Lenormand, ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre.
Adresse du site : lotissement Bras Pistolet, 97440 Saint-André.
Adresse du site : TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
Adresse du site : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
Adresse du site : lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
Adresse du site : TDF, Les Réservoirs, 97439 Sainte-Rose.
Adresse du site : 91, montée Panon-la-Saline, 97422 Saint-Paul.
Décision n° 2005-238 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Racines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio classique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-414 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Racines et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : La Cure, 97420 Le Port.
Adresse du site : Bourbier les Hauts, 97490 Saint-Benoît.
Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
Décision n° 2005-239 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantant Pikan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant Pikan et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : 122, chemin Paul-Robert, 97411 Saint-Paul.
Site d'émission : lieudit Ville Blanche, 97430 Le Tampon.
Site d'émission : lieudit Jacques Payet, 97480 Saint-Joseph.
Site d'émission : 6, chemin forestier Notre-Dame-des-Champs, 97436 La Chaloupe-Saint-Leu.
Site d'émission : La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle belges ont approuvé, le 31 mai 2005, avec prise d'effet au 1er janvier 2005, le transfert par la société L'Office national du Ducroire, dont le siège social est rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles (Belgique), d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, à la société Ducroire SA, dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 5 août 2004 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Plante-Bordeneuve (Violaine) », lire : « Plante-Bordeneuve (Marie-Violaine) » ;
Au lieu de : « Wouessi Djewe (Denis) », lire : « Wouessidjewe (Denis) ».
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 26 janvier 2005 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Devernejoul (Marie-Christine) », lire : « De Vernejoul (Marie-Christine) ».
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Au lieu de : « Le Doz (François) », lire : « Doz (François) ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hautmont (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hautmont, 136, rue Gambetta, 59330 Hautmont, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Lille Métropole (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM Lille Métropole, direction des relations humaines et de la formation continue, BP 10, 59487 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Bignes, domiciliés route de Saint-Vincent, 64800 Montaut.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Aleksander Gawel, domiciliés au lieudit La Vuarnerie, route de la Grande-Terche, 74430 Saint-Jean-d'Aulps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Roux, domicilié lotissement Le Gamond, 5, chemin du Ru, 38240 Meylan.
Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L.
518-1 du code monétaire et financier) arrêtée au 31 décembre 2004
- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE
- Etablissements habilités
à traiter toutes les opérations de banque
Renvoi (1) : Agrément limité à certaines opérations de banque.
Sociétés de droit français
adhérant à la Fédération bancaire française
Aareal Bank France, Paris, société anonyme.
ABN-Amro corporate finance France, Paris, société anonyme.
ABN Amro France, Paris, société anonyme.
Alfabanque, Paris, société anonyme.
Altra banque, Paris, société anonyme.
Arca, Banque du Pays basque SA, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Axa banque, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Axa banque financement, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banca Intesa (France), Paris, société anonyme.
Banco popular France, Paris, société anonyme.
Banque Accord, Croix (Nord), société anonyme (1).
Banque AGF, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Banque AIG, Paris, société anonyme.
Banque Audi (France) SA, Paris, société anonyme.
Banque de Baecque Beau, Paris, société anonyme.
Banque Banorabe, Paris, société anonyme.
Banque du bâtiment et des travaux publics - BTP banque, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque BCP, Paris, société par actions simplifiée.
Banque du Bosphore, Paris, société anonyme.
Banque de Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Banque calédonienne d'investissement - BCI, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme d'économie mixte.
Banque cantonale de Genève (France) SA, Lyon (Rhône), société anonyme.
Banque centrale de compensation, Paris, société anonyme.
Banque Chaabi du Maroc, Paris, société anonyme.
Banque Chabrières, Paris, société anonyme.
Banque Chaix, Avignon (Vaucluse), société anonyme.
Banque Chalus, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société anonyme.
Banque commerciale pour l'Europe du Nord - Eurobank, Paris, société anonyme.
Banque commerciale pour le marché de l'entreprise - BCME, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.
Banque Courtois - successeurs de l'ancienne maison Courtois et Cie depuis 1760, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
Banque Covefi, Croix (Nord), société anonyme.
Banque du crédit mutuel Ile-de-France - BCMI, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Banque du crédit mutuel Nord Europe-BCMN, Lille (Nord), société anonyme.
Banque Dupuy de Parseval, Sète (Hérault), société anonyme.
Banque de l'économie du commerce et de la monétique, Strasbourg (Bas-Rhin), société par actions simplifiée.
Banque Edel SNC, Toulouse (Haute-Garonne), société en nom collectif.
Banque d'escompte, Paris, société anonyme.
Banque Espirito Santo et de la Vénétie, Paris, société anonyme.
Banque de l'Europe méridionale - Bemo, Paris, société anonyme.
Banque fédérative du crédit mutuel, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Banque Finama, Paris, société anonyme.
Banque Financial, Lyon (Rhône), société anonyme (1).
Banque financière Cardif, Paris, société anonyme.
Banque française, Paris, société anonyme.
Banque française commerciale Antilles-Guyane - B.
Antilles-Guyane, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque française commerciale océan Indien - B.
C. océan Indien, Paris, société anonyme.
Banque de gestion privée Indosuez - BGPI, Paris, société anonyme.
Banque Hervet, Bourges (Cher), société anonyme.
Banque intercontinentale arabe (B.
A.), Paris, société anonyme.
Banque internationale de commerce - BRED, Paris, société anonyme.
Banque Kolb, Mirecourt (Vosges), société anonyme.
Banque Laydernier, Annecy (Haute-Savoie), société anonyme.
Banque Lehman Brothers, Paris, société anonyme.
Banque Martin - Maurel, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Banque Marze, Aubenas (Ardèche), société anonyme.
Banque Michel Inchauspé - BAMI, Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Banque monétaire et financière - B.
F., Noisiel (Seine-et-Marne), société anonyme.
Banque Nationale de Paris Intercontinentale, Paris, société anonyme.
Banque de Neuflize, Paris, société anonyme.
Banque Nomura France, Paris, société anonyme.
Banque NSM entreprises, Paris, société anonyme (1).
Banque Nuger, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société anonyme.
Banque OBC - Odier Bungener Courvoisier, Paris, société anonyme.
Banque d'Orsay, Paris, société anonyme.
Banque Pelletier, Dax (Landes), société anonyme.
Banque de Picardie, Compiègne (Oise), société anonyme.
Banque de Polynésie, Papeete (Polynésie française), société anonyme.
Banque Pouyanne, Orthez (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Banque privée européenne, Paris, société anonyme.
Banque privée Quilvest, Paris, société anonyme.
Banque privée Saint-Dominique, Paris, société anonyme.
Banque PSA finance, Paris, société anonyme.
Banque de réalisations de gestion et de financement - Régéfi, Paris, société anonyme.
Banque de réescompte et de placement - B.
P., Paris, société anonyme.
Banque régionale de l'Ouest, Blois (Loir-et-Cher), société anonyme.
Banque Revillon, Paris, société anonyme.
Banque Rhône-Alpes - Groupe Crédit du Nord, Grenoble (Isère), société anonyme.
Banque Robeco, Paris, société anonyme.
Banque Safra France SA, Paris, société anonyme (1).
Banque Saint-Olive, Lyon (Rhône), société anonyme.
Banque Saradar France, Paris, société anonyme.
Banque de Savoie, Chambéry (Savoie), société anonyme.
Banque SBA, Paris, société anonyme.
Banque Scalbert Dupont - B.
D., Lille (Nord), société anonyme.
Banque Socrédo, Papeete (Polynésie française), société anonyme d'économie mixte.
Banque Solfea, Paris, société anonyme (1).
Banque Sudameris, Paris, société anonyme.
Banque Tarneaud, Limoges (Haute-Vienne), société anonyme.
Banque Thémis, Paris, société anonyme.
Banque Transatlantique SA, Paris, société anonyme.
Banque Travelex SA, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
Banque de Vizille, Lyon (Rhône), société anonyme (1).
Banque de Wallis et Futuna, Uvéa (Wallis et Futuna), société anonyme.
Barclays France, Paris, société anonyme.
« BDPME » (Banque du développement des PME), Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme (1).
BFT - Banque de financement et de trésorerie, Paris, société anonyme.
BLC Bank (France) SA, Paris, société anonyme.
Banque de marchés et d'arbitrage, Paris, société anonyme.
BNP Paribas, Paris, société anonyme.
BNP Paribas Guadeloupe, Paris, société anonyme.
BNP Paribas Guyane, Cayenne (Guyane), société anonyme.
BNP Paribas Lease Group, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
BNP Paribas Martinique, Paris, société anonyme.
BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, Paris, société anonyme.
BNP Paribas private bank, Paris, société anonyme.
BNP Paribas Réunion, Paris, société anonyme.
BNP Paribas securities services, Paris, société anonyme.
Bonnasse - Lyonnaise de banque, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Bred Cofilease, Paris, société anonyme (1).
BRED Gestion, Paris, société anonyme (1).
Caisse centrale de réescompte, Paris, société anonyme.
Caisse française de développement industriel - C.
I., Paris, société anonyme.
Caixabank France, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Calyon, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Camefi banque, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme (1).
Cavabanque, Roubaix (Nord), société anonyme (1).
CCF, Paris, société anonyme.
Cetelem, Paris, société anonyme.
CFP-Crédit, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
Compagnie de banques internationales de Paris, Paris, société anonyme (1).
Compagnie financière du crédit mutuel, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.
La Compagnie financière Edmond de Rothschild banque, Paris, société anonyme.
Compagnie générale de crédit aux particuliers - Crédipar, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Cortal Consors, Paris, société anonyme.
Crédit agricole investor services bank, Paris, société anonyme.
Crédit commercial du Sud-Ouest, Mérignac (Gironde), société anonyme.
Crédit fécampois, Fécamp (Seine-Maritime), société anonyme.
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine - C.
L., Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Crédit industriel et commercial - CIC, Paris, société anonyme.
Crédit industriel de Normandie, Rouen (Seine-Maritime), société anonyme.
Crédit industriel de l'Ouest « C.
», Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Crédit lyonnais, Lyon (Rhône), société anonyme.
Crédit du Nord, Lille (Nord), société anonyme.
Crédit suisse Hottinguer, Paris, société anonyme.
Delubac et Cie, Le Cheylard (Ardèche), société en commandite simple.
Dexia banque privée France, Paris, société anonyme.
Dexia CLF Banque, Paris, société anonyme (1).
Dexia crédit local, Paris, société anonyme.
Dresdner bank gestions France, Paris, société par actions simplifiée.
Electro banque, Paris, société anonyme.
Fédéral finance banque, Brest (Finistère), société anonyme.
Fimat international banque, Paris, société anonyme.
Fortis banque France, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Fransabank France SA, Paris, société anonyme.
GE Finance participations SAS, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée (1).
GE Money bank, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société en commandite par actions.
GE Originations bank SAS, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée (1).
Génébanque, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
GMAC Banque, Argenteuil (Val-d'Oise), société anonyme.
Goldman Sachs Paris Inc. et Cie, Paris, société en commandite simple.
Groupama banque, Montreuil (Seine-Saint-Denis), société anonyme (1).
Groupe Sofemo, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
HSBC Private bank France, Paris, société anonyme.
Hypo real estate capital France SA, Paris, société anonyme.
Ifabanque SA, Paris, société anonyme.
ING Bank (France) SA, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
KBL France, Paris, société anonyme.
Lazard frères banque, Paris, société anonyme.
Legal & general bank (France), Paris, société anonyme.
LixxCrédit, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Lyonnaise de banque « L.
», Lyon (Rhône), société anonyme.
Monte Paschi banque SA, Paris, société anonyme.
Morgan et Cie SA, Paris, société anonyme.
Natexis banques populaires, Paris, société anonyme.
Natexis interépargne, Paris, société anonyme (1).
Natexis paiements, Paris, société anonyme.
RCI Banque, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Rothschild et compagnie banque, Paris, société en commandite simple.
Société anonyme de crédit à l'industrie française (C.
F.), Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société de banque et d'expansion - S.
E., Paris, société anonyme.
Société de banque française et internationale, Paris, société anonyme.
Société bordelaise de crédit industriel et commercial - Société bordelaise de C.
C., Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Société financière de banque - Sofib, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société financière et foncière, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société générale, Paris, société anonyme.
Société générale de banque aux Antilles, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), société anonyme.
Société générale calédonienne de banque SGCB, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Société marseillaise de crédit, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Société nancéienne Varin-Bernier, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société anonyme.
Société des paiements Pass - S2P, Courcouronnes (Essonne), société anonyme.
Sofax banque, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sofinco, Paris, société anonyme.
State street banque SA, Paris, société anonyme.
SwissLife banque, Paris, société anonyme.
Sygma banque, Paris, société anonyme.
UBS (France) SA, Paris, société anonyme.
Union de banques arabes et françaises - U.
F., Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Union de banques à Paris - U.
Union de banques régionales pour le crédit industriel - U.
R., Paris, société anonyme.
Union financière de France banque, Paris, société anonyme.
Union tunisienne de banques, Paris, société anonyme.
Succursales d'établissements
ayant leur siège dans des pays tiers adhérant à la FBF
Arab bank plc, Paris, succursale.
- Amman, JO.
Attijariwafa bank, Paris, succursale.
- Casablanca, MA.
Australia and New Zealand banking group limited, Paris, succursale.
- Melbourne, AU.
Banco do Brasil, Paris, succursale.
- Brasilia, BR.
Bank of America national association, Paris, succursale.
- Charlotte, US.
Bank of India, Paris, succursale.
- Bombay, IN.
Bank Melli Iran, Paris, succursale.
- Teheran, IR.
Bank of China limited, Paris, succursale.
- Pekin, CN.
Bank Saderat Iran, Paris, succursale.
Bank Sepah, Paris, succursale.
Bank Tejarat, Paris, succursale.
The bank of Tokyo - Mitsubishi Ltd, Paris, succursale.
- Tokyo, JP.
Banque marocaine du commerce extérieur, Paris, succursale.
Banque Misr, Paris, succursale.
- Le Caire, EG.
Crédit du Maroc, Paris, succursale.
Crédit suisse First Boston, Paris, succursale.
- Zurich, CH.
Habib bank limited, Paris, succursale.
- Karachi, PK.
International commercial bank of China, Paris, succursale.
- Taipei, TW.
JPMorgan Chase bank, National Association, Paris, succursale.
- Columbus, US.
Korea exchange bank, Paris, succursale.
- Séoul, KR.
Mizuho corporate bank limited Paris branch, Paris, succursale.
National bank of Abu Dhabi, Paris, succursale.
- Abou Dhabi, AE.
National bank of Pakistan, Paris, succursale.
Qatar national bank, Paris, succursale.
- Doha, QA.
State bank of India, Paris, succursale.
Sumitomo Mitsui banking corporation, Paris, succursale.
UBS, Paris, succursale.
Sociétés de droit français affiliées à des organes centraux
Banque des Antilles françaises « BDAF », Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), société anonyme.
Banque des îles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), société anonyme.
Banque de Nouvelle Calédonie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Banque patrimoine et immobilier (BPI), Paris, société anonyme.
Banque de la Réunion, Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Banque Sanpaolo, Paris, société anonyme.
Banque de Tahiti « BDT », Papeete (Polynésie française), société anonyme.
Banque Tofinso, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme (1).
Caisse centrale du crédit immobilier de France-3CIF, Paris, société anonyme (1).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, Paris, société anonyme.
Crédit foncier banque, Paris, société anonyme.
Crédit Saint-Pierrais, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), société anonyme.
Entenial, Paris, société anonyme.
Inchauspé et Cie SA, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Ixis corporate & investment bank, Paris, société anonyme.
Ixis Investor Services, Arcueil (Val-de-Marne), société anonyme (1).
Véga finance, Paris, société anonyme (1).
affiliées à un organisme professionnel autre que la FBF
Banque du groupe Casino, Paris, société anonyme (1).
Banque privée Fideuram Wargny, Paris, société anonyme (1).
Boursorama, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
GE Factofrance, Puteaux (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
ING Securities bank (France), Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Symphonis, Brest (Finistère), société anonyme.
Sociétés de droit français en instance d'adhésion
CMP-Banque, Paris, société anonyme (1).
Banques mutualistes ou coopératives
Etablissements affiliés à la Banque fédérale des banques populaires
Banque Fédérale des banques populaires, Paris, société anonyme.
Banque populaire des Alpes et 9 sociétés de caution mutuelle, Corenc (Isère), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire d'Alsace et 6 sociétés de caution mutuelle, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Atlantique et 2 sociétés de caution mutuelle, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et 6 sociétés de caution mutuelle, Dijon (Côte-d'Or), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Centre Atlantique (2e du nom) et 6 sociétés de caution mutuelle, Niort (Deux-Sèvres), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Côte d'Azur et 5 sociétés de caution mutuelle, Nice (Alpes-Maritimes), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Loire et Lyonnais et 3 sociétés de caution mutuelle, Lyon (Rhône), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Lorraine Champagne et 6 sociétés de caution mutuelle, Metz (Moselle), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Massif central et 4 sociétés de caution mutuelle, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Midi et 2 sociétés de caution mutuelle, Nîmes (Gard), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Nord et 4 sociétés de caution mutuelle, Marcq-en-Baroeul (Nord), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Occitane et 7 sociétés de caution mutuelle, Albi (Tarn), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire de l'Ouest et 2 sociétés de caution mutuelle, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire provençale et Corse et 4 sociétés de caution mutuelle, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et 5 sociétés de caution mutuelle, Perpignan (Pyrénées-Orientales), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Rives de Paris et 4 sociétés de caution mutuelle, Montrouge (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Sud-Ouest et 3 sociétés de caution mutuelle, Bordeaux (Gironde), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Toulouse-Pyrénées et 3 sociétés de caution mutuelle, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Val de France (2eme du nom) et 2 sociétés de caution mutuelle, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
BRED - Banque populaire et 3 sociétés de caution mutuelle, Paris, société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, Quimper (Finistère), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du sud ouest, La Rochelle (Charente-Maritime), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral de la Manche, Plerin (Côtes-d'Armor), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée, Sète (Hérault), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Auray (Morbihan), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, Les Sables-d'Olonne (Vendée), société coopérative - Art. L.
CASDEN Banque Populaire, Noisiel (Seine-et-Marne), société coopérative de banque populaire - Art. L.
Crédit coopératif et 1 société de caution mutuelle, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Société centrale de crédit maritime mutuel et 5 caisses locales, Paris, union d'économie sociale.
Etablissements affiliés à Crédit agricole S.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alpes-Provence et 69 caisses locales, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges et 51 caisses locales, Strasbourg (Bas-Rhin), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et 94 caisses locales, Le Mans (Sarthe), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et 110 caisses locales, Bordeaux (Gironde), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et 70 caisses locales, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie et 27 caisses locales, Meaux (Seine-et-Marne), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados et 36 caisses locales, Caen (Calvados), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est et 142 caisses locales, Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France - Crédit agricole Centre France (3eme du nom) et 140 caisses locales, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et 93 caisses locales, Bourges (Cher), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et 110 caisses locales, Troyes (Aube), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest et 54 caisses locales, Limoges (Haute-Vienne), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et 63 caisses locales, Saintes (Charente-Maritime), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (Crédit agricole Charente-Périgord) et 68 caisses locales, Soyaux (Charente), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et 15 caisses locales, Ajaccio (Corse), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor et 45 caisses locales, Ploufragan (Côtes-d'Armor), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère et 38 caisses locales, Quimper (Finistère), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté et 45 caisses locales, Besançon (Doubs), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et 35 caisses locales, Nîmes (Gard), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et 18 caisses locales, Les Abymes (Guadeloupe), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et 46 caisses locales, Rennes (Ille-et-Vilaine), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire et 63 caisses locales, Saint-Etienne (Loire), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine-Crédit agricole de Lorraine et 42 caisses locales, Metz (Moselle), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et 10 caisses locales, Le Lamentin (Martinique), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (Ariège et Pyrénées-Orientales) et 63 caisses locales, Perpignan (Pyrénées-Orientales), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi et 85 caisses locales, Maurin-Lattes (Hérault), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan et 43 caisses locales, Vannes (Morbihan), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est et 86 caisses locales, Reims (Marne), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France et 63 caisses locales, Lille (Nord), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand et 67 caisses locales, Saint-Lô (Manche), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine et 76 caisses locales, Bois-Guillaume (Seine-Maritime), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise et 30 caisses locales, Beauvais (Oise), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et 42 caisses locales, Paris, société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) et 62 caisses locales, Draguignan (Var), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et 76 caisses locales, Albi (Tarn), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne et 66 caisses locales, Tarbes (Hautes-Pyrénées), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et 14 caisses locales, Saint-Denis (La Réunion), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie - Crédit agricole des Savoie et 64 caisses locales, Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme et 34 caisses locales, Amiens (Somme), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes et 82 caisses locales, Grenoble (Isère), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain et 42 caisses locales, Toulouse (Haute-Garonne), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et 59 caisses locales, Poitiers (Vienne), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France et 61 caisses locales, Chartres (Eure-et-Loir), société coopérative - Art. L.
Crédit agricole S.
Etablissements affiliés à la Confédération nationale
du crédit mutuel
Caisse agricole Crédit Mutuel et 1 caisse locale, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative - Art. L.
Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel et 1 caisse locale, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société coopérative - Art. L.
Caisse centrale du crédit mutuel, Paris, société anonyme coopérative.
Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou et 38 caisses locales, Angers (Maine-et-Loire), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane et 18 caisses locales, Fort-de-France (Martinique), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et 91 caisses locales, Orléans (Loiret), société anonyme coopérative.
Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe et 595 caisses locales, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme coopérative.
Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais et 39 caisses locales, Valence (Drôme), société coopérative.
Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 154 caisses locales, Nantes (Loire-Atlantique), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et 85 caisses locales, Laval (Mayenne), société anonyme coopérative.
Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen et 75 caisses locales, Marseille (Bouches-du-Rhône), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique et 70 caisses locales, Balma (Haute-Garonne), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe et 173 caisses locales, Lille (Nord), société anonyme coopérative.
Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie et 62 caisses locales, Caen (Calvados), société anonyme coopérative.
Caisse fédérale du crédit mutuel Océan et 110 caisses locales, La Roche-sur-Yon (Vendée), union de sociétés coopératives - société anonyme.
Caisse fédérale du crédit mutuel Savoie-Mont Blanc et 34 caisses locales, Annecy (Haute-Savoie), union de sociétés coopératives.
Caisse fédérale du crédit mutuel agricole et rural Provence-Languedoc et 8 caisses locales, Cavaillon (Vaucluse), union de sociétés coopératives - Art. L.
Caisse interfédérale de crédit mutuel et 341 caisses locales, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.
Crédit mutuel agricole et rural de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 1 caisse locale, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative - Art. L.
Crédit mutuel agricole et rural Océan « C.
Océan » et 3 caisses locales, La Roche-sur-Yon (Vendée), société coopérative - Art. L.
Sociétés coopératives de banque adhérant à la FBF
Banque fédérale mutualiste - B.
M., Paris, société anonyme coopérative de banque.
Caisses d'épargne et de prévoyance
Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, Grenoble (Isère), société coopérative, C.
512-85 à 104 (capital fixe).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, Strasbourg (Bas-Rhin), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, Bordeaux (Gironde), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie, Caen (Calvados), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne, Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire, Tours (Indre-et-Loire), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, Reims (Marne), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, Nice (Alpes Maritimes), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, Roubaix (Nord), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Franche-Comté, Besançon (Doubs), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, Les Abymes (Guadeloupe), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, Rouen (Seine-Maritime), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris, Paris, société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Nord, Cergy (Val-d'Oise), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Ouest, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, Montpellier (Hérault), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, Saint-Etienne (Loire), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, Toulouse (Haute-Garonne), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pas-de-Calais, Lens (Pas-de-Calais), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour, Dax (Landes), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, Valenciennes (Nord), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, Metz (Moselle), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, Amiens (Somme), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes, Poitiers (Vienne), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes - Lyon, Lyon (Rhône), société coopérative, C.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais, Orléans (Loiret), société coopérative, C.
Caisses de crédit municipal
Renvoi (2) : Caisse de crédit municipal dont l'agrément
est limité aux prêts sur gages
Caisse de crédit municipal d'Avignon, Avignon (Vaucluse), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Bordeaux, Bordeaux (Gironde), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Dijon, Dijon (Côte-d'Or), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal du Havre, Le Havre (Seine-Maritime), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Lille, Lille (Nord), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Caisse de crédit municipal de Lyon, Lyon (Rhône), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Marseille, Marseille (Bouches-du-Rhône), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Nancy, Nancy (Meurthe-et-Moselle), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Caisse de crédit municipal de Nantes, Nantes (Loire-Atlantique), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Nice, Nice (Alpes-Maritimes), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Nîmes, Nîmes (Gard), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Reims, Reims (Marne), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Caisse de crédit municipal de Roubaix, Roubaix (Nord), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Rouen, Rouen (Seine-Maritime), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Caisse de crédit municipal de Strasbourg, Strasbourg (Bas-Rhin), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Caisse de crédit municipal de Toulon, Toulon (Var), EBT public communal crédit aide sociale.
Caisse de crédit municipal de Toulouse, Toulouse (Haute-Garonne), EBT public communal crédit aide sociale (2).
Créatis, Lille (Nord), société anonyme.
Crédit municipal de Paris, Paris, EBT public communal crédit aide sociale (2).
Sociétés de caution mutuelle affiliées
à la Banque fédérale des banques populaires
Société de caution mutuelle des artisans du taxi « Socmat », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Sociétés affiliées à la Caisse nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance
Auxiliaire du Crédit foncier de France, Paris, société anonyme.
Bail Ecureuil, Paris, société anonyme.
Batimap, Mérignac (Gironde), société anonyme.
Batimur, Mérignac (Gironde), société par actions simplifiée.
Batiroc pays de la Loire, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Caisse d'épargne financement, Paris, société anonyme.
Capitole Finance, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
Cicobail, Paris, société anonyme.
Cinergie, Paris, société anonyme.
Compagnie de financement foncier, Paris, société anonyme.
Compagnie foncière de crédit, Paris, société anonyme.
Comptoir financier de garantie - CFG, Guyancourt (Yvelines), société anonyme.
Crédipac Polynésie, Papeete (Polynésie Française), société anonyme.
Crédit de l'Arche, Paris, société anonyme.
Crédit commercial de Nouméa, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Eulia-Caution, Paris, société anonyme.
Financière Océor, Paris, société anonyme.
Foncier-Bail, Paris, société anonyme.
Investimur, Paris, société anonyme.
Martignac finance, Paris, société anonyme.
Mur Ecureuil, Paris, société anonyme.
Picardie Bail, Amiens (Somme), société anonyme.
Sanpaolo bail, Paris, société anonyme.
Sanpaolo mur, Paris, société en nom collectif.
Slibail Réunion, Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Société centrale pour le financement de l'immobilier - Socfim, Paris, société anonyme.
Société de crédit pour le logement - Socrelog, Paris, société anonyme.
Société pour le développement de la région Languedoc Roussillon SODLER, Montpellier (Hérault), société anonyme.
Société financière des pays de l'Adour - Sebadour, Pau (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Sud-ouest bail, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Sociétés affiliées à Crédit agricole S.
Foncaris, Paris, société anonyme.
Sociétés affiliées à la Chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier
« AIPAL CREDIT » société anonyme de crédit immobilier - S.
C., Paris, société anonyme.
Caution mutuelle du crédit immobilier de France - CM-CIF, Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
CIF EUROMORTGAGE, Paris, société anonyme.
V., La Roche-sur-Yon (Vendée), société anonyme.
Crédit immobilier des Alpes, société anonyme de crédit immobilier, Grenoble (Isère), société anonyme.
Crédit immobilier d'Alsace - Société anonyme de crédit immobilier, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO), société anonyme de crédit immobilier, Quimper (Finistère), société anonyme.
Crédit immobilier de Champagne, Wassy (Haute-Marne), société anonyme.
Crédit immobilier familial, société anonyme de crédit immobilier, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Bourgogne Côte-d'Or - Yonne, société anonyme de crédit immobilier, Dijon (Côte-d'Or), société anonyme.
Crédit immobilier de France Bourgogne sud - Allier, Mâcon (Saône-et-Loire), société anonyme.
Crédit immobilier de France-Centre Loire, Blois (Loir-et-Cher), société anonyme.
Crédit immobilier de France Centre Ouest, Poitiers (Vienne), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Est, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Crédit immobilier de France Eure et Dieppe, Evreux (Eure), société anonyme.
Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain, Lyon (Rhône), société anonyme.
Crédit immobilier de France Ile de France, Paris, société anonyme.
Crédit immobilier de France-Manche - Société anonyme de crédit immobilier, Cherbourg (Manche), société anonyme.
Crédit immobilier de France Méditerranée, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Crédit immobilier de France Midi-Pyrénées, financière régionale, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
Crédit immobilier de France Normandie, Mondeville (Calvados), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Pays de la Loire, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Poitou-Charentes, Poitiers (Vienne), société anonyme.
Crédit immobilier de France Sud, Montpellier (Hérault), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Sud Rhône Alpes Auvergne, Grenoble (Isère), société anonyme.
Crédit immobilier de France Tarn et Tarn-et-Garonne - Société anonyme de crédit immobilier, Albi (Tarn), société anonyme.
Crédit immobilier de France - Toulouse, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
Crédit immobilier de France-Vivarais-SACI, Aubenas (Ardèche), société anonyme.
Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord, société anonyme de crédit immobilier, Lille (Nord), société anonyme.
Crédit immobilier Midi-Méditerranée, société anonyme de crédit immobilier, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Crédit immobilier du Morbihan, société anonyme de crédit immobilier, Vannes (Morbihan), société anonyme.
Crédit immobilier des Pyrénées, société anonyme de crédit immobilier, Lavelanet (Ariège), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier, Montpellier (Hérault), société anonyme.
Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, Soissons (Aisne), société anonyme.
Financière de l'immobilier Sud Atlantique, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), société anonyme.
Financière régionale de crédit immobilier du Nord Pas-de-Calais, Lille (Nord), société anonyme.
Financière régionale pour l'habitat Bourgogne, Franche-Comté et Allier, Dijon (Côte-d'Or), société anonyme.
- Société anonyme de crédit immobilier d'Eure-et-Loir, Chartres (Eure-et-Loir), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de l'Anjou et des Prévoyants de l'avenir de Cholet, Cholet (Maine-et-Loire), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier Axialim, Lyon (Rhône), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de l'Ain, Bourg-en-Bresse (Ain), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier des Bouches-du-Rhône, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Bretagne, Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du Calvados, Caen (Calvados), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), Paris, société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du Cher, Bourges (Cher), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du département de la Mayenne, Laval (Mayenne), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de l'est, Metz (Moselle), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier « Forez-Velay », Saint-Etienne (Loire), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de France Habitat Groupe 36, Châteauroux (Indre), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Franche-Comté (2eme du nom), Besançon (Doubs), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de la Gironde, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier Limousin - Vézère, Limoges (Haute-Vienne), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de l'Orne, Flers (Orne), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Picardie, Compiègne (Oise), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier des Prévoyants, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier Rives de Loire, Tours (Indre-et-Loire), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier La Ruche, Orléans (Loiret), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Saint-Nazaire et de la région des pays de Loire, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Savoie, Chambéry (Savoie), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Haute-Savoie-S.
S., Annecy (Haute-Savoie), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de la Somme, Amiens (Somme), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du sud massif central, Rodez (Aveyron), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, Valence (Drôme), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du Var, Toulon (Var), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier du Vaucluse, Avignon (Vaucluse), société anonyme.
Société anonyme financière régionale sud Massif Central, Rodez (Aveyron), société anonyme.
Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne SAROCISM, Rubelles (Seine-et-Marne), société anonyme.
Société centrale de crédit immobilier - Société anonyme de crédit immobilier, Paris, société anonyme.
Société de crédit immobilier Aquitaine Sud, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), société anonyme.
Société de crédit immobilier de Champagne-Ardenne, société anonyme de crédit immobilier, Reims (Marne), société anonyme.
Société de crédit immobilier de France 60 - SCIF 60, Beauvais (Oise), société anonyme.
Société de crédit immobilier de Rouen et de Normandie (S.
R.-Normandie) Groupe CIR, Rouen (Seine-Maritime), société anonyme.
Crédit immobilier de France Bretagne Atlantique, Vannes (Morbihan), société anonyme.
Société havraise de crédit immobilier, société anonyme de crédit immobilier, Le Havre (Seine-Maritime), société anonyme.
Société lorraine de crédit immobilier, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société anonyme.
SOFIAP (Société financière pour l'accession à la propriété), Paris, société anonyme.
Sociétés à statut particulier adhérant
à l'Association française des sociétés financières
Caisse de garantie de l'immobilier F.
M., Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment « C.
», Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Caisse mutuelle de garantie des industries mécaniques et transformatrices des métaux « CMGM », Courbevoie (Hauts-de-Seine), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Coopérative immobilière des îles Saint-Pierre-et-Miquelon (C.
M.), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), société anonyme coopérative.
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Société de crédit foncier « CFCAL-SCF », Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Dexia Flobail, Paris, société anonyme.
Dexia Municipal Agency, Paris, société anonyme.
Enerbail - Société de crédit-bail pour l'énergie, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Energeco, Paris, société anonyme.
Ergifrance, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Francetel - Société française de financement des télécommunications, Paris, société anonyme.
Genecal, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Natioénergie - Société pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Norbail Sofergie, Paris, société anonyme.
Parifergie, Paris, société anonyme.
Slibailénergie, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société de caution mutuelle des administrateurs de biens et agents immobiliers « Socamab », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile « Agma », Suresnes (Hauts-de-Seine), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, « Socamett », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des négociants en céréales oléagineux et protéagineux - Caution Grainol, Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières « Socaf », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle des spécialistes Phox, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société de caution mutuelle de l'union générale de distribution « SCM DE L'UGD », Roanne (Loire), société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie - Se.fer.gie, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société financière pour le développement de La Réunion (S.
R.), Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements - S.
I., Paris, société professionnelle - loi du 17 novembre 1943.
Sogefinerg-Société générale pour le financement des investissements économisant l'énergie, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Unifergie - Union pour le financement des économies d'énergie, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sociétés financières exerçant divers types d'activités
adhérant à l'ASF
Abbey national France, Lille (Nord), société anonyme.
Affine, Paris, société anonyme.
AGF Financement 2, Paris, société anonyme.
Agri finance SNC, Beauvais (Oise), société en nom collectif.
Agrifigest-Alma - Société financière et agricole de gestion, Paris, société anonyme.
Alsabail - Alsacienne de crédit bail immobilier, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme d'économie mixte.
Alsolia, Villeneuve-d'Ascq (Nord), société anonyme.
American Express carte France, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Antin-Bail, Paris, société anonyme.
Artesia bail, Paris, société anonyme.
Assurbail, Paris, société anonyme.
Atradius factoring, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Auxifip, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Bail-Actea, Arras (Pas-de-Calais), société anonyme.
Bail Entreprises, Rennes (Ille-et-Vilaine), société par actions simplifiée.
Bail immo Nord, Lille (Nord), société anonyme.
Bail-Ouest, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Barclays bail, Paris, société anonyme.
Barclays financements immobiliers - Barfimmo, Paris, société anonyme.
Batical, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société anonyme.
Batifranc, Besançon (Doubs), société anonyme d'économie mixte.
Batinorest, Lille (Nord), société anonyme.
Batiroc, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Batiroc Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), société anonyme.
BCV Finance (France), Paris, société anonyme.
Biotech-garantie, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société par actions simplifiée.
BMW Finance, Guyancourt (Yvelines), société en nom collectif.
BMW Lease, Guyancourt (Yvelines), société en nom collectif.
BNP Paribas Emergis, Paris, société par actions simplifiée.
BNP Paribas Factor, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
BNP Paribas invest immo, Paris, société anonyme.
Bourgogne garantie, Dijon (Côte-d'Or), société anonyme.
Bull finance, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société coopérative.
Caisse de mutualisation des financements - Camufi, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Caisse solidaire, Roubaix (Nord), société anonyme coopérative.
Calyon financial S.
C., Paris, société en nom collectif.
Caterpillar finance France S.
A., Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
- Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements, Le Mans (Sarthe), société par actions simplifiée.
CDC Projets urbains, Paris, société anonyme.
Central expansion, Paris, société anonyme.
Cholet Dupont, Paris, société anonyme.
CIAL Equipement, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
CIAL Finance, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
CIT (France) S.
S., Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
CIT Group finance (France) S.
C., Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
Claas financial services, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
CM-CIC Bail, Paris, société anonyme.
CM-CIC Laviolette financement, Corbas (Rhône), société anonyme.
CMCIC LEASE, Paris, société anonyme.
CMV Médiforce, Paris, société anonyme.
CNH Capital Europe, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Cofacrédit, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Cofica bail, Paris, société anonyme.
Cofico, Paris, société anonyme.
Cofidis, Wasquehal (Nord), société anonyme.
Cofiloisirs - Compagnie pour le financement des loisirs, Paris, société anonyme.
Cofinoga, Paris, société anonyme.
Cofiplan S.
Cofitem-Cofimur, Paris, société anonyme.
Cogera société anonyme, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Compagnie financière de Bourbon, Le Port (La Réunion), société anonyme.
Compagnie financière du littoral - Cofilit, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme.
Compagnie financière de Paris, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Compagnie générale d'affacturage - C.
A., Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Compagnie générale de garantie, Paris, société anonyme.
Compagnie générale de location d'équipements « C.
», Marcq-en-Baroeul (Nord), société anonyme.
Compagnie de gestion et de prêts - C.
P., Saran (Loiret), société anonyme.
Compagnie pour la location de véhicules - CLV, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Conservateur finance, Paris, société anonyme.
Coopamat (2eme du nom), Nanterre (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Corsabail, Ajaccio (Corse), société anonyme.
CPR Billets, Paris, société anonyme.
Créalfi, Paris, société anonyme.
Crédit calédonien et tahitien Credical, Nouméa (Nouvelle Calédonie), société anonyme.
Crédit financier lillois, Roubaix (Nord), société anonyme.
Crédit logement, Paris, société anonyme.
Crédit lyonnais asset management finance, Paris, société anonyme.
Crédit moderne Antilles, Baie-Mahault (Guadeloupe), société anonyme.
Crédit moderne Guyane, Cayenne (Guyane), société anonyme.
Crédit moderne océan Indien, Saint-Denis (la Réunion), société anonyme.
Crédit et services financiers - Creserfi, Paris, société anonyme.
Creelia, Paris, société anonyme.
Créfidis, Villeneuve-d'Ascq (Nord), société anonyme.
- Caisse de refinancement de l'habitat, Paris, société anonyme.
Cyril finance, Paris, société anonyme.
DaimlerChrysler Services France S.
A., Bailly (Yvelines), société anonyme.
De Lage Landen leasing S.
S., Clichy (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Dexia Assureco, Paris, société anonyme.
Dexia bail, Paris, société anonyme.
Dexia C.
F. régions bail, Paris, société anonyme.
Dexia CLF Immo, Paris, société anonyme.
Diac, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Diffuco, Paris, société anonyme.
Domimur, Paris, société par actions simplifiée.
Domofinance, Paris, société anonyme.
Dresdner gestion privée, Paris, société anonyme.
Dresdner Kleinwort Wasserstein France, Paris, société par actions simplifiée.
Elysées factor, Paris, société anonyme.
Eole finance, Lille (Nord), société anonyme.
Epargne crédit des militaires (E.
M.), Paris, union d'économie sociale.
Ester finance titrisation, Paris, société anonyme.
Etica bail S.
C., Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
L'Etoile commerciale, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Euler Hermès sfac crédit, Paris, société par actions simplifiée.
Eurofactor, Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Europay France, Paris, société par actions simplifiée.
Européenne de cautionnement S.
Euro Sales finance S.
Eurosic, Paris, société anonyme.
Facet, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Factobail, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Factocic, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
FC France, Trappes (Yvelines), société anonyme.
Fidem, Paris, société anonyme.
Fimipar, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Finance et gestion S.
A., Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Financière Atlas, Paris, société anonyme.
Financière immobilière Calyon, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Financière du Marché Saint-Honoré, Paris, société anonyme.
Financière des marchés à terme (Fimat), Paris, société en nom collectif.
Financo, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.
Finaref, Roubaix (Nord), société anonyme.
Finifac, Paris, société par actions simplifiée.
First Bretagne, Paris, société anonyme.
FL Auto, Trappes (Yvelines), société en nom collectif.
Fonds régional de garantie du Nord - Pas-de-Calais - F.
- Nord - Pas-de-Calais, Lille (Nord), société anonyme d'économie mixte.
Fortis commercial finance S.
S., Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Fortis investment finance, Paris, société anonyme.
Fortis lease, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Fortis Lease Immobilier France, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
France active garantie FAG S.
France télécom encaissements, Paris, société par actions simplifiée.
Franfinance, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Fructibail, Paris, société par actions simplifiée.
Fructicomi, Paris, société anonyme.
GE Capital équipement finance, Nanterre (Hauts-de-Seine), société en commandite simple.
GE Capital financements immobiliers d'entreprise, Paris, société par actions simplifiée.
GE Commercial distribution finance S.
Gedex distribution, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Genecomi, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Généfim, Paris, société anonyme.
Généfimmo, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
General electric financement pacifique S.
S., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société par actions simplifiée.
General electric financement Polynésie S.
S., Papeete (Polynésie française), société par actions simplifiée.
HSBC CCF Epargne entreprise, Paris, société anonyme.
HSBC CCF Leasing, Paris, société par actions simplifiée.
HSBC CCF REAL ESTATE LEASING (France), Paris, société anonyme.
IBM France financement, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Idifine, Paris, société anonyme.
IFN Finance S.
ING Lease France S.
Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles - I.
Inter-Coop (2eme du nom), Nanterre (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Inter Europe conseil, Paris, société anonyme.
Interfimo, Paris, société anonyme.
International crédit service S.
S., Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Isis factor S.p.
A - Isis factor Paris, Paris, établissement financier de l'EEE - succursale non libre établissement.
- Milan, IT.
John Deere crédit, Ormes (Loiret), société par actions simplifiée.
KBC bail France, Lyon (Rhône), société par actions simplifiée.
LixxBail, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Loca-Din, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Locam - Location automobiles matériels, Saint-Etienne (Loire), société par actions simplifiée.
Locindus S.
Loisirs finance, Paris, société anonyme.
MACSF financement, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Médiatis, Paris, société anonyme.
Merrill Lynch capital markets (France) S.
S., Paris, société par actions simplifiée.
MFF, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Natexis bail, Paris, société anonyme.
Natexis coficiné, Paris, société anonyme.
Natexis factorem, Paris, société anonyme.
Natexis funding, Paris, société anonyme.
Natexis lease, Paris, société anonyme.
Natiobail, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Natiocrédibail, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Natiocredimurs, société en nom collectif, Puteaux (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
Netvalor, Paris, société anonyme.
Norbail-Immobilier, Paris, société anonyme.
Nord Financement, Lille (Nord), société anonyme coopérative.
Norrsken finance, Paris, société anonyme.
Nouméa crédit, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Novacrédit, Paris, société anonyme.
Océanienne de financement (OFINA), Papeete (Polynésie française), société anonyme.
- Omnium financier de valeurs mobilières, Paris, société anonyme.
OFIVM, Paris, société anonyme.
Oudart S.
Paribas dérivés garantis S.
(PDG), Paris, société en nom collectif.
Paricomi, Paris, société anonyme.
Parilease, Paris, société en nom collectif.
Parnassienne de crédit, Paris, société anonyme.
Prêts et services S.
Réunibail, Saint-Denis (la Réunion), société par actions simplifiée.
Same Deutz-Fahr finance, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Sapar finance, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Scania finance France, Angers (Maine-et-Loire), société par actions simplifiée.
SEDEF (Société européenne de développement du financement), Ris-Orangis (Essonne), société en nom collectif.
Segespar, Paris, société anonyme.
SGB Finance, Marcq-en-Baroeul (Nord), société anonyme.
I.COM.
I.COOP.
Société immobilière pour le commerce et l'industrie des sociétés coopératives de consommation et de production, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sicomi Rhône-Alpes, Lyon (Rhône), société anonyme.
Siemens financial services SAS, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société par actions simplifiée.
Sinopia financial services, Paris, société anonyme.
M., Saint-Etienne (Loire), société par actions simplifiée.
Slibail immobilier, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Slibailautos, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Slibail murs, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
SNVB Financements, Nancy (Meurthe-et-Moselle), société anonyme.
Société anonyme de gestion et de financement - Sagefi, Les Abymes (Guadeloupe), société anonyme.
Société auxiliaire d'études et d'investissements mobiliers - Investimo, Paris, société anonyme.
Société auxiliaire des industries alimentaires (Auxindal), Armentières (Nord), société anonyme.
Société coopérative et mutuelle de la région P.
», Toulon (Var), société anonyme coopérative.
Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce - Socorec, Paris, société anonyme coopérative.
Société de crédit à la consommation Camif - C2C, Paris, société anonyme.
Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel (S.
M.), Niort (Deux-Sèvres), société anonyme.
Société de financement de la meunerie, Nogent-sur-Seine (Aube), société anonyme.
Société financière Antilles Guyane - SOFIAG, Fort-de-France (Martinique), société par actions simplifiée.
Société financière des comités interprofessionnels du logement - Sofincil, Noisiel (Seine-et-Marne), société anonyme.
Société financière des entreprises du Gard - Sofigard, Nîmes (Gard), société anonyme coopérative.
Société financière pour l'expansion de la distribution - Sofinedis, Paris, société anonyme.
Société financière pour le financement de bureaux et d'usines - Sofibus, Paris, société anonyme.
Société financière de grands magasins, Paris, société anonyme.
Société financière HR, Paris, société en commandite par actions.
Société financière et mobilière, Paris, société anonyme.
Société financière de la N.
F., Villeurbanne (Rhône), société anonyme coopérative.
Société financière de paiements, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire, Paris, société par actions simplifiée.
Société financière des S.
(Finansder), Paris, société anonyme.
SOFISCOP, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme coopérative.
Société de garantie coopérative et mutuelle des industries métallurgiques, électriques et connexes de la région Rhône-Alpes - Somudimec, Meylan (Isère), société anonyme coopérative.
Société générale asset management finance (SGAM Finance), Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier - Sogebail, Paris, société anonyme.
Société de gestion et d'études financières (F.
T.), Paris, société à responsabilité limitée.
Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (Sogefom), Paris, société anonyme.
Société guadeloupéenne de financement - Soguafi, Baie-Mahault (Guadeloupe), société en commandite par actions.
Société immobilière pour l'automobile et la mécanique (SIAM), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société lorraine d'équipement - Loréquip, Metz (Moselle), société anonyme.
Société martiniquaise de financement - Somafi, Le Lamentin (Martinique), société en commandite par actions.
Société de promotion et de participation pour la coopération économique - Proparco, Paris, société anonyme.
Société réunionnaise de financement - Sorefi, Saint-Denis (la Réunion), société en commandite par actions.
Sodelem, La Roche-sur-Yon (Vendée), société anonyme.
Sofaris régions, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Soficarte, Paris, société par actions simplifiée.
Sofid - Société financière de développement, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Sofimurs, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sofinabail - Société financière pour le crédit-bail, Clichy (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sofiprotéol, Paris, société anonyme.
SOFIRIF - Coopérative financière de la région Ile de France, Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), société anonyme coopérative.
Sofiscop Sud-Est, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme coopérative.
Sofracem, Paris, société anonyme.
Sofrafi, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sogafi - Société de garantie financière, Paris, société anonyme.
Sogal - Société de garantie des entreprises laitières agricoles et alimentaires - Sogal-Socamuel, Paris, société anonyme.
Sogama - crédit associatif, Paris, société anonyme.
Sogefimur, Paris, société anonyme.
Sogefinancement, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Sogelease BDP, Papeete (Polynésie française), société par actions simplifiée.
Sogelease France, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sophia-Bail, Paris, société anonyme.
Star Lease, Paris, société anonyme.
Sygma finance S.
C., Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), société en nom collectif.
Tempro, Clichy (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Transfact, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Transolver finance S.
A., Trappes (Yvelines), société anonyme.
Ucabail, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Ucabail immobilier, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
UCB Bail, Paris, société par actions simplifiée.
UCB-Entreprises, Paris, société par actions simplifiée.
UCB Locabail immobilier, Paris, société par actions simplifiée.
Unicomi S.
A., Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Unimat, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Union de crédit pour le bâtiment (U.
B.), Paris, société anonyme.
Union financière pour le développement de l'économie céréalière - Unigrains, Paris, société anonyme.
Union industrielle et commerciale de France - Unincofra, Paris, société anonyme.
Union notariale financière de crédit - Unofi crédit, Paris, société anonyme.
VFS Finance France, Nanterre (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Volkswagen Finance S.
A., Villers-Cotterêts (Aisne), société anonyme.
Finance S.
W Finance, Paris, société anonyme.
w-HA S.
Sociétés financières affiliées
à l'Association française des entreprises d'investissement
Exane finance, Paris, société anonyme.
Oddo corporate finance, Paris, société en commandite par actions.
Pinatton finance, Paris, société anonyme.
en instance d'adhésion
Société pour le financement du développement industriel en Poitou-Charentes « Sofindi », Angoulême (Charente), société anonyme coopérative.
- Institutions financières spécialisées
Agence française de développement, Paris, établissement public industriel et commercial.
Caisse de développement de la Corse, Ajaccio (Corse), société par actions simplifiée.
Caisse de garantie du logement locatif social, Paris, établissement public national.
Crédit Foncier de France, Paris, société anonyme.
Euronext Paris S.
EXPANSO - La Société pour le développement régional, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
Société alsacienne de développement et d'expansion - SADE, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Société de développement régional - Champex, Reims (Marne), société anonyme.
Société de développement régional de l'Ouest - Sodero, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Société de financement pour le Massif Central (Sofimac), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société anonyme.
SOFARIS : Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme d'économie mixte.
- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)
Etablissements intervenant également en LPS
Abbey national plc, Lille (Nord), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Londres, GB .
ABC international bank plc, Paris, succursale.
ABN Amro bank N.
V., Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Amsterdam, NL .
Anglo-Romanian bank limited, Paris, succursale.
Bacob banque S.
C., Paris, succursale.
- Bruxelles, BE.
Banca Carige S.p.
A - Cassa di risparmio di Genova e Imperia, Nice (Alpes-Maritimes), succursale.
- Gênes, IT.
Banca di Roma S.p.
A., Paris, succursale.
- Rome, IT.
Banca regionale Europea S.p.
A., Nice (Alpes-Maritimes), succursale.
- Cuneo, IT.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Bilbao, ES .
Banco BPI, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Porto, PT .
Banco de Sabadell, Paris, succursale.
- Sabadell, ES.
Banco Guipuzcoano S.
A., Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- San Sebastian, ES .
Banco Santander central hispano SA (BSCH) - Santander central hispano, Paris, succursale.
- Madrid, ES.
Bank of Scotland, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Edimbourg, GB .
Bank Polska Kasa Opieki Spolka Akcyjna, Paris, succursale.
- Varsovie, PL.
Banque belgolaise, Paris, succursale.
Barclays bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Bausparkasse Schwaebisch Hall AG Bausparkasse der Volksbanken und Raiffeisenbanken, Metz (Moselle), succursale.
- Schwaebisch Hall, DE.
Bayerische Hypo und Vereinsbank AG - Hypovereinsbank, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Munich, DE .
Bayerische landesbank, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
BPN-Banco portugues de negocios, S.
Byblos bank Europe, Paris, succursale.
Caixa d'Estalvis de Catalunya, Perpignan (Pyrénées-Orientales), succursale.
- Barcelone, ES.
Caixa geral de depositos S.
- Lisbonne, PT.
Caja de ahorros y Monte de Piedad de Guipuzcoa y San Sebastian - Kutxa, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), succursale.
Citibank international plc - Citigroup asset management - Citigroup, Puteaux (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Commerzbank AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Francfort, DE .
DePfa bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Dublin, IE .
Deutsche bank AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Dresdner bank AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Egg banking plc, Paris, succursale.
Eurohypo AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
FCE bank plc-Ford credit Europe Ford credit-Jaguar financial services-Volvo car finance-PRIMUS-Land Rover financial services-Ford financial-Mazda bank, Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), succursale - Brentwood, GB.
Goffin banque, Lille (Nord), succursale - Merelbeke, BE.
HSBC bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Londres, GB .
Hypo real estate bank international, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Dublin, IE .
IKB deutsche industriebank AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Dusseldorf, DE .
ING Direct N.
V., Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), succursale - Amsterdam, NL.
Isbank GmbH, Paris, succursale - Francfort, DE.
Jyske bank A/S, Cannes (Alpes-Maritimes), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Silkeborg, DK .
KBC bank, Wasquehal (Nord), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Bruxelles, BE .
Mediobanca - banca di credito finanziario S.p.
A., Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Milan, IT .
National bank of Greece S.
A., Paris, succursale - Athènes, GR.
National bank of Kuwait (International) plc, Paris, succursale - Londres, GB.
Pictet & Cie (Europe) S.
A., Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Luxembourg, LU .
Rabobank Nederland - Rabobank international, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Utrecht, NL .
Schroder & Co. limited, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Londres, GB .
S E B - Skandinaviska enskilda banken AB (publ), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Stockholm, SE .
Svenska handelsbanken AB (publ), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Stockholm, SE .
The royal bank of Scotland plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Edimbourg, GB .
Toyota kreditbank GmbH - Toyota France financement, Vaucresson (Hauts-de-Seine), succursale - Cologne, DE.
Unicredit banca mobiliare - UBM, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Milan, IT .
Unicredito Italiano S.p.
A., Paris, succursale - Gênes, IT.
Volkswagen bank GmbH, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), succursale - Braunschweig, DE.
WestLB AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Düsseldorf, DE .
- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS
POUR EXERCER LEUR ACTIVITÉ À MONACO
- Etablissements habilités à traiter
toutes les opérations de banque
Sociétés de droit monégasque
Banco Atlantico (Monaco) S.
M., Monaco, société anonyme.
Bank Von Ernst (Monaco), Monaco, société anonyme.
Banque de gestion Edmond de Rothschild - Monaco, Monaco, société anonyme.
Banque du Gothard (Monaco), Monaco, société anonyme.
Banque monégasque de gestion, Monaco, société anonyme.
Banque Pasche Monaco S.
BNP Paribas private bank Monaco, Monaco, société anonyme.
BSI S.
M. International private banking, Monaco, société anonyme.
Compagnie monégasque de banque, Monaco, société anonyme.
Crédit foncier de Monaco, Monaco, société anonyme.
Crédit suisse (Monaco), Monaco, société anonyme.
EFG Eurofinancière d'investissements S.
HSBC Private bank (Monaco) S.
A., Monaco, société anonyme.
ING bank (Monaco) S.
KB Luxembourg (Monaco), Monaco, société anonyme.
Martin Maurel Sella Banque privée - Monaco S.
Société générale bank & trust (Monaco), Monaco, société anonyme.
Société monégasque de banque privée, Monaco, société anonyme.
UBS (Monaco) S.
Succursales d'établissements ayant leur siège
à l'étranger adhérant à la FBF
Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Amsterdam, NL.
American Express Bank (Switzerland) SA (« AEBS »), Monaco, succursale - Genève, CH.
Banca di Roma international - succursale de Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Luxembourg, LU.
Banca popolare di Sondrio (Suisse), Monaco, succursale - Lugano, CH.
Barclays bank plc Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Londres, GB.
Caixa Geral de Depositos, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Lisbonne, PT.
Coutts & co (Monaco), Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Londres, GB.
Lloyds TSB bank plc, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Londres, GB.
Natexis private banking Luxembourg SA - succursale de Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement - Luxembourg, LU.
Etablissement assimilable à une caisse
de crédit municipal adhérant à la FBF
Crédit mobilier de Monaco, Monaco, société anonyme.
Monacrédit, Monaco, société anonyme.
Société financière monégasque de crédit - Cogenec, Monaco, société anonyme.
- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN EXERÇANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Etablissements intervenant également en libre établissement
(succursales)
Aareal bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
Aareal hyp AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Wiesbaden, DE.
Abbey national plc, Lille (Nord), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Londres, GB .
Abbey national treasury services plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
ABN Amro bank (Luxembourg), établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
V., Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Amsterdam, NL .
ABN Amro Bouwfonds nederlandse gemeenten N.
V., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Hoevelaken, NL.
Achmea hypotheekbank N.
- Avero, centraal Beheer Achmea - FBTO, Woonfondshypotheken - Zilveren Kruis Achmea, établissement de crédit de l'EEE-LPS - La Haye, NL.
Adam & company plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
AIB capital markets plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
AIB Finance limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Alcor bank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Allgemeine hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
Alliance & Leicester group treasury plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Allied irish banks plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Amfa Finans AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Stockholm, SE.
Amstgeld N.
V., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Amsterdam, NL.
Anglo irish bankcorp plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
ArosMaizels bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Copenhague, DK.
Axa bank Belgium SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Anvers, BE.
Ay bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Baden - Württembergische bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Stuttgart, DE.
Banamex investment bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bank of America securities limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Banca Akros S.p.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Milan, IT.
Banca Aletti & C.
Banca Caboto S.p.
Banca commerciale italiana (Ireland) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Banca Intesa Banca commerciale italiana S.p.
- IntesaBci S.p.
- Banca Intesa Comit S.p.
Banca del Piemonte, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Turin, IT.
Banca del Salento - Credito popolare salentino S.p.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lecce, IT.
Banca d'intermediazione mobiliare IMI S.p.
(Banca IMI), établissement de crédit de l'EEE-LPS - Milan, IT.
Banca di Roma international S.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banca Lombarda international S.
Banca monte dei Paschi dei Siena S.p.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Sienne, IT.
Banca nazionale del Lavoro S.p.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Rome, IT.
Banca per la finanza alle opere pubbliche e alle infrastrutture S.p.
(Banca OPI S.p.
Banca popolare di Milano S.c.a.r.l., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Milan, IT.
Banca popolare di Novara, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Novara, IT.
Banca popolare di Verona - Banco s. geminiano e s. prospero, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Vérone, IT.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Bilbao, ES .
Banco BPI, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Porto, PT .
Banco chemical (Portugal) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Banco comercial português SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Porto, PT.
Banco de investimento global, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Banco de la Pequena y Mediana Empresa, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Barcelone, ES.
Banco Espirito Santo de investimento, SA « BES investimento », établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Banco finantia, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
A., Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - San Sebastian, ES .
Banco Inversion SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Madrid, ES.
Banco Pastor, établissement de crédit de l'EEE-LPS - La Corogne, ES.
Banco português de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Porto, PT.
Banco Totta & Açores (BTA), établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Banif-banco de investimento, S.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Bank Austria aktiengesellschaft, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Vienne, AT.
Bank Corluy, Effectenbankiers, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Anvers, BE.
Bank für Tirol und Vorarlberg AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Innsbruck, AT.
Bank Insinger de Beaufort N.
Bank Labouchere N.
Bank of America S.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Madrid, ES.
Bank of China international (UK), établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bank of Ireland mortgage bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Bank of Scotland, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Edimbourg, GB .
Bank one Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bankprivat AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Vienne, AT.
Bank Sarasin Benelux SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Bank Ten Cate & Cie N.
Bank Van Roeselare en West-Vlaanderen, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Roulers, BE.
Bank Winter & CO AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Vienne, AT.
Bankers trust international plc - BT Alex Brown international, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bankgesellschaft Berlin AG - Berliner bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Berlin, DE.
Bankgesellschaft - Berlin (Ireland) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Bankgesellschaft Berlin (UK) plc - BGB UK, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bankinter SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Madrid, ES.
Banque Artesia Nederland N.
Banque Colbert (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque Degroof SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Bruxelles, BE.
Banque Degroof Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque Delen & de Schaetzen S.
A - Banque Delen - Banque de Schaetzen - Banque DDS, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Anvers, BE.
Banque et caisse d'épargne de l'Etat, Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque générale du Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque de gestion financière - Gesbanque, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Liège, BE.
Banque Indosuez Belgique, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Bruxelles, BE.
Banque Invik SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque Ippa et associés, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque LBLux SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque de Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque pour l'Europe SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque privée Edmond de Rothschild Europe, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Banque Raiffeisen, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Barclays bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Londres, GB .
Barclays private bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Baring brothers limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Bayerische handelsbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Munich, DE.
Bayerische Hypo und Vereinsbank AG - Hypovereinsbank, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Munich, DE .
Bayerische landesbank, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS - Munich, DE .
BCH Benelux S.
V., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Bruxelles, BE.
BCP Investimento - banco comercial portugues de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Bear Stearns bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Berlin-hannoversche hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Berlin, DE.
BHF bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
BHW bausparkasse AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Hameln, DE.
Metzler seel.
Sohn & Co KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
BNC - Banco nacional de credito, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
P. bank N.
BNP Paribas Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Luxembourg, LU.
Bouwfonds asset management BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Amersfoort, NL.
Bouwfonds hypotheken BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Hoevelaken, NL.
Bouwfonds property finance BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Hoevelaken, NL.
Brown brothers Harriman (Luxembourg) S.
BSN - Banco Santander de negocios Portugal SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
BT rental AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Mjölby, SE.
BW Bank Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
Caixa-banco de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Caixa economica Montepio Geral (CEMG), établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Caja de ahorros de Galicia (Caixa Galicia), établissement de crédit de l'EEE-LPS - La Corogne, ES.
Caja rural de Navarra sociedad cooperativa de credito, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Pampelune, ES.
Carnegie bank A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Copenhague, DK.
CBC Banque, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Bruxelles, BE.
CDC Labouchere securities services N.
CenE Bankiers N.
V., établissement de crédit de l'EEE-LPS - Utrecht, NL.
CERA siège central, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Louvain, BE.
Charterhouse bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Chelsea building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Cheltenham, GB.
Chase investment bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
Chase Manhattan bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
Chiao Tung bank Europe N.
CIBC world markets Ireland limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Dublin, IE.
CIBC world markets plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Londres, GB.
CISF - Banco de investimento SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Lisbonne, PT.
Citibank AG & Co KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Francfort, DE.
Citibank Belgium S.
(ou Famibanque division citibank Belgium ou banque sud belge division citibank Belgium), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank España S.
A., établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank Ireland financial services plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank privatkunden AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Dusseldorf, DE.
Comdirect bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Quickborn, DE.
Commerzbank Europe (Ireland), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Commerzbank international (Ireland), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Confederación española de cajas de ahorros (CECA), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Cortal bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
County Natwest limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Credit agricole investor services bank Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit agricole Lazard financial products bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit lyonnais Luxembourg S.
Crédit suisse (Gibraltar) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Gibraltar, GI.
Credit suisse first Boston international, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit suisse (Luxembourg) S.
Crédit suisse (UK) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Creditanstalt-bankverein AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Vienne, AT.
Credito bergamasco S.p.
- Bergame, IT.
Credito italiano S.p.
- Genes, IT.
Credito predial português S.
Crown agents financial services Ltd (CAFSL), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Sutton, GB.
Danske bank international S.
De indonesische overzeese bank N.
- Indover bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DekaBank deutsche girozentrale Luxembourg S.
De Lage Landen international B.
V., établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Eindhoven, NL.
Dekabank deutsche girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
De Laet, Poswick & Co, banquiers-bankiers SCS (Puilaetco), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Depfa ACS Bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DePfa-Bank Europe plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Depfa deutsche pfandbriefbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Wiesbaden, DE.
Den kobenhavnske bank A/S (Bank of Copenhagen), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Copenhague, DK.
Deutsche ausgleichsbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Bonn, DE.
Deutsche bank / DB Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche bank Luxembourg S.
Deutsche bank S.p.
Deutsche bank S.
Deutsche bausparkasse Badenia AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Karlsruhe, DE.
Deutsche genossenschafts hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Hambourg, DE.
Deutsche handelsbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Berlin, DE.
Deutsche hypothekenbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Hanovre, DE.
Deutsche Postbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche schiffsbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Breme, DE.
Dexia banque Belgique, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dexia banque internationale à Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DG bank deutsche genossenschaftsbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dierickx, Leys & Cie effectenbank S.
- Anvers, BE.
DNB Nor bank ASA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Oslo, NO.
Dornbirner sparkasse, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Dornbirn, AT.
Dresdner bank Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dresdner Kleinwort Wasserstein limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DSB Bank N.
- Wognum, NL.
Düsseldorfer hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DZ bank international S.
Effectenbank Binck N.
Effectenbank Stroeve N.
EQ Pankki Oy - EQ Bank Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Helsinki, FI.
Erste bank der oesterreichischen sparkassen AG (first austrian bank), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
De Buck banquiers S.
- Gand, BE.
Eurohypo europäische hypothekenbank S.
European mortgage bank (Ireland) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Evli bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
FBA the icelandic investment bank Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Reykjavik, IS.
Fideuram bank (Luxembourg) S.
Fin-Eco Banca ICQ S.p.
Financiera El Corte Inglés, E.
Finansbank (Holland) N.
First active plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fleet bank (Europe) limited « FBEL », établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fortis bank (Nederland) N.
- Meespierson, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fortis banque, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fortis bank global clearing N.
Friesland bank securities N.
Van Lanschot bankiers (Luxembourg) S.
- Mamer, LU.
Van Lanschot bankiers N.
- 'S-hertogenbosch, NL.
Gambro structured finance AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Stockholm, SE.
GMAC commercial mortgage bank Europe plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Goldman Sachs international bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Goldman Sachs & Co oHG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Gudme Raaschou bankaktieselskab, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Halifax plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Halifax, GB.
Havana international bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Helaba Dublin landesbank Hessen-Thuringen international, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Henry Ansbacher & Co limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Hewlett-Packard international bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Barnhall-Leixlip, IE.
HSA S.
Banque d'épargne, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
HSBC Dewaay, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC Private bank (UK) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC Republic bank (Luxembourg) S.
HSH Nordbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Hypo real estate bank international, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Hypothekenbank in Essen AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Essen, DE.
Hypo Tirol bank Aktiengesellschaft, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Innsbruck, AT.
Hypovereinsbank Ireland, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Iduna bausparkasse AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
IKB deutsche industriebank AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
IMI Bank (Lux) S.
ING Bank (Luxembourg) S.
ING bank N.
- ING direct - ING Barings, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ING Belgium S.
ING Luxembourg S.
Intermarket factoring bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Intesa bank Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Investec bank (UK) Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Italian international bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
IW Bank S.p.
Henry Schroder & Co limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Morgan Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Morgan international bank limited (JPMIB), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Jyske bank A/S, Cannes (Alpes Maritimes), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Silkeborg, DK .
Jyske bank (Gibraltar) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kas-bank N.
Kaupthing bank Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
KBC bank, Wasquehal (Nord), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
KBC bank Nederland N.
- Rotterdam, NL.
Kempen & Co N.
Kexim bank (UK) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Keytrade bank S.
Kleinwort Benson investment management limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kommunalkredit Austria AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kredietbank S.
A. luxembourgeoise, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Helaba), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landesbank rheinland-pfalz girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Mayence, DE.
Landesbank Saar girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Sarrebruck, DE.
Landesbank Sachsen Girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Leipzig, DE.
Lampebank international S.
Landesbausparkasse saarbrucken, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landsbanki Luxembourg S.
Landesbank Baden-Württemberg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Stuttgart, DE.
LBS landesbausparkasse Baden-Württemberg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Leaseplan corporation N.
- Almere-stad, NL.
Lehman brothers bankhaus aktiengesellschaft, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Leonia corporate bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
LGT bank in Liechtenstein AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Vaduz, LI.
Lloyds TSB bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Magyar Külkereskedelmi bank reszvenytarsasag, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Budapest, HU.
Maple bank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Marks & Spencer financial services Ltd (MSFS), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Chester, GB.
A., Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Merita pankki Oyj, établissement de crédit de l'EEE-LPS - Helsinki, FI.
Merrill Lynch capital markets bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Merrill lynch international bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Mizuho bank Nederland N.
M. Warburg & Co Luxembourg S.
Morgan Stanley bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Morgan Stanley bank international limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Münchener Hypothekenbank EG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nachenius, Tjeenk & Co.
Natexis private banking Luxembourg S.
Nationsbank Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
NIB Capital bank N.
- La Haye, NL.
N M Rothschild & sons limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nomura bank international plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Norddeutsche Landesbank Girozentrale, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Norddeutsche Landesbank Luxembourg S.
Northern trust global services Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
NRW.
Bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Düsseldorf, DE.
V. bank nederlandse gemeenten, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nykredit realkredit A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Optimus bank für finanz-service GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Neu-Isenburg, DE.
Oyens & van Eeghen N.
Paypal (Europe) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Richmond, GB.
Petercam bank N.
Postbank N.
Rabo securities N.
Rabobank Ireland limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Rabobank Nederland - Rabobank international, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
- Utrecht, NL.
Raiffeisenbank Illertal eG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Erolzheim, DE.
Raiffeisenlandesbank Oberösterreich AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Linz, AT.
Raiffeisen zentralbank Österreich AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Record bank S.
- Evere, BE.
Rheinboden hypothekenbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Cologne, DE.
Rheinischen hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Robert Fleming and co.
Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Royal bank of Canada Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sabanci bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sachsen LB Europe plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SAL Oppenheim Jr & Cie Luxembourg S.
Sampo bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sanpaolo bank S.
Sanpaolo IMI S.p.
- Turin, IT.
Sanwa international plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Saxo bank A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Gentofte, DK.
Schretlen & Co.
Schroder & Co limited, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
S E B - Skandinaviska enskilda banken AB (publ), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
SG Banque de Maertelaere S.
SGZ - Bank Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Singer & Friedlander limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SNS Bank N.
Société européenne de banque S.
Société générale bank Nederland N.
Société Générale bank & trust, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sotto leasing, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sparkasse südliche weinstrasse in Landau, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Landau, DE.
Spar Nord bank A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Aalborg, DK.
Standard bank London limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Staal bank N.
- Achmea Vastgoed bank - Avéro Achmea bancaire diensten - AvéroAchmea Bedrijfshypotheken - Centraal Beheer Achmea bancaire diensten - FBTO - Staal bankiers - Woonfonds bancaire diensten - Zilveren Kruis Achmea, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Standard chartered bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
State street bank Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
State street bank Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Süd leasing Espana E.
Sumitomo Mitsui banking corporation Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Svenska handelsbanken AB (publ), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
TD bank Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The bank of New York Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The british linen bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The first personal bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The bank of TDW & BGL S.
(Internaxx), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The Governor and company of the bank of Ireland, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
The royal bank of Scotland plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Theodoor Gilissen Bankiers N.
TradeGO S.
Triodos bank N.
- Zeist, NL.
3 i group plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS Belgium S.
UBS Investment bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS (Luxembourg) S.
UFJ bank Nederland N.
Ulster bank Ireland limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Unibanco - Uniao de bancos brasileiros (Luxembourg) S.
Unibank A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Unicredit banca mobiliare - UBM, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
United european bank (Luxembourg) S.
Van de Put & Co banque de titres S.
Van der Hoop Effektenbank N.
Veer Palthe Voûte (VPV) N.
- Gouda, NL.
Vereins-und Westbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Volksbank Linz Mühlviertel Gen.m.b.
H, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
VR Bank Südpfalz eG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
VR Diskontbank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Eschborn, DE.
Warburg Dillon Read (Nederland) B.
Westdeutsche immobilienbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
WestLB AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Westland / Utrecht hypotheekbank N.
Westlb covered bond bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
West merchant bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
WGZ-Bank Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
WGZ-Bank westdeutsche genossenschafts-Zentralbank eG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Württembergische hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Yamaichi bank (UK) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Yorkshire building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Bradford, GB.
Zurich bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Artesia factors S.
A., établissement financier de l'EEE-LPS.
ICC international finance Ltd, établissement financier de l'EEE-LPS.
Mediofactoring S.p.
DONT L'AGRÉMENT EST EN COURS DE RETRAIT
- Etablissements de droit français
Banco popolare di Verona e Novara (France) S.
A., prise d'effet le 31 mars 2005, Paris, société anonyme.
Banque Bipop, prise d'effet le 31 mai 2005, Paris, société anonyme.
M. (France) - Crédit foncier de Monaco (France), prise d'effet le 31 mai 2005, Nice (Alpes-Maritimes), société anonyme.
Finter bank France, prise d'effet le 30 juin 2005, Paris, société anonyme.
SIIC de PARIS, prise d'effet le 27 janvier 2005, Paris, société anonyme.
SIIC PARIS 8e, prise d'effet le 27 janvier 2005, Paris, société anonyme.
DONT LA LIQUIDATION EST EN COURS
Banque Clément et Cie, Lyon (Rhône), société anonyme.
Banque franco-yougoslave, Paris.
Banque Gallière, Paris, société anonyme.
Le Crédit touristique « C2T », Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Financière du Forum, Paris, société anonyme.
Laficau - La Financière de caution, Paris, société anonyme.
Pallas Stern gestion privée, Paris, société anonyme.
Société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des entreprises - MUTUA-EQUIPEMENT, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Arrêté du 23 juin 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Chevereau, domiciliés lieudit La Paillasse, 37360 Beaumont-la-Ronce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Brunel, domicilié lieudit Revolet, 38122 Monsteroux-Milieu.
Arrêté du 22 juin 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Gers, situé chambre d'agriculture du Gers, route de Mirande, 32000 Auch, sous le numéro PH 05 579, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne
Il est créé un comité d'étude et de pilotage ayant pour mission, d'une part, d'étudier les possibilités de numérisation du patrimoine culturel national en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne et, d'autre part, de coordonner et d'orienter les actions nécessaires à la constitution de celle-ci.
Ce comité est présidé par le ministre chargé de la culture et comprend les membres suivants :
- le président de la Bibliothèque nationale de France, vice-président ;
- le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ;
- le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ;
- le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
- un représentant du ministre chargé des affaires européennes ;
- six personnalités désignées en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas d'empêchement, le président peut être suppléé par le vice-président.
Le directeur des Archives de France est associé en tant que de besoin aux travaux du comité.
Un ou plusieurs rapporteurs sont nommés auprès du comité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère chargé de la culture.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museaum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 septembre 2005 au 24 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Matisse : Passeur passionné », à la Fondation Mona Bismarck, Paris, du 19 octobre 2005 au 31 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Enault (Gérard), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Raymond (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Molla (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Un groupement d'intérêt public, constitué dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L.
256-2 du présent code et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.
256-2 s'acquittent annuellement auprès de ce groupement d'intérêt public d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 4 euros par contrôle effectué.
Le montant exigible peut être modulé si l'organisme d'inspection est accrédité dans des conditions fixées par décret.
Il est versé dans les deux mois suivant l'année civile concernée.
Les organismes d'inspection non accrédités s'acquittent d'une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 3 000 euros par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite nécessaire pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L.
Ce montant peut être modulé selon l'importance de l'organisme.
Le montant exigible est versé au plus tard un mois avant la date à laquelle cette visite est programmée par le groupement d'intérêt public et, pour la première visite, au moment du dépôt de la demande d'agrément.
Le recouvrement de ces sommes est assuré par l'agent comptable du groupement d'intérêt public selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juillet 2005 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 57e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2004-2005)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2005, la qualité d'ancien auditeur de la 57e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2004-2005) est conférée à :
M. Michel Adrien, colonel de l'armée de l'air ;
M. Nadir Aït Si Selmi, chef de délégation d'associations humanitaires ;
Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail, ministère de l'économie et des finances ;
M. Dominique Auzias, éditeur ;
M. Dominique Baert, maire de Wattrelos ;
Mme Ingrid Bazinet, journaliste à l'AFP ;
M. Benoît Bazire, directeur général de Thales Tech Optics ;
M. Denis Beraud, capitaine de vaisseau ;
M. Jean-Fred Berger, colonel de l'armée de terre ;
M. Patrick Blandin, responsable fusions et acquisitions, EDF ;
M. Eric Bonnemaison, colonel de l'armée de terre ;
M. Alain Bouquin, colonel de l'armée de terre ;
M. Philippe Bras, colonel de l'armée de terre ;
M. Maurice Braud, directeur adjoint de l'IRES ;
M. Patrick Charaix, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Laure de Choiseul Praslin, magistrate, chef du bureau de gestion de la détention, direction de l'administration pénitentiaire ;
M. Frédéric Cretu, chef de bureau, ministère de la défense ;
M. Thierry Damerval, directeur du CEA de Fontenay-aux-Roses ;
M. Olivier Damien, secrétaire général adjoint du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ;
M. Eric Dell'aria, colonel de l'armée de terre ;
Mme Valérie Derouet, directrice grands comptes CEA, groupe Areva ;
M. Marcel Druart, colonel de l'armée de terre ;
M. Christian Dubreuil, inspecteur général de l'agriculture ;
Mme Guylaine Dyevre, conseillère, BNP Paribas ;
M. Gilles Erulin, directeur des assurances, Financière Pinault-Artemis ;
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde ;
M. Denis Faucounau, administrateur civil hors classe, ministère de la défense ;
M. Frédéric Flocard, médecin en chef, service de santé des armées ;
M. Alain Fontaine, directeur des programmes dérivés militaires, Airbus ;
M. Jean-François Furet, colonel de l'armée de l'air ;
M. David Galtier, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pierre Garcin, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Philippe Garelli, président Alstom Power ;
M. Pascal Gastineau, avocat aux barreaux de Paris et de Barcelone ;
M. Laurent Gathier, directeur des activités spatiales, Dassault aviation ;
M. Jean-Paul Gerouard, rédacteur en chef adjoint FR 3 ;
M. Olivier Gohin, professeur des universités ;
M. Jérôme Gutton, sous-préfet ;
M. Philippe Harache, directeur général délégué, Eurocopter ;
M. Philippe Hedde, directeur général, secteur industrie, IBM Europe ;
M. Hervé Jeanjean, responsable de programmes, CNES ;
Mme Venance Journe, chargée de recherches au CIRED, CNRS ;
Mme Marie-Hélène Labbe, chercheuse associée, Fondation pour la recherche stratégique ;
M. Jean-Pierre Labonne, capitaine de vaisseau ;
M. Edouard Lagourgue, secrétaire général de « Mission enfance » ;
M. Jean-Marc Lefranc, commissaire en chef de 1re classe ;
M. Jean-Marie Le Gall, ecclésiastique ;
M. Patrick Lemasle, député de la Haute-Garonne ;
M. Philippe Léonard, colonel de l'armée de terre ;
Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires ;
M. Marc Maouche, président de la fédération CFTC, postes et télécommunications ;
Mme Martine Marchand-Antheaume, chef de la mission défense, service du HFD, ministère de l'équipement ;
M. Thierry Mariani, député de Vaucluse ;
Mme Hélène Martini, chargée de mission, conseil de sécurité intérieure ;
M. Thierry Matta, directeur de cabinet du directeur de la surveillance du territoire ;
M. Marc Mathieu de Vienne, architecte d'intérieur diplômé ;
M. Jean-Robert Morizot, colonel de l'armée de l'air ;
M. Jean-Pierre Moulinie, colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Florence de Nadaï, consultante en communication ;
Mme Maud Nock, cadre au ministère de la défense ;
M. Louis Orenga de Gaffory, directeur, centre d'information des viandes ;
M. Xavier Pacreau, directeur de la revue Le Forum franco-allemand ;
M. Bruno Paulmier, capitaine de vaisseau ;
M. Olivier Paulus, colonel de l'armée de terre ;
M. Jean-Michel Pignoux, rédacteur en chef adjoint Le Bulletin quotidien ;
Mme Albane Pineau, chirurgienne, comité international de la Croix-Rouge ;
M. Xavier Pintat, sénateur de la Gironde ;
M. Benoît Plantier, directeur de l'unité technique et technologique Thales ;
M. Frédéric Pons, rédacteur en chef Valeurs actuelles ;
M. Nicolas Regaud, sous-directeur, SGDN ;
M. Pierre-Yves Reville, directeur, Air France (direction générale industrielle) ;
M. Evence Richard, conseiller à la présidence de l'Assemblée nationale ;
M. Xavier Roche, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Pierre-André Roth, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Gilles Rouby, colonel de l'armée de terre ;
Mme Sandrine Segovia-Kueny, médecin urgentiste, direction générale de la santé ;
M. Claude Tafani, colonel de l'armée de l'air ;
M. Gianfranco Tantardini, capitaine de vaisseau ;
M. Arnaud de Tarle, capitaine de vaisseau ;
M. Gérard Teboul, professeur des universités ;
M. Olivier Tramond, colonel de l'armée de terre ;
M. Patrice Van Ackere, contrôleur des armées ;
M. Jean-Régis Vechambre, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Henri Vernet, chef du service politique Le Parisien ;
M. Stéphane Verwaerde, capitaine de vaisseau ;
M. Christian Wolfrom, avocat à la cour ;
M. Christophe Wurtz, premier conseiller des tribunaux administratifs,
M. Paul Blue, président de Thaler Associates Inc.
M. Carlos Bravo, diplomate (Espagne) ;
M. Nick Butler, capitaine de vaisseau (Grande-Bretagne) ;
M. Gualtiero de Cicco, colonel de l'armée de terre (Italie) ;
Mme Neda Ferrier, chef de la section des commissions nationales de l'UNESCO (Colombie) ;
M. Franz Xaver Pfrengle, colonel de l'armée de terre (Allemagne) ;
M. Marco Rimanelli, professeur titulaire à l'université Saint Leo, en Floride (Etats-Unis) ;
M. Andrea Vena, direction de la stratégie, Agence spatiale européenne (Italie) ;
M. Roland Zinzius, chef d'unité de l'Union européenne, détaché à la délégation des affaires stratégiques (Allemagne).
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée lycée de la Rivière-Saint-Louis, 2, chemin la Ouette, 97899 Saint-Louis Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Innovent, dont le siège social est situé avenue Calmette, parc d'activité Ravennes les Francs, BP 55, 59910 Bondues.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit le Moulin Blanc, chemin rural, 62550 Valhuon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'INSET technopole de la Réunion, dont le siège social est situé 8, rue Henri-Cornu, BP 12005, 97801 Saint-Denis Cedex 9.
Cette installation, d'une capacité de production de 19,98 kW photovoltaïques, est localisée à l'institut universitaire de technologie (IUT), 40, avenue de Soweto, lieudit Terre Sainte, 97410 Saint-Pierre.
Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 39.03 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « travail, santé et cohésion sociale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'école laïque de la ville de Valence », dont le siège est à Valence (Drôme).
Arrêté du 29 juin 2005 portant attribution de compétences particulières en matière d'état civil au consul général de France à Genève
Le consul général de France à Genève exerce, à compter du 1er juillet 2005, les attributions relatives à la conservation des registres d'état civil, précédemment assurées par le consul général de France à Berne.
Il met à jour les actes d'état civil et délivre les extraits ou copies s'y rapportant.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le consul général de France à Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Paul Proust à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans : M. Antoine Bonnet, en remplacement de M. Bernard Beck, en raison de son empêchement.
Décision du 10 juin 2005 portant nomination du président de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale par intérim du Centre national de la cinématographie en date du 10 juin 2005, est nommé président de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur : M. Guillon (Christian).
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
M. Richard Samuel, préfet, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'outre-mer, à compter du 9 septembre 2005.
Le Premier ministre et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2004, en qualité de premier conseiller.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Paboeuf (Gaëlle, Monique, Marie), épouse Ricordel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Jannin (Bernard, Marie, Loïc) à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2005, M. Alain Thébault, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean Guéritée, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2005, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché à compter de sa nomination comme présidente de chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Jean-Marie Arnaud, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Philippe Moiroud, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Avis de recrutement dans le corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Au titre de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 2 postes d'agent administratif de 2e classe pourront être pourvus dans les conditions prévues par les textes précités (liste d'aptitude).
Les candidats devront justifier d'avoir eu pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 la qualité d'agent public non titulaire en administration centrale au ministère de l'outre-mer et avoir effectué à ce titre trois ans au moins en équivalent temps plein sur les huit dernières années précédant la clôture des inscriptions.
Les agents remplissant les conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 devront adresser une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé auprès du bureau des ressources humaines, ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques et financières de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Décret du 29 juillet 2005 portant nomination et affectation (chambre régionale des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jacques Basset, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 3 octobre 2005, date de sa nomination comme président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, pour une période qui ne pourra excéder sept années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 1er juillet 2005 comme président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, pour une durée qui ne pourra pas excéder sept ans.
Décret du 29 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNME), sur proposition du conseil : M. Robert Mahler, en remplacement de M. Laurent Burelle, et M. Yves Huguet.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe Merial.
Avis de concours fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 14 mai 2005 est complété comme suit :
Résultats des tirages du Keno du vendredi 29 juillet 2005, de l'événement n° 138 Cote & Match du vendredi 29 juillet 2005 et de l'Euro Millions n° 30 du vendredi 29 juillet 2005
Arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles travaux publics ;
b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP des techniques du gros oeuvre du bâtiment ;
- BEP des techniques du géomètre et de la topographie ;
- CAP de constructeur d'ouvrages d'art ;
- CAP de constructeur de routes ;
- CAP de constructeur en canalisations des travaux publics ;
- CAP conduite d'engins des travaux publics ;
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
- titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel ;
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus :
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » est de seize semaines.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "construction bâtiment gros œuvre" régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création de la spécialité "construction bâtiment gros œuvre" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 23 du baccalauréat professionnel "travaux publics" régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité "travaux publics" régi par les dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité "travaux publics" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2005.
Elle est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions du présent arrêté et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U11, U21, U22 du baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 peuvent demander à être dispensés des unités U11, U21, U22 du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2005 par l'arrêté du 29 avril 2005 est fixé à 25.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pièce 7221 R), bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75572 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Décision n° 2005-647 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-10 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Parçay-les-Pins et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Parçay Stéréo.
Zone de planification : Doué-la-Fontaine.
Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors des contrôles effectués en application de l'article L.
716-32 du même code doivent rendre compte chaque année à l'agence mentionnées à l'article L.
342-1 du code de la construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L.
716-2 du présent code et de leur utilisation.
716-32 du même code doivent rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L.
716-2 et de leur utilisation.
Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L.
Lors du contrôle des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
716-32 percevant des fonds des employeurs agricoles au titre de l'article L.
716-2 effectué en application de l'article L.
313-7 du code de la construction et de l'habitation, les agents chargés du contrôle peuvent solliciter en tant que de besoin le concours des services du ministère en charge de l'agriculture.
Décision n° 2005-656 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sing Sing pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing Sing
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sing Sing est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Sing Sing et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Décision n° 2005-657 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-17 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Réseau Ouest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Merdrignac.
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
- La sous-direction du système d'information comprend cinq bureaux, une cellule d'animation du système d'information, une mission de sécurité informatique et une équipe-projet Editique.
Bureau du pilotage de la production et des infrastructures :
- définition et pilotage de la mise en oeuvre des orientations du schéma directeur informatique, coordination de la spécialisation des départements informatiques ;
- conception et mise en oeuvre des architectures techniques, et support des départements informatiques, en particulier pour les éléments suivants :
- réseau de télécommunications (données, voix et images) du Trésor public ;
- architectures "grands systèmes (systèmes d'exploitation et produits associés) ;
- architectures Posix et systèmes ouverts (systèmes d'exploitation et produits associés) ;
- réseaux locaux mis en oeuvre sur les sites de production ;
- réseaux locaux, poste de travail et infrastructures bureautiques mis à disposition des sites utilisateurs relevant du Trésor public ;
- éléments intermédiaires d'infrastructure technique permettant le fonctionnement du système d'information : annuaire, portails, messagerie, transferts de fichiers, infrastructure de gestion électronique de documents, édictique en liaison avec l'équipe-projet Editique ;
- outils de supervision, d'administration et de qualité de service ;
- pilotage et supervision de la production des départements informatiques ;
- pilotage du dispositif d'assistance des utilisateurs (gestion de parc, gestion des appels...) pour les services centraux et déconcentrés ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens, animation de la formation en matière informatique, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau du recouvrement de l'impôt :
- réalisation d'études et de développements concernant les applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor).
Bureau des projets de développement et des applications transversales :
- urbanisation du système d'information et exploitation de la cartographie des applications ;
- assistance des maîtres d'ouvrage pour l'élaboration et la rédaction des cahiers des charges, la recette et la certification des développements ;
- définition des architectures fonctionnelles ;
- définition du référentiel des développements et mise en oeuvre des normes définies ;
- équipes-projets des principaux nouveaux projets du Trésor, intranet, responsabilité de l'infocentre national INCA, télépaiement des impôts ;
- pilotage et coordination des départements informatiques du Trésor public auprès desquels sont déconcentrés le développement et la maintenance des applications relevant :
- des métiers du secteur local, des amendes et condamnations pécuniaires, de gestion des personnels, de la filière bancaire ;
- des domaines de gestion des référentiels, de valorisation des données du système d'information, des processus décisionnels ;
- des techniques internet et des nouvelles architectures.
- assistance aux maîtres d'ouvrage pour la détermination des plans d'évolution des fonctionnalités de l'ensemble des applications de tenue de la comptabilité générale, de contrôle et d'exécution des dépenses, de suivi des comptabilités auxiliaires associés.
- pilotage des applications opérationnelles précitées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques ;
Cellule d'animation du système d'information :
- gestion et animation du système d'information, planification et suivi, coordination des actions conduites au titre des missions transversales de la sous-direction ;
- confection du tableau de bord stratégique et des indicateurs informatiques ;
- mise en oeuvre et suivi du plan qualité informatique, communication.
Mission de sécurité du système d'information :
- définition de la politique et de l'organisation en matière de sécurité du système d'information et supervision de la mise en oeuvre ;
- sensibilisation des acteurs et information sur les risques liés aux systèmes d'information.
Equipe-projet Editique :
- conception et mise en oeuvre du projet de refonte des éditions-façonnage.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes perçues en rémunération de certains services rendus par le comité pour l'histoire économique et financière de la France
Le produit des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France et visées par l'article 1er du décret n° 98-190 du 16 mars 1998 est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-90 « Formation » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Klimt, Kokoschka, Moser, Schiele »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2005, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Klimt, Kokoschka, Moser, Schiele ».
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition « Dada »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2005, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition « Dada ».
Décret n°2005-980 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
5° Magasiniers en chef et magasiniers spécialisés, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant approbation de la décision modificative n° 1 au budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'exercice 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 77 000 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage du plan « Bien vieillir »
Pour la mise en oeuvre du plan « Bien vieillir », il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations générales du plan proposées par le comité technique défini à l'article 4 et de suivre la mise en oeuvre de ses différentes mesures.
Sont nommés en qualité de membres du comité de pilotage :
Le docteur Jean-Pierre Aquino, représentant la Société française de gériatrie et gérontologie ;
Le président de l'Association nationale des directeurs de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
Le président de la conférence des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le président de la conférence des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le président du Comité national des retraités et personnes âgées ou son représentant ;
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
La présidente de la Fondation nationale de gérontologie ou son représentant ;
Le président de la Fédération des aînés ruraux ou son représentant ;
Le président de la Mutualité française ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par M. le docteur Jean-Pierre Aquino, le secrétariat par la direction générale de l'action sociale en lien avec la direction générale de la santé.
Il est créé un comité technique comprenant les représentants respectifs du directeur général de la santé, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, du directeur général de l'action sociale et du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et M. le docteur Jean-Pierre Aquino, président du comité de pilotage.
Ce comité technique pourra faire participer à ses travaux, en tant que de besoin, les experts scientifiques suivants : le président du comité de pilotage du programme national Nutrition Santé ou son représentant, M. le professeur Gilles Berrut, gériatre au CHU d'Angers, Mme Bernadette Puijalon, anthropologue à l'université Paris-XII, M. le docteur Christian Benezis, médecin rééducateur et médecin du sport, praticien attaché au CHU de Montpellier, et les représentants des ministères concernés.
Ces comités sont mis en place pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R.
Paramètre physique caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras.
- Grandeurs à évaluer :
Deux grandeurs principales sont à évaluer pour chaque tâche (i) pendant l'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras :
- l'accélération pondérée en fréquence en mètres par seconde au carré, exprimée sous forme de valeurs efficaces ahvli pour chacune des trois directions d'un système de coordonnées orthogonales ;
- la durée totale par jour, Ti, de l'exposition aux vibrations pour la tâche (i).
L'évaluation de l'exposition aux vibrations est fondée sur une grandeur qui combine l'ensemble des trois directions.
C'est la valeur totale de vibration ahvli qui est définie comme la résultante quadratique des trois composantes pour la tâche (i).
- Valeur d'exposition journalière A (8) :
La valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras, rapportée à une période de référence de 8 heures, A (8), est obtenue à partir de la valeur totale de vibration ahvi et de la durée d'exposition quotidienne Ti pour chaque tâche (i) selon l'équation :
ahvi est la valeur totale de vibration pour la tâche (i) ;
Ti est la durée totale par jour de l'exposition aux vibrations pour la tâche (i) ;
To est la durée de référence de 8 heures (28 800 s).
Paramètre physique caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps.
Deux grandeurs principales sont à évaluer pour chaque tâche (i) pendant l'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps :
- l'accélération pondérée en fréquence en mètres par seconde au carré, exprimée sous forme de valeurs efficaces awi pour chacun des trois axes de la surface de support ;
L'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps A1 (8), en m/s², pour chaque axe 1, rapportée à une période de référence de 8 heures, est définie par l'équation suivante :
alwi est la valeur efficace pondérée en fréquence de l'accélération selon la direction l, déterminée sur la période temps Ti ;
kx = ky = 1,4 pour les directions transversales ; kz = 1 pour la direction verticale ;
1 = x, y ou z ;
La valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, rapportée à une période de référence de 8 heures, A (8), est le maximum des grandeurs déterminées au § I ci-dessus pour chacun des trois axes l :
A (8) = max [Ax (8), Ay (8), Az (8)].
Evaluation et mesurage.
- L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée selon les procédés suivants :
- grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission vibratoire des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels, et sur l'observation des pratiques de travail spécifiques ;
- grâce à une estimation fondée sur les informations concernant l'amplitude des vibrations dans des conditions de travail similaires ;
- ou par un mesurage.
- Lorsque l'on procède à un mesurage des vibrations transmises aux mains et aux bras :
a) Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées.
Les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme NF EN ISO 5349-2 ;
b) Dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main.
L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée ; les indications sont également données concernant l'autre main.
- Lorsque l'on procède à un mesurage des vibrations transmises à l'ensemble du corps, les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées.
Les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme NF EN 14253.
231-121 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Le référentiel d'accréditation comprend :
- la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.
L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « European cooperation for accreditation ».
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste Musical à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UZ à partir de la ville de Villandraut - Uzeste (33) pendant la période du 17 au 21 août 2005 :
Site : Villandraut - Uzeste (33730).
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive karting de l'Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 96 FM du 26 au 28 août 2005 :
Site : circuit Alain Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,
Vu l'échange des courriers en date des 26 février et 19 mars 2003, et 12 février et 13 mai 2004,
Il est créé une commission de travail coprésidée par M. Christian Dutoit ou M. Francis Beck, membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et une personnalité désignée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du CTR de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, du secrétaire général du CTR de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, d'un représentant des services du CSA ainsi que de trois personnalités nommées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et n'ayant aucun intérêt dans les services audiovisuels diffusés en Nouvelle-Calédonie.
Les coprésidents de la commission ont pour mandat de procéder régulièrement à des échanges d'informations relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles en prévision du transfert de compétences mentionné à l'article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Parmi les personnalités qu'il nomme conformément à l'article 1er de la présente convention, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne un membre de la commission de travail pour assister aux réunions du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, en qualité d'observateur.
Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée limitée à quatre mois par an.
Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Nouvelle-Calédonie et les frais de formation par le CSA.
Validation des bulletins du lundi 29 août au samedi 3 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 3 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 3 septembre 2005.
Arrêté du 26 août 2005 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 26 août 2005, M. Colin Miege, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er septembre 2005.
Albert Pouzoulet, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt à Valgorge, en Ardèche, le 20 août 2005.
Décret du 26 août 2005 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Alain Fontaine, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 25 août 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Jean-François Manaud, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
364-1 du code des assurances, la société Phoenix and London Assurance Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool, L3 9UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est 4th Floor Com Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société QBE International Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
On entend ici par revêtements de sols des produits en dalles, en lames ou en rouleaux, à l'exclusion des tapis, parquets et carreaux, destinés à recouvrir le sol.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 14041.
Le tableau ci-après indique, pour les revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés :
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux ciments spéciaux (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
On entend par ciment un liant hydraulique, c'est-à-dire un matériau minéral finement moulu qui, gâché avec de l'eau, forme une pâte qui fait prise et durcit par suite de réactions et de processus d'hydratation et qui, après durcissement, conserve sa résistance et sa stabilité même sous l'eau.
Parmi les ciments, on désigne par ciments spéciaux, dans le présent avis, les ciments à très faible chaleur d'hydratation, les ciments à prise rapide, les ciments de haut fourneau à faible résistance à court terme et les ciments à maçonner.
Le tableau ci-après indique, pour les ciments spéciaux :
2° Les références des spécifications techniques harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché sans marquage CE avant le 1er février 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux fermetures et stores extérieurs (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique aux fermetures équipant les bâtiments telles que volets, persiennes, jalousies et aux stores et brise-soleil extérieurs, quelles que soient leur conception et la nature des matériaux, qu'ils soient de façade, de véranda, de fenêtre de toit, etc., qu'ils soient manoeuvrés manuellement, mécaniquement ou au moyen de moteurs électriques.
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er avril 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2007.
Décret n°2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Service militaire et appel sous les drapeaux.
Volontariat civil.
- Le même chapitre est complété par un article R.
- Le volontaire pour l'insertion est affilié à la diligence du centre de formation dans lequel il effectue sa période de volontariat pour l'insertion, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé ce centre de formation.
La caisse remet au volontaire pour l'insertion une carte d'assuré social.
- Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L.
3114-1 du code de la défense, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité.
- Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article R.
243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus.
- L'intitulé de la sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontaires civils et volontaires pour l'insertion ».
130-1 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article L.
434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L.
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
Modifié par Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 - art. 1 JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ; c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.
La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.
L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Est délégué à compter du 1er septembre 2005 aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts, consécutifs aux débets autres que ceux correspondant à des détournements de fonds ou prononcés par la Cour des comptes.
Cette délégation exclut les débets dont le montant en principal dépasse le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé ou 15 000 en matière de créances prescrites et de dépenses irrégulières.
Arrêté du 10 mars 1962 MODALITES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 10 mars 1962 SUBVENTIONS DE RECONVERSION ET PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT POUVANT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 3 août 2005, la mutuelle Mutisère, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 563 083, dont le siège social se situe à Voiron (38500), 12, rue Colombier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
- commandant de force maritime indépendant ;
- commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
- commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
- commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
- commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
- directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
- directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :
- les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
- le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 11 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 11 mars 2003, fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1962 CONDITIONS DE VERSEMENT AUX PERSONNELS LICENCIES DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEMENAGEMENT AINSI QUE DES INDEMNITES DE REINSTALLATION PREVUES PAR LE DECRET 6272 DU 18-01-1962
Arrêté du 10 mars 1962 MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES PRIMES POUR RECEPTION DE BLE ET D'ORGE PAR LES ORGANISMES STOCKEURS ALGERIENS ET SAHARIENS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 16 mars 1962 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 mars 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947
DU 01-12-1959 PORTANT ASSIMILATION EVENTUELLE DES BREVETS DE MONITEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DELIVRES DANS CERTAINES CONDITIONS EN 1943 AVEC LE DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DE REVISION
DU 24-01-1956 (CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Arrêté du 11 décembre 1959 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU D.
53511 DU 21-05-1953 AUX RAPPORTEURS AUPRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES (FRAIS DE DEPLACEMENTS)
Arrêté du 22 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
Arrêté du 7 décembre 1959 EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ECONOME
Arrêté du 29 décembre 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES ET DE RAPPORTEURS DE LA MISSION D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 31 décembre 1959 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX FILMS DE COURT METRAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 31 décembre 1959 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES AU TITRE DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 31 décembre 1959 MODIFIANT LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES SUR CERTAINES SUBSTANCES (APPLICATION DES ARTICLES 1502 ET 1588 DU CGI)
Arrêté du 16 décembre 1959 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 10 décembre 1959 MODIFICATION DU TITRE IV, ART.
27 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 29-04-1955 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 22 décembre 1959 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 23 décembre 1959 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST (SODERO)
Arrêté du 1 décembre 1959 PLAN D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES MOULINS EN ALGERIE (ANNEXE A L'ARRETE)
Arrêté du 29 décembre 1959 FONDS DE ROULEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 30 décembre 1959 DOTATION RESERVEE AU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM PREVUE PAR L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 (92 MILLIONS DE FRS.
Arrêté du 28 décembre 1959 TRANSFERT DE CREDITS (DU CHAP.
31-22 AU CHAP.
31-05 ; SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES.
Arrêté du 24 novembre 1959 DES TITRES AUXQUELS PREPARE LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ABIDJAN PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1959-1960
Arrêté du 19 janvier 1960 MODALITES DU STAGE PROBATOIRE ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE AUXQUELS SONT SOUMIS LES AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 21 janvier 1960 DETERMINATION DE LA PRIME D'ALIMENTATION AU MAROC (1 FR A COMPTER DU 19-10-1959)
Arrêté du 1 février 1960 M. MAURICE ESCANDE, DOYEN DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE, EST CHARGE PAR INTERIM, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
Arrêté du 20 janvier 1960 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
5 DE L'ARRETE DU 23-11-1955 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE FIXATION DES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 20 janvier 1960 MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT FIXES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11-09-1958
Arrêté du 9 janvier 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJUDANTS-CHEFS ET MAITRES PRINCIPAUX DE 1ERE CATEGORIE DES DOUANES
Arrêté du 30 décembre 1959 REUNISSANT LES COMMUNES DE GROSTENQUIN ET DE BERTRING EN UNE SEULE COMMUNE : GROSTENQUIN
Arrêté du 12 janvier 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DE.
Arrêté du 18 janvier 1960 MODIFICATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25 août 1959 SUR LES BANDAGES METALLIQUES DES VEHICULES (INAPPLICABILITE DE LA TOLERANCE)
Arrêté du 27 janvier 1960 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Arrêté du 4 février 1960 MODALITE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU TRAITE DE PAIX AVEC LE JAPON
Arrêté du 4 février 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 1 février 1960 CONTROLE DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 20 janvier 1960 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE ZURICH
Arrêté du 2 février 1960 ATTRIBUTION D'AVANCES SUR RECETTES OU DE GARANTIES DE RECETTES AUX PRODUCTEURS DE FILM DE LONG METRAGE
Arrêté du 27 janvier 1960 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS DU SPECTACLE
1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 17-05-1957 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 27 janvier 1960 RELATIVES AUX MARCHES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 9 février 1960 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 2 mars 1960 COMPLETE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1959
Arrêté du 29 février 1960 AUTORISATION DE PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SENEGALAISE DES PHOSPHATES DE TAIBA A 14 332 000 FRS
2 DE L'ARRETE DU 30-08-1958 RELATIF A LA NATURE ET AUX MODALITES DE CORRECTION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'AGENT DE BUREAU, DACTYLOGRAPHE ET DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 29 février 1960 COMPLETE ET MODIFIE LES ART.
5 ET 8 (TABLEAUX) DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS ORGANISES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale chargée de donner tous avis sur les problèmes concernant : L'addition aux aliments destinés aux animaux d'élevage, sauf à des fins vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques, ainsi que l'utilisation de traitements ou de techniques de fabrication susceptibles de modifier la composition chimique ou biologique desdits aliments ; L'administration aux animaux d'élevage, par quelque procédé que ce soit et à l'exception des traitements vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques susceptibles de présenter des inconvénients : a) Pour la santé de l'homme consommant la chair ou les produits provenant desdits animaux ; b) Pour la santé des animaux eux-mêmes ; c) Pour la qualité de la chair ou des produits provenant des animaux en question.
Les problèmes divers se posant en matière d'alimentation animale, au sujet desquels l'administration sollicite l'avis de cette commission.
De façon générale les dispositions réglementaires à prendre concernant les aliments pour tous animaux.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
2° Personnalités scientifiques. a) Au titre de leurs fonctions : Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant. b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants : Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ; Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.
Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ; Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ; Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ; Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.
Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
L'arrêté du 11 mai 1956 instituant une commission interministérielle de l'alimentation animale est abrogé.
Arrêté du 22 février 1960 INSTITUANT LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 24 février 1960 NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE
Arrêté du 8 mars 1960 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 8 mars 1960 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES A RAISIN DE TABLE PAR DEROGATION A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20-02-1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION
Arrêté du 16 février 1960 COMITE DES JURISCONSULTES
Arrêté du 1 mars 1960 COMITE DES JURISCONSULTES
Arrêté du 29 février 1960 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DES PERIODES DURANT LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 59939 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE, SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE OU DE TROUBLES D'ORDRE PUBLIC
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
M. Michel Marian, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
Arrêté du 9 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes par spécialité aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2005, celle de leur dépôt au 15 juillet 2005, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires ou www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Gutton, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Guillaume Germain est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Pôle gérontologique de la vallée du Serein (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du Pôle gérontologique de la vallée du Serein, 3, rue Joffre, 89440 L'Isle-sur-Serein, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplome sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2005-709 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 2005 susvisé pour le recrutement des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe consistent en :
Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures ; coefficient 4).
Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
a) Droit pénal et procédure pénale ;
b) Droit public ;
d) Histoire du XXe siècle ;
e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ;
f) Politiques économiques.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
La rédaction d'une note portant sur l'analyse d'un dossier ou d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine pénitentiaire et à l'insertion (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours externe consistent en :
Un exposé suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité.
Durée de l'exposé : dix minutes.
Durée de la discussion : vingt minutes.
Une interrogation portant sur une matière autre que celle choisie au titre de la deuxième épreuve écrite.
Le choix de cette matière devra être arrêté au moment de l'inscription au concours.
Durée de la préparation : quinze minutes.
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un exposé et une discussion libre avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation du candidat, sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe.
L'exposé prend appui sur :
- un document, dossier ou étude relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de l'administration pénitentiaire ou à la conduite de projets dans le domaine de l'insertion ;
- et sur l'expérience professionnelle du candidat.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury établit, pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
- un ou deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A exerçant au ministère de la justice ou dans un autre département ministériel.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, de la deuxième épreuve écrite du concours interne et celui de la deuxième épreuve orale du concours externe est fixé comme suit :
A.-L'infraction pénale :
-légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps, application de la loi pénale dans l'espace ;
Matériel : le résultat, la tentative, l'infraction impossible ;
Moral : la faute et l'intention (infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles) ;
Application de la loi pénale par le juge : la qualification, le contrôle de légalité, l'interprétation restrictive de la loi pénale ;
La pluralité des délinquants : la complicité ;
B.-Les peines :
Le régime des peines :
-détermination de la peine (en cas d'unité d'infraction), peine encourue, peine prononcée ;
-les causes légales de diminution et d'exemption de peine ;
-l'aggravation des peines (le concours d'infractions, la récidive) ;
La suspension et l'extinction des peines :
-la suspension des peines : les différents sursis ;
-l'extinction des peines : la prescription de la peine, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
-responsabilité pénale du mineur et mesures applicables au mineur.
A.-Les actions qui naissent de l'infraction :
Action publique, action civile, la poursuite des infractions ;
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions ;
B.-La police judiciaire :
Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité ;
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction.
La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ;
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
Les décisions de justice et les voies de recours ;
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Les autorités indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
Les lois de financement de la sécurité sociale.
La problématique de l'équilibre des finances sociales.
Histoire du XXe siècle
L'Europe et le monde depuis 1918.
Les principales évolutions jusqu'en 1939.
Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945.
Les grandes crises internationales depuis 1945.
La décolonisation, les rapports Nord-Sud.
La construction européenne depuis 1957.
Histoire des grandes puissances.
L'histoire de la France depuis 1918.
Les principales évolutions des grandes puissances :
L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918.
L'URSS et la Russie depuis 1918.
Les Etats-Unis depuis 1929.
La Chine et le Japon depuis 1945.
Criminologie et sociologie de la pénalité.
La criminologie du passage à l'acte et la criminologie de la réaction ;
L'actualité de l'opposition entre déterminisme et libre arbitre ;
La crise économique et la répression pénale ;
La violence : réalités, représentations et analyses ;
L'appport de la psychanalyse à la criminologie ;
Le statut épistémologique de la criminologie.
B.-Problèmes particuliers :
La prison : pratiques et discours ;
La personnalité criminelle : exposé et critique ;
La délinquance juvénile ;
La criminologie de l'étiquetage ;
La sociologie de la culture et les délinquances ;
Le sens des statistiques officielles en matière de délinquance ;
Les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
Les terrorismes ;
L'actualité de la défense sociale.
Psychologie et psychanalyse.
A.-Psychologie générale :
Les théories de la personnalité ;
La psychologie de la relation d'autorité ;
L'angoisse, le stress.
B.-Psychanalyse :
Les topiques ;
Les névroses, les perversions, les psychoses ;
L'interprétation des rêves ;
Quelques grands concepts : le transfert, la répétition, la résistance, l'identification, la sublimation, le narcissisme, la castration.
Sociologie et psychologie sociale.
A.-Sociologie générale :
Le processus de socialisation ;
L'intégration, l'anomie, la déviance ;
Les systèmes de croyances et les représentations sociales ;
Les phénomènes migratoires : l'exclusion et l'intégration des étrangers ;
Les histoires de vie et les trajectoires de marginalisation ;
La sociologie de l'Etat ;
La bureaucratie ;
Les classes, les groupes, le changement et la mobilité sociale ;
L'utilisation des statistiques en sociologie.
B.-Psychologie sociale :
Le groupe, l'organisation, l'institution ;
Les foules ;
Les attitudes et les opinions ;
Le pouvoir et son exercice : les problèmes de leadership ;
Pouvoirs et contre-pouvoirs ;
La créativité dans les groupes et les décisions collectives ;
La communication de masse ;
Le changement et les résistances au changement.
C.-Psychosociologie des organisations :
L'organisation scientifique du travail et le courant des relations humaines ;
Les théories modernes de l'organisation ;
Les motivations et les satisfactions au travail : l'influence des motivations sur la participation ;
Les conflits dans l'organisation et la négociation ;
Les innovations et les projets.
D.-Ethnologie :
Les liens familiaux et le tabou de l'inceste ;
Les mythes ;
Les productions de rituels et les pratiques symboliques ;
Le bouc émissaire : la violence, le sacrifice et le sacré ;
L'ethnologie de la ville.
A.-Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de productions ;
Le produit national ;
Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.
B.-La monnaie et le crédit :
A.-Les crises contemporaines :
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyse des causes du sous-développement, remèdes.
B.-Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
A.-Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
B.-La France :
Les grandes phases des politiques économiques depuis 1945.
C.-L'Union européenne :
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
- Les actions qui naissent de l'infraction :
- Problèmes particuliers :
- Psychologie générale :
- Sociologie générale :
- Psychosociologie des organisations :
- La monnaie et le crédit :
- Les crises contemporaines :
- Les politiques économiques et leurs objectifs :
Arrêté du 16 juin 2005 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps des directeurs, des gradés et surveillants, des directeurs d'insertion et de probation et des conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé, la somme due par l'élève qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui renonce à sa scolarité ou à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
- et de l'indemnité de sujétions spéciales.
L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir de l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé.
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de décès ou de disparition au sens de l'article L.
57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer
La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L.
- centre Paul Papin, 49933 Angers ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre René Gauducheau, 44805 Nantes ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
Arrêté du 28 janvier 2011 JORF du 27 février 2011 art. 2 : A compter du 1er juillet 2011, à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : - centre Paul Papin, 49933 Angers ; et - centre René Gauducheau, 44805 Nantes ; sont supprimés.
- centre René Huguenin, 92210 Saint-Cloud ;
Arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Le (la) plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique.
La résistance aux agents chimiques ou la conformité à des critères esthétiques sont très souvent une des caractéristiques principales des pièces (bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuses, pièces industrielles prototypes, ...).
Le (la) plasturgiste des semi-ouvrés travaille en atelier, de manière autonome.
Il (elle) utilise des outillages manuels et électroportatifs, et des machines « à bois » (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse, ...), réalise des formages à chaud ou à froid et assemble les éléments des pièces par soudage ou collage.
Il (elle) effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication et, parfois en fin, un contrôle d'étanchéité.
En fin de fabrication, il (elle) renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et éventuelles propositions d'améliorations).
Il (elle) assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.
Il (elle) travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Dans la mesure où des machines dangereuses, très souvent utilisées, mettent en oeuvre des produits et solvants dangereux lors des collages, les normes de sécurité doivent être connues.
Réaliser des usinages simples sur plaques, tubes et éléments de pièces chaudronnées en matière plastique, avec une scie circulaire ou à ruban, une défonceuse, une perceuse à colonne, une ponceuse ou un lapidaire.
Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).
Souder par polyfusion à la machine ou coller (suivant matière) des éléments de tuyauteries simples en polyéthylène (PE), polypropylène (PP) ou polychlorure de vinyle (PVC).
Coller à la colle solvant ou assembler par vis des éléments de pièces simples en polymétacrylate de méthyle (PMMA) et en polir les chants au touret ou au chalumeau.
Contrôler l'aspect, les dimensions et éventuellement l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique, renseigner les documents de suivi de fabrication et rendre compte.
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure
de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique chaudronnée en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).
Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
Former suivant des formes développables des éléments de pièces chaudronnées, à chaud sur polychlorure de vinyle (PVC) ou à froid sur polyéthylène (PE) et polypropylène (PP).
Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées de toutes épaisseurs en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), par soudage (chalumeau à air chaud, polyfusion à la machine sur tubes) et par collage (sur PVC).
Assembler avec des boulons des éléments d'ouvrages chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).
Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate
de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique en polymétacrylate de méthyle (PMMA).
Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA), avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA).
Coller à la colle polymérisable ou assembler par vis des éléments de pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA).
Polir au touret ou à la main toutes surfaces de pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA).
Faire un relevé dimensionnel sur site et déterminer la gamme optimum de fabrication sur chantier et d'installation de toutes tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).
Débiter des morceaux de tubes en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), les usiner suivant des formes complexes avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.
Cintrer à chaud des tubes en polychlorure de vinyle (PVC) et former des manchons.
Assembler des morceaux de tubes de toutes épaisseurs et des raccords en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), par soudage (chalumeau à air chaud, polyfusion à la machine) et par collage (sur PVC).
Fretter des tubes et piquages en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP) par stratification polyester/fibre de verre.
Installer sur chantier une canalisation en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), poser les supports prévus et/ou nécessaires, la robinetterie avec les joints adaptés et assembler les différents éléments avec des boulons.
Contrôler l'aspect, les dimensions et l'étanchéité de tuyauteries en matière plastique installées sur site, renseigner les documents de suivi et rendre compte.
45113 - Opérateur sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc.
Base légale et réglementaire :
Arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Une consultation du personnel de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris statue sans délai sur les réclamations.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ont la faculté de voter par correspondance.
Pourra aussi voter par correspondance tout agent qui en aura formulé la demande au moins huit jours avant la date du scrutin.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris six semaines au moins avant la date de scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Il est institué un bureau de vote central à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de 1'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21
- Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L.
2131-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
- des réactifs et produits réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
- ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
Les réactifs et logiciels enregistés en application de l'article L.
5133-2 peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est supprimé et ses articles 4 à 6 deviennent les articles 3 à 5.
- Les analyses de biochimie mentionnées à l'article 1er doivent être réalisées au cours des 15e, 16e, 17e ou 18e semaines d'aménorrhée.
L'arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 est abrogé.
LOI n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (2).
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2409 ;
LOI n° 2005-754 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts.
A l'annexe III du code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 01 bis intitulée : « Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques », qui comprend les articles 111-0 E à 111-0 H ainsi rédigés :
- Pour l'application des I et II de l'article 302 D bis du code général des impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé "fournisseur, à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des acquisitions intracommunautaires ou détient ces produits qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, doit :
« 1° Exercer son activité en tant qu'entrepositaire agréé, dans les conditions prévues à l'article 302 G du code général des impôts ;
« 2° Conserver, selon le cas, la copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques définis à l'article 111-0 F, que ces intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ;
« 3° Tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des alcools et des boissons alcooliques, dénommée "liste clients.
Le fournisseur doit justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects et par tout moyen ou document, que les livraisons qu'il a réalisées sous le régime de l'exonération de droits d'accises ont été effectuées à destination d'une personne dûment autorisée ;
« 4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas, du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c :
Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article 111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ou un document économique.
Outre le numéro d'identification de l'utilisateur figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° et les informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique :
« - lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement susmentionné, la mention : "Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) ;
« - lorsqu'il utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : "Communauté européenne et "Document commercial simplifié d'accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d'exonération de droits ;
Le numéro d'identification figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° ci-dessus doit être indiqué sur le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts destiné à un intermédiaire mentionné au 2° du II ;
Lorsqu'il utilise un document économique, outre le numéro d'identification de l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : "Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) ainsi que la nature du produit qui justifie l'exonération ;
Le document d'accompagnement n'est pas exigé lors du transport, au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au moyen d'une marque spécifique, comportant l'indication "ECHANTILLON portée sur les récipients contenant les produits ou sur les documents économiques les accompagnant ;
« 5° Conserver les documents visés aux 2° à 4° et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L.
- S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain, outre les formalités et obligations fixées au I du présent article :
« 1° Le fournisseur qui fabrique, importe ou réalise des acquisitions intracommunautaires d'alcools et de boissons alcooliques doit revêtir les récipients d'une marque comportant l'une des deux indications suivantes :
« "Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires ou "Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail.
« La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation.
L'apposition de cette marque doit être effectuée de telle manière que son retrait éventuel ou sa réutilisation soit impossible ;
« 2° Le fournisseur qui reçoit ou achète des alcools et des boissons alcooliques dans des récipients revêtus de la marque visée au 1° ci-dessus et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, dénommé "intermédiaire, doit faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects dont il dépend afin que celui-ci lui attribue un numéro d'identification.
« Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.
« L'intermédiaire communique au fournisseur défini au I une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.
« L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession.
« Il appartient à l'intermédiaire d'informer son fournisseur de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de lui transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.
- Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé "utilisateur, doit :
« 1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent afin que celui-ci attribue un numéro d'identification.
« L'utilisateur est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession ;
« 2° Communiquer, selon le cas, au fournisseur ou à l'intermédiaire défini à l'article 111-0 E, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ;
« 3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article 111-0 E et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L.
« Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant plus le bénéfice de cette exonération.
La décision de retrait du numéro d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé.
« Il appartient à l'utilisateur d'informer ses fournisseurs du retrait de son numéro d'identification ou de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.
- L'utilisateur d'alcools et de boisons alcooliques, à savoir la personne qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les formalités et obligations prévues au I, doit :
« 1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1° du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que la procédé de dénaturation utilisé ;
« 2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession ou de son activité économique et de l'utilisation de ces quantités aux fins et dans les conditions prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts, par tout moyen ou document et notamment par la production d'échantillons de produits obtenus à partir d'alcools et de boissons alcooliques ou de notices décrivant ces produits, par la communication des procédés et techniques de fabrication ou par la présentation de ses procédures et de ses méthodes de contrôle interne de la qualité ;
« 3° S'il est débitant de boissons, stocker les récipients revêtus de la marque visée au 1° du II de l'article 111-0 E de manière distincte de ceux qu'il reçoit dans le cadre de son activité de débitant de boissons.
- Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres et 500 litres pour des boissons alcooliques, quantités exprimées en volume effectif, les utilisateurs doivent tenir une comptabilité matières des produits qu'ils reçoivent et qu'ils utilisent.
« 1° La comptabilité matières est constituée :
D'un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d'alcool et de boissons alcooliques ;
D'un compte de fabrication de produits.
« 2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières.
« La comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
Dans la colonne "Entrées du compte principal doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ;
Dans la colonne "Sorties du compte principal, doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques destinées à être mises en oeuvre ;
Dans la colonne "Entrées du compte de fabrication et pour chaque produit fabriqué doivent figurer les quantités d'alcools et de boissons alcooliques mises en oeuvre ;
Dans la colonne "Sorties du compte de fabrication doivent figurer les quantités de produits fabriqués et la teneur en alcool de ces produits.
« 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.
« 4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées selon les modalités prévues à l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
- S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F :
« 1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles reçoivent et qu'elles mettent en oeuvre, comptabilité matières constituée d'un compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.
« La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne "Entrées et une colonne "Sorties, comme ci-après :
Dans la colonne "Entrées du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique effective, reçues et détenues par l'utilisateur ;
Dans la colonne "Sorties du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ;
« 2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulant :
Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ;
Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en oeuvre depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ;
Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ;
- Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 au code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La filiation confère à la personne une identité et une place unique au sein d'un ordre généalogique.
Au-delà du fait purement biologique de la naissance, elle l'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel.
Le droit de la filiation a été historiquement marqué par la hiérarchisation des filiations et l'inégalité juridique en résultant : pendant des siècles, la filiation légitime a bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits.
Cette situation a perduré, en droit interne, jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, qui a amorcé l'harmonisation des régimes régissant les filiations légitime et naturelle en posant le principe de l'égalité entre enfants et en atténuant sensiblement l'infériorité de statut de l'enfant adultérin.
Ces trente dernières années ont été marquées, sur le plan socio-démographique, par l'augmentation du nombre de naissances hors mariage, qui représentent aujourd'hui plus de 40 % du total des naissances.
En outre, les réformes plus récentes du droit des successions et de l'autorité parentale ont fait disparaître les derniers privilèges des enfants légitimes dont les enfants naturels étaient privés.
Seule subsiste désormais une différence terminologique dont la signification est la seule trace d'une hiérarchie des filiations désormais abolie.
Reste aussi l'inutile complexité juridique résultant de la dualité de statut.
La loi du 3 janvier 1972 reposait sur une conception probabiliste de la filiation.
Or l'évolution scientifique a consacré, à côté de la vérité née de l'alliance, résultant de la présomption de paternité du mari, la place de plus en plus importante de la vérité biologique fondée sur l'expertise génétique.
Le rôle respectif des critères traditionnels que sont la vérité biologique et la possession d'état en a été perturbé et le droit positif de la filiation est devenu avec les années, l'évolution de la jurisprudence et les progrès scientifiques un droit complexe, peu lisible, qui ne permet pas de garantir la sécurité du lien de filiation et la stabilité de l'état de l'enfant.
Les lignes de partage qui structurent désormais le droit de la filiation et distinguent la filiation établie par la volonté des parents de la filiation établie automatiquement par l'effet de la loi méritent d'apparaître plus clairement.
En l'état du droit, les modes d'établissement volontaire de la filiation sont différents selon que les père et mère sont mariés ou non et ne permettent pas toujours un établissement précoce et sûr du lien de filiation.
Quant à l'établissement judiciaire de la filiation, les délais des actions sont différents selon qu'il s'agit de la recherche de paternité ou de maternité.
Enfin, les ruptures et recompositions familiales peuvent entraîner une fragilisation du lien de filiation, voire des conflits, que l'existence d'une pluralité d'actions judiciaires n'a fait qu'amplifier.
L'ensemble de ces évolutions récentes met en exergue le décalage et l'inadaptation de notre droit de la filiation.
En cette matière, la législation française accuse un retard par rapport à la majorité des législations européennes, y compris celles inspirées du code Napoléon, à l'instar de la Belgique, dans lesquelles la situation conjugale des parents ne constitue plus la ligne de partage en la matière.
Le projet de réforme du droit de la filiation a donc pour ambition de redonner à ce droit une lisibilité qu'il a perdue et de clarifier les principes qui le structurent.
L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du droit de la filiation.
L'habilitation a précisément fixé les objectifs de cette réforme :
Conformément aux termes de cette habilitation, le projet d'ordonnance modifie en profondeur la structure des trois chapitres qui composent le titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation.
Tirant les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, il procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle, autour desquelles était articulé le titre VII.
Par voie de conséquence, la légitimation est, elle aussi, supprimée.
Il en résulte une restructuration complète du plan de ce titre, désormais organisé en quatre chapitres.
Le chapitre Ier comprend les dispositions générales.
Le deuxième contient les dispositions relatives à l'établissement non contentieux de la filiation.
Le troisième règle le régime des actions judiciaires en matière de filiation.
Enfin, l'action à fins de subsides, qui n'a pas pour effet d'établir la filiation, devient le chapitre IV et n'est modifiée que par coordination.
Cette restructuration, qui entraîne l'abrogation de nombreuses dispositions obsolètes ou désormais inutiles, permet la simplification significative du titre relatif à la filiation, dont le nombre des articles, hors action à fins de subsides, est réduit de moitié.
Le premier article du titre VII, issu de la loi du 4 mars 2002, qui rappelle le principe de l'égalité entre tous les enfants, est placé avant même le chapitre Ier, compte tenu de son importance emblématique.
- Le chapitre Ier « Dispositions générales » voit son architecture légèrement modifiée.
Il comporte désormais quatre sections (preuves et présomptions, conflits des lois, assistance médicale à la procréation, règles de dévolution du nom de famille) au lieu de cinq.
En effet, les dispositions relatives aux actions judiciaires qui figurent actuellement à la section II du chapitre Ier sont déplacées dans le nouveau chapitre III.
L'article 310-1 annonce le plan du titre VII et, ce faisant, énonce la nouvelle architecture du droit de la filiation, fixant les quatre modes d'établissement du lien de filiation (l'effet de la loi, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété, le jugement).
L'article 310-2 rappelle l'interdiction d'établir le lien de filiation à l'égard des deux parents en cas de relation incestueuse.
La rédaction de l'actuel article 334-10 est intégralement reprise.
Il est précisé que l'interdiction d'établir un lien de filiation s'applique quel que soit le mode d'établissement de la filiation.
Cette précision tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2004, selon lequel l'ordre public s'oppose à ce que le double lien incestueux soit établi même par la voie de l'adoption simple.
1° La section I « Des preuves et présomptions » comprend quatre articles, dont seul le premier est nouveau.
En effet, l'article 310-3 regroupe en un même article les différents modes de preuve de la filiation qui figuraient notamment aux articles 319 et 320 (indications figurant dans l'acte de naissance, reconnaissance ou acte de notoriété ayant constaté la possession d'état).
Le second alinéa consacre le principe de la liberté de la preuve dans toutes les actions judiciaires, qu'il s'agisse de l'établissement ou de la contestation d'un lien de filiation, en demande comme en défense.
Il précise toutefois que ce principe de liberté de la preuve ne saurait servir à écarter les règles qui conditionnent la recevabilité de l'action.
L'article 311 relatif à la période légale de conception est inchangé.
La rédaction des deux articles suivants, relatifs à la possession d'état, est modernisée et clarifiée : l'article 311-1 définit les éléments constitutifs de la possession d'état et l'article 311-2 regroupe, en les complétant, les qualités requises pour que cette possession produise effet.
Par souci de cohérence avec le nouveau plan, l'actuel article 311-3, qui détermine les conditions et modalités de la constatation de la possession d'état et, ce faisant, énonce un mode d'établissement de la filiation, est déplacé au chapitre II.
2° Les sections II « Du conflit des lois relatives à la filiation » et III « De l'assistance médicale à la procréation » (anciennes sections III et IV) n'entrent pas dans le champ de l'habilitation.
Elles ne sont donc l'objet que de modifications de coordination résultant de la suppression des notions de filiations légitime et naturelle.
3° La section IV « Des règles de dévolution du nom de famille » (anciennement section V) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à la dévolution du nom, dont une partie figure actuellement au chapitre relatif à la filiation naturelle (articles 334-1 à 334-6).
Afin d'en clarifier la lecture, les dispositions figurant aux articles 334-1 et 334-2 sont réunies dans un article 311-23 (l'article 311-23 actuel devenant 311-24) et font l'objet d'une modification de coordination liée à la disparition de la notion de filiation naturelle.
Le dispositif de dévolution du nom issu des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 n'est pas modifié.
Toutefois, conformément à l'objectif d'harmonisation et d'égalité prévu à l'article 4 de la loi d'habilitation, deux modifications marginales sont apportées, qui ont pour objet de faire disparaître les différences de traitement selon les conditions d'établissement de la filiation :
a) La modification des articles 311-21, alinéa 3, et 311-23, alinéa 3, a vocation à donner une portée générale au principe de l'unité du nom de la fratrie, quelles que soient les conditions d'établissement de la filiation.
En effet, en l'état du droit, cette unité n'est pas garantie lorsque la filiation est établie de manière différée à l'égard des parents.
La précision ajoutée prévoit que, dès lors que les parents ont déjà opéré un choix de nom pour un enfant, soit lors de la déclaration de naissance, soit par une déclaration conjointe de changement de nom, les autres enfants communs recevront ce nom automatiquement si les dispositions de l'article 311-21 leur sont applicables.
En cas d'établissement différé de la filiation, la déclaration de changement de nom ne pourra avoir pour effet que de donner le nom déjà dévolu à un autre enfant commun.
Ces articles permettent aux parents non mariés, lorsque la filiation a été établie de manière différée, de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de changement de nom de leur enfant.
Le maintien en l'état aurait été contraire à l'objectif d'harmonisation poursuivi.
Il convenait de choisir entre permettre à tous les parents de demander le changement du nom de leur enfant lorsqu'ils n'ont pu faire le choix au moment de la déclaration de naissance (désaccord, absence, décès...) ou interdire ce changement pour tous.
Compte tenu, d'une part, du choix qui est désormais offert aux parents lors de la déclaration de naissance ou lors de l'établissement du second lien de filiation, d'autre part, du principe d'intangibilité du nom, enfin, de l'objectif fixé par l'habilitation de préserver l'enfant des conflits et de sécuriser son état, le choix a été fait de faire disparaître le changement judiciaire du nom de l'enfant.
- Le chapitre II traite des modes d'établissement non contentieux du lien de filiation.
Il se divise en trois sections, selon que la filiation est établie automatiquement, par l'effet de la loi, ou qu'elle résulte d'une démarche, soit du parent lui-même (la reconnaissance) soit de l'enfant ou de l'un des parents, lorsque la situation de fait révèle le lien de filiation (la possession d'état).
1° L'établissement par l'effet de la loi :
En l'état du droit, la filiation dans le mariage s'établit automatiquement par l'indication, dans l'acte de naissance de l'enfant, de la qualité d'époux de ses parents, qui déclenche le jeu de la présomption de paternité.
En revanche, la filiation d'un enfant né de parents non mariés s'établit par la reconnaissance, ou depuis 1982, par la possession d'état, supposant ainsi une démarche volontaire du père comme de la mère.
Le projet d'ordonnance prévoit, pour répondre à l'objectif d'unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle, de ne plus tenir compte de la situation matrimoniale de la mère mais de tirer les conséquences de la matérialité de l'accouchement.
Ainsi, en vertu de l'article 311-25, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, qui restera facultative, établira la filiation à son égard.
La mère non mariée n'aura donc plus à reconnaître l'enfant dont elle a accouché.
Il s'agit là d'une mesure importante de simplification, qui, en supprimant une formalité mal comprise, évitera qu'une proportion non négligeable d'enfants n'ait pas de filiation maternelle établie avec certitude, par simple méconnaissance de la loi.
En outre, elle s'inscrit pleinement dans le cadre de l'évolution générale du droit des Etats européens et rend les dispositions internes conformes à la convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage du 15 octobre 1975.
En revanche, les modes d'établissement de la paternité conserveront leur différence selon que les parents sont mariés ou non.
En effet, la paternité du mari résulte de l'effet que la loi attache au lien conjugal, par la présomption de paternité, alors qu'hors mariage, l'établissement de la filiation implique un acte de volonté spécifique du père.
La présomption de paternité du mari, qui repose sur l'obligation de fidélité entre époux, traduit l'engagement pris par lui lors de la célébration du mariage d'élever les enfants du couple.
Elle constitue, selon l'expression du doyen Carbonnier, « le coeur du mariage », et ne saurait être remise en cause sans faire perdre à cette institution son sens et sa valeur.
Par conséquent, les articles 312 à 315 relatifs à la présomption de paternité du mari sont conservés.
Seuls quelques aménagements visent à simplifier son régime, codifier la jurisprudence et éviter les conflits de filiation.
Ainsi, l'ajout à l'article 312 des mots « ou né » ne constitue qu'une simplification du droit en vigueur, en rassemblant dans cet article les dispositions figurant à l'article 314, selon lesquelles la présomption s'étend à l'enfant conçu avant le mariage et né dans les 180 premiers jours de celui-ci.
L'article 313 est l'objet, d'une part, de modifications formelles rendues nécessaires par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et, d'autre part, d'un complément qui vise à éviter les conflits de filiation : ainsi, quand la présomption de paternité a été écartée, son rétablissement de plein droit sera impossible si, entre-temps, la filiation a été établie à l'égard d'un tiers.
Dans ce cas, les époux devront agir en justice conformément aux dispositions du chapitre III, afin de détruire, préalablement à l'établissement de la paternité du mari, celle du tiers.
L'article 314 codifie la jurisprudence selon laquelle la présomption est écartée lorsque l'enfant est inscrit sans indication du nom du mari en qualité de père de l'enfant.
La possibilité de rétablir en justice la présomption de paternité est prévue dans son principe à l'article 315.
La procédure applicable est organisée au chapitre III (article 329), qui regroupe toutes les actions judiciaires.
Conformément à l'objectif de simplification poursuivi, l'ancien article 314, qui prévoit une procédure spécifique de désaveu de l'enfant né dans les 180 premiers jours du mariage est abrogé, au profit de l'action unique en contestation de la paternité, prévue au chapitre III.
2° L'établissement par la reconnaissance :
Lorsque la filiation n'est pas établie par les indications de l'acte de naissance ou la présomption de paternité, elle pourra l'être, selon les modalités prévues à la section II, par une reconnaissance volontaire des parents.
L'extension de la présomption de paternité à l'égard du père non marié étant exclue, la reconnaissance volontaire doit demeurer dans ce cas le mode principal d'établissement de la paternité.
L'article 316 ne modifie qu'à la marge l'article 335 actuel, en codifiant la pratique des reconnaissances prénatales.
Le dernier alinéa, selon lequel la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur, reprend le sens des dispositions de l'article 336 actuel qui peut donc être supprimé.
La mère pourra toujours reconnaître l'enfant, éventuellement avant la naissance.
Cette reconnaissance prénatale ne produira d'effet qu'en matière de dévolution du nom, en application du principe selon lequel l'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.
Après la naissance, la reconnaissance permettra à la mère qui ne figure pas sur l'acte de naissance de prouver la filiation.
3° L'établissement par la possession d'état :
La possession d'état demeure un mode d'établissement de la filiation, lorsque la reconnaissance ne peut pas être faite.
Cette notion pouvant être source d'ambiguïté, notamment lorsque plusieurs hommes revendiquent successivement une possession d'état à l'égard d'un même enfant.
Les conditions et modalités de délivrance de l'acte de notoriété faisant foi de la possession d'état sont donc précisées.
D'une part, la délivrance de cet acte, qui n'obéit actuellement à aucune règle de prescription, sera encadrée dans un délai de cinq ans, afin de mieux garantir la sécurité juridique des liquidations successorales, en évitant qu'une filiation établie des années après les opérations de partage ne vienne remettre en cause celui-ci.
D'autre part, un tel acte pourra être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis.
- Le chapitre III regroupe l'ensemble des dispositions concernant les actions relatives à la filiation.
Un équilibre a été recherché entre les composantes biologique et affective qui fondent le lien de filiation.
Il convient en effet de tenir compte de la complexité de ce lien, qui ne saurait être réduit à sa seule composante génétique.
La modification du régime des actions, rendue nécessaire par le développement des moyens de preuve, appelle une plus grande rigueur dans les délais, afin de mettre l'enfant à l'abri de revendications tardives affectant la stabilité de son état.
Après une section consacrée aux dispositions générales, deux sections distinctes organisent le régime des actions selon que celles-ci ont pour finalité d'établir ou de détruire une filiation.
1° La section I « Dispositions générales » reprend en grande partie les textes en vigueur et procède à la codification de la jurisprudence.
Les principales modifications concernent :
- la généralisation du principe chronologique (article 320).
En l'état du droit, il est limité à la seule reconnaissance (article 338 actuel).
Ce principe interdit l'établissement d'une filiation qui contredirait un premier lien légalement établi ; il répond à l'objectif prévu par la loi d'habilitation de mettre l'enfant à l'abri des conflits de filiation ;
- la réduction du délai de prescription de droit commun de trente à dix ans (article 321) pour garantir une plus grande stabilité de l'état de l'enfant.
La suspension de l'action pendant la minorité de l'enfant constitue une simple codification de la jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 1990) en conformité avec le droit commun de la prescription en matière civile ;
- l'harmonisation des conditions permettant aux héritiers d'agir lorsque le titulaire est décédé (article 322).
En droit positif, seules les actions relatives à la filiation légitime (articles 316-1 et 327 actuel) leur sont ouvertes dès lors que la prescription n'était pas acquise à la date du décès.
Dans les autres cas, l'article 311-8 actuel prévoit que les héritiers ne peuvent agir que si le titulaire est décédé mineur ou dans les cinq années suivant sa majorité ;
- l'extension de l'irrecevabilité de la tierce opposition lorsque l'action est réservée à des titulaires limitativement énumérés par la loi.
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 324 tire les conséquences de la jurisprudence sur les dispositions de l'article 311-10 actuel.
2° La section II, intitulée « Des actions aux fins d'établissement d'un lien de filiation », comprend trois actions distinctes, selon qu'il s'agit d'établir la maternité (cette action étant dans les faits exceptionnelle ; articles 325 et 326), d'établir la paternité hors mariage (article 327) ou de rétablir la présomption de paternité du mari (article 328).
Le régime de ces trois actions est harmonisé, dans toute la mesure du possible, même si certaines spécificités qui leur sont inhérentes sont conservées.
La fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité lorsque la mère a demandé le secret de son admission lors de l'accouchement n'est pas modifiée.
Toute modification aurait été susceptible de remettre en cause l'équilibre entre les droits de la mère et ceux de l'enfant défini par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles.
Elle aurait en tout état de cause excédé les termes de l'habilitation.
Hormis cette spécificité, les actions en recherche de maternité et de paternité obéissent au même régime procédural.
Ainsi, l'exigence de présomptions et indices qui conditionne la recevabilité de la preuve dans ces actions est supprimée.
En effet, cette exigence, devenue en pratique formelle, s'avère inutile au vu des principes généraux de procédure civile, ce qui a pour effet d'uniformiser le régime des preuves, aujourd'hui différent quant aux éléments de fait à rapporter mais également quant aux conditions de leur admission.
Le délai de prescription est harmonisé.
Actuellement, les actions relatives à la paternité sont encadrées dans un délai de principe de deux ans, alors que la recherche de maternité obéit à la prescription trentenaire de droit commun.
Cette différence, qui se justifiait traditionnellement par le risque de dépérissement des preuves, n'a plus lieu d'être.
Désormais, ces actions pourront être exercées durant la minorité de l'enfant, puis par ce dernier dans les dix années suivant sa majorité.
Ce délai s'appliquera également à l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité.
Toutefois, le sens de cette action étant différent de celui de l'action en recherche de paternité ou de maternité, les titulaires de cette action ne peuvent être les mêmes personnes.
Dans un cas, les époux demandent, ensemble ou séparément, le rétablissement d'une présomption légale qui avait été écartée, alors que dans les deux autres hypothèses, l'action est exercée contre le parent prétendu qui refuse d'assumer ses responsabilités, en refusant de reconnaître l'enfant.
Il convient donc de réserver cette action à l'enfant ; elle sera exercée durant sa minorité par son représentant légal (c'est-à-dire l'autre parent).
Les époux devront, comme pour l'action en recherche de paternité, rapporter la preuve de la paternité du mari, et non plus une réunion de faits rendant vraisemblable celle-ci.
Enfin, l'article 330 consacre l'action en constatation de la possession d'état, d'origine prétorienne, dont la finalité est de déclarer le lien de filiation résultant de l'existence d'une possession d'état.
La demande pourra être faite dans le délai de droit commun, soit dix ans, par tout intéressé, ce qui la différencie de l'établissement de l'acte de notoriété, qui ne peut être demandé que par les parents ou l'enfant.
Ainsi, les grands-parents, de même que l'enfant, pourront encore agir devant le tribunal lorsque la possibilité d'obtenir un acte de notoriété sera prescrite.
3° La section III regroupe les dispositions tendant à la contestation d'un lien de filiation.
En l'état du droit positif, neuf actions différentes permettent de contester un lien de filiation légalement établi, qui obéissent à des régimes différents quant à leurs titulaires et délais, lesquels varient de six mois à quarante-huit ans (sept actions concernent la paternité du mari, une la maternité légitime et la dernière la reconnaissance de paternité ou de maternité ; dix-sept articles au total organisent ces actions).
Une telle complexité, qui résulte non tant de la volonté du législateur que de l'évolution progressive et toujours partielle apportée par les différentes réformes, est aujourd'hui incompréhensible.
Sur le fond, les disparités qu'elle comporte ne correspondent plus à l'état de la société et des attentes de nos concitoyens.
Les nouvelles dispositions, regroupées dans trois articles qui se substituent aux dix-sept actuels, soulignent l'unité du lien de filiation et l'équilibre entre accès à la vérité biologique et préservation du lien vécu.
Elles se traduisent par un régime différent selon que le titre est ou non conforté par la possession d'état.
L'impératif de sécurisation du lien de filiation impose que la vérité biologique s'efface devant la réalité affective du lien de filiation.
L'harmonisation du régime des actions impose de supprimer la référence à la situation matrimoniale du parent dont la filiation est attaquée.
L'article 332 pose le principe de l'action en contestation de maternité ou de paternité et précise les preuves à rapporter.
S'agissant de la maternité, le fait de l'accouchement rend celle-ci quasi certaine ; les contestations s'avèrent exceptionnelles et concernent principalement les hypothèses de supposition ou de substitution d'enfant.
Les actions existantes (article 322-1 relatif à la maternité légitime, articles 339 et 334-8 relatifs à la contestation de la reconnaissance ou de la possession d'état) sont remplacées par l'alinéa 1 de l'article 332 nouveau, qui autorise la contestation de la maternité, en rapportant la preuve de ce que la mère n'est pas accouchée de l'enfant.
En pratique, la contestation concerne principalement la paternité, plus incertaine par nature.
L'action sera subordonnée à la preuve de la non-paternité du mari de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance.
Les articles 333 et 334 organisent le régime de contestation du lien de filiation selon des principes de simplicité, de sécurité juridique et de stabilité du lien de filiation.
Ce régime diffère selon qu'il existe ou non une possession d'état venant confirmer le titre.
L'existence d'une possession d'état de cinq ans à compter de l'établissement de la filiation rendra celle-ci inattaquable.
En présence d'une possession d'état de moins de cinq ans, l'action sera réservée uniquement à l'enfant, au parent dont la filiation est en cause, à l'autre parent ou à celui qui se prétend tel.
Le demandeur devra agir dans les cinq ans suivant la fin de cette possession.
En revanche, en l'absence de possession d'état, une filiation légalement établie pourra être contestée par tout intéressé durant dix ans à compter de la naissance ou de la date de la reconnaissance, lorsque celle-ci est postérieure à la naissance.
A sa majorité, seul l'enfant pourra encore contester le lien de filiation durant dix ans.
L'article 335 organise le régime de l'action en contestation de la possession d'état, dont l'objectif est de détruire une filiation reposant sur l'existence d'une telle possession.
L'action pourra, conformément au dispositif général, être intentée durant cinq ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
S'agissant d'une filiation fondée sur la réalité du lien affectif, le demandeur devra rapporter la preuve de l'absence de possession d'état ou l'inefficacité de celle-ci pour produire un lien juridique de filiation (caractère équivoque ou non paisible, par exemple).
Enfin, l'article 336, qui prévoit les conditions dans lesquelles le ministère public peut agir, et l'article 337, qui permet au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et celui dont le lien de filiation a été annulé, reprennent des dispositions existantes et prévues actuellement aux articles 339 et 311-13.
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er juillet 2006, afin d'éviter toute difficulté liée à la superposition du dispositif de droit transitoire de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Cette ordonnance reprend les dispositions du code civil relatives au nom de famille.
Or la loi relative au nom de famille n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois, l'avancée de quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme à Mayotte n'est pas de nature à entraîner de difficulté d'application.
Par ailleurs, cette ordonnance portant sur l'état des personnes, elle est donc de plein droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Coeur du Bourbonnais de Tronget (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais, secrétariat général, 03240 Tronget, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles
M. Richard Duque, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en remplacement de M. Benoît d'Aboville, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, en remplacement de M. Bernard Kessedjian, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou
M. Pierre Charasse, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Jean-Paul Angelier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica
M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Norbert Carrasco-Saulnier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu
M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Jean Garbe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la protection du consommateur (sous-direction C) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, chargé des fonctions de responsable du département risques groupe au sein du contrôle général, organisé en deux départements, à la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 12 avril 2005.
A compter de la même date, M. Darmedru (Michel) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer, au sein du contrôle général, les fonctions d'adjoint au contrôleur général pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres, afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant pour la France pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, M. Seltène (Bruno), traducteur stagiaire, est titularisé dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, M. Dominique Vincent, adjoint au chef de bureau du cabinet, et Mme Annie Perdriat, secrétaire administrative, sont respectivement nommés régisseur d'avances et régisseuse suppléante auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 17 juin 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Marie-France Wemeau, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 2006.
M. Jacques Renard, directeur (1re classe) du centre hospitalier de La Châtre (Indre), à compter du 1er décembre 2005.
M. Jean-Pierre Dictor, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 5 janvier 2006.
M. Jacques Lesoeur, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 15 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Giacobi, domiciliés 32, rue Maurice-de-Taste, 37100 Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Tosi, domicilié 20, avenue Wladimir-Gagneur, 39801 Poligny.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée chez Général Métal Conception, 160, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé 2, lieudit Malescot, route de Villeneuve-de-Berg, 07000 Freyssenet.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé 1, lieudit L'Entrée de la Barretière, 14350 Saint-Martin-des-Besaces.
Arrêté du 28 juin 2005 abrogeant l'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des télécommunications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques est abrogé.
Avis relatif aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Le tracteur agricole à roues désigné ci-dessous fait l'objet d'une homologation complémentaire entraînant, le cas échéant, une modification de son numéro d'homologation comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Bénéficiaire (importateur) : Kubota Europe SA, 19-25, rue Jules-Vercruysse, ZI, BP 88, 95101 Argenteuil (France).
- marque : Kubota.
- La vitesse maximale par construction du tracteur désigné ci-dessus sous les indications « nouveau type » et « nouvelle dénomination commerciale » est portée à 40 kilomètres par heure.
Date de délivrance : 11 janvier 2005.
Mme Frédérique Bayre est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les premier et deuxième alinéas de l'article R.* 214-117 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Après l'article R.* 214-121 du code rural, il est créé un paragraphe 9 intitulé :
Ce paragraphe comprend les articles R.* 214-122 à R.* 214-129 ainsi rédigés :
- Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, ci-après dénommé "le comité, est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Le comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.
« 1° D'élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
- Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la recherche et par le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et relevant de sa compétence.
- Tout comité d'éthique en matière d'expérimentation animale créé à l'initiative d'un organisme public ou privé et chargé de donner un avis sur les conditions d'utilisation d'animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques doit prendre en compte dans ses avis les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R.* 214-122.
- Outre son président, le comité comprend quatorze membres dont :
« a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
« 2° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement ;
« 3° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ;
« 7° Trois personnalités désignées sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature.
« Le président et les membres du comité sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou à la demande de la moitié de ses membres.
- Le président peut appeler à participer aux séances du comité, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
- Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la recherche.
Ce rapport est également transmis au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Il est créé, après l'article R.* 214-129 du code rural, un paragraphe 10 ainsi rédigé :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation bâtiment-énergie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 mars 2005 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la formule 1.
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le nombre de véhicules admis en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 9 avril 2001, du 20 mars 2002 et du 22 mars 2004 portant homologation du circuit Bugatti sont abrogés.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
NABF GT
(valeurs départ
lancé)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm ³
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de voitures, à l'exception de la formule 1 et de motocyclettes.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER
AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2005-175 du 24 février 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2005 est fixé à 119, répartis selon les spécialités suivantes :
- option lettres, histoire et géographie : 3 ;
- option mathématiques, sciences physiques : 3.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
- solde positif incombant au régime général : 111 295 468 ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 107 354 780 ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 3 940 688 .
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 2 132 444 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 385 165 au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant approbation du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, arrêté à la somme nette de 1 740 117,69 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole
Le programme des enseignements dans les classes de troisième des établissements d'enseignement agricole est fixé dans l'annexe 1 du présent arrêté ; il s'applique à partir de la rentrée scolaire 2006.
L'annexe 1 pourra être modifiée par avenant pour tenir compte de la définition du socle commun tel qu'il est prévu dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Philippe Stelmach, magistrat, détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Béatrice Steffan, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Didier Dore, directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ambert.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Corinne Minot, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Jean-Claude Geney, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Foyer des PTT, oeuvre de protection des orphelins et pupilles du personnel des PTT », dont le siège est à Cachan (94), qui s'intitulera désormais « Le Foyer de Cachan ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bruno Dupuis, directeur du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie à compter du 1er août 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Grégory Acakpo Addra est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Niklas Vasseux est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : Brissac-Quincé (49320).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Ronan Bernard est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Catherine Clerc est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Isabelle Chabbert est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Aurélie Bouabca est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Arrêté du 4 août 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. François Vaissette, magistrat de l'ordre judiciaire, et M. Pierre Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
M. Jean-Luc Delcroix, 4e échelon, avec ancienneté du 22 mars 2003.
M. Sébastien Lepetit, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Marc Vacheron, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Frédéric Collardeau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
M. Frédéric Hebert, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
M. Pascal Vergnaud, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
M. Moreno Cataldi, 2e échelon, avec ancienneté du 29 novembre 2003.
M. Frédéric Roure, 2e échelon, avec ancienneté du 1er décembre 2003.
M. Philippe Noiset, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
M. Didier Neyrolles, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Nadine Lachaud, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Fabienne Oiseau, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Valérie Brouillet-Woignard, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Laetitia Royaux, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Corinne Lemallier, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Simone Sampieri Van Mastrigt, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Céline Ringot, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
M. Jérôme Druelles, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Catherine Garnier-Amouroux, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Philippe Rommel, 4e échelon, avec ancienneté du 25 février 2003.
Mme Valérie Le Pichon, 3e échelon, avec ancienneté du 1er avril 2004.
Mme Frédérique Delattre, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Thierry André, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Mme Karine Turpin, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mme Marie-Odile Allard, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
En qualité de représentants de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
Mmes Gosselin (Hélène) et Esch (Marie-Odile), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Le Bozec (Marlène), membres suppléantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2005 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent et aux primes et avantages sociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point 133-1 de l'article B 13-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 quater I, point 6, de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France à laquelle est rattachée la convention collective des vins de champagne prévoyant plusieurs conditions devant être respectées quand les périodes de travail et la répartition des heures ne sont pas indiquées avec précision.
Arrêté du 9 août 2005 autorisant la société Electricité de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
Arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la Vrije Universiteit de Bruxelles (Belgique), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (IGOR et DEMI), destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Cette autorisation peut etre suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.
Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « ce document est conforme au » ou « cette action est conforme au ».
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par le ministre chargé de la santé, après avis du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé, mentionné à l'article 3.
Le comité d'évaluation créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé, qui donne un avis au ministre chargé de la santé sur les dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé, est prorogé dans sa mission jusqu'au 31 décembre 2006.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé.
Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés.
En outre, la conférence des DRASS dispose en son sein de deux représentants.
L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année.
Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée à titre gratuit.
Le ministère de la santé et des solidarités, propriétaire de la marque, chargé de gérer son utilisation, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU »
Dans le but d'amplifier les actions du programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de l'ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser le logo du programme, obligatoirement accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au », pour signaler les actions orientées vers la population ou les professionnels, conduites dans le respect des principes des objectifs et des repères de consommation du programme national nutrition santé.
La demande d'utilisation est ouverte à tous (hors cadre 4.2).
L'autorisation d'utilisation du logo est accordée pour une durée d'un an maximum, renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
Evaluation des dossiers présentés par les demandeurs
Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au » sont disponibles sur les sites internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1, de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr).
Chaque dossier de demande d'utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en cinq exemplaires selon la procédure suivante :
Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la DRASS qui correspond à l'adresse de leur siège.
Après examen, la DRASS transmet les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Les dossiers concernant :
- les associations et fondations dont les recettes de leur budget provenant d'entreprises sont supérieures ou égales à 70 % du total ;
- les fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
- les entreprises publiques ou privées,
sont adressés directement à l'INPES : INPES, DDESET, logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis.
Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l'INPES par les DRASS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par le comité d'évaluation pour le logo « Programme national nutrition santé » créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Le ou les supports objets de la demande doivent être transmis sous la forme finale qu'ils prendront si la décision d'accorder le logo est positive.
L'emplacement et la taille donnée au logo PNNS sera en particulier simulée.
Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue de l'action, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal, quelle durée...
L'avis du comité d'évaluation est transmis au directeur général de la santé compétent pour prendre la décision d'autorisation.
L'avis peut proposer trois types de décisions : une autorisation, un refus ou un ajournement.
Cette dernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier.
Dans ce dernier cas, le comité peut, le cas échéant, suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible, il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...).
Un ajournement ne préjuge en rien d'une future attribution.
L'autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale d'un an.
Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d'un document hors délai mentionné dans la réponse d'acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
Si des éléments de l'évaluation avaient été prévus dans le dossier initial, ils seront transmis avec le dossier de demande de renouvellement/prolongation/réédition, et pourront être pris en compte dans l'avis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
L'avis est fondé sur la description détaillée de l'action envisagée, de son environnement et l'examen des supports transmis.
L'action envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
L'examen des dossiers portera sur le contenu de l'action, l'exactitude scientifique du message, la qualité des illustrations et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3, et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
Environnement de l'action
Lors de l'examen de la conformité de l'action aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement.
Par environnement de l'action, il faut entendre :
- les supports de communication choisis, les modalités d'exécution de l'action (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion de l'action (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...).
Le logo PNNS ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l'organisme pétitionnaire.
Le comité examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels l'action/le document/le programme fait référence.
Dans tous les cas, le pétitionnaire devra mentionner explicitement et lisiblement que ces outils/documents ne bénéficient pas du logo du PNNS.
La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement au comité sont conformes au PNNS ;
- le contexte dans lequel se situe l'action : environnement immédiat de l'action, ensemble des conditions dans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise - tous supports confondus - en matière d'alimentation et de nutrition susceptible d'interférer avec l'action proposée...
Conditions nécessaires à la reconnaissance de la conformité
au programme national nutrition santé
Les actions doivent s'inscrire dans l'un des axes stratégiques du programme, viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes.
Le document de référence du programme national nutrition santé pour la définition de ses axes stratégiques, objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »).
Un projet peut être déclaré conforme au programme national nutrition santé si l'action envisagée est en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L'action envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurent dans les guides publiés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » (septembre 2002), « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents » (septembre 2004) ou, le cas échéant, le guide destiné aux personnes âgées et celui destiné aux femmes enceintes (à paraître).
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique ou proche de celle des documents élaborés dans le cadre du PNNS.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
- le texte du programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme ;
- les guides nutrition du programme national nutrition santé.
En l'absence de guide de référence, le comité peut demander un avis expert après consultation de l'AFSSA, ou tout autre comité d'experts reconnu.
L'action envisagée doit en effet être exempte des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
Actions ponctuelles
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, celles-ci ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du programme national nutrition santé.
Entrent dans cette catégorie les ouvrages et documents publiés par une édition commerciale, hors documents émanant des pouvoirs publics.
Le programme, l'action ou le document soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doit pas faire référence ou renvoyer vers un document évolutif non contrôlable (site internet, présentation de type PowerPoint, feuille ou panneau dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
Objet de l'action
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque donnée ou encore d'une enseigne (en restauration collective ou en distribution, par exemple), ou d'un groupement interprofessionnel, même si le logo peut être attribué pour une démarche qui contribue à l'atteinte d'un objectif comme l'amélioration de la composition nutritionnelle de produits, gamme de produits ou repas...
Toute action incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l'action est scientifiquement valable.
Utilisation d'un nom de marque
Les marques en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclues.
La mention d'une marque différente de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque donnée au sens du paragraphe 4.3.
Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si celle-ci est différente de la raison sociale en annexant au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de l'entreprise et des produits que ces marques recouvrent.
L'évaluation finale de la pertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
Les modalités de la signature de l'action par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire que le pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformes au PNNS.
L'action présentée ne doit pas être un élément d'une action plus large non soumise à l'examen des experts.
Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.).
En aucun cas la mention PNNS (programme national nutrition santé) ne peut s'étendre à la publicité d'une marque ou sur un produit quelconque de nature commerciale ou promotionnelle.
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.
Les actions/documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnées, avec une courte présentation et le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire, sur le site internet du ministère de la santé, thème nutrition, programme national nutrition santé, point 4.5.
Arrêté du 16 août 2005 portant revalorisation pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006 des taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 3 376,52 ;
- personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 4 877,10 ;
Arrêté du 16 août 2005 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des écoles nationales vétérinaires, pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007, le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article R.
812-2 du code rural, à l'exception des écoles nationales vétérinaires.
Le montant des droits d'inscription en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
Le montant des droits d'inscription en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
Les droits d'inscription sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national.
- l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les taux des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ;
- l'arrêté du 14 octobre 2004 fixant les droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans un établissement d'enseignement supérieur agricole.
Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains appareils de chauffage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils de chauffage définis par les normes NF EN 12809, NF EN 12815, NF EN 13229 et NF EN 13240.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2005 relatifs à l'agrément et aux modifications statutaires de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2815 l'union de coopératives agricoles Charentes Alliance, dont le siège social est à Cognac (Charente).
Cette société relève du type : U1 collecte-vente.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Le règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
L'arrêté du 4 septembre 2001 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière est abrogé.
Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
- En application des dispositions du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques peuvent être reconnues qualifiées, en vue de leur inscription à un tableau d'architectes, par décision du ministre chargé de la culture, après examen des diplômes, certificats et autres titres délivrés par un Etat tiers, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et leur permet d'y exercer légalement leur profession.
L'examen porte également sur l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre.
« Le dossier présenté par l'intéressé, en trois exemplaires, comprend, outre la copie de sa pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
« a) Copie des diplômes, certificats ou autres titres ;
« b) Copie du descriptif détaillé du programme des études d'architecture concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue ;
« c) Copie de la reconnaissance du diplôme par un Etat membre autre que la France ;
« d) Copie de l'attestation de l'inscription ou de l'affiliation du demandeur à une organisation ou à un organisme professionnel permettant l'exercice de la profession ;
« e) Descriptif de la formation et de l'expérience professionnelles acquises dans un Etat membre.
« Si l'intéressé est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées, il présente une reconnaissance ou une attestation, délivrée par les autorités, les organisations ou les organismes professionnels de l'Etat membre d'origine, de l'existence de ces pièces.
« En cas de doute sérieux, il peut être demandé aux autorités compétentes une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans leur Etat.
« Le ministre chargé de la culture statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le demandeur, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2005, Mme Anne Marty, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
- Candidats titulaires du diplôme d'études supérieures
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service pont.
Cette durée de navigation est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
- Candidats issus de la filière professionnelle
pont de la marine marchande
Pour être admis à la formation de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 3000 et avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de capitaine 3000, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Pour être admis à la formation susmentionnée, les candidats doivent en outre passer un test de niveau et un entretien dont l'organisation et le programme sont fixés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande qui justifient avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande, titulaires du brevet de second capitaine, qui justifient avoir accompli, en qualité d'officier pont breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle, soixante mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
L'arrêté du 2 août 2004 relatif à l'admission en formation ainsi qu'à la délivrance des brevets de second capitaine et de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est abrogé.
Par décret en date du 13 septembre 2005, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par la vallée de l'Yerres aval et ses abords sur le territoire des communes de Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville et Evry-Grégy-sur-Yerres (1).
Arrêté du 21 avril 1959 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DITE "COMMISSION MEDICALE NATIONALE" CHARGEE D'ETUDIER LES DOSSIERS RADIOLOGIQUES DES CANDIDATS A LA CARRIERE D'ENSEIGNANT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 8 janvier 1960 RELATIF A LA COMMISSION PREVUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE 58-1016 EDICTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1959 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 593 DU 2 JANVIER 1959 AU 1 JANVIER 1960
Arrêté du 22 décembre 1959 APT-GARGAS : MODIFICATION DE L'A.
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Arrêté du 4 janvier 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORDEAU DETONANT DANS LES CARRIERES ET MINIERES
(BUREAU CENTRAL DE VOTE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE)
Arrêté du 22 décembre 1959 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 6 janvier 1960 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 31 décembre 1959 TRANSFERT DES BIENS DE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE (EN ANNEXE CONVENTION DU 30-06-1959) INSTITUANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE
Arrêté du 1 février 1960 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 15 février 1960 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Arrêté du 18 février 1960 NOMINATION POUR 1 AN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 17 février 1960 APPLICATION A L'OFFICE D'INTERPRETE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, AINSI QUE CELUI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DU-SIG, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-09-1924
Arrêté du 23 février 1960 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 18 février 1960 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LE CAS DE PESTE PORCINE
Arrêté du 12 février 1960 FIXE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES BANQUES POPULAIRES AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 février 1960 ALCOOLS DE CIDRE OU POIRE
Arrêté du 26 janvier 1960 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 13 janvier 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 5 février 1960 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Arrêté du 5 février 1960 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL
Arrêté du 11 février 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS TITULAIRES DU BREVET DE PATRON AU BORNAGE POURRONT SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN SPECIAL D'ELEVE CHEF DE QUART
Arrêté du 22 janvier 1960 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Arrêté du 9 décembre 1959 DES SERVICES CONSTRUCTEURS ET ORDONNATEURS POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 30 janvier 1960 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX REPETITRICES DE L'ECOLE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 22 février 1960 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1959-1960
Arrêté du 14 janvier 1960 INSTITUT DES HAUTES ETUDES A TANANARIVE
Arrêté du 19 mars 1960 MODIFIANT LES ART.
26 (LOCAUX DE DISTRIBUTION)
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.
Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
Arrêté du 26 février 1960 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 3 mars 1960 APPROBATION DES TARIFS D'HONORAIRES INCLUS DANS LES CONVENTIONS ET AVENANTS PASSES ENTRE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS
Arrêté du 5 mars 1960 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DANS LA VILLE DE GRENOBLE (312.500 FRS)
Arrêté du 1 mars 1960 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES DE NATIONALISATIONS POLONAISES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mars 1960 MODIFICATION DES ART.
6 ET 10 DE L'ARRETE DU 09-09-1950 RELATIF AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE 3EME CLASSE DE L'ARMEMENT
Arrêté du 15 mars 1960 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES DE LA RTF NO 6 & 7 SONT SUPPRIMEES
Arrêté du 23 février 1960 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'UTILISATION DES APPAREILS INDUSTRIELS ARTISANAUX ET SCIENTIFIQUES A HAUTE FREQUENCE, GENERATEURS DE PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 8 mars 1960 MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES REMPLISSANT, A TITRE D'OCCUPATIONS ACCESSOIRES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES AUPRES DES OFFICES PUBLICS
La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R.
311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.
(1) Annexe II, art. 83 et 84.
Arrêté du 10 mars 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES FINANCES ; TABLEAUX I, II ET III ANNEXES
Arrêté du 17 mars 1960 COMPLETE LES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 17 mars 1960 ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE POUR L'ACCES AU GRADE DE BRIGADIER DE SECURITE
Arrêté du 16 mars 1960 MODIFIE L'ARTICLE 4 (1ER) DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 AJOUTER A "SIGNAL B14 A OU B14 B" "SAUF LORSQU'ELLE RESULTE DE DECRETS OU ARRETES MINISTERIELS AYANT UNE PORTEE GENERALE"
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (bureau des retenues et des cotisations pour la retraite)
Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mauger, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Christian Lamamra, attaché d'administration scolaire et universitaire, et Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 12 avril 1960 A L'ARRETE DU 29-05-1957 RELATIF AUX DISPENSES DU BACCALAUREAT PREVUES PAR LE DECRET 561201 DU 27-11-1956
Arrêté du 29 décembre 1959 DEMISSION DE M. PIERRE THIBON, ATTACHE AU SECRETARIAT, A COMPTER DU 31 décembre 1959
Arrêté du 26 avril 1960 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA VIEILLESSE
Arrêté du 9 avril 1960 MODELE DE LIVRET DE FAMILLE DES MERES CELIBATAIRES
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
Arrêté du 26 avril 1960 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE.
ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, 31-02 A SANTE PUBLIQUE, 31-02
Arrêté du 2 avril 1960 ALLOCATIONS JOURNALIERES VERSEES AUX ADMIS AVANT LE 1 JANVIER 1955 A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1958
Arrêté du 23 avril 1960 ASSIMILATION DES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 12 avril 1960 INPI
Arrêté du 20 avril 1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE TOURS
Arrêté du 26 avril 1960 EXTENSION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-08-1959 RELATIF A LA DUREE ET A LA NATURE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 2 mai 1960 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 30 avril 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION HORS CLASSE DE LA CAISSE
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mlle Boulier (Chantal, Jeanine, Annick).
M. Callec (Olivier, Michel, Pierre).
Mme Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène) ;
M. Gendre (Patrick, Germain).
Mlle Hery (Stéphanie, Véronique).
Mlle Lafrique (Malcie, Martine).
M. Le Quinquis (Gurvan, François, Robert).
Mlle Lentos (Céline, Marie-Françoise).
Mlle Leuly-Joncart (Catherine, Adélaïde).
Mme Moysan (Sylvie, Francine, Nathalie), épouse Benichou.
M. Ouillon (Sylvain, Henri, Lucien).
Mlle Pichon (Marie-Line, Renée).
M. Rabatel (Olivier, Bernard, Jean).
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
1 Mlle Pantalacci (Carole, Marie, Odette).
3 M. Pedeboy (Emmanuel, Jean, Yves).
Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des articles 39 duodecies à 39 quindecies A.
Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte :
1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, à condition :
Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes de la loi française et ayant leur siège social dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
2° Une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une de ces formes, à condition que :
La société bénéficiaire de l'apport soit de nationalité française au sens du a du 1° ;
L'apport ait été préalablement agréé par le ministre de l'économie et des finances.
L'application des dispositions du présent article est subordonnée à l'obligation, constatée dans l'acte de fusion ou d'apport :
De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l'apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles ;
D'inscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés.
Cette obligation incombe, dans le cas visé au 1, à la société absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au 2, soit respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d'actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.
L'obligation prévue au a n'est pas applicable aux fusions ou apports visés au 1 et au 2° du 2 qui ont été réalisés avant le 1er janvier 1950, sous réserve qu'ils aient reçu l'agrément du ministère des finances après avis du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité
Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values visées au I de l'article 238 octies.
M. Amoros (Norbert, Patrick).
M. Battedou (Jean-Philippe, Louis).
Mlle Bical (Djamila, Gaëlle, Françoise).
Mme Bonnard (Sandrine, Cora), épouse Jame.
M. Cassou (Hervé, Christophe, Marcel).
Mlle Dokouroff (Sonia, Valérie, Henriette).
M. Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
Mme Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
Mlle Michaut (Véronique, Ginette, Mauricette).
M. Pillon (David, Jean).
Liste d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Grandbois (Cynthia, Chantal), épouse Arnaud.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2005, première série, du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
La liste de candidats admissibles à l'issue des épreuves écrites du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2005, publiée au Journal officiel du 30 avril 2005, est modifiée comme suit :
Retirer de la liste : « Mme Sagne (Valérie), épouse Ameye ».
M. Dominique Vian, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Jean-Marie Chouzenoux est nommé chef de cabinet du ministre.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2006 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 5 janvier 2006 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003.
Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 20 mars 2006.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Jérôme Pasquier, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, MM. Richard Boidin, Antoine Grassin et Michel Lummaux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, M. François Sénémaud, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, chef de service, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, et Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert du Hamel de Milly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guihaumé, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Aline Kuster-Ménager, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, M. Claude Trouard Riolle, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Alexis Laforge, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Claude Pecastaing, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, sous-directeur, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, M. André Siganos, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, sous-directeur, M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.
Arrêté du 15 juin 2005 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées pour les Français établis hors de France
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application pour les Français établis hors de France à compter du 20 juin 2005.
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les Français établis hors de France, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Les arrêtés des 30 novembre 2001, 6 février 2002, 27 février 2002, 12 mars 2002, 8 novembre 2002, 13 décembre 2002, 19 mars 2003, 4 juin 2003, 5 juin 2003, 7 décembre 2004 et 18 février 2005 sont abrogés au 20 juin 2005.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Avocate générale près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers : Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Christian Elek, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade.
Avocat général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen : M. François Nicot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Vincent Lesclous, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole : M. François Schneider, substitut du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Jean-Pierre Roy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas : M. Christophe Raffin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims : Mme Madeleine Simoncello, substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest : M. Xavier Tarabeux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lorient.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp : Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon : M. Philippe Toccanier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Hervé Leroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dulcy (Valentine), épouse Laporte, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Arrêté du 10 juin 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Xavier Straseele, magistrat du second grade, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 13 juin 2005 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Mme Danièle Galier, épouse Perino.
M. Jean-Pierre Delplace.
Mme Nassima Sebbat, épouse Merrad.
Mme Simone Rigaud, épouse Thelisson.
M. Pierre Ligny
M. Alain Dupré.
(Transféré sous l'article 1788 quinquies).
Avis n° 2005-0356 du 2 juin 2005 sur la décision tarifaire n° 2005031 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des communications à partir des publiphones depuis la France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux
La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des communications émises à partir des publiphones de France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.
France Télécom propose de restructurer la grille tarifaire de ces communications à travers :
- la suppression de la modulation horaire ;
- la création pour chaque nouvelle zone tarifaire d'un tarif unique, qu'elle décrit par une durée de cadence d'envoi d'impulsions en nombre entier.
La tarification actuellement en vigueur s'appuie sur les zones tarifaires suivantes :
Zone A : Europe proche
Zone B : Maghreb
Zone C : reste de l'Europe + Amérique du Nord
Zone D : Europe éloignée
Zone E : Afrique orientale + Madagascar
Zone F : reste du monde.
Le nouveau découpage proposé par France Télécom prévoit les zones tarifaires suivantes :
Zone A : Europe des 15
Zone B : Maghreb + Turquie
Zone C : autres pays de l'Europe + Amérique du Nord
Zone D : Afrique francophone
Zone E : Afrique anglophone + Proche-Orient
Zone G : territoires français d'outre-mer.
Les appels depuis les publiphones en France métropolitaine vers l'international étaient jusqu'à présent tarifés en heures pleines de 8 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, et en heures creuses de 19 heures à 8 heures, du lundi au vendredi, le week-end et les jours fériés.
France Télécom propose de supprimer cette modulation, et d'appliquer des cadences d'envoi d'impulsion en nombre entier.
L'ancienne grille de tarifs était la suivante (1) :
La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :
La tarification de la zone G concernant les territoires d'outre-mer n'est pas modifiée.
France Télécom précise que celle-ci fera l'objet d'une décision ultérieure.
Comparaison des prix de la publiphonie
avec ceux des autres types d'appel
Pour les appels à destination des lignes fixes
Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'une ligne fixe en local, national, vers le Royaume-Uni, l'Algérie et les Etats-Unis.
Il y apparaît que les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni et de l'Algérie, mais l'augmente pour les appels vers les Etats-Unis.
Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone fixe
(en centimes d'euro, hors taxes) (2)
Pour les appels à destination des mobiles
Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'un mobile en métropole (Orange France), au Royaume-Uni, en Algérie et aux Etats-Unis.
Pour les appels vers les mobiles, les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni, de l'Algérie et des Etats-Unis.
Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone mobile
Redécoupage des zones tarifaires
Le nouveau découpage prévu par France Télécom permet globalement une baisse des prix puisque chaque destination est soit conservée dans sa zone tarifaire actuelle, soit incluse dans une zone tarifaire moins chère.
Ce nouveau découpage induit ainsi une baisse des prix des appels à destination notamment de certains pays d'Europe et de la Turquie.
De plus, concernant la nouvelle zone A, l'Autorité précise qu'elle n'a pas identifié de contraintes techniques ou économiques particulières qui empêcheraient l'extension de ce tarif à l'ensemble des pays de l'Europe des Vingt-Cinq, extension qui permettrait une meilleure lisibilité des tarifs.
Terminaisons d'appel vers les mobiles internationaux
Dans sa décision tarifaire n° 2002172, France Télécom proposait d'établir les tarifs de détail des communications internationales vers les mobiles depuis les publiphones en intégrant, par rapport aux prix en vigueur à l'époque pour les communications vers les postes fixes, une surcharge de 0,192 euro HT par minute, prenant ainsi en compte les accords passés avec un certain nombre de destinations internationales pour la terminaison des appels.
Dans son avis n° 2002-1138, en date du 12 décembre 2002, concernant cette décision, l'Autorité s'était prononcée favorablement à la mise en place d'une telle tarification, mais en remarquant que les terminaisons des appels vers l'international seraient sans doute amenées à baisser dans les années à venir et que de telles baisses devraient être répercutées sur les tarifs de détail de France Télécom.
France Télécom a alors mis en oeuvre cette nouvelle tarification en janvier 2003.
Or, l'Autorité constate que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom dans la présente décision ne reflètent pas l'intégralité des baisses que certaines terminaisons d'appels ont connues depuis lors.
En particulier, concernant le prix moyen de la minute de communication vers un mobile au Royaume-Uni depuis un publiphone en France, France Télécom envisage de le diminuer en moyenne d'environ quatre centimes d'euro, tandis que la terminaison des appels vers les mobiles au Royaume-Uni a baissé de plus de 10 centimes d'euro depuis juillet 2003 (3).
Hausse vers certaines destinations
et compte d'exploitation
Il est à noter que si l'application des nouveaux tarifs a pour effet global une diminution du niveau de prix de la publiphonie vers l'international, certaines destinations connaissent au contraire une hausse tarifaire.
Le tarif des communications vers les lignes fixes d'Amérique du Nord, par exemple, va passer d'une pulsation toutes les 13,9 secondes en heures pleines et toutes les 17,2 secondes en heures creuses à une pulsation toutes les 15 secondes sans modulation horaire, ce qui, compte tenu de la répartition des appels en heures pleines et heures creuses, constitue finalement une hausse du prix moyen de la minute de communication.
De même, les communications vers les lignes fixes des pays inclus à la fois dans les zones F de l'ancien et du nouveau découpage : Amérique du Sud, Asie, Océanie, etc., connaissent une hausse du prix moyen de la minute de communication puisque le tarif vers ces pays passe d'une impulsion toutes les 4,8 secondes en heures creuses et 6,2 secondes en heures pleines à une impulsion toutes les 5 secondes sans modulation.
L'Autorité remarque par ailleurs que si le compte d'exploitation prévisionnel fourni par France Télécom met en évidence un résultat négatif, ce compte d'exploitation n'inclut pas les reversements que France Télécom perçoit au titre du service universel pour la publiphonie.
Or, la prise en compte de ces reversements aurait pour effet de rendre ce compte d'exploitation positif.
Cependant, ce changement de grille tarifaire a bien pour effet global une baisse de l'ordre de 10 % des tarifs de France Télécom sur la publiphonie vers l'international.
Si celle-ci peut paraître insuffisante sous certains aspects, et s'il est regrettable que certaines destinations connaissent une hausse des tarifs, la nouvelle grille proposée par France Télécom rend globalement les tarifs plus abordables et est par conséquent bénéfique aux consommateurs.
De plus, les modifications opérées par France Télécom, tant sur le plan des zones tarifaires que sur celui des cadences d'impulsions, rendent les tarifs plus lisibles pour les utilisateurs.
Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que l'introduction des nouveaux tarifs proposés par France Télécom est globalement bénéfique aux consommateurs, même si France Télécom n'a pas intégralement répercuté sur ses tarifs la baisse des terminaisons d'appel mobiles européennes et si la nouvelle grille induit des hausses pour certaines destinations.
Décision n° 2005.06.061/CEPP portant nomination à la Commission d'évaluation des produits et prestations
M. le professeur Mathé (Jean-François) est nommé en tant que membre suppléant de la CEPP, en remplacement de M. le professeur Sindou (Marc), démissionnaire.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Décret n°2005-760 du 5 juillet 2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France.
Le montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée, est fixé à 236 052 600 euros pour l'année 2005.
Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.
Arrêté du 28 juin 2005 portant admisssion à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc Caliaros, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 15 octobre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Antoniotti, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Martini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2005.
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Saône-et-Loire, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, la Mutuelle de l'Isère et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain au profit de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Providence au profit de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL).
Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007
Roquette Vic SA pour l'usine de Montigny-Lengrain (Aisne) : 69 604,74 tonnes de fécule ;
Roquette Frères pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 132 490,41 tonnes de fécule.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, M. Bournon (Loïc, Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de communication au profit de l'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Caminale (Gérard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 13 août 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 13 août 2002 au 12 août 2007 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Marchandeau (Alain), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 13 août 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 13 août 2002 au 12 août 2007 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, le sergent-chef Martin (Arnaud) est nommé, à compter du 18 juillet 2005, régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie, en remplacement de l'adjudant-chef Caccavelli (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Le sergent-chef Martin (Arnaud), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement.
Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 22 juin 2005 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2005 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 3e classe d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, Mlle Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier, est inscrite sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense.
– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
– Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.
A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale :
Professeur Bernard Gay, président titulaire ;
Professeur Jean-Noël Beis, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur Serge Gilberg, membre titulaire ;
Professeur Robert Nicodème, membre suppléant ;
Professeur Max Budowski, membre titulaire ;
Docteur Jacques Sibeud, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants du syndicat des médecins généralistes :
Docteur Stéphane Oustric, membre titulaire ;
Docteur Gil Mury, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants du syndicat des médecins de famille :
Docteur Gérard Galliot, membre titulaire ;
Docteur José Clavero, membre suppléant.
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 10.
Sciences du vivant, sciences chimiques et sciences des matériaux, informatique et calcul scientifique, documentation, édition, communication, gestion scientifique et technique : 10 postes.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail :
Professeur Paul Frimat, président titulaire ;
Professeur Jean-Dominique Dewitte, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur Alain Chamoux, membre titulaire ;
Professeur Bernard Fontaine, membre suppléant ;
Docteur Alain Cantineau, membre titulaire ;
Professeur Régis de Gaudemaris, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du syndicat général des médecins du travail :
Docteur Henri Kirstetter, membre titulaire ;
Docteur Philippe Casanova, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat national des professionnels de la santé au travail :
Docteur Nicole Ducreux-Adolphe, membre titulaire ;
Docteur Maryline Blavette, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en neurochirurgie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en neurochirurgie :
Professeur François Resche, président titulaire ;
Professeur Michel Tremoulet, président suppléant.
Professeur Philippe Coubes, membre titulaire.
Docteur Michel Djindjian, membre suppléant.
Professeur Daniel Maitrot, membre titulaire.
Professeur Jean Chazal, membre suppléant.
de la Société française des neurochirurgiens
Professeur Rémy Van Effenterre, membre titulaire.
Docteur Pascal Rousseaux, membre suppléant.
Docteur Jean-Marc Fuentes, membre titulaire.
Professeur Bernard Irthum, membre suppléant.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés :
M. Denoix (Jean-Marie).
M. Lekeux (Pierre).
M. Martinot (Stéphane).
M. Tainturier (Daniel).
M. Tamzali (Youssef).
M. Chary (Jean-François).
M. Chuit (Pierre).
M. Desbrosse (Francis).
Arrêté du 17 juin 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, Mme Julliot (Catherine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, M. Bertrand (Jean-François) est nommé chef de mission de l'Office national des forêts à compter du 14 mars 2005.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.
Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
Arrêtés du 22 juin 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Alain Aguiléra, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Jacques Bordet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Abdéali Goulamaly devient titulaire, en remplacement de M. Jacques Dezeustre, M. Jean-Pierre Kinoo devient suppléant, en remplacement de M. Abdéali Goulamaly, et M. Dominique Perier devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Perrin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Salaun (Pascale) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er avril 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Rana El Hoyek, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 mai 1976 à Jbeil (Liban).
Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L.
413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.
« En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L.
413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Election des juges des tribunaux de commerce
- Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission mentionnée à l'article L.
413-2 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce.
Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
- Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction.
« La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux alinéas 4 à 7 de l'article L.
La commission procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens membres des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L.
- Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L.
Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin.
Une copie est transmise au préfet.
La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par les articles L.
Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission mentionnée à l'article L.
- En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R.
Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.
- Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
« Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
« Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.
413-3, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux alinéas 4 à 7 de l'article L.
413-5 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
« Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.
Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
« Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
« Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
« Opérations préalables au scrutin
- Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin.
Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.
« Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
413-10 comprend, outre son président, deux juges d'instance.
Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
- Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du b du 2° de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990.
Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément à l'alinéa précédent.
413-10 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.
Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R.
68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
Pour l'application de ces dispositions, la commision prévue à l'article L.
413-10 est substituée au bureau de vote.
413-9, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantisant sa confidentialité.
- Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L.
413-10 imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs.
« Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique.
« Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique, le président de la commission prévue à l'article L.
413-10 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
« Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
413-10 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
Mention des difficultés est portée au procès-verbal.
« Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés "fichier des électeurs et "contenu de l'urne électronique.
« Le traitement "fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L.
Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
- Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article L.
« A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L.
et contentieux de l'élection des juges consulaires
- Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
« Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission.
Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
- Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
« Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance.
- Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.
- La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.
- Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R.
- Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.
921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R.
412-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « en dernier lieu » sont supprimés.
Décret du 18 juillet 2005 portant retranchement du réseau ferré national d'une section de ligne de chemin de fer
Par décret en date du 18 juillet 2005, est retranchée du réseau ferré national la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Ploërmel à La Brohinière (Morbihan) comprise entre les points kilométriques 52,150 et 54,000, soit une longueur de 1,850 km.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2005 se dérouleront les 18 et 19 octobre 2005.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/nousrejoindre.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 8 septembre 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement :
Depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
www.equipement.gouv.fr/nousrejoindre/sinscrire (rubrique « documents téléchargeables »),
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le jeudi 8 septembre 2005, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au jeudi 8 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
– Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Cette réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'acquéreur prend l'engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition ;
b) Les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise mentionnée au premier alinéa confèrent à l'acquéreur 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise.
Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l'opération de reprise :
1° Le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que leurs ascendants et descendants ;
2° Ou, lorsque l'acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même société ;
c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur ou l'un des autres associés mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions qui y sont prévues ;
d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
f) La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
La condition mentionnée au e s'apprécie à la date à laquelle le seuil de 25 % prévu au b est franchi.
– Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
– La réduction d'impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A.
Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues, au titre des frais réels et justifiés, au 3° de l'article 83.
– Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions d'impôt prévues au présent article.
– Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
1° Au titre de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de l'engagement mentionné au a du I ou le remboursement des apports, lorsque ce dernier intervient avant le terme du délai mentionné au même a ;
2° Au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux b, c, d et f du I cesse d'être remplie, lorsque le non-respect de la condition intervient avant le terme de la période mentionnée au a du I.
Sous réserve des conditions mentionnées aux d et f du I, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.
Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par l'acquéreur jusqu'au terme du délai mentionné au a du I.
– En cas de cession des titres, de remboursement des apports ou de non-respect de l'une des conditions mentionnées aux b, c, d ou f du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée.
– Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
– Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par téléphone, lettre ou visite au MTETM (bureau RCF 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-21-22).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA, bureau du recrutement et des concours RCF 2, concours réservé pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement), tour Pascal B, pièce 03.41, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 16 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 9 juin 2005 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de manière objective ;
Considérant que les laboratoires Pfizer, 23-25, rue du Docteur-Lannelongue, 75668 Paris Cedex 14, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité RELPAX-Aides de visites ;
Les pages 2 à 5 du premier aide de visite présentent sous le titre « Efficacité démontrée versus zolmitriptan » les résultats d'une étude menée sur 1 587 patients (1 312 évalués), comparant l'élétriptan 40 mg (RELPAX) au placebo et au zolmitriptan 2,5 mg.
Les pages 5 à 7 du deuxième aide de visite présentent les résultats de cette même étude ;
Ces présentations utilisent des procédés typographiques mettant en avant des résultats sur le pourcentage de patients répondeurs (critère principal) et la réponse fonctionnelle à deux heures (critère secondaire) supérieurs pour RELPAX par rapport au zolmitriptan, alors que les différences observées ne sont pas statistiquement significatives et que ceci n'est précisé qu'au moyen de la valeur du degré de significativité « p » en taille de caractère réduite sans que ne soit clairement mise en exergue la non-significativité des résultats observés.
Compte tenu de la non-significativité statistique observée sur le critère principal, l'allégation « efficacité démontrée versus zolmitriptan » n'est pas justifiée ;
Considérant que, de plus, la présentation des résultats de l'étude concernant les critères secondaires (la réponse fonctionnelle à deux heures et les récurrences) consiste à ne mentionner que deux critères favorables à RELPAX alors que d'autres critères cliniquement représentatifs mais favorables au concurrent de RELPAX sont omis ;
Considérant qu'ainsi ces présentations, qui visent à privilégier exclusivement les éléments les plus favorables à RELPAX et à le positionner de ce fait comme supérieur au zolmitriptan, ne sont pas objectives ;
Considérant que, de surcroît, la Commission de la transparence, notamment sur la base de l'évaluation de cette étude, n'a pas accordé de place privilégiée dans la stratégie thérapeutique à RELPAX par rapport aux autres triptans, dont zolmitriptan, et a conclu par ailleurs : « RELPAX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux autres triptans de comparaison » ;
Considérant qu'ainsi ces documents sont donc contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 susmentionné du code de la santé publique, qui précisent notamment que la publicité doit présenter le médicament de manière objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique RELPAX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 juillet 2005 :
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentants des ministères :
1° En tant que représentants du ministre chargé de l'emploi :
M. Gaeremynck (Jean).
Mme Eynaud-Chevalier (Isabelle).
2° En tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Phelep (Arnaud).
M. Gintz (Rodolphe).
3° En tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Hotyat (Jean-Michel).
4° En tant que représentant du ministre chargé de l'industrie :
Mme Veyrat (Jacqueline).
5° En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports :
Mme Grandin (Maryvonne).
6° En tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Douard (Antoine).
7° En tant que représentant du Premier ministre, désigné au titre du Commissariat général du Plan :
M. Vanlerenberghe (Pierre).
8° En tant que représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, désigné au titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
M. Darmon (Daniel).
1° Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), et en remplacement de M. Mijoule (Nicolas) :
Mme Raulin (Juliette).
2° Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Charbonnier (Michel) :
Mme Morisetti (Joëlle).
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination du président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par décret en date du 18 juillet 2005, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes : M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Guillaume (Michel), décédé.
Le mandat de M. Durand-Viel prend effet à compter de la date de publication du présent décret et fin le 17 avril 2005, date qui était prévue pour l'expiration du mandat de M. Guillaume.
Arrêté du 12 juillet 2005 établissant la liste des candidats admis à l'examen terminal conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue lors de la session de juin 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005, sont admis à l'examen terminal de conseiller d'orientation psychologue au titre de la session de juin 2004 les candidats dont les noms suivent :
Ah-Weng (Christine), épouse Charrier.
Allemand (Laurie).
Alouache (Karine).
Ambeaud (Marie-Pierre).
Anglade (Sylvie).
Angoulevant (Eric).
Ardilley (Aline).
Assekour (Mohamed).
Auffredou (Brigitte), épouse Eveno.
Augustin (Judith).
Aulagner (Géraldine).
Aumand (Maud).
Badre (David).
Bagel (Richard).
Balaud (Christelle).
Barbrit (Marina).
Bargeon (David).
Baron (Séverine), épouse Martin.
Bastide (Sabine).
Begeot (Amélie).
Bellemin (Christelle).
Benoit (Catherine), épouse Roger.
Bergerot (Audrey).
Berthe (Géraldine).
Bertrand (Martine).
Bihen (Anne).
Billon (Fabienne), épouse Juin.
Binet (Jérôme).
Bisson (Céline), épouse Gaborit.
Bodard (Annabelle).
Bonnet (Jérôme).
Bordes (Fabien).
Boulerhcha (Hayette), épouse Ounadjela.
Breil (Christine).
Bretot (Maryse), épouse Letellier.
Briand (François).
Briere (Marc).
Cadeddu (Barbara).
Cadours (Laurence).
Caillaud (Jessica).
Cajean (Michèle), épouse Cerino.
Cambray (Odile).
Cano (Marie-Laure), épouse Piney.
Caralp (Nadine), épouse Puel.
Carayon (Sandie).
Cardin (Sibrinne).
Carre (Sophie).
Carrie (Nathalie).
Cassagne (Laure).
Cassard (Karine).
Caylus (Maire).
Cenier (Fabienne).
Chaillat (Annie).
Chapillon (Nadège).
Charlot (Carole), épouse Dupenloux.
Chauvet (Carine).
Chedot (Julie).
Chipotel (Arielle), épouse Chanlot.
Chirez (Marion), épouse Verove.
Choury (Myriam).
Christophe (Céline).
Clavreuil (Aurélia).
Clergue (Isabelle).
Colin (Régis).
Collet (Nathalie), épouse Menier.
Comblet (Sophie), épouse Ribeiro.
Corbion (Sophie).
Corfa (Valérie).
Cossais (Béatrice).
Coulibaly (Madina).
Croix (Sophie).
Cubizolle (Delphine).
Daumas (Hélène).
David (Stéphanie).
De Smet (Céline), épouse Gracient.
Dechamps (Mathias).
Delay (Nathalie).
Deletraz (Sophie).
Deloge (Carine), épouse Vernin.
Delranc (Caroline).
Denjou (Yaël).
Desprez (Claire).
Desvoix (Marie-Agnès), épouse Delerue.
Deveyer (Fabien).
Dhieux (Caroline).
Dias (Audrey).
Doll (Sébastien).
Dormoy (Jean-Louis).
Doux (Marie-Christine), épouse Picard.
Dressour (Stéphanie).
Drevillon (Guénaëlle).
Drezet (Nicole), épouse Bepoix.
Drouet (Elodie).
Dubuisson (Dorianne), épouse Lautrie.
Duckert (Anne), épouse Robbe.
Duconseille (Olga).
Dupart (Hélène).
Dupont (Willy).
Dutertre (Véronique), épouse Roussillon.
El Houat (Zakia).
Eliette (Frédérique).
Elinze (Micheline).
Esseghir (Hedi).
Evrard (Mélanie).
Fasquel (Murielle).
Fischer (Marie-Ange).
Fix (Stéphanie).
Foret (Catherine), épouse Jhuboo.
Foure (Christine), épouse Pane.
Gabanou (Dorothée).
Gaborit (Laure).
Garreau (Caroline).
Garry (Angélique), épouse Martin.
Gauchenot (Annick).
Gauthier (Isabelle).
Gavend (Aurélie).
Gendronneau (Sandra).
Geracci (Peggy).
Gerhardt (Nathalie), épouse Riviere.
Gerry (Eric).
Gigney (Christelle).
Gilibert (Valérie).
Giudicelli (Florence), épouse Scotto.
Gobillot (Anne-Marie).
Godet (Caroline).
Godreau (Laetitia).
Gossart (Sandra).
Granger (Véronique), épouse Petitjean.
Grateau (Géraldine).
Grimbert (Laëtitia).
Guais (Emmanuelle).
Guillemeau (Anne-Rose).
Guillemot (Gaëlle).
Guillot (Marie-Thérèse).
Guiral (Sylvie).
Hackspill (Valérie), épouse Auregan.
Hannezo (Isabelle).
Haulard (Valérie).
Hebert (Guillaume).
Henry (Brigitte).
Herbaut (Pierre).
Heriche (Lénaïck), épouse Meyer.
Hilgert (Caroline).
Hirbod (Vincent).
Huguet (Coralie).
Huss (Nicolas).
Jaunet (Isabelle), épouse Vannier.
Jouffroy (Murielle).
Jourdren (Nadine).
Jouve (François).
Kader (Sonia).
Kahlouche (Samia).
Kapweiler (Noémie), épouse Dauboin.
Karkache (Malika), épouse Bernoussi.
La Courtillat (Caroline).
Labarchede (Claire).
Laborrie (Sandrine), épouse Souquieres.
Lacau (Karine).
Lafiandra (Rachel).
Laine (Karine).
Lalleman (Béatrice).
Lanchais (Julie).
Larolliere (Alexandra).
Le Bec (Frédérique).
Le Coze (Fabien).
Le (Thi Van), épouse Patillon.
Le Goff (Sylvie), épouse Jaguin.
Le Scouarnec (Marie-Elise).
Lecocq (Mélanie), épouse Carpentier.
Legros (Sébastien).
Lelangue (Ludivine).
Lelarge (Catherine), épouse Facchini.
Lemesle (Stéphanie).
Leroy (Elisabeth), épouse Torz.
Lesage (Sylvie).
Leveau (Karine), épouse Pierry.
Levy (Carole).
Lhomme (Laëtitia).
Lion (Rolande).
Livan (Virginia).
Llas Ribes (Mateu).
Lorthios (Céline).
M'Tima (Manuella).
Madin (Judes).
Maillet (Violaine).
Mairot (Noëlle), épouse Massa.
Manuella (Sonia).
Marazel (Guillaume).
Marc (Elmire), épouse Farnabe.
Marconnes (Corinne), épouse Motte.
Marcy (Nathalie), épouse Relander.
Martin (Anne-Cécile).
Martin Le Bris (Matthias).
Maupoint (Valérie).
Maurer (Alain).
Maurer (Brigitte).
Maviel (Stéphanie).
Maze (Frédérique), épouse Garnett.
Meier (Marina), épouse Sigala.
Meleze (Paul).
Metlaghi (Karima).
Miranda (Laurent).
Monaci (Marion).
Moreau (Flora).
Moreno (Nathalie).
Moriniere (Barbara).
Mosnier (Anne-Claudine).
Moyse (Françoise), épouse Frachebois.
Nardone (Catherine).
Nicolas (Nancy).
Nicollet (Sylvie).
Noel (Béatrice).
Nogent (Mikaël).
Noire (Hélène).
Novelli (Nathalie).
Orsini (Isabelle).
Ouriet (Nathalie).
Pajaud (Agnès), épouse Poupineau.
Paliot (Emmanuelle).
Papini (Marc).
Papon (Françoise).
Paris (Annabelle).
Pathouot (Sophie), épouse Pathouot-Lobry.
Pauchard (Cédric).
Payen (Juliette).
Pedan (Catherine), épouse Bourreau.
Perez (Sabrina).
Perier (Nathalie), épouse Durantou.
Pesqui (Fabienne), épouse Perra.
Petit (Alice).
Piana (Valérie), épouse Bellon.
Picano-Nacci (Muriel).
Pilastre (Aurélia).
Pitte (Anne-Sophie).
Poirmeur (Valérie), épouse Serantoni.
Poizac (Aline).
Pommier (Virginie), épouse Parent.
Poncato (Esther), épouse Falck.
Prisco (Isabelle).
Pruvot (Dominique), épouse Rigal.
Raev Raeff (Katia).
Ragey (Nathalie).
Rapon (Yvette).
Raynal (Anne), épouse Puech.
Regnault (Karine).
Respaud (Stéphanie).
Rimbert (Murielle), épouse Prudent.
Rio (Frédéric).
Rivosoamananjara (Razafimbelo), épouse Rambolamanana.
Romeyer (Isabelle).
Ros (Catherine), épouse Fabre.
Sauvetre (Anne).
Schoepflin (Anne), épouse Marciniak.
Seguin (Agnès), épouse Cintrat.
Sennegon (Emmanuelle), épouse Mathe.
Sergent (Laurence), épouse Guironnet.
Silinou (Esther).
Sorrentino (Rita), épouse Hilaire.
Staumont (Véronique).
Stutz (Nicolas).
Sudre (Emmanuelle).
Surmany (Marie-Odile).
Suszko (Laurence).
Tavernier (Lucie).
Terrade (Karine), épouse Chatard.
Tertre (Laurence).
Thibault (Fabienne).
Thiebaut (Marie-Claude), épouse Pierquin.
Thiry (Frédéric).
Tolosa (Isabelle).
Urien (Gaëlle), épouse Guivarch.
Vallaude (Florence), épouse Benabouche.
Vanderstraeten (Marie).
Viglietta (Nathalie).
Vinai (Virginie).
Vincourt (Valérie), épouse Kellen.
Vionnet (Aurélie).
Waultre (Olivia).
Wawrzyniak (Marina).
Willekens (Chrystèle).
Willemsen (Margriet), épouse Catheline.
Zaoui (Hadjira).
Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes
Les organismes mentionnés au c de l'article D.
514-1 du code du travail et agréés en application de l'article D.
514-2 du code du travail sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.
L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D.
514-1 du code du travail ainsi qu'à des instituts du travail.
Les sommes déléguées ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de la formation des conseillers prud'hommes.
Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires.
Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration.
Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.
Arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente
Le titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois ;
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Créé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
et maison ossature bois
CHEF D'ÉQUIPE POSE CHARPENTE
ossature bois et pose de charpente
CHEF D'ÉQUIPE MONTAGE DE MAISON
Préparer les moyens pour un chantier de pose de structures et maison à ossature bois.
Diriger une équipe et participer à la pose de structures bois.
Diriger une équipe et participer au montage, clos et couvert, d'une maison à ossature bois.
L'annexe du présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Titre professionnel : chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente (ancien intitulé : chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois).
Le chef d'équipe encadre et anime une équipe de pose d'ouvrages en structure bois sur des chantiers de construction et de réhabilitation.
Il organise, notamment, la pose de structures bois (charpentes, planchers, escaliers) et la mise en œuvre de maisons à ossature bois, en garantissant la conformité à un cahier des charges ou à un dossier de pose défini entre le client et l'entreprise.
Il prévoit tous les moyens nécessaires à la pose (humains, matériels et matériaux), prépare les interventions des poseurs, planifie les livraisons sur chantiers, effectue des relevés de mesures, réceptionne les supports réalisés par le lot gros œuvre et participe à l'approvisionnement.
Sur chantier, il organise le travail des ouvriers et participe à la réalisation des tâches complexes.
Il dirige les manœuvres de levage de la structure principale et assiste les poseurs dans la mise en place des structures secondaires.
Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité et est responsable du chantier et en assure le contrôle qualité.
Le chef d'équipe exerce ses activités au sein d'entreprises opérant sur des marchés diversifiés qui peuvent couvrir un périmètre géographique assez vaste.
L'exercice de l'emploi implique des déplacements fréquents et des conditions de travail variables selon la nature des travaux, soit en milieu fermé (pose de plancher et d'escalier), soit à l'extérieur, en hauteur, et par tous temps (pose de charpente).
Les horaires de travail dépassent souvent ceux des équipes en raison des tâches de préparation, d'organisation et de suivi des chantiers.
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages
de charpente et maison ossature bois
Définir les besoins en matériaux nécessaires à la pose d'ouvrages de charpentes et maison ossature bois.
Réceptionner les supports destinés à recevoir des structures bois et prendre en compte les contraintes d'environnement du chantier.
Préparer les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Planifier la pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Suivre l'avancement d'un chantier de pose de charpente et maison ossature bois.
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages
Affecter les moyens humains et matériels à la pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Organiser les postes de travail pour la pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité et le respect des règles de l'environnement sur un chantier de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Participer à la pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Animer une équipe d'ouvriers sur un chantier de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Les grandes et moyennes entreprises de charpentes et de construction de maisons individuelles, les entreprises artisanales de charpentes et de menuiseries.
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L.
Arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois
Le titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois.
Le (la) chef d'équipe encadre et anime une ou plusieurs équipes de pose d'ouvrages en structure bois sur des chantiers de construction et de réhabilitation.
Il (elle) assure, notamment, la pose de charpentes de maisons à ossature bois, de planchers et d'escaliers dans le respect du cahier des charges défini entre le client et l'entreprise.
Il (elle) prépare les interventions des poseurs, vérifie et quantifie les besoins, planifie les livraisons sur chantiers, effectue des relevés de mesures, réceptionne les supports réalisés par le lot gros-oeuvre et participe à l'approvisionnement.
Sur chantier, il (elle) organise le travail des ouvriers et participe à la réalisation des tâches complexes.
Il (elle) dirige les manoeuvres de levage de la structure principale et assiste les poseurs dans la mise en place des structures secondaires.
Il (elle) veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Il (elle) est responsable du chantier et en assure le contrôle qualité.
Le (la) chef d'équipe exerce ses activités au sein d'entreprises opérant sur des marchés diversifiés qui peuvent couvrir un périmètre géographique assez vaste.
Il (elle) est en relation avec les clients, l'architecte et les autres corps d'état et peut représenter l'entreprise aux réunions de chantier.
Il (elle) participe régulièrement à la réception des travaux et rend compte de ses activités au conducteur de travaux ou au chef d'entreprise.
Il (elle) contribue à la formation des personnels.
Préparer les moyens pour un chantier de pose
de structures et maison à ossature bois
Exploiter un dossier technique de bâtiment et extraire les informations utiles à la pose des ouvrages de structures bois.
Contrôler la quantité et la conformité des éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'ouvrages de structures bois.
Planifier les livraisons, constituer les équipes, en tenant compte de la nature du chantier de pose de structures bois.
Diriger une équipe et participer
à la pose de structures bois
Mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité adaptés à la pose et au levage de structures et maison à ossature bois.
Diriger et assister l'équipe pour la pose de charpentes de type pavillonnaire.
Diriger et assister l'équipe pour la mise en oeuvre de structures bois de type : solivage, escalier, mezzanine.
Diriger et assister l'équipe au levage de la structure bois d'un petit bâtiment industriel.
Contrôler la conformité des ouvrages de structure bois et effectuer un bilan intermédiaire du chantier.
Participer à la formation des personnels et assurer le tutorat.
Diriger et participer au montage, clos et couvert, d'une maison à ossature bois.
Planifier les phases d'interventions, répartir les tâches et coordonner le travail d'une équipe de pose de maisons à ossature bois
Approvisionner, diriger et assister l'équipe pour la mise en oeuvre des murs d'une maison à ossature bois.
Diriger et assister les poseurs pour la mise en oeuvre de la couverture d'une maison à ossature bois.
Diriger et assister les poseurs pour la mise en oeuvre des menuiseries et revêtements extérieurs d'une maison à ossature bois.
Réaliser le suivi technique d'un chantier de structure bois, établir les comptes rendus, préparer les bilans intermédiaires.
42122 - Monteur en structures bois.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
FORCEMAT : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 1, rue des Frères-Chausson, 92665 Asnières Cedex :
- champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine, convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
L'agrément accordé par l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé à l'organisme paritaire collecteur AUVICOM, organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, sis 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, est retiré à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2005, l'arrêté du 24 janvier 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne organise un concours de technicien supérieur territorial dans les spécialités :
- prévention et gestion des risques, hygiène, en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn ;
- informatique et systèmes d'information, avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Gard, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et de la Lozère.
Le nombre de postes ouverts, les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Luc Varenne, directeur du travail, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 15 février 2005 portant délégation de pouvoirs
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- Le neuvième alinéa de l'article 1er est abrogé.
- A l'article 2, les mots : « la sous-direction des affaires foncières, » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article 8 bis de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est abrogé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET D'ARRÊTÉ
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1998
La stratégie de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a déjà conduit la direction générale des impôts à revoir son organisation afin de permettre une clarification des responsabilités et une meilleure qualité du service.
La restructuration proposée par le présent projet d'arrêté concerne la sous-direction des affaires foncières et le service de l'application.
Le service de l'application comprend actuellement deux sous-directions chargées respectivement de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) et de la gestion des impôts des particuliers (M).
Dans un contexte organisationnel où la frontière entre assiette et recouvrement n'est plus pertinente cette distinction correspond à la volonté de la DGI de mieux répondre aux besoins des usagers, dont les préoccupations diffèrent selon qu'ils sont particuliers ou professionnels, et de remplir l'objectif de traitement global des défaillances, que celles-ci soient déclaratives ou de paiement.
La sous-direction des affaires (F) a également un impact fort au niveau des usagers puisque c'est d'elle que relèvent les évaluations foncières (bureau F1) retenues pour l'assiette de la taxe d'habitation et la taxe foncière et la publicité foncière (bureau F2) qui est assurée par les conservations des hypothèques.
Ces missions foncières sont ainsi étroitement liées à la fiscalité directe locale et à la fiscalité patrimoniale (bureau M1) qui sont dans le périmètre actuel du service de l'application.
Compte tenu des liaisons nécessaires entre les missions susvisées, il est souhaitable que la sous-direction des affaires foncières soit intégrée au service de l'application afin que toute la fiscalité applicable aux différents usagers soit réunie sous l'autorité d'un même chef de service, à même d'assurer la coordination de ces missions.
- Organisation envisagée
Il est donc proposé d'organiser le service de l'application en trois sous-directions :
- la sous-direction P, composée de trois bureaux (P1, P2, P3), chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels ainsi que de la réglementation et du suivi du recrouvrement des impôts et taxes recouvrés par la DGI et des applications informatiques correspondantes ;
- la sous-direction M, composée de deux bureaux (M1 et M2), chargée de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes et des études et statistiques fiscales ;
- la sous-direction F, composée de trois bureaux (F1, F2 et F3), qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.
– Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
– Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application de l'article L.
111-8 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.
A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.
A compter du quinzième jour qui suit sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.
Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies.
A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.
La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes.
A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.
A l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.
Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes.
A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable.
– Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L.
111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.
– Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects, spécialité « traitement automatisé de l'information, programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, l'arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information, programmeur système d'exploitation » est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 6, 7 et 8 avril 2005.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, l'arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » est modifié comme suit :
Arrêté du 18 février 2005 relatif au conseil des études de l'Ecole nationale du Trésor public
Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil des études.
Présidé par le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le conseil des études comprend :
- le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des personnels de catégorie A ou son représentant, ou le chef du bureau chargé des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels ou son représentant ;
- un trésorier-payeur général ;
- le directeur de l'établissement de Noisy-le-Grand ;
- un enseignant permanent par établissement, tous étant désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
- quatorze représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci au sein du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
Le nombre de représentants désignés par chaque organisation syndicale est le résultat d'une répartition proportionnelle des quatorze sièges à pourvoir sur la base des voix obtenues aux élections en commissions administratives paritaires centrales par les seules organisations syndicales présentes en comité technique paritaire central.
Le conseil des études est consulté sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances, dans les établissements de Noisiel, Lyon et Noisy-le-Grand.
Le conseil des études se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
Dans l'intervalle, le conseil des études peut être réuni une fois sur l'initiative du tiers de ses membres ayant voix délibérative.
L'ordre du jour du conseil est élaboré par son président : il est communiqué aux membres du conseil quinze jours avant la date prévue de sa réunion.
Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour.
La demande doit être formulée au plus tard huit jours avant la date de réunion prévue.
Le président du conseil des études peut convoquer comme experts, à la demande de l'administration, deux personnalités qualifiées en matière de formation pour adultes, désignées par le directeur général de la comptabilité publique, et, à la demande des organisations syndicales, quatre stagiaires, désignés par les représentants des stagiaires siégeant dans les conseils de scolarité de Noisiel ou de Lyon.
Les experts siègent sans voix délibérative.
Le conseil des études siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Le conseil des études fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil des études sont consignés au procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de séance est assuré par le bureau chargé de la formation professionnelle à la direction générale de la comptabilité publique.
Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des organisations syndicales.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la création d'un conseil des études à l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice : M. Jean-Michel Hayat, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens : M. Régis Vanhasbrouck, président du tribunal de grande instance de Nevers.
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Jean-Louis Massy, président du tribunal de grande instance d'Amiens.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nancy : Mme Marie-Agnès Billet, épouse Credoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Versailles : M. Jean-Yves Monfort, président de la chambre de l'instruction à ladite cour.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Henri Ody, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Jean-Christophe Chazalette, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Catherine Leverbe, première vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Millau : Mme Christiane Mousse-Passous, épouse Lherbier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Yannick Brisquet, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Michel Le Pogam, président du tribunal de grande instance de Montluçon.
Conseillère à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bernay : Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
M. Alain Mombel, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan et chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition du cabinet du Premier ministre de M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 31 mai 2005.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord national portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 septembre 2004 portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 102 du 13 janvier 2005, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à la publication du calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2005-2006 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
- Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixé aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- être de nationalité française ou, pour certains emplois, ressortissant des autres Etats de l'Union européenne ainsi que des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du deuxième cycle de l'enseignement supérieur).
Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple, pour les concours d'infirmier des administrations de l'Etat).
Les limites d'âge sont variables selon le concours concerné ; certains concours sont ouverts sans conditions d'âge (concours de l'enseignement, notamment), mais la plupart des concours de catégorie A sont soumis à une limite d'âge (vingt-huit à quarante ans).
Pour les concours de catégories B et C, la limite est généralement fixée à quarante-cinq ans.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...).
Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps des catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères.
Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, de la ville de Paris, des armées et des Communautés européennes peut également être consulté sur le site internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
Accès aux emplois militaires pour le 2e semestre 2005 et le 1er semestre 2006
(Renseignements : sauf indications contraires, se référer au calendrier prévisionnel.)
Professeurs des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Professeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Conseillers d'orientation-psychologue.
Professeurs techniques adjoints ENSAM.
Personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers universitaires.
Assistants ingénieur.
Secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel de céréales.
Secrétaires de documentation de la culture et de la recherche.
Conducteurs automobile.
Emploi d'agent principal des services techniques.
Personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
Blanchisseurs de l'AP-HP.
Conducteurs ambulanciers de l'AP-HP.
Personnels techniques de l'AP-HP.
Par décret en date du 27 juillet 2005, la congrégation de La Xavière, dont le siège est 33, rue Tournefort, à Paris (5e), est légalement reconnue.
Décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L.
130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense.
L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
A l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée d'appel de préparation à la défense.
Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ; 3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation.
Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.
L'établissement public d'insertion de la défense notifie au candidat l'acceptation de sa demande de volontariat pour l'insertion et le convoque pour un entretien d'orientation, au cours duquel le candidat est informé : 1° Des droits et obligations des volontaires pour l'insertion ; 2° Des différentes formations dispensées dans les centres de formation ; 3° De la localisation des centres de formation délivrant les formations du volontariat pour l'insertion ; 4° De la nature des activités auxquelles il devra participer ; 5° Du régime de protection sociale ; 6° De la possibilité qui lui est offerte de faire connaître le centre de formation souhaité et la date à laquelle il désire y être affecté.
Le contrat de volontariat pour l'insertion est signé à l'issue de l'entretien.
Le candidat peut se rétracter dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
Passé ce délai, l'établissement public d'insertion de la défense prend une décision sur la date et le centre de formation d'affectation du volontaire, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de celui-ci.
Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée dans la décision d'affectation du volontaire.
Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L.
130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.
L'établissement public d'insertion de la défense pourvoit aux besoins des volontaires au moyen de prestations en espèces ou en nature.
Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.
Sauf motif légitime apprécié par l'établissement public d'insertion de la défense, le volontaire pour l'insertion qui ne se présente pas au centre de formation d'affectation à la date fixée par l'établissement public d'insertion de la défense est réputé avoir renoncé au volontariat.
En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.
- En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
- Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.
Le volontaire pour l'insertion a droit à un congé pour maternité, à un congé de paternité, ou à un congé pour adoption, d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.
Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé.
La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande.
En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois.
La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.
Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.
Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service.
En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
La ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion :
2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ;
3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation.
L'établissement public d'insertion de la défense notifie au candidat l'acceptation de sa demande de volontariat pour l'insertion et le convoque pour un entretien d'orientation, au cours duquel le candidat est informé :
1° Des droits et obligations des volontaires pour l'insertion ;
2° Des différentes formations dispensées dans les centres de formation ;
3° De la localisation des centres de formation délivrant les formations du volontariat pour l'insertion ;
4° De la nature des activités auxquelles il devra participer ;
5° Du régime de protection sociale ;
6° De la possibilité qui lui est offerte de faire connaître le centre de formation souhaité et la date à laquelle il désire y être affecté.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.
1° Données relatives à l'hébergeant :
- identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
- type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
- type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
- données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
- données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;
2° Données relatives à la personne hébergée :
- identité (nom, prénoms et sexe) ;
- identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
- identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
- données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
- éventuels liens de parenté avec le demandeur ;
- avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
- suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;
3° Données relatives au logement :
- caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
- droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil
a) Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;
b) Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent décret et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Les emplois offerts sont fixés à 109, répartis comme suit :
SGAP Bordeaux : 30 postes ;
SGAP Lyon : 11 postes ;
SGAP Marseille : 11 postes ;
SGAP Metz : 8 postes ;
SGAP Paris : 2 postes ;
SGAP Versailles : 37 postes ;
DR Tours : 8 postes ;
SATP Nouvelle-Calédonie : 2 postes.
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats sélectionnés par la commission (art. 11 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
- Pour s'inscrire, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou au service administratif et technique de police de Nouvelle-Calédonie.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police.
Décret n°2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
– Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
– Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé.
Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L.
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
– Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Il est inséré après le huitième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 susvisé l'alinéa suivant :
« L'indemnité de repas attribuée aux militaires en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un organisme d'alimentation des armées, un restaurant administratif ou assimilé.
Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Le deuxième point (« de la prise en charge des frais de transport...
») du second alinéa (« correspondant au solde...) du premier tiret du paragraphe C de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le premier tiret du paragraphe G de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R.
964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles l'OPCA finance les dépenses de fonctionnement des centres de formation en alternance, dans les conditions du 6°, et dont le plafond ne peut être fixé par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
Le paragraphe M de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications s'effectuent dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord national dans le secteur des entreprises du bois de moins de dix salariés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Décret du 2 août 2005 abrogeant le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Villacoublay à Taverny-Bessancourt traversant les départements du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 2 août 2005, le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Villacoublay à Taverny-Bessancourt traversant les départements du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines est abrogé.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 4 du décret du 21 février 1992 modifié susvisé :
L'arrêté du 24 novembre 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 76 du 14 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 6-2 (Contrat de professionnalisation) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
981-2 du code du travail aux termes desquelles la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois si l'accord de branche définit les bénéficiaires ou la nature des qualifications.
Le premier alinéa de l'article 8-3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Accord du 28 juin 2005 et annexe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Avenant n° 17 du 1er juillet 2005 portant modification de l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte du protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale.
Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Les épreuves écrites auront lieu les mardi 6 et mercredi 7 décembre 2005.
Les épreuves écrites auront lieu le lundi 5 décembre 2005.
Besançon, Clermont-Ferrand, Lille, Marseille, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis-de-la-Réunion.
a) Retrait des dossiers
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée, par courrier, au vendredi 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, et le même jour jusqu'à 18 heures pour le retrait.
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 903, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
b) Dépôt des dossiers
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au lundi 26 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, et le même jour jusqu'à 18 heures pour le dépôt.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux du droit d'inscription à certains examens ou concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur)
- au deuxième alinéa, les mots : « ; aux concours permettant l'accès à une école » sont supprimés ;
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délivré par arrêté du 18 juin 2003 est retiré à la personne morale dénommée « SASP Nîmes olympique ».
Arrêté du 29 août 2005 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2005, M. Lureau (François), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de représentant du ministre chargé de la défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, Mme Thérèse Lenoble, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 août 2005, Mme Hélène Rubi, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 26 août 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Damien Cuier, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 22 août 2005.
Décret du 29 août 2005 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Jean-Louis Beffa est nommé président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle.
Décret du 29 août 2005 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Par décret en date du 29 août 2005, sont nommés au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Louis Beffa, président de la Compagnie de Saint-Gobain.
M. Pasquale Pistorio, ancien président de STMicroelectronics.
2° Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé de l'industrie
a) M. Jean-François Dehecq, président de Sanofi-Aventis.
M. Didier Lombard, président de France Télécom.
b) En qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Jean-Christophe Le Duigou, syndicat CGT.
M. Marcel Grignard, secrétaire national du syndicat CFDT.
Mme Marie-Suzie Pungier, syndicat FO.
M. Jean-Marie Lehn, Prix Nobel de chimie.
M. Bernard Meunier, président du Centre national de la recherche scientifique.
– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2021, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.
444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
2° Une résidence avec services pour étudiants ;
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L.
6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
– La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt reste fixé à 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.
Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
– Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
1° d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
2° d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
3° d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
– Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des dispositions du présent article.
Arrêté du 30 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement, au titre des personnalités proposées par les syndicats professionnels : M. Michel Roulleau, en remplacement de M. Jacques Perrilliat.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 17 août 2005 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2005 par lesquelles Mme Marie Sirinelli, magistrate honoraire, est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « magistrate honoraire », il convient de lire : « conseiller au tribunal administratif de Paris ».
M. Meurot (Nicolas, Julien) et Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne).
Les retraits de M. Tonnellier (Jean, Marcel, François) et de Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 septembre 2005 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 2005, M. Renaud Dorandeu, professeur agrégé des universités, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2005, M. Joël Tixier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er novembre 2005 au 20 novembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mlle Aude Robert-Barrillon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montravel (Loire) ;
M. Pierre-Louis Frecon, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Roanne-Chervé (Loire) ;
M. Jean-François Garayoa, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fazanis (Lot-et-Garonne) ;
M. Gérard Chatin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Airion - Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Mlle Chantal Goulard, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sées (Orne) ;
M. Christian Pflumio, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin) ;
Mme Jeannine Van Landeghem, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de La Bretonnière (Seine-et-Marne) ;
Mme Danielle Cohen, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Mme Marie-Christine Chemineau, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 août 2005 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Le signataire de la convention peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier à un tiers agréé par le ministre l'éxécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Aquitaine
Arrêté du 9 septembre 2005 fixant la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2005, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2005 est établie comme suit :
1 M. Fogielman-Curley (Charles-Antoine).
4 Mlle Ranquet (Marie).
5 Mlle Astier (Sophie).
6 M. Derboule (Aloïs).
7 M. Varlan (Olivier).
8 Mlle Alquier (Eléonore).
9 M. Loyant (Xavier).
10 Mlle Coutant (Coraline).
12 Mlle Wagner (Blandine).
13 Mlle Tharaud (Marie-Amélie).
14 Mlle Feste (Aurélie).
15 M. Bedague (Jean-Charles).
16 Mlle Motte (Alice).
1 Mlle Alonzo (Anne).
2 Mlle Leclercq (Natacha).
3 M. Falconet (François).
4 M. Laurent (Raphaël).
5 M. Wagner (Olivier).
6 Mlle Domergue (Marie-Anne).
7 Mlle Girold (Elise).
1 M. Henry (Cyprien).
3 M. Dayde (Cyril).
1 M. Deschanel (Boris).
3 Mlle Devaux (Lindsay).
4 Mlle Courbin (Elsa).
1 Mlle Renoult (Anne).
Arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans :
M. Bruno Vietti, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant, en remplacement de M. Claude Monamicq.
Arrêté du 20 février 1960 relatif à la protection temporaire des droits de propriété industrielle pour certains concours et expositions
Arrêté du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
En ce qui concerne les services antérieurs au 1er janvier 1960, validés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après, les salaires de référence figurent au tableau annexé au présent arrêté.
Les agents et anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services antérieurs au 1er janvier 1960 ou à la date d'effet de l'arrêté d'extension.
Ils doivent effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du présent régime, s'il avait été en vigueur aux époques où ces services ont été accomplis, les salaires à retenir pour le calcul desdites cotisations étant limités aux montants figurant en annexe ; le service employeur effectue un versement égal à une fois et demie le précédent.
Lorsque les intéressés bénéficient d'un régime de retraite établi en vue de la constitution de rentes à la caisse nationale de prévoyance, les versements prévus à l'alinéa précédent doivent être imputés sur les réserves mathématiques de rentes provenant des cotisations versées tant par les intéressés que par le service employeur au titre dudit régime de retraite.
: : LIMITE SUPERIEURE DES SALAIRES : :
: : pris en compte pour la : :
: : validation des services : :
: : antérieurs au 31 décembre 1959 : SALAIRE :
: ANNEES : Agents affiliés : : référence :
: : au régime : : :
: : visé au décret : : :
: : du 12-12-1951 : Autres agents : :
Arrêté du 17 février 1960 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 11 février 1960 MODIFICATION DES TAUX DE SUBVENTIONS EN MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Arrêté du 23 février 1960 CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer.
Cette classification peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces aérodromes le justifient.
Arrêté du 10 février 1960 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
10 & 21 DE L'ARRETE DU 22-12-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE PROFESSEURS AGREGES, CHARGES DE COURS ET PROSECTEURS DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Arrêté du 25 février 1960 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 1 mars 1960 MISE A JOUR DES PRIX UNITAIRES PREVUS A L'ARTICLE 20, AL.
2, DE LA LOI 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 24 février 1960 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DES GENS DE MER
Arrêté du 31 mars 1960 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1942 ET LE 31-12-1942
Arrêté du 25 mars 1960 COMITES REGIONAUX DE REPARTITION DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE COURTE
Arrêté du 23 mars 1960 CONTINGENT DE SUCRE ADMISSIBLE EN EXONERATION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION
Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classés les aérodromes, la procédure précédant le classement et les effets du classement sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des postes et télécommunications, du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 28 mars 1960 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES SUR LES PROBLEMES DES ATELIERS D'IMPRESSION DE L'ETAT
Arrêté du 28 mars 1960 RELATIF AU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS A COURT TERME ET DES PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 24 mars 1960 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES ET SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DU MAROC ET DE TUNISIE INTEGRES DANS LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS (CIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET DE TRANSPORTS ET SERVICE PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN)
Arrêté du 22 mars 1960 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 MAI 1953 ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA SESSION DE 1960
Arrêté du 28 mars 1960 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 31 mars 1960 PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR DES NOUVELLES CIGARETTES "MARIGNY"
Arrêté du 21 mars 1960 A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30-01-1958 : DEFINITION DES ESPACES AERIENS
Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
Arrêté du 5 avril 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET FORMANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION :
Arrêté du 22 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
1ER), DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 16 février 1959
DU 21 NOV.
1958 RELATIF A L'ACHAT DE PARACHUTES
Arrêté du 26 mars 1960 MODALITES D'APPLICATION DE LA DECISION DU 3 décembre 1959 CREANT UN CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES A DAKAR
Arrêté du 20 avril 1960 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE DAKAR MODIFIANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'ETUDES ADMINISTRATIVES AFRICAINES
Arrêté du 26 avril 1960 COMITE SAHARIEN D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
1ER DE L'ARRETE DU 20 décembre 1958 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE TAIBET DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 14 avril 1960 CREATION D'UN CAP DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, COMPORTANT LES OPTIONS SUIVANTES : REGLEUR DE MACHINES ET D'OUTILLAGE - FORMEUR USINEUR ET PLASTIQUES RENFORCES
Arrêté du 3 mai 1960 ATION DE LA CIRCULATION DES BOVINS NON VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 25 avril 1960 APPROBATION DES STATUTS TYPES DES CAISSES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 12 mai 1960 RELATIF AUX HONORAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 10 mai 1960 REPORT DE CREDITS DE 1959 A 1960 DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
34, 37, 41, 43 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 9 mai 1960 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 4 mai 1960 REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 avril 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS
Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale.
Arrêté du 15 avril 1960 ADMINISTRATION ET GESTION DU CORPS AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE
Arrêté du 13 juin 1960 COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE CADRES INFIRMIERS
Arrêté du 15 juin 1960 CREATION, SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, D'UN CENTRE CHARGE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AVANTAGES FINANCIERS POUR LES OPERATIONS D'ADAPTATION, DE RECONVERSION ET DE DECENTRALISATION INDUSTRIELLE, SUR AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FDES
Arrêté du 8 juin 1960 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 13 juin 1960 CREATION AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET SPORTIF
Arrêté du 8 juin 1960 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 14 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS D'ASSISTANTE SOCIALE DES CADRES MAROCAINS ET LES EMPLOIS HOMOLOGUES RELEVANT DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 14 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DU MINISTERE MAROCAIN DES TRAVAUX PUBLICS ET LES EMPLOIS DE CONTREMAITRE OU ADJOINT TECHNIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 10 juin 1960 MODIFIANT LES REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION ET D'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER PRIVE DE L'ETAT
Arrêté du 2 juin 1960 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D'AEROTECHNIQUE DE POITIERS
Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.
Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Arrêté du 11 juin 1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE BESANCON, DIJON, TOULOUSE
Arrêté du 20 juin 1960 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de lutte contre l'illettrisme, de politique de la ville, de logement, de construction, de développement des services à la personne et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des solidarités, d'action sociale.
1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
2° Il est également compétent en matière de professions sociales ;
3° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
6° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
- Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l'information et de la communication.
- Conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe Moinet, secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration, à compter du 1er juin 2005.
M. Benoît Normand est nommé secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier Houssin, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de Mme Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier, de M. Paraire et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieur général du génie sanitaire, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de Mme Boudot, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :
M. Bruno Raifaud, délégué ;
Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable.
La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie et comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ; 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, la délégation prévue à l'arrêté du 14 juin 2005 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Cassone, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi.
Délégation permanente est donnée au général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Jean-Luc Martin.
Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
- Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
- du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du haut fonctionnaire de défense ;
- de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
- de la direction des affaires juridiques ;
- du service de la communication ;
- du contrôle général économique et financier.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Philippe Aurore, professeur certifié de l'enseignement agricole, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
M. Henri Hurand, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2005.
Décret du 16 juin 2005 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Mme Monique Sassier est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit L'Ecoperche, section cadastrale ZI 14, RD 147, 62630 Cormont.
Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention des nuisances qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R.
226-5, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.
Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
Le candidat déclaré reçu se voit délivrer un certificat d'aptitude.
Décret n°2005-711 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Sarthe sont convoqués le vendredi 8 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Direction du renseignement militaire), le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2° Au B, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin Philippe Loudes, sous-direction organisation, soutien et projection.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin Joël Marionnet, sous-direction organisation, soutien et projection.
b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le médecin général inspecteur Jean-René Gallé-Tesonneau, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général inspecteur Philippe Loudes, directeur adjoint.
A l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au F (Direction des plans, du budget et de la gestion), au I, tableau :
a) L'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christophe Tailleur, sous-direction de la programmation et du budget.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, sous-direction de la programmation et du budget.
b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux, sous-direction du contrôle de gestion.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. François Santucci, administrateur civil, sous-direction du contrôle de gestion.
2° A la colonne Suppléant, face à la délégation consentie au sous-directeur du contrôle de gestion, l'alinéa : « Mme l'ingénieure en chef Edwige Houdelette.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur Sylvain Roth.
L'article 7 (Directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Direction des affaires financières) :
a) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.
- Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Line Bommartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des synthèses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
b) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : « VIII.
- Pascal Bussière, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions, pour signer, notamment, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Patrick Rousseau, adjoint au sous-directeur des dépenses en capital.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les dispositions du VII sont abrogées.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Alain Oudot de Dainville, chef d'état-major de la marine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Alain Oudot de Dainville, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Pierre-François Forissier, major général de la marine.
2° A l'article 11 (Etats-majors), au I, au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Pierre-François Forissier, major général de la marine.
b) L'alinéa : « M. le contre-amiral Christian Girard, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Jean-Pierre Teule, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
3° A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), le I est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au A (Armée de terre), au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le colonel André Helly, sous-direction projets systèmes d'information et de communication.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bernard Duret, sous-direction projet-systèmes d'information et de communication.
- l'alinéa : « M. le colonel Patrick Guennec, sous-direction opérations-logistiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bertrand Lahogue, sous-direction opérations-logistique.
b) Au B Marine, au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau :
i) A la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur administration.
- l'alinéa : « Mme la contre-amirale Chantal Desbordes, sous-directrice compétences.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général, Jean-Louis Fillon, sous-directeur compétences.
ii) A la colonne Suppléants :
- face à la délégation consentie au sous-directeur administration, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Denys Robert.
- face à la délégation consentie au sous-directeur de la gestion du personnel, l'alinéa : « M. Joël Bois, administrateur civil.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Louis Fillon.
c) Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le lieutenant de vaisseau Thierry Gaëtan.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou.
- face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-Louis Fillon.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hubert Sciorella.
d) Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le vice-amiral Hubert Jouot.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Bertrand Pastré.
A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Nédélec, sous directeur du contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Philippe Perret, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Nédélec, sous-directeur du contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Au B (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Direction de l'expertise technique : M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur.
Arrêté du 23 juin 2005 portant ouverture de concours à l'institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
- Trois concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (3 postes) dans le corps suivant :
Ingénieur en biologie (biologie moléculaire) : 1 poste.
Concours n° IR-D1
Ingénieur en analyse et développement en sciences humaines et sociales (géographe) : 1 poste.
Affectation : Montpellier-Lavalette.
Concours n° IR-F1
Producteur-éditeur de produits audiovisuels ou multimédias : 1 poste.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 123, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions.
Concours n° AJT-G1
Opérateur de maintenance et de logistique de site : 1 poste.
Affectation : Brest.
Agent d'accueil/courrier : 1 poste.
Concours n° AJT-H1
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, 12 heures, et devront être déposés au plus tard avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste au plus tard minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03/76-55/77-82/77-83).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Serge Ronchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2006.
M. Persico (Jean-Michel, Luc) est nommé huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Peroz, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Peroz, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Michel Peroz et Jean-Michel Persico, huissiers de justice associés ».
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction.
Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.
Le retrait de M. Poret (Grégoire, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 4e, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Reynis, Yves Haguel, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale :
Professeur Pierre Meyer, président titulaire ;
Professeur Pierre Atlan, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur Francis Raphael, membre titulaire ;
Professeur Michel Bourgeois, membre suppléant ;
Docteur Elisabeth Steyer-Hacquard, membre titulaire ;
Professeur Raymond Glantenet, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale, en qualité de représentants du Syndicat des médecins généralistes :
Docteur Dominique Huas, membre titulaire ;
Docteur Christian Ghasarossian, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale en qualité de représentants du Syndicat des médecins de famille :
Docteur Michel Combier, membre titulaire ;
Docteur Pierre Levy, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 juin 2005.
Au lieu de : « Palombo (Jacques) », lire : « Palombo (Jean-Jacques) ».
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 avril 2005, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2005, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Olivier Laroussinie, en remplacement de M. Jean-Marc Michel.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier DPLG (session 2003)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen, dont les noms suivent :
M. Jérôme Bastard.
M. Philippe Bois.
M. Denis Brachet.
Mme Hélène Cucurullo.
M. Marc Fraisse.
M. Pascal Gallet.
M. Sébastien Grenet.
M. Sylvain Gruwier.
M. Michel Guyon.
M. Bernard Labruere.
M. Jean-François Lavanant.
M. Bernard Pergaud.
M. Stéphane Valentin.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un aérodrome peut, pour les besoins de la défense nationale, comporter des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie dans laquelle il est classé en raison de son utilisation civile.
Mention en est faite dans le décret de classement de l'aérodrome.
Des arrêtés interministériels détermineront les caractéristiques des aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire aux besoins particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
- spécialité biomédical : 2 postes ;
- spécialité génie biologique : 1 poste ;
- spécialité organisation et méthodes : 1 poste.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1991 précité, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplomes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 1 poste, spécialité services publics, option travaux ;
- centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers) : 1 poste, spécialité organisation et méthodes.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au coût de la construction
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu Super Bingo ayant le code jeu 85005, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 juillet 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL Gore et associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Chanoine-Martiel (Pierre, Jean, Louis), ancien commandant de bord, président d'honneur d'Aéro-club de France.
M. Fougier (Guy, Albin, Paul), conseiller d'Etat honoraire, ancien préfet.
M. Roger (Bruno, Max), associé gérant de banque.
Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification des aérodromes sont essentiellement :
La nature du trafic assuré par l'aérodrome ;
La longueur d'étape au départ de l'aérodrome ;
La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes circonstances.
Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins une étape moyenne, à courte distance s'il ne comporte que des étapes courtes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Foucault en qualité de conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : 1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ; 2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2404 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 458 (2004-2005) ;
- L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation.
« Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
2° Dans le premier alinéa du 3°, les mots : « la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société » sont remplacés par les mots : « le concédant ; à cet effet, le concessionnaire » ;
3° Dans le a du même 3°, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la concession » ;
300-5 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L.
- Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.
1° Le mot : « confiés » est remplacé par le mot : « concédés » et les mots : « à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée » sont supprimés ;
« Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L.
212-2 du code de l'urbanisme, les mots : « soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
300-4 et bénéficiant d'une convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
213-3 du même code, les mots : « ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant » sont remplacés par les mots : « le concédant », et les mots : « de la société » par les mots : « du concessionnaire » ;
3° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique » sont remplacés par les mots : « du concédant », et les mots : « la personne contractante » par les mots : « le concédant » ;
4° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le concédant », les mots : « l'organe délibérant de la personne publique contractante » par les mots : « l'organe délibérant du concédant », et les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant du concédant » ;
5° Dans le septième alinéa (6°), les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « du traité de concession » ;
6° Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : « La convention » sont remplacés par les mots : « Le traité de concession » et la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention.
1523-3 du même code, les mots : « convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement prévue à », et les mots : « la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L.
300-5 du même code » sont remplacés par les mots : « le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « conventions » est remplacé par le mot : « concessions » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « concession ».
123-3 du code de l'urbanisme, les mots : « précise en outre » sont remplacés par les mots : « peut en outre préciser ».
213-11 du code de l'urbanisme, les mots : « autre qu'une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
300-4 » sont remplacés par les mots : « autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
141-3 du code de la voirie routière, les mots : « prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé » sont remplacés par les mots : « concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée ».
Le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est ainsi modifié :
2° Les références : « 84 à 87 » sont remplacées par les références : « 60 et 84 à 87 ».
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :
1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers.
Dans ce cadre, il veille plus particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des dérogations accordées à la transparence des négociations.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
- Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après : Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L.
211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L.
330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers."
- La sous-section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier devient la sous-section 6.
621-17 du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Déclaration d'opérations suspectes
- Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L.
421-8 sont tenus de déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L.
621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la déclaration prévue à l'article L.
621-17-2, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à l'article L.
« La déclaration peut être écrite ou verbale.
Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.
« La déclaration doit contenir :
« 1° Une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode de négociation utilisés ;
« 2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;
« 3° Les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;
« 4° L'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;
« 5° Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
« Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons mentionnées au 2°.
Les informations complémentaires sont communiquées à l'Autorité des marchés financiers dès qu'elles deviennent disponibles.
- Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L.
621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la déclaration mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article L.
« Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L.
- Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L.
621-17-2, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article L.
621-17-2 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée à l'article L.
621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.
« Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article L.
- Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une personne faisant appel public à l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées, lorsque ces opérations sont réalisées par :
- Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
« Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux.
- Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après :
Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé :
« "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L.
Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des finances, n° 2351 ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chrétienne internationale de rencontre et de formation », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.
Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres de ce corps sont chargés : 1° Soit de diriger une direction ou un département à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ; 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des collectivités ou des établissements publics.
Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes.
Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ; 1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte deux échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
La durée moyenne du temps passé au 1er échelon de la classe normale pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE ET ECHELON D'ORIGINE
général de classe normale
Administrateur hors classe de l'institut national de la statistique
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale.
Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils peuvent également, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS
des inspecteurs généraux
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL
La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.
La commission administrative compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 est compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les membres de ce corps sont chargés :
1° Soit de diriger une direction ou un département à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ;
1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 février 2005, M. Jean-Claude Bouvier, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 octobre 2005.
Décision du 17 février 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
M. Bellivier (Franck).
Mme de Gaudemar (Isabelle).
M. Gorwood (Philip).
M. Kuhlman (Guy).
M. Lambert (Paul-Henri).
M. Legrand (Erick).
M. Legrand (Roger).
M. Llorca (Pierre-Michel).
M. Molinie (Vincent).
M. Morgant (Georges).
M. Pellerin (Jérôme).
M. Simon (François).
Mme Vieillefond (Annick).
Mme Baradat (Karine), épouse Tollinchi, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, est modifiée comme suit : « Charles Tollinchi, Corinne Perret-Vigneron, Karine Baradat-Bujoli-Tollinchi, avoués associés ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, école interne de l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis du Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis-Pasteur, Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, 67070 Strasbourg Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans le secteur psychiatrie.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Maubeuge, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs.
Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation.
Il est applicable à l'encadrement.
Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte pour chacun de n'user d'aucune violence.
Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.
Les volontaires sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.
1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;
3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.
L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline.
Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.
Les volontaires portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le règlement intérieur fixe les cas dans lesquels le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense autorise ou prescrit le port de la tenue civile.
Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.
Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article.
En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Si les activités d'une telle association portent atteinte de manière persistante aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre de formation peut, après un premier avertissement non suivi d'effet et après avoir recueilli les observations des intéressés, retirer l'autorisation.
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :
1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
Les publications rédigées par des volontaires peuvent être librement diffusées dans le centre de formation.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur du centre de formation peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le centre ; il en informe l'établissement public d'insertion de la défense.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations de volontaires.
Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.
Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense
Les volontaires pour l'insertion s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
Ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'intérêt général nécessaires à la vie de l'établissement.
En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci.
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires pour l'insertion et définit leurs droits et leurs devoirs.
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires pour l'insertion, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
Les volontaires pour l'insertion sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires pour l'insertion sont :
3° L'accomplissement de travaux d'intérêt général supplémentaires ;
8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois et entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée.
Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire pour l'insertion, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire pour l'insertion qu'il est proposé de sanctionner.
3° Un volontaire pour l'insertion désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.
L'envoi d'un volontaire pour l'insertion devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire pour l'insertion ou cadre, appartenant au centre de formation.
Les volontaires pour l'insertion portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires pour l'insertion, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article.
1° A l'initiative des délégués des volontaires pour l'insertion désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires pour l'insertion du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
Les publications rédigées par des volontaires pour l'insertion peuvent être librement diffusées dans le centre de formation.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires pour l'insertion et, le cas échéant, des associations de volontaires pour l'insertion.
Les délégués des volontaires pour l'insertion sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires pour l'insertion.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires pour l'insertion du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.
Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour l'insertion pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires.
Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) En ce qui concerne la République tchèque :
ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales ;
iii) l'impôt sur les biens immeubles
(ci-après dénommés « impôt tchèque »).
b) En ce qui concerne la France :
a) L'expression « République tchèque » désigne le territoire de la République tchèque sur lequel la République tchèque exerce, en conformité avec son droit interne et avec le droit international, ses droits souverains ;
c) Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la République tchèque ;
g) Le terme « national » désigne :
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un bateau ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, le bateau ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) dans le cas de la République tchèque, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective dans cet Etat, et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à l'impôt sur les sociétés lorsque cet Etat est la France ou à l'impôt sur le revenu des personnes morales lorsque cet Etat est la République tchèque, et dont tous les associés et autres membres sont personnellement redevables dans cet Etat de l'impôt à raison de leur quote-part de revenus correspondant à leurs droits ou parts dans ces sociétés de personnes ou groupes de personnes.
Le terme « établissement stable » comprend également :
a) Un chantier de construction ou de montage ou d'installation si sa durée dépasse douze mois ;
b) Les activités de supervision liées à un chantier visé au a et rendues dans l'Etat contractant où le chantier de construction ou de montage est situé, mais seulement si ces services se poursuivent pendant une période ou des périodes cumulées excédant douze mois ;
c) La fourniture de services y compris les services de consultation ou de direction, par une entreprise d'un Etat contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagés par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque ces activités se poursuivent sur le territoire de l'autre Etat contractant pendant une ou des périodes excédant au total neuf mois au cours d'une période quelconque de quinze mois.
Les revenus perçus par un résident d'un Etat contractant provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, ainsi que les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque des actions, ou autres droits dans une société, donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre les diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, ces bénéfices comprennent aussi les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, de bateaux ou d'aéronefs par l'entreprise.
a) Une entreprise qui a son siège de direction effective en République tchèque et qui exploite en trafic international des aéronefs est dégrevée d'office en France de la taxe professionnelle, due à raison de cette activité ;
b) Une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite en trafic international des aéronefs est dégrevée d'office en République tchèque de toute taxe analogue à la taxe professionnelle française, due à raison de cette activité.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Un résident de la République tchèque qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est imposable en France en application des dispositions du paragraphe 2.
Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions, ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Toutefois, ces redevances, excepté le cas des rémunérations de toute nature visées au a du paragraphe 3, sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des redevances pour les rémunérations visées à l'alinéa b du paragraphe 3 ;
b) 10 % du montant brut pour les rémunérations visées à l'alinéa c du paragraphe 3.
Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage :
a) D'un droit d'auteur littéraire, artistique ou scientifique à l'exception des logiciels informatiques, y compris également les oeuvres cinématographiques et les films ou les enregistrements pour les émissions de télévision ou radiophoniques ;
b) D'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
c) D'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de logiciels informatiques ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, autre qu'une société dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, bateaux ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à l'exception des circonstances suivantes, dans lesquelles ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant :
a) Le résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de son activité ; dans ce cas, seuls les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat ; ou
b) Le résident séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seuls les revenus qu'il tire de ses activités exercées dans cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par un artiste du spectacle ou un sportif lorsque ces activités dans le premier Etat sont financées entièrement ou principalement par des fonds publics de l'un ou des deux Etats contractants ou de leurs collectivités locales.
Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant où l'artiste ou le sportif est un résident.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou luné de ses collectivités locales.
Etudiants et professeurs
Sous réserve des dispositions de l'article 19 et nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations que reçoit un enseignant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'enseigner, et qui proviennent de ces activités, ne sont imposables que dans l'autre Etat lorsque ces activités sont financées principalement par des fonds publics de cet autre Etat ou l'une de ses collectivités locales.
Le présent article s'applique pour une période n'excédant pas 24 mois à partir de la date d'arrivée de l'enseignant dans le premier Etat aux fins d'enseigner.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, bateaux et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en République tchèque conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt tchèque n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt tchèque à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en République tchèque conformément aux dispositions de ces articles.
Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en République tchèque conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en République tchèque sur cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée à l'alinéa a désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée à l'alinéa b.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en République tchèque » employée aux alinéas a et b désigne le montant de l'impôt tchèque effectivement supporté a titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ou qui possède ces éléments de fortune.
En ce qui concerne la République tchèque, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
La République tchèque, lorsqu'elle impose ses résidents, peut inclure dans la base imposable desdits impôts, les éléments de revenus ou de la fortune qui sont également imposables en France en vertu des dispositions de la Convention, mais accorde une déduction sur l'impôt calculé sur une telle base d'un montant égal à l'impôt payé en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt tchèque calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou au capital imposables en France conformément aux dispositions de la Convention.
Lorsque, en application de toute disposition de la Convention, des revenus ou de la fortune que reçoit ou possède un résident de la République tchèque sont exonérés d'impôt en République tchèque, la République tchèque peut, néanmoins, calculer l'impôt dû à raison d'autres éléments de revenus ou de fortune du résident en tenant compte des revenus ou la fortune exonérés.
b) Pour l'application de l'alinéa a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes ou les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
i) L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi salarié visé à l'alinéa a, et
ii) un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales dont l'activité est identique ou analogue.
Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
Si des échanges de vues oraux leur paraissent opportuns, elles peuvent constituer à cet effet une commission composée des autorités compétentes des Etats contractants ou de leurs représentants.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratiqua administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
A compter de la date d'effet de la Convention, l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu cessera de s'appliquer dans les relations entre la France et la République tchèque.
La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par un Etat contractant.
Fait à Prague, le 28 avril 2003, en double exemplaire, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Cyril Svoboda,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Représentants des Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le b du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
Il est entendu que les expressions « un Etat contractant » ou « l'autre Etat contractant » et l'expression « collectivités locales » mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 19, au paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 6 de l'article 24 comprennent également les personnes morales de droit public de chacun des Etats contractants ou de leurs collectivités locales.
En ce qui concerne l'article 5, un chantier de construction, de montage ou d'installation ou les activités de supervision de chantier qui ont débuté avant la date de prise d'effet de la Convention ne sont pas considérés comme des établissements stables.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de la République tchèque en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il est entendu que les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts et redevances visés respectivement aux articles 10, 11 et 12.
121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R.
222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
Pour remédier à la situation préoccupante de l'emploi en France, le Premier ministre a présenté au Parlement dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005 un plan d'urgence pour l'emploi.
Ce plan comporte plusieurs mesures en faveur de l'emploi des jeunes qui connaissent des difficultés particulières d'accès durable à l'emploi.
A ce titre, et afin de lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, le 5° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour aménager, dans les entreprises, les règles de décompte des effectifs pour toute nouvelle embauche, à compter du 22 juin 2005, d'un jeune salarié âgé de moins de vingt-six ans.
La présente ordonnance prévoit en conséquence les dispositions nécessaires à donner toute effectivité à cette habilitation.
A l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils déclenchant l'application d'obligations prévues par le code du travail ou de diverses obligations financières.
Cet aménagement des règles de décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire.
Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, est par ailleurs de nature temporaire : elle cessera de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005 seront alors comptés dans les effectifs selon les règles de droit commun.
L'article 1er précise que toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans n'est pas prise en compte dans l'effectif du personnel de l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant l'application des obligations du code du travail se référant à une condition d'effectifs.
Cette exclusion ne concerne pas, comme il est d'usage, les dispositions relatives aux seuils pour la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Lorsque le jeune embauché atteint l'âge de vingt-six ans, il est à nouveau pris en compte dans l'effectif de l'entreprise selon les dispositions de droit commun prévues par le code du travail.
En outre, cet article précise que l'application de cette nouvelle disposition ne pourra pas entraîner la suppression des institutions représentatives du personnel existantes ou d'un mandat de représentant du personnel.
Les articles 2, 3 et 4 introduisent la même disposition dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la construction et de l'habitation pour le calcul des effectifs déclenchant les obligations liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'article 5 adapte les dispositions issues de la présente ordonnance à Mayotte.
L'article 6 précise que les mesures de la présente ordonnance cesseront de produire effet au 31 décembre 2007 et feront l'objet d'une évaluation.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
Les métiers reconnus comme rencontrant des difficultés de recrutement au sens de l'ordonnance susvisée sont recensés en annexe 1.
Les jeunes de moins de vingt-six ans prenant un emploi dans l'un des métiers visé à l'article 1er et dans les conditions prévues par l'ordonnance susvisée bénéficient d'un crédit d'impôt de 1 000 euros.
Maraîchers, jardiniers, viticulteurs.
Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction.
Ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment.
Techniciens du bâtiment et des travaux publics.
Ouvriers qualifiés tavaillant par formage de métal.
Techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques.
Caissiers, employés de libre-service.
Hôtellerie, restauration, alimentation
Bouchers, charcutiers, boulangers.
Employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie.
Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « contrôle des procédés à la microélectronique » (résidence Gardanne [13])
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « contrôle des procédés appliqués à la microélectronique ».
Cette candidature doit être adressée à l'attention de M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines le 30 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : collot@emse.fr).
Arrêtés du 8 juillet 2005 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2005, M. Pierre Bernoy, professeur des écoles, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint au carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ;
A compter du 1er mars 2005, Mme Pascale Van Compernol, psychologue de classe normale, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Est nommée au cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, à compter du 7 juillet 2005 : Anne Delavauvre, chef adjointe de cabinet.
Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.
Crée Code de la consommation - art. Annexe I (Ab)
Crée Code de la consommation - art. Annexe II (Ab)
Crée Code de la consommation - art. Annexe III (V)
Crée Code de la consommation - art. Annexe IV (V)
Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005.
Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006.
Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
112-1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires.
« 3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ; »
« 4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ; »
« 5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes.
112-4 du même code, après les mots : « éléments essentiels de la préparation », sont ajoutés les mots : « et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat ».
112-7, le mot : « conservation » est supprimé, et les mots : « plus particulièrement » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
112-7, après les mots : « s'appliquent également », sont ajoutés les mots : « à la publicité et ».
« 5° La date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation » ;
b) Au 9°, les mots : « notamment les précautions d'emploi » sont supprimés.
b) Après le 7° sont insérés un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 8° La mention "contient de la réglisse pour les confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une concentration supérieure ou égale à 100 mg/kg ou 10 mg/l, sauf si le terme "réglisse figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
« Cette mention figure juste après la liste des ingrédients, sauf si le terme "réglisse y figure déjà ou s'il figure dans la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
« En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé ;
« 9° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive pour les confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations supérieures ou égales à 4 g/kg.
« Cette mention figure après la liste des ingrédients.
« 10° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive pour les boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations supérieures ou égales à 50 mg/l, ou supérieures ou égales à 300 mg/l dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool.
« Les teneurs mentionnées aux 8°, 9° et 10° s'appliquent aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.
a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
112-10 ne s'appliquent pas aux préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette.
L'étiquetage de ces produits peut ne comporter que les mentions prévues aux 1°, 4° et 5° de l'article R.
112-9, et, le cas échéant, celles prévues par l'article R.
112-11 du même code, les mots : « restaurants, hôpitaux, cantines et collectivités similaires ci-après dénommés » sont supprimés.
112-12 du même code, les mots : « au 7° de l'article R.
- La liste des ingrédients est constituée par l'énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en oeuvre.
« Elle est précédée d'une mention appropriée comportant le mot : "ingrédient.
« 1° L'eau ajoutée et les ingrédients volatils sont indiqués dans la liste en fonction de leur importance pondérale dans le produit fini.
La quantité d'eau ajoutée comme ingrédient dans une denrée alimentaire est déterminée en soustrayant de la quantité totale du produit fini la quantité totale des autres ingrédients mis en oeuvre.
« L'indication de l'eau n'est cependant pas exigée :
« a) Lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ;
« b) Lorsqu'elle sert de liquide de couverture qui n'est normalement pas consommé ;
« c) Lorsque cette quantité n'excède pas 5 % en poids du produit fini ;
« 2° Les ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation ;
« 3° Lorsqu'il s'agit d'aliments concentrés ou déshydratés, auxquels il faut ajouter de l'eau, l'énumération peut se faire selon l'ordre des proportions dans le produit reconstitué, pourvu que la liste des ingrédients soit accompagnée d'une mention telle que "Ingrédients du produit reconstitué ou "Ingrédients du produit prêt à la consommation ;
« 4° Lorsque des fruits, des légumes ou des champignons, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative et qui sont utilisés en proportions susceptibles de varier, sont utilisés en mélange comme ingrédients dans une denrée alimentaire, ils peuvent être regroupés dans la liste des ingrédients sous la désignation "fruits, "légumes ou "champignons suivie de la mention "en proportion variable, immédiatement suivie de l'énumération des fruits, légumes ou champignons présents.
Dans ce cas, le mélange est indiqué dans la liste des ingrédients, en fonction du poids de l'ensemble des fruits, légumes ou champignons présents ;
« 5° Dans le cas des mélanges d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative, ces ingrédients peuvent être énumérés selon un ordre différent sous réserve que la liste des ingrédients soit accompagnée d'une mention telle que "en proportion variable ;
« 6° Les ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le produit fini peuvent être énumérés dans un ordre différent à la suite des autres ingrédients ;
« 7° Lorsque des ingrédients similaires et substituables entre eux sont susceptibles d'être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire sans en altérer la composition, la nature ou la valeur perçue, et pour autant qu'ils interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, leur désignation dans la liste des ingrédients peut être réalisée à l'aide de la mention "contient... et/ou... dans le cas où l'un au moins, parmi deux ingrédients au plus, est présent dans le produit fini.
Cette disposition ne s'applique pas aux additifs ni aux ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe.
- Sont dispensées de l'indication de leurs ingrédients les denrées alimentaires suivantes :
« 1° Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;
« 2° Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
« 3° Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;
« 4° Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;
« 5° Produits ne comportant qu'un seul ingrédient, à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.
112-15-1 ne s'appliquent pas aux ingrédients utilisés dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présents dans le produit fini, même sous forme modifiée, et énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe.
Ces ingrédients sont indiqués selon les modalités prévues à l'article R.
- Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique.
« 1° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I du présent chapitre et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie ;
« 2° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II du présent chapitre sont désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro CE.
Lorsqu'un ingrédient appartient à plusieurs catégories, la catégorie indiquée est celle correspondant à sa fonction principale dans la denrée concernée ;
« 3° Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III du présent chapitre ;
« 4° Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe.
« 5° Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s) et "amidon(s) modifié(s) sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten.
- Tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe, est mentionné sur l'étiquetage, assorti d'une référence claire au nom de l'ingrédient, sauf si la dénomination de vente renvoie clairement à l'ingrédient.
« Toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
« Pour les boissons alcoolisées, cette mention comprend le terme "contient suivi du nom de l'ingrédient ou des ingrédients concerné(s).
Toutefois, une telle mention n'est pas nécessaire si l'ingrédient figure déjà sous son nom spécifique dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de vente de la boisson.
« Ces dispositions sont applicables à toutes les denrées préemballées, y compris aux denrées conditionnées :
« 1° En bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ;
« 2° En emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés.
- Lorsqu'un ingrédient a été élaboré à partir de plusieurs autres, cet ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa dénomination, dans la mesure où celle-ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l'usage, et à la place correspondant à son poids, à condition d'être immédiatement suivi de l'énumération de ses propres ingrédients.
- L'énumération mentionnée à l'article R.
112-16-2 n'est toutefois pas obligatoire pour les ingrédients autres que ceux énumérés à l'annexe IV du présent chapitre, ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe :
« 1° Lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve des dispositions de l'article R.
« 2° Pour les ingrédients composés consistant en mélanges d'épices et/ou de plantes aromatiques qui interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, à l'exception des additifs, sous réserve des dispositions de l'article R.
« 3° Lorsque l'ingrédient composé constitue une denrée pour laquelle la réglementation n'exige pas la liste des ingrédients.
« La mention prévue au premier alinéa figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénomination, soit dans la liste des ingrédients en rapport avec l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédient dont il s'agit.
a) Au 3°, après le mot : « légumes », sont ajoutés les mots : « ou de champignons » ;
« 4° Dans le cas de mélanges d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucune ne prédomine en poids de manière significative ; ».
- L'indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme.
« Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, la quantité peut s'exprimer en nombre d'unités avec l'indication du calibre.
« En ce qui concerne les moules en coquille, la quantité peut également être indiquée en unité de volume.
« Lorsque l'indication d'un certain type de quantité, par exemple quantité nominale, quantité minimale, quantité moyenne, est prévue par les dispositions communautaires et, en leur absence, par les dispositions nationales, cette quantité est la quantité nette.
- L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées n'est pas obligatoire :
« 1° Pour les produits dont la quantité nette est inférieure à 5 grammes ou 5 millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques ;
« 2° Pour les produits qui sont soumis à des pertes considérables de leur volume ou de leur masse et qui sont vendus à la pièce ou pesés devant l'acheteur ;
« 3° Pour les produits de confiserie dont le poids net est inférieur à 20 grammes, traditionnellement vendus à la pièce ;
« 4° Pour les confitures, gelées, marmelades de fruits, crèmes de pruneaux, crèmes de marrons et autres fruits à coque, confits de pétales ou de fruits confits et raisinés de fruits d'une quantité inférieure à 50 grammes ;
« 5° Pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Vacherin du haut Doubs ou "Mont d'Or ;
« 6° Pour les fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à la pièce ;
« 7° Pour les produits de chocolat dont le poids net est inférieur à 50 grammes, vendus à la pièce.
- Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs préemballages contenant la même quantité du même produit, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel et leur nombre total.
Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le nombre total des préemballages individuels peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur et lorsque au moins une indication de la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel peut être clairement vue de l'extérieur.
« Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs emballages individuels contenant la même quantité du même produit qui ne sont pas considérés comme unités de vente, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette totale et le nombre total des emballages individuels.
a) Au premier alinéa, après le mot : « conditions » sont ajoutés les mots : « de conservation » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« , annoncée par l'une des mentions "A consommer jusqu'au... ou "A consommer jusqu'à la date figurant... suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage.
La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l'année.
Ces renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation, notamment de température, à respecter.
c) Le troisième alinéa est complété par les mots :
« , annoncée par la mention "A consommer de préférence avant... lorsqu'elle comporte l'indication du jour, "A consommer de préférence avant fin... dans les autres cas.
Cette mention est suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage.
La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et de l'année.
Toutefois, lorsque la durabilité de ces denrées est inférieure à trois mois, l'indication du jour et du mois suffit ; lorsque cette durabilité est supérieure à trois mois, mais n'excède pas dix-huit mois, l'indication du mois et de l'année suffit, et lorsque la durabilité est supérieure à dix-huit mois, l'indication de l'année suffit.
d) Au dernier alinéa, après le mot : « conservation », les mots : « , notamment de la température à respecter, en fonction desquelles elle a été déterminée » sont remplacés par les mots : « , notamment de température, dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée.
112-23 du même code, après le mot : « sont » est ajouté le mot : « usuellement ».
a) Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des peines prévues aux articles L.
213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 » sont supprimés ;
b) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de la vente », sont ajoutés les mots : « ou de la distribution à titre gratuit ».
« L'indication du lot de fabrication est précédée par la lettre "L, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
- Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
A la fin du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), sont insérées les annexes I à IV au présent décret.
« La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention : "surgelé » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l'indication de la date de durabilité minimale, accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ».
Les dispositions de l'article 2 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATÉGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPÉCIFIQUE
CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE
Antioxygène.
Emulsifiant.
Epaississant.
Gélifiant.
Stabilisant.
Exhausteur de goût.
Acidifiant.
Correcteur d'acidité.
Antiagglomérant.
Amidon modifié (1).
Edulcorant.
Poudre à lever.
Antimoussant.
Agent d'enrobage.
Sels de fonte (2).
Agent de traitement de la farine.
Affermissant.
Agent de charge.
Gaz propulseur.
Les arômes sont désignés soit sous le terme « arôme(s) », soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.
La quinine et/ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique, immédiatement après le terme « arôme ».
Le qualificatif « naturel » ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement soit des substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, soit des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du même décret, soit un mélange de ces deux catégories d'arômes.
Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme « naturel » ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.
Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales.
Crustacés et produits à base de crustacés.
OEufs et produits à base d'oeufs.
Poissons et produits à base de poissons.
Arachides et produits à base d'arachides.
Soja et produits à base de soja.
Lait et produits à base de lait (y compris le lactose).
Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan (Carya illinoiesis [Wangenh.]
Koch), noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits.
Céleri et produits à base de céleri.
Moutarde et produits à base de moutarde.
Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.
Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.
(1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.
(2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :
- déficit de caisse ;
- manquants en valeur ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d'effets bancaires ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis à l'article 1er ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 .
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
- paiements non libératoires ;
L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de magasiniers en chef.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,98 euro et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Décret n°2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, la formule permettant de déterminer le coefficient mentionné au III de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la formule suivante :
Au 1° du I de l'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé, les mots : « le plafond maximal de deux cent dix-sept jours visé au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
Les deux premiers alinéas du I de l'article 6 du décret du 18 août 2004 susvisé sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
- Lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au I de cet article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 :
Arrêté du 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le taux, mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 susvisé, qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé pour 2004 à 30 %.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
La liste des tissus et des cellules qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est fixée comme suit :
- l'os ;
- les tissus mous de l'appareil locomoteur ;
- la cornée ;
- les veines.
L'arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saumur exercées par M. Colin Miege, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux bénéficiaires.
Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
981-5 du code du travail par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
Un décret fixe les modalités de calcul de l'exonération dans le cas où les bénéficiaires du contrat sont en congé avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : I.
- 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ; 2° Dans les articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 6 de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'article L.
981-5 du code du travail est remplacée par celle de l'article L.
711-8 du code du travail applicable à Mayotte ; 3° A l'article 6 de la présente ordonnance, la référence à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par celles aux articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
- 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.
2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
« Des conditions d'âge peuvent être maintenues par décret pour le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans.
Après l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
- Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.
« Les organismes publics concourant au service public de l'emploi sont associés à la procédure de sélection.
« L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
981-5 du code du travail, et une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui seront confiées et à suivre la formation qui lui sera dispensée.
« Dans le cadre des contrats visés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans le service.
« La durée des contrats mentionnés au premier alinéa ne peut être inférieure à douze mois et ne peut être supérieure à deux ans.
« Toutefois, ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme prévu au contrat, à la suite d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l'organisme de formation.
« Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
« Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le corps correspondant à l'emploi qu'il occupait.
« La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.
« La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au septième alinéa.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
- Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C par les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève cet emploi.
« La collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Un agent de la collectivité ou de l'établissement est désigné pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat et pour suivre son activité dans le service et son parcours de formation.
« La conclusion des contrats mentionnés au présent article est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
« Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption ou des congés de paternité, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
« Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'il occupait.
« La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au huitième alinéa.
Après l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il est inséré un article 32-2 ainsi rédigé :
- Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent être recrutés, à l'issue d'une procédure de sélection, dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève cet emploi.
« Les organismes publics concourant au service public de l'emploi sont associés à la procédure de sélection des bénéficiaires de ces contrats.
« L'établissement ou la collectivité ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Au terme du contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le corps correspondant à l'emploi qu'il occupait.
Pour le calcul de cette exonération, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa en contrepartie ou à l'occasion de l'exécution desdits contrats, telles que définies à l'article L.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
- 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
2° Dans les articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 6 de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'article L.
3° A l'article 6 de la présente ordonnance, la référence à l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.
Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Contrôle et gestion accès" dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - aux personnels (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ; - aux visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros "de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire") ; - au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ; - à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ; - à la mise en garde des visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le commandement ; - le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ; - les intéressés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
- à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine
Au 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, les mots : « le groupe des écoles du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « l'école des officiers du commissariat de la marine ».
Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2005 fixant au titre de l'exercice 2004 le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris
Aéroports de Paris verse à l'Etat, le 31 août 2005 au plus tard, un dividende de 25 174 200 .
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, Mme Dominique Lassus-Minvielle, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, Mme Ilham Montacer, administratrice des postes et télécommunications, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Olivier Guiserix, premier conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Arrêté du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
L'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) est abrogé.
Décret n°2005-987 du 10 août 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)
A la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire) est inséré, après l'article R.
- La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale peut autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
- Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5122-6 du présent code, elle adresse une demande au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R.
163-13 du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible d'intervenir à l'initative de l'administration ;
b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R.
La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la santé.
Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur neuf mois après cette publication.
La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique.
Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2005, aux officiers désignés ci-après :
Bru (Christian, Jean-François, Marie).
Coursin (Daniel).
de Bollivier (Yves, Franck, Emile).
Heitz (William, René, Bernard).
Meunier (Joël, Robert).
Antonelli (Patrice).
Bedez (Sylvestre, Paul, Jean).
Camus (Yves, Marie, Paul, Henri).
Caron (Régis, Ernest, Antoine).
Carrière (Jean-François).
Chérioux (Jean-Luc, André).
de Bentzmann (Thierry, Edouard, Jacques, Jean).
de La Rüe du Can (Nicolas, Marie, François).
Hanus (Jean-Michel).
Jobbe Duval (Pascal, Marie).
Lavoil (Philippe, René, Charles).
Marcel (Pierre, Georges).
Perrin (Didier, Nicolas, Marie).
Vigneau (Philippe, Jacques).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2005, M. Dumont (Jean-Jacques), adjoint au directeur général des entreprises, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
Le retrait de M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h et Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h et Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, huissier de justice associé ».
Arrêté du 5 juillet 2005 portant approbation des élections du président et des vice-présidents du conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins de :
M. Pichoud (Christian), en qualité de président ;
MM. Giraud (Joël) et Payen (Lionel), en qualité de vice-présidents.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Aquitaine
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation de l'organisation des soins (bureau M 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Arrêté du 9 septembre 2005 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, M. Jean Guillaume, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 décembre 2005.
Décret n° 2005-1061 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 24 octobre 2000 (amendé les 2 juillet 2001 et 5 mars 2002) et 20 juin 2002 (amendé le 13 mars 2003) ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1991, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour le compte du Gouvernement de la République française, et accordés au Gouvernement du Burkina Faso ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Burkina Faso s'est déclaré débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 31 mai 2002 et les montants dus et non réglés à partir du 1er juin 2002 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
Le montant de la dette annulée est évalué à 10 173 106,39 euros (annexe au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Burkina Faso à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1991, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 26 avril 2004, en deux originaux, chacun en langue française.
L'ambassadeur du Burkina Faso
Philippe Sawadogo
Décret n° 2005-1065 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 22 juin 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 22 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé en Club de Paris le 24 octobre 2000 (et amendé par lettres du 11 mars 2002 et du 2 mai 2003) et l'initiative française sur la dette des Pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Sénégal à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Sénégal ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Sénégal s'est reconnu débiteur (à l'exclusion des dettes contractées par Air Afrique et par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne garanties par le Gouvernement de la République du Sénégal conjointement avec d'autres gouvernements).
Les montants exigibles et non réglés entre le 22 juin 2000 et le 31 décembre 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Sénégal à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Le Gouvernement de la République française s'est engagé à communiquer au Président du Club de Paris une copie du présent Accord.
Le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à payer les échéances dues et non réglées à la date du 24 octobre 2000, au titre des consolidations, de prêts, de crédits ou de contrats ou toutes autres formes d'arrangements financiers payables au comptant, accordés ou garantis par le Gouvernement de la République française ou ses organismes appropriés, et n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord aussitôt que possible, et dans tous les cas au plus tard le 30 octobre 2000.
Des intérêts de retard seront perçus sur ces montants.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants arrêtés dans l'annexe pourront être modifiés par accord entre les Parties.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, agissant pour le compte de la République française, et le ministère de l'économie et des finances de la République du Sénégal, sont chargés de l'exécution du présent Accord.
Fait à Paris, le 22 juin 2004 en 2 originaux en langue française.
L'ambassadeur du Sénégal
Doudou Salla Diop
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2004 à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance
813-9 du code rural et de l'article 45-1 ter du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des cent cinquante-neuf moniteurs ne peut excéder 14 628 heures.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaigny est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2004 à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
Pour 2004, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 52,755 8 .
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour les formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 43 500 heures.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers-retours.
Arrêté du 29 mars 1960 MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE LA CLASSE DE 3E DES COURS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 7 avril 1960 AFFECTATION DE RESSOURCES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 7 avril 1960 VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AFFECTES A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Arrêté du 12 avril 1960 MODALITES DE REPRESENTATION DU CONSEIL AU SEIN DE CERTAINS ORGANISMES
Arrêté du 11 avril 1960 CREATION D'UN CENTRE A LIMOGES
Arrêté du 11 avril 1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LIMOGES
Arrêté du 4 avril 1960 SOCIETE SAHARIENNE DE RECHERCHES PETROLIERES
Arrêté du 1 avril 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE PRES LE CEA POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 19 AVRIL 1960
Arrêté du 19 avril 1960 MODIFICATION DU TARIF DES VOITURES A COMPTER D'UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR LE PREFET DE LA SEINE
Arrêté du 20 avril 1960 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 2 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 2 septembre 2005 :
Mme Joëlle Timsit, née Jaffray, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Wolton (Dominique).
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, au titre des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans :
M. Ange Bizet, enseignant ;
M. Jean-Marie Borzeix, conseiller du président de la BNF, président de Francophonies en Limousin ;
M. Michel Bottin, président de l'Association pour la documentation numérique en XML (ADNX) ;
Mme Elisabeth Calvarin, experte auprès de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
Mme Danielle Candel, chercheure au CNRS (UMR 7597, histoire des théories linguistiques) ;
M. Roger-Louis Cazalet, président d'honneur de l'ordre des experts-comptables ;
M. Jacques Chevrier, directeur du Centre international d'études francophones de l'université de Paris-Sorbonne ;
M. Jean-Pierre Colignon, expert, correcteur au journal Le Monde ;
Mme Hélène Houssemaine-Florent, lexicographe aux éditions Larousse-Bordas ;
M. Pierre Jaillard, président de la Commission nationale de toponymie ;
Mme Johanne Maltais, terminologue à l'Office québécois de la langue française ;
M. Claude Perrichet, ingénieur des travaux géographiques (e.r.)
M. Pierre Planques, président de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
Mme Monique Pontault, chargée de mission au secrétariat général du Haut Conseil de la francophonie ;
M. Daniel Prado, directeur du département terminologie et industries de la langue de l'Union latine ;
Mme Marie-José de Saint-Robert, chef du service linguistique de l'Office des Nations unies, à Genève ;
M. Philippe Sainteny, journaliste à Radio France internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, M. Jacky Harivel, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, Mme Laure Laguerre, receveuse des finances, est nommée agent comptable de la Haute Autorité de santé, en remplacement de M. Jean-Paul Bouquerod.
Arrêté du 12 mai 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE : AIR
Arrêté du 13 mai 1960 TRAVAUX MARITIMES ET IMMOBILIERS
Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
Arrêté du 11 mai 1960 EFFECTIF DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE 581018 DU 29 OCTOBRE 1958
Arrêté du 10 mai 1960 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT (ART.
2 ET 16) DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 18 mai 1960 EST AUTORISE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1959-1960 L'IMPORTATION DE 40 000 TONNES DE SUCRE BLANC DU TYPE RAFFINE OU CRISTALLISE NO 3
Arrêté du 11 mai 1960 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 avril 1960 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 11 mai 1960 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JANVIER 1950 CREANT DES SURETES URBAINES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE URBAINE
Arrêté du 16 mai 1960 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 12 mai 1960 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 6 mai 1960 MONTANT DE LA COTISATION SPECIALE UNIQUE PREVUE A L'ART.
31 BIS DU DECRET 531078 DU 02-11-1953 MODIFIE ET APPROUVANT LE REGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE ET CONCERNANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux dispositions du livre II de la première partie.
Arrêté du 18 mai 1960 COMMISSION DES RECOURS EN MATIERE DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 9 juin 1960 CREATION DES SERVICES REGIONAUX DE LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC (3 SERVICES : ALGER, ORAN, CONSTANTINE)
Arrêté du 13 mai 1960 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 11 avril 1960 APPLICATION DANS LES TOM DE L'A.
DU 27-11-1959 RELATIF AUX VOLS A HAUTE ALTITUDE
Arrêté du 27 mai 1960 VERSEMENT DES TAXES PERCUES SUR LA BETTERAVE ET L'ALCOOL
Arrêté du 18 mai 1960 CREATION D'UNE MENTION "ZINGUEUR" AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "PLOMBIER SANITAIRE" CREE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 20 juin 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 20 juin 1960 TRANSFERT DE CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES (ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CHAP.
31-91, 31-02, 33-91 A ETAT MAJOR GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, CHAP.
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle.
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles doivent satisfaire les piscines et les baignades artificielles.
Arrêté du 20 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS EMPLOIS DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Arrêté du 24 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES D'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 25 mai 1960 DES AERODROMES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS SUR LESQUELS FONCTIONNE UN SERVICE DE DOUANE, DE POLICE ET DE SANTE
Arrêté du 22 juin 1960 NOMBRE MAXIMUM DE FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET DE L'ALGERIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE POSTE DESHERITE ET DE POSTE DANGEREUX PREVUES AU D.
Arrêté du 30 mai 1960 NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT CORRESPONDANT A CHAQUE CATEGORIE DES TERRAINS DE CAMPING AMENAGES
Arrêté du 10 juin 1960 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 20 juin 1960 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux.
La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire.
Arrêté du 15 juin 1960 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE MECANOGRAPHIE ET D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 8 juin 1960 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'A.
(MODIFICATION DES PROGRAMMES DES EXAMENS DE LIEUTENANT ET DE PATRON DE PECHE)
Arrêté du 13 juin 1960 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES INSTITUEES DANS CHAQUE HOPITAL, CENTRE HOSPITALIER ET CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Arrêté du 28 juin 1960 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 23 juin 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 09-04-1960 RELATIF A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE CES PROFESSIONS EN INDOCHINE LORS DES ACCORDS DE GENEVE DU 20-07-1954 EN VERTU DE LA REGLEMENTATION QUI ETAIT EN VIGUEUR
Arrêté du 13 septembre 2005 portant acceptation de démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, la démission de Mme Magali Meritan, épouse Bandera, auditrice de justice, est acceptée à compter du 10 mai 2005.
Par décret en date du 22 septembre 2005, M. Chauvineau (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire, en remplacement de M. Laumin (André).
Par décret en date du 22 septembre 2005, M. Tiberghien (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé du Plan, en remplacement de M. Berthezène (Jean).
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2005, M. Jean-Marc Pringault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de Mme Mireille Jourget, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-680 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003, modifiée par la décision n° 2004-360 du 7 septembre 2004, autorisant l'association Télévision Loire 7 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Télévision Loire 7 pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Saint-Just-Saint-Rambert - Le Bruyat.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome :
1° Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture :
Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, membre titulaire ;
Mme Sylviane Tarsot-Gillery, adjointe à la directrice de l'administration générale, membre suppléant ;
M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, membre titulaire ;
Mme Anne-Marie Le Guével, adjointe au délégué aux arts plastiques, membre suppléant ;
M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, membre titulaire ;
Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés, membre suppléant ;
2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
M. Michel Hochmann, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, membre titulaire ;
M. Dominique Barjot, directeur scientifique à la mission scientifique, technique et pédagogique de l'éducation nationale, membre suppléant ;
3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France à Rome, membre titulaire ;
Mme Delphine Borione, conseillère culturelle et de coopération, membre suppléant ;
4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme Nicole Briot, inspectrice générale des finances, membre titulaire ;
M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, membre suppléant ;
M. Angelin Preljocaj, chorégraphe ;
M. Sarkis Zabunyan, dit Sarkis, artiste ;
M. Philippe Hersant, compositeur ;
M. Philippe Dagen, historien d'art ;
Mme Monique Veaute, directrice du festival Roma Europa.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fournier SA, Schering-Plough et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. François Ambroggiani, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Assailly, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
M. Patrick Lefort, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, assistant technique à la délégation territoriale pour la région Poitou-Charentes.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Souquet, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Daniel Beteta, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Souquet et de M. Daniel Beteta, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique Bonnet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation, transport aérien, aviation générale et sûreté » ;
- Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
- M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la Côte d'Azur ;
- M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Corse ;
- M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le Languedoc-Roussillon ;
- M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la Provence.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Teruti-Lucas ".
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Teruti-Lucas ".
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : repérage de la parcelle, occupation du sol, utilisation du sol, variables environnementales.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Christophe Beaux, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A sa demande et en vue d'assurer une autre mission, il est mis fin, à compter du 13 juin 2005, aux fonctions de Mme Jeannette Bougrab, conseillère au cabinet de la ministre déléguée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Brochet (Guylhène), épouse Millard, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Turpault (Marie-Christine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination d'un régisseur titulaire à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Monsieur Bernard (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter du 26 janvier 2004, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion », lire : « Monsieur Benard (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter du 26 janvier 2004, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Roguies (Jean-Baptiste), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
a) Deux exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins un médecin ;
2° Trois représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à l'article L.
3° Douze personnalités qualifiées à raison de :
a) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
b) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
Décision n° 2005-249 du 24 mai 2005 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Souillac.
Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2005.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)
Délégation est donnée à M. Philippe Delleur, directeur de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Alain Vallet, délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)
Délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 23 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gérard Koenig, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Yves Bonduelle, secrétaire général du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L.
NOTA : (1) Le plan peut être consulté au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (1).
I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L.
II.-Par dérogation au 4° du même article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, M. Dupouy (Nicolas, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Joly (Nicolas, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
1 poste est offert au concours organisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
La date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve orale, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par l'autorité responsable de l'organisation des concours.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale
La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale deux articles D.
Décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L.
215-1 du code de la consommation et faisant l'objet de la demande de remboursement.
Les postes de dépenses sont :
- les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220 TTC ;
- les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres
Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, ayant atteint à la date d'admission à la retraite l'âge de cinquante-cinq ans et ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, peuvent bénéficier d'une augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé lors de la liquidation de leur pension.
Le taux d'augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 1er appliqué lors de la liquidation de la pension est celui correspondant à l'année de départ de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Le taux d'augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
ANNEE DE DEPART AU TITRE
des travaux insalubres
AUGMENTATION DU COEFFICIENT
Pour chaque départ au titre des travaux insalubres, l'employeur verse au fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) une participation forfaitaire fixée ainsi qu'il suit :
OUVRIERS DE L'ÉTAT
TSO
MONTANT DE LA PARTICIPATION
employeur au 1er janvier 2009
pour 1 point d'augmentation
du coefficient de majoration
Groupe IV N
Groupe VII
CE Groupe V
CE Groupe VI
HC A
CE Groupe VII
CE Hors groupe
HC B
HC C
A compter du 1er janvier 2009, les montants de la participation de l'employeur mentionnés dans le tableau ci-dessus suivent l'évolution des salaires prévus par les décrets du 31 janvier 1967 susvisés.
Ces montants revalorisés sont multipliés par le nombre de points d'augmentation du coefficient de majoration de l'année considérée prévu dans le tableau de l'article 3.
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- le registre d'inscription sera ouvert du jeudi 1er septembre au jeudi 29 septembre 2005 ;
Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B 7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées (5e étage, pièce 531), 142, rue du Bac, 75007 Paris ;
Les dossiers d'inscription seront :
- soit déposés au bureau des concours, au plus tard le jeudi 29 septembre 2005 à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jeudi 29 septembre 2005 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I.-Les agents contractuels mentionnés à l'article L.
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi.
IV.-Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Décret du 13 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, attribuant le caractère de déviation d'agglomération à la voie nouvelle entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
La déviation de la RN 215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc a le caractère d'une déviation d'agglomération entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215.
En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et le président de la communauté urbaine de Bordeaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharma-ceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Au C (a), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de soins réalisé au cours d'une astreinte constitue du temps de travail effectif et il est pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
- Les dispositions du E sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constitue, sous sa présidence, un comité composé à parité de huit représentants institutionnels et de huit représentants des praticiens hospitaliers désignés par les organisations syndicales représentatives, qu'il réunit au moins deux fois par an.
Ce comité est chargé de la mise en place, du suivi et de la régulation du nouveau régime de permanence hospitalière des soins et de l'organisation territoriale de cette permanence.
Il suit et évalue le système de forfaitisation des astreintes et peut proposer des réorganisations de la permanence des soins.
Les moyens consacrés à ce titre sont portés à sa connaissance.
Le comité constate les efforts de réorganisation de la permanence des soins et la diminution des lignes d'astreinte.
Sur la base de ces constats régionaux, agrégés au niveau national, les montants bruts d'indemnisation des astreintes sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté.
Le quatrième alinéa du B de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.
« - sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ; ».
« Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite.
- Le I de l'article 14 du même arrêté est remplacé par la rédaction suivante :
Montants applicables à compter du 1er janvier 2005 :
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi
Montants applicables à compter du 1er février 2005 :
- montant à compter du 1er janvier 2005 29,00
- montant à compter du 1er février 2005 29,15
Ce montant pourra être porté à 36 au 1er juillet 2006 et à 40 au 1er juillet 2007, sous réserve d'une diminution au niveau national du nombre de lignes d'astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l'article 2 du présent arrêté.
Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de sécurité le samedi après-midi :
Ce montant sera revalorisé dans les conditions prévues ci-dessus.
c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisée au-delà des obligations de service.
Montant au 1er février 2005 62,42
A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à :
- Après le premier alinéa du V du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2005, sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins et après avis du comité mentionné au E de l'article 2 du présent arrêté, le montant de cette indemnisation forfaitaire peut être porté à 180 EUR pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU, ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place.
- Le suivi des déplacements :
Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile enregistre, selon des modalités arrêtées par le directeur sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, les informations suivantes :
- l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ;
- ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
- le nom pour chaque malade soigné et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
Ces informations sont transmises au directeur à la fin de chaque mois.
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
Le remboursement revenant à chaque commune ou groupement de communes au titre d'une année est calculé, pour chaque régisseur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas de pluralité de régies au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond à la somme des montants dus à chaque régisseur.
Lorsque la nomination du régisseur intervient en cours d'année, le montant du remboursement tient compte de sa date de nomination.
Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures.
Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Chaque fonctionnaire fait acte de candidature par la voie d'un dossier administratif d'inscription comportant notamment l'état de ses services.
Ce dossier, auquel est annexé l'organigramme de l'établissement dans lequel le candidat est affecté, est visé par le président, directeur ou responsable dudit établissement.
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
- un curriculum vitae de deux pages au plus ;
La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées en qualité d'ingénieur de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs de recherche hors classe et à en exercer les fonctions.
Décision du 10 juin 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- CIBLOR 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Dénomination commune : BACLOFENE
Dénomination commune : FLUCONAZOLE
Groupes génériques : TRIFLUCAN
FLUVOXAMINE (MALEATE DE)
IPRATROPIUM (BROMURE D')
Groupe générique PROFENID
MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE)
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE)
SPIRAMYCINE + METRONIDAZOLE
SODIUM (ALGINATE DE) + SODIUM
(BICARBONATE DE)
BROMOCRIPTINE (MESILATE DE)
DEXTROPROPOXYPHENE
(Groupes génériques DIACOR et groupe générique DILRENE)
Groupes génériques : NUREFLEX
Dénomination commune : MEBEVERINE
Dénomination commune : PHLOROGLUCINOL
Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :
« Adhésion à une société
Décret du 18 juillet 2005 modifiant le décret du 4 juillet 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes »
Le B de l'article 4 du décret du 4 juillet 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Clairette B, grenache blanc B, bourboulenc B, ugni blanc B, roussanne B, vermentino B, macabeu B, marsanne B, viognier B.
La proportion du cépage ugni blanc B ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
A compter de la récolte 2010, ce cépage ne peut plus être pris en compte dans l'encépagement.
La proportion du cépage viognier B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages prévus au présent paragraphe.
- L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
- Le rendement de base prévu à l'article R.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Costières de Nîmes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L.
1418-1, l'Agence de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes et de cornées mentionnée à l'article L.
1251-1, du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L.
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes mentionné à l'article L.
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet ;
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG LABO laboratoires EuroGenerics, Norgine Pharma et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 16 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 17 mars 2005.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 25 du samedi 26 mars 2005
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 25 du samedi 26 mars 2005 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire
Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRECAR IT » et dont l'objet est de faciliter les contrôles de légalité par l'inspection du travail en matière de travail précaire, signaler les infractions à la législation, identifier les situations de recours abusif au travail précaire et établir un diagnostic opposable à l'employeur.
Dans le cadre de ses missions légales, le service de contrôle de la recherche d'emploi des DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) accède à « PRECAR IT » pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi.
- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ;
- identité des salariés (nom, prénom, qualification, département du domicile, dates de la mission, code emploi de la mission, 5 premiers caractères du NIR) ;
- en cas de remplacement, nom et prénom de la personne remplacée ;
- identité de l'utilisateur (login, mot de passe et e-mail).
Ces informations seront conservées 3 ans au total, et pour les données correspondantes au moins 1 an après transmission de procès-verbaux au parquet (délai légal de prescription).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2004-104 DU 14 DÉCEMBRE 2004 PORTANT AVIS DE LA CNIL SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATIQUE « PRECAR IT » POUR L'UTILISATION, PAR LES AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES SERVICES DE CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE, DES RELEVÉS MENSUELS DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à un traitement permettant l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire :
Ce traitement a pour finalité de permettre l'utilisation des informations figurant sur les relevés mensuels de contrats de travail temporaire par les agents de l'inspection du travail et par les agents des services de contrôle de la recherche d'emploi, placés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La commission a pris acte que les données suivantes issues des relevés mensuels des contrats de travail temporaire détenus par l'UNEDIC alimentent chaque mois une base de données nationale créée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : numéro SIRET ou SIREN, raison sociale, adresse et code NAF de l'entreprise utilisatrice ; nom, prénom, cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et code postal de l'adresse du salarié ; type, lieu d'exécution, date de début, date de fin, et motif de recours du contrat de travail temporaire ; poste de travail occupé, code emploi, raison sociale de l'entreprise de travail temporaire ; le cas échéant, nom de la personne remplacée ; nom d'utilisateur (« login »), mot de passe et e-mail de l'utilisateur.
Elle note que cette base est rendue accessible aux fins de faciliter le contrôle des infractions à la législation relative au travail précaire ainsi que le contrôle de la recherche d'emploi, aux agents habilités des services des DDTEFP compétentes et que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de 3 ans à compter de leur versement dans la base de données nationale ou dans une base locale.
La commission considère que les mesures de sécurité qui sont prises sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées et que l'information des personnes concernées qui est assurée en vertu de l'article R.
124-4-1 du code du travail satisfait aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime que seules devraient être rendues accessibles, pour chaque section d'inspection des DDTEFP, les données de leur département de compétence géographique relatives aux entreprises utilisatrices, aux entreprises de travail temporaire, aux lieux de travail et aux salariés domiciliés dans ce département.
Elle admet toutefois, en cas d'organisation d'un contrôle concerté d'une entreprise établie dans plusieurs départements, que les inspecteurs et contrôleurs du travail dûment habilités aient la possibilité d'utiliser une fonctionnalité de l'application permettant la mise en commun des informations relatives aux différents établissements d'une même entreprise.
Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Ajouter l'organisme suivant :
« Techno-Logis Environnement, Le Grand Pavois, 90, allée Aristide-Maillol, 83130 La Garde.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 44.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 31 places ;
Arrêté du 1er mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement par concours externe et interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2005 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 place ;
Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
La même délégation est donnée à M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à Mme Laurence Lefebvre, chef du département cadres, et Mme Marie-Rose Harenger, chef du département personnels administratifs et techniques, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
La décision en date du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Dominique Letellier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mai 2005.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la section 6 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2005 susvisé, au lieu de : « 1er décembre », lire : « 1er décembre 2005 ».
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 31 décembre 2006 sont reportées au 31 décembre 2006.
Arrêté du 1er août 2005 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 602 et 5 869 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.
531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 004 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 388 et à 194 par mois pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
- Pour l'application, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, des dispositions du III de l'article D.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que l'institut « Alimentation et minceur », c/o Mineralis GmbH, case postale, CH-6314 Unterägeri, a fait paraître une publicité axée sur la perte de poids, en faveur d'une méthode d'amaigrissement « MSR », revendiquant notamment les allégations suivantes :
« (...) résultats spectaculaires auprès même de patients qui ont vraiment déjà tout essayé (...)
« Pour vraiment maigrir durablement sans peine, sans régime, sans pratiquer de sport (...)
« Des médecins et des nutritionnistes confirment : le nouveau programme amincissant individuel MSR avec les aliments amincissants est le seul et unique moyen pour éliminer pour toujours de façon naturelle les kilos en trop » ;
« (...) vous n'êtes pas du tout obligé de modifier votre vie ni de suivre un régime pour enfin atteindre votre poids idéal » ;
« Oui, je peux vous donner la garantie à 100 % que vous aussi, vous atteindrez en très peu de temps votre poids idéal » ;
« MSR n'est pas seulement recommandé pour la réduction efficace de la surcharge pondérale (...)
« Même si vous mangez abondamment ou trop, vous perdrez automatiquement du poids avec les aliments amincissants et vous ne serez plus obligé d'envisager un régime » ;
« Ceci est possible avec le nouveau programme minceur MSR car l'intervention des aliments amincissants est précisément et individuellement adaptée aux personnes souffrant de surcharge pondérale.
« (...) les nouvelles recherches effectuées par des nutritionnistes ont révélé qu'il y a un certain nombre d'aliments particulièrement sains et nutritifs qui digèrent considérablement plus rapidement toutes les graisses et qui brûlent en outre considérablement plus de calories qu'ils n'en apportent.
Plus vous mangez de ceux-ci maintenant, plus votre graisse superflue sera brûlée.
« ... et vous constaterez sur votre propre corps comme les kilos en trop et les bourrelets de graisse disparaissent alors que vous continuez à manger abondamment » ;
« En cas de surcharge pondérale inférieure à 10 kilos, vous pouvez perdre en moyenne de 2,5 à 3 kilos au cours de la première semaine, puis de 1,5 à 2 kilos par semaine les semaines suivantes.
En cas de surcharge pondérale supérieure à 15 kilos, vous maigrissez encore plus rapidement.
Ces évaluations ont été confirmées par tous les utilisateurs et prouvées par trois années de recherche fondamentale » ;
« J'ai rempli le questionnaire et commandé MSR.
Tous les bourrelets de graisse ont disparu bien que je mange comme auparavant.
J'ai perdu 19 livres en quatre semaines seulement...
« J'ai perdu 15 kilos en tout.
(...) il n'y a que votre programme minceur avec les aliments amincissants qui m'ont durablement aidé...
« (...) les nouveaux kilos en trop sont partis !
Pour toujours !
« Le miracle amincissant scientifique : MSR !
Jusqu'à 40 livres en moins.
Ne plus jamais regrossir » ;
« (...) vous pouvez avoir en mains la méthode amincissante révolutionnaire MSR (Maigrir Sans Régime) qui vous garantit que vous perdrez de façon naturelle jusqu'à 5 kilos semaine après semaine » ;
« (...) aliments qui font maigrir à 100 % » ;
« Oui, (...) avec MSR, vous mangez ce que vous aimez et vous maigrissez pourtant » ;
« Le nouveau programme amincissant individuel avec les aliments qui font maigrir est l'unique et le meilleur moyen pour éliminer de façon naturelle et durablement la surcharge pondérale » ;
« Perdre jusqu'à 40 livres et plus !
« Grâce au programme amincissant des aliments qui font maigrir, vous brûlez plus de calories que vous ne l'avez jamais fait auparavant » ;
« Voilà pourquoi vous maigrissez cinq fois plus vite » ;
« Vous stoppez l'effet yo-yo car le programme a réglé votre corps sur ne plus prendre de poids » ;
« J'atteins mon poids idéal sans régime et sans m'affamer » ;
« Maigrir : la révolution Minceur qui aide même les cas désespérés !
« Maigrir sans peiner, rapidement et durablement, ce n'est possible qu'avec MSR !
« Brigitte, 32 ans, n'arrivait plus à retrouver son poids idéal.
En sept semaines, elle a perdu 21 kilos avec MSR » ;
« Brigitte Andermatt, 32 ans, ne retrouvait plus son poids idéal après la naissance de son bébé.
En six semaines, elle a perdu 21 kilos » ;
« Kilo éliminé après kilo éliminé » ;
« (...) détruit radicalement même les bourrelets accumulés depuis des années » ;
« J'ai 33 ans et je souffrais d'une surcharge pondérale de 25 kilos (...)
Je peux confirmer que j'ai perdu 27,3 kilos en neuf semaines en mangeant normalement, sans m'affamer, sans consigne de régime particulière » ;
« Egalement recommandé pour des hommes qui ont des problèmes de poids » ;
« André Ducasse, 41 ans, assureur : j'ai perdu 24,4 kilos en sept semaines grâce au révolutionnaire MSR » ;
« En sept semaines seulement, MSR m'a soulagé de 24,4 kilos sans effort et avec beaucoup de bonne humeur » ;
« Même les cas désespérés qui m'ont été envoyés ont maigri » ;
« (...) chacun se débarrasse de ses nombreux kilos malsains » ;
« Vous décidez vous-même du nombre de kilos que vous voulez perdre et de la durée.
MSR existe en cure pour jusqu'à 10 kilos en moins ou jusqu'à 20 kilos » ;
« Maigrir : la révolution ; deux nutritionnistes ont trouvé la solution fondamentale pour toutes les personnes qui n'ont pas pu simplement maigrir jusqu'à aujourd'hui » ;
« (...) beaucoup manger est justement la condition pour beaucoup maigrir » ;
« Plus vous mangez de ces aliments et plus de graisse superflue sera brûlée » ;
« Le programme amincissant avec les aliments qui font maigrir est bien entendu le plus simple - et apporte donc la plus grande réussite - car il demande ni effort ni privation » ;
« (...) le programme amincissant individuel avec les aliments qui font maigrir feinte avec votre corps et le force à vraiment maigrir » ;
« (...) lorsque la surcharge pondérale est inférieure à 10 kilos, on peut perdre de 2,5 à 3 kilos la première semaine, puis de 1,5 à 2 kilos chaque semaine les semaines suivantes.
Ceci signifie donc qu'une surcharge pondérale de 10 kilos peut être facilement éliminée en quatre semaines.
Pour une surcharge pondérale supérieure à 15 kilos, vous perdez même jusqu'à 4 kilos par semaine » ;
« 97,2 % (...) de toutes les femmes et de tous les hommes qui viennent d'utiliser le programme amincissant MSR confirment qu'il a fonctionné pour eux, bien qu'ils aient essayé toujours sceptiques de maigrir auparavant, sans le moindre succès.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut « Alimentation et minceur », à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'institut « Alimentation et minceur », c/o Mineralis GmbH, case postale, CH-6314 Unterägeri, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement « MSR », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
La présente ordonnance comporte deux séries de dispositions relatives à l'accès à la fonction publique : la première propose de supprimer en règle générale les conditions d'âge qui encadrent cet accès et la seconde instaure un nouveau mode de recrutement, « les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat », combinant en alternance des périodes de formation et de stage.
- Actuellement, des limites d'âge sont fixées pour un grand nombre de concours externes d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Pour les corps de catégorie B et C, la limite d'âge a été fixée à quarante-cinq ans par un décret du 14 août 1975.
Pour les corps de catégorie A, cette limite est variable selon les concours (vingt-huit ans pour le concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration, trente ans pour le concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, quarante ans pour la plupart des autres concours).
Les limites d'âge pour les concours internes ont été abrogées par un décret du 1er août 1990, à l'exception des concours donnant lieu à une scolarité assortie d'un engagement à servir l'Etat.
Dans ce dernier cas, la limite d'âge a été repoussée de façon à ce que les candidats soient en mesure, compte tenu de leur âge, d'accomplir leur engagement avant leur départ en retraite.
L'existence d'une limite d'âge n'a toutefois pas un caractère général : les limites d'âge ont été supprimées en 1989 pour tous les concours de l'enseignement.
Un certain nombre d'autres corps sont également accessibles sans limite d'âge.
Dans la fonction publique territoriale, l'existence de limites d'âge est rare.
Traditionnellement, cette limite d'âge trouvait sa justification dans la nécessité d'assurer aux fonctionnaires une durée minimale de carrière afin de bénéficier, d'une part, d'une pension de retraite, d'autre part, des déroulements de carrière aménagés par chaque statut particulier.
La limite d'âge a aussi été conçue comme un instrument de régulation des flux de candidats ; elle permet en effet de limiter le nombre de candidats potentiels.
S'agissant des concours qui donnent accès à des écoles de formation de fonctionnaires, le fait de fixer une limite d'âge peu élevée résulte également de la volonté d'assurer l'homogénéité des promotions, en se concentrant sur un public récemment diplômé de l'enseignement supérieur.
De nombreuses considérations permettent aujourd'hui d'estimer que le maintien d'une limite d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique n'est plus pertinent.
Des considérations de fond :
- les politiques de lutte contre l'exclusion et d'intégration passent par des mesures de nature à favoriser l'accès ou le retour de tous à l'emploi.
La fonction publique, dans ses différentes composantes, constitue le premier employeur de France et ne peut donc rester à l'écart de ces préoccupations.
De ce point de vue, l'existence de limites d'âge apparaît clairement comme une limite opposée aux classes les plus âgées de la population active ;
- la réforme des retraites, qui repose sur un principe d'équité entre les différents régimes, et sur un principe de liberté de choix entre la durée de cotisation et le niveau de la pension, amène à reconsidérer l'existence de barrières opposées à la reprise d'activité.
Elle mise aussi sur un allongement de la durée d'activité permettant, d'une part, un déroulement de carrière sur une période plus longue et, d'autre part, le développement de secondes carrières professionnelles ;
- s'agissant des politiques de gestion des ressources humaines dans l'administration, l'objectif de professionnalisation des services publics suppose que les échanges entre le secteur privé et le secteur public soient favorisés et élargis.
L'administration a donc tout intérêt à s'enrichir des expériences acquises dans la société civile et, notamment, à recruter des personnes ayant acquis des compétences en dehors de son sein.
La limite d'âge réduit clairement ces possibilités de recrutement, notamment par la voie des troisièmes concours ;
- en outre, la situation démographique de la fonction publique va se traduire par de nombreux départs en retraite dans les prochaines années.
Des recrutements importants en volume seront nécessaires.
La suppression de la limite d'âge peut permettre de faciliter le recrutement sur des emplois, notamment techniques, pour lesquels l'administration doit affronter la concurrence des employeurs du secteur privé.
Par ailleurs, en favorisant un recrutement plus diversifié, elle peut permettre d'éviter la reconstitution du phénomène de déséquilibre démographique entre les classes d'âge.
S'agissant des concours donnant accès aux écoles de la fonction publique, il ne s'agit plus aujourd'hui de renforcer l'homogénéité des promotions d'élèves, mais au contraire, d'ouvrir ces écoles à l'ensemble des composantes de la société.
Enfin, le contexte communautaire pousse également à évoluer.
L'article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux, proclamée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur l'âge.
C'est sur la base de cette charte que le Médiateur européen s'est appuyé pour obtenir la suppression des limites d'âge pour l'accès aux concours de recrutement des institutions européennes.
Des considérations d'ordre pragmatique :
Sur ce plan, il convient de souligner que la suppression des limites d'âge a une portée plus symbolique que réelle.
En effet, les expériences menées par certains ministères ont montré que la suppression de l'âge limite n'avait pas eu de conséquence notable, ni sur le nombre de candidats, ni leur moyenne d'âge.
La grande majorité des candidats qui se présentent aux concours sont jeunes et l'existence, dans la plupart des concours, d'épreuves qui nécessitent une préparation spécifique dissuade les candidats qui ont quitté depuis plusieurs années le monde scolaire ou universitaire.
Pour autant, même si elle ne constitue un obstacle que pour un nombre réduit de candidats, la question de la limite d'âge se traduit par des difficultés contentieuses ; les limites d'âge sont en effet perçues par une partie de l'opinion comme une discrimination, qui suscite de nombreuses demandes de dérogation.
Les limites d'âge ont de fait été assouplies par des mesures de dérogation, applicables à certaines catégories de candidats.
Certaines de ces dérogations ne sont applicables qu'aux femmes, ce qui a amené la Commission de l'Union européenne à adresser à la France un avis motivé.
Le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'étendre ces dérogations aux hommes placés dans les mêmes conditions.
Ces dérogations se traduisent aussi par des formalités administratives dont la lourdeur n'est pas négligeable : les services gestionnaires des opérations de recrutement doivent en effet vérifier si les candidats se trouvent dans l'une des situations juridiques qui permettent de bénéficier de l'un des nombreux cas de dérogation actuellement prévus par la législation ou la réglementation, ce qui conduit à produire et examiner de nombreuses pièces justificatives.
La suppression des limites d'âge est, en conséquence, l'une des mesures préconisées par un groupe de travail qui a été chargé de faire des propositions de nature à simplifier les procédures de recrutement par concours.
Ces considérations conduisent à proposer une mesure de suppression des limites d'âge pour la plupart des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Il est proposé de n'autoriser l'édiction par le pouvoir réglementaire d'une condition d'âge pour l'accès aux corps des trois fonctions publiques que pour ceux conduisant à des fonctions impliquant une durée de carrière plus courte : il s'agit en particulier des corps classés en service actif pour lesquels l'âge de départ à la retraite est avancé.
Il convient également de permettre le maintien des limites d'âge pour les corps exigeant, après l'achèvement des procédures de recrutement, une période de scolarité d'une durée au moins égale à deux ans, afin de préserver un équilibre entre l'investissement représenté par le coût de cette formation et la durée des services susceptibles d'être effectués par l'agent.
Par ailleurs, au-delà de l'accès à la fonction publique, pour les carrières des fonctionnaires, des conditions d'âge pourront continuer d'être fixées de manière à assurer une certaine linéarité de leur déroulement et maintenir un niveau minimal d'expérience pour la nomination dans certains emplois, des emplois d'encadrement notamment.
La rédaction de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est en conséquence revue, puisqu'elle permet actuellement de fixer des limites d'âge pour le recrutement de fonctionnaires (article 1er).
Enfin, il est proposé de faire entrer en vigueur cette mesure deux mois après la publication de la loi, afin de laisser le temps aux services gestionnaires de concours d'adapter leurs systèmes d'information et de gestion des candidatures (article 2).
- Les articles 3, 4 et 5 ont pour objet de créer un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques, dénommé « Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat » (PACTE), qui proposerait au terme d'un engagement de professionnalisation d'une durée maximale de deux ans alternant formation et stage d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire par le biais d'un examen à caractère professionnel.
Chaque PACTE reposerait sur un poste budgétaire.
Cette réforme est devenue nécessaire car le mode principal de recrutement par concours fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques se révèle discriminant pour une large part de la population, notamment du fait de phénomènes d'éviction créés par les surdiplômés.
En proposant un mode de recrutement alternatif au concours, le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert.
Il vise aussi à remettre en marche l'ascenseur social constitué par l'accès à l'emploi public et à faire jouer un rôle plus actif à la fonction publique en matière de lutte contre les discriminations et contre l'exclusion.
Cette réforme, qui déroge au principe du concours posé par l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut procéder que de la loi.
A cette fin, il est proposé d'insérer :
- pour la fonction publique de l'Etat (article 3), dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un article 22 bis ;
- pour la fonction publique hospitalière (article 4), dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, un article 32-1 ;
- pour la fonction publique territoriale (article 5), dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 38 bis ;
Ces trois articles introduisent dans les modes de recrutement de chaque fonction publique les « parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat » (PACTE).
Ce dispositif s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et aux jeunes dont le niveau de qualification est inférieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Ces jeunes se voient offrir la possibilité d'être recrutés, par contrat, dans des emplois de catégorie C et d'acquérir, dans le même temps, une formation qu'ils suivront en alternance avec leurs fonctions et qui sera en lien avec l'emploi occupé.
Aux termes du contrat de PACTE, l'administration s'engage à assurer aux agents ainsi recrutés une formation professionnelle méthodique dispensée, pour partie, dans l'administration d'accueil par des stages ou des formations internes et, pour une autre part, dans un organisme de formation.
La durée totale de la formation doit être supérieure à 20 % de la durée du contrat.
La rémunération minimale versée aux agents ne peut être inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues à l'article L.
En retour, outre l'exécution des tâches que lui confie l'administration, l'agent bénéficiaire du contrat de PACTE s'engage à suivre la formation qui lui est dispensée.
Chaque article règle la situation des bénéficiaires des contrats de PACTE depuis leur recrutement jusqu'à l'issue de leur contrat.
Concernant la sélection des candidats, il est ainsi prévu que le service public de l'emploi y soit associé.
Pendant tout le déroulement du contrat, dont la durée minimale ne peut être inférieure à douze mois et dont la durée maximale ne peut excéder deux ans, un tuteur est chargé d'accueillir, de guider et de suivre l'agent au long de son parcours dans le service et dans sa formation.
A l'issue du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme ou du titre lorsque celui-ci est requis par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois considéré, l'aptitude du candidat à être titularisé est examinée par une commission de titularisation.
Lorsque cet examen à caractère professionnel se conclut favorablement, l'agent est titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'emploi concerné.
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme le cas échéant envisagé pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, pour cause de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation, le contrat peut être renouvelé ou prolongé.
Afin de garantir la comparabilité entre les trois fonctions publiques, la rédaction des trois articles proposés est, en tous points, identique, à l'exception de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui introduit un 5° alinéa précisant que la conclusion des PACTE est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé, il doit respecter l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui dispose que « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ».
Ce mode de recrutement ne constitue pas une complète novation dans la fonction publique territoriale, puisqu'il est similaire au dispositif de recrutement contractuel des travailleurs handicapés prévu au deuxième alinéa du e de l'article 38 de la loi du 26 janvier précitée.
A la suite des articles 3, 4 et 5, il est ajouté un article 6 créant, conformément au plan de cohésion sociale, une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2010.
L'article 8 étend à Mayotte l'application des dispositions issues de l'ordonnance.
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Les immeubles construits ou non construits appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise en liquidation, dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que les droits et obligations afférents, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
Dans le cadre de la convention du 27 décembre 2001 par laquelle l'Etat a donné mandat à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), celle-ci est chargée, par subrogation, de poursuivre, jusqu'à leurs termes, les procédures consécutives aux expropriations des biens désignés au 2 de l'annexe du présent arrêté, et notamment les procédures d'indemnisation des anciens propriétaires.
La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrains bâtis et non bâtis (hors volumes)
Terrains expropriés mais non indemnisés
Autres biens immobiliers
Réserves sous dalle : lots de volume
Locaux et équipements communs de certains ensembles immobiliers dévolus aux ASL
Places de stationnement sous dalle
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques.
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Les immeubles construits ou non construits appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que les droits et obligations afférents, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est fixée au 31 décembre 2005.
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Terrains bâtis et non bâtis
Décision du 2 décembre 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
LIDOCAINE + PRILOCAINE
Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L.
620-9 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif ne peut être supérieur à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par l'Etat, et dénommé « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».
Il ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
« Le recours à ce service permet notamment à l'entreprise :
« 1° d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du code du travail et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
« 2° de souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L.
133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'article L.
351-21 du code du travail et, le cas échéant, à l'article L.
« L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments du chèque-emploi qui lui sont destinés.
A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L.
L'employeur est réputé satisfaire à l'obligation prévue par l'article L.
320 par l'envoi à l'organisme habilité du document qui lui est destiné.
« Lorsque l'employeur utilise le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.
« En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation de ce service aux bénéficiaires dans des conditions fixées par décret.
« Le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés.
Celui-ci est régi par les dispositions du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et il est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés à l'article L.
518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2005, est nommée membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :Au titre des socioprofessionnels
Mme Rolande Sassano, en remplacement de M. Raymond Receveur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe.
Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service au ministère de la défense, pour y exercer les fonctions d'adjointe au directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche.
Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R.
1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L.
Ces déclarations sont également annexées au rapport d'activité mentionné à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 1er juillet 2005, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie du déplacement d'office, M. Hubert Marchand, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Décret du 2 août 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, le conseil des ministres entendu, Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 28 juin 2005 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
Mme Andréani (Raphaëlle), épouse Urlacher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Aidonidis (Claudine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Arnouil (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Benhacène (Raïlane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Blet (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (anc.
M. Bourdon (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Caisso (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Deharvengt (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Dode (Christophe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (anc.
M. Drapier (Jean-Luc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Dubet (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Fanton (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (anc.
M. Gantzer (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (anc.
Mme Grejon (Odile), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (anc.
M. Gros (Jean-Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Landure (Hélène), épouse Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Laurent (Thierry), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Marre (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Mertz (Rémy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Ponnau (Mikaël), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Preux (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Siebert (Emmanuel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Teissier (Laurent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Tosello-Page (Jean-Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (anc.
M. Toussaint (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Jacques Beltran est nommé conseiller technique pour les relations européennes et internationales.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé à 12.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juillet 2005, Mme Sesboue (Claire), médecin inspectrice en chef de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, Mme Gueguen (Anne), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination au conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens, section des assurances sociales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, sont nommés assesseurs au conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales, au titre dudit conseil central : « Membres titulaires : M. Jérôme Paresys-Barbier et M. Daniel Lefevre ; membres suppléants : Mme Corinne Etcheverry et M. Serge Caillier ».
Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 portant détachement de M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est modifié comme suit :
« Détachement du 25 novembre 2004 au 24 novembre 2007.
Arrêté du 31 juillet 2005 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
M. Arnalot (Frédéric).
M. Chedal Anglay (Guillaume).
M. Clerjaud (Lilian).
M. Di Malta (Geoffroy).
M. Fellahi (Mustapha).
M. Gerbeau (Lionel).
M. Rouquet (Lionel).
M. Tondut (Xavier).
M. Vaysse (Guillaume).
Arrêté du 31 juillet 2005 portant admission d'une élève de l'Ecole supérieure de métrologie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, Mlle Belhaj Soulami (Asmae) est admise en qualité d'élève de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants
Il est constitué un réseau de correspondants mobilisable par tous les services de la Haute Autorité de santé et par les chargés de mission régionaux.
Les correspondants peuvent être sollicités sur toutes les missions de collaborateurs non permanents de la Haute Autorité de santé et être indemnisés sur la base des décisions d'indemnisation y afférentes.
Des commandes spécifiques peuvent être passées aux correspondants par les directions de la Haute Autorité de santé.
Il s'agit de demandes de formations, de travaux, comme des réponses à des enquêtes, notamment d'expertises, jugés nécessaires par la Haute Autorité de santé pour assurer ses missions.
Les commandes spécifiques donnant lieu à un travail lié à un temps de présence seront indemnisées à hauteur de 2 vacations par journée de collaboration réalisée à la Haute Autorité de santé ou liée à des déplacements pour la Haute Autorité de santé.
Le nombre de vacations est fractionnable par demi-journée.
Les correspondants libéraux, qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal lors d'un déplacement à la Haute Autorité de santé ou pour la Haute Autorité de santé, perçoivent, en sus de cette indemnisation, une indeminté compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
Cette indemnité compensatoire s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée.
L'indemnisation sera payée sur tableau de service fait.
Le nombre de vacations fixé forfaitairement pour les travaux réalisés indépendamment du temps de présence s'élève à 2 vacations.
Ce nombre peut aller jusqu'à 10 vacations sous réserve d'une argumentation et sur demande du chef de service et validation de son directeur.
Cette indemnisation sera payée sur tableau de service fait.
Le directeur et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Résultats des tirages du Keno et de l'événement n° 142 Cote & Match du jeudi 11 août 2005
Arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 par opération ;
- rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.
La régie est rattachée au trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine.
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est abrogé.
Décret du 24 août 2005 portant abrogation du décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 août 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT LA NAVIGATION DE COMMERCE ET AUTRES MATIÈRES MARITIMES CONNEXES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après désignés conjointement comme « les Parties », et individuellement comme « la Partie »),
Reconnaissant les principes de souveraineté, d'égalité et d'intégrité territoriale de tous les Etats ;
Reconnaissant l'utilité de relations amicales entre eux et leurs peuples ;
Conscients du bénéfice à retirer d'une étroite collaboration entre eux ;
Désireux d'assurer dans un esprit de coopération un développement harmonieux des relations maritimes entre la France et l'Afrique du Sud, fondé sur la réciprocité des intérêts, l'égalité et la liberté de la navigation de commerce ;
Souhaitant, en sus, maintenir des contacts proches entre les autorités maritimes et les institutions de leurs deux pays ;
Souhaitant s'apporter des conseils et une assistance mutuelle suivis sur les questions de navigation de commerce et autres matières maritimes connexes ;
Chaque Partie dans le respect des engagements découlant d'autres conventions internationales, notamment ceux qui découlent pour la France de son appartenance à l'Union européenne,
Aux fins du présent Accord, si le contexte ne l'indique autrement :
« Navire affrété » désigne tout navire, enregistré dans un Etat tiers, affrété par un armement enregistré dans l'une des Parties ;
« Navire assimilé » désigne un navire sous pavillon d'un Etat tiers et contrôlé par une personne physique ou morale d'une Partie contractante, conformément à sa législation ;
« Autorité compétente » désigne :
a) Dans le cas de la République d'Afrique du Sud :
- Le directeur de l'Agence de sécurité maritime institué par un acte du Parlement ; et
- Concernant les ports et services portuaires, le ministère des entreprises publiques ; et
b) Dans le cas de la République française : tout service du gouvernement, organisme ou personne habilité à exercer des fonctions relatives à la marine marchande ou des fonctions maritimes connexes ;
« Membre de l'équipage » désigne le capitaine et toute personne employée, à bord du navire, à l'exécution d'obligations liées à l'exploitation du navire ou à des services à son bord, et figurant au registre de bord ou à une liste annexée au registre de bord conformément aux conventions internationales applicables dans ce domaine aux deux Parties ;
« Passager » désigne toute personne présente sur le navire et ne figurant pas sur le registre de bord ou la liste annexée, en possession d'un titre de transport délivré par la compagnie de navigation et les documents de voyage nécessaires ;
« Navire d'une Partie » désigne tout navire battant pavillon de cette partie, conformément à sa législation, ainsi que tout navire affrété et « assimilé », à l'exclusion :
a) Des bâtiments de guerre et autres navires appartenant à l'Etat utilisés à des fins non commerciales ;
b) Des navires de pêche ;
c) Des navires affectés aux services portuaires, notamment le pilotage et le remorquage ;
d) Des navires de plaisance.
Cet Accord s'applique à l'ensemble des problèmes de marine marchande et des problèmes maritimes connexes entre la République française et la République d'Afrique du Sud, ainsi qu'à la navigation fluvio-maritime.
Les dispositions de l'Accord ne s'étendent pas au cabotage national ni aux activités que chacune des Parties réserve à son pavillon conformément à sa législation et à ses obligations internationales.
N'est pas considéré comme du cabotage national aux fins de cet Accord, le fait que des navires de commerce d'une Partie naviguent d'un port à un autre port de l'autre Partie pour décharger des cargaisons ou débarquer des passagers en provenance de l'étranger, ou pour charger des cargaisons ou embarquer des passagers à destination de l'étranger.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit pour les navires battant le pavillon d'Etats tiers de participer aux transports de fret entre les ports des deux Parties, à condition de respecter une concurrence loyale sur une base commerciale et de respecter les conventions internationales, notamment celles régissant la sécurité maritime, les qualifications et les conditions de travail à bord.
En matière de transport maritime international et de questions maritimes connexes, les Parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale, pour le transport de ligne comme pour le transport à la demande.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux Parties sans préjuger des droits et obligations relevant de la convention des Nations unies de 1974 relative au code de conduite des conférences maritimes.
Les compagnies hors conférence ont accès au trafic, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la libre concurrence sur une base commerciale.
Les parties réaffirment leur volonté de renforcer leurs relations dans le domaine de la marine marchande et des questions maritimes connexes, et conviennent de s'abstenir de toute action discriminatoire qui porterait préjudice au développement normal de la coopération bilatérale en matière de marine marchande.
Traitement des navires dans les ports
Dans le respect de la législation en vigueur sur leurs territoires respectifs, les Parties assurent l'accès à leurs ports et l'utilisation de toutes les installations portuaires à des fins commerciales, par les navires d'une Partie et leurs marchandises, passagers et membres d'équipage.
Les Parties percevront les mêmes droits et taxes portuaires que sur leurs propres navires en des circonstances similaires.
Autant qu'il est possible, et dans le respect de leurs législations respectives, les Parties faciliteront l'accomplissement rapide de toutes les formalités portuaires des navires de l'autre Partie, afin de limiter le temps passé dans leurs ports par ces navires.
La réglementation douanière en vigueur sur le territoire de chaque partie s'appliquera à toutes les fournitures et pièces détachées à bord des navires d'une Partie dans les ports de l'autre Partie.
Dans le cas d'un navire affrété, les dispositions financières de cet article s'appliqueront seulement aux dépenses facturées à l'affréteur en conformité avec le contrat d'affrètement.
Filiales, agences, entreprises communes
Dans le domaine des activités de transport maritime, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, chaque Partie autorise l'établissement de filiales ou de succursales d'entreprises contrôlées par des intérêts ressortissant de l'autre Partie.
Le régime appliqué à ces établissements est celui de la nation la plus favorisée ou du traitement national, si ce dernier est plus favorable.
Chaque Partie autorise les entreprises contrôlées par des intérêts ressortissant de l'autre Partie, à prendre des participations au capital d'entreprises de droit national ou à participer à la création d'entreprises communes (joint ventures).
En ce qui concerne les agences maritimes, chaque Partie autorise les entreprises de l'autre Partie à exercer les activités suivantes :
a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes ;
b) L'achat et la vente de tout service de transport ou service connexe, y compris les services de transports intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
c) L'émission des connaissements, et la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
e) L'établissement d'arrangements commerciaux avec d'autres agences maritimes ;
Dans le respect de la réglementation existante, les Parties s'efforcent de faciliter l'exercice des activités des compagnies maritimes de l'autre Partie implantées sur leur territoire.
Naufrages et avaries
Si un navire de l'une des Parties est en détresse dans la zone de recherche et de sauvetage de l'autre Partie, établie par la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer, ou fait naufrage, s'échoue, va à la côte ou subit quelque autre avarie sur le littoral de l'autre Partie, les autorités compétentes de cette Partie :
a) En informent le représentant diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon afin qu'il puisse exercer les fonctions qui lui incombent ; et
b) Accordent aux membres de l'équipage, aux passagers, au navire et à sa cargaison, les mêmes aide et assistance qu'à un navire battant leur propre pavillon.
Si un navire a subi une avarie, sa cargaison et ses ravitaillements ne sont pas soumis à droits de douane si elles ne sont pas amenées pour être consommées ou utilisées sur place.
Actions illicites à l'encontre du navire,
de l'équipage et des passagers
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des navires de l'autre Partie ainsi que des personnes et des biens à leur bord, contre toute action illicite, telle que des actions de piraterie, pendant que ces navires se trouvent dans sa mer territoriale ou dans ses ports.
Si une Partie est informée d'une intention d'action illicite contre un navire de l'autre Partie dans ses ports ou dans sa mer territoriale, elle prend les mesures nécessaires pour la protection du navire, des membres de l'équipage, de la cargaison et des autres personnes et biens à bord du navire.
Au cas où une telle action illicite a lieu dans les ports ou dans la mer territoriale d'une Partie, ladite Partie prend les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle action.
Reconnaissance des documents
Chacune des Parties reconnaît la nationalité des navires de l'autre Partie sur la base des documents de bord délivrés ou reconnus par les autorités compétentes de cette Partie conformément à sa législation.
Chacune des Parties reconnaît les pièces d'identité des marins délivrées par les autorités compétentes de l'autre Partie.
Les navires de chacune des Parties munis de certificats de tonnage délivrés conformément à la Convention internationale sur le jaugeage des navires (1969), sont dispensés d'être rejaugés dans les ports de l'autre Partie.
Descente à terre de l'équipage
Les membres de l'équipage peuvent sans visa descendre à terre et séjourner dans la commune du port d'escale pendant la durée de l'escale du navire, à condition de figurer au registre de bord, ou sur la liste annexée au registre de bord, et sur la liste remise aux autorités portuaires.
Lorsqu'ils descendent à terre et remontent à bord, les membres de l'équipage subissent un contrôle selon les modalités établies par les autorités compétentes de l'Etat du port, dans le respect des conventions internationales, d'application régionale le cas échéant, applicables en matière de circulation transfrontière.
Transit des équipages
Les membres de l'équipage ont la possibilité de se déplacer sur le territoire de l'autre Partie afin, soit de rejoindre leur poste à bord d'un navire, soit de regagner leur Etat de résidence, à condition d'être porteur d'un ordre d'affectation à bord de ce navire ou d'un ordre de congé, et sous réserve que leurs documents d'identité soient revêtus du visa de ladite Partie.
Les visas sont délivrés par les autorités compétentes de chacune des Parties dans les délais les plus brefs possibles.
La durée de leur validité est fixée par les autorités compétentes de chacune des Parties.
Si un membre de l'équipage débarque dans un port de l'autre Partie pour cause de maladie, pour motif de service ou pour d'autres motifs reconnus acceptables par les autorités compétentes de cette Partie, ces autorités accordent à l'intéressé l'autorisation nécessaire pour séjourner sur leur territoire, pour regagner son pays ou se rendre dans un autre port d'embarquement.
Le capitaine d'un navire se trouvant dans un port de l'autre Partie ou le membre de l'équipage habilité par ses soins est autorisé à s'adresser au fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon et au représentant de la compagnie qui possède ce navire ou l'a affrété.
Les Parties se réservent le droit de refuser l'accès de leur territoire, conformément à leur législation nationale applicable et dans le respect des conventions internationales pertinentes auxquelles elles sont Parties, aux personnes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de cet article, si celles-ci sont considérées comme indésirables.
Passagers clandestins
« Passager clandestin » signifie une personne qui se trouve sans titre à bord d'un navire.
Les passagers clandestins peuvent être autorisés par les autorités compétentes à débarquer sur le territoire des Parties, sous la responsabilité financière de la compagnie pour :
a) Raisons sanitaires constatées par les autorités de l'Etat du port ;
b) Raisons d'ordre public internes au navire, sur la demande motivée du Commandant ;
c) Pour rejoindre leur Etat de nationalité, d'origine ou d'accueil.
Les Parties s'engagent à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants passagers clandestins et à coopérer pleinement en vue d'établir la nationalité des passagers clandestins découverts.
Compétences judiciaires
Les autorités administratives et judiciaires d'une Partie ont le droit d'intervenir en cas d'infraction commise dans l'un de leurs ports à bord d'un navire de l'autre Partie, dans les cas suivants :
a) Si le fonctionnaire consulaire ou le capitaine du navire sollicite leur intervention ;
b) Si l'infraction ou ses suites revêtent un caractère tel qu'elles portent atteinte à la tranquillité et à l'ordre public sur le territoire ou dans le port, ou s'il est porté atteinte à la sûreté de l'Etat ;
c) Si l'infraction est commise par des personnes ou à l'encontre de personnes qui ne font pas partie de l'équipage.
Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits des autorités compétentes en ce qui concerne l'application des lois et règlements douaniers et sanitaires et des autres mesures relatives à la sécurité des navires et des ports, à la protection de la vie humaine, à l'intégrité des cargaisons, à l'accès des étrangers, ainsi qu'aux transports de déchets dangereux et à la pollution des mers, dans le respect des conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties.
Utilisation et transfert des revenus
Chaque Partie accorde aux compagnies de transport maritime de l'autre Partie le droit d'utiliser, afin d'effectuer le paiement sur place de toute charge et dette, les revenus et autres recettes perçus sur le territoire de l'autre Partie.
Chaque Partie accorde à ces compagnies le droit de transférer les produits de l'exploitation et autres recettes sur le territoire de l'autre Partie selon le principe de réciprocité, conformément à sa législation.
Les Parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir entre elles le transport maritime et les diverses activités liées à ces échanges.
Les Parties coopèrent en matière d'échange d'informations économiques et statistiques, scientifiques et techniques, et peuvent procéder à des échanges d'expériences et de personnels.
Les Parties coopèrent en matière de formation professionnelle des personnels de la marine marchande, des ports et des administrations maritimes ainsi qu'en matière d'assistance technique, notamment pour ce qui concerne la sécurité maritime, la prévention et la lutte contre les pollutions marines, et le sauvetage en mer.
Comité de liaison bilatéral du transport maritime
Les Parties établissent par le présent Accord un Comité de liaison bilatéral du transport maritime (ci-après nommé « le comité »), afin de promouvoir une coopération suivie entre les Parties dans le domaine du transport maritime, et d'améliorer l'application de cet Accord en adressant des recommandations aux Parties.
Le comité est composé des représentants des autorités compétentes, et peut comprendre des experts invités par celles-ci.
Le comité se réunit aux dates et lieux convenus par les Parties.
Le comité décide de sa procédure et de son quorum.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet Accord et qui s'est révélé impossible à résoudre dans le cadre du comité est réglé par la voie diplomatique.
et entrée en vigueur des amendements
Cet Accord peut être amendé par accord entre les Parties.
Un amendement convenu entre les Parties en vigueur à la date où chaque Partie aura notifié à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date où chaque Partie aura notifié, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur.
Il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où l'une des Parties aura notifié par écrit à l'autre Partie son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé et scellé cet Accord.
Fait à Pretoria, le 26 juin 1998, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Mac Maharaj
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
« A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la Commission des recours des réfugiés, le secrétaire général de l'établissement public et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés, les secrétaires généraux adjoints, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.
A l'article 9, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
A l'article 10, les mots : « directeur de l'office » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'office ».
Décret n°2005-1067 du 24 août 2005 soumettant la Société immobilière du département de la Réunion, la Société immobilière de Kourou et la Société immobilière de la Martinique au contrôle économique et financier de l'Etat.
La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de la ville de Béziers
Le service municipal d'archéologie de la ville de Béziers est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie de la ville de Béziers est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques suivantes : Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen Age et Période moderne.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société CCS Patrimoine
La société CCS Patrimoine est agréée pour la réalisation de tous types de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne, avec archéologie des élévations et sondages.
M. Bentejac (Alain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2005.
La démission de M. Bentejac est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption en application du 3° de l'article D.
- le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ou son représentant ;
- le directeur général adjoint chargé du développement social du département de la Somme ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale du département des Yvelines ou son représentant.
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est ainsi modifié :
- Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
Dans l'arrêté du 1er mars 2005 (NOR : SANS0520776A), en troisième partie, pour les spécialités :
307 358-3 NORMACOL, granulés (B/1 000 g) ;
328 959-6 NORMACOL, granulés en sachet de 10 g (B/30),
le délai de radiation est prorogé de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 30 juin 2005, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Chudeau (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2005, M. Raymond, Jean-Marie Faillenet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Michel Bergassoli, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2005.
Arrêté du 21 avril 1960 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 25 mai 1960 COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L.
5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
Arrêté du 30 mai 1960 MODALITES D'ASSIETTE ET DE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
Arrêté du 27 mai 1960 MODIFICATION DES ART.
1ER, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-12-54 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 7 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES D'HEBERGEMENT
Arrêté du 1 juin 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 1 juin 1960 FIXANT LA PRIME FIXE D'ALIMENTATION EN METROPOLE, EN ALLEMAGNE ET EN ALGERIE
Arrêté du 30 mai 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 19 mai 1960 ATION DES "CENTRES AERES" DESTINES A ACCUEILLIR EN DEMI-PENSION DANS DES INSTALLATIONS PERMANENTES LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES PERIODES DE CONGES SCOLAIRES
Arrêté du 30 mai 1960 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTS DE JEUNES SOURDS ET ORGANISATION DE LA PREPARATION A CE PROFESSORAT
Arrêté du 30 mai 1960 APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 571196 DU 4 NOVEMBRE 1957 (ROLE DES PREFETS DES OASIS ET DE LA SAOURA DANS L'EXECUTION DES MISSIONS CONFIEES A L'OCRS)
Arrêté du 7 juin 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ANCIEN OFFICE DES CHANGES)
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire départemental conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire départemental ci-après indiqué.
Le texte de cet accord paritaire départemental a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord paritaire départemental (Eure) du 5 juillet 2005.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et prime de panier.
Arrêté du 9 mai 1960 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES DE DIJON ET DE LONGVIC
Arrêté du 26 mai 1960 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1960 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 29 juin 1960 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION A VERSER, AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES, DES DISPOSITIONS DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 27 juin 1960 MONTANT DE LA PART DEVANT REVENIR A CHAQUE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
26 DU TRAITE DE PAIX AVEC LE JAPON
Arrêté du 9 mai 1960 PROGRAMME DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE POUR 1961
Arrêté du 28 juin 1960 CONDITIONS D'ADMISSION DES ETRANGERS AU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
2 & 3 DE L'ARRETE DU 27-08-1952 FIXE LE TAUX DES BONS DU TRESOR A 1 AN ET 2 ANS D'ECHEANCE.
FIXE LE PRIX DE REMBOURSEMENT
Arrêté du 23 juin 1960 RECONNAISSANCE DES EPREUVES SUBIES PAR LES ARMES A FEU PORTATIVES DANS DES BANCS D'EPREUVE DU ROYAUME-UNI
Arrêté du 28 juin 1960 MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR ET AU DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de :
-la protection des personnes, notamment la protection des participants ;
-l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition ;
-la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ;
-la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion ;
-la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
-l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
-la qualification du ou des investigateurs ;
-les montants et les modalités d'indemnisation des participants ;
-les modalités de recrutement des participants ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, saisir pour avis le comité d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé.
Pour les recherches impliquant la personne humaine incluant le traitement de données à caractère personnel défini à l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le comité de protection des personnes peut, selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L.
Le protocole soumis par le promoteur d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.
Le comité s'assure, avant de rendre son avis, que les conditions de l'article L.
L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande du comité de protection des personnes.
Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés dans les conditions prévues à l'article L.
Le comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie réglementaire.
En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée.
Arrêté du 20 juin 1960 CLASSEMENT TERRITORIAL DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 28 juin 1960 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 4 juillet 1960 QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE
4 DE L'ARRETE DU 1 août 1927
Arrêté du 10 mars 1960 POUVOIR DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE VETERINAIRE
Arrêté du 18 juillet 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE L'ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (SURVEILLANTS, EDUCATEURS, DIRECTEURS, CHEFS D'ATELIER)
Arrêté du 29 juin 1960 DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF
Arrêté du 25 juin 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DES TRANSPORTS
Arrêté du 6 juillet 1960 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS PREVUS AU DECRET 59-575 DU 24-04-1959 (ASSISTANTS, CHEF DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF DES COMMISSIONS, CHEF DE LA DOCUMENTATION, VERIFICATEUR DES TRAVAUX D'IMPRESSION ET SECRETAIRES
Arrêté du 4 juillet 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Décret n° 2005-1197 du 19 septembre 2005 portant publication de la résolution MEPC.78 (43) portant amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er juillet 1999 (1)
La résolution MEPC.78 (43) portant amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MEPC.78 (43) PORTANT AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
Ayant examiné les propositions d'amendements visant à ce que les pétroliers existants d'un port en lourd compris entre 20 000 et 30 000 tonnes qui transportent des produits pétroliers persistants soient soumis aux mêmes prescriptions en matière de construction que les transporteurs de pétrole brut ainsi que les propositions d'amendements au supplément au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP) ;
Ayant également examiné les propositions d'amendements à la règle 26 de l'annexe I et le projet de la nouvelle règle 16 de l'annexe II de MARPOL 73/78,
Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, les amendements aux annexes I et II de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Invite les Parties à noter que, en application de l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2001, après avoir été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, conformément à l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe ; et
Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des exemplaires de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II
Amendements à la règle 13 G
Remplacer le paragraphe 1, a, actuel par ce qui suit :
a) S'applique :
i) Aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes qui transportent du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ; et
ii) Aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes autres que ceux visés à l'alinéa i ci-dessus,
dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées au paragraphe 1 de la règle 13 F de la présente annexe » ; et
« 2° Les prescriptions de la présente règle prennent effet à compter du 6 juillet 1995, à l'exception des prescriptions de l'alinéa a du paragraphe 1 applicables aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes mais inférieur à 30 000 tonnes qui transportent du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Après le paragraphe 2, insérer le nouveau paragraphe 2 bis suivant :
« 2° bis Aux fins des paragraphes 1 et 2 de la présente règle :
a) "Huile diesel lourde désigne l'huile diesel marine, autre que les distillats dont plus de 50 % en volume se distillent à une température ne dépassant pas 340 °C au cours d'essais effectués selon une méthode agréée par l'organisation.
b) "Fuel-oil désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente à la spécification agréée par l'organisation (2).
Amendements à la règle 26
Ajouter le nouveau paragraphe 3 ci-après à la suite du paragraphe 2 actuel :
« Dans le cas des navires auxquels s'applique également la règle 16 de l'annexe II de la Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives prescrit par la règle 16 de l'annexe II de la Convention.
Dans ce cas, ce plan doit être intitulé "Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers.
- Amendements au Certificat IOPP prescrit
en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78
Amendements au supplément au Certificat IOPP (modèle A)
Remplacer les paragraphes 2.4 à 3.2 actuels par ce qui suit :
A été approuvé conformément à la résolution A.393 (X)
A été approuvé conformément à la résolution MEPC.60 (33)
A été approuvé conformément à la résolution A.233 (VII)
A été approuvé conformément à des normes nationales qui ne sont pas fondées sur la résolution A.393 (X) ou A.233 (VII)
Le dispositif de traitement a été approuvé conformément à la résolution A.444 (XI)
Le détecteur d'hydrocarbures :
Le débit maximal du système est de m³/h
Exemption de l'application des prescriptions de la règle 16 :
Le navire effectue uniquement des voyages dans une (ou des) zone(s) spéciale(s)
Le navire est pourvu d'une ou de plusieurs citernes de stockage pour la conservation à bord de toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures comme suit :
Moyens prévus pour la conservation et l'évacuation des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 17) et citerne(s) de stockage des eaux de cale (2)
Incinérateur pour les résidus d'hydrocarbures ; capacité 1/h
Citerne où les résidus d'hydrocarbures se mélangent au fuel-oil ; capacité m³
Amendements au supplément au Certificat IOPP (modèle B)
Après le paragraphe 1.11.2 actuel, ajouter ce qui suit :
Transporteur de produits ne transportant pas de fuel-oil ou d'huile diesel lourde, tel que visé à la règle 13 G 2 bis, ni d'huile de graissage.
Le navire est exempté de l'application des prescriptions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la règle 16.
Le navire effectue uniquement des voyages dans une ou plusieurs des zones spéciales.
A défaut de citernes de stockage, le navire est équipé de dispositifs permettant d'envoyer les eaux de cale dans la citerne à résidus.
Citerne où les résidus d'hydrocarbures se mélangent au combustible liquide ; capacité m³
Après l'actuel paragraphe 5.7.2, ajouter ce qui suit :
Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 25 A et satisfait à ces prescriptions.
Les instructions et renseignements prescrits à la règle 25 A pour les transporteurs mixtes ont été fournis au navire sous forme de consignes écrites approuvées par l'Autorité.
Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 13 G et :
Est tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 13 F le au plus tard.
Est conçu de manière que les citernes ou espaces suivants ne soient pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures
A été accepté conformément au paragraphe 7 de la règle 13 G et à la résolution MEPC.64 (36).
Est muni du manuel d'exploitation, approuvé le conformément à la résolution MEPC.64 (36).
- Amendements à l'annexe II de MARPOL 73/78
Après la règle 15 actuelle, ajouter la nouvelle règle 16 suivante :
Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers
par les substances liquides nocives
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux qui est autorisé à transporter des substances liquides nocives en vrac conformément à son certificat doit avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives approuvé par l'Autorité.
La présente prescription s'applique à tous les navires de ce type le 1er janvier 2003 au plus tard.
Un tel plan doit se présenter conformément aux Directives (1) élaborées par l'Organisation et doit être rédigé dans une langue de travail ou dans des langues comprises par le capitaine et les officiers.
a) La procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les substances liquides nocives, conformément aux dispositions de l'article 8 et du Protocole 1 de la présente Convention, en se fondant sur les directives élaborées par l'Organisation (2) ;
b) La liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par des substances liquides nocives ;
c) Un exposé détaillé des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le rejet de substances liquides nocives à la suite de l'événement ; et
d) Les procédures et le point de contact à bord du navire pour la coordination des mesures à bord avec les autorités nationales et locales en vue de lutter contre la pollution.
Dans le cas des navires auxquels s'applique également la règle 26 de l'annexe I de la Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures prescrit par cette règle.
Dans ce cas, le plan devrait être intitulé "Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers.
(1) Se reporter à la méthode d'essai normalisée (D 86) de l'American Society for Testing and Materials.
(2) Se reporter à la spécification concernant le fuel-oil n° 4 (D 396) ou les fuel-oils plus lourds de l'American Society for Testing and Materials.
(1) Se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptée le 14 novembre 1977 par la résolution A.393 (X) qui a remplacé la résolution A.233 (VII) : voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-609 F.
Se reporter en outre aux directives et spécifications relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.60 (33) qui, depuis le 6 juillet 1993, remplace les résolutions A.393 (X) et A.444 (XI) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F.
(2) Les citernes de stockage des eaux de cale n'étant pas prescrites par la Convention, les mentions dans le tableau du paragraphe 3.3 sont facultatives.
(1) Se reporter aux « Directives pour l'élaboration de plans d'urgence de bord contre la pollution des mers par les hydrocarbures et/ou les substances liquides nocives ».
(2) Se reporter aux « Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins » que l'Organisation a adoptés par la résolution A.851 (20).
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre en 2004
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre.
L'enquête sera réalisée par voie postale au cours du second semestre 2005 auprès de 22 500 établissements désignés par tirage aléatoire dans le répertoire des entreprises géré par l'INSEE (SIRENE).
Un échantillon de salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements.
Cette enquête, s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), a pour objectifs de mesurer le coût salarial par secteur d'activité, région, taille d'entreprise et activité détaillée et de le comparer aux niveaux des coûts des autres pays de l'Union européenne.
Le coût est évalué par heure effectivement travaillée afin de tenir compte des différences européennes dans la durée du travail, des congés et des absences.
- s'agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : période d'emploi, taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), nombre d'heures travaillées, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités, dont primes de performance individuelle et collective et intéressement, et autres éléments de rémunération), montant des cotisations sociales patronales légales et de prévoyance.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées.
La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.
Le traitement a pour objectif d'améliorer la connaissance de l'ensemble des revenus et du patrimoine des ménages en analysant notamment les revenus tirés des déclarations fiscales et les patrimoines détenus par les ménages pour déterminer la part des revenus du patrimoine dans l'ensemble des ressources du ménage.
Les informations traitées portent sur l'année 2003 et concernent, pour tous les ménages ayant répondu à l'enquête « patrimoine 2003 » :
- l'ensemble des données de l'enquête patrimoine ;
- un extrait anonymisé des fichiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux déclarations fiscales 2004 portant sur les revenus de l'année 2003 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Le fichier constitué est un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 11 du 23 septembre 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décision du 14 septembre 2005 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « Cool Inflator 2.2 mol Helium » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant : Cool Inflator 2.2 mol Helium : AA 073 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société ISI Automotive, Scheydgasse 30-32, A-1210 Wien (Autriche).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, est attribué à titre de dotation au profit du Centre d'enseignement à distance (CNED), établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, boulevard du Lycée, à Vanves (Hauts-de-Seine), cadastré section C n° 57, d'une superficie totale de 4 333 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00546, est recensé au même tableau au profit du Centre national d'enseignement à distance.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain cité ci-dessus.
- Le plan de l'immeuble peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPMA A 7, pièce 236), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Auguste-Broussonnet, à Montpellier, cadastré section BV n°s 197, 198, 199 et 200, d'une superficie totale de 15 826 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-4967, à la rubrique « université Montpellier-III ».
Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions au sein des directions et services de la police nationale ou dans des établissements publics relevant du ministère de l'intérieur, notamment l'Institut national de police scientifique.
Les techniciens de la police technique et scientifique effectuent, sous l'autorité de leurs chefs de service, les travaux de nature technique et scientifique dévolus à leur service d'affectation.
Ils peuvent procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, aux recherches, constatations, examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, par un officier de police judiciaire ou toute autre autorité qualifiée.
Ils peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique.
Ils ont alors autorité sur tous les personnels des corps actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique comprend les grades suivants :
1° Technicien en chef de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
2° Technicien principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
3° Technicien de police technique et scientifique, qui comporte douze échelons.
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par concours ou au choix.
1° Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.
2° Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ce nombre est réparti également entre les deux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours.
3° Pour 20 % des nominations prononcées, le recrutement des techniciens de police technique et scientifique s'effectue au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement au choix est calculé en appliquant cette proportion de 20 % à 3,5 % de l'effectif du corps des techniciens de police technique et scientifique, considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires nommés en application des dispositions du présent article doivent, au moment de leur titularisation dans le corps, être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de l'intérieur et accomplissent un stage d'un an.
Pendant l'année de stage, les techniciens de police technique et scientifique stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 de ce même décret.
Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les techniciens de police technique et scientifique stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien de police technique et scientifique à l'issue de l'année de stage.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre maximal de membres du corps des techniciens de police technique et scientifique pouvant être promus à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé chaque année par application d'un pourcentage de promotion à l'effectif d'agents remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application des premier et deuxième alinéas ci-dessus n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade de technicien principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.
Peuvent être promus au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
1° Par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux de police technique et scientifique ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Le concours professionnel représente au plus les deux tiers des promotions.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.
Pour l'application des articles 11 et 12, les conditions d'ancienneté et d'échelon sont appréciées au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été établi ou au titre de laquelle le concours a été ouvert.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qu'un avancement d'échelon dans l'ancien grade leur aurait procurée.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les techniciens de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être affectés à un emploi relevant d'une spécialité autre que la leur.
Le changement de spécialité donne lieu à une formation adaptée.
En vue d'assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l'évolution des pratiques et des missions et d'obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l'accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l'intérieur.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou d'un niveau équivalent, sous réserve que l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit doté d'un indice de rémunération au moins égal à l'indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le présent décret.
Les intéressés doivent être titulaires du permis exigé à l'article 4.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par le ministre de l'intérieur.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui lui aurait été procurée par un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les techniciens des laboratoires de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés, en vue de la constitution initiale du corps de techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale, respectivement aux grades de technicien, technicien principal et technicien en chef de la police technique et scientifique dans les conditions définies à l'article 20.
Les agents servant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de stagiaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus et poursuivent leur stage.
Les services accomplis dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Pour l'avancement d'échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, un échelon d'une durée d'un an ;
2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, trois échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Les personnels intégrés en application de l'article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d'un indice au moins égal.
Pour les années 2006 et 2007, les pourcentages de promotion mentionnés au premier alinéa de l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure ;
2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
1° Pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et dans un emploi de police technique et scientifique.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury ;
2° Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont maintenues en fonction jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, respectivement les techniciens, les techniciens principaux et les techniciens en chef.
1° A l'article 1er, les mots : « de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article 3 est abrogé ; les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement 2°, 3° et 4° ;
3° Dans la deuxième phrase du 2° de l'article 4, les mots : « le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et » sont supprimés ; les mots : « pour lesquels » sont remplacés par : « pour lequel » ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Alain Gardère, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Délégation est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police)
Délégation est donnée à Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, à M. Maurice Dadouche, administrateur civil, à M. François Castro et à M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
Arrêté du 1 août 1960 MODIFICATION DU STATUT DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE ET MODELE DE FACTURE A UTILISER PAR LES AGREES
Arrêté du 19 juillet 1960 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A" ET "C" (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Arrêté du 27 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Beaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet.
M. Frédéric Doré, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet.
Arrêté du 22 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 mars 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Le présent avenant modifie le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
L'article 1er (Champ d'application professionnel et territorial) est modifié de la manière suivante :
« La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre des dispositions des articles L.
Elle règle, sur le territoire national, y compris les DOM, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités de valorisation des déchets ainsi définies :
a) Entrent dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage les activités décrites au b ci-dessous exercées sur les matières, les matériaux et les déchets non dangereux ne provenant pas des ménages.
Sont donc notamment exclus les déchets dangereux, les déchets organiques et les déchets provenant des ménages ;
b) Entrent dans le champ d'application de cette même convention, dès lors qu'elles sont exercées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus, les opérations pratiquées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a en vue de leur traitement (notamment démolition, préparation, triage, compactage, broyage) et visant :
Soit leur valorisation et finalement leur recyclage sous une forme ou sous une autre ;
Soit la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus.
Pour les seules activités de tri et de commercialisation, entrent également dans le champ d'application de cette convention les déchets d'emballages et les biens d'équipement usagés provenant des ménages.
Entrent également dans le champ d'application de cette même convention, dès lors qu'elles sont accessoires aux activités principales décrites au b ci-dessus, les activités suivantes exercées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus :
La collecte, l'enlèvement et l'acheminement dès lors que ces activités sont réalisées par l'entreprise en amont de ses activités de recyclage ;
Tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à remettre sur le marché les matières, matériaux et/ou déchets valorisés dès lors que ces services et activités sont réalisés par l'entreprise en aval de ses activités de recyclage sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus ;
c) Les entreprises exerçant une activité décrite au b, exercées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus, qui, à la date de signature du présent protocole d'accord, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet continuent à l'appliquer.
Primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels et prime de vacances.
Ils ont pour mission : 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital d'Arnay-le-Duc, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours internes sur épreuves pour le recutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 13 et 14 octobre 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup à Saint-Savine.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, service des professions sociales, 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
A l'avis de concours interne, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 101, est retirée la mention suivante :
« pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Décision n° 2005-254 du 24 mai 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aramits, Camon, Gourdon 1, Souillac et Saint-Etienne 3.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion.
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe 2 à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
(Réaménagements conditionnels)
(Réorientations des antennes de réception)
Décision n° 2005-270 du 31 mai 2005 modifiant la décision n° 2005-225 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe III à la décision n° 2005-225 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAR, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
Décision n° 2005-273 du 31 mai 2005 modifiant la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
Site d'émission : TDF, Côte de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
Cette décision abroge la décision n° 2002-102 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
La sous-direction a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux qui traite des règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de cette fonction publique (60 cadres d'emplois regroupés en 8 filières), ainsi que des questions relatives à la mise en oeuvre de l'intercommunalité et de la décentralisation en matière de ressources humaines des collectivités locales ;
- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale qui a en charge les questions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, à leur régime de retraite (CNRACL), aux régimes indemnitaires, ainsi qu'au suivi statistique de l'emploi territorial.
Au titre de ces missions, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions (notamment le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil national de la formation des élus locaux) et siège au conseil d'administration de la CNRACL et de l'IRCANTEC ainsi qu'à l'Observatoire de l'emploi public.
La sous-direction a également en charge le volet « transfert de personnels » de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF).
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux :
- élabore et coordonne la politique du transport de marchandises, met en oeuvre les orientations de la politique des transports maritimes, des transports routiers de marchandises, des transports fluviaux et des transports intermodaux de fret ;
- élabore les orientations de la politique relative aux ports et aux voies navigables ;
- définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres ;
- contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de mise en valeur du littoral et coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine public maritime ;
- traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l'Etat ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises, des transports fluviaux et des transports maritimes ;
- exerce les attributions du ministre relatives à la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports fluviaux et des ports.
Au sein de la direction, l'adjoint au directeur assure les principales missions suivantes :
- suppléance du directeur ;
- pilotage de projets transversaux au sein de la direction (relations sociales, cohérence de mise en oeuvre de la LOLF, sûreté, questions internationales...)
- pilotage de dossiers spécifiques confiés par le directeur (gouvernance des établissements publics...)
- coordination et synthèse.
Assurer, dans les contextes de la mise en place de la direction générale de la mer et des transports et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'organisation et la coordination des actions d'une direction chargée de la régulation économique et sociale d'activités et de secteurs professionnels opérant dans un cadre de concurrence européenne et internationale ainsi que la tutelle de gestionnaires d'infrastructures portuaires et fluviales dans le cadre de la décentralisation de celles de ces infrastructures qui ne revêtent pas un caractère national.
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux comprend 150 agents, dont 93 agents de catégorie A et A+, répartis en quatre sous-directions et deux missions :
- la sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral ;
- la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
- la sous-direction des transports routiers ;
- la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
- la mission du transport intermodal de marchandises ;
- la mission Europe et internationale.
Le candidat recherché devra avoir un intérêt pour le secteur des transports ainsi que pour le travail en administration centrale et le travail interministériel au niveau central.
Une première expérience de travail en administration centrale ainsi que dans le domaine des transports est souhaitable.
Le candidat devra également faire preuve de rigueur, avoir le sens du dialogue et de la communication.
M. Patrice Raulin, direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-17-16).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales au sein du secrétariat général.
Elaboration et mise en oeuvre des politiques de la direction générale de la mer et des transports dans le domaine des ressources humaines, de la communication et de l'informatique.
Parvenir à créer et pérenniser au sein de la direction générale un climat social de qualité et des conditions de travail qui favorisent la performance des personnels dans la réalisation de leurs fonctions.
Responsable de la gestion des ressources humaines de la direction générale et des moyens généraux : gestion prévisionnelle et suivi des personnels, des emplois et des compétences ; politiques de recrutement et de formation ; dialogue social.
Responsable de la communication interne et externe de la direction et des fonctions documentaires et de capitalisation des connaissances.
Responsable de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes : informatique et systèmes d'information de gestion internes et systèmes d'information « métier ».
La sous-direction se compose de 47 agents (4 A+, 10 A, 23 B, 10 C), répartis dans trois bureaux :
- le bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
- le bureau des politiques de communication et de documentation.
Capacité d'animation et de management d'équipes.
Qualités dans les relations humaines et sociales.
Dynamisme et sens de la communication.
Capacité d'écoute et de propositions.
M. Hervé Gay, secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-19-74).
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Perez (Salvador), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Arrêté du 4 juillet 2005 portant maintien en détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2005, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement sur un poste d'administrateur civil pour exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité (régularisation).
Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement, pour exercer les mêmes fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
M. Benoist Apparu est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée, chargé de la communication et des affaires politiques, à compter du 21 juin 2005.
M. Delécluse (Jean-Baptiste, Julien, Louis, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph Birraux, Dominique Naz et Jean-Baptiste Delécluse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Hebert (Philippe, Etienne, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Guyon de Montlivault, Philippe Hebert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Guyon de Montlivault, Philippe Hebert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Guyon de Montlivault, huissier de justice associé ».
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin.
Conseiller auprès du ministre en charge des relations avec le Parlement et les élus :
Conseillère technique chargée des affaires juridiques et sociales :
Mme Laurence Jegouzo.
Conseiller technique chargé des affaires internationales et européennes :
Conseillère technique prospective, discours :
Mme Caroline Poillot-Porot.
Conseillère spéciale chargée des affaires culturelles et des peuples premiers :
Mme Françoise Darmezin.
Conseiller technique chargé des affaires réservées :
M. François Quintin.
M. Emmanuel Fusiller.
Chargée de mission, lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme :
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Anita Baratelo, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 11 juillet 1974 à Split (Croatie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hae-Oak Kim Matagrin, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 27 avril 1968 à Gunsan (Corée du Sud).
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux salaires dans le secteur des industries et commerces de la récupération
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005 relatif aux salaires dans le secteur des industries et commerces de la récupération.
L'article 1er (Barème des salaires minima conventionnels) et l'annexe I (Barème applicable au 1er février 2005 des minima conventionnels dans la profession des industries et commerce de la récupération) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion des termes : « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés dans le titre de l'accord et de l'article 2 (Indemnités ETAM non sédentaires), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 janvier 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Les articles 3, 5 et 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 8 décembre 2004 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957, modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Salaires minimaux garantis) et l'article 5 sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marc Racine, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 août 2005.
M. Stéphane Bredin.
M. Julien Goubault.
Mlle Marie-Anne Toupin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Vachia est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Sofia (Bulgarie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Danube, Balkans définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
M. Hunsinger (Paul) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Marty (René), conseiller économique hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Nairobi (Kenya) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Est définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
M. Marty (René) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de la justice : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
L'avenant annuel 2005 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclu au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 17 mars 2005 est étendu.
- au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 71, rue Fondary, 75015 Paris.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».
Le taux de référence de matière grasse d'un producteur pour la campagne 2005-2006 est égal à son taux de référence matière grasse pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, modifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisée.
Le taux de référence d'un producteur n'ayant pas disposé de quantité de référence laitière pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 et obtenant une quantité de référence au cours de la campagne 2005-2006 est déterminé en application des mêmes dispositions.
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne 2005-2006.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT à l'acheteur du taux de référence.
Le taux de référence de matière grasse des associés du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est le taux du GAEC.
En cas de dissolution du GAEC ou au départ d'un associé, le taux de référence de matière grasse du GAEC est attribué à chacun des associés.
Par dérogation, lors de la dissolution d'un GAEC créé depuis moins de cinq ans ou le départ de l'un des associés moins de cinq ans après la date de son adhésion, le taux de matière grasse attribué aux associés peut être calculé en fonction de leur situation propre, notamment de leur taux de référence lors de leur entrée dans le GAEC, sous réserve que :
- l'un au moins des associés demande à bénéficier de cette dérogation ;
- cet associé apporte à l'appui de sa demande des éléments probants permettant le calcul des taux de référence de matière grasse individualisés par associé.
Les modifications du taux de référence de chaque producteur, défini à l'article 1er du présent arrêté, sont prises en compte sur la campagne 2006-2007.
Toutefois, les cas suivants entraînent une modification sur la campagne 2005-2006 :
- les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R.
654-114 du code rural et dont la date d'effet est antérieure au 1er avril 2005 ;
- les conversions de quantités de référence effectuées en application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil lorsque celles-ci entraînent une modification du taux de référence.
En outre, les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R.
654-114 du code rural sur la campagne 2005-2006 donnent lieu, en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, à l'établissement d'un taux de référence du producteur pour ladite campagne.
Les quantités de lait livrées par le producteur sont ajustées, pour le calcul du prélèvement mentionné aux articles D.
654-52 du code rural, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, en fonction de la différence entre le taux de matière grasse du lait collecté chez le producteur et le taux de référence de matière grasse notifié pour la campagne 2005-2006 audit producteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Ballandras (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, M. Berthiaume (Marc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne en qualité de fonctionnaire stagiaire (administrateur) pour une période de neuf mois à compter du 1er septembre 2003 (régularisation).
M. Berthiaume (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de fonctionnaire titulaire (administrateur) pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er juin 2004 (régularisation).
Décret du 18 juillet 2005 portant acceptation d'une démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, la démission présentée par M. Lacote (Guillaume), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2005, M. Michel Aublin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande et à titre rétroactif, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
M. Michel Aublin est maintenu en fonctions du 15 décembre 2003 au 31 juillet 2005 inclus.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination de rapporteures auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Sirinelli (Marie), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 mai 2005, M. Lavillat (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 mars 2006.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 mai 2005, M. Vidal (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 avril 2006.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement et de promotion de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Philippe Merillon, administrateur civil, sous-directeur de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de Mme Edith Vidal.
Par lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2005, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse » est approuvé.
La dénomination du groupement est « Réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées ».
Université des sciences sociales de Toulouse (Toulouse-I).
Université de Toulouse Le Mirail (Toulouse-II).
Université Paul Sabatier (Toulouse-III).
Le siège est établi à la maison de l'université, 15, rue des Lois, 31000 Toulouse.
Décret du 11 mars 2005 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du Premier ministre, pour une durée de six mois à compter du 20 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
Décret du 11 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale
Il est mis fin aux fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie de M. Thierry Dana, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 2 février 2005.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 8 février 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2005, établie comme suit :
M. Patrick Soler.
M. Laurent Roman.
Arrêté du 8 février 2005 portant réintégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, il est mis fin au détachement de M. Laurent Roman dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 1er janvier 2005 et, à compter de cette même date, M. Laurent Roman est réintégré dans l'emploi d'attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Arrêté du 22 février 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, Mlle Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 4 avril 2005 en remplacement de M. Alain Deluard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et portant organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 septembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
AN, GARD (5e CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES FERNANDEZ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Fernandez, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 13 et 20 juin 2004 dans la 5e circonscription du département du Gard ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fernandez, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes...
Considérant que, dans la 5e circonscription du Gard, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 20 juin 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Fernandez n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, Décide :
M. Georges Fernandez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.
La présente décision sera notifiée à M. Fernandez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
M. LAURENT DOMINATI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2005, la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent Dominati, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 20 et 27 juin 2004 dans la 15e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Dominati, enregistré comme ci-dessus le 31 janvier 2005 ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique...
- Le mandataire règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique.
Considérant que M. Dominati a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son association de financement électoral et sans l'intervention de celle-ci, une somme de 10 850 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 22 % du total des dépenses de son compte de campagne et 19 % du plafond fixé à 55 739 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Dominati fait état de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dominati inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Laurent Dominati est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.
La présente décision sera notifiée à M. Dominati, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-75 du 15 février 2005 portant désignation d'un membre titulaire et reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
M. Marcel Barlet est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 février 2005.
M. Bernard Audras est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans à compter du 20 novembre 2004.
Décision n° 2005-76 du 15 février 2005 portant rectificatif à la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001 parue au Journal officiel du 22 mai 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant
A la page 8150 du Journal officiel du 22 mai 2001, dans la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001 : à l'intitulé, au neuvième alinéa et à l'article 1er, il convient de lire : « Association Ici et Maintenant » au lieu de : « Association Fondation Radio Ici et Maintenant ».
Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation est donnée à MM. Marc Dora, Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à MM. Christian Brun, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun et à M. Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et de études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk et à M. Jean-Philippe Grandjean, contrôleurs des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, à Mme Sylvie Dubée et MM. Franck Beauvais et Fabrice Rattier, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civil, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, de :
a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, de :
c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Karim Kelfani, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Cézanne et Pissarro »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Cézanne et Pissarro ».
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Ingres »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Ingres ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Affectation : Bordeaux (Cestas) et Lyon.
Modélisation en écotoxicologie
Mécanique des milieux continus (géomorphologie)
Affectation : Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
Mécanique des fluides appliqués aux sédiments fins
Ecologie des milieux terrestres
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/index.htm.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
- L'enseignement obligatoire du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
2° Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et éventuellement des séminaires.
Un enseignement optionnel d'épigraphie, de numismatique ou d'héraldique, correspondant à certains cours de spécialité, peut être suivi par les élèves.
Les travaux pratiques font l'objet d'un contrôle continu.
Un prérapport est établi par l'un des membres du jury, à l'exclusion du directeur du mémoire, avant la soutenance.
- Les diplômes délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 susvisé, être obtenus par la validation d'acquis de l'expérience.
Ce jury, désigné par le directeur de l'école, président du jury, vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme postulé.
La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
– la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville sont directement rattachés au ministre.
La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, en matière de sport scolaire et universitaire.
Elle élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
En liaison avec l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.
Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.
Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités.
Elle veille au développement des sports de nature.
Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive.
Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Elle élabore, en liaison notamment avec les services du ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive ; elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage ; elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage ; elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre.
La direction des sports a également compétence en matière d'emploi et de formations.
Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.
Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
En liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle analyse les compétences et les qualifications à visée professionnelle qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport.
Dans les champs du sport, de l'animation et de la vie associative, et en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi que celle relative à la validation des acquis de l'expérience.
Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en œuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.
Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge.
La direction des sports exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministre, à l'exception de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et élabore les textes organiques les concernant.
Dans les matières relevant de sa compétence, la direction des sports assure une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.
Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits du programme budgétaire dont elle est responsable.
Elle assure une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative.
Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative.
Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle assure le secrétariat permanent du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs.
A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application.
Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil.
Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs.
Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes.
Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.
Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l'animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports.
En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative.
Elle assure le suivi et la gestion du Conseil du développement de la vie associative.
Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences).
Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, notamment en termes d'impact sur l'économie.
A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu'aux filières de l'animation et du sport.
- Le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
L'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire.
En liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.
Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la santé et avec la participation du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la politique de santé en matière sportive.
Elle participe à l'engagement et à la coordination des actions d'éducation, de prévention, de recherche et de contrôle en faveur de la lutte contre le dopage.
Elle assure en ce qui les concerne une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.
Elle élabore les orientations générales et assure la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
Elle concourt, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.
Direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l'emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.
En matière de vie associative, elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.
En matière d'emploi et de formations, elle élabore et met en oeuvre les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.
Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport.
Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis.
Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.
Dans l'élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l'économie, de l'animation, du sport et de la vie associative.
A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives aux filières de l'animation et du sport ainsi qu'à la la vie associative.
Direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est compétente, pour l'ensemble du ministère, en matière de gestion des personnels et d'organisation des services.
En liaison avec les directions concernées, elle définit et conduit la politique des ressources humaines ; elle met en oeuvre les orientations de la politique de l'emploi ministériel et développe les compétences des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
- elle a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels ;
- elle est chargée des affaires statutaires et indemnitaires pour ces personnels ; elle définit et met en oeuvre les politiques de formation qui les concernent ;
- elle veille au dialogue social et est chargée des relations avec les organisations syndicales, notamment dans le cadre des instances ministérielles de concertation ;
- elle assure la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et coordonne, à ce titre, l'action des services de l'administration centrale ; elle prépare le budget, suit son exécution, assure la tenue de la comptabilité et répartit les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
- elle est chargée du contrôle de gestion et coordonne sa mise en oeuvre au sein du ministère ;
- elle élabore et met à la disposition des utilisateurs des outils d'aide au pilotage, au contrôle de gestion et à l'évaluation ; pour l'accomplissement de sa mission, elle fait appel en tant que de besoin à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
- elle assure la tenue des archives et coordonne la politique de documentation du ministère ;
- elle a compétence en matière d'organisation des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre ; elle met en oeuvre les politiques relatives à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat ;
- elle assure la tutelle administrative et financière des établissements publics qui relèvent du ministre.
En liaison avec la direction des sports, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, elle coordonne l'animation par l'administration centrale du réseau des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
- elle assiste le ministre pour l'organisation de l'administration du ministère ; elle élabore, en liaison avec les autres directions, la stratégie de réforme de l'administration du ministère dans le cadre de la réforme de l'Etat et coordonne les mesures destinées à la mettre en oeuvre ; elle assure à cet effet le secrétariat du comité d'orientation stratégique qui réunit périodiquement les directeurs du ministère et le chef du service de l'inspection générale ;
- elle définit et met en oeuvre la politique du ministère en matière de systèmes d'information ; elle organise les bases de données et veille à leur cohérence ;
- elle assure, dans les matières relevant de sa compétence, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services et des établissements publics qui relèvent du ministère ; elle représente le ministre auprès des juridictions, sous réserve des attributions confiées à la direction des sports.
- Le a de l'article 1er et l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, à compter du 14 novembre 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Galland (Jean-Marc), administrateur territorial en service détaché.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Laneyrie (Aline), épouse Fournier, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Elisabeth Munier, épouse Gey, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, M. Cadière (Lionel, Jean-Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), en remplacement de Mlle Richer (Lydie, Alice), démissionnaire.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2006
- Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2006, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
M. Godelier (Eric).
M. Ohanessian (Gilles).
M. Nédélec (Jean-Claude).
Les examinateurs de mathématiques et de physique peuvent également être examinateurs de l'épreuve de culture générale.
- Sont nommés examinateurs des épreuves orales du concours d'admision à l'Ecole polytechnique en 2006, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
M. Hermann (Nicolas).
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de contrôleur des systèmes d'information et de communication (année 2005)
Contrôleur des systèmes d'information et de communication
(exploitation des réseaux et systèmes)
Clavreul (Lionel).
Geli (Evariste) ; 2.
Jupiter (Rodrigue).
Simon (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006 en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2005, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de la protection des végétaux à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Territoire de Belfort à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de Mme Béatrice Rolland, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2005, le II de l'arrêté du 9 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est remplacé par les dispositions suivantes :
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées dans l'ordre sur les autres concours, de la manière suivante :
Arrêté du 16 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, le trésorier-payeur général du Morbihan est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan ».
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination d'une secrétaire générale d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Guadeloupe pour une première période de quatre ans, du 7 juillet 2005 au 6 juillet 2009.
Arrêté du 5 août 2005 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2004 portant détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission de régulation de l'énergie) de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er juillet 2005.
Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, M. Jean Boiffin est nommé au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Louis-Marie Rivière, pour la durée restant à courir de son mandat.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2005, aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Thierry Queffelec, administrateur civil.
Il sera réintégré dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en métropole, à compter du 5 septembre 2005.
Décret du 10 janvier 2006 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national
Par décret en date du 10 janvier 2006, la section comprise entre les points kilométriques 0,336 et 2,568 de la ligne d'Evreux-embranchement à Acquigny et l'embranchement d'Evreux-ville dans sa totalité entre les points kilométriques 0,205 et 0,883 sont retranchés du réseau ferré national.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
Une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
La date de la consultation et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par la directrice générale de l'AFSSA.
a) A l'exception des agents en position de disponibilité à la date de l'élection :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
- les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
b) A l'exception des agents sous contrat d'une durée égale ou inférieure à dix mois et des agents en congés sans rémunération à la date de l'élection :
- les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
- les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La liste des électeurs est établie par la directrice générale de l'AFSSA.
Elle est affichée dans les locaux de l'AFSSA six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, la directrice générale de l'AFSSA statue sur ces demandes.
Ce second scrutin aura lieu à une date qui sera fixée par la directrice générale de l'AFSSA.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la directrice générale de l'AFSSA au plus tard à la date fixée dans le calendrier visé à l'article 1er, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Un délai minimum de six semaines sera prévu entre cette date limite de dépôt des candidatures et la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera fixée par la directrice générale de l'AFSSA.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'AFSSA à la date fixée selon le calendrier établi par la directrice générale de l'AFSSA.
Il est institué auprès de la directrice générale de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par la directrice générale de l'AFSSA.
Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe.
Le vote a lieu dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs deux semaines au moins avant le jour du scrutin.
Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe, affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes.
Les enveloppes n° 2 sont ouvertes et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 et les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
A l'issue du recensement des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 12.
Le bureau de vote procède au dépouillement des votes.
Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même organisation syndicale.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant la directrice générale de l'AFSSA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'AFSSA et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'AFSSA.
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externes et interne) pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 29, 30 et 31 août 2006, à Paris.
Les inscriptions sont ouvertes du 3 avril au 5 mai 2006 inclus.
Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 1,98 et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature dûment signés et complétés devront être déposés entre 9 heures et 17 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bassigny (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassigny » (zone de protection spéciale FR2112011) l'espace délimité sur les six cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/140 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de la Haute-Marne :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aigremont, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Buxières-lès-Clefmont, Chalvraines, Champigneulles-en-Bassigny, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Consigny, Cuves, Daillecourt, Doncourt-sur-Meuse, Germainvilliers, Goncourt, Graffigny-Chemin, Harréville-les-Chanteurs, Huilliécourt, Hâcourt, Illoud, Larivière-Arnoncourt, Lavilleneuve, Levécourt, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt-sur-Meuse, Mennouveaux, Merrey, Millières, Nijon, Ninville, Noyers, Outremécourt, Ozières, Parnoy-en-Bassigny, Perrusse, Rangecourt, Romain-sur-Meuse, Saint-Thiébault, Sommerécourt, Soulaucourt-sur-Mouzon, Thol-lès-Millières, Vaudrecourt, Vroncourt-la-Côte ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Ageville, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Breuvannes-en-Bassigny, Le Châtelet-sur-Meuse, Dammartin-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Esnouveaux, Forcey, Is-en-Bassigny, Lanques-sur-Rognon, Liffol-le-Petit, Mandres-la-Côte, Manois, Nogent, Prez-sous-Lafauche, Rimaucourt, Saint-Blin, Serqueux, Val-de-Meuse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassigny » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamps (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamps » (zone de protection spéciale FR2212001) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Bailly, Berneuil-sur-Aisne, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Caisnes, Carlepont, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Compiègne, Croutoy, Cuise-la-Motte, Gillocourt, La Croix-Saint-Ouen, Montmacq, Morienval, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Orrouy, Pierrefonds, Pontoise-lès-Noyon, Rethondes, Rivecourt, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Sauveur, Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val, Trosly-Breuil, Verberie, Vieux-Moulin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamps » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale des routes), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Michelle Duret, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris, à compter du 1er avril 2006.
Arrêtés portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-Claude Payan, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, M. Bruno Hot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 1er juin 2005 au 31 mai 2010 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour exercer les fonctions de directeur.
L'autorisation dont est titulaire la société TV7 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR REPRÉSENTÉE PAR M. OLIVIER FAGUER, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TV7 BORDEAUX
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV7 Bordeaux édité par la société TV7 Bordeaux et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV7 Bordeaux est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Bordeaux (département de la Gironde).
Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 101 346 EUR, dénommée la société TV7 Bordeaux, immatriculée le 22 octobre 1999 au RCS de sous le numéro B 424 580 298.
Son siège social est situé 73, avenue Thiers, à Bordeaux (33100).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV7 Bordeaux, diffusé de 7 h 30 à 23 h 30 pour seize heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Dans le cas d'une émissions diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale TV7 Bordeaux.
L'activité du comité fait l'objet d'un rapport annuel que la société transmet au conseil.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de douze heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur quarante-quatre semaines par an et de dix heures hebdomadaires sur huit semaines en période estivale.
c) Des journaux d'information quotidiens de neuf minutes chacun consacrés à l'actualité locale, représentant une durée minimum de 11 minutes de production quotidienne.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser quinze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Les obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre premier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieur à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Faguer
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX
Le capital social de la société TV7 Bordeaux est de 101 346 euros.
Il est divisé en 6 650 actions de 15,24 euros.
La liste des mandataires sociaux de la société TV7 Bordeaux
M. Olivier Faguer, président.
ATLANTEL, représentée par M. Jean-Pierre Cassagne.
Caisse d'épargne Aquitaine Nord, représentée par M. François Audibert.
Société foncière et financière de participations, représentée par M. Jean-Jacques Tamburini ;
Sud Communication SA, représentée par M. Pierre-Yves Revol.
Mme Emmanuelle Ripert.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Olivier Faguer, président de la société TV7 Bordeaux.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV7 BORDEAUX AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Pierre Sadran, président, professeur agrégé de droit et sciences politiques, il enseigne à l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Gilbert Azibert, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Henri de Grandmaison, journaliste en retraite.
Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles.
1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
2° Trois membres représentant les auteurs ;
3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 8 novembre au 17 décembre 2005 inclus.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination et titularisation d'un professeur du Collège de France (enseignements supérieurs) - M. Elster (Jon)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Jon Elster est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « rationalité et sciences sociales » à compter du 1er novembre 2005.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination, titularisation et affectation d'un directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient (enseignements supérieurs) - M. Pelletier (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Denis Pelletier est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er novembre 2005 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Priaulet (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Priaulet (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 199 .
La part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
L'arrêté du 26 juillet 2004 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Arrêté du 19 août 2005 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la deuxième session de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, ouverte au titre de l'année 2006.
L'arrêté du 24 février 1999 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Sont exclus du transfert prévu au I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L.
260-1 du code de l'aviation civile ; - les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ; - les aérodromes de Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-Gillot ; - l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exclus du transfert prévu au I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée les aérodromes suivants :
- les aérodromes mentionnés aux articles L.
- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ;
- les aérodromes de Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-Gillot.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
Le CEMA d'Air France est habilité :
La décision du 28 août 2003 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France est abrogée.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de la Réunion
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) de la Réunion est agréée comme commission d'examen médical outre-mer du personnel navigant.
La CEMA de la Réunion est habilitée :
La décision du 4 avril 2001 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de la Réunion est abrogée.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Osty (Jacqueline), épouse Orsi
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Osty (Jacqueline), épouse Orsi, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 25 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Gabla (Emmanuel)
Par décret en date du 25 janvier 2006, M. Emmanuel Gabla est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Emmanuel Caquot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, Mme Toudic (Anne-Marie, Marcelle, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés à la résidence de Paris (1er).
Le retrait de M. Ruaud (Yves, Alcime, Félix, Ignace, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ruaud, Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Ruaud, Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gory (Olivier, Gérard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Le retrait de Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse Adelaide, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme Baffet et Olivier Gory, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 janvier 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Est nommé, à compter du 1er janvier 2006, au cabinet du ministre délégué :
Conseiller technique : M. Guillaume Lemière.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 janvier 2006, M. Dupont (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la ville de Lyon, pour exercer les fonctions de délégué général aux ressources humaines, pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement de son mandat en cours :
Au titre de la 1re section, 2e sous-section
En qualité de conservateur régional de l'archéologie
Mme Fabioux (Martine), suppléante de M. Delestre (Xavier), en remplacement de M. Vergain (Philippe).
En qualité de conservateur du département des sculptures
du musée du Louvre
Mme Bresc (Geneviève), en remplacement de M. Gaborit (Jean-René).
dans les domaines traités par la section
M. Rondot (Bertrand), conservateur de musée, en remplacement de Mme Salmon (Béatrice).
Arrêté du 4 août 2005 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe de M. Louisy (Ferdy), en qualité de président, et de M. Etna (Max), en qualité de vice-président.
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2005, Mme Edith Merillon est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé des pêches maritimes.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
- création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (avenant n° 2005-01) ;
- salaires minima horaires (avenant n° 2005-02).
Accord salaires.
Union syndicale des architectes de la région Centre, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination du président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006, est nommé président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, en application de l'article R.
118-2-2 du code de la voirie routière : M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 23 janvier 2006 :
M. Charles Aussilloux, M. Jean-Yves Barreyre, M. Philippe Denormandie, M. Alain Grand, Mme Marie-Eve Joël, Mme Geneviève Laroque, Mme Bernadette Puyjalon, M. Jean-François Ravaud, M. Jean-Marie Robine, M. Gérard Saillant et Mme Annie Triomphe sont nommés au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en qualité d'expert.
M. Gérard Saillant et Mme Marie-Eve Joël sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil scientifique.
La SATPA-CFDT (ex-union départementale des syndicats CFDT),
Arrêté du 24 juin 1960 COMMISSION DE RETRAIT, DEVENUE COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 8 juillet 1960 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1960-1961 DES FRACTIONS INUTILISEES DES CONTINGENTS INDIVIDUELS DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVES AU COURS DES CAMPAGNES 1958-1959 ET 1959-1960
Arrêté du 2 juillet 1960 MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORD.
452088 DU 11 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE AUX FOIRES ET SALONS ABROGE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'ARRETE DU 18 août 1955
Arrêté du 11 juillet 1960 FIN DE LA REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE LA RATP
Arrêté du 11 juin 1960 PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUT DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EN ALGERIE
Arrêté du 28 juin 1960 ALSACE LORRAINE
Arrêté du 30 juin 1960 CENTRE LYONNAIS D'APPLICATIONS ATOMIQUES
Arrêté du 5 juillet 1960 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
59805 DU 4 JUILLET 1959 RELATIF AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (ART.
2 : CREATION DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE)
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination (chef de la mission de contrôle économique et financier des transports)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2006, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français
M. Laurent Alégret, chargé du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français, en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
M. Michel Blanc est désigné comme suppléant de M. Laurent Alégret au comité précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Alain Bournazel, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Claude Arki, attaché d'administration centrale, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 2006, en application des dispositions des articles L.
24-I (1°) et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 30 juin 1960 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 6 juillet 1960 DES ECOLES D'INGENIEURS, PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 59897 DU 30-07-1959, POUR L'ACCES AUXQUELLES UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT SERA ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 juin 1960 ATION DE LA RECOLTE DU LICHEN CARRAGAHEEN SUR LE LITTORAL DE LA MANCHE ET DE L'OCEAN
Décret n° 2005-1250 du 27 septembre 2005 portant publication de l'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999 (1)
L'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION À LONG TERME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT DES AUTOROUTES À PÉAGES DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après nommés « les Parties », partant du principe de l'égalité et pour leur avantage mutuel,
Aspirant à renforcer et à développer la coopération dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péage dans la Fédération de Russie,
En respect des législations de la République française et de la Fédération de Russie et compte tenu des moyens financiers et humains disponibles, les Parties coopèrent dans le but de créer les conditions favorables à la construction et à l'exploitation des autoroutes à péage dans la Fédération de Russie.
Les principales orientations de cette coopération sont les suivantes :
Echange d'informations dans le domaine des documents législatifs et normatifs réglementant la création des autoroutes à péage en République française et en Fédération de Russie ;
Réalisation d'études en commun, échange de technologies dans le domaine de la création des autoroutes à péage, étude de l'expérience relative à la réglementation juridique de la création et de l'exploitation des autoroutes à péage ;
Organisation de la formation du personnel et du perfectionnement des professionnels dans le domaine de la création et de l'exploitation des autoroutes à péage sur la base d'un programme spécial ;
Elaboration en commun des structures et des mécanismes de financement de la construction des autoroutes à péage en Fédération de Russie ;
Organisation de colloques, séminaires et groupes de travail ;
Développement de plans de financement et d'investissement pour la construction des autoroutes à péage.
La réalisation de cet accord est assurée par un groupe de travail franco-russe de coopération dans le domaine routier.
La composition (nombre de membres et désignation de ceux-ci) de ce groupe de travail est établie en commun par les deux présidents désignés par les directeurs des routes des deux Parties.
Le groupe de travail se réunit au moins deux fois par an.
Le plan de travail, les programmes communs et les recommandations du groupe de travail doivent être soumis en temps opportun aux participants de la coopération en vue de leur étude préliminaire.
Le groupe de travail établit, chaque année, un programme de coopération fixant les actions envisagées pour l'année en cours et le soumet pour accord aux Parties.
Ce programme tient compte des possibilités de financement pour le mener à bien.
Outre les crédits de coopération bilatérale, les Parties s'efforcent, à l'appui de leurs projets communs, de mobiliser des financements susceptibles d'être mis en place par les institutions internationales.
Le financement des actions envisagées dans le programme de coopération sera du type « sans dépenses extérieures », c'est-à-dire que :
Chaque Partie prend en charge les dépenses nécessaires à l'acquisition des titres de transport internationaux de ses représentants ;
Toutes les dépenses de séjour (logement, repas, transport) sur le territoire de l'une des Parties sont prises en charge par celle-ci.
Si besoin est, les amendements et modifications peuvent être apportés dans le présent accord avec le consentement mutuel des Parties en forme de protocoles comme une partie intégrante de cet accord.
Le présent Accord prend effet dès sa signature.
Fait à Moscou le 2 juillet 1999, en deux exemplaires, chacun en langues russe et française, les deux textes faisant également foi.
Hubert Colin
de Verdière,
Artioukmov,
de l'Agence fédérale des routes
Décret n° 2005-1251 du 27 septembre 2005 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004 (1)
Le protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 3 JUILLET 1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant qu'il est souhaitable d'amender et de compléter l'Accord relatif aux services aériens entre leurs deux pays, signé le 3 juillet 1995,
Toute référence dans l'Accord relative à l'« Etat de Bahreïn » est remplacée par « Royaume de Bahreïn ».
L'article 1er (b) « Définitions » de l'Accord est remplacé par ce qui suit :
b) l'expression « Autorités aéronautiques » signifie, dans le cas de la France, la Direction générale de l'aviation civile, et dans le cas du Gouvernement du Royaume de Bahreïn, le Ministre des transports représenté par le Département de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute autre personne ou tout autre organisme autorisé à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites Autorités.
L'article 4 de l'Accord « Désignation des entreprises de transport aérien » est remplacé par les dispositions suivantes :
Désignation des entreprises de transport aérien
Chaque Partie contractante a le droit de désigner des entreprises de transport aérien aux fins de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'annexe I et de retirer ou de modifier ces désignations.
Ces désignations sont faites par écrit et transmises à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique.
Dès réception d'une telle désignation, et de demandes émanant de l'entreprise de transport aérien désignée, dans la forme et selon les modalités prescrites pour les autorisations d'exploitation et les autorisations techniques, l'autre Partie contractante accorde les autorisations appropriées avec un délai de procédure minimum, pour autant que :
i) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :
- Elle soit établie sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne ; et
- Un contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ;
ii) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par le Royaume de Bahreïn :
- Elle soit établie sur le territoire du Royaume de Bahreïn et ait obtenu une licence conformément au droit applicable du Royaume de Bahreïn ; et
- Le Royaume de Bahreïn exerce et assure un contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien ;
iii) que l'entreprise de transport aérien désignée soit en mesure de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation de services aériens internationaux par la Partie contractante examinant la ou les demandes.
Le paragraphe 1) de l'article 5 de l'Accord « Révocation, suspension ou limitation de l'autorisation d'exploitation » est modifié comme suit :
« 1) Chaque partie peut révoquer, suspendre ou limiter l'autorisation d'exploitation ou l'autorisation technique d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante lorsque :
- elle n'est pas établie sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou n'a pas reçu une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne ; ou
- un contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation ;
- elle n'est pas établie sur le territoire du Royaume de Bahreïn ou n'a pas obtenu une licence conformément au droit applicable du Royaume de Bahreïn ; ou
- le Royaume de Bahreïn n'exerce pas de contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien ;
iii) cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 13 (Application des lois et règlements) du présent Accord.
Les deux articles ci-après sont insérés dans l'Accord :
a) Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services agréés sur les routes spécifiées, toute entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante peut conclure des accords de coopération en matière de commercialisation avec :
- une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes ;
- une ou plusieurs entreprises de transport aérien d'un pays tiers, à condition que ce dernier autorise ou admette des accords comparables entre les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante et d'autres entreprises de transport aérien sur des vols à destination, en provenance de ce pays ou transitant par celui-ci,
à condition que toutes les entreprises de transport aérien parties à de tels accords y soient dûment habilitées et satisfassent aux critères normalement applicables à ces accords.
b) Chaque entreprise de transport aérien partie à des accords de coopération commerciale conformément au présent paragraphe doit indiquer clairement à l'acheteur, au moment de la vente, pour tout billet vendu par elle, quelle entreprise de transporteur aérien exploitera effectivement chaque tronçon du vol et avec quelle(s) entreprise(s) de transport aérien l'acheteur s'engage dans une relation contractuelle.
Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante et relatives aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans l'un quelconque des domaines susmentionnés, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention de Chicago, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et des mesures qu'elle juge nécessaires pour se conformer à ces normes minimales et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence.
Si l'autre Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures dans un délai de quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 5 du présent Accord.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant sa présence sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé dans le présent article "inspection au sol), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte par les normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention,
la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les critères suivant lesquels le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquels l'aéronef est utilisé, ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
Si le représentant de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien d'une Partie contractante refuse l'accès à un aéronef exploité par ladite entreprise ou lesdites entreprises aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude d'en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, de consultations ou pour toute autre raison, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien.
Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et toujours en vigueur sont reconnus par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des routes et services spécifiés dans le présent Accord, si les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont au moins égales aux normes minimales qui sont ou qui pourraient être établies en application de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en leur faveur par l'autre Partie contractante ou par l'autre Etat.
L'Annexe de l'Accord relative au tableau des routes est amendée conformément au tableau des routes annexé au présent Protocole.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 23 février 2004, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi, chaque Partie disposant d'un exemplaire dans chaque langue.
aux transports et à la mer
du Royaume de Bahreïn :
Ali Bin Khalifa Al Khalifa,
Routes exploitées par les entreprises de transport aérien désignées de la République française :
Pour les vols de passagers, les entreprises désignées de la République française peuvent desservir tout point à l'ouest de Dacca non mentionné sur la route spécifiée, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et Bahreïn.
Routes exploitées par les entreprises de transport aérien désignées du Royaume de Bahreïn :
Pour les vols de passagers, les entreprises désignées du Royaume de Bahreïn peuvent desservir tout point à l'est de Reykjavik non mentionné sur la route spécifiée, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et la France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2005 est ouverte aux dates ci-après :
- l'écrit aura lieu le 18 octobre 2005 ;
- l'oral aura lieu à partir du 7 décembre 2005.
Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2004 donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant total des transferts opérés en 2004 au titre des déficits cumulés à la fin 2003 et du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2004, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit 35 milliards d'euros d'une part, et le déficit cumulé réellement constaté d'autre part, soit 33,31 milliards d'euros.
Au titre de cette régularisation, un montant de 1,69 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 6,61 milliards d'euros.
Cette somme est versée le 7 octobre 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.
Modifie Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 2 (AbD)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
- A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
- Au même article, les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés.
- Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage.
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « de première catégorie ».
Dans ce même article, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon ».
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2005, édition papier, page 14093, 1re colonne, titre Ier, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... des fonds propres ...
», lire : « ... des fonds d'épargne...
Délégation est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 4 octobre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique
M. Thierry Viteau, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de Mme Louise Avon, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, M. Fernand Fleuriot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent compable de l'agence régionale d'hospitalisation de La Réunion, en remplacement de M. Thierry Donadio.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2005, Mme Colette Causse, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ».
Décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Décret n°2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations
Le dernier alinéa de l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “ indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par décret.
Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec la prise en charge prévue à l'article L.
3261-2 lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant nomination au comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
Le comité d'orientation stratégique prévu par l'article 4 du décret du 11 février 2005 susvisé comprend les membres suivants :
Pour le ministre chargé de l'économie et des finances :
- le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », membre de droit ;
- un trésorier-payeur général ou son représentant ;
Pour les ministères utilisateurs :
- le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
- un directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
- la payeuse générale du Trésor ;
- un inspecteur général des télécommunications, membre du conseil général des technologies de l'information ;
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baleix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de Baleix (Pyrénées-Atlantiques), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontacq-Soumoulou, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RTA dont l'objet est le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Le traitement est mis en oeuvre dans l'ensemble des postes centralisateurs et dans les postes non centralisateurs habilités.
a) L'identification et l'adresse du redevable, des services ordonnateurs, des organismes bénéficiaires, des postes comptables ;
Les coordonnées bancaires du redevable ;
L'identification et l'adresse de l'employeur du débiteur et des tiers solidaires et la qualité de ces derniers ;
Les caractéristiques du titre, le suivi des encaissements et du recouvrement, les délais accordés ;
Les éléments d'assiette ;
Un bloc-notes.
La durée de conservation des informations est de quinze ans à compter du fait générateur.
b) L'identification de l'agent responsable du dossier.
Ces informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de l'activité exercée par agent.
- les organismes bénéficiaires ;
- les huissiers ;
- les agents habilités du Trésor public ;
- les ordonnateurs ;
- les tiers détenteurs ;
Le traitement RTA peut disposer de liaisons informatisées avec les services ordonnateurs et les organismes bénéficiaires.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Arrêté du 1 août 1960 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT 5% 1956 REMBOURSABLES LE 1 OCTOBRE 1960
Décret n°2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse.
Au sens du présent décret, la biomasse est la fraction dégradable des produits végétaux et animaux ainsi que des déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et de l'activité des entreprises, des collectivités et des ménages.
La valorisation de la biomasse visée par le présent décret consiste en son utilisation en biocarburants, biocombustibles solides, liquides ou gazeux, biomatériaux et autres bio-produits ou biomolécules.
Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle.
A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre.
Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics.
Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés.
Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés.
Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture.
Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de l'écologie, de la recherche et de l'équipement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 modifiée susvisée.
M. le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
M. le chef de la mission des affaires générales de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Mme la sous-directrice de la forêt et du bois ou son représentant.
M. le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
Olivier de Kermenguy, président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
Bruno Deneuville, vice-président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
Jean-Philippe Demetz, président d'honneur de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
Christian Patria, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et président de la chambre d'agriculture de l'Oise.
Henri Becut, président d'honneur de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
Hubert Bergue, conseiller du président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
Jean-Pol Gérard, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
Jean-Luc Bartmann, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
Henri Petitpas, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
L'arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé lieudit Fond de la Ville aux Bois, 02340 Lislet.
S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations.
Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le texte du décret, les mots : « (d'un) (des) Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne, (ou d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse » ou les mots : « d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
- Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».
- Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».
- Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 5 est remplacée par une référence à l'article 6.
- Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 5.
a) Il est inséré, avant les dispositions actuelles, deux nouveaux alinéas constitués respectivement par le premier alinéa de l'article 7 et l'article 10 ;
b) Il est ajouté aux dispositions actuelles deux nouveaux alinéas constitués respectivement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
a) Le quatrième alinéa de l'article 7 devient son premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« A partir du premier renouvellement, la validité de la carte de séjour est permanente pour les personnes mentionnées aux a, c, f, g, h, i et j de l'article 1er et pour les membres de leur famille à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Pour les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats, la validité de la carte de séjour est limitée à dix ans à chaque renouvellement.
c) Le troisième alinéa de l'article 15 devient son troisième alinéa ;
d) Les sixième et septième alinéas de l'article 7 deviennent respectivement ses quatrième et cinquième alinéas.
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l'article 1er ont le droit de séjourner sur le territoire français aussi longtemps qu'ils appartiennent à l'une des catégories prévues par cet article et sous réserve qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public ou ne sont pas atteints d'une des maladies ou infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique figurant sur la liste annexée au présent décret.
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille ressortissants d'un de ces mêmes Etats mentionnés à l'article 1er séjournent régulièrement en France sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.
« S'ils en font la demande et sont âgés de plus de dix-huit ans, ils reçoivent une carte de séjour dans les conditions prévues au présent décret.
- Les membres de la famille définis au n de l'article 1er qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse venant en France moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont, conformément aux dispositions de l'article 4, pénétré sur le territoire français.
« Lorsqu'ils séjournent plus de trois mois et sont âgés de plus de dix-huit ans, ils doivent être en possession d'une carte de séjour qui leur est délivrée dans les conditions prévues par le présent décret.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier par tout moyen qu'elles entrent dans le champ d'application de cet article pour séjourner en France.
« Les personnes mentionnées aux c, d et e de cet article, à l'exception de celles qui sont employées dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
- Les membres de la famille définis au n de l'article 1er qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui, séjournant plus de trois mois en France, sont astreints à détenir une carte de séjour sollicitent sa délivrance dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en France.
« Ils sollicitent son renouvellement dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires.
« Au moment de la demande de première délivrance de titre de séjour, ils doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire ainsi que tout document établissant leur lien de parenté avec un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant le droit de séjourner en France.
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article 1er ou dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, d'un retrait de cette carte ainsi que d'une mesure d'éloignement.
Les motifs de la décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Lorsque cette décision se rapporte à une personne mentionnée à l'article 1er, elle ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« La notification des décisions mentionnées au premier alinéa comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire.
- Les membres de la famille visés au n de l'article 1er n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui, sans excuse valable, auront omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à cet article, seront punis des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
« Seront punis des mêmes peines les membres de la famille non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui séjourneront sur le territoire national sans ce document ou qui seront porteurs d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.
- Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, ainsi que les membres de leur famille, sauf s'ils y ont droit à un autre titre, doivent être titulaires de l'autorisation de travail prévue aux articles L.
341-1 du code du travail pendant le temps de validité des mesures transitoires prévues, selon le pays dont ils sont ressortissants, par les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV auxquelles renvoie l'article 24 de l'Acte d'adhésion annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
« Cette autorisation de travail est constituée soit par la mention : "Toutes activités professionnelles apposée sur la carte de séjour, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R.
« Les autorisations de travail délivrées avant le 1er mai 2004 aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques restent valables jusqu'à la date de leur expiration.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques âgés de plus de seize ans, ainsi que les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont soumis, pendant le temps de validité des mesures transitoires mentionnées à l'article 17, à l'obligation de détenir un titre de séjour lorsqu'ils exercent une activité économique sur le territoire français.
« Lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories mentionnées aux a et b de l'article 1er, ils reçoivent une carte de séjour dans les conditions et pour la durée prévues au présent décret pour chacune de ces catégories.
Les membres de leur famille, tels que mentionnés au n de l'article 1er, reçoivent une carte de séjour de même durée de validité.
La délivrance d'une carte de séjour en application du présent alinéa ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions de l'article 17 si, pendant la période transitoire mentionnée à cet article, il entend exercer une activité salariée.
« Les personnes autorisées à exercer en France une activité salariée dans les conditions prévues à l'article 17 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans.
Leur conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge reçoivent une carte de séjour de même durée de validité portant la mention : "Toutes activités professionnelles.
Cette carte de séjour leur permet d'exercer toute activité salariée ou non salariée sur le territoire français.
« Les travailleurs temporaires qui exercent une activité salariée pour une durée inférieure à un an et supérieure à trois mois, titulaires de l'autorisation provisoire de travail délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
341-7 du code du travail, reçoivent une carte de séjour faisant référence à cette autorisation et de même durée de validité.
Il en va de même du travailleur saisonnier titulaire du contrat mentionné à l'article R.
« Les personnes déjà admises sur le marché de l'emploi français pour une durée d'emploi égale ou supérieure à douze mois à la date d'adhésion de l'Etat membre dont ils sont ressortissants, sous couvert d'une carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sous couvert d'une carte de résident, ainsi que leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge reçoivent, à l'expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires, une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles.
« Les personnes visées aux i et j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille mentionnés au n reçoivent une carte de séjour de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles.
- Sauf si elles y résidaient déjà à un autre titre, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 18 doivent solliciter la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en France.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 18 qui souhaitent exercer une activité non salariée sollicitent la carte de séjour au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles ont commencé leur activité.
« Ces mêmes personnes qui, sans excuse valable, auront omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à cet article seront punies des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux est ainsi rédigé :
- La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines comprend :
- le bureau du développement professionnel et social et des statuts ;
- le bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale ;
- le bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale ;
- la mission du dialogue social.
A l'article 5 du même arrêté, le paragraphe f est abrogé.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire vacants dans cet établissement.
Décret n°2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
221-24 du code monétaire et financier, les taux : « 1,10 % », « 1,15 % » et « 1,05 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 1,05 % » et « 0,95 % ».
La gestion comptable et financière des communes d'Auboncourt-Vauzelles, de Corny-Machéroménil, Faux, Grandchamp, Justine-Herbigny, Lucquy, Mesmont, La Neuville-lès-Wasigny, Novion-Porcien, Sery, Sorcy-Bauthémont, Wagnon et Wasigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes) au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Balan, Bazeilles, Bosseval-et-Briancourt, La Chapelle, Chéhéry, Cheveuges, Daigny, Donchery, Elan, Fleigneux, Floing, Francheval, Givonne, Glaire, Hannogne-Saint-Martin, Illy, La Moncelle, Noyers-Pont-Maugis, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Rubécourt-et-Lamécourt, Saint-Aignan, Saint-Menges, Sapogne-et-Feuchères, Thelonne, Villers-Cernay, Villers-sur-Bar, Vrigne-aux-Boix et Wadelincourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan ville (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sedan (Ardennes) est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue (Ardennes).
La trésorerie de Sedan ville, spécialisée dans le secteur public local, est renommée trésorerie de Sedan-Mirbritz (Ardennes).
La trésorerie de Sedan banlieue, spécialisée dans le recouvrement de l'impôt, est renommée trésorerie de Sedan (Ardennes).
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 981 215 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant réouverture du sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoides), attribué à l'OP Proma, pour l'année 2005, dans les divisions CIEM V, VI, VII
Le sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribué à l'OP Proma dans les divisions CIEM V, VI, VII a été abondé et n'est donc plus épuisé pour l'année 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Havard (Henri), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2005, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue dans cette position auprès de ce ministère, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil du 1er avril au 30 avril 2005 puis en qualité de chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire du 1er mai 2005 au 31 mars 2007 inclus.
Avis de vacance d'un emploi (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps est vacant à compter du 1er septembre 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste aura en charge le secteur de l'industrie et de l'accompagnement des entreprises.
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat.
Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, et 19, rue de Verneuil, à Paris (7e).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « justice (services centraux) ».
Arrêté du 25 octobre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 8.
- établissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable : 2 :
- administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 1.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant réouverture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP Cap Sud pour l'année 2005 dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP Cap Sud dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV est rouvert pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tour à guillocher aux armes du comte d'Artois, signé « Wolf porte Saint-Martin », bronze ciselé et doré, fer, époque Louis XVI, cet instrument, remarquable par sa technique et son esthétique, unique par sa provenance royale, constituant un rare vestige des outillages servant à la famille régnante à Versailles et une pièce caractéristique du goût pour la mécanique du siècle des Lumières.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2004 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.
112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.
Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.
Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2005, M. Saint-Cricq (Guillaume), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 octobre 2005, M. Dominique Cucheval, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Jean Thibert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Stéphane Verpillat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle blanchisserie du Pré-Bocage à Vire.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Bagby (Benjamin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Filiberti (Irène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Louis Ferrary au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Maurice Euzennat, décédé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2005, Mme Dallant (Josette), ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2006.
Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
M. Gabriel Mignot, président de chambre honoraire, président ;
M. Alain Cordier, personnalité qualifiée ;
M. Claude Seibel, personnalité qualifiée ;
Mme le docteur Françoise Lalande, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Jean Roigt, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Isabelle Yeni, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.
Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2004 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
« M. Serge Guinchard, recteur de l'académie de Rennes, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Marc Debene.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, M. Jean-François Brocherieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 6 décembre 2005.
Arrêté du 14 octobre 2005 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux hors classe)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, Mme Tavera (Josette), directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif La Combe-Volzac, à Saint-Flour, est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'établissement public social et médico-social du Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire).
Arrêté du 30 juin 2005 portant cessation de fonctions (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 30 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Leglise, délégué régional au tourisme à la Réunion, à compter du 30 juin 2005.
Arrêté du 17 juin 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, Mlle Isabelle Pelissier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques
Régime de prévoyance des cadres et des agents de maîtrise.
Décision n° 2005-896 du 3 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-1080 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Cremoni, domicilié 488, rue du Lac-de-l'Ecureuil, Saint-Jean de Cannes, 83600 Fréjus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Huchard, domicilié 35, Les Dombes, 01390 Saint-André-de-Corcy.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-528 DC
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Nous développons à l'appui de cette saisine les observations suivantes.
A titre liminaire, il est nécessaire de développer les risques que les dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement font peser sur le principe constitutionnel de sincérité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est la première présentée et examinée par le Parlement selon les modalités définies par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005.
Elle comprend donc quatre parties, constituées des dispositions relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours, et en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part.
Dans la partie relative à l'exercice en cours, la loi de financement rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant à leur financement.
Elle rectifie également les objectifs de dépenses par branche de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Ces rectifications permettent de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier relatif à l'année en cours.
Vous avez précisé dans votre décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 relative à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que le principe de sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre, qu'il s'agisse de l'année en cours ou de l'année à venir.
Cette décision reprend les termes de votre jurisprudence en la matière, précisée dans votre décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (considérant 5), selon laquelle l'engagement pris lors des débats parlementaires par le Gouvernement de déposer en cours d'année, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative était conforme à l'exigence constitutionnelle de sincérité.
Un tel engagement revenait donc à rendre sincère la loi de financement et à affirmer qu'ainsi le vote du Parlement s'effectuait en toute connaissance de cause.
Le vote par le Parlement de la partie relative à l'année en cours dans toute loi de financement de la sécurité sociale, permettant de rectifier l'évolution des recettes et des dépenses, ne saurait, à elle seule, permettre de rendre sincère l'ensemble de la loi en question.
Autrement dit, ce n'est pas parce que la loi de financement permet, selon les dispositions de la nouvelle loi organique, le vote par le Parlement d'une partie rectifiant l'année en cours que toute la loi, et notamment ses parties relatives à l'année à venir, est automatiquement sincère.
Il est vrai que l'information et le pouvoir du Parlement se trouvent a priori renforcés par le vote de la partie relative à l'année en cours dans chaque loi de financement.
Toutefois, ce renforcement doit être analysé au regard notamment des dispositions relatives à l'assurance maladie par exemple, qui ont pour effet d'écarter le Parlement de toute décision relative à l'évolution des dépenses de santé une fois voté l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
En cas de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie supérieur à 0,75 %, le comité d'alerte, fixé par l'article 40 de la loi relative à l'assurance maladie, informe le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de la situation.
Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est alors dans l'obligation de présenter les mesures de redressement d'effet immédiat.
Le processus de décision permet notamment une modification du niveau de prise en charge des soins par la collectivité nationale sans intervention du ministre en charge de la sécurité sociale, ni vote du Parlement.
Ces conditions conduisent le Parlement à ne se prononcer qu'a posteriori.
La loi organique relative aux lois de financement ne fait finalement que concrétiser cette situation en assurant le vote du Parlement sur l'équilibre de l'année en cours.
Pour autant, il ne serait pas conforme au principe constitutionnel de sincérité de considérer qu'ainsi toute loi de financement serait de façon automatique considérée comme sincère.
Pour l'année en cours, le Parlement ne viendrait en la matière qu'entériner les modifications intervenues, en cours d'année, sur l'année en cours en raison des décisions prises par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Pour l'année à venir, le fait que le Parlement soit amené à se prononcer un an plus tard sur l'année en cours ne saurait être considéré comme un gage de sincérité, sauf à considérer comme impossible, voire inutile, la présentation en cours d'année d'un projet de loi de financement rectificative.
La sincérité n'est pas seulement la possibilité offerte au Parlement de voter sur l'année en cours pour se prononcer sur les rectifications intervenues en raison des décisions du directeur de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, c'est avant toute chose que les grandes lignes de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soient pas faussées de façon intentionnelle de façon telle que le Parlement ne puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'année en cours ou sur l'année à venir.
La logique de la nouvelle loi organique, mettant en oeuvre celle notamment de la loi sur l'assurance maladie, ne peut conduire à considérer que toute loi de financement devient ainsi automatiquement sincère, et donc à exonérer le Gouvernement de présenter au Parlement les informations utiles et indispensables à des débats et des votes sur des données réelles et objectives, et ce d'autant plus que le Parlement est pour le moins à l'écart des décisions que peut prendre en cours d'année le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ces remarques sont d'autant plus importantes que manifestement les évolutions retenues pour l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 2005 ne sont pas conformes à la réalité connue au moment du débat parlementaire sur le projet 2006, si l'on se réfère aux informations communiquées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ainsi le dépassement de l'ONDAM relatif aux soins de ville de 0,4 % sur 2005 n'a pas été intégré dans la partie relative à 2005 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
De même, les dépassements de l'ONDAM relatifs aux établissements de santé du secteur public comme du secteur privé, respectivement de 2,3 % et 1,2 %, ne sont pas pris en compte dans cette même partie.
Ces écarts n'ont pas été intégrés dans le projet de loi, amenant le Parlement à ne pas se prononcer sur la base des dernières informations connues.
Cette absence de sincérité manifeste sur l'année en cours renforce l'idée selon laquelle la simple présence dans la loi de financement d'une partie sur l'année en cours ne rend pas sincère l'ensemble de la loi de financement et notamment les parties sur l'année à venir.
Cet article complète le troisième alinéa de l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale qui traite de l'imputation du forfait journalier sur la participation laissée à la charge des assurés sociaux, autrement dit sur le ticket modérateur.
Il répond à la volonté du Gouvernement de fixer un ticket modérateur sur les actes d'un montant supérieur à 90 euros.
L'exposé des motifs du projet de loi indique, en effet, que le Gouvernement envisage d'instituer un ticket modérateur forfaitaire pour les actes jusqu'ici exonérés de ticket modérateur en raison de leur valeur.
Actuellement, les actes dont le tarif dépasse 91 euros sont exonérés de ticket modérateur.
L'institution par voie réglementaire d'une participation pour ces actes nécessite de modifier par voie législative la règle de l'imputation du ticket modérateur sur le forfait journalier.
En préalable, il convient d'indiquer que cette participation ne constitue en rien un ticket modérateur forfaitaire.
Cette disposition ne peut en aucun cas être considérée comme un élément de modération de la consommation de soins dans la mesure où elle s'applique à des actes lourds, qui ne sont pas des actes de première intention.
Il s'agit de soins de suite indispensables au diagnostic et aux thérapies pour lesquels la liberté de comportement et l'appréciation du patient ne peuvent être invoquées.
L'article 56 a donc pour objet de limiter le champ de la règle de l'imputation du ticket modérateur sur le forfait afin d'instituer par voie réglementaire une participation forfaitaire sur les actes actuellement exonérés du ticket modérateur au motif que le coefficient de ces actes est supérieur à 50 ou que la valeur de ces actes dépasse 91 euros.
Si l'article ne fixe pas à proprement parler le principe de cette participation forfaitaire, cette modification législative est indispensable pour en permettre l'institution.
Elle doit donc respecter les principes constitutionnels fixés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, au titre duquel la protection de la santé est garantie pour tous, ainsi que le principe d'égalité.
Tel n'est pas le cas, loin s'en faut.
322-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une participation des assurés au financement des dépenses de santé.
Cette participation est soit proportionnelle, soit forfaitaire.
Elle peut varier selon les prestations, les conditions de dispense des soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont dispensés.
Elle peut être réduite en fonction de l'âge de l'assuré ou pour des raisons de caractère social.
Elle peut être limitée ou supprimée par exemple si, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'assuré dépasse un certain montant.
En application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l'imputation du forfait hospitalier ne serait plus possible, si la participation de l'assuré lors d'une hospitalisation est limitée, car la dépense restant à sa charge dépasse un certain montant.
Vous avez, à plusieurs reprises, indiqué que le niveau de la participation de chaque assuré social ne devait pas être fixé à un niveau qui revient à méconnaître les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans votre décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi relative à l'assurance maladie, vous avez ainsi estimé que le montant de la participation définie au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale devait être fixé à un niveau qui ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé.
Cette décision concernait la participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation, instituée lors de la loi relative à l'assurance maladie, connue sous l'appellation de « participation forfaitaire de 1 euro ».
La réserve émise à cette occasion est suffisamment forte pour considérer qu'une participation limitée à 1 euro ne puisse être considérée comme portant atteinte au droit à la santé.
Le Gouvernement avait, à l'époque, présenté cette participation comme symbolique de la nécessaire prise de conscience de chaque assuré social du coût des dépenses de santé.
Un équilibre était ainsi mis en évidence entre l'accès aux soins, la responsabilisation des assurés et l'équilibre financier de la sécurité sociale, objectif de valeur constitutionnelle.
Votre décision permettait d'apporter ainsi une garantie constitutionnelle afin que le montant de cette participation reste symbolique.
Pour une consultation auprès d'un médecin généraliste conventionné, cette participation de 1 euro représente déjà 5 % du montant de la consultation.
Dans votre décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, vous avez également estimé que l'instauration du tarif forfaitaire de responsabilité ne devait pas conduire à remettre en cause le principe constitutionnel de protection de la santé et que, par conséquent, il appartenait au pouvoir réglementaire de veiller au respect de ce principe dans la détermination du tarif forfaitaire en question.
Il s'agissait de faire en sorte que le remboursement des médicaments calculé sur la base du tarif des médicaments d'un groupe générique déterminé ne pénalise pas des assurés qui n'auraient pas été en mesure de se faire prescrire ou délivrer un médicament générique.
La réserve formulée à cette occasion est fondée sur la situation singulière de subordination dans laquelle se trouve inévitablement chaque assuré social face à son médecin ou son pharmacien.
Il est en effet illusoire de considérer que chaque patient est suffisamment informé des techniques médicales pour exiger telle prescription plutôt que telle autre.
Là aussi, vous avez mis en évidence un équilibre entre l'accès aux soins, la responsabilisation des assurés sociaux et l'équilibre financier de la sécurité sociale.
La participation forfaitaire, que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement par le biais de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale, présente toutes les caractéristiques qui conduisent à rompre l'équilibre que vous avez établi par votre jurisprudence entre la garantie de l'accès aux soins, la responsabilisation des assurés sociaux et l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Par voie de conséquence, elle porte atteinte au droit à la protection de la santé et au principe d'égalité.
Les gains attendus de cette participation sont estimés par le Gouvernement à 100 millions d'euros.
La recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale, dont le déficit pour 2006 dépassera 10 milliards d'euros, ne peut se faire à ce point au détriment de la protection de la santé pour tous.
En effet, cette participation sera fixée à 18 euros.
Elle s'applique à des actes qui ne relèvent ni du choix du patient ni de la médecine de confort.
Une personne hospitalisée ne choisit pas de l'être.
Elle ne choisit pas non plus son traitement, les examens et les soins qui lui sont prescrits.
Il est donc difficile d'en appeler dans de telles conditions à la responsabilisation des patients.
Pourtant, pour un acte de 91 euros, la prise en charge directe de chaque assuré social sera de 19,7 %.
Cette disposition met en oeuvre une contribution forfaitaire obligatoire pesant potentiellement sur tous les assurés sociaux sans aucune considération de leur situation objective et rationnelle, en relation avec l'objet de la loi.
Ce sont les plus démunis, et les plus malades, qui auront à supporter cette participation obligatoire.
Elle porte en elle des effets d'exclusion contraire à l'accès aux soins et au principe d'égalité.
La participation revient à valider des modalités de prise en charge différentes selon une classification entre petits risques et risques dits lourds et à instituer une solidarité nationale à deux vitesses incompatibles avec la protection de la santé.
En application de l'article 56, il y aurait donc des actes médicaux et chirurgicaux utiles pour les patients mais pas au point que la solidarité nationale ne joue dans des conditions suffisantes.
En outre, cette disposition implique une intervention de plus en plus grande des organismes complémentaires dans le domaine des soins et actes lourds et de l'hospitalisation publique.
Cette logique bouleverse les principes de la sécurité sociale, fondée sur la solidarité nationale, ainsi que le droit de chacun à des soins indispensables indépendamment de ses ressources.
La disposition critiquée organise pour la première fois un système de copaiement pour les soins et les actes médicaux lourds.
Le maintien des règles actuelles d'exonération du ticket modérateur, impliquant que certaines catégories d'assurés sociaux, comme les personnes atteintes d'une affection de longue durée, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les nouveau-nés ou les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, soient exonérées de la participation forfaitaire ne peut être considéré comme suffisant au regard du respect de la protection de la santé pour tous.
Telle n'est pas la raison qui conduit le Gouvernement à proposer cette participation forfaitaire.
Il s'agit simplement de mettre fin à la règle d'exonération du ticket modérateur pour les actes dont le coefficient est supérieur à 50 ou dont le tarif dépasse 90 euros, car elle présenterait plusieurs inconvénients, et notamment celui lié à l'évolution des techniques médicales et à la complexité croissante des actes médicaux qui ont ainsi progressivement conduit à étendre le champ d'application de la règle en question.
Il ne s'agit pas de mettre simplement fin à un prétendu effet de seuil, pour des actes d'un tarif supérieur à 90 euros, mais bel et bien de considérer que la participation directe du malade est fondée sur une classification entre petits risques et risques lourds, en contradiction avec la protection de la santé constitutionnellement garantie, et d'en accroître tant le champ d'application que le quantum imposé au malade.
C'est certainement la raison qui a poussé le Gouvernement à ne pas annoncer cette mesure aux membres de la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier alors qu'il présentait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
C'est la même raison qui a conduit le Gouvernement à ne solliciter l'avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qu'après l'annonce publique de la mesure.
Cette instance consultative n'a par ailleurs pas approuvé cette mesure contrairement à ce qu'indique le Gouvernement.
Par ailleurs, il convient de signaler que le Gouvernement n'a pas consulté les différentes instances de gouvernance issues de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui pourtant doivent, en application de cette loi, délibérer sur les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, cet article 56, car il permet l'institution de cette participation forfaitaire, doit être censuré.
Cet article a pour but principal de priver les parents d'enfants étrangers du bénéfice des allocations familiales lorsque ces derniers ne sont pas entrés sur le territoire français au titre du regroupement familial.
Une telle disposition a été introduite par voie d'amendement gouvernemental au Sénat dans des conditions qui n'ont pas permis à la commission des affaires sociales d'en être saisie et de se prononcer à cet égard.
Il méconnaît le principe d'égalité, le droit à une vie privée et familiale, et le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Vous veillez à l'application de ces principes en matière d'accès aux droits sociaux au bénéfice des personnes étrangères résidant sur le territoire français (décisions n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 et n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Saisie d'un pourvoi relatif aux conditions d'application des articles D.
511-2 du code de la sécurité sociale à laquelle le législateur entend donner valeur législative, la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a jugé « que selon les articles L.
512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que Mme X résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993 » (Cass., ass. plénière, 16 avril 2004, n° 0230157).
Il importe de relever à cet égard que Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, a critiqué dans son rapport pour 2004 une « discrimination qui n'est ni fondée en droit ni en équité », comme en écho au Rapport du comité des droits de l'enfant des Nations unies datant du mois de juin 2004.
Cette disposition fait donc peser sur les enfants d'une même famille une discrimination clairement injustifiée.
Cette mesure disproportionnée au regard du but recherché ne peut, de surcroît, que conduire à des situations préjudiciables aux intérêts de l'enfant et, in fine, à leur éducation.
Il peut s'ensuivre des conséquences dommageables pour l'intégration de ces jeunes comme de leurs frères et soeurs qui bénéficieraient pour leur part des prestations familiales.
En instillant le venin de l'inégalité au sein d'une même fratrie en frappant les droits des enfants à mener une vie familiale normale, le législateur ne peut qu'engendrer des frustrations et nourrir des sentiments de rejet.
Ni les principes constitutionnels précités, ni l'intérêt général lié au financement de la sécurité sociale ne peuvent être satisfaits par une telle mesure manifestement disproportionnée.
Pour ces raisons, cet article doit être censuré.
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 ;
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 ;
- commissaire divisionnaire, 6e et 7e échelons : 1 260 ;
- commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon : 1 083 ;
- commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon : 937 ;
- commissaire jusqu'au 5e échelon inclus : 743 ;
- commissaire stagiaire : 192 ;
- commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique : 743 .
L'arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Mathieu Tournat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 27 juin 2005 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle :
Hery (Marcel).
Bernard (Alain).
Delacroix (Philippe).
Robert de Saint Vincent (Emmanuel).
Le Lourd (Philippe).
Ducrocq (Michel).
Plantey (Jacques).
Lauriol (Jean).
Balland (Pierre).
Chaumont (Jean).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, au Puy-Sainte-Réparade.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines et de la formation, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'IDEA de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEA de Perpignan, 10, rue Paul-Rocca, 66000 Perpignan.
Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'assistant de service social)
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Barentin.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, direction des ressources humaines, BP 69, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Décision n° 2005-78 du 8 février 2005 modifiant la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes 88,7 FM
Site d'émission : château d'eau, rue Jean-Berthelin, 10000 Troyes.
Cette décision abroge la décision n° 2002-346 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 février 2005
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par l'association TV Bruits qui a sollicité par courrier du 5 janvier 2005, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision du 1er mai 2005 au 28 février 2006, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne.
L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision.
Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courrier du 5 janvier 2005 par l'association TV Bruits.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes du 21 au 26 février 2005 et du 25 au 29 avril 2005 :
Site : 44410 Herbignac ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 26 mars 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Cougrand (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2004, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Mary (Sylvain), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis le 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de recrutement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
Mme Suzanne Marion, attachée d'aministration centrale ;
M. Jean-François Goubin, attachée d'aministration centrale ;
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Jean-Claude Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un paragraphe 10 ainsi rédigé :
« Services d'accompagnement à la vie sociale
et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
- Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
- Les services mentionnés à l'article D.
312-155-5 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
« a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;
« b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.
- Dans le respect du projet de vie et des capacités d'autonomie et de vie sociale de chaque usager, les services définis à l'article D.
312-155-5 organisent et mettent en oeuvre tout ou partie des prestations suivantes :
« a) L'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ;
« b) L'identification de l'aide à mettre en oeuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de conseils personnalisés ;
« c) Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants ;
« d) Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
« e) Le soutien des relations avec l'environnement familial et social ;
« f) Un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;
« g) Le suivi éducatif et psychologique.
« Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- Les prestations énumérées à l'article D.
312-155-7 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant tout ou partie des professionnels suivants :
« a) Des assistants de service social ;
« b) Des auxiliaires de vie sociale ;
« c) Des aides médico-psychologiques ;
« d) Des psychologues ;
« e) Des conseillers en économie sociale et familiale ;
« f) Des éducateurs spécialisés ;
« g) Des moniteurs-éducateurs ;
« h) Des chargés d'insertion.
« Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
- Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D.
- Les services définis à l'article D.
312-155-9 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l'article D.
312-155-6, et dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
« a) Des soins réguliers et coordonnés ;
« b) Un accompagement médical et paramédical en milieu ouvert.
- Le projet individualisé d'accompagnement comprend, en sus des prestations mentionnées à l'article D.
312-155-7, tout ou partie des prestations suivantes :
« a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en oeuvre ;
« b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel.
Les prestations mentionnées au présent article sont formalisées dans le cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
312-155-11 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant, en sus des personnels mentionnés à l'article D.
312-155-8, tout ou partie des professionnels suivants :
« a) Des auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
« b) Des aides-soignants.
« L'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe dans tous les cas un médecin.
311-3 ainsi que des attributions et des contraintes de chacun, la coopération entre le service d'accompagnement à la vie sociale ou le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés et la personne physique ou morale de droit public ou privé visée au présent article doit permettre :
« a) D'informer l'ensemble des personnes composant l'environnement de la personne handicapée des besoins de celle-ci ;
« b) D'identifier les difficultés susceptibles de survenir et de définir les actions permettant d'y mettre fin ou de les éviter ;
« c) De conduire une évaluation périodique des besoins de la personne handicapée afin de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
312-155-9 doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L.
132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche.
Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L.
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
Avis n° 2005-0452 du 14 juin 2005 concernant le projet de décret relatif aux redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications a introduit dans le code des postes et télécommunications un article L.
47 relatif aux modalités d'occupation du domaine public routier.
Le législateur renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le montant maximum des redevances dues par l'opérateur à la collectivité publique concernée.
A cette fin, le Premier ministre a adopté le 30 mai 1997 le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 susvisé au terme duquel se trouvait institué un mécanisme de plafonnement du montant annuel des redevances applicables au titre de l'occupation privative du domaine public routier.
Le 21 mars 2003, dans un arrêt « SIPPEREC », le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation des articles R.
20-54 du code des postes et télécommunications dans la mesure où, en l'absence de toute justification apportée par l'administration, « l'écart entre le montant de la redevance due pour les autoroutes et le montant de la redevance due pour les routes nationales, départementales et communales ne peut être regardé comme respectant le principe d'égalité ».
A la suite de cette décision, un nouveau projet de décret a été élaboré, puis soumis à une phase de consultation publique à partir du mois de septembre 2004.
Ce projet de texte tient également compte des modifications apportées par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en tant qu'elle introduit à l'article L.
45-1 du code des postes et des communications électroniques le principe d'un plafonnement des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.
Le présent projet de décret apporte encore, en application des dispositions de l'article L.
48 du code des postes et des communications électroniques, certaines précisions réglementaires relatives au régime juridique des servitudes qui peuvent être instituées sur les propriétés privées.
Les modifications envisagées restent cependant marginales.
En conséquence, le projet de décret d'application des articles L.
48 du code s'attache essentiellement à établir le plafond des redevances dues au titre de l'occupation privative du domaine public routier et de l'occupation privative du domaine public non routier.
En ce qui concerne les écarts
entre les différents montants de redevance
56 du code du domaine de l'Etat dispose que « toute redevance stipulée au profit du trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ».
Par la suite, la jurisprudence administrative est venue préciser cette règle en posant le principe selon lequel la redevance doit être calculée en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable, mais également en fonction de l'avantage spécifique que tire l'occupant de la jouissance privative du domaine public.
Le juge administratif admet encore que seul le critère de l'avantage retiré peut être pris en considération par l'administration pour fixer le montant d'une redevance.
Par ailleurs, dans une décision récente, le juge administratif a rappelé que lorsque d'importantes incertitudes entachaient la détermination des avantages que les opérateurs de réseaux de communications électroniques étaient supposés retirer de l'occupation du domaine public fluvial et du domaine public routier, le montant réclamé n'apparaissait pas juridiquement fondé (1).
Au cas d'espèce, le juge avait pu tirer toutes les conséquences du fait que le gestionnaire du domaine a reconnu l'existence d'un rapport de 10 à 25 entre les tarifs des redevances pratiqués sur le domaine public routier et sur le domaine public non routier.
En outre, l'Autorité indique que l'évaluation de l'avantage retiré par l'occupant privatif du domaine peut être fonction de la nécessité de réaliser ou non des travaux de génie civil.
L'utilisation par un opérateur donné des tranchées existantes, réalisées le cas échéant par la collectivité elle-même, peut expliquer le montant plus élevé des redevances dans la mesure où les coûts afférents aux travaux d'installation n'ont pas été supportés par l'opérateur.
Dans ces conditions, il apparaîtrait souhaitable que les niveaux des redevances plafonds fixées par le décret soient fondés sur des explications tenant à la différence d'évaluation des avantages retirés par les opérateurs dont les installations se situent sur les différentes dépendances de l'un ou l'autre des deux domaines.
Or l'Autorité constate que :
- le projet de texte prévoit des écarts de redevances entre les différents domaines plus importants que ceux ayant conduit à l'annulation du précédent décret par le Conseil d'Etat, ou que ceux ayant permis au tribunal administratif dans l'affaire précitée de constater que le montant réclamé n'apparaissait pas fondé.
En effet, le projet de décret instaure un barème qui conduit à mettre en place des redevances sur le domaine public routier et non routier dont les tarifs varient dans une proportion allant de 1 à 100 ;
- le rapport au Premier ministre, joint au présent projet de décret, semble relativement fragile dans la mesure où, s'agissant du domaine public autoroutier et du domaine public fluvial, les arguments tirés de la continuité du domaine, de la surveillance du réseau et de l'existence d'un interlocuteur unique sont indifféremment avancés pour déterminer l'avantage retiré par l'occupant privatif.
Pourtant, le projet de décret ne semble pas en tirer les conséquences et s'abstient d'aligner au même niveau le montant des redevances perçues au titre de l'occupation des dépendances correspondantes.
En effet, il ressort du projet d'article R.
20-52 que les sommes varient dans un rapport de 1 à 3 selon qu'il s'agit d'occuper respectivement le domaine public autoroutier ou le domaine public fluvial.
Il pourrait dès lors apparaître souhaitable, soit de réduire les écarts entre les niveaux de redevance assortis à l'occupation des différents types de domaines, soit d'en étayer les motifs de justification.
Effets sur les opérateurs de communications électroniques
Les opérateurs de communications électroniques interrogés par l'Autorité ont estimé que si la fixation de montants plafonds pouvait être considérée comme un moyen permettant de limiter la propension du gestionnaire à relever le niveau des redevances, elle pouvait également les amener à imposer de manière systématique un niveau de redevance égal au plafond prévu.
L'effet du nouveau décret sur chaque opérateur dépend de la situation particulière de son réseau.
Le tableau ci-après simule un opérateur alternatif ayant établi un réseau d'environ 15 000 km, en utilisant les règles suivantes :
- le réseau national ou interrégional représente environ 5 000 km, répartis en trois tiers égaux entre voies navigables, réseau ferré et réseau autoroutier ; sur ces axes, 5 fourreaux sont posés initialement ;
- le réseau interurbain et infrarégional représente également 5 000 km et est construit exclusivement sur routes ; 5 fourreaux ont également été posés ;
- le réseau local, urbain, représente 5 000 km, et est posé au tiers sur le domaine public routier et aux deux tiers sur d'autres dépendances, comme les égouts ; seuls trois fourreaux sont posés initialement.
Dans le tableau ci-dessous, l'estimation des niveaux de redevances actuelles repose sur une analyse des cas connus par l'Autorité.
Les résultats de cette simulation montrent que l'impact des nouveaux niveaux de redevance prévus par le projet de décret pour un opérateur qui aurait déployé un réseau de communications électroniques sur l'ensemble des domaines considérés n'est pas négligeable.
Certains opérateurs alternatifs ayant essentiellement déployé leur réseau sur l'une des dépendances du domaine public supportent par voie de conséquence une charge financière très lourde.
Ainsi, pour un réseau essentiellement déployé sur le domaine public fluvial, les projections indiquent une aggravation du poids des redevances dans les coûts d'exploitation du réseau d'un facteur 4.
Le paiement de redevances dont l'assiette serait rapportée à chaque fourreau reviendrait à faire supporter aux opérateurs les plus capillaires le paiement d'une somme annuelle proche de 40 millions d'euros.
S'agissant de France Télécom, il apparaît que son réseau de collecte est constitué d'un peu plus de 100 000 km et son réseau de desserte d'à peu près 700 000 km.
Une partie importante du réseau est vraisemblablement située sur le domaine routier.
Il en ressort que la prise en compte des nouveaux niveaux de redevance au niveau du seul domaine public routier aura un impact important, de l'ordre de 20 %.
L'effet du nouveau décret sur les opérateurs n'est donc pas négligeable.
Cet effet global est le résultat :
- d'une modification des plafonds autorisés, par rapport aux plafonds précédents ou aux pratiques conventionnelles telles que décrites par les opérateurs ; la diminution de certains d'entre eux tendrait néanmoins à diminuer le montant total des redevances, hors domaine public routier ;
- à une augmentation de l'impact financier supporté par les opérateurs en raison de la généralisation de la taxation à l'artère, définie comme un tube de protection contenant ou non un câble, à l'ensemble des domaines considérés, contrairement à certaines pratiques conventionnelles décrites par les opérateurs ; cette modification a un impact considérable ; la partie III du présent avis revient sur cet aspect du décret.
Le dispositif du nouveau décret peut conduire à des augmentations de redevance importantes, tant pour les opérateurs alternatifs que pour l'opérateur historique A ce sujet, l'Autorité s'interroge sur la logique de telles augmentations à l'heure où l'extension des réseaux de communications électroniques est généralement considérée comme un élément favorable au développement de l'économie dans son ensemble.
Le législateur a d'ailleurs retenu cette conception en introduisant dans le code général des collectivités territoriales l'article L.
1425-1 afin de permettre aux collectivités d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux pour favoriser le développement de leur territoire.
Par ailleurs, compte tenu des montants en jeu, le risque contentieux ne saurait être ignoré.
En l'état, les justifications des écarts entre les plafonds applicables aux différents types de domaines, de un à dix entre les routes et autoroutes, de un à trois entre les autoroutes et les voies navigables, et de un à cent entre les routes et les voies ferrées, pourraient être renforcées.
Avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2004 précitée, aucune disposition législative ne renvoyait à un décret le soin de déterminer le montant maximum des redevances perçues à raison de l'occupation privative du domaine public non routier.
Seul le montant des redevances liées à l'occupation du domaine public routier donnait lieu à la détermination par voie réglementaire d'un seuil maximum.
Dans ce cadre, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé rapportaient le montant dont était redevable l'opérateur à la distance mesurée en kilomètres et à la notion d'artère définie comme étant « dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports ».
S'agissant du domaine public non routier, les tarifs étaient fixés par voie de convention particulière entre le gestionnaire et l'occupant.
Par suite, les pratiques constatées révèlent que, selon les cas, la détermination du montant des redevances est fonction, soit du nombre de bottes de fourreaux, soit du nombre de fourreaux.
Dans ces conditions, l'échelle de calcul de la redevance a pu varier considérablement d'un gestionnaire à un autre.
Ainsi, sur le domaine de Réseau ferré de France, la botte de trois fourreaux constitue la valeur de base destinée à établir le montant de la redevance.
Sur le domaine de Voies navigables de France, la part de redevance qui est fonction du linéaire de parcours, correspond à des infrastructures comprenant un fourreau de 100 mm de diamètre ou quatre fourreaux de 50 mm de diamètre maximum.
Il sera exposé ci-après les raisons pour lesquelles le projet de décret pourrait être l'occasion d'abandonner la référence à la notion d'artère, telle qu'elle est définie dans le texte du 30 mai 1997 et dont les termes sont à nouveau repris dans le présent projet de décret.
Nécessité de disposer d'un parc de fourreaux vides
Près de 70 % du coût des réseaux de communications électroniques est constitué de coûts de génie civil, et notamment de travaux de tranchées, sur les réseaux routiers ou non routiers.
Lors de travaux de génie civil, la différence de coût entre la pose d'un ou de plusieurs fourreaux est relativement faible, de l'ordre de un à deux euros par mètre et par fourreau, soit moins de 5 % du coût global.
La pose de fourreaux vide ne présente pas d'intérêt à court terme pour l'opérateur, et peut être considéré comme un poste de coûts inutiles.
A moyen et long terme en revanche, les fourreaux vides révèlent toute leur utilité :
- l'opérateur peut développer son activité et avoir besoin de poser de nouvelles fibres optiques ; s'il dispose de fourreaux vides, il ne sera pas dans l'obligation d'ouvrir une nouvelle tranchée, et pourra y tirer un nouveau câble, pour une fraction du coût complet ;
- un autre opérateur peut souhaiter déployer un réseau sur le même tracé ; la collectivité gestionnaire du domaine peut alors inviter les opérateurs à partager leurs infrastructures afin de minimiser les nuisances liées aux travaux.
Or, ce partage, encouragé au demeurant par les dispositions législatives, n'est possible que s'il existe des fourreaux disponibles.
Dans les prochaines années, deux facteurs structurels vont renforcer l'intérêt des opérateurs privés et des autorités publiques pour disposer de parcs de fourreaux vides importants.
En premier lieu, la zone de concurrence effective par les réseaux alternatifs est appelée à s'étendre.
Cette extension de la concurrence des centres-villes vers les zones périurbaines et les petites villes est un objectif prioritaire pour la compétitivité des entreprises et l'accès des ménages à l'internet haut débit.
En second lieu, il est probable que la France, comme d'autres pays, connaîtra une nouvelle vague de déploiement de boucle locale vers les utilisateurs finaux.
Le réseau local en cuivre a vraisemblablement vocation à être remplacé par une boucle optique.
La fibre s'est jusqu'à présent développée sur certains segments des réseaux télécoms : réseaux longue distance, réseaux de collecte, raccordement de centres d'affaires.
Elle est susceptible, à moyen terme, de se développer dans les réseaux d'accès, sous diverses formes (filières d'accès FTTx).
A l'échelle mondiale, le nombre de points d'accès raccordés en fibre optique était estimé à 1,9 million au 1er trimestre 2004, dont 78 % sont localisés en Asie.
Une dynamique se confirme aux Etats-Unis sous l'impulsion d'opérateurs majeurs (Verizon, SBC, Bell South) enclenchant ainsi une baisse des coûts des équipements.
Si les déploiements FTTx en Europe restent encore très marginaux, l'intérêt pour des accès à très haut débit se manifeste sur le segment entreprise et les zones d'activités et se généralisera dans les années à venir.
Ce mouvement sera d'autant plus facile que les opérateurs, notamment l'opérateur historique, auront posé ou auront accès à des fourreaux vides préexistants.
Risques inhérents au projet de décret
D'une manière générale, l'Autorité constate que le nombre de fourreaux disponibles, c'est-à-dire ceux qui ont été posés vides par anticipation, est d'ores et déjà souvent insuffisant.
Les cas où des travaux de génie civil sont nécessaires pour déployer un nouveau réseau alors même que des travaux similaires ont pu être réalisés peu avant pour le compte d'un autre opérateur restent fréquents.
Or, le coût de pose par anticipation d'un fourreau vide est relativement modeste et peut être estimé à environ un euro par mètre.
Le projet de décret conduit à soumettre au paiement de redevances les fourreaux vides posés sur le domaine routier à hauteur de 0,03 EUR par mètre et par an, et jusqu'à 3 EUR par mètre et par an sur certaines dépendances du domaine public.
Ainsi, en considérant que la période de trente ans correspond à la durée pendant laquelle aucune intervention majeure n'est nécessaire sur une tranchée, le coût de pose d'un fourreau vide par anticipation pour un opérateur réalisant des travaux de génie civil se décomposerait, en cas d'adoption du projet de décret, en :
1 EUR par mètre de coût technique payé initialement ;
Entre 0,9 EUR et 90 EUR de redevances d'occupation du domaine public.
Les opérateurs de réseaux qui se trouveraient soumis au paiement de redevances pour des gaines vides posées par anticipation, souvent à la demande même du gestionnaire, pourraient alors être tentés de renoncer ou de limiter l'installation de fourreaux ne contenant pas de câble.
Par ailleurs, l'augmentation sensible du niveau plafond en ce qui concerne l'occupation en aérien des dépendances du domaine public routier peut être de nature à pénaliser plus fortement l'opérateur historique dans la mesure où la majeure partie de son réseau se déploie à partir d'infrastructures aériennes alors que les opérateurs alternatifs utilisent plus souvent le sol ou le sous-sol du domaine public.
Au surplus, il n'est pas exclu qu'une telle orientation entre en contradiction avec les principes juridiques les mieux établis.
Ainsi, il convient de souligner que, dans l'intérêt du domaine, le législateur a souhaité indiquer à l'article L.
45-1 in fine du code des postes et des communications électroniques que « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».
En dépit de cette préoccupation, le projet de décret pourrait aboutir à la multiplication des travaux de génie civil sur le domaine public, compte tenu de la forte désincitation à la mise en place de capacité de réserve par les opérateurs premiers occupants du domaine.
De même, les textes législatifs et réglementaires ont toujours prévu des mécanismes destinés à encourager le partage des installations, y compris dans l'actuel projet d'article R.
Or, en raison des redevances susceptibles d'être exigées à raison de chaque fourreau vide, les capacités de mutualisation entre opérateurs se trouveront rapidement réduites.
Par ailleurs, il est admis par la jurisprudence administrative que l'autorité compétente peut adapter le niveau de la redevance à l'usage effectif du domaine dans la mesure où, conformément aux règles de la domanialité publique, la redevance se conçoit comme la contrepartie des avantages retirés par l'occupant privatif.
Or, il pourrait être soutenu que l'avantage retiré de la pose d'un fourreau vide ne peut donner lieu au paiement d'une redevance d'un montant identique à celui qui serait perçu dans le cas de l'installation d'une gaine contenant un câble.
Enfin, l'Autorité qui, en application des dispositions de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, est notamment chargée de veiller au développement de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, considère que l'arrêt probable de tout déploiement de fourreaux par anticipation pourrait gravement obérer à brève échéance le déploiement de réseaux de fibres sur le segment de l'accès, notamment dans le cadre des filières FTTx.
L'Autorité souhaite alerter le pouvoir réglementaire sur l'absence d'efficacité économique et le risque d'incohérence juridique qui résulteraient du maintien et de la généralisation à l'ensemble des dépendances du domaine public d'un mécanisme permettant de soumettre l'occupant privatif au paiement de redevances à raison des artères mises en place, y compris lorsqu'il s'agit de fourreaux vides.
Afin de permettre la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire et de promotion de la société de l'information, l'Autorité estime que le projet de décret devrait être l'occasion d'abandonner la notion d'artère, telle que définie dans le décret de 1997 et de tendre vers une notion définie comme « une tranchée contenant un ou plusieurs fourreaux de câbles parallèles ».
Cette définition n'aurait pas pour effet de restreindre la possibilité de fixer éventuellement les plafonds de redevances à un niveau supérieur par tranchée, en tenant compte du nombre actuel moyen de fourreaux par artère.
En toute hypothèse, elle permettrait d'éviter, à flux financiers constants, le mouvement de désincitation des opérateurs à constituer des fonds de réserve de fourreaux vides, ménageant ainsi leur propre avenir et, le cas échéant, celui d'autres opérateurs.
Par conséquent, l'Autorité fait part de ses plus vives réserves quant à la mise en oeuvre d'un dispositif susceptible, non seulement d'entraver le développement des réseaux de communications électroniques, mais également de nuire à la gestion efficace du domaine public.
En ce qui concerne la portée des plafonds
indiqués par le décret
Le projet de décret d'application pourrait utilement comporter une formule signalant au gestionnaire qu'il n'y a pas lieu de recourir à l'application systématique des plafonds réglementaires et que l'intérêt du domaine peut, au contraire, justifier le choix d'un montant de redevance moins élevé.
A ce titre, la rédaction précédente qui résultait de l'article R.
20-53 du code des postes et télécommunications pourrait être maintenue puisqu'elle mentionnait explicitement que le niveau prescrit « est un barème maximum.
Il s'applique en l'absence de détermination de montants inférieurs par le ministre chargé du domaine pour les redevances dues à raison de l'occupation du domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant des collectivités territoriales pour les redevances dues à raison de l'occupation de leur domaine public ».
En ce qui concerne les termes employés
L'alinéa 9 du projet d'article R.
20-45 confère aux seuls maires et président de communauté la compétence pour délivrer les permissions de voirie.
Afin de mieux prendre en compte la variété des formules de regroupement intercommunal, l'Autorité préconise de substituer aux mots « le président de la communauté » les mots « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Au dernier alinéa du projet d'article R.
20-45, les mots « exploitants de réseaux ouverts au public » pourront être préférés à la formule obsolète « opérateurs autorisés ».
Enfin, dans le texte du projet d'article R.
20-54-1, il conviendra de substituer au mot « télécommunication » la formule retenue par le législateur : « communications électroniques ».
En ce qui concerne le degré de précision
de la cartographie demandée
20-47 imposent à l'exploitant de présenter, parmi les pièces du dossier technique constitué en vue d'obtenir la permission de voirie, les indications sous forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure du réseau.
Des précisions relatives au format des fichiers et à la représentation graphique des ouvrages de génie civil peuvent donner lieu à un arrêté conjoint des ministres compétents.
Cette disposition constitue une avancée significative, prenant d'une part acte du développement de la société de l'information, et permettant aux gestionnaires de domaine public d'en optimiser à moyen terme la gestion.
Toutefois, la marge de tolérance de 20 cm admise en ce qui concerne les cotes relatives aux installations de communications électroniques concernées semble être un objectif difficilement atteignable, compte tenu des connaissances effectives des opérateurs sur la localisation de leur réseau.
En ce qui concerne la situation des stations radioélectriques
20-52-I (3°) n'impose aucun plafond en ce qui concerne l'utilisation du domaine public routier par les stations radioélectriques.
S'agissant du domaine public non routier, les dispositions du a (3°), b (3°) et c (3°) du projet d'article R.
20-52-II maintiennent le principe de l'absence de tout plafonnement.
Les opérateurs mobiles sont ainsi directement concernés par le régime juridique particulier qui pourrait résulter de l'adoption de ces dispositions.
Dès lors, l'Autorité remarque que, dans la mesure où ces derniers ne sont visés par aucun mécanisme de plafonnement, le risque d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ne doit pas être négligé.
L'Autorité émet un avis défavorable sur le projet de décret dans la mesure où :
- le texte prévoit le maintien et la généralisation du paiement de redevance en fonction de l'artère installée, y compris lorsqu'elle demeure vide, quelles que soient les dépendances du domaine public occupé ;
- la constitution de capacités de réserve par les opérateurs est d'autant plus importante que les réseaux sont en phase de déploiement et que le futur équipement des entreprises en fibre optique nécessitera la mise à disposition de nombreux fourreaux.
L'Autorité note par ailleurs que la fixation d'un prix plafond est susceptible de constituer pour le gestionnaire intéressé une incitation forte à imposer directement aux opérateurs le niveau maximum.
Une formule explicite pourrait rappeler que l'intérêt même du domaine peut justifier le choix d'un montant moins élevé.
Enfin, l'Autorité ne peut qu'attirer l'attention du pouvoir réglementaire sur la nécessité de renforcer la justification des écarts de plafond proposés pour les redevances applicables aux différents types de domaine.
Liste des candidats définitivement admis à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session 2005)
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Aubry (Emmanuel), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Maillet (Cyrille).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, école interne à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pithiviers.
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, 45308 Pithiviers Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Arrêté du 20 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 14, 15 et 16 mars 2006 dans les centres d'examen mis en place :
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
Les épreuves orales et les exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
Décret n°2005-1695 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provision applicables à ces organismes.
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter :
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application des articles L.
314-3-3, pour les établissements et services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L.
314-4, pour les établissements et services mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L.
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ;
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités.
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.
II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements concernés en application du I de l'article L.
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L.
- L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique.
III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Les 2° et 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé sont ainsi rédigés :
a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ;
b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans ces capitaux propres.
Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante : 100 % de la partie échue et en outre, pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans.
Arrêté du 21 décembre 2005 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005, Mme Lourdes (Abella, Marie-Joséphine), épouse Vincent Paul Raj, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005 :
Adler (Frieda), née le 26 avril 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adout (Isaac), né le 15 janvier 1903 à Andrinople (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adout, née Levy (Louna) en 1904 à Andrinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adrienne (Georges, André), né le 2 juin 1914 à Saint-Martin-sur-Creuse (Yonne), décédé le 21 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Adsuara-Segara (Vicente), né le 3 mars 1912 à Almazora (Espagne), décédé le 17 juin 1942 à Güsen (Autriche).
Aerni (André-Fernand), né le 27 mars 1926 à Sobre-le-Château (Nord), décédé à partir du 15 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Affaire (Lucien, Jean), né le 17 octobre 1923 à Firminy (Loire), décédé le 29 juin 1944 en Allemagne.
Afriat (Moïse), né le 6 décembre 1911 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé à partir de 1943 à Lublin (Pologne).
Aftalion (Jean-Claude), né le 8 décembre 1918 à Paris (17e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aftalion, née Weill (Yvonne) le 30 août 1891 à Paris (17e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Agarant (Marcel), né le 14 février 1911 à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 août 1944 à Schandelah (Allemagne).
Ageron (Fernand), né le 25 avril 1908 à Grenoble (Isère), décédé courant du mois d'août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Agrech (Jean, Paul, Denis), né le 19 août 1912 à Balaguier-d'Olt (Aveyron), décédé (sans autres renseignements).
Aguado-Taboada (Abelardo), né le 6 juin 1916 à Grenade (Espagne), décédé le 5 février 1943 à Steyr (Autriche).
Agudelo-Pilar (Lino), né le 9 février 1911 à Valencia de las Torres (Espagne), décédé le 6 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Aguilar-Amoros (Antonio), né le 5 décembre 1909 à Lora del Rio (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Aguilar-Sanchez (Antonio), né le 17 avril 1902 à Oran (Algérie), décédé le 12 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Aguillon (Maurice), né le 17 mai 1897 à Mirebeau (Vienne), décédé le 15 mars 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Agut (Bautista, Jean-Pierre, Etienne), né le 10 septembre 1922 à Murviel-lès-Béziers (Hérault), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baczinski (Jean), né le 20 juin 1897 à Londek (Pologne), décédé le 13 mai 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Bagar (Karol), né le 14 janvier 1921 à Sulimi (Yougoslavie), décédé le 30 mars 1945 à Soest (Allemagne).
Bagonneaud (Georges), né le 30 janvier 1905 à Saint-Jean-d'Angely (Charente-Maritime), décédé le 20 avril 1945 à Halle (Allemagne).
Bagot (René, Allain), né le 17 novembre 1918 à Paris (15e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Baguena-Murciano (Pedro), né le 26 novembre 1905 à Veguillos-de-la-Sierra (Espagne), décédé le 17 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Baheux (Pierre, Marie, Léon), né le 2 février 1895 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 7 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Baikowsky (David, Roger), né le 11 juillet 1897 à Bialystok (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bailay (Edouard), né le 25 août 1891 à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), décédé (sans autres renseignements).
Baillard (Claudius, Julien), né le 9 octobre 1921 à Cruzilles-lès-Mépillat (Ain), décédé fin janvier 1945 en Allemagne.
Baillet (Jacques, Etienne), né le 11 avril 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé depuis le 8 avril 1944 (sans autres renseignements).
Baillet (Marc, Louis), né le 18 juillet 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 24 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Baillet (Marcel, Adelin, Joseph), né le 1er août 1916 à Fromelennes (Ardennes), décédé en janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Baillet (Robert, Laurent), né le 19 juin 1890 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 juillet 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Bailleul (Albert, Georges), né le 28 novembre 1908 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé entre septembre 1942 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Bailleux (Bernard, René, Eugène), né le 26 janvier 1921 à Gournay-en-Bray (Seine-Inférieure), décédé le 10 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bailly (Gaston, Henri), né le 21 mars 1889 à La Goulafrière (Eure), décédé en déportation en Allemagne.
Bailly (Jacques, Georges), né le 21 mars 1926 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Bailly (Jean, Ernest), né le 19 décembre 1921 à Hotonnes (Ain), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bailly (Marie, Césarine), née le 10 mai 1892 à Porcieu-Amblagnieu (Isère), décédée entre le 1er décembre 1944 et le 1er juillet 1946 à Ravensbrück (Allemagne).
Bailly (Paul, Henri), né le 27 janvier 1920 à Châtellerault (Vienne), décédé le 1er janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bailly (René, Eugène, Charles), né le 31 août 1902 à Gasville (Eure-et-Loir), décédé le 26 février 1945 à Dora (Allemagne).
Bailly (Roger), né le 3 juin 1922 à Quincy (Cher), décédé le 26 juillet 1943 à Köln-Deutz (Allemagne).
Bailon (Charles), né le 7 juillet 1884 à Alluy (Nièvre), décédé le 7 mars 1945 en Allemagne.
Baitschmann (Maurice), né le 23 février 1884 à Stara-Constantine (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baixas (Emile), né le 10 janvier 1922 à Tautavel (Pyrénées-Orientales), décédé le 25 mai 1945 à Mainau (Allemagne).
Baïz, née Weinstein (Emilie) le 8 août 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baïz (Pierre, Benjamin), né le 17 octobre 1896 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bajer (Benjamin), né le 19 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bajpai, née Flachet (Germaine, Marie, Lucie) le 4 octobre 1894 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédée le 4 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bajtel (Alfred, Gilbert), né le 23 novembre 1931 à Metz (Moselle), décédé le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bajtel, née Sztapler (Dorcia) le 20 juin 1896 à Sosnowice (Pologne), décédée le 1er juillet 1944 en Pologne.
Bajtel (Frieda), née le 20 septembre 1933 à Metz (Moselle), décédée le 1er juillet 1944 en Pologne.
Bajtel (Henri, Maurice), né le 16 septembre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 1er juillet 1944 en Pologne.
Bajtel (Jacques), né le 3 novembre 1926 à Metz (Moselle), décédé le 1er juillet 1944 en Pologne.
Bakhouch, née Guedj (Renata) le 4 février 1913 à Tunis (Tunisie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bal (Henri, Jules), né le 12 septembre 1920 à Roubaix (Nord), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Balagayrie (Jean), né le 22 mars 1900 à Figeac (Lot), décédé le 15 décembre 1944 à Welboth (Allemagne).
Balaguer-Trilla (Alfred), né le 29 mai 1920 à Corbins (Espagne), décédé le 11 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Balana-Oliva (José, Maria), né le 5 février 1916 à Figuerola (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Balaud (René), né le 30 octobre 1923 à Lerrain (Vosges), décédé le 24 janvier 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Balbo (Paul, Marcel, Léon), né le 8 mars 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 mars 1945 à Munich (Allemagne).
Balcet (Jean, Roger), né le 9 décembre 1916 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 14 février 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Balcon (Auguste, Marc, Michel), né le 19 juin 1914 à Crozon (Finistère), décédé le 20 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Baldacci (Castullio), né le 6 avril 1910 à Landres (Meurthe-et-Moselle), décédé courant février 1945 à Dora (Allemagne).
Baldacci (Paul, Louis, Jean, Pierre), né le 15 juillet 1906 à Phu Lang Thuong (Tonkin), décédé le 19 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Baldan (Angèlo), né le 5 juillet 1903 à Mira (Italie), décédé le 5 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Barazzoni (Joseph), né le 28 octobre 1891 à Invorio (Italie), décédé le 24 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Barny de Romanet (Alain, Marie, Fernand), né le 18 mars 1925 à Paris (17e) (Seine), décédé le 25 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Barraire (Francisque, Louis), né le 1er février 1904 à Perrier (Puy-de-Dôme), décédé le 18 mai 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Basse (Henri, Jacques, Joseph), né le 10 novembre 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Benoit (Armand, Jean, Gilbert, Benoît), né le 31 décembre 1906 à Manglieu (Puy-de-Dôme), décédé le 1er mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bernardin (Albert, René), né le 27 juillet 1904 à Eurville (Haute-Marne), décédé le 26 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bernardin (Georges, Jean, Léon), né le 3 juin 1905 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Berselli (Adriano), né le 10 septembre 1920 à Reggio Nell' Emilia (Italie), décédé le 5 mai 1945 sur Cap Arcona, baie de Lübeck (Allemagne).
Bidart (Jean-Pierre), né le 28 janvier 1914 à Saint-Etienne-de-Baïgorry (Basses-Pyrénées), décédé le 1er avril 1945 à Güsen (Autriche).
Blondel, née Queral (Gabrielle, Louise).
le 18 octobre 1909 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 15 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Bonaria (Dominique), né le 5 juin 1915 à Kandersteg (Allemagne), décédé le 15 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Bonnet (André, Adrien), né le 8 juin 1908 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 4 octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Bouchard (Guillaume), né le 5 février 1900 à Spezet (Finistère), décédé vers la fin du mois de mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bouyssou (Fernand, Ernest), né le 19 février 1902 à Châteaudun (Eure-et-Loir), décédé au début de l'année 1943 à Auschwitz (Pologne).
Briard (Henri, Victor), né le 14 juin 1907 à Hargnies (Ardennes), décédé le 26 novembre 1944 à melk (Autriche).
Brunel (Charlemagne, Edouard, Sylvestre), né le 31 décembre 1897 à Baincthun (Pas-de-Calais), décédé dans le courant d'avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Buffet (Juliette, Marguerite, Elisabeth), née le 4 avril 1892 à Nantes (Loire-Inférieure), décédée le 1er juin 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Cabanel (Pierre, Armand), né le 12 mai 1901 à Sète (Hérault), décédé le 11 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Cabeza-Aranda (Manuel), né le 3 mars 1913 à Cadiz (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Cabezas-Bores (Fernando), né le 30 mai 1914 à Santander (Espagne), décédé le 27 juin 1941 à Güsen (Autriche).
Cable (Raymond, André, Jules), né le 26 juin 1924 à Saint-Baslemont (Vosges), décédé le 18 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Cabocel (Louis), né le 5 janvier 1918 à Ommeray (Moselle), décédé le 21 avril 1945 à Spire (Allemagne).
Cabon (Alain, Louis, Michel, Mario), né le 10 novembre 1912 à Kernilis (Finistère), décédé le 6 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Cabot (Georges, Jean), né le 24 mai 1918 à Escurès (Basses-Pyrénées), décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Cabrera-Guerrero (Juan), né le 10 février 1900 à Ronda (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cabrera-Salamero (Florencio), né le 13 février 1899 à Costean (Espagne), décédé le 4 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Caby (Charles, Ludowick), né le 27 août 1919 à Fretin (Nord), décédé le 11 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Cacalis (Fautis), né le 18 octobre 1889 à Brousse (Turquie d'Asie), décédé en 1943 en Allemagne.
Cachet (Henri, Désiré), né le 9 mai 1891 à Fismes (Marne), décédé le 2 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Cacheux (Jean, Paul), né le 15 juin 1911 à Beaumont-sur-Vesle (Marne), décédé le 24 janvier 1945 à Blechammer (Allemagne).
Cachon (Paul, Lucien), né le 29 septembre 1898 à Sens (Yonne), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Cachot (Claude, François, Joseph), né le 9 mars 1899 à Bretigney-Notre-Dame (Doubs), décédé le 8 décembre 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Cadeau (Henri), né le 6 septembre 1886 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Cadenes (Charles, Joseph, Denis), né le 8 mars 1927 à Lauresses (Lot), décédé le 6 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cadenes (Justin, Louis, Marcelin), né le 9 janvier 1902 à Calviac (Lot), décédé le 8 février 1945 à Hannovre (Allemagne).
Cadier (Hippolyte), né le 23 décembre 1888 à Nanteuil-en-Vallée (Charente), décédé le 2 mai 1945 à Eisenach (Allemagne).
Cadiou (Albert, André), né le 9 mai 1908 à Brest (Finistère), décédé le 12 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Cadiou (Georges, Paul, René), né le 8 août 1913 à Brest (Finistère), décédé le 13 février 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Caen (Odette), née le 25 août 1922 à Dieuze (Moselle), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Caen (Yvonne), née le 10 août 1924 à Dieuze (Moselle), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Jean, Gerson), né le 13 février 1922 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 15 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Jules, Gérard), né le 13 décembre 1911 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Monowitz (Allemagne).
Cahen (Lucien, Moïse), né le 18 janvier 1901 à Paris (5e) (Seine), décédé le 1er octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Robert, Louis), né le 23 septembre 1902 à Lille (Nord), décédé postérieurement au 15 mai 1944 en un lieu indéterminé.
Cart (André, Eugène, Joseph), né le 9 décembre 1903 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Champdavoine (Raymond, Clément), né le 18 septembre 1906 à Cheptainville (Essonne), décédé le 17 juin 1944 à Güsen (Autriche).
Champion (Marcel), né le 13 novembre 1919 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 18 octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Charot (Marcel, Eugène, Adrien), né le 28 janvier 1900 à Givet (Ardennes), décédé le 22 février 1945 à Kassel (Allemagne).
Charoy (Maurice, Joseph, Antoine), né le 18 mars 1907 à Aulnois-en-Perthois (Meuse), décédé le 29 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Charton (Claude), né le 19 août 1905 à Dampierre-en-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 27 mars 1945 à Vaihinguen (Allemagne).
Cholière (Bernard, Auguste, Louis), né le 10 janvier 1922 à Joué-en-Charnie (Sarthe), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chrétien (Julien, Fernand), né le 9 octobre 1900 à Vrely (Somme), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cigarroa (Léon, Pierre), né le 31 janvier 1894 à Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), décédé le 17 août 1944 en gare de Remoulins (Gard), au cours de son transfert en déportation.
Colin (Joseph), né le 24 décembre 1905 à Moussey (Vosges), décédé le 10 mars 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Colin (Roger, Edmond, Léon), né le 27 mars 1904 à Golbey (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Kubenholz (Allemagne).
Colombel (Pierre, Léon, Julien, Marie), né le 18 décembre 1914 à Bréteil (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 janvier 1943 à Hermeskeil (Allemagne).
Colombet (Marcel, Gabriel, Marius), né le 8 mai 1924 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé en 1945 (sans autres renseignements).
Cordier (Emile, Jules), né le 2 avril 1893 à Argiesans (Territoire de Belfort), décédé le 27 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Couard (René, Emile), né le 30 juin 1910 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé le 30 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Cras (Raymond, Jean, Charles), né le 3 décembre 1911 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Deloison (Henri, Raoul, David), né le 7 avril 1897 à Boismont (Somme), décédé le 25 avril 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Denis (Raymond), né le 24 janvier 1905 aux Islettes (Meuse), décédé le 1er avril 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Desrichard (Louis), né le 12 avril 1896 à Chevagnes (Allier), décédé le 26 mai 1945 à Bulowka (Autriche).
Florentin (Pierre, Célestin, Michel), né le 13 août 1908 à Euville (Meuse), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Frances (Raphaël, Lucien), né le 30 août 1922 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 15 janvier 1944 à Vaihingen (Allemagne).
François (Germain), né le 23 septembre 1914 à Epense (Marne), décédé le 15 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Francon (Laurent, Edouard, Guillaume), né le 12 janvier 1905 à La Chapelle-Laurent (Cantal), décédé le 29 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Froget (Jean-Baptiste, Joseph), né le 26 juin 1902 à Allouagne (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
Gamiel (Egon, Henrich), né le 18 mai 1934 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Arnold), né le 23 mars 1927 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Jouvenceau (Annet, Baptiste, Vincent), né le 10 mai 1911 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Le Deuff (Louis, Hyacinthe, Marie), né le 15 avril 1894 à Saint-Caradec (Côtes-du-Nord), décédé le 21 février 1944 à Natzweiller (Allemagne).
Legendre (Louis, Pierre, Marie), né le 16 juin 1893 à Bréteil (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 mai 1945 à Lubenz (Tchécoslovaquie).
Lemire (Edouard, Charles), né le 15 octobre 1910 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 30 janvier 1943 à Güsen (Autriche).
Lobin (Charles, Emile, Victor), né le 26 novembre 1919 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Lucas (Albert, Auguste), né le 8 mars 1909 à Montbizot (Sarthe), décédé le 24 avril 1945 à Linz-Mauthausen (Autriche).
Manges (Pierre, Alphonse, Marie), né le 25 juillet 1914 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maniez (Léon, Charles), né le 26 décembre 1901 à Ronchin (Nord), décédé le 18 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Menigoz (Joseph, Emile, Edmond), né le 20 mai 1900 à Froideconche (Haute-Saône), décédé le 13 avril 1945 à Javenitz (Allemagne).
Montmory (Marius, Elie, Louis, Michel), né le 25 février 1906 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 15 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Nadal (Benito, Victor), né le 21 juillet 1904 à Mauléon-Licharre (Basses-Pyrénées), décédé en 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Noir (Léonce, Henri, Julien), né le 5 mars 1905 à Brioude (Haute-Loire), décédé le 19 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pierres (Joseph, Marie), né le 13 février 1904 à Lannion (Cotes-du-Nord), décédé le 4 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Proust (Eugène, René), né le 15 mai 1886 à Rillé (Indre-et-Loire), décédé le 25 juin 1945 à Vechelade (Allemagne).
Rambaud (Michel, Jean, Augustin), né le 10 septembre 1900 à Chantonnay (Vendée), décédé le 24 novembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Ravel (Barthélémy, Marius), né le 18 octobre 1912 à La Ricamarie (Loire), décédé le 6 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Richeter (Marcel, Sylna), né le 1er juillet 1901 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé en chemin de fer, entre Reims et Châlons-sur-Marne.
Wertheimer (Otto), né le 5 février 1932 à Mannheim (Allemagne), décédé le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adjiman (Ilia, Aldo), né le 29 octobre 1910 à Istanbul (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Adler (Abram), né en 1912 à Azarow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Adler (Jacob), né le 27 octobre 1896 à Jadow-Stony (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Adler, née Strul (Risa) le 26 octobre 1906 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Aelion (Moïse), né le 4 août 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Aendekerk, née Braverman (Mincha, Sylvy) le 14 novembre 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Aftalion (Aron), né le 29 avril 1886 à Varna (Bulgarie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Agostini, née Zulbersztejn (Estéra, Edith) le 30 mai 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Bachenheimer (Siegfrid), né le 7 juillet 1900 à Kirchhain (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Baehr, née Michel (Madeleine, Rebecca) le 12 février 1893 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Baehr (Pierre, Jean), né le 12 juin 1917 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Baer (Georges), né le 26 août 1898 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Bago (Sara), née le 18 octobre 1894 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Bahar (Hafim), né le 10 février 1911 à Skoplje (Yougoslavie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bahar (Salvator), né en 1898 à Smyrne (Asie Mineure), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bahara, née Benmayer (Bella) le 16 mars 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bahara (Claire), née le 21 juillet 1938 à Paris (18e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bahsi (Léon), né le 21 avril 1892 à Choumen (Bulgarie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bahsi (Michel), né le 29 septembre 1921 à Paris (20e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bahsi (Moreno) (sans autres renseignements), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Baillon (Amour, Gilbert), né le 11 août 1902 à Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Bailly (Georges, Marcel), né le 2 mai 1903 à Eloyes (Vosges), décédé le 1er août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1944 à Fresnes (Seine).
Baitman (Sroul, Aron), né le 13 janvier 1898 à Woledmine (Russie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Baixas (Clarin, Bonnaventure), né le 13 septembre 1908 à Pia (Pyrénées-Orientales), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Bajczman (Jacqueline), née le 3 mars 1936 à Paris (20e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Bajczman (Jean), né le 18 octobre 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Bajczmann, née Dawidzon (Bajla, Chesa) en 1907 à Kazanow (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Bajgiele (Henri), né le 19 février 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bajtel (Isaac), né le 13 octobre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bajwelcwajc (Izaak), né le 18 décembre 1912 à Bedzin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bakalarski (Moszek), né le 10 mars 1898 à Kielce (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bakcha (Miron), né le 7 juillet 1889 à Simferopol (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bal (Arie, Leib), né le 16 avril 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Balatin (David), né le 22 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Balatin (Zvi), né en 1899 à Kaunas (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Balber, née Blumberg (Estéra, Jenta) le 19 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Balcz (Adolphe), né le 11 septembre 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Caczka, née Dessau (Chaja Bina) le 2 avril 1885 à Piotrkow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Caen (Eliane, Louise, Jenny), née le 28 novembre 1942 à Grenoble (Isère), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cafasso (Giovanni), né le 24 juin 1924 à Cocconato (Italie), décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 20 août 1946 à Dachau (Allemagne).
Cahen, née Netter (Marthe) le 12 décembre 1890 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
De Baene (Odile, Joseph), né le 31 mai 1905 à Merckem (Belgique), décédé (sans autres renseignements) en Allemagne et non en novembre 1943 à Compiègne (Oise).
Lustig, née Klinger (Elisabeth, Léa) le 7 juin 1905 à Herscheim (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1942 (sans autres renseignements).
Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, M. Lecomte (Alain) est nommé auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, sont nommées au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentantes du ministre chargé du logement :
Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef de service de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Mme Dominique Roussel, adjointe à la sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Daniel Bazin.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2005, M. Berg (Patrick), directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Verdeaux (Pierre).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Fiscus, conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie, au cabinet du ministre, à compter du 4 janvier 2006.
I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat.
II.-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R.
Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, Mme Marie-Christine Georges est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Michel Cotten, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Cotten est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 8 juillet 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
La fédération régionale des SCOP du BTP Poitou-Charentes ;
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 96 du 16 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à la tâche à compter du 1er octobre 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Bühl, chargé de mission auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2006.
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
- d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des solidarités.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 29).
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 17 février 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10) 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler pour les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande ;
j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
Pour l'application des articles 21, 21-2 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2006.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités.
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2006 (PAR DISCIPLINE)
Arrêté du 19 janvier 2006 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2006, M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel sur un emploi d'administrateur civil du 13 au 25 septembre 2005 et en qualité de chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique pour une période de trois ans à compter du 26 septembre 2005.
Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz
36-7 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), des fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.
Sur le libre établissement de ces installations :
La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise que les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour l'exploitation de systèmes R-LAN.
Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de l'information que constitue le développement de telles installations locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes de fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre utilisation sous réserve du respect des conditions techniques applicables.
L'utilisation de ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences,
La présente décision concerne les installations radioélectriques à large bande permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), limitée à l'intérieur des bâtiments.
La bande de fréquences 5470-5725 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
L'utilisation de ces fréquences par ces installations est libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences assignées par la présente décision doivent respecter les conditions d'utilisation définies par la décision n° 2005-1080 de l'Autorité.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
De ce fait, elles ne doivent pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficient pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
La décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Charles (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Charles (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
M. Marin (Jean-Claude), université Paris-Dauphine ;
M. Montblanc (Jean-Claude), université Grenoble-II ;
M. Morales (Olivier), université Paris-XIII ;
Mme Pirotte (Claire), université de Chambéry ;
M. Tijmstra (Sybreen), université Aix-Marseille-III ;
M. Wiedemann-Goiran (Thierry), université Paris-I.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent : 60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil :
M. Molinari (Jean-François), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Grenier (Damien), Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 11 avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Delacourt (Aline).
Décision n° 2005-1086 du 15 décembre 2005 ouvrant la tranche de numéros 097 BPQ MC DU à l'attribution
La tranche des numéros commençant par 097 est ouverte à l'attribution pour des services de communications interpersonnelles selon les conditions définies par les règles générales de gestion du plan de numérotation et les conditions spécifiques applicables à la tranche des numéros commençant par 09.
Les blocs de numéros de la tranche 097 ouverte à l'attribution sont attribués prioritairement aux opérateurs titulaires de ressources de la forme 087 BPQ MC DU selon le principe suivant :
- l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ dispose d'un droit de préemption sur l'attribution du bloc 097 BPQ correspondant, pendant une durée d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision ;
- pour exercer son droit de préemption, l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ adresse une demande d'attribution du bloc 097 BPQ correspondant selon les modalités décrites dans les règles de gestion du plan de numérotation.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique, publié au Journal officiel de la République française du 12 janvier 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006 :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi :
M. Pierre Ralle, directeur du centre d'études de l'emploi, président ;
Mme Christine Gonzalez-Demichel, secrétaire générale du centre d'études de l'emploi, adjointe au directeur ;
Mme Isabelle Nicolaï, chef du service administratif et budgétaire du centre d'études de l'emploi.
M. Serge Volkoff, directeur de recherche du centre d'études de l'emploi ;
Mme Christine Leprin, assistante ingénieure.
Sont nommés représentants du personnel au comité technique paritaire central sur désignation des syndicats concernés :
Syndicat CFDT
Mme Marie-Christine Bureau ;
Mme Marie Ferré.
Mme Marie-Madeleine Vennat ;
M. Olivier Büttner.
Syndicat CGT
M. Michel Destéfanis.
Mme Annie Gabel.
Décret du 27 janvier 2006 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications) - Mme Balian (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 2004, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er janvier 2006 : Mme Christine Balian.
Décret du 2 février 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Naïr (Sami)
M. Sami Naïr, professeur d'université, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Les démissions de M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire à la résidence du Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne), et de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard), notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard).
M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger) et M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence du Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne), dont était titulaire M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger), est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Guigonis, domiciliés 250, chemin du Puy Redon, 84210 Pernes-les-Fontaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Begue, domicilié 5, lotissement Les Grands Vergers, 13610 Saint-Estève-de-Janson.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 25 du 29 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Enfance et parrainage
Guide du parrainage d'enfants
Fondé sur le bénévolat et sur l'engagement dans la durée, le parrainage présente des atouts considérables pour l'enfant et sa famille.
Il reste toutefois encore une modalité d'aide à la parentalité méconnue et peu pratiquée.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont créé, en mai 2003, un Comité national de parrainage, placé auprès des ministres chargés de la justice et de la famille, et c'est dans ce cadre qu'ont été élaborés la Charte du parrainage et le présent guide.
Il constitue le cadre de référence dans lequel doivent s'exercer les actions de parrainage d'enfants en France.
Les principes fondamentaux définis dans la Charte y sont précisés ainsi que les bonnes pratiques.
Il présente des repères ainsi que des réponses aux questions pratiques que chacun - parent, enfant, professionnel, parrain, association ou service - peut se poser et pour lesquels ce guide de parrainage constitue un accompagnement aussi utile que nécessaire.
« Famille, enfance et société », 92 p.
Garde et réinsertion
La gestion des prisons
Ce nouveau rapport est consacré aux conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire s'acquitte de la double mission qu'elle tient de la loi : la garde et la réinsertion.
La Cour des comptes évalue la mise en oeuvre de certaines fonctions indispensables à la vie en prison et de plusieurs dispositifs d'alternatives à l'incarcération.
Elle constate les difficultés récurrentes rencontrées par l'administration pénitentiaire dans l'exercice de ses missions, malgré l'augmentation des moyens mis à sa disposition.
Si des résultats positifs sont recensés, leur généralisation n'est cependant pas encore totalement assurée.
Selon la haute juridiction financière, l'archaïsme des procédures et l'absence d'un système de gestion performant au sein de l'administration pénitentiaire, empêchent celle-ci de mesurer le degré de mise en oeuvre de ses priorités et le résultat des actions menées.
La cour dresse ensuite le bilan des deux modes de gestion des établissements pénitentiaires mis en place depuis 1987 : la gestion publique et la gestion mixte.
Après l'évocation des rigidités de l'une (inadaptation des outils et des procédures, marges de manoeuvre étroites pour les dépenses de fonctionnement) et les insuffisances de suivi de l'autre (marché oligopolistique, coût global élevé pour l'Etat et lacunes de pilotage), elle formule des recommandations qui accompagnent chacun de ses comptes rendus.
En fin de volume, un glossaire des termes utilisés précède la réponse du garde des sceaux.
2006, Cour des comptes, coll.
« Rapport public thématique », 200 p.
L'intervention sociale, un travail de proximité
Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
L'intervention sociale est au coeur de la démarche de cohésion sociale, et la nouvelle phase de la décentralisation de 2004, qui rend encore plus complexe l'articulation des opérateurs en ce domaine (pour l'emploi, le logement, la formation, l'insertion, la protection sociale), rendait nécessaire une telle étude, que l'IGAS aborde dans sa réalité multiforme : combien sont les travailleurs sociaux ? quels sont leurs métiers ?
De quelles institutions relèvent-ils ?
A partir de plusieurs enquêtes de terrain, et des enquêtes à l'étranger (au Québec notamment), l'IGAS en tire de nombreux enseignements et souligne notamment l'importance d'une approche collective du travail social, qui passe par des pratiques mieux partagées, orientées vers la prévention, inscrites dans la continuité et ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin.
Voici, présentées en un seul volume, toutes les coordonnées de la presse écrite et audiovisuelle, les services de presse, aux plans national, régional, européen et international... afin de faciliter les contacts avec les médias et les acteurs de l'information gouvernementale et administrative.
Pratique et facile à utiliser, le MédiaSIG est un véritable outil de travail pour les responsables de communication.
En tant que nouveautés, on notera pour cette édition 2006 : l'arrivée des chaînes de la TNT et le développement des chaînes thématiques ; l'entrée de nombreux titres dans la presse magazine et la presse spécialisée ; des médias régionaux plus nombreux et des organigrammes plus détaillés.
Petit dictionnaire de la faillite
Que signifie être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire simplifiée ?
Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire de justice ?
Quelles sont leurs fonctions ?
A quoi correspondent les abréviations BODACC, AGS, ASSEDIC et ATD ?
En résumé, tout ce que vous voulez savoir sur le droit de la faillite et du traitement des difficultés des entreprises.
Ce petit fascicule simple et pratique répond en 195 définitions aux interrogations que chacun se pose lorsque ces questions sont abordées.
D'une consultation facile et d'une présentation didactique, il s'adresse notamment :
- aux étudiants, collaborateurs des études, avocats et tous professionnels concernés par les entreprises en difficulté ;
- aux simples profanes qui souhaitent approfondir leur connaissance dans ce domaine technique et méconnu ;
- aux justiciables confrontés à une telle situation.
Alors que la loi de sauvegarde est entrée en application depuis le 1er janvier 2006, un tel guide était devenu nécessaire afin de rendre accessible à un large public les expressions techniques complexes employées lors du traitement judiciaire d'une entreprise en difficulté.
Rompre avec la facilité de la dette publique
Pour des finances publiques au service de notre croissance
économique et de notre cohésion sociale
Commission présidée par Michel Pébereau
La situation financière de la France est très préoccupante.
En vingt-cinq ans, la dette des administrations publiques a été multipliée par cinq, pour atteindre désormais plus de 1 100 milliards d'euros.
Ce rapport offre une analyse saisissante des causes de cette situation et des risques qu'elle fait peser sur l'ensemble de l'économie française.
S'appuyant sur un groupe de travail pluraliste, représentant tous les horizons politiques, il dresse un tableau lucide des failles de l'appareil administratif français et de nos pratiques politiques et collectives qui ont abouti à accumuler les déficits publics depuis vingt-cinq ans.
Il démontre le caractère désormais insoutenable de l'endettement public de la France, qui expose notre pays à un risque croissant d'asphyxie financière.
Enfin, il s'accompagne de vingt préconisations pour rompre très rapidement avec la facilité de la dette publique et doter les pouvoirs publics des capacités d'action nécessaires pour renforcer nos perspectives de croissance et de cohésion sociale.
« Rapport officiel », 192 p.
Les Seniors et l'emploi en France
Antoine d'Autume, Jean-Paul Betbèze et Jean-Olivier Hairault
Commentaires : Daniel Cohen et Pierre Pestieau
Complément : Frédéric Lainé et Pierre Marioni
La France se caractérise par de médiocres performances en matière d'emploi des seniors.
Loin de l'objectif fixé à Lisbonne (50 % de taux d'emploi pour les 55-64 ans), ce taux est de 37 %.
De plus, le maintien de cette situation met en cause la pérennité de notre système de protection sociale dans sa gestion de l'âge et est donc intenable.
Pour les auteurs de ce rapport, cette situation résulte plus d'un pacte social implicite associant employés, employeurs et pouvoirs publics que de la difficulté des seniors à suivre le rythme du progrès technique.
Les éléments constitutifs de ce pacte sont, d'une part, la mise en place en 1983 de la retraite à soixante ans et, d'autre part, la montée en puissance de dispositifs de cessation précoce d'activité particulièrement généreux.
La gestion des âges s'est ainsi adaptée à ces deux éléments.
Les propositions de réformes, fortement inspirées des expériences étrangères, se déclinent alors en trois ensembles indissociables créant un cercle vertueux.
Le premier concerne l'allongement de la durée de vie active et vise à favoriser par la « retraite choisie » l'emploi des plus de soixante ans.
Le deuxième a pour objet de recréer un marché du travail des seniors en interdisant de façon rapide et résolue les départs avant soixante ans.
Enfin, le troisième dessine les contours d'un changement de comportement des entreprises en matière de gestion des âges.
Ce changement concerne les droits à la formation, la prévention des risques sanitaires et d'invalidité ou encore l'organisation et les conditions de travail en fin de carrière.
« Rapports du CAE n° 58 », 248 p.
L'Emploi des seniors
Enquête d'entreprises
Centre interdisciplinaire de formation à la fonction personnel
Nicole Catala
Ouvrages de la Direction des Journaux officiels
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition :
Consulter le site des Journaux officiels : http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages et suivre les indications portées sur ce site (saisie du code IDCC ou du numéro de référence de la brochure).
Collection : Aux sources de la loi
Egalité des droits et des chances,
participation et citoyenneté des personnes handicapées (n° 1960)
La loi n° 2005-1002 du 11 février 2005 a été élaborée après une large concertation menée durant dix-huit mois avec les associations représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux.
Fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, elle permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.
La loi vise à :
- assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap.
Inscrit au coeur de la réforme, le droit à compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité et en prenant en compte tous les types de handicap.
L'accès aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d'incitation et de sanction sont prévus ;
- mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches ;
- assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés.
Le présent ouvrage donne accès :
- à la loi publiée au Journal officiel « Lois et décrets » du 12 février 2005 ;
- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
- au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
- à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
2005, Direction des Journaux officiels, coll.
« Aux sources de la loi », 800 p.
Collection : Les Conventions collectives
Industrie textile - Dispositions générales (n° 3106-1)
Convention collective nationale du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951.
Jardineries et graineteries (n° 3272)
« Convention collective », 154 p.
Code rural - Livre II (nouveau)
Parties Législative et Réglementaire (n° 20033-2)
En application de l'article 5 (§ Ier, al. 2) de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, la partie Législative du livre II du code rural est abrogée et recodifiée dans le code de l'environnement (partie Législative).
En conséquence, seule la partie Réglementaire du présent livre II est encore en vigueur.
2005, Direction des Journaux officiels, 456 p.
L'année 2005 a été marquée outre-Rhin par la défaite historique du Parti social-démocrate (SPD) et l'arrivée au pouvoir en Allemagne d'une grande coalition entre, d'une part, sociaux-démocrates et, de l'autre, chrétiens-démocrates (CDU) et chrétiens sociaux (CSU).
Dans ce contexte, et afin d'éclairer l'action politique de la grande coalition dirigée par Angela Merkel, cette publication fait le bilan d'une année particulièrement riche pour l'Allemagne et trace quelques perspectives à court et moyen terme.
Dans cette optique, les articles qui la composent reviennent sur la fin de l'ère Schröder et les nouveaux rapports de force politiques outre-Rhin, ainsi que sur les déséquilibres économiques et sociaux dont souffre la République fédérale.
Par ailleurs, une grande place est accordée à la politique étrangère de l'Allemagne et aux relations qu'elle entretient avec ses partenaires russes et français.
« Travaux et recherches », 284 p.
Aspects économiques du vieillissement
Retraite, épargne et fiscalité (Anne Lavigne).
Vieillissement et déficit budgétaire de l'Etat (Patrick Artus).
Vieillesse et logement : désépargne, adaptation de la consommation et rôle des enfants (Anne Laferrère).
L'enquête SHARE : présentation et premiers résultats de l'édition française (Didier Blanchet, Pascale Pollet, Thierry Debrand, Paul Dourgnon).
Hors thème : les immigrés vieillissant en foyer pour travailleurs ou les habitants de nulle part (Choukri Hmed).
Entretien avec...
Denis Piveteau, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
CNSA, de nouveaux droits pour un nouveau risque.
D'un recensement à l'autre : 1990-1999, la population immigrée en foyer de travailleurs.
Le Livre vert de l'Angleterre sur les services sociaux pour les adultes : indépendance, bien-être et choix (Bleddyn Davies).
Santé et vieillissement : de la diversité des situations et processus individuels et de leurs contextes (Jean-François Bickel).
Le Livre blanc sur la protection de la dépendance (Susana Barcelon Cobedo, Maria Gema Quintero Lima).
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La discrimination fondée sur l'âge (Marie Mercat-Bruns).
Solidarités familiales
Présentation du dossier (Pierre Strobel)
Solidarités familiales et dispositifs juridiques :
Les obligations alimentaires.
Droit civil et droit de la protection sociale (Isabelle Sayn).
Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires.
L'obligation alimentaire face au règlement des frais d'hébergement des personnes en perte d'autonomie (Muriel Rebourg).
L'exercice familial des mesures de protection juridique envers les parents âgés (Françoise Le Borgne-Uguen et Simone Pennec).
Solidarité dans les couples.
Les aspects civils (Ismérie del Valle-Lézier).
Un barème de pension alimentaire pour l'entretien des enfants en cas de divorce (Cécile Bourreau-Dubois, Bruno Jeandidier et Bruno Deffains).
Les solidarités familiales à l'oeuvre :
L'impact des transferts intergénérationnels reçus sur le logement (François-Charles Wolff et Claudine Attias-Donfut).
Les jeunes adultes, enfants de parents séparés, entre investissement dans les études et désir d'indépendance (Sylvie Cadolle).
Réflexions sur les enquêtes européennes sur les solidarités familiales (Catherine Bonvallet et Jim Ogg).
Histoires de familles, histoires familiales.
Les résultats de l'enquête famille de 1999, sous la direction de Cécile Lefèvre et Alexandra Filhon (Martine Sonnet)
Femmes, genre et sociétés.
L'état des savoirs, sous la direction de Margaret Maruani (Sandrine Dauphin).
Résumés des articles (français, anglais).
Présentation des auteurs du numéro.
« Revue française des affaires sociales », n° 4, octobre-décembre 2005, 232 p.
Tarif des revues au 1er février 2006
Décision du 2 février 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- rubgy à XIII ;
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 janvier 2006, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
En qualité de représentant des centres de gestion
M. Roger Chevalier est remplacé, à compter du 20 janvier 2006, par M. Jean-Claude Hrmo, vice-président du centre de gestion de l'Oise, titulaire.
En qualité de représentant du ministère chargé de l'éducation
Mme Brigitte Ludot est remplacée, à compter du 5 décembre 2005, par Mme Christiane Mellot, adjointe au chef du bureau DPMA B7, suppléante.
Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
CETE APAVE Sud Europe, laboratoires Essais Mesures, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin ;
ASCAL, unité d'exploitation Est, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
APAVE parisienne, division LEME, 97 à 103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny ;
Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence ;
Bureau Veritas, région Nord-Est, 25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08 ;
Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
Bureau Veritas, région Ouest, 8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain ;
Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly Cedex ;
Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
Est agréé pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : les mots : « BRGM - Services analyse et caractérisation minérale » sont remplacés par les mots : « BRGM - Métrologie, monitoring, analyse ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : le nom : « LEM » est remplacé par le nom : « LEM Laboratoires ».
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003, 31 décembre 2004 et 27 juillet 2005 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 :
Comet France, ZI Les Campanules, 20, rue des Campanules, 77185 Lognes ;
Service de protection radiologique des armées (SPRA), division technique, BP 129, 00481 Armées, 92141 Clamart Cedex.
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté a rendu un avis.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de Toul, à compter du 1er novembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 février 2006, M. Alain Testot, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2006.
Décret du 9 février 2006 portant nomination du recteur de l'académie de la Corse - M. Prado (Gilles)
M. Gilles Prado, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Corse.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Delort, Sylvie Poussines et M. Claude Quesnot, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.