M. Marchandeau (Alain), directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre, à Metz (Moselle);
Mme Martin (Simone), agricultrice à Thonnance-les-Moulins, secrétaire général de la chambre d'agriculture de Haute-Marne;
M. Martini (Jean-François), professeur agrégé d'histoire et de géographie au lycée Chrestien-de-Troyes, à Troyes (Aube);
M. Mathieu (Bernard), surveillant des services médicaux, secrétaire général de l'union départementale du syndicat C.
T.-Force ouvrière de l'Aube, à Troyes (Aube);
Mme Mazur (Marie-Eve), infirmière diplomée d'Etat, psycho-graphologue, à Metz (Moselle);
M. Mercier (Jean-Pierre), proviseur au lycée professionnel Neufchâtel, à Reims (Marne);
M. Minig (Michel), cadre à la caisse primaire d'assurance maladie, à Metz (Moselle);
M. Mourra (François), directeur général adjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, à Reims (Marne);
M. Nommick (Emmanuel), avocat, à Reims (Marne);
M. Pasquereau (Jean-Marc), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Picard (Eric), professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée Saint-Joseph-de-Laxou (Meurthe-et-Moselle);
M. Pierrel (Guy), colonel d'artillerie;
M. Poirret (Patrick), magistrat, procureur de la République, à Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Porcin (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre;
M. Raymond (Gérard), instituteur spécialisé, secrétaire de commission de la circonscription du second degré et du premier degré, à Reims (Marne);
M. Receveur (Claude), lieutenant-colonel du génie;
M. Salciarini (Pascal), journaliste dans un quotidien, à Metz (Moselle);
M. Scherpereel (Jean-François), journaliste, co-responsable de la rédaction locale d'un journal, à Reims (Marne);
M. Scherr (François), directeur départemental du Haut-Rhin à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à Colmar (Haut-Rhin); M. Schmitt (Jean-Louis), ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national de recherche scientifique, à Strasbourg (Bas-Rhin);
Mme Schwab (Christine), membre actif de l'association Femmes du Haut-Rhin, à Mulhouse (Haut-Rhin);
M. Senk (Sylvain), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
Mme Simoncello (Madeleine), procureur de la République au tribunal de grande instance de Verdun (Meuse);
M. Spire (Géraud), député suppléant de la 1re circonscription Ardennes, chef d'entreprises, à Charleville-Mézières (Ardennes);
M. Stéphan (Pierre), chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Aube, à Troyes (Aube);
M. Usuelle (Christian), directeur adjoint du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom (Moselle);
M. Vorms (Michel), avocat, à Metz (Moselle);
M. Wagner (Gérard), huissier de justice près le tribunal de grande instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 28 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe, ou commandé sur Minitel: 36-14, code INSERM, jusqu'au 28 juillet 1995, à 17 heures inclus.
Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à dix.
Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe: cinq postes;
Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe: cinq postes.
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et affichée au siège de l'I.
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Thierry Allain, agent contractuel, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
M. Pierre Breuil, préfet.
M. François Piazza-Alessandrini.
- M. Patrick Pouyanne, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur du cabinet du ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Arrêté du 26 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la décentralisation
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la décentralisation:
M. Jean-Michel Bolle, sous-préfet hors classe.
Syndicat des industries métallurgiques du Périgord;
Le retrait de M. Desprez (Philippe, André, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Desprez,
Jacques Geesen et Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord),
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Desprez,
Jacques Geesen et Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Geesen et Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 31 mars 1995, M. Pollez (Michel), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Il est, à compter du 29 septembre 1994, mis fin aux fonctions de Mme Mouyal (Renée), épouse Tourchik, adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Marseille.
M. Bigeon (Gilbert), agent administratif, est, à compter du 29 mars 1995,
nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Marseille.
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L.
251-5 est le revenu moyen au mètre carré.
Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagements ou installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de référence.
Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habitable telle qu'elle est définie par l'article R.
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui suit l'achèvement des travaux.
Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mars 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés (art. 7, 9, 10, 11, 16, 16 bis et 16 ter).
- L'arrêté du 31 mars 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-17 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 4 avril 1995, Mme Magnac (Françoise), secrétaire administratif en chef, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
Arrêté du 3 avril 1995 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 1995, M. Couanau (René), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est réintégré pour être admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 1995.
Arrêté du 31 mars 1995 prorogeant la durée d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 1995, la durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 1995.
Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des frais de déplacement des personnels rémunérés par la marine
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion centralisée des frais de déplacement du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine ainsi que des factures de déplacements de prestataires de services.
Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent : - l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance) ; - la situation familiale (personnes à charge) ; - la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission) ; - les références bancaires ; - la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
Les informations relatives aux prestataires de services concernent : - la raison sociale ; - les références des factures.
La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - le centre informatique d'administration de la solde ; - les centres interunités locaux d'administration des marins ; - l'état-major de la marine, le Trésor public et la Cour des comptes pour les informations statistiques de suivi budgétaire et d'analyse des coûts.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau administratif dont dépend le militaire.
- Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent:
- l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance);
- la situation familiale (personnes à charge);
- la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission);
- les références bancaires;
- la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
Les informations relatives aux prestataires de services concernent:
- les références des factures.
- l'état-major de la marine, le Trésor public et la Cour des comptes pour les informations statistiques de suivi budgétaire et d'analyse des coûts.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Brignon-Saint-Hippolyte-du-Fort-Le Vigan (demande d'avenant no 3 à la concession de transport de gaz no 33), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Gard et de l'Hérault:
Aigremont, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Cadière-et-Cambo (La),
Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Domessargues, Logrian-Florian, Quissac, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Sauve, Savignargues, Sumène, Le Vigan.
Gange, Moulès-et-Baucels.
Décret du 8 avril 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Archambeaud (Bernard, Charles, Georges, Gaspard).
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hery (Daniel, Fernand, Roger).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Leclair (Jean-Charles, Dominique, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Groleau (Jean-François, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-122 du 21 mars 1995 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
- Est reconduite dans les fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes: Mme Evelyne Bocquenet, pour une période de quatre ans à compter du 22 mars 1995.
- M. Charles Le Gall est nommé membre honoraire du comité.
Arrêté du 31 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des emplois à pourvoir par ces concours est fixé à six,
- concours externe: trois;
- concours interne: trois.
Les spécialités professionnelles concernées par ces concours, la répartition des postes, la durée de l'épreuve pratique d'admission pour chaque spécialité et les centres d'examen ouverts sont fixés ainsi qu'il suit:
Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de l'organisation des concours jusqu'au 18 avril 1995, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le 28 avril 1995.
Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'établissement centre d'examen de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargé de l'organisation des concours le 28 avril 1995, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 28 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Un décret fixe les modalités d'application de la présente section aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux Français établis hors de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, le capitaine Anciaux (Patrice) est nommé à compter du 1er mars 1995 régisseur d'avances et de recettes de la direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le capitaine Anciaux (Patrice) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, prise après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet,
vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Polycarpe (Robert), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux nominations à la commission d'admission pour les nominations aux postes de membre de la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1995-1996:
M. Joseph Perez, directeur de la Casa de Velazquez;
M. Michel Sarre, directeur d'études pour la section artistique à la Casa de Velazquez;
M. Pierre Carron, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture);
M. Raymond Corbin, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure);
M. Alain Corneau (cinéma);
M. Jean de Bengy (ministère de la culture et de la francophonie);
M. Claude Gagean, professeur à l'université Strasbourg-II (peinture);
M. Gilbert Lascault, professeur à l'université Paris-I (peinture);
M. Serge Nigg, président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale);
M. Jean Prodromides, membre de l'Académie des beaux-arts (audiovisuel);
M. Bernard Zehrfuss, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (architecture).
M. Arnaud d'Hauterives, vice-président de l'Académie des beaux-arts (peinture), M. Olivier Debré (peinture), M. Albert Féraud, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture), M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure), M. Marc Jimenez, professeur à l'université Paris-I (audiovisuel), M. Christian Langlois, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture), M. Daniel-Lesur, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mars 1995, M. Kirion (Lucien, Joseph, Marie, Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 septembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 4 avril 1995 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Duffé (Pierre),
M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
M. Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie),
est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
- Il est institué une commission nationale d'action sociale,
appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique.
- la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la donation budgétaire affectée à l'action sociale;
- le projet du budget de l'année suivante.
Chaque année, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées et de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels.
- La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
- Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants l'administration:
- le chef de service des ressources humaines;
- un sous-directeur du service des ressources humaines;
- trois représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- sept représentants des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
- Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget.
- La commission est présidée par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
- La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques paritaires.
Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique paritaire ministériel.
- La Commission nationale d'action sociale établit son règlement intérieur.
- La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
- L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale,
du personnel et du budget.
LES COMMISSIONS REGIONALES
ET INTERDEPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE
- Il est institué un groupe permanent, nommé Comité des prêts et des secours (C.
S.), composé de dix membres, dont cinq sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la Commission nationale d'action sociale.
Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à ce comité.
Les cinq autres membres représentant les services chargés de l'action sociale sont désignés par l'administration.
Le comité se réunit deux fois par mois sous la présidence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou de son représentant.
Il se prononce sur les demandes de prêts et de secours exceptionnels formulés par les agents du ministère.
- Il est institué dans chaque région une commission régionale et interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville de chaque circonscription régionale ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
Ces commissions se prononcent notamment sur:
- la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services; - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente;
Elles rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
- La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
- Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration:
- Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.
A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local.
A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
- une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région;
- un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.
Ces experts sont désignés par la commission.
- La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
- La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la composition du comité technique local.
- Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
- La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
- L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission.
- Il est institué une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
- la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'admi-nistration centrale;
Elle rend compte de ses délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
- La commission d'action sociale pour l'administration centrale comprend en nombre égal des représentants de l'admi-nistration et des représentants du personnel.
- deux représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- Cinq représentants du personnel sont élus lors des élections au comité technique paritaire central pour siéger à la commission d'action sociale de l'administration centrale.
A titre transitoire et dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central, les représentants du personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale sont élus par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central.
- la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- La commission d'action sociale pour l'administration centrale est présidée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
- La durée des mandats des membres représentant le personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale est liée à la composition de la Commission nationale d'action sociale.
- La commission d'action sociale pour l'administration centrale établit son règlement intérieur.
- La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou,
dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
- L'acte portant convocation de la commission d'action sociale pour l'administration centrale fixe l'ordre du jour de la séance.
- L'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales au ministère du travail et de la sécurité sociale et l'arrêté du 8 mars 1960 portant création des oeuvres et institutions sociales au ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
254-4 du code rural susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.
La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ou un titre homologué ne figurant pas sur la liste annexée au présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre dérogatoire, être reconnu comme ouvrant droit à délivrance du certificat.
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.
Le dossier de demande de validation de l'expérience professionnelle comporte la description des fonctions exercées et des tâches remplies, liées aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le descriptif de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est attesté par son ou ses employeurs.
Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du certificat.
Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels.
Les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par note de service.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article R.
254-7 du code rural susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat.
Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants : -domaine technologique et professionnel, D 1 ; -domaine économique et professionnel, D 2 ; -domaine Expression et communication, D 3.
Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le certificat sur proposition du jury.
Le jury mentionné à l'article R.
254-7 du code rural précité est chargé : -de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ; -d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ; -de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ; -de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ; -de dresser procès-verbal de sa délibération.
La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une habilitation délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui justifie :
a) De la qualification des formateurs, lesquels doivent :
-soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie, en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisés ;
b) De la compétence des formateurs en matière de pédagogie par unités de contrôle capitalisables ;
c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en formation dans le domaine concerné ;
d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif de l'organisation pédagogique ;
e) Des matériels et équipements dont dispose l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 % des horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs qualifiés au sens du a.
Par ailleurs, le centre doit disposer d'au moins un formateur compétent au sens du b.
Le dossier type de demande d'habilitation est présenté par le directeur du centre de formation ou par le représentant légal sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur.
Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée pour un cycle de formation donné et reconduite tacitement si les conditions en considération desquelles elle a été octroyée sont remplies.
Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
La notification est accompagnée d'une nouvelle demande d'habilitation.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de l'habilitation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.
Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.
Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.
Cette commission est composée comme suit : - outre le président : - deux représentants du ministère chargé de l'agriculture : direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ; - deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole : sciences agronomiques et formation continue ; - deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.
; Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ; - un représentant désigné par le C.
; - trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ; - un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L.
Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat.
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation.
Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel.
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
- Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture : Brevet professionnel (BP) dans les options : - productions horticoles ; - agroéquipement ; - travaux paysagers.
Pour ces deux dernières options, une unité capitalisable d'adaptation régionale et/ou à l'emploi (UCARE) relative aux produits antiparasitaires, est exigée.
Baccalauréats professionnels : - baccalauréat Conduite et gestion de l'exploitation agricole dans les deux options suivantes : Productions végétales et Vigne et vin ; - baccalauréat professionnel Productions horticoles ; - baccalauréat professionnel Travaux paysagers.
Brevet de technicien agricole (BTA) avec mention sur le diplôme : - soit de la qualification ou spécialité professionnelle suivante : - gestion et conduite de chantiers paysagers ; - conduite de l'exploitation de cultures de plein champ ; - conduite de l'exploitation de cultures pérennes ; - horticulture ; - jardins, espaces verts ; - polyculture élevage en régions chaudes ; - protection des cultures ; - viticulture oenologie.
- soit d'un des modules de qualification professionnelle suivants, en association avec le module QP 1 Sciences et techniques agronomiques communes aux productions végétales : - QP 6 Conduite de productions végétales ; - QP 15 Protection des cultures, les remèdes ; - QP 21 Conduite des cultures, pérennes ; - QP 24 Installation, entretien des espaces verts ; - QP 29 Entretien, protection du vignoble et récolte.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) : - dans les options : - agronomie tropicale ; - aménagements paysagers ; - productions horticoles (pour les trois spécialités) ; - productions végétales (pour les trois spécialités) ; - viticulture-oenologie ; - production forestière ; - gestion forestière; - génie des équipements agricoles; - technico-commercial dans les spécialités professionnelles suivantes : agrofournitures et végétaux d'ornement.
- Titres d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes : L'Institut national agronomique Paris-Grignon (INAPG) ; Les écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) de Rennes, Montpellier, Toulouse et Nancy ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF/ENGREF) ; L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ; L'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) de Versailles ; L'Ecole nationale supérieure d'agronomie tropicale (ESAT) de Montpellier ; L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA) de Dijon ; L'Institut national de promotion supérieure agricole (INPSA) de Dijon ; Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) de Montpellier ; L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie (ENSFA) de Rennes ; L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux forestiers (ENITEF), Les Barres, à Nogent-sur-Vernisson ; Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon ; L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP) d'Angers ; L'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace (ITIAPE) de Lille ; Les écoles supérieures d'agriculture (ESA) d'Angers et de Purpan ; Les instituts supérieurs d'agriculture (ISA) de Beauvais et de Lille ; L'Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes (ISARA) de Lyon ; L'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (ESITPA) de Val-de-Reuil.
- Diplômes délivrés par les universités : Diplôme de pharmacien ; Licence de phytoprotection de l'université d'Avignon ; Diplôme universitaire de technologie (DUT) de biologie appliquée, option Agronomie.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE
D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE
- En application de l'article 5 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
- Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT
JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
- Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat.
Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT A L'ISSUE D'UNE FORMATION SELON LA MODALITE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
- Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants:
- domaine économique et professionnel, D 2;
- domaine Expression et communication, D 3.
Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
- Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le certificat sur proposition du jury.
- Le jury mentionné à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 précité est chargé:
- de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités;
- d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités;
- de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle;
- de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation;
- de dresser procès-verbal de sa délibération.
- La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une habilitation délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
- L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui justifie:
Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 p.
100 des horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs qualifiés au sens du a.
Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation,
susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de l'habilitation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
- S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.
Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées
- outre le président:
- deux représentants du ministère chargé de l'agriculture: direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation;
- deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole: sciences agronomiques et formation continue;
- deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.
par note de service;
- un représentant désigné par le C.
- trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination;
- un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
LISTE DES DIPLOMES REQUIS
POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT
Brevet professionnel (B.
P.), dans les options:
Pour ces deux dernières options, une unité de contrôle capitalisable d'adaptation régionale et ou à l'emploi (Ucare) relative aux produits antiparasitaires sera exigée.
Brevet de technicien agricole (B.
A.), avec mention sur le diplôme:
- QP 4 Polyculture, élevage en régions chaudes;
- QP 24 Installation, entretien des jardins, espaces verts;
Brevet de technicien supérieur agricole (B.
A.) dans les options:
Titre d'ingénieur délivré par les écoles suivantes:
L'Institut national agronomique Paris-Grignon (I.
Les écoles nationales supérieures agronomiques (E.
L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.
H.) de Versailles;
L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie (E.
L'Ecole nationale supérieure d'agronomie tropicale (E.
T.) de Montpellier;
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (C.
C.) de Montpellier;
Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.
A.) de Bordeaux et de Clermont-Ferrand;
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (E.
P.) d'Angers;
Les écoles supérieures d'agriculture (E.
A.) d'Angers et de Purpan;
Les instituts supérieurs d'agriculture (I.
A.) de Beauvais et de Lille;
L'Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes (I.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (E.
A.) de Val-de-Reuil.
Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la campagne rhumière 1994-1995
Les dix tranches du contingent 1994-1995 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.
Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat.
Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.
Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.
Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes : - trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994 ; - une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p.
100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article R.
331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas échéant, de la personne physique accédant à la propriété le remboursement des aides déjà attribuées en vue de la construction du logement, majoré d'une indemnité complémentaire fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
- Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
- trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994;
- une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 1995, l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit:
Sur proposition du président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France:
M. Manuel (Yves), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
Jacquignon (Pierre-Cyr).
Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des familles:
Mme Cordelle (Anne-Marie), en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Didier (Gaëlle).
Le mandat de M. Manuel (Yves) et de Mme Cordelle (Anne-Marie) prend fin le 31 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 mars 1995, sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Orion Corporation Normet (Finlande), représenté en France par Perforoc, 66, boulevard de la République, 78360 Montesson.
Désignation de l'engin tombereau pour travaux souterrains; marque et type Normet, Variomec D 106.
Marque et type du moteur Deutz, F 6 L 912 W; puissance et régime nominaux 52 kW à 1 600 tours par minute.
Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums
Les lactariums ont pour objet : - la collecte du lait de femme ; - le contrôle de son authenticité et de sa qualité ; - son traitement ; - son stockage ; - sa distribution sur prescription médicale.
Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de bonnes pratiques annexé au présent arrêté.
Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.
Sont obligatoirement réalisés chez la donneuse les tests de dépistage de maladies transmissibles suivants : Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ; Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ; Détection de l'antigène HBs ; Détection des anticorps anti-HBc ; Détection des anticorps anti-VHC.
Tous ces tests sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse.
Pratiqués lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don du lait.
Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin pédiatre ou gynécologue-obstétricien.
La responsabilité technique des contrôles est assurée par un microbiologiste.
Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.
Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
Ce guide de bonnes pratiques en matière de recueil, de contrôles, de traitement, de stockage et de distribution du lait humain est élaboré pour des raisons de santé publique afin d'assurer la qualité du lait humain distribué et sa sécurité.
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de qualité satisfaisant du lait humain reposent sur l'ensemble du personnel sous la responsabilité du médecin.
Le personnel est formé pour toutes les tâches spécifiques qui lui sont confiées.
Il dispose de vêtements protecteurs adaptés (blouses, coiffes, masques, etc.).
Le personnel varie en nombre en fonction du volume d'activité du lactarium.
Il comprend : - le médecin pédiatre ou obstétricien sous la responsabilité effective duquel sont effectuées toutes les opérations techniques.
Celui-ci est aidé dans la coordination des activités du lactarium par un personnel spécialement formé et nommément désigné, de préférence sage-femme, puéricultrice, cadre infirmier, et à qui il délègue la responsabilité de certaines tâches techniques ; - des collectrices ou collecteurs chargés du recueil du lait auprès des donneuses et de leur information ; - un ou des techniciens de laboratoire, ou puéricultrice, ou auxiliaire de puériculture chargés de la préparation et du conditionnement du lait ; - des agents de service assurant l'entretien du matériel et des locaux.
En outre, quand les contrôles sur le lait ne sont pas réalisés par un laboratoire, il comprend un ou des techniciens de laboratoire, rattachés à un laboratoire de biologie médicale, chargés des contrôles et travaillant sous la responsabilité d'un microbiologiste.
Un organigramme précisera les fonctions et les responsabilités de chacun.
Locaux : Les locaux et le matériel sont adaptés aux opérations à effectuer.
Leur plan, leur conception et leur agencement tendent à minimiser les risques d'erreurs et permettent un nettoyage, une désinfection et un entretien efficaces et fréquents.
Ils répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des donneuses et du personnel.
Ils sont de surface suffisante, chauffés, éclairés, ventilés et bien entretenus.
Une pièce d'accueil des mères donnant accès sur des vestiaires et sanitaires et comportant différentes zones permettant aux donneuses d'être reçues.
Un local pour la réception du lait.
Un local pour le conditionnement du lait conçu et utilisé de manière à éviter toute contamination extérieure.
Un local pour la pasteurisation du lait et éventuellement la stérilisation du matériel si celle-ci est réalisée sur place.
Un local de stockage comportant différentes zones : quarantaine, non conforme, conforme.
Une laverie.
En outre, si les contrôles sont effectués dans le lactarium, un local convenablement équipé doit être réservé pour la réalisation de ces contrôles.
Matériel : L'entretien régulier et le nettoyage du matériel est une condition essentielle de la qualité du lait distribué.
Le bon fonctionnement des réfrigérateurs, des congélateurs, des stérilisateurs et des pasteurisateurs est vérifié à intervalles réguliers selon une procédure définie.
La température de pasteurisation est contrôlée pendant toute la durée de la pasteurisation.
L'enregistrement de ces contrôles est conservé, signé, avec la référence et le numéro du lot.
La température des congélateurs et des réfrigérateurs est également régulièrement contrôlée et relevée.
La bonne exécution de ces contrôles est attestée par la signature de la personne qui l'a effectuée sur une fiche propre à chaque appareil.
L'accueil permet d'établir entre la donneuse et l'équipe chargée du recueil du lait humain un climat de confiance réciproque.
L'information Lors de l'accueil, un entretien d'information a lieu avec la donneuse, sous la responsabilité du médecin responsable du lactarium, qui l'informe sur les dispositions des nouveaux textes : en cas de don de lait, les dépistages du sida, de l'infection à HTLV et des hépatites B et C sont obligatoires.
Elle reçoit des informations destinées à l'informer, à la sensibiliser et à la responsabiliser sur les risques de transmission de certains virus par le lait maternel et sur les risques liés à la prise de certains médicaments.
A l'issue de cet entretien, une identification de la candidate au don est effectuée.
L'identification L'identification de la donneuse passe par le recueil des informations suivantes : Nom de jeune fille et nom marital pour les femmes mariées ; Prénoms ; Date et lieu de naissance ; Date et lieu de l'accouchement ; Adresse personnelle complète ; Numéro de téléphone : personnel et professionnel, s'il y a lieu.
Ces informations sont contrôlées et confirmées lors de chaque don.
A l'occasion du premier don, un code d'identification est attribué à la donneuse.
Une procédure d'affectation de ce code est établie de façon à garantir le caractère unique non réutilisable de chaque code.
Les documents médico-administratifs Les éléments d'identification sont consignés dans le dossier de la donneuse où figurent également les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage effectués à l'occasion du premier don et des renouvellements éventuels de ces analyses biologiques et de ces dépistages.
S'agissant d'un fichier nominatif, qu'il soit ou non informatisé, l'avis de la C.
L. est requis.
Le dossier de la donneuse est consulté, vérifié et complété lors de chaque don sous la responsabilité du médecin du lactarium, afin de permettre la traçabilité du don.
La sélection des donneuses a pour objet la recherche des contre-indications médicales au don de lait maternel dans le double souci de protection du donneur et du receveur.
Cette recherche passe par un entretien médical et des dépistages obligatoires lors du premier don.
L'entretien médical Les donneuses sont sélectionnées à l'issue d'un entretien médical qui vise à détecter les facteurs de risque, à savoir : a) Usage de drogues par voie intraveineuse ; b) Rapports sexuels non protégés avec plus de deux partenaires ; c) Rapports sexuels non protégés dans les zones à transmission hétérosexuelle prédominante ou avec un ou des partenaires ayant vécu dans ces régions (Afrique subsaharienne, Caraïbes, Asie du Sud-Est) ; d) Maladies sexuellement transmissibles ; e) Antécédent de transfusion de produits sanguins et d'intervention chirurgicale ayant pu occasionner une transfusion ; f) Antécédent de transplantation de tissus ou d'organes ; g) Antécédent d'insémination artificielle sans contrôle préalable du donneur ; h) Dialyse rénale ; i) Antécédent de traitement par des hormones hypophysaires extractives et antécédents personnels ou familiaux de maladie neurodégénérative.
Les tests de dépistage de maladies transmissibles sont proposés aux donneuses au cours de cet entretien, qui prend aussi en compte d'autres facteurs de risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, prise de médicaments).
L'obligation des examens sérologiques après consentement éclairé de l'intéressée s'applique aux mères faisant un don généreux pour d'autres enfants soit pendant leur séjour à la maternité, soit lorsque la donneuse est à son domicile.
Dans ce dernier cas, la donneuse confie aux collectrices ou collecteurs du lactarium un prélèvement de sang étiqueté avec la date du prélèvement et l'identité de la mère.
Les tests de dépistage de maladies transmissibles Ces actes sont réalisés sur prescription médicale effectuée soit par les médecins responsables des lactariums, soit par les médecins prescripteurs de l'établissement où la femme a accouché, soit par les médecins de l'établissement où l'enfant est hospitalisé et sont pris en charge par les lactariums.
En tout état de cause, aucun frais n'est demandé aux femmes candidates au don.
Ils sont réalisés lors du premier don : Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ; Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ; Détection de l'antigène HBs ; Détection des anticorps anti-HBc ; Détection des anticorps anti-VHC.
Ces dépistages, pratiqués lors du premier don, sont renouvelés tous les trois mois pendant toute la durée du don de lait.
Pour la détection des anticorps anti-VIH 1, anti-VIH 2 et anti-VHC, la détection doit être opérée par l'emploi de deux techniques.
Les critères de sélection Le lait ne peut être utilisé ou prélevé qu'en l'absence de facteurs de risques décelés dans l'entretien médical (cf. fiche IV, paragraphe 1) : - s'il n'est pas susceptible de nuire à la santé de la donneuse ou à celle de l'enfant ; - si les résultats des tests de dépistage prévus à la fiche IV, paragraphe 2, sont négatifs.
Résultat positif d'un test de dépistage En cas de résultat positif d'un test de dépistage, le médecin responsable du lactarium, en liaison avec le médecin de l'établissement où la femme a accouché, confronte les résultats avec ceux du début de la grossesse.
Il en informe la femme et l'incite à consulter son médecin traitant.
Le médecin responsable du lactarium s'assure - avant toute utilisation du don - que les résultats des analyses précitées sont négatifs et revêt de son visa la feuille d'analyse.
Il veille à la destruction des dons lorsque les tests de dépistage sont positifs ou n'ont pu être réalisés selon une procédure définie respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.
Le recueil est une étape essentielle pour garantir la qualité ultérieure du lait.
Le lait est recueilli selon des règles d'hygiène indiquées aux donneuses et conservé au domicile dans des conditions strictes de température et de délai fixées par le lactarium.
Le lactarium indique à chaque donneuse les précautions à prendre en vue de recueillir le lait dans les meilleures conditions ainsi que les règles pour la conservation du lait, y compris le nettoyage et la désinfection régulière du réfrigérateur.
La donneuse s'engage à respecter ces règles d'hygiène avant le recueil de son lait.
Le lactarium lui fournit par écrit la liste des conseils d'hygiène utiles ainsi que les règles pour la conservation de son lait.
Des flacons stériles et préétiquetés sont fournis par le lactarium avec le matériel pour le recueil du lait (tire-lait).
Tout autre mode de recueil doit rester exceptionnel (exemple : coquille).
Tout matériel en contact avec la peau ou le lait est lavé et stérilisé systématiquement dans les conditions fixées par le lactarium.
Aussitôt le lait recueilli, le flacon est bouché et placé au réfrigérateur à une température de + 0° à + 4°.
Un thermomètre est fourni pour le contrôle de cette température par le lactarium, sauf si le lait est congelé immédiatement après recueil.
Ce flacon est mis au congélateur dès que le volume recueilli a atteint 200 ml et en tout cas au bout de vingt-quatre heures de séjour au réfrigérateur.
Un flacon ne sert que pour un seul recueil et il ne faut jamais mélanger le lait qui vient d'être recueilli avec du lait déjà refroidi.
Chaque flacon porte toutes les indications permettant d'identifier la donneuse, la date et l'heure de recueil du lait et l'indication des médicaments éventuellement pris par la donneuse.
Le délai entre le moment du recueil et celui de la collecte ne dépasse pas quarante-huit heures si le lait est conservé entre 0° et + 4 °C.
Lorsque ce délai est supérieur, le lait est congelé par la donneuse suivant les indications données par le lactarium.
Tout lait recueilli est analysé.
Les contrôles bactériologiques et physico-chimiques d'authenticité sont pratiqués systématiquement afin de mettre en évidence la qualité du lait et les germes pathogènes.
En cas de transport des échantillons pour les contrôles, le microbiologiste s'assure des conditions d'acheminement (température, délais, notamment).
Les contrôles systématiques à pratiquer sous la responsabilité d'un microbiologiste sont les suivants : 1.
Examen physico-chimique Pour dépister une fraude au lait de vache, il est réalisé un test par immuno-précipitation avec un antisérum au lait de vache.
Examens bactériologiques Dans un premier temps, le lactarium réalise les examens bactériologiques du lait de la donneuse en groupant tous ses biberons en un même sous-lot numéroté.
Chaque sous-lot, constitué pour une même donneuse, fait l'objet des examens bactériologiques.
Si les résultats ne sont pas conformes, des analyses individuelles du lait de cette mère sont réalisées tout au long du don jusqu'à la normalisation bactériologique et, durant ce délai, ses dons sont détruits.
Ensuite, le lactarium regroupe en fonction des résultats tous les flacons de plusieurs donneuses dont les laits sont conformes aux normes bactériologiques citées plus loin.
Les contrôles sont réalisés systématiquement sur chacun des lots ainsi constitués.
Si un lot est contaminé, le lactarium recherche l'origine de cette contamination.
Méthodes : a) Evaluation de la flore aérobie à 37 °C sur gélose au sang en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique.
Incubation pendant quarante-huit heures ; b) Recherche et dénombrement de staphylococcus aureus sur milieu de Chapman en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique.
Incubation pendant quarante-huit heures.
Résultats : En attendant les résultats de ces contrôles (physico-chimiques et bactériologiques), le lait est conservé à + 4 °C pendant quarante-huit heures.
Il est placé en quarantaine.
Les prélèvements sont non conformes et sont détruits si : - la flore totale aérobie à 37 °C est supérieure ou égale à 106 germes par millilitre ; - le nombre de staphylococcus aureus est supérieur à 104 germes par millilitre.
Les prélèvements de lait dont les résultats physico-chimiques et bactériologiques sont conformes au regard des conclusions précitées sont traités par pasteurisation dans les conditions définies ci-après.
Les prélèvements non conformes sont détruits, selon une procédure définie respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.
Il s'agit d'une pasteurisation à basse température ; elle est faite selon les méthodes suivantes : Si le nombre de bactéries est inférieur ou égal à 104 germes par millilitre, le lait est chauffé dans des flacons de verre ou de plastique par immersion pendant soixante minutes dans un bain-marie à + 58 °C ; Si la flore totale est inférieure ou égale à 105 germes par millilitre de lait, une pasteurisation à + 63 °C pendant trente minutes est réalisée.
Dans les deux cas, le lait est ensuite refroidi rapidement.
Le contrôle bactériologique après pasteurisation Ce contrôle s'effectue par ensemencement de deux milieux : Une boîte de PCA par ensemencement de 1 millilitre de lait non dilué et incubation à 30 °C pendant quarante-huit heures ; Une boîte de gélose au sang par ensemencement de 0,1 ml de lait non dilué et incubation à 37 °C pendant quarante-huit heures.
Tout lait dont le contrôle est positif est détruit.
Dans l'attente des demandes, le lait mélangé est conservé quarante-huit heures maximum à + 4 °C au réfrigérateur.
Au-delà de ce délai, il est congelé à - 18 °C ou lyophilisé.
Le lait est stocké dans des flacons portant l'identification du lactarium, la date de la pasteurisation et le numéro du lot et, éventuellement, la date limite d'utilisation.
Ce lait est distribué sur ordonnance médicale dans les centres de néonatologie, dans les services de pédiatrie et à des enfants dont l'état le justifie.
Tout flacon ouvert est consommé dans la journée.
Ces ordonnances médicales, rapportées à chaque lot de lait distribué, constituent la base du fichier des receveurs.
Le transport du lait, de son prélèvement à sa distribution, est assuré en respectant strictement la chaîne du froid.
Tout lactarium dispose d'un système d'assurance de qualité basé sur des procédures opératoires écrites concernant le fonctionnement des lactariums.
Toute l'équipe du lactarium est concernée par ce système d'assurance de qualité, qui est placé sous l'autorité du médecin responsable du lactarium.
La qualité dépend de l'organisation générale du lactarium, de la qualification et de la motivation du personnel et du respect des procédures opératoires lors des différentes étapes.
Les procédures opératoires disponibles concernent notamment les points suivants : Prélèvement du lait ; Conditions de transport ; Stérilisation et pasteurisation ; Contrôles ; Nettoyage des locaux et du matériel ; Nettoyage des réfrigérateurs.
Tous les documents sont conservés pour une durée de trente ans au lactarium, sous la responsabilité du médecin responsable.
Documents concernant la donneuse Ces documents sont constitués par le dossier de la donneuse (voir glossaire).
Documents concernant le lait distribué Les documents concernant le lait distribué sont constitués par le dossier de lot.
Ce dossier de lot comporte : a) Documents montrant la constitution et les contrôles du lot de lait : Nombre de sous-lots constituant le lot ; Résultats des contrôles physico-chimiques et bactériologiques avant pasteurisation ; Résultats du contrôle bactériologique après pasteurisation ; Enregistrement des paramètres de pasteurisation et diagramme de lyophilisation. b) Documents montrant le devenir du lait : Conservation, distribution sur place ou par un transporteur, destruction éventuelle ; Fichier des receveurs pour un lot déterminé.
Assurance de qualité : L'assurance de qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que le lait contrôlé ait la qualité requise pour l'usage auquel il est destiné.
Don anonyme : Don de lait d'une femme à un enfant qui n'est pas le sien.
Dossier de la donneuse : Comporte les éléments d'identification de la donneuse et l'ensemble des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage.
Lot : Quantité définie de lait préparé en une opération ou en plusieurs opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène.
Sauf cas particulier, il est souhaitable que la taille du lot soit limitée à un volume d'un litre pendant une période déterminée.
Sous-lot : Dons provenant d'une même donneuse et destinés à entrer dans la composition d'un lot de lait mélangé.
Dossier de lot : Comporte toutes les informations relatives au traitement, au conditionnement et aux contrôles du lot préparé.
Ce dossier porte le numéro du lot.
Traçabilité : Possibilité, à partir d'une identification enregistrée, de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un lait à toutes les étapes de sa collecte, de sa préparation et de sa distribution.
Quarantaine : Isolement physique ou par d'autres moyens efficaces des dons reçus et des laits traités dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur non-conformité.
Stérilisation : Opération qui a pour but de priver un objet ou un produit des micro-organismes vivants qui le souillent.
Pasteurisation : Méthode de stérilisation par la chaleur discontinue permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes dans un produit peu contaminé.
Décontamination : Opération ou résultat momentané permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes indésirables en fonction des objectifs fixés.
C'est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés dans le but de diminuer la population de micro-organismes et de faciliter le nettoyage et la stérilisation ultérieurs.
- Les lactariums ont pour objet:
- la collecte du lait de femme;
- le contrôle de son authenticité et de sa qualité;
- son stockage;
- sa distribution sur prescription médicale.
- Sont obligatoirement réalisés chez la donneuse les tests de dépistage de maladies transmissibles suivants:
Détection des anticorps anti-HBc;
- Accueil des donneuses
Les documents médico-administratifs
- Sélection des donneuses
L'entretien médical
Les tests de dépistage de maladies transmissibles
Résultat positif d'un test de dépistage
- Les conditions de recueil du lait
- Les contrôles physico-chimiques et bactériologiques
Examen physico-chimique
Examens bactériologiques
- La pasteurisation
Le contrôle bactériologique après pasteurisation
- Distribution et transport
Documents concernant la donneuse
Documents concernant le lait distribué
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DES LACTARIUMS (ANNEXE DE L'ARRETE SUR LE FONCTIONNEMENT DES LACTARIUMS)
- le médecin pédiatre ou obstétricien sous la responsabilité effective duquel sont effectuées toutes les opérations techniques.
Celui-ci est aidé dans la coordination des activités du lactarium par un personnel spécialement formé et nommément désigné, de préférence sage-femme, puéricultrice, cadre infirmier, et à qui il délègue la responsabilité de certaines tâches techniques;
- des collectrices ou collecteurs chargés du recueil du lait auprès des donneuses et de leur information;
- un ou des techniciens de laboratoire, ou puéricultrice, ou auxiliaire de puériculture chargés de la préparation et du conditionnement du lait;
- des agents de service assurant l'entretien du matériel et des locaux.
Les locaux et le matériel sont adaptés aux opérations à effectuer.
L'entretien régulier et le nettoyage du matériel est une condition essentielle de la qualité du lait distribué.
Lors de l'accueil, un entretien d'information a lieu avec la donneuse, sous la responsabilité du médecin responsable du lactarium, qui l'informe sur les dispositions des nouveaux textes: en cas de don de lait, les dépistages du sida, de l'infection à HTLV et des hépatites B et C sont obligatoires.
L'identification de la donneuse passe par le recueil des informations suivantes:
Nom de jeune fille et nom marital pour les femmes mariées;
Date et lieu de l'accouchement;
Numéro de téléphone: personnel et professionnel, s'il y a lieu.
Les éléments d'identification sont consignés dans le dossier de la donneuse où figurent également les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage effectués à l'occasion du premier don et des renouvellements éventuels de ces analyses biologiques et de ces dépistages.
Les donneuses sont sélectionnées à l'issue d'un entretien médical qui vise à détecter les facteurs de risque, à savoir:
a) Usage de drogues par voie intraveineuse;
b) Rapports sexuels non protégés avec plus de deux partenaires;
c) Rapports sexuels non protégés dans les zones à transmission hétérosexuelle prédominante ou avec un ou des partenaires ayant vécu dans ces régions (Afrique subsaharienne, Caraïbes, Asie du Sud-Est);
d) Maladies sexuellement transmissibles;
e) Antécédent de transfusion de produits sanguins et d'intervention chirurgicale ayant pu occasionner une transfusion;
f) Antécédent de transplantation de tissus ou d'organes;
g) Antécédent d'insémination artificielle sans contrôle préalable du donneur;
h) Dialyse rénale;
i) Antécédent de traitement par des hormones hypophysaires extractives et antécédents personnels ou familiaux de maladie neurodégénérative.
Ces actes sont réalisés sur prescription médicale effectuée soit par les médecins responsables des lactariums, soit par les médecins prescripteurs de l'établissement où la femme a accouché, soit par les médecins de l'établissement où l'enfant est hospitalisé et sont pris en charge par les lactariums.
Ils sont réalisés lors du premier don:
Le lait ne peut être utilisé ou prélevé qu'en l'absence de facteurs de risques décelés dans l'entretien médical (cf. fiche IV, paragraphe 1):
- s'il n'est pas susceptible de nuire à la santé de la donneuse ou à celle de l'enfant;
- si les résultats des tests de dépistage prévus à la fiche IV, paragraphe 2, sont négatifs.
En cas de résultat positif d'un test de dépistage, le médecin responsable du lactarium, en liaison avec le médecin de l'établissement où la femme a accouché, confronte les résultats avec ceux du début de la grossesse.
Aussitôt le lait recueilli, le flacon est bouché et placé au réfrigérateur à une température de + 0o à + 4o.
Le délai entre le moment du recueil et celui de la collecte ne dépasse pas quarante-huit heures si le lait est conservé entre 0o et + 4 oC.
Pour dépister une fraude au lait de vache, il est réalisé un test par immuno-précipitation avec un antisérum au lait de vache.
Dans un premier temps, le lactarium réalise les examens bactériologiques du lait de la donneuse en groupant tous ses biberons en un même sous-lot numéroté.
a) Evaluation de la flore aérobie à 37 oC sur gélose au sang en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique.
b) Recherche et dénombrement de staphylococcus aureus sur milieu de Chapman en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique.
En attendant les résultats de ces contrôles (physico-chimiques et bactériologiques), le lait est conservé à + 4 oC pendant quarante-huit heures.
Les prélèvements sont non conformes et sont détruits si:
- la flore totale aérobie à 37 oC est supérieure ou égale à 106 germes par millilitre;
- le nombre de staphylococcus aureus est supérieur à 104 germes par millilitre.
Il s'agit d'une pasteurisation à basse température; elle est faite selon les méthodes suivantes:
Si le nombre de bactéries est inférieur ou égal à 104 germes par millilitre, le lait est chauffé dans des flacons de verre ou de plastique par immersion pendant soixante minutes dans un bain-marie à + 58 oC;
Si la flore totale est inférieure ou égale à 105 germes par millilitre de lait, une pasteurisation à + 63 oC pendant trente minutes est réalisée.
Ce contrôle s'effectue par ensemencement de deux milieux:
Une boîte de PCA par ensemencement de 1 millilitre de lait non dilué et incubation à 30 oC pendant quarante-huit heures;
Une boîte de gélose au sang par ensemencement de 0,1 ml de lait non dilué et incubation à 37 oC pendant quarante-huit heures.
Dans l'attente des demandes, le lait mélangé est conservé quarante-huit heures maximum à + 4 oC au réfrigérateur.
Au-delà de ce délai, il est congelé à - 18 oC ou lyophilisé.
Les procédures opératoires disponibles concernent notamment les points suivants:
Prélèvement du lait;
Stérilisation et pasteurisation;
Nettoyage des réfrigérateurs.
Ces documents sont constitués par le dossier de la donneuse (voir glossaire).
Les documents concernant le lait distribué sont constitués par le dossier de lot.
Ce dossier de lot comporte:
a) Documents montrant la constitution et les contrôles du lot de lait:
Nombre de sous-lots constituant le lot;
Résultats des contrôles physico-chimiques et bactériologiques avant pasteurisation;
Résultats du contrôle bactériologique après pasteurisation;
Enregistrement des paramètres de pasteurisation et diagramme de lyophilisation.
b) Documents montrant le devenir du lait:
Conservation, distribution sur place ou par un transporteur, destruction éventuelle;
Fichier des receveurs pour un lot déterminé.
L'assurance de qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut,
individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
Don anonyme:
Don de lait d'une femme à un enfant qui n'est pas le sien.
Dossier de la donneuse:
Comporte les éléments d'identification de la donneuse et l'ensemble des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage.
Quantité définie de lait préparé en une opération ou en plusieurs opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène.
Sous-lot:
Dons provenant d'une même donneuse et destinés à entrer dans la composition d'un lot de lait mélangé.
Comporte toutes les informations relatives au traitement, au conditionnement et aux contrôles du lot préparé.
Possibilité, à partir d'une identification enregistrée, de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un lait à toutes les étapes de sa collecte, de sa préparation et de sa distribution.
Isolement physique ou par d'autres moyens efficaces des dons reçus et des laits traités dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur non-conformité.
Opération qui a pour but de priver un objet ou un produit des micro-organismes vivants qui le souillent.
Méthode de stérilisation par la chaleur discontinue permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes dans un produit peu contaminé.
Opération ou résultat momentané permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes indésirables en fonction des objectifs fixés.
- M. Jean Mazzocchi, sous-préfet hors classe, est nommé préfet,
- M. Jean-Paul Davin, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Yves Caullet, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article R.
331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.
Décision du 25 avril 1995 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance, conformément aux bonnes pratiques cliniques, d'un essai clinique multicentrique protocole 809.206 FR << ANRS 031 >>
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique << ANRS 031 >>.
Cet essai d'immunothérapie active vise à évaluer la tolérance et l'efficacité de la molécule VaxSyn, chez les patients asymptomatiques infectés par le V.
H. et ayant un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 500 par cm3, ainsi que son efficacité sur des paramètres immunologiques et virologiques de l'infection à V.
Le centre coordonnateur de l'essai est le Service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
- Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes: codes identifiant le patient dans l'essai (numéro de l'essai, numéro du centre, numéro d'ordre du patient dans le centre), initiales du patient, date de naissance, sexe, origine ethnique.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Arrêté du 24 avril 1995 portant modification du règlement pédagogique du Centre de formation des journalistes de Paris
Le règlement pédagogique du Centre de formation des journalistes de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès du Centre de formation des journalistes de Paris, 33, rue du Louvre, 75002 Paris.
Mlle Combes (Marie-Christine), chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et du développement, en remplacement de M. Petit (Michel), au titre de membre titulaire.
M. Bauche (Robert), chef de projet des systèmes d'information géographique, en remplacement de M. Oppeneau (Jean-Claude), au titre de suppléant.
Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
- Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.
- Le comité de gestion comprend, outre son président:
Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés;
Le contrôleur financier du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
- La direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère chargé des transports assure le secrétariat du comité de gestion.
Décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale
- M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la défense nationale, en remplacement de M.
Achille Lerche.
Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1962 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord département Rhône sur les petits déplacements du 16 janvier 1995,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par son avenant du 20 février 1995.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-7 en date du 25 mars 1995 et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, M. Cadot (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination du vice-président de la Commission nationale de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-IV, est nommé vice-président de la Commission nationale de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. le professeur Ralph Grasbeck, spécialiste de la biochimie et de la physico-pathologie des vitamines, université d'Helsinki (Finlande).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lorient (Dominique, André, René), maréchal des logis-chef, matériel; 10 ans de services.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-222 du 13 juin 1995 complétant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin
- Le dossier 95 CFD 012 S.
Europe 2 Communication est ajouté à la liste des candidats admis à concourir en catégorie D, dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995.
- Dans la liste des candidats admis à concourir en catégorie A,
dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995, il convient de lire:
95 CFA 013 << Association Organisation pour la création d'une radio étudiante (OCRE) >> au lieu de : << Association Radio Campus >>;
95 CFA 015 << Association Radio oecuménique chrétienne 63 >> au lieu de: << Association Radio oecuménique chrétienne 03 >>;
95 CFA 016 << Association Arts et loisirs populaires de la Haute-Vienne >> au lieu de: << Association TSF 87 >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1995, M. Beuzit (Henri, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 9 septembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 30 juin 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Diebolsheim (Bas-Rhin)
sous la dénomination de Forêt de protection de Diebolsheim, les parties de territoire de la commune de Diebolsheim (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 15 hectares 90 ares 11 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Diebolsheim.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation permanente est donnée, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 avril 1995, sont nommés membres de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité les membres de ce conseil élus par les représentants des mutuelles lors de la session plénière du 21 février 1995:
M. Herry (Guy);
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 1995, M. Wantelet (Marcel), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Bayle (Marie-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de Gaz de France, pour y exercer les fonctions de directeur adjoint à la délégation au développement industriel et international, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 12 avril 1995 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement prévu au titre III, article 39, du décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de titres.
- Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique, les connaissances en matière d'hygiène et d'entretien des locaux et l'exécution des tâches participant au confort des malades, se présentant sous la forme:
- d'un questionnaire à choix multiples (dix questions notées sur 1 point chacune; coefficient 1);
- de la rédaction d'une dizaine de lignes orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides (notée sur 10; coefficient 1).
Cette épreuve d'une durée d'une heure est notée sur 20.
- La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
- Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission; le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au concours.
- Les candidats sont informés individuellement des résultats du concours.
- le directeur de l'Institution nationale des invalides, président, ou son représentant;
- un médecin, chef des services d'hospitalisation ou des pensionnaires, ou un surveillant des services médicaux;
- l'attaché de direction chargé des ressources humaines;
- le surveillant-chef des services médicaux.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 19 du 31 décembre 1993 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L.
351-2 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Arrêté du 11 avril 1995 modifiant le chapitre IV du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre IV (Prothèses externes non orthopédiques), dans le paragraphe A (Prothèses du sein), dans la nomenclature 204 A 02, les mots: << de carboxyméthycellulose >> sont remplacés par les mots: << de produit biocompatible et anallergique >> (le reste sans changement).
Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Garcia (François-Marcel), conseiller d'Etat;
Magniny (Bernard), conseiller d'Etat;
Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat;
Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1995, Mme Figarella (Dominique), épouse Branger, université Aix-Marseille-II, est nommée membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales dans la sous-section 4302, Radiologie et imagerie médicale, collège des maîtres de conférences et assimilés, au titre de l'article 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, en remplacement de M. Kergosien (Yannick).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Association Junior Radio Communication (Radio Junior Martinique).
Association Côte sous le vent (A.
(Radio Côte sous le vent [R.
Association culturelle et sportive Bideau FM (Radio Bideau FM).
Association Les Amis de la musique antillaise (Radio Guadeloupe FM).
Association Société guadeloupéenne de tempérance (Radio Vie meilleure).
Association Quatre Etoiles (Super Radio).
Association La Voix de l'espérance (Radio Espérance).
Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes A.
Association Radio Chaudière bouillante (Radio Sea FM).
Association Fédération Magick (Radio Magick International Fréquence Antilles Info).
Association Ducos Autrement (Radio Maxi FM).
Association pour la communication de l'Evangile par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de vie).
Association Soleil levant (Radio Soleil).
Association Espace FM (Radio Espace FM).
Association Solidarité rurale ou La Voix des mornes (Radio Solidarité rurale).
Association Scawa System (Radio Karayb no 1).
Association culturelle Le Majestic (Radio Majestic).
Association Jeunesse peléenne (Radio Pelée FM).
Association Office municipale de la culture et des sports de Vieux-Fort (Radio Climax FM).
Association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille (Radio Leve Doubout Matinik).
Association Diffusion One de campagne (Radio Cayali Martinique).
Association JM Harmony (Radio Martinique FM).
Association Vénus Symbiose (Radio Inter Tropical).
Association Foyer socio-éducatif La Flèche (Radio Caridence).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 1995, M. Picard (François, Christian, Marie, Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service départemental du Jura), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Liste d'admission au concours de recrutement de chef de musique des armées en 1995
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours de recrutement de chef de musique des armées en 1995:
Capitaine Kesmaecker (Claude), musique de l'air de Paris (Paris).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 1994 (un barème annexé).
Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Fédération du bâtiment de la région Aquitaine;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 64 et 65 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Lille entre:
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
L'Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais,
Avenant no 64: de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er février 1995, les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des 1er avril et 1er octobre 1995, ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er février 1995, pour les ouvriers forestiers, et du 1er avril 1995 pour les ouvriers des scieries agricoles;
Le texte de ces avenants a été déposé le 23 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 1995 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1995-1996 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1995, le nombre des postes ouverts au titre de l'année universitaire 1995-1996, au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, est fixé à quarante-huit,
répartis par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, conformément au tableau ci-annexé.
ETRANGER (ANNEE 1995-1996)
CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A TITRE
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
l'arrêté du 23 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est modifié comme suit:
La date limite de retrait des dossiers de candidature initialement fixée au 6 avril est reportée au 11 avril 1995.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature initialement fixée au 7 avril est reportée au 14 avril 1995.
Arrêté du 22 mars 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 22 mars 1995, les élections auront lieu le vendredi 5 mai 1995 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêtés du 7 février 1995 portant approbation de modifications des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des ingénieurs de l'Ecole supérieure d'électricité >>, dont le siège est à Paris (9e), 51, rue des Martyrs, qui s'intitulera désormais << Association amicale dite les ingénieurs Supélec >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à MM. Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, et à Mme Françoise Maillot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel,
délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert,
administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 14 avril 1995 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1995, le nombre complémentaire d'étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1994-1995 est fixé à trente,
Paris - Saint-Antoine: dix;
Lille-II: quatre;
Lyon-I: quatre;
Aix-Marseille-II: trois;
Nancy-I: trois;
Rennes-I: trois;
Toulouse-III: trois.
Décret du 4 mai 1995 portant nomination d'un consul de France à Tokyo
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, M. Michel Freymuth, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Tananarive, est nommé consul de France à Tokyo, en remplacement de M. Michel Dejaegher.
Décret n°95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 30 mars 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles.
Décret n°95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
PROTOCOLE DE COOPERATION
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, désireux d'approfondir et de renforcer les liens historiques qui unissent leurs deux pays, affirment solennellement leur volonté d'oeuvrer au développement rapide et durable de leur coopération.
Ils examineront toutes les voies permettant d'atteindre cet objectif.
La France salue la politique actuellement conduite par le Gouvernement libanais pour reconstruire le Liban après dix-sept ans de guerre et a l'intention d'accompagner les efforts du Gouvernement libanais de rénovation de l'administration et de réhabilitation des infrastructures et des services libanais.
Les deux gouvernements favoriseront le développement général de leurs relations économiques ainsi que les échanges bancaires et financiers entre les deux pays.
Leur coopération pourra s'appliquer en priorité à des projets identifiés à l'intérieur des secteurs définis par le Gouvernement libanais: énergie, eau, environnement, télécommunications, transports, ports et aéroports.
Les projets retenus devront recevoir l'aval des deux gouvernements et concourir, dans le cadre du retour du Liban à la place qui lui revient dans la communauté financière internationale, au développement économique du Liban.
Les deux gouvernements soulignent l'importance qu'ils attachent également à la coopération culturelle et technique.
L'enseignement et la formation constituent une composante fondamentale de la politique de reconstruction actuellement menée par le Gouvernement libanais.
Dans le but de fournir un cadre stable à cette coopération, les deux gouvernements sont convenus de négocier un accord de coopération culturelle, scientifique et technique.
Cet accord favorisera:
L'enseignement de la langue, de la littérature et de la civilisation de l'autre Partie dans les universités, les écoles primaires et secondaires et, d'une façon générale, dans les établissements d'enseignement technique,
industriel, commercial;
Les échanges, la formation dans les domaines artistique, archéologique,
cinématographique, audiovisuel, mais aussi de la jeunesse, du sport et du tourisme;
La coopération scientifique et technique dans les domaines:
- de la formation de cadres spécifiques, techniques et administratifs;
et ce dans les secteurs du développement tels que l'agriculture, la fonction publique, la médecine et la santé publique.
La reconstruction de l'économie libanaise passant également par le rétablissement de la sécurité du pays, la France et le Liban poursuivront leur coopération pour renforcer les forces armées et de sécurité intérieure de la République libanaise.
Les deux gouvernements souhaitent que leur coopération s'inscrive dans le long terme et s'efforceront d'assurer la continuité de leur action dans chacun des domaines qu'ils auront conjointement choisis.
Fait à Paris, le 14 octobre 1993, en double exemplaire.
EDOUARD BALLADUR Pour le Gouvernement de la République libanaise:
RAFIC HARIRI
Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
- Il est créé un service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante justifiant d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Ce service, géré par l'association Vie à Domicile, le Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les interventions du service de soins infirmiers à domicile sont destinées aux personnes dont l'état nécessite des soins infirmiers et d'hygiène tels que définis dans le décret no 93-221 du 15 mars 1993, ainsi que les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie et, le cas échéant, d'autres soins relevant d'auxiliaires médicaux.
Il réalise la coordination des moyens nécessaires au maintien à domicile des patients, dont notamment les interventions d'auxiliaires de vie, de tierces personnes recrutées et la participation de l'entourage familial.
La prise en charge a pour objectif principal d'améliorer, voire de reconquérir l'autonomie et la qualité de vie des patients et d'éviter ainsi tout placement en établissement.
- La capacité du service est fixée à 37 places réservées aux personnes dont le lieu de résidence se situe à Angers et son agglomération.
- Les personnes handicapées sont admises sur décision de la Cotorep au bénéfice des prestations assurées par le service.
Les personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante sont admises après avis préalable du contrôle médical.
- L'association Vie à Domicile recrute une équipe composée de 9,5 équivalents temps plein, à savoir:
P. infirmière-coordinatrice;
P. infirmiers diplômés d'Etat;
P. aides-soignants.
Ces moyens en personnel doivent être assurés par redéploiement des effectifs du centre de soins infirmiers géré par l'association Vie à Domicile.
- Le forfait global annuel de soins autorisé au titre de l'exercice 1995 est fixé à: 2 916 382 F.
Ce forfait comprend les dépenses afférentes aux rémunérations des personnels prévus à l'article précédent ainsi que les dépenses de produits pharmaceutiques courants et de fournitures médicales, les frais de transport et les frais administratifs.
Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs,
actualisé dans les limites du taux directeur applicable aux services des établissements et services pour personnes handicapées.
- Dès la date de prise d'effet du présent arrêté, un comité d'évaluation sera mis en place pour estimer chaque année, aux plans technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement du service, au regard des objectifs prévus à l'article 2.
La composition du comité d'évaluation où devront être représentés notamment l'ensemble des organismes payeurs sera déterminée d'un commun accord par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, les caisses de sécurité sociale, l'échelon régional du service médical et l'association Vie à domicile.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononceront sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité médicale et sociale de l'opération, et notamment la complémentarité du service avec le centre de soins infirmiers géré par l'association ainsi que les économies résultant du maintien à domicile par rapport au placement ou à l'hospitalisation dans un établissement.
A cet effet, l'association Vie à domicile transmettra au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître notamment les résultats de son action, leur coût ainsi que les modalités de réalisation,
avant le 1er octobre de chaque année.
- L'association conclura une convention avec la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire et, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole de la région des Pays de la Loire.
Cette convention définira les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait global annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 1995, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général des finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget, est maintenu en service détaché en qualité de sous-gouverneur du Crédit foncier de France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 janvier 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Dejammet,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'empêchement de M. Alain Dejammet, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Louis Le Vert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Considérant que les Laboratoires Wellcome, 20, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Zovirax, intitulée: << herpès oro-facial >> et << infections à herpès virus chez l'enfant >>;
Considérant que ces documents font état de l'utilisation de l'Aciclovir dans le traitement de l'herpès oro-facial alors que, hormis les indications relatives à la sphère génitale:
La décision d'autorisation de mise sur le marché de Zovirax comprimé limite l'indication de cette spécialité à la prévention des infections à virus herpès simplex chez les immunodéprimés et à la prévention des infections à virus herpès simplex chez les sujets immunocompétents souffrant au moins de six récurrences par an;
La décision d'autorisation de mise sur le marché de Zovirax crème dermique 2 grammes limite l'indication de cette spécialité à l'herpès labial;
Considérant qu'en conséquence ces documents ne favorisent pas le bon usage du médicament, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Zovirax reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Gutton (Jérôme), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 6 juillet 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Bâtiments de France, du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture pouvant être affectés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au ministère de la culture.
Le nombre total des postes offerts est fixé à quatorze.
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports: - concours externe: deux postes;
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 28 juillet 1995 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 4 août 1995,
Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
Les épreuves écrites auront lieu le 19 septembre 1995, à Paris et en région.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-291 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 91-598 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chartres FM (programme Chérie FM)
- A l'article 1er de la décision no 91-598 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << Chartres FM (Programme Chérie FM) >> est remplacée par: << Chérie FM Chartres >>.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Bonnepart (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées (4e échelon), est, à compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur régional pour une période de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-121 du 16 mars 1995 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée publiée au Journal officiel du 4 mai 1990 accordée à l'association Radio Hautes Vosges est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 1995, M. Traini (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union commerciale et artisanale de Divion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 mars au 17 avril 1995:
Site: zone industrielle La Clarence, à Divion (62).
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif des élèves du lycée des Andelys à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 mars au 1er juillet 1995:
Site: 1, rue du Maréchal-Foch, aux Andelys (27).
Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995, M. Raynaud (Fabien), Mme de Silva (Isabelle), M. de l'Hermite (Jean) et M. Japiot (Olivier) sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Denis Corpet, professeur associé à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en science de l'aliment et technologie des industries agroalimentaires au même établissement à compter du 1er février 1995.
Décrets du 3 avril 1995 portant acceptation de démissions (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, la démission présentée par M. Amsellem (Oren), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 20 février 1995.
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
Arrêtés du 21 mars 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 16 février 1995.
Arrêté du 20 mars 1995 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 mars 1995, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe, de la spécialité Patrimoine architectural et urbain, titularisés à compter du 1er janvier 1995 et ci-après désignés:
Barbier-Gobert (Hélène);
Chabot (Sophie);
Charron (Philippe);
Etienne (Pascal);
Ganion (Philippe);
Lavenu (Mathilde);
Melon (Benoit);
Mezureux (Nathalie);
Minier (Marie);
Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe,
contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils participent également à l'encadrement des personnels des catégories C et D de ces services.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:
1o Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous;
2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du 1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, comptent à cette même date au moins quinze années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
- 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la commision prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours de l'année suivante;
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et du ministère du budget, comptant au 1er janvier de l'année du concours trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois;
100, les emplois mis au concours au titre du 2o du présent article peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, sept années au moins de services publics effectifs.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date.
Il fixe le nombre des emplois offerts à chacun des concours prévus à l'article 6 du présent décret.
- Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est arrêté par le ministre chargé de l'économie.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40 p.
100 du nombre total de places offertes.
Lorsqu'un concours interne spécial est ouvert, les emplois offerts à ce concours s'imputent sur le nombre d'emplois offerts au concours interne.
Les emplois mis au concours, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours, peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 15 p.
100 de l'ensemble des emplois pourvus par concours.
Les emplois ouverts au titre du concours interne spécial qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués à l'autre concours interne.
- A l'issue des épreuves, le jury du concours établit pour chaque concours des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes classées par ordre de mérite.
Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
- Les candidats admis aux concours externe et interne normal ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires.
Ils sont rémunérés par référence au premier échelon du grade de contrôleur de 2e classe.
Lorsqu'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ils sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, s'il justifie d'un motif reconnu valable, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'économie.
- Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an de services effectifs sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique par ordre de mérite.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe le programme et les conditions de cet examen.
Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
- A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe et sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
Le contrôleur stagiaire qui, à l'issue du stage, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel peut être admis à accomplir une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, sur proposition du jury de l'examen.
A l'issue de cette nouvelle période et en cas de nouvel échec à l'examen, ou lorsque l'accomplissement d'une nouvelle période n'est pas autorisé et après avis de la commission administrative paritaire, la titularisation du stagiaire dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est refusée.
S'il avait la qualité de fonctionnaire, il est réintégré dans son corps d'origine.
Sinon, il est soit licencié, soit titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'adjoint administratif avec rang du jour de son installation en qualité de stagiaire.
- Les contrôleurs recrutés au titre du 2o de l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont nommés et titularisés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils sont dispensés du stage prévu à l'article 11 ci-dessus.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
- L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
- A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée par ordre de mérite.
Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission au concours ou qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 25 p.
Elle cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
- Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé relatives aux conditions de détachement et d'intégration s'appliquent au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date est abrogé le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs de l'I.
E. visé à l'article 1er ci-dessus.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal:
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
- Les contrôleurs et les chefs de section de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur éventuelle promotion à un grade ou dans un corps supérieur.
- Les chargés de mission titulaires de 4e et 5e catégorie de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par l'article 5 du décret du 17 octobre 1974 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques autres que ceux visés au b de l'article 20 et régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 22 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes:
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'I.
E. apprécié au 31 juillet 1994;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
- Lorsque l'application du tableau des articles 20, 21 et 23 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an dans le 7e échelon de ce grade et ayant satisfait à un concours professionnel.
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire fixés par le décret du 31 mars 1967 précité sont applicables au concours professionnel mentionné au premier alinéa du présent article.
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
a) Les représentants du grade de contrôleur et grade de contrôleur-chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.
Monsieur Philippe de VILLIERS
Monsieur Jean-Marie LE PEN
Monsieur Jacques CHIRAC
Madame Arlette LAGUILLER
Monsieur Jacques CHEMINADE
Monsieur Lionel JOSPIN
Madame Dominique VOYNET
Monsieur Edouard BALLADUR
Monsieur Robert HUE
Annie MONNOT, maire d'ARGILLY (21) ; Patrice DUMAS DE LA ROQUE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE (33) ; Christine BOUTIN, député (78) ; Robert FARBOS, maire de CAMPAGNE-D'ARMAGNAC (32) ; Michel de GOUVILLE, maire de COMMES (14) ; Serge CLERET, maire d'EVAUX-LES-BAINS (23) ; Jean GRANGER,
maire de VILLEBOUT (41) ; Michel GAUVAIN, maire de VAUX-LES-RUBIGNY (08) ; Fernand CHAVASTELON, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (19) ; Marcel PERNOT,
maire de PRAUTHOY (52) ; Colette FABRITIUS, maire de MARS-SOUS-BOURCQ (08) ; Marcel RONCHET, maire de LOYETTES (01) ; Jean VERZEAUX, maire de VILLE-SUR-RETOURNE (08) ; Jean MONCLIN, maire de BERTONCOURT (08) ; Tanguy de KERNIER, maire de BECHEREL (35) ; Jacques ROUSSINEAU, maire d'HUISSEAU-EN-BEAUCE (41) ; Jacques LONGUET DES DIGUERES, maire de SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE (61) ; Raymond DARRAS, maire de LA LOGE (62) ;
Claude MILLET, maire de SAINT-MAURICE-LE-GIRARD (85) ; Jean-Paul ALBERT,
maire de MONTAIGU (85) ; André ALBERT, maire de SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (85) ; Robert MARQUET, maire d'ANTIGNY-LA-VILLE (21) ; Yves PAJOT, maire de MERVILLER (54) ; Jean ERBRETEAU, maire de SAINT-GERVAIS (85) ; Raymond JUILLET, maire de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (01) ; Jacques BESSARD, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (61) ; Monique BAUDEY, maire de COULOURS (89) ;
Roland HEUDIER, maire de NOYERS-BOCAGE (14) ; Bernard GIBERT, maire du MANOIR (14) ; Michel PESCHARD, maire de PIERRES (14) ; Yvonne TARDIF DE PETIVILLE, maire de CAMPAGNOLLES (14) ; Jean-Claude RAIMBAULT, maire de MONTPOLLIN (49) ; Jacques de BONNEAU DE BEAUFORT, maire de LESTRE (50) ;
Jean DABOVILLE, maire de BRILLEVAST (50) ; Maurice GAULTIER DE CARVILLE,
maire de BOISYVON (50) ; Georges QUETIER, maire d'AGON-COUTAINVILLE (50) ; Jean PERSEVAL, maire de CHAMERY (51) ; Georges CLEMENT, maire de VILLENEUVE-LA-LIONNE (51) ; René VERY, maire de MARGNY (51) ; Jean-Pierre CHAPRON, maire de CERNAY-EN-DORMOIS (51) ; Jean-Marie PETIT, maire de BOULT-SUR-SUIPPE (51) ; Michel FOY, maire d'HAUSSIMONT (51) ; Guy DELAIRE, maire de MARTINCOURT (54) ; Jean-Marie RICARD, maire d'HARAUCOURT (54) ;
Alain ORDITZ, maire de GYE (54) ; Claude MOREL, maire de BOUZANVILLE (54) ; Jean PEULTIER, maire d'HAMMEVILLE (54) ; Philippe AUPHAN, maire de SAULGES (53) ; Yves-Christian de GOUTTEPAGNON, maire de MEE (53) ; Bernard TASSIN, maire de SAULCES-CHAMPENOISES (08) ; Denis PEROTIN, maire de SINGLY (08) ; Gilbert DEQUET, maire de WARNECOURT (08) ; Joël BONIFACE, maire de RIOUX-MARTIN (16) ; Jacky ROLLIN, maire de BRAGELOGNE-BEAUVOIR (10) ;
François PIOT, maire de DIENVILLE (10) ; Jules PRELAT, maire de BALNOT-SUR-LAIGNES (10) ; Jacques MOUGENOT, maire de PRUSY (10) ; Guy de COCKBORNE, maire de VILLENEUVE-AU-CHEMIN (10) ; Gilbert RIBAUTE, maire de LA BASTIDE-DE-LORDAT (09) ; Pierre CHEBSON, maire de LAPENNE (09) ; Francis LARRIBEAU, conseiller général (47) ; Maurice MENESPLIER, maire de MONVIEL (47) ; Thérèse CHERRIER, maire de BEAUGENCY (45) ; Bernard THOMAS, maire de CHILLEURS-AUX-BOIS (45) ; Marcel MOTHERON, maire de PRUNAY-CASSEREAU (41) ; Louis GONET, maire d'EPUISAY (41) ; Hubert BRETHEAU, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR (41) ; Marcel CHEREAU, maire de FAYE (41) ; Robert AVRAIN, maire de MULSANS (41) ; Gérard COUTY, maire de FORTAN (41) ; Robert MORIN, maire de VILLAVARD (41) ; Christiane FOLGHERA, maire de SAINT-JEAN-DE-NIOST (01) ; Patrick BERTHIER, maire de PONCIN (01) ; Léon PELLIN, maire de BRENAZ (01) ; Jean-Jacques AUBERT, maire de MONCEAU-LE-WAAST (02) ; Jean-Luc CRAPIER, maire de PLEINE-SELVE (02) ;
Michel CHOAIN, maire de SEQUEHART (02) ; Michel NICOLAS, maire des AUTELS (02) ; Jean-Claude LAMORINIERE, maire de VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE (02) ;
Michel BASQUIN, maire de MESNIL-SAINT-LAURENT (02) ; Olivier THONIER, maire de TAXAT-SENAT (03) ; Hervé DEVAULX DE CHAMBORD, maire de LOUROUX-BOURBONNAIS (03) ; Jean-Charles BAUDET, maire de VALIGNAT (03) ;
Serge LAMBERSEND, maire de SAINT-GERMAIN-DE-SALLES (03) ; Jacques DU LIGONDES, maire de SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT (03) ; Bernadette AURRIC, maire de GANAGOBIE (04) ; Robert VERET, maire de RIBIERS (05) ; Pierre GRAND'EURY, maire de BUISSARD (05) ; Jean-Marius BARNEOUD, maire de PUY-SAINT-PIERRE (05) ; Raoul CHARDES, maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE (07) ; Joseph GARREAU, maire de VILLEPERDUE (37) ; Rolande DRUET, maire de CIRAN (37) ; Lucien VINCENT, maire de SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL (38) ; Yves BOTUA, maire de NANTEY (39) ; Noël NOIROT, maire de RYE (39) ; Michel LOUYS, maire de MOUTHIER-HAUTE-PIERRE (25) ; Jean VILLAIN, maire du PUY (25) ; Claude VERMOT, maire de VILLERS-LE-LAC (25) ; Aimé PARENT, maire de BELFAYS (25) ; Claude LORNET, maire de CLERON (25) ; Georges JEANDENAND,
maire de SARAZ (25) ; Roland MOREL, maire d'AMANCEY (25) ; Léon VUILLEMIN, maire de BOUVERANS (25) ; Paul CASTADERE, maire de CERAN (32) ; Jean LACROIX, maire de CASTILLON-SAVES (32) ; André CASABONNE, maire de CASSAIGNE (32) ; Gilbert BLASCO, maire de SAINT-MEZARD (32) ; Fernand RICHARD, maire de SANTILLY (28) ; Jean-Pierre MILLET, maire de GUILLONVILLE (28) ; Michel MANCEAU, maire de COURTALAIN (28) ; Daniel TUFFIER, maire de FRETIGNY (28) ; Jean DURAND, maire de PEZY (28) ; Jean-Claude ATTANE, maire de CABANAC-ET-VILLAGRAINS (33) ; Michel VAILLAT, maire de LATTES (34) ; Guy CREBASSOL, maire de NIZAS (34) ; Marcel GIBILY, maire de TEYRAN (34) ; Jean VALLON, maire de CAZEVIEILLE (34) ; Gérard BRUCHET, maire d'EBATY (21) ;
Pierre DUBOC, maire d'EPAIGNES (27) ; Gérard SAILLOT, maire d'IGOVILLE (27) ; Roland BENETIER, maire de SAINT-DENIS-DES-MONTS (27) ; Marie-Thérèse MATECKI, maire de GUERNY (27) ; Jacky TROUVE, maire de CARSIX (27) ; Pierre BERTIN, maire des VENTES (27) ; Louis-Antoine de GONTAUT-BIRON, maire de MARON (36) ; Gilbert JOYEUX, maire de SAUZELLES (36) ; Marie-Loïc RICHARD, maire de GETIGNE (44) ; Roger CHARDONNEAU, maire de RASLAY (86) ; Jacques LONHIENNE, maire d'ARCHIGNY (86) ; Roland GIRARDOT, maire de JOURNET (86) ; Pierre GABILLON, maire de DERCE (86) ; Jean-Claude BOUTET, maire de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX (86) ; André REYNAUD, maire de VALS-PRES-LE-PUY (43) ; Paul DAVID, maire de COESMES (35) ; Serge LEGENDRE, maire de SAINT-SULPICE-DES-LANDES (35) ; Henri LABEZIN, maire de SAINT-CEZERT (31) ; Maximin CHASTAN, maire de BOUVIERES (26) ; Bernard VIAL, maire d'ESPELUCHE (26) ; Bernard GALABERT, maire d'HERRE (40) ;
Gilbert PLICHARD, maire de LAGLORIEUSE (40) ; Jean ROLLAND, maire de MACHE (85) ; Henri TENAILLEAU, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (85) ; Annik CARTIER, maire de POUZAUGES (85) ; Bernard VINCENT, maire de PETOSSE (85) ; Ernest SOULARD, maire de L'OIE (85) ; André PICHAUD, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY (85) ; Edouard de RODELLEC, maire de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE (85) ; Léon MASSE, maire de MAILLE (85) ; René de LAMOTTE, maire d'OULMES (85) ; Jean GAURIAU, maire de LA CHAPELLE-AUX-LYS (85) ; Jean-Pierre GIRAUD, maire de TIFFAUGES (85) ; Jean GERARD, maire d'AUVERNAUX (91) ; Francis CHOISEL, conseiller général (92) ; Pierre BERNARD, maire de MONTFERMEIL (93) ; Michel LUCAS, maire de PERIGNY (94) ; Maurice BONNEAU, maire du PLESSIS-GASSOT (95) ; Bernard JARSAILLON, maire de SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES (71) ; Jean-Claude LAPIERRE, maire de SOLUTRE-POUILLY (71) ; Marcel GROS, maire de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71) ; Hugues DU RIVAU, maire de COURGENARD (72) ; Eugène COURBOULAY, maire de NOUANS (72) ; Christian de la VILLESBRUNNE, maire de SAINT-HILAIRE-LE-LIERRU (72) ; Michel de MONHOUDOU, maire de MONHOUDOU (72) ; Jean SILLON, maire de CORBEL (73) ; Robert BOURGEOIS, maire de CESSOY-EN-MONTOIS (77) ; Robert VALLIN, maire de COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77) ; Philippe CHABOT, maire de JABLINES (77) ; Nicolas FENART, maire de MONTCEAUX-LES-PROVINS (77) ;
Bernard POTEL, maire de SAINT-HONORE (76) ; Jean LE NEVEU, maire de SAINT-VICTOR-L'ABBAYE (76) ; Roland MALANDAIN, maire d'ECRETTEVILLE-LES-BAONS (76) ; François LANGE, maire de BEUZEVILLE-LA-GUERARD (76) ; André GOUARD, maire de MANNEVILLE-ES-PLAINS (76) ; Serge ANCELOT, maire d'AUFFREVILLE-BRASSEUIL (78) ; Colette de BAUDUS, maire de MILLEMONT (78) ; Bernard CHOUCQ, maire de SCILLE (79) ;
Hervé de TALHOUET-ROY, conseiller général (79) ; Daniel DENGREVILLE, maire de SAINT-RIQUIER (80) ; Philippe DELIGNIERES, maire de ROUVROY-EN-SANTERRE (80) ; Henry POITREY, maire de VILLERS-AUX-ERABLES (80) ; Georges HAUDIQUET, maire de CARNOY (80) ; Stéphane COPPIK, maire de RAIMBEAUCOURT (59) ; Charles MASSON, maire de FOURNES-EN-WEPPES (59) ; Robert VANDELANOITTE, conseiller général (59) ; Marc LESOBRE, maire de NOIREMONT (60) ; Jean-Pierre MAYOT, maire de FOSSEUSE (60) ; Claude RICHE, maire de BOUTENCOURT (60) ; Philippe MORIN, maire de BOUCONVILLERS (60) ; Georges BASSET, maire de VARESNES (60) ; Joseph BOUR, maire de TENTELING (57) ;
Germain BARBIER, maire de SAINCAIZE-MEAUCE (58) ; Michel MARSE-GUERRA, maire de LARRE (61) ; Yves PRIOUZEAU, maire de LA COUTURE (85) ; Olivier d'AUDIFFRET, maire de BRETIGNOLLES-SUR-MER (85) ; Michel FILLIODEAU, maire de LA BRUFFIERE (85) ; Florent PALLARDY, maire de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM (85) ; Paul EVON, maire de CHAMBRETAUD (85) ; Roland GUILLOTON, maire de LA CHAPELLE-HERMIER (85) ; Marc MERLAND DE CHAILLE, maire de BEAUFOU (85) ;
Jean ARNOU, maire des CHATELLIERS-CHATEAUMUR (85) ; Bernard GENDRILLON,
maire de LA CHATAIGNERAIE (85) ; Gilles COUGNAUD, maire de LA CHAIZE-GIRAUD (85) ; Michel AGENEAU, maire de SAINT-PROUANT (85) ; Christophe BLONDE,
maire de MESNIL-SAINT-GEORGES (80) ; Jean-Paul CASTET, maire de COINCOURT (54) ; Louis FRIZON, maire de GREMILLY (55) ; Claude BEHAEGEL, maire de RARECOURT (55) ; Bernadette POSTAL, maire d'ESNES-EN-ARGONNE (55) ; Robert BOURDOULOUS, maire de CUISY (55) ; Pascal MORIN, maire de GESNES-EN-ARGONNE (55) ; Jean DAUDIN, maire de TOUZAC (16) ; Jean LEBEL, maire d'HERLY (62) ; Jean-Claude LECOUTRE, maire d'HENNEVEUX (62) ; Fernand-Pierre DELAPEYRONNIE, maire de PONS (17) ; Claude ORVELIN, maire de VILLENEUVE-SUR-CHER (18) ; Simone BOUGEROLLE, maire de CORBERON (21) ;
Louis ARNOL, maire de THURY (21) ; Jacques MORIZE, maire de MEAUCE (28) ;
Claude BERTRAND, maire de SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES (28) ; Claude VIAN, maire de SAINTE-ANASTASIE (30) ; Pierre MASSEGUIN, maire des PLANS (30) ;
François MANAC'H, maire de COMMANA (29) ; Jean-Pierre MOLINIE, maire de CARNAC-ROUFFIAC (46) ; Emile SEVESTRE, maire de TOURVILLE-SUR-SIENNE (50) ; Marcel FREARD, maire du MERLERAULT (61) ; Marguerite MONDET, maire de GUINARTHE-PARENTIES (64) ; Alain CHOQUIN, maire d'AVAJAN (65) ; Bernard BELTZ, maire d'ESCHENTZWILLER (68) ; Gérard COULIN, maire de VELORCEY (70) ; Jean-Marc BOUDON, maire d'ATHIE (89) ; Claude BINET, maire de RUGNY (89) ; Michel CALLEMENT, maire de BLEIGNY-LE-CARREAU (89) ; Yves VICTOR,
conseiller général (55) ; Jacques DUVAL, maire de SAINT-GEORGES-DU-MESNIL (27) ; Ernest BONNE, maire de CORDELLE (42) ; Guy GORGET, maire de PEAS (51) ; Jean-Bernard CHALLAMEL, maire de THONES (74) ; Michel RENAUDIN,
maire du BUSSEAU (79) ; Louis DUCROS, maire de BEAUMONT (86) ; Roger LEMONNIER, maire de LA BALEINE (50) ; Joseph PICARD, maire de CAMPENEAC (56) ; Madeleine AVELINE, maire de DORCEAU (61) ; Léon SOURISSEAU, maire de LA PETITE-BOISSIERE (79) ; Marie-Thérèse VIRON, maire de BREVAINVILLE (41) ;
William BARRAU, maire de L'EGUILLE (17) ; Dominique BOURGEOIS, maire d'IVERNY (77) ; Bernard CARDINAUD, maire de BOULOGNE (85) ; Jean-Paul CROUE, maire de SAINTE-FLORENCE (85) ; Laurent BOISSEL, maire de SAON (14) ; Alice LAMY, maire de FORMIGNY (14) ; Hugues RAVET, maire de PLEINE-SELVE (33) ; Robert BESNARD, maire de MAZIERES-DE-TOURAINE (37) ; Daniel TELLIER, maire de CORMOYEUX (51) ; Gisèle BABINOT, maire de MERVENT (85) ; Emile GIRARDEAU, maire de BEAUREPAIRE (85) ; Jean MONTAGNE, maire de FONTANES-DE-SAULT (11) ; Gérard BOURDEAU DE FONTENAY, maire de SAINT-JEAN-DE-LIVET (14) ; Jacques PINASSEAU, maire de SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC (17) ; Jean-Marie REMOND, maire de VIELVERGE (21) ; Daniel CASSARD, maire de BELMONT (25) ; Robert MARCHAL, maire de GILLANCOURT (52) ; Jacques FOUREAUX, maire de COURTEUIL (60) ; Michel TARRIDE, maire d'EPRETOT (76) ; Francis CABOURDIN, maire de LEUVILLE-SUR-ORGE (91) ; Pierre GERMAIN, maire de LA FLOCELLIERE (85) ;
Yves ROBIN, maire de THIRE (85) ; Roger ALBERT, maire de LA TARDIERE (85) ; Francis SEUX, maire de LA TOUR-EN-JAREZ (42) ; Louis-Marie GIRARDEAU, maire de BAZOGES-EN-PAILLERS (85) ; Dominique RAUTUREAU, maire de TALLUD-SAINTE-GEMME (85) ; Louis ALBERT, maire de LA GUYONNIERE (85) ;
Jean-Claude RICHARD, maire de DAMVIX (85) ; Eugène GATEAU, maire de COEX (85) ; Raoul PELOTE, maire de BOUIN (85) ; Félix MENDIBURU, maire de LABETS-BISCAY (64) ; Philippe DEMOURY, maire de BAZOCHES-SUR-VESLES (02) ; Jean PAZIAUD, maire d'ETROUSSAT (03) ; Marcel BOUDOUARD, maire de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS (05) ; André ROATTA, maire de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06) ; Georges d'AUTHIER, maire de LA PENNE (06) ; Joseph BONHOMME, maire de COUCOURON (07) ; Jacques PIOT, maire de VAUDES (10) ; Maurice CARRE,
maire d'ISLE-AUMONT (10) ; Max BROQUET, maire de VILLEMAUR-SUR-VANNE (10) ; Bernard de la HAMAYDE, maire de SAINT-PARRES-LES-VAUDES (10) ; Jean JOUVENET, maire des BORDES-AUMONT (10) ; Huguette CASSIS, maire de CHAPPES (10) ; Antonin BOILE, maire de LESPINASSIERE (11) ; Claude PILET, maire de PUY-DU-LAC (17) ; Claude MEUNIER, maire de PONT-L'ABBE-D'ARNOULT (17) ;
Jean-Louis MORTEAU, maire de COTEBRUNE (25) ; Jean-Claude JUBIN, maire de GLERE (25) ; Max ROMANET, conseiller régional (30) ; Michel DUHAIL, maire de BOUESSE (36) ; Bernard GIROLLET, maire de CIGOGNE (37) ; Louis GOHIER,
maire de MONTREUIL-EN-TOURAINE (37) ; Pierre CHANOIS, maire de CHENE-SEC (39) ; Gaston JAUD, maire de MARIGNA-SUR-VALOUSE (39) ; Georges GAUTHERIN, maire de MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39) ; Roger DESOEUVRE, maire du PLESSIS-DORIN (41) ; Pierre LEMIERE, maire de MONDEMENT-MONTGIVROUX (51) ; Cécile de ROCQUIGNY, maire d'ASNIERES-SUR-BLOUR (86) ; Claude PERRIN, maire de BETHINES (86) ; Jean-Jacques ARBELLOT, maire de LIGLET (86) ; Robert LAGASSE, maire de LESCOUT (81) ; Léon LEROUX, maire de FRESNOY-LES-ROYE (80) ; Laurent WETZEL, maire de SARTROUVILLE (78) ; Philippe ROUTHIER, maire de SAVIGNY-EN-REVERMONT (71) ; Laurent SUNDHAUSER, maire d'ACHENHEIM (67) ;
Pierre BLIND, maire de SONDERSDORF (68) ; André BOURREAU, maire des ESSARTS (41) ; Clément ROUX, maire de MONLET (43) ; Antoine GUILBAUD, maire de VALLET (44) ; Joël LEROUX, maire de LA ROCHE-BLANCHE (44) ; Joseph-René LEFORT, maire de TREMONT (49) ; Claude VIGNERON, maire du LONGERON (49) ;
Pierre COURRIER, maire de COURLEON (49) ; Camille LAURENDEAU, maire de VALANJOU (49) ; Grégoire PUISEUX, maire de MONTEPREUX (51) ; André PLOIX,
maire de LINTHELLES (51) ; Pierre MARTIN, maire de BOUZY (51) ; Philippe MARTIN, maire de CUMIERES (51) ; Yves PELTIER, maire de BELLEVILLE-SUR-MEUSE (55) ; Noël ROCHER, maire de CARENTOIR (56) ; Guy FETIQUE, maire de VARSBERG (57) ; Jean-Luc HOCHART, maire de WISMES (62) ; René TEMPEZ, maire de COUTURELLE (62) ; Monique ENGRAND, maire de SANGHEN (62) ; Gérard POUILLAUDE, maire de BANCOURT (62) ; Charles VEIT, maire de MINVERSHEIM (67) ; Jean-Pierre LELEUX, conseiller général (06) ; Robert GANTIER, conseiller général (10) ; Roger GUERRE, conseiller général (45) ; André MARSY,
conseiller général (45) ; Roland MENTRE, conseiller général (54) ; Guy GONNORD, conseiller général (79) ; Jean-Pierre de LAMBILLY, conseiller général (85) ; Claude OUVRARD, conseiller général (85) ; Bertrand LE JOLIS DE VILLIERS, conseiller général (85) ; Louis DUCEPT, conseiller général (85) ; Philippe DARNICHE, conseiller général (85) ; Jean MONSINJON, maire de PARIGNY-LA-ROSE (58) ; Michel MAILLOT, maire de VERDELOT (77) ; Elie PROCUREUR, maire de LEVECOURT (52) ; Raymond PIERRE, maire de COSSESSEVILLE (14) ; Georges GALLET, maire de LOISIA (39) ; Christian de BARMON, maire de FEGREAC (44) ; Roland GAUDIN, maire de SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES (01) ;
Michel GODRET, maire de TOURNEDOS-SUR-SEINE (27) ; Jean-Marie DORMION, maire de LIZINES (77) ; André GEORGES, maire d'ESCLES (88) ; Emile CHAZALON,
maire de FONS (07) ; Marcel COIGNART, maire de GRIVY-LOISY (08) ; André MILLARD, maire de GOUAIX (77) ; Christian TRACOL, maire de MIRMANDE (26) ; Marin DESBOIS, maire de SACE (53) ; Bernard LE SECQ, maire de BEAULIEU (61) ; Philippe BOUFFLERD, maire de VINCY-MANOEUVRE (77) ; Marie-Gabrielle DU DRESNAY, maire de LHOUMOIS (79) ; Pierre SUEL, maire de SAINT-COUTANT (16) ; Jean-Paul LAMY, maire de LUCENAY (69) ; Jean RENOUX, maire de VILLEBOUGIS (89) ; Christian BRAC DE LA PERRIERE, maire de LUC-SUR-MER (14) ; Jean-Pol LE GUERN, maire d'AUDRIEU (14) ; Guy IMHOF, maire de SAINT-MANVIEU-NORREY (14) ; André GUERCHOUX, maire de VENDES (14) ; Gérard BEAUGEARD, maire de BURCY (14) ; Christian ANGIBAUD, maire de SAINT-PAUL-DU-BOIS (49) ; Jacques SAINT CAST, maire de VARENNES-SUR-LOIRE (49) ; Jean LECOQ, maire de QUINEVILLE (50) ; Roger DOYARD, maire de VINDEY (51) ; Marcel THIEBLIN,
maire de SAINT-LOUP (51) ; Alain GIMONNET, maire des ESSARTS-LES-SEZANNE (51) ; Bernard ASSIER, maire de GIVRY-LES-LOISY (51) ; Francis THOMAS,
maire d'ETOGES (51) ; Claude REMY, maire d'ALLEMANT (51) ; Bernard CLAUDON, maire de TANCONVILLE (54) ; Michel GUERARD, maire de DAMPVITOUX (54) ; Jean CHARROIS, maire de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON (54) ; Jean BESSON, maire de GONDRECOURT-AIX (54) ; Maurice BOURGOIN, maire de CHAMPEON (53) ; Pierre CHAIZE, maire de FLAIGNES-HAVYS (08) ; Jacques CHARNEY, maire de VILLIERS-LE-BOIS (10) ; Jean DUMEY, maire de MAROLLES-LES-BAILLY (10) ;
Philippe SAVOURE-LEJEUNE, maire de CERCOTTES (45) ; Louis SURGE, maire de VILLECHAUVE (41) ; Jean-Louis PAMART, maire de JUMIGNY (02) ; Auguste BRETIN, maire de MARCAY (37) ; Maurice MARTIN, maire des DEUX-FAYS (39) ;
Henri MAITRE, maire de CHAREZIER (39) ; Gaston BRISCHOUX, maire de BURNEVILLERS (25) ; Jean DORNIER, maire de FALLERANS (25) ; Paul PEPIOT,
maire de LA GRANGE (25) ; Alain DUFFOURG, maire de TOURRENQUETS (32) ;
Georges DOUBRERE, maire d'ARMOUS-ET-CAU (32) ; Raymond VIDAL, maire de SAINT-GERMIER (32) ; Max RUNEL BELLIARD, maire de TERRAUBE (32) ; André LAURAY, maire de LALANNE (32) ; Bernard LETELLIER, maire de MARCHEZAIS (28) ; Marc VINCHON, maire de BAIGNOLET (28) ; Emile TOURNE, maire de VARIZE (28) ; André ROYE, maire de NAUJAN-ET-POSTIAC (33) ; Jacques NARBONNE,
maire de SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33) ; Régis TEISSERENC, maire de SAINT-FELIX-DE-L'HERAS (34) ; Jean GARREAU, maire d'ARCEAU (21) ; Laurent DELARUE, maire de SALMAISE (21) ; Lionel LAINE, maire de NOTRE-DAME-D'EPINE (27) ; Roland BUCAILLE, maire de BAILLEUL-LA-VALLEE (27) ; Pierre HOUSSAYE, maire du THEIL-NOLENT (27) ; Michel GALIBERT, maire de SAINTE-ENIMIE (48) ; Jean-Charles TAUGOURDEAU, maire de BEAUFORT-EN-VALLEE (49) ; Jacques TISSIER, maire de FONTGOMBAULT (36) ; Bruno PERRIN, maire de MIGNY (36) ;
Claude LIDOREAU, maire de ROCE (41) ; Robert MARTIN, maire de FROSSAY (44) ; Joseph MAROILLE, maire de VICQ-SUR-GARTEMPE (86) ; Louis OUILLON, maire de SAINT-MAURICE-DE-LIGNON (43) ; Guy GIRONCE, maire de VALEUIL (24) ; Gérard PLUMERAND, maire de CHAMPLAN (91) ; Gérard NEVERS, maire de VILLEBON-SUR-YVETTE (91) ; Bernard AUGAGNEUR, maire de SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS (71) ; Raymond PASSOT, maire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71) ; Louis MAUGUIN, maire de BERZE-LE-CHATEL (71) ; Marcel CHANROUX, maire de VEZOT (72) ; Daniel DUFRENEY, maire de LA CHAMBRE (73) ; Bernard PIESSE, maire de MONTMACHOUX (77) ; Alain CAZES, maire de MERICOURT (78) ; Paul d'AVOUT, maire de LIGESCOURT (80) ; Emile DECROISETTE, maire de FOUCAUCOURT-HORS-NESLE (80) ; Marcel CARON, maire de MAUREPAS (80) ; Michel LAFALISSE, maire de LONGAVESNES (80) ; André GENTY, maire de SAINT-ARNOULT (60) ; Gilbert VEREECKE, maire de VILLERS-SUR-BONNIERES (60) ; Claude NORMAND, maire de FONTAINE-LES-CAPPY (80) ; Léon ALIBERT, maire de LOUBERS (81) ; Maurice BERNIER, maire de CIERGES-SOUS-MONTFAUCON (55) ; Gilbert DELANDRE, maire de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON (55) ; Francis NEBOUT, maire de PEREUIL (16) ;
Marcel CARON, maire d'AUDINGHEN (62) ; Lucien DELIGNY, maire de LESPINOY (62) ; André GAGNEPAIN, maire de MAVILLY-MANDELOT (21) ; André BREBION,
maire de LA PLAINE (49) ; Robert de BLOIS, maire de LIGNOL (56) ; Christian JOURET, maire d'OLEAC-DEBAT (65) ; Frédéric STRIBY, maire de MICHELBACH-LE-BAS (68) ; Michel MORIAUD, maire de THEIZE (69) ; Michel BARBE, maire de SORNAY (70) ; Michel BAILLY, maire de MARNAY (70) ; René MAILLARD, maire de LANDAVILLE (88) ; Guy de LAMBERTERIE, maire de PEYRAT-LA-NONIERE (23) ; Bernard POULAIN, maire de VIABON (28) ; Roger PERDIGEON, maire de MAROLLES-EN-BEAUCE (91) ; Pierre JEANNIN, maire de SAINT-MARCEL (70) ; Jean LONGUE, maire d'OUZOUS (65) ; Philippe des JAMONIERES, maire du CELLIER (44) ; Michel MILLOT, maire de LARREY (21) ;
Bernard SALMON, maire d'AZY (18) ; Marcelle FOURNIER, maire de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD (07) ; Roland THEPENIER, maire de BUCHERES (10) ; Jean-Michel HARTMANN, maire de SAINT-POUANGE (10) ; Jean-Claude MALRIEU, maire de GALGAN (12) ; Gilbert MICHENAUD, maire de SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE (85) ; Claude DUBOIS, maire de GRIVESNES (80) ;
Michel DELMARRE, maire de BAZINVAL (76) ; Michel COMMUNAL, maire de LA CHAISE-DIEU (43) ; Gilbert LACOURT, maire de NUISEMENT-SUR-COOLE (51) ;
René LAIR DE LA MOTTE, maire de MEZANGERS (53) ; Gérard STEBE, maire de REZONVILLE (57) ; Jean-François LEGRAND, conseiller général (55) ; François PARAVISINI, maire de CANNELLE (2A) ; Gérard de VASSAL, conseiller général (92) ; Michel CARLIN, maire de CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE (06) ; Jacques VAN LUCHENE, maire de CHARBOGNE (08) ; Francis TAUZIN, maire de VEYRINS-THUELLIN (38) ; Roger MORARD, maire d'ARGERS (51) ; Jean-Marie BARRE, maire de COLLEMIERS (89) ; Gérard PAURION, maire de REPARSAC (16) ; Siméon MENUGE,
maire de GAUDIEMPRE (62) ; Daniel LACROIX, conseiller de Paris (75) ;
Christian ANDRE de la FRESNAYE, maire de COURCELLES-LA-FORET (72) ; Roger de LA BOUILLERIE, maire de SAINT-GRAVE (56) ; Marcel THOMAS, maire du FRETY (08) ; Armand de MALHERBE, maire de MARCON (72) ; Paul THIEFAIN, maire de BOSSUS-LES-RUMIGNY (08) ; Marcel MOUILLON, maire d'AGEY (21) ; René PRALON BOUVIER, maire de MARNAZ (74) ; Etienne PETIT, maire de COULOMBS (28) ;
Yannick ARDEVEN, conseiller régional (974) ; Jean BAUDOIN, maire de CHENOISE (77) ; Louis COUTURET, maire d'AUTREY-LES-CERRE (70) ; Jean CONTOIS, maire de SERANVILLE (54) ; Michel CHAMBARD, maire de VILLARD-SUR-BIENNE (39) ;
René JANVIER, maire de VAUX-LES-SAINT-CLAUDE (39) ; Jean MORIN, maire de SAINT-FLOVIER (37) ; Henri THERIN, maire de LOCMELAR (29) ; André NOEL,
maire de BOULLEVILLE (27) ; Jean GALLIEN, conseiller général (43) ; Aymar de BEAUMONT, maire de SAINT-CYPRIEN (24) ; Michel VALQUE, maire de MESNIL-VERCLIVES (27) ; Roger MACABREY, conseiller général (25).
Xavier REVERT, maire d'URVILLE (50) ; Bernard RENAUD, maire de REITHOUSE (39) ; Bernard TREBOUS, maire de SAINT-LEGER-DES-BOIS (49) ; Georges AUPART, maire de SAINT-GONDON (45) ; André BAHU, maire de MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE (02) ; Guy BERTIN, maire de CUIRY-HOUSSE (02) ;
Hervé LE JEAN, maire de COEUVRES-ET-VALSERY (02) ; Jean-Pierre DESCHAMPS,
maire de FLEURY (02) ; Maurice LEFORESTIER, maire de REMILLY-SUR-LOZON (50) ; Dominique LAPIE, maire d'HAUTEVILLE (08) ; Jean-Marie GUILLAUME, maire de SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX (08) ; Jacky RENARD, maire de CORNY-MACHEROMENIL (08) ; Paulette LESCOT, maire du MESNIL-HERMAN (50) ;
Gilbert NIZET, maire de LAMETZ (08) ; Roger LAUNEY, maire de BEUZEVILLE-LA-BASTILLE (50) ; Jean-Luc PERGAND, maire de GERNICOURT (02) ; Henry PAIRE, maire de SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX (42) ; André BATZ, maire de MONTIRON (32) ; Martial JAQUEMET, maire de BARMAINVILLE (28) ; Pierre LETOURNEUR, maire de CHAMPREPUS (50) ; Jean-Louis POCHON, maire de CONDE-SUR-VIRE (50) ; Maurice LECOURT, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (50) ; Maurice DEWANDEL, maire de TOURY (28) ; Michel GHIRINGHELLI, maire de VOISINES (52) ; Charles MEUGNIOT, maire de BASSONCOURT (52) ; Robert LUTRAT, maire de FORCEY (52) ; Guy MAITROT, maire de SILVAROUVRES (52) ;
Pierre MANTELET, maire de COIFFY-LE-HAUT (52) ; Roger LEJEAU, maire de PONT-SUR-MEUSE (55) ; Gérard PROOT, maire d'HERLEVILLE (80) ; Marc ALLANIC, maire d'HOEDIC (56) ; Jean-Pierre DUPETIT, maire de LITZ (60) ; Henri DHORNE, maire de LA CROIX-VALMER (83) ; Jean LE ROY, maire de ROSAY (78) ; Carmel GROISARD, maire de GRAND'LANDES (85) ; André PHILIPPE, maire de MANGIENNES (55) ; Christian DEJON, maire de BOYEUX-SAINT-JEROME (01) ;
Michel THIEBAUT, maire d'EVOSGES (01) ; Solange PESCHEUX, maire de PRASLIN (10) ; Bernard PIOT, maire de LIGNOL-LE-CHATEAU (10) ; Dominique LECLERCQ, maire de TROIS-MONTS (14) ; Colette FOURRE, maire de LOUCELLES (14) ; René FLEURY, maire de LABERGEMENT-LES-SEURRE (21) ; Auguste FOITET, maire de BLAISY-HAUT (21) ; Marie LAURENT, maire de GAVARRET-SUR-AULOUSTE (32) ;
Pierre SUREAU, maire de COURCELLES-FREMOY (21) ; René MONTENOT, maire d'ERINGES (21) ; Michel BRAVIN, maire de LA ROCHE-EN-BRENIL (21) ; Valère GOUACHON, maire de MESSANGES (21) ; Eugène LECHENAULT, maire de CUSSY-LE-CHATEL (21) ; Michel THOMASSIN, maire de POUILLY-SUR-SAONE (21) ; Pierre PARIZOT, maire de VILLEFERRY (21) ; Daniel HANUSZEK, maire de MOSSON (21) ; Jean VANHECKE, maire de CHARREY-SUR-SEINE (21) ; Jean-Marie PONSOT, maire de MOREY-SAINT-DENIS (21) ; Michel VEAUX, maire de SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE (21) ; Roger PETIT, maire de LA MOTTE-TERNANT (21) ; Henri LAVOYER, maire de BAGNOT (21) ; André VINCENT, maire de SAINT-LOUP (23) ; Louise FEUGERE, maire d'ECAUVILLE (27) ; Albert ADELINE, maire de SAINT-PIERRE-DU-MESNIL (27) ; Yvon LARRE, maire de DEMU (32) ; Pierre FROUIN, maire de SAINT-GENES-DE-FRONSAC (33) ; Gilles BRUNET LECOMTE, maire de CHAMAGNIEU (38) ; Roger PILLOT, maire de CANCON (47) ; François VALAY,
maire de CALIGNAC (47) ; Jean-Marie GILLET, maire de WAVRILLE (55) ;
Jeannine CURNIER, maire de LURS (04) ; Roger GROTTE, maire d'ARSONVAL (10) ; Henri CASTAN, maire de COMBRET (12) ; Marcel DELBRAY, maire de VILLARS-ET-VILLENOTTE (21) ; Claude BARBAT, maire de RAVIGNY (53) ; Roger GRAFF, maire d'IGNEY (54) ; Marc FOUBERT, maire de FLAVACOURT (60) ;
Thierry BOISBAULT, conseiller régional (61) ; Guy MONHEE, maire de TOUROUVRE (61) ; Georges CORNU, maire de COLLINE-BEAUMONT (62) ; Antoine de SAINT JUST, maire d'AUTINGUES (62) ; Hubert MERCKLING, maire de REICHSFELD (67) ; Jean-Paul NARJOLLET, maire de SAINT-SERNIN-DU-PLAIN (71) ; Michelle PHILIPOT, maire de VASSY (89) ; Bernard PANNETIER, maire de MOUFFY (89) ;
Julien VAN HOOREN, maire de CHEVILLON (89) ; Claude LEONARD, maire de SAINT-JEAN-DES-CHAMPS (50) ; Roger BERGANZONI, maire de CHENAY (51) ; Alain DU BOURG, maire de MONTFLOURS (53) ; Marcel GAUTIER, maire d'HARDANGES (53) ; Jean DUPONT, maire de SALLENOVES (74) ; Constant BOISIER, maire de SAINT-SIGISMOND (74) ; André BONNAZ, maire de CHATILLON-SUR-CLUSES (74) ;
Fernand BASILLE, maire de BORDEAUX-SAINT-CLAIR (76) ; Jean DUPREZ, maire de MONCHY-SUR-EU (76) ; Jacques CARRE, maire de NOLLEVAL (76) ; Jacqueline GIRAUD, maire de RENNEMOULIN (78) ; Jean LAROCHE, maire de SAINT-LEGER-SUR-BRESLE (80) ; Jean GILLARD, maire de MONTAGNE-FAYEL (80) ; Lucien KOTHE, maire de NEGREPELISSE (82) ; Yvon CONSTANS, maire d'ARTIGNOSC-SUR-VERDON (83) ; André KESSLICK, maire de CHALETTE-SUR-VOIRE (10) ; Bernard HERPIN, membre du Congrès de Nouvelle-Calédonie (978) ;
Jean-Claude BOYER, maire de MOULINS-SUR-OUANNE (89) ; Jean ALCARAZ,
conseiller régional (01) ; André CLAVEL, conseiller régional (01) ; Olivier WYSSA, conseiller régional (01) ; Maurice DESSON, maire de VERDILLY (02) ; Robert LOURDAUT, maire de SERGY (02) ; Colette FECCI-PINATEL, conseiller régional (02) ; Pierre TORRE, maire de LOPIGNA (2A) ; Christian REBOUL,
maire d'AVAPESSA (2B) ; Joseph GUGLIELMI, maire de FELCE (2B) ; Jacques MAYADOUX, conseiller régional (03) ; Mireille d'ORNANO, conseiller régional (04) ; Gilbert RICHIER, maire de VITROLLES (05) ; André O CONNELL, maire de ROUSSET (05) ; Jean-Marie LE PEN, conseiller régional (06) ; Albert PEYRON, conseiller régional (06) ; Claude SCANNAPIECO, conseiller régional (06) ;
Jean-Paul RIPOLL, conseiller régional (06) ; Jean-Pierre GOST, conseiller régional (06) ; Michel DIERCKENS, conseiller régional (08) ; Laurent ROHMANN, conseiller régional (10) ; Bruno SUBTIL, conseiller régional (10) ; Raymond BERAUD, conseiller régional (07) ; Henri ESCORTELL, conseiller régional (11) ; Philippe MILLIAU, conseiller régional (13) ; Marie-Claude ROUSSEL, conseiller régional (13) ; Yvon CLAIRE, conseiller régional (13) ; Maurice GROS, conseiller régional (13) ; Gilbert VICTOR, conseiller régional (13) ; Ronald PERDOMO, conseiller régional (13) ; Damien BARILLER,
conseiller régional (13) ; Hubert SAVON, conseiller régional (13) ; Jacques ZATTARA, conseiller régional (13) ; Yves DUPRES, conseiller régional (14) ; Robert DELAUNAY, maire de LA CAINE (14) ; Bernard FEREY, maire de LA BOISSIERE (14) ; Henri LEPELLETIER, maire d'ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE (14) ; Alain LEROY, conseiller régional (16) ; Pascal MARKOWSKY, conseiller régional (17) ; Jean d'OGNY, conseiller régional (18) ; Pierre JABOULET-VERCHERRE, conseiller régional (21) ; Raymond BLANC, conseiller régional (22) ; Michel COURTOIS, conseiller régional (24) ; Hugues TODESCHINI, maire de PETITE-CHAUX (25) ; Gilles PIERROT, maire de GEMONVAL (25) ; Albert ROSSET, conseiller régional (26) ; Germaine BURGAZ,
conseiller régional (26) ; Pierre BOUCHET, maire du CHAFFAL (26) ; Claude BUSSY, maire de TOCQUEVILLE (27) ; Marie-France STIRBOIS, conseiller général (28) ; François AVON, conseiller régional (28) ; Denis DAUDE, conseiller régional (28) ; Paul PORTALES, maire de SAINT-BAUZELY (30) ; René BLANCHARD, maire de FONTARECHES (30) ; Serge LAROZE, conseiller régional (31) ; Bernard ANTONY, conseiller régional (31) ; Bernard VINCENT,
conseiller régional (31) ; Yves MEYNARD, maire de SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES (33) ; Jacques LABEGORRE, conseiller régional (33) ; Jacques COLOMBIER,
conseiller régional (33) ; Alain JAMET, conseiller régional (34) ; Guy AYRAL, maire de LAGAMAS (34) ; Roselyne VIALLES, conseiller régional (34) ; Henri FONTEZ, conseiller régional (34) ; Marie BANULS, conseiller régional (34) ; Pierre MAUGENDRE, conseiller régional (35) ; Pierre POLI, conseiller régional (36) ; Agnès BELBEOCH, conseiller régional (37) ; Jean VERDON,
conseiller régional (37) ; Christian VELLIEUX, conseiller régional (38) ;
Henry DESPRES, conseiller régional (38) ; Jackie MACHU, conseiller régional (38) ; Michel d'ORNANO, conseiller régional (38) ; Hugues PETIT, conseiller régional (38) ; Eric BARROUILLET, conseiller régional (40) ; Jean CARRE,
conseiller régional (42) ; Guy DESPERT, conseiller régional (42) ;
Christian GRANGIS, conseiller régional (42) ; Gérard LLILIO, conseiller régional (42) ; Anne-Marie CHALVET, conseiller régional (41) ; Hubert FAYARD, conseiller régional (43) ; René BOUIN, conseiller régional (44) ;
Ludovic CASSARD, conseiller régional (44) ; Paul MALAGUTI, conseiller régional (45) ; Bernard CHAUVET, conseiller régional (45) ; Maurice ETIENNE, conseiller régional (45) ; Eddy MARSAN, conseiller régional (47) ; Jean-Claude GOUTOULY, maire de TREMONS (47) ; Jean-Yves FOURNEL, conseiller régional (49) ; Jean QUELENNEC, conseiller régional (49) ; Jacques DUCHEMIN, maire d'ECOQUENEAUVILLE (50) ; Fernand LE RACHINEL, conseiller général (50) ; Alain MENGIN, conseiller régional (51) ; Jérôme MALARMEY,
conseiller régional (51) ; Henri THOMAS, conseiller régional (52) ; Jacques DANSAN, conseiller régional (53) ; Jacques MARCHAL, conseiller régional (54) ; Louis ROUYER, conseiller régional (55) ; André GUYOMAR, conseiller régional (56) ; André NYGREN, maire de LA TRINITE-SUR-MER (56) ; Pierre LAUNAY DE LA MOTHAYE, maire de BILLIO (56) ; Nicole DORLIN, conseiller régional (57) ; Pascal GANNAT, conseiller régional (59) ; Robert MOREAU,
conseiller régional (59) ; Michel XIMENES, conseiller régional (59) ;
Honoré KOSIR, maire de MONTAY (59) ; Guy BURIEZ, maire de BERELLES (59) ;
Michel DEVULDER, maire de RUBROUCK (59) ; Dominique SLABOLEPSZY, conseiller régional (59) ; Jean-Pierre GENDRON, conseiller régional (59) ; Pierre DREUMONT, maire de RAUCOURT-AU-BOIS (59) ; Jean-Marie HARLAY, maire de WATTEN (59) ; Jean BART, maire de THIENNES (59) ; Gabriel ACHTE, maire de VOLCKERINCKHOVE (59) ; Philippe DUEE, maire de MARLY (59) ; Pierre DESCAVES, conseiller régional (60) ; Michel GUINIOT, conseiller régional (60) ; Philippe EVRARD, conseiller régional (60) ; Michel NYS, conseiller régional (62) ; Raymond DEMAILLY, conseiller régional (62) ; François PORTEU DE LA MORANDIERE, conseiller régional (62) ; Eric IORIO, conseiller régional (62) ; Abel POITRINEAU, conseiller régional (63) ; Claude JAFFRES, conseiller régional (63) ; Georges VASSALLO, maire de LASSERRE (64) ;
Alexis ARETTE-HOURQUET, conseiller régional (64) ; Jacques MULET, conseiller régional (66) ; Michel de CACQUERAY-VALMENIER, conseiller régional (66) ;
Gérard MONTERRAT, conseiller régional (66) ; Robert MARTIG, conseiller régional (67) ; François SCHULTZ, conseiller régional (67) ; Walter KRIEGER, conseiller régional (67) ; Yvan BLOT, conseiller régional (67) ;
Alma ULLMANN-JOUSSELIN, conseiller régional (67) ; Roger BRUCKER, maire de REINHARDSMUNSTER (67) ; Bernard JUNG, maire d'HOCHSTETT (67) ; Michel THEVENOT, conseiller régional (68) ; Thierry DEROCLES, conseiller régional (69) ; Jean-Pierre BARBIER, conseiller régional (69) ; Eliane BENTEO,
conseiller régional (69) ; Georges DELEUZE, maire de CHAZAY-D'AZERGUES (69) ; Alain BREUIL, conseiller régional (69) ; Pierre VIAL, conseiller régional (69) ; Marie-Christine de PENFENTENYO, conseiller régional (69) ; Joseph LEDANT, conseiller régional (69) ; Bruno GOLLNISCH, conseiller régional (69) ; Jean-Paul HENRY, conseiller régional (69) ; Louis SCOPEL, maire de CHARMOILLE (70) ; Jean-Claude BARLEMONT, conseiller régional (72) ; Georges RACT, conseiller régional (73) ; Georges CARRIER, maire de VILLE-EN-SALLAZ (74) ; Gaston BROUZE, maire de NOVEL (74) ; Daniel LACROIX, conseiller régional (74) ; Michel LANDRIVON, conseiller régional (74) ; Dominique MARTIN, conseiller régional (74) ; Robert HEMMERDINGER, conseiller régional (75) ; Sid-Hamed YAHIAOUI, conseiller régional (75) ; Loïc LE HENAND,
conseiller régional (75) ; Bertrand ROBERT, conseiller régional (75) ;
Antoine FRECHON, maire de BELBEUF (76) ; Guillaume de TARLE, conseiller régional (76) ; Françoise DUCHAUSSOY, conseiller régional (76) ; Jacques JAGGI, conseiller régional (77) ; Bruno RACOUCHOT, conseiller régional (77) ; Pierre-Jean PRILLARD, conseiller régional (77) ; Jean-François JALKH,
conseiller régional (77) ; Jean-Claude VARANNE, conseiller régional (78) ; Myriam BAECKEROOT, conseiller régional (78) ; Michel BAYVET, conseiller régional (78) ; Jean-Romée CHARBONNEAU, conseiller régional (79) ; Raynald BRASSEUR, conseiller régional (80) ; Louis DUMONT, maire d'IGNAUCOURT (80) ; Lionel PAYET, conseiller régional (80) ; Pierre VERGNES, maire de DURFORT (81) ; Jean-Marc DENIER, conseiller régional (81) ; Jean EVRARD, maire de MOULIN-MAGE (81) ; Evelyne DUTERTRE, conseiller régional (82) ; Jean-Claude LUNARDELLI, conseiller régional (83) ; Jean-Jacques GERARDIN, conseiller régional (83) ; Louis SOCCOJA, conseiller régional (83) ; Jean-Marie LE CHEVALLIER, conseiller régional (83) ; Guy NACHIN, conseiller régional (83) ; Jean-Louis BOUGUEREAU, conseiller régional (83) ; Pierre TINSEAUX,
conseiller régional (83) ; Eliane GUILLET DE LA BROSSE, conseiller général (83) ; Jacques BOMPARD, conseiller régional (84) ; Raoul COLOMBE,
conseiller régional (84) ; Thibaut de la TOCNAYE, conseiller régional (84) ; Paul PETITDIDIER, conseiller régional (85) ; Noël PICHON, conseiller régional (86) ; André BERNIERE, maire de MORTAGNE (88) ; Gilbert JANVRE,
maire de SAULXURES-LES-BULGNEVILLE (88) ; Gabriel LARCHE, maire de SAINT-JULIEN (88) ; Sophie BRISSAUD, conseiller régional (92) ; Jean-Yves LE GALLOU, conseiller régional (92) ; Claude BRIARD, conseiller régional (93) ; Martial BILD, conseiller régional (93) ; Roger HOLEINDRE, conseiller régional (93) ; Franck TIMMERMANS, conseiller régional (93) ; Pierre DUFOUR, conseiller régional (93) ; Jean LUCIANI, conseiller régional (94) ; Philippe OLIVIER, conseiller régional (94) ; Christian LE SCORNEC,
conseiller régional (94) ; Jean-Pierre SCHENARDI, conseiller régional (94) ; Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional (95) ; Gilbert COTTINET,
conseiller régional (95) ; Yves de COATGOUREDEN, conseiller régional (95) ; Jean-Thierry GAMPERT, conseiller régional (95) ; Charles CAVIN, conseiller régional (21) ; Georges HANSBERQUE, conseiller régional (21) ; Roland GOGUILLOT, conseiller régional (25) ; René MARS, conseiller régional (25) ; André JACQUOT, conseiller régional (25) ; Yves DUPONT, conseiller régional (27) ; Guy DUGRES, conseiller régional (27) ; Michel DOR, conseiller régional (29) ; Olivier MORIZE, conseiller régional (29) ; Jean-Etienne NORMAND, conseiller régional (39) ; Pierre LAMARQUE, conseiller régional (45) ; Henri CHEVAL, conseiller régional (50) ; Jean-Claude BARDET,
conseiller régional (54) ; Guy HERLORY, conseiller régional (57) ; Gilbert HOUILLON, conseiller régional (57) ; Jean-Marie NICOLAY, conseiller régional (57) ; Régis (LE POITEVIN) de la CROIX-VAUBOIS, conseiller régional (58) ; Claude DERESNES, conseiller régional (59) ; Annie TRAMPONT, conseiller régional (59) ; Daniel DUHAMEL, conseiller régional (59) ; Brigitte LECOEUR, conseiller régional (61) ; Jean-Marc BRISSAUD, conseiller régional (70) ; Jean COUPAT, conseiller régional (71) ; Michel COLLINOT, conseiller régional (71) ; Jean-Pierre REVEAU, conseiller régional (75) ; Gilles PENNELLE, conseiller régional (76) ; Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, conseiller régional (76) ; Dominique CHABOCHE, conseiller régional (76) ; Philippe COLOMBANI, conseiller régional (78) ; Martine LEHIDEUX, conseiller régional (78) ; Antoine ORABONA, conseiller régional (87) ; Bernard FREPPEL,
conseiller régional (88) ; Gilbert CHARNOT, maire de ROMAIN-AUX-BOIS (88) ; Pierre PERES, conseiller régional (89) ; Claude MOREAU, conseiller régional (89) ; Michel ALGRIN, conseiller régional (90) ; Sophie OLIVIER-LESPAGNON, conseiller régional (91) ; Pascal DELMAS, conseiller régional (91) ; Michel de ROSTOLAN, conseiller régional (91) ; Olivier PICHON, conseiller régional (92) ; Yann BOUAN DU CHEF DU BOS, maire de SAINT-JUDOCE (22) ; Serge BICHE, maire de MONSEC (24) ; Henri VUITTON, maire de LAVANS-SUR-VALOUSE (39) ;
Simon SASSARD, maire de MOUTOUX (39) ; Henri BOURLON, maire de PUISSEGUIN (33) ; Jean MONNIER, maire de MONTREUIL-SUR-ILLE (35) ; Jean PUJOS, maire de SAINT-THOMAS (31) ; Michel BRUNET, maire de CONTINVOIR (37) ; Yves BAHU, maire de PRIEZ (02) ; Charles de LEJAY DE BELLEFOND, maire de SAINTE-GEMME (36) ; Jean DAMOUX, maire des BRULAIS (35) ; Maurice d'ESTRIBAUD DE GORRE, maire de CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT (49) ; Gilles QUENARDEL, maire de MACOGNY (02) ; André FOURDRAIN, maire de SAINT-ALGIS (02) ; Bernard DUGUET, maire de LAVERSINE (02) ; Robert BOURGEOIS, maire de PREMANON (39) ; Charles NONAT, maire de VULAINES (10) ; Yves LEHEUP, maire de SOULLES (50) ; Albert DELANNOY, maire de TREMBLOIS-LES-ROCROI (08) ; André BENOIT, maire de SALERANS (05) ; Jackie DAVID, maire de VASSENY (02) ; Lucien BRIARD, maire de BEUZEVILLE-AU-PLAIN (50) ; Claude LETAILLEUR, maire de TUDELLE (32) ;
Jacques TURPIN, maire de SERVILLE (28) ; Gérard VINCENT, maire de LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE (28) ; François CHASSINE, maire de POINVILLE (28) ; Etienne BADER, maire du ROURET (06) ; Michel MILLET, maire de PARNAY (18) ; Marcel BOUCHET, maire de LAFAGE (11) ; Jean ANDURE, maire d'AIGUES-VIVES (11) ; Bernard AUBRIL, maire de RAVENOVILLE (50) ; Marc FAIVRE, maire de BATTENANS-VARIN (25) ; Pierre DU MESNILDOT, maire d'ANNEVILLE-EN-SAIRE (50) ; Jacques SAUNIER, maire de SAINTE-COLOMBE-PRES-VERNON (27) ; Louis LEDUNOIS, maire de BIEVILLE (50) ; André VOISIN, maire de MAUPERTUIS (50) ; Henri LEMEE, maire de FLEURY-LA-FORET (27) ; Antoine FORZY, maire de GAMACHES-EN-VEXIN (27) ; Guy MARIE, maire de LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (28) ; Robert LEFAIVRE, maire d'AIGREMONT (52) ; Roger GUYON, maire d'HAIGNEVILLE (54) ; Maurice CHENOT, maire de XOCOURT (57) ; Pierre NAU,
maire de BLANZEE (55) ; Jean SERRE, maire de NUBECOURT (55) ; Oswald HUBER, maire d'HAEGEN (67) ; Edouard DUBOIS, maire de MACHIEL (80) ; François de BADTS, maire de FRESNOY-ANDAINVILLE (80) ; Jean DERAMECOURT, maire d'EPECAMPS (80) ; Guy RUMPALA, maire d'ERCHEU (80) ; Bernard PRUD HOMME,
maire d'ASSAINVILLERS (80) ; Christian BEHIN, maire d'HALLU (80) ; Renaud de CHABOT, maire de LIGNEREUIL (62) ; Michel MATON, maire de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET (64) ; Louis LACOUSTILLE, maire de GAYON (64) ; André DUPIERRIS, maire de CAIXON (65) ; Paul MARANGES, maire de SERDINYA-JONCET (66) ; Roger ORLANDO, maire de CAUMONT-SUR-DURANCE (84) ; Gérard PIERREFEU, maire de CAIRANNE (84) ; Marcel de COSSE-BRISSAC, maire de NAUVAY (72) ;
Maurice LEFEBVRE, maire de SAINT-AIGNAN (72) ; Paul LARUE, maire d'ANZY-LE-DUC (71) ; Jean COULON, maire de VOLGRE (89) ; Jean-Marie GILLOUARD, maire de CHAMBORS (60) ; Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (10) ; Louis MICHEL, maire d'EYRAGUES (13) ; Albert COLLINET, maire de MONTOILLOT (21) ; Guy VOISINE, maire de SAVIGNY-SOUS-MALAIN (21) ; Michel MAIRET, maire de TURCEY (21) ; Patrick DEFONTAINE, maire d'EPINAC (71) ;
Jean CLAIR, maire de CHANGE (71) ; Jean PASQUIER, maire de VILLETHIERRY (89) ; Marc PELISSONNIER, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (21) ; Adrien MAUNIER, maire de BRAIN (21) ; Gérard MALNOURY, maire de BREMUR-ET-VAUROIS (21) ;
Jean-Louis CHOUBLIER, maire de MONTLAY-EN-AUXOIS (21) ; Benoît de VALOUS,
maire de PUITS (21) ; Charles d'AULAN, maire d'AULAN (26) ; François LELIEVRE, maire de SAINT-LUC (27) ; Bernard BOUCHER, maire de BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE (27) ; Gérard CAILLAT, maire de LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE (27) ; André MORIN, maire de BRICONVILLE (28) ;
Jacques LECOINTRE, maire de CHAMP-SUR-LAYON (49) ; Michel FALAIZE, maire de NEUVILLE-EN-BEAUMONT (50) ; Paul VIVIER, maire de SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE (50) ; Bernard LENEVEU, maire de VIERVILLE (50) ; Jean-François GIACOMINO, maire de CLAMENSANE (04) ; Louis CONIO, maire de CERVIERES (05) ; Alfred LAZARO, maire de COUVIGNON (10) ; Georges RIBOT, maire de SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS (30) ; Jean-Marie LOUVET, maire d'AUCHY-LA-MONTAGNE (60) ; Charles MEAUDRE, maire de VAUDANCOURT (60) ; Jean DELACROIX, maire d'IVORS (60) ; Pierre REBOURS, maire de FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL (60) ;
Roger PANIEN, maire d'INCHY-EN-ARTOIS (62) ; Michel DEMILLY, maire de LA CAPELLE-LES-BOULOGNE (62) ; Donat VANHAECKE, maire de NOUVELLE-EGLISE (62) ; Guy PONSAN, maire de SAINT-LANNE (65) ; Christian SCHMIDT, maire de DOMFESSEL (67) ; Norbert LA ROSA, maire du LUC (83) ; Alain ROCHEBONNE,
maire de COURTHEZON (84) ; Gaston LEMAISTRE, maire de LA BLOUTIERE (50) ;
André ROUX, maire de COURJEONNET (51) ; Christiane BELLEAU, maire de VOUARCES (51) ; Michel de la THEARDIERE, maire de GENNES-SUR-GLAIZE (53) ; Louis REMPNOULX DU VIGNAUD, maire de LA CHAPELLE-SUR-DUN (76) ; Gérard TAUVEL, maire de SAINT-MARTIN-DU-BEC (76) ; Jean DUMONT, maire de FLAMETS-FRETILS (76) ; Jean-Pierre DANCOURT, maire de LONDINIERES (76) ;
Jean-Yves LE DU, maire de NESLE-NORMANDEUSE (76) ; Pierre LESAGE, maire de SAINT-REMY-BOSCROCOURT (76) ; Marius BOINET, maire de CUVERVILLE-SUR-YERES (76) ; Gilbert BUTET, maire de LA TRETOIRE (77) ; Guy GEORGE, membre du Congrès de Nouvelle-Calédonie (978) ; Wallerand de SAINT-JUST, conseiller régional (02) ; Josiane PASTOREL, conseiller régional (06) ; Philippe VIDAL, maire de BOUAN (09) ; Bernadette MOREAU, maire de BENEST (16) ;
Jean-François GALVAIRE, conseiller régional (17) ; Pierre PIETRUCCI, maire de SILVARECCIO (2B) ; François-Régis TAVEAU, conseiller régional (33) ;
Jean-Claude MARTINEZ, conseiller régional (34) ; Job LE BORGNE DE LA TOUR,
maire de SAINT-LEGER-DES-PRES (35) ; Arnaud de PERIER, conseiller régional (44) ; Jean-Claude de SARS, conseiller régional (54) ; Maurice DELMARLE,
maire d'ORSINVAL (59) ; Carl LANG, conseiller régional (59) ; Katherine d'HERBAIS, conseiller régional (60) ; René BECKER, conseiller régional (68) ; Gérard FREULET, conseiller régional (68) ; Denis de BOUTEILLER,
conseiller régional (69) ; Daniel TOURNEUR, maire de MAUROIS (59) ; Patrice LE BARBIER-DE-BLIGNIERES, conseiller régional (75) ; Guy MACARY, conseiller régional (84) ; Daniel HOCHET, maire de MARCOUSSIS (91) ; Yves BAUDOUIN,
conseiller régional (93) ; Jacques OLIVIER, conseiller régional (91) ;
Raphaël BALDOCCHI, conseiller général (2A) ; Rémy FRANCOIS, conseiller régional (30) ; André BOSCHER, maire de TILLY-SUR-SEULLES (14) ; Bernard CAULLIREAU, maire du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES (74) ; Marcel BEUFFE, maire de BRIAUCOURT (70) ; André DROUIN, maire d'AMBLIMONT (08) ; Jean-Baptiste NESA, maire de CRISTINACCE (2A) ; Guy PICARD, maire de SAINT-VIT (25) ;
Raymond DEPASSE, maire de VALLABRIX (30) ; André GALLARD, maire de PASSAVANT-SUR-LAYON (49) ; Michel CEZARD, maire de DALHAIN (57) ; Patrick DEBRABANT, maire de BRILLON (59) ; Jean-Claude GILLIOT, maire de SAINT-REMY-CHAUSSEE (59) ; Alain VIEL, maire de CAUVILLE (76) ; René GAULT, maire de SAINT-CLAIR (86) ; Denis BONZY, conseiller général (38).
Jean-Louis PRAS, maire de GREZOLLES (42) ; Gérard SALLES CAZEAUX, maire de MEILLON (64) ; Pierre BOURSON, maire de CARRIERES-SUR-SEINE (78) ;
Jean-Philippe LAROCHE, maire de LIANCOURT-SAINT-PIERRE (60) ; Marcel CLAVIER, maire de QUINCEY (70) ; Maurice CLAUSEL, maire de LEDENON (30) ;
Jean CAULIER, maire de JUVIGNIES (60) ; François VAN SANTE, maire de PROVISEUX-ET-PLESNOY (02) ; Jean-Paul GARBAIL, maire de ROSCANVEL (29) ;
Jean-François MOREAU, maire de LANDEMONT (49) ; Claude VINCENT, maire de GARENTREVILLE (77) ; Jean de BRONDEAU, maire d'ARTHEL (58) ; Bernard FLEURY, maire de SAINT-BLIMONT (80) ; Paul CARON, maire de MARTAINNEVILLE (80) ; Hubert GRAVEZ, maire de SEMERIES (59) ; Gérard CONDAMINE, maire de SAINT-PRIVAT (19) ; Jean-Marc CHAVANNE, maire de SAINT-JEOIRE (74) ; Robert LAFOSSE, maire de FAUVILLE (27) ; Rolland DUPUIS, maire du VAL-SAINT-PERE (50) ; Marcel ESTAGER, conseiller régional (19) ; Gérard JOFFRE, maire de SEYNES (30) ; Charles DELAIRE, conseiller général (62) ; Marcel SERRE,
maire de SAINT-DONAT (63) ; André JACQ, maire de BORREZE (24) ; Bernard DELORME, maire de VERNOT (21) ; Jean-Michel DAURY, maire d'AUSSEVIELLE (64) ; Michel HIRIART, maire de BIRIATOU (64) ; Bernard BONNEVIE, maire de DOMMARTIN-LE-COQ (10) ; Robert WATEL, maire de SAUVETERRE-LA-LEMANCE (47) ; Christian THERON, maire de ROQUEFORT-DES-CORBIERES (11) ; Pierre VALLEREND, maire de BAZENVILLE (14) ; René LAPEYRE, maire de SAULT-DE-NAVAILLES (64) ; André KANDEL, maire d'ELISE-DAUCOURT (51) ; Daniel RICHARD, maire de NULLY-TREMILLY (52) ; Jean EXCOFFIER, maire de VILLY-LE-PELLOUX (74) ;
Alexis CORDIN, maire de CHAMPEAU-EN-MORVAN (21) ; Francis LAFAYE, maire de MONTAGRIER (24) ; Vital LALO, maire de VAUDOY-EN-BRIE (77) ; Marcel MOUNIER, maire de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) ; Yvon MORNET, maire d'ORIGNOLLES (17) ; Jules FARGES, maire de VEIX (19) ; Gérard NUSSAC, maire de LIGINIAC (19) ; Guy MEJESCAZES, maire de PRUDHOMAT (46) ; Michel GRIMBERT, maire d'ORVILLE (61) ; Raymond LARONZE, maire de SIVIGNON (71) ; Eugène SION,
maire d'ABBANS-DESSOUS (25) ; René GIARD, maire de COURTOMER (61) ; Rolland CASTELLS, maire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65) ; Pierre PICARD, maire de MARTOT (27) ; Jean LALUC, maire d'ORAINVILLE (02) ; Gaston LANGE, maire de LUMEAU (28) ; Michel ESNEU, maire de DOL-DE-BRETAGNE (35) ; Maurice VENIER, maire de VILLERS-LES-MOIVRONS (54) ; Henri MEVOLHON, maire de MONETIER-ALLEMONT (05) ; Eugène ESCURIER, maire de SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES (19) ; Pierre GAULTIER, maire d'ARRAINCOURT (57) ; Claude BERARD, maire de MARCHEMAISONS (61) ; Jean LABBE, maire de QUESSOY (22) ; Marcel JANAILLAC, maire de SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC (24) ; Alain CARBONNE BLANQUI, maire de SERIGNAC-SUR-GARONNE (47) ; Jean-Marie LAPEYRONNIE, maire de SAINT-GENIS-D'HIERSAC (16) ; Julien GUEY, maire de VAUCHAMPS (25) ;
François CHASSAGNON, maire de TAILHAC (43) ; René LACHAUD, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE (24) ; Maurice GAILLET, maire de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE (52) ; Joseph GISSINGER, maire de LEVONCOURT (68) ; René CHENE, maire de SAINT-NOM-LA-BRETECHE (78) ; Paul FLAMANT, maire de BRUYERES-SUR-FERE (02) ; Fernand LABBE, maire de LAMBALLE (22) ; Maurice HERARD, maire de MANCENANS (25) ; Michel GUILLUY, maire de ROUVROY-LES-MERLES (60) ; Daniel CHOLET, maire d'AUBRY-LE-PANTHOU (61) ;
Bernard JUNCK, maire de CONDE-SUR-VESGRE (78) ; Jean MICHEL, conseiller régional (25) ; Robert GOURAUD, maire de REMOUILLE (44) ; Yves GROULT,
maire de SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE (38) ; Rose-Marie CABY, maire de THUN-SAINT-AMAND (59) ; Michel BOUYRIE, maire de LESTELLE-BETHARRAM (64) ; Roger GUERTAULT, maire de COURCHAMP (77) ; Raymond CHALON, maire de JUVIGNY-EN-PERTHOIS (55) ; Loïc LE MASNE DE CHERMONT, conseiller général (44) ; Jean BALITRAND, maire d'ALPUECH (12) ; Marcel PERNET COUDRIER, maire de SAINT-SIXT (74) ; Robert BARATHON, conseiller général (42) ; Yves RAVOUX, maire de SULIGNAT (01) ; Eugène JACQ, maire de SAINT-FREGANT (29) ; Allyre LOHIER, maire de BEAUCOUDRAY (50) ; Pierre BACHELOT, maire de MAUCOMBLE (76) ; Roger ALQUIER, maire de SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES (81) ; Gérard FAYOLLE, maire du BUGUE (24) ; Roger BARRE, maire de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME (08) ; Georges MARTINOU, maire d'ESCOSSE (09) ;
Jacques BIZOU, maire de VERDUN-EN-LAURAGAIS (11) ; Francis BOUVENOT, maire de BOURG-SAINTE-MARIE (52) ; Raymond BIA, maire de TREMONT-SUR-SAULX (55) ; Maurice TRIMAILLE, maire de LA BOSSE (25) ; Antoine REICHLIN, maire d'ASPACH (68) ; Marc RANGER, maire de BUSSIERE-POITEVINE (87) ; Henri-Jean LEBEAU,
conseiller régional (35) ; René MONCHAUX, maire de BALLOY (77) ; Bernard LARDILLIER, maire de CHERY-LES-ROZOY (02) ; Jean NICOLAON, conseiller général (23) ; Jean-Baptiste LAMOUROUX, maire de VEZELS-ROUSSY (15) ; Marc GROSJEAN, maire de MONTROND-LE-CHATEAU (25) ; Noël MARGUET, maire de BLOIS-SUR-SEILLE (39) ; René BRUNELET, maire du FAVRIL (59) ; Emile BOLLART, maire de ZUTKERQUE (62) ; Michel ETCHAR, maire de SANGUINET (40) ; Pierre GRANOUILLAC, maire de SAINT-BRESSOU (46) ; Robert COUVAUD, maire de BEAUMONT (63) ; Roger FOSSE, maire d'AUFFAY (76) ; Lucien ENGASSER, maire de NIEDERHERGHEIM (68) ; Jacques JEANMOUGIN, maire de BUHL (68) ; Albert VIALATOUX, maire de VAUGNERAY (69) ; Louis PORTE, maire de BRULLIOLES (69) ; Didier SERRE, conseiller régional (69) ; Jean-Pierre TOUCAS, maire de ROUFFACH (68) ; Edgar SCHILLE, maire de MITTELWIHR (68) ; Roland WAGNER,
conseiller général (68) ; Alain LATY, maire d'AUSSAC-VADALLE (16) ;
Pierre-Rémy HOUSSIN, député (16) ; Gabriel LEFORT, maire d'ANTHON (38) ;
René MICHAL, conseiller régional (38) ; Jean-Charles SALPHATI, maire de CUERS (83) ; Jacques OUDIN, sénateur (85) ; Yanick CHICOT, maire de SAINT-REMY-SUR-CREUSE (86) ; Bernard CHAMBARON, maire de TALIZAT (15) ;
Vital GENDRE, maire de DEUX-VERGES (15) ; Claudie SCHMITZ FRAYSSE, maire de SAINT-JULIEN-LE-PELERIN (19) ; Georges NOYER, maire de LIOURDRES (19) ;
Roger PENELOUX, maire d'ALLEYRAT (19) ; Pierre MARTINIE, maire de SAINT-AUGUSTIN (19) ; Denise MARTINIE, maire de CHAUMEIL (19) ; Marcel MANTHE, maire de CONDAT-SUR-GANAVEIX (19) ; François LEYGONIE, maire de GUMOND (19) ; Georges MOULY, conseiller général (19) ; Marcel ORLIANGE,
conseiller général (19) ; Robert ROUSSELIN, maire de FARCEAUX (27) ;
Dominique VINCENT, maire de SAINT-SIFFRET (30) ; Claude BOUQUEROD, maire de BORNAY (39) ; Paul BRUN, maire de VILLENEUVE-LES-CHARNOD (39) ; Roger GROUD, maire de FIRFOL (14) ; Jean-Claude KLEINCLAUSS, maire de GRAINVILLE-LANGANNERIE (14) ; Claude LEBOULENGER, maire de FAUGUERNON (14) ; Alain NAVET, maire de LONGUEVILLE (14) ; Julien OLIVIER, maire deLA ROCQUE (14) ; Alexandre PODVIN, maire de ROLLANCOURT (62) ; Gérard HAVIEZ, maire de SOUASTRE (62) ; Roger GRUT, maire de VALHUON (62) ; Paul FIEVET, maire de LIETTRES (62) ; Gérard SIMON, maire de SAINT-NECTAIRE (63) ; André MAURY, maire de SALLES-DE-BELVES (24) ; Henry MONDIE, maire de COLOMBIER (24) ; Jean-Michel MAGNAC, conseiller général (24) ; Hubert VALOT, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (25) ; Gérard VUILLET, maire de MANCENANS-LIZERNE (25) ; François ROY DE LACHAISE, maire d'OLLANS (25) ; Richard SALA, maire de GRANDFONTAINE (25) ; Monique ROUSSEAU, député (25) ; Michel ARNAUD, maire de TORTEBESSE (63) ; Michel DUVAL, maire de SAINT-ELOY-LES-MINES (63) ;
Robert FERNAND LAURENT, maire de LA GOUTELLE (63) ; Raymond DULAC, maire d'ESTAMPURES (65) ; Guy CASADEVALL, maire de BAHO (66) ; Henri BAUER, maire de BUTTEN (67) ; Alfred BECKER, maire de SAINT-PIERRE (67) ; Jean-Paul HAMMANN, sénateur (67) ; Joseph OSTERMANN, sénateur (67) ; Aimé DAVID,
maire de JUILLAC (19) ; Lucien DELPEUCH, maire de REYGADE (19) ; Raoul FEUILLADE, maire de SAINT-REMY (19) ; Georges GUILLAUMOU, maire d'UZERCHE (19) ; Jean-Pierre DUPONT, conseiller général (19) ; André CHABAUD, maire de LA BEGUDE-DE-MAZENC (26) ; Claude CINTRAT, maire de VOISE (28) ; Jean NOILLEAU, maire de CHAMPSERU (28) ; Christian MARY, maire du BOULLAY-MIVOYE (28) ; Henry BOUTIN, maire de BERCHERES-LES-PIERRES (28) ; Adrien KERVELLA, maire de SAINT-POL-DE-LEON (29) ; Charles MIOSSEC, maire de LANDIVISIAU (29) ; Jean-Jacques PLOURIN, maire de TREGARVAN (29) ; François TANGUY, maire du TREVOUX (29) ; Jean-Yves COZAN, député (29) ; Dominique LE GALL, conseiller général (29) ; Jean-Marie BAYLE, conseiller régional (87) ; Emile BIANCHI, maire de LUVIGNY (88) ; François DUVAL, maire de SONCOURT (88) ; Fernand JOUANNET, maire de BLAUDEIX (23) ; Françoise LAVERGNE, maire de SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23) ; Marcelle FAURE, maire de CLUGNAT (23) ;
Roland AUPETIT, conseiller général (23) ; Paulette LABATUT, conseiller général (24) ; Michel LIEBE, maire de BROQUIERS (60) ; Raymond MORICONI,
maire de CINQUEUX (60) ; Jean RADOLA, maire d'APREMONT (60) ; François PIQUARD, maire de LEMONCOURT (57) ; Edmond SCHNEIDER, maire de GUERSTLING (57) ; Jean THIEL, maire de BIDING (57) ; Robert TULOUP, maire de LUCENAY-LES-AIX (58) ; Xavier DENEUFBOURG, maire de MONTIERS (60) ; Michel COMMELIN, conseiller général (60) ; Guy CAPELIER, maire de SAVIGNIES (60) ; Jean-Paul CALLENS, conseiller général (60) ; Patrice FONTAINE, conseiller régional (60) ; Jean-Guy RUHLMANN, maire de LUBINE (88) ; Michel FOURNIER, maire des VOIVRES (88) ; Stanislas HUNG, maire d'HOUSSERAS (88) ; François MATHIEU, maire d'ALLARMONT (88) ; Gérard MOREL, maire de DOMEVRE-SUR-DURBION (88) ; Philippe SEGUIN, député (88) ; Patrick CHEVALIER VANIER, maire de SAINT-CLEMENT (89) ; Bernard TALON, maire de COURCELLES (90) ; François CHOLLEY, maire de VILLEMOISSON-SUR-ORGE (91) ; Geneviève COLOT, maire de SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN (91) ; Dominique ECHAROUX, maire de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN (91) ; Jean-Jacques ROBERT, sénateur (91) ; Jean MARSAUDON, député (91) ; Michel MAURICE-BOKANOWSKI, sénateur (92) ; Alain AUBERT, conseiller général (92) ; Patrice CALMEJANE, conseiller général (93) ; Christian DEMUYNCK, conseiller général (93) ; Gérard GAUDRON, conseiller général (93) ; Michel LACROIX, conseiller général (93) ; Gérard BESSIERE,
maire de LIMEIL-BREVANNES (94) ; Jean-Pierre BARROIS, maire de SAINT-CYR-EN-ARTHIES (95) ; Claude DHINNIN, député (59) ; Maurice CODRON,
maire de LYS-LEZ-LANNOY (59) ; Luc DUVERGER, maire de COULMER (61) ; Jean GAUBERT, maire de CAMEMBERT (61) ; Guy GRAVELAT, maire de SAINT-MAURICE-DU-DESERT (61) ; Jacques de MALGLAIVE, maire du GRAIS (61) ; Henri MAUGIS, maire de POINTEL (61) ; Yves DENIAUD, député (61) ; Pierre BOLLART, maire de BEAUVOIS (62) ; Jacques TOUBON, conseiller de Paris (75) ; Marie-Michelle BATAILLE, conseiller régional (94) ; Jean-Marie BAPAUME,
maire du HANOUARD (76) ; Dominique RIOUX, conseiller général (53) ; Clément TROCHERIE, conseiller général (53) ; Jean-Paul ACHTERFELD, maire de FREMONVILLE (54) ; Jean BERNE, maire de FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54) ; Serge BOULY, maire de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54) ; François DORGERE, maire de GOUTTIERES (27) ; Michel GRENIER, maire de VEZILLON (27) ; Alain JEGADO,
maire de NOTRE-DAME-DE-L'ISLE (27) ; Stanislas PIEDEL, maire de MEREY (27) ; Gilbert JOURDAN, maire d'ANCELLE (05) ; Michel MERLE, maire de CROTS (05) ; Henriette MARTINEZ, député (05) ; Régis CAPPONI, maire de PEYMEINADE (06) ; Roger CIAIS, maire de TOUET-SUR-VAR (06) ; Jean-Louis POMERO, maire de CAUSSOLS (06) ; Christian SCOLARI, maire de BEAULIEU-SUR-MER (06) ; Jacques GENEST, conseiller général (07) ; Max NELZY, maire de FONDS-SAINT-DENIS (972) ; Bernard MARANT, maire de DUMBEA (978) ; Gaston TONG SANG, maire de BORA-BORA (979) ; Albert BOUYAT, membre élu du C.
; Roland BRULHART, maire de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (01) ; Claude FERRY, maire de GEOVREISSIAT (01) ; Gérard GALLET, maire de CURTAFOND (01) ; Guy de LA VERPILLIERE,
maire de LAGNIEU (01) ; Yves VOISIN, maire de BEYNOST (01) ; Claude MARCOU, maire de VILLIEU-LOYES-MOLLON (01) ; Roland COULOMBS, maire de MONTHIERS (02) ; Gérard CUVILLIER, maire de BARENTON-SUR-SERRE (02) ; Hugues MANGOT, maire de WIEGE-FATY (02) ; Louis REMIOT, maire de PARGNY-LA-DHUYS (02) ;
Joseph RIBOULET, maire de LA GUILLERMIE (03) ; René CEZE, maire d'ALLOS (04) ; Claude MOTTE, maire de SIGOYER (04) ; Henri PROUHEZE, maire de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE (48) ; Jacques CHALOPIN, maire de TREMENTINES (49) ; Gérard GAGNEUX, maire de MONTFORT (49) ; Roger ANGOT, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT (50) ; Jean DORANGE, maire d'ANGOVILLE-AU-PLAIN (50) ; René EUSTACHE, maire de SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD (50) ; Gwenhaël HUET, conseiller général (50) ; André VIEL, conseiller général (50) ;
Michel BURKEL, maire de REIMS-LA-BRULEE (51) ; Raymond HOYON, maire de LA-VILLE-SOUS-ORBAIS (51) ; Yanick LEMOINE, maire de CONDE-SUR-MARNE (51) ; Gilles FERREIRA, conseiller général (51) ; Michel SIMON, maire de VAUCLERC (51) ; André VIELLARD, maire de MONTMORT-LUCY (51) ; André NALY, maire de BRILLON-EN-BARROIS (55) ; Julien RAVEAU, maire de WOIMBEY (55) ; Daniel HOGNAT, maire de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT (55) ; Michel BIZARD, maire de COUSANCES-LES-TRICONVILLE (55) ; Jean BOUEDO, maire de SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE (56) ; Alain DIVERRES, maire de REGUINY (56) ;
Pierre LE TESTE, maire de CREDIN (56) ; Michel MORVANT, maire de PLOURAY (56) ; René MAZIER, maire de TREFFLEAN (56) ; André JEANPIERRE, maire d'AULNOIS-SUR-SEILLE (57) ; André L'HUILLIER, maire de GELUCOURT (57) ;
Jean-Eric BOUSCH, maire de FORBACH (57) ; Maurice DEMANGE, maire de MAIZIERES-LES-METZ (57) ; Gérard KIFFER, conseiller général (57) ; Marcel MUSNIER, maire de GERMIGNY-SOUS-COULOMBS (77) ; Jean-Claude MERIOT, maire de BOISSY-LE-CHATEL (77) ; Robert de LA VALETTE, maire de TANCROU (77) ;
Gilbert GOBARD, maire d'AULNOY (77) ; Julien GIORGI, maire de VILLENEUVE-SUR-BELLOT (77) ; Régis MARIAZ, maire de PASSAVANT (25) ;
Jean-Pierre MOREL, maire de MONTPERREUX (25) ; Serge GALLET, maire d'ECHAY (25) ; Antide JACQUET, maire de LA CHAUX-DE-GILLEY (25) ; André BAVEREL,
maire d'ECOLE-VALENTIN (25) ; Joseph COURGEY, maire d'ORVE (25) ; Eloi DELLA CHIESA, maire de COUR-SAINT-MAURICE (25) ; Maurice BOUSQUET, maire de SAINT-GELY-DU-FESC (34) ; Michel GUERINEL, maire de SAINT-BRICE-EN-COGLES (35) ; René CHABOT, député (36) ; Jean SAVOIE, maire de POUZAY (37) ;
Joseph MAURICE, maire de SARBAZAN (40) ; Claude MARTEAU, maire de THENAY (41) ; Pierre GONIN, maire de MONTVERDUN (42) ; Charles GUENE, maire de VAUX-SOUS-AUBIGNY (52) ; André MENET, maire de BOURDONS-SUR-ROGNON (52) ;
Jean SCHWAB, maire de BREUVANNES-EN-BASSIGNY (52) ; Gérald GUELTON,
conseiller de Paris (75) ; Marie-Thérèse HERMANGE, conseiller de Paris (75) ; Alain JUPPE, conseiller de Paris (75) ; René KOCH, conseiller de Paris (75) ; Pierre-Charles KRIEG, conseiller de Paris (75) ; Gérard LEBAN,
conseiller de Paris (75) ; Roland COCHE, conseiller de Paris (75) ;
Claude-André DEBRION, conseiller de Paris (75) ; Anne-France CHANTALAT,
conseiller de Paris (75) ; René SEILLE, maire de BOIS-GUILLAUME (76) ;
Antoine RUFENACHT, député (76) ; Christian BANEY, maire de GUERMANTES (77) ; Anne-Marie CHARLE, maire de SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY (77) ; Michel NORMAND, maire de VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE (77) ; Michel PESQUET, maire de COURCELLES-EN-BASSEE (77) ; Gérard BURLET, conseiller général (77) ; Serge MILHEM, maire de GRANDCHAMP (78) ; André CASSAGNE, maire d'HARDRICOURT (78) ; Patrick DANIS, maire de GALLUIS (78) ; Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (80) ; Gilles CAGNARD, maire de BUSSU (80) ; Denis DEGOUY,
maire de SAINT-AUBIN-MONTENOY (80) ; Marcel GUYOT, maire de BRAY-SUR-SOMME (80) ; Francis LAMOTTE, maire d'AVESNES-CHAUSSOY (80) ; Hubert MACRON,
maire d'IRLES (80) ; Paul BOURGES, maire de LACROUZETTE (81) ; Jean-Paul VIDAL, maire de FIAC (81) ; Elien VAISSIERE, maire de BUSQUE (81) ; Denis MONGE, maire de MARIGNAC (82) ; Claude BERTRAND, maire de CRENEY-PRES-TROYES (10) ; Alain MADALLE, député (11) ; Jean CASSIGNOL, maire de LA FORCE (11) ; Jacques CAUSSE, maire de MOURIES (13) ; Léon VACHET, conseiller régional (13) ; Yves BOYER, maire de LAISSAC (12) ; Marius CADARS, maire de DURENQUE (12) ; Jacques DELFIEUX, maire de CAMPUAC (12) ; Pierre MARTIN, maire de PAULHE (12) ; Yves TROUILLET, maire de PLAISANCE (12) ; Pierre SABATIER,
maire de SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER (12) ; Jean CHAMPION, maire de GERMIGNEY (70) ; Joseph MAGAUD, maire de VALAY (70) ; Hubert PIERCY, maire d'HAUTEVELLE (70) ; Pierre CORNELOUP, maire de MONTCHANIN (71) ; Jean-Marc NESME, maire de PARAY-LE-MONIAL (71) ; Jean GIRARDON, maire de MONT-SAINT-VINCENT (71) ; Paul NIGAY, maire de MARTIGNY-LE-COMTE (71) ;
Christian WAGENER, maire de DRACY-LE-FORT (71) ; Bernard PETIOT, maire de CHERISAY (72) ; Pierre MAGNIN, maire d'ARBIN (73) ; Maurice FRONT, maire des ALLUES (73) ; Georges CUMIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE (73) ; Fernand DEMOTZ, maire de MARCELLAZ-ALBANAIS (74) ; Jean-François MACCHI,
maire d'ALEX (74) ; Raymond PERRISSOUD, maire de VAULX (74) ; Michel ROGUET, conseiller régional (74) ; Lionel ASSOUAD, conseiller de Paris (75) ; Yves DOE, maire d'ARREUX (08) ; Edmond LUCZAK, maire de SAINT-PIERRE-SUR-VENCE (08) ; Bernard AUBURTIN, conseiller général (08) ;
Claude VISSAC, député (08) ; Bernard MARTY, maire de PEREILLE (09) ;
Jean-Claude MATHIS, maire des RICEYS (10) ; Francis MIELLE, maire de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (10) ; Philippe ADNOT, conseiller général (10) ;
Jérôme MOUHOT, conseiller général (16) ; Jean-Philippe ROY, maire de SIGOGNE (16) ; Jean HAREL, conseiller général (17) ; Alain BESSON, maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18) ; André DUBE, maire de BRINON-SUR-SAULDRE (18) ; Pierre RAFFESTIN, maire de MENETOU-RATEL (18) ; Maurice DEROYE, maire de CHAZILLY (21) ; Jacques GUERIN, maire de VILLIERS-LE-DUC (21) ; François PERRAS, maire d'OUGES (21) ; Baptiste CARMINATI, maire de TALANT (21) ;
Pierre MALHERBE, maire de CANENS (31) ; Jean BAILLET, maire de SAINT-MAGNE (33) ; Jacques BOISSIERAS, maire d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33) ; Georges BONNEFON, maire de SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS (33) ; Alban BORDES, maire de LATRESNE (33) ; Robert LEFEVRE, maire de CHOUZE-SUR-LOIRE (37) ; Henri BEAU, maire de MALVALETTE (43) ; Joachim MAZOYER, maire de VAZEILLES-LIMANDRE (43) ; Hubert DAGNAUD, maire de RETOURNAC (43) ;
Jean-Claude GRASSINEAU, maire de LEGE (44) ; Daniel LABOUERE, maire de BOUSSAY (44) ; Bruno LEBOURGEOIS, maire de DOUCHY (45) ; Jean BIDAULT,
maire de SAINT-PERE-SUR-LOIRE (45) ; Serge BODARD, conseiller général (45) ; Georges CAZES, maire de BOUZIES (46) ; André FOUILHAC, maire de FRAYSSINHES (46) ; Yves FROMENT, maire de FLORESSAS (46) ; Patrick GARDOU, maire de SENAILLAC-LAUZES (46) ; Charles PINQUIE, maire de SAINT-MAURICE-EN-QUERCY (46) ; Bernard TOURTEBATTE, maire de COURVILLE (51) ; René VITEZ, maire de DOIGNIES (59) ; Georges ILHE, maire de BIDART (64) ; Jean-Luc LATAILLADE, maire de GUETHARY (64) ; Emile PEBAYLE, maire de CROUSEILLES (64) ; Fernand LAVIGNE, maire d'AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN (64) ; René PEBERNARD, conseiller général (64) ; Gaston PRIEU, conseiller général (64) ; Jean-Pierre VAUDREY, maire de MOIMAY (70) ; Serge de NOUEL, conseiller régional (79) ; Michel ASTOUL, conseiller général (12) ;
Clodomir BAJAZET, conseiller régional (971) ; Gérard COLOMINES, conseiller général (58) ; Pierre AGUITON, conseiller général (50) ; Alain REDSLOB,
conseiller régional (78) ; Jean-François BEL, conseiller général (78) ;
Henri TORRE, conseiller général (07) ; André GOIN, maire d'ARCOMPS (18) ;
Bernard SACQUEPEE, maire de WICKERSCHWIHR (68) ; Bernard ZIPFEL, membre élu du C.
; Michel GENTIER, maire de VEVY (39) ; Michel CARTAUD, maire de PONT-DU-CHATEAU (63) ; Roland GOSSELIN, maire de FERVACHES (50) ; Sauveur MIZZI, maire de BEBING (57) ; Jean-François LECLET, conseiller général (08) ; Joannes ROZIER, maire de TRIVY (71) ; Cécilia CHEVALIER, maire de FICAJA (2B) ; Patrick CESARI, conseiller général (06) ; Jean-Marie VANDERGUCHT,
maire de SAINT-PATRICE-DU-DESERT (61) ; Gilbert RASTOIN, maire de CASSIS (13) ; Serge PERRIER, maire de CHARD (23) ; Berthon DEMEA, maire de CASTILLON (06) ; Paul DEMAISON, maire de POMMIERS-LA-PLACETTE (38) ;
Eustase RIMANE, maire de KOUROU (973) ; Raymond GRATIO, maire de VIEILLEVIE (15) ; Pierre SCHIELE, sénateur (68) ; Jacques LAGANT, maire de CRISOLLES (60) ; Henri AGU, conseiller général (84) ; Etienne VAN ISACKER, maire de MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY (02) ; Espanita TOMASINI, maire de TOSNY (27) ; Pierre-Henri VALLET, maire de NUITS (89) ; Joël BOURGEOIS, maire de NOZEROY (39) ; Joseph BARBE, maire de BOUBIERS (60) ; Daniel BISSCHOP, maire de ROTHOIS (60) ; Serge VINCON, sénateur (18) ; Arthur HEYERE, maire de SAINT-CAPRAISE-D'EYMET (24) ; Dominique BOUSQUET, conseiller général (24) ; Jean STAMM, maire de SOLGNE (57) ; Roger MAURE, maire de DOMEVRE-SUR-AVIERE (88) ; Christian JEU, maire d'EPINAY-SUR-ORGE (91) ; Michel ARNOULD, maire de BELLEFONTAINE (95) ; René BUCAILLE, maire d'AUZOUVILLE-L'ESNEVAL (76) ; Jean-Antoine BURRONI, conseiller général (06) ; Paul DERBECQ, maire d'ESQUEHERIES (02) ; Paul BOISNIER, conseiller général (49) ; Germaine HEULIN, conseiller général (49) ; René DELADUNE, maire de FOUCARVILLE (50) ; Alain HETHENER, conseiller général (57) ; Robert MUGNIER, maire de VAILLANT (52) ; Joël REGNAULT, conseiller régional (78) ; Jean-Claude LARDE, maire de MAIZICOURT (80) ; Albert BAUCHET, maire de VALSEME (14) ;
Jean COUDERT, maire de SAINT-CHRISTOPHE (17) ; Gérard MARTIN, maire d'EPARGNES (17) ; Jean MIOT, maire de SAINT-MARTIAL-SUR-NE (17) ; Georges DEMARTHON, maire de SAVIGNAC-MONA (32) ; Philippe PERUSAT, maire d'ANDERNOS-LES-BAINS (33) ; Claude de GANAY, conseiller général (45) ;
Franz DUBOSCQ, maire d'AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY (64) ; Léon GUILHAMELOU SEMPE, maire d'ABIDOS (64) ; Roger CORREZE, conseiller général (41) ; Hubert PIPARD, conseiller général (77) ; Jacques FLORENTIN, maire de JALLAUCOURT (57) ; Sonia URDANABIA, conseiller général (975) ; Camille de ROCCA SERRA, conseiller général (2A) ; Vincent DABADIE, maire de PEYRELONGUE-ABOS (64) ; Edouard HAOUDJI, maire de SAINT-BRES (32) ; Cécile BRUMPT, maire de BERTHENONVILLE (27) ; Louis DIDIER, maire du PORT-MARLY (78) ; Alex HOW CHOONG, conseiller régional (974) ; Denis AUBOURG, maire d'HERICOURT-EN-CAUX (76) ; Georges DELATRE, maire de FRY (76) ; René GARREC, député (14) ;
Pierre BACHELET, député (06) ; René PARIS, maire d'ABBECOURT (02).
Edmond CATHEBRAS, maire d'ARGILLIERS (30) ; Alexandre JAMELOT, maire de TAILLIS (35) ; Philippe PETITBON, maire de SAINT-JEAN-LE-VIEUX (01) ;
Daniel LETURQUE, maire de TAVAUX-ET-PONTSERICOURT (02) ; Pierre VIE, maire de VERZEILLE (11) ; Patrick DELATTRE, maire de GRAINVILLE (27) ; Robert SABLAYROLLES, maire de SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS (09) ; Gérard NEMPONT,
maire de BEUTIN (62) ; Jean BURAUX, maire de MENADES (89) ; Jean-Claude MONTUELLE, maire de BESSE (16) ; Jean FABRIOL, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (46) ; Léandre DULIN, maire de POMPIEY (47) ; Daniel SCHENINI, maire de MOUZAY (55) ; Gaston THIBAULT, maire d'HAUTERIVE (61) ; Victor GUEPRATTE,
maire de LANDREMONT (54) ; Roger SEIGNEUR, maire d'INOR (55) ; André BRESSON, maire de GEMAINGOUTTE (88) ; Georges DEMESSE, maire de VEUILLY-LA-POTERIE (02) ; Jean BLANCHEMANCHE, maire de FUMAY (08) ;
Philippe BARDON, maire de SAINT-CHELY-D'APCHER (48) ; Philippe JARDIN, maire de CHOMERAC (07) ; Jean GOURAUD, maire de ROUSSAC (87) ; Jean-Louis GOUDIER, maire de JANAILHAC (87) ; Gilbert FERRAND, maire de NEUVIC-ENTIER (87) ; Jean-Claude FAUVET, maire de DROUX (87) ; Marcel DASSONVILLE, maire de PEYRILHAC (87) ; Pierre LAMBILLON, maire de SENONES (88) ; Camille JEANDEL, maire du VERMONT (88) ; Pierre GIROT, maire de DOMPAIRE (88) ;
Daniel BAILLY, maire de BETHONVILLIERS (90) ; Gérard CHIPEAUX, maire de LARIVIERE (90) ; Jean BRUNGARD, maire de RECHESY (90) ; Gilles HOUGUE,
maire de CHAVANATTE (90) ; Emile WALLET, maire du HAMEL (60) ; Christian CHARTIER, maire de PERVENCHERES (61) ; Jean-Jacques BEUZIT, maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL (61) ; Jean-Louis DURAND, maire de LA CARNEILLE (61) ; Claude JOUSSELIN, maire d'ORIGNY-LE-BUTIN (61) ; Fernand MADEC, maire du BOUILLON (61) ; Julien MAILLET, maire de GEMAGES (61) ; Roland RAUX, maire de MENIL-VIN (61) ; René de BACKER, maire de BEAUMERIE-SAINT-MARTIN (62) ; Antoine DEBORD, maire de GIMEAUX (63) ; Claude ROUCHY, maire de BORT-L'ETANG (63) ; Christian TEISSEDRE, maire de BRULLEMAIL (61) ; Pierre SEVIN, maire de RAI (61) ; Hubert POTIRON, maire de FONTAINE-LES-BASSETS (61) ; Jacques VERDIER, maire d'ANTOINGT (63) ; Annie CHALVIGNAC, maire d'ORBEIL (63) ;
Joseph COUHERT, maire de SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE (63) ; Pierre PRAT, maire d'ANGAIS (64) ; Pierre UHART, maire de SAINT-JUST-IBARRE (64) ; Jacques CARSUZAA, maire de MOUMOUR (64) ; Jean-Charles BARCOISBIDE, maire de VIODOS-ABENSE-DE-BAS (64) ; François VERDIER, maire d'ANERES (65) ; Henri POUCHES, maire de PINAS (65) ; Jacques TOUCHARD, maire de GOUAUX (65) ;
Jean-Marie CARRERE, maire d'ESTARVIELLE (65) ; Joseph CAMPO, maire de FRECHET-AURE (65) ; Michel DUBOSC, maire de CAMPUZAN (65) ; Francis DANTES, maire de GUCHAN (65) ; Maurice LOUDET, maire de LA BARTHE-DE-NESTE (65) ;
Jean-Louis OUSSET, maire de FERRERE (65) ; Patrice MERIGOT, maire de GEZ-EZ-ANGLES (65) ; Robert MARQUIE, maire de SARRANCOLIN (65) ; Roger GRENIER, maire de GAZAVE (65) ; Jeanine GACHASSIN, maire d'ESCOTS (65) ;
Paul COLARD, maire de LASSALES (65) ; Gilbert BAUER, maire d'ALBE (67) ;
André COURTES, maire de MUTZIG (67) ; Paul MUNCH, maire de SAINT-BERNARD (68) ; Gérard WISS, maire d'OBERHERGHEIM (68) ; Armand SAURET, maire de CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69) ; Bernard PETIOT, maire de DAMEREY (71) ;
Jean-Louis CLEMENT, maire de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE (72) ; Henri COVIN, maire de COURTILLERS (72) ; Paul CHARVIN, maire d'EPIERRE (73) ; Olivier DELAMARE, maire de PARC-D'ANXTOT (76) ; Patrick MARTIN, maire de BIVILLE-SUR-MER (76) ; Bernard LEBRETON, maire de SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76) ; Claude ANCEL, maire de CHATILLON-LA-BORDE (77) ; Claude CONDAMINET, maire de FONTAINE-FOURCHES (77) ; Norbert GOIZIN, maire de THORIGNY (79) ; Jean RICHARD, maire de BEAUVOIR-SUR-NIORT (79) ; Jean-Michel MENANT, maire de VAUTEBIS (79) ; Christian CARON, maire de ROSIERES-EN-SANTERRE (80) ;
Pierre DORMY, maire de FLAUCOURT (80) ; Claude DALLE, maire de COURCELLES-AU-BOIS (80) ; Jean FAUQUEMBERGUE, maire de VAUX-EN-AMIENOIS (80) ; Francis TITREN, maire de BONNEVILLE (80) ; Jean-Claude WALBROU, maire d'HYENCOURT-LE-GRAND (80) ; Julien AUGE, maire de LAGARDIOLLE (81) ;
Francis DUPAS, maire de VAOUR (81) ; Daniel DABASSE, maire de MAUMUSSON (82) ; André CADEOT, maire de POUPAS (82) ; Ode GUIRBAL, maire d'ESPARSAC (82) ; Guy JUSSIAN, maire d'AURIBEAU (84) ; Robert MARTIN, maire de CASTELLET (84) ; Guy FAVREAU, maire de MONTREUIL (85) ; Gaston BARATOUT, maire de SAINT-AMAND-LE-PETIT (87) ; Jean DELOBEL, maire de BAILLEUL (59) ;
Marie-Claude GOUBET, maire de CAUROIR (59) ; Jean LEROY, maire de VILLERS-EN-CAUCHIES (59) ; Jean-Luc PERAT, maire d'ANOR (59) ; Maurice DECLERCQ, maire de STEENWERCK (59) ; André BOULENGER, maire d'ERNEMONT-BOUTAVENT (60) ; Daniel BOURGOIS, maire de FRESNOY-LE-LUAT (60) ; Pierre CHAZE, maire de MAYSEL (60) ; Guy DEROIDE, maire de MELLO (60) ;
Michel DESPAUX, maire de SULLY (60) ; Denis DOUYERE, maire de LA NEUVILLE-SUR-RESSONS (60) ; Pierre LE CONTE, maire de ROUSSELOY (60) ; Guy MOREAU, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (60) ; André SALZMANN, maire d'ULLY-SAINT-GEORGES (60) ; Marcelle SAVREUX, maire de LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL (60) ; Charles LEVASSEUR, maire d'HANNACHES (60) ;
Michel BOUVIER, maire de SAINT-MARTIN-LONGUEAU (60) ; Bernard PIQUETTE,
maire d'ANSACQ (60) ; Maxime PARLANT, maire de NOAILLES (60) ; Jacques PANNETIER, maire de BRAISNES (60) ; René LEROY, maire de TARTIGNY (60) ;
Jacques LEFORT, maire de LA NEUVILLE-EN-HEZ (60) ; Dolly FOLLET, maire de VILLERS-VICOMTE (60) ; Jean-Marie DEFASQUELLE, maire de VIEFVILLERS (60) ; Jean GAUTIER, maire d'AUNOU-LEFAUCON (61) ; Pierre DURAND, maire de SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX (61) ; Claude DASSE, maire du CHALANGE (61) ; Pierre BOULIN, maire d'HERMIES (62) ; Claude LAGACHE, maire de SAINT-REMY-AU-BOIS (62) ; Marcel WALLON, maire d'ALQUINES (62) ; René MARIETTE, maire de GOUY-SAINT-ANDRE (62) ; Roger HEMERY, maire de THIEVRES (62) ; Alain GOURNAY, maire d'AUDEMBERT (62) ; Anthelme PEGAZ, maire de CHARENTAY (69) ; André PAUTET, maire de PUSIGNAN (69) ; Henri CROISSANT, maire de CHENEBIER (70) ; Claude LAVAUX, maire de BETAUCOURT (70) ; Camille MORAND, maire de VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY (70) ; Hubert PERRIN, maire de BUFFIGNECOURT (70) ; Jacques SEGUIN, maire de VILLAFANS (70) ; Jean-François NEPLE, maire de VADANS (70) ; Michel BOUVOT, maire de VILLERS-SUR-SAULNOT (70) ; Joël AUBERT, maire de LARRET (70) ; Gérard BAY, maire de VAROGNE (70) ; Gilles MACHERET, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (70) ; Bernard FRANCOIS, maire de MAGNONCOURT (70) ; Yves ARVEUX, maire de CHARETTE (71) ; Roger NECTOUX,
maire de DRACY-LES-COUCHES (71) ; Alain TREUILLET, maire de VARENNE-SAINT-GERMAIN (71) ; Jacques ROY, maire d'IGORNAY (71) ; Pierre BREBANT, maire de SAINTE-GEMME (51) ; Roger BOUDAILLE, maire de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE (51) ; Bernard FRENETTE, maire de VELLES (52) ;
René RICHARD, maire de PONT-LA-VILLE (52) ; Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (52) ; Jean-Paul DIEUDONNE, maire de SEXFONTAINES (52) ; Francis BOUBEL, maire de FROLOIS (54) ; Alain DELARUE, maire de DEUXVILLE (54) ;
José FAYS, maire d'URUFFE (54) ; Guy FERRY, maire de SANZEY (54) ; Guerino GRILLO, maire de JEANDELAINCOURT (54) ; Paul KELLE, maire de SAINT-REMIMONT (54) ; Brigitte BRABANT, maire d'ESSEY-ET-MAIZERAIS (54) ; Stanislas LEBAN, maire de JEANDELIZE (54) ; Marc PRAIRAT, maire de TRONDES (54) ; René SCHAEFFER, maire de FRANCONVILLE (54) ; Maurice VILLAUME, maire de DAMELEVIERES (54) ; Daniel GUILHEN, maire de VILLE-SUR-YRON (54) ; Emile FINANCE, maire de VENEY (54) ; Joël CAS, maire de BEUREY-SUR-SAULX (55) ;
Denis DAGAS, maire de CHAUVENCY-LE-CHATEAU (55) ; André GILLET, maire de VELOSNES (55) ; Robert LEHURAUX, maire de BAALON (55) ; Michel MOHR, maire de BENEY-EN-WOEVRE (55) ; Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE (55) ; Christian THERON, maire de LACHALADE (55) ; Michel UBERTELLI, maire de FRESNES-AU-MONT (55) ; Michèle THIRIET, maire de SAUVOY (55) ; Raymond LE BOULHO, maire de LAUZACH (56) ; Francis MORZADEC, maire de SAINT-ARMEL (56) ; Philippe LAURENCEAU, maire de GUELTAS (56) ; Paul THEOBALD, maire d'HEINING-LES-BOUZONVILLE (57) ; Gérard VECRIGNER, maire de VOLMERANGE-LES-BOULAY (57) ; Julien SEIWERT, maire de KIRSCH-LES-SIERCK (57) ; Pierre LOHMANN, maire de RIMLING (57) ; Denis DURANT, maire d'IBIGNY (57) ; Daniel ARNAUD, maire de MONTEYNARD (38) ; Pierre BURAIS, maire de SAINT-LATTIER (38) ; Marie FESSIA, maire de SAINTE-LUCE (38) ; Jean-Bernard GOULAMHOUSSEN, maire de TREPT (38) ; Jean-Claude LUBRANO LAVADERA, maire de LA BALME-LES-GROTTES (38) ; Georges PELLETIER, maire de MORETTE (38) ;
Jean-Pierre SORIANO, maire de SAINT-ANDEOL (38) ; Pierre FAURE, maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (38) ; Jourdan STRAPPAZZON, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE (38) ; Claude MOREL, maire de DIONAY (38) ; Aimé JACQUIER, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE (38) ; Charles BERTHET,
maire de CRISSEY (39) ; Jacques PIGNIER, maire de MONTAIGU (39) ; Pierre RANDE, maire de PERQUIE (40) ; Jean JOFFROY, maire de SAINT-JACQUES-DES-GUERETS (41) ; Francis REY, maire de SAINTE-ANNE (41) ;
Alain CYR, maire de MARCILLY-EN-BEAUCE (41) ; Daniel PERARD, maire de CHENEREILLES (42) ; Pierre ROBERT, maire de LA COTE-EN-COUZAN (42) ;
Dominique BREGER, maire de CONQUEREUIL (44) ; José CARDONA, maire d'ARTENAY (45) ; Marcelle GRAPPERON, maire d'AUGERVILLE-LA-RIVIERE (45) ; Bernard JOSEPH, maire de LAAS (45) ; Richard TOMASSONE, maire de CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON (45) ; Jean-Paul MEUNIER, maire de BOISSEAUX (45) ;
Serge DOUMERGUE, maire de PATAY (45) ; Serge DESPEYROUX, maire d'ISSEPTS (46) ; Jean-Pierre LAFAGE, maire de PERN (46) ; Michel ROUGIE, maire de LACAM-D'OURCET (46) ; Laurent ROUGIERE, maire de FAJOLES (46) ; Daniel SOULADIE, maire du VIGAN (46) ; Michel ROUX, maire de GREZELS (46) ; Jean LAFON, maire de DEGAGNAC (46) ; Michel AUROUX, maire de DOUDRAC (47) ;
François BONNEVAY, maire de VERTEUIL-D'AGENAIS (47) ; Jean BOUDIN, maire de CAUBON-SAINT-SAUVEUR (47) ; Pierre BAUDET, maire de FAUGUEROLLES (47) ;
Henri DALIBON, maire de MONTAURIOL (47) ; Raymond GRENIER, maire de MONBALEN (47) ; Antoine ROSSETTI, maire de LALANDUSSE (47) ; Jean-Etienne SOULIE,
maire de BAJAMONT (47) ; Pierre THEBAULT, maire de XAINTRAILLES (47) ;
Michel COUTURE, maire d'HOUEILLES (47) ; Elian CASSAND, maire d'AURADOU (47) ; Robert BOUSQUET, maire de TAYRAC (47) ; Michel DENIS, maire de SAINT-SATURNIN (51) ; Daniel DUVAL, maire d'ECURY-LE-REPOS (51) ; Jean CHARLOT, maire de MOSLINS (51) ; Yves BOBIN, maire de LA CAURE (51) ;
Marcel CANAT, maire de MONT-SUR-COURVILLE (51) ; Jean GIROST, maire d'ESCLAVOLLES-LUREY (51) ; Lucien KONIG, maire de NEUVY (51) ; Sylvain FORGE, maire de LIVRY-LOUVERCY (51) ; Jean-Claude PLIEZ, maire d'ANGLUZELLES-ET-COURCELLES (51) ; Pierre REMIET, maire de VERNANCOURT (51) ; André MARIN, maire de SCRUPT (51) ; Jean-Luc MATHIEU, maire de LOISY-SUR-MARNE (51) ; Patrick WAUTHY, maire de LA-VEUVE (51) ; Bernard MOREL, maire du MEIX-SAINT-EPOING (51) ; Louis ROLLAND, maire de FONTAINE-EN-DORMOIS (51) ; Jean MASSAL, maire de ROQUEDUR (30) ; Guy NOUET, maire de MALONS-ET-ELZE (30) ; Pierre RAMEL, maire d'ARAMON (30) ; Pierre VASSAS, maire de BEZ-ET-ESPARON (30) ; Roger CARRIERE, maire de VALLEGUE (31) ; Bernard CAU, maire de RIEUMES (31) ; Guy HELLE, maire de CARBONNE (31) ; Olivier LATAPIE, maire de CAZAC (31) ; Jean-René TARTARIN, maire de SAVERES (31) ; Louis VIDAL, maire de CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31) ;
Jean-Joseph CAZAULON, maire de MARIGNAC-LASPEYRES (31) ; Robert BLANC, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (31) ; Marius DUTHIL, maire de CAZAUX-SAVES (32) ;
Georges LABORDERE, maire de CASTELNAU-D'ANGLES (32) ; Jean-Marc ROGER, maire de LAMAGUERE (32) ; Jacques SERIN, maire de BETCAVE-AGUIN (32) ; Paul VIGNOLLES, maire de TACHOIRES (32) ; André ESTIBAL, maire de MIRANNES (32) ; Georges BAYONNETTE, maire de MOULIS-EN-MEDOC (33) ; Albert BONVOISIN,
maire de RUCH (33) ; Bernard BOURNAZEAU, maire de SAINT-AUBIN-DE-BLAYE (33) ; Jean DESPUJOLS, maire de NOAILLAC (33) ; Christian FONTAGNERES, maire d'ORDONNAC (33) ; Henri FORT, maire de TIZAC-DE-CURTON (33) ; Jean GAUCHER, maire de SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC (33) ; Gilberte GUEGUEN, maire de VENSAC (33) ; Christian MABILLE, maire de PEUJARD (33) ; Alain PIMOUGUET, maire de LISTRAC-DE-DUREZE (33) ; Guy VERTUOL, maire de CAUMONT (33) ; Raymond PREVOT, maire de PRIGNAC-ET-MARCAMPS (33) ; Maylis COUDROY DE LILLE, maire d'AUROS (33) ; Thierry BRESSON, maire de FERRIERES-LES-VERRERIES (34) ;
Roger RAMONEDA, maire d'OUPIA (34) ; Jean POVEDA, maire de LESPIGNAN (34) ; Georges ROSI, maire de VENDRES (34) ; Jacques DAUDE, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (34) ; Hubert FORESTIER, maire de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES (34) ; Pierre JEUSSET, maire d'ORGERES (35) ; Maurice DELAHAYE, maire de PLESDER (35) ; Jean-Claude NOGRETTE, maire de DUNET (36) ; Michel VERDIER, maire de CONDEZAYGUES (47) ; Daniel MARTIN,
maire de GATUZIERES (48) ; Eric PLANQUE, maire de SAINTE-HELENE (48) ; Paul PASCUAL, maire de SAINT-LAURENT-DE-TREVES (48) ; Jean GUINGOUAIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES (50) ; Rémy MARIE, maire des MOITIERS-EN-BAUPTOIS (50) ; Alain THOMAS, maire de BROUAINS (50) ; Monique LORE, maire d'ANGEY (50) ; Jean LAVILLONNIERE, maire de SAINTE-MARIE-DU-MONT (50) ; Bernard BONIN, maire de VALGORGE (07) ; Pierre ORQUEVAUX, maire de MARGNY (08) ;
Louis KELLER, maire de MONTHERME (08) ; Michel BONFILS, maire de TOURNES (08) ; Jean-Paul GUIRONNET, maire d'ARRAS-SUR-RHONE (07) ; Jacques COURTOIS, maire d'ASFELD (08) ; Paul CANEAUX, maire de RENNEVILLE (08) ;
Jérôme BOUSSIER, maire de COYOLLES (02) ; Jean-Luc BOUDESOCQUE, maire de MONT-SAINT-JEAN (02) ; Guy BOITTE, maire de VESLUD (02) ; Norbert BERTIN,
maire d'OISY (02) ; Norbert BRUSA, maire de QUILLY (08) ; Jean-Pierre AGIER, maire de MENETROL (63) ; Paul BRAVARD, maire de SAINT-ALYRE-D'ARLANC (63) ; Alain BOURDARIAS, maire de VILLENEUVE-SUR-AUVERS (91) ; Jean BIGAN, maire de VILLIERS-ADAM (95) ; Georges BESSARD, maire de SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX (01) ; Gaston BOURGEOIS, maire de SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE (01) ; Marie-Eliane DRUT GORJU, maire de BRION (01) ; Georges DUPONT, maire de CHALEY (01) ; Paul MORIEN, maire de SEGNY (01) ; Henri RAMPIN, maire d'IZIEU (01) ; Roger VAVRILLE, maire d'AMBUTRIX (01) ; René STEPHAN, maire de REVILLON (02) ; Georges LAURENCE, maire de LY-FONTAINE (02) ; Arlette GARGANI, maire de SERVAL (02) ; René FAVEREAUX, maire de LEME (02) ; Elisabeth CLOBOURSE, maire de COUPRU (02) ; Murielle BRIOLS, maire de DIZY-LE-GROS (02) ; Sylla POINDRON, maire de MARCHAIS (02) ; Marc LECLERE, maire du SOURD (02) ; Roland LEMOINE, maire de BOUFFIGNEREUX (02) ; François RENOU, maire de PARFONDRU (02) ; Gustave BURLAUD, maire de MONETAY-SUR-ALLIER (03) ; Pierre PERON, maire d'URCAY (03) ; Lucien PLAUCHE, maire de BEVONS (04) ; Henri ROUGON, maire de SAINT-MARTIN-LES-SEYNE (04) ; Claude SENES, maire de THOARD (04) ;
Catherine WEIRICH, maire d'ENTREVENNES (04) ; Albert ESCUDIER, maire de SAINT-JURS (04) ; René DORR, maire de FREISSINIERES (05) ; Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D'OZE (05) ; René EYSSERIC, maire du POET (05) ; Raymond BERVILLE, maire de DAMBLAINVILLE (14) ; Gérard AUBERT, maire de COTTUN (14) ; Christian PIELOT, maire de SANNERVILLE (14) ; Claudine RAGOT, maire de ROUVRES (14) ; Jean POTEL, maire de SEPT-FRERES (14) ; Christian LOCHER, maire de CONDE-SUR-IFS (14) ; Alphonse LEMONNIER, maire du FRESNE-CAMILLY (14) ; Thierry LE CORDIER, maire de COURTONNE-LA-MEURDRAC (14) ; Bernadette GHERRAK, maire de CRESSERONS (14) ; Roland JOUVIN, maire d'OUILLY-LE-TESSON (14) ; Jean LAPLACE, maire de VIEUX-FUME (14) ; Marcel FEUILLET, maire de SAINT-PAUL-DU-VERNAY (14) ; Albert ROCHETTE, maire de SAINTE-EULALIE (15) ; Armand RODDE, maire du CLAUX (15) ; Albert PHILIPPE, maire de VOUTHON (16) ; Yves MANDIN, maire de BRIE-SOUS-BARBEZIEUX (16) ;
Alain BRUMELOT, maire de VILLOGNON (16) ; Jean LOUIS, maire de LAPRADE (16) ; Raymond SOUBILLEAU, maire de FORGES (17) ; Robert HERONNEAU, maire d'ECHILLAIS (17) ; Pierre PLATON, maire de LA GENETOUZE (17) ; Christian PERRIN, maire de SALEIGNES (17) ; Rémy DAVIAS, maire de POLIGNAC (17) ;
Rémi HERAUD, maire de CRAMCHABAN (17) ; Yves EGRETEAU, maire d'HAIMPS (17) ; Jean-François LEBLOND, maire de REIGNY (18) ; Jean-Paul FUSCIEN, maire de SAINT-PALAIS (18) ; Raymond FAUCHER, maire de MALEMORT-SUR-CORREZE (19) ;
Michel BIGEAT, maire d'ESTIVALS (19) ; Alfred SOUBRANE, maire de SAINT-HILAIRE-LUC (19) ; Jacques GENESTE, maire de SADROC (19) ; Jean CHIARI, maire de SERRA-DI-FIUMORBO (2B) ; Marc RAFFAELLI, maire d'ORTIPORIO (2B) ; Jean-Paul ROMMEL, maire de GOMMEVILLE (21) ; Jean-Marie VANDERMEERSCH, maire de BISSEY-LA-PIERRE (21) ; Charles MUNOZ, maire d'ORVILLE (21) ; Robert CREUZE, maire de PLOUZELAMBRE (22) ; Michel BESNOUX, maire de RUCA (22) ; Jean BRIEND, maire de BOURSEUL (22) ; Claude COTREL, maire de LANGROLAY-SUR-RANCE (22) ; Yvonne COUGARD, maire de PAULE (22) ; Gilbert BANNIER, maire de LA HARMOYE (22) ; Marcel DAVY, maire de TREDIAS (22) ; Hernin HENRI, maire de MAEL-PESTIVIEN (22) ; Henri LACHIVER, maire de BULAT-PESTIVIEN (22) ; Emile LARMET, maire de MAGOAR (22) ;
Jean-Claude LE MARER, maire de TREDARZEC (22) ; Roland LE LOSTEC, maire de SAINT-CONNEC (22) ; Robert BOUISSOU, maire de BEAUREGARD-DE-TERRASSON (24) ; Xavier ROUSSELY, maire de SAINT-MARCORY (24) ; Robert ROUGIER, maire de GAUGEAC (24) ; Fernand PEIRO, maire de VEZAC (24) ; Max MASSET, maire de PUYMANGOU (24) ; Jean-Pierre GARRAUD, maire de TEYJAT (24) ; Bertrand THORAX, maire de PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT (25) ; François RISACHER, maire de MEDIERE (25) ; Bernard MOYNE, maire de MONTFORT (25) ; Robert MILLE,
maire d'AMONDANS (25) ; Catherine DROUVOT, maire de SAINT-GEORGES-ARMONT (25) ; Adrien BOLE-RICHARD, maire de BLUSSANGEAUX (25) ; Georges DELHOMME, maire de VINSOBRES (26) ; Jean TOURRES, maire de BEAUMONT-EN-DIOIS (26) ;
Camille BARRIERE, maire d'AUBRES (26) ; René FAUCHIER, maire de PIERRELONGUE (26) ; Raymond ROUSSIN, maire de VALOUSE (26) ; Jean-Pierre LORIE, maire de MANAS (26) ; Emile BLANC, maire de LA BATIE-DES-FONDS (26) ; Luc DROUHARD, maire de BEAUVOISIN (26) ; Paul CHAIRON, maire de CHASTEL-ARNAUD (26) ;
Jacques BILLAUD, maire de PERRIERS-SUR-ANDELLE (27) ; Hubert LABROUCHE,
maire de POSES (27) ; Emile VIGNEUX, maire de FLIPOU (27) ; Robert ROUSSELET, maire de CHAMPHOL (28) ; Yves KERLOGOT, maire de PLOUYE (29) ;
André MARTIN, maire de BOTMEUR (29) ; Maurice CHAUSSY, maire de SAINT-GENIES-DE-COMOLAS (30) ; Michel DELAY, maire de LANGLADE (30) ; Paul ANDRIEU, maire de QUINS (12) ; Georges CAUSSANEL, maire de PRIVEZAC (12) ; Robert DEBUCHY, maire d'AUBIN (12) ; Bernard GAUBERT, maire de MELJAC (12) ; Maurice GINESTET, maire de MONTBAZENS (12) ; Jacques DUPONT, maire de LA COUVERTOIRADE (12) ; Jean MILESI, maire de MELAGUES (12) ; Marcel SOUCHON, maire de REQUISTA (12) ; Sylvain DIET, maire de SEBAZAC-CONCOURES (12) ;
André DALLOUX, maire de LASBORDES (11) ; Patrick EMERY, maire de GALINAGUES (11) ; Charles FERRIOL, maire de ROUTIER (11) ; Jean MESTRE, maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE (11) ; Jacques SERMENATO, maire de PAULIGNE (11) ; Josiane BELTRAMELLI, maire de LA CHAISE (10) ; Gilles CLEMENT, maire de PREMIERFAIT (10) ; André DOIZELET, maire d'EPAGNE (10) ; Bernard DORMOY, maire de MEURVILLE (10) ; Serge KERLAU, maire de LA LOGE-AUX-CHEVRES (10) ; Anne-Marie LAUXERROIS, maire de FONTAINE-MACON (10) ; René PIETREMONT, maire d'AMANCE (10) ; Annie LARIQUE, maire de JONCREUIL (10) ; Michel CHAUMARD,
maire de VERPILLIERES-SUR-OURCE (10) ; René CAUJOLLE, maire de LACAVE (09) ; Roger DARAUT, maire de MONTFA (09) ; Georges SUTRA, maire de SAINT-LIZIER (09) ; Pierre SALLES, maire de CAZAVET (09) ; Paul COUDERC, maire de SAINT-BAUZEIL (09) ; Eric ZUCCARI, maire d'ECORDAL (08) ; Vincent POIRIER, maire de LA MONCELLE (08) ; Denis LABAR, maire de SAINT-GERMAINMONT (08) ; Jean JAMOTTE, maire de FROMY (08) ; Pierre WAROQUIT, maire de FLIGNY (08) ; Henri SIMIONI, maire de SAINT-MARCEAU (08) ; Paul SCHMITT, maire d'AMAGNE (08) ; Jean DUMET, maire de RANCON (87) ; Roger LAVAL, maire de SAINT-MAURICE (63) ; Victor-Henri PRUDHOMME, maire de SOUPPES-SUR-LOING (77) ; Jackie GODART, maire de BERTEAUCOURT-LES-DAMES (80) ; Jean-Claude LEGENDRE, maire de LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY (60) ; Jean VILLANI, maire de COURMONT (70) ; Jean-Paul HARDEL, maire de FRESNEY-LE-VIEUX (14) ; Fernand ALBIE, maire de SAINT-ANDRE-D'ALLAS (24) ; Albert SARRAZIN, maire de NANS (25) ; Jean-Charles FURET, maire de FLACEY (28) ; Pierre GUERY, maire de BRIEULLES-SUR-BAR (08) ; Jean-Claude VANESSE, maire de CAPELLE-SUR-ECAILLON (59) ; William HUMBERT, maire d'ARPENANS (70) ; Gérard BRAVAIS, maire de SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS (26) ; Maurice PUISSAT, maire de MIRIBEL-LANCHATRE (38) ; Gilbert PONS, maire de SAINT-COUAT-DU-RAZES (11) ; Edouard JEAN-ELIE, maire d'AJOUPA-BOUILLON (972) ; Alain ARNAL, maire de LA BASTIDE-PRADINES (12) ; Jean MAUGEY, maire de BLANCEY (21) ; Marcel MATHIAN, maire du MOTTIER (38) ; Bernard GRELOT, maire de BRECHAINVILLE (88) ; Raymond PONOT, maire de COUTERNE (61) ; Francis WURTH, maire de RIEDWIHR (68) ; Albert FLEITH, maire d'HOLTZWIHR (68) ; Claude CHARBONNEAU, maire de MONTABON (72) ; Robert ANDREOLETY, maire de SOINDRES (78) ; André MOTTE,
maire de MOUSTIER-EN-FAGNE (59) ; Pierre LAPORTE, maire de POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE (70) ; Ferdinand JELEN, maire de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT (46) ; Francis QUENCEZ, maire de BERGERES-LES-VERTUS (51) ; Yves PRUD'HOMME, maire de SAINT-GERVAIS (33) ;
Bernard HIVERLET, maire de FOLEMBRAY (02) ; Joseph MRULA, maire de PASSY-EN-VALOIS (02) ; Roland FOURCASSA, maire de SONNAC-SUR-L'HERS (11) ; Hubert DURANTON, maire de NOYERS-PONT-MAUGIS (08) ; Henri LE MOIL, maire de LOUARGAT (22) ; François BOREL, maire de PIERRE-CHATEL (38) ; René SALINERES, maire de MONTESQUIEU (47) ; Daniel DOMMANGE, maire de SAINT-AMAND-SUR-FION (51) ; Jean PARISEL, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (52) ; Roger FUMERON, maire de FLEIX (86) ; Gérard DOUCHET, maire de FEIGNEUX (60) ; Michel DUSSERE, maire de VERNON (07) ; Michel LE CALVEZ,
maire de LANNEBERT (22) ; Henri DESPORTES, maire de GUENROC (22) ; Jean VANDERHAEGHE, maire de SOLENTE (60) ; Eugène SECRETIN, maire de MARENLA (62) ; Alfred KLEIN, maire de REGUISHEIM (68) ; Bernard HOULBERT, maire de ROUEZ (72) ; Raymond COURLET, maire de MINZIER (74).
Jean-Pierre CHARO, maire d'ETCHARRY (64) ; Georges VANDESANDE, maire d'ARGAGNON (64) ; René SARRAILH, maire d'ORRIULE (64) ; Francis COULOM,
maire de CAUSSADE-RIVIERE (65) ; Eloi BEGUE, maire de MARSAS (65) ; André LANNES, maire d'ASPIN-EN-LAVEDAN (65) ; Jean-Claude DUZER, maire d'UGNOUAS (65) ; Christian DUPRAT, maire de LAMARQUE-RUSTAING (65) ; Jean DOUBRERE,
maire de SAUVETERRE (65) ; Emile SOULE, maire de MAULEON-BAROUSSE (65) ;
Josette JOURDA, maire de PLANEZES (66) ; Roland LETSCHER, maire de TIEFFENBACH (67) ; Marcel ECKART, maire de WAHLENHEIM (67) ; Jacques HELFTER, maire de WITTERNHEIM (67) ; Armand CHODOROWSKI, maire de SPARSBACH (67) ; André HAUCK, maire de STEINSELTZ (67) ; Roger HUBER, maire d'ARTOLSHEIM (67) ; Antoine WESSBECHER, maire de WINTZENBACH (67) ; Roger VULLIEZ, maire de BALLAISON (74) ; Eugène VESIN, maire de MEILLERIE (74) ; Jean-Pierre FILLON, maire du LYAUD (74) ; Rémy HALM, maire de LUTTER (68) ; Jean LUTHRINGER, maire de MITZACH (68) ; Albert PESQUEUX, maire de TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE (76) ; Paul JOLIVET, maire de FAUCIGNY (74) ;
Guido MONFRINI, maire d'ALGOLSHEIM (68) ; André LEHMES, maire de KOESTLACH (68) ; Raymond VOLLE, maire de SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU (69) ; Antoine GREGOIRE, maire de POMEYS (69) ; Marc GOUTAGNY, maire de MONTROMANT (69) ; Raymond LOTTE, maire de BRUSSIEU (69) ; Ambroise CAUCHY, maire de BOSC-HYONS (76) ; Guy BIZARD, maire de BOISSAY (76) ; André BAROT, maire de LA CRIQUE (76) ; Germain THERIN, maire de CLAIS (76) ; Claude MALOUITRE, maire de BOUELLES (76) ; Pierre MIUS, maire de SASSEVILLE (76) ; Maurice CHAILLET,
maire de MAUSSANS (70) ; François RAGUIN, maire de BOUHANS-LES-MONTBOZON (70) ; Alexandre PIGHETTI, maire de BOUGEY (70) ; Jean-François THIEBAUD,
maire de SENONCOURT (70) ; Ferdinand ANDRIEUX, maire de MORIENNE (76) ;
Jean ALLEON, maire de COUTEVROULT (77) ; Camille GAUTHIER, maire de GENEVREUILLE (70) ; Pierre SAVARIN, maire de MELECEY (70) ; René GAUDUIN,
maire de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS (77) ; Jean-Paul FAVEROLLE, maire de CLOS-FONTAINE (77) ; Christian PIOT, maire de VOINSLES (77) ; André JEANNERET, maire de BEAUJEU (70) ; Yves STEIN, maire de MANDREVILLARS (70) ; Gilbert HECK, maire de PURGEROT (70) ; Jean-Marie GILLOT, maire de VY-LES-FILAIN (70) ; Joël DAVAL, maire de BREUCHOTTE (70) ; Gilbert GROSJEAN, maire de LA BRUYERE (70) ; Louis BASSY, maire d'ODENAS (69) ;
Jacques DECRENISSE, maire des SAUVAGES (69) ; Henri SAVE, maire de CHELLE-DEBAT (65) ; René BEAUDET, maire de LANS (71) ; Raymond GERMAIN,
maire de MASSILLY (71) ; Michel LAVOUE, maire d'AUVERS-LE-HAMON (72) ;
Antoine MARTRES, maire de SAINT-AVRE (73) ; Michel GIROD, maire de BELLENTRE (73) ; Alfred GORRE, maire d'ALBIEZ-LE-JEUNE (73) ; Roland AVENIERE, maire du FRENEY (73) ; Raymond MACHET, maire de MARCIEUX (73) ; Yves MANDRAY,
maire d'ETABLE (73) ; Bernard JORCIN, maire de LANSLEBOURG-MONT-CENIS (73) ; Marcel GOTTELAND, maire de SAINT-PIERRE-DE-SOUCY (73) ; Marie-Louise MOINE, maire de LA MOTTE-EN-BAUGES (73) ; Pierre TODESCHINI, maire de LESCHAUX (74) ; Jean-Pierre de CHIARA, maire de DROISY (74) ; Jacques ARMAND, maire de CUSY (74) ; Bernard MAXIT, maire de LA CHAPELLE-D'ABONDANCE (74) ; Gaston ORSAT, maire de LA RIVIERE-ENVERSE (74) ; Dominique DEBOUY,
maire de BOUY-LUXEMBOURG (10) ; Jean-Marie DUPONT, maire de MONTSUZAIN (10) ; Gérard DEGLAIRE, maire du CHESNE (08) ; Alain FRANKART, maire de SAUVILLE (08) ; Lionel LORIC, maire de SAINT-AIGNAN (08) ; Gérard FRITSCH, maire de VILLERS-DEVANT-MOUZON (08) ; Jean-Marc PETITPIERRE, maire de SEMUY (08) ;
Roland CHAMBON, maire de LA CHAPELLE-SOUS-AUBENAS (07) ; Thierry CHAMPEL,
maire de BORNE (07) ; Henri CHANTE, maire de LABASTIDE-DE-VIRAC (07) ;
Andrée VALENTIN, maire de SAINT-FERREOL-DES-COTES (63) ; Jacques BERNARD,
maire d'EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES (63) ; Bernard LAGUET, maire de SAURET-BESSERVE (63) ; Paul PERRAUD, maire de GERMOLLES-SUR-GROSNE (71) ;
Roger RESSOT, maire de VAREILLES (71) ; François VACANT, maire de FLEURVILLE (71) ; Raymond BRENOT, maire de CHATENOY-EN-BRESSE (71) ; Raymond DUCARRE, maire de SAINT-BONNET-DE-CRAY (71) ; Jean CATTEY, maire de SAUNIERES (71) ; Gaston PETIOT, maire de JUIF (71) ; André MOLTER, maire d'ALTRIPPE (57) ;
André EUVRARD, maire de NAVILLY (71) ; Pierre GUILLAUME, maire de RIOZ (70) ; Daniel PERRON, maire d'AUTREY-LE-VAY (70) ; Marcel BURST, maire de DOLVING (57) ; Christophe VAUTRIN, maire de LIOCOURT (57) ; Nicole BERGBAUER, maire de VANNECOURT (57) ; Bernard ILLY, maire de BOUSTROFF (57) ; Christian BUZON, maire de DONJEUX (57) ; Gilbert LALLEMENT, maire de TINCRY (57) ; Norbert PEREZ, maire du PIN (17) ; Gabriel NEIGE, maire de FONTENOY-LA-JOUTE (54) ; Jean-Luc POUILLON, maire d'ALLAMONT (54) ; Guy MACHINET, maire de PANNES (54) ; Guy VILLEMINOT, maire de VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY (55) ; Serge FRANCOIS, maire de FLASSIGNY (55) ;
André VAUTHIER, maire de NAIVES-EN-BLOIS (55) ; Bernard BRENIAUX, maire de BRAINANS (39) ; Jean-Claude VIALLARD, maire de MONTHOLIER (39) ; Jean-Paul SEUX, maire de SAINT-MEDARD-EN-FOREZ (42) ; Bernard BERGERON, maire de RIVAS (42) ; Jean LESPINASSE, maire de BELLEROCHE (42) ; Jacques BADEL, maire d'ABOEN (42) ; Alain KLEINHANS, maire de CHERMIGNAC (17) ; Omer GACHINAT,
maire de NIEULLE-SUR-SEUDRE (17) ; Raymond RENAUD, maire de LA BROUSSE (17) ; Pierre COUPRIE, maire du GICQ (17) ; Gérard THOMAS, maire de LA FORET-DE-TESSE (16) ; André CAILLER, maire de SALLES-DE-VILLEFAGNAN (16) ; Jean-Paul LETARD, maire d'ORIVAL (16) ; Henri MATHE, maire de BAZOLLES (58) ; Louis LION, maire de SAINT-BENIN-DES-BOIS (58) ; Bernard VIELLARD BARON, maire de CHAMPLIN (58) ; Louis ANDRE, maire de CHAUMARD (58) ; Gaëtane DEVEAUX, maire d'OUDAN (58) ; René DINIEL, maire de LINDRE-HAUTE (57) ;
Robert LERMITE, maire de VERRICOURT (10) ; Jack MARTIN, maire de PERTHES-LES-BRIENNE (10) ; Paul DAUBIGNY, maire de SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE (10) ; Serge BACAVE, maire de SAINT-BENOIT (11) ; Jacky ONDEDIEU, maire de COUDONS (11) ; Raymond GERET, maire d'AUQUAINVILLE (14) ; Claude ANCEL, maire de SEPT-VENTS (14) ; Gérard CHARLES, maire de MONTREUIL-EN-AUGE (14) ; Bernard ROUSSEL, maire de LEFFARD (14) ; Lucien MARTIN, maire d'AVENAY (14) ; Daniel LEMAIRE, maire de CROIX-CALUYAU (59) ; Paul LENCEL, maire de REUMONT (59) ; Robert GAILLARD, maire d'ARANDAS (01) ; Guy UFFERTE, maire de THOUX (32) ; Marc DEVEZE,
maire de BEZUES-BAJON (32) ; Michel DUBOURG, maire de SAINT-JUSTIN (32) ;
Alain BARAYRE, maire de GISCARO (32) ; Ange LOYZANCE, maire de BAILLE (35) ; René LE STRAT, maire de POULAINES (36) ; Jean-François LOUVRIER, maire de CHOISEY (39) ; Maurice REVOY, maire d'AUMUR (39) ; Eudes BRUNET, maire de PREAUX (36) ; Chantal BARRE, maire de BRION (36) ; Bernard LUMET, maire de SAINT-MARTIN-DE-LAMPS (36) ; Alexis CHABANON, maire de TORSIAC (43) ; Jean DUSSUD, maire de NEAUX (42) ; Jacques DUBREUILH, maire de DANCE (42) ;
Jean-Paul BOURGEOIS, maire de ROMERIES (59) ; Marie-Louise CAMBRON, maire de BLAY (14) ; Paul BARRELLIER, maire de SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14) ; Claude ARVOIS, maire de CHAVOT-COURCOURT (51) ; Jean-Claude OZEREE, maire de LINTHES (51) ; Charles GAILLOURDET, maire de CORMICY (51) ; Jacques BATAILLE, maire de CHAMANT (60) ; Michel HAMMID, maire de FERRIERES (60) ; Henri XARDEL, maire de PONCHON (60) ; Henri RENARD, maire de COLMIER-LE-BAS (52) ; Robert BOURBON, maire de DAON (53) ; Francis LEROY, maire de SAINT-DESIRE (03) ; André CANON, maire d'EPENEDE (16) ; Lucien TUBLET,
maire d'ANGLIERS (17) ; Henri LEFEVRE, maire de DOUCHY (02) ; Roger BARDET, maire de SALIGNY-SUR-ROUDON (03) ; Christiane CAMBEUR, maire de PLOYART-ET-VAURSEINE (02) ; Marcel NATTIER, maire d'AGNICOURT-ET-SECHELLES (02) ; René LEFEVRE, maire de SONS-ET-RONCHERES (02) ; Bernard FOUILLARD,
maire d'OULCHY-LA-VILLE (02) ; Philippe MUSELET, maire de ROGECOURT (02) ; Paul BERTRAND, maire de GRONARD (02) ; Yvon TERRIEN, maire de SAINT-FELIX (17) ; Etienne THOMAS, maire de DEVIAT (16) ; Marcel RAPION, maire de SAINT-SORNIN (16) ; Bruno CAFFIN, maire de COULONGES (16) ; Jean-François TASSART, maire d'OULCHY-LE-CHATEAU (02) ; Guy PAVANT, maire de FONTAINE-LES-CLERCS (02) ; Gilbert DUMOULIN, maire de LA NEUVILLE-BOSMONT (02) ; Paul VANDERLYNDEN, maire de SAINT-PIERREMONT (02) ; Adolphe PESANT, maire de MAGNY-LA-FOSSE (02) ; Françoise CUNOT, maire d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX (02) ; Jean-Louis FORZY, maire de BASSOLES-AULERS (02) ; Philippe BOISSEAU, maire de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (02) ; Alain LARIVE, maire de SAINTE-PREUVE (02) ; Alexis BORJON, maire de VESINES (01) ; Pierre GOUJON, maire de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX (21) ; André DARDEAU, maire de QUINCEY (21) ; Jean-Pierre VAILLANT, maire d'ARRANS (21) ; Henri FAVELIER, maire de SAINTE-SABINE (21) ; Jean MESLIN, maire de SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE (27) ;
Jean-Marie JOUIN, maire de FOULBEC (27) ; Pierre BOUILLON, maire de VIEUVICQ (28) ; Didier DAGOMET, maire de PINTERVILLE (27) ; Michel LEBOEUF, maire de DROISY (27) ; Jean-Louis RENVERSEAU, maire d'ECAQUELON (27) ; Roger VERSAVEL, maire de SAINT-MARDS-DE-FRESNE (27) ; Maurice HEROULT, maire de SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL (27) ; Jean-Marie BIGEON, maire d'AUTREVILLE (88) ; Gérard JACOB, maire de TANNERRE-EN-PUISAYE (89) ; Michel HANCKE, maire d'ANCY-LE-LIBRE (89) ; Louis DELMOTTE, maire de BELLECHAUME (89) ; Louis DEJEAN, maire de CORBREUSE (91) ; Roger POIRIER, maire de CHAMARANDE (91) ; Jean-Maurice BROYER, maire de SAMOGNAT (01) ; Georges GALLEY, maire d'ARMIX (01) ; Monique GROS, maire de VIEU (01) ; Jean DOUX, maire de MORAS-EN-VALLOIRE (26) ; Bernard HERMAN, maire de TOUFFREVILLE (27) ; Yves GOURLIN, maire de SAINT-ELOI-DE-FOURQUES (27) ; Claude BEIGLE, maire d'AUTHOU (27) ; Louis VINCENT, conseiller régional (89) ; Jean-Guy LAFFARGUE, maire de NOE (89) ; Maurice SIMONNET, maire de VAREILLES (89) ; Jean BEDOUET, maire de MERRY-SUR-YONNE (89) ; Didier ROUMEAUX, maire de THOREY (89) ; Gérard PERRIN, maire de PALLEGNEY (88) ; Bernard MEYER, maire de FAUCONCOURT (88) ; Etienne de RAVINEL, maire de NOSSONCOURT (88) ;
Adonis DECHAUME, maire d'OYRE (86) ; Bernard GUIMBAUD, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS (26) ; Claude AME, maire des GRANGES-GONTARDES (26) ; Claude SAMUEL, maire de CHAUVAC (26) ; Philippe GIRAUD, maire d'AUTICHAMP (26) ; Louis BLACHE, maire de LA BAUME-CORNILLANE (26) ; Jacques BOURDI,
maire d'OURCHES (26) ; Bernard THIEBAUT, maire de RELANGES (88) ; Roger THOMAS, maire de CLEVILLIERS (28) ; Dominique MOUGIN, maire de LIRONCOURT (88) ; Bernard BOUDROT, maire de GUGNEY-AUX-AULX (88) ; Louis DESENEUX,
maire de COMMARIN (21) ; Marcel SIVRY, maire de THOISY-LA-BERCHERE (21) ;
Michel BOIRIN, maire d'ECHEVANNES (21) ; Michel HERVE, maire de VILLIERS-LE-MAHIEU (78) ; Gustave GABILLER, maire de TRUINAS (26) ;
Jean-Claude JARJAT, maire de BOULC (26) ; Jean-Marie VERDET, maire de SAINT-ROMAN (26) ; Jean MONPEYSSEN, maire de NYONS (26) ; Roger BAUDOUIN,
maire de RIMON-ET-SAVEL (26) ; René SAUSSAC, maire de BEAUFORT-SUR-GERVANNE (26) ; Bernard TIEVANT, maire de LA CHAPELLE-EN-VERCORS (26) ; Régis DESPLANQUE, maire d'AUTHEUX (80) ; Jeannine ALLEMAND, maire de VICQ (78) ; Jean-Louis VOLLOT, maire de VILLEDIEU (84) ; Henri MAROCCHINO, maire de PEYPIN-D'AIGUES (84) ; Roger DANCOURT, maire de VILLEROY (80) ; Willy SAELENS, maire d'OFFIGNIES (80) ; René MAZET, maire de MERLES (82) ;
Maurice DESPREZ, maire de RUBESCOURT (80) ; Jean-Marie MARCHANDISE, maire d'ASSEVILLERS (80) ; James WARNAULT, maire de FOURCIGNY (80) ; Emile MONFLIER, maire de DOMVAST (80) ; Jacques MACRON, maire de BARLY (80) ;
Jean-Marc RIQUIER, maire de FRAMICOURT (80) ; Jean TROUBAT, maire de QUEMIGNY-POISOT (21) ; Jacques VELGHE, maire de SAINT-CHRISTOPHE (23) ;
Albert JALINAUD, maire de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) ; Gaston PASQUET,
maire de MAISONNISSES (23) ; Henri SAUTHON, maire de SANNAT (23) ; André BOUTEILLE, maire de CHAMBORAND (23) ; André VIGNAL, maire de BOUILLAC (24) ; Lino OTTOGALI, maire de MONFAUCON (24) ; Jean-Marie SELOSSE, maire de BOURNIQUEL (24) ; Roland COLLINET, maire de BREUILH (24) ; Pierre KAARSBERG, maire de MAREY (88) ; Maurice HUGUENIN, maire de DIGNONVILLE (88) ; Michel RAVARDEL, maire de SUZETTE (84) ; Gérard DUBOSSON, maire de PORT-DE-PILES (86) ; Claude LOUIS, maire de SAINT-GEORGES-LES-LANDES (87) ; Roger BOUVIER, maire du BEAUCET (84) ; Robert JAUGEY, maire de TROUHAUT (21) ; Jean-Luc BRUNET, maire de MALIGNY (21) ; Albert MONTAGNAC, maire de CHANAY (01) ; Guy COLIN, maire de GRILLY (01) ; Jacques RUEL, maire de MONTAGNIEU (01) ; Jean CHARVET, maire de COURTES (01) ; Michel THIBOUD,
maire d'ANGLEFORT (01) ; Alfred LARIPPE, maire de CHAVEYRIAT (01) ; Gustave SOUBEYRAND, maire de PONT-DE-LABEAUME (07) ; Lucien AIZAC, maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES (07) ; Jean-Louis BONNARDEL, maire de VINZIEUX (07) ; Pierre DUCROS, maire de GILHAC-ET-BRUZAC (07) ; Robert DUTRUT, maire de SAINT-MAURICE-D'IBIE (07) ; Madeleine JOUANNY, maire d'AIZAC (07) ; Paul LAVIE, maire de SAINT-REMEZE (07) ; André REYNE, maire de SILHAC (07) ;
Olivier MAIGRET, maire de CHANEAC (07) ; Marc PORTAL, maire de LIMONY (07) ; Claude RULLIERE, maire de CHEMINAS (07) ; Bernard RANCHON, maire d'ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (07) ; Alain MICHEL, maire de PIEGUT (04) ; André PASCAL, maire de MEAILLES (04) ; Charles LOUISON, maire de PONTIS (04) ;
René MARCHAND, maire de CHAMBON (17) ; Paul VIEL, maire d'ALLAS-BOCAGE (17) ; Roger ROBLIN, maire de SALIGNY-LE-VIF (18) ; Roger JACQUIN, maire d'AINAY-LE-VIEIL (18) ; Julien ROBEZ MASSON, maire de LEZAT (39) ;
Jean-Marie MAGNIER, maire de LA VICOGNE (80) ; Joseph LAGNIEU, maire d'ONCIEU (01) ; Patrick MACHUT, maire de METZ-EN-COUTURE (62) ; Jean LAMBERT, maire de TAISNIERES-EN-THIERACHE (59) ; Jean-Pierre LIBERT, maire de DOMPIERRE-SUR-HELPE (59) ; Daniel DUCRET, maire de GRANDFRESNOY (60) ;
Henri DESPRES, maire de THUN-SAINT-MARTIN (59) ; Jean-Pierre ROSELEUR, maire de BOULOGNE-SUR-HELPE (59) ; Yves MOUTY, maire de NEUVY-AU-HOULME (61) ;
Jean-Paul DEVEAUX, maire d'YVRANDES (61) ; Jean-Jacques LAHAYE, maire de JUVIGNY-SUR-ORNE (61) ; Emile DOUCHY, maire de TREMONT (61) ; Noël VERSCHAEVE, maire de MAISONCELLE-SAINT-PIERRE (60) ; Pierre ORANGE, maire du CERCUEIL (61) ; René THOMAS, maire de CIREY-LES-MAREILLES (52) ; Roger BOUCHENARD, maire de MONTCHARVOT (52) ; André BREDELET COLIN, maire de SOYERS (52) ; Roger PIRON, maire de MONTCORBON (45) ; Prosper SAFFRE, maire de PUCEUL (44) ; Michel BOIREAU, maire de PRADES (43) ; Jean-Paul SERE,
maire de SAUVAGNAS (47) ; Serge QUINTLE, maire de THOUARS-SUR-GARONNE (47) ; Jacques ROUQUIE, maire de SAINT-MARTIN-LABOUVAL (46) ; Jacques TASSIN,
maire de LEURVILLE (52) ; Jean-Claude NOEL, maire d'ATTANCOURT (52) ;
Fiacre BOT, maire de BLAYMONT (47) ; André COUVREUR, maire d'AUMERVAL (62) ; Robert GOURDIER, maire de BASLIEUX-LES-FISMES (51) ; Roger POITTEVIN,
maire de NANTEUIL-LA-FORET (51) ; Jean-Pierre KERNER, maire des ISTRES-ET-BURY (51) ; Michel LE PORTIER, maire de MATOUGUES (51) ; Pierre MAIGRET, maire de TREIX (52) ; Serge DELOMPRE, maire de CHAUFFOURT (52) ;
Denis BILLANT, maire de CELSOY (52) ; Hubert FRANCOIS, maire de GILLEY (52) ; Daniel RENARD, maire de MENNOUVEAUX (52) ; Michel JEANGEORGES, maire de LOUVIERES (52) ; Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (52) ; Gérard BOURNY, maire de SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD (53) ; Jean-Pierre TROMPETTE, maire de SARCEY (52) ; Casimir CHEVRIER, maire de MONTREUIL-POULAY (53) ; Edmé GUINOT, maire de NICEY (21) ; André NONAT, maire d'EPAGNY (21) ; Robert AQUIN, maire de BROUCHAUD (24) ; Marcelle RATHIER, maire de SOUDAT (24) ;
Georges FRANC, maire de GRIVES (24) ; Claude HALM, maire de FONTAINE-LES-CLERVAL (25) ; Georges EUVRARD, maire de L'ECOUVOTTE (25) ;
Daniel PESEUX, maire d'ETRAY (25) ; Marie-Paule LANGEL, maire de CHATELBLANC (25) ; Michel DARD, maire des ECORCES (25) ; Bernard COEURDEVEY, maire d'ETERNOZ (25) ; Jacqueline DOUGOUD, maire de DAMPJOUX (25) ; Bernard DYSLI, maire de NOIREFONTAINE (25) ; Jean-Pierre CITRON, maire de LABROSSE (45) ; Michel de la HAUTIERE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT (50) ;
Robert GODEFROY, maire de VIDECOSVILLE (50) ; Bernard JOUSSET, maire de LA LANDE-CHASLES (49) ; Jean-Pierre FERRE, maire de GENE (49) ; Jean-Claude MONNIER, maire de ROU-MARSON (49) ; Henri GUILLOUET, maire de SAINT-MAUR-DES-BOIS (50) ; Jean LAMY, maire de SAINT-LO-D'OURVILLE (50) ;
Victor LEROY, maire de VERGONCEY (50) ; Jean TURGIS, maire d'ANNOVILLE (50) ; Auguste CAUCHEBRAIS, maire de PIERREVILLE (50) ; Jean-Claude PISSENEM,
maire d'AZELOT (54) ; Michel SECRET, maire de THILLOT (55) ; Claude VOSGIEN, maire d'ALLAMPS (54) ; Pierre LECOMTE, maire des HAUTS-DE-CHEE (55) ; Achille SCHNEIDER, maire de VILSBERG (57) ; René JEANPERT, maire de CONTHIL (57) ; Claude RIGAUD, maire de METZERESCHE (57) ; Richard MERTZ,
maire de BERLING (57) ; Jean-Marie SCHWARTZ, maire de SAINT-MEDARD (57) ;
Jean-Pierre PETREMANN, maire d'HARTZVILLER (57) ; Jean-Michel OGET, maire de BETTANGE (57) ; Georges PARENTIN, maire de LOUDREFING (57) ; Albert SANSON, maire de CHENOIS (57) ; Jean-Jacques MULLER, maire d'HUNTING (57) ; Michel BOUFFAUT, maire de CESANCEY (39) ; Madeleine MEUNIER, maire de BIEFMORIN (39) ; Maurice OGIER, maire d'OUNANS (39) ; Gérard LAMBEY, maire de CERNIEBAUD (39) ; Bernard CHATEAU, maire de COSGES (39) ; Jacques MARTEAU, maire de CHAMPAGNE-SUR-LOUE (39) ; Gérard PELISSIER, maire d'AUGERANS (39) ; René CHAGNARD, maire de CHAZELLES (39) ; Bernard JAUNET, maire de SAINT-FLOXEL (50) ; Bernard POTTIER, maire de NEVILLE-SUR-MER (50) ; Pascal CLEMENCEAU, maire de BELVAL (50) ; Jean-Yves BODIN, maire de SAINT-LOUP (50) ; Michel de VERDUN, maire d'AUCEY-LA-PLAINE (50) ; Francis BEGUE, maire de SAINT-CRICQ (32) ; Raymond CAZAUX, maire de BLOUSSON-SERIAN (32) ; Georges JEAN, maire d'AYGUETINTE (32) ; Alain VIMENEY, maire de DONZAC (33) ; Guy AUTIER, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) ; Jean GOULPIER, maire de SOUSSAC (33) ; Pierre VITRE, maire de SAINT-UNIAC (35) ; Jean TAILLANDIER, maire de SAINT-OUEN-DES-ALLEUX (35) ; Paul MAUCHIEN, maire de MENETOU-SUR-NAHON (36) ; Claude BONNEAU, maire de JEU-MALOCHES (36) ;
Jeannine SAUGNIER, maire de SAINT-BRANCHS (37) ; Roger GARCIN MARROU, maire de SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE (38) ; Alain CHARVET, maire de CHARETTE (38) ; Bernard MICHOUD, maire de BRANGUES (38) ; Henri COING ROY, maire de MONTAUD (38) ; Pierre BAFFERT, maire de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS (38) ; Marcel SANTONNA, maire de MIREBEL (39) ; Claude BOURGEOIS, maire de PLENISETTE (39) ; Christian HUMBERT, maire de CHEVROTAINE (39) ; Raoul CHAVET, maire de CEZIA (39) ; Pierre MIDOL, maire de CHAUSSENANS (39) ;
Paul ROY, maire de MIERY (39) ; Serge DECEMBRE, maire de PEY (40) ; Roland LUCMORT SAINT CRICQ, maire de RENUNG (40) ; Bernard MICHEL, maire de NANDAX (42) ; René AUBIJOUX, maire de LEOTOING (43) ; Alain SOULE, maire de SAINT-CIRGUES (43) ; Jean CHAILLE DE NERE, maire de CONDEON (16) ; Antoine BERGE, maire de FOURNEVILLE (14) ; Jacques ESPRIT, maire de GOUVILLE (27) ; Elie DU POUGET, maire de MAUVES-SUR-HUISNE (61) ; Francis HERNU, maire de BOURECQ (62) ; César TANCRE, maire de CALONNE-SUR-LA-LYS (62) ; Jules DUMONT, maire d'ETRUN (62) ; Yves DEBUREAUX, maire d'ORVILLE (62) ; Jean de SAINT AUBERT, maire de SAINS-LES-MARQUION (62) ; Yves-Marie MERAT, maire de SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX (63) ; Joël DELAPORTE, maire de TUBERSENT (62) ;
Luc LOIZEAUX, maire de GRANDRIEUX (02) ; Louis MILLOT, maire de LA GRANDE-RESIE (70) ; Hervé GIRARD, maire de SAINT-THOMAS (02) ; Robert CAUQUIL, maire de DUN (09) ; Robert GEORGELIN, maire de KERIEN (22) ; Roger MATIO, maire de PLAISIANS (26) ; Jean PERNUIT, maire de BOSC-REGNOULT-EN-ROUMOIS (27) ; Jules PORTHE, maire de LESPUGUE (31) ;
Maurice RICHEMOND, maire de NANC-LES-SAINT-AMOUR (39) ; Robert GESSET, maire de LONGEVILLE-EN-BARROIS (55) ; Claude LABARRE, maire de PORQUERICOURT (60) ; Michel BESSOUAT, maire de BURGARONNE (64) ; Guy CHAVANNE, maire de MIEUSSY (74) ; Maurice CHAMPAGNE, maire de MALAINCOURT (88) ; André DOUGNAC, maire de MONFERRAN-SAVES (32) ; Michel MIMIN, maire de VEZILLY (02) ; Bernard MONCHET, maire de ROUVROY-SUR-SERRE (02) ; Jean MAITRE D'HOTEL,
maire de GIRONCOURT-SUR-VRAINE (88) ; Yanick-Clement FRAPSAUCE, maire de MIERMAIGNE (28) ; Pierre JAIN, maire de KERLAZ (29) ; Claude DELAVAUX,
maire de DAGNY (77) ; Maurice WATTIER, maire de BETTRECHIES (59) ; Louis HENNEQUIN, maire de FAILLY (57) ; Georges NOUGUIER, maire de VALMASCLE (34) ; Jean-Paul CHAPOUX, maire de CORNIL (19) ; Serge BURCET, maire de BOURIGEOLE (11) ; Jacqueline THURY BOUVET, maire de CHABRILLAN (26) ;
Daniel BLAIMONT, maire de BLOMBAY (08) ; Jacques-Antoine de WITTE, maire de GUSSIGNIES (59) ; Maurice AUDUREAU, maire de VOULTEGON (79) ; Joseph SIMONIN, maire de RANDEVILLERS (25) ; André MEYNIER, maire d'AIGALIERS (30) ; Henri RUAS, maire de SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES (30) ; René QUILLIOU,
maire de GLOMEL (22) ; Alice BELTRAMI, maire d'ETREMBIERES (74) ; Jean THEVENET, maire de CLERMONT (74) ; Jean WULVERYCK, maire de CHALLERANGE (08) ; Claude THALAMY, maire de VILLIERS-SUR-YONNE (58) ; Jean PERRAUDIN, maire de CORVOL-L'ORGUEILLEUX (58) ; Guy LONGUET, maire de BRIVES (36) ; Michel DUCHIRON, maire de COURCOME (16) ; Henri REGNIER, maire de BONNECOURT (52) ; Yves RAVIGNIER, maire de SAINT-MARD (02) ; Jean GRANERO, maire d'AUTREVILLE (02) ; Paul DESIMEUR, maire de LA NEUVILLE-LES-DORENGT (02) ; André BILLARD, maire de GERGUEIL (21) ; Michel FEUGERE, maire de QUATREMARE (27) ; Guy PERNOT, maire de FAUCOMPIERRE (88) ; André FRIBOURG, maire de SAINT-JEAN-DE-BOEUF (21) ; Jean MORDELET, maire du MERZER (22) ; Jeanine HEBERT, maire d'HILLION (22) ; Emile NICOLAS, maire de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON (07) ; Jean-Marc ESKENAZY, maire de DAMPIERRE-EN-CROT (18) ; Maurice CHEVALIER, maire de SAINT-PIERRE-DU-CHAMP (43) ; Joël FLOCH, maire de CUY (60) ; Jean-Paul SIMONIN, maire de NANCE (39) ; Bernard GIOT, maire de SAINT-JACQUES-DE-NEHOU (50) ; Jacques FRADET, maire de NOHANT-VIC (36) ; Jean-Jacques KEMPF, maire de MALLEVAL (38) ;
Georges DEMENEIX, maire de LA CELLE-D'AUVERGNE (63) ; René BOSC, maire de LAFARRE (07) ; Bernard COMPAN, maire de MONTPEZAT (30) ; Emmanuel LECOMTE, maire de CHAUMONT (18) ; Pierre KLEIN, maire de SAINT-AUBIN-SUR-AIRE (55) ; Guy BRENIER, maire d'AUBERIVES-SUR-VAREZE (38).
Roland MAILLET, maire de JUMIEGES (76) ; Jean-Claude PEYRONNET, conseiller général (87) ; Bernard ROCOPLAN, maire de THOIRAS (30) ; Marc DUCOM, maire d'YCHOUX (40) ; René BRET, maire de SAINT-RAMBERT-D'ALBON (26) ; Yvon TONDON, maire de PONT-A-MOUSSON (54) ; François REY, maire de GOURDON (46) ; Guy CHAMBEFORT, maire d'YZEURE (03) ; François COLCOMBET, conseiller général (03) ; Marcel PIRONIN, maire de SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN (63) ;
André COEURET, maire de VOVES (28) ; Georgette DUPUY, maire de SOUEICH (31) ; Jean LOZACH, maire de TREGUNC (29) ; Daniel GASPIN, maire de MONTMAURIN (31) ; Maurice PICHAVANT, maire de VERT-LE-PETIT (91) ; Gérard DUHANEZ,
maire de WAMBERCOURT (62) ; Daniel FREITAG, maire d'ESBARRES (21) ; Yves BASTIE, maire de NEBIAS (11) ; Jacques BAYLE, maire de CADEILHAN (32) ;
Emile LABERDURE, maire de PAUILHAC (32) ; Henri NALLET, maire de TONNERRE (89) ; Michel BAUDOIN, maire de CHATRES-SUR-CHER (41) ; Jean-Pierre LAMBERTIN, maire de LAPALUD (84) ; Pierre CHARISSOU, maire de CHALUS (87) ; Pierre POLLET, maire de MARQUISE (62) ; Henry BERTHIER, maire de PITHIVIERS (45) ; Gérard CAUDRON, maire de VILLENEUVE-D'ASCQ (59) ; Jean VIDAL, maire de SAINT-NAZAIRE (30) ; Jacques SABLAIROLES, maire de MAS-CABARDES (11) ;
Jean-Pierre PENICAUT, maire de SAINT-PAUL-LES-DAX (40) ; René GUILLOU, maire du PELLERIN (44) ; Michel THERY, maire de LA GRANDE-PAROISSE (77) ; Louis FOURNES, maire de PUYLAURENS (81) ; Didier CHOUAT, maire de LOUDEAC (22) ; Francis LECUL, conseiller général (80) ; Raymond BORNET, maire du BREUIL (71) ; Serge LAMAISON, maire de SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33) ; Maurice PERRIN, maire de FEINS (35) ; Joël BORTOLOTTI, maire de PARDINES (63) ;
Michel ESCALON, maire de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (26) ; Raymond ARGENSON, maire de BUIS-LES-BARONNIES (26) ; Jean-Jacques DUBOUCHAUD, conseiller général (87) ; Pierre ROUSSELOT, maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY (54) ;
Robert CASTAING, sénateur (32) ; Pierre BEYNET, maire de SENAS (13) ;
Michel LOTTIER, maire d'ESTISSAC (10) ; Joël CAPPEZ, maire de BRANDONVILLERS (51) ; Jacques BREVART, maire de RUITZ (62) ; Pierre DARCHICOURT, maire d'HENIN-BEAUMONT (62) ; Rémy HUMEAU, maire de CHADELEUF (63) ; Bernard AUBY, maire de CEBAZAT (63) ; Roger CHAPEYRON, maire de BUSSIERES (63) ;
Marie-Rose CARERAS, maire du BOULOU (66) ; Michel GUYTON, maire de MAIRE-L'EVESCAULT (79) ; Jean-Claude MAUSSAC, maire de SERVIES-EN-VAL (11) ; Gérard ALBERT, maire de LAPRADE (11) ; Pierre MAUREL, maire de CLAPIERS (34) ; Jean-Luc COURET, maire de CARLA-BAYLE (09) ; Marie-Bernard DUCROIX, maire de LA GAILLARDE (76) ; Marie-Noëlle LIENEMANN, maire d'ATHIS-MONS (91) ; Robert CHAPUIS, maire du TEIL (07) ; Michel LAMBERT, maire de FLERS (61) ; Gérard MERCIER, maire de LOBSANN (67) ; Michel LEFEBVRE, maire de MASLEON (87) ; Claude BERIT DEBAT, maire de CHANCELADE (24) ; Michel DINET, maire de VANNES-LE-CHATEL (54) ; André LASCOMBES, maire de LABATUT-RIVIERE (65) ; Jacques MARTIN, maire de PULVERIERES (63) ; Claude VIALARET, maire de BLANGY-SUR-BRESLE (76) ; Yves KRATTINGER, maire de CHAUX-LA-LOTIERE (70) ; Michel LAUZIER, maire de CHAGNY (71) ; Jean-Luc MELENCHON, sénateur (91) ; Gérard HERRANT, maire de CROUZILLES (37) ; Bernard ANDRIOT, maire de CHATENOY-LE-ROYAL (71) ; Fortuné SPORTIELLO, conseiller général (13) ;
Jean-Pierre MOINEAUX, conseiller régional (88) ; Pierre FORGUES, conseiller régional (65) ; Roger DERNONCOURT, conseiller général (62) ; Pierre BIARNES, sénateur représentant des français établis hors de France ; Michel CHAUSSON, maire de PARGNY-FILAIN (02) ; Marcel CLANET, maire de VILLENEUVE-LES-MONTREAL (11) ; Julien AUSSENAC, maire d'OUVEILLAN (11) ;
Albert FERRAND, maire de FAGET-ABBATIAL (32) ; Henri DUHON, maire de VICQ-D'AURIBAT (40) ; Jean SALINAS, maire de SABRES (40) ; Jean BERNARD,
maire de BAR-LE-DUC (55) ; Michel CASTEL, maire d'ALBI (81) ; Jacques DURAND, maire de LAURAGUEL (11) ; Lionel BARRAU, maire de VILLAR-EN-VAL (11) ; René BETEILLE, maire de SAINT-FRICHOUX (11) ; Jean-Pierre GIUNTINI, maire de COADOUT (22) ; Gilbert HEBRARD, maire de VENDINE (31) ; Charles METZINGER, sénateur (57) ; Daniel LEQUIEN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY (14) ; Roger ANDRO, maire de MONTIREAU (28) ; Marcel JEHL, maire de ROMBAS (57) ; Robert BOURCIER, maire de GUERIGNY (58) ; Marie-Madeleine DIEULANGARD, sénateur (44) ; Robert MESANGE, maire de SAINT-LUPERCE (28) ; André LAIGNEL, maire d'ISSOUDUN (36) ; Jacques MARTIN, maire de LA CHAVANNE (73) ; Jean LIMOGES, maire de PREMILHAT (03) ; François PATRIAT, maire de CHAILLY-SUR-ARMANCON (21) ; Bernard BEURIER, maire de CUBRIAL (25) ; Lucien BARRE, maire de CUZANCE (46) ; Jean-Claude LEROY, maire de LUMBRES (62) ;
Roland GARRIGUES, maire de MONTAUBAN (82) ; Jacques ROBERT, conseiller général (17) ; Bernard DIZIER, conseiller général (77) ; Michel BORECKI,
maire de MAREY-SUR-TILLE (21) ; Paul LOUPIAS, maire de MONTREUIL-BELLAY (49) ; Bernard GARANDEAU, conseiller général (33) ; Jean GIOVANNELLI, maire d'INZINZAC-LOCHRIST (56) ; Jean-Marc ROUSSEAU, conseiller régional (45) ;
Robert SCHWINT, maire de BESANCON (25) ; Joël CATTANI, maire de CANTARON (06) ; Gérard PAYEN, maire de BLEQUIN (62) ; Jean PICQUE, maire d'AVESNES-LE-COMTE (62) ; André VAUCHEZ, maire de TAVAUX (39) ; Jean-Pierre OUSTY, maire de TONNEINS (47) ; Bernadette BOURZAI, conseiller général (19) ; Joseph PINARD, conseiller général (25) ; Lionel SOURBETS, maire de CAUMONT (02) ; Michel REGNIER, maire de BERMICOURT (62) ; Guy GOUREAUX,
conseiller général (44) ; Pierre GIOVANNELLI, conseiller général (76) ;
Jean-Marie BART, conseiller général (25) ; Claude JOUVE, maire de LEOGNAN (33) ; Joseph BRABANT, maire de BARLIN (62) ; Jacques FLOCH, député (44) ; Francis MAGDALOU, maire de ROUZE (09) ; Xavier DROUIN, maire de MENVILLE (31) ; André FAURE, maire du PLAN (31) ; Christian ECKERT, maire de TRIEUX (54) ; Philippe FARINE, conseiller de Paris (75) ; Daniel MARCOVITCH,
conseiller de Paris (75) ; Bertrand DELANOE, conseiller de Paris (75) ;
Jean-Marie LE GUEN, conseiller de Paris (75) ; Gérard CLAEYS, maire de SAINT-SAIRE (76) ; Eugène PERESSE, maire de DAMMARTIN-EN-GOELE (77) ;
Michel LANORD, maire de LOUROUX-HODEMENT (03) ; Francis SAVY, maire de MAZUBY (11) ; Roger SOULERES, maire de BELCASTEL-ET-BUC (11) ; René ROBERT, maire de BRIGNON (30) ; Bernard BELLEC, maire de NIORT (79) ; Bernard CARTON, conseiller général (59) ; Claude TARIN, maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17) ; Robert HOURQUET, maire de DENGUIN (64) ; Yves ROSE, maire de LA MOTTE (83) ; Alain LABE, maire d'ORANGE (84) ; Pierre SABOY, maire de SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES (09) ; André ROOU, maire de MONTGEARD (31) ;
Christian MEROU, maire de CAIGNAC (31) ; Bernard CORNU, maire de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX (38) ; Georges VAILLAT, maire de VINCELLES (39) ;
Bernard GRANDHAYE, maire d'AMAGE (70) ; Daniel PERDUCAT, maire d'EYMOUTIERS (87) ; Michel VALLON, maire de DAMBLAIN (88) ; Edmond GARNIER, maire de LAPEYROUSE (01) ; Gaby SERVAT, maire d'USTOU (09) ; Jean-Claude CHEISSON,
maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (16) ; Hubert LANOE, maire de CASTEX-D'ARMAGNAC (32) ; Clément THEAUDIN, maire de LIFFRE (35) ; Jean-Yves GATEAUD, maire de CHATEAUROUX (36) ; Alain BLANCHON, maire de NESCHERS (63) ; Pierre SALLES, maire de CULHAT (63) ; Jacques PRIVAL, conseiller régional (63) ; Jean LABORDE, maire d'AUCH (32) ; Pierre ORTET, maire de SAINT-GAUDENS (31) ; Yves MAVEYRAUD, maire de PREUILLY-SUR-CLAISE (37) ;
Jean ANCIANT, maire de CREIL (60) ; André AUSSAGUES, maire de SERVIES (81) ; Jean PEYRAFITTE, sénateur (31) ; Emilien BEDOS, maire de LABASTIDE-EN-VAL (11) ; Michel BIBANOW, maire de BLET (18) ; Roger CHATENET, maire de NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC (24) ; René SERRANO, conseiller général (33) ;
Bernard BERAIL, maire de LABARTHE-SUR-LEZE (31) ; Rémy HAMANT, maire de LINDRE-BASSE (57) ; Jacques PRIGENT, maire de TRUN (61) ; Albert LAMBERT,
maire d'ESTREE-CAUCHY (62) ; Georges MAZARS, conseiller général (81) ;
Jean-Jacques APINE, maire de GRENADE (31) ; Jacques BARGAIN, maire d'INDRE (44) ; Robert REGUILLOT, maire de COURTELEVANT (90) ; Claude GERMON, maire de MASSY (91) ; Roland BERNARD, sénateur (69) ; Pierre MAILLE, maire de BREST (29) ; René DELPECH, maire de BEAUMONT-SUR-LEZE (31) ; Louis LARRIEU, maire de SAINT-PE-DELBOSC (31) ; Max ASSIE, maire de TANUS (81) ;
Jean-Claude FAGES, maire de SAINT-PIERRE-D'ARGENCON (05) ; Catherine GUY QUINT, maire de COURNON-D'AUVERGNE (63) ; Jean-Claude FOURNIER, maire de PRONDINES (63) ; Jérôme WENZ, maire de PLOUER-SUR-RANCE (22) ; Alfred RECOURS, maire de CONCHES-EN-OUCHE (27) ; Hervé PELLOIS, maire de SAINT-AVE (56) ; René ANDRE, maire d'AIGUEBELLE (73) ; Gilbert GARGUIL, maire de SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS (85) ; Pierre BASTIE, conseiller général (11) ;
Michel BENOIT, maire de LAGARRIGUE (81) ; Jean VAUTRIN, conseiller régional (33) ; Rodolphe PESCE, maire de VALENCE (26) ; Jeannine HUON, conseiller général (35) ; Alain DIESPEMONT, maire de CASTELLA (47) ; Maurice DESCHAMPS, maire de CHAURIAT (63) ; Charles PISTRE, conseiller général (81) ; Philippe DURON, maire de LOUVIGNY (14) ; Eric MARTY, maire de LAGARDE (31) ; Maurice COUSTEL, maire du FAGET (31) ; Georges LEYRAUD, maire de RASTEAU (84) ; Jean-Marie NEVEUX, maire de CHEHERY (08) ; Pierre JULIEN,
maire du MAGNY (36) ; Joseph VIDAL, conseiller général (11) ; Daniel FILLOLA, maire de LASSERRE (09) ; Maurice GARROS, maire de MIRAMONT-D'ASTARAC (32) ; Raymond DEMARCQ, maire d'UZA (40) ; Arsène LAFOURCADE, maire de BIAUDOS (40) ; François DUMARAIS, maire de PLANCHEZ (58) ; André MARION, maire d'AVEZE (63) ; Paul GIRARD, maire d'ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE (89) ; Jean-Yves LECONTE, membre élu du C.
; Camille ANDRE, maire de BARBEZIERES (16) ; Robert PARTAUX, maire de RAIX (16) ; Jean LUC, maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (17) ; Christian ORARD,
maire de SAINT-SELVE (33) ; Bernard SUBSOL, maire de PONTONX-SUR-L'ADOUR (40) ; André LABARRERE, maire de PAU (64) ; Jean COTTAVE-CLAUDET,
conseiller régional (78) ; Annette PEULVAST, conseiller régional (78) ;
François BALLESTRACCI, conseiller régional (95) ; Alain BRUNE, conseiller général (39) ; André LACUBE, maire de PEPIEUX (11) ; Jean BETUN, maire de MONGUILHEM (32) ; Daniel CALAME, maire de SAINT-PLANTAIRE (36) ; Raymond VAREILLAUD, maire de THENAY (36) ; François POMMERY, maire d'URZY (58) ;
Jean COORNAERT, maire de SAILLY-LABOURSE (62) ; André SYLVESTRE, maire de MAGNANVILLE (78) ; Dominique PROYART, maire d'HAVERNAS (80) ; Charly SEVERAC, maire de MONT-ROC (81) ; Michel CORNUS, maire de MOUZIEYS-PANENS (81) ; Jacques HABRAN, maire de NOUVION-SUR-MEUSE (08) ; Jean CHASTRE,
maire de VIGEOIS (19) ; Colette LAFOURCADE, maire de LEON (40) ; Jacques CHEREQUE, conseiller général (54) ; Pierre VICTORIA, conseiller régional (56) ; Jean-Claude ROBERT, maire de GEVREY-CHAMBERTIN (21) ; Jean-Jacques LOZACH, maire de MASBARAUD-MERIGNAT (23) ; Michel VIGROUX, maire de LIVERNON (46) ; Bernard LAMBERT, conseiller général (14) ; Tony LARUE, sénateur (76) ; Michel VALLIER, conseiller général (77) ; Alexis FELIX, maire de SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE (24) ; Robert OZANNAT, maire de SAINT-DIERY (63) ; Roger CASSARD, maire de LALHEUE (71) ; Roland BEIX, conseiller général (17) ; Jean-Pierre AUBERT, maire de JAUSIERS (04) ; Claude ROUAN, maire de CAYCHAX (09) ; Henri ICHE, maire des ILHES-CABARDES (11) ; Jean-Pierre LOUBEYRE, maire de ROQUEFEUIL (11) ; Paul CHIFFRE, maire d'ARZENS (11) ;
Jacques OBISSIER, maire de VILLEGOUGE (33) ; Jacques DEFRANCQ, maire de GODEWAERSVELDE (59) ; Bernard GUILLAUME, maire de SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE (61) ; Régis RUFFIER DES AIMES, maire de CHAMPAGNY-EN-VANOISE (73) ; Serge LAURENT, maire de MOUROUX (77) ; Isabelle MIFSUD, conseiller général (60) ; Alphonse GESSET, maire de JALESCHES (23) ; Gilles METAY, maire de MARCOLLIN (38) ; Léon STEPHAN, maire des CHOUX (45) ; Claude ADAM, maire d'HERGUGNEY (88) ; Christian PORTET, maire de CALMONT (31) ; Henri RAMONDOU, maire de VILLEMATIER (31) ; Véronique NEIERTZ, député (93) ; Bernard BARDIN, maire de CLAMECY (58) ; Jean BOURDEN, maire de MIMIZAN (40) ; Guy OLIVIER, maire de PLAN-D'ORGON (13) ; Michel FAYOLLE, maire d'ITTEVILLE (91) ; Daniel PERCHERON, sénateur (62) ; Claude TOURNIER, maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (01) ; Désiré DEKENS, maire de VIREUX-MOLHAIN (08) ; Antoine GIMENEZ, maire de QUEZAC (15) ; Guy LARTIGUE, maire de GRAYAN-ET-L'HOPITAL (33) ; Christiane MORA, maire de LOCHES (37) ; Marcel DUTOYA, maire de DOAZIT (40) ; Jean MAZERON, maire de BIOLLET (63) ;
Mireille LACOMBE, conseiller régional (15) ; Jean-Pierre SANTA-CRUZ,
conseiller régional (39) ; Gérard FROLIN, maire de SONTHONNAX-LA-MONTAGNE (01) ; André ROUCH, maire d'ALZEN (09) ; Jacques MARCOUYEUX, maire de RENNEVILLE (31) ; René BOURGUIGNON, maire de LARROQUE-SAINT-SERNIN (32) ;
Lucien LARROUDE, maire de CARRERE (64) ; Edmond DARVEY, maire de LESCHERAINES (73) ; Alain PARROT, maire de VILLIERS-EN-PLAINE (79) ;
Atanasio GONZALES, maire d'ALMAYRAC (81) ; Dominique DHERISSARD, maire d'AUGY (89) ; Claude PECHON, maire de VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (02) ;
Auguste SERRURIER, maire d'HOUPLIN-ANCOISNE (59) ; Bernard AMSALEM, maire de VAL-DE-REUIL (27) ; André RUIZ, maire d'ANIANE (34) ; Jean-Pierre MAGGI,
maire de VELAUX (13) ; Joseph MULET, maire de VALMEINIER (73) ; Robert GAUTIER, maire de SAINTE-MENEHOULD (51) ; René BONNAC, maire de CENON (33) ; Jean FENOUILLET, maire de MEILHAN-SUR-GARONNE (47) ; Pierre IZARD,
conseiller général (31) ; Pierre PEDUSSAUT, maire d'EAUZE (32) ; Léon VAUDEY, maire de GRANIER (73) ; Alain CARPENTIER, maire de MAUBEUGE (59) ; Henri AYACHE, maire de SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT (76) ; Yvon MAGAGNOSC,
maire d'EMERAINVILLE (77) ; Roger FAVIER, maire du CHATEL (73) ; Paul QUILES, député (81) ; Jean-Paul THIBAULT, conseiller régional (36) ; Guy CHANFRAULT, maire de SAINT-DIZIER (52) ; Jean LOUGAROT, maire de MAULEON-LICHARRE (64) ; Didier GROUX, maire de SAINT-MAXIRE (79) ; Claude GALAMETZ, maire de LILLERS (62) ; Jean VALES, maire de LUNEL-VIEL (34) ;
Yves WILLER, maire de MONT-SUR-MEURTHE (54) ; Jean-Louis CANAL, maire de ROUSSET (13) ; Jean-Claude BASTIDE, maire de MENESPLET (24) ; Joseph FORTER, maire de LUDON-MEDOC (33) ; Louis HUGUET, maire de GANNAT (03) ;
Alfred VERVOITTE, maire de VILLERS-BRULIN (62) ; Bernard FAURE, maire de MARINGUES (63) ; Jean DAUJAS, maire de SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU (38) ; André DALAT, maire de PUYLAGARDE (82) ; Marcelle CHAPPERT PARIS, maire de GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30) ; Jean-Paul SOST, maire de MONTADY (34) ;
Jacques MAUREL, maire de CAZOULS-LES-BEZIERS (34) ; Charles BICH, maire de PONTCHARRA (38) ; Michel EIMER, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET (41) ;
Bruno POLGA, maire de SAINT-PRIEST (69) ; François LASTERNAS, maire de PRIGONRIEUX (24) ; Pierre RAYMONDAUD, maire de SAINT-PREST (28) ; Claude CORNAC, sénateur (31) ; Alain PERARD, maire de SAINT-HAON-LE-CHATEL (42) ; René ADIVEZE, maire d'ALAIRAC (11) ; Jean SURRE, conseiller général (09) ; Marie-Evelyne PIERSON, maire de MANGONVILLE (54) ; Michel NOGUES, maire de TIBIRAN-JAUNAC (65) ; Christian PROUST, conseiller général (90) ; Jean MARTIN, maire de FAUVERNEY (21) ; Paul GALLAND, maire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26) ; Daniel DELFAU, maire d'ARTHES (81) ;
André PUEL, maire de CRESPINET (81) ; Jean ESCALIER, maire de SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS (71) ; Michel ALGANS, conseiller général (81) ; Yves LECAUDEY, maire de SAINTE-HELENE (33) ; Pierre LUC, maire de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (36) ; Yvonne MEISTER, maire de VIELLE-SAINT-GIRONS (40) ; Guy PAPIN, maire de SOUILLE (72) ; Roger CREMOUX, maire de BILHAC (19) ; Pierre BRANA, maire d'EYSINES (33) ; Jean LAUZERAL, maire de SALVAGNAC (81) ; Jacques VANDIER, conseiller régional (79) ; Jean-Luc GALLIOT, maire de NOTRE-DAME-D'OE (37) ; Michel LALANNE, maire de NERBIS (40) ; Marc MASSION, conseiller général (76) ; Alexandre GUILLOUX, maire de CUVERVILLE (14) ; Gérard RIVAL, maire de SAINT-PE-D'ARDET (31) ; Christian NUCCI, maire de BEAUREPAIRE (38) ; Edith CRESSON, maire de CHATELLERAULT (86) ; Tony DREYFUS, conseiller de Paris (75) ; Gisèle STIEVENARD,
conseiller de Paris (75) ; Fernand PAULY, maire de POMPERTUZAT (31) ; René MARIOCHAUD, maire de GENERAC (33) ; Serge REDON, maire de VILLARS (84) ;
Claude HAUT, maire de VAISON-LA-ROMAINE (84) ; Patrick TEINTE, maire de BERMERAIN (59) ; Gilbert ESTEVE, maire de SELESTAT (67) ; Frédérique BREDIN, maire de FECAMP (76) ; Norbert ALISE, maire de PONTCARRE (77) ;
Simon BARTHE, maire des TOURREILLES (31) ; Guy FORMET, maire de COMMENTRY (03) ; Jean-Louis MARIEY, maire de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE (70) ; Gilbert TEMMERMANN, maire de CANAPLES (80) ; Louis DUCHENE, maire de VILLENY (41) ; Jean-Pierre DEMERLIAT, sénateur (87) ; Kersten COLOMBANT, membre élu du C.
; Michel CLOSSE, conseiller général (54) ; Gérald NEUVILLE, maire du NOUVION-EN-THIERACHE (02) ; André DEHEZ, maire de BARCELONNE-DU-GERS (32) ; Christian MUR, maire de SAINT-QUENTIN-DE-BARON (33) ; Jean-Pierre SOUBIE, maire de TRESSES (33) ; Christian LE MAOUT, maire de L'HERMITAGE (35) ;
Jacques SERGENT, maire de LONGFOSSE (62) ; Christian FLAGEAT, maire de MAURENS (24) ; Gérard LANG, maire de PAULHAC (31) ; Maurice FERRY, maire de TROISVILLES (59) ; Maurice LOVISOLO, maire de LA TOUR-D'AIGUES (84) ;
Gertrude BOURQUIN, maire de LIEBVILLERS (25) ; Jean-Paul SAINT BLANCAT,
maire de SARREMEZAN (31) ; Paul COLAS, maire de SAGY (71) ; Bernard ANGELS, maire d'ECOUEN (95) ; Fernand TARDY, sénateur (04) ; René JOIN, maire de NONTRON (24) ; Loïc NIEPCERON, maire de VESOUL (70) ; Robert TRITTER, maire d'OFFEMONT (90) ; Roger AUDY, maire de SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC (24) ;
Georges BECQUERELLE, conseiller général (60) ; Emilienne POUMIROL, maire de DONNEVILLE (31) ; Jean-Pierre MOURE, maire de COURNONSEC (34) ; Robert HUGOU, maire de BRUE-AURIAC (83) ; Roger SICRE, maire de LOUBENS (09) ;
Jean-Claude YARDIN, maire de SAINT-SOLVE (19) ; Alain DURAN, maire d'ARNAVE (09) ; Claude SAUNIER, maire de SAINT-BRIEUC (22) ; Didier MATHUS, député (71) ; Yvette VACHER, maire de SAINT-VINCENT-DE-PAUL (40) ; René DUMONT,
maire de CHALINDREY (52) ; Marcel CARTEAU, maire de SENE (56) ; Jean-Pierre BAEUMLER, maire de THANN (68) ; Christophe CARESCHE, conseiller régional (75) ; Pierrette CURTIL, maire de CORBENY (02) ; Pierre BLANC, maire d'ARVIEUX (05) ; Roland DARROUZES, maire de LAMANON (13) ; André SAMAT,
maire de PEYNIER (13) ; Robert NOGUES, maire de SAINT-ANDRE-DES-EAUX (22) ; Odile VIGNERON, maire de BLONDEFONTAINE (70) ; Paul LORTON, maire de PALINGES (71) ; Maurice BILLARD, maire de CERON (71) ; Jean-Paul NUNZI,
maire de MOISSAC (82) ; Daniel JEANNEY, maire de GRAND-CHARMONT (25) ;
Roger DELAVERGNE, maire de LAVELANET-DE-COMMINGES (31) ; Lucienne DEGLOS,
maire d'ATHIES (62) ; Gérard NOCQ, maire de BEAUFORT-BLAVINCOURT (62) ;
Gérard DAVIGNON, maire de MIDREVAUX (88) ; Gérard EYCHENNE, maire de SAINT-JULIEN (31) ; Victor PREAUCHAT, conseiller général (35) ; Bruno LE ROUX, conseiller général (93) ; Jean-Louis GUILLOUX, maire d'ESLOURENTIES-DABAN (64) ; Gérard MARION, maire de BAGNOLS (63) ; Gérard VILLENEUVE, maire de SAINTE-SOLINE (79) ; Michel COFFINEAU, maire de BOUFFEMONT (95) ; Albert PEN, maire de SAINT-PIERRE (975) ; Hervé DIEULEFES, maire de SAINT-JUST (34) ; Pierre GARDET, maire de CHAON (41) ; Michel ROUGE, maire de NANDY (77) ; Jean ESMONIN, conseiller général (21) ; Henri LAVAUD, maire de CHAZELLES (16) ; Francis BERKMANS, maire d'ESCAUTPONT (59) ; Bernard SEUX, conseiller général (62) ; Denis BONZOM, maire de BAX (31) ; Jean-Pierre LABRO, maire de LABASTIDE-DU-VERT (46) ; Serge POURNIN, maire de SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES (85) ; Alain ANZIANI, conseiller régional (33) ; Jean-Pierre MASSERET, sénateur (57) ; François-Dominique PELLONI, maire de SANTA-MARIA-SICHE (2A) ; Jean DERRIEN, maire de PLOUHA (22) ; François PERALDI, maire de PORTET-SUR-GARONNE (31) ; Serge PETIT,
maire de DESCARTES (37) ; Jean-Pierre BRAINE, maire de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60) ; Yves ARNAUD, maire d'OLBY (63) ; Louis LEDOURNER, maire d'ISSERTEAUX (63) ; Alain HOUGASSE, maire de VIDOUZE (65) ; Christian COULOMBIER, maire de LA SUZE-SUR-SARTHE (72) ; Odile DELORME,
maire de CHALMAISON (77) ; Jacques FLEURY, maire de ROYE (80) ; Xavier BERNARD, maire d'ENTRECHAUX (84) ; Alain JULIAN, conseiller général (31) ; Claude ESMIEU, maire de LARDIERS (04) ; Mikaele UHILAMOAFA, membre de l'Assemblée de Wallis-et-Futuna (977) ; André VALLINI, maire de TULLINS (38) ; Claude BONNEU, maire de SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC (40) ; Jacques DELAHAYE, maire d'ACHEVILLE (62) ; François DABEZIES, maire de TOURNOUS-DEVANT (65) ; René AICARDI, membre élu du C.
; Christian DUBERTRAND, maire de LAFITOLE (65) ; Robert SCHEIBER, membre élu du C.
; Albert BOUYRIE,
maire de MESSANGES (40) ; Henri d'ATTILIO, député (13) ; Kamilo GATA,
député (977) ; Jacques DURRIEU, maire de BOUSSAN (31) ; Francis VABRE,
maire de FOS (34) ; Jean-Marie BOUDEY, conseiller général (40) ;
Jean-Michel VILLAUME, conseiller général (70) ; Jean BEAUFILS, conseiller régional (76) ; Malia Sanele FILIOLEATA-MOEFANA, membre de l'Assemblée de Wallis-et-Futuna (977) ; Alain BUREAU, conseiller régional (27) ; François DUPONT, conseiller général (90) ; Daniel CHARLES, maire de ROUCY (02) ;
Jean REYRAT, maire de CONFOLENS (16) ; Georges DUPRAT, maire de SAINTE-LIVRADE (31) ; Pierre-Yvon TREMEL, maire de CAVAN (22) ; Jean-Pierre MEYNIEL, maire de FRIGNICOURT (51) ; Jean-Claude DAURAT, maire de DORE-L'EGLISE (63) ; André LACORE, maire de LA GENEYTOUSE (87) ; Guy LE HELLOCO, maire de GAUSSON (22) ; Jean RIGOULET, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-USSON (63) ; René DECODTS, maire de CASSEL (59) ; Guy ROCA, maire de VAUVERT (30) ; Philippe MEYER, conseiller régional (56) ;
Alain AUDIS, maire de PAMPROUX (79) ; Jean-Pierre MOLLE, maire de POINTIS-DE-RIVIERE (31) ; Gilbert POULHAON, maire du BORN (48) ; Pierre CORNIOU, maire de BELLERIVE-SUR-ALLIER (03).
Jean DITLECADET, maire de SAINT-PRIEST-LIGOURE (87) ; Jean-François GAUJOUR, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY (38) ; Georges DUPONT, maire de FLORENTIA (39) ; Pierre TOURNIER, maire de PAGNOZ (39) ; Paul BONNEAU,
maire de SAUVERNY (01) ; Alain LEVANT, maire de KAALA-GOMEN (978) ; André VARDANEGA, maire de TOURNANS (25) ; Claudia TALBOT, maire de VEZIERES (86) ; Christian SANDOVAL, maire de ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (86) ; Robert CORDIER, maire de BIANS-LES-USIERS (25) ; René FOULON, maire de SOULAIRES (28) ; Bernard BOURGEOIS, maire des REPOTS (39) ; André VERMOREL, maire de BIDON (07) ; Maurice PENOT, maire de GROSPIERRES (07) ; Jean-Pierre VARLET, maire de SAINTE-MARIE-CAPPEL (59) ; Daniel GOUINCE, maire de VETRIGNE (90) ; Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (61) ; Pierre VAN DE VOORDE, maire d'EPPES (02) ; Michel DORCHIES, maire de FERRIERE-LA-GRANDE (59) ; Maxime VINCENT, maire de CORBES (30) ; Joseph GLEIZE, maire de MODENE (84) ; René-Louis CLERE, maire de SAINT-VALLERIN (71) ; Daniel DUMOULIN, maire de MARGES (26) ; Claude VIROLE, maire de LINARDS (87) ;
Alain RICORDEAU, maire de SEAILLES (32) ; Jean CHATELUT, maire de SAINT-BENOIT-DU-SAULT (36) ; André MARTIN, maire de CHALEZEULE (25) ;
Georges DAUPHIN, maire d'ARZANO (29) ; Yves RASPAUD, maire de CAUJAC (31) ; Jean-Claude SELLIER, maire du MESNIL-DURDENT (76) ; Robert FABRE, maire de FAYENCE (83) ; Noël MALVACHE, maire de SAULTAIN (59) ; Paul MARQUANT, maire de LIMONT-FONTAINE (59) ; Michel PAUSET, maire de SEGROIS (21) ; Pascal BOSSUT, maire de REVEST-DES-BROUSSES (04) ; Philippe BALIVET, maire de MERIGNAT (01) ; Jean-Paul SEGUIN, maire de MARSAC (16) ; Louis VALES, maire d'AGUESSAC (12) ; Marguerite COUCHOUD, maire de SAINT-JOSEPH (42) ; Edmond DUBOIS, maire de ROYER (71) ; Guy MAZAUBERT, maire de REIGNAC (33) ; Jean LAPALUS, maire de DONZY-LE-NATIONAL (71) ; Paul VERGELY, maire de MONTLAUR (12) ; Elisabeth DUCHET, maire de MEJANNES-LE-CLAP (30) ; Jean-Luc VAREILLES, maire d'AUBORD (30) ; André LE GAC, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS (29) ; Yves PIETRASANTA, maire de MEZE (34) ; Denis BOUAD, maire de BLAUZAC (30) ; Pierre CHALOPIN, maire du MAY-SUR-EVRE (49) ; Marie-France MARCOS,
maire de SERVOZ (74) ; Jean-Marie GRAVIER, maire de VACQUEYRAS (84) ;
Marise DURHONE, maire de BEAUJEU (69) ; Christian BOUDAY, maire de LA RIVIERE-DRUGEON (25) ; Denis-Jean VIALATOU, maire de PEYRAT-LE-CHATEAU (87) ; Guy BABIN, maire de FONTENAI-LES-LOUVETS (61) ; Yves GUEGAN, maire de SAINT-QUAY-PERROS (22) ; Kléber POUSSEO, maire de BOUAFLES (27) ; Christian VERGARI, maire des MAYONS (83) ; Maïté IDIART, maire de GESTAS (64) ; Henri LAVAUD, maire de SAINT-MEARD (87) ; Georges LAURENT, maire de BENY (01) ;
François BEAU, maire des SALLES-LAVAUGUYON (87) ; Marius DAMIENS, maire des BAONS-LE-COMTE (76) ; José TARBOURIECH, maire de SAINT-JULIEN (34) ; Henri MARTIN, maire de PROPIERES (69) ; Stanislas CHAPON, maire d'AMANGE (39) ;
André VIGOUROUX, maire de SAINT-AFFRIQUE (12) ; Guy REGARD, maire d'HAUTECOUR (39) ; Georges RAPPET, maire de LEYMENT (01) ; Gérard DEVAUX,
maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (59) ; Jean-Marie DEMARSON, maire de LA ROTHIERE (10) ; René ROSSARD, maire d'ADILLY (79) ; Bernard VALET, maire de MONTBARREY (39) ; Yves PAGANELLI, maire de CHIROLS (07) ; Dieudonné RENAUX, maire des MOITIERS-D'ALLONNE (50) ; André VECTEN, maire de GACOGNE (58) ;
Patrick MOREAU, maire de BRESSEY-SUR-TILLE (21) ; Jean-Guy PINEDE, maire de PORTES-LES-VALENCE (26) ; Jean-Pierre LEPAYSANT, maire de SAINT-JEAN-DE-DAYE (50) ; Roland ABOT, maire de CHAMBOEUF (21) ; Francis MICHEL, maire d'ECROUVES (54) ; Léon OURRY, maire de MARCHESIEUX (50) ; Gabriel LEJEUNE, maire des DEUX-VILLES (08) ; Elie FAYETTE, maire de SERMENTIZON (63) ; Jean DANIEL, maire de LAMOURA (39) ; Roger PREVOT, maire de VESLES-ET-CAUMONT (02) ; Pierre VAIVRE, maire de BERSAILLIN (39) ; Claude CAPOUL, maire des LEVES-ET-THOUMEYRAGUES (33) ; Michel MARSAL, maire de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES (54) ; François MIGNON, maire d'ORLIAC (24) ;
André MAISON, maire de BRUTELLES (80) ; Guy COURSAN, maire de LA JARNE (17) ; Gabriel ROUSSET, maire de GABRIAS (48) ; René HELOT, maire de POULAINVILLE (80) ; Denis BAILLY MAITRE, maire de LAC-DES-ROUGES-TRUITES (39) ; Bernard BRUNETTE, maire de SAINT-PANCRE (54) ; Claude VION, maire de PRALOGNAN-LA-VANOISE (73) ; Alain COUDOUNEAU, maire de MAUBEC (84) ; Serge REVEL, maire de PRESSINS (38) ; Didier IDES, maire de SAUVIGNY-LE-BOIS (89) ; Daniel BIEUZENT, maire de SILFIAC (56) ; Serge FOVEZ, maire de FONTAINE-NOTRE-DAME (59) ; Jean ROBBE, maire de CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES (25) ; Christian LONGUET, maire de SAINT-GIBRIEN (51) ; Gilbert ANDRE, maire d'AYDOILLES (88) ; André MAVIGNER, maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX (23) ;
Roger GALLIEN, maire de SAINT-ANDRE-LE-GAZ (38) ; Jean-Claude MICHAUD, maire de BOURGANEUF (23) ; Bernard MIELLE, maire de BRANNE-LES-CLERVAL (25) ; Luc VANDORPE, maire d'ERQUINGHEM-LYS (59) ; Armand JUND, maire d'ELOIE (90) ;
André REYMOND, maire d'AITON (73) ; Aimé LEROY, maire de COBRIEUX (59) ;
Georges HUMBERT, maire de TRONVILLE (54) ; Bernard CLAVEL, maire de MONTAIN (39) ; Daniel FIEVET, maire de WALINCOURT-SELVIGNY (59) ; André CAMUSET,
maire d'ARTHENAS (39) ; Guy CHAMPAGNE, maire de MOUZENS (24) ; Claude EXPOSITO, maire de PORTIRAGNES (34) ; Jean-Loup ENGLANDER, maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Gilles MASUYER, maire de GRANGE-DE-VAIVRE (39) ; Jean-Bernard TOLOMIO, maire de CESSERAS (34) ; Jean-Michel DELAGNEAU,
maire de GURGY (89) ; Jean LAUNAY, maire de BRETENOUX (46) ; Michel SIONNEAU, maire de NOUZILLY (37) ; Serge GAY, maire de CROTENAY (39) ;
Gilles SENECAT, maire d'HUCQUELIERS (62) ; Philippe MARLE, maire de BYANS-SUR-DOUBS (25) ; Albert MANSAS, maire de GEMBRIE (65) ; André MARCHAND, maire de FERRIERE-LA-PETITE (59) ; Xavier CHAYGNEAUD DUPUY, maire de BUNZAC (16) ; Christian LIDOLFF, maire de MERXHEIM (68) ; Jean-Pierre LAVISSE, maire d'AMBLIE (14) ; Robert DERVAUX, maire de BALZAC (16) ;
Robert PFIFFER, maire de SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU (30) ; Alain MERAULT,
maire de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER (76) ; Marcel LOUISON, maire d'AILLEUX (42) ; Alain BROSETA, maire d'HAULIES (32) ; Siméon MICHEL, maire de MOLINES-EN-QUEYRAS (05) ; Michel CAHOUET, maire de BLIGNY-SUR-OUCHE (21) ; François DELECOLLE, maire de RUMIGNY (80) ; Jean-Claude IMBERT, maire de MEYRIGNAC-L'EGLISE (19) ; Jean-Pierre TERME, maire de SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23) ; Noël MONCHY, maire de ZUDAUSQUES (62) ; Pierre ROGIER, maire de BLANZY-LA-SALONNAISE (08) ; François RENARD, maire de CURTIL-SAINT-SEINE (21) ; Robert MARCHEVET, maire de VERGRANNE (25) ; Jean-Marie MALAFOSSE,
maire de PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX (27) ; Joël VUILLEMIN, maire de SERMANGE (39) ; Bernard BEHRA, maire d'OBERBRUCK (68) ; Armand LE MOUNIER, maire de TREDANIEL (22) ; Edmond KIFFER, maire de RITZING (57) ; Emile GUILLAUME,
maire de LA ROCHETTE (05) ; Jean-Paul CAUSSE, maire de GORNIES (34) ; Louis HUILLET, maire de MIREVAL (34) ; Jean MITAUT, maire de DANCEVOIR (52) ;
Gilles DUMAS, maire de FOURQUES (30) ; Alain SORBADERE, maire de LAHITTE (32) ; Jean DESCOUT, maire du PECHEREAU (36) ; Robert GAREL, maire de GOVEN (35) ; Daniel NOUAILLE, maire d'AIXE-SUR-VIENNE (87) ; André DARRAIDOU,
maire d'ESPELETTE (64) ; Hubert CHAMPIGNY, maire de NEONS-SUR-CREUSE (36) ; Eric GILBERT, maire de VAUX-EN-BUGEY (01) ; Raymond MARTIN, maire du TANU-NOIRPALU (50) ; Elian ROBERT, maire de MOULES-ET-BAUCELS (34) ;
Jacques GIRARDET, maire d'OUVANS (25) ; Henri BOUIN, maire de BRIE (09) ;
Michel CANTALA, maire d'AUZITS (12) ; Bernard CAVALERIE, maire de VAUREILLES (12) ; René PHILIPPOT, maire de TREFFIEUX (44) ; Gérard THIEBAUT, maire du NEUFOUR (55) ; Claude CORDIER, maire de PAGNEY (39) ; Jean EHRARD, maire de CHAPAREILLAN (38) ; Michel LOLMEDE, maire de PRAYSSAC (46) ; Jean ANNES,
maire de POMAREDE (46) ; Pierre GUIRAUD, maire de PEZENAS (34) ; Michel LECOMTE, maire d'ANCHE (37) ; Hubert GUICHARD, maire de LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE (39) ; Bernard DESBORDES, maire de LA COURONNE (16) ; Emile THIBAUT, maire de BELBESE (82) ; Robert MERIAUDEAU, maire de BREGNIER-CORDON (01) ; Philippe TOPIN, maire de MILLY-SUR-THERAIN (60) ;
Bernard RETY, maire de PERRIGNY-LES-DIJON (21) ; Thomas PAYEN, maire d'ADINFER (62) ; Marc BOUTIN, maire d'AMBRICOURT (62) ; Marcel NEVIERE,
maire de PONT-CROIX (29) ; Michel BOURGEOIS, maire d'ENTRE-DEUX-MONTS (39) ; Jean-Louis PROUST, maire de LA COUARDE (79) ; Jean FAVREAU, maire de LA DOUZE (24) ; Bernard PIQUES, maire d'ECRILLE (39) ; Guy BILLOD, maire d'ARLAY (39) ; Jean-Claude BOUGREAU, maire de CHAUFFAILLES (71) ;
Jean-Pierre TONNIN, maire de CROUZET-MIGETTE (25) ; Christian BUCHER, maire de LAVANS-LES-DOLE (39) ; Serge FRICK, maire des COTES-D'AREY (38) ; Marcel CHAPELAIN, maire d'YFFINIAC (22) ; Pierre KOLLER, maire de PUY-SAINT-ANDRE (05) ; Bernard ANDRE, maire d'ECULLEVILLE (50) ; Françoise BELY, maire de LAGEON (79) ; Charles-Antoine ZIMMER, maire de REICHSHOFFEN (67) ; René ARNAL, maire de VEYREAU (12) ; Louis RONDEPIERRE, maire de SAINT-JUST-LA-PENDUE (42) ; Michel CANOVILLE, maire d'OMONVILLE-LA-ROGUE (50) ; Michel CATHERINEAU, maire de COIRAC (33) ; Jean MAIGRET, maire de BLAGNY (08) ; Jean-Pierre JEUDY, maire de CARHAIX-PLOUGUER (29) ; Lucien VOISINE, maire de PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49) ; Claude FAISSE, maire du POMPIDOU (48) ; Louis MOULIA, maire d'ACCOUS (64) ; Jean-Paul BOLMONT,
maire de MALZEVILLE (54) ; Lucien AULANIER, maire de CHAMBON-LA-FORET (45) ; Georges REYNAUD, maire de VIRIEU (38) ; René CHEVASSUS, maire de CHAMBERIA (39) ; Marc DEPREZ, maire de NANT-LE-GRAND (55) ; Jean FOLGOAS, maire de PLOBANNALEC (29) ; Henri JACK, maire de SURFONDS (72) ; Gérard GEORGES,
maire de LA CROIX-BLANCHE (47) ; Michel FERMIER, maire de TRUCY-SUR-YONNE (89) ; Maurice CONSIGNY, maire de COURCELLES-SUR-BLAISE (52) ; Monique GUILLAUMOT, maire d'ANROSEY (52) ; René HARTMANN, maire de LEBETAIN (90) ; Raymond DOUHERET, maire de CHARANTONNAY (38) ; Santino PETRUZZI, maire de CHARTRETTES (77) ; René CAROUGE, maire de RIVERY (80) ; Emile-Hervé DUBOIS, maire de BUCILLY (02) ; Marcel LARRIEU, maire de CLASSUN (40) ; André HARDY, maire de LA HERIE (02) ; André CAZETIEN, maire de MOURENX (64) ;
Jean-Pierre CORTET, maire d'ALLIGNY-EN-MORVAN (58) ; Marcel LEMASSON, maire de VALENCE (16) ; Roger WINTERHALTER, maire de LUTTERBACH (68) ; Gilbert BRETHENET, maire d'ETRIGNY (71) ; Joseph HALLER, maire de STORCKENSOHN (68) ; Thierry CHOMEL, maire de SAINTE-MARIE-DU-MONT (38) ; Paul BACOU, maire de FRAISSE-SUR-AGOUT (34) ; José COLLETTE, maire de RANG-DU-FLIERS (62) ;
Jean-Claude WANNENMACHER, maire de SAINTE-RUFFINE (57) ; Philippe GRAS,
maire de FREULLEVILLE (76) ; Daniel PACOT, maire de BONNIERES (60) ;
Maurice MAILLET, maire de FREMAINVILLE (95) ; Michel KUFFLER, maire d'HERBITZHEIM (67) ; Patricia GUERIN, maire de MAATZ (52) ; Jean DURAND,
maire de VILLERS-BOUTON (70) ; Louis DAIGUSON, maire de CHAVIN (36) ;
Jacques FAUCHEUX, maire de FOUGERES (35) ; Antoine VAUTRIN, maire de BATTIGNY (54) ; Bernard GARNIER, maire de GOURVILLE (16) ; Jean-Louis MERRIEN, conseiller régional (35) ; Alain UGUEN, conseiller régional (29) ; Michel BALBOT, conseiller régional (22) ; Maïté AYMES, conseiller régional (71) ; Didier ANGER, conseiller régional (50) ; Dominique PROST, conseiller régional (33) ; Gilles VANNIER, conseiller régional (95) ; Marc JEDLICZKA, conseiller régional (69) ; Marc LECOURT, conseiller régional (74) ;
Dominique MIGNOT, conseiller régional (69) ; Anny POURSINOFF, conseiller régional (78) ; Franck PLAZANET, conseiller régional (85) ; Marc GICQUEL,
conseiller régional (49) ; Jacques LAMAUD, conseiller régional (87) ;
Daniel LHOMOND, conseiller régional (86) ; Michel VAMPOUILLE, conseiller régional (95) ; Bernard CARON, conseiller régional (62) ; Guy KONOPNICKI,
conseiller régional (92) ; Jean-Luc BENNAHMIAS, conseiller régional (93) ; Jean-Félix BERNARD, conseiller régional (75) ; Dominique JOURDAN, conseiller régional (92) ; Jean-Jacques PORCHEZ, conseiller régional (92) ; Josette SAUVAGE, conseiller régional (94) ; Simone FALOCI, conseiller régional (75) ; André LETOURNEUR, conseiller régional (76) ; Norbert BEALU, conseiller régional (79) ; Guy BLANC, conseiller général (05) ; Pierre SCHMITT,
conseiller général (68) ; René DENIS, conseiller général (87) ; Joachim LEBOT, conseiller régional (44) ; Marie-Françoise MENDEZ, conseiller régional (31) ; Daniel BEGUIN, conseiller régional (57) ; Marcel PERIES,
maire de VIRA (09) ; Maurice DUBARRY, maire d'AULON (65) ; Robert GIRAUD,
maire de PIERREFEU-DU-VAR (83) ; Raoul PARRA, maire de SAINT-CONSTANT (15) ; Georges BAUDOUY, maire du VERNET (09) ; Pierre DUMONT, maire de RUBECOURT-ET-LAMECOURT (08) ; Michel MOLLEX, maire de SAINT-BOIS (01) ;
Georges COMBES, maire de LASSEUBE (64) ; Jean PONTIER, maire de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07) ; Charles BUCHY, maire d'HINSBOURG (67) ; Francis GAIRAUD, maire de CABRIERES (34) ; Charles MANEIRO, maire de MONTARNAUD (34) ; Robert MAZARD, maire de QUAIX-EN-CHARTREUSE (38) ; Raymond MILLET, maire des CROZETS (39) ; Jacques BERTHIER, maire de CHALLUY (58) ; Jean-Paul LACOUR, maire de BAUBIGNY (21) ; Germain CHARRASSE, maire de BENIVAY-OLLON (26) ; Gérard SALARDAINE, maire du VIVIER-SUR-MER (35) ; François HAAN,
maire de BOURBACH-LE-HAUT (68) ; François COMETTO, maire de VIMINES (73) ; Jean-Louis BORDET, maire de NOIDANS-LE-FERROUX (70) ; Marylène MALARTRE,
maire de TEILHEDE (63) ; Charles MARTIN, maire de SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES (07) ; Jean-Pierre OLIVIER, maire de NAUCELLES (15) ; Xavier CHARLOT, maire de GUILVINEC (29) ; Geneviève GARROS, conseiller régional (29) ; Jean PAGNIER, maire de BONNEFONTAINE (39) ; Maurice GOUT, maire de ROUSSES (48) ; Colette GOEURIOT, maire de JOEUF (54) ; Jean KARMANN, maire de ROUHLING (57) ; Jean MAHAUT, conseiller général (87) ; Daniel DEGENEVE, maire de REVILLE-AUX-BOIS (55) ; Francis LAFFONT, maire de SAINT-CLAR-DE-RIVIERE (31) ; Pierre MARTY, maire de LA CAPELLE-BLEYS (12) ; André RICHARD, maire de SAINT-EXUPERY (33) ; Jean DARCHIS, maire de VILLEBERNIER (49) ; Bernard DELOGE, maire d'HAUSSY (59) ; Norbert BOMMART, maire de LA BASSEE (59) ;
Roger HUBERT, maire du BAILLEUL (72) ; Gérard VEDRINES, conseiller général (26) ; Bernard FONTENEAU, maire d'ATTIGNAT (01) ; Constance VRAC, maire du ROZEL (50) ; Guy HEMERY, maire de LUCHEUX (80) ; Jean-Jacques AUBERT, maire de LIEZ (85) ; Jean LOMENECH, maire de REDENE (29) ; François BOUILLET,
maire de BRACON (39) ; Claude RAOULT, maire d'ABONCOURT (54) ; Pierre COMPTE, maire d'URIMENIL (88) ; Daniel GLOAGUEN, maire d'ILE-TUDY (29) ;
Jean-Paul GAU, maire des ABRETS (38) ; Michel GUEUDAR DELAHAYE, maire de COMBRES-SOUS-LES-COTES (55) ; René BEAUDOUT, maire de VANXAINS (24) ;
Jean-Paul BOUGEROL, maire de LA PETITE-MARCHE (03) ; Jean-Paul VIROL, maire de SAINT-PAUL-DE-SERRE (24) ; Dominique QUERRE, maire de LIVRON-SUR-DROME (26) ; Louis DANIEL, maire de PLOMEUR (29) ; Guilhem CHAFIOL, maire de MONTOULIEU (34) ; Bernard CHAMOUTON, maire de CRESSIA (39) ; Maxime REVERCHON, maire de BUVILLY (39) ; Yves LEMIERE, maire de COURCY (50) ;
Jean MOEC, maire de GUEMENE-SUR-SCORFF (56) ; André BRAEM, maire de WERVICQ-SUD (59) ; Michel TAMISIER, maire de CADENET (84) ; Bernard DEVOUCOUX-DU-BUYSSON, conseiller régional (03) ; Jacky FLOUZAT, conseiller régional (03) ; Jean-Claude CHATAUR, conseiller régional (19) ; Henri BOZEC, conseiller général (22) ; Bernard UGUEN, conseiller régional (29) ; Janick MORICEAU, conseiller régional (29) ; Yves LARBIOU, conseiller régional (34) ; Antoinette GILLET, conseiller régional (39) ; Pierre POMMAREL, conseiller régional (43) ; Marie-Christine BLANDIN, conseiller régional (62) ; Danielle AUROI, conseiller régional (63) ; Jean-Pierre FRICK, conseiller régional (68) ; Pierre FROMONT, maire de VIRIAT (01) ;
Louis HERDT, maire de SAINT-AGREVE (07) ; Jean-Pierre MASSIAS, maire de VIGNOLS (19) ; Yves LE FLOCH, maire de LA FEUILLEE (29) ; Michel GHIRARDI, maire de L'ISLE-JOURDAIN (32) ; Claude HERNANDEZ, maire de CASTELMORON-D'ALBRET (33) ; André GALAN, maire de MONTAGNAC (34) ; Antoine MARTINEZ, maire de BEDARIEUX (34) ; Guy ALBECQ, maire de MARAUSSAN (34) ;
Serge LIMOUZY, maire de GRAISSESSAC (34) ; Bernard BENIER, maire de CHAUX-DES-PRES (39) ; André ODOBERT, maire de L'ETOILE (39) ; René HIRTH,
maire de THEDING (57) ; Alexis CASSOULET, maire d'AUGA (64) ; François DASCON, maire d'IDAUX-MENDY (64) ; Eric BALLIET, maire de WOLFSKIRCHEN (67) ; Patrice HEROLD, maire de BIEDERTHAL (68) ; Jacques LEVEQUE, maire de SAINT-REMY-DES-MONTS (72) ; Gilles MAISTRE, maire d'ENTREMONT (74) ; Denis BOUCHET, maire des GETS (74) ; René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (79) ; Gérard BOURGUIGNON, maire de THURAGEAU (86) ; Gérard DESOUHANT,
conseiller général (16) ; Danielle ARRIEU, conseiller régional (32) ;
Hélène JOLLIVET, conseiller régional (35) ; Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général (36) ; Philippe BODARD, conseiller régional (49) ; Brigitte RENN,
conseiller régional (57) ; Luc COPPIN, conseiller régional (59) ; Guy HASCOET, conseiller régional (59) ; Claudette GROSSE, conseiller général (62) ; Jean-François BAILLON, conseiller régional (93) ; Marcel PICAUD,
maire de TAIZE-AIZIE (16) ; Bernard POULLEAU, maire de MOLINOT (21) ;
Claude ALLAIN, maire d'ANCONE (26) ; Pierre MARTIN, maire de LORIOL-SUR-DROME (26) ; Corentin MOALIC, maire de MAHALON (29) ; Maurice MENARD, maire de SAINTE-PIENCE (50) ; Dominique THOMAS, maire de SELLES (51) ; Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (55) ; Jean-Claude MASSON, maire de MONCEAU-SAINT-WAAST (59) ; Guy ABADIE, maire de BOUILH-DEVANT (65) ;
Jean-Pierre HOLTZSCHERRER, maire d'ERCKARTSWILLER (67) ; Claude BONNET,
maire de SALLES (79) ; Isabelle MASSIN, maire de CERGY (95) ; Michèle ROUBAUD, conseiller régional (69) ; Jannick GIROUX, conseiller régional (78) ; Fred SINGLE, maire de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (04) ; Jean-Hervé LE BARS,
conseiller régional (33) ; Jean RADIER, maire de SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07) ; Albert ROQUIER, maire de MARBY (08) ; Maurice LAMOUROUX, maire de SAINT-PAUL-DE-SALERS (15) ; André PRADERE, maire d'ARBAS (31) ; Paul BEAUDE, maire d'EYMEUX (26) ; Michel DELSAUX, maire de MONTREDON-LABESSONNIE (81) ; Pierre RODRIGUE, maire de PONTFAVERGER-MORONVILLIERS (51) ; Robert JEAN, maire de BLAUVAC (84) ; Roger GAILHARD, maire de VIEUSSAN (34) ;
Robert TERRIEN, maire de MOLINEUF (41) ; Dominique WITTMER, maire d'OBERSTEINBACH (67) ; Marc MINETTO, maire de SAINT-MELANY (07) ; Louis BLACHON, maire de MUREILS (26) ; Raymond BRES, maire de SOUSTELLE (30) ;
François DURIEZ, maire de STEENE (59) ; Claude MARANDET, maire de CRAS-SUR-REYSSOUZE (01) ; Jean-Marie OXEANT, maire de VIERVILLE-SUR-MER (14) ; Louis GIBBE, maire de SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE (03) ; Fernand LECA,
maire de SANT'ANDREA-D'ORCINO (2A) ; André ASCHIERI, maire de MOUANS-SARTOUX (06) ; Jean-Philippe NADAUD, maire de CHAMPLIN (08) ; Michel JOLI, maire du MAS-D'AZIL (09) ; André FLEURY, maire d'OUGNEY-DOUVOT (25) ; Jean-Paul CROISSANT, maire de LAIRE (25) ; Pierre COHEN, maire de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31) ; Pierre SANS, maire de CORRONSAC (31) ;
Jean-Marcel CASTET, maire de JACOU (34) ; Yves GUILLOUX, maire de PLOERDUT (56) ; Raymond PEIGNOT, maire de POUGUES-LES-EAUX (58) ; Philippe GIRARDIN, maire de VAUTHIERMONT (90) ; Jean MAFFEI, maire de GLAY (25) ; Norbert LAREDO, membre de l'Assemblée de Corse (2A) ; Michel MARTINI, maire d'AULLENE (2A) ; Mathieu SECONDI, maire de SCATA (2B) ; Etienne MARI, maire de TAGLIO-ISOLACCIO (2B) ; Florencio CUCALA, maire de LASSEUBE-PROPRE (32) ; Guy MASSIAS, maire de MARSAS (33) ; Raymond AVRILLIER, conseiller régional (38) ; Gilbert CORNU, maire de CONTE (39) ; Gérard PAYRE, conseiller régional (42) ; Michel NAURAYE, maire de MONTREUIL-JUIGNE (49) ; Dominique BOURBAO, conseiller régional (56) ; Gérard PUCHOIS, maire d'HAM-EN-ARTOIS (62) ; Georges LARUE, maire de CHATEAU-SUR-CHER (63) ; Jean MICHAELY, maire de LA PETITE-PIERRE (67) ; Rémy REBEYROTTE, conseiller général (71) ;
Marcel LARSIMON, maire de BURDIGNIN (74) ; Robert PLANET, maire de MONTCOURT-FROMONVILLE (77) ; Jean-Pierre PETIT, maire d'EVERLY (77) ;
Dominique PAQUEREAU, maire d'AVAILLES-THOUARSAIS (79) ; François FENDELEUR, maire d'AUXELLES-HAUT (90) ; Jean-Paul BECKER, maire de CHAVANNES-LES-GRANDS (90) ; Yves BARTHEZ, maire d'EGUENIGUE (90) ; Jacques ARISI, maire de DENNEY (90) ; Jean-François CAILLEAU, maire de SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET (90) ; Daniel LANQUETIN, maire de BAVILLIERS (90) ; Jean-Pierre BRARD,
député (93) ; Bernard MORIN, conseiller régional (95) ; Guy ETHEVE,
conseiller régional (974) ; Aliette GAUVIN, conseiller régional (974) ;
Philippe BERNE, conseiller régional (974) ; Mireille FERRI, conseiller régional (44) ; Michel BERTIN, conseiller régional (72) ; Bernard PAINEAU, conseiller général (79) ; Michel LHOMMEDE, maire de MONT-PRES-CHAMBORD (41) ; Roger PEDOUSSAT, maire de RIEUX-DE-PELLEPORT (09) ; Pierre HURMIC,
conseiller régional (33) ; Paul CHOMAT, conseiller général (42) ;
Jean-Marie BAUER, maire d'ENNERY (57) ; Jean-François PLATEAU, maire de LESDAIN (59) ; Jean-Marie ALEXANDRE, conseiller régional (62) ; Elisabeth LEROUXEL, maire de SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS (50) ; Claude STOCK, maire de BIONVILLE (54) ; Ange MAURIN, maire de PUGET-ROSTANG (06) ; Michel HOUEL,
maire d'ANDELARROT (70) ; Pierre HELLEU, maire de VENAS (03) ; Bernard GEOFFROY, maire d'ESCOIRE (24) ; Christiane LABASSE, maire de PRESSIGNAC-VICQ (24) ; Maryse MISPELAERE, conseiller régional (59) ;
Jean-Claude DEMAURE, conseiller régional (44) ; Daniel DELPRATO, maire de FRANSECHES (23) ; Pierre JOULAIN, maire de SMARVES (86) ; Fernand SOULA,
maire de MERIGON (09) ; Jean-Paul CONDETTE, maire de RODELINGHEM (62) ;
Marcel ALLAFORT, conseiller général (87) ; Christian PAQUIGNON, maire de TRANZAULT (36) ; Patrice DELALEU, maire de SERVINS (62) ; Jean-Victor SALICETI, maire de SALICETO (2B) ; René JONET, maire de VAUX-LES-MOUZON (08) ; Jean-Pierre DELEURY, maire de SAINT-LAURENT-BLANGY (62) ; Macate WENEHOUA, maire de LIFOU (978) ; Bernard SAINT ROCH, maire de DENEUILLE-LES-CHANTELLE (03) ; Michel JEANGUIOT, maire d'AUTHUME (39) ;
Roland JEHANNIN, maire de DAMVILLERS (55) ; Roger JOUADE, conseiller général (61) ; Daniel ROBQUIN, conseiller régional (85).
André BOYER, maire de REVENS (30) ; René BREIT, maire de MERSCHWEILLER (57) ; André HELSTROFFER, maire de POURNOY-LA-GRASSE (57) ; Camille LIAIGRE,
maire de BROSSAY (49) ; Jean-Pierre PHILIPPOT, maire de NEUILLE (49) ;
Jacques MARCHAL, conseiller général (54) ; André DELTORT, maire de MAYRAN (12) ; François MATHIEU, sénateur (42) ; Christian HAGUET, maire de VERPILLIERES (80) ; Yves MIR, maire de BOMPAS (66) ; Bruno CHARVET, maire du BOIS-D'OINGT (69) ; Daniel SCHMIDT, maire de COURTEMONT-VARENNES (02) ; Gilbert CHARDINE, maire du TOURNEUR (14) ; Adrien ZELLER, maire de SAVERNE (67) ; Hubert MOISSENET, conseiller général (89) ; Joseph FAUCONNIER,
conseiller régional (37) ; Albert VOILQUIN, sénateur (88) ; Jean TAJAN,
maire de MONTAMAT (32) ; Paulette LEFEL, maire de MARIEUX (80) ;
Jean-Jacques DELMAS, maire de MENDE (48) ; Jean-Luc RIETHMULLER, conseiller général (54) ; Pierre PIPET, conseiller général (63) ; Raymond SOUCARET,
sénateur (47) ; Charles de CUTTOLI, sénateur représentant des Français établis hors de France ; Yves GARRE, maire de LADON (45) ; Michel SACHE,
maire de LUZILLE (37) ; Fernand DEMILLY, conseiller général (80) ; André PROST, maire d'ARESCHES (39) ; François CROUZET, maire d'OUCHES (42) ;
Roger COUTIER, maire d'OLIZY-PRIMAT (08) ; Henri THEUVENY, maire de SORCY-SAINT-MARTIN (55) ; Bernard CARPENTIER, maire d'ARDRES (62) ; Albert LIGNIERES, maire de LA LIVINIERE (34) ; Bertrand CUNY, maire de SAINT-CLOUD (92) ; Henri MAGREY, maire d'ADELANS (70) ; Hugues SALVAN, maire de SAINT-PHILIPPE (974) ; Gérard CHENEL, maire de LINGEARD (50) ; Max LEJEUNE, sénateur (80) ; Maurice MOLLARD, maire de LESIGNY (77) ; Daniel PICOTIN,
maire de SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE (33) ; Urbain MARTIN, conseiller général (43) ; Claudine LEFEBVRE, conseiller général (72) ; Chantal HARTL, maire de MONTS-SUR-GUESNES (86) ; Christian VIDAL, maire d'ASTET (07) ; Henri BERTAUD, maire de RENAISON (42) ; Patrick BALKANY, député (92) ; Anne HEINIS, sénateur (50) ; Jean-Pierre ABELIN, député (86) ; Roger BONIN,
membre élu du C.
; Charles EHRMANN, député (06) ; Joseph MONESTIER,
maire de MARCILLAC-VALLON (12) ; Xavier LEBRUN, maire de VILLERS-BOCAGE (14) ; Pierre MICHEL, maire de CHAMPROND-EN-GATINE (28) ; Jacques DURAND, maire de MONTFAUCON (49) ; Abel BOUCHARD, maire de MARANT (62) ; René ANDRE,
maire du MEE-SUR-SEINE (77) ; Pierre DARRAS, maire de WARLOY-BAILLON (80) ; Roger CASTEL, maire de CHEPY (80) ; Philippe DUBOURG, maire d'ILLATS (33) ; François BADIER, maire de VERZENAY (51) ; Daniel BICK, maire de BOURG-ET-COMIN (02) ; Pierre MOQUET, maire de LONGPONT (02) ; Christian ESTROSI, conseiller régional (06) ; Jacques PELISSARD, maire de LONS-LE-SAUNIER (39) ; Jacques GAUTIER, maire de GARCHES (92) ; Frantz BEROSE, maire de CASE-PILOTE (972) ; Robert DAMEL, maire de BLONVILLE-SUR-MER (14) ; Michel ECOIFFIER, maire de CHAUMERGY (39) ; André DARRES, maire de LA BASTIDE-L'EVEQUE (12) ; Bernard SIRGUE, maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (12) ; Jean MOUTON, maire de PIERRELATTE (26) ;
Michel HOUEL, maire de CONDE-SAINTE-LIBIAIRE (77) ; Yvon BONNOT, maire de PERROS-GUIREC (22) ; Jean MANET, maire de DEVECEY (25) ; François BERIOT,
maire de SAINT-ISMIER (38) ; Gaston SIMON, maire de BRAGNY-SUR-SAONE (71) ; Marcel CHEYERE, maire d'HERPY-L'ARLESIENNE (08) ; Gisèle GAUTIER, maire de CARQUEFOU (44) ; Claude DELORME, maire de THURINS (69) ; Jacques CHASTEL,
maire de VIRY-CHATILLON (91) ; Michel PONIATOWSKI, maire de L'ISLE-ADAM (95) ; Maurice GIGOI, maire d'EZANVILLE (95) ; Jean ROCHE, conseiller général (43) ; Lucien RICHARD, maire de LA PLANCHE (44) ; Max BOURLIER, maire de CHOISY (74) ; Charles ROSSI, maire de CHAUMONT (89) ; Rémi HERMENT,
sénateur (55) ; François REY, maire d'ONET-LE-CHATEAU (12) ; Michel NOEL,
maire de VILLY (08) ; Michel BOUCKAERT, maire de PLAINVILLE (27) ; Philippe COURTIAL, maire d'AGNETZ (60) ; Jean LEVEQUE, maire de VILLELOIN-COULANGE (37) ; Claude BOURLIER, maire du FRESNE (51) ; Alain GOUPY, maire de CAUDEBEC-EN-CAUX (76) ; Henri TOUCHARD, maire de CONCREMIERS (36) ; Jean BEGAULT, maire de DOUE-LA-FONTAINE (49) ; Robert GERARD, maire de COOLUS (51) ; Alfred NOMBLOT, conseiller général (92) ; Georges CAUVET, conseiller régional (13) ; Marc AVRAIN, maire de SAINT-PERE (58) ; Augustin BONNAL,
maire de RIBENNES (48) ; Jacques FIGON, maire de CORGENGOUX (21) ; Fernand CAVARD, conseiller général (71) ; Anne-Marie BERTRAND, maire de ROGNONAS (13) ; Louis PHILIPPE, maire de LEVIER (25) ; Jean-Marie VEZON, maire deLA BASTIDE-PUYLAURENT (48) ; Gérard VIGNOBLE, député (59) ; Claude BINAUD,
maire de MATHA (17) ; Paul-Louis TENAILLON, député (78) ; Roland CARMINATI, conseiller général (39) ; Claude DERIES, maire de BOZAS (07) ; Robert MALAS, maire de BEAUMAIS (14) ; André COURTIAUD, maire de GENNES (49) ;
Jean-Claude PERRAIN, maire de TOUTLEMONDE (49) ; Edmond ALPHANDERY, maire de LONGUE-JUMELLES (49) ; Raymond DURAND, maire de CHAPONNAY (69) ; François JACOB, maire d'ECOMMOY (72) ; Christiane de MAUSSION, maire de PINCE (72) ; René MAIDON, maire de VAIRES-SUR-MARNE (77) ; François DELGA, maire de LAUTREC (81) ; Angélin GERMAN, maire de FLAYOSC (83) ; Richard BRUN,
conseiller général (77) ; Richard DELL'AGNOLA, député (94) ; Jean-Claude FLORY, maire de VALS-LES-BAINS (07) ; André NAMUR, maire de THAUMIERS (18) ; Marcel DESSET, maire de CHEVROZ (25) ; Pierre BAUDOIN, maire d'ARS-SUR-MOSELLE (57) ; Henri DELACROIX, maire d'ESSERVAL-COMBE (39) ; Guy VATTIER, maire de BRIEY (54) ; André MENSIENNE, maire de MAXEY-SUR-VAISE (55) ; Hubert HAENEL, maire de LAPOUTROIE (68) ; Emile GINGENE, maire de POUILLY-LE-MONIAL (69) ; Michel JOURDAIN, maire de PLEINE-SEVE (76) ;
Jean-Marie VANLERENBERGHE, conseiller régional (62) ; Yvan DUGARCIN, maire de PERGAIN-TAILLAC (32) ; Léon DALLE, maire de SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE (48) ; Charles des RIEUX, maire de LA CHAPELLE-ANTHENAISE (53) ; Jeanine PAUMONT, maire de CHAUFFAYER (05) ; Jean CHARBONNEL, maire de BRIVE-LA-GAILLARDE (19) ; Joseph BOUCHER, maire de VERANNE (42) ; Franck DHERSIN, maire de TETEGHEM (59) ; Michel VUIBERT, député (08) ; Pierre BRUN, maire de DAMPLEUX (02) ; Henri ZAMARLIK, maire de SAINT-PATERNE-RACAN (37) ; Philippe COURBOIN, maire de CHANTILLY (60) ; Bernard RIGAULT, maire de MOUSSY-LE-NEUF (77) ; Jean CHERIOUX, sénateur (75) ; Jean-Marie GEVEAUX, député (72) ; Ernest CARTIGNY, sénateur (93) ; Camille MICHEL, conseiller général (18) ; Ernest POTIER, maire de NOUVRON-VINGRE (02) ; Alphonse CHALET, maire de POISEUL-LES-SAULX (21) ; Georges CAVAL, maire de FIEUX (47) ; Jean-Jacques PEYRAUD, maire de FLERS-EN-ESCREBIEUX (59) ; Guy BOUSSELY,
maire de BELLAC (87) ; Jean-Pierre RECQ, maire de LAIGNES (21) ; Pierre CHERTIER, maire de MARSANNE (26) ; Jean-Claude SCHMITT, maire de BERGBIETEN (67) ; Albert GIBET, maire de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76) ; Robert MOREAU, maire du TALLUD (79) ; Jacques VIAUX CAMBUZAT, maire d'HAUTERIVE (89) ;
Michel GHYSEL, député (59) ; Jean-Louis BRUNET, conseiller général (47) ;
André AVENEL, maire de BERNIERES (76) ; Gérard SIMONET, maire de VALENCOGNE (38) ; Paul PIERRET, maire de CHARNY-SUR-MEUSE (55) ; Ernest RIMLINGER,
maire de VILLOTTE-SUR-AIRE (55) ; Noël FEY, maire de FREYBOUSE (57) ;
Jacques BLOT, maire de FLEE (72) ; Hugues LEJEUNE, maire de SAINT-BEAUZELY (12) ; Olivier JARDE, maire de REMIENCOURT (80) ; Charles de COURSON,
député (51) ; Roger PEGOURIE, maire des CABANNES (81) ; Bruno OLIVIER DE SANDERVAL, conseiller général (14) ; Bernard SOHIER, maire de MERDRIGNAC (22) ; Marcel SPRIET, maire d'HERMEVILLE (76) ; Bernard SAUGEY, député (38) ; Jean PUECH, maire de RIGNAC (12) ; Gérard PRUVOST, conseiller général (14) ; Charles DESCOURS, sénateur (38) ; Robert ROUZAUD, maire de SIGUER (09) ; Georges BARBARAY, maire de BENNETOT (76) ; Gratien FERRARI, maire d'AIX-LES-BAINS (73) ; Robert FAYS, maire de VIMENIL (88) ; Jean, Louis ICART, conseiller général (06) ; François de LENCQUESAING, maire de VERCHIN (62) ; Claudius EMORINE, maire de SAINT-JULIEN-DE-CIVRY (71) ; Jacques MOTTE, maire de MONTVILLE (76) ; Claude HELLOUIN, maire de CAILLEVILLE (76) ; François LEOTARD, maire de FREJUS (83) ; Umberto PETRICOLA, maire de L'ESCALE (04) ; Jean FOUBERT, maire de BREAUTE (76) ; Daniel JUVANON,
conseiller général (71) ; Jean-Pierre BONNABEL, maire d'ORCIERES (05) ;
Emile GAUDIN, maire d'ARS-EN-RE (17) ; Christian LE RIGUIER, maire de SAINT-MARTIN-DES-PRES (22) ; Bruno de VALBRAY, maire de LIVET-EN-SAOSNOIS (72) ; Hubert LELIEUR, maire de VILLERS-BRETONNEUX (80) ; Françoise BARATE, conseiller général (66) ; Luc-Antoine MARSILY, maire de PIED'OREZZA (2B) ; Bernard de CADENET, conseiller régional (29) ; Gilbert JOST, conseiller général (67) ; André FORENS, maire de FONTENAY-LE-COMTE (85) ; Ghislain HARDY, maire de SAINT-ARNOULT (14) ; Robert BIDGRAIN, maire de SAINT-SAMSON (14) ; Félix-Antoine CASANOVA, maire de GUARGUALE (2A) ; Martin MURACCIOLI, maire de BOCOGNANO (2A) ; Sauveur VERSINI, maire de MARIGNANA (2A) ; Jean ZANETTACCI, maire de CARGESE (2A) ; Raymond MARIAUD, maire de VERREY-SOUS-SALMAISE (21) ; Jean-Paul SEGUELA, maire de BESSIERES (31) ;
Maxime MAINGOT, maire de CHARGE (37) ; Christian GAUDIN, maire du FUILET (49) ; Eliane DELABRE, maire de COUTURES (49) ; Colette de GASTINES, maire de VIMARCE (53) ; Pierre TETELIN, maire de SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD (76) ; Francis FARGE, maire de LIOUX (84) ; Henry WOLF, maire de MEUDON (92) ;
André VOISIN, maire de LA HAYE-DE-CALLEVILLE (27) ; Jean-Pierre GIACOMONI,
maire d'AZZANA (2A) ; Patrick GERARD, conseiller général (16) ; Daniel FIDELIN, conseiller général (76) ; Raoul MARTINET, maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT (04) ; Stéphane SAINTIGNY, maire de MASSIAC (15) ; Corentin GUENOLE, maire de TELGRUC-SUR-MER (29) ; René MILLET, maire de GRANGES-SUR-BAUME (39) ; Claude GOSSET, maire d'HONDSCHOOTE (59) ; Luc BETTENCOUR, maire de MAZINGHIEN (59) ; Victor HELL, maire de MUESPACH-LE-HAUT (68) ; Eric DUBOC, député (86) ; Géraud de BONNAFOS, maire de CALVINET (15) ; Yves LE FAUCHEUR, maire de PLERIN (22) ; Michel MORISOT, maire de TRESSANDANS (25) ; Bernard DESSENDRE, maire de SAINT-MAURICE-LES-COUCHES (71) ; Jean GALLAND, maire de MONTCONY (71) ;
Pierre DUCANGE, maire de RAINNEVILLE (80) ; Max PISELLI, maire de DRAGUIGNAN (83) ; Serge RICHARDOT, maire de ROZEROTTE-ET-MENIL (88) ; Paul DENIS,
maire de VINNEUF (89) ; Roland CROSIER, maire de LAILLY (89) ; Maurice DUVERNOIS, conseiller régional (71) ; Jean-Jacques HYEST, député (77) ;
Jean-Michel DELSART, conseiller général (19) ; Robert SURJOUS, conseiller général (48) ; Pierre HOMAND, maire de BRIXEY-AUX-CHANOINES (55) ; Georges BRANJONNEAU, maire de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (41) ; Jean-Paul BOMPAS, maire de LA CHAPELLE-SAINT-LAUD (49) ; Gratien GIBERT, maire des CHAMPS-DE-LOSQUE (50) ; Pierrick LELIEVRE, maire de LA CHAPELLE-GACELINE (56) ; Marcel BECHTOLD, maire de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (67) ; Jean-Louis LORRAIN, maire de LANDSER (68) ; Raymond GANTZ, maire de KUNHEIM (68) ; Roger BORNIBUS, maire de NEUVELLE-LES-LA-CHARITE (70) ; Raymond PERAY, maire de SAINT-GINGOLPH (74) ; Jacques CESTOR, maire de BRIGNOLES (83) ; Serge DIDIER, député (31) ; Loïc BOUVARD, député (56) ; Marcel SCHMITT, conseiller général (67) ;
Christian BERGELIN, député (70) ; Didier JULIA, député (77) ; Louis VERICEL, maire de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (69) ; Robert MOREAU, maire de MUSCOURT (02) ; René MONNET, maire de NEVACHE (05) ; Jean LARIVE, maire de LA CHAPELLE-MONTLINARD (18) ; Constantin de BROTONNE, maire de VANVEY (21) ; Hervé de BOISRIOU, maire de TREVOU-TREGUIGNEC (22) ; Valéry INVERNIZZI,
maire de BARBIERES (26) ; René CARTIER, maire de CASTELNAU-BARBARENS (32) ; Frédéric CAZENTRE, maire de LANTON (33) ; Marcel FAUTIER, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN (58) ; Philippe BARRET, maire de SANTES (59) ;
Louis BOULANGER, maire de VILLERS-SIR-SIMON (62) ; Robert SERGENT, maire de BRIMEUX (62) ; Gérard BOCHE, maire d'AIGUEPERSE (63) ; Pierre HERVE, maire d'EAUX-BONNES (64) ; Gustave LEVASSEUR, maire de ROUVILLE (76) ; Robert ORANGE, maire d'HOUQUETOT (76) ; Edouard LEWINSKI, maire de MONTARLOT (77) ; Amour QUIJOUX, maire de TRIEL-SUR-SEINE (78) ; Gérard COMYN, maire de TILLOLOY (80) ; Charles OMEDE, maire de SAINT-RAPHAEL (83) ; Marc GIROUD,
maire de VALLANGOUJARD (95) ; Charles BAUR, conseiller régional (02) ;
Bernard SEILLIER, sénateur (12) ; Pierre ZUCCONI, conseiller général (27) ; Maurice DOUSSET, député (28) ; Jean LEU, maire de SAINT-PIERRE-DU-JONQUET (14) ; Jean-Louis RIVOLLIER, maire de ROZIER-EN-DONZY (42) ; René BREGEARD, maire de DOMJEVIN (54) ; Bernard JUNG, maire de SCHOENBOURG (67) ; Marcel CLEACH, maire de LOMBRON (72) ; Suzanne PICARD, maire de CHALAUTRE-LA-GRANDE (77) ; Henri GERAUD, maire de LOMBERS (81) ; René MOUSSARON, maire de PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE (82) ; Philippe FAIVRE, maire du VAL-D'AJOL (88) ;
André BETTENCOURT, sénateur (76) ; Philippe BONNECARRERE, député (81) ;
Honoré TRASTOUR, maire d'ASPREMONT (06) ; Jean PIETRI, maire de BOUILLARGUES (30) ; Marcel ROQUES, maire de LAMALOU-LES-BAINS (34) ; Yves FREVILLE,
conseiller général (35) ; Yves CONSTANTIN, maire de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE (49) ; Paul THOMAS, maire de LIVRE-LA-TOUCHE (53) ; Louis DAMOISEAU, maire de SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY (72) ; Guy LEJEUNE, maire de GRAND (88) ; Gérard POURCHET, conseiller régional (35) ; Jacqueline HANIN, conseiller général (52) ; André DUFOUR, maire de CERSEUIL (02) ; Paul-Donat POLI, maire d'OLIVESE (2A) ; Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, maire de LEVIE (2A) ;
Gilbert BRENET, maire de MAMIROLLE (25) ; Jean ADAM, maire de SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE (76) ; Olivier MENARD, maire de POILLEY (35) ; Marcel NIVELET, maire de PEUVILLERS (55) ; Jean LAROSE, maire d'AMEL-SUR-L'ETANG (55) ; Claude CHARPENTIER, maire de NOUILLONPONT (55) ; Paul CARILLON, maire de BARBEY-SEROUX (88) ; Philippe LANGENIEUX-VILLARD,
député (38) ; Stéphane DETRIER, maire de REUILLY-SAUVIGNY (02) ;
Jean-Claude HERMAND, maire de VIERZY (02) ; Jean-Jacques LAGOGUEY, maire de CHAUDREY (10) ; Jeanne ROBERT, maire de VIVIERS-SUR-ARTAUT (10) ; André BROCADET, maire de RIANS (18) ; Nestor RENARD, maire de CHAMPAGNY (21) ;
Léonce MIROUSE, maire de LUC-EN-DIOIS (26) ; Henri COURTINES, maire de PIBRAC (31) ; Michel BEVE, maire de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY (60) ; Daniel POULOU, maire d'URRUGNE (64) ; Pierre COUTELLE, maire de LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN (72) ; Bernard DU PONT DE COMPIEGNE, maire de PARAY-DOUAVILLE (78) ; Nicolas SARKOZY, maire de NEUILLY-SUR-SEINE (92) ;
Jacky GRAFFE, maire de PAEA (979) ; Philippe de BONNEVAL, conseiller général (18) ; Bertrand COUSIN, député (29) ; Pierre FAVRE, député (33) ;
Jean-José CLEMENT, conseiller régional (75) ; Helen ADAM, maire de BEDOIN (84) ; Jean-Claude HUOT MARCHAND, maire de CHARMOILLE (25) ; Henry CHALMET, maire d'UNCHAIR (51) ; Bernard VIVENOT, maire de BROUSSEY-EN-BLOIS (55) ;
Robert HERAUD, maire de QUIBERON (56) ; Michel GODARD, maire de PLOEMEUR (56) ; Claude LARCANCHE, maire de WALLERS (59) ; Jean REYBOZ, maire d'ANJEUX (70) ; Denis NAVARRE, maire de NOTRE-DAME-DU-BEC (76) ;
Marie-Claude MALLARD, maire de SAINT-ANTOINE-LA-FORET (76) ; René DUMONT,
maire d'ILLOIS (76) ; Jérôme LOEVENBRUCK, maire d'AUBERVILLE-LA-MANUEL (76) ; François GAUTIER, maire de ROUEN (76) ; Dominique PIERRET, maire de DROCOURT (78) ; Gilbert PICARD, maire de MAGNY-EN-VEXIN (95) ; Jean TALMAN, conseiller général (59) ; Roger BONNAMANT, maire du MONTELLIER (01) ;
Françoise GIRESSE, maire de CAZALIS (33) ; Maryse CARLON, maire de DURANUS (06) ; Pierre MEUTEY, maire de VENDREST (77) ; Yvan AUSSENAC, conseiller général (81) ; André ROTH, conseiller général (88) ; Fahar Eddine CHEICK-AHMED, conseiller général (976) ; Gérard RUMEAU, maire de CASTET-ARROUY (32) ; Gérard TREMEGE, député (65) ; Pierre BLEULER,
conseiller général (65) ; Pierre GATHERON, maire de PONT-DE-VEYLE (01) ;
Denis GIRARDOT, maire de MOLINS-SUR-AUBE (10) ; Jean LE CARPENTIER, maire de BAYEUX (14) ; Robert MOREL, maire de MONTCHAMP (14) ; Claude BAYLE, maire de SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE (48) ; André BONAVENTURE, maire de MORSAINS (51) ; Jean-Claude ASPHE, député (27) ; Pierre CHA, conseiller général (65) ;
Jean-Marie SIRGUE, maire de COUPIAC (12) ; Jean BESNARD, maire de COLOMBIERS (17) ; Joseph FALCONNAT, maire de METZ-TESSY (74) ; Claude DUMONT, maire de BARNEVILLE-SUR-SEINE (27) ; Marie-Jeanne VIDAILLET PERETTI, maire de ZICAVO (2A) ; Michel ROSSI, maire de ROQUEFORT-LES-PINS (06) ; René MARCAIRE,
maire de CUISEREY (21) ; Raymond GOUSSEAU, maire de BEAUVILLIERS (41) ;
Jean-Noël BEGUIER, maire de VERN-D'ANJOU (49) ; Robert GROSSMANN, conseiller régional (67) ; Robert SCHEER, maire de COSSWILLER (67) ; Jean-Yves BOUHOURD, maire de L'ETANG-LA-VILLE (78) ; Antoine CHARRIN, conseiller général (91) ; Henri REVOL, sénateur (21) ; Jean DELANEAU, sénateur (37) ; Michel MIROUDOT, sénateur (70) ; Michel d'AILLIERES, sénateur (72) ;
Georges SIFFREDI, conseiller général (92) ; Jean CLOUET, sénateur (94) ;
Jacqueline ARRIVET, maire de SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE (33) ; Adrien GIRAUD,
maire de FREYCENET-LA-CUCHE (43) ; André ARY, maire de VEHO (54) ;
Jean-Marie TRUFFIER, maire de MAROEUIL (62) ; Michel NOIR, maire de LYON (69) ; Charles GHEERBRANT, maire de SAINT-NICOLAS (62) ; Gilbert BARBIER,
maire de DOLE (39) ; Dominique de LA GORCE, conseiller général (62) ;
François CHAVANT, conseiller général (69) ; Pierre BRANGER, maire de CABARIOT (17) ; Robert LOYER, maire deLA CLOTTE (17) ; Arnauld WADEL, maire de LARTIGUE (32) ; Marie DAUGAN, maire de SAINT-M'HERVON (35) ; Georges DESSAIGNE, maire du HORPS (53) ; René HENRIOT, maire de BAUDREMONT (55) ;
Lucien GUISE, maire de WARLENCOURT-EAUCOURT (62) ; Claude LAYOUS, maire de BEDEILLE (64) ; Marcel MAURICE, maire de MORNE-VERT (972) ; Hubert MARCEL VENAULT, maire de CELLE-LEVESCAULT (86) ; Jacques DANREE, maire de VINCELOTTES (89) ; Alexandre TACHDJIAN, conseiller général (01) ; Patrick HOGUET, député (28) ; Paul LEPINE, conseiller général (53) ; Henri GOETSCHY, sénateur (68) ; Jean-Jacques JEGOU, député (94) ; Jean-Paul ESPINASSE, maire de LUC (12) ; Gabrielle LEVAVASSEUR, maire de SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT (50) ; Linette DELETANG, maire de BOURGOGNE (51) ; Françoise GROSSETETE, conseiller régional (42) ; Jean ROUSSEL, maire de BOISJEAN (62) ; Robert GIRARD, maire de LA MARNE (44) ; Claude LEPICARD,
maire de CLIPONVILLE (76) ; Marcel LOUVET, maire d'AUZOUVILLE-AUBERBOSC (76) ; Michel VINCENT, maire de CHIGY (89) ; Louis BIANCHINI, maire de TREVERAY (55) ; René VIGNERON, maire d'ANGLURE (51) ; André SAILLARD, conseiller général (45) ; Gilbert RABINEAU, maire de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE (49) ; Charles COVA, maire de CHELLES (77) ; Dominique DAUGE, maire de FONTEVRAUD-L'ABBAYE (49) ; Jean-Louis LECARD, maire de MONTFORT-L'AMAURY (78) ; Yves de MOUXY, maire de BLOYE (74) ; Jean-Frédéric ARSAC, maire de CHALENCON (07) ; Jean CHAMANT, sénateur (89) ; Yves DEHAY, maire d'HERBELLES (62) ; Pierre MORIS, conseiller général (52) ; Raymond FONTAINE, maire d'ARCHAMPS (74) ; Marie QUINQUET DE MONJOUR, maire de BRETIGNY (21) ; François BORDRY, conseiller régional (45) ; Roger BELLANGER, maire de SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME (61) ; Roger PREVOT, maire de VILLENEUVE-LA-GARENNE (92) ; Marcel MORISSE, maire de BOSC-BENARD-CRESCY (27) ; René BAILLIE, maire d'EBOULEAU (02) ; Pierre MENJUCQ, conseiller général (64) ; André FOSSET, sénateur (92) ; Serge COYARD, maire du BREUIL (51) ; Adrien DURAND, maire de CHATEAUNEUF-DE-RANDON (48) ; René COUANAU,
député (35) ; Marc JONCKER, maire de BELLEGARDE-DU-RAZES (11) ; Jean CAILLONNEAU, maire de SEVRES (92) ; Roland DUPOUY, maire de GUILLOS (33) ; Raymond LEBOSSE, maire d'ERBRAY (44) ; Jean ARTHUIS, maire de CHATEAU-GONTIER (53) ; Christian RAYNAL, conseiller régional (31) ; Alain CHAVANNE, maire de BELRAIN (55) ; Alain POURCHET, maire de MONTFLOVIN (25) ; Jean-Claude BAHU, député (69) ; Henri MALOU, conseiller général (76) ;
Robert SCHERRER, maire de VERNOIS-SUR-MANCE (70) ; Daniel BERNARD, maire de LOUHANS (71) ; Jean CONNEHAYE, conseiller de Paris (75) ; Jean-Pierre FLAHAUT, maire de SAINT-MARTIN-AU-BOSC (76) ; Jacques FABULET, maire de GONNEVILLE-SUR-SCIE (76) ; Marcel PORCHER, député (95) ; Bernard BOSSON,
maire d'ANNECY (74) ; Pierre CRESPEL, maire de COQUELLES (62) ; Jean-Marie GUILLOUT, maire de SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE (24) ; Marc CHAMPEL, maire de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES (07) ; Roger FOURDRAINE, maire de QUIERZY (02) ; Joseph LACROIX, maire de VERS-EN-MONTAGNE (39) ; Robert MOTTE, maire d'EMBRUN (05) ; Roger BRESSOLLETTE, maire de LA FORET-SUR-SEVRE (79) ;
Thierry CAUET, maire de COLONFAY (02) ; Jean-Pierre TIZON, sénateur (50) ; Ambroise DUPONT, sénateur (14) ; Jean BOYER, sénateur (38) ; Pierre LOUVOT, sénateur (70) ; Gabriel PETITJEAN, maire de CERRE-LES-NOROY (70) ; Claude MAURIES, maire de SAINT-GENEST-DE-CONTEST (81) ; Paul GRANET, conseiller général (10) ; Philippe ARNAUD, maire de BLANZAC-PORCHERESSE (16) ; Joseph MONIE, maire de TREZIERS (11) ; Denis NOUVELLON, maire de GOMMERVILLE (28) ; Maxence FERNEZ, maire de LONGUEIL-ANNEL (60) ; Raymond HUARD, maire de MAGNY (28) ; Bernard MARBOEUF, conseiller régional (35) ; Max BOURGEADE,
maire de MAREUIL-SUR-ARNON (18) ; Louis AUFFRAY, maire de PORDIC (22) ;
Henri FOUCAUD, maire d'AUMAGNE (17) ; Maurice BLAISE, maire de REMENNECOURT (55) ; Alain GAUTHIER, maire des AVANCHERS-VALMOREL (73) ; Marcel CHARLEMAGNE, maire du VIEIL-EVREUX (27) ; Jacques GENTON, maire de SANCERRE (18) ; Paul BECK, maire de NANTOIN (38) ; Ange-François CARLOTTI, maire de LORETO-DI-TALLANO (2A) ; Raymond MEGE, conseiller régional (93) ; Hubert COMMEAU, maire de CHAMPCEVRAIS (89) ; Yves RISPAT, maire de LUPIAC (32) ;
Michel LHERMET, maire de SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE (48) ; François FILLON,
maire de SABLE-SUR-SARTHE (72) ; Gérard FURRER, membre élu du C.
Michel MEURDESOIF, maire d'ANICHE (59) ; Jean CHAUVEAU, maire de GENOUILLE (86) ; Chanzy VERDELHAN, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (48) ; Francis CARPENTIER, maire de THIANT (59) ; Marceau LAURETTE, maire d'HAULCHIN (59) ; Jean SEURRE, maire de RANCY (71) ; Francis ARNAUD, maire de BRAS-D'ASSE (04) ; Mario de NADAI, maire de SAINTE-TULLE (04) ; Michèle BIZOT GASTALDI, maire de LA PALUD-SUR-VERDON (04) ; Claude SUFFIT, maire de PEIPIN (04) ;
Marius PAPI, maire de GATTIERES (06) ; Marc CASTEL, maire de PIERREFEU (06) ; Marc MORINI, maire de DRAP (06) ; Francis NOAT, maire de LUCERAM (06) ; Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (06) ; Louis BROCH, maire de LA TRINITE (06) ; Gérard PIEL, conseiller régional (06) ; Paul PERFETTINI,
maire de CASANOVA (2B) ; Marie-Louise OGLIASTRO, maire de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2B) ; Edouard TRICQUET, maire d'ESCAUDOEUVRES (59) ; Joseph WEISSE, maire d'ERRE (59) ; Jean-Claude WILLEM, maire de SECLIN (59) ; Alexandre DERVEAUX, maire de GUESNAIN (59) ; Yvette NIQUET, maire de FAUMONT (59) ; Pierre LEMOINE, maire de VIEUX-CONDE (59) ; Paulette DEBLOCK, maire de SIN-LE-NOBLE (59) ; Colette DESSAINT, maire de MASNIERES (59) ; Albert DESPRES, maire de ROEULX (59) ; Stanis SOLOCH, maire de DOUCHY-LES-MINES (59) ; Irénée NOTTEZ, maire de LEWARDE (59) ; Jean GANDIBLEUX, maire de BACHANT (59) ; Michel KACZMAREK, maire de ROUVIGNIES (59) ; Georges LAINE, maire d'ONNAING (59) ; Jean-Claude LAURETTE, maire de MAING (59) ; Michel LEFEBVRE, maire de QUIEVRECHAIN (59) ; Roland CARON,
maire de LALLAING (59) ; Francis CHEVALIER, maire d'ESCAUDAIN (59) ; Jimmy DECOBECQ, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (59) ; Jean CORTOIS, conseiller régional (59) ; Pierre LEFEBVRE, conseiller général (59) ; François DUMEZ, conseiller régional (59) ; Jacques MICHON, conseiller général (59) ; Annick MATTIGHELLO, conseiller régional (59) ; Patrick LEROY, conseiller général (59) ; Georges HAGE, député (59) ; Alain BOCQUET, député (59) ; Aldebert VALETTE, maire d'AUBY (59) ; Claudine GAUVIN, maire de VERNUSSE (03) ;
Raymond MONGEAT, maire d'YGRANDE (03) ; Arsène VIRMOUX, maire de SAINT-PLAISIR (03) ; Lilianne SOMMEILLER, maire de CHAPPES (03) ; Félicien BARTHOUX, maire de BELLENAVES (03) ; Madeleine DU PUICHAUD, maire de SAINT-MARCEL-EN-MURAT (03) ; Roger FRIAUD, maire de COULEUVRE (03) ; Jésus MORAN, maire de SAINT-YORRE (03) ; André GUILLAUMET, maire de BUXIERES-LES-MINES (03) ; Gérard PETIOT, maire de SAINT-SORNIN (03) ; Jean BILLAUD, maire de MERCY (03) ; Michel CLAVELIER, maire du VEURDRE (03) ;
Yves SANVOISIN, maire de LAFELINE (03) ; Jean-François ALIZARD, maire de MONTCOMBROUX-LES-MINES (03) ; Raymond BOUCHARIN, maire de TREBAN (03) ;
Michel TABUTIN, maire de CHAZEMAIS (03) ; Jean-Marc DETE, maire de CHAMBERAT (03) ; Jacques MAZOIS, maire de MAILLET (03) ; Dominique BIDET, conseiller général (03) ; Jean-Claude MAIRAL, conseiller général (03) ; Roger GIRAUD, conseiller général (03) ; Marcel GOUNON, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (07) ; Jean DUNY, maire des ASSIONS (07) ; Serge PLANA, conseiller régional (07) ; Alain FLORIBERT, maire d'AUBIGNAS (07) ; Germain LEFEVRE, maire de LANDRICOURT (51) ; Jean REYSSIER, maire de CHALONS-SUR-MARNE (51) ; Joseph BERNARDI, maire de JOUDREVILLE (54) ; Ersé ZOLFO, maire de SAULNES (54) ;
Marc FERRY, maire de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG (54) ; Maryvonne MUSSET,
maire d'HAUCOURT-MOULAINE (54) ; Roland BESNIER, maire de VALLEROY (54) ;
Alfred PETTAZZONI, maire des MONTHAIRONS (55) ; André WEILER, maire d'AUMETZ (57) ; Flavien MORI, maire de ROSSELANGE (57) ; Patrick ABATE, maire de TALANGE (57) ; Luc CORRADI, maire de VITRY-SUR-ORNE (57) ; Henriette SIMONETTO, maire d'ALGRANGE (57) ; Paul DURANTET, maire de RAVEAU (58) ;
René GAUTHERON, maire d'ONLAY (58) ; Michelle GIRARD, maire de GARCHIZY (58) ; Patrick COQUOIN, maire de CHAULGNES (58) ; Martial GOUEL, maire de CORANCY (58) ; Martial MELINGER, maire de BILLY-SUR-OISY (58) ; Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (58) ; Paulette LAVERGNE, maire de LA MACHINE (58) ; André PERINAUD, maire de VARENNES-VAUZELLES (58) ; Jean GARCIA,
sénateur (93) ; Muguette JACQUAINT, député (93) ; Jean-Claude GAYSSOT,
député (93) ; Paulette FOST, sénateur (93) ; Danielle BIDARD-REYDET,
sénateur (93) ; Charles LEDERMAN, sénateur (94) ; Hélène LUC, sénateur (94) ; Pierre-Yves COSNIER, conseiller général (94) ; Eliane HULOT, conseiller général (94) ; Louis BAYEURTE, maire de FONTENAY-SOUS-BOIS (94) ;
Jean-Louis BARGERO, maire de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94) ; Bernard YWANNE,
maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ; Jacques LALOE, maire d'IVRY-SUR-SEINE (94) ; Carmen LE ROUX, maire de GENTILLY (94) ; Claude GENZARDI, maire de BRUYERES-SUR-OISE (95) ; Francis PARNY, conseiller régional (95) ; Louis DON MARINO, maire d'ERAGNY-SUR-OISE (95) ; Alain LACOMBE, maire de FOSSES (95) ; Robert LEBASTARD, maire de PERSAN (95) ; Haïm CUKIERMAN, maire de GARGES-LES-GONESSE (95) ; Marie-Claude BEAUDEAU, sénateur (95) ; Jean DUTHOIT, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (36) ; Jean-Pierre BERLOT, maire de REUILLY (36) ; Ernest BERTHET, maire de COURTENAY (38) ; Gabriel SOTO,
maire de VILLARD-BONNOT (38) ; Louis MIGUET, maire du VERSOUD (38) ; Robert VEYRET, maire de SAINT-JEAN-DE-MOIRANS (38) ; Maurice POIRIER, maire de ROUSSILLON (38) ; Joseph GIORDANO, maire de PRIMARETTE (38) ; Alfred GRYELEC, conseiller général (38) ; Jean ALUIGI, maire de RENAGE (38) ;
Joseph BLANCHON, maire de SAINT-MARTIN-D'HERES (38) ; Jean LOZIER, maire de SUSVILLE (38) ; André VIALAIT, maire de GRAYE-ET-CHARNAY (39) ; Robert TURLAN, maire de VALFIN-SUR-VALOUSE (39) ; Gédéon MAQUA, maire de SAINT-MENGES (08) ; Michel PERISSE, maire de SENTEIN (09) ; Gilbert RIVES, maire de VILLENEUVE-DU-LATOU (09) ; Paul BEGOU, maire d'AIGUES-JUNTES (09) ; Jean-Albert PONS, maire de PAILHES (09) ; Roger DEJEAN, maire de LAROQUE-D'OLMES (09) ; Jean FOURNIER, maire de GELANNES (10) ; Georges DIDIER, conseiller général (10) ; Jean-Jacques LAURENT, maire de JAVERNANT (10) ; Gilbert PLA, maire de COURSAN (11) ; Marie-Ange LUCIANI, maire de SAINT-SAVOURNIN (13) ; Francis PELLISSIER, maire de LA BOUILLADISSE (13) ; Jean TARDITO, maire d'AUBAGNE (13) ; Guy RIVIERE, maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE (14) ; Francis GIFFARD, maire de DIVES-SUR-MER (14) ; Gilbert RICHARDEAU, maire de LA FREDIERE (17) ; Lucien GENNETEAU, maire de SAINT-BAUDEL (18) ; Patrick TOURNANT, maire de FOECY (18) ; Marcel PRIOT, maire de SAINT-LEGER-LE-PETIT (18) ; Yves LACELLE, maire de LUNERY (18) ; Jean-Claude SANDRIER, maire de BOURGES (18) ; Georges DRUESNE,
conseiller général (18) ; Roger JACQUET, conseiller général (18) ; Daniel DEVOIZE, conseiller général (18) ; Albert LAURENT, maire de PRADINES (19) ; Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM (19) ; Jean MAISON, maire de CLERGOUX (19) ; Jacques CHAMINADE, conseiller général (19) ; Elie DUPUY, maire de JUGEALS-NAZARETH (19) ; Jacques CHASTANET, maire d'ESTIVAUX (19) ; André PLANTADIS, maire de SOUDAINE-LAVINADIERE (19) ; Marcel DEMONTE, maire de LEUCATE (11) ; Jacques MOURRUT, maire de SIGEAN (11) ; Gilbert VERGNES,
maire de TOURNISSAN (11) ; Jean-Baptiste CASALTA, maire de TOLLA (2A) ;
Félix LEYZOUR, sénateur (22) ; Noël BERNARD, maire de BEGARD (22) ; Jean TOUARIN, maire de TREMEL (22) ; Marcel MILBEAU, maire de PLUSQUELLEC (22) ; Lucien LE GUIET, maire de TREBRIVAN (22) ; Amédée BOULANGER, maire de TREDUDER (22) ; Alexis COJEAN, maire de PLUFUR (22) ; Jean GOASDOUE, maire de PLOUGRAS (22) ; Jean LAURENT, maire de PLOUNEVEZ-MOEDEC (22) ; Jean DERIAN, maire de PLOUFRAGAN (22) ; Auguste LE COENT, maire de MAEL-CARHAIX (22) ; Henri EVEN, maire de SAINT-AGATHON (22) ; Bernard BAUDRON, maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE (23) ; Albert BEUZE, maire de SAINT-MARIEN (23) ; Roland LAPRADE, maire d'ALLEMANS (24) ; Michel RIBETTE, maire d'EGLISE-NEUVE-DE-VERGT (24) ; Louis DELMOND, maire de MARQUAY (24) ; Alain GUICHARD, maire de COULAURES (24) ; Francis COLBAC, maire de TRELISSAC (24) ; Jacques PROUT, maire de SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE (24) ; Jean ANDRIEUX, maire de SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE (24) ; Roger BESSE, maire de SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE (24) ; René DUTIN, maire de SAINT-ESTEPHE (24) ; Marcel GUILLOT, maire de SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (24) ; Maurice GOUSPILLOU, maire de NANTHEUIL-DE-THIVIERS (24) ; Christian AUBERTIE, maire de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD (24) ; Charles VADAM, maire de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS (25) ; Jean CUTIVEL, maire de PONET-ET-SAINT-AUBAN (26) ; Marcel LARMANOU, maire de GISORS (27) ; André FOURNAUX, maire de SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL (27) ; Jean LELOUP, maire de MONTAURE (27) ; Paul VARIGAULT, maire de SAINT-ANDRE-DE-L'EURE (27) ; Andrée OGER, maire de CROTH (27) ; Michel LEBLANC, conseiller régional (27) ; Raymond BOUHOURS, maire d'ALLUYES (28) ; Robert CLEUZIOU, maire d'HUELGOAT (29) ; François LANDRE, maire de SCRIGNAC (29) ; Daniel CREOFF, maire de BERRIEN (29) ; Michel MAZEAS, maire de DOUARNENEZ (29) ; Pierre BRIATTE, maire d'AULNOYE-AYMERIES (59) ; André BOQUET, maire de LOUVROIL (59) ; Ferdinand BINET, maire d'ARLEUX (59) ;
Jean-Jacques BAVAY, maire d'HORDAIN (59) ; Raymond ADOLPHE, maire de BERTRY (59) ; Georges WOIVRE, maire de BOUSSOIS (59) ; Jean MIDAVAINE, maire d'EMERCHICOURT (59) ; Ivan RENAR, sénateur (59) ; Alain BERTEAUX,
conseiller régional (59) ; Joël RATIER, maire de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC (87) ; Robert BRESSON, maire de CHAVELOT (88) ; Joseph VALENTIN, maire de PLAINFAING (88) ; Claude BOULAY, maire de GERARDMER (88) ; Guy LAVRAT,
maire de MIGENNES (89) ; Guy FROMENTIN, maire de SAINTS (89) ; Jean PACILLY, maire de PALAISEAU (91) ; Roger CLAVIER, maire de FLEURY-MEROGIS (91) ; Daniel PERRIN, maire de RIS-ORANGIS (91) ; Robert VIZET, sénateur (91) ; Lucien ALLAIS, maire de LA NORVILLE (91) ; Aline MARTI, conseiller régional (91) ; Jack FREYCHET, maire de VILLIERS-SUR-ORGE (91) ; Lucien LAGRANGE, maire de VIGNEUX-SUR-SEINE (91) ; Dominique FRELAUT, maire de COLOMBES (92) ; Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, sénateur (92) ; Roland MUZEAU, conseiller général (92) ; Jacques BRUNHES, député (92) ; Christian FISCHER, conseiller général (92) ; Michèle FRITSCH, conseiller général (92) ;
Léopold FIGUERES, maire de MALAKOFF (92) ; René LIMOUZY, maire de CAZILHAC (11) ; Gilbert COMBES, maire de ROULLENS (11) ; Hervé SCHIAVETTI,
conseiller régional (13) ; Georges JULLIEN, maire de NOVES (13) ; Henri GANTOU, maire de ROQUEVAIRE (13) ; Achille RATIER, maire de CANAULES-ET-ARGENTIERES (30) ; Charles DIET, maire du MARTINET (30) ;
Christian JALLAT, maire de COMPS (30) ; Maurice FOST, maire de VENEJAN (30) ; Alain TASSERA, maire des SALLES-DU-GARDON (30) ; Jean-Claude PARIS, maire des MAGES (30) ; Jeannot TOURRE, maire de SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET (30) ; Simone MOUYREN, maire d'AIGUES-VIVES (30) ; René DUPONT, conseiller général (30) ; Bernard DESCHAMPS, conseiller général (30) ; Alain CLARY, conseiller général (30) ; Narcisse BOLMONT, conseiller général (30) ; Edouard CHAULET, maire de BARJAC (30) ; Maurice TRIBES, maire de BRANOUX-LES-TAILLADES (30) ; Michel PLANTIER, maire de SAINT-JEAN-DU-PIN (30) ; Robert RATIER, maire de BRAGASSARGUES (30) ; Pierre AUGEY, maire de FARGUES (33) ; Alain DOLEU,
maire de MOULON (33) ; François DOUX, maire de SAINT-PIERRE-D'AURILLAC (33) ; Aimée PAULY, maire de SAINT-SEVE (33) ; Jean PAULY, maire de GIRONDE-SUR-DROPT (33) ; Jean-Jacques PARIS, conseiller général (33) ;
André GOUDARD, maire de PELLEGRUE (33) ; François LIBERTI, conseiller général (34) ; André VIGUIER, maire de ROUJAN (34) ; Yves ALAYRAC, maire de GUITALENS (81) ; René JOURDAN, maire de LA CADIERE-D'AZUR (83) ; Henri CEZE, maire de CARNOULES (83) ; William NIRONI, conseiller général (83) ;
Régis DUFRESNE, maire de CABASSE (83) ; Raymond PINGAULT, maire de SAINT-DENIS-DU-PAYRE (85) ; Jean DULONG, maire de SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET (85) ; Gustave POUPONNEAU, maire de L'HERMENAULT (85) ; Bernard LACHAUD,
maire du BUIS (87) ; Roger CURTELIN, maire d'ONTEX (73) ; Guy DURANDARD,
maire de VILLARLURIN (73) ; Albert BECARD, maire de CAMON (80) ; Jacques PECQUERY, maire de GAMACHES (80) ; Liliane BRUNET, conseiller général (80) ; Bernard DERAMBURE, maire de DARGNIES (80) ; Jean FRANQUELIN, maire de WOINCOURT (80) ; Michel COUILLET, maire d'AULT (80) ; Jean-Jacques BARON,
conseiller régional (80) ; Jacques MULLESCH, maire de TULLY (80) ; Pierre DRUIN, maire de POEUILLY (80) ; Gonzalve URIBELLAREA, maire de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81) ; Jean-Marie MICK, maire de PIERRE-BENITE (69) ; René BALME, maire de GRIGNY (69) ; Guy FISCHER, conseiller général (69) ; André GERIN, maire de VENISSIEUX (69) ; René CHEVAILLER, conseiller régional (69) ; Jacques BERNARDIN, maire de COUTHENANS (70) ; Roland GERMAIN, maire de PLANCHER-BAS (70) ; Jean-Claude RICHARD, maire d'ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS (70) ; André JUILLARD, maire de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71) ; Robert DAVIET, maire de MURES (74) ; André BETEMPS, maire de LOISIN (74) ; Gisèle MOREAU, conseiller de Paris (75) ;
Jean-Paul PASCO, maire du PIN (77) ; Daniel BRUNEL, conseiller régional (77) ; Yvonne COUTENCEAU, maire d'ECUELLES (77) ; Jean-Jacques JEGO, maire de QUINCY-VOISINS (77) ; Jean-Pierre BONTOUX, maire de MITRY-MORY (77) ;
Gustave MALINGRE, maire de COMPANS (77) ; Maud TALLET, maire de CHAMPS-SUR-MARNE (77) ; Joseph TREHEL, conseiller régional (78) ; Maurice QUETTIER, maire de LIMAY (78) ; Bernard HUGO, maire de TRAPPES (78) ;
Janine THOMAS FLORES, maire des CLAYES-SOUS-BOIS (78) ; Michel BANCE, maire de RANTIGNY (60) ; Bernard LEDUC, maire de SERIFONTAINE (60) ; Jean RAGON, maire de THIVERNY (60) ; Claude PAGNOD ROSSIAUX, maire de LAIGNEVILLE (60) ; Alain BLANCHARD, conseiller général (60) ; James EMROT, maire de MONCHY-SAINT-ELOI (60) ; Robert LEHR, maire du MESNIL-EN-THELLE (60) ;
Jacques ROBITAIL, maire d'AVION (62) ; Jean-Claude JUDA, maire de SAINT-ETIENNE-AU-MONT (62) ; Maryse COUPIN, maire d'ANGRES (62) ;
Jean-Jacques BARTHE, maire de CALAIS (62) ; Etienne JENNEQUIN, maire d'ANNAY-SOUS-LENS (62) ; Otello TRONI, maire de BILLY-MONTIGNY (62) ; Louis LAMOTE, maire de BOUVIGNY-BOYEFFLES (62) ; Yvan DRUON, maire d'HARNES (62) ; André POULY, maire de DROCOURT (62) ; Angèle CHAVATTE, maire d'ANNEQUIN (62) ; Rémy AUCHEDE, député (62) ; Guillaume LAYBROS, conseiller régional (63) ; Guy BRUNET, maire de MENAT (63) ; Armand MANSAT, maire de NEUF-EGLISE (63) ; René MONTAGNER, maire d'EGLISENEUVE-PRES-BILLOM (63) ;
Bernard DERAGNE, maire de BEAUREGARD-VENDON (63) ; André CHASSAIGNE, maire de SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE (63) ; Eugène BAGEZ-BERNET, conseiller régional (64) ; Désiré DHUGUES, maire de LIZOS (65) ; André GAYE, maire de SAINT-MARTIN (65) ; Yvan SOUPTES, maire d'ANDREST (65) ; Gaston DUCLOS,
maire de SARNIGUET (65) ; Gaston ANGLADE, maire d'ESTENSAN (65) ; Pierre RAMONJEAN, maire d'AURENSAN (65) ; André DOSSAT, maire de SADOURNIN (65) ; Michel BARROUQUERE THEIL, maire de SOUES (65) ; Gilbert DASTUGUE, maire de CAPVERN (65) ; Antoine RUMEAU, maire de BEYREDE-JUMET (65) ; André CARRERE, maire de BAREILLES (65) ; Guy CASSOLY, maire de LOS-MASOS (66) ; Jean PUBILL, maire de SOUANYAS (66) ; Jean-Louis ALVAREZ, maire de FONTPEDROUSE (66) ; Marcel SIBIEUDE, maire de MONTNER (66) ; Robert LANCON, maire de RAVILLOLES (39) ; Denis GOICHOT, maire de BELMONT (39) ; Gérard FUMEY,
maire de BREVANS (39) ; Paule JOLY, maire du CHATELEY (39) ; Edgard BATS,
maire de SOUPROSSE (40) ; Claude DARENGOSSE, maire de SAINT-YAGUEN (40) ;
Joseph DARRIEUTORT, maire de LAMOTHE (40) ; Robert BETUING, maire d'ARX (40) ; Jean DUPAU, maire de BOOS (40) ; Marie-Pierrette FONTENAS, maire de TARNOS (40) ; Bernard LABORDE, maire de CARCEN-PONSON (40) ; Robert GRANCOIN, maire de JOSSE (40) ; Gérard COMET, maire de MIMBASTE (40) ; Yves LAHOUN, maire de POUILLON (40) ; Michel COMET, maire de LAHOSSE (40) ;
André LAFITTE, maire d'HAURIET (40) ; Bernard GRESLIER, maire de NEUVY (41) ; Madeleine LIGNEUL, maire de CHOUSSY (41) ; Paul BOUTRON, maire de VERNOU-EN-SOLOGNE (41) ; Paul DESROCHES, maire de MABLY (42) ; Marc FAURE, maire de LA RICAMARIE (42) ; Régis DUFOUR, maire de SAIL-LES-BAINS (42) ;
Antoine PETIT, conseiller général (42) ; Jean-Claude BOURG, maire de LAMASQUERE (31) ; Maurice CORTIJOS, maire d'ARLOS (31) ; Antoine FOULQUIER, maire de SEYSSES (31) ; Noël MESPLES, maire de GRAZAC (31) ; Joël SAINT LAURENT, maire de MONTIES (32) ; Francis DAGUZAN, maire de TRONCENS (32) ; René CHASTAING, maire de SEGONZAC (19) ; Joseph LACASSAGNE, maire de DAVIGNAC (19) ; Guy REBEYROTTE, maire d'ESPAGNAC (19) ; Louis FRAYSSE,
maire de GROS-CHASTANG (19) ; Dominique GRADOR, conseiller régional (19) ; Gabriel BARRAT, maire de CHANTEIX (19) ; Raymond VERGNE, maire de BONNEFOND (19) ; Michel VEYSSIERE, conseiller régional (31) ; Armand BOUCHETEIL,
maire de SAINT-MEXANT (19) ; André CHENE, maire de FLEURY-LES-AUBRAIS (45) ; Michel GUERIN, maire de SARAN (45) ; Max NUBLAT, maire de MONTARGIS (45) ; Jean BERTHOLET, maire de TRELAZE (49) ; Elio AGOSTI, maire de VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN (47) ; Noël LOHIAC, maire de VILLETON (47) ; Lucien VERGNIAUD, maire de LA SAUVETAT-SUR-LEDE (47) ; Pierre JARROUSSE, maire de LAGUPIE (47) ; Marc BATHIARD, maire de CIRY-LE-NOBLE (71) ; Georges REBILLARD, maire de LUX (71) ; René ALAMAGNY, maire de CORTAMBERT (71) ;
René LONGEFAY, maire de PRUZILLY (71) ; Michel MOREAU, maire d'EPERTULLY (71) ; Joseph SIMONIN, maire de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (71) ; Henri BOUZERAN, maire de SAINT-LEGER (73) ; Roger GANDET, conseiller régional (73) ; Louis BERTRAND, maire d'UGINE (73) ; Marcel ROCHAIX, maire de CEVINS (73) ;
Raymond MACHET, maire de VIONS (73) ; Henri BARGIN, maire de SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE (73) ; Gérard EUDE, maire d'HARFLEUR (76) ;
Pierre QUONIAM, maire de GAINNEVILLE (76) ; Philippe GUILLIOT, maire d'YMARE (76) ; Claude THOMAS DIT DUMONT, maire de BARDOUVILLE (76) ; Jean-Claude PEZIER, maire de DARNETAL (76) ; Michel TIEURSIN, maire d'ESLETTES (76) ;
Jean-Yves FLAUX, maire d'ANCEAUMEVILLE (76) ; Michel BARRIER, conseiller général (76) ; Colette PRIVAT, maire de MAROMME (76) ; Thierry FOUCAUD,
maire d'OISSEL (76) ; Michel GRANDPIERRE, député (76) ; Daniel COLLIARD,
député (76) ; René DUREL, maire de TOURVILLE-LA-RIVIERE (76) ; Christian CUVILLIEZ, maire de DIEPPE (76) ; Daniel PAUL, conseiller régional (76) ;
Patrice DUPRAY, conseiller régional (76) ; Maryvonne RIOUAL, conseiller général (76) ; Pierre TREHET, conseiller général (76) ; Gérard HEUZE,
conseiller général (76) ; Claude MENARD, maire de PONTORSON (50) ; Roland CARON, maire d'HERMES (60) ; Bernard BLONDEL, maire d'OBLINGHEM (62) ;
Victor FLEURET, maire d'HOUDAIN (62) ; Claude CHAIDRON, conseiller général (80) ; Louis PIERNA, député (93) ; James MARSON, maire de LA COURNEUVE (93) ; Daniel MONGEAU, maire de BAGNOLET (93) ; Maurice NILES, maire de DRANCY (93) ; Daniel BIOTON, maire de PIERREFITTE-SUR-SEINE (93) ; Josiane ANDROS, maire de L'ILE-SAINT-DENIS (93) ; Claude ANTONY, conseiller général (93) ; Michel BERTHELOT, conseiller général (93) ; Jacques GONZALEZ, conseiller général (93) ; Raphaël GREGOIRE, conseiller général (93) ; Jean-Pierre HEINEN, conseiller général (93) ; Roger DAVIET, conseiller régional (93) ; Jean-Claude QUINTRIC, conseiller régional (93) ; René SANTRAINE, conseiller régional (93) ; René VISSE, conseiller général (08) ; Alain MARCAILLOU,
conseiller général (11) ; Albert RIPERT, maire de CHAMP-SUR-DRAC (38) ;
Pierre MORVAN, maire de LESCOUET-GOUAREC (22) ; André BAQUIE, maire de GEE-RIVIERE (32) ; Aldebro SIGHI, maire d'HENNEMONT (55) ; Daniel BOURGEOIS, maire de LA BARRE (39) ; Raymond PHILIPPE, maire des MEES (04) ; Jacques MANGEON, maire d'ANCOURT (76) ; Maurice VERGNAUD, maire d'ETOUARS (24) ; René RICHARD, maire de GOULT (84) ; Paul ROUCAUD, maire de MONTFORT (04) ; Jean-Paul MOUILLAC, maire de MARNAC (24) ; Jean JACQUET, maire de MESSIA-SUR-SORNE (39) ; André PERNET DEMORET, maire de SAINTE-HELENE-SUR-ISERE (73) ; Raymond FROMENT, maire de LEHAUCOURT (02) ; Roger RANOUX, maire de MONTREM (24) ; Lucien DELEONET, maire de JABREILLES-LES-BORDES (87) ; Daniel MAYER, maire de BOULIGNY (55) ; Alain RISSON, maire de GLUIRAS (07) ; Gérard LEFRANC, maire d'ETAMPES (91) ;
Raymond ERRACARRET, maire de TARBES (65) ; Claude TREFOIS, maire de LA SENTINELLE (59) ; Elie SALENGROS, conseiller général (59) ; Bernard PHILIPPE, maire de MURAT (03) ; Claude WILD, maire de FROUARD (54) ; Serge MORIN, conseiller régional (56) ; Louis DESENCLOS, maire de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (95) ; Jean-Michel BODIN, conseiller régional (37) ; René BOMBRUN, conseiller régional (38) ; Jacky BARBE, maire de LA BASTIDE-SUR-L'HERS (09) ; Jacques BAYON, maire de BLAINVILLE-SUR-ORNE (14) ; Marc BELLET, conseiller régional (14) ; Maxime CAMUZAT, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (18) ; Gilbert CAMUZAT, conseiller régional (18) ;
François GODEST, maire de SAINT-LAURENT (22) ; Gilbert DEFFES, maire de FIRBEIX (24) ; Henri FAURE, maire d'ANLHIAC (24) ; Bernard GUERIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (85) ; Daniel FERRENBACH, maire de SAINT-CYR-L'ECOLE (78) ; Marcel DELAUNAY, maire de SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE (61) ; Pierre MARLEIX, maire de SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63) ; Jacques RENAUT, maire de LACQUY (40) ; Joseph LASSERRE, maire de MISSON (40) ; Léon OUSTRIC, maire de MONTGAILLARD-LAURAGAIS (31) ; Jean SEMBRES, maire de PALLANNE (32) ; Roland BOISSET, maire de BONNEUIL-EN-VALOIS (60) ;
Jean-Louis MONS, conseiller général (93) ; Gilbert MILLET, conseiller régional (30) ; Maurice LAMY, conseiller général (94) ; Christian FAVIER,
conseiller général (94) ; Bernard BARBEROUSSE, conseiller général (51) ;
Roger LAGIER, conseiller régional (972) ; René COSNARD, maire de MAISONCELLES (72) ; Claude BERTRAND, conseiller général (38) ; Claudine CARIN, conseiller régional (62) ; Marcel BARROIS, conseiller régional (62).
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 avril 1995, il est fait remise gracieuse à M. Kudla (Bernard) de la somme de 100 000 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor du chef d'un prêt participatif qui lui a été consenti au nom de l'Etat par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
- Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement.
Décret du 4 mai 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Limoux >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >> et << Blanquette méthode ancestrale >>
- L'article 4 du décret du 21 août 1990 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Limoux >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes:
<< Est autorisée soit une taille courte à six coursons à deux yeux francs,
soit une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
<< Est autorisée soit une taille guyot simple comportant une baguette à dix yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit une taille guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons à deux yeux francs.
<< La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare.
La distance entre les rangs doit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
- L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Blanquette de Limoux >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vignes établies et taillées conformément aux dispositions suivantes:
<< Est autorisée soit la taille courte à six coursons à deux yeux francs,
soit la taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
<< Est autorisée soit la taille guyot simple comportant une baguette à dix yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit la taille guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons à deux yeux francs.
<< La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare.
- L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale" est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette Méthode ancestrale" les vins provenant de vignes taillées soit avec une taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit avec une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
<< La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette Méthode ancestrale" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare.
- L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Limoux >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux" les vins provenant de vignes qui ont été taillées conformément aux dispositions suivantes:
<< L'appellation d'origne contrôlée "Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare.
La distance entre les rangs soit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille
La société Régiocom Provence est autorisée à étendre sur les Hautes-Alpes le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Marseille.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour le réseau ainsi étendu.
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance.
La date de clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans la limite du délai prévu à ce même 5.
Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.
Décret du 4 mai 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Satory-camp (Yvelines)
Par décret en date du 4 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement institués autour du centre de Satory-camp (Yvelines) (C.
Elles grèvent dans le département des Yvelines le territoire des communes de Versailles, Buc et Guyancourt.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
- dans la zone primaire de dégagement: 184 mètres NGF;
- dans la zone secondaire de dégagement: 188 mètres NGF.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 164 mètres NGF.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement des Yvelines (service de l'urbanisme, subdivision Sud), 35, rue de Noailles, R.
Arrêté du 24 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateur de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 avril 1995, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1995:
1 Watel (Françoise); 2 Lecomte (Eliane); 3 Bastien (Hervé); 4 Gillet (Patricia); 5 Gallois (Lionel); 6 Le Clech (Sylvie); 7 Rodriguez-Loubet (François); 8 Viallet (Hélène); 9 Fournie-Martinez (Christine); 10 Pétry (Claude); 11 Verjux (Christian); 12 Kagan (Judith); 13 Say (Hélène).
642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ; - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ; - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.
Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D.
642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels définis audit article >>.
642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L.
642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>.
- Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p.
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant: - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F;
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 28 avril 1995 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, les crédits ouverts au budget autonome primitif du musée Gustave-Moreau sont modifiés de la somme de 114 000 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1995, M. Hotz (Gilbert), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie à compter du 1er juillet 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-284 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences de Montbéliard et de Cherbourg-Digosville pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
STATION DE MONTBELIARD
R. de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 250o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45o et 115o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 340o et 1,6 kW dans la direction d'azimut 10o:
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1995
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Agroéquipements
- Il est substitué à l'annexe IV mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté.
EPREUVES TERMINALES DU DEUXIEME GROUPE
Arrêté du 3 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture du concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (femmes et hommes) dans la spécialité Imprimerie, photographie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels dans la spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à une.
Cet emploi est à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 31 octobre 1995 à Paris.
Le programme des épreuves est constitué par celui du certificat d'aptitude professionnelle d'imprimeur.
Arrêté du 1er août 1995 portant répartition pour 1994 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
- Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R.213-1, R.
Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis:
- Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la 1re section de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont des médecins inscrits à l'ordre des médecins: - et praticiens hospitaliers dans une discipline autre que:
hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique,
immunologie biologie polyvalente, hématologie biologique,
bactériologie-virologie, hématologie;
- ou titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans une discipline autre que:
hématologie, biologie médicale.
- Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la section 2 de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont médecins inscrits à l'ordre des médecins:
- et professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie virologie;
- ou praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et travaux requis pour l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie-virologie.
- Sur l'exercice pendant dix ans au moins, par un médecin ou un pharmacien candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, de la responsabilité, au sein d'un établissement de santé ou de soins, d'un service n'appartenant pas à l'une des catégories suivantes: hématologie clinique,
immunologie clinique, biologie polyvalente, hématologie biologique,
immunologie biologique, bactériologie-virologie.
- Sur tout dossier de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, à la demande du président de l'Agence française du sang.
- La commission est composée de treize membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, et qui sont:
- deux représentants de l'Agence française du sang;
- trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence;
- quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence;
- deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
- La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 95-2 du 25 juillet 1995 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas d'objection concernant ce projet.
Le Conseil note avec satisfaction que le nouveau tableau de répartition attribue au C.
A., dans les départements et territoires d'outre-mer, des bandes de fréquences utilisables pour des liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Il regrette qu'une attribution similaire n'ait pas été possible pour la métropole.
Le Conseil souhaiterait par ailleurs que des capacités spécifiques puissent être dégagées à court terme afin de permettre le développement de services audiovisuels numériques (par exemple DAB et télévision numérique terrestre).
Enfin, compte tenu de l'accroissement substantiel des demandes, le Conseil estime indispensable que soient au minimum maintenues les ressources spectrales nécessaires aux liaisons de reportage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à MM. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM. Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi et à Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi et de Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy, administrateurs civils,
délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault, Daniel Métayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 29 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de seize professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante:
Premier concours (externe): huit postes;
Second concours (interne): huit postes.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 25 juillet 1995, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1] 40-56-69-48).
- Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret du 3 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
Christian Roulph est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 15 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Mazeau (Christian) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Arrêté du 12 avril 1995 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le mandat des membres siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé à compter du 12 avril 1995 jusqu'au 15 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juillet 1994, M. Beal-Rainaldy (Marc), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juillet 1994, Mme Dubail (Sylviane), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Arrêté du 3 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Dov M. Gabbay, professeur d'informatique à l'Imperial College of Sciences, Technology and Medicine, département d'informatique, Londres (Grande-Bretagne).
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation en soins infirmiers lozériens >> est rattachée à la trésorerie de Mende.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 avril 1995, M. Berthelot (Thierry) est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères à compter du 20 septembre 1994.
Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail.
Le modèle de " contrat de soutien et d'aide par le travail " est défini à l'annexe 3-9.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1995, M. Walle (Roger), ingénieur général de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1995, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 15 février 1995 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz:
M. Camisan (Samuel);
M. Daeschler (Laurent);
Mme Grentzinger (Eve), épouse Raebisch;
Mme Haulotte (Murielle), épouse Cyferman;
M. Heiligenstein (Jean-Marc);
M. Jully (Frédéric);
M. Knittel (Benoît);
M. Martzloff (Didier);
Mme Periard (Véronique), épouse Passemar;
Mme Pierrat (Marie-Josée), épouse de La Corbière;
M. Schaub (Jean);
Mlle Schuller (Laurence);
Mlle Schumacher (Marie);
Mme Seibert (Catherine), épouse Leidinger;
M. Thuet (Pierre-Yves);
M. Wald (Alain);
Mme Winckel (Nathalie), épouse Desiro;
Mme Wolff (Isabelle), épouse Jacob.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ICI.004/BSC/95.
Arrêté du 18 avril 1995 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 1995, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993 est approuvé.
Arrêté du 3 mai 1995 portant ouverture au titre de l'année 1995 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1995, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à six.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 1995, date de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris (tél.: 43-19-38-88, 43-19-33-90,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Dutruc-Rosset (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, est placé en position de détachement du 5 octobre 1993 au 4 octobre 1998 auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl,
directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl,
directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. Denis Rapone, chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >>
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent être vinifiés dans l'aire géographique de production indiquée à l'article 2 ci-dessus, suivant les usages locaux, c'est-à-dire rendus mousseux selon la méthode définie ci-après, dite "méthode dioise ancestrale".
Arrêté du 30 mars 1995 portant agrément de l'Association nationale des fauconniers et autoursiers
- L'Association nationale des fauconniers et autoursiers est agréée au titre des articles L.
La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 28 avril 1995, Mme Micoud (Marie-Laure), sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommée membre titulaire au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 1994:
M. Peyret (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 12 mai 1995;
M. Monpas (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 mai 1995;
M. Poivet (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 mai 1995.
M. Chambard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 mai 1995.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord national relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, le protocole d'accord national du 14 décembre 1994, conclu à Cachan entre:
Ce protocole d'accord a pour objet de créer une commission paritaire professionnelle chargée de développer les relations collectives entre employeurs et salariés.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 1995 (arrêté du 15 février 1995), page 2570, 2e colonne, annexe:
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Hautes-Alpes selon le calendrier suivant : - le mardi 4 avril 1995 dans l'arrondissement de Gap ; - le mercredi 5 avril 1995 dans l'arrondissement de Briançon.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Hautes-Alpes selon le calendrier suivant:
- le mardi 4 avril 1995 dans l'arrondissement de Gap;
- le mercredi 5 avril 1995 dans l'arrondissement de Briançon.
Arrêté du 20 février 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 février 1995, les centres de réception radioélectrique ci-après exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont classés en 1re catégorie:
Alençon-Gendarmerie (Orne): 061.09.001;
Alençon (Orne): 061.09.044;
Champ-Haut (Orne): 061.09.043;
La Lande-de-Goult (Orne): 061.09.046;
Le Ménil-de-Briouze (Orne): 061.09.47;
Saint-Martin-de-Chaulieu (Manche): 050.09.063;
Hardanges (Mayenne): 053.09.038.
L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés.
Arrêté du 29 mars 1995 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1993-1994 et 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 29 mars 1995:
Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe pouvant accéder à la classe exceptionnelle est fixé à 64 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.
Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe pouvant accéder à la classe exceptionnelle est fixé à 23 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.
Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.
Le nombre de promotions à la hors classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1994-1995:
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mars 1995, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques sont modifiés ainsi qu'il suit:
En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé d'une mission d'inspection générale du patrimoine:
M. Papinot (Jean-Claude), en remplacement de M. Gauthier (Marc).
En qualité de personnalité qualifiée par sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche:
M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Rigaud (Jean-Philippe).
Mme Fabioux (Martine), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
M. Aubin (Gérard), en remplacement de M. Papinot (Jean-Claude).
Au titre de la délégation permanente
de la 1re sous-section de la 1re section
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche:
M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Frezouls (Edmond);
M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Leconte (Dominique).
M. Barraud (Dany), en remplacement de M. Massy (Jean-Luc).
M. Papinot (Jean-Claude), en remplacement de M. Tarrete (Jacques).
En qualité de personnalité qualifiée par sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche:
M. Perin (Patrick), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de Mme Bresc (Geneviève).
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche:
M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Clottes (Jean);
M. Anna (André d'), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Guilaine (Jean);
M. Tuffreau (Alain), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Mohen (Jean-Pierre);
M. Jaubert (Jacques), membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Rigaud (Jean-Philippe);
M. Clottes (Jean), conservateur général du patrimoine, en remplacement de Mme Pallot-Frossard (Isabelle).
M. Aubin (Gérard), en remplacement de Mme Arnal (Francine).
M. Duhamel (Pascal), en remplacement de M. Mordant (Claude).
M. Anna (André d'), en remplacement de M. Rigaud (Jean-Philippe);
M. Brunet (Jacques), en remplacement de Mme Pallot-Frossard (Isabelle).
Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A bis intitulé: << Frais d'émission d'emprunts >>, qui comprend l'article 2 D ainsi rédigé:
- Pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans est exercée par la première inscription en comptabilité des frais d'émission d'un emprunt en charges à répartir sur plusieurs exercices.
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe et au 6 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours interne.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que représentants du ministre chargé de la culture:
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en qualité de personnalités qualifiées:
Mme Benzaken (Carole), artiste;
Mme Bertrand Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art;
M. Mari (Bartomeu), conservateur à l'institut Valencià d'Art Modern;
M. Partouche (Marc), directeur d'école nationale d'art;
M. Van Gemert (Anton), directeur de l'académie des beaux-arts de Rotterdam; M. Zurcher (Bernard), directeur de galerie.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie (rectificatif)
Page 8025, 1re colonne, article 11, rétablir les deux dernières lignes ainsi qu'il suit:
>> Page 8026, annexe II, rétablir la 1re sous-colonne du tableau ainsi qu'il suit:
<< Support d'activité/ poids du porteur.
<< Canoë; kayak (mer et eaux intérieures), nage en eau vive.
<< Embarcations gonflables jusqu'à la classe II ou dont les passagers ne risquent pas d'être éjectés en cas de retournement.
<< Embarcations gonflables à partir de la classe III lorsque les passagers sont susceptibles d'être éjectés en cas de retournement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
Le nombre des places mises au concours est fixé à douze.
Président: M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar, président du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (Gilfam);
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L.
311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.
Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
sous-directeur, et à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 4 août 1995, président de la section du contentieux, en remplacement de M.
Michel Combarnous, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation
<< 1oEpreuves écrites d'admissibilité
<< 2oEpreuves orales d'admission
<< Epreuve1: Dissertation portant sur une ou plusieurs questions relatives à l'éducation.
<< Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances du candidat sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des jeunes.
Elle fait appel à des connaissances dans le domaine des sciences humaines (psychologie de l'enfant et de l'adolescent, histoire et sociologie de l'éducation) et en philosophie de l'éducation (durée: quatre heures; coefficient 3).
<< Epreuve 2: étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif.
<< Rédaction de réponses argumentées à des questions posées à partir d'un dossier remis au candidat et constitué de documents, notamment de nature juridique, administrative ou pédagogique.
<< Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances du candidat sur le système éducatif français, notamment sur le fonctionnement des établissements scolaires du second degré, sur les droits et devoirs des élèves, sur les processus et enjeux de l'orientation, sur les questions pédagogiques.
Elle tend également à vérifier son aptitude à mobiliser ses connaissances pour construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation solidement charpentée (durée: quatre heures;
<< Epreuve 1: étude de cas portant sur l'éducation et la vie scolaire.
<< Exposé prenant appui sur un dossier préparé par le jury et relatif à une situation éducative, suivi d'un entretien avec le jury.
<< Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation mettant en jeu l'éducation d'un ou plusieurs élèves, à proposer des modalités d'action, à les argumenter et à soutenir, dans un débat contradictoire avec les membres du jury, les initiatives qu'il entend promouvoir.
L'épreuve vise également à apprécier le sens des responsabilités du candidat (durée de la préparation deux heures; durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum [exposé quinze minutes maximum; entretien trente minutes maximum]; coefficient 4).
<< Il porte sur les connaissances dont le candidat dispose sur les divers aspects de la profession de conseiller principal d'éducation.
Il peut se poursuivre par une présentation du candidat portant notamment sur l'expérience qu'il a acquise au cours de ses études ou d'activités antérieures.
<< Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et les motivations du candidat.
Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer, à dialoguer, à travailler en équipe et son aptitude à assumer une relation éducative mettant en oeuvre les connaissances acquises (épreuve sans préparation; durée: trente minutes; coefficient 3).
<< Les deux épreuves d'admissibilité et les deux épreuves d'admission font appel à des connaissances portant sur une liste de grandes questions s'appuyant sur une bibliographie indicative.
Les questions au programme et la bibliographie sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale et renouvelables partiellement chaque année.
<< La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des quatre épreuves du concours.
- Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
a)Au 1odéfinissant l'épreuve écrite d'admissibilité, la phrase: << Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s'appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif.
<< L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission font appel à des connaissances s'inscrivant, notamment, dans le cadre d'une bibliographie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
<< La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des deux épreuves du concours.
Le retrait de M. Guillou (François, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Loïc Guillou, huissier de justice associé >>.
M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît Quilton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Maerten (Paul, Louis), notaire associé, membre de la société Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît Quilton, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît Quilton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Daniel Dubus, Benoît Quilton et Bernard Dufay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995, M. Lambert (Olivier, Jean, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
En vertu de l'article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D.
271-2 du présent code, lors du prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, les prestations sociales sur la gestion desquelles porte cette mesure.
Si la situation de l'intéressé le justifie, le juge peut décider, lors du prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, d'étendre, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, aux prestations désignées aux 18° à 29° de l'article D.
271-2 du présent code les prestations sur la gestion desquelles porte la mesure.
La démission de M. Le Bourdonnec (Charles, Marie), notaire à la résidence de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), est acceptée;
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Robert (Jean, Edouard), démissionnaire;
M. Quidet (Jean-Olivier, Roger, Robert, René) et M. Le Bourdonnec (Charles, Marie) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire dont était titulaire M. Le Bourdonnec (Charles, Marie) à la résidence de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) est supprimé;
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cloyes-sur-le-Loir, au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 avril 1995, Mme Scholzen (Anne-Monique), Mlle Deguen (Louise) et M. Le Merrer (Jean-Yves), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, titularisés à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'administrateur civil, sont radiés des contrôles de leur corps d'origine pour compter de cette même date.
Arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité des directeurs pour l'aménagement.
- Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement.
Il coordonne, en matière d'aménagement, les méthodes d'élaboration des documents nationaux de planification spatiale qui relèvent du ministère et s'assure de leur cohérence.
Il prépare le point de vue du ministère sur le projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Il veille à assurer l'évaluation de la planification locale au vu des objectifs nationaux et coordonne les projets de directives territoriales d'aménagement.
Il propose les adaptations nécessaires de la politique de recherche et de formation du ministère en vue des objectifs de l'aménagement.
Il peut être saisi pour toute question relative à l'aménagement, d'une importance stratégique pour le développement économique et social ou pour la préservation du patrimoine.
- Le président du comité est désigné par arrêté du ministre ainsi que le rapporteur général et le secrétaire général.
Le comité réunit, outre les personnes visées à l'alinéa ci-dessus:
- le directeur de la circulation et de la sécurité routière;
- le directeur des ports et de la navigation maritime;
Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs et chefs de service d'administration centrale concernés, ainsi que des membres du conseil général des ponts et chaussées et des chefs de service extérieurs au ministère.
Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et propositions présentées par les directeurs compétents.
Il en assure les synthèses sous la forme de relevés de conclusions adressés au ministre.
Il peut associer à ses travaux les directeurs relevant d'autres départements ministériels spécialement impliqués dans les questions d'aménagement.
- Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur des routes, le directeur de la circulation et de la sécurité routière, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des ports et de la navigation maritime et le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.002/BSC/95.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Ricochon (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité de directeur régional délégué, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 6 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1995, M. Daudet (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, placé depuis le 1er janvier 1969 dans la position de service détaché auprès de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne pour exercer les fonctions de chef de service, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 12 avril 1995, M. Pierre-Mathieu Duhamel est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Alain Deniel.
Les décisions rendues par le juge d'instance sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.002/HEP/95.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1995, M. Calandra (Paul), directeur des affaires sociales et des ressources humaines du Groupe Thomson, est désigné, sur proposition du Conseil national du patronat français, comme représentant des entreprises publiques au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.
T.), en remplacement de M. Gaullier (Jean-Pierre).
ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mlle Fried (Tsiporah) est nommée en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la justice à compter du 16 janvier 1995.
Fixation des salaires de base minima hiérarchiques (S.
H.) et des rémunérations minimales garanties (R.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 25 et 26 du 28 février 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre:
ainsi que la F.
- avenant no 25: de favoriser les salaires à compter des 1er mars, 1er juillet et 1er octobre 1995;
- avenant no 26: d'aménager le régime de modulation du temps de travail.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
D'une part, et Les unions régionales des syndicats de l'agroalimentaire C.
T. de Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
- de modifier les articles 30 et 74 de la convention précitée ainsi que l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1995.
Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
Les organismes agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent poursuivre leur activité sur la base de leur agrément pendant un délai de six mois au plus.
Toutefois, ceux qui justifient avoir demandé l'accréditation prévue à l'article 6 peuvent poursuivre leurs activités, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette accréditation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
115-28 du code de la consommation est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.
1o Une description des activités de l'organisme, de sa structure, de ses moyens techniques, de son mode de financement ainsi que de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de services objets de la certification qu'il se propose d'opérer;
2o Ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants responsables de la certification et des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu;
3o La liste des produits ou services que l'organisme se propose de certifier, une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre pour élaborer et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour la certification et des modalités de présentation de la certification;
4o Les règles générales relatives à la délivrance et au contrôle de l'utilisation de la certification;
5o Les mesures prévues à l'encontre des professionnels qui feraient de leur certification un usage contraire aux dispositions des articles L.
6o Les moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvre pour assurer le contrôle des produits ou services qu'il certifie, la répartition des responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la qualification du personnel chargé de la certification;
7o Les procédures de gestion des documents relatifs à la certification et des réclamations.
- Si la déclaration comporte les pièces énumérées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception du dossier.
Si le dossier de déclaration est incomplet, le ministre chargé de l'industrie, dans les quinze jours de la réception du dossier, invite l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article 1er.
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa du présent article.
- Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article 3.
DE L'ACCREDITATION
- La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
- L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus peut ne comporter que les éléments cités aux 1o, 2o et 3o de l'article 2.
DES REFERENTIELS
- Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification,
sans prédominance de l'un d'entre eux.
- Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3o de l'article 2, être élaborés et validés en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les administrations concernées.
Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées.
L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3o de l'article 2 ci-dessus.
DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
ET UTILISATEURS
- Chaque référentiel définit son propre champ d'application et comporte:
1o Les caractéristiques retenues pour décrire les produits ou les services qui feront l'objet d'un contrôle, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la certification et les modalités retenues pour classer ces produits ou ces services en fonction de leurs caractéristiques;
2o La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ou des consommateurs;
3o Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes; 4o Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs, vendeurs des produits ou prestataires des services faisant l'objet de la certification;
5o Le cas échéant, les engagements pris par les fabricants ou prestataires concernant les conditions d'installation des produits ou d'exécution des services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation des préjudices causés aux utilisateurs ou consommateurs par la non-conformité du produit ou du service aux caractéristiques certifiées.
- Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur:
1o Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse;
2o L'identification du référentiel servant de base à la certification;
3o Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2o de l'article 9 ci-dessus.
- Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
Toutefois, ceux qui justifient avoir demandé l'accréditation prévue à l'article 6 peuvent poursuivre leurs activités, dans les mêmes conditions,
jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette accréditation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout responsable de la mise sur le marché d'un produit ou tout prestataire de services, qui fait référence à la certification de ce produit ou de ce service, de ne pas faire figurer dans la publicité,
l'étiquetage ou la présentation de ceux-ci l'une des mentions ou indications prévues à l'article 10.
- Le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 16 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge d'instance par requête aux fins d'en obtenir la mainlevée.
Les règles de la présente section sont applicables.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
M. René Zakine.
Arrêté du 14 juin 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au 20 juillet 1995 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1995 (annexe I).
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
- au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 22 septembre 1995.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Rhône-Alpes)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Rhône-Alpes.
La topographie particulière de la région Rhône-Alpes a conduit à définir deux types de zone de planification:
- zone de planification de type normal;
- zone de planification de type montagne.
Pour les secteurs géographiques où les variations de relief sont telles que du point de vue des conditions de propagation il n'existe pas de différences importantes entre les emplacements, on définit une zone de planification de type normal.
Les fréquences planifiées dans une zone normale sont celles pouvant être émises depuis cette zone.
Elles sont assorties d'un certain nombre de caractéristiques techniques comme la P.
R. maximale et l'altitude maximale au sommet des antennes.
La liste des fréquences qui sont utilisables en zone de planification de type normal est donnée en annexe I.
Le relief particulier de certains cantons de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ne permet pas de faire une planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à partir d'un site précis sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature.
La liste des fréquences qui sont utilisables en zone de planification de type montagne est donnée en annexe II.
Pour les deux types de zone, les fréquences ne sont valables que sous réserve d'un accord de la part des administrations étrangères concernées ainsi que de la part de la direction de la navigation aérienne (D.
- de 2 kW pour une P.
R. comprise entre 2 kW et 4 kW;
- de 500 W pour une P.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à diminuer le rayonnement sous des angles de sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 30 mars 1995 (pages 5119 à 5121) disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lequels il se propose de conclure une convention.
DE TYPE NORMAL ET LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
Ceyzériat;
Zone de planification Montluel - Ambérieu-en-Bugey
Châtillon-de-Michaille;
Pas de zone de planification de type normale
Maltaverne (07);
Rives Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
Zone de planification Morestel
Zone de planification La Verpillière
Zone de planification La Tour-du-Pin - Bourgoin-Jallieu
Zone de planification Pont-de-Beauvoisin
Annonay (07) Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
Zone de planification Balbigny
Saint-Cyr-Mont-d'Or;
Vaux-en-Velin;
Ars-sur-Fomrans;
DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE
LISTE ET CARACTERISTIQUES DES FREQUENCES UTILISABLES
Les cantons de:
Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
La totalité du département sauf les cantons de Serrière, Annonay, Tournon,
Saint-Peray, La Voulte-sur-Rhône, Viviers, Bourg-Saint-Andéol.
Arrondissement de Nyons sauf Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux;
Allevard; Bourg-d'Oisans; Clelles; Corps; Goncelin sauf les communes de Pontcharra et Saint-Maximin; Mens; Monestier-de-Clermont; La Mure;
Valbonnais; Villard-de-Lans; Pont-en-Royans; Saint-Laurent-du-Pont.
Pas de zone de planification de type montagne
Amplepuis; Saint-Laurent-de-Chamousset; Saint-Symphorien-sur-Coise; Tarare;
Thizy; Lamure-sur-Azergues.
Arrondissement d'Albertville sauf le canton d'Albertville;
Canton du Châtelard.
Abondance; Le Biot; Saint-Jeoire; Taninges; Bonneville; Samoëns; Cluses;
Scionzier; Thônes; Sallanches; Saint-Gervais-les-Bains; Chamonix - Mont-Blanc; Faverges; Seyssel; Alby-sur-Chéran.
Décret du 29 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 29 juin 1995, Mme Florence Parly, chef de bureau à la direction du budget, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Vincent Feller.
Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret no 95-168 du 17 février 1995
- Dans le titre du décret du 17 février 1995 susvisé, les mots: << placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions >> sont remplacés par les mots: << ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions >>.
- L'article 1er du même décret est précédé des mots: << Titre Ier.
- Dispositions applicables aux fonctionnaires >>.
aux agents non titulaires
- Il est inséré, après l'article 11 du même décret, un titre II ainsi rédigé:
- Est interdit aux agents non titulaires de droit public qui sont:
<< - soit employés de manière continue depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public;
<< - soit collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale,
l'exercice, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction, des activités privées ci-après:
<< 1o Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, chargé, à raison même de sa fonction:
détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p.
<< Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
- L'interdiction prévue au I est applicable aux agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Agence du médicament, de l'Agence française du sang et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, quelle que soit la durée du contrat de ces agents.
- L'agent entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 12 qui, cessant ses fonctions ou demandant le bénéfice d'un congé sans rémunération, se propose d'exercer une activité privée en informe par écrit l'autorité dont il relève.
Si l'agent est rattaché à la fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans lequel est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'emploie.
<< Tout changement d'activité, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Le contrôle de la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est exercé suivant la procédure définie aux articles 3 et 11 du présent décret, la commission compétente étant déterminée par la fonction publique à laquelle est rattaché l'agent eu égard à la collectivité publique ou l'établissement public qui l'a employé.
- L'article 15 du même décret est précédé des mots: << Titre III.
le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
Par décret en date du 11 juillet 1995, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de Mme Isabelle Bouillot, appelée à d'autres fonctions.
Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l'application du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le
ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre)
Les fonctionnaires et agents hospitaliers exercent, ainsi que leurs homologues de l'Etat et des collectivités locales, leurs missions dans un cadre législatif et réglementaire qui leur garantit un certain nombre de droits et définit les devoirs auxquels ils sont tenus.
La part prise par le droit dans les rapports sociaux ainsi que les exigences croissantes et légitimes de nos concitoyens quant à l'intégrité des agents publics ont conduit à préciser certaines règles de déontologie, même si la moralité, la probité et le désintéressement de la grande majorité d'entre eux demeurent exemplaires.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mieux définir les conditions dans lesquelles les agents publics sont susceptibles de quitter leurs fonctions pour exercer dans le secteur privé.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité, pour les fonctionnaires et agents non titulaires, de connaître d'autres expériences professionnelles que les fonctions publiques.
La bonne insertion de la fonction publique dans la nation comme la compétence reconnue à ses agents conduisent, naturellement, à ne pas interdire de manière générale aux entreprises de recruter des hommes et des femmes qui ont exercé précédemment leurs talents au service de collectivités publiques.
La volonté du Gouvernement n'est pas de remettre cette situation en cause, car rien ne serait plus dommageable qu'une fonction publique repliée sur elle-même et ignorante de la réalité du monde des entreprises.
Toutefois, pour des motifs éthiques autant que juridiques, les règles régissant le passage de fonctionnaires et d'agents non titulaires dans le secteur privé, si elles ne doivent pas mettre obstacle par principe à ce passage, doivent éviter ceux des départs qui seraient critiquables au regard tant de l'impératif d'impartialité, qui s'impose aux agents publics, que de la dignité des fonctions qu'ils exercent.
Il convient de rappeler qu'indépendamment des règles de déontologie qui sont applicables aux personnes exerçant une fonction publique le nouveau code pénal (art. 432-1 à 432-17) punit les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant, comme fonctionnaire ou agent non titulaire, une fonction publique.
Ses articles 432-12 et 432-13 incriminent plus particulièrement la prise illégale d'intérêts.
Sur le plan statutaire, l'article 90 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a posé, à l'instar des dispositions analogues applicables dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, le principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions de façon temporaire (disponibilité) ou définitive, d'exercer les activités dans le secteur privé qui seraient incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Dans leur rédaction antérieure, issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, les règles régissant le passage des fonctionnaires dans le secteur privé comportaient la saisine facultative d'une commission commune aux trois fonctions publiques.
L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination de la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées renforce ce dispositif par la création de trois commissions consultatives au sein de chacune des trois fonctions publiques et surtout en conférant un caractère obligatoire à leur consultation.
De plus, le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 modifiant le décret no 95-168 du 17 février 1995 étend ce dispositif aux agents non titulaires.
Le nouveau régime impose un contrôle pour toutes les activités privées dont l'exercice est envisagé et indique celles de ces activités frappées d'interdiction.
Tel est l'objet du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié applicable aux fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, sanitaire et social.
La présente circulaire entend, d'une part, préciser l'étendue du champ de l'interdiction définie dans le décret mentionné ci-dessus, et, d'autre part, indiquer la procédure à suivre par un agent désireux d'exercer une activité privée ainsi que par les autorités dont il relève.
Seules les règles applicables à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général sont ici évoquées.
Il est précisé que le terme << fonctionnaire >> désigne, dans la présente circulaire, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire et que le terme << agent non titulaire >> désigne l'agent non fonctionnaire employé de manière continue depuis plus d'un an.
Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et par des agents non titulaires cessant leurs fonctions ou sollicitant un congé sans rémunération
Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis moins de cinq ans, notamment ceux qui ont démissionné ou fait valoir leurs droits à la retraite, y compris les pharmaciens résidents relevant du décret no 72-361 du 20 avril 1972.
Sont également soumis au contrôle de compatibilité les agents non titulaires de droit public des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux publics, qui sont employés de manière continue depuis plus d'un an.
Il convient de souligner la circonstance que les praticiens des établissements publics de santé ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent par ailleurs leur être applicables, ils sont, de ce fait, exclus du présent dispositif de même que les personnels médicaux non titulaires, qui ne sont pas visés par le titre IV.
Toutefois, les personnels hospitalo-universitaires ainsi que les personnels de l'enseignement supérieur exerçant une activité hospitalière y sont inclus à raison de leur activité universitaire pour laquelle ils relèvent de la fonction publique de l'Etat.
Dès lors, il convient pour ces personnels de se référer à la circulaire relative à la fonction publique de l'Etat en date du 17 février 1995.
a) Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles,
exercées dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations, ...);
Sont comprises dans cette dernière catégorie les sociétés remplissant les trois conditions suivantes:
- appartenir au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et autres entreprises publiques);
- exercer son activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire de ne pas bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité;
Enfin, les agents en fonctions dans les entreprises privatisées sont soumis, à l'occasion de leur changement de position, au contrôle de la commission.
1o En vertu du 1o des articles 1er et 12 du décret, un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut exercer d'activité dans une entreprise privée lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions (radiation des cadres,
démission, mise à la retraite...), sa mise en disponibilité ou en congé sans rémunération, chargé, à raison même de sa fonction:
b) Ou qui a conclu avec l'entreprise un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
Dans les deux cas, par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou de toute autre personne morale privée), il conviendra notamment d'entendre toute opération ou tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation, avantage fiscal, etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus d'attribution de subvention, etc.) à cette entreprise (ou personne).
Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom de l'établissement avec des tiers (entreprises ou structures associatives) pour la réalisation d'études.
Il va de soi que l'application par l'administration des critères figurant au 1o des articles 1er et 12 du décret ne peut avoir pour effet de préjuger une éventuelle décision du juge pénal.
En revanche, il doit être clair que les activités interdites par le 1o des articles 1er et 12 du décret sont passibles à la fois des peines prévues à l'article 432-13 du code pénal et de sanctions disciplinaires, les deux procédures étant indépendantes.
2o En vertu du 2o des articles 1er et 12, sont également interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal, mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent.
A la différence des interdictions visées par le 1o, les activités interdites du 2o ne sont pas définies par des critères précis.
En tout état de cause, il appartiendra à la commission, et, en cas de litige, au juge administratif, de porter une appréciation dans chaque espèce.
L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les précédentes fonctions exercées par l'agent pourra notamment se fonder, d'une part, sur les déclarations des administrations et des agents concernés décrivant les responsabilités et les missions du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu précis de l'activité envisagée dans le secteur privé.
Il importera donc que le dossier présenté par l'agent soit strictement conforme à celui défini en annexe.
Par << fonctions précédemment exercées >>, il convient notamment de retracer les fonctions exercées au cours des cinq années précédant la date à laquelle l'intéressé envisage d'exercer une activité privée.
Les interdictions mentionnées à l'article 1er et 12 du décret perdurent:
- au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce soit, l'agent est placé en position de disponibilité ou en congé sans rémunération;
- en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction au regard des 1o et 2o des articles 1er et 12.
Par exemple, un agent qui cesserait les fonctions justifiant l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement l'administration ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois ans suivant sa radiation des cadres.
Il appartient à l'autorité dont relève l'agent, en particulier au directeur de l'établissement d'affectation, d'effectuer un suivi régulier de sa situation pendant la durée de l'interdiction.
L'exercice des activités interdites mentionnées aux 1o et 2o des articles 1er et 12 du décret est passible des sanctions suivantes:
- S'agissant des fonctionnaires:
- sanctions disciplinaires de droit commun, pour les agents n'ayant pas rompu tout lien avec l'administration.
- retenues sur pension et déchéance des droits à pension, pour les agents ayant rompu tout lien avec l'administration.
- S'agissant des non-titulaires de droit public:
- sanctions prévues aux 3e et 4e de l'article 39 du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics (exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement).
Cette procédure constitue une garantie pour les intéressés dans la mesure où elle confère à leur situation une plus grande sécurité juridique.
Il appartient aux chefs d'établissements d'appeler l'attention de l'ensemble de leurs agents sur le dispositif mis en oeuvre et sur les interdictions d'activités privées qui leur sont opposables lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés en position de disponibilité ou de congé sans rémunération.
S'agissant des directeurs d'établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux relevant respectivement des décrets no 88-163 du 19 février 1988 et no 94-948 du 28 octobre 1994, cette obligation d'information incombe au préfet.
C'est à l'agent d'avertir l'autorité dont il relève qu'il souhaite entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative.
S'agissant des directeurs d'établissements susmentionnés, cette information devra, selon le cas, être communiquée soit au directeur des hôpitaux, soit au directeur de l'action sociale.
En vertu des articles 2 et 13 du décret, cette obligation d'information s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité privée, et qui:
- demande à être placé en position de disponibilité ou de congé sans rémunération;
- ou, déjà placé en position de disponibilité ou de congé sans rémunération, souhaite rester dans cette position;
- ou se propose de quitter définitivement ses fonctions;
- ou a quitté définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans.
La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité, de congé sans rémunération ou ayant cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans, souhaite changer d'activité privée.
En revanche, le simple renouvellement de disponibilité ou de congé sans rémunération sans changement ni de l'activité privée exercée ni des statuts de l'organisme d'accueil n'impose pas d'obligation d'information.
Il convient de souligner la circonstance que le délai pendant lequel l'obligation d'information s'impose à l'agent court à compter de la cessation définitive de ses fonctions.
Il ne doit pas être confondu avec le délai pendant lequel s'applique l'interdiction; le premier peut, le cas échéant,
Pour satisfaire à cette obligation d'information, l'agent remplira la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe 1) en même temps que, le cas échéant, lors de sa cessation définitive d'activité, de sa demande de disponibilité ou de congé sans rémunération, ainsi qu'en cas de changement d'activité privée.
Cette déclaration revêt un caractère particulièrement important puisqu'elle facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires,
tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de la fonction publique que sur l'activité privée envisagée, à l'appréciation de la compatibilité entre les premières et la seconde.
La date de la cessation de fonctions est celle de la date d'effet de l'acte de la radiation des cadres, celle de la date de fin du contrat.
3o Consultation de la commission:
L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 a institué une commission consultative pour chacune des trois fonctions publiques, placée auprès du Premier ministre, et chargée d'apprécier la comptabilité de l'activité privée projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'agent.
L'autorité dont relève l'agent d'un des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est tenue de consulter la commission compétente pour les agents de la fonction publique hospitalière sur toute demande d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette activité, et que cet exercice soit envisagé dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions ou dans celui d'une disponibilité ou d'une demande de congé sans rémunération.
A cet égard, il convient de noter que le pouvoir de saisine de la commission appartient, s'agissant des agents exerçant toute fonction autre que celle de directeur d'établissement, à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les fonctionnaires et à l'autorité signataire du contrat pour les agents non titulaires.
Pour les directeurs d'établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux visés respectivement par les décrets des 19 février 1988 et 28 octobre 1994 mentionnés ci-dessus, c'est au ministre qu'il revient de saisir la commission.
L'autorité compétente transmettra directement à la commission, lors de sa saisine, la déclaration qu'elle aura fait remplir au fonctionnaire ou à l'agent concerné en application du 2o du II de la présente circulaire.
La consultation de la commission s'impose quand bien même, dès l'origine,
l'autorité serait défavorable au départ de l'agent.
La même obligation de saisine demeure lorsque l'agent concerné change d'activité pendant sa disponibilité ou son congé sans rémunération ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.
Le décret impose de saisir la commission dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'administration de la demande de l'intéressé,
accompagnée de la déclaration.
Dans le cas d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'un établissement mentionné à l'article 2 du titre IV de la fonction publique ou dans un autre corps d'une autre fonction publique, ainsi que dans le cas d'un fonctionnaire mis à disposition auprès d'un des établissements mentionnés ci-dessus, ou d'une administration de l'Etat, c'est l'autorité investie du pouvoir de nomination d'origine qui est considérée comme celle dont relève l'agent,
celle-ci étant la seule compétente pour prononcer la cessation définitive de fonctions ou la mise en disponibilité.
L'agent est cependant tenu par le décret d'informer son administration de cette saisine directe.
Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen du dossier, il appartient à l'autorité compétente de lui fournir, au moment de sa saisine,
toutes informations utiles et précises en particulier sur la nature des anciennes fonctions de l'agent, le cas échéant en se rapprochant de l'administration auprès de laquelle l'intéressé aurait été détaché ou mis à disposition, ainsi que sur l'entreprise et sur l'activité que l'agent se propose d'exercer (annexe III).
Par ailleurs, il incombe à l'autorité d'informer l'agent concerné de l'avis rendu par la commission, étant noté que le silence gardé par celle-ci pendant le mois suivant la saisine vaut avis favorable à la comptabilité des fonctions.
Il est rappelé également que ce dispositif ne remet pas en cause, s'agissant de la disponibilité, les procédures statutaires de droit commun, et ne dispense pas les établissements de la nécessité de consulter l'organisme paritaire consultatif compétent.
De même, il ne prive pas les gestionnaires de la possibilité de refuser la disponibilité ou le congé sans rémunération dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, mais où il serait estimé que le départ de l'intéressé est contraire à l'intérêt du service, aux règles statutaires ou au respect du motif pour lequel il a été accordé.
Les saisines de la commission ainsi que les demandes formulées par les intéressés d'être entendus par elle doivent être adressées directement à son président, sous pli recommandé avec accusé réception, par l'intermédiaire du secrétariat de cette instance, assuré par la direction des hôpitaux, bureau FH 3, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
L'absence d'avis à l'issue de ce délai vaut avis favorable à la compatibilité de l'activité envisagée avec les précédentes fonctions.
La commission remettra son avis à l'autorité dont relève l'agent qui devra le notifier à l'intéressé dans les plus brefs délais.
Cet avis n'a pas à être rendu public et ne lie pas l'autorité compétente.
L'attention des gestionnaires doit être appelée sur l'utilité qui s'attache à ce que leur décision finale, positive ou négative, sur la demande de l'intéressé, intervienne dans un délai raisonnable, le plus proche possible de la notification de l'avis de la commission ou de la naissance d'un avis favorable tacite de celle-ci.
Si, dans le mois suivant l'avis de la commission, la décision n'a pas été notifiée à l'intéressé, celle-ci sera réputée conforme à l'avis de la commission.
Cela implique que, saisi par l'agent, le gestionnaire procède, parallèlement à la saisine, à une instruction de la demande de l'intéressé.
5o Composition de la commission:
S'agissant de la composition de la commission, il est précisé que le directeur des hôpitaux (ou son suppléant) siégera lorsque le dossier examiné par la commission concernera un agent exerçant dans un établissement visé aux 1o, 2o, 3o ou 7o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ou,
s'agissant des personnels de direction, des agents relevant du décret no 88-163 du 19 février 1988.
Le directeur de l'action sociale (ou son suppléant) siégera lorsque le dossier concernera un agent exerçant dans un établissement visé aux 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi précitée ou,
s'agissant des personnels de direction, des agents relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994.
6o Rapport d'activité:
L'article 17 du décret prévoit la présentation au Premier ministre d'un rapport annuel.
A cette fin, il vous appartiendra de dresser le bilan des saisines et des suites, positives et négatives, données aux avis de la commission exprimés l'année précédente et de le faire parvenir au secrétariat de la commission dans les meilleurs délais possibles (annexe IV).
Toutes les demandes de cessation définitive d'activité ou de disponibilité formulées à ce jour et en cours d'examen doivent être examinées selon la nouvelle procédure.
Il en est de même des démissions ou des demandes de congés sans rémunération présentées par des agents non titulaires.
Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des établissements concernés de votre département ainsi qu'aux autorités territoriales responsables d'établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être signalées à la direction des hôpitaux, bureau FH 3.
- Quel est votre situation actuelle
1o Application de l'alinéa 1 des articles 1er et 12
TABLEAU DE SUIVI DES SAISINES DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(A joindre impérativement à l'appui de la saisine de la commission)
Vous êtes tenu de remplir ce formulaire si, souhaitant exercer une activité dans le secteur privé, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes: - vous faites une demande de disponibilité ou de congé sans rémunération;
- vous êtes déjà en disponibilité ou en congé sans rémunération;
Nom et adresse du dernier établissement dans lequel vous avez exercé: ......
Vous êtes agent:
Vous demandez à être placé ......................................................
Vous êtes en position de:
- depuis quelle date: .../.../...
- Au cours des cinq années précédant la cessation définitive de vos fonctions, la date de départ en disponibilité ou en congé sans rémunération quelles ont été vos fonctions dans l'administration?
- Vous souhaitez exercer une activité dans le secteur privé?
Dans quelle entreprise ou quel organisme?
(préciser s'il s'agit de l'exercice d'une activité libérale):
Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts de l'entreprise):
- souhaitant partir en disponibilité ou en congé sans rémunération à compter du (1) .../.../...
(**) - en position de disponibilité ou en congé sans rémunération depuis le (1) .../.../...
(**) - ayant définitivement cessé mes fonctions le (1) .../.../...
(**) - me préparant à cesser définitivement mes fonctions le (1) .../.../...
(**) et souhaitant exercer une activité privée pour le compte de l'entreprise ou de l'organisme (2): ......
- ne pas avoir été chargé de la passation, au nom de l'établissement hospitalier, social ou médico-social, de marchés ou de contrats avec cet organisme ou cette entreprise;
(1) Rayer les mentions inutiles et compléter.
(2) Préciser le nom et les coordonnées.
APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er,
ALINEAS 1 ET 2, ET DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 17 FEVRIER 1995 MODIFIE
Par rapport à l'entreprise privée (1) visée par le demandeur, ce dernier a-t-il été chargé, au cours des cinq dernières années, en raison de ses fonctions:
oui non (2) - de la passation de marchés ou contrats ou de l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats ......
oui non (2) - de l'expression d'un avis sur les opérations effectuées par cette entreprise ......
En se basant sur la déclaration de l'intéressé et la connaissance de l'environnement local de l'établissement, les activités envisagées sont-elles de nature:
oui non c'est possible (2) - à mettre en cause l'indépendance de celui-ci ou sa neutralité ......
oui non c'est possible (2) - à porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées par l'intéressé ......
oui non c'est possible (2) (1) Par entreprise privée, il faut entendre toute entreprise publique exerçant son activité dans le secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé.
(2) Entourer la réponse.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET No 95-168 DU 17 FEVRIER 1995 MODIFIE
Pièce no 1: lettre de saisine de la commission.
Pièce no 2: document par lequel l'agent concerné a informé l'autorité dont il relève de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité ou de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions.
Pièce no 3: déclaration d'exercice d'une activité privée complétée par l'intéressé (annexe I).
Pièce no 4: appréciation de l'autorité dont relève l'agent (annexe II).
Pièce no 5: fiche sous timbre de l'autorité investie du pouvoir de nomination précisant pour les fonctionnaires le statut du corps de l'agent concerné ou des différents corps auxquels il a appartenu pendant une période de cinq années, pour les agents non titulaires les fonctions occupées au cours des cinq dernières années.
Ne sera considéré comme valablement établi que le dossier de saisine comportant les pièces 1 à 5 et acheminé en pli recommandé avec accusé de réception, adressé à M. le président de la commission de déontologie (fonction publique hospitalière, ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, direction des hôpitaux, bureau FH 3), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
(à transmettre dans les meilleurs délais au secrétariat de la commission) ......................................................
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 48 du 13 avril 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La fédération départementale des producteurs de légumes,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 12 avril 1995 et à compter du 2 mai 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer << l'adjudant Pedroarena (Michel) de l'établissement des subsistances de Pau (Pyrénées-Atlantiques) >>.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6e du 2e alinéa de l'article R.
Décret du 5 mai 1995 modifiant le décret du 15 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, les dispositions du décret du 15 décembre 1994 portant nomination de M. Beserman (Robert) en qualité de professeur associé à temps plein à l'université Strasbourg-I (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de l'intéressé, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 1er octobre 1994 >>, lire << 1er mars 1995 >>.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guyane selon le calendrier suivant : Le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement de Cayenne ; Le vendredi 9 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guyane selon le calendrier suivant: Le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement de Cayenne;
Le vendredi 9 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile-de-France à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service.
- Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars 1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité de conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 avril 1995, Mlle Caroff (Jeanne), administrateur civil hors classe, est nommée contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er janvier 1994.
- Les communes de Nevy-lès-Dole et Souvans (département du Jura) sont disjointes du poste comptable de Chaussin-le-Deschaux et rattachées au poste comptable de Montbarrey.
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé, le nom de la société autorisée << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
- Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé, le nom de la société << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
Le retrait de M. Mas (Jean, Henry, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.
Décret n°95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets n° 82-904 du 20 octobre 1982 et n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ Article 6 Le capital social est fixé à 10 000 000 F.
Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ Article 6 Le capital social est fixé à 10 000 000 F.
Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXES AU DECRET No 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXES AU DECRET No 82-1240 DU 31 DECEMBRE 1982 MODIFIE
Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination et cessation de fonctions à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 13 juillet 1995, la composition de la Commission centrale des appareils à pression est modifiée comme suit:
<< M. Poupet (Loïc) est nommé représentant suppléant de l'Union française de l'industrie du pétrole jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
Demeulenaere.
<< MM. Beaulieu (Thierry) et Marsault (Jean, Jacques) sont nommés respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la société G.
Alsthom Stein Industrie jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de MM. Maria (Edmond) et Patron (Henri).
<< M. Barthelemy (Hervé) et Mme Martin (Jacqueline) sont nommés respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la Chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydride carbonique jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de MM. Chagniot (Jacques) et Campion (Gérard).
<< M. Anicet (Georges) est nommé représentant titulaire du Comité français du butane et du propane jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
Ribadeau Dumas (Bertrand).
<< M. Gilbert (Dominique) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'industrie jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
Barrier (Jean, Luc).
La démission de M. Sekri (Ange, Maurice), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée;
La société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Sekri (Ange, Maurice);
M. Sekri (Ange, Maurice) et Mme Sekri (Jacqueline, Estelle) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, Mlle Peuchaud (Géraldine, Alexandrine, Laure) est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Bex,
Serge Pommier, Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Mlle Nentas (Agnès) est nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Régis Bailleul, commissaire-priseur associé,
titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bayeux (Calvados);
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << M.
Régis Bailleul et Mlle Agnès Nentas, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêtés du 10 juillet 1995 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, la démission de M. Bregon (André, Louis, Camille), huissier de justice à la résidence de Roye (Somme), est acceptée.
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Arrêtés du 3 juillet 1995 approuvant la création des caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3 juillet 1995, ont été approuvés:
Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste vie-décès et retraite;
Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste incapacité-invalidité,
créées au cours de l'assemblée générale du 13 juin 1994 par l'union mutualiste appelée Groupement de mutuelles de l'industrie, du commerce et des services, Accolade, numéro 755134, dont le siège social se situe 35, rue Saint-Martin, 75534 Paris Cedex 11.
Les statuts de l'Union et les règlements et tarifs des caisses autonomes peuvent être consultés au siège de l'union.
Mme Simorre (Martine, Fernande, Marie, Alphonsine), épouse Gestas, est nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Louis-François Ducousso, Jean-Pierre Gestas et Véronique Bichambre, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques);
Les retraits de M. Ducousso (Louis-François, Marie, Jean) et de Mme Bichambre (Véronique, Isabelle), membres de la société Louis-François Ducousso, Jean-Pierre Gestas et Véronique Bichambre, commissaires-priseurs associés, sont acceptés;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Jean-Pierre Gestas et Martine Simorre-Gestas, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des affaires bilatérales, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (Adepta).
Arrêtés du 6 juillet 1995 portant admission à la retraite (administration territoriale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Cheikh (Khaled), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Hoarau (Anselme), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Planes (Jean), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 1995.
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinquante;
Concours externe: vingt-cinq places;
Concours interne: vingt-cinq places.
En outre, vingt-trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont quatre aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 1er septembre 1995.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants: Word 5.5 sous Dos, Word 2 pour Windows, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 6 pour Windows.
Aucune modification du choix de l'épreuve écrite facultative (langue vivante étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
271-5 est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
Arrêté du 1 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe au présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
- A l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, l'agent affecté à la direction départementale de l'Ardèche désigné sous le nom Janin (Martine) doit être désigné sous le nom Janin (Michèle).
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
- La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession.
Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.
- La demande indique:
- les nom et domicile du ou des demandeurs;
- la nature du titre demandé;
- la nature des substances sur lesquelles porte le titre;
- la durée du titre sollicité et le nom proposé;
- ses limites précises, sa superficie et les départements sur lesquels il porte;
- s'il s'agit d'une concession, la liste des communes sur le territoire desquelles elle porte ainsi que l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation;
- les titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.
- Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:
Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité:
- pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;
- pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés;
- pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;
- pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes;
- pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;
- pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.
100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent article.
Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié conforme des statuts; le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce; dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de constitution de la société.
Toutefois, et sauf le cas où l'administration l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant de moins de cinq ans.
Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,
l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:
- que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé;
- qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,
- et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de l'instruction de la présente demande.
- Le mémoire technique visé aux articles 7 et 14 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 a pour objet de justifier les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, de la constitution géologique de la région.
Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
Si la demande porte sur les hydrocarbures, le mémoire technique doit préciser géologiquement le système pétrolier qui est envisagé à l'intérieur du périmètre sollicité.
Il fournit des renseignements sur les roches mères,
les réservoirs et les pièges que recèle la zone, en s'appuyant sur les résultats des études ou des travaux déjà effectués.
Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l'article 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, indique:
a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée;
b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité;
c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer à l'exécution de ces travaux;
d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux.
e) L'engagement du demandeur à présenter au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le mois qui suivra l'octroi du permis, le programme de travaux du reste de l'année en cours,
avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée;
f) Si le permis porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur à n'extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à l'étude du gisement sans compromettre l'application ultérieure des méthodes d'exploitation propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement.
Si le titre sollicité est une concession, le descriptif des travaux d'exploitation comporte:
a) Le descriptif technique des travaux permettant l'exploitation en vue de laquelle le titre est demandé;
b) La date prévue pour la mise en exploitation;
c) Les perspectives de production résultant de la mise en oeuvre des travaux d'exploitation envisagés;
e) Si la concession porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur de solliciter une extension de la concession dans les meilleurs délais au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un gisement déborde les limites de la concession et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier de même nature.
- Les documents cartographiques visés aux articles 7 et 14 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 sont constitués:
Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches:
a)Pour les permis H, de cinq exemplaires de la carte à l'échelle du 1/100 000 si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre n'est pas supérieure à 500 kilomètres carrés, et à l'échelle du 1/200 000 dans le cas contraire;
b)Pour les permis M, dans tous les cas, d'un exemplaire de la carte à l'échelle du 1/100 000 et, selon les cas, de cinq exemplaires à l'échelle du 1/100 000 si la superficie est supérieure à 500 kilomètres carrés, ou du 1/50 000 si cette superficie est à la fois supérieure à 50 kilomètres carrés et inférieure ou au plus égale à 500 kilomètres carrés, ou à l'échelle du 1/20 000 et du 1/25 000 si la superficie est au plus égale à 50 kilomètres carrés.
Si le titre sollicité est une concession, de la carte de la zone où le titre est sollicité, à l'échelle du 1/100 000 et d'un extrait de carte comportant le périmètre sollicité produit en cinq exemplaires.
Lorsque la surface du titre sollicité est supérieure à 50 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/50 000.
Lorsque la surface est à la fois inférieure ou au plus égale à 50 kilomètres carrés et supérieure à 5 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/20 000 ou du 1/25 000.
Lorsque la surface du titre sollicité est au plus égale à 5 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/10 000.
Quelle que soit la nature du titre, si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre s'étend en totalité ou en partie sur le fond de la mer, les documents cartographiques sont remplacés pour la partie marine par la carte hydrographique française établie à l'échelle se rapprochant le plus de l'échelle prescrite en 1o ou 2o.
Toutes les cartes fournies à l'appui d'une demande doivent être signées du ou des demandeurs et être présentées dans des conditions assurant leur conservation.
Y sont précisés les sommets et les limites du périmètre sollicité, les points géographiques ou géodésiques servant à les définir, les références aux systèmes de coordonnées utilisés et, éventuellement, les limites des servitudes affectant l'utilisation ou l'occupation des sols comprises en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre.
Des règles de délimitation géographique des demandes
portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux
- Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation prévue par l'article 24 (A, 5o) dudit décret.
Dans le cas où une caution financière serait fournie, elle doit être accompagnée de l'extrait de la délibération de la séance du conseil d'administration qui l'a autorisée.
Des copies des demandes et de leurs annexes
- Les directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement,
mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers et à partir de l'équateur pour les seconds, est de dix centigrades pour les permis exclusifs de recherches et d'un centigrade pour les concessions.
Pour ce qui concerne les titres portant en tout ou en partie sur le fond de la mer, les demandes doivent comporter, en outre, la conversion en degrés,
minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, des sommets situés en mer du ou des périmètres sollicités.
La représentation plane des méridiens et parallèles géographiques visés par les articles précédents doit être conforme à celle utilisée par l'Institut géographique national pour la triangulation de la France.
Des autres procédures
- Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies indiquées ci-après:
Dans tous les cas, le demandeur envoie directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressé une copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul exemplaire, et au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés, un dossier allégé comprenant la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact.
S'il s'agit d'un titre concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux,
l'envoi au ministre chargé des mines comprend en outre une copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul exemplaire.
En vue de la consultation des services civils et de l'autorité militaire mentionnée aux articles 10, 12, 18 et 20 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou à chacun des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés, quatre dossiers allégés comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des services ayant compétence en mer.
En vue de la consultation de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et des ministres prévue par le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur adresse en outre neuf dossiers allégés au ministre chargé des mines.
Si le titre demandé est une concession, le demandeur adresse au préfet autant de dossiers allégés qu'il y a de communes concernées.
- La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique:
- la durée de la prolongation;
- dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de forme simple fixés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 que le titulaire demande à conserver compte tenu de la réduction de superficie prévue par le code minier.
- A la demande sont jointes les pièces suivantes:
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus;
Un mémoire détaillé qui indique les travaux déjà exécutés, leurs résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris.
Il précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints et indique les perspectives qui justifient le choix du ou des périmètres que le titulaire demande à conserver;
Lorsque la demande porte seulement sur une partie de la surface du titre, les documents cartographiques prescrits à l'article 6 ci-dessus en nombre identique et comportant les limites du ou des périmètres visés au 2 du présent article;
La surface à prendre en considération pour la détermination de l'échelle des extraits de cartes à fournir est la surface du permis initialement institué; 4.
Un programme général des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la prolongation sollicitée indiquant, s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, leur échelonnement et l'effort financier minimal qu'il s'engage à consacrer à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 24 du décret no 95-427 du 19 avril 1995;
Les documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour poursuivre les travaux pendant la prolongation sollicitée énumérés aux articles 3 et 4 du décret no 95-427 du 19 avril 1995.
- La demande et ses annexes sont adressées au ministre chargé des mines.
Les copies sont fournies dans les conditions fixées aux 1, 2 et 4 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé ne comprenant que la demande et les documents cartographiques.
- S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H,
prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.
A cette demande sont jointes les pièces annexes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 11 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, un mémoire justificatif exposant les travaux déjà effectués.
Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées aux 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé comprenant uniquement la pétition.
De la mutation et de l'amodiation des titres miniers
- La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession.
S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 30 du décret précité.
Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9 ci-dessus.
- La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées:
- s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire,
s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte de cession ou d'amodiation;
- s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession;
- s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société titulaire, par le mandataire ou le liquidateur, dans les six mois qui suivent la publication de l'annonce légale relative à la dissolution.
La demande indique le nom des demandeurs et les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée: nature du titre,
substances sur lesquelles il porte, surface, le ou les départements intéressés, date de l'acte institutif et, s'il y a lieu, dates des actes l'ayant modifié.
Elle indique, en outre:
- s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant;
- s'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le cessionnaire ou l'amodiataire compte établir le siège principal de son exploitation.
A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 119-6 du code minier.
Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les pièces justificatives des capacités techniques et financières visées à l'article 7 ci-dessus.
- Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte de cession ou le contrat d'amodiation au ministre chargé des mines ainsi qu'à chacun des préfets intéressés.
- En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.
De la fusion des permis exclusifs de recherches
- En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande.
La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus, les raisons de la résiliation anticipée.
Une copie complète du dossier est adressée au ministre chargé des mines ainsi qu'aux préfets et aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétents.
De la renonciation aux titres miniers
- En cas de fusion de permis exclusifs de recherches contigus,
sont annexés à la demande les renseignements et pièces énumérés à l'article 3 ci-dessus, un mémoire exposant les raisons de la fusion sollicitée et un document cartographique établi dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis fusionnés et ceux du nouveau permis.
La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus:
a) Les sommets, les limites précises et la superficie de chacun desdits permis et du permis devant résulter de la fusion;
b) Le nom proposé pour le nouveau permis;
c) La date proposée pour la prochaine expiration de la validité de ce permis;
d) L'effort financier minimum souscrit par le demandeur pour ledit permis.
Une copie de la demande et de ses annexes est adressée au ministre chargé des mines et aux préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétents.
- En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus.
A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les documents suivants:
Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation;
Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée avant la promulgation de la loi no 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au moins pour la partie de la concession à laquelle le concessionnaire entend renoncer;
Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre;
Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux;
Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions de l'article 84 du code minier, la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article 79 dudit code.
Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.
- Le dossier prévu à l'article 35 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 comprend les documents mentionnés aux articles 2, 4, 5-2 et 6 ci-dessus.
- Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
- L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier et de l'article 38 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre provisoire.
Arrêtés du 7 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 6 133 000 F dont l'objet est le financement du programme 1995 et du report du programme 1994 d'investissements sur l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
Marmain (Gilbert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 12 juillet 1995, M. Dromer (Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 1995.
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
- L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Les traitements PCI (plan cadastral informatisé) et MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) reçoivent des données issues de la documentation cadastrale.
<< Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) délivre au traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.
<< Le traitement MAJIC 2 peut consulter le traitement SPI.
<< Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectés par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.
<< L'application TH (taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.
<< Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.
<< L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts.
Décret n°95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D.
Décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8,
du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, à 3,55 p.
Décret n°95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Décret no 95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Le paragraphe 8 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières susvisé est remplacé par les six alinéas suivants:
<< a) Les ressources nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale concernant le service des prestations complémentaires de celles du régime général proviennent de cotisations assises sur les salaires et les pensions avec un plafond de une fois et demie celui du régime général de la sécurité sociale et supportées par moitié par les services, exploitations ou entreprises et par moitié par le personnel;
<< b) Le taux de ces cotisations est fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé du budget, sur les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale institué par le paragraphe 10 ci-dessous ou à l'initiative du ministre chargé du gaz et de l'électricité, après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation, en ce qui concerne les agents en activité; il est réduit de moitié pour ce qui est des agents pensionnés.
Les cotisations sont versées par les services, exploitations ou entreprises à un compte spécial ouvert dans les écritures d'Electricité de France (service national).
<< c)Electricité de France (service national) verse au comité de coordination le montant d'un prélèvement qu'il effectue sur les cotisations et qui alimente pour moitié son budget, tel qu'il est défini à l'article 2 bis du règlement du comité.
<< d)Un fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, géré par la caisse centrale d'activités sociales, est alimenté:
<< - par un prélèvement sur les cotisations dont le montant correspond à un pourcentage des salaires et des pensions soumis à cotisation.
Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l'électricité sur les propositions du comité de coordination ou du ministre chargé du gaz et de l'électricité;
<< - par un prélèvement sur les cotisations destinées aux caisses excédentaires.
Le montant de ce prélèvement correspond au solde comptable positif constaté le dernier jour du mois précédant la péréquation des cotisations visée à l'alinéa e du présent paragraphe;
<< - et, le cas échéant, lorsque sa provision ne permet pas de satisfaire aux demandes des caisses déficitaires, par un prélèvement sur les réserves disponibles au Fonds national de réserves solidaires visé à l'alinéa f du présent paragraphe.
<< Les prélèvements effectués sur les cotisations sont versés par Electricité de France (service national) au fonds de compensation.
Les montants éventuellement prélevés sur le Fonds national de réserves solidaires sont versés au fonds de compensation par la C.
Les modalités selon lesquelles il peut être fait appel à ce fonds de compensation sont précisées au règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu au paragraphe 5 du présent article.
<< e)Le produit des cotisations, déductions faites des prélèvements visés aux alinéas c et d du présent paragraphe, est reversé par Electricité de France (service national) aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conformément à la répartition établie par une commission de péréquation constituée au sein du comité de coordination.
<< f)Un Fonds national de réserves solidaires entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, géré par la caisse, est alimenté par l'excédent de cotisations détenues, le cas échéant, à la fin de l'exercice comptable par le fonds de compensation visé à l'alinéa d du présent paragraphe.
<< Les montants ainsi déterminés sont versés par la caisse centrale d'activités sociales au Fonds national de réserves solidaires.
Les modalités selon lesquelles il peut être fait appel à ce Fonds national de réserves sont précisées aux règlements du comité de coordination et de la caisse centrale d'activités sociales prévus aux paragraphes 10 et 11 du présent article.
- L'alinéa a du paragraphe 11 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit:
<< La caisse centrale d'activités sociales, dotée de la personnalité morale, est chargée de gérer:
<< a)Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de la sécurité sociale:
<< - le fonds de compensation prévu à l'alinéa d du paragraphe 8 du présent article et alimenté par les versements effectués directement par Electricité de France (service national) à la caisse centrale;
<< - le Fonds national de réserves solidaires prévu à l'alinéa f du paragraphe 8 du présent article et alimenté par les excédents de cotisations détenues, le cas échéant, à la fin de l'exercice comptable par le fonds de compensation.
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
- Le titre de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
<< Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales.
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales.
Arrêté du 10 août 1995 relatif à l'examen professionnel de chef de garage du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 1995, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès à l'emploi de chef de garage auront lieu le 16 novembre 1995.
Les postes à pourvoir sont au nombre de trente.
Les épreuves écrites auront lieu à Lognes (77).
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 16 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi:
Pour les candidats résidant à Paris, en région parisienne ou dans les D.
M-T.
M.: au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 1995, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à neuf.
Pour faire acte de candidature, les intéressés devront envoyer une demande de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle de renseignements.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur administration d'accueil.
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie, ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, en fonction de vacances éventuelles qui pourraient s'ouvrir au titre du concours de 1995
Bonicatto (Franck, N.).
Alexandre (Guillaume, G., A.).
Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
- L'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre expérimental de renseignements administratifs est abrogé.
471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé à l'élaboration du document.
La personne associée à l'élaboration du document s'en voit remettre une copie.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la suspension délibérée à l'encontre de l'association Radio Clean (Radio Clean, Chérie FM) le 9 mai 1995 en application de l'article 25 de sa convention:
Radio: Radio Clean, Chérie FM (05).
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Centre culturel Le Trianon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 30 juin au 2 juillet 1995:
Site: à Sotteville-lès-Rouen (76).
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 29 juin au 4 juillet 1995:
Site: avenue Beau-Regard, à La Chapelle-sur-Erdre (44).
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Groupement des commerçants de Beaupréau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 22 juin au 2 juillet 1995:
Site: place du Maréchal-Leclerc, à Breaupréau (49).
Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières délivré par l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières
Bonnard (Frédéric), Garcon (Henri), Guillaume (Bruno), Lepesant (Françoise), Linger (Sandrine), Marfaing (Hélène) et Weber (Raoul).
Le retrait de M. Malaval (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Malaval, Bernard Bocquet,
Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté;
La raison sociale de la société Michel Malaval, Bernard Bocquet,
Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin et André Vega,
Décret n°95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes:
Les ressortissants de la République orientale de l'Uruguay auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique,
officiel, de service ou ordinaire en cours de validité;
Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République orientale de l'Uruguay pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité;
Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1, 2, 3;
Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République orientale de l'Uruguay concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers;
Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service;
Le présent Accord annule et remplace l'échange de notes du 21 septembre 1984;
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours.
La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique;
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de ce jour.
J'ai l'honneur de m'adresser à Monsieur l'Ambassadeur au sujet de sa Note de ce jour par laquelle il est proposé d'établir un régime d'exemption de visas de court séjour entre nos deux pays, dont le texte est le suivant:
Les ressortissants de la République orientale de l'Uruguay auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité;
la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de ce jour.
>> J'ai le plaisir de porter à la connaissance de Monsieur l'Ambassadeur l'agrément du Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux dispositions contenues dans la note précitée qui constituent avec la présente un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à partir de ce jour.
Je renouvelle à Monsieur l'Ambassadeur les assurances de ma plus haute considération.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Villages
- L'autorisation accordée par décision no 92-1053 du 17 novembre 1992 susvisée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Villages, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Déservilliers.
Site d'émission: lieudit Les Prés du Gypt, 25330 Déservilliers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1995, Mme Chauvet (Francine), épouse Saint-Esprit, attaché d'administration centrale,
8e échelon, est admise à la retraite sur sa demande à compter du 7 janvier 1996 et sera radiée des contrôles à la même date.
Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l'article L.
271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et 17° de l'article D.
Si le montant de ces prestations est insuffisant, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 26° et au 28° de l'article D.
Décret du 4 octobre 1995 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Yves Ligen, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, dans la position de détachement de longue durée, auprès de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant départemental no 34 du 6 février 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Mouton (Pierre, Michel, Louis), ancien notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise).
1 Moulin (Alexandre).
4 Henckes (Nicolas).
4 Arnoulx de Pirey (Edouard).
4 Panié (Guillaume).
7 Boissier (Fabrice).
7 Corson (Bayard).
7 Timsit (Ken).
10 Aval (Jean-Christophe).
10 Plougonven (Riwal).
13 Louchart (Serge).
13 Desrousseaux (Romain).
13 Oudot (Coralie).
16 Occis (Nicolas).
16 Cottenceau (Pierre).
19 Jourdain de Thieulloy (François-Xavier).
19 Attali (Emmanuel).
22 Moquet (Roland).
22 Joindot (Thomas).
25 Loeper (Grégoire).
25 Bouhours (Guillaume).
25 Sornin (Nicolas).
28 Jabin (Pierre-Emmanuel).
28 Balagué (Laurent).
31 Gioan (Emeric).
31 Massé (Damien).
31 Perez-Duarte (Sebastian).
34 Gentric (Lionel).
34 Gollé (Philippe).
37 De Singly (Bertrand).
37 Pery (Alexandre).
37 Geronimi (Raphaël).
40 Ouvrard (Anne-Emmanuelle).
40 Braun (Julien).
40 Tosi (Guilhem).
43 Ben Amor (Ghazi).
43 Mansour (Nadia).
43 Amossé (Thomas).
46 Boyer (Franck).
46 Klotz (Emmanuelle).
49 Perez (Lior).
52 Caldara (Gaëtan).
52 Le Botlan (Didier).
52 Meary (Nicolas).
55 Schlumberger (Marc-Etienne).
55 Beauplet (Yasmine).
55 Bonnet (Benjamin).
58 Deperraz (Thierry).
58 Eschmann (Johann).
61 Hannotin (Xavier).
61 Leflaive (Viviane).
61 Olié (Dominique).
64 Leroy (Virginie).
64 Rochas (Emmanuel).
64 Bayen (Alexandre).
67 Ratiéville (Matthieu).
67 Belabas (Nadia).
70 Gallaire (François).
70 Tournois (Florent).
70 Argaut (Olivier).
73 Bonnard (Christophe).
73 Grandjean (Caroline).
73 Vigneron (Antoine).
76 Dumont (Marie-Ange).
76 Niquet (Nicolas).
79 Scot (Gaël).
79 Larmande (François).
82 Martin (Gwendal).
82 Yandle (Matthew).
85 Robbe (Patrick).
85 Savin (Jean-Baptiste).
88 Audibert (Jean-Yves).
88 Merle (Sophie).
88 Lapage (Laurent).
91 Boulat (Edouard).
91 Teytaud (Olivier).
94 Solliec (Ian).
97 Laurent (Camille).
97 Benoist (Cécile).
100 Texier (Rozenn).
100 Trelat (Emmanuel).
103 Barthel (Pierre).
103 André (Maud).
103 Buissé (Arnaud).
106 Tardy (Cécile).
106 Laplanche (Yves).
106 Verant (Sylvie).
109 Redon (Stéphane).
109 Vidon (Jérôme).
109 de Vienne (Armand).
112 Legoll (Frédéric).
112 Pierre (Morgan).
112 Azavant (Fabien).
115 Frantz (Alexis).
115 Delavallée (Patrick).
118 Niebel (Vincent).
118 Lachheb (Khalid).
118 Le Ru (Eric).
121 Rio (Emmanuel).
121 Manganneau (Sébastien).
124 Bertet (Patrice).
124 Tardieu (Olivier).
124 Faucheu (Hugues).
127 Riviere (Tanguy).
127 Rioland (Philippe).
127 Pouget (Julien).
130 Romagny (Matthieu).
130 Deruelle (Olivier).
133 Lebedeff (Hélène).
133 Kunghehian (Nicolas).
136 Lassagne (Mathieu).
136 Jorio (Marie).
136 Menguy (Xavier).
139 Raphaël (Pierre).
139 Cocheteux (Christophe).
139 Maucourant (François).
142 Noilhan (Fabrice).
142 Houillier (Pierre-Emmanuel).
142 Strulovici (Bruno).
145 Haag (Frédéric).
145 Chung Siong Fah (Nicolas).
148 Curci (Jean-François).
148 Harel (Olivier).
148 Alzina (Marc).
151 Tescher (Philippe).
151 Becker (Cyrille).
151 Hiesse (Clément).
154 Lelarge (Vincent).
157 Soleille (Sébastien).
157 Deval (Joanne).
157 Jacquier (Matthieu).
160 Seller (Olivier).
160 Roty (Gaël).
160 Lyon (Vanessa).
163 Casanova (Xavier).
163 Roger (Guillaume).
163 Mellier (Erik).
166 Poulet (Bastien).
166 Troesch (Alain).
169 Giraud (Olivier).
169 Bignone (Lionel).
169 Lazimy (Benjamin).
172 Harand (Pierre).
172 Tadjeddine (Karim).
175 Amar (Emmanuelle).
175 Sagnes (Nicolas).
175 Braun (Emmanuel).
178 Dupuis (Youenn).
178 Gaudillière (Alexandre).
181 Chenut (Christophe).
181 Marguinaud (Philippe).
184 Mirabaud (Philippe).
184 Antona (Jean-Christophe).
184 Gaudier (Martin).
187 Huet (Pierre-Martin).
187 Raynaud (Xavier).
187 Zagury (Alan).
190 Lemoyne de Forges (Charles).
190 Sagot (Laëtitia).
193 Bouder (Vincent).
196 Boisson (Claudine).
196 Manzano (Philippe).
199 Sarlat (Guillaume).
202 Camion (Vincent).
202 Vilain (Antoine).
205 Varet (David).
205 Prat (Charles-Henri).
205 Caslot (Olivier).
208 Brion (Sébastien).
208 Goldberg (Jonathan).
211 Marcus (Rémi).
211 France (Marc-Eric).
211 Poullaouec (Tristan).
214 Lesaffre (Pierre).
214 Bailleul (Matthieu).
217 Goutet (Sylvain).
217 Reboul-Salze (Alban).
217 Gardes (Marie).
220 Biojout (Marie).
220 Dufourd (Delphine).
223 Loustalet (Patrick).
223 Marey (Cécile).
226 Carrière (David).
226 Mecheneau (Guillaume).
229 Seuret (Stéphane).
229 Lachheb (Taoufik).
229 Doron (Eléonore).
232 Clavel (Charles).
232 Thomas (Emmanuel).
232 Fondeviole (Patrick).
235 Salaun (Hugues).
238 Gicquel (Romuald).
238 Khalil (Lionel).
241 Pinard (Fabrice).
241 Etheve (Frédéric).
244 Delavalade (Jean-Noël).
244 Louazel (Stéphanie).
244 Fouet (Jean-Baptiste).
247 Riviere (Gwendal).
247 Mercier (Thomas).
247 Lidoine (Stéphane).
250 Pary (François-Bruno).
253 Brochier (Nicolas).
253 Cobena (Grégory).
253 Felts (Boris).
256 Parrenin (Frédéric).
256 D'Issernio (Jean-Philippe).
256 Allard-Couluon (Sandrine).
259 Decoret (François).
259 Cursente (Arnaud).
262 Philippon (Baudouin).
262 Meret (Sandy).
262 Faure (Cyril).
265 Polaillon (Nicolas).
265 Tea (Hakara).
265 Grazi (Stéphane).
268 Frédéric (Hubert).
268 Risler (Ronan).
268 Lengyel (Jacques).
271 Chavet (Laurent).
271 Cotarmanac'h (Alexandre).
271 Baudouin (Peggy).
274 Priour (Xavier).
274 Le Goff (Bertrand).
274 Janicot (Antoine).
277 Tisserand (Matthieu).
277 Delporte (Franck).
277 De Chastellier (Pierre).
280 Riedinger (Nicolas).
1 Geffroy (Dominique).
3 Coron (Jean-Sébastien).
4 Amar (Karine).
5 Guitry-Azam (Ludivine).
6 Poitevin (Florent).
8 Petrelis (François-Jean).
9 Viasnoff (Virgile).
11 Deux (Antoine).
12 Bize (Laure-Hélène).
13 Benoit (Paul).
14 Eydoux (Henri-Laumer).
15 Urien (Stevan).
17 Cottin (Jean-Marie).
18 Al Shakarchi (Franck).
19 Bonnel (Paul).
20 Arnoud (Sacha).
21 Delour (Jean).
22 Alby (Eric).
24 Guenais (Mikaël).
25 Sozzi (Clémentine).
26 Lemaire (Bruno).
27 Sellier (Hermann).
29 Nicolas (Alice).
30 Izard (Antoine).
31 Verlé (Nicolas).
32 Combescot (Caroline).
33 Bouanani (Alexis).
34 Pluchet (Guillaume).
35 Jousseaume (Etienne).
36 Belloche (Arnaud).
38 Le Hors (Lénaïc).
39 Taillandier (Franck).
40 Bron (Frédéric).
41 Schlienger (Gilles).
42 Martin (Sarah).
43 Billaud (Charles).
44 Fredenucci (Bertrand).
45 Portier (Eva).
46 Beugin (François).
47 Devanneaux (Thomas).
49 Marmottant (Philippe).
50 Laage (Damien).
51 Maes (Nicolas).
52 Cheylus (Jean-Christophe).
53 Neveu (Frédéric).
54 Le Clere (Aymeric).
55 Pain (Stéphane).
56 Fillon (Cédric).
57 Granjou (Céline).
58 Cieniewski (Stéphane).
60 Quiviger (Thibault).
61 Sun (Roseline).
62 Ouvry (Gilles).
63 Gaume (Frédéric).
64 Carrese (Anne-Sophie).
65 Jaubert (Ariane).
67 Casteill (Pierre-Yves).
69 Fuller (William).
70 Michaud (Clément).
71 De Montlivault Guyon (Olivier).
74 Le Bris (Erwan).
75 Saint-Sauveur (Arnaud).
76 Escaffre (Marine).
77 Merlus (Sylvain).
78 Ramon (Anne).
79 Bellier (Benoît).
81 Gourichon (Stéphane).
82 Pécréaux (Jacques).
83 Marcellini (Pascal).
84 Deroyon (Julien).
85 Kérob (Julien).
87 Castillon (Lionel).
88 Kotenkoff (Alexandre).
89 Freysz (Jean).
91 Petit (Jérôme).
92 Walrafen (Pierre).
94 Bustarret (Martin).
95 Court (Philippe).
96 Deprez (Christophe).
97 Palanque (Laurent).
99 Garreau (Stéphane).
100 Simoes (Marc).
101 Almeras (Yannick).
102 Ravary (Anne).
103 Desmicht (Eric).
104 Coignard (Cédric).
105 Duplantier (Hugues).
106 Dujardin (Cyril).
107 Levrard (Benjamin).
108 Cartoixa (Mathieu).
110 Cosme (Emmanuel).
Sont susceptibles d'être nommés dans l'ordre ci-après élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés à l'article 1er qui se désisteraient:
281 Perraud (Laurent).
282 Lernould (Cécile).
283 Kubler (Laurent).
284 Lorton (Damien).
286 Olivier (Francis).
287 Haïat (Guillaume).
288 Cohen-Steiner (David).
290 Lauga (Eric).
291 Ghozlan (Max-David).
292 Fradin (Céline).
293 N'Diaye (El Hadji).
294 Popper (Ambroise).
296 Cousin (Geoffroy).
297 Lenoir (Patrick).
298 Jacquet (Sébastien).
299 Vu Thien (Nghi).
300 Tissot (Nicolas).
302 Dewavrin (Dimitri).
303 Poulalhon (Dominique).
304 Robert (Cédric).
305 Dang (Huy).
306 Rossetto-Giaccherino (Vincent).
308 Gourlay (Catherine).
309 Honthaas (Joachin).
310 Mutz (Delphine).
311 Sitruk (Elsa).
312 Allouche (Cyril).
313 De Smedt (Guillaume).
314 Garcin (Laurent).
315 Le Borgne (Charlotte).
316 Tymen (Christophe).
317 Van Effenterre (Damien).
318 Grosshans (Frédéric).
319 Jan (François).
321 Menez (Christophe).
322 Truchet (Charlotte).
324 Deltheil (Sébastien).
325 Bouyer (Frédéric).
327 Murat (Magali).
328 Dequiedt (Vianney).
329 Desveaux (Florian).
330 Beliard (Thierry).
331 Bougron (Guillaume).
332 Bergonzo (David).
333 Ponce (Sébastien).
336 Verdure (Hugues).
337 Douet (Thierry).
338 Renaut (Philippe).
340 Teulié (Olivier).
341 Courriere (Thomas).
342 Bard (Franck).
112 Calloc'h (Pierre-Yves).
113 Périssé (Ghislain).
114 Kammerer (Cécile).
115 Deschamps (Jean-Philippe).
116 Walraet (François).
117 Favreau (Laurence).
118 Tayart de Borms (Cédric).
119 Tikhomiroff (Cyril).
120 Dinh (Thi).
121 Brisset (Hélène).
122 Julliand (Vincent).
123 Bindel (Xavier).
124 Benoist (Thierry).
125 Dellas (Guillaume).
126 Gervais (Franck).
127 Adjemian (Hoa-Binh).
128 Renou (Louis).
130 Mattmann (Eric).
131 Berger (Patrick).
132 Capron (Antoine).
133 Maillot (Laurent).
134 Baudry (Marc).
135 Péqueux (Olivier).
136 Bruna (Sébastien).
137 Guillet de Chatellus (Hugues).
138 Loison (Claire).
139 Rocoplan (Xavier).
140 Fischer (Sébastien).
141 Bouillie (Julien).
142 Huynh (Agnès).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs et à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité:
1 Schmitt (Alan).
3 Lainé (Benoît).
4 Canton (Anne-Florence).
5 Truant (Mathieu).
6 Wigishoff (Nicolas).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers:
1 Labal (Rodolphe).
2 Coustures (Eric).
Conformément à la décision du 9 février 1995, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés sur titre de l'option P'.
Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret no 71-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle:
Dumas (Ludovic).
Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l'article 5 du décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité et à l'instruction du 29 décembre 1981 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière modifiée:
1 De Laiglesia Lorenzo (Juan).
1 Szczawinski (Krzysztof).
1 Allab (Khaled).
4 Benjelloun (Karim).
4 Gueriri (Walid).
4 Letaief (Mohamed).
7 Comair (Jad).
7 Tseitline (Vadim).
7 Gebara (Karim).
10 Rekik (Ali).
10 Badr (Rami).
10 Bouagja (Ahmed.
13 Bouhia (Soundouss).
13 Moussavi Aghdam Dizadji (Hadi).
15 Mhirsi (Karim).
15 Christiansen (Snorre).
17 El Hady (Hassan).
18 Albouchi (Kaïs).
19 Ben Belgacem (Mokthtar).
1 Komunjer (Ivana).
2 Tzevelikis (Avra).
3 Deme (Amadou).
4 Alterwain Bryt (Marcelo).
5 Basta (Hycham).
6 Diop (Mbar).
7 Nehmé (Ziad).
8 Belcadi (Younès).
9 Aouad (Adnane).
Spécialité Biochimie générale et clinique
Nantes (biochimie clinique): M. Bard (Jean-Marie).
Paris-V (biochimie clinique): M. Legrand (Alain).
Aix-Marseille-II (immunologie): Mme Dignat (Françoise), épouse George.
Dijon (immunologie, hématologie): M. Aubry (Jacques).
Besançon (hématologie): M. Arock (Michel).
Paris-V (hématologie qualité et sécurité des produits sanguins) Mlle Vignon (Dominique).
Spécialité Bactériologie et virologie
Angers (institut professionnalisé, bioproduits: orientation santé et agroalimentaire): M. Mahaza (Chétaou).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Blanpain (Francis, Auguste,
Victor, Joseph), ancien notaire à la résidence d'Arleux (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Lelièvre (Henri, Joseph),
ancien notaire à la résidence de Betz (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Poyard (Albert, Claude,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Nantua (Ain).
Arrêté du 6 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de magasiniers en chef
- Les concours de recrutement des magasiniers en chef prévus à l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours externe et le concours interne comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, l'une orale,
l'autre pratique.
Rédaction, à partir de données communiquées au candidat, d'une note sur la résolution d'un problème pratique relatif à une situation à laquelle un magasinier en chef peut être confronté (durée: deux heures; coefficient 3).
Questionnaire portant sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, l'informatique appliquée aux bibliothèques, la gestion, la communication et la conservation des collections (durée: une heure;
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer aux épreuves d'admission.
Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à effectuer des opérations de classement (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de magasinier en chef (durée: vingt minutes; coefficient 4).
- Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le partage éventuel des ex aequo se fait sur les candidats qui ont obtenu la meilleure note aux épreuves ayant le plus fort coefficient.
Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des deux concours, dans la limite du pourcentage fixé à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite des emplois à pourvoir.
- un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur général des bibliothèques, président;
- un ou plusieurs membres du personnel scientifique des bibliothèques ou du corps des bibliothécaires;
- un ou plusieurs membres du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ou du corps des bibliothécaires adjoints;
- un ou plusieurs membres du corps des inspecteurs de magasinage ou du corps des magasiniers en chef;
- des personnes choisies en raison de leur compétence.
- Les programmes des concours fixés par le présent arrêté figurent en annexe.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1989 modifié fixant les modalités de concours de recrutement des magasiniers en chef sont abrogées.
Bibliothéconomie
Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des communes.
Schéma de l'organisation des directions ministérielles qui ont en charge les bibliothèques et de l'organisation des bibliothèques elles-mêmes:
Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales...
Notions sur les personnels de l'Etat et des autres collectivités territoriales, et particulièrement sur les personnels des bibliothèques.
Inspection générale des bibliothèques.
Accroissement des collections: dons, échanges, achats, legs, dépôts.
Traitement des documents: enregistrement, bulletinage, cotation, classement, estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
Train de reliure.
Conservation des documents; élimination; stockage.
Classifications et rangement des documents.
Accueil et information du public.
Communication sur place, systèmes de prêt: documents en libre accès ou en magasin.
Utilisation des technologies nouvelles, informatisation.
Coopération entre bibliothèques.
Sécurité des locaux et des collections.
Ces connaissances bibliothéconomiques recouvrent les tâches que peuvent effectuer les magasiniers en chef.
Notions d'informatique générale.
Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
<< délégation générale >> sont remplacés par les mots: << délégation interministérielle >>.
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
<< Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
- Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.
<< Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant création des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, M. Wendt (Claude), attaché principal d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 2 septembre 1992,
date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel
L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R.
162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.
162-16-1 (7o) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
Décret du 10 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux
Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège, ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Fougax-et-Barrineuf et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fougax-et-Barrineuf et Bélesta.
Arrêté du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'environnement
225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
- Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère de l'environnement.
- Le directeur général de l'administration et du développement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INSTANCES RELEVANT DU MINISTRE
Direction générale de l'administration et du développement
Conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie, institué par l'arrêté du 15 septembre 1979.
Conseil pour les droits des générations futures, institué par le décret no 93-298 du 8 mars 1993.
Comité national de l'eau, institué en application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret no 65-749 du 3 septembre 1965.
Comités techniques de l'eau, institués en application du décret no 87-154 du 27 février 1987.
Comité national d'agrément des contrats de rivière et de baie, institué en application de l'arrêté du 22 mars 1993.
Conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions,
institués en application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret no 66-700 du 14 septembre 1966.
Comités de bassin et leurs commissions, institués en application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret no 66-699 du 14 septembre 1966.
Commissions locales de l'eau, instituées en application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 et du décret no 92-1042 du 24 septembre 1992.
Commissions de bassin, instituées en application des articles L.
Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués en application du décret no 94-157 du 16 février 1994.
236-51 du code rural et de l'arrêté du 5 mai 1986.
Conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, institué en application de l'article L.
Commission consultative pour l'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets, instituée en application du décret no 93-140 du 3 février 1993.
Commissions consultatives pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, instituées en application du décret no 93-139 du 3 février 1993.
Commissions consultatives pour l'élaboration du plan régional de gestion des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, instituées en application du décret no 93-140 du 3 février 1993.
Comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, institué par le décret no 93-745 du 29 mars 1993.
Commissions locales d'information et de surveillance, instituées en application du décret no 93-1410 du 29 décembre 1993.
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée en application de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992.
Conseil national du bruit, institué en application du décret no 82-538 du 7 juin 1982.
Conseil supérieur des installations classées, institué par le décret no 76-1323 du 29 décembre 1976.
Commissions départementales des carrières, instituées en application du décret no 94-486 du 9 juin 1994.
Comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, institué en application de l'arrêté du 31 août 1994.
Comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique,
institué en application du décret no 90-389 du 11 mai 1990.
Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, instituée en application de l'arrêté du 30 septembre 1992.
Comité national d'évaluation des risques volcaniques, institué en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.
Comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain, institué en application du décret no 84-10 du 3 janvier 1984.
Collège de la prévention des risques technologiques, institué par le décret no 89-85 du 8 février 1989.
Conseil d'administration et commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, institués en application de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 et du décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié.
Comité de l'environnement polaire, institué par le décret no 93-740 du 29 mars 1993.
Conseil national de la protection de la nature, institué en application de l'article R.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, institué en application de l'article R.
Conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, institués en application des articles R.
Commissions départementales du plan de chasse, instituées en application des articles R.
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, instituée en application de l'article R.
Commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, instituées en application de l'article R.
Comités consultatifs et comités scientifiques des réserves nationales de chasse, institués en application de l'arrêté du 23 septembre 1991.
Commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, instituée en application de l'arrêté du 15 février 1988.
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, institué en application des articles L.
Commission des conservatoires botaniques nationaux, instituée en application de l'article R.
Commission d'homologation des pièges, instituée par arrêté du 23 mai 1984.
Conseils d'administration, commissions permanentes, comités scientifiques et commissions particulières des établissements publics chargés de la gestion des parcs nationaux, institués par décrets en application des articles L.
Comités consultatifs et comités scientifiques des réserves naturelles,
institués par arrêtés pris pour l'application des décrets pris en application de l'article R.
Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser,
instituée en application de l'article R.
Conseil d'administration de l'Office national de la chasse, institué en application des articles R.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme de table, la poire de table, l'endive et le chou-fleur.
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut ne pas se présenter à l'audience s'il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi communiqués.
Dans ce cas, le président du conseil départemental est réputé avoir comparu.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la carotte, le poireau et le chou-fleur automne et printemps.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la fraise, le melon, la pomme de table, la poire de table, la pêche-nectarine-brugnon, la prune et le raisin de table.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la poire.
Arrêté du 21 août 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'agronomie
- L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef d'agronomie figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
Ingénieur en chef d'agronomie (1)
Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 14 août 1995, l'arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères est modifié comme suit:
<< L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 septembre 1995 à Paris et à Nantes et, à titre exceptionnel, à l'ambassade de France, à Port-Vila (Vanuatu).
Décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan
- M. Henri Guaino est nommé commissaire au Plan, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Foucauld.
Liste des sous-officiers de gendarmerie inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie, en fonction des vacances éventuelles qui pourraient s'ouvrir au titre du concours de 1995
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1995, M. Gonnet (Michel), directeur de la comptabilité publique, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M.
Duhamel (Pierre-Mathieu).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1995, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1994 (concours sur épreuves professionnelles):
M. Jaehnert (Guy), à compter du 1er janvier 1994.
M. Erasimus (Etienne), à compter du 1er janvier 1994.
M. De Wispelaere (Eric), à compter du 31 mars 1994.
M. Houssard (Pascal), à compter du 1er janvier 1994.
M. Gaudin (Denis), à compter du 1er janvier 1994.
M. Loriot (Jean-Joseph), à compter du 1er janvier 1994.
M. Gouteux (Christophe), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Provost (Ghislaine), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Vrignault (Sylvie), à compter du 1er janvier 1994.
M. Wallerich (Marc), à compter du 1er janvier 1994.
M. Exbourse (Alain), à compter du 27 janvier 1994.
Mme Boutevilain (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 1994.
M. Aumond (Thierry), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Charff (Christine), à compter du 1er janvier 1994.
M. Horth (Raymond), à compter du 1er janvier 1994.
M. Belet (Didier), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Dupretz (Yvette), à compter du 1er janvier 1994.
M. Marsais (Philippe), à compter du 1er janvier 1994.
M. Lachassagne (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Buffat (Sylvette), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Lopez (Elisabeth), à compter du 1er janvier 1994.
M. Galand (Patrick), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Crétat (Pascale), à compter du 1er janvier 1994.
A la collectivité territoriale de Mayotte
M. Proisy (François), à compter du 31 décembre 1994.
M. Remuzon (Thierry), à compter du 31 mars 1994.
Mme Rivette (Brigitte), à compter du 7 mars 1994.
M. Gruot (Bernard), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Guilbaud (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Loirat (Cécile), à compter du 1er janvier 1994.
M. Martin (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
M. Moëlo (Philippe), à compter du 1er janvier 1994.
M. Bellamy (Joseph), à compter du 1er juillet 1994.
M. Achilli (Pierre-Jean), à compter du 1er janvier 1994.
M. Noël (Guy), à compter du 1er janvier 1994.
M. Milani (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1994.
M. Pingrenon (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1994.
M. Serre (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Puy-de-Dôme
M. Roger (Alain), à compter du 31 mars 1994.
Mme Gros Caillat (Stéphane), à compter du 1er janvier 1994.
M. Locqueneux (Frédéric), à compter du 1er janvier 1994.
M. Nuel (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Dubois (Carole), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Mariaggi (Georgette), à compter du 1er janvier 1994.
M. Marmier (Alain), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Viaud (Annie), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Lafarge (Claudine), à compter du 1er janvier 1994.
M. Patey (Christian), à compter du 1er janvier 1994.
M. Hello (Guy), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Conca (Dominique), à compter du 1er janvier 1994.
M. Pellet (Joël), à compter du 1er janvier 1994.
M. Donzé (Gérard), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Grobon (Yolande), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Haute-Savoie
M. Julliard (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Hornn (Monique), à compter du 1er janvier 1994.
Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.
A peine de nullité, la requête doit contenir :
1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;
2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;
3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° Un exposé sommaire des motifs de la demande.
Sous la même sanction, elle est datée et signée.
Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1995, est approuvé le budget primitif de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1995.
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1994.
Décret n°95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé:
427 du code de la santé publique, la compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.
- Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun.
La décision de renouvellement est prise conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernés sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service.
<< Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
<< Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.
Compter au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire et exercer ces fonctions ou avoir cessé de les exercer depuis moins de deux ans.
- Le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
668-1 (quatrième alinéa, 2o) et L.
713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement concernés.
<< Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée en position de détachement, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à disposition dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d'un groupement d'intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables à la situation prévue au 2o de l'article 1er du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
<< Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement concernés.
- Au 2o de l'article 48 du même décret, après les mots: << sont titulaires >>, sont ajoutés les mots: << de l'habilitation à diriger des recherches ou >>.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.
L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.
Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-253 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels
- L'autorisation accordée par décision no 90-873 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Décibels, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1995, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en première catégorie:
Versailles - G.
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :
1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil départemental en application du a) de l'article L.
2° Soit en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l'Etat en application du b) de l'article L.
3° À parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa de l'article L.
Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs.
Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le département.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média J à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juillet au 27 août 1995:
Site: Maison pour tous, Valy Hir, à Brest (29).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juillet au 27 août 1995:
Site: lieudit Quartier Saint-Nicolas, à Granville (50).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter Association du Lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 31 août 1995:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pour la favorisation de l'expression radiophonique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 29 octobre 1995:
Site: 28, rue de Châteaulin, au Faou (29).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent:
Association Les Balladins populaires (Radio Vésuve):
Association Radio diocésaine du Havre (Radio Arc-en-Ciel):
Association Espérance Parole d'Espérance (Radio Vent du Large):
Zone Mamers, fréquence 99,80 MHz.
Association rurale radiophonique, culturelle et musicale (Actuel FM):
Association Une radio locale de service public pour Etretat et ses environs (Radio Falaise d'Etretat):
Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (Radio Figue):
Association Radio Pomme (Radio Pomme):
Zone Les Andelys, fréquence 91,60 MHz.
Association Accordéons-nous (Douce France):
Association Radio Fréquence Fraternité (Radio Fréquence Fraternité);
Association pour la diffusion des arts et des loisirs (Radio Télé-Euterpe): Zone Le Mans, fréquence 95,40 MHz.
Radio Force 7 (Radio Force 7):
Envergure (Reso'nance):
West FM (West FM):
Normandie FM (Normandie FM):
- La Ferté-Macé (Domfront), fréquence: 98,10 MHz;
- Neufchâtel, fréquence: 103,00 MHz;
Association Cocktail FM (Cocktail FM):
Radio Manche (Radio Manche):
Association Radio Star 72 Sud (Radio Star):
Zone Sablé-sur-Sarthe, fréquence 89,80 MHz.
Publi Média Radio (Radio Bessin):
Association Radio Fréquence Plus (Maxi FM):
Challenge (Vibration):
Demo FM (Cristal FM):
- Fleury-sur-Andelle, fréquence: 91,10 MHz;
Fréquence no 1 (Fréquence no 1):
Radio Oxygène (Radio Oxygène):
Guilmin (Radio Val d'Huisne):
Radio COM (Jupiter FM/programme Nostalgie):
Média 2 (Mélodie/programme Europe 2):
Néon Pacific (Radio Passion/programme Chérie FM):
Société dieppoise de radiodiffusion (NRJ):
- Dieppe (Le Tréport), fréquence: 106,20 MHz.
Association FM 90 (Oxygène/programme Europe 2):
Normandie Multi-Média (NRJ Cherbourg):
Megawest (NRJ):
Iton Publicité (NRJ):
Whatt (Nostalgie):
Positif Communication (Positif FM/programme Europe 2):
- Villedieu-les-Poëles, fréquence: 89,00 MHz.
(Privilèges FM/programme Radio Classique):
Socomha (Diva/programme Europe 2):
Fréquence Musique (WFM/programme Fun Radio):
- Sillé-le-Guillaume (Evron), fréquence: 93,70 MHz;
- Mayenne (Le Horps), fréquence: 94,10 MHz;
Sarthe Médias (Radio Maine/programme Chérie FM):
- La Flèche (Sablé-sur-Sarthe), fréquence: 98,20 MHz.
Bouchon (Evasion 88,5/programme Chérie FM):
Média Concept Entreprise (Chartres FM/programme Chérie FM):
Association Radio Alis (Radio Alis):
Média Sud 28 (Châteaudun FM/programme Chérie FM):
Cap Communication (International Radio 6 order/programme Europe 2): Zone Laval, fréquence 91,20 MHz.
Norman'Diff (Skyrock Normandie):
Poindiff (Skyrock Pays de la Loire):
Radio (Skyrock Normandie):
- Nogent-le-Rotrou (La Ferté-Bernard), fréquence: 99,10 MHz;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 9 janvier 1996,
l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre,
les dispositions de l'avenant régional du 9 novembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 170 et de son article 7.
Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 24 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans la discipline Ingénierie pédagogique à la direction des études (un poste).
La clôture des inscriptions est fixée au 30 août 1995, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03; directeur adjoint: M. Cassereau (Stéphane) (téléphone: [16] 51-85-81-00).
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L.
II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Rondony (Jean), ancien notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, Mme Mathon, née Maurel (Armande), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier,
Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes, négocié dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, conclu à Blois entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher,
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes ainsi que de fixer leurs montants.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
- Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 ocobre 1991 modifié susvisé dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Villardebelle (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Villardebelle (Aude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 28 septembre 1995, Mme Camet (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 août 1995.
- M. Philippe Martin, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre.
M. Dominique Dubois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie), est nommé préfet des Landes.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant admission au concours de recrutement d'un ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 septembre 1995, M. Peuch (Vincent-Henri) est déclaré admis au concours d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures.
En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
M. Caudal (Ludovic).
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L.
145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1995, Mme Dongier (Mireille), administrateur civil, affectée au ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 novembre 1995.
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
- Le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 26 mai 1992 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Les formations de diplôme d'études universitaires générales, licence et maîtrise des secteurs Droit et Economie et gestion correspondant à des habilitations déjà accordées continuent à être régies par la réglementation antérieure, et notamment par les dispositions des arrêtés du 27 février 1973, du 16 janvier 1976 et du 27 janvier 1981 susvisés, jusqu'à leur remplacement par de nouvelles habilitations, au plus tard à la rentrée universitaire 1997-1998.
Arrêté du 28 septembre 1995 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1995-1996
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 746 440 F, est fixé en dépenses à 5 292 489,91 F et en recettes à 5 158 116,91 F.
Décret n°95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Sans préjudice des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le nombre de places offertes chaque année à ce concours interne est au plus égal au nombre de places offertes au concours d'accès à ce corps organisé en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les emplois offerts à l'un de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués à des candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 des postes offerts à ce concours.
Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des sports.
Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du présent décret.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1995, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent:
M. Poyer (Luc);
M. Kesler (Emmanuel);
Arrêté du 22 août 1995 relatif au budget de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme de 882 410 310 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 22 août 1995 relatif au budget du Théâtre national de la Colline
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 août 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de la Colline sont diminués d'une somme nette de 500 748 F pour l'exercice 1995.
En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L.
145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Richard Wolsztynski reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 25 août 1995 portant application du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux
- La rétribution versée aux personnels des musées nationaux, en application du décret du 25 août 1995 susvisé, est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels.
Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
- taux de base: 121 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures;
- Le directeur du budget et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Si les examens mentionnés aux articles R.
534-3 ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales signale le retard ou la carence dont il a connaissance au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
<< Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel l'organisme débiteur de prestations familiales apprécie si les obligations édictées par les articles L.
164 du code de la santé publique n'ont pu être respectées pour des motifs légitimes.
<< En l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales réduit d'une somme égale à 16 p.
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant qui suit sa décision.
- Avenant no 256 du 28 février 1995 relatif au champ d'application de la convention.
de soins et santé (U.
- Avenant no 95-1 du 21 février 1995 relatif aux définitions d'emplois et leurs incidences de départ en complément de l'annexe de la convention collective.
- Avenant du 16 janvier 1995 modifiant les conditions de répartition de la prime d'assiduité applicables au personnel de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes du Soleil.
- Fonds d'assurance formation secteur sanitaire
et social - Promofaf
- Avenant no 1 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité du règlement intérieur de Promofaf avec les articles L.
- Avenant no 3 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité de la convention de Promofaf avec les dispositions de l'article L.
961-9 du code du travail et de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993.
- Accord du 29 mars 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transports, spécifique à la région Corse, aux établissements médico-sociaux relevant des conventions collectives de 1951 et de 1966.
- Avenant no 257 du 28 février 1995 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1995 des indemnités kilométriques.
- Syndicat général des organismes privés
sanitaires et sociaux (S.
- Protocole d'accord no 117 du 28 février 1995 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1995 des indemnités kilométriques.
- Avenant no 94-4 du 15 février 1994 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés relevant des accords U.
- Avenant no 95-2 du 21 février 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Avenant du 10 janvier 1995 relatif aux conditions d'application de la convention collective du 31 octobre 1951 au personnel de la maison de retraite Bernadette.
- Comité de protection de l'enfance de l'Yonne (C.
- Protocole d'accord du 1er février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif prévoyant la réalisation de camps de vacances.
- Accord d'entreprise du 16 février 1995 relatif à la mise en application de la convention collective du 11 mai 1983 au personnel de la maison de retraite des Quatre Vallées, à Castillon-Couserans (Ariège).
- Accord du 27 mars 1995 relatif aux modalités de calculs et d'application de la prime spéciale d'encadrement versée aux infirmières coordinatrices des services de soins infirmiers à domicile et aux directrices des logements-foyers.
- Le directeur de l'action sociale et le chef du service de la direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des personnels techniques de formation professionnelle
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars 1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des instructeurs techniques régi par les dispositions du décret du 22 septembre 1977 susvisé comporte une épreuve orale de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien doit comporter des questions portant sur les connaissances de technologie du candidat.
Deux fonctionnaires appartenant au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de M.
Jean-Christophe Paille, délégation permanente est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de M.
Jean-Christophe Paille et de M. Philippe Auzary, délégation permanente est donnée à M. Robert Deville, administrateur civil.
Jean-Christophe Paille, de M. Philippe Auzary et de M. Robert Deville,
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
- Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole.
Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995,
M. Keller (Dominique), chef de service à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) de Rhône-Alpes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (gr.
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après:
M. Joubert (Guy), université de Bourgogne, à compter du 1er septembre 1996; M. Tricoche (Robert), université de Poitiers, à compter du 1er octobre 1995.
M. Callec (Jean-Jacques), université Rennes-I, à compter du 1er septembre 1996;
M. Houdebine (Jean), université Rennes-I, à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION REGIONALE ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FRANCAISE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES PROVINCES ATLANTIQUES CANADIENNES
Déterminés à développer des relations de bon voisinage entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes et à prendre en compte les intérêts communs de leurs populations;
Désireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existant entre elles et de développer une coopération régionale diversifiée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ces provinces;
Ayant à l'esprit l'invitation faite par le Gouvernement fédéral du Canada aux Provinces atlantiques canadiennes à contribuer à cette coopération dans les domaines relevant de leur compétence,
Les Parties organisent et approfondissent par toutes mesures appropriées et dans les limites de leurs compétences respectives leur coopération dans les domaines déterminés par le présent Accord.
Les questions relatives aux relations de pêche entre la France et le Canada font l'objet d'un procès-verbal conclu en application de l'Accord du 27 mars 1972.
Les Parties collaborent pour assurer la préservation et la valorisation du milieu naturel.
Elles étudient en particulier les mesures de nature à favoriser la protection de la faune et de la flore.
Les Parties conviennent de collaborer afin d'étudier le milieu marin et ses perspectives, de développer la coopération scientifique dans ce domaine et d'examiner des actions communes possibles dans le domaine de l'aquaculture.
Les Parties favorisent le développement d'initiatives communes pour la promotion du tourisme à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes, notamment par l'organisation de circuits touristiques communs et la diffusion de l'information par leurs organismes de promotion touristique respectifs.
Les Parties, désireuses de faciliter la circulation des personnes et des biens, s'engagent à rechercher les moyens susceptibles d'améliorer les liaisons maritimes et aériennes entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
Les Parties favorisent le développement des échanges commerciaux entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes.
A cette fin, elles prennent les mesures permettant une meilleure diffusion des informations relatives aux activités et aux opérateurs économiques,
conformément à leur législation respective concernant l'accès du public à ces informations.
Les Parties développent leur coopération en matière de police, notamment pour réprimer les trafics illicites.
Les Parties incitent au développement des relations culturelles entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, notamment dans le domaine de la diffusion des produits culturels et de l'artisanat.
Les Parties favorisent le développement de leur coopération dans le domaine des communications, notamment en matière de radio et de télédiffusion.
Les Parties encouragent le développement du sport et la coopération dans ce secteur.
Les Parties encouragent le développement de leur coopération en matière de formation et d'échanges de personnels enseignants et administratifs ainsi qu'en matière d'animation et de recherche pédagogique.
Elles favorisent notamment les échanges entre l'Institut de langue française de Saint-Pierre-et-Miquelon (Franco-Forum) et les institutions intéressées à de telles actions dans les Provinces atlantiques canadiennes.
Les Parties favorisent la coopération dans les domaines médical, hospitalier et sanitaire, notamment à l'occasion d'évacuations sanitaires.
Les Parties s'efforcent de développer leur coopération en matière agricole, notamment en créant les conditions de réactivation de la quarantaine située à Miquelon.
Les Parties créent une commission mixte de coopération et en désignent les membres selon des modalités qui leur sont propres.
La Commission veille à la mise en oeuvre du présent Accord.
Elle étudie les modalités de la coopération entre les Parties, elle examine les projets de nature à renforcer cette coopération et les moyens appropriés à sa mise en oeuvre.
Elle institue des groupes de travail associant l'ensemble des partenaires intéressés dans les domaines spécifiquement visés par le présent Accord.
Les questions relatives à la pêche sont examinées par le Conseil consultatif créé à l'article II du procès-verbal mentionné à l'article 2 du présent Accord.
La Commission mixte se réunit alternativement à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes une fois par an.
La Commission mixte peut proposer aux Parties des modifications du présent Accord en vue, notamment, d'étendre leur coopération à d'autres domaines.
Ces modifications font l'objet d'un accord entre les Parties.
La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours à compter de la date de sa notification à l'autre Partie.
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 12 juillet 1995:
- l'école française de Saint-Domingue;
- le lycée français international La Pérouse de San Francisco;
- le lycée franco-mexicain de Mexico.
Décret n°95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995
Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995 (1)
Coopération en matière de conservation et de gestion
Conseil consultatif
Ententes entre les entreprises de pêche
Changement des unités de gestion
Surveillance et contrôle dans le 3Ps
Consultations et suspension des possibilités
de pêches réciproques
PARTS DE T.
ALLOUEES A LA FRANCE
DANS LA ZONE DE PECHE CANADIENNE HORS DU 3Ps
Coopération scientifique
Consultations publiques et recommandations
Mesures administratives et de gestion
Délivrance de permis de pêche
et modalités techniques d'exploitation
Pour le ministre de l'agriculture
et de la pêche de la République française:
Le directeur des pêches,
REMI TOUSSAIN
D'APPLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE PECHE DU 27 MARS 1972
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (ci-après dénommés << les Parties >>),
Vu l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972;
Vu la décision du Tribunal d'arbitrage pour la délimitation des espaces maritimes entre la République française et le Canada, rendue le 10 juin 1992; Tenant compte de l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes (ci-après dénommé l'Accord de coopération);
Constatant qu'il est nécessaire d'établir des parts pour les bâtiments de pêche canadiens et français afin que soient respectées les obligations et responsabilités de la République française et du Canada en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques marines se trouvant dans leurs espaces maritimes respectifs, tout en donnant effet à leurs droits réciproques de pêche dans les espaces maritimes l'un de l'autre;
Soulignant l'intérêt de développer la coopération entre les entreprises des deux Parties pour l'exploitation des produits de la pêche;
Ayant à l'esprit que, conformément au droit international, la République française et le Canada exercent leur souveraineté sur leurs eaux intérieures et leur mer territoriale et jouissent de droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques marines dans les zones qu'ils ont chacun établies;
Reconnaissant également que les Parties ont adopté des lois, règlements et autres mesures de gestion pour la conservation des ressources biologiques marines de leurs espaces maritimes respectifs;
Soulignant l'importance de la coopération entre les Parties pour assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques marines qui se trouvent dans les espaces maritimes français et canadiens, conformément à l'article 63, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
Désireux notamment de prendre en considération la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon et à titre d'arrangement de voisinage,
Les Parties coopèrent en matière de conservation et de gestion des stocks situés dans la sous-division 3Ps (ci-après dénommée << le 3Ps >>) de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (O.
O.) qui se trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens et qui sont énumérés à l'annexe I du présent Procès-verbal.
A cette fin les Parties coopèrent en matière de recherche, d'échange d'informations, de communication de données scientifiques, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des stocks, ainsi que dans les domaines figurant à l'article 3 de l'Accord de coopération.
A cet effet les administrations compétentes concluent un arrangement établissant les modalités de cette coopération.
Les Parties étendent, en tant que de besoin, la coopération prévue aux paragraphes 1 à 3:
a) Aux stocks situés dans le 3Ps qui se trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens et qui ne sont pas énumérés à l'annexe I;
b) Aux stocks situés dans la sous-division 4Vs (ci-après dénommée << le 4Vs >>) de l'O.
O. qui se trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens.
Il est créé un Conseil consultatif constitué de représentants des autorités compétentes de chacune des Parties en matière de gestion des ressources halieutiques.
Le Conseil consultatif se réunit alternativement en France et au Canada au moins une fois par an.
Il peut se réunir entre deux sessions à la demande de l'une des Parties.
a) Met en oeuvre la coopération visée à l'article 1er du présent Procès-verbal;
b) Recommande aux Parties des niveaux de totaux admissibles des captures (T.
C.) annuels pour les stocks figurant à l'annexe I;
c) Recommande aux Parties les mesures de conservation et de gestion applicables à ces stocks;
d) Examine les modalités de mise en oeuvre des dispositions de surveillance et de contrôle visées à l'article 6 du présent Procès-verbal;
e) Examine les modalités de mise en oeuvre de l'arrangement administratif mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, du présent Procès-verbal et recommande aux Parties tout amendement à cet arrangement qu'il juge souhaitable;
f) Examine les conséquences sur les parts figurant à l'annexe I ou II de tout changement de la définition d'une unité de gestion visé à l'article 5 et transmet aux Parties ses recommandations à cet égard.
Chaque réunion du Conseil consultatif donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Les parts annuelles françaises et canadiennes fixées pour le 3 Ps dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de chacune des Parties figurent à l'annexe I.
Elles sont exprimées en pourcentage des T.
Ces T.
C. sont convenus par les Parties en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par le Conseil consultatif dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 3 b.
Il est entendu que les bâtiments de pêche de chaque Partie pourront pêcher les parts figurant à l'annexe I dans les espaces maritimes de l'autre Partie à la condition que les prises totales des bâtiments de pêche de chaque Partie dans les espaces maritimes des deux Parties, incluant les prises accessoires, n'excèdent pas, pour chaque Partie, les parts figurant à l'annexe I, en tenant compte, le cas échéant, de toute part française pêchée par des bâtiments canadiens, en vertu de l'article 4 ci-dessous.
Les parts allouées annuellement à la France dans les espaces maritimes canadiens à l'extérieur du 3 Ps figurent à l'annexe II.
S'agissant de la part française du T.
C. de morue du 3 Ps et de la part du T.
O.), il est convenu que 70 p.
100 de ces parts sont pêchés par des bâtiments canadiens détenteurs de permis de pêche pour les stocks concernés, à deux conditions:
- la totalité des captures correspondant à ces 70 p.
100 des parts françaises est débarquée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée;
- une entente est conclue avant le 1er septembre de chaque année entre la ou les entreprises françaises traitant le poisson à Saint-Pierre-et-Miquelon et la ou les entreprises canadiennes exploitant les bâtiments pêchant les 70 p.
100 des parts françaises.
Un mois avant la date mentionnée au paragraphe 1, les Parties sont informées par les entreprises visées au présent article de l'état de leurs négociations en vue de conclure une entente.
Les Parties se consultent sur la base des informations ainsi recueillies.
Si la ou les entreprises françaises et canadiennes visées au paragraphe 1 ne parviennent pas à conclure une entente avant le 1er septembre de chaque année, les entreprises canadiennes n'ont plus, pour les douze mois qui suivent, la possibilité, prévue au paragraphe 1, de pêcher 70 p.
Ces parts sont alors pêchées en totalité par la ou les entreprises françaises.
La date mentionnée aux paragraphes 1 et 3 peut être modifiée d'un commun accord entre les Parties, sous forme d'échange de notes.
Dans le cas où la définition d'une unité de gestion des stocks serait changée au cours de la période couverte par le présent Procès-verbal, chaque Partie veille à ce que l'autre Partie reçoive, dans le cadre de toute nouvelle unité de gestion, une part du T.
C. pour l'espèce concernée équivalente à la part à laquelle cette Partie a droit en vertu de l'annexe pertinente.
Une Partie souhaitant procéder à un tel changement en informe l'autre Partie.
a) A la possibilité, dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction, d'embarquer un contrôleur ou un inspecteur sur chaque navire de pêche battant pavillon de l'autre Partie;
b) Autorise, dans le secteur du 3Ps relevant de sa juridiction, des observateurs de l'autre Partie à monter à bord des navires de pêche battant son pavillon.
Ces observateurs peuvent assister au débarquement des prises;
c) Porte une fois par semaine à la connaissance de l'autre Partie les informations dont elle dispose sur les prises des stocks mentionnés à l'annexe I.
Si l'une des Parties a l'intention de fixer pour un des stocks visés à l'annexe I un T.
C. différent de celui recommandé par le Conseil consultatif en vertu de l'article 2, paragraphe 3 b, ou de prendre pour un de ces stocks une mesure de conservation ou de gestion différente de ce qui est recommandé par le Conseil en vertu de l'article 2, paragraphe 3 c, elle consulte immédiatement l'autre Partie avant de prendre une décision.
La possibilité de capture des stocks visés à l'annexe I par les bâtiments de pêche de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie et la possibilité de capture des parts allouées à la France pour les stocks visés à l'annexe II sont suspendues pendant toute période au cours de laquelle les Parties ont chacune fixé à des niveaux différents le T.
C. pour un des stocks visés à l'annexe I.
En pareil cas,
les consultations se poursuivent entre les Parties pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Des consultations entre les Parties se tiennent à la demande de l'une d'entre elles lorsque cette Partie:
a) A de sérieuses raisons de penser que l'autre Partie a, par son action ou son inaction, annulé ou compromis un avantage qui devait raisonnablement découler pour elle du présent Procès-verbal;
b) Constate que les bâtiments de pêche de l'autre Partie ont dépassé le niveau de prises qu'ils sont en droit de réaliser en vertu des articles 3 et 4;
c) Constate que les entreprises canadiennes qui ont conclu une entente conformément à l'article 4 n'ont pas débarqué à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée la totalité des captures correspondant aux parts françaises qu'elles sont autorisées à pêcher.
Dans les cas visés au paragraphe 3:
a) Les parties disposent d'une période de sept jours à compter de la demande de consultations pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème à l'origine de cette demande;
d) Si une telle solution n'a pas été trouvée au terme de cette période, la possibilité de capture des stocks visés à l'annexe I par les bâtiments de pêche de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie et la possibilité de capture des parts allouées à la France pour les stocks visés à l'annexe II sont suspendues à la demande de l'une des Parties;
c) La suspension de la pêche est levée lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante est trouvée au problème à l'origine de la demande de consultations.
Le présent Procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature, à moins que l'arrangement administratif dont il est fait mention à son article 1er,
paragraphe 3, n'ait pas été signé à cette date, auquel cas le présent Procès-verbal entre en vigueur le jour de la signature de l'arrangement administratif.
Le présent Procès-verbal est applicable pendant une durée minimale de dix ans après son entrée en vigueur.
Cette durée est prolongée d'une période équivalente à toute période au cours de laquelle le stock de morue du 3Ps est soumis à un moratoire.
Le Procès-verbal est ensuite reconductible par période de cinq ans sous réserve de dénonciation par l'une des Parties dans un délai de six mois avant la date d'expiration.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 2 décembre 1994, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
EDOUARD BALLADUR Pour le Gouvernement du Canada:
JEAN CHRETIEN
PARTS ANNUELLES FRANCAISES ET CANADIENNES DES T.
DE STOCKS DU 3Ps (1) QUI SE TROUVENT A LA FOIS DANS LES ESPACES MARITIMES FRANCAIS ET CANADIENS
(1) Cette annexe ne préjuge pas la fixation, en tant que de besoin, de parts dans le 4 Vs.
(2) Le pourcentage du T.
C. de morue dans le 3Ps est supérieur au pourcentage annuel moyen de la biomasse de morue du 3Ps dans les eaux françaises au cours des dernières années (8,8 p.
Le Canada a consenti à ce que la France, pour la durée de ce Procès-verbal, puisse pêcher 6,8 p.
100 de plus du T.
C. de morue du 3Ps en raison du fait que la France a accepté que le Canada puisse pêcher 30 p.
100 des pétoncles d'Islande du gisement exploitable.
Il a été indiqué par la France que l'affirmation contenue dans le paragraphe ci-dessus au sujet du mode de calcul de la part du T.
C. de morue du 3Ps ne reçoit pas son approbation.
Ces données lui paraissent en effet être établies à partir de statistiques de pêche n'ayant pu prendre en compte la délimitation des espaces maritimes respectifs résultant de la sentence arbitrale du 10 juin 1992.
Il a été enfin rappelé par la France que le présent Procès-verbal constitue dans toutes ses dispositions l'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972.
(3) Il s'agit du sébaste du Chenal Laurentin (C.
L.), qui se trouve dans les sous-divisions suivantes: 3Ps, 4Vs, 4Wfgi et 3Pn (juin-décembre).
100 du T.
L. équivaut à 6 p.
100 de l'ancien T.
C. pour le 3P.
Cette part n'est pêchable que dans le 3Ps.
(4) Appliqué au quota canadien des sous-zones 3 et 4 et pêchable dans ces deux sous-zones.
(5) Il s'agit du gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du 46o 30'' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du Banc de Saint-Pierre et illustré par la carte figurant à l'annexe III, qui contient en outre les coordonnées géographiques pertinentes.
Attendu que l'article 1er, paragraphe 3, du Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, signé à Paris le 2 décembre 1994, prévoit que les administrations compétentes concluent un arrangement établissant les modalités de leur coopération en matière de conservation et de gestion des stocks situés dans la sous-division 3Ps (ci-après dénommée << le 3Ps >>) de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (O.
O.) qui se trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens et qui sont énumérés à l'annexe I du Procès-verbal, le Ministre de l'agriculture et de la pêche de la République française et le Ministre des pêches et des océans du Canada, ci-après dénommés les Parties, sont convenus de ce qui suit:
Les stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal sont gérés de façon coordonnée afin d'assurer leur conservation.
Cette gestion coordonnée est mise en oeuvre par le Conseil consultatif créé par l'article 2 du Procès-verbal.
La gestion coordonnée de ces stocks comprend les éléments suivants:
a) La coopération scientifique entre les Parties;
b) La consultation entre les Parties à différents stades du processus de prise de décision en matière de gestion de la pêche;
c) La coopération entre les Parties afin que les mesures prises en matière de gestion soient compatibles;
d) La coopération entre les Parties dans l'application de ces mesures.
Les Parties reconnaissent le besoin de mener des recherches scientifiques afin d'assurer la saine gestion des stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
A cette fin, les Parties prennent les mesures nécessaires pour évaluer l'état de ces stocks, ainsi que l'importance des pêches commerciales et récréatives dont ils font l'objet.
Les Parties échangent, sur une base annuelle, des données sur leurs activités de pêche concernant les stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
Par conséquent, chaque Partie fournit à l'autre Partie des données sur les prises et l'effort de pêche au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Les Parties recueillent des échantillons des prises commerciales afin d'obtenir les données biologiques nécessaires à l'évaluation des stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal et partagent cette information sur une base annuelle.
Chaque Partie accueille des scientifiques de l'autre Partie à bord de ses navires de recherche scientifique en ce qui concerne les stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
Chaque Partie permet aux navires de recherche de l'autre Partie d'oeuvrer dans les espaces maritimes français et canadiens du 3Ps, sous réserve des procédures en vigueur concernant l'autorisation et la réglementation de la recherche scientifique marine dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de chaque Partie.
Il est créé un groupe de travail rassemblant des scientifiques des deux Parties, qui examine leurs évaluations scientifiques respectives des stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
Ce groupe se réunit au moins une fois par an avant la réunion du Conseil consultatif visé à l'article 2 du Procès-verbal.
Chaque réunion du Groupe de travail donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, qui est soumis au Conseil consultatif.
Chaque Partie invite des représentants de l'industrie halieutique de l'autre Partie à assister aux consultations publiques qu'elle peut organiser sur la conservation des stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
Les Parties échangent chaque année une copie de leurs rapports respectifs sur les recommandations de mesures de conservation et de gestion des stocks visés à l'annexe I du procès-verbal, qu'elles transmettent ensuite au Conseil consultatif visé à l'article 2 du Procès-verbal.
En matière d'aquaculture, les Parties prennent les mesures nécessaires pour éviter l'introduction ou le transfert dans le 3Ps de pathogènes, de vecteurs de maladies ou de parasites.
Elles se consultent à cette fin, au sein du Conseil consultatif visé à l'article 2 du Procès-verbal, en tant que de besoin, ainsi qu'avant de procéder à l'introduction ou au transfert dans le 3Ps de toute espèce ou variété génétiquement modifiée ou qui n'y est pas déjà présente.
Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, chaque Partie est responsable du contrôle des activités de pêche et veille au respect des mesures de gestion et des règlements en vigueur dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction.
La constatation des infractions commises en matière d'exploitation des ressources biologiques est du seul ressort du contrôleur ou de l'inspecteur de la Partie dans les espaces maritimes de laquelle opère le bateau en infraction.
Lorsqu'un navire de surveillance d'une Partie oeuvre dans les espaces maritimes du 3Ps relevant de la juridiction de celle-ci, il prend à son bord, si l'autre Partie le demande, un agent des pêches que cette dernière a désigné et qui agit comme observateur.
L'information que cet agent des pêches obtient est protégée par la confidentialité professionnelle et il ne la transmet qu'à ses supérieurs.
Chaque Partie peut placer un observateur à bord d'un bateau de pêche de l'autre Partie oeuvrant dans le 3Ps soit dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction, soit dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie.
Les observateurs visés au paragraphe 13 observent le respect des mesures de gestion et des règlements en vigueur, examinent les prises, collectent des échantillons biologiques et présentent des rapports sur les données recueillies.
Ils ne prennent aucune mesure de contrôle ni d'exécution.
Chaque Partie assure par ses propres moyens et à ses frais la mise à bord des navires et bateaux de l'autre Partie des contrôleurs ou inspecteurs visés au paragraphe 11 et à l'article 4, a, du Procès-verbal, des agents des pêches agissant à titre d'observateurs visés au paragraphe 12 et des observateurs visés aux paragraphes 13 et 14.
Ils sont logés et nourris dans les mêmes conditions que les officiers du bord, à la charge de l'armement.
La mise à bord d'un bateau d'une Partie oeuvrant dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie de contrôleurs,
d'inspecteurs ou d'observateurs ne donne pas lieu à un déroutement du bateau.
Cette opération de mise à bords'effectue dans la mesure du possible à l'occasion d'une escale.
Elle peut toutefois se dérouler en mer en un point fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties.
Aux fins de la délivrance des permis de pêche, chaque Partie fournit à l'autre Partie, soixante jours au moins avant le début de la période de validité de ces permis, une liste des bateaux de pêche qu'elle a elle-même autorisés à pêcher dans les espaces maritimes du 3Ps relevant de sa juridiction et intéressés à pêcher dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie.
Chaque Partie peut modifier cette liste à tout moment et avise l'autre Partie de toute modification à la liste.
Cette liste contient pour chaque bateau toutes les informations requises par la réglementation en vigueur de l'autre Partie.
Chaque Partie délivre à titre gracieux des permis de pêche aux bateaux de l'autre Partie figurant sur cette liste et à eux seuls.
En ce qui concerne le gisement exploitable de pétoncles d'Islande visé aux annexes I et III du Procès-verbal et dans un souci de conservation et de gestion rationnelle de la ressource, le nombre maximum de bateaux battant pavillon de chaque Partie autorisé à pêcher simultanément sur la zone définie à l'annexe III est fixé à trois.
Les Parties se notifient mutuellement à l'avance l'identité des bateaux ainsi autorisés.
Les capitaines des bateaux battant pavillon d'une Partie notifient par radio aux autorités compétentes de l'autre Partie leur entrée et sortie des espaces maritimes du 3Ps relevant de la juridiction de cette dernière.
Les dispositions des paragraphes 13 et 19 ne s'appliquent pas aux bateaux de pêche artisanale de moins de 10,60 mètres de longueur hors tout.
Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 14 avril 1995, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le ministre des pêches et des océans du Canada:
BENOIT BOUCHARD
Arrêté du 13 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
- Le troisième alinéa de l'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est ainsi complété:
<< Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à dynamo, il n'est pas nécessaire que ces dispositifs soient agréés, sous réserve d'être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, l'éclairage produit soit d'intensité fixe, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres.
Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article R.
143-6, est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier.
Ce registre est divisé en deux colonnes : 1° La première contient le numéro d'ordre du registre ; 2° Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date de ce dernier ; la mention, la date, le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce.
Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit à l'article R.
M. Philippon (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boisson et Bernard Trigallou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Le retrait de M. Boisson (Jean-Claude, Pierre, André), notaire associé,
membre de la société Jean-Claude Boisson et Bernard Trigallou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Claude Boisson et Bernard Trigallou,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à Mme Annie Targa,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica,
directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Françoise Prieur, administrateur civil, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux et M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Christian Laloge,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-245 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 21 juillet 1995, sont nommés membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté:
Représentants des organisations professionnelles de l'armement:
a) Navigation au commerce: M. Fournier (Jacques), M. Hy (Jean-Michel), M.
Raymond (Gilles), M. Sulpice (Guy), M. Tanguy (Jean-Pierre);
b) Navigation à la pche: Mme Dion (Marie-Christine), M. Jeantet (Hervé), M. Kinoo (Jean-Pierre), M. Lagarde (Jean-Christophe), M. Lourau (Daniel).
Représentants des organisations syndicales des officiers et des personnels subalternes navigants:
T.: M. Halyk (Marcel), M. Leconte (Alain);
T.: M. Vigouroux (Bruno), M. Bertrand (Michel);
M.: M. Nicol (Robert), M. Philippe (Firmin);
C.: M. Donnars (Pierre);
C.: M. Beaufrere (Pierre);
O.: M. Cassan (Jean-François);
P.: M. Latouche (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Finaud (Fernand, Pierre), ancien notaire à la résidence de Souvigny (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Rufin (Michel, Edmond), ancien notaire à la résidence de Verdun (Meuse).
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salariés annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes:
produits en fibres ciment), les dispositions de l'accord régional du 12 janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.
Il est joint à l'acte de vente ou de nantissement deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils contiennent : 1° Les nom, prénoms, domicile et profession du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ; 4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés ; 5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Sigogneau (Hubert, Clotaire,
Denis, Georges), ancien notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Bras (Claude, Alfred, Alphonse,
Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Naget (Armand, Victor), ancien huissier de justice à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1995, M. Koegler (Alain),
- Le 2e alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
<< A M. Marc Davy, administrateur civil, et Mme Jany Augé, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées; >>
<< A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant; >>
<< A M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements et les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées; >>
<< A M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et M.
Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. François Vuillemin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 août 1995 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion de Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages
- Les dispositions de l'avenant à l'accord conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages figurant en annexe (1) sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >>:
Arrêté du 6 septembre 1995 fixant la liste d'aptitude après concours externe à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 septembre 1995, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995 les candidats dont les noms suivent,
classés par ordre de mérite:
M. Goldberg (Jonathan).
M. Leandri (Jean-Michel).
M. Algayon (Yann).
Mlle Neple (Pascale).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995 ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après:
M. Roger (Matthieu);
M. Motel (Vincent);
Mlle Legrand (Gersende);
Mlle Peneaud (Catherine);
M. Krawczyk (Franck);
M. Pajaniradja (Koumaran);
Mlle d'Arpa (Christine);
M. Challier (Guillaume);
M. Ledoux (Alain);
Mlle Nerard (Marie-Pierre);
M. Ferriere (Arnaud);
M. Villion (Mathieu);
M. Durand (Fabien);
M. Babilotte (Vincent);
Mlle Ravy (Cécile);
M. Le Denmat (Guillaume);
M. Chavy (Etienne);
M. Jacquemin (David);
M. Dryepondt (Sébastien);
M. Guenat (Nicolas);
M. Tournaire (Laurent);
Mlle Peccolo (Anne-Sophie);
M. Guerrier (Alexis);
M. Le Thomas (Nicolas);
M. Busson (Frédéric);
M. Simian (Thierry);
M. Laugeois (Marc);
Mlle Saunier (Johanna);
M. Laroye (Fabrice);
M. Durand (Damien);
M. Bretin (Emmanuel);
M. Soumier (David).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1995, M. Traina (Marc) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire.
Outre les indications prévues à l'article L.
622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 octobre 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de MM. Radigue (Jean), Biringer (Jacques), Dupuy (Claude), Lavy (Claude) (Syndicat des enseignants Fédération de l'éducation nationale [S.
Titulaire: M. Biot (Jean-Louis) (S.
Première suppléante: Mme Merlen (Annick)) (S.
Deuxième suppléant: M. Niemec (Philippe) (S.
Deuxième suppléant de Mme Berail (Annie): M. Jeandemange (Bernard) (S.
Deuxième suppléant de Mme Maillard (Paulette): M. Gonthier (Patrick) (S.
Première suppléante de M. Baro (Hervé): Mme Franquet (Fernande) (S.
Deuxième suppléant de M. Baro (Hervé): M. Bentz (Luc) (S.
Deuxième suppléant de M. Brisset (Laurent): M. Barbier (Guy) (S.
Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> les vins mousseux blancs ou rosés élaborés dans les conditions fixées par le présent décret en utilisant uniquement les vins tranquilles dits vins de base qui répondent aux conditions ci-dessous définies et qui auront été déclarés dans les déclarations de récolte, sous la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>.
- La dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> ne peut être appliquée qu'à des vins produits à partir de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire de production délimitée pour l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Jura >>.
- Pour bénéficier de la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>, les vins doivent provenir des cépages suivants:
Cépages rouges: poulsard (appelé localement ploussard), pinot noir (appelé localement gros noirien), pinot gris, trousseau;
Cépages blancs: savagnin (appelé localement naturé), chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
- Pour bénéficier de la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>, les raisins doivent provenir de vignes respectant les dispositions concernant la densité, les modes de conduite et la taille prévues dans le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Jura >>.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >>, les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 78 hectolitres par hectare de vigne en production pouvant bénéficier de l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 78 hectolitres par hectare, correspondant à 11 700 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
- La dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 8,5 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre de moût pour les cépages blancs, 144 grammes par litre de moût pour les cépages rouges.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 p.
100 avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordée aux vins d'un titre alcoométrique total supérieur à la limite susvisée, élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Lors du pressurage, il ne peut être obtenu plus de 102 litres de moût pour 150 kilogrammes de raisins récoltés à bonne maturité.
La dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité, obtenus dans la limite de 100 litres de vin pour 150 kilogrammes de vendange et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l'article 2.
Les moûts obtenus en fin de pressurage appelés << rebêches >> sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>.
Ces moûts doivent représenter au moins 7 p.
Ils doivent, ainsi que les vins en résultant, faire l'objet d'une mention spécifique séparée sur le carnet de pressoir et dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
Les vins issus de << rebêches >> font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte, en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique.
Ces vins peuvent également servir à l'obtention d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine réglementée << Eau-de-vie de vin de Franche-Comté >>.
Ce carnet doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
Ce carnet est exigible lors de la présentation des vins à l'agrément.
- Les vins à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base déclarés sous la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> dans lesquels le volume issu des cépages chardonnay pour les crémants blancs et poulsard ou pinot pour les crémants rosés est égal au moins à 50 p.
- Dans les déclarations de récolte et de stock, factures,
documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> est obligatoire.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé, dans l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
A partir de la récolte 1997, un délai minimum de un an est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
La teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation << Crémant du Jura >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation << Crémant du Jura >> et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les mots << Crémant du Jura >> doivent être inscrits en caractères très apparents; les dimensions des caractères des mots << Crémant >> et << Jura >> doivent être égales entre elles et au moins égales, ainsi bien en hauteur qu'en largeur à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots << Crémant du Jura >> sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions du décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Arbois >> et des décrets du 31 juillet 1937 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Côtes du Jura >> et << L'Etoile >> concernant les vins mousseux demeurant applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
- Les vins mousseux bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Jura >>, << Arbois >>, << L'Etoile >> élaborés avec les vins de base des récoltes 1991, 1992, 1993 et 1994 répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> s'ils obtiennent, dans un délai de six mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Bordeaux >> et << Blanquette de Limoux >>
- Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux mousseux" demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
- L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
329 543-8 Carbosylane pédiatrique (charbon activé, polysilane) gélules,
boîte de 48 doses (48 gélules bleues + 48 gélules rouges) (laboratoires Serolam) 37,80 329 954-8 Carbosylane pédiatrique (charbon activé,
polysilane) gélules, boîte de 24 doses (24 gélules bleues + 24 gélules rouges) (laboratoires Serolam) 23,00
Arrêtés du 3 octobre 1995 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1995, M. Merloz (Georges), président de tribunal administratif,
président-commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 20 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1995, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1995, M. Georges (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service départemental du Puy-de-Dôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 octobre 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Eure selon le calendrier suivant : - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Evreux ; - le jeudi 16 novembre 1995 dans les arrondissements de Bernay et des Andelys.
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre.
A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Eure selon le calendrier suivant:
- le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Evreux;
- le jeudi 16 novembre 1995 dans les arrondissements de Bernay et des Andelys.
- Il est délivré à la société Locavions Aéro Services une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Locavions Aéro Services par arrêté du 25 août 1995 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Nogaro (Gers):
Arrêté du 23 août 1995 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 23 août 1995 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, la rubrique concernant la catégorie d'activité polluante << Opérations de vinification autre que vins d'Alsace et de Champagne, numéro d'activité polluante G 110 >> est annulée et remplacée par la suivante:
<< Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que celles concernant les vins d'Alsace et de Champagne;
<< Numéro d'ordre de l'activité polluante: G 110;
<< Grandeur caractéristique: hectolitre de vin produit;
<< Coefficients spécifiques de pollution en grammes:
<< - matières oxydables: 210;
<< - matières azotées: 2,0;
<< - matières phosphorées: 0,2.
<< A titre transitoire, pour les années 1991 à 1996, seront utilisés les coefficients spécifiques de pollution suivants (avec les mêmes unités):
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Simon,
directeur du cabinet, délégation permanente est donnée à M. Alain Belais,
conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et Mme Nathalie Delapalme,
directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
- Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; >> sont remplacés par les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; >>.
Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:
<< Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu:
<< Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.
- Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours externe des techniciens des travaux forestiers de l'Etat et des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- Les concours externes de recrutement des techniciens forestiers de l'Office national des forêts et des techniciens des travaux forestiers de l'Etat, prévus respectivement aux articles 6 et 5 des décrets des 5 juillet 1968 et 3 février 1969 susvisés, ont lieu selon les modalités fixées ci-dessous.
- Les deux concours visés à l'article 1er peuvent être organisés séparément ou, le cas échéant, conjointement, lorsqu'ils ont lieu la même année.
Si un seul concours externe est organisé, les candidats sont réputés concourir à la fois pour un emploi de technicien forestier de l'Office national des forêts et pour un emploi de technicien des travaux forestiers de l'Etat.
La liste des candidats reçus à chaque concours est déterminée selon des modalités prévues à l'article 11 ci-après.
- Les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole dans le domaine forestier sont dispensés des épreuves d'admissibilité.
- Les épreuves d'admissibilité, notées de 0 à 20, comprennent:
Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général ou commentaire d'un texte à caractère général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain, au choix du candidat au moment de la remise des sujets (durée: quatre heures; coefficient 4).
Epreuve no 2: mathématiques, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté (durée: trois heures; coefficient 3) (1).
Epreuve no 3: sciences naturelles, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple (durée: trois heures; coefficient 3) (1).
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100, après application des coefficients.
Une épreuve orale consistant soit en une épreuve de physique-chimie correspondant à un programme d'une classe de terminale, soit en une épreuve de sciences biologiques et de la terre correspondant au programme du brevet de technicien supérieur agricole (durée: quinze minutes environ; coefficient 3);
Une épreuve orale relative aux problèmes économiques et sociaux contemporains (durée: quinze minutes environ; coefficient 1);
Une épreuve de vérification d'aptitude physique (coefficient 1).
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, en ne tenant compte que des seules notes obtenues à ces épreuves, la liste des candidats déclarés admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts au concours concerné ou, le cas échéant, aux deux concours.
- Lorsqu'un seul concours a été organisé pour les deux corps de techniciens, les candidats déclarés admis ont un délai de quinze jours à compter de la notification des résultats pour opter, le cas échéant, entre leur inscription sur la liste des candidats reçus au concours de recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts ou au concours de recrutement des techniciens des travaux forestiers de l'Etat.
- Le ministre chargé de l'agriculture et le directeur général de l'Office national des forêts fixent, chacun en ce qui le concerne, le nombre de postes offerts aux concours.
- L'arrêté du 24 avril 1981 relatif aux concours de recrutement des techniciens des travaux forestiers de l'Etat et des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à l'Office national des forêts (département des affaires générales), 2, rue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12, et au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction géné-rale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne,
- Délégation permanente est donnée à M. François Bonnelle, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.
Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice au titre de l'année 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1995, l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit:
<< L'épreuve écrite de ces concours se déroulera, en tant que de besoin, à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Cayenne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
La démission de M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est acceptée;
M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François de Rodellec du Porzic et Didier Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère);
La raison sociale de la société François de Rodellec du Porzic et Didier Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
L'office de notaire dont était titulaire M. Berthou (Jean, Noël, François,
Marie) à la résidence de Saint-Renan (Finistère) est supprimé;
La société François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, M. Montant (Jean-Claude), professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan à compter du 1er août 1995 pour une période de cinq ans.
Listes d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1995
Spécialités Génie sanitaire et biomédical
Economie, Gestion, Comptabilité
Les candidats dont les noms suivent, classés par spécialité et ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 1995 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées (recrutement au titre de l'article 10, 2e alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié).
Bellegou (Nicolas, Jean-Louis).
- Spécialité Economie, gestion, comptabilité
Rossard (Valérie, Ginette, Yvette, Odette).
Les intéressés sont convoqués le 1er août 1995 à l'école d'application du service de santé des armées à Paris, pour y être incorporés avec le grade d'aspirant à compter du 1er août 1995 sous réserve de vérification de leur aptitude.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante: direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 00459 Armées.
Les candidats qui ne rejoindraient pas l'école au jour fixé sans avoir sollicité de délai d'arrivée seront considérés comme s'étant désistés.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes complémentaires ci-dessus après le 31 août 1995.
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Chérie FM, à Dijon et Châlon-sur-Saône.
Décision d'autorisation no 90-910 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, modifiée par la décision no 95-142 du 11 avril 1995, publiée au Journal officiel du 5 mai 1995.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juin au 30 septembre 1995:
Site: Centre Hélio Marin, 33930 Vendays-Montalivet.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 17 au 24 juin 1995:
Site: à Saint-Méen-le-Grand (35).
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 19 au 23 juin 1995:
Site: à Belbeuf (76).
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la radio de Bagnols, le comité de quartier de Bagnols et Pechs, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 23 au 25 juin 1995:
Site: la villa Les Cerisiers, à Béziers (34).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 mars 1995, M. Peyron (Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Electricité, électrotechnique (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Electricité, électrotechnique (femme ou homme).
Ce poste est à pourvoir à l'Ecole nationale des greffes, à Dijon.
Spécialité Electricité, électrotechnique;
Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 20 juillet 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Arcier, directeur du cabinet, ainsi qu'à M. Yannick Favennec, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels (spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques) du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à six.
Concours externe: trois postes;
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 24 juillet 1995, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (une annexe),
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 tel que complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 36 du 21 février 1995 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Adhésion au Forco.
Bidault (Laurent).
Bolliand (Eric).
Debot (Cédric).
Ferrary (Pascal).
Mamet (Charles-Henri).
Banahan (Lawrence).
Bivolas (Christophe).
Bonnissel (Marc).
Borrelli (Christophe).
Deulofeu (Jordi).
Fernandez (Robert).
Frère (Michel).
Galea (Denis).
Lejeune (Guy).
Paris (Loïc).
Quideau (Stéphane).
Runco (Pierre).
Saux (Jean-Philippe).
Turcat (Cyril).
Boesch (Pascal).
Ernould (Christophe).
Gouche (Sébastien).
Jaumotte (Raphaël).
Lenoir (Richard).
Mari (Dominique).
Mathieu (Bruno).
Muller (Moïse).
Richard (Jean-Philippe).
Calmel (Sébastien).
Camp (Grégory).
Cladel (Philippe).
Derel (Olivier).
Du Pouget de Nadaillac (Serge).
Ferali (Robin).
Hira (Jean-Raymond).
Hochman (Charles-Antoine).
Méalet (Ludovic).
Muzyka (Stéphane).
Robert (Thierry).
Roggeri (Benoit).
Cazaux (Benoît).
Clavery (Laurent).
Dairay (Samuel).
Dutour (David).
Guy (Sébastien).
Luque (Frédéric).
Pageau (Fabien).
Dubois (Boris).
Herrmann (Pascal).
Luckel (Jean-Philippe).
Marie-Elise (Patrice).
Lasterle (Philippe).
Richardot (Mathieu).
Auvinet (Denis).
Benignus (Etienne).
Bultez (Olivier).
Burgan (Thierry).
Deruy (Emmanuel).
Janés (Emmanuel).
Loubel (Grégory).
Maleplate (Arnaud).
Mativat (Charles).
Mondon (Pascal).
Motte (Benoit).
Ramon (Frédéric).
Siquet (Jérôme).
Trinel (Olivier).
Avocat (Frédéric).
Bouquet (Antony).
Calandre (Nicolas).
Decoupigny (Christophe).
Delannoy (Christophe).
Dessane (Alexandre).
Gomez (José).
Marot (Benjamin).
Monottoli (Axel).
Nguyen (Michel).
Polifroni (Bruno).
Sivigny (Guillaume).
Touzeau (Xavier).
Vegni (Cyril).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO);
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Friteau-Agout-Roche, sis 9, avenue Robert-Buron, à Laval (Mayenne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Roche, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 28 juillet 1995 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application des titre V (Discipline), article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
106 (alinéa 1er) dudit code, est suspendu, pour une durée de dix ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite:
M. Chevalier (Bernard, Jean), né le 3 avril 1939 à Paris (11e).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des articles R.
104 (alinéas 1er et 3), R.
110 (alinéa 1er) et R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est exclu de la Légion d'honneur et, en outre, privé définitivement du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Jean-Etienne Alexandre, né le 21 septembre 1912 à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Chevalier de la Légion d'honneur du 2 avril 1957, provisoirement suspendu,
par décision du grand maître en date du 23 octobre 1987, du droit de se prévaloir de son titre de membre du premier ordre national et des prérogatives qui s'y rattachent.
Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 au 13 juillet 1995:
Site: centre de loisirs, allée du Chemin-Fourché, à Cléon (76);
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 13 au 22 juillet 1995:
Site: Evran (22);
Société de radiodiffusion et de production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Continental FM programme Europe 2, à Boulogne-sur-Mer (62).
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
Sont portés à 16 610 F par an à compter du 1er juillet 1995 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L.
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet 1995 ; b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.
812-6 dudit code sont fixés à 40 834 F pour une personne seule et à 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 39 869 F pour une personne seule et de 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1995.
Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
- Sont portés à 16 610 F par an à compter du 1er juillet 1995:
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales;
a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet 1995;
b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Launay,
président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Cases, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense),
paragraphe I, tableau, colonne Suppléant, au lieu de: << M. le général Claude Ménard >>, lire: << M. le général Nicolas Spillmann >>.
- Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), paragraphe VI, au lieu de: << Mme Chantal Jourdan,
sous-préfet, sous-directeur des actions sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaedt >>,
lire: << Mme Chantal Jourdan, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaedt, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, >>.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18 (Autres directions), paragraphe I (Direction des missiles et de l'espace),
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << Mme Caroline Girelli, administrateur civil, sous-direction de l'administration et des ressources humaines >>, lire: << Mme Caroline Girelli, administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des ressources humaines >>.
a) Colonne Titulaires de la délégation, au A (Etat-major de l'armée de terre), au lieu de << M. le général Jean Bachelet >>, lire << M. le général André d'Anselme >>;
b) Colonne Suppléants, au B (Etat-major de la marine), au lieu de: << M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard de Cadenet >>, lire: << M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Bressler >>.
Au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau:
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire colonel Pierre-François Fossey >>, lire: << M. le commissaire colonel Pierre Fossey >>;
Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le commissaire général Yves Martin >>, lire: << M. le commissaire général Paul Utéza >>;
Au III (Direction du génie), tableau, colonne Suppléants, au lieu de: << M. le général Pierre Novello >>, lire: << M. le colonel Gérard Coulon >>;
b) Au B (Marine), I (Direction du personnel militaire de la marine),
tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, dans les quatre alinéas, au lieu de << M. le contre-amiral Jacques Célérier >>, lire << M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Laroche >>;
c) Au C (Armée de l'air), III (Direction du matériel de l'armée de l'air),
tableau, colonne Suppléants, au lieu de: << M. le commissaire lieutenant-colonel Antoine Lamon >>, lire: << Mme le commissaire commandant Maguelonne Frison-Roche >>.
Mme Michèle Kirry, administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
M. Christian Parmentier, ouvrier forestier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Gilbert Valdeyron.
Décret du 27 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Marc Gastambide est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Maitresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 juillet 1995, M. Gour (Claude), professeur des universités (droit public) à l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 1997.
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le h de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< h) Des représentants des entreprises de transport routier et de location de véhicules industriels exploitant des services dans le département:
<< 1o Deux représentants des entreprises de transport routier de marchandises;
<< 2o Deux représentants des entreprises de transport routier de personnes; << 3o Deux représentants des entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
>> Le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< i) Deux représentants des commissionnaires de transport.
>> L'alinéa qui suit le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions définies par l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé.
>> L'antépénultième alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont nommés dans les conditions définies par l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 8 août 1995, M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1995.
Arrêté du 21 août 1995 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, de la ligne électrique souterraine à 225 kV La Bocca-Mougins.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1995, MM. Arlie (Jean-Michel), Bayle (Marc-René), Evrard (Jean-Paul) et Palisson (Xavier) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 24 février 1995, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Meddah (Nacer) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Meddah (Nacer) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 28 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Maison des artistes
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 28 août 1995, MM. Bernheim (Didier) et Dauberville (Michel) sont nommés au conseil d'administration de la Maison des artistes en tant que personnalités qualifiées.
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L.
622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Arrêtés du 1er août 1995 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1995, M. Cavasino (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 3 mai 1995.
Arrêté du 17 août 1995 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995, la démission de M. Pfletschinger (Charles), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 17 août 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Romain Messager,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Romain Messager, notaire associé S.
Mme Fourcade (Sylvia, Dominique), épouse Foubert, est nommée notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
Le retrait de M. Messager (Romain, François, Théophile, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Romain Messager, notaire associé S.
La dénomination sociale de la société Romain Messager, notaire associé S.
L., est ainsi modifiée: << Sylvia Fourcade-Foubert, notaire associé S.
Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Décret no 95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 1er du décret du 17 décembre 1984 susvisé, les mots: << la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service >> sont remplacés par les mots: << la direction de l'administration et du personnel >>.
- L'article 2 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit:
- La direction de l'administration et du personnel élabore et met en oeuvre la politique relative à l'organisation des services centraux et déconcentrés, à la modernisation du fonctionnement administratif et à la politique d'informatique de gestion du ministère de l'éducation nationale.
Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement mobilier et matériel de ces services et conduit les opérations immobilières relevant de la responsabilité de l'Etat.
<< Elle assure la responsabilité de la gestion et de la formation continue des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Elle prépare et conduit la politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels enseignants et non enseignants du ministère de l'éducation nationale.
<< Elle a en charge la gestion des emplois de l'ensemble des personnels des services centraux et des personnels administratifs, techniques, ouvriers,
sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.
S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75854 Paris Cedex 17, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Brit Air est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Paris - Orly-Rennes (jusqu'au 31 mars 1997);
<< Paris - Charles-de-Gaulle-Rennes.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ICI.
Stéphane Guilbert, professeur associé à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en technologie alimentaire à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit à compter du 1er avril 1995: Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer: << le commandant Meyblum (Hubert) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (F.
>>, par: << le capitaine Vautrot (Michel) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (F.
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L.
624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L.
Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Décret du 14 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Allonne et Warluis (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Allonne et Warluis (Oise).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du C.
S. est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections ci-après:
1o Section Lettres modernes:
Epreuves écrites d'admissibilité, le mot << norvégien >> est inséré après le mot << néerlandais >> et le mot << suédois >> après le mot << russe >>.
Epreuves orales d'admission, le mot << norvégien >> est inséré après le mot << néerlandais >> et le mot << suédois >> après le mot << russe >>.
2o Section Documentation:
Epreuves orales d'admission, après l'intitulé: << 2.
Epreuve sur dossier >>, les deux premières phrases sont remplacées par les phrases ci-après: << Cette épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury.
- L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du C.
S. est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Langues vivantes étrangères:
Au b, option 2 de l'épreuve orale d'admission, la phrase suivante: << Dans ce cas, un programme spécifique fixe pour trois années la liste des documents audiovisuels ou filmiques proposés >> est remplacée par la phrase ci-après:
<< Dans ce cas, un programme spécifique fixe pour deux années la liste des documents audiovisuels ou filmiques proposés.
Arrêté du 26 avril 1995 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à prendre des participations financières dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre des participations financières de 10 000 F chacune représentant 40 p.
100 du capital de la société S.
France Télévision par souscriptions de dix actions de 1 000 F.
M. Chastel (Alain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon et Joseph Montassier,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon et Joseph Montassier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Emploi comportant des fonctions d'encadrement
Responsable d'une section
Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants
Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M.
Cesselin (Sylvain, Jacques, Jean, Joseph), décédé.
Arrêté du 15 mai 1995 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1995, M. Garnier (Olivier), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentants du ministre chargé de l'architecture :
M. Blassel (Jean-François), enseignant à l'école d'architecture de Paris - La Défense ;
M. Grumbach (Antoine), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1995, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Terrasse (Michel), historien, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal de grande instance de Paris.
M. Chaussende (Jean-Louis), trésorier-payeur général.
M. le général de corps d'armée Mercier (Philippe).
M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Jeannin (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au 31 mars 1997 auprès du département de l'Indre pour exercer les fonctions de directeur général des services du département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Soule (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1994 au 30 avril 1999 auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Taupiac (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1996 auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la Banque mondiale aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1995, M. Piotet (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 3 octobre 1994 au 2 octobre 1999 auprès du ministère de l'économie, pour exercer les fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de France à Rome.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre, au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire Avenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 28 mai 1995:
Site: Vire (14).
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours de 1995:
Chambon (Jean-Marc, G., B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Michel (Benoît, S., M.-J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Noël (Pascal, R.), maréchal des logis, matériel.
Bergeron (Sylvain, C., G.), sergent, transmissions.
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le lundi 28 août 1995, avant 12 heures.
Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles de Coëtquidan avant le 1er septembre 1995 afin de permettre leur incorporation.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, section Concours R.
D., caserne Lourcine, B.
Jacques (Benoît, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cauderan (Stéphane), maréchal des logis, train.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant cessation de la pêche de sole (Solea solea) en zone C.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R.
Les cocontractants mentionnés aux articles L.
622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.
Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L.
622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution.
Cet avertissement reproduit également les articles L.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L.
625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit.
Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
- L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 7 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 juillet 1995, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1995 est fixée comme suit:
1 MmeGouhier (Sylvie);
2 MmeYvenat (Françoise);
3 MmePierre (Arlette);
4 MmeSamit (Olivia);
5 MmeLindeperg (Dominique);
Barraud (Jean-Louis).
7 MmeDi Giacomo (Joëlle).
8 MmeBacchioni (Lucie).
Décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
- Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la société Usinor-Sacilor.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-176 du 18 mai 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc
STATION DE CHAUFFAILLES
STATION D'EURVILLE-BIENVILLE
STATION DE PONT-SAINT-VINCENT
STATION DE BAR-LE-DUC
directeur général de l'administration, délégation permanente est donnée à MM. Jean-Claude Boulud et Philippe de Gouvello, sous-directeurs, pour signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, Mme Janine Jonet, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et Bernard Lecomte, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, Philippe Merillon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et de M. Bernard Lecomte, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 21 de l'Association régionale de la qualité agro-alimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), chemin de Borde-Rouge, B.
7, 31321 Castanet-Tolosan, pour de l'ail rose de Lautrec.
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L.
M. Cosson (Patrick, Joseph, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier est ainsi modifiée: << Bernard Blanckaert,
Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier et Patrick Cosson,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fondation Simone et Cino del Duca >>, dont le siège est à Paris (8e), 10, rue Alfred-de-Vigny.
Décrets du 23 août 1995 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Chep (Yves), chef d'escadron de gendarmerie, est nommé et titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1993.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 4 septembre 1995 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 août 1995 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Quesnot (Christian, Emile), général d'armée.
Arrêtés du 22 juin 1995 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications) (premier semestre)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1995 à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date indiquée en regard de leur nom:
1er janvier 1995: Martin (Aristide), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse;
1er janvier 1995: Couvret (Michel), direction des systèmes terrestres et d'information, service technique des systèmes d'information et de l'électronique, Issy-les-Moulineaux;
1er janvier 1995: Maurette (Pierre), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse;
1er janvier 1995: Bornet (Roger), service des marchés généraux du commissariat de la marine, Paris;
1er janvier 1995: Deloeuvre (Christian), direction des constructions navales, Cherbourg;
1er janvier 1995: Guyonnet (Jean-Pierre), établissement du matériel,
1er janvier 1995: Lamouline (Michel), Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, Issoire;
1er janvier 1995: Cauchi (André), direction des travaux maritimes, Toulon;
1er janvier 1995: Tur (Jean-Louis), direction de la fonction militaire et du personnel civil, bureau de la formation continue, Paris;
1er janvier 1995: Pineau (Daniel), direction des systèmes terrestres et d'information, établissement technique, Bourges;
1er janvier 1995: Goffinet (Rémy), établissement du génie, Nice;
2 janvier 1995: David (René), direction des constructions aéronautiques,
atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu;
4 janvier 1995: Rollee (Robert), direction de la qualité, direction régionale de Paris;
7 janvier 1995: Trepagne (Pierre), direction des missiles et de l'espace,
centre d'essais des Landes, Biscarrosse;
9 janvier 1995: Rajot (Jean), groupement industriel des armements terrestres, Roanne;
9 janvier 1995: Orville (Jean-Claude), direction de la recherche et de la technologie, établissement technique central de l'armement, Arcueil;
9 janvier 1995: Le Goue (Jean-Yves), direction des constructions navales,
9 janvier 1995: Roger (Jacqueline), épouse Brunet, direction des systèmes terrestres et d'information, service technique des systèmes d'information et de l'électronique, Issy-les-Moulineaux;
9 janvier 1995: Fregere (André), direction des missiles et de l'espace,
laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon;
9 janvier 1995: Agostini (Daniel), direction des constructions navales,
11 janvier 1995: Quivouron (Ernest), direction de l'administration et des ressources humaines, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, Brest;
15 janvier 1995: Jacquet (Guy), groupement industriel des armements terrestres, Bourges;
15 janvier 1995: Auger (Jean), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, Paris;
7 février 1995: Salahun (Daniel), direction des constructions navales,
14 février 1995: Minette de Saint Martin (Pierre), direction des missiles et de l'espace, service technique des systèmes stratégiques et spatiaux, Paris; 27 février 1995: Hess (Philippe), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand;
5 mars 1995: Cueff (Jean-Louis), direction des constructions navales, Brest; 6 mars 1995: Bordet (Marc), direction de la qualité, direction régionale du Nord-Est;
10 mars 1995: Le Maner (René), direction des constructions navales, Lorient; 25 mars 1995: Peyrichoux (Charles), direction des systèmes terrestres et d'information, service technique des systèmes d'information et de l'électronique, Issy-les-Moulineaux;
1er avril 1995: Mesnil (Jean-Pierre), direction des constructions navales,
5 avril 1995: Marchal (Jacques), direction du matériel, Metz;
1er mai 1995: Lamon (Henri), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes;
1er mai 1995: Boulic (Maurice), direction des constructions navales, Brest; 1er mai 1995: Geynes (Patrice), direction des constructions aéronautiques,
atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux;
1er mai 1995: Quinet (Daniel), service central de l'aéronautique navale,
2 mai 1995: Rignault (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Salbris;
2 mai 1995: Talabardon (Michel), direction des constructions navales,
3 mai 1995: Planade (Roger), direction de la recherche et de la technologie, établissement technique central de l'armement, Arcueil;
11 mai 1995: Adam (Yves), établissement du génie, Châlons-sur-Marne;
22 mai 1995: Kopp (Gérard), direction des systèmes terrestres et d'information, centre d'électronique de l'armement, Bruz;
1er juin 1995: Dempierre (Gérard), direction des programmes d'armement,
service des enquêtes de coûts de l'armement, Paris;
6 juin 1995: Adam (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace,
7 juin 1995: Benvel (Christian), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris;
8 juin 1995: Parel (Alain), groupement industriel des armements terrestres, Tulle;
8 juin 1995: Chesta (Maurice), direction des constructions navales, Toulon; 19 juin 1995: Pecoult (Michel), direction des constructions aéronautiques,
Avenant no 34-1 prévoyant une majoration de la gratification de 13e mois;
Avenant no 34-2 relatif aux appointements mensuels conventionnels.
O. et au S.
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1995
Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1995 les candidats dont les noms suivent:
Mlle Allais (Catherine).
Mlle Aubin (Agnès).
Mlle Averous (Claire).
Mlle Black (Kéda).
Mlle Bossuyt (Sylvie).
M. Boulanger (Marc).
Mlle Bouquin (Hélène).
M. Canteaut (Olivier).
Mlle Chabanne (Laure).
Mlle Coilly (Nathalie).
M. Cojannot (Alexandre).
Mlle Desmet (Frédérique).
Mlle Dupuis (Solange).
M. Duvaux (Julien).
Mlle Fer (Cécile).
Mlle Fontanel (Julie).
Mlle Frere (Agnès).
Mlle Gadrat (Christine).
M. Garruchet (Yves).
Mlle Gerber (Nathalie).
M. Haab (Jean-Etienne).
M. Hardy (Emmanuel).
Mlle Heullant (Vanina).
Mlle Josse (Anne-Claire).
M. Lacroix (Hugues).
Mlle Ladant (Julie).
Mlle Leautez (Annabelle).
Mlle Leclercq (Marie).
M. Lefèvre (Vincent).
Mlle Marguin (Elsa).
Mlle Matignon (Marie-Aude).
M. Menage (Christian).
M. Michaux (Lionel).
Mlle Nau (Claire).
Mlle Ollivier (Maud).
M. Pairault (Louis-Gilles).
Mlle Peltier (Mathilde).
M. Perrier (Daniel).
Mlle Pous (Valérie de).
Mlle Sabbe (Orianne).
Mlle Thiery (Sophie).
Mlle Trippier de Lagrange (Agnès).
Mlle Veysseyre (Géraldine).
M. Villeminoz (Jérôme).
Mlle Joseph (Liliane).
M. Allain (Alexandre).
Mlle Ayala (Pauline de).
Mlle Bargoin (Emmanuelle).
Mlle Brisson de Laroche (Marie-Amélie de).
M. Bruyère-Ostells (Walter).
Mlle Caigny (Florence de).
Mlle Caires (Sylvie de).
Mlle Cardan (Carine).
M. Carou (Alain).
Mlle Chamonard (Marie).
M. Decoux (Didier).
Mlle Derrien (Anne-Isabelle).
Mlle Duhin (Alexandrine).
M. Edelin (Yves).
M. Fournier (Thierry).
Mlle Gaviglio (Catherine).
M. Gonzalez-Collado (Baltasar).
Mlle Guasco (Véronique).
M. Guy (Pascal).
Mlle Hurstel (Orianne).
Mlle Jeanjean (Caroline).
Mlle La Motte Rouge (Alexandra de).
M. Lamidieu (Georges, Marius).
Mlle Le Goedec (Sylvie).
Mlle Le Metayer (Marianne).
Mlle Magne (Catherine).
Mlle Marin (Axelle).
Mlle Marques (Guida).
Mlle Martin (Sylvie).
M. Minvielle-Larrousse (Patrick).
Mlle Ortola (Isabelle).
M. Pintat (Roland).
Mlle Planche (Marine).
Mlle Rosenberg (Anne).
Mlle Serdeczny (Eléonore).
Mlle Simon (Charlotte).
Mlle Sion (Géraldine).
M. Taofifenua (Dimitri).
Mlle Toutain (Marie-Pierre).
Mlle Warchol (Lidwine).
Mlle Abdelli (Débia).
M. Baccharetti (Eric).
Mlle Clere (Frédérique).
M. Galimard (Christophe).
M. Galindo (Denis).
Mlle Lanier (Delphine).
M. Bukowiecki (Jean- Sébastien).
Mlle Castelain (Catherine).
Mlle David (Joëlle).
M. Fermey (Raphaël).
M. Guedj (Simon).
Mlle Hebert (Tiphaine).
M. Lieven (Samuel).
Mlle Prouveur (Emmanuelle).
Mlle Rigaut (Stéphanie).
Mlle Tilmant (Axelle).
Mlle Triplet (Valérie).
Mlle Valin (Marie).
M. Lacoste (Olivier).
M. Richard (Gaël).
M. Aubert (Cyril).
Mlle Bertholom (Garlonn).
Mlle Clatin (Marianne).
Mlle Clot (Nathalie).
Mlle Cottebrune (Anne).
Mlle Delaruelle (Nolwenn).
M. Desbois (Jean-Marc).
Mlle Kermorgant (Julie).
Mlle Le Gal (Morgane).
Mlle Le Mée (Catherine).
M. Leturcq (Sylvain).
M. Bonifas (Damien).
Mlle Gardais (Marie-Odile).
Mlle Gaugenot (Catherine).
M. Guilleray (Pierre-Emmanuel).
Mlle Thivet (Anne).
Mlle Veteau (Delphine).
Mlle Basquin (Claire).
Mlle Buhlmann (Elisabeth).
Mlle Delfour (Françoise).
Mlle Le Saffre (Claire).
Mlle Loire (Marion).
Mlle Martin (Marie).
Mlle Paulis (Thérèse de).
Mlle Plazanet (Delphine).
Mlle Wacogne (Tiphaine).
Mlle Alet (Laurence).
Mlle Aupetitgendre (Rachel).
Mlle Bensa (Magali).
Mlle Biu (Hélène).
Mlle Bonnelie (Claire).
Mlle Crevoisier de Vomecourt (Sophie de).
Mlle Delafon (Pauline).
Mlle Delmas (Sophie).
Mlle Delrieu (Anne, Sabine).
Mlle Eyroi (Karine).
M. Faivre d'Arcier (Louis).
Mlle Fournier (Priscille).
Mlle Harrouet (Roseline).
Mlle Le Tellier de Blanchard (Claude).
M. Lecomte (Donald).
Mlle Menez (Yannick).
Mlle Montaletang (Estelle).
Mlle Montard (Marie de).
Mlle Pinel (Carine).
Mlle Puyo (Sandrine).
M. Roger (Thierry).
Mlle Drossart (Raphaëlle).
Mlle Larousse (Virgine).
Mlle Anne (Elisa).
M. Ansaldi (André).
Mlle Arnould (Marion).
Mlle Audren (Catherine).
Mlle Bannwarth (Nathalie).
M. Bazin (Frédéric).
Mlle Bencini (Laura).
Mlle Berteloot (Stéphanie).
Mlle Bidault (Laurence).
Mlle Biliec (Magali).
Mlle Boens (Sandrine).
M. Boucaud (Pierre).
Mlle Bouillon (Geneviève).
Mlle Bouju (Marie-Cécile).
Mlle Cachon (Karine).
Mlle Carameaux (Lucile).
Mlle Cazaban-Mazerolles (Caroline).
M. Chaillou (David).
Mlle Chaplain (Corinne).
M. Chauvaud (François).
Mlle Cheirezy (Céline).
Mlle Cherfils (Estelle).
Mlle Delorme (Rachel).
Mlle Desclaus (Laurence).
Mlle Dutriez (Virgine).
Mlle Fayard (Odile).
Mlle Gasmand (Marion).
Mlle Gauthier (Géraldine).
Mlle Gay (Anne-Catherine).
Mlle Gil (Stéphanie).
Mlle Gilg (Isabel).
Mlle Hanna (Pascale).
Mlle Heraud (Bénédicte).
Mlle Houzard (Céline).
M. Janer (Thomas).
Mlle Julien (Catherine).
Mlle Laignelot (Clotilde).
Mlle Lancha (Catherine).
Mlle Lansonneur (Muriel).
Mlle Layec (Elise).
M. Le Gal (Franck).
M. Leduc (Christophe).
Mlle Lenoir (Juliette).
Mlle Lenoir (Magalie).
Mlle Lesourd (Céline).
Mlle Levy (Laure).
M. Marty (Jean-Philippe).
Mlle MC Grath (Karine).
Mlle Michaux (Thérèse).
M. Montchal (Jérôme).
M. Morantin (Patrick).
Mlle Normand (Isabelle).
Mlle Pariaud-Seguin (Emmanuelle).
Mlle Pelletanche (Valérie).
M. Perrot (Emmanuel).
Mme Petigny (Anne),
épouse Fraisse.
Mme Rivière (Agathe),
Mlle Robert (Natacha).
Mlle Roth (Gwenaëlle).
Mlle Schluck (Nathalie).
Mlle Senechal (Michèle).
Mlle Tabusse (Christèle).
Mlle Taieb (Maud),
Mlle Thierry (Cécile).
Mlle Thomas (Catherine).
Mlle Turbe (Dominique).
M. Veyssiere (Laurent).
Mlle Vrignaud (Charlotte).
Mlle Zweifel (Stéphanie).
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Tursan >>
- Le premier alinéa du titre IV de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Tursan >> est remplacé par les dispositions suivantes: << Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 modifié est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production.
Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation.
Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 1995, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1995 pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: 113 techniciens de recherche de classe normale.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire,
financière et bancaire >>, dont le siège est à Paris (1er), 39, rue Croix-des-Petits-Champs.
Arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité; la liste de ces organismes, qui peuvent être désignés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, est la suivante:
F., zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex;
8-F, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex;
I., rue Marcel-Dassault, B.
- En application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité; la liste de ces organismes, qui peuvent être désignés pour une période d'une année à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, est la suivante:
Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex;
Cerap, zone industrielle de Digulleville, B.
229, 50442 Beaumont Cedex; 3.
- Les organismes désignés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Chaque année avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail.
Un double de ce rapport est transmis à l'Office pour la protection contre les rayonnements ionisants.
En outre, à l'issue de chaque contrôle, ils adressent un rapport à l'Office pour la protection contre les rayonnements ionisants.
- L'Office pour la protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, la désignation peut être rapportée.
Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel
212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après :
- Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L.
212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.
- a) Les attributions conférées à l'inspecteur du travail par l'article L.
212-4-2 du code du travail sont exercées par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprise d'armement maritime.
b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé, les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprises d'armement maritime.
- Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes comporte des postes à temps plein.
Si une fonction prévue par la décision d'effectif est occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel, l'armateur doit se conformer à l'article R.
212-1 du code du travail pour déterminer le nombre de marins nécessaires pour assurer le respect de l'effectif porté à la décision.
L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes :
- le nombre de postes occupés par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel et, pour chacun de ceux-ci, la fonction remplie par ledit marin ;
- le nombre de marins occupant le même poste pour en assurer la continuité.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel
212-4-2 du code du travail sont exercées par le chef du quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprise d'armement maritime.
- Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du chef de quartier comporte des postes à temps plein.
Si une fonction prévue par la décision d'effectif est occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel,
l'armateur doit se conformer à l'article R.
L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du chef de quartier:
Décret n°95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995
La décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
- La décision du Conseil de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DECISION DU CONSEIL DE l'EEE No 1/95
A LA DECISION No 1/95 DU CONSEIL DE L'EEE
Actes auxquels il est fait référence
Dispositions générales en matière d'entraves
techniques aux échanges
<< Ad Appendice A
<< APPELLATION DES PRODUITS PETROLIERS
- Carburants destinés au transport par route
- Combustibles destinés au chauffage domestique
- Combustibles industriels
<< Ad Appendice B
<< SPECIFICATION DES CARBURANTS
<< Ad Appendice C
<< SPECIFICATION DES COMBUSTIBLES
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, paragraphe 2,
(1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er mai 1995.
RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN POUR LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN (ENSEMBLE 13 ANNEXES ET 8 DECLARATIONS)
Le Conseil de l'EEE,
Vu l'accord sur l'Espace économique européenne (EEE), tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et modifié en dernier lieu par la décision du comité mixte de l'EEE no 10/95 Journal officiel no L.
, ci-après dénommé << accord >>, et notamment l'article 1er, paragraphe 2, du protocole portant adaptation de l'accord;
Considérant que l'accord concernant l'union douanière du 29 mars 1923 entre la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse a été modifié le 2 novembre 1994 afin de permettre la participation du Liechtenstein à l'EEE;
Considérant que, le 20 décembre 1994, le Conseil de l'EEE a conclu que, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein, la condition fixée à l'article 121 b de l'accord, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord n'est pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse, était remplie;
Considérant que l'accord doit subir un certain nombre d'adaptations en raison de son entrée en vigueur pour le Liechtenstein;
Considérant que les déclarations annexées à la présente décision doivent être adoptées;
Considérant qu'il y a lieu de fixer une date pour l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein;
Considérant que, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole portant adaptation de l'accord, le Liechtenstein est autorisé à participer à la décision prise par le Conseil de l'EEE concernant l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein,
Le bon fonctionnement de l'accord n'est pas entravé par l'union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein.
Dans le protocole 3 concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b, de l'accord, l'article 13 relatif aux dispositions particulières concernant certains pays est modifié comme suit:
a) L'alinéa existant devient paragraphe 1;
b) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1:
En ce qui concerne le Liechtenstein, les dispositions du présent Protocole s'appliquent à partir du 1er janvier 2000.
A l'article 2 du Protocole 4 concernant les règles d'origine est ajouté le paragraphe suivant:
Nonobstant le paragraphe 1, le territoire de la Principauté du Liechtenstein est exclu jusqu'au 1er janvier 2000 du territoire de l'EEE aux fins de la détermination de l'origine des produits visés dans les tableaux I et II du Protocole 3 et ces produits ne sont considérés comme originaires de l'EEE que s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante sur le territoire des autres Parties contractantes.
Dans le Protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles, l'alinéa suivant est ajouté comme sixième alinéa de la partie principale:
<< Pour les produits couverts par les actes auxquels il est fait référence dans le présent Protocole, le Liechtenstein peut appliquer la législation suisse découlant de son union régionale avec la Suisse sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en oeuvre les actes auxquels il est fait référence dans le présent Protocole.
Les dispositions concernant la libre circulation de marchandises contenues dans le présent accord ou dans des actes auxquels il est fait référence ne sont applicables, en ce qui concerne les exportations du Liechtenstein vers les autres Parties contractantes, qu'aux produits conformes aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans le présent Protocole.
Les annexes I, II, IV, VI, VII, IX, XII, XIII, XVI à XVIII, XX et XXI de l'accord sont modifiées comme indiqué aux annexes I à XIII de la présente décision.
L'accord, tel qu'adapté par la présente décision, entre en vigueur, pour le Liechtenstein, à la date à laquelle la présente décision entre en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, à condition que:
- l'accord du 2 novembre 1994 entre le Liechtenstein et la Suisse concernant la modification du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse soit entré en vigueur à cette date, et - le Liechtenstein ait déposé ses instruments de ratification de l'accord et du Protocole portant adaptation de l'accord conformément à l'article 129,
paragraphe 2, 3e alinéa de l'accord et à l'article 22, paragraphe 4, dudit Protocole à cette date, et - toutes les notifications au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Conseil de l'EEE.
Si les conditions indiquées au paragraphe 1 ne sont pas remplies à la date fixée dans ce paragraphe, la décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel ces conditions ont été remplies.
Si, toutefois, les conditions sont remplies moins de quinze jours avant le début du mois suivant, la présente décision n'entre pas en vigueur avant le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies au 30 juin 1995, le Conseil de l'EEE et le Liechtenstein examinent la situation.
La présente décision et les déclarations qui y sont annexées sont publiées dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Pour le Conseil de l'EEE:
JUPPE Les secrétaires,
STEIN P.
MANNES
L'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) à l'accord EEE, telle que modifiée par les décisions du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L.
160 du 28 juin 1994, page 13.
, est modifiée comme indiqué ci-après:
- La rubrique et les alinéas suivants sont insérés après l'introduction: << Adaptation sectorielle:
<< Le Liechtenstein applique les dispositions du chapitre Ier (Questions vétérinaires) au 1er janvier 2000.
Le Comité mixte de l'EEE réexamine la situation en 1999.
<< En ce qui concerne les produits couverts par le chapitre II (Aliments pour animaux) et par le chapitre III (Questions phytosanitaires), le Liechtenstein peut appliquer la législation suisse découlant de son union régionale avec la Suisse sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en oeuvre les actes visés dans ces chapitres.
Le paragraphe 1 de la partie introductive du chapitre II (Aliments pour animaux) est supprimé.
L'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE, telle que modifiée par les décisions du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L.
160 du 28 août 1994, page 34.
292 du 12 novembre 1994, page 39, et no L.
325 du 17 décembre 1994, pages 64 à 67.
- Sous la rubrique Adaptation sectorielle, l'alinéa suivant est ajouté après la phrase unique:
<< Pour les produits couverts par les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe, le Liechtenstein peut appliquer les réglementations techniques et normes suisses découlant de son union régionale avec la Suisse sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en oeuvre les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe.
Les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises contenues dans l'accord ou dans des actes auxquels il y est fait référence ne sont applicables aux exportations en provenance du Liechtenstein à destination des autres pays contractants que pour les seuls produits conformes aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe.
Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), la mention << FL pour le Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation b, avant la mention << 16 pour la Norvège >>.
Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), le mot << Liechtenstein >> est inséré, dans l'adaptation c, avant le mot << Norvège: ...
Au point 45-A (directive 91/226/CEE du Conseil), la mention << FL pour le Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour la Norvège >>.
Au point 45-C (directive 92/22/CEE du Conseil), la mention << FL pour le Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour la Norvège >>.
Au point 45-D (directive 92/23/CEE du Conseil), la mention << FL pour le Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour la Norvège >>.
Au point 45-F (directive 92/61/CEE du Conseil), la mention << FL pour le Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour la Norvège >>.
Sous le titre chapitre XII (Denrées alimentaires), l'adaptation suivante est insérée:
<< Le Liechtenstein se conforme aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans le présent chapitre au plus tard le 1er janvier 2000.
Toutefois, le Liechtenstein fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'y conformer d'ici le 1er janvier 1997.
Faute de quoi, le Comité mixte de l'EEE réexamine la situation.
Dans l'adaptation g du point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil), la référence à SNV (Liechtenstein) comportant l'adresse de cet organisme est remplacée par:
<< TPMN (Liechtenstein), Liechtensteinische Technische Pruf-, Mess- und Normenstelle, Kirchstr.
7, FL-9490 Vaduz.
L'annexe IV (Energie) de l'accord EEE, telle que modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L.
du 21 mars 1994, est modifiée comme indiqué ci-après.
Au point 3-A (décision no 77/190/CEE de la Commission), l'appendice 3 de la décision est complété par les tableaux 4, 5 et 6 figurant ci-après:
1 Superbenzin.
2 Bleifrei 95.
4 Dieseltreibstoff.
6 Heizol extra leicht.
(*) Pas applicable.
Liechtenstein a) Essence super:
- Densité (15 oC).
0,725 - 0,780 - Indice octane IOR.
98,0 - Indice octane IOM.
88,0 - Pouvoir calorifique (kcal/kg).
- Teneur en plomb (g/l).
0,15 b) Euro-super 95:
0,013 c) Essence normale sans plomb:
Qualité été Qualité hiver d) Gas-oil routier:
0,820 - 0,860 0,800 - 0,845 - Indice cétane.
L'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE, telle que modifiée par les décisions du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L.
339 du 2 septembre 1994, page 83.
Les adaptations suivantes sont insérées au point 1 (règlement [CEE] no 1408/71 du Conseil):
a) Dans l'adaptation j, a:
Liechtenstein: néant >>;
b) Dans l'adaptation j, b:
<< a) Les allocations de veufs (loi sur l'octroi d'allocations de veuf du 25 novembre 1981);
<< b) Les allocations de non-voyant (loi sur l'octroi d'allocations de non-voyant du 17 décembre 1970);
<< c) Les allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de maternité du 25 novembre 1981);
<< d) Les prestations complémentaires des personnes âgées et l'assurance Survie et invalidité (loi sur les prestations complémentaires des personnes âgées et sur l'assurance Survie et invalidité du 10 décembre 1965, telle que modifiée le 12 novembre 1992);
<< e) L'allocation pour personnes vulnérables (loi sur les prestations supplémentaires des personnes âgées et sur l'assurance Survie et invalidité du 10 décembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992);
c) Dans l'adaptation m:
d) Dans l'adaptation m, a:
e) Dans l'adaptation m, b:
<< Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de droits à l'assurance Survie et à l'assurance Invalidité du régime de base ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction >> ;
f) Dans l'adaptation n, sous la rubrique P.
i) Le texte actuel de l'adaptation devient le point 1;
ii) Le point 2 suivant est ajouté à l'adaptation:
Arrêté du 1er août 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Au titre des fournisseurs de moyens télématiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 1er août 1995, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la télématique:
En qualité de représentant de l'Association française de télématique: Mme Rive (Annick), en remplacement de M. Pinel (Arnaud).
Arrêté du 1er août 1995 portant nomination au comité de la télématique anonyme
Au titre de la presse
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 1er août 1995, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme:
En qualité de représentants de la Fédération nationale de la presse française:
M. Alexandre (Roger), en remplacement de M. Pierre (Jean-Claude);
Suppléant: M. Guenée (Pascal), en remplacement de M. Alexandre (Roger).
Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
- Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat:
- L'arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.
- Les candidatures à la session de 1995 de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats et les demandes d'inscription à un barreau présentées avant la date de publication du présent arrêté sont appréciées au regard des dispositions de l'ancien arrêté du 26 décembre 1991 précité.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-174 du 16 mai 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Cet appel aux candidatures concerne une seule fréquence disponible dans la zone de Sillé-le-Guillaume (72).
Les candidats de la zone et de la catégorie concernées (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone [16] 31-79-14-00, télécopie [16] 31-79-19-00).
Le présent appel s'adresse à une catégorie de services: services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale (catégorie B);
i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et art. 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la proportion des chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour la zone de planification concernée, la fréquence pouvant être attribuée, ainsi que la puissance apparente rayonnée (P.
R.) maximale et les contraintes associées à cette fréquence.
A l'issue de cette délibération, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel la candidature qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
Cette présélection est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9 ou au 10, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-171 du 9 mai 1995 portant transfert de l'autorisation no 88-317 du 27 juillet 1988 délivrée à la S.
Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de la ville de Juvisy-sur-Orge à la société France Télécom Câble Ile-de-France
- La société France Télécom Câble Ile-de-France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la S.
Essonne Câble, dans le territoire du syndicat mixte constitué entre le S.
N. d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle,
Courcouronnes, Evry et Lisses) et la ville de Juvisy-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 susvisée.
Décret du 30 juin 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Neuhaeusel (Bas-Rhin)
sous la dénomination de Forêt de protection de Neuhaeusel, les parties de territoire de la commune de Neuhaeusel (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 54 hectares 85 ares 4 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Neuhaeusel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau, MM. Claude Ambrosini et Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juin 1995 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1995:
Décret du 5 juillet 1995 prorogeant les effets du décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique des travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.
370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.
370 est reportée au 21 juillet 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 9 du 6 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Caen entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et de l'Orne.
Dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure, au regard du temps d'exercice de la profession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, M. Mourey (Dominique), agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Orsini.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : - les services accomplis en qualité de lecteur de langue étrangère recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la réglementation applicable avant l'intervention de ce décret justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 précité ; - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales recruté en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du même décret ; - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
- les services accomplis en qualité de lecteur de langue étrangère recruté en application du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la réglementation applicable avant l'intervention de ce décret justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 précité;
- les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales recruté en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales justifiant d'un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du même décret;
- les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Arrêté du 29 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option Ski nautique)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option Ski nautique) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire pour l'expertise et la recherche.
- Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option Ski nautique) le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'examen de la partie spécifique comprend deux épreuves:
- Organisation, direction et enseignement en situation de responsabilité d'au moins deux stages nationaux d'une durée minimale de trente-cinq heures chacun, sous le contrôle du directeur technique national de la Fédération française de ski nautique ou de son représentant (coefficient 3).
- Soutenance d'un mémoire portant sur une étude prospective de l'organisation du ski nautique en ce qui concerne les compétitions, la formation des cadres, la détection, la sélection et la préparation de sportifs de haut niveau sous leurs aspects techniques, administratifs et sociaux.
- Les dispositions en date du 25 janvier 1984 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option Ski nautique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) en date du 27 juillet 1995, des concours externes d'ingénieurs de recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) aux grades suivants:
Deux ingénieurs de recherche hors classe;
Cinq ingénieurs de recherche de 1re classe;
Soixante-quinze ingénieurs de recherche de 2e classe.
P.) et l'affectation des emplois d'ingénieurs susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit:
Affectation: Service de l'organisation et du système d'information, Labège.
Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies de l'Ecole polytechnique, Palaiseau;
Centre d'études des environnements terrestres et planétaires, Vélizy;
Laboratoire de régulation de l'expression génétique chez les eucaryotes,
Affectation: Institut Elie-Cartan, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation: Institut de recherche mathématique avancée, Strasbourg.
Affectation: délégation régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
Affectation: Laboratoire d'informatique fondamentale, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation: Codiciel, Mont-Saint-Aignan.
Un ingénieur de recherche hors classe électronicien;
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens;
Département de recherche spatiale, Meudon.
Affectation: Institut des sciences de la terre, de l'eau et de l'espace,
Affectation: Centre d'élaboration des matériaux et d'études structurales,
Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique;
Affectation: Observatoire de Marseille, Marseille.
- Information, communication, diffusion
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la documentation;
Affectation: G.
- Ecofor, Paris.
Affectation: Institut de recherche sur les sociétés contemporaines, Paris.
Affectation: Laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Illkirch.
Un ingénieur de recherche de 1re classe sur grands instruments;
Affectation: Institut des sciences nucléaires, Grenoble.
Un ingénieur de recherche de 1re classe en conception d'instruments scientifiques;
Un ingénieur de recherche de 1re classe en caractérisation des matériaux;
Affectation: Centre de recherches pétrographiques et géochimiques,
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales;
Laboratoire d'application de lasers de puissance, Arcueil;
Laboratoire des signaux et systèmes, Gif-sur-Yvette;
Laboratoire de chimie inorganique, Orsay.
Affectation: Laboratoire d'aérothermique du C.
S., Meudon.
Affectation: Groupe de physique des solides, Paris.
Affectation: Laboratoire des sciences de la terre de l'E.
S. de Lyon, Lyon.
Affectation: Centre de recherches sur la physique des hautes températures,
Affectation: Institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg.
Affectation: Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement,
Affectation: Laboratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille.
Affectation: Laboratoire de résonance magnétique des systèmes biologiques,
Affectation: Laboratoire de combustion et de détonique,
Affectation: Institut des matériaux de Nantes, Nantes.
Affectation: Institut Pasteur, unité d'oconlogie moléculaire, Lille.
Affectation: phénomènes de transport dans les milieux en réaction,
Affectation: Laboratoire de radioastronomie millimétrique, Paris.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques;
Laboratoire de physique corpusculaire, Caen;
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux;
Affectation: Institut de physique nucléaire, Orsay.
Affectation: Institut de sciences et du génie des matériaux et des procédés, Font-Romeu.
Affectation: Laboratoire des membranes et procédés membranaires,
Un ingénieur de recherche hors classe en chimie;
Affectation: prévention du risque chimique, Gif-sur-Yvette.
Affectation: Laboratoire d'électrochimie, catalyse et synthèse organique,
Un ingénieur de recherche de 2e classe en radiochimie;
Cermep, Lyon.
Affectation: Laboratoire de génétique des virus oncogènes, Villejuif.
Affectation: Laboratoire de synthèse organique et bio-ingénierie,
Affectation: Physiopathologie et pharmacologie articulaires,
Affectation: Observatoire océanologique de Banyuls, Banyuls-sur-Mer.
Affectation: Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie fondamentales,
Affectation: Centre de recherches latino-américaines, Poitiers.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou instituts nationaux du C.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au siège de la délégation régionale organisatrice du concours ou instituts.
La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du C.
Arrêté du 26 juin 1995 relatif à l'habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg reçoit, pour les années universitaires 1994-1995 et 1995-1996,
l'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.
Arrêtés du 28 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Samson (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
Le Centre des monuments nationaux est chargé de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la direction générale des patrimoines.
Le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Château du Haut-Koenigsbourg (Alsace).
Château des ducs d'Epernon à Cadillac (Aquitaine).
Sites archéologiques de la vallée de la Vézère (Grottes de Combarelles, Grottes de Font-de-Gaume, Gisement de Laugerie-Haute, Gisement de Moustier, Gisement de la Micoque, Gisement de la Ferrasie, Gisement de l'Abri du Poisson, Grottes de Tayjat, Abri de la Chaumière, Dolmen de Peyrelevade, Abri du Cap-Blanc, Abri de Raymonden) (Aquitaine).
Villa gallo-romaine de Montcaret (Aquitaine).
Grottes de Pair-non-Pair (Aquitaine).
Abbaye de la Sauve-Majeure (Aquitaine).
Château de Villeneuve-Lembron (Auvergne).
Château de Chareil-Cintrat (Auvergne).
Château de Bussy-Rabutin (Bourgogne).
Château de Châteauneuf-en-Auxois (Bourgogne).
Site archéologique des Fontaines Salées (Bourgogne).
Abbaye de Cluny (Bourgogne).
Tumulus de Barnenez (Bretagne).
Alignements de Carnac (Bretagne).
Maison de Renan (Tréguier, Bretagne).
Site mégalithique de la Table des marchands à Locmariaquer (Bretagne).
Château d'Azay-le-Rideau (Centre).
Château de Châteaudun (Centre).
Château de Chaumont (Centre).
Château de Fougères-sur-Bièvre (Centre).
Maison George-Sand (Nohant, Centre).
Palais Jacques-Coeur (Bourges, Centre).
Château de Talcy (Centre).
Palais du Tau (Reims, Champagne-Ardenne).
Château de Champs-sur-Marne (Ile-de-France).
Château de Jossigny (Ile-de-France).
Château de Maisons-Laffitte (Ile-de-France).
Château de Vincennes (Ile-de-France).
Arc-de-Triomphe de l'Etoile (Ile-de-France).
Hôtel de Béthune-Sully (Ile-de-France).
Palais de Chaillot (Aile de Paris et esplanade du Trocadéro, Ile-de-France).
Chapelle expiatoire (Ile-de-France).
Conciergerie (Ile-de-France).
Domaine national du Palais-Royal (Ile-de-France).
Domaine national de Saint-Cloud (Ile-de-France).
Maison des Jardies (Sèvres, Ile-de-France).
Panthéon (Ile-de-France).
Sainte-Chapelle (Ile-de-France).
Villa Savoye (Poissy, Ile-de-France).
Site d'Ensérune (Languedoc-Roussillon).
Fort Saint-André (Villeneuve-lès-Avignon, Languedoc-Roussillon).
Fort de Salses (Languedoc-Roussillon).
Remparts d'Aigues-Mortes, Tour de Constance et Logis du Gouverneur (Languedoc-Roussillon).
Remparts et Lices de Carcassonne (Languedoc-Roussillon).
Château d'Assier (Midi-Pyrénées).
Chapelle des Carmélites de Toulouse (Midi-Pyrénées).
Château de Castelnau-Bretenoux (Midi-Pyrénées).
Château et domaine de Montal, à Saint-Céré et Saint-Jean-Lespinasse (Midi-Pyrénées).
Site de La Graufesenque (Midi-Pyrénées).
Maison natale du Maréchal Foch (Tarbes, Midi-Pyrénées).
Villa gallo-romaine de Montmaurin (Midi-Pyrénées).
Colonne de la Grande Armée (Wimille, Nord-Pas-de-Calais).
Château de Carrouges (Basse-Normandie).
Abbaye du Mont-Saint-Michel (Basse-Normandie).
Abbaye de Jumièges (Haute-Normandie).
Maison Georges-Clemenceau (Saint-Vincent-sur-Jard, Pays-de-Loire).
Château d'Angers (Pays-de-Loire).
Château de Coucy (Picardie).
Château de Pierrefonds (Picardie).
Ancienne abbaye de Charroux (Poitou-Charentes).
Tours de La Rochelle (Saint-Nicolas, la Lanterne, la Chaîne, Poitou-Charentes).
Château d'Oiron (Poitou-Charentes).
Site de Sanxay (Poitou-Charentes).
Site de Glanum, hôtel de Sade (Saint-Rémy-de-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Château d'If (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Citadelle de Montdauphin (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Abbaye de Montmajour (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Monastère de Saorge (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Abbaye de Silvacane (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Château du Roi René à Tarascon (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Abbaye du Thoronet (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Trophée des Alpes (La Turbie-Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Abbaye de Brou (Rhône-Alpes).
Domaine de Ferney-Voltaire (Rhône-Alpes).
Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
Arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des monuments historiques et préhistoriques;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 16 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 2 décembre 1994,
- La Caisse nationale des monuments historiques est chargée de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la direction du patrimoine.
Sites archéologiques des Eyzies de Tayac (Grottes de Combarelles, Grottes de Font-de-Gaume, Gisement de Laugerie-Haute, Gisement de Moustier, Gisement de la Micoque, Gisement de la Ferrasie, Gisement de l'Abri du Poisson, Grottes de Tayjat, Abri de la Chaumière, Dolmen de Peyrelevade, Abri de Raymonden) (Aquitaine).
Château de Chambord (Centre).
Domaine national de Meudon (Ile-de-France).
Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon (Languedoc-Roussillon).
Ruines d'Oradour-sur-Glane (Limousin).
Tours de La Rochelle (Saint-Nicolas, la Lanterne, la Chaîne,
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à la réorganisation des services de l'administration centrale;
Vu le décret no 93-378 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération; Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la coopération en date du 25 octobre 1994,
- Les sous-directions mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé sont organisées comme suit:
- La sous-direction du développement économique et de l'environnement (D.
V./E.) comprend:
- le bureau Production agricole, industrielle et échanges (D.
E.) qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans les domaines de l'appui aux filières de production, aux entreprises et aux échanges commerciaux;
- le bureau Infrastructures et services collectifs (D.
C.) qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens et des services publics:
électricité, eau, télécommunications;
- le bureau Gestion des ressources naturelles et environnement (D.
N.) qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans les domaines du suivi des ressources naturelles, de leur gestion et assure la coordination de la politique de coopération dans le secteur de l'environnement.
- La sous-direction du développement institutionnel (D.
V./I.) comprend:
- le bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques (D.
qui définit et met en oeuvre la politique de coopération en matière d'organisation et de fonctionnement général de l'Etat, particulièrement en ce qui concerne ses missions de souveraineté et de protection des personnes et des biens;
- le bureau des collectivités locales et du développement urbain (D.
U.), qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans les domaines de la décentralisation, du renforcement des collectivités locales, de la gestion urbaine et de la coopération décentralisée;
- le bureau de la vie associative (D.
A.), qui définit la politique menée tant par le ministère de la coopération que par le ministère des affaires étrangères en faveur des organisations non gouvernementales,
participe aux travaux des différentes instances de concertation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, instruit les dossiers de financement relatifs aux programmes et aux projets d'aide mis en oeuvre par les associations et contribue aux évaluations des opérations menées dans le secteur dont il a la charge;
- le bureau des médias (D.
E.), qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans les domaines des médias et du cinéma et participe aux différentes instances compétentes pour la définition de la politique audiovisuelle extérieure de la France.
- La sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture (D.
V./H.) comprend:
- le bureau Afrique de l'Ouest (D.
O.), chargé de l'identification et de la mise en oeuvre des programmes de coopération en matière d'éducation, de recherche, de culture, de jeunesse et de sports dans les pays de la zone concernée;
- le bureau Afrique centrale, océan Indien et Caraïbes (D.
chargé de l'identification et de la mise en oeuvre des programmes de coopération en matière d'éducation, de recherche, de culture, de jeunesse et de sports dans les pays de la zone concernée;
- le bureau sectoriel technique (D.
T.), chargé des dossiers thématiques et transversaux, des études et, en liaison avec les bureaux géographiques, de la définition des orientations sectorielles en matière d'éducation, de recherche, de culture, de jeunesse et de sports, ainsi que de la mise en oeuvre des projets d'intérêt général;
- le bureau des ressources documentaires, financières et humaines (D.
F.), chargé de la confection des synthèses et tableaux de bord financiers, des systèmes d'information sur les projets, du contrôle des engagements, de l'organisation des opérations de recrutement, de la politique des bourses et de la gestion des établissements culturels.
- La sous-direction de la santé et du développement social comprend:
- le bureau de l'Afrique de l'Ouest et des Caraïbes (D.
- le bureau de l'Afrique centrale et de l'océan Indien (D.
Les deux bureaux sont chargés de la synthèse de la situation sanitaire et sociale, de la définition du suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes de coopération dans les domaines de la santé, de la population et du développement social dans les zones concernées ainsi que de l'insertion de la femme dans le développement;
- le bureau d'appui aux projets (D.
P.), chargé de la définition, de la formalisation et de l'évaluation des politiques sectorielles dans le domaine de la santé, de la population, du développement social et de la recherche biomédicale et de l'appui technique aux bureaux géographiques.
- La sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique (D.
G.-P.) comprend:
- le bureau des personnels de l'administration centrale (D.
chargé du recrutement et de la gestion des agents affectés dans les services centraux du ministère ainsi que du secrétariat du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central des personnels d'administration centrale et du secrétariat des commissions administratives paritaires;
- le bureau des services à l'étranger (D.
E.), chargé de la gestion des personnels et des crédits de fonctionnement ainsi que de l'organisation des missions de coopération et d'action culturelle et des centres médico-sociaux et de la gestion des personnels des centres culturels et des centres médico-sociaux;
- le bureau des personnels en coopération (D.
C.), chargé de la gestion administrative des personnels coopérants enseignants et techniciens, de l'orientation des candidatures, ainsi que du secrétariat des commissions consultatives paritaires ministérielles et de la commission sur la limitation du temps de séjour;
- le bureau de l'organisation et de la gestion prévisionnelle (D.
P.) chargé de l'organisation et des méthodes appliquées à la gestion du personnel, de la réglementation relative à l'assistance technique, la gestion prévisionnelle des effectifs de l'assistance technique, du secrétariat du comité technique paritaire central des coopérants et du comité d'évaluation des primes de fonction;
- le bureau de la formation et de la réinsertion professionnelles et des concours (D.
R.) chargé de la définition et de la mise en oeuvre des plans de formation des personnels du ministère et de l'assistance technique, de la réinsertion professionnelle de l'assistance technique, de la préparation et de l'organisation des concours administratifs;
- le bureau des affaires sociales (D.
S.) chargé du suivi des problèmes sociaux et médicaux des personnels de l'administration centrale,
des services extérieurs et de l'assistance technique, des évacuations sanitaires, du secrétariat de la commission hygiène et sécurité et de la commission des affaires sociales;
- le bureau des affaires juridiques et du contentieux (D.
C.) chargé d'assurer la défense du ministère dans les instances contentieuses ainsi que du suivi juridique des organismes sous tutelles;
- le bureau des immeubles et du matériel (D.
M.) chargé du fonctionnement du service intérieur de l'administration centrale et de la gestion et de l'entretien des immeubles en France et à l'étranger.
- La sous-direction du budget, du contrôle et des marchés (D.
G./B.) comprend:
- le bureau du budget (D.
D.) chargé de la préparation et du suivi du budget du ministère;
- le bureau du fonds d'aide et de coopération (D.
A.) chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des crédits du fonds d'aide et de coopération ainsi que du secrétariat du comité directeur de ce fonds;
- le bureau des marchés (D.
R.) chargé d'organiser et de veiller à la régularité de la préparation, de la rédaction et de la signature des marchés financés par le budget du ministère;
- le bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires (D.
R.) chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des crédits du ministère, hors crédits du fonds d'aide et de coopération;
- le bureau des transports et déplacements (D.
D.) chargé de la mise en route (transports et bagages) des assistants techniques, des missions d'experts et de la négociation des marchés de fret et de transport des personnes.
- La sous-direction de l'informatique (D.
G./I) comprend:
- le bureau de l'organisation et des méthodes (D.
N.) chargé de la cohérence du système d'information, des relations avec les utilisateurs et de la formation;
- le bureau du traitement de l'information (D.
I.) chargé des systèmes et des réseaux, des liaisons avec les missions de coopération et d'action culturelle et du fonctionnement des applications;
- le bureau des études et développement informatique (D.
D.) chargé de la conception, de la réalisation et de la maintenance des développements informatiques.
Arrêté du 1er octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 1er octobre 1995, M. Lavergne (Jean) est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Lavergne (Jean) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 1995, page 12233, 2e colonne, 2e sous-colonne, supprimer la dernière ligne: << C.
Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
1o Le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé;
SIXIEME AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gérard Morançay, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
Le paragraphe 3 de l'article 1er de la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié, est remplacé par les dispositions suivantes:
Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur de Pellafol:
<< - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48 kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat, et dont le concessionnaire a réalisé la seconde phase;
<< - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
<< - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres; << - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63 kilomètres, dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant ultérieur.
Le cahier des charges avec ses annexes, joint à la convention de concession, est modifié conformément à la liste des modifications jointe au présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de l'impression du présent avenant sont à la charge de la société concessionnaire.
Liste des modifications apportées au cahier des charges
annexé à la convention du 3 août 1982 modifiée
Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres; << - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63 kilomètres.
Un avenant ultérieur fixera les conditions techniques et financières de réalisation de cette section.
- Le tableau portant limite de concession est remplacé par le tableau suivant:
<< Pour l'autoroute A 51: au Nord d'Aix-en-Provence, la limite Sud de concession est fixée en voie Nord au droit du raccordement de la R.
13 à la rocade Nord et, en voie Sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la rocade Nord à la R.
La limite Nord provisoire de la section Sisteron-La Saulce est fixée en pleine voie au P.
152,800 et sur l'échangeur au premier carrefour avec la R.
- Le point IV du tableau du paragraphe 3.1 est complété par les dispositions suivantes:
- Le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
- Sont insérées, après le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3, les dispositions suivantes:
<< La section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 comporte les échangeurs suivants:
<< Tout autre point d'échange est exclu.
- Le septième alinéa du paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La bretelle de Monaco réalisée dès l'origine en phase définitive comporte les échangeurs suivants:
Il est ajouté un paragraphe 4.1 g ainsi rédigé:
<< 4.1. g) Pour la section de l'autoroute A 51 entre Sisteron et La Saulce,
les annexes F 1 à F 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de cette sous-section.
Elles fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire.
<< Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets ou avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale et en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes (C.
C.) applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes C 6, D 6, E 6 et F 6.
- Dans le paragraphe 7.1, les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Sous-section D: Aix-Nord-pont Mirabeau (y compris la deuxième chaussée de la déviation de Venelles);
<< Sous-section E: pont Mirabeau-Cadarache-Nord;
<< Sous-section F: Cadarache-Nord-Manosque;
<< Sous-section G: Manosque-Peyruis;
<< Sous-section H: Peyruis-Sisteron;
<< Sous-section K: Sisteron-La Saulce.
- Il est ajouté au paragraphe 7.2.1 un sixième alinéa ainsi conçu:
<< La section K sera mise en service au plus tard le 20 juin 1998.
<< Cette contribution est indexée sur l'indice général des travaux
La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l'écoulement du trafic au carrefour des Pompiers, à Aix-en-Provence, et ainsi faciliter l'accès et le débouché de la partie concédée de l'autoroute A 51, prend la forme d'une contribution forfaitaire de 13,750 MF (valeur 1993).
publics T.
Pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire contribue aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
Ces dépenses peuvent éventuellement concerner des interventions en dehors même de l'emprise concédée.
<< Le financement des ouvrages est assuré conformément aux plans de financement faisant l'objet des annexes 1, A 9, B 7, C 7, D 7, E 7 et F 7.
<< Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont
<< La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre
<< En mme temps que la transmission de ses décisions en matière
Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en kilométres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur à la date de signature du contrat de plan;
100 autour du taux moyen d'évolution mentionné à l'alinéa précédent (référence: évolution des prix à la consommation des ménages - hors tabac - constatée depuis la précédente hausse);
déduite de celle des tarifs de la classe 1 par application des coefficients suivants:
respectivement définies comme suit:
coefficient (somme des tarifs P.
[classe 4]/somme des tarif V.
[classe 1]) dont la moyenne est actuellement de 2,12 pour la porter à 2,15 au minimum et à 2,21 au maximum à la fin du contrat de plan en vigueur.
de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat de plan.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
La rocade Sud d'Aix-en-Provence, la section Aix-en-Provence-Venelles (échangeur de Venelles) et la section Pierre-Ronde-Cuers (échangeur de Cuers-Nord) sont libres de péage pour le trafic interne.
<< Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires du
<< 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis à
contrat de plan cessent d'avoir l'effet et la compétence tarifaire est transférée de plein droit et conjointement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'équipement en cas:
<< 1o De mise en application de ses tarifs par la société concessionnaire sans transmission préalable aux ministres intéressés;
Les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont complétées par les dispositions suivantes (qui s'insèrent avant l'intitulé << Autoroute A 57,
sections Pierre-Ronde-Cuers et Cuers-Le Cannet-des-Maures >>):
Sous-section Sisteron-La Saulce
- Contraintes des dénivelés du profil en long de l'autoroute.
(en millions de francs, valeur août 1990)
TARIFS PROPOSES
- Système fermé
- Système ouvert
Raccordement A 8 avec A 52-A 521.
Jean-Marc Le Gars, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et maintenu dans ses fonctions à compter du 1er novembre 1995.
Albert Daussin-Charpantier est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet.
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Laneuveville-devant-Nancy - E.
F. et Villers-lès-Nancy - E.
(Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Laneuveville-devant-Nancy - E.
Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 25, 54035 Nancy Cedex.
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung AG, Suisse, représenté en France par Ammann Distribution, Z.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Gallardon et Maintenon (département d'Eure-et-Loir) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Maintenon.
Par décret en date du 24 août 1995, la communauté bouddhiste Dashang Kagyu Ling, dont le siège est à La Boulaye (Saône-et-Loire), est légalement reconnue.
Arrêté du 4 août 1995 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 août 1995:
Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin d'emploi les présidents des comités de bassin d'emploi (C.
M. Bachy (Jean-Paul), C.
E. de Sedan (Ardennes);
M. Chevalier (Bernard), C.
E. d'Apt (Vaucluse);
M. Delebecque (Bernard), C.
E. de Roubaix-Tourcoing (Nord);
M. Dell'Agnola (Richard), C.
E. du Sud-Val-de-Marne (Val-de-Marne);
Mme Fontanas (Pierrette), C.
E. de Seignanx (Landes);
M. Gouzerth (André), C.
E. d'Auray (Morbihan);
M. Lassachagne (Jean), C.
E. de Vierzon (Cher);
M. Limouzy (Jacques), C.
E. de Castres-Sud-Tarn (Tarn);
M. Mace (Michel), C.
E. de Rennes (Ille-et-Vilaine);
M. Marechal (Claude), C.
E. d'Epernay (Marne);
M. Paineau (Bernard), C.
E. de Thouars (Deux-Sèvres);
M. Strasser (Pierre), C.
E. de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin).
Sont nommés en qualité de membres associés avec voix consultative les présidents des comités de bassin d'emploi ci-après désignés:
M. Caille (Bernard), C.
E. de Laon (Aisne);
M. Mory (Janick), C.
E. de Vendôme (Loir-et-Cher);
M. Romefort (Alain de), C.
E. de Saint-Fons (Rhône);
M. Talhouet (Roland de), C.
E. du Val-d'Oise (Val-d'Oise).
L'arrêté du 8 janvier 1993 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
Arrêté du 7 août 1995 portant habilitation de pharmaciens en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament:
M. Boubakeur (Mohammed), pharmacien inspecteur de santé publique;
M. Debatisse (Christian), pharmacien inspecteur de santé publique;
M. Renard (Jean-Yves), pharmacien inspecteur de santé publique;
Mme Ulrich (Brigitte), pharmacien inspecteur de santé publique.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er août 1995: M. le contrôleur des armées Bayle (Pierre, Maurice,
Décret n°95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
- art. 317 septies B (T)
- art. 317 septies C (T)
- art. 317 septies D (T)
Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
- Les articles 317 septies-B à 317 septies-D du I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts sont transférés dans l'annexe III à ce code, au livre Ier, deuxième partie, sous le titre I bis intitulé Impositions départementales, sous un chapitre unique intitulé Impôts directs et taxes assimilées, au I de ce chapitre intitulé Taxe foncière sur les propriétés bâties, sous les articles 328-E à 328-G.
<< La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586-A ou de l'article 1586-B du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 16 juin 1995, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1994 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 66 878 F (décision modificative no 2).
Arrêtés du 29 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement en 1995 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités Routes, bases aériennes, Voies navigables, ports maritimes, Mécaniciens électriciciens, Phares et balises, et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 26 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juin 1995, M. Bracquart (Daniel) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-235 du 27 juin 1995 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du territoire de la Polynésie française.
Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Par arrêté du 6 juillet 1995, M. Tcherniack (Olivier), président de Vidéo télématique communication, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêtés du 6 juillet 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'Association française de normalisation (Afnor) (no CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense, avec Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme mandaté, pour du jambon cuit supérieur.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
M. François Puaux, président de la commission de publication des documents diplomatiques français, membre de l'Institut;
M. Xavier de Villepin, sénateur, président de la commission des affaires étrangères du Sénat;
M. Georges-Henri Soutou, professeur à la Sorbonne (Paris-IV);
M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire,
sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de cet arrêté est remplacé par: << Pourcentage de substitution:
100 pour les produits des trois premières catégories;
100 pour les produits de la catégorie Fiouls lourds.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Grellier (Martine), épouse Pauly, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mlle Colasse.
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale:
M. le docteur Barthelemy (René), en qualité de titulaire représentant l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Couly (Gérard);
M. le docteur Lanacastet (Michel), en qualité de titulaire représentant le Syndicat national des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, en remplacement de M. le docteur Ferre.
Arrêtés du 29 juin 1995 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 4/95 relative << aux demandes d'autorisation de pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans les eaux espagnoles et portugaises de l'Atlantique Nord-Est >>.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.
I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et Philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de technologie et programme d'informatique applicables dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales technologiques T sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui concerne la première année d'études et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale des 20 et 27 juillet 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
François-Régis Orizet, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric, Patrick Berg, Philippe Bry et Bernard Fournier, administrateurs civils.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.
Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés suivants:
Arrêté du 17 juillet 1987 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques supérieures et programme d'informatique des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P';
Arrêté du 16 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques spéciales M, M', P et P';
Arrêté du 13 novembre 1989 portant complément aux arrêtés du 17 juillet 1987 et du 16 septembre 1988 fixant les programmes des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P'.
Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Arrté du 13 novembre 1989 portant complément aux arrêtés du 17 juillet 1987 et du 16 septembre 1988 fixant les programmes des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P'.
sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils:
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat.
M. Piganiol (Raymond), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat.
Mme Godard (Aline), chef de service à la direction de l'action sociale au ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
M. Allely (Jean), inspecteur du personnel civil au ministère de la défense.
Mme Benoist (Marina), administrateur civil au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
M. Houssin (Didier), administrateur civil au ministère de l'industrie.
M. Louis (François), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
M. Vignaux (François), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Mme Quillien (Claudie), administrateur civil au ministère de l'intérieur.
est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 01, Sèvre et Loire qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour de l'agneau.
Arrêté du 22 juin 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995, la démission de M. Demulder (Roger, Camille, Raymond), huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée.
Circulaire du 23 juin 1995 commentant les dispositions des articles 39, 40 et 41 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Echange d'informations écrites
(paragraphe 2 de l'article 39 de la convention)
L'article 39-2 de la convention de Schengen prévoit que, dans le cadre de la coopération policière devant intervenir entre les Etats parties à la convention et de l'assistance mutuelle que devront s'accorder les services de police de chaque Etat, il peut être procédé à des échanges d'informations écrites destinées à apporter la preuve d'infractions.
Aux termes de cet article, ces informations, qui, en pratique, seront uniquement constituées par des procès-verbaux ou rapports émanant d'une procédure judiciaire et délivrés en copie, ne peuvent être utilisées comme mode de preuve qu'avec l'accord des << autorités judiciaires compétentes >> du pays dont elles proviennent.
Cette disposition appelle quelques précisions, en distinguant le cas des informations transmises par des agents français à des agents étrangers de celui des informations transmises par des agents étrangers aux agents français.
Informations transmises par les agents français
Autorité habilitée à délivrer ou refuser l'autorisation
Dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente pour autoriser l'utilisation des informations est différente selon l'origine du rapport ou du procès-verbal dont la communication est demandée.
Si cette pièce de procédure provient d'une information en cours,
l'autorisation devra évidemment émaner du juge d'instruction saisi du dossier ou, en cas d'urgence, du magistrat le remplaçant dans les conditions prévues par l'article 84 du code de procédure pénale.
Il en sera ainsi qu'il s'agisse de procès-verbaux émanant du juge d'instruction lui-même (interrogatoire,
audition, déposition, confrontation, transport sur les lieux...) ou de documents émanant d'auxiliaires de justice mandatés par le magistrat (actes établis dans le cadre d'une commission rogatoire, expertise...).
Dans tous les autres cas, l'autorisation devra être délivrée par le procureur de la République ou, le cas échéant, le procureur général,
Le magistrat compétent pour délivrer cette autorisation devra s'assurer,
d'une part, de la régularité de la pièce dont la communication est demandée et, d'autre part, que cette communication n'est pas de nature à nuire au bon déroulement de la procédure suivie en France, du moins dans l'hypothèse où il s'agit d'une procédure toujours en cours.
Aucune forme n'est prévue pour cette autorisation, qui pourra notamment faire l'objet d'un procès-verbal de la part du magistrat, remis en original aux agents étrangers, une copie en étant conservée au dossier.
Transmission de la demande d'autorisation
et de l'autorisation
Sauf cas d'urgence, la demande d'accord devra être transmise au magistrat compétent par l'intermédiaire du ministère de la justice, l'accord et la copie des pièces demandées devant être adressés à l'autorité étrangère requérante par la même voie.
Ces transmissions seront effectuées par l'intermédiaire de l'organe central prévu par l'article 39 de la convention, à savoir la direction centrale de la police judiciaire.
En cas d'urgence, la demande pourra être directement adressée au magistrat compétent, l'autorisation et les pièces demandées pouvant de même être directement transmises à l'autorité requérante.
Toutefois, une copie de la demande et de l'autorisation devra être adressée, pour information, au ministère de la justice.
Informations transmises par les agents étrangers
Dans cette hypothèse, la demande d'accord émanant des officiers de police judiciaire français et adressée aux autorités étrangères devra également,
sauf cas d'urgence, être transmise par le ministre de la justice, au besoin par l'intermédiaire de l'organe central.
Le magistrat saisi de la procédure recevant les documents émanant de l'Etat étranger devra veiller à ce que soit jointe l'autorisation exigée par l'article 39.
Toutefois, rien n'interdit, le cas échéant, que cette autorisation soit donnée postérieurement à la réception effective de ces documents, à condition que cette régularisation intervienne dans les plus courts délais.
A défaut d'autorisation, ces documents devront en effet être retirés de la procédure.
Il convient toutefois de souligner que les conditions dans lesquelles, au regard de la législation étrangère, cette autorisation a été délivrée sont évidemment sans incidence sur la validité de la procédure.
Droit d'observation
L'article 40 de la convention autorise, dans certaines conditions et selon certaines modalités, les agents d'une des Parties contractantes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à une infraction à continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Cette disposition appelle d'importants commentaires qui portent, pour l'essentiel, sur la question du droit d'observation exercé en France par des agents étrangers.
Conditions d'exercice du droit d'observation
Deux hypothèses sont envisagées par la convention, selon le degré d'urgence des actes devant être accomplis.
Observation transfrontalière en l'absence d'urgence
L'observation n'est normalement possible qu'avec l'autorisation de l'Etat sur laquelle elle a lieu.
Elle peut alors porter sur les infractions susceptibles de donner lieu à extradition, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Schengen, les infractions punies, selon la loi française, d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et, selon la loi de l'Etat étranger, d'au moins un an d'emprisonnement.
Bien évidemment le droit d'observation est également autorisé lorsque ces infractions ont été seulement tentées, dès lors que leur tentative est punissable, bien que l'article 40 soit muet sur ce point.
En effet, notre droit interne assimile celui qui tente de commettre les faits incriminés à celui qui les commet (art. 121-4 du nouveau code pénal et 409 du code des douanes).
L'autorisation doit être délivrée sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Cette demande d'entraide judiciaire doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties contractantes et compétente pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée.
En ce qui concerne la France, l'autorité désignée par l'article 40, paragraphe 5, est la direction centrale de la police judiciaire.
La DCPJ n'est toutefois compétente que pour transmettre l'autorisation, celle-ci devant être délivrée par le ministère de la justice, c'est-à-dire la mission Justice du service des affaires européennes et internationales.
Bien évidemment, cette autorisation sera donnée en liaison avec le ou les procureurs de la République du ou des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels l'observation doit avoir lieu.
Comme l'indique l'article 40, l'autorisation donnée par le ministère de la justice pourra être assortie de conditions.
Le plus fréquemment, ces conditions consisteront dans l'obligation pour les agents étrangers d'être accompagnés par des officiers ou des agents de police judiciaire français, et dans une éventuelle limitation du ressort territorial sur lequel l'observation pourra être effectuée, ce ressort correspondant à celui dans lequel les accompagnateurs sont eux-mêmes territorialement compétents.
Une des conditions posées pourra également être l'interdiction d'emporter une arme de service pendant la durée de l'observation.
Par ailleurs, comme le prévoit également l'article 40, l'observation pourra à tout moment être confiée aux agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée.
Observation transfrontalière en cas de particulière urgence
Le paragraphe 2 de l'article 40 autorise l'observation transfrontalière sans autorisation préalable lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes,
cette autorisation n'a pu être demandée.
L'observation ne peut toutefois porter que sur certaines infractions limitativement énumérées par l'article 40, et elle doit respecter certaines conditions particulières.
Infractions permettant l'observation transfrontalière
sans autorisation préalable
Conditions particulières à l'observation transfrontalière
Le paragraphe 2 de l'article 40 précise que le franchissement de la frontière sera porté immédiatement à la connaissance de l'autorité de la Partie contractante désignée au paragraphe 5, c'est-à-dire, s'agissant de la France, de la direction centrale de la police judiciaire.
Une demande d'entraide judiciaire exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, devra par ailleurs être transmise sans délai au ministère de la justice (mission justice du SAEI).
Enfin, l'observation devra être arrêtée dès que la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se déroule le demande (après avoir été informé du franchissement de la frontière ou avoir reçu la demande d'entraide), ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
Modalités d'exercice du droit d'observation
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 40 précisent les modalités d'exercice du droit d'observation, qu'il convient de distinguer selon que l'observation a lieu sur le territoire français ou à l'étranger.
Observation sur le territoire national
Agents étrangers autorisés à procéder à l'observation
Le paragraphe 4 de l'article 40 de la convention de Schengen (1), aux dispositions duquel il convient de se reporter, désigne, pour chacun des Etats parties avec la France à la convention (Belgique, République fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne), les agents étrangers qui seront autorisés à procéder à des observations sur notre territoire.
Le paragraphe 3 de l'article 40 (b et c) précise par ailleurs que ces agents devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle, et qu'ils devront détenir, sous réserve de la situation de particulière urgence, un document attestant que l'autorisation a été accordée.
Actes susceptibles d'être accomplis pendant l'observation
Le paragraphe 3 de l'article 40 indique tout d'abord que les agents observateurs devront se conformer au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent, et qu'ils devront obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
Il en résulte notamment que les agents étrangers ne pourront effectuer dans le cadre d'une observation transfrontalière que les actes susceptibles d'être accomplis par des enquêteurs nationaux à l'occasion d'une enquête de police judiciaire - à l'exception de ceux expressément interdits par l'article 40 lui-même.
S'ils pourront donc procéder à des filatures, à des constatations diverses, à des prises de photographies, au recueil des déclarations spontanées de témoins susceptibles de donner des renseignements sur le comportement de la personne faisant l'objet de l'observation, ou à la saisie de pièces remises volontairement, ils ne pourront procéder à des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications.
Par ailleurs, il leur est expressément interdit par le paragraphe 3 de l'article 40 de pénétrer dans des domiciles ou des lieux non accessibles au public ou de procéder à l'interpellation ou à l'arrestation de la personne observée.
En revanche, sauf interdiction expresse formulée par les autorités françaises, les agents étrangers pourront emporter leur arme de service, dont l'utilisation est toutefois limitée au seul cas de légitime défense.
Formalités postérieures à l'observation
Les agents étrangers devront établir un rapport récapitulant les opérations d'observation, qui devra être adressé au ministère de la justice.
Le point h du paragraphe 3 de l'article 40 précise par ailleurs que les autorités étrangères dont relèvent les agents observateurs devront apporter leur concours - si celui-ci est demandé - à l'enquête susceptible de résulter de l'opération d'observation à laquelle ces agents ont participé.
Observation sur le territoire d'un Etat étranger
En vertu du paragraphe 4 de l'article 40, les agents français qui pourront procéder à des observations sur des territoires étrangers sont en premier lieu les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, en vertu d'accords bilatéraux passés par la France en ce qui concerne le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, le trafic d'armes et d'explosifs et le transport illicite de déchets toxiques ou nuisibles, les agents des douanes pourront également, pour ces différentes infractions, procéder à des observations à l'étranger.
Toutefois, dans la mesure où l'article 40 dispose que les observations transfrontalières ne pourront intervenir que dans le cadre d'une enquête judiciaire, les agents des douanes ne pourront exercer le droit d'observation sur le territoire des Etats étrangers parties à la convention qu'à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du procureur de la République.
Les agents des douanes agiront, si le procureur de la République en fait la demande, en liaison avec un ou plusieurs officiers de police judiciaire désignés par ce magistrat.
Droit de poursuite (art. 41 de la convention)
Le droit de poursuite institué par l'article 41 de la convention consiste à reconnaître aux agents d'une partie contractante, en raison de l'urgence particulière qui les a empêchés de transmettre l'information par les réseaux habituels, la faculté de poursuivre sur le territoire d'un autre Etat une personne qui vient de commettre sur leur territoire une infraction flagrante ou qui, se trouvant en détention, s'est évadée.
En application du b du paragraphe 5 de cet article, la poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres.
Ne sont donc concernés, s'agissant des poursuites susceptibles d'être exercées sur notre territoire, que la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Espagne (la convention de Schengen n'étant pas encore entrée en vigueur avec l'Italie).
Le droit de poursuite s'apparente au droit d'observation, notamment quant aux agents qui peuvent l'exercer.
La convention a toutefois reconnu aux Parties contractantes, par déclaration, la possibilité de définir le champ d'application de ce droit quant aux infractions, le périmètre géographique d'exercice de celui-ci et les agents chargés de l'interpellation de l'auteur.
Comme la plupart de ses partenaires, la France a usé de cette possibilité,
ainsi que le montre l'examen des conditions et des modalités d'exercice du droit de poursuite sur le territoire national, seule hypothèse commentée par la présente circulaire.
Conditions d'exercice du droit de poursuite
Infractions flagrantes
Infractions concernées
Le droit de poursuite n'est possible que pour l'une des infractions visées par le point a du paragraphe 4 de l'article 41, la France n'ayant pas souhaité étendre ce droit à l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition, comme le permettait le point b de ce paragraphe.
Les infractions visées sont les mêmes que celles prévues par le paragraphe 7 de l'article 40 relatif au droit d'observation, et il convient donc de se reporter aux commentaires de cet article pour connaître la transposition de ces infractions en droit français.
Est toutefois également visé par le point a du paragraphe 4 de l'article 41 le délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures, que réprime le deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal.
Notion de flagrance
Seuls les crimes ou les délits flagrants pourront donner lieu à poursuite.
Il conviendra à cet égard de retenir la définition de la flagrance qui est donnée par l'article 53 du code de procédure pénale.
Les autorités judiciaires françaises devront donc se reporter à cette définition lorsqu'elles auront à vérifier, au vu des informations fournies par les autorités étrangères, si les conditions du droit de poursuite sont réunies.
A la différence du droit d'observation, le droit de poursuite peut être exercé en France par des agents étrangers, non seulement lorsque la personne poursuivie a commis ou tenté en flagrance l'une des infractions énumérées au paragraphe 4 de l'article 41 de la convention, mais également, selon le second alinéa du paragraphe 1 de cet article, << lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d'arrestation provisoire ou purgeant une peine privative de liberté, s'est évadée >>.
Pour l'application de cette disposition, il conviendra de se reporter à la définition de l'évasion donnée par les articles 434-27, 434-28 et 434-29 du code pénal.
Modalités d'exercice du droit de poursuite
Information et contrôle des autorités françaises
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 précise qu'au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants doivent faire appel << aux autorités compétentes >> de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu.
Cette information est indispensable pour permettre à la partie sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu d'exercer son droit, prévu par ce même alinéa, d'ordonner la cessation de la poursuite.
Cette information devra être donnée au procureur de la République territorialement compétent, dans la mesure où ce magistrat dirige la police judiciaire en application de l'article 12 du code de procédure pénale.
En pratique, le procureur de la République devra être informé du franchissement de la frontière par les agents étrangers par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire français territorialement compétent.
Le long des frontières communes avec des Etats parties à la convention de Schengen ont en effet été désignés divers services << de contact >>, dont la liste a été communiquée aux autorités étrangères.
Ces derniers répercuteront aux magistrats les informations transmises par radio par les agents poursuivants eux-mêmes, ou par les autorités étrangères dont relèvent ces agents.
Dans le même temps, ils informeront le service régional de police judiciaire territorialement compétent, afin de permettre la mobilisation immédiate de fonctionnaires disposant d'une compétence territoriale étendue.
Afin de permettre au procureur d'exercer son contrôle, cette information devra préciser l'identité et la qualité des agents étrangers - ou du moins de l'agent responsable de la poursuite - ainsi que les faits ayant motivé l'engagement de la poursuite et, si possible, l'identité de la personne poursuivie.
Le procureur de la République pourra s'opposer à la continuation de la poursuite, en particulier s'il estime que les conditions prévues par l'article 41 ne sont pas remplies, ou s'il lui apparaît que les modalités de la poursuite ne sont pas respectées (par exemple, en cas d'usage illégitime des armes).
S'il estime que la poursuite peut se continuer, il devra décider soit de faire accompagner les agents poursuivants étrangers par un ou plusieurs officiers de police judiciaire, soit de faire continuer la poursuite par un ou plusieurs officiers de police judiciaire à l'exclusion de tout agent étranger.
Les agents étrangers ne disposant pas du droit d'interpellation (cf. infra, 3.2.3), l'assistance par des officiers de police judiciaire, ou la reprise de la poursuite par ces derniers, est en effet indispensable.
Toutefois, il est évident que, en pratique, la désignation d'agents accompagnateurs ne signifie pas que ceux-ci devront immédiatement se retrouver en compagnie des agents poursuivants qui, par hypothèse, seront en déplacement.
La jonction entre les agents étrangers et les agents français devra simplement s'opérer aussi rapidement que le permettent les circonstances, et au plus tard avant l'interpellation.
Durée de la poursuite
Déplacement des agents étrangers sur le territoire national
La durée de la poursuite n'est pas limitée par la convention.
Toutefois, il appartiendra évidemment au procureur de la République de veiller à ce qu'elle ne dépasse pas, pour d'évidentes raisons de sécurité, un délai raisonnable qui ne devrait normalement pas excéder quelques heures, sauf circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, les agents étrangers devront demeurer en permanence sous le contrôle des autorités judiciaires françaises.
Les agents accompagnateurs devront donc tenir régulièrement informé le procureur de la République du déroulement de la poursuite.
Etendue de la poursuite
La France a limité le droit de poursuite des agents luxembourgeois et espagnols à dix kilomètres à partir de la frontière commune.
Elle a en revanche reconnu aux agents belges et allemands un droit de poursuites sans limitation dans l'espace.
Il peut dès lors arriver, en l'absence de décision du procureur de la République d'interrompre la poursuite, que celle-ci s'exerce sur une fraction importante du territoire national, et donc, sorte des limites territoriales de la juridiction frontalière.
Dans cette hypothèse, si le magistrat initialement saisi demeure compétent pour contrôler la poursuite, il conviendra que les procureurs de la République sur le ressort desquels la poursuite se continue en soient informés dans les meilleurs délais soit par ce magistrat, soit par les officiers de police accompagnateurs.
Obligations des agents poursuivants
Les obligations que doivent respecter les agents étrangers, prévues par le paragraphe 5 de l'article 41, sont similaires à celles prévues pour le droit d'observation.
Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions de l'article 41 et au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.
Ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
L'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public leur est interdite.
Les agents poursuivants doivent être aisément identifiables soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule.
L'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit.
Les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle.
Ils peuvent emporter leur arme de service, mais son utilisation est limitée au cas de légitime défense.
Qualité des agents accompagnateurs
Dans la plupart des cas, les agents accompagnateurs désignés par le procureur de la République seront des officiers de police judiciaire,
assistés le cas échéant d'agents de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Rien n'interdira toutefois, s'il n'est pas possible de procéder différemment en raison de l'urgence, que les poursuivants ne soient accompagnés que par des agents de police judiciaire.
Dans l'hypothèse où la personne poursuivie se verrait reprocher des faits de contrebande, et uniquement dans cette hypothèse particulière, des agents des douanes pourront être désignés comme accompagnateurs.
Interpellation de la personne poursuivie
Conformément aux déclarations faites par la France, qui n'a retenu que la possibilité prévue par le point a du paragraphe 2 de l'article 41, et exclu par conséquent celle prévue par le point b, les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation.
En revanche, le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 dispose qu'à la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes appréhenderont la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
C'est cette disposition, directement intégrée dans notre ordre juridique interne et qui a force supérieure à la loi, qui autorise les agents français à procéder à l'interpellation de la personne poursuivie, alors même qu'elle n'a en principe commis aucune infraction en France et que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables.
Les autorités localement compétentes visées par l'article 41 s'entendent des officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents.
Seuls ces officiers ou agents de police judiciaire, qu'ils aient ou non été désignés comme accompagnateurs, pourront donc procéder à l'interpellation de la personne poursuivie, en usant le cas échéant de la force strictement nécessaire à cette interpellation, de la même manière qu'ils procéderaient à une interpellation en cas de crime ou de délits flagrants ou sur mandat de l'autorité judiciaire.
Il en résulte notamment que dans l'hypothèse où la poursuite se serait continuée hors du ressort de compétence territorial habituel de l'officier ou agent de police judiciaire accompagnateur, ce dernier ne pourra pas procéder à l'interpellation de la personne.
Aucune des extensions de compétence prévues par l'article 18 du code de procédure pénale, qui suppose la commission d'une infraction sur le territoire national, n'est en effet applicable.
Il conviendra donc en pratique soit de procéder à l'interpellation avant de sortir du ressort de compétence habituelle des accompagnateurs, soit de faire procéder à l'interpellation par des officiers ou agents territorialement compétents autres que les accompagnateurs.
Il en ira toutefois différemment si, au cours de la poursuite, la personne qui en fait l'objet commet sur le territoire national des crimes ou délits flagrants (notamment en usant de violence contre ses poursuivants).
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale pourront recevoir application, tout officier ou agent de police judiciaire - de même d'ailleurs que toute personne - étant alors compétent pour procéder à l'interpellation.
Il convient par ailleurs de noter que les agents des douanes ne peuvent être considérés comme des autorités localement compétentes au sens de l'article 41 pour procéder à l'interpellation de la personne poursuivie, dans la mesure où ils n'exercent pas des activités de police judiciaire.
Ils pourront cependant procéder à cette interpellation dans le cas où la personne serait poursuivie pour des faits de contrebande.
Dans une telle hypothèse toutefois, l'officier de police judiciaire de liaison devra être préalablement avisé de l'intervention des agents des douanes afin d'éviter toute difficulté lors de l'interpellation.
En pratique, en effet, que l'interpellation soit le fait de militaires de la gendarmerie, de fonctionnaires de la police nationale ou d'agents des douanes, elle pourra résulter de la mise en place d'un dispositif d'interception en aval du parcours prévisible de la ou des personnes poursuivies, et il est indispensable que la mise en place de ce dispositif puisse être effectuée de manière coordonnée entre les différents intervenants.
Suite de l'interpellation
Le paragraphe 6 de l'article 41 précise que la personne interpellée peut << quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition >> et que << les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie >>.
Dans la mesure où l'interpellation de la personne a pour but, ainsi que l'indiquent les termes du troisième alinéa de l'article 41, << d'établir son identité >> ou de << procéder à son arrestation >>, selon la << demande des agents poursuivants >>, deux situations sont susceptibles de se présenter.
Les agents poursuivants peuvent, en premier lieu, demander l'arrestation de la personne, afin de donner le temps à leurs autorités de faire parvenir soit une demande d'arrestation provisoire en vue de l'extradition de l'intéressé si celui-ci est étranger, soit une dénonciation ou une plainte en vue de la poursuite en France de l'intéressé si celui-ci est français.
La personne interpellée devra alors faire l'objet d'une rétention obéissant aux règles de la garde à vue prévues par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale, qui devront toutefois, dans certains cas, se combiner avec les dispositions de l'article 41.
La rétention prévue par cet article est en effet limitée à six heures lorsque la personne est de nationalité étrangère.
Les agents poursuivants peuvent également ne pas demander l'arrestation de la personne, mais souhaiter simplement que soit vérifiée son identité, parce qu'ils n'envisagent pas d'engager contre elle des poursuites pénales en usant de procédures coercitives.
Dans cette hypothèse, qui devrait rester relativement exceptionnelle puisque la France n'a reconnu le droit de poursuite que pour des infractions d'une particulière gravité, la personne interpellée devra faire l'objet d'une procédure de contrôle et, le cas échéant, de vérification d'identité, en application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.
Dans la mesure où la vérification d'identité ne peut excéder quatre heures en vertu du troisième alinéa de l'article 78-3, la limitation de durée prévue par le paragraphe 6 de l'article 41 de la convention est sans objet.
Ces deux situations doivent être présentées successivement.
La garde à vue d'une personne interpellée à la suite de l'exercice d'un droit de poursuite doit respecter les règles habituelles de la garde à vue,
auxquelles se superposent certaines règles spécifiques.
Placement en garde à vue:
Le placement en garde à vue ne peut être ordonné que par un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le procureur de la République du lieu de la mesure doit en être informé dans les meilleurs délais.
Il conviendra toutefois d'en informer également le procureur initialement saisi de la poursuite, si l'interpellation n'a pas été réalisée dans son ressort.
En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne devra être informée de ses droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4.
Déroulement et durée de la garde à vue:
Le paragraphe 6 de l'article 40 précise que, si la personne n'a pas la nationalité de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et 9 heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
Cette limitation ne concerne que les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
Elle n'est donc pas applicable aux ressortissants français, y compris s'ils possèdent la double nationalité.
En ce qui concerne les ressortissants français, la garde à vue devra se dérouler exactement comme pour une garde à vue ordonnée à la suite de la commission en France d'un crime ou d'un délit flagrant.
Sa prolongation pourra être ordonnée dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 63.
S'il s'agit de trafic de stupéfiants ou d'actes de terrorisme, les prolongations supplémentaires prévues par les articles 706-23 et 706-29 pourront être ordonnées.
L'intervention de l'avocat devra normalement avoir lieu à l'issue d'un délai de vingt heures, sous réserve de l'application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 63-4.
Pour les ressortissants étrangers, la garde à vue devra être levée à l'issue du délai prévu par l'article 40.
Sa durée maximale sera donc de quinze heures, puisque les heures entre minuit et 9 heures ne sont pas comptées.
Si la personne est mineure, les règles concernant la garde à vue des mineurs (avertissement de la famille, examen systématique par un médecin,
intervention immédiate d'un avocat pour les mineurs de seize ans) sont applicables par analogie.
Pendant la durée de la garde à vue, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents pourront procéder à l'audition de la personne sur les faits qui sont à l'origine de la poursuite.
Ces auditions pourront, le cas échéant, être effectuées en présence des agents étrangers,
cette présence étant alors mentionnée au procès-verbal.
Issue de la garde à vue:
S'agissant des ressortissants français, des poursuites pourront être engagées à l'issue de la garde à vue - sous la forme, le plus souvent, d'une ouverture d'information ou d'une comparution immédiate - si dans le temps de la garde à vue est parvenue une dénonciation officielle des autorités étrangères, conformément à l'article 113-8 du code pénal.
A défaut d'une telle dénonciation, la personne devra être remise en liberté - même si, à la suite d'une dénonciation ultérieure, des poursuites pourront être engagées plus tard - sauf s'il est également reproché à cette personne la commission d'une infraction en France.
S'agissant des étrangers, la garde à vue limitée à une durée de six à quinze heures pourra déboucher sur une nouvelle mesure de garde à vue sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, à la suite d'une demande d'arrestation provisoire.
Dans une telle hypothèse, la durée de la rétention initiale devra s'imputer sur celle de la nouvelle mesure et il sera tenu compte, pour cette imputation, des heures comprises entre minuit et neuf heures, afin que cette garde à vue ne puisse excéder de neuf heures la durée fixée par le code de procédure pénale.
Le placement sous le régime de la garde à vue en application de la loi de 1927 devra être notifié à l'intéressé dès la réception de la demande d'arrestation, et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu par l'article 41.
Il sera en revanche inutile de procéder à une nouvelle notification des droits prévus par l'article 63-1,
étant entendu que le délai concernant l'assistance de l'avocat devra être calculé à partir du début de la première garde à vue.
La durée totale de la rétention ne pourra en tout état de cause excéder les vingt-quatre heures prévues par l'article 11 de la loi de 1927.
Vérification d'identité
Lorsque l'interpellation de la personne poursuivie aura abouti à une simple vérification d'identité - il pourra par exemple en être ainsi en cas de délit de fuite - la personne devra être remise en liberté au plus tard à l'issue du délai de quatre heures prévu par l'article 78-3.
Les renseignements concernant son identité devront être directement communiqués aux agents étrangers.
Pendant cette période de quatre heures, la personne pourra être entendue sur les faits qui sont à l'origine de la poursuite, en présence, le cas échéant, des agents étrangers.
Toutefois, avant l'expiration de la période de quatre heures, rien n'interdira aux agents étrangers de demander l'arrestation de la personne - le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 n'obligeant aucunement les agents poursuivants à choisir de façon irrévocable entre les deux options de l'alternative prévue par la convention (vérification d'identité ou arrestation) - soit que son identité n'ait pu être établie, soit que ses déclarations amènent les agents étrangers à reconsidérer leur demande.
Dans cette hypothèse, il devra être procédé comme indiqué au paragraphe 3.2.4.1, la durée de la vérification d'identité étant évidemment imputée sur celle de la garde à vue.
Formalités postérieures à la poursuite
Le paragraphe 5 de l'article 41 de la convention prévoit qu'après chaque opération de poursuites les agents étrangers devront se présenter devant les autorités localement compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendre compte de leur mission.
A la demande de ces autorités, ils seront tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies, même si la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie.
Il appartiendra au procureur de la République du lieu de l'interpellation de décider, selon les circonstances, si ce compte rendu doit être fait devant lui, ou s'il peut être effectué devant un officier de police judiciaire.
Dans les premiers temps d'application de la convention, il serait opportun que les agents étrangers puissent se présenter en personne devant le magistrat.
Si la poursuite s'est effectuée sur le ressort de plusieurs tribunaux, les différents procureurs de la République territorialement compétents pourront évidemment - et notamment si la poursuite a provoqué des incidents sur leur ressort - demander également un compte rendu aux agents étrangers.
L'article 41 prévoit enfin, comme en matière de droit d'observation, que les autorités étrangères dont relèvent les agents poursuivants devront apporter leur concours - si celui-ci est demandé - à l'enquête susceptible de résulter de l'opération de poursuite à laquelle ces agents ont participé.
Je vous serais obligé de veiller à l'application des dispositions de la présente circulaire.
Vous voudrez bien également, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et du service des affaires européennes et internationales, m'aviser sans délai des difficultés qui seraient susceptibles d'en résulter et m'informer de toute procédure contentieuse relative à l'interprétation des articles 39 à 41 de la convention de Schengen.
(1) Complété par les accords d'adhésion à la convention passés ultérieurement par la République du Portugal et le Royaume d'Espagne.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence:
M. Frédéric Boyer, administrateur civil.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du centre des archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le sous-régisseur verse les recettes, transmet les chèques et ordres de virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès de la direction de l'administration et des ressources humaines, à Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c et d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 8 000 F.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
- Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès du centre des archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 26 juin 1995, M. Bruno (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, les avenants n° 45 du 5 janvier 1995 et n° 46 du 9 mars 1995 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Avenant n° 45 : de modifier l'article 24 de la convention ;
Avenant n° 46 : de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 19, 20 et 30 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêtés du 21 août 1995 portant nomination de directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Chabot (Jean-Jacques), directeur de 1re classe, affecté à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à Melun, est nommé à compter du 4 septembre 1995 directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie, à Amiens.
Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 1er, remplacer: << auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières >> par: << auprès du chef du service des ressources humaines >>.
- Corps administratif supérieur >> par: << 2 A.
- A l'article 2, le tableau fixant la composition des commissions administratives paritaires est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2, 2 A et 5:
- A l'article 5, remplacer: << Le directeur des ressources humaines et des affaires financières >> par: << Le chef du service des ressources humaines >>.
- Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expatriation
Arrêté du 5 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 5 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à soixante-quatorze (trente-sept externes et trente-sept internes).
Interne: cinq postes.
Installation sanitaire et thermique (plombier-fontainier):
Conducteur de chaudière:
Mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques (serrurerie):
Ouvriers céramistes:
Externe: quatre postes;
Externe: six postes;
Interne: onze postes.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 22 septembre 1995 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 26 septembre 1995, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant cessation de fonctions de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
M. Bouys (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 19 juin 1995;
M. Gacougnolle (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, à compter du 31 juillet 1995;
M. Ribeton (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Bayonne, à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Gonzalez (Pierre), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à compter du 7 août 1995, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 avril 1993).
M. Kehres (Georges), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 6 février 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
En cette qualité, M. Kehres est maintenu en service détaché.
M. Ardouin (Claude), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), adjoint au directeur de région, est nommé, sur place, à compter du 6 février 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
M. Sassi (Constant), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1955, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
M. Hochard (Jean-Marie) inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à compter du 7 août 1995, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 22 juin 1994).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 avril 1995.
– Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L.
2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L.
2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Arrêtés du 25 août 1995 relatifs au budget du Musée national de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, la décision modificative no 2 du budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1995 est approuvée, en recettes et en dépenses.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995,
l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est affecté à titre unique, à compter du 10 juillet 1995, à 12 heures, au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour les besoins de l'aviation légère (vols moteurs et vol à voile).
- M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Bruno Chavanat, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la qualité.
Arrêté du 27 juin 1995 fixant le nombre maximum de places mises en 1995 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, le nombre total des places mises en 1995 aux concours d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne: 96 places;
Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en troisième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Ecole nationale de Brest: 88 places;
Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en quatrième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Décret du 4 juillet 1995 portant maintien en fonctions du directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par décret en date du 4 juillet 1995, M. Philippe Decraene est reconduit dans ses fonctions de directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes jusqu'au 31 décembre 1995.
Arrêté du 28 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze postes répartis de la manière suivante:
En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Guadeloupe (téléphone 19 [590] 91-09-31); Réunion (téléphone 19 [262] 21-56-00); Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72); Guyane: (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste ci-dessus).
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblées dans des guides nationaux de référence.
Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >> (rectificatif)
article 5, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de: << si le trentième jour de la date...
>>, lire: << si le trentième jour à compter de la date...
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Avenant régional (Franche-Comté) no 38 du 24 mai 1995 (deux barèmes).
- Est nommé au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
M. Laurent Menière.
M. Lasvignes (Serge), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Delon (Francis).
Est nommé membre de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Viet (Claude), directeur des ressources humaines de La Poste, en remplacement de M. Blanchard-Dignac (Christophe).
M. Christophe Berthaud, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Jean de Delpech de Saint-Guilhem, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant délivrance du diplôme d'études comptables supérieures pour la session de 1976 et la session de 1981
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, le diplôme d'études comptables supérieures est délivré aux candidats suivants:
Session de 1976: M. Bennani (Mohamed);
Session de 1981: M. Gomez (Bruno-Kokou).
Arrêté du 26 juin 1995 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne
- Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 700 F.
Les transactions d'une valeur unitaire inférieure au seuil fixé à l'article 1er peuvent être regroupées sous une position globale de la nomenclature combinée.
La position globale visée au 1 est identifiée par le code 99 50 00 00.
Le montant total de la position globale ne peut être supérieur à 10 000 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juin 1995, M.
Chevalier (Christophe) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au titre des industries de traitement de surface, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Janicot (Claude).
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R.
2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil hors classe, M. Philippe Schnabele,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Mlle Magali Aufan, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes,
arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale et supprimant le sous-chapitre 15-12 (Antigènes circulants d'origine microbienne ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature) du chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique) est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Arrêtés du 3 juillet 1995 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995, il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1995 aux sous-lieutenants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Pinon (Ludovic, Hubert, Marie, Laurent) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Cantournet (Genseric, André, Louis) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Guttmann (Julien, Esnst, Paul).
De Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice).
Bariéty (Rémy, Pierre, Marie).
Oheix (Guillaume, Pierre, Jean, Alain).
Malherbe (Christophe, René, Marie, Antoine).
Godlewski (Philippe, Gérard, Dominique, Marie).
Barles (Bruno, Alain).
Dalle (Bertrand, François, Frédéric).
Moreau (Xavier, Bernard).
Vernet (Philippe, Jean, André).
Wallerand (Hervé, Jean, Pierre).
Devriere (Brice, Pierre, Alain).
Chabbert (Vincent, André).
De Vaucorbeil (Jean, Robert, Joseph, Marie).
Lavinaud (Benoît, Pierre, Jean).
Beaudoin (Hubert, Nicolas).
Argoud (Antoine, Marie, Jean).
Rietsch (Hugues-Maryan, Roger).
Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry).
Le Bloa (Yannick, Maurice, Georges).
Moreau (Loïc, Joseph-Marie, Xavier).
Sécretin (Pascal).
Marin (Loïc, Raymond, Albert).
Juthier (Bertrand, Emile, Henri).
Mollaret (Hubert, Yves).
Leclerc (Christophe, Marie, Paul).
Hériau (Christophe, Gérard).
Decubber (Emmanuel, Gilbert, Albert).
Jégou (Ronan, Patrick).
Le Bouil (Philippe).
Barbier (Benoît, Pierre, Marie).
Marbot (Frédéric, Bernard, Jacques).
Mireur (Frédéric, Jacques).
Le Tourneux de la Pérraudière (Edouard, François, Marie).
Prugnat (Arnaud, Yves, Aymar).
Robbe (Nicolas, Pierre, Jean, Marie).
Pepiot (Lionel, Renaud, André).
Guillet de Chatellus (Guillaume, Alexandre, Marie, Joseph).
Brunet de Courssou (Koeuy, Ivan, Maxime).
Al Shahrani (Saeed, Hassan, Mohammed) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Kahtani (Saeed, Ayed, Abdallah) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Shehri (Aref, Ahmed, Magnram).
Al Subiei (Mohammed, Turki, Mahdi).
Al Zahrani (Abdulmohsin, Jamaan).
Al Zahrani (Saleh, Mohammed, Saleh).
Al Ataibi (Adulkarim, Khaled).
Al Shehri (Khalid, Dhafer, Mohammed).
Al Otaipi (Otared, Sultan, Ghazy).
Marzoog (Khalid, Mastour, Mohammed).
Al Otabi (Salem, Mohammed, Hazzan).
Al Zayadi (Awadh).
Al Otaibi (Khalid, Bader, Hmoud).
Al Joufy (Adham, Nahar, Ali).
Al Harbi (Sami, Zeid, Hleyel).
Al Hossieny (Saeed, Abdullah, Ayed).
Al Aseeri (Abdulrahman, Ali).
Al Atieek (Issam, Mohammed, Saïd).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Connaissances militaires générales, zone Afrique) pour l'année 1995 aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Dazan (Eric) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Fall (Amacodou) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Baby (Abdrahamane).
Mouho (Jean-Christophe).
Rabemananjara (Heriniaine).
Ndzana Fouda (Arsène).
Djengbot (Jim-Egil).
Rehote (Bertin).
Coulibaly (Moussa, Sinko).
Abdou (Harouna).
Mahamat Litassou (Brahim).
Nema Ould (Ahmed).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Connaissances militaires générales, zone Europe) pour l'année 1995 au sous-lieutenant étranger dont le nom suit: Luca (Florin).
Décrets du 10 juillet 1995 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 avril 1995, date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat.
les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1995, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
M. Amblard (François), au tribunal administratif de Paris;
M. Anton (Frédéric), au tribunal administratif de Strasbourg;
M. Bachini (Bruno), au tribunal administratif de Paris;
M. Clappe (Philippe), au tribunal administratif d'Orléans;
Mme Descours-Gatin (Chantal), au tribunal administratif de Versailles;
Mme Larere (Séverine), au tribunal administratif de Paris;
M. Monnier (Pierre), au tribunal administratif de Nantes;
M. Ragil (Roland), au tribunal administratif de Rennes;
M. Raphael (Philippe), au tribunal administratif de Versailles;
Mme Riou (Catherine), au tribunal administratif d'Orléans.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 29 Salaires du 21 mars 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 1995, des 56 normes françaises suivantes :
- Essai de corrosion en atmosphère artificielle.
- Prescriptions générales (indice de classement : A 05100).
- Détermination de la corrosion bimétallique par des essais de corrosion en milieu extérieur (indice de classement : A 05308).
- Métaux et alliages.
- Essais de corrosion atmosphérique.
- Prescriptions générales de l'essai in situ (indice de classement : A 05402).
- Mesurage profilométrique (indice de classement : A 91114).
- Revêtements électrolytiques de nickel sur métal de base magnétique et non magnétique.
- Méthode magnétique (indice de classement : A 91120).
- Caractéristiques de la tension fournie par les réseaux publics de distribution (indice de classement : C 02160).
- Performances et essai des matériels de téléprotection des réseaux d'énergie électrique.
- Partie 2 : systèmes à comparaison analogique.
- Classification des conditions d'environnement.
- Partie 3 : classification des groupements des agents d'environnement et de leurs sévérités.
- Section 4 : utilisation à poste fixe, non protégé contre les intempéries (indice de classement : C 20003-4).
- Section 7 : utilisation en déplacement (indice de classement : C 20003-7).
- Immersion dans l'huile « o » (indice de classement : C 23515).
- Remplissage pulvérulent « q » (indice de classement : C 23517).
- Spécification pour les films en matière plastique à usages électriques.
- Feuilles 4 à 6 : prescriptions pour les films de polyimide utilisés dans l'isolation électrique (indice de classement : C 26145-3-4).
- Spécification pour les stratifiés industriels rigides en planches à base de résines thermodurcissables à usages électriques.
- Feuille 2 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (indice de classement : C 26183-2).
- Feuille 3 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine mélamine (indice de classement : C 26183-3).
- Feuille 4 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine phénolique (indice de classement : C 26183-4).
- Feuille 5 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine polyester (indice de classement : C 26183-5).
- Feuille 6 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planche à base de résine silicone (indice de classement : C 26183-6).
- Revêtements appliqués sur les cartes de câblage imprimées et dotées de composants conventionnels (revêtement enrobants).
- Feuille 1 : revêtements pour usage général (classe I) et pour hautes performances (classe II) (indice de classement : C 26963-1).
- Fluides de régulation pour turbines esters phosphatés de triaryle (catégorie ISO-L-TCD).
- Spécifications (indice de classement : C 27140).
- Section 1 : fil de section circulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C 31001).
- Section 1 : fil de section circulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C 31001 A 2).
- Section 2 : fil de section rectangulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C 31002).
- Section 3 : fil de section circulaire en aluminium émaillé (indice de classement : C 31003).
- Section 3 : fil de section circulaire en aluminium émaillé (indice de classement : C 31003 A 1).
- Section 4 : fil de section rectangulaire en cuivre ou en cuivre émaillé, guipe de fibres de verre (indice de classement : C 31004).
- Section 4 : fil de section rectangulaire en cuivre ou en cuivre émaillé, guipe de fibres de verre (indice de classement : C 31004 A 2).
- Section 601 : profil fonctionnel pour fournir le service de transport en mode connexion dans un système d'extrémité connecté par un accès permanent à un réseau de commutation de paquets (indice de classement : C 46966-01).
- Jeux de connecteurs pour fibres et câbles optiques.
- Type CF 08.
- Spécification intermédiaire (indice de classement : C 93820).
- Partie 12 : applications des connecteurs pour radiodiffusion et usage analogue (indice de classement : C 97312).
- ÉCONOMIE DOMESTIQUE, HÔTELLERIE,
AMEUBLEMENT, AMÉNAGEMENTS
- Evaluation de l'allumabilité des matelas et des sommiers rembourrés.
- Partie 1 : source d'allumage.
- Cigarette en combustion (indice de classement : D 64010-1).
- Evaluation d'allumabilité des matelas et sommiers rembourrés.
- Equivalente à l'allumette (indice de classement : D 64010-2).
- Schémas cinématiques.
- Partie 1 (indice de classement : E 04015-1).
- Caractéristiques mécaniques des éléments de fixation.
- Partie 7 : essai de torsion et couples minimaux de rupture des vis de diamètre nominal de filetage de 1 mm à 10 mm (indice de classement : E 25100-7).
- Zones de confort et d'accessibilité des commandes (indice de classement : E 58013).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : E 58050).
- Tôles et plaques.
- Définitions et spécifications (indice de classement : E 58056).
- Essai à l'appareil à roulettes (indice de classement : G 35023).
- BANQUE, VALEURS MOBILIÈRES, ASSURANCE
- Spécifications d'échange de messages (indice de classement : K 19025).
M. - COMBUSTIBLES - ÉNERGIE NUCLÉAIRE
- Echantillonnage au pistolet de distribution.
- BATIMENT ET GÉNIE CIVIL
- Charpentes en bois assemblées par connecteurs métalliques ou goussets.
- Partie 1 : règles de mise en oeuvre.
- Partie 2 : règles de conception et de calcul.
- Partie 6 : modalités visant à évaluer la conformité des extincteurs portatifs conformément à l'EN 3, partie 1 à partie 5 (indice de classement : S 61910).
- Polymères pour base de prothèses dentaires (indice de classement : S 91209).
- Films plastiques pour l'agriculture.
- Partie 1 : système de numérotation (indice de classement : Z 15007-1).
- Partie 2 : procédures pour les demandes de numéros et pour leur enregistrement (indice de classement : Z 15007-2).
- Méthodes d'essai (indice de classement : Z 15050).
- Codage de l'image animée et du son associé pour les supports de stockage numérique jusqu'à environ 1,5 Mbit/s.
- Partie 1 : systèmes (indice de classement : Z 75003-1).
- Partie 2 : vidéo (indice de classement : Z 75003-2).
- Partie 3 : audio (indice de classement : Z 75003-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 1995, des 64 normes françaises suivantes :
- Essais de corrosion en atmosphère artificielle.
- Prescriptions générales (homologuée le 5 février 1988) (indice de classement : A 05100).
- Détermination de la corrosion bimétallique par des essais de corrosion en milieu extérieur (homologuée le 5 février 1987) (indice de classement : A 05308).
- Revêtements métalliques et autres revêtements non organiques.
- Mesure des épaisseurs de revêtements.
- Méthode par profilométrie (homologuée le 20 octobre 1985).
- Utilisation à poste fixe, non protégé contre les intempéries (constitué par NF EN 60721-3-4 [C 20003-4] d'août 1993 et de son additif 2 de janvier 1995) (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : C 20003-4).
- Utilisation en déplacement (constitué par NF EN 60721-3-7 de septembre 1993 et de son additif 2 de janvier 1995) (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : C 20003-7).
- Immersion dans l'huile « o » (enregistrée le 27 juin 1977).
- Remplissage pulvérulent « q » (enregistrée le 27 juin 1977).
- Isolants solides.
- Isolants stratifiés phénoplastes, en feuilles ou en planches (constitué par NF C 26-150 de mai 1971 et de son additif 1 de mars 1983) (enregistrée le 22 février 1983).
- Isolants stratifiés à base de verre et de résine époxyde, en feuilles ou en planches (constitué par NF C 26-151 de septembre 1971 et de son additif 1 de mars 1983) (enregistrée le 22 février 1983).
- Isolants stratifiés auto-extinguibles à base de papier de cellulose et de résine époxyde, en feuilles ou en planches (constitué par NF C 26-152 de février 1972 et de son additif 1 de mars 1983) (enregistrée le 22 février 1983).
- Isolants stratifiés à base de verre et de résine polyester, en feuilles ou en planches (enregistrée le 11 septembre 1972).
- Isolants stratifiés à base de verre et de résine silicone, en feuilles ou en planches (constitué par NF C 26-154 d'août 1971 et de son additif 1 de mars 1983) (enregistrée le 22 février 1983).
- Partie 12 : applications des connecteurs pour radiodiffusion et usage analogue (homologuée le 20 février 1993).
- Symboles graphiques (homologuée le 20 septembre 1984).
- Schémas pour chaînes cinématiques.
- Mécanismes divers de transmission et transformation de mouvements (homologuée le 20 septembre 1986).
- Instruments de contrôle et de traçage.
- Trusquins à vernier au 1/50 de millimètre (enregistrée le 16 août 1983).
- Dimensions des surplats pour usage général (enregistrée le 13 juin 1979).
- Critères généraux de classification (enregistrée le 8 octobre 1982).
- Repérage des pièces filetées à gauche (enregistrée le 10 mai 1973).
- Supports de tuyauterie industrielle.
- Tiges de suspension (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Etriers plats trapézoïdaux (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Agrafes pour tiges de suspension (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Agrafes pour tiges de suspension à oeil.
- Série légère : charge maximale 4 500 N (enregistrée le 2 mai 1978).
- Série forte : charge maximale 13 500 N (enregistrée le 2 mai 1978).
- Consoles (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Appliques (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Contre-plaques (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Ressorts (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Rondelles et rotules en fonte grise pour ressorts (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Colliers.
- Série normale (enregistrée le 2 mai 1978).
- Série forte (enregistrée le 2 mai 1978).
- Etriers plats à pattes (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Etriers de section circulaire (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Etriers plats avec tiges filetées (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Crochets (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Chapes taraudées (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Chapes à tige filetée (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Corps de boulon à oeil (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Ecrous à anneau (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Chandelles réglables (enregistrée le 23 janvier 1974).
- Zones de confort et d'accessibilité des commandes (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E 58013).
- Engin de terrassement.
- Règles de sécurité (homologuée le 5 mai 1988).
- Valves à gros débit pour pneumatiques d'engins de génie civil (enregistrée le 13 avril 1976).
- Fiches techniques des machines-outils.
- Tours parallèles (enregistrée le 16 janvier 1976).
- Machines à fraiser (enregistrée le 16 janvier 1976).
- Mandrins et plateaux de tours.
- Diamètres extérieurs (enregistrée le 29 octobre 1973).
NF F 01-038 (septembre 1973).
- Matériel de transport ferroviaire.
- Cuvettes de W.
- Caractéristiques dimensionnelles générales (enregistrée le 6 septembre 1973).
NF F 31-006 (janvier 1973).
- Cendriers pour fumeurs.
- Fixations (enregistrée le 2 janvier 1973).
- Plaques indicatrices pour canalisations électriques (enregistrée le 18 septembre 1972).
- Dalles de protection, en béton armé, pour canalisations électriques (enregistrée le 18 septembre 1972).
- Caniveaux en amiante-ciment, pour canalisations électriques.
- Exemples de montage (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Corps de caniveaux.
- Corps de caniveaux de réduction.
- Selles (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Corps de coudes (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Corps de tés.
- Corps de croix (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Couvercles (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Caniveaux en amiante-ciment, pour caisse à piles (enregistrée le 30 décembre 1969).
- Messages initiés par carte bancaire.
- Spécifications d'échange de messages.
- Contenu pour les transactions financières (homologuée le 5 octobre 1991) (indice de classement : K 19025).
NF L 31-242 (juillet 1973).
- Roulements à billes de précision pour instruments.
- Type BC.
- A gorge profonde.
- En acier inoxydable.
- Dimensions (enregistrée le 5 juillet 1973).
NF L 31-243 (août 1974).
- Avec collet.
- Dimensions (enregistrée le 12 août 1974).
- Dispositifs de couronnement et de fermeture pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules dont la cote de passage est inférieure à 200 mm.
- Principes de construction, essais types, marquage (homologuée le 20 janvier 1989).
- Résines pour bases de prothèses dentaires (homologuée le 27 avril 1979).
- Détermination de l'extrait sec conventionnel (homologuée le 20 mars 1990).
- Liants pour peintures.
- Détermination des matières volatiles et non volatiles (enregistrée le 15 octobre 1974).
- Système de numérotation et procédure d'enregistrement pour les identificateurs d'émetteur (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : Z 15007).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
T. uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.
Accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé).
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises de bâtiment de Lorraine (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Fédération du bâtiment de Lorraine;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'avocat salarié et d'accords la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée et d'accords la complétant.
Le texte de cette convention collective et de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 complétée par un protocole Retraite, prévoyance et deux accords Salaires du 17 février 1995.
La convention collective est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L.
131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs,
personnes physiques ou morales;
Protocole du 17 février 1995: Retraite et prévoyance;
Accord Salaires no 1 du 17 février 1995: salaires annuels bruts minima;
Accord Salaires des avocats salariés du ressort du barreau de Paris du 17 février 1995: salaires annuels bruts minima.
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (S.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le colonel Louis Le Mière reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le conseil départemental procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à NRJ Cherbourg susvisée est suspendue pour une durée de quatre jours, du 29 mai 1995 à 0 heure au 1er juin 1995 à vingt-quatre heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à NRJ Cherbourg, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-160 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 autorisant l'association Fondation Ici-et-Maintenant à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé Ici-et-Maintenant
M. le contrôleur général des armées Jacques Menu.
sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil,
chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions que M. Enfrun.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Prats,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant rangement en 1re classe de l'emploi de secrétaire général d'un syndicat interhospitalier
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 septembre 1995, est rangé en 1re classe l'emploi de secrétaire général du syndicat interhospitalier entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier départemental de Castelluccio (Corse-du-Sud).
Décret du 18 septembre 1995 modifiant le décret du 13 juillet 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Les dispositions du décret du 13 juillet 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux sont rapportées en ce qui concerne l'admission du vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) dans la 2e section du corps des officiers généraux à compter du 1er novembre 1995.
Décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont institués pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999.
L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général, l'autre, le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.
Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général prévu à l'article 1er ci-dessus : 1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 1er ci-dessus : 1° Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Chacun des deux concours spécifiques prévus à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ces concours.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours et fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p.
Les lauréats des concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999.
Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus : 1° Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 3° de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Le concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus comporte deux épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section du concours prévu à l'article 9 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année le concours et fixent le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Les lauréats du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les candidats aux concours institués aux articles 1er à 9 ci-dessus ne peuvent, au titre de la même session, s'inscrire aux concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant accès au même corps.
Pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps mentionnés aux titres Ier et II ci-dessus, le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au corps : a) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 30 p.
100 ; b) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 50 p.
100 ; c) Concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole : 50 p.
Le nombre des emplois offerts au concours spécifique ne peut être supérieur au tiers du nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique donnant accès au même corps.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours interne peuvent être attribués aux candidats du concours spécifique et réciproquement.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours interne et au concours spécifique peuvent être attribués aux candidats du concours externe dans la limite de 20 p.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe peuvent être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 10 p.
100 des emplois à pourvoir et aux candidats du concours spécifique dans la limite de 10 p.
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole
- Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général prévu à l'article 1er ci-dessus:
1o Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé,
justifiant de quatre années de services d'enseignement;
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant:
a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement;
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
- Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 1er ci-dessus:
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et justifiant:
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1990 SUSVISE
- Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus:
1o Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement;
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 3o de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et justifiant:
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS
SPECIFIQUES INSTITUES PAR LES TITRES Ier ET II
- Pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps mentionnés aux titres Ier et II ci-dessus, le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au corps:
a) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général: 30 p.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1995, M. Tartiere (Hubert, Blaise, Antoine), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant admission à la retraite (administration scolaire universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 septembre 1995, M. Clement (Claude, Bernard, René), attaché d'administration scolaire universitaire de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont (Haute-Marne),
placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 10 mars 1993 inclus, est admis, sur sa demande, à compter du 10 décembre 1995, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister le ministre chargé des transports, qui est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la réglementation du transport des matières dangereuses et toutes autres questions concernant ces transports que le ministre juge utile de lui soumettre.
- La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit:
Le directeur général pour l'armement ou son représentant.
Membres nommés pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé des transports
Un représentant des Voies navigables de France.
Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
- La commission comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
- Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la direction des transports terrestres; il a voix consultative.
- Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci.
Il peut, pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
- Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.
Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation du 14e tour de France des grand-mères automobiles
- Le 14e tour de France des grand-mères automobiles, organisé par le Club national des grand-mères automobiles, est autorisé à se dérouler du 2 septembre 1995 au 17 septembre 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande du 17 mai 1995 susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, du Calvados, du Cher, des Côtes-d'Armor, du Doubs, d'Eure-et-Loir, d'Ille-et-Vilaine, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Haute-Marne, du Morbihan,
de la Nièvre, du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme, des Vosges, de l'Essonne et des Yvelines.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club national des grand-mères automobiles prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 8 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 août 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Montauban-Decazeville et Montauban-Caussade sur le territoire des communes d'Albias, de Réalville et de Caussade (département de Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre d'emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1995, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit:
Second concours interne: 830 emplois.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au rectorat de l'académie où ils désirent concourir (division des examens et concours).
Pour l'inscription au concours externe, ils doivent être titulaires d'une licence ou d'un titre, diplôme ou qualification admis en équivalence de la licence.
Pour l'inscription au second concours interne, ils doivent être agents de la fonction publique avec trois années d'ancienneté de services publics et être titulaires des mêmes diplômes que pour le concours externe ou avoir subi avec succès le cycle préparatoire au second concours interne à l'I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 avril 1995, M. Bied-Charreton (Hugues),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 novembre 1994, M. Jean-François Troïtzky est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Gueux (Marne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.
F.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 janvier 1995, la société Sotratex est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Troyes (Aube).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point de la prime d'ancienneté.
Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques (U.
Arrêté du 24 mars 1995 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 24 mars 1995, est approuvé le budget primitif 1995 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 3 avril 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 avril 1995, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur, en remplacement de M. Montille (Ludovic de).
Décret n°95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire)
Les électeurs de la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire)
Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion des termes: << Les femmes et >> figurant au premier alinéa de l'article 78 de la convention et des termes: << aux femmes et >> figurant au deuxième alinéa du même article 78, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 78 de la convention, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R.
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Gérard Moisselin.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que Mlle Danielle Gozard.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Michel Cabrillac.
directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 19 juin 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1995, les services accomplis en détachement en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur par M. Heckel (Bernard), sous-préfet, sont pris en compte au titre de l'obligation statutaire de mobilité pour la période du 1er avril 1989 au 20 juin 1989 inclus.
Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 19 juin 1995, M. Lecomte (Gérard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 1995.
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 28 juin 1995 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de sept secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont quatre postes à titre de concours externe et trois postes à titre de concours interne.
Les postes offerts au concours seront imputés sur les crédits du ministère de l'intérieur (chapitre 31-13, art. 30, 13).
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction de l'administration et des finances, bureau du personnel), B.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant détachementv (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet 1995, M. Bollon (Pierre), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès du Centre national de prévention et de protection (C.
P.), à compter du 5 janvier 1995, pour une période maximale de cinq ans en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale.
- Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
- Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté :
1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social, culturel et environnemental ;
2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales orientations du développement économique, social, culturel et environnemental de l'île, y compris en matière de développement durable.
- Il dispose pour donner son avis d'un délai :
- A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social, culturel et environnemental décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences.
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle ou environnementale.
- Les rapports et avis du conseil économique, social, culturel et environnemental sont rendus publics.
Décret n°95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
Décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
- Le greffier assiste les membres du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Leur nombre,
dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
- Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
- Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
Arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
Mme Agnès Arcier, conseiller commercial de 1re classe.
M. Yannick Favennec.
M. Vincent Crouzet.
ingénieur général des télécommunications, M. Francois Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, M. Charles Griffith, administrateur civil hors classe, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions,
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Adolphe Colrat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à l'arc) à l'issue d'une formation modulaire
- Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, remplacer: << Le conseiller de stage doit être titulaire au minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Tir à l'arc) ou professeur de sport (option Tir à l'arc) ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence >> par: << Le conseiller de stage doit être agréé et titulaire au minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à l'arc) ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
- Le candidat doit préciser dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé la spécialité choisie pour la prestation de pratique principale de l'épreuve technique.
<< b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique du tir à l'arc (durée trente minutes; préparation trente minutes; coefficient 2).
<< Après une présentation de dix minutes, un entretien de vingt minutes avec le jury permet de mieux cerner les connaissances du candidat.
<< a) Conduite d'une séquence de pédagogie, choisie par le jury,
correspondant à l'encadrement du tir à l'arc (durée de la séquence: trente minutes; préparation: une heure; coefficient 2).
<< Le candidat présente une préparation écrite d'une séance d'une heure dont le thème et le public sont tirés au sort.
Le jury choisit dans cette séance une ou plusieurs situations.
<< Présentation par le candidat du rapport de stage en situation (durée: dix minutes) suivie d'un entretien (durée: vingt minutes), qui permet au jury d'évaluer la qualité du travail effectué par le candidat (coefficient 1).
<< A l'issue de la présentation de sa séquence le candidat doit pendant dix minutes expliquer sa séance et en justifier la démarche pédagogique.
Un entretien complémentaire de vingt minutes permet au jury d'évaluer les connaissances pédagogiques et didactiques du candidat.
<< a) Un test pratique comportant la réalisation d'une prestation physique principale (coefficient 3) et de deux prestations physiques secondaires (participation).
<< La prestation de pratique principale (coefficient 3) consiste soit:
<< - en un tir fédéral, FITA ou salle dans l'arme choisie pour sa spécialité;
<< - en un tir de campagne dans les disciplines Arc classique ou Arc à poulie;
<< - en un tir sur cibles animalières dans la catégorie Tir libre.
<< Cette épreuve, évaluée selon les formules de calcul figurant en annexe III du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
<< Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des attestations de score signées par le directeur technique national et le président de la Fédération française de tir à l'arc.
<< Les prestations de pratique secondaire s'effectuent obligatoirement dans les spécialités différentes de celles choisies en prestation principale.
L'une des prestations est réalisée avec un arc classique, l'autre avec un arc à poulies.
<< Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des attestations de participation signées par le directeur technique national et le président de la Fédération française de tir à l'arc.
<< b) Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles et sur la promotion du tir à l'arc en France (durée: quinze minutes; préparation: quinze minutes; coefficient 1).
<< Après une présentation de dix minutes, un entretien de cinq minutes avec le jury permet de mieux cerner les connaissances du candidat.
- L'annexe III de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est abrogée.
- L'annexe V de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Schun-Ichi Murahashi, professeur de chimie à l'université d'Osaka (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juin 1995, est nommée au titre de l'article 2 (2, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation modifié: Mme Tassi (Bernadette) (P.
P.), en remplacement de Mme Chassefeire (Suzel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 26 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont augmentées à la somme de 7 854 048 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Besson (Joseph, Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Hyères (Var), placé dans la position de cessation progressive d'activité, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1995 dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
Président titulaire: M. Leroux (Joël), conseiller de tribunal administratif; Président suppléant: Mme Pierre-Thomas (Patricia), conseiller de tribunal administratif.
Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1988 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion sont abrogées.
M. Krecji (Pavel), de nationalité tchèque, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de six mois, à compter du 1er mars 1995.
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt global de 13 700 000 F destiné à financer:
- les charges foncières de l'extension de l'école supérieure de commerce (9,7 MF);
- les investissements pédagogiques de l'école supérieure de commerce (2 MF); - les investissements courants de la compagnie consulaire (2 MF).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 août 1995, M. Fontaine (Hubert), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, sur sa demande,
après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 23 août 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 1995, page 12857, 2e colonne, 2e arrêté, 5e ligne, au lieu <>, lire << ... de conseiller commercial de 2e classe >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable:
Abeillon (Olivier, Paul).
Abgrall (Eric, Jacques).
Abrioux (Christine, Ginette, Martine).
Aigloz (Sylvain, Pierre).
Aimlon (Kakpo, Nestor).
Albertini (Véronique, Valérie, Anne, Paule), épouse Albertini.
Alcover (Christophe).
Alloun (Salomon, Yahia).
Amadieu (Paul, Antoine, Marie, Claude, Simon).
Amisador (Régis, Hubert).
Amselem (Joseph, Gilles).
Andrés (Bernard, Michel).
Anglard (Pascal, Michel, Gérard).
Antoine (Christophe, René, Charles).
Ardourel (Mireille, Marie, Thérèse,
Marcelle), épouse Mathonier.
Arrouasse (Laurent).
Ascarateil (Dominique, Michel).
Astrade (Isabelle, Claude).
Atlani (Stéphane, Joseph).
Avril (Jean-François, Claude, Maurice).
Azzolini (Thierry).
Bacci (Eric, Gaston, Albert).
Badie (Isabelle, Rosalie, Gaudérique, Jeanne), épouse Debray.
Badier (Eliane, Geneviève), épouse Léon.
Barrabès (Fabrice, Gérard).
Barré (Philippe, Michel, Marc).
Barsus (François).
Bastien (Béatrice, Thérèse, Simone).
Baudu (Jean-Luc, Marie).
Beaumier (Eric, André, Marie).
Beauvillain (Catherine, Danielle),
épouse de Magnienville.
Begat (Pascale, Françoise), épouse Adam.
Bejon (Pascal).
Bel (Valérie, Germaine, Simone),
épouse Pommiers.
Belamy (Didier, Lucien, Pierre).
Belkhayat-Zoukkari (Mohamed).
Belle (Jean-Michel).
Bellec (Pascale).
Ben M'Barek (Yahya).
Benoist-Lucy (Serge, Marc, Jean-Marie).
Berdou (Corinne, Andrée).
Bergeon (Françoise, Henriette, Jeanne).
Bergès (Philippe, Michel).
Bernard (Thierry, Ernest, Alain).
Berrih (Eric, Salomon).
Berthon (Jean-Luc, Charles-Edouard).
Bertiato (Christian, Jean, Guy).
Bertin (Michel).
Bertrand (Régis, Daniel).
Besnard (Jean-Marc, Jean-Pierre).
Betbeder (Philippe).
Bezy (Nicolas, Marie).
Bihry (Claude, Eugène).
Binauld (Gonzague, Henri, Marie, Joseph).
Bismuth (Nathalie, Henriette),
épouse El Hadad.
Blanchet (Brigitte, Hélène).
Blin (François, Louis, Michel).
Boire (Marie-Laure, Françoise, Nicole).
Boisselier (Bertrand-Marie, Robert).
Bompas (Christine, Marie).
Bonan (Nathalie, Ilda), épouse Tebeka.
Bondu (Philippe, Jean-Joseph).
Bonnet (Isabelle).
Bonnier (Lyne, Nicole, Claude, Marcelle).
Borner (Olivier, Pierre).
Bosquet (Geneviève, Claire, Mauricette).
Boulay (Catherine, Madeleine, Barbara).
Bourbousson (Arnaud, Albert, Jean, Marie).
Bourdeleau (Franck, Marie, Marc).
Bourgeais (Jean-Yves, Dominique).
Bourgeois (Marc, Christophe, Noël).
Boute (Sylviane, Jeanne, Paule),
épouse Roblet.
Bouvard (Jean-Paul, Guy, Bernard).
Bramly (Marc, Mardochée).
Branstett (Jean-Luc, Joseph).
Bredillet (Serge, Jules).
Brochier (Didier, Ernest, Eugène).
Brunelin (Pascal).
Bujadoux (Isabelle, Catherine),
épouse Zurcher.
Bulcourt (Valérie, Hélène),
épouse Beloeuvre.
Bunot (Grégoire, Gérard, Henri, Yves).
Burban (Thierry).
Burguiere (Hervé, Germain, Marcel).
Buthurieux (Marc, Jacques, Armand).
Cabaret (Christophe, Jean, Michel).
Caboux (Marie-Ange), épouse Yvenat.
Caillieux (Marc, Hervé).
Camescasse (Muriel, Anne, Suzanne),
épouse Jariel.
Camier (Yannik, Paul).
Canovas (Lydia).
Capelle (Hervé, Raymond).
Cardon (Catherine, Anne, Andrée),
épouse Noël.
Cariou (Martine).
Carvin (Olivier, Denis, Philippe).
Casamayou (Jean, Yves).
Casaubon (Gilles, Yves).
Caty (Florence, Germaine, Marguerite).
Caulier (Jean-Louis, André, François,
Chambost (Isabelle, Marie, Rolande).
Chanal (Frédéric, Alexandre).
Chancereul (Pascal, Claude, Daniel).
Charles (Jean-Pierre, François).
Charron (Thierry, Jean).
Chenel (Sandrine, Isabelle).
Combe (Sylviane, Marie, Christine).
Courtois (Dominique, Colette).
Couturier (Pierre, Albert).
Cunzi (Elia, Joseph).
Dago (Kouassi, Jean, Pierre).
Darcheville (Isabelle, Myrtille),
épouse Barrau.
Dardare (Thierry, Jean, Robert).
Dardy (Frédéric, Pierre).
Darrigade (Jacques).
Dazza (Dominique).
De Boni (Claire, Jenny), épouse Seignol.
De Cambiaire (Rémy, Marie, Jean-Charles).
Debayle (Blandine, Gabrielle,
Marcelle), épouse Koretzky.
Debris (Marie-Pierre, Claude,
Jacqueline), épouse Drey.
Deconinck (Jean-Pierre).
Decouche (Jean-Louis, Raymond, Lucien).
Dégletagne (Serge, Edouard).
Dejoie (Christian, Régis, Gérard).
Dekeyser (Frédéric, François, Julien).
Delabre (Catherine, Marie, Thérèse).
Delcros (Philippe, Pierre, Luc).
Delmas (Marie, Félicité), épouse Pignol.
Delpierre (Jean-François, Georges, Joseph).
Delpoio (Pascal, Jean, Taddéo).
Deltil (Catherine).
Deltour (Fabrice, Gérard, Ghislain).
Desbarrières (Bertrand, Jacques, Marie,
Desbuquois (Eric, Jacques, Marc).
Descours (Constance, Elizabeth, Marie,
Daphné).
Désiré (Patrick, Rodolph).
Desjeux (Laure, Marie,
France), épouse Dubois.
Desplan (Nazaire, Gabin).
Devaud (Jean-François, Hubert).
Deveaux (Béatrice, Huguette), épouse Rey.
Devouassoux (Olivier, Marie, Denis).
Devoucoux du Buysson (Claire, Marie,
Sylvie, Euphémie), épouse Darche.
Di Vittorio (Cécile, Marie), épouse Nozière.
Diez (Joëlle).
Dollon (Christophe, Gilbert).
Donnio (Jean-Pierre, Louis, Alfred,
Douillet (Thérèse, Françoise).
Doux (Jean-Marc, Nicolas, Yvon).
Drillon (Benoit, Jean, Marie).
Droin (Frédérique, Isabelle, Reine).
Druart (Eric, Claude, Gérard).
Drumez (Danielle, Bernadette),
épouse Bialais.
Duarte (José, Armando).
Duchampt (Marie-Christine).
Duffay (Mireille, Elisabeth, Henriette).
Duffié d'Anglemont de Tassigny (François,
Bernard, Guy).
Dupain (Nathalie, Nelly, Chantal, Josette).
Durand (Rémy, Alfred, Antoine).
Duverger (Didier, Christian).
El'Hadj Tiamiou (Malik).
Elmerich (Joëlle, Georgette), épouse Bell.
Enault (Pascal, Michel, François).
Engel (Didier, Jacques, Albert).
Erligmann (Emmanuelle, Suzanne, Agnès),
épouse Cordano.
Escot (Philippe, Frédéric).
Fevre (Hubert).
Fichet (François, Pierre).
Flach (Rose, Marie, Arène).
Floch (Jérôme, Nicolas).
Fornaciari (Corine, Martine), épouse Tricoli.
Forsans (Xavier, Jean, Léon).
Fouilloux (Didier, Emmanuel, Régis).
Foursans-Bourdette (Pierre, Denis, Robert).
Friot (Isabelle, Suzanne), épouse Baré.
Gaillard (Didier, Denis, Marcel, Lucien).
Gallou (Bruno, Bernard).
Galouzeau de Villepin (Vincent, Marie).
Gambert (Myriam, Dominique,
Michèle), épouse Drugeot.
Gameni Ndeule (Alain, Pierre).
Garcia (Cécile, Françoise).
Garmirian (Fabienne, Isabelle,
Hélène), épouse Bayzelon.
Garrido (Hélène).
Garrigues (Michel, Louis, André, Eugène).
Gay (Isabelle, Denise, Monique).
Gendrot (Pascal, Guy).
Géneau (Dominique, Christiane, Renée).
Gibello (Cécile, Marie, Christine).
Gigot (Christophe, Bruno).
Girard (Jean-Marc, Henri).
Girard (Sylvie, Françoise, Thérèse),
épouse Sanquer.
Girardeau (Anne, Hélène, Isabelle),
épouse Brachet.
Godard (Benoît, Jérôme, Georges).
Godeau (Eric, Roger, Maurice).
Godefroy (Antoine, Louis, François).
Godin (Philippe, Maurice, Jean).
Goldet (Nicolas, Henri).
Goldie (Nicolas).
Gosset (François, Gabriel, Roger).
Goundete (Cosme, François-Xavier,
Coomlan).
Gourdin (Jean-Yves, Bruno, Charles, Paul).
Gourdin (Olivier, Gérard, Jean-Pierre,
Victor, Gustave, Léon).
Gourlet (Christophe, François, Philippe).
Goutalier (Hélène, Régine, Janine),
divorcée Brobecker.
Gouy (Bruno, Marc, Henri).
Grangereau (Dominique, Marie, Gérard,
Louis, Paul).
Grattepanche (Eric, François, Joseph).
Groff (Laurence, Monique, Michelle).
Grolleau (Marie, Cristel), épouse Duponteil.
Gueroult (Antoine, Georges).
Guibal (Laurence, Christine),
épouse Fournier.
Guigay (Christine).
Guillaume (Sylvie, Dominique, Aline),
épouse Broutin.
Guillou (Marie-Pierre, Jacqueline,
Monique).
Guinard (Erwan).
Guinet (François).
Guit (Isabelle, Blanche), épouse Dautreppe.
Guyader (Catherine), épouse Iris.
Haddad (Valérie, Emilie), épouse Zerbib.
Haloche (Maryline, Frédérique).
Hanns (Carole, Anne).
Hardy (Lysyane, Marie-Agnès).
Hauptmann (Claude, Jacques).
Heyer (Lise, Michèle, Denise),
épouse Grootenboer.
Hirschy (Christian).
Horteur (Jean-Pierre).
Houdaer (Didier, Christian, Claude).
Hugues (Nathalie, Mireille, Danièle).
Humbert (Lise), épouse Quiniou.
Hydrio (Bernard, Joseph, Ange).
Ivanez (Xavier, Christophe).
Jacquemart (Eddie-Bert, Pierre, Paul).
Jariel (Frédéric, Pierre, Paul, Jean).
Jeanneaux (Martine, Mauricette, Monique).
Jeanneret (Nancy, Fabienne), épouse Costa.
Josso (Patrick, Denis, François).
Jouanne (Pierre, Marie, Michel).
Jourde (Dominique).
Jousset (Jacques, François, Michel).
Julien (Hervé, Jacques, André, Marie).
Jung (Jean-François, Michel).
Kaguembega (Bodoa).
Kali (Menana).
Kazenas (Didier).
Keller (Laurent, Jacques-Antoine, François).
Kerebel (Ronan).
Kormann (Louis, Armand, Jean, Arcady).
Lacoste (Patrick, Jean-Francis).
Lacoste (Vincent, Marie, Henri).
Laffon (Laurence).
Lafond (Romain).
Laigle (Valérie, Renée), épouse Castaneda.
Lainée Florence (Jeanne, Andrée).
Lalande (Brigitte),
épouse De Matos Rodrigues.
Lallouet (Blandine, Monique, Françoise).
Lambert (Stéphane, Claude, Fabrice).
Lambert (Stéphane, Philippe, Fabrice).
Lascault (Christophe, Rémy).
Laudoyer (Eve).
Laufray (Florence, Janine, Marcelle).
Laure (Céline).
Lavril (Véronique, Marie, Georgette).
Le Bihan (Françoise, Anne-Marie),
épouse Fournel.
Le Bot (Marcelle, Dominique),
épouse Anthony.
Le Boulaire (Rémy, Simon, Christophe).
Le Crann (Claudine).
Le Fournis (Christine, Marie).
Le Gloahec (Bernard, Léon-Jean, Lucien).
Le Meur (Jacques, Louis, Pierre).
Le Moal (Jean-François, Jacques, Robert).
Le Moal (Thierry, André).
Lebrat (Nicolas, Victor).
Lebrun (Claude, Alexandre, Louis).
Leconte (Fabien, Pierre, Lionel).
Lécuelle (Bernard).
Leduc (Catherine, Andrée), épouse Gil.
Lefaucheux (Jean-Loïc, Jacques, Pierre).
Lefèvre (Monique, Marguerite, Marie),
épouse Girondé.
Lemaire (Rémi, Etienne, Joseph).
Lemaitre (Fabrice, Gérard).
Lemaitre (Sophie, Anne, Brigitte).
Lemize (Philippe, Jean-Marie).
Lenoir (Eric, Jocelyn).
Lepelletier (Hervé, Claude, Pierre).
Levilly (Marc, Antoine, René, Marie).
Lévy (Isabelle, Jacqueline, Julie),
épouse Alegre.
Lizeux (Daniel, Bernard).
Llinas (Bruno).
Logeais (Catherine), épouse Poligone.
Lolo (Guiama, Augustin).
Lorho (Norbert, Claude).
Lux (Michel, Pierre, Louis).
Mactoux (Bruno, Alain).
Maërte (Eric, René).
Maetz (Thierry).
Magninat (Sylvie, Claude, Michèle),
épouse Eyguesier.
Maillard (Béatrice, Muriel).
Maitre (Xavier, Michel).
Marchais (Pierre, Alfred, Albert).
Mariani (Patrick, Georges).
Marin (Anne-Cécile, Marthe).
Marin (Stéphane, Jean, François).
Marinot (Françoise), épouse Bachelet.
Martin (Eric, Jacques).
Martrenchar (Bruno, Olivier, René).
Massolle (Stéphane).
Mauron (Jean-Loup, Michel, Marie).
Meeus (Valérie, Georgette, Suzanne).
Ménard (Pascal, Henri, François).
Mercier (Geneviève, Michèle, Joëlle,
Méret (Fabien, Pierre, Joseph).
Merle (Sylvie, Christine).
Messinger (Christian, Yvon, Raoul).
Meyjonade (Yves, Bruno, Carlo).
Michaux (Ghislaine, Martine),
épouse Maillard.
Michel (Sylvie, Denise), épouse Caille.
Migne (Philippe, Robert, Jean).
Mignot (Nathalie, Henriette, Marguerite),
épouse Bornarel.
Millet (Marie-Christine), épouse Richet.
Mocquard (Olivier, Pascal, Yannick, Marie).
Molinari (Paul, Auguste).
Morel (Frank, Hubert, Pierre).
Moretton (Pascale), épouse Moreau.
Mortel (Stéphanie), épouse Merle.
Moussion (Corinne, Thérèse, Marie).
Moya (Eric, Jean, Olivier).
Mpon (Pierre-Henri).
Murciano (Daniel).
Naccache (Franck, Maurice).
Naturel (Isabelle, Nadine).
Négre (Philippe, Pierre).
Oget (Laurence, Sabine).
Ohanian (Marie-Hélène, Dominique).
Ohlgusser (Marc, Alain).
Olivier (Jean-Christophe, René, Christian).
Oudrhiri (Driss).
Palmyre (Jean-Luc, Denis).
Palud (Pierre-Yves).
Papadacci (Rose-Marie, Marthe).
Papillon (Cécile, Claude, Guylaine), épouse Cuisinier.
Pascual (Didier).
Pattée (Christine, Marie, Denise).
Patureau (Joël).
Paugam (Yves).
Pauthier (Loïc, Yves).
Pecquet (Nathalie), épouse Barré.
Pellault (Francis, René).
Pennequin (Jean-Marc, André, Félix).
Perche (Laurent, René, Rémi, Marie).
Perucca (Lydie, Muriel).
Petit (Christophe, Bernard, Jean).
Petit (Hélène, Catherine, Thérèse).
Petit (Brigitte, Paule, Fabienne),
épouse Dufouleur.
Philbert (Vincent, Jean-Marie, Benoit).
Pichon (Sophie, Cécile), épouse Gay.
Picollier (Thierry, Lucien, René).
Pierre (Jacques, René, Marcel).
Pilot (Hélène, Christine), épouse Canovas.
Piraud (Benoit, Alain, Christian).
Pluvy (Pierre, Marie, Yves).
Poirier-Coutansais (Christophe, Antoine,
Poligone (Patrick, Pierre, Florent).
Poppe (Xavier, Marcel, Alexandre).
Poussin (Laurence, Marie, Elisabeth).
Prevost (Laurent, Francis, Michel).
Prévôt (Armelle, Renée, Marie),
épouse de Blay de Gaix.
Prodilailo (Michel, Patrick).
Provot (Thierry, François).
Pubill (Eric, Christian, Nicolas).
Quantin (Patrick, Maurice, Claude).
Quersonnier (Henri, Jean, Louis).
Quesada (Serge, Didier).
Rabé (Didier, André).
Ragot dit Gaël (Génica, Martine, Adrienne,
Rameaux (Guillaume, René, Charles).
Ramphort (Marie, Dominique).
Rasoarivony (Vololoniaina),
épouse Randrianantoandroson.
Ravard (Bruno, Christian, Michel).
Rebelles (Jean, Michel, Pierre).
Regenet (Stéphane, Michel).
Regottaz (Frédéric, Lucien, Bernard).
Revel (Loïc, Pierre, Joel).
Riaud (Stéphane, Jean, René).
Richard (Lionel, Jean-Yves, Daniel).
Rimbaud (Florence, Marie, Odette),
épouse Assier de Pompignan.
Robaglia (Corinne, Anne-Marie).
Rodriguez (Alain).
Rodriguez (Francisco).
Rola (Christophe, José).
Rondeau (Jean-Michel, Raymond, Denis).
Rossi (Pascale, Florence), épouse Licari.
Rouby (Jean-Charles, Jacques).
Rousseau (Philippe, Jean, Olivier).
Roussel (Yves, Claude, André).
Rousset (Véronique, Gisèle).
Rouy (Pierre, Eugène, Gilbert).
Roy (Jean-Pierre, Yves, Jack, Marc,
Roy (Sophie, Annie, Claude).
Rubio (Lourdes, Pascale).
Sabarots (Christian, Philippe).
Sagot (Laurent, Jean).
Saint Marc (Vital, André).
Saint-Aubin (Bertrand, Raoul, Joseph).
Saint-Martin (Stéphane, Eric).
Salami (Abdoul, Rassak, Abedola).
Sallé de Chou (Philippe, Henri, Marie).
Santi (Philippe, André, Henri).
Sarrazin (Véronique, Danielle),
épouse Mathaud.
Sautereau (Anne-Catherine),
épouse Moquet.
Sauvetes (Cécile, Marie, Marcelle, Roberte).
Sayag (Marie-Pierre).
Scandella (Sylvie, Lydia, Marina),
épouse Ausseur.
Schmitt (Véronique, Marie, Angèle),
épouse Girard.
Schuwer (Marie, Martine), épouse Nebout.
Schwedes (Stephan, Marc).
Seybel (Michel).
Sibi (Michel, Auguste).
Siegler (Thierry, Henri, Marius).
Sisso (Gilles, Armand).
Skodda (Régine, Tatiane).
Sonel-Edouard (Jeanne, Marie, Andrée).
Sory (Olivier, Pierre, Robert).
Souvestre (Jean-Marc).
Swierczynski (Stéphane, Philippe).
Tavenard (Françoise, Marie-Jeanne),
épouse Pousse.
Tchordoukian (Martine, Lyliane).
Teychenné (Odile, Valérie, Florence),
Teytu (Michel, André).
Thévenot (Valérie, Marie, Jacqueline).
Thomas (Alexandre, Pascal).
Thomas (Stéphane, Eric).
Tingaud (Jean-Marc, Jacques, Louis).
Tissandier (Xavier, Eugène).
Tissier (Catherine, Jeanne, Pierrette).
Toledano (Eric).
Tortuel (Maryline, Geneviève).
Trevisiol (Sylvie, Monique),
épouse Cadilhac.
Truc (Jean-Pierre, Christian, Yvon).
Tuffier (Isabelle).
Tulleau (Stéphanie).
Turbat (Frédéric, Thierry, Paul).
Turc (Elisabeth, Florentine, Léone),
épouse Bailleux.
Ugo (Pierre, Marie).
Uninski (Henri, Lucien).
Vallée (Evelyne, Murielle, Edith).
Vanhaverbeke (Christine, Josiane,
Vecchietti (Isabelle).
Vellut (Virginie, Madeleine, Suzanne).
Velten (Sabine, Noëlle), épouse Joubert.
Vernay (Marc).
Viard (Valérie, Germaine, Mireille),
épouse Gautier-le-Boulch.
Viaux (Jean-Luc, Marcel, André).
Villard (Marie-Pierre, Suzanne),
épouse Grau.
Vivet (Florence, Christine, Marie).
Voinier (Jean, Nicolas, Paul).
Voinier (Michel, Jacques, Nicolas).
Vouillon (Philippe, Jean-Pierre).
Walter (Philippe).
Waymel (Odile, Marie, Paule),
épouse Noiret.
Willi (Hervé, Armand).
Wolff (Richard, Paul, Albert, Louis).
Yavrouyan (Eric, Gérard, René).
Zaoui (Riadh).
Zlotagora (Valérie), épouse Mischis.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les prunes de table
- Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 modifié susvisé un article 6-1 rédigé comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
Arrêté du 19 septembre 1995 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, la nomination de M. Toulisse (Alain) en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés, prononcée par arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination, est rapportée.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination (service social des administrations de l'Etat) au titre de l'année 1995
L'agent, dont le nom suit,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1995:
M. Chesterkine (Marc, Alexandre) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Chastel (Alain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Chastel,
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Serge Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés >>.
Décret n°95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national
- Au chapitre II bis du titre III du code du service national (partie Réglementaire), il est créé une section I intitulée << Service actif dans la police nationale >> et comprenant les articles R.* 201-1 à R.* 201-20.
- L'article R.* 201-17 du code du service national est ainsi complété:
<< Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
<< A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national.
- Après la section I du chapitre II bis du titre III, il est inséré une section II intitulée << Disponibilité et réserve dans la police nationale >> et composée des articles R.* 201-20-1 à R.* 201-20-7 ainsi rédigés:
- Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L.
participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.
<< Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L.
94-14 pur des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.
- Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.
- Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
<< Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
- L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.
- Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L.
- La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.
- Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1995 et à compter du 1er octobre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le capitaine Richard (Jean-Marie) à l'établissement des subsistances de Nancy (Meurthe-et-Moselle) >> par: << le capitaine Bergé (Gérard) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Nancy (Meurthe-et-Moselle) >>.
Décret n°95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
- A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 11 avril 1994 susvisé, les mots: << ou un contrat d'orientation >> sont ajoutés après les mots: << un contrat emploi-solidarité >>.
<< Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois avec les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, lorsqu'ils ont au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou lorsqu'ils sont embauchés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation.
<< Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui,
depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.
- Au troisième alinéa, après les mots: << du dix-huitième mois du contrat de travail >>, sont ajoutés les mots: << ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1995, les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, après examen professionnel, au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1991:
M. Chenal (Jean-Luc);
M. Bechade (Jean-Claude).
M. Schatz (François);
M. Tan (Raymond).
Arrêté du 23 juin 1995 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 juin 1995, la société Aprochim est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 1995, pour la décontamination, dans son usine de Grez-en-Bouère (53290 Grez-en-Bouère):
- des composants, matériaux métalliques et matériaux cellulosiques issus d'appareils électriques, après vidange, contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) et de matériaux souillés par ces substances, pour une capacité annuelle de 5 000 tonnes;
- des huiles minérales claires contenant des PCB et PCT à des teneurs inférieures à 700 mg/kg, pour une capacité annuelle de 11 000 tonnes.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège
- En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
- deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
- deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion;
- un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.
La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
- le préfet de la région Réunion;
l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la météorologie.
- Le siège du Comité de bassin de la Réunion est fixé à Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 juillet 1995, M. Levy (Francis), ingénieur général de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1996.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française)
- Une régie de recettes est instituée auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, f et i) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'ordonnateur secondaire des opérations effectuées par les régies instituées aux articles 1r et 2 du présent arrêté est le directeur du commissariat de la marine à Papeete.
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population
Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.
M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom et prénom ; - logement : adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.
- logement: adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1995, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques
Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.
Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.
Arrêté du 29 juin 1995 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final de géomètre-expert foncier à la session de 1994:
Amphoux (Florence, Claude);
Anceaux (Christèle, Michèle, Jacqueline, Marie);
Ané (Philippe, Florent);
Artufel (Frédéric, Pierre);
Asson (Marie-Josiane);
Barrier (Laurent, André, Pierre);
Berger (François, Joseph);
Bonnard (Frédéric, Robert, Achille);
Bretaudeau (Christophe, Jean, René);
Buisson (Gilles, Albert, Marie);
Bunouf (Fabrice, Alain, Daniel);
Carde (Stéphane, Didier, Philippe);
Cartier (Anne, Geneviève, Michèle);
Cassou (Gérard);
Cazals (Pascal, Dominique);
Cesbron (Hugues, Marie, Gaston);
Chaudet (Rémy, André);
Courbi (Stéphane, Michel, Rémi);
Dauvergne (Bruno);
Del Piero (Hervé, François);
Feder (Raphaël, Luc, Christophe);
Fougerousse (Lionel, Jean);
Goettelmann, épouse Lavedan (Isabelle, Gabrielle, Lucie);
Hallay (Emmanuel, Noël, Marie);
Henry (Patrick, Jean, André);
Jarguel (Stéphane);
Javouhey (Véonique, Marie, Aleth);
Kibler (Henri, Georges);
Labourdette (Jean-Pierre, André);
Lafargue (Cyril, Lionel);
Laroussinie (Pierre, Jean-Marie);
Lefebvre (Sylvie, Jeanne, Marie, Christine);
Létrange (Emmanuel, René, Pierre);
Malenfer (Eric, Claude, Marie);
Mangin (Pierre-Olivier, Georges, Marc);
Martin (Laurent, Jean, Yves);
Martineau (Christophe, Gérard, Pierre);
Méchain (Erick, Christophe);
Ollivier (Yannick, Albert, Laurent);
Orelle (Olivier, Albert);
Orsicelli (Didier);
Pawlak (Christophe);
Pigeon (Christophe, Georges);
Ratelade (Denis, Pierre, Michel);
Rigaudeau (Etienne, Marie, Joseph);
Roux (Elisabeth);
Terrasson (Sandrine, Marie, France);
Veyland (Cyrille, Frédéric);
Vignau (Anne-Marie, Laetitia);
Vignau (Guillaume, Etienne, Jean).
- M. Jean-François Gueullette, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors cadre.
Décret n°95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.
A., filiale du Crédit lyonnais
La cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.
A., filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret no 95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.
- Les articles 2 et 3 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont modifiés comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Sont nommés membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles à compter du 7 mai 1994:
M. Melin (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts;
M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances,
chef du service du contrôle des assurances;
M. Labory (Hervé), représentant le directeur général de la Caisse centrale de réassurance;
Mme Montaggioni (Véronique), représentant le directeur général de la Caisse nationale du crédit agricole;
M. Louis (Gilbert), sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
M. Delmas (Jean-Michel), sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Genton (Francis), sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
M. Andreis (Max), sur proposition de la Confédération paysanne;
M. Lieutier (Hubert), sur proposition de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricole (F.
M. Boulnois (André), sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
M. Roque (Hubert), sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles;
M. Leger (Jean), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances (F.
M. Depardon (René), sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances de dommages (A.
Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles à compter du 7 mai 1994:
M. Cresson (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (suppléant de M. Melin);
M. Granboulan (Paul), commissaire contrôleur en chef des assurances (suppléant de M. Bellando);
M. Robert (Philippe), sur proposition du directeur général de la Caisse centrale de réassurance (suppléant de M. Labory);
Mme Lemee (Jacqueline), sur proposition du directeur général de la Caisse nationale du crédit agricole (suppléant de Mme Montaggioni);
M. Bouille (François), sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (suppléant de M. Louis);
M. Lapie (Gérard), sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant de M. Delmas);
M. Malabirade (Bernard), sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant de M. Genton);
M. Leroy (Jean-René), sur proposition de la Confédération paysanne (suppléant de M. Andreis);
M. Caillat (Gérard), sur proposition de la Confédération nationale des groupes d'études et de développement agricole (suppléant de M. Lieutier);
M. de Baleine (Renaud), sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléant de M.
Boulnois);
M. Duval (Georges), sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (suppléant de M. Roque);
M. Poiget (Philippe), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance (suppléant de M. Leger);
M. Vernhes (Didier), sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances de dommages (suppléant de M. Depardon).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Bérengère Quincy, chef de service, délégation est donnée à M. Dominique Pélissié, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier,
délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Considérant que les laboratoires Servier-Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Diamicron, brochure intitulée Avancées récentes en diabétologie - Diamicron, une double action métabolique et vasculaire;
Considérant que ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, en effet:
- il est fait référence à plusieurs reprises aux résultats de l'étude D.
T., alors que le recrutement de cet essai correspond à des patients atteints de diabète insulinodépendant, population non justiciable d'un traitement par la spécialité Diamicron;
Considérant que ce document ne présente pas la spécialité de manière objective, notamment:
- de nombreuses études cliniques présentées ont été conduites avec une méthodologie inacceptable (évaluation avant traitement/après traitement);
- les résultats des essais comparatifs sont présentés de manière trop succincte pour que le prescripteur se fasse une idée objective de l'efficacité de la spécialité Diamicron;
- le document ne présente que les éléments favorables à la spécialité sans que soient présentés les effets indésirables, précautions d'emploi et interactions médicamenteuses;
Considérant que ce document est contraire aux dispositions reconnues par la décision d'autorisation de mise sur le marché, par exemple:
- en page 6, il est fait mention d'une sécurité d'emploi chez le sujet diabétique âgé, alors que, dans les précautions d'emploi relatives à la spécialité, il est fait mention de risque de survenues d'hypoglycémies,
surtout à craindre chez les sujets âgés;
- en bas de la page 5, l'allégation: << une posologie souple et adaptable... dans le diabète non insulinodépendant en complément du régime >> n'est pas acceptable au regard des indications de l'autorisation de mise sur le marché: diabètes non acidocétosiques, non insulinodépendants de l'adulte et du vieillard, lorsque le régime n'est pas suffisant pour rétablir l'équilibre glycémique,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Diamicron reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne, sur le territoire de la commune de Roynac, dans le département de la Drôme.
Jusqu'au 31 décembre 2020 , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
Jusqu'au 31 décembre 2020 , les conseils départementaux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction.
Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
Les constructions mentionnées au présent article ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de marchés de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs du Val de Loire (université de Tours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Le Meur (Joël) est nommé directeur de l'école d'ingénieurs du Val de Loire (université de Tours) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Coudour (Jean-Pierre), professeur certifié, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Industries agroalimentaires
- Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Industries agroalimentaires.
Industries des viandes;
- Pour les candidats relevant de la voie scolaire, la durée du stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
- Les candidats ajournés à une session précédente, les candidats libres et de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Industries agroalimentaires et biotechnologies,
expérimental.
Il reste cependant en vigueur à titre transitoire pour les candidats devant se présenter à la session d'examen de 1996.
Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront se présenter à une deuxième session organisée en septembre 1996.
Ces candidats peuvent, dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 4 avril 1989 susvisé, demander à garder le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à l'une des sessions de 1996, selon le tableau de correspondance des épreuves figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Armanet (François), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Delbast (René), professeur certifié hors classe, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 et jusqu'au 8 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, Mme Maulat (Bernadette, Louise, Hélène), épouse Queinnec, maître de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1995.
Décret du 1er août 1995 portant titularisation de médecins inspecteurs de santé publique
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er juin 1995:
Dr Berteau (Frédéric);
Dr Besson (Sylvie);
Dr Briand (Alain);
Dr Brunet (Lucie);
Dr Candillier (Charles);
Dr Chaud (Pascal);
Dr Chichizola (Marie-Noëlle);
Dr Danin (Jean-Pierre);
Dr Decoppet (Anne);
Dr Defebvre (Marguerite-Marie);
Dr Fabre (Marthe);
Dr Garde (Xavier);
Dr Joseph (Olivier);
Dr Le Luong (Thanh Thi);
Dr Maigret (Brigide);
Dr Manigat (Marie-Jacqueline);
Dr Marquis (Françoise);
Dr Marquis (Michel);
Dr Martin (Dominique);
Dr Peccoud (André);
Dr Polycarpe (Marie-Joseph);
Dr Puech (Olivier);
Dr Ryst (Michèle);
Dr Sarda (Jean);
Dr Tissot (Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
Alain Lercher;
2 MmeMarie-Christine Lubrano;
Jacques Miet;
Raphaël Le Mehaute;
5 MmeJoëlle, Louise Adda;
Bernard Godbillon;
Jean-Marie Perret;
Bernard Even;
Armel Philipbert;
Didier Peano;
Jean-Paul Martin;
Régis Fraisse;
13 MmeFrançoise Delbos;
Jean-Emmanuel Richard;
15 MmeColette Stefanski;
Pierre Larroumec.
- Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
- M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Isabelle Bouillot, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le retrait de M. Maninetti (Daniel, Roger, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Maninetti, Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société Daniel Maninetti, Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décrets du 29 juin 1995 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Le Henaff, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement:
En tant que représentant du ministre chargé de la coopération et du développement:
M. Gauthier (François), en remplacement de M. Parant (André);
M. Pinton (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Autrant (André).
- M. Laurent Delahousse, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 28 septembre 1995, sont titularisés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), à compter du 21 mars 1995:
M. Baumgartner (Cyrille), M. Clouet (Pierre), M. Desplechin (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14 septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, conformément au tableau figurant ci-dessous:
Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1995, M. Jestin (Jean-Claude, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 8 décembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14 septembre 1995, M. Raichvarg (Denis), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Clermont-Ferrand-I, est admis, pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 avril 1995.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 septembre 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Le Cul bien fendu (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 85396); De l'infirmière (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 85397);
Allumeuse le jour (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 87980); Suceuse la nuit (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 87981).
520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Dominice (Christian), professeur à la faculté de droit et à l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève (Suisse).
Arrêté du 13 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Les dispositions de l'article 1er, paragraphe V, Service des essences des armées, de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< - directeur régional interarmées du service des essences des armées;
Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Nord selon le calendrier suivant : - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lille ; - le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dunkerque ; - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes ; - le lundi 25 septembre 1995 dans les arrondissements de Cambrai et de Douai.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
Arrêtés du 31 août 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Nord selon le calendrier suivant:
- le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lille;
- le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dunkerque;
- le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes;
- le lundi 25 septembre 1995 dans les arrondissements de Cambrai et de Douai.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Morbihan selon le calendrier suivant : - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Vannes ; - le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lorient ; - le vendredi 22 septembre 1995 dans l'arrondissement de Pontivy.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Morbihan selon le calendrier suivant:
- le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Vannes;
- le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lorient;
- le vendredi 22 septembre 1995 dans l'arrondissement de Pontivy.
Décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de La Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1995, page 10465, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante:
<< L'autouroute A 85 en franchissement de la vallée du Cher ainsi que l'échangeur de Saint-Romain-sur-Cher avec la R.
76 ne devront aucunement perturber l'écoulement des crues du Cher.
<< A cette fin, trois viaducs seront réalisés dans la vallée: l'un d'environ 500 mètres au droit du Cher, l'autre d'environ 250 mètres vers les coteaux de Saint-Romain-sur-Cher, le troisième d'environ 450 mètres à titre de décharge des crues.
<< Le positionnement précis et la géométrie de l'échangeur de Saint-Romain-sur-Cher avec la R.
76 seront définis de façon à éviter la zone submersible.
<< Des précautions particulières seront prises pour le franchissement des coteaux et vallons entre Sublaines et le Cher afin d'assurer au mieux l'insertion de l'ouvrage dans l'environnement.
Arrêté du 6 juillet 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves)
Arrêté du 13 juillet 1995 plaçant un maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de délégation
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995, M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une durée de six mois à compter du 30 juin 1995, placé dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la rationalisation des administrations rattachées au Premier ministre et à la modernisation de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée:
Pour exercer les fonctions de:
Juge au tribunal de grande instance de Marseille: à compter du 18 avril 1995, Mme Madeleine Blum;
Juge au tribunal de grande instance de Troyes: à compter du 17 août 1995, M. André Nandrup;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny: à compter du 19 août 1995,
Mme Annie Viel, épouse Rocher;
Juge au tribunal de grande instance de Bergerac: à compter du 30 septembre 1995, Mme Monique Jouanneau, épouse Secret;
Juge au tribunal de grande instance de Périgueux: à compter du 28 octobre 1995, Mme Danièle Gatineau, épouse Reyss,
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.
- Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault.
- M. Joël Gadbin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l'avenant no 37 du 17 mai 1995 à ladite convention,
conclu à Cachan entre:
La Société d'encouragement et des steeple-chases de France;
La Société sportive d'encouragement;
La Société des sports de France;
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 juillet 1995, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut géographique national:
Membre titulaire: M. Noisette (François), expert à la direction de la coopération scientifique et technique, en remplacement de M. Gardin (Dominique).
Sur proposition du directeur général du Centre national d'études spatiales: Membre suppléant: M. Ratier (Alain), délégué pour les programmes d'observation de la Terre, en remplacement de Mme Chevrel (Michèle).
Arrêté du 5 juillet 1995 portant approbation d'une délibération de la commission administrative des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 5 juillet 1995, la délibération de la commission administrative des thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 17 février 1995 relative à la construction de l'établissement Chevalley est approuvée.
La délibération peut être consultée aux thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 17 juillet 1995, M. Grall (Georges), administrateur civil hors classe, est désigné comme secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Debouverie (Yves).
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du musée de l'Homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France et du musée mémorial d'Izieu et relatifs à la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moreno,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, et à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour l'ensemble de ces opérations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 juillet 1995, M. Guerre (Roger),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1995, sont nommés à l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité d'inspecteurs de 2e classe stagiaires sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 du statut général des fonctionnaires:
A compter du 11 avril 1995: Mlle Verschueren (Vanessa);
A compter du 18 avril 1995: Mlle Bonnet (Annie);
A compter du 19 avril 1995: Mlle Brugnera (Anne);
A compter du 24 avril 1995: M. Jaylet (Olivier).
Arrêté du 21 juillet 1995 portant ouverture de concours au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dans la spécialité Horticulture.
Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à neuf, répartis de la manière suivante:
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 septembre 1995, au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre de Lille, Metz et Rouen.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 18 août 1995 soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales de Lille, Metz ou Rouen.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le 25 août 1995, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale,
sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
75700 Paris (téléphone: 44-42-15-80, 44-42-12-85, 44-42-12-88).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que le Laboratoire européen d'électrothérapie, 16, rue du Rivage, 03200 Vichy, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode d'électrothérapie revendiquant les actions suivantes: << Arthrose, arthrite, lumbago, sciatique, pour un soulagement rapide de vos douleurs, l'électrothérapie peut soulager totalement ou quasi totalement vos douleurs, ..., grâce à l'électrothérapie, je ne souffre plus et j'ai retrouvé l'usage de mon bras, ..., je n'ai plus de douleurs au niveau des hanches, j'utilise l'électrothérapie pour mes rhumatismes, mes douleurs d'arthrose lombaire et sciatique avec satisfaction, ..., mes douleurs ont pratiquement disparu, souffrant de violentes douleurs à la hanche, genou, paralysie du pied, troubles névritiques depuis plusieurs années, j'ai décidé de recourir à l'électrothérapie qui me fait revivre en ne souffrant plus, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Laboratoire européen d'électrothérapie, 16, rue du Rivage, 03200 Vichy, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'électrothérapie.
Par décret du président de la République en date du 26 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Battesti (Daniel), 31 janvier 1897, soldat, infanterie.
Baudon (Roger, Florentin), 30 mars 1898, maréchal des logis, artillerie.
Bertin (Gilbert, Louis), 21 mai 1897, soldat, infanterie.
Chanourdie (Paul), 23 octobre 1899, maréchal des logis-chef, artillerie.
Climonet (Camille, Albert, René), 11 février 1895, caporal, infanterie.
Gerin (Henri, Bertin), 5 septembre 1896, sergent, infanterie.
Lacarrière (Lucien, François), 30 janvier 1895, soldat, air.
Le Marchand (Robert, Charles), 6 octobre 1895, soldat, infanterie.
Maurel (François), 17 mars 1897, soldat, artillerie.
Montjoie (Sylvestre, Georges), 31 décembre 1897, soldat, infanterie.
Morvan (François, Louis), 28 avril 1898, soldat, artillerie.
Nolot (Jacques), 21 août 1891, soldat, infanterie.
Philibert (Henri, Pierre), 22 juin 1896, soldat, infanterie.
Rasori (Auguste), 4 janvier 1899, soldat, arme blindée et cavalerie.
Roumat (Léonce, Sylvain), 5 novembre 1897, soldat, artillerie.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française
- M. Jean-Jacques Pascal, préfet hors cadre, est nommé directeur des Journaux officiels de la République française à compter du 4 août 1995,
en remplacement de M. Bernard Sarazin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pascal sera placé en position de service détaché.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences disponibles dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté.
Il a également décidé de rapporter les appels aux candidatures partiels lancés dans ces deux régions par décisions no 93-734 du 16 novembre 1993 et no 94-12 du 18 janvier 1994.
Les candidats des régions Bourgogne et Franche-Comté demandent au comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone [16] 80-65-80-50, télécopie [16] 80-65-80-05), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 août 1995.
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni);
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats, et de l'avis du comité radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 juillet 1995, M. Massa (Aldo), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental du Nord à compter du 28 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe:
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, M. Souchaud (Jean-Pascal), en remplacement de M. Granier (Marc).
Arrêté du 5 juillet 1995 relatif à la nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1996)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Ferrier (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1996).
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 19 juin 1995, M. Bernard (René-François), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Boissé (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-240 du 27 juin 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Radio Fréquence Libre susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 24 juillet 1995 à 0 heure au 7 août 1995 à 24 heures.
- M. le général de brigade Pillon (Baudoin, Jean, Gabriel) est nommé commissaire général adjoint aux transports à compter du 1er septembre 1995.
- Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Zehrfuss (Bernard, Louis), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
M. Devos (Raymond, Pierre), comédien, humoriste.
M. Truche (Pierre, Joseph), procureur général près la Cour de cassation.
M. Diaz (José, Manuel), administrateur de sociétés.
M. Michel de Pierredon (Géraud, Marie, François), représentant officiel de l'Ordre souverain de Malte en France.
M. Chazal (Laurent, Charles, Henri), maire de Meyreuil (Bouches-du-Rhône).
M. Bolotte (Jacques, Pierre), adjoint au maire du 16e arrondissement de Paris.
M. Prada (Jean, Henri, Manuel), président de chambre honoraire de la Cour des comptes.
M. Gastaut (Henri, Jean, Pascal), doyen honoraire de la faculté de médecine de Marseille.
M. Desprez (Victor, Florimond, Charles), président d'une section du groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Pozzo di Borgo (Rolland), président-directeur général de société.
Arrêtés du 26 juin 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Asile évangélique de Nice >>, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 6, rue du Docteur-Balestre, qui s'intitulera désormais << Fondation de l'asile évangélique de Nice >>.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel,
et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant : - le mercredi 4 octobre 1995 dans l'arrondissement de Périgueux ; - le jeudi 5 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bergerac ; - le vendredi 6 octobre 1995 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda ; - le lundi 9 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nontron.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant:
- le mercredi 4 octobre 1995 dans l'arrondissement de Périgueux;
- le jeudi 5 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bergerac;
- le vendredi 6 octobre 1995 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda;
- le lundi 9 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nontron.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Schmeltz (Bernard),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Bayle (Marc-René),
sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur pour la période du 19 octobre 1992 au 23 février 1995 inclus.
d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1 à 9 annexés au présent arrêté.
Les homologations accordées à la société Lilly France S.
A., 9, rue d'Estienne-d'Orves, 92500 Rueil-Malmaison, pour les dispositifs suivants,
sont transférées à la société Ivac France S.
A., 203, bureaux de la Colline,
Ivac 571 - no 3376-93-5;
741 B - no 2743-92-4;
PCAM - no 4392-95-4.
Toutes les homologations accordées à la société Vecteur Orthopedic, 12,
allée des Vendanges, 77183 Croissy-Beaubourg, sont transférées à la société Techniques avancées S.
A., 12, allée des Vendanges, 77183 Croissy-Beaubourg.
Toutes les homologations relatives à des audioprothèses accordées à la société Philips industrielle et commerciale S.
A., département audiologie,
sont transférées à la société Philips électronique grand public, division audiologie, rue des Vieilles-Vignes, Croissy-Beaubourg, B.
tableau no 3, pour Dissectron portable (no 3714-94-5) bistouri à ultrasons,
au lieu de << neurochirurgie >>, lire << neurochirurgie et chirurgie digestive >>;
Dans l'arrêté du 27 février 1995, paru au Journal officiel du 5 avril 1995, tableau no 1, pour TCA 4 (no 4250-95-3), au lieu de: << générateur de radiologie >>, lire: << groupe bloc radiogène >>.
Durée de validité: 5 ans (sauf mention particulière)
Avec effet du 1er juillet 1995
Panazol (Denis, Pierre), capitaine, infanterie; 15 ans de services.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme,
chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
- A l'article R.* 1 et au deuxième alinéa de l'article R.* 10 du code service national, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << trois mois >>.
Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate.
Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire prévu à l'article 32-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé pour la première fois, au titre des deux séries, à vingt.
L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I.
- Au b du premier alinéa, les mots: << un magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs au sens de l'article 9 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 >> sont remplacés par les mots: << un magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation >>.
- Au premier alinéa, le e est remplacé par les dispositions suivantes:
<< e) Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école;
<< f) Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations;
<< g) Deux représentants des auditeurs de justice de chaque promotion, élus dans les conditions prévues à l'article 6.
<< Les membres du conseil d'administration visés au g ne participent pas aux travaux du conseil portant sur la nomination d'enseignants à l'école, de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret.
<< Les membres du conseil d'administration visés au f ont voix consultative.
- Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les membres mentionnés aux b, c, d, et e de l'article 4 sont désignés pour quatre ans.
<< Au cours du premier mois de scolarité accompli à l'école, les auditeurs de justice appartenant à la promotion nouvellement admise élisent parmi eux deux représentants au conseil d'administration, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<< Le bureau de vote est composé du directeur de l'école ou de son représentant, président et de deux auditeurs tirés au sort parmi les électeurs présents lors de l'ouverture du scrutin.
<< Les dépenses de l'école comprennent notamment:
<< 1o Les frais de fonctionnement de l'école;
<< 2o Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1;
<< 3o Les acquisitions des biens meubles et immeubles;
<< 4o Les remboursements des emprunts;
<< 5o Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires;
<< 6o Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958; << 7o Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
- En vue de leur préparation aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat peuvent participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux.
<< Ils sont désignés par le directeur de l'école sur proposition des magistrats délégués à la formation, qui instruisent les candidatures et recueillent l'avis des autorités universitaires dont ils relèvent.
- Les étudiants visés à l'article précédent peuvent percevoir des vacations pour les travaux effectués et en fonction du temps passé, sur décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
<< Le nombre de vacations est fixé par le directeur de l'école, sur proposition du magistrat délégué à la formation compétent.
<< Le taux de chaque vacation et le nombre maximum de vacations allouées à un même bénéficiaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Aux premier et quatrième alinéas, les mots: << premier et second concours >> sont remplacés par les mots: << premier, deuxième et troisième concours >>.
<< Le nombre total des places et leur répartition entre les premier,
deuxième et troisième concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux,
100 au maximum de ces places sont attribués aux candidats du premier concours, 18 p.
100 au maximum de ces places sont attribués aux candidats du deuxième concours.
100 au maximum de ces places sont attribués aux candidats du troisième concours.
Toutefois, le président des jurys peut, sur proposition de chaque jury, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours,
reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours.
Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis.
<< Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démission ou de décès viendraient à se produire.
Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
- Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: << Les conditions d'inscription aux premier, deuxième et troisième concours et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
- La commission prévue par l'article 16-1o de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée émet un avis motivé sur l'équivalence entre les titres ou diplômes délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne et les diplômes français requis par cet article pour l'inscription au premier concours.
<< Elle établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire.
<< 1o Un magistrat de la Cour de cassation, président;
<< 2o Deux professeurs des universités;
<< 3o Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche;
<< 4o Un représentant du ministre de la fonction publique.
La nomination du membre mentionné au 3o intervient sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La nomination du membre mentionné au 4o intervient sur proposition du ministre de la fonction publique.
<< Le titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa saisit, en vue de son inscription au concours, la commission qui lui communique son avis motivé.
<< L'intéressé adresse cet avis à l'Ecole nationale de la magistrature, qui le joint à son dossier de candidature.
- A l'article 18 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le 3o de la rubrique Admissibilité est ainsi modifié:
<< 3o Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant,
au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature au concours,
soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public et au droit européen (coefficient 4).
- Le jury du premier concours est ainsi composé:
<< 2o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes;
<< 4o Neuf personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins quatre magistrats de l'ordre judiciaire.
<< Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
<< Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury.
Deux examinateurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.
Un des examinateurs au moins est membre du jury, sauf pour les sixième et septième épreuves d'admission qui sont notées par deux examinateurs spécialisés.
La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre II, ainsi qu'aux articles 21, 22, 31 et 32 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << second concours >> sont remplacés par les mots: << deuxième concours >>.
- A l'article 22 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public >> sont remplacés par les mots: << justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée >>.
<< Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats justifiant qu'ils rempliront, au 1er janvier de l'année du concours auquel prépare le cycle, les conditions d'accès à ce concours.
- Dans la rubrique Admission, les mots: << qui comportent éventuellement la réponse à une série de tests d'aptitude >> sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé:
<< 2o Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction;
<< 3o Deux magistrats de l'ordre judiciaire;
<< 4o Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit.
- A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << aux seconds concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui ont eu lieu au cours de l'année précédente >> sont remplacés par les mots: << au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui a eu lieu au cours de l'année précédente et auquel prépare ce cycle >>.
- Au premier alinéa, les mots: << et fixe pour chacun d'eux la durée de sa période d'études >> sont supprimés.
<< Pour les candidats admis au titre de la première série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à un an.
<< Pour les autres candidats admis au titre de la seconde série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à deux ans.
- Au cinquième alinéa, les mots: << conditions d'âge prévues à l'article 21 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << conditions d'âge pour l'accès au concours auquel prépare le cycle >>.
- Au premier alinéa, les mots: << les uns et les autres >> sont remplacés par les mots: << les candidats détachés ou mis en congé >>.
- Au deuxième alinéa, les mots: << second concours >> sont remplacés par les mots << concours auquel prépare le cycle >> et les mots << sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès >>.
<< Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
- Il est inséré au titre II du décret du 4 mai 1972 susvisé un chapitre III ainsi rédigé:
- Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3o de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
<< Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale,
n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- Avant de se présenter au troisième concours, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire.
Ce cycle est organisé dans les conditions prévues par l'article 23, à l'exception du dernier alinéa, les articles 24, 25, 27, 28, 29, alinéa 2, 30, 32-3 et 32-4 du présent décret.
- Le cycle préparatoire prend la forme d'une préparation par correspondance et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs stages intensifs.
- Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'accès au cycle préparatoire est celui prévu par l'article 26 du présent décret.
<< Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3o dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.
- Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
<< 1o Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel (coefficient 5).
<< 2o Une épreuve d'une durée de cinq heures constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats en droit civil (coefficient 4).
<< 3o Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature au concours, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public et au droit européen (coefficient 4).
<< 4o Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes juridiques (coefficient 3).
<< 1o Une conversation de trente minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5).
<< 2o Une interrogation orale de quinze minutes se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit commercial,
soit au droit administratif (coefficient 3).
<< 3o Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des deux matières qu'il n'a pas choisie pour la troisième épreuve écrite prévue ci-dessus (coefficient 2).
<< 4o Une interrogation orale de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la juridiction administrative, la procédure pénale, la procédure civile et la procédure administrative (coefficient 2).
<< 5o Une interrogation orale de quinze minutes se rapportant au droit social (coefficient 2).
<< 6o Une épreuve orale de langue vivante, d'une durée de trente minutes,
comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation (coefficient 2).
<< La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
<< 7o Sous réserve des dispositions de l'article 37, une épreuve d'exercices physiques (coefficient 1).
Les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le jury du troisième concours est nommé et composé dans les conditions fixées à l'article 19.
Toutefois, parmi les membres visés au 4o de cet article doit figurer au moins une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, choisie en raison de son expérience professionnelle.
<< Le président du jury, le membre mentionné au 2o de l'article 19 et un magistrat de l'ordre judiciaire désigné au titre du 4o de cet article sont communs aux trois concours.
<< Les autres membres désignés au titre du 4o, à l'exception de celui visé au premier alinéa du présent article, peuvent être communs aux trois concours.
<< Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours.
- Au titre II du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << Chapitre III, recrutement sur titres >> sont remplacés par les mots: << Chapitre IV, recrutement sur titres >> et les mots: << Chapitre IV,
dispositions communes >> sont remplacés par les mots: << Chapitre V,
- L'alinéa 1er de l'article 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
<< Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire.
- En ce qui concerne les candidats dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec l'exercice des fonctions de magistrat, préalablement à leur inscription au concours, dans les conditions prévues aux articles L.
323-12 du code du travail, le président du jury pourra, par décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18, 24, 31, 32-2, 32-5 et 36 du présent décret, leur accorder sur leur demande un temps supplémentaire ou des modalités particulières de préparation ou d'exécution.
Ce temps ne pourra excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats.
<< La demande est adressée au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves.
Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières mentionnés au premier alinéa.
<< Les procès-verbaux des concours porteront mention expresse du temps supplémentaire ou des modalités particulières accordées à chaque candidat pour chaque épreuve.
- Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.
- A l'article 36 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << au premier et au second concours >> sont remplacés par les mots: << au premier, au deuxième et au troisième concours >>.
- La note de l'épreuve d'exercices physiques est attribuée à la suite d'exercices différents et suivant une échelle de cotation spécifique pour les candidats de l'un et l'autre sexe.
<< Les candidats déclarés par une commission médicale inaptes à subir tout ou partie de l'épreuve d'exercices physiques prévue aux articles 18, 31 et 32-5 ci-dessus sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
<< Il est attribué d'office à chaque candidat dispensé une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par lui, après application des coefficients, aux autres épreuves d'admissibilité et d'admission.
<< Cette note ne pourra toutefois excéder la moyenne des notes obtenues selon le cas par l'ensemble des candidats ou des candidates ayant participé à l'épreuve considérée.
- Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration et après avis des chefs de cour, désigne pour trois ans,
dans chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation initiale et continue des magistrats.
<< Il peut désigner, dans les mêmes conditions, au sein d'un tribunal de grande instance, un directeur de centre de stage qui remplit, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui lui sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature.
<< Les magistrats délégués à la formation et les directeurs de centre de stage informent régulièrement de leurs activités les chefs des juridictions auxquelles ils appartiennent.
<< Celle-ci est également consultée sur les programmes de formation initiale et de formation continue.
- La commission pédagogique comprend:
<< 2o Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et les sous-directeurs de l'école;
<< 3o Trois personnes qualifiées;
<< 4o Deux maîtres de conférences;
<< 5o Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article 4;
<< 6o Deux magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences;
<< 7o Deux auditeurs de justice.
<< Les maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l'ensemble des maîtres de conférences réunis en collège par le directeur.
<< Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
<< Les membres mentionnés aux 3 et 6o sont nommés pour quatre années par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres mentionnés au 4o sont élus pour une même période.
En cas de vacance d'un siège par décès,
démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire.
<< Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.
- La liste de classement des auditeurs prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est dressée par un jury qui est ainsi composé:
<< 2o Un directeur ou un sous-directeur au ministère de la justice;
<< 4o Un magistrat de cour d'appel;
<< 5o Un magistrat d'un tribunal de grande instance;
<< 6o Deux professeurs des universités, dont au moins un professeur de droit.
<< Aucune personne détachée à l'école pour y exercer des fonctions d'enseignement ou de direction ne peut être membre du jury avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
- Le classement est établi compte tenu:
<< 1o De la note d'études, affectée du coefficient 10;
<< 2o De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 12;
<< 3o De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 6.
<< Les notes visées aux 1o, 2o et 3o s'échelonnent de 0 à 20 et sont attribuées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
<< Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40.
- Les épreuves de classement comprennent:
<< 1o La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 2);
<< 2o Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes consistant en un réquisitoire pénal (coefficient 2);
<< La durée de préparation de cette épreuve est de quatre heures.
<< 3o Une conversation de quinze minutes avec des membres du jury (coefficient 2) visant à apprécier l'intelligence que l'auditeur a du rôle de la justice, notamment au travers des réflexions que lui inspire l'expérience acquise au cours de sa scolarité.
<< Chacune de ces trois épreuves est notée de 0 à 20.
<< Les épreuves prévues aux 1o et 2o sont notées par deux correcteurs.
Les membres du jury prévus au 3o, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, sont désignés par le président du jury avant le début des épreuves.
<< Les dispositions de l'article 34-1 sont applicables aux épreuves prévues par le présent article.
- Au troisième alinéa, les termes: << article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée >> sont remplacés par les termes: << article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée >>.
<< Si deux ou plusieurs auditeurs ont obtenu le même total de points au classement, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note de stages est classé en premier.
En cas de nouvelle égalité, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note d'études est classé en premier.
En cas de nouvelle égalité, le jury statue au vu du dossier de chacun des auditeurs concernés, le cas échéant,
après les avoir entendus.
- La recommandation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée est adressée par le jury au garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur de l'école.
<< Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque auditeur de justice la recommandation qui le concerne.
En cas d'impossibilité, elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
<< Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces recommandations tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux,
ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée.
<< Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'école, au garde des sceaux, ministre de la justice.
<< Stage probatoire des candidats
à l'intégration directe dans le corps judiciaire
- Le chapitre III bis du titre III (articles 49-1 à 49-3) du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature décide, en tenant compte des préférences exprimées par le candidat, de la date et du lieu du stage prévu par l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que des conditions dans lesquelles ce stage sera organisé.
<< Le bilan du stage établi par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature comprend le rapport de synthèse du magistrat délégué à la formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage s'est déroulé, rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de stage et le directeur de centre de stage, auquel le directeur de l'école joint son avis motivé.
Ce bilan est remis au jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage.
<< Après entretien avec le candidat, le jury transmet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé son avis sur l'aptitude de celui-ci à exercer les fonctions judiciaires, accompagné du bilan de stage.
- Au titre III du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << Chapitre IV, formation continue des magistrats >> sont remplacés par les mots: << Chapitre V, formation continue des magistrats >>.
- L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leur droit à la formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
<< Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq jours au moins de formation.
- Le programme annuel des différentes actions nationales de formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
<< Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à l'intention des magistrats d'une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à l'article 51-2.
<< Chaque année, le directeur présente un rapport sur l'exécution du programme national de formation, ainsi que sur celle des actions de formation continue déconcentrée.
- Les magistrats adressent chaque demande de participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le délai de quinze jours, son avis à l'école sur les besoins de formation du magistrat tels qu'ils ont été éventuellement définis dans le cadre de la procédure d'évaluation dont celui-ci a fait l'objet.
Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école.
La désignation des participants à chaque action est effectuée en tenant compte des voeux exprimés par les magistrats, des formations antérieurement suivies ainsi que des fonctions exercées.
<< L'Ecole nationale de la magistrature informe de sa décision les intéressés et les chefs de cour ou les chefs de service.
<< La formation continue des magistrats exerçant des fonctions dans les D.
M. et les T.
M. est assurée prioritairement à l'occasion de leurs congés en métropole, la durée de la formation s'ajoutant à celle des congés.
- Dans chaque cour d'appel, il est institué un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président et le procureur général de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le magistrat délégué à la formation continue.
<< Sur proposition du magistrat délégué à la formation continue et après approbation par le conseil, les chefs de cour arrêtent l'état prévisionnel,
établi suivant un ordre de priorité, des besoins et des actions de formation continue déconcentrée des magistrats du ressort et l'adressent à l'école.
<< Au vu des états prévisionnels qui sont adressés à l'école et de l'évaluation faite par celle-ci des actions de formation continue réalisées au cours des années précédentes, le conseil d'administration arrête, sur proposition du directeur, la répartition des crédits qui sont réservés au titre d'une année à chaque cour d'appel pour les besoins de la formation continue déconcentrée.
<< Le magistrat délégué à la formation organise les actions de formation continue déconcentrée en tenant compte des priorités fixées par le conseil de la formation continue déconcentrée.
- L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école.
<< La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école.
<< Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat.
<< Les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 sont accordées par le directeur de l'école.
- Au deuxième alinéa, les mots: << article 36 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >>.
- Les dispositions des articles 6, 19, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.
<< Les mesures prévues par les articles 19, alinéa 2, et 24, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1994 précité susvisé sont prises à l'égard des auditeurs de justice après consultation du comité ou de la commission prévus à l'alinéa suivant.
<< Pendant la durée de leur scolarité fixée par l'article 40, sont compétents à l'égard des auditeurs de justice:
<< 1o Le comité médical de l'école, composé des membres du comité médical du département de la Gironde institué par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé;
<< 2o La commission de réforme de l'école, composée comme suit:
<< a) Le directeur de l'école ou son représentant, président;
<< b) Le contrôleur financier ou son représentant;
<< c) Deux représentants titulaires des auditeurs de justice, ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur;
<< d) Les membres du comité médical prévu ci-dessus.
<< Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.
<< Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.
- Le troisième alinéa de l'article 57 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
<< Toutefois, l'auditeur à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique dans les conditions prévues à l'article 53 est dispensé de rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues; la qualité d'ancien auditeur de justice peut lui être attribuée par décision du directeur de l'école après avis favorable du conseil d'administration.
- A l'article 59 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << sans préjudice des mesures prévues au règlement intérieur et prononcées par le directeur ou par le conseil de discipline >> sont supprimés.
- L'article 62 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi complété: << L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du corps judiciaire ou un avocat.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1998, au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le paragraphe commençant par les mots: << pour les auditeurs de justice >> et se terminant par les mots: << par le directeur des études et le directeur des stages >> est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé: << Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40;
- L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret no 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Millon (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 1995, Mme Benhassaine (Ghouziel), de nationalité algérienne, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
M. L'Hote (Patrick), inspecteur principal à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 13 juillet 1995, Mme Schuler (Jacqueline) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Gregoire (Patrice).
Le mandat de Mme Schuler expirera à la même date que celui des membres nommés par arrêté du 25 juin 1993.
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 juillet 1995, la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Diverres (Hervé);
Legrand (Guy);
Mouton (Yann).
Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché dans le corps des administrateurs civils, est maintenue en détachement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Sarthe) du 22 mars 1995 relatif aux salaires mensuels minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-272 du 21 juillet 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Savoie
R. de 55 W dans la direction d'azimut 145o, de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 95o, et de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 270o:
- sous réserve de mise en décalage du canal de Foncouverte à << 0 >>.
- sous réserve de remplacement des canaux 41, 44, 47 de Montvalezan par les canaux 39, 42, 45;
- sous réserve de remplacement du canal 47 de Tignes 3 par le canal 36;
- sous réserve de mise en décalage du canal 48 de Seez à + 32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Val-d'Isère 1 à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Villard-de-Planay à + 32/12.
R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 205o, et P.
R. son de 250 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 205o;
- sous réserve de mise en décalage du canal de Faverges 2 à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Cohennoz à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 60 de Beaufort-sur-Doron 1 à << 0 >>.
R. image de 55 W dans les directions d'azimuts 35o, 165o et 285o,
R. son de 1,5 W dans les directions d'azimuts 35o, 165o et 285o.
R. de 50 W dans les directions d'azimuts 60o et 240o, et de 25 W dans les directions d'azimuts 150o et 330o.
R. de 35 W dans la direction d'azimut 75, et de 15 W dans les directions d'azimuts 165o et 270o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 42 de Bramans à << 0 >>.
R. image de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o, de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o et de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o;
R. son de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o, de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o et de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o.
R. image de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 195o et P.
R. son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 195o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 39 à Chambéry 2 à << 0 >>;
- sous réserve de mise en décalage du canal 39 de Saint-Alban-de-Montbel à << 0 >>;
- sous réserve de mise en décalage du canal 39 de Saint-Geoire-en-Valdaine à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 50 d'Albertville 2 à << 0 >>.
R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 145o, et de 750 mW dans la direction d'azimut 25o.
- sous réserve de mise en décalage du canal 29 de Saint-Jean-de-Maurienne à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 52 d'Hermillon à -32/12.
- sous réserve de mise en décalage du canal 31 de Saint-Michel-de-Maurienne à << 0 >>.
R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 55o, et de 20 W dans la direction d'azimut 90o.
R. image de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o, et de 130 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o;
R. son de 15 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o, et de 5 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o.
R. de 40 W dans les directions d'azimuts 90o, 210o et 330o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 46 d'Aiguebelle à << 0 >>.
- sous réserve de mise en décalage du canal 25 d'Epierre-Saint-Léger à << 0 >>.
R. image de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 90o, et de 6 W dans la direction d'azimut 120o;
R. son de 375 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 90o, et de 150 mW dans la direction d'azimut 120o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 55 de Sainte-Foy-Tarentaise à + 32/12.
- sous réserve de mise en décalage du canal 58 de Virieux-le-Petit à << 0 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995, M. Mace (Jean), directeur hors classe du centre pénitentiaire de Fort-de-France, est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 1er septembre 1995 et placé à la tête de la région pénitentiaire de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1995.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 12 avril 1995 (Indemnités petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.
Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot, dans le cadre de l'opération " Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain ".
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Ivanovitch (Jean), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1995, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 octobre 1993).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, Mme Caillaud (Josette), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, sur place, à compter du 3 novembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par les directions régionales des affaires culturelles
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus dans les directions régionales des affaires culturelles au titre des prestations suivantes :
1o Cession, location, consultation ou prêt :
a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données ou banques d'images informatisées, élaborés, édités,
détenus ou conservés par les services;
2o Cession de droits d'exploitation, de diffusion, de reproduction de documents de toute nature;
4o Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services,
sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture selon les modalités suivantes :
Arrêté du 6 juillet 1995 portant renouvellement d'un maître de conférences associé des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 juillet 1995, M. Gaume (Jean-Pierre) est renouvelé en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Besançon (université de Besançon), à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'au 31 août 1998.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant ouverture d'un concours externe (femmes et hommes) au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'un adjoint administratif à l'Institut national d'études démographiques
D.) en date du 19 juillet 1995, un concours externe (femmes et hommes) est ouvert au titre de l'année 1995 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade d'adjoint administratif de la recherche.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 31 août 1995, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours ITA.
Avenant du 15 juin 1995 (un barème annexé).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Groupement des industries métallurgiques (GIM 83);
M. Morille (Pierre, François, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor);
Le retrait de M. Saint-Drenant (Jacques, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est accepté;
La raison sociale de la société Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre est ainsi modifiée: << Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 juin 1995 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la région Provence-Côte d'Azur et le département du Gard
- L'union des coopératives d'élevages Alpes-Rhône, dénommée U.
R., sise à Bel Air, 69340 Francheville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les limites de la zone définie comme suit:
- les département des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône et du Gard;
- le département de Vaucluse, à l'exclusion des communes de Valréas, Grillon et Lapalud;
- le département des Hautes-Alpes, à l'exception des communes de La Grave et Villar-d'Arêne.
- L'arrêté du 8 juillet 1966 relatif à l'insémination artificielle dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Arcoutel (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Metayer (Claude) nommé président.
Le mandat de M. Arcoutel expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, de l'association pour les produits de qualité Limousin certifiés Certilim, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les produits suivants:
Arrêté du 27 juin 1995 portant prolongation d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles (numéro L.
06), du centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour les produits suivants:
Pâté de chair;
Pâté de jambon;
Saucisse de Strasbourg;
Saucisse de Toulouse;
Chipolata de Toulouse;
Jambon cuit désossé entier ou tranché préemballé;
Pommes de terre de consommation << Belle de Fontenay >> nature ou sous vide: - pelées cuites entières;
- en cubes;
Pommes golden delicious;
- entières;
- entières pelées;
Champignons << Gros blond >>;
Salade prête à l'emploi;
Crème fluide d'Alsace;
Mimolette vieille et extra-vieille;
Fromage à raclette;
Carré-fromage au lait entier;
Escargots préparés:
Farine panifiable;
Sorbets aux fruits;
Pâtisserie crue surgelée pur beurre frais;
Choucroute alsacienne garnie;
Huîtres vertes, fines claires, de Marennes-Oléron;
Sel marin de l'Atlantique.
Décret du 29 juin 1995 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le magistrat placé en position de disponibilité:
Est placée sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 18 mai 1995: Mme Goussu (Sophie), épouse de Comble de Nayves, magistrat du second grade en congé parental, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour une durée de six mois.
A compter du 1er mars 1995: Mme Ribière (Marie-Christine), épouse Gramfort, magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
A compter du 6 mars 1995: Mme Lepivert (Edith), épouse Roux, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans;
A compter du 1er avril 1995: M. Lehman (Hervé), magistrat du second grade,
A compter du 1er mai 1995: Mme Fournier (Danièle), épouse Blais, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans;
A compter du 1er juin 1995: M. Valette (Bernard), premier grade, second groupe, pour une durée d'un an;
A compter du 1er juillet 1995: Mme Crenier (Anne), magistrat du second grade, pour une durée de six mois;
A compter du 10 juillet 1995: Mme Perrin (Edith), épouse Brouillet,
magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
A compter du 1er août 1995: M. Latil (Jérôme), magistrat du second grade,
A compter du 10 août 1995: Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, magistrat de second grade, pour une durée de deux ans;
Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an; Mme Tizon (Joëlle), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, magistrat du second groupe, pour une durée d'un an;
A compter du 5 septembre 1995: Mme Favot (Arlette), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Corps de l'inspection générale de la construction
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
M. Corvaisier (Yves), inspecteur général.
M. Chauleur (Yves), inspecteur général élu.
M. Leger (Michel), inspecteur général élu.
M. Michaud-Nerard (Bernard), inspecteur général.
M. Antoni (Robert-Max), inspecteur général élu.
M. Quedville (Jacques), inspecteur général élu.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Tromeur (Jean) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène),
nommé président de ce conseil.
Le mandat de M. Tromeur (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après:
M. Abensour (Marc);
Mlle Defromont (Hélène);
Mlle Gueguen (Anne);
M. Legueltel (Pierre);
M. Maréchaux (Rémi);
Mme Scherer (Maria-Claudia);
M. Troccaz (René);
M. Visconti (Stéphane);
M. Wagner (Thomas).
M. de Sury d'Aspremont (Arnaud).
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Annexe Prévoyance (cahier des charges du régime prévoyance).
Avenant no 10: fixation des salaires minima;
Avenant no 11: modification de la grille de classification.
Charles Tilly, sociologue et historien, professeur à la New School of Social Research de New York (Etats-Unis).
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Bart (Louis) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Coatalem (François), nommé président du conseil spécialisé.
Le mandat de M. Bart (Louis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret du 22 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laneuveville-devant-Nancy-E.
F.-Ludres et Laneuveville-devant-Nancy-E.
F.-Villers-lès-Nancy-E.
F. traversant le département de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 22 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Laneuvrville-devant-Nancy-E.
F., Ludres et Villers-lès-Nancy-E.
F., situées sur le parcours des faisceaux hertziens Laneuveville-devant-Nancy-E.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Laneuveville-devant-Nancy-E.
F. et Ludres, de Laneuveville-devant-Nancy-E.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims,
Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt, traversant les départements suivants:
Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
Meurthe-et-Moselle et Vosges, et du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laxou-Uern-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle, sont, en ce qui concerne la station de Ludres, modifiées par les présentes dispositions.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Sao Tomé (Sao Tomé-et-Principe): M. Marc Janet,
administrateur civil hors classe, précédemment chef de mission par intérim de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (Zaïre), en remplacement de M. Francis Dominici.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M.
Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-482 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Eval à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
- L'association Radio Eval susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eval.
Zone de Haguenau.
Site d'émission: château d'eau, route de Batzendorf, 67500 Niederschaefolshiem.
Site de l'émission: La Ferme Hege, Le Schaffbush 112, 67160 Wissembourg.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
M. Jean-Michel Dubois.
M. Jean-Max Brunet.
Mme Marie Picard (en service détaché).
Mme Claire Moulin.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet qu'exerçait M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet (Pierre-Yves), Grinda (Michel), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1995, M. Mentrel (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Belleville-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc Mentrel, notaire associé, titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Le montant de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 580 F par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars 1995, M. Rouxel (Georges, François, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juin 1995, sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission nationale d'aménagement foncier:
Arrêté du 8 juin 1995 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
- L'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers est ainsi modifié:
- La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1995.
Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 juin 1995, M. Carniaux (Xavier) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, en remplacement de M. Verley (Bernard).
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur des spectacles de variétés-jazz et d'un avenant le modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des négociateurs de la convention collective nationale des spectacles de variétés-jazz, tel qu'il résulte de son avenant du 12 décembre 1994, les dispositions dudit accord et de son avenant.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-49 en date du 17 janvier 1995 et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F et de 37 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 13 du 9 mars 1995 (modification de l'article 5 [c]) à la convention collective nationale susvisée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Thibaud (Jean-René), ingénieur en chef des télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Roudil (Bernard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 1re classe.
M. André (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Décret du 5 mai 1995 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 5 mai 1995, Mme Isabelle Brotons, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. James Lecardeur.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination (par voie de concours) d'un assistant ingénieur
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 juin 1995, M. Sancey (Yves) est nommé assistant ingénieur (par voie de concours interne) à compter du 15 mai 1995.
La démission de M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules), notaire à la résidence de Bollezeele (Nord), est acceptée;
La démission de M. Deleplanque (Bertrand, Georges, Marie), notaire à la résidence de Bergues (Nord), est acceptée;
La société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien),
M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien), M. Deleplanque (Bertrand, Georges, Marie) et M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules) sont nommés notaires associés;
Le retrait de M. Bouly de Lesdain (Hubert, Jean, Albert, Lucien), membre de la société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté;
La raison sociale de la société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Deleplanque (Bertrand, Georges, Marie) et M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules) aux résidences de Bergues (Nord) et de Bollezeele (Nord) sont supprimés.
La société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dunkerque (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dunkerque (Nord), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes à Bergues (Nord) et à Bollezeele (Nord), aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme.
Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier.
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures.
Arrêté du 26 juin 1995 portant nomination d'un professeur à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1995, M. Smoller (Alan) est nommé professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée d'un mois à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 29 juin 1995 portant admission à la retraite d'inspecteurs généraux des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 juin 1995, les inspecteurs généraux des affaires sociales désignés ci-après sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et à être radiés des cadres:
M. Bono (Robert), à compter du 29 septembre 1995;
M. Moitrier (Jean), à compter du 25 octobre 1995;
M. Gambotti (Antoine), à compter du 17 décembre 1995.
M. Chetcuti (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et à être radié des cadres à compter du 4 septembre 1995.
Mme Nezondet (Laurence, Jeannine, Zilda), épouse Moquet, et Mlle Coquin (Valérie, Jacqueline, Nicole) sont nommées huissiers de justice associés,
membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Marc Gouin,
Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés >>.
Décret du 11 juillet 1995 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1995, M. René Sénéchal, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé inspecteur de l'académie de Paris à compter du 21 septembre 1995.
Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A.
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve l'original.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Dhainaut (Jean-Claude, André, Pierre), ingénieur contrôle dans une société industrielle; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Tué dans l'accomplissement de sa mission le 5 mai 1995.
Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées (sauf les voies navigables de l'Ouest)
- Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié de la manière suivante:
Au 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes, canal du Rhône au Rhin, embranchement Niffer-Mulhouse:
<< - jusqu'au 15 juin 1995 à midi: navigation interrompue.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires no 27 du 15 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 37 F.
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.
II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe.
III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.
V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe.
VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, la démission de M. Conroux (Michel, René, Robert), huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), est acceptée.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Amla et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines)
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) correspond au programme des épreuves du concours Lettres et sciences humaines d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Considérant que les laboratoires Lederlé, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Defanyl, comprimés, livret intitulé Dépressions résistantes;
Considérant qu'il est fait état d'une étude clinique dans les dépressions résistantes conduisant à la supériorité de l'amoxapine par rapport aux autres antidépresseurs: l'exploitation de cette étude n'est pas acceptable, car elle n'est pas comparative et elle concerne un nombre trop faible d'échantillons; Considérant que, en conséquence, cette publicité ne présente pas la spécialité de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Defanyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Defanyl, comprimés et solution buvable, tiré à part;
Considérant qu'il est fait état d'une étude clinique dans les dépressions résistantes conduisant à la supériorité de l'amoxapine par rapport aux autres antidépresseurs: l'exploitation de cette étude n'est pas acceptable, car elle n'est pas comparative et elle concerne un nombre trop faible d'échantillons.
De plus, l'article comporte à la fin l'annonce presse de la spécialité Defanyl et constitue donc dans son ensemble une publicité rédactionnelle.
En conséquence, le contenu de l'encadré figurant à la fin de la bibliographie est inacceptable;
Considérant que, en conséquence, cette publicité ne présente pas la spécialité de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Defanyl, comprimés et solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs Espoirs au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
- Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé sont complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs pour la période indiquée au regard de leur nom.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs à compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an.
- A compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe III et relevant des fédérations françaises sportives suivantes: ball-trap, basket-ball, boxe, équitation, études et sports sous-marins, football, golf, judo, karaté, lutte, natation, pelote basque,
sauvetage et secourisme, sport de boules, surf et skate, taekwondo, tennis,
trampoline, vol libre et volley-ball.
- La liste des sportifs Espoirs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, M. Bernard (Laurent, Etienne, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Brandely (Jean, Adolphe), démissionnaire.
- L'annexe XI à la décision no 92-389 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
Dans les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l'article R.
421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au c du même article est limitée à trois mois.
M. Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, est nommé élève titulaire de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1994-1995:
M. Di Campo (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 septembre 1995, M. Calchera (Jacky) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 14 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 septembre 1995, M. Desfonds (Maurice) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 14 décembre 1994.
Décret du 28 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 28 septembre 1995, M. Stéphane-Paul Frydman est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de Mme Brigitte Molkhou.
Bouveresse (Jacques), professeur titulaire à l'université Paris-I, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er mars 1995, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire au Collège de France.
Décisions du 4 septembre 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, délégation de signature est donnée au général Serge Henri Menard, commandant du service militaire adapté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Menard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Alain Morice.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber, Scombrus) en zone C.
M. II a, III, IV
- Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II a, III, IV aux navires immatriculés à Boulogne et adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation des marchés Nord-Normandie, au Syndicat national des armements de grands congélateurs-surgélateurs de grande pêche (S.
P.) sont réputés épuisés.
Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1995, M. Raja (Claude), ingénieur des travaux divisionnaire des services du matériel, en poste à la direction technique du secrétariat général pour l'administration de la police de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 janvier 1996.
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R.
421-5 est limitée à trois mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre 1995:
Vétault (Sébastien, Bernard).
Richard (Jean-Yves).
Arrêté du 22 mars 1995 fixant le nombre de places et la date limite de dépôt des candidatures au concours ouvert pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 mars 1995, le nombre des places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé pour l'année 1995 à deux.
Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Décret n°95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
- Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >> et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.
- Le 1o de l'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est rédigé de la manière suivante:
<< 1oCinq membres de droit:
<< Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant;
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant : Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France ; Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité ; Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant:
Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France;
Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité;
Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
Décret n°95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
COMPLÉTANT L'ANNEXE DU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Technicien audio-visuel.
Décret no 95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
- L'annexe du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.
COMPLETANT L'ANNEXE DU DECRET No 93-1099
Technicien audio-visuel.
Arrêté du 6 mai 1995 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La mission des sciences du vivant;
- L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est modifié et complété comme suit:
- Les missions dévolues à la mission et aux sous-directions citées à l'article 3 sont les suivantes:
<< La mission des sciences du vivant réunit et coordonne les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan stratégique de développement des sciences du vivant; en concertation avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur concernés, elle définit annuellement les thèmes prioritaires soutenus sous la forme d'actions incitatives et les actions fédératives destinées à coordonner les activités des équipes de recherche, sur un même site ou en réseau entre plusieurs sites; elle en détermine les modalités et en assure le suivi.
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
a) Les murs de soutènement ;
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
- Sont nommés, pour trois ans, administrateurs du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin:
Représentants de la production vitivinicole
M. Audouin (Joseph);
M. Toublanc (Joseph);
M. Humbrecht (Léonard);
M. Tinon (Jean-Marie);
M. Caillet (Jacques);
M. Arena (Antoine);
M. Darboux (Jack);
M. Torreilles (Augustin);
M. Chevallier (Jean-Pierre);
Représentants des groupements de producteurs
M. Piton (Jean-Louis); M. Robert (Henri).
Représentants du négoce
M. Buffard (Patrick); M. de Charrette (Benoît).
Représentants des autres entreprises
liées à la filière vitivinicole
M. Bernheim (Jean-Pierre); M. Lafourcade (Bernard); M. Vallart (Bruno); M.
Foulon (André).
Représentants des salariés de la production et du négoce
M. Lallemand (Philippe); M. Dhuisme (Patrick).
M.le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
M.le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère du budget ou son représentant.
M.le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ou son représentant.
M.le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
M.le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
M.le directeur de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ou son représentant.
M.le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
M.le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou son représentant.
M.le directeur de l'institut coopératif du vin ou son représentant.
M.le directeur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
M.le directeur de l'institut d'oenologie de l'université Bordeaux-II ou son représentant.
M.le président du conseil spécialisé << bois et plants de vigne >> ou son représentant.
M.le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
M.le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
235-18 du code du travail, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.
II.-Dispositions de décrets non codifiés
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 modifié, et arrêtés pris en application dudit décret.
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés.
Décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
III.-Dispositions d'arrêtés ministériels
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L.
233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage.
Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications.
Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles à l'obligation de faire des vérifications périodiques.
Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.
- Dispositions du code du travail
- Dispositions de décrets non codifiés
- Dispositions d'arrêtés ministériels
LISTE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUE DOIVENT RESPECTER, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DECLAREES LEUR ETRE APPLICABLES, LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LES EMPLOYEURS LORSQU'ILS EXERCENT DIRECTEMENT UNE ACTIVITE SUR UN CHANTIER DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL
Décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979.
Décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981 modifié, et arrêtés pris en application dudit décret.
Décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
Décret no 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés.
Décret no 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation.
Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Décrets du 6 mai 1995 portant classement de sites
Par décret en date du 6 mai 1995, est classée parmi les sites du département des Pyrénées-Atlantiques la vallée du Soussouéou (1), située sur la commune de Laruns.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de Laruns.
Décision du 4 mai 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle capitalisables.
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret no 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Règles particulières relatives à la pharmacovigilance
exercée sur les médicaments dérivés du sang humain
Correspondants de pharmacovigilance au sein des établissements
de santé pour les médicaments dérivés du sang
<< Suivi des médicaments dérivés du sang
<< Obligations de signalement
- Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique est complété par une section 2 ainsi rédigée:
- Au sein des établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang.
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour les médicaments dérivés du sang qu'il délivre.
<< Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5203 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si l'établissement a désigné un correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang.
Ce correspondant peut être soit le médecin mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5203, soit un pharmacien recruté à cet effet et satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Son nom est communiqué au centre régional de pharmacovigilance.
- Le correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang mentionné à l'article R.
5144-23 est responsable au sein de l'établissement de la dispensation et du suivi de ces médicaments.
<< Dans les établissements publics de santé, il participe dans les conditions prévues à l'article R.
666-12-17 aux travaux du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance.
<< Il est responsable de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives aux médicaments dérivés du sang, dans les conditions prévues aux articles R.
<< Il reçoit et transmet au centre régional de pharmacovigilance,
5144-36, les déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'il a délivré.
Toutefois, le centre régional reçoit directement les déclarations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament délivré dans l'établissement au sein duquel ce centre est implanté; il en transmet copie sans délai à son correspondant dans l'établissement.
<< Les correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R.
- La pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang comporte un suivi, dit << traçabilité >>, effectué depuis leur fabrication jusqu'à leur administration aux patients.
<< Ce suivi a notamment pour objet de permettre d'identifier rapidement:
<< a) Les prélèvements sanguins à partir desquels a été fabriqué un lot donné de médicaments, ainsi que les lots de médicaments qui ont été fabriqués à partir de prélèvements sanguins donnés;
<< b) Les lots dont proviennent les médicaments administrés à un patient ainsi que les patients auxquels les médicaments d'un lot ont été administrés.
<< Le suivi est assuré par l'accomplissement des formalités prévues au présent paragraphe.
Lorsqu'il est fait appel à cette fin à des traitements automatisés d'informations, les modes de traitement doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé, sans préjudice des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Sans préjudice des obligations prévues aux articles R.
5143-2, le conditionnement d'un médicament dérivé du sang doit comporter trois étiquettes détachables, distinctes de la vignette prévue à l'article L.
625, et indiquant la dénomination du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro du lot.
Ces étiquettes portent également un code à barres reprenant tout ou partie de ces informations, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
<< Une des étiquettes détachables est apposée sur le conditionnement extérieur et les deux autres sur le conditionnement primaire.
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peuvent toutefois prévoir une autre répartition, en fonction de la nature et de la destination du produit.
- L'étiquetage des médicaments dérivés du sang doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R.
5143, la mention " médicament dérivé du sang humain ".
- Tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang doit enregistrer, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments:
<< a) Le dénomination du médicament concerné;
<< b) Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées;
<< c) La date de l'opération de sortie;
<< d) Le nom et l'adresse du ou des destinataires.
<< Les établissements qui fabriquent les médicaments dérivés du sang doivent en outre enregistrer les données permettant d'identifier les prélèvements sanguins utilisés pour la fabrication de chaque lot de médicaments.
- Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou enregistrer immédiatement, par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R.
- Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
<< La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté, dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les informations suivantes:
<< a) Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient;
<< b) Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est destiné;
<< c) Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur;
<< d) La date de délivrance;
<< e) Les quantités délivrées.
<< En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement extérieur est apposée sur le bordereau.
Une copie du bordereau est conservée par la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.
- La personne qui administre le médicament au patient complète le bordereau en y portant les informations suivantes:
<< a) Les nom, prénoms et date de naissance du patient;
<< b) La date d'administration;
<< c) La dose administrée.
<< Elle mentionne la dose administrée et la date de cette administration sur l'ordonnance conservée dans le dossier médical et elle y appose une étiquette détachable du conditionnement primaire.
Elle appose sur le bordereau l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire.
<< Le bordereau complété est immédiatement retourné à la pharmacie à usage intérieur.
<< S'il n'est pas utilisé, le médicament est retourné à la pharmacie à usage intérieur accompagné du bordereau.
- Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament dérivé du sang à un patient, les informations mentionnées au I du présent article sont transcrites sur un registre spécial coté ou paraphé par le maire ou le commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé.
- A titre exceptionnel, et sur décision du directeur de l'établissement de santé prise après avis du pharmacien gérant, des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés à des soins urgents.
Cette dotation est gérée dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
<< Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux I et II du présent article et satisfait aux autres prescriptions du II.
Le bordereau est ensuite transmis à la pharmacie à usage intérieur.
- Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article R.
5144-23, sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, de la dénomination des médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.
<< La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les conditions prévues aux I et II de l'article R.
- Dans les établissements de tranfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie et les établissements de santé, habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.
<< La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations mentionnées au I de l'article R.
- Lorsqu'un membre d'une profession de santé administre un médicament dérivé du sang hors des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à l'article R.
5144-31, il appose une étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée sur l'original de l'ordonnance conservée par le patient.
Lorsque le médicament est administré par un médecin, celui-ci appose l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée dans le dossier médical,
- Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et enregistrements merntionnés à l'article R.
- Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle doit en faire la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause.
La déclaration doit être adressée:
<< a) Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé, au centre régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant mentionné à l'article R.
<< b) Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement de santé, au centre régional de pharmacovigilance.
5144-23 ayant reçu la déclaration prévue à l'article R.
5144-35 doit la transmettre immédiatement au centre régional de pharmacovigilance.
S'il a autrement connaissance d'un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, il doit lui-même en faire la déclaration immédiate au centre régional.
- Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence du médicament des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont reçues.
- Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirable susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence du médicament dans les conditions prévues à l'article R.
Les établissements de transfusion sanguine informent l'Agence française du sang.
Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence du médicament.
<< L'Agence du médicament et l'Agence française du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement.
- Le b du troisième alinéa de l'article R.
<< b) Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au livre V.
<< Le coordonnateur régional de l'hémovigilance, le responsable du centre régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus.
666-12-24 du code de la santé publique est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel est communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont été administrés.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Annemasse-Thonon-les-Bains de l'autoroute A 400,
dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand,
Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier,
Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des documents d'urbanisme régissant les lotissements des Tattes, au lieudit Champ des Tattes, sur la commune de Nangy, et Consorts-Favre, au lieudit Clos d'Yvoire, sur la commune de Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
- Les concours, externe et interne, prévus à l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du mme type.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations électriques du bâtiment, agencement intérieur,
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage d'installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
- Dans chaque circonscription territoriale où un concours est organisé, le directeur chargé de cette organisation arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
- Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables, dans les mêmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme, conçue sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
- L'épreuve d'admission est la même que celle définie à l'article 4 du présent arrêté.
M. Eckenschwiller (Guy), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
M. Brassac (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet de Die.
M. Paris (Didier), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1995, M. Parlanti (Pierre, Toussaint), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, de la direction de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Capitaine Iltis (Martin), génie;
Capitaine Leblanc (Patrick), armée de l'air.
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la date des élections des représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts et des communautés urbaines aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1995, la date des élections des représentants des communes, des syndicats intercommunaux,
des districts et des communautés urbaines aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours est fixée au 14 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, M. Briant (Jean, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 28 octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-269 du 11 juillet 1995 autorisant l'association Union pour la défense des libertés de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL.
Zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
Site d'émission: rue Félix-Eboué, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Montecot (Yves) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-267 du 11 juillet 1995 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan.
Site d'émission: mont Pariacabo, 97310 Kourou.
Site d'émission: 1, place du Vide, 97310 Kourou.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricoles, option Osiériculture-vannerie
- Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1972 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Osiériculture-vannerie,
ainsi que toutes dispositions subséquentes sont abrogées à l'issue de la session d'examen qui sera organisée en 1996.
- Les candidats ajournés à la session normale d'examen de cette option du brevet d'études professionnelles agricole en 1996 pourront se présenter à deux autres sessions qui seront organisées en 1997 et 1998.
Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Billard)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Billard) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du billard.
L'option Billard comporte deux spécialités: Carambole et Billard à poches et dans le billard à poches: Pool américain, Pool anglais et Snooker.
- un certificat délivré par le président de la Fédération française de billard mentionnant que le candidat appartient à l'une des catégories définies à la rubrique breveté d'Etat, premier degré, dans la structure éducative de la fédération;
- la spécialité choisie en précisant pour le billard à poches: Pool américain, Pool anglais ou Snooker.
1o Ecrit (durée 3 heures; coefficient 2) interrogation sur les gestes fondamentaux du billard ainsi que sur la technique et la stratégie du jeu.
2o Oral (préparation trente minutes; exposé trente minutes maximum;
Interrogation portant sur l'environnement socio-économique et juridique et l'esprit sportif du billard:
- la délégation ministérielle et ses implications dans le cadre de la loi sur le sport;
- les relations contractuelles entre la Fédération française de billard, les associations partenaires, les sponsors et les médias.
1o Texte de présentation et conduite de séances (préparation: trente minutes; coefficient 3):
- une séance d'initiation collective (coefficient 1,5).
Le candidat est mis en situation pédagogique avec un groupe de cinq à dix débutants;
- une séance d'initiation individuelle (coefficient 1,5).
Le candidat donne une leçon à un joueur débutant ou non classé.
2o Entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
L'entretien portera sur le contenu du texte de présentation, sur le déroulement des séances et sur les expériences pédagogiques passées.
Eventuellement, le candidat pourra constituer un dossier destiné à servir de support à l'entretien avec le jury (références à un diplôme fédéral d'animateur ou de moniteur de ligue, encadrement de stages).
Toute note égale ou inférieure à 6 à l'épreuve pédagogique peut être déclarée éliminatoire par décision du jury.
1o Une épreuve comportant la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à l'option choisie (coefficient 3).
Le candidat effectue une ou plusieurs épreuves en situation de jeu faisant preuve de sa maîtrise technique et de son sens tactique: début de partie ou, en cours de partie, situations caractéristiques de la spécialité choisie.
Les candidats classés dans les catégories ci-dessous peuvent sur leur demande être dispensés de cette épreuve et se voir attribuer une note selon le barème ci-joint:
Catégorie Master à un mode de jeu: 16;
Catégorie Master à deux modes de jeux: 18;
Catégorie Master à trois modes de jeux: 20.
Billards à poches
Les candidats peuvent sur leur demande être dispensés de cette épreuve et se voir attribuer une note calculée à partir du classement annuel ou de la place obtenue en finale de championnat de France selon les barèmes suivants:
Classement annuel:
Championnat de France:
Seules les saisons postérieures à 1991-1992 seront retenues pour l'attribution de la note.
2o Un oral portant sur les règlements techniques de la fédération (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 1).
- L'arrêté du 27 janvier 1987 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Billard) est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juin 1995, M. Bruneau (Raymond), technicien de génie rural, est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1995.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent.
Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
M. Caujolle (Raymond).
M. Gueiffier (Alain).
M. Lacarelle (Bruno).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de peeling revendiquant les actions suivantes: << Vergetures, taches d'hyperpigmentation, l'effet sur les vergetures est proprement étonnant, les taches brunes sont littéralement gommées,...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de peeling.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Média FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 22 août 1995 à 0 heure au 23 août 1995 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Phytex, département Santé, 19, rue Edouard-Vaillant, B.
4233, 37042 Tours Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les actions suivantes: << La fin de toutes vos douleurs, mal de dos, tassement des vertèbres, rhumatismes, arthrose, usure ou déformation des articulations, jambes lourdes, troubles circulatoires, périarthrite de l'épaule, dorsalgie, dosarthrose, épicondylite, lombalgies, lumbago, tendinite, hernie discale,
sciatique, cervicalgies, cervicarthrose, périarthrite de l'épaule, arthrose du poignet, la polyarthrite rhumatoïde, coxarthrose, gonarthrose, tendinite du talon d'Achille, ..., donnant des résultats spectaculaires dans le domaine des douleurs musculaires et articulaires aiguës ou chroniques, anciennes ou récentes, débarrasse l'organisme des déchets nocifs, acides oxaliques et uriques par les voies naturelles, ..., combat les douleurs récentes ou anciennes, effet à long terme, rétablissement métabolique, élimination des toxines, ...
reprenant pour la société Phytex, département Santé, 19, rue Edouard-Vaillant, B.
4233, 37042 Tours Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'ionophorèse.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que le centre Hélène Galé, 1, avenue Hoch, 64200 Biarritz, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes organo-embryonnaire, de microdermabrasion et d'hydrothérapie du côlon revendiquant les actions suivantes pour la méthode organo-embryonnaire << Sommeil retrouvé, adaptation au stress, sexualité retrouvée >>; pour la méthode de microdermabrasion: << Taches, vergetures >>; pour la méthode d'hydrothérapie du côlon: << Constipation, ballonnement, régénération cellulaire de la peau,...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Hélène Galé, 1, avenue Hoch, 64200 Biarritz, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des méthodes organo-embryonnaire, de microdermabrasion et d'hydrothérapie du côlon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter du 4 novembre 1994: M.
Junker (René), M. Lefevre (Marc), M. Verhaeghe (Charles).
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les élèves ont par ailleurs la possibilité de suivre des enseignements facultatifs.
- Les tableaux horaires figurant en annexe de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (DGER/POFEGTP), bureau BETP, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
- A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans.
- A compter de la clôture de la gestion de 1995, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Centre, à Orléans.
>> << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes, à Poitiers.
>> << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin, à Limoges.
- Le chef de service à la direction de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Michel Lacroix, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Besançon.
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
>> << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Blanc, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Blanc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland et Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-474 du 19 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat du réémetteur de télévision de Waville (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat du réémetteur de télévision de Waville regroupant les communes d'Onville, Waville, Villecey,
Vandelainville, Bayonville, Rembercourt, Jaulny et Thiaucourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet 1995, M. Lamarche (Pierre), trésorier-payeur général du département de la Loire (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Roy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 4 septembre 1995, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, Mme Meilhon (Jeannine), trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours E)
(Communication et sciences pour l'ingénieur)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 septembre 1995:
1 Utard (Alexandra).
2 Brunon (Anne).
3 Cottenet (Cécile).
4 Laibe (Sophie).
5 Ferrand (Ségolène).
6 Gandrillon (Catherine).
7 Brossard (Olivier).
8 Remond (Françoise).
9 Phelep (Delphine).
10 Cossu (Laurence).
11 Duclos (Nathalie).
12 Pouly (Marie).
13 Hurault (Anne).
14 Drugeon (Marianne).
15 Spill (Frédérique).
16 Windish (Hélène).
18 Piccinin (Laurence).
Arrêté du 26 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires d'une association
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 septembre 1995, sont approuvées les dispositions de l'article XIV nouveau du statut de l'association France-Madagascar, ainsi rédigé:
<< Dans le cadre de son activité, l'association France-Madagascar recrutera, par voie de détachement, une aide-soignante titulaire, appartenant à la fonction publique hospitalière, pour exercer en cette qualité au sein de l'association.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime)
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M.
Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
- Il est ajouté au décret du 12 juin 1995 susvisé un article 17 bis ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à l'exclusion des décrets.
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.
Elle est rémunérée distinctement.
La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues à l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française pour la protection du cheval >> de Paris (8e), 22, rue de Penthièvre, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 170, quai de Stalingrad.
(1) Ces statuts peuvent tre consultés à la préfecture du siège social.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant nomination d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1995, Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée sous-directeur de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Geraud, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Décret n°95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Décret no 95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
- Le tableau Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons,
Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer:
Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité, tour Mornay, 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du réseau national de santé publique: M. Girard (Jean-François), titulaire; M.
Lefebvre (Alain), suppléant; Mme Bazy-Malaurie (Claire), titulaire; M. Lenain (Jacques), suppléant.
Arrêté du 13 juillet 1995 autorisant la société anonyme Hexamines à renoncer au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, nickel, cobalt et substances connexes dit << Permis de Larbey >> (Landes)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 13 juillet 1995, la renonciation de Hexamines S.
A. au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, nickel, cobalt et substances connexes dit << Permis de Larbey >> (Landes) est acceptée.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension de l'avenant de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1995-1996)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente peut être désignée en tant que coordonnateur.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 20 juillet 1995, M. Chambarlhac (Yves), directeur du travail hors classe, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Rhône-Alpes à compter du 17 juillet 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (Brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de:
- l'avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1e mars 1986 instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Queinnec (Guy, François), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1995.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 22 avril 1995:
Site: Longué-Jumelles (49).
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29 et 30 août 1996.
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de l'agrégation qui se dérouleront aux mêmes dates.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 15 septembre 1995.
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 7 novembre 1995, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 7 novembre 1995, à 17 heures.
- soit déposés le vendredi 1er décembre 1995, à 17 heures au plus tard;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 1er décembre 1995 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, sa répartition entre les sections, et éventuellement les options, et le calendrier des épreuves d'admissibilité.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la division des examens et concours de leur académie et, pour la région parisienne, au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 600 F par an.
- L'arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur
Vu la directive du Conseil 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2;
Vu la directive du Conseil 78/318/CEE du 21 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 94/68/CE du 16 décembre 1994 lui portant adaptation au progrès technique;
Vu l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1978 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
- ... modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE susvisée.
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole en association avec le brevet d'études professionnelles agricoles
- Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des évaluations en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole associé à celle du brevet d'études professionnelles agricoles prévue à l'article 10 du décret du 26 avril 1995 susvisé.
- Les candidats subissent l'ensemble des épreuves du premier et du deuxième groupe du brevet d'études professionnelles agricoles conformément aux articles 12 et 13 du décret du 27 janvier 1989 susvisé.
- Les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole associé au brevet d'études professionnelles agricoles sont organisées selon les modalités suivantes:
- l'épreuve Expression écrite du premier groupe du brevet d'études professionnelles agricoles est évaluée avec une grille propre au certificat d'aptitude professionnelle agricole et affectée d'un coefficient 2;
- une épreuve orale et pratique en situation professionnelle, affectée d'un coefficient 3.
Ces épreuves sont définies dans les annexes de chacun des arrêtés créant les options du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
- Sont respectivement éliminatoires une note inférieure à 9 sur 20 obtenue aux épreuves du deuxième groupe du brevet d'études professionnelles agricoles et une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve orale et pratique prévue au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole associé est délivré au candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole définies à l'article 3 ci-dessus.
- L'arrêté du 31 janvier 1991 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole associé au brevet d'études professionnelles agricoles est abrogé.
Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
- L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.
- Les dispositions du présent article s'appliquent : 1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ; 2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.
Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L.
322-2 du code du travail, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.
Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.
Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L.
128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.
Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- Il est inséré, à la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, un article L.
- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1, versés au cours d'un mois civil et inférieurs à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
100, font l'objet d'une réduction.
multipliée par un coefficient fixé par décret.
<< Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois considéré.
Les modalités d'application du plafond à certaines catégories de salariés et notamment aux salariés des hôtels-cafés-restaurants sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures, le plafond défini au premier alinéa est calculé sur cette base.
124-4-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de la réduction visée au premier alinéa.
223-16 du code du travail, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de la réduction visée au premier alinéa au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<< Les modalités selon lesquelles les dispositions du présent article sont appliquées aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et par les salariés mentionnés au 3o de l'article L.
351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
241-6-2 du présent code, par l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et par les deux premiers alinéas de l'article L.
<< Un décret fixe les modalités d'application du présent article et,
notamment, précise l'ordre dans lequel s'applique le cumul mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le document que l'employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article.
241-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
- 1o L'article 1031 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.
>> 2o A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural,
>> 3o Le g de l'article 1073 du code rural est abrogé.
- L'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: << et le 30 juin 1994, en application des articles L.
981-7 du code du travail >> sont remplacés par les mots: << et le 31 décembre 1995, en application des articles L.
- Après le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), il est inséré un IV bis ainsi rédigé:
- Les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle visés à l'article L.
961-12 du code du travail, à l'exception de ceux correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en application du 3o du IV, reversent 35 p.
100 du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs visés à l'article L.
951-1 du code du travail, dans le respect de la décision d'attribution des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires à compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle visés à l'article L.
Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.
762-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << occupés par des personnes de moins de vingt-six ans >> sont remplacés par les mots: << occupés par des personnes de moins de trente ans >>.
- L'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.
1o Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat: aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995;
2o Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L.
- Le II de l'article 5 de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale est ainsi modifié:
1o A la fin de la première phrase, la date: << 1er février 1996 >> est remplacée par la date: << 1er juillet 1995 >>;
2o La dernière phrase est supprimée.
réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2176;
Avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 2177;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à ladite convention,
conclu à Besançon entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES AUTORISATIONS EN REGION CENTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONDUITES HORS APPEL AUX CANDIDATURES
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à S.
Radio Média France (Radio Média France).
Secteur: Orléans.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 11 décembre 1995,
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré à la région Aquitaine
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine,
conclue à Bordeaux entre:
Le texte de cette convention a été déposé le 22 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Guerrive (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1995.
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 : 1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 2° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ; 3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 4° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; 5° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L.
Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1995 : 1° Les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L.
146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L.
122 de ce dernier code est antérieure au 18 mai 1995 ; 2° Les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L.
156 du code du service national, lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du code de justice militaire et aux articles L.
156 du code du service national est antérieur au 18 mai 1995.
Sont également amnistiés, sans condition de présentation, les délits d'insoumission ou de désertion commis par les citoyens français ayant une double nationalité qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
Sont amnistiées, sous réserve de l'accomplissement des obligations du service national actif, les infractions prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L.
159 du code du service national, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : 1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ; 2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; 3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple ; 4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; 5° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; 6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ci-dessus.
Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux qui résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 131-5 du code pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non assorties d'une amende : 1° Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et celles prévues par l'article 131-11 du code pénal, à l'exception de celle prévue par l'article 131-30 du code pénal ; 2° L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 11° de l'article 131-6 du code pénal ; 3° La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de plusieurs armes prévus par l'article 43-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 131-6 du code pénal ; 4° L'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement visées par les 3° et 9° de l'article 131-6 du code pénal ; 5° Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général ; 6° La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 10° de l'article 131-6 du code pénal.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils.
Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.
Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.
Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.
Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 26, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ; 5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ; 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
En ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai 1988 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.
A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.
Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 18.
Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Toutefois, ce bénéfice n'est pas rétabli lorsque la condamnation antérieure a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et que les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 7 n'ont pas été respectées.
En cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 131-25 du code pénal.
Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
L'amnistie est sans effet sur la réduction de points affectant ou devant affecter le permis de conduire, dès lors que l'amende a été payée, que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis ou que la condamnation est devenue définitive avant le 18 mai 1995.
- L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995.
- L'amnistie n'entraîne pas la remise : 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues aux articles L.
653-9 du code de commerce ; 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ; 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ; 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ; 5° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ; 6° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ; 7° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ; 8° De l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Toutefois, les mentions relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.
Toutefois, ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 25.
L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés.
La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires en vigueur le 18 mai 1995.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire.
Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent.
L'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 25 000 F.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Les dispositions de l'article 133-11 du code pénal et celles du présent article ne font pas obstacle à l'enregistrement et à la conservation des informations relatives aux pertes et reconstitutions de points affectant le permis de conduire contenues dans le traitement automatisé visé aux articles L.
30 et suivants du code de la route, ni à l'application des dispositions contenues dans l'article L.
32 du même code relatives à leur effacement, aux seules fins de permettre à l'autorité administrative de motiver tout retrait de points effectué.
Les services du casier judiciaire national sont par ailleurs autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées à l'article 18 a été prononcée.
L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° Les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 225-1, 225-2, 225-3 et 432-7 du code pénal ; 3° Les infractions prévues par l'article 312 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 222-8 (1°), 222-10 (1°), 222-12 (1°), 222-13 (1°) et 222-14 du code pénal ; 4° Les délits prévus par les articles 174, 175, 177, 178, 179 et 180 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994, par les articles 432-10 à 432-12, 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9 et 441-8 du code pénal et par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; 5° Les délits prévus par les articles 357-1 à 357-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ; 6° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2, les infractions prévues par les articles L.
716-12 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les infractions prévues par les articles 425, 426, 426-1 et 427 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les textes antérieurs à la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle et réprimant les infractions susvisées ; 7° Les infractions prévues par les articles L.
116 (1er et 2e alinéas) du code électoral ; 8° Lorsqu'elles ont été commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la personne prévue par l'article 223-1 du code pénal ; 9° Les délits prévus par le code de la route ; 10° Les contraventions concernant la conduite des véhicules visées au 2° de l'article R.
256 du code de la route dans sa rédaction en vigueur le 18 mai 1995 ; 11° Les infractions prévues par les articles L.
627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 12° Les infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ; 13° Les infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 14° Les délits prévus par les articles suivants du code du travail : articles L.
152-3 relatifs au marchandage, articles L.
362-3 relatifs au travail clandestin, articles L.
364-6 relatifs au trafic de main-d'oeuvre étrangère, articles L.
631-2 relatifs à l'entrave à l'action des inspecteurs du travail ; 15° Les infractions aux règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; 16° Les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ; 17° Le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ; 18° Les délits prévus par l'article 780 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du code pénal ; 19° Les infractions prévues aux articles L.
517 du code de la santé publique ; 20° Les délits en matière de patrimoine prévus par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; 21° Les délits prévus par le livre II nouveau du code rural, le 13° de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion, la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; 22° Les délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; 23° Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu par l'article L.
162-15 du code de la santé publique, ainsi que les délits prévus par l'article L.
647 du code de la santé publique, par l'article 317 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 223-10 à 223-12 du code pénal ; 24° Les délits prévus par les articles 209 à 212 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal ; 25° Les délits prévus par l'article 224 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 433-5 du code pénal ; 26° Les délits prévus par les articles 222, 223 et 228 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-24 du code pénal ; 27° Les délits prévus par l'article 226 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-25 du code pénal ; 28° Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la personne prévue par l'article 223-1 du code pénal, commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ou par des juridictions compétentes en matière de navigation sur le Rhin ou sur la Moselle, pour infractions de la nature de celles qui sont visées au chapitre Ier commises avant le 18 mai 1995.
L'amnistie résultant des 1° à 4° et 6° de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues à l'article 12.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa (4°) de l'article 8, des septième (6°) et huitième (7°) alinéas du paragraphe II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 23.
Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F.
" L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat dans les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2175 ;
LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995:
1oDélits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
2oDélits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif;
3oDélits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole,
rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
4oDélits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques;
5oDélits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
6oDélits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
- Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995,
les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L.
- Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1995:
1oLes infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L.
122 de ce dernier code est antérieure au 18 mai 1995;
2oLes délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L.
Amnistie en raison du quantum
ou de la nature de la peine
- Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende:
1o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis;
2o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général;
3o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple;
4o Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve,
lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis;
5o Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis;
6o Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4o ci-dessus.
- Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 131-5 du code pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non assorties d'une amende:
1o Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et celles prévues par l'article 131-11 du code pénal, à l'exception de celle prévue par l'article 131-30 du code pénal;
2o L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 11o de l'article 131-6 du code pénal;
3o La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de plusieurs armes prévus par l'article 43-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les 1o, 2o et 4o à 8o de l'article 131-6 du code pénal;
4o L'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement visées par les 3o et 9o de l'article 131-6 du code pénal;
5o Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général;
6o La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 10o de l'article 131-6 du code pénal.
- Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Contestations relatives à l'amnistie
Amnistie par mesure individuelle
Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.
Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 26, la requête sera présentée à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
- Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après:
1o Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction;
2o Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme;
3o Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques;
4o Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France;
5o Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945;
6o Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique.
En ce qui concerne les personnes visées au 1o ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai 1988 sans qu'une forclusion tirée de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale,
l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est surbordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Effets de l'amnistie
Elle entraîne,
sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 18.
Toutefois, ce bénéfice n'est pas rétabli lorsque la condamnation antérieure a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et que les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article 7 n'ont pas été respectées.
En cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte par corps ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 131-25 du code pénal.
Après exécution de la contrainte par corps, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
- L'amnistie n'entraîne pas la remise:
1oDe la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
2oDe l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit;
3oDe l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit;
4oDe l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit;
5oDes mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux;
6oDe la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal;
7oDe l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal; 8oDe l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8,
15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Exclusions de l'amnistie
Dispositions particulières relatives au casier judiciaire
et à la constatation de certains cas d'amnistie
- Sont exclus du bénéfice de la présente loi:
1o Les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme;
2o Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 225-1, 225-2, 225-3 et 432-7 du code pénal;
3o Les infractions prévues par l'article 312 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 222-8 (1o), 222-10 (1o), 222-12 (1o), 222-13 (1o) et 222-14 du code pénal;
4o Les délits prévus par les articles 174, 175, 177, 178, 179 et 180 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994, par les articles 432-10 à 432-12, 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9 et 441-8 du code pénal et par l'article 7 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994;
5o Les délits prévus par les articles 357-1 à 357-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal;
6o Sous réserve des dispositions du 2o de l'article 2, les infractions prévues par les articles L.
716-12 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les infractions prévues par les articles 425, 426, 426-1 et 427 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les textes antérieurs à la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle et réprimant les infractions susvisées;
7o Les infractions prévues par les articles L.
116 (1er et 2e alinéas) du code électoral;
8o Lorsqu'elles ont été commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la personne prévue par l'article 223-1 du code pénal;
9o Les délits prévus par le code de la route;
10o Les contraventions concernant la conduite des véhicules visées au 2o de l'article R.
256 du code de la route dans sa rédaction en vigueur le 18 mai 1995;
627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal;
12o Les infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger;
13o Les infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
14o Les délits prévus par les articles suivants du code du travail: articles L.
631-2 relatifs à l'entrave à l'action des inspecteurs du travail;
15o Les infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière;
16o Les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi;
17o Le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés,
déportés et victimes de guerre;
18o Les délits prévus par l'article 780 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du code pénal;
19o Les infractions prévues aux articles L.
20o Les délits en matière de patrimoine prévus par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
21o Les délits prévus par le livre II nouveau du code rural, le 13o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion, la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
22o Les délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
23o Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu par l'article L.
647 du code de la santé publique, par l'article 317 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 223-10 à 223-12 du code pénal;
24o Les délits prévus par les articles 209 à 212 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal;
25o Les délits prévus par l'article 224 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 433-5 du code pénal;
26o Les délits prévus par les articles 222, 223 et 228 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-24 du code pénal;
28o Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la personne prévue par l'article 223-1 du code pénal, commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
- L'amnistie résultant des 1o à 4o et 6o de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
- La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa (4o) de l'article 8, des septième (6o) et huitième (7o) alinéas du paragraphe II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 23.
Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2096; Discussion et adoption le 28 juin 1995.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2175;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 393 (1994-1995);
Arrêté du 13 juin 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 6 septembre 1977, 14 décembre 1981, 5 septembre 1991 et 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 4 mars 1988, 4 août 1988, 6 juillet 1993, 27 avril 1994, 30 juin 1994, 19 octobre 1994 et 3 janvier 1995 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants no 87 du 19 juin 1995 et no 88 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre:
- de retirer le personnel d'encadrement du champ d'application de la convention précitée;
- d'abroger l'annexe IV à ladite convention, l'actuelle annexe V devenant la nouvelle annexe IV.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le coordonnateur préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque sa création est requise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française contre le péril vénérien >> dont le siège est à Paris (14e), 25, boulevard Saint-Jacques, qui s'intitulera désormais << Institut Alfred-Fournier >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, est inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1994 en vue d'une nomination en qualité d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mlle Belin (Monique), secrétaire administratif en chef.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1995, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles; M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris;
M. Baillet (Jacques), premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon;
M. Baudesson de Chanville (Jean-François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau);
M. Beaulier (Michel), président du tribunal de grande instance de Mende;
M. Beney (Jean-Marie), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles;
M. Berger (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble;
M. Bonan (Fabien), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
M. Brun (Jean-Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau);
M. Carbonnel (Francis), vice-président au tribunal administratif de Nantes; M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire);
Mme Charras (Danielle), conseiller à la cour d'appel de Toulouse;
M. Chelle (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan;
Mme Dagneaux (Martine), conseiller à la cour d'appel de Douai;
M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des services judiciaires);
M. Franchi (François), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Rennes;
M. Germain (Bernard), président du tribunal de grande instance de Gap;
M. Gouzenne (Pierre), président du tribunal de grande instance de Bastia;
Mme Gravie-Plande (Marie-José), juge au tribunal d'instance de Pau;
M. Huglo (Jean-Guy), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
M. Ingall-Montagnier (Philippe), magistrat détaché;
M. Jean-Draeher (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Paris;
Mme Kapella (Danielle), conseiller à la cour d'appel d'Amiens;
Mme Lapasset (Elisabeth), chef de cabinet à l'inspection générale des services judiciaires;
M. Le Quinquis (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Rennes;
M. Le Roux (Yves), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes;
M. Maitreau (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Douai;
M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges;
M. Marshall (Didier), président du tribunal de grande instance de Grasse;
M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Meslin (Benoît), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des services judiciaires);
M. Modat (Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon;
M. Petitprez (Philippe), substitut général à la cour d'appel d'Amiens;
M. Picca (Jean-Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des services judiciaires);
Mme Robineau (Marie-Laure), vice-président du tribunal de grande instance de Paris;
M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement);
Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
Mme Serny (Marie-Françoise), substitut général près la cour d'appel de Toulouse;
Mme Signoret (Michèle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Trouve (Daniel), président du tribunal de grande instance de Bayonne;
Mme Viard-Dufetel (Aude), vice-président du tribunal de grande instance de Paris;
Mme Vichnievsky (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
M. Wallon (Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras;
M. Zapata (Francis), vice-président du tribunal administratif de Pau;
M. Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
- M. Rémy Chardon, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris;
Mme Chaubon (Henriette), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des services judiciaires);
Mlle Esclapez (Annabel), substitut général à la cour d'appel de Pau;
Mme Roussel (Solange), président du tribunal de grande instance d'Alès;
M. Savatier (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
Mme Treguier (Florence), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des services judiciaires);
Mme Vichnievski (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
Arrêté du 26 juillet 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1995 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1995, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1995:
1 M. Klein (René), ministère de la culture;
2 M. Delcros (Bertrand), secrétariat général du Gouvernement;
3 Mme Guaino (Catherine), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; ministère de la solidarité entre les générations;
4 M. Grosz (Jean-Michel), ministère de l'intérieur;
5 M. de la Gueronnière (François), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
6 Mme Buhl (Christine), ministère de l'économie et des finances;
7 M. Schweitzer (François-Xavier), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
8 M. Gautier (Bertrand), ministère de l'industrie;
9 Mme Collet-Sassere (Jocelyne), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 10 Mme Landais-Léger (Sylviane), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie; ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
11 M. Reveyrand (Michel), ministère de la coopération;
12 M. Charlier (Philippe), ministère de l'économie et des finances;
13 M. Camus (Michel), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (mer);
14 M. Saut (Robert), ministère de l'intérieur;
15 Mme Reille (Clarisse), ministère de l'économie et des finances;
16 M. Filosa (Jean-Baptiste), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (aviation civile);
17 M. Van Grevenynghe (Philippe), ministère de la défense;
18 M. Rabereau (Raymond), Caisse des dépôts et consignations;
19 Mme Dubois-Destrizais (Laurence), ministère de l'économie et des finances; 20 Mme Saragosse (Marie-Christine), secrétariat général du Gouvernement;
21 M. Semo (Igor), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
22 Mme Roux-Trescases (Isabelle), ministère de l'économie et des finances;
23 M. Abraham (Pascal), ministère de l'économie et des finances;
24 M. de Larminat (Hugues), ministère de la défense;
25 Mme Baby (Marie-Claude), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 26 M. Mirmand (Christophe), ministère de l'intérieur;
27 M. Jeanjean (Michel), ministère de l'intérieur;
28 M. Delpey (Vincent), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
29 M. Moquin (Laurent), ministère de l'économie et des finances;
30 M. Potton (Jean-Christophe), ministère de l'économie et des finances;
31 M. Fraudin (Bernard), ministère de l'intérieur;
32 M. Du Cray (Olivier), ministère de l'intérieur;
33 M. Lefebvre (Philippe), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
34 Mme Darmedru (Annie), ministère de l'économie et des finances;
35 Mme Clair (Annie), ministère de l'économie et des finances;
36 M. Fournier (Gilles), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 37 M. Lafon (Michel), ministère de l'intérieur;
38 M. Deperne (Hervé), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
39 M. Grosskopf (Hervé), ministère de l'économie et des finances;
40 M. Haas (Jérôme), ministère de l'économie et des finances;
41 Mme Perdereau (Marie-Josèphe), ministère de l'intérieur;
42 M. Houguet (Didier), ministère de l'intérieur;
43 M. Augustin (Jacques), ministère de l'intérieur;
44 M. Debrock (Pierre), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
45 M. Jaud (Michel), ministère de la défense;
46 M. Allaire (Luc), ministère de l'économie et des finances;
47 M. Masmejean (Marcel), ministère de l'économie et des finances;
48 Mme Gille (Béatrice), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 49 M. Strauss (Marc), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
50 M. Latournerie (Jean-Yves), ministère de l'intérieur;
51 M. François (Didier), ministère de l'intérieur;
52 M. Duverge (François), ministère de l'industrie;
53 M. Bouchand (Jean-André), ministère de l'économie et des finances;
54 M. Leroy (Michel), ministère de l'économie et des finances;
55 Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie; ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; ministère de la solidarité entre les générations;
56 Mme Garreta (Catherine), ministère de la coopération;
57 Mme Dorland-Clauzel (Claire), ministère de l'économie et des finances;
58 Mme Delemasure (Béatrice), ministère de l'économie et des finances;
59 Mme Paillet (Isabelle), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
60 M. Bergen (Patrice), ministère de l'intérieur;
61 M. Koegler (Alain), ministère de l'intérieur;
62 M. Depecker (Jean-Paul), ministère de l'économie et des finances;
63 M. Egea (Fernand), ministère de l'économie et des finances;
64 M. Jure (Patrick), ministère de la culture;
65 M. Garro (Bernard), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
66 M. Cojannot (Jean-Marie), ministère de la défense;
67 M. Mareuse (Olivier), Caisse des dépôts et consignations;
68 M. Léaute (Joël), ministère de l'économie et des finances;
69 M. Gaugiran (Jean-Louis), ministère de l'économie et des finances;
70 M. Ulrich (Jean-Pierre), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 71 M. Laurens-Bernard (Olivier), ministère de l'intérieur;
72 M. Boyer (Alain), ministère de l'intérieur;
73 Mme Brault (Chantal), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
74 M. Renault (Jean-Jacques), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
75 M. Le Moine (Renaud), ministère de la défense;
76 M. Cornen (François), ministère de l'économie et des finances;
77 M. Simmony (Marc), ministère de l'économie et des finances;
78 M. Champon (Michel), ministère de l'intérieur;
79 M. Chassin (Dany), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
80 M. Depresle (Bruno), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
81 Mme Gresy (Brigitte), ministère de l'industrie;
82 Mme Bouzanne des Mazery (Pascale), ministère de l'économie et des finances;
83 M. Forget (Jean-Denis), ministère de l'économie et des finances;
84 M. Vizy (Marc), ministère de l'intérieur;
86 M. Sermier (Rémi), ministère de l'intérieur;
87 Mme Soumet (Marie-Dominique), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie; ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
88 M. Vacher (Jean-René), ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
89 M. Parin (Michel), ministère de l'économie et des finances;
90 Mme Teboul (Francette), ministère de l'économie et des finances;
91 Mme Brun-Eychenne (Michèle), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
92 Mme Valter (Clotilde), ministère de l'intérieur;
93 M. Bouloc (Bernard), ministère de l'intérieur;
94 M. Braize (François), ministère de la culture;
95 M. Hamel (Philippe), ministère de la défense;
96 M. Dervaux (Bruno), Caisse des dépôts et consignations;
97 M. Le Ruyet (Raymond), ministère de la coopération;
98 M. Malherbe (Guy), ministère de l'économie et des finances;
99 M. Thebault (Alain), ministère de l'économie et des finances;
100 M. Berger (Jean-Jacques), ministère de l'économie et des finances;
101 M. Courtois (Daniel-Georges), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 102 Mme Grima (Marie-Claire), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
103 M. Schmeltz (Bernard), ministère de l'intérieur;
104 M. Lutaud (Hervé), ministère de l'intérieur;
105 M. Philippon (Régis), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
106 M. Collin (Jean-François), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
107 Mme Peaucelle (Véronique), ministère de la défense;
108 M. Carrere (Stéphane), ministère de l'économie et des finances;
109 M. Quinet (Alain), ministère de l'économie et des finances;
110 M. Couteaux (Paul-Marie), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; 111 M. Aymeric (Michel), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
112 M. Schweitzer (Jean-Philippe), ministère de l'industrie;
113 Mme Lacoste (Geneviève), ministère de l'intérieur;
114 Mme Faux-Tissier (Anne-Françoise), ministère de l'intérieur;
115 M. Chabiron (André), ministère de la justice;
116 M. Krynen (Bernard), ministère du travail, du dialogue social et de la participation; ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
117 M. Mourlevat (Pierre), ministère de l'économie et des finances;
118 Mme Boutin (Jacqueline), ministère de l'économie et des finances;
119 M. Monod (Patrick), ministère de la culture;
120 Mme Martin (Christiane), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
121 M. Marian (Michel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
122 M. Pimor (Philippe-Xavier), ministère de l'intérieur;
123 M. Tenzer (Nicolas), Caisse des dépôts et consignations.
Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 13 juillet 1995.
LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)
Arrêté du 20 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Velten (Joseph), attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Mulhouse, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage :
1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé.
A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération.
Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ;
2° Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent ;
3° Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application ;
4° Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Arrêté du 20 juillet 1995 approuvant une délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à une personnalité étrangère
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Tilo Schabert, professeur de sciences politiques à l'université Frédéric-Alexandre d'Erlanger-Nuremberg et secrétaire général du Conseil international de la philosophie et des sciences humaines à l'Unesco (Allemagne).
Arrêté du 17 juillet 1995 portant inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, sont inscrits:
Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale chargé de l'impulsion et de la coordination des activités des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole dans le domaine de la régulation médicalisée:
Docteur Gravot (Jean-François);
Docteur Heres (Juan-Manuel);
Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale chargé de la coordination des interventions des médecins-conseils appliquées au suivi des réglementations et contentieux:
Docteur Grimal (Jean-Jacques);
Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale chargé de la coordination des activités spécifiques du contrôle dentaire dans les caisses de mutualité sociale agricole:
Docteur Duboc (Brigitte);
Docteur Lecureur-Pouillot (Jacqueline).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Avenant du 25 avril 1995: rémunérations minimales hiérarchiques,
rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier;
Avenant du 24 mai 1995: prime de vacances.
Décret du 25 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par décret en date du 25 septembre 1995, M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerbrat (Jacques) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 26 septembre 1995 approuvant le huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) relatif aux conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles
Le huitième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifié, passé le 7 août 1995 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la définition des conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles.
Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la Compagnie financière
et industrielle des autoroutes:
<< Les durées de réalisation seront celles prévues au paragraphe 1.7.1
<< Si, l'année prévue pour l'engagement d'une section, l'intensité
<< - si les déclarations d'utilité publique ou les autorisations
<< - ou si, au cours de la réalisation d'une section et notamment avant
<< b) Il y a deux tarifs kilométriques moyens: un tarif kilométrique
<< c) Le tarif kilométrique moyen d'une section de référence (TKMR) est
<< d) Dans le cas du contournement Nord d'Angers, les trajets contenus
<< e) Les nouveaux tarifs sont applicables en 1995, le 1er juin, et les
<< Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de
<< La société concessionnaire doit, dans la semaine qui suit la
<< f) Dans le cadre de l'évolution des tarifs de péage, des avenants au
<< - des charges d'exploitation ainsi que des impôts autres que sur les
<< - de la rémunération des capitaux investis, cohérente avec
<< a) Les modalités d'évolution du tarif kilométrique moyen interurbain
<< - chaque contrat de plan fixera l'évolution du tarif kilométrique
<< - dans le cas où l'application de l'article 32 entraînerait des
<< - le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera fixé par
<< in est l'indice des prix à la consommation hors tabac concernant le
<< En tout état de cause, le tarif kilométrique moyen interurbain ne
<< - le tarif kilométrique moyen de chaque section de référence (TKMR)
<< c) Compte tenu de la nécessité d'assurer une continuité des travaux
<< d) Le tarif kilométrique moyen des sections nouvelles à leur mise en
<< Toutefois, dans le cas où le tarif kilométrique moyen envisagé est
<< e) La société concessionnaire peut mettre en place une politique
<< f) A défaut de contrat de plan, le tarif kilométrique moyen
<< Son augmentation ne peut alors être inférieure à 70 p.
<< a) Sur l'autoroute A 86, la politique tarifaire de la société
<< b) A la mise en service, le tarif kilométrique moyen (TKMR) de chaque
<< c) Le tarif kilométrique moyen théorique de chaque section est
trafic(n) + trafic(n - 1)
<< TKMRTn + 1 TKMRTn x [1 + In],
D'une part, et La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme dont le siège social est à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon,
représentée par M. Guy Maillard, président-directeur général, dûment accrédité,
L'avenant no 8 intervient dans un cadre réglementaire renouvelé, fondé sur le décret no 95-81 du 24 janvier 1995.
Ce décret a pour objectif principal de donner aux sociétés d'autoroutes la responsabilité de la fixation des tarifs de péages, dans le cadre du présent contrat de concession et d'un contrat de plan avec l'Etat.
Les parties signataires ont l'intention de faire leurs meilleurs efforts en vue de conclure régulièrement les contrats de plan successifs nécessaires qui assurent sur la durée de la concession la stabilité des droits et des obligations de chacun, dans le respect de l'équilibre financier de la concession, défini en annexe A du cahier des charges.
Dans cet esprit, le présent avenant:
- établit les conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 86 Rueil-Malmaison-Versailles - Pont-Colbert et Rueil-Malmaison-Bailly, A 28 Alençon-Tours et A 85 Tours-Vierzon, concédées à Cofiroute par avenant à sa concession du 24 mars 1994;
- met en place la compensation prévue par la loi du 4 février 1995 instaurant une taxe de deux centimes par kilomètre parcouru, sur toute la durée de la concession.
En conséquence, les dispositions suivantes sont arrêtées:
<< Pour l'autoroute A 126 entre Saint-Quentin-en-Yvelines (G 12) et Massy-Palaiseau (A 10 La Croix-de-Palaiseau), sur la base des études qu'elle a entreprises et des observations qu'elle a recueillies depuis 1987,
Cofiroute proposera des solutions prenant en compte l'insertion dans les sites sensibles, dans des conditions économiques et financières acceptables.
Un avenant à la présente convention précisera les conditions de réalisation de cette autoroute.
<< Des avenants à la présente convention prendront en compte dès que possible les changements éventuels qu'apporteraient les décisions définitives de l'Etat sur les conditions techniques, financières et de délai de réalisation des sections Vivy-Langeais de l'autoroute A 85, et contournement Nord d'Angers de l'autoroute A 11.
<< Dans l'hypothèse où les travaux d'une section devraient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou des actes subséquents nécessaires pour l'acquisition et la réalisation de l'autoroute, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord les modalités destinées à compenser les conséquences financières de cette annulation.
<< La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations techniques et financières se rapportant à la présente concession, dans les conditions prévues au cahier des charges et sur la base des documents annexés audit cahier.
L'équilibre financier de référence pour la fixation de ces obligations est illustré, en annexe A, par un scénario conduisant, dans les conditions économiques de la date de signature de l'avenant no 8, à une rentabilité et un endettement acceptables par les parties.
Rajouter un 4.3 f rédigé comme suit:
<< f) A réaliser et à exploiter la mise à 2 x 3 voies de la déviation de Rueil au plus tard à la première mise en service d'un des tunnels concédés de l'autoroute A 86.
Après le c, il est ajouté un d:
<< d) Ne s'oppose pas à l'application des dispositions de l'article 25 du cahier des charges.
<< La présente convention, le cahier des charges et les annexes de celui-ci entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
La liste ci-jointe des nouvelles modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes entrera en vigueur dès son approbation par décret pris en Conseil d'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
<< - à l'Ouest de Tours, au droit de la départementale 751;
<< - au Nord d'Alençon, sur la route nationale 12;
<< Pour l'autoroute A 86:
<< - à Rueil-Malmaison, au droit du tympan Sud de la couverture des stades, au Sud de la déviation de la R.
<< - à Jouy-en-Josas, sur l'autoroute A 86, au droit du tympan Ouest du passage pour piétons et cavaliers entre les massifs boisés;
<< - à Bailly, sur l'autoroute A 12.
<< La longueur totale d'autoroute concédée, compte non tenu de l'autoroute A 126, est de 1 107 kilomètres environ.
Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme suit:
<< La déviation d'Alençon entre la R.
12 et l'échangeur d'Arçonnay au Sud d'Alençon entrera dans la concession à la mise en service de l'autoroute A 28 entre Alençon et Le Mans-Nord.
<< Le concessionnaire remboursera aux collectivités publiques, lors de la mise à péage de la déviation, leur participation au financement de cette section, à savoir 153,44 millions de francs répartis comme suit:
<< Etat: 38,36 millions de francs;
<< Conseil général de l'Orne: 56,17 millions de francs;
<< Conseil régional de Basse-Normandie: 38,36 millions de francs;
<< District d'Alençon: 8,22 millions de francs;
<< Conseil général de la Sarthe: 12,33 millions de francs.
<< La longueur de l'autoroute à construire par la société concessionnaire,
compte non tenu de l'autoroute A 126, est de 1 069 kilomètres environ, y compris la longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de Poitiers.
<< Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexties, 4 septies, 4 octies, 4 nonies du cahier des charges.
<< Les sections A 10, A 11, A71, A28, A81, A85 et A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe.
Il est ajouté après le quatrième tiret du paragraphe 4.1 (b) les dispositions suivantes:
<< - 1 septies à 8 septies pour l'autoroute A 28 entre Alençon et Tours;
<< - 1 octies à 8 octies pour l'autoroute A 85 entre Tours et Vierzon;
<< - 1 nonies à 8 nonies pour l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Pont-Colbert, d'une part, l'autoroute A 12, d'autre part,
Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société doivent respecter les instructions visées aux annexes 4, 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 8 sexties, 8 septies, 8 octies, 8 nonies.
La première phrase de l'article 6 est complétée par: << 8 septies, 8 octies, 8 nonies >>.
<< Les clauses de révision des marchés qu'elle passera, pour la construction des sections F 1, F 2, F 3, H, I, J, A 28, A 85, A 86 définies à l'article 7-1 ci-après, devront être analogues à celles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
<< - A 28: Alençon-Le Mans (A 11), Le Mans (A 11)-Ecommoy (R.
Ecommoy (R.
138)-Saint-Christophe-sur-le-Nais (R.
138)-Tours (A 10);
<< - A 85: Druye (R.
751)-Veigné (A 10), Veigné (A 10)-Esvres (R.
143), Esvres (R.
143)-Saint-Romain-sur-Cher (R.
76)-Villefranche-sur-Cher (R.
922)-Vierzon (A 71);
<< - A 86: Rueil-Malmaison (R.
13)-Bailly (A 12), Rueil-Malmaison (R.
13)-Vaucresson (A 13), Vaucresson (A 13)-Versailles - Pont-Colbert (R.
>> Il est ajouté le 7.2.5 suivant:
Les sections seront engagées, sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale, dans les limites des enveloppes financières annuelles prévues par les contrats de plan.
Sous réserve que les enveloppes financières allouées par l'Etat le permettent, Cofiroute respectera les objectifs suivants:
de l'annexe A du présent cahier des charges;
<< En ce qui concerne la réalisation de l'A 86: les liaisons Rueil-Malmaison-Versailles - Pont-Colbert et Rueil-Malmaison-Bailly (A 12) de l'autoroute A 86 constituent deux parties complémentaires d'un même projet.
Leur réalisation constituera un ensemble destiné à assurer, dans les meilleures conditions d'intérêt collectif, la continuité de la rocade A 86.
L'ensemble sera réalisé avec deux tunneliers et de manière à minimiser la gêne apportée aux communes riveraines pendant les travaux.
Chacune des attaques sera engagée par ordre du ministre sur proposition de la société concessionnaire.
kilométrique constatée sur le réseau en service au 31 décembre 1994 est inférieure à l'intensité kilométrique figurant pour l'année de lancement de cette section au paragraphe 1.7.1 de l'annexe A, Cofiroute proposera à l'Etat un nouveau calendrier compatible avec son équilibre financier.
L'Etat pourra retenir cette proposition, ou maintenir le calendrier initial en mettant en oeuvre des mesures rétablissant l'équilibre financier de la concession.
L'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord les aménagements qui devraient être apportés au calendrier de réalisation des sections:
administratives nécessaires au lancement et à l'exécution des travaux faisaient l'objet de recours qui auraient pour conséquence d'en retarder le bon déroulement;
le démarrage des travaux, il apparaissait que la société concessionnaire ne se trouvait pas en mesure de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme permettant de respecter ledit calendrier ou n'y parvenait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de se trouver compromis.
Il en sera de même en cas d'événements extérieurs à la société concessionnaire susceptibles de compromettre son équilibre financier.
<< Dans les mêmes conditions, elle sera tenue de réaliser et de mettre en service les modifications qui pourraient être prescrites par l'Etat.
<< En outre, les compensations de toute nature qui pourraient être décidées par l'Etat dans le cadre de la mise au point des projets et qui ne figurent pas dans le présent cahier des charges ou ne relèvent pas des procédures foncières ne sont pas à la charge de la société concessionnaire.
Par exception, la société concessionnaire réalisera, en vue de la bonne insertion des autoroutes dans le paysage environnant, pour l'autoroute A 28 et pour la section Druye-Vierzon de l'autoroute A 85, les investissements prescrits dans le cadre de l'action nationale d'amélioration des paysages, dans la limite d'un montant égal à 0,5 p.
100 du coût des ouvrages, sous réserve que les collectivités publiques contribuent, dans les conditions précisées par l'Etat, au financement de ces dépenses pour un même montant.
>> Dans le premier tiret de l'article 9.3 a, le chiffre << 28 000 >> est remplacé par << 35 000 >>.
Au premier alinéa de l'article 12, le nombre << 4.8 >> est remplacé par << 4.6 >>.
Au troisième alinéa de l'article 12, insérer après << Poitiers >>:
<< de celles nécessaires à l'autoroute A 86 déjà acquises par l'Etat >> [et de celles ...].
Après le quatrième alinéa de l'article 12, il est rajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit:
<< Au titre de l'autoroute A 86, la société concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre et le financement des aménagements suivants en plus des ouvrages du réseau concédé:
<< - pont pour cycles et piétons de la route du Butard;
<< - chaussées des collectrices le long de l'autoroute A 86 à l'Ouest de l'échangeur de Vélizy-Ouest;
<< - pont pour cavaliers et piétons entre le bois du Pont-Colbert et le bois des Metz.
Après le premier alinéa de l'article 13, rajouter les deux alinéas suivants: << Préalablement au classement des réseaux en niveaux d'exploitation tels qu'ils seront définis dans le schéma directeur d'exploitation de la route, la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie se rapprocheront afin d'arrêter les modalités et les conséquences de leur mise en oeuvre.
Deux ans avant la mise en service de l'autoroute A 86, un plan de gestion du trafic (P.
T.) sera élaboré conjointement entre la société concessionnaire et les responsables de l'exploitation des voies rapides urbaines dans le double respect de la politique tarifaire ayant présidé à l'équilibre financier du présent contrat et de la politique globale d'exploitation des voies rapides de l'agglomération.
<< En outre, pour l'exploitation des tunnels de l'A 86 réservés aux véhicules légers, la société concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre les moyens définis par l'annexe S pour assurer la sécurité et, en temps normal,
la fluidité de la circulation dans l'ouvrage.
Après le premier alinéa de l'article 14, rajouter l'alinéa suivant:
<< Elle s'engage à se soumettre, pour les tunnels de l'A 86 réservés aux véhicules légers, aux règles définies par l'annexe S.
<< Elle devra enfin se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en période de trafic exceptionnellement perturbé, et sur le réseau interurbain, en période de trafic intense, en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
<< Elle devra permettre et favoriser les échanges d'information avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres régionaux d'information et de coordination routière (C.
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante:
<< La société concessionnaire devra informer le centre régional d'information et de coordination routière (C.
R.) concerné.
>> Rajouter après ce premier alinéa:
<< Les travaux d'entretien courant de l'autoroute A 86 seront assurés la nuit, aux heures de fermeture des tunnels, telles qu'elles seront définies dans le règlement d'exploitation.
Les deux derniers alinéas de l'article 23.3 et l'article 23.4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'ensemble des obligations de Cofiroute au titre du présent article, à l'exception de celles visées au paragraphe 23.1 (1o, c), seront soldées en 1995, à une date fixée par le ministre chargé du budget au plus tôt le 30 septembre, par le versement d'une somme de 603 905 776 F.
<< Le remboursement de l'avance prévue au 23.1 (1o, c) pour la déviation d'Angers aura lieu dans les six mois qui suivent la mise en service complète de cette déviation.
Ce remboursement sera réduit du montant des travaux exécutés par Cofiroute au titre du cinquième alinéa de l'article 12 pour les aménagements hors concession de l'autoroute A 86.
Si ces travaux n'étaient pas réalisés à cette échéance, le remboursement serait reporté d'autant sans que le report puisse excéder un délai de cinq ans.
Au-delà, ce remboursement serait exigible sans déduction.
<< 25.1. a) Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire.
Leur évolution est déterminée par l'évolution du tarif kilométrique moyen concerné de la société;
moyen interurbain (TKMI) et un tarif kilométrique moyen urbain (TKMU).
Chaque tarif kilométrique moyen est égal à la moyenne des tarifs kilométriques moyens des sections de référence (TKMR) de son réseau pondérés par les longueurs des trajets de ces sections, selon les définitions données dans l'annexe tarifaire T;
égal à la somme des tarifs correspondant à chacun des trajets possibles internes à cette section, divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets;
dans la section d'autoroute située entre la R.
23 au Nord d'Angers et l'échangeur Ouest d'Angers feront l'objet d'un péage gratuit;
années suivantes, le 1er février.
Ils doivent avoir été déposés au moins six semaines avant cette date auprès du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
En même temps que le dépôt des tarifs, la société fournit tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et dans le contrat de plan.
Dans ce délai, elle est tenue de fournir les compléments d'information nécessaires à cette vérification, qui lui seraient éventuellement demandés par les services intéressés.
l'équipement constatent dans le mois qui suit le dépôt des tarifs de l'année suivante, que tout ou partie d'entre eux ne respectent pas les obligations du présent article et celles du contrat de plan, ils mettent la société concessionnaire en demeure de modifier les tarifs concernés, par une lettre motivée quant à l'existence d'un manquement à ses obligations.
réception de cette lettre, fournir les justifications afférentes et les nouvelles valeurs qui en découlent.
Ces tarifs sont applicables au 1er février, sauf, dans ce délai, dénonciation par les deux ministres pour persistance du manquement, et mise en application du troisième alinéa de l'article 39 du cahier des charges.
contrat de plan pourront prévoir des augmentations spécifiques, en application par exemple de l'article 32 du présent cahier des charges.
Les tarifs kilométriques moyens de la société évoluent compte tenu notamment:
<< - des coûts de construction;
bénéfices, des taxes et des redevances de toute nature acquittés par le concessionnaire dans les conditions prévues par l'article 32 du cahier des charges;
<< - des charges financières;
l'équilibre financier défini à l'annexe A du présent cahier des charges.
Réseau interurbain.
sont fixées par un contrat de plan conclu pour une durée maximale de cinq ans renouvelable:
moyen interurbain (TKMI) applicable aux véhicules légers (classe 1) sur la période, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
L'évolution envisagée par les parties dans les conditions économiques prévalant à la date de signature du huitième avenant, sur la durée de la concession, figure à l'annexe A.
L'évolution annuelle du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI), entre 1995 et 2004, sera au moins égale chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente;
<< - la société pourra moduler l'évolution annuelle du tarif kilométrique moyen de chaque section de référence (TKMR) dans des conditions fixées par chaque contrat de plan, à condition que le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) qui en résulte ne soit pas supérieur au plafond fixé pour celui-ci.
Pour le premier contrat de plan, les plafonds du TKMI figurent au paragraphe 25.2.1 (b) ci-dessous;
mesures tarifaires, elles feront l'objet d'un avenant au contrat de plan.
<< b) Pour le premier contrat de plan (1995-1999):
référence au tarif kilométrique moyen interurbain théorique (TKMIT) ci-après défini:
<< 1995: TKMIT95 = 0,4012 F/km << 1996: TKMIT96 = TKMIT95 x (1 + I95 + 0,02) << 1997: TKMIT97 = TKMIT96 x (1 + I96 + 0,018) << 1998: TKMIT98 = TKMIT97 x (1 + I97 + 0,016) << 1999: TKMIT99 = TKMIT98 x (1 + I98 + 0,01) << In = (in/in - 1) - 1.
mois d'octobre de l'année n.
pourra excéder chaque année une valeur plafond correspondant au tarif kilométrique théorique défini ci-dessus, augmenté d'un pourcentage qui ne peut être supérieur à 20 p.
100 de la hausse de l'année, sauf pour l'année 1999.
Pour les quatre années considérées, la somme algébrique des pourcentages de variation autour de l'évolution du TKMIT sera au plus égale à 5 p.
100, pour permettre les arrondis;
pourra être modulé à condition de ne pas s'écarter de plus de 20 p.
100 du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI).
de l'autoroute A 86 dans les meilleures conditions possibles, les dispositions du deuxième contrat de plan seront arrêtées au plus tard à la fin du premier trimestre 1999;
service est fixé par la société concessionnaire sur la base du tarif kilométrique moyen interurbain au moment de l'ouverture de ces sections,
éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation de la section nouvelle si ceux-ci sont sensiblement différents.
supérieur de plus de 20 p.
100 au tarif kilométrique moyen interurbain, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement avant de mettre en oeuvre ses tarifs;
d'abonnements.
Pour limiter les périodes de congestion et pour améliorer les conditions de circulation offertes aux usagers, elle peut prévoir des péages différents selon les heures, les jours et les périodes de l'année.
La société peut moduler chacun de ses tarifs dans une limite de 50 p.
100 en plus ou en moins, sachant que, pour chaque tarif, la moyenne des tarifs horaires après modulation calculée sur vingt-quatre heures doit être au plus égale au tarif correspondant avant modulation.
La société déposera ses tarifs modulés six semaines au plus tard avant leur mise en application, en respectant les formalités prévues à l'article 25.1 (e) pour les augmentations annuelles.
La mise en place éventuelle de dispositions particulières lors des grandes migrations est définie en concertation entre la société concessionnaire et l'Etat, de manière à ne pas détériorer les comptes de la société;
interurbain est arrêté chaque année au 1er février par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire.
l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau.
Réseau urbain: autoroute A 86.
concessionnaire est l'instrument privilégié de la régulation du trafic.
Elle a pour objectif le maintien d'une fluidité satisfaisante du trafic dans l'ouvrage;
section de référence est fixé par la société concessionnaire comme prévu par l'annexe T;
plafonné en fonction de l'évolution du trafic des deux dernières années:
<< TKMRTn + 1 = TKMRTn x [1 + In] [1 + ( trafic(n) + trafic(n - 1) )] << TKMRTn + 1 = TKMRTn x [1 + In] [ )] << ou
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
- Aux 3o et 4o de l'article R.
les mots << 30 septembre >> sont remplacés par les mots << 31 août >>.
<< Site d'émission: rue de Beaucenaire, 22440 Ploufragan;
Décret du 25 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret en date du 25 septembre 1995, M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Milin (François, Louis, Marie) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1995.
Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :
1° Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis ;
2° Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
3° Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique ;
4° Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques.
Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier ;
5° Assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1° à 4° au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
- Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 1995, la mention << Mort en déportation >> est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Barillaud (Robert), né le 19 septembre 1924 à Puteaux (Seine), décédé le 28 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Charroin (Arthur, Lucien), né le 12 juin 1906 à Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), décédé en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dachnitza (Albert), né le 30 août 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Meulemeester (Gaston, François, Modeste), né le 21 mai 1899 à Lille (Nord), décédé le 2 avril 1945 à Dachau ( Allemagne).
De Noailles, duc d'Ayen (Jean, Maurice, Paul, Jules), né le 18 septembre 1893 à Paris (16e) (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
De Nompere de Champagny (Henri, Clément, Ernest, Yves, Marie), né le 16 septembre 1890 à Pleumeur-Bodou (Côtes-du-Nord), décédé le 14 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
De Nonancourt (Maurice, Marie), né le 14 octobre 1918 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 13 février 1945 (sans autre renseignement).
Kirschenbaum, née Kluczkowski (Hana) le 19 février 1893 à Lodz (Pologne),
Kirsz (Elias), né le 17 avril 1898 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Szmul), né le 12 août 1897 à Warthenau (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouroptva, née Biedermann (Czarna) le 15 mars 1893 à Slawentzitz (Russie),
Lévy (David), né le 18 décembre 1912 à Marnia (Algérie), décédé le 15 mars 1945 à Muhldorf, commando de Dachau (Allemagne).
Lévy (Edith), née le 15 octobre 1907 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédée le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Lévy (Germaine, Caroline) le 3 septembre 1890 à Saint-Denis (Seine), décédée le 14 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Germaine), née le 27 avril 1904 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Germaine, Gothon), née le 22 septembre 1914 à Hettange-Grande (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Gilbert), né le 2 novembre 1884 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Gilbert, Fernand), né le 31 décembre 1924 à Epinal (Vosges), décédé le 30 avril 1944 à Buna, commando de Buchenwald (Allemagne).
Lévy (Gustave), né le 6 mars 1872 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Gustave), né le 13 mai 1887 à Paris (15e) (Seine), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Torres (Hanna, Antonia) le 5 mars 1866 à Bordeaux (Gironde),
Lévy (Henri), né le 20 octobre 1877 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Henri), né le 7 juin 1883 à Balbronn (Bas-Rhin), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Weil (Henriette) le 18 octobre 1857 à Quatzenheim (Bas-Rhin),
Lévy (Henriette), née le 16 juin 1866 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Baum (Henriette) le 22 octobre 1875 à Schweighausen (Bas-Rhin),
Lévy, née Wahl (Henriette) le 30 mars 1892 à Reguisheim (Haut-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bloch (Henriette, Gabrielle, Violette) le 4 octobre 1900 à Dornach (Haut-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Henriette, Nanette), née le 20 février 1927 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédée en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Herbert), né le 16 mai 1909 à Zurich (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Lévy (Heymann), né le 19 août 1876 à Aach (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Heymann), né le 25 janvier 1878 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Blum (Hortense) le 3 février 1871 à Lille (Nord), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Huguette, Hortense), née le 4 septembre 1920 à Epinal (Vosges),
Lévy, née Sée (Hélène) le 13 avril 1876 à Troyes (Aube), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Franck (Hélène) le 7 juin 1884 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lévy, née Tarica (Ida) le 12 mars 1912 à Rhodes (Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Mayer (Irène) le 28 mars 1914 à Schalbach (Moselle), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lévy (Isaac), né le 14 mai 1867 à Dillingen (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac, Alcan), né le 30 juin 1877 à Pauillac (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac, Fernand), né le 10 mars 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac, Jean), né le 5 avril 1920 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac, dit Maurice), né le 30 août 1906 à Montpellier (Hérault),
décédé en 1943 à Javorchno (Haute-Silésie).
Lévy (Isac), né le 31 décembre 1922 à Athènes (Grèce), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isidore), né le 12 mai 1871 à Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacob), né le 13 juillet 1879 à Tlemcen (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacob), né le 5 février 1895 à Aidin (Turquie), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacob), né en 1898 à Janina (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lévy (Jacques), né le 17 février 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 13 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lévy (Jacques), né le 4 avril 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacques, Henry), né le 23 septembre 1912 à Paris (17e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacques, Gilbert), né le 15 janvier 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacques, René), né le 28 décembre 1940 à Beaupréau (Maine-et-Loire),
Lévy, née Lemant (Jane) le 3 mai 1868 à Blamont (Meurthe-et-Moselle),
Lévy (Janine, Lucie), née le 16 janvier 1921 à Troyes (Aube), décédée le 10 févreir 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Janine), née le 10 février 1923 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle),
Lévy (Jean), né le 21 août 1880 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Charles, Georges), né le 14 février 1888 à Montbéliard (Doubs), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Hippolyte, Pasteur, dit Pasteur), né le 27 novembre 1898 à Clichy (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Ernest), né le 28 mai 1921 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Marc), né le 12 juin 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean), né le 12 novembre 1928 à Paris (9e) (Seine), décédé en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Paul, Claude), né le 11 mars 1929 à Chartres (Eure-et-Loir),
décédé le 20 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean), né le 4 mai 1934 à Paris (14e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jeanette), née le 31 juillet 1878 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jeanine, Rose), née le 7 janvier 1928 à Sarreguemines (Moselle),
Lévy, née Dreyfus (Jeanne) le 21 février 1877 à Duppigheim (Bas-Rhin),
Lévy, née Bernheim (Jeanne) le 10 mars 1878 à Zillisheim (Haut-Rhin),
Lévy (Jeanne), née le 15 février 1880 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Adler (Jeanne) le 11 novembre 1881 à Lyon (Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Rueff (Jeanne, Georgette) le 25 octobre 1886 à Blotzheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bickart (Jeanne, Jenny) le 12 décembre 1886 à Bâle (Suisse),
Lévy, née Lévy (Jeanne, Hélène, Simone) le 26 juin 1891 à Thann (Haut-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Cahen (Jeanne) le 14 septembre 1902 à Hagondange (Moselle),
Lévy, née Pois (Jeanne-Marie) le 20 avril 1908 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédée le 23 novembre 1944 à Belzic (Allemagne).
Lévy (Jonas), né le 14 juillet 1886 à Odratzheim (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Joseph, Edmond), né le 28 octobre 1875 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Joseph), né le 8 juin 1877 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lévy (Joseph, Salmon), né le 2 avril 1886 à Donnelay (Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lévy (Josué), né le 26 février 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Dreyfuss (Joséphine) le 16 septembre 1875 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jules, Julins), né le 27 août 1882 à Amsterdam (Hollande), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Lévy (Julie) le 18 janvier 1862 à Hellimer (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Blum (Julie) le 21 mars 1869 à Saint-Amarin (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Netter (Julie, Alice) le 3 juillet 1888 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Julien), né le 19 octobre 1866 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Julien), né le 30 octobre 1871 à Faulquemont (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, dit Duprey (Henri), né le 16 octobre 1886 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Margoliner (Dwoira, Dora), née le 5 juin 1903 à Plock (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meresse (Hubert, Henri), né le 2 décembre 1905 à Hordain (Nord), décédé en juin 1944 (sans autre renseignement).
Meret, née Deiffel (Jeanne, Marie, Gabrielle) le 16 août 1878 à Beauvais (Oise), décédée à Ravensbruck (Allemagne).
Mertzisen, née Boitte (Suzanne, Camille, Raymonde, Marguerite) le 15 mai 1919 à Colombes (Seine), décédée le 18 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mery (René), né le 19 juillet 1885 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 23 juillet 1945 (sans autre renseignement).
Mesguich (Elie), né le 10 juillet 1890 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mesingier (Emile), né le 10 mars 1939 à Paris (19e) (Seine), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meslay (Auguste, Joseph, Julien), né le 5 mars 1907 à Boucé (Orne), décédé le 13 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Meslier (Octave, Jules), né le 24 mai 1887 à Percy (Manche), décédé le 5 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Meslier (Taxile), né le 19 avril 1879 à Aujac (Charente-Maritime), décédé le 27 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Mesnard (Jacques, Alfred, Julien), né le 20 septembre 1920 à Blois (Loir-et-Cher), décédé en 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Mesnard (Jean), né le 9 avril 1911 à Brigueuil (Charente), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Mesnard (Marc, Henri, Joseph), né le 26 novembre 1917 à Angoulême (Charente), décédé le 5 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Mesnildrey (André, Désiré, Jean), né le 1er mars 1920 à Saint-Pierre-de-Sémilly (Manche), décédé le 4 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Mesny (Louis, Marie, Henry), né le 15 février 1914 à Albertville (Savoie),
décédé le 5 avril 1945 à Stoecken (Allemagne).
Mesonnial (André, Marcel), né le 20 mai 1906 à Cognac (Charente), décédé le 2 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Mesple Somps (Albert, Emile, Marie, Victor), né le 26 mai 1898 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Mesplede (Robert), né le 16 août 1923 à Commensacq (Landes), décédé le 6 avril 1945 à Wieda (Allemagne).
Messac (Gilbert, Régis, Antoine), né le 2 août 1893 à Champagnac (Charente-Maritime), décédé en 1945 en Allemagne.
Messager (Henri, Léon), né le 9 avril 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Messager (Roger, Louis, Edmond, Henri), né le 13 septembre 1929 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 26 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Messeca Fara (Maurice), né le 25 janvier 1885 à Alexandrie (Egypte), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messein (Léon, Louis), né le 26 décembre 1901 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 30 avril 1945 (sans autre renseignement).
Messer (Victor), né le 1er septembre 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 avril 1944 à Sandbostel (Allemagne).
Messey (Paul, Emile), né le 19 juillet 1926 à Selles (Haute-Saône), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Messier (André, Lucien), né le 28 juillet 1897 à Paris (3e) (Seine), décédé le 13 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Messina (Joseph), né le 21 février 1918 à Sommatino (Italie), décédé en 1944 en un lieu indéterminé.
Messing (Alfred, Fritz), né le 13 décembre 1894 à Nuremberg (Allemagne),
Messinger (Boris), né le 29 avril 1897 à Vilna (Russie), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Messinger (Isaac), né le 6 avril 1892 à Jeleckou (Russie), décédé le 15 juillet 1943 à Birkenau (Pologne).
Mestelan (Claude), né le 17 octobre 1924 à Lahonce (Pyrénées-Atlantiques),
décédé le 1er juin 1945 en Allemagne.
Mestelman (Jakob, Herszek), né le 19 avril 1903 à Opole (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mestmann (Jacob), né le 23 janvier 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mestre (Georges, André), né le 14 octobre 1904 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Mestre (Henri, Stéphane), né le 21 juillet 1912 à Chennevières-sur-Marne (Seine), décédé le 28 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Mestre (Henri, Alcide, Joseph), né le 17 juin 1928 à Béziers (Hérault),
décédé le 25 avril 1945 à Clausvitz (Allemagne).
Mestres (Etienne), né le 20 juin 1926 à Thuir (Pyrénées-Orientales), décédé le 27 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Metais (Agenor, Just, Auguste), né le 20 janvier 1889 à Saint-Dyé-sur-Loire (Loir-et-Cher), décédé le 28 juin 1994 à Buchenwald (Allemagne).
Metais (Maurice, Léon), né le 22 septembre 1892 à Saint-Agnan-sur-Erre (Orne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metais (Roger, Maurice, Jules), né le 16 mars 1898 à Poitiers (Vienne),
Metauer (André, Joseph), né le 29 avril 1905 à La Neuville-lès-Raon (Vosges), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Metaux (Henri, Edmond), né le 8 septembre 1891 à La Neuville-Chant-d'Oisel (Seine-Maritime), décédé le 18 mai 1944 à Melk (Autriche).
Metayer (Armand, Louis), né le 16 mars 1892 à Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), décédé le 10 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Metayer (Jean, René, Roger), né le 16 janvier 1898 à Villiers-sur-Chizé (Deux-Sèvres), décédé le 13 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Metayer (Jean, Baptiste, Victor, Constant), né le 25 juin 1891 à Fontaines (Vendée), décédé en 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Metayer (Lucien, Louis), né le 7 septembre 1921 à Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime), décédé le 11 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Meterreau (Louis, Auguste), né le 1er décembre 1901 à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Vernitz, Hanovre (Allemagne).
Metges, née Delvit (Marie, Hélène), le 28 septembre 1905 à Bouziès (Lot),
Metivier (Jacques, Désiré, Joseph), né le 12 septembre 1921 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 10 mai 1945 à Nejdek (Tchécoslovaquie).
Metral (Charles, François), né le 18 octobre 1894 à Eaux-Vives (Suisse),
Metral (René, Joanny), né le 1er mars 1923 à Ruffieu (Ain), décédé le 18 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Metral (Roger, Marius, François, Xavier), né le 3 décembre 1925 à Ruffieu (Ain), décédé le 2 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Metrat (René), né le 17 août 1904 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 19 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Metreau (Julien), né le 15 juin 1912 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Mettavant (Charles), né le 26 septembre 1898 à Custines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mettay (Jules, Eugène), né le 28 décembre 1897 au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metz (Célestine), née le 8 novembre 1871 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 13 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Metz (Eliane), née le 16 juillet 1933 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédée le 13 avril 1944 en déportation.
Metz (Georges, Léon), né le 21 juin 1919 à Etival-Clairefontaine (Vosges),
décédé le 25 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Metz, née Weill (Hélène) le 24 février 1899 à Schirrhoffen (Bas-Rhin),
décédée le 13 avril 1944 en déportation.
Metz (Sylvain), né le 17 mars 1896 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1944 en déportation.
Metzger (Alice), née le 3 mars 1884 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger, née Valfer (Alice, Elisabeth) le 7 juin 1903 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 novembre 1943 en déportation.
Metzger (André), né le 29 mars 1912 à Paris (9e) (Seine), décédé le 9 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Benjamin), né le 24 mars 1868 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Berthe), née le 10 janvier 1887 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Metzger (Ginette, Sara, Mauricette), née le 31 juillet 1918 à Montbéliard (Doubs), décédée le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Metzger, née Lehmann (Henriette) le 2 août 1884 à Surbourg (Bas-Rhin),
Metzger (Henriette, Jacqueline), née le 3 juin 1924 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Metzger, née Kahn (Hortense) le 7 novembre 1881 à Schirrhoffen (Bas-Rhin),
décédée le 20 mai 1944 (sans autre renseignement).
Metzger (Huguette, Delphine), née le 1er juin 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 31 octobre 1942 en déportation en Allemagne.
Metzger (Huguette, Henriette), née le 23 juillet 1931 à Erstein (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger, née Bruhl (Hélène, Emilie) le 24 août 1889 à Chatou (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Jean, Elie, Marcel), né le 12 avril 1922 à Paris (7e) (Seine),
décédé le 10 mars 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Metzger, née Durlach (Laure, Eléonore) le 2 août 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metzger, née Weil (Liselotte, Frédéric) le 20 juillet 1914 à Saverne (Bas-Rhin), décédée en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Louis, Joseph), né le 5 décembre 1905 à Saint-Louis (Haut-Rhin),
décédé le 26 septembre 1943 à Halle (Allemagne).
Metzger (Léopold, Gabriel), né le 4 septembre 1897 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 novembre 1943 en déportation.
Metzger (Marguerite), née le 12 août 1911 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédée le 1er novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Metzger, née Weill (Mathilde) le 24 mars 1885 à Stotzheim (Bas-Rhin),
décédée le 28 octobre 1943 en déportation.
Metzger (Maurice, Aron), né le 18 mars 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Metzger (Michel, Georges), né le 7 décembre 1882 à Paris (5e) (Seine),
Metzger (Monique, Claude, Hélène), née le 8 janvier 1939 à Saverne (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Mélanie), née le 10 août 1866 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Natan), né le 13 mars 1900 à Tarnow (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Nathan), né le 26 mars 1879 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1943 en déportation.
Metzger (Pierre, Daniel), né le 2 janvier 1920 à Mommenheim (Bas-Rhin),
décédé le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Metzger, née Blum (Rose, Marguerite) le 20 juin 1891 à Montbéliard (Doubs), décédée le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Metzger (Salomon), né le 18 octobre 1882 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Salomon), né le 14 décembre 1890 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 novembre 1943 en déportation.
Metzger (Samuel, Gaston), né le 16 novembre 1909 à Bingendorf (Bas-Rhin),
Metzger (Thérèse), née le 13 février 1887 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Yvan, Isaac), né le 24 avril 1920 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1943 en déportation.
Metzler, née Hirsch (Babette) le 17 septembre 1895 à Huningue (Haut-Rhin),
décédée le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Bertrand, René), né le 19 janvier 1941 à Jarnac (Charente), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Carmen, Yvonne, Sophie), née le 2 décembre 1928 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Caroline), née le 21 août 1900 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler, née Levy (Ernestine, Thérèse) le 13 août 1908 à Nalbach (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Germaine, Nelly), née le 18 février 1930 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Gilbert, René), né le 25 décembre 1933 à Sarreguemines (Moselle),
Metzler (Isaac), né le 22 novembre 1895 à Tieffenbach (Bas-Rhin), décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Jules), né le 2 octobre 1898 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Raymonde, Jeanne), née le 7 septembre 1924 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler (Robert, Charles), né le 19 mai 1923 à Sarreguemines (Moselle),
Metzler (Roger, Manuel), né le 7 octobre 1924 à Sarreguemines (Moselle),
décédé le 15 mai 1945 à Czestochowa (Pologne).
Metzler (Samuel), né le 15 septembre 1861 à Loupershouse (Moselle), décédé le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metzler, née Joseph (Sarah) le 15 janvier 1870 à Tieffenbach (Bas-Rhin),
Metzler (Suzanne, Denise), née le 23 avril 1939 à Sarreguemines (Moselle),
Meublat (Georges, Marcel), né le 15 décembre 1918 à Guéret (Creuse), décédé le 24 août 1944 (sans autre renseignement).
Meuer (Guillaume), né le 6 mars 1895 à Dusseldorf (Allemagne), décédé le 21 janvier 1942 à Cologne (Allemagne).
Meunier (Aimé), né le 6 juillet 1910 à Crépand (Côte-d'Or), décédé le 5 mai 1945 en baie de Lubeck (Allemagne).
Meunier (Albert, Paul), né le 10 décembre 1897 à Epernay (Marne), décédé le 21 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Meunier (André, Jean, Marie), né le 26 avril 1905 à Neuvic (Dordogne),
décédé le 20 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Meunier (André, Félix, Joseph), né le 10 janvier 1926 à Saint-Claude (Jura), décédé le 1er juin 1944 à Dora (Allemagne).
Meunier (Bernard, Henri), né le 17 octobre 1924 à Betz-le-Château (Indre-et-Loire), décédé le 16 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meunier (Charles), né le 9 octobre 1897 à Sourcieux-les-Mines (Rhône),
Meunier (Claudius), né le 19 janvier 1890 à Châtel-Montagne (Allier), décédé le 21 mai 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Meunier (Claudius), né le 9 septembre 1901 à Saint-Micaud (Saône-et-Loire), décédé le 16 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Meunier (Emmanuel, Michel, Gaston), né le 3 juillet 1915 à Suizy-le-Franc (Marne), décédé le 8 février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Meunier (Fernand, Emile), né le 19 février 1902 à Ouzouer-des-Champs (Loiret), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Meunier (Henri, Louis, Fernand), né le 2 septembre 1900 à Tèche (Isère),
décédé le 22 février 1944 à Saarbrucken (Allemagne).
Meunier (Jean, Marie, Joannès), né le 16 juin 1926 à Saint-Genest-Lerpt (Loire), décédé le 1er janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Meunier, née Avril (Jeanne, Alexandrine) le 9 septembre 1880 à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), décédée le 25 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meunier (Julien, Georges), né le 10 août 1923 à Eragny-sur-Epte (Oise),
Meunier (Kléber, Henri), né le 13 août 1888 à La Ferté-Bernard (Sarthe),
décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meunier (Marcel, André, Alphonse), né le 7 juillet 1902 à Orléans (Loiret), décédé le 11 avril 1945 à Pilsen (Tchécoslovaquie).
Meunier, née Le Goff (Marguerite) le 10 avril 1895 à Saint-Adrien (Côtes-du-Nord), décédée le 3 mars 1945 à Rechlin (Allemagne).
Meunier (Marie, Louise, Clémentine), né le 15 février 1890 à Genas (Rhône), décédé le 15 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meunier (Paul, Nicolas), né le 14 mars 1911 à Molinot (Côte-d'Or), décédé le 19 avril 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Meunier (Pierre, Claudius), né le 11 février 1924 à Denain (Nord), décédé le 8 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Meunier (René, Lionel), né le 20 octobre 1923 à Mâcon (Saône-et-Loire),
Meunier (Richard, Léon), né le 13 mars 1923 à Passy (Yonne), décédé le 30 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Meunier (Roger, Nicolas), né le 4 mai 1922 à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 20 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Meunier (Roger, Bernard, Louis), né le 30 juillet 1924 à Angers (Maine-et-Loire), décédé en février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Meunier (Yves, Louis), né le 21 septembre 1921 à Passy (Yonne), décédé le 31 janvier 1945 à Falkensee (Allemagne).
Meurice (Jacques, Henri, Jean), né le 6 juin 1925 à Paris (14e) (Seine),
Meurice, née Declaron (Marie, Marthe, Gabrielle) le 17 juin 1888 à Cierges (Aisne), décédée en 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Meurice (Oscar), né le 31 mai 1890 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Meurinne (François), né le 11 janvier 1920 à Saigon (Cochinchine), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Meurisse (Jean, Paul, Emmanuel, Marie), né le 16 novembre 1902 à Lomme (Nord), décédé le 4 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mevel (Louis, Jean, Antoine), né le 9 avril 1901 à Lambezellec (Finistère), décédé le 13 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Mevel (Yannick, Louis, Léon), né le 13 novembre 1923 à Evran (Côtes-du-Nord), décédé le 5 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Meyer (Aaron), né le 11 novembre 1874 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Cahen (Adèle, Marthe) le 3 novembre 1877 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Albert), né le 6 juin 1874 à Paris (2e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Albert), né le 12 janvier 1909 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 9 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Meyer, née Dreyfus (Alice) le 5 mars 1882 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Alice), née le 26 juin 1889 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),
Meyer, née Ross (Alice) le 19 mars 1898 à Epinal (Vosges), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Moch (Alice) le 17 novembre 1907 à Mertzwiller (Bas-Rhin),
Meyer (Alphonse, Raphaël), né le 24 novembre 1893 à Fegersheim (Bas-Rhin),
décédé le 23 septembre 1942 en déportation en Allemagne.
Meyer (André, Pierre), né le 10 décembre 1904 à Belfort (territoire de Belfort), décédé en 1945 en Allemagne.
Meyer (André, Edmond, Salomon), né le 17 décembre 1904 à Valenciennes (Nord), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (André, Léon), né le 2 septembre 1906 à Paris (11e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (André, Ernest), né le 20 février 1919 à Krautergersheim (Bas-Rhin),
Meyer (André, Louis, Albert), né le 12 juillet 1920 à Morteau (Doubs),
Meyer, née Wellhoff (Anne) le 19 février 1877 à Odratzheim (Bas-Rhin),
Meyer (Antoine, Joseph, Marie), né le 12 juin 1898 à Riedwihr (Haut-Rhin),
décédé le 7 avril 1945 à Wittenberge (Allemagne).
Meyer (Arlette), née le 16 décembre 1935 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Armand), né le 23 janvier 1887 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Meyer (Arthur), né le 2 mars 1882 à Hambourg (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer (Arthur), né le 9 août 1887 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 30 mai 1944 en déportation.
Meyer, née Ortlieb (Augusta) le 21 janvier 1889 à Wangen (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer, née Lévy (Berthe, Amélie) le 27 mai 1875 à Darney (Vosges), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Blanche), née le 24 juin 1909 à Villé (Bas-Rhin), décédée le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Meyer (Blanche), née le 13 mars 1914 à Krautergersheim (Bas-Rhin), décédée en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Caïn, Fernand), né le 19 février 1872 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Camille), né le 18 février 1876 à Valenciennes (Nord), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Belaïch (Camille, Boucris) le 3 août 1886 à Alger (Algérie),
Meyer (Camille), né le 28 juin 1889 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1943 en déportation.
Meyer (Charles, André), né le 19 août 1902 à Paris (20e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Claude), né le 17 juillet 1899 à Paris (10e) (Seine), décédé en 1944 à Laischa (Pologne).
Meyer (Colette, Judith), née le 28 décembre 1926 à Colmar (Haut-Rhin),
Meyer, née Lévy (Cécile) le 10 avril 1880 à Niederroedern (Bas-Rhin),
Meyer, née Moyse (Céline) le 2 juin 1864 aux Etangs (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Oulif (Denise, Lucy) le 20 mai 1876 à Paris (2e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Edmond), né le 24 juillet 1879 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1943 en déportation.
Meyer (Eliette, Simonne), née le 17 mars 1904 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 31 juillet 1944 en déportation.
Meyer (Emmanuel), né le 1er mars 1864 à Niedernai (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Ernest, Léon, Louis), né le 28 octobre 1899 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 31 mars 1944 en un lieu inconnu en Allemagne.
Meyer (Ernst, David), né le 5 mai 1911 à Beurig (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Eugène), né le 18 décembre 1896 à Epfig (Bas-Rhin), décédé le 7 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Meyer (Eugène), né le 21 juin 1901 à Kintzheim (Bas-Rhin), décédé le 25 juillet 1944 à Ensisheim (Haut-Rhin).
Meyer (Fanny), née le 22 mai 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Meyer, née Bader (Flor) le 11 juin 1890 à Dambach (Bas-Rhin), décédée le 28 octobre 1943 en déportation.
Meyer, née Ruff (Françoise, Jacqueline) le 7 janvier 1894 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mai 1944 en déportation.
Meyer (Gaston, Isaac), né le 25 juillet 1893 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Georges), né le 2 novembre 1881 à Reims (Marne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Levy (Germaine) le 18 février 1899 à Poissy (Seine-et-Oise),
décédée le 18 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meyer (Gerson), né le 23 janvier 1908 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 20 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Meyer, née Landau (Gertrude) le 28 mars 1914 à Sarrebruck (Allemagne),
Meyer (Gilbert, Emmanuel), né le 11 décembre 1927 à Altkirch (Haut-Rhin),
Meyer, née Bacharach (Heldwig, Sara) le 10 juillet 1876 à Kassel (Allemagne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer (Henri), né le 19 avril 1872 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Henri, Léon, Edouard), né le 8 juillet 1875 à Bordeaux (Gironde),
Meyer (Henri, Isaac), né le 18 août 1895 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 août 1946 en Allemagne.
Meyer, née Levy (Ida, Ella) le 7 décembre 1882 à Sarreguemines (Moselle),
Meyer (Jacques), né le 7 février 1858 à Rosellen (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Jacques), né le 29 novembre 1912 à Zillisheim (Haut-Rhin), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Meyer (Jean), né le 20 novembre 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 octobre 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Meyer (Jean, Raymond), né le 27 mai 1931 à Epinal (Vosges), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Hauser (Jeanne) le 21 août 1877 à Héricourt (Haute-Saône),
Meyer, née Battegay (Jeanne) le 7 mars 1882 à Zillisheim (Haut-Rhin),
décédée le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Meyer (Jeanne), née le 29 mai 1886 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),
Meyer (Jeannine, Henriette), née le 25 février 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mai 1944 en déportation.
Meyer (Jérôme), né le 23 juin 1867 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Joseph), né le 6 septembre 1917 à Brunstatt (Haut-Rhin), décédé le 22 novembre 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Meyer (Jules, Jonas), né le 9 novembre 1882 à Soultz-les-Bains (Bas-Rhin),
Meyer (Jules, Claude), né le 20 avril 1932 à Thionville (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Schmoll (Juliette) le 23 août 1873 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Juliette), née le 1er février 1920 à Béni-Saf (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer (Liliane, Françoise), née le 30 juin 1930 à Paris (16e) (Seine),
Meyer (Lucie), née le 20 février 1878 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Lucien, Salamon), né le 2 mars 1874 à Valenciennes (Nord), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Lucien), né le 1er janvier 1887 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Léon, Edouard), né le 24 février 1877 à Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Léon, Alexandre), né le 9 septembre 1878 à San Francisco (Etats-Unis), décédé le 28 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Meyer (Léopold), né le 28 décembre 1904 à Saverne (Bas-Rhin), décédé en novembre 1943 (sans autre renseignement).
Meyer, née Schwab (Léopoldine) le 11 décembre 1896 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Marcel, François, Albert), né le 20 novembre 1905 à Berg-sur-Moselle (Moselle), décédé le 19 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Meyer (Marcel, Alphonse, Jules), né le 11 septembre 1921 à Mayence (Allemagne), décédé le 18 août 1943 à Ravensbruck (Allemagne).
Meyer (Marcel), né le 26 décembre 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 21 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Meyer (Marguerite), née le 3 janvier 1886 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Heymann (Marguerite) le 17 juin 1897 à Lingolsheim (Bas-Rhin),
décédée le 27 mars 1944 en déportation.
Meyer, née Lutmann (Marie, Georgette) le 26 octobre 1920 à Amnéville (Moselle), décédée le 28 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meyer (Mathieu), né le 15 juin 1890 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 27 mars 1944 en déportation.
Meyer, née Netter (Mina) le 11 avril 1884 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 28 octobre 1943 en déportation.
Meyer (Moïse), né le 16 novembre 1866 à Goersdorf (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Moïse), né le 15 novembre 1920 à Beni-Saf (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer (Myrtil), né le 7 avril 1893 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 17 janvier 1944 en déportation.
Meyer, née Cohen (Nouna) en 1893 à Galaya (Maroc), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Meyer (Paul), né le 11 juillet 1886 à Neuchâtel (Suisse), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Meyer (Paul), né le 31 octobre 1889 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 6 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Paul, Alphonse, Marie), né le 30 juin 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Meyer (Paulette), née le 11 août 1929 à Thionville (Moselle), décédée le 20 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Meyer (Pauline, Germaine) le 8 novembre 1905 à Dole (Jura),
décédée le 3 février 1945 à Birkenau (Pologne).
Meyer (Pierre, Jules, Alix, Samuel), né le 24 juin 1897 à Valenciennes (Nord), décédé le 6 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Meyer (Raymond, Charles), né le 24 janvier 1911 à Villeneuve-les-Sablons (Oise), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Meyer, née Lousmann (Raymonde) le 4 avril 1909 à Troyes (Aube), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Mehr (Reisel) le 18 décembre 1885 à Sokal (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Robert), né le 30 juin 1887 à Hagen (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Robert), né le 2 mars 1900 à Remiremont (Vosges), décédé le 2 novembre 1943 à Monowitz (Pologne).
Meyer (Robert), né le 21 avril 1913 à Hohwald (Bas-Rhin), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Meyer (Robert, Adolphe), né le 25 octobre 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 15 juillet 1943 à Strasbourg (Bas-Rhin).
Meyer, née Meyer (Rose) le 12 octobre 1871 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Heymann (Rose) le 19 janvier 1901 à Verny (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Bloch (Salomé, Camille) le 28 octobre 1877 à Paris (2e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Samuel), né le 22 mars 1881 à Krautergersheim (Bas-Rhin), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Samuel, Maurice), né le 21 juillet 1887 à Mulhouse (Haut-Rhin),
décédé le 31 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Meyer (Samuel), né le 28 janvier 1895 à Basse-Rentgen (Moselle), décédé le 14 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Molinie (Antoine, Albert, Paul), né le 19 janvier 1894 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Montane (Léopold), né le 24 août 1887 à Santiago (Chili), décédé le 19 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Nicolas, née Parmantier (Angéline, Célestine) le 12 octobre 1880 à Thibie (Marne), décédée le 9 septembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Nicolas (Marcel, Georges), né le 11 septembre 1905 à Thibie (Marne), décédé le 2 décembre 1944 à Buchenwald-Weimar (Allemagne).
Nicolas (Paulin, Auguste, Eugène), né le 7 août 1879 à Chaumont-sur-Aire (Meuse), décédé le 26 février 1944 à Buchenwald-Weimar (Allemagne).
Nivou (Gustave, Henri), né le 11 octobre 1912 à Sam Neua (Laos), décédé le 18 avril 1945 à Bad Liebenwerda (Allemagne).
Nivromont (Lucien, Pol), né le 5 juin 1906 à Bezonvaux (Meuse), décédé le 12 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nizak (Jacques), né le 5 janvier 1932 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nizak, née Goldman (Ruchla) le 30 avril 1910 à Mordy (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nizard (Armand, Salomon), né le 7 décembre 1881 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nizard (Henri, Isaac), né le 6 janvier 1900 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nizard, née Moïse (Marthe, Sidonie, Fernande) le 10 juin 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 1er avril 1942 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nizard (Nessim, André), né le 19 janvier 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nizard (Simon), né le 7 août 1922 à Tunis (Tunisie), décédé le 1er avril 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Noah (Arlette), née le 24 juillet 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Noah (Raymonde, Ginette), née le 12 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1941 à Auschwitz (Pologne).
Noailles (Marc), né le 25 mars 1921 à Sanguinet (Landes), décédé en mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Noallat (Jean, Antonin, Joseph), né le 20 septembre 1926 à Chamalières (Puy-de-Dôme), décédé le 12 juin 1945 à Hennenringen (Allemagne).
Nobile (Marcel, Louis), né le 8 mai 1902 à Morbier (Jura), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nobilet (Albert, Joseph, François, Désiré), né le 18 février 1886 à Trévérien (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Nobilet (Jean-Baptiste, Eugène), né le 13 août 1888 à Tréverien (Ille-et-Vilaine), décédé le 18 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Nobilet (Mary, Eugène), né le 17 août 1925 à Saint-Brieuc-des-Iffs (Ille-et-Vilaine), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nobili (François, Georges), né le 24 juin 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Noblet (Jules, Prosper), né le 6 octobre 1925 à Saint-Saturnin (Charente),
Noblet, née Gauron (Marie, Clotilde, Jeanne, Berthe) le 8 octobre 1891 à Châteauneuf-sur-Charente (Charente), décédée le 21 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Nochumsons (Elsa), née le 25 janvier 1904 à Riga (Lettonie), décédée en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nocquet (Octave), né le 24 mars 1903 à Prailles (Deux-Sèvres), décédé le 3 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Nodari (Victor, Jacques, Marcel), né le 2 décembre 1918 à Neuilly-Plaisance (Seine), décédé le 15 juin 1944 à Breslau (Pologne).
Noé (Marcel), né le 21 novembre 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Noé (René, Désiré, Henri), né le 27 juillet 1921 à La Madeleine (Nord),
décédé le 11 mai 1945 à Butzow (Allemagne).
Noé (Roger, Marcelin, Victor), né le 10 juin 1923 à Montargis (Loiret),
Noël (Abel, Jules), né le 10 août 1898 à Senonges (Vosges), décédé le 15 avril 1945 entre Brême et Sandbostel (Allemagne).
Noël (André, Paul), né le 13 janvier 1909 à Trondes (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Noël (Charles, Joseph, Valérie), né le 13 avril 1884 à Angoulême (Charente), décédé le 21 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Noël (Charles, Alfred), né le 15 avril 1887 à Balbins (Isère), décédé le 20 novembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Noël (Claire), née le 29 août 1920 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 1er septembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Noël (Daniel), né le 18 mars 1927 à Charmes (Vosges), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Noël (Emilien, Jules), né le 20 décembre 1879 à Vionville (Moselle), décédé le 11 mars 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Noël (Ernest), né le 6 septembre 1909 à Saint-Ame (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Noël (Etienne, Paul, Gérard), né le 30 août 1923 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 27 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Noël (Gilbert, Roger, Léon, Emile), né le 14 août 1921 à La Chapelle-Themer (Vendée), décédé le 22 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Noël (Gilbert), né le 1er août 1924 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Noël (Jean, Marcel, André), né le 27 avril 1922 à Chartrettes (Seine-et-Marne), décédé le 11 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Noël (Jean, François, Xavier), né le 29 mai 1921 à Raon-sur-Plaine (Vosges), décédé le 25 mars 1945 à Melk (Autriche).
Noël (Louis, Constant), né le 16 mai 1898 à Fayl-la-Forêt (Haute-Marne),
Noël (Léon, François), né le 8 septembre 1902 à Coligny (Ain), décédé le 31 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Noël (Léon, Gaston), né le 15 septembre 1923 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Noël (Marcel, Robert), né le 2 mars 1925 à Trondes (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 20 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Noël (Paul), né le 27 mai 1920 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Noël (Pierre, Stéphane, Gengoult), né le 8 juillet 1899 à Gorhey (Vosges),
Noël (Pierre, Félicien, Théophile), né le 17 juin 1919 à Merry-sur-Yonne (Yonne), décédé le 6 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Noël (René, Robert, Désiré), né le 28 juin 1902 à Paris (14e) (Seine),
Noël (René, Alphonse), né le 13 novembre 1905 au Syndicat (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Noël (Roger, Henri), né le 14 mai 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Noens (Raymond, Guillaume), né le 15 février 1903 à Lille (Nord), décédé le 28 février 1943 à Mauthausen (Autriche).
Noga (Jean), né le 1er février 1903 à Baclawice (Pologne), décédé le 15 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Nogent (Georges, Antoine, Emile), né le 21 octobre 1912 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 10 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nogier (Prosper, Henri), né le 8 mai 1917 à La Grand-Croix (Loire), décédé le 9 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Nogret (Henri, Michel, Ange, Marie), né le 16 avril 1905 à Plerguer (Ille-et-Vilaine), décédé le 4 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Nogue (René, Léon, François), né le 6 février 1905 à Orvault (Loire-Atlantique), décédé en 1942 (sans autre renseignement).
Nogueras-Morales (Juan, Julio, Arturo), né le 5 septembre 1916 à Zarzalejo (Espagne), décédé le 15 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Nogues-Franch (Jaime), né le 25 janvier 1892 à Ulldemelins (Espagne), décédé le 4 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Noheda-Santacruz (Silverio), né le 20 juin 1918 à Canaveras (Espagne),
Noillan (Jean), né le 29 août 1920 à Heugas (Landes), décédé le 22 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Noilletas (Jean), né le 28 juillet 1905 à Uzerche (Corrèze), décédé le 1er mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Noilletas (Louis), né le 3 décembre 1913 à Uzerche (Corrèze), décédé le 7 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Noir (André, Paul), né le 6 juin 1920 à Saint-Sauveur (Haute-Saône), décédé le 6 avril 1945 à Zwieberg (Allemagne).
Noir (Marcel, Henri, Maurice), né le 18 janvier 1909 à Broye-les-Loups-et-Verfontaine (Haute-Saône), décédé le 17 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Noirbusson (Abel, Pierre, Louis), né le 15 juillet 1905 à Gourge (Deux-Sèvres), décédé le 3 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Noirel (Jean, Emilien), né le 11 juillet 1923 à Tressange (Moselle), décédé le 13 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Noirel (Julien, Marcel), né le 17 décembre 1921 à Tressange (Moselle),
décédé le 13 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Noirmain (Zéphirin, Clément), né le 30 août 1902 à Bazuel (Nord), décédé en août 1944 en Allemagne.
Noirot (Emile), né le 5 juin 1899 à Tart-le-Haut (Côte-d'Or), décédé le 4 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Noirot (Lucien, Marcel), né le 23 mars 1923 à Clux (Saône-et-Loire), décédé le 13 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Noirtin, née Haehnel (Alice, Blanche, René) le 5 août 1879 à Hoboken Jersey City (Etats-Unis), décédée en février 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Noirtin (Eugène, Emile), né le 20 novembre 1883 à Epinal (Vosges), décédé le 27 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Nolin (Marcel, Lucien), né le 24 mars 1921 à Damery (Marne), décédé le 5 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Noll (Benoît), né le 28 avril 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Nolle (Hubert, Eugène, Louis), né le 23 mars 1909 à Vimoutiers (Orne),
Nolleau (Camille), né le 6 février 1896 à La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), décédé le 16 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
None, née Esnault (Alice) le 12 juin 1904 à Montataire (Oise), décédée le 8 août 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Monier (Roger, André), né le 19 octobre 1925 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Monnet (Marcel, Louis, Jean), né le 20 avril 1910 à Buzançais (Indre),
décédé le 15 décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Nordez (Jean, Gustave, Jules), né le 3 mai 1901 à Cherbourg (Manche), décédé le 19 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Nordmann, née Nattan (Athenaïse, Jeannine) le 19 juin 1880 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann, née Wolkowicz (Chaja) le 20 mars 1910 à Pabiani (Pologne), décédée le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann, née Weill (Céline) le 11 juin 1869 à Kembs (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann (Jules), né le 29 juin 1866 à Bienne (Suisse), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann (Jules), né le 21 août 1869 à Hagenthal-le-Haut (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann (Philippe, James), né le 3 décembre 1914 à Paris (8e) (Seine),
décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nordmann (Pierre, Léon), né le 14 mars 1918 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nordmann, née Meyer (Renée, Rosette) le 26 août 1877 à Lauterbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nordon (Elie), né le 20 septembre 1883 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nordon, née Gerson (Fanny, Marcelle) le 16 novembre 1887 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nordon (René, Léon), né le 18 août 1916 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Norel (Gaston), né le 11 février 1902 à Luzillé (Indre-et-Loire), décédé le 6 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Normand (Bernard, François, Hector), né le 7 avril 1922 à Paris (16e) (Seine), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Normand (Emile), né le 21 avril 1909 à Dourges (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Normand (Gilbert, Emile), né le 1er septembre 1921 à Blaton (Belgique),
Normand (Louis), né le 17 juillet 1920 à Morlaix (Finistère), décédé le 1er janvier 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Normand, née Plantevigne (Marie, Madeleine) le 11 avril 1897 à Aigre (Charente), décédée le 23 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Normandin (Eugène, Emile, Adrien), né le 10 février 1895 à Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime), décédé le 8 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Normant (Jean, Mathieu, Yves, Marie), né le 4 septembre 1896 à Saint-Ségal (Finistère), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Normant (Yves, Joseph), né le 28 avril 1921 à Esquibien (Finistère), décédé le 23 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Norois (Alexandre, Victor), né le 26 mars 1901 au Gué-de-Longroi (Eure-et-Loir), décédé le 5 avril 1944 à Bruttig (Allemagne).
Norsa (Isaac), né le 17 février 1894 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nortier (Henri, François), né le 19 février 1899 à Oignies (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Norych (Israël, Zalma), né le 6 octobre 1904 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 16 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nosjean (Henri), né le 26 mars 1884 à Dole (Jura), décédé le 15 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Nossomtchouk (Aaron), né en 1872 à Pinsk (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nossomtchouk, née Manaissevitch (Chena) en 1876 à Kherson (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Not (Raymond, Joseph, Eugène), né le 6 août 1916 à Bordeaux (Gironde),
Notte (Henri), né le 19 octobre 1900 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Nottellet (Gabriel, Charles, André), né le 7 mai 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Nottez (Henri, Joseph), né le 9 novembre 1897 à Erchin (Nord), décédé le 15 avril 1945 (sans autre renseignement).
Nottez (René), né le 28 juin 1913 à Emerchicourt (Nord), décédé le 21 novembre 1923 à Gusen (Autriche).
Noudel (Faivel), né en 1882 à Kremenetz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Noudel, née Diemant (Rosa) en 1877 à Kremenetz (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nougues (Jean, Marie, François), né le 28 octobre 1913 à Boutx (Haute-Garonne), décédé le 13 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Noullez (Achille), né le 7 mai 1885 à Maubeuge (Nord), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Nouque (Henri, Pierre, Paul), né le 28 mai 1913 à Salies-du-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap-Arcona, Lubeck (Allemagne).
Nourdin (Georges, Auguste), né le 22 avril 1904 à Jeuxey (Vosges), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Nourisson (Anthime, Joseph, Louis), né le 10 août 1921 à Cherbourg (Manche), décédé le 12 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Nourry (Gustave, Marcel, Louis, Joseph), né le 12 mars 1890 à Guerigny (Nièvre), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nourtier (Joseph, Robert), né le 29 avril 1913 à Samer (Pas-de-Calais),
décédé le 12 avril 1945 à Salzwedel (Allemagne).
Noury (André, Marie, Pierre), né le 22 février 1908 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 10 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Noury (Michel, Pierre, Marie), né le 13 mai 1922 à Paris (15e) (Seine),
décédé le 2 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Noutari, née Moudoulaud (Odette, Yvonne) le 5 mai 1915 à Bègles (Gironde),
décédée le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Noutour (Jules, Edmond, Marcel), né le 12 décembre 1897 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Nouveau (Charles, Albert), né le 21 février 1881 à Souvigny-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Nouveau (Emile, André), né le 9 décembre 1898 à Autun (Saône-et-Loire),
décédé le 3 mai 1945 à Woebblin (Allemagne).
Nouvel (Georges, Désiré, Victor), né le 7 février 1926 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Nouvel (Marcel), né le 2 novembre 1913 au Fleix (Dordogne), décédé le 1er novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Nouvian (Marcel), né le 24 août 1918 à Aubervilliers (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nouvian (Roger, Joseph), né le 21 juin 1920 à Bize-Minervois (Aude), décédé le 14 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nouvier (Charles), né le 30 janvier 1884 à Buhl-Lorraine (Moselle), décédé le 21 avril 1945 à Neuburg (Allemagne).
Nouzies (Paul), né le 10 septembre 1893 à Miremont (Haute-Garonne), décédé le 6 novembre 1945 à Dachau (Allemagne).
Novak (Antoine, Marcel, René), né le 9 septembre 1922 à Attigny (Vosges),
Novarina (Joseph, Léon), né le 4 novembre 1910 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 21 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Noviant (Maurice, Léon, Joseph), né le 9 juin 1924 à Commercy (Meuse),
décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Novick (Isidore), né le 11 septembre 1905 à Bielostock (Russie), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Novikoff (Georges, Youri), né le 1er février 1922 à Philippopoli (Bulgarie), décédé le 6 septembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Novocheleski (Hélène), née le 13 juin 1880 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Novocheleski (René), né le 27 février 1891 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nowaczyk (Idzi), né le 9 août 1902 à Ostrow (Pologne), décédé le 14 août 1942 (sans autre renseignement).
Nowak (Abram), né le 25 décembre 1910 à Piotrkow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nowakowski (Bernard), né le 17 janvier 1920 à Podrzewie (Pologne), décédé le 6 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Nowakowski (Franciszek), né le 21 novembre 1894 à Podrzewo (Pologne), décédé le 1er mars 1945 (sans autre renseignement).
Nowakowski (Franz), né le 9 septembre 1885 à Budzslaw (Pologne), décédé le 1er septembre 1944 en Allemagne.
Noyant (Auguste, Emile, Joseph), né le 20 juin 1877 à Veretz (Indre-et-Loire), décédé le 29 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Noyant (Maurice, Louis, Joseph), né le 11 novembre 1907 à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), décédé le 12 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Noyer (Paul, Pierre, Casimir), né le 25 janvier 1894 à Paris (20e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Noyes (Robert, Gaston, Elisée), né le 15 janvier 1902 à Quérigut (Ariège),
Nozieres (Marcel, Charles, Narcisse, Pierre), né le 10 juillet 1895 à Figeac (Lot), décédé le 14 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Nucher (Jakob), né le 25 mars 1896 à Kremenoff (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nuchowicz (Nathan, Léon), né le 9 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nudelman (Augustine), née le 22 février 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Nudelman (Israël, Hersz), né le 27 juin 1911 à Lublin (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nudelmann (Wolf), né le 15 mars 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nuer (Albert, Alexandre), né le 24 septembre 1921 à Modane (Savoie), décédé le 19 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Nugues, née Cognet (Anne-Marie) le 8 octobre 1884 à Hérisson (Allier),
Nugues (Joseph), né le 23 août 1877 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),
décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald-Weimar (Allemagne).
Nulet (Marius, Georges), né le 10 août 1900 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 6 février 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Nuna Muria (Jaime), né le 4 avril 1908 à Azuebar (Espagne), décédé le 11 février 1942 à Gusen (Autriche).
Nuna Murria (Jésus), né le 26 avril 1912 à Barcelone (Espagne), décédé le 21 février 1942 à Gusen (Autriche).
Nunez (Jésus), né le 31 août 1892 à Bilbao (Espagne), décédé le 15 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Nunez Artacho (Cristobal), né le 15 mai 1907 à Benameguil (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Nunez Gimenez (Casimiro), né le 22 juillet 1907 à Fuente-de-Cantos (Espagne), décédé le 4 août 1941 à Gusen (Autriche).
Nunez Iglesias (Manuel), né le 25 décembre 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 23 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Nurdin (Adrien, Maurice), né le 26 novembre 1909 à Droue-sur-Drouette (Eure-et-Loir), décédé le 8 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Nusbaum (Hirsz), né le 16 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusbaum (Matys), né en 1909 à Losice (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Adolphe, Michel), né le 25 février 1917 à Otterswiller (Bas-Rhin), décédé en janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Nussbaum (Arthur, Samuel), né le 20 septembre 1926 à Forbach (Moselle),
Nussbaum (Edith), née le 1er mai 1934 à Forbach (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum, née Ury (Fernande) le 20 décembre 1898 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Jechiel, Nesanel), né le 22 février 1905 à Lievler (Pologne),
Nussbaum (Joseph), né le 28 février 1896 à Differten (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Sigismond), né le 12 janvier 1893 à Differten (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Sisman), né le 12 décembre 1896 à Vinkovci (Yougoslavie), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum, née Maier (Véranda) le 11 juillet 1898 à Malsch (Allemagne),
Nussenblatt (Abraham), né le 20 octobre 1898 à Stryj (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusynowicz (Salomon), né le 11 septembre 1912 à Gostynine (Pologne), décédé le 22 mars 1945 à Plattling (Allemagne).
Ny (Raymond), né le 11 décembre 1919 à Sens-sur-Seille (Saône-et-Loire),
décédé le 25 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Nysenbaum (Efroi), né le 5 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nyul (Désiré), né le 9 août 1890 à Devavanya (Hongrie), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nyul, née Grunwald (Elisabeth) le 19 novembre 1898 à Budapest (Hongrie),
Obalka (François, Joseph), né le 23 février 1925 à Schilberg (Allemagne),
décédé le 9 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Obarzanek (Boruch, Lejzor), né le 27 décembre 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oberschmukler (Arnold), né le 30 novembre 1876 à Kertch (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Obidic, née Tomazic (Suzanne) le 31 octobre 1903 à Quisca (Italie), décédée en 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Obreski (François), né le 30 novembre 1905 à Janowo (Pologne), décédé le 6 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Ochs (André, Joseph, Auguste), né le 5 mars 1919 à Lorquin (Moselle), décédé le 31 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ochshorn, née Lederer (Joséphine) le 13 décembre 1907 à Vienne (Autriche),
décédée en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ofer (Aron), né le 15 février 1882 à Biala (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Ofer, née Liwerant (Henia) le 5 juin 1886 à Rossosz (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Offenthal (Léon), né le 7 décembre 1907 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Offenthal (Marcel), né le 24 février 1912 à Bruxelles (Belgique), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ohl (Joseph, Louis), né le 8 février 1915 à Troisfontaines (Moselle), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ohl (Paul), né le 30 août 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en novembre 1943 à Sarrebruck (Allemagne).
Ohlgiesser (Chaïm), né le 19 novembre 1859 à Sadagora (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polack, née Dennery (Agathe, Juliette) le 21 avril 1895 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polack, née Djian (Denise, Renée, Djohar) le 25 novembre 1917 à Alger (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polack (Lazare), né le 23 août 1884 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polack (Martine, Juliette), née le 29 octobre 1942 à Lyon (Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ronceray (Maurice), né le 15 mai 1916 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Sellier (Abel, Ernest), né le 26 juin 1889 à Francueil (Indre-et-Loire),
Tardat (Maurice, René, Jean), né le 20 juin 1880 à Philippeville (Algérie), décédé le 23 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (Germaine, Hélène), née le 26 juillet 1891 à Paris (10e) (Seine),
Levy, née Apfel (Germaine, Hortense) le 24 mai 1898 à Paris (2e) (Seine),
Levy (Ghilidia), née le 18 juin 1882 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Gonthier), né le 14 février 1875 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin),
Levy (Haïm, Michel), né le 18 décembre 1882 à Belgrade (Serbie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Henri, Pierre, Simon), né le 24 septembre 1926 à Metz (Moselle),
décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en Allemagne.
Levy, née Bader (Henriette) le 3 octobre 1906 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Levy, née Bernheim (Hermance, Camille) le 3 décembre 1896 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Hortense), née le 11 juin 1864 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Levy (Huguette, Berthe), née le 3 octobre 1921 à Paris (13e) (Seine),
Levy, née Meis (Hélène) le 22 février 1879 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février en déportation.
Levy (Hélène), née le 4 octobre 1905 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levy, née Weill (Irène) le 7 août 1907 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy, née Jacob (Irène) le 1er décembre 1912 à Morhange (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Isaac), né le 27 décembre 1895 à Oran (Algérie), décédé le 5 janvier 1945 à Dora (Allemagne) et non le 25 août 1944 à Dora (Allemagne).
Levy (Isidore), né le 17 septembre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Jacqueline, Simone), née le 6 novembre 1920 à Paris (13e) (Seine),
Levy (Jacqueline, Fanny), née le 13 décembre 1926 à Sarrebourg (Moselle),
décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Levy (Jacques), né le 6 mars 1898 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle),
décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Jacques), né le 4 janvier 1901 à Montenach (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Jacques, Emmanuel), né le 19 février 1905 à Tours (Indre-et-Loire),
décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Jacques), né le 31 mars 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jacques, Félix), né le 8 septembre 1921 à Pékin (Chine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jacques), né le 10 juin 1923 à Paris (7e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jacques, Léon), né le 2 avril 1925 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Levy (Jean), né le 4 janvier 1898 à Sedan (Ardennes), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jean, Elie), né le 5 janvier 1898 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jean), né le 12 décembre 1898 à Valenciennes (Nord), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédé...
Levy (Jean, Benjamin), né le 7 octobre 1903 à Paris (11e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levy (Jean, Achille), né le 10 juin 1916 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Brive (Corrèze).
Levy, née Caïn (Jeanne) le 4 novembre 1873 à Flévy (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 en Pologne.
Levy (Jeanne), née le 28 octobre 1894 à Paris (5e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jeanne), née le 6 décembre 1906 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 en déportation.
Levy (Jeanne), née le 7 février 1915 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation.
Levy (Joseph), né le 8 septembre 1878 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Joseph), né en 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Joseph), né le 10 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (José), né le 29 août 1901 à Tétouan (Maroc), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy, née Meiss (Joséphine) le 5 mars 1893 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Levy (Jules), né le 3 avril 1878 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jules), né le 25 mars 1889 à Lembach (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Levy (Jules), né le 1er janvier 1890 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Jules, Gustave, Claude), né le 9 novembre 1926 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non :
décédé (sans autre renseignement).
Levy, née Hannaux (Rosine) le 30 décembre 1881 à Freistroff (Moselle),
Levy, née Weill (Sara, Jeanne) le 3 décembre 1893 à Sélestat (Bas-Rhin),
décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juin 1946 (sans autre renseignement).
Levy (Simon), né le 19 avril 1877 à Buren (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Meslem (Abraham), né le 21 février 1895 à Alger (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Messerer (Dorida), née le 15 février 1918 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Messerer (Lazar), né le 17 juillet 1879 à Wilna (Lithuanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Messerer, née Bengen (Paula) le 14 février 1887 à Wilna (Lithuanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Messyngier, née Szalit (Sura, Bajla) en 1907 à Zelechow (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mestmann, née Feilberg (Feiga) le 25 février 1875 à Baar (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mestmann (Nachman), né en 1868 à Vonkovtsy (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mesyngier (Berek, Bernad), né le 29 juillet 1927 à Varsovie (Pologne),
Mesyngier (Jeannette), née le 12 décembre 1934 à Paris (12e) (Seine),
Mesyngier, née Wolman (Maryem) le 6 avril 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mesyngier (Suzanne), née le 28 octobre 1939 à Paris (3e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Metsch, née Melzer (Adela) le 25 mars 1907 à Sniatyn (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Mette (Léon), né le 28 février 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Metzger (Ivan), né le 11 novembre 1896 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Metzger (Rudolf, Walther), né le 3 octobre 1900 à Mayence (Allemagne),
décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Metzger, née Blum (Suzanne, Sarah) le 29 juin 1909 à Morhange (Moselle),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Meyer, née Cahen (Adrienne) le 8 juillet 1891 à Toulouse (Haute-Garonne),
Meyer, née Plato (Alice) le 27 novembre 1896 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Meyer (Daisy), née le 15 janvier 1922 à Charlottenburg (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Meyer (Emmanuel, Gaston), né le 25 juin 1892 à Paris (1er) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Meyer (Erick), né le 25 juin 1924 à Hambourg (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Camp-de-Milles (Bouches-du-Rhône).
Meyer (Gaston), né le 16 février 1907 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Meyer (Georges), né le 2 juin 1920 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Meyer (Jean), né le 8 mai 1921 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Meyer (Marcel, Max), né le 7 juin 1899 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Meyer (Marcel), né le 12 octobre 1901 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Meyer, née Cahn (Marcelle) le 26 décembre 1892 à Vaucouleurs (Meuse),
Meyer, née Dinkelspuhler (Marianne) le 5 mars 1893 à Fuerth (Allemagne),
Meyer, née Levy (Marie-Fortunée, Suzanne) le 4 mai 1903 à Paris (17e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Meyer (Maurice), né le 18 août 1892 à Emden (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Meyer, née Moch (Mélanie) le 19 juillet 1887 à Mertzwiller (Bas-Rhin),
décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Meyer (Paul), né le 1er janvier 1883 à Flatow (Allemagne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Meyer (Paulette, Lucienne), née le 23 mars 1921 à Paris (17e) (Seine),
Meyer (Roger, René), né le 29 décembre 1886 à Lille (Nord), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Niwinski, née Tabaryski (Jocha) le 5 mai 1903 à Smogowe (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Noah, née Cohen (Suzanne) le 10 juin 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nochimowski (Jeanne), née le 7 août 1926 à Paris (20e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nochimowski (Joseph, Moïse), né le 3 août 1899 à Lubeza (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nochimowski (Nicole), née le 4 juin 1936 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nochimowski, née Shayet (Rachel) le 26 décembre 1906 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nochlin (Hilel), né le 26 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Noher (Antoinette, Epste), née le 11 juin 1905 à Bad-Kreuznach (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Noher (Herbert), né le 8 avril 1901 à Mayence (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nomberg (Céline, Hanna), née le 26 décembre 1927 à Varsovie (Pologne),
Nordmann (Louis, Joseph), né le 1er mars 1905 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Nordon (Alexandre, Georges), né le 20 octobre 1902 à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 Auschwitz (Pologne).
Nordon (Berthe), née le 4 février 1879 à Abreschviller (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 avril 1944 (sans autre renseignement).
Nordon (Gustave), né le 1er juillet 1877 à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 avril 1944 (sans autre renseignement).
Nordon (Michel, Marius), né le 11 septembre 1898 à Paris (18e) (Seine),
Nordouch, dit Orlianski (Max), né le 5 mai 1889 à Nicolaief (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Noremberski (Mélanie), née le 1er septembre 1924 à Szydlowice (Pologne),
Noremberski (Nuta), née en 1903 à Radom (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Norenberg (Jacob, Issac), né le 6 avril 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Norynberg (Chaïm), né le 6 juillet 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Norynberg (Maurice), né le 20 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nossenko (Léonide), né le 7 juin 1898 à Releberda (Russie), décédé le 26 mai 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Noudelmann, née Leibenberg (Sarah) le 6 mai 1907 à Paris (11e) (Seine),
Nougaret, née Aisinman (Khava) le 27 août 1899 à Litine (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Novak (Moschek), né le 19 février 1891 à Novo Radomsk (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Novick, née Kukli (Anna, Rachel) le 22 novembre 1896 à Rezckne (Lettonie),
Novick (Movcha), née le 24 avril 1908 à Bialystok (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nowak (Esther), née le 2 juillet 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nowak (Moschek, Salomon), né le 19 avril 1891 à Novo Radowsk (Pologne),
Nowinsky (Maurice), né le 4 avril 1890 à Paris (2e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Nowodworski, née Kalina (Golda) le 19 mars 1904 à Varsovie (Pologne),
décédée le 22 juillet 1942 à Birkenau (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Noyre (Pierre-Louis), né le 11 mars 1883 à Bordeaux (Gironde), décédé le 26 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nozieres (Henri), né le 2 août 1904 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Nucher (Chil), né le 16 février 1908 à Sosnowice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Nudelman (Szlama, Hersz), né le 5 septembre 1910 à Czestocheppa (Pologne),
Nuer (Herszlik), né le 8 septembre 1900 à Zawiercie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Nugelblatt (Chaïm), né le 9 mai 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nuham (Béatrice), née le 25 novembre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Nusinovici (Marcelle), née le 13 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nusinovici, née Sekel (Rébecca, dite Freilich) le 13 août 1905 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nusinovici (Suher), né le 30 janvier 1902 à Soroca (Roumanie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Nussbaum (Ernest), né le 6 mars 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nysenbaum, née Mlerak (Fajga) le 10 mars 1892 à Moray (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Obermajster (Majer, Perec), né le 24 décembre 1907 à Kresnik (Pologne),
Obermajster, née Klajer (Symcha) le 20 février 1911 à Varsovie (Pologne),
Obraczka (Abram, Icek), né le 10 juillet 1900 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Obrejan (Albert), né le 13 décembre 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Obrejan, née Feldon (Golda, Aidla) le 5 février 1904 à Radogoszcz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Obrejan (Jacques, Raymond), né le 12 avril 1930 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 19 septembre 1942 à Drancy (Seine) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Obrejan (Jeanne, Armand), né le 16 juin 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Obrejan (Srul), né le 22 mars 1898 à Folesti (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ochshorn (Gérard), né le 27 février 1935 à Vienne (Autriche), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Ochshorn (Helga), née le 9 juin 1931 à Vienne (Autriche), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Odjavo (Wissim), né le 9 octobre 1910 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Offenthal (Jacques), né le 31 décembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotsztejn (Estéra, Malka), née le 3 décembre 1922 à Miedzyes (Pologne),
Saragoussi (Allègre), né le 2 février 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saragoussi (Bitty), né en 1909 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
La société Actua Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ANNEXE I I DÉCLARATION Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : - nom de la société ; - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; - date de début des transmissions ; - durée des transmissions ; - position du satellite utilisé ; - identification de la station ; - localisation de la station ; - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
Arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) en région 3
- La taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) en région 3 est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 1er août 1995 modifiant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
<< Bromophénophos;
<< Hétolin;
<< Rafoxanide; >> Ajouter:
<< Haloxon; >> Ajouter:
<< Moxidectine; >> 1.3 Anticoccidiens:
<< Mépacrine; >> 1.4.
Antiparasitaires externes (et produits pour lutter contre le varron).
<< Crotoxyphos;
<< Fenchlorphos;
<< Ruélène; >> Ajouter:
<< Leucomycine;
<< Virginiamycine; >>
Vitamines et oligo-éléments
<< Acide orotique; >>
<< Vaccins inactivés contre les affections respiratoires virales des veaux; >> Remplacer:
<< Vaccins inactivés contre les maladies septicémiques des veaux dues aux colibacilles, pasteurelles et salmonelles par immunisation de la vache gestante; >> par: << Vaccins contre les maladies des veaux dues aux colibacilles, pasteurelles, salmonelles, rotavirus et coronavirus soit par immunisation directe du veau, soit par immunisation de la vache gestante.
<< Vaccins contre les entérotoxémies à Clostridia;
<< Vaccins contre le tétanos;
<< Vaccins contre les affectations respiratoires dues à Pasteurella,
adénovirus, réovirus, parainfluenza, virus respiratoire syncytial;
<< Vaccins contre la rhinotrachéite infectieuse;
<< Vaccins contre la maladie des muqueuses (diarrhée virale bovine).
Prévention des affections respiratoires
Supprimer: << Bromhexine chlorhydrate >>.
<< Haloxon;
<< Ronidazole.
<< Fenchlorphos; >> Ajouter:
Remplacer << Vaccins inactivés >> par << Vaccins >>.
Ajouter: << Vaccins contre la mycoplasmose >>.
Antibiotiques (remplacer << Antibiotiques >> par << Anti-infectieux >>)
>> Ajouter dans le tableau:
< Colistine (pâte orale).
Prévention des troubles respiratoires
Production ovine et caprine
<< Diamphénétide;
<< Rafoxanide; >> 1.3.
<< Mépacrine; >> Ajouter:
<< Crotoxyphos; >> << Fenchlorphos; >> Ajouter:
<< Vaccins inactivés >> par: << Vaccins >>;
<< Vaccins contre les affections dues à Coxiella burnetti.
Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'oestrus
Production avicole, d'animaux de basse-cour et de petit gibier
<< Médroxyprogestérone; >> Ajouter:
<< La colibacillose aviaire;
<< La maladie hémorragique du lapin;
<< La rhinotrachéite de la dinde;
Antiparasitaires contre les helminthoses:
Antiparasitaires contre l'histomonose:
<< Salfuride; >> 2.3.
Antiparasitaires contre les parasitoses externes:
<< Tétrachlorvinphos; >> 2.4.
Antiparasitaires contre les coccidies:
<< Méticlorpindol; >> Ajouter:
<< Roxarsone;
Anti-infectieux
<< Virginiamycine; >> Ajouter:
<< Acide oxolinique 300 ppm; >>
Anti-infectieux administrés dans l'eau de boisson et, seulement, à des concentrations correspondant à une médication exclusivement préventive
<< Furaltadone; >> Ajouter:
<< Josamycine; >> Ajouter le paragraphe suivant:
Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'oestrus de la lapine
- Le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-262 du 5 juillet 1995 portant réduction d'une année de la durée de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La durée de l'autorisation du 2 septembre 1992 susvisée accordée à l'association Ici et Maintenant est réduite d'une année.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1995 sont majorées de la somme de 1 664 507 F.
Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises à l'obtention d'un permis de construire, prévu au 2° de l'article L.
4532-7, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée.
Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini au premier alinéa prend en charge la coordination.
Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des diplômes prévue par l'article 8 du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement)
La liste des diplômes prévue à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établie comme suit :
1° Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur :
Les diplômes d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie) ;
Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (D.
T.) suivants :
T. de chimie ;
T. d'électronique ;
T. d'électronique micro-informatique ;
T. de génie civil ;
T. de génie mécanique ;
T. de gestion technique du bâtiment et immotique ;
T. d'initiation aux biotechnologies ;
T. d'optique, électronique et communications ;
T. de technicien de la mer et du littoral ;
T. de technicien de l'environnement ;
T. de vibrations, acoustique, signal ;
2° Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans la spécialité du génie civil, des travaux publics, du bâtiment ou des infrastructures ;
3° Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes :
Biologie appliquée (D.
[option Génie de l'environnement]) ;
Chimie (D.
[options Chimie et Sciences des matériaux]) ;
Génie électrique et informatique industrielle (D.
[option Electronique, automatismes et systèmes ; D.
[options Electronique et automatisation,
Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques]) ;
4° Le diplôme d'études fondamentales en architecture ;
5° Les titres et diplômes homologués au niveau III selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées, du paragraphe 1° au paragraphe 4°, du présent arrêté ;
6° Les titres, diplômes ou formations de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique correspondant aux champs des missions dévolues aux techniciens supérieurs de l'équipement.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des diplômes prévue par l'article 8 du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
1o Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur:
2o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans la spécialité du génie civil, des travaux publics, du bâtiment ou des infrastructures;
3o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes:
4o Le diplôme d'études fondamentales en architecture;
5o Les titres et diplômes homologués au niveau III selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées, du paragraphe 1o au paragraphe 4o, du présent arrêté;
6o Les titres, diplômes ou formations de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique correspondant aux champs des missions dévolues aux techniciens des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet 1995, le budget primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1995 a été approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 399 863 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
Fédération nationale du bâtiment;
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pouyanne,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. le colonel de gendarmerie Jacky Chapel est nommé commandant militaire de la présidence de la République.
Arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence:
M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Michel Katz, docteur en sciences politiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau et M. François Chambon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves Tabary, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Gauffre, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi et Mme Marie-Paule Davy, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Chantal Parc, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Françoise Daudin et Mme Marie-Paule Fournier, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Geneviève Merle, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes,
administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Bernard Roudil, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
Radio: Radio Profil, à Avranches (50).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 juillet 1995, M. Feuvrais (Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I (I.
A de Villeurbanne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêtés du 1er septembre 1995 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Ariana situé à Aix-les-Bains-Marlioz (Savoie).
Accord département de l'Ain du 10 mars 1995 (une annexe).
Fixation des indemnités de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
- Le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
- Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
- région d'activité;
- plan sanitaire d'élevage (type de production);
- nom du praticien responsable de l'établissement (vétérinaire, pharmacien); - adresse professionnelle ou personnelle (suivant accord des intéressés).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et l'ouverture d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, sont autorisées au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et l'ouverture d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ces concours et la ventilation des promotions offertes entre les sections et options à chacun des deux concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1995, M. Duffé (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 9 mai 1995, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1995, M. Furno (Bertrand), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.
Arrêté du 18 août 1995 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 août 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Dupoirieux (Laurent) (stomatologie et chirurgie maxillo-faciale): 6 ans.
M. Heyd (Bruno) (chirurgie digestive): cinq ans.
M. Tison (François) (neurologie): 4 ans.
M. Michiels (Christophe) (hépatologie, gastro-entérologie): 4 ans;
M. Huet (Frédéric) (pédiatrie): 4 ans 6 mois.
M. Vanzetto (Gérald) (cardiologie et maladies vasculaires): 4 ans.
M. Storme (Laurent) (pédiatrie): 4 ans;
M. Vallet (Benoit) (anesthésiologie, réanimation chirurgicale): 4 ans 8 mois.
M. Rode (Gilles) (rééducation fonctionnelle): 4 ans;
M. Besse (Jean-Luc) (chirurgie orthopédique et traumatologie): 4 ans;
M. Thomas (Luc) (dermato-vénéréologie): 4 ans;
M. Duhaut (Pierre) (médecine interne): 4 ans;
M. Mathevet (Patrice) (gynécologie et obstétrique): 4 ans.
M. Brouqui (Philippe) (maladies infectieuses et maladies tropicales): 4 ans; M. Nicoli (François) (neurologie): 4 ans;
Mme Hesse-Bonerandi (Sylvie) (dermato-vénéréologie): 4 ans;
M. Argenson (Jean-Noël) (chirurgie orthopédique et traumatologique): 4 ans.
M. Blum-Moyse (Alain) (radiologie et imagerie médicale): 4 ans;
Mme Monnier (Patricia), épouse Barbarino (gynécologie et obstétrique): 4 ans.
Mme Renardel (Alice), épouse Irani (rééducation fonctionnelle): 4 ans 6 mois;
M. Soyer (Jacques) (chirurgie orthopédique et traumatologique): 4 ans.
M. Lucas (Antoine) (chirurgie vasculaire): 4 ans;
M. Staerman (Frédéric) (urologie): 4 ans 6 mois.
M. Deguine (Olivier) (oto-rhino-laryngologie): 4 ans;
M. Raynaud (Jean-Philippe) (pédopsychiatrie): 5 ans.
M. Diot (Patrice) (pneumologie): 3 ans 7 mois.
M. Clement (Olivier) (radiologie et imagerie médicale): 4 ans 6 mois;
Mme Maulard (Catherine), épouse Durdux (cancérologie-radiothérapie): 4 ans; M. Cellier (Christophe) (hépatologie, gastro-entérologie): 4 ans 6 mois.
M. Annane (Djillali) (réanimation médicale): 4 ans 6 mois;
M. Jondeau (Guillaume) (cardiologie et maladies vasculaires): 4 ans.
Paris-La Pitié - La Salpêtrière:
M. Similowski (Thomas) (pneumologie): 4 ans.
M. Carbonnel (Franck) (hépatologie, gastro-entérologie): 4 ans;
Mme Landman-Parker (Judith) (neurochirurgie): 4 ans.
M. Leblanc (Thierry) (hématologie): 4 ans;
M. Gautier (Jean-François) (endocrinologie et maladies métaboliques): 4 ans.
Paris-Le Kremlin-Bicêtre:
M. Parker (Fabrice) (neurochirurgie): 4 ans.
M. Godeau (Bertrand) (médecine interne): 4 ans.
M. Hamy (Antoine) (chirurgie générale): 4 ans.
Arrêté du 29 juin 1995 rangeant en 1re classe l'emploi d'un secrétaire général d'un syndicat interhospitalier
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 juin 1995, l'emploi de secrétaire général du syndicat interhospitalier des hôpitaux de Sarrebourg (Moselle) est rangé en 1re classe.
Décret du 7 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par décret en date du 7 septembre 1995, M. Jean-Luc Pain est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti.
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève
- M. Daniel Bernard, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume des Pays-Bas, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en remplacement de M.
Michel de Bonnecorse Benault de Lubières.
Arrêté du 1 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Les dispositions statutaires de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1993 susvisé sont modifiées et complétées comme suit:
En ce qui concerne le premier paragraphe:
Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et peuvent porter sur des sujets distincts.
En ce qui concerne les épreuves d'admission:
La quatrième épreuve d'exercices physiques est supprimée.
Sont ajoutées les épreuves suivantes:
<< Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1);
- Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 susvisé sont complétées comme suit:
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Canneva (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 avril 1995.
Vimont (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 avril 1995.
Arrêté du 24 août 1995 portant approbation du compte financier d'Autoroutes de France pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, est approuvé le compte financier pour 1994 de l'établissement public Autoroutes de France.
Arrêté du 24 août 1995 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 août 1995, M. Callies (Bruno) et M. Elguedj (Jean-Pierre) sont nommés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant représentants des fabricants de matériaux, en remplacement de M. Coste et de M. Guillermit; M. Battesti (Jean-Louis) est nommé en qualité de membre suppléant représentant des maîtres d'ouvrage, en remplacement de M. Barrault; M. Condou (Jean-Claude) et Mme Logez (Anne-France) sont nommés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant représentants des entreprises artisanales au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.
Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995)
Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.
Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)
- Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, au II, il est inséré un 3 bis intitulé << Contribution sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend les articles 366 B à 366 G ainsi rédigés:
- La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 G.
- La contribution mentionnée à l'article 1er de la loi no 95-885 du 4 août 1995 donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées au troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi déjà citée.
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 F.
- Le versement anticipé est calculé par la société et effectué par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
Le montant du versement anticipé est arrondi au franc inférieur.
- Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
- Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.
La société doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain versement anticipé.
100 est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Considérant que les laboratoires Zeneca Pharma Le Galien, 95022 Cergy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Nolvadex 20 mg, comprimé enrobé/Zoladex, brochure d'information et document audiovisuel;
Considérant que la brochure et le document audiovisuel intitulés << La suppression ovarienne >> envisagent les différents traitements du cancer du sein métastatique ou non, en postopératoire, notamment la chimiothérapie et la castration chirurgicale ou médicale;
Considérant qu'il est fait état de nombreux essais cliniques en cours ou à venir sur la castration réversible comparant notamment le Zoladex à d'autres modalités de traitements adjuvants;
Considérant que l'autorisation de mise sur le marché de Zoladex mentionne comme indication: << Traitement du cancer du sein métastatique hormono-dépendant de la femme préménauposée quand une suppression de la fonction ovarienne est nécessaire >> avec la remarque que << ce médicament n'est en aucune façon le traitement adjuvant du cancer du sein non métastasé >>;
Considérant que, par conséquent, cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nolvadex 20 mg, comprimé enrobé/Zoladex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: P.
Désignation de l'engin grue routière; marque et type PPM, type ATT 1190.
Marque et type du moteur: Mercedes, type OM 366 A; puissance et régime nominaux: 117 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Tadano Faun GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, B.
Désignation de l'engin compacteur mixte vibrant; marque et type Ammann,
type TF AV 16 K YS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques); marque et type: Caterpillar, type CS-573C.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DIT; puissance et régime nominaux: 103 kW à 2 200 tours par minute.
Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV (en réalité à l'article 4 de l'arrêté visé) de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
- Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont augmentées de la somme de 15 991 777 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Décret du 25 octobre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la S.
Par décret en date du 25 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Arrêtés du 18 octobre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 octobre 1995, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de MM. Franc (Jacques), Giorgi (Jean-Marc), Henrard (Jacques),
Leonard (Régis), Margate (Patrick) et Prouveur (Serge), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (F.
Première suppléante de M. Borecki: Mme Bartolomei (Maguy) (F.
Deuxième suppléant de M. Borecki: M. Guinvarch (André) (F.
Titulaire: M. Dugied (Jean-Luc) (F.
Deuxième suppléante de M. Quelvennec: Mme Martel (Christel) (F.
Première suppléante de Mme Piot: Mme Bardin (Claudine) (F.
Deuxième suppléant de Mme Piot: M. Lanier (Edmond) (F.
Premier suppléant de M. Roue: M. Amar (Jean) (F.
Premier suppléant de M. Dupon-Lahitte: M. Ropion (Alain) (F.
Deuxième suppléant de M. Dupon-Lahitte: M. Chambat (Jean-Paul) (F.
Titulaire: Mme Guiloineau (Catherine) (F.
Premier suppléant: M. Pugnet (Philippe) (F.
Deuxième suppléant: M. Wassler (Bernard) (F.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19 octobre 1995, est nommé président de la section administrative à la Commission centrale des marchés: M. Bandet (Pierre), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Aberkane (Hassen), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Michel (Denis), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente:
Deuxième suppléant de M. Roirant: M. Henrard (Jacques), Ligue de l'enseignement.
Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des gros bovins morts
- En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé, la composition de la Commission nationale de contrôle et d'arbitrage de la cotation des gros bovins morts est fixée comme suit:
Ministère de l'économie, des finances et du Plan
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.
Représentants de la Fédération nationale bovine
Titulaires: M. Fleury (Jean-Pierre), M. Hermouet (Guy), M. Verhaege (Jean).
Suppléants: M. Brulant (Jean), M. Perrier (Bernard).
Représentants de la Fédération nationale
de la coopération Bétail et viande
Titulaires: M. Prieur (Jean-Claude), M. Aillery (Paul).
Suppléants: M. Perrin (Louis), M. Breton (Joël).
Représentants de la Fédération française
Titulaires: M. Charlot (Xavier), M. Augagneur (Charles).
Suppléants: M. Poyer (Gérard), M. Laporte (René).
Représentants de la Fédération nationale des industries
et des commerces en gros des viandes
Titulaires: M. Levy (Claude), M. Ameteau (Roland), M. Glasson (Jean).
Suppléants: M. Veron (Bruno), M. Louveau (Jacques), M. Mussaud (Pierre).
- Le siège de la Commission nationale de cotation des gros bovins morts est fixé à l'Ofival.
- La Commission nationale de cotation qui est une instance de contrôle et d'arbitrage est chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales ainsi que l'établissement de la cotation nationale.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-506 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bischwiller (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bischwiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Les services mentionnés aux 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bischwiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bischwiller,
Arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale (spécialité Administration et dactylographie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 1995.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris 07 SP; adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Les candidats reçus aux concours visés au 1° de l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ils reçoivent, pendant deux ans, une formation organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats recrutés en application de l'article 6 ci-dessus suivent la deuxième année de la formation prévue au deuxième alinéa du présent article.
Les modalités et les conditions du stage et de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de la formation que reçoivent les inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 5 ci-dessus.
Peuvent être nommés au grade de chef de service les inspecteurs principaux de 1re classe parvenus au moins au 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Les chefs de service nommés en application du premier alinéa ci-dessus doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les inspecteurs principaux de 1re classe nommés au grade de chef de service exercent les fonctions définies au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal de 1re classe les inspecteurs principaux de 2e classe parvenus, depuis deux ans au moins, au 4e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Les promotions au grade d'inspecteur principal de 2e classe s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16.
Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A.
Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire, après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées ci-après :
Les inspecteurs qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection devant un jury qui complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des épreuves de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
2° Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
3° Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE Grades et échelons
Ils doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales comporte:
Un grade de chef de service qui comprend 4 échelons;
Un grade d'inspecteur principal qui comprend une 1re classe divisée en 6 échelons et une 2e classe divisée en 7 échelons;
Un grade d'inspecteur qui comprend un échelon d'élève et 12 échelons.
- La répartition des emplois entre les grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe s'effectue dans les proportions suivantes:
Inspecteur principal de 1re classe: 35 p.
Inspecteur principal de 2e classe: 65 p.
- Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
- de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux;
- de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale;
- d'animation, d'intervention et de contrôle en matière de santé publique,
d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.
Ils participent à l'évaluation des politiques publiques.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
Les chefs de service assistent, en tant qu'adjoint du directeur ou responsable d'un service, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dans les directions dont l'importance le justifie et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ils ont la responsabilité d'un service.
- Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ils peuvent également être affectés dans les établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont recrutés:
1o Par concours, dans les conditions fixées aux articles 7 et suivants;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie B relevant du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale; les intéressés doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et justifier à cette date d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B.
- Un recrutement complémentaire peut être organisé par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé.
- Pour l'application du 1o de l'article 5 ci-dessus, deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique:
1o Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions fixées par l'article 16 du statut général des fonctionnaires.
Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour la participation au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
2o Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services valables ou validables pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 p.
100 des places mises aux concours.
Les candidats qui atteignent l'âge limite maximum pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Peuvent également concourir au titre du 2o du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article les agents en fonctions dans un service à caractère social d'une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs.
- La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Les candidats reçus aux concours visés au 1o de l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ils reçoivent,
pendant deux ans, une formation organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Pendant la première année de formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1o de l'article 5 ci-dessus perçoivent la rémunération afférente à l'échelon d'élève.
Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitement et indemnités qu'ils ont perçus.
Les inspecteurs-élèves qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat,
agents titulaires des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève.
Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 18.
Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et qui ont été recrutés en application du 2o de l'article 7 peuvent opter dans les mêmes conditions.
Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Cet arrêté fixe également les modalités de la formation que reçoivent les inspecteurs recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus.
- A l'issue de la première année de formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1o de l'article 5 ci-dessus,
qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 12 ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur.
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Préalablement à leur titularisation, les inspecteurs doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une période de six ans à compter de la date de leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves.
En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée,
les intéressés doivent reverser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage de formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Dans le cas où la titularisation ne pourrait être prononcée, les inspecteurs-élèves sont soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au maximum, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application, d'une part, de l'article 13 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé, sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-après.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite d'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon,
leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et les trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
- Les agents des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organisations internationales intergouvernementales nommés en application de l'article 7 (2o) ci-dessus dans le grade d'inspecteur sont reclassés, en tenant compte des services accomplis auprès des collectivités locales ou des établissements précités, en application des modalités prévues respectivement aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment, s'il s'agit d'agents titulaires, et à l'article 18 s'il s'agit d'agents non titulaires.
- Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 5 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 16, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 15 à 17 inclus à des fonctionnaires ou agents titulaires des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ou des agents d'une organisation internationale intergouvernementale aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades et classes du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit:
- L'avancement aux différents échelons, les avancements de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les avancements de classe et de grade ont lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement arrêté par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire.
1o Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur.
Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après:
2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent,
les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe nommés au titre des 1o et 2o ci-dessus doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les intéressés, suivant qu'ils sont détachés dans le grade d'inspecteur,
d'inspecteur principal ou de chef de service, doivent suivre en outre le stage de formation prévu aux articles 12, 24 ou 26 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur peuvent être, sur leur demande,
intégrés dans le corps.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes:
- Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, pour l'examen des questions concernant les membres du corps régi par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé à compter du 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 14, maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions du chapitre VI relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale.
Nonobstant le maintien en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1995, des dispositions de l'article 14 du décret du 27 mai 1977 modifié précité, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant atteint, au 1er janvier 1995, le 9e échelon de leur grade auront, pour se présenter à l'examen professionnel d'inspecteur principal, un délai supplémentaire d'une année à compter de leur nomination au 10e échelon du grade d'inspecteur.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 26, qui prendront effet le 1er janvier 1996.
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
A.) et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent quarante.
Concours externe cent une places - C.
A.: soixante-dix-sept;
A.: vingt-quatre.
Concours interne vingt-six places - C.
A.: dix-huit;
A.: huit.
Concours spécifique treize places - C.
A.: neuf;
A.: quatre.
La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante: Pour le C.
Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.
Arrêté du 11 octobre 1995 relatif à l'organisation des associations communales de chasse agréées du département de l'Aude
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Communes visées par l'article R.
222-5 (2e alinéa) du code rural:
Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude, Limoux.
- Le préfet de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, M. Barnavon (Pierre-Louis, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Lamastre (Ardèche), en remplacement de M. Balay (Roger, Marius, Victorin), démissionnaire.
Arrêté du 25 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
<< b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel indemne et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle (I.
<< b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel indemne ou officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
- A l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, les mots: << b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle (I.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions:
- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4;
- des mots: << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 5;
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
<< Paris (Orly)-Montpellier, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Hébert (Anne), écrivain (Canada).
La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail et aux organismes mentionnés à l'article L.
4532-1 territorialement compétents au lieu de l'opération.
Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
M. le général d'armée aérienne (2 S.)
Vincent Lanata.
Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment industriel situé sur la zone industrielle aéroportuaire (Z.
Le délai d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 juillet 1995, Mme Payan (Dominique), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 28 janvier 1995.
Décision du 1er août 1995 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 1995, le brevet technique est attribué, à compter du 1er mars 1995, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
Arnaud (Yves).
Fortier (Eric).
Gojon (Vincent).
Grégoire (Christian).
Isorce (Eric).
Poisson (Didier).
Aymard (David).
Cibiel (Jean-Yves).
Dolmière (Jean-Marc).
Duhau (Christian).
Duval (Serge).
Godard (Christian).
Lecuelle (Evelyne), épouse Bernard.
Maurice (Bruno).
Meurant (Jean-Luc).
Mory (Thierry).
Roberdet (Stéphane).
Stralec (Eric).
Manuel (Jean-François).
Poletti (Jean-Charles).
Reumaux (Denis).
Teste (Jean).
Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et établissements employeurs
Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.
Les votes au titre des collèges constitués en vue de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.
Les votes au titre du collège des collectivités de la 4e catégorie peuvent intervenir dès la notification aux collectivités intéressées de la liste des candidats.
Ils doivent parvenir, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
Page 11594, 1re colonne, 2e ligne, après: << ... insertion professionnelle...
Même page, même colonne, 5e et 9e ligne, au lieu de: << ... concours externe et interne...
>>, lire: << ... concours externe, interne et spécifique...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 23 août 1995, Mme Chodorge (Maryse), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 23 août 1995, Mme Guaino (Catherine) administrateur civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 23 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
Touverey (Michel), en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations, à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
M. Sudron (Alain-Paul), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
M. Ferey (Daniel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn.
Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Millon (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé sous-préfet de Toul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1995, M. Signoles (François),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1994, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant approbation du compte financier du Parc national de la Guadeloupe pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, est approuvé le compte financier du Parc national de la Guadeloupe pour l'exercice 1996.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités de surveillance et les conditions de visite de la grotte du Cirque, à Assier (Lot)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, sont fixées les modalités de surveillance et les conditions de visite de la grotte du Cirque, sur le territoire de la commune d'Assier (Lot), en application du décret du 29 avril 1997 portant classement de cette grotte parmi les monuments naturels du département du Lot (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture du département du Lot et à la mairie d'Assier.
Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :
1° La politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;
2° Les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;
3° Les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;
4° Les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;
5° Les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ;
6° Les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont possible.
Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Société des transports urbains de Roanne de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- La Société des transports urbains de Roanne est supprimée de la liste susvisée prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1997, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
Titulaire : M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat.
Suppléant : Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Mme Castets (Monique), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau 5 D à la direction de la sécurité sociale.
Mme Leclerc (Françoise), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau 3 B à la direction de la sécurité sociale.
Mme Tanguy (Murielle), attaché d'administration centrale au bureau 3 B à la direction de la sécurité sociale.
M. Linsolas (Roger), inspecteur des affaires sociales.
M. Clary (Guy), inspecteur des affaires sociales.
M. Michel (Maurice), inspecteur des affaires sociales.
M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales.
M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Mienville (Pierrette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
M. Bonnet (Jean-Louis), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
Représentants du Centre national
d'études supérieures de sécurité sociale
Titulaire : M. D'Haene (Yannick), directeur.
Suppléant : M. Serrano (Charles), directeur du perfectionnement.
M. Legrand (Patrice), directeur.
M. Jaffres (Jean-Claude), agent comptable.
M. Daniel (Jean-Marc), directeur adjoint.
Mme Meysson (Caroline), chef de service.
Mme Ros (Marie-An), chef de service.
Mme Orlac'h (Marie-Dominique), attachée d'administration.
Représentants élus des cadres supérieurs des sociétés
de secours minières et de leurs unions régionales
M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière du Nord.
M. Taiclet (Richard), directeur de la société de secours minière de Bourgogne.
Représentants des anciens élèves et élèves du Centre national
Titulaire : M. Bernable (Alain), directeur de la société de secours minière du Gard.
Titulaire : Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, chef du bureau D 4 à la direction de la comptabilité publique.
Suppléant : M. Penhoat (Anthony), attaché d'administration centrale à la direction de la comptabilité publique.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1997, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé inspecteur général des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 novembre 1997, M. Brunel (Philippe), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Sydney, pour exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Australie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de directeur commercial, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Arrêté du 23 octobre 1995 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des groupes mobiles de sécurité et fixant la date des élections pour leur désignation
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des groupes mobiles de sécurité est prorogé du 29 septembre 1995 au 23 mars 1996.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des groupes mobiles de sécurité est fixée au 23 janvier 1996.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque département concerné et en administration centrale, le 8 janvier 1996.
Les listes de candidats pourront être déposées au ministère de l'intérieur (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) jusqu'au 21 décembre 1995, à 17 heures.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation de fonctionnaires appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 2 octobre 1995, Mlle Haillot (Maryvonne), technicien de classe normale, est chargée d'assurer, comme membre titulaire, sous la responsabilité du directeur du laboratoire de Paris-Massy, la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
M. Leclerc (Jean), technicien de classe normale, est désigné comme membre suppléant.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:
- et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;
- l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- M. Claude Guizard, préfet, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Claude Bodin.
- Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
Seuls ses membres ont voix délibérative.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle, l'avenant no 26 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Metz entre: Le syndicat départemental des horticulteurs,
D'une part, et L'union départementale C.
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 42 bis intitulé Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, transactions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot,
attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Albert Alezra,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département de la Haute-Garonne (31) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Garonne en amont du confluent du Salat.
3° La Save en amont du pont d'Avezac-Gouegana, R.
55 (communes de Charlas et d'Avezac), la Seguade, la Gesse en amont du pont de la route de Mondilhan à Boulogne-sur-Gesse, la Gimone à l'exception de la retenue du barrage de Lunax.
4° La Louge en amont du pont de la R.
635 à Aurignac (pont compris), la Nère en amont du C.
98 (commune de Cassagnabère).
6° Le Laudot entre le déversoir de Saint-Ferréol et la rigole de la Plaine, la rigole de la Plaine depuis le pont Creuzot à l'amont jusqu'au pont de Lanclas sur le C.
8° Le Sor, depuis la chaussée de Vigouroux en amont, jusqu'au pont lieudit Le Moulin-Neuf en aval de la commune de Revel.
9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.
Département du Gers (32) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Gimone en amont de la R.
242 (commune de Saint-Elix-d'Astarac), à l'exception de la retenue du barrage de Lunax.
2° L'Arrats en amont du village (commune de Lamaguère), à l'exception du lac de retenue de l'Astarac.
3° Le Gers en amont du pont de la R.
288 (commune de Maseube), le Cedon.
4° La Grande Baïse en amont du pont du village (commune de Besdoues), la Petite Baïse en amont du pont de la R.
104 (commune de Saint-Médard-l'Izaute).
5° Le Boues en amont du pont de la R.
16 (commune de Tillac) ; l'Estang.
1o La Garonne en amont du confluent du Salat.
2o Les affluents du Salat.
3o La Save en amont du pont d'Avezac-Gouegana, R.
4o La Louge en amont du pont de la R.
5o La Noue.
6o Le Laudot entre le déversoir de Saint-Ferréol et la rigole de la Plaine, la rigole de la Plaine depuis le pont Creuzot à l'amont jusqu'au pont de Lanclas sur le C.
7o Le ruisseau de Montfa.
8o Le Sor, depuis la chaussée de Vigouroux en amont, jusqu'au pont lieudit Le Moulin-Neuf en aval de la commune de Revel.
9o Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.
1o La Gimone en amont de la R.
2o L'Arrats en amont du village (commune de Lamaguère), à l'exception du lac de retenue de l'Astarac.
3o Le Gers en amont du pont de la R.
4o La Grande Baïse en amont du pont du village (commune de Besdoues), la Petite Baïse en amont du pont de la R.
5o Le Boues en amont du pont de la R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-533 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 92-103 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Inter-Val à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 95-1200 du 6 novembre 1995 modifiant les conditions de production de certains vins de pays
- A l'article 3 du décret du 5 mars 1981 relatif aux vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban, les cépages chardonnay, muscadelle,
sauvignon, sémillon et ugni blanc sont ajoutés à la liste des cépages.
- A l'article 3 du décret du 5 mars 1981 relatif aux vins de pays des collines rhodaniennes, la liste des cépages principaux produisant des vins rouges et rosés est complétée par les cépages merlot et cabernet-sauvignon pour les départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme, et du cépage cabernet-sauvignon pour le département de l'Isère.
La liste des cépages produisant des vins blancs est complétée par le cépage sauvignon pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes:
- La dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de quatre-vingt-dix hectolitres par hectare de vignes en production.
- Le décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des côtes du Ceressou est modifié comme suit:
- A l'article 2, la commune de Saint-André-de-Sangonis est retirée de la liste des communes du département de l'Hérault;
- A l'article 3, le rendement est porté de soixante-dix à quatre-vingts hectolitres par hectare de vignes en production;
- Pour avoir droit à la dénomination "Côtes du Ceressou" les vins blancs et rosés doivent présenter une acidité totale exprimée en acide sulfurique non inférieure à 3,40 grammes par litre, soit 69,387 millièmes de valence gramme par litre.
- Le décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays du Mont-Baudile est modifié comme suit:
- A l'article 2, la commune de Saint-André-de-Sangonis est ajoutée à la liste des communes du département de l'Hérault.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du Mont-Baudile" les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique.
- Les dispositions de l'article 5 sont abrogées.
- A l'article 2 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des coteaux de Cèze, les communes de Goudargues et de Verfeuil sont retirées de la liste des communes du département du Gard.
- L'article 2 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays du val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Cesse" les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes du canton de Ginestas, situé dans le département de l'Aude, à l'exclusion de la commune d'Ouveillan.
- A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays de la haute vallée de l'Aude, les cépages sauvignon et viognier sont ajoutés et les cépages terret blanc et terret gris retirés de la liste des cépages pouvant produire des vins blancs.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de la Vaunage, les communes de Fons-Outre-Gardon et Gajan sont retirées de la liste des communes du département du Gard.
- Le décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des monts de la Grage est modifié comme suit:
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des monts de la Grage", les vins rouges, rosés et blancs doivent contenir moins de 2,50 grammes de sucre par litre, et les vins rouges, qui ne doivent plus contenir d'acide malique, doivent présenter une intensité colorante non inférieure à 0,30 pour tous les vins rouges.
- A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de Saint-Sardos, les cépages chardonnay et muscadelle sont ajoutés à la liste des cépages produisant des vins blancs.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des coteaux de Narbonne, la commune d'Ouveillan est ajoutée à la liste des communes du département de l'Aude.
- Le décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes de Prouille est modifié comme suit:
- Dans l'ensemble du décret, le nom << Prouille >> est remplacé par << Prouilhe >>.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Prouilhe" les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
<< Alicante bouschet, arinarnoa, aubun, cabernet franc, cabernet-sauvignon, caladoc, chenanson, cinsault, cot, egiodola, grenache noir, jurançon noir,
lldoner pelut, merlot, syrah, carignan noir, portan.
<< Les cépages merlot, cabernet-sauvignon, cabernet franc, cot et grenache noir représentent au moins 20 p.
100 des superficies revendiquées en vin de pays des côtes de Prouilhe.
<< Arriloba, chardonnay, chasan, chenin blanc, clairette, colombard,
grenache blanc, macabeu, marsanne, mauzac, sauvignon, sémillon, ugni blanc.
- A l'article 6, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 11 p.
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de l'île de Beauté est modifié comme suit:
<< La proportion de carignan ne doit pas représenter plus de 25 p.
100 de l'encépagement produisant ces vins.
- La liste des communes de l'article 2 des décrets du 27 août 1992 relatifs aux vins de pays des Cévennes et aux vins des pays Duché d'Uzès est complétée par les communes suivantes:
<< Fons-Outre-Gardon, Gajan, Goudargues, La Calmette, La Rouvière,
Montignargues, Saint-Bauzély, Saint-Chaptes, Saint-Geniès-de-Malgoirès,
Sauzet et Verfeuil.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, M. de Ratuld (Philippe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril 1994, date de la titularisation de l'intéressé en qualité d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social.
- A compter du 6 novembre 1995, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 31 octobre 1995 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains récipients de transport de matières dangereuses
- Le présent arrêté s'applique : - aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières dangereuses par route ou par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenue peut excéder quatre bars ; - aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder un demi-bar et que leur contenance excède 100 litres.
- Au sens du présent arrêté sont considérés : - comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel véhicule ou wagon et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ; - comme conteneurs-citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions : - du décret du 18 janvier 1943, à l'exception de celles des articles 2, 8 et 10 ; - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943 ; - du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et 45-1 ; - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril 1926.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé.
Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 seront considérés comme équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en application du décret du 18 janvier 1943 ou du décret du 2 avril 1926 et des textes subséquents.
L'arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses ainsi que l'arrêté du 27 janvier 1995 relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.
Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :
1° Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à :
a) Délimiter le chantier ;
b) Matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir ;
c) Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article R.
4534-142-1 auxquels auront accès leurs travailleurs ;
2° Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.
- aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières dangereuses par route ou par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenue peut excéder quatre bars;
- aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder un demi-bar et que leur contenance excède 100 litres.
- comme citernes: les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel véhicule ou wagon et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres;
- Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes,
conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions:
- du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et 45-1;
- des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril 1926.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Colleony (Jean-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Guadeloupe
Le vote pour l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion du département de la Guadeloupe intervient le 30 novembre 1995 au plus tard.
Les modalités d'organisation de l'élection sont celles fixées par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des modifications apportées ci-après.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 15 novembre 1995, à seize heures au plus tard.
Ces listes font l'objet, le 16 novembre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 20 novembre 1995 au plus tard.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, présidents d'établissement public local, par le préfet le 22 novembre 1995 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 novembre 1995, à seize heures au plus tard.
La commission départementale, constituée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe le 14 septembre 1995, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat de l'élection le 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Advielle (Frédéric), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 23 août 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Vignes (Philippe), administrateur de la commune de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
M. Legoff (Joseph), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1994 est arrêté à la somme nette de 5 963 840,18 F en recettes et dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 54 000 000 F ventilée conformément aux délibérations du conseil d'administration du 27 juin 1995.
Arrêté du 11 août 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Metz sont majorées de la somme de 362 618 F en dépenses et recettes pour 1995 (décision modificative no 1).
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L.
4535-1 soient effectivement mis en œuvre.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 août 1995, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
M. Bouis (Emmanuel), 23 juillet 1995;
M. Colot (Michel), 15 août 1995;
M. Morelon (Jean-Pierre), 22 août 1995;
M. Bernard (Michel), 31 août 1995;
M. Quinet (Emile), 4 octobre 1995;
M. Kolm (Serge), 7 octobre 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes
les dispositions de l'accord relatif aux salaires minimas garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 francs.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale vétérinaire
La convention collective nationale vétérinaire, comprenant également les vétérinaires à domicile, règle sur le territoire métropolitain au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié;
Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinaire des vétérinaires.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
Avenant no 31 à l'annexe II du 21 juin 1995 (2 barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Compétence du groupe paritaire d'interprétation et classification.
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.
Chambre syndicale nationale du pré-press (C.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Trois accords du 5 juillet 1995.
Accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle;
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques;
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 juin 1995, l'arrêté du 21 octobre 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par la fondation Lenval tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la fondation, sise 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes autorisant la S.
A. clinique Pasteur à créer un établissement de soins pluridisciplinaire d'une capacité de 112 lits et places, à Royan (Charente-Maritime), par regroupement de la clinique Pasteur et de la clinique Sainte-Anne, est confirmé.
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L.
4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R.
4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, la décision modificative no 2 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1997 est approuvée en recettes et en dépenses.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article L.
Les informations enregistrées sont les suivantes : numéro SIRET de l'établissement commercial, code nature de l'établissement, code activité, enseigne, surfaces de vente closes et couvertes, non couvertes, surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburants ; adresse : numéro, rue, code postal, commune, code INSEE de la commune, numéro de téléphone de l'établissement, implantation dans une zone d'aménagement concerté de centre urbain, dans une zone de redynamisation urbaine, chiffre d'affaires de l'établissement, identifiant de l'exploitant, raison sociale de la centrale d'achat à laquelle est affilié l'établissement, pourcentage des achats représentés par cette centrale ; date de première ouverture de l'établissement, date du dernier changement d'enseigne, date de changement d'activité, date de fermeture.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ; -le haut fonctionnaire de défense ; -les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ; -le directeur du commerce intérieur ; -le directeur de la prévision ; -l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ; -l' Institut national de l'information géographique et forestière, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-I de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
- les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
- les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Forstmann, délégation est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 7 du 7 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre:
- d'instituer une garantie complémentaire du risque maladie dont les dispositions sont insérées dans un nouveau titre XII intitulé Prévoyance Frais de santé;
- de créer dans la convention un titre XIII intitulé Retraite complémentaire.
M. Monin (Bernard, Pierre, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Martin, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) ;
La raison sociale de la société Bernard Martin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Martin et Bernard Monin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Foucaud (Denys, Maurice, Joseph, Pierre, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Foucaud, Dominique Poiraud et Frédéric Jean, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde) ;
La raison sociale de la société Pierre Foucaud, Dominique Poiraud et Frédéric Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
Le retrait de M. Courroye (Alain, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er décembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Turbat (Alain), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1997, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1997 aux commissaires des 109e et 110e promotions du cours supérieur d'état-major ci-après désignés :
Commissaire commandant Monvoisin (Hervé) ;
Commissaire commandant Bedeneau (Jacques) ;
Commissaire commandant Dreyfuss (Denis) ;
Commissaire commandant Lautredou (Guy) ;
Commissaire commandant Legendre (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, Mme Vicart (Mireille), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 14 février 1997.
Décret du 4 décembre 1997 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, M. Nordemann (Francis) est nommé directeur de l'école d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Dumontier (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, M. Alcaraz (Robert, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer:
M. Eric Degremont.
Mme Brigitte Girardin;
M. Marc-René Bayle.
M. Jean-Bernard Bobin.
M. François Vidilles.
- Délégation permanente est donnée à Mme Madeleine Dubois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 9 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Matouk en qualité de membre du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
- M. Pierre Habib-Deloncle est nommé membre du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean Matouk.
- M. Pierre Habib-Deloncle est nommé président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M. René Querry, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret.
L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et valent autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
Les dispositions du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions des articles ci-dessous.
- Par dérogation à l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes: 1o Le nom et l'adresse du demandeur;
2o L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés;
3o Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment:
a) Le débit maximal dérivé;
b) La hauteur de chute brute maximale;
c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale;
d) Le volume stockable;
e) Le débit maintenu dans la rivière;
4o Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW;
une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement,
ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé;
5o Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale;
7o Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation;
8o L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant une influence hydraulique;
9o La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux;
10o L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement;
11o Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé;
12o Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés;
13o S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues;
14o Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force;
15o Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements;
16o Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau type approuvé par décret et comportant les compléments et dérogations à ce règlement d'eau type;
17o L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.
En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de besoin:
a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront tre appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi;
b) L'avis du service des domaines;
c) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article 6 de la même loi;
d) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par l'article 6 de la même loi.
- Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'avis de réception de la demande régulière et complète et avant la décision de mise à l'enquête publique prévue à l'article 4, premier alinéa, du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services concernés sur la demande d'autorisation et d'éventuelles demandes en concurrence; en cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis des services est réputé favorable à la mise à l'enquête.
Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé.
Si des demandes concurrentes ont été présentées, seule peut être mise à l'enquête la demande que le préfet estime devoir assurer, notamment la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
D'autres demandes en concurrence peuvent être présentées ultérieurement.
Elles doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'enquête.
Elles sont instruites avant l'établissement du rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête prévu à l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le préfet rejette les demandes non retenues par des arrêtés motivés.
Une deuxième et dernière enquête publique est prescrite par le préfet s'il juge qu'une demande concurrente est meilleure que celle qui a fait l'objet de la première enquête publique.
- Dès l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du conseil général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée.
- Le délai de trois mois donné au préfet pour statuer par le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est porté à six mois pour les entreprises utilisant l'énergie hydraulique.
L'instruction de demandes en concurrence ne peut prolonger le délai total au-delà de huit mois.
- Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des plans avec l'autorisation initiale.
Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable.
Au vu des conclusions de la conférence, le préfet vise les plans ou notifie les conclusions de la conférence au pétitionnaire et, après l'avoir entendu s'il le demande, lui fixe les conditions à remplir pour obtenir le visa.
Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans.
Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le préfet.
Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le permissionnaire, le maire et les services intéressés.
S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation.
S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, procès-verbal en est dressé.
Un exemplaire en est notifié au permissionnaire.
Cette notification vaut autorisation de mise en service définitive de l'installation.
Dans le cas où les ouvrages nécessitent l'établissement d'un plan particulier d'intervention, le procès-verbal de récolement mentionne la constatation du bon fonctionnement des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte prévus dans le décret du 15 septembre 1992 susvisé.
Les agents des services chargés de la police des eaux et de la pêche et ceux du service chargé de l'électricité ont, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Toutes facilités leur sont données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par le présent décret et pour contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire.
- Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
- Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation:
a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé;
b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
- Par dérogation à l'article 17, premier alinéa, du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, cinq ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire, par lettre adressée au préfet, fait part de son intention soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer.
- Si le permissionnaire désire continuer l'exploitation, il joint à sa lettre les pièces mentionnées à l'article 17, deuxième alinéa, du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de l'autorisation,
l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'accorder une autorisation nouvelle, à compter de l'expiration.
A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation en cours est prorogée aux conditions antérieures, pour une durée égale au retard pris par l'administration pour notifier sa décision.
Si le préfet décide de poursuivre la procédure, il invite le permissionnaire à déposer un dossier de demande d'autorisation.
Faute pour le permissionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, le préfet peut considérer que le permissionnaire renonce à demander une nouvelle autorisation; il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de renouvellement ainsi que toute demande en concurrence est soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale, y compris l'enquête publique.
Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du projet de nouveau règlement d'eau.
L'autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit à la nouvelle date d'expiration, déterminée par le retard pris par l'administration pour notifier sa décision.
Si le préfet décide de mettre fin définitivement à l'autorisation à son expiration, il le fait par arrêté motivé.
- Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, le préfet peut demander au permissionnaire de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux dans le cas où le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
- Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à l'article 35 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé.
Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
- Les autorisations délivrées en application du décret no 81-375 du 15 avril 1981, ou des textes auxquels il s'est substitué, et les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Sont également considérées comme autorisées, en application de l'article 10 de cette loi, les usines fondées en titre dans la limite de leur consistance légale.
Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont instruites dans les conditions du présent décret.
Au II de l'article 1er, le i) est abrogé.
Au III de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:
<< Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret no 95-1204 du 6 novembre 1995.
Dans le troisième alinéa de l'article 4, les mots: << celles-ci sont les communes >> sont remplacés par les mots: << cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes >>.
- Le décret no 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques est abrogé.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, l et m par << alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m >>.
Arrêté du 28 septembre 1995 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1994
- Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1994 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur du budget au ministère de l'économie,
des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 2 à l'annexe IV du 8 juin 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 9 octobre 1995, Mme Françoise Camet, sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M.
Michel Derrac.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1995: Est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 18, du syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour les produits suivants:
- poulet jaune fermier;
- poulet blanc fermier surgelé;
- pintade fermière surgelée;
- poulet noir fermier.
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation des règlements techniques de ces labels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, Mlle Daniel (Christine), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 novembre 1995 prononçant le retrait du marché d'un dispositif médical
- Il est ordonné le retrait du marché du produit << prothèse vasculaire Arteknit enduite de collagène bovin >> distribué en France notamment par la société LG Diffusion sise 43, rue des Caves, 37320 Cormery.
Par décret du 16 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en qualité de représentants de l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
Mme Sophie-Anne Mahieux, en remplacement de M. Jean-Luc Pain;
M. Jean-Louis Bellando, en remplacement de M. Michel Thovert;
M. Patrice Forget, en remplacement de M. Michel Taly.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 2 juin 1995 (Valeur point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 octobre 1995 relatif aux élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- En vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction régionale des services pénitentiaires.
La présidence du bureau de vote spécial est assurée par le directeur régional ou son représentant qui désigne un secrétariat de bureau.
Ce bureau comprend, en outre, un assesseur désigné par chacune des organisations syndicales ayant présenté au moins une liste.
Le bureau de vote spécial procédera au dépouillement des élections au niveau régional et en communiquera les résultats au bureau de vote central.
- Un bureau de vote central est institué à la direction de l'administration pénitentiaire.
La présidence du bureau central est assurée par le chef du bureau des statuts et des relations sociales ou son représentant qui désigne un secrétariat de bureau.
Le bureau de vote central procédera à la collecte des résultats des bureaux de vote spéciaux et proclamera les résultats.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les titres suivants:
- Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'homologation des titres suivants:
- L'arrêté du 17 juin 1980, publié au Journal officiel de la République française du 21 août 1980, est modifié comme suit:
E.: brevet élémentaire.
2: brevet élémentaire du 2e degré.
M.: certificat de formation d'officier-marinier.
T.: brevet d'aptitude technique.
S.: brevet supérieur.
1: brevet militaire professionnel du 1er degré.
2: brevet militaire professionnel du 2e degré.
- Cette émission commémore les trois cents ans de la mort de Jean de La Fontaine.
La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
Leur avers commun est à l'effigie du grand poète français du XVIIe siècle.
Sont inscrits dans la partie supérieure du pourtour la mention << République française >> et à l'exergue le nom de << La Fontaine >>, entouré des dates anniversaires 1695-1995.
Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F et une illustration de la fable << Le Corbeau et le Renard >>.
Sont inscrits en légende la devise républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >> et à l'exergue le millésime 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 16 octobre 1995, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'outre-mer.
Décret du 23 août 1995 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
M. Portal (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mamers exercées par M. Dyevre (Yann), sous-préfet de 1re classe.
M. Mouline (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé sous-préfet de Mamers.
M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
M. Caillaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
M. Humbert (Jean-Noël), commissaire divisionnaire, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à la clinique de la Providence, à Poitiers (Vienne), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à l'hôpital Hospitalor, sis à Saint-Avold (Moselle), est rejetée.
Mme Tilly (Patricia, Eliane) et M. Baron (Cyril, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Baron (Christian, Fernand, Edouard), notaire associé, membre de la société Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Fontaine, Patricia Tilly et Cyril Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, la demande de la société à responsabilité limitée Imagerie nouvelle antillaise, représentée par M. le docteur Helenon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans les locaux du centre d'imagerie, sis Montgéralde, quartier Dillon, à Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
M. Planes (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Ferin (Patrick), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
S'agissant des agents de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
En outre, si elle assure la représentation d'une association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article L.
211-3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Si elle représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article L.
224-11, cette dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les prunes
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 0,025 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
- une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kg (ou 6 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Par décret en date du 18 septembre 1995, M. Bry (Philippe), sous-directeur à la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Caude (Geoffroy).
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Le candidat dont le nom suit est admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1997) :
M. Valdman (Daniel).
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la septième région horticole
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres des entreprises paysagistes et de reboisement des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue à Dijon entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la septième région horticole,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 1 du 30 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application), 20 (Classification), 38 (Jours fériés), 54 (Indemnité de licenciement) et 62 (Mise à la retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 1997 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Arrêté du 3 novembre 1995 portant affectation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1995, Mme Denis (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est affectée au ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1995.
L'avenant no 70 fixe un dispositif de capital de temps de formation ;
L'avenant no 71 porte sur la formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur.
Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être apportées tant en ce qui concerne les structures architecturales que les personnels d'encadrement employés.
Les conditions relatives aux installations et aux personnels nécessaires pour certaines rééducations, telles l'orthophonie ou l'ergothérapie, pourront être adaptées dans la mesure où les catégories de mineurs accueillis ne relèvent pas de ces rééducations particulières.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Accord régional (Pays de la Loire) du 23 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1997, M. Courrieu (Jean-Louis), contrôleur des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly).
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des afffaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne les chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes).
Pour le concours externe, option Conseiller technique sportif, la liste des disciplines ainsi que le nombre de postes à ouvrir par discipline sont arrêtés somme suit :
Athlétisme (2) ; aviron (1) ; basket-ball (3) ; boxe anglaise (1) ; canoë-kayak (2) ; course d'orientation (1) ; cyclisme (2) ; escrime (2) ; football (2) ; football américain (1) ; gymnastique (2) ; handball (3) ; handisport (1) ; judo (1) ; natation (3) ; rugby à XIII (1) ; rugby (2) ; ski (1) ; sport adapté (2) ; sport pour tous (1) ; taekwondo (1) ; tennis (2) ; tennis de table (2) ; trampoline (1) ; triathlon (1) ; voile (2) ; volley-ball (2).
Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : mercredi 4 mars 1998, de 14 à 18 heures ;
Epreuve no 2 (concours externe et interne) : jeudi 5 mars 1998 de 14 à 18 heures ;
Epreuve no 3 (concours externe et interne) : vendredi 6 mars 1998 de 14 à 18 heures.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 8 juin 1998.
Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 12 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 janvier 1998 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 30 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuve no 1 : mardi 7 avril 1998, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 2 : mercredi 8 avril 1998, de 14 heures à 18 heures.
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
La liste des disciplines est arrêtée comme suit : athlétisme, badminton, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, judo, natation, parachutisme, roller-skating, ski, tennis de table, tir à l'arc et voile.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur est délimité conformément au plan et à sa description écrite annexés audit arrêté (1).
(1) L'arrêté, le plan et la délimitation écrite sont affichés pendant un mois à la mairie de Villeneuve-lès-Avignon.
Ils peuvent être consultés à la préfecture du Gard, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
La personne assurant la direction de la pouponnière tient : 1° Un registre spécial sur lequel le médecin responsable appose sa signature à chacune de ses visites.
Sur ce registre, sont consignés toutes les remarques, tous les incidents d'ordre médical ainsi que toutes les prescriptions.
Y figurent également les observations des médecins inspecteurs de santé publique et des fonctionnaires chargés du contrôle médical ; 2° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date de naissance de chaque enfant, les noms, adresses et profession des parents, la date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie.
3° Un dossier médico-psychologique regroupant notamment les fiches médicales d'observation prévues aux articles D.
312-142 et le bilan du comportement de l'enfant ; 4° Un carnet de préparations alimentaires et menus quotidiens ; 5° Des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel comportant la date et les résultats des examens de surveillance et l'indication du médecin ou de l'organisme les ayant pratiqués.
Tous ces documents sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile et de tout médecin mandaté par le ministre chargé de la santé.
Le dossier médico-psychologique de l'enfant qui est transféré d'une pouponnière dans un autre établissement doit être transmis à la direction de celui-ci.
La direction doit assurer les liaisons nécessaires avec le service social des secteurs où résident les familles des enfants admis dans l'établissement.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
Mme Bacanu, née Parpaliu (Stéliana).
M. Barbet (Didier).
M. Borek (Pascal).
M. Bruto (Jérôme).
M. Budet (Pascal).
M. Careddu (Michel).
M. Chilard (Jean-Michel).
M. Christé (Bernard).
M. Colaccino (Sandro).
M. Colonne (Jean-Christophe).
M. Cordiez (Joël).
M. Dalle (Dominique).
M. De Freitas (Artur).
M. Defrance (Benoît).
Mlle Delattre (Isabelle).
M. Dérou (Arnaud).
M. Djiélé (Louis-Pascal).
M. Domsic (Christophe).
Mme Dryjanski, née Gantiez (Claudie).
M. Ducloux (Georges).
M. Gibault (Denis).
M. Goucovitch (Eric).
M. Graell Chopin (Joan Carles).
M. Granet (Jean).
M. Hadjali (Marc).
Mlle Hamida (Amina).
M. Hossann (Georges).
M. Janin (Franck).
M. Labou (Philippe).
M. Lajugie (Pascal).
M. Lespingal (Olivier).
M. Mahjoub (Ali).
M. Mongo Essombé (Salomon).
M. Orlik (Sylvain).
M. Prouvier (Jean-Luc).
M. Quéhen (Franz).
M. Robert (Stéphane).
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation des comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
M.) pour l'exercice 1994 sont approuvés.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Ollivier Gloux et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
- Les articles 10, 12, 13, 13-1, 14, 15 et 16 du décret du 21 juin 1995 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud,
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-478 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lawe Uf'm Land - << Vivre au pays >> à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >>
- L'association Lawe Uf'm Land - << Vivre au pays >> susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >>.
Site d'émission: lieudit Montnational, 67210 Obernai.
Arrêtés du 25 septembre 1995 portant annulation de crédits
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 septembre 1995, M. Meyer (Daniel), conservateur en chef du patrimoine, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-484 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association pour la diffusion de l'Evangile à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg
- L'Association pour la diffusion de l'Evangile susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg.
Site d'émission: I.
Strasbourg-Sud, 72, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 1995, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des personnels navigants officiers: M. Verrieux (Raimond), du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (C.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants des collectivités territoriales (conseil de Paris):
M. Bret (Bertrand), titulaire;
Mme Larrieu (Elisabeth), suppléante;
M. Cabana (Camille), titulaire;
M. Aurelli (Paul), suppléant;
M. Dominati (Philippe), titulaire;
M. Tremege (Patrick), suppléant;
Mme Douvin (Laurence), titulaire;
M. Cassagne (Marc-Henri), suppléant;
M. Legaret (Jean-François), titulaire;
M. Bulte (Michel), suppléant.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière
- Pour les candidats relevant de la voie scolaire, la durée du stage est de dix à quatorze semaines dont huit sont prises sur la période scolaire.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions forestières.
Il reste toutefois en vigueur pour les candidats devant se présenter à la session d'examen de 1996.
Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront choisir de se présenter, selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce cas, à deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, exercées par M. Binesse (Michel), ingénieur en chef du génie rural,
A compter de la même date, M. Binesse (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à Montauban, en remplacement de M. Béziat (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
trésorier-payeur général affecté à la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge, en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3 octobre 1995, M. Dauche (Patrick) est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
A.), en remplacement de M. Rozo (René).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1995,
aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, à Belfort, exercées par M. Dubol (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dubol (Maurice) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, en remplacement de M. de Nonancourt (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination à la commission mixte de conciliation
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 25 septembre 1995, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission mixte de conciliation parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie (C.
Présidents de C.
Le Cacheux (Benoît), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la Basse-Normandie et de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg;
Noury (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de Laval.
Cueille (Jean-Jacques), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Pau;
Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
De Massol de Rebetz (Bernard), président de la chambre de commerce et d'industrie de Cognac;
Menaut (Jean), président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes.
Bour (Claude), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble;
Degauque (Philippe), directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
L'établissement ou le service s'assure notamment le concours d'enseignants prenant en charge, en liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et psychosociale, la formation scolaire des enfants et adolescents :
Cette équipe peut être constituée des catégories suivantes :
2° Des éducateurs spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants ou des moniteurs-éducateurs et des personnels agréés par la direction départementale des affaires sanitaires, dont les actions concernent le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats.
Les éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 25 du décret du 6 mars 1967 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole sont fixés selon les dispositions ci-après.
- L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et le nombre d'emplois offerts à l'examen.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 25 du décret du 6 mars 1967 susvisé.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la composition du jury.
- L'épreuve écrite de l'examen professionnel consiste en la rédaction d'une note sur un sujet à caractère économique, social ou culturel, à partir de documents fournis au candidat (durée: trois heures; coefficient 1).
- L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury (coefficient 1).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
- sur une question ressortissant aux attributions de l'administration ou de l'organisme où le candidat exerce ses fonctions;
- sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
La somme des points obtenus forme le total des points pour l'ensemble de l'examen professionnel.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude les attachés ayant obtenu un total de points supérieur à 20.
- Le total des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la commission administrative paritaire.
- La décision du 28 octobre 1985 fixant les conditions d'organisation de l'épreuve de sélection professionnelle en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Debains (Olivier).
Arrêtés du 26 septembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée aux 11 et 12 décembre 1995.
Ces élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié.
Une instruction ministérielle précisera les modalités pratiques du vote.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995 à 17 heures auprès du directeur général de la police nationale,
direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
Le scrutin sera clos le mardi 12 décembre 1995 à 12 heures (heure de Paris).
Les opérations de dépouillement débuteront immédiatement.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe suivant:
Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
Les lycées appelleront les candidats de la liste complémentaire au fur et à mesure des désistements.
Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire par les soins des lycées.
L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite médicale d'incorporation.
Lycée d'Aix
Filles du groupe 1
Argante (Julie, Augustine, Désiré).
Bagot (Clothilde).
Bercy (Caroline, Thérèse, Odette).
Binois (Caroline, Françoise, Martine).
Bordes (Anne-Camille).
Brottier (Anne-Claire, Marie, Isabelle).
Cherrier (Coralie).
Debon (Amandine).
Deiss (Audrey, Marie-Jeanne).
Delétoile (Emilie, Déborah, Josette).
Ernwein (Cindy, Vanessa).
Falchy (Pauline, Marie, Savivan).
Gilbert (Emora).
Gomez (Delphine, Cécile).
Guillou (Gaëlle, Elisabeth, Marie, Anne).
Heyries (Cloé, Sylvie, Eliane).
Jeanguenin (Laurie).
Laffont de Colonges (Camille, Louise, Marie).
Laplace (Sandra, Séverine).
Lasson (Aurélie, Germaine, Colette).
Lefevre (Céline, Marie).
Lherminier (Elodie).
Pauty (Juliette, Jacqueline, Marcelle).
Portales (Aurélie, Liliane).
Raymond (Floriane, Marie, Josèphe).
Salducci (Alexia).
Schorr (Christine).
Sicard (Marion, Angélique, Eva).
Wentzel (Carole).
Baills (Florence, Anne-Marie).
Brassat (Laétitia, Marie).
Charifou (Souraya).
Dumontheil (Iroise).
Ecuer (Emilie, Eugénie, Joséphine).
Moreau (Marjolaine).
Richaud (Virginie, Hélène, Marie).
Garçons du groupe 1
Adam (Frédérick, Marie).
Ahamadi (El-Had, Toilal).
Auvray (Jean-Laurent, Baptiste).
Beaufils (Florent, Georges, Arnaud).
Besnier (Ludovic, Michel, Claude).
Bonrepaux (Mathieu, Philippe, Alphonse).
Boria (Sébastien, Serge, André).
Bourgeois (Yannick, Olivier, Dominique).
Brahimi (Abderahmen, Jelaliel-Mahi).
Chapalain (Arnaud, Georges, Robert).
Chappuy (Frédéric, Gilles, Marcel).
Charles (Yoann, Jean, Léon).
Civardi (Yannick).
Cocheril (Philippe).
Coulet (Cyril, Alexandre).
Cregut (Yann, André, Jacques).
De La Broise (Josselin).
De Trogoff du Boisguezennec (Philippe, Geoffroy, Marie).
Dejean (Pierre-Marie).
Delsupexhe (Olivier).
Desautel (Stéphane).
Dieudonné (Nicolas, Claude, Patrick).
Duvignacq (Jean-Loup, Jacques).
D'Aquin (Gauthier, Mathieu).
Escande (Frédéric, Jean-Paul).
Escobar (Yann, Guy, Christian).
Fanget (Jean-Sébastien, Gilbert).
Faugere (Julien, Patrick).
Fauré (Johann).
François (Aymeric, Alexandre).
Fusina (Stéphane, Nicolas, Vincent).
Gamba (Guillaume, Georges, Pierre).
Gérard (Frédéric, Marc, Georges).
Gustave (Florent, Pierre, Claude).
Harismendy (Aymeric, Jérôme, Marie).
Hebert (Brice, Germain, Raymond).
Joint (Alexandre, Frédéric).
Klein (Philippe, Michel).
Lacour (Jacques, Henri).
Laffont de Collonges (Matthieu, Jean-Louis, Marie).
Lalague (Julien, Frédéric).
Le Friec (Marc, Jean-Baptiste).
Le Jeune (Amaury, André, Paul).
Lecouvey (Antoine, Franck, Dominique).
Letient (Sylvain).
Libert (Nicolas, Franck, Régis).
Lopizzo (Maxime, Martial, Alexandre).
Maillard (Thierry, Sébastien, Frédéric).
Mallet (Cyril).
Maria (Grégory, Jean-José, Pierre).
Martin (Guillaume, Jean-Marie).
Melzani (Quentin, Guy, François).
Molia (Patrick, Edouard).
Paquet (Jérôme, Marcel).
Pellizzari (Sébastien, Paul-François).
Pinard (Yann).
Rémy (Julien).
Ricaud (Olivier, Didier, François).
Rosec (Alain).
Roth (Jonathan, Aurélien).
Servais (Arnaud).
Sovy (Guillaume, Patrick, Gilbert).
Tilly (Jérôme).
Tourneret (Nicolas, Jean, Albert).
Varlet (Marc, Alexandre).
Vedrenne (Stéphane).
Vennet (Yannick).
Andrieux (Arnaud, Marcel, Christian).
Belfort (Benjamin, Georges, Jean).
Bourbon (Vincent, Martin).
Darrieux (Frédéric).
Delmotte (Jérôme, Emile, Nicolas).
Durand (Adrien, Maurice, Georges).
D'Eurveilher (Ludovic, Nicolas).
Fernandez (Philippe, Gilbert).
Ferrando (Guilhem, Eugène, Marcel).
Gautier (Florian, Paul, Dominique).
Gavache (Romain, Jean, Guillaume).
Henry (Cédric).
Kirsch (Jérémie, Denis, Robert).
Marret (Séverin, Matthias).
Pavy (Eric, Marc, Sébastien).
Pelatan (Benoît, Nicolas, Georges).
Pied (Grégory, Léon, Albert).
Prunet (Philippe, Pierre, Claude).
Sarlin (Simon).
Lycée de Brest
Béquart (Françoise, Dominique).
Bidault (Morgane, Jeannine, Elisa).
Desmarieux (Sophie, Marie).
Dreux (Nadège, Jocelyne, Aline).
Dupuy (Sandra).
Gaudin (Tilenn, Dominique).
Le Breton (Aurélie, Geneviève).
Millet (Julie, Marie, Odile).
Moreau (Marie, Renée).
Mousseau (Morgane, Marie, Charlotte).
Payet (Aurélie, Sylviane).
Robert (Claire, Elisabeth, Marie).
Roux (Linda).
Puill (Isabelle).
Salaun (Morgane).
Abgrall (Régis, Pierre, Louis).
Albert (Vincent).
Allaire (Hervé).
Berder (Ronan).
Berriet (Pierre-Yves).
Bouchet (Aurélien, Claude, Philippe).
Collin (Yann, Thibault, Guillaume).
Damoy (Philippe, Josselin, Jacques).
De Loustal (Baudouin, Jean, Bernard).
Denes (Aurélien).
Forissier (Bruno).
Le Doze (Aurélien, Gérald).
Le Goux (Julien, Xavier).
Le Mestre (Gérald).
Léa (Jean-François).
Lepage (Jean, Yves, Ronan).
Maire (Benoît).
Malpart (Gilles, Alain).
Olhagaray (Edouard, Luis, André).
Picard (Thierry).
Quere (Tristan, Jean-Henri).
Renon (Erik, Philippe).
Tandonnet (Antoine, Marie, Jean, Paul).
Thevenet (Sébastien).
Toquet (Thomas).
Fournier (Romain, Jean, Yves).
Haye (Alan, Noël).
Helary (Guillaume).
Ponte (Aurélien, Luigi, Serge).
Soubies-Camy Kougoucheff (Jean).
Thomas (Matthieu, Serge, Joseph).
Vénec (David).
Lycée de Saint-Cyr
Adhumeau (Karine, Lydie).
Bazire (Emilie, Sylvie, Patricia).
Candalot, dit Casaurang (Aurélie, Marthe, Marie).
Carsin (Charlotte, Marie).
Colibeau (Isabelle, Julie).
Colzy (Aurélie, Simone, Lucienne).
David (Virginie, Michelle, Véronique).
De Moncuit de Boiscuillé (Armelle, Jeanne, Marie).
Deperrois (Cécile, Thérèse, Anne-Marie).
Eyriès (Cécile, Catherine, Georgette).
Ferré (Fabienne, Marie).
Fouillen (Sandie, Annick, Alice).
Goma (Nelly, Mamy, Geneviève).
Hyvernat (Marie, Philippe, Anne, Joseph).
Ilhat (Marie-Elise, Isabelle).
Jadot (Elise, Denise, Reine).
Leroux (Lucie).
Mage (Sophie, Magali, Claire).
Marcelin (Geneviève, Alexandrine).
Mariannie (Priya).
Marot (Aline).
Martin (Aurélie, Sylvie).
Mermillon (Lucie, Judith).
Mouhamad Moustafa (Oumaïra, Kadija).
Passet (Christine, Violette).
Pouilly (Claire, Hélène, Elisabeth).
Vandenberghe (Julia, Aude).
Varney (Audrey).
Dubois (Sylvie, Catherine).
Kobilinsky (Adélaïde, Matilde, Françoise).
Montgermont (Aude, Madeleine, Mauricette).
Pennetier (Karine, Anne).
Attiglah (Fabien).
Aujay De La Dure (Grégoire, Marie, Jérôme).
Barbe (Guillaume, Henri, Raoul).
Beau (Benoît, Jean, Guillaume).
Blatier (Guillaume, Pierre).
Bouchet (Jérôme, Christophe, Marie).
Bouchot (Rémi, Patrick).
Bourreau (Sébastien, Gilles, François).
Bozano (Emeric, Ermès, Tamatea).
Chartrel (Julien, Marc, Pascal).
Chatellenaz (Eric).
Chaumont (Sylvain, François, Vincent).
Clement Bollée (Benoît, Bertrand, Marie-Joseph).
Coffy (Franck, Pierre).
Coulmier (Nicolas, Marcel, René).
De Maistre (Bruno).
Debray (Antoine, Michel, Pierre).
Decool (Olivier).
Degueurce (Grégoire, Jean, Damien).
Demandre (Aymeric, François, Laurent).
Despak (Jean, Louis, Marie).
Despierre (Brice, Bernard, Jean).
Ducellier (Guillaume).
D'Astorg (Louis, Benoît).
Eral (Janselme, Marcel, Michel).
Estrate (Pierre, Henri).
Facon (Jean-Philippe, Tihoti).
Fonteneau (Loïc, Nicolas, Xavier).
Galliou (Aurélien).
Girard (Sébastien, Grégory).
Godot (Vincent, Paul, Henri).
Goinere (Thibault, Philippe, Pierre).
Gouzien (Camille).
Gremeret (Alexandre, Michel).
Grollemund (Louis-Hadrien).
Herry (Lionel).
Kessler (Geoffroy, Marie, Didier).
Lamon (Julien, Jacques).
Langrand (François).
Larose (Didier, Régis).
Le Floch Brocquevieille (Hervé).
Le Tallec (Geoffroy, Pierre, Guillaume).
Le Texier (Thibaud).
Léchard (Erwan, Joseph).
Lemaire (Guillaume, Michel, Gilbert).
Maes (Ludovic, Damien, Marie).
Maillet (Vincent, Denis, Serge).
Martinerie (Gabriel, Jean, René).
Martinez (Joël, François, Emmanuel).
Mennesson (Vianney, Camille).
Moller (Yann, Marie).
Niquet (Laurent, Bruno, Loïc).
Peloux De Reydellet De Chavagnac (Jean-Baptiste, Marie).
Personne (Alexandre).
Petit (Emmanuel, Aymar).
Philippon (Antoine, Marie, Pierre).
Pietri (Guillaume, Jacques, Alphonse).
Pinturaud (Arnaud, Guy).
Pleynet (Sébastien, Léopold).
Pourcher Du Chene (Cyril, Marie, Philippe).
Rault (Hubert).
Renard (Nicolas, Jean, Daniel).
Renault (Guillaume, Yves, Marie).
Revel (Louis, Jorma).
Richard (Guillaume, Marie, Patrick).
Rocher (François, Philippe, Jules).
Salvador (Benjamin, Jean-Régis).
Schlienger (Paul, Marie, Henri, Florent, Marc).
Stadelmann (Gérald, Laurent).
Thouverez (Nicolas).
Valo (Benoît, Yann, Alban).
Vial (Aurélien, Jae, Hyun).
Vinet (Rodolphe).
Wiedemann (Quentin, Marie, Julien).
Wirth (Edouard, Jean-François).
Alloiteau (Romain, Michel).
Alloiteau (Sébastien, Michel).
Andrieu (Axel, Marie, Eric).
Celik (Yohan, Tony).
Cellmer (Laurent, Jean, Robert).
Cros (Franz-Olivier, Louis).
Descoqs (Nicolas, Marie, Xavier).
Ducat (Clément).
Dupla (Emmanuel, Bernard, Joseph).
Foillard (Sébastien, Jean-Baptiste, Marie).
Garandel (Anthony).
Jacquot (Laurent, Pierre, Hubert).
Lacoste (Benoît, Régis, Marie).
Lafarie (Thomas, Philippe).
Lastra (Audomaro, Ramon).
Loiret (Patrick, Bernard, Robert).
Ludwig (Jérémie).
Malbert (Yannick).
Parenti (Xavier, Noël, Edouard).
Philippon (Emmanuel, Marie, Christian).
Santucci (Eric, Bernard, Louis).
Lycée d'Autun
Armand (Julie, Aline).
Baluteau (Estelle).
Bolliet (Catherine).
Boudier (Corine, Sylviane, Suzane).
Calloch (Anne, Emilie).
Druhot (Céline, Geneviève, Pascale).
Gomez (Amandine, Colette).
Houdinet (Adeline, Marie-France).
Hugonnet (Amandine).
Leprince (Marie, Céline, Hélène).
Marionnet (Emilie).
Michalski (Fanny, Moéa).
Mohamed (Claude, Bénédicte).
Nicol (Prisca, Emmanuelle).
Parzych (Emmanuelle).
Rabuel (Caroline).
Romary (Emmanuelle, Jacqueline, Yvette).
Ruffion (Magali, Michelle, Roberte).
Triomphe (Audrey, Emmanuelle, Magdeleine).
Wilfart (Aurélie, Lillele, Agnès).
Bellard (Chrystèle, Odile, Yolaine).
Charenton (Aurore).
Demongeot (Perrine, Madeleine).
Marie (Ninon, Noëlla).
Simon (Stéphanie, Jacqueline).
Trelcat (Emilie).
Banal (Sébastien, Marie, Ignace).
Bordagaray (Jean, François, Marie).
Bouet (Romain, Jean, Vincent).
Brizard (Sébastien, Charles, Louis).
Brunella (Jeannik, Jonathan).
Chattot (Nicolas).
Conchaudron (Didier, Claude, Yves).
Condette (Régis, Claude, Serge).
Coquelle (François, Patrice).
Daniel (Xavier, Christian, Jean).
Decker (Alain, René, Pascal).
Desmars (Fabien, Roger, Pierre).
Duren (Stéphane, Jean, Roger).
Escalard (Anthony, Guillaume, Jimmy).
Galliegue (Ludovic, Patrick, Serge).
Goulaouic (Stéphane).
Goulard (Frédéric, André, René).
Guitteaud (Xavier, Martin, Raymond).
Hachon (Christophe, Daniel).
Lesne (Dimitri, Demis, Flavien).
Lespagnol (Eric, Denis, Pierre).
Levillain (Cédric).
Lichterowicz (Alcibiade, Jean, Witold).
Mandret-Moriceau (Lionel).
Mertz (Laurent, Roger, René).
Piton (François-Xavier, Jean-Louis).
Ponsot (Patrick, Philippe, Robert).
Prevost (Mikaël, Lucien, Auguste).
Prévot (Matthieu, François).
Richard (Teddy, Jean-Claude, Philippe).
Schmidt (Antony, Richard, Jean-Pierre).
Steyer (Grégory, Alexandre).
Trocmé (Guillaume, Christian, André).
Vautrin (Frédéric, Christian).
Verrier (Mickaël, Gilles).
Zabè (Xavier, Albert, Bernard).
Bourgeon (Jean-Philippe, Assoumou).
Chudant (Alexandre, Brice, Romuald).
Grimaud (David).
Jacques (Alexandre, Michel, André).
Lancien (Erwan, Jean, Marc).
Le Moign (Mickaël, Jean, Jacques).
Marchal (Alexis, André, Lucien).
Martin (Ludwig, Michel, Jacques).
Toscano (Silvère, Emile, Xavier).
Bache (Anne-Sophie).
Berthet (Marie).
Branlard (Virginie, Claudine, Micheline).
Bulteau (Audrey, Teura).
Calleau (Lauriane).
Canel (Caroline, Sophie).
Corneille (Aurélie, Paulette).
Degoulange (Aurore, Yvette, Adélaïde).
Deroo (Céline, Christiane, Denise).
Di Schino (Marion, Pierrette).
Eriau (Anne-Sophie).
Fabresse (Diane, Marie-Caroline).
Foll (Kristell, Maéva).
François (Ophélie).
Gueras (Sandrine, Gwenaëlle, Corinne).
Guillaud (Audrey, Micheline, Régine).
Guinot (Nathalie, Jeanine, Colette).
Guldner (Karine).
Happe (Aurélie, Virginie).
Hiel (Caroline).
Joussemet (Marie-Laure).
Lanfroy (Audrey, Sandrine).
Larose (Sabrina, Anne).
Maciejewski (Aude, Aline, Valérie).
Menardeau (Laure, Sandra, Marie).
Meslay (Mélodie, Michele, Jill).
Messemanne (Jasmine, Marianela, Claude).
Moulin (Delphine).
Nouzarede (Rozënn, Aurélie).
Orain (Magali, Marie-Thérèse, Danielle).
Palazzoli (Drianne, Brigitte, Jeanne).
Paul (Morgane).
Ponsar (Myriam).
Roberge (Emmannuelle, Madeleine, Simone).
Tribouilloy (Laure, Sylvie, Françoise).
Vendé (Muriel, Alice, Marie).
Barre (Perrine, Marie-Dominique).
Bellanger (Emilie, Geneviève).
Eyquem (Gaëtane, Jeanne, Charlotte).
Furet (Angeline, Marie, Jeanne).
Hugues (Catherine, Virginie).
Jérôme (Véronique, Claire).
Le Borgne (Anaïs, Florence, Marie).
Le Marquand (Capucine, Renée, Lethi).
Saillant (Elodie, Anne, Eugénie).
Amalvy (Guillaume, Thomas).
Aubouin (Guillaume).
Aujoulet (Bertrand, Alexandre, Théophile).
Bariller (Benoît, Edouard, Marie).
Barkhausen (Rodolphe, Teva).
Berthou (Bruno).
Beyou (Sébastien, Jean, François).
Billecocq (Antoine, Marie, Daniel).
Binnendijk (Pierre, Marie, Bruno).
Bonneau (Philippe, François, Roland).
Bonnet (Jean-Gustave, Marie-Guillaume).
Bouchez (Pierre-Eric).
Brault (Gurwan, Gwendel, Bernard).
Brière (Frédéric, Patrick, Marie).
Caffet (Ronan).
Cailly (Vincent, Patrick, Stéphane).
Carré (Laurent, Hubert, François).
Celerier (Clément, Pierre, Bernard).
Cherot (Elouan, Pierre-Auguste).
Chevreau (Julien).
Chevreau (Rémi, Bernard, Marie).
De Viville (Frédéric, Michel, Jacques).
Desrousseaux de Medrano (Louis-Charles, Marie).
Dhouailly (Guillaume).
Dran (Raphaël, Georges, Alexandre).
Edery (Mickaël).
Fleisch (Mathieu, Pascal).
Foillard (François, Xavier).
Fouré (Julien, Matthieu, Yann).
Fraillon (Jean-Christophe).
Gaignard (Xavier).
Gerlier (Aymeric).
Giraudeau (David).
Gonzales (Damien, Philippe, Fabrice).
Hascoët (Yannick).
Haye (Bertrand, Hugues).
Hili (Pierre, Emmanuel, Bernard).
Holland (Johann, Jacques, Georges).
Hoog (Vincent, Christophe, Mickaël).
Housseau (Harold, Germain, Jacques).
Hugonnaud (Mathieu, Emmanuel, Léon).
Jarlegand (Mathieu, Bernard).
Juignet (Mickaël, Andrien, Bernard).
Klotz (Pierre-Emmanuel, Michel).
Koestel (Brice, Christophe, Nicolas).
Lacour (Frédéric, Pascal, Jacques).
Lapeyre (Jean-Charles, Antoine, Pierre).
Laporte (Matthieu).
Lassalle-Herraud (Olivier, Tanguy).
Laufilitoga (Lafaélé, Towsley, Rodolphe).
Laurent (Pierre, Gérard, Michel).
Laurentin (Eric, Christian, Marie).
Le Gac (Frédéric, Jacques).
Le Marec (Pierre-Louis, Marie).
Lecocq (Christophe).
Létanche (Hugues).
Lethuillier (Laurent, Jean-Charles, Roger).
Loiseau (Guillaume, Benjamin).
Lombard (Rémi, Dominique, Didier).
Loriquet (Pierre-Julien, Marie).
Lorreyte (Frédéric).
Loubatières (Sébastien).
Loubet (Armand, Paul, Philippe).
Mancec (Tangi, Jean).
Metayer (Hervé, Paul).
Mignot (Nicolas, Guy).
Murat (Emmanuel, Michel).
Noël (Vincent, Patrick, Alain).
Passion (Sébastien, André, Jean-Marie).
Pencole (Cédric, Julien).
Peres (Charles).
Perhirin (Florent, Daniel).
Petit (Matthias, Albert, Michel).
Phanbandith (Pierre, Christophe).
Philip (Ronan).
Pietrantoni (Eric, Olivier, Viet).
Pintault (Alexis).
Plantin (Raphaël, Patrick, Marc).
Postic (Gildas, Yann, Roger).
Pruneau (Vincent).
Rizzo (Sébastien).
Rondepierre (Tanguy, Olivier, Robert).
Rougé (Paul, Antoine, Roger).
Rullier (François-Xavier, Jean, Marcel).
Sabot (Sylvère, Etienne).
Sanchez (Aurélien, Jean).
Serrano (Vincent).
Simon (Christophe, François, Marc).
Stampa (Philippe, Patrick, Hérick).
Steenman (Vincent, Georges, Alphonse).
Suzanne (Nicolas, Jacques, Christian).
Thiriet (Cédric, Adrien).
Tocco (Raphaël, Paul, Claude).
Vautier (Frédéric).
Vechambre (Jean-Baptiste).
Vidal (Jean-Baptiste, Georges).
Vitard (Julien, François, Xavier).
Besnier (Antoine, Philippe, Yvan).
Buresi (Bruno).
Casaux (Pierre, Jaime).
Ceschia (Albin, Yves).
Charvet (Mathieu, Benoît).
Courtois (David, Gildas, Pierre).
Cousin (Rémi).
Defresne (Frédéric).
Dupuy (Jean-Baptiste, Marie).
Emine (Nicolas, Alain).
Frenais de Coutard (Antoine).
Gaboriaud (Guillaume, Alexandre).
Grosbois (Etienne, Albert, Gérard).
Lambert (Grégory, Paul, Louis).
Lapirot (Bastien, Georges, Pierre).
Le Moine (Alexis, Cyril, Marie).
Martin (Guillaume, Lucien, Emile).
Petit (Alexandre, Roger, Jean).
Peu Duvalon (Mathieu, Gérard).
Plot (Sébastien, Jean, Marcel).
Scrizzi (Emmanuel, Henri, René).
Serve (François, Aymar, Jacques).
Sollier (Guillaume, Paul, Michel).
Thoumieux (Benjamin).
Valin (Hugo, Jean, Pierre).
Grussenmeyer (Alexandra, Irma).
Hippias (Stéphanie, Isabelle).
Bongiovanni (Ludivine).
Fouillade (Armelle, Noémie).
Testu (Julie).
Arakino (Maïté, Hina, Peggy, Abolina).
Roton (Nathalie, Marie-Noëlle, Sylvie).
Jourdan (Karen, Renée).
Chaigneau (Cécile, Sophie).
Aka (Emmanuelle).
Nourry (Kristell).
Lazarz (Louisiane, Geneviève).
Boyer (Stéphanie, Sandrine, Marie).
Berbett (Audrey, Céline).
Dimitri (Marina, Aurore, Raphaella).
Gremiaux (Audrey).
Brignatz (Constance, Emmanuelle).
Magmami (Florence, Marie, Hélène).
Van Grevyngne (Karine, Laure, Amandine).
Gazin (Céline).
Galli (Laurence, Françoise, Marie).
Deregel (Pierre-Henri, Benoît).
Bonnet (Fabrice, Daniel).
Dodisco (Olivier, Emile).
Mesplede (Bertrand).
Laizne (Christophe, Olivier).
Filippi (Bruno, Guy, Henri).
Reungoat (François, Erwan).
Rondeau (Frédéric, Abdellatif).
Puppo (Guillaume).
Vautard (Bruno).
Morin (Mickaël, André, Désiré).
Evrard (Guillaume, Moana, Jean-René).
D'Avout D'Auerstaedt (Nicolas).
Lignon (Jean-Baptiste).
Lambert (Edouard).
Guillou (Edouard, François, Marie).
Delagneau (Guillaume, Georges).
Boulay (Yohann).
Falchi (Benoît, François, Joseph).
Banal (Vincent, Joseph, Max).
Aubertin (Loïc, Didier).
Ricaut (Bertrand, Jacques, Dominique).
Campos (Guillaume).
Demathieu (Franck, Clément).
Grunberg (Brice, Vincent, Martin).
Grau (Julien, Henri, Raymond).
Gourinard (Régis, Fernand, Marie, Georges).
Perrier (Bruno).
Mazenod (Xavier).
Copin (Renaud, Claude, Charles).
Delille (Jérémy).
Mathieu (Laure, Clémence).
Besançon (Haude, Catherine).
Coguiec (Stéphanie, Marie, Annick).
Le Gall (Solenn).
Plasseraud (Christèle).
Veillard (Ludmila, Jennifer).
Talarmin (Anne-Elisabeth, Marie).
Penguilly (Justine).
Pluchon (Maryline).
Auregan (Flavie).
Arzur (Céline, Anne, Marie).
Jouany (Dorothée).
Bossant (Pierre-Yves, François).
Penven (Cédric).
Lejczak (Cyrille).
Cadudal (Yann, Sylvain, Philippe).
Coleau (Pierre-Henri, Jean, Claude).
Gontier (Victor).
Bodhuin (Amaury, Hugues, Marie).
Climent (Christophe).
Colson (David).
Lesven (Ludovic, Eric, Marie).
Clement Bollée (Antoine, Hugues, Marie-Joseph).
Voyez (Yann).
Le Borgne (Cédric).
Théréné (Nicolas).
Fer (Gérald).
Koppen (Guillaume, Horst, Sébastien).
Kerdreux (Xavier, Jérôme, Alban).
Batany (David).
Palmer (Jérémy).
Maujean (Laurence).
Frecher (Rose-Virginie, Christine, Lucie).
Plessiet (Loraine, Lydia, Suzanne).
Chisne (Julie, Anne, Claude).
Le Bouffo (Alexa, Patricia, Ghislaine).
Diot (Lidwine).
Trumtel (Céline-Anna, Tania).
Le Luhandre (Sophie).
Parment (Sylvie).
Panzini (Marie-Laure, Alexandra).
Le Guen (Vincent, Benoît, Marie).
Declety (Quentin, Charles).
Braga (Patrick).
Debuyser (Anthony, Philippe).
Martel (Sébastien, Pierre, Auguste).
Fericelli (Nicolas).
Miremont (Jean-Baptiste).
Bée (Olivier, François, Gérard).
Emond (Ludovic, Eric).
Rémy (Cédric, Jean-Marie, Fernand).
Maillard (Jean-Baptiste, Yves, François).
Pignot (Sylvain).
Bechir (Lionel, Pierre).
Roy (Manuel, Joseph, Roman).
Moreaux (Tristan, Bertrand, Galaad).
Crousillac (Gaëtan, Marie, Olivier).
Aumonnier (Pierre-François, Frédéric).
Soliguera (Vincent, André, René).
Crousillac (Gonzague, Marie, Vionney).
Denis (Sylvain).
De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François).
Tanguy (Pierre, Gaston).
Juin (Marc, Roger, René).
Bresson (Charles-Henri).
Ormancey (Hadrien, Edouard, Grégoire).
Costes-Beau (Damien, Hugues, Vincent).
Thedrel (Christophe, René, Marcel).
Bignon (Jean-Luc, Patrick, Fabien).
De Baudreuil (Jean, Gérard, Marie).
Deneux (Candice, Liliane, Bernadette).
Djadavjee Daramsy Janmamode (Alexandra, Valérie).
Saver (Sophie).
Catherine (Emilie, Yvonne).
Mulot (Marie, Emilie).
Contreras (Caroline, Claire, Laure).
Odwa (Karine).
Leroy (Valérie).
Sisti (Sandrine, Simone, Nicole).
Amadei (Elodie).
Ganaye (Fanny, Marie, Virginie).
Sassi (Marylene).
Pierson (Nadège, Florence, Patricia).
Biasibetti (Anne, Catherine).
Vieille (Nadège, Elisabeth, Germaine).
Consonetti (Célia).
Marchesi (Aude, Maguelonne).
Chiron (Anne-Sophie, Marie).
Courteaud (Maïlys, Anabella).
Labey (Bérangère, Claudie).
Boitteux (Cédric, Alfred, Lucien).
Marmieysse (Olivier, Robert, Jacques).
Bocher (Alan, Dany).
Vaysse (Mathieu, Serge, Guy).
Dudret (Christophe, Charles).
Boyer (Guillaume).
Mousset (Olivier, Arnaud).
Hourcade (Baptiste).
Mias (Florent, Marcel).
Hamon (François, Jean-Yves).
Duparret (Vincent, Romain).
Brûle (Jean-Baptiste, Raymond, André).
Calvez (Xavier, Rolland).
Daviet (Frédéric, Jean, Alexandre).
Delbosc (Sébastien, Patrick, François).
Desabres (Guilhem, Arnaud).
Le Corre (Mikaël, Padrig, Ael).
Winter (Charles-Antoine, Guy, Robert).
Maillard (Nicolas, Christophe).
Meder (Mickael).
Leger (Yann).
Briqué (Geoffroy, Grégory).
Marot (Nicolas, André).
Auriere (Cyril).
Proix (Grégory, Julien).
Guibaud (Werner).
Jacob (Stanislas, Jean-Yves, Félix).
Bert (Mathieu, François).
Plockyn (Yannick, Yves).
Pitoiset (Marc, René, Claude).
Carimentrand (Julien, Lucien).
Breton (Luc, Marie).
Arnoux (Nicolas, Jean-Pierre).
Boué-Mandil (David, Sam, Jacques).
Bourdiau (Sébastien).
Damour (Frédéric).
Beauvir (Arnaud, Jérôme).
Houllé (Damien, Alexandre).
Ananna (Salim).
Pion (Antony, André, Gilbert).
Guyennon (Christophe, Didier).
Calcar (Mathieu, Olivier, Joseph).
Mathey (Arnaud, Pierre).
Verge (Nicolas, Mathieu).
Ansart (Anne-Claire, Marie, Chantal).
Hacault (Flavie).
Le Biavant (Claire, Florence, Annie).
Desse (Christine, Joëlle).
Cholley (Aline, Claire, Alice).
Ouali (Caroline, Virginie, Marie).
Cren (Laurence, Micheline, Thérèse).
Kofler (Virginie, Kathy).
De Colombel (Stéphanie, Marie, Chantal).
Bertrand (Samantha, Bernadette, Noëlla).
Lagrais (Céline, Françoise, Gilberte).
Rimoux (Stéphanie, Isabelle).
Boinot (Anne-Sophie, Jeanne, Suzane).
Fernandez (Céline).
Woerner (Anne, Marie).
Pungier (Bénédicte, Marie, Monique).
Colart (Anthony, Guy, Bruno).
Delaborde (Luc, Eudes, Claude).
Leroux (Erwan, Aurélien).
Guichard (Stéphane, Christophe).
Vilt (Damien).
Coffy (Sébastien, Michel, Serge).
Louguet (Maximilien, Michel, Frédéric).
Briodin (Loïc).
Gravenhorst (Frédéric, Voavy, Philippe).
Chenet (Jérôme, Marcel, Laurent).
Watin-Augouard (Arthur, Marie, Luc, Odilon).
Gantlet (Brice).
Florentin (Stéphane, Gilles, Gérard).
Sauvan (Olivier, Michel, Raphaël).
Menard (Jean-René, Guy, Pierre).
Olivier (Victorien, Marc, Bernard).
Girard (Jacques, Gines).
Tricard (Eloi, Thibault, Marc, Marcel).
Cahuet (Olivier).
Lavault (Aurélien, Marcel, René).
Vié (Nicolas, Alain, Ludovic).
Cuny (Franck).
Norois (Ludovic, Xavier, Charles).
Guillou (Jean, Matthieu, Nathanaël).
Gratade (Alain, Frédéric).
Augarde (Edouard, Marie, Philippe).
Dubost (Jean-Baptiste, Aurélien, Xavier).
Ansart (Olivier, Sylvain, Charles).
Feuillade (Olivier, Georges).
Boutillier (Grégory).
Puech (François-Xavier, Siegfried).
Krempp (François-Louis, Pierre, André).
Lucien-Reinette (Aymeric, Marie, Thibault).
Ninassi (Benjamin).
Cuvier (Thomas, Pierre, Gilles).
Chevalier (Romain, Jean-Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 1995, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
M. Lenfle (Maurice).
Mll Louerat (Nathalie).
Mlle Objois (Cendrine).
Arrêté du 1er septembre 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Vauban, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15.
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la Loire-Atlantique, la Vendée, le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.
Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des finances publiques.
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.
Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées.
Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil départemental toute remise jugée équitable à cet égard.
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus.
Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l'article 2400 du code civil.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Protocole d'accord du 31 mai 1995 (une annexe);
Le protocole d'accord du 31 mai 1995 fixe notamment le régime de l'indemnisation des petits déplacements et les règles relatives à la rémunération et aux primes professionnelles;
L'accord du 31 mai 1995 fixe le montant des indemnités de transport et de trajet;
L'accord du 26 avril 1995 fixe le montant de l'indemnité de repas.
Fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne;
B. de Seine-et-Marne;
Bâtiment et travaux publics (section Bâtiment);
T. pour le protocole d'accord du 31 mai 1995;
pour les accords des 26 avril et 31 mai 1995.
Arrêté du 23 août 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 23 août 1995,
la délibération no 232 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 7 avril 1995 approuvant le projet de décision modificative no 1 au budget 1995 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 9 765 935 110 F est approuvée.
2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Arrêté du 8 août 1995 supprimant la régie municipale des transports en commun de Nîmes de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- La régie municipale des transports en commun de Nîmes est supprimée de la liste susvisée prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de M. Rault (Christian), élève à l'institut régional d'administration de Nantes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 4 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt global de 900 000 F destiné à contribuer au financement des investissements du port de Fécamp pour l'exercice budgétaire 1995, soit: ......................................................
NOTA : Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005, art. 19 : le II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2006.
323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet.
Cette liste est composée de médecins agréés en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susmentionné détenteurs d'un diplôme en médecine agréée, lequel est reconnu par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Ces médecins agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susmentionné.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L.
641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent.
Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
A défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification.
La commission départementale est composée : 1° Du préfet du département, président, ou son représentant ; 2° Du recteur d'académie ou de son représentant ; 3° Du chef de service administratif concerné par le recrutement ou de son représentant ; 4° D'une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics nommée par le préfet du département ; 5° D'une personne nommée par arrêté du ministre intéressé, dénommée correspondant handicap.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de la catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
Elle peut être complétée par des entretiens.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pendant toute la période de contrat mentionné à l'article 4, les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration.
Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
Lorsque ces agents suivent la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, l'examen de leur aptitude professionnelle intervient, dans les conditions fixées à l'article 8, au moment où est examinée l'aptitude professionnelle des fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation.
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'exercice des fonctions à temps partiel des agents recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Le contrat est prolongé dans les conditions prévues par l'article 15 du décret susmentionné.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
- Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.
- Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
- Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.
L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité.
Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article.
L'affectation de l'agent titularisé en fin de scolarité est régie par les dispositions du présent décret, sans qu'il lui soit fait application des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé, ou le décret réglant la situation des fonctionnaires stagiaires scolarisés au sein de l'école, prévoit que les fonctionnaires nommés dans le corps sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale, cette obligation est appliquée, dans les mêmes conditions, à l'agent recruté selon le mode de recrutement prévu par le présent décret.
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période :
- s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I ou au IV de l'article 8.
La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.
Cette prise en compte est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement pour les agents mentionnés au II de l'article 8 ;
- si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.
Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret.
Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après l'ouverture du concours et pourvus par liste complémentaire.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
L'article 48 de ce même décret leur est également applicable.
– Le recrutement d'agents contractuels en application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans un emploi d'un des corps mentionnés dans la liste annexée au présent décret est régi par les dispositions du titre Ier, sous réserve des dispositions ci-après.
– Pour le recrutement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, par dérogation à l'article 41 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et sous réserve du respect des dispositions des chapitres Ier et II de ce décret, sont applicables :
Les candidats à un recrutement réalisé en application du présent titre doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat a vocation à être titularisé ou par l'administration d'emploi lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils.
L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois.
Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 11-4, les agents sont rémunérés par référence à un indice fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les agents sont soumis à une formation dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.
– A l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée, après un entretien avec un jury selon les modalités fixées par les articles 8 et 9, par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.
– Lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée par l'administration d'emploi après un entretien avec un jury au sein duquel la direction générale de l'administration et de la fonction publique est représentée.
– La période de six mois mentionnée au deuxième alinéa du I peut être prolongée jusqu'à la réunion de la commission administrative paritaire du corps, de la commission administrative paritaire interministérielle ou de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure lors de laquelle est examinée le renouvellement du contrat de l'agent.
I.-Lorsqu'ils sont titularisés, les agents sont classés à un échelon déterminé par application des règles de classement prévues par le statut particulier de ce corps pour les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration issus du concours externe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
ou d'aptitude préalables au recrutement
- Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle,
éventuellement validée dans les conditions prévues aux article 5 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
La commission départementale est composée:
- du préfet du département, président, ou de son représentant;
- du recteur d'académie ou de son représentant;
- du chef de service administratif concerné par le recrutement;
- d'une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics nommée par le préfet du département.
Déroulement du contrat
- Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps des catégories C et D doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
- Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour une période d'un an.
- La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du 1er grade du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Arrivée à terme du contrat
- Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour une durée d'un an.
Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par le statut particulier.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
- La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par l'article 7 ou par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période:
- s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I de l'article 8.
Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents mentionnés au II de l'article 8;
- Les arrêtés interministériels portant autorisation d'ouverture de concours fixent la proportion des emplois qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, font l'objet d'un reversement au profit du mode de recrutement prévu par le présent décret.
- Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction générale des douanes et droits indirects est porté à 300 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, M. Jeannin (Charles), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Grenoble-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er décembre 1996.
Décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les enseignants visés par le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire fixé par le décret du 27 février 1990 modifié susvisé; le résultat est multiplié par la fraction 5/6.
Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p.
- Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus sont payables par neuvième.
En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
- Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2.
Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent est arrondi en francs au multiple de neuf supérieur, celui des heures d'interrogation au franc supérieur.
- Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions du protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (une annexe) formant avenant à la convention régionale susvisée.
L'article III-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article IV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (Indemnité de transport et de trajet) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée;
- de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 avril 1995 (Indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
- L'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports est rapporté en tant qu'il concerne M. Jean-Yves Marquet, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au développement rural
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au développement rural:
M. Michel Cadot, administrateur civil hors classe.
M. Denis Conus.
ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental de leur nouveau département de résidence.
- Sont nommés au cabinet du ministre du développement économique et du Plan:
M. Jacques Reiller, administrateur civil hors classe.
M. Olivier Delamare-Deboutteville, administrateur du Sénat.
Chef de cabinet chargé de la communication
et des relations avec le Parlement
Mme Dominique Pelletier.
M. Christian Daviot.
M. Xavier Jung, ingénieur des mines.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre sont rapportées.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 12 juin 1995.
Arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis
Le diplôme national de technologie spécialisé créé par le décret du 4 novembre 1994 susvisé peut être délivré à l'issue d'une formation spécialisée en technologie acquise en un an après un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie, dans les conditions précisées aux articles suivants.
La formation conduisant à la préparation du diplôme national de technologie spécialisé se déroule en alternance entre un établissement public ou privé sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale ou un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupe d'entreprises.
Elle est suivie dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention passée entre l'entreprise et l'établissement ou le centre de formation.
La formation est organisée en unités.
La durée des enseignements dispensés dans l'établissement en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé est fixée à 450 heures.
Pour la mise en place de cette formation, une convention peut être passée entre l'établissement et une université.
La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées entre le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis et l'entreprise.
Sont admis à présenter leur candidature en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie, ainsi que ceux justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1985 susvisé.
L'admission des candidats est prononcée par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
Les demandes d'admission sont examinées par une commission composée d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.
Cette commission se prononce au vu du dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté comprend en nombre égal : - des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ; - des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.
Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Le diplôme indique la spécialité obtenue par les candidats.
Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental, pour l'année scolaire 1995-1996, dans les établissements et les spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté comprend en nombre égal:
- des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants;
- des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Arrêté du 31 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale
- L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service;
<< Le sous-directeur des activités territoriales;
<< Le chef du centre de conseil technique aux collectivités territoriales.
<< Le directeur de l'administration et du personnel;
<< Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du personnel.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi.
Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi.
Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales.
Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée.
Il coordonne l'action des comités départementaux de l'emploi et des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, régis par les décrets n° 94-574 et n° 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés.
Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.
Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant : - le ministre de l'économie et des finances ; - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; - le ministre de l'intérieur ; - le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ; - le ministre du développement économique et du Plan ; - le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ; - le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; - le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; - le ministre de la solidarité entre les générations ; - le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; - le ministre de l'industrie ; - le ministre du logement ; - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; - le ministre de l'outre-mer ; - le ministre de l'environnement ; - le ministre du tourisme ; - le secrétaire d'Etat pour l'emploi.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret.
Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi
Il coordonne l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, régis par les décrets no 94-574 et no 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés.
- Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant:
- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
- le ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
- le ministre du développement économique et du Plan;
- le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
- le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- le ministre de la solidarité entre les générations;
- le ministre du logement;
- le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
- le ministre du tourisme;
- Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi,
nommé pour deux ans par décret.
Par décret en date du 10 juillet 1995, M. Blanchard-Dignac est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Isabelle Bouillot.
Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le président du conseil départemental ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant extension d'un accord professionnel national relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion:
- des termes: << d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part >> figurant au deuxième alinéa de l'article 1er;
- des termes: << sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2;
- du premier tiret du paragraphe I de l'article 19;
- du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19;
- des termes: << apprentissage >> et << capital temps-formation >> figurant au paragraphe II de l'article 19;
- des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20;
- du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20;
- du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20;
- des termes: << de l'apprentissage >> et << du capital de temps de formation >> figurant au deuxième tiret de l'article 21;
- des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles R.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 30 septembre au 14 octobre 1995.
Site: à Malestroit (56).
Mme Corinne Moizan-Gibert.
Arrêté du 15 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement des techniciens d'art du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à cinquante-six (trente-quatre externes et vingt-deux internes).
Ebéniste (concours interne): un poste.
Rentraiteurs en tapisserie (concours externe): vingt-cinq postes;
Artiste teinturier (concours externe): un poste.
Relieurs:
Céramistes (concours interne): trois postes.
Jardiniers:
Installateurs-monteurs d'objets d'art et de documents (concours interne):
Métallier (concours interne): un poste.
Restaurateur-mouleur de sceaux (concours externe): un poste.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 3 octobre 1995, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse précédemment mentionnée.
Les demandes hors délai, les dossiers postés ou déposés hors délai, les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Paris:
- écrit le 16 octobre 1995;
- oral du 17 au 27 octobre 1995.
Décret n°95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots: << ainsi que par liste d'aptitude >> sont supprimés.
- Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << pour 40 p.
100 >> sont remplacés par les mots: << pour 75 p.
Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs.
>> Au dernier alinéa du même article, le chiffre << 50 p.
100 >> est remplacé par le chiffre << 25 p.
- L'examen professionnel est ouvert pour 15 p.
100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics.
<< Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article.
- A l'article 8 du même décret, les mots: << aux articles 5, 6 et 7 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 5 et 6 >>.
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L.
II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :
III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.
IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification.
V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale.
Décrets du 12 septembre 1995 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, la démission de M. Martinez (Francis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est acceptée à compter du 1er octobre 1991.
Décret du 12 septembre 1995 portant reconnaissance légale et approbation des statuts d'un établissement particulier d'une congrégation et l'autorisant à accepter un transfert gratuit d'immeubles
Par décret en date du 12 septembre 1995, La Province de France,
établissement particulier de la congrégation des Soeurs de Saint-Joseph d'Annecy, dont le siège est route de Quintal, Vieugy, 74600 Seynod, est reconnue légalement.
Sont approuvés ses statuts ainsi que le transfert gratuit d'immeubles,
autorisés par le même décret.
Décret du 12 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 12 septembre 1995, Mme Elisabeth Frichet-Thirion est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais,
en qualité de représentant du ministre chargé du travail, en remplacement de M. Daniel Lejeune.
Arrêté du 8 septembre 1995 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1994 pour la profession de médecin, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 septembre 1995, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est fixé à quatre-vingts pour la profession de médecin.
Décret du 12 septembre 1995 portant cessation de fonctions du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 12 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions exercées par M. Ziller (Jacques) en qualité de directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 7 août 1995, le budget du musée de la marine est arrêté,
en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 22 952 000 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 août 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 août 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, de l'association Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, pour du lapin de chair domestique.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 juillet 1995, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le représentant du secrétaire d'Etat au budget:
M. Dureau (Guillaume), chef du bureau vieillesse-pension de l'Etat et assimilés-rapatriés-régimes spéciaux et autonomes-anciens combattants, est nommé en remplacement de M. Van Roekeghem (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère des technologies de l'information et de la poste
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 11 septembre 1995, le centre de réception radioélectrique de Mareuil-sur-Cher/S.
(Loir-et-Cher) est classé en 2e catégorie.
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L.
1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, M. Ripert (Bruno, Marie, Jacques, Henri) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Genolier (Elisabeth,
Françoise, Henriette), épouse Ripert, à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 9 août 1995, il est mis fin aux fonctions de Mme Touchard (Marie-France), régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère délégué à la coopération à compter du 5 septembre 1995.
Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Institut international d'administration publique
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôle financier exercé sur l'Institut international d'administration publique porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions auxquels ils se rapportent.
L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ;
- les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les décisions portant attributions de subventions ou de secours ;
- les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Aucune dépense ne peut être mise en paiement par l'agent comptable en l'absence de visa préalable des engagements, lorsque celui-ci est requis par le présent règlement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
- le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales annexes ;
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de dépenses sur lesquels ils s'imputent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement.
Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le contrôleur financier;
- les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier;
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
- Le contrôleur financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement.
Arrêté du 13 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans le I de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé (Journal officiel de la République française du 27 août 1995, page 12752),
les lignes: << 325 488-2 Trisequens (estradiol, estriol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest (estradiol, estriol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F >> sont remplacées par les lignes: << 325 488-2 Trisequens (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F >>.
Par décret en date du 19 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
M. Olivier Grunberg, en remplacement de M. Frank Mordacq;
M. Philippe de Fontaine-Vive-Curtaz, en remplacement de M. Stéphane-Paul Frydman.
Est nommé pour une durée de trois ans au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence: M. Pecqueur (Michel),
Est désigné pour assurer la suppléance de M. Pecqueur: M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, le nombre des places offertes au second concours ouvert par l'arrêté du 19 janvier 1995 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 109 et réparti de la manière suivante:
directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 6 novembre 1995 approuvant la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'étude des structures souterraines de stockage (G 3 S) est approuvée.
Dans l'extrait de la convention constitutive publié en annexe de l'arrêté du 17 novembre 1989, l'alinéa relatif à la durée est ainsi complété: << le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté de prorogation de la convention constitutive >>.
Arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture
- Le montant minimum de la cotisation annuelle due, d'une part,
par les utilisateurs de travailleurs temporaires, d'autre part, par les organismes et entreprises ayant passé une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée de médecine du travail en agriculture de la circonscription dont ils relèvent, au titre de la surveillance médicale de chacun de leurs salariés est égal au coût moyen de la surveillance médicale d'un salarié agricole dans la circonscription de la caisse ou de l'association concernée.
Ce montant ainsi déterminé, par salarié sous surveillance médicale, ne peut en aucun cas être inférieur à deux fois la valeur, telle que fixée par la convention médicale et approuvée par les autorités de tutelle, de la lettre-clé CS retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié.
Dans le cas où la surveillance médicale prévue dans le cadre de la convention serait limitée à un examen médical unique, le montant minimum est ramené à une fois la valeur de la lettre-clé CS.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 23 octobre 1995, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires:
MM. Beroud (Grégoire), Niel (Jean-Christophe), Pradelles (Frédéric), Mme Puit (Marie-France), M. Ropéro (Franck).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-551 du 26 septembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (département de la Martinique)
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du département de la Martinique.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 1994 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Perrogney-les-Fontaines - Le Haut du Sec (Haute-Marne)
Par décret en date du 30 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Perrogney-les-Fontaines - Le Haut du Sec (Haute-Marne), no C.
Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des communes de Perrogney-les-Fontaines, Auberive et Aprey.
Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 2 octobre 1995, M. Mineau (Joseph), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directeur du centre de formation professionnelle à Villepreux (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-479 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >>
- L'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >>.
Zone de Lapoutroie.
F., Labaroche, 68650 Lapoutroie.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant : - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Alençon ; - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ; - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Argentan.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant:
- le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Alençon;
- le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche;
- le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Argentan.
Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
Le retrait de M. Klein (Philippe, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Meurie et Philippe Klein, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Meurie et Philippe Klein, notaires associés, est ainsi modifiée: << Albert Meurie,
Décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des agents techniques forestiers comprend le grade d'agent technique forestier et le grade d'agent technique forestier principal.
- Les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, ils assument les responsabilités prévues à l'article L.
Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes.
Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité des personnels d'encadrement de l'établissement.
- Les agents techniques forestiers participent aux opérations techniques relatives aux coupes.
Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie.
Les agents techniques forestiers principaux assurent en outre l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants.
Des tâches de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
- Quelle que soit leur affectation, les agents techniques forestiers peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.
- Les agents du corps régis par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté.
- Les agents techniques forestiers sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves distincts:
1o Le premier concours est ouvert, à concurrence des trois cinquièmes des emplois à pourvoir, aux candidats qui sont âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace,
spécialité Production forestière, ou d'un diplôme de l'enseignement agricole de niveau au moins équivalent comportant une spécialité forestière et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
2o Le second concours est ouvert, à concurrence des deux cinquièmes des emplois à pourvoir, aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de trois années de services en qualité d'ouvrier forestier employé par les services de l'Office national des forêts ou les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier, ou en qualité d'agent de terrain non titulaire dans les services forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts.
Ne sont retenues comme années de service que les années civiles ayant comporté au moins 800 heures d'emploi continu ou discontinu.
Lorsque, pour une année donnée, les emplois mis au concours prévu au 2o ci-dessus n'ont pas été pourvus, ils peuvent être attribués, par décision du directeur général de l'Office national des forêts, aux candidats de l'autre concours.
Le nombre de nominations parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ne peut excéder le nombre total des postes offerts au concours.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
- Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés agents techniques forestiers stagiaires et effectuent un stage de deux ans qui comporte une formation théorique et une formation pratique organisées selon des modalités définies par le directeur général de l'Office national des forêts.
Toutefois, la nomination en qualité de stagiaire est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne peut effectuer l'intégralité du stage avant son incorporation.
La nomination en qualité d'agent technique forestier stagiaire ne devient définitive qu'après que l'intéressé a été installé dans son poste d'affectation à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les services accomplis en qualité d'agent technique forestier stagiaire sont pris en compte dans la limite de deux ans dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques forestiers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique forestier ou d'agent technique forestier principal.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques forestiers depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Les fonctionnaires régis par le décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts sont intégrés dans le corps créé par le présent décret dans les conditions suivantes:
- Les sous-chefs de district forestier sont intégrés, à compter du 1er août 1990, au grade d'agent technique forestier, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de sous-chef de district forestier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique forestier régi par le présent décret.
- Les agents techniques forestiers qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente sont intégrés à compter du 1er août 1990.
Les autres sont intégrés à compter du 1er août 1992.
La liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p.
100 de l'effectif total du corps auquel ils appartiennent.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique forestier à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur ancien grade et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'agent technique forestier relevant du décret du 14 novembre 1974 précité sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique forestier régi par le présent décret.
- Le décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé à la date de la dernière intégration dans le corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974 précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les pensions des fonctionnaires du corps régi par le décret du 14 novembre 1974 précité, retraités avant les dates d'application de l'article 14 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus, à compter du 1er août 1992 pour les agents techniques forestiers et au 1er août 1990 pour les sous-chefs de district forestier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 1995, Mme Audinet (Jacqueline), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,
est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 29 novembre 1995.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du 21 septembre 1995, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture:
Officiers titulaires d'un ou de plusieurs diplômes d'ingénieur reconnus par l'Etat et délivrés par les écoles dont la liste est annexée au décret no 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi précitée:
Baudin (Jacques);
Cachera (Bruno);
Delpont (Bernard);
Zerbini (Jean-Luc).
Le chef de bataillon Bouillard (Georges).
Le capitaine Gosse (Alain).
Spécialité Chimie générale et minérale
Montpellier-I (chimie physique et minérale): M. Boudeville (Philippe).
Tours (chimie physique): M. Agafonov (Viatcheslav).
Spécialité Chimie analytique et bromatologie
Limoges (chimie analytique et bromatologie): M. Cardot (Philippe).
Spécialité Pharmacotechnie
Rouen (dispensions solides, métabolisme des xénobiotiques): M. Arnaud (Philippe).
Strasbourg-I (pharmacie galénique): M. Wehrle (Pascal).
Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Site d'émission: côte Camelin, 89200 Avallon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1995, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est affecté au ministère de l'industrie à compter du 1er septembre 1995.
312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever dans un délai de cinq ans une formation à l'encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger :
-soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;
-soit un établissement relevant du III et IV de l'article L.
-soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D.
Arrêté du 3 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
- Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 modifié susvisé comporte les spécialités suivantes:
Electronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images et le génie mécanique et industriel;
Sciences de la vie comprenant limitativement la biochimie et l'écologie.
Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
Pour une session donnée, les candidats ne pourront se présenter dans plus d'une spécialité, sous peine de rejet d'autorisation à prendre part au concours.
La liste des spécialités ouvertes pour une session donnée est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de la fonction publique.
Cette épreuve consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée: quarante minutes; coefficient 3).
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité un nombre de points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 18 points compte tenu du coefficient de l'épreuve.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points,
après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points pour l'ensemble des deux épreuves.
- une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle.
Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications;
- La liste des titres et diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 modifié susvisé est fixée limitativement ainsi qu'il suit:
1oPour l'ensemble des spécialités, les diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements cités en annexe au présent arrêté;
2oPar spécialité, les diplômes d'études approfondies correspondants.
- Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend:
- le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées; - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant, vice-président;
- au moins quatre représentants du ministère chargé de l'équipement, dont un représentant de la direction du personnel et un du réseau scientifique et technique;
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste, par spécialité,
des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR LE CONCOURS SUSVISE (CLASSES PAR ACADEMIE)
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille (E.
Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (E.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (E.
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (E.
Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (E.
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (E.
Ecole centrale de Lille (E.
C.-Lille) anciennement Institut industriel du Nord de la France [I.
Ecole centrale de Lyon (E.
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (E.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (E.
Mon).
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (E.
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (E.
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (E.
Ecole nationale supérieure de géologie et de prospection minière de Nancy (E.
G.-Nancy).
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (E.
Ecole centrale de Nantes (E.
N.) anciennement Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes [E.
Ecole nationale des ponts et chaussées (E.
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (E.
Institut national agronomique de Paris-Grignon (I.
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de Paris (E.
Ecole nationale supérieure des techniques avancées (E.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers (E.
Ecole centrale d'électronique (E.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (E.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie électrique de Rouen - Mont-Saint-Aignan (E.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg (E.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse (E.
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (E.
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (E.
d'informatique, d'hydraulique de Toulouse (E.
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse (E.
Ecole polytechnique (E.
Ecole supérieure d'électricité (E.
Ecole supérieure d'optique à Orsay (E.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris (E.
Par décret en date du 9 octobre 1995, M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Bur (Dominique).
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert en application de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 1995, l'arrêté du 19 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert en application de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est modifié comme suit:
Arrêté du 12 septembre 1995 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des bases aériennes comprend : - la sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports ; - la sous-direction de l'équipement et des affaires générales.
La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports est chargée de l'élaboration de la politique aéroportuaire, et notamment de l'élaboration du schéma directeur national des aéroports, des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique aéroportuaire.
Elle définit pour tous les aéroports les conditions d'établissement des documents de planification.
Elle est chargée de la tutelle des gestionnaires d'aéroport.
Elle fixe les conditions de leur intervention, élabore la politique tarifaire ainsi que la politique de contrôle.
Elle contribue à l'élaboration de la politique en matière de sûreté des aéroports et s'assure de sa mise en oeuvre.
Elle élabore la politique en matière d'environnement, en matière de lutte contre la pollution des aéroports, et notamment contre les nuisances sonores.
La sous-direction de l'équipement et des affaires générales assiste les maîtres d'ouvrage de la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil.
Elle s'assure de l'établissement des documents de planification.
Elle conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création, l'affectation et la mise en service des aérodromes.
Elle administre le domaine aéronautique.
Elle définit la politique d'entretien du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en place.
Elle établit la programmation technique et budgétaire des opérations d'investissement les plus importantes et les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.
Elle est chargée de la gestion des moyens humains et logistiques du service des bases aériennes.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe du service.
Elle assure la mise au point et le suivi du budget du service des bases aériennes.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des orientations du service des bases aériennes à l'égard des organismes techniques et des services déconcentrés.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
- Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des bases aériennes comprend:
- la sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports;
- la sous-direction de l'équipement et des affaires générales.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure de mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, est nommé élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1994-1995:
M. Delaye (Laurent).
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996:
M. Chepoï (Victor), de nationalité moldave, en biostatistiques et informatique médicale.
M. Segebarth (Christoph), de nationalité belge, en biophysique et traitement de l'image.
M. Ishibashi (Michio), de nationalité japonaise, en urologie.
M. Romeo (Horacio), de nationalité italienne, en physiologie.
M. Griez (Eric), de nationalité belge, en psychiatrie d'adultes.
M. Vanhove (Bernard), de nationalité belge, en immunologie.
M. Chittal (Shashikant), de nationalité canadienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Laradi (Achour), de nationalité algérienne, en néphrologie.
M. Sonnenschein (Carlos), de nationalité américaine, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Drummond (Gordon), de nationalité britannique, en anesthésiologie et réanimation médicale.
M. Qvarfordt (Peter), de nationalité suédoise, en chirurgie vasculaire.
Mme Murayama (Noriko), épouse Salamon, de nationalité japonaise, en radiologie et imagerie médicale.
M. Scarpignato (Carmelo), de nationalité italienne, en hépato-gastro-entérologie.
M. Le Viet (Dominique), de nationalité française, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Cvitkovic (Esteban), de nationalité argentine, en cancérologie-radiothérapie.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-486 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Métal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music
- L'association Fréquence Métal susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lor'Music.
F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 4 août 1993 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L.
II.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence:
Mme Catherine Patris, médecin inspecteur général de la santé publique.
Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année 1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu cadastral théorique.
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.
Désignation : Porcs à l'engraissement Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 26 Cheptel produit en 1994 : 65 Désignation : Truies : - naisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 5,4 - naisseurs-engraisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 2,7 Désignation : Poules pondeuses et reproductrices Superficies des installations (en mètres carrés) : 75 Désignation : Poulets de chair : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Dindes, canards : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Pintades : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Canards gras Cheptel produit en 1994 : 135 Désignation : Oies grasses Cheptel produit en 1994 : 90 Désignation : Lapines mères (naisseurs-engraisseurs) Superficies des installations (en mètres carrés) : 30 Désignation : Lapins à l'engraissement Cheptel produit en 1994 : 2 000 Superficies des installations (en mètres carrés) : 30 Désignation : Veaux en batterie Cheptel produit en 1994 : 36 Désignation : Apiculture RUCHES Superficies des installations (en mètres carrés) : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 930 F.
NOTA : les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400 000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
B.) selon la table de conversion ci-après : Désignation Vaches laitières Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 1 Désignation Veaux jusqu'à bovins Cheptel produit en 1994 (U.
B. par unité) : 0,17 Désignation Bovins : - de 3 mois à 1 an Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,5 - de 1 à 2 ans Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,5 Désignation Brebis mères Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,17 Désignation Agneaux, agnelles Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,08 Cheptel produit en 1994 (U.
B. par unité) : 0,04 Désignation Chèvres (lait, fromage) Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,20 Désignation Porcs à l'engraissement Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,09 Désignation Truies : - naisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 1,11 - naisseurs-engraisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 2,22 Désignation Poules pondeuses et reproductrices Superficie (U.
B. par mètre carré) : 0,08 Désignation Poulets de chair : - standards Superficie (U.
B. par mètre carré) : 0,04 - labels Superficie (U.
B. par mètre carré) : 0,085 6 Désignation Dindons, dindes, canards : - standards Superficie (U.
B. par mètre carré) : 0,085 6 Désignation Pintades : - standards Superficie (U.
B. par mètre carré) : 0,085 6 Désignation Lapines mères Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.
B. par unité) : 0,15 Désignation Lapins à l'engraissement Cheptel produit en 1994 (U.
B. par unité) : 0,003 Désignation Oies grasses Cheptel produit en 1994 (U.
B. par unité) : 0,066 Désignation Canards gras Cheptel produit en 1994 (U.
B. par unité) : 0,044 L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base de l'équivalence suivante : 6 U.
= 310 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 103 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.
Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
- Est approuvée la modification de l'article 24 des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 28 juin 1993, dont le texte est annexé au présent décret.
MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS
Rôle du président du conseil d'administration
<< La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans.
Francheteau (Jean), physicien à l'Institut de physique du globe de Paris,
placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest,
est intégré à compter du 1er octobre 1994 dans ledit corps.
Décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.
7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la R.
82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux:
- de Cosnes-Cours-sur-Loire-Sud à Pouilly-sur-Loire (du P.
- de la déviation de Pougues-les-Eaux (du P.
- de Magny-Cours-Sud à Saint-Pierre-de-Moutier-Nord (du P.
- de Saint-Pierre-de-Moutier-Sud à Avermes (du P.
11,500 dans l'Allier);
- de Toulon-sur-Allier à Saint-Germain-Lespinasse-Nord (du P.
18,810 dans la Loire);
- de Saint-Germain-Lespinasse-Sud à Mably (échangeur de la Demi-Lieue) (du P.
- de L'Hôpital-sur-Rhins à Neulise-Nord (du P.
- de Neulise-Sud à Balbigny (du P.
c) De dénivellation du carrefour R.
d) D'aménagement du système d'échange de la déviation de Mesves-sur-Loire;
e) De réalisation des ouvrages et installations induits par les classements en autoroute de la déviation de Cosne-Cours-sur-Loire et en route express de la déviation de Saint-Pierre-de-Moutier.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus par les articles L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes, dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes,
Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier,
Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse, dans le département de l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny, dans le département de la Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
- L'ensemble de la voie comprise entre Cosne-Cours-sur-Loire et La Marche (du P.
51,895) et de Chaulgnes (du P.
55,800) à Nevers-Sud (échangeur de Sermoise) est classé dans la catégorie des autoroutes sur une longueur de 64 km environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire sur une longueur de 153 km environ, constitué:
a) Par la R.
- de l'échangeur de Sermoise à l'extrémité Sud de la déviation de Nevers (P.
- de Magny-Cours-Sud à Avermes (du P.
- de l'extrémité Sud de la déviation de Moulins à Mably (du P.
- de L'Hôpital-sur-Rhins au carrefour avec la R.
b) Par la R.
82 du carrefour avec la R.
7 à Balbigny (du P.
- à la direction départementale de la Nièvre, 2, rue des Patis, B.
- à la direction départementale de la Loire, 48, avenue de la Libération,
Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt
- Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret du 21 mars 1975 susvisé est fixé à 3 411 F.
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1995-1996
Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.
312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
M. Alain Lercher.
Mme Marie-Christine Lubrano (en service détaché).
M. Raphaël Le Mehaute (en service détaché).
Mme Joëlle-Louise Adda.
M. Bernard Godbillon (en service détaché).
M. Bernard Even.
M. Armel Philipbert (en service détaché).
M. Régis Fraisse.
Mme Françoise Delbos.
M. Jean-Emmanuel Richard.
Décret du 22 septembre 1995 portant nomination à la Commission pour la publication des documents diplomatiques français
Par décret en date du 22 septembre 1995, M. Jean-Claude Montant, professeur à l'université d'Artois, est nommé membre, à titre personnel, de la Commission de publication des documents diplomatiques français.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1995-1996, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
- Il est inséré, dans le décret du 12 juin 1995 modifié susvisé, les articles 18-1 à 18-7 ci-après:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand,
délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordres de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud,
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 9 juin 1995 modifié susvisé sont abrogés.
- L'article 16-3 du décret du 12 juin 1995 modifié susvisé est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant suppression des écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 octobre 1995, sont supprimées les écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte d'Ille-et-Vilaine situées à Rennes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 1997, M. Jullie (Maurice) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. Compagnon (Jean).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Accord-cadre du 3 octobre 1997, modifié par l'avenant no 1 du 31 octobre 1997.
Aménagement et réduction de la durée du travail.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
- Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guadeloupe, immeuble ASFO, Bergevin, BP 197, 97155 Pointe-à-Pitre Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 8 520 979 F, sur un actif net de 8 393 605 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 27 novembre 1997 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1996 sont majorés en charges et en produits d'un montant net de 437 233 900 F.
Arrêté du 1er décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er décembre 1997, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1998 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.
Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
- A l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du deuxième tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par nature, est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le huitième tiret de ce même article, qui définit la composition des chapitres de la section de fonctionnement dans les budgets votés par nature, est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du premier tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par fonction, est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances suivantes :
- Taxes dues au titre de la loi de finances susvisée par :
- les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation ;
- les fournisseurs du service téléphonique au public visés à l'article L.
- les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié : la taxe de constitution de dossier.
- Taxes définies au V de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée.
- Redevances dues par :
- les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié ;
- les exploitants de réseaux indépendants filaires visés à l'article L.
- Redevances visées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal, lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 5 000 000 F.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications
- Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies aux :
I paragraphes B et C de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991, à l'exception de celles relatives aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants autorisés au titre de l'article L.
II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 ;
IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie-paierie générale du Val-de-Marne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 5 000 000 F.
- Le directeur des postes et télécommunications et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussan-Lias (demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz naturel no 7), sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers :
Auradé, Castillon-Savès, Endoufielle, Frégouville, Gimont, Giscaro, Juilles, Lias, L'Isle-Arne, L'Isle-Jourdain, Lussan, Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Montiron et Saint-Caprais.
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Monferran-Savès dans le département du Gers, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services de la préfecture du Gers ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-362 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant la société Performances S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-357 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club stéréo musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-364 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM
Michel (Bernard), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, M. Sauger (Jean-Pierre) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières afin d'occuper le siège revenant à la Fédération nationale des syndicats de personnel des industries de l'énergie électrique et du gaz (C.
O.), en remplacement de M. Tafuri (Maurice).
Arrêté du 13 septembre 1995 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 13 septembre 1995, M.
Schmitt (Alain), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M.
Cassereau (Stéphane), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1995, Mlle Cremond (Colette), attaché d'administration centrale de 10e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 février 1996.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, dont les noms suivent, sont promus au grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Mercier (Alain).
Mme Dumaine-Escande (Cécile).
M. Bouvard (Jean-Marc) (en service détaché).
Mme Dejager-Specq (Fabienne).
M. Raiff (Thierry) (en service détaché).
M. Vindimian (Eric).
M. Tailliez (Patrick) (en service détaché).
M. Denais (Olivier).
Mme Bayet (Chantal) (en service détaché).
Mme Hubin-Dedenys (Sylvie).
M. Lucas (Philippe) (en service détaché).
Mme Sarrauste (Catherine).
M. Couilleau (Christian) (en service détaché).
Mme Lennoz-Gratin (Christiane).
M. Sarrauste (Nicolas) (en service détaché).
M. Hermeline (Michel).
M. Sommier (Michel).
M. Gilard (Olivier).
M. Colin de Verdiere (Christophe).
Mlle Grousson (Françoise) (en service détaché).
M. Richard (Jean-Louis).
Mme Larrieu (Catherine) (en service détaché).
M. Maillet (Albert).
M. Favrichon (Vincent) (en service détaché).
M. Ferry-Wilczec (Hubert).
M. Soule (Patrick) (en service détaché).
M. Ginot (Vincent).
M. Vidal (Alain).
M. Morzelle (Olivier).
M. Givone (Pierre-Eric).
M. Bland (François).
M. Barlier (André).
M. Bauche (Alain).
M. Kson (Edouard) (en service détaché).
M. Flick (Denis).
Mme Lavarde (Françoise) (en service détaché).
M. Bochereau (Laurent).
Mme Comeau (Aline), épouse Pinet (en service détaché).
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1995
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne sur épreuves de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude correspondante:
M. Andrieu (Jean-Marc);
M. Auvray (Christophe);
M. Bacquet (Alex);
M. Ballet (Pierre);
M. Baratto (Jean-Christian);
M. Berger (Bruno);
M. Berry (Christian);
M. Berthon (Yves);
Mlle Boiseau (Sophie);
M. Bousser (Jean-François);
M. Cattin (Guy);
M. Caumes (Christian);
M. Chiche (Christophe);
M. Correia (Hervé);
M. Dalmasso (Robert);
M. Despagnet (Bruno);
M. Dhotelle (Antoine);
M. Dumillard (Thierry);
M. Fauveau (Alain);
M. Foucaud (François);
M. Frances (Ollivier);
M. Fromont (Thierry);
M. Godard (Stéphane);
M. Guilmart (Pascal);
M. Guinot (Jean-François);
M. Hardy (Hervé);
M. Jacquet (Patrice);
M. Joguet (Franck);
Mlle Laborde (Martine);
M. Laot (Marc);
M. Le Doussal (Michel);
M. Mahler (Luc);
M. Markarian (Christophe);
M. Papin (Gilles);
M. Pastor (Pierre-Claude);
M. Picquet (Pascal);
M. Potar (Dominique);
M. Rauscher (Patrick);
M. Rinaldi (Gabriel);
M. Sabel (Patrice);
M. Seintignan (Jean-Michel);
M. Suarez (Jacques);
M. Teulière (Philippe);
M. Tosi (Christian);
M. Veluire (Christophe).
La validité de l'inscription des candidats sur cette liste d'aptitude est limitée à deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant,
durant l'accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Décret du 5 août 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
président des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, est affecté à la chambre régionale des comptes du Limousin en la même qualité, en remplacement de M. Dudon-Coussirat, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 1995.
- M. Francis Delattre, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses)
- Est supprimée la rubrique ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) destinée à l'inscription de composites hybride-lignée(s) de colza (Brassica napus L.) par l'arrêté du 3 août 1994 susvisé.
Est ouverte une annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France destinée à l'enregistrement des associations variétales de colza (Brassica napus L.) avec pour chacune d'elles mention de la dénomination et des proportions dans lesquelles sont associés les différents composants.
- Sont modifiés comme suit à la date du présent arrté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A:
Est modifié en conséquence l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé.
Arrêté du 26 septembre 1995 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 3 du décret du 26 septembre 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial d'inspecteurs des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 19 avril 1984 modifié (deuxième concours).
Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, les attributions relatives à la sûreté des installations nucléaires.
Il participe à la détermination de la politique:
- d'aménagement de l'espace rural;
- d'aménagement forestier;
- de santé, en tant qu'elle est liée à l'environnement.
Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre.
A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
1o Du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
2o Du Conseil général des mines, de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie;
3o Du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel:
1o A la direction générale des stratégies industrielles et à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie; 2o Au Conseil général vétérinaire et au Conseil général d'agronomie;
3o Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, notamment à la direction générale de la santé de celui-ci, et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports autres, pour ce dernier, que les directions d'administration centrale dont il dispose en vertu du 1o du I du présent article;
4o Aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère de l'industrie;
5o Aux organismes compétents en matière de protection contre les rayonnements ionisants qui sont rattachés au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
6o A l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
1o Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres;
2o Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement;
3o De l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
4o De l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
5o Du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
6o De l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 1995 portant nomination du délégué aux rapatriés
- M. Guy Forzy est nommé délégué aux rapatriés.
Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.
- Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines; - dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministère de l'aménagement du territoire,
- fait appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies à l'article 1er.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions conférées au ministre chargé de la mer à l'égard de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer par le décret du 5 juin 1984 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fait appel aux services centraux et aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Décret du 8 juin 1995 portant réintégration de détachement d'un conseiller d'Etat
- M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 19 mai 1995,
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petit déplacement.
Sept accords du 15 mai 1995.
Le premier accord modifie l'article A 11 de la convention relatif à la commission tripartite du champagne;
Le deuxième accord modifie l'article A 12/1 de la convention portant sur la composition des délégations de salariés à la commission tripartite du champagne;
Le troisième accord modifie l'article A 13/1 de la convention sur les réunions de la commission tripartite du champagne;
Le quatrième accord modifie l'article C 24/2 de la convention en fixant la prime de vacances et l'aide aux vacances des enfants de salariés;
Le cinquième accord fixe l'indemnité de transport prévue à l'article C 28 de la convention;
Le sixième accord modifie l'article C 37/4 de la convention portant sur la commission de l'emploi et de la formation professionnelle;
Le septième accord modifie l'article C 38/3 de la convention sur le comité d'entreprise et la commission d'aide aux vacances.
- Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des exploitations maraîchères, horticoles, florales et arboricoles, des exploitations d'élevage de toute nature et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 41 du 30 juin 1995 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, conclu à Gap entre:
Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée et de modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
Arrêtés du 1er septembre 1995 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1995, Mme Arsonneau, née Gueroult-Le Clerc (Nicole), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la délégation générale pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines,
est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
- Les arrêtés du 1er décembre 1976 (J.
O. du 15 décembre 1976), du 28 novembre 1977 (J.
O. des 6 et 7 février 1978), du 20 juin 1978 (J.
O. du 7 juillet 1978), du 5 mars 1980 (J.
O. du 12 avril 1980), du 31 mars 1982 (J.
O. du 19 mai 1982), du 4 mai 1983 (J.
O. du 19 mai 1983), du 13 novembre 1985 (J.
O. du 29 janvier 1986), du 15 mai 1987 (J.
O. du 10 juillet 1987), du 19 octobre 1987 (J.
O. du 25 novembre 1987), du 12 janvier 1988 (J.
O. du 28 février 1988), du 26 juillet 1988 (J.
O. du 20 septembre 1988) et du 23 mars 1989 (J.
O. du 2 juin 1989) portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de véhicules pour handicapés physiques sont abrogés.
- Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 6 octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 20 juin 1978, du 12 juillet 1979, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 17 avril 1986, du 5 octobre 1987, du 12 janvier 1988, du 23 mars 1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989, du 19 septembre 1990, du 23 octobre 1991 et du 23 septembre 1992 susvisés n'étant plus fabriqués, sont supprimés.
- Les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
Fauteuils roulants pour activités sportives
- Le tableau annexé à l'arrêté du 27 novembre 1989 est modifié ainsi qu'il suit:
Mouvements de terrain de novembre 1992 à novembre 1994
de janvier à avril 1995
de mars 1995
Arrondissement de Châteaubriant
Arrondissement de Saint-Nazaire
Inondations et coulées de boue des 25 et 26 avril 1995
Arrondissement de Forbach
Mouvements de terrain de juillet 1993 à juin 1994
Inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques
Arrondissement de Ribeauvillé
Séisme du 14 décembre 1994
Inondations et coulées de boue du 1er au 5 mars 1995
de janvier à février 1995
de janvier à mars 1995
Mouvements de terrain de décembre 1992 à décembre 1994
Mouvements de terrain de novembre 1993 à décembre 1994
de mars 1993 à février 1994
de mars à avril 1994
Mouvements de terrain de décembre 1992 à juin 1993
Mouvements de terrain de janvier 1991 à octobre 1993
Mouvements de terrain de juillet 1993 à décembre 1994
Canton de La Grave:
Commune de La Grave.
Commune de Goustranville.
Canton de Plouaret:
Commune de Plounévez-Moédec.
Canton de Tréguier:
Communes de Camlez, Plougrescant.
Communes de Caumont, Honguemare-Guenouville.
Canton de Beaumesnil:
Commune de Beaumesnil.
Commune de Martigné-Ferchaud.
Canton d'Issoudun-Nord:
Communes de Noizay, Vernou-sur-Brenne.
Commune de Vizille.
Canton de Nort-sur-Erdre:
Commune d'Héric.
Canton de Clisson:
Canton d'Orvault:
Canton de Rezé:
Commune de Bouguenais.
Canton de Guérande:
Commune de Guérande.
Canton de Savenay:
Canton de Machecoul:
Canton de Nantes 10:
Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Canton du Pellerin:
Commune de Vue.
Canton de Pontchâteau:
Commune de Crossac.
Commune d'Ormes.
Canton de Castelnau-Montratier:
Canton de Boulay-Moselle:
Communes de Bionville-sur-Nied, Bisten-en-Lorraine, Boucheporn,
Boulay-Moselle, Brouck, Coume, Denting, Guerstling, Guerting, Merten,
Momerstroff, Narbefontaine, Niedervisse, Ottonville, Teterchen.
Canton de Bonzonville:
Communes de Château-Rouge, Dalem, Dalstein, Hargarten-aux-Mines,
Menskirch, Merten, Oberdorff.
Communes d'Adelange, Créhange, Elvange, Faulquemont, Guinglange,
Commune de Lesse.
Canton de Freyming-Merlebach:
Commune de Freyming-Merlebach.
Canton de Saint-Avold 1:
Commune de Folschviller:
Canton de Pange:
Commune de Thimonville.
Commune de Klang.
Commune d'Alaincourt-la-Côte.
Canton de Moyeuvre-Grande:
Commune de Clouange.
Communes d'Arnèke, Ochtezeele.
Communes d'Hondschoote, Killem, Rexpoëde, Warhem.
Communes de Ledringhem, Wormhout.
Commune de Cappelle-Brouck.
Cantons de Dunkerque:
Communes d'Oudezeele, Winnezeele.
Communes d'Esquelbecq, Zegerscappel.
Commune de Petite-Forêt.
Communes d'Achicourt, Agny, Wailly.
Communes d'Aubigny-en-Artois, Savy-Berlette.
Communes de Buire-au-Bois, Vaulx.
Commune de Rebreuviette.
Canton de Bapaume:
Canton de Beaumetz-lès-Loges:
Communes de Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Rivière, Wanquetin.
Communes de Boyelles, Fontaine-lès-Croisilles, Guémappe, Héninel.
Canton de Dainville:
Commune de Dainville.
Commune d'Heuchin.
Communes d'Auchy-lès-Hesdin, Béalencourt.
Canton de Pas-en-Artois:
Commune de Puisieux.
Communes d'Izel-lès-Equerchin, Quiéry-la-Motte.
Commune du Fresnes-lès-Montauban.
Canton d'Auchel:
Commune de Lespesses.
Canton de Lens-Nord-Est:
Canton de Fruges:
Communes de Fressin, Torcy.
Commune de Conchil-le-Temple.
Canton d'Aire:
Commune d'Houlle.
Commune de Gaudiempré.
Commune de Savy-Berlette.
Canton de Sainte-Marie-aux-Mines:
Commune de Rombach-le-Franc.
Commune de Beaumotte-Aubertans.
Commune d'Yvré-l'Evque.
Cantons du Mans:
Canton de Thorens-Glières:
Commune des Ollières.
Commune de Criel-sur-Mer.
Commune du Mesnil-sous-Jumièges.
Commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville.
Commune de Clasville.
Commune d'Alvimare.
Commune de Ronchois.
Commune de Trouville.
Commune d'Angerville-la-Martel.
Commune de Sasseville.
Commune d'Ourville-en-Caux.
Commune d'Envronville.
Commune de Thérouldeville.
Commune de Paluel.
Canton de Perthes:
Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Communes de Chalifert, Coupvray.
Canton de Crécy-en-Ponthieu:
Commune de Maison-Ponthieu.
Canton d'Amiens-8 - Nord:
Commune de Poulainville.
Canton de Castelnau-de-Montmirail:
Commune de Castelnau-de-Montmirail.
Canton de Lorgues:
Commune du Thoronet.
Canton des Pavillons-sous-Bois:
Commune des Pavillons-sous-Bois.
Canton du Raincy:
Communes de Noisy-le-Grand, Le Raincy.
Canton de Domont:
Commune de Bouffémont.
Commune de Mériel.
Communes de Butry-sur-Oise, Valmondois.
Décret n°95-1001 du 6 septembre 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route relatives au dispositif de limitation de vitesse par construction et à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1001 du 6 septembre 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route relatives au dispositif de limitation de vitesse par construction et à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
78 du code de la route un 4o ainsi conçu:
<< 4o Limitation par construction de la vitesse des véhicules:
<< Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doit être construit ou équipé de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 85 km/h et 100 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette disposition.
- Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2o et du 4o de l'article R.
78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
278 du code de la route un 16o et un 17o ainsi conçus:
<< 16o Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal; << 17o Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.
<< Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités et selon la procédure mentionnée à l'article R.
La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant de la visite technique.
- La décision d'immobilisation prise en vertu des 16o et 17o de l'article R.
278 du présent code doit prescrire la présentation du véhicule à une visite effectuée par le service du ministère de l'industrie territorialement compétent chargé du contrôle technique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette visite.
<< Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités et selon la procédure mentionnée à l'article R.
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa précédent.
Décret du 4 septembre 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Jean-Louis Florentz au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de composition musicale, en remplacement de M. Raymond Gallois Montbrun, décédé.
M. Chopard (Jean-Luc), médecine légale (option clinique), service de neurologie, emploi no 463 PU-PH 0135.
M. Robert (Yann), radiologie et imagerie médicale (option clinique), hôpital Mère-Enfant, centre hospitalier universitaire, emploi no 432 PU-PH 0128.
M. Kahn (Jean-Pierre), psychiatrie d'adultes, service de psychologie médicale, hôpital Jeanne-d'Arc, emploi no 493 PU-PH 0010.
M. Massip (Patrice), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, Purpan,
antenne de Rangueil, emploi no 453 PU-PH 1961.
M. Rischmann (Pascal), urologie, service d'urologie, hôpital Purpan, emploi no 524 PU-PH 0026.
M. Riquet (Marc), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique, hôpital Laennec, emploi no 513 PU-PH 0502.
M. Vallée (Christian), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 432 PU-PH 1358.
M. Boue (François), médecine interne, service de médecine interne, hôpital Antoine-Béclère, emploi no 531 PU-PH 0988.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Reporters sans frontières >>, dont le siège est à Paris (9e), 5, rue Geoffroy-Marie.
L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de Marseille
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Marseille afférents aux exercices 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 13/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, M. Céas (Yvon), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 9 octobre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << 0,10 p.
100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation >> figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2;
- des termes: << et au capital temps formation >> figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2;
- des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.
Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.
C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 12 programme Chérie FM
<< Site d'émission: rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-527 du 10 octobre 1995 portant abrogation de la décision no 95-303 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
- La décision no 95-303 du 6 juin 1995, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière est abrogée.
Sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales:
M. Balazard (Jacques), conseiller scientifique et technique du président de la société Aérospatiale;
M. Calmon (Jean), directeur honoraire à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, membre de l'Académie nationale de l'air et de l'espace;
M. Candel (Serge), professeur d'énergétique à l'Ecole centrale de Paris;
M. Pellat (René), membre correspondant de l'Académie des sciences;
M. Picinbono (Bernard), membre correspondant de l'Académie des sciences;
M. Salençon (Jean), membre de l'Académie des sciences;
M. Vincent-Carrefour (Jacques), délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-545 du 24 octobre 1995 portant rectificatif à la décision no 93-19 du 2 février 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
A la page 2438 du Journal officiel du 13 février 1993, dans le titre de l'annexe, au lieu de: << Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85.
>>, lire: << Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22,
Décret du 5 août 1995 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Jean Muguet, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en remplacement de M. Viltard, conseiller référendaire, à compter du 24 septembre 1995.
Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 1995, page 9863, tableau A, II.
- Aménagement du territoire, titre III, colonne Chapitres, 8e ligne, au lieu de << 34-88 >>, lire << 34-98 >>.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 septembre 1995, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
M. Gremy (Arnold), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Pernet (Yvonne).
M. Berstein (Serge), professeur des universités, en remplacement de M.
Migeon (Michel).
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 août 1995, Mme Jeandidier (Annick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Loiret, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 juin 1995.
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1995, M. Dostes (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de la coopération, en position de service détaché sur un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 14 août 1995, Mlle Campeggi (Sandra), élève de l'institut régional d'administration de Bastia,
est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1995 attaché d'administration centrale, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1995, M. Mouthuy (Richard), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1995, Mlle Huber (Céline), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 22 août 1995 portant nomination au Haut Conseil de la réforme hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, sont nommés membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière:
M. André Barbe, secrétaire général pour les affaires régionales;
M. le professeur Jean-Pierre Bethoux, praticien hospitalier, chirurgien;
M. Daniel Bordas, directeur général de clinique;
M. Jacques Brisson, directeur de clinique;
M. Jean Choussat, inspecteur général des finances;
M. le professeur Bernard Devulder, doyen de faculté de médecine;
M. le professeur Jean-Michel Dubernard, député du Rhône;
Mme le docteur Anne Gruson, praticien hospitalier, biologiste;
Mme Anne Heinis, sénateur de la Manche;
M. Alain Honoré, président de caisse primaire d'assurance maladie;
M. Pierre Lascoumes, directeur de recherche au C.
M. le docteur Jean-Louis Mehl, praticien hospitalier, anesthésiste;
Mme Colette Meme, conseiller d'Etat;
M. Christian Paire, directeur d'hôpital, directeur du personnel et des relations sociales;
Mme Georgette Perrin, directrice du service de soins infirmiers;
M. le docteur Max Ponseille, directeur de clinique;
M. Jean-Paul Segade, directeur d'hôpital;
M. William Souffir, surveillant général de radiologie.
M. Bernard Devulder est nommé président du Haut Conseil de la réforme hospitalière.
M. Jean-Pierre Bethoux est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la réforme hospitalière.
Mme Elisabeth Sandor est nommée auprès du Haut Conseil de la réforme hospitalière et chargée de la coordination du secrétariat général.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juillet 1995, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
M. Ankri (Joël).
M. Glotz (Denis).
M. Hugues (François-Claude).
M. Bernuau (Jacques).
M. Lecompte (Thomas).
M. Dulac (Olivier).
M. Apparicio (Michel).
M. Sechter (Daniel).
Mme Baumelou (Elisabeth).
M. Zurbach (Jacques).
M. Birry (Guy).
M. Moore (Nicholas).
M. Royer (René-Jean).
M. Evreux (Jean-Claude).
Mme Chichmanian (Rose-Marie).
Mme Efthymiou (Marie-Louise).
M. Aulagnier (Gilles).
Mme Douet (Marie-Christine).
M. Paul (Maurice).
5o En tant que personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation:
7o En tant que médecin proposé par l'Académie nationale de médecine:
8o En tant que pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie:
M. Breard (Gérard).
Président: M. Larousse (Claude).
Vice-président: M. Begaud (Bernard).
Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture (rectificatif)
Article 47, 5e ligne, au lieu de: << sont affectés par le médecin...
lire: << sont effectués par le médecin...
Même page, même colonne, article 16, 1re ligne, au lieu de: << 33-1 du même décret...
>>, lire: << 22-1 du même décret...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Degrémont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Roger Gicquel est nommé directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 15 juin 1995, en remplacement de M. Jacques Meyer, appelé à d'autres fonctions.
- M. Roger Gicquel assiste le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur tous les aspects économiques et financiers du contrôle exercé sur les services de radio et de télévision.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Décret du 14 juin 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Erythrée en résidence à Djibouti
- M. Jean-Marie Momal, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Erythrée en résidence à Djibouti.
Blanc Bleu Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Blanc Bleu, programme Skyrock, à Niort (79);
Arrêté du 12 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours B, options A, B et C)
Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production).
- Génie civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])
1 Chepelov (Cyrille).
2 Ouisse (Morvan).
3 Houel (Stéphane).
4 Miranda (Paulo).
5 Le Loch (Sébastien).
6 Derumaux (Marc).
7 Egly (Stéphane).
8 Durante (Laurent).
9 Bonenfant (Damien).
10 Laporte (Sébastien).
11 Falco (Gabriel).
12 Formosa (Fabien).
13 Deck (Olivier).
14 Lespinas (Yann).
15 Combet (François).
18 Maurel (Vincent).
20 Perpere (Nicolas).
21 Arnould (Olivier).
22 Chapey (Guillaume).
23 Roche (Grégory).
24 Barre (Vincent).
25 Lamarque (Mathieu).
26 Dziubanowski (Cédric).
27 Boutz (Hervé).
28 Budinger (Marc).
29 Blazy (Jean-Sébastien).
30 Duchemin (Jérôme).
31 Destombe (Luc).
32 Lasne (Luc-Olivier).
33 Sandoz (Stéphane).
34 Cherif (Mehdi).
35 Decitre (Jean-Marc).
36 Sartori (Cédric).
37 Sion (Julien).
38 Landon (Yann).
39 Forquin (Pascal).
40 Dulong (Jean-Luc).
41 Blanc (Laurent).
42 Martin (Frederick).
43 Multon (Stéphane).
44 Geiskopf (François).
45 Henry (Sébastien).
46 Golanski (François).
47 Motte (François-Xavier).
48 Blond (Eric).
49 Carillet (Lilian).
2 Gilles (Jérôme).
3 Leroy (Jérôme).
4 Vincent (Benjamin).
5 Delmas (Laurent).
6 Debost (Fabien).
7 Magneau (Olivier).
8 Bouic (Laurent).
9 Demanne (Jonathan).
10 Carcelle (Xavier).
11 Gergaud (Olivier).
1 Mourgues (Fabien).
2 Lacourt (Arnaud).
3 Creuze (Vincent).
4 Faucher (Thierry).
5 Fabregues (Julien).
6 Guillemette (Jean-François).
7 Bily (Pierre).
8 Eveno (Nicolas).
10 Monturet (Valérie).
11 Laplanche (Loïc).
12 Jouve (Nicolas).
13 Renac (Florent).
14 Pohu (Olivier).
4 bis Sura Trueba (Eduardo), de nationalité mexicaine.
50 Savidan (Mélanie).
51 Lafargue (Rémi).
52 Gauthier (Michael).
53 Guiroy (André).
54 Bouisset (Sébastien).
55 Allix (Arnaud).
56 Berenger (Francis).
57 Vincent (Ludovic).
58 Romagna (Eric).
59 Valette (Laurent).
60 Poyet (Stéphane).
61 Depres (Christophe).
62 Fazekas (Arnaud).
63 Liblin (Thibaut).
64 Moutault (Sébastien).
65 Guillemain (Matthieu).
66 Benboudjema (Farid).
67 Barbey (Yoann).
68 Bourcier (Cédric).
69 Blaisot (Nicolas).
70 Demiddelaer (Bertrand).
71 Martin (Adèle).
72 Chalu (Christophe).
73 Decrulle (Fabien).
74 Bruyas (Sébastien).
75 Ayel (Vincent).
76 Gerard (Nicolas).
77 Corbut (Edouard).
78 Preniere (Sébastien).
79 Orluc (Antoine).
80 Berniere (Edouard).
81 Daudin (Benoît).
82 Le Guen (Xavier).
83 Parant (Edouard).
84 Guyon de Chemilly (Sébastien).
85 Bachet (Martin).
86 Arnaud (Patrick).
87 Beltoise (Frédéric).
88 Dabi (Christophe).
89 Orazi (Alexandre).
90 Pan (Frédéric).
91 Hans (Julien).
92 Rosso (Stéphane).
93 Manescau (Hubert).
94 Nival (Claude).
95 Astoul (Eric).
96 Delmon (Olivier).
97 Haegelen (Francis).
98 Varoqui (Christophe).
99 Brun (Nicolas).
100 Bernard (Cédric).
101 Dulcere (Frédéric).
102 Morucchio (Yannick).
103 Muyl (Benjamin).
104 Milhet (Alexandre).
105 Pham (Rémi).
106 Duranton (Frédéric).
107 Gauvin (Yves).
108 Frouin (Georges).
109 Diebolt (Philippe).
110 Rocher (David).
111 Lauque (Olivier).
112 Saint-Ramond (Bertrand).
113 Plockyn (Nicolas).
114 Lardy (Patrick).
115 Girault (Cédric).
116 Schmidt (Georges).
117 Lucas (Jean-Michel).
118 Lachambre (Nicolas).
119 Chateau (Alain).
120 Gandy (Eric).
121 Thouvenin (Marc).
122 Bussat (Fabien).
123 Faure (Herbert).
124 OEuvrard (Jean-François).
125 Legros (Olivier).
126 Renou (Benoît).
127 Marchal (Sylvain).
128 Oberle (Nicolas).
130 Braud (Gaëtan).
131 Lauzier (Raphaël).
132 Mativet (Harold).
133 Haviez (Joël).
134 Dabin (Olivier).
135 Pottier (Laurent).
136 Couston (Sébastien).
137 Reutenauer (Xavier).
138 Crimet (Martin).
139 Pacheco (Henrique).
140 Lefrançois (Sylvie).
141 Rosselin (Jean).
142 Duez (Sébastien).
143 Tissot (Philippe).
144 Pelissier (Renaud).
145 Dumaze (Laurent).
146 Douaillat (Bertrand).
147 Creusot (Christophe).
149 Poncet (Nadine).
150 Le Peltier (Frédéric).
151 Wehrer (Patrick).
152 Clouqueur (Matthieu).
153 Mellano (Dominique).
154 Combelles (Christophe).
155 Changeur (Antoine).
16 Gault (Sébastien).
17 Jumel (Julien).
18 Pierlot (Loïc).
20 Lemenand (Thierry).
21 Lignon (Agnès).
23 Duzont (Sven).
24 Simi (Céline).
26 Herpers (Frederick).
27 Page (Cédric).
28 Bertaud (David).
29 Haniez (Katia).
30 Dauphant (Emmanuel).
31 Bouchigny (Sylvain).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission ci-dessus, les candidats étrangers dont les noms suivent:
52 bis Mahjoub (Driss), de nationalité tunisienne.
125 bis Ammar (Amine), de nationalité tunisienne.
Picton Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio 93.3 FM, programme Chérie FM, à Poitiers (79);
Régie Radio Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Service, à Nice, Toulon-Hyères, Saint-Raphaël et Marseille-Aix-Etang de Berre;
Motif de la mise en demeure: identification non conforme.
312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Le retrait de M. Chicha (Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est accepté;
La raison sociale de la société Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, est ainsi modifiée: << Marc Chicha et Denis Chicha,
M. Ledun (Jean, Gustave, François, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche);
Le retrait de M. de Montgolfier (Régis, Marie, Antoine), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche), est accepté;
La raison sociale de la société Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Vey, Paul de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés >>.
M. Cahu (François, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes);
La raison sociale de la société Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Bellon, Michel Bellon, Patrick Raffray et François Cahu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Lafon (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Narbonne (1re catégorie).
Décret du 20 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique
- M. François Bujon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Jacques Andréani.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation du kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation du kiwi français et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995, Mme Eloy, née Anraedt (Dominique), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, précédemment en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1995 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
Arrêté du 12 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer la construction de locaux à L'Isle-d'Abeau.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, la démission de M. Nicoud (Roger), professeur associé (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy), est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 8 septembre 1995 portant acceptation de la démission d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1995, la démission de Mlle Fras-Viitanen (Susanna), élève à l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 1995, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine:
M. De Cacqueray Valmenier (Philippe, Marie, François), option Marine, terre, air.
M. Schultz (Ludovic), option Marine, air, terre.
M. Ameye (Benoît, Michel, Marie), option Marine, air, terre.
M. Pozzo Di Borgo (Luc, Thomas), option Marine.
M. Habert (Guillaume, Eugène, Phou, Phisith), option Marine.
M. Dumora (Frédéric), option Marine.
M. Burdet (Philippe, Noël), option Marine.
M. Patrat (Boris, Waldeck, Aimé), option Marine, air, terre.
Mlle Fras (Susanna, Patricia, Isabelle), option Marine, air.
M. Meyer (Bruno, Michel), option Marine.
M. Fourré (Grégoire, Marie, Jean, Jacques), option Marine.
M. Deprédurand (Philippe), option Marine.
M. Cozanet (Laurent, Philippe, Pascal), option Marine, air, terre.
M. Escarras (François, Mickaël, Marie), option Marine, air, terre.
M. Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves), option Marine, air.
M. Mozgawa (Arnaud, Richard), option Marine, air.
M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Marine, air.
M. Sarrand (Olivier, Charles, Camille), option Marine, air.
Mlle Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), option Marine, air.
M. Quesada (Jacques, Xavier), option Marine, air, terre.
M. Rivière (Edouard, Julien, René), option Marine, air.
Mlle Ballussou (Fabienne, Henria, Thérèse), option Marine.
L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à l'admission à l'école du commissariat de la marine que d'un candidat féminin au maximum.
Décision du 8 août 1995 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 1995, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air à la suite du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air:
M. Mutricy (Philippe), option Air, terre, marine.
L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à l'admission à l'école du commissariat de l'air que deux candidats féminins au maximum.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, M. Vitiello (Francis), attaché principal d'administration centrale, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1995.
L'exequatur est accordé à M. Wilde (Klaus, Dieter), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Seghrouchni (Mohamed), consul général du Maroc à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1995 et à compter du 1er septembre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit, dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes:
Supprimer: << le capitaine Gay (Christian) à l'établissement des subsistances de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
Ajouter: << le lieutenant Morel (Pierre) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires minima) du 21 mars 1995 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port
- Les concours prévus aux articles 5, 6 et 7 du décret du 3 septembre 1970 susvisé comportent quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.
Première épreuve: composition sur plusieurs questions relatives au droit public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire.
Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
Deuxième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au navire et à la sécurité du navire (durée: trois heures; coefficient 3).
Troisième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au port et à la sécurité dans le port (durée: deux heures; coefficient 3).
Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger.
Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en anglais courant mais à caractère maritime.
L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée: deux heures; coefficient 3).
Première épreuve: conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions (durée: trente minutes; coefficient 5).
Deuxième épreuve: épreuve orale en langue anglaise faisant notamment appel au vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, à partir d'un jeu de situations qui sont prises dans des exemples vécus (durée: trente minutes; coefficient 3).
Troisième épreuve: facultative de langue vivante étrangère (allemand,
italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée: vingt minutes;
Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte.
- Le programme des épreuves d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté (1).
Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.
- L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS 1, pièce 425), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Landwerlin (Jean-François), magistrat du premier grade second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et,
sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Arrêtés du 5 octobre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans certains services déconcentrés et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à quatre.
La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés comme suit:
L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 6 novembre 1995, Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général des affaires sociales, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies, en remplacement de M. Carcenac (Yves),
inspecteur général des affaires sociales, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, la demande présentée par M. le docteur Gombergh en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie numérisée, sis 89, rue de Monceau - 3,
rue Vélasquez, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'arrêté du 27 novembre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de renouvellement d'un système d'angiographie numérisée avec extension à la coronarographie et à l'angioplastie coronaire à la polyclinique de Savoie, à Annemasse (Haute-Savoie), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 du préfet de la région Lorraine fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis avenue A.-Léotard, à Fréjus (Var), est rejetée.
Remplacer, dans le titre III relatif aux instituts de recherche sur les civilisations, la rubrique:
<< Hong Kong, centre d'études et d'information sur la Chine.
<< Hong Kong, centre d'études français sur la Chine contemporaine.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villefranche-de Rouergue exercées par M. Ruffier (François), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dujardin (Hubert), ingénieur de l'armement, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes à compter du 1er août 1995;
M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 28 juin 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam 4098)
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 151,70 F par obligation.
Décret du 4 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 4 juillet 1995, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Isabelle Bouillot.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, M. Chacornac (Georges) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Tofinso, en remplacement de M. de la Motte de Broons de Vauvert(Jean).
M. Frieh (Jacques-Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain);
Le retrait de Mme Sylvestre (Marie-Eve, Colette, Frédérique), épouse Roze,
notaire associé, membre de la société Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre,
La raison sociale de la société Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Gachon et Jacques Frieh,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1995, M. Brunel (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 août 1995 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 août 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forts pour la région Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, exercées par M. Borderes (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Borderes (Michel) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en remplacement de M. Bartet (Hugues), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- l'accord du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 8, 9, 10 et 11 du point Contrat d'insertion en alternance, de l'article 10:
- l'accord du 28 juin 1994 sur les classifications et les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord sur la formation professionnelle est étendu dans le respect des exclusions et réserves prononcées dans l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'accord sur la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient les paragraphes 1o, 9o et 11o de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient le paragraphe 10o de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Le point II de l'article 2 de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 5 de l'avenant no 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3o de l'article 21 de l'avenant no 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Le point Groupe VII (Secteur recherche/développement-affaires réglementaires) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le point Groupe IX (Secteur recherche/développement-pharmacovigilance) de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 février 1995 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979 tel qu'étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1981 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Versailles sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 en tant qu'il nomme Mme Clemenceau (Brigitte) régisseur d'avances titulaire auprès du conseil de prud'hommes de Versailles sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie), et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/RAS/95.
Giffard (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détaché en qualité de directeur de département à l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour la période du 1er avril 1993 au 31 janvier 1995.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
(à l'exception de la partie 1: classe E)
arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
à l'exclusion de la zone dangereuse D 526.
a) Limites latérales quadrilatère défini par les points Bordure Nord:
Bordure Est: frontière franco-allemande;
Bordure Sud: bordure d'une largeur de 2 NM (3,7 km) au sud de la bordure Nord;
Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus haut, en partie 1: classe D, à l'exclusion de la zone dangereuse D 526.
ou à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
- de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites de la TMA 5 décrite en partie 5, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA 5 décrite en partie 5;
- au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
- L'arrêté du 22 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Oberhoffen (Bas-Rhin)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 526 << Oberhoffen >>, associée au champ de tir d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
a) Limites latérales: ligne partant du point 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10'' E, puis suivant un arc de cercle de 1,35 NM (2,5 km) centré sur le point 48o 48' 40 '' N, 007o 52' 00'' E, puis par les points 48o 48' 00'' N, 007o 51' 10'' E et 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10'' E;
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) et concernant les espaces associés aux activités du site d'Oberhoffen, sont et demeurent abrogées.
- L'annexe IX à la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit:
En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur général près cette cour, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Décret du 26 septembre 1995 portant mise en disponibilité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Décret du 13 septembre 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit << Permis d'Aran >> (Pyrénées-Atlantiques), à Hexamines
- Il est accordé à la société Hexamines un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit << Permis d'Aran >>, d'une superficie de 67,01 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Oloron-Sainte-Marie, Lurbe-Saint-Christau, Bilhères, Bielle, Escot,
Sarrance, Aydius, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées, dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Point géodésique I.
N. no 210, dit de Lurbe, axe du toit du clocher de l'église de Lurbe-Saint-Christau, coté 340,80:
x 360 147,30 y 3 094 366,40 B Point géodésique no 38, dit de Bilhères-II << Le Village >>, axe de la boule du clocher de l'église de Bilhères, coté 686,20:
x 373 137,35 y 3 088 185,38 C Point géodésique I.
N. no 32, dit de Bielle-I << Le Pice de Montagnon >>, axe d'une borne en granit, coté 1 973,10:
x 368 875,11 y 3 084 917,55 D Point géodésique I.
N. no 18, dit de Sarrance-II, axe d'une borne en granit, coté 628,60:
sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1992, au
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la préfecture de Pau, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Les plans pourront être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33000 Bordeaux.
Décret n°95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p.
Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
M. Sangare (Daouda), de nationalité malienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon, pour une durée de onze mois, à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 14 septembre 1995 portant nomination de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers
Fleury (Guy), professeur des universités, est renouvelé en qualité d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 17 septembre 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.
- L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale susmentionnée est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense en date du 20 septembre 1995,
l'aérodrome de Metz-Frescaty est fermé à la circulation aérienne publique et réservé à l'usage des administrations de l'Etat.
Les listes nos 1 et 2 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 sont modifiées en conséquence.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au C.
R. de Brest en vue du transfert de l'appareil Elscint Gyrex 5000 du site du Morvan vers le site de la Cavale Blanche et son renouvellement par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla.
La présente autorisation est subordonnée à la signature d'une convention de co-utilisation entre le C.
R. de Brest et les radiologues libéraux dès la date de la visite de conformité.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 25 août 1995, l'arrêté du 13 janvier 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes confirmant au profit de la mutualité de la Loire, 10, rue Elisée-Reclus, à Saint-Etienne, les autorisations de la clinique de la Croix-Rouge française, sise 5, rue Testenoire, à Saint-Etienne, portant sur 35 lits et places de chirurgie et un appareil d'angiographie numérisée et autorisant la transformation de 10 lits de chirurgie en 5 places de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 25 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant une demande d'autorisation de 5 places d'hospitalisation de jour à temps partiel pour pratiquer la chimiothérapie ambulatoire à la clinique Saint-Vincent, sise 10, rue Côte-Legris, à Epernay (Marne), est confirmé.
U. de Nantes pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extra-corporelle au sein du bloc de chirurgie cardiaque et thoracique de la clinique chirurgicale thoracique cardiaque et vasculaire de l'hôpital Guillaume-et-René-Laennec, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par même décision, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du résultat positif de la visite de conformité, au C.
U. de Nantes pour l'installation d'un quatrième appareil de circulation sanguine extra-corporelle au sein du bloc de chirurgie cardiaque et thoracique de la clinique chirurgicale thoracique cardiaque et vasculaire de l'hôpital Laennec, à Saint-Herblain.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon pour l'utilisation de six appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés au sein du bloc opératoire de l'hôpital cardiologique, sis 28,
avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône).
Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 octobre 1995, M. Delleur (Philippe), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques, en remplacement de M. de Lajugie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'exercice 1996 est approuvé.
Fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et révision programmée des dispositions de la convention collective, en particulier en matière de rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, M. Gaumand (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1999 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Lorraine.
Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit : 1° Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants ; 2° Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.
La prise en compte des caractéristiques démographiques, géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas échéant, de l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé, peut conduire, dans certains départements, le préfet à retenir un nombre de véhicules pouvant être supérieur ou inférieur de 10 p.
100 au plus à celui résultant de l'application des indices mentionnés à l'article 1er.
Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.
- Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit:
1o Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants;
2o Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.
- La prise en compte des caractéristiques démographiques,
géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas échéant, de l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé,
peut conduire, dans certains départements, le préfet à retenir un nombre de véhicules pouvant être supérieur ou inférieur de 10 p.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer en date du 18 septembre 1995, le compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est approuvé.
Décret du 11 octobre 1995 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
Au titre des personnalités choisies par le ministre chargé de la défense: le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d'état-major des armées,
en remplacement de l'amiral Jacques Lanxade.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la défense et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction
- Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
- Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.
- Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours.
Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
- Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.
- La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant admission au concours de recrutement d'un ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 septembre 1995, M. Berre (Loïck) est déclaré admis au concours d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique.
M. Baudran (Emmanuel).
Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est allouée aux personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
La part fixe est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
La part modulable est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves que leur orientation, en liaison avec les conseillers d'orientation psychologues et en concertation avec les parents d'élèves.
Une seule part modulable est allouée par division.
Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le directeur de l'institut pour la durée de l'année scolaire.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un taux unique.
Les taux de la part modulable varient en fonction de la division dans laquelle exercent les intéressés.
Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
Le décret n° 90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.
Décret no 95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
- Le décret no 90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord national Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R.
1er du code de la route
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R.
1er du code de la route, la définition du << carrefour à sens giratoire >> est complétée ainsi qu'il suit:
<< Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
M. Duroche (Jean, Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Jurdey (François);
M. Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Perino (Alain).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-370 du 18 juillet 1995 modifiant la décision no 94-60 du 1er février 1994 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (A.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM
- L'annexe à la décision no 94-60 du 1er février 1994 susvisée est modifiée comme suit:
Jean-Paul Marty, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-382 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soultzmatt (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Soultzmatt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme D.
Le programme M.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-sept ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une propo- sition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soultzmatt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soultzmatt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 11 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Castelmaurou-Montastruc-la-Conseillère et Boutx-le-Mourtis-Saint-Béat traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 29 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Castelmaurou-Montastruc-la-Conseillère et Boutx-le-Mourtis-Saint-Béat traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Montastruc-la-Conseillère et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Castelmaurou et Montastruc-la-Conseillère.
Arrêté du 12 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'horaire variable des agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'horaire variable des agents de l'établissement.
Le traitement est mis en oeuvre au siège de la caisse, à Toulon, à l'antenne de Paris, ainsi qu'au bâtiment des archives de La Garde.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'agent (nom, prénoms, sexe, nationalité) ; - à la situation familiale ; - à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'établissement, date de départ, groupe horaire, service affectataire, modèle horaire, éléments de gestion des horaires, numéro matricule, durée de présence, durée d'absence, nombre d'heures supplémentaires, horaires d'entrée et de sortie).
La durée de conservation des informations variables ainsi enregistrées est limitée à une année, à l'exception des historiques des horaires d'entrée et de sortie dont la durée de conservation est limitée à trois mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont, au sein de l'établissement : - les agents du bureau du personnel et des pensions ; - le cabinet du directeur ; - les chefs de services, de divisions ou de bureaux pour leurs agents.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité de l'agent (nom, prénoms, sexe, nationalité);
- à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'établissement, date de départ, groupe horaire, service affectataire, modèle horaire, éléments de gestion des horaires, numéro matricule, durée de présence, durée d'absence,
nombre d'heures supplémentaires, horaires d'entrée et de sortie).
- Les destinataires des informations enregistrées sont, au sein de l'établissement:
- les agents du bureau du personnel et des pensions;
- les chefs de services, de divisions ou de bureaux pour leurs agents.
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Il est créé au titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre VII ainsi rédigé:
<< Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition
- Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt.
L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
- L'avance prévue à l'article R.
317-1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes:
<< 1o La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements;
<< 2o L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants, le montant de ces travaux devant être au moins égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement;
<< 3o L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans.
l'avance est versée à la date de la levée d'option.
<< Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition simultanée des dépendances de ces logements, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources.
- Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
317-1, sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an par les personnes accédant à la propriété, visées à l'article R.
<< Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
<< Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition qu'il soit loué dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R.
317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
<< Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai.
100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du présent article.
- L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
- L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.
- Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
- Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées du fait du bénéficiaire de l'avance, l'organisme mentionné à l'article R.
L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter par le bénéficiaire les conséquences de ce remboursement.
<< Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
- Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par les organismes à caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation après les mots: << aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
331-77 >>, les mots: << ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code >>.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 8 septembre 1995, le plafond de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali) est porté à 6 000 F à compter du 1r septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 août 1995, la démission présentée par Mme Spitzbarth (Isabelle), attaché principal d'administration centrale, est acceptée à compter du 1er mai 1995.
Arrtés du 17 août 1995 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1995, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances exercées par M. Debains (Olivier),
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Didier Maupas, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,
délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Arrêté du 16 juin 1995 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales et fusion de communes
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 16 juin 1995, complété par arrêté en date du 25 juillet 1995 et prenant effet le 1er juillet 1995, les communes de Ban-sur-Meurthe et de Clefcy (canton de Fraize, arrondissement de Saint-Dié) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, a son chef-lieu fixé à la mairie des deux anciennes communes.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, tel qu'il résulte du recensement général de 1990, est de 765 habitants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Cottret, chef de cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, M. Jean Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, il convient de lire << oignons >> au lieu de: << oignons de conserve >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1995, M. Véziant (Jean-Paul), ministre plénipotentiaire, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie, aux internes en odontologie et aux faisant fonction d'interne.
Les internes et les résidents en médecine, les internes en pharmacie et les internes en odontologie visés à l'article 1er du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les premier, deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er novembre 1994 : 2 077 F ; - à compter du 1er décembre 1994 : 2 100 F ; - à compter du 1er mars 1995 : 2 125 F.
Créé par Arrêté 1997-03-13 art. 1 art. 2 JORF 1er juin 1997
Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.
Modifié par Arrêté 1997-03-13 art. 1 art. 3 JORF 1er juin 1997
Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les arrêtés des 15 avril 1985 et 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine sont abrogés.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie
- Les internes et les résidents en médecine, les internes en pharmacie et les internes en odontologie visés à l'article 1er du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les premier, deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant est fixé ainsi qu'il suit:
- à compter du 1er novembre 1994: 2 077 F;
- à compter du 1er décembre 1994: 2 100 F;
- à compter du 1er mars 1995: 2 125 F.
- Les indemnités prévues à l'article précédent sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11,
12, 13, 14 et 15 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1995, M. Thomine (Henri), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Tiffeneau (Marie-Claude), à compter du 15 septembre 1995.
L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L.
612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ; 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ; 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.
M. Maziere (Jean-Claude), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Nord, emploi no 441 PU-PH 0022.
M. Jounieaux (Vincent), pneumologie, service de pneumologie, groupe hospitalier Sud, emploi no 511 PU-PH 0091.
M. Combe (Christian), néphrologie, service de néphrologie, hémodyalise,
hôpital Saint-André, emploi no 523 PU-PH 0106.
U. de Brest
M. Gioux (Maxime), physiologie (option biologique), service d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Morvan, emploi no 442 PU-PH 0084.
U. de Caen
M. Defer (Gilles), neurologie, service de neurologie Dejerine, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 491 PU-PH 0168.
M. Marcelli (Christian), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 501 PU-PH 0164.
M. Clavelou (Pierre), service de neurologie, hôpital Fontmaure, emploi no 491 PU-PH 0070.
M. Sagot (Paul), gynécologie et obstétrique, maternité, hôpital du Bocage,
Mme Tubiana (Nicole), épouse Mathieu, cancérologie - radiothérapie:
cancérologie (option clinique), service de radiothérapie, hôpital Dupuytren, emploi no 472 PU-PH 0448.
M. Potel (Gilles), thérapeutique (option clinique), service de médecine générale 5 et rhumatologie, hôtel-Dieu, emploi no 484 PU-PH 0052.
M. Roze (Jean-Christophe), pédiatrie, service de néonatologie et réanimation pédiatrique, hôpital Mère et Enfant, emploi no 541 PU-PH 0180.
U. de Saint-Etienne
M. Gautheron (Vincent), rééducation fonctionnelle, service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, hôpital Bellevue, emploi no 495 PU-PH 0345.
M. Lepine (Jean-Pierre), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie d'adultes, hôpital Fernand-Widal, emploi no 493 PU-PH 0934.
Mme Genty (Frédérique), épouse Capron, anatomie et cytologie pathologiques, service d'anatomie pathologique, hôpital Antoine-Béclère, emploi no 423 PU-PH 1586.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 12 septembre 1995: Sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports:
M. Pouget (Christian) du bureau des services publics industriels et commerciaux de la direction générale des collectivités locales, suppléant de M. de Chanlaire (Guillaume), en remplacement de Mme Marseille (Sylvie).
Représentant du ministre de l'aménagement du territoire,
En qualité de représentants des entreprises concourant à l'activité de transport et personnalités compétentes en matière de transport
M. Bénard (Jean-François), directeur général de la S.
F., en remplacement de M. Peter (Jacques); suppléant: M. Gressier (Claude), président de la Compagnie de transport et de tourisme S.
M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (F.
V.), en remplacement de M. Demonchaux (François); suppléant: M. Nossovitch (Serge), délégué général de la F.
M. Poinssot (Alain), directeur grandes lignes de la S.
F., en remplacement de M. Berducou (Jacques); suppléant: M. Bruneau (Patrice),
directeur adjoint grandes lignes de la S.
M. Roumeguere (Philippe), directeur général adjoint de la S.
suppléant de M. Fève (Michel), délégué général de la S.
F., en remplacement de Mme Moreau (Yannick).
M. Toubol (Armand), directeur fret de la S.
Poinssot (Alain); suppléant: M. Peter (Jacques), directeur du Sernam.
En qualité de représentants des entreprises participant à l'activité de transport et personnalités qualifiées en matière de transport
F., en remplacement de M. Poinssot (Jean-François); suppléant: M. Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme S.
F., suppléant de M. Fève (Michel), délégué général de la S.
F., en remplacement de M. Berducou (Jacques).
En qualité des entreprises concourant à l'activité de transport
M. Houillon (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines de la S.
F., en remplacement de M. Pourdieu (Jean); suppléant: M. Gobbi (Pierre),
directeur des ressources humaines de la compagnie de transport et de tourisme S.
des collectivités autorités organisatrices
M. Dobias (Georges), vice-président du Syndicat des transports parisiens (S.
P.), en remplacement de M. Rousset (Jacques); suppléant: M. Jamet (Christian), directeur général adjoint du S.
En qualité de personnalité compétente
en matière de transport de personnes
M. Rousset (Jacques), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
concourant à l'activité de transport de personnes
F., en remplacement de M. Gressier (Claude); suppléant: M. Magnan (Yves), président de Cariane.
Sont nommés à la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports:
M. Peter (Jacques), directeur du Sernam, suppléant de M. Pépy (Guillaume),
en remplacement de M. Rivet (Christian).
Poinssot (Alain); suppléant: M. Moynot (Guy), chef de la délégation commerciale, direction fret de la S.
M. Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme S.
A., en remplacement de M. Bréau (Alain); suppléant: M. Broussaud (Charles-Henri), président de la Compagnie générale Calberson.
Décret du 28 septembre 1995 portant déclassement du dépôt de munitions du fort de Vézelois sis sur les communes de Méroux-Moval et Vézelois (territoire de Belfort) et suppression d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 28 septembre 1995, le dépôt de munitions du fort de Vézelois, sis sur les communes de Méroux-Moval et Vézelois (territoire de Belfort), est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs.
Le décret du 7 avril 1962 portant classement du dépôt de munitions du fort de Vézelois, commune de Vézelois (territoire de Belfort), et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F destiné à financer les opérations engagées pour l'exercice 1995, à savoir l'aménagement du banc Saint-Bernard et la restructuration des quais de la zone aval.
Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999
- Le concours spécifique mentionné à l'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes:
Section Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les modalités d'inscription.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
- Un jury est institué pour chacune des sections de ce concours.
Il comprend un inspecteur général de l'agriculture, ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture, ou un professeur de l'enseignement supérieur, ou un directeur de recherche, ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture;
- Le concours est constitué de deux épreuves orales.
Ces épreuves sont définies en annexe (1) du présent arrêté.
- Les programmes des épreuves du concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur agricole, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré agricole correspondantes,
traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur.
Elles sont notées en points entiers de 0 à 20.
Lorsque le candidat ne participe pas à une épreuve, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.
Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
- Pour chaque section, à l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'agriculture pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Intendant chargé de la gestion d'un centre régional: 16 777 F;
Chef des services de gestion d'un centre local à budget propre: 7 125 F.
- Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 7 du décret du 14 novembre 1969 susvisé pour les directeurs des cités et restaurants universitaires est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université
- Le taux de base annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 6 649 F par an.
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux règles d'organisation générale, au programme et à la nature des épreuves du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Le concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale institué par le décret du 24 août 1995 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- L'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat et ses capacités à suivre un raisonnement logique (durée: une heure trente minutes).
- L'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées.
En outre, l'autorité qui organise le concours peut organiser une épreuve d'une durée de trente minutes destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
- Le présent arrêté est applicable aux concours ouverts en application des dispositions du décret du 24 août 1995 susvisé.
- M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 1997, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police :
M. Colombi (Jean-Jacques), en qualité de représentant titulaire ;
M. Monroche (Grégoire), en qualité de représentant suppléant de la 49e promotion.
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L.
932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1997, M. Thebault (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 23 février 1993 au 10 septembre 1995, à l'ambassade de France à Zagreb, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 11 septembre 1995 au 31 juillet 1997, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
Du 1er juin 1988 au 20 octobre 1991, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
Décret du 1er décembre 1997 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, la démission de M. Charretour (Fabrice), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 15 juillet 1997.
M. Charretour est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret n°95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour des fonctions de même nature.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations.
Décret no 95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Lure-Malbouhans de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Lure-Malbouhans (Haute-Saône) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
Arrêté du 18 juillet 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 18 juillet 1995, le budget prévisionnel de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1995, arrêté en recettes et en dépenses à 136 828 000 F, est approuvé.
Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1995, l'arrêté du 4 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs) est modifié comme suit:
Au lieu de: << ... est inscrit au tableau d'avancement valable pour l'année 1991 >>, lire: << ... est inscrit au tableau d'avancement valable pour l'année 1989 >>.
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges.
Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 28 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 4 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE DOMAINE DE LA PREVISION ET DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DE L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES OU DUES A L'ACTIVITE DE L'HOMME
Conscients des risques de catastrophes naturelles et dues à l'activité de l'homme qui menacent leur Etat respectif;
Convaincus qu'il est nécessaire de fournir une assistance à l'Etat affecté lorsque ces risques se concrétisent;
Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une coopération multilatérale dans le domaine de la protection civile encouragée par la Communauté européenne et dont diverses résolutions du Conseil constituent le préalable;
Considérant qu'il est nécessaire de définir une stratégie commune en vue de résoudre les problèmes qui en résultent et d'unir leurs forces dans le cadre d'une coopération mise en oeuvre dans les domaines suivants:
a) La prévision et la prévention des risques majeurs;
b) L'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave dû à l'activité de l'homme;
c) L'échange rapide d'informations au sujet des aides que les Parties contractantes envoient aux Etats tiers frappés par les catastrophes;
COOPERATION DANS LE DOMAINE
DE LA PREVISION ET DE LA
PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après sont ainsi définis: - << Etat demandeur >>: Etat contractant qui demande à l'autre Etat d'envoyer des équipes d'intervention, munies de moyens de fonctionnement, de moyens de secours et/ou de matériel d'assistance;
- << Etat d'envoi >>: Etat contractant dont les Autorités compétentes donnent suite à une demande provenant de l'autre Etat, relative à l'emploi d'équipes d'intervention munies d'équipement, de moyens de secours et/ou de matériel d'assistance;
- << Equipes de secours >>: groupes d'unités, spécialisées dans les interventions de secours, dotées d'équipements adéquats et de moyens de secours;
- << Equipement >> et << moyens de secours >>: équipement personnel,
matériel et véhicules destinés aux équipes de secours;
- << Matériel d'assistance >>: biens destinés à être distribués à la population affectée;
- << Moyens de fonctionnement >>: biens nécessaires à l'utilisation de l'équipement et au ravitaillement des équipes de secours, notamment le carburant et les denrées alimentaires.
La coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques liés aux catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme desquels il résulte des effets nocifs graves pour les personnes, les biens et l'environnement comporte:
- l'échange d'informations aux niveaux scientifique et technique, à l'exclusion de ceux concernant les secrets d'Etat ou des informations dont la divulgation est interdite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chaque Etat contractant;
- la formation de spécialistes de la prévision et de la prévention.
Les échanges d'informations qui seront effectués périodiquement dans le cadre des rencontres scientifiques, des séminaires, des congrès et des visites du personnel technique concernent:
- les recherches et les études entreprises;
- la rédaction conjointe de publications concernant les domaines qui font l'objet de la coopération;
- les expériences nationales relatives à l'utilisation des technologies les plus avancées, y compris les systèmes informatiques de banques de données et de communications par satellites, pour la gestion prévisionnelle des situations d'urgence;
- les modalités de gestion des événements qui ont eu lieu sur les territoires nationaux respectifs;
- les moyens et les matériels utilisables et leur standardisation éventuelle;
- toute autre information considérée comme utile aux fins de la coopération.
Les modalités d'application des dispositions prévues par le présent article seront réglementées par des accords particuliers conclus dans le cadre de la réunion annuelle prévue à l'article 15.
ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE
Les programmes nationaux pour la formation de spécialistes dans le domaine de la prévision et de la prévention ainsi que des opérateurs dans le domaine des secours font l'objet d'échanges d'informations tendant à harmoniser les méthodologies employées par l'une et l'autre Parties.
Dans ce cadre, les programmes des cours d'enseignement de la médecine des catastrophes et les diplômes correspondants seront unifiés dans la mesure du possible.
Des échanges d'instructeurs et d'élèves sont également prévus.
La réunion annuelle prévue à l'article 15 établit un calendrier de principe des cours de base et de perfectionnement pour les spécialistes de la prévision et de la prévention, ainsi que pour les opérateurs du secours.
A la fin de chaque année, la réunion annuelle sera chargée de rédiger un rapport faisant le bilan des cours.
En vue d'une meilleure organisation de l'assistance réciproque, des exercices conjoints dans les domaines d'intervention envisagés pourront être programmés.
Chacune des Parties contractantes s'engage à prêter, sur demande de l'Autorité compétente de l'autre Partie contractante, toute l'assistance possible au cas où surviendrait sur le territoire de cette dernière une catastrophe naturelle ou due à l'activité de l'homme ayant causé de graves dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
L'assistance est donnée en premier lieu par les équipes de secours et, si nécessaire, par tout autre moyen approprié.
En cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave, l'assistance sera fournie par l'envoi sur les lieux de la catastrophe ou de l'accident grave d'équipes de secours dépendant, en France, des services de la sécurité civile et, en Italie, des services de la protection civile, qui ont reçu une formation spécifique surtout dans les domaines ci-après: lutte contre les incendies, lutte contre les risques nucléaires et chimiques, secours d'urgence et secours médicaux d'urgence, recherche, déblaiement, sauvetage,
et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches.
Si la spécificité ou l'importance de la catastrophe le justifient,
d'autres formes d'aides pourront être mises en oeuvre pour répondre aux besoins.
Les équipes de secours pourront être envoyées par voie terrestre,
aérienne ou maritime.
La direction des opérations est de la compétence des Autorités de l'Etat demandeur, qui précise les lignes directrices et les limites éventuelles des opérations confiées aux unités d'intervention sans entrer dans le détail de leur exécution.
Les équipes d'intervention ont libre accès à tout lieu où leur travail est nécessaire, selon les indications du directeur des opérations.
Les Autorités compétentes des deux Parties se communiquent la liste des moyens d'intervention à envoyer d'un Etat à l'autre, dans les limites de leurs possibilités respectives et dans le cadre des opérations prévues par la présente convention.
Les Autorités compétentes des deux Parties examinent les modalités utiles à l'octroi rapide des autorisations nécessaires prévues pour les transports exceptionnels ainsi que les modalités d'utilisation gratuite des autoroutes et des tunnels à péage.
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, les Parties contractantes s'engagent à limiter au minimum indispensable les formalités de passage de frontière, comme il ressort des réglementations nationales et communautaires.
Le chef d'une unité d'intervention présente un certificat attestant la mission de secours, le type d'unité et la liste des personnes qui en font partie.
Ledit certificat est délivré par l'Autorité dont dépend l'unité.
Les personnes qui font partie de l'unité d'intervention sont dispensées de l'obligation de produire, au passage de la frontière, les documents permettant de passer d'un Etat à l'autre.
Cependant, elles devront être munies d'un document d'identité aux fins de contrôles éventuels.
Dans des cas particulièrement urgents, le certificat collectif susindiqué peut être remplacé par une attestation établie à cet effet, de laquelle il ressort que la frontière doit être franchie en vue d'accomplir une mission de secours.
Si les circonstances l'exigent, le franchissement de la frontière peut être effectué en dehors des points de passage autorisés.
Les Autorités responsables de la surveillance de la frontière doivent en être préalablement informés par l'Etat demandeur.
En cas d'évacuation au-delà de la frontière, les Autorités des deux Parties se communiqueront a posteriori les noms des personnes évacuées qu'il leur aura été possible d'établir de façon certaine.
Les Parties contractantes facilitent également le passage de la frontière pour les équipements, les moyens de secours et de fonctionnement et le matériel d'assistance, dont l'introduction, en dehors des points de passage autorisés, comme pour les cas de passage de frontière, doit être préalablement portée à la connaissance des Autorités douanières compétentes et des autres Autorités responsables de la surveillance de la frontière.
Les équipes de secours ne doivent apporter comme marchandises que des objets d'équipement, les moyens de secours et de fonctionnement et le matériel d'assistance nécessaires à la mission de secours.
Les biens indiqués au paragraphe précédent sont soumis au régime d'importation temporaire.
Aucun document n'est requis ni prévu pour l'entrée ou la sortie de ces biens.
Au moment du passage de la frontière, le responsable d'une unité d'intervention présente aux services de douane ou leur fait parvenir dans le délai le plus bref possible, une liste complète des équipements, des moyens de secours, des moyens de fonctionnement et du matériel d'assistance.
Les équipements, les moyens de secours et les moyens de fonctionnement et d'assistance sont exonérés de tous les droits de douane s'ils ont été utilisés pour une opération de secours ou réexportés à la fin de celle-ci.
Si des circonstances particulières ne permettent pas leur réexportation, leur nature, leur état et leur quantité ainsi que le lieu où ils se trouvent doivent être portés à la connaissance des Autorités responsables des missions de secours qui en informent le service douanier compétent; dans ce cas, la législation et la réglementation de l'Etat demandeur sont applicables.
L'introduction sur le territoire de l'Etat demandeur, dans le cadre du présent accord, de produits médicamenteux contenant des substances stupéfiantes et le retour sur le territoire de l'Etat d'envoi des quantités non utilisées ne sont pas considérés comme une importation, ou une exportation, conformément aux accords internationaux sur les stupéfiants signés par les deux Parties contractantes.
Les médicaments ou les produits pharmaceutiques sus-indiqués doivent être introduits seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par le personnel médical qualifié, conformément aux normes légales de l'Etat d'envoi.
Au terme des opérations de secours, le personnel ainsi que l'équipement, les moyens de secours, les moyens de fonctionnement et d'assistance qui n'ont pas été utilisés doivent rentrer sur le territoire de l'Etat d'envoi par un point de passage de frontière autorisé.
Chaque Partie contractante autorise les aéronefs utilisés à partir du territoire de l'autre Partie à survoler son territoire, à atterrir et à décoller également en dehors des aérodromes.
L'intention d'utiliser des aéronefs en cas d'intervention doit être communiquée immédiatement à l'Autorité requérante, avec l'indication la plus précise possible du type et de l'immatriculation des aéronefs, de l'équipage de bord, du chargement, du lieu et de l'heure du décollage et de l'atterrissage.
Les dispositions relatives au secours par la route sont applicables mutatis mutandis au transport par avion.
Les vols doivent être effectués selon les règlements de la navigation en vigueur dans l'espace aérien de l'Etat demandeur.
Si les équipes de secours comprennent du personnel militaire, ce personnel reste soumis pour la durée de l'intervention à la législation nationale qui règle son statut.
Les frais de l'assistance fournie par les équipes de secours de l'Etat d'envoi, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, y compris les frais résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle du matériel importé, ne sont pas pris en charge par l'Etat demandeur.
En cas d'assistance fournie, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, et notamment si cette assistance conduit à mettre en oeuvre des aéronefs, l'Etat d'envoi pourra exiger de l'Etat demandeur le remboursement des frais supportés.
Dans tous les cas, les équipes de secours de l'Etat d'envoi seront entretenues et logées, pour la durée de leur mission, aux frais de l'Etat demandeur et approvisionnées en ravitaillements divers si les approvisionnements importés sont épuisés.
Elles recevront également, en cas de besoin, l'assistance médicale nécessaire.
L'Etat demandeur s'engage à prendre en charge tout dommage résultant directement des opérations de secours effectuées en application du présent accord sur son territoire.
En cas de décès, de dommage physique ou de tout autre préjudice porté à la santé du personnel de secours de l'Etat d'envoi, ce dernier renonce à formuler toute demande de dédommagement à l'Etat demandeur à condition que ces événements soient directement liés à l'exécution de l'intervention.
Les Autorités des Parties contractantes échangent toutes les informations utiles relatives aux interventions au cours desquelles ont été causés les dommages conformément au présent article.
Au terme des opérations, les organes techniques de l'Etat d'envoi transmettent aux organes techniques de l'Etat demandeur un rapport écrit sur les interventions effectuées.
Les organes techniques de l'Etat demandeur transmettent aux organes techniques de l'Etat d'envoi un rapport final des événements.
Les Autorités compétentes, sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans d'autres accords particuliers, établissent d'un commun accord les plans d'intervention nécessaires à l'exécution d'opérations de secours.
En cas de catastrophe naturelle ou d'incident grave dû à l'activité de l'homme dans les Etats tiers, si l'une des Parties contractantes décide de participer aux actions de secours, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais afin de permettre à cette dernière, si cela est possible,
d'harmoniser ses propres actions de secours avec celles de la première Partie.
Aux fins de régler les aspects techniques de régulation et d'organisation de la coopération prévue dans la présente Convention, une réunion de fonctionnaires et d'experts, nommés respectivement par les Autorités compétentes de chaque Partie, se tiendra, alternativement dans chacun des deux Etats, une fois par an ou, exceptionnellement, plus d'une fois, à la demande de l'une des Parties.
Les Autorités nationales, dans le présent cadre, échangent des informations de principe sur:
- la composition des équipes de secours prévues à l'article 6, paragraphe 1; - les moyens de secours et les moyens de fonctionnement;
- les conditions d'emploi;
- les modalités de demande de moyens spéciaux.
Des accords ou arrangements particuliers pourront être conclus pour régler les conditions d'intervention de secours en cas d'accident ou de catastrophe qui aurait lieu dans les aires des tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de Tende.
Ils seront soumis à l'approbation des Autorités nationales respectives indiquées à l'article 17.
En vue de l'application des dispositions de la présente convention, les Autorités compétentes sont:
- pour la République française, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'environnement;
- pour la République italienne, le ministre chargé de la coordination de la protection civile et le ministre de l'intérieur.
La collaboration en cours en matière de prévention des risques majeurs pourra faire l'objet d'accords ou d'arrangements dans le cadre de la présente Convention.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'auront pas été réglés par les autorités compétentes désignées à l'article 17 seront réglés par la voie diplomatique.
Au cas où les Parties contractantes ne parviendraient pas à un accord par la voie diplomatique, elles soumettraient leur différend à l'arbitrage.
Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de trois arbitres.
Chaque Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le ressortissant d'un troisième Etat comme tiers-arbitre président.
Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, à partir de la date à laquelle la Partie contractante a communiqué à l'autre Partie son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
Si les délais mentionnés au paragraphe précédent ne sont pas respectés,
et à défaut d'un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le président de la Cour européenne des droits de l'homme à procéder aux désignations requises.
Si le président possède la nationalité française ou la nationalité italienne, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation.
Si le vice-président possède également la nationalité française ou italienne, ou se trouve lui aussi empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité française ni la nationalité italienne procède à la désignation.
Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent accord.
Il règle lui-même sa procédure.
L'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les deux Parties contractantes n'empêche pas le tribunal de statuer.
Les décisions du tribunal ont force obligatoire.
Chaque Partie supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les frais occasionnés par sa représentation dans la procédure devant le tribunal.
Les frais du tiers-arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.
Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractantes lui accordent l'entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d'experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Parties contractantes sur l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente convention.
Cette dernière entrera en vigueur un mois après la dernière notification.
Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente convention à la commission des Communautés européennes.
Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 6 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à quatre.
La date des épreuves écrites est fixée au 16 novembre 1995.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 octobre 1995 inclus et la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 1995, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (téléphone 60-37-13-17 ou 60-37-10-19).
Arrêté du 18 août 1995 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, quinze emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils:
Services du Premier ministre: un emploi;
Ministère de la justice: un emploi;
Ministère de l'économie et des finances: un emploi;
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: un emploi;
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports: un emploi;
Ministère de la défense: deux emplois;
Ministère de l'intérieur: trois emplois;
Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations: un emploi;
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: un emploi;
Ministère de l'industrie: un emploi;
Ministère de la coopération: un emploi;
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (aviation civile): un emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Boyer (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er juin 1995.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets,
tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Ollivier Gloux et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, MM. François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge,
ingénieur des ponts et chaussées, et M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous l'autorité de MM. Noyer et Aulagnon, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
- M. Marcel Leclerc, préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permamente pour signer:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc, préfet,
François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Henry, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges.
Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié portant application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours
- Les rubriques Baccalauréat de l'enseignement du second degré et Baccalauréat technologique figurant au tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-315 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Culture, Loisirs, Evasion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM
Culture, Loisirs, Evasion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Evasion Jura FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Champagnole.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-309 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul
- L'autorisation accordée par décision no 90-869 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Amitié Vesoul, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Vesoul.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-298 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Avallon Force 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon
- L'autorisation accordée par décision no 92-1052 du 17 novembre 1992 susvisée à l'association Radio Avallon Force 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Avallon, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-les-Bois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-304 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
- L'autorisation accordée par décision no 91-5 du 4 janvier 1991 susvisée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nevers, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Schryve (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. Bocquet (Emile).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 26 septembre 1995, M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan pour servir en qualité d'attaché financier auprès de l'Agence financière près la mission de la France auprès des Nations unies à New York à compter du 1er août 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lacroix (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé sous-préfet d'Ussel.
S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 27 septembre 1995, M. Hubert (Jean-Michel), ingénieur général des télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, en remplacement de M. Favier (Pierre).
- Les deux concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté dans les sections prévues par les arrêtés mentionnés au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 3 août 1992 susvisé.
- Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er.
- L'ensemble des dispositions, concernant les jurys des concours, des arrêtés cités aux deux articles précédents sont applicables aux concours organisés par le présent arrêté.
- L'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret du 20 juin 1989 est abrogé.
Arrêtés du 29 août 1995 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante d'écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1992, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Le Quere (Gildas).
M. Mahe (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Aubert (Philippe).
M. Bauné (Francis).
M. Bentaja (Abdelaziz).
M. Blanchard (Erick).
Mlle Boutten (Sylvie).
M. Bui-Van (Philippe).
Mme Jaillette (Françoise),
épouse Buillas.
M. Cailleau (Max).
M. Caponi (Serge).
M. Carlier Yves).
M. Chareyre (Christophe).
M. Dalstein (Gabriel).
M. Danet (Thierry).
Mlle Delannay (Françoise).
M. Deniau (Olivier).
M. Dérotus (Serge).
M. Dollé (Franck).
M. Eko Eko (Gaston).
M. El Haïba (Mohamed).
M. Emmanuelidis (Philippe).
M. Farina (Jean-Paul).
M. Frisson (Thierry).
M. Gass (Florent).
M. Géraud (Thierry).
M. Ghoul (Mohamed).
M. Graffin (Philippe).
M. Herbaut (Olivier).
M. Héveline (Christophe).
M. Jaubert (Fabrice).
M. Julita (Thierry).
M. Khadiri (Abderrahim).
M. Khamsi (Youssef).
M. Lascoux (Olivier).
M. Lefèvre (Laurent).
M. Loison (Erik).
M. Maréchal (Jean).
M. Marion (Bruno).
M. Migliore (Joseph).
M. Millecamps (Jean-François).
M. Motte (Cédric).
M. Pastorello (Pierre).
M. Perru (Philippe).
M. Pétrequin (Olivier).
M. Pierson (Frédéric).
M. Raynard (François).
M. Richagneux (Christian).
M. Salemi (Patrick).
M. San Roman (Jean-Louis).
M. Savanier (Benoît).
M. Savel (Christophe).
M. Schoeb (Pascal).
M. Stricot (Claude).
M. Thermeau (Jean-Pierre).
M. Véchart (Laurent).
M. Veidig (Christian).
M. Veltin (Dominique).
M. Vermogen (Marc).
M. Zakarani (M'Hamed).
M. Zoubeir (Brahim).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Palluau (Nathalie), agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, en remplacement de M. Guilbaud.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination du président du conseil de surveillance des gains non réclamés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1997, M. Pallot (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de surveillance des gains non réclamés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, M. Davieau (Guy) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Confédération française démocratique du travail (fédération INTERCO-CFDT), en remplacement de Mme Thebault (Christiane).
Arrêté du 26 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 10 octobre 1995 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Marcel Bozonnet est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique à compter du 1er octobre 1995.
717-7 sont punies des peines prévues aux articles L.
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
Transféré par DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône.
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
- la rémunération pour prestations de services ;
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'industrie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Barret, 6e, 13282 Marseille Cedex 20.
Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement des espaces compris, sur le territoire de la commune de Marseille, à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret (1).
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics sur le domaine public concerné, et selon les termes des conventions passées avec ces collectivités et établissements publics,
l'Etablissement public Euroméditerranée est notamment habilité à :
a) Réaliser pour son compte ou celui de collectivités locales ou établissements publics des opérations d'aménagement et d'équipement;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement;
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation;
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L.
L'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration et sous réserve de l'autorisation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, réaliser, à proximité du périmètre susmentionné,
des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis et des opérations d'aménagement et d'équipement urbains.
Ces interventions ne peuvent porter que sur des actions directement complémentaires d'actions entreprises dans la zone définie au premier alinéa du présent article.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres comportant:
1o Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement:
2o Neuf représentants des collectivités locales:
- trois représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal;
- un représentant de la communauté de communes de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de la communauté de communes;
3oUn représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port;
4oUne personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions du présent article.
Toutefois le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et les établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou établissements.
L'un des deux vice-présidents est choisi parmi les représentants de l'Etat.
Le vice-président représentant de l'Etat ou à défaut le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Il vote le budget, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés.
Il approuve les orientations à moyen terme et le programme pluriannuel d'intervention de l'établissement.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
La convocation est de droit lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration en adressent la demande écrite au président.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
- Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations.
Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisitions ou de locations.
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement.
Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'intervention.
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet selon les dispositions définies aux articles L.
- La mise en place du conseil d'administration et l'élection du président devront intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à cette mise en place, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public.
La nomination de celui-ci sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 9, après consultation du seul préfet de région.
Mediene (Benamar), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines, 21e section Histoire et civilisations histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions des avenants no 1 du 13 juin 1995 et no 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 18 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Bagneux
Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Bagneux.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 24 août 1995 relatif à un bureau annexe (offices publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1995, la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
Remplacer, dans le titre Ier relatif aux instituts de recherche sur les civilisations, la rubrique:
<< Nigeria, centre culturel français de Lagos.
<< Nigeria, centre culturel français de Lagos (y compris l'antenne d'Ibadan, ancienne antenne de l'Institut français de recherche en Afrique).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juillet 1995, M. Michaux (Thierry), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 juillet 1995, M. Blanc (Michel), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Mas (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéficier d'un contrat de travail, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, Mlle Lamathe (Michèle), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement de M. Pallier (Jean).
Arrêté du 23 août 1995 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 août 1995, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1994 de l'Institut national des appellations d'origine.
Courpotin (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en pédiatrie, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Saint-Antoine de l'université Paris-VI à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Arrêté du 25 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 4 avril 1995 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération
215 du code du service national susvisé est remplacé par l'article R.
- Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie,
le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1995 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la restructuration laitière
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris, ou au C.
Arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 août 1995 portant nomination à la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1995, est nommé membre suppléant de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Chavanat (Bruno), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Bouchaert (Hervé).
Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation.
Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service chargé du contrôle de l'application de la législation de protection sociale agricole.
Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché, et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine ainsi que pour l'exécution des préparations médicamenteuses magistrales de Stephania tetrandra et de Aristolochia fangchi et de produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché,
l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine ainsi que pour l'exécution des préparations médicamenteuses magistrales de Stephania tetrandra et de Aristolochia fangchi et de produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 août 1995 fixant la liste d'admission, par ordre de mérite, au grade d'administrateur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 août 1995, la liste d'admission par ordre de mérite pour le recrutement au grade d'administrateur principal des affaires maritimes est arrêtée ainsi qu'il suit:
Gardavaud (Guy), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Duchezeau (Nathalie), greffier, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Dubourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Plantieu (Geneviève), épouse Quintin, greffier, est, à compter du 9 juin 1995, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Annecy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Michel (Marie-Thérèse), premier greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995:
Mme Soltani (Nathalie), épouse Pruvost, agent administratif, est, à compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de M. Marcon.
M. Marcon (Michel), greffier, est, à compter de cette même date de passation de comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de Mme Pruvost.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Brimont (Aline), épouse Seroux, greffier, est, à compter du 9 février 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mme Madrieux.
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Merlat (Christiane), premier greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Annonay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Hamon (Gilberte), épouse Le Rumeur, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Martin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Maubry (Martine), agent administratif, est, à compter du 18 avril 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Hervieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Brunas (Valérie), greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Fouron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 1995, Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gaillac, en remplacement de Mlle Amiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Mourier (Angélique), épouse Bouvard, greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Cleuet.
Arrêté du 8 août 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1995, l'honorariat est conféré à M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), ancien notaire à la résidence de Chevannes (Yonne).
Le retrait M. Pechard (Pierre-François, Claude), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-François Pechard et Xavier Bonnamour, greffiers de tribunal de commerce associés,
titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre-François Pechard et Xavier Bonnamour, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Xavier Bonnamour, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
Le retrait de M. Lugans (Bernard, Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 septembre 1995 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé nantais de l'élite sportive, à La Chapelle-sur-Erdre
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut nantais de l'élite sportive (I.
S.), implanté au centre sportif José-Arribas,
44240 La Chapelle-sur-Erdre, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut privé nantais de l'élite sportive.
- La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent aux diplômes à caractère technologique ou professionnel ci-après:
- brevet de technicien supérieur, option Action commerciale;
- baccalauréat technologique Sciences et technologies tertiaires;
- brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable; - certificat d'aptitude professionnelle Employé des services administratifs et comptables.
311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Arrêté du 25 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés administratifs des services déconcentrés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours interne prévu à l'article 5 du décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant l'article 6 du décret no 74-538 du 17 mai 1974: une place.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-381 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Forbach (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Forbach,
Le programme Télé-Achat (sur le canal 22);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Forbach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Forbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 20 octobre 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Cette décision abroge la décision no 92-1145 du 22 décembre 1992 modifiant la décision no 92-144 du 18 février 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-378 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 92-493 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
- L'annexe II à la décision no 92-493 du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: rue des Salles, poste M.
S., plage centrale, 40600 Biscarrosse;
Montpellier (université Montpellier-I)
Godeau (Gaston), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités en sciences biologiques (biochimie, immunologie,
histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie,
pharmacologie) à plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Montrouge (université Paris-V) à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Les personnalités étrangères dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996:
M. Masiello (Pellegrino), de nationalité italienne, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
M. Lapkowski (Mieczyslaw), de nationalité polonaise, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Décrets du 20 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jacques Rummhelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en remplacement de M. Richard Duqué.
Arrêté du 1er octobre 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier chargé des fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er octobre 1995, est nommé praticien hospitalier et chargé des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans: M. Kottler (Christian), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 D 00.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre des technologies de l'information et de la poste et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 23 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique:
Serres (Henri);
Buey (Yves);
En tant que représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: Au titre de l'éducation nationale: M. Zimmermann (Thierry);
Au titre de la recherche: M. Rigo (Serge);
Calenge (Gérard);
En tant que représentant du ministre chargé des relations extérieures:
Vimont (Pierre);
En tant que représentant du ministre chargé des postes et télécommunications:
Feneyrol (Michel).
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre des technologies de l'infomation et de la poste:
Descarpentries (Jean-Marie), président-directeur général de Bull;
Neuve-Eglise (Michel), président-directeur de Matra-Datavision.
En qualité de personnalités scientifiques désignées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
Giralt (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I.
En qualité de personnalités représentatives du monde du travail:
Désignée par le ministre des technologies de l'information et de la poste:
Gros (Robert), ingénieur, administrateur (Confédération générale des cadres) de Thomson;
Désignée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
De Smet (René), représentant du personnel (Confédération générale du travail) du groupement d'intérêt économique Services d'études communes de La Poste et de France Télécom de Caen.
En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre des technologies de l'information et de la poste:
Menjon (Gérard), directeur des études et recherches à Electricité de France;
Moise (Francis), directeur des systèmes d'information des Assurances générales de France.
Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.
Modifié par Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997
NOTA : Décret 2000-514 du 13 juin 2000 : L'article 1 du décret 2000-514 change la date d'entrée en vigueur du décret 97-644.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Corps de commandement de la police nationale Chef de circonscription de sécurité publique.
- Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
Adjoint au chef de section montagne.
- Emplois fonctionnels : Responsable d'unité locale de police.
712-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L.
Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale.
- Corps des commandants et officiers de paix
- Corps des inspecteurs de la police nationale
- Corps des gradés et gardiens de la paix
- Corps des enquêteurs de la police nationale
Chef de service opérationnel.
Chef de bureau opérationnel.
Adjoint au chef de service ou de bureau opérationnels.
Adjoint opérationnel.
Commandant Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
Chef d'unité de police judiciaire.
Responsable d'unité constituée importante: brigades, compagnies, sections,
Responsables d'unités pédagogiques ou d'encadrement dans les services de formation.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que l'Association française d'électro-colloïdo-thérapie, 76, rue du Théâtre, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électro-colloïdo-thérapie,
revendiquant les actions suivantes: << l'artérite vaincue, son action se traduit par une véritable athérolyse, c'est-à-dire une élimination progressive des dépôts d'athérome, ces résultats ont été constamment positifs, notamment: agrandissement du périmètre de marche, jusqu'à retrouver une marche normale.
Dans de nombreux cas, la gangrène a reculé et l'amputation a été évitée, ..., une véritable cure antiartérite,
l'électro-colloïdo-thérapie s'applique essentiellement aux atteintes de l'arbre artériel, son champ d'application s'étend aussi aux traumatismes périphériques, l'électro-colloïdo-thérapie activant la reconstitution et la réparation des tissus lésés (blessures, plaies, hématomes, fractures,
entorses), ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'Association française d'électro-colloïdo-thérapie, 76, rue du Théâtre, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil d'électro-colloïdo-thérapie.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juillet 1995, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
Eveno (Nicolas, Pierre).
Faure-Couty (Jean-Baptiste, Jacques).
Huge (Laurent, Daniel).
Drean (Sylvain, Marcel).
10 MlleMingam (Marie-Laure).
16 MlleMest (Stéphanie).
Huguet (Etienne).
Persegol (Jean-François).
Le Corre (Jean-Marie).
Martin (Patrice, Didier).
Laumonerie (Jérôme, Jacques).
Courau (Gildas, Raphaël).
Martin (Frédéric, Jacques).
33 MlleLe Du (Hélène, Marie).
Buro (Harald, Thierry).
Riche (Athanase, Pierre).
36 MlleCruck (Eva, Michèle).
Chové (Pascal, Marie).
Lavergne (Thomas, Dino).
41 MlleCarpentier (Christine, Hélène).
Prin (Olivier, Nicolas).
Gamard (Stephan, Christophe).
Trolez (Dominique, Jean-Yves).
Connaulte (Xavier, Serge).
Sendat (Jérôme, Alain).
Bonnaillie (Gaël).
Chopin (Fabrice, Georges).
Lorie (Jérôme, Jean).
Prevot (Luc, Elie).
Gavaud (Olivier, Bernard).
Rossi (Emmanuel, Jacques).
Fabre (Jean-Marc, Nicolas).
10 MlleMeunier (Annabelle, Nicole).
Cazes (Arnaud, Anthony).
Pron (Stéphane, Jean).
Marcy (David, Claude).
Guerch (Jean, Philippe).
Massonnaud (François, Emmanuel).
28 MlleConstant (Isabelle, Michèle).
Houga (François, Henri).
Raoux (Stéphane, Laurent).
Baudu (Florent, Emmanuel).
Lemenand (Thierry, Jean).
Echilley (Jean-Christophe, Philippe).
Fourneret (Julien, Dominique).
Lamé (David, Michel).
Fernandez (David, Antoine).
Daniélou (Jean, Marie).
Dietrich (Pierre, Olivier).
Oudet (Anicet, Eric).
Lambert (Laurent, Pierre).
Péronnet (Cyril, Emmanuel).
Houdemer (Hervé, Guy).
Leconte (Cyrille, Martin).
Groud (David).
Rouet (Guillaume, Thomas).
60 MlleAbiven (Christine).
Gueugnon (Gabriel, Cécil).
Batonneau (Yann, Xavier).
63 M.de Cabissole (Louis, Marie).
Colombano (David).
Servain (Sébastien, Roger).
Marchalot (Pierre).
Varoquier (Vincent, Michel).
Piel (Pierre, Marie).
Escarieux (Alain, Nicolas).
Monnet (Hervé, Dominique).
Briquet (Xavier, Gabriel).
Pinault (Sébastien, Michel).
Mangonot (Marc, Pierre).
Bolis (Cyril, Pascal).
Kruszyna (Frédéric).
Bellon (Jean-Christophe, Kostia).
Coradin (Gautier, François).
Navet (Franck, Henri).
Vincent-Genod (Xavier, Robert).
Souris (Guillaume, Gilbert).
Pubellier (Thierry, Sylvain).
84 MllePelat (Anne, Jeanne).
Rabeau (Stéphane, Maurice).
Caire (Vincent, Charles).
Schmitt (Paul, Guillaume).
Suel (Frédéric, Pierre).
Ryckewaert (Guillaume, Jean).
Brunner (Antoine, Gilbert).
Hélou (Fabrice).
92 MlleQuéau (Léna, Anne).
Sauvage (Sylvain, Francis).
Legendre (Xavier, Jérôme).
Harre (Régis).
Bizien (Alain, Jean-Pierre).
Mangenot (Sébastien).
Mathieu (Benoît, Christian).
Pelletier (Wilfried, Francis).
Monnier (Pierre, Roger).
Lelouard (Pascal, Jean).
Badie (Frédéric).
Galan (Marc, David).
106 MlleFavier (Sandie, Marie-Anne).
Schoenhenz (Pierre, Daniel).
Delhaye (Olivier, Jean).
Boulet-Desbareau (Jean-Brice, Marie-Hugues).
Charpin (Luc, Pierre).
Raynal (Pierre, Jacques).
Roussel (Thierry, Gérard).
Miqueu (Jean-Luc, Henri).
Fournier (Fabrice).
Prigent (Martin, François).
Christel (David, Stéphane).
Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
1o Radiations applicables dès parution au Journal officiel:
2o Radiations applicables un an après parution au Journal officiel:
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1995, la démission présentée par M. Capron (Philippe), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art d'Angers à dispenser l'enseignement menant au diplôme national supérieur d'expression plastique
<< A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art d'Angers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres suivants:
<< Diplôme national des arts plastiques, options:
<< Diplôme national supérieur d'expression plastique, options:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, M. Frigola (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 1er juillet 1994 auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour exercer les fonctions de chef du service du contrôle de l'agence.
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L.
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L.
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L.
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L.
533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant nomination d'assesseurs de tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
Assesseur titulaire: Mme Fribourg-Blanc (Mireille), épouse Morettin.
Assesseur suppléant: Mme Doris (Jacqueline), épouse Falck.
Assesseur suppléant: M. Martin (Bernard).
Assesseur titulaire: M. Assandri (Marcel).
- M. Francis Balle, professeur des universités, est nommé directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, en remplacement de M. François Hinard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, M. Juillet de Saint-Lager (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne.
- M. François Hinard, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la société G.
- M. Loppion (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de la société G.
Arrêté du 12 juillet 1995 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Agence du médicament sont majorées de la somme de 12 354 479 F pour l'année 1995.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault
- M. Louis Schweitzer est nommé président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault.
- M. Thierry Bossard, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'information et des technologies nouvelles, en remplacement de M. Francis Balle, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. André Barilari, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des impôts, en remplacement de M. Jean Lemierre, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 susvisé les articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordres de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.
- Le début de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz...
de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit...
COUR DES COMPTES Arrêté du 23 août 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit:
M. Gruntz (Daniel), Bretagne;
M. Massot (Jean-Paul), Pays de la Loire;
M. Renouard (Louis), Bretagne;
Mme Le Grin (Yveline), Nord - Pas-de-Calais;
M. Huby (Fernand), Guadeloupe-Guyane-Martinique;
M. Janner (Rémy), Auvergne;
M. Advielle (Frédéric), Lorraine;
Mme Passicot (Fabienne), Provence-Alpes-Côte d'Azur;
M. Picquenot (Laurent), Lorraine.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 août 1995 portant extension d'un accord (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires du 28 mars 1995 (Pyrénées-Atlantiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L.
330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Talandier (Pierre, Georges, Léon), décédé.
La société de commissaires-priseurs constituée entre M. Couton (Bertrand),
commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), et M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace), commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), pour l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur est agréée.
Cette société a pour raison sociale Bertrand Couton, Henri Veyrac, société civile professionnelle de commissaires-priseurs.
M. Couton (Bertrand) et M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace) sont agréés en qualité de commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, Mme Dubrey (Chantal, Angèle, Lucie), épouse Del Bano, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Halimi (Rolland, Raphaël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Serge Halimi, Daniel Halimi, Chantal Dubrey-Del Bano, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, le retrait de M. Schoumacher (Francis, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Schoumacher,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. Schoumacher (Francis, Jean), la société civile professionnelle Francis Schoumacher, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Schoumacher (Francis, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Francis Schoumacher, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 10 août 1995 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 août 1995, Mlle Mayen (Anne-Marie) est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Transcaraïbes Air International par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer les droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes pris pour son application et de l'article R.
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
1 M. Hirigoyen (Olivier);
Arrêté du 3 août 1995 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne):
- Délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Aubernon.
- Délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Joëlle Pascoët, administrateur civil directement placée sous l'autorité de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par l'article 15 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 1er septembre 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Naître et vivre >>, Fédération nationale des associations pour l'étude et la prévention de la mort subite du nourrisson de Paris (6e), 71, rue Notre-Dame-des-Champs, à Orléans (Loiret), 30, rue Louis-Roguet.
Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l'uniforme
- Le montant de l'indemnité de première mise d'uniforme prévue à l'article 2 du décret du 11 février 1981 susvisé est fixé à 1 662 F.
- Le montant de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'uniforme prévue à l'article 3 du décret du 11 février 1981 susvisé est fixé à 996 F.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l'uniforme est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée scolaire de 1996.
OPTIONS DU B.
ACCESSIBLES SELON LE DIPLOME
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Le Corre (Daniel), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 20 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Denis (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1995, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1995, M. Beugnet (Frédéric), maître de conférences stagiaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé agrégé des écoles nationales vétérinaires en parasitologie et maladies parasitaires à compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Vidalie (Henri), professeur d'école nationale hors classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 27 avril 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Vidalie (Henri) est autorisé à conserver le titre de professeur hors classe d'école nationale d'ingénieurs des travaux à compter du 27 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, M. Lallemand (Denis), professeur des universités - praticien hospitalier (radiologie et imagerie médicale) au centre hospitalier et universitaire de Necker - Enfants malades (université Paris-V), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature >>, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône),
université Lyon-I, qui s'intitulera désormais << Union des fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature ou Union régionale F.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans le II de l'annexe de l'arrêté du 13 septembre 1995 susvisé, les lignes: << 335 865-3 Importal jeunes enfants 2,5 mg (Lactitol) (laboratoires Zyma) >> sont remplacées par les lignes: << 335 865-3 Importal jeunes enfants 2,5 g (Lactitol) (laboratoires Zyma) >>.
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 16 mars 1995 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création auprès des recteurs d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, des comités d'hygiène et de sécurite académiques et départementaux placés, respectivement, auprès des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux
- Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire académique, compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour les questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie concerné.
- Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire départemental,
compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour les questions intéressant l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, concerné.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-509 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lampertheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lampertheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lampertheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lampertheim,
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Production
- Il est créé un brevet de technicien agricole, option Production.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M. Volle (Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1992, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 septembre 1995, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes complémentaires au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes).
Le nombre de postes supplémentaires est de quatre assistants ingénieurs.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans les spécialités Agencement intérieur et Installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 1995, est autorisée au titre de l'exercice 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans les spécialités Agencement intérieur et Installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à deux, ainsi réparties:
Concours externe spécialité Agencement intérieur un poste;
Concours interne spécialité Installations sanitaires et thermiques un poste.
Pour chaque spécialité, le niveau des savoirs demandé correspond à ceux nécessaires à l'obtention des certificats d'aptitude Menuiserie (agencement) et Installations sanitaires et Installations thermiques.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 1995, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand chancellier de la Légion d'honneur.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris SP 7.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination (chefs de service spécial des bases aériennes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, M. Lalande (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest à compter du 11 novembre 1995.
Arrêté du 17 juillet 1995 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances,
ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 6 mai 1993 au 5 mai 1995, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.
médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimenation en date du 18 septembre 1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 22 septembre 1995, les inspecteurs généraux des affaires sociales désignés ci-après sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres:
M. Tomi (Jean-Ange), à compter du 5 janvier 1996, par limite d'âge.
M. Pitous (Claude), à compter du 3 janvier 1996, sur demande.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 47 du 26 juin 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er septembre 1995 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 1er septembre 1995, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 31 janvier 1995, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
M. Roux (Laurent);
M. Gayrard (Frédéric);
M. Thoumieux (Frédéric).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après:
M. Salvayre (Lionel);
M. du Mouza (Laurent);
M. Mourot (Valéry).
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Georges Biondi, Yann Dyevre, administrateurs civils; Mmes Marie-Christine Cornec,
Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes: MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière: M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 35 000 F: Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
COUR DES COMPTES Arrêté du 4 octobre 1995 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Jean-François Bernicot et Michel Prat, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants:
les dispositions de l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1995 (Journal officiel du 29 juillet 1995).
Arrêté du 8 août 1995 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé aux organismes ci-après:
Association professionnelle de sécurité, 40, place Jaude, 36000 Clermont-Ferrand;
Centre national de la protection et de la prévention, B.
Crefops, 12, rue du Bel-Air, 94100 Saint-Maur;
Générale Formation, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme ci-après:
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification des personnels de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à l'organisme ci-après:
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, 1, place Jules-Renard, 75017 Paris.
Arrêté du 10 août 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Génie des procédés: un poste;
Responsable de l'option éco-industries: un poste.
Directeur adjoint M. Jean-Claude Duriez, secrétaire général M. Gilles Cerisier (téléphone: [16] 63-49-30-36).
Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à:
147 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
113 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.
- Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 7 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1995 sont augmentées de la somme nette de 14 761 559 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 août 1995 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 8 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1995 augmentent de la somme de 3 948 319,64 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté dans l'airway B 3 où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 mètres).
puis, de ce point, arc de cercle de 09 NM (16,7 km) de rayon centré sur: 50o 13' 20'' N, 003o 01' 12'' E,
jusqu'au premier point de la ligne brisée joignant les points:
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté la portion de la S/CTA Koksijde.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans les parties classées en D de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Calais (Nord).
puis arc de cercle de 14,5 NM (26,9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (A.
P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), joignant le point précédent au point:
b) Limites latérales:
De 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres), excepté dans l'airway G1 où le plafond est le niveau de vol 55 (1 700 mètres).
- L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord) est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord).
Arrêté du 26 juillet 1995 portant additif no 30 à la Pharmacopée française (10e édition)
- La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1996 pour les textes publiés dans le treizième supplément.
- Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée française à la date du 1er janvier 1996 des monographies et méthodes générales suivantes:
Chlorophylline cuivrique hydrosoluble.
Formes adhésives cutanées.
Matériaux en polyéthylène Matériaux en polypropylène.
Vaccin de l'hépatite B préparé à partir de plasmas humains.
Vaccin rabique pour usage humain.
Méthodes générales
Contrôle de la contamination microbienne dans les plantes médicinales.
Contrôle de la contamination microbienne dans les pommades non obligatoirement stériles.
Prélèvement d'un échantillon représentatif du contenu d'une préparation pharmaceutique pressurisée.
Essais des formes pharmaceutiques à libération modifiée destinées à la voie orale.
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 4 septembre 1995, M. Gérard Maurois, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.) en qualité de représentant du ministre du logement.
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
Valleix (Claude), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juillet 1995, Mme de Vitry d'Avaucourt (Claire), épouse Agabriel,
professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 février 1995.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l'éducation nationale.
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée:
<< Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum);
<< Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Nouméa précitée);
<< Paris-Melbourne (jusqu'au 31 juillet 1998).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Travelair Entreprises par arrêté du 4 août 1995 susvisé est en cours de validité.
Arrêtés du 4 août 1995 portant retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Professionnel Air System sont abrogées.
Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
- Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors taxes.
Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au premier alinéa.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
Arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat
- Chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne mais pouvant donner lieu à des sujets distincts:
Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée: quatre heures, coefficient 1).
Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet exposé permettra, en outre, d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante qui ne compte que pour l'admission.
Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe) (durée: une heure trente; coefficient 1).
- Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, est composé comme suit:
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
- L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de services social des administrations de l'Etat est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissements 1995 du port de commerce.
Arrêté du 17 août 1995 portant ouverture en 1995 de concours, l'un externe, l'autre interne, pour l'accès au grade d'attaché territorial (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1995, deux concours pour le recrutement des attachés territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1996.
Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu les 17 et 18 janvier 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 octobre et le 10 novembre 1995, dernier délai.
Ils devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, organisatrices de ces concours.
La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale organisatrices de ces concours ainsi que le nombre de postes feront l'objet d'une publication ultérieure.
Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture
- En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés agricoles et similaires mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.
- L'employeur enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés en utilisant un des procédés décrits aux I et II ci-après.
Sous réserve des articles 6 et 7, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
- Enregistrement des heures de travail effectuées:
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.
Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye; l'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.
Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
- Affichage des heures de travail à effectuer:
a) L'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet.
Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant sa mise en vigueur.
Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les modalités indiquées aux alinéas précédents.
Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu en I.
Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.
b) Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire,
établi dans les conditions et avec les effets énoncés en a.
Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à l'inspecteur du travail.
- Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article 996 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du dernier alinéa de l'article 992 du même code.
- Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
- L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions de l'article 2 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 du code rural, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
Les conditions suivantes doivent alors être remplies:
a) Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail,
celle-ci ou celui-là doit préciser le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités.
A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter les mêmes indications, qui prendront en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié devra exercer son activité;
b) Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, celle-ci ou celui-là doit fixer cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée;
c) Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations, ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail doit préciser le salaire minimum pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
- Sous réserve des dispositions de l'article 7, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'article 2.
- Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application de l'un ou l'autre des procédés de l'article 2 est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de l'employeur qu'il utilise désormais, parmi les procédés énumérés à cet article:
1o Soit celui mentionné en I; l'inspecteur du travail précise alors si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail;
2o Soit un de ceux mentionnés en II, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier.
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
- L'employeur affiche dans chacun des lieux auxquels ils s'appliquent, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible:
a) S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à l'article L.
212-5 du code du travail: le nombre de semaines que comporte le cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines;
b) S'il applique l'organisation du travail prévue aux articles L.
212-8 du code du travail: le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée au premier alinéa des articles précités, ainsi que l'horaire indicatif correspondant.
Signés par l'employeur ou un de ses représentants, ces documents précisent la date à laquelle ils prennent effet.
Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
- L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet:
a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 993 du code rural et en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national:
- le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié;
- lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris;
b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 993 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert:
- le nombre de journées de congé porté à son crédit;
- le cas échéant, le délai dans lequel ces journées doivent être prises;
c) Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
212-5 du code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les heures supplémentaires par un repos compensateur:
- le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit du salarié;
- le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris;
d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue aux articles L.
212-8 du code du travail: le résultat de la compensation effectuée, depuis le début de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
212-2-1 ou le début de la période annuelle mentionnée à l'article L.
212-8-I, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée;
e) La nature et la durée des périodes d'absence du salarié, en précisant si elles ont été, ou non, rémunérées.
- L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2, une copie des informations mentionnées aux a, b, c, et d du I du présent article.
- Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue aux articles L.
- Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L.
212-5 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
212-2-1 dans le premier cas,
de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L.
212-8-1 dans le deuxième cas, de la fin du cycle dans le troisième cas.
- Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
620-7 du code du travail doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération,
toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles 2-I et 9 du présent décret.
Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles 2 et 9.
- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé;
- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 76-167 du 12 février 1976 susvisé;
- l'article 7 du décret no 76-968 du 21 octobre 1976 susvisé;
- l'article 7 du décret no 84-464 du 14 juin 1984 susvisé;
- le décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire d'un service de Météo-France
- Une consultation du personnel de la direction interrégionale de Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est organisée dans les conditions fixées à l'article 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire créé auprès du directeur interrégional ainsi que le nombre de sièges pouvant être attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur interrégional.
- Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que les personnels relevant d'autres administrations, qu'ils soient détachés ou mis à disposition, en fonctions à la direction interrégionale de Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur interrégional et affichée dans les locaux du service quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur interrégional statue sans délai sur ces réclamations.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur interrégional vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Il est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur interrégional ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de Météo-France et adressés en temps utile aux agents intéressés;
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur interrégional le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article précédent.
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire de la direction interrégionale pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 27 septembre 1995, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1995:
Mme Antoune (Marie-Noëlle), commissaire-commandant de l'armée de terre;
M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel d'infanterie;
M. Dreiski (Patrice, Jean, Henri), administrateur civil de 2e classe;
Arrêté du 19 octobre 1995 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 octobre 1995, Mme Latapie-Sudret (Joëlle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Limousin à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques (Carpilig Prévoyance), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 18 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail:
M. Masson (Jean-René), secrétaire national chargé de l'action revendicative, en remplacement de Mme Bertrand (Marguerite);
M. Peulet (Jean-Paul), membre du secrétariat confédéral, en remplacement de M. Pichenot (Jean-Claude).
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de la gendarmerie titulaires du baccalauréat
Pétry (Hervé, M., B.).
Bobo (Emmanuel, M., J.).
Halipré (Michel, R.).
Pasquier (Frédéric, W.).
Jhelil (Azaël, S., D.).
Pallot (Bertrand, J., A.).
Malhet (Bertin, G., E.).
Bouédo (Alain, P., J.).
Lebas (Eric, A., P.).
Rudelle (Stéphan, J., R.).
Jobert (Frédéric, L.).
Vandecapelle (Laurent, D., M.).
De Sars (Ghislain,
Muller (Christian, F.).
Yernaux (Philippe, P.).
Montal (Jean, E.).
Ligonesche (Frédéric, J., F.).
De l'Estoile (Emmanuel,
Lieutet (David, R., R.).
Ravoyard (Philippe, J., P.).
Gladieux (Laurent, E., D.).
Beaugendre (Samuel, J., A.).
Batjom (Frédéric, M.).
Misserey (Eric, B., X.).
Bellégo (Olivier, J., M.).
Neveu (Patrick, H., R.).
Sanchez (Michel, B.).
Fief (Benoit, P., M.).
Fonseca (Régis, J.-M.).
Garat (Régis, P., Y.).
Baillargeat (Pierre, M., A.).
Rastout (Gaël, D.).
Roudeilla (Yann, P., A.).
Casties (Olivier, J., H.).
Dutrieux (Stéphane, T., A.).
Tavet (Sylvain, M.).
Monvoisin (Sébastien, M., R.).
Poirier (David, H., G.).
Pétard (Didier, R., P.).
Romanetto (Philippe, J.).
Kerroux (Pascale, M., J.).
Sandoz (David, J.-C.).
Sauvage (Bruno, P., J.).
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3.
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de l'article 41-1.
Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Avis relatif à un appel à commentaires concernant la délivrance d'autorisations à des services de communications personnelles par satellites (S-PCS) de 1re génération
L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de deux demandes d'autorisation pour des services de communications personnelles par satellites.
Les dossiers ont été déposés par des sociétés qui, au sein de leur consortium respectif, à savoir Globalstar et Iridium, ont obtenu les droits exclusifs d'exploitation du service sur le territoire français.
La première demande émane de la société TE SA M (télécommunications par satellites mobiles), détenue par France Télécom (51 %) et Alcatel (49 %), la seconde de la société Iridium Italia, filiale de Telecom Italia (30 %), Telecom Italia Mobile (35 %) et Nuova Telespazio (35 %).
Cet appel à commentaires vise à permettre aux personnes éventuellement concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui envisage de proposer au ministre en charge des télécommunications de délivrer à TE SA M et Iridium Italia des licences d'opérateurs fondées sur les articles L.
Il n'est en effet pas proposé d'autoriser ces systèmes à l'issue d'une procédure de type Appel à candidatures.
Les systèmes de communications personnelles par satellites de 1re génération devraient être opérationnels à partir de 1998-1999.
Ils fourniront à l'échelle planétaire, au moyen d'une infrastructure par satellites, des services de télécommunications à destination de terminaux portatifs ou fixes.
Ils offriront une gamme de services équivalente à celle des réseaux cellulaires terrestres mais feront bénéficier leurs clients de « zones de couverture » beaucoup plus étendues.
Dans le cadre de l'aménagement du territoire, et notamment de la desserte des zones rurales non couvertes par les réseaux mobiles actuels, ces systèmes sont à même d'apporter des solutions originales et économiquement viables.
Les S-PCS se divisent en plusieurs catégories.
Globalstar et Iridium font partie des systèmes dits « grands LEO », qui s'appuieront sur des constellations de satellites en orbite basse et fourniront des services similaires à ceux proposés par les réseaux de type GSM : téléphonie, télécopie, radiomessagerie, courrier électronique, transmission de données à bas débit...
Dans les pays développés, les grands LEO se positionneront avant tout comme des compléments aux réseaux mobiles existants, via la signature d'accords d'interconnexion avec les opérateurs de réseaux cellulaires et l'utilisation de terminaux « bi-modes » (cellulaire terrestre + satellite).
Cadre réglementaire international
Sur le plan mondial, le processus d'autorisation des systèmes S-PCS nécessite une coordination internationale optimale afin que les licences puissent être accordées simultanément dans l'ensemble des pays.
En effet, les systèmes basés sur des satellites en orbite basse ne peuvent compter sur un déploiement progressif : le fonctionnement du service nécessite la mise en orbite de l'ensemble de la constellation satellitaire.
L'Union internationale des télécommunications a réservé des bandes de fréquences pour les systèmes grands LEO : les bandes de services (liaisons terminaux-satellites) et les bandes de connexion (liaisons stations terriennes-satellites) ont été harmonisées lors des conférences mondiales des radiocommunications réunies sous l'égide de l'UIT en 1992 et 1995.
En Europe, un important travail d'harmonisation a été mené à bien.
Le schéma d'autorisation français vise à être cohérent avec les dispositions communautaires, en particulier les textes suivants :
- directive 97/13/CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
- décision 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des S-PCS.
L'Union européenne avait donné mandat au comité Radio (ERC) et au comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), afin que soit coordonnée l'action des autorités réglementaires nationales.
Ces efforts ont abouti en juillet 1997 à l'adoption par la CEPT de trois textes importants concernant les grands LEO :
- décision ERC sur l'harmonisation des bandes de fréquence ;
- décision ERC sur la libre circulation des terminaux ;
- décision ECTRA sur l'harmonisation de la procédure d'octroi des licences.
En outre, l'ECTRA et l'ERC sont convenus d'établir en commun un comité de revue d'étape (MRC), groupe à vocation consultative chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines « étapes » et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.
Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France de services de communications personnelles par satellites de 1re génération
Les S-PCS entrent dans le champ des réseaux et des services ouverts au public (art. L.
L'autorisation d'un S-PCS sur le territoire français nécessitera donc l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle sera accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté.
Elle vaudra autorisation pour l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service :
- fourniture des services de télécommunications ;
- utilisation d'une bande de fréquences ;
- exploitation de stations terriennes (en tant que de besoin).
Les dossiers déposés par TE SA M et Iridium Italia étant complets, l'ART instruit actuellement ces demandes.
L'octroi d'une autorisation sera conditionnée au « franchissement » par le demandeur des étapes définies par le comité de revue d'étape de la CEPT et ne préjugera pas des problèmes de coordination et d'harmonisation des fréquences qui resteraient éventuellement à régler.
Les étapes seront, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans les cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation.
Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 26 décembre 1997 à 12 heures, heure légale, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles, pièce 4432), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Pour la coordination de l'opération :
M. Crespin (Gilles), chef du bureau Opérateurs mobiles (téléphone : 01-43-19-53-54) ;
Pour le suivi réglementaire et technique :
M. Plazanet (Michel), responsable des services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-43-19-45-55) ;
M. Lescure (Gérard), services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-43-19-53-14) ;
Secrétariat (téléphone : 01-43-19-64-17, télécopie : 01-43-19-42-10 ou 01-43-19-67-13).
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux concours réservés organisés au ministère de la justice en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, les emplois offerts au titre de l'année 1997 aux concours réservés organisés au ministère de la justice, en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, sont fixés comme suit :
Agents administratifs : 4 postes.
Agents administratifs : 60 postes (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, services judiciaires).
Agents des services techniques : 15 postes (administration pénitentiaire, services judiciaires).
- Le 7o de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le 2o du I de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, et, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Claudine Bertand, agent contractuel, et M. Jean-Michel Godimus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
« - la compositions des commissions ouvrières ;
Arrêté du 2 octobre 1995 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux des sections professionnelles des médecins et auxiliaires médicaux et aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 2 octobre 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux des sections professionnelles des médecins (art. 17, 55 et 55 bis) et auxiliaires médicaux (art. 4 et 11) et aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes,
agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art.
20); des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 28, 31 et 33 bis); des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 2, 3 et 3 bis).
- Cat arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-44 du ministère de la solidarité entre les générations, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 31,50 F.
Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire
Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1995, Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, est nommée notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de M. Lafond (Francis,
Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1995, Mlle Dufaye (Marie-Christine, Lucienne) est nommée notaire à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), en remplacement de M. Lentz (François), démissionnaire.
L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article 529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder aux relevés d'identité prévus au II de l'article 529-4, doit : I.
- Assurer une formation de ses agents portant sur : - les contrôles, vérifications et relevés d'identité ; - les conditions de leur mise en oeuvre ; - les personnes habilitées à y procéder.
Le retrait de M. Verez (Bernard, René, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Bernard Verez,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Bernard Verez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Robert Charles, notaire associé >>.
M. Ricci (Gérard, Jean, Pierre, Marius) et M. Lanteri (Charles, Antoine,
Victor) sont nommés notaires associés, membres de la société Georges Demonceaux et Jean-Claude Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes);
La raison sociale de la société Georges Demonceaux et Jean-Claude Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand,
Gérard Ricci et Charles Lanteri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
La société Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci et Charles Lanteri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Cannet (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Reze (Bernard, Marc, Yves), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Bernard Reze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel,
Jean-Marie Cibrario-Lelio et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio,
Arrêté du 22 août 1995 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
- Sont agréés, pour dispenser la formation d'éducation à la vie, les organismes suivants:
Association française des centres de consultation conjugale (A.
44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre;
Fédération nationale couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris;
Fédération nationale des parents et des éducateurs (F.
E.), 5, impasse Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11;
Institut de formation en travail social La Pitié-La Salpêtrière de la délégation à la formation et à la communication de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 47, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13;
Fédération nationale des familles rurales, 81, avenue Raymond-Poincaré,
Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon;
Centre de formation continue et d'éducation permanente de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3, et 29, avenue Robert-Schuman, 13100 Aix-en-Provence;
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (C.
F.), 7, rue du Jura, 75013 Paris;
Centre de liaison des équipes de recherche (C.
R.), 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris;
Fédération nationale des associations des centres de préparation au mariage (F.
M.), 8 bis, rue Jean-Bart, 75006 Paris;
Confédération nationale du mouvement français pour le planning familial (M.
F.), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
- Sont agréés, pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, les organismes suivants:
Centre de formation continue et d'éducation permanente de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3,
et 29, avenue Robert-Schuman, 13100 Aix-en-Provence;
Centre d'études de documentation, d'information familiale et de formation (C.
F.), 84, rue Victor-Hugo, 97200 Fort-de-France;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert C.
Merton, professeur d'administration des affaires à l'université Harvard (Etats-Unis).
Arrêté du 21 août 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1965 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
Arrêté du 24 août 1995 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- Le nota de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est modifié comme suit:
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-328 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° L'arrêté mentionné au II de l'article R.
49-8-2 ; 2° L'identité de l'agent concerné ; 3° La justification de la formation suivie par cet agent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. Couturier (Guy), professeur d'école nationale, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1r septembre 1994.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Décret du 4 septembre 1995 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
- Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1995 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985 susvisé et prorogée par arrêté du 27 juin 1990 susvisé.
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume de Norvège
- M. Patrick Henault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume de Norvège, en remplacement de M. Philippe Guelluy.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Aux personnes : - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ; - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ; - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ; Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements : - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ; - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ; - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée : - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ; - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ; - les agents de sécurité des sociétés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux personnes:
- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance;
- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement);
- vie professionnelle (corps ou société, fonctions);
Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements:
- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité;
- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis,
décision, date de péremption, date d'inspection);
- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée:
- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société;
- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
- les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques;
- les agents de sécurité des sociétés.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur des installations classées pour une durée de trois ans:
M. Dhaille (Paul), maire de Lillebonne;
M. Fert (Vincent), syndicaliste;
M. Fournier (Jacques), syndicaliste;
Général Martial, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
M. Richet (Vincent), délégué général du comité législatif d'information écologique;
M. Suzanne (Jean-Claude), coordinateur de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement;
M. Woltner (Pierre), ingénieur général des mines.
Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations classées:
Proposés par le Conseil national du patronat français:
M. Colin (Alexandre);
M. Nanot (Yves-René).
Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie: M. Dussardier (Jean);
M. Rosset (Victor, Claude).
M. Mouzay (Jean).
M. Lecamu (Roger).
M. Salmon (Jean).
M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines;
M. Calamy (Hubert), vétérinaire inspecteur;
M. Dumont (Denis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
Général Gelineau, contrôleur général des armées;
M. Milliet (Marc), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
M. Renaud (Robert), inspecteur général des installations classées;
M. Tixeront (Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
Dans la catégorie des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France:
M. le doyen Souleau;
M. le professeur Chambon.
Dans la catégorie des membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement:
Mme Metayer (Claire);
M. Dechamps (Claude).
Président: M. Woltner (Pierre);
Vice-président: M. Suzanne (Jean-Claude).
Décret du 30 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Viels-Maisons (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Viels-Maisons (Aisne).
Arrêté du 23 août 1995 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1995, M. Riquelme (Jean-Louis), sous-directeur au centre pénitentiaire de Marseille, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national : 1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ; 4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Sceaux, déposé le 14 novembre 1994, modifié le 3 février 1995 par l'association Initiatives sise 17, rue de l'Egalité, 92290 Châtenay-Malabry, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Initiatives recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Conflans-Sainte-Honorine, déposé le 22 novembre 1994, modifié le 24 février 1995 par l'association Infos-Soins sise 13, rue de l'Abbé-Rousseaux, 78000 Versailles, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Info-Soins recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Juvisy-sur-Orge, déposé le 23 février 1995, modifié le 4 avril 1995 par l'association Diagonale 91 sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Diagonale 91 recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1995, M. Desanti (Jean-Antoine), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 8 janvier 1996.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 août 1995, M. de Rengerve (Emmanuel) est nommé au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) en tant que personnalité qualifiée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 4 mai 1995 concernant l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
L'union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet:
D'instituer un nouveau système d'indemnisation des petits déplacements;
De revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er août 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe où il peut être consulté.
Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin et Jean-Jacques Basti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Louis (Réunion).
La raison sociale de la société Alain Beaudemoulin et Jean-Jacques Basti,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Kate Ho Kin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Sont nommés membres de la Commission des substances explosives pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté:
a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs:
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Boisson (Jean);
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Fioc (Henri);
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Gillon(Francis);
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Quinchon (Jean), expert judiciaire;
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Amiable (René);
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier (Jean-Pierre), délégation générale de l'armement;
Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant;
M. Harle (Denis);
M. Lorain (Henri), président du syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires;
M. Zante (Hubert) (syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires).
b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits:
M. Chereau (Pierre) (Société nationale des poudres et explosifs);
M. Duprilot (Jean-Marc) (société Nitrochimie);
M. Guibert (Michel) (société Davey-Bickford);
M. Roine (René) (société des Explosifs Titanite);
M. Rosso (Bernard) (société Nobel explosifs France);
M. Lucotte (Jean-Paul) (société Ruggieri);
M. Van Schendel (Daniel) (société Lacroix);
M. Gruaz (Jean-Laurent) (société Pyragric).
c) Au titre des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits:
M. Driancourt (Didier) (Charbonnages de France-Houillères de bassin du Centre et du Midi);
M. Tomasi (Gabriel) (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif);
M. Touchard (Guy) (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction);
M. Sifre (Yvan) (Groupe français de l'énergie explosive).
- M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Boisson est nommé président de la Commission des substances explosives pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier est nommé secrétaire de la Commission des substances explosives pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 10 février 1995 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Gerlic (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Maze, huissier de justice associé,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Maze, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Pascale Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 27 septembre 1995, M. Ouillon (Jean) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce en remplacement de M. Chomienne (Paul), démissionnaire.
Le mandat de M. Ouillon (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulutre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, Mme Revel (Kristèle, Marie, Claude), épouse Leblay, est nommée huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Duboc (Gérard, Charles, Paul, Roger), démissionnaire.
Arrté du 9 août 1995 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 août 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1995: Mlle Brand (Nathalie), Mlle Garcia (Véronique), M. Guillot (Cyrille), M. Moreau (Olivier), M. Ravot (Thierry), M. Serrié (Emmanuel).
Arrêté du 8 août 1995 portant nomination au Haut Comité médical de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 août 1995, M. le docteur Vernaz (Jacky), médecin-conseil-chef de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement de M. le docteur Bayet (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Raoult (Jean-Marie), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Cazals.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, M. Chambon (François), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er mars 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.
La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179.
Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.
Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.
Arrêté du 8 août 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 8 août 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, énumérés ci-après.
L'épreuve d'admissibilité de la section Hôtellerie-restauration se déroulera dans le lycée technique hôtelier, à Talence.
Décret du 10 août 1995 portant classement parmi les monuments historiques du site archéologique du Calel, à Sorèze (Tarn)
Par décret en date du 10 août 1995, sont classées parmi les monuments historiques, pour en permettre l'étude et la conservation, les parcelles 700, 701, 702, 704 et 705 du site archéologique du Calel, à Sorèze (Tarn), pour le sol, sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des vestiges archéologiques,
souterrains ou de surface, que contiennent lesdites parcelles figurant au cadastre section E et appartenant en indivision à Mme Christiane Boniol, M.
François Planchon, Mme Micheline Perrier, M. Jean-Jacques Planchon, M.
Jean-Claude Planchon, héritiers de M. Franck Planchon, décédé, qui en était propriétaire par acte passé devant Me Guitard, notaire au Mas-d'Azil (Ariège), le 24 juillet 1979 et publié au bureau des hypothèques de Castres (Tarn) le 9 août 1979, volume 4747, no 9.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes
- L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 :
Arrêté du 4 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1997, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour une durée de trois ans :
Mme Taheri (Françoise), attachée principale, au titre du ministère de l'intérieur ;
M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Brunet (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif au même objet sont abrogées.
Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.
162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
(1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 35 F.
Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.
L'ensemble de la demande d'agrément est transmis en cinq exemplaires à l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement de santé ou l'organisme.
(1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant M + CELL revendiquant les actions suivantes: << faire disparaître définitivement la cellulite, facilite la combustion des graisses et vous éliminerez quatre fois plus vite votre cellulite, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant M + CELL.
Arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue
- Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences acquises en langue de communication usuelle et professionnelle communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique.
- Le diplôme de compétence en langue est assorti de la mention de l'un des quatre degrés de compétence langagière définis en annexe I du présent arrêté.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun de ces degrés sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant à la même annexe.
L'obtention d'un degré est définitive.
Elle ne fait pas obstacle à la présentation à l'examen en vue de l'obtention d'un degré supérieur.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue peut être délivré figurent à l'annexe II du présent arrêté.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à l'obtention du diplôme de compétence en langue les personnes engagées dans la vie active depuis au moins cinq ans.
Un arrêté ultérieur précisera les conditions dans lesquelles pourront également se présenter à cet examen les candidats préparant un diplôme national en formation initiale.
- Les épreuves de l'examen se déroulent dans les centres agréés par décision conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, après avis du recteur et sur proposition de la commission nationale de coordination prévue à l'article 8 ci-dessous.
L'inscription des candidats à l'examen s'effectue dans les centres agréés.
Un arrêté ultérieur précisera le montant et les modalités de règlement des droits d'inscription.
- Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des quatre degrés.
Il vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence:
compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.
Ces domaines de compétence sont définis à l'annexe I du présent arrêté, qui précise, par ailleurs, les modalités de l'organisation de l'examen.
- Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre de l'académie ou de groupements d'académies selon des modalités fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
A cet effet, il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur.
- Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public et d'un ou plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme.
Il comprend au moins un examinateur de chaque centre agréé et est présidé soit par un inspecteur général de l'éducation nationale, soit par un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, soit par un enseignent-chercheur.
- Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité conjointe du directeur général des enseignements supérieurs et du directeur des lycées et collèges assure le suivi de la mise en oeuvre et l'harmonisation des conditions de délivrance du diplôme de compétence en langue.
Les sujets de l'examen sont choisis conjointement par le ou les ministres intéressés ou, sur décision de ceux-ci, par le recteur, après avis d'experts désignés en raison de leur compétence, sur proposition de la commission nationale de coordination.
Le diplôme de compétence en langue est délivré par le recteur d'académie par délégation des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Le diplôme de compétence en langue portant mention de la langue et du degré obtenus est délivré aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel figurant en annexe I.
- La première session de l'examen aura lieu au cours de l'année scolaire et universitaire 1995-1996.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 novembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que les laboratoires Delta, B.
22170 Plouagat, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Medicell, revendiquant les actions suivantes: << L'appareil individuel le plus efficace jamais réalisé pour le traitement de la cellulite à domicile,
disparition progessive de l'aspect peau d'orange, qui combat efficacement la cellulite, les résultats sont spectaculaires, ..., sur tous les types de cellulite, lutte efficacement contre la cellulite >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les laboratoires Delta, B.
27, 22170 Plouagat, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'appareil Medicell.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1995, Mme Loisel (Catherine) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire à compter du 13 septembre 1995 et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant M + CELL revendiquant les actions suivantes: << faire disparaître définitivement la cellulite, facilite la combustion des graisses et vous éliminerez quatre fois plus vite votre cellulite, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant M + CELL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. Guintard (Claude), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 7 juillet 1995.
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du troisième mois suivant l'expiration : - de chaque trimestre, si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ; - de chaque année civile, dans les autres cas.
Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'environnement.
Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets mentionnée à l'article 1er tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets : - le tonnage et la nature des déchets ; - leur mode de traitement ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ; - la date et l'heure de la réception ; - le nom du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
Chaque exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets par les agents assermentés à cet effet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l'article 3.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d'installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d'y satisfaire qui lui aura été adressée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets qui se sera abstenu d'établir ou d'actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Décret n°97-517 du 15 mai 1997 - art. 3 JORF 23 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
Sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets provenant d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, lorsqu'ils comportent les caractéristiques énoncées en annexe au présent décret.
- Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du troisième mois suivant l'expiration:
- Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets mentionnée à l'article 1er tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets:
Chaque exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre,
tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
- Le décret no 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
CARACTERISTIQUES DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
- baryum ou ses composés;
- chrome trivalent;
- cuivre ou ses composés;
- phénols et dérivés;
- polychlorobiphényles;
- solvants aromatiques;
- solvants chlorés;
- sulfures minéraux et organiques;
- substances affectées des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la liste établie en application de l'article L.
2o Déchets constitués principalement par les substances suivantes:
- boues de peintures;
- produits de vidange.
3o Déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés, de la cokéfaction et déchets provenant des processus de production des industries chimiques, pharmaceutiques et phytopharmaceutiques.
4o Déchets provenant des activités des ateliers de traitement de surface.
Décret n°95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : CATÉGORIE D'AGENT non titulaire FONCTIONS exercées CORPS de fonctionnaires Agent de la Réunion des musées nationaux.
Caissier-contrôleur.
Agent de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Les agents sont reclassés dans le grade de début du corps d'accueil.
Le reclassement est effectué conformément aux règles d'avancement contenues dans les décrets statutaires des corps d'accueil.
L'ancienneté prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante : Les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
Lorsque, à l'issue du reclassement ainsi opéré, les agents perçoivent un traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, inférieur à la rémunération globale brute afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade, augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, à savoir la prime de sujétions spéciales et l'indemnité pour travail dominical permanent.
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
- Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous:
L'ancienneté prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante:
Les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade,
augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, à savoir la prime de sujétions spéciales et l'indemnité pour travail dominical permanent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Lacan (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de huit mois et quatorze jours à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux mois à compter du 30 juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Thaler (Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1995.
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin.
Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 admettant Mme Cuynet, épouse Valentin (Michelle), professeur des universités (disciplines scientifiques) affectée à l'université de Besançon, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Mme Cuynet (Michelle), épouse Valentin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate,
comme mère de quatre enfants, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1995, Mme Raffalli (Laurence, Paule, Isabelle), épouse Menozzi, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Baratte et François Carre, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Durrieu (Guy), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, M. Lecluse (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen (institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant nomination d'un examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué au budget,
Mme Pascale Andreani.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, M. Jorland (Pascal) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 9 octobre 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 9 octobre 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse textile, tour du Crédit lyonnais, 129, rue Servient,
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, M. Loustanau (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Boue (Jacques), démissionnaire.
Le mandat de M. Loustanau prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-498 du 12 septembre 1995 portant extension de la décision no 92-770 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue FM
Arrêté du 2 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer en date du 2 octobre 1995, est désignée comme membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion la personnalité ci-après:
M. Papet (Alain), en remplacement de M. Riviere (Maxime).
Arrêté du 3 octobre 1995 portant nomination d'un directeur de centre hospitalier
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 3 octobre 1995, M. Vallet (Guy), directeur du centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
4 Laget (Guillaume).
9 Flon (Stéphane).
13 Bac (Alexandra).
15 Cravatte (Sophie).
21 Brassart (Matthieu).
électrotechnique, automatique (physique appliquée)
1 Chapot (David).
4 Guichard (Hervé).
5 Mora (Serge).
6 Hoang (Boi).
7 Leonard (Jérémie).
8 Landraud (Nathalie).
9 Rat (Mathieu).
10 Golse (Ghislain).
13 Marchand (Sébastien).
16 Didelot (Thomas).
18 Rondelez (Yannick).
19 Torinesi (Olivier).
20 Rogez (Guillaume).
22 Epifanie (Michael).
25 Cournet (Fabien).
26 Lahitete (Frédéric).
27 Riedinger (Emmanuel).
28 Chary (Pierre).
29 Marry (Virginie).
30 Winisdoerffer (Christophe).
31 Paoli (Bertrand).
32 Fraigne (Sébastien).
1 Cau (Julien).
2 Huynh (Jean-René).
3 Renard (Martial).
4 Pla (Patrick).
5 Berthomier (Géraldine).
6 Lecomte (Valérie).
7 Ardoin (Nathalie).
8 Hirsch (Judith).
10 Furelaud (Gilles).
11 Salin (Hélène).
13 Gaudin (Antoine).
14 Prod'Homme (Delphine).
15 Portier (Marie).
7 bis Tseitline (Vadim), de nationalité russe.
27 Godillon (Pauline).
35 Teulie (Olivier).
38 Torri (Vincent).
46 Auzende (Frédéric).
51 Brunet (Olivier).
52 Schmitt (Céline).
53 Houseaux (Vincent).
57 Gaudilliere (Alexandre).
59 Correia (Marco).
61 Soula (Hedi).
65 Angelier (Pierre).
69 Wintenberger (Eric).
73 Lafitte (Christophe).
78 Meriaux (Philippe).
80 Bardet (Jean-Baptiste).
81 Bruneau (Laurent).
82 Buffet (Anne).
87 Clement (Thomas).
88 Teissier (Olivier).
92 Davion (Mathieu).
93 Caro (Daniel).
96 Lapeyre (Guillaume).
97 Chantre (Frédéric).
98 Locher (Fabien).
99 Rivoirard (Vincent).
101 Poisson (Blanche).
102 Le Pennec (Erwan).
103 Beauvais (Carine).
108 Pagot (Guillaume).
110 Le Crapper (Jérôme).
112 Chauche (Thierry).
114 Ginot (Grégory).
115 Vesteghem (Adrien).
16 Desquilbet (Thibaut).
17 Tarayre (Sylvie).
18 Commenville (Pierre).
19 Cristofari (Gaël).
20 Germa (Florence).
21 Maizel (Alexis).
22 Broyer (Stéphanie).
23 Elmaleh (Agnès).
24 André (Sylvain).
25 Dubois (Annick).
26 Cordero-Erausquin (Matilde).
27 Roucolle (Marielle).
28 Ray (Marie-Céline).
29 Benzerara (Karim).
30 Poguet (Anne).
31 Arnaud (Mary).
32 Aspord (Caroline).
33 Laurant (Hélène).
34 Pietri (Mathea).
35 Bohuon (Chloé).
36 Languille (Sarah).
37 Demazoin (Rémi).
38 Paitel (Erwan).
39 Escrig (Stéphane).
41 Paysant (Patrice).
42 Maheo (Gweltaz).
43 Dusart (Emmanuelle).
44 Chevigny (Béatrice).
45 Delaunay (Agnès).
46 Weulersse (Anne).
45 bis Dos Reis (Kodjo), de nationalité togolaise.
67 bis Letaief (Mohamed), de nationalité tunisienne.
95 bis Chaouch (Walid), de nationalité tunisienne.
112 bis Abid (Riadh), de nationalité tunisienne.
Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles
- M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Jacques Blot.
Arrêté du 28 août 1995 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1995 portant désignation des auditeurs de la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1995, l'arrêté du 17 juillet 1995 portant désignation des candidats admis à suivre la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996) est modifié comme suit:
<< Mme Berge (Elisabeth), présidente de section au Conseil économique et social;
<< M. Bussereau (Dominique), député de la Charente-Maritime;
<< M. Lorot (Pascal), économiste;
<< M. Teulières (Louis), directeur de la communication et des relations internationales de Pasteur-Mérieux.
<< M. Boinet (Alain), directeur de l'association humanitaire Solidarités;
<< M. Dargnies (Gilles), sous-directeur à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
<< M. Leridon (Mathias), conseiller en communication chez Tilder Associates; << M. d'Ussel (Antoine), directeur adjoint de département à la banque Rothschild et Compagnie.
Décret n°95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : " Art. 3-1.
- Il est institué une commission contentieuse des soins gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Son siège est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.
" Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.
" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Martinique.
" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Réunion.
" Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
" Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résidant à l'étranger relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne.
" 2° Aux articles 4 et 5 du même décret, les mots : " commissions départementales " sont remplacés par les mots : " commissions contentieuses " ; 3° A l'article 5 du même décret, les mots : " des médecins stomatologistes, ou à défaut " ainsi que les mots : " un médecin stomatologiste ou " sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
>> 2o Aux articles 4 et 5 du même décret, les mots: << commissions départementales >> sont remplacés par les mots: << commissions contentieuses >>;
3o A l'article 5 du même décret, les mots: << des médecins stomatologistes, ou à défaut >> ainsi que les mots: << un médecin stomatologiste ou >> sont supprimés.
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
- A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le << conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois >> est remplacé par le << conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, pour les vins à appellation d'origine contrôlée Fitou, Corbières, Minervois >>.
Arrêté du 18 août 1995 portant désignation d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1995, M.
Jactel (Bruno), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.
- M. René Lenoir est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 13 octobre 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois, Saint-Gratien, dénommée Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil, conclue le 4 juillet 1995, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil a pour objet de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Gratien.
Le siège social du groupement est situé au 6, square Paul-Broca, 95100 Argenteuil.
Le champ géographique du groupement est formé par les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine,
Montigny-lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Gratien.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier,
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article 3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);
- du point c de l'article 5.
Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995 et no 95-27 en date du 31 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est constitué de l'Etat, du département de l'Oise, de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, de l'ordre des avocats au barreau de Senlis, de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Beauvais, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Senlis, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Compiègne, de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise et de la chambre départementale des notaires de l'Oise, de l'union des maires de l'Oise.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Beauvais.
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Centrovita Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Florence (Italie), piazza della Signoria, 5, et à la société Cardif Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Milan (20122), Corso Europa, 2, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20122), Corso Europa, 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, Mme Duvaux (Christine), fonctionnaire stagiaire dans le corps de maître de conférences d'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1992, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 16 juillet 1993 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1752 ;
LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
Décret du 6 novembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bezaumont-E.
F.-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bezaumont-E.
F. et Loisy-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bezaumont-E.
F.-Ludres, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Loisy-Passif et Ludres.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Didier Banquy, sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mlle Sophie-Anne Mahieux.
Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
1oAu 3o de l'article 1er, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
2oAu 5o de l'article 4, est ajouté, en fin de texte, un paragraphe ainsi rédigé:
<< Un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine.
3oAux alinéas 2, 3 et 5 de l'article 21, le terme: << français >> est remplacé par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
4oA l'alinéa 1er de l'article 22, le terme: << français >> est remplacé par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 1995, M. Surry (Gildas), élève de la promotion 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-546 du 10 octobre 1995 portant extension à la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée autorisant la S.
Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1995, M. Mirouh (Djamal) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Felinger (Georges),
Le mandat de M. Mirouh (Djamal) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 octobre 1995, M. Luez (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, en qualité de chef de service administratif.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après:
Au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. de Croone (Jean), en remplacement de M. Poiroux (Dominique);
Au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des entreprises de transport aérien: M. Le Goff (Jean-Pierre), C.
Valle (Jean-Baptiste), C.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1995, M. Cavaro (Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires et des personnels en civil à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé sous-directeur de la formation à cette même direction à compter du 23 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Boileau (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
M. Gourgeon (Pierre-Henri), Air France, titulaire, en remplacement de M. Hoss (Jean-Pierre).
En qualité de représentants des salariés sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
M. Gendre (Hugues), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire, en remplacement de M. Bouvet (Geoffroy) ;
M. Girard (Jean-Philippe), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Bensard (Jérôme).
Arrêté du 11 février 1998 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Marcel (Jean-Claude), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1998, M. de Chalon (Jean, Claude, Louis), inspecteur général de l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Rodriguez (François),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-610 du 7 novembre 1995 portant abrogation de la décision no 95-343 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio
- La décision no 95-343 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-612 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-313 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
<< Site d'émission: rue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique)
- L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique) est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 février 1994 portant nomination au comité consultatif des foires et salons
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 6 septembre 1995, est nommé membre du comité consultatif des foires et salons en qualité de représentant des organisateurs de foires et salons sur proposition de la Fédération des foires et salons de France: M. Gonnet (Marc), vice-président de la Fédération des foires et salons de France, en remplacement de M. Coudurier (Henri).
M. Gonnet est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1995
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 842 352 211,94 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la Documentation française
- Mme Martine Viallet, administrateur civil hors classe, est nommée directeur de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Jean Jenger.
- Délégation permanente est donnée à Mme Christine Bachellerie,
délégué au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Bachellerie,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Didierjean, sous-directeur.
Arrêté du 27 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1995, l'arrêté du 5 juillet 1993 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Au lieu de << Mme Marchal (Marie-Françoise) >>, lire: << Mme Collote (Marie-Françoise) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1995, M. Rosey (René, François, Blaise) est nommé notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Lichtle et Rosey, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 3 novembre 1995.
Arrêté du 28 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (C.
C.) au sein de la délégation générale pour l'armement et des directions qui lui sont rattachées, au sein des états-majors des armées et de certaines directions, services ou commandements relevant de leur autorité, ainsi qu'au sein du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées.
La liste des organismes dotés d'une C.
C. sera arrêtée par décision ministérielle.
- L'article 17 de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
L'expression : << dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé >> est remplacée par l'expression : << dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas >>.
<< I.-Mutualité de la Côte-d'Or (21)
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1995 susvisé, en son point IV, A, sont modifiées comme suit:
<< A.-Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée de travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout.
Nota.-Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère SPS no 95-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1995 et à compter du 26 août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
<< Mme Lombardo (Valérie), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud.
<< Mme Campano (Valérie), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-514 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
- Dans l'énoncé de la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 susvisée et dans son article 1er, les mots: << Fréquence Bleue >> sont remplacés par: << Fréquence Deux >>.
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura, dont le siège social est à Arbois (39600).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
Mme Toussaint (Marie), épouse Froehlicher.
M. Klein (Jean);
Mme Laurent (Françoise), épouse Hauber.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Commercialisation et services
- Il est créé un brevet de technicien agricole, option Commercialisation et services.
813-9 du code rural, la durée des périodes en milieu professionnel et des séquences mentionnées à l'article 10 du décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 est de dix à quatorze semaines, dont dix prises sur la période scolaire et quatre aux maximum prises sur les congés scolaires.
- L'article 14 (2o A) de l'arrêté susvisé du 15 février 1973 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Indemnisation des participations
au service de garde
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, M. Theis (Nicolas), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 27 décembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
M. Theis (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations, en qualité de délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1994.
- L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5o) du décret du 27 avril 1995 susvisé, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
- les contractuels de l'Etat affectés à l'établissement public, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les contractuels de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les personnels placés sous l'autorité du directeur général ou mis à disposition de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les vacataires travaillant à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier d'un temps de travail mensuel de 67 heures au minimum en moyenne et de 10 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
- Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou contractuels ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée et domaine national de Versailles à la date de clôture des listes électorales, ainsi qu'à l'exception des vacataires.
Le président du conseil d'administration, le directeur général, le secrétaire général, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et deux suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui et doivent être publiées par ses soins par voie d'affichage.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à l'article 15 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
- Un bureau de vote est ouvert sur place à une date fixée par le directeur général.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents, pour quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi au domicile de l'électeur dans les mêmes délais.
- Les votes doivent être envoyés au château de Versailles dans le matériel fourni par l'administration uniquement.
L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos le nom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à une date fixée par le directeur général, le cachet de la poste faisant foi.
Le bulletin de vote ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
- Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique paritaire.
Le bureau de vote comprend le président du conseil d'administration ou son représentant, en tant que président, le directeur général ou son représentant et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général qui statue dans les huit jours suivants.
En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ou d'une saisine du tribunal administratif.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour cause d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration dans les conditions définies ci-après.
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le candidat suivant de la même liste.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le candidat suivant de la même liste.
- Le directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêtés du 1er juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers en centres hospitaliers universitaires (mutation)
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants:
M. Caldani (Cyril), hémobiologie, transfusion: centre hospitalier universitaire de Nice, département Anesthésie-réanimation.
M. Nguyen (Ngoc Ian), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion:
service Transfusion sanguine.
M. Lemann (Marc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Gastro-entérologie-hépatologie.
M. Di Costanzo (Bernard), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Marseille, service U.
Mme Boutin, née Le (Thi), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Médecine interne.
M. Pouchot Camoz (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Médecine interne V.
M. Seigneuric (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Hémodialyse périodique.
M. Defer (Gilles), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique) hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Neurologie.
Mme Penisson, née Besnier (Isabelle), médecin des hôpitaux, neurologie:
centre hospitalier universitaire d'Angers, service Neurologie A.
M. Marret (Stéphane), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Clinique pédiatrie-puériculture et médecine néonatale.
M. Parratte (Bernard), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Besançon, service Anatomie et exploration fonctionnelle neurologie musculaire.
M. Hermant (Alain, Auguste), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Pneumologie.
Mlle Denizot (Anne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie générale.
Mme Petit, née Berger (Anne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique),
groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Laennec),
service Chirurgie générale digestive.
M. Barthelemy (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Hyperbarie-réanimation.
Mlle Bertrandy (Michèle), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
Mme Bonnet, née Garcia (Francine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Chassevent (Jean, Luc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire d'Angers, service S.
M. Desgardin (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon),
M. Fonrouge (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Gioanni (Simone), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
M. Lemounaud (Patrick), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Beançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Accueil des urgences S.
M. Mahul (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), département Anesthésie-réanimation.
M. Mechet (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Merillon (Marie, Claude), spécialiste des hôpitaux,
Mme Munsch, née Fabre (Yvette), spécialiste des hôpitaux,
Mme Perfus-Mousselon, née Mousselon (Martine, Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation.
M. Sebag (Guy), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Radiologie.
Mme Lacroix, née Kauffmann (Catherine), biologiste des hôpitaux,
parasitologie: centre hospitalier universitaire de Poitiers, centre hospitalier universitaire La Miletrie (centre hospitalier universitaire de Poitiers), service Parasitologie et microbiologie médicale.
M. Maurice (Pichon), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), secteur 42 G 07.
Mlle Rothenburger (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Laxou, secteur 54 I 02.
Arrêtés du 1er juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers en centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivents sont nommés pour une période probatoire d'un an dans les établissements suivants :
Mme McGregor, née Poirson (Brigitte), anatomie pathologie et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Néphrologie clinique, immunologie, hémodialyse.
Mme Lombard, née Bohas (Catherine), médecin des hôpitaux, cancérologie :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hépato-gastro-entérologie.
M. Bonnefoy-Cudraz (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Accueil urgences.
M. Chapon (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Cardiologie.
M. Vuillemenot (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Besançon, service Cardiologie.
M. Lartigue (Bruno), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion :
centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), laboratoire d'hématologie.
M. Latry (Pascal), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi (centre hospitalier universitaire de Montpellier), laboratoire d'hématologie.
M. Landi (Bruno), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Laennec), service Gastro-entérologie et hépatologie.
M. Michel (Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Polyclinique.
M. Bonnet (Eric), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Maladies infectieuses et tropicales.
Mme Gui-Louet, née De Salvador (Francine), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Nice, service Maladies infectieuses.
M. Achache (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Accueil.
Mme Boute, née Benejean (Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Pédiatrie gastro-entérologie générale.
M. Cardona (Joël), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Poitiers, centre hospitalier universitaire La Miletrie (centre hospitalier universitaire de Poitiers), Clinique médicale des enfants.
Mme Donadel, née Claeyssens (Ségolène), médecin des hôpitaux, pédiatrie :
centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Hématologie, centre régional hémophilie.
M. Miorcec de Kerdanet (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Endocrinologie pédiatrique.
M. Thomas (Pascal), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Pneumologie et oncologie respiratoire.
M. Bellony (Rollin), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Rhumatologie.
Mme Burgun, née Parenthoine (Anita), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale :
centre hospitalier universitaire de Rennes, département Information médicale.
Mlle Comar (Laure), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique) hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Santé publique.
M. Dussaucy (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Besançon, département Information médicale.
Mme Manach, née Peyrat (Dominique), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique) groupe Hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière),
service Santé publique.
M. Benameur (Nordine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lille, service S.
Mlle Collin (Elisabeth), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie réanimation.
Mme Laval, née Chatanay (Guillemette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Grenoble, A.-Michallon,
service Oncologie médicale et unité soins palliatifs.
Mme Gires, née Vanhove (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Lille, centre de soins pour personnes âgées du centre hospitalier universitaire de Lille,
service Médecine interne et gériatrie.
M. Bischoff (Nicolas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central),
hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Chirurgie cardiologique et transplantation cardiologique thoracique.
M. Thomas (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie thoracique et maladies de l'oesophage.
Mme Couet, née Poirot (Marie-Claude), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Tours, service Gynécologie-obstétrique.
Mme Villar (Corinne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Gynécologie et médecine de la reproduction.
M. Ali Benali (Mustapha), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Limoges, centre hospitalier universitaire Dupuytren, service Neurochirurgie.
M. Gay (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michalon, service Neurochirurgie.
M. Yettou (Habib), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Saint-Julien (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Neurochirurgie.
M. Meyer (Laurent), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Ophtalmologie.
M. Bertholon (Pierre), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale plastique.
Mme Huttenberger (Brigitte), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier universitaire de Tours), service Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
M. Nouri (Kajda), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier universitaire de Poitiers, centre hospitalier universitaire La Miletrie (centre hospitalier universitaire de Poitiers), service Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
M. Fendler (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'Antiquaille (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Urologie.
M. Dubrana (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Brest, service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Lempidakis (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Farah (Issam), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Chirurgie vasculaire.
M. Rullier (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Chirurgie générale et digestive.
M. André (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Au-Truong (Xuan), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation.
M. Baffeleuf (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon) service Anesthésie-réanimation.
Mme Bally, née Bornand (Chantal), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), département Anesthésie-réanimation.
M. Benetreau (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire d'Angers,
Mlle Blery (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rennes, département Anesthésie-réanimation (S.
Mlle Bromberg (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation.
M. Carron (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation.
M. Chartier (Christian), spécialiste des hôpitaux,
Mme Cuby (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Delumeau (Sophie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Anesthésie-réanimation.
M. Elias (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
Mlle Faintreny (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale.
M. Fayolle (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), département Anesthésie-réanimation.
M. Fleyfel (Maher), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation-II.
Mme Frering, née Paquier (Béatrice), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation-IV.
Mme Gengenwin, née Sauche (Nadine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésie-réanimation chirurgicale.
Mlle Guicheteau (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
M. Kadri (Nizar), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire d'Amiens, département Anesthésie-réanimation B.
M. Lechevalier (Thierry), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Mateo (Joaquim), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - F.-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Anesthésie-réanimation.
M. Pillet (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Rahal, née Bel Bachir (Anissa), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin),
Mme Rakoto, née Rakotomalala (Lucie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Boucicaut (Assistance publique),
Mlle Regnier (Jeanne-Marie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Brest, département Anesthésie-réanimation.
M. Rinaudo (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation-IV.
M. Thomachot (Laurent), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille),
Mlle Zubicki (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
M. Ramackers (Jean-Marie), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), laboratoire Biophysique.
M. Beret (Eric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Radiologie A.
M. Bouquigny (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital de La Maison-Blanche (centre hospitalier universitaire de Reims), service Radiologie.
Mlle Faure (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
M. Gorin (Gilles), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Radiologie.
M. Guyard (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie B.
Mlle Nugues (Frédérique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Radiologie pédiatrique.
Mme Paprocki, née Neel (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Radiodiagnostic B.
Mme Vernhet, née Kovacsik (Hélène), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital A.-Villeneuve (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Radiologie.
Mlle Bonneau (Christine), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), laboratoire de Biochimie.
Mlle Fontaine (Monique), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), laboratoire de Biochimie.
M. Bour (Jean), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Dijon, laboratoire de Virologie.
Mme Elory, née Appert (Anny), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), laboratoire d'hématologie.
Mme Matheron, née Leroy (Catherine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Hématologie-biologie.
Mme Tigaud, née Digonnet (Isabelle), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), laboratoire d'hématologie.
Mme Couet, née Perrin (Dominique), biologiste des hôpitaux, génétique :
centre hospitalier universitaire de Poitiers, centre hospitalier universitaire La Miletrie (centre hospitalier universitaire de Poitiers),
laboratoire Hématologie et maladie du sang.
Mlle Henry (Catherine), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier universitaire de Rennes, laboratoire Cytologie générale et hormonologie.
Mlle Lemaire (Françoise), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier universitaire de Rennes, laboratoire cytogénétique, cytologique et histologique.
Mme Dupoiron, née Lemarie (Carole), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire d'Angers, laboratoire bactériologie, virologie et hygiène.
M. Simon (Loïc), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Hygiène hospitalière.
Mme Sevestre (Marie-Antoinette), née Pietri (Marie-Antoinette), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Chirurgie générale, thoracique et vasculaire.
Mlle Askenazy (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, secteur 06 I 03.
Mlle Brazo (Perrine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Caen, secteur 14 G 01.
M. Duverger (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire d'Angers, secteur Consultation psychologique (pédopsychologie).
Mme Gras, née Vincendon (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, secteur 67 I 03.
Mme Langlois, née Thery (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 03.
Mlle Lebert (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neurologie C.
Mlle Schenk (Lionelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital de la Colombière (centre hospitalier universitaire de Montpellier), secteur 34 G 11.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Levant est, situé à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Cette autorisation est accordée pour un an.
Arrêté du 28 janvier 1998 fixant la date des élections aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 janvier 1998, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 24 ou le 25 mars 1998.
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects
- La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects, prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- L'examen professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Questions et/ou problèmes à traiter portant sur des sujets de physico-chimie.
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission portant sur des connaissances générales aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects figurent en annexe (1) au présent arrêté.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe :
- en province : auprès des directions régionales des douanes territorialement compétentes ;
- à Paris ou dans la région parisienne : auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 3 février 1998 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1998, M. Saffroy (Eric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1998, M. Lemaréchal (Jean-Claude), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 2 février 1998 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence française du sang
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, Mme Hornez (Thérèse), agent de l'Agence française du sang, est habilitée à exercer en qualité d'inspecteur de cette agence pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 1998, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1998, au détachement de Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau, secrétaire adjoint des affaires étrangères, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, l'intéressée est réintégrée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Tessier (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1995.
Tarn Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'État
les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat
Dans ma déclaration de politique générale devant le Parlement, j'ai indiqué qu'une des tâches prioritaires du Gouvernement serait d'endiguer la prolifération des textes législatifs et réglementaires qui rend aujourd'hui le droit obscur, instable et, finalement, injuste.
J'ai décidé, dans ma circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics,
d'expérimenter, à compter du 1er janvier 1996, une véritable étude d'impact accompagnant les projets de loi et les principaux projets de décret.
Cette étude d'impact doit permettre au Parlement, comme au Gouvernement, de légiférer et réglementer à bon escient, en les éclairant, mieux qu'ils ne le sont actuellement, sur la portée et les incidences des projets qui leur sont soumis.
L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités de cette expérimentation à laquelle j'attache la plus grande importance.
Elle annule et remplace la circulaire du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la simplification des formalités administratives.
L'expérimentation se déroulera du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Elle concernera, au cours du premier semestre, l'ensemble des projets de loi, à l'exception des projets de loi de finances.
A la fin de cette période, un premier bilan sera dressé par le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire à la réforme de l'Etat afin, si nécessaire, d'en ajuster les modalités.
A compter du 1er juillet, elle sera étendue à l'ensemble des décrets réglementaires en Conseil d'Etat.
A la fin de l'année 1996, une évaluation globale sera réalisée en vue de son éventuelle généralisation à l'ensemble des projets de loi et de décret.
En dépit des instructions permanentes données par mes prédécesseurs, les exposés des motifs des projets de loi et les rapports de présentation des décrets se bornent le plus souvent à un résumé des objectifs généraux poursuivis et à une paraphrase plus ou moins développée des dispositions contenues dans le corps du texte.
Document distinct annexé à l'exposé des motifs ou au rapport de présentation, l'étude d'impact doit, elle, comporter une analyse précise des avantages attendus et des multiples incidences du texte.
Toutefois, elle pourra, chaque fois qu'une évaluation quantitative est techniquement impossible, se limiter à une appréciation qualitative.
Elle devra comprendre au moins les rubriques suivantes.
Chaque rubrique n'appelle évidemment pas des développements identiques d'un texte à l'autre; dans certains cas, à défaut d'objet, une rubrique pourra être renseignée << néant >>.
Avantages attendus
L'étude d'impact fera ressortir, de façon à la fois plus claire et plus concrète que cela n'est fait aujourd'hui dans les exposés des motifs et les rapports de présentation, les avantages attendus de l'adoption d'un texte.
Il convient d'abord d'analyser l'état de droit et la situation de fait existants et leurs insuffisances.
Il est nécessaire en second lieu d'apporter la démonstration que le ou les objectifs visés ne peuvent pas être atteints par d'autres voies que l'édiction de nouvelles normes juridiques.
Il importe ensuite d'expliciter de la manière la plus concrète possible, et de préférence chiffrée, les bénéfices escomptés de l'adoption des mesures proposées, afin de pouvoir les mettre en balance avec leurs autres incidences et de prévoir d'éventuelles mesures compensatoires pour réduire les inconvénients créés.
Les incidences, directes ou indirectes, en matière d'emploi, des dispositions envisagées doivent être évaluées.
Même légère, cette évaluation devra tenir compte notamment des éléments suivants:
- nature des emplois ainsi que catégories de personnes concernés;
- incidences à court et moyen terme sur le marché du travail;
- effets pour l'emploi du financement des mesures proposées.
Dans la majorité des cas, cette évaluation pourra être réalisée à partir de données existantes (analyse des politiques analogues, travaux d'évaluation antérieurs, dires d'experts, bilan de l'application de mesures semblables à l'étranger).
Pour certaines mesures importantes dont l'impact sur l'emploi est complexe, des investigations plus approfondies seront nécessaires.
Diverses méthodes pourront être employées (travaux de modélisation économique, analyse de rentabilité socio-économique, enquêtes qualitatives, expérimentations préalables).
Le ministre délégué pour l'emploi pourra être saisi de toute difficulté d'application de ces instructions.
A été constitué à cet effet, auprès de lui, un groupe d'experts du Commissariat général du Plan, de la direction de la prévision et de la direction du budget au ministère de l'économie et des finances et de la direction de l'animation, de la recherche et des études statistiques et de la délégation à l'emploi au ministère du travail et des affaires sociales.
Impact sur d'autres intérêts généraux
L'impact éventuel du projet de texte sur d'autres intérêts généraux (protection de l'environnement, par exemple...) doit faire l'objet d'une appréciation.
Celle-ci devra être d'autant plus précise que l'intérêt général en cause est susceptible d'être affecté par le projet.
Incidences financières
L'étude d'impact doit faire apparaître l'ensemble des incidences financières éventuelles des mesures proposées dans un cadre pluriannuel.
Leur coût global et leurs modalités de financement doivent être explicités.
Leur impact sur le budget de l'Etat de l'année en cours et, le cas échéant, sur ceux des quatre années suivantes, doit être précisé en liaison avec le ministère chargé du budget.
A partir de ces éléments, ce dernier tiendra à jour une projection budgétaire pluriannuelle.
Les conséquences induites de ces mesures sur les budgets des collectivités territoriales doivent être également explicitées, en précisant si elles se traduiront par des transferts de charges ou la modification de l'équilibre de budgets déjà préparés ou votés.
Enfin, leurs incidences sur les agents économiques, en matière de prix ou de tarifs publics par exemple, doivent être évaluées.
Impact en termes de formalités administratives
Evaluer l'impact d'un texte en termes de formalités administratives incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers constitue un impératif absolu.
L'impact, en termes de formalités, sur les organismes administratifs gestionnaires doit être également mesuré.
La commission pour la simplification des formalités (Cosiform) avait proposé à cet effet la rédaction d'une fiche d'impact, dont le modèle a été joint en annexe à la circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration,
de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Elle peut toujours servir de guide méthodologique.
Conséquences en termes de complexité
de l'ordonnancement juridique
Conformément aux directives de ma circulaire du 26 juillet 1995 précitée,
tout projet de texte doit dorénavant être accompagné de propositions d'abrogation de dispositions au moins équivalentes, en termes de niveau de norme et de volume.
L'étude d'impact doit permettre de s'assurer du respect de ce principe:
- soit en explicitant les dispositions abrogées par le texte;
- soit en démontrant que les dispositions proposées ne constituent que des modifications ou des ajustements et ne créent donc pas de normes juridiques nouvelles;
- soit en établissant qu'elles sont la résultante nécessaire de textes communautaires ou d'accords internationaux;
- soit, enfin, en apportant la démonstration que, bien qu'elles ajoutent formellement à l'ordonnancement juridique, elles contribuent dans les faits à l'allégement ou à la simplification des obligations pesant sur les citoyens ou les entreprises.
Ce principe étant respecté, il importera de montrer comment la réforme envisagée contribue à la clarification et à la simplification des règles applicables et, par là, à une meilleure sécurité juridique.
Dans le cas contraire, il conviendra de justifier la nécessité du surcroît de complexité introduit.
Lorsque le projet de texte comportera des sanctions pénales, la nécessité et la pertinence de celles-ci devront être démontrées.
Il conviendra d'établir que l'effectivité des nouvelles règles ne peut être obtenue par d'autres moyens, tels que la mise en oeuvre de la responsabilité pécuniaire, de sanctions civiles, disciplinaires ou administratives ou de mesures incitatives.
Le quantum de la peine maximale prévue par le texte devra être justifié par référence à des infractions comparables prévues par le code pénal.
L'étude d'impact devra en outre préciser, lorsque la norme proposée a pour objet de modifier une norme existante, le nombre des modifications dont le texte de base a précédemment fait l'objet.
Dans tous les cas, il est souhaitable d'éviter que des modifications multiples d'un texte initial aboutissent à une présentation fragmentée des dispositions en vigueur rendant celles-ci illisibles.
De façon générale, une norme nouvelle doit tendre à rendre le droit applicable plus accessible.
Dans le cas où des dispositions modificatives multiples s'avéreraient malgré tout nécessaires, un texte consolidé résultant de ces modifications devra être,
dans toute la mesure du possible, joint à l'étude d'impact.
Enfin, l'étude d'impact précisera les raisons pour lesquelles le texte est ou non rendu applicable aux départements ou aux territoires d'outre-mer et,
en cas d'applicabilité, les conditions de celle-ci (adaptation, respect des procédures consultatives, etc).
En cas de doute à cet égard, il conviendra que vous vous rapprochiez du ministère de l'outre-mer.
Incidences indirectes et involontaires
Certains textes peuvent avoir des effets autres que ceux qui motivent à titre principal leur adoption.
Ces effets, involontaires ou indirects, peuvent être positifs ou négatifs.
Ils doivent être également analysés et, si possible, quantifiés.
Il conviendra en particulier d'identifier d'éventuels << effets pervers >> et d'indiquer les parades envisagées.
L'étude d'impact devra faire l'objet d'une fiche annexée à l'exposé des motifs des projets de loi et aux rapports de présentation des décrets réglementaires en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un texte comportera des dispositions indépendantes les unes des autres, comme les projets de loi portant dispositions diverses, chaque disposition ou chaque ensemble cohérent de dispositions devra faire l'objet d'une étude d'impact et donc d'une fiche séparée.
Elle devra être réalisée en amont de la rédaction des textes, puis accompagner ceux-ci tout au long de leur procédure d'adoption: accord préalable par le cabinet du ministre, concertation avec les autres ministères, examen en réunion interministérielle, saisine des organismes consultatifs et transmission au Conseil d'Etat.
Elle doit également pouvoir être utilisée lors du bilan de l'application d'un texte ou de l'évaluation d'une procédure.
Ainsi, l'étude d'impact fera désormais partie intégrante du dossier de transmission des textes au Conseil d'Etat, au même titre que les copies des lettres d'accord des ministres intéressés et des comptes rendus des comités ou réunions interministérielles tenus à l'hôtel Matignon ou que les avis des organismes dont la consultation est obligatoire.
Le secrétaire général du Gouvernement pourra surseoir à la transmission au Conseil d'Etat d'un projet de loi ou de décret et à la signature ou à la publication d'un décret, lorsque ces règles n'auront pas été respectées.
Pour sa part, le Conseil d'Etat pourra ajourner l'examen d'un projet de texte qui, en violation de ces règles, ne serait pas accompagné d'une étude d'impact conforme aux présentes directives.
Les membres de mon cabinet auront également toute latitude pour ajourner ou reporter une réunion interministérielle consacrée à l'examen d'un texte qui ne serait pas accompagné d'une étude d'impact conforme aux présentes directives.
Toutefois, ils pourront accepter une étude d'impact simplifiée en cas d'urgence, l'argument de l'urgence ne devant évidemment pas être invoqué à seule fin de faire échec aux nouvelles obligations.
L'étude d'impact sera transmise par le ministère responsable du texte au commissariat à la réforme de l'Etat avant la saisine du secrétariat général du Gouvernement ou du Conseil d'Etat.
Les règles qui précèdent s'appliqueront aux projets de loi qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement à compter du 1er janvier 1996 et aux projets de décrets réglementaires dont sera saisi le Conseil d'Etat après le 1er juillet 1996.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Par courrier en date du 18 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion économique de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 27 octobre au 11 novembre 1995:
Arrêté du 6 décembre 1995 portant approbation du budget primitif 1996 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1995, est approuvé le budget primitif 1996 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1995.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination à l'Institut des corps gras
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
M. Chervier (Pierre).
M. Godde (Christian).
M. Laroche (Jean-Jacques).
M. Lesaicherre (André).
M. Loury (François).
M. Rieux (Henri).
M. Caigniez (Joël).
M. Delcourt (Jean-Louis).
M. Duthoit (Alexandre).
M. Golinsky (Stéphane).
M. Hundt (François).
M. Laborde (François).
M. Langlois (Jean, Albin).
M. Adda (Jacques).
M. Brunin (Christian).
M. Ducastaing (André).
M. Klere (Jean).
M. Robin (Georges).
M. Vermeersch (Georges).
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté:
<< Etryptamine;
<< Methcathinone;
<< Zipeprol.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation du compte financier du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, le compte financier du Centre national d'enseignement à distance (C.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8.
Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138.
Arrté du 1er décembre 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le centre de réception radioélectrique de Guillos (Gironde), no C.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La Villette sont portés à la somme nette de 3 920 430 220 F pour l'exercice 1993 (décisions modificatives nos 1, 2 et 3).
1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1995.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Jullien (Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Marseille.
M. Vitoux (Robert), proviseur.
M. Lieto (Jean-Louis), principal.
M. Bez (Pierre), directeur d'école.
Mme Martin (Janine), documentaliste certifiée.
M. Guipert (Jean-Jacques), parent d'élève.
M. Fretay (Alain), parent d'élève.
M. Labrousse (Michel), directeur du développement à Cap Gemini Sogeti.
M. Thevenot (Jacques), directeur régional de France 3 Méditerranée.
M. Dou (Henri), professeur à la faculté des sciences et techniques de Saint-Jérôme.
M. Crovasce (Richard).
M. Pons (Francis).
Mme Drouet (Gilette).
Mme Henrich (Sonia), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.
M. de Banes Gardonne (François), directeur régional des affaires culturelles.
M. Gineste (Gérard), commissaire de la direction à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Dufour (Jean), représentant la région.
M. Bonat (Jean), représentant les départements.
M. Dusserre (Jean-Yves), représentant les départements.
Mme Maurel (Suzanne), représentant les communes.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Garry (Raymond-Philippe), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
M. Laurain (Jean-Marc), proviseur.
Mme Gauvin (Nicole), principal.
M. Levrault (Jean-Pierre), professeur.
M. Tournaire (François), instituteur.
M. Colombeau (Michel), parent d'élève.
Mme Brun (Marie-Claude), parent d'élève.
M. Fournier (Jacques), directeur du parc naturel régional de Livradois/Forez.
M. Caillard (Jean-Pierre), président-directeur général du journal La Montagne.
M. Juillard (Edouard), président de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand.
Sur proposition de la Confédération française du travail (C.
Mme Simon (Catherine).
M. Jean-Baptiste (Alain).
M. Pinseau (Jacques).
M. Pastor (Jean-Michel), directeur régional de la jeunesse et des sports.
M. Gerondeau (Jean-Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles.
M. Chiroux (René), représentant la région.
M. Martin (Urbain), représentant les départements.
M. Simon (Yves), représentant les départements.
M. Gardes (Roger), représentant les communes.
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales ;
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances ;
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Sont nommés ministres délégués et participent à ce titre au conseil des ministres :
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer ;
M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement ;
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ;
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ;
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Le ministre délégué à l'outre-mer ;
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
Le ministre délégué au logement ;
Auprès du ministre du travail et des affaires sociales :
Le ministre délégué pour l'emploi ;
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Arrêté du 14 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des plans de formation au commandement militaire de l'Ile-de-France
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des plans de formation des personnels relevant du commandement militaire de l'Ile-de-France (C.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ; - à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ; - à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ; - à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ; - aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ; - aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ; - aux dotations budgétaires.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les personnels concernés par une formation sont affectés dans un organisme relevant du C.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les chefs d'établissements et agents responsables de la formation des personnels ; - les membres des commissions administratives et techniques ; - les services du commissariat de l'armée de terre ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau Formation et prévention de l'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France, B.
201, quartier général des Loges, 00488 Armées.
Le général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service au sein duquel l'agent est affecté et au directeur général des finances publiques.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ;
- à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ;
- à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ;
- à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ;
- aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ;
- aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ;
- aux dotations budgétaires.
- les chefs d'établissements et agents responsables de la formation des personnels ;
- les services du commissariat de l'armée de terre ;
Décret n° 95-1170 du 3 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE INTERPRÉTATIF)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Chili et chiliens en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements étrangers sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, en conformité avec sa législation.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le terrioire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour les activités professionnelles liées à leur investissement.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Ces mesures ne seront ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier tel que mentionné à l'article 10 du présent Accord.
Cette compensation sera fixée suivant une procédure régulière.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés, et liés à l'investissement ;
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande du national ou de la société :
- soit au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé ;
- soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
Une fois que l'investisseur a soumis le différend au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé ou à l'arbitrage international, le choix de l'une ou de l'autre de ces procédures reste définitif.
La décision d'arbitrage est définitive et obligatoire à l'égard des deux Parties.
Ces nationaux ou sociétés seront fondés à engager ou à poursuivre des actions pour protéger les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une subrogation.
En ce qui concerne les créances qui ont fait l'objet d'une subrogation, la procédure choisie au titre de l'article 8 s'appliquera.
Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les deux gouvernements.
Le présent accord s'applique à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante mais ne s'applique pas aux différends relatifs à un investissement qui sont nés avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Lors de la signature de l'accord ce même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'accord.
Le contrôle direct ou indirect d'une personne morale mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord peut être établi en particulier par les faits suivants :
- le statut de filiale ;
- un pourcentage de participation directe ou indirecte permettant un contrôle effectif, et notamment une participation excédant 50 p.
- la possession directe ou indirecte de droits de vote permettant d'avoir une position déterminante dans les organes dirigeants, ou d'influer autrement de manière décisive sur son fonctionnement.
a) Nous considérerons comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction discriminatoire à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et des combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue ;
a) Nonobstant les dispositions de l'article 6, et aussi longtemps que la législation du Chili le prévoira, la République du Chili peut limiter le droit de transfert du seul capital après une période d'au plus trois ans à compter de la date à laquelle il a été apporté par l'investisseur ;
b) Tant que le programme chilien de conversion de dettes extérieures en investissement reste en vigueur, la République du Chili donne aux investisseurs français le droit de rapatrier tout investissement réalisé au titre de ce programme après une période de dix ans à compter de la date à laquelle il a été apporté, ainsi que le transfert des revenus après une période de quatre ans.
Les revenus des quatre premières années pourront être rapatriés à partir de la cinquième année par quotas annuels de 25 p.
Cela ne porte pas atteinte au droit de l'investisseur de choisir les délais prévus dans les règlements spécifiques établis par la Banque centrale du Chili ;
c) En aucun cas, les investisseurs français ne seront traités, en matière de transfert, de manière moins favorable que les investisseurs de tout Etat tiers.
Les dispositions des articles 6 et 8 ne s'appliqueront pas aux investissements réalisés par des personnes physiques qui sont des nationaux d'une Partie contractante et qui, à la date de l'investissement sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, ont leur résidence sur le territoire de cette Partie contractante depuis plus de cinq ans, sauf si les fonds nécessaires pour l'investissement proviennent de l'étranger.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants : - la direction générale des affaires politiques et de sécurité ; - la direction des ressources humaines ; - la sous-direction de l'état civil.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
- la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
- la sous-direction de l'état civil.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés
La direction centrale des renseignements généraux est placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Elle comporte des services centraux et des services déconcentrés : directions régionales et directions départementales.
Elle est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
Les services centraux de la direction centrale des renseignements généraux sont composés de quatre sous-directions :
- la sous-direction de la recherche, chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements nécessaires à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la surveillance des groupes à risque agissant sur le territoire national ;
- la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société, chargée de l'analyse et de la synthèse des renseignements dans les domaines social, financier et des faits de société ;
- la sous-direction des courses et jeux, chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses ;
- la sous-direction des ressources et des méthodes, chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens logistiques, de la documentation et du suivi de la déconcentration budgétaire.
Ils comprennent également un état-major qui assure un rôle opérationnel de liaison et de coordination avec la direction générale de la police nationale, les services déconcentrés des renseignements généraux, la préfecture de police et les autres administrations ou autorités et une inspection technique opérationnelle chargée de veiller au respect des règles déontologiques et de favoriser la communication.
Les services centraux de la direction centrale des renseignements généraux sont chargés d'animer, d'orienter, d'évaluer et de contrôler l'activité des services déconcentrés.
Les directions départementales des renseignements généraux mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et, sous l'autorité de ces derniers, celles transmises par les services centraux et les directeurs régionaux dans le cadre des attributions définies à l'article 5, premier alinéa.
Le directeur régional des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne les directions départementales des renseignements généraux implantées dans le ressort de sa région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet de région et, pour l'Ile-de-France, du préfet de police.
Il peut disposer, en tant que de besoin, d'unités spécialisées ayant vocation à exercer leur activité dans les limites géographiques de la région.
Le directeur régional des renseignements généraux en résidence au chef-lieu de la zone de défense centralise les informations relatives aux affaires de la compétence du préfet de zone.
Pour l'exécution de cette mission spécifique, il coordonne l'activité des autres directeurs régionaux de la zone de défense.
Mlle Lartigue (Catherine), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lesparre ;
Mme Chanoina (Sophie), épouse Bernatets, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lesparre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Indépendamment des conventions prévues à l'article R.
222-3 et en vue d'assurer la coordination des interventions et de leur financement, le département peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres organismes ou services participant au financement et le ou les organismes employeurs.
Cette convention fixe les principes concourant à l'action commune et les obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de compétence et de gestion qui s'imposent à chacun des organismes participant au financement des interventions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 1998, M. Gastaud (Francis) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Gaspard (André), nommé sénateur représentant les Français établis hors de France.
Arrêté du 2 février 1998 portant nomination d'un rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 février 1998, M. Doumain (Serge), attaché principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1998, M. Le Corvec (Robert), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1997.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Val-d'Adou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Arrêté du 11 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
Décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
- Les dispositions du présent décret, pris pour l'application de l'article 983 du code rural, sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1o à 7o, 9o et 10o de l'article 1144 de ce code.
- Pour l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
211-1 du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir dans les professions et entreprises visées à l'article 1er ci-dessus, durant les deux dernières années de leur scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement par alternance défini à l'article L.
813-9 du code rural ou les stages qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent.
Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil.
Elle détermine, en particulier, l'objectif de la période de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif et les modalités suivant lesquelles des représentants de l'établissement s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive.
Un exemplaire de cette convention est remis à l'élève et à son représentant légal.
L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut pas excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine.
Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.
Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs.
Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
211-1 du code du travail dans les professions et entreprises visées à l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus au cinquième alinéa de l'article L.
Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés pour l'application de l'alinéa précédent.
- Les jeunes visés au présent article ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.
En particulier, ces jeunes ne peuvent pas être employés :
a) A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
b) A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
c) A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L.
d) Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
- La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.
- Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus, à l'exception de la déclaration prévue au IV de l'article 3, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article 1106-1 du code rural.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour ces jeunes et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.
261-1 du code du travail sont applicables en cas d'infraction aux articles 2 et 3 du présent décret.
261-5 du code du travail sont applicables en cas d'infraction à l'article 4 du présent décret.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à l'article 1er du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article 5, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant admission à la retraite (attachés d'administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 décembre 1995, M. Dory (Roger, Abel, Albert), attaché d'administration scolaire et universitaire, placé dans la position de congé de longue durée depuis le 4 février 1992, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 février 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêtés du 5 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande en qualité de membre titulaire et au titre des représentants de l'administration : M. Jonchère (François), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Galzy (Laurent), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande en qualité de membre suppléant et au titre des représentants de l'administration : M. Grunberg (Olivier), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 décembre 1995, M. Chemineau (Yves) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de M. Messiaen (Alain), en qualité de représentant des organisations syndicales les plus représentatives des personnels portuaires et des transports (C.
T.), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Décision du 23 novembre 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par décret en date du 11 décembre 1995, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par le méandre de l'Evre et le Cirque de Courossé sur les communes de La Chapelle-Saint-Florent et de Saint-Pierre-Montlimart (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Maine-et-Loire et aux mairies de La Chapelle-Saint-Florent et de Saint-Pierre-Montlimart.
Warzée (Alain), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en remplacement de M. Morieux (Christian), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1995.
Décret du 11 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 11 décembre 1995, M. Francis Macart, chargé de la sous-direction de la sécurité industrielle, et M. Patrick Delage,
administrateur civil, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de représentants respectivement du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, en remplacement de MM. Dominique Petit et Guy Kauffmann.
Le lieutenant-colonel Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph).
Buvet (Daniel, Emile, Jacques).
Berna (Philippe).
Maiche (François, Gilbert, Jean).
Huguet (Patrick, Jean-Marie), matériel.
Granson (Joël, Martial, Emile), matériel.
Sénant (Jean-Jacques, René), troupes de marine.
Grangier (Daniel, René, Odette), génie.
Michel (Xavier, Marie, Georges), arme blindée et cavalerie.
Blervaque (Patrick, Jean, Auguste), infanterie.
Boulnois (Alain, Marie), troupes de marine.
Merialdo (Jean-Marc, Pierre, Auguste, Raymond, Henri), infanterie.
Muller (Dominique, Gérard, Jean), transmissions.
Caquelard (Jacques, Paul, Alain), infanterie.
Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie), infanterie.
Moné (Thierry, Jean, Louis), arme blindée et cavalerie.
Daniel (Alain, François, Louis), troupes de marine.
Kerriguy (Alain), génie.
De Jong (Peer, Philippe), troupes de marine.
D'Anselme (Marc, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), troupes de marine.
Prieur (Joël, Patrick, William), train.
Clerc (Erwan, Philippe), infanterie.
Potier de Courcy (Bertrand, Gonzague), infanterie.
Pollet (Thierry, Marie, Athanase), infanterie.
Durot (Michel, Marcel, Antoine), troupes de marine.
Boulnois (Serge, Jean, Christian), troupes de marine.
Jublot (Bertrand, Claude, René), troupes de marine.
Filippi (Patrick, Antoine, Barthélémy), infanterie.
Podeur (Hervé, Dominique, Paul), arme blindée et cavalerie.
Mossuz (Michel, Jean-François), troupes de marine.
Cornu (Christian, Didier, Michel), arme blindée et cavalerie.
Pitty (Olivier, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Patrick, Marc), artillerie.
Vincent (Bruno, Guy), train.
Albert (Benoit, Jean, Marie, Maurice, Roger), matériel.
Bouchart (Gérard, Alain, Albert), matériel.
Vives (Michel, Jean), artillerie.
Robineau de Rochequairie (Pierre, Charles, Denis, Ghislain, Marie, Joseph),
Faivre (Daniel, Joseph, Pierre, Marie), infanterie.
Webre (Jean, René, Marie), infanterie.
Merlent (Lionel, Marcel, Régis), arme blindée et cavalerie.
Henri (Patrick, Adolphe, Jules), train.
Mazé (Pierre), troupes de marine.
Durand (Georges, Fernand, Paul), transmissions.
Peradejordi (Alain, Henri, Aimé), artillerie.
Paveau (Jean-Marie, Thierry, André), matériel.
Gigault (Pierre, Michel), matériel.
Soueix (Alain, Pierre, Emile), arme blindée et cavalerie.
Alexandre dit Delaigue (Jean, Marc), artillerie.
Lefetz (Alain, Théophile, Lucien), train.
Blériot (François, Marie, Vincent), infanterie.
Stauffer (Pascal), matériel.
Latron (Patrice, Paul, Marie), infanterie.
Psila (Joël, Louis, Edgard), transmissions.
Hautecloque (Eric, André, Didier, Régis), arme blindée et cavalerie.
Bourrel (Franck, Christian, René), arme blindée et cavalerie.
Ruffier d'Epenoux (Gilbert, Marie, Jean), infanterie.
Davy-Bouchen (Pascal, Gabriel, Jacques), artillerie.
Chauvet (Martin, Marie), troupes de marine.
Vellay (Jean-Paul), matériel.
Frassati (Yannick, René, Louis), troupes de marine.
Fix (Pascal, Gabriel), génie.
Vallette d'Osia (Eric, Jacques, Marie, Bernard), infanterie.
Lapostolle (Christian, Jean, Henri), artillerie.
Le Cornec (Vincent, Jean, François), troupes de marine.
Livertoux (François, Hugues), matériel.
Baleyte (Bernard, René, Noël), arme blindée et cavalerie.
Colonges (Roland, Jean, Yvon), génie.
Aubanton (Philippe, Jacques, Laurent), infanterie.
Garcia (Patrice, François), artillerie.
Lefèvre (Bernard, Alain, Frédéric), artillerie.
Chevalier d'Almont (Rodolphe, Jean, Marie), troupes de marine.
Goby (Richard, Luc), génie.
Garcia (Daniel, Christophe, Marie), matériel.
Loucougain (Michel, Joseph), matériel.
Sanzey (Michel, Guy, Marie), infanterie.
Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred), matériel.
Aumonier (Christophe, Michel, François), infanterie.
David (Michel, Paul, Marie), troupes de marine.
Ghasarian (Philippe, François), transmissions.
Petetin (Hervé), génie.
Negre (Louis, Henri), train.
De la Bourdonnaye (Etienne, Henri, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Falcon (Georges, Joseph).
Gil (Jean-Louis, Serge).
Litzellmann (Alain, André).
Lefort (Gérald, Gaston, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Carensac (Roger), génie.
Cruzet (Bernard, Pierre, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Moulherat (Jean, Yves, Denis, Pierre, Clément), génie.
Payré (Jacques), génie.
Pillard (Gilbert, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Krauth (Gérard, Lucien, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Rebreyend (Sylvie, Renée, Georgette), groupe de spécialités état-major,
Bordaix (Michel, Edmond, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Marie (Dominique), génie.
Bogdan (Alain, René, Stanislaw), commissariat de l'armée de terre.
Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), groupe de spécialités état-major,
Balu (Colette, Rogatienne, Jeanne, Marie), génie.
Ballon (Jacques, Michel, Nestor), matériel.
Becqueriaux (Jocelyne, Rolande), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Esnault (Jean-Claude, Firmin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pad (Marie-Claude), matériel.
Le Moigne (Jean, Yves).
Lepage (Gérald, Georges, Ernest).
Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille).
Delage (Edmond, François, Antoine).
Freland (Jean, Claude).
Bégaint (Christian, Marie, Jean, François).
Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste).
Navarro (Gilbert, Mario, Marcel).
Joly (Jean-François, René).
Decat (Olivier, Francis).
Lonca (Daniel, Roger).
Bauzerand (Christian, Jean, Guy).
Leyssène (Philippe).
Vitasek (Patrick, Joseph).
Chameau (Jean-François).
Dehay (Christian, Raymond, Joseph).
Lalanne (Bernard, Jean, Marcel).
Pottier (Albéric, Joseph, Jean, Marie).
Le Boulanger (François, Xavier).
Bernardini (Philippe).
Gilbert (Pierre, Joseph, Maurice, Roger).
Bougras (Alain, Michel).
Foissy (Maxime, Jean, Henri).
Le lieutenant de réserve Galenne (Alexandre).
Le sous-lieutenant Patelski (Jérome).
Jaulmes (Adrien, Guillaume, Elie).
Laurent (Olivier, Emmanuel).
Cortet (Gilles, Jean-Charles).
Debard (Patrice, Bernard, Marcel, Jean).
Rion (Bruno, Roger).
Sargis (Denis, Jacques).
Marchand (Franck, Michel).
Maldague (Luc, Marie).
Boespflug (Christian, Marcel, Marius).
Massonneau (Bertrand, Jean).
Salles (Dominique, Bernard, Marie).
Robert (Denys, Charles, Marie, Joseph).
Diebold (Michel, Marie, Louis, Edmond).
Karpinski (Christian-Michel).
Majda (Michel).
Pédoussaud (Pierre, Yves, Marc, Henri).
L'officier principal Madamet (Jean-Pierre, Marie).
L'officier féminin en chef de 2e classe Desbordes (Chantal, Danielle, Marie).
et techniques des travaux maritimes
Da Silva (Patrice).
Baillet (Claude, Yves).
Amayon (Christian, Georges, Paul).
Beyer (Jean-Marie, Joseph).
Dlubak (Yves).
Pour prendre rang du 1e novembre 1995
Rollier (Jean, Alain, Louis).
Labit (Jean-Paul, Yves).
Bécaud (Catherine, France).
Pommès (Jean-Louis).
Dufil (Jean-Yves, André, Eugène).
Germain (Anne-Marie).
Mundler (Magali, Anne, Jacqueline).
Le commissaire lieutenant-colonel Lamon (Antoine, Jean-Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Durbise (Pierre-Yves, Marie).
Le commissaire commandant Casimiro (Jean, Henri, Paul).
Le commissaire commandant Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
Le capitaine de réserve Renaud (Jean-Marie, Marcel).
Mougel (Pierre, Marie, Maurice).
Née (Michel, Marcel).
Cartignies (Philippe, Jean, Emile).
Mengelle (Jacques, Roger).
Le Hyaric (Jean-Yves).
Anno (Thierry, Jacques, Paul).
Kraus (Gabriel).
Lart (Bernard, Charles, John).
Jodezyk (Serge, Guy).
Duchene-Marullaz (François, Pierre, Charles).
Fischer (Thierry, Marc, Antoine).
Fleche (Jean-René, Marie, André).
Le chef de musique militaire de 1re classe Poutoire (Patrick, Claude).
Le chef de musique militaire de 1re classe Kesmaecker (Claude, Auguste,
Le médecin chef des services de classe normale Chagnon (André, Pierre).
Raoul (Yves, Louis).
Carof (Jean-Pierre, François, Marie).
Pommeret (Bertrand, Agnan, Georges, Marie).
Dumas (Pierre, Philippe).
Louisy (Francis, René).
De Poulpiquet de Brescanvel (Pascal, Marie, Joseph).
Vlaminck (Jocelyne, Lucette).
Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henry, Jean, Claude).
Bili (Hervé, Bernard, Joseph, Marie).
Mage (José, Franck, Simon).
De Mauléon de Bruyères (Patrick, Oger, Marie).
Léal (Thierry, Jacques, Pierre).
Labeyrie (Jean-Louis, Martin).
Rol (Hélène, Marie, Phavani).
Thiry (Dominique).
Sailliol (Pierre, Jean, Jacques).
Bernadet (Etienne, Jean-Marie, Gabriel).
Cauvy (Philippe, Henri).
Grangé-Pradéras (Pascal, Claude, René).
Pinte (Bernard, Lucien, Gaston).
Terrier (François-Régis, Henri).
Limouzin (Jacques, Gérard, François).
Castelli (Philippe).
Clavier (Benoît, Joseph, Maurice).
De Geyer d'Orth (Even, Hubert, Marie-José).
Patrigeon (René, Gilles, Marie, Pierre).
Lienhard (Albert, Louis).
May (Franck, Gaston, Ferdinand).
Sicard (Bruno, André, Georges).
Deslangles (Olivier, Claude, André).
Barberot (Jean-Paul).
Stephanazzi (Jean, François).
Curet (Pierre-Marie, Maurice).
Fusai (Thierry, Alain).
Bregigeon (Michel).
Lescos (Xavier, Jean, Max).
Larrivière (Corinne).
Le lieutenant-colonel Trost (Michel, André, Pierre).
Le capitaine Gouverneur (Simon, Jules, Louis).
Héloret (Jean-Yves, Pierre, Alain).
Antoine (Jean-Christophe, René).
Reynaert (Gilles, Alexandre, Lucien).
Moraillon (Hervé, Henri, Jean).
Bouty (Frédéric, Gilbert, Raymond).
Bacchi (Alain, Dominique).
Fourure (Olivier, Georges, Léon).
L'ingénieur (10e tour) Issarni (Alain, Georges).
(1er tour) Rohmer (Philippe).
(2e tour) Rolland (Thierry).
(3e tour) Salmon (Pierre, André).
(4e tour) Roche (Yannick, Roland, Jacky).
(5e tour) Fiorini (Pierre, Joseph, François).
Marie (Yves, Auguste, Louis).
Blond (Jean-Claude).
Tardieu (Michel, Albert, Arthur).
Bourdin (Guy, Pierre).
Allain (Jean-Pierre, Marie).
Mlle Combescure (Sylvie, Louise).
Gillet (Christian, André, Robert).
Judé (Dominique, Raymond, René).
Bazzaco (Serge, Aldo).
Charpentier (Philippe, Gérard, André).
Evain (Fabienne, Marie, Henriette).
Les dispositions du décret du 11 octobre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de prise de rang des officiers de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement :
262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R.
523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L.
262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.
Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
- Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures,
ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Une demande de mutation (annexe D) ;
Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués ;
Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement,
justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ;
Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant en annexe B ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;
Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux exemplaires ;
- Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement : 1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences.
6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ; 7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux exemplaires.
(Au titre du I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation et détachement sont retirés des concours de recrutement.
détachement ou réintégration des enseignants chercheurs détachés, sont ouverts au recrutement au titre du I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires,
qualification, et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient dispensés de la possession du doctorat par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au titre duquel la candidature est déposée.
- Les candidats établissent deux dossiers distincts destinés, l'un (dossier administratif) au recteur, chancelier des universités, de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé, l'autre (dossier scientifique) au chef de cet établissement.
En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le dossier administratif sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et le dossier scientifique à l'université française du Pacifique, B.
- Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat établit un dossier administratif par académie.
Ce dossier administratif comporte :
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C ;
4o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
- Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comporte :
4o Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ; 5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- Les services destinataires des dossiers administratifs donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête,
après examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil national des université, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
- Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe D).
2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
- Le jury formé par les membres de la section du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue.
Cette liste est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
- Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 28 ou 29 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 24 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) Droit commercial 1181.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) Droit des affaires 0457.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) Talence 1122.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Droit des affaires, droit du travail et droit des sociétés : 0157 S.
Université de Cergy-Pontoise 1er novembre 1996 0028 S.
Université de Corte Droit privé 0096.
Université de Dijon Nevers 1195.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie du Littoral) : Calais : 0106.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) Droit privé 1961.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : Droit des affaires : 0381.
Université Nancy-II Formation continue 0118.
Université Nancy-II Administration économique 0619.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) Droit privé 1531.
Université Paris-I Droit comparé des affaires 0120.
Université Paris-IX : 0047 S.
Université Paris-X 1er décembre 1996 1306.
Université Paris-XII Droit privé anglo-saxon 0609.
Université Paris-XII Droit civil allemand 0761.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) Droit des obligations et des affaires 0190 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) Droit des affaires, de la concurrence et des assurances 0394.
Université Rennes-II Droit des affaires 0134.
Université de Saint-Etienne Droit pénal et sciences criminelles 0086.
Université Toulouse-II Droit appliqué à l'hôtellerie 0564.
Université Toulouse-II Droit privé pour langues étrangères appliquées 0576.
Université de Besançon Télé-enseignement 0056.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) :
Université d'Artois Douai, libertés publiques 0322.
Université d'Artois Douai, droit de l'environnement 0341.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris Droit immobilier 0380.
Université Paris-I Finances publiques, droit fiscal 0441.
Université Rennes-II 1er octobre 1996 0378 S.
Université de Toulon International défense 0331.
Université de Caen Droit normand 0003.
Université de Perpignan Droit français et droits africains francophones 0303.
Université de Rouen Droit romain, ancien droit 0175.
Université de Rouen Histoire institutionnelle et politique 0278.
Développement des sociétés : 0268.
Université Paris-VIII Sociologie politique du développement du territoire 0734.
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : Sciences de gestion pour l'ingénieur : 0050.
Université Bordeaux-IV Périgueux 0037.
Université de Caen : Cherbourg, sciences économiques pour langues étrangères appliquées : 1208.
Université de Dijon 1er octobre 1996, Macro-économie 0198 S.
Université de La Rochelle Economie industrielle 0222.
Université du Mans Economie de la qualité 0436.
Université Lille-I Ecole nouvelle d'ingénieur en communication 1562.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : 1898.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris Econométrie 0302.
Université Paris-VIII Administration économique et sociale 0390 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : 0206.
Université Paris-XII Institut de préparation à l'administration générale 0513 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Strasbourg) Economie et gestion de l'entreprise 1249.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines Econométrie 0331.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) Economie et gestion 0191.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : 0184.
Université d'Angers Gestion industrielle 0698.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) Mercatique 0026.
Ecole normale supérieure de Cachan Antenne de Bretagne et 5e section 0242.
Université de Caen Production et ressources humaines 1209.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Alençon, Gestion de production : 1152.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, Mercatique, vente, expérience des filières technologiques : 1139.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) Moulins 1255.
Auxerre, Mercatique : 1144.
Auxerre, Organisation distribution : 1170.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Gestion mercatique de service : 0195.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) Brétigny 0248.
Université de La Rochelle Comptabilité finances 0148.
Université de La Rochelle Mercatique distribution 0221.
Université de la Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : 0237.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Gestion des ressources humaines : 0163.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Enseignement de la politique générale et de l'économie d'entreprise : 0384.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie du Littoral) : Dunkerque, Mercatique : 0107.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Mercatique et stratégie d'entreprise : 1333.
Université Lyon-II Gestion 0823.
Logistique négociation : 0204.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) Béziers, Mercatique, gestion commerciale 0867.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : Prospective industrielle : 0247.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris Comptabilité publique 0311.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : Comptabilité financière : 0427 S.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris Finances 0442.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : Comptabilité fiscalité : 0511.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) Meaux 0109.
Université Paris-X institut universitaire professionnalisé, Gestion 0299.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) Sarcelles, Mercatique 0333.
Université Paris-XI : institut universitaire professionnalisé, Commerce,
Université Paris-XI Gestion 0729.
Université Paris-XII Ressources humaines 1030.
Sénart, Finances : 0441 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, Gestion de production, recherche opérationnelle : 1351.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) Enseignement mercatique fondamental 0062.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : 0078.
Logistique et transport : 1008.
Université Rennes-I Contrôle de gestion 0618.
Université Rennes-I Politique juridique de la firme 0950.
Université Rennes-I Management interculturel des firmes 0963.
Université Rennes-I Système d'information 1474.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) :
Saint-Malo, Système d'information de l'organisation et contrôle de gestion : 1456.
Université de Rouen : institut universitaire professionnalisé : Mercatique : 1156.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) Gestion commerciale 0455.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) Qualité 0661.
Mercatique et action commerciale : 0568.
Mathématiques appliquées à la gestion : 0469.
Finance et contrôle de gestion : 0527.
Management, mercatique, stratégie : 0562.
Université Aix-Marseille-III et 11e section : 0445.
Université des Antilles-Guyane Français langue étrangère 0232.
Université de Besançon Sémiotique littéraire 0310 S.
Université de Caen Linguistique française 0477.
Université de Caen Linguistique générale et sémantique 0531.
Université de Dijon Linguistique et grammaire 0226.
Université de Dijon Langue française XVIe et XVII e siècle 0395.
Université Grenoble-III Linguistique et didactique du français 0244.
Université d'Artois Arras, linguistique française 0013.
Université de Metz Linguistique et stylistique 0612.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier Perpignan 0006 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Montpellier : 0113.
Université de Nantes : Linguistique française, histoire de la langue,
Université Paris-III Phonologie et linguistique appliquée 0125 S.
Université Paris-III Interprétation français langue des signes 0596.
Université Paris-VII Linguistique et informatique 2035.
Université Paris-VIII Linguistique et cognition 0329.
Université de Poitiers Français langue étrangère 1394.
Université de Reims Linguistique française 0313.
Université de Rouen Sciences du langage 1171.
Université Strasbourg-II Linguistique française 0339.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Littérature française, langue française : 0329.
Université Grenoble-III Langues et littératures anciennes, latines 0072.
Université de Limoges Latin et langues indo européennes 0736.
Université Montpellier-III Nîmes, latin 0524.
Université de Nice langue littérature et civilisation latines 0432.
Université Paris-IV Langue et philologie latines 0335.
Université Paris-X Latin 0481.
Université de Reims Grec 0057.
Université de Reims Langue et littérature latines 0317.
Université Rennes-II Latin 0025 S.
Université de Rouen 1er novembre 1996, Latin 0318 S.
Université Strasbourg-II Langue et littérature latines tardives 0100 S.
Université Strasbourg-II Langue et littérature latines 0156.
Université Toulouse-II Grec ancien et grec moderne 0121.
Université de Tours Langue et littérature latines 0294 S.
Université Aix-Marseille-I Langue et littérature françaises du Moyen Age 1148.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens,
Préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement du second degré, lettres : 0005.
Université d'Amiens Littérature française du XVIIe siècle 0129.
Université d'Angers Langue et littérature française du Moyen Age 0688.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : 0003 S.
Université d'Avignon : Français, langue étrangère appliquée, techniques d'expresssion : 0114.
Université Bordeaux-III Langue française 0180.
Université Bordeaux-III : Littérature française et francophone, Afrique Noire : 0257.
Université de Brest 1er novembre 1996 0266 S.
Université de Caen XVIIe siècle 0284 S.
Université de Caen Littérature médiévale 0519 S.
Université de Chambéry XVIe siècle italianisant 0046.
Université Clermont-Ferrand-II Littérature française XXe siècle 0951 S.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Techniques d'expression : 0146.
Université Grenoble-III Langue et littérature XVIe et XVIIe siècle 0086.
Université Grenoble-III Langue et stylistique XIXe et XXe siècle 0219.
Université du Mans Littérature française du XIXe siècle 0192.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1996, Techniques d'expression : 0165 S.
Université d'Artois Arras, littérature française XVIIIe siècle 0332.
Université de Limoges Grammaire et stylistique françaises 0199 S.
Université du Littoral Littérature comparée 0014.
Université Lyon-II Littérature française des XIXe et XXe siècles 0327.
Université de Metz XIXe et XXe siècles 0426.
Université Montpellier-III Langue, littérature française du Moyen Age 0164 S.
Université de Nantes Littérature française du XVIIIe siècle 0225 S.
Université de Nice Grammaire 0243.
Collège de France : Rhétorique et société en Europe aux XVIe et XVIIe siècles : 0139 S.
Université Paris-III Littérature française XVIIIe siècle 0138.
Université Paris-III Littérature française XVIe siècle 0627.
Université Paris-IV Littérature du XVIIe siècle 0159.
Université Paris-IV Littérature française 0163.
Université Paris-IV Littérature du Moyen Age 0166.
Université Paris-IV Littérature du XVIIIe siècle 0491 S.
Université Paris-IV Littérature du XIXe siècle 0527.
Université Paris-IV Ancien français 0590.
Université Paris-IV Histoire de la langue française 0719.
Université Paris-VII Poétique et théorie littéraire 0136.
Université Paris-VII Littérature du XXe siècle 0427 S.
Université de Marne-la-Vallée Langue et littérature classique 0195.
Université Paris-VIII Sémiotique de la littérature et des arts 0095 S.
Université Paris-VIII : Littérature française contemporaine - rhétorique et stylistique : 0336 S.
Université de Poitiers Littérature française du XXe siècle, théâtre 0445 S.
Université de Poitiers Littérature française du XVIe siècle 1330.
Université de Reims Littérature française de l'âge classique 0168.
Université Rennes-II Littérature française contemporaine 0076 S.
Université de Rouen Lettres modernes XVIe siècle 1157.
Université de Rouen Littératures médiévales 1188.
Université Strasbourg-II Littérature française du XIXe siècle 0006.
Université Strasbourg-II : Littérature française des XVIIe et XVIIIe siècles : 0315.
Université de Toulon Moyen Age et XVIe siècle 0334.
Université Toulouse-II Littérature française du XXe siècle 0102.
Université Toulouse-II Littérature du XVIIe siècle 0217.
Université Toulouse-II Rodez, langue et littérature françaises 0712.
Université de Tours Langue et littérature du Moyen Age 1085.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Littérature française XVIIIe et XIXe siècles : 0328.
Université Lille-III Littératures slaves 0107 S.
Université de Nice 1er octobre 1996 0439 S.
Université Paris-XII Littérature comparée et francophone 0826 S.
Université Toulouse-II Albi et Rodez, littérature générale et comparée 0714.
Université Aix-Marseille-I Etudes anglophones 0094.
Université d'Amiens Linguistique 0901.
Université d'Angers : Langues et civilisations étrangères, langues étrangères appliquées : 0585.
Université d'Angers Langues et civilisations étrangères 0652.
Université d'Avignon Langue étrangère appliquée 0229.
Université de Besançon : Directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : 1245.
Université de Brest Linguistique 0148 S.
Université de Brest : Anglais, langue et civilisation étrangère, langue étrangère appliquée : 0244.
Université de Bretagne-Sud Linguistique 0203.
Université de Bretagne-Sud Littérature anglaise 0219.
Université de Caen : Directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Caen : 1146.
Université de Caen Langue étrangère appliquée 1157.
Université de Dijon : Directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : 1184.
Nevers, Enseignement de l'anglais appliqué à la gestion administrative et commerciale : 1178.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Didactique de l'anglais : 0005.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Langue et civilisation : 0154 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Langue et civilisation : 0275.
Université Grenoble-III Etudes américaines 0084.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : 0003.
Université du Havre Anglais 0292.
Université Lille-III Langue et littérature anglaises 0092.
Université Lille-III : Langue, littérature et civilisation des pays anglophones civilisation de la Grande-Bretagne 0208 S.
Université Lille-III : 1er octobre 1996, Langue, littérature et civilisation des pays anglophones langue et linguistique 0279 S.
Université Lille-III Langue, littérature et civilisation britanniques 0476.
Université Lille-III Linguistique 0520.
Université Lille-III Roubaix, Anglais, langue étrangère appliquée 0579.
Université Lille-III Phonétique 0643.
Université d'Artois Arras, littérature américaine 0335.
Université du Littoral Anglais 0298.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : Anglais commercial : 1546.
Université Lyon-II Anglais appliqué aux sciences sociales 0201.
Université Lyon-II Linguistique anglaise, grammaire 0212 S.
Université Lyon-II : Traduction et langue de spécialité, langue étrangère appliquée : 0215.
Université Lyon-II Civilisation du XIXe siècle 0398 S.
Université Lyon-II 1er novembre 1996, Littérature du XVIIIe siècle 0412 S.
Université Lyon-II Littérature du XIXe siècle 0479.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) :
Communication d'entreprises : 0804.
Université Montpellier-III XXe siècle 0385.
Université Montpellier-III Nîmes, anglais 0525.
Université Nancy-II Linguistique et grammaire anglaises 0174.
Université Nancy-II Civilisation britannique 0389.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, formation de professeur des premier et second degrés, Didactique de l'anglais : 0005.
Université de Nantes : 1er octobre 1996, Littérature et civilisation américaines : 0431 S.
Université de Nantes Littérature et civilisation américaines 0437.
Université de Nantes Littérature et civilisation britanniques 1601.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) Anglais 0791.
Université de Nice : Didactique anglais et pratique des techniques multimédia, maison des langues : 0257.
Université de Nice 1er novembre 1996, Langues étrangères appliquées 0264 S.
Université d'Orléans Littérature britannique 0171.
Université Française du Pacifique Nouméa 0010 S.
Université Paris-I Anglais appliqué aux sciences humaines 0506 S.
Université Paris-I Anglais économique 0796 S.
Université Paris-III Civilisation américaine 0085 S.
Université Paris-III Grammaire et linguistique 0171.
Université Paris-III Traduction et langue 0296.
Université Paris-III Didactique de l'anglais phonétique, anglais oral 0715.
Université Paris-IV Civilisation américaine 0245 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) Edition et multimédia 1397 S.
Université Paris-VII Littérature américaine 0145.
Université Paris-VIII Langue de spécialité 0509.
Université Paris-IX Anglais économique et des affaires 0242 S.
Université Paris-IX Anglais économique et des affaires 0244.
Université Paris-X Civilisation anglaise 0196 S.
Université Paris-X Technique de la langue et traduction 0579 S.
Université Paris-XII Civilisation américaine 0046 S.
Université Paris-XIII : Directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : 0226 S.
Université de Poitiers Didactique des langues 0259 S.
Université de Poitiers Littérature du XVIe siècle 0447 S.
Université de Reims Civilisation britannique 0328.
Université de Reims Langue et littérature anglaises 0577 S.
Université de Reims Anglais oral 1065.
Université de Reims Anglais et nouvelles technologies d'enseignement 1102.
Université Rennes-II Anglais, langue étrangère appliquée 0101 S.
Université de Rouen Langue, littérature et civilisation 0203.
Université de Saint-Etienne : Histoire et civilisations des îles britanniques : 0107.
Université Strasbourg-II Langue et linguistique anglaises 0218 S.
Université Strasbourg-II : Langue et linguistique anglaises (linguistique appliquée, didactique) : 0298.
Université de Tours Anglais du Moyen Age 0311.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) Relations internationales 0165.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines Anglais linguistique 0149.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 1996, Littérature allemande et histoire des idées : 0276 S.
Université d'Amiens Néerlandais 0888.
Université d'Angers : Allemand technique, des affaires, patrimoine,
hôtellerie et tourisme : 0701.
Université de Besançon Allemand, civilisation, langue étrangère appliquée 0304.
Université de Cergy-Pontoise Allemand 0309.
Université Clermont-Ferrand-II : Vichy, allemand, langue étrangère appliquée : 1254.
Université de Dijon 1er novembre 1996, Allemand 0385 S.
Université Grenoble-III Allemand 0028 S.
Université de Limoges Linguistique allemande 0379.
Université Lyon-II : Linguistique allemande et langue de spécialité, langue étrangère appliquée : 0393.
Université de Metz Littérature et civilisation 0030.
Université Nancy-II Langues scandinaves suédoises 0242.
Université de Nantes Didactique des langues appliquées 0934.
Université Paris-IV Littérature et civilisation allemandes contemporaines 0193 S.
Université Paris-IV : Littérature allemande et autrichienne des XVIIe et XXe siècles : 0197 S.
Université Paris-IV Civilisation allemande contemporaine 0366.
Université Paris-VII Langue et linguistique 0481.
Allemand : 0874 S.
Université de Pau Civilisation des pays de langue allemande 0147.
Université de Rouen Langues, littératures et civilisations germaniques 0618.
Université Strasbourg-II Langue, littérature et civilisation germaniques 0125.
Université Strasbourg-II Civilisation allemande 0406.
Université de Tours Allemand, langue étrangère appliquée 0977.
Université Aix-Marseille-I Russe 0278 S.
Université de Caen Russe 0516.
Université Lille-III Grammaire et linguistique russes 0276.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris :
Macédonien : 0331 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : Langue et littérature slovènes : 0358.
Université Paris-VIII Langue et littérature russes 0362.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1995, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère du budget et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Briand (Michel).
Arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du II et du III de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du II et du III de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A 1 du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du II de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes : a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1996.
b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1996 et comptant au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires.
Les candidats doivent en outre être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient dispensés de la possession du doctorat par la commission de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au titre duquel la candidature est déposée.
3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres (original ou copie) mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 3 du présent arrêté ;
4o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
- Les services destinataires du dossier administratif donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l'établissement donnent aux candidats intéressés récépissé des dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissements concernés.
- Les emplois de maîtres de conférences figurant en annexe A 2 du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du III de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Candidats comptant, au 1er janvier 1996, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier 1996 ou pendant trois ans au moins s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1996.
3o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 11 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requise ;
- Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comporte les documents suivants :
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 et 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
Cette liste est transmise aux établissements pour tre soumise aux commissions de spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
avec ses annexes, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DU II DE L'ARTICLE 24 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) Tourcoing 0707.
Ecole centrale de Paris : Management technologie gestion de l'innovation-stratégie technologique-gestion de la recherche-politique :
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Tourcoing, 1er novembre 1996, anglais économique : 0337 S.
Psychologie cognitive développementale : 0005.
directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le schéma d'aménagement régional de la Réunion est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance
324-1 du code des assurances le transfert à la société d'assurance Allianz Via Vie, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 8-10-12, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia Vie, société suisse d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège social pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre,
perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole,
- La taxe est due par les producteurs de lait de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur.
0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
- Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé,
recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développemement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p.
Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton,
porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année,
dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières,
définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé,
- La taxe est due par les producteurs et assise sur les ventes hors taxes, réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois, des produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production horticole.
1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites prévues à l'article 3, le taux de la taxe.
- La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant au comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
A l'appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Les producteurs soumis au régime du forfait agricole doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p.
En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office : son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues arrondies au franc inférieur.
En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
- soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
- soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les déclarations de T.
A. ainsi que les documents exigés lors d'un contrôle fiscal.
Décret n°95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
- art. 41 septdecies J (V)
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
Décret no 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
- Au I de l'article 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
- A l'article 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << des profits et des pertes >>.
- pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 F par kilogramme net ; - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
- pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
0,048 F par kilogramme net ;
- pour la viande de poulet et de coq : 0,012 4 F par kilogramme net ;
- pour la viande de dinde : 0,015 3 F par kilogramme net ;
- pour les viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F par kilogramme net.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.
M. Alain Juppé est nommé Premier ministre.
Décision relative à l'agrément d'équipements terminaux de télécommunications
Par décision no 97-42 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mars 1997, des agréments sont accordés pour les 29 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code PTT (AGR).
ANNEXE A LA DECISION No 97-42
LISTE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS AGREES
M. JEAN-MICHEL BOINEAU
- La requête de M. Jean-Michel Boineau est rejetée.
Décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie
- M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Il est chargé de la coopération au développement.
A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement.
Il participe ou est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut conduire des négociations internationales relatives au développement, notamment celles menées dans le cadre de l'Union européenne.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec les Etats concernés, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère, la défense et la coopération monétaire dont il est tenu informé.
Il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, exerce par délégation de celui-ci les attributions de ce dernier relatives à la francophonie et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
En ce domaine, il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
Il contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci :
- est chargé de préparer et de mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
- participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
- Par délégation du ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie dispose des services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
Il dispose également des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 2, 3 et 4.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle, qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats bénéficiant de l'aide française au développement et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence.
Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1995, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon:
M. Fischer (Joseph).
Mme Viatte (Claudie).
Mme Lopez-Crouzet (Mireille).
M. Gallet (Francis).
Mme Marchi-Fontanarosa (Marie-Christine).
Mlle Ettori (Roselyne);
M. Finidori (François).
M. Roqueplan (Georges).
M. Tricoche (Gilles).
Mme Fèvre (Arlette).
Mme Amsellem (Denise).
M. Martin-Lalande (Patrice).
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives nos 95-28 et 95-29 en date des 2 septembre et 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L.
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 1995, Mme N'Diaye, née Bodin (Renée), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Sevat (Bernard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 9 du 28 octobre 1997 sur les salaires (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de coopération à l'école de Maine-et-Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pique Fontaine, pour la période du 2 au 5 février 1998 :
Site : Saint-Sylvain-d'Anjou (49) ;
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux titulaires dont les noms suivent :
Zone d'Aoupinie.
Zone de Bélep.
Zone de Bourail.
Zone de Canala.
Zone de Dumbéa.
Zone de Hienghène.
Zone de Houaïlou.
Zone de Koné.
Zone de Lifou.
Zone de Mont-Dore.
Zone de Nouméa.
Zone d'Ouaco.
Zone d'Ouvéa.
Zone de Pouébo.
Zone de Poum.
Zone de Thio.
Zone de Touho.
Zone de Vao.
Zone de Yaté.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 juillet 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, autorisé le 18 avril 1974, mis en service le 4 août 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la clinique d'oncologie et radiothérapie, à l'hôpital Bretonneau.
Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pharmaciens assistants
- On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :
« a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ;
« b) Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ;
« c) Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ;
« d) Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué.
« Les pharmaciens assistants exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
- Les activités des pharmaciens assistants comprennent :
« a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L.
« b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L.
« c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R.
- A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.
- Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.
« Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
670-3 est tenu de déclarer chaque année à l'autorité chargée de l'inspection de son établissement et, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :
« 1o Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses établissements ;
« 2o Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux opérations mentionnées à l'article R.
- A la section I bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, l'article R.
a) Les 2o et 3o sont remplacés par un 2o ainsi rédigé :
« 2o Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
b) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.
- La section I du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Par les inspecteurs de l'Agence du médicament, des établissements pharmaceutiques mentionnés au 1o de l'article R.
« Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs de la pharmacie ou, selon le cas, les inspecteurs de l'Agence du médicament s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L.
5059-1, chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
2o Il est inséré, après l'article R.
- Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament doivent être habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
« Toute enquête ou inspection des inspecteurs de la pharmacie ou des inspecteurs de l'Agence du médicament fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé des armées par, selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le pharmacien inspecteur régional de la santé.
« Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission, selon le cas, au directeur général de l'Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé est communiqué par le directeur général ou le pharmacien inspecteur régional au ministre chargé des armées, qui peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois.
- Au c du 2o de l'article R.
5098-1 du code de la santé publique, les mots : « en application des dispositions de l'article R.
5115-7 » sont remplacés par les mots : « par cet établissement ».
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain.
- La section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes
mentionnés aux articles L.
- Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise et à tout organisme mentionnés aux articles L.
670-3 sous réserve des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI, ainsi qu'à tout établissement pharmaceutique.
« Définitions et activités
« 1o Fabricant, toute entreprise ou tout organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
« Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2o de l'article L.
512 et les produits officinaux divisés mentionnés au 4o de l'article L.
Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article L.
« 2o Importateur, toute entreprise ou tout organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
511-1 (4o) en provenance :
« b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les médicaments, produits ou objets ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre l'article 16 de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article L.
« 3o Exploitant, toute entreprise ou tout organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
512 ou de produits mentionnés à l'article L.
601, de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
601-2, de l'autorisation mentionnée à l'article L.
658-11 ou de l'enregistrement mentionné aux articles L.
« 4o Dépositaire, toute entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte :
« - d'un ou plusieurs exploitants de médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
« - ou d'un ou plusieurs fabricants ou importateurs d'objets de pansement ou articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2o de l'article L.
512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4o de l'article L.
« 5o Grossiste-répartiteur, toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
« 6o Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
« 7o Distributeur en gros à l'exportation, toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
512, de plantes médicinales mentionnées au 5o de l'article L.
« 8o Distributeur en gros à vocation humanitaire, tout organisme à but non lucratif mentionné à l'article L.
596-1 se livrant à l'acquisition à titre gratuit ou onéreux et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros ou de leur exportation dans les conditions prévues au même article ;
« 9o Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang, tout établissement de transfusion sanguine bénéficiant de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R.
668-4-1 se livrant à l'achat et au stockage de médicaments dérivés du sang autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
« 10o Distributeur de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, toute entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article L.
209-1, au stockage de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme dont elle n'est pas propriétaire, fabriqués ou importés par des entreprises ou organismes définis au 1o ou au 2o du présent article, en vue de leur distribution en l'état ;
« 11o Distributeur en gros de plantes médicinales, toute entreprise se livrant au stockage et aux contrôles et opérations nécessaires pour la distribution en gros et en vrac, en sachets-doses, en fragments ou à l'état frais ou desséché de plantes médicinales mentionnées au 5o de l'article L.
« 12o Distributeur en gros de gaz à usage médical, toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
« 13o Distributeur en gros du service de santé des armées, tout établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre des attributions du service de santé des armées fixées par le décret no 91-685 du 14 juillet 1991, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
- Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en gros de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser.
« Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
512 et pour les produits mentionnés à l'article L.
658-11, lorsque le fabricant ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros, ni céder à titre gratuit les médicaments ou produits qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire de l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
« Les distributeurs de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ne peuvent distribuer ces médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
595-9-1 ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à l'article L.
- Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
« Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou produits concernés dans ces Etats.
Autorisation administrative des établissements
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements relevant de sa compétence, détermine les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R.
5111-1, à l'exception de celles concernant les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ; pour ces dernières demandes, ces modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des armées, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements relevant de sa compétence.
- L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue au premier alinéa de l'article L.
598 est délivrée, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête de l'inspection compétente, par :
« 1o Le directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
658-11, ainsi que pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ;
« 2o Le ministre chargé de la santé pour les autres établissements pharmaceutiques.
« Si le conseil central de l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, l'autorité compétente peut statuer.
- Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation distincte.
« Toutefois, les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent comprendre, sans qu'il soit besoin d'une autorisation distincte, des locaux de stockage situés dans l'enceinte de l'entreprise qui leur fournit la matière première et des locaux de stockage situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur, des distributeurs en gros de gaz à usage médical ou des personnes morales mentionnées à l'article L.
512-2, soit à proximité de ces lieux.
Les établissements se livrant à la distribution en gros de gaz à usage médical peuvent, dans les mêmes conditions, comprendre des locaux de stockage situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou des personnes morales mentionnées à l'article L.
- Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R.
5108, tout établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5o de l'article R.
5106 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des 6o et 11o du même article.
- L'autorité compétente désignée à l'article R.
5108 notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
« Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1o à 3o de l'article R.
5106, le silence gardé par l'autorité compétente désignée à l'article R.
5108 vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
- L'autorisation préalable mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
598 est nécessaire pour toute modification des éléments concernant les locaux et l'équipement technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale.
« Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des produits figurant dans l'autorisation initiale.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation telle que désignée à l'article R.
5108 notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande.
Lorsqu'une enquête sur place est nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours par l'autorité compétente.
Cette décision de prorogation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
5108 vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
5108 peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
- Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité compétente désignée à l'article R.
- En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens responsables concernés à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
« Le transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
5108 sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.
- Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique est subordonnée :
« a) A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R.
« b) A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies à l'article R.
598, sont prononcés par l'autorité compétente désignée à l'article R.
Ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
« Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués
- Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
5106 doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments ou produits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; tout ou partie de cette expérience peut, le cas échéant, avoir été acquise au cours de stages d'internat au-delà de sa première année dans ces établissements.
« Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué doit justifier que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements relevant de sa compétence, précise, en fonction de l'activité de l'établissement, de la nature des médicaments ou produits concernés, le type d'établissement où l'expérience pratique doit s'être déroulée et la nature des activités requises.
- La durée de l'expérience pratique prévue au I du présent article est ramenée à une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années.
« Elle est ramenée à six mois :
« 1o Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ;
« 2o Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 4o, 5o, 6o, 7o, 8o, 10o, 11o, 12o et 13o de l'article R.
5106 doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur.
« Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués des organismes mentionnés au 9o de l'article R.
5106 doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un établissement de transfusion sanguine, une pharmacie à usage intérieur ou dans une officine.
« L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Le pharmacien responsable d'une entreprise qui détient des médicaments ou produits contenant des radioéléments artificiels doit, en outre, posséder la qualification prévue à l'article R.
5234-1 ou être assisté d'une personne compétente ayant cette qualification.
- Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien qui remplit les conditions d'exercice de la pharmacie en France.
- Tout pharmacien responsable ou délégué à l'exception des pharmaciens chimistes des armées doit, après son inscription à l'ordre, faire enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
- A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, tout pharmacien assurant un remplacement doit solliciter, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et faire enregistrer son diplôme, conformément à l'article L.
« Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués intérimaires mentionnés à l'article R.
5112-7 ainsi que les gérants après décès mentionnés à l'article R.
5112-8 doivent procéder, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
- En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année sauf dans le cas de service national ou de rappel audit service.
Dans ce cas, la durée sus-indiquée est prolongée jusqu'à la cessation de l'empêchement.
« En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien responsable.
- Sous réserve des dispositions particulières des II à VI ci-dessous, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5106 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
« Le pharmacien responsable intérimaire doit se voir conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exercer effectivement pendant la durée du remplacement.
« Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien responsable.
« L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
- Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L.
670-2, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire.
Le directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer tout pharmacien délégué absent ou empêché.
- Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L.
670-3, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés selon le cas par le président de l'association ou le directeur du groupement d'intérêt public.
- Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionnés à l'article L.
596-1, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'association.
- Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut être assuré par :
« a) Un pharmacien délégué ou assistant de la même entreprise ;
« b) Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
- Dans la Pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le ministre chargé des armées.
- En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R.
5106, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au V de l'article 5112-7 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, solliciter l'autorisation du préfet de région.
599, le remplacement d'un pharmacien délégué est assuré dans les conditions suivantes :
« a) Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
« b) Ou, à défaut, par un pharmacien assistant de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
« c) Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4o à 12o de l'article R.
5106, par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
- Dans tous les cas, les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès doivent justifier de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à l'article R.
« Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué doivent se consacrer exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la charge.
- L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5106 est incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de société de secours minière.
« Fonctions des pharmaciens responsables
« 1o Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles 118 et suivants de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le président du conseil d'administration ou un directeur général ;
« 2o Dans les sociétés anonymes régies par lesdits articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ;
« 3o Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
« 4o Dans les sociétés par actions simplifiées, une personne physique qui a la qualité soit de président de la société, soit de dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à l'article R.
« Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire mentionnés à l'article L.
596-1, le pharmacien responsable est le président, un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction.
670-2, le pharmacien responsable est soit le directeur général, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.
« Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le pharmacien responsable est, s'il s'agit d'une association, le président, un vice-président ou l'une des personnes chargées de sa direction ou, s'il s'agit d'un groupement d'intérêt public, le directeur ou un directeur adjoint placé sous l'autorité directe du directeur.
« Dans la Pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre chargé des armées.
- L'entreprise ou l'organisme adresse au directeur général de l'Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé, selon que ses établissements relèvent du 1o ou du 2o de l'article R.
5108, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis à l'article R.
L'entreprise ou l'organisme en adresse également copie au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmacien chimiste des armées.
- En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R.
5113 assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans lequel il exerce :
« 1o Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que toutes les opérations de stockage correspondantes ;
« 2o Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;
« 3o Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
« 4o Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
« 5o Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants ; il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
« 6o Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
« 7o Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions.
« Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci doit en informer, selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le pharmacien inspecteur régional de la santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir, selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le ministre chargé de la santé.
- Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien responsable d'un pharmacien ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a la faculté de saisir le conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.
« Pharmaciens assistants des établissements pharmaceutiques
- Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
5106, le nombre de pharmaciens assistants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
599 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
« a) Un pharmacien assistant pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
« b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
- Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4o à 13o de l'article R.
« b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
« c) Un troisième pharmacien assistant pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
5114-1 ci-dessus, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes :
« 1o Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
« 2o Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage médical, le transport entre les différents locaux de stockage de l'établissement ;
« 3o Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des produits.
- Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant recruté en application des articles R.
5114-1 s'absente ou remplace le pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé.
« Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises,
organismes et établissements pharmaceutiques
5106 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
« Cette disposition ne fait pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 9o et 12o de l'article R.
5106 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien :
« a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
« b) Les médicaments mentionnés à l'article L.
601 utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire.
- Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 9o et 12o de l'article R.
5106 fournissent :
« 1o Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin responsable du service ou centre ;
« 2o Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.
295, les produits nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du responsable du centre ;
« 3o Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que les médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis de la même loi, sur commande écrite du directeur ou du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet ;
« 4o Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L.
220, les médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet ;
« 5o Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
668-1 bénéficiant de l'autorisation préalable prévue à l'article R.
668-4-1, les médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un pharmacien de cet établissement ;
« 6o Aux établissements mentionnés à l'article L.
595-5, les médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R.
5143-5-2, sur commande écrite du directeur de l'établissement ou du responsable de la détention et de la dispensation des ces médicaments ;
« 7o Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
355-21-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres, sur commande écrite du responsable du centre ou du responsable de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;
« 8o Aux personnes morales mentionnées à l'article L.
512-2, des gaz à usage médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur dispensation à domicile.
- Les établissements pharmaceutiques doivent fonctionner conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Ils doivent posséder notamment :
« a) Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
« b) Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.
« Ils adressent chaque année à l'autorité compétente chargée de l'inspection un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements qui le concernent.
- Les établissements pharmaceutiques détenant des médicaments ou autres produits pharmaceutiques contenant des radioéléments artificiels doivent disposer de locaux et d'équipements répondant aux conditions minimales fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
« 1o Les fabricants de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
512, les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o du même article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L.
658-11 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
« 2o Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
512, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L.
658-11, peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence du médicament, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R.
511-2 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le fabricant ou l'importateur doit en informer l'Agence du médicament afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
5106 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.
« Fabrication et importation
- Les fabricants de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
658-11 doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
« Les fabricants de médicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
601, d'une autorisation mentionnée à l'article L.
658-11, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
601-3 veillent à ce que toutes les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence du médicament.
Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament ou produit de ces modifications.
« Lorsque des lots de médicaments ou produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement sont importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont reconnus par les autorités françaises les comptes rendus du contrôle correspondant à ces lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France.
Le titulaire de l'autorisation tient ces autorités informées de l'identité du détenteur de ces comptes rendus.
« Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 16 de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
- Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R.
5115-6 doit faire l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
« a) D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 16 de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
« Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique de l'importateur.
« Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
601, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation de mise sur le marché.
« L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme importés dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
- Tout fabricant et tout importateur soit de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
512, soit de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o dudit article, soit de produits mentionnés à l'article L.
658-11 doit avoir un ou plusieurs départements de contrôle de la qualité.
Ce ou ces départements doivent être placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
- Tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
512, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o dudit article ou de produits mentionnés à l'article L.
658-11 doit disposer d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
« Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
512 ou les produits mentionnés à l'article L.
658-11, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après sa libération.
« Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son interruption.
Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, ces documents sont conservés au-delà des durées précitées et jusqu'au terme d'un délai de cinq ans après la fin de cette commercialisation.
« Les établissements pharmaceutiques assurant l'importation de médicaments ou produits dans les conditions mentionnées à l'article R.
5115-7 doivent détenir ces documents et les conserver pendant les mêmes délais.
- Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
658-11 a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il doit immédiatement en faire la déclaration au directeur général de l'Agence du médicament.
5115-10 sont applicables aux fabricants et importateurs d'objets de pansement ou d'articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2o de l'article L.
« Pour ces objets, articles ou produits, la déclaration prévue à l'article R.
5115-10 doit être faite simultanément au ministre chargé de la santé et au pharmacien inspecteur régional.
- Tout établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5106 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros doit conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes :
« a) La date de la transaction ;
« b) La dénomination du médicament ou autre produit pharmaceutique ;
« c) La quantité reçue ou fournie ;
« d) Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
« Pour toute livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison.
Pour tout médicament, ce document comporte en outre la forme pharmaceutique du médicament.
« Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée.
« Pour les médicaments dérivés du sang, tout établissement pharmaceutique doit en outre se conformer aux dispositions des articles R.
- Chaque établissement pharmaceutique d'une entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au ministre chargé de la santé le territoire sur lequel il exerce son activité de répartition ainsi que toute modification ultérieure.
« Toute commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une officine fait partie de ce territoire.
« Sur son territoire de répartition, l'établissement est tenu aux obligations de service public suivantes :
« 1o Il doit disposer d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations effectivement exploitées en France ;
« 2o Il doit être en mesure :
« a) De satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines ;
« b) De livrer dans les 24 heures suivant la réception de la commande tout médicament faisant partie de son assortiment ;
« c) De livrer tout médicament, et, lorsqu'il en assure la distribution dans les conditions prévues à l'article R.
5108-1, tout autre produit, objet ou article mentionné à l'article L.
512 et tout produit officinal divisé mentionné au 4o de l'article L.
511-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un établissement livre exceptionnellement en cas d'urgence à une officine en dehors de son territoire de répartition.
« A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le ministre chargé de la santé peut imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie située hors de son territoire de répartition.
5106 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1o de l'article L.
512, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o du même article ou de produits mentionnés à l'article L.
658-11 doit s'être doté d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments ou produits organisé par l'exploitant.
« Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, d'objets de pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2o de l'article L.
511-1, dont le retrait est organisé par le fabricant ou l'importateur.
- La distribution en gros de médicaments à toute personne physique ou morale habilitée à dispenser de tels médicaments en France par tout distributeur en gros situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à la production :
« 1o De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, en application de l'article 3 de la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain ;
« 2o D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ;
« 3o De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des officines de ce territoire dans les conditions prévues aux 1o et au 2o (a et b) de l'article R.
« Cet établissement doit en outre respecter les exigences de nature à lui être applicables mentionnées aux articles R.
- Les dépositaires définis au 4o de l'article R.
596-1 est accordé par le ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens.
- Les distributeurs en gros de plantes médicinales doivent, eu égard aux opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, procéder à un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au cours des opérations effectuées.
« Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « dossier pharmaceutique, », est inséré le mot : « pharmacologique, » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « du fabricant assurant son exploitation » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité ».
- Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions transitoires relatives aux établissements
pharmaceutiques annexés à une officine de pharmacie
5112-11, les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date de publication du décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine tant qu'ils restent propriétaires de cette dernière.
« Les pharmaciens et les sociétés mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux obligations imposées aux établissements pharmaceutiques.
« Les pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine les produits pharmaceutiques qu'ils fabriquent.
5112 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 1o ou au 2o de l'article R.
5106 du même code se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique, telle qu'elle est définie à l'article R.
5112 précité, acquise dans un ou plusieurs établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 12o de l'article R.
5106 du même code se livrant à la distribution en gros de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou plusieurs établissements distribuant de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués d'un organisme mentionné au 8o de l'article R.
5106 du même code peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire distribuant en gros des médicaments avant l'obtention par ces organismes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L.
- Au III de l'article 4 du décret no 97-529 du 26 mai 1997 susvisé, les mots : « R.
- Le décret no 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1998 fixant les dates des élections au sein des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 45 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998 :
La date des élections des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 66 de ce même décret, est fixée au mardi 16 juin 1998.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 45 de ce même décret, est fixée au mercredi 17 juin 1998.
Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article L.
714-21-16 du code de la santé publique est fixée au jeudi 18 juin 1998.
Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L.
Le département assure la charge financière de ces décisions.
Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L.
121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L.
Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Veyron-Froment, 30, rue Benedit, 13248 Marseille Cedex 04, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Arginine Veyron, solution buvable (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue sur la base d'une référence ancienne « des applications cliniques reconnues dans des hépatopathies graves : insuffisance hépatocellulaire », qui ne sont pas des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché, ces dernières étant limitées aux : traitement d'appoint des troubles dyspeptiques, traitement d'appoint de l'asthénie fonctionnelle et hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Arginine Veyron, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Provames/Surgestone (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue pour Surgestone un bénéfice prouvé sur l'os, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché.
De plus, cette allégation est corrélée à une action complémentaire de la spécialité avec l'estradiol étudiée chez l'animal, ce qui est de nature à suggérer une telle action complémentaire chez l'homme ; considérant qu'il est mis en exergue une diminution du risque de survenue de la maladie d'Alzheimer, ce qui n'est pas reconnu par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Surgestone ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Provames/Surgestone, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1998, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 77 685 459 F.
Décret du 21 décembre 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et, sur leur demande, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang au 1er février 1996
A M. le général de division Guillaume (Roger, Claude).
M. le général de brigade Gervais (Claude, Louis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bernard (Robert, Raymond), nommé sous-directeur des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Courcoux (Roger, Francis, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Guéganton (Henri, Jean).
M. le colonel Morin (Jean-Pierre, Camille).
- M. le général de brigade Lapeyronie (Pierre, Lucien) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Dijon à compter du 1er février 1996.
M. le général de brigade Fouquet (Bernard, Marie, Daniel, Marcel).
M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie).
M. le général de brigade Grosjean (Claude, Georges, Pierre).
M. le général de brigade Japiot (Rémi, Marie, François, Louis).
M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Darcos (Jacques, Jean, Raymond).
M. le colonel de l'infanterie de Bonnières (Jacques, Marie, Emmanuel,
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Jouslin de Pisseloup de Noray (Olivier, Just, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Laffly (Roger, Michel, Clément).
M. le colonel de l'infanterie Charpentier (Jean-Baptiste, Alexandre).
M. le colonel du génie Gambiez (Gérard).
M. le colonel des transmissions Petkovsek (Robert, Yves, André, Georges).
M. le colonel du train Pachabeyian (Jean, François, Claude, Khorène).
M. le colonel du corps technique et administratif Dubourdieu (Gérard, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Tresti (Vittorio).
M. le colonel de l'infanterie Giraud (René, Marc, Eugène, Charles).
M. le colonel du corps technique et administratif Gauville (Charles,
M. le colonel du génie Degré (Claude, Gérard, Marcel).
M. le colonel du génie Pinel (Gildas).
A M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le vice-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert), nommé commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée,
préfet maritime pour la Méditerranée à compter du 20 février 1996.
A M. le vice-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Borgis (Claude, Jean, Louis), nommé chef de la division Emploi à l'état-major des armées à la même date.
M. le contre-amiral de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri), nommé au secrétariat général de la mer à compter du 2 janvier 1996.
M. le capitaine de vaisseau Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves),
M. le commissaire en chef de 1re classe Le Dreff (Jean, Claude, Marie).
- M. le contre-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste) est nommé commandant les sous-marins d'attaque à compter du 1er février 1996.
M. le contre-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er février 1996.
M. le contre-amiral Combarieu (Gilles) est nommé sous-chef d'état-major Plans à l'état-major de la marine à compter du 20 février 1996.
M. le contre-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) est nommé sous-chef d'état-major Plans à l'état-major des armées à compter du 20 février 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pouliquen (Guy, Louis, Michel).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Fillère (Jean-Pierre, André).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Peyronnet (Gérard, Christian).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hamelin (Albert, Louis).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Herrbach (Gérard, Charles, Adolphe).
A M. le médecin chef des services de classe normale Jammes (André, Louis,
A M. le médecin chef des services de classe normale Pacaux (Gilles,
Philippe, Léonce).
Pierre) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurensou (Jacques, Jean, Louis) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pasteau (Hubert, Louis) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dugré (Henri, Christian, Félix).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Florit (Modeste, José).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, Mme Lapostolle (Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er septembre 1995, affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations.
Vincent (Anne-Geneviève);
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, M. de Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane exercées par Mme Poudevigne (Marie-Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Décrets du 13 octobre 1995 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Henri Mazurie, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 août 1995, Mme Gal (Marie), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 2 octobre 1995, délégué départemental des services sociaux du Bas-Rhin.
Par même arrêté, Mme Gal (Marie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et du Plan (services sociaux), en remplacement de M. Martine (Michel).
Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, après les mots << sur l'ensemble du territoire >>, le mot << national >> est supprimé.
- Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté.
<< Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L.
<< Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.
A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages,
sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).
- Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont supprimées:
- Dans la liste figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont supprimées:
- Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont ajoutées:
- Dans la liste figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, les espèces suivantes sont ajoutées:
- Dans la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, rubrique Monocotylédones, après les mots: << tulipes de Gesner >>, le mot << savoyardes >> est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mme Dubois (Florence), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 2 juin 1995.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles alimentaires de Massy.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1995, M. Leclerc (Marcel), préfet hors cadre, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, est nommé membre du conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Roulet (Jean-Michel).
Décret n°95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Décret no 95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
<< 1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps; >> II.
- Au deuxième alinéa de l'article 66, après les mots: << de contremaître principal, >> sont insérés les mots: << de maître ouvrier principal, >>.
- A la fin de la seconde phrase de l'article 84, le mot << qualifié >> est remplacé par le mot << spécialisé >>.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 85, les mots: << à compter de la date susmentionnée >> sont remplacés par les mots: << à compter de la date de publication du présent décret >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 octobre 1995, M. Girod (Pierre), professeur des universités (sciences de gestion) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1995, M. Gurgand (Jacques, Jean, René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées à la sous-direction des politiques touristiques, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- Le ministre du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
Arrêté du 31 août 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 août 1995, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à quatre.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 29 août 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 août 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au 16 novembre 1995.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Biarritz, déposé le 27 mars 1995, complété le 15 juin 1995 par l'association Aide à la réinsertion sociale en Aquitaine (A.
A.) sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
A. recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Saint-Denis, déposé le 30 novembre 1994 par l'association Sida-solidarité sise 23, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Sida-solidarité recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : -une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; -une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L.
221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné.
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R.
225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, M. Renard (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant création de la mention complémentaire Accueil-réception
Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008.
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Accueil-réception.
La mention complémentaire Accueil-réception est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ; b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ; c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat.
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire Accueil-réception.
La formation dispensée est d'une durée d'un an.
La formation préparant à la mention complémentaire Accueil-réception se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception : Les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ; Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
La mention complémentaire Accueil-réception est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie qui organise l'examen.
Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de l'enseignement technologique.
Il est composé : De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ; Et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception aura lieu en 1996.
- La mention complémentaire Accueil-réception est préparée:
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception:
au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis;
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial 1994 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent:
M. Passerat (Stéphane);
M. Vanschoenwinkel (Serge);
M. Vannier (Roland);
M. Perlade (François).
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les cassis
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 5 septembre 1995, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après:
En qualité de représentant du Sénat: M. Gerbaud (François), titulaire;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances: M. Tanti (André), titulaire, en remplacement de M. Julien (Eugène).
Au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des entreprises de transport aérien:
M. Leclercq (Xavier), chambre syndicale du transport aérien (C.
titulaire, en remplacement de M. Couvelaire (Alexandre); suppléant: M. Valle (Jean-Baptiste), chambre syndicale du transport aérien (C.
M. Couvelaire (Alexandre), Euralair International, titulaire, en remplacement de M. Leclercq (Xavier), Brit'Air; suppléant: M. Guerin (François), S.
Décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association de Gestion Radio Canton de Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCD (Radio Canton de Duclair)
- L'association Gestion Radio Canton de Duclair susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCD (Radio Canton de Duclair)
Zone de Duclair.
Site d'émission : place de la Mairie, 76480 Duclair.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'animation et de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Landes de Gascogne, à Arcachon (33);
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association B.
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés à l'article L.
5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L.
262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L.
262-32 est complétée par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.
Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L.
Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Arc-en-Ciel FM, programme Chérie FM, à Périgueux (24);
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association R.
102 Radio Cambrésis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Cambrésis FM;
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Fil Bleu et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Alligator, à Montpellier (34);
- non-respect du programme autorisé;
Spécialisation Dynamique des systèmes de production agricole
Spécialisation Economie appliquée
M. Bosio (Jean-Luc).
M. Delmotte (Emmanuel).
M. Josso (Didier).
Mlle Laplace (Maryline).
Mlle Laroche (Catherine).
Mlle Laubier (Florence).
M. Martin (Gilles).
M. Marty (Fabrice).
Mlle Mevel (Marie-Claude).
Mme Rizand (Anne).
Mlle Lepigeon (Isabelle).
M. Loury (Thomas).
Spécialisation Industries agricoles et alimentaires
M. Delmarre (Frédéric).
M. Faye (Moustapha).
Spécialisation Productions forestières
M. Diouf (Moussa).
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés au 2o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé est porté à 19 points majorés.
Par décret en date du 26 octobre 1995, M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de Mme Molkhou (Brigitte).
M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 8 (Formation professionnelle) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions:
- du tiret relatif au capital temps de formation figurant à l'article 3;
La phrase commençant par << Sans préjudice >> et se terminant par << plan de formation >> figurant à l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles R.
Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
1° Dans les délais fixés à l'article R.
262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;
2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L.
262-12, et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu un des contrats mentionnés aux articles L.
262-36 ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
5411-6-1 du code du travail, la fin de droit au revenu de solidarité active est reportée à l'échéance du contrat ou du projet.
M. Jean-Louis Valentin, administrateur civil, précédemment chef de cabinet, est nommé conseiller technique.
M. Vincent Le Roux, précédemment chef adjoint de cabinet, est nommé chef de cabinet.
Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article 11 A ou à l'article 11 B des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les fédérations sportives peuvent prévoir, que, lors de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, le mandat du comité directeur élu à cette occasion expirera six mois après la fin des jeux olympiques suivant le 1er janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
- L'article 2 du décret no 85-236 du 13 février 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types.
Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant,
compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 2 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << Elle comprend également >> sont remplacés par les mots: << Elle peut comprendre également, dans les conditions fixées par les statuts, >>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 5 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << par le comité directeur >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions fixées par le règlement intérieur >>.
- L'article 8 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- La fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées, des organismes départementaux ou régionaux.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du ministère chargé des sports.
<< Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la fédération.
- Peuvent seules constituer un organisme départemental de la fédération les associations dont les statuts prévoient:
<< 1o Que l'assemblée générale se compose des représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs, dans les établissements agréés par la fédération;
<< 2o Que ces représentants disposent à l'assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement.
- Peuvent seules constituer un organisme régional de la fédération les associations dont les statuts prévoient:
<< 1o Que l'assemblée générale se compose des représentants élus des groupement sportifs affiliés à la fédération, élus soit directement par ces groupements, ainsi que, et le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans des établissements agréés par la fédération, soit par les assemblées générales des organismes départementaux;
<< 2o Que ces représentants disposent, à l'assemblée générale, d'un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, s'ils sont élus directement par les groupements, ou dans le département, s'ils sont élus par les organismes départementaux, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement.
- La fédération peut constituer en son sein, avec l'accord du ministre chargé des sports et après avis du comité national olympique et sportif français, sous la forme d'associations déclarées, des organismes nationaux pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes.
<< Peuvent seules constituer un organisme national de la fédération les associations dont les statuts prévoient:
<< 1o Que l'assemblée générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans des établissements agréés par la fédération;
<< 2o Que ces représentants disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement pour la pratique de cette ou de ces disciplines, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement.
- Les statuts des organismes départementaux, régionaux et nationaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un comité directeur ou un conseil fédéral constitué suivant les règles fixées, pour la fédération, par les articles 11 A (ou 11 B) et 13 A (ou 13 B) des présents statuts.
Toutefois, le nombre minimum de membres des comités directeurs ou des conseils fédéraux de ces organismes peut être inférieur à celui prévu, à l'article 11 A (ou 11 B), pour celui de la fédération.
Le nombre de voix à l'assemblée générale est déterminé selon le barème prévu au troisième alinéa de l'article 9 des présents statuts.
- L'article 9 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité est ainsi modifié:
- Le premier alinéa est complété comme suit: << ainsi que, le cas échéant, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements dans des établissements agréés par la fédération >>.
- La note (4), à laquelle renvoie le deuxième alinéa de l'article 9, est ainsi complétée:
- Il est ajouté, à l'article 10 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
<< Administration (7 bis)
<< Dispositions optionnelles
<< Dispositions communes relatives au président
<< Autres organes de la fédération
- Les articles 11 à 19 du titre III des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La fédération est administrée par un comité directeur de... membres (8), qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération (9).
Le comité directeur suit l'exécution du budget.
Le règlement intérieur peut le charger également d'adopter les règlements sportifs.
<< Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques (9 bis).
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
<< Ne peuvent être élues au comité directeur:
<< 1oLes personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales;
<< 2oLes personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales;
<< 3oLes personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
<< Le comité directeur doit comprendre au moins un médecin licencié, un arbitre ou un juge, un jeune de moins de vingt-six ans et un éducateur sportif titulaire d'un diplôme permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et exerçant de telles fonctions.
<< La représentation des féminines et des corporatifs au comité directeur est assurée, pour chacune de ces catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 p.
100 du nombre total de personnes licenciées à la fédération et un siège supplémentaire par tranche de 10 p.
100 au-delà de la première.
<< Si la fédération compte des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du comité directeur, il doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à 10, ou égal ou supérieur à 10, à des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis moins de dix ans.
<< Lorsqu'une commission est créée au sein de la fédération conformément aux dispositions de l'article 19-1 des présents statuts pour animer et coordonner les activités de caractère non professionnel et que les catégories définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article sont représentées dans cette commission, ces alinéas ne s'appliquent pas au comité directeur de la fédération.
- L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après:
<< 1o L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix;
<< 2o Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés;
<< 3o La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
- Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.
Il est convoqué par le président de la fédération; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
<< Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
<< Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur.
Les agents rétribués de la fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le président.
- Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
<< Le comité directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais.
Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
- Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la fédération.
<< Le président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci.
Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
<< Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
- Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
- Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
<< Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
- La fédération est administrée par un conseil fédéral de .... membres (8), qui exerce les attributions qui lui sont confiées par les présents statuts (9).
<< Le conseil fédéral suit l'exécution du budget.
<< Les membres du conseil fédéral sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
Le mandat du conseil fédéral expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques (9 bis).
Les postes vacants au conseil fédéral avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
<< Ne peuvent être élues au conseil fédéral:
<< 1o Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales;
<< 2o Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
<< 3o Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
<< Le conseil fédéral doit comprendre au moins un médecin licencié, un arbitre ou juge sportif, un jeune de moins de vingt-six ans et un éducateur sportif titulaire d'un diplôme permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et exerçant de telles fonctions.
<< La représentation des féminines et des corporatifs au conseil fédéral est assurée, pour chacune de ces catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège, si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 p.
<< Lorsqu'une commission est créée au sein de la fédération, conformément aux dispositions de l'article 19-1 des présents statuts, pour animer et coordonner les activités de caractère non professionnel, et que les catégories définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article sont représentées dans cette commission, ces alinéas ne s'appliquent pas au conseil fédéral.
- L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après:
<< 3o La révocation du conseil fédéral doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
<< Le conseil fédéral peut mettre fin au mandat du président et aux fonctions du bureau exécutif par un vote à la majorité des deux tiers des membres le composant.
En ce cas, son président assure l'intérim des fonctions de président de la fédération.
Il est procédé, dans les plus brefs délais, au renouvellement du conseil fédéral dans son ensemble et à l'élection d'un nouveau président.
Les mandats du président et des membres du conseil fédéral expirent à la date prévue pour leurs prédécesseurs.
- Le conseil fédéral se réunit au moins trois fois par an.
<< Le conseil fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
<< Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du conseil fédéral.
- Les membres du conseil fédéral ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
<< Le conseil fédéral vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais.
- La fédération est administrée par un bureau exécutif, qui exerce l'ensemble des attributions que les statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération.
<< Le président de la fédération est élu au scrutin secret par les membres de l'assemblée générale (9 ter).
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation de l'élection.
Son mandat commence et expire en même temps que celui du conseil fédéral.
- Le bureau exécutif est composé, outre le président de la fédération, d'un secrétaire général, d'un trésorier et, éventuellement,
d'autres membres (9 quater), élus par le conseil fédéral sur proposition du président de la fédération.
La composition du bureau exécutif est fixée par le règlement intérieur.
<< Le conseil fédéral peut mettre fin aux fonctions d'un membre du bureau exécutif sur proposition du président (9 bis).
- Le président préside le bureau exécutif et l'assemblée générale.
- Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général,
directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
- En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur ou le conseil fédéral.
<< Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur ou le conseil fédéral, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Le comité directeur ou le conseil fédéral institue les commissions dont la création est prévue par le ministre chargé des sports.
Un membre au moins du comité directeur ou du conseil fédéral doit siéger dans chacune de ces commissions.
<< Le comité directeur ou le conseil fédéral institue une commission chargée de la représentation des jeunes de moins de vingt-six ans et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées.
Cette commission est consultée avant toute décision relative à ce sujet.
- Le comité directeur ou le conseil fédéral peut, avec l'accord du ministre chargé des sports dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, instituer une commission chargée de la représentation des amateurs et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées.
<< Cette commission reçoit délégation du comité directeur ou du conseil fédéral pour les affaires suivantes (9 quinquies): ...
- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité sont insérés les mots: << sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 >>.
- L'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé est ainsi complété:
<< Un règlement particulier, pris avec l'accord du ministre chargé des sports et après avis du Comité national olympique et sportif français, fixe les conditions d'agrément par la fédération des établissements mentionnés à l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées des licences dans ces établissements.
- Aux articles 2, 5, 6, 10, 24 et 30, les mots: << le comité directeur >> ou << du comité directeur >> sont remplacés par les mots: << le comité directeur ou le conseil fédéral >> ou << du comité directeur ou du conseil fédéral >>.
- Dans le c du 2o du premier alinéa de l'article 1er-1 du décret no 85-238 du 13 février 1985 susvisé, sont supprimés les mots: << article 9, premier alinéa >>.
- Dans le règlement disciplinaire type des fédérations sportives annexé au décret du 3 septembre 1993 susvisé, l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Peut également, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif, être prononcée une sanction d'inéligibilité à temps aux organes dirigeants.
<< Le cas échéant, peuvent être élus, en outre, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés par la fédération et des représentants, désignés par leurs assemblées générales, des organismes nationaux constitués pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes.
III.-Il est inséré, après les mots : << selon le barème suivant...
>>, un renvoi à une note (5 bis) ainsi rédigée:
Ce barème peut accorder des pondérations différentes aux différents types de licences délivrées par la fédération sans que, par l'effet de cette pondération, les groupements sportifs soumis à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 puissent détenir plus d'un quart des voix à l'assemblée générale.
(7 bis) La fédération doit opter entre une administration par un comité directeur et un bureau (option A) et une administration par un conseil fédéral et un bureau exécutif (option B).
(8) Quinze membres au moins et quarante-cinq au plus.
(9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, ajouter, à la suite du premier alinéa de l'article 11, l'alinéa suivant:
<< Toutefois les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
>> (9 bis) Jeux olympiques d'hiver pour les fédérations de sports d'hiver et jeux olympiques d'été pour les autres fédérations.
(9 ter) Le vote par correspondance peut être institué; dans ce cas, le règlement précise les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des électeurs les différentes candidatures.
(9 quater) Le bureau exécutif doit comporter sept membres ou plus, dont le président de la fédération, le secrétaire général et le trésorier.
(9 quinquies) Ne concerne que les fédérations ayant donné la personnalité morale, en application de l'article 20, à un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles
- Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Productions horticoles, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe.
Décision du 1er décembre 1995 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
M. Gazeau (Jean-Louis), vice-président de la C.
I. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
M. Clausse (Serge), membre titulaire de la C.
M. Henin (Pierre), membre titulaire de la C.
M. Girard (Louis), conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard.
M. le président-directeur général de la société A.
M. Industries ou son représentant.
M. le directeur général de la société Pas-A.
M. Piot (Vincent), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan, délégué au suivi du développement aéroportuaire.
- Le directeur de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 1995, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de professionnels du secteur de l'assurance : M.
Magnan (Serge) et M. Gougnard (Michel), à compter du 7 décembre 1995, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1995, M. Boullé (André, Marcel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 17 mars 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 4 octobre 1995 complétant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
- L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est complétée comme suit:
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
- Prestations d'accueil hôtelier :
- Prestation de restauration :
- Prestation de blanchissage :
- Prestation d'animation de la vie sociale :
Arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination à l'Institut national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 17 octobre 1995,
l'arrêté du 7 juin 1990 portant nomination à l'Institut national de la consommation est modifié comme suit:
<< Mme Beaumeunier (Virginie), chargée du bureau Politique générale de la consommation-vie associative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.
Arrêté du 19 septembre 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1995 et au 15 juillet 1995
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995, M.
Guillou (Hervé), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Lacan (Marc), administrateur civil.
Arrêtés du 17 octobre 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995:
Est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles, du Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.
S.) sous le numéro LA 14, 34, rue Paul-Ligneul, B.
163, 72004 Le Mans Cedex, pour du porc.
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation du règlement technique de son label no 05-89.
Décret du 19 octobre 1995 portant acceptation d'un legs
Par décret en date du 19 octobre 1995, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris est autorisée à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Fra (Georgette), veuve Bataille.
L'avenant porte sur les salaires minima;
L'accord est relatif à la C.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (Syntec);
l'accord sur la C.
Les mêmes organisations, à l'exception de la C.
T. et de la C.
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article L.
223-2 mentionne : 1° La nature et la durée de la mesure ; 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 3° Les conditions de révision de la mesure.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars
Cet accord porte sur les objectifs de la formation professionnelle et l'adhésion de la branche à l'O.
Intergros.
Chambre syndicale nationale des grossistes en jouets et bimbeloterie;
Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 (1)
- La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION
DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE)
Identification du patrimoine et mesures de protection
Conservation intégrée du patrimoine archéologique
Financement de la recherche et conservation archéologique
Collecte et diffusion de l'information scientifique
Prévention de la circulation illicite d'éléments
du patrimoine archéologique
Assistance technique et scientifique mutuelle
Contrôle de l'application de la Convention (révisée)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention (révisée),
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954, et notamment ses articles 1er et 5;
Vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, signée à Grenade le 3 octobre 1985;
Vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, signée à Delphes le 23 juin 1985;
Vu les recommandations de l'Assemblée parlementaire relatives à l'archéologie, et notamment les recommandations 848 (1978), 921 (1981) et 1072 (1988);
Vu la recommandation no R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural;
Rappelant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations;
Reconnaissant que le patrimoine archéologique européen, témoin de l'histoire ancienne, est gravement menacé de dégradation aussi bien par la multiplication des grands travaux d'aménagement que par les risques naturels, les fouilles clandestines ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore l'insuffisante information du public;
Affirmant qu'il importe d'instituer, là où elles n'existent pas encore, les procédures de contrôle administratif et scientifique qui s'imposent, et qu'il y lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel;
Soulignant que la responsabilité de la protection du patrimoine archéologique incombe non seulement à l'Etat directement concerné, mais aussi à l'ensemble des pays européens, afin de réduire les risques de dégradation et de promouvoir la conservation, en favorisant les échanges d'experts et d'expériences;
Constatant la nécessité de compléter les principes formulés par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, à la suite de l'évolution des politiques d'aménagement dans les pays européens,
Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique.
A cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans le passé, dont à la fois:
i) La sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel;
ii) Les principaux moyens d'informations sont constitués par des fouilles ou des découvertes, ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant l'humanité et son environnement;
iii) L'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.
Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures,
constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers,
monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre, selon les modalités propres à chaque Etat, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant:
i) La gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;
ii) La constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages matériels à étudier par les générations futures;
iii) L'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à disposition pour examen.
En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque Partie s'engage:
i) A mettre en oeuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin:
a) De prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du patrimoine archéologique;
b) D'assurer que les fouilles et prospections archéologiques soient entreprises de manière scientifique et sous réserve que:
- des méthodes d'investigation non destructrices soient employées aussi souvent que possible;
- les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n'aient été prises pour leurs préservation,
conservation et gestion;
ii) A veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;
iii) A soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l'Etat, l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.
Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection physique du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances:
i) L'acquisition ou la protection par d'autres moyens appropriés, par les pouvoirs publics, d'espaces destinés à constituer des zones de réserve archéologiques;
ii) La conservation et l'entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur son lieu d'origine;
iii) L'aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques déplacés de leur lieu d'origine.
i) A rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues participent:
a) Aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant un intérêt archéologique;
b) Au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement;
ii) A assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et aménageurs du territoire, afin de permettre:
a) La modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer le patrimoine archéologique;
b) L'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats;
iii) A veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte;
iv) A prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable, la conservation in situ de ces éléments;
v) A faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques,
notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.
i) A prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives;
ii) A accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive:
a) En prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d'aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux; b) En faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes.
En vue de faciliter l'étude et la diffusion de la connaissance des découvertes archéologiques, chaque Partie s'engage:
i) A réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie des sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;
ii) A adopter toutes les dispositions pratiques en vue d'obtenir, au terme d'opérations archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable, préalable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.
i) A faciliter l'échange sur le plan national ou international d'éléments du patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte d'aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;
ii) A susciter les échanges d'informations sur la recherche archéologique et les fouilles en cours, et à contribuer à l'organisation de programmes de recherche internationaux.
i) A entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;
ii) A promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à encourager l'exposition au public de biens archéologiques sélectionnés.
i) A organiser l'échange d'informations entre les pouvoirs publics compétents et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites constatées;
ii) A porter à la connaissance des instances compétentes de l'Etat d'origine partie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles, et toutes précisions nécessaires à ce sujet;
iii) En ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d'achat est soumise au contrôle de l'Etat, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des éléments du patrimoine archéologique suspects de provenir de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles;
iv) Pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d'une Partie, mais dont la politique d'achat n'est pas soumise au contrôle de l'Etat:
a) A leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);
b) A n'épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et institutions des principes formulés dans le paragraphe 3 ci-dessus;
v) A restreindre, autant que possible, par une action d'éducation,
d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du patrimoine archéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles.
Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties, visant la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.
Les Parties s'engagent:
i) A se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts dans les matières relatives au patrimoine archéologique;
ii) A favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine de la formation permanente.
Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d'experts, institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, est chargé de suivre l'application de la Convention (révisée) et en particulier:
i) De soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du patrimoine archéologique dans les Etats parties à la Convention (révisée) et sur l'application des principes qu'elle énonce;
ii) De proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention (révisée), y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d'amendement de la Convention (révisée), ainsi que d'information du public sur les objectifs de la Convention (révisée).
iii) De faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention (révisée).
La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne.
Un Etat partie à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà dénoncé ladite Convention ou s'il ne la dénonce pas simultanément.
La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention (révisée) conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
Dans le cas où, en application des deux paragraphes précédents, la prise d'effet de la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée) ne seraient pas simultanées, un Etat contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, qu'il continuera à appliquer la convention du 6 mai 1969 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée).
La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d'adhésion, la Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention (révisée).
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention (révisée) en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention (révisée):
i) Toute signature;
ii) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation,
iii) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée),
conformément à ses articles 14, 15 et 16;
iv) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention (révisée).
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention (révisée).
Fait à Malte, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat non membre ou à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention (révisée).
(1) La présente Convention entrera en vigueur le 10 janvier 1996.
Décision no 97-700 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen
- L'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts de Rouen.
Site d'émission : rue Albert-Dupuy, 76000 Rouen.
Décision no 97-706 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SLAM Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
- La SARL SLAM Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM.
Site d'émission : château d'eau, place de la Mairie, Mont-Joie-Saint-Martin, 50240 Saint-James.
Zone de Carentan.
Site d'émission : château d'eau, 50500 Saint-Côme-du-Mont.
Décision nos 97-2145/2239 du 16 décembre 1997
Mme YVETTE GARDIN-VIRTE
Vu 1o la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Daniel Delrez, demeurant à Metz (Moselle), déposés respectivement les 4 et 6 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 et 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2o la requête présentée par Mme Yvette Gardin-Virté, demeurant à Metz (Moselle), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrée le 18 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et à ce que M. Jean-Louis Masson soit déclaré inéligible pour un an ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Louis Masson, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 et tendant au rejet des requêtes de M. Delrez et de Mme Gardin-Virté et à la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 juin, 9 juillet et 29 septembre 1997 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Delrez, enregistrés comme ci-dessus les 3 juillet et 14 octobre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 2 octobre 1997 approuvant le compte de campagne de M. Masson et celui de M. Gabriel Crippa ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Masson, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ;
Vu la décision de la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction ordonnant un supplément d'instruction en date du 16 octobre 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Gardin-Virté, enregistré comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ;
Vu le mémoire en réponse présenté par M. Masson, enregistré comme ci-dessus le 9 décembre 1997 ;
Vu les observations en réponse au supplément d'instruction demandé par la section du Conseil constitutionnel, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 17 et 19 novembre et 5 décembre 1997 ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Considérant que les requêtes de M. Delrez et Mme Gardin-Virte tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
52-4 » ; qu'il est spécifié que : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien...
52-4 dispose que : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée « le mandataire financier ».
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire » ; qu'aux termes de l'article L.
52-5 : « L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières...
Considérant que les requérants font valoir que la candidature de M. Crippa constitue une manoeuvre ayant permis à M. Masson de contourner les règles du financement des campagnes électorales ; qu'au nombre de ces règles figure l'obligation, pour chaque candidat, de présenter un compte de campagne unique retraçant l'intégralité des dépenses engagées en vue de la campagne ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. Crippa ne comprend, au titre des dépenses, que des frais d'impression et de distribution payante de journaux et de tracts exclusivement consacrés à la dénonciation des problèmes soulevés par la gestion de l'office public d'aménagement et de construction dont la présidente est Mme Griesbeck, candidate dans la circonscription et dont M. Masson reconnaît s'être donné pour objectif prioritaire l'élimination dès le premier tour du scrutin ; que ces dépenses ont été prises en charge intégralement et directement par le groupement politique « Metz pour tous », dont M. Masson est le fondateur et le président ; que le délégué général de ce groupement politique exerce les mêmes fonctions dans l'association à caractère politique dont M. Masson est également le président-fondateur et à laquelle il a confié, par voie d'une « convention d'assistance électorale », l'organisation et la conduite de sa propre campagne ; que les documents électoraux imprimés et distribués par MM. Masson et Crippa comportent des articles et des illustrations de même facture ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la candidature de M. Crippa doit être regardée comme constituant une manoeuvre ayant permis à M. Masson d'avoir recours, pour les besoins de sa campagne, à certains moyens de propagande électorale dont les dépenses ne sont pas retracées dans son propre compte de campagne, mais dans celui de M. Crippa ; que M. Masson et M. Crippa ont ainsi méconnu les principes d'unicité et d'exhaustivité du compte de campagne énoncés à l'article L.
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
» ; qu'aux termes de l'article LO 186-1 : « ... le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat élu, annule son élection » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. Masson et de M. Crippa pour une durée d'un an et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la troisième circonscription du département de la Moselle ;
Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui...
Considérant que M. Masson ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Gardin-Virté de la somme de 25 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique ; que, par suite, ses conclusions doivent en tout état de cause être rejetées,
- M. Jean-Louis Masson est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision.
- M. Gabriel Crippa est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision.
- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription du département de la Moselle les 25 mai et 1er juin 1997 sont annulées.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Crippa et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, ou siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Décision no 97-704 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Nord Sarthe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM
- L'association Nord Sarthe FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord Sarthe FM.
Zone de Mamers.
M. JEAN-MARIE ANDRE
- La requête de M. Jean-Marie André est rejetée.
- Les conclusions présentées par M. Alain Fabre-Pujol tendant à ce que M. Jean-Marie André soit déclaré inéligible sont rejetées.
M. JEAN NOBLE
- M. Jean Noble est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Jean Noble et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
223-1 porte sur : 1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ; 4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
223-4 ; 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Le produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée est réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata des prestations en nature servies par chaque régime au cours de l'année 1990.
En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes : - régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 78,93 % ; - assurance maladie des exploitants agricoles : 6,93 % ; - assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,79 % ; - assurance maladie des salariés agricoles : 3,33 % ; - Société nationale des chemins de fer français : 2 % ; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,61 % ; - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,50 % ; - assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,32 % ; - Régie autonome des transports parisiens : 0,26 % ; - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 % ; - assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ; - Banque de France : 0,09 % ; - chambre de commerce de Paris : 0,01 %.
Les montants à recevoir et à reverser par les régimes d'assurance maladie sont retracés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit les sommes des régimes débiteurs et les reverse aux régimes bénéficiaires.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
- En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes :
- Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,50 % ;
- assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ;
- chambre de commerce de Paris : 0,01 %.
SOMMES A REVERSER ET A RECEVOIR PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI No 91-738 DU 31 JUILLET 1991
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'annexe jointe à l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- La partie « Programme concours d'économie-gestion donnant accès aux départements d'économie et de gestion » est rédigée conformément à l'annexe I ci-jointe.
- Après la partie « Programme concours d'économie-gestion donnant accès aux départements d'économie et de gestion », sont insérées les dispositions figurant aux annexes II et III ci-jointes.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 janvier 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant nomination de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, sont désignées au titre de l'année 1998 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
M. Donnadieu (Jean-Marc) ;
M. François (Edouard).
M. Weill (Alain).
M. Domino (Christophe) ;
M. Ferrari (Jean-Marc) ;
Mme Jezequel (Claire-Jeanne) ;
M. Parsy (Paul-Hervé).
M. Le Guay (Philippe) ;
Mme Vernoux (Marion).
M. Astuguevieille (Christian) ;
M. Cagany (Fabien).
M. Javault (Patrick) ;
Mme Petry (Claude).
M. Kechichian (Patrick) ;
Mme Salvayre (Lydie).
M. Pesson (Gérard) ;
M. Poitevin (Eric) ;
M. Rogiers (Patrick).
Pour la restauration des oeuvres et des monuments :
Mme Delsaux (Nicole) ;
Mme Mognetti (Elizabeth).
M. Arel (Dominique) ;
M. Touyard (Gilles).
Arrêté du 9 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés
- En application de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
O.: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants;
T. des services du Premier ministre et du Plan: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F dont l'objet est le financement du programme d'équipement 1995 de l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par tiers par le conseil général, la ville de Saint-Etienne et par les recettes du service géré de la chambre.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme:
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au programme des concours de recrutement des chefs de travaux d'art
- Le rapport de synthèse de l'épreuve écrite du concours de recrutement des chefs de travaux d'art est élaboré à partir d'un dossier constitué de notes ou documents se rapportant aux thèmes suivants:
Connaissance des matériaux constitutifs des oeuvres, de leur mise en oeuvre et de leurs altérations;
Problèmes et politique de la restauration;
Techniques et procédés de conservation et de préservation;
Principes de déontologie et évolution des méthodes de conservation et de restauration;
La conservation préventive: définition et domaines d'action;
Organismes et institutions traitant de la conservation et de la restauration;
Interventions en cas de sinistres et de désastres;
Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels; Le travail en équipe (méthodologie, psychologie).
Connaissance des matériaux et des outils, des techniques de fabrication;
Processus de réalisation à l'unité ou en petite série: matières d'oeuvre,
fournitures et procédés de réalisation;
Les différentes formes d'oeuvre d'art, la nature des collections, les jardins;
Techniques et procédés de présentation et mise en valeur des collections;
restitution, conservation et restauration des parcs et jardins; techniques et procédés de préservation;
Connaissance des matériels utilisés pour la présentation des oeuvres et la protection du transport de celles-ci;
Histoire des techniques de présentation des oeuvres et évolution de la présentation de celles-ci;
Organismes et institutions conservant des collections;
Transport, assurances, budget et calendrier;
- Le programme de l'épreuve orale d'histoire de l'art est le suivant:
Histoire du textile dans le décor intérieur en Europe du Moyen Age à nos jours: dentelles, tapis, tapisseries et tissus;
Histoire des supports écrits (chartes, registres, manuscrits et imprimés) et des courants artistiques, sociologiques et culturels en découlant;
Histoire de l'art et des techniques de la dorure, de la reliure, du papier et des parchemins, de la gravure, de la typographie, du livre et des documents graphiques, des estampes;
Histoire de la photographie du XIXe à nos jours;
Les bibliothèques françaises: histoire et constitution de leurs fonds patrimoniaux.
Histoire de la photographie et des supports audiovisuels du XIXe siècle à nos jours: points de vue sociologique, scientifique, technique et artistique; Principales tendances artistiques de l'expression audiovisuelle;
Histoire du cinéma, de la radio, de la télévision et des matériels d'enregistrement du son.
Histoire des différents supports de sceaux: minéraux, cire, pierre...;
Histoire des grands courants d'évolution artistique de l'orfèvrerie, de la gravure, de la ciselure et de la sculpture;
Histoire de l'art des jardins en France et en Europe de la Renaissance à nos jours;
Les différents styles de jardins;
Notions sur l'introduction des végétaux en France.
Le dessin, la gravure, la photographie et autres supports d'expression et de communication.
Il sera par ailleurs demandé aux candidats d'avoir des connaissances générales sur l'histoire de l'art de l'Antiquité à nos jours.
- Dans la branche professionnelle Restauration et conservation préventive, l'épreuve pratique porte, à partir d'un dossier technique, pour chaque métier;
- soit sur un projet de restauration: à partir d'un objet restauré ou à restaurer, le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de restauration de l'objet, l'analyse critique de ces travaux et une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées;
- soit sur la préparation ou l'analyse critique d'une action de conservation préventive (emballage, transport, conditionnement, contrôle du climat, de l'éclairage,...)
(durée de préparation deux heures, exposé vingt minutes, questions du jury : quarante minutes).
Dans la branche professionnelle Création contemporaine, l'épreuve pratique porte pour chaque métier:
- soit sur le commentaire d'un objet: le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de conception, réalisation de l'objet,
l'analyse critique de ces travaux, une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées;
- soit sur la réalisation d'un projet sous forme d'esquisses aquarellées ou de volume et sur l'exécution d'un dessin coté aux dimensions réelles de l'objet (durée de préparation deux heures, exposé vingt minutes,
questions du jury : quarante minutes).
Dans la branche professionnelle Présentation et mise en valeur des collections, l'épreuve pratique porte pour chaque métier:
- soit sur un sujet d'exposition dans un espace déterminé, les contraintes et les moyens nécessaires à sa réalisation;
- soit sur la visite et l'observation d'une installation dans un lieu déterminé (jardin, salle d'exposition...) suivies de l'analyse des principales caractéristiques du projet, la présentation et la critique des modes de gestion (durée de préparation deux heures, exposé vingt minutes, questions du jury : quarante minutes).
Chapitre 1er : Critères de labellisation portant sur la démarche de mise en place de la maison départementale de l'autonomie (MDA)
Chapitre 2 : Critères de labellisation portant sur le fonctionnement de la MDA dans son ensemble
Chapitre 3 : Critères de labellisation portant sur les missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation
Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide
La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R.
245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L.
- les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental-scolarité, emploi, troubles spécifiques …-doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ;
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'extension de trois accords de campagne conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins doux naturels
- Les dispositions des accords interprofessionnels no 1, 2 et 3 conclus le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 aux vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel des vins doux naturels:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
(1) Le texte de l'accord de l'avenant peut être consulté:
- aux préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude;
Arrêté du 27 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1995 relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
- L'annexe I de l'arrêté du 11 août 1995 susvisé (point 5 du programme de biologie de terminale scientifique) est modifiée comme suit:
Histoire et évaluation de la Terre et des êtres vivants >>,
Histoire et évolution de la Terre et des êtres vivants >>.
M. Georges Dutruc-Rosset.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 27 octobre 1995, est approuvée la décision de la S.
F. d'augmenter la participation financière qu'elle détient dans le capital de la société HIT Rail BV, ce qui représente un investissement de 1 million d'écus, soit 6,5 millions de francs français.
La participation de la S.
F. est maintenue à 8,7 p.
directeur du cabinet, à M. Alain Belais, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à Mme Nathalie Delapalme, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination à l'Observatoire national d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 novembre 1995, sont nommés membres de l'Observatoire national d'équipement commercial:
M. Egu (André), sénateur d'Ille-et-Vilaine;
M. Laucournet (Robert);
M. Charié (Jean-Paul), député du Loiret;
M. Destot (Michel), député de l'Isère;
M. Proriol (Jean), député de la Haute-Loire.
Désignés par le président du Conseil économique et social:
Mme Douvin (Laurence), personnalité qualifiée;
M. Morel (Albert);
M. Vignon (Claude), vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail.
Désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie: M. Estour (Jacques), président de la chambre de commerce et d'industrie de Valence.
Désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métiers:
M. Delmas (Jean), président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne.
Désigné par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture:
M. Raoult (Jean-Marie), président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais.
Désignés par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
M. Boussier (Francis), vice-président de l'institut notarial du droit des affaires au Conseil supérieur du notariat;
M. Charlane (Jean), président de la chambre syndicale des détaillants en chaussures de Paris - Ile-de-France, membre du bureau de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises;
M. de La Martinière (Dominique), inspecteur général des finances honoraire; Mme Le Gall (Jeanne), membre de la Fédération nationale des associations de familles rurales, au titre des associations de consommateurs;
M. Pingeon (Jean), personnalité qualifiée.
M. de La Martinière (Dominique) est nommé président de l'Observatoire national d'équipement commercial.
M. Boussier est nommé vice-président.
Le secrétariat de l'Observatoire national d'équipement commercial est assuré par la direction du commerce intérieur.
M. Jean-Louis Chaussende, trésorier-payeur général.
M. Gérard Alix, contrôleur général des armées.
M. le général de corps d'armée Raymond Germanos.
M. Jean-Yves Moracchini, sous-préfet.
Conseiller pour les affaires internationales
M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire.
Conseiller pour les affaires économiques et budgétaires
M. Jean-François Hébert, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
de recherche et d'armement
M. David Lévy, ingénieur en chef des mines.
et les relations avec le Parlement
M. Pierre Servent, journaliste.
Conseiller pour les affaires sociales,
M. Marwan Lahoud, ingénieur principal de l'armement.
M. Gilles Cazenave de Lacaussade, chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Gomez, lieutenant de police à la circonscription de la sécurité publique de Vénissieux (Rhône).
Est décédé le 6 décembre 1995, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Remise de lettres de créance
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, sont désignés représentants de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que titulaire : M. Brassart (Eric),
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, et en tant que suppléant : M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur des transports urbains régionaux et départementaux.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inovac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 4 mars au 3 septembre 1996.
Site : château d'eau, rue des Chesneries, à La Ferté-Saint-Aubin (45) ;
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R.
262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération.
Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
- pour les commerçants : 378 F ;
Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
Prise de fonds en location-gérance :
Dons, legs et héritage : 378 F ;
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc.
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire,
jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc.
Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 87 F ;
Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 127 F.
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au B.
C. liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.
- Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Basdereff, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Basdereff, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu, adjoint au chef du service, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation de signature est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
délégation de signature est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-499 du 26 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Arboussols, Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes, Prades et Vinca (Pyrénées-Orientales)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Arboussols,
Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes, Prades et Vinca, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société s'engage à desservir le territoire de la commune de Prades par liaisons exclusivement filaires.
La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques permettant la desserte filaire des territoires des communes d'Arboussols,
Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes et Vinca,
dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.
- La société informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permettre d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Site d'émission (sous réserve de l'accord de la Coresta): émetteur du Pic de Bou.
Coordonnées géographiques: 42o 40' 21'' N, 2o 27' 37'' E.
R. maximum: 17,4 W par canal.
Norme de télévision: Secam L.
Points de réception:
Arboussols, Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes et Vinca.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des << activités physiques et sportives (A.
S.) concernant les éducateurs et les établissements >>.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes:
- adresse dans le département du lieu d'exercice;
- numéro de téléphone du lieu d'exercice;
- numéro de télécopie du lieu d'exercice;
- numéro de téléphone du domicile;
- numéro de télécopie du domicile;
- date de création de la fiche;
- date de mise à jour;
- statut professionnel (salarié ou indépendant);
- titres et diplômes professionnels;
- date d'obtention, le certifié conforme;
- date de révision (M.
- numéro d'autorisation d'exercice;
- date d'autorisation d'exercice;
- date d'injonction;
- extrait de casier judiciaire (oui ou non);
- fiche d'état civil (oui ou non);
- certificat médical (oui ou non);
- établissements d'exercice;
- numéro de la carte professionnelle;
- date de début de l'enseignement;
- fonction et condition d'exercice;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
- Les éducateurs seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données à l'occasion de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fairhurst (Charles), professeur de génie minier et mécanique des roches à l'université du Minnesota (Etats-Unis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1995, M. Prevot (Philippe, Joël) est nommé notaire à la résidence de Torigni-sur-Vire (Manche), en remplacement de M. Marneffe (Jacques, Roger, Eugène), démissionnaire.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski nautique
- A l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé, remplacer les termes << en date du 18 mai 1983 >> par << en date du 16 septembre 1987 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Tompkins (Ronald), professeur de chirurgie à Los Angeles (Etats-Unis).
Arrêté du 22 septembre 1995 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges), huissier de justice à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est acceptée.
M. Votte (Bernard Jean, Marie, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Levasseur et Alain Diverres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Levasseur et Alain Diverres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hubert Levasseur, Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés >>.
L'office dont M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges) était titulaire à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) est supprimé.
La société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Forges-les-Eaux (Seine-maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 16 octobre 1995 portant nomination des délégués français à la 28e session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1995, sont nommés délégués de la France à la 28e session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 25 octobre au 16 novembre 1995:
Chef de la délégation:
M. Claude Harel, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Unesco;
M. Jean Sirinelli, président de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture;
scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 6 octobre 1995 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 octobre 1995, sur proposition de l'Association française des fonds et sociétés d'investissement et de gestion d'actifs financiers, M. Jolain (Pierre) est nommé membre titulaire du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de M. Balley (Pierre), et M. Boisson (Christian) en qualité de suppléant.
Décret du 10 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 10 octobre 1995, M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de communication au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (R.
Arrêté du 3 octobre 1995 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
Salon Equip'baie, Paris.
Salon Bâtimat Décor Paritex Décormat, Paris.
Foires agréées internationales
Foire de Mulhouse.
Foire de Vannes.
Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Chapitre 1er : Conditions générales d'accès à la prestation de compensation
Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation
a) Les critères à prendre en compte sont les suivants :
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure au b.
Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Détermination du niveau des difficultés
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.
Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.
Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
Concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Détermination personnalisée du besoin de compensation
Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :
a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement) ;
b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà mises en oeuvre ;
c) Le projet de vie exprimé par la personne.
Chapitre 2 : Aides humaines
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants :
1° Les actes essentiels de l'existence ;
2° La surveillance régulière ;
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Les actes essentiels
L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.
Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe.
Les actes essentiels à prendre en compte
a) L'entretien personnel
L'entretien personnel porte sur les actes suivants :
Toilette : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70 minutes.
Habillage : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage peut atteindre 40 minutes.
Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes.
Ce temps d'aide prend aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne.
Il ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap.
Elimination : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour le besoin d'accompagnement ou l'installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil.
Il peut atteindre 50 minutes.
b) Les déplacements
Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes.
Il s'agit notamment d'une aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d'une aide pour manipuler un fauteuil roulant.
Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.
c) La participation à la vie sociale
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois.
Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois.
Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc.
d) Les besoins éducatifs :
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l'article L.
312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois.
Les modalités de l'aide humaine
L'aide humaine peut revêtir des modalités différentes :
1° Suppléance partielle, lorsque la personne peut réaliser une partie de l'activité mais a besoin d'une aide pour l'effectuer complètement ;
2° Suppléance complète, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité, laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ;
3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de l'activité ;
4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser l'activité mais qu'elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés mentales, psychiques ou cognitives.
L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité.
Les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis
Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants.
Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples.
D'autres peuvent être identifiés.
Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations, mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles du comportement, difficultés de compréhension, lenteur … peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes essentiels.
Facteurs en rapport avec l'environnement
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.
Compensation et autres modes de prise en charge financière
L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne :
– soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
– soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels.
Les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques
Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des troubles sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations (se reporter aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles neuropsychologiques.
Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants du comportement.
L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation nécessite de prendre en considération les accompagnements apportés par différents dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin.
Ainsi, certaines des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par un service ou un établissement médico-social ou un groupe d'entraide mutuelle pour personnes présentant des troubles psychiques.
Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation y compris lorsqu'elles ne relèvent pas d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation peut atteindre 3 heures par jour.
Lorsque le handicap d'une personne requiert une surveillance régulière, il est possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué au titre de la surveillance avec celui qui peut éventuellement lui être attribué au titre des actes essentiels.
Toutefois, il faut considérer dans ce cas que le temps de présence d'un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour partie au besoin de surveillance.
Ainsi, le cumul des temps est autorisé à concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels.
Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne
La condition relative à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels est remplie dès lors que la personne a besoin d'une aide totale pour les activités liées à l'entretien personnel définies au a du 1 de la section 1.
La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
Dans ce cas, le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective
L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective est apportée directement à la personne.
Elle peut porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels n'ont pas pu être mises en place.
Toutefois, elle exclue :
– d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre de l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est apportée ;
– d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail.
Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois.
Les heures peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins.
Dans ce cas, le programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
Dispositions communes aux aides humaines
Accès aux aides humaines
Cet accès est subordonné :
– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R.
245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
Quantification des temps d'aide
Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il convient de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi que la nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3 de la section 1.
Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne.
Toutefois, lorsque la fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne quotidienne.
La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide humaine est nécessaire.
L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.
Chapitre 3 : Aides techniques
Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule ainsi que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.
Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (1) (LPPR) autres que ceux mentionnés dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
245-3 ne sont pas des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.
a) Conditions d'attribution des aides
Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent contribuer soit :
– à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
– à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
– à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée.
L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant, de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention.
Son usage doit être régulier ou fréquent.
La personne doit être capable d'utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.
Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée, même si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à apprécier.
b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables)
La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs, essais en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation lorsqu'elles sont jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire.
Si tel est le cas, la prise en compte de l'aide technique considérée est subordonnée à une évaluation favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe pluridisciplinaire, par tout moyen qu'elle aura précisé.
De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des techniques spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide technique.
Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités concernées.
Catégories d'aides techniques
a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables
La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables, est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste.
Cette aide technique devra faire l'objet d'une prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits et prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste sont pris en charge.
Les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation.
Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables pour les aides techniques concernées.
b) Aides techniques hors liste des produits et prestations remboursables
A efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation.
Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux préconisations figurant dans le plan personnalisé de compensation et notamment que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et ne met pas en danger sa sécurité.
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation courante ou comportent des éléments d'utilisation courante
Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée.
Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques.
Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
Chapitre 4 : Aménagement du logement
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter sur des charges de nature différente : aménagement du logement, du véhicule et surcoût résultant du transport.
Ce chapitre porte exclusivement sur l'aménagement du logement.
Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée.
Ils doivent lui permettre de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.
Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activités de la personne.
Celles-ci peuvent être définitives ou provisoires.
Dans le second cas, elles doivent être suffisamment durables (2) pour donner droit à la prise en charge des aménagements du logement.
En cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter des aménagements ultérieurs.
Dans le cas d'un handicap lié à une pathologie évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu'un médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu'il s'agit de cas de maladie rare atteste, en les précisant, que des limitations d'activité vont nécessiter, dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour améliorer l'autonomie de la personne.
Facteurs en rapport avec les aménagements du logement
a) Les adaptations et aménagements concernés
Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau.
Toutefois, la prestation de compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à la personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et des pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et la surveillance de ses enfants.
Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :
– l'adaptation de la ou des pièces concernées ;
– la circulation à l'intérieur de cet ensemble ;
– les changements de niveaux pour l'accès à l'ensemble des pièces constituant cet ensemble lorsque celui-ci s'organise sur deux niveaux et qu'il n'est pas possible de l'organiser sur un seul niveau faute d'espace nécessaire ;
– la domotique ;
– la création d'une extension si cela s'avère indispensable pour procéder à l'accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement et de l'environnement privatif peuvent également concerner : l'accès au logement depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au garage ; la motorisation extérieure (portail, porte de garage).
L'évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier d'autres types d'aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du fait de l'insalubrité ; mises aux normes du fait d'installations vétustes, défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d'une copropriété ; demandes d'aménagements résultant d'un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les mentionne dans le plan personnalisé de compensation.
b) Les frais pris en compte
Les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en vigueur sur l'accessibilité.
Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne peut être réaménagé de manière adaptée.
Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le coût des équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.
Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée.
Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de second oeuvre de base.
L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des devis.
Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l'installation des équipements nécessaires.
(1) Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires sur les activités, se reporter à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.)
Domaine 1 : mobilité.
Activités : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.
Domaine 2 : entretien personnel.
Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.
Activités : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.
Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.
Activités : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
(2) Toilette : comprend les activités " se laver ", " prendre soin de son corps ".
Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'une aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du corps.
(3) Habillage : comprend les activités " s'habiller " et " s'habiller selon les circonstances ".
Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait que l'aide peut porter sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
(4) Alimentation : comprend les activités " manger " et " boire ".
Le temps d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne pour prendre le repas, y compris couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.
Des facteurs tels que l'existence de troubles de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d'aide quotidien important.
(5) Elimination : comprend les activités suivantes : " assurer la continence " et " aller aux toilettes ".
(7) Leur durabilité prévisible doit être d'au moins un an.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital André-Mignot, au Chesnay (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 17 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Louis (A.
P.), à Paris,
en remplacement de la gamma-caméra Gammatome-II, est accordée.
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises du commerce à prédominance alimentaire, ainsi que leurs annexes (Centres-autos, Jardineries, Cafétérias, Centres de bricolage...).
Son champ d'application professionnel vise les activités exercées par les entreprises relevant, notamment, des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits et de produits français approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992:
52.2J Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples.
Elle est donc applicable sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention collective départementale étendue couvrant au moins le même champ d'application professionnel.
Dans le paragraphe qui commence par: << La présente convention ne s'applique pas...
>>, le deuxième tiret est modifié ainsi qu'il suit:
<< - aux magasins populaires et aux magasins relevant d'une société constituée sous forme coopérative.
- SPECIALISTE DES HOPITAUX DES ARMEES
Par décision du ministre de la défense en date du 6 septembre 1995 et à la suite des concours organisés en 1995, sont nommés à compter du 1er juillet 1995:
Monsegu (Jacques, Daniel).
Le médecin des armées Guigay (Joël, Michel, Auguste).
Le médecin des armées Volckmann (Pierre, André).
Le médecin des armées Crozes (Philippe, Marc, Maurice, Emile).
Lucas (Jean-Jacques, Alain, Henri).
Lainé (Philippe, Henri, Victor).
Lemesle (Loïc, Pierre).
Bouchama (Rachid), médecin capitaine, Maroc.
Le médecin des armées Nicoloso (Eric, Marie, Bernard).
Bedrune (Benoit, Michel, Albert).
Ducousso (Franck, Michel).
Rondet (Philippe, Jean, Michel).
Aubert (Patrick, René).
Descraques (Christian, François).
Marti-Flich (Jacques).
Petit (Dominique, Marie, Charles, Henri).
Seck (Mapaté), médecin capitaine, Sénégal.
Groupement de disciplines de radiologie
Dordain (Eric, Pierre, Marie).
Lescop (Jacques, Marie).
Sabbah (Patrick, Maurice).
Drissi (Mourad), médecin capitaine, Maroc.
Le médecin des armées Bernard (Olivier, Thierry).
Coué (Jean-Claude, Lucien, Joseph).
Darodes de Tailly (Patrick, Marie, Jean).
Goullin (Benoît, Michel, Marie, Gabriel).
Nizou (Jacques-Yves, Jean, Marie).
Talarmin (Antoine, François, Marie, Edouard).
Le médecin des armées Gros (Philippe, Henri).
- SPECIALISTE DE RECHERCHE
DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Discipline de psychologie expérimentale
Le médecin des armées Poquin (Didier).
Le médecin des armées Tran (Cong, Chi).
Discipline de biologie générale
Le médecin des armées Queyroy (Alain, Michel, André).
Le médecin des armées Peinnequin (André, Pierre, Dominique).
Le médecin des armées Arvers (Philippe, Paul, Jacques).
- SPECIALISTE DES TECHNIQUES MEDICO-MILITAIRES
Discipline de direction, économie et logistique
Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave).
Discipline d'ergonomie
Le médecin des armées Etienne (Serge, Henri).
Discipline de médecine de l'entraînement physique et sportif
Le médecin des armées Colomb (François, Julien, Claudius).
Discipline de médecine de la plongée
Le médecin des armées Robinet (Claude, Philippe, Marie, Loïc).
Discipline de médecine aéronautique et spatiale
Le médecin des armées Bertran (Pierre-Etienne, François, Jacques).
Khelifi (Touhami), médecin commandant, Tunisie.
Le médecin des armées Migliani (René).
- CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS CHIMISTES
DES ARMEES
Le pharmacien chimiste des armées Moalic (Jean-Luc).
Abdoulaye (Idrissou), pharmacien capitaine, Bénin.
Le pharmacien chimiste des armées Lallement (Guy, Jean, René).
- CORPS MILITAIRE
DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Le vétérinaire biologiste des armées Florence (Geneviève, Marie, Anne).
Groupement de disciplines de médecine vétérinaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, Mlle Andreani (Marie, Paule) est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 31 octobre 1997 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
En alternance, le sous-directeur de l'hygiène alimentaire et le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou leur représentant.
M. Innocent (Jean-Pierre) ;
Mme Moquay-Tkaczuk (Viviane) ;
M. Schelcher (François) ;
M. Valin (Christian).
Mme Martel (Paule).
M. Boisset (Michel) ;
M. Desenclos (Jean-Claude).
M. Bar (Michel) ;
Titulaire : Mme Perin (Myriam).
Suppléant : M. Toquin (Didier).
Titulaire : Mme Le Pottier (Marie-Frédérique).
Suppléant : Mme Danton (Michèle).
Titulaire : Mme Crucière (Catherine).
Suppléant : M. Soulé (Claude).
Titulaire : Mme Kobisch (Marylène).
Suppléant : Mme Thorel (Marie-Françoise).
Suppléant : Mme Lecomte (Anne-Marie).
Titulaire : Mme Guérin (Evelyne).
Suppléant : M. Tual (Jean-Yves).
Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire
Le secrétariat général de zone de défense, dont dispose le préfet de zone pour assumer ses responsabilités en matière de défense de caractère non militaire, est composé d'officiers et de sous-officiers ainsi que de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C nommés par le ministre concerné.
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone.
Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
Le concours en personnels que le commandement militaire et les administrations civiles de l'Etat doivent apporter au préfet de zone au sein des secrétariats généraux de zone de défense est défini dans les conditions ci-après : a) Quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A et quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie B ou C relevant du ministre chargé de l'intérieur ; b) Deux officiers, dont un de la gendarmerie, et un sous-officier des armées ; c) Le commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministre chargé de l'économie et des finances pour être mis à disposition du préfet de zone ; d) Trois fonctionnaires appartenant respectivement aux catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'économie et des finances.
En fonction des circonstances particulières locales et à la demande du préfet de zone, les administrations de l'Etat ne relevant pas des ministres prévus à l'article 3 ci-dessus ainsi que les personnes morales assurant une mission de service public apportent leur concours en personnels au secrétariat général de zone de défense.
Ces personnels sont placés auprès du préfet de zone dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.
- Le concours en personnels que le commandement militaire et les administrations civiles de l'Etat doivent apporter au préfet de zone au sein des secrétariats généraux de zone de défense est défini dans les conditions ci-après:
a) Quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A et quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie B ou C relevant du ministre chargé de l'intérieur;
b) Deux officiers, dont un de la gendarmerie, et un sous-officier des armées;
c) Le commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministre chargé de l'économie et des finances pour être mis à disposition du préfet de zone;
d) Trois fonctionnaires appartenant respectivement aux catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itauj S.
A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
La cession à la société Banco Itauj S.
A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itau S.
- La cession à la société Banco Itau S.
Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
- Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article 11 de la loi du 2 février 1995 susvisée, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre.
- Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R.
a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire;
b) L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, à leur complète évacuation.
Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
- L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R.
Le dossier mentionné à l'article 2 ci-dessus est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
- A l'issue de la procédure décrite à l'article 3 ci-dessus, le préfet transmet le dossier avec son avis ainsi que les avis recueillis et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables, l'utilité publique peut être déclarée par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
Dans le cas contraire, elle ne peut être déclarée que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs adresse copie de l'acte déclaratif d'utilité publique au préfet et à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS
DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article 12 ci-après a été effectué.
Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
- La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions du présent titre.
Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9 selon les modalités prévues à l'article 11.
- Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent:
1o Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée;
2o Les intérêts des fonds placés;
3o Les bénéfices sur réalisations de valeurs;
4o Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous;
5o Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
1o Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée;
2o Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds;
3o Les pertes sur réalisations de valeurs;
4o Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous;
5o Le remboursement des avances de l'Etat.
Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R.
- Il est institué un conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Ce conseil est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs; il comprend en outre:
Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile;
Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités locales;
Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie;
Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs;
Les membres du conseil visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Leur mandat est renouvelable; toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.
Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir ainsi qu'en cas de décès ou de démission.
Les membres du conseil mentionnés à l'alinéa ci-dessus ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
- Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande soit de l'un des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance.
Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.
- Le conseil est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse.
Il est consulté sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
Il est également consulté sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article 14 du présent décret.
Il peut être consulté par les ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
- Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier payeur général de chaque département concerné.
- Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée, il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations.
A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance.
Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée lui paraîtraient applicables.
24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété ainsi qu'il suit:
<< - au titre Ier du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination du rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, Mme Roselyne Bachelot est nommée rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture au titre de l'année 1995 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1995, les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1995 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au vendredi 15 décembre 1995.
Le nombre des emplois de chef de garage à pourvoir est fixé à deux.
délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence administrative du candidat jusqu'au 17 novembre 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1995, M. Le Deun (Raymond), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 12 janvier 1995, date d'effet de sa titularisation dans le corps des sous-préfets.
- M. le général de brigade de Widerspach-Thor (Jean-Michel,
Marie) est nommé commandant la 9e division d'infanterie de marine à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres et assimilés (Ipricas), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 51, rue de Paris, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
La démission de M. François (Robert, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Bouloc (Haute-Garonne), est acceptée.
La société Robert François, Philippe François et Florence François-Brail,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouloc (Haute-Garonne), en remplacement de François (Robert, Michel, Pierre).
M. François (Philippe, Robert, Patrick), Mme François (Florence, Monique),
épouse Brail, et M. François (Robert, Michel, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Le Breton (Jérôme, Henri, Claude, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton et associés,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. Rondeau (Emmanuel, Denis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société Jean-Luc Langeard, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Luc Langeard, notaire associé, S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-757 du 5 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Léonard-de-Noblat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14 décembre 1995, Mme Melguen (Marthe) est nommée délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de M. Hameurt (Jean), qui désire faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 décembre 1995, Mme Lor (Christine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-743 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mizérieux (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mizérieux, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société TLM (sur le canal 7) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mizérieux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mizérieux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Saint-Aubin-lès-Elbeuf-Cléon, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Seine-Maritime :
Arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut textile de France
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 décembre 1995, sont nommés pour une période de trois années administrateurs de l'Institut textile de France :
M. de Cian (Hubert).
M. Wattrin (Francis).
M. Harari (Daniel).
M. Marechal (Ernest).
M. Picolet (Jean-Pierre).
technique du textile
M. Payen (Joël).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans en qualité de membres du Conseil national de la vie associative :
Membre titulaire : M. Gevrey (Michel) ;
Membre suppléant : M. Castro (Sami).
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant les exceptions à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Zaïre » est remplacé par : « République démocratique du Congo ».
Après « République démocratique du Congo », est ajouté l'alinéa suivant :
« Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
« - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
« - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
« - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,
ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1997, M. Lelandais (Claude, Auguste, Adolphe), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes navals relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 5 décembre 1997 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, le retrait de la concession de mines de houille dite « Concession de Polroy », portant sur partie du territoire des communes de La Celle-en-Morvan et de Tavernay, dans le département de Saône-et-Loire, est accepté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, M. Rey-Bethbeder (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tulle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 F en vue de compléter le financement des travaux d'allongement de la piste de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy.
Arrêté du 8 décembre 1997 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage
- Les répartiteurs de frais de chauffage dont le modèle a été agréé en application de l'arrêté du 8 février 1982 ou de l'un des arrêtés du 13 mai 1983 susvisés, mais dont l'agrément n'aura pas été renouvelé, peuvent continuer à être fabriqués ou importés, à seule fin de remplacement des appareils de même modèle dans des installations effectuées avant la date d'échéance d'agrément.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 décembre 1997, M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.
Premier taux: 111,10 F;
Deuxième taux: 143,80 F;
Troisième taux: 289,90 F;
Quatrième taux: 603,80 F.
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous.
7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans
Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 12 ci-dessus.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et de 2e classe.
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Sont nommés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Grade, échelon
Les personnels visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de la recherche de classe normale et de technicien de la recherche de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
<< Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret.
<< - le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons;
<< - le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons; << - le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.
- Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale.
- Le premier alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant de neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle.
<< 3o Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Au 1o, les termes: << baccalauréat de l'enseignement supérieur du second degré >> sont remplacés par le terme: << baccalauréat >>.
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
<< 2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Le nombre total des emplois réservés aux concours internes ne peut être inférieur à 40 p.
100 du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
<< Dans chaque branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé de la culture, aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p.
100 du total des emplois offerts aux concours.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau,
nommés dans le corps des techniciens de recherche soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 51 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
<< L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier du corps, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 sont classés à l'échelon du grade de début doté de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
<< Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
<< L'application des dispositions du II ci-dessus ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération.
<< Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
Ils s'effectuent pour les deux tiers par la voie d'un examen professionnel et pour un tiers au choix dans les conditions précisées ci-après.
- La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- A la troisième phrase du 1o, les termes: << de première classe >> sont remplacés par les termes: << de classe exceptionnelle >>.
- La première phrase du 2o de l'article 48 est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le chef de service après avis de la commission administrative paritaire.
- Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de deuxième classe >> sont remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et au deuxième alinéa les termes << de troisième classe >> sont remplacés par les termes << de classe normale >>.
<< Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- A l'article 64 du même décret, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai de deux ans.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit:
Pour tre promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de la recherche de classe normale et de technicien de la recherche de classe supérieure;
b) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire,
faites conformément au tableau ci-dessous.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche
- Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 28 septembre 1995 portant suppression de régies de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre 1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1958 instituant une régie de recettes auprès de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées à l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, 85, avenue de La Bourdonnais, à Paris.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur de l'école, président du comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé:
b) Représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 1er juillet 1995 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination à la mission << Recherche appliquée et promotion de la qualité >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 16 octobre 1995, M. Richet (Yannick), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant no 14 du 19 juillet 1995 à ladite convention, à l'exclusion des mots: << annexé au présent avenant >> figurant au paragraphe f du point II de l'article 19 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juin 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
M. Jeannin (Yves), université Paris-VI, à compter du 12 avril 1996;
M. Lajzerowicz (Joseph), université Grenoble-I, à compter du 21 juillet 1996.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1995, M. Dupont (Marc), éducateur spécialisé, représentant de l'union des fédérations C.
T.), est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << et des bilans de compétences >> figurant au troisième alinéa de l'article 3;
Les dispositions du deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les dispositions du quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1995, M. Lemoisson (Lucien), directeur hors classe au centre pénitentiaire de Fresnes, est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 septembre 1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1995:
M. Gallay (Guy), à compter du 1er juillet 1995;
M. Couillard (Jean), à compter du 1er juillet 1995;
M. Fernandez (René), à compter du 4 juillet 1995;
M. Perrot (Jean-Pierre), à compter du 17 juillet 1995;
M. Alzingre (Michel), à compter du 1er août 1995;
M. Robert (Claude), à compter du 14 août 1995;
M. Deblaize (Michel), à compter du 18 août 1995.
Arrêté du 20 octobre 1995 portant nomination au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 20 octobre 1995, M. Barthélémy (François), ingénieur général des mines, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Etienne (Maurice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 1995, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Arrêté du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
(1) Cette annexe peut être consultée ou retirée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1995, M. Ortuno (Léonard), agent supérieur de classe fonctionnelle, 3e échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 14 mai 1996.
M. Magnaval (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
M. Didier (Richard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane.
Décret du 22 décembre 1995 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Jean Aucouturier, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour).
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant la liste d'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 décembre 1995 : Les candidats dont les noms suivents, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de 1995 :
3 M. Rebmann (Daniel).
6 Mme Plessis (Pascale).
7 Mme Escalona (Elisabeth).
8 Mlle Escache (Claude).
11 Mme Van Sante (Annie).
13 M. Brauer (Alain).
14 Mme Coleou (Yannick).
14 M. Schmidt (Simon).
17 M. Veron (Jean).
20 Mme Ruello (Martine).
22 Mlle De Meirleire (Catherine).
23 Mme Geoffroy (Françoise).
24 M. Billaud (Jean-Jacques).
24 Mme Nero (Michèle).
26 M. Eyraud (Alain).
28 Mme Picaud (Thérèse).
1 M. Vioujas (Vincent).
2 M. Badonnel (Eric).
3 Mlle Bonnet (Marie-Claire).
4 Mlle Dore (Laurence).
5 M. Porta (Christian).
6 Mlle Lemistre (Sophie).
7 M. Leniere (Laurent).
8 M. De Ryck (Bernard).
10 Mlle Colombo (Stéphanie).
12 M. Rudler (Jean-François).
13 Mlle Poincot (Karine).
14 Mlle Pairault (Marie-Béatrice).
16 M. Lautman (Albert).
17 M. Lucas (Xavier-Pierre).
18 M. Blanchot (Guillaume).
19 M. Perrot (Matthieu).
20 M. Touvet (David).
21 Mlle Hall (Mariannig).
22 M. Clairet (Denis).
23 M. Bras (Jean-Christophe).
24 M. Rousseau (Jean-Christophe).
25 Mlle Jacquemard (Fabienne).
26 Mlle Bergot (Elodie).
27 M. Devreese (Emmanuel).
28 Mlle Cavene (Sophie).
29 M. Turblin (Frédéric).
30 M. Rolland (Thierry).
31 M. Ducombs (Laury).
32 Mlle Le Sueur (Aurélie).
33 Mme Papon (Sophie).
34 M. Baschung (Bruno).
35 Mlle Lustig (Isabelle).
36 Mlle Rivoire (Edwige).
37 Mlle Muller de Tannegg (Muriel).
38 M. Martignon (Laurent).
39 Mlle Bastard (Hélène).
39 Mlle Ferec (Marie-Pierre).
39 M. Lamartine (Franck).
42 M. Bachellery (Olivier).
42 Mlle Bories (Christel).
42 M. Ferraris (Lionel).
42 Mlle Gastineau (Anne).
46 M. Briere (François).
47 Mme Helmers (Véronique).
48 Mlle Fattori (Agnès).
50 M. Thirolle (Jérôme).
51 Mlle Beneat (Valérie).
52 Mlle Aranda (Hélène).
52 Mlle Guidotti (Claire).
54 M. Guilhot (Eric).
56 Mlle Brinet (Camille).
57 Mlle Bouard (Emmanuelle).
58 M. Glockner (Fabrice).
59 Mlle Conci (Tania).
59 Mlle Thiebeault (Anne).
62 Mlle Caels (Anne).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de l'arrêté du 9 août 1990 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 6 décembre 1994 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-746 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaubriant (Loire-Atlantique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châteaubriant, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-740 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Massieux (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Massieux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Massieux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Massieux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-745 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Paray-le-Monial, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Paray-le-Monial.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Paray-le-Monial, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-LimousinCharentes du fait de l'extension des règles pour le raisin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mme Sodini (Isabelle), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 6 septembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 12 octobre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
M. Delorme (Jean-Paul), en remplacement de M. de Proost (Marcel);
M. Bellet (Jean), en remplacement de M. Peleton (René).
M. de Proost (Marcel), en remplacement de M. Armanini (William);
M. Crouzet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Chesnaud (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, M. Dumas (Guy), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er juillet 1993,
affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 octobre 1995, Mme Fouladou (Roselyne), épouse Cruette, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 6e échelon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Demay (Louis), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Plate-forme Emploi de La Plaine-Saint-Denis (création).
Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne)
Les électeurs de la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne)
Arrêté du 26 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Arrêté du 6 octobre 1995 accordant un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dit << Permis de Champigny >> (Yonne), à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine
- Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dit << Permis de Champigny >>, d'une superficie de 74 hectares environ, portant sur le territoire de la commune de Champigny, dans le département de l'Yonne.
- Conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/500 annexés au présent arrêté (1), le permis est accordé à l'intérieur d'un périmètre A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, dont les sommets sont définis par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I,
Les sommets et les côtés du périmètre sont désignés de la manière suivante:
A Angle Sud-Ouest de la parcelle A 1 (AB bord de l'Yonne) x658,45 y1 070,58 B Pointe Nord de la parcelle A 26 (BC bord de l'Yonne) x659,20 y1 071,08 C Pointe Nord-Est de la parcelle A 35 (CD bord de l'Yonne) x659,60 y1 070,97 D Extrémité Est, limite des parcelles A 37 et A 38 (DE bord de l'Yonne)
x659,57 y1 070,70 E Angle Sud-Est de la parcelle A 6 (EF : limites Est des parcelles A 44 et A 48):
x658,95 y1 070,42 F Angle Sud-Est de la parcelle A 48 (FG : limites communes des parcelles A 48 et A 54):
x658,93 y1 070,22 G Angle Nord-Est de la parcelle ZA 51 (GH : limite Est des parcelles ZA 51,
x658,83 y1 070,20 H Angle Sud-Est de la parcelle ZA 53 (HI : limite Sud des parcelles ZA 53, ZA 203 et 204):
x658,78 y1 069,88 I Angle Nord-Est de la parcelle ZA 22 (IJ : limite Nord des parcelles ZA 19 à 22):
x658,68 y1 069,93 J Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 19 (JK : limite Ouest de la parcelle ZA 19):
x658,53 y1 070,08 K Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 19 (KL : limite Nord des parcelles ZA 18 et 23):
x658,42 y1 069,86 L Angle Nord-Est de la parcelle ZA 23 (LM limite Est de la parcelle ZA 23) x658,61 y1 069,80 M Angle Sud-Est de la parcelle ZA 23 (MN : limite Sud des parcelles ZA 18 et 23):
x658,57 y1 069,75 N Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 18 (NO : limite Est de la parcelle ZA 17):
x658,40 y1 069,82 O Pointe Sud de la parcelle ZA 17 (OP limite Sud des parcelles ZA 17 à 7)
x658,38 y1 069,79 P Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 7 (PQ : limite des communes Chaumont-Champigny):
x657,98 y1 070,38 Q Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 39 (QR : limite Sud des parcelles ZA 108 et 109):
x658,26 y1 070,46 R Angle Nord-Est de la parcelle ZA 39 (RS limite Est de la parcelle ZA 39)
x658,32 y1 070,42 S Angle Sud-Est de la parcelle ZA 40 (ST : limite Sud des parcelles ZA 40,
x658,30 y1 070,38 T Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 49 (TU : limite Ouest des parcelles ZA 49 et 129):
x658,35 y1 070,33 U Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 129 (UA : limite Sud-Ouest de la parcelle A 1):
- Sans préjudice des mesures de police qui pourraient être prises par le préfet de l'Yonne, l'exploitation et la remise en état du site doivent être réalisées conformément aux engagements pris par la Compagnie des sablières de la Seine dans le dossier accompagnant la pétition ainsi que les documents complémentaires qui y sont annexés.
L'exploitation et la remise en état du site doivent en outre respecter les conditions fixées par les articles qui suivent.
- Les opérations de rabattement de la nappe alluviale doivent être conduites de manière à limiter au strict nécessaire les hauteurs de rabattement utiles aux travaux de découverte.
Dans un rayon de 600 mètres autour du puits de la Grande Vigne, sur le territoire de la commune de Chaumont, il ne doit être procédé à aucune opération de rabattement de la nappe.
Des piézomètres doivent être mis en place en limite Sud-Ouest sur le délaissé périphérique pour permettre, en cas de nécessité, de contrôler les fluctuations de la hauteur de la nappe.
- Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées en l'absence d'une autorisation préalable délivrée par le service chargé de la navigation de la Seine.
Dans tous les cas, elles doivent être préalablement décantées.
Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées directement dans l'Yonne ou dans les fossés ou les bassins en communication directe avec cette rivière.
- En raison de la situation de la zone d'extraction à l'intérieur du champ d'inondation de l'Yonne, les opérations qui suivent sont subordonnées à la délivrance préalable d'une autorisation par le service chargé de la navigation de la Seine:
- définition du plan d'implantation des aires de stockage;
- emplacement des plantations et clôtures dans la zone d'écoulement dite << zone A >>.
Pendant la durée de l'exploitation, la Compagnie des sablières de la Seine doit en outre respecter les prescriptions suivantes:
- maintien des zones d'écoulement préférentiel des eaux de surface,
notamment rétablissement des fossés et de leur débouché;
- interdiction de prévoir des aires de stockages orientées transversalement par rapport au sens d'écoulement des crues;
- absence de dépôt entre le 31 octobre et le 1er avril à l'intérieur de la zone de crues, les matériaux devant être transférés ou repoussés dans la fouille;
- obligation de repousser les stocks de découverte susceptibles d'entraver l'écoulement des crues sur simple demande du service chargé de la navigation; - interdiction de rehausser le chemin d'exploitation sauf s'il est équipé d'ouvrages de décharge;
- respect d'un espacement de 7 mètres entre les sujets plantés, ce qui exclut les taillis et les buissons;
- réalisation de clôtures constituées de poteaux espacés de 5 mètres supportant deux fils superposés, sans fondation maçonnée;
- aménagement des digues sur le périmètre du bassin suivant un profil en long identique à l'élévation du terrain naturel avant l'exploitation;
- exécution d'un plan de récolement, après la remise en état du site, qui doit être adressé au service chargé de la navigation.
- Afin de protéger le domaine public fluvial, une bande de terrain doit être maintenue entre la crête de la berge et la limite du domaine public (crête du talus de l'Yonne, chemin de halage ou emprise du canal).
Sous réserve de dispositions plus contraignantes fixées en application de l'article 4, premier alinéa, du présent arrêté, la largeur de cette bande ne peut être inférieure à 11,70 mètres.
Les berges des bassins doivent être aménagées pour résister à l'érosion lors du déversement des crues.
Les fossés bordant le domaine public doivent être maintenus et leur débouché rétabli.
La circulation sur le chemin du halage et l'installation de matériels sur le domaine public fluvial sont interdites, sauf autorisation du service de la navigation et convention le cas échéant.
- Afin d'assurer la protection phonique et visuelle du voisinage,
la Compagnie des sablières de la Seine doit:
- respecter les niveaux sonores compatibles avec le caractère et l'occupation des terrains concernés, en limite de propriété et au droit des zones habitées;
- réaliser un écran végétal d'arbres à feuilles persistantes en limite Nord-Ouest, entre le talus S.
F. et le chemin reliant Port-Renard à Champigny.
En raison de l'empiétement de ces plantations sur la zone A d'écoulement des crues sur une longueur de 200 mètres environ, la Compagnie des sablières de la Seine doit définir les modalités de réalisation de cet écran avec le service chargé de la navigation, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
- Durant les jours ouvrables, l'exploitation ne peut se dérouler que pendant les heures dites de jour, de 7 heures à 20 heures.
Le niveau acoustique de réception (Lr) mesuré en dB(A), selon l'arrêté ministériel du 20 août 1985, en limite d'exploitation ne doit pas excéder 60 dB(A).
L'émergence sonore mesurée dans les mêmes conditions ne doit pas excéder 5 dB(A).
- En cas d'exploitation exceptionnelle les dimanches et jours fériés, envisagée par l'exploitant pour faire face à une demande accrue en matériaux, elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable au titre du code du travail.
Le niveau sonore Lr en limite de propriété ne peut alors dépasser 50 dB(A).
- En raison de l'existence d'une canalisation de transport de gaz à la limite Sud-Ouest de l'emprise de la carrière, l'exécution de travaux à proximité de cet ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable à l'exploitant, Gaz de France, en application du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, notamment de son article 7 et de ses annexes, et de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application, également visé par le présent arrêté.
Les mesures conservatoires sont définies dans les conditions précisées par l'article 9 du décret du 14 octobre 1991 précité.
Dans tous les cas, les charges situées au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation ne peuvent dépasser une hauteur de 3 mètres,
dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 15 mètres de la canalisation.
Les plantations d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'atteindre une hauteur de 2,7 mètres ou de descendre à plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.
Afin de protéger la canalisation lors de la circulation des engins lourds,
des dalles de béton armé détachables, d'une épaisseur minimale de 15 centimètres et dépassant au moins d'un mètre de part et d'autre de cette canalisation, doivent être mises en place.
- Le bassin de décantation doit être entouré d'une clôture destinée à empêcher l'accès des personnes, sans entraver l'écoulement des crues, dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
- Les véhicules lourds ne peuvent accéder à la carrière par les voies communales.
Ils doivent emprunter la R.
L'exploitant est tenu de participer aux aménagements des carrefours pour faciliter l'accès à ces voies de desserte, en accord avec les autorités compétentes.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Yonne,
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture d'Auxerre et à la mairie de Champigny-sur-Yonne et publié, aux frais de l'exploitant, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin,
Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.
Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'industrie, du ministère des technologies de l'information et de la poste et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services et établissements sous tutelle du ministère de l'industrie, dans les services du ministère des technologies de l'information et de la poste et dans ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services et établissements ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets nos 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle Audiovisuel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14 septembre 1995, M. Pheline (Christian), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1995, en raison de l'indisponibilité de Mme Chauffaux (Nicole),
épouse Cotard, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo, Mme Jan (Jacqueline), épouse Pluyaud, adjoint administratif, est, à compter du 20 mai 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile >>, dont le siège est à Paris (11e), 80, rue de la Roquette.
Mlle Guilain (Sylvie), adjoint administratif, est, à compter du 29 août 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Kapyrka.
Mme Pierrard (Christine), épouse Philippe, agent administratif de 2e classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Décision du 31 août 1995 complétant la liste des établissements autorisés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale
établissement privé, académie de Rennes, lycée privé Jeanne-d'Arc, 61, rue La Fontaine, B.
- L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la production de la liste des personnels enseignants remplissant les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseiller en économie sociale familiale qui concourront à cette formation au cours de l'année scolaire 1995-1996 et de la liste des terrains de stage prévus pour cette préparation.
La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux l'indication de ses titres, de son ancienneté (activités professionnelles et fonction enseignante).
Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Rennes, siège de l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics
- La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de quarante membres:
a) Pour moitié:
- des représentants des services de l'Etat dans le département, dont le trésorier-payeur général, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ainsi qu'un représentant des services du ministère de la justice;
- des représentants des établissements et organismes publics ainsi que des entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public;
b) Pour un quart: des représentants du département et des services publics qui relèvent de lui, dont le président du conseil général, des communes et groupements de communes ainsi que de la région ou de la collectivité territoriale de Corse;
c) Pour un quart: des représentants d'associations d'usagers,
d'organisations syndicales représentatives des salariés, d'organismes consulaires ou professionnels et d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.
- La composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est fixée par arrêté préfectoral.
Les représentants des services, établissements et organismes publics ainsi que des entreprises mentionnés au a de l'article 1er sont désignés par le préfet, à l'exception de celui des services du ministère de la justice,
désigné par le garde des sceaux.
Les représentants du département sont désignés par le conseil général lors de chaque renouvellement triennal.
Les représentants des communes et groupements de communes sont désignés par la ou les associations départementales des maires.
Les représentants de la région sont désignés par le conseil régional et ceux de la collectivité territoriale de Corse par l'Assemblée de Corse.
Les représentants des associations d'usagers, des organisations syndicales représentatives des salariés, des organismes consulaires ou professionnels,
des associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général sont désignés pour trois ans par le préfet.
Lorsqu'ils sont appelés à remplacer les titulaires, leur mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
- La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le préfet ou son représentant.
Toutefois, lorsque la commission débat des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
Du schéma départemental d'organisation
et d'amélioration des services publics
- La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux,
avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.
- Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics définit, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et contribuer au développement local, ainsi que les actions nécessaires pour y parvenir.
- Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics s'applique à l'ensemble des services publics de l'Etat.
Il prend en compte les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de l'Etat.
Il peut s'étendre, avec leur accord, aux services des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'aux services d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.
- Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est élaboré sous la responsabilité du préfet du département, en concertation avec le président du conseil général.
Le préfet sollicite, en tant que de besoin, l'accord des collectivités et organismes dont les services sont concernés.
Il arrête le schéma départemental, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
- Le décret no 88-222 du 9 mars 1988 relatif à la composition de la commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics dans les zones de montagne est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau:
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
Exceptionnellement et pour 20 p.
100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple de ces taux moyens.
- Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :
- A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires classés en catégorie A en application du décret du 15 juillet 1975 susvisé et intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 21 décembre 1994 dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées,
portes planes, escaliers, à l'exclusion du troisième tiret de l'article 5.
Arrêté du 12 octobre 1995 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception de la fabrication de produits en fibres ciments), les dispositions de l'accord régional du 21 juillet 1995 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 39 du 10 mai 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 août 1995, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire d'un an dans l'établissement suivant:
M. Bodenes (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Paimpol.
Memeint (Jean), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 octobre 1995, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale:
et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement C.
Suppléant: Mme Viguier (Michèle), en remplacement de M. Rubirola (Joseph).
Par décret en date du 19 octobre 1995, M. Michel Sirat, chef de bureau à la direction du Trésor, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Martine Latare, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Elles portent sur : - âge, sexe ; - niveau de formation initiale ; - situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ; - dernier emploi occupé ; - temps passé dans l'entreprise d'insertion ; - déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ; - caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ; - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation).
Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion
- âge, sexe ;
- niveau de formation initiale ;
- situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ;
- dernier emploi occupé ;
- temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
- déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ;
- caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ;
- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage,
Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
Elles portent sur : - âge, sexe ; - nationalité (Français, étranger C.
; - niveau de formation initiale ; - type d'emploi exercé ; - nombre d'heures travaillées ; - date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.
(association intermédiaire) ; - statut à l'entrée dans l'A.
(chômeur inscrit à l'A.
E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ; - situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.
; - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ; - caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).
Arrêté du 1er décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires
- nationalité (Français, étranger C.
- type d'emploi exercé ;
- date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.
- statut à l'entrée dans l'A.
E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
- situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.
- caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).
Arrêtés du 18 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 18 décembre 1995, Mme Bachellerie (Christine), délégué au développement et aux formations au ministère de la culture, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Arnaud (Serge).
directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, et à M. Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe,
directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la direction générale des douanes et droits indirects.
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, Michel Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, Jean Célié et Mme Catherine Manera, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Didier Maupas, chef de service.
délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Merci Seigneur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Merci Seigneur (973) ;
Motif de mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.
Décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale assise sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.
1 000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
A cet effet les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement,
dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 décembre 1995, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1996 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
No 01/03 T.
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Interactions des mathématiques.
- 4 chargés de recherche de 2e classe : Calcul scientifique,
calcul stochastique et modélisation.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Simulation numérique ou expérimentation dans les systèmes complexes.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Phénoménologie des particules.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Machines intelligentes (plates-formes).
- 1 chargé de recherche de 2e classe Informatique distribuée logiciel ou architecture.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Diagnostic de systèmes et décision.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Conception et production intégrées.
Electronique, semi-conducteurs, photonique,
Mécanique, génie des matériaux, acoustique
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Approche expérimentale du passage micro-macro.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Modélisation de procédés de fabrication.
Energie, mécanique des milieux fluides et réactifs,
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Systèmes énergétiques et procédés propres.
- 1 chargé de recherche de 2e classe Phénomènes couplés approche expérimentale et théorique des instabilités et de la mécanique des fluides instationnaires.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Plasmas réactifs hors d'équilibre.
Planète Terre : structure, histoire et évolution
- 4 directeurs de recherche de 2 classe.
Planète Terre : enveloppes superficielles
- 1 chargé de recherche de 2e classe Hydrogéologie géochimie, modélisation des transferts en zone saturée et non saturée.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Instrumentation et observations stellaires et extragalactiques.
Systèmes moléculaires complexes
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Physico-chimie de l'état polymère.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Utilisation de complexes organométalliques en catalyse de polymérisation.
Molécules : synthèses et propriétés
- 1 chargé de recherche de 2e classe Dendrimères synthèse,
structure, applications.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Synthèse et étude des solides hybrides organique-inorganique.
Molécules : structures et interactions
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie pour l'environnement : interfaces solides liquides par microscopie champ proche et ultramicroélectrochimie.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Etudes quantiques et dynamiques de systèmes inorganiques complexes.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie analytique.
Elaboration, caractérisation et modélisation du solide
- 1 chargé de recherche de 2e classe Ciments, bétons réactivité in situ.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Milieux microporeux.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Métastabilité en relation avec l'état liquide à haute température.
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Etude de molécules régulant l'hématopoïèse et leurs mécanismes d'action.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie de substances actives.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Biosynthèse des polysaccharides.
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Etude structurale des protéines en solution.
Thérapeutique et médicaments :
- 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 en biologie cellulaire.
- 1 directeur de recherche de 2e classe : Structure et dynamique des protéines et lipides membranaires.
- 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 en virologie.
- 1 directeur de recherche de 1re classe : Biologie de l'olfaction.
Populations - Ecosystèmes et évolution
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Hommes et milieux au paléolithique inférieur et moyen.
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Histoire des techniques.
- 1 chargé de recherche de 1re classe : Terminologie et terminographie.
- 1 directeur de recherche de 2e classe : Droit.
- 1 chargé de recherche de 1re classe Sociologie histoire de la sociologie.
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Microéconomie.
Unité de l'homme et diversité des cultures
- 1 chargé de recherche de 1re classe Ethnologie France,
- 1 chargé de recherche de 2e classe : Géographie de l'environnement.
Seuls sont admis à concourir au titre des commissions interdisciplinaires suivantes les candidats appartenant déjà à un corps de chargé de recherche d'un établissement public scientifique et technologique :
LISTE DES DELEGATIONS REGIONALES
- L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air
- Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air en matériels techniques.
- Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
- Le service du matériel de l'armée de l'air assure la réalisation des matériels techniques qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.
Pour les matériels nouveaux, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en recherchant systématiquement les rapprochements avec les organismes concernés des autres armées.
Il définit les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi des matériels de maintenance qui ne relèvent pas d'autres organismes; il organise leur expérimentation et décide de leur évolution.
Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.
- Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles permanentes de mise en oeuvre et de maintenance.
- Le service du matériel de l'armée de l'air participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à l'amélioration de la fiabilité des matériels ainsi qu'à l'exécution des décisions prises par le commandement de l'armée de l'air dans ces domaines.
- Le service du matériel de l'armée de l'air détermine les besoins en rechanges et en réparations des matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement.
Il assure l'approvisionnement des autres matériels techniques et de leurs rechanges.
Il prévoit et gère les crédits correspondants.
Il en assure ou en fait assurer les réparations.
- Le service du matériel de l'armée de l'air définit et fait appliquer les règles de gestion des matériels techniques.
Il stocke, transporte, distribue et élimine ces matériels.
- Le service du matériel de l'armée de l'air gère les crédits nécessaires à l'achat des carburants, des comburants et des ingrédients aéronautiques.
- Le décret no 79-1093 du 12 décembre 1979 modifié fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des aéronefs ne remplissant pas ces conditions, mais exploités en France ou en attente de certification dans le pays de leur exploitant, sont fixées par arrêté ministériel.
Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre 2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 octobre 1995, M. Raffin (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 (en francs):
- L'arrêté du 27 mai 1994 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la maquette d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique réalisée par la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique (FINES) ; ce traitement a pour objet d'élaborer la maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de recherche.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom, prénoms du chercheur et son sexe ; - des informations socioprofessionnelles (titre, diplômes, activités de recherche principales et secondaires) ; - des informations sur les publications et les brevets auxquels le chercheur a participé.
Les destinataires de ces informations : - au niveau de l'administration centrale : - les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique ; - les agents habilités à la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques ; - les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la technologie ; - au niveau des organismes de recherche : - les agents responsables du projet habilités par le directeur général.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.
(Institut national de l'information scientifique et technique, direction technique des bases de données), 2, avenue du Parc-de-Brabois, 54514 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nom, prénoms du chercheur et son sexe;
- des informations socioprofessionnelles (titre, diplômes, activités de recherche principales et secondaires);
- des informations sur les publications et les brevets auxquels le chercheur a participé.
- Les destinataires de ces informations:
- les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique;
- les agents habilités à la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
- les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la technologie;
- au niveau des organismes de recherche:
- les agents responsables du projet habilités par le directeur général.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions des avenants nos 47 et 48 du 30 juin 1995 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Helitrans sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Helitrans sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 octobre 1995, M. Heitz (Jacques), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23 mai 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à soixante,
Concours externe: trente places;
Concours interne: trente places.
Epreuve no 1: mardi 23 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
Epreuve no 2: mercredi 24 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
Epreuve facultative d'informatique no 8: jeudi 25 janvier 1996, de 14 heures à 15 heures.
L'épreuve no 3 du concours externe se déroulera du 5 février 1996 au 22 avril 1996;
L'épreuve no 3 du concours interne se déroulera du 19 mars 1996 au 22 mars 1996;
Les épreuves d'admission (épreuves nos 4, 5, 6, 7) se dérouleront à partir du 3 juin 1996.
Les lieux et dates de l'épreuve d'admissibilité no 3 et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
La liste des spécialités est arrêtée pour les concours externe et interne comme suit: athlétisme; basket-ball; danse; équitation; football;
gymnastique; handball; judo; natation; rubgy à XV; volley-ball; tennis;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 octobre 1995, M. Destanne de Bernis (Gérard), professeur des universités (science économique générale) à l'université Grenoble-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 25 octobre 1995, M. Meunier (Jacques), attaché principal de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1993, est nommé attaché principal de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer de 1re classe, 1er échelon, à compter du 18 avril 1993.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Caraïbes Exploitation par l'arrêté du 23 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), à compter du 29 octobre 1995 et jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, à compter du 29 octobre 1995 et jusqu'au 31 mars 1997;
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), à compter du 29 octobre 1995 et jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 mars 1997.
- L'arrêté du 23 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes Exploitation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Keilis-Borok (Vladimir), de nationalité russe, directeur de l'institut sur la prévision des tremblements de terre et de géophysique mathématique de Moscou, membre de l'Académie des sciences de Russie, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes >>, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 113, promenade des Anglais.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et le haut fonctionnaire de défense pour les questions spatiales sont directement rattachés au ministre en application de l'article 1er du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
Le haut fonctionnaire de défense est assisté d'une cellule de défense placée sous son autorité.
- Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
- Les départements technologiques, constitués par :
- le département Espace, aéronautique ;
- le département Biotechnologies, médicaments, agro-alimentaire ;
- le département Informatique, télécommunications ;
- le département Energie, transports, environnement, ressources naturelles ;
- La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication, constituée par :
- le bureau des technologies de l'enseignement ;
- le bureau des ressources multimédia ;
- le bureau du développement des entreprises en technologies nouvelles ;
- La sous-direction de l'innovation et du développement technologique, constituée par :
- le bureau de la coordination européenne et des relations internationales ;
- le bureau des procédures d'aide à la recherche industrielle et à l'innovation ;
- le bureau de la gestion de la formation et de l'emploi.
- Les départements scientifiques et les sous-directions de la direction de la recherche, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
- Les départements scientifiques :
- le département des mathématiques ;
- le département de la physique et des sciences pour l'ingénieur ;
- le département des sciences de la Terre et de l'univers ;
- le département de la chimie ;
- le département Biologie, médecine, santé ;
- le département des sciences de l'homme et des humanités ;
- le département des sciences de la société ;
- La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement, constituée par :
- le bureau des structures et de l'emploi scientifique ;
- le bureau des organismes de recherche ;
- le bureau du budget civil de la recherche et du développement ;
- La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales, constituée par :
- le bureau des contrats pluriannuels ;
- le bureau des formations doctorales, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger ;
- le bureau des allocations de recherche ;
- le bureau des actions concertées et des affaires générales ;
- La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique, constituée par :
- le bureau des musées et des établissements nationaux ;
- le bureau des actions régionales ;
- le bureau de l'animation culturelle, scientifique et technique.
- Les sous-directions de la direction de l'enseignement supérieur, prévues à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- Le service des contrats et des formations, constitué par :
- la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle, constituée par :
- le bureau des établissements d'Ile-de-France ;
- le bureau des établissements du Nord et de l'Est ;
- le bureau des établissements du Sud-Est ;
- le bureau des établissements du Sud-Ouest ;
- le bureau des établissements du Grand-Ouest et de l'outre-mer ;
- la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, constituée par :
- le bureau de la vie étudiante ;
- le bureau de l'orientation et de la rénovation du premier cycle (DEUG) ;
- le bureau des formations courtes professionnalisées (BTS-DUT-DEUST) ;
- le bureau des classes préparatoires ;
- la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, constituée par :
- le bureau des formations universitaires générales et technologiques ;
- le bureau des formations de santé ;
- le bureau des écoles d'ingénieurs ;
- le bureau de la formation initiale des enseignants ;
- Le service de l'organisation et des moyens, constitué par :
- la sous-direction des bibliothèques et de la documentation, constituée par :
- le bureau de la coordination documentaire ;
- le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
- le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information ;
- la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, constituée par :
- le bureau de la coordination de l'enseignement supérieur ;
- le bureau de la répartition des moyens ;
- Les sous-directions de la direction de l'enseignement scolaire, prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, constituée par :
- la sous-direction des formations professionnelles, constituée par :
- la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, constituée par :
- le bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
- le bureau de la formation continue des enseignants ;
- le bureau de la valorisation des innovations pédagogiques ;
- la sous-direction de la prévision et des moyens, constituée par :
- le bureau des études prévisionnelles ;
- le bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
- le bureau des emplois ;
- la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par :
- le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
- le bureau du réseau scolaire ;
- le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
- Les sous-directions et la mission de la direction de la programmation et du développement, prévues à l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction de la programmation, constituée par :
- le bureau de la prévision des effectifs ;
- le bureau des outils de modélisation et d'aide à la décision ;
- le bureau des affaires générales, financières et de la formation technique ;
- La sous-direction des constructions et du développement régional, constituée par :
- le bureau des constructions ;
- le bureau de l'aménagement du territoire et des relations avec les collectivités territoriales ;
- le bureau de la politique de la ville ;
- La sous-direction des études statistiques, constituée par :
- le bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire ;
- le bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur ;
- le bureau des études statistiques sur la recherche ;
- le bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes et la formation continue ;
- le bureau des études statistiques sur les personnels ;
- le bureau des comptes de l'éducation et de la recherche ;
- la cellule des nomenclatures ;
- La mission de l'évaluation, constituée par :
- le bureau de l'évaluation des élèves ;
- le bureau de l'évaluation des établissements ;
- le bureau de l'évaluation des pratiques et innovations éducatives.
- Les sous-directions et la division de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des statuts et de la réglementation, constituée par :
- le bureau des affaires statutaires et réglementaires des enseignants du premier et second degré ;
- le bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, constituée par :
- le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur ;
- le bureau des actions d'information et de modernisation ;
- La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, constituée par :
- le bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
- le bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques ;
- le bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
- le bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel ;
- le bureau de gestion des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
- La sous-direction des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
- le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
- le bureau des lettres et des sciences humaines ;
- le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
- le bureau des sciences ;
- le bureau des personnels de santé ;
- le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
- le bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
- le bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
- le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
- La division de la gestion des personnels non affectés en académie, constituée par :
- le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
- le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
- Les sous-directions de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
- le bureau des études statutaires et de la réglementation ;
- le bureau des études et prévisions d'effectifs ;
- La sous-direction des personnels d'encadrement, constituée par :
- le bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
- le bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;
- le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, constituée par :
- le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de santé ;
- La sous-direction de la formation des personnels, constituée par :
- le bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
- le bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
- le bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
- Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévus à l'article 15 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
- La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire, constituée par :
- le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux établissements publics locaux d'enseignement ;
- La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
- le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
- le bureau du budget de la recherche ;
- le bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
- le bureau de la comptabilité de la recherche ;
- La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations, constituée par :
- le bureau de la coordination statutaire et des indemnités ;
- le bureau des rémunérations ;
- La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par :
- Le service des pensions, constitué par :
- le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
- le bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidité réversions.
- Les sous-directions et la mission de la direction de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication, constituée par :
- le bureau des applications nationales ;
- le bureau de l'informatique de communication ;
- le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
- le centre d'études, de réalisation et de traitement de l'information ;
- la sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
- le bureau des missions et des déplacements ;
- le bureau du budget et des emplois ;
- le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
- le bureau de la gestion du patrimoine ;
- La sous-direction de l'administration centrale, constituée par :
- le bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
- le bureau de l'informatique de l'administration centrale et de la recherche ;
- la division du fonctionnement de l'administration centrale, constituée par :
- le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
- le bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
- le bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;
- La mission de la communication, constituée par :
- le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
- le bureau de la presse ;
- le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
- Les sous-directions de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, constituée par :
- le bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
- le bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
- le bureau des affaires générales - Secrétariat du CSE ;
- La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
- le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les sous-directions de la délégation aux relations internationales et à la coopération, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des interventions bilatérales, constituée par :
- le bureau Amérique ;
- le bureau Afrique et Moyen-Orient ;
- le bureau Asie-Océanie ;
- La sous-direction des relations multilatérales, constituée par :
- le bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale.
- L'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Décision no 97-723 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
- Délégation est donnée à M. Pascal Colombani, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), M. Cochonneau (Claude), en remplacement de M. Patria (Christian).
Décision no 97-698 du 4 novembre 1997 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
- L'association 666 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666.
Site d'émission : 1010, quartier Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Décision no 97-725 du 4 novembre 1997 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
Site d'émission : Site TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
Site d'émission : Site TDF, lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
- Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les heures d'écoute significatives de Aqui TV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 97-730 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " et les agents du 3° de l'article L.
- Délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, M. Ferry (Bruno), fonctionnaire stagiaire dans le corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 1er septembre 1993,
affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est titularisé à compter du 1er septembre 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juillet 1995 rapportant la décision du 23 juin 1995,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique de la Sauvegarde, à Lyon (9e), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein dudit établissement.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
P. des Docteurs Faure et Boisseau, impasse Cyr-Deguesgue, à Nevers (Nièvre), pour l'exploitation au centre de gammathérapie, 3, rue du Commandant-Barat, à Nevers, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV.
M. Magnidoc en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Rech, sise avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Manchester, sis 45, avenue Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
R. de Poitiers en vue de remplacer l'appareil MR MAX 0,5 tesla par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
M. de la Charente en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Angoulême, hôpital de Girac, sis à Saint-Michel (Charente), est rejetée.
Radiologie Saint-Martin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'arrêté du 29 novembre 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la création de 25 lits et de 5 places de soins de suite ou de réadaptation à la clinique Sainte-Marthe, sise à Soyaux (Charente), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier Courbevoie-La Défense, sis 30, rue de Kilford, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de la création de 3 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 4 places de chirurgie gynécologique ambulatoire et 4 berceaux de soins pour nouveau-nés par reconversion de 13 lits de chirurgie, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, l'arrêté du 23 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par Mme le docteur Nedelec en vue de convertir 30 lits de chirurgie en 23 lits de psychiatrie au sein de la clinique des Maussins, sise 67, rue de Romainville, à Paris (19e), est confirmé.
Par décret en date du 16 octobre 1995, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Bertrand Delcros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1995 les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Weber (Marianne), secrétaire administratif;
Mme Berthomieu (Marie-Françoise), secrétaire administratif en chef.
Décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit de l'association << Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction >> créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.
Sont inclus dans ces produits ceux relevant, à l'intérieur du groupe 26.6 de la nomenclature de produits (C.
F.), approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, de la rubrique 26.61 et de la sous-catégorie 26.66.12, et les produits en béton entrant dans la composition de produits manufacturés ; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid ; b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 oC, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que, par convention, les argiles stabilisées à froid.
Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 26-40 Fabrication de tuiles et briques de la N.
F. ainsi que les produits expansés à base d'argile relevant du groupe 26-8 C, et à l'intérieur de la rubrique 26-3 Z les carreaux et tomettes en terre commune vernissés et émaillés, et non vernissés et non émaillés.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est inférieur à 3 000 F, l'entreprise est dispensée de la déclaration trimestrielle ; elle reste tenue d'adresser à l'association chargée du recouvrement, à l'échéance du quatrième trimestre civil, une déclaration de son chiffre d'affaires annuel ainsi que le montant de la taxe dont elle est redevable.
- La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
- ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF 1, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 26 décembre 1995 prorogeant la date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
fixée au 20 décembre 1995 par l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
est prorogée au 6 janvier 1996.
Arrêté du 26 décembre 1995 prorogeant la date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, fixée au 15 décembre 1995 par l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, est prorogée au 6 janvier 1996.
Arrêté du 26 décembre 1995 complétant l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale (spécialité Administration et dactylographie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale (spécialité Administration et dactylographie) est complété ainsi qu'il suit : << Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à quatorze :
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, M. Giaimis (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'au 31 août 1998, à l'université Montpellier-I.
Au terme de cette période, M. Giaimis (Jean) pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, Mlle Chatagnon (Florence, Pierrette, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, Mme Amghar (Sophie, Michèle, Yvette), épouse Fleureau, est nommée huissier de justice à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de M. Couderc (Robert, Emile, Germain), démissionnaire.
Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
Le bureau annexe de Rochecorbon (Indre-et-Loire), dont l'ouverture par la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), a été autorisée par arrêté du 28 mai 1990, est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), membre de la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Roger Delage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Delemasure (Régis, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rochecorbon (Indre-et-Loire), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
Les minutes correspondant aux actes régularisés à l'ancien office de Rochecorbon (Indre-et-Loire), supprimé par arrêté du 28 mai 1990, qui avaient été attribuées à l'office de Monnaie (Indre-et-Loire), ainsi que les minutes des actes reçus par M. Delemasure (Régis, Paul, Marie) en sa qualité de membre de la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), sont attribuées à titre définitif à M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), notaire à la résidence de Rochecorbon (Indre-et-Loire).
La société civile professionnelle Kazourian (Krikor) et Largot (Agnès),
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de M. Cohen (Sydney, Mimoun), décédé.
M. Kazourian (Krikor, Marc) et Mlle Largot (Agnès, Marie-Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret n°95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p.
100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : << 3,8 p.
100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 15 septembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
La rubrique ci-après est ajoutée: << 2-méthyl-m-phénylènediamine >>.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 87 du 25 avril 1995 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, le compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
M. Mourey (Dominique), agent administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Orsini.
Mme Dumas (Martine), épouse Lascombe, greffier divisionnaire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de M. Mourey.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Madelin, ministre de l'économie et des finances.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Arthuis, ministre du développement économique et du Plan.
M. Jean Arthuis est nommé ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont délégués auprès du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sciences du langage : linguistique
M. Bernie (Jean-Paul), IUFM de Bordeaux.
M. Glessgen (Martin-Dietrich), université Strasbourg-II.
M m e Gombert (Agatha), épouse Duval, université Rennes-II.
M l l e Mollo (Eliane), université de Nice.
M l l e Piot (Mireille), université Grenoble-III.
M. Souchon (Marc), université de Besançon.
M. Vives (Robert), université Paris-VIII.
M. Basset (Louis), université Lyon-II.
M m e Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Bordeaux-III.
M. Delbey (Evrard), université de Nice.
M l l e Frazier (Françoise), université Montpellier-III.
M. Gain (Benoît), université Grenoble-III.
M m e Galland (Marie-Laure), épouse Freyburger, université de Mulhouse.
M. Guittard (Charles), université Clermont-Ferrand-II.
M m e Hernando (Béatrice), épouse Bakhouche, université Montpellier-III.
M. Pralon (Didier), université Aix-Marseille-I.
M. Wolff (Etienne), université de Nantes.
M. Baudelle (Yves), université Lille-III.
M m e Bedoin (Chantal), épouse Massol, université Grenoble-III.
M. Berthier (Patrick), université d'Amiens.
M m e Bohler (Danielle), université Bordeaux-III.
M. Burgelin (Claude), université Lyon-II.
M m e Cavallotto (Gisèle), épouse Seginger, université Strasbourg-II.
M. Chartier (Pierre), université Paris-VII.
M. Cogez (Bernard), université Lille-II, IUT C.
M m e Dauvois (Nathalie), épouse Lavialle, université Toulouse-II.
M. Farasse (Gérard), université du Littoral.
M. Fintz (Claude), université Grenoble-II, IUT B.
M. Fraisse (Luc), université Strasbourg-II.
M. Fritz (Jean-Marie), université de Dijon.
M m e Gomez (Marie-Christine), épouse Géraud, université d'Amiens.
M. Hourcade (Philippe), université de Limoges.
M. Hue (Denis), université Rennes-II.
M m e Lacourt (Françoise), épouse Berlan, université Toulouse-II.
M. Lahouati (Gérard), université de Pau.
M. Larrat (Jean-Claude), université de Caen.
M. Larroux (Guy), université Toulouse-II.
M l l e Léonard (Monique), université de Toulon.
M. Marty (Eric), université Paris-VII.
M. Meitinger (Serge), université de la Réunion.
M. Rabate (Dominique), université Bordeaux-III.
M. Reynaud (Denis), université Lyon-II.
M. Salmon (Gilbert), université de Mulhouse.
M. Stanescu (Michel), université Strasbourg-II.
M. Vincensini (Jean-Jacques), université de Corte.
M m e Chaulet (Christiane), épouse Achour, université de Cergy-Pontoise.
M. Coste (Didier), université Bordeaux-III.
M m e Dottin (Mireille), épouse Orsini, université Bordeaux-III.
M. Halen (Pierre), université de Metz.
M. Jakob (Michael), université Grenoble-III.
M m e Tétreau (Chantal), épouse Foucrier, université de Rouen.
M. Arnaud (Didier), université d'Angers.
M m e Aufaure (Bernadette), épouse Bertrandias, université Clermont-Ferrand-II.
M l l e Cointre (Annie), université de Metz.
M m e Daziron (Héliane), épouse Ventura, université Strasbourg-II.
M. Findlay (William), université de Tours.
M. Gauthier (Michel), université Bordeaux-III.
M m e Haik (Isabelle), université de Caen.
M m e Kadi (Simone), université de Valenciennes.
M l l e Maignant (Catherine), université Lille-III.
M m e Pickering (Margaret), épouse Llasera, université de Nice.
M. Poree (Marc), université Paris-III.
M l l e Pouzoulet (Catherine), université Lille-III.
M. Ross (Ciaran), université de Reims.
M m e Soulier (Elisabeth), épouse Detis, université Montpellier-III.
M. Vidalenc (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I.
M. Boubia (Faouzi), université de Caen.
M. Dewitz (Jean), université Strasbourg-II.
M. Doll (Jürgen), université de Poitiers.
M. Renaud (Jean), université de Caen.
M. Schillinger (Jean), université de Mulhouse.
M. Kastler (Claude), université Grenoble-III.
M. Abbrugiati (Raymond), université Toulouse-II.
M. Abramson (Pierre-Luc), université de Perpignan.
M. Ambroise (Claude), université Grenoble-III.
M m e Benichou-Roubaud (Sylvia), université Paris-IV.
M. Camilo Dos Santos (Jean), université Rennes-II.
M. Cassac (Michel), université de Nice.
M m e Castillo (Adriana), épouse Berchenko, université Aix-Marseille-I.
M. Fachard (Denis), université Nancy-II.
M. Fournel (Jean-Louis), université Paris-VIII.
M m e Fratnik (Marina), épouse Zeller, université de Dijon.
M. Garcia Mendez (Javier), université Rennes-II.
M m e Gomez Piza (Carmen), épouse Vasquez, université d'Amiens.
M. Lagarde (Christian), université de Perpignan.
M m e Cheng (Anne), épouse Wang, INALCO Paris.
M. Pozdniakov (Konstantin), INALCO Paris.
M l l e Rabut (Isabelle), INALCO Paris.
M m e Alabert (Nicole), épouse Delvolve, IUFM de Toulouse.
M m e Annon (Christiane), épouse Kekenbosch, université Paris-VIII.
M m e Belot (Dominique), épouse Pérard, université Paris-X.
M. Boyer (Patrice), université Paris-VII.
M. Butera (Fabrizio), université Grenoble-II.
M. Carbonnel (Serge), université de Chambéry.
M. Castel (Philippe), université de Dijon.
M. Castra (Denis), université Bordeaux-II.
M m e Ceugniet (Anne-Marie), épouse Lesage de la Haye, université de Poitiers.
M. Chabrol (Henri), université Toulouse-II.
M. Coslin (Pierre), université Paris-V.
M m e Drozda (Ewa), épouse Senkowska, université Paris-V.
M. Flieller (André), université Nancy-II.
M. Guimelli (Christian), université Aix-Marseille-I.
M m e Le Gall (Anne), épouse Juranville, université de Nice.
M. Martineau (Jean-Pierre), université Montpellier-III.
M. Moliner (Pascal), université Montpellier-III.
M. Mollard (Régis), université Paris-V.
M. Morin (Michel), université Aix-Marseille-I.
M. Orliaguet (Jean-Pierre), université Grenoble-II.
M. Tijus (Charles), université Paris-VIII.
M. Arnold (Matthieu), université Strasbourg-II, institut de théologie protestante.
M m e Berman-Revault d'Allonnes (Micheline), université de Rouen.
M m e Chevalley (Catherine), université de Tours.
M. Lazzeri (Christian), université de Besançon.
M. Mercier (Daniel), université de Besançon, IUT de Belfort-Montbéliard.
M m e Montain (Marie-Jeanne), épouse Konigzon, université Paris-I.
M. Ramond (Charles), université Bordeaux-III.
M. Spitz (Jean-Fabien), université de Caen.
M. Tordesillas (Alonso), université Aix-Marseille-I.
M. Boissier (Jean-Louis), université Paris-VIII.
M. Castanet (Pierre), université de Rouen.
M. Chouvel (Jean-Marc), université de Reims.
M. Durney (Daniel), université de Dijon.
M. Guérin (Michel), université Aix-Marseille-I.
M. Payot (Daniel), université Strasbourg-II.
M. Sudre (Alain-Alcide), université Montpellier-III.
M. Thomasseau (Jean-Marie), université Paris-VIII.
M. Wilkins (Nigel), université Paris-IV.
M m e Bec (Colette), épouse Lochard, université Paris-V, IUT de l'avenue de Versailles.
M. Boëne (Bernard), université Toulouse-II.
M. Cours-Salies (Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Dittgen (Alfred), université Paris-I.
M. Fassin (Didier), université Paris-XIII.
M. Lallement (Michel), université de Rouen.
M. Lichtenberger (Yves), université de Marne-la-Vallée.
M. Mann (Patrice), université de Nice.
M m e Paillard (Françoise), épouse Reumaux d'Equainville, université de Poitiers.
M m e Pizzoli Tabboni (Simonetta), épouse Quadrio Curzio, université Paris-VII.
M m e Potocki (Danielle), épouse Malicet, université de Reims, IUT de Reims.
M. Renard (Jean-Bruno), université Montpellier-III.
M. Dalla Bernardina (Sergio), université de Brest.
M. de Braekeleer (Marc), université Bordeaux-II.
M. Ghasarian (Christian), université Lille-III.
M m e Journet (Odile), épouse Diallo, université Lyon-II.
M. Pourcher (Yves), université Toulouse-II.
M. Taladoire (Eric), université Paris-I.
M. Alexandropoulos (Jacques), université Toulouse-II.
M l l e Bériou (Nicole), université Lyon-II.
M. Bischoff (Georges), université Strasbourg-II.
M m e Chazan (Mireille), université de Metz.
M m e Eddé (Anne-Marie), université de Reims.
M m e Guillaumin (Françoise), épouse Micheau, université Paris-I.
M m e Héricher-Flambard (Anne-Marie), université de Rouen.
M. Jansen (Philippe), université de Nice.
M m e Manhes (Colette), épouse Deremble, université Paris-X.
M. Molin (Michel), université d'Angers.
M m e Muratova (Xénia), université Rennes-II.
M. Racinet (Philippe), université d'Amiens.
M. Rouault (Olivier), université Clermont-Ferrand-II.
M. Royo (Manuel), université de Tours.
M m e Senezergues (Anne-Marie), épouse Adam, université Strasbourg-II.
M. Traunecker (Roland) dit Claude, université Strasbourg-II.
M. Baal (Gérard), université de Poitiers.
M. Blazquez (Adrian), université de Pau.
M. Boehler (Jean-Michel), université Strasbourg-II.
M. Boissière (Jean), université d'Orléans.
M. Cullin (Olivier), université de Tours.
M. Deveau (Jean-Michel), université de Nice.
M m e Duval (Marie, Martine), épouse Acerra, université de La Rochelle.
M. Feyel (Gilles), université Paris-II.
M. Jessenne (Jean-Pierre), université de Rouen.
M m e Leclerc (Catherine), épouse Bertho Lavenir, université Clermont-Ferrand-II.
M. Leménorel (Alain), université du Havre.
M l l e Peyrard (Christine), université Aix-Marseille-I.
M m e Samson (Ségolène), épouse Le Men, université Paris-X.
M. Soubiran (Jean-Roger), université de Poitiers.
M l l e Thébaud (Françoise), université d'Avignon.
M. Beckouche (Pierre), université Paris-I.
M m e Bellon (Claudine), épouse Durbiano, université Aix-Marseille-I.
M m e Bour (Jeannine), épouse Corbonnois, université de Metz.
M. Chaput (Jean-Louis), IUFM de Paris.
M. Coudé (Armel), université de Caen.
M. Decoudras (Pierre-Marie), université Bordeaux-III.
M. Delannoy (Jean-Jacques), université de Chambéry.
M. Godard (Henri), université de la Réunion.
M. Guebourg (Jean-Louis), université de la Réunion.
M. Hequette (Arnaud), université du Littoral.
M. Hugonie (Gérard), université Paris-XIII.
M. Lussault (Michel), université de Tours.
M m e Neveu (Colette), épouse Vallat, université d'Artois.
M. Salem (Gérard), université Paris-X.
M. Thorez (Pierre), université du Havre.
M. Adolphe (Luc), université Paris-VIII.
M. Goldblum (Charles), université Paris-VIII.
M. Marieu (Jean), université Bordeaux-III.
M. Volle (Jean-Paul), université Montpellier-III.
M l l e Gautherin (Jacqueline), université Lyon-II.
M. Roux (Christian), université Aix-Marseille-I.
M. Thomas (Jean-Paul), IUFM de Paris.
M. Boutaud (Jean-Jacques), université de Dijon.
M. Chamoux (Jean-Pierre), université du Havre, IUT du Havre.
M. Jeanneret (Yves), université Lille-III.
M m e Leleu (Sylvie), épouse Merviel, université de Valenciennes.
M m e Volant (Christiane), université de Tours, IUT de Tours.
M. Lamuela Garcia (Francesc Xavier), université Toulouse-II.
M. Sala (Raymond), université de Perpignan.
M. Serpentini (Antoine), université de Corte.
M. Abraini (Jacques), université Nancy-I.
M. Armand (Jean), université Aix-Marseille-II.
M. Belli (Alain), université de Besançon.
M. Falgairette (Guy), université de Toulon.
M. Fauche (Serge), université Bordeaux-II.
M. Pelayo (Patrick), université Lille-II.
M. Poumarat (Georges), université Clermont-Ferrand-II.
M. Terret (Thierry), IUFM de Lyon.
M. Varray (Alain), université Montpellier-I.
M l l e Gadet (Françoise), université Paris X.
M m e Planté (Christine), université Lyon II.
M. Leclercq (Guy), université Paris-III.
M. Gramusset (François), université Grenoble-III.
M. Moreno Turner (Fernando), université de Poitiers.
M. Dufrêne (Thierry), université Grenoble-II.
M. Cassis (Youssef), université Grenoble-II.
M. Vial (Eric), université Grenoble-II.
M. Nougier (Vincent), université Grenoble-I.
M m e Rubellin (Françoise), épouse Murphy, université de Nantes.
M. Domenech (Jacques), université de Nice.
M. Daros (Philippe), université de Nice.
M. Maillefer (Jean-Marie), université Lille-III.
M m e Araujo Carreira (Maria Hélèna), université Paris-VIII.
M m e Heinen (Jacqueline), université de Besançon.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er décembre 1997 :
M m e Tassini (Marina), épouse Marietti, université Paris-III.
Décret du 18 octobre 1995 annulant l'arrêté du 23 décembre 1994 du préfet des Hautes-Pyrénées autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron
- L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 23 décembre 1994, autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron est annulé.
Arrêté du 2 octobre 1995 fixant le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 2 octobre 1995, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1995 est modifié comme suit:
Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude:
Concours de type I (art. 6.1): 5 postes.
Concours de type III (art. 6.3): 5 postes.
Concours de type IV (art. 6.4): 0 poste.
Concours de type III (art. 6.3): 0 poste.
Concours de type II (art. 6.2): 0 poste.
Epidémiologie, économie de la santé, prévention,
Gastro-entérologie et hépathologie
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du demi-diffuseur Nord de Viriat sur la A 40 et du nouveau diffuseur de Mâcon Sud sur l'autoroute A 6.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mlle Neema (Claire), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 7 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995, est désignée comme membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre la personnalité ci-après:
M. Lefèvre (Alain), en remplacement de M. Folz (Jean-Martin),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Masaki Kashiwara, mathématicien à l'université de Kyoto (Japon).
Arrêté du 15 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Les dispositions du tableau I, rubrique Autorités, colonne V (Service des essences des armées), annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 septembre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et des articles 15 à 16-4 du décret du 24 août 1962, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 1er avril 1995:
Mlle Bardot (Solange);
Mlle Bouvier (Isabelle);
M. Caruso (Gildo);
M. Cheneval (Pierre);
Mme Cottet-Emard (Evelyne);
Mlle Darrigrand (Arielle);
Mme Deiss (Véronique);
Mlle Dotran (Marianne);
Mlle Duvivier (Isabelle);
Mlle El Gnaoui (Souad);
M. Erard (Jean-Christophe);
Mlle Fouchard (Céline);
M. Grandjean (Henri);
M. Julien (Loïc);
M. Labe (Jean-Pierre);
Mlle Lamarque (Bénédicte);
Mlle Lopez (Françoise);
M. Maréchal (Michel);
Mlle Mazier (Catherine);
M. Mouzon (Alain);
Mlle Pasco (Anne-Marie);
M. Pelissier (Wilfrid);
Mlle Pene (Isabelle);
Mlle Perret (Florence);
Mlle Petipa (Sandrine);
M. Ragonnaud (Hervé);
Mlle Thiberge (Myriam);
Mlle Toulzac (Sylvie);
Mlle Vrignonneau (Nicole).
Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
attaché principal de préfecture, et Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Satory-Camp (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Satory-Camp (Yvelines), no C.
Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999
- Le concours spécifique prévu à l'article 9 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté dans les sections et options suivantes:
Section Education socioculturelle et technique de l'animation.
- option C Productions horticoles cultures légumières, cultures florales, arboriculture, pépinière;
Section Technologie agroalimentaire.
Section Matériel et agroéquipements.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement les options.
- Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement des options de ce concours.
Fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés, des professeurs de lycée professionnel du 2e grade relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture;
traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
La note zéro à une épreuve est éliminatoire.
- Pour chaque section et éventuellement option, à l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'agriculture pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 octobre 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Sandrine (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 87973;
Nympho du cul (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 87974.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 17 octobre 1995, Mme Bacot (Marie-Anne), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai par le transporteur à la connaissance de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, lequel informe sans délai les services de police ou de gendarmerie, ainsi que le ministre compétent.
Décret du 20 octobre 1995 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Plouzané-Vigie du Minou (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 11 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Plouzané-Vigie du Minou (Finistère), no C.
T.: 029.06.006, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1995, M. Miquelot (Jean-Paul, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction du commissariat de la marine de Toulon, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 1995 et sera radié des contrôles le 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1995, Mlle Teissier (Geneviève, Madeleine), documentaliste de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 février 1996.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 8 septembre 1995, M. Faure (Jean-Paul) est nommé en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale.
Radio: NRJ (67).
Sur les I et II de l'article 3 et l'article 7 :
Considérant que le I de l'article 3 a pour objet de substituer la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion et le financement des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1995 et de substituer la Caisse des dépôts et consignations dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ce financement à compter de la même date ; que le II institue au profit de l'Etat un prélèvement de 15 milliards de francs sur la Caisse des dépôts et consignations, << au titre de l'excédent de subventions versées par l'Etat >> à la Caisse de garantie du logement social dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I ;
Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause ces dispositions et, par voie de conséquence, l'article 7 qui détermine les conditions de l'équilibre financier de la loi ;
En ce qui concerne les I et II de l'article 3 :
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions du I ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que l'inconstitutionnalité dont serait ainsi entaché le I entraînerait, par voie de conséquence, celle du II ; qu'il est également fait grief à ces dispositions, d'une part, de méconnaître le principe de sincérité budgétaire dans la mesure où elles auraient, sinon pour objet du moins pour effet, d'<< atténuer la lisibilité de l'opération >>, d'autre part, de contrevenir à l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
Considérant que le II de l'article 3 a pour objet de dégager au profit de l'Etat une ressource de 15 milliards de francs ; que la caisse de garantie du logement social ne disposant pas de la trésorerie nécessaire à la réalisation de cette opération, cette dernière n'a été rendue possible que par la mise en oeuvre des dispositions prévues par le I ; qu'ainsi les I et II de l'article 3 constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble visant à satisfaire un besoin de financement de l'Etat ; que, dans ces conditions, ces dispositions sont au nombre de celles qui peuvent, sans altérer la sincérité de sa présentation, figurer dans une loi de finances ;
Considérant en outre qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des travaux parlementaires, que le prélèvement contesté soit de nature à mettre en cause l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief articulé à l'encontre de l'article 7 ne saurait non plus être accueilli ;
Sur l'article 3-III :
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le III de l'article 3 a un contenu étranger au domaine des lois de finances ;
Considérant que le III de l'article 3 a pour objet de créer un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne, doté d'une réserve représentant 2 p.
100 de l'encours des fonds reçus par La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne ; que cette disposition destinée à garantir l'épargne déposée sur les livrets dits << A >> de la Caisse nationale d'épargne ne concerne pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère de disposition d'ordre fiscal ; qu'elle n'est donc pas au nombre des dispositions pouvant figurer,
en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, dans un texte de loi de finances ; que par suite cette disposition doit être regardée comme contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article institue pour 1995, au profit de l'Etat, un prélèvement de 680 millions de francs sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) et provenant du produit de la taxe instituée par le 2o de l'article 3 modifié de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; que cette taxe est affectée à titre principal au financement de l'indemnité de départ des commerçants et artisans et, pour le surplus, au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), lequel finance des opérations visant à la sauvegarde, à la transmission ou à la restructuration d'entreprises artisanales ou commerciales ;
Considérant que les auteurs de la saisine invoquent un détournement de procédure en soutenant qu'aurait été organisée << une contraction spectaculaire et artificielle >> des dépenses de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) au titre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à seule fin de rendre possible le prélèvement institué par l'article contesté ; qu'ils critiquent également l'article 5 au regard des principes d'égalité devant l'impôt et de nécessité de l'impôt en faisant valoir qu'il organise un prélèvement injustifié à l'encontre des établissements de vente soumis à ladite taxe ;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'assurer au budget de l'Etat des ressources supplémentaires en imposant à l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce (Organic) le versement d'une somme de 680 millions de francs prélevée sur des fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; que les conditions dans lesquelles a été constitué l'excédent qui a permis un tel prélèvement sont en tout état de cause sans portée sur la constitutionnalité de la disposition contestée ; que cette imposition, qui n'a pas donné lieu à une affectation, constitue une recette du budget qui concourt aux conditions de l'équilibre budgétaire général sans que soit méconnu le principe de nécessité de l'impôt ; qu'enfin la circonstance que ladite imposition ait été financée grâce au produit d'une taxe préalablement mise à la charge d'une catégorie particulière de contribuables en fonction de leurs capacités contributives n'est pas de nature à méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt ; que dès lors les griefs invoqués à l'encontre de l'article 5 de la loi ne sauraient être accueillis ;
- Le III de l'article 3 est déclaré contraire à la Constitution.
- Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (I.
- Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires et à leur protection en cours de transport ou au sein d'une installation ainsi qu'aux infrastructures, dispositifs et équipements concourant à leur protection sont protégés dans les conditions prévues aux articles R.
- Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III.
- Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III.
- Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget d'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
- Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle,
au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1992-1993-1994.
Par décret en date du 19 décembre 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Badré (Denis) ;
M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire) ;
M. Morisseau (Franck), chargé des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en remplacement de M. Grassineau (Jean-François) ;
M. Pain (Jean-Luc), chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
Arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires
- Epreuves d'admissibilité (concours externe)
1o Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
2o Epreuve écrite consistant en la résolution d'une série d'exercices mathématiques ou d'un ou deux courts problèmes (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
- Epreuves d'admissibilité (concours interne)
2o Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices portant sur les techniques et pratiques dans les domaines définis aux chapitres II, III, III-1 et à l'article L.
18-1 du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique et en questions sur les règles d'hygiène générale (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
- Epreuves orales d'admission communes
2o Epreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté de l'administration, pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques.
Ils seront crédités de la note de 0 sur 20.
- Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont deux au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
a) Pour les épreuves d'exercices physiques, un (ou plusieurs) professeur(s) d'éducation physique ;
b) Pour l'ensemble des épreuves, des correcteurs spécialisés.
- Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la première épreuve d'admission.
(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité à une date ultérieure.
L'autorisation de détention prévue à l'article R.
1333-3 précise les mesures de protection physique des établissements et installations nécessaires pour protéger les matières nucléaires qu'ils abritent.
La nature de ces mesures et leurs modalités d'application sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense.
Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance vitale en application des articles R.
1332-1 et suivants du présent code, les plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les mesures mentionnées au premier alinéa.
Le cas échéant, le plan particulier de protection est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.
Pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en trois catégories I, II et III, définies à l'article R.
Pour les matières nucléaires dont les quantités sont supérieures aux seuils mentionnés à l'article R.
1333-8 et inférieures aux seuils de la catégorie III prévus à l'article R.
1333-70, les mesures de protection contre la perte, le vol et le détournement sont, au minimum, celles imposées par le régime de la déclaration fixé en application de l'article R.
Décret du 16 décembre 1997 portant nomination d'un commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Par décret en date du 16 décembre 1997, M. Wehrle (Pascal) est nommé commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes, chargé du développement des entreprises, en résidence à Gap, en remplacement de M. Chauvin (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, sont nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base pour une durée de trois ans :
En qualité de représentants des entreprises soumises
à la taxe parafiscale
MM. Dutreuilh (Guy) (Fédération française des pétroliers indépendants), Carvallo (Philippe) (Union française des industries pétrolières).
En qualité de représentant des entreprises agréées
de collecte des huiles usagées
M. Martin (Jean) (Conseil national des professions de l'automobile).
En qualité de représentant des détenteurs d'huiles usagées
M. Souquet (Jean, René) (Conseil national des professions de l'automobile).
En qualité de représentants des entreprises agréées
d'élimination des huiles usagées
MM. Launay (Jean-Pierre) (Chambre syndicale du reraffinage), Bernard (Dominique) (Syndicat français de l'industrie cimentière).
En qualité de représentant des utilisateurs des huiles régénérées
M. Pedenaud (Marcel) (Chambre syndicale nationale de l'industrie des lubrifiants).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 1997, l'association pour le financement du « Mouvement hommes, animaux, nature », dont le siège social est 3, rue Mizon, à Paris (15e), est agréée à la demande du président du Mouvement hommes, animaux, nature, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 9 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi que suit :
L'alinéa « II.
- Epreuves orales d'admission ... c) Prise en compte à l'oral de la note obtenue à l'épreuve écrite d'une note de synthèse (coefficient 2) » est remplacé par l'alinéa suivant :
- Epreuves orales d'admission ... c) Epreuve no 3.
- Entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse (préparation : quinze minutes ; entretien : trente minutes environ : coefficient 2).
L'alinéa « III.
- Epreuves écrites facultatives » est supprimé.
- L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 1989 fixant le programme des épreuves est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet
de portée générale suivie d'un commmentaire
Epreuves de mathématiques et de sciences physiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1997, M. Bourbon (Jacques), secrétaire de chancellerie de classe normale, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre), à compter du 17 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Roure (Bernard), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef du bureau Fiscalité à la direction des services financiers du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées est modifié comme suit :
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.
Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)
Les électeurs de la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)
Arrêté du 16 octobre 1995 supprimant la Société départementale des transports du Var de la liste prévue à l'article R.
- La Société départementale des transports du Var est supprimée de la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété en particulier par l'arrêté du 5 mars 1982.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Rivani (Flore) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er septembre 1992, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mlle Costiou (Sandrine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril 1994, date de la titularisation de l'intéressée en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Chauny (Aisne).
Son Excellence M. John Paul Bojang, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie.
Son Excellence M. Lino Sima Ekua Avomo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale.
Son Excellence M. Candido Araujo Geron, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine.
Son Excellence M. Jorge Carpizo Mac-Gregor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique.
Son Excellence M. Gaspar Manuel Garcia de Paredes Quijano, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 1995, M. Schneider (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Schneider (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
L'autorisation précise, pour chaque activité autorisée, les conditions auxquelles est assujetti son exercice.
1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article L.
Lorsque le pétitionnaire se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
Pour les établissements comprenant plusieurs installations, l'autorisation peut être délivrée globalement ou pour chaque installation.
Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est modifié, aux paragraphes II-A (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des centres d'expérimentations nucléaires et direction centrale du service des essences des armées) et II-B (état-major de l'armée de terre et direction centrale du génie), comme indiqué en annexe ci-après.
DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 3 novembre 1995, M. Destouesse (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires:
transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels
M. Caillaud (Laurent), suppléant, en remplacement de Mlle Cazamea (Marie-Laure).
Collège des consommateurs, des utilisateurs
et des acheteurs de produits certifiés
Conseil national de la consommation:
Mme Chupin (Nicole), Confédération syndicale du cadre de vie (suppléante),
en remplacement de M. Perrot (Vincent).
M. Schaeffer (Eugène), titulaire, en remplacement de M. Cazals (André).
Mme Grivet (Sophie), Qualité-France, titulaire, en remplacement de M.
Lemmens (Rudy), Bio-Contact.
M. Laurens (Jean), titulaire, en remplacement de M. Nonque (Louis).
transformateurs, distributeurs utilisant les services des organismes certificateurs
Mme Chupin (Nicole), Confédération syndicale du cadre de vie (titulaire), en remplacement de M. Perrot (Vincent).
Mme Dinet (Christiane), Union féminine civique et sociale (suppléante), en remplacement de Mme Bruyère (Résie).
Leur mandat expire le 1er novembre 1997.
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit : Art. 2.
- Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 7 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après : a) Soit être titulaire : - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; - du diplôme d'accès aux études universitaires ; - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; - de l'un des diplômes ou certificats permettant l'exercice des professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du présent arrêté ; b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit : - une copie des diplômes ou, le cas échéant, une attestation de réussite à l'examen de niveau prévu à l'article 2.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est modifié et rédigé comme suit : Art. 1er.
- Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 6 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après : a) Soit être titulaire : - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; - du diplôme d'accès aux études universitaires ; - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; - d'un diplôme d'Etat de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ; - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 1993 modifié susvisé sont abrogés.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, à une date fixée par le ministre chargé des affaires sociales, un examen visant à apprécier le niveau de formation générale des candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants et ne possédant pas les titres réglementairement exigés pour l'accès à ces formations.
Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes : - soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ; - soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ; - soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.
Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante : - le service national ; - toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ; - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ; - la participation à un dispositif de formation professionnelle.
Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen : - un dossier d'inscription rempli ; - un curriculum vitae ; - une fiche individuelle d'état civil ; - toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
L'examen prévu à l'article 8 ci-dessus comprend 3 épreuves notées chacune sur 20 points : - une rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre général, épreuve affectée du coefficient 2 ; - une étude en quatre heures d'un texte argumentatif, épreuve affectée du coefficient 2 ; - le renseignement en une heure trente minutes d'un questionnaire portant sur des thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et culturelle, épreuve affectée du coefficient 1.
Les copies sont anonymes.
Toute note, à l'une des trois épreuves, inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une attestation de réussite, ayant une validité permanente et nationale, est délivrée, au nom du préfet de région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu au moins 50 points sur 100 à l'ensemble des trois épreuves.
Le jury, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est composé à parité de : - un ou plusieurs enseignants de l'enseignement supérieur ou secondaire ; - un ou plusieurs représentants des centres de formation préparant à l'un au moins des diplômes concernés par l'examen de niveau ; - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du travail social.
Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen de niveau prévu à l'article 8 du présent arrêté est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre du budget.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit:
- Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 7 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après:
<< - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation;
<< - du diplôme d'accès aux études universitaires;
<< - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités;
<< - de l'un des diplômes ou certificats permettant l'exercice des professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du présent arrêté;
<< b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit:
<< - une copie des diplômes ou, le cas échéant, une attestation de réussite à l'examen de niveau prévu à l'article 2.
- L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est modifié et rédigé comme suit:
<< - d'un diplôme d'Etat de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans;
<< - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant;
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1993 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit:
<< - du certificat d'auxiliaire de puériculture et avoir exercé trois ans dans l'emploi correspondant;
- Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes:
- soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale;
- soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen;
- soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.
Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:
- le service national;
- toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;
- l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
- la participation à un dispositif de formation professionnelle.
- Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen:
- un dossier d'inscription rempli;
- toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
- L'examen prévu à l'article 8 ci-dessus comprend 3 épreuves notées chacune sur 20 points:
- une rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre général, épreuve affectée du coefficient 2;
- une étude en quatre heures d'un texte argumentatif, épreuve affectée du coefficient 2;
- le renseignement en une heure trente minutes d'un questionnaire portant sur des thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et culturelle, épreuve affectée du coefficient 1.
- Le jury, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est composé à parité de:
- un ou plusieurs enseignants de l'enseignement supérieur ou secondaire;
- un ou plusieurs représentants des centres de formation préparant à l'un au moins des diplômes concernés par l'examen de niveau;
- une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du travail social.
Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
<< Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts
- Il est créé à la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 5, une sous-section 5 bis ainsi rédigée:
<< L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1o ou au 2o du présent article.
Décret du 27 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland en résidence à Maputo
- M. Didier Destremau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland en résidence à Maputo, en remplacement de M. Robert Puissant.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bellier (Eric, Paul, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire);
M. Bellier (Eric, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, notaire associé;
La raison sociale de la société Jean-Michel Dequidt, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives à la radioprotection et au transport de matières dangereuses.
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Jean Lemierre est nommé membre du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
en remplacement de M. Christian Noyer.
Décret no 95-1187 du 6 novembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes
- Les mentions relatives aux titres ou diplômes suivants figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé sont supprimées:
<< Brevet supérieur de charpentier de marine délivré par la marine nationale;
<< Brevet supérieur Télécommunications (Telra) délivré par la marine nationale.
- La liste des titres ou diplômes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit:
<< Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce;
<< Certificat d'aptitude professionnelle de marin de commerce;
<< Brevet de motoriste de pêche;
<< Brevet élémentaire 1er degré de mécanicien automobile de l'Ecole supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.
<< Brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications;
- l'avenant no 38 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage à sec d'Alsace et de deux avenants la complétant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des avenants la complétant ci-après indiqués.
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ressortissant aux activités relevant des groupes et rubriques suivants des nomenclatures d'activités et de produits (NAF 93) :
Blanchisserie, teinturerie en gros (930.
- les activités de blanchisserie de détail, y compris les dépôts ;
- les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinturerie et services spéciaux.
Le stoppage, le remaillage, la réparation et la retouche
de vêtements (déjà portés) et d'articles textiles (527.
Lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location.
Avenant du 7 avril 1997 : prime annuelle d'ancienneté.
Avenant du 7 juillet 1997 : salaires minima.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant no 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant no 31) et no 97-41 en date du 28 novembre 1997 (pour les autres avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
1 Cros (Jean-François).
2 Simon (Eric).
3 Maunier (Sophie).
4 Epivent (Gaëlle).
6 Levert (Hervé).
10 Haeffele (Magaly).
11 Gamain (Marie-Ange).
12 Clouin (Céline).
13 Mabecque (Marie-Claude).
1 Dagoret (Bérengère).
2 Cotto (Gwenola).
3 Antoine (David).
4 Javion (Laurence).
5 Gallardon (Catherine).
Arrêté du 9 décembre 1997 portant extension d'un accord départemental (Calvados) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1996 (Modification du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996) concernant le département du Calvados à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme Eu-Vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la période du 4 au 31 décembre 1997 :
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Roche dynamique, pour la période du 16 au 24 décembre 1997 ;
Site : La Roche-Bernard (56).
Arrêté du 15 décembre 1995 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
M. Duquennoy (Bernard).
Mme Pierrugues (Mireille), épouse Zuccaro.
Mme Vincent (Agnès), épouse De Alexandris.
Mme Autesserre (Maryvonne).
M. Foltzer (Jean).
M. Lombardo (Bruno).
Mme Pettel (Iris), épouse Gérard.
M. Blanc (Gilles).
Mme Delhomme (Marie-France), épouse Schaffner.
Mme Gagelli (Pierrette), épouse Cacciabue.
M. Gosse (Lucien).
Mme Delgrange (Magali).
Mme Petit (Michelle), épouse André.
Mme Guimon (Brigitte), épouse Martin.
M. Boulinguiez (Raymond).
Mme Robin (Nicole), épouse Leclerc.
Mme Aubert (Marie-Laure), épouse Ginguene.
Mme Dossin (Marie-Hélène), épouse Brière.
Mme Georget (Annick), épouse Galez.
M. Dupuits (Gilles).
M. Gautier (André).
M. Hamel (Hocine).
Mme Vitrant (Isabelle), épouse Pincemaille.
M. Carrara (Paul).
Mme Gleyze (Carole), épouse Vengud.
Mme Krynski (Claude).
Mme Lafargue (Véronique), épouse Amathieux.
M. Menetrier (Michel).
Mme Bazin (Liliane), épouse Robert.
Tribunal pour enfant de Nevers
Mme Rousselle (Françoise), épouse Merle.
M. Clavel (Régis).
M. Sanchez (René).
M. Deloffre (Jean-Pierre).
M. Matel (Pierre).
M. Grau (Jacques).
Mme Herbert (Marie-Andrée), épouse Leblanc.
M. Kerguelen (Jean-Yves).
M. Tinchon (Régis).
M. Huvelle (Lucien).
M. Matot (Pascal).
Mme Defossez (Annick), épouse Laforce.
M. Davain (Bernard).
M. Blondel (Dany).
Mme Confrère (Christine), épouse Lagache.
M. Gillet (Marcel).
M. Garcia (René).
M. Lemee (Joël).
M. Ory (Jacques).
M. Pautet (Jean-Claude).
M. Plouviez (Françoise).
M. Bader (Gérard).
Mme Champagne (Brigitte).
M. Dervaux (Gérard).
Mme Delemazure (Anne), épouse Tessier.
M. Allaert (Marc).
M. Betourne (Christian).
M. Wywijas (Edmond).
M. Caffier (Bertrand).
Mme Fourdrain (Martine), épouse Cay.
Mme Ler (Patricia).
M. Olivier (Hervé).
M. Duhamel (Jacques).
M. Mille (Michel).
M. Rousseaux (Pierre-Henri).
M. Lavogiez (Jean-Paul).
Mme Hannart (Elisabeth), épouse Lemesre.
M. Lecoeuvre (Jean-Marc).
M. Jorion (Marcel).
Mme Millot (Marie-Hélène), épouse Grignet.
Mme Rousseau (Marie-Françoise), épouse Faux.
Mme Berger (Annette), épouse Kints.
Mme Delsarte (Marie-Christine).
Mme Devillez (Chantal), épouse Dislaire.
Mme Fromont (Janick), épouse Macquignon.
Mme Hamonniez (Pascale).
M. Guinamand (Jean-Pierre).
M. Aulagne (Jean-Louis).
Mme Leenhardt (Sabine), épouse Davin.
Mme Mautner (Denise), épouse Leroy.
Mme Latreille de Fozières (Isabelle), épouse Altayrac.
Mme Chevret (Marie), épouse Mercy.
Mme Bonfils (Liliane).
M. Arnal (Bernard).
M. Bresson (André).
Mme Ginisty (Danièle).
M. Persyn (Jean-Louis).
M. Vidal (Raymond).
M. Lecerf (Didier).
M. Charpentier (Pascal).
Mme Ardourel (Michelle), épouse Vanhoutte.
M. Artis (Paul).
Mme Delebarre-Debay (Anne), épouse Cotterall.
M. Gauci (Jean-Michel).
M. Jeandroz (Bernard).
Mme Munier (Danielle), épouse Eeckman.
M. Bisson (Pierre).
M. Jancovici (Emmanuel).
M. Soisson (Eric).
Mme Duffour (Elisabeth).
Mme Voilleque (Michèle).
Mme Lacour (Jacqueline), épouse Pierre.
Mme Giel (Martine), épouse Gonzalvo.
M. Suard (Didier).
Mme Ternisien (Lucette), épouse Pascal.
Mme Bernard (Alberte), épouse Latrille.
M. Castella (Jean-Pierre).
Mme Desgranges (Antoinette).
Mme Dufrersne (Bernadette), épouse Jacob.
Mme Emmerich (Catherine), épouse Collin.
Mme Flavien (Marie-Catherine), épouse Moinard.
Cet accord modifie transitoirement le champ d'application des avenants no 13 du 2 mai 1994, no 14 du 3 octobre 1994, no 15 du 14 décembre 1994, no 16 du 11 juillet 1995, et de l'accord du 19 mai 1995.
Aux termes de l'accord, le champ d'application des avenants et accords précisés reste celui de l'avenant no 7 du 5 juillet 1991, exprimé en codes NAP (APE) et déjà étendu par le ministère du travail, après consultation préalable de la Commission nationale des conventions collectives.
Pour les activités relevant des classes 77.01 et 77.03 (ingénierie et services informatiques), la commission décide, toujours dans le but d'obtenir l'extension des avenants précités, de proroger jusqu'à l'extension de l'avenant no 12 bis du 2 mai 1994, ou de tout autre accord de même objet s'y substituant, le statu quo qui existait avant 1991, consistant à ce que les entreprises ayant partiellement une activité du ressort de la convention collective de la métallurgie puissent opter entre cette convention ou celle des bureaux d'études techniques dès lors que le personnel de ces entreprises employé aux études est compris dans une proportion de 20 à 80 p.
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Membre suppléant: M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne, en remplacement de Mme Aubineau-Besse (Christine).
Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne)
Les électeurs de la 2e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne)
Décret du 27 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise
- M. Michel Lunven, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise, en remplacement de M.
Jean-Pierre Courtois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
M. Benavent (Christophe), université de Pau;
Mme Blanot (Monique), épouse Zollinger, université de Tours;
M. Bournois (Frank), université Lyon-III;
Mme Boursin (Véronique), épouse Garnier des Garets d'Ars, université d'Angers;
M. Felix (Michel), université du Mans;
M. Lambert (Gilles), université Strasbourg-I;
M. Lemarchand (Yannick), université de Brest;
M. Louvet (Pascal), université de Besançon;
M. Medus (Jean-Louis), I.
M. Orange (Gérald), université de Rouen;
M. Retour (Didier), université Rennes-I;
M. Rowe (Frantz), université de Nantes.
Décret du 26 octobre 1995 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques du Bourget-Aéroport et de Roissy-en-France-Aéroport (Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise)
Par décret en date du 26 octobre 1995, est abrogé le décret en date du 15 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques du Bourget-Aéroport et de Roissy-en-France-Aéroport.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 23 octobre 1995, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 24 122 085,95 F et en dépenses à la somme de 22 660 461,37 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1995, M. Hess (Philippe, Germain, Yves), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-550 du 24 octobre 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 11 décembre 1995, à douze heures.
R. image de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o, 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 80o, 35 W dans la direction d'azimut 315o.
R. son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 80o, 1 W dans la direction d'azimut 315o.
Sous réserve de stabilisation du canal 34 de Saint-Chaffrey à "0".
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1995 dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères sociaux, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent:
M. Aubenas (Louis-René).
Mlle Brisquet (Odile).
Mme de Martin de Viviès (Aude).
M. Diguiny (Pierrick).
M. Echaubard (Thierry).
Mlle Escande (Hélène).
M. Eschemann (Jean-Luc).
M. Faure (Jean-Paul).
M. Gaudiller (Gil).
Mlle Hannon (Valérie).
M. Kleinclauss (Jean).
Mlle Lapierre (Angélique).
M. Martinez (Jean-Philippe).
Mlle Mathé (Anne-Sophie).
M. Migevant (Eric).
Mlle Morello (Sylvie).
Mlle Pochon (Anne-Noëlle).
Mlle Sabatier (Eve).
Mlle Sayag (Nicole).
M. Stoecklin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Goldman (John), chef du service d'hématologie au Royal Post-Graduate Medical School à Londres (Grande-Bretagne).
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
- Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
<< 1o Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers.
- Le 2o est complété par les termes suivants:
<< Selon les règles fixées par les statuts particuliers.
- Le second alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens professionnels indiquent les dates et les lieux des épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts aux concours fixé en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examens font l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures,
d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après:
- Les avis de concours sont affichés dans les locaux de l'autorité organisatrice et sont publiés:
<< 1o Pour les concours de catégorie A et B:
<< a) Au Journal officiel de la République française pour ceux de ces concours dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient;
<< b) Pour les autres concours, dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale.
<< 2o Pour les concours de catégorie C:
<< a) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département où siège l'autorité organisatrice, si la périodicité de publication du recueil le permet;
<< b) Dans deux journaux d'information générale à diffusion régionale si cette périodicité ne le permet pas.
<< Les avis de concours autres que les concours internes sont en outre affichés dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque le concours n'est pas organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés dans les conditions prévues aux 1o et 2o du I ci-dessus.
- En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité des avis de concours et d'examens est assurée, selon les modalités fixées aux I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion conventionnés.
- Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l'examen.
<< L'autorité compétente porte les avis de concours ou d'examen professionnels à la connaissance de son personnel au plus tard dans les huit jours suivant le dernier acte de publicité prévu par le présent article.
- L'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
- Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font la demande à l'autorité qui organise les concours et examens.
<< L'autorité organisatrice fait parvenir aux candidats un formulaire d'inscription ainsi qu'une demande d'extrait de casier judiciaire no 2 qui,
remplie par les candidats, sera transmise exclusivement par les soins de l'autorité organisatrice au service compétent.
L'autorité organisatrice du concours indique également aux candidats, lors de l'envoi du formulaire d'inscription, les pièces justificatives énumérées à l'article 11 du présent décret, qu'ils devront présenter en cas de réussite au concours.
Elle informe aussi chaque candidat que, dans l'hypothèse où celui-ci serait déjà inscrit sur une liste d'aptitude d'accès au même grade du même cadre d'emplois, il devra, en cas de réussite au concours, opter pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude.
<< Les candidats de nationalité française doivent fournir la copie du titre ou du diplôme requis.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur est ouvert, doivent fournir, selon le cas, soit la copie du titre ou du diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret no 94-743 du 30 août 1994, assimilant leur diplôme à un diplôme français ainsi que la copie du titre ou du diplôme étranger ayant fait l'objet de la décision d'assimilation.
<< Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
<< Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
- Les candidats doivent, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admission, fournir à l'autorité organisatrice du concours les pièces justificatives suivantes:
- Pour les candidats de nationalité française:
<< 1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil; << 2o Un certificat de nationalité française;
<< 3o Un état signalétique et des services militaires ou un certificat de position militaire.
- Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée:
<< 1o Toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du présent décret;
<< 2o La certification de leur nationalité;
<< 3o Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé;
<< 4o Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
A cet effet, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il adresse à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
- A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, les mots:
<< prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux >>.
- Le premier alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes: << et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée >>.
<< Pour les concours et examens professionnels organisés par les collectivités locales ou les établissements publics non affiliés à un centre de gestion, les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de leurs membres extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
<< Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'autorité organisatrice du concours nomme soit le représentant du centre de gestion sur proposition du président du centre de gestion, soit le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition de son président.
- Au quatrième alinéa, les mots: << adjoints au jury >> sont supprimés.
- A l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.
- Après l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, sont insérés les deux articles suivants:
- Les collectivités locales et établissements publics communiquent, dans un délai de quinze jours après leur établissement, au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent, les listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
<< Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion communiquent, dans un délai de trente jours après leur établissement, à l'ensemble des centres de gestion, les listes d'aptitude qu'ils établissent.
<< Les centres de gestion assurent, dans leur propre ressort, la publicité de ces listes d'aptitude et les tiennent à la disposition des collectivités locales et des autres centres de gestion.
Ils communiquent aux autorités ayant établi ces listes toute information utile pour leur mise à jour.
- La collectivité locale ou l'établissement public qui a décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l'autorité organisatrice du concours.
<< Lorsque la collectivité locale ou l'établissement public n'a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à l'autorité organisatrice du concours.
<< Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé deux offres d'emploi notifiées dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus, est radiée de la liste d'aptitude.
- Après les mots << loi du 26 janvier 1984 >>, insérer les mots << y compris les frais de publicité engagés en application des articles 8 et 16 ci-dessus >>.
<< La rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen ou de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours.
- Il est inséré après l'article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé un article 19-1 ainsi rédigé:
- Les conventions prévues à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés.
<< - le nombre de postes à pourvoir au concours;
<< - le montant prévisionnel des dépenses correspondantes à l'organisation du concours ou de l'examen;
<< - les dispositions financières, en cas de non-exécution de la convention.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant affectation d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 25 septembre 1995, sont affectés à titre définitif au ministère délégué à la coopération (direction de l'administration générale) les ensembles immobiliers suivants situés à Bangui (République centrafricaine):
Trois villas dites << Orgueil de Chine >>, << Canna >> et << Eucalyptus >> construites sur une parcelle de 8 543 mètres carrés dite << Logement II >>,
rue des Missions, objet du titre foncier no 1538;
Deux villas dites << Arbre voyageur >> et << Amaryllis >> construites sur une parcelle de 5 947 mètres carrés dite << Logement I >>, avenue Gamalabdel-Nasser (ex-Lamote), objet du titre foncier no 1537;
Une villa dite << Cactus >> construite sur une parcelle de 7 242 mètres carrés dite << Rocher de l'Artillerie >>, route des Deux-Ports, objet du titre foncier no 536;
Six logements numérotés 26 B, 27 C, 28 D, 31 E, 33 G et 34 H dans l'immeuble dit << Les Ailes >> construit sur une parcelle de 1 704 mètres carrés, rue de la Victoire, objet du titre foncier no 786.
Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 993-90001, 993-90002, 993-90005 et 993-90006 et recensés sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom du ministère délégué à la coopération (services extérieurs).
Décret du 28 septembre 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux, avec maintien dans sa fonction:
A M. le général de division Jacquet (Pierre, Jean).
M. le général de corps d'armée Carlier (Michel, Georges, Maurice).
M. le général de brigade Costedoat (Pierre, Jacques).
M. le général de brigade Marescaux (Henri, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Stouff (Michel, Jean, Xavier).
M. le colonel du génie Lefèvre (Alain, Henri, Joseph).
M. le colonel du matériel Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André).
- M. le général de division Forterre (Pierre, Henri) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 1995.
- M. le contre-amiral Le Berre (André, Louis, Joseph) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er novembre 1995.
- Sont admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande:
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Richalet (Pierre, Alexandre, Germain).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Cyssau (Bernard, Paul, Rémy).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), nommé commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er octobre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paqueron (Gérard, Robert, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chiffaut (Claude, Georges,
Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard),
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Cordier (Jean-Claude, Maurice, René), nommé commandant l'école technique de l'armée de l'air et la base aérienne 721 à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de Mary de Longueville (Jacques, Ignace, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq (Jean-Pierre, André, Roger) est nommé directeur technique de la force aérienne de combat à compter du 1er novembre 1995.
- M. le général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Bernabeu (Jean-Paul) est nommé directeur local du commissariat en région aérienne Méditerranée à compter du 1er novembre 1995.
Arrêtés du 27 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Marne,
ainsi libellée:
<< Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Marne peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Un emploi d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er septembre 1995, M. Champin (Jean-Claude), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Avis de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à la délégation régionale Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir des postes localisés dans la région Ile-de-France au titre de l'année 1995 :
Vingt-six ingénieurs d'études (niveau de recrutement : de la licence au D.
A. ou diplôme équivalent).
La répartition par branches d'activité professionnelle, l'affectation des emplois proposés, les dossiers de candidature et tous renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.
(délégation régionale Ile-de-France, secteurs Nord et Ouest, bureau des concours de la région Ile-de-France), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon (téléphone : 45-07-56-41, 45-07-56-50, 45-07-56-56 ou 45-07-56-65).
Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 3614, code CNRS.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Avis de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à la délégation régionale Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Trente-cinq assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.
T. ou diplôme équivalent) ;
Cinquante-sept techniciens de la recherche (niveau de recrutement : bac ou diplôme équivalent) ;
Sept adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : B.
P. ou diplôme équivalent) ;
Quatre agents techniques de la recherche (niveau de recrutement : C.
Un concours d'assistant ingénieur en B.
IV comportera, en phase d'admission, une épreuve technique de montage virtuel en vidéo de quatre-vingt-dix minutes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Celet (Jean-Paul),
Arrêté du 22 août 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés
- A compter du 4 septembre 1995, la Nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est modifiée et complétée conformément aux tableaux ci-joints.
Rectificatifs à l'arrêté du 28 juillet 1995:
- Société Belrive, fournisseur no 07, cigares Griffin' S 100 en 5: le prix de vente est de 40,00 F à l'unité et de 200,00 F au conditionnement au lieu de 34,00 F et 170,00 F;
- Société La Palma, fournisseur no 20: les produits repris sur l'arrêté du 30 juin 1995 ont été, par erreur, omis sur l'arrêté du 28 juillet 1995.
Leurs prix restent identiques.
Arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 2 avril 1998.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 14 mai 1998, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures, par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections prévues ci-dessus.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully.
Il est institué un bureau de vote dans chaque laboratoire de la police technique et scientifique.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes
- Les concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévus à l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comportent les épreuves suivantes:
Epreuve écrite no 1 (durée une heure trente; coefficient 3) Réponse à des questionnaires à choix multiple destinés à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et de grammaire, de mathématiques, de connaissances générales et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
Le programme des questionnaires de mathématiques et de connaissances générales figure en annexe au présent arrêté (1).
Epreuve écrite no 2 (durée deux heures; coefficient 3) Au choix du candidat, ce choix devant être précisé sur la demande d'admission à concourir:
a) A partir d'un texte remis aux candidats:
- réponse à une ou plusieurs questions de grammaire.
b) Réponse à une ou plusieurs questions de géographie économique;
c) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles;
d) Solution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité commerciale;
e) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances élémentaires à caractère économique, juridique et commercial;
f) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime;
g) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique maritime et de sécurité;
h) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaisances techniques de mécanique automobile;
i) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de télécommunications.
Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale devront opérer leur choix parmi les options a, b, c, d, ou e.
Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche de la surveillance pourront choisir parmi l'ensemble des options proposées (a, b,
c, d, e, f, g, h, ou i).
Pour les candidats qui désirent concourir à la fois pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et pour la branche de la surveillance:
- le choix de l'une des options a, b, c, d, ou e comptera à la fois pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et pour la branche de la surveillance;
- le choix de l'une des options f, g, h, ou i ne comptera que pour la seule branche de la surveillance.
Dans ce cas, les candidats devront également choisir une des options a, b, c, d, ou e qui ne comptera que pour le concours de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Epreuve orale no 1 (durée dix à quinze minutes; coefficient 4) Entretien avec le jury sur un ou plusieurs sujets permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat.
Epreuve orale no 2 facultative (durée dix à quinze minutes; coefficient 1) Interrogation de langue étrangère consistant en une conversation dans une langue étrangère choisie lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes; allemand, anglais,
Epreuve no 3 obligatoire pour les candidats du concours externe de la branche de la surveillance et facultative pour les autres candidats (coefficient 1):
Epreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Pour les épreuves facultatives, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité no 2 (options b, c, d, e, f, g, h et i) porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Les barèmes de notation de l'épreuve d'exercices physiques, obligatoire au concours externe de la branche de la surveillance et facultative pour les autres concours, figurent également en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 11 mars 1980 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à Paris, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75100 Paris, et dans les départements, auprès des directeurs régionaux des douanes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-522 du 26 septembre 1995 portant extension à la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Régie Radio Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service
- Cette décision abroge la décision no 92-178 du 25 février 1992 portant extension à la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1995, M. Mabit (René), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- M. Bernard Leroy, député de l'Eure, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié ainsi qu'il suit:
Titulaire M. Maheut (Alexis); suppléant M. Lagarde (Jean-Christophe).
Titulaire M. Brize (Jean-Claude); suppléant M. Gautier (Christian).
Titulaire M. Lecaplain (Jean-Louis); suppléant M. Tabourel (René).
Titulaire M. Etien (Albert); suppléant M. Boucherie (José).
Titulaire M. Lagarde (Pierre); suppléant M. Laurent (Jacques).
Titulaire M. Lahaye (Richard); suppléant M. Favroul (Francis).
Catégorie des équipages
et des salariés des entreprises de pêche maritime
Titulaire remplacer << M. Dufailly (Pierre) >> par << M. Le Quellec (René) >>.
Suppléant remplacer << M. Lahaye (Richard) >> par << M. Philippe (Firmin) >>.
Catégorie des chefs d'entreprise non embarqués
Titulaire remplacer << M. Maheut (Alexis) >> par << M. Bredel (Gilbert) >>.
Suppléant à désigner.
Arrêté du 23 octobre 1995 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture et fixant la date des élections pour leur désignation
Par arrté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1995:
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture est prorogé de trois mois, soit du 23 décembre 1995 au 23 mars 1996.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture est fixée au 23 janvier 1996.
Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales, et au ministère de l'intérieur (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) pour les commissions centrales,
jusqu'au 21 décembre 1995, à 17 heures.
Arrêté du 13 octobre 1995 portant inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées
- Le classement des variétés de vigne inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées figure à l'annexe du présent arrêté (1).
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale, des semences et des plants), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-III conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Shuichi Kato, directeur de la Bibliothèque centrale de Tokyo (Japon).
Mme Gueler (Catherine, Maryvonne, Jeannette), épouse Depoisson, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Meunier, Jean-Pierre Piquet et Michel Lefevre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube);
Le retrait de M. Meunier (Pierre, André, Jacques, Louis), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Meunier, Jean-Pierre Piquet et Michel Lefevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube), est accepté;
La raison sociale de la société Pierre Meunier, Jean-Pierre Piquet et Michel Lefevre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Piquet, Michel Lefevre et Catherine Depoisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié pour l'année 1996
- Des recrutements de professeurs des universités sont ouverts en 1996, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
Droit privé et sciences criminelles : dix emplois ;
Science politique : deux emplois ;
Sciences de gestion : huit emplois ;
Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques : un emploi ;
Sciences du médicament : un emploi.
- La liste des établissements dans lesquels les candidats sont susceptibles d'être nommés figure en annexe A du présent arrêté.
- Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er janvier 1996, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
Les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associé à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés ci-dessus.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par décision de la commission de spécialistes mentionnée à l'article 5 ci-après.
Ces dispenses sont accordées pour l'année et pour le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
- Le dossier de candidature doit parvenir le 26 janvier 1996 au plus tard à l'établissement où est affecté le candidat.
a) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ;
b) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
c) Une déclaration de candidature, établie sur le modèle de l'annexe B,
comportant l'engagement du candidat à occuper un emploi de la discipline dans un des établissements mentionnés dans l'annexe A conformément à l'article 2 ci-dessus ; tous les établissements doivent être classés par ordre décroissant de préférence ;
d) Une notice individuelle curriculum vitae, établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe C.
- Les candidatures sont examinées par la commission de spécialistes concernée de l'établissement où est affecté le candidat dans les conditions prévues à l'article 49-3 (II) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à l'emploi postulé.
Les commissions de spécialistes sont réunies et délibèrent dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, à l'exception de son article 11.
Le président de la commission désigne, pour chaque candidat, deux rapporteurs parmi les membres de la commission.
- A l'issue de la procédure prévue à l'article précédent, le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B).
- Les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1o Aux deux rapporteurs chargés de présenter un rapport sur la candidature devant le Conseil national des universités :
- dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe C ;
2o Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités : - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
3o A l'administration centrale (bureau D.
- un exemplaire de la déclaration de candidature visée au c de l'article 4 ci-dessus.
- Les candidatures sont soumises à la section compétente du Conseil national des universités, qui examine les titres et travaux des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, établit une liste des candidats retenus pour l'audition.
Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au double du nombre des emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Cette liste ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a d'emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La section du Conseil national des universités est réunie et délibère dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 9.
- Les candidats retenus et nommés professeurs des universités sont affectés à un établissement après avis du président ou du directeur de celui-ci.
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque, en application de l'article 5 ci-dessus, le conseil d'administration et la commission de spécialistes de l'établissement concerné ont donné un avis favorable concernant un seul des candidats retenus.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OFFRIR AU RECRUTEMENT DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49-3 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES (1)
Adresse personnelle (à laquelle seront acheminées toutes correspondances,
aucune modification ultérieure ne sera prise en compte) :
J'ai l'honneur de poser ma candidature au recrutement de professeurs des universités en..... section et je m'engage, si ma candidature est retenue, à occuper un emploi dans un des établissements mentionnés dans l'annexe A conformément à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus, classés par ordre décroissant de préférence ainsi qu'il suit (2) :
Signature (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
(2) Tous les établissements mentionnés, dans la discipline, en annexe A conformément à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus doivent être classés par ordre décroissant de préférence.
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs) :......
Arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe A) sont offerts à la mutation et au détachement.
1o Une demande de mutation annexe D (1) ;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle : le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ; 6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture du dépôt des candidatures.
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des université pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES,
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES)
Université de Cergy-Pontoise 1er octobre 1996 0004.
Université de Chambéry Droit civil 0118.
Nevers, Droit commercial, droit des affaires : 1171.
Université Lyon-I Droit privé 1968.
Université Lyon-III Droit commercial 0003.
Université Paris-II Droit civil et institutions judiciaires 0383.
Université Paris-V Droit interne 1540.
Université Paris-IX Droit des affaires et fiscalité 0310.
Université Paris-X Droit européen 0872.
Université Paris-X Droit privé, administration économique et sociale 1269.
Université de Poitiers 1er octobre 1996 1114 S.
Université de Reims Reims-Troyes 0861.
Université d'Amiens Droit public général, dominante droit administratif 0001.
Université de Besançon 1er octobre 1996 0057.
Institut d'études politiques de Bordeaux Science administrative 0006.
Université de Chambéry Annecy, Droit public fondamental 0432.
Université Lille-II Droit international public 0781.
Université Montpellier-I Droit public interne 0881.
Université Paris-I Droit économique, finances publiques 1002.
Université Paris-II Droit international public 0384.
Université de Rouen Droit humanitaire, droit européen 0055.
Université de Rouen Evreux, finances publiques 1126.
Université d'Amiens : Histoire du droit des institutions, dominante droit public : 0039.
Université de Rouen Histoire institutionnelle et politique contemporaine 0046.
Université de Nantes Politiques publiques 1554.
Institut d'études politiques de Paris : Transition démocratique en Europe centrale et orientale : 0040 S.
communication politique et publique : 0028.
Université d'Amiens Economie, analyse et politiques économiques 0926.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Nevers : 1185.
Université d'Evry-Val d'Essonne Economie industrielle 0264.
Université Grenoble-III Economie internationale 0033 S.
Université de Poitiers Démographie économique 1327.
Université Rennes-I Economie appliquée, techniques quantitatives 0036.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : 1er octobre 1996 : 0004.
Université de Tours Economie régionale 1076.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) Mercatique 0177.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) Béziers, systèmes information et contrôle 0900.
Université de Nantes Mercatique 1608.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) Gestion 0839.
Université d'Orléans Gestion 0735.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) Gestion en milieu social 1348.
Université Paris-X Gestion 0277.
Université de Poitiers : Futuroscope, stratégie industrielle, intelligence économique : 1448.
Université Rennes-I Mercatique cognitiviste 1299.
Université Rennes-I Gestion de la production logistique 1492.
Université de Rouen Finance-comptabilité 1112.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Evreux : 1098.
Université Nancy-I Biophysique, physique 0803.
Université Lille-II Chimie analytique 0169 S.
Université de Tours Chimie analytique et bromatologie 1067.
Université Lille-II Chimie thérapeutique 0893.
Université Montpellier-I Droit et économie pharmaceutique 0689.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998, Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 février 1998.
Décret du 17 février 1998 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Lamartine Venance, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 1998, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Canioni (Paul) à l'université Bordeaux-II, en remplacement de M. Chabre (Marc).
Mme Blanchon (Marie-Agnès), épouse Leutenegger à l'université Paris-IX, en remplacement de M. Bree (Joël).
Section 62 Energétique, génie des procédés
M. Saurel (Richard) à l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Gaune (Patrick).
Décret du 16 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 16 février 1998, Mme Anne Le Lorier est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Sylvain Lemoyne de Forges, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 30 décembre 1997 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, M. Bernard Pomel, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 13 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, M. Marion (Rémy-Charles), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 4 novembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Valot (Daniel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
M. Valot est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Total SA afin d'exercer les fonctions de directeur général « exploration-production » pour une période maximum de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Léna (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 juillet 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1997, M. Trepant (Philippe) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er janvier 1998, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Calvet (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1997, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Réseau ferré de France, en qualité de chef du service des affaires financières, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Arrté du 17 octobre 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
M. Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (gr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 10 octobre 1995, M. Avez (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, M. Pernet (Bernard) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1992, date de la titularisation de l'intéressé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Les concours interne et externe de recrutement des chefs de travaux d'art prévus à l'article 4 du décret no 92-260 du 23 mars 1992 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours externe et interne sont organisés par branches professionnelles, définies par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, et comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves ci-après :
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier et faisant appel à des connaissances relatives aux branches professionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Une épreuve orale d'histoire de l'art correspondant, au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en un exposé de cinq minutes suivi de questions (durée totale : quinze minutes ; temps de préparation : vingt minutes ; coefficient 2).
La phase d'admission comporte une épreuve pratique correspondant, au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en la conception ou le commentaire d'un projet de création, ou d'un projet de restauration et de conservation préventive, ou d'un projet de mise en valeur et présentation de collections, et des modalités de sa mise en oeuvre,
faisant appel à de hautes compétences techniques et artistiques (coefficient 5).
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue étrangère.
Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
Le programme de chaque épreuve de même que la durée de l'épreuve pratique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d'admission est éliminatoire.
Cette bonification s'ajoute au total des points des épreuves écrite, orale et pratique pour former un total général comptant pour déterminer l'admission.
Le jury établit également une liste complémentaire de façon à permettre de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier et faisant appel à des connaissances relatives aux branches professionnelles (durée: trois heures; coefficient 3);
Liste des stagiaires ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon
Les stagiaires dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon:
Ballon (Gérard);
Delabre (Marcel);
Demiot (Raymond);
Edouard (Pierre);
Gauvin (Marie-Thérèse);
Grange (Alain);
Lapointe (Catherine);
Lavigne (Jean-Marie);
Lebosse (Michel);
Le Friant (Michel);
Le Pichon (Daniel);
L'Eveque (Gilles);
Martin (Jean-Claude);
Morier (Jacques);
Pignot (Christophe);
Planchenault (André);
Poillot (Hervé);
Roux (René);
Rozet (Claude, M.);
Silvestre (Daniel);
Tessier (Joseph);
Vilain (Lionel);
Ziegelmeyer (Matthieu).
Avenant Salaires du 29 septembre 1995 à l'annexe III (1 barème annexé).
Syndicat national des entreprises de sécurité (S.
Syndicat national des entreprises de télésécurité (S.
Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur);
Arrêté du 27 octobre 1995 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle de terrain sise sur le domaine de Bel Manoir, au Chesnay (78), cadastrée AC no 54, d'une superficie de 5 689 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan joint au présent arrêté (1).
Cette parcelle devenue inutile au ministère de l'intérieur sera cédée à E.
(1) Ce plan pourra être consulté au S.
P. de Versailles (direction technique, bureau des affaires immobilières), 24, rue Saint-Louis, B.
M. Loïc Rossignol, directeur du cabinet;
M. Dominique Tiberi, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- A l'article 3, paragraphe 2 (Des membres de droit):
a) Remplacer les mots: << - le général, commandant les écoles de l'armée de terre, vice-président; >> par les mots: << - le général, commandant les organismes de formation de l'armée de terre, vice-président; >>;
b) Après le dernier tiret, ajouter un tiret ainsi conçu:
<< - le président de l'Association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne); >> II.
- A l'article 5, remplacer le troisième alinéa par:
<< Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de sections d'une route nationale
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale de la Corrèze:
- la première section de la R.
121, située entre son intersection avec la R.
141 E à Malemort et son intersection avec la R.
940 au lieudit Les Quatre Routes d'Albussac, du P.
25 + 825, d'une longueur de 21 816 mètres, telle que figurée en teinte rouge sur les plans 2.2.1 et 2.2.2 au 1/10 000 annexés audit arrêté;
- la seconde section de la R.
940 au lieudit Les Quatre Routes d'Albussac et son intersection avec la R.
120 à Saint-Chamant, du P.
37 + 140, d'une longueur de 11 263 mètres, telle que figurée en teinte rouge sur le plan 2.3 au 1/10 000 annexé au présent arrêté.
Ces opérations de déclassement et reclassement prendront effet à compter:
- pour la première section, de la date de réception définitive par les services de l'Etat des derniers travaux de réfection de ce tronçon;
- pour la seconde section, de la publication dudit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
M. ANDRE ROSSINOT, Mme MONIQUE BOGE, M. GUY HILTZ
- Les requêtes de M. André Rossinot, de Mme Monique Bogé et de M. Guy Hiltz sont rejetées.
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant la liste d'aptitude de 1997 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommmunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1997, la liste d'aptitude de 1997 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Druelle (Jean-Claude).
M. Bonnevie (Jean-Claude).
M. Raillon (Philippe).
M. Romagni (Patrick).
M. Logette (Jean-François).
M. Wolinski (Eric).
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault, chef de service.
Arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1997, M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens (FEOGA - section Orientation) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 1997, M. Delhommez (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1998.
LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
- Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1.
- Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2.
- De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ».
- De la période de sûreté ».
- Des réductions de peines ».
- Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ».
- Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ».
- Après l'article 723-6 du même code, il est inséré une division intitulée : « Section 7.
- En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, le juge de l'application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique.
La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat.
A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier.
« Le placement sous surveillance électronique peut également être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à titre probatoire de la libération conditionnelle, pour une durée n'excédant pas un an.
- Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée.
La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice.
La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
« Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
« Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné.
Ils ne peuvent toutefois pénétrer dans les domiciles sans l'accord des personnes chez qui le contrôle est effectué.
Sans réponse de la part du condamné à l'invitation de se présenter devant eux, son absence est présumée.
Les agents en font aussitôt rapport au juge de l'application des peines.
- Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.
- Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu de l'assignation, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
« La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son conseil.
Elle est exécutoire par provision.
Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « , le placement sous surveillance électronique ».
Au deuxième alinéa (1o) de l'article 733-1 du même code, après la référence : « 723-3 », il est inséré la référence : « , 723-7 ».
- Dans le troisième alinéa (2o) de l'article 434-29 du code pénal, les mots : « de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ».
« 4o Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
Après l'article 20-7 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-8 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 3 (1996-1997) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1997, M. Chateigner (Marc, André, Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de l'Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Stordeur (Robert, Jules,
Camille), ancien notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, M. Cassagne (Claude), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules (université Bordeaux-II) pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Syun-Iti Akimoto, de nationalité japonaise, professeur à l'université d'Okayama, membre de l'Académie japonaise.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 portant désignation des auditeurs de la 32e session du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1995, l'arrêté du 30 août 1995 portant désignation des auditeurs de la 32e session du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit:
<< M. Dupety (Olivier), colonel de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre;
<< Mme Mommessin (Isabelle), gérante de société.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand)
Gérard L'Homme, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en productions végétales au même établissement à compter du 26 juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1995 les personnes dont les noms suivent:
M. Goldberg (Jacques), université Paris-V.
M. Nahel (Jean-Luc), université de Rouen.
Histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes
anciens et des mondes médiévaux, de l'art
Mme Dumasy (Françoise), université Paris-I.
M. Morin (Serge), université Bordeaux-III.
Mme Jost (Françoise), université Paris-III.
M. Guedj (Raymond-Denis), université Paris-VIII.
- l'avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 7.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 106 du 10 mars 1995 à ladite convention,
conclu à Tours entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (F.
A-F.
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (U.
- de modifier les articles 35 et 37 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 28 septembre 1995 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1995
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1995:
Arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- Les services déconcentrés du Trésor et les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les établissements publics et sociétés interprofessionnelles suivants sont agréés comme organismes payeurs au sens du règlement du Conseil européen no 729/70 pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et qui sont détaillées en annexe:
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
Office national interprofessionnel des céréales (O.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
Office national interprofessionnel des vins (Onivins);
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor);
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait);
Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido);
Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.
Société des alcools viticoles (S.
Cet agrément revêtira un caractère définitif pour l'exercice 1995-1996 dès lors que les recommandations de la mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et du Plan et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation auront été prises en compte.
COMPETENCES DES ORGANISMES AGREES A PAYER
LES DEPENSES DU F.
A., SECTION GARANTIE
Services déconcentrés du Trésor et services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
- primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, article 4 (d et h);
- complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.
- aides en faveur de la filière canne, sucre, rhum, en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.
M., articles 17 et 18,
et des règlements (CEE) no 1487/92 et (CEE) no 1488-92 de la Commission européenne;
- aides au revenu agricole programme Para en application du règlement (CEE) no 768/89 du Conseil;
- aide à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement << boisement >> en application du règlement no 2080/92 du Conseil.
Mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, et notamment dépenses liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales et au boisement.
Paiements au titre du F.
Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences et du riz ainsi qu'à certains produits transformés à partir de céréales;
Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre et de l'isoglucose ainsi qu'aux produits transformés à partir de ceux-ci.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché vitivinicole.
Restitutions à la production pour la production de fécule de pomme de terre; Paiements au titre du F.
Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac; Restitutions à la production de fécule de pomme de terre.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci.
Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs de la viande bovine,
des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, des fourrages séchés, du lin et du chanvre et des vers à soie;
Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables; Aides en faveur de certaines légumineuses à grain.
Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane.
Paiements relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.
Décret du 26 octobre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
- M. Philippe Pontet est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Premier concours: quinze postes;
- branche Administration générale: quinze postes;
- branche Administration financière: soixante-deux postes.
La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de président suppléant, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Latournerie (Marie-Aimée).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 novembre 1997, M. Vuillecot (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 7e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mis à disposition de Réseau ferré de France pour la période du 2 au 14 juillet 1997 en qualité de chef du service des ressources humaines de l'administration générale, au titre de la mobilité.
M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil, est détaché auprès de Réseau ferré de France pour la période du 15 juillet 1997 au 1er juillet 1999 en qualité de chef du service des ressources humaines de l'administration générale, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-585 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud.
Secrétaire général et chef de la division contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
Chef du groupe de subdivision Sud de la direction régionale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
Chef du groupe de subdivisions de Valenciennes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ; Chef du département Sécurité des véhicules et environnement au secrétariat général des D.
Chef du bureau du sous-sol au service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et des finances ;
Chef du centre de gestion des radiocommunications de Noiseau à la direction générale des postes et télécommunications.
Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949
La liste des spécialités pharmaceutique remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
Radiations applicables six mois après parution au Journal officiel :
Previscan 20 mg (fluindione), comprimés sécables (8) (laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals).
Arrêté du 22 août 1995 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 22 août 1995, M. Caffet (Marc), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, la décision ministérielle du 3 août 1994 est modifiée comme suit:
<< ... l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Versailles, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 à 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis 177, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines).
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés, indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
- L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux est abrogé.
Décret n°95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer
755-12 du code de la sécurité sociale, les mots: << qui remplissent les conditions prévues aux articles L.
755-21, qui occupent, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes >> sont remplacés par les mots: << qui remplissent les conditions prévues aux articles L.
755-21 ou, en application des dispositions du III de l'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge:
<< 1o Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R.
<< 2o Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1o ci-dessus, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
<< En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes.
755-17 du même code, les mots: << et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D.
755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L.
>> sont remplacés par les mots: << et dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article D.
- La section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, Mlle Diquelou (Armelle) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 29 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, Mlle Leriche (Françoise) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995, Mme Tordo (Véronique), épouse Marie-Jeanne, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en qualité de stagiaire, et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Chassaigne (Jean, René, Marie,
Gabriel), ancien notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Etienne (Théophile, Vincent,
Marie), ancien notaire à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, Mme Bouchez (Murielle) épouse Naitali, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 7 septembre 1995.
Par arrêté du ministre du logement en date du 25 octobre 1995, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement:
M. Babeau (André), directeur général du Centre de recherche sur l'épargne;
M. Buzy-Cazaux (Henry), chargé des relations extérieures à la F.
M. Castellan (Michel), responsable de la branche Recherches et prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales;
M. Coloos (Bernard), directeur de l'observatoire foncier et immobilier du Crédit foncier de France;
M. Desjardins (Marc), directeur du département du financement de l'habitat à la Caisse des dépôts et consignations;
M. Granelle (Jean-Jacques), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne;
M. Horenfeld (Gilles), directeur des études économiques de l'Union nationale des fédérations d'organismes H.
M. Laclavere (Bertrand), sous-directeur à la Confédération nationale du crédit mutuel;
M. Ledoux (Bertrand), directeur des études à l'Association française des banques;
M. Marais (Alain), directeur général de la société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale;
M. Massot (André), chargé d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France;
M. Mouillart (Michel), professeur à l'université Paris-X (Nanterre);
M. Thomas (André), directeur des affaires économiques et financières à la Fédération nationale du bâtiment;
M. Vorms (Bernard), directeur de l'Association nationale d'information sur le logement;
M. Wallut (Patrick), notaire, membre du Conseil supérieur du notariat;
M. Weil (Jean), président de la Fédération des sociétés immobilières et foncières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Capela-Laborde (Jean, Paul,
Louis), ancien notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est maintenu en position de détachement, du 1er septembre 1991 au 31 août 1996, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert associé auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
Arrêté du 26 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs (femmes et hommes) dans les écoles nationales d'art
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux professeurs dans les écoles nationales d'art:
Un historien ou théoricien de l'art de haut niveau ayant une parfaite connaissance de l'histoire de l'art, surtout celle du xxe siècle.
- avoir une approche et une connaissance conséquentes des autres champs de la création (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre...);
- être engagé dans une pratique personnelle liée à l'histoire, la théorie,
l'organisation d'expositions ou de manifestations d'art contemporain;
- avoir une bonne connaissance des problèmes et du monde de l'édition;
- connaître parfaitement le milieu de l'art contemporain français et international: musées, galeries, institutions publiques et privées...
Ce professeur interviendra sur l'ensemble des cinq années du cursus et sur la totalité des activités de l'école et aura à mettre en oeuvre et à assurer le suivi des activités d'expositions et d'éditions de l'école ainsi que la mise en relation des étudiants avec les milieux professionnels;
Un artiste multimédia de haut niveau ayant une parfaite maîtrise technique des moyens de réalisation artistiques les plus larges possible liés au multimédia vidéo, informatique, modes de communication divers.
Il devra - avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie de l'art et de celles liées aux nouvelles technologies en particulier;
- proposer et mettre en oeuvre, en relation avec les enseignants concernés, une réorganisation technique et matérielle des ateliers et des outils liés à la vidéo et à l'informatique, dans leurs utilisations artistiques à la fois spécifiques et généralistes.
La date limite pour le retrait des dossiers est fixée au 15 novembre 1995,
La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 20 novembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 4 au 8 décembre 1995.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Cergy-Pontoise les 14 et 15 décembre 1995.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (délégation aux arts plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone: 42-22-30-98).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Delattre (Michel), administrateur de l'I.
E. hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 octobre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris les 3, 4 et 5 juillet 1996.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement terrain de stage du candidat.
Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 18 mai 1996, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 18 mai 1996 au ministère de la solidarité entre les générations (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale, est prise sur son compte nominatif.
Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux détenus dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des intéressés, après autorisation du chef d'établissement, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Décret no 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé les articles 5, 6 et 7 du décret du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 76180 en date du 25 janvier 1993, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les articles 9 et 12 du décret du 30 décembre 1985 relatifs à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Rapport au Premier ministre du décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Conformément à l'article 27 (3o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les principes généraux définissant les obligations des services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et des sociétés nationales de programme en matière de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique sont fixés par un décret no 90-67 du 17 janvier 1990.
Ce décret définit également les règles qui visent à préserver l'indépendance des producteurs d'oeuvres audiovisuelles vis-à-vis des diffuseurs.
L'évolution de l'économie audiovisuelle et plus particulièrement de l'industrie des programmes au cours des cinq dernières années nécessite une adaptation de ce texte dans deux domaines:
Il convient d'étendre son champ d'application à la nouvelle Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, dont les statuts viennent d'être approuvés par le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 et qui diffuse ses programmes sur le cinquième réseau hertzien terrestre depuis le 13 décembre 1994.
Il apparaît opportun de donner à l'autorité de régulation que constitue le Conseil supérieur de l'audiovisuel une plus grande marge de manoeuvre dans la détermination, par voie conventionnelle, des obligations des diffuseurs envers les producteurs en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
C'est pourquoi le projet de décret substitue à l'option offerte aujourd'hui aux diffuseurs (consacrer 15 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel à la commande d'oeuvres audiovisuelles et diffuser annuellement 120 heures d'oeuvres à des heures de grande écoute, ou bien porter le taux de contribution à 20 p.
100 sans obligation corrélative de diffusion) un dispositif dans lequel les chaînes auront le choix suivant:
- soit fournir une contribution financière à la production audiovisuelle et respecter une obligation de diffusion, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu actuellement; cette règle s'appliquera en l'absence de convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il s'agit d'une télévision privée, ou de modification du cahier des missions et des charges, s'il s'agit d'une chaîne publique;
- soit conclure une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, s'agissant des chaînes publiques, demander un avenant au cahier des missions et des charges pour définir un taux de contribution supérieur.
Dans ce cas, la société pourrait, en fonction du volume négocié, décompter, dans son engagement global, les achats d'oeuvres européennes, de droits de rediffusion, de commande d'écritures et de développement pour une proportion n'excédant le tiers de l'engagement total.
Il reviendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à la logique de la régulation qui inspire les dispositions du présent texte, de veiller à ce que la souplesse du mode de décompte des engagements pris par les diffuseurs ne nuise en aucun cas aux objectifs de développement de la création audiovisuelle.
Les dispositions nouvelles tendent à réaliser un équilibre entre encadrement réglementaire et souplesse conventionnelle permettant aux relations entre diffuseurs et producteurs de se développer de façon pragmatique.
Le décret du 17 janvier 1990 fixe également la contribution des télévisions diffusées en clair par voie hertzienne terrestre au financement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Obligation est ainsi faite aux services autorisés et aux sociétés nationales de programme de consacrer chaque année 3 p.
100 de leur chiffre d'affaires à cet objet.
Ce dispositif ne réservant aucune place aux coproductions européennes, il est proposé, afin d'encourager celles-ci, d'autoriser désormais les chaînes à s'acquitter de leur contribution en finançant des coproductions européennes, à concurrence de 0,5 p.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Richevaux (Marc), juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université du Littoral, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Bros (Philippe, Jean-Louis), contrôleur général des armées.
Capdepont (Yves, Bernard, Marcel), général de division.
Duhamel (Michel, Gaston, Charles), général d'armée.
Guillaume (Roger, Claude), général de division.
Avout d'Auerstaedt (d') (Arnaud, Paul, François), colonel, cadre spécial.
Biville (Yves, Raoul), colonel, cadre spécial.
Brébisson (de) (Erik, Jean, Marie), général de brigade.
Brutin (Paul), général de corps d'armée.
Cauët (Daniel, Alfred, Jules), colonel, cadre spécial.
Clavery (Michel, Amédée, Marie), général de division.
Elie (Bruno, Marie, Bernard), général de division.
Genest (Jacques, Stéphane, Alain), général de corps d'armée.
Kréher (Michel, René, Germain), général de brigade.
Laurent (Jean, André, Robert), commissaire général de division.
Metz (de) (Jacques, François, Marie), général de division.
Prévost (Claude, Henry, Marie), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Raffenne (Jean-Paul, Armand), général de brigade.
Richez (Jean-Claude, Paul), général de brigade.
Toulouse (Daniel, Albéric, Achille), général de division.
Troadec (Jean, François), général de brigade.
Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne), contre-amiral.
Foillard (Hubert, Marcel, Henri), vice-amiral.
Gohlinger (Jean-Claude), contre-amiral.
Hennequin (Jean-Claude, Raymond), administrateur général de 1re classe.
Wild (Jean, Henri, Lucien), vice-amiral d'escadre.
Witrand (Alain, Marcel, Paul), contre-amiral.
Amberg (Marc, François), colonel.
Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel), général de division aérienne.
Brun (Jean-Jacques), général de corps aérien.
Forestier (Michel, Jean), colonel.
Gachelin (Michel, Jacques, Marie), général de division aérienne.
Guéniot (François, Alexandre, Pierre), général de brigade aérienne.
Nicolau (André), général de division aérienne.
Regnault (François, Xavier), général de division aérienne.
Wiroth (Pierre, Charles, Marie), général de division aérienne.
Zyromski (Christian, Marie, Marc), général de division aérienne.
Lantrade (Philippe, Gérard, Edmond), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Meunier (Jean), pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Puygrenier (Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Tibermont (Gérard, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Doré (Robert, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Ferrandon (Jackie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Longueville (de) (Jacques, Charles, Auguste), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Salles (Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bonnardot (Gérard, Albert, Joseph), contrôleur des armées.
Chaussois (Elisabeth, Marie, Jeanne), épouse Cazalas, contrôleur général des armées.
Menu (Jacques, Claude, Hugues), contrôleur général des armées.
Porchier (Jean-Louis), contrôleur des armées.
Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis), colonel.
Breffeil (Antoine, Emmanuel, Henri), colonel.
Conge (Jacques, Louis, Luc), colonel.
Fouhéty (Christian, Jean, Marie), colonel.
Hervé (Jean-Luc, Marie, Joseph), colonel.
Jeannin (Michel, Henri, Ange), colonel.
Jégou (Jean-Claude, Marcel), colonel.
Morin (Jean-Pierre, Camille), colonel.
Pigeyre (Robert, Philippe, Jean), colonel.
Rudelle (André, Rémy, Joseph), colonel.
Serra (Sylvère, Etienne), colonel.
Alberola (Gilbert, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Audinot (Georges, Paul, Jules), colonel, groupe de spécialités état-major.
Augarde (Philippe, Marie, Louis), colonel, génie.
Berthé (Daniel, Marie, José), chef d'escadron, train.
Boquel (Jacques, Marcel), chef de bataillon, infanterie.
Bordellès (Jean, Edmond, Jacques), colonel, transmissions.
Boucley (Jacques, René, Raymond), commissaire général de brigade.
Bourdenet (Alain, Jean, Dominique), colonel, matériel.
Bournaud (Bernard, Georges), lieutenant-colonel, artillerie.
Brazo (Yves, Jean, Michel), colonel, génie.
Broda (Jean-Paul, Joseph, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie.
Cagnat (René, Pierre, Louis), colonel, cadre spécial.
Carré (Claude, Marie, Adrien), colonel, infanterie.
Castelli (Anselme), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Cayre (Francis, Christian, Claude), colonel, génie.
Cazabat (Georges, Robert, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Cazalaa (Jean-Louis, Mario, Pierre), colonel, génie.
Chamberland (Marc, Ollivier, Joseph), colonel, génie.
Chambrion (Jean, Paul, Bernard), colonel, train.
Champenois (Patrick, Claude, Marie), colonel, troupes de marine.
Chanteclair (Christian, Auguste), colonel, infanterie.
Charpentier (Jean-Pierre, Joseph, Charles), colonel, génie.
Chevalier (Jean, Marcel, Marie), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Choudens (de) (Jean, Paul, Arthur), colonel, groupe de spécialités état-major.
Cieslak (Zygmont, Roman), colonel, troupes de marine.
Colnet (de) (Michel, Etienne, Marie), colonel, génie.
Comoy (Olivier, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Courtois (Daniel, Gabriel, Marcel), chef de bataillon, infanterie.
Darré (Eugène, Jean), lieutenant-colonel, train.
Darrius (Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Dejean (Pierre, Lucien), colonel, artillerie.
Delamour (Michel, Pierre), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Delaval (Bernard, Lucien, Roland), chef d'escadron, artillerie.
Delobbe (Jean, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Dillais (Louis, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Duburg (Roger), colonel, artillerie.
Durand (Jean-François, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Duronsoy (Pierre, Noël, Hubert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fabre (Jean, Louis, Jacques), colonel, train.
Faugère (Jean-Marie), colonel, artillerie.
Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), commissaire général de brigade.
Février (Jacques, Roger, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Finot (Michel, René), colonel, génie.
Flamant (Lucien, Jean, Fernand), lieutenant-colonel, génie.
Gatto (Gérard, René, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gaudy (François, Jean, Mathieu), colonel, cadre spécial.
Grosso (René, Jean, José), colonel, transmissions.
Guérin (Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Guintrand (François, Louis, Michel), colonel, groupe de spécialités état-major.
Guitart (Gilles, René), colonel, infanterie.
Hanriot (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Hanselmann (Jean, Julien), capitaine, génie.
Harcourt (d') (Philibert, Georges, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Heurtaux (Michel, Robert, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hombourger (Michel, Norbert, Eugène), colonel, génie.
Jammes (Pierre, Jean, Julien), lieutenant-colonel, infanterie.
Jardin (Patrick, Yves, Hubert), colonel, troupes de marine.
Jaumotte (Paul, Marie, André), colonel, artillerie.
Klotchkoff (Dominique, Marie), colonel, infanterie.
Kolb (Jacques, Michel), colonel, artillerie.
Laforcade (de) (Jacques, Marie, Bruno), colonel, infanterie.
Lassalle (Joachim, Laurent), colonel, infanterie.
Lassurguère (Alain, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie.
Lavigne (Daniel, Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Le Déroff (Gildas, Jacques, Marie), colonel, infanterie.
Lebourg (Jean-Paul), colonel, infanterie.
Lefèvre (Richard, Marcel, Jean), colonel, génie.
Lemaire (Jean-Claude, Michel), colonel, infanterie.
Lepeltier (Thierry), colonel, troupes de marine.
Leroy (Gérard, Jean), colonel, infanterie.
Leveaux (Claude, Henri, Anselme), lieutenant-colonel, matériel.
Macquet (Gérard, Benoît, Robert), colonel, infanterie.
Malpeyre (Jacques, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Marchi (Paul, Antoine, César), lieutenant-colonel, artillerie.
Marie-Magdeleine (Omer, Mylo), major, groupe de spécialités état-major.
Mariet (Claude, Marie, André), colonel, troupes de marine.
Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré), commissaire général de brigade.
Masclet (Charles, Victor, Marius), colonel, groupe de spécialités état-major.
Masson (Alain, Emile, Jean), colonel, génie.
Maurin (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Meyer (Michel), colonel, infanterie.
Michel (Maurice, Louis, Marie), colonel, troupes de marine.
Millecamps (Christian, Pierre, Yves), colonel, troupes de marine.
Millot (Jean-Claude, Bernard), colonel, artillerie.
Mognat (Raymond, Fernand), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Moittié (Abel, Georges, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Moncuit de Boiscuillé (de) (Gilles, Xavier, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Morelle (Hubert, Claude, Marie), colonel, génie.
Mougin (Jean-Marie, Louis), colonel, artillerie.
Néri (Jean, Louis, Charles), colonel, transmissions.
Nouaux (Jean, Noël), général de brigade.
Olivaud (Pierre, Franck, Robert), colonel, troupes de marine.
Paoli (Dominique, Jacques, Camille), colonel, transmissions.
Péguilhé (Jean-Louis), colonel, matériel.
Perrin (Marie, Paul, Nicolas), colonel, troupes de marine.
Philpin de Piépape (Christian), colonel, cadre spécial.
Picon (Philippe, Jean, Claude), colonel, artillerie.
Prima (Daniel, Jean, Luc), chef de bataillon, troupes de marine.
Prothin (Henri, François), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Réau (Claude), colonel, infanterie.
Régnier (Max, Emile), colonel, génie.
Reich (Walter, Joseph), colonel, matériel.
Renan (Jean-Claude, René), colonel, génie.
Rolland (Jean-Louis), colonel, infanterie.
Rommelaere (Edmond, Michel, Gérard), colonel, infanterie.
Soubirou (Bernard), colonel, infanterie.
Teyssier (Jacques, François, Léon), colonel, infanterie.
Tiberi (François, Antoine, Léonce), capitaine, infanterie.
Traband (Jean, Charles, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie.
Vansteene (Gérard, Georges, Claude), colonel, train.
Veyrac (Jean, Alphonse), lieutenant-colonel, infanterie.
Vincent (Jean, Noël, Roger), colonel, matériel.
Azaïs (Antoine, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau.
Barbier (Jean-Louis, Jacques), capitaine de vaisseau.
Bellot (Alain, Jean, Claude), capitaine de vaisseau.
Blanc (Christian, René, Louis), capitaine de vaisseau.
Déniel (Georges), capitaine de frégate.
Dumontet (Alain, Marcel, Henri), capitaine de vaisseau.
Dupont (François, Paul, Pierre), capitaine de vaisseau.
Dupré la Tour (Dominique, Félix, Marie), capitaine de vaisseau.
Durieux (Pascal, Marie, Michel), capitaine de vaisseau.
Grosjean (Francis, Henri), capitaine de frégate.
Guillon Verne (Jean, Marc, Christophe), administrateur général de 2e classe.
Houssin (Jean-François, Emile), administrateur en chef de 1re classe.
Humbert-Droz (Jean, Pierre, Max), capitaine de vaisseau.
Mérer (Laurent, Georges, Henri), capitaine de vaisseau.
Perrouty (Jean-François, Henri, Paul), capitaine de frégate.
Petit (Eric, Albert, René), capitaine de vaisseau.
Pinon (Hubert, François, Pierre), capitaine de vaisseau.
Romé (Yves, Marie, Charles), capitaine de vaisseau.
Roy (Jacques, Emile, Charles), commissaire en chef de 1re classe.
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), capitaine de vaisseau.
Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), capitaine de vaisseau.
Allegret (Pierre, Séraphin), colonel.
Auffret (Pierre, Yves, Bernard), colonel.
Bernard (Michel, Louis, Henri), colonel.
Bivaud (André, Pierre, Edouard), colonel.
Boissonnet (Michel, Pierre), colonel.
Bourdilleau (Benoît, Marie), colonel.
Bragard (Bernard, Jean, Marie), colonel.
Cartiser (Jean-Pierre, Yves), colonel.
Cazenave (Jean, Sylvain, Martin), colonel.
Cheminal (Michel, Claude, Marcel), colonel.
Colombani (Daniel, Jean-Claude), commissaire général de brigade aérienne.
Courtin (Guy, Marcel, François), colonel.
Debonnet (Christian, René), colonel.
Delcourt (Patrice, Louis, Dominique), colonel.
Di Martino (André, Georges), colonel.
Douguèdroit (René, Joseph), colonel.
Du Bois de Gaudusson (Patrice, Marie, André), colonel.
Ducos (Robert, Raymond, Henri), colonel.
Dudret (Marie, Victor, Jean), colonel.
Gaborit (Gaston, Victor, Louis), colonel.
Gilbert (André, Joseph, Désiré), colonel.
Gosset (Robert, Ivan), colonel.
Gourdien (Lucien, Fernand, Marcel), colonel.
Goutx (Yves, Vincent), colonel.
Mary de Longueville (de) (Jacques, Ignace, Marie), commissaire colonel.
Michel (Denis, Firmin), colonel.
Molard (Bernard, Michel), colonel.
Rigourd (Gérard, Jacques, Ernest), colonel.
Schneider (Dominique, André, Charles), colonel.
Simon (Dominique, Jean, Paul), colonel.
Steiner (Guy, François, Denis), colonel.
Stum (Jean-Louis), commissaire général de brigade aérienne.
Wuillemin (Christiane, Solange, Aimée), lieutenant-colonel.
Zurlinden (Philippe, Paul, Louis), colonel.
Aymé (Jean-Jacques, Louis, Charles), médecin en chef.
Blanchet (Guy, Louis, Marie), pharmacien chimiste en chef.
Chagnon (André, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Colombié (Bernard, Noël, Emile), médecin en chef.
Cudennec (Yves, Francis, Lucien), médecin en chef.
Esvant (Joël, Pierre, Marie), pharmacien chimiste en chef.
Gauchot (Gérard, Paul, Félix), pharmacien chimiste en chef.
Gontier (Christian, Roger), médecin en chef.
Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques), médecin en chef.
Lemaire (Léon, Marcel, Louis), médecin en chef.
Luigi (René, André), vétérinaire biologiste en chef.
Marcillat (Daniel, René, Jean-Pierre), médecin en chef.
Martin (Jean-Pierre, Michel), médecin en chef.
Michaudel (Jacques), médecin en chef.
Morelle (Michel, Jules, Marie), médecin en chef.
Pelé (Claude, Marcel), médecin en chef.
Rességuier (de) (Robert, Etienne), médecin en chef.
Rocher (Philippe, Armand), médecin en chef.
Ronsin (Jean-Claude), médecin chef des services de classe normale.
Roque (Jean-Pierre, Fernand), pharmacien chimiste en chef.
Seigneuric (Antonin, Jean-Yves), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Vigouroux (Jean-François), médecin en chef.
Bergeret (Michel), ingénieur en chef de 1re classe.
Joyet (Daniel, Pierre, Antoine), ingénieur en chef de 1re classe.
Besson (Jacques, Charles), ingénieur en chef de l'armement.
Bonnaud (Jean-François, Pierre, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Breuil (Gilbert, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Houédé (Ollivier, Armand, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Lebelle (Pierre, Albert, Fabien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Maunier (Jean-Paul, Elie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Monlibert (Jean, Luc), ingénieur en chef de l'armement.
Normand (Jean-Yves, Albert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Novelli (René, Ange), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Piccione (Antoine, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Quiniou (Claude, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Richard (Alain, Augustin, Emile), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Richeux (Gérard, Louis, Auguste), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rosnarho (Jean-Pierre, Marie), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Sohier (Charles, Louis, Auguste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Souquière (Patrick, Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement.
Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Alin (Claude, André), major; 34 ans de services.
Allain (Michel, Victor, Joseph), major; 35 ans de services.
André (Michel), chef d'escadron; 31 ans de services.
Andréotti (Marc, Lucien, Marcel), chef d'escadron; 30 ans de services.
Anglès (Jean, Luc), major; 28 ans de services.
Arnaud (Denis, Fernand, André), major; 32 ans de services.
Badel (Guy, Marie), chef d'escadron; 28 ans de services.
Barthe (Christian, Jean, Constant), chef d'escadron; 30 ans de services.
Bedu (Jean-Paul), major; 34 ans de services.
Berhocoïrigoin (Louis, Alexandre), major; 34 ans de services.
Beyssac (Régis), major; 34 ans de services.
Blanchard (Charles), major; 35 ans de services.
Blanchet (Gilles), chef d'escadron; 26 ans de services.
Blondel (Jean-Michel, Jacky), chef d'escadron; 21 ans de services.
Boulet (Louis, Henri), major; 35 ans de services.
Boulet (Max, Alexandre, Jean-Marie), chef d'escadron; 27 ans de services.
Bouquet (André, Michel, François), major; 34 ans de services.
Boursier (Christian, Pierre, Henri), major; 35 ans de services.
Boutteau (Guy, Edouard), major; 31 ans de services.
Boysere (de) (Philippe, Maurice), chef d'escadron; 16 ans de services.
Brenac (Guy, André), capitaine; 33 ans de services.
Bressan (Lionel, Serge, Olivier), chef d'escadron; 31 ans de services.
Briane (Bernard, André, Marie), chef d'escadron; 26 ans de services.
Buzelin (Pierre, Joseph, François), chef d'escadron; 27 ans de services.
Calixte (Michel, Gabriel), chef d'escadron; 27 ans de services.
Cauvin (Pierre, Jean, Charles), chef d'escadron; 29 ans de services.
Cénac (Claude, François), major; 32 ans de services.
Chiquer (Jean-Marie), major; 37 ans de services.
Chupin (Frédéric, Robert, Eugène), chef d'escadron; 24 ans de services.
Colliquet (Michel), chef d'escadron; 26 ans de services.
Coupé (Marc, Roger, Jacques), chef d'escadron; 29 ans de services.
Croze (Valéry, André, Marcel), major; 34 ans de services.
Dahlem (Jean, Pierre), major; 32 ans de services.
Dall'erba (Charles, Robert, Gaston), major; 37 ans de services.
Delabrosse (Gérard, Guy, Léon), capitaine; 34 ans de services.
Denoual (Jean-Philippe, Gaston, François), chef d'escadron; 24 ans de services.
Deschamps (Antoine, Albert, Francis), chef d'escadron; 28 ans de services.
Dilworth (William, Stanley), major; 34 ans de services.
Drelon (Jean, Claude, Eugène), major; 35 ans de services.
Dubois (Pierre, Albert, Marie), major; 33 ans de services.
Dubreuil (Georges, Martin), chef d'escadron; 24 ans de services.
Dupont (André, Maurice), major; 37 ans de services.
Eustache (Michel, François), chef d'escadron; 34 ans de services.
Eveillard (Joël, Etienne, Marcel), major; 34 ans de services.
Fargeas (André), major; 34 ans de services.
Faure (Jacques), major; 34 ans de services.
Fermon (Alain, Louis, Martial), capitaine; 31 ans de services.
Fichot (Christian), major; 35 ans de services.
Fontaine (Jacques, Fernand, Henri), major; 31 ans de services.
Fournis (Jean-Yves), chef d'escadron; 26 ans de services.
Franceschi (Philippe, Pierre, Félix), chef d'escadron; 17 ans de services.
Franchistéguy (Ambroise, Gérard), major; 32 ans de services.
François (Hubert, Louis), major; 34 ans de services.
Frottier (Claude, Henri), chef d'escadron; 30 ans de services.
Fuss (Jean, Charles), major; 30 ans de services.
Gaillot (Christian, Régis), chef d'escadron; 23 ans de services.
Garat (Michel, Jean), major; 34 ans de services.
Garrido (Jean-Marie, Frédéric), chef d'escadron; 20 ans de services.
Geffroy (Jean, Jacques, Marie), major; 36 ans de services.
Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean), chef d'escadron; 18 ans de services.
Gillet (Bernard, Charles, Marcel), major; 36 ans de services.
Godin (Jean-Pierre, Marie, Alexandre), chef d'escadron; 27 ans de services.
Gora (Joseph, Jean), major; 35 ans de services.
Gorecki (Robert, Léon), capitaine; 32 ans de services.
Gouit (René, André, Marius), major; 36 ans de services.
Gousset (Roland, Jean, François), major; 33 ans de services.
Goyer (Jacques, Michel), major; 34 ans de services.
Grubert (Georges, Albert), major; 32 ans de services.
Gruszka (Edmond, François), major; 36 ans de services.
Guedin (Marcel, Léonard, Camille), capitaine; 32 ans de services.
Guillaumet (Louis, Fernand, Marcel), capitaine; 33 ans de services.
Guillemot (Claude, Joseph), major; 31 ans de services.
Guillien (André, Robert), major; 36 ans de services.
Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé), chef d'escadron; 21 ans de services.
Hamel (Jean-Pierre, Eugène, Joseph), chef d'escadron; 31 ans de services.
Herbert (Jacques, Michel, Victor), capitaine; 31 ans de services.
Joannes (Célestin, Antoine), major; 28 ans de services.
Jouan (Louis, Marie), chef d'escadron; 29 ans de services.
Joué (Jean-Pierre), major; 34 ans de services.
Kaczmarek (Richard), major; 33 ans de services.
Knobloch (Antoine), chef d'escadron; 28 ans de services.
Laderrière (Yves, Francis), major; 30 ans de services.
Langouët (Gérard, Julien, Emile), major; 33 ans de services.
Lavaud (Roger, René), major; 32 ans de services.
Le Bihan (André), major; 34 ans de services.
Le Hen (Henri, Joseph, Marie), major; 32 ans de services.
Le Mao (Robert, Alain, Yves), chef d'escadron; 24 ans de services.
Le Séguillon (Guy), capitaine; 32 ans de services.
Lebeul (Jean, Yves), major; 35 ans de services.
Leblond (Dominique, Pierre, Henri), chef d'escadron; 19 ans de services.
Lecoq (André, Adrien), capitaine; 34 ans de services.
Lejeune (Philippe, Robert, Alexandre), chef d'escadron; 26 ans de services.
Lelouey (Jacques, Pierre), major; 31 ans de services.
Lemoine (Jean-Claude), major; 29 ans de services.
Lesénéchal (René, Victor), major; 29 ans de services.
Lieby (Eric, Jean, Paul), chef d'escadron; 23 ans de services.
Logier (Eugène, Maurice), chef d'escadron; 29 ans de services.
Louis (Michel, Bertrand, Pierre), adjudant-chef; 34 ans de services.
Louvet (Michel, Emile, Albert), chef d'escadron; 30 ans de services.
Marchioni (Jean, Paul), chef d'escadron; 28 ans de services.
Marcq (Roger, Marius, Raymond), major; 32 ans de services.
Marigliano (Sauveur, Gaëtan), chef d'escadron; 35 ans de services.
Marre (Jean-Marie, Casimir), major; 36 ans de services.
Martin (Guy, Jean, Gilbert), major; 34 ans de services.
Marzin (François, Louis, Marie), major; 34 ans de services.
Mathé (Daniel, Raymond, Pierre), chef d'escadron; 23 ans de services.
Mathieu (Michel, Gervais), major; 34 ans de services.
Maupas (Yann), chef d'escadron; 20 ans de services.
Mayonnove (Yvan, Gérard), major; 32 ans de services.
Millet (Serge, Julien), major; 32 ans de services.
Millord (Emmanuel, Marie, Paul), chef d'escadron; 21 ans de services.
Montembault (Roger, Florentin, Joseph), major; 35 ans de services.
Moussaoui (Mohammed), major; 37 ans de services.
Moyat (Jacky, Gilbert, Louis), major; 32 ans de services.
Muller (Jeannot, Joseph), chef d'escadron; 30 ans de services.
Murez (René, Pierre), major; 34 ans de services.
Octau (Guy, Raymond, Jean-Marie), major; 34 ans de services.
Oravec (Joseph), major; 28 ans de services.
Paganon (Alain, Félix, Jean), capitaine; 34 ans de services.
Palis (André, Jean, Pierre), major; 36 ans de services.
Paul (Jean), major; 31 ans de services.
Perret (Paul, Claude), major; 34 ans de services.
Pieters (Lépold, Arthur, Camille), chef d'escadron; 29 ans de services.
Pitance (Michel), major; 34 ans de services.
Plateau (Jean-Pierre, François, Baptiste), major; 34 ans de services.
Plaza (Jean), major; 30 ans de services.
Podevin (Hervé, Marie, René), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Posson (Robert, Gustave), major; 35 ans de services.
Pouey (Hervé, Adrien), major; 32 ans de services.
Poussade (Jean-Pierre, Albert), chef d'escadron; 29 ans de services.
Prève (Maurice, Gabriel, Marie), capitaine; 28 ans de services.
Raimbault (Jean-Claude, Vincent, Charles), chef d'escadron; 29 ans de services.
Rambaud (Jean, Pierre, Robert), major; 31 ans de services.
Raphel (Jean-Louis, Gérard, René), chef d'escadron; 28 ans de services.
Raton (René, Jean, Martial), major; 34 ans de services.
Rétho (Eugène, Joseph, Marie), major; 31 ans de services.
Ripoll (Claude, Pierre), capitaine; 31 ans de services.
Rivières (René, André, Gabriel), capitaine; 29 ans de services.
Robbe (Pierre, Maurice, Clotaire), major; 29 ans de services.
Roger (Antoine, Georges), capitaine; 29 ans de services.
Rolland (René, Louis, André), major; 36 ans de services.
Rommens (Bernard, René, Georges), chef d'escadron; 25 ans de services.
Rouarch (Jean-Paul, Henri), chef d'escadron; 21 ans de services.
Rouxel (Joseph, Edmond, Henri), chef d'escadron; 29 ans de services.
Sage (Jean-Louis), chef d'escadron; 29 ans de services.
Sartier (Bernard, Albert, Adrien), major; 35 ans de services.
Schneider (Philippe, Robert, Marcel), chef d'escadron; 21 ans de services.
Schoner (Henri), major; 29 ans de services.
Schwab (Gilbert, Joseph), chef d'escadron; 28 ans de services.
Simon (Bernard, Marie, Louis), major; 35 ans de services.
Slaghenauffi (Paul, René), major; 33 ans de services.
Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), chef d'escadron; 17 ans de services.
Souplet (René, Jean, Marie), major; 31 ans de services.
Striebig (Damien, Joseph), chef d'escadron; 16 ans de services.
Strub (Georges), chef d'escadron; 16 ans de services.
Strzelczyk (Charles, Joseph), major; 30 ans de services.
Teffaine (Maurice, Emile, Michel), major; 35 ans de services.
Thibault (Georges, Joseph, Paul), major; 34 ans de services.
Thiérion (Michel), chef d'escadron; 33 ans de services.
Thiéry (Jean-Claude, Roland), major; 34 ans de services.
Thomas (Michel, Joseph, Noël), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Topin (Bernard, Gabriel), major; 31 ans de services.
Trébaol (Jean, François, Marie), major; 35 ans de services.
Vairelles (Alain, Bernard), chef d'escadron; 27 ans de services.
Valette (Gilles, Rose, Ernest), major; 31 ans de services.
Vandenberghe (Jean-Michel, André), chef d'escadron; 20 ans de services.
Vautrey (Jean-Jacques, Armand, Emile), major; 34 ans de services.
Vincent (Jean-Claude), capitaine; 36 ans de services.
Vincent (Jean-Claude, Joseph, Edmond), chef d'escadron; 28 ans de services.
Vinet (Christian), chef d'escadron; 31 ans de services.
Vollot (Jean-Marie), chef d'escadron; 21 ans de services.
Vosgien (Georges), major; 35 ans de services.
Wujkow (Alex), chef d'escadron; 25 ans de services.
Zanardi (Joseph, Yves, Alexandre), chef d'escadron; 28 ans de services.
Zenner (André, Julien), major; 32 ans de services.
Lehut (Gérard, Daniel), officier greffier de 1re classe; 29 ans de services.
Pouliquen (Jean-Yves, Hamon), officier greffier principal; 30 ans de services.
Trumpf (André, Noël), officier greffier de 1re classe; 31 ans de services.
Van Dorpe (Daniel, Robert), officier greffier de 1re classe; 28 ans de services.
Acacio (Louis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Adam (Bertrand, Philippe), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Adam (Stanislas, Frantz, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Alabergere (Patrick, Michel), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Alexandre (Bernard, Gervais, Marc), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Alexandre (Félicien, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Allée (Jean-Yves), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
André (Gilles, Roger, Paul), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
André (Richard, Pierre, Jean), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Andreoletti (Florent, Louis), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Angonin (Jean-Francis, Henri), major, artillerie ; 32 ans de services.
Anthoine (Roland, Georges, Eugène), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Arcésilas (Jean-Pierre), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Armilhac (René, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Arnault (Claude, Joseph, Paul), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Asset (Alain, Gustave, Marie), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Astruc (Michel, Jean, Christian), capitaine, train ; 29 ans de services.
Aubert (Roger, Jean, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Aubry (Rémy, Ange, Gabriel), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Audureau (Yves), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Auger (Bruno, Bernard, Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Authier (Serge, Henri), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Avisse (Jean-Claude, Georges), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Baffoigne (Gérard, Robert), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Baguet (Michel, Frédéric), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Baillet (Marc, Jean, Gilbert), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Baillette (Georges, Michel, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Balay (Michel, Antoine, Charles), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Bancel (Frédéric, Marie, Patrice), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Barreau (Philippe, Louis, René), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Barry (William, Emile), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Bartassot (Jean-Pierre, Jacques), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Bartel (Hacène), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Barthélemy (Philippe), chef d'escadrons, troupes de marine ; 19 ans de services.
Barzu (Patrick, Laurent), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bataille (Patrick, Jean, Marie), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Baudoin (Jean-Paul, Denis, Roger), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Baudry (Serge, Emile, Francis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Beaudouin (Jean-Pierre, Alphonse, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bernaert (Francis, André), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bernard (Gérard, Michel), commandant, génie ; 24 ans de services.
Bernard (Xavier, Rémy), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Berthou (Jean-Noël), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bertoletti (Jean-Paul, Emile, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Berton (Joël, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bial (Raymond, Gérard), major, infanterie ; 35 ans de services.
Biason (Valentin), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Bince (Francis, Raymond, Benoît), major, transmissions ; 35 ans de services.
Bireau (Gérard, Marie, Claude), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Blanchon (Christian, Maurice), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Blandin (Gérard, Louis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Blas (Jacques, Cornélis), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Boccard (François, Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Bodelot (Hervé, Casimir, Emile), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Bodin (Georges), major, génie ; 34 ans de services.
Boghossian (Bernard, René, Vincent), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Boispertuis (Jacques, Auguste), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Boissimont (Alain, Henri), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Boixo (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Bolot (Christian, Augustin, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Bonnaure (René, Christian), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Bonnel(Philippe, Louis, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Borne(Daniel, Franck, René), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Bouc(Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Bouchart(Gérard, Alain, Albert), capitaine, matériel ; 17 ans de services.
Bouillot(Jacques, Joseph, Claude), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Boukhalfa(Abdelkader), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Boulnois(Serge, Jean, Christian), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Boulogne(Michel, Edouard, Stanislas), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Bourdy(Michel, André), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Boutault(Guy, Georges, Fernand), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bouthier(Paul, François), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Boutinaud(Dominique, Jean-Antoine), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boyer(Aimé, Eugène, Marie), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Boyer(Charles, Lucien, Henri), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Brachet(Michel), major, matériel ; 35 ans de services.
Braire(Léliane, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Brochard(Denis, Michel), major, transmissions ; 36 ans de services.
Bruchon(Michel, Christian), commandant, matériel ; 18 ans de services.
Bruder(Bernard, Gilbert, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Buriot(Michel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Calvez(Michel, Louis, Alexis), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Camedescasse(François), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Cantillon(Fernand, Victor), major, infanterie ; 35 ans de services.
Caparros(Henri), major, infanterie ; 27 ans de services.
Cardona(Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Caron(Jean-Pierre, Marie, Henri), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Carrière(Alain, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Casalis(Francis, André), capitaine, cadre spécial ; 21 ans de services.
Casanova(Guy), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Cavaillès(Alain-Jean, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cavallo(René, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Césari(Maurice), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Chaalons(André, Jean-Paul, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Chabierski(Stanislas), chef de musique militaire principal ; 27 ans de services.
Champagne(Max), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Champredonde(Didier, Urbain, Georges), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Charles(Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Charlès(Loïc, Yves, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Charpentier(Christian, Aloïse), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Chastaing(Bernard), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Chatain(René, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Chateau(Jean-Luc, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Chaumet (Christian, Serge, Marcel), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Cheval (Christian, Yves), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Chevallier (Michel, Denis, Albert), major, génie ; 34 ans de services.
Choffel (Gilbert), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Choné (Jean, Louis, Joseph), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Chrétien (François-Xavier, Marie, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Cirera (Joseph, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Cirion (Patrick, Claude, Jacques), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Clastres (Daniel, André, Clément), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Clause (François, Aimé, Louis), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Claverie (Georges, Marc, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Colomine (Patrice, Jack, Henri), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Combette (Claude, Jean, Alphonse), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Coquerie (Jean-Hugues, Fernand), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Corbière (Hugues, Jacques, Georges), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Corvi (Michel), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Costes (Gérard, Marcel, Vincent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Coulom (Christian), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Couret (Hervé, Patrick), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Coustau (Alain, Serge), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Creff (Bernard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Cros (Larry, Lucien, Edouard), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Crousillac (Pascal, Marie, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Crouzillard (Jean-Fred), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Daleas (Jean-Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Dao (Cong Toan), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Daubié (Jean, Charles, André), major, artillerie ; 34 ans de services.
David (Bernard, Marie, Gérard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Deghilage (Jean-Pierre), capitaine, train ; 29 ans de services.
Dehaspe (Francis, Edgard, Gabriel), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Delanghe (Francis, Louis), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Delaunay (Jean-Pierre, Maxime, Marc), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Delpont (Philippe, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Denève (Michel, Roger, Fébrie), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Denis (Joël, Adrien), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Deparis (Marc, Louis, Laurent), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Depotter (Dominique, Marcel, Adémar), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Dervin (Jean-Claude, Paul), capitaine, train ; 30 ans de services.
Desboeuf (Marcel, Pierre, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Devaux (Bernard, Albert), major, train ; 36 ans de services.
Dias (Luc, Henri, Manuel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Direr (Jean, Yves), capitaine, train ; 30 ans de services.
Doloy (Bernard, Roland, Léon), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Dorne (Jean-Michel, André), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dréan (André, René, Joseph), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Droval (Jean-Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Du Bouëtiez de Kerorguen (Eric, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Dubois (Hervé, Marie, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Dubreuil (Jacques), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Ducharme (Robert, Joseph, David), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Ducoloné (Jean, Christian), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Duffieux (Alain, Charles), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Duflos (Christian, Pierre, Bernard), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Duplouy (Marc, Alain, José), capitaine, groupe de spécialités état-major ;
Dupuis (Jacques, Henri, Vincent), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Durand-Delacre (Pierre, Henri, Marie), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Duriez (Alex, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Duros (Michel, Gaston, Jean), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Dutailly (Raymond, Justin, Joseph), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Dutisseuil (Bernard, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Duval (Philippe, Georges, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Duzan (Daniel, Raymond, Marcel), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Egnell (Axel, Charles, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Emelie (Gervais, Guy), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Enard (Jean-Claude, Georges, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Facqueur (Jean-Pierre, Marcel), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Faucon (Félix, Etienne, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Faucon (Jean-Pierre), capitaine, train ; 30 ans de services.
Faure (Jean-François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Féquant (Eric, François, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Fernande (Joël, Marcel, Roland), chef de musique militaire principal ; 27 ans de services.
Ferragu (Pierre, Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Filippi (Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Filippi (Patrick, Antoine, Barthélémy), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Fontaine (Patrick, Guy, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Foulon (Paul, Louis, Roger), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Fournier (Michel, Jean, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Franquet (Etienne, Henri, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Frech (Jean-Paul, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Froger (Daniel, Eugène), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Fromentin (Marc, Gérard, Lucien), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Gabalda (Thierry, René), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Gabaud (Maurice, François), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Gagnadre (Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Gagnaire (Loïc), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Gaignard (Christian, Emile, Edouard), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Gailli (Georges), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Galpin (Dominique, Roger, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Garcia (Jean, Claude), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Gaspéroni (Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Geissbuhler (Hans, Ulrich), major, artillerie ; 29 ans de services.
Géran (François, Jean), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Ghénimi (Saddek), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Giacchetti (Jean-Jacques), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Giaume (Michel, Robert), capitaine, artillerie ; 19 ans de services.
Gibiard (Mireille, Madeleine), commandant, transmissions ; 29 ans de services.
Gibon (Robert, Reynoird), major, transmissions ; 35 ans de services.
Gilot (Yvon, Alain, Jacques), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Giorgi (André, Guy), capitaine, train ; 30 ans de services.
Giot (Hubert, Jean), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Girvès (Renée, Marie), épouse Dandrimont, major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Glas (Jean-Michel, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Goubel (Eric, Jean, Joseph), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Gounot (Michel), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Gouttes (de) (Christophe, Jean, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Grateau (André, Olivier), capitaine, matériel ; 16 ans de services.
Gravereau (Michel), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Gréau (Christian, Maurice, Ferdinand), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Grillon (Pierre, Marcel, Paul), lieutenant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Grossot (Jean-Claude, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Grulois (Michel, Octave, Emile), capitaine, train ; 30 ans de services.
Guénin (Dominique, Jean-Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Guibert (Jean-Michel), major, artillerie ; 25 ans de services.
Guignard (Christian, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Guillaumont (André, Georges, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Guillemin (Daniel, Emile, Wasili), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Guinault-Libbreckt (Alain, Gérard, Henri), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Guivarch (Philippe, Louis, Gérard), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Guyot (Jean-Louis, Georges, Albert), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Haegelin (Bernard, Marcel), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Hanin (Jean-Marie, René, Roland), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Haudrechy (Gérard, Georges, Roger), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Helmer (Bernard, Charles), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Herbreteau (Jacques, Michel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Hestin (Henri, Antoine), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Hewett (Didier), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Hulalka (Richard, Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Hypolite (Pierre, Martin), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Invernizzi (Jean, Daniel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Iochem (Serge, Guy, René), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Iralde (Serge), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Ismain (Christian, Saint-Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Jacqueminet (Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Jadas (Jean, Raymond), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Javierre (Jean-Louis), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Jeannesson (Alain, Michel), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Jenni (Joseph), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Jérès (André, Camille), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Jolibois (Pierre, Alexis), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Jolly (Bernard, Paul, René), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Joncret (Patrice, Ferdinand), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Jouvancourt de Channes (de) (Marie, Gérard, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Jouve (Jean-Claude), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Jouveau (Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Kaigre (Joël, Marie, Yannik), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Keller (Marc, Pierre), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Kihl (Daniel, Paul), major, artillerie ; 32 ans de services.
Koenig (Bernard, Jean, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Kowolik (Claude, Pierre), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Krackenberger (Norbert, François), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Kruch (Xavier, Louis), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Krysztoforski (Richard), capitaine, train ; 30 ans de services.
Kuntzmann (Jean, Pierre, Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
L'Afféter (Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Laboite (Roger, Marie, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Labossay (Philippe), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Laboulais (Joël, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Lacaze (Josiane, Marie-Christine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lacroix (Cyril), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Lamotte (Joël, Jean, Yvon), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Lanoue (Patrick, Yvon, André), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Laroche (Jean-Robert, Gaston, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Lauseig (Patrick, Henri, Maurice), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lavignotte (Georges, Léon, Octave), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Le Cuziat (Gérard, Paul, Gilbert), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Le Déodic (Rolland, André), capitaine, train ; 29 ans de services.
Le Gall (Marie-Louise), épouse Mahric, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Le Gall (Yves, Jean-Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Le Loc'h (Hervé, François, Pierre), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Le Port (Pierrick, Alain), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services.
Leblanc (Henri, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Lefebvre (Jean-Paul, Emile, Augustin), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Legrand (Pierre, Fernand, François), major, artillerie ; 32 ans de services.
Lemaire (Christian, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lemaire (Christian, Georges), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Lemoine (Jacques, Henri, Marie), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Lentier (François, Paul, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Lepineux (Henri, Lucien, Jacques), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Lichtenthaler (Charles, Pierre), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Linck (Daniel, Paul, Marius), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Liochon (Jean, François, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Llamata (Ramon), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Lombard de Buffières de Rambuteau (Jean, Marie, Amalric), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Louvigné (Pierrette, Juliette, Alice), épouse Ménard, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Lucas (Loïc, Georges, Alain), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lucchini (Jean-Paul, Simon), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Lungo (Daniel, Emile, Claude), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Magnard (Jean, Louis, Guy), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Malicet (Daniel, François), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Mallet (Alain, Bernard), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Marcenac (Christian, Gilbert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Marcou (Yvan, Marcel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Marque (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Marquot (Xavier, Luc, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Martens (Eric, Charles), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Martin (Alain, André, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Martin (Didier, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Martin (Diégo, Manuel), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Martin (Henri, René), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Martin (Michel, Raoul), capitaine, train ; 30 ans de services.
Maruffy (Christophe, Charles, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Mathis (Philippe, Pascal), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Maton (Guy, Michel, Alfred), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Matsoukos (Gérard, Yvon), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Méalier (Joël, Jean, Roger), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Merz (Michel, Joseph), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Meslet (Jean-Pierre, Louis), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Metzinger (Jean, Pierre, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Meyer (de) (Francis, Jean), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Mézard (Guy, Paul, Gabriel), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Michau (Georges, Alfred, Maxime), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Michel (Jean-Louis, René), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Mielzareck (Guy, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Mihoub (Laïd), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Milésie (André, Jules, Henri), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
Minni (Gérard, Marie, Jacques), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Miquel (Marcel, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Misiak (Jacques, Yvon), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Missègue-Delmas (Dominique, Jacques, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Mizera (Bernard), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Mollet (Gérard, Henri), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Mondy (Patrick, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Monneau (Olivier, François, Roger), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Monnet (Charles, Richard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Monnier (Alain, Alexandre), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Montillot (Patrick, René, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Moransais (Henri, Julien, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Moreau (Bernard, Louis, Marie), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Moreau (Jean-Claude, Léon, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Moreau (Jean-Pierre, Léon, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Morin (Michel, Georges, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Morvan (Bernard, Marcel, Gaston), major, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Mouchel (Jean-Claude, Marc, Paul), capitaine, train ; 30 ans de services.
Moulin (Joseph, Jean-Marie), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Mouttou (Radjamohane), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Munoz (Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Musseau (Dominique, Marie, Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Nicolas (Bernard, Paul, Moïse), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Nicolas (Bertrand, Michel), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Nicolas (Jean-Jacques, Marcel), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Nivet (Gérard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Nuville (Louis, Marie, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ode (Renaud, Edmond, Martin), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Oger (Marcel, Jean, Daniel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Ohl (Philippe, René, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ;
Ouvrard (Jean-Claude, Ulysse, Bernard), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Paineau (Gilles, Jacques, Luc), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Paniez (Jean-Claude, Kléber, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Papart (Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Pascual (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Patrouix (Jean-Pierre, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Paveau (Jean-Marie, Thierry, André), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Payelle (Dominique, Alain), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pennerath (André, Charles), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Péri (Patrick, Jean, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Permaye (Octave, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Perret (Philippe, Daniel, André), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Perrier (Alain, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Perrier (Denis), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Perrin (Robert, Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Petit (Jacques, Joseph, Albert), major, groupe de spécialités état-major ;
Peyrard (Guy, Edmond, Pierre), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Pilven le Sevellec (Yan, Marie, Théodore), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Piquemal (Joseph, Francis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Pittin (Jean-Louis), major, infanterie ; 35 ans de services.
Pohl (René), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Poirier (Lucien, René), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Porrez (Joël, Raymond, Alain), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Pouet (Bernard, Christian, René), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Pouget (Raymond, Marcel, Maurice), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Poulain (Bernard, René, Jules), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Poulain (Jean-Marc, Raymond, Christian), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Poupineau (Raymond, Alain), major, artillerie ; 34 ans de services.
Pouyet (Jean-Pascal, Laurent, Pierre), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Prost (Jacques, Henri, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Quelen (Guy, Jean), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Quideau (Jean, Yves, Renée), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Quitté (Gérard, Jacques, Georges), capitaine, génie ; 19 ans de services.
Radonic (Krésimir), capitaine, légion étrangère ; 29 ans de services.
Raja (Claude), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Raphélis-Soissan (de) (Jean, Charles, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Régimbeau (Jean-Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Revolta-Blaudeau (Jacques, Henri, Isidore), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Riand (Yves, Marie, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Riber (Claude, Alphonse, Edouard), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Ribes (Alain, Dominique, Gérard), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Ribes (Robert), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Richard (Alain, Michel), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Rives (Arnaud), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rivet (Claude, Georges, Augustin), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Rochon (Armel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Rodak (Michel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Rodriguez (Juan), chef de musique des armées hors classe ; 26 ans de services.
Roehrig (Robert, Raymond), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Rolando (Claude), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Romain-Desfosses (Gilles, Marie, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Rondeau (Jacques), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rosay (Jean-Marie, Norbert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Rosier (Jean-Marc, Georges), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Rouart (François, Marc, André), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Rousseau (Patrick), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Roussel (Emile), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Roux (Bernard), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Saint Chamas (de) (Christophe, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Saint-Martin (Guy, Alain, Jenny), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Salesne (Christian, Paul), commandant, génie ; 21 ans de services.
Sartorio (Michel, Louis, Joseph), capitaine, train ; 25 ans de services.
Saunière (Claude, Michel), lieutenant, génie ; 21 ans de services.
Savant (Jean-Claude, Yves, Maurice), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Schuler (Edgard, Joseph, Alexandre), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Serrano (Ricardo), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Soënen (Maurice, Marie, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Soubie (Sophie), épouse Ehrmann, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Soucil-Eynac (André, Jacques, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Soulié (Guy, Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Swietek (Serge), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Szymendera (Jean, Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Tachoires (Bernard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Taillandier (Alain, Pascal), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Tarrillion (Jean-Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Telle (Roland, Léon, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Thiery (Georges, Alexandre, César), major, légion étrangère ; 31 ans de services.
Thomas (Jean, Marc, Gérard), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Thomasset (Bernard, Denis, Paul), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Thouvenin (Jean-Michel, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Tigner (Pierre, Alexandre), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Timistchenko (Serge, Roger, André), capitaine, train ; 30 ans de services.
Tissot (Christian, Emile), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Tixeron (Georges, Marien, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Tomasi (Pierre, Ernest), major, artillerie ; 31 ans de services.
Trochu (Benoît, Auguste, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Vadam (Bernard, Louis, Denis), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Valentin (Alain, André), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Vanago (Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Vanderperre (Alain, Henri), commandant, groupe de spécialités état-major ;
Vargas (Jean-Louis, José, Gaston), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Verdier (Alain, Marie, Christian), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Verges (Roger, Paul, Joseph), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Verpillot (Bernard, Raymond, Robert), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Verstappen (François, Dominique, Marie), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Veyssière (Jean-François, Antoine), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Vézy (Alain, Robert), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Vielle (Jean, Luc, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Vindiolet (Jean-François, Marie, André), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Vinez (Michel, Henri, Georges), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vivier (Jean-François), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Wagner (Michel, Pierre, Lucien), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Walter (Paul, Eric, Jacques), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Wartel (Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Weiller (Alain, Jean, Marc), capitaine, groupe de spécialités état-major ;
Weimann (Fernand, Charles, Robert), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Wierzba (Vitold, François), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Wimann (Joël, Marcel, Gustave), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Wintenberger (Dominique, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Yves (François-Xavier, Marie, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Zygmanowski (Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Abiven (Jean, Yves, Joseph), major; 32 ans de services.
Abt (Didier, André, Marie), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Armand (Jean, Philippe), commissaire en chef de 2e classe; 16 ans de services.
Baranger (Raymond, Yves, Delphin), lieutenant de vaisseau; 28 ans de services.
Batz de Trenquelléon (de) (Charles, Jean, Paul), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Beau (Francis, Vincent), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Bellec (Daniel, Pierre, Marie), maître principal; 36 ans de services.
Bigot (Denis, Charles, Marie), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Bisin (Guy, Antoine), lieutenant de vaisseau; 25 ans de services.
Bocher (Michel, Noël, Louis), major; 39 ans de services.
Boisson (François, Jean), capitaine de corvette; 21 ans de services.
Bonnet (Jean-François), maître principal; 32 ans de services.
Bonnet (Jean-Pierre), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Bourdon (Gérard, Raymond, Louis), lieutenant de vaisseau; 30 ans de services.
Bourquin (Georges, Paul, Gabriel), lieutenant de vaisseau; 28 ans de services.
Buannic (Jean, Yves), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Burnay (Jean-Jacques, Georges), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Buseyne (Jean-Pierre, Henri), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services;
Cabon (Jean-Luc), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Calvez (Patrick, Charles), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Campana (Jacky, Jean, Guy), major; 33 ans de services.
Caraës (Jean, Louis), major; 33 ans de services.
Casabianca (Jean-Séverin), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Cazeaux (Pascal), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Cerutti (Jean, Bernard, André), lieutenant de vaisseau; 22 ans de services.
Chaillan (Guy, Louis), major; 35 ans de services.
Chaillot (Jean-Luc, Alfred, Raymond), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Chanfreau (Stéphane, François, Dominique), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Clémadès (Francis, Michel, Pierre), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Collier (Daniel, Oscar, François), maître principal; 34 ans de services.
Compain (Yves, Marie, Roger), administrateur en chef de 2e classe; 18 ans de services.
Coppin (Benoît, Jean-Paul, Marie), capitaine de corvette; 23 ans de services.
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Côte (Bernard, René, Fernand), maître principal; 31 ans de services.
Damato (Georges, Louis, Albert), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Dehédin (Yves, Roland, Pierre), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Deléris (Serge, Jean, Yves), maître principal; 33 ans de services.
Demeneix (Jean-François, André, Léon), lieutenant de vaisseau; 19 ans de services.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Déniel (Yves, Marie), major; 33 ans de services.
Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Desaegher (Gilles, Jean, Christian), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Donnot (Philippe, Charles, Gabriel), capitaine de corvette; 22 ans de services.
Droësch (Michel, Johannes), maître principal; 34 ans de services.
Durteste (Bruno, Marie, Laurent), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Duvoux (Daniel), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Farcy de Pontfarcy (de) (Bruno, Marie, Laurent), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Fauré (Bernard, Fernand, Maurice), officier principal; 28 ans de services.
Ferrec (Jacques, Louis), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Filippi (Roch, Simon), major; 35 ans de services.
Floch (Jean, Hervé), major; 33 ans de services.
Foury (Philippe, Antoine, Marie), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Fromaget (Xavier, Marie), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Ganascia (Jean-Michel, José), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Gardreau (Richard, Joseph), major; 34 ans de services.
Garnier (Alain, Jean, Elie), lieutenant de vaisseau; 27 ans de services.
Geay (Eric, Marie, Yves), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Gelinet (Philippe, Raymond), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Godel (Jean-Marie, Félix, Maurice), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Godier (Jean-Marie, Luc, Ghislain), officier de 1re classe; 32 ans de services.
Granger (Jean-Paul, Maurice), capitaine de corvette; 18 ans de services.
Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger), lieutenant de vaisseau; 25 ans de services.
Guillaume (Gérard, Raymond, Louis), officier principal; 21 ans de services.
Guitton (Georges, Jean, Francis), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Helly (Alain, Xavier, Marie), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Heussaff (Rolland, Marie), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Houche (Gérard), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Houy (Eric), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Jaouennet (Jacques, Marc), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Kervern (Jean, Claude, Vincent), major; 35 ans de services.
Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien), capitaine de frégate; 22 ans de services.
La Mensbruge (de) (Dominique, Xavier, André), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Laroche de Roussane (Jean-Pierre, Germain, Paul), commissaire en chef de 2e classe; 17 ans de services.
Laroyenne (Hervé, Guy), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Le Calvez (Michel, Roger), maître principal; 36 ans de services.
Le Delliou (Marcel, Lucien), lieutenant de vaisseau; 35 ans de services.
Le Guédard (Christian, Martial, Henri), major; 33 ans de services.
Le Hir (Jacques, Emile), major; 34 ans de services.
Le Lausque (Jean, Roger, Charles), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services.
Le Pommellet (Guy), major; 31 ans de services.
Le Tanter (Jean-Baptiste), maître principal; 30 ans de services.
Levieux (Alain, Roger), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Llopis (Pierre, Raymond), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Lorand (Patrick, Denis, Etienne), lieutenant de vaisseau; 22 ans de services.
Marhadour (Stanislas, Goulven, Yves), major; 35 ans de services.
Mauger (Alain, Yves, Adrien), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services.
Maurice (Jean-Louis, Marcel), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Ménahès (Lucien, Louis, Henri), lieutenant de vaisseau; 30 ans de services.
Meneteau (Daniel, Maurice, René), lieutenant de vaisseau; 28 ans de services.
Michel (Christophe, Jean, Pierre), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Moreno (Michel, Jean, André), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Morin (Philippe, Lucien), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Moulin (Jean-Luc, Achille), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Navuec (Yves, Raoul, René), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Niclause (Benoît, Charles, Paul), capitaine de corvette; 18 ans de services.
Nivet (Gilbert, André, Lucien), major; 34 ans de services.
Nourrit (Xavier, Marie), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Odille (Jean-Louis, Constant, Auguste), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Pascual (André, Julien, Joseph), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Perennes (Ronan, Jean, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Picard (Christian, Paul), administrateur en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Plisson (Jean-Pierre, André, Roger), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Porret (Michel, Henri, Léon), lieutenant de vaisseau; 23 ans de services.
Pouleau (Jean-Jacques, Lionel, Charles), major; 35 ans de services.
Quénéhen (Bernard, Albert, Gaston), lieutenant de vaisseau; 27 ans de services.
Quéré (Joseph, Yvon, François), maître principal; 37 ans de services.
Renard (Michel, René), major; 32 ans de services.
Riban (Dominique, Gilbert, Bernard), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Rigourd (Claude), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Riou (Bernard, Guillaume), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Robert (Patrice, Michel, Roger), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Roquefeuil (de) (Antoine, Philippe, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Salaun (Daniel, Lucien, Yves), officier principal; 31 ans de services.
Séailles (Pierre, Joseph), maître principal; 33 ans de services.
Seveno (Joël, Marcel, Joseph), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Simon (Jacques, Louis), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Stéphan (Bernard), major; 34 ans de services.
Stéphan (Louis, Dominique), maître principal; 32 ans de services.
Tabourel (Dominique, René, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes; 22 ans de services.
Tanguy (Albert, Jean, Noël), major; 37 ans de services.
Thibault (Jacques, Roger), major; 34 ans de services.
Thomas (Jean-Pierre), major; 30 ans de services.
Trétout (Louis, Bernard), maître principal; 36 ans de services.
Vernhet (Jean-Claude, Pierre), major; 34 ans de services.
Vonier (Serge), maître principal; 32 ans de services.
Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), commissaire en chef de 2e classe; 17 ans de services.
Zminka (Jean, Théodore), major; 30 ans de services.
Adam (Philippe, François, Marie), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Allais (Olivier, Louis, André), commandant; 15 ans de services.
Arrondo (Pierre, Marie), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Azam (Jean-Claude, Robert, André), capitaine; 25 ans de services.
Bargue (Guy, René), capitaine; 25 ans de services.
Bariou (Jean, Guillaume, Marie), capitaine; 30 ans de services.
Barucchi (Dominique, Jean-Claude), commandant; 16 ans de services.
Baudic (Pierre, Jean, Bernard), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Benard (Jean, Alain), commandant; 18 ans de services.
Bérard (Christian, Louis, Emile), capitaine; 32 ans de services.
Bernier (Guy, Jean), commandant; 32 ans de services.
Berthome (Jean-Luc, Pierre), capitaine; 24 ans de services.
Bertrand (Michel, Robert), major; 35 ans de services.
Bertrand (Pierre, André, Gérard), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Bétrancourt (François-Xavier, Henri, Jules), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Billard (Serge, Roger, Marcel), capitaine; 23 ans de services.
Blaire (Grégoire, Guy), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Blondel (Michel, Guy, René), capitaine; 33 ans de services.
Boillat (Jacques, Hippolyte, Louis), commandant; 25 ans de services.
Boisdron (Jean-Noël), major; 37 ans de services.
Boitel (Philippe, Albert, Bernard), commandant; 15 ans de services.
Bonnaffoux (Franck, Gérard, Olivier), capitaine; 16 ans de services.
Bougueret (Hubert, Henri, Léon), commandant; 17 ans de services.
Bouhet (Lionel, François), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Bournazel (Charles, Henri, Vincent), commandant; 34 ans de services.
Breton (Albert, Jean, Louis), major; 26 ans de services.
Bué (Jean-Luc, Pascal), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Buecher (Jean-Paul, Joseph), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Buf (Gilbert, Marie, Raymond), commandant; 24 ans de services.
Caddéo (Jean-Louis), commandant; 24 ans de services.
Cambay (Jean-Jacques, Emile, Fernand), commandant; 23 ans de services.
Carbon (Gérard, Roger), commandant; 31 ans de services.
Carecchio (Dominique), commandant; 21 ans de services.
Carfantan (Joseph, Marcel, Denis), major; 36 ans de services.
Casale (Francis, Julien, Vincent), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Cataudella (Gérard), major; 35 ans de services.
Cens (Jacques, René, Corneille), major; 35 ans de services.
Chapal (Hugues, Gérard, Marie), commandant; 16 ans de services.
Charaix (Christian, Jean-Marie), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Charles-Donatien (Auguste, Gontran), major; 35 ans de services.
Charpentier (Yann, Pierre, Dominique), commandant; 22 ans de services.
Cocoual (Hervé, Georges, Marie), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Cogez (Roland, Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Collet (Philippe, Michel), commandant; 16 ans de services.
Colnel (Henri, François, Xavier), commandant; 31 ans de services.
Colorado (Alain, Christian, Louis), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Coquet (Jean-Pierre, Guy), commandant; 26 ans de services.
Courprie (Daniel, Michel), capitaine; 33 ans de services.
Courtois (Jean-Luc, Noël), commandant; 16 ans de services.
Coussy (Gérard, Ernest, Antoine), commandant; 22 ans de services.
Crochard (Jean-Luc, Max), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Crouzier (Ludwig, Alexander), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dagorn (Jean-Yves, Marcien), major; 30 ans de services.
Dailloux (Alain, Jean), major; 33 ans de services.
Dambrine (Roger, André, Marcel), commandant; 32 ans de services.
Danneels (Christophe, Claude), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Davoine (Bruno, Raymond, Paul), commandant; 23 ans de services.
Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul), commandant; 19 ans de services.
Delsalle (Didier, François, Gérard), commandant; 16 ans de services.
Devassine (Bernard, Maurice, Joseph), commandant; 21 ans de services.
Devaux (Dominique, Roger, Jules), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Devisscher (Michel, André, René), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Dorangeville (Didier, Noël), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Dorge (Jean-Claude, René), commandant; 26 ans de services.
Du Tertre (Erik, Guy, Emmanuel), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Dubreuil (Alain, Daniel), commandant; 19 ans de services.
Ducoin (Bruno, Marie, Albert), capitaine; 26 ans de services.
Duhau (Christian, René), commandant; 16 ans de services.
Dumon (Philippe, Roger, Paul), commandant; 16 ans de services.
Dupin (Alain, Albert, Denis), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Durand (Michel, Louis), major; 37 ans de services.
Dutac (Pierre, Henri), commissaire lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Fabre (Gérard, Roger), commandant; 31 ans de services.
Flury (Alain, André, Emile), capitaine; 26 ans de services.
Fontana (Robert, Angelo), capitaine; 29 ans de services.
Fouquet (Joël, Raymond), capitaine; 28 ans de services.
Francisque (Charles, Louis, Victor), major; 32 ans de services.
Frayer (Jean, Bernard, Raymond), commandant; 32 ans de services.
Frémont (Jean-François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Galdiolo (Georges, Antoine, Palmino), capitaine; 33 ans de services.
Garbin (Christian, Gilbert, Louis), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Garcia (Jean-Patrick, Joseph), commandant; 20 ans de services.
Gaston (Patrick, Roger), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Gavaud (Gérard), capitaine; 33 ans de services.
Gayraud (Thierry, Henri, Georges), commandant; 21 ans de services.
Gazeau (Jean-Luc), commandant; 25 ans de services.
Genty (Yves), commandant; 17 ans de services.
Giordani (Pierre, Louis, Félicien), capitaine; 33 ans de services.
Giron (Jean-Claude, Antoine), capitaine; 33 ans de services.
Gojon (Vincent, Jacques, Pierre), commandant; 16 ans de services.
Gonnet (Christian, Pierre, Armand), major; 36 ans de services.
Gorsse (Jean-Pierre, Henri, André), major; 35 ans de services.
Gourdon (Claude, Roger), major; 35 ans de services.
Gouth (Jean-Paul, Joseph), capitaine; 31 ans de services.
Greth (Rémy, Léon, Lucien), commandant; 24 ans de services.
Gros (Daniel), commandant; 30 ans de services.
Herbster (Jean-Claude, Charles, Albert), major; 37 ans de services.
Herman (Philippe, André, Georges), capitaine; 16 ans de services.
Hernandez (Yves, Robert, Antoine), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Hubert (Patrick), capitaine; 26 ans de services.
Hugon (Didier, Fernand, Robert), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Huot-Marchand (Maurice, Paul, Bernard), major; 35 ans de services.
Jond (Daniel, Claude, Pierre), lieutenant; 16 ans de services.
Junique (Gérard, Marc, Etienne), commandant; 34 ans de services.
Kervella (Denis, Edouard), capitaine; 20 ans de services.
Kotnarovsky (Patrick), commandant; 26 ans de services.
Labastie (Christian, Camille), commandant; 31 ans de services.
Laffarre (Marcel, Emile), major; 34 ans de services.
Lagorce (Jean-Luc), commandant; 21 ans de services.
Lancien (Jean-Louis), capitaine; 35 ans de services.
Landelle (François, Georges, Claude), capitaine; 17 ans de services.
Landré (Gilles, Henri), major; 34 ans de services.
Lautier (Jean-Louis, Vincent), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Lauzel (Patrick, Raymond, Maurice), commandant; 17 ans de services.
Le Bourg (Hervé, Marie, Serge), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Le Touzé (Xavier, Philippe, Paul), major; 28 ans de services.
Lecordier (Christian, Jean-Pierre), major; 35 ans de services.
Lepagney (Michel, Hubert), commandant; 27 ans de services.
Leroy (Philippe, Roger, Henri), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Lesniak (Jean-Marie), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Letang (Jean-Pierre, Marie, Raymond), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Lièvre (Eric), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Loche (Francis), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Lux (Jean-Pierre, René, François), major; 27 ans de services.
Maignan (Noël, André, Julien), commandant; 28 ans de services.
Mailfert (Eric, Marc), commandant; 17 ans de services.
Malinowski (Yves, André), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Martin (Stéphane, Patrick), commandant; 17 ans de services.
Mathey (Jean-Claude, Roger, Raymond), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Mathieu (Alain, Jacques, Charles), capitaine; 27 ans de services.
Maurin (Michèle, Madeleine), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Menguy (Nicole, Marie), épouse Queurty, commissaire lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Michel (Gilles, Pierre), capitaine; 21 ans de services.
Moitrier (Patrick, Dante, Claude), capitaine; 16 ans de services.
Moulinec (Didier), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Moy (Philippe, André, Louis), capitaine; 21 ans de services.
Nachat (Eric, Louis, Alex), commandant; 16 ans de services.
Nadeau (Jean-Philippe), capitaine; 34 ans de services.
Neret (Hugues, François), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Ourdanabia (Michel, Jean), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel), commandant; 22 ans de services.
Perreard (Alain, René, Robert), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Perret (Jean-Marc, Daniel, Bernard), capitaine; 17 ans de services.
Pieters (Daniel, Albert, Romain), commandant; 31 ans de services.
Piquet (Jean, Joseph, Marie), commandant; 33 ans de services.
Plourdeau (Bernard, Fernand, Georges), capitaine; 34 ans de services.
Pomart (René, Jules, Edouard), major; 37 ans de services.
Pothier (Jean, Lucien), major; 35 ans de services.
Pruvost (Jean-Daniel, Noël, Pierre), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean), commandant; 21 ans de services.
Pujol d'Andrebo (Bertrand, Jean-Claude), commandant; 16 ans de services.
Quinto (Jean-Jacques, Michel), capitaine; 31 ans de services.
Raymond (Guy, Henri, Roger), commandant; 22 ans de services.
Razet (François, Jean), commissaire lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Renaud (Pascal, Claude, Bernard), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Reymondet (Yves, Roger, Joseph), commissaire lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Richard (Brigitte, Marie, Claude), épouse Bayet, lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Richier (Robert, Jean), capitaine; 22 ans de services.
Ritter (Léo, Lucien), major; 35 ans de services.
Rocuet (Jean-Christophe, Jos, Marie), commandant; 16 ans de services.
Rog (Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Rolland (Jean-Luc, Christian, Gilbert), capitaine; 16 ans de services.
Roth (Eric, Albert), commandant; 16 ans de services.
Rouches (Jean-Pierre, Denis), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Rousset (André, Jean-François), commandant; 17 ans de services.
Roux (Pascal, Jean-Louis), commandant; 16 ans de services.
Saes (Philippe, Roger), commandant; 16 ans de services.
Saintobert (Jacques, Emile, Léopold), commandant; 32 ans de services.
Saliou (André, Marcel), capitaine; 28 ans de services.
Salles (Jean-Claude, Robert), capitaine; 35 ans de services.
Schuler (Bernard, Yves), commandant; 16 ans de services.
Scurto (Lucien), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Selle (Olivier, Jean), commandant; 26 ans de services.
Sens (Jean-Claude), capitaine; 17 ans de services.
Serradell (Patrick, Pierre, Amédée), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Sibille (Bruno, Jean, Marcel), commandant; 23 ans de services.
Stéphan (Gérard), capitaine; 31 ans de services.
Stralec (Eric, René), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Teissier (Johan, Paul), capitaine; 33 ans de services.
Teyssier (Alain, Michel), commandant; 16 ans de services.
Tiffonnet (Guy, Jean, Pierre), major; 37 ans de services.
Torrès (Sylviane, Evelyne), capitaine; 28 ans de services.
Tourangin (Eric, Louis, Marie), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Valprémy (Jacques, André), commandant; 20 ans de services.
Vedrenne (Jean-Louis, Auguste, Joseph), commandant; 21 ans de services.
Vernhet (Michel, Jean, Marius), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Viarouge (Fernand, Henri), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Vié (Marc, Philippe, Michel), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Walgenwitz (Alain, André), capitaine; 33 ans de services.
Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Warin (Jean-Pierre, Raymond), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Weber (Réal, Gérald, Louis), commandant; 24 ans de services.
Andreu (Jean-Marc), médecin principal; 20 ans de services.
Andreu (Patrick, Jean, René), médecin en chef; 18 ans de services.
Antoine (Michelle, Madeleine), épouse Cuny, infirmier surveillant des services médicaux; 28 ans de services.
Arnould (Jean-Luc, Antoine, Bernard), médecin principal; 21 ans de services.
Arnould (Xavier, Claude, Alfred), pharmacien chimiste en chef; 23 ans de services.
Aubouin (Jean-Philippe), médecin principal; 21 ans de services.
Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien), médecin principal; 20 ans de services.
Belleoud (Didier), médecin principal; 21 ans de services.
Berciaud (Patrick, Yvon, Albert), médecin en chef; 22 ans de services.
Bertrand (Nicole, Marie, Claude), épouse Quilici, infirmier surveillant des services médicaux; 30 ans de services.
Beugin (Joël, André, Gilbert), commandant; 25 ans de services.
Bezannier (Gérard, André, Roland), médecin en chef; 28 ans de services.
Blanchemain (Jean-François, Hubert, Jacques), médecin en chef; 24 ans de services.
Boguszewski (Pascal, Henri), médecin en chef; 24 ans de services.
Bougère (Jacques, Lucien), médecin en chef; 23 ans de services.
Bourin (Philippe, Félix, Antoine), médecin en chef; 21 ans de services.
Boyer (Martine), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux; 29 ans de services.
Braun (Daniel, André, Marie), commandant; 25 ans de services.
Carton (Philippe, André, Edouard), pharmacien chimiste en chef; 24 ans de services.
Chéringou (Henri, Paul), médecin en chef; 26 ans de services.
Chiappini (José, Paul), médecin principal; 24 ans de services.
Churlaud (Claude, Guy), médecin principal; 20 ans de services.
Courtière (Alain, Jean), pharmacien chimiste en chef; 22 ans de services.
Dal (Erick, Jean-Louis), médecin en chef; 22 ans de services.
Dandieu (Bernard, Michel), médecin en chef; 25 ans de services.
Darodes de Tailly (Patrick, Marie, Jean), médecin principal; 21 ans de services.
Du Bois de Meyrignac (Thibaut, Jean, Marie), médecin en chef; 23 ans de services.
Dubernet (Denis, Jean), médecin principal; 22 ans de services.
Eono (Philippe, Marcel, Dominique), médecin en chef; 23 ans de services.
Etchepare (Michel, Jean, Guillaume), médecin en chef; 23 ans de services.
Faguet (Philippe, Benjamin), médecin en chef; 24 ans de services.
Fleurian (de) (Pascal, Marie, François), médecin en chef; 23 ans de services.
Gandon (François, Marie, Henri), médecin en chef; 23 ans de services.
Garcia (Claude, Roger, Robert), médecin en chef; 25 ans de services.
Gauchet (Yvon, Jean-Marie), médecin en chef; 26 ans de services.
Gaud (Richard, Maurice, Georges), médecin en chef; 22 ans de services.
Gentilhomme (Edgar, Jean-Paul), médecin principal; 24 ans de services.
Géré (Eric, Henri, Alain), médecin principal; 23 ans de services.
Gontier (Bruno), médecin en chef; 24 ans de services.
Gouezec (Marie-Françoise), épouse Bruzzi, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 28 ans de services.
Guyon (Patrick, Jean, René), médecin en chef; 17 ans de services.
Kany (Michel, René, Joseph), médecin en chef; 26 ans de services.
Kobor (de) (Willyam, Erick), médecin principal; 22 ans de services.
Krafft (Francine, Marcelle, Eliane), infirmier surveillant des services médicaux; 28 ans de services.
Labrouasse (Raymond, Jean), médecin en chef; 24 ans de services.
Laflaquière (Jean-François, Eric), médecin en chef; 23 ans de services.
Lagrosse (Jean-Pierre, Henri, Emile), médecin en chef; 23 ans de services.
Larcher (Joël, Charly), commandant; 30 ans de services.
Le Goff (André, Jean, Joseph), médecin en chef; 25 ans de services.
Le Guen (Arnaud, Henri, Anne), médecin principal; 20 ans de services.
Le Roux (Alain, Jean, Louis), médecin en chef; 24 ans de services.
Lestrade (Jean-Claude, André), major; 29 ans de services.
Louisy (Francis, René), médecin principal; 21 ans de services.
Macé (Patrick, Yves, Léon), médecin principal; 29 ans de services.
Mage (José-Franck, Simon), médecin principal; 21 ans de services.
Mailliez (Gérard, Marcel), médecin en chef; 22 ans de services.
Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert), médecin en chef; 22 ans de services.
Mathias (Alain, Daniel), médecin en chef; 25 ans de services.
Mathiot (Christian, Claude, Jean), pharmacien chimiste en chef; 25 ans de services.
Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy), médecin principal; 21 ans de services.
Morel (Bernard, Jean, Yves), médecin en chef; 24 ans de services.
Mouynet (Jean-François, Auguste, Marie), médecin en chef; 24 ans de services.
Ott (Damien, Lucien, Claude), médecin en chef; 24 ans de services.
Ozcariz (Dominique, Alexis), médecin principal; 21 ans de services.
Parrau (Christian, Jacques), médecin en chef; 24 ans de services.
Pelletier (Christian, Jean), médecin principal; 21 ans de services.
Pilard (Michel, René), médecin principal; 22 ans de services.
Prignet (Jean-Michel), médecin en chef; 22 ans de services.
Protot (Liliane, Marie), infirmier surveillant des services médicaux; 30 ans de services.
Racadot (Annie, Marie-Thérèse), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant-chef des services médicaux; 26 ans de services.
Raux (Patrick, Amédée, Daniel), commandant; 26 ans de services.
Rigal (Sylvain, Pascal, Jean), médecin principal; 20 ans de services.
Rizzoli (Patrick, Jacques), médecin en chef; 22 ans de services.
Roudaut (Alain, Yves-Marie), médecin en chef; 24 ans de services.
Sarda (Jacques, Paul, Marie), médecin en chef; 23 ans de services.
Sèvre (Jean-Philippe), médecin en chef; 24 ans de services.
Sicard (Jean, Max, Alain), médecin en chef; 22 ans de services.
Soria (André, René), médecin en chef; 26 ans de services.
Steenman (Gérald, Paul, François), médecin en chef; 22 ans de services.
Todesco (Alain), médecin principal; 22 ans de services.
Tricaud (André, Patrick), médecin principal; 23 ans de services.
Valet (Patricia, Rosyne), infirmier surveillant des services médicaux; 32 ans de services.
Vareille (Anne), épouse Robert, médecin principal; 20 ans de services.
Vidakor (Nadine), épouse Plotton, médecin principal; 22 ans de services.
Zerath (Erik, Charles, Isaac), médecin en chef; 21 ans de services.
Beau d'Arboussier (Alain, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe; 20 ans de services.
Charron (Jean-Louis, Victor), capitaine; 31 ans de services.
Chauvet (Christian, Marcel, Jean), ingénieur en chef de 2e classe; 22 ans de services.
Le Borgne (Jean, Claude), commandant; 24 ans de services.
Morvan (Claude, André, Désiré), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Architta (Marcel, Arthur), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Bagne (Jean-Paul, Yvan), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 34 ans de services.
Baréty (Jean, Yves, Elie), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 32 ans de services.
Barthélémy (Laurent, Francis, Antoine), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Baudel (Alain, Roger, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 23 ans de services.
Baudouin (Pierre, Marie, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement; 30 ans de services.
Baudry (Bernard, Auguste), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Berthereau (Patrice, James, Denis), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 26 ans de services.
Boiteux (Bernard, Georges, Ernest), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 21 ans de services.
Boureau (Luc), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Cassou (Jean-Jacques, Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement; 24 ans de services.
Catherine (Michel, Jean, Paul), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 36 ans de services.
Chef (Alain, Paul), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Clervoy (Jean-François, André), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Courtat (Jean-Paul, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Dostert (François, Antoine, Robert), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Duboisset (Bernard, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Dureau (Christian, Elie), officier principal du corps technique et administratif de l'armement; 29 ans de services.
Fontenille (Jean-Pierre, François), ingénieur en chef de l'armement; 22 ans de services.
Frachon (Bruno, Jean, Paul), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Gillet (Patrick, Marcel, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 24 ans de services.
Gueneugues (Lucien, Yves, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 29 ans de services.
Huynh Quan Suu (Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 22 ans de services.
Jouanjus (Alain, René), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Lafon (André, Jean, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Le Guen (Joël, Hervé, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Le Guennec (Raymond, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 34 ans de services.
Leboeuf (Claude, Denis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 24 ans de services.
Lecomte (Didier, Denis, Michel), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Lopez (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 29 ans de services.
Mazel (Jean-Louis, Francis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Meunier (Henri-Luc), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Mondain (Yves), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 32 ans de services.
Morin (Michel, Louis, Pierre), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Nebout (Claude, Roger, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 23 ans de services.
Pauchon (Eric, Albert, Aimé), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Pelletier (Patrick, Jacques), ingénieur principal de l'armement; 24 ans de services.
Penquerc'h (Jean-Michel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Queffélec (Didier, Jean-Yves), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Rageul (François, Joseph, Marie), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement; 30 ans de services.
Riot (Philippe, Robert, Emile), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Salomon (Arnaud-Guy), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Sauvaget (Jacques), ingénieur en chef de l'armement; 22 ans de services.
Schwob (Philippe), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Suveran (Denis, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement; 24 ans de services.
Tricot (Jean-Luc, Victor), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 31 ans de services.
Vidal (Alphonse, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 36 ans de services.
Arrêtés du 29 décembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels désignés en raison de leur compétence :
M. le docteur Amoudru (Claude), médecin-chef honoraire aux Charbonnages de France ;
M. Brochard (Patrick), professeur de médecine du travail à l'université Victor-Ségalen de Bordeaux ;
Mme Crespon (Christine), ingénieur, responsable du grand programme de normalisation Hygiène et sécurité du travail ;
M. Cuny (Xavier), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Dally (Sylvain), professeur de médecine légale et de toxicologie à l'université Paris-VII ;
Mme le docteur Doppler (Françoise), médecin du travail ;
M. le docteur Dore (Lionel), médecin du travail ;
M. Duchange (Jean-Pierre), ergonome ;
M. Furon (Daniel), professeur de médecine du travail à l'université Lille-II ;
M. Guette (Jean-Paul), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
Mme Maigret (Monique), présidente de l'Association des animateurs de sécurité des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
M. Masse (Roland), biologiste ;
M. Pomonti (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications ;
M. Rebière (André), ingénieur général des mines ;
M. Royez (Marcel), secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Cuny (Xavier) ;
M. Pomonti (Jacques).
M. Pomonti (Jacques) est nommé président de cette commission.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. le docteur Amoudru (Claude) ;
Mme Crespon (Christine) ;
M. Furon (Daniel) ;
M. Guette (Jean-Paul).
M. Guette (Jean-Paul) est nommé président de cette commission.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Duchange (Jean-Pierre).
M. Cuny (Xavier) est nommé président de cette commission.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Brochard (Patrick) ;
M. Royez (Marcel).
M. Masse (Roland) est nommé président de cette commission.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Mme le docteur Doppler (Françoise) ;
M. le docteur Dore (Lionel) ;
M. Furon (Daniel) est nommé président de cette commission.
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Mme Maigret (Monique) ;
M. Rebière (André).
M. Rebière (André) est nommé président de cette commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, M. Boisnel (Marc), sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en remplacement de M. Brun (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 décembre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, M. Majesté-Larrouy (Lionel), conseiller des affaires étrangères, est nommé, en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Chahtahtinsky (Alexis), secrétaire des affaires étrangères, et pour la durée restant à courir de son mandat.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire d'Angers, sis 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'arrêté du 14 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de 15 postes dans le secteur est de Paris présentée par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) est confirmé.
AN, VAR (1re CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL COLIN
- M. Jean-Marie Le Chevallier est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998, date de la présente décision.
- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département du Var les 25 mai et 1er juin 1997 sont annulées.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Jean-Marie Le Chevallier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. DOMINIQUE BAILLY
- La requête de M. Dominique Bailly est rejetée.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1997, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentants du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
M. Gauthier (Vincent), en remplacement de M. Rottier (Guy) ;
M. Dugrenot (Pierre), en remplacement de M. Noirot (Jean-Pierre) ;
b) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Barthelemy (François).
Arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, est nommé administrateur du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, au titre des membres proposés par les syndicats professionnels : M. Weinberg (Sammy).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national multiprofessionnel paritaire sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 1 du 6 novembre 1997, conclu à Paris entre :
La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 14 (Dispositions financières) dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, Mme de Bozzi (Christiane), contrôleur de 1re classe du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence nationale de recherches sur le sida, en remplacement de M. Guingand (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Benhakoun (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Dejoux (Joël).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Poignant (James).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1997, M. Collen (Paul), professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 19 septembre 1997.
L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux à compter de son intégration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1997, Mme Denesvre (Caroline) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er octobre 1997.
directeur du cabinet, et à M. Frédéric Ebling, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 octobre 1995 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 octobre 1995, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1995 les candidats dont les noms suivent:
Ardisson (Michel).
Berson (Christine).
Bruchet (Didier).
Garouste (Patricia).
Glarmoleo (Vincent).
Lombardo (Michel).
Martinaud (Nicole).
Martinet (Mireille).
Poulain (Sylvie).
Wamo (Marie-Hélène).
Baissac (Daniel).
Fortassin (Nelly),
épouse Da-Dalt.
Joubert (Sylvie).
Lahore (Annick),
épouse Fouchou-Lapeyade.
Meoule (Bernard).
Morize (Aline),
épouse Rielland.
Noël (Martine).
Perignon (Pierre-Yves).
Salmon (Martine).
Chardon (Saint Cyr).
Charlot (Maryline).
Echegut (Sylviane).
Loric (Carole),
épouse Danezin.
Morsel (Catherine).
Revillion (Martine),
épouse Vachon-France.
Savonitti (Bernard).
Smolski (Eric).
Bauget (Pascal).
Bonmarchand (Valérie).
Bourgeois (Brigitte).
Boutard (Anne-Marie),
Brion (Dominique).
Deltour (Nathalie).
Ducrocq (Nicole),
épouse Noret.
Gavrel (Gilles).
Lejeune (Yasmine).
Lenoir (Martine).
Marchand (Odile),
épouse Vetter.
Miroux (Robert).
Perpete (Dominique),
épouse Joignaux.
Pochon (Régis).
Soudin (Gisèle),
épouse Phung Van.
Willaime (Annie).
Allier (Agnès).
Alluchon (Sylvie),
épouse Huvier.
Augier (Chantal),
épouse Martinez.
Bertand (Pascale).
Compigne (Chantal).
Emery (Alain).
Grange (Danielle),
épouse Etaix.
Joachim (Sabine),
épouse Taupin.
Marchal (Françoise),
épouse Receveur.
Poncet (Martine),
épouse Aufray.
Pupion (Philippe).
Signorato (Sylvie),
épouse Duret.
Simonet (Nicole),
épouse Richer.
Aillet (Béatrice),
épouse Lorence.
Ben-Abou (Claudine).
Bourdin (Catherine).
Bourrier (Claudine).
Brevignon (Martine).
Brun (Christine),
épouse François.
Bruxelle (Christine).
Bursztein (Annette).
Cametz (Olivier).
Coin (Annie),
épouse Maute.
Cousinet (Claude).
Desmarquet (Odile),
épouse Saltet.
Doremus (Sylvie),
épouse Grabas.
Dufetelle (Maryvonne),
épouse Moriceau.
Dumoulin (Laure).
Dunet (Dominique),
épouse Laigle.
Dupaty (Christine).
Duquenne (Marie-Claude).
Durnerin (Catherine).
Elie (Myriam),
épouse Valentin.
Endico-Zenon (Catherine).
Frezel (Blandine),
épouse Frangi.
Genin (Laurence).
Ginglinger (Monique),
épouse Bortoluzzi.
Goldstein (Jocelyne),
épouse Metzinger.
Grappin (Corinne),
épouse Bomelay.
Guillouet (Claude) (décédé).
Hamard (Marie-Laure).
Hamelin (Anita).
Heyer (Martine).
Hilaire (Maryse).
Hocquaux (Catherine),
épouse Eisele.
Huguenin (Chantal).
épouse Galtier.
Kerouanton (Françoise),
épouse Poussou.
Labarrière (Patricia).
Lavegi (Josette).
Legranche (Annie),
épouse Lesage.
Leveque (Claudine),
épouse Perdreau.
Lion (Dominique).
Lory (Marie, Yvonne).
Margot (Marie-Christine).
Mevel (Catherine).
Morisson (Régine).
Mornet (Corine),
épouse Lafon.
Pujo (Ginette).
Quillier (Chantal).
Seneson (Philippe).
Stenneler (Caroline).
Tarantola (Pascale),
épouse Brun.
Texier (Fabienne),
épouse Legras.
Thirouard (Catherine).
Torregrossa (Claude).
Tosoni (Valérie).
Trompette (Michel).
Trouslard (Mathilde),
épouse Margalho.
Varinot (Catherine),
épouse Wehrle.
Vivien (Liliane),
épouse Nouvel.
Weismann (Catherine).
Yassef (Ginette).
Zimmer (Marie-Blanche),
épouse Januel.
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 5 Organismes de service est modifiée ainsi qu'il suit:
<< Est désigné en qualité de représentant des employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale de la mutualité agricole):
<< Suppléant: M. Mul (Marius), en remplacement de M. Aymard (Pierre).
Arrêté du 23 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Chaussende,
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1971 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1994, ainsi qu'il suit:
Arrêté du 6 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 30 mai 1995 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1995, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1994, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Caltagirone (Yves).
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police
conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de secrétaires administratifs de police auront lieu le 24 janvier 1996 dans les centres d'examen suivants:
Les candidats devront adresser leur demande avant le 17 novembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer, en fonction de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 24 novembre 1995 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, M. Valette (Bernard), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif d'Amiens, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er janvier 1996.
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Décret du 23 août 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
- M. Marcel Linet est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Décret no 95-1181 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ARTICLES 40 ET 41 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Fait à Schengen le 19 juin 1990, en deux exemplaires, chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre des Affaires européennes Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
DE KEERSMAEKER,
Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Au 3o de l'article 3, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
2o Au 3o de l'article 4, est ajouté, en fin de texte, un paragraphe ainsi rédigé:
3o Aux alinéas 2 et 4 de l'article 27, le terme: << français >> est remplacé par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>; 4o A l'alinéa 1er de l'article 28, le terme: << français >> est remplacé par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Hôpital sans frontière >>, dont le siège est à Paris (12e), 33, boulevard de Picpus;
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la reconstruction du branchement Gaz de France Saint-Gaudens, sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (département de la Haute-Garonne).
Arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé au ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Cette commission, placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée de la manière suivante :
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse actuellement en place reste compétente jusqu'à la fin de son mandat.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1969 portant création d'une commission administrative paritaire (infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée).
Arrêté du 27 novembre 1997 portant approbation du compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997, le compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1996 est approuvé.
Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
Décision no 97-788 du 7 octobre 1997 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La quarante-troisième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Décision no 97-789 du 7 octobre 1997 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la Société nationale de programme Radio France
Décision no 97-790 du 7 octobre 1997 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La dix-huitième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Décision no 98-10 du 13 janvier 1998 modifiant la décision no 96-232 du 7 mai 1996 autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM
« Site d'émission : rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers ;
Décision no 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL Publi Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
- La SARL Publi Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie.
Site d'émission : zone artisanale de Cardonville, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
- Les requêtes de Mme Dominique Bertinotti, MM. Michel Gorlier, Yves Contassot et Joseph Finkelsztajn sont rejetées.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 janvier 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Arrêté du 2 février 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 943 900 F est approuvé.
Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
Arrêté du 10 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant no 2 du 16 septembre 1997 (Modification de certains articles de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 9 novembre 1995 portant nomination du délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998
- M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur des finances,
est nommé délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998,
en remplacement de M. François Kociusko Morizet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 1995, M. Lemierre (Jean), directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Noyer (Christian).
M. Alain Henry, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
chargé d'une mission d'inspection générale (1er tour);
M. Jacky Bourdais, inspecteur de l'académie de Paris, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour).
Décret du 3 novembre 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M. Zeki Berk est nommé professeur associé en génie industriel alimentaire à temps plein à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1995 pour une durée de deux ans.
Lamontagne (François), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet du Vigan.
Décret du 3 novembre 1995 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements désignés ci-dessous à compter du 1er septembre 1995:
Essonne: Mme Lejeune (Marie-Noëlle);
Ille-et-Vilaine: M. Boulanger (Gérard);
Maine-et-Loire: M. Chudeau (Roger);
Val-d'Oise: M. Vrand (Roger).
Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1995, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 341 942 000 F.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
Mlle Agnès Audier, ingénieur des mines.
M. Laurent Meniere.
M. Jean de Delphech de Saint-Guilhem, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de l'obligation statutaire de la mobilité.
Décrets du 13 octobre 1995 portant abrogation du décret du 24 janvier 1995 et maintien en détachement de magistrats
Le décret du 24 janvier 1995 portant maintien en détachement de M. Ferlet est abrogé.
M. Ferlet (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit européen et du droit international au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 56e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Ernest Doudart de Lagrée (octobre 1995-juin 1996)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 56e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes:
Andolenko (Michel) (de), contre-amiral, chargé de mission au ministère des affaires étrangères;
Balencie (Jean-Marc), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale (S.
Beurthey (Rolande), chargée de mission à la caisse de prévoyance, ministère de l'économie, des finances et du Plan;
Biau (Jacques), attaché principal d'administration centrale au ministère délégué à la coopération;
Biondi (Antoine), commissaire de police à la direction de la surveillance du territoire (D.
T.), ministère de l'intérieur;
Blanchy (Sixte), médecin inspecteur, ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
Bodin (Véronique), bibliothécaire au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes;
Boulom (Sinnasone), officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la formation des étrangers,
Brunstein (Annie), analyste au ministère de la défense;
Bui Trong (Lucienne), commissaire principal à la direction centrale des renseignements généraux, ministère de l'intérieur;
Canovas (Gilbert), colonel des troupes de marine, chef du bureau des théâtres extérieurs à l'état-major interarmées, ministère de la défense;
Cazaumayou (Jérôme), lieutenant-colonel d'infanterie, chef du bureau d'assistance technique, ministère de la défense;
Champel (Patrick), assistant de projet dans une société pétrolière;
Charollais (Philippe), commissaire capitaine d'infanterie, commissariat de l'armée de terre, ministère de la défense;
Clément-Bollée (Bruno), lieutenant-colonel des troupes de marine, en fonctions au centre opérationnel interarmées, ministère de la défense;
Crupel (Serge), commissaire principal, chef de service à la direction de la surveillance du territoire (D.
Despres (Christian), ingénieur de la météorologie, chargé de mission au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; Dubloc (Frédéric), fonctionnaire au ministère du travail, directeur du syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Dreux;
Dupret (Gérard), attaché de préfecture, responsable de la cellule informatique à la préfecture de l'Oise;
Durbise (Pierre-Yves), commissaire lieutenant-colonel, adjoint au sous-directeur << matériel, établissements >> de la direction centrale du commissariat de l'air, ministère de la défense;
Fontrier (Marc), lieutenant-colonel des troupes de marine, rédacteur au ministère de la défense;
Galtier (Bertrand), ingénieur en chef géographe en service au ministère délégué à la coopération;
Ginesty (Laure), chargée de mission au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale, ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
Giroux (François), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (E.
A.) de Montpellier, directeur de la section Industies agro-alimentaires régions chaudes (S.
Gonnet (François), colonel des troupes de marine, chef d'état-major à la mission militaire de coopération, ministère délégué à la coopération;
Gossot (Lucette), chargée de mission au ministère des affaires étrangères;
Gourvennec (Marie-Pierre), analyste au ministère de la défense;
Halluin (Martine d'), chargée de mission au groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (G.
I.), ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
Halpern (Monique), conseiller technique pour la coopération internationale au ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
Hoffmann (Nathalie), rédactrice << Asie Pacifique >> au ministère de la défense;
Kamichetty (Babou), secrétaire adjoint des affaires étrangères, adjoint au secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, ministère des affaires étrangères;
Labalette (Jean-Pierre), président-directeur général de J.
Labalette,
société de courtage d'assurances;
Largeaud (Raymond), colonel de gendarmerie, adjoint au haut fonctionnaire de défense du ministère de l'outre-mer;
Le Bras (William), secrétaire général de l'Union des indépendants;
Le Moing (Jean-Jacques), chef de bataillon, conseiller Terre au bureau études et coordination géographique, ministère délégué à la coopération;
Le Pivain (Louis), ingénieur en chef de l'armement, directeur général de la D.
Europe (Bruxelles), ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Lepouzé (Patrick), sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, adjoint au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes (E.
F.), ministère de la justice;
Letulle (Maurice), notaire;
Level (Patrick), colonel de l'armée de l'air, chef de bureau à la mission militaire du ministère délégué à la coopération;
Lorelli (François), responsable du service financier de France Télécom pour la région de Pau;
Ludger (Marc), directeur territorial, secrétaire général de la mairie de Sèvres;
Marion de Procé (Pierre-Yves), capitaine de frégate, chef de section à l'état-major de la force navale, ministère de la défense;
Marot (Marie), attaché d'administration affecté au service d'information et de relations publiques des armées (S.
Moign (Christine), chargée de mission auprès du chef de bureau des affaires juridiques du ministère de l'outre-mer;
Pechambert (Pierre), lieutenant-colonel des troupes de marine, rédacteur au ministère de la défense;
Picard (Daniel), commissaire divisionnaire, directeur général des renseignements généraux du Val-de-Marne, ministère de l'intérieur;
Pouilhe (Jean-Pierre), inspecteur de la jeunesse hors classe, conseiller fédéral auprès de la Fédération de l'éducation nationale (F.
N.), ministère de la jeunesse et des sports;
Pouly (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine en charge de l'Afrique orientale à la direction du renseignement militaire (D.
Puel (Christine), chef d'entreprise;
Renoux (Yolande), greffier en chef, rédacteur au bureau de la coopération du ministère de la justice;
Ronde (André), colonel, directeur du C.
M., ministère de la défense; Ruzzier (Laurence), analyste au ministère de la défense;
Seznec (Jean-Pierre), lieutenant-colonel du cadre spécial en service à la direction du renseignement militaire (D.
Simon (Brigitte), médecin inspecteur en chef en service à la D.
S. de Maine-et-Loire, ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
Sore (Jean), colonel des troupes de marine, chargé de mission pour les questions africaines au ministère de la défense;
Stern (Janine), magistrat colonel, commissaire du Gouvernement au tribunal des forces armées de Paris, ministère de la défense;
Stryker (David), professeur agrégé d'anglais, ancien élève de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm;
Tarrat (André), commissaire de police affecté au service de coopération technique internationale de police (S.
P.), ministère de l'intérieur;
Troussard (Jean-Pierre), directeur de la réglementation à la préfecture des Hauts-de-Seine;
Turpin (Jean-Louis), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.
Villelongue (Jacques), lieutenant-colonel des troupes de marine en service à la direction du personnel de l'armée de terre (D.
Villemagne (Geneviève de), chargée de mission au secrétariat général de la défense nationale (S.
Voisin (Michel), député de l'Ain;
Bhatt (Manan), délégué de l'Inde auprès du service de l'ONUDI en France;
Cahen (Max-Olivier), président de la Fondation pour l'Afrique (Bruxelles,
Ekra Kouaho (Frédéric), colonel, attaché de défense auprès de M.
l'ambassadeur de Côte d'Ivoire;
Harvey (Gaston), conseiller auprès du président du Conseil permanent de la francophonie, délégation générale du Québec.
Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la société Christian Jean-dit-Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bègles (Gironde).
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externe et internes pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
L'épreuve de mathématiques appliquées prévue à l'article 7 (2°) du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux baccalauréats professionnels et technologiques en vigueur l'année du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
L'entretien prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux pourra porter notamment sur des questions ayant trait au programme défini dans l'article 3 du présent arrêté, dans l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Le programme des épreuves d'admissibilité du premier concours interne et du deuxième concours interne prévues à l'article 10 du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sur : 1° Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de construction.
Tracé et principe de piquetage.
Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et couche de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
2° Pour l'option Voies navigables et ports maritimes Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction.
Côtes maritimes : ouvrage de navigation et ouvrages maritimes : défense de berge et dragage.
Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes.
Domaine public fluvial et maritime : conservation et police.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Règlements particuliers de police.
Signalisation et sécurité.
Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la prévention des crues.
Mesures à prendre en cas d'accident de la navigation, constat, signalisation des épaves, renflouement.
Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre, direction et surveillance des travaux.
Notions techniques sur les rivières et canaux.
Exploitation des voies navigables.
Notions techniques sur les ports maritimes.
Exploitation des ports maritimes.
3° Pour l'option Mécanique-électromécanique Systèmes de fabrication.
4° Pour l'option Bâtiment Construction, bâtiment, gros oeuvre : Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ; Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol ; Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux ; Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier.
Energie, chauffage : Interventions d'économie d'énergie ; Thermique des bâtiments ; Production de chaleur ; Distribution des fluides ; Chauffage.
Systèmes électriques : Schémas électriques ; Réseaux électriques ; Récepteurs.
Installations sanitaires : Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ; Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces).
Peinture, revêtements : Matériels, supports, matériaux, produits.
5° Pour l'option Espaces verts Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales.
Systématique : principales familles ; écologie.
Génétique : amélioration des végétaux.
Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ; amendements et engrais, principes de fertilisation.
Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ; phytopharmacie.
Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ; appareils de mesure ; prévision du temps.
Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture).
Génie horticole : irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres et abris.
Art paysager : notions générales.
Différents types d'espaces verts.
Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ; utilisation des végétaux.
Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs, utilisations).
6° Pour l'option Imprimerie La chaîne graphique (processus de fabrication d'un produit imprimé).
Les matières premières et matières consommables : Encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres) ; Support (composition et fabrication du papier) ; Blanchets ; Forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage, repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément imprimant).
Gestion de production : Plannings (général, de charge, d'approvisionnement, de maintenance) ; Cahier des charges ; Processus de fabrication : choix et méthodes ; Gestion des stocks : manuelle, informatisée.
Ergonomie/hygiène et sécurité : Ergonomie du poste de travail ; Normes.
7° Pour l'option Restauration Les formules de restauration.
L'organisation de l'approvisionnement.
- L'épreuve de mathématiques appliquées prévue à l'article 7 (2o) du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux baccalauréats professionnels et technologiques en vigueur l'année du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
- Le programme des épreuves d'admissibilité du premier concours interne et du deuxième concours interne prévues à l'article 10 du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sur :
2o Pour l'option Voies navigables et ports maritimes
Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction.
Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre,
direction et surveillance des travaux.
3o Pour l'option Mécanique-électromécanique
Production et transport d'énergie en haute tension et basse tension, postes de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs ; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge,
installations d'éclairage.
4o Pour l'option Bâtiment
Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement,
pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ;
Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance,
caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol ;
Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux ;
Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages,
hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier.
Energie, chauffage :
Interventions d'économie d'énergie ;
Thermique des bâtiments ;
Distribution des fluides ;
Schémas électriques ;
Réseaux électriques ;
Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ;
Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces).
Matériels, supports, matériaux, produits.
5o Pour l'option Espaces verts
Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales.
Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ;
propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ; amendements et engrais, principes de fertilisation.
Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ;
phytopharmacie.
Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ;
appareils de mesure ; prévision du temps.
Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air,
Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ;
utilisation des végétaux.
Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs,
6o Pour l'option Imprimerie
Forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage,
repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément imprimant).
Les procédés de transformation (exemple : tracés de coupe, perforation,
Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette,
contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants).
7o Pour l'option Restauration
Décret du 27 décembre 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures et autorisant sa mutation
Par décret du 27 décembre 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de la Pointe d'Arcachon >>, attribué par décret du 17 janvier 1990 aux sociétés France Hunt Oil Company, I.
E. et Enterprise Oil Exploration Ltd et étendu par décret du 10 mars 1993, est prolongée jusqu'au 21 janvier 1998, sur une superficie de 500 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 MF.
Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée audit décret, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Par ce même décret, est autorisée la mutation du << Permis de la Pointe d'Arcachon >> au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, France Hunt Oil S.
C., Coparex, Coparex Champagne et Enterprise Oil Exploration Ltd,
- La carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Arrêté du 13 décembre 1995 instituant au ministère de la jeunesse et des sports une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est instituée au ministère de la jeunesse et des sports.
- En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
Président : M. Céas (Yvon), titulaire, ou M. Canneva (Hervé), suppléant ;
Secrétaire : Mme Bier (Geneviève), titulaire, ou Mme Maniere (Marie-José),
Représentant le ministère chargé de la fonction publique : Mme de Nuchèze (Chantal), titulaire, ou M. Amat (Bernard), suppléant ;
Représentant le ministère chargé de l'éducation nationale : Mme de Serre (Solange), titulaire, ou M. Damour (Thierry), suppléant ;
Représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur : M. Vallat (Yves), titulaire, ou Mme Delacroix (Isabelle), suppléante.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant abrogation d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, l'arrêté du 20 juillet 1994 admettant M. Mignot (Jean-Pierre) à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 21 septembre 1995 et maintenant l'intéressé en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1996, est abrogé.
M. Mignot (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est maintenu en cessation progressive d'activité jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de leur mandat électif :
M. Berdou (André), maire de Laruns ;
M. Pacou (Pierre), maire de Cauterets ;
M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre ;
M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut ;
M. Baye (François), maire de Lescun ;
M. Larrensou (Gaston), maire d'Accous ;
M. Castagne (Roger), maire d'Aragnouet ;
M. Fabre (Marcel), maire d'Arrens-Marsous ;
M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie ;
M. Massourre (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants des communes.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er décembre 1995, Mlle Pierre (Jocelyne) est recrutée en qualité d'ingénieur de recherche stagiaire à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'intérieur :
Membre titulaire : M. Thoraval (Joël), préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris ;
Membre suppléant : M. Lacave (Jean-Pierre), préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 complétant la saisine en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 95-369 DC
- En ce qui concerne l'article 85 de la loi déférée
Cet article modifie l'article 1560 du code général des impôts en créant une taxe sur les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Or, il a été introduit dans la loi déférée lors de sa première lecture devant le Sénat (sous le numéro 59 sexies A) en violation des dispositions de l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution aux termes desquelles << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale >>.
Il résulte en effet a contrario de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision no 93-320 DC du 21 juin 1993) << que des mesures financières entièrement nouvelles ne peuvent être présentées par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat >>.
S'agissant en l'espèce de la création d'une taxe, la méconnaissance de l'article 39 de la Constitution est incontestablement établie.
Cet article modifie le paragraphe II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 en étendant (par son paragraphe I) le champ d'application d'une taxe acquittée par certains propriétaires de bateaux et en créant (par son paragraphe II) une taxe nouvelle également acquittée par certains propriétaires de bateaux.
Il s'agit là encore, au moins en ce qui concerne le second paragraphe de l'article incriminé, d'une << mesure entièrement nouvelle >> au sens de la jurisprudence précitée.
Or, cet article a lui aussi été introduit dans la loi déférée lors de sa première lecture devant le Sénat (sous le numéro 59 terdecies) dans des conditions là encore contraires aux prescriptions du second alinéa de l'article 39 de la Constitution.
Son inconstitutionnalité est tout aussi certaine que celle de l'article précédent.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés auteurs de la saisine ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer également non conformes à celle-ci les articles 86 et 94 de la loi déférée.
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-quatre députés d'un recours contre la loi de finances pour 1996.
- Sur les contrats d'assurance vie (art. 3 devenu 4)
- Sur le moyen fondé sur la rétroactivité
Ce moyen repose sur une analyse inexacte de la disposition en cause.
Conformément, en effet, aux principes qui régissent l'application dans le temps de la loi fiscale, tels qu'ils figurent habituellement à l'article 1er des lois de finances initiales, la loi déférée concerne l'imposition, au cours de l'année 1996, des revenus constitués au cours de l'année 1995.
En d'autres termes, la loi se borne à donner des effets futurs à des situations passées, ce qui n'implique aucune rétroactivité.
Au demeurant, aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à la rétroactivité d'un texte fiscal, sous la double réserve de ne comporter aucune sanction, qu'elle soit prononcée par une autorité administrative ou judiciaire, et de ne pas porter préjudice aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a admis à de nombreuses reprises la conformité à la Constitution de la suppression d'un avantage ou d'une exonération fiscale (décisions no 83-164 DC du 29 décembre 1983 et no 89-268 DC du 29 décembre 1989).
Il a même reconnu que le législateur puisse << ...
dans un but d'intérêt général, modifier, abroger, ou compléter des dispositions qu'il a antérieurement prises, dès lors qu'il ne méconnaît pas des principes ou des droits de valeur constitutionnelle ; que le fait que de telles modifications entraînent des conséquences sur des conventions en cours conclues en application de dispositions législatives antérieures n'est pas en lui-même de nature à entraîner une inconstitutionnalité >> (décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Dès lors, l'article 3 (devenu 4) n'encourt sur ce point aucune critique sur le plan constitutionnel.
- Sur la date d'entrée en vigueur
L'entrée en vigueur avancée au 20 septembre 1995 correspond à l'adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres et à son dépôt au Parlement.
Elle a été choisie afin d'éviter que les contribuables ne modifient leur contrat entre l'annonce de la mesure et le 31 décembre 1995,
en vue de conserver l'avantage de la réduction d'impôt.
Là encore, le texte ne viole aucun principe constitutionnel, étant rappelé que légalement la mesure aurait pu régir l'ensemble des primes acquittées depuis le 1er janvier 1995.
- En ce qui concerne la discrimination entre les contrats
à primes périodiques et ceux à versements libres
A titre liminaire, une erreur contenue dans le recours présenté au conseil doit être rectifiée.
En effet, contrairement à ce qui est indiqué, toutes les primes versées avant le 20 septembre 1995 bénéficieront de la réduction d'impôt, quelle que soit la nature du contrat.
La loi a pour objet de rééquilibrer le traitement fiscal des instruments d'épargne longue.
Dans la poursuite de cet objectif, le législateur a eu le souci de ne pas déséquilibrer l'économie de certains types de contrat d'assurance vie.
La distinction qui est opérée par la loi entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats (à prime unique, versements libres ou programmés) provient de différences de situations face à l'impôt, tant juridiques qu'économiques.
Sur le plan juridique, il résulte des dispositions de l'article L.
132-23 du code des assurances que le droit au rachat n'est acquis que lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.
Ce refus ne peut être invoqué par l'assureur qu'à l'encontre du souscripteur d'un contrat à primes périodiques.
Dès lors, et contrairement aux observations consignées par le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, il existe bien une différence juridique entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats,
notamment ceux à versements libres.
Par ailleurs, sur les plans économique et financier, les spécificités des contrats à primes périodiques font que les conséquences de l'arrêt du versement des primes ne sont pas les mêmes pour le souscripteur d'un contrat à primes périodiques et pour le souscripteur d'un autre type de contrat d'assurance vie.
Dans le cas des contrats à primes périodiques, le prélèvement de la totalité des frais de commercialisation du contrat s'effectue sur la ou les première(s) prime(s) prévue(s) au contrat.
L'arrêt du versement des primes entraîne donc une pénalisation forte de l'assuré : la part des premières primes effectivement constitutive d'épargne est limitée du fait du mécanisme de prélèvement des frais.
Le rendement des sommes déjà placées par l'assuré est d'autant plus pénalisé que l'arrêt est précoce.
Dans le cas des autres contrats, le prélèvement des frais de commercialisation du contrat est identique et constant sur la ou les primes prévues ou possibles (versements libres, programmés...) selon les termes du contrat.
De ce fait, l'arrêt du versement des primes n'a pas d'incidence sur le rendement des versements déjà effectués par l'assuré.
En conclusion, le mécanisme de prélèvement des frais de commercialisation crée des situations objectivement différentes entre les assurés détenteurs de contrats à primes périodiques et les autres, face à l'évolution de la législation fiscale :
- pour les souscripteurs de contrats à primes périodiques, la suppression pour l'avenir d'un des éléments déterminants de leur choix d'effectuer des versements (la réduction d'impôt) se traduirait, en cas d'arrêt des versements, par une pénalité forte sur le rendement de l'épargne antérieurement accumulée.
Il est à noter, en outre, que, dans les contrats à primes périodiques, le souscripteur s'engage sur des niveaux de prime sensiblement moins élevés (en moyenne 5 000 F en 1994) que dans les autres types de contrats ;
- pour les autres, la suppression de la réduction d'impôt à compter du 20 septembre 1995 n'a aucune incidence sur le rendement des versements qu'ils ont effectués.
- Sur la transmission des entreprises (art. 6 devenu 9)
Cet article institue un abattement sur la valeur des entreprises ou sociétés transmises à titre gratuit pour l'assiette des droits de donation ou, dans certains cas, de succession.
Aucun des griefs articulés à son encontre ne peut être retenu.
- Les conditions prévues par le législateur
répondent aux buts qu'il s'est fixés
Ce dispositif est motivé par le souci d'assurer la pérennité des entreprises à contrôle familial en améliorant les conditions de leur transmission.
Elles sont en effet menacées par le retrait de leur(s) dirigeant(s), qui sont souvent leur(s) fondateur(s), soit par défaut de repreneur, soit parce que la reprise est le fait d'un concurrent, souvent tenté de démembrer, de délocaliser ou de faire disparaître la société après l'avoir rachetée.
La fiscalité des mutations à titre gratuit contribue significativement à cette situation dans la mesure où, lorsque l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine transmis, les droits d'enregistrement ne peuvent être acquittés par les bénéficiaires que par prélèvement sur les actifs.
Or, si ce prélèvement atteint ne serait-ce que 20 p.
100, et a fortiori 40 p.
100 du montant de la donation, la poursuite de l'exploitation est compromise.
Cette situation ne se présente pas pour la transmission d'autres biens car il est presque toujours possible d'en céder une partie sans compromettre la conservation de la partie restante.
A défaut d'une baisse générale du niveau des droits de mutation à titre gratuit, que l'état des finances publiques ne permet pas d'envisager, cette situation justifiait une mesure législative.
Les critères retenus sont pertinents au regard de l'objectif poursuivi.
Le Gouvernement a souhaité privilégier les transmissions anticipées, mieux à même de prévenir les difficultés de transmission, à un moment où elles peuvent s'opérer dans des conditions favorables.
Les auteurs du recours tirent alternativement argument du fait que la mesure peut concerner simultanément plusieurs donateurs et plusieurs donataires pour tenter de démontrer que celle-ci n'est pas adaptée à l'objectif qu'elle entend poursuivre : transmission d'une entreprise du fait du décès de l'exploitant ou prévention du morcellement de la détention du capital.
S'agissant de l'application de la mesure à une donation par plusieurs donateurs, elle répond tout à fait à l'objectif d'assurer une transmission organisée de l'entreprise.
Si celle-ci est dirigée par plusieurs personnes, aucune n'ayant individuellement le contrôle de l'entreprise, le fait d'exiger la transmission, par un seul et même acte, des titres nécessaires au contrôle de la société garantit que l'avantage sert à la transmission effective de ce contrôle et non à une simple transmission patrimoniale des titres d'un minoritaire, fût-il dirigeant.
Qu'il s'agisse de l'entreprise individuelle ou d'une société, il est constaté que, dans la majorité des cas, le capital de l'entreprise n'est pas détenu par une seule personne, d'où la nécessité de prévoir que le transfert peut être effectué par plusieurs donateurs.
Ainsi, lorsque l'entreprise individuelle constitue, du fait du régime matrimonial, un bien commun pour les époux, aucun des deux époux ne disposant de plus de 50 p.
100 de la propriété, la mutation à titre gratuit de l'entreprise ne pourrait jamais bénéficier du dispositif adopté si un seul des époux intervenait à l'acte.
Par ailleurs, pour les sociétés, il est également rare qu'un seul associé dispose de plus de 50 p.
Limiter l'application du dispositif à un seul associé aurait conduit à privilégier les transmissions des seuls actionnaires majoritaires par rapport aux minoritaires.
Dès lors, la possibilité de prévoir que plusieurs donateurs puissent participer à l'acte s'imposait pour atteindre le seuil de plus de 50 p.
100, condition essentielle du dispositif, compte tenu du mode de détention des entreprises.
Quant à la transmission à plusieurs donataires, elle ne remet pas plus en cause l'adéquation de la mesure à l'objectif poursuivi.
Elle a paru même constituer une obligation, compte tenu des règles civiles relatives à la réserve héréditaire, si la composition du patrimoine ne permet pas de remplir de leurs droits tous les héritiers réservataires ayants droit.
L'atteinte à l'égalité devant l'impôt résulterait bien plutôt de l'octroi de l'avantage à un donataire unique qui serait ainsi traité différemment de ses codonataires.
Il appartient au demeurant au(x) donateur(s) de transmettre l'entreprise à celui ou à ceux qui paraissent les plus aptes à en assurer la pérennité.
Afin de s'assurer du transfert effectif du contrôle de l'entreprise, un seuil de plus de 50 p.
100 des actifs ou des droits sociaux est exigé.
L'argument selon lequel les bénéficiaires devraient nécessairement exercer des fonctions de direction de l'entreprise relève d'une conception dangereuse et artificielle :
- dangereuse, car il serait malsain d'obliger les donataires à diriger eux-mêmes l'entreprise s'il existe par ailleurs un dirigeant extérieur jugé plus compétent et mieux à même d'assurer la pérennité de l'entreprise ;
- artificielle, car, si le législateur avait posé une condition de cette nature, les montages destinés à y donner une satisfaction apparente auraient été très aisés (dirigeants de façade, transmission d'un faible nombre d'actions, désignation d'un salarié destiné à assurer ces fonctions, etc.).
Dans ce contexte, l'obligation faite aux donataires de conserver les titres pendant cinq ans, sauf à payer un impôt relativement lourd, est de nature à garantir la pérennité du contrôle familial de l'entreprise et donc la continuité de celle-ci.
Un délai plus long aurait risqué d'être contre-productif car il aurait entravé les évolutions ultérieures nécessaires au développement de l'entreprise.
En résumé, le projet institue donc une différenciation pertinente au regard de l'objectif poursuivi et de la prise en compte de la situation particulière liée à la transmission d'une entreprise.
L'avantage est ainsi réservé aux cas dans lesquels le contrôle effectif de l'entreprise est transmis.
C'est pour garantir cet objectif que le Gouvernement s'est opposé, dans la discussion parlementaire, à tout amendement qui aurait permis d'accorder l'avantage à la transmission d'une simple nue-propriété ne conférant pas ce contrôle aux donataires.
- Sur l'extension de l'avantage au décès accidentel
Pour le cas particulier des biens transmis par décès, la critique serait pertinente si le législateur n'avait pas posé pour conditions supplémentaires, outre le fait que le décès se produise avant soixante-cinq ans, l'exigence du caractère accidentel de ce décès.
Le décès accidentel avant soixante-cinq ans du dirigeant expose la pérennité de l'entreprise à des dangers plus grands encore que ceux évoqués plus haut et justifie, pour les motifs déjà exposés, l'extension du dispositif critiqué.
Il convient en outre de souligner que la définition de << l'accident >> est fournie tant par la législation sociale que par celle des assurances.
A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation définit l'accident de travail par son << origine extérieure >> et sa << soudaineté >>.
Ce sont précisément ces conditions d'extériorité et de soudaineté qu'on retrouve dans la jurisprudence concernant l'assurance contre les accidents corporels (cf.
Juris Classeur, Assurances, Fasc.
Certes, il peut y avoir des situations à la limite de l'accident et de la maladie.
Mais la réunion de trois conditions devrait réduire à des hypothèses marginales les situations incertaines.
Il faut en effet que l'atteinte :
- provienne d'une cause extérieure ;
- ait un caractère soudain ;
- ne procède pas de la volonté de l'intéressé.
En résumé, la condition de décès accidentel est une notion juridique parfaitement connue.
Elle ne créera donc pas plus de difficultés que d'autres conditions qui régissent l'octroi d'une aide ou d'un avantage fiscal.
- En ce qui concerne l'exigence d'un acte notarié
Cette exigence est adaptée à la mesure.
Dans le précédent de 1991 dont se prévalent les requérants (décision no 91-302-DC du 30 décembre 1991), il s'agissait d'une disposition purement fiscale qui touchait des donations antérieures et qui, indirectement, portait atteinte au principe d'égalité en distinguant a posteriori les donations remplissant ou non les conditions posées par la loi.
Le cas présent est totalement différent, dès lors que tous les contribuables se trouvent dans la même situation.
Les dispositions du code civil exigent que << les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats >>.
Le fait que le texte impose le strict respect des règles de droit civil répond à diverses préoccupations qui ne sont d'ailleurs pas exclusivement fiscales :
- l'acte authentique confère une date certaine à l'acte dès sa passation,
alors que l'enregistrement d'un acte sous seing privé n'est pas soumis à des conditions de délai ;
- il garantit davantage le respect des droits des héritiers réservataires.
Ces deux préoccupations sont essentielles au cas particulier.
La date certaine est un élément important pour l'information des tiers dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
L'irrévocabilité de l'acte de donation doit être particulièrement protégée dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
La remise en cause de l'acte aurait, sur la pérennité de l'entreprise, des conséquences telles qu'il convient de veiller au maximum à la stabilité de la situation juridique nouvelle.
Qaunt au respect des droits des héritiers réservataires, c'est un problème qui se pose nécessairement pour une transmission d'entreprise, alors qu'il ne revêtait pas la même importance dans la disposition annulée en 1991.
Celle-ci concernait le non-rapport des donations antérieures et pouvait donc n'avoir pour enjeu que la transmission de biens de faible valeur ou de sommes d'argent de faible montant.
Cette exigence paraît, au cas particulier, d'autant plus opportune que le législateur entend assurer la pérennité des entreprises et qu'il convient dès lors que cette transmission soit réalisée dans le strict cadre des dispositions du code civil concernant la dévolution successorale.
La critique de la rédaction retenue sur ce point par la loi ne peut donc être accueillie.
- Sur le prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux (article 13 devenu 19)
Une argumentation identique a été rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-330-DC du 29 décembre 1993.
Celle qui est invoquée ici ne pourra donc, de la même manière, qu'être écartée.
- Sur les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (article 17 bis devenu article 31)
Les auteurs du recours allèguent qu'il serait, par cet article, porté atteinte au principe de l'unité du fait de la soustraction, à laquelle il serait procédé, de dépenses devant figurer au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
Il n'est en aucune manière porté atteinte au principe de l'unité : s'agissant de ce budget annexe, ce principe doit en effet s'apprécier au regard des missions qui lui sont conférées par l'article 1003-4 du code rural, qui en énumère limitativement les recettes et les dépenses.
Ces dernières ne sont pas des dépenses de l'Etat par nature, mais par détermination de la loi, en l'espèce l'article 1003-4 du code rural.
En retirant, des dépenses énumérées à cet article, celles relatives aux majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, l'article 31 procède à une modification du champ des missions du B.
A. et donc des dépenses qu'il doit retracer, mais ne porte aucunement atteinte à l'application du principe d'unité budgétaire aux dépenses relevant de la compétence du budget annexe.
Il faut au demeurant souligner qu'il serait artificiel et infondé d'invoquer un principe d'unité du B.
A. inféré de son intitulé, pour faire obstacle à des réformes de ce budget, dès lors que celles-ci ne présenteraient pas de caractère arbitraire.
Au cas d'espèce, la réforme envisagée n'a rien d'arbitraire puisqu'elle constitue une application de la réforme plus générale de la protection sociale consistant à séparer la prise en charge des prestations contributives de celle des prestations non contributives.
d'équipement (D.
E.) des communes (article 19 devenu 33)
- Sur la suppression de la première partie de dotation globale
L'objectif poursuivi par la loi est d'alléger la charge que représentent pour l'Etat les concours à l'équipement des collectivités locales.
Au regard de cet objectif, il est pertinent d'opérer des distinctions selon l'efficacité de cette aide.
S'agissant en premier lieu du traitement différent des communes et groupements de communes et du traitement identique des groupements, quel que soit leur potentiel fiscal :
Les communes et les groupements sont placés dans des situations différentes au regard de l'objectif poursuivi par la loi, dès lors que l'intercommunalité favorise la cohérence des politiques d'investissement.
De surcroît, le non-recours au critère du potentiel fiscal pour les groupements, contrairement aux communes, se justifie par le fait que cette notion n'a pas de sens pour la grande majorité des quelques 18 000 groupements qui n'ont pas de fiscalité propre : seuls, en effet, 1 100 groupements en disposent.
Un critère de potentiel fiscal ne pourrait être applicable qu'aux groupements qui ont opté pour une fiscalité propre intégrée (taxe professionnelle d'agglomération).
Il introduirait une discrimination inopportune au sein des groupements selon la nature de leurs ressources financières (contribution des communes, fiscalité additionnelle ou fiscalité propre).
S'agissant en second lieu du seuil démographique choisi :
a) On rappellera d'abord que la notion de seuil démographique est courante en matière de dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Ainsi la dotation de solidarité rurale (seconde fraction) a été réservée dans un premier temps aux communes de moins de 3 500 habitants, puis étendue jusqu'à 10 000 habitants.
De la même manière, la fixation d'un nombre de logements sociaux en valeur absolue pour l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (D.
U.) équivaut de fait à en écarter les petites communes.
Ces dispositions n'ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel (décision no 91-291-DC du 6 mai 1991).
Le seuil de 20 000 habitants a, au demeurant, déjà été utilisé, dans le cas de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (article L.
234-13 du code des communes), dénommée << fraction bourgs-centres >>.
En l'espèce, la notion de seuil existe déjà entre la première et la deuxième part de la D.
E. depuis la réforme de 1985.
Les communes de moins de 2 000 habitants (jusqu'à 10 000 habitants sur option) bénéficient d'un régime de subvention beaucoup plus favorable (20 p.
100 de l'investissement) que les grandes (le taux de concours était à un niveau proche de 2 p.
b) On soulignera ensuite que le seuil démographique se justifie par les faits.
En effet la situation des communes de moins de 20 000 habitants est différente, en matière d'investissement, de celle des grandes communes.
Pour les communes de petite taille, les investissements ont un caractère irrégulier (une opération d'investissement importante peut être nécessaire certaines années) et l'aide de l'Etat, dans des conditions permettant d'atteindre un taux de subvention très significatif, est un facteur déterminant pour permettre la réalisation d'un investissement important.
Seules des petites communes particulièrement riches peuvent échapper à ces contraintes financières.
On notera enfin que le seuil de 10 000 habitants figurant dans le projet de loi initial a été porté à 20 000 habitants.
Ce faisant, le législateur a estimé que le seuil de 10 000 exclurait des communes dont les ressources ne leur permettraient pas de faire face à des opérations d'investissement significatives sans une aide complémentaire de l'Etat.
En contrepartie, il a fixé un critère complémentaire d'exclusion des communes les plus riches,
indépendamment de leur niveau de population, dans la limite de 20 000 habitants.
Cette modification témoigne ainsi du souci qu'a eu le Parlement d'adapter la réduction de l'aide aux besoins des collectivités.
- Sur le fait que les dispositions du II de l'article 33
seraient étrangères au domaine des lois de finances
- Sur les redevances aériennes
(articles 62 et 63 devenus articles 97 et 98)
D'une manière générale, il faut relever que la réforme de la dotation globale d'équipement des communes (D.
E.) organisée par l'article 33 du projet de loi de finances, modifie profondément le régime de cette intervention, en ce qu'elle supprime l'une des deux parts de la subvention.
Or les textes régissant jusqu'à présent la D.
E. des communes, tant dans leur rédaction que quant au fond du dispositif qu'ils organisent, mêlent de façon très imbriquée le régime applicable aux première et deuxième parts,
notamment s'agissant des règles de répartition.
La suppression de la première part de la D.
E. des communes, qui trouve bien sa place dans une loi de finances, comme l'atteste son impact sur les charges du budget de l'Etat en 1996 (- 626 MF), a nécessité des dispositions permettant de la rendre effectivement applicable.
Les dispositions de l'article 33, qui n'ont pas trait directement à la suppression de la première part de la D.
E. des communes, sont néanmoins indissociables de cette mesure, qui ne pourrait être mise en oeuvre en leur absence.
S'agissant des dispositions du II de l'article :
La suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes et le remplacement de la deuxième part par une dotation nouvelle dont les seuils d'attribution en fonction de la population sont modifiés,
rend caduc le dispositif de répartition figurant dans la loi du 7 janvier 1983, et notamment dans son article 103-3, relatif à la répartition de la deuxième part de la dotation entre communes et groupements de communes.
Afin de rendre possible l'attribution de subventions au titre de la nouvelle D.
E. instituée par l'article 33, il était donc impératif de prévoir simultanément des dispositions de répartition de cette dotation entre les bénéficiaires concernés.
Ainsi, bien que ces dispositions n'affectent pas le montant global de cette dotation, elles ne peuvent cependant être dissociées de la mesure de suppression de la première part de la D.
E. dont elles constituent le complément indispensable.
De même, s'agissant des dispositions du III relatives à la composition de la commission départementale :
Elles ne font que tirer les conséquences, sur la composition de la commission départementale, de la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes et du remplacement de la deuxième part par une dotation nouvelle, à laquelle sont éligibles des communes et groupements répondant à un critère de seuil de population modifié.
L'absence de représentation d'une partie des communes éligibles au sein de cette commission, qui résulterait du strict maintien des textes existants, serait clairement contraire à la volonté du législateur, qui a entendu modifier les règles d'éligibilité des communes à la D.
Par la perte de légitimité qu'elle entraînerait dans les conditions d'application de cette réforme, elle risquerait d'entraîner l'impossibilité de sa mise en oeuvre.
D'une manière générale, les dispositions des II et III de l'article sont aussi proches que possible des dispositions antérieures correspondantes de la loi du 7 janvier 1983, s'agissant notamment des critères de calcul des enveloppes départementales et des conditions d'intervention de la commission départementale.
En d'autres termes, on se trouve en présence des éléments indivisibles d'un dispositif financier d'ensemble, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision no 85-201-DC du 28 décembre 1985).
Cet article entend tirer les conséquences de l'annulation, par une décision rendue le 10 février 1995 par le Conseil d'Etat, d'un arrêté ministériel en date du 21 décembre 1992 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Il prévoit d'autoriser la substitution de nouveaux titres de perception à ceux qui avaient été émis au titre des années 1991 à 1995.
La situation née de cette annulation contentieuse a créé un vide juridique préjudiciable au budget de l'Etat.
Les sommes en cause s'élèvent en effet à 240 MF.
L'intervention du législateur s'imposait donc afin de permettre, dans l'intérêt général, de remplacer avec effet rétroactif les titres de perception ainsi frappés de précarité, dès lors que les dispositions applicables aux années antérieures à celles directement censurées par le Conseil d'Etat encouraient les mêmes critiques.
En ce qui concerne le domaine des lois de finances :
Les auteurs de la saisine font valoir que cette mesure porte sur un objet étranger au domaine des lois de finances qui peuvent, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, régir les << impositions de toute nature >> mais non des redevances, lesquelles ne constituent ni des impôts ni des taxes.
Cette argumentation est inopérante, dès lors que cet article n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet d'instituer une redevance pour service rendu.
Ainsi que l'a fréquemment rappelé le Conseil constitutionnel, toute disposition ayant une incidence sur le montant des ressources de l'Etat ressortit au domaine des lois de finances (cf., par exemple, décisions no 82-154-DC du 29 décembre 1982 et no 93-330-DC du 29 décembre 1993), même si la jurisprudence admet que la loi ordinaire peut également, dans une certaine mesure, comporter des dispositions susceptibles d'avoir des répercussions financières.
Il n'est en tout cas pas douteux qu'une disposition par laquelle le législateur définit de manière rétroactive, comme lui seul peut le faire, les mesures permettant de préserver les recettes du budget annexe de l'aviation civile est au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances.
En ce qui concerne le respect de la chose jugée :
Il est fait grief à cet article de méconnaître la chose jugée par le Conseil d'Etat, au motif qu'il permettrait de calculer la redevance sur une base forfaitaire, et non sur la base d'une contrepartie directe et proportionnelle au service effectivement rendu, ce qui a précisément constitué le principal motif d'annulation de l'arrêté.
Ce moyen manque en fait.
D'une part, en effet, et ainsi que le reconnaissent les auteurs de la saisine, l'article contesté formule expressément la réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Il n'a donc pas pour objet, et ne peut avoir pour effet, de faire échec à un droit à remboursement de la redevance qu'une telle décision aurait reconnu à un usager du service.
D'autre part, le législateur a clairement encadré l'habilitation ainsi donnée à l'autorité administrative, afin de modifier rétroactivement le mode de calcul de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :
cette modification doit se faire << dans le respect des prescriptions de l'article R.
Cette précision ne peut s'entendre que comme imposant le respect des principes rappelés par la décision du Conseil d'Etat.
Ce dernier n'a en effet pas remis en cause la conformité de l'article R.
134-4 aux principes régissant les redevances pour services rendus.
Il a simplement estimé que l'assiette de la redevance avait été déterminée, au cas particulier, en méconnaissance de ces principes.
Les mesures qui seront prises en application de l'article contesté permettront précisément d'y remédier.
On précisera enfin que les dépenses en cause sont bien certaines, clairement identifiables et chiffrables.
Pour autant, il est normal que le budget annexe de l'aviation civile pour 1996 ne fasse pas apparaître en dépenses le montant des sommes à rembourser aux compagnies aériennes.
En effet, compte tenu de la nécessité d'établir de nouvelles assiettes des redevances, ce qui conduit à mettre en place une nouvelle comptabilité analytique, les remboursements ne devraient intervenir qu'en 1997.
Si les textes étaient cependant prêts dès 1996, le financement pourrait s'effectuer, en gestion, par arrêté du ministre des finances pris en vertu de l'article 21 de l'ordonnance organique.
Cet article entend tirer les conséquences de l'annulation, par une décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 février 1995, d'un arrêté ministériel en date du 4 mars 1993 répartissant, entre les entreprises de transports aériens, des dépenses afférentes au contrôle technique d'exploitation.
Il valide à cet effet les titres de perception émis en application de cet arrêté, ainsi que de deux arrêtés antérieurs pris respectivement les 21 novembre 1990 et 24 décembre 1991.
Compte tenu de l'importance des recettes budgétaires en cause (117 MF), l'intervention du législateur était nécessaire.
Par ailleurs, et même si l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne portait que sur l'année 1993, le Gouvernement a estimé indispensable de demander au législateur une validation pour les années précédentes,
c'est-à-dire 1991 et 1992.
En effet, les modalités de calcul de la redevance pour contrôle technique pour ces années sont manifestement entachées des mêmes vices juridiques qui ont conduit à l'annulation pour l'année 1993, car l'assiette de la redevance est la même.
Si ces arrêtés avaient été attaqués, ils auraient encouru le même risque d'annulation.
C'est pourquoi la même nécessité a conduit à valider les titres de perception émis sur le fondement des arrêtés des 21 novembre 1990 et 24 décembre 1991, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'irrégularité de ces arrêtés.
Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Etat a renoncé à percevoir cette recette à compter de 1994.
Quant à l'argumentation précisément soumise au Conseil constitutionnel, elle repose sur l'alternative suivante :
- si le législateur entend ainsi instituer rétroactivement une redevance,
l'article est étranger au domaine de la loi de finances ;
- s'il entend au contraire créer rétroactivement une taxe, il n'a pu le faire constitutionnellement sans en fixer lui-même le taux.
Cette argumentation ne peut être accueillie en aucune de ses deux branches.
En premier lieu, en tant qu'elle comporte une incidence sur les ressources de l'Etat, cette disposition ressortit à l'évidence au domaine des lois de finances pour les motifs déjà exposés à propos de l'article 97.
Au surplus, et compte tenu des motifs retenus par le Conseil d'Etat au soutien de sa décision d'annulation, il appartenait au législateur d'autoriser la perception de sommes destinées à financer des dépenses exposées non seulement dans l'intérêt des usagers du contrôle technique, mais aussi dans l'intérêt général des usagers du transport aérien et des populations survolées.
S'agissant en second lieu de la branche du moyen tendant à reprocher à l'article contesté de ne pas fixer le taux du prélèvement en cause,
l'argumentation manque en fait : en validant les titres de perception émis en application des arrêtés précités, qui en fixaient le taux, le législateur a clairement pris parti, en les adoptant, sur les taux ainsi établis.
On observera enfin que le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait le principe d'universalité budgétaire n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée.
Pour l'ensemble de ces motifs, il est demandé au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le présent recours.
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés
Dans l'argumentation complémentaire qu'ils ont présentée devant le Conseil constitutionnel, les requérants soutiennent que deux articles constituent des mesures entièrement nouvelles devant le Sénat, adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Ces griefs ne sauraient être accueillis.
Cette disposition se borne à modifier les modalités de paiement de l'impôt sur les spectacles pour les appareils automatiques exploités dans les fêtes foraines.
Il s'agit de prendre en compte les spécificités de ces fêtes en substituant à un paiement annuel dans la première commune d'exploitation un paiement fractionné, calculé au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine, et au tarif de la taxe dans cette commune.
L'ensemble des autres dispositions de l'impôt sur les spectacles perçu au profit des communes n'est pas modifié.
Eu égard à sa portée limitée, cet article peut donc être considéré comme une mesure entièrement nouvelle au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (cf. notamment décisions no 76-73 DC du 28 décembre 1976 et no 93-320 DC du 21 juin 1993).
Les requérants invoquent le même moyen à l'encontre de l'article 94,
modifiant le champ d'application d'une taxe acquittée par certains propriétaires de bateaux et créant une taxe nouvelle, également acquittée par certains propriétaires de bateaux.
Fondée sur les dispositions de l'article 39 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont les requérants ont cru pouvoir se prévaloir ne concerne que les mesures financières entièrement nouvelles présentées par le Gouvernement pour la première fois au Sénat (décision no 93-320 DC précitée).
Or la disposition contestée trouve son origine dans un amendement d'origine sénatoriale (amendement no II-127 de MM. Marini et Gaillard).
La jurisprudence mentionnée ne saurait à l'évidence s'étendre aux amendements présentés par les sénateurs, sauf à faire perdre tout son sens au droit d'amendement de la Haute Assemblée en matière de loi de finances.
Ces deux moyens ne pourront donc, tout comme ceux qui étaient invoqués dans la saisine initiale, qu'être écartés par le Conseil constitutionnel.
M. Sadone (Francis, Claude, Laurent) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Isidore Lachkar, Maryse Touboul, épouse Lachkar, et Pierre Ben Hamour, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Les retraits de M. Lachkar (Isidore, Israël) et de Mme Touboul (Maryse),
épouse Lachkar, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Isidore Lachkar, Maryse Touboul, épouse Lachkar et Pierre Ben Hamour, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Isidore Lachkar,
Maryse Touboul, épouse Lachkar et Pierre Ben Hamour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pierre Ben Hamour et Francis Sadone,
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Mme Bertrand, née Exbrayat (Christiane), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques : centre hospitalier d'Avignon.
Mlle Foulet (Armelle), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques : centre hospitalier du Mans.
Mme Ravet, née Leger (Marie-Bénédicte), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques : centre hospitalier de Longjumeau.
Mme Batbedat, née Toussaint (Caroline), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service Oncologie.
M. Krakowski (Ivan), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier d'Epinal.
Mlle Walter (Sabine), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional-hôpitaux de Metz).
M. Agnola (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, service Médecine B.
M. Bailly (Luc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Charleville-Mézières.
M. Bernadet (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Libourne, service Cardiologie.
M. Delarche (Nicolas), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Pau, service Cardiologie.
Mme Durand, née Dubettier-Grenier (Sophie), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Riom.
M. Georges (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Versailles.
M. Chedin (Pierre), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier d'Argenteuil.
M. Lepeut (Marc), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Roubaix.
M. Bourquard (Pascal), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Hématologie.
Mlle Khuong (Marie-Aude), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Rogeaux (Olivier), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Chambéry, service Médecine.
M. Welker (Yves), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, service Médecine A.
Mme Dero, née Las Sarat (Joëlle), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier du Havre, service Médecine 3.
M. François (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Roubaix.
M. Ghouila Houri (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Aubagne.
M. Lifermann (François), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Dax, service Médecine C.
Mlle Masson (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Poissy.
M. Cardineau (Erick), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier d'Alençon, service Hémodialyse.
M. Le Cacheux (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Hémodialyse.
Mme Agbo, née Beaudout (Christine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saintes, service Médecine interne.
Mme Bourgin, née Brunet (Françoise), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Vannes.
M. Ellie (Emmanuel), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne).
M. Geny (Christian), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Pau, service Neurologie.
M. Ille (Olivier), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Médecine.
M. Rondepierre (Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Dreux.
M. Tourbah (Ayman), médecin des hôpitaux, neurologie : établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts, service Neuro-radiologie.
Mme Broyard, née Farge (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Cazeneuve, née Grevisse (Christine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Laon.
M. Flurin (Vincent), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du Mans, service Néonatologie.
Mlle Glastre (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Annecy, service Néonatologie.
M. Graber (Denis), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Pédiatrie.
Mlle Grand d'Esnon (Aude), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Compiègne.
Mme Gurung, née Zelinsky (Arianne), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Niort.
M. Quetin (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Gonesse.
M. Rubinsztajn (Robert), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
M. Caporal (Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Brive.
Mme El Khoury, née Balduin (Marie), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre de réadaptation de Lauris.
M. Le Coz (Alain), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Lorient.
M. Meeus (Emmanuel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Mlle Paillot (Nadine), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
M. Sitbon (Olivier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Boulain (Thierry), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier régional d'Orléans, service Réanimation polyvalente.
M. Cadelis (Gilbert), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Rambouillet, service Réanimation urgences.
M. Geissler (Alain), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font-Pré), service Réanimation polyvalente.
M. Paganin (Fabrice), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Réanimation polyvalente.
Mme Bausiere, née Dubus (Valérie), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre de convalescence et de cure ou réadaptation du Vésinet.
Mme Amoura, née Ronne (Isabelle), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Gonesse.
Mme Clerc, née Weyl (Dominique), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Caillier, née Chassard (Isabelle), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy.
Mme Grolier-Bois, née Grolier (Liliane), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Flers, service D.
M. Prevost (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Pau, service D.
Mlle Allais (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Châteauroux, service Médecine D.
Mlle François (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Moyen séjour.
M. Godeau (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de La Rochelle, service Médecine D.
M. Korach (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, service S.
M. Labbe (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse, service Chirurgie cardiaque.
M. Teillet (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Sainte-Périne (Assistance publique), service Gérontologie.
Mme Verny, née Schoesetters (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Gérontologie.
M. Fernoux (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Chirurgie A.
M. Largenton (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de La Ciotat.
M. Martin (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Briey.
M. Matet (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Beaune, service Chirurgie II.
M. Petiot (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Coutances.
M. De Napoli Cocci (Stephan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier de Saint-Denis (la Réunion).
M. Dohin (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier du Mans.
M. Janoyer (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman.
Mlle Benelli (Martine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Auch.
M. Camus (Erick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Poissy.
M. Caron (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier du Havre.
Mme Elbert, née Lefèvre (Véronique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Meaux.
M. Koebele (Antoine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy.
Mlle Matheron (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
Mme Oriot, née Segard (Liliane), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal de Sèvres.
Mme Pesonnier (Anne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Pau.
M. Sader (Naoum), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Quentin.
M. You (Jean-Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Annonay.
Mlle Rivron (Anne), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. Akkari (Bahjat), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Perpignan.
M. Ansieau (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Mulhouse, service Urologie et andrologie.
M. Boisard (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, Chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier des Sables-d'Olonne.
M. Butin (Erick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Arras.
M. Coppeaux (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Châtellerault.
M. Deck (Denis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Vesoul, service Chirurgie A.
M. Durand (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Elbeuf.
M. Gaudy (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Carcassonne.
M. Girard (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Blois, service C.
M. Lavollee (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Pontivy.
M. Leculee (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Draguignan.
M. Benoit (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Melun.
M. Bourlaud (Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Alençon, service Chirurgie I.
M. Julio (Charles-Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mlle Albrech (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Epinal.
M. Beslay (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Laval, service Anesthésie-réanimation A.
Mme Fouillard, née Frioux (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Melun.
M. Mercury (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bastia.
M. Robichon (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman).
Mlle Verheyde (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional d'Orléans.
Mme Walbaun, née Rambaux (Joelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Valenciennes.
Mlle Beaudet (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Havre, service Radiologie pédiatrique.
Mme Gonin, née Giraud (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Evry.
Mlle Jason (Marie-Magalie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montreuil, service Radiologie et scanographie.
M. Magni (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier régional d'Orléans, service Neuro-radiologie.
M. Rosier (Hubert), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Tulle.
M. Sedat (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Antibes.
M. Gaillard (Olivier), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Blois.
Mme Lourme, née Lescanne (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Béthune.
Mlle Pottier (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Lourdes.
Mlle Sauser (Evelyne), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Tourcoing.
M. Beaudeux (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Biochimie C.
Mme Boutten, née Betourne (Anne), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Biochimie A.
M. de Bandt (Jean-Pascal), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
Mlle Richard (Pascale), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Biochimie B.
M. Peltier (Jean-Yves), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, laboratoire hémato-séro-bactériologie.
Mlle Kapel (Nathalie), biologiste des hôpitaux, parasitologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat).
Mme Palette, née Pays (Catherine), biologiste des hôpitaux, toxicologie et pharmacologie : centre hospitalier de Versaille, service Biochimie.
M. Boissicat (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vernon, secteur 27 G 06.
M. Dimerman (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 G 06.
M. Francois (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 02.
Mlle Laouenan (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 08.
M. Vallee (Raoul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 P 15.
M. Catalin (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), laboratoire pharmacologique et toxicologique.
Mlle Lopez (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
M. Massias (Laurent), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat).
Mlle Paul (Muriel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique).
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans l'établissement suivant :
M. Badetti (Jean-Luc), médecin des hôpitaux (spécialité Gastro-entérologie), est nommé au centre hospitalier de Cannes ;
M. Bedard (Alain), médecin des hôpitaux (spécialité Dermatologie), est nommé au centre hospitalier de Troyes ;
M. Bienvenu (Marc), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Valognes ;
M. Bouche (Alain), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Vervins ;
Mme Braidy (Christine), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie polyvalente), est nommée au centre hospitalier de Fontainebleau ;
M. Breton (Jean-Luc), médecin des hôpitaux (spécialité Pneumologie), est nommé au centre hospitalier de Belfort ;
Mme Cassignard (Dominique), spécialiste des hôpitaux (spécialité Biologie polyvalente), est nommée au centre hospitalier de Marmande ;
M. Collin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Trévoux ;
Mme Chalaud (Monique), psychiatre des hôpitaux, est nommée au centre hospitalier de Brive ;
M. Devidas (Alain), biologiste des hôpitaux (spécialité Hématologie clinique), est nommé au centre hospitalier de Corbeil ;
M. Diependaele (Jean-François), médecin des hôpitaux (spécialité Pédiatrie), est nommé au centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. Duclermortier (Michel), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier d'Arras ;
Mme Goux (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, est nommée au centre hospitalier G.-Marchant, à Toulouse ;
Mme Grassi-Seckler (Martine), psychiatre des hôpitaux, est nommée au centre hospitalier de Lillebonne ;
M. Guinchard (Alain), spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésie-réanimation), est nommé au centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine ;
M. Habrias (Michel), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Bourganeuf ;
M. Khatib (Gilles), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ;
Mme Lavollay (Bernadette), médecin des hôpitaux (spécialité Pédiatrie), est nommée au centre hospitalier de Montereau ;
M. Lebras (François), spécialiste des hôpitaux (spécialité Radiologie), est nommé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (La Pitié-La Salpêtrière) ;
M. Lescure (Robert), spécialiste des hôpitaux (spécialité Radiologie), est nommé au centre intercommunal de Montfermeil ;
M. Masson (Loïc), médecin des hôpitaux (spécialité Pneumologie), est nommé au centre hospitalier de Libourne ;
M. Mercuel (Alain), psychiatre des hôpitaux, est nommé au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne ;
M. Miller (Claude), psychiatre des hôpitaux, est nommé au centre hospitalier « Les Murets », à La Queue-en-Brie ;
Mme Monnier (Nicole), médecin des hôpitaux (spécialité Néphrologie), est nommée au centre hospitalier de Saint-Cloud ;
M. Morand (Jacques), chirurgien des hôpitaux (spécialité Gynécologie obstétrique), est nommé au centre hospitalier de Romans ;
Mme Pillot (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux (spécialité Pédiatrie), est nommée au centre hospitalier de Montceau-les-Mines ;
Mme Poncelet-Gochard (Marie-Paule), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommée au centre hospitalier de Sedan ;
M. Rabouille (Yvan), médecin des hôpitaux (spécialité Anatomie et cytologie pathologiques), est nommé au centre hospitalier de Cherbourg ;
M. Razon (Gilbert), chirurgien des hôpitaux (spécialité Gynécologie-obstétrique), est nommé au centre hospitalier d'Orsay ;
M. Ruiz (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ;
Mme Thuilleaux (Denise), psychiatre des hôpitaux, est nommée à l'hôpital marin d'Hendaye ;
Mme Viala (Annie), psychiatre des hôpitaux, est nommée au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne ;
Mme Voisin-Saltiel (Sabine), médecin des hôpitaux (spécialité Pneumologie), est nommée au centre hospitalier de Corbeil ;
M. Vors (Josian), chirurgien des hôpitaux (spécialité Gynécologie-obstétrique), est nommé au centre hospitalier de Sète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1995, Mlle Zelti (Jeannine), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 13 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1995, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le personnel :
Titulaire : M. Simonet (François), en remplacement de M. Colombie (Jacques) ;
Suppléant : M. Estrade (Robert), en remplacement de M. Giorgiutti (Ernest).
Produits autres que les mélasses
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay (accords GATT), la taxation à l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses a été modifiée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission européenne du 23 juin 1995 (J.
E. n° L 141 du 24 juin 1995).
Les prélèvements agricoles, ainsi que les autres charges à l'importation, sont supprimés à compter du 1er juillet 1995.
Ils sont remplacés par des droits de douane (ad valorem ou spécifiques) fixés pour une campagne.
Afin d'assurer une protection du marché communautaire, l'accord agricole prévoit la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré sera inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
Dans ce cas, un droit additionnel à l'importation, fixé par la Commission européenne, tendra à ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
Le tableau H 1 a ci-dessous indique :
- le prix de déclenchement (colonne 2) fixé par la Communauté et valable, sauf exception, jusqu'à modification du taux de conversion agricole de l'écu ;
- le prix représentatif (colonne 3) ou prix caf calculé par la Commission européenne ;
- en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du T.
Ce tableau est applicable à compter du 4 novembre 1995.
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 (sucre d'un rendement de 92 p.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72.
(3) Fixation par 1 p.
100 de teneur en saccharose.
(4) Le droit additionnel n'est pas applicable aux produits importés de certains pays tiers dans le cadre du règlement (CEE) n° 2782/76 accompagnés d'un certificat d'origine et d'un certificat d'importation comportant dans la case 20 la mention « sucre préférentiel (règlement [CEE] n° 2782/76) ».
(5) Selon le cas, le rendement ou la teneur en sucre doit être précisé sur la déclaration de mise à la consommation.
Avis relatif au loto sportif n° 62
Pour le loto sportif n° 62, la validation des bulletins interviendra, en métropole, les jeudi 9 et vendredi 10 novembre 1995 jusqu'à 19 h 30 et, en principe :
- les matchs se dérouleront les vendredi 10 et dimanche 12 novembre 1995 ;
- le tirage du « Numéro pactole » aura lieu le samedi 11 novembre 1995.
Les treize matchs retenus sont les suivants (le nom des équipes figure en abrégé sur les reçus de jeux) :
Les matchs du jour portent sur les rencontres :
1er match du jour : Amiens - Toulouse ;
2e match du jour : Sochaux - Nancy ;
3e match du jour : Valence - Marseille.
Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 10 novembre 1995 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 12 novembre 1995.
Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 5.1 et/ou 6 des règlements particuliers du loto sportif 13 Matchs et du loto sportif Match du jour.
Bourges Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Recto-Verso.
Fréquences: 92,8 MHz à Châteauroux; 98,2 MHz à Bourges; 96,1 MHz à Saint-Amand-Montrond.
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre des années 1995 et 1996
- Les concours exceptionnels prévus à l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, au titre des années 1995 et 1996, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Ces concours comprennent deux épreuves écrites d'admissibilité (dont une à option) et trois épreuves orales d'admission (dont une à option).
- Lors de leur inscription au concours, les candidats choisissent une des trois options suivantes :
- option no 1 : Asile, droit des réfugiés et des étrangers ;
- option no 2 : Gestion et traitement automatisé de l'information ;
- option no 3 : Administration générale.
A défaut, leur candidature ne sera pas retenue.
Le non-respect par les candidats du choix exprimé lors de l'inscription entraîne l'annulation de leurs épreuves.
1o Epreuve consistant, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande du statut de réfugié ou à un recours contre une décision de refus de ce statut, à rédiger une proposition de décision (durée : quatre heures ;
2o Epreuve consistant, suivant l'option choisie par le candidat lors de son inscription :
- pour l'option no 1 en des questions touchant à la convention de Genève sur le statut des réfugiés, au droit d'asile, au droit des réfugiés et au droit des étrangers en France (durée : trois heures ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe I ;
- pour l'option n 2 : d'une part, en des questions permettant de vérifier les connaissances théoriques du candidat en matière de gestion et de traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe II et,
d'autre part, en l'étude d'un cas portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
- pour l'option no 3 en des questions portant sur les finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe III.
1o Entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des réfugiés ou au ministère des affaires étrangères, permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 4) ;
2o Epreuve de langue consistant en la lecture, la traduction et le commentaire dans la langue choisie d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, persan, portugais, russe, vietnamien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
3o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur l'un des domaines suivants selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription :
- option no 1 des questions de droit administratif (préparation vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe IV ;
- option no 2 : des questions relatives à la gestion et au traitement automatisé de l'information (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe II ;
- Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir l'une des deux épreuves facultatives suivantes :
1o Une épreuve écrite consistant en la traduction d'un texte d'actualité rédigé dans une langue figurant dans la liste fixée au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, différente de celle choisie pour la seconde épreuve d'admission.
L'utilisation du dictionnaire n'est autorisée que pour l'arabe littéral, le chinois, le japonais, le persan et le vietnamien (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
2o Une épreuve orale consistant en une interrogation sur les grands problèmes internationaux contemporains (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme est fixé en annexe V.
- Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 63 après application des coefficients.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à ces épreuves.
- A l'issue des épreuves d'admission et de l'épreuve facultative,
le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à la première épreuve d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité des notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
- La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- La composition du jury est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- un membre du Conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ;
- un représentant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
- des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou détachés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- un président de section de la commission des recours des réfugiés ;
- une ou des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Le jury procède à une double correction des épreuves écrites d'admissibilité.
En cas de besoin, le jury peut se faire assister d'examinateurs spécialisés.
Ceux-ci ont la possibilité de participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves écrites ou orales qu'ils ont corrigées.
- Les programmes des épreuves sont disponibles au bureau des concours de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 novembre 1995, M. Demontfaucon (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions,
décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière et les ordres de mission à l'étranger, dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
Arrêté du 5 novembre 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Gironde en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du 5 novembre 1995,
l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Gironde est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1995, M. Vincent (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
- Est nommée au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation:
Mme Corinne Desforges, conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Debry (Bernard),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, détaché dans un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, en qualité de professeur des universités à Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-620 du 24 octobre 1995 portant extension à la décision no 95-315 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Arrêtés du 16 novembre 1995 portant ouverture en 1995 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Adresse des délégations régionales
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 1995, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du C.
Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 8 novembre 1995, le mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996.
Poitou-Charentes, 13, rue de Saint-Hilaire, B.
Limousin, 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex (téléphone: [16] 55-45-18-60).
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est globalement de 47 à répartir comme suit:
Concours externe (deux tiers) 31 postes répartis comme suit - spécialité Administration générale: 27 postes;
Concours interne (un tiers) 16 postes répartis comme suit - spécialité Administration générale: 13 postes;
La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-742 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Parcieux (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Parcieux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Parcieux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Parcieux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 x 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 3 voies de la RN 286 depuis le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, jusqu'à l'est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la section de la RN 286 mentionnée à l'article 1er.
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 39, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.
Arrêté du 19 décembre 1995 complétant l'arrêté du 19 juillet 1995 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1995
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1995 est modifiée et complétée comme suit :
Par décision du ministre de la défense en date du 28 avril 1998, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1999 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Barreau (Michel), administrateur civil hors classe.
Décret du 11 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Lespinard (Georges) est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
SPECIALISTES
Deme (Dominique, Charles, Jules).
Péroux (Sébastien, François, Alain, Dominique).
Thébault (Frédéric, Didier).
Arrêté du 23 avril 1998 portant nomination au titre des emplois réservés (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, sont nommés conducteurs d'automobile d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Baptiste (René).
M. Lambert (André).
M. Delavena (Gérard).
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Ollivier Gloux, François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Arrêté du 26 février 1998 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de responsable du service des affaires francophones, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 juin 1997.
M. Dominique de Combles de Nayves est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique au cabinet du ministre pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 1997.
Décret du 3 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 3 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg pour une durée de six années :
M. Gilbert Korb, directeur adjoint du site de Lauterbourg de l'entreprise Rohm !
Haas France, à titre de personnalité qualifiée ;
M. Michel Guillaume, conseiller d'Etat.
M. DOMINIQUE CHABOT
- M. Dominique Chabot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Chabot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. RAYMOND DELORD
- M. Raymond Delord est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Delord, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CORINNE HADDAD
- Mme Corinne Haddad est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Haddad, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CLAUDE LOBJOIT
- M. Claude Lobjoit est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lobjoit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-44 du 17 février 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rivière-Salée (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rivière-Salée, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RFO 1 (sur le canal 1) ;
Le programme ATV (sur le canal 3) ;
Le programme La Cinquième/Arte (sur le canal 10) ;
Le programme ECO (sur le canal 13) ;
Le programme Canal Antilles (sur le canal 14) ;
Le programme HTV (sur le canal 17) ;
Le programme Bet on jazz (sur le canal 18) ;
Le programme ANA (sur le canal 19) ;
Le programme ARTS (sur le canal 20).
Les chaînes ESPN, ECO, Cartoon Network, Bet, HTV, Bet on jazz, ANA et ARTS sont autorisées à être distribuées par la société à titre provisoire pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente décision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rivière-Salée.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rivière-Salée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître.
Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D.
514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Arrêté du 7 avril 1998 relatif à la dissolution d'une société civile coopérative de médecins
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, les docteurs Armand (André), Pauwels (Bernard) et Wantiez (Michel), membres de la société civile coopérative à capital variable dénommée Groupement médical des docteurs Armand, Pauwels et Wantiez, ayant son siège social 57, mail Albert-Ier, Amiens (Somme), sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
M l l e Agostini (Isabelle).
M. Alazard (Thomas).
M. Albert-Fournier (Nicolas).
M l l e Amadei (Catherine).
M l l e Amadei (Françoise).
M. Angeli (Jean-Louis).
M. Azeau (Didier).
M. Bagouet (Anthony).
M l l e Bartoli (Marie-France).
M m e Benac, épouse Faure (Caroline).
M. Bidou (Christian).
M l l e Bleher (Ghislaine).
M l l e Boissieras (Muriel).
M. Bourbao (Gilles).
M. Bournonville (Dominique).
M l l e Caron (Véronique).
M l l e Chabannier (Nicole).
M m e Chapuis (Laurence),
épouse Ruinat.
M l l e Claudel (Sylvie).
M. Coget (Michel).
M l l e Cornen (Gaëlle).
M l l e Corre (Stéphanie).
M. Dalmon (Sébastien).
M l l e Datcharry (Solange).
M l l e Daunois (Anne).
M l l e de Ribier (Armelle).
M l l e Delhom (Valérie).
M l l e Demartini (Caroline).
M. Desportes (Olivier).
M. Deygas (Emmanuel).
M m e Diaz (Yolande).
M l l e Dimier (Cécile).
M l l e Drault (Valérie).
M. Dupont (David).
M. Duxin (Sébastien).
M m e Fafournoux (Pascale).
M. Farina (Stéphane).
M. Fornari (Noël, Guy).
M m e Fournier (Roselyne).
M l l e Gallay (Elsa).
M. Geurts (Fabrice).
M. Gil (Serge).
M. Girard (Fabien).
M. Grenier (Thierry).
M. Guay (Cyril).
M. Guglielmi (Mathieu).
M. Guillard (Nicolas).
M l l e Guillaume (Joëlle, Marie).
M l l e Guillou (Sandra).
M. Hardouin (Nicolas).
M. Hiroux (Olivier).
M l l e Huriez (Marielle).
M. Izquierdo (Francis).
M. Jorro (Frank).
M. Joyeux (Nicolas).
M. Julien (Frédéric).
M. Kabouche (Morgan).
M l l e Kerriou (Marie-Line).
M m e Labrousse (Myriam),
épouse Mansour.
M l l e Lachuer (Valérie).
M l l e Lamara (Nina).
M. Lardennois (Stéphane).
M l l e Le Dro (Maryvonne).
M. Lefeuvre (Jean-Yves).
M m e Llamas (Rosemary),
épouse Negler.
M l l e Lusson (Cécile).
M. Maire (Sébastien).
M. Mauri (Robert).
M. Menassi (Rémy).
M. Mermet (Jean-Marc).
M l l e Montalbano (Olympe).
M. Niviere (Michel).
M m e Nolfo (Renée).
M l l e Paillot (Christelle).
M l l e Paris (Hélène).
M l l e Phelizot (Maud).
M m e Pouget (Michèle),
épouse Romero.
M l l e Rabaux (Isabelle).
M. Rodriguez (David).
M. Royer (Alexandre).
M. Senn (Laurent).
M. Sens-Salis (Thierry).
M. Sur (Sébastien).
M m e Tachot (Carole),
épouse Debut.
M. Taglioli (Jean-Claude).
M. Tarrisse (Florent).
M. Tastet (Vincent).
M l l e Teuly (Delphine).
M l l e Thomas (Bernadette).
M l l e Todesco (Patricia).
M. Trouchaud (David).
M l l e Turina (Bénédicte).
M l l e Uzan (Esther).
M l l e Vautier (Béatrice).
M. Vieu (Christophe).
M. Villechaize (Axel).
M l l e Voissier-Barlet (Nadia).
M l l e Agniau (Dominique).
M. Antoine (Philippe).
M. Arnoux (Raphaël).
M. Audebert (Christophe).
M. Balland (Jean-François).
M. Balzinc (Rosebert).
M. Baron (Philippe).
M. Barrois (Frédéric).
M l l e Begaudeau (Marie-Christine).
M m e Beurrier (Michèle),
épouse Cadinot.
M. Blanc-Sarret (Frédéric).
M. Borraz (Stéphane).
M l l e Bouscal (Claudie).
M. Bridier (Frédéric).
M m e Cabrisseau (Dominique),
épouse Adjagba.
M l l e Callens (Emmanuelle).
M l l e Caresmel (Frédérique).
M l l e Chertioua (Linéda).
M l l e Cocquet (Sarah).
M l l e Condou (Alexandrine).
M m e Cossec (Annie),
épouse Le Drezen.
M. de Vaugirard (Frédéric).
M m e Del Mastro (Enzia),
épouse Lercier.
M. Delaporte (Yves-Denis).
M. Delmet (Rodolphe).
M l l e Dely (Bérénice).
M m e Desmottes (Cécile),
épouse Allain.
M. Desroses (Michel).
M m e Dhaumont (Pierrette),
épouse Muchembled.
M m e Dortu (Annick).
M. Doucet (Bruno).
M m e Douville-Hadkinson
épouse Serres.
M m e Dudot (Valentine),
épouse Vinesse.
M l l e Dumon (Sarah).
M l l e Dumont (Gaëlle).
M. Duval (Denis, Etienne).
M l l e Escobar (Laurence).
M m e Federini (Fabienne),
épouse Falaize.
M. Figueredo (Thierry).
M. Filip (Eric).
M. Fougeron (Cyrille).
M. Frances (Raoul).
M. Gayet (Jean-Christophe).
M m e Geneix (Martine),
épouse Hemled.
M. Girard (Christophe).
M l l e Gjidara (Delphine).
M. Glairon-Rappaz (Samuel).
M. Gorizzutti (Bruno).
M. Grimonprez
M l l e Gutierrez (Stéphanie).
M l l e Harlet (Françoise).
M l l e Hess (Hélène).
M l l e Hucherot (Anne).
M m e Ingouf (Marianne),
épouse de Jaeger.
M l l e Jeannin (Christine).
M l l e Juvigny (Marie-Claude).
M. Kherachi (Yacine).
M l l e Krajka (Caroline).
M l l e Lacoche (Sarah).
M l l e Lambert (Florence).
M. Landas (Olivier).
M. Laronche (Christophe).
M. Le Comte (Jérôme).
M l l e Le Paih (Valérie).
M m e Lecutier (Marie-Anne),
épouse Gandarillas.
M l l e Leheilleix (Myriam).
M. Lequien (Sébastien).
M l l e Levy (Marina).
M. Lindrec (Yann).
M. Louis-Marie (Olivier).
M l l e Magnien (Isabelle).
M l l e Magueur (Laurence).
M. Marcassus (Philippe).
M l l e Martin (Laurence).
M. Martyr (Jean-Marc).
M m e Masbatin (Agnès).
M. Mercier (Yves).
M m e Millet (Anne-Laure),
épouse Balcerek.
M. Moreau (Alexandre).
M. Murawski (André).
M m e Nury (Odile),
épouse Beurotte.
M. Paul (Jean-Christophe).
M l l e Poligne (Emmanuelle).
M l l e Portier (Isabelle).
M l l e Pouget (Brigitte).
M l l e Racinet (Emmanuelle).
M l l e Rappez (Valérie).
M l l e Roussel (Hervane).
M. Roy (Jérôme).
M l l e Seban (Emmanuelle).
M. Silvestre (Benoît).
M l l e Soressi (Pascale).
M l l e Stramandino (Pina).
M l l e Texier (Nathalie).
M. Tripotin (Eric).
M. Valadie (Laurent).
M l l e Veber (Anne).
M. Verbeke (Stéphane).
M l l e Verdure (Ellen).
M. Versaen (Jacques).
M. Aloi (Christophe).
M l l e Archambault (Anne).
M l l e Archimbaud (Angèle).
M. Armand (Ludovic).
M. Aubron (Christophe).
M l l e Bartissol (Claire).
M l l e Becque (Laure).
M l l e Bernard (Michèle, Annie).
M. Berthoz (Stéphan).
M. Biou (Jean-Louis).
M. Boeuf (Pierre).
M. Bonnet (Cyril).
M. Borel (Jean-Louis).
M. Bruant (Arnaud).
M m e Brun (Isabelle),
épouse Roi.
M. Caen (Simon).
M l l e Catteau (Estelle).
M. Chassing (Christophe).
M l l e Chastel (Amélie, Anne).
M m e Chavanis (Bénédicte),
épouse Thermoz Liaudy.
M l l e Chometon (Laurence).
M. Cordier (Michel).
M l l e Cornillet (Virginie).
M l l e Cousineau (Nathalie).
M. Cuerq (Frédéric, Daniel).
M l l e David (Sandra).
M m e Debes (Jocelyne).
M l l e Decottignies (Fabienne).
M l l e Degachi (Rabia).
M l l e Denechaud (Florence).
M. Dernbach (Christophe).
M. Diaz (Philippe).
M l l e Diemunsch (Sophie).
M l l e Domont (Véronique).
M m e Dubois (Carole),
épouse Mansuy.
M. Ducasse (Bruno).
M l l e Dumand (Marie-Caroline).
M. Duplessis (Olivier).
M. Dupont (Jacques).
M l l e Dupuy (Anne).
M l l e Durand (Emmanuelle).
M. Elfort (Marc, Jean).
M m e Escriba (Isabelle).
M. Feydel (Joël).
M. Fievet (Philippe).
M. Foltzer (Pierre).
M l l e Gaillard (Valérie).
M l l e Gallot (Marie).
M l l e Garaud (Carine).
M l l e Garcia (Marie-Christine).
M l l e Genieys (Maryline).
M m e Gleizes (Martine),
épouse Labadie.
M l l e Jacques (Elisabeth).
M. Jarry (Hervé).
M m e Jublot (Carole),
épouse Poirier.
M. Lacroix (Olivier).
M l l e Lagune (Marina).
M. Lausson (Gérard).
M l l e Lefrançois (Florence).
M m e Machon (Christine),
épouse Penaud.
M l l e Marchandeau (Fabienne).
M m e Masson (Sabine),
épouse Marciaux.
M. Misset (Jean, Philippe).
M l l e Morales (Christine).
M. Morel (Nicolas).
M l l e Naveau (Lydie).
M l l e Paczkowski (Nathalie).
M m e Pellegrino (Anne-Marie).
M l l e Peres (Marie-Thérèse).
M l l e Perot (Isabelle).
M. Petrovitch (Dimiter).
M. Philippe (Denis).
M l l e Philippe (Mireille).
M l l e Pieri (Céline).
M. Pinon (Stéphane).
M m e Pizot (Christiane),
épouse Pleynet.
M l l e Poey-Lafrance (Claire).
M. Pouilles (Jérôme).
M. Prouteau (David).
M. Quard (Patrick).
M. Quellier (Jean, Bernard).
M l l e Renaud (Stéphanie).
M l l e Rimaud (Alix).
M l l e Rimbaud (Christel).
M l l e Rochet (Karen).
M l l e Rodriguez (Agnès).
M. Rogemond (Jean-Paul).
M. Russier (Raphaël).
M. Sadoine (Pierre).
M l l e Sallot (Karine).
M l l e Sibille (Laurence).
M. Simon (Charles, Pierre).
M. Surais (Nicolas).
M. Tabone (Lionel).
M l l e Taillardat (Christelle).
M l l e Tanguy (Carole).
M. Teillard (Jérôme).
M m e Tareau (Odile, Marie, Antoine),
épouse Drouet.
M. Thiebaud (Alain).
M l l e Thiebaut (Anne-Florence).
M. Trontin (Stéphane).
M. Vanzi (Nicolas).
M l l e Vigneron (Laure).
M l l e Wafflart (Claire).
M l l e Achache (Nadia).
M. Agullo (Jean-Philippe).
M. Antoine (Fabien).
M l l e Barre (Mylène).
M l l e Baumont (Brigitte).
M. Beautrait (Vincent).
M. Beis (Emmanuel).
M. Belille (Jacques).
M m e Benetreau (Annie).
M. Berlan (Jean-Paul).
M l l e Bevort (Julie).
M. Biet (Pierre-Yves).
M. Blanc (Jean-Marc).
M. Boiko (Didier).
M l l e Bordelot (Vanessa).
M l l e Bouteau (Sophie).
M. Brault (Jérôme).
M. Burckel (Jérôme).
M l l e Carval (Laurence).
M m e Cassoly (Martine).
M. Celier (Bruno).
M. Chevallier (David).
M m e Clavel (Bernadette).
M. Cordonnier (Yannick).
M l l e Courtois (Marie-Cécile).
M l l e Daam (Armelle).
M. Derriennic (Erwan).
M. Dillmann (Philippe).
M. Dimer (Sébastien).
M. Echalier (Ludovic).
M. Einsitel (Eric).
M. Eschbach (Roger).
M. Gautier (Benoît).
M l l e Gegot (Yasmina).
M. Geoffroy (Christian).
M l l e Gillet (Stéphanie).
M l l e Girault (Sabine).
M. Glad (François).
M. Goudet (Vincent).
M. Goyon (Emmanuel).
M. Grandjean (Christophe).
M. Gravier (Emmanuel).
M. Grebil (Rémy).
M. Gregoire (Jérôme).
M l l e Guiroy (Sophie).
M l l e Havy (Patricia).
M m e Hegesippe (Patricia).
M l l e Hericher (Sandrine).
M. Huriaux (David).
M m e Jezequel (Pascale).
M. Johnson (Thierry).
M l l e Kulisa (Marie-Laurence).
M. Lacôte (Michel).
M. Langard (Benoît).
M l l e Larue de Tournemine (Marie-Cécile).
M. Laune (Bruno).
M. Lecanu (Serge).
M l l e Leguil (Chantal).
M l l e Marinelli (Myriam).
M l l e Masson (Anne).
M l l e Mattlin (Myriam).
M m e Mazurkiewicz (Myriam).
M. Meens (Emmanuel).
M. Meillon (Jean).
M l l e Meneguz (Marielle).
M. Merlet (Nicolas).
M l l e Miranda (Elisa).
M m e Missana (Angèle),
épouse Siebert.
M l l e Moutier (Lucienne).
M l l e Nardi (Elise).
M m e Nassoy (Corine).
M l l e Ouira (Nathalie).
M m e Picca (Bénédicte),
épouse Olborski.
M l l e Poncet (Martine).
M. Populus (Dominique).
M l l e Rabin (Guillemette).
M. Rapon (Etienne, Alain).
M l l e Regnault de Bouttemont (Monique).
M. Reguigne (Bruno, Denis).
M l l e Renard (Isabelle).
M l l e Roquelaure (Fabienne).
M l l e Roussel (Agnès).
M l l e Schneider (Géraldine).
M. Schul (Alexandre).
M m e Segault (Laurence).
M l l e Seue (Evelyne).
M l l e Siguret (Barbara).
M l l e Stutzmann (Marie).
M l l e Tatananni (Aurore).
M. Thirion (Patrick).
M l l e Tisson (Gaëlle).
M. Tourment (Benoit).
M l l e Tournay (Christine).
M. Vareilles (Christophe).
M. Veau (Pascal).
M. Voigt (Pascal).
M. Anfray (François).
M l l e Baclet (Corinne).
M m e Balthazard (Chantal).
M l l e Barbet (Sophie).
M l l e Barre (Cécile).
M l l e Basle (Ghislaine).
M. Bassaler-Merpillat (Jean).
M l l e Batou (Cécile),
épouse Batou to Van.
M. Baylac (Philippe).
M l l e Bernadac (Aline).
M l l e Bernard (Valérie).
M l l e Bertrand (Estelle).
M l l e Billault (Florence).
M l l e Blanchandin (Christine).
M. Bovyn (Olivier).
M. Breton (Christophe).
M. Broussous (André).
M l l e Bruneau (Agnès-Jenny).
M. Castanier (Patrick).
M. Cayuela (Thierry).
M. Chaumie (Jacques).
M l l e Cheval (Sophie).
M. Chibrac (Philippe).
M. Chuniaud (Alban).
M l l e Coma (Francia).
M. Cossic (Adrian).
M. Delherm (Christian).
M. Delpech (Stéphane).
M l l e Deluzarche (Anne).
M m e Devauchelle (Sophie),
épouse Prémont
Devauchelle.
M. Dily (Matthieu).
M l l e Dongradi (Caroline).
M l l e Eveno (Delphine).
M l l e Faure (Catherine).
M. Feve (Jean-Jack).
M. Fournier (Vincent).
M. Freville (Damien).
M. Gouin (Jérôme).
M l l e Gouret (Caroline).
M. Gourmel (Michel).
M l l e Guillard (Hélène).
M. Guyader (Arnaud).
M. Hamelin (Thierry).
M l l e Herault (Josiane).
M l l e Hernandez (Catherine).
M m e Herry (Véronique),
épouse Doisneau.
M. Hue (Laurent).
M l l e Jacob (Fabienne).
M l l e Jamin (Hélène).
M. Josnin (Bruno).
M. Kerzazi (Karim).
M. Kesic (Nicolas).
M. Kopp (Clément).
M l l e Laguarigue de Survilliers
M. Lalaoui (Mahfoud)).
M. Lamorere (Philippe).
M l l e Lanaspeze (Hélène).
M. Lasalle (Jean-Marie).
M. Le Goc (Philippe).
M. Le Guern (Matthieu).
M. Leconte (Christophe).
M. Legrand (Emmanuel).
M. Legris (Pierre).
M. Lengereau (Antoine).
M l l e Lohezic (Marie-Laure).
M m e Madec (Sylvie),
épouse Quillevere.
M l l e Malleret (Muriel).
M. Maurelet (Olivier).
M l l e Monchaux (Sarah).
M l l e Muraz (Céline).
M. Ollivier (Bernard).
M l l e Penot (Céline).
M l l e Peny (Anne).
M. Petit (Jean-Robert).
M l l e Pilorget (Marie-Christine).
M. Pondard (Philippe).
M l l e Prevost (Sylvie).
M. Rethore (Stéphane).
M. Richard (Vincent).
M l l e Rimeu (Sophie).
M m e Robert (Pascale),
épouse Bailly.
M m e Roger (Maryline),
épouse Piccolin.
M l l e Rolland-Piegue (Anne-Florence).
M. Scardin (David).
M. Schneckenburger (Benoît).
M l l e Soubrier (Chantal).
M l l e Stora (Virginie).
M. Suaud (Patrice).
M l l e Tartrou (Anne-Yvonne).
M. Tissier (François).
M l l e Toupin (Marie-Paule).
M. Verdier (Jean-Claude).
M. Vivier (Michel).
M m e Weber (Marie-Hélène),
épouse Desorgue.
M. Weber (Xavier).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la session de 1996 :
M. Durbach (François-Philippe).
M. Raquillet (Romain).
M. Zara (Lionel).
M. Berrivin (Antoine).
M. de Franqueville (Jean-Baptiste).
M. Griere (Vincent).
M l l e Lopes (Alma).
M. Lorne (Sylvain).
M. Oyhanando (Frédéric).
M. Weber (Pierre-François).
M. Arnoult (Norbert).
M. Billot (Etienne).
M. Felzines (Laurent).
M. Périvier (Jean-Christophe).
M. Vives (Joël).
M. Sevoz (Jean-François).
M. Wisson (Jean).
M. Gilardi (Hugo).
M. Veronneau (Jérôme).
Arrêté du 31 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 octobre 1997 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 97-410 du 19 novembre 1997 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Matra Marconi Space
- L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Matra Marconi Space par l'arrêté no 065 du 12 janvier 1995 est abrogée à sa demande.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du Musée de l'homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France et du musée mémorial d'Izieu et relatifs à la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot dans le cadre de l'opération << Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain >>.
Arrêté du 6 novembre 1995 établissant les tableaux d'avancement de 1995 pour l'accès aux grades d'administrateur de 1re classe et d'administrateur hors classe des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 6 novembre 1995 :
Les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1995 pour l'accès au grade d'administrateur de 1re classe des postes et télécommunications :
MM. Machault (Gérard), Charneau (Gérard), Napoleoni (Antoine), Deydier (Michel), Bon (Michel), Maffre (Philippe), Sautier (Jean-Luc), Pessey (Jean-Christophe), Sagarzazu (Michel), Caillol (Bernard), Rommel (Philippe), Mme Schaefer (Isabelle), M. Begouin (Pascal), Mmes Grosset (Ghislaine),
Gaucher (Marie-Françoise), Rouede (Brigitte), Fillette (Aline), Dureau (Marie-Laure), Deschanel (Anne), Martinuzzi (Pascale), MM. Thez (François),
Villeneuve (Dominique), Mme Beunardeau (Armelle), M. Raude (Patrick).
Les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1995 pour l'accès au grade d'administrateur hors classe des postes et télécommunications :
MM. Micouleau (Christian), Delignon (Henri), Colletta (Louis), Mme Honoré (Brigitte), MM. Debien (Serge), Tournu (Jean-François), Chassagne (Alain),
Daugy (Bruno), Bailly (Jean-Claude), Gimazane (Jean-Francis), Tanchoux (Jean-Louis), Cuny (Jérôme), Marchal (Jean), Lavergne (Bernard), Mme Vilotte (Marie-Hélène), MM. Routier (Jean-Marc), Crop (Thierry), Mme Lloberes (Marie), MM. Helaine (Jean-Pierre), Tran Van (Hoa), Castandet (Philippe),
Routier (Nicolas), Deleplanque (Richard), Karcher (Rémi), Caille (Frédéric), Dugueperoux (Guy), Grimaldi (Marc), Le François des Courtis (Bertrand), Mme Daneyrole (Catherine), M. Pelluard (Claude), Mmes Bargain (Christine),
Soleilhavoup-Leguai (Pascale).
Décrets du 29 novembre 1995 portant maintien en détachement de magistrats
Boyer (Joël), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 1996.
1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la personne ;
3° L'adresse de résidence de la personne ;
4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse professionnelle ;
5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;
7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;
8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R.
9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile ;
10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L.
571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L.
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fischer (Catherine),
épouse Hirtz, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 29 novembre 1995 portant réintégration et détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Deletang (Agnès), épouse Bap, magistrat du second grade, en congé parental, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe à compter du 1er juillet 1995.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Dominique Dujols, M.
Pierre Bégault et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 novembre 1995, M. Chatelain (Didier), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (49o 10' 24'' N, 000o 27' 00'' W) ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados).
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (49o 21' 48'' N, 000o 09' 36'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique).
Cercle de 7 NM (13 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (47o 09' 25'' N, 001o 36' 28'' W) ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes - Château-Bougon (Loire-Atlantique) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Rémi Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1998, le décret du 17 mars 1998 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) est rapporté.
M. Jacques Roux, directeur du travail hors classe, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Arrêté du 18 mars 1998 portant inscription au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Après : « 38 Mme Meysonnet (Françoise), directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1998 ; », ajouter :
« 39 Mme Guiral (Danielle), directeur de la maison de retraite de Marcillac (Aveyron), à compter du 1er janvier 1998 ; ».
Décision no 97-841 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
- L'autorisation accordée par la décision no 93-295 du 4 mai 1993 susvisée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Toupies, 31800 Landorthe.
Site d'émission : lieudit Cap des Espinassières, 09114 Erp.
Zone de Castillon-en-Couserans.
Site d'émission : lieudit Coupy le Calbu, 09800 Castillon-en-Couserans.
Décision no 97-842 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 93-333 du 18 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, Roc-du-Traucadou, 09000 Montoulieu.
Site d'émission : site TDF, lieudit Prat-de-Redon, 09000 Prayols.
Zone d'Argelès-Gazost.
Site d'émission : site TDF, pic du Midi, 65400 Argelès-Gazost.
Zone d'Ax-les-Thermes.
Site d'émission : site TDF, lieudit Bois-des-Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Zone de Villefranche-de-Rouergue.
Site d'émission : site TDF, lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Site d'émission : site TDF, lieudit Averan, Croix-de-Hourquet, 65100 Lourdes.
Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament recrutés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.
- Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament.
- Il est institué auprès du directeur général de l'Agence du médicament une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
CATEGORIE D'EMPLOI
ET GRILLE DE REMUNERATION
- Les agents contractuels sont classés lors de leur recrutement dans les catégories d'emploi mentionnées aux articles 5 à 8.
Le nombre d'échelons, les rémunérations correspondantes, la durée du temps passé dans chacune des catégories d'emploi sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Les rémunérations des catégories d'emploi de niveau I bis et I suivent l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Les rémunérations des agents des catégories d'emploi de niveau II, III et IV sont basées sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et suivent l'évolution de ce dernier.
A ces rémunérations s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attributions définies en la matière pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ces rémunérations sont exclusives de toute autre prime ou indemnité.
- Les agents titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L.
514 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin dans les conditions définies au 1o de l'article L.
356-2 du code de la santé publique, soit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire dans les conditions de l'article 309 du code rural sont, sous réserve des dispositions de l'article 14, classés en catégorie d'emploi de niveau I.
Ils poursuivent à l'issue du 7e échelon leur carrière dans la catégorie d'emploi I bis.
Les agents assurent des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise, dans les domaines de l'évaluation, de l'inspection et du contrôle des médicaments et réactifs de laboratoire.
Ils sont par ailleurs chargés des analyses, études et recherches jugées nécessaires à la protection de la santé publique.
- Les titulaires d'un doctorat autres que ceux définis au premier paragraphe du présent article ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en catégorie d'emploi de niveau I.
Sous réserve de pouvoir justifier de huit ans d'expérience professionnelle dont au moins quatre ans d'encadrement ils poursuivent leur carrière au-delà du 9e échelon.
Les agents assurent des fonctions d'expertise dans les domaines administratif et pharmaco-économique ou des fonctions complémentaires à celles des agents visés au 5-1 en matière de protection de la santé publique.
- Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
Les agents participent avec les personnels mentionnés à l'article 5 à l'exercice des missions confiées à l'Agence du médicament.
Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés des fonctions d'encadrement.
- Les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, sont classés en catégorie d'emploi de niveau III.
- Ils assurent des tâches administratives de mise en oeuvre courante.
- Ils participent, sous la direction du personnel scientifique de l'agence, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche, mentionnés aux articles 5 et 6.
- Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés en catégorie d'emploi de niveau IV.
- Dans le domaine technique, ils sont chargés, sous le contrôle et la direction des personnels scientifiques et techniques, d'exécuter des analyses d'après des directives détaillées.
Par ailleurs, ils entretiennent l'appareillage scientifique et préparent les locaux affectés aux analyses.
- Dans le domaine administratif, ils concourent à l'exécution des tâches courantes.
- Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I bis, I et II définies ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de six mois.
Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau III et IV doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de trois mois.
Il peut être mis fin au contrat des agents mentionnés au présent article pendant la période d'essai, sans indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la décision envisagée.
- Si la période d'essai est interrompue du fait de l'accomplissement du service national, de congés de maladie d'une durée égale ou supérieure à un mois ou d'un congé de maternité ou d'adoption, elle est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour atteindre la durée prévue en application de l'article 9 du présent décret.
- La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite des durées initiales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 9.
Modalités de classement
- Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article et de celles de l'article 13, les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emplois, à l'exception des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle de l'enseignement supérieur, classées au 3e échelon de la grille de la catégorie d'emplois de niveau III.
La durée du service national actif est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination.
Pour les agents recrutés dans les cadres d'emploi II, III et IV, l'expérience professionnelle est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison de deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans les entreprises relevant du droit privé et dans leur totalité pour les services effectués dans le secteur public, lorsque les fonctions antérieurement détenues sont de même nature et de même niveau.
- Le directeur de l'agence peut recruter directement les agents visés au I de l'article 5 en catégorie d'emploi I bis et déroger aux règles posées à l'article 12 pour le classement des agents recrutés dans les catégories I et I bis compte tenu de l'expérience professionnelle, notamment au regard de leurs travaux scientifiques, de la notoriété des candidats et des contraintes spécifiques du poste proposé.
Une information est faite chaque année devant le comité technique paritaire sur les conditions d'application du présent article.
EVALUATION ET AVANCEMENT
- Chaque agent régi par le présent décret fait l'objet d'une évaluation annuelle ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée.
Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, ceux fixés pour l'année suivante, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation.
A la demande de celui-ci, la commission consultative paritaire en a connaissance et peut proposer le réexamen de l'évaluation.
- L'avancement des agents contractuels comprend l'avancement d'échelon et l'avancement à la catégorie supérieure.
- L'avancement d'échelon a lieu au choix.
Il peut être accordé par le directeur général de l'agence au terme de la durée prévue pour chaque échelon, fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
Cette décision se fonde sur les résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 14.
Le temps passé dans chaque échelon ne saurait excéder le double de la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
- L'avancement à la catégorie d'emplois supérieure a lieu au choix d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure.
Il ne peut cependant donner lieu au classement d'un agent dans la catégorie d'emploi de niveau I bis.
- Le directeur général peut classer un agent dans la catégorie d'emplois supérieure, sous réserve de postes vacants et après avis de la commission consultative paritaire.
La publicité des postes à pourvoir est assurée par le directeur général.
Les agents doivent postuler aux postes offerts à la promotion.
Chaque candidature fait l'objet d'un examen par une commission de sélection, dont les membres sont désignés par le directeur général selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir.
Les postes ainsi pourvus par inscription sur liste d'aptitude ne peuvent excéder la moitié des postes à pourvoir au cours de l'exercice budgétaire pour les emplois de catégorie I, II et III.
Dans l'hypothèse où les postes proposés ne seraient pas pourvus, il sera fait appel au recrutement extérieur.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les agents doivent justifier de six années dans la catégorie immédiatement inférieure et avoir manifesté une aptitude à exercer les fonctions de la catégorie d'emplois supérieure.
- Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans la catégorie d'emplois antérieure.
Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie d'emplois, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination dans la nouvelle catégorie d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente catégorie d'emplois conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les agents qui bénéficient d'un contrat de droit public à durée déterminée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication de celui-ci à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
En cas de réponse positive du directeur général de l'agence, ils font l'objet d'un classement dans une catégorie d'emplois correspondant à leurs fonctions actuelles en application des dispositions de l'article 21.
Le nouveau contrat conclu ne peut comporter de dispositions moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.
Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation.
- Le classement visé à l'article 20 tient compte des éléments suivants :
1. a) Les agents reclassés dans les catégories I et I bis sont classés à un échelon correspondant à une rémunération annuelle égale ou à défaut immédiatement supérieure à celui correspondant au montant de leur traitement annuel actuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
Ceux de ces agents qui, par suite de leur reclassement, percevraient une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement compte tenu de leur indemnité de résidence bénéficieront d'une indemnité différentielle.
Cette dernière est égale à la différence entre le montant de la rémunération antérieurement perçue : traitement, rémunérations accessoires et indemnité de résidence et le montant de la rémunération résultant de leur reclassement.
Elle sera réduite ou supprimée en cas de révision générale des traitements budgétaires ou de promotion à l'échelon supérieur.
b) Les agents reclassés dans les catégories II, III et IV sont classés à un indice correspondant à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur traitement annuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
L'indemnité différentielle dégressive dont les agents issus de l'Association pour le développement et la recherche appliquée à la pharmacopée bénéficient, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sera pas incluse dans le salaire pris en compte pour leur reclassement dans les grilles de catégories d'emplois.
Elle continuera d'être perçue pendant la période où elle est due en sus de la rémunération résultant de leur reclassement.
Les agents contractuels bénéficiaires d'une rémunération annuelle brute globale sont classés à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur rémunération antérieure.
- Jusqu'au 1er janvier 2004, les services effectués par les agents contractuels du ministère chargé des affaires sociales, transférés à l'agence, seront pris en compte dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée à l'article 18.
Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.
Arrêté du 14 mai 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 mai 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société AMC (Airbus Military Company), à hauteur d'une action de nominal 10 F, représentant 0,004 % du capital social.
Décret n°98-369 du 13 mai 1998 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.
Décret no 98-369 du 13 mai 1998 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
Décision no 98-48 du 17 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté
- M. Michel Juhan est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 16 février 2001, en remplacement de M. Robert Coqueau, décédé.
Décret du 23 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun
- M. Jean-Paul Véziant, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Philippe Selz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 1998, M. Poupard (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 1998.
M. Renaut (Didier).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 avril 1998, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
M. Foidart (Alain).
M. Despres (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 1998, M. Faille (Jean), titulaire, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les usagers de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Benech (Michel).
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
Décision no 98-197 du 31 mars 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC du Trianon, à Villepreux (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la ZAC du Trianon située sur le territoire de la commune de Villepreux.
Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Villepreux.
Arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle
Afin de favoriser la réussite des étudiants, les établissements d'enseignement supérieur organisent prioritairement dans toutes les premières années d'enseignement de premier cycle un dispositif d'appui sous la forme de tutorat d'accompagnement méthodologique et pédagogique.
Les formes du tutorat d'accompagnement peuvent être variées (aide au travail personnel de l'étudiant, aide au travail documentaire, appui aux techniques d'auto-évaluation et d'autoformation...).
Ce dispositif bénéficie à tous les étudiants de première année de premier cycle qui le souhaitent.
L'établissement fait connaître le dispositif et le propose aux étudiants qui en ont le plus besoin.
Chaque établissement définit et précise, après avis du conseil compétent, les conditions d'organisation du tutorat, en cohérence avec sa politique pédagogique.
Le président de l'université ou le chef d'établissement arrête ces dispositions.
Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L.
Ces enseignants et enseignants-chercheurs, forment et encadrent régulièrement les étudiants-tuteurs dans les conditions déterminées par chaque établissement.
En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants).
L'action de tutorat assurée par les étudiants-tuteurs est validable dans le parcours de formation suivi par l'étudiant-tuteur dans les conditions fixées par l'établissement.
Cette validation peut être effectuée dans le cadre des unités d'enseignement.
Elle peut avoir lieu au titre des stages, des travaux d'études et de recherche ou d'enseignements optionnels prévus dans la formation.
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative du tutorat est établie annuellement et présentée au conseil compétent.
La directrice de l'enseignement supérieur, les présidents d'université et chefs d'établissement d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs par des étudiants confirmés de deuxième ou troisième cycle.
Ces enseignants et enseignants-chercheurs choisissent, forment et encadrent régulièrement les étudiants-tuteurs dans les conditions déterminées par chaque établissement.
- En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants) qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois.
Une gratification est allouée par l'établissement à l'étudiant-tuteur, sous forme de bourse de stage.
Le montant de cette gratification est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'activité de l'étudiant-tuteur et ses obligations, qui ne peuvent excéder soixante heures en présence des étudiants, sont fixées, conformément aux orientations du troisième alinéa de l'article 1er, dans une convention signée par l'étudiant, le président de l'université ou le chef d'établissement, le directeur de la composante de l'université qui a la charge du tutorat et l'enseignant ou l'enseignant-chercheur qui assure la reponsabilité de maître de stage.
Par décret en date du 22 avril 1998, la congrégation des clarisses de Nantes (Loire-Atlantique), dont le siège social est 20, rue Molac, à Nantes, est légalement reconnue.
Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PAMOG / GEGP / HAB / MOM / VALMIL / INT / GESMISS, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations [dates, type, validité, références demandes], numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ; - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport]) ; - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'état-major des armées ; - la direction du personnel de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - les organismes d'emploi des intéressés ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Le chef du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations dates, type, validité, références demandes, numéro de téléphone professionnel, numéros matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;
- à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport) ;
- à la vie économique et financière (mode de règlement numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
- l'état-major des armées ;
- la direction du personnel de l'armée de terre ;
- les organismes d'emploi des intéressés ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination à la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er décembre 1995 :
Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
Mme de Guillenchmidt (Jacqueline) et, en qualité de suppléante, Mme Pécresse (Valérie).
M. Bamberger (Dominique), titulaire, et M. Giacomino (Thierry), suppléant.
M. Brunaux (Didier), titulaire, et M. Kehr (Jean-Michel), suppléant.
M. Colonna d'Istria (Bernard), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne),
Au titre du ministère délégué à la ville et à l'intégration
Mme Desportes-Davonneau (Antoinette), titulaire, et Mme Marchais (Françoise), suppléante.
MM. Coste (Roger), Gambier (Jean-Paul), de Levezou de Vesins (Hugues) et Etcheçaharreta (Lucien) ;
MM. Pilipenko (Michel), Bessellere (Christian), Labaj (Eric) et Mme Kerleguer (Marie-Pierre).
MM. Jouandet (Thierry-Pierre) et Mery (Jean) ;
Mme Marion (Anne-Marie) et M. Boisson (Gilles).
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
- Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays
et des vins à appellation d'origine
Equipement et analyses
Niveau de compétence du responsable des analyses
Contrôle de la fiabilité des résultats
Echantillonnage et conservation des échantillons témoins
- Suspension ou retrait d'agrément
Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires
En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national des appellations d'origine (I.
O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.
L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accrédidation no 78, intitulé << Analyse des vins >>.
Le présent cahier des charges a été établi par la D.
F. après avis de l'I.
O. et de l'Onivins.
Le dossier de demande d'agrément se compose :
- du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.
F. daté et signé ;
- des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
- de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français d'accréditation.
Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.
F. à Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services locaux de l'I.
pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.
O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.
F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.
F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf.
Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
Le laboratoire dispose de locaux indépendants et de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sous-visées.
Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment :
- appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;
- pompe à vide ;
- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie, etc.
- une série de densimètres et d'alcoomètres ;
- un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;
- un ou des spectrophotomètre(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible de l'ultraviolet ;
- une lampe U.
(254 et 365 nm) ;
- une balance de précision (à 0,1 mg) ;
- une étuve ;
- un réfrigérateur ;
- un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;
- un appareil de filtration sur membrane ;
- une centrifugeuse ;
- en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.
Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après selon les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans le règlement (CEE) no 2676/90 et ses éventuelles modifications, conformément à l'article 74 du règlement (CEE) no 822/87 :
- la masse volumique ;
- le titre alcoométrique volumique ;
- l'acidité volatile ;
- l'acidité totale ;
- le pH ;
- les indices chromatiques ;
- le dioxyde de soufre total ;
- le dioxyde de soufre libre ;
- la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;
- le cuivre ;
- le fer ;
- les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;
- l'extrait sec total (densimétrie) ;
- les sucres réducteurs ;
- la recherche de l'acide malique ;
- la recherche de l'acide sorbique ;
- le dosage des composés phénoliques ;
- les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;
- la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.
Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le matériel requis pour appliquer les méthodes de référence, soit en faisant appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des matériaux de référence.
Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au service de contrôle.
Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du Cofrac, no 78 << Analyse des vins >>, et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.
Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la commission consultative permanente d'oenologie.
Ces dérogations peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en oenologie.
En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale touchant son activité professionnelle.
Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance.
Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataires(s) des bulletins d'analyses, doit (vent) fournir la photocopie de son, ses (ou leurs) diplôme(s) et déposer sa (leur) signature auprès de la D.
Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, no 78 << Analyse des vins >>.
En outre, en cas de besoin, la D.
F. peut exiger la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.
Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que l'étalonnage de son équipement.
Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :
et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation communautaire.
Les autorités habilitées dans le cadre des procédures prévues pour les examens analytique et organoleptique des vins de pays et des vins d'appellation d'origine (ou le viticulteur dans le cas où il procède lui-même au prélèvement destiné à l'analyse dans le cas des vins de pays uniquement) prélèveront un échantillon d'au moins 50 centilitres qui sera envoyé aux fins d'analyses au laboratoire choisi par le viticulteur, en coordination avec lesdites autorités.
Le laboratoire scinde le prélèvement en deux volumes égaux :
- un volume de 25 centilitres qui sera analysé par le laboratoire ;
- un volume de 25 centilitres qui servira d'échantillon témoin.
Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence.
Le laboratoire effectue les opérations suivantes sur l'échantillon témoin :
- il le stabilise obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...), à raison d'une préparation pour 50 centilitres.
Cette opération concerne uniquement les échantillons de vin.
Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;
- il l'enferme hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;
- il le scelle au sceau du laboratoire ;
- il l'étiquette en mentionnant le numéro de référence, la mention << A.
>> ou << Vin de pays >>, ainsi que la nature et le dosage du stabilisant employé.
Dans tous les cas, le laboratoire reporte :
- dans un registre, les renseignements ci-après :
- numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon au laboratoire.
L'enregistrement des échantillons doit se faire impérativement au jour le jour ;
>> ou << Vin de pays >> ;
- nom et adresse du viticulteur ou numéro d'anonymat donné par l'organisme préleveur ;
- numéro et volume de la cuve d'origine ;
- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention << A.
Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les parties concernées.
- le demandeur (ou le laboratoire) est tenu de conserver, pendant deux mois, l'échantillon témoin ;
- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant un an.
- Champ d'application des obligations décrites : les vins destinés à recevoir un certificat d'agrément par l'I.
O. ou l'Onivins.
En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.
F. après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.
Cas de suspension :
- pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum.
Cas de retrait :
- condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du laboratoire ;
- fausses déclarations.
En application de la réglementation relative à la désignation des laboratoires d'oenologie pour la délivrance des bulletins d'analyse entrant dans la constitution des dossiers de demande d'aide relevant du F.
les laboratoires qui en font la demande sont agréés, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
L'accréditation portera sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accréditation no 78, intitulé << Analyse des vins >>.
F. après avis de l'Onivins ; il a été soumis à l'avis de la commission de l'oenologie et de la qualité réunie par le directeur de l'Onivins.
Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.
F., à Paris.
Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.
Le laboratoire dispose de locaux indépendants, de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sous-visées.
- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie...
- un ou des spectrophotomètres(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible et l'ultraviolet ;
Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le matériel requis pour réaliser les méthodes de référence, soit en faisant appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des matériaux de référence.
Agrément pour l'identification des moûts concentrés rectifiés : le laboratoire doit posséder l'équipement permettant d'effectuer l'analyse des paramètres analytiques, définis au point 7 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87.
Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du Cofrac, no 78 << Analyses des vins >>, et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.
Celles-ci peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en oenologie.
Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance et notamment n'avoir aucun intérêt économique direct avec le produit analysé.
Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataire(s) des bulletins d'analyses, doi(ven)t fournir la photocopie de son (ou ses) diplôme(s) et déposer sa (leur) signature auprès de la D.
F. et de l'Onivins.
Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, no 78 << Analyses des vins >>.
Analyses nécessaires à l'octroi des aides F.
A., échantillonnage et conservation des échantillons témoins (vins, moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés)
Dans le cadre de toutes les interventions communautaires, le demandeur de l'aide et le laboratoire agréé ont un certain nombre d'obligations à respecter.
a) Obligations spécifiques au demandeur :
- effectuer un prélèvement d'un volume minimal de 75 cl, représentatif du contenu de la cuve à analyser ;
- porter ce volume au laboratoire et lui communiquer les éléments permettant d'identifier le produit.
b) Obligations spécifiques au laboratoire :
La procédure suivante doit être respectée :
i) Le laboratoire scinde le prélèvement, en présence du demandeur, en deux volumes de taille inégale :
- un volume d'au moins 25 cl qui sera analysé par le laboratoire ;
- un volume d'au moins 50 cl qui servira d'échantillon témoin et sera conservé par le demandeur ;
ii) Le laboratoire remet immédiatement au demandeur l'échantillon témoin après l'avoir :
- stabilisé obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...) à raison d'une préparation pour 50 cl.
- enfermé hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;
- scellé au sceau du laboratoire ;
- étiqueté en mentionnant le numéro de référence, la mention F.
A. et la nature et le dosage du stabilisant employé ;
iii) Le laboratoire reporte :
- mention F.
- nature du produit analysé : nature, type (MC, MCR, vin de table,
appellation...) et couleur ;
- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention F.
c) Obligations communes :
Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les deux parties concernées.
Les échantillons témoins, les bulletins d'analyse et les registres servent de garantie, notamment dans l'éventualité d'un contrôle ultérieur.
- le demandeur est tenu de conserver, pendant neuf mois, l'échantillon qui lui est remis dans des conditions non susceptibles de provoquer une altération du produit (cf. instructions de l'Onivins en la matière) ;
- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant trois ans.
- champ d'application des obligations décrites : toutes les analyses,
destinées à accompagner une demande d'aide communautaire relative à un vin,
un moût concentré, un moût concentré rectifié, sont concernées, à l'exception des moûts ;
- dédoublement du prélèvement et constitution de l'échantillon témoin : ces opérations peuvent être effectuées par le laboratoire chez le demandeur.
- dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.
- condamnation pénale ;
Arrêté du 6 novembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1996 et fixant les modalités de candidature
- Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexe I a et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV ; - un curriculum vitae détaillé ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, D.
- d'autre part, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-53-03).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel, et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
- Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III) Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
Les chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs des disciplines non médicales, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 19 janvier 1996 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DGA 4, annexe Jacob), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
h) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du candidat ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 19 janvier 1996 au plus tard, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux,
bureau des concours des personnels médicaux, PM 3, pièce 511), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-60-34).
RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1996
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DEJA OFFERTS A LA MUTATION ET MIS AU
2o Concours de type 2 organisés en application des dispositions de l'article 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
3o Concours de type 3 organisés en application des dispositions de l'article 62 b du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2o de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et par le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 susvisés est fixée en annexes du présent arrêté.
La liste prévue en annexe II énumère les laboratoires dont l'agrément est accordé provisoirement jusqu'au 31 décembre 1996, dans l'attente de l'obtention de l'accréditation par le comité français d'accréditation.
- L'arrêté du 6 août 1991 portant désignation des laboratoires agréés pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure est abrogé.
LABORATOIRES AGREES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996
Vallon-Pont-d'Arc, institut coopératif du vin, C.
579, Le Bourdaric.
Institut coopératif du vin, 68, avenue Anatole-France.
Laboratoire Dubernet, 9, quai d'Alsace.
Institut coopératif du vin, Z.
A. de Sautes.
Cognac, B.
C. station viticole, 69, rue de Bellefonds.
Sancerre, Sicavac, 9, route de Chavignoles, Le Petit Morice.
Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière.
OEnologie, 9, rue du Général-Voillot.
Laboratoire Manteaux, 29-31, rue Chauchien.
Bergerac, laboratoire du C.
B., 2, place du Docteur-Cayla.
Suze-la-Rousse, laboratoire coopératif d'oenologie, château de Suze.
Laboratoire du C.
R., quartier des Mûres, route de Saint-Laurent.
Saint-Cézaire, chemin du Chai.
E., 39, rue Michel-Montaigne.
Laboratoire Gendrot, 103, rue de Pessac.
Laboratoire Gendrot, 11, rue du 4-Septembre.
E. de Cadillac-Podensac, Gaillardon, B.
Union des coopératives vinicoles d'Aquitaine, C.
E., Les places de l'Aire.
I. de la Jacotte.
L., 33, rue Max-Linder.
Centre d'études et d'informations oenologiques (C.
E.), 19, rue du Maréchal-Juin.
Port-Sainte-Foy :
Laboratoire Tabouy, avenue de Bordeaux.
Laboratoire OEnoconseils, 42, rue de la Liberté.
Saint-Savin-de-Blaye :
Centre d'études et d'informations oenologiques du Blayais (C.
E.), place Dufaure.
Soussac :
E., le bourg.
Laboratoire interrégional D.
F., 351, cours de la Libération.
Institut coopératif du vin, 5 bis, rue André-Blondel.
OEnologie, Z.
Les Trois-Ponts, R.
Institut coopératif du vin, La Jasse-de-Maurin.
F., immeuble Les Portes d'Antigone, 43,
place Vauban.
Laboratoire Suber-OEnologie, Z.
Les Clachs.
Blois, laboratoire départemental agronomique et oenologique, 6, rue Louis-Bodin.
Vertou, IDAC, laboratoire départemental d'oenologie, château de la Frémoire.
Saumur, laboratoire L.
V., 18, rue de la Torpille.
Epernay, laboratoire du C.
C., 5, rue Henri-Martin.
Institut coopératif du vin, 19, avenue de Grande-Bretagne.
Laboratoire du syndicat des vignerons des Pyrénées-Orientales, 19, avenue de Grande-Bretagne.
Laboratoire Rière, 38, avenue de Grande-Bretagne.
Illkirch-Graffenstaden, laboratoire interrégional D.
F., chemin du Routoir.
Colmar, I.
A., laboratoire d'oenologie, 8, rue Kléber.
Laboratoire D.
R., 210, boulevard Victor-Vermorel.
Laboratoire oenologique, Le Morgon, boulevard du Parc.
Mâcon, laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie, 98, rue Pasteur.
Brignoles, institut coopératif du vin, 15, avenue du Maréchal-Foch.
R., 41, cours Jean-Jaurès.
Institut coopératif du vin, route de Pernes.
R., 12, avenue Pasteur.
R., le village.
Laboratoire Rabot, village d'entreprises Ero, R.
Institut coopératif du vin, boulevard Saint-Roch.
Auxerre, station agronomique de l'Yonne, allée Turenne.
Centre oenologique des côtes du Rhône, Pied-la-Vigne.
Laboratoire oenologique Rolland, route de Saint-Martin.
Groupement oenologique des caves particulières, 29, route de Carcassonne.
Laboratoire d'oenologie Déjean, 54, boulevard Frédéric-Mistral.
Aix-OEnologie, 4 C.
C., château Double, rue des Etoiles.
Laboratoire Péraldi, 5, tour d'Aygosi, route de Nice.
Cognac, Cognac OEnologie, 62, rue Henri-Fichon.
Jonzac, station oenologique de Saintonge, 23, avenue Joffre, B.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de Haute-Corse, 15, boulevard du Fango, B.
Laboratoire d'oenologie Mirande, immeuble Le Ghisoni.
Laboratoire Chapelle, 10, place Notre-Dame.
Laboratoire Bouchard, 1, rue de Grancey.
Saint-Laurent-des-Vignes, laboratoire Chagneau.
Bourg-lès-Valence, laboratoire d'oenologie et analyses de résidus, chambre d'agriculture, 95, avenue Georges-Brassens.
Laboratoire d'Abrigeon, 11, rue Gaston-Boissier.
Laboratoire Sabatier, La Magdeleine.
Toulouse, L.
A., 75, voie du Toec.
Laboratoire départemental agricole et viticole, avenue d'Armagnac.
Laboratoire oenologique de Gascogne, place de la Treille.
Centre oenologique aquitain, 5, allée de la Morlette.
Grézillac-sur-Branne :
E., 11, l'Olibey.
Laboratoire littoral oenologie, Z.
I. de Dumes, B.
Laboratoire d'oenologie Gauthier, 3, rue des Trois-Bourdons.
Laboratoire OEnologie François et Escorne, 25, rue Paul-Bert.
Laboratoire oenologie Elisabelar, 61, allée Riquet.
Laboratoire Serres, 16, rue Laurent-Ravanel.
La Vigne et le Vin, avenue de la Devèze.
Laboratoire oenotechnique, Z.
Laboratoire Fraison, 316, avenue de la Gare.
Institut oenologique de Pézenas, 8, rue Ledru-Rollin.
OEno-conseil L.
R., parc Saint-Sauveur.
Laboratoire des établissements Boëtto, 4, quai Louis-Pasteur.
Tours, laboratoire de Touraine, Le Bas Champeigne, Parçay-Meslay.
Poligny, laboratoire départemental d'analyses agricoles, 3, rue du Champ-de-Foire, B.
Le Pallet, laboratoire Gendron, Z.
I. des Roitelières.
Laboratoire d'oenologie du syndicat de défense de l'A.
Pescadoires :
Etablissement Thiollet, le village.
- OEnologie, rue Georges-Morel.
Laboratoire Berger, Z.
La Promenade.
Laboratoire oeonologique U.
L., 68, rue Louis-Moron.
Laboratoire Viti-Caval, Z.
Société commerciale de produits agricoles (S.
A.), Le Bois, B.
OEno-Champagne, 9, rue du Commerce.
Institut oeonologique de Champagne, Z.
I. de Mardeuil, route de Cumières.
Laboratoire du syndicat général des vignerons, 44, rue Jean-Jaurès.
Sofralab Martin Vialatte, 79, avenue Thévenet-Magenta.
Clermont-Ferrand, laboratoire municipal et départemental d'oenologie, 10,
rue Louis-Rosier, parc technologique de La Pardieu.
Laboratoire Noé, 45, rue Remparts-Villeveuve.
Laboratoire France-Roussillon, 2, rue Louis-Blériot.
Laboratoires OEno-France, 12, rue Porte-Haute.
Laboratoire oenotechnique du vignoble, rue des Prés, Z.
OEnologie Immelé, rue Saint-Blaise.
Laboratoire d'oenologie Brunel, le bourg.
Saint-Etienne-les-Ouillères :
Laboratoire Kleinhans, le bourg.
Laboratoire Beaujolais Bourgogne OEnologie, 15, rue de la Gendarmerie.
Laboratoire d'oenologie Billy, 27, rue Colbert, B.
Le Bourget-du-Lac, Savoie-Labo, Savoie Technolac, B.
Gaillac, laboratoire oenologique départemental, 52, place Jean-Moulin.
Montauban, laboratoire de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 130, avenue Marcel-Unal.
Syndicat des vins des côtes de Provence, maison des vins Côtes de Provence.
OEno-Var, La Chesnaie, route du Val.
M. Provence OEnologie, Z.
C. des Bousquets, 5, rue de l'Innovation.
Le Brulat-du-Castellet :
Laboratoire oenologique Abrial, 464, boulevard des Acacias.
Laboratoire Aubanelle, 8, lotissement Sainte-Fleur.
Laboratoire Depret, 22, route de Lyon.
Laboratoire oenologique Philis, maison de Gigondas.
Vaucluse OEnologie, 14, avenue Henri-Fabre.
Laboratoire oenologique Benquet, 450, chemin de Brantes, Z.
Boivassière.
Laboratoire Jalifier, route de Valréas.
M. Fischer (Emmanuel, Jacky, Louis) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Degroote et Henri-Luc Boisleux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Degroote et Henri-Luc Boisleux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean Degroote, Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés >>.
M. Lafage (Philippe, Jacques, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Miquel et Philippe Riols, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. Miquel (Max, Simon, Pierre), notaire associé, membre de la société Max Miquel et Philippe Riols, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Max Miquel et Philippe Riols, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Riols et Philippe Lafage,
Arrêté du 12 décembre 1995 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Auvergne
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du Puy-de-Dôme et de l'Allier, enregistrée sous le numéro 63 W 20 ;
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du Cantal et de la Haute-Loire, enregistrée sous le numéro 15 W 121.
- L'arrêté du 12 décembre 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 96-2 du ministère du travail et des affaires sociales et du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Arrêté du 12 décembre 1995 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Picardie
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales de Picardie, Oise et Somme, enregistrée sous le numéro 80 W 133 ;
Caisse régionale interprofessionnelle d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de l'Aisne, enregistrée sous le numéro 02 W 28.
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :
II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.
Décision du 30 novembre 1995 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle
951-1 (4o) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
- Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 1996, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 p.
100 du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
LISTE DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Agence nationale pour l'emploi, Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex.
Association des comptables enseignement, 40, rue de Liège, 75008 Paris.
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17.
Association pour la formation professionnelle des industries du bois, 163,
rue Saint-Honoré, 75501 Paris.
Association pour le développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur des services marchands, 12, rue des Dunes,
place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex.
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs, 10, quai de la Charente, 75019 Paris.
Association de solidarité familiale et culturelle, 20, rue de la Glacière,
Centre d'études supérieures industrielles, 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Centre international de recherche de conseils et d'expertises, 74-80, rue de Roque-de-Fillol, 92800 Puteaux.
Centre de formation et de perfectionnement des journalistes, 31-33, rue du Louvre, 75002 Paris.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 47, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Comité de liaison pour l'alphabétisation et la promotion, 7, impasse Chartière, 75005 Paris.
Fédération des associations gestionnaires des établissements de réadaptation pour handicapés, 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Institut de formation d'animateurs socioculturels, 8, place Brant, 67000 Strasbourg.
Institut de formation, de recherche et de promotion, château de Bures-Morainvilliers, 78630 Orgeval.
Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, 46,
avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17.
Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Ligue pour l'adaptation du diminué au travail, 185 bis, rue Ordener, 75018 Paris.
Arrêtés du 12 décembre 1995 approuvant la fusion de caisses professionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 75 W 130 ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des commerçants et industriels horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et professions connexes, enregistrée sous le numéro 75 W 88.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1995, page 17973, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de << ...
Décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-249 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Bassin houiller pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBH Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-315 du 11 mai 1993 susvisée à l'association Les Amis de Radio Bassin houiller pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBH Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-847 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation et de production radiophonique Occitanie Bigorre) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 93-550 du 20 juillet 1993 susvisée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation et de production radiophonique Occitanie Bigorre) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnières-de-Bigorre.
Décision no 97-848 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarascon Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège
- L'autorisation accordée par la décision no 93-483 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à la SARL Tarascon Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Ariège est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : plateau du Prat d'Albis, 09000 Prayols.
Contraintes : 20 mW dans le secteur d'azimut 270o/90o.
Décision no 97-850 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure (programme Europe 2)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-271 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée d'Aure (programme Europe 2) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone d'Arreau.
Site d'émission : site TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
Zone d'Aragnouet.
Site d'émission : site TDF, pic d'Aougas, 65170 Aragnouet.
Zone de Lannemezan.
Décision no 97-852 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 93-367 du 8 juin 1993 susvisée à la SARL Toulouse Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
Décision no 97-853 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-268 du 27 avril 1993 modifiée et no 93-317 du 11 mai 1993 susvisées à la SA Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Vic-Fezensac.
Site d'émission : lieudit Brouquens, 32190 Vic-Fezensac.
Site d'émission : site TDF, Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Zone de Puy-l'Evêque.
Site d'émission : lieudit Le Bos, 46700 Grézels.
Décision no 97-854 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-275 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Toulouse Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décret n°98-370 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Décret no 98-370 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision no 97-866 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 93-279 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Puech-Bertou, 81100 Navès.
Devemy (Jean-François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet de Rethel.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
- M. Stephan Rivard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Denis Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 janvier 1996 modifiant la date de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants de service social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1996, la date de l'examen professionnel proposé aux agents non titulaires de l'Etat, en poste dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et recrutés avant le 11 juin 1983, pour l'accès au corps des assistants de service social du ministère de la justice, qui a été fixée par arrêté en date du 6 novembre 1995 est reportée au 17 janvier 1996.
Décret du 11 janvier 1996 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Arrêté du 4 janvier 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1996 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1996, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 31 octobre 1995 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à cinquante et réparti de la manière suivante :
Concours externe : douze places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
Concours interne : trente-huit places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, quatre places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 6 avril 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) et homologuant un nouveau règlement technique d'inscription
- Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « Colza oléagineux ; variétés à faible teneur en acide alphalinolénique » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), espèce Colza oléagineux, variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
- Est inscrite dans la rubrique à faible teneur en acide alphalinolénique du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France la variété désignée ci-après :
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante inscrite en liste B :
Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé.
Les modifications du règlement technique portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier : les seuils de teneurs en glucosinolates pour les variétés hybrides restaurés ; les modalités de jugement des associations variétales et des hybrides mixtes ; les dates limites de fourniture des semences pour les essais.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 3 janvier 1997 susvisé.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie) exercées par M. Masurel (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.
A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés B.
A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.
A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3o) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 janvier 1996, M. Riquois (Alain) est nommé président de la section Agriculture biologique et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, en remplacement de M. Thiault (Jean).
Son mandat expire le 1er novembre 1997.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant extension de la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien d'espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine
les dispositions de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la demande de révision >> figurant au premier alinéa de l'article 6 ;
- de la phrase : << la présidence et le secrétariat sont assurés par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Aquitaine >> figurant au deuxième alinéa de l'article 8 ; - des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 9 ;
- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 40 ;
- du premier tiret du paragraphe c de l'article 41 ;
- du membre de phrase : << ainsi qu'au temps de trajet du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage fixé par l'employeur jusqu'au chantier et retour (sauf en ce qui concerne les chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 49 infra) ainsi que des périodes dites d'équivalence dans le cadre d'un horaire modulable >> figurant au premier alinéa de l'article 42 ;
- du membre de phrase : << ou de la durée considérée comme équivalente dans le cadre d'un horaire de travail modulable >> et des termes : << dans le cadre de l'article L.
212-6 du code du travail et >> figurant au premier alinéa de l'article 44 ;
- de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 49 ;
- de la seconde phrase de l'article 59 ;
- de la dernière phrase de l'article 60 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63 ;
- des annexes I et III ;
- des deux derniers alinéas de l'annexe II.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 10, paragraphe a, deuxième alinéa, les discriminations et la liberté syndicale (art. L.
123-1, 1er alinéa, b et c, et L.
- à l'article 42, deuxième alinéa, les autres périodes assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée légale du travail ;
- à l'article 56, deuxième alinéa, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4) ;
- à l'article 73, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité) ;
- à l'article 88, dernier alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'année 1994
Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'année 1994
Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Décret no 98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Le paragraphe I de l'article 1er du décret du 11 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1o Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ; ».
Décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Ensisheim et Reguisheim.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex.
Décret du 13 février 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse), no CCT : 020.06.015.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire de la commune d'Aiti.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination de chefs de service
de Paris (Kremlin-Bicêtre)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996 :
Mme Genty (Frédérique), épouse Capron : service d'anatomie pathologique,
de Paris (Lariboisière - Saint-Louis)
M. Lepine (Jean-Pierre) : service de psychiatrie d'adultes, hôpital Fernand-Widal.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 décembre 1995, les systèmes d'amorçage non électriques dénommés Daveyquick et Daveyquick R sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Système d'amorçage non électrique Daveyquick : AT 206 F ;
Système d'amorçage non électrique Daveyquick R : AT 207 F.
Le titulaire des agréments des systèmes d'amorçage non électriques dénommés Daveyquick et Daveyquick R est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.
Décision no 97-859 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses
- L'autorisation accordée par la décision no 93-260 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Radio Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1995, M. Dupont (Pierre, Valentin, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Arrêtés du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche et fixant la date des épreuves de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1995, les épreuves orales d'admissibilité au concours de chargés de recherche ouverts au titre de l'année 1996 se dérouleront entre les 3 et 23 avril 1996.
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
Arrêté du 21 décembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 décembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines, au titre de l'année 1995, est dressée comme suit :
M. Soulie-Belrepayre (Guy) ;
M. Helleboid (Daniel) ;
M. Koutny (Jean-Louis).
Arrêté du 21 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 décembre 1995, le tableau d'avancement (complémentaire) au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1995 est dressé ainsi qu'il suit :
M. Beaudoin (René) ;
Mme Fritz (Michèle) ;
M. Velon (Michel) ;
M. Membrives (Richard) ;
M. Devos (Pierre) ;
M. Duranton (Joël) ;
M. Mouttet (Michel).
M. Chollet (Francis).
Décision no 98-251 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
- Cette autorisation est délivrée à compter du 11 mai 1998 et jusqu'au 18 avril 2001.
Site d'émission : tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Zone de Sancerre.
Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
Zone de Vierzon.
Site d'émission : site Sogetec, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
Site d'émission : château d'eau des Marandé, 36100 Issoudun.
Zone de La Châtre.
Site d'émission : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
Site d'émission : lieudit La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
Site d'émission : château d'eau, zone industrielle, 45200 Amilly.
Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires
- Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1o de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2o, 3o, 4o et 5o du même article.
- Toutefois, les obligations édictées aux articles 3 à 6 du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.
- Sur tout navire, l'embarquement pour les besoins de celui-ci de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdit.
- L'utilisation de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdite pour la construction de tout navire.
- Il ne peut être dérogé aux interdictions édictées par le présent article que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé.
- Aux fins du présent article, les mots : « expert agréé » désignent un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé.
- L'amateur est tenu de rechercher la présence éventuelle de calorifugeages, flocages ou faux plafonds contenant de l'amiante.
Si la présence d'amiante est déjà connue de l'armateur, il est alors directement procédé ainsi qu'il est indiqué au IV du présent article.
Dans le cas contraire, pour satisfaire à cette obligation de recherche, l'armateur consulte l'ensemble des documents dont il dispose se rapportant à la construction du navire et, le cas échéant, à l'exécution de travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé.
Si une telle consultation révèle la présence d'amiante, il est alors directement procédé ainsi qu'il est indiqué au IV du présent article.
- Si cette consultation n'a pas révélé la présence d'amiante, l'armateur fait appel à un expert agréé qui est chargé de rechercher la présence éventuelle de flocages, calorifugeages ou faux plafonds.
En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds et si un doute persiste quant à la présence d'amiante, l'armateur fait faire un ou des prélèvements représentatifs par l'expert agréé.
Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Seul l'expert agréé a qualité pour attester de l'absence ou de la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
- En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, l'armateur est tenu de faire procéder à un contrôle de leur état de conservation.
Il fait appel à cette fin à un expert agréé qui s'acquitte de cette mission en remplissant une grille d'évaluation conforme à un modèle type défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, de la santé et de l'environnement.
Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité des matériaux et produits, de leur degré de dégradation, de leur exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
- En fonction du résultat obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée au IV, l'armateur fait procéder :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits en cause, exécuté dans les conditions prévues au IV du présent article et renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle.
Toutefois, il est procédé à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai d'un mois après achèvement de ces travaux ;
- soit, selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux appropriés, engagés dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle.
- L'évaluation du niveau d'empoussièrement est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Cet agrément peut se limiter aux seules opérations de prélèvement et de comptage.
Les conditions auxquelles la délivrance de l'agrément est subordonnée, au regard de la qualification des personnels, de la nature des matériels mis en oeuvre et du résultat des évaluations auquel l'organisme est soumis, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la marine marchande.
Cet arrêté précise également les modalités techniques selon lesquelles est effectuée l'évaluation du niveau d'empoussièrement.
- Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres/litre, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret, qui est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date de remise à l'armateur des résultats du contrôle.
Toutefois, il est procédé à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
- Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, il est procédé ainsi qu'il est indiqué au II du présent article.
Toutefois, la périodicité maximale du renouvellement des contrôles est ramenée à deux ans.
- Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, l'armateur fait procéder à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle.
- En cas de travaux nécessitant un enlèvement de matériaux et produits contenant de l'amiante, ceux-ci devront être débarqués et traités à terre.
Si ce débarquement est effectué sur le territoire français, leur transport et leur élimination sont effectués conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
A l'issue des travaux et avant toute réutilisation des locaux traités, l'armateur fait procéder, dans les conditions définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
Le niveau constaté doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre.
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits contenant de l'amiante, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret.
Ce contrôle est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ont été remis à l'armateur.
Toutefois, l'armateur fait procéder à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret.
Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et des inspecteurs du travail maritime.
L'armateur ou son préposé communique ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire.
- Les opérations définies aux II, III et IV de l'article 3 ainsi qu'à l'article 6 doivent être réalisées avant les dates limites définies dans le tableau figurant en annexe au présent décret.
- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
- pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;
- pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATES LIMITES POUR LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES AUX II, III ET IV DE L'ARTICLE 3 AINSI QU'A L'ARTICLE 6
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, l'article 6 de l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud est modifié uniquement en ce qui concerne la direction de l'aviation civile Sud ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Décret du 27 décembre 1995 autorisant la cession de concessions de mines d'or et métaux précieux en Guyane
Par décret en date du 27 décembre 1995, la cession des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 25 et 692 et des concessions de mines d'or nos 214, 215, 216, 217, 218 et 219 à la S.
Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (Sotrapmag) est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Charlot,
directeur départemental des impôts ;
Jean-Pierre Laval et Lionel Ploquin, administrateurs civils, à M. Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le bureau annexe de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), dont l'ouverture par la société Michel Fortin, Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Seyches (Lot-et-Garonne), a été autorisée par arrêté du 28 mai 1990, est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Fortin (Michel, Pierre), membre de la société Michel Fortin, Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Fortin, Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
M. Fortin (Michel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct ;
Les minutes correspondant aux actes régularisés à l'ancien office de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) supprimé par l'arrêté du 26 juin 1989,
qui avaient été attribuées à l'office de Seyches (Lot-et-Garonne), ainsi que les minutes des actes reçus au bureau annexe de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) par M. Fortin (Michel, Pierre) et M. Mercadier (Philippe,
Bertrand, Michel, Georges), en leur qualité de membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seyches (Lot-et-Garonne), sont attribuées à titre définitif à M. Fortin (Michel,
Pierre), notaire à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 3 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 février 1998, la liste des noms des médecins figurant à l'arrêté du 13 janvier 1993 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est modifiée ainsi qu'il suit :
« M. Balthassat (Philippe) ;
« M. Bellenguez (Jean-Etienne) ;
« Mme Buisson-Demay (Stella) ;
« Mme Busquet (Christine) ;
« M. Cheviron (Philippe) ;
« M. Creste (Laurent) ;
« Mme Criquet-Maniere (Anne) ;
« Mme Cugy-Birbis (Sylvie) ;
« M. Elouazzani (Mohamed) ;
« M. Geiger (Pascal) ;
« M. Genet (Alain) ;
« Mme Marcollin (Mireille) ;
« M. Massaloux (Guy) ;
« Mme Montier-Prat (Brigitte) ;
« M. Plessis (Jean-Yves) ;
« Mme Tuc (Corinne) ;
« M. Will (Jean-Albert).
Sont retirés :
« M. Alpha (Yvon) ;
« M. Bouillon (Patrice) ;
« M. Chevrion (Philippe) ;
« M. Comtois (Michel) ;
« M. Galmiche (André) ;
« M. Geigger (Pascal) ;
« Mme Gerome (Dominique) ;
« Mme Guyot (Monique) ;
« M. Laporte-Arramendy (Jean-Bernard) ;
« M. Laurent (Patrice) ;
« M. Roggy (Jean-Pierre) ;
« Mme Sibra (Monique) ;
« M. Sintomer (Marc).
Arrêté du 10 février 1998 portant extension d'un accord modifiant l'accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961 et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1997 modifiant l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance
Avenant no 31 du 20 décembre 1997 à l'annexe 6 de la convention collective nationale.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif de travail sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hüe et Serge Lado-Bordowsky, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant agrément de centres de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- Sont agréés pour assurer la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé les organismes suivants :
Institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux des Pays de la Loire (IFRAMES), Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49000 Angers ;
Etcharry Formation et développement, sis 64120 Etcharry ;
Institut de recherche et de formation pour les acteurs sociaux (IRFAS), sis 22, rue Paul-Petit, 42100 Saint-Etienne.
- Sont agréés pour assurer la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur les organismes suivants :
Institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux des Pays de la Loire (IFRAMES) : Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49000 Angers, et La Classerie, sis 116, rue de la Classerie, 44400 Rezé ;
Institut régional du travail social (IRTS), 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge ;
Centre de formation d'éducateurs spécialisés CEMEA Ile-de-France, sis 122 bis, rue André-Karman, 93300 Aubervilliers ;
Lycée Pierre-Brossolette, sis 3 et 5, rue Pierre-Brossolette, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
UFTS de Vic-le-Comte, sis 113, rue Antoine-Fabre, 63270 Vic-le-Comte, dans le cadre du dispositif régional de formation des éducateurs UFTS-EPIRES ;
Lycée professionnel privé Saint-Vincent, sis 31, rue de la République, 42400 Saint-Chamond ;
Ecole régionale du travail social (CREAI), sise 2032, rue du Général-de-Gaulle, 45161 Olivet Cedex.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur des écoles et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ;
« M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
« M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions
Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.
La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97 / 27 / CE, modifiée par la directive 2003 / 19 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée.
- La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à la création d'indices provisoires pour 1997 pour la sélection des races françaises de chevaux de selle
Dans l'attente de la publication des indices calculés sur les performances 1997, sont calculés pour les chevaux ayant obtenu des gains dans les épreuves d'élevage pour jeunes chevaux organisées par la Société hippique française : - des indices provisoires estimés ; - un bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour le saut d'obstacle.
Ces indices provisoires estimés sont considérés comme des équivalents des indices correspondants définis par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Il est tenu compte de l'indice provisoire estimé d'un cheval et de son bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour l'application de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.
Ces dispositions cessent d'être en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé.
- Dans l'attente de la publication des indices calculés sur les performances 1997, sont calculés pour les chevaux ayant obtenu des gains dans les épreuves d'élevage pour jeunes chevaux organisées par la Société hippique française :
- des indices provisoires estimés ;
- un bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour le saut d'obstacle.
L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau.
Les salariés se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail.
Le temps consacré à ces réunions ne peut donner lieu à réduction de rémunération.
Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau.
Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.
Arrêté du 1 décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles
Aux fins du présent arrêté, on entend par "volailles vivantes et produits avicoles" les animaux vivants et les produits dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
L'introduction en France de volailles vivantes et de produits avicoles destinés à l'alimentation humaine, originaires ou en provenance de pays tiers, et mis en libre pratique dans un autre Etat membre, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : Les volailles vivantes et les produits avicoles devront être accompagnés, jusqu'au premier lieu de destination en France, d'une copie du certificat sanitaire visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et d'une attestation sanitaire complémentaire délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier ayant effectué les contrôles à l'importation.
02-07, Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés de volaille (coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades).
Ex 02-09, Graisse de volaille non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée.
Ex 04-07, OEufs de volaille de basse-cour en coquilles, frais ou conservés.
Ex 04-08, OEufs de volaille de basse-cour dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur.
Ex 15-01, Graisses de volaille fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
Ex 16-02, Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volaille.
Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les volailles vivantes.
Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles décrites ci-dessus.
Lieu et date, sceau officiel et signature du vétérinaire officiel établissant le certificat (1).
Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les produits avicoles.
Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles dont sont issus les produits avicoles décrits ci-dessus.
(1) Le présent certificat est uniquement valable s'il a été signé et timbré par le vétérinaire officiel compétent.
L'encre noire pour le timbre et la signature est interdite.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles
- L'introduction en France de volailles vivantes et de produits avicoles destinés à l'alimentation humaine, originaires ou en provenance de pays tiers, et mis en libre pratique dans un autre Etat membre, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les volailles vivantes et les produits avicoles devront être accompagnés, jusqu'au premier lieu de destination en France, d'une copie du certificat sanitaire visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et d'une attestation sanitaire complémentaire délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier ayant effectué les contrôles à l'importation.
Attestation sanitaire complémentaire
devant accompagner les volailles vivantes
Sceau officiel et signature
du vétérinaire officiel établissant le certificat (1)
devant accompagner les produits avicoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, Mme Reclus, née Touzet (Claire), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Louis Joinet, avocat général à ladite cour, en remplacement de M. Monnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Jean-Yves Launay, premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Gaunet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Cécile Chatel, épouse Petit, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 février 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
M. de Caigny (Philippe), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil (Huguette) ;
M. Jobard (Yves), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes en remplacement de M. Mourier (Régis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, M. Soulhol (Jean-Luc), substitut général à la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine).
Arrêté du 16 février 1998 plaçant en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de délégation auprès du Premier ministre afin d'exercer une mission relative au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 1998.
Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur : 1° La définition des unités de travail retenues comme cadre des réunions de conseils d'atelier ou de bureau.
Ces unités doivent avoir une dimension réduite ; 2° La fréquence et la durée de réunion ; 3° Les modalités d'association du personnel d'encadrement à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner ; 4° Le cas échéant, les modalités de participation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés ; 5° Le domaine de compétence des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre les conditions et l'organisation du travail, l'application concrète des programmes d'activité et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivité dans l'atelier ou le bureau ; 6° Les modalités et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau ; 7° Les liaisons entre deux réunions avec la direction de l'entreprise ou de l'établissement et avec les institutions élues de représentants du personnel.
Les accords peuvent, en outre, prévoir la possibilité de donner aux conseils d'atelier ou de bureau des responsabilités portant sur un ou plusieurs des domaines de compétence mentionnés au 5°.
Arrêté du 9 février 1998 portant acceptation de la démission du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1998, la démission de M. Douce (Roland), directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 décembre 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gérard (Yannick), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Charneau (Gérard), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à disposition de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), en vue d'exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- le second tiret de l'article 859 est exclu de l'extension ;
- le premier alinéa de l'article 813 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national professionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 817 est étendue sous réserve de l'application de l'article R.
- l'article 846 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
- la seconde phrase de l'article 852 est étendue sous réserve de l'application des articles L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-51 du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Ribadeau-Dumas (Benoît), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1998, M. Angogna (René, Ernest), inspecteur en fonction au service central technique de Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
Concours externe : spécialités Administration générale et Administration et dactylographie ;
Concours interne : spécialités Administration générale et Administration générale et dactylographie.
Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 5 janvier 1996.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 janvier 1996 inclus,
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines,
- Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé, M.
Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-583 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Mega-Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mega-Ouest
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mega-Ouest.
Site d'émission : Le Bois-de-Nèfles, 97460 Saint-Paul.
Site d'émission : les Trois-Roches, l'Eperon, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Site d'émission : 1, rue Alexandre-Bègue, 97416 La Chaloupe-Saint-Leu.
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième des collèges
- Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire de 1996 en classe de sixième dans toutes les disciplines, à l'exception de l'éducation physique et sportive, sont fixés par l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire de 1996.
- Le programme d'éducation physique et sportive applicable en classe de sixième reste celui défini en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé.
- Les programmes applicables en classes de cinquième, quatrième et troisième des collèges restent ceux définis en annexe des arrêtés des 14 novembre 1985, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993 susvisés.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 décembre 1995, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au transfert par la Société internationale des jeux des titres de la société Change de la bourse qu'elle détient à la société La Française des jeux
- La Société internationale des jeux est autorisée à transférer les titres de la société Change de la bourse qu'elle détient à la société La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'université de l'université d'Evry conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Werner Cahn, directeur de recherche, classe exceptionnelle, à Nist (Garthersburg), Etats-Unis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Charles Leclair,
administrateur général des affaires maritimes, délégation est donnée à M.
Jean-Marie Calbet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. François Escaffre, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, délégation est donnée à M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, M. Philippe Bacquet,
administrateur principal des affaires maritimes, et M. Denis Clerin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 1995, sont nommés en qualité de membres du comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral :
M. Mandelkern (Dieudonné), président de section.
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire.
c) Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Masson (Paul), maire d'Estouy.
d) En qualité de membres du corps préfectoral :
M. Cultiaux (Didier), préfet ;
M. Vacher (Jean-Claude), préfet ;
M. Mailhos (Pascal), sous-préfet ;
Mme Perdereau (Marie-Josèphe), sous-préfet.
e) En qualité de trésorier-payeur général :
M. Arbelot (Louis).
f) En qualité de professeur des universités :
M. Dauphine (André).
g) En qualité de membre du Conseil général des ponts et chaussées :
M. Fortin (Max), inspecteur général de l'équipement.
h) En qualité de personnalité qualifiée :
M. Bernard (Paul), préfet.
Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
- Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
<< Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
<< Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur :
Arrêté du 29 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 15 mai 1997 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L.
4321-2 ; 2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Longué à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Longué pour la période du 15 au 24 décembre 1997 :
Site : Longué (49).
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège La Guinette à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RLG Radio La Guinette pour la période du 2 décembre 1997 au 1er mai 1998 :
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 décembre 1997, la décision modificative no 2 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1997 sont portées à la somme nette de 81 997 630,52 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 décembre 1997, le budget primitif pour 1998 de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme nette de 75 078 676 F, est approuvé.
Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Les postes affectés au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche restent inchangés.
Les postes affectés au ministère de l'équipement, des transports et du logement se répartissent en 15 postes externes (au lieu de 8) et en 11 postes internes (au lieu de 6).
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé comme suit :
- L'arrêté du 12 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le nombre total des postes offerts et sa répartition entre le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire (académie de Paris) et le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les candidats s'inscriront par Minitel : 36-14, code SIEC, du mercredi 14 janvier 1998 au jeudi 12 février 1998.
La fermeture du service télématique aura lieu le 12 février 1998, à 17 heures.
Les candidats recevront une confirmation d'inscription qui devra parvenir au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex en étant :
- soit déposée le 27 février 1998, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiée aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard du jeudi 27 février 1998, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute confirmation d'inscription déposée ou postée après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
La date et l'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Paris.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service interacadémique des examens et concours, maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
<< Pour les épreuves mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o du présent article, le candidat choisit au moment de l'inscription à l'examen l'option dans laquelle il souhaite subir l'épreuve concernée.
- A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au b de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 (2o) et de l'article 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux >>.
- A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, après les mots: << l'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef >>, sont ajoutés les mots: << visés aux articles 18 (2o) et 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 mentionné ci-dessus >>.
- A la deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, et celui de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation, à l'exclusion:
- des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa ci-dessus >> figurant au dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6;
980-5 du code du travail, et des articles 3 et 5 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le premier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 31 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.
L'alinéa commençant par: << Il est rappelé que toute formation suivie par un salarié à temps partiel...
>> et se terminant par: << ... est rémunérée en heures complémentaires >> figurant sous le point C du paragraphe 7.1 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa du paragraphe 10.1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sous-paragraphe 10.4.4 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par Mme Rognard (Yolande), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Septours (Georges) ;
Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), chef de service, adjoint à la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Baladier (Louis) ;
M. Cuisinier (Jean-François), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jutant (Jean-Marie).
En qualité de représentants de l'Union des fédérations
de fonctionnaires (UNSA)
Mme Labay (Marie-Claire), en remplacement de M. Masson (Lucien).
M. Masson (Lucien), en remplacement de Mme Labay (Marie-Claire) ;
M. Palluaud (Marc), en remplacement de M. Gualezzi (Jean-Pierre).
Arrêté du 5 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 71 du 8 octobre 1997 (Formation professionnelle des jeunes) à la convention collective nationale susvisée.
961-9 du code du travail et sous réserve que les dépenses exposées au titre des contrats de qualification excèdent le montant forfaitaire fixé au paragraphe III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée.
Cotisations à INTERGROS pour les entreprises employant dix salariés au minimum ;
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs
Rupture du contrat de travail d'un stagiaire.
Décision du 6 janvier 1998 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Est nommé à compter du 30 décembre 1997 pour une durée d'un an président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 :
M. Audiard (Jacques).
Sont nommés à compter du 30 décembre 1997 pour une durée d'un an membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 précité :
Mme Buet (Jackie) ;
Mme de Casabianca (Camille) ;
Mme Matheron (Marie) ;
Mme Prim (Monique) ;
M. Ruscart (Marc) ;
M. Tesson (Charles) ;
M. Waterhouse (Rémi).
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 7 juillet 1995 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
SENAT, VAR
Vu la requête no 95-2061 présentée par M. Jean-Marie Le Chevallier, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Var pour la désignation de trois sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Hubert Falco, François Trucy et René-Georges Laurin, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1995 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;
Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 8 novembre 1995 ;
Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hubert Falco, François Trucy et René-Georges Laurin, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre et 5 décembre 1995 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Jean-Marie Le Chevallier, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 1995 ;
Considérant que M. Le Chevallier demande l'annulation des opérations électorales du 24 septembre 1995 en faisant valoir qu'au second tour de scrutin son nom a été omis sur un document émanant des autorités chargées de l'organisation du scrutin et dressant la liste des candidats ; que ce document a été affiché dans les sections de vote ; que son nom n'a été rétabli que sur son intervention personnelle environ une heure après le début des opérations ; qu'en outre les bulletins imprimés à son nom inutilisés à l'issue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs pour le second tour ; qu'ainsi un nombre significatif d'électeurs susceptibles de voter en sa faveur ont porté leur suffrage sur d'autres candidats ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur le grief tiré de l'absence des bulletins imprimés du requérant :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.
157 du code électoral qu'au second tour de scrutin la commission de propagande a pour seule obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc ; que, conformément aux dispositions de l'article R.
161, la fourniture de bulletins imprimés relève de la seule initiative du candidat ; que dans ces conditions la circonstance que la commission n'ait pas laissé sur les tables de décharge les bulletins imprimés au nom de M. Le Chevallier restés inutilisés à l'issue du premier tour, ni même tenu ce reliquat à la disposition de ce candidat pour qu'il puisse en faire usage, est sans influence sur la régularité du scrutin ;
Sur le grief tiré de la publication d'une liste de candidats omettant le nom du requérant :
Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral, et notamment de l'article L.
305 aux termes duquel << toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration...
>>, que les candidatures enregistrées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour ; qu'il appartient aux candidats qui désirent se retirer ou se désister de faire connaître leur décision aux électeurs par le moyen de leur choix ; que nulle autre personne que les candidats ou leurs représentants ne saurait se substituer à ceux-ci sans excéder ses pouvoirs ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dès le début du second tour de scrutin un document émanant des autorités chargées de son organisation a été remis aux présidents des sections de vote et affiché dans la plupart de celles-ci pendant environ une heure ; que ce document avait pour objet de dresser la liste des candidats se présentant au second tour ; que n'y figurait pas le nom de M. Le Chevallier, qui n'avait pourtant pas annoncé son retrait ou son désistement ; que toutefois cette irrégularité qui n'a pas résulté d'une manoeuvre, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été d'une durée et d'une portée telles que le résultat de l'élection ait pu en être altéré ;
Considérant que dès lors la requête de M. Le Chevallier doit être rejetée,
- La requête de M. Jean-Marie Le Chevallier est rejetée.
Jean-Marie Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives
NOTA : L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
L'annexe du présent arrêté a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 8 décembre 1995 publié au JORF du 27 février 1997.
L'annexe à cet arrêté est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique,77568 Lieusaint cedex.
Les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés, dans les centres de loisirs sans hébergement habilités des activités figurant au (1) du tableau C de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé (à l'exception du ski) sont fixées conformément à l'annexe jointe.
Arrêté du 8 décembre 1995 fixant les conditions d'encadrement des activités de ski dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités pendant les vacances ou les congés scolaires
Dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités qui, dans le cadre de leurs activités éducatives, organisent à titre occasionnel pendant les vacances ou les congés scolaires des activités de ski et autres activités de glisse sur neige, l'accompagnement de celles-ci sur des pistes balisées peut être confié aux personnes constituant leur encadrement habituel.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux centres présentant les caractéristiques d'établissement d'activités physiques et sportives.
Les personnes assurant l'accompagnement des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus disposent des qualifications exigées par les arrêtés du 26 mars 1993 et du 20 mars 1984 modifié susvisés.
L'effectif maximal de pratiquants par cadre ne peut excéder douze.
Une commission chargée de suivre les modalités d'application de cet arrêté est constituée.
Elle est composée de six membres : Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ; Le directeur des sports ou son représentant ; Deux représentants de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs ; Deux représentants du Syndicat national des moniteurs du ski français.
Elle est présidée soit par le directeur de la jeunesse et de la vie associative, soit par le directeur des sports ou leur représentant et se réunit au moins deux fois par an.
Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Elle est composée de six membres :
Deux représentants de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs ;
Deux représentants du Syndicat national des moniteurs du ski français.
Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1996/02
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er février 1996.
Les jeunes gens destinés à la marine seront appelés à partir du 6 février 1996.
avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
O.), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut du travail de l'université de haute Bretagne, Rennes-II, La Harpe,
avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Radio : Chérie FM Le Cheylard (07) ;
Centre national des biologistes (CNB) ;
Union des biologistes de France (UBF) ;
Arrêté du 24 avril 1998 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 avril 1998, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 1998 est fixé dans la tableau ci-annexé pour chaque département.
Tableau de répartition entre les départements des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 1998
Arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes
Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes : "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves", "Graves supérieurs" ; "Saint-Joseph", "Cornas", "Condrieu", "Côte Rotie" ; "Muscat de Rivesaltes".
Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.
- Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
« Médoc », « Haut-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Graves », « Graves supérieurs » ;
« Saint-Joseph », « Cornas », « Condrieu », « Côte Rotie » ;
Arrêté du 11 janvier 1996 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1996, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit.
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 14 et 15 mars 1996.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 janvier 1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier 1996 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 31 janvier 1966.
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M. Paraf (Jean), sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 87 du 28 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
- de l'intitulé du point 1 du paragraphe B de l'article 44 de la convention ;
tels que cet article et cette annexe ont été modifiés par l'avenant.
Arrêtés du 16 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 octobre 1995, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres se dérouleront le 9 janvier 1996.
Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
Par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures), bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer le programme d'investissements 1995 des aéroports de Nantes et de Saint-Nazaire.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< a) Discipline Instruments:
<< Pour l'épreuve d'admissibilité, le candidat fournit impérativement au jury deux exemplaires de chacune des oeuvres proposées.
Il peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq musiciens.
Si son programme comporte des oeuvres nécessitant un accompagnateur, le candidat se présente avec l'accompagnateur de son choix.
<< Le programme présenté par le candidat comporte au moins une oeuvre faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
<< En ce qui concerne les instruments anciens et traditionnels et le jazz,
le programme doit comporter des pièces de styles et d'époques différents avec, pour le jazz, des séquences improvisées.
<< Pour la première épreuve d'admission, s'agissant des instruments anciens et traditionnels, le cours peut être une initiation à l'instrument du candidat.
<< En ce qui concerne le jazz, ce cours peut être un cours d'initiation au jazz.
<< Pour la seconde épreuve d'admission, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son projet pédagogique.
<< Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat et sa culture musicale.
<< Pour la première épreuve d'admission, le candidat construit un cours de formation musicale pour un groupe d'élèves en s'appuyant sur des extraits d'oeuvres.
Le travail peut porter notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants: écoute, lecture, intonation, rythme, analyse, travail vocal,
séquence faisant appel à l'invention.
Un piano, un matériel d'écoute et un plateau sont mis à sa disposition.
<< Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat et sa culture musicale et/ou chorégraphique.
<< c) Discipline Accompagnement musique ou danse:
<< En ce qui concerne l'épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat doit comporter au moins une oeuvre faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
Le candidat fournit impérativement au jury deux exemplaires de chacune des oeuvres proposées.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admission consistant en une épreuve d'accompagnement d'un cours de danse s'adressant à des élèves de deuxième cycle, ce cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser.
<< S'agissant de la seconde épreuve d'admission, l'entretien doit permettre d'évaluer les connaissances du candidat et sa culture musicale et/ou chorégraphique.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme Auricoste (Hennion) (Isabelle) est nommée à compter du 5 juin 1995 attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Décret du 13 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Villardebelle traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Limoux-Passif et Villardebelle, situées sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Villardebelle (tronçon Limoux-Passif-Villardebelle), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aude sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1995, M. Moreau (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 7 septembre 1982 au 8 juillet 1986 à l'ambassade de France à Ottawa en qualité de premier secrétaire;
- du 9 juillet 1986 au 31 juillet 1988 à l'ambassade de France à Djibouti en qualité de premier conseiller;
- du 1er août 1988 au 13 octobre 1991 à l'ambassade de France à Tokyo en qualité de deuxième conseiller;
- du 2 septembre 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Vienne en qualité de premier conseiller.
- du 4 octobre 1991 au 1er septembre 1994 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des accords de réciprocité, en charge de la division des conventions judiciaires et de la nationalité et des travaux du Conseil de l'Europe,
- Dans la division 411 du livre IV du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé:
Par "autorité compétente" du code IMDG, il faut entendre, selon le cas:
<< - soit le ministre chargé de la marine marchande;
<< - soit le chef du centre de sécurité des navires;
<< - soit un service ou un organisme ayant reçu délégation du ministre chargé de la marine marchande.
D'une manière générale, sous réserve des dispositions de la présente division, l'autorité compétente est le ministre chargé de la marine marchande.
Les paragraphes concernés du code IMDG, pour lesquels le chef de centre de sécurité des navires est l'autorité compétente, sont précisés dans le tableau ci-dessous et dans l'article 411-2-02 de la présente division.
En ce qui concerne les services ou organismes ayant reçu délégation,
il convient de se reporter aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous et à l'article 411-2-02 de la présente division.
Ceux-ci indiquent, pour les paragraphes du code concernés, le ou les noms des organismes ayant reçu délégation ainsi que leur champ de compétence.
Aux fins de la section 13 (Citernes mobiles et véhicules-citernes routiers) de l'article 411-2-02 de la présente division et du tableau ci-dessous, il faut entendre par organisme agréé:
<< 1o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux citernes de type 1, 2, 5 et 7 (voir définition dans la section 13 du code IMDG), les organismes suivants:
<< 2o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux citernes de type 4, 6 et 8, les organismes suivants:
<< Groupement d'associations des appareils à vapeur et électriques.
En sus des dispositions de l'article 411-2-02, le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels le chef de centre de sécurité et les organismes agréés cités ci-dessus ont compétence.
En ce qui concerne les prescriptions d'arrimage sur les fiches du code, l'autorité compétente est le chef du centre de sécurité.
En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est le ministre chargé de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 18 septembre 1995, sont arrêtés en recettes et dépenses au titre de l'exercice 1995 les budgets primitifs suivants:
- le budget de fonctionnement (budget A) du Centre national de la cinématographie pour un montant de 187 267 000 F;
- le budget d'intervention (budget B, crédits inscrits au budget du ministère de la culture) pour un montant de 307 264 263 F;
- le budget d'intervention des administrations civiles en matière de cinéma et d'audiovisuel (budget C) pour un montant de 160 000 000 F;
- le budget de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels (compte spécial du Trésor no 902-10, budget D) pour un montant de 2 016 400 000 F.
Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: << Cette somme est fixée à 2 F (T.
C.) jusqu'au 31 octobre 1995, et à 2,20 F (T.
C.) à partir du 1er novembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire
Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire.
1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Par décret en date du 28 décembre 1995, M. Pierre Gadonneix est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Loïk Le Floch-Prigent, appelé à d'autres fonctions.
Avenant no 44 : salaires minima des cadres ;
Le premier paragraphe de l'article 1er du chapitre Ier (Objet et durée) de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, étendue au territoire national le 2 septembre 1981, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
<< La présente convention s'applique à tous les salariés des magasins et dépôts de vente de détail du commerce et des petites entreprises sur l'ensemble du territoire national et classées sous la rubrique 52-4 E (Commerce de détail de la chaussure) suivant le décret du 2 octobre 1992, à l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquent la convention des succursalistes.
Il est entendu que le numéro de groupe n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement (entreprise exploitant de 1 à 4 magasins).
>> (Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er restent inchangés.)
Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.
- Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires.
- Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :
- un rapporteur général.
- Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général,
nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article 5 ;
- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :
- deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
- les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
- La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du F.
A.-Garantie.
- Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du F.
A.-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
I.), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Grand Sud, à Carcassonne (11) ;
Conseiller technique chargé de la prévention de la pollution et des risques :
M. Olivier Herz, ingénieur en chef des mines.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 3 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale limitée à 20 MeV, en électrons et en photons, dans les locaux du service de radiothérapie à l'hôpital Jean-Bernard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, l'arrêté du 7 février 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande d'autorisation de création à Redon (Ille-et-Vilaine) d'une unité d'autodialyse de 5 postes présentée par l'association Aide aux urémiques de Bretagne (AUB) est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, la demande présentée par la société anonyme Locarad, chemin de Rapine, à Aix-en-Provence, tendant à obtenir l'autorisation de renforcer le plateau technique du centre de radiothérapie du Pays d'Aix sis avenue Henri-Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), par l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie limitée à 5 MeV est rejetée.
Le retrait de M. Faivre Pierret (Denis, Marie, Eugène), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle André Voide, Alain Pointurier,
Denis Faivre Pierret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maiche (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société André Voide, Alain Pointurier, Denis Faivre Pierret, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Voide et Alain Pointurier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Latournerie (Laurent, Jean, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Bignolles et Pierre Neurrisse,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas (Gironde).
La raison sociale de la société Roger Bignolles et Pierre Neurrisse, notaires associés, est ainsi modifiée : << Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone C.
M. V b (CE), VI, XII, XIV
- Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France en zone C.
M. V b (CE), VI, XII, XIV est réputé épuisé.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
- Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p.
- Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.
- Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 970 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.
- L'intérêt mentionné ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche de la cardine (Lepidorhombus) en zone C.
M. VIII a, b, d, e
- Le quota de cardine (Lepidorhombus) dont dispose la France en zone C.
M. VIII a, b, d, e est réputé épuisé.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail,
d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
<< - aux taux du régime général fixés en application des articles L.
241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
100 du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
<< Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L.
Décret n°95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé à :
<< 5,11 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
<< 51,05 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
<< 102,10 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100 000 habitants.
100 pour la fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés et de 85 p.
100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à 20 000 mètres carrés.
- Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 2,08 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable.
<< 1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
<< 7o Pêcheurs de moins de seize ans, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 93 F.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 1 200 F.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 228 F.
<< Tout pêcheur professionnel mentionné au 1o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé.
Le taux de cette taxe est de 93 F par marque d'identification délivrée.
<< Tout pêcheur amateur appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 2o à 4o, 6o et 7o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 620 F.
100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif ;
100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention, fixé à 7,18 p.
- Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
- La taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes est due par toute entreprise de transport maritime embarquant des passagers à destination d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, d'un parc national créé en application de l'article L.
241-1 du code rural, d'une réserve naturelle créée en application de l'article L.
242-1 du même code, d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L.
243-1 du même code ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés susmentionnés.
La taxe est assise sur le nombre de ces passagers.
- Le décret, prévu à l'article 285 quater du code des douanes,
fixant la liste des espaces protégés et des ports les desservant mentionnés à l'article 1er du présent décret, précise, pour chacun des espaces protégés,
la personne publique dont le budget bénéficie du produit net de la taxe.
Les sites naturels inscrits sont portés sur la liste fixée par ce décret à la demande de l'ensemble des communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sites.
Lorsque plusieurs personnes publiques sont bénéficiaires, le décret précise, si nécessaire, la répartition de ce produit entre elles en fonction de la part des dépenses susceptibles de leur incomber pour la préservation de l'espace protégé, compte tenu notamment des superficies concernées.
- L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 10 F par passager, est pris après consultation du ministre de l'environnement et du ministre chargé des transports.
- L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'article 2 du présent décret.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports visés par le présent décret, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 3 du présent décret.
- Le produit net de la taxe est reversé par le Trésor à la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site, au moins trimestriellement, selon les cas, soit sur un compte de dépôt de l'établissement public gestionnaire, soit sur un compte de dépôt du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit sur un compte spécifique du budget de la collectivité ou des collectivités concernées.
- Le 2o de l'article R.* 241-28 du code rural est complété par les mots : << ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes >>.
- L'article R.* 243-31 du code rural est complété par un 8o ainsi rédigé :
<< 8o Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis favorable émis le 17 décembre 1997 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Fleutiaux (Claude) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1998
Aéronautique, athlétisme, aviron, balltrap, base-ball, basket-ball, canoë-kayak, course orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, handisport, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, sauvetage et secourisme, ski nautique, sport automobile, sport de boules, squash, surf, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, voile, vol à voile, vol libre et volley-ball.
(1) La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14 INFOJS.
Décret du 28 avril 1998 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret en date du 28 avril 1998, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, Mlle Di Betta (Anne-Marie), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
M. Sixdenier (Thierry, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube) ;
Le retrait de M. Bernard (Christian, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique-Guy Galmiche et Thierry Sixdenier, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Relange (Frédéric, Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Maurice Leblanc et Jean Munsch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 1998, M. Andro (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 juin 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 1998, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Jean-Paul Planchou, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Les seuils déterminés à l'article R.
3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 470 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L.
512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L.
Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Décrets du 29 avril 1998 portant approbation d'élections à l'Académie de marine
Par décret en date du 29 avril 1998, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de M. Westye Höegh est approuvée.
Décret du 6 février 1998 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain)
Par décret en date du 6 février 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain).
Les dispositions du décret du 8 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de Saint-André-de-Corcy (Ain) sont, en ce qui concerne la zone primaire de dégagement, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Arrêté du 3 février 1998 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1986 relatif au classement du centre d'études de Vaujours
- L'arrêté du 28 juillet 1986 relatif au classement du centre d'études de Vaujours est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
- L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est remplacé par l'article suivant :
- Le concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 15 du décret susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après :
« Le candidat s'inscrit dans l'une des quatre spécialités ci-après :
« Epreuve no 1 : note de synthèse (durée : trois heures ; coefficient 2).
« Cette épreuve, commune aux quatre spécialités, consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier portera sur un sujet d'ordre général.
« Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
« Epreuve no 2 : épreuve technique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
« L'épreuve consiste, à partir d'un projet technique et/ou de situations de travail en rapport avec la fonction de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, telle qu'elle est définie dans le statut particulier, à répondre à des questions et/ou à développer des propositions.
« Cette épreuve vise à apprécier les connaissances professionnelles des candidats acquises dans le corps des contrôleurs et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, à faire des propositions argumentées et à prendre du recul.
« Les candidats de la spécialité Routes, bases aériennes ont le choix entre sept options :
Routes : entretien et travaux ;
Routes : travaux neufs ;
Aménagement, urbanisme et génie urbain ;
« Le choix doit intervenir lors de l'inscription.
« Les candidats de la spécialité Voies navigables et ports maritimes ont le choix entre quatre options :
Les épreuves correspondant aux options Ouvrages d'art et Bâtiment sont identiques à celles de la spécialité Routes et bases aériennes.
« Les candidats de la spécialité Mécanique et électricité composent obligatoirement sur une épreuve mécanique-électricité.
« Les candidats de la spécialité Phares et balises composent obligatoirement sur une épreuve phares et balises.
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
« Après un bref exposé du candidat sur sa carrière, conversation avec le jury pour lui permettre d'apprécier les qualités d'écoute, d'expression et de jugement du candidat, sa capacité à analyser une situation et un environnement professionnels et à s'y positionner, sa capacité à convaincre et son ouverture d'esprit.
- L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1988 est modifié ainsi que suit :
L'alinéa : « Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60 points »,
« Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70 points ».
- L'article 5 de l'arrêté du 23 août 1988 modifié est remplacé par l'article suivant :
- Le programme détaillé dans l'annexe jointe au présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement.
Les candidats peuvent se le procurer auprès de la direction du personnel et des services, bureau du recrutement, ou de la direction départementale située au chef-lieu de résidence.
- Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session du concours, la liste des candidats admis à concourir, les dates et horaires des épreuves ainsi que la composition du jury.
Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement, dont un agent du corps des contrôleurs, et de personnalités que désignent leurs compétences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 030 000 F, est fixé en dépenses à 6 935 000 F et en recettes à 6 827 000 F (décision modificative no 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, inspecteur général de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et L'Honen, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1998, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 1998 :
M. Gentelet (Claude), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1998, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 1998 :
M. Barkate (William), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Pee (Philippe), professeur des universités.
Mme Billeau (Monique), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
- M. Bernard Bonnet, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de la carte sanitaire tendant à l'acquisition d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs, en vue de sa co-utilisation par les établissements de santé adhérents au groupement d'intérêt économique Litho PACA, est rejetée.
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Equipements techniques et énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours (externes et internes) et aux examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Equipements techniques et énergie est fixé à 25.
Spécialité Equipements techniques et énergie :
En outre, un poste est offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Crée Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 21 quater (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1996 à l'exception des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 15.
Décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les ingénieurs d'études et de fabrications constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense.
Le deuxième alinéa devient un II.
- Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte dix échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte six échelons.
Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un septième échelon à compter du 1er août 1999 et un huitième échelon à compter du 1er février 2003.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
« 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
« - soit d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
« - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
« a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;
« c) D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant ;
« 2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année de concours, d'au moins quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou emplois techniques ou exerçant les fonctions techniques du niveau de la catégorie B.
« Le même nombre de places est offert au titre de chacun des deux concours.
« Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre de la défense à l'autre concours.
« Les concours sont ouverts par spécialités.
La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter au concours externe durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours externe suivant.
- Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe et les contrôleurs divisionnaires ou de classe exceptionnelle des transmissions du ministère de la défense.
Les intéressés doivent être âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application du premier alinéa ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- A l'article 6 du même décret, les mots : « dans la 3e classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications ».
« La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense.
« Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon du stage.
« Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le cadre d'ingénieur d'études et de fabrications dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
- Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par le suivant :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de la catégorie A sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, après le mot : « grade » sont ajoutés les mots : « ou classe ».
- Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « d'une élévation audit échelon » sont remplacés par les mots : « d'un avancement à ce dernier échelon ».
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, dans les conditions définies au tableau ci-dessous.
- Après l'article 10 du même décret, il est ajouté un article 10 bis ainsi conçu :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que les corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire ou s'ils ont été recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, à un échelon déterminé selon le tableau figurant à l'article 10 ci-dessus.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui detenu dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
- Après l'article 10 du même décret, il est ajouté un article 10 ter ainsi conçu :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D ou de niveau équivalent autre que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 bis ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé suivant les modalités figurant à l'article 10 bis ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre 1994.
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « 3e classe » sont supprimés.
- Le premier alinéa b de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont fixées selon les modalités ci-après :
« A compter du 1er août 1999, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
« A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications les ingénieurs d'études et de fabrications ayant accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps ou dans un corps de catégorie A exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant, en déduction des services exigés à l'alinéa précédent.
Cette déduction ne peut cependant avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services exigés en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications promus au grade supérieur sont classés dans les conditions ci-après :
« Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A exerçant des fonctions techniques.
- Après le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant :
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « cinq au moins » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans ».
- Les ingénieurs d'études et de fabrications de 1re, 2e et 3e classe en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux dispositions ci-après :
« Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
« La situation au 1er août 1996 des ingénieurs d'études et de fabrications mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade par la voie du choix ou par concours au 1er août 1996 et classés dans celui-ci en application des dispositions de l'article 10 bis ci-dessus.
15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois après la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.
« Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont été nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe avant le 1er août 1996 peuvent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.
« Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans leur grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Il est créé un article 21 quater ainsi rédigé :
- Les représentants du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Pontpoint - Mont-Pagnotte (Oise), ANFR no 060.08.011, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 1998 ;
Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1998 ;
M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997 et à compter du 1er janvier 1998, M. Le Goff (Jean-Yves), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes de DCN Ingénierie, centre de Saint-Tropez, en remplacement de M. Gutierez (Yannick).
M. Le Goff (Jean-Yves) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Collet (Francis), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la commission mixte des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1997, M. Prugue (Michel) est nommé président de la commission mixte des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997.
Décret n°95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- A l'article 4 du décret du 10 novembre 1994 susvisé, les mots : << Jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << Jusqu'au 31 mars 1996 >>.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service dans les établissements suivants les praticiens dont les noms suivent :
M. Bechetoille (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Vesoul, service Cardiologie et soins intensifs.
M. Wiesel (Michel), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Denis (Bernard), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Colmar, service Médecine A.
M. Ferrere (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Oyonnax, service Soins de longue durée.
M. Gonnaud (Pierre), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Exploration fonctionnelle, neurologie.
M. Sans (André), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Pédiatrie A.
M. De Cremoux (Hubert), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d'Argenteuil.
M. Poulain (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Douai.
M. Poussel (Jean-François), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
Mme Chaumont, née Beaugendre (Annette), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Châteaubriant, service Rééducation fonctionnelle.
M. Costa (Marc), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Bastia.
M. Raynaud (Alain), médecin de hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
M. Courouble (Claude), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Lens, service D.
M. Martin (Patrick), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier régional d'Orléans, service S.
M. Goralski (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional d'Orléans, service Accueil-urgences.
Mlle Grimbert (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montbard, service Médecine II.
M. Hirtz (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tulle, service DDMO 4.
Mme Benvenlto, née Berthet (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Firminy, service Suite et réadaptation longue durée.
M. Henry (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Richet (Assistance publique).
Mme Meignan, née Debray (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Gérontologie.
M. Morandeau (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, service Long séjour.
M. Convers (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, service Chirurgie A.
M. Behar (Gaston), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Thiers.
M. Louis (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Libourne.
M. Rotten (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Le Pape (Yannick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dieppe.
Mme Albanesi (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Puteaux, service Soins palliatifs.
M. Crepin (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Creil, service Urgences.
M. Curnier (Jean, Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vichy, service Réanimation chirurgicale.
M. El Jaza (Abdelrahman), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Millau.
M. Frocrain (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Ancenis.
M. Scemama (Francis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Château-Thierry.
Mlle Hebert (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Noyon.
M. Razimbaud (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cayenne.
M. Yacoub (Fouad), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Forbach.
M. Bonnard (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Ussel, secteur 19 G 03.
M. Bouillon (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pontorson, secteur 50 I 03.
M. Braccini (Toussaint), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bastia, secteur 28 G 02.
M. Darras (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bapaume, secteur 62 G 20.
M. Faraggi (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 11.
M. Godefroy (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 04.
Mme Isserlis (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 I 04.
Mlle Lefebvre (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 02.
Mme Paresys, née Nourry (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Seclin, secteur 59 G 09.
M. Petitjean (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 24.
M. Plichart (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 P 01.
M. Pourpoint (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 06.
M. Sire (Jean-Joseph), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de La Rochelle, secteur 17 G 01.
M. Vaisserman (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 19.
Mlle Bel (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Novillars.
M. Dauphin (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Laennec).
Mlle Nonnenmacher (Cathy), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Brumath.
M. Vermerie (Norbert), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination de chefs de service ou de département (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997 :
M. Ferri (Joël), service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Roger-Salengro.
M. Picot (Stéphane), laboratoire de parasitologie, hôpital Edouard-Herriot ;
M. Claris (Olivier), service de néonatalogie et de réanimation néonatale, hôpital Edouard-Herriot.
M. Boulenger (Jean-Philippe), service de psychologie médicale et psychiatrie adultes, secteur Santé mentale, Montpellier Ville-1 (34 G 01), hôpital La Colombière, Montpellier ;
M. Messner (Patrick), service de cardiologie, hôpital Gaston-Doumergue, Nîmes.
M. Fortier (Bernard), laboratoire de microbiologie, hôpital Jeanne-d'Arc.
M. Lebargy (François), service de pneumologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Poulain (Patrice), département de gynécologie-obstétrique et de reproduction humaine, hôtel-Dieu.
Mme Rebière (Martine), épouse Raphaël, service d'hématologie biologique, hôpital Avicenne.
Arrêté du 26 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997, l'arrêté du 7 novembre 1997 nommant Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taunais, notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Etienne (Micheline), démissionnaire, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taumais », lire : « Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taunais ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997, M. Brood (Vincent-Olivier) est nommé notaire à la résidence de Péronne (Somme), en remplacement de M. Vasseur (Bernard, Léon), démissionnaire.
La démission de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri), notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée ;
La société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) ;
M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) et M. Perillaud (Laurent, Jean, Louis, Félix, Chéri) sont nommés notaires associés.
M. Veyrat-Durebex (Yvon, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard et Jean Deruaz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Goutard et Jean Deruaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz et Yvon Veyrat-Durebex, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997, M. Aubrun (Camille), précédemment vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 août 1997, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 1997 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1997, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Jules-Verne 1995-1997 dont les noms suivent :
Mme Allard (Marie-Odile), MM. Baumann (Bruno), Behloul (Abdelghani), Belly (David), Bergues (Christophe), Bertholet (Fabrice), Bjork (Erik), Mmes Bouhassoun (Rahma), Capdetrey (Odile), Mlle Carrère (Sandrine), M. Chalder (Laurent), Mlle Cyran (Yolande), M. Dressayre (Olivier), Mmes Garnier-Amouroux (Catherine), Gensou (Cécile), Mlle Gobin (Sophie), M. Grosse (Nicolas), Mlle Guigue (Valérie), MM. Mastio (Jean-Michel), Meinier (Denis), Merle (Jean-François), Mmes Mezzanatto (Martine), Mischler (Caroline), MM. Mohamed (Mehdi), Mougard (Marc), Onimus (Nicolas), Perez (Jean-Pierre), Mlle Sirot (Alexandra), Mme Sorin-Cimpoies (Clara), Mlle Verfaillie (Laurence).
A l'élève français civil de la promotion Jules-Verne 1995-1997 :
Mlle Bonnard (Marie-Aleth).
Aux élèves étrangers de la promotion Jules-Verne 1995-1997 dont les noms suivent :
MM. Nzayisenga (Canisius), El Akry (Abderrahim), Benzarhouni (Abdellatif), Meziane (Jamal), Mlle Laoukili (Sana).
Arrêté du 6 décembre 1995 prorogeant la date limite de dépôt des dossiers d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au 15 janvier 1996 par l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, est prorogée au 27 janvier 1996.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1995 :
M. Boudou (Georges), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, à compter du 24 avril 1996 ;
M. Tanguy (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, à compter du 28 mai 1996 ;
M. Baby (Christian), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, à compter du 22 juin 1996 ;
M. Krikorian (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 avril 1996 ;
Mme Le Guillermic (Marie-Louise), épouse Labrousse, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juin 1996 ;
M. Clemençon (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er mai 1996 ;
M. Messineo (Marc), commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 mai 1996 ;
M. Marsan (Roger), commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 mai 1996 ;
M. Eiler (Robert), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, à compter du 1er mai 1996 ;
M. Disdier (Gaston), commissaire principal de la police nationale, à compter du 9 avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures partiel dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Association Les Amis des musiciens de Breil-sur-Roya (Breil-sur-Roya
95 MBA 001
L. de presse Société de communication et d'animation S.
95 MBB 002 S.
Radio Cigale (Radio Cigale).
Diane Marseille Communication (Onde latine).
LV Communications (LV FM).
L. de presse Music'Anim (Rock FM).
Radio Diffusion du Midi (Radio Classique Toulon-Avignon).
A. de presse Regroupement des radios musulmanes de France (Radio
95 MBD 001
95 MBE 001 S.
Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé << Alcomètre SD 400 DJP/Lion >> fabriqué par la société DJP/Lion
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1995, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé << Alcomètre SD 400 DJP/Lion >>, fabriqué par la société DJP/Lion, 2, rue des Epinettes, 94410 Saint-Maurice, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 août 1984, modifié par l'arrêté du 10 avril 1995, le numéro 2/95 est attribué à l'éthylotest << Alcomètre SD 400 DJP/Lion >>.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant ouverture d'une autorisation de programme
51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D.
- A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D.
51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».
Décret no 98-91 du 18 février 1998 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
- Le centre de vote de Venise est supprimé.
- Un centre de vote est créé à Vilnius, dont le siège est à l'ambassade de France et la circonscription est constituée par la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Vilnius.
- Le siège et la circonscription des centres de vote de Bâle et Niamey sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
- La circonscription des centres de vote d'Almaty, de Conakry et de Djibouti est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Les investissements réalisés par les communes avant le 31 décembre 1998 pour assurer, à compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la transmission automatisée des informations mentionnées à l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire.
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
Les décisions attributives de subvention sont prises par les chefs des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
- L'inscription au répertoire est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des informations fournies à l'occasion :
« a) De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ;
« b) De l'établissement de tout autre acte d'état civil ;
« c) Du recueil effectué par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial des pièces justificatives de l'état civil des personnes mentionnées à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
« d) D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
« Dans le cas prévu au a du premier alinéa du présent article :
« - si l'acte de naissance a été dressé en métropole ou dans un département d'outre-mer, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas un jour ouvré à compter de l'établissement de l'acte ;
« - si l'acte de naissance a été dressé à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de transmission est d'un an ;
« - si l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par un officier de l'état civil consulaire français, les informations sont adressées, selon des procédés automatisés, par le service central d'état civil, dès réception des registres ou des fichiers transmis, à la fin de chaque année, par les officiers de l'état civil consulaire.
« Dans le cas prévu au b du premier alinéa du présent article, les informations ou modifications portant sur le nom, les prénoms, le sexe et, éventuellement, la date, le lieu et le numéro de l'acte de naissance ou la date, le lieu et le numéro de l'acte de décès des personnes inscrites sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les officiers de l'état civil dans un délai maximum d'un mois suivant l'établissement d'un acte portant modification d'une transcription ou de l'inscription d'une mention marginale.
Ce délai est porté respectivement à six mois et à un an lorsque l'acte a été établi par un officier de l'état civil consulaire français à l'étranger ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 26 places ;
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998 pour le concours interne et au 27 mars 1998 pour le concours externe.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent d'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
- Au troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, les mots: << pris en conseil des ministres >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots: << pris en conseil des ministres >> sont supprimés.
M. Blondeau (Rémi, Marie, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Sauleau et Philippe Sauleau,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure);
Le retrait de M. Sauleau (Marcel, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Sauleau et Philippe Sauleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Sauleau et Philippe Sauleau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, Mlle Trinh (Véronique), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classée au 2e échelon de son grade.
Décret du 18 octobre 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, M. Jean Saulnier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 novembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et de la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - s'agissant du prévenu : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies d'informations pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes.
Les destinataires de ces informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision est devenue définitive.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- s'agissant du prévenu: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées,
les décisions judiciaires intervenues, les saisies d'informations pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou une appartenance syndicale;
- s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes.
- Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques,
Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les voitures particulières, l'ensemble des modèles figurant dans la liste suivante, qui correspond aux segments de marché dits "A" et "B" : Marque Citroën, modèle AX ; Marque Citroën, modèle Saxo ; Marque Daihatsu, modèle Charade ; Marque Daihatsu, modèle Cuore ; Marque Fiat, modèle Punto ; Marque Fiat, modèle Panda ; Marque Fiat, modèle Cinquecento ; Marque Fiat, modèle Uno ; Marque Ford, modèle Fiesta ; Marque Lancia, modèle Y ; Marque Lancia, modèle Y 10 ; Marque Maruti, modèle 800 ; Marque Maruti, modèle Alto ; Marque Mazda, modèle 121 ; Marque Nissan, modèle Micra ; Marque Opel, modèle Corsa ; Marque Peugeot, modèle 106 ; Marque Peugeot, modèle 205 ; Marque Renault, modèle Clio ; Marque Renault, modèle Twingo ; Marque Renault, modèle R 5 ; Marque Rover, modèle 100 ; Marque Rover, modèle Mini ; Marque Seat, modèle Ibiza ; Marque Seat, modèle Marbella ; Marque Subaru, modèle Justy ; Marque Subaru, modèle Vivio ; Marque Suzuki, modèle Alto ; Marque Suzuki, modèle Swift ; Marque Toyota, modèle Starlet ; Marque Volkswagen, modèle Polo.
A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
- A l'article 4 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression << petit modèle >> recouvre, en ce qui concerne les voitures particulières, l'ensemble des modèles figurant dans la liste suivante, qui correspond aux segments de marché dits << A >> et << B >>:
Marque Citroën, modèle AX;
Marque Daihatsu, modèle Charade;
Marque Daihatsu, modèle Cuore;
Marque Fiat, modèle Punto;
Marque Fiat, modèle Panda;
Marque Fiat, modèle Cinquecento;
Marque Fiat, modèle Uno;
Marque Ford, modèle Fiesta;
Marque Maruti, modèle 800;
Marque Mazda, modèle 121;
Marque Nissan, modèle Micra;
Marque Opel, modèle Corsa;
Marque Peugeot, modèle 106;
Marque Renault, modèle Clio;
Marque Renault, modèle Twingo;
Marque Renault, modèle R 5;
Marque Rover, modèle 100;
Marque Rover, modèle Mini;
Marque Seat, modèle Ibiza;
Marque Seat, modèle Marbella;
Marque Subaru, modèle Vivio;
Marque Suzuki, modèle Swift;
Marque Toyota, modèle Starlet;
Marque Volkswagen, modèle Polo.
- A l'article 4 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé,
l'expression << petit modèle >> recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules << société >> dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles
- Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants:
319 345-9 Euctan 0,5 mg/ml (tolonidine), soluté buvable, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Synthélabo).
319 056-7 Hemineurine, soluté injectable, flacon de produit lyophilisé, flacon de solvant de 250 ml (laboratoires Debat).
304 960-4 Hextril, soluté, flacon de 200 ml (laboratoires Substantia).
325 371-8 Armophylline L.
50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Bellon).
307 243-1 Niamide, comprimés à 25 mg (100) (laboratoires Pfizer).
320 399-1 Glido, pommade, tube de 10 g (laboratoires Merck-Clevenot).
311 528-1 Xylocaïne pour rachianesthésie, solution injectable pour voie intrarachidienne, ampoule de 2 ml (laboratoires Astra-France).
308 552-8 Potassion, soluté buvable, flacon de 125 ml (laboratoires Delagrange).
316 512-1 Xylocard I.
M., soluté injectable, cartouche-seringue de 3 ml (laboratoires Astra-France).
334 203-7 Hatial 400 mg (pentoxifylline), comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Novalis).
2o Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal officiel:
306 278-6 Locacortène Ciba, crème pommade, tube de 15 g (laboratoires Ciba-Geigy).
306 279-2 Locacortène Vioforme Ciba, crème, tube de 15 g (laboratoires Ciba-Geigy).
306 280-0 Locasalène, pommade, tube de 15 g (laboratoires Ciba-Geigy).
310 675-6 Tofranil 25 mg, ampoules injectables 2 ml (10) (laboratoires Ciba-Geigy).
Sont titularisés en qualité d'élèves de 3e année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1994-1995:
M. Mortellet (Christophe).
M. Nicolas (Pascal).
M. Chen (Yuanhai).
Mme Han (Jian-Jun).
M. Yang (Chuan-Cai).
M. Zhang (Zhenliang).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1995, M. Tomaszewski (Rémi), sous-directeur au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 18 octobre 1995, M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 octobre 1995, M. Martin (Jean-Pierre) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle l'intéressé est intégré, sur sa demande, dans le corps des professeurs certifiés d'économie et gestion du ministère de l'Education nationale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Bohigas (Oriol), architecte-urbaniste ;
M. Bonnet (Jacques), directeur de l'université mixte de recherche, doyen de la faculté des lettres et civilisations ;
M. Perdrizet (François), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
M. Begag (Azouz), écrivain, chargé de recherches au Centre national de recherches scientifiques, laboratoire économie des transports à l'université Lyon-II ;
M. Quaquin (Pierre), délégué régional à la direction développement construction, USINOR.
Arrêté du 9 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions dudit avenant no 1 du 11 décembre 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
- En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000.
- En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leurs personnels de direction et de fournir les mêmes informations à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
Arrêté du 16 février 1998 portant création de trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Cayenne, Fort-de-France et Papeete.
Arrêté du 10 février 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse, sis 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse, pour une durée de deux ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 10 février 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1998 s'élèvent à la somme de 101 559 209 F.
Arrêté du 18 janvier 1996 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1996, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à quatorze.
En outre, quatre places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place est offerte au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.
Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- A l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les mots : << article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots : << article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << ainsi que les mesures qui entraînent cessation définitive de fonctions des administrateurs >> sont supprimés.
<< b) Dans les services déconcentrés de la direction générale : des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.
- A l'article 5 du même décret, les mots : << et un échelon provisoire >> sont supprimés.
- Le a du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est modifié comme suit :
<< a) Trois nominations parmi les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal, ou parmi les chargés de mission titulaires...
- Au a du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >> sont remplacés par les mots : << aux élèves des écoles normales supérieures >>.
- Au b du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << vingt-huit ans au plus >> sont remplacés par : << moins de vingt-huit ans >>.
- Le c du premier alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
<< c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
- Le premier alinéa est complété par les mots : << à chacun des concours >> ;
<< Les nominations en qualité d'élève administrateur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- L'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrit l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de 1 an 9 mois, quelle qu'ait été sa durée réelle.
<< En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève administrateur.
Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<< L'élève administrateur à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et l'administrateur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
<< A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'économie peut consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article :
<< - à un élève administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
après avis du conseil de perfectionnement de celle-ci ;
<< - à un administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les élèves administrateurs accomplissent une scolarité dans des conditions fixées par décret.
- Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << article 38 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> et << article 11 du décret no 59-309 du 14 février 1959 >> sont remplacés respectivement par les mots : << article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >> et << article 23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 >>.
- Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par les mots : << sous réserve d'avoir eu la qualité d'élève administrateur pendant 1 an 9 mois au moins ; à défaut ils conservent cette qualité jusqu'à la date à laquelle ils remplissent cette condition >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour tenir compte de leur scolarité à ladite école, et quelle qu'ait été sa durée réelle, les intéressés sont nommés directement au 2e échelon de la 2e classe et perçoivent, le cas échéant,
l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié.
- Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires nommés au titre du a de l'article 6 ci-dessus >>.
- Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << d'une indemnité compensatrice >> sont remplacés par les mots : << de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 4 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots : << à l'alinéa 3 de l'article 19 du décret du 15 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique >>.
- A l'article 16 du même décret, les mots : << l'échelon provisoire et >> sont supprimés.
- Le chapitre IV du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de 12 p.
100 des emplois du corps inscrits au budget :
<< - les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration ;
<< - les membres des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ;
<< - les membres des corps équivalents de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<< Les intéressés doivent avoir été titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps ou cadre d'emplois dont ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
- Les fonctionnaires visés à l'article 18 ci-dessus peuvent être, dans la limite de deux emplois par an, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, intégrés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
<< Ils sont alors nommés au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
M. Bertaux (Alain), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes ;
M. Magne-Lie (Yves), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Savoie, est affecté, en la même qualité, à la direction des services généraux et de l'informatique ;
Mme Bardy (Chantal), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Doubs, est affectée, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime ;
M. Simoens (Jean-Pierre), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Calvados, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes.
Par le même arrêté, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
M. Bories (Michel), direction des services fiscaux du Loiret ;
M. Bruniquel (Christian), direction régionale Pays-de-la-Loire ;
M. Carrieu (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Moselle ;
M. Delahay (Dominique), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
M. Dumont (Jean-Marie), direction nationale d'interventions domaniales ;
M. Genin (Jacky), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;
Mme Heit (Mireille), direction des services fiscaux de Paris-Sud ;
M. Lacaze (Yves), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
M. Laurent (Pierre), direction des services fiscaux du Val-d'Oise ;
M. Lécole (Gilbert), direction des services fiscaux du Var ;
M. Neblai (Frantz), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
M. Ponzevera (François), direction des services fiscaux de Marseille ;
M. Prieuret (Pierre), direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ;
M. Ratel (Christian), direction des services fiscaux du Calvados ;
M. Roche (Jean-François), services centraux ;
M. Tournaire (Alain), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
M. Vassoille (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Ain.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Mme Kocher (Isabelle), chargée du secteur Postes et télécommunications à la direction du budget, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
- Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire,
sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un article 2 bis rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des institutions sociales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La démission de M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges), notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes), est acceptée ;
M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Robin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mugron (Landes) ;
La raison sociale de la société Laurent Robin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
<< Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes) dont était titulaire M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges) est supprimé ;
La société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mugron (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Mugron (Landes) dont est titulaire la société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Hagetmau (Landes), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Hagetmau (Landes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mugron (Landes), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1996, M. Dureux (Frédéric, Jean, Arthur) est nommé huissier de justice à la résidence de Marchiennes (Nord), en remplacement de Mme Devincre (Yvette,
Simone, Marie, Josèphe), épouse Oudart, démissionnaire.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme
A partir du 31 mars 1996, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 2e partie, chapitre 3, ne peut décoller ou atterrir sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle entre : - 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ; - 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs non conformes aux normes énoncées à l'article précédent, dans les cas suivants et avec justification à posteriori sous 24 heures : - aéronefs programmés sur les plates-formes parisiennes en dehors des horaires mentionnés à l'article 1er et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ; - aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs conformes aux normes énoncées dans le précédent article ; - aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire ; - urgence tenant à des raisons de sécurité de vol.
Des dérogations au régime défini aux articles 1er et 2 ci-dessus pourront être accordées, dans des circonstances exceptionnelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
- A partir du 31 mars 1996, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 2e partie, chapitre 3, ne peut décoller ou atterrir sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle entre :
- 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
- 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
- Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs non conformes aux normes énoncées à l'article précédent, dans les cas suivants et avec justification à posteriori sous 24 heures :
- aéronefs programmés sur les plates-formes parisiennes en dehors des horaires mentionnés à l'article 1er et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
- aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs conformes aux normes énoncées dans le précédent article ;
- aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire ;
- urgence tenant à des raisons de sécurité de vol.
Le retrait de M. Dekerle (Laurent, Lucien, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere,
Michel Tourbez et Laurent Dekerle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais),
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere,
Michel Tourbez et Laurent Dekerle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1996, dans l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif à la nomination de M.
Boissière (Joël, Jean, Jacques) en qualité de notaire associé, les mots : << Viviane Poignant >> sont remplacés par les mots : << Viviane Roignant >>.
Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins
- Le point 3o de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est supprimé.
- 1o Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
<< a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose et indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2,
points j, k et n ;
<< b) Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement :
<< i) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, un résultat favorable à une intradermotuberculination ;
<< ii) Et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an :
<< - un titre brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube ;
<< - et lorsqu'ils ne sont pas originaires d'une région ou d'un Etat membre indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, point o, un résultat négatif à un test sérologique individuel de recherche de la maladie ;
<< c) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes cliniques de mammite.
<< 2o Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande peuvent ne pas être soumis aux exigences du point 1o b ci-dessus, sous réserve :
<< a) Qu'ils soient identifiés par une marque particulière, différente et complémentaire de la marque prévue par la directive 92/102/CEE du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, lors de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage ;
<< b) Qu'ils ne soient pas entrés en contact à l'occasion de leur transport avec des bovins ne provenant pas de cheptels qualifiés vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose et pour autant que l'Etat membre de destination prenne toutes dispositions pour prévenir une éventuelle contamination des cheptels indigènes.
- Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
- En ce qui concerne les animaux expédiés à partir du territoire national vers certains Etats membres, dont la liste est fixée par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
la marque particulière prévue à l'article 5, point 2o a, du présent arrêté est une boucle auriculaire.
<< Cette boucle, complémentaire aux repères prévus par l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, doit être apposée à l'oreille droite du bovin par un vétérinaire sanitaire ou par l'opérateur tel que défini par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, sous le contrôle d'un vétérinaire sanitaire.
<< Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation définit les caractéristiques des boucles auriculaires ainsi que les procédures à respecter pour leur distribution et leur apposition.
<< - provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose ; << - être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir de destination.
<< 2o Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions du point 8o de l'article 3 ;
<< 3o La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 4, point 1o c, sans que cette durée puisse excéder six jours.
<< De plus, préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, avoir été testés individuellement dans leur exploitation d'origine.
S'agissant de bovins de boucherie ou destinés à la production de viande, les garanties à fournir par les opérateurs enregistrés peuvent être précisées dans le cadre d'une convention à signer avec le directeur des services vétérinaires concerné.
- Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillon en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
<< 1o Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles prévus à l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
<< 2o Les porcs d'élevage ou de rente introduits sur le territoire national en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles nécessaires afin de s'assurer qu'ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause son statut sanitaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit,
Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1995, l'arrêté du 13 octobre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Guiringhelli (Giacomo, Claudio) >>, lire << M.
Ghiringhelli (Giacomo, Claudio) >>.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 614 940,50 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 3).
Modification de la grille des salaires (majoration des coefficients).
Majoration des salaires minima des aides dentaires qualifiés, des assistants dentaires qualifiés et des assistants dentaires qualifiés O.
A.); Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.
Accord de salaires du 1er octobre 1995.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 34 (Durée du travail) et 68 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 46 du 17 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er décembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, l'avenant no 11 du 7 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs ;
Le syndicat des producteurs de lait de brebis ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
- de modifier les articles 14 (Contrat de travail à durée déterminée), 30 (Avantages en nature), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), 34 (Durée maximale du travail), 47 (Apprentissage), 49 (Contrat à durée indéterminée) et 67 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
- de créer, dans ladite convention, un article 32 bis intitulé « Modulation de la durée du travail » ainsi qu'un article 32 ter intitulé « Travail à temps partiel ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1998
673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 44 612 000 F pour l'exercice budgétaire 1998.
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités » S 2231 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10617*01 pour l'imprimé et 5027901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 14 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2231 a, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3940, est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe du présent arrêté, qui modifie l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'annexe I relative aux « Caractéristiques des produits sanguins labiles autologues », dans la partie intitulée : « Transformation des PSL autologues : addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide », dans le chapitre intitulé « Définition et description », premier alinéa, à la fin de la première phrase, ajouter : « issu de sang total ou d'aphérèse ».
« Dans le cas où le concentré de globules rouges humains autologue unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement de sang total de volume supérieur ou égal à 300 ml, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée.
Pour un prélèvement de volume inférieur à 300 ml, la quantité de solution supplémentaire de conservation ajoutée est adaptée afin de respecter les normes d'hématocrite.
Un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé :
« Dans le cas où le concentré de globules rouges humains autologue unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement d'aphérèse, l'addition de la solution supplémentaire de conservation réalisée en système clos est contemporaine ou suit immédiatement le prélèvement.
Dans le chapitre intitulé « Etiquetage », dans la section « 3.
Etiquette apposée par l'ETS préparateur », la dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologue unité adulte » est remplacée par : « Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte », ou : « Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte », suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Dans le chapitre intitulé « Conditions et durée de conservation », dans le deuxième alinéa, la deuxième phrase : « La prolongation de la durée de conservation peut être envisagée en fonction de l'évolution des techniques et de l'utilisation de solutions spécifiques autorisées » est supprimée.
Arrêté du 10 février 1998 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal
Les établissements publics et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à effectuer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal définies à l'article R.
(1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
(1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décret n°98-83 du 16 février 1998 modifiant le décret n° 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 98-83 du 16 février 1998 modifiant le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
- Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ».
Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires de documentation de l'éducation nationale
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
- L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation.
Décret du 17 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" les vins doux naturels rouges ou blancs qui répondent aux conditions ci-après :
« L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" est délimitée à l'intérieur des communes de Maury, Tautavel, Saint-Paul-de-Fenouillet et Rasiguères, dans le département des Pyrénées-Orientales.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
« Grenache noir, gris et blanc, macabeu
« Le pourcentage de grenache noir doit être au moins égal à 70 % de l'encépagement et à 75 % de l'encépagement à partir de la récolte 2000.
« Le pourcentage de macabeu ne peut excéder 15 % de l'encépagement et 10 % de l'encépagement à partir de la récolte 2000.
« Carignan noir, syrah N
« La proportion des cépages accessoires ne peut excéder 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle.
« Grenache blanc et gris, macabeu B, tourbat B,
muscat d'Alexandrie, muscat blanc à petits grains
« La proportion des muscats est limitée à 20 % maximum de l'encépagement.
« Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
« Un ban des vendanges fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de producteurs de l'appellation "Maury" déterminera le début des vendanges.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur de 5 % au minimum et 10 % au maximum du volume de moût mis en oeuvre, à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique minimum total de 21,5 % (alcool acquis et en puissance) avec un minimum de 15 % d'alcool acquis.
« Les vins doivent être vinifiés comme ci-dessous :
« En rouge : par macération du moût avec la pulpe du raisin durant tout ou partie de la fermentation ;
« En blanc : par fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de fermentation.
« Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
« Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par la direction générale des douanes et droits indirects dans la limite d'une addition totale de 10 % en alcool pur avant la délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article 6 du présent décret.
« Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
« Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" ne doivent avoir fait l'objet d'aucune adjonction de caramel.
« Le certificat d'agrément des vins d'appellation "Maury" ne pourra être délivré avant le 1er septembre de l'année qui suit celle de leur élaboration.
« La dénomination "Rancio" peut être adjointe à l'appellation pour les vins doux naturels de cette appellation qui, vinifiés dans les conditions ci-dessus, ont, en raison de leur âge et des conditions particulières à ce terroir, pris le goût dit de "Rancio".
« L'assemblage des vins blancs et des vins rouges bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" est interdit après délivrance de ce certificat.
« La mention de cépage ne peut figurer sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio C.
T. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : TSF Côte d'Azur, à Nice (06) ;
Décision d'autorisation : décision no 91-105 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
Henri Madricardo, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Fusuao Kato, de nationalité japonaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1995.
Mudumba Parthasarathy, de nationalité indienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, est inscrite au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 1996 :
Mme Nardin (Graziella), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Philippe Leterme est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en agronomie à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 2 novembre 1995.
Décret du 21 décembre 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Coquet (Pierre) (en service détaché).
M. Besnier (Jacques).
M. Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
M. Leroy (Philippe).
M. Gaudemard (Francis) (en service détaché).
M. Laverne (Xavier).
M. Deheeger (Jean-Claude) (en service détaché).
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau N.
Avenants no 19 et no 20 du 23 novembre 1995.
Avenant no 19 : formation professionnelle ;
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.
E., respectivement sous les numéros de code A.
62.41, 62.42 et codes N.
52.2 A et 52.2 N ;
b) Les entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriés aux rubriques A.
52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 E, 52.2 P et 52.2 G ;
c) Les entreprises de commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés répertoriés sous le code A.
62.45 et code N.
d) Les entreprises répertoriées sous le code N.
52.6 D regroupant les commerces de détail alimentaires sur éventaires et marchés couvrant les activités suivantes :
- commerces de détail de fruits et légumes ;
- commerces de détail de la crémerie ;
- commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés ;
- commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés,
qui ne sont pas visés par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
L'effectif des salariés des entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons est calculé selon les modalités de l'article L.
Toutefois, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans cet effectif quelle que soit la durée du travail qu'ils effectuent.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
L'application de la présente convention, pour les entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons, n'est obligatoire que si l'effectif est inférieur à dix salariés.
En cas de dépassement de cet effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ; Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France ;
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 décembre 1995, les inspecteurs généraux des affaires sociales désignés ci-après sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Laroque (Geneviève), à compter du 16 avril 1996 ;
M. Pascal de Peretti (Pierre), à compter du 18 avril 1996.
Recommandation no 97-5 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique pour l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse à compter du 18 janvier 1998 :
- La couverture de l'actualité
1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que chaque liste de candidats participant au scrutin, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
5o S'agissant de l'actualité régionale non liée à l'élection, les services concernés en assurent la couverture en tenant compte des équilibres politiques régionaux.
Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora devront transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
Les radios locales ayant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne ;
Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 15 mars 1998, ou dimanche 22 mars 1998 en cas de présence au second tour.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire corse.
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, prévue par la loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, Conseil général des ponts et chaussées, président ;
M. Belmain (Marius), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales à la direction des transports terrestres ;
M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation de Nancy ;
M. Nau (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation de Lille,
en remplacement de M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, de M. Crouslé (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, de M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics, de M. Chaussat (Jean-Claude) et de M. Le Gall (Yves), ingénieurs en chef des ponts et chaussées.
Au titre des membres désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Scherrer (Jean), président de la Commission centrale des appareils à pression ;
M. Macart (Francis), sous-direction de la sécurité industrielle à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
en remplacement de M. Boisse (Jacques) et de M. Petit (Dominique).
M. Girardet (Pascal), directeur régional de la Compagnie française de transport (C.
T.), désigné par le Comité des armateurs fluviaux (C.
F.), en remplacement de M. Terrain (Christian).
Au titre de la représentation de la navigation de plaisance et du tourisme nautique :
M. Gourgues (Jean-Yves), syndicat de la production et des services nautiques à la Fédération des industries nautiques, en remplacement de Mme Blondelle (Christiane).
Arrêté du 8 janvier 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 T.
M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie) ;
M. Pierret (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie) ;
M. Karlin (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) ;
M. Delattre (Marc), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L.
- Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L.
- Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité ne peuvent excéder 3,75 p.
Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 Congé individuel de formation,
compte non tenu des frais d'information.
Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Allely (Jean), appelé à exercer d'autres fonctions.
Zahra (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Arrêté du 9 janvier 1996 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, M. Le Grand de Mercey (Laurent),
ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (direction générale des postes et télécommunications), est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1995 (situation indiciaire : 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1994).
Arrêté du 6 octobre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 octobre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 30 et 31 janvier et le 1er février 1996 (première partie) et les 25 et 26 mars 1996 (deuxième partie); les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
S.) de la circonscription dont relève le candidat par l'intermédiaire du directeur d'établissement.
La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir, avant le 9 février 1996, au ministère de la solidarité entre les générations (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à procéder à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à souscrire une augmentation de capital de la Société Nobel Sport S.
A. d'un montant de 50 millions de francs.
La part détenue par la Société nationale des poudres et explosifs audit capital sera portée à 70,7 p.
Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Protocole d'accord d'entreprise du 22 décembre 1994 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la Maison d'accueil spécialisée et au foyer de vie de Saint-Leu-la-Forêt.
- Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.
Décrets du 26 octobre 1995 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Saint-Denis
Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune de Livry-Gargan (canton de Livry-Gargan, arrondissement du Raincy,
département de la Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 5 ares 43 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Vaujours (canton de Montfermeil, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Vaujours, d'une superficie de 5 ares 43 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Livry-Gargan.
Les limites territoriales des cantons de Livry-Gargan et de Montfermeil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 25 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1995, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Installations sanitaires et thermiques.
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux à partir du 11 décembre 1995.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, qui devra être retournée à cet établissement, 25, cours du Général-de-Gaulle, B.
- L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié est complété par les dispositions suivantes:
<< Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
- L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
- Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés:
<< - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L.
<< - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L.
<< - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, visés à l'article L.
<< - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, visés à l'article L.
<< - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'article L.
<< - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L.
<< - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L.
<< - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'article L.
<< - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L.
<< - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L.
<< - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse,
<< - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L.
<< - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée.
Décret du 7 novembre 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »
« Le tracé de l'aire de production ci-dessus visé est complété conformément à la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie des 6 et 7 septembre 1995.
3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement public et la collectivité ou le groupement.
Elle précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine, ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles rurales, Fédération nationale
L'agrément de l'association Familles rurales, Fédération nationale pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-2 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1995.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 13 février 1997 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant d'autoriser l'association Santé-services Deux-Sèvres, sise 57-59, rue de Strasbourg, à Niort, à créer 72 places d'hospitalisation à domicile est confirmé.
Arrêté du 9 décembre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
Décision no 97-742 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM
« Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.
Décision no 97-743 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 96-337 du 23 janvier 1996 autorisant la SARL Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Plagne Europe 2
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macot-La-Plagne.
Décision no 97-744 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grenouille
- L'annexe à la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision abroge la décision no 96-708 du 8 octobre 1996 modifiant la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 susvisée.
2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décision no 97-749 du 2 décembre 1997 portant extension à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus
Par décision no 97-366 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Bordeaux-I pour sa liaison à Talence (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-181 du 25 juin 1997 de l'Autorité.
Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire pour une période de trois ans, à compter du 9 décembre 1995:
Mme Gie (Geneviève), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Théodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Bonnart (Dominique, Charles), notaire à Paris;
M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire).
M. Alexandre (Michel), notaire à Darnétal (Seine-Maritime).
Arrêté du 17 novembre 1995 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 novembre 1995, M. Pagezy (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'Office national des forêts de Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Borderes (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Marque et type du moteur: Farymann type 14 D.
Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
- Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels placés sous son autorité, titulaires et stagiaires des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe du présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
(Décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de prêts,
sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Arrêté du 5 janvier 1998 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1998, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à prendre une participation de 86 499 400 F au capital de la société anonyme dénommée INRIA-Transfert correspondant à un taux de participation de 99,99 % du capital.
2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- La consultation électorale des personnels désignés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 28 avril 1995 inclus.
- Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire centrale et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels auxquels il appartient, en application de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé et des articles 16 et 17 du présent arrêté.
Elle est arrêtée par le chef de mission diplomatique ou par le directeur de l'agence qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 9 février 1998.
Le chef de mission diplomatique, ou le directeur de l'agence, statue sans délai sur les réclamations.
- Les organisations syndicales ou professionnelles ou les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée :
- pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 9 février 1998, à 17 heures, accompagnée de trente exemplaires des professions de foi ;
- pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le vendredi 13 février 1998, à 17 heures (heure locale), accompagnée de dix exemplaires des professions de foi.
Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la ou le représenter, selon le cas, dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
- Le vote est exprimé par correspondance ou par remise de ses suffrages par l'électeur lui-même au scrutin secret et sous double enveloppe.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 14 mai 1998 avant le début du dépouillement fixé par décision du chef de la mission diplomatique, ou par le directeur de l'agence en ce qui concerne les personnels détachés dans les services centraux, seront pris en compte.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants est inférieur à cinq.
Le dépouillement local du vote aura lieu le 14 mai 1998 ; le dépouillement central aura lieu le 19 juin 1998.
Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives paritaires centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
Les résultats seront publiés le 14 mai 1998 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 19 juin 1998 pour les commissions consultatives paritaires centrales.
- Le procès-verbal des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires centrales, établi par le bureau de vote central, est immédiatement transmis au directeur de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Costa Rica, Danemark, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Gabon, Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Hongkong, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, Mali, Maurice, Mauritanie, Niger, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Roumanie, Russie, Salvador, Singapour, Suède, Suisse, Syrie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela et Vietnam une commission consultative paritaire locale (CCPLA) compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, en Autriche, au Cameroun, au Canada, en Côte d'Ivoire, en Espagne, en Italie, à Madagascar, au Mexique, au Portugal et au Sénégal deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des catégories A, B, C, D, F, G, H, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
- commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la catégorie E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique au Maroc et en Tunisie trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des catégories A, B, C, D, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
- commission locale (CCPLA) no 3, compétente pour les personnels relevant des catégories F, G et H définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- Chaque commission consultative paritaire locale comprend de trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants ainsi que de trois à cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
- Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'arrêté du 18 décembre 1991 et l'arrêté du 6 décembre 1994 relatifs aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-925 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 92-550 du 26 mai 1992 autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
- L'annexe X à la décision no 92-550 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
F., 64110 Jurançon.
Décret du 18 janvier 1996 portant titularisation (postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, sont titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1995 :
M. Boulanger (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications stagiaire, affecté au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Mme Darriet (Nicole), administrateur des postes et télécommunications stagiaire, affectée à France Télécom ;
M. Emery (Christian), administrateur des postes et télécommunications stagiaire, affecté à La Poste ;
Mme Guillot (Christiane), administrateur des postes et télécommunications stagiaire, affectée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
M. Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications stagiaire, affecté à France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ulmer (Peter), de nationalité allemande,
recteur de l'université de Heidelberg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1996, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors cadre, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 18 septembre 1995 au 28 novembre 1995 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-911 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes adhérentes du syndicat intercommunal à vocation unique du réseau câblé des Deux-Vallées (Doubs)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Arbouans,
Audincourt, Bart, Exincourt, Hérimoncourt, Mandeure, Seloncourt,
Taillencourt, Valentigney, Voujeaucourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
5o Le service de télévision normalement reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
Décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Mont d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >>
<< Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est un fromage ayant la forme d'un cylindre plat,
fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru,
emprésuré, à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée puis fleurie, de couleur jaune à brun clair, pesant soit 400 grammes à 1 kilo,
soit 1,8 kilo à 3 kilos, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
- Le paragraphe f de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< f) Le fromage est ensuite mis en boîte d'épicéa (Picea excelsa), où il achève son affinage, le diamètre de celle-ci devant être légèrement inférieur à celui du fromage.
Le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11,5 et 33 centimètres.
La hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 et 7 centimètres.
L'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être inférieures ou égales à 0,7 centimètre.
<< La durée de l'affinage est de trois semaines au minimum à compter de la date de fabrication.
Arrêté du 5 janvier 1996 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme nette de 255 200 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société A.
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< Paris-Varadero, jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 15 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société nouvelle Air Toulouse International est modifié comme suit :
Arrêté du 26 janvier 1998 portant nomination d'un contrôleur financier
- M. Barreau (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
Arrêtés du 26 janvier 1998 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, M. Trainar (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Mallet (Noël) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Chateau (Jean-Yves) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Au titre de la pêche maritime et de la conchyliculture :
Suppléant : M. Josnin (Jean-Luc), en remplacement de M. Pedron (Jean-Marie).
2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont autorisés à ne pas émettre les ordres correspondants lorsque le montant initial en principal de ces créances n'atteint pas le seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Savy (Hervé), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option Médecin référent »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « option Médecin référent » S 3702, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10631*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Gazeuse no 1 » situé à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 février 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir cinq emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les spécialités suivantes :
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Automatique, contrôle-commande, au département Analyse et régulation du trafic à Arcueil ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Informatique, électronique, automatique, au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Electrotechnique, au laboratoire énergie et nuisances à Lyon-Bron ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation, sciences de l'ingénieur, au laboratoire de biomécanique appliquée à Marseille ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socio-économie de la mobilité, au département Economie et sociologie des transports à Arcueil.
Décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Pour l'application du présent décret, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'article 4 du présent décret.
Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.
- Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratif et financier, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Bodin (Claude), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er décembre 1995.
Décret du 29 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 29 novembre 1995, M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant du Premier ministre,
membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer, en remplacement de M. Dominique Bur, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par des dispositions suivantes :
- Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés,
Décret du 27 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 27 novembre 1995, M. Jean-Luc Fulachier est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mlle Martine Marigeaud.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :
M. Olivier Vasserot.
M. Bruno Deletré.
Mme Diane d'Oléon.
Mme Claire Dorland-Clauzel.
M. Jacques Lovergne.
M. Jean-Christophe Potton.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
François-Régis Orizet, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric et Philippe Bry,
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Mlle Sancerni (Isabelle), en remplacement de M. Hoffbeck (Raymond).
Mme Paulus (Marie-Claire), en remplacement de Mlle Sancerni (Isabelle), nommée titulaire.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle
1o Après les mots << sur titres >>, sont ajoutés les mots << , avec épreuve >>.
2o L'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
<< Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leurs fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
<< La durée de cet entretien est de trente minutes.
- Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
<< - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
<< - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé fixant le programme d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, le programme du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion, est abrogé et remplacé par le programme fixé par l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
A la première phrase du premier alinéa, les mots: << la liste des centres d'examen >> sont supprimés;
A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 octobre 1995, Mme Gadriot-Renard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de l'Institut international d'administration publique afin d'exercer les fonctions de directeur de formation et des programmes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, Mme Favarel-Garrigues (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classée au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 octobre 1995, M. Yeznikian (Olivier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires régissant les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne des produits cités à l'annexe I, y compris les échantillons commerciaux prélevés sur de tels produits, sans préjudice de la réglementation relative à l'application de la convention de Washington ou des mesures de protection de la faune sur le territoire national.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur des services vétérinaires) au niveau départemental. b) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre. c) Echantillon commercial : échantillon sans valeur commerciale, prélevé au nom du propriétaire ou du responsable d'un établissement, et qui est représentatif pour une production donnée de produits d'origine animale de cet établissement ou qui sert de modèle à un produit d'origine animale dont la production est envisagée.
Il comporte une indication du type de produit, de sa composition et de l'espèce animale à partir de laquelle il a été obtenu ; d) Maladie transmissible grave : toute maladie prévue par la directive 82/894/CEE susvisée ; e) Agents pathogènes : tout organisme ou tout produit qui peut être porteur ou vecteur d'un agent de maladies des animaux.
Les médicaments immunologiques à usage vétérinaire autorisés en vertu de la directive 90/667/CEE ne sont pas visés par cette définition ; f) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux : les protéines animales qui ont été traitées en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux.
Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits ; g) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine : les cretons, la farine de viande et la couenne en poudre tels que visés à l'article 2, sous b, de la directive 77/99/CEE susvisée ; h) Etablissement agréé : tout établissement agréé pour la mise sur le marché communautaire de produits, selon les conditions décrites par les directives communautaires les visant ; i) Les définitions des directives communautaires reprises en visa s'appliquent au titre du présent arrêté.
a) Les échanges des produits visés à l'annexe I du présent arrêté ne sont ni interdits ni limités pour des raisons sanitaires vétérinaires autres que celles qui découlent de l'application du présent arrêté ou de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises. b) Tout nouveau produit d'origine animale résultant d'une innovation technologique, ainsi que tout produit d'origine animale destiné à l'alimentation humaine ou animale, non visé par le présent arrêté ou dont les expéditions ou les introductions à destination ou en provenance d'un autre Etat membre ne sont pas couvertes par la réglementation existante, française ou communautaire, ne peuvent être admis aux échanges qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire.
Toutefois, pour ces produits introduits sur le territoire français, des autorisations particulières pourront être délivrées par le directeur général de l'alimentation. c) Les produits d'origine animale visés à l'article 2, point b, de la directive 77/99/CEE ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences de ladite directive et du présent arrêté. d) Les produits d'origine animale non visés à l'annexe I du présent arrêté et aux points b et c, ci-dessus, ainsi que ceux non couverts par la réglementation existante, française ou communautaire, ne sont soumis, lors des échanges, à aucune restriction sanitaire.
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les produits visés à l'annexe I, chapitre A, du présent arrêté faisant l'objet d'échanges doivent : 1° Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
2° Provenir d'un établissement contrôlé par l'autorité compétente, enregistré conformément à l'article 6 ci-après ou agréé au titre d'autres directives communautaires.
Toutefois, l'enregistrement et l'agrément des établissements ne sont pas obligatoires pour les échanges des produits suivants : - produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture ; - trophées de chasse ; - lisier pour le traitement du sol ; - laines, poils, soies, plumes et parties de plumes non traitées ; 3° Etre accompagnés : - d'un document commercial indiquant la nature du produit, le nom et l'éventuel numéro d'agrément de l'établissement de production et attestant, le cas échéant, du respect des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II ; ou - d'un certificat sanitaire, établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'expédition, lorsque celui-ci est exigé en application des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II.
Dans tous les cas, les indications prévues ci-dessus ainsi que les attestations sanitaires spécifiques exigées à l'annexe II peuvent être regroupées sur un même document, établi sur un seul feuillet.
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les produits visés à l'annexe I, chapitre B, du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires que s'ils satisfont aux exigences suivantes : 1° Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
2° S'il s'agit de matières à haut risque, les échanges ne sont admis qu'après accord de l'Etat membre de destination.
3° S'il s'agit de matières à faible risque : a) Provenir d'un établissement enregistré conformément à l'article 6 du présent arrêté, ou Provenir d'un établissement agréé. b) Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur indiquant l'origine et la nature du produit et attestant que ce produit est une matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE susvisée.
4° S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à faible risque : a) Provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 ou 5 de la directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement conforme au point 2° de l'article 6 du présent arrêté ; Etre accompagnés d'un document commercial précisant la nature du traitement et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants, ou b) Provenir d'un établissement enregistré conformément aux exigences de l'article 6 du présent arrêté ; Etre accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur, indiquant les méthodes de traitement du lot, les résultats des tests de recherche de salmonelles et s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants.
5° S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à haut risque : - provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 de la directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement qui, en ce qui concerne les établissements situés sur le territoire national, doit être conforme au point 2° de l'article 6 du présent arrêté ; - être accompagnés d'un document commercial précisant la nature du traitement et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants.
6° En outre, s'il s'agit d'aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque ou de protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale : Ne pas avoir été préparés à partir de : - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée ; - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou ovins de plus de douze mois ; L'attestation suivante devant être portée sur le document commercial ou, le cas échéant, le certificat sanitaire qui les accompagne : N'a pas été préparé à partir de : - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE ; - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou ovins de plus de douze mois.
1° Les établissements qui n'ont pas à faire l'objet d'un agrément doivent, lorsqu'ils procèdent à des échanges intracommunautaires de produits visés au présent arrêté, faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes.
2° Les établissements situés sur le territoire national doivent être enregistrés et identifiés dans les mêmes conditions que celles fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un document établi par le responsable de l'établissement dans lequel il s'engage, pour les produits obtenus dans son établissement et en fonction des conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté, à : - respecter les conditions de production fixées par le présent arrêté ; - introduire et mettre en application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques de l'établissement, en fonction des procédés mis en oeuvre ; - en fonction des produits, prélever des échantillons en vue d'analyses, dans le but de vérifier le respect des normes prévues par le présent arrêté ; - conserver les données écrites ou enregistrées, obtenues en application des dispositions reprises aux tirets ci-dessus afin de pouvoir les soumettre aux services vétérinaires.
Les résultats des différents contrôles et épreuves doivent notamment être conservés pendant deux ans au moins ; - assurer la gestion du marquage et de l'étiquetage ; - informer les services vétérinaires au cas où il ressort de l'analyse du laboratoire ou de toute autre information dont il dispose qu'il existe un grand risque sur le plan de la police sanitaire ou de la santé publique ; - tenir un registre d'entrée et sortie des produits dans lequel sont mentionnées les dates, la nature des produits, leur provenance et leur destination ; - n'expédier dans le cadre des échanges que des produits accompagnés d'un document commercial, ou selon le cas d'un certificat sanitaire où sont indiqués la nature du produit, le nom de l'établissement de production et attestant le cas échéant du respect des dispositions spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant le numéro d'identification.
Ce récépissé doit être présenté à toute demande des services vétérinaires.
1° Les échanges entre les Etats membres des produits visés à l'annexe I du présent arrêté sont interdits à partir d'un établissement enregistré ou agréé, ou d'une exploitation située dans une zone soumise à des mesures de restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des autres Etats membres de l'Union européenne.
2° Les échanges de certains produits peuvent être autorisés lorsqu'ils font l'objet de traitements particuliers prévus au présent arrêté ou par la réglementation communautaire notamment en application de mesures de sauvegarde.
1° Les échanges intracommunautaires d'agents pathogènes ne sont autorisés qu'après accord de l'Etat membre de destination.
2° Le tiret suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé : "- agents pathogènes".
Lait liquide, produits laitiers et produits à base de lait en poudre non destinés à la consommation humaine.
Peaux d'ongulés définies au chapitre III de l'annexe II.
Os et produits à base d'os, à l'exception de la farine d'os, cornes et produits à base de corne, à l'exception de la farine de corne, et sabots et produits à base de sabots, à l'exception de la farine de sabots.
Sang et produits à base de sang d'origine animale ne provenant pas d'équidés.
Produits de l'apiculture destinés à être utilisés uniquement en apiculture.
Lisiers destinés au traitement du sol.
Laine, poils, y compris les soies de porc, plumes et parties de plumes.
Extraits de viande.
Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée.
Gélatines non destinées à la consommation humaine.
Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine.
Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
Protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale.
Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour les animaux et de produits techniques ou pharmaceutiques.
NOTA : Arrêté du 3 août 2005, art. 33 : Toute référence à l'arrêté du 2 mai 1994 doit s'entendre comme référence à l'arrêté du 3 ao ût 2005.
Chapitre Ier : Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine.
Les échanges intracommunautaires de lait, de produits à base de lait et de colostrum non destinés à la consommation humaine sont soumis aux conditions suivantes : 1° Le récipient, quel qu'il soit, dans lequel le produit est transporté, doit porter une indication précisant la nature du produit.
2° Chaque lot doit être accompagné du document commercial visé à l'article 4, point 3°, du présent arrêté, portant le nom et le numéro d'agrément de l'établissement de transformation ou de traitement et attestant : a) S'il s'agit de lait cru ou de colostrum, qu'il a été produit selon des conditions apportant des garanties suffisantes en matière de santé animale ; b) S'il s'agit de lait ou de produits à base de lait traités ou transformés, qu'il a été soumis à un traitement thermique d'une température minimale de 72 °C pendant au moins 15 secondes ou à toute combinaison ayant un effet de chauffage au moins équivalent et entraînant une réaction négative du test phosphatase suivi par : - dans le cas de lait en poudre ou de produit en poudre à base de lait, un procédé de séchage, - dans le cas de produit acidifié à base de lait, un procédé par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6,0 ; c) Qu'après le séchage, s'il s'agit de lait en poudre ou de produit en poudre à base de lait, toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination du produit et qu'il a été placé dans des emballages neufs ; d) Que, en cas de conditionnement en vrac, le véhicule ou le conteneur utilisé pour le transport a été préalablement désinfecté à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes.
3° Le document visé au point 2° ci-dessus doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale de un an.
Chapitre II : Boyaux d'animaux.
Chapitre III : Peaux d'ongulés non couvertes par la directive 64/433/CEE et 72/462/CEE, et non soumises à certains processus de tannage.
1° Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux peaux d'ongulés : - couvertes la directive 64/433/CEE ; - ayant été soumises au processus complet du tannage ; - à l'état "wet blue" ; - à l'état "pickled pelts" ; - à l'état de "peaux chaulées" (traitement à la chaux et en saumure à un pH de 12-13 pendant au moins 8 heures).
2° Au sens du présent chapitre, on entend par peaux traitées, les peaux qui ont subi un des traitements suivants : - salage à sec ou en saumure pendant 14 jours avant d'être expédiées ; - salage pendant 7 jours au sel de mer additionné de 2 p.
100 de carbonate de soude ; - séchage pendant 42 jours à une température d'au moins 20 °C.
4° Les échanges de peaux traitées sont autorisés sous réserve que chaque lot soit accompagné du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté attestant : - que les peaux ont été soumises à l'un des traitements cités au point 1° ci-dessus ; et - que le lot n'a pas été en contact avec un autre produit d'origine animale ou avec des animaux vivants présentant un risque de propagation d'une maladie transmissible grave.
Chapitre IV : Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
Chaque lot d'aliments pour animaux doit être accompagné lors des échanges entre les Etats membres du document commercial prévu à l'article 5, point 4°, du présent arrêté attestant : 1° Pour les aliments se présentant en récipient hermétiquement clos, qu'ils ont été soumis à un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.0.
2° Pour les aliments semi-humides : - que les matières premières d'origine animale à partir desquelles ils ont été fabriqués proviennent uniquement d'animaux abattus en bonne santé et dont la viande a été reconnue propre à la consommation humaine ; - que les ingrédients d'origine animale ont été soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C ; - qu'ils ont été protégés, après transformation, par des mesures efficaces pour éviter toute nouvelle contamination.
3° Pour les aliments secs : - que les matières premières d'origine animale à partir desquelles ils ont été fabriqués sont des matières à faible risque au titre des articles 2, 5 et 17 de la directive 90/667/CEE ; - qu'ils ont été soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C ou, pour les produits finis, que les composants ont été soumis à un traitement à coeur d'au moins 90 °C ; - qu'ils ont été protégés, après transformation, par des mesures efficaces pour éviter toute nouvelle contamination ; - qu'ils ont été placés dans des emballages neufs (sacs ou sachets) ; - qu'ils satisfont aux critères microbiologiques fixés à l'annexe II, chapitre III, point 2, de la directive 90/667/CEE.
4° Pour les produits fabriqués à partir de peaux transformées : - qu'ils ont été soumis au cours de la transformation à un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes (y compris les salmonelles) ; - qu'ils ont été protégés, après transformation, par des mesures efficaces pour éviter toute nouvelle contamination.
Chapitre V : Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon).
1° Les produits visés au présent chapitre doivent être accompagnés, lors des échanges entre les Etats membres, du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
Chapitre VI : Protéines animales transformées et produits renfermant des protéines animales transformées destinés à l'alimentation animale.
Les protéines animales transformées et les produits renfermant des protéines animales transformées destinés à l'alimentation animale ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes : 1° Provenir d'établissements agréés par l'autorité compétente conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE précitée.
2° Etre accompagnés du document commercial prévu à l'article 5, point 4° ou 5°, du présent arrêté attestant qu'ils ont été fabriqués conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE.
En particulier, dans le cas où ces protéines animales ont été préparées à partir de déchets issus de ruminants, et sans préjudice de nouvelles restrictions imposées pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (E.
B.), leur production n'est autorisée, par des procédés de traitement thermique en remplacement de celui prévu à l'annexe II, chapitre II, de la directive 90/667/CEE, que si les points sensibles de ces procédés remplissent les conditions minimales fixées par la décision 94/382/CE relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'E.
Chapitre VII : Sang et produits sanguins d'ongulés et de volailles (à l'exception du sérum d'équidés).
2° Le sang frais et les produits sanguins non destinés à la consommation humaine doivent, lors des échanges, être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
Chapitre VIII : Sérum provenant d'équidés.
Pour faire l'objet d'échanges, le sérum doit provenir d'équidés ne présentant aucune des maladies transmissibles graves auxquelles sont sensibles les équidés, y compris celles visées à l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, et avoir été obtenu dans des organismes ou centres non soumis à des restrictions sanitaires en application de l'arrêté précité.
Il doit être accompagné du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
Chapitre IX : Matières premières fraîches destinées à la fabrication d'aliments pour animaux et de produits pharmaceutiques ou techniques.
1° Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme matières premières fraîches les matières à faible risque suivantes : - les viandes fraîches, les glandes, les organes et autres abats ainsi que la muqueuse intestinale, qui ont été soumis uniquement à un traitement frigorifique ou à un autre traitement qui n'a pas permis de tuer les agents pathogènes avec une certitude suffisante.
2° Les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ne peuvent faire l'objet d'échanges que si elles satisfont aux exigences suivantes : a) Etre placées dans des récipients ou véhicules étanches et scellés portant la mention "Destiné exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux" ou "Destiné exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques ou techniques" et indiquant le nom et l'adresse de l'établissement destinataire ; b) Ne quitter l'établissement d'origine que lorsque le vétérinaire officiel de cet établissement a informé, au moyen du système Animo, par télex ou télécopie, le vétérinaire officiel, selon le cas, de l'établissement de transformation de destination, de l'entrepôt de stockage intermédiaire ou de l'établissement de tri ; c) Etre accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'article 5, point 3°, du présent arrêté portant la mention "Destiné exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux" ou "Destiné exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques ou techniques" et précisant le nom et l'adresse de l'établissement de destination.
L'original de ce certificat est à présenter aux services vétérinaires responsables respectivement de l'établissement de transformation et de l'entrepôt de stockage intermédiaire ou de l'établissement de tri ; d) Etre transportées dans des conteneurs ou moyens de transport étanches et scellés vers un des établissements de transformation agréés ou enregistrés et remplissant les conditions fixées par la directive 90/667/CEE ou l'arrêté du 2 mai 1994 précités.
Toutefois, en cas de nécessité, les matières premières peuvent être acheminées temporairement vers un des entrepôts frigorifiques agréés en vue d'un stockage intermédiaire.
Les matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques peuvent également, en attendant leur transformation, être triées et entreposées dans des établissements spécialement agréés à cet effet ; e) Subir un traitement conforme à celui défini dans les articles 23 et 24 de l'arrêté du 2 mai 1994 précité et ayant pour effet de tuer les agents pathogènes et d'exclure tout risque pour la population animale indigène.
Les matières premières ne peuvent quitter l'établissement de transformation qu'à titre exceptionnel, avec l'autorisation du vétérinaire officiel, pour être détruites, conformément à la directive 90/667/CEE, dans des établissements de transformation agréés ; f) Les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport ainsi que les équipements et ustensiles qui sont entrés en contact avec les matières premières avant traitement doivent être nettoyés et désinfectés sur place.
Les emballages et conditionnements doivent être détruits sur place dans un incinérateur.
Chapitre X : Produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture.
1° Au sens du présent chapitre, il faut entendre par produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture la cire, le miel, la gelée royale, le propolis ou le pollen destinés ni à la consommation humaine ni à usage industriel.
2° Les produits apicoles destinés à être utilisés dans l'apiculture ne doivent pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine ou d'acariose si, dans le cas de cette dernière maladie, l'Etat membre de destination a obtenu des garanties complémentaires conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.
3° Ils doivent être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
4° Des dérogations au point 2° ci-dessus peuvent être fixées, si nécessaire, par la réglementation communautaire.
Chapitre XI : Trophées de chasse.
1° Les échanges des trophées de chasse suivants ne sont soumis à aucune restriction pour des motifs de police sanitaire : - trophées de chasse provenant d'ongulés et d'oiseaux ayant subi un traitement de taxidermie complet leur assurant une conservation à température ambiante ; - trophées de chasse des espèces autres que les ongulés et les oiseaux ; - trophées de chasse provenant d'ongulés ou d'oiseaux originaires d'une région qui n'est pas soumise, conformément à la réglementation communautaire, à des mesures de restrictions à la suite de l'apparition d'une maladie transmissible grave à laquelle ils sont sensibles.
Ils doivent toutefois être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
2° Les échanges de trophées de chasse d'ongulés et d'oiseaux originaires d'une région soumise à des restrictions à la suite de l'apparition d'une maladie transmissible grave auxquels ils sont sensibles et qui n'ont pas été soumis à un traitement taxidermiste complet doivent répondre aux conditions suivantes : a) Pour les trophées de chasse constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de bois et de dents, être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté attestant : - qu'ils ont été trempés dans l'eau bouillante pendant une durée appropriée, de manière à assurer que toute matière autre que les os, les cornes, les onglons, les bois et les dents soit enlevée ; - qu'ils sont parfaitement secs ; - qu'ils ont été désinfectés avec un produit autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition, notamment avec de l'eau oxygénée (H2 O2) en ce qui concerne les parties d'os ; - qu'ils ont été emballés immédiatement après le traitement sans entrer en contact avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer, dans des emballages individuels, transparents et fermés afin d'éviter toute contamination ultérieure ; b) Pour les trophées de chasse constitués uniquement de peaux, être accompagnés d'un document commercial attestant : - qu'ils ont été séchés ou salés à sec ou en saumure pendant au moins quatorze jours avant leur expédition ; - qu'ils ont été emballés immédiatement après le traitement sans entrer en contact avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer, dans des emballages individuels, transparents et fermés afin d'éviter toute contamination ultérieure.
Chapitre XII : Lisier pour traitement du sol.
Par lisier on entend tout mélange d'excréments et d'urine de bovins, de porcins et d'équidés et le lisier de volaille.
1° Produits transformés à base de lisier : a) Tous les engrais organiques doivent être soumis à un traitement afin que le produit soit exempt d'agents pathogènes. b) Les produits transformés à base de lisier ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils répondent aux conditions suivantes : - être exempts de salmonelles : - salmonelles absentes dans 25 g de produit transformé, - être exempts d'entérobactéries : - selon la mesure de la teneur en germes aérobies (1000 unités formant colonies par gramme de produit traité), - avoir été soumis à une réduction de la sporulation et de la toxigénèse : - teneur en humidité 14 p.
100 ; valeur "aw" du produit 0,7. c) Les produits doivent être conservés de manière à rendre impossible la contamination ou l'infection et l'humidification après traitement.
A cet effet, les produits doivent être conservés : - dans des silos fermés et bien isolés, ou - dans des emballages bien fermés ; 2° Lisier non transformé.
Seul peut faire l'objet d'échanges le lisier non transformé provenant des volailles et des équidés.
Ce lisier doit être originaire d'une région exempte de maladies transmissibles graves pour les animaux, notamment des maladies suivantes : - fièvre aphteuse ; - maladie de Newcastle ; - peste porcine classique ; - influenza aviaire ; - peste porcine africaine ; - peste équine ; - maladie vésiculeuse du porc ; 3° Le lisier non transformé et les produits transformés à base de lisier doivent être accompagnés, lors des échanges, du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
Chapitre XIII : Laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités.
1° Sont considérés comme étant non traités la laine de mouton, les poils de ruminants et les soies de porc, lorsqu'ils n'ont pas été soumis à un lavage industriel ou n'ont pas été obtenus lors du tannage, ainsi que les plumes ou parties de plumes, lorsqu'elles n'ont pas été soumises à un courant de vapeur d'eau ou à un autre traitement qui exclut la transmission d'agents pathogènes ; 2° La laine de mouton, les poils de ruminants, les soies de porc, les plumes et parties de plumes ne peuvent faire l'objet d'échanges que dans la mesure où ils sont solidement empaquetés à l'état sec dans des emballages et sont accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3°, du présent arrêté.
Toutefois, les échanges de soies de porc en provenance d'un Etat membre ou d'une région soumise à des restrictions de police sanitaire suite à l'apparition de peste porcine africaine sont interdites, à l'exception des soies de porc qui : a) Ont été cuites, colorées ou blanchies, ou b) Ont été soumises à un autre traitement qui tue avec certitude les agents pathogènes, à condition que l'application de ce traitement soit attestée par un certificat délivré par le vétérinaire officiel du lieu d'origine.
Le lavage industriel n'est pas considéré comme un traitement au sens de la présente disposition ; 3° Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux échanges de plumes d'ornement ou de plumes : a) Transportées par les voyageurs pour leur usage personnel, ou b) Qui font l'objet d'échanges à destination de particuliers pour des fins non industrielles ; 4° Les marchandises visées au présent chapitre doivent être acheminées directement vers l'établissement de destination ou l'entrepôt de stockage dans des conditions telles que toute propagation d'agents pathogènes soit évitée.
a) Autorité compétente: l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur des services vétérinaires) au niveau départemental.
b) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
c) Echantillon commercial: échantillon sans valeur commerciale, prélevé au nom du propriétaire ou du responsable d'un établissement, et qui est représentatif pour une production donnée de produits d'origine animale de cet établissement ou qui sert de modèle à un produit d'origine animale dont la production est envisagée.
Il comporte une indication du type de produit, de sa composition et de l'espèce animale à partir de laquelle il a été obtenu;
d) Maladie transmissible grave: toute maladie prévue par la directive 82/894/CEE susvisée;
e) Agents pathogènes: tout organisme ou tout produit qui peut être porteur ou vecteur d'un agent de maladies des animaux.
Les médicaments immunologiques à usage vétérinaire autorisés en vertu de la directive 90/667/CEE ne sont pas visés par cette définition;
f) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux:
les protéines animales qui ont été traitées en vue de les rendres propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux.
Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits;
g) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine: les cretons, la farine de viande et la couenne en poudre tels que visés à l'article 2, sous b, de la directive 77/99/CEE susvisée;
h) Etablissement agréé: tout établissement agréé pour la mise sur le marché communautaire de produits, selon les conditions décrites par les directives communautaires les visant;
i) Les définitions des directives communautaires reprises en visa s'appliquent au titre du présent arrêté.
- a) Les échanges des produits visés à l'annexe I du présent arrêté ne sont ni interdits ni limités pour des raisons sanitaires vétérinaires autres que celles qui découlent de l'application du présent arrêté ou de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises.
b) Tout nouveau produit d'origine animale résultant d'une innovation technologique, ainsi que tout produit d'origine animale destiné à l'alimentation humaine ou animale, non visé par le présent arrêté ou dont les expéditions ou les introductions à destination ou en provenance d'un autre Etat membre ne sont pas couvertes par la réglementation existante, française ou communautaire, ne peuvent être admis aux échanges qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire.
Toutefois, pour ces produits introduits sur le territoire français, des autorisations particulières pourront être délivrées par le directeur général de l'alimentation.
c) Les produits d'origine animale visés à l'article 2, point b, de la directive 77/99/CEE ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences de ladite directive et du présent arrêté.
d) Les produits d'origine animale non visés à l'annexe I du présent arrêté et aux points b et c, ci-dessus, ainsi que ceux non couverts par la réglementation existante, française ou communautaire, ne sont soumis, lors des échanges, à aucune restriction sanitaire.
- Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les produits visés à l'annexe I, chapitre A, du présent arrêté faisant l'objet d'échanges doivent:
1o Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
2o Provenir d'un établissement contrôlé par l'autorité compétente,
enregistré conformément à l'article 6 ci-après ou agréé au titre d'autres directives communautaires.
Toutefois, l'enregistrement et l'agrément des établissements ne sont pas obligatoires pour les échanges des produits suivants:
- produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture;
- laines, poils, soies, plumes et parties de plumes non traitées;
3o Etre accompagnés:
- d'un document commercial indiquant la nature du produit, le nom et l'éventuel numéro d'agrément de l'établissement de production et attestant,
le cas échéant, du respect des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II;
ou - d'un certificat sanitaire, établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'expédition, lorsque celui-ci est exigé en application des conditions sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II.
- Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les produits visés à l'annexe I, chapitre B, du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
2o S'il s'agit de matières à haut risque, les échanges ne sont admis qu'après accord de l'Etat membre de destination.
3o S'il s'agit de matières à faible risque:
a) Provenir d'un établissement enregistré conformément à l'article 6 du présent arrêté,
ou Provenir d'un établissement agréé.
b) Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur indiquant l'origine et la nature du produit et attestant que ce produit est une matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE susvisée.
4o S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à faible risque:
a) Provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 ou 5 de la directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement conforme au point 2o de l'article 6 du présent arrêté;
Etre accompagnés d'un document commercial précisant la nature du traitement et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants,
ou b) Provenir d'un établissement enregistré conformément aux exigences de l'article 6 du présent arrêté;
Etre accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur, indiquant les méthodes de traitement du lot, les résultats des tests de recherche de salmonelles et s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants.
5o S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à haut risque:
- provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 de la directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement qui, en ce qui concerne les établissements situés sur le territoire national, doit être conforme au point 2o de l'article 6 du présent arrêté;
- être accompagnés d'un document commercial précisant la nature du traitement et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants.
- 1o Les établissements qui n'ont pas à faire l'objet d'un agrément doivent, lorsqu'ils procèdent à des échanges intracommunautaires de produits visés au présent arrêté, faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes.
2o Les établissements situés sur le territoire national doivent être enregistrés et identifiés dans les mêmes conditions que celles fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un document établi par le responsable de l'établissement dans lequel il s'engage, pour les produits obtenus dans son établissement et en fonction des conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté, à:
- respecter les conditions de production fixées par le présent arrêté;
- introduire et mettre en application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques de l'établissement, en fonction des procédés mis en oeuvre;
- en fonction des produits, prélever des échantillons en vue d'analyses,
dans le but de vérifier le respect des normes prévues par le présent arrêté; - conserver les données écrites ou enregistrées, obtenues en application des dispositions reprises aux tirets ci-dessus afin de pouvoir les soumettre aux services vétérinaires.
Les résultats des différents contrôles et épreuves doivent notamment être conservés pendant deux ans au moins;
- assurer la gestion du marquage et de l'étiquetage;
- informer les services vétérinaires au cas où il ressort de l'analyse du laboratoire ou de toute autre information dont il dispose qu'il existe un grand risque sur le plan de la police sanitaire ou de la santé publique;
- tenir un registre d'entrée et sortie des produits dans lequel sont mentionnées les dates, la nature des produits, leur provenance et leur destination;
- n'expédier dans le cadre des échanges que des produits accompagnés d'un document commercial, ou selon le cas d'un certificat sanitaire où sont indiqués la nature du produit, le nom de l'établissement de production et attestant le cas échéant du respect des dispositions spécifiques reprises à l'annexe II du présent arrêté.
- 1o Les échanges entre les Etats membres des produits visés à l'annexe I du présent arrêté sont interdits à partir d'un établissement enregistré ou agréé, ou d'une exploitation située dans une zone soumise à des mesures de restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des autres Etats membres de l'Union européenne.
2o Les échanges de certains produits peuvent être autorisés lorsqu'ils font l'objet de traitements particuliers prévus au présent arrêté ou par la réglementation communautaire notamment en application de mesures de sauvegarde.
- 1o Les échanges intracommunautaires d'agents pathogènes ne sont autorisés qu'après accord de l'Etat membre de destination.
2o Le tiret suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé:
CONDITIONS SANITAIRES SPECIFIQUES
Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés
Peaux d'ongulés non couvertes par la directive 64/433/CEE
et 72/462/CEE, et non soumises à certains processus de tannage
Aliments pour animaux préparés
à partir de matières à faible risque
Sang et produits sanguins d'ongulés et de volailles
(à l'exception du sérum d'équidés)
animaux et de produits pharmaceutiques ou techniques
Produits apicoles destinés à être utilisés
exclusivement en apiculture
Lisier pour traitement du sol
Les échanges intracommunautaires de lait, de produits à base de lait et de colostrum non destinés à la consommation humaine sont soumis aux conditions suivantes:
1o Le récipient, quel qu'il soit, dans lequel le produit est transporté,
doit porter une indication précisant la nature du produit.
2o Chaque lot doit être accompagné du document commercial visé à l'article 4, point 3o, du présent arrêté, portant le nom et le numéro d'agrément de l'établissement de transformation ou de traitement et attestant:
a) S'il s'agit de lait cru ou de colostrum, qu'il a été produit selon des conditions apportant des garanties suffisantes en matière de santé animale;
b) S'il s'agit de lait ou de produits à base de lait traités ou transformés, qu'il a été soumis à un traitement thermique d'une température minimale de 72 oC pendant au moins 15 secondes ou à toute combinaison ayant un effet de chauffage au moins équivalent et entraînant une réaction négative du test phosphatase suivi par:
- dans le cas de lait en poudre ou de produit en poudre à base de lait, un procédé de séchage,
- dans le cas de produit acidifié à base de lait, un procédé par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6,0;
c) Qu'après le séchage, s'il s'agit de lait en poudre ou de produit en poudre à base de lait, toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination du produit et qu'il a été placé dans des emballages neufs;
d) Que, en cas de conditionnement en vrac, le véhicule ou le conteneur utilisé pour le transport a été préalablement désinfecté à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes.
3o Le document visé au point 2o ci-dessus doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale de un an.
Les échanges de boyaux d'animaux sont subordonnés à la présentation du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté,
a) Dans le cas où les boyaux ont été salés ou séchés, que l'établissement d'origine est enregistré ou agréé par l'autorité compétente;
b) Dans les cas non visés au point a ci-dessus, qu'ils proviennent d'un établissement agréé conformément à la directive 64/433/CEE précitée et qu'ils sont transportés de manière à éviter toute contamination.
1o Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux peaux d'ongulés:
- couvertes la directive 64/433/CEE;
- ayant été soumises au processus complet du tannage;
- à l'état << wet blue >>;
- à l'état << pickled pelts >>;
- à l'état de << peaux chaulées >> (traitement à la chaux et en saumure à un pH de 12-13 pendant au moins 8 heures).
2o Au sens du présent chapitre, on entend par peaux traitées, les peaux qui ont subi un des traitements suivants:
- salage à sec ou en saumure pendant 14 jours avant d'être expédiées;
- salage pendant 7 jours au sel de mer additionné de 2 p.
100 de carbonate de soude;
- séchage pendant 42 jours à une température d'au moins 20 oC.
3o Les échanges de peaux fraîches ou réfrigérées sont soumis aux mêmes conditions de police sanitaire que celles applicables aux viandes fraîches conformément à la directive 72/461/CEE précitée.
4o Les échanges de peaux traitées sont autorisés sous réserve que chaque lot soit accompagné du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté attestant:
- que les peaux ont été soumises à l'un des traitements cités au point 1o ci-dessus;
et - que le lot n'a pas été en contact avec un autre produit d'origine animale ou avec des animaux vivants présentant un risque de propagation d'une maladie transmissible grave.
Chaque lot d'aliments pour animaux doit être accompagné lors des échanges entre les Etats membres du document commercial prévu à l'article 5, point 4o, du présent arrêté attestant:
1o Pour les aliments se présentant en récipient hermétiquement clos, qu'ils ont été soumis à un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.0.
2o Pour les aliments semi-humides:
- que les matières premières d'origine animale à partir desquelles ils ont été fabriqués proviennent uniquement d'animaux abattus en bonne santé et dont la viande a été reconnue propre à la consommation humaine;
- que les ingrédients d'origine animale ont été soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 oC;
- qu'ils ont été protégés, après transformation, par des mesures efficaces pour éviter toute nouvelle contamination.
3o Pour les aliments secs:
- que les matières premières d'origine animale à partir desquelles ils ont été fabriqués sont des matières à faible risque au titre des articles 2, 5 et 17 de la directive 90/667/CEE;
- qu'ils ont été soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 oC ou, pour les produits finis, que les composants ont été soumis à un traitement à coeur d'au moins 90 oC;
- qu'ils ont été placés dans des emballages neufs (sacs ou sachets);
- qu'ils satisfont aux critères microbiologiques fixés à l'annexe II,
chapitre III, point 2, de la directive 90/667/CCE.
4o Pour les produits fabriqués à partir de peaux transformées:
- qu'ils ont été soumis au cours de la transformation à un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes (y compris les salmonelles);
Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon)
1o Les produits visés au présent chapitre doivent être accompagnés, lors des échanges entre les Etats membres, du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
2o En outre, s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale:
a) Les os, les cornes et les onglons faisant l'objet d'échanges sont soumis aux conditions sanitaires prévues par la directive 72/461/CEE précitée.
b) Les produits à base d'os, les produits à base de corne et les produit à base d'onglons faisant l'objet d'échanges sont soumis aux conditions sanitaires prévues par la directive 80/215/CEE précitée.
Protéines animales transformées et produits renfermant des protéines animales transformées destinés à l'alimentation animale
Les protéines animales transformées et les produits renfermant des protéines animales transformées destinés à l'alimentation animale ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
1o Provenir d'établissements agréés par l'autorité compétente conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE précitée.
2o Etre accompagnés du document commercial prévu à l'article 5, point 4o ou 5o, du présent arrêté attestant qu'ils ont été fabriqués conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE.
leur production n'est autorisée, par des procédés de traitement thermique en remplacement de celui prévu à l'annexe II, chapitre II, de la directive 90/667/CEE, que si les points sensibles de ces procédés remplissent les conditions minimales fixées par la décision 94/382/CE relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'E.
1o Sang frais et produits sanguins destinés à la consommation humaine:
a) Le sang frais est soumis, lors des échanges, aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les échanges de viandes fraîches;
b) Les produits sanguins doivent, lors des échanges, être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
2o Le sang frais et les produits sanguins non destinés à la consommation humaine doivent, lors des échanges, être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
Il doit être accompagné du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
Matières premières fraîches destinées à la fabrication d'aliments pour
1o Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme matières premières fraîches les matières à faible risque suivantes:
- les viandes fraîches, les glandes, les organes et autres abats ainsi que la muqueuse intestinale, qui ont été soumis uniquement à un traitement frigorifique ou à un autre traitement qui n'a pas permis de tuer les agents pathogènes avec une certitude suffisante.
2o Les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ne peuvent faire l'objet d'échanges que si elles satisfont aux exigences suivantes:
a) Etre placées dans des récipients ou véhicules étanches et scellés portant la mention << Destiné exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux >> ou << Destiné exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques ou techniques >> et indiquant le nom et l'adresse de l'établissement destinataire;
b) Ne quitter l'établissement d'origine que lorsque le vétérinaire officiel de cet établissement a informé, au moyen du système Animo, par télex ou télécopie, le vétérinaire officiel, selon le cas, de l'établissement de transformation de destination, de l'entrepôt de stockage intermédiaire ou de l'établissement de tri;
c) Etre accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'article 5, point 3o, du présent arrêté portant la mention << Destiné exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux >> ou << Destiné exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques ou techniques >> et précisant le nom et l'adresse de l'établissement de destination.
L'original de ce certificat est à présenter aux services vétérinaires responsables respectivement de l'établissement de transformation et de l'entrepôt de stockage intermédiaire ou de l'établissement de tri;
d) Etre transportées dans des conteneurs ou moyens de transport étanches et scellés vers un des établissements de transformation agréés ou enregistrés et remplissant les conditions fixées par la directive 90/667/CEE ou l'arrêté du 2 mai 1994 précités.
Les matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques peuvent également, en attendant leur transformation, être triées et entreposées dans des établissements spécialement agréés à cet effet;
e) Subir un traitement conforme à celui défini dans les articles 23 et 24 de l'arrêté du 2 mai 1994 précité et ayant pour effet de tuer les agents pathogènes et d'exclure tout risque pour la population animale indigène.
Les matières premières ne peuvent quitter l'établissement de transformation qu'à titre exceptionnel, avec l'autorisation du vétérinaire officiel, pour être détruites, conformément à la directive 90/667/CEE, dans des établissements de transformation agréés;
f) Les véhicules et conteneurs ou tout autre moyen de transport ainsi que les équipements et ustensiles qui sont entrés en contact avec les matières premières avant traitement doivent être nettoyés et désinfectés sur place.
1o Au sens du présent chapitre, il faut entendre par produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture la cire, le miel, la gelée royale, le propolis ou le pollen destinés ni à la consommation humaine ni à usage industriel.
2o Les produits apicoles destinés à être utilisés dans l'apiculture ne doivent pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine ou d'acariose si, dans le cas de cette dernière maladie, l'Etat membre de destination a obtenu des garanties complémentaires conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.
3o Ils doivent être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
4o Des dérogations au point 2o ci-dessus peuvent être fixées, si nécessaire, par la réglementation communautaire.
1o Les échanges des trophées de chasse suivants ne sont soumis à aucune restriction pour des motifs de police sanitaire:
- trophées de chasse provenant d'ongulés et d'oiseaux ayant subi un traitement de taxidermie complet leur assurant une conservation à température ambiante;
- trophées de chasse des espèces autres que les ongulés et les oiseaux;
- trophées de chasse provenant d'ongulés ou d'oiseaux originaires d'une région qui n'est pas soumise, conformément à la réglementation communautaire, à des mesures de restrictions à la suite de l'apparition d'une maladie transmissible grave à laquelle ils sont sensibles.
Ils doivent toutefois être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
2o Les échanges de trophées de chasse d'ongulés et d'oiseaux originaires d'une région soumise à des restrictions à la suite de l'apparition d'une maladie transmissible grave auxquels ils sont sensibles et qui n'ont pas été soumis à un traitement taxidermiste complet doivent répondre aux conditions suivantes:
a) Pour les trophées de chasse constitués uniquement d'os, de cornes,
d'onglons, de bois et de dents, être accompagnés du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté attestant:
- qu'ils ont été trempés dans l'eau bouillante pendant une durée appropriée, de manière à assurer que toute matière autre que les os, les cornes, les onglons, les bois et les dents soit enlevée;
- qu'ils sont parfaitement secs;
- qu'ils ont été désinfectés avec un produit autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition, notamment avec de l'eau oxygénée (H2 O2) en ce qui concerne les parties d'os;
- qu'ils ont été emballés immédiatement après le traitement sans entrer en contact avec d'autres produits d'origine animale susceptibles de les contaminer, dans des emballages individuels, transparents et fermés afin d'éviter toute contamination ultérieure;
b) Pour les trophées de chasse constitués uniquement de peaux, être accompagnés d'un document commercial attestant:
- qu'ils ont été séchés ou salés à sec ou en saumure pendant au moins quatorze jours avant leur expédition;
1o Produits transformés à base de lisier:
a) Tous les engrais organiques doivent être soumis à un traitement afin que le produit soit exempt d'agents pathogènes.
b) Les produits transformés à base de lisier ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils répondent aux conditions suivantes:
- être exempts de salmonelles:
- salmonelles absentes dans 25 g de produit transformé,
- être exempts d'entérobactéries:
- selon la mesure de la teneur en germes aérobies ( 1 000 unités formant colonies par gramme de produit traité),
- avoir été soumis à une réduction de la sporulation et de la toxigénèse:
- teneur en humidité 14 p.
100; valeur << aw >> du produit 0,7.
c) Les produits doivent être conservés de manière à rendre impossible la contamination ou l'infection et l'humidification après traitement.
A cet effet, les produits doivent être conservés:
- dans des silos fermés et bien isolés,
ou - dans des emballages bien fermés;
2o Lisier non transformé.
Ce lisier doit être originaire d'une région exempte de maladies transmissibles graves pour les animaux, notamment des maladies suivantes:
3o Le lisier non transformé et les produits transformés à base de lisier doivent être accompagnés, lors des échanges, du document commercial prévu à l'article 4, point 3o, du présent arrêté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 10 du 1er décembre 1995 à ladite convention,
conclu à Caen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêtés du 28 décembre 1995 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 8-95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche de poissons migrateurs pour l'année 1996.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, les avenants nos 11 et 12 du 29 novembre 1995 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
- avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er décembre 1995 ;
- avenant no 12 : de modifier l'article 37 de la convention précitée et de créer une annexe IV à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 30 du 10 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er décembre 1995 et 1er juin 1996.
Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au budget de l'établissement public administratif de l'Etat << Fonds de solidarité vieillesse >> pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 1995 de l'établissement public administratif de l'Etat << Fonds de solidarité vieillesse >> sont fixées à la somme nette de 66 210 000 000 F (décision modificative no 3).
Décret du 18 janvier 1996 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1996 :
M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), en remplacement du général d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard, Lucien), membre de droit ;
M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis), en remplacement de M. le général d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien,
Antoine), admis dans la 2e section ;
M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), en remplacement de M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel), admis dans la 2e section ;
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre), en remplacement de M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien), admis dans la 2e section.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine jusqu'au 30 juin 1996 :
M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), en remplacement de M.
l'amiral Gazzano (Gérard, Ange), membre de droit ;
M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude), admis dans la 2e section.
M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice), en remplacement de M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre), admis en congé du personnel navigant ;
M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), en remplacement de M. le général d'armée aérienne Vallat (François, Claude,
Alphonse), membre de droit ;
M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri), en remplacement de M. le général de corps aérien Cazaubieilh (Louis), admis dans la 2e section.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
M. Caquot (André), professeur au Collège de France;
M. Margueron (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
M. Aurenche (Olivier), professeur à l'université Lyon-II;
M. Bourgey (André), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Jolivet (Michel), sous-directeur des sciences sociales et humaines à la direction de la coopération scientifique, technique et du développement au ministère des affaires étrangères.
Décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
- M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'action sociale et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin,
aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales.
Il peut, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, assurer la présidence de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
- Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253-88 du Conseil du 19 décembre 1988 ou à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950-83 du Conseil du 17 octobre 1983.
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel,
directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par Mme Mireille Elbaum, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron,
chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à MM. Claude Martinand et au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêtés du 13 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant les dates des épreuves d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1995, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 24, 25 et 26 avril 1996.
1o Pour les candidats résidant hors de Paris, à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DPS/RF1, bureau du recrutement), tour Pascal B,
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil tour Pascal B, 92055 La Défense (téléphone :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Moya (Nicole), épouse Piguet, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Didry.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 octobre 1995, M. Nicol (Christian) est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 1er novembre 1995.
<< Paris (Orly)-Strasbourg, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 susvisée.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société A.
<< Paris-Sydney (jusqu'au 31 juillet 1998, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum);
<< Sydney-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires au maximum et dans la limite de cent sièges par vol, cette limite pouvant être révisée au vu de l'évolution du trafic).
Arrêté du 23 octobre 1995 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs du réseau climatologique)
- L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1995, M. Leger (Christian, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Coutras (Gironde), en remplacement de M. Gambier (Pierre, René, Louis, Albert), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M. de La Baume (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe à la date du 21 avril 1989, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 10 novembre 1994.
Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié à compter du 1er août 1994 ainsi qu'il suit:
Décret du 24 octobre 1995 portant abrogation du décret portant établissement des servitudes radioélectriques du centre du Mont-Valérien à Suresnes (Hauts-de-Seine)
Par décret en date du 24 octobre 1995, le décret du 10 juillet 1961 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre du Mont-Valérien à Suresnes (Hauts-de-Seine) est abrogé.
La démission de M. Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis), avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée;
La société civile professionnelle Paul Cantaloube-Ferrieu et C.
Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M.
Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis);
M. Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis) et Mme Gooren (Catharina,
Gertruda, Johanna, Maria), épouse Cantaloube-Ferrieu, sont nommés avoués associés.
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Le Foyer des infirmières >>, dont le siège est à Paris (15e), 4, rue Tessier;
- est abrogé le décret du 29 mai 1992 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Le Foyer des infirmières >>.
Décret du 24 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 24 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Puy-de-Dôme (no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, le territoire des communes d'Orcines, Saint-Genès-Champanelle et Ceyssat.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Le décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Puy-de-Dôme est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Clermont-Ferrand, 5, rue Auger, B.
Arrêté du 13 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant affectation et attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 1998, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau) un ensemble immobilier domanial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 13, quai de Rives, cadastré section D, no 55, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 10 260 mètres carrés, et attribuée à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif, la partie dudit ensemble à usage de pisciculture d'une superficie de 4 646 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00999, à la rubrique Agriculture (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont respectivement établies au profit du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Conseil supérieur de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
Suppléant : M. Briet (Nicolas), en remplacement de M. Delmas (Jean).
Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1998, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 23 et 24 février 1998 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 février 1998 pour les candidats composant au titre de la deuxième série :
M. Gadel (Christian).
M l l e Joubert (Anne).
M m e Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
M m e Le Boulho (Isabelle),
épouse El Mestari.
M l l e Vachon (Corine).
M m e Amirat (Anne-Marie).
M m e Aubry (Hélène),
épouse Flaus.
M m e Blanjot (Carole).
M m e Bouilloux (Annick), épouse Banide.
M l l e Burnier (Marie-Anne).
M m e Chambel (Sylvie).
M m e Chazottes (Frédérique), épouse Specht.
M. Conrad (Michel).
M l l e Costilhes (Laurence).
M. Dakre (Michel).
M l l e Dane (Marie-Christine).
M l l e Daudet (Cécile).
M. Ducros de Lafarge
de Romefor (Jean).
M. Duplaa (Bernard).
M. Durieu (Alain).
M. Dutemple (Jean-Vianney).
M. Faul (Michel).
M m e Flipo (Laurence),
épouse Cottet.
M. Girod (François).
M. Grenier (Philippe).
M m e Henner (Jacqueline),
M l l e Jeanvoine (Elisabeth).
M m e Jongh (de Vinciane),
épouse Saffre.
M l l e Lecron (Catherine).
M m e Lotthe (Florence),
épouse Glaser.
M m e Millet (Béatrice).
M m e Molcard (Nathalie),
épouse Bourdais.
M. Mondon (Jean-Patrice).
M m e Nadal (Dominique),
épouse Simon.
M. Paris (Frédéric).
M m e Ramet (Sylvie),
épouse Pedron.
M m e Rossenthal (Christine),
M. Sadli (Kamel).
M l l e Talon (Elisabeth).
M m e Toesca (Joëlle),
épouse Zonino.
M m e Vallee (Marie-Agnès).
M l l e Zane (Dalila).
Au titre de la deuxième série du troisième concours
M. Brault (Jean-François).
M. Le Guen (Eric).
M l l e Moine (Annie).
M m e Spano (Marianne).
M m e Trus (Valérie),
épouse Godard.
M m e Gerard (Véronique),
épouse Mikaelian.
M m e Hebrard (Pascale).
M l l e Huleux (Marie-Pierre).
M l l e Lahoud (Nadine).
M l l e Manzagol (Pascale).
M l l e Mimoune (Rachida).
M. Pallas (Christian).
M. Pian (Christian).
M l l e Reynaud (Christine).
M l l e Ruet (Marie-Ange).
M m e Salomoni (Véronique).
M m e Torcol (Marianne).
Décisions du 6 novembre 1995 portant renouvellement de l'habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995,
l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée à l'Académie nationale de danse, option Classique, 1, rue Keller, 75011 Paris, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 14 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 24 octobre 1995, Mme Bernard (Dominique), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommée agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Menu (Joanni).
- M. Nicolin (Yves), député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er février 1996.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, la demande d'autorisation ayant pour objet l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre d'investigations isotopiques de Melun sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
« M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-899 du 12 décembre 1995 portant extension à la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.
R.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 9
- L'article 1er de la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit :
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-901 du 12 décembre 1995 portant extension à la décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la S.
Routage Publi-Press à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia
Routage Publi-Press susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Artésia.
Bertrand Parisot, administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur) :
M. François Billon, président du tribunal de première instance de Mata-Utu ; M. Pierre Lageze, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ;
Mlle Isabelle-Bettina Medioni, magistrat du second grade, placée en position de service détaché.
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application des articles L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie institués par le décret n° 86-328 du 7 mars 1986.
Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le décret n° 84-526 du 28 juin 1984.
Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives institués par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972.
Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981.
Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990.
Commissions d'exonération des frais de pension instituées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1977.
Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985.
Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales instituées par le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959.
Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituées par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Conseils académiques consultatifs de formation continue institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 juin 1984.
Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992.
Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par le décret n° 85-895 du 21 août 1985.
Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946.
Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991.
Jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1987.
Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie institués par le décret no 86-328 du 7 mars 1986.
Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le décret no 84-526 du 28 juin 1984.
Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives institués par le décret no 72-607 du 4 juillet 1972.
Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée par le décret no 81-536 du 12 mai 1981.
Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret no 90-484 du 14 juin 1990.
Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985.
Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales instituées par le décret no 59-39 du 2 janvier 1959.
Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituées par l'article 8 du décret no 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués par le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992.
Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par le décret no 85-895 du 21 août 1985.
Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi no 46-1084 du 18 mai 1946.
Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret no 91-916 du 16 septembre 1991.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins à compter du 1er janvier 1996 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ou son représentant ; Le ministre chargé de l'agriculture :
Le général, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon ou son représentant ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
Le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ou son représentant ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le délégué régional du tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
M. Bayrou (Alain) ;
Représentant du conseil régional de Rhône-Alpes :
M. Tete (Etienne) ;
Mme Disdier (Chantal) ;
M. Cupillard (Jean-Guy) ;
M. Charpe (Xavier), maire de Saint-Christophe-en-Oisans ;
M. Mazet (Lucien), maire de La Chapelle-en-Valgaudemar ;
M. Giraud (Joël), maire de L'Argentière-la-Bessée ;
M. Pascal (Roland), maire de Champoléon ;
M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux ;
M. Bouvier (Pierre), maire de Monetier-les-Bains ;
M. Bonnabel (Jean-Pierre), maire d'Orcières ;
M. Chamagne (Pierre), maire de Pelvoux ;
M. Chollet (Bernard), maire de Bourg-d'Oisans ;
M. Heritier (Bernard), maire de Valjouffrey ;
M. Dode (Pierre), maire de Venosc ;
M. Fontaine (Jean-Paul) ;
M. Labande (François) ;
M. Dolfuss (Olivier) ;
M. Mermet (Laurent) ;
M. Raffin (Jean-Pierre) ;
M. Picou (Paul) ;
M. Piganiol (Pierre) ;
M. Yon (Daniel) ;
Le directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement,
après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en matière de :
M. Aubert (Paul), vice-président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ;
M. Salvi (Pierre), chambre d'agriculture de l'Isère ;
Protection de la nature et de l'environnement :
M. Michel (Samuel), président du centre régional des animaux vertébrés ;
M. Achard (Hervé), représentant de la fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature ;
M. Godefroy (Joseph-Jean), président du Club alpin français de Briançon ;
M. Douillet (Roland), président du comité départemental de montagne et d'escalade ;
M. Tesniere (Jean-Marie), vice-président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
M. Chaubet (Georges), représentant de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Alpes ;
Mme Gonon (Sylviane), secrétaire général du comité départemental du tourisme des Hautes-Alpes ;
M. François (Jean-Pierre), trésorier adjoint de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;
Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc :
4o Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
M. Le Pape (Claude).
- Les arrêtés des 22 janvier 1993 modifié et 23 novembre 1995 sont abrogés.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail et d'avenants à cet accord
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu, à l'exclusion de la référence à la loi du 27 décembre 1973.
L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu, à l'exclusion du terme << si possible >>.
- l'avenant du 16 octobre 1984 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant no 3 au règlement technique du label no 01-78 << poulet jaune fermier et découpé >>, détenu par le syndicat Univolailles, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Cet avenant, qui porte utilisation d'un nouveau croisement de souches (R 465 N) dans le cadre du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le capitaine de frégate Burnand (Martin, Taaroarii-Iterai, Moana), adjoint au chef du bureau Organisation du service central de l'aéronautique navale, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du capitaine de vaisseau Lesné (Raymond, Jean,
François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, la démission de Mlle Even (Florence), élève à l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 1er décembre 1995.
Décret n°95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PORTANT SUR LA FORMATION DE SPECIALISTES DANS LE DOMAINE DE L'HISTOIRE MILITAIRE ET DE LA MUSEOLOGIE DES ARMEES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Considérant les bonnes relations existant entre les deux pays, et plus particulièrement leur volonté de coopération dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées ;
Se référant à la convention franco-tunisienne de coopération technique militaire du 2 mai 1973,
Les services historiques de l'Armée de terre, de la Marine et de l'Armée de l'air ainsi que le musée de l'Armée apporteront leur soutien au Service historique de l'Armée tunisienne dans le domaine de la formation des militaires de ce service.
Ce soutien s'effectue dans le cadre des disponibilités budgétaires annuelles de la partie française.
Les militaires officiers et sous-officiers du Service historique de l'Armée tunisienne recevront une formation commune de base suivie d'une formation complémentaire adaptée à chaque catégorie de personnel.
La formation commune de base consistera à admettre les militaires tunisiens au stage de secrétaire archiviste documentaliste qui figure au calendrier des stages de l'Armée française.
Organisé par le Service historique de l'Armée de terre, ce stage a lieu chaque année paire entre le 15 septembre et le 20 octobre.
Il a une durée de quatre semaines dont :
- une semaine au Bureau central d'archives administratives militaires (B.
M.), à Pau ;
- trois semaines au Service historique de l'Armée de terre (S.
T.), à Vincennes.
Le stage est précédé d'une préparation par correspondance obligatoire qui débute en janvier de l'année paire et qui comprend :
- l'étude de dossiers (dont un consacré à l'histoire militaire française et qui sera facultatif pour les militaires tunisiens) ;
- l'exécution de travaux.
La préparation personnelle est sanctionnée par un examen d'aptitude subi par les candidats à la mi-juin.
Les militaires tunisiens ne subiront pas l'épreuve d'histoire militaire française.
Pour ces militaires, l'organisation matérielle de l'examen sera à la charge du chef de la mission de coopération technique militaire française à Tunis ; les sujets d'épreuves seront transmis en temps opportun par le S.
T., qui assure par ailleurs la correction des copies et la diffusion des résultats de l'examen.
Les candidats dont le niveau de préparation est jugé insuffisant sont éliminés.
Les candidatures des militaires tunisiens seront recueillies par la Mission de coopération technique militaire française à Tunis et transmises, pour le 1er février des années impaires, dans les mêmes conditions que celles des autres stages du cycle discontinu.
La formation complémentaire des officiers comprend, à l'issue de la formation de base prévue à l'article 3 :
- d'octobre à janvier, un stage d'application pratique dans les services historiques des trois armées ;
- de la mi-janvier à la fin mars, la participation au stage international d'archives organisé par la direction générale des Archives de France ;
- au mois d'avril, un stage d'application pratique au musée de l'Armée.
Au cours de ce stage, les problèmes de restauration et d'entretien des pièces de collection seront abordés dans la perspective de faciliter la création et le fonctionnement d'ateliers permanents rattachés au musée militaire tunisien.
Par ailleurs, les techniques de présentation et de mise en valeur des collections seront présentées aux stagiaires en fonction des projets d'aménagement du musée militaire tunisien.
La formation complémentaire des sous-officiers comprend, à l'issue de la formation de base prévue à l'article 3, un stage d'application pratique au Service historique de l'Armée de terre.
Les conditions du séjour en France des militaires tunisiens sont celles de la convention de coopération technique militaire du 2 mai 1973.
Les frais afférents sont à la charge du Ministère des Affaires étrangères français au taux << sans hébergement ni alimentation >>.
Les stagiaires doivent être munis d'une tenue militaire qui est portée sur ordre du directeur de stage.
Les stagiaires peuvent être renvoyés en Tunisie pour inconduite ou pour travail insuffisant.
Un rapport circonstancié sur les causes du renvoi sera adressé sans délais aux autorités militaires tunisiennes.
A l'issue de la période de formation, le général chef du Service historique de l'Armée de terre rédige, pour chaque stagiaire, une feuille de note précisant :
- ses qualités foncières ;
- son comportement ;
- l'aptitude à tenir l'emploi pour lequel il a été formé.
Les services historiques de l'Armée de terre, de la Marine et de l'Armée de l'air ainsi que le musée de l'Armée pourront, à la demande des autorités tunisiennes, envoyer en Tunisie un de leurs spécialistes pour une mission ponctuelle et de courte durée.
Les frais d'hébergement, de nourriture et de voyage retour de ces spécialistes seront à la charge du Gouvernement tunisien.
Les frais de voyage aller et les indemnités de mission seront pris en compte par la partie française suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er.
Le présent Accord entrera en vigueur à sa signature.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de six mois.
Dans ce cas, les opérations de formation commencées en application du présent Accord seront menées à leur terme.
Cette convention est rédigée en deux exemplaires originaux en langue française et en langue arabe et ont la même force de loi.
En cas de confusion ou de différend, la langue française et la langue arabe faisant également foi.
M. BOUILLANE DE LACOSTE Pour le Gouvernement de la République tunisienne :
Le Ministre de la défense nationale,
M. ABDELAZIZ BEN DHIA
Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Dans le titre de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, dans son titre Ier et dans ses articles 1er, 2 (alinéas 1 et 4), 3 et 8, les mots : << deux concours >> sont remplacés par les mots : << trois concours >>.
- Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots << au second concours >> sont remplacés par les mots << aux deuxième et troisième concours >>.
- Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres de chaque jury présents, l'épreuve de conversation est subie par les candidats de chaque concours devant le président et quatre membres du jury, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
- Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
- Au premier alinéa, les mots : << aux deux concours >> sont remplacés par les mots : << aux trois concours >>.
- Au deuxième alinéa les mots : << service militaire >> sont remplacés par les mots << service national >>.
- Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée,
les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est prorogé pour une durée de six mois à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement.
La répartition des postes se fera de la manière suivante :
Deux tiers des places seront offerts aux concours à titre externe :
- concours sur titres et travaux, article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 ;
- concours sur épreuves, article 4-1 (b) du même décret.
Un tiers des places sera offert au concours à titre interne :
- concours sur titres et travaux, article 4-2 du même décret.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1996 ;
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 6 février 1996.
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mars 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 1996 ;
4o Incorporables en mars au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés à compter du 18 mars 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 1996.
M. Godard (Philippe, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Jean Lansac, Bernard Pageot, Philippe Laborde,
Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime);
Le retrait de M. Lansac (André-Jean), notaire associé, membre de la société André-Jean Lansac, Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société André-Jean Lansac, Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux, notaires associés est ainsi modifiée: << Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux et Philippe Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé comprend :
Le Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM - SGEN - CFDT) ;
Le Syndicat national des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES - FO) ;
Le Syndicat général des personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Confédération générale du travail (SGPO - CGT).
- Le nombre de sièges (de titulaire et de suppléant) attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 19 janvier 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés l'action des vagues, les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à janvier 1997
Commune de Belleu.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1992 à avril 1997
Commune de Biozat.
Commune de Roubion.
Canton de Vendeuvre-sur-Barse :
Communes d'Amance, Bligny, Bossancourt, Jessains, Trannes.
Canton d'Essoyes :
Communes de Bertignolles, Viviers-sur-Artaut.
Cantons de Périgueux :
Communes de Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Pierre-la-Garenne.
Canton de Maintenon :
Cantons de Chartres :
Commune de Luisant.
Canton de Nogent-le-Rotrou :
Communes de Champrond-en-Perchet, Nogent-le-Rotrou.
Commune d'Epernon.
Canton de Voves :
Commune de Boncé.
Communes d'Abondant, Saint-Lubin-de-la-Haye, Sorel-Moussel.
Communes de Margon, Vichères.
Canton de Thiron-Gardais :
Commune de Marolles-les-Buis.
Commune de Saint-Martin-de-Valgalgues.
Commune de Branoux-les-Taillades.
Commune de Molières-sur-Cèze.
Communes de Pougnadoresse, Saint-Laurent-la-Vernède.
Commune de Carsan.
Commune d'Uzès.
Canton d'Aigues-Mortes :
Communes d'Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi.
Canton d'Auch-Sud-Est-Seissan :
Commune de Monferran-Savès.
Commune de Pompiac.
Commune de Castillon-Debats.
Commune de Saint-Paul-de-Baïse.
Commune de Traversères.
Commune de Cuélas.
Canton de Céron :
Commune du Pout.
Cantons de Bordeaux :
Communes de Lavérune, Saint-Jean-de-Védas.
Communes de Grabels, Juvignac.
Canton de Pignan :
Communes d'Agde, Bessan, Marseillan, Vias.
Cantons de Béziers :
Communes de Portiragnes, Villeneuve-lès-Béziers.
Communes de Colombiers, Lignan-sur-Orb.
Communes de Sauvian, Sérignan, Valras-Plage.
Communes de Cazouls-d'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Montagnac, Saint-Pons-de-Mauchiens, Usclas-d'Hérault.
Communes de Pézenas, Saint-Thibéry.
Communes d'Aspiran, Brignac, Canet, Nébian, Paulhan.
Communes de Bélarga, Campagnan, Gignac, Le Pouget, Saint-Pargoire, Tressan.
Communes de Brissac, Gorniès, Laroque.
Commune de Palavas-les-Flots.
Commune de Mauguio.
Communes de Loupian, Mèze.
Cantons de Sète :
Commune de Sète.
Communes d'Agde, Marseillan, Vias.
Communes de Sérignan, Valras-Plage, Vendres.
Communes de Balaruc-les-Bains, Frontignan, Mireval, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.
Communes de Bouzigues, Loupian, Mèze.
Canton de Redon :
Canton de Dol-de-Bretagne :
Communes de Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Dol-de-Bretagne, Epiniac.
Canton de Pleine-Fougères :
Communes de La Boussac, Pleine-Fougères, Saint-Broladre, Saint-Marcan.
Commune de La Vernelle.
Commune de La Châtre.
Commune de Langé.
Commune de Cinais.
Arrondissement de Saint-Claude
Commune de La Rixouse.
Affaissement de terrain du 18 juillet 1996
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1996
Commune de Sassay.
Canton de Salbris :
Commune de Lignières.
Commune de Viévy-le-Rayé.
Commune de Chitenay.
Commune de Josnes.
Commune de La Ferté-Imbault.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 septembre 1996
Communes de Gièvres, Selles-sur-Cher.
Commune de Beauvilliers.
Commune de La Colombe.
Commune du Plessis-Dorin.
Canton de Briare :
Commune de Briare.
Communes de Chevillon-sur-Huillard, Lombreuil.
Commune de Châlette-sur-Loing.
Commune de La Chapelle-Saint-Sépulcre.
Communes de La Cour-Marigny, Lorris.
Commune de Messas.
Commune de Bricy.
Canton de Sully-sur-Loire :
Commune d'Isdes.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à septembre 1996
Commune de Ménestreau-en-Villette.
Commune de Vienne-en-Val.
Commune de Chantecoq.
Canton d'Ouzouer-sur-Loire :
Commune de Bray-en-Val.
Commune de Courcy-aux-Loges.
Canton de Pouancé :
Communes de Bouillé-Ménard, Chazé-Henry.
Canton de Segré :
Communes de La Chapelle-sur-Oudon, Nyoiseau, Segré.
Canton de Cerizy-la-Salle :
Commune de Cametours.
Canton de Saint-Sauveur-Lendelin :
Communes d'Hauteville-la-Guichard, Le Lorey.
Canton de Canizy :
Commune de Dangy.
Canton d'Ay-Champagne :
Commune de Germaine.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne
Canton de Vertus :
Commune de Vert-Toulon.
Canton d'Avize :
Communes de Chavot-Courcourt, Cuis, Grauves, Le Mesnil-sur-Oger.
Communes de Moussy, Pierry, Saint-Martin-d'Ablois, Vinay.
Communes d'Ay, Dizy.
Commune de Peltre.
Commune d'Hondeghem.
Commune de Sainte-Marie-Cappel.
Commune de Lynde.
Commune d'Armbouts-Cappel.
Canton de Cambrai-Est :
Commune de Niergnies.
Communes de Bollezeele, Esquelbecq, Merckeghem, Zegerscappel.
Communes de Délincourt, Lattainville.
Cantons de Compiègne :
Commune de Compiègne.
Commune de Margny-lès-Compiègne.
Canton de Compiègne - Sud-Est :
Commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Canton de Compiègne - Sud-Ouest :
Communes de Jaux, Le Meux, Venette.
Canton d'Estrées-Saint-Denis :
Commune de Canly.
Canton de Noyon :
Communes d'Appilly, Brétigny, Cuts, Mondescourt.
Canton de Pont-Sainte-Maxence :
Commune de Fleurines.
Commune de Chamant.
Communes de Neufchâchtel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont.
Canton de Lembeye :
Commune d'Arrosès.
Cantons de Lourdes :
Commune de Lourdes.
Canton de Lannemezan :
Commune d'Uglas.
Communes de Hachan, Puntous.
Canton de Galan :
Commune de Libaros.
Commune d'Argelès-sur-Mer.
Communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.
Communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien.
Communes du Barcarès, Sainte-Marie, Torreilles.
Canton de Geispolsheim :
Commune de Kolbsheim.
Coulées de boue et laves torrentielles du 13 août 1997
Commune de Bourg-Saint-Maurice.
Commune d'Asnois.
Commune de Marçay.
Canton de Châtellerault-Ouest :
Commune de Thuré.
Commune de La Chapelle-Montreuil.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à juin 1997
Mouvements de terrain différentiels de juin 1993 à mai 1997
Canton de Livry-Gargan :
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à mai 1997
Cantons de Bondy :
Canton de Sevran :
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à mai 1997
Canton de Gagny :
Cantons de Montreuil :
Canton de Rosny-sous-Bois :
Décret du 16 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »
- Le b du 1 de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Cépages complémentaires, limités globalement à 10 % de l'encépagement :
« - pour les vins rouges : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret N, piquepoul N ;
« - pour les vins rosés : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret N, piquepoul N et, en assemblage à la cuve avec les cépages principaux, les cépages blancs bénéficiant de l'appellation.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" sans aucune autre indication d'origine géographique complémentaire, les vins blancs doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
« a) Cépages principaux : grenache B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul B, marsanne B, roussanne B, rolle B.
« L'assemblage d'au moins deux cépages dans le vin d'appellation est obligatoire ;
« b) Cépages complémentaires : maccabéo B, terret B, carignan B, ugni B ; l'ensemble de ces cépages ne doit pas dépasser 30 % de l'encépagement global.
« La plantation d'ugni B, de maccabéo B et de carignan B est interdite à compter de la date de parution du décret.
« Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée complétée ou non par l'un des noms mentionnés à l'article 2, pour la couleur considérée.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 60 hl à l'hectare pour les vins blancs.
« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs.
Arrêtés du 5 janvier 1998 portant suppression d'aérodromes
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Lure-Malbouhans (Haute-Saône).
La liste visée à l'article D.
211-3 du code de l'aviation civile sera modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Montmédy-Marville (Meuse).
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées.
- Au premier tiret, supprimer les mots : « en tout lieu et sans restriction ».
- Le troisième tiret est ainsi rédigé :
« a) Ingénieurs militaires des essences et officiers du corps technique et administratif :
Arrêté du 5 février 1998 complétant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, complété par les arrêtés du 11 août 1997 et du 4 décembre 1997.
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complété comme suit :
« Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Carcassonne-Charlemagne, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
« Responsable de la mission d'études et de conseil pour la gestion administrative et financière des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole, chargé de fonctions de direction, de conseil et d'expertise ;
« Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
« Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 octobre 1995:
M. Schmuck (Henri), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
est nommé le 1er septembre 1995 agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne (création);
M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé le 17 octobre 1995 agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne, en remplacement de M. Schmuck (Henri).
Arrêté du 9 décembre 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'un stimulateur cardiaque
- Le stimulateur cardiaque figurant ci-après est inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant les bonnes pratiques de fabrication
Les dispositions figurant au point 1, intitulé "Fabrication des médicaments stériles", des lignes directrices particulières décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté (1).
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel, du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 40 F.
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, les mots : « L.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
- Pour les personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants :
1o La disponibilité accordée en application des dispositions des articles 43 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
2o L'octroi des congés :
- congés sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ;
7o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaires ;
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main
- Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, agréés conformément à l'article L.
Le « poste d'inspection/filtrage » est le lieu où s'opère habituellement la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
- La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'une arme, d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
- Toute personne empruntant un accès à une zone non librement accessible au public de l'aérodrome ou de ses dépendances équipé par un poste d'inspection/filtrage doit se soumettre aux contrôles définis aux articles 6 et 7 ci-après.
Toute personne se trouvant dans cette zone ou y pénétrant par un accès non équipé d'un poste d'inspection/filtrage peut également être soumise à ces mêmes contrôles.
- Tout aérodrome accueillant des aéronefs de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile doit comporter au minimum un poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement de ces vols.
Le nombre de ces postes doit être adapté au trafic et aucun d'entre eux ne doit connaître un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
Chacun des postes d'inspection/filtrage mentionnés à l'alinéa précédent doit comporter en permanence au moins :
- un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
- un magnétomètre pour la détection magnétique des masses métalliques et une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards.
En outre, dans les aérodromes accueillant un total annuel de plus de 200 000 passagers, ils doivent comporter également un appareil de contrôle radioscopique.
- Chaque poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement d'un aéronef de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile doit être armé au minimum par les personnes visées au premier alinéa de l'article L.
282-8 de ce code dans les conditions suivantes :
- par une personne quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 30 ;
- par deux personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 31 et inférieur ou égal à 150 ;
- par trois personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 151.
En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile peuvent modifier les conditions d'armement des postes d'inspection/filtrage mentionnées à l'alinéa précédent par une décision conjointe prise après avis du Comité national de sûreté.
- La visite de sûreté des personnes est effectuée par tout moyen technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports, notamment :
- passage sous un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
- utilisation d'un magnétomètre de détection magnétique des masses métalliques.
Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de certains appareils médicaux peuvent se voir dispensées des contrôles effectués à l'aide des appareils automatiques.
- La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
- inspection radioscopique du bagage ou utilisation de tout autre procédé technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports ;
- inspection visuelle du contenu du bagage à main.
Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle du bagage, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
Dans tous les cas, la visite de sûreté d'un bagage à main est effectuée en présence constante de son possesseur.
En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou au gestionnaire d'aérodrome.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrains et de volume
Sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées section AV no 478 et AV no 481, d'une superficie totale de 1 052 m2 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telles que figurées en teinte bleue sur le plan parcellaire au 1/500 annexé audit arrêté ;
Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison suivant la section cadastrale AV no 480, d'une superficie totale de 5 066 m2.
Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,02 à 26,11 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 40,02 à 41,11 tel que figuré en teinte orange sur le même plan.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, immeuble Le Quartz, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
M. Michel Gentot, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 1998 ;
M. Michel Gentot est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé (A.
Accord Salaires du 28 septembre 1995 (barème annexé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 janvier 1996, M. Blessig (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, subdivision de Besançon, en remplacement de M. Crambes (Yves),
Par décret en date du 29 janvier 1996, M. Massot (Jean), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Galmot (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1996, M. Massot (Jean), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de président, en remplacement de M. Galmot (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne
Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.
A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Application contentieux " dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après : - ouverture des dossiers ; - saisie des procès-verbaux ; - règlement des dossiers ; - classement des dossiers ; - élaboration de documents statistiques ; - gestion budgétaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms des requérants, victimes ou auteurs) ; - à la santé (blessures, incapacités) ; - à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ; - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ; - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ; - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans.
Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ; - les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ; - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ; - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.
69041/A, 00500 Armées.
Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :
- ouverture des dossiers ;
- saisie des procès-verbaux ;
- règlement des dossiers ;
- classement des dossiers ;
- élaboration de documents statistiques ;
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms des requérants,
victimes ou auteurs) ;
- à la santé (blessures, incapacités) ;
- à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits,
procès-verbaux, dates) ;
- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages,
montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
- les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;
- les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ; - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Lander,
Amter fur Verteidigungslasten).
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires
- Il est créé au 13e régiment du génie (forces françaises stationnées en Allemagne) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations (invitations, cérémonies,
souhaits...) à des personnalités civiles et militaires en relation avec le régiment.
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, adresse personnelle ou professionnelle) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de naissance des enfants) ;
- à la situation militaire (grade, affectation actuelle et précédente,
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles du corps pour les personnels du régiment ou sur demande pour les personnalités extérieures.
- Les destinataires des informations enregistrées sont les personnalités figurant dans le traitement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 13e régiment du génie, secrétariat du chef de corps, S.
- Le commandant du 13e régiment du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Sciacci (René) directeur régional de France 3 Corse.
M. Piazzola (Alain), éditeur.
M. Silvani (Paul), journaliste au quotidien La Corse.
Mme Casta-Cesarini (Jocelyne).
M. Alesandri (Jean).
M. Paoli (Jean-Silius).
M. Berthelot (Georges), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud.
M. Mozziconacci (Jean-François), directeur régional des affaires culturelles.
M. Bartholomew (Gérald), directeur régional de l'environnement.
M. Colonna (Jean-Charles), représentant la région.
M. Pellegrinetti (Paul-François), représentant les départements.
M. Sindali (Antoine), représentant les départements.
M. Ottavi (Antoine), représentant les communes.
Décret du 6 novembre 1995 portant classement parmi les monuments historiques du site archéologique de la Graufesenque, à Millau (Aveyron)
Par décret en date du 6 novembre 1995, est classé parmi les monuments historiques le site archéologique de la Graufesenque, à Millau (Aveyron), soit, pour les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, et à l'exception des constructions modernes pouvant se trouver dessus, les parcelles, sol et sous-sol figurant au cadastre, section P, de la commune de Millau (Aveyron) sous les numéros : 103, 104, 105, 112, 117, 122, 124, 125, 129, 136, 141, 596, 614, 663, 664, 665, 666, 746, 753, 754, 807, 838, 858, 875, 876, 877, 878, 879.
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à l'agrément des centres de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
L'article 32, alinéa 3, de l'arrêté du 20 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les agréments délivrés à la date du présent arrêté sont valables jusqu'au 1er mai 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Hadas-Lebel (Raphaël) est renouvelé comme membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 octobre 1995, Mlle Valery (Aude) est nommée secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 2 octobre 1995 et affectée au service départemental de Loir-et-Cher.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1995, M. Alves (Bruno), attaché d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Prat (Jacqueline), à compter du 1er novembre 1995.
Décret du 7 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par décret en date du 7 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
M. Albert Prevos.
M. Paul Desneuf.
Sur la proposition du ministre chargé de la coopération
M. François Gauthier.
Sur la proposition du ministre chargé des affaires étrangères
M. Pierre Vimont.
Sur la proposition du ministre chargé du budget
M. Jean-Baptiste Pinton.
Sur la proposition du ministre chargé des départements
M. Henri Paul.
M. Jacques Alliot.
M. Yves Escoufier.
M. Jacques Forster.
des organismes publics de recherche
M. André Capron, directeur de l'unité 167 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
M. Michel de Nuce de Lamothe, directeur général du Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (C.
M. Pierre Tambourin, directeur du département Sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (C.
Moussa (Gueye), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services.
Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret no 97-1118 du 1er décembre 1997 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
A compter du 1er août 1997, sont supprimés les emplois suivants :
« Responsable de la trésorerie de la direction des activités bancaires et financières ;
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ;
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la Caisse nationale de prévoyance ;
« Responsable de centre de profit autonome du département de la banque et des gestions ;
« Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires sur secteurs prioritaires ;
« Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
« Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe.
A compter du 1er août 1997, sont ajoutés les emplois suivants :
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales CNP Assurances ;
« Assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
« Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ou de la CNP Assurances.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête " famille " à la Réunion
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête famille à la Réunion.
L'enquête famille mise en oeuvre pour la première fois à la Réunion répondra à des préoccupations locales fortes sur l'évolution du modèle familial, sur l'explication de la fécondité actuelle.
L'enquête se déroulera de novembre à décembre 1997, elle portera sur 4 500 ménages.
Dans chaque ménage de l'échantillon, une femme âgée de quinze à soixante-quatre ans sera tirée au sort pour répondre au questionnaire.
Les informations recueillies concernent, d'une part, la composition du ménage (lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de quinze ans, état matrimonial) et, d'autre part, la personne interrogée : - description des enfants biologiques et adoptés ; - grossesses postérieures à 1990 : contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement et mode de garde de l'enfant ; - description des autres enfants qui vivent ou ont vécu sous la responsabilité de la personne ; - situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants ; - description des différentes périodes de vie de couple ; - planification des naissances, connaissance et pratique de la contraception, stérilisation ; - intentions de fécondité et option sur la taille idéale de la famille ; - situation de la génération précédente ; - migration de la personne interrogée et de ses enfants.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.
Les agents de l'INSEE et de l'INED (Institut national d'études démographiques) et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à la Réunion.
- Les informations recueillies concernent, d'une part, la composition du ménage (lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de quinze ans, état matrimonial) et, d'autre part, la personne interrogée :
- description des enfants biologiques et adoptés ;
- grossesses postérieures à 1990 : contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement et mode de garde de l'enfant ;
- description des autres enfants qui vivent ou ont vécu sous la responsabilité de la personne ;
- situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants ;
- description des différentes périodes de vie de couple ;
- planification des naissances, connaissance et pratique de la contraception, stérilisation ;
- intentions de fécondité et option sur la taille idéale de la famille ;
- situation de la génération précédente ;
- migration de la personne interrogée et de ses enfants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Baschet (Jean-François) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 31 janvier 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière.
Site d'émission : route départementale, 97480 Saint-Joseph.
MW Productions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégawatts FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégawatts FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-579 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Taj Mahal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taj Mahal
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taj Mahal.
Site d'émission : rue Labourdonnais, 97420 Le Port.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus.
Site d'émission : 97416 La Chaloupe-Saint-Leu.
Site d'émission : 92, tour des Azalées, 97430 Le Tampon.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche :
M. Dominique Poiroux, ingénieur en chef des mines.
M. Remi Daudin, ingénieur des mines.
M. Xavier Sahut d'Izarn, ingénieur principal de l'armement.
Attaché parlementaire et chargée
des relations avec la presse
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1995, la régie d'avances instituée auprès de l'Institut français de Zagreb est supprimée.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 36 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-577 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion.
Site d'émission : Ravine-à-Malheur, 97419 La Possession.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, MM. Corbel (Joseph), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, et Hullin (Christian), directeur des ressources humaines à Electricité de France, sont nommés respectivement président et président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de MM. Malhouitre (Guy) et Corbel (Joseph).
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 1997 et à compter du 1er juin 1997, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques (branche scientifique), est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Le Calvé (Alain, Marcel, Roger) ;
Capitaine de frégate Charnoz (Eric, Jacques) ;
Capitaine de frégate Charrier (Christian, René, Marcel) ;
Capitaine de frégate Domot (Philippe, Charles, Gabriel) ;
Capitaine de corvette Aubrée (Fabien, Ludovic, Georges) ;
Capitaine de corvette Barbotin (Patrice, François) ;
Capitaine de corvette Barnouin (Eric, Michel, Marie) ;
Capitaine de corvette Branchu (Rémi, Benoît, Olivier) ;
Capitaine de corvette Grivel (Daniel, Marcel, Roland) ;
Capitaine de corvette Hemmer (Alain, Lucas).
Compte tenu de l'indisponibilité momentanée de M. Bertheas (Philippe),
régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, M. Rivaux (Claude), adjoint administratif principal de 2e classe et régisseur suppléant, est, à compter du 6 septembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire de ladite juridiction ;
M. Buges (Pierre), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 6 septembre 1995 et pour la période pendant laquelle M. Rivaux, régisseur suppléant, exercera les fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, nommé régisseur suppléant de ladite juridiction.
- La requête de M. Alain Dumait est rejetée.
Dumait et publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Jouet, cette délégation est donnée à M. Claude Auriol, adjoint au délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M. Auriol, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché principal d'administration centrale.
L'office de notaire à la résidence de Montigny-le-Roi (Haute-Marne) dont était titulaire M. François (Patrick, Albert, Lucien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 février 1994, est supprimé ;
M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-725 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995 : M. Drot (Jean-Marie) ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
Arrêté du 28 janvier 1998 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1998 sont fixées à la somme nette de 26 567 826,59 F.
Arrêtés du 3 février 1998 relatifs au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1997 sont diminuées de la somme nette de 1 522 555 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1998, sont nommés, à compter du 1er mars 1998, en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils :
1 M. Goulet (Olivier), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
2 M. Fayol (François), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
3 Mme Piccoli (Evelyne), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
4 Mme Soussan (Jocelyne), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5 Mme Chanquoy-Jacquet (Karine), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
6 M. Maille (Arnauld), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
7 M. Chagnet (Claude), directeur de préfecture, ministère de l'intérieur ;
8 M. Lizzit (Alain), directeur des services pénitentiaires, ministère de la justice ;
9 M. Anglade (Jacques), attaché principal d'administration centrale, Caisse des dépôts et consignations ;
10 M. Dumas de Rauly (Pascal), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) ;
11 M. Ramos (Michel), attaché principal d'administration centrale, services du Premier ministre ;
12 Mme Danna (Dominique), inspecteur principal des douanes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
13 M. Beteta (Daniel), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
14 Mme Coste (Christine), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
15 M. Daverdin (Jean-Claude), directeur divisionnaire des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
16 M. Audinet (Laurent), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'intérieur ;
17 M. Patier (Christophe), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
18 Mme Bernard (Myriam), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
19 M. Michon (Francis), directeur de préfecture, ministère de l'intérieur ;
20 Mme Ortusi (Laura), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'intérieur ;
21 M. Thurat (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
22 Mme Bony (Annick), attaché principal d'administration centrale, ministère de la défense (anciens combattants) ;
23 Mme Mouffard (Danielle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
24 M. Barbier (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
25 M. Vincent (Patrick), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
26 M. Laurens de Lacenne (Patrice), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
27 M. Pellegri (Paul), attaché principal d'administration centrale, ministère de la défense ;
28 M. Maire (Eric), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'intérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-909 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Pontault-Combault, de Roissy-en-Brie et du S.
N. de Marne-la-Vallée - Val Maubuée (Seine-et-Marne)
N. de Marne-la-Vallée - Val Maubuée et des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie,
N. de Marne-la-Vallée - Val Maubuée et des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-910 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wingen-sur-Moder (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wingen-sur-Moder, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Wingen-sur-Moder.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Wingen-sur-Moder, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décision no 97-436 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé.
Décret n°98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Il est créé une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, placée auprès du Premier ministre.
La mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est chargée : 1.
De formuler toute proposition permettant aux pouvoirs publics de promouvoir les droits de l'homme en France et dans le monde ; 2.
De veiller, avec le concours du ministère chargé de l'éducation nationale, à la transmission aux jeunes générations de la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine ; 3.
De coordonner, en liaison avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les actions menées à bien par les administrations publiques en vue de promouvoir les principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, de commémorer l'adoption de cette déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies et d'assurer la plus large diffusion du contenu de celle-ci en France et à l'étranger ; 4.
De susciter et soutenir les initiatives prises, dans le même but, par les collectivités territoriales et par les associations et les autres personnes privées et de contribuer à l'harmonisation de ces initiatives avec les actions mentionnées au 3 ; 5.
De veiller à la coordination des actions mentionnées au 3 avec les manifestations organisées dans le cadre du quatrième centenaire de l'édit de Nantes et de la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; 6.
De contribuer à l'information du public sur l'ensemble des événements organisés dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 7.
De représenter la France à certaines manifestations organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies ou d'Etats étrangers pour commémorer l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le président de la mission est nommé par décret du Premier ministre.
Il est assisté d'un secrétariat général dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission est assisté d'un conseil d'orientation, dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes en matière de droits de l'homme.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
L'activité de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme prendra fin le 1er janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Arrêté du 9 février 1998 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 1995 susvisé, les lignes : « les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par : « les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les contributions assises sur les salaires de l'année 1997, l'organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées (OPCA-Droit), 19, rue Pierre-Semard, 75009 Paris.
Champ d'activité : salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.
Considérant que les laboratoires Techni-Pharma, 7, rue de l'Industrie, 98000 Monaco, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Calyptol Inhalant, solution pour inhalation, mailing et aide de visite ;
Considérant que les deux documents stipulent que Calyptol Inhalant possède les propriétés de restaurer « la trophicité des muqueuses » et de « renforcer les défenses locales antimicrobiennes ».
Or, l'autorisation de mise sur le marché précise que Calyptol Inhalant a pour propriétés d'être « à visée antiseptique, décongestionnant des voies aériennes supérieures et des bronches » ;
Considérant que le mailing préconise l'utilisation de la spécialité dans le « traitement à la fois préventif et curatif des rhumes, rhinites allergiques, sinusites...
», alors que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché précise : « utilisé comme traitement d'appoint dans les états congestifs des voies aériennes supérieures et des bronches en l'absence d'activité spécifique actuellement démontrée » ;
Considérant que l'aide de visite propose l'utilisation de Calyptol Inhalant comme « une alternative à l'utilisation des AINS », alors que l'action anti-inflammatoire de cette spécialité ne figure pas dans les propriétés de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité.
Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Calyptol Inhalant, solution pour inhalation, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hycamtin, document léger d'information ;
Considérant que ce compte rendu du congrès de l'ASCO 1997, distribué par la visite médicale, présente les résultats d'essais thérapeutiques utilisant le topotécan, notamment dans les indications suivantes : cancers bronchiques non à petites cellules (CBNPC), tumeurs solides de l'enfant, cancers bronchiques à petites cellules (CPC).
Or, cela n'est pas en adéquation avec l'autorisation de mise sur le marché qui limite les indications d'Hycamtin à « traitement du carcinome métastatique de l'ovaire après échec d'une première ou plusieurs lignes de chimiothérapie » ;
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hycamtin reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mlle Goulouzelle (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, M. Keddar (Xavier, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence d'Orchies (Nord), en remplacement de M. Dartois (Albert, Georges, Fernand), démissionnaire.
M. Michel Rousset.
Loi n° 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
LOI no 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (1)
Arrêté du 1er décembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1997, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1998 :
Mme Treton (Evelyne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par décret en date du 12 février 1998, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Par délibération du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux titulaires dont les noms suivent :
- zone de Fort-de-France : 104,8 MHz.
Association Campus Communication (CAMPUSCOM) (Radio Campus) :
Association Groupement d'action culturelle Eugène-Lacaille (Radio Lève Doubout Matinik RLDM) :
- zone de Rivière-Pilote : 90,8 MHz ;
- zone de Saint-Pierre : 91,0 MHz.
- zone de Trinité : 105,2 MHz.
Association culturelle et sportive People-Club (Radio Média 250) :
Association Archipel communication (Radio Archipel) :
Association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba (Radio Jeunesse) :
- zone de Basse-Pointe : 96,4 MHz.
Association culturelle Pa Rete (Radio Balisier) :
Association Radio Banlieue Relax (Radio Banlieue Relax RBR) :
Association pour le développement artistique et culturel du Marin (Radio Actif Martinique) :
Association L'Entrain de Basse-Pointe (Radio 22) :
Association Radio Horizon 2000 (Radio Horizon 2000 FM Plus) :
Association carbetienne d'informations culturelles (Radio Fréquence Caraïbes) :
Association Jeunesse, culture, loisirs, voyages (Radio Lorrain FM) :
Association Jeunesse péléenne (Radio Pelée FM) :
- zone de Morne-Rouge : 105,6 MHz.
Association Jeunesse culturelle de Morne-Ceron (Radio Morne-Ceron) :
Association Radio 105 (Radio 105 Canal Antilles) :
Association pour le développement de la communication à la base (Radio Ase Plere A Nou Lite) :
Association scolaire USEP L'Etoile rouge de Josseaud (Radio Ti Manmay RTM) :
Association Radio Espérance (Radio Espérance) :
Association Renouveau de Sainte-Marie (Radio Sainte-Marie) :
- zone de Fort-de-France (Saint-Esprit) : 101,2 MHz.
Association Solidarité rurale ou La Voix des Mornes (Radio Solidarité Rurale ou La Voix des Mornes) :
- zone de Fort-de-France (Ducos) : 107,3 MHz.
- zone de Rivière-Pilote (Le Marin) : 107,8 MHz.
Association Junior Association Radio Communication (JARC) (Radio Junior Martinique) :
- zone de Trinité (Morne-Acajou) : 107,6 MHz.
SARL Fusion (Radio Fusion) :
SA Compagnie antillaise de programmes audiovisuels (Radio Caraïbes International Martinique RCI) :
- zone de Basse-Pointe (Grand-Rivière) : 98,7 MHz.
SARL Radio Campêche (Radio Campêche) :
SARL Radio Bis-Sun FM (Radio Sun FM) :
SARL Société martiniquaise de communication (Radio Fréquence Atlantique) :
- Fort-de-France : 93,6 MHz ;
- Trinité : 105,9 MHz.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
« Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 12/code jeu 21700 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « France 98 »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « France 98 », fait le 23 octobre 1997 et publié au Journal officiel du 25 novembre 1997, est modifié comme suit.
Les dispositions de l'article 3.1 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 2/code jeu 43885 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Bingo »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo », fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 novembre 1995, M. Boucourt (Eric), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
Décret n°95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R.
77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 : ANNÉE SUIVANT LA RÉCEPTION dans le grade ou la dignité de l'ordre de la Légion d'honneur COEFFICIENT multiplicateur 1992 4 1993 3 1994 2 1995 1
150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 : ANNÉE SUIVANT LA CONCESSION de la médaille militaire COEFFICIENT multiplicateur 1992 4 1993 3 1994 2 1995 1
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 :
150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 :
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1995, M. Teyssedre (Pierre) est nommé régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de M. Regnoux (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Nicoloso (Patrick), conseiller des affaires étrangères.
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1995, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Q.) pour l'exercice 1995 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 1 409 175,00 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 novembre 1995 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Metregistre (Roberte), épouse Hamousin.
Mme Mane (Jeanne) ;
Mme Bruere Dawson (Aude), épouse Roux.
Mme Sao (Malia), épouse Feleu.
Mlle Gaillemain (Sophie).
Section détachée de Kone
Mme Goromoto (Victorine), épouse Naouna.
Mme Marchand (Agnès).
Mme Tiabe (Germaine), épouse Upigit.
M. Haeweng (Maurice).
Mme Revault (Léone).
Mlle Goupil (Marie-Line).
Mme Urdanabia (Maryse), épouse Lebailly.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-756 du 28 novembre 1995 complétant la décision no 93-224 du 21 avril 1993 modifiée autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société TV 4 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Saint-Denis - La Montagne.
- La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
STATION DE SAINT-DENIS
Mme Woehrel (Odile), épouse Delbos, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er novembre 1995, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Moreaux (Jean-Paul), greffier du troisième grade, est, à compter du 1r novembre 1995, nommé régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Bertelle (Margot), épouse Pax, greffier du troisième grade, est, à compter du 24 novembre 1995, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mlle De Monte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Arpajon, en remplacement de Mme Leclerc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Baudouin (Patricia), épouse Maffli, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de M. Csomos.
Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Fourniere (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés, est modifié comme suit : << Marie-Hélène Malick-Duplaa,
Jean-Jacques Lassalle, Catherine Gregori, huissiers de justice associés >>.
Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, les avenants no 18 et no 19 du 28 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1995 publié au Journal officiel du 9 novembre 1995.
- de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service de même qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 novembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (formation par alternance) sortis de l'école en 1995, désignés ci-après par ordre de mérite :
Arrêté du 8 décembre 1995 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Pseudomonas solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires des Pays-Bas
- Sans préjudice des exigences phytosanitaires fixées par l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, originaires des Pays-Bas ne peuvent être introduits sur le territoire national que s'ils sont accompagnés d'un document délivré par le service officiel néerlandais attestant qu'un échantillonnage et une analyse ont été réalisés conformément à la procédure de quarantaine no 26 établie par l'O.
(Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes).
Ce document doit faire apparaître le numéro d'analyse et mentionner l'absence de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
Les analyses sont réalisées sur la base d'au moins 200 tubercules par lot et par tranche de 25 tonnes ou moins.
Les produits mentionnés dans cet article sont, ci-après, dénommés << matériel >>.
- Quel que soit le type de << matériel >> originaire des Pays-Bas, les informations suivantes : le numéro du producteur, la variété, la quantité et le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, doivent être transmises dans les quarante-huit heures par tout détenteur de lots destinés à être divisés, ou par le destinataire final d'un lot d'origine, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.
L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations visées à l'alinéa ci-dessus.
Durant cette période, les agents de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles.
- S'il apparaît que les lots introduits présentent un risque de contamination par Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum, les agents de la protection des végétaux peuvent procéder à des analyses complémentaires.
Dans l'attente de ces résultats, les lots sont maintenus à disposition pendant un délai de huit jours et stockés de manière appropriée afin d'éviter tout risque de propagation de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
Ils informent le détenteur des lots des résultats obtenus.
- Toute personne, qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document permettant de déterminer l'origine et la destination exacte des lots, en indiquant l'identification du producteur, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification ou toutes pièces comptables et commerciales et tout moyen permettant de connaître l'origine et la destination des lots.
- Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le lot est issu ainsi que la variété et les quantités livrées.
- En application de l'article 350 du code rural, si des symptômes pouvant être attribués à Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum se manifestent sur le matériel visé à l'article 1er du présent arrêté, avant leur plantation ou avant leur traitement industriel, le détenteur de ce matériel est tenu d'en informer immédiatement la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.
- Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
- Mme Bérengère Odier, épouse Quincy, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée directeur des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1995, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 1995 :
M. Henri Masse, sous-préfet de Valenciennes ;
M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
M. Jean-Paul Brisson, sous-préfet de Rambouillet ;
M. Roland Meyer, sous-préfet de Saint-Denis ;
M. Albert Dupuy, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Mme Anne Merloz, sous-préfet de Boulogne-Billancourt ;
M. Christian Viton, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Mme Gisèle Billarand, sous-préfet des Andelys ;
M. Marc Vernhes, sous-préfet de Montbrison ;
M. Patrick Strzoda, sous-préfet d'Arles ;
M. Philippe de Mester, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
M. Jacques Michaut, sous-préfet hors cadre, secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Gérard Wolf, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
M. Jean-Claude Allard, sous-préfet de Dax ;
M. Roger Reuter, sous-préfet de Montargis ;
M. Jean-Yves Moracchini, sous-préfet hors cadre ;
M. Jean-Louis Wiart, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; M. Nicolas Basselier, chef du cabinet du préfet de police ;
M. Alain Waquet, sous-préfet d'Epernay, en service détaché depuis le 1er août 1995 ;
M. Patrice O'Mahony, en service détaché ;
M. Claude Martin, en service détaché.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination de chefs de service à temps plein
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 décembre 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
M. Rosa (Alain) : service de neurologie, hôpital Nord.
M. Etienne (Jérôme) : laboratoire de bactériologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Froment (Jean-Claude) : service de radiologie, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer.
Mme Taranger, épouse Charpin (Colette) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Nord.
M. Thomassin (Jean-Marc) : service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital d'adultes de La Timone.
M. Galmiche (Jean-Paul) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôtel-Dieu.
M. Freger (Pierre) : service de neurochirurgie, hôpital Charles-Nicolle.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Antoine)
M. Housset (Martin) : service de radiothérapie-cancérologie, hôpital Tenon.
M. Daniel (Jean-Yves) : laboratoire de biochimie, hôpital Saint-André.
M. Tabarin (Antoine) : service d'endocrinologie B, hôpital Haut-Levêque.
M. Samama (Guy) : service de chirurgie générale et viscérale, hôpital Côte de Nacre.
M. Bricard (Henri) : département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte de Nacre.
M. Jauzac (Philippe) : laboratoire de biochimie A, hôpital Côte de Nacre.
M. Seigneurin (Jean-Marie) : laboratoire de bactériologie-virologie, hôpital Albert-Michallon.
M. Lablanche (Jean-Marc) : service de cardiologie C, hôpital cardiologique.
M. Kacet (Salem) : service de cardiologie A, hôpital cardiologique.
M. Dewailly (Didier) : service d'endocrinologie et de diabétologie, USN A.
M. Gastinne (Hervé) : service de réanimation médicale, hôpital Dupuytren.
M. Chazot (Guy) : service de neurologie C, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer.
M. Lerat (Jean-Luc) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Perrot (Henri) : service de dermatologie, hôpital de l'Antiquaille.
M. Baulieux (Jacques) : service de chirurgie digestive, hôpital de la Croix-Rousse.
M. Agostini (Serge) : service de radiologie, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Pellet (William) : service de neurochirurgie, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Magalon (Guy) : service de chirurgie plastique réparatrice, hôpital d'adultes de La Timone.
M. Papy (Jean-Jacques) : laboratoire d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital d'adultes de La Timone.
M. Dumon (Henri) : laboratoire de parasitologie, hôpital de La Timone.
M. Navratil (Henri) : service d'urologie I, hôpital Lapeyronie.
M. Souron (Rémy) : service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital G.-et-R.-Laennec.
M. Bourgeon (André) : service de chirurgie générale, abdominale et thoracique, hôpital Pasteur.
M. Millart (Hervé) : laboratoire de pharmacologie-toxicologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Rousseaux (Pascal) : service de neurochirurgie, hôpital Maison-Blanche.
M. Malledant (Yannick) : service d'anesthésie-réanimation chirurgicale.
M. Teyssier (Georges) : service de pédiatrie, hôpital Nord.
M. Constantinesco (André) : laboratoire d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital civil.
M. Krieger (Jean) : service d'explorations fonctionnelles du système nerveux et de pathologie du sommeil, hôpital civil.
M. Maitrot (Daniel) : service de neurochirurgie, hôpital de Hautepierre.
M. Wihlm (Jean-Marie) : service de chirurgie thoracique, hôpital civil.
M. Pinget (Michel) : service d'endocrinologie et maladies de la nutrition,
M. Dabernat (Henry) : laboratoire de microbiologie, hôpital Purpan.
M. Schmitt (Laurent) : service de psychiatrie et psychologie médicale,
hôpital Casselardit-La Grave.
Mme Lande (Dominique), épouse Henin : service d'anatomie pathologique,
M. Meyer (Olivier) : service de rhumatologie, hôpital Bichat.
M. Pennecot (Georges-François) : service de chirurgie infantile à orientation orthopédique, hôpital Robert-Debré.
M. Beaugrand (Michel) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Jean-Verdier.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Renard (Gilles) : service d'ophtalmologie, Hôtel-Dieu.
(Cochin - Port-Royal)
M. Delpech (Marc) : service de biochimie, hôpital Cochin.
Mme Dall'Ava-Santucci (Josette) : service de physiologie, explorations fonctionnelles, hôpital Cochin.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Créteil)
M. Soussy (Claude, James) : service de bactériologie-virologie, hôpital Henri-Mondor.
M. Fagniez (Pierre-Louis) : service de chirurgie générale, hôpital Henri-Mondor.
M. Prigent (Alain) : service de biophysique, hôpital Bicêtre.
M. Delfraissy (Jean-François) : service de médecine interne, hôpital Bicêtre.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Lariboisière - Saint-Louis)
Mme Mercier (Anne), épouse Janin : service d'anatomie pathologique, hôpital Saint-Louis.
M. Caulin (Charles) : service de médecine interne, hôpital Lariboisière.
M. Truc (Jean-Bernard) : service de gynécologie-obstétrique, hôpital Lariboisière.
M. Grenier (Philippe) : service de radiologie II, hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Huraux (Jean-Marie) : service de bactériologie, virologie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière.
M. Piette (Jean-Charles) : service de médecine interne, hôpital La Pitié - La Salpêtrière.
M. Ronco (Pierre) : service de néphrologie, hôpital Tenon.
M. Baud (Laurent) : service de physiologie, hôpital Tenon.
M. Leverger (Guy) : service de pédiatrie-hématologie, hôpital Trousseau.
Arrêté du 6 décembre 1995 prorogeant la date limite de dépôt des dossiers d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au 15 janvier 1996 par l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, est prorogée au 27 janvier 1996.
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-748 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Quesnoy (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Quesnoy,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. André-Laurent Michelson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Bryselbout, née Cordonnier (Carole), anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service Anatomie et cytologie pathologique ;
Mlle Devisme (Louise), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Anatomie et cythologie pathologique C ;
M. Peoc'h (Michel), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service Anatomie pathologie ;
M. Berdah (Jean-François), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Oncologie ;
M. Fruge (Frédéric), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier et universitaire de Poitiers, centre hospitalier et universitaire La Miletrie (centre hospitalier et universitaire de Poitiers), service Radiothérapie ;
M. Angioi (Michael), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital Central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service cardiologie A ;
M. Bosser (Gilles), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital d'enfants (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service Cardiologie infantile ;
M. Brunel (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nantes, hôpital Laennec (centre hospitalier et universitaire de Nantes), service Radiologie et imagerie médicale ;
Mlle Eltchaninoff (Hélène), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Cardiologie ;
M. Gueyffier (François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie L.-Pradel (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Cardiologie A ;
M. Klug (Didier), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Cardiologie A ;
M. Lagrange (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Cardiologie ;
M. Ledermann (Bertrand), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, service Cardiologie ;
M. Monin (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Cardiologie 2 ;
Mlle Raybaud (Florence), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nice, service Cardiologie ;
M. d'Incan (Michel), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand), service Dermatologie-vénérologie ;
M. Dereure (Olivier), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service Dermatologie-phlébologie ;
Mme Skandalis, née Bodemer (Christine), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker), service Dermatologie ;
M. Wolkenstein (Pierre), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Dermatologie ;
Mme Vergely, née Flouret (Nathalie), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service Endocrinologie et métabolismes ;
Mme Durnerin, née Cedrin (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine de la reproduction et gynécologie médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Médecine de la reproduction ;
Mlle Le Niger (Catherine), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier et universitaire de Brest, service Hématologie clinique ;
Mlle Puntous (Maryse), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe Sud), département Pharmacie ;
M. Bailly (François), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Hépatologie et gastro-entérologie ;
M. Castellani (Paul), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service Hépatologie et gastro-entérologie ;
M. De Ledinghen (Victor), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe Sud), service Hépatologie et gastro-entérologie A ;
Mlle Picon (Laurence), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier et universitaire de Tours), service Gastro-entérologie ;
M. Queneau (Pierre-Edouard), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service Gastro-entérologie ;
Mme Vanlemmens, née Solau (Claire), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service Hépatologie ;
Mlle Brion (Annie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service Hématologie ;
M. Dumontet (Charles), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Hématologie ;
M. Gressin (Rémy), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service Hématologie clinique ;
M. Thomas (Xavier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Hématologie ;
M. Turlure (Pascal), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Hématologie clinique ;
M. Vilque (Jean), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier et universitaire de Reims), service Médecine interne ;
Mme Cuzin (Lise), médecin des hôpitaux, maladies infestieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service Maladies infectieuses et tropicales ;
M. Cohen (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Médecine interne ;
M. Fest (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service Médecine interne et gériatrie ;
Mlle Goujard (Cécile), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Médecine interne ;
M. Hamidou (Mohamed), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Médecine interne A ;
M. Lafon (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service Médecine interne ;
M. Maignan (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), service Accueil des urgences ;
M. Meyer (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service Réanimation médicale, urgences médicales ;
M. Marc (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique) ;
Mme Classe, née Giral (Magali), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Néphrologie ;
M. Frimat (Luc), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service Néphrologie ;
M. Hazzan (Marc), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Néphrologie A ;
Mme Canaple, née Bonnay (Sandrine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service Neurologie ;
M. Milhaud (Didier), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service Neurologie ;
M. Pelletier (Jean), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service Neurologie ;
Mme Plante Bordeneuve, née Sallou (Marie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Neurologie ;
Mme Rouanet, née Larrivière (Marie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service Exploration fonctionnelle du système nerveux ;
Mme Thomas, née Anterion (Catherine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service Neurologie ;
Mlle Assouline (Corine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service Médecine infantile ;
M. Avet Loiseau (Hervé), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Hématologie clinique ;
Mlle Baudouin (Véronique), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Pédiatrie ;
M. Bernard (Frédéric), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, service Pédiatrie 3 ;
Mlle Bourgeois (Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Explorations fonctionnelles ;
M. Broue (Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service Médecine infantile D ;
Mlle Colomb (Virginie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Pédiatrie 8 ;
M. Dageville (Christian), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet (centre hospitalier et universitaire de Nice), service Pédiatrie ;
Mme Fauroux, née Steenbrink (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Pédiatrie I ;
M. Fayon (John), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service Pédiatrie B ;
Mme Gournay, née Toulemonde (Véronique), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Néonatologie et réanimation pédiatrique ;
M. Haas (Hervé), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet (centre hospitalier et universitaire de Nice), service Pédiatrie ;
Mlle Hamon (Isabelle), médecin des hôpitaux, pédiatrie : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy ;
Mme Macher, née Legrand (Marie-Alice), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Pédiatrie ;
Mlle Maingueneau (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service Pédiatrie II ;
Mlle Matis (Jacqueline), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, (centre hospitalier et universitaire de Strasbourg), service Pédiatrie II ;
M. Pinard (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Pédiatrie ;
Mlle Rey (Caroline), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital de Bicêtre (Assistance publique), service Médecine pour adolescents ;
Mme Roussie, née Lienhardt (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Pédiatrie I ;
Mlle Thomas (Caroline), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Oncologie pédiatrique ;
M. Gormand (Frédéric), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Pneumo-phtisiologie ;
Mme Leblond, née Tillie (Isabelle), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Pneumo-phtisiologie ;
M. Lena (Hervé), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service Pneumologie ;
M. Parrot (Antoine), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Pneumologie ;
Mme Daire, née Cormier (Valérie), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Génétique médicale ;
Mlle Fellmann (Florence), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques (centre hospitalier et universitaire de Besançon), service Cytogénétique ;
Mlle Guichet (Agnès), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Tours, service Génétique médicale ;
Mme Heron, née Bruneau (Delphine), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Pédiatrie ;
Mlle Malzac (Perrine), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, service Génétique médicale ;
M. Sobol (Hagay), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, service Génétique médicale ;
Mme Till, née Bec (Marianne), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Pédiatrie ;
M. Diehl (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Boucicaut (Assistance publique), service Médecine interne gastro-entérologie, endocrinologie ;
M. Levy (Bruno), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), service Réanimation polyvalente ;
M. Page (Bernard), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service Réanimation médicale ;
Mlle Renault (Anne), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital Cavale-Blanche (centre hospitalier et universitaire de Brest), service Réanimation médicale, urgences médicales ;
M. Roy (Pierre-Marie), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service Accueil des urgences ;
M. Sab (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Réanimation médicale et assistance respiratoire ;
M. Salle (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier et universitaire de Limoges, hôpital Jean-Rebeyrol (centre hospitalier et universitaire de Limoges), département de rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
M. Berthelot (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Rhumatologie ;
M. Brocq (Olivier), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet (centre hospitalier et universitaire de Nice), service Rhumatologie ;
Mme Dubuc (Myriam), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service Informatique médicale ;
M. Metral (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service Informatique médicale ;
Mme Pethelaz, née Schott (Anne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier et universitaire de Lyon), département Information médicale ;
M. Ravaud (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière (La Pitié), service Santé publique ;
M. Trenque (Thierry), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital de la Maison-Blanche (centre hospitalier et universitaire de Reims), laboratoire Pharmacologie et toxicomanie ;
M. Vial (Thierry), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Pharmaco-toxicomanie-vigilance ;
M. Fouilhoux (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand), service Maladies infectieuses et tropicales ;
M. Roche (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Lille, centre de soins pour personnes âgées du centre hospitalier et universitaire de Lille, service Médecine interne et gériatrie ;
M. Estagnasie (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Accueil des urgences ;
M. Mathieu (Emmanuel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - F.-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Urgences ;
Mlle Quinquenel (Marie-Line), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service Accueil ;
Mme Schwebel (Carole), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, département Urgences médicales ;
M. Bettega (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service Chirurgie maxillo-faciale ;
M. Huet (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Clinique stomatologie et chirurgie maxillo-faciale ;
Mlle Testelin (Sylvie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale ;
M. Chardot (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Chirurgie infantile ;
M. de Courtivron (Benoît), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Tours, centre de pédiatrie de Clocheville (centre hospitalier et universitaire de Tours), service Chirurgie orthopédie et traumatologie ;
M. Lemelle (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital d'enfants (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service Chirurgie infantile ;
M. Mazeau (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service Chirurgie orthopédique et infantile ;
Mme Plattner, née Duballet (Valérie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Chirurgie infantile ;
M. Le Fourn (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie plastique et reconstitutive : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service des brûlés ;
M. Tatou (Etienne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service Chirurgie cardio-vasculaire ;
Mlle Berkane (Nadia), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), département de gynécologie-obstétrique ;
Mlle Isnard (Véronique), chirurgien des hôpitaux, gynégologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Nice, département de gynécologie-obstétrique ;
M. Jacob (Denis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), département de gynécologie-obstétrique ;
M. Jault (Thierry), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Rostand (Assistance publique), département de gynécologie-obstétrique ;
Mlle Le Vaillant (Claudine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Gynécologie-obstétrique B ;
Mme Lesourd, née Pontonnier (Florence), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de La Grave (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), département de gynécologie-obstétrique ;
M. Moquet (Pierre-Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service Gynécologie-obstétrique B ;
M. Raiga (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologique et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, département de gynécologie-obstétrique ;
M. Salle (Bruno), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), département de gynécologie-obstétrique ;
M. Verspyck (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Clinique gynécologie et obstétrique ;
M. Winer (Norbert), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Gynécologie et obstétrique B ;
M. Aesch (Bruno), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Tours, service Neurochirurgie ;
M. Civit (Thierry), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Nancy (H. central), hôpital Saint-Julien (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service Neurochirurgie ;
M. Proust (François), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Neurochirurgie ;
M. Dourlhes (Nicolas), chirurgien des hôpitaux, opthtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Ophtalmologie ;
M. Attal (Pierre), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Oto-rhino-laryngologie ;
M. Bolot (Guillaume), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Oto-rhino-laryngologie, chirurgie cervico-faciale et plastique ;
M. Bouccara (Didier), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Oto-rhino-laryngologie ;
M. Mondain (Michel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Charles et hôpital général (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service Oto-rhino-laryngologie, chirurgie cervico-faciale B ;
M. Cormier (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hopitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service Urologie ;
M. Garbuio (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
M. Maynou (Carlos), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Orthopédie traumatologie D ;
M. Pietu (Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Urgences ;
M. Rubini (Jérôme), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Renée-Sabran (centre hospitalier et universitaire de Lyon), département Chirurgie orthopédique ;
M. Sautet (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Chirurgie orthopédique et traumatologique (urgences) ;
M. Sicre (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier et universitaire de Tours), service Chirurgie orthopédique et traumatologique II ;
M. Plissonnier (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Rouen, clinique chirurgicale ;
M. Azoulay (Mardochée), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), service Chirurgie générale ;
M. Chazal (Maurice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Nice, service Chirurgie digestive et thoracique ;
Mlle Meyer (Carole), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier et universitaire de Strasbourg), service Chirurgie générale ;
M. Aubrun (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation ;
M. Ausseur (Antoine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
Mlle Bello (Nadine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier et universitaire de Lille), département Anesthésiologie-réanimation I ;
Mme Bibas, née Trevien (Véronique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation ;
M. Blanot (Stéphane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Anesthésie-réanimation ;
M. Chaussis (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésie-réanimation ;
M. Darmon (Pierre-Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation ;
M. Dufourcq (Jean-Baptiste), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation ;
M. Favier (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nice, département Anesthésie-réanimation ;
M. Guidal (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, département Anesthésie-réanimation I ;
M. Juvin (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation ;
M. Law-Koune (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation ;
M. Marcoux (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier et universitaire de Strasbourg), service Anesthésie-réanimation ;
M. Mercier (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation ;
M. Merle (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation ;
M. Orliaguet (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Anesthésie-réanimation ;
Mme Ryckwaert, née Pavillard (Frédérique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), département Anesthésiologie-réanimation B ;
M. Stephan (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation ;
M. Rosenberg (Thierry), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier et universitaire de Poitiers, centre hospitalier et universitaire La Miletrie (centre hospitalier et universitaire de Poitiers), service Médecine nucléaire ;
M. Alexandre (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Radiologie et imagerie médicale ;
M. Aube (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service Radiologie ;
Mlle Callonnec (Françoise), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Imagerie médicale ;
M. Herbreteau (Denis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Tours, service Neuro-radiologie ;
M. Houdart (Emmanuel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Radiologie ;
M. Le Blanche (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service Radiologie ;
M. Lecesne (Robin), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe Sud), service Radiologie ;
M. Petit (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, service Radiologie pédiatrique ;
M. Raffaelli (Charles-Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Nice, service Radiologie ;
Mme Rocourt (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Lille ; hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Radiologie Ouest ;
Mlle Sergent (Géraldine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Radiologie Est ;
M. Soyer (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Radiologie viscérale ;
M. Tailboux (Laurent), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Poitiers, centre hospitalier et universitaire de La Miletrie (centre hospitalier et universitaire de Poitiers), service Radiologie A ;
M. Trystram (Denis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris, service Neuroradiologie ;
Mme Caron, née Pestel (Martine), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Bactériologie virologie ;
M. Hober (Didier), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, laboratoire Virologie ;
M. Tournoys (Antoine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), laboratoire Hématologie B ;
Mlle Comby (Elisabeth), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Caen, laboratoire Immunologie ;
Mme Labalette, née Houache (Myriam), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Lille, laboratoire Immunologie ;
M. Chianea (Thierry), biologiste des hôpitaux, biophysique : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service Médecine nucléaire ;
Mlle Ramond (Sylvie), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Hématologie biologique ;
M. Lucas (Hervé), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Histologie-embryo-cytogénétique 2 ;
M. Soulez (Benoît), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital J.-de-Flandres (centre hospitalier et universitaire de Lille), service Cytologie fonctionnelle A ;
M. Abraham (Pierre), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier et universitaire d'Angers, laboratoire Explorations fonctionnelles ;
Mme Gagnard-Landra, née Gagnard (Corinne), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, service Explorations fonctionnelles du système nerveux ;
Mlle Joly (Hélène), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, laboratoire Explorations fonctionnelles ;
M. Batel (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assitance publique), secteur 75 G 99 ;
M. Benoît (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nice, secteur 06 G 07 ;
M. Besse (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier et universitaire de Dijon), secteur 21 G 01 ;
M. Caer (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, secteur 30 G 01 ;
Mlle Gentil (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de La Grave (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), secteur 31 I 01 ;
M. Louville (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), secteur 75 G 98 ;
Mme Lubart, née Tordjemann (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Gentilly, secteur 94 I 06 ;
Mlle Martin (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 I 01 ;
M. Martinet (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 03 ;
M. Nuss (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), secteur 75 G 99 ;
M. Pommereau (Xavier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), secteur 33 G 98 ;
M. Recasens (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Albert-Chenevier (Assistance publique), secteur 94 G 07.
Arrêté du 9 février 1998 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1996 portant création des baccalauréats professionnels, spécialités Aéronautique, Mise en oeuvre des matériaux (option Industries textiles), Secrétariat et Comptabilité
- La définition de l'épreuve de langue vivante figurant à l'annexe V portant définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation des arrêtés du 31 juillet 1996 susvisés est complétée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- La définition de l'épreuve d'éducation artistique (Arts appliqués) figurant à l'annexe V portant définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation des arrêtés du 31 juillet 1996 susvisés est complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert, Mlle Anne Le Moal et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.
Décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET INDUSTRIELLE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Santiago du Chili, le 24 octobre 1994.
A Son Excellence M. José Miguel Insulza Salinas, ministre des relations extérieures de la République du Chili
Conformément aux décisions prises en vue de développer et d'approfondir nos relations, lors de nos entretiens du 24 octobre 1994 à Santiago, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :
Afin de promouvoir les échanges entre les deux pays, il est créé une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
Cette commission, qui regroupe les représentants des deux Gouvernements et, en tant que de besoin, des représentants du secteur privé, se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans ;
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement ;
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront accord entre nos deux Gouvernements portant création de cette commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
Chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer à tout moment moyennant un préavis de six mois.
REPUBLIQUE DU CHILI
DES RELATIONS EXTERIEURES
A Son Excellence M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères de la République française
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de la réception de sa lettre du 24 octobre 1994, dont les termes sont les suivants :
Pour ce qui précède, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que mon Gouvernement est d'accord avec les termes de la lettre à laquelle j'ai l'honneur de répondre.
Cette lettre et la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur selon les termes de la lettre transcrite.
José Miguel Insulza Salinas
Décret n°98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE GENERALE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Son Excellence Monsieur le ministre des affaires étrangères de la République du Chili
Dans l'esprit des entretiens tenus à Paris en avril 1997 entre le Président de la République du Chili, M. Eduardo Frei, et le Président de la République française, M. Jacques Chirac, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la mise en place entre le gouvernement français et le gouvernement chilien d'un partenariat renforcé régi par les dispositions suivantes :
Il est créé une commission générale franco-chilienne qui a pour mission d'examiner l'ensemble des relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique et de permettre la concertation entre les deux gouvernements sur des questions politiques d'intérêt commun ;
La commission générale est formée de représentants des administrations françaises et chiliennes.
La commission générale se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans, ou plus fréquemment en tant que de besoin, à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements ;
La commission générale est constituée de :
a) La commission mixte de coopération culturelle prévue par l'article 9 de l'accord franco-chilien signé le 23 novembre 1955, dont la compétence a été étendue aux domaines scientifique et technique par l'accord du 14 décembre 1962 ;
b) La commission mixte de coopération économique, financière et industrielle créée par échange de notes du 24 octobre 1994 ;
c) L'organe de dialogue institutionnalisé créé par échange de lettres du 24 octobre 1994.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront accord entre nos deux gouvernements portant création de cette commission générale.
Chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
LE MINISTRE a. i.
Santiago, le 25 septembre 1997.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 12 août qui, dans l'esprit des accords signés par le Président Eduardo Frei et le Président Jacques Chirac en avril dernier, propose la création d'un mécanisme de partenariat renforcé entre nos deux gouvernements, régi par les dispositions suivantes :
Il est créé une commission générale franco-chilienne qui a pour mission d'examiner l'ensemble des relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique et de permettre la concertation entre les deux gouvernements sur toutes les questions politiques d'intérêt commun ;
La commission générale est formée de représentants des gouvernements chilien et français.
La commission générale se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans, ou en tant que de besoin, à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements ;
c) L'organe de dialogue institutionnalisé créé par échange de notes du 24 octobre 1994.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous confirmer, Monsieur le Ministre, au nom du gouvernement de la République du Chili, que votre note du 12 août ainsi que la présente note sont considérées comme constitutives du mécanisme de partenariat renforcé décrit dans les dispositions qui précèdent, qui entre en vigueur à la date des présentes.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler les assurances de ma très haute considération.
Mariano Fernandez Amunategui
Arrêté du 11 février 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés
- le chef du service financier ;
- le directeur de la coopération scientifique et technique ;
- le directeur adjoint de la coopération scientifique et technique ;
- le directeur de l'action audiovisuelle extérieure ;
- le directeur adjoint de l'action audiovisuelle extérieure.
- le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières ;
- le sous-directeur du budget et des interventions financières ;
- le sous-directeur des moyens des services ;
- le directeur du chiffre, de l'équipement et des télécommunications ;
- le chef de service du chiffre, de l'informatique et des communications ;
- le sous-directeur des travaux et de la maintenance immobilière ;
- le sous-directeur du courrier, de la valise diplomatique et des transports ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
- L'arrêté du 20 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directeur adjoint des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits et indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Eric Fisistzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Hervé Boullanger, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et Stéphane Liotet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Arrêté du 17 février 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 5 au titre de l'année 1998.
Arrêté du 20 février 1998 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Décret n°95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995,
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR, ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, COMPLETE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994
Arrêté du 26 juin 1995 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1995, le montant de l'avance de la sous-régie du foyer d'action éducative de Clermont-Ferrand est porté à 10 000 F.
Arrêté du 11 décembre 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de moyens
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1995, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l'institution Gestion Retraites Prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir, 75002 Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à l'article 17 (III) de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 2 du 14 décembre 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- l'avenant no 1 du 14 décembre 1994 à l'accord du 13 décembre 1988 relatif aux moyens des formations professionnelles continues et alternées, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé Plastifaf conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du point 2 de l'article 11.
Le point 2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le dernier alinéa du point 2 (1o) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du point 2 (2o) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord en ce qui concerne l'accord relatif au capital temps de formation, par la convention collective précitée pour ce qui concerne les trois autres accords.
La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L.
7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue.
Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut franco-marocain de Casablanca est porté à 350 000 F.
Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
<< L'activité du laboratoire est appréciée d'après le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, au cours de l'année civile précédente, quelle que soit l'origine des prélèvements.
Elle s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale pour servir de base à la tarification des analyses de biologie médicale.
<< Tout laboratoire doit au moins comprendre :
<< a) Un local de réception ;
<< b) Un bureau de secrétariat et d'archives ;
<< c) Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
<< d) Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie,
virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à pratiquer ces analyses ;
<< e) Une laverie.
<< La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises,
ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au d ci-dessus.
<< Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être équipé d'au moins :
<< a) Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;
<< b) Un centrifugeur, avec ses accessoires, adapté aux examens pratiqués et permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et 2 500 (g) ;
<< c) Un spectrophotomètre disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340 et 700 nanomètres ; cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres ; la bande passante à mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres ; l'appareil doit permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des variations d'absorbance de 0,002 pendant une période au moins égale à trois minutes ; l'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des cuves ;
<< d) Une balance permettant d'apprécier le milligramme ;
<< e) Une étude à température réglable jusqu'à 120 oC ;
<< f) Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 oC ;
<< g) Un réfrigérateur à + 4 oC ;
<< h) Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure à - 18 oC ;
<< i) Le petit matériel permettant de mesurer avec précision les volumes et la verrerie courante.
- Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis directement au laboratoire dans lequel sera effectuée l'analyse.
- Le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L.
759 du code de la santé publique et les actes très spécialisés mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
760 du même code, est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à l'article 2.
- Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
<< Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
- Le contrat de collaboration liant les laboratoires ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale précise notamment la liste des analyses, les conditions et les délais de transport,
les conditions de conservation des prélèvements et les délais de remise des résultats.
Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.
- Tout compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire doit être rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés les actes et doit porter le nom en toutes lettres et la signature du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
Il en va de même pour l'établissement des cartes de groupe sanguin par tout laboratoire.
<< Toutefois, lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral, le compte rendu doit être signé par le directeur du laboratoire qui a pris en charge le prélèvement.
Dans ce cas, le compte rendu doit comporter de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
<< Le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a pris en charge les prélèvements remet les comptes rendus des différentes analyses au patient, si le prélèvement aux fins d'analyses a été transmis à un ou plusieurs autres laboratoires.
<< En dehors du cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer le compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été exécutées dans le laboratoire.
- Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article 2 et comportant l'origine des prélèvements, est établi et conservé pendant une période de dix ans.
Ce relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
<< Ce relevé chronologique est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.
<< Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article 20-1, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1996 et celles de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7 ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 1996 et celles de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Toutefois, lesdites dispositions entrent, respectivement, en vigueur dès la date d'expiration du contrat de collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996 ou au 1er janvier 1998.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Action et Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Alizés FM (972) ;
Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. François de Ricolfis,
administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Dans l'arrêté du 28 novembre 1960, le libellé suivant est abrogé : « Esidrex, comprimés à 25 mg (20) » et remplacé par : « 303 735-7 Esidrex, comprimés à 25 mg (20) (laboratoires Ciba-Geigy) ».
Arrêté du 5 janvier 1996 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture
Décret du 12 janvier 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya
- M. Jacques Depaigne, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Michel Rougagnou.
directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuelles concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Sodium (lactate de) Labaz, soluté hypertonique à 5,6 p.
100, flacon injectable de 250 ml (1) (laboratoires Labaz).
306 716-3 Ametycine 2, préparation injectable, flacons + ampoules de solvant (5) (laboratoires Choay).
302 245-6 Extrait hépatique 100 et Vit B 12 1 000 mg, ampoules 2 ml (3) (laboratoires Choay.
302 255-1 Extrait thyroïdien Choay, comprimés à 1 cg (60) (laboratoires Choay.
311 577-8 Exacyl (acide tranexamique), comprimés à 0,250 g (20) (laboratoires Choay.
305 280-7 Iniprol 200 000 U.
P., ampoule injectable 1 ml (1) (laboratoires Choay.
301 126-3 Biclinocilline procaïne 1 250 000 U.
I., flacon injectable + solvant (1) (laboratoires Clin Midy.
301 172-5 Biocidan 1,5 p.
100, flacon de 10 g, poudre (1) (laboratoires Clin Midy.
301 170-2 Biocidan hydrocortisone, collutoire, flacon nébuliseur de 30 ml (1) (laboratoires Clin Midy.
8744 Bismuth au polysilane, gel, sachets, gel (20) (laboratoires Clin Midy.
320 435-8 Cantor, comprimés enrobés sécables 50 mg (30) (laboratoires Clin Midy.
305 652-1 Lactacyd PH 2, émulsion, flacon de 40 g (1) (laboratoires Clin Midy.
308 246-4 Phenylbutazone Midy, pommade, tube 35 g (laboratoires Clin Midy.
308 239-8 Phenylbutazone vitamine C Midy, suppositoires (10) (laboratoires Clin Midy.
310 574-5 Thioderazine B 1 vitamine forte Midy, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Clin Midy.
310 573-9 Thioderazine vitamine B 1, ampoules injectables 5 ml (6) (laboratoires Clin Midy.
310 572-2 Thioderazine vitamine B 1 forte, ampoules injectables 5 ml (5) (laboratoires Clin Midy.
310 576-8 Thioderazine vitamine B 1, solution buvable, flacon de 50 ml (1) (laboratoires Clin Midy.
301 015-7 Becantex, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Labaz.
301 016-3 Becantex, sirop adultes, flacon de 180 ml (1) (laboratoires Labaz).
301 018-6 Becantex, sirop enfants, flacon de 180 ml (1) (laboratoires Labaz).
317 777-9 Acerbine, solution, flacon de 120 ml (1) (laboratoires Millot-Solac).
329 956-0 Actispirine 400 mg, gélules à libération prolongée (50) (laboratoires Millot-Solac).
300 384-9 Ampho-vaccin urinaire, ampoules buvables de 2 ml (24) (laboratoires Millot-Solac).
302 321-4 Cirvène, ampoules buvables de 5 ml (20) (laboratoires Millot-Solac).
302 841-8 Dechophyline, comprimés dragéifiés (50) (laboratoires Millot-Solac).
302 843-0 Dechophyline phénobarbital, comprimés dragéifiés (50) (laboratoires Millot-Solac).
303 747-5 Esperal Implants, comprimés stériles à 0,10 g (10) (laboratoires Millot-Solac).
325 178-3 Privadol (Glafenine), comprimés (18) (laboratoires Millot-Solac).
310 553-8 Therops, soluté, flacon de 60 ml (1) (laboratoires Millot-Solac).
321 881-1 Visioglobine, suppositoires (9) (laboratoires Millot-Solac).
303 184-0 Dilexpal, comprimés (40) (laboratoires Winthrop).
304 111-7 Fortal, comprimés (20) (laboratoires Winthrop).
305 475-2 Isuprel, comprimés sublingaux (50) (laboratoires Winthrop).
305 474-6 Isuprel, ampoules injectables de 1 ml (5) (laboratoires Winthrop).
307 061-0 Negram, comprimés à 500 g (40) (laboratoires Winthrop).
314 511-8 Respilène, suppositoires enfants (10) (laboratoires Winthrop).
316 250-7 Respilène, comprimés dragéifiés (24) (laboratoires Winthrop).
Glafenine (glafenine), comprimés (18) (Laboratoires français produits génériques).
67173 Sodium (lactate de) 0,31 p.
100, en solution chlorures de sodium 0,60,
de potassium 0,03 et de calcium 0,02 p.
323 311-8 Vasocet (cétrédil), gélules (24) (laboratoires Winthrop).
321 260-7 Vasocet (cétrédil), soluté injectable, ampoules de 5 ml (6) (laboratoires Winthrop).
318 573-8 Salipran, poudre, sachets (12) (laboratoires Bottu).
305 427-8 Ismeline, comprimés (40) (laboratoires Ciba Geigy).
Arrêté du 28 décembre 1995 relatif aux conditions d'utilisation de prélèvements de sang ou de composants du sang correspondant à des groupes sanguins érythrocytaires rares, pris pour l'application de l'article D.
Créé par Arrêté 1995-12-28 JORF 13 janvier 1996 et rectificatif JORF 10 février 1996
Peut être utilisé pour préparer des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, sous réserve que les conditions prévues ci-après soient respectées, un prélèvement de sang ou de composants du sang sur lequel n'ont pas été effectués tous les tests mentionnés au 5° du I de l'article D.
666-4-1 du code de la santé publique, ou pour lesquels les résultats de ces tests ne sont pas connus ou ne sont pas tous négatifs, à l'exception des tests de détection des anticorps anti-V.
H.-1 et anti-V.
H.-2, qui doivent toujours être effectués et dont le résultat doit être négatif : 1.
Le prélèvement de sang ou de composants du sang doit présenter un groupe sanguin caractérisé par l'absence d'un antigène de fréquence élevée dans la population dès lors que la fréquence du groupe sanguin ainsi caractérisé est inférieure à 4 p.
Aucun produit équivalent n'existe ou n'est disponible dans des délais compatibles avec l'état du malade ; 3.
L'administration du produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement doit impérativement répondre à un besoin thérapeutique dont l'urgence et la gravité sont appréciées par le médecin prescripteur ; 4.
Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa famille et après consultation du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine ou du médecin désigné par lui, qui donne au prescripteur toutes les informations relatives aux tests qui ont été effectués sur le prélèvement et à leurs résultats.
Le président de l'Agence française du sang et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Peut être utilisé pour préparer des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, sous réserve que les conditions prévues ci-après soient respectées, un prélèvement de sang ou de composants du sang sur lequel n'ont pas été effectués tous les tests mentionnés au 5o du I de l'article D.
Arrêté du 29 novembre 1995 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 novembre 1995, M. Poret (Joseph), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer de l'enfance Village Saint-Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'année 1994
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 64 du 16 octobre 1995 (Salaires minimaux) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 janvier 1996 portant désignation des auditeurs de la 17e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 janvier 1996, la liste des auditeurs de la 17e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Arnoux (Jean-Pierre), directeur entreprise et personnel à Lyon ;
Bernier (Michel), directeur Crean (Création d'emplois et activités nouvelles), direction générale Relations humaines, groupe Danone, à Paris ;
Bouchet (Hubert), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse ;
Cardera (Bertrand), directeur adjoint des ressources humaines de T.
T.-Philips, au Plessis-Robinson ;
Casteras (Germain), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à Toulouse, ministère de l'agriculture ;
Chatron (Bernard), secrétaire régional chargé des questions internationales et économiques, comité régional C.
Rhône-Alpes, à Lyon ;
Companie (Claude), délégué national, département Travail/emploi,
C., à Paris ;
Courbe (Jean-François), responsable des activités internationales,
T., à Montreuil ;
Deleplace (Bernard), délégué syndical central C.
Ugine, Ugine à La Défense ;
D'Herve (Catherine), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes ;
Dieu (Jacques), membre du bureau fédéral, secrétaire fédéral, fédération F.
Drou (Jean-Michel), responsable économique/emploi, région Centre, union régionale Centre-Est C.
T., à Orléans ;
Dunez (Paul), président union régionale C.
Ile-de-France, à Paris, vice-président du conseil économique et social Ile-de-France ;
Fleurigeon (Laurent), directeur administratif et financier, société Lacroix, à Muret ;
Fouquet (Annie), directeur de centre, centre d'études de l'emploi, à Noisy-le-Grand ;
Fievre (Bernard), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, à Ajaccio ;
Gelin (Jean-Marie), directeur, A.
Ile-de-France, à Paris ;
Geri (Serge), directeur, Agefos P.
Jacquard (Ghislaine), directeur régional, direction régionale A.
Franche-Comté, à Besançon ;
Jean (Roger), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ;
Jung (Valère), secrétaire général, fédération Métallurgie C.
C., à Vincennes ;
Lemaitre (Frédéric), journaliste chargé des questions sociales et de l'emploi au sein de la rubrique Entreprises, journal Le Monde, à Paris ;
Merceron (Monique), conseillère branche Habillement, fédération HA-Cuitex C.
T., délégué syndical central C.
T., groupe Bidermann ;
Pautler (Gérard), responsable Aval-Pétrole au sein de la direction Plan,
groupe Elf-Aquitaine, à Paris-La Défense ;
Pin (Christian), directeur général Ressources humaines, groupe Seb, à Ecully ;
Roger (Nicole), président de chambre, chargée des affaires sociales,
ministère de la justice, cour d'appel de Toulouse ;
Ruiz (Joëlle), secrétaire général, caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon ;
Sage (Françoise), directeur du personnel et des ressources humaines du groupe La Rochette, à Paris ;
Varenne (Serge), directeur régional, direction régionale du travail des transports Rhône-Alpes, à Lyon ;
Villebrun (André), membre de la commission administrative fédérale de la fédération F.
Métaux, président de la commission aéronautique de la fédération européenne de la métallurgie (F.
Pelosse (Michel), directeur, A.
A., centre de Lyon-Vénissieux ;
Mulmann (Henri), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême ;
Breton (Maurice), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
Herrmann (Jean), directeur de l'usine Venilia S.
A., à Vénissieux ;
Jacquet (Jean-François), responsable Relations industrielles et législation sociale, Tréfimétaux ;
Vivier (Bernard), directeur, Institut supérieur du travail, à Paris.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L.
Toutefois, pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L.
28 ceux qui auront été détachés, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif ou syndical, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer, ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales, bénéficient par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L.
30 leur avaient été applicables.
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Décret no 98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
- Avant le I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, sous un OI bis intitulé : « Déclarations des avances remboursables ne portant pas intérêt », les articles 344 G bis et 344 G ter ainsi rédigés :
- Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente.
Par exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront déclarées avant le 30 septembre 1998.
« Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.
- La déclaration prévue à l'article 344 G bis, établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par la direction générale des impôts, doit comprendre :
L'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.
Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement.
Arrêté du 20 avril 1998 fixant le nombre de places au concours ouvert pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé, pour l'année 1998, à 2.
L'entretien avec le jury aura lieu le mardi 19 mai 1998.
Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du logement, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire du C.
Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.
58, 56038 Vannes Cedex (téléphone : [16] 97-47-71-00).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L.
29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L.
31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance.
La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.
28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale de la première couronne du C.
Première couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet (tél.
Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.
Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex (téléphone : [16-1] 39-49-64-00).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale de Haute-Normandie du C.
Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex (téléphone : [16] 22-95-73-44).
Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge-Citis, 14209 Hérouville-Sainte-Claire Cedex (téléphone : [16] 31-46-20-50).
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue de Meurein, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
- M. Henri d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 2 février 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1998, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membres représentant la profession, à compter du 2 février 1998 et pour trois ans :
a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives du commerce de détail en carburants :
- sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile :
- M. Hénaut (Jean-Pierre) ;
- M. Haziza (Marc) ;
- M. Souquet (Jean-René) ;
- sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
- M. Cormorèche (Pierre) ;
- sur proposition conjointe du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
- M. Davoust (Francis) ;
b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution du secteur des carburants :
- sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
- sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants :
- M. Leclère (Pacifique) ;
- sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants :
- M. Esbrat (Jean-Gabriel).
Arrêté du 3 février 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre des représentants des coopératives :
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon prendra fin en même temps que les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
La démission de M. Desagneaux (Michel, François, Christian), huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacky Krief, Pierre Beddouk, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Desagneaux (Michel, François, Christian) ;
M. Krief (Jacky, Laurent, Joseph) et M. Beddouk (Pierre, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Vergez-Honta (Patrice, Jean, Paul) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrin, Olivier Perrin,
Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs associés,
titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Le retrait de M. Perrin (Paul, Ernest), membre de la société Paul Perrin,
Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : << Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta,
M. Thibaud (Olivier, Luc, Antonin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud,
Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Thibaud (Claude, Jean, Alfred), notaire associé, membre de la société Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud,
Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie, Jean-Pierre Gilles et Olivier Thibaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles L.
29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article L.
Arrêté du 23 avril 1998 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à augmenter le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
- à céder l'intégralité de sa participation au capital de la société Messier Bugatti, représentant 100 % dudit capital, à la société Messier SA ;
- à augmenter le capital de la société Messier SA d'un montant de 349 999 950 F, sous forme d'augmentation en numéraire de 184 210 500 F, assortie de primes d'émission pour un montant de 165 789 450 F, la part de la SNECMA dans le capital de la société Messier SA à l'issue de cette opération demeurant de 100 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1998, M. Rabet (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de la chasse, en remplacement de Mme Bouvet (Alberte).
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 4 574 000 F provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Les crédits ouverts pour un montant de 4 574 000 F par le décret no 98-709 du 17 août 1998 sont affectés aux sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998, M. Chauvin (Daniel, Roger) est nommé notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), démissionnaire.
Décisions du 18 mars 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-190 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Tarascon Diffusion pour sa liaison Tarascon-sur-Ariège vers Montoulieu, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-483 du 22 juin 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 97-660 du 21 octobre 1997.
Par décision no 98-192 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Publicom pour sa liaison Prigonrieux vers Verdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs de nutrition entérale avec un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock)
Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
Il est ordonné le retrait du marché de ces dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat.
Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public :
1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L.
2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.
Arrêté du 15 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle, réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle issus du corps des inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 26 mai 1998, terme de rigueur.
La demande d'inscription dûment remplie doit être renvoyée au plus tard le 26 mai 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51, 01-44-38-36-53).
Arrêté du 12 mai 1998 relatif au budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 est fixé en recettes et en dépenses à la somme nette de 5 847 658 F (budget primitif 1997).
Arrêté du 15 mai 1998 fixant le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998 est fixé à 23.
La répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces vingt-trois postes.
Décision du 20 décembre 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1996 (armée active) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1995, page 18887, première colonne, corps des officiers spécialisés de la marine, pour le grade de capitaine de frégate, 9e nom :
Au lieu de << Lecoeur (François, Louis, Marie) >>, lire << Le Borgne (François, Louis, Marie).
Arrêté du 21 décembre 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1995, page 18724, 1re colonne, 7e et 8e ligne, 18e et 19e ligne et 26e et 27e ligne et 2e colonne, 9e et 10e ligne et 17e et 18e ligne, au lieu de : << l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, >>, lire : << l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, >>.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en poste à l'étranger,
notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.
N.) et dans les missions militaires auprès des organismes de l'O.
N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.
Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.
1o Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle de l'enseignement supérieur ;
2o Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat ou d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
3o Pour la catégorie B : être titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ; toutefois, pour être classés en catégorie B, les assistants ou assistantes de service social doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social ;
4o Pour la première catégorie C : être titulaire du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue ou du certificat de fin d'études secondaires ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
5o Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou d'un brevet militaire de 1er degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
6o Pour la troisième catégorie C : être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou justifier d'une qualification professionnelle qui sera appréciée par test psychotechnique ;
7o Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études primaires ou d'un diplôme français ou étranger équivalent.
Dans la limite du quart de l'effectif budgétaire de chacune des catégories ci-dessus, peuvent également être classés dans ces catégories les agents qui justifient au moins de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances linguistiques leur conférant les qualifications équivalentes aux diplômes exigés pour le classement dans la catégorie dont il s'agit.
- Les dispositions de l'article 5 du décret no 69-697 du 18 juin 1969 sont applicables aux agents régis par les dispositions du décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Ingénieur de direction.
Chargé de mission scientifique ou industriel ;
Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
Chef de section documentation ;
Chef de groupe administratif ou technique ;
Interprète.
1re catégorie C :
Chef comptable ;
Technicien d'exécution ;
Secrétaire sténodactylographe bilingue ;
Archiviste bilingue.
2e catégorie C :
Secrétaire dactylographe bilingue ;
Commis administratif ;
Radiotélégraphiste ;
Employé de bureau bilingue ;
Huissier chef ;
Standardiste bilingue.
1re catégorie D :
Dactylographe ;
Conducteur automobile ;
2e catégorie D :
- Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
- Les personnels concernés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge, prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
Groupe II : personnels des catégories A et B ;
Groupe III : personnels des catégories C et D.
Seuls peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs les agents de la catégorie A, les agents titulaires détachés sur un emploi de contractuel et les techniciens scientifiques.
Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
- Les agents contractuels visés par le présent arrêté perçoivent,
lorsqu'ils ne sont pas recrutés sur place, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret no 67-290 du 28 mars 1967.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions suivantes :
Groupe II : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 et 11 ; 70 p.
Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 13 et suivants ; 60 p.
Le ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, procéder à la mutation dans un autre poste d'un agent de nationalité française recruté à l'étranger.
Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier d'un nouveau contrat lui accordant les mêmes avantages qu'aux agents français recrutés en France.
En ce qui concerne le versement des indemnités visées aux articles 11 et 12 du décret du 18 juin 1969 susvisé, ce nouveau contrat rétroagit à la date d'engagement de l'intéressé.
- Les droits des personnels visés par le présent arrêté en matière de congé administratif sont identiques à ceux prévus pour les fonctionnaires civils du ministère de la défense affectés à l'étranger, notamment en ce qui concerne les conditions d'ouverture, la durée et les possibilités de cumul.
- Le droit au remboursement des frais occasionnés par le voyage de congé administratif de l'agent et de sa famille est ouvert aux agents contractuels recrutés en France dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à l'étranger.
- La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé.
Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel,
recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
- Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont remis à la disposition de leur service.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1969, d'une part,
et les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 susvisé en tant qu'elles concernent le personnel civil, d'autre part, sont abrogées.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant attribution de la licence d'agent artistique, de transferts de sièges d'agences et de retraits de licences
Licence no 745 : Aïsha Aissat, 212, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine ;
Marie-David (Marie Cabot), 25, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 75005 Paris ;
Licence no 747 : Robert Donat, 5, rue Cardinet, 75017 Paris ;
Les moins de vingt ans (Priscilla Droulers), 4, rue de la Michodière, 75002 Paris ;
Licence no 749 : E.
(Patrick Camp), 24, rue Cambon, 75001 Paris ; Licence no 750 : Nelly Prevot, 15, rue des Pierrelais, 92320 Châtillon ;
Licence no 751 : Laure Sylvestre, 7, rue Philippe-de-Metz, 92270 Bois-Colombes ;
Licence no 752 : Jean Verne, 175, avenue des Chartreux, 13004 Marseille ;
Licence no 753 : Monica Aubert, résidence Port-Royal, 6 bis, route de la Brune, 74290 Veyrier-du-Lac ;
Licence no 754 : Michel Bouilly, Le Jaï, 35, rue René-Duguay-Trouin, 13700 Marignane ;
Licence no 755 : Albert Miambanzila, 71, rue d'Iéna, 76600 Le Havre ;
Licence no 756 : Rémy Monde, Térassons, 97139 Abymes ;
Licence no 757 : Catherine Pache, 599, route de Chez-Mermet, 74540 Viuz-la-Chiésaz ;
Licence no 758 : Régis Pourchier, 1 bis, rue de la Pelouse, 72000 Le Mans ;
Florine Productions (Annie Thenot), 98, route de Châlons, 71590 Gergy ;
Licence no 760 : Régis Vintimiglia, 38 A, boulevard de 1848, 11100 Narbonne ; Licence no 761 : Brigitte Cordonnier, 49, route de Douai, 59169 Cantin ;
Licence no 762 : Philippe Sarian, 6, place de La Fontaine, 94360 Bry-sur-Marne ;
Licence no 763 : Claude Villalba, 15, allée Athalie, 87280 Limoges.
Licence no 665 : agence Acétylène Associés, 17, rue de Montreuil, 75011 Paris ;
Licence no 597 : agence Christophe Moreau, 17, avenue de Clichy, 75017 Paris ;
Licence no 442 : agence Anne-Lorraine Vigouroux, 27, rue Louise-Weiss, 75013 Paris ;
Licence no 508 : agence Europ'Acteurs, 6, rue Bridaine, 75017 Paris ;
Licence no 230 : agence Feeling, 22, rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Licence no 705 : agence Veda European Productions, En Carret, route de Dardilly, 69380 Dommartin ;
Licence no 648 : agence Mehdi Pillet, 11 bis, rue du Colisée, 75008 Paris ;
Licence no 738 : agence Frank Michel, 19, rue Villevert, 60300 Senlis ;
Licence no 389 : agence Alain Findling, 7 bis, rue du Décrés, 75014 Paris ;
Licence no 345 : agence Orda, 37, plan des Yeuses, 34970 Maurin-Lattes.
Licence no 140 : l'agence France Degand, située 94, rue Lauriston, 75016 Paris, est transférée 25, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
Licence no 680 : l'agence Studio Productions, située 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, est transférée 2, cité Bergère, 75009 Paris ;
Licence no 490 : l'agence Parallaxe, située 55, rue de la Fédération, 75015 Paris, est transférée 11 bis, rue du Colisée, 75008 Paris ;
Licence no 688 : l'agence Charles Neuville, située villa Corot, 2, rue d'Arcueil, 75014 Paris, est transférée 23, rue du Départ, 75014 Paris ;
Licence no 670 : l'agence Montmartre Production, située 94, rue de Clignancourt, 75018 Paris, est transférée 80, rue Marcadet, 75018 Paris ;
Licence no 579 : l'agence Anne Doll Chevejon, située 15, boulevard Lefèbvre, 75015 Paris, est transférée 107, avenue de la Ferrière, 44700 Orvault ;
Licence no 314 : l'agence Opéra et Concert, située 19, rue Vignon, 75008 Paris, est transférée 1, rue Volney, 75002 Paris ;
Licence no 658 : l'agence Oxford Consultant, située 58, avenue de Wagram,
75017 Paris, est transférée 4, rue du Sergent-Hoff, 75017 Paris ;
Licence no 322 : l'agence Musicomédia, située 77, rue du Cardinal-Lemoine,
75005 Paris, est transférée 21, avenue d'Italie, 75013 Paris ;
Licence no 637 : l'agence Art Musique Développement, située 83 bis, rue Falguière, 75015 Paris, est transférée au Hutrel, Vaux-sur-Aure, 14400 Bayeux.
La licence no 653 attribuée à la S.
Dreams n'est pas renouvelée, elle est attribuée à la S.
Thierry Vannoorenberghe.
La licence no 730 est attribuée à la Compagnie française de mannequins,
Beauties n'étant que l'enseigne commerciale de la société.
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.
Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L.
Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
La part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie à hauteur de 6,03 p.
100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet ; - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses filiales ; - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet ;
100 sur le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses filiales ;
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratrives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologataion des titres suivants :
Arrêté du 4 juin 1998 portant maintien dans un emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1998, M. Molinaro (Roland) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au département Toxicologie à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1998.
L'intéressé sera rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 1998, M. Guillot (Michel, Marcel, Paul), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 1998.
Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants des organisations nationales de producteurs :
MM. Bourbousson (Jacques), Despey (Jérôme), Duffour (Michel), Huillet (Jean), Lebeau (Jacques), Mestre (Jacques), Serre (Jacques), Sanchis (Jean-Marie).
Au titre des représentants des organismes de mise sur le marché :
MM. Breban (Jean-Jacques), Dufour (Jacques), Guitard (Roger), Luneau (Louis), Pelatan (Martial), Peresse (Michel), Piton (Jean-Louis), Torrelet (Philippe).
Au titre des représentants des organisations nationales professionnelles des vins de pays :
MM. Chomel (Daniel), Desangles (Michel), Gravegeal (Jacques), Freuchet (Paul), Mathieu-Resuge (Armand), Pau (Gilles), Peitavy (Jean), Pellegrin (Jean-Claude), Roger (Jean), Violet (Jean).
Au titre des représentants de la distribution :
MM. Cante (Claude), Guibert (Bernard).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour les vins de pays prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 5 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 septembre 1997 (compte épargne temps), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du cinquième tiret du paragraphe 1-1 (Définitions) au 1 (Report des droits à congés) de la partie II.
Le troisième alinéa du paragraphe 1-2 (Droit à congés payés sur les congés alimentant le compte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1995 fixant les dates des épreuves des concours externes et internes d'attaché territorial
Adresses des délégations départementales
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, la liste des délégations régionales, interdépartementales et départementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Martinique, Croix de Bellevue, avenue Concordet, B.
Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.
– A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;
Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus.
– Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à CEGETEL 1 423 523 actions pour un montant de 540 MF, représentant 10 % du capital et des droits de vote de Télécom Développement.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1998, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers), précédemment sous-directeur du personnel, est nommé sous-directeur des affaires financières et de l'informatique à compter du 26 octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, M. Pourriere (Jean-Louis), secrétaire gestionnaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Carchon (Yves), à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1998, Mme Paye-Jeanneney (Laurence), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Cannac (Yves), démissionnaire, pour la durée du mandat de l'intéressé restant à courir.
Mme Paye-Jeanneney (Laurence) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Eelsen (Pierre), atteint par la limite d'âge, pour la durée du mandat de l'intéressé restant à courir.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998, Mme Buet (Jacqueline), inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 1999.
Arrêtés du 14 septembre 1998 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 1998, M. Guay (Cyril) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1998 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er novembre 1997).
Mme Le Houcq, née Luttenauer (Martine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Prophette (Bernard), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier du Mans ;
Mme Valence, née Goworowski (Corinne), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Troyes ;
Mlle Bichoffe (Marie), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Montluçon, service Médecine interne ;
Mlle Cumin (Isabelle), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Lorient ;
Mme Pinon, née Netter (Geneviève), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Meaux, service Hématologie clinique ;
M. Dibon (Olivier), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier régional d'Orléans ;
Mme Elkohen, née Benmessaoud (Mariam), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaire : centre hospitalier de Roubaix ;
M. Faugier (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Glaser (Emmanuel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison ;
M. Hamon (Martial, médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Mulhouse, service Cardiologie ;
M. Lucke (Nicolas), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Angoulême, service Médecine C ;
M. Maillier (Bruno), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Troyes ;
M. Petit (François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Gonesse ;
M. Valy (Yann), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de La Rochelle, service Médecine A ;
M. Grange (Florent), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier de Colmar ;
M. Barjon (Jean-Noël), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Compiègne ;
Mme Cardot, née Bauters (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Béthune, service Endocrinologie ;
Mme Hamon, née Lordereau (Béatrice), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Chambéry, service Médecine ;
Mlle Perrin (Mireille), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Roanne ;
Mme Lovi, née Hounsou (Donnee), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Roubaix ;
Mme Peynaud-Debayle (Edith), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Transfusion sanguine ;
M. Berthelemy (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Pau ;
M. Fleury (Antoine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Pontoise ;
M. Renkes (Pascal), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville) ;
M. Schnee (Mathieu), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
M. Vitte (René-Louis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service Médecine interne ;
Mme Detourmignies (Laurence), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Roubaix ;
Mlle Dorvaux (Véronique), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz) ;
M. Monlun (Eric), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Pau ;
M. Blaison (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Colmar, service Médecine E ;
Mme Cartry, née Cance (Odile), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Firminy, service Cardiologie ;
M. Gillot (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Seclin ;
M. Hutin (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper) ;
M. Poinçon de la Blanch (Arnaud), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Avignon ;
Mme Prophette, née Closs (Fabienne), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier du Mans, service Accueil des urgences ;
Mlle Besnier (Dominique), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
M. Brevet (Emmanuel), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Rodez, service Néphrologie-hémodialyse ;
M. Cozette (Paul), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Perpignan, service Néphrologie-hémodialyse ;
Mercier (Dominique), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Chambéry ;
M. Poux (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier d'Ajaccio ;
Mlle Ribal (Sonia), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier du Lamentin, service Néphrologie-hémodialyse ;
M. Virot (Jean-Simon), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Mâcon ;
Mme Bertout, née Lemercier (Catherine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Médecine interne ;
M. Cochin (Jean), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier du Havre ;
M. Gayraud (Dominique), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
Mlle Maillard (Sophie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Dizier ;
M. Rodier (Gilles), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Mulhouse, service Neurologie ;
Mlle Belzic (Isabelle), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Lorient ;
M. Desprez (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saverne, service Pédiatrie ;
M. Eckart (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Lisieux ;
Mme Gaillez, née Silly (Corine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Senlis, service Pédiatrie ;
Mlle Gourrier (Elisabeth), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Meaux, service Néonatalogie ;
M. Le Moine (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Castres ;
Mme Queinnec, née Lanchier (Crystèle), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département Pédiatrie ;
M. Arpin (Dominique), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Mâcon ;
Mlle Combe (Pascale), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, service Médecine ;
M. Durieu (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier régional d'Orléans ;
Mlle Jourdain (Béatrice), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Melun, service Pneumologie ;
M. Strecker (Alain), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Wattrelos, service Médecine ;
M. Berland (Emmanuel), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Chambéry, service Radiothérapie ;
M. Blanc (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Réanimation polyvalente ;
Mlle Calvat (Sylvie), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier d'Angoulême, service Réanimation médicale ;
M. De Jonghe (Bernard), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service Réanimation médicale ;
M. Georges (Hugues), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Tourcoing ;
M. Durlent (Vincent), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Wattrelos, service Centre de rééducation fonctionnelle cardio-respiratoire ;
M. Bonidan (Olivier), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Mulhouse ;
M. Depernet (Bertrand), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Chaumont ;
M. Puechal (Xavier), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier du Mans ;
M. Alliot (Carol), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, service Médecine A ;
Mme Brestescher, née Arthaud (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Fontainebleau, service Médecine ;
M. Cren (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bastia, service Médecine II ;
Mme Teixeira Ribeiro, née Holstein (Josiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service Gérontologie ;
Mlle Amghar (Ghyslaine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Melun, service Urgences ;
M. Demaziere (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Accueil urgences ;
M. Beaune (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service Chirurgie I ;
M. Courgeon (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Chartres ;
M. Petibon (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Romans ;
M. Ponzo (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
M. Verbrackel (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Fougères ;
Mlle Ruchard (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier de Valenciennes ;
M. Mounet (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
M. Termignon (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
M. Allouche (Claude), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Evreux ;
Mlle Bauer (Viviane), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
Mlle Bednarczyk (Laurence), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Charleville-Mézières ;
M. Briex (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Libourne ;
Mme Buisson, née Bousquet (Marie-Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Narbonne ;
M. Cambon (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saintes ;
M. Cosson (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Roubaix ;
Mme Dolley (Marylise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Courbevoie ;
M. Filet (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Blaye ;
Mme Guichaoua, née Babula (Hélène), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Guingamp ;
M. Lemine (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier du pays de Morlaix ;
Mme Mezeray, née Bonnenfant (Valérie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
M. Pagneux (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
Mme Patry, née Lubeth (Marie-Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Pauthier, née Lebouvier (Sylvie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier du Belvédère (Mont-Saint-Aignan), département de gynécologie-obstétrique ;
Mme Renolleau, née Dhainault (Caroline), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Evry ;
Mme Rizzi, née Tordjeman (Nathalie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Argenteuil ;
Mlle Ruscillo (Marie-Michèle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Mlle Socorro (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Lô ;
M. Talbot (Christian), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Ploërmel ;
Mme Tossou, née Jarry (Valérie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Beauvais ;
M. Charpentier (Dominique), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Saix (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Montbéliard ;
M. Triki (Samir), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Montluçon ;
M. Brunet (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Lens ;
M. Andre (Denys), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Rodez ;
M. Babbini (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
M. Bahuet (Franck), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Angoulême, service Chirurgie C ;
M. Cambuzat (Arnaud), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : syndicat interhospitalier des hôpitaux du Léman ;
M. Caro (Patrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Laval, service Chirurgie IV ;
M. Couchard (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Rambouillet, service Chirurgie I ;
M. Fleurat (Erick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal Basse-Terre - Saint-Claude ;
M. Gangloff (Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
M. Girard (Jean-Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
M. Jarriges (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Falaise ;
M. Laforest (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier du Mans ;
M. Mamelle (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Bastia ;
M. Merienne (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Niort, service Chirurgie C ;
M. Montbarbon (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Chambéry ;
M. Mouret (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Pau ;
M. Pidhorz (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier du Mans ;
M. Piraux (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
M. Salengro (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Melun, service Chirurgie III ;
M. Toth (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Montélimar, service Chirurgie B ;
M. Verliac (Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Pontoise ;
M. Breuille (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Pontoise ;
M. Buisson (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Narbonne ;
M. Chavatte (Pierre-Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
M. Horhant (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal Basse-Terre - Saint-Claude, service Chirurgie viscérale ;
M. Launay (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Argentan ;
M. Le Roux (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Thiers ;
M. Lechner (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;
M. Lhote (Hubert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) ;
M. Maalouf (Joseph), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Cannes, service Chirurgie B ;
M. Garnaud (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Orléans, service Anesthésie-réanimation B ;
M. Ruiz (Franck), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Vichy, service Blocs opératoires ;
M. Arnould (Vincent), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
M. Borocco (Antoine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Pau ;
M. Chameroy (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Chambéry ;
M. Coatrieux (Arnaud), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Bourges, service Imagerie médicale ;
M. Coullet (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Compiègne ;
Mme Deneuville, née Delisle (Michèle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz) ;
M. Dobbelaere (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Valenciennes ;
M. Klinkert (Antoine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mulhouse, service Radio ostéo-articulaire et neurologique ;
Mme Leprovost, née Delquie (Pascale), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Hyères ;
M. Oswald (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Colmar, service Radiologie C ;
Mme Sicot, née Bouchacourt (Estelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Grasse ;
Mlle Stempfle (Noelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Pontoise ;
Mlle Viarouge (Marie-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service IRM ;
M. Alomar (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, laboratoire polyvalent ;
M. Aznar (Régis), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, service Pharmacie ;
M. Costa (Yannick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne ;
M. Lambrey (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Beauvais, laboratoire bactério-hémato-hémovigilance ;
M. Tronel (Hubert), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Dole, laboratoire ;
Mlle Dosbaa (Isabelle), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Lens ;
Mlle Nivet (Valérie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service Biochimie ;
Mme Rigal, née Vernet (Odile), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Biochimie ;
Mlle Tardy (Frédérique), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier du Lamentin, service Biologie polyvalente ;
Mme Amrane, née Blanc (Marie-Véronique), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier d'Antibes, laboratoire ;
Mme Ghevaert, née Douay (Christine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Roubaix ;
M. Agis (Frantz), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service Transfusion sanguine ;
Mlle Fabien (Nicole), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier et universitaire de Lyon), laboratoire immunologie ;
Mme Marzullo, née Gaigner (Catherine), biologiste des hôpitaux, toxicologie et pharmacologie : centre hospitalier de Mulhouse, laboratoire biochimie ;
Mme Nizard, née Dal Pozzo (Sonia), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source (centre hospitalier régional d'Orléans), service Anatomo-pathologie ;
Mlle Richard (Pascale), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier des pays de Morlaix ;
M. Amarilli (Philippe), psychiatrie des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Brumath, secteur 67 G 02 ;
M. Bertholon (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44 G 11 ;
M. Bonvalot (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Quimperlé, secteur 29 G 12 ;
Mme Bourgeois, née Radat (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 09 ;
M. Burtin (Jean-Manuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 06 ;
M. Caperan (Renaud), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 10 ;
Mlle Cardot (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 G 06 ;
M. Dauvillier (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 04 ;
Mlle Doyen (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : institut interdépartemental T.-Roussel (centre hospitalier spécialisé de Montesson), secteur 78 I 03 ;
M. Garcia Fajardo (Antonio), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94 G 02 ;
M. Glenisson (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 01 ;
M. Grohens (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, secteur 78 G 04 ;
Mme Lansalot, née Alliaume (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 02 ;
M. Leduc (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 01 ;
Mme Lehning, née Minary (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 11 ;
M. Monnet (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 G 12 ;
Mlle Papavassilopoulou (Efstathia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60 G 06 ;
M. Poirier (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caudan, secteur 56 G 02 ;
M. Rampa (Stefano), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Evry, secteur 91 P 14 ;
M. Revuelta (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 11 ;
Mme Brilloit (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire A.-Michallon ;
Mme Harcouet, née Scoliege (Laura), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service UCSA Maison de la Santé ;
Mlle Hettler (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Reims ;
M. Petit de La Rhodiere (Gilles), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron) ;
M. Peytavin (Gilles), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat) ;
Mlle Sportouch (Marie-Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Béziers.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans, dans les établissements suivants :
M. Andriamanjay (Jean), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, renouvelé à compter du 1er mars 1997 ;
Mme Assi, née Aïouch (Sonia), praticien hospitalier associé, spécialité Psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Orsay, secteur 91 G 15, renouvelée à compter du 6 novembre 1997 ;
Mme Bedairia (Ennoufous), praticien hospitalier associé, spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Bichat), renouvelée à compter du 1er juillet 1997 ;
Mme Brunel, née Carles (Marielle), praticien hospitalier associé, spécialité Psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Ambert, secteur 63 G 02, renouvelée à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Cotel (Yann), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Brieuc, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Daaboul (Mohamad), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Guingamp, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Diab (Georges), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Noyon, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
Mme Dinnematin (Dominique), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Crest, renouvelée à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Dintrans (Philippe), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Gaudens, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Emmanuelli (François-Xavier), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, renouvelé à compter du 4 octobre 1996 ;
Mme Fressinaud-Masdefeix (Edith), praticien hospitalier associé, spécialité Hématologie biologique, centre hospitalier et universitaire de Nantes, renouvelée à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Guillonneau (Jean), praticien hospitalier associé, spécialité Psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 I 03, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Hannouche (Georges), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Millau, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Ivanescu (Vasile), praticien hospitalier associé, spécialité Gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Dourdan, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Leandri (Jacques), praticien hospitalier associé, spécialité Psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11 G 01, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Le Charpentier (Daniel), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Carhaix, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Mourad (Georges), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Senlis, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Nguyen (HuuBoi), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Decize, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Poveda (Michel), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier d'Embrun, renouvelé à compter du 4 septembre 1997 ;
M. Rageot (Philippe), praticien hospitalier associé, spécialité Médecine polyvalente gériatrique, centre de moyen et long séjour de Luynes, renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Visbecq (Jean), praticien hospitalier associé, spécialité Chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Montaigu, renouvelé à compter du 1er juillet 1997.
Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L.
Arrêté du 20 février 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, le contrôleur général des armées Mouranche (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 23 septembre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Mouranche (Daniel) prendra effet à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1997, M. Wasbauer (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 27 février 1998 portant nomination à la commission de soutien financier à la production des programmes audiovisuels prévue à l'article 5-1 (2o) du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1998 :
Est nommé, pour une durée d'un an à dater du présent arrêté, président de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Sont nommés, pour une durée d'un an à dater du présent arrêté, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité :
Mme Azoulay (Sabrina) ;
Mme Dupond (Béatrice) ;
Mme Jacques (Brigitte) ;
M. Bonnaffe (Jacques) ;
M. Boutleux (Bruno) ;
M. Davis (Yvon) ;
M. Guisard (Claude) ;
M. Le Moal (Philippe) ;
M. Renaud (Jacques) ;
M. Thorn (Jean-Pierre).
Arrêté du 27 février 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
- Les dispositions des avenants no 17 bis du 14 avril 1997 et no 18 du 24 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé « L'Ile au trésor »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « L'Ile au trésor ».
La première émission sera disponible à compter du 16 mars 1998.
Cette inscription est effectuée dans une zone à gratter matérialisée au centre du ticket par la représentation d'une île comportant une zone de jeu composée de 30 cases grattables dont une figure le départ.
En regard de chaque case située à chacune des extrémités de la zone de jeu grattable matérialisée sous forme d'île, figurent une ou plusieurs somme(s) en francs correspondant à l'un des montants de lot figurant sur le tableau de lots ci-dessus, à l'exception de la somme de 100 000 F correspondant au symbole coffre au trésor qui ne peut figurer que sous la pellicule grattable d'une case de la zone de jeu.
Le joueur se place sur la case départ et, après grattage de la pellicule protectrice, fait apparaître soit une flèche indiquant une direction (à droite ou à gauche ou en haut ou en bas), soit le symbole d'un coffre au trésor, soit le symbole d'une tête de pirate.
Chaque fois qu'il découvre une flèche, le joueur gratte la case suivante indiquée par le sens de cette dernière flèche découverte.
Le joueur poursuit ainsi son parcours en grattant successivement les cases indiquées par chacune des flèches découvertes.
Si, en suivant son parcours, il parvient à une case située à l'une des extrémités de la zone de jeu à gratter, il gagne alors la somme indiquée le cas échéant par le sens de la flèche figurant dans cette case.
Il ne peut prétendre à aucun autre lot.
Si, en suivant son parcours, le joueur fait apparaître un coffre au trésor dans la case indiquée par le sens de la dernière flèche découverte, il gagne le lot correspondant au trésor, c'est-à-dire 100 000 F.
La case dans laquelle figure le coffre au trésor ne comportant pas de flèche, le joueur cesse alors son parcours.
Si, en suivant son parcours, le joueur fait apparaître une tête de pirate dans la case indiquée par le sens de la dernière flèche découverte, le ticket est perdant.
La case dans laquelle figure la tête de pirate ne comportant pas de flèche, le joueur cesse alors son parcours.
Il ne peut prétendre à aucun lot, même si en grattant les autres cases de la zone de jeu à gratter, il fait apparaître un coffre au trésor.
Pour un même ticket, le joueur ne peut gagner que le seul et unique lot dont il peut bénéficier en suivant le cours normal de son parcours.
Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket indiquera à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Au-delà de cette limite, les lots sont payables uniquement dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « L'île au trésor », publié au Journal officiel de la République française ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Les tickets du jeu « L'île au trésor » restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « L'île au trésor », publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu « L'île au trésor » implique l'adhésion au présent règlement.
Arrêté du 2 juin 1998 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juin 1998, M. Ferron (Jean-Pierre) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1998.
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juin 1998, M. Ferron (Jean-Pierre), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 26 février 1998.
Décision no 98-358 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-750 du 16 novembre 1993 et no 93-891 du 21 novembre 1993 susvisées à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 Trinité.
Site d'émission : TDF, lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Site d'émission : TDF, 97116 Pointe-Noire.
Site d'émission : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. René Portier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Montagnon, nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), est dissoute ;
La société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), en remplacement de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
M. Pannier (Gilles, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
La société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hardelot (Pas-de-Calais), office créé ;
Mme Tahon (Monique, Thérèse, Nicole), divorcée Brajou, est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
La société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence d'Hardelot (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des actes reçus par :
Me Brajou, en qualité de notaire associé, membre de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des actes reçus par :
Me Pannier en qualité de notaire associé, membre de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), tant à l'office d'Outreau (Pas-de-Calais) qu'au bureau annexe d'Hardelot (Pas-de-Calais) ;
Me Pannier et ses prédécesseurs en qualité de notaire à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), avant la constitution de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 10 juin 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1998, M. Vareille (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 1998.
Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- L'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est complétée comme suit :
« Alpha-desméthylbrolamfétamine ou 4-bromo-2,5-diméthoxyphénéthylamine (ou « Nexus » ou « 2-CB ») et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister ».
Arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1998 :
M. Laurent (Jean-Luc), directeur général, représentant de la ministre chargée de l'environnement.
M. Jacq (François), chef de département, représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Fourquet (Laurent), chef de bureau, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
M. Hofmann (Samy), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur, représentant du ministre chargé de l'industrie.
Mme Barbe (Catherine), chef de service, représentante du ministre chargé de l'équipement.
M. Marchand (Daniel), chargé de mission, représentant du ministre chargé de la santé.
M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur, représentant du ministre chargé de la mer.
M. Letourneux (François), directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
M. Poulit (Jean), directeur général de l'Institut géographique national.
M. Jimenez-Beltran (Domingo), directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement.
M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Brard (Lionel), administrateur de France Nature Environnement.
M. Raulin (Gérard), chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Beseme (Jean-Louis), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
M. Lesaffre (Benoît), chef de service au ministère chargé de l'environnement.
Mme Jacquesy (Agnès), chargée de mission au ministère chargé de la recherche.
M. Chriqui (Vincent), chef de bureau adjoint au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
Mme Besse (Geneviève), administrateur civil au ministère chargé des affaires étrangères.
Mme Phelep (Michèle), chef de bureau au ministère chargé de l'agriculture.
M. Roche (Olivier), ingénieur au ministère chargé de l'industrie.
M. Berthet (Jean-Marie), chef de bureau au ministère chargé de l'équipement.
M. Tricard (Dominique), chef de bureau au ministère chargé de la santé.
M. Beaugrand (Régis), chargé de sous-direction au ministère chargé de la mer.
M. Salgé (François).
M. Uhel (Ronan).
M. Ribiere (Georges).
Mme Bonneviale (Nicole).
M. Brun (Patrick).
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 septembre 1998 fixant la nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement dans le cadre du compte de commerce no 904-21 ouvert par l'article 69 modifié de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi que les modalités de leur tarification
- La nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières personnalisées effectuées par les directions régionales de l'équipement prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixée comme suit :
Commercialisation du droit d'usage des logiciels d'accès aux services d'informations routières, des droits d'accès aux systèmes d'informations relatifs au trafic, d'études et de publications dans le domaine de l'information routière, des espaces disponibles dédiés à la communication interactive sur les services d'informations routières.
- La tarification de ces différents services est fixée par arrêté du préfet de région selon les modalités suivantes :
Pour l'accès au serveur des systèmes d'informations relatifs au trafic en temps réel : abonnement mensuel et/ou prix d'une connexion individuelle au serveur ;
Pour les droits d'usage des logiciels : prix des droits pour chaque logiciel ;
Pour les espaces dédiés à la communication interactive : prix de chaque espace par jour de diffusion ou par quinzaine ou par nombre de pages vues sur Internet ;
Pour les études : selon devis, prix par agent/jour ou au forfait ;
Pour les publications : prix par publication.
- Le directeur des affaires étrangères et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
L'enseignement prévu à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.
A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ... ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ».
« Lorsque le médecin n'est pas titulaire de l'un de ces titres, il doit avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998.
Arrêté du 12 octobre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 160 000 F (décision modificative n° 1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'extension d'une unité d'autodialyse à Vincennes (Val-de-Marne) par la société Fondial est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, sise 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 26 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne, renouvelant l'autorisation de la société civile professionnelle des docteurs Quidelleur, Bétrom, Ferré et Kervennic, 10, rue du Palais, à Quimper, pour l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Saint-Yves, à Quimper (Finistère), à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie diagnostique, est confirmée.
Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée par le docteur Quidelleur, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique centre d'imagerie médicale de la Côte d'Émeraude en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La liquidation de la pension ne peut intervenir :
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L.
24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante-deux ans ;
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L.
15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et l'Institut Paoli-Calmette en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, sis 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure)
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure) n° CCT : 027.52.081.
Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Gauciel, Reuilly, Fontaine-sous-Jouy, Miserey, Boncourt, Le Vieil-Evreux, Le Val-David, Huest, Evreux, Normanville, Sassey, Saint-Vigor, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Cierrey, Le Cormier, La Trinité, Fauville, Gravigny et Le Boulay-Morin.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Genest (Claude, Jean, Maclou), général de corps d'armée ; 41 ans de services.
Arnaud (Emile, Julien, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 4 février 1998 et 23 avril 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Jacquet (Pierre, Jean), général d'armée.
Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène), général de division.
Dalongeville (Serge, Guislain, François), général de brigade.
Du Plessis de Grenedan (Guy, Arnaud, Marie), général de brigade.
Mansuy (Philippe, André, Jacques), général de corps d'armée.
Martin (Yves, Edmond), commissaire général de division.
Vergniol (Daniel, Michel, Jean), général de division.
Christienne (Henri, Michel), vice-amiral.
Combarieu (Gilles), vice-amiral.
Habert (Paul, Georges), contre-amiral.
Moulin (Jean, Edouard, André), contre-amiral.
Alban (Marc, Robert, René), général de division aérienne.
Dreyssé (Georges, René, Louis), général de brigade aérienne.
Marsat (Jean-Claude), général de brigade aérienne.
Nicolas (Jean, Michel, Marie), général de division aérienne.
Borredon (Paul, Jean-Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Evrard (Alain, François, Ernest), ingénieur en chef de l'armement.
Milard (François, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bourrier (Jean-Charles, Henri, Georges), colonel.
Duchamp (Georges, Clément, Marius), colonel.
Gauthier (Robert, Francis), colonel.
Lacroix (Luc, Marie), colonel.
Laforêt (Raymond, Gabriel), colonel.
Meyer (Claude, Xavier, Robert), colonel.
Vissy (Michel, Guy), colonel.
Amarger (Maurice, Jacques, Armand), colonel, infanterie.
Bansard (Jean-Pierre), colonel, matériel.
Barotte (Didier, Gilles, Henri), colonel, matériel.
Baudet (Marc, Simon, Pierre), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bellot (Jean, Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bioret (Paul, Gaston, Bernard), lieutenant-colonel, matériel.
Boulineau (Jean, Pierre, Michel), colonel, train.
Boulnois (Alain, Marie), colonel, troupes de marine.
Boury (Jean-François, Emile), colonel, artillerie.
Branche (Alain, Gaëtan, Emile), colonel, infanterie.
Calastreng (Bernard, André), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chaquet (Jean, Louis, Raoul), chef de bataillon, transmissions.
Chauvot de Beauchêne (François, Georges), colonel, infanterie.
Clerc (Pierre, François, Louis), colonel, train.
Compain (François, Marie), colonel, génie.
Cournault (Jean-Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Cousin (Bernard, Auguste, Gaston), commandant, matériel.
Coustou (André, Max, Joseph), colonel, infanterie.
Crochard (Lionel, Georges), colonel, infanterie.
Danigo (Guy, Honoré), colonel, génie.
Davanne (Charles, Ernest), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desrousseaux de Médrano (Philippe, Noël, Marie), colonel, train.
Dubois (Jean-Louis, Octave, Raymond), colonel, infanterie.
Espaze (Thiéry, Adolphe, André), lieutenant-colonel, génie.
Fady (Paul, Jean, Fernand), colonel, matériel.
Faussadier (Claude, Maurice), colonel, génie.
Gauvrit (Jean-Pierre, Gilbert, Alain), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Gay (Christian, Marie, Emile), colonel, artillerie.
Girieud (Léopold, Jean), colonel, artillerie.
Guerlavais (Christian, Joseph, Jean), colonel, transmissions.
Guidat (Gérard, Jean, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Guillaume (Philippe, Michel, Marie), colonel, infanterie.
Guilloux (Yves, Luc, Charles), colonel, artillerie.
Hudault (François, Marie, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jager (Christian, Paul), colonel, artillerie.
Jargoyhen (Roger, Jean, Victor), colonel, cadre spécial.
La Hamayde (de) (Michel, Marie, Maximilien), colonel, train.
Lanotte (André, Bernard), colonel, infanterie.
Lenoir (Thierry, René, Constant), colonel, artillerie.
Loegel (Bernard, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Maes (Thierry, Bruno, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Maral (Pierre, Marie, Charles), colonel, génie.
Mariotti (Guy, François, Maurice), colonel, train.
Mestrallet (François, Marie, Jean), colonel, génie.
Moinard (Albert, Lucien), colonel, matériel.
Mourot (Jean-Claude, Marcel, Louis), lieutenant-colonel, train.
Pelet (Gérard, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pouplin (Christian, Michel), chef de bataillon, génie.
Reyrat (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, train.
Rimbaud (Antoine, Joseph, Christian), commandant, groupe de spécialités état-major.
Riva (Rémy, Claude), colonel, troupes de marine.
Rocchi (Charles, Laurent), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Roux-Granadel (Michel, Marcel, Georges), colonel, train.
Séchet (Emmanuel, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Tesson (Joël, Rolland), chef de bataillon, infanterie.
Testasecca de Lestrade (Alain), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Théaulon (Bernard, Emile, Eugène), lieutenant-colonel, matériel.
Toussaint (Bernard, Robert, Emilien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Trélaün (Michel, Georges, Denis), colonel, troupes de marine.
Valentin (Jacques, Alexandre, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Veyrat (Jean, Marie), colonel, génie.
Vignoles (André, Jean-Claude), chef de bataillon, transmissions.
Blairon (Pierrick, Dominique), capitaine de vaisseau.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), capitaine de vaisseau.
Bouret (Alain, René), capitaine de vaisseau.
Combès (Philippe, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Delcroix (Alain), capitaine de vaisseau.
Herry (Michel, Joseph, Marie), capitaine de frégate.
Marcel-Auda (Jean, Guy), major.
Pidello (Jean, Christian), capitaine de vaisseau.
Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François), commissaire général de 2e classe.
Sauvage (Guy, Jean, Bernard), officier en chef de 2e classe.
Teule (Jean-Pierre, Charles), capitaine de vaisseau.
Bachelard (Jean), colonel.
Beausseron (François, Xavier), lieutenant-colonel.
Bouchard (Jean-Louis, Charles), colonel.
Boursier (Gérard, Adrien), colonel.
Filiberti (Pierre, André, Félix), lieutenant-colonel.
Guichard (Alain, Albert, Marie), lieutenant-colonel.
Guillien (Roland, Jean, Stéphane), lieutenant-colonel.
Jayne (Christian, Jean, Marcel), colonel.
Leclère (Jacques, Jules, Lucien), colonel.
Martel (Joël, Régis, Christian), colonel.
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), colonel.
Roy (Bernard, Charles, Emile), commissaire général de brigade aérienne.
Servière (Emile, Yvon), lieutenant-colonel.
Sourdais (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Teyssonnières (Bernard, Alain), colonel.
Augereau (Claude, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Barouti (Henri, Michel), médecin chef des services de classe normale.
Brélivet (Jean-Claude, Emile), pharmacien chimiste en chef.
Candau (Marie, Hélène), épouse Gargallo, infirmier surveillant-chef des services médicaux.
Candito (Domenico), médecin en chef.
Gasparini (Marguerite, Louise), infirmier surveillant-chef des services médicaux.
Herb (René, Jean), médecin en chef.
Kissel (Mireille, Marie, Paule), infirmier principal de 1re classe.
Le Jan (Joël), médecin chef des services de classe normale.
Le Vaguéresse (Robert, Jean, Yves), médecin chef des services de classe normale.
Lovery (Daniel, Léon, Victor), médecin en chef.
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ollivier (Jean-Pierre, François), médecin chef des services de classe normale.
Prunet (Didier, Louis), médecin en chef.
Quintin (Christian, Jean, François), lieutenant-colonel.
Saliou (Guy, Hervé, Marie), médecin en chef.
Urvoy (André, Samuel, Marie), médecin en chef.
Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre), ingénieur général de 2e classe.
Laffuge (Jacques, André, Charles), ingénieur en chef de 1re classe.
Adam (Georges, Etienne, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Barrère (Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Di Nicola (Georges, Sylvain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gastarriet (Michel, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gaurrand (Marc, Antoine), ingénieur en chef de l'armement.
Kasper (Georges, Paul, Marie), officier en chef du corps technique et administratif de l'armement.
Le Fur (François, Guillaume), ingénieur en chef de l'armement.
Le Gouic (Jean-Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Marty (Jean-Pierre, René, Simon), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Mortreux (Didier, Christian, Xavier), ingénieur en chef de l'armement.
Naour (Jacques, Pierre, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Truchetet (Dominique, Augustin, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Verdejo (Gabriel, Marcel, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Abauzit (Marcel, Raymond), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Aimond (Roland, Robert), capitaine ; 35 ans de services.
Andral (Jacques, François, Philippe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
André (Gille, François, Alfred), major ; 35 ans de services.
Balbous (Alain, Jean, Jules), major ; 34 ans de services.
Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Basso (Jacky, Daniel), major ; 36 ans de services.
Berges (Max, Yves, Christian), capitaine ; 33 ans de services.
Bernard (Daniel, André, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
Besnard (Jean, Yves, André), major ; 34 ans de services.
Besnier (Lucien, Jules, René), major ; 35 ans de services.
Bouron (Raymond, Daniel, Léon), major ; 33 ans de services.
Boutin (Jackie, France, Camille), major ; 36 ans de services.
Brun (Jean-Bernard), major ; 32 ans de services.
Capdeville (Bernard, Antoine, Aristide), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Cartoux (Paul, Roger, Marcel), major ; 35 ans de services.
Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Chabert (René), major ; 33 ans de services.
Chapelon (Jean-Baptiste), major ; 32 ans de services.
Chapuis (Bernard, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Charmasson (Marc, Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Choppin (Denis, Jean, Yves), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Collet (Joël, Louis), major ; 34 ans de services.
Couly (Gérard, Georges, Gabriel), capitaine ; 30 ans de services.
Cron (Clément, Ferdinand), major ; 33 ans de services.
Damotte (Gaston, Jean, Pierre), major ; 34 ans de services.
Deblangy (Gérard, Michel, Gabriel), major ; 32 ans de services.
Démoulin (Jean, Marcel, Gabriel), major ; 35 ans de services.
Devin (Bernard, Paul, Léon), major ; 33 ans de services.
Duboscq (Michel, Jean, Paul), major ; 32 ans de services.
Ducher (Edgard, Emile), capitaine ; 31 ans de services.
Dugast (Bruno, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Dupont (Daniel, Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dutronc (Jean-William, Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Erre (Christian, Jacques, Raymond), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Eychenne (Jean-Pierre, Philippe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Favier (Jean-Luc, Daniel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Foucaud (Christian, Pierre), major ; 34 ans de services.
Frémaux (Joseph, Claude, Daniel), major ; 34 ans de services.
Froeliger (Francis, Isidore, André), major ; 34 ans de services.
Garraud (Jean, Marie, Georges), major ; 37 ans de services.
Gens (Patrick, Roger), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Goffette (Gérard, Denis, René), major ; 34 ans de services.
Gotorbe (Daniel, René, Marcel), major ; 33 ans de services.
Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Huart (Johann, Victor, Maurice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Impini (Jean-François), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Jennet (Yves, Fernand, Michel), major ; 36 ans de services.
Lacoste (Francis, Paul, Auguste), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lallemand (Michel, Jean, Gérard), major ; 36 ans de services.
Lallier (Serge, Georges, Louis), major ; 36 ans de services.
Lataste (Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Lecorné (Hervé, Marion, François), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Leforestier (Georges, Marcel, André), major ; 31 ans de services.
Lemaire (Raymond, Léon, André), major ; 33 ans de services.
Lozes (Serge, Raymond, Christian), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Lumé (Pierre, Marie, Isidore), major ; 36 ans de services.
Marchetti (Patrick, Jean-Maurice, Henri), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Margail (Simon), major ; 34 ans de services.
Martel (Gérard, Jacques, Adolphe), major ; 34 ans de services.
Mattelin (André, Jean-Louis, Florimond), major ; 35 ans de services.
Miliani (Guy, Maurice), major ; 33 ans de services.
Nique (Gilles, Roger, Jacques), major ; 35 ans de services.
Norroy (Francis), capitaine ; 31 ans de services.
Passard (Yvon, Robert), major ; 33 ans de services.
Pecceu (Bernard, Louis), major ; 34 ans de services.
Perrot (Pierre, Charles, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Phelebon (Luc), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Poncet (Lionel), major ; 33 ans de services.
Reboux (Christian, Pierre, Henri), major ; 36 ans de services.
Resplandy (Guy, Alex), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Roy (René, François, Fernand), major ; 34 ans de services.
Sassard (Thierry, Paul, Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Seigneur (Daniel, Georges), capitaine ; 32 ans de services.
Sellier (Michel, Pierre, Marie), capitaine ; 29 ans de services.
Sévilla (Alain, Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Sigalas (Jean-Marie, Joseph, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Soler (Christian, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Theyret (Raymond, Henri), major ; 33 ans de services.
Theyret (Roger, Jules), capitaine ; 33 ans de services.
Thoni (Paul, Roland, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Tibère-Inglesse (Jean-Claude, Adrien), capitaine ; 32 ans de services.
Torrès (Jean, Antoine), capitaine ; 32 ans de services.
Toulotte (Jean-Claude, Maurice, Michel), major ; 34 ans de services.
Vautrin (Jean-Marie, Pierre), major ; 34 ans de services.
Viry (Thierry, Marc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vuillemenot (Philippe, Francis, Marius), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Vuillemey (Serge, Emile), capitaine ; 33 ans de services.
Yvorra (Robert), major ; 33 ans de services.
Zamaron (Bernard, Félicien, Joseph), major ; 33 ans de services.
Abat (Jacques, Louis), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Adam (Marc, François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Alix (Georges, Alain, Henri), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Allègre-Cartier (Jean-Louis, René), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bailly (Joël, Alain, Jean), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Bar (Lucien, Jules, Fernand), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Barthélemy (Edgard, Louis, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Batonnet (Dominique, Alfred, Albert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Bazin (Yvon, Gustave, Emile), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Beaux (Richard, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Béchir (Bernard, Patrick), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Bédart (André, Louis, Jean), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Benadjaoud (Marzouk), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Bènes (Daniel, Jean, Eugène), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Bertin (Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Beteilles (Jean, Yves), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Bigot (André, Jean, René), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Bigot (Jacques, Ernest, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bissay (Michel, Octave, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Bisson (Alain, Pierre, Daniel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Blanchard (Eric, Daniel, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Blondel (Marcel, Jules, Joseph), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Blonski (Sigimond), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Bohl (Georges, Roland, Roger), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Boillot (Guy, Rolland), capitaine, train ; 33 ans de services.
Bon (Alain, Marcel, André), capitaine, génie ; 15 ans de services.
Bonneteau (Jacques, Louis, André), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Bonno (Alain, Eugène, Marcel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Boscher (Michel, Georges, Raymond), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Boulais (Jacques), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bourgault (Eugène, Patrice, Jean), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bourjaillat (Marc, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bousch (Patrick, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Brasier (Roger, Aristide), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Bretzner (Jean-Pierre), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Bridard (Michel, Roger, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Briolet (Jean-Marie, Simon, Maxime), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Brissaud (Jean-Luc, Pierre, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Britschgy (André, Fernand), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Brochot (Patrice, Robert, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Brunet (Jean-Marie, Michel), major, artillerie ; 35 ans de services.
Bulet (Hervé, Rémy, Paul), capitaine, train ; 34 ans de services.
Buton (Daniel, Alain, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Calvez (Jean, Henri, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Campana (Jacques, Georges, François), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Campos (Jean-Pierre), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Camus (Jean-Pierre), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Canton (Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Carniel (Richard, Louis, Roger), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Carpentier (Alain, Gérard, Camille), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Catrin (Bernard, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Chaffort (Gérard), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Chaix (Philippe, Marie, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Chalot (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chaminade (Didier, Alex), capitaine, train ; 29 ans de services.
Chari (Bernard, Théodore), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Charrier (Bernard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Chatel (Daniel, Michel), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Chevailler (Jean-Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Chobert (Luc, Olivier, Marie), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Cia (Noël, Ignace), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services.
Clary (Paul, Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Clément (Francis, Denis, Raymond), capitaine, train ; 29 ans de services.
Cocault-Duverger (Régis, Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Connac (Antoine, Jean, Alexandre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Cos (Guy, François, Jacques), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Coton (Patrice), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Courtois (Didier, Jean-Marie), major, légion étrangère ; 31 ans de services.
Créquigne (Jean-Paul, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Cruard (Annie, Léone, Michelle), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Dailly (Lucien, Henri, Victor), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Dauvissat (Gérard, Camille, Robert), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
David (René, Daniel, Lucien), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Decourcelle (Jean-René, Joseph), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Defontaine (Michel, Alfred, Kléber), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Delétoile (Gérard), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Delong (Jean-Pierre, Marcel, Henri), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Demain (Laurent, Zéphirin, Pierre), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Denel (François, Jean, Bernard), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Devignac (Jean-Richard, Joseph, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Devignes (Jean-Pierre), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dubin (Michel, Alain, Claude), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Dubon (Daniel), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Dugoul (Claude, Fernand, Ludovic), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Dumont (Alain, Claude, Henri), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Dupouhet (Jean-Luc, Marie, Daniel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Egron (Claude, Jean, Hippolyte), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Escudier (Francis, Louis, Guy), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Fabioux (Bernard, Christian, Raymond), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Fayol (Jean-Pierre), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Ferrer (Joaquin, Albert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Fillon (Jacques, Pierre, Marie), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Fradin (Jacques, Albert), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Frécon (Pierre), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Frey (Gilles, Jacques, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Froissard-Broissia (de) (Ferdinand, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Frouart (Loïc, Roger, Horst), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Gagnerault (Bernard), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Gallard (Jacques), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Galy (Ellen, Georges, André), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Garat (Bernard, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gardie (Gérald, Jacques, Désiré), major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Garnier (Philippe, Bernard), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Gaucher (Yves, Antoine), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Gauvin (Joël, Marcel, Pierre), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Gianesello (Roland, Edmond), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Giboulot (Jean-Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Gobinet (Alain, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Goisnard (Yvon, André, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gold Dalg (Jean, Léon), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Gomart (Ghislain, Luc, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Gonçalves de Brito (Serge, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Grandeau (François, Claude, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Grangeon (Gérard, Jacky, Guy), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Grassart (Pierre, Elie), capitaine, train ; 30 ans de services.
Gref (Alain), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Guerrier (Alain, André, Barthélémy), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Haas (Gérard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Haire (Bruno, Emile), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Harmand (Jean-François), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Hayez (René, Valère), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Hayotte (Jean-Claude, Maurice), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Hein (Gilles, Christian), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Hermet-Challessin (Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Herrmann (Jean-Pierre), capitaine, train ; 28 ans de services.
Herrmann (Patrice, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ilvoas (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Imbault (Jean-Marc, René, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Ipas (Pierre), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Jamet (Robert, Antoine), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Jehn (Philippe, Jean-Pierre), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Jourden (Jean-Marc, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Joyeux (Pierre, Paul, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Juif (Pierre, François, René), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Jungen (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Kehlhoffner (Bernard, Antoine), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Kolb (Patrick, Jean, Yves), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Kopp (André, Jean-Paul, René), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Kujawa (Gérard), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Labiste (Jacques, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Lachaud (Bernard, André), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Lafond (Alain, Francis, Marcel), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Lallet van Baelinghem (Daniel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lambierge (Marc, Henri, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lamy (Michel, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Landry (Alain, Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Lang (Daniel), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lassagne (Bernard, Claude, Pierre), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Latacz (Patrick, Richard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Laurière (Claude, Bernard), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Le Coq (Georges, Francis), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Le Gall (Marie-Pierre), épouse Obach, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Hécho (Jean-Claude), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Le Lann (Michel, Georges, Antoine), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Ledrel (Christian, Jean, Adrien), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Leduc (Daniel, Jean, Yvon), commandant, génie ; 32 ans de services.
Lejout (Alain, Paul), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Lellevé (Alain, René, François), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Leroux (Jean-Jacques, Albert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Lethelliez (Noël, Gustave, Henri), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Lorre (Théophile, Louis, Jean), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Luong Van Thi, capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Maire (Michel, André, Bernard), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Majchrzak (Patrice), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Malaquin (Christian, Henri, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Marchi (de) (Patrick), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Maret (Jean-Claude, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marin-Laflèche (Jacques, Jean), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marot (Jean, Marie, Michel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Marousez (Ernest), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Martin (Henri, Fernand, Pierre), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Mathivet (Joël, Raymond, Eugène), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Maurin (Jean-Paul, Marie), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Mazurie (James-Guy, André, Claude), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Mendaille (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Menetrier (Jean, Claude, Albert), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Mercieca (Jean, Paul, Marie), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Mesnier (Joëlle, Yvonne, Jeanne), épouse Wauters, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mevel (François), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Meyer (Patrice, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Meyniel (Guy, Pierre), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Michaud (Joël, Louis, Henri), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Michel (Denis, Marie, Raymond), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Michel (Hervé, François, Antoine), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Michel (Patrick, Maurice, Jacques), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Miclo (Jean, Pierre, Germain), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Mikolajczyk (Tadeusz, Marian), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Milor (Gérard, Philippe), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Monclus-Vidal (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Monget (Edmond, François), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Montebello (Roger, Georges, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Morisset (Christian, Alain, Joseph), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Mouchard (Claude, Pierre), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Murat (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Neau (Jacky, Louis, Robert), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Nicoli (Jean-Louis), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Nourry (Philippe, Joseph), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Noyalet (Christian, Noël, Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Panepinto (Salvatore), capitaine, cadre spécial ; 31 ans de services.
Panichelli (Michel, Germain, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Patin (Michel, Henri, Jules), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Paugam (Jean-Toussaint), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Paulhe (Gérard, Louis, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pélisson (Jacques, Marie, Victor), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Perisse (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Petit (Robert, Antoine), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Piéri (François, Pierre), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Pierra (Paul, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pierre (Jean, Romain, Marie), capitaine, train ; 31 ans de services.
Pillon (Michel, Antoine), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Pla (Monique, Alphonsine), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Pladys (Francis, Maurice, Auguste), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Pommier (Claude, Marie), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Poulet (Michel, Georges, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Puypelat (Jean-François), capitaine, train ; 30 ans de services.
Py (Gaston, Edouard), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Quitman (Rodolphe, Marie-Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Raynaud (Daniel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Rémy (Guy, Auguste), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Renaudin (Jean-Yves, Albert), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Richard (Robert, Martin), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Rimbault (Michel, Claude), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Robin (José, Jean-Marc), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Rollinat (Guy, Edmond), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Rouzet (Jacques, Edouard), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Schneewele (Jeannot), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Serre (Jean-Michel, Léon, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Sibault (Philippe, Sylvain), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Sidos (Philippe, Georges, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Sins (Antoine, Victor), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Skalnik (Marie, Anne, Antoinette), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Soulier (Jean-Pierre, Olivier, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Suire (Jacques, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Talleu (Christian, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Tartart (Patrick, Louis, Auguste), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Tavernier (Marc, Louis), capitaine, train ; 30 ans de services.
Terrin (Francis, Emmanuel), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Théate (René-Marc, Jean, Marcel), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Thirion (Marcel, Bernard, Lucien), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Thomas (Edouard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Tingaud (Patric, Daniel, Claude), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Trapinaud (Charles, Aimé), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Tricoire (Christian, Camille), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Tupinier (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Urbain (Emile, Gérard, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Vacca (Christian, Marc), commandant, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Vadez (Jean-Claude, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vagné (Jean-François, Marcel, Louis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Vallar (Dominique), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Vassoigne (de) (Roland, Clément), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Vauthrin (Michel, Herbert, Gilbert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Versini (Patrice), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Vigier (Jean, Albert), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Villain (Dominique, Paul, Philippe), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Villard (Guy, Germain), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Vivet (Paul, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Wianni (Jacques, Charles), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Wilhelm (Bernard, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Zajac (Bruno, Jean-Jacques), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Abgrall (Armand, François, Jean), major ; 34 ans de services.
Audoin (Pierre, Guy), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Bathelier (Lionel, Maurice), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Berhuet (Yannick), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Besson (Joël), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Bétard (Raymond, Augustin, René), major ; 32 ans de services.
Cadiou (François, René, Marie), major ; 35 ans de services.
Caer (Jean, Claude, François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Caudan (Roger, François, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Christophe (Dominique, Jean, François), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Cloatre (André), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Comparat-Chevreton-Delorme (Jean-Paul), major ; 31 ans de services.
Courchinoux (Noël, Jean, Marie), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Dessis (Jean, Claude, Noël), capitaine de corvette ; 34 ans de services.
Devaux (Olivier, Georges, Edouard), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Dordenart (Roger, Hugues), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Doré (Joseph), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Dréan (Jean-François, Bernard, Julien), officier en chef de 2e classe ; 38 ans de services.
Durand (Noël, André, Jean-Marie), officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Favreau (Pierre-Henri, Yves), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Fumaz (Alain, Pascal, Jean), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Gac (Jean, François, Louis), major ; 33 ans de services.
Galtier (Gilles, Henri, Julien), maître principal ; 27 ans de services.
Gariel (Xavier, Michel, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Garnero (Bruno, Claude, Gabriel), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Grassin (Laurent, Jean, Georges), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Guégan (Marc, André), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Gully (Jean-Marc, Louis), major ; 33 ans de services.
Henry (Joseph), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Hunter-Rousselle (Philippe, Henri, Mark), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Jolivet (Jean-Loïc, Michel, Marie), professeur en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Jolivet (Pierre), major ; 36 ans de services.
Jullien (Yves, Fernand, Gérard), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
La Borie de la Batut (de) (François, Marie, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Laur (Yves, Robert, Elie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Laurent (Philippe, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Forestier (Jean-Bernard), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Le Hir (François, Joseph), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Le Monnier de Gouville (Benoît, Marie, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Le Pivain (Vincent, François, Maurice), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Leopold (Jean-Louis), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Long (Philippe, Etienne, Guillaume), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Maillard (Guy-Martial, Jean-Marie, Robert), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Marcade (Philippe, François, Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Maurin (Caroline, Julia, Marie), épouse Hanotte, capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Méry (Joël, Marcel, Henri), major ; 32 ans de services.
Meuret (Didier), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Mével (Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Nihoul (François, Antoine), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Parent (Pierre, Alain, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Perrot (Franck, Jules, Denis), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Petitdemange (François, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Pinget (Jean-François, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Raude (Henri, Michel), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Rebecq (Renaud, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Redon (Jean-Paul, Maurice, Henri), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Redwine (Daniel, Laurent), major ; 32 ans de services.
Robin (Jean, Marie), officier principal ; 35 ans de services.
Rochard (François, Joseph, Jacques), major ; 34 ans de services.
Salou (Marcel, Jean, Yves), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Sampeur (Eugène, Charles, Jean), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Servière (Jean, François, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 22 ans de services.
Thorigny (Philippe, Gérard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Vigean (Patrice, André, Henri), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Anceaume (Hervé, Georges, Armand), major ; 36 ans de services.
Ancelin (Patrick, Paul, André), commandant ; 19 ans de services.
Avezou (Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Barrault (Guy, Marcel), major ; 38 ans de services.
Bedu (Jacques, Henri, Jean-Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène), commandant ; 17 ans de services.
Bellu (Jean-Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Berger (Jean, Michel, René), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bertrand (Olivier), commandant ; 17 ans de services.
Bissières (Hervé, Benoit), commandant ; 18 ans de services.
Bometon (Eric), capitaine ; 16 ans de services.
Bouchenard (Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Broudic (Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Buffard-Morel (Gilles, Jacques), commandant ; 16 ans de services.
Burriat (Bernard, Jean, Alfred), capitaine ; 34 ans de services.
Chappe (Fabienne, Esmérancia), épouse Contan, commandant ; 24 ans de services.
Chazot (Gérard, René, Paul), major ; 36 ans de services.
Cholley (Serge, André), commandant ; 16 ans de services.
Clochard (André, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Combes (Daniel, Albert), capitaine ; 32 ans de services.
Contan (Jean-Michel, Roland), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser, commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Courbois (Jean-Marie, Pascal, Henri), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Danis (Didier, Jean), commandant ; 18 ans de services.
Dauge (Alain, Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Deneuville (Pascal, François, Edmond), commandant ; 18 ans de services.
Desprès (Philippe, Bernard, Jacques), commandant ; 16 ans de services.
Dufetrelle (Jean-Pierre, Michel), major ; 36 ans de services.
Dugourgeot (Claude, Pierre), capitaine ; 24 ans de services.
Echarte (Bernard, Daniel), major ; 38 ans de services.
Eloi (Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Epitalon (Antoine, Gabriel, Patrick), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Esnon (Richard, Georges, Emile), commandant ; 18 ans de services.
Favard (Olivier, Marcel, Albert), commandant ; 16 ans de services.
Ferran (Alain, Jean, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Fringant (Michel, Jean, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Garcia (Christian, Albert), capitaine ; 16 ans de services.
Gargam (Joël, Jean-Louis, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Germain (Pierre, Claude, Marie), capitaine ; 16 ans de services.
Gèze (Henri, Roger, Elie), commandant ; 23 ans de services.
Giunta (Jacques, Paul, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Glaz (Yves, Marie, Philippe), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Godin (Hervé, Maurice), capitaine ; 16 ans de services.
Gonzalez (Patrice, Paul), commandant ; 23 ans de services.
Gourmelon (Adrien, Jean-Louis, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Grégoire (Christian, Marie, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gruson (Henri, Pierre, Jean), commandant ; 36 ans de services.
Hatier (Rémy, Georges, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Hoarau (Denis, Jean, Max), commandant ; 17 ans de services.
Jacques (Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Jagle (Jean-Marc, André), commandant ; 35 ans de services.
Labaye (Christophe, Gérard, Joseph), capitaine ; 16 ans de services.
Lacaze (Jean-Claude, Christian, Vincent), major ; 36 ans de services.
Lacroix (Caroline, Catherine), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lamamy (Patrick, Louis, Fernand), commandant ; 17 ans de services.
Langelier (Joël, Eugène, Jean), major ; 36 ans de services.
Lauseig (Louis, Claude, Henri), major ; 36 ans de services.
Lavanant (Pierre, Yves, Marie), major ; 37 ans de services.
Laverdure (Gilbert, Aymar), major ; 34 ans de services.
Le Hiress (Gérard, Louis, Gaston), major ; 37 ans de services.
Le Menn (Christian, Marcel, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Lebrun (Joël, Maurice, Emile), capitaine ; 22 ans de services.
Leclercq (Marc), commandant ; 17 ans de services.
Lespinet (Thierry), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lioret (Michel, Louis, Emilien), commandant ; 33 ans de services.
Loriot (François, Fernand, Robert), commandant ; 16 ans de services.
Magry (Serge, Marie, Joseph), major ; 35 ans de services.
Maitre (André), capitaine ; 33 ans de services.
Martin (Claude, Bernard, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Médan (Pierre, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Modéré (Gilles, Antoine), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Morlet (Jean-Pierre, Marcel), major ; 36 ans de services.
Morvan (Denis, Jean), major ; 36 ans de services.
Noël (Gérard, Claude, Edouard), major ; 36 ans de services.
Nouvel (Luc, Didier), commandant ; 16 ans de services.
Ortega (Thierry, Francis), commandant ; 23 ans de services.
Paris (Pascal, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Patrier (Marc, Louis, Pierre), major ; 37 ans de services.
Pellegrin (Pierre, Aimé), capitaine ; 33 ans de services.
Petit (Henri), major ; 36 ans de services.
Poncet (Michel, André, Claude), commandant ; 21 ans de services.
Porzier (Jean, Alexandre, Julien), major ; 37 ans de services.
Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Rampal (Jean-Marc, Pierre, Fernand), capitaine ; 33 ans de services.
Rostaing-Capaillon (Alain), commandant ; 19 ans de services.
Rothacker (Benoît, Jean-François, Georges), commandant ; 16 ans de services.
Rozier (Viviane, Gilberte, Lucie), épouse Barada, lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Saint-Martin (de) (Jean-Marc, Alain, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Salle (Christian, André, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Sallerin (Clément, Marie, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Servier (Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Simoés (Jacques, Bernard), capitaine ; 25 ans de services.
Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Stricanne (Didier, Jacques, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Szydlowski (Alfred), capitaine ; 35 ans de services.
Tastet (Alain, Christian), commandant ; 24 ans de services.
Tauveron (François, André), capitaine ; 15 ans de services.
Thiot (Jean-Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Thomas (Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Tourpe (Michel, Germain), capitaine ; 33 ans de services.
Vacher (Jean-François), capitaine ; 32 ans de services.
Weber (Philippe, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Xerri (Bruno, Henri, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Achimoff (Dominique, Claude), médecin en chef ; 24 ans de services.
Altobelli (Alex, Charles, Vincent), médecin principal ; 22 ans de services.
Aubert (Serge, Dominique), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), médecin principal ; 23 ans de services.
Barateau (Francis, Adrien, Stanislas), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bonini (Gaëtan, Stanley, Erio), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bonneau (Pierre-Emmanuel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Busin (Marc), médecin principal ; 22 ans de services.
Casenove (Laurent, Roger, Simon), médecin principal ; 24 ans de services.
Chum (Youtika), médecin principal ; 23 ans de services.
Da Conceiçao (Manuel, Fernando), médecin principal ; 22 ans de services.
Duverger (Vincent), médecin principal ; 21 ans de services.
Gaillard (Jacques, André, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Ghipponi (Jean, Pierre), médecin principal ; 22 ans de services.
Giard (Thierry, Jacques, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Guisset (Michel, Marie, Paul), médecin principal ; 22 ans de services.
Guyot (Dominique, Anne), épouse Guillot, médecin principal ; 21 ans de services.
Hyvert (Georges, Guy), médecin en chef ; 25 ans de services.
Juglard (Gaël, Yves, Robert), médecin principal ; 22 ans de services.
Kabis de Saint Chamas (Laurent, Marie, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Labussière (Jean-Luc), médecin principal ; 24 ans de services.
Le Dru (Arnaud, André, Yves), médecin principal ; 23 ans de services.
Legrand (Martine, Renée), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Lhomme (Patrick, Roger, Louis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Maillet (Jean-Marc, Gilbert), médecin principal ; 24 ans de services.
Mathieu (Cyrille, Denis), médecin principal ; 21 ans de services.
Maunier (Bernard, José, Jean), major ; 25 ans de services.
Messe (Jean-Marc), pharmacien chimiste en chef ; 21 ans de services.
Molinier (Sylvain, Denis, Paul), médecin principal ; 21 ans de services.
Morizet (Pierre, Yves, Jacques), médecin principal ; 21 ans de services.
Mouchon (Denis, Michel, Jacques), pharmacien chimiste en chef ; 22 ans de services.
Mourille (Jean-Michel, Raymond, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Patuano (Edouard), médecin principal ; 22 ans de services.
Perrier-Gros-Claude (Jean-David), médecin principal ; 22 ans de services.
Prel (Alain, Georges, Julien), médecin principal ; 24 ans de services.
Racon (Gilbert, François, Jules), médecin principal ; 25 ans de services.
Remazeilles (Jean-Marie, Maurice), médecin principal ; 23 ans de services.
Robedat (Paul, Henri, Jean), médecin principal ; 23 ans de services.
Roussel (Loïc, Marie, Jean), médecin principal ; 23 ans de services.
Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger), médecin en chef ; 23 ans de services.
Soupault (Jean-François, Robert), médecin principal ; 22 ans de services.
Talard (Philippe, Pierre, Marcel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Tible (Dominique, Jacques, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Verrot (Denis, Philippe, Pascal), médecin principal ; 22 ans de services.
Vidal (Patrick, Fernand, Yves), médecin en chef ; 25 ans de services.
Vignault (Pierre, Jean), médecin principal ; 25 ans de services.
Vinciguerra (Daniel, Jean, Pascal), médecin principal ; 23 ans de services.
Vion (Michel), médecin principal ; 22 ans de services.
Groc (Jacques, Marcel), commandant ; 23 ans de services.
Marcaillou (Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Pichon (Philippe, Georges), commandant ; 22 ans de services.
Boyer (Guy), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 33 ans de services.
Cauchon (Daniel, Louis, Michel), ingénieur principal de l'armement ; 25 ans de services.
Chatelain (Bruno, Henri, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Chevillot (Jean-Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Cramail (Bernard, Henri, Raoul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Déniel (Jean-Luc, Yvon, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Dohet (Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Eymard (Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Fayol (Pierre, Bernard, Régis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fermier (Patrick, Gabriel, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Figuet (Jacques, Alain, André), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Foricher (Denis, Joseph, Marie), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Julié (Bruno, Louis), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Lauxire (Daniel, Eddy), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Le Goué (Albert, Joseph, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Leterrier (Michel, Jean-Claude, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Magnaudeix (Armand, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Marchis (Lounès, Bertrand), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Montgrenier (Jean-Pierre, Elie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Morvan (Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Mouly (Marc, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Pellen (Jean-Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Pioger (Thierry, Robert, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Planet (Dominique, Mathias, Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Pronost (Jean, Guillaume, Etienne), ingénieur en chef de l'armement ; 34 ans de services.
Renhas (Yves-Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Truffert (Patrick, Emile, Julien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Vinson (Blandine, Régina, Maria), épouse Rouchon, ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Waringhem (Eric, Alain, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Arrêté du 23 avril 1998 relatif aux règles générales d'organisation des concours prévus à l'article 1er du décret no 98-212 du 19 mars 1998 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours de recrutement pour l'accès au corps d'agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse institués par le décret du 19 mars 1998 susvisé comportent un entretien avec le jury.
- Cet entretien porte, notamment, sur les fonctions exercées par le candidat.
Il est destiné à permettre au candidat de valoriser ses connaissances professionnelles et techniques et à vérifier ses aptitudes pour l'exercice des missions et tâches qui lui seront confiées au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (durée : vingt minutes.)
- A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
- Le jury, présidé par le représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, comprend des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence, dont au moins un directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 (décision modificative no 1) de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est porté à la somme de 3 155 328 F.
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L.
Décision no 98-356 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morne Céron
- L'autorisation accordée par la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Morne Céron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Morne Céron, 97200 Le Lorrain.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R.
« Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des articles R.
Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité, moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Chambre de plus de deux personnes !
Logement de plus de 5 pièces !
(1) : ZONE II et départements d'outre-mer (en francs)
851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs) Chambre individuelle : 264 F Chambre de deux personnes : 264 F Chambre de plus de deux personnes : 322 F Logement T 1 et T 1 bis : 264 F Logement T 2 : 322 F Logement T 3 : 379 F Logement T 4 : 435 F Logement T 5 : 493 F Logement de plus de 5 pièces : 550 F
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires.
Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats, greffiers en chef et greffiers de la Cour de cassation et des juridictions d'appel et de première instance lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience prévu par le code de l'organisation judiciaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de renouvellement de robe d'audience peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 1er, qui justifient d'au moins vingt années de services effectifs en cette qualité dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des garnitures de fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près ladite cour, aux présidents de chambre et au premier avocat général près ladite cour.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des revers en fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée aux premiers présidents, aux procureurs généraux, aux présidents de chambre et aux avocats généraux des cours d'appel.
Pour les magistrats nommés directement aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sans avoir précédemment exercé au sein d'une cour d'appel, cette indemnité se cumule avec l'indemnité de première mise prévue à l'article 1er.
Les montants des indemnités prévues aux articles 1er à 4, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R.
Ces costumes appartiennent aux juridictions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont affectées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997.
A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES
de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions
de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier
en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité
de renouvellement de robe d'audience
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions du chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R.
- Le décret no 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 (1)
- La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE
Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension ;
Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine ;
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine ;
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ;
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),
a) D'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;
b) D'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ;
c) D'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
1o La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l'Etat d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l'Etat d'accueil »), soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c, n'ont pas été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.
Conditions des adoptions internationales
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine :
a) Ont établi que l'enfant est adoptable ;
b) Ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
c) Se sont assurées :
Que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine.
2o Que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit ;
3o Que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
4o Que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant, et
d) Se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant :
1o Que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis ;
2o Que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération ;
3o Que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
4o Que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil :
a) Ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ;
b) Se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires, et
c) Ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.
Autorités centrales et organismes agréés
Les autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.
Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour :
a) Fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types ;
b) S'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.
Les autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.
Les autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes dûment agréés dans leur Etat, toutes mesures appropriées, notamment pour :
a) Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
b) Faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption ;
c) Promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption ;
d) Echanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale ;
e) Répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motivées d'informations sur une situation particulière d'adoption formulées par d'autres autorités centrales ou par des autorités publiques.
Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
Un organisme agréé doit :
a) Poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'agrément ;
b) Etre dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale, et
c) Etre soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
Un organisme agréé dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorités compétentes des deux Etats l'ont autorisé.
La désignation des autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
Conditions procédurales de l'adoption internationale
Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'autorité centrale de l'Etat de leur résidence habituelle.
Si l'autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
Elle transmet le rapport à l'autorité centrale de l'Etat d'origine.
Si l'autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable :
a) Elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers ;
b) Elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;
c) Elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus ; et
d) Elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Elle transmet à l'autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père si, dans l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'Etat d'origine que :
a) Si l'autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs ;
b) Si l'autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert ;
c) Si les autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive ; et
d) S'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.
Les Autorités centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent dans l'Etat d'accueil.
Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont été remplies.
Les autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
Si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.
Les autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.
Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant en vue notamment :
a) De retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement ;
b) En consultation avec l'autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable, une adoption ne peut avoir lieu que si l'autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;
c) En dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige.
Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
Les fonctions conférées à l'autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son Etat.
Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui :
a) Remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet Etat ; et
b) Sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.
L'Etat contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe 1er.
Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe 1er.
Reconnaissance et effets de l'adoption
Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants.
Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat.
Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un Etat contractant que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2.
La reconnaissance de l'adoption comporte celle :
a) Du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ;
b) De la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant ;
c) De la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant où elle a eu lieu.
Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.
Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant, en vigueur dans l'Etat contractant qui reconnaît l'adoption.
Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet :
a) Si le droit de l'Etat d'accueil le permet ; et
b) Si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
L'article 23 s'applique à la décision de conversion.
La Convention ne déroge pas aux lois de l'Etat d'origine qui requièrent que l'adoption d'un enfant résidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'Etat d'accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption.
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a à c, et de l'article 5, lettre a, n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat d'origine sont remplies.
Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famillle.
Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.
Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale.
Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l'être en informe aussitôt l'autorité centrale de l'Etat dont elle relève.
Cette autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.
Si l'autorité compétente de l'Etat destinataire d'un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite.
Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.
Les autorités compétentes des Etats contractants agissent rapidement dans les procédures d'adoption.
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a) Toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat ;
b) Toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée ;
c) Toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée ;
d) Toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée.
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques.
Ces accords ne pourront déroger qu'aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21.
Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Aucune réserve à la Convention n'est admise.
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette session.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b.
Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
a) Pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) Pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont participé à la dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 44 :
c) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 ;
d) Les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45 ;
f) Les dénonciations visées à l'article 47.
Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres Etats ayant participé à cette session.
Conformément à l'article 6-1, la France désigne comme autorité centrale :
L'autorité centrale pour l'adoption internationale, dont le secrétariat est assuré par la Mission de l'adoption internationale, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP.
Conformément à l'article 22-4, la France déclare que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située en France ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux autorités centrales sont exercées par des autorités publiques ou des organismes agréés conformément au chapitre III de la convention.
Conformément à l'article 23, la France déclare que la Mission de l'adoption internationale, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, est l'autorité compétente pour délivrer les certificats visés à l'article 23-1 de la convention quand l'adoption a lieu en France ou lorsqu'une décision d'adoption étrangère a fait l'objet, en France, d'une conversion en vertu de l'article 27-2.
Conformément à l'article 25, la France déclare qu'elle ne sera pas tenue de reconnaître en vertu de la convention les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39 paragraphe 2.
Conformément à l'article 45, la France déclare que la convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République française à l'exception des territoires d'outre-mer.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Berger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Il est mis fin, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports par M. Michel Fize, ingénieur de recherche au CNRS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1998, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de celui-ci leur a été notifiée.
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
Le non-respect de cette obligation de versement suspend l'affiliation du fonctionnaire au présent régime.
Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 octobre 1998, Mme Grabarsky (Jeanne-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse à compter du 1er octobre 1998 et affectée comme directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 octobre 1998, M. Adoutte (André), professeur des universités de biologie, est renouvelé comme membre du Conseil national des programmes pour un mandat de cinq ans.
M. René-Jacques Mayer est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 2 novembre 1998.
Arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 septembre 1998, M. Lerat (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 15 octobre 1998, en remplacement de M. Lehericy (Jacques), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 1998.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Rouen.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Modification de la composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mai 1998.
UNSFA (Languedoc-Roussillon) ;
Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de la Charente, à La Couronne (Charente), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir un poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charente, BP 25, 16400 La Couronne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de direction de 2e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 2e classe dans les établissements ci-après en vue d'être pourvues en application des dispositions des articles 10-II, 18 et 20-II du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Centre hospitalier de Tournon-Lamastre (Ardèche) : 1 poste ;
Centre de long séjour de Besançon (Doubs) : 1 poste (à compter du 1er décembre 1998) ;
Centre hospitalier de Langres (Haute-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Péronne (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Centre hospitalier Saint-Claude de Basse-Terre (Guadeloupe) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) : 1 poste ;
Centre hospitalier général de Grasse (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Douarnenez (Finistère) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Chinonais de Chinon (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 1 poste, pour mise à disposition de la maison départementale de Mindin ;
Centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cambrai (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Beauvais (Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Alençon (Orne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de la région Saint-Omer - Helfaut (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Perray-Vaucluse d'Epinay-sur-Orge (Paris) : 1 poste ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris (Paris) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) : 1 poste, pour mise à disposition du GIP transfusion sanguine de l'Ouest francilien ;
Centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier Henri-Laborit de Poitiers (Vienne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) : 1 poste ;
- les personnels de direction titulaires de 2e classe ;
- les personnels de direction de 3e classe inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe au titre de l'année 1998 ;
- les personnels figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-II du décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Décret n°98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret no 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Arrêté du 2 avril 1998 portant nomination (régisseurs de recettes et régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1998, les régisseurs auprès des établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions à compter du 20 avril 1998 :
Mme Pichard (Evelyne), direction régionale d'Alsace ;
Mme Roguet (Nicolle), direction régionale de Bretagne ;
Mme Bijoux (Catherine), direction régionale d'Ile-de-France ;
Mme Herny (Martine), direction régionale du Limousin ;
M. Delevallez (Claude), direction régionale de Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Carpentier (Arlette), direction régionale de Haute-Normandie ;
Mme Di Franco (Monique), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Simonet (Monique), direction régionale de Rhône-Alpes ;
Mme Pinet (Nathalie), direction régionale.
Mme Mayeur (Juliette), direction régionale d'Aquitaine ;
M. Boisselier (Gilles), direction régionale de Bourgogne ;
Mme Hatton (Elisabeth), direction régionale du Centre ;
Mme Sibeaux (Annie), direction régionale de Champagne-Ardenne ;
Mme Colonna (Rolande), direction régionale de Corse ;
Mlle Petit (Martine), direction régionale de Franche-Comté ;
M. Vaille (Jean), direction régionale de Languedoc-Roussillon ;
Mme Leguevaques (Thérèse), direction régionale de Midi-Pyrénées ;
Mme Sauvage (Nadine), direction régionale de Basse-Normandie ;
Mme Dubas (Sylviane), direction régionale des Pays de la Loire ;
Mme Rivart (Christiane), direction régionale de Picardie ;
Mme Augustine (Anne-Marin), direction interrégionale Antilles-Guyane ;
Mme Louaisel (Arlette), direction régionale de la Réunion ;
M. Virgel (Serge), direction générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1995, est désigné en qualité de régisseur d'avances et de recettes à la maison d'arrêt d'Uturoa Raiatea (îles Sous-le-Vent) (Polynésie française) : M. Tinorua (Salhin), premier surveillant.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
Mme Berger (Yvette) (1er tour), à compter du 29 septembre 1995 ;
M. Debeaupuis (Jean) (hors tour), à compter du 25 octobre 1995 ;
Mme Silland (Suzanne) (hors tour), à compter du 25 octobre 1995 ;
M. Yahiel (Michel) (2e tour), à compter du 25 octobre 1995 ;
M. Moreau (Roland) (3e tour), à compter du 17 décembre 1995.
M. Debeaupuis et Mme Silland sont maintenus en service détaché.
Arrêtés du 31 octobre 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau :
- Les tableaux annexés aux arrêtés des 27 avril 1994, 30 juin 1994 et 13 juin 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 2 octobre 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques est abrogé.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : -les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L.
325-1 ; -les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ; -le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ; -la rémunération de ses prestations de services ; -le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; -le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; -les dons et legs.
Décret n°96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à partir de l'année 1997.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école
- A la fin du deuxième alinéa, ajouter :
<< Par la voie de l'Ecole normale supérieure de Cachan, concernant les candidats issus de la filière "Physique et sciences de l'ingénieur" des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, au terme d'un concours dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au dernier alinéa, le mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 3 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes en 1996 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1996, le nombre maximal des candidats qui peuvent être recrutés en 1996 comme maîtres ouvriers des armées (groupe de spécialités armée de terre et armée de l'air) au titre des concours sur épreuves prévus à l'article 6 du décret no 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées, notamment ses articles 6 et 10, est fixé comme suit :
Maîtres ouvriers tailleurs : quatre places ;
Maîtres ouvriers cordonniers : huit places.
- A compter du 1er juillet 1998, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
- Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :
- A compter du 1er juillet 1998, pour l'application des articles R.
351-62-1 est fixée à 471 F.
Arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin
- bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage, lieux de manifestation, centres d'insémination artificielle ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
- détenteur-naisseur : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances :
- maître d'oeuvre de l'identification : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article 14 du décret du 28 août 1998 susvisé ;
- cahier des charges national de l'identification : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12), du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires ou de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de chaque département ;
- pays tiers : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
- mouvement : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
- l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification et des mouvements des animaux ;
- la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification, selon les modalités définies au chapitre IV du présent arrêté et leur enregistrement dans la base de données d'identification et de traçage des bovins ;
- Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par les services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
- Le détenteur est responsable de l'identification des animaux présents dans son exploitation.
Il doit souscrire à la déclaration présentée par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle de l'annexe I du présent arrêté.
Organisation de l'identification
- Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe II du présent arrêté.
Cette commission est consultée sur les modalités d'organisation et d'exécution de l'identification des bovins dans le département.
Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, du président ou du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention conforme au modèle type figurant dans le cahier des charges national d'identification, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs qui peuvent être :
- les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identification, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
- toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national de l'identification.
Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
- la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
- le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins prévues à l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte.
Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des documents de notification non encore utilisés ainsi que l'ensemble du matériel d'identification et l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock.
Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur-naisseur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
Lorsque le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
- En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) no 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'oeuvre de l'identification peut refuser la délivrance de passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Apposition, caractéristique et gestion
des marques auriculaires agréées
- Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et au plus tard le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
- Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification, les cas de perte d'une marque auriculaire agréée d'un animal.
Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
- Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte de deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné et vérifié qu'aucun autre animal de son exploitation n'a perdu de marque auriculaire.
Si, après vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- Lorsque le maître d'oeuvre de l'identification est informé par le directeur des services vétérinaires que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de ses animaux, tel que prévu aux articles 32 et 33 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte d'une marque auriculaire agréée sur un animal, par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation, pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire perdue.
Si, après vérification de l'identification des animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu la marque auriculaire agréée peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique de la marque auriculaire agréée.
- Pour l'identification d'un bovin en provenance d'un pays tiers, l'agent identificateur habilité appose, à chaque oreille du bovin, une marque auriculaire agréée comportant un numéro national d'identification exclusif composé du code du pays d'origine de l'animal et d'un numéro à dix chiffres.
Les marques auriculaires posées par le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité qui les transmet au directeur départemental ou interdépartemental de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et leur destruction.
- Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance doivent être conformes aux modèles reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut être modifié.
Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national de l'identification.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :
- de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
- de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
- de la gestion de la délivrance des marques auriculaires agréées ;
- de l'attribution, à chaque détenteur-naisseur, d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
Toute différence injustifiée, lors de ces opérations de comptabilité matière, doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 444-4 du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé.
- Au cours d'une campagne d'identification, et en prévision de la suivante, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de commander un nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires pour l'identification à la naissance des veaux n'excédant pas les besoins d'une année de campagne d'identification.
Les commandes groupées pour plusieurs campagnes sont interdites.
Modalités de notification
- Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et, au plus tard, le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu de notifier, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux au maître d'oeuvre de l'identification.
- La notification est réalisée au moyen d'un document unique, national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges national de l'identification.
Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est envoyé pour notification au maître d'oeuvre de l'identification, le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme moyen de notification s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document et sont conformes aux spécifications définies par l'institut de l'élevage.
- La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification, par le maître d'oeuvre de l'identification.
- Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :
- des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
- des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.
Caractéristiques et gestion du passeport
- Le passeport d'un bovin est un document CERFA constitué d'un volet identification et d'un volet sanitaire.
Le volet identification comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
Le volet identification du passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
Le passeport d'un bovin est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
- Pour les bovins nés avant le 1er septembre 1998, le volet identification du passeport correspond au document d'accompagnement bovin déjà détenu pour lesdits bovins.
- Le volet identification du passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'oeuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
- Seul le maître d'oeuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
Pour chaque maître d'oeuvre de l'identification, l'institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.
- Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
- Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Pour les bovins éligibles aux aides animales, le passeport réédité n'est délivré qu'après validation par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du statut du bovin au regard des primes.
Mouvement d'animaux
- Tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné, pour les animaux de plus de vingt-huit jours, d'un passeport.
- Pour des raisons sanitaires ou en cas d'anomalies d'identification, prévues dans les articles 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le directeur des services vétérinaires notifie sans délai au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le directeur des services vétérinaires peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
Le cas échéant, il peut procéder ou faire procéder au retrait des passeports.
Pour toute exploitation déqualifiée sur le plan sanitaire, la limitation des mouvements des animaux est assurée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé.
- Lorsque le directeur des services vétérinaires a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, la notification de limitation des mouvements des animaux faite par le directeur des services vétérinaires doit être :
- complétée par le détenteur du numéro national dudit animal, sa date de sortie, sa destination (abattoir ou établissement d'équarrissage) et les coordonnées de l'établissement destinataire ;
- contresignée par l'opérateur prenant en charge ledit animal ;
- conservée par le détenteur pendant une période de trois ans.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur des services vétérinaires, de l'arrêt de limitation de mouvements des animaux de son exploitation.
- Avant toute opération commerciale ou tout déplacement d'un animal, l'opérateur, y compris le transporteur, est tenu :
- de s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
- de s'assurer que, pour les animaux de plus de vingt-huit jours, le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
- de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
- Pour chaque animal né sur son exploitation, outre l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 12 du présent arrêté, le détenteur doit :
- inscrire les informations correspondant au bovin sur le document de notification en mentionnant au minimum :
- notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, au plus vite et au plus tard dans les sept jours qui suivent la naissance de l'animal et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
La notification de naissance au maître d'oeuvre entraîne l'édition et la délivrance, par le maître d'oeuvre de l'identification, d'un passeport (volet identification) conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification.
- s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal et de sa correspondance avec le numéro national d'identification, présent sur le passeport ;
- signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
- inscrire sur le document de notification les informations suivantes :
- le numéro de travail ;
- le nom et l'adresse du fournisseur ou son numéro d'exploi-tation ;
- renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
- Tout détenteur qui introduit sur le territoire national un bovin originaire d'un pays tiers ou originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit notifier cette introduction au maître d'oeuvre de l'identification dans les sept jours.
- le nom et l'adresse de l'acheteur ou son numéro d'exploitation.
S'il s'agit d'un animal destiné à être abattu, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir.
Lors de la mort d'un animal dans l'exploitation, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement d'équarrissage ;
- Lors de l'introduction d'un animal dans un abattoir, l'exploitant de l'établissement doit :
- s'assurer, avant abattage, de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification figurant sur le passeport de cet animal correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'introduire ;
Pour un animal en provenance directe d'un pays tiers, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire d'importation.
Pour un animal en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire relatif aux échanges intracommunautaires.
Cette disposition pour les animaux en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'applique jusqu'au 1er septembre 1999.
Toute anomalie d'identification constatée sur un animal doit être signalée aux agents d'inspection des services vétérinaires.
Ces services prendront les dispositions nécessaires à la régularisation de la situation, ce qui peut les conduire à différer l'abattage ;
- notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'abattage de l'animal, son numéro national d'identification et la date de son abattage ;
- transmettre au directeur des services vétérinaires les passeports des animaux abattus ;
- collecter toutes les marques auriculaires des animaux et en assurer la destruction, selon une procédure offrant les garanties ad hoc.
- Lors de l'enlèvement d'un animal par l'établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit :
- s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'enlever ;
- récupérer le passeport ;
- indiquer sur le bon d'enlèvement les informations suivantes :
- le numéro de l'exploitation où l'animal est mort ;
- notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal, son numéro national d'identification et sa date d'enlèvement ;
- transmettre le passeport ou, dans le cas de veaux de moins de vingt-huit jours, le bon d'enlèvement au directeur des services vétérinaires.
Toute anomalie d'identification constatée (marques auriculaires et passeport) lors de l'introduction de l'animal devra être signalée au directeur des services vétérinaires ;
- L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
- Si, dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur ne peut prouver l'identification de l'animal, ce dernier doit, conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 494-98 du 27 février 1998 susvisé, être immédiatement détruit sous surveillance des services vétérinaires et sans compensation financière.
- L'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée des bovins est abrogé.
IDENTIFICATION DU CHEPTEL BOVIN
Déclaration du détenteur auprès de l'établissement
départemental/interdépartemental de l'élevage
Je, soussigné M. , détenteur, déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations d'identification des bovins, détenus sur mon exploitation no , telles que prévues par la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
Commande des marques auriculaires agréées numérotées
pour les détenteurs naisseurs
Commander, chaque année, auprès du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), selon les modalités techniques fixées, et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des marques auriculaires agréées qui m'ont été précédemment attribuées, les marques auriculaires agréées qui me sont nécessaires pour réaliser l'identification des bovins de mon cheptel au cours de la prochaine campagne d'identification et uniquement à cette fin.
Gestion des marques auriculaires agréées numérotées
et des documents d'identification
Conserver en un seul lieu les marques auriculaires agréées qui m'ont été confiées par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
Notifier au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), dans les sept jours qui suivent la connaissance de l'événement, toute perte de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit.
Apposition des marques auriculaires agréées numérotées
pour les bovins à la naissance
Apposer à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, à chaque oreille de l'animal, une marque auriculaire agréée fournie par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) comportant un numéro national d'identification.
N'apposer les marques auriculaires agréées que pour l'identification des bovins nés dans ma propre exploitation.
Rédaction des documents et transmission des informations
Remplir à chaque événement (naissances, entrées, sorties des animaux) le document de notification et transmettre l'exemplaire prévu à cet effet, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant l'événement le plus ancien inscrit sur ce document, au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), selon les modalités techniques définies par ce dernier.
Joindre à mon registre des bovins l'exemplaire du document de notification prévu à cet effet jusqu'à la réception d'une mise à jour de ce registre, fournie par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), intégrant ces informations.
Déclarer toute anomalie constatée sur tout document au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
Registre des bovins
Vérifier que le registre des bovins contient l'ensemble des informations d'identification, tenues à jour, concernant mon exploitation.
Conserver chaque édition du registre des bovins pendant trois ans au minimum, en plus de l'année en cours.
Pertes de marques auriculaires agréées numérotées
Déclarer sans délai toute perte de marques auriculaires agréées au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
En cas de perte d'une seule marque auriculaire agréée, commander au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) une marque auriculaire agréée, permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin, et procéder à sa pose.
En cas de perte de deux marques auriculaires agréées, isoler l'animal et faire appel au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), pour la vérification de l'identification de l'animal et le remplacement éventuel de ses marques auriculaires agréées à l'identique.
En cas d'impossibilité de reconnaissance de l'identification de l'animal, ce dernier sera détruit sans compensation financière, conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
Circulation des animaux
Ne laisser entrer dans mon exploitation un bovin, ou en sortir, que correctement identifié (deux marques auriculaires agréées numérotées, passeport correctement renseigné et correspondant aux caractéristiques de l'animal).
En cas de perte d'une marque auriculaire agréée lors d'un mouvement, commander, sans délai, au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) une marque auriculaire agréée, permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin, et procéder à sa pose.
Restitution du matériel d'identification
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), en cas de cessation d'activité, ou à sa demande la totalité du matériel d'identification dont je dispose.
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre désigné (1), ou de tout agent mandaté des services vétérinaires ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, communiquer toute information utile et présenter tous mes animaux, toutes les marques auriculaires agréées en stock ainsi que tous les documents d'identification dont je dispose.
Faciliter l'accès à mes animaux en assurant notamment leur contention.
Payer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) les sommes dont je suis redevable pour les opérations d'identification qui m'ont été notifiées.
En cas de non-paiement, le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) peut me refuser la délivrance des passeports.
En cas de non-respect de mes obligations, je dois avoir recours à un agent mandaté du maître d'oeuvre désigné (1), à mes frais, pour la réalisation de l'identification des animaux de mon exploitation.
Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par la perte des primes, voire l'obligation de paiement de pénalités financières complémentaires.
Vu le détenteur.
Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur.
Composition de la commission départementale
Président : le préfet, ou son représentant.
Le directeur départemental des impôts, ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles départementales
Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.
Le président de l'organisme à vocation sanitaire agréé, ou son représentant.
Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin, ou son représentant.
Le président de l'organisme de contrôle laitier bovin, ou son représentant.
Un représentant des abattoirs publics.
Un représentant des abattoirs privés.
Un représentant des groupements de producteurs.
Un représentant des associations d'éleveurs agréées.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
Engagement de l'agent identificateur auprès de l'établissement départemental/interdépartemental de l'élevage ou du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1)
Entre M. , agent identificateur, et , établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) dans le département de .
Je soussigné, M. , déclare avoir pris connaissance des documents explicatifs, délivrés par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), relatifs aux opérations d'identification des bovins et de l'obligation qui m'est faite d'accomplir ces opérations d'identification telles que prévues par le cahier des charges national d'identification, réalisé en conformité avec la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Actes d'identification
N'apposer que les marques auriculaires agréées numérotées qui me sont fournies par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), dans les conditions fixées par ce dernier.
Vérifier, avant d'attribuer un numéro national et d'apposer les marques auriculaires agréées numérotées sur un animal, que celui-ci n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et des documents présents dans l'exploitation.
Gestion du matériel d'identification
Notifier sans délai au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) toute perte de marques auriculaires agréées ou de matériels d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Actes de rebouclage
Ne remplacer à l'identique une marque auriculaire agréée perdue qu'après m'être assuré de l'identité du bovin sur la base du registre des bovins, du passeport de l'animal et de la marque auriculaire agréée restante.
Remplacer à l'identique les deux marques auriculaires agréées perdues par un animal qu'après m'être assuré, suite à l'examen de l'ensemble des animaux, du registre des bovins et des passeports, qu'il n'y a qu'un seul bovin concerné sur l'exploitation ou, dans le cas contraire, que les caractéristiques (sexe, race, âge) de chaque bovin concerné permettent de les différencier distinctement.
Dans le cas où les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées ne peuvent être établies, je m'engage à en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le directeur du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
Déclarer toute anomalie constatée ou toute difficulté rencontrée dans l'exercice de mes missions au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), en cas de cessation d'activité, ou à sa demande, la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification dont je dispose.
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification que m'a transmis un détenteur en cessation d'activité ou après une demande du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
Je suis informé qu'en cas de non-respect de mes obligations mon habilitation peut être suspendue temporairement ou retirée définitivement par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, sans préjudice des actions encourues au titre du décret no 98-764 du 28 août 1998 et de l'article 444-4 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
Vu l'agent identificateur.
Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (ou le maître d'oeuvre de l'identification désigné) (1).
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis à l'agent identificateur.
(1) A préciser par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Alain Tournier et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Après l'article 11 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Circulaire du 1er juillet 1998 relative à la préparation des prochains contrats Etat-région (stratégie de l'Etat dans la région)
Paris, le 1er juillet 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 et le comité interministériel à la ville du 30 juin 1998 ont déterminé de nouvelles orientations relatives à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
Ces nouvelles orientations seront complétées au moyen des schémas de services collectifs en cours d'élaboration, dont le statut sera fixé de façon législative dans la loi pour l'aménagement durable du territoire (LADT) qui sera débattue au Parlement prochainement.
Je vous demande d'engager, dès à présent, la réflexion sur le contenu de la future stratégie de l'Etat dans la région afin de préparer l'échéance des contrats et des documents de programmation européens du 1er janvier 2000.
Celle-ci pourra s'appuyer sur les conclusions que tirera le Gouvernement des rapports rendus récemment par MM. Auroux sur les zonages, Chérèque sur les contrats Etat-région, Morvan sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire et Trousset sur les fonds structurels et qui feront l'objet d'une circulaire du Premier ministre à la fin du mois de juillet.
Les membres du Gouvernement vont être saisis, par le Premier ministre, de l'établissement des priorités de la contractualisation dans leur domaine de compétence, et de l'accélération, le cas échéant, de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Il importe, en effet, que soient tenus les délais permettant la signature des contrats à la fin de l'année 1999 et que puisse être respecté le calendrier d'élaboration et de négociation que vous trouverez en annexe III à la présente circulaire.
Conformément aux décisions du CIADT et compte tenu de l'importance des contrats Etat-région pour l'aménagement du territoire, quatre exigences devront guider vos analyses et vos propositions :
- les contrats Etat-région participeront en priorité à l'amélioration de la situation de l'emploi par le renforcement des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le soutien aux initiatives de développement local et de création d'activité et la prise en compte de l'effet en terme d'emploi des investissements.
La recherche de l'efficacité économique et de la création de nouveaux emplois vous conduira à faire converger les politiques publiques et les initiatives locales porteuses d'innovations pour le développement économique et la création d'emplois, et celles favorisant l'inscription des acteurs et des territoires dans les échanges internationaux, au sein d'un ensemble européen intégré et solidaire ;
- les contrats Etat-région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles, la recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité,...) et la prise en compte de l'impact des politiques envisagées sur le territoire : les projets seront donc appréciés de manière globale en matière d'investissement et de fonctionnement, d'impact social et environnemental, de réponse aux besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
La prise en compte des équipements existants, les coopérations d'acteurs et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, la réduction à la source des consommations de ressources seront systématiquement recherchées ;
- les contrats Etat-région doivent contribuer à la cohésion territoriale et à l'intégration des populations, porter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations profondes.
La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera dans les contrats d'agglomération tels que prévus par le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire, dès la conclusion de ces derniers, et en constituera le volet de cohésion sociale et territoriale ;
- les contrats Etat-région serviront de cadre aux contrats de pays, aux contrats d'agglomération et aux contrats de ville.
Le soutien aux démarches de mobilisation à l'échelle des régions, des agglomérations et des pays sera mené dans le cadre d'une stratégie qui prendra en compte la complémentarité des instruments d'intervention nationaux et européens, en assurera, en particulier, la cohérence avec les politiques menées au moyen des fonds structurels.
La stratégie de l'Etat dans la région, qui s'exprimera dans le contrat Etat-région et le document de programmation européen, est unique.
A partir d'un diagnostic territorial, elle vise à définir une dynamique d'ensemble et à garantir la cohérence de l'action publique à moyen terme.
La stratégie de l'Etat dans la région est la combinaison d'actions relevant d'objectifs qui sont :
- jugés essentiels, donc limités en nombre.
Vous devez éviter tout processus inflationniste dans la mesure où, en ce qui concerne l'Etat, les enveloppes financières seront l'objet d'un arbitrage ultérieur au vu de la richesse de la région, de son niveau de chômage, de l'importance de ses problèmes d'exclusion et des difficultés particulières que présente son territoire du point de vue de son environnement.
Cet arbitrage s'appuiera et accompagnera, en second lieu, les démarches et dynamiques de développement ou de conversion engagées par la région, ses agglomérations et ses pays, en prenant en considération l'effort engagé ou prévu par les acteurs locaux ;
- identifiés à partir des orientations gouvernementales et de la situation régionale.
Il vous appartiendra de préciser les besoins de la région et de ses composantes en vous fondant sur l'efficacité économique et sociale ainsi que la compatibilité environnementale des axes d'intervention, par une approche du service rendu inspirée de la démarche des schémas de services collectifs.
Modalités d'élaboration
Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées.
Les premières font l'objet d'une synthèse que vous trouverez en annexe I.
Les secondes sont précisées dans l'annexe II.
Les approches sociale, culturelle, économique et environnementale devront être étroitement articulées.
Vous vous appuierez également sur la circulaire que le Premier ministre vous adressera fin juillet sur l'architecture nouvelle des contrats Etat-région.
Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas régionaux existants contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...), ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
Le rapprochement d'une première contribution de votre part et des priorités de contractualisation des ministères donnera lieu à l'établissement d'un document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
Dans tous les domaines, vous devrez procéder à une évaluation des programmes actuels.
En aucun cas la prise en compte du contenu et de l'avancement du contrat en cours ainsi que des actions aujourd'hui financées sur les fonds structurels européens ne constituera une garantie de reconduction automatique.
Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la prévention de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.
Nature de la concertation
Vous conduirez ces travaux en interne à l'Etat, en élaborant une réflexion collective, associant le trésorier-payeur général et le recteur, et s'appuyant sur les services déconcentrés de l'Etat en région, autour des chefs des services déconcentrés.
Vous associerez les préfets de département et organiserez une conférence administrative régionale à cet effet.
Vous consulterez et associerez également les responsables régionaux des établissements publics industriels et commerciaux, des services publics industriels, des établissements publics administratifs, des organismes de recherche publique ainsi que l'agence régionale de l'hospitalisation.
Présentation de vos propositions
Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de 8 à 10 pages maximum :
a) Vous établirez, dans une première partie à caractère prospectif, un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région devra faire face, en sélectionnant les atouts, problèmes et handicaps majeurs, et en dressant l'état et les perspectives de l'organisation et de la mobilisation des territoires ;
b) Dans une seconde partie, après avoir dressé le bilan des réussites et des échecs du contrat actuel, vous énoncerez ce qui devrait constituer la stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat dans votre région, pour les six ou sept prochaines années, et expliciterez les politiques correspondantes en affectant, à chacune d'elles, un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés.
Compétences et responsabilités
Vous esquisserez, en conséquence, un projet régional comportant des propositions d'organisation des moyens et des modes d'intervention inscrits dans le cadre de la circulaire du Premier ministre et mettant en oeuvre votre proposition de stratégie de l'Etat.
Il vous appartiendra de distinguer ce qui reviendrait en propre à l'Etat, ce qui reviendrait en propre à la région, ce qui devrait être partagé entre l'Etat et la région et ce qui nécessiterait un accompagnement par d'autres acteurs, notamment l'Union européenne (voir le tableau joint).
Vous pourrez proposer, le cas échéant, une ou des variantes au projet de base.
Vous m'adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, sous un double timbre (cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre.
Vous voudrez bien l'adresser également à M. le ministre de l'intérieur et à M. le commissaire au Plan.
- Les annexes à la présente circulaire sont identiques à celles de la circulaire ci-dessous portant le numéro NOR : ATEX9803137C.
Circulaire du 17 juillet 1998 relative à la préparation des prochains contrats Etat-région (stratégie de l'Etat dans la région)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer à Madame et Messieurs les préfets de région outre-mer
Nous vous demandons d'engager, dès à présent, la réflexion sur le contenu de la future stratégie de l'Etat dans la région afin de préparer l'échéance des contrats et des documents de programmation européens du 1er janvier 2000.
L'avenir des départements d'outre-mer est largement gouverné par leurs relations avec l'Europe, qui a reconnu leur caractère de région ultrapériphérique.
La stratégie de l'Etat pourra s'appuyer sur les conclusions que tirera le Gouvernement des rapports rendus récemment par MM. Auroux sur les zonages, Chérèque sur les contrats Etat-région, Morvan sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire et Trousset sur les fonds structurels et qui feront l'objet d'une circulaire du Premier ministre à la fin du mois de juillet.
La recherche de l'efficacité économique et de la création de nouveaux emplois vous conduira à faire converger les politiques publiques et les initiatives locales porteuses d'innovations pour le développement économique et la création d'emplois et celles favorisant l'inscription des acteurs et des territoires dans les échanges internationaux.
Le développement économique est une nécessité impérieuse dans les DOM confrontés à la conjugaison d'un taux de chômage élevé et d'une démographie en fort accroissement ;
- les contrats Etat-région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles particulièrement importantes dans les régions d'outre-mer.
La recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité...) constitue de ce point de vue un axe fort de développement.
Les projets seront donc appréciés de manière globale en matière d'investissement et de fonctionnement, de leur impact en matière d'emploi et d'environnement et de leur aptitude à répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier qui a reconnu la spécificité de l'outre-mer, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées.
Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas d'aménagement régionaux contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...) ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la préservation de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.
Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de huit à dix pages maximum :
Les principes directeurs énoncés ci-dessus doivent être déclinés en fonction des caractéristiques physiques, sociales et économiques des régions d'outre-mer.
Vous adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, au cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi qu'à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ainsi qu'à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre.
LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE CONCOURANT A L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION (SYNTHESE DES DECISIONS DU CIADT DU 15 DECEMBRE 1997)
La politique d'aménagement et de développement du territoire doit être conduite par l'Etat, en association et dans le respect de leurs compétences avec les collectivités territoriales.
C'est pourquoi, il revient à l'Etat d'affirmer ses orientations dans les quatre priorités suivantes :
- assurer la cohésion territoriale en veillant à réduire les inégalités spatiales.
Il ne peut y avoir de politique nationale d'aménagement du territoire sans que s'exprime la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles ou confrontés à des mutations économiques ;
- proposer les orientations d'un développement durable conduisant la France vers un modèle de croissance, respectueux de l'environnement et soucieux des générations futures ;
- contribuer à la compétitivité économique de la France en favorisant notamment le développement des métropoles régionales, à vocation européenne et internationale et en recherchant une meilleure synergie des politiques publiques et des initiatives locales ;
- consolider la décentralisation.
Le Gouvernement mettra en oeuvre ses priorités autour de quatre orientations majeures :
- le maillage de tout le territoire national pour un développement solidaire, notamment en s'appuyant sur l'organisation des agglomérations et des villes moyennes ;
- la valorisation de systèmes urbains dans la compétition mondiale ;
- l'attractivité des territoires ;
- le partenariat et la mise en oeuvre de la démocratie participative.
La recomposition des territoires locaux,
condition de la solidarité et de la cohésion nationale
Une organisation territoriale dans laquelle chaque fraction du territoire appartiendra à un espace de solidarité construit sur des logiques de partenariat économique et institutionel sera recherchée.
Un maillage de l'ensemble du territoire national permettra de surmonter les dysfonctionnements liés à l'émiettement institutionnel et à la relative faiblesse des outils de coordination que le Gouvernement entend rénover progressivement.
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire :
- de promouvoir l'organisation des agglomérations ;
- de favoriser la constitution de nouveaux cadres de vie économique et sociale, les pays ;
- d'adopter des systèmes de péréquation financière à la fois au niveau des transferts de l'Etat vers les collectivités et entre les collectivités locales elles-mêmes aptes à corriger les inégalités dans la répartition des ressources et des charges.
Une telle recomposition constituera le cadre d'action des stratégies de développement.
- de soutenir l'initiative économique locale en privilégiant l'aide à la création d'activités, en contribuant à structurer les organisations productives locales et en adaptant l'offre de compétence scientifique et technique aux territoires ;
- de saisir la chance offerte par les technologies de l'information et de la communication pour assurer l'attractivité compétitive de tous les territoires en leur donnant accès à un haut niveau de services, notamment en matière d'éducation, de santé, de culture, de services publics et aux entreprises, de sports et de loisirs ;
- d 'appuyer les dynamiques de lutte contre l'exclusion et d'intégration des populations et des ensembles urbains les plus en difficulté en articulant la politique de la ville aux démarches et projets d'agglomération et en renforçant les solidarités locales ;
- de faire de la qualité de l'environnement un atout de développement et de bien-être accessible à tous en privilégiant les opérations économes ou reconstituantes des ressources et des milieux, respectueuses des éléments naturels et sans nuisances.
La consolidation des systèmes urbains
à vocation internationale
Afin de permettre aux métropoles d'atteindre la dimension internationale, le Gouvernement estime prioritaire :
- d'assurer une meilleure affectation stratégique et une organisation plus efficace des fonctions de l'intelligence et des savoirs ;
- de favoriser l'implantation équilibrée sur le territoire des services et des administrations publiques dont la localisation dans la capitale ne se justifie plus ;
- de permettre une plus grande ouverture internationale des régions françaises, notamment en développant les liaisons directes entre les principales métropoles régionales et l'Europe par la combinaison des modes de transport et une offre d'un service de qualité (coût, accessibilité, sécurité, confort...)
- de favoriser l'émergence de vocations économiques repérables au niveau international, assises sur des identités construites au plan scientifique, technologique, industriel et économique.
Le maillage du territoire national en pays
Le Gouvernement estime prioritaire de promouvoir le développement des pays, expression de la communauté d'intérêts économiques et sociaux d'un territoire fondé sur un projet, dans un objectif de renforcement des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Les pays, cohérents avec les bassins d'emploi ou de vie constatés, proposeront un niveau de service...
La nécessité d'assurer les conditions
d'un développement durable
L'articulation entre un développement économique viable, un développement social équitable et la préservation des ressources pour les générations futures doit inspirer toutes les politiques d'aménagement du territoire.
- au moyen d'une meilleure organisation des agglomérations, de mettre en place des instruments de qualification urbaine et de politiques d'actions foncières, d'organisation des déplacements et d'organisation de l'habitat visant en premier lieu à freiner ou réduire les besoins d'espace et de déplacement et à assurer la mixité sociale.
Les programmes concernant la rénovation des centres-villes, la requalification des quartiers dégradés et la création de ceintures vertes doivent être également renforcés ;
- de faire bénéficier les transports collectifs urbains d'une priorité durable afin de répondre à la demande de mobilité des personnes en privilégiant les services collectifs et en assurant la complémentarité des modes de transport.
C'est ensuite considérer les milieux comme un atout à part entière dans l'optique du développement durable.
- d'orienter les politiques agricoles vers des formes de production et de consommation de l'espace moins intensives, plus soucieuses de l'environnement et respectueuses des équilibres territoriaux mais aussi mieux préservées de l'expansion urbaine ;
- de satisfaire à la demande de services nouveaux, notamment dans le domaine des transports, dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, notamment par la réduction des impacts (bruit, risques sur l'eau...) et des consommations foncières ;
- de protéger les espaces les plus remarquables, de favoriser la biodiversité et les continuités naturelles, d'assurer une gestion contractuelle de certains espaces naturels et paysagers dignes d'intérêt et de dégager les ressources permettant d'assurer la gestion des espaces progressivement délaissés ;
- de renforcer les dispositions concernant la qualité architecturale et l'insertion des projets dans leur environnement, notamment par la promotion de la « haute qualité environnementale » ;
- de s'assurer que les modes d'exploitation des sols et les activités prennent davantage en compte l'impératif de protection de la qualité et des ressources en eau ;
- de participer à la réduction à la source et à une organisation de la filière déchets permettant la collecte et le tri sélectifs, la valorisation et la sécurité sanitaire et environnementale ;
- de tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer.
C'est, enfin, diversifier la politique énergétique (apports locaux et régionaux, ressources renouvelables, réduction à la source de la demande).
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire de renforcer le rôle de l'aménagement du territoire pour la maîtrise de l'énergie, de mieux organiser les réseaux de transports et de développer la valorisation des énergies locales, notamment renouvelables.
Le développement de la démocratie participative
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire de développer le recours aux contrats, dans le cadre d'une approche territoriale construite sur des espaces de projets.
L'élaboration associera le plus largement possible les élus locaux, les représentants professionnels et syndicaux, les responsables des services publics et les associations d'usagers, habitants, consommateurs, défenseurs de l'environnement..., notamment par la mise en place de comités partenariaux disposant de moyens identifiés d'information, de construction de la participation et de débat public et contradictoire.
LES PRINCIPES DE LA MISE EN EOEUVRE DES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE CONCOURANT A L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION (SYNTHESE DES DECISIONS DU CIADT DU 15 DECEMBRE 1997)
Les nouvelles orientations sont mises en oeuvre selon un certain nombre de principes dont la majorité préside à l'élaboration des schémas de services collectifs.
Les principes de l'aménagement du territoire national concernent la politique des délocalisations publiques, l'enseignement supérieur et la recherche, la politique sanitaire et sociale, la politique culturelle, les techniques de l'information et de la communication, le transport des marchandises et des personnes, la politique de l'énergie, la gestion des espaces naturels et des risques.
L'ensemble de ces politiques constitue une priorité nationale au titre de l'aménagement du territoire.
Principes en matière de délocalisations publiques
La politique de délocalisations publiques est fondée sur une concertation renforcée entre l'Etat, les organismes concernés et le personnel de ces organismes, d'une part, et entre l'Etat et les collectivités locales concernées, d'autre part.
Toute délocalisation s'inscrira dans la mesure du possible dans le cadre d'un projet de coopération intercommunale ou interdépartementale.
Toute délocalisation fera l'objet d'un accompagnement social juste, cohérent et lisible.
Les opérations de délocalisation devront prioritairement répondre à une logique de constitution de pôles de compétences.
Les délocalisations intrarégionales au service de la solidarité locale seront recherchées.
Elles s'inscriront notamment dans le cadre de la politique de développement local fixée dans les contrats Etat-région.
La politique des délocalisations sera fondée sur une approche budgétaire adaptée et sur le respect des engagements pris par l'Etat.
Principes relatifs à l'enseignement supérieur
et à la recherche
La politique d'aménagement du territoire en matière d'enseignement supérieur doit assurer l'égalité d'accès de la population aux établissements d'enseignement.
Dans le domaine de la recherche, elle contribue au développement des territoires en proposant une organisation qui assure une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national en liaison avec la localisation des établissements d'enseignement supérieur.
Il est tenu compte de ces deux préalables dans la répartition des enveloppes régionales.
Cahier des charges du schéma de l'enseignement supérieur
et de la recherche (CIADT)
Construire un dispositif d'enseignement supérieur prenant en compte la dimension territoriale.
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité au niveau des grands ensembles interrégionaux.
Il consolide également la répartition infra-régionale de l'appareil d'enseignement supérieur et de recherche, en organisant la complémentarité et la coopération entre les sites universitaires, dans le respect de l'autonomie des établissements.
Il établira une typologie des implantations universitaires, qui précisera la vocation des différents sites et les modalités de leur coopération, notamment pour les formations de premier cycle (STS et IUT en particulier).
Il veille à l'intensification des relations avec le tissu économique à travers la formation en alternance, la formation continue, les échanges d'expérience et les projets porteurs de développement économique.
Il organise l'utilisation des nouvelles techniques de communication afin de rendre accessibles à tous les territoires les ressources documentaires et les ressources pédagogiques existante, et favorise la production de ressources nouvelles.
Réduire les disparités interrégionales en matière de recherche.
Le schéma de services collectifs vise à poursuivre la structuration de la recherche dans les régions en associant, sur des axes forts évalués au plan national, les différentes composantes de la recherche publique (recherche universitaire, autres établissements, organismes).
Cette structuration sera soutenue par la mobilité des chercheurs.
Le schéma de services collectifs fixe les orientations permettant d'assurer le rayonnement international de la recherche et la reconnaissance des pôles universitaires à vocation européenne.
Il inclura des orientations volontaristes pour le développement de la recherche, de façon à donner aux universités l'attractivité nécessaire vis à vis des enseignants-chercheurs et des étudiants.
A cet effet, il portera une attention particulière aux universités dont l'activité de recherche est encore insuffisante, parmi les universités nouvelles et les universités de la couronne du Bassin parisien notamment.
Principes relatifs à la politique sanitaire
La politique d'aménagement du territoire en matière de santé doit assurer l'égalité d'accès en tous points du territoire à des soins de qualité.
Le schéma de services collectifs sanitaires veille à la prise en compte des nécessaires articulations interrégionales et s'appuie sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Il accorde la priorité à la sécurité et à la qualité des soins.
Il veille à la continuité, notamment territoriale, de la prise en charge médicale et sociale des populations, en particulier à travers la mise en place de réseaux de soins, associant établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour ce faire, il s'appuie notamment sur l'usage des techniques de l'information et de la communication.
Principes relatifs à la politique culturelle
La politique d'aménagement du territoire en matière de culture favorise l'accès aux biens, aux services, aux pratiques culturelles et artistiques sur l'ensemble du territoire.
Elle prend en considération les identités culturelles et linguistiques régionales.
Elle assure la valorisation des cultures et des langues régionales.
Elle permet à l'ensemble du territoire de concourir au rayonnement de la France, en confortant les pôles artistiques et culturels, à vocation internationale et nationale dans les régions.
L'Etat détermine, dans les contrats conclus avec les établissements et organismes culturels qu'il finance, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers qu'ils doivent prendre en compte.
Cahier des charges du schéma de l'offre culturelle (CIADT)
Le schéma de l'offre culturelle répond à un double objectif, celui du rééquilibrage de l'offre culturelle sur le territoire, permettant notamment hors de la région parisienne l'émergence de pôles culturels forts et, d'autre part, celui de l'irrigation du territoire par une offre culturelle de qualité.
En effet, l'accès aux biens, aux services, aux pratiques culturelles et artistiques pour toute personne vivant sur le territoire de notre pays constitue un principe fondamental de citoyenneté et d'intégration.
L'Etat et les collectivités territoriales renforceront l'action publique en matière culturelle au profit des habitants pour lesquels cet accès est rendu difficile en raison de situations géographiques, sociales ou économiques.
Des territoires d'intervention prioritaire seront notamment identifiés afin de concentrer les efforts et les moyens publics sur la réduction des inégalités et des déséquilibres constatés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale ou locale.
Pour atteindre ces objectifs, le schéma prendra appui sur les principes suivants :
L'affichage d'une politique volontariste d'intervention de l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales.
L'atlas culturel du territoire met en effet en relief des zones où la densité de l'offre culturelle est plus faible.
Dans celles-ci notamment l'Etat interviendra de manière volontariste, en liaison avec les collectivités locales, afin de rétablir un niveau d'offre satisfaisant.
Il établira, en liaison avec les collectivités locales, une stratégie volontariste de rééquilibrage territorial.
Sur la base d'un diagnostic précis des inégalités culturelles, l'Etat définira les modalités de son intervention pour soutenir les projets nouveaux des régions ou des secteurs mal pourvus, et pour accompagner les actions des régions ou des secteurs déjà bien pourvus.
A cet effet, l'Etat renforcera les outils nationaux et régionaux d'analyse statistique et cartographique de la vie culturelle permettant d'établir un constat raisonné et précis des inégalités culturelles.
L'organisation de pôles artistiques et culturels en région fondés sur l'existence de spécificités ou de vocations à conforter.
Chaque région doit être le siège de pôles de compétence culturelle de rayonnement national ou international, basés sur des spécificités ou des vocations à renforcer, liées au patrimoine ou à l'existence de telles structures artistiques ou culturelles.
L'Etat, dans le cadre du schéma de l'offre culturelle, favorisera l'émergence de tels pôles et définira les moyens destinés à les conforter.
Ceux-ci sont de diverses natures : moyens financiers dans le cadre des contrats Etat-région, transferts de fonds patrimoniaux, en particulier muséographiques, élaboration de stratégies cordonnées entre plusieurs établissements.
La reconnaissance des échelles régionales et interrégionales pour une concertation partenariale entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'échelle régionale est la plus appropriée pour mener à bien cette concertation destinée à construire de manière partenariale une stratégie de développement culturel finalisée dans le cadre de conventions de développement culturel.
Cette stratégie est destinée à fixer les grandes lignes du développement culturel en région, à organiser la cohérence de l'offre culturelle en veillant aux zones faiblement pourvues, à renforcer les complémentarités entre les structures et la coopération entre les collectivités territoriales permettant une meilleure irrigation du territoire et une économie de moyens.
De telles coopérations seront aussi à rechercher avec les régions limitrophes, notamment pour des établissements culturels dont l'aire de rayonnement dépasse le cadre régional.
La contractualisation au cas par cas entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes culturels sur les objectifs qui leur sont assignés en matière de service public culturel et d'action territoriale.
L'intégration de la dimension culturelle dans le cadre de politiques territoriales de développement mises en oeuvre notamment au sein des pays et des agglomérations, de façon à permettre une offre culturelle de proximité.
La prise en compte du patrimoine dans les stratégies territoriales et urbaines.
La mobilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'accès aux ressources culturelles.
Le schéma définira les modalités selon lesquelles les structures culturelles et en particulier les bibliothèques seront reliées aux réseaux multimédias et faciliteront l'accès aux connaissances et ressources culturelles sur l'ensemble du territoire.
Principes relatifs aux techniques de l'information
Les nouvelles techniques de l'information et de la communication concourent à la diffusion du savoir et de l'information sur l'ensemble du territoire national.
Leur développement et leur diffusion sont une priorité nationale.
Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication détermine les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'équité d'accès aux services et réseaux d'information et de communication en tout point du territoire.
Il définit les conditions permettant d'assurer un développement simultané et cohérent de l'usage des téléservices collectifs sur l'ensemble du territoire, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la culture, des services administratifs et de l'économie.
Principes relatifs aux transports des personnes
et des marchandises
Ces principes mettent en oeuvre les priorités fixées par la loi d'orientation des transports intérieurs, notamment en ce qui concerne les transports collectifs.
Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins de mobilité dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité.
Il concourt à l'unité et à la solidarité nationale, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens, par une articulation des réseaux et services de transports intérieurs aux réseaux et équipements des autres pays de l'Union européenne.
Ces besoins de mobilité sont satisfaits dans le respect des principes de limitation ou de réduction des risques, nuisances, émissions polluantes et gaz à effet de serre.
Pour ce qui concerne le transport des personnes, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique des transports dans les aires urbaines privilégieront une approche globale des déplacements locaux en favorisant les transports publics collectifs.
Elle s'appuiera sur le développement de la coopération entre les autorités responsables des différents réseaux d'infrastructures et de transports en vue de coordonner leurs actions et d'harmoniser leurs politiques respectives.
La mise à niveau et le développement des transports inter-cités seront poursuivis en optimisant en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
La complémentarité entre les différents modes sera favorisée, notamment par la coordination de l'exploitation des réseaux d'infrastructures, la coopération entre les opérateurs, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, les choix d'infrastructures.
L'accès du territoire aux grands réseaux et aux pôles de développement sera facilité, ainsi que par les modes les plus appropriés la desserte des territoires de faible densité.
Pour ce qui concerne le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport ferroviaire, du transport fluvial et du cabotage maritime, notamment par le biais du transport combiné, et la constitution progressive d'un réseau ferroviaire à priorité fret, en synergie avec les ports nationaux, revêt un caractère prioritaire dans une logique de rééquilibrage par rapport au transport routier.
Cahier des charges du schéma multimodal de transport de personnes et schéma multimodal de transport de marchandises (CIADT)
Ces schémas fixeront dans une approche multimodale les différents objectifs de services retenus et leurs modalités de mise en oeuvre en s'appuyant sur les principes suivants :
Satisfaire la demande de mobilité dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire :
A cette fin, un développement harmonieux et complémentaire des divers modes sera recherché, notamment en matière de services à l'usager et aux entreprises, de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie, avec un souci d'efficacité de la dépense publique.
L'utilisation des réseaux et équipements existants sera optimisée par des aménagements, des mesures d'exploitation et des tarifications appropriés.
La complémentarité et la coopération entre modes sera favorisée tant au niveau de la coordination de l'exploitation des réseaux que de leur extension, notamment par l'aménagement de lieux d'échanges et d'interconnexion.
Des chaînes de transports supplémentaires seront mises en place quand les chaînes actuelles sont insuffisantes ;
Concevoir les chaînes de transports dans un ensemble intégré au niveau interrégional et européen :
L'amélioration des liaisons directes des régions françaises avec les grands pôles de développement internationaux est prioritaire.
Dans le cadre des principes précités, les priorités géostratégiques proposées par le Gouvernement sont notamment les suivantes :
- fluidifier l'axe Nord-Sud, Méditerranée-Lyon-Paris, et ses antennes vers la vallée de la Moselle et celle du Rhin, et les soulager en aménageant des axes alternatifs ;
- contribuer à la structuration de l'arc latin reliant la Catalogne au Piémont et à la Lombardie ;
- aménager des axes Ouest-Est permettant de relier rapidement la façade Manche-Atlantique aux grands pôles européens ;
- renforcer la compétitivité des ports français, notamment la Basse-Seine et Fos-Marseille, dans les échanges internationaux, améliorer leur desserte terrestre, et privilégier leurs complémentarités et développer le cabotage, notamment intraeuropéen, au niveau des ports secondaires ;
- favoriser le développement des liaisons aériennes, notamment internationales à partir de quelques plates-formes aéroportuaires interrégionales ;
- donner priorité au mode ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées.
A l'échelle des grandes agglomérations urbaines et notamment de l'Ile-de-France, où se concentrent les principaux besoins d'amélioration des services, les schémas de services collectifs favoriseront d'abord les modes de transport alternatifs à la route, l'interconnexion des réseaux, et, au besoin, les infrastructures de contournement qui assurent la continuité du transit et atténuent les nuisances urbaines.
Principes relatifs au schéma de services collectifs de l'énergie
Le schéma de services collectifs de l'énergie définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales établissent une programmation énergétique territoriale, comprenant notamment une prospective de la demande d'énergie, le suivi des consommations d'énergie, l'analyse des ressources locales, les développements possibles de la maîtrise de l'énergie, les conditions de la distribution de l'électricité, du gaz et le développement des réseaux de chaleur.
Il définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales favorisent des actions de maîtrise de l'énergie, ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte notamment des solutions plus favorables en termes de coûts évités et d'emplois locaux maintenus et créés.
Cahier des charges (CIADT)
Dans le cadre de la politique énergétique nationale, le schéma fixera la participation des politiques d'aménagement du territoire à la politique nationale de maîtrise et d'utilisation rationnelle de l'énergie et développera la dimension territoriale des politiques énergétiques.
Il s'appuiera sur les principes suivants :
Prévenir les pressions territoriales sur l'énergie.
A cette fin, la diversification des politiques d'urbanisme et de transports sera recherchée : des préconisations énergétiques seront intégrées dans les schémas d'urbanisme et dans les POS, après avoir analysé les conséquences des choix d'urbanisme sur les réseaux de transports et de la répartition de l'activité tertiaire dans les bassins d'emploi.
La relance de la construction de transports collectifs en zone dense sera encouragée.
La construction et le logement participeront à cet effort préventif, dans le cadre des programmes de bâtiment Haute qualité environnementale (HQE), dont l'ambition est d'intégrer la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Optimiser l'offre et la demande d'énergie.
Afin d'optimiser l'offre et la demande d'énergie nécessaire à une meilleure participation de l'action publique de régulation du secteur énergétique, une concertation sera entreprise au niveau régional afin de valoriser les complémentarités locales : cogénération, échanges de chaleur, valorisation des déchets, etc., et de faire participer à l'objectif national de maîtrise de l'énergie toutes les catégories d'acteurs.
Un comité de concertation régional sera chargé d'élaborer une « charte régionale de l'énergie ».
Ces chartes s'intégreront aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
Planifier les réseaux de transport.
Une analyse des besoins locaux et des nécessités d'interconnexion nationale et européenne permettront, dans le cadre du schéma de l'énergie, la planification des réseaux de transport d'électricité et de gaz, en concertation avec les collectivités territoriales.
Un certain nombre de principes directeurs accompagneront cette hiérarchisation : enfouissement de certaines lignes, réservation de couloirs pour les lignes THT, amélioration de l'esthétique des pylônes, optimisation générale du réseau, dépose des lignes obsolètes.
Valoriser les ressources locales.
Le schéma intégrera le principe d'une recherche systématique de la maîtrise de la demande, puis de la production décentralisée, par exemple sur la base d'énergies renouvelables, avant toute nouvelle desserte, ainsi que le choix généralisé d'une action de maîtrise de l'énergie ou d'une production locale, mettant en valeur les énergies renouvelables si elles se révélaient moins coûteuses qu'une énergie fournie au même point.
Principes relatifs au schéma de services collectifs
des espaces naturels et ruraux
Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations fondamentales de gestion de l'espace, ainsi que de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel dans les espaces non bâtis.
Il dresse l'inventaire des outils existants de protection, de mise en valeur et de gestion des espaces naturels et ruraux et en précise l'articulation.
Tous les six ans, l'Etat publiera un inventaire du patrimoine naturel.
Le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux met en oeuvre des stratégies de gestion, fondées sur le partenariat et la concertation, répondant aux besoins écologiques, économiques et sociaux des territoires en cause.
Ces stratégies sont diversifiées et adaptées aux différents types d'espaces concernés.
Il définit notamment les conditions de détermination des territoires marins et terrestres à l'intérieur desquels seront conduites des politiques tendant à assurer respectivement :
La mise en réseau et l'extension des espaces faisant l'objet d'une protection environnementale particulière, par le maintien et/ou l'instauration d'une trame verte, ainsi que la préservation d'espaces présentant des caractéristiques pertinentes, du point de vue de la préservation de la diversité biologique ou de leur fonction paysagère, récréative ou culturelle ; certains de ces territoires constitueront des espaces et milieux à évolution spontanée, où l'absence d'activité humaine sera maintenue ;
La promotion ou l'expérimentation d'un développement durable dans les espaces d'agriculture extensive ou dans les espaces agricoles en déprise, dans les espaces naturels périurbains, ainsi que sur certains territoires forestiers ;
La reconquête de la qualité écologique des espaces très artificialisés ou dégradés.
Les chartes de territoires des pays et les parcs naturels régionaux constitueront des zones privilégiées pour la mise en oeuvre de ces objectifs.
CALENDRIER PREVISIONNEL D'ELABORATION
ET DE NEGOCIATION DES PROCHAINS CONTRATS ETAT-REGION
Première étape : élaboration de la stratégie
de l'Etat dans la région
(juillet à octobre 1998)
Circulaire de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement aux préfets de région sur la stratégie de l'Etat dans la région.
Circulaire du Premier ministre aux ministres sur l'accélération des travaux relatifs à l'élaboration des schémas de services collectifs et la détermination des priorités d'action des ministères dans les prochains contrats ;
Circulaire du Premier ministre aux préfets sur l'architecture des contrats et la méthode de consultation des partenaires de l'Etat.
Début septembre : réunion des préfets de région à la DATAR.
Envoi au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (cabinet-DATAR) et au ministère de l'intérieur des propositions des préfets sur la stratégie de l'Etat dans la région, diffusion aux ministères par la DATAR ;
Réponse des ministères au cabinet du Premier ministre et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (cabinet-DATAR) sur leurs priorités de contractualisation, diffusion aux préfets.
Rédaction définitive de la stratégie de l'Etat dans la région sur la base de contacts bilatéraux préfets-ministères et envoi au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) et au ministère de l'intérieur.
Deuxième étape : consultation dans les régions
(novembre 1998 à janvier 1999)
Réunion des préfets de région à Matignon.
30 octobre - 15 janvier 1999 :
Consultation de la région et des grandes collectivités sur la stratégie de l'Etat dans la région ;
Rapprochement de la stratégie de l'Etat et de celle de la région.
Troisième étape : détermination des enveloppes budgétaires
et des mandats de négociation
(janvier 1999 - mai 1999)
Envoi par les préfets des conclusions de la consultation dans les régions (sous forme de plan d'action synthétique) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) et au ministère de l'intérieur.
Synthèse à la DATAR et diffusion aux ministères.
Détermination par les ministères de leurs propositions techniques et financières.
Préparation des mandats de négociation ;
Mise au point des cadrages financiers par ministère et par région.
CIADT qui fixe les mandats de négociation aux préfets de région, approuve la stratégie de l'Etat dans la région, fixe le cadrage financier.
Fin avril 1999 :
Début de la négociation entre les préfets et les présidents de conseil régional.
Quatrième étape : négociation
et signature des contrats Etat-région
(mai à décembre 1999)
ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION
(EXERCICE INTERNE)
Arrêté du 7 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Guitare de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Lorraine suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 56016 Nancy Cedex.
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz de la spécialité Danse et la spécialité Art dramatique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Danse, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Aphoticaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 30, répartis comme suit :
Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10.
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Trombone, Tuba, Cor et Trompette de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais suivante :
Décret no 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
- Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
Ce montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de déroulement du stage des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de déroulement du stage des conseillers principaux et conseillers d'orientation
- Les quatre premiers alinéas de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Ils sont soumis au cours de l'année de stage aux épreuves de ce certificat d'aptitude, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
« Les conseillers principaux d'éducation stagiaires ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Ceux qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Modification du décret no 72-580
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « et titularisés » sont supprimés.
- Le I de l'article 6 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
- Au troisième alinéa, les mots : « Ceux d'entre eux qui » sont remplacés par les mots : « Les professeurs agrégés stagiaires qui ».
« Les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon.
- Au II de l'article 6 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont ajoutés après les mots : « sont nommés et titularisés ».
- L'article 24 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Les deux premiers alinéas de l'article 26 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les professeurs certifiés stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur certifié par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle.
Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 susvisé
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 5-1 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Les deux premiers alinéas de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires mentionnés à l'article 5-1 ci-dessus, admis à l'examen de qualification professionnelle, sont titularisés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle.
« Les professeurs recrutés au titre de l'article 6 sont nommés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire et soumis à un stage probatoire d'une année dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés professeurs d'éducation physique et sportive par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Ils peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 11 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont, après avis des membres des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ledit recteur.
« Les personnels stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
du 20 mars 1991 susvisé
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « et titularisés » sont supprimés.
- La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Les conseillers d'orientation - psychologues stagiaires dont les résultats à ces épreuves ne sont pas jugés satisfaisants sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué ce stage ; la durée de la prolongation n'est pas prise en compte pour le classement lors de la titularisation.
Les stagiaires dont les résultats aux épreuves du diplôme d'Etat mentionné à l'article 3 sont jugés satisfaisants sont titularisés en qualité de conseiller d'orientation - psychologue par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage ; les autres sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
du 6 novembre 1992 susvisé
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 modifié susvisé, les mots : « et titularisés » sont supprimés.
- L'article 10 du décret du 6 novembre 1992 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« A titre exceptionnel, le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de laquelle l'intéressé est soit titularisé par ce même recteur, soit licencié, soit réintégré dans son grade d'origine ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- A l'article 11 du décret du 6 novembre 1992 modifié susvisé, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont ajoutés après les mots : « titularisés ».
- A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les stagiaires visés à l'article 7 ci-dessus sont, après avis des membres des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
« Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Décision du 30 septembre 1998 fixant la date d'application des accréditations par le Comité français d'accréditation dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1998, est fixée au 1er novembre 1998 la date initialisant la procédure d'accréditation obligatoire par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dans les conditions prévues par :
L'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
L'arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique ;
L'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables.
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions.
Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte chaque année au conseil d'administration.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1998, M. Puissant (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Duprat (Jean-Claude), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en vue d'être pourvue en application des dispositions des articles 6-1 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 ;
Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972.
Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministre de l'intérieur et auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les candidatures, établies, pour chaque ministère, en double exemplaire, doivent être envoyées, l'une par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
L'emploi de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud (gr.
I) est susceptible d'être vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'une semaine à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 2]), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sept pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
- concours externe : six postes, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
- concours interne : un poste, réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2°) du même décret.
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 23 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'art. 3 du décret du 27 mars 1992) : 116 places ;
Concours interne (prévu à l'art. 3 du même décret) : 49 places.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes
- Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France et du directeur du centre administratif des affaires maritimes.
La date de la consultation est fixée au 9 juin 1998.
- les fonctionnaires titulaires appartenant au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire et à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service ;
- les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de trois ans, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au 25 mai 1998 par le directeur des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire et par le directeur du centre administratif des affaires maritimes.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et au siège du centre administratif des affaires maritimes.
Le directeur régional des affaires maritimes ou le directeur du centre administratif des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
- Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ce second scrutin est fixé au 29 juin 1998.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur des affaires maritimes et des gens de mer au plus tard le 7 mai 1998.
Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 15 juin 1998.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque bureau de vote de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et au siège du centre administratif des affaires maritimes.
- Il est institué un bureau de vote auprès du service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions suivantes.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, corps d'appartenance, affectation et signature et la mention « Consultation du personnel CTPR » ou « Consultation des personnels CTPS - CAAM ».
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ou au bureau de vote au siège de la direction du centre administratif des affaires maritimes.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France et le directeur du centre administratif des affaires maritimes à Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols.
Arrêté du 23 avril 1998 relatif au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra national de Paris (décision modificative no 2) sont portées à la somme de 959 357 836 F pour l'exercice 1996.
Arrêtés du 23 avril 1998 relatifs au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1997
Arrêté du 23 avril 1998 relatif au budget prévisionnel de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme de 899 252 355 F pour l'exercice 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-904 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 93-407 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télex
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-407 du 15 juin 1993 susvisée, la dénomination Radio Télex est remplacée par : Nostalgie Bassin minier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-898 du 14 novembre 1995 portant extension à la décision no 91-196 du 22 février 1991 autorisant l'association M.
Le Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
Le Phare susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
M. Bonneville (Alain), inspecteur général.
Mme Moulet (Sylvie), inspecteur général élu.
Mme Ledur (Marie-Claude), inspecteur général élu.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué pour l'emploi :
M. Pierre Tréfouret, conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant modification des arrêtés du 20 septembre 1989 relatifs aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Animation des activités physiques pour tous)
- L'article 1er de chacun des arrêtés du 20 septembre 1989 susvisés est abrogé et remplacé par :
1er degré, option Activités physiques pour tous, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'animation sportive polyvalente dans un but de développement et de maintien des capacités physiques et d'éveil aux pratiques sportives.
<< Le titulaire du B.
T. est habilité à initier, encadrer, animer des activités physiques et sportives pour tous publics, et notamment le public d'âge scolaire, à l'exception des activités figurant au premier renvoi de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes homologués.
<< Son action pédagogique doit s'inscrire dans le cadre d'un projet global d'animation polyvalente.
Elle vise la découverte des activités physiques et sportives grâce à l'enseignement de leurs pratiques d'initiation en dehors de tout approfondissement ou entraînement en vue de la spécialisation ou de la compétition.
<< Il peut exercer dans tous les établissements d'activités physiques et sportives visés dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, auprès des collectivités territoriales et des associations, à l'exclusion de toute structure à vocation sportive monovalente.
<< Dans le cadre de ses fonctions, il peut intervenir dans le secteur scolaire et périscolaire pour assister l'équipe pédagogique.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995
M. Kellaou (Tony).
M. Plateau (Olivier) (1).
M. Vilela (Frederico).
M. Allamand (Eric).
M. Bergevin (Rodrigue).
Option Mécanique automatique
M. Godard (Lionel).
Option Génie pyrotechnique
M. Richier (Dominique).
Option Architecture navale
M. Chapot (Karim).
M. Fargant (Vincent).
M. Guillaume-Combecave (Jean-Louis).
Est admis en qualité d'auditeur étranger, en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Magroun (Adel), Tunisie (option Mécanique automatique).
Est admis en qualité d'auditeur français, en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Floch (Yann) (option Architecture navale).
(1) Elèves admis au concours 1995, mais effectuant leur service national.
Ils seront présents à l'E.
A. en septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1995, M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil à la direction du budget, et M. de Reamy (Hubert), président du Centre national de prévention et de protection, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de MM. Raude (Jean-Yves) et Rosset (Victor-Claude).
Fédération nationale de l'immobilier ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières ;
Avenant no 1 du 8 novembre 1995 à l'accord relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle du 22 mai 1995.
Modification des articles 2.2, 8.5, 8.6, 11.2, 13.2, 14.1, 14.2, 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 15.1 et 17.3 du règlement du << Keno >> et adoption d'un article nouveau numéroté 13.6
15.1 et 17.3 du règlement du jeu << Keno >> fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 7 juin 1995 sont modifiés comme suit, un article numéroté 13.6 est ajouté au règlement.
A l'article 2.2, la mention : << Deux tirages sont effectués chaque semaine le mardi et le jeudi >> est remplacée par la mention : << Chaque jour a lieu un tirage >>.
Aux articles 8.5 et 8.6, la mention : << un milliard de francs >> est remplacée par la mention : << cinq cents millions de francs >>.
Les jeux gagnants sont payables dès le jour du tirage, sous réserve de l'application des articles 8.5 et 8.6 et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
>> A l'article 13.2, les valeurs << 250 000 F >> et << 500 000 F >> sont respectivement remplacées par les valeurs << 100 000 F >> et << 200 000 F >>.
L'article 13.6 ci-après est ajouté au règlement du jeu.
Si le nombre de numéros attribués aux gagnants "Keno" participant à un tirage "Top Keno" est inférieur à 150 000, d'autres numéros, dits "numéros non affectés", participent à ce tirage "Top Keno", dans les mêmes conditions que les numéros de participation attribués aux gagnants "Keno" selon les modalités des articles 13.1 et 13.2, de telle sorte que le nombre total de numéros participant audit tirage "Top Keno" soit au minimum de 150 000.
<< Dans cette hypothèse, dès la clôture de l'édition des tickets "Top Keno" attribués aux gagnants "Keno" participant au tirage "Top Keno", les numéros non affectés participant audit tirage sont transcrits par La Française des jeux sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice.
<< Les dispositions du présent article 13.6 prendront effet à compter de la date qui sera notifiée aux joueurs par avis publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
>> A l'article 14.1, la mention : << Deux fois par semaine le mardi et le jeudi >> est remplacée par la mention : << Chaque jour >> et la référence à l'article 13.2 est remplacée par la référence à l'article 13.3.
A partir du 19 janvier 1996, les dispositions du présent article 14.2 ne sont applicables qu'aux joueurs ayant un ticket "Top Keno" issu d'un reçu de jeu "Keno" ayant gagné au plus tard au tirage "Keno" du 18 janvier 1996.
Ces joueurs participeront aux tirages "Top Keno" pendant treize tirages consécutifs, à compter du lendemain du jour de délivrance de leur ticket "Top Keno", dans les conditions suivantes :
<< Les joueurs ayant un ticket "Top Keno" issu d'un reçu de jeu "Keno" ayant gagné à partir du tirage du 19 janvier 1996 ne bénéficient pas des dispositions du présent article 14.2.
<< L'application de l'article 14.2 est exclusive à l'application des articles 14.3 et 14.4.
<< Les dispositions du présent article 14.2 seront caduques à l'expiration du délai de forclusion applicable aux gains relatifs au tirage du 18 janvier 1996.
>> A l'article 14.3, la valeur << 250 000 F >> est remplacée par la valeur << 100 000 F >>.
Les dispositions des articles 14.5, 14.5.1, 14.5.2, 14.5.3 et 14.5.4 devenues caduques à la date de la présente publication sont abrogées et ne sont pas remplacées.
L'article 14.6 porte désormais le numéro 14.5.
Chaque joueur peut faire constater, sur les lieux de validation "Keno" ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, que son ticket "Top Keno" est gagnant dès le jour du tirage "Top Keno" et jusqu'au soixantième jour suivant la date limite de validité du ticket inscrite sur le ticket, à peine de forclusion.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus prennent effet à compter du début des prises de jeux participant au tirage du 19 janvier 1996.
Décret du 5 décembre 1995 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Michel Lascar, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêtés du 18 décembre 1995 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période de cinq ans à la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 1995, le mandat des membres du Conseil national de la comptabilité est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
717-5 du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables : - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ; - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ; - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.
717-5 du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables :
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Gérard Castex, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Arrêté du 15 décembre 1995 portant dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et fêtes
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le lundi 25 décembre 1995 à partir de 9 heures pour les véhicules participant au rallye Grenade-Dakar 1996 (organisation et concurrents).
- Les conducteurs des véhicules visés à l'article 1er se conformeront à l'ensemble des prescriptions du code de la route, en particulier aux limitations de vitesse.
Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Les administrateurs de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés pour trois ans.
Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Il délibère notamment sur son budget, son compte financier, ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie.
Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance.
L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction générale du Trésor.
Pour permettre à l'Etablissement public de financement et de restructuration d'exercer sa mission de surveillance des intérêts financiers de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes : I.
- Le conseil d'administration est tenu régulièrement informé de la situation de la société Consortium de réalisation et des sociétés qu'elle contrôle.
Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut demander à ladite société toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Il entend à sa demande les dirigeants de cette société ainsi que le président du Crédit lyonnais.
Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan de cession et de trésorerie de la société Consortium de réalisation.
- Le conseil d'administration est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée.
Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
- Le conseil d'administration se prononce pour avis sur les orientations stratégiques, le plan de cession et de trésorerie ainsi que sur le budget annuel de fonctionnement de la société Consortium de réalisation sur la base des propositions que lui présente le président de ladite société.
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie.
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
- au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
- à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
- à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
- à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.
C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
- à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - prépare le budget et l'exécute ; - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration.
La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat.
L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Le budget de l'Etablissement public de financement et de restructuration pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente.
Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif.
Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.
Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction du Trésor.
- Pour permettre à l'Etablissement public de financement et de restructuration d'exercer sa mission de surveillance des intérêts financiers de l'Etat, son conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
- au budget ;
- à l'arrêté des comptes ;
Le directeur du Trésor est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Elles peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant à l'établissement public.
Mme Anne Hidalgo.
M. Bernard Lescop.
M. Michel Blachère.
Conseiller, chargé de mission auprès de la secrétaire d'Etat
M. Emmanuel Moquay.
Mme Lucile Bertin.
Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
- L'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié comme suit :
« 1o Quatre représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
« 2o Quatre représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
« 4o Deux représentants nommés sur proposition de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
« 1o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
« 2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
« 3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
« 4o Un représentant nommé sur proposition de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
« 5o Un représentant nommé sur proposition conjointe de la Confédération des syndicats médicaux français et de la Fédération des médecins de France.
« Sept représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes.
« La commission comprend, pour chacune des professions concernées, un nombre égal de membres suppléants désignés et nommés dans les mêmes conditions.
« Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une durée maximale de un an.
« La commission établit, en tant que de besoin, pour chacune des professions concernées, un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les conditions dans lesquelles sont établies les propositions mentionnées à l'article 1er.
- Après le premier alinéa de l'article 15, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les représentants de chacune des organisations professionnelles concernées peuvent également désigner un expert pour chaque dossier confié à un rapporteur.
L'expert ainsi désigné est entendu par ce dernier ; il ne participe pas aux réunions de la commission.
« La commission ne siège valablement que si au moins la moitié des membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion.
« L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est représentée aux réunions de la commission par un expert qui siège sans voix délibérative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 20 décembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit en ce qui concerne la direction départementale du Rhône :
« Montant moyen des recettes mensuelles : 30 503 F ;
« Montant du cautionnement : 35 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, M. Bontoux (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 juillet 1998.
Décret du 12 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par décret en date du 12 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que personnalités qualifiées :
a) Sur proposition du ministre chargé de la santé :
M. Kalifa (Gabriel), chef du service de radiopédiatrie à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul ;
M. Laporte (Didier), praticien-conseil à l'échelon national du service médical auprès de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Spira (Alfred), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
b) Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
M. Lacoste (André-Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Livolant (Michel), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires.
c) Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Syrota (André), directeur du département des sciences du vivant au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Moustacchi (Ethel), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
d) Sur proposition du ministre chargé du travail :
Mme Saux (Marianne), médecin du travail, chef de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Arrêté du 5 mai 1998 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998, la démission de M. Diener (Martin), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998, par suite du décès de M. Lagarde (Edouard, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lagarde, Mathieu et Mathieu-Brismeur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Franck Mathieu et Colette Mathieu-Brismeur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine), huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Catherine Robert et Isabelle Dussart-Remoue, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine) ;
Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine) et Mme Dussart (Isabelle, Denise, Hélène), épouse Remoue, sont nommées huissiers de justice associés.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Capron (Jean-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Delorme (Guy), inspecteur général des finances, à compter du 13 mai 1998.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Nantes, pour la poursuite de l'exploitation :
- dans les locaux de l'unité fonctionnelle de médecine nucléaire de l'hôpital Guillaume-et-René-Laennec sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), de la gamma-caméra de marque Siemens dont l'installation a été initialement autorisée le 24 octobre 1983 ;
- dans les locaux du service central de médecine nucléaire de l'hôtel-Dieu sis place Alexis-Ricordeau, à Nantes, des deux gamma-caméras de marque Sopha Médical dont l'installation a été autorisée le 9 juillet 1991.
Par décision du même jour, l'autorisation est accordée au CHU pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service central de médecine nucléaire de l'hôtel-Dieu, en remplacement de la gamma-caméra de marque General Electric, modèle Starport 400, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 avril 1988.
Décret du 22 janvier 1996 chargeant un sénateur d'une mission temporaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1122, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de << M. Ruffin (Michel)...
>>, lire << M. Rufin (Michel)...
Arrêtés du 19 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et fixant la date des épreuves écrites (femmes et hommes)
Arrêté du 10 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 janvier 1996, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 1996 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
2 Docteur Moyse (Colette) ;
4 Docteur Riff (Hugues) ;
5 Docteur Peton-Klein (Dominique), détaché.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (production et conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et du conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.
- Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M. Beaumont de son mandat de député.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. René Beaumont et publiée au Journal officiel de la République française.
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jeann Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du quartier Foch, à Vannes (Morbihan), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du quartier Foch, à Vannes (Morbihan), no CCT : 056.08.001.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Saint-Avé, Séné et Vannes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), no CCT : 056.08.003.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Locqueltas, Monterblanc et Plaudren.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes Cedex.
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie
Sont soumis à autorisation d'emploi les produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie.
L'annexe (1) au présent arrêté détermine les modalités d'autorisation d'emploi de ce produit.
(1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel n° 4 du 10 mars 1998 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
(1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel no 4 du 10 mars 1998 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décret n°98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 article 1 : Le classement du parc naturel régional de Camargue est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Camargue, dans le département des Bouches-du-Rhône, la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et une partie du territoire de la commune d'Arles, selon les limites définies à l'article 4 de la charte du parc.
La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.
Décret no 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1996 :
1 Cerutti (Jean).
Prevel (Jean-François), détaché.
2 Riffiod (Gérard).
3 De Manheulle (Guy).
Rosaz (René), détaché.
4 Doussau (Alain).
5 Chanel (Georges).
Rey (Claude), détaché.
6 Roche (François).
Marshall (Eric), détaché.
Rossin (François), détaché.
8 Cipra (Alain).
- En cas d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. de Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M.
Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Sain (Aristide), ancien administrateur de société.
M. Chebli (Ibrahim), consultant auprès d'oeuvres humanitaires ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Foster (George, Taylor), ancien combattant, directeur financier d'un bureau de liaison franco-américain ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frigerio (Elvezio dit Ezio, Antonio), scénographe, décorateur de théâtre et d'opéra ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Gauthier (Joseph, Jean), officier retraité, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Marchiano (Florent), curé de la paroisse latine de Cargèse (Corse-du-Sud) ; 30 ans de ministère sacerdotal.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 sont augmentées de 282 000 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 18 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France
- L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié susvisé relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter au b) Espèce asine un dernier alinéa ainsi conçu :
Arrêté du 23 avril 1998 portant nomination au comité du transport par voie navigable
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998, M. Girardet (Pascal) est nommé en qualité de membre suppléant au comité du transport par voie navigable, en remplacement de M. Chabrol (Didier), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des armateurs fluviaux.
Arrêté du 28 avril 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 1998, M. Raude (Patrick) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, M. Gilard (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 15 décembre 1997 au 14 décembre 2001 auprès de la Caisse française de développement pour exercer les fonctions d'ingénieur au sein du département Nord Afrique, Pays insulaires, Asie, à la division Infrastructures et industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, M. Breton (René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 1998.
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les contingents de promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998 :
- au titre de l'année scolaire 1998-1999, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou de celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 ;
Arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba ;
- amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, ukrainien, vietnamien, wolof, yorouba.
Sont également autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue choisie.
- Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au Journal officiel.
A la même date, l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace
- Une consultation du personnel du musée de l'air et de l'espace est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace.
- Sont électeurs tous les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat du musée de l'air et de l'espace ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés auprès de cet établissement public ou mis à sa disposition, en fonctions à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du musée de l'air et de l'espace et affichée dans les locaux de ce musée trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur du musée de l'air et de l'espace statue sans délai sur ces réclamations.
- La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace.
Les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur du musée de l'air et de l'espace.
Les listes déposées par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et dont la candidature a été retenue font l'objet d'un affichage dans l'enceinte du musée de l'air et de l'espace le lendemain de la clôture des candidatures.
Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace.
- Il est institué dans les locaux du musée un bureau de vote dont le président est le directeur du musée de l'air et de l'espace ou son représentant et le secrétaire est un agent désigné par ses soins.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales, il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 11 du présent arrêté.
- Le directeur du musée de l'air et de l'espace arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais du musée de l'air et de l'espace et adressés par ce dernier, en temps utile, aux agents intéressés ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe no 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
- les enveloppes no 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur du musée de l'air et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 84, dont 38 en MP, 21 en PC, 21 en PSI et 4 en PT.
Arrêté du 25 mars 1998 portant approbation du compte financier pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998, le compte financier pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Arrêté du 25 mars 1998 portant approbation du budget primitif pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998, le budget primitif pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts, au titre de l'année 1998, pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature à la seconde série :
M l l e Bonnardot (Isabelle).
M m e Combault (Corinne),
épouse Coulvier.
M m e Henocq (Chantal),
épouse Pochinot.
M. Labeye (Didier).
M m e Le Corre (Françoise).
M l l e Lefebvre (Anne).
M m e Macquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
M m e Odille (Christelle),
épouse Sauvestre.
M m e Rousere (Brigitte),
épouse Cellier.
M l l e Storchi (Fabienne).
M l l e Tison (Armelle).
Arrêtés du 11 février 1998 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Le Nours (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er août 1997, placé en position hors cadres auprès de l'OPAC de Lille, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans.
M. PHILIPPE LAVAUD
- M. Philippe Lavaud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lavaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GERARD GEHAN
- M. Gérard Gehan est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gehan, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 1 388 335 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 22 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires et abrogeant l'arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires pour 1998
- Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 8 places en biologie-chimie et 438 pour l'option générale ;
Les places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires sont réparties ainsi qu'il suit :
1o Option générale :
Concours A : 208 places ;
2o Option Biologie-biochimie :
Concours A : néant ;
- L'arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires pour 1998 est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des pont et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ain à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Ferret (Michel), attaché principal de 1re classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Bonn, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1998, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Aurelle (Jacques) ;
M. Brochard (Didier) ;
Mlle Guérin (Véronique) ;
Mlle Taconnet (Solange).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Ruiz (José), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Juille (Stéphane), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Gault (Jean), attaché agricole, est affecté auprès de l'ambassade de France à Varsovie pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1998, M. Bargel (Alain), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 1998.
M. Christian Charruault, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mlle Lardet, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
Mlle Anne-Françoise Pascal, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Flament, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-France Gérard, épouse Farina, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Charruault ;
Mme Marie-Bernadette Le Gars, épouse Stone, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mlle Pascal ;
Mme Mireille Filippini, épouse Blin, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bernard Deletang, substitut du procureur général près la cours d'appel d'Angers ;
M. Claude Rosello, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier juge : Mlle Claudine Bucher, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Sabbah, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction : Mme Michèle Colmiche, épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Blin.
Sur sa demande : M. Jean Rovinski, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Chaumaz, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Sylvia Freitas, épouse Desneuf, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de M. Laporte, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Billard, placée en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, sur sa demande : M. Michel Chalachin, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Riviere, nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance de Remiremont.
Mlle Muriel Josie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Arnaud ;
M. Eric Negron, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Danielle Piquion, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : Mlle Jocelyne Lambert, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Josie.
Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Mary, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Jacqueline Meyson, épouse Arnaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Vaubaillon.
Vice-président : Mme Isabelle Gelbard, épouse Le Dauphin, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Farina.
Premier juge d'instruction : Mlle Marie-Christine Zind, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Cueff, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Richard, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance d'Evry.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Alain Vogelweith, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Courage, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Juge de l'application des peines : Mme Claire Teisseyre, épouse Jean, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Sirard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Antoine Pietri, greffier en chef, en remplacement de Mme Deuil, nommée juge au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Pietri effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. André Beauclair, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance de Tonnerre, en remplacement de Mme Delord, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : M. William Preston, juriste d'entreprise, en remplacement de Mme Dard, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Preston effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République : Mlle Chantal Krief, greffier en chef, en remplacement de M. Noël, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Krief effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Conseiller : M. Bernard Bureau, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lacroix-Andrivet, nommé président du tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Alain Chauvet, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Stone.
Premier juge : M. Patrice Mortureux de Faudoas, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Lambling.
Juge, sur sa demande : M. Paul-Henri Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de Mme Mosser.
Substitut du procureur de la République : Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, poste créé.
Mme Bocchino effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République : Mlle Caroline Gontran, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Bottine, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : Mme Corinne Chateigner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Fritsch.
Substitut du procureur de la République : M. Marc Fritsch, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mme Daux, nommée juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Lodève.
Président de chambre : M. Jean-Louis Bergez, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Fournier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Senlis, du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Christine Hebert, épouse Pageot, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
Conseiller, sur sa demande : M. Jean-Paul Midy, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Chauvel, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers.
Conseiller : Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de M. Broquet.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bourges :
Mme Marie-Sophie Lebegue, épouse Waguette, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mancini, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Bernard Kajjaj, professeur certifié, en remplacement de Mme Martinet, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
M. Kajjaj effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun, sur sa demande : Mme Geneviève Alaux, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de M. Boulanger.
Juge placé auprès du premier président : M. Alain Courroye, notaire, en remplacement de M. Hanouet, nommé vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
M. Courroye effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Jacques Segondat, avocat général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Guimard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Georges Cathelin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Vencent, nommé président du tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge d'instruction : Mlle Emmanuelle Widmann, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lazard, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitut du procureur de la République : M. Serge Billet, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Escallier, nommée juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Nies, épouse Alauzet, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Eichler, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Nicole Baechler, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Francis Richerdt, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.
Conseiller : M. Guillaume Levesque de Rostu, avocat.
M. Levesque de Rostu effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras du second grade, sur sa demande : M. Bruno Poupet, juge au tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de M. Chalachin.
Mme Delphine Bonnet, épouse Requillart, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Barenne, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Arras ;
Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juriste d'entreprise, en remplacement de Mme Petitberghien, nommée conseiller à la cour d'appel de Douai ;
Mme Grand est chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de M. Zanata ;
Mme Grand effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller du second grade : Mme Yolande Rognard, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, poste créé.
Substitut du procureur général : M. Bernard Azéma, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Rogier, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin : Mlle Claire Poulain, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lecompte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, avocat.
Mme Bailly effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aubusson : Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Javelas, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Mireille Meunier, épouse Valleix, greffier en chef, en remplacement de Mme Parmentier, nommée vice-président audit tribunal ;
Mme Valleix effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois ;
Sur sa demande, Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de M. Dartenset, magistrat placé en position de service détaché ;
Mme Lachaud est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Maffre ;
Mme Anne Maffre, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
Président de chambre, sur sa demande : M. Dominique Fournier, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Hederer.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Antoine Bonnet, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Finielz, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge, sur sa demande : Mme Michelle Salvan, épouse Bayle, juge au tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Petit.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Danielle Maccioni, épouse Petit, juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Castex.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toul : M. Frédéric Mauche, avocat, en remplacement de M. Menay, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
M. Mauche effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République : Mme Dominique Dujon, épouse Remy, avocat, en remplacement de Mme Gueroult, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Remy effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge, sur sa demande : Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Picard, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Isabelle Marti, épouse Alcodori, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Achille Broquet, conseiller à la cour d'appel de Bastia, poste créé.
Conseiller, sur sa demande : Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, vice-président au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Bureau.
Substitut du procureur général : M. Christian Dreux, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Midy.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Elisabeth Chanliat, épouse Madinier, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Boury.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Le Maitre, premier juge au tribunal de grande instance de Pau, poste créé.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais, sur sa demande : M. Philippe Bricogne, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargé du service du tribunal d'instance d'Auch, en remplacement de Mlle Chapon.
Sur sa demande, Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes ;
Mme Anne-Marie Dumazeau, épouse Pouch, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Pons.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Clorinda Poelemans, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargé du service du tribunal d'instance de Nérac, en remplacement de Mme Corbel.
Juge de l'application des peines : Mme Carine Roussy, épouse Sabourin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Avocat général : M. Yves Boivin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Segondat.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Leroux, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Perain, magistrat placé en position de service détaché.
M. Leroux effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Mme Béatrice Mauvais, épouse Lefeuvre, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Juge : Mme Françoise Kirry, épouse Harrivelle, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Robbe, nommé juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Harrivelle est chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de Mme Lefeuvre.
Procureur de la République : M. Patrice Petitjean, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Boivin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Paul Ratie, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Anglard, nommé premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Juge placé auprès du premier président : M. Bertrand Guerin, secrétaire général du tribunal de commerce de Lyon, en remplacement de M. Cellier, nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thiers, sur sa demande : M. Philippe Sirard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Corbaux, nommée juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys : Mme Laurence Paufique, épouse Timsit, avocat, en remplacement de Mlle Geffroy, nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Mme Timsit effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean Berkani, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Loubens.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Gérard Loubens, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Gaubert.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Pascale Michel, épouse Aublin, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de Mme Monteils, placée en position de congé parental.
Conseiller, sur sa demande : Mme Catherine Oustalniol, épouse Fourniel, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Lopez-Terres, placé en position de service détaché.
Avocat général : M. Marc Gaubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Renée Perrier, épouse Timar, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service d'instance de Villefranche-de-Rouergue, en remplacement de Mme Fabiani, placée en position de congé parental.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Patrick Castex, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Ros, nommé conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Birgy, premier juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé de la section de Lifou, en remplacement de M. Coleno, nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Catherine Lebaudy, épouse Corbel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Pantz.
Juge : M. Jacques Daguerre, juge au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Roger, placé en position de service détaché.
Procureur de la République : Mlle Anne Kayanakis, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Beck, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Paul Baudoin, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Piquion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : M. Régis Lafargue, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Pony, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge chargé de la section de Lifou : M. Dominique Pannetier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Birgy.
Au premier grade, second groupe :
M. Alain Le Gall ;
M. Benoit Boulet-Gercourt ;
M. François Semur ;
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Colas ;
M. Jean-François Sampieri ;
M. Michel Capcarrere ;
Mme Catherine Chadelat,
magistrats placés en position de service détaché.
Au premier grade, premier groupe :
Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre ;
Mme Nicole Schvester, épouse Cochet ;
M. Jean-Charles Labbouz ;
M. Patrick Ramael ;
Mlle Catherine Le Lay ;
Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon ;
M. Jean-Paul Garraud ;
M. Eric Legrand ;
M. Didier Paris ;
M. Jean Labrunie ;
M. Michel Possy Berry Quenum ;
M. Philippe Jean-Draeher ;
M. Thierry Pfauwadel ;
M. Thierry Drack,
Est chargé des fonctions de l'application des peines :
M. Bernard Simier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
M. Agullo (Philippe, Jules, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
Le retrait de M. Bruneau (Yves, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998, M. Henninger (André, René, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Lehn (Jean-Paul).
Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle fait l'objet d'un désaccord d'une commune ou de plusieurs communes ou lorsque l'autorisation est refusée, soit explicitement, soit en conséquence du silence gardé dans le délai de deux mois prévu à l'article R.
113-8, le préfet en informe le pétitionnaire.
M. Wald (Philippe, Amani) et M. Reynaud (Fabrice, Raphaël, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Joël Leroi, Brigitte Fabre et Lionel Berdaguer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de Mme Fabre (Brigitte, Pierrette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël Leroi, Brigitte Fabre et Lionel Berdaguer, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Leroi, Brigitte Fabre et Lionel Berdaguer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés ».
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales (année 1998)
M. Catinchi (Antoine) (hors tour) ;
M. Noury (Didier) (1er tour) ;
M. Gratieux (Laurent) (2e tour) ;
M. Romaneix (François) (3e tour).
Arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale et de l'équipement, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les épreuves de l'examen comportent :
Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
Une épreuve orale d'admission consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'une discussion portant sur l'organisation de l'Etat et plus particulièrement sur l'organisation et les missions du ministère de la justice, administration centrale, juridictions et services déconcentrés (durée : de quinze à vingt minutes).
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 1.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note d'au moins 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves.
- L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
L'association de financement de l'Assemblée des alliances de citoyens, dont le siège social est 63, rue du Maréchal-Foch, à Versailles (Yvelines), est agréée à la demande de l'Assemblée des alliances de citoyens en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'à l'égard des Français de l'étranger.
L'association de financement de l'Union pour l'avenir des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est 2, rue de l'Ancienne-Mairie, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée à la demande de l'Union pour l'avenir des Alpes-de-Haute-Provence en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement des Verts Champagne Ardenne, dont le siège social est 35, rue de Bizerte, à Reims (Marne), est agréée à la demande des Verts de Champagne-Ardenne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Champagne-Ardenne.
L'association de financement de Toulouse pour Tous, dont le siège social est 14, allées Paul-Sabatier, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du président du parti Toulouse pour Tous en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 décembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature pour une durée de quatre ans :
1o Au titre des fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés :
M. Barthod (Christian), représentant le ministère de l'agriculture ;
Mme Bersani (Catherine), représentant le ministère de l'équipement ;
Mme Kirry (Michèle), représentant le ministère de l'intérieur ;
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), représentant le ministère de la culture ;
M. Boyer (Bernard), représentant le ministère de la mer.
botaniste, dont le suppléant est M. Bock (Christian), botaniste ;
M. Guilbot (Robert), entomologiste, dont le suppléant est M. Malausa (Jean-Claude), spécialiste des invertébrés ;
M. Juberthie (Christian), directeur du laboratoire souterrain du Centre national de la recherche scientifique, spécialiste des invertébrés, dont le suppléant est M. Martini (Guy), géologue ;
M. Muller (Serge), botaniste, dont le suppléant est M. Rameau (Jean-Claude), phytosociologue, professeur à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Barbault (Robert), professeur à l'université Paris-VI, écologue, dont le suppléant est M. Chapuis (Jean-Louis), écologue, université Paris-VI ;
M. Courreau (Jean-François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire,
vétérinaire, dont le suppléant est M. Muller (Yves), ornithologue ;
M. Monbet (Yves), chercheur à l'Ifremer, dont le suppléant est M. Antoine (Loïc), chercheur à l'Ifremer ;
M. Charles Dominique (Pierre), mammalogiste, dont le suppléant est M. Pascal (Michel), mammalogiste.
M. Faure (Raymond), fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, dont le suppléant est M. Beaudoin (Pierre) ;
M. Foltzer (Patrick), association Alsace Nature, dont le suppléant est M.
Adnot (Jean-Marc) ;
Mme Delelis (Annick), association Nord Nature, dont le suppléant est M. de Foucault (Bruno) ;
Mme Hercent (Jeanne), fédération régionale des associations de protection de l'environnement des Pays de la Loire, dont le suppléant est Mme Maillet (Colette) ;
M. Cheylan (Gilles), association Espaces naturels de Provence, dont le suppléant est Mme Labeyrie (Catherine) ;
M. Davant (Pierre), Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest, dont le suppléant est M. Cingal (Georges).
4o Au titre de président du conseil d'administration d'un parc national :
M. Portecop (Jacques), président du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe, dont le suppléant est M. Ollier (Patrick), président du conseil d'administration du Parc national des Ecrins.
5o Au titre de président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional :
M. Fuchs (Jean-Paul), président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, président de la Fédération des parcs naturels de France, dont le suppléant est Mme Grossetête (Françoise), président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
6o Au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature :
M. Reille (Antoine), président d'honneur de la Ligue pour la protection des oiseaux, dont le suppléant est Mme Jean (Christine), chargée de mission au WWF ;
M. Terrasse (Jean-François), directeur scientifique du WWF, dont le suppléant est M. Romi (Raphaël), administrateur de la Société française pour le droit de l'environnement et professeur de droit à l'université de Nantes ;
Mme Remy (Elisabeth), sociologue, dont le suppléant est Mme Vourc'h (Anne),
7o Au titre de personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France :
M. Esteve (Roger), dont le suppléant est M. Bioret (Frédéric).
L'arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif :
Représentants du conseil régional de la Guadeloupe :
M. Jean-Louis (Eugénio) ;
M. Talbot (Parfait).
M. Foy (Ary), conseiller général du canton de Basse-Terre ;
M. Mado (Jean-Claude), conseiller général du canton de Bouillante.
M. Arbau (Aramis), maire de la commune de Vieux-Habitants ;
M. Beaugendre (Joël), maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
M. Larifla (Dominique), maire de la commune de Petit-Bourg ;
M. Ademar (Luc), maire de la commune de Gourbeyre ;
M. Chaulet (Philippe), maire de la commune de Bouillante ;
M. Hatchi (Edward), maire de la commune de Baillif ;
M. Louisy (François), maire de la commune de Goyave.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1993 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe sont abrogés en ce qui concerne les représentants des collectivités locales.
Sont également abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995 :
M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommé en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommé en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Boucher (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1998, M. de La Broise (Pierre, Louis, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'inspection générale des services de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1998.
Décret n°98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Créé par Décret 98-336 1998-04-30 JORF 8 mai 1998 rectificatif JORF 26 septembre 1998
Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1).
Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Arrêté du 20 avril 1998 portant nomination à la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1998-1999 :
M. d'Hauterives (Arnaud), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Langlois (Christian), président de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
M. Granier (Jean-Marie), vice-président de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
M. Nigg (Serge), membre de l'Académie des beaux-arts (musique) ;
M. de Rougemont (Guy), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. de Bengy (Jean), ministère de la culture ;
M. Deville (Michel), cinéaste ;
M. Sarre (Michel), directeur des études chargé de la section artistique de la Casa de Velazquez.
M. Abeille (Claude), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
Mme Chiron (Eliane), professeur des universités ;
M. Collin (Pierre), graveur ;
M. Debré (Olivier), peintre ;
M. Dewasne (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Académie des beaux-arts (musique) ;
M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris, ou son représentant ;
Mme Hamon (Marie-Christine), professeur des universités ;
M. Hayet (Lionel), cinéaste ;
M. Hersant (Philippe), compositeur ;
M. Hondelatte (Jacques), professeur à l'école d'architecture de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1998, M. Barbaroux (Emile), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Clavier (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Poulleau-Coppa (Thérèse), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Arrêté du 23 avril 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
L'avenant no 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
Le premier tiret du deuxième alinéa et le troisième alinéa des dispositions de l'article 2, remplaçant celles de l'article 3.3 de la convention, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions de l'article 4, remplaçant celles de l'article 7 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa des dispositions de l'article 7, remplaçant celles de l'article 15 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sous-paragraphe a du paragraphe 1 des dispositions de l'article 10, remplaçant celles de l'article 17 de la convention, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa des dispositions de l'article 11, remplaçant celles de l'article 23 bis de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa des dispositions de l'article 15, remplaçant celles de l'article 45 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Site d'émission : site Sogetec, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
Site d'émission : site Sogetec, Le Mont-Louby, 15110 Saint-Flour.
M. Doyle (Robert C.), de nationalité américaine, université Strasbourg-II :
M. Chenaux (Philippe), de nationalité helvétique, université d'Artois, douze mois.
Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour la gestion 1996 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 81 800 000 F.
Arrêté du 11 décembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour la gestion 1996 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 45 014 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1996, M. Guermeur (Guy), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot et de M. Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
- Il est ajouté après l'article 8 du même décret un article 8-1 rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Hélène Bellanger, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant approbation du budget de 1996 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, est approuvé le budget primitif de 1996 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 100 910 006 F.
Meilakh (Mikhaïl), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1995 pour une durée de douze mois à l'université Montpellier-III.
L'intéressé nommé par le présent décret pourra, sur sa demande, au terme de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 janvier 1996, est rendue obligatoire la délibération no 7/95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (C.
Liste des textes des accords portant sur la mise en conformité des équipements de travail
Considérant que les laboratoires Madaus S.
A., 60 bis, rue de Bellevue, 92100 Boulogne, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Legalon 70 mg,
comprimés enrobés, publi-rédactionnel ;
Considérant que ce document, intitulé Legalon dans les hépatopathies chroniques alcooliques ou non, fait état d'une indication qui n'est pas retenue par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que ce document incite à la prescription de Legalon :
- dans les cirrhoses débutantes et confirmées, pour lesquelles il est laissé entendre que Legalon améliore la survie ;
- dans les hépatites virales aiguës ;
- dans les hépatites médicamenteuses et toxiques.
Or Legalon n'a jamais démontré son efficacité dans ces pathologies et l'autorisation de mise sur le marché limite ses indications à : << proposé dans les troubles fonctionnels digestifs observés au cours des hépatopathies >> ;
Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Legalon 70 mg, comprimés enrobés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Pascal (Noël), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 7 août 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, M. Louis (Rémi, Marie), ingénieur d'agronomie de 2e classe, en congé de longue durée depuis le 10 juillet 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 août 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, M. Hovelaque (Vincent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 4 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée ainsi qu'il suit :
« b) A titre de représentants de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales :
« Il est mis fin aux fonctions de M. Malochet en qualité de suppléant.
« Titulaire : M. Malochet (Albert), en remplacement de Mme Delion (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, Mme Lacoste (Michèle), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, détachée en qualité de secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 56 du 9 juin 1998 (Salaires minima, primes, indemnité de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 4 remplaçant celles de l'article 34 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 8 du 30 juin 1997 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « contrainte »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, est créé le modèle de formulaire « contrainte » (1), homologué sous le numéro S 2012 d.
L'arrêté du 17 juin 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 2012 c, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Somme
- Dans le département de la Somme, dont le siège de la direction départementale est fixé 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 03, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Somme est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 novembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Titulaire : M. Compagnon (Jean), en remplacement de M. Brunet (Pierre).
Suppléant : M. Brunet (Pierre), en remplacement de M. Sylvestre (Lucien).
Suppléant : M. Sylvestre (Lucien), en remplacement de M. Compagnon (Jean).
Titulaire : M. Duhieu (Jean-Claude), en remplacement de M. Jousseaume (Claude).
Suppléant : M. Vall (Raymond), en remplacement de M. Moizan (Jacques).
Suppléant : M. Duchene (Michel), en remplacement de M. Pineau (Pierre).
Titulaire : M. Jousseaume (Claude), en remplacement de M. Duhieu (Jean-Claude).
Titulaire : M. de Kerhor (Claude), en remplacement de M. Magnanou (René).
Suppléant : M. Lissonde (Georges), en remplacement de M. de Kerhor (Claude).
Suppléant : M. Coutarel (Raymond), en remplacement de M. Saumureau (Marc).
Titulaire : M. Cameo-Ponz (Frédéric), en remplacement de M. Houi (Didier).
Suppléant : M. Compan (Régis), en remplacement de M. Raynaud (Gilbert).
Titulaire : M. Lebret (Alain), en remplacement de M. Thomas (Raymond).
Suppléant : M. Rogeon (Jean), en remplacement de M. Parent (Michel).
Décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques)
- La société Elf Aquitaine Production est autorisée à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées par le présent décret, pour une période de quinze ans à compter de la publication de cette autorisation au Journal officiel.
- Le périmètre de stockage englobe une superficie de 8 hectares 91 ares 39 centiares conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
- Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment :
a) Trois cavités de stockage dont l'implantation des têtes de puits est définie par les coordonnées Lambert III, zone Sud, suivantes :
SPR 1 : x = 331,804 y = 135,775 ;
b) Un circuit de propane liquéfié desservant les trois têtes de puits, relié par des dispositifs de sécurité à une torche ;
c) Un circuit de saumure desservant les trois têtes de puits disposant d'une réserve constituée de deux bassins de 15 000 et 18 000 mètres cubes couvrant les besoins de l'exploitation et des moyens de pompage nécessaires ;
d) Une installation de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage ;
e) Le terminal de l'oléoduc Lacq-Carresse équipé de deux pompes permettant de faire varier le débit et la pression de propane ;
f) Des bâtiments et installations annexes (logement de fonction, bureaux, ateliers, groupe de secours, installations électriques).
- Les capacités maximales de chaque cavité sont les suivantes :
Pour SPR 1 : 12 000 mètres cubes ;
La capacité maximale globale du stockage est de 43 350 mètres cubes.
- Le périmètre de protection du stockage est délimité conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1) par les contours externes de trois cercles d'un rayon de 500 mètres chacun, centrés sur les forages des cavités SPR 1, SPR 2 et SPR 4.
Aucun forage de profondeur supérieure à 100 mètres ne peut avoir lieu dans le périmètre de protection sans l'autorisation du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux frais du titulaire de l'autorisation.
- Les conditions techniques particulières relatives à l'exploitation feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.
- Une redevance sera versée par la société Elf Aquitaine Production au profit de l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Le montant annuel de cette redevance est calculé conformément au barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
- Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans la commune de Carresse-Cassaber.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
Liste par ordre de mérite des candidats admis à l'Ecole nationale de la magistrature (2e concours de 1997)
2 Mlle Pouget (Fabienne).
3 Mlle Sautron (Marie-Lisette).
4 M. Chenaf (Mourad).
6 Mlle Bart (Marie-Josèphe).
7 Mlle Dolbeau (Marie-Berengère).
8 M. Cavaillez (Serge).
10 M. Malfre (Gilles).
11 Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel.
13 M. Le Corre (Didier).
14 M. Karl (Bruno).
15 Mme Zavattiero (Evelyne), épouse Boucher.
Avis no 97-4 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 novembre 1992 et du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les caractéristiques techniques des signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve ce projet d'arrêté.
343 325-4 Acebutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
341 855-6 Bromocodyl adultes 0,3 % (bromhydrate de dextromethorphane), sirop en flacon de 150 ml (laboratoires Sorin Maxim).
331 546-0 Mucomyst 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
344 372-6 Rocephine 500 mg/2 ml enfants et nourrissons (ceftriaxone disodique), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Produits Roche).
344 373-2 Rocephine 1 g/4 ml enfants et nourrissons (ceftriaxone disodique), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Produits Roche).
343 593-9 Rovamycine 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires Spécia).
342 023-4 Xaten 50 mg (aténolol), comprimés (B/28) (laboratoires Biothérapie).
342 024-0 Xaten 100 mg (aténolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Biothérapie).
Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
- La direction des Monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leur détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies monométalliques détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué par l'insert.
- L'arrêté du 23 mars 1953 fixant les conditions de reprise par l'administration des Monnaies et médailles des pièces de monnaies détériorées est abrogé.
- M. Thierry Lataste, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Philippe Martin, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en position de service détaché à compter du 27 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, Mme Fugier (Françoise), sous-préfet de 2e classe détaché en qualité d'administrateur civil, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Le Breton (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Morvan (Serge), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Benoît.
Charles Henri Dubuy, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand, pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord portant adoption de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.
A.-Transports conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;
Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.
Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 janvier 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1996 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
Docteur Porra (Monique) ;
- Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des personnels de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996, M. Profit (Alain), ingénieur général des télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de :
- l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au comité de la télématique anonyme
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996, est nommé membre du comité de la télématique anonyme :
Arrêté du 12 janvier 1996 portant désignation des rapporteurs adjoints au jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996, sont désignés pour une durée d'un an en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome :
M. Lyon (Dominique) ;
M. Ricciotti (Rudy).
M. Criqui (Jean-Pierre) ;
M. Pei Ming (Yan) ;
M. Zahm (Olivier) ;
Mme Zanotti (Servane).
M. Assayas (Olivier) ;
M. Despleschin (Arnaud).
M. Grunfeld (Jean-Pierre) ;
M. Ketoff (Sacha).
Mme Bernadac (Marie-Laure) ;
M. Salome (Laurent).
M. Cholodenko (Marc) ;
M. Comment (Bernard).
M. Chion (Michel).
M. Bauret (Gabriel) ;
M. Kern (Pascal).
Mme Giraudy (Danièle) ;
Mme di Mateo (Colette).
M. Deschamps (Yves) ;
M. Rivière (Jean-Loup).
Arrêté du 16 janvier 1996 complétant l'arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, après les termes : << en service détaché >>, la mention : << en position de congé parental >>.
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 février 1998, M. Cherprenet (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 1998.
Arrêté du 18 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) prévu à l'article 9 (1, a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents : 2 places ;
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1998, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont diminuées de la somme de 15 850 F pour l'exercice 1997.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 décembre 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Chiffot (Frédéric), capitaine ; 8 ans de services.
Souvignet (José, Manuel, Julien), lieutenant ; 9 ans de services.
Décret du 15 janvier 1996 portant nomination du président de l'Etablissement public de la Cité de la musique
François Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Arrêté du 9 janvier 1996 déterminant les dates des épreuves du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1996)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, les épreuves écrites du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées aux dates et heures ci-après pour la session de 1996 :
Lundi 13 mai 1996, de 8 heures à 13 heures : dessin technique.
Décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires
- Le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps.
- Les préposés sanitaires des services vétérinaires sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article 258 du code rural.
Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
- l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;
- la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;
- la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.
- Le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires comporte un grade unique correspondant au premier grade défini à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce corps sont celles fixées, pour la classe normale, à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les membres du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires régi par le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau ci-après :
Les préposés sanitaires principaux nommés préposés sanitaires conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps créé par le présent décret, les membres de la commission administrative paritaire du corps des préposés sanitaires, régi par le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, demeurent en fonctions et exercent les compétences des représentants du nouveau corps.
16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des préposés sanitaires retraités avant la date d'effet des dispositions du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 16 novembre 1995 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Beaufour, 42, rue du Docteur-Blanche, 75016 Paris, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Ginkor Fort,
gélule - numéro spécial -, deux documents ;
Considérant que ces documents font état de propriétés non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ginkor Fort, à savoir :
- diminue le taux de cellules endothéliales circulantes ;
- protège les cellules endothéliales contre la mortalité induite par l'hypoxie ;
- capable d'inhiber à plus de 75 p.
100 l'augmentation de la concentration calcique cytosolique induite par l'hypoxie ;
- inhibe fortement l'induction de l'adhérence des neutrophiles aux cellules endothéliales ;
- inhibe la synthèse de prostaglandines et du Platelet Activing Factor (PAF) ;
- diminue l'adhérence des neutrophiles sanguins aux cellules endothéliales ; - inhibe la souffrance endothéliale ;
- prévient le recrutement et l'infiltration des neutrophiles dans la paroi veineuse ;
- favorise la fibrillogenèse du collagène et stabilise les fibrilles formées ;
- protège l'endothélium des effets néfastes des stases veineuses in vivo ;
Considérant qu'il est mentionné que Ginkor Fort << combat efficacement l'oedème et que Ginkor Fort peut constituer un traitement préventif de choix contre le développement et l'aggravation de la maladie veineuse >> ;
Considérant que l'indication retenue par l'autorisation de mise sur le marché de Ginkor Fort est : << traitement des symptômes en rapport avec une insuffisance veino-lymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatiences du primo-décubitus) >> ;
Considérant que, en conséquence, ces documents sont contraires à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ginkor Fort, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1995, sont nommés les personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics dont les noms suivent :
Centre hospitalier d'Alès : M. Mourgues, directeur de service central au centre hospitalier de Béziers.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Dupuis, directeur du centre hospitalier d'Angoulême.
Centre hospitalier de Douai : M. Fourny, directeur de service central au centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Centre hospitalier de Valenciennes : M. Le Houcq (tour extérieur).
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron : M. Marty (tour extérieur).
Poste de secrétaire général de syndicat interhospitalier
Syndicat interhospitalier de Sarrebourg : M. Chastagner, directeur du centre hospitalier de Lorient.
Hospices civils de Lyon : M. Bourhis, directeur de 2e classe audit établissement.
Centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains : M. Carillo, directeur adjoint au centre hospitalier de Montélimar.
Centre hospitalier de Decazeville : M. Labat, directeur du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer.
Centre hospitalier de Jonzac : Mme Cals, directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier d'Ussel : M. Roche, directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay.
Centre hospitalier de La Réole : M. Dussel, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier.
Centre hospitalier de Decize : Mme Carroger, directeur adjoint au centre hospitalier d'Aurillac.
Centre hospitalier d'Argentan : M. Renaut, directeur adjoint au centre hospitalier de Flers.
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard : M. Chiron, directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon.
Centre hospitalier de Vittel-Darney : M. Servais, en détachement.
Centre gériatrique départemental, à Marseille : Mme Michard, directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille : M. Michel,
directeur adjoint au centre gériatrique départemental à Marseille.
Centre hospitalier régional de Nice : Mme Allard-Jacquin, directeur adjoint au centre hospitalier de Béziers.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue : M. Jonval, attaché de direction au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
Centre hospitalier de Bergerac : M. Pouilly, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Pau.
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval : M. Becque, en disponibilité.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève : M. Charcosset, directeur de la maison de retraite de Grenade-sur-Garonne.
Centre hospitalier de Blois : M. Louis, directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay.
Centre hospitalier de Cholet : Mlle Devaud, directeur adjoint au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier de Cherbourg : M. Alno, directeur adjoint au centre hospitalier d'Hennebont.
Centre hospitalier de Valenciennes : M. Lienard, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier de Mâcon : M. Saillet, en détachement.
Centre hospitalier d'Avignon : M. Wilmann Courteau, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arpajon.
Centre hospitalier de Firminy : M. Provenzano (tour extérieur).
Centre hospitalier régional d'Orléans : M. Renaud (tour extérieur).
Centre hospitalier régional de Lille : Mme Bitaud (tour extérieur).
Centre hospitalier d'Evry : M. Gaquiere (tour extérieur).
Postes de directeur de 2e classe
Assistance publique - hôpitaux de Marseille : M. Thierry, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille.
Hospices civils de Lyon : Mme Marchand, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bron.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Glanes, directeur adjoint au centre hospitalier d'Agen.
Hôpital local d'Excideuil : Mme Prince, attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Evreux.
Hôpital local de Port-Louis : Mme Lechere, attaché de direction au centre hospitalier d'Auray
Assistance publique - hôpitaux de Marseille : Mme Piazza-Galle, chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement.
Centre hospitalier de Montbéliard : M. Brossier, attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut.
Centre hospitalier régional de Tours : M. Blanchard, en détachement.
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron : M. Covilette, attaché de direction aux hospices civils de Lyon.
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye : M. Foubert, attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier régional de Rennes : Mlle Keller, attaché de direction au centre hospitalier de Dinan.
Hôpital local d'Entrevaux : M. Monneraye, chargé des fonctions de directeur dudit établissement.
Décret du 22 décembre 1995 portant nomination (postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, sont nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires :
M. Blond (Hervé), attaché principal d'administration centrale ;
M. Heitzmann (Raymond), attaché principal d'administration centrale ;
M. Javelle (Alain), directeur départemental adjoint ;
Mme Ledey (Monique), directeur départemental adjoint ;
M. Lenain (Jacques), attaché principal d'administration centrale ;
M. Voisin-Ratelle (Joël), directeur départemental adjoint.
Arrêté du 7 novembre 1995 portant radiation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 novembre 1995, Mme Costa (Dominique), ingénieur de l'industrie et des mines, est radiée des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er avril 1992, date de sa titularisation en qualité de chargé de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
- L'article 3 du décret du 1er juillet 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, adjoint au directeur, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Claire Grima, administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bonduelle, sous-directeur :
- M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 18 juin 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine
- Le présent arrêté fixe une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France des produits visés en annexe, issus de ruminants ou susceptibles de contenir des produits issus de ruminants, afin de garantir qu'ils ne contreviennent pas à la prohibition instaurée par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé.
Ses dispositions ne font pas obstacle aux mesures plus restrictives prises à l'égard de certains pays tels que le Royaume-Uni et la Suisse.
- Pour les produits visés en annexe, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
« Le produit ci-dessus désigné ne contient pas de matières issues :
« - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière :
« - de bovins âgés de plus de douze mois ;
« - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
« - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
« - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins.
- De même, pour les produits visés en annexe, introduits sur le territoire français en provenance de pays tiers, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention figurant à l'article 2 du présent arrêté doit être portée selon le cas sur le certificat ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel.
- Des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les produits originaires de pays qui ont présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
Les produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
- L'arrêté du 16 février 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1er ET 2
Arrêté du 15 juillet 1998 portant fermeture de la pêche du chinchard (Trachurus spp) en zone CIEM II a (CE), mer du Nord (CE)
- Le quota de chinchard (Trachurus spp) dont dispose la France en zone CIEM II a (CE), mer du Nord (CE), est réputé épuisé.
M. Patrick Cadenat, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Alain Fouchet, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 1998 ;
Mme Caroline Martin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Jean-Jacques Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1998 ;
Mme Marion Vettraino, premier conseiller en service détaché, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1998.
M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Catherine Dailly et François Ceccaldi, huissiers de justiceassociés ».
- M. Lartigaud (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Rouffaud (Olivier), Paris-La Villette.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, Montfermeil (Seine-Saint-Denis), pour l'installation d'une gamma-caméra, en remplacement de l'appareil de marque Massiot-Philips autorisé le 29 novembre 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans ses locaux, à la clinique Saint-Roch, à Montpellier, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 12 MeV, est rejetée.
Décision no 98-199 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue.
Site d'émission : site TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Zone de Hesdin.
Zone de Montreuil-sur-Mer.
Site d'émission : lieudit La Culbute, 62180 Rang-du-Fliers.
Zone de Gauville.
Site d'émission : château d'eau, rue du Bois-Vicomte, 80590 Gauville.
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Décision no 98-227 du 21 avril 1998 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 11 mai 1998 et jusqu'au 22 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Pouzol, 87110 Solignac.
Décision no 98-245 du 21 avril 1998 autorisant l'Association des radiodiffuseurs du Boischaut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARB
- L'assocation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARB.
Arrêtés du 15 janvier 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996 :
Les centres de réception radioélectriques de Gissac (Aveyron), La Mure et Saint-Sébastien - T.
(Isère) sont classés en 1re catégorie ;
Les centres de réception radioélectriques de Mérens-les-Vals - Autocom,
Mérens-les-Vals - La Fuilaterre, La Bastide-de-Sérou - Ségalas, La Bastide-de-Sérou - T.
(Ariège), Fondamente, Le Clapier-Passif,
Sainte-Croix (Aveyron), Lannilis, Landéda (Finistère), Cuguron (Haute-Garonne), Formerie, Balagny-sur-Thérain, Neuilly-en-Thelle (Oise),
Marlenheim-E.
(Bas-Rhin), Aiguebelle et Ugine-L'Ile (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
- Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, M. Mulmann (Henri), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998 et affecté au Mans pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Arrêté du 13 février 1998 modifiant un précédent arrêté portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 13 mai 1996 portant intégration de M. Mazel (Olivier) sont annulées et remplacées par les suivantes :
« M. Mazel (Olivier), professeur certifié de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er février 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché principal de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1997 :
M. Grenier (Jean-Yves), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Histoire économique des sociétés préindustrielles) ;
M. Pestre (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Sciences, sociétés, pouvoirs : approches historiques).
Arrêté du 13 février 1998 portant nomination sur l'emploi d'administrateur délégué du Collège de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, Mme Terrasse-Riou (Florence), professeur agrégé, est nommée sur l'emploi d'administrateur délégué du Collège de France, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint chargé des affaires culturelles et des relations extérieures à compter du 1er mars 1998, en remplacement de M. de Morant (Jean-Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Amir Pnueli, professeur d'informatique à l'institut Weizmann.
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kenneth Walters, professeur de mathématiques appliquées à l'université de Wales, Aberystwyth.
Arrêté du 3 février 1998 portant affectation (secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 1998, Mme Briguet (Danièle), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est affectée aux fonctions de secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour une période maximum de cinq ans.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 1995, sont désignés en qualité de membres du collège mentionné à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse :
Mme Le Guil (Bernadette) ;
M. Namont (Jacques) ;
Mme Genevois (Dominique) ;
Mme Delieuvin (Marie-France) ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 décembre 1995, Mme Faure (Jacqueline, Marie, Jeanne), documentaliste de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 mars 1996.
Arrêtés du 22 décembre 1995 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1995, M. Ouardes (Patrick), attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 août 1995, nommé et titularisé en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1995, M. Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er septembre 1995, nommé et titularisé en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE Belgique-Luxembourg 79,50 écus Allemagne 79,13 écus France 64,62 écus Royaume-Uni 75,86 écus Pays-Bas 60,77 écus Irlande 25,30 écus Suisse 87,75 écus Portugal 36,81 écus Autriche 68,69 écus Espagne continentale 44,39 écus Espagne Canaries 46,68 écus Portugal Santa Maria 9,38 écus Grèce 16,70 écus Turquie 32,55 écus Malte 39,01 écus Chypre 18,68 écus Hongrie 17,94 écus Norvège 54,01 écus Danemark 56,60 écus Slovénie 75,53 écus Tchéquie 49,87 écus Taux unitaire administratif 0,34 écu TAUX DE CHANGE APPLIQUÉS 1 écu 38,4 076 FB 1 écu 1,86 783 DM 1 écu 0,843 181 St 1 écu 2,09 247 HFL 1 écu 0,819 810 Ir 1 écu 1,55 475 FS 1 écu 196,275 Esc 1 écu 13,1 368 Sch 1 écu 161,013 Pts 1 écu 303,116 DRA 1 écu 598 44,8 LT 1 écu 0,464 952 LM 1 écu 0,591 234 cy 1 écu 169,950 HUF 1 écu 8,30 090 NOK 1 écu 7,27 576 DKK 1 écu 152,120 SIT 1 écu 34,6 570 CZK
TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990 AÉRODROMES de départ (ou de première destination) situés AÉRODROMES de première destination (ou de départ) MONTANT de la redevance en écus pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes métriques) 1 2 Ecus Zone I Entre 14° Ouest et 110° Ouest et au Nord de 55° Nord (excepté l'Islande).
Copenhague 538,92Francfort 1 194,15Londres 743,18Paris 1 001,36Prestwick 389,16 Zone II Entre 40° Ouest et 110° Ouest et 28° Nord et 55° Nord.
Abidjan 121,47Amsterdam 872,75Athènes 1 125,75Bahrein 1 672,56Bâle-Mulhouse 909,79 Banjul 117,72 Barcelone 687,32 Belfast 173,99 Berlin 1 019,83 Birmingham 420,30 Bordeaux 521,94 Bristol 422,32 Bruxelles 855,51 Bucarest 1 608,46 Budapest 1 420,71 Le Caire 1 137,90 Cardiff 293,66 Casablanca 297,32 Cologne-Bonn 1 008,88 Copenhague 712,84 Dakar 117,63 Dublin 135,59 Düsseldorf 1 041,08 East Midlands 463,53 Francfort 1 120,59 Genève 908,38 Glasgow 253,63 Hambourg 1 033,97 Helsinki 533,43 Istanbul-Ataturk 1 562,05 Jeddah 1 250,08 Johannesburg - Jan-Smuts 117,91 Kiev 1 000,45 Lagos 118,28 Larnaca 1 354,30 Las Palmas, Grande Canarie 420,48 Leeds et Bradford 414,22 Lille 651,94 Lisbonne 340,67 Londres 499,33 Luxembourg 886,55 Lyon 788,22 Maastricht 818,47 Madrid 487,88 Malaga 548,89 Manchester 381,87 Manston 564,47 Marseille 918,43 Milan 1 016,87 Monrovia 117,72 Moscou 502,21 Munich 1 316,03 Nantes 461,25 Naples-Capodichino 1 009,43 Newcastle 397,53 Nice 1 004,95 Ostende 636,91 Oslo 487,36 Paris 725,25 Ponta Delgada, Açores 122,13 Porto 250,87 Prague 1 263,46 Prestwick 253,63 Riyad 1 510,13 Rome 1 141,92 Sal I, Cap-Vert 117,63 Santa Maria, Açores 130,66 Santiago, Espagne 224,49 Shannon 96,14 Sofia 1 512,54 Stockholm 428,97 Stuttgart 1 049,44 Tel-Aviv 1 453,11 Tenerife 385,07 Toulouse-Blagnac 671,02 Turin 1 019,80 Varsovie 859,34 Venise 1 115,86 Vienne 1 520,55 Zurich 1 071,12 Zone III A l'Ouest de 110° Ouest et entre 28° Nord et 55° Nord.
Amsterdam 845,83Cologne-Bonn 984,51Copenhague 616,61Düsseldorf 957,29Francfort 1 172,83 Genève 1 177,66 Glasgow 347,44 Helsinki 447,74 Londres 698,68 Luxembourg 1 072,81 Madrid 391,65 Manchester 552,26 Milan 1 006,87 Moscou 604,37 Munich 1 421,93 Paris 831,35 Prestwick 347,44 Rome 1 006,87 Shannon 91,59 Varsovie 570,15 Zurich 1 261,31 Zone IV A l'Ouest de 40° Ouest et entre 20° Nord et 28° Nord, incluant le Mexique.
Amsterdam 882,40Barcelone 765,76Berlin 918,86Bruxelles 758,60 Cologne-Bonn 940,04 Düsseldorf 974,57 Francfort 1 006,31 Hambourg 943,10 Helsinki 529,30 Las Palmas, Grande Canarie 527,44 Lisbonne 385,75 Londres 589,57 Luxembourg 955,50 Madrid 524,07 Manchester 357,20 Milan 895,39 Munich 1 168,43 Paris 662,59 Prague 1 249,51 Rome 1 067,43 Sal I., Cap-Vert 76,82 Santa Maria, Açores 131,41 Santiago, Espagne 371,96 Shannon 165,57 Vienne 1 384,52 Zurich 985,29 Zone V A l'Ouest de 40° Ouest et entre l'équateur et 20° Nord.
Amsterdam 1 027,75Bâle-Mulhouse 1 015,34Barcelone 792,81Berlin 1 286,85 Bordeaux 659,37 Bruxelles 815,22 Cologne-Bonn 1 026,33 Düsseldorf 1 028,41 Francfort 1 063,52 Glasgow 375,32 Hambourg 1 051,10 Hanovre 1 073,25 ome 1 141,92 Sal I, Cap-Vert 117,63 Santa Maria, Açores 130,66 Santiago, Espagne 224,49 Shannon 96,14 Sofia 1 512,54 Stockholm 428,97 Stuttgart 1 049,44 Tel-Aviv 1 453,11 Tenerife 385,07 Toulouse-Blagnac 671,02 Turin 1 019,80 Varsovie 859,34 Venise 1 115,86 Vienne 1 520,55 Zurich 1 071,12 Zone III A l'Ouest de 110° Ouest et entre 28° Nord et 55° Nord.
Amsterdam 845,83Cologne-Bonn 984,51Copenhague 616,61Düsseldorf 957,29Francfort 1 172,83 Genève 1
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
TAUX DE CHANGE APPLIQUES
TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1990
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1995, M. Oberle (François, Bernard), ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts (division de Colmar), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
- M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, et à M. Pierre Darbeda, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Le compte administratif de l'exercice, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que le haut-commissaire, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Clauzure (Jean-Michel), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts (inspection générale des services), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1996.
Arrêtés du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Jaffrezic (Olivier), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 janvier 1996.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés est complété par la mention suivante : << le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche >>.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste B) de la variété désignée ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste de composants d'hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 pour la variété Olifant.
Décret no 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon
- Sont ajoutées à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures sanitaires prévues par le code rural :
a) L'anémie infectieuse du saumon (A.
S.) chez le saumon atlantique (Salmo salar), lorsque la maladie se manifeste sous forme clinique et que son existence est confirmée à la suite d'un examen de laboratoire effectué dans un laboratoire agréé ;
b) La septicémie hémorragique virale (S.
V.) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius) et chez le turbot (Scophthalmus maximus) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (N.
I.) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque :
- dans les zones indemnes et les exploitations indemnes, l'existence de ces maladies est confirmée par la mise en évidence dans un laboratoire agréé de l'agent pathogène à partir des prélèvements effectués sur les poissons ;
- dans les zones non indemnes et les exploitations non indemnes, ces maladies se manifestent sous forme clinique et que leur existence est confirmée par la mise en évidence dans un laboratoire agréé de l'agent pathogène à partir des prélèvements effectués sur les poissons.
- Le décret no 85-935 du 3 septembre 1985 ajoutant les rhabdoviroses : septicémie hémorragique virale et nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés, à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
- Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont fixés à l'annexe I au présent décret.
Les seuils d'information mentionnés à l'article 8, au-delà desquels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports, de la santé et de l'environnement.
- La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes :
1o Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies aux annexes II et III et dont la carte figure en annexe IV, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe (1) ;
2o A l'extérieur de ces agglomérations :
a) A partir du 1er janvier 2000, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ;
b) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent décret, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones :
- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ;
- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ;
- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
- Les mesures en station fixe sont effectuées soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire.
Ces mesures doivent être suffisamment nombreuses pour permettre une bonne détermination du niveau de pollution.
Elles peuvent être complétées par l'utilisation d'une modélisation ou par des mesures par moyens mobiles.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser :
a) Pour les mesures en station fixe prévues à l'article 3, l'arrêté peut préciser l'emplacement et le nombre minimal des points d'échantillonnage et les techniques de mesure et d'échantillonnage de référence ;
b) Pour la modélisation, l'arrêté peut préciser les caractéristiques des modèles à utiliser, leurs conditions d'emploi et les mesures complémentaires par moyens mobiles qui sont nécessaires.
Les techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
PROCEDURE D'ALERTE ET MESURES D'URGENCE
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence suceptibles d'être prises en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
Cet arrêté indique également les conditions de notification du début et de la fin de la mise en application de ces mesures aux exploitants des sources fixes, ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application de ces mesures.
L'arrêté est pris après avis du conseil départemental d'hygiène délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le département.
- Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'AIR
- Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente.
a) Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils d'information et d'alerte s'ils existent ainsi qu'avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ;
c) Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
Le préfet, et à Paris le préfet de police, présente au conseil départemental d'hygiène un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - à la population lorsqu'un seuil d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est dépassé ou risque de l'être.
Le premier alinéa du II de l'article 1er est abrogé ;
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « relatives à la qualité de l'air » ;
Le III de l'article 1er est abrogé ;
- A l'exception de son article 9, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes III et IV au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de chaque département.
OBJECTIFS DE QUALITE, SEUILS D'ALERTE
ET VALEURS LIMITES
Polluant visé : dioxyde d'azote
Les valeurs ci-dessous sont exprimées en microgrammes par mètre cube.
L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa.
La période annuelle de référence va du 1er janvier au 31 décembre.
Objectifs de qualité :
- centile 50, calculé à partir des valeurs moyennes par heure prises pour toute l'année, égal à 50 mg/m3 ;
- centile 98, calculé à partir des valeurs moyennes par heure prises sur toute l'année, égal à 135 mg/m3.
Seuil d'alerte : 400 mg/m3 en moyenne horaire.
Valeur limite : centile 98, calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 mg/m3.
Polluants visés : particules fines et particules en suspension
La période annuelle de référence va du 1er avril au 31 mars.
Les objectifs de qualité de l'air et les valeurs limites sont exprimés en microgrammes par mètre cube mesurés par la méthode des fumées noires.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement définit les conditions d'équivalence entre les valeurs mesurées par la méthode des fumées noires et les valeurs mesurées par d'autres méthodes portant notamment sur les particules fines de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 ou 10 micromètres.
- moyenne des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année de 40 à 60 mg/m3 mesurés par la méthode des fumées noires ;
- valeur moyenne quotidienne de 100 à 150 mg/m3 mesurés par la méthode des fumées noires ;
- 30 mg/m3 en moyenne annuelle des concentrations de particules fines de diamètre inférieur ou égal à 10 micromètres.
Elles sont exprimées en microgrammes par mètre cube mesurés par la méthode des fumées noires :
- centile 50 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 80 ;
- centile 50 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver (1er octobre-31 mars) égal à 130 ;
- centile 98 de toutes les valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 250 ;
- la moyenne quotidienne ne doit pas dépasser 250 plus de trois jours de suite.
Polluant visé : plomb
Objectif de qualité : 0,5 mg/m3 en concentration moyenne annuelle.
Valeur limite : 2 mg/m3 en concentration moyenne annuelle.
Polluant visé : dioxyde de soufre
Ils sont exprimés en microgrammes par mètre cube :
40 à 60 en moyenne des valeurs quotidiennes relevées pendant l'année ;
100 à 150 en valeur moyenne quotidienne.
Elles sont exprimées en microgrammes par mètre cube et dépendent de valeurs associées pour les particules en suspension exprimées en microgrammes par mètre cube mesurées par la méthode des fumées noires :
- médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égale à 80 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est supérieure à 40 ; médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égale à 120 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est inférieure ou égale à 40 ;
- médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver (1er octobre-31 mars) égale à 130 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver des particules en suspension est supérieure à 60 ; médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver égale à 180 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver des particules en suspension est inférieure ou égale à 60 ;
- centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 250 si le centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est supérieur à 150 (dans ce cas les valeurs moyennes quotidiennes ne doivent pas dépasser 250 plus de trois jours de suite) ; centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 350 si le centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est inférieur ou égal à 150 (dans ce cas les valeurs moyennes quotidiennes ne doivent pas dépasser 350 plus de trois jours de suite).
Polluant visé : ozone
110 mg/m3 en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la santé humaine ;
200 mg/m3 en moyenne horaire et 65 mg/m3 en moyenne sur 24 heures pour la protection de la végétation.
Polluant visé : monoxyde de carbone
Objectif de qualité : 10 mg/m3 en moyenne sur 8 heures.
Polluant visé : benzène
Objectif de qualité : 2 mg/m3 en moyenne annuelle.
Définition et mode de calcul des centiles
Pour que la validité du calcul du centile 50 ou 98 soit reconnue, il est nécessaire que 75 % des valeurs possibles soient disponibles et autant que possible uniformément réparties sur l'ensemble de l'année considérée pour le site de mesures pris en considération.
Au cas où les valeurs mesurées ne seraient pas disponibles, pour une période supérieure à dix jours, le centile calculé devra mentionner ce fait.
Le calcul du centile à partir des valeurs prises sur toute l'année sera effectué comme suit : le centile doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées.
Les valeurs mesurées sont arrondies au microgramme par mètre cube le plus proche.
Toutes les valeurs seront portées dans une liste établie par ordre croissant pour chaque site :
= Xk = ...
= XN-1 = XN.
Le centile 50 (98) est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante :
q étant égal à 0,5 (0,98).
N étant le nombre de valeurs effectivement mesurées.
La valeur de (q x N) est arrondie au nombre entier le plus proche.
Le centile 50 est aussi appelé médiane.
LISTE DES AGGLOMERATIONS
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :
Grasse-Cannes-Antibes ;
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :
Arrêté du 29 avril 1998 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe
- Les dispositions de l'accord collectif de travail du 17 septembre 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
M m e Arrivabene (Anna) ;
M m e Barba (Mathilde) ;
M. Bouttera (Eddie) ;
M. Calcoen (Nicolas) ;
M. Colom (Olivier) ;
M. Curé (Philippe) ;
M l l e Deana (Marie-Aimée) ;
M m e Desbazeille
M. Doisy (Nicolas) ;
M m e Dufau-Richet
(Marie-Sophie) ;
M. Goubet (Cédric) ;
M. Jacquot (Nicolas) ;
M. Jalon (Eric) ;
M. Jenkins (Donald) ;
M. Lacresse (Emmanuel) ;
M. Lannaud (Brice) ;
M l l e M'Madi (Karima) ;
M. de Mazières (Olivier) ;
M. Phélep (Arnaud) ;
M. Querenet de Breville
M. Requin (Anthony) ;
M l l e Ruffat (Cécile) ;
M m e Valente (Marie-Hélène) ;
M m e Winterhalter (Nathalie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Gammatron 180, autorisé le 20 juin 1974 et mis en service le 2 février 1977, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du service de radiothérapie.
Le compte du maire est adressé au haut-commissaire ou au commissaire délégué.
Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
1o « Conventions secrètes » : des clés non publiées nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;
2o « Gestion de conventions secrètes » : la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans des conditions définies au cahier des charges prévu par l'article 8 ;
3o « Certification de conventions secrètes » : l'opération qui consiste à calculer une signature numérique ou un code d'authentification assurant la faculté d'emploi des conventions secrètes.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
- L'organisme sollicitant la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée adresse un dossier de demande d'agrément au service central de la sécurité des systèmes d'information, par un envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par un dépôt auprès dudit service contre accusé de dépôt.
La forme et le contenu du dossier de demande d'agrément sont définis par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications.
- Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande.
Un défaut de notification dans ce délai vaut agrément.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service central de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires nécessaires.
Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.
- Pour être agréé, l'organisme doit compter, parmi ses personnels, un nombre suffisant de personnes habilitées pour être en mesure de satisfaire aux obligations du décret du 12 mai 1981 susvisé.
- L'agrément est accordé, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications, pour une durée de quatre années, renouvelable.
L'agrément est délivré sous condition du respect d'un cahier des charges décrivant les obligations de chaque organisme agréé.
L'agrément peut être refusé pour des motifs liés aux intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
- Doivent être notifiés sans délai au service central de la sécurité des systèmes d'information :
a) Tout changement dans :
- la nature juridique de l'organisme agréé ;
- la localisation de son établissement ;
- l'identité ou les qualités juridiques de ses dirigeants ;
b) Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'entraîner un changement du contrôle de l'organisme agréé ;
c) La cessation totale ou partielle de l'activité agréée.
- L'organisme agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément doit, deux mois au moins avant la date d'expiration de ce dernier, en faire la demande auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'absence de réponse de l'administration dans les deux mois vaut renouvellement tacite de l'agrément.
- Le cahier des charges comprend notamment les éléments suivants :
1o L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie dont l'organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ;
2o L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie que l'organisme agréé peut utiliser ou fournir ;
3o Les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations imposées à l'organisme agréé ;
4o Le nombre de personnes mentionnées à l'article 4, auxquelles peuvent être demandées la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes, et les dispositions prises pour respecter le décret du 12 mai 1981 susvisé ;
5o Les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur ;
6o Les dispositions techniques prises lors de la mise en service des conventions secrètes afin de permettre, pour chaque message ou communication protégé à l'aide de ces conventions, d'identifier l'organisme agréé les gérant ainsi que les utilisateurs concernés ;
7o Les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité ;
8o Le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, conformément à l'article 17 du présent décret.
Le cahier des charges comporte également une annexe classifiée précisant les modalités pratiques de remise des conventions secrètes aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou de leur mise en oeuvre à la demande de ces autorités.
A l'exception de son annexe classifiée, le contenu de ce cahier des charges peut être communiqué, sur leur demande, aux utilisateurs dont l'organisme agréé gère les conventions secrètes.
- Toute proposition de modification du contenu du cahier des charges défini à l'article 8 donne lieu à une demande d'agrément complémentaire.
OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ORGANISME AGREE
- Il est passé contrat écrit entre l'organisme agréé et l'utilisateur pour la gestion de ses conventions secrètes.
Ce contrat comprend obligatoirement :
1o La référence de l'agrément, la durée et la date d'expiration prévues par cet agrément, ainsi que tout élément d'information que le cahier des charges imposerait de communiquer aux utilisateurs ;
2o Un engagement de l'organisme agréé relatif à la sécurité des conventions secrètes qu'il gère pour le compte de l'utilisateur ;
3o Les modalités selon lesquelles l'utilisateur, ou toute autre personne éventuellement mandatée par celui-ci, pourra, à sa demande, se faire délivrer copie de ses conventions secrètes durant son contrat avec l'organisme agréé ou après son terme.
- L'organisme agréé constitue et tient à jour une liste de ses clients.
Il tient à jour un registre mentionnant toutes les demandes présentées par l'autorité judiciaire concernant la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes.
Sur ce registre sont notamment consignées les informations suivantes :
1o La date et l'heure de la demande ;
2o Les références de la commission rogatoire ou de la réquisition judiciaire ;
3o La durée de l'autorisation ;
4o Les références des conventions secrètes délivrées ou mises en oeuvre.
Le registre est signé par l'agent qui procède à la demande et par l'employé de l'organisme agréé qui effectue la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes.
L'accès au registre est limité aux autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les demandes de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont consignées dans un registre séparé, sur lequel ne figurent que la date, l'heure de la demande, la durée de l'autorisation ainsi que la référence de l'ordre de communication des conventions secrètes.
Ce registre est classifié au niveau secret défense et son accès est limité au Premier ministre, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ainsi qu'aux agents spécialement désignés par l'une ou l'autre de ces autorités.
- L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des conventions secrètes qu'il gère au profit de ses clients, afin d'empêcher qu'elles ne puissent être altérées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Il prend toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de son personnel, de ses partenaires, clients et fournisseurs, afin que soit respectée en permanence la confidentialité des informations de toute nature dont il a connaissance relativement à l'utilisation de ces conventions secrètes et à leur remise aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou à leur mise en oeuvre au profit de ces autorités.
Il notifie ces mesures et dispositions au service central de la sécurité des systèmes d'information.
- Tout organisme agréé conserve les conventions secrètes qui lui sont confiées.
Toutefois, à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article 10, l'organisme agréé peut, après accord de l'utilisateur, déposer lesdites conventions secrètes auprès d'un autre organisme agréé choisi sur une liste d'organismes agréés fixée par arrêté du Premier ministre.
- L'organisme agréé maintient un service permanent de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
La mise en oeuvre ou la remise s'effectuent selon les modalités spécifiées par ces autorités.
Sans préjudice des dispositions relatives aux frais de justice en matière pénale, les frais de mise en oeuvre des conventions secrètes au profit desdites autorités par l'organisme agréé sont pris en charge par l'Etat sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte des coûts moyens, établi par un arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des télécommunications.
Dans les cas où le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée lui impose que les utilisateurs soient informés de la remise des conventions secrètes, l'organisme agréé a l'obligation de procéder à cette information sans délai.
- Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut procéder au contrôle de l'application, par l'organisme agréé, des dispositions figurant dans le cahier des charges prévu à l'article 8.
RETRAIT DE L'AGREMENT ET CESSATION D'ACTIVITE
- L'agrément exprès ou tacite est retiré par le Premier ministre lorsque l'organisme :
1o Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des obligations fixées par le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le présent décret ;
2o Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions précisées dans le cahier des charges prévu à l'article 8 ;
3o Cesse ses activités.
Ce retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours.
En cas d'urgence l'agrément peut être suspendu immédiatement.
- Le retrait de l'agrément peut également être prononcé lorsque le maintien de celui-ci risque de mettre en péril les intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
- Le retrait de l'agrément est notifié par le Premier ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès la notification du retrait d'agrément, l'organisme concerné informe sans délai les utilisateurs qu'il cesse son activité de gestion des conventions secrètes.
- En cas de cessation d'activité ou de retrait de son agrément, l'organisme concerné communique à ses utilisateurs la liste des organismes agréés offrant les mêmes services.
L'organisme en cessation d'activité confie les conventions secrètes à un autre organisme agréé selon le choix de chaque utilisateur.
Pour chacun des utilisateurs qui n'aurait pas fait état de son choix dans un délai d'un mois à partir de la cessation d'activité, l'organisme concerné transcrit sur un support électronique standardisé et selon le format défini dans le cahier des charges prévu à l'article 8, les conventions secrètes qu'il conservait à la date de cessation.
Il dépose ce support auprès d'un organisme, désigné par arrêté du Premier ministre, auprès duquel s'effectueront les éventuelles requêtes de remise de conventions secrètes formulées par les autorités mentionnées au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution de dispenses de scolarité pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
« Les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter aux épreuves de sélection visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
Le nombre de places offert à ces candidats est égal à 5 % du quota arrêté pour le concours de droit commun et vient s'ajouter à celui-ci.
Les candidats, qui font l'objet d'un classement spécifique, doivent, pour être déclarés admis en première année d'études, obtenir une note au moins égale à celle du dernier candidat admis sur la liste principale au titre du concours de droit commun.
« Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis au titre des dispositions du présent article de la première ou des deux premières années d'études.
Cette décision est prise au regard du niveau de la formation initiale d'infirmier des candidats appréciée sur la base de leur dossier d'inscription.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce de matériaux de construction
Avenant no 2 du 9 février 1998 à l'accord national de classification du 19 février 1997.
Avenant no 2 à l'accord national de classification du 19 février 1997 : appartenance au régime de retraite AGIRC.
Décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France
- Les personnes mentionnées au cinquième et au sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée, candidates à une autorisation d'exercice de la médecine à titre temporaire, doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
2o Un document administratif faisant apparaître leur état civil et leur situation de famille ;
3o Une copie certifiée conforme de leurs diplômes ;
4o Une attestation établie par les autorités compétentes du pays dans lequel elles exercent leurs fonctions précisant la nature, le lieu et la durée, d'une part, des fonctions hospitalières et, d'autre part, des fonctions universitaires exercées ;
5o Une demande établie sur papier libre dans laquelle elles retracent leur curriculum vitae en indiquant, le cas échéant, la nature des recherches menées et la référence des publications réalisées, exposent les raisons qui les conduisent à solliciter l'autorisation et précisent l'établissement dans lequel elles envisagent d'exercer leurs fonctions ainsi que la nature et la durée de celles-ci ;
6o Une attestation, établie par le directeur général du centre hospitalier et universitaire ou de l'établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier et universitaire dans lequel les intéressés souhaitent exercer la médecine, indiquant le statut et les conditions d'emploi et de rémunération du demandeur, la date prévue pour l'entrée en fonctions ainsi que la durée et la nature de ces fonctions.
Les documents mentionnés aux 3o et 4o doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur assermenté.
Ce dossier doit être adressé par le demandeur au ministre chargé de la santé par l'intermédiaire de l'établissement d'accueil.
- L'autorisation d'exercer temporairement la médecine est donnée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d'une commission composée de la façon suivante :
1o Un représentant du directeur général de la santé ;
2o Un représentant du directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
3o Un représentant du directeur des hôpitaux ;
4o Le président de la conférence des doyens ou son représentant ;
5o Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ou son représentant ;
- Par dérogation aux articles 1er et 2, les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités à plein temps et à mi-temps mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé pour une durée fixée dans les limites prévues par l'article 5 du même décret, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement de l'avis de la commission médicale du centre hospitalier et universitaire ou de l'établissement de santé dans lequel ils souhaitent exercer.
Les chefs de clinique associés des universités et les assistants associés des universités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement d'une copie du dossier constitué par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier et universitaire en vue de leur nomination.
- L'arrêté du ministre chargé de la santé précise le lieu et la durée d'exercice des fonctions, qui, à l'exception de celle des personnes visées au premier alinéa de l'article 3, ne peut être supérieure à trois ans.
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 16).
- L'arrêté du 26 mars 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40 F.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1998 est fixé à douze.
Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 relatif au vitrage des véhicules
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le haut-commissaire ou le commissaire délégué, est transmise par le comptable de la commune à la chambre territoriale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
- A l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé, les mots : « 30 km/h » sont remplacés par les mots : « 40 km/h ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck) et Garandeau (Eric) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Buttet (Jean-François), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie pour une durée de deux ans à compter du 3 mars 1998.
Mme Harcouet (Eliane), épouse Bihouée, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Perrichot ;
Mme Duval (Mary), épouse Le Reun, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Bihouée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Vallage (Thierry), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
- Le titre du C du II de la section II du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
- Procédure devant le tribunal de grande instance
et la cour d'appel »
- L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
La deuxième phrase du premier alinéa devient la première phrase du deuxième alinéa.
Le deuxième alinéa est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
« Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.
Le quatrième alinéa est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avoués constitués.
- L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
- L'expertise est faite par un seul expert.
« La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
« Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou en appel les avoués constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification.
« La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.
- Après l'article R.* 202-4 du livre des procédures fiscales, il est inséré les articles R.* 202-5 et R.* 202-6 ainsi rédigés :
- Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.
- Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau code de procédure civile.
Arrêté du 3 février 1998 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République
- Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 x 210 ou 297 x 210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
- Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*01 est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
- un de couleur rose et un de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de la Communauté européenne, s'il transite par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
L'exemplaire de couleur rose est destiné au vendeur après visa.
L'exemplaire de couleur jaune est conservé par le service des douanes à des fins statistiques ;
- Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
Le cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges) » au profit de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges), cadastré comme suit pour une contenance totale bâtie et non bâtie de 13 ha 23 a 5 ca :
- section AD, nos 32 et 33, et section AC, no 43, à Plombières, pour une superficie de 40 a 21 ca ;
- section BL, nos 93, 94, 96, 298 et 311 et section BP, nos 24, 34 à 36, au lieudit La Grange Jacquot, sur le territoire de la commune du Val-d'Ajol (ensemble immobilier dénommé « Ancienne Ferme Babel »), pour une superficie de 2 ha 29 a 8 ca ;
- section AB, nos 447, 451 à 454, sur le territoire de la commune de Plombières, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 2 ha 43 a 43 ca, et section BL, no 65, sur la commune du Val-d'Ajol, lieudit Le Champ Colin, pour une superficie de 1 ha 3 a 40 ca (ensemble immobilier dénommé « Parc Tivoli ») ;
- section AB, nos 448 à 450, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 4 a 1 ca (immeubles dénommés « Réservoirs Tivoli » et « Réservoir du Pied de Boeuf ») ;
- section AC, nos 35, 36 et 38, sur la commune de Plombières, lieudit Le Grand Pré, pour une superficie de 4 ha 62 a 11 ca (ensemble immobilier dénommé « Parc national ») ;
- section AB, no 395, sur la commune de Plombières, lieudit Sur Plombières, pour une superficie de 6 a 32 ca (immeuble dénommé « Réservoirs du Guet ») ;
- section AB, no 320, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 10 a 40 ca (ensemble immobilier dénommé « Square Louis-Français ») ;
- section AB, nos 563 et 564, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 8 a 67 ca ;
- section AB, no 385, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 78 ca (ensemble immobilier dénommé « Ancienne maison Durupt ») ;
- section AB, nos 382 et 383, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 36 ca ;
- section AB, nos 491 et 492, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 30 a 62 ca ;
- section AB, no 460, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 6 a 69 ca (ensemble immobilier dénommé « rue Auguste-Parisot ») ;
- section AB, no 192, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 11 ca (ensemble immobilier dénommé « Source du Crucifix ») ;
- section AB, no 246, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 17 ca ;
- section AB, nos 273 à 275, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 5 a 40 ca (ensemble immobilier dénommé « Bains Romains » et « Piscine des Capucins ») ;
- section AB, no 324, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 8 a 47 ca (ensemble immobilier dénommé « Bain national ») ;
- section AB, nos 321 à 323, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 2 a 85 ca (ensemble immobilier dénommé « Ancienne Poste » et « Croix-de-Lorraine ») ;
- section AB, no 343, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 4 a 79 ca (ensemble immobilier dénommé « Bain Stanislas ») ;
- section AB, no 342, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 1 a 20 ca (ensemble immobilier dénommé « Bain des Dames ») ;
- section AB, nos 455 à 459, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 73 a 84 ca (ensemble immobilier dénommé « Thermes Napoléon » et « Le Grand-Hôtel ») ;
- section AB, no 493, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 5 a 72 ca (ensemble immobilier dénommé « Annexe des Thermes ») ;
- section AB, no 495, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 81 ca (ensemble immobilier dénommé « Chaufferie du Casino ») ;
- section AB, no 444, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 3 a 40 ca (immeuble dénommé « Chalet Girault ») ;
- section AB, no 445, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 6 a 98 ca (immeuble dénommé « Chalet Rose ») ;
- section AB, no 446, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 11 a 38 ca (immeuble dénommé « Chalet Tivoli ») ;
- section AB, no 489, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 5 a 20 ca (immeuble dénommé « Villa Mathilde ») ;
- section AB, no 490, lieudit Le Bas de Plombières, pour une superficie de 3 a 93 ca (immeuble dénommé « Villa Lamartine ») ;
- section AC, no 37, lieudit Le Grand Pré, pour une superficie de 1 a 44 ca (immeuble dénommé « Pavillon Blanc ») ;
- section AB, nos 325 et 328, lieudit Plombières la Ville, pour une superficie de 8 a 38 ca (immeuble dénommé « Thermotel » et « Annexe ») ;
- section BL, no 63, lieudit Champ Colin, sur le territoire de la commune du Val-d'Ajol, pour une superficie de 32 a 90 ca (immeuble dénommé « Garage des Thermes »).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 880-00715 et 880-01457, à la rubrique Santé (établissements thermaux concédés).
Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.
Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.
Projet de loi d'habilitation n° 2235 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, n° 2362 ;
Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 101 (1995-1996) ;
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1o Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2o Textes mentionnés par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
- Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la date : << 1er mai 1996 >>.
L'article 230 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 précitée et l'article 48 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale sont ainsi rédigés :
Projet de loi d'habilitation no 2235 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2362 ;
Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 101 (1995-1996) ;
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots : << des articles D.
242-6-9 ou des articles D.
- Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << ainsi que pour ceux visés à l'article 3 ci-dessus >> sont abrogés.
- A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé >> sont remplacés par les mots : << aux articles D.
- A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << qui figure au tableau de l'article 5 dudit arrêté >> sont remplacés par les mots : << qui figure aux tableaux des articles D.
- A l'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, après les mots : << peut, à tout moment être >> est inséré le mot << réduite, >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à compter du 1er janvier 1999.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 et l'article 23 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé sont abrogés.
- Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << L.
431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L.
422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L.
422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L.
424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L.
- Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 1998, M. Hornung (Pascal), chef de bureau à la direction des transports terrestres, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que suppléant de M. Renvoise (François).
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination du directeur des études de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1998, Mme Picquenard (Thérèse), conservateur général du patrimoine, est nommée directeur des études de l'Ecole du Louvre à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
1 M. Blache (André) ;
2 M. Estelle (Guy) ;
3 M. Such (André) ;
4 M. Mohamed (Georges) ;
5 M. Sautot (Jean-Claude) ;
6 M. Bellanger (Michel) ;
7 M. Cousin (Michel) ;
9 M. Moulon (Jean-Marie) ;
10 M. Boissieres (Daniel) ;
11 M. Besselat (Bernard) ;
12 M. Ragond (Daniel) ;
12 bis M. Neumuller
13 M. Bilbeau (Jean-Paul) ;
14 M. Beloeil (Bernard) ;
15 bis M. Collet (Gilles) ;
16 M. Claude (Marie-Noël) ;
17 M. Chabbert (Michel) ;
18 M. Ladeveze (Laurent) ;
19 M. Mettier (Philippe) ;
20 M. Garrouste (Louis) ;
21 M. Denel (Jacques) ;
22 M. Rochette (Toussaint) ;
23 M. Loubette (Gérard) ;
24 M. Laycuras (Philippe) ;
25 M. Constancias (André) ;
26 M. Gadaud (Jean-Paul).
Décision no 98-212 du 31 mars 1998 modifiant la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morne Céron
« Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Céron, 97214 Le Lorrain ;
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : MFS Communications SA.
Définitions Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le secteur spatial Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par l'opérateur pour l'acheminement de ses liaisons.
L'UIT Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications.
Spécification technique Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques requises d'un produit ou d'un service pour que celui-ci remplisse un usage donné.
Les normes Il s'agit des spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau Le réseau de l'opérateur est établi sur les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ; - des liaisons hertziennes fixes ou satellitaires établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Une copie de chaque accord sera notifiée trois mois après sa mise en service à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en cause susceptible d'engendrer des brouillages ou des dommages à la capacité spatiale d'Intelsat.
Services L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international).
Engagement international L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Chapitre II Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et de modes d'accès du réseau et des services 2.1.
Conditions de permanence du réseau et des services L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires, pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Modes d'accès au réseau L'accès du client au réseau de l'opérateur se fera par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur ou via un autre opérateur de boucle locale.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
Chapitre III Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications 3.1.
Respect du secret des correspondances et neutralité L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
Traitement des données à caractère personnel L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il traite.
En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne : - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ; - de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ; - de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ; - d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ; - ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Sécurité des communications L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant son réseau.
Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avant leur mise en oeuvre et selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
Chapitre V Protection de l'environnement, occupation du domaine public et partage des infrastructures L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Chapitre VI Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour : - assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie ; - de l'urgence sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements.
Chapitre VII Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
Chapitre VIII Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Attribution des fréquences La décision d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notifiée à l'opérateur, précise les fréquences mises à disposition ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
Conditions d'utilisation Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'opérateur.
Modalités d'attribution de ressources en numérotation L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Redevances L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L.
Chapitre X Service universel et services obligatoires (Pour mémoire) Chapitre XI Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
35-4, les éléments permettant le repérage : 1° Des abonnés qui s'opposent : - à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ; - à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un service de renseignements ; 2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange.
Dispositions générales Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de dix jours suivant leur conclusion.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Respect des exigences essentielles L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier : - la sécurité de fonctionnement du réseau ; - le maintien de l'intégrité du réseau ; - l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ; - la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
Il informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.
Chapitre XV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Chapitre XVI Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment : - les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ; - les conventions de partage des infrastructures ; - les contrats avec les clients ; - toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
36-9 ; - les contrats avec les opérateurs des pays tiers ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la présente autorisation.
Chapitre XVII Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
Egalité de traitement Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
Information des utilisateurs L'opérateur informe le public sur : - les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ; - les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
Contrats Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum : - les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ; - les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ; - les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges ; - les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné.
Mode de commercialisation des services offerts Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
« Art. 1er - La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Elle est autorisée à fournir le service téléphonique entre points fixes sur l'ensemble du territoire de la métropole, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Le réseau de l'opérateur est établi sur les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
et de modes d'accès du réseau et des services
occupation du domaine public et partage des infrastructures
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, M. Bautista (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne (gr.
II) à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 11 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la ville
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la ville :
Vincent Lena.
Daniel Guiraud.
Jean-Luc Porcedo.
Patrice Vergriete.
Conseillère technique chargée des relations
Elizabeth Zimmermann.
Conseillère technique chargée de la communication
Mebarka Cherbal.
Claudine Chapel.
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : 1° La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; 2° Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; 3° La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; 4° Le développement des opérations effectuées au titre du budget ; 5° Et les résultats de celui-ci ; 6° Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; 7° Les dépenses faites et les restes à payer ; 8° Les crédits annuels ; 9° L'excédent définitif des recettes.
Décret du 5 mai 1998 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Jouhaud-Guillo (Michelle), magistrat du second grade, jusqu'au 10 mars 1998.
Mme Kirry (Françoise), épouse Harrivelle, magistrat du second grade, jusqu'au 1er mars 1998.
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, magistrat du second grade, jusqu'au 9 mars 1998.
Mme Tesseyre (Claire), épouse Jean, magistrat du second grade, jusqu'au 15 mars 1998.
Mme Pautrot (Cathy), magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Ardaillon (Sylvie), épouse Steinitz, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrat du second grade, pour une durée de cinq mois.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Limoges, recteur de l'académie de Paris, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 4 mars 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Décret du 6 mai 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Decubber (Pierre, René, Maurice).
M. le général de brigade Bongat (Alain, Henry).
M. le colonel Klein (Charles, Jean).
- M. le général de corps d'armée Föllmi (Jean-Pol, Yves, Marie) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er mai 1998.
M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie).
M. le général de corps d'armée Mansuy (Philippe, André, Jacques).
M. le général de division Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier, François, Régis).
M. le général de brigade Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard).
M. le général de brigade Retout (Richard, Daniel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Sandou (Michel, Grégoire, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Dejean (Pierre, Lucien), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Breton (Jean-Pierre, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Petit (Adrien, Emile, Jules, Prospert).
- M. le général de brigade Coulon (Gérard, André, Adrien) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major.
M. le vice-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre).
M. le vice-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph).
M. le commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude).
M. le contre-amiral Josse (Alain, Bernard).
M. le contre-amiral Mattera (Gilles, José).
M. le contre-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
M. le capitaine de vaisseau Allain (Patrick, Georges, Félix).
- M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Stum (Jean-Louis), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1998 et, à la même date, nommé directeur central du commissariat de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dreyssé (Georges, René, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Saleun (Jacques, Renaud), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cyrot (Jean-Yves, Camille, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert) est nommé sous-chef d'état-major « Programmes-matériels » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 11 mai 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Borredon (Paul, Jean, Pierre).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Lemaire (Léon, Marcel, Louis), nommé directeur du service de santé en région maritime Atlantique à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Alfonsi (Charles, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard, André) est nommé adjoint santé au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre), mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour occuper le poste de chef de la section armement à la délégation de la France au conseil de l'Atlantique Nord à compter du 29 mai 1998.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cannavo (Christian, Gaëtan, Sauveur), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Desbois (Serge), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rousseau (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Pochat (Guy, Yves, Julien, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roudy (Jean, Pierre, Henri).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Marziou (Charles, Edouard, Louis, Marie).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe) est chargé de la sous-direction technique à la direction des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Roland Tissot, professeur à l'université Lyon-II, est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant le nombre de postes offerts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, le nombre de postes offerts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique est modifié et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 décembre 1995 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 11 décembre 1995 :
M. El-Hassan (Majed).
M. Kara-Mohamed (Amine).
M. Maréchal (Cédric).
M. Minesso (Christian).
M. Nicolazo (Claude).
M. Sidqui (Abderrahmane).
M. Talbi (Rachid).
M. Yao (Emmanuel).
M. Ameziane Hassani (Khalid).
M. Andries (Xavier).
M. Bonnet (Florian).
M l l e Braun (Gabrielle).
M. Bustamante Malaver (Segundo, Carlos).
M. Carugi (Marco).
M. Castro (Emmanuel).
M. Cseke (Zoltan).
M. Dendi (Dimumb,
M. Dupre (Jean-Claude).
M. Gomez (Denis).
M. Laigo (Patrice).
M. Priandono (Eddy).
M. Reynard (Bernard).
M. Saint-Germain (Hugues).
M. Truong Nhu (Vinh Quang).
M. Widianto (Subagyo).
Le titre de Mastère en Radio-Mobile de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Benkhoucha-Chaubeyre (Malik).
M. Colin (Florent).
M. Cornillat (Pierre).
M. Duclos (Jean-Louis).
M. Habtegabriel (Abraham).
M. Maisonneuve (David).
M. Szabo (Gabor).
M. Udiyatno (...).
M. Diouf (Pierre).
M. Gimenez (Emmanuel).
M. Jestin (Marc).
M. Kerkour (Kamel).
M. Martins da Cruz (Jose Marcio).
M. Musset (Gérard).
M m e Ngan Kotock (Nicole, Yvonne).
M. Rachkov (Vassil).
Le titre de mastère en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommumnications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M m e Bergerot (Dominique).
M. Delaporte (Gilles).
M. Essaidi (Abd-Méjid).
M. Lanchez (Bruno).
M. Lieskovsky (René).
M. Mazine (Khalid).
M l l e Palastukova (Radka).
M. Paquot (Gérard).
M l l e Perret (Isabelle).
M. Simonet (Laurent).
M. Takacs (Attila).
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires nationales (conseillers techniques de service social et assistants de service social)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 27 février 1996.
Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et à l'administration centrale le 13 février 1996.
Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 19 février 1996, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 26 janvier 1996, à 17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section Affaires générales), place Beauvau, 75800 Paris.
Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h 30 à 17 heures le 27 février 1996 dans un bureau de vote qui sera mis en place à cet effet.
Pour les personnels appelés à voter par correspondance, et conformément aux dispositions du décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et à celles de l'arrêté du 22 mai 1989 modifié, les << enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin >>.
Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 27 février 1996 avant 17 heures.
Les opérations de recensement, de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 28 février 1996.
Arrêté du 19 octobre 1998 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol dans le département de la Drôme
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite de « Crest-Divajeu » sur les communes de Crest et Divajeu.
Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII b à k
- Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones VII b à k aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) et « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) sont réputés épuisés.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM II (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, a, b, d, IX, X, COPACE 34-1.1
- Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués en zones II (hors CE), V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, a, b, d, IX, X, COPACE 34-1.1 aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) sont réputés épuisés.
Le compte de gestion est établi par le comptable en fonction à la clôture de la gestion.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.
Arrêté du 19 octobre 1998 fixant au titre de la session de 1998 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1998 à 4.
Arrêté du 19 octobre 1998 fixant au titre de la session de 1998 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) au titre de l'année 1998 est fixé à six.
Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié »
- L'article 2 des décrets du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly », du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » et du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir du cépage gamay noir.
« L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire des vins à appellation d'origine contrôlée un certain nombre de plants de chardonnay, d'aligoté ou de melon, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé.
- Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir dans la limite maximum de 15 % de l'encépagement pourront être utilisés, au titre de cépage accessoire, en assemblage.
« L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire des vins à appellation d'origine contrôlée un certain nombre de plants de chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé.
- L'article 3 des décrets du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » et l'article 4 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » sont remplacés par les dispositions suivantes :
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
« Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation d'origine contrôlée doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
- L'article 3 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine ou de l'expression « premier cru » ou l'un et l'autre à celui de l'appellation d'origine contrôlée doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
- L'article 3 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est remplacé par les dispositions suivantes :
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
- L'article 4 des décrets du 19 octobre 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » et l'article 5 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 58 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 63 hectolitres par hectare.
La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne dépasse en aucun cas 70 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
« Aucune quantité de vin bénéficiant de ladite appellation d'origine contrôlée ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
« Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée sont plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
« - la densité de plantation est comprise entre 8 000 ceps par hectare et 13 000 ceps par hectare.
L'écartement entre les ceps est au minimum de 0,8 mètre ;
« - la vigne est conduite en éventail ou en gobelet.
Chaque cep comporte de 3 à 5 coursons taillés à un ou deux yeux francs.
Le nombre total de rameaux développés porteurs de grappe ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage appelé localement émondage.
Le terme "émondage" signifie ici enlèvement de tout rameau inutile ou indésirable.
En vue du rajeunissement, chaque cep peut également comporter un courson taillé à un ou deux yeux francs sur un gourmand issu du vieux bois.
Le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep.
- L'arrêté du 15 mars 1944 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » (suivi du nom de la commune d'origine), « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon » et « Moulin-à-Vent » est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, Mme Domergue (Catherine, Madeleine, Marie), épouse Chwartz, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont le titulaire est M. Chwartz (Bernard, Pierre) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Hervieu (Philippe, Lucien, Eugène, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperiere, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperiere, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 17 juillet 1998 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jaime Antuna.
M. Gérard Jousserand, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Rémi Labrusse, auditeur de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé auditeur de 1re classe à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation de l'université Paris-VI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-VI est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Electronique, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Electronique, diplômé de l'université Paris-VI ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 26 février 1998 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue.
La formation est assurée au centre régional associé d'Amiens.
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy) à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie métallurgique
- L'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie métallurgique, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Génie métallurgique, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'Institut national polytechnique de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises
La date des élections en vue de procéder à l'élection des huit conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et des trois conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Marquises est fixée au dimanche 24 mai 1998.
Décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Jean-Pierre Emery et Didier Hüe, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Arrêté du 6 avril 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Sont modifiés en conséquence respectivement les articles 2 et 7 des arrêtés des 21 décembre 1984 et 1er juin 1994 susvisés.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 21 648 276 000 F répartis comme suit : 13 300 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 98,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ; 2 564 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ; 4 972 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 106,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ; 812 276 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1997 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1997.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 18,988 milliards de francs répartis comme suit : 8,450 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,13 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997 ; 10,538 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,07 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 313 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 97,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 2 500 000 000 F et 200 000 000 d'écus répartis comme suit : 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ; 1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ; 200 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1997, à 48 milliards de francs.
13 300 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 98,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
2 564 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
4 972 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 106,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
812 276 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1997 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1997.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 18,988 milliards de francs répartis comme suit :
8,450 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,13 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997 ;
10,538 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,07 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997.
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 2 500 000 000 F et 200 000 000 d'écus répartis comme suit :
1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
2 000 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998.
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société TELE 2 France SA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : TELE 2 France SA.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau A.
- Description, zone de couverture du réseau : Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Calendrier de déploiement du réseau : L'opérateur établit : - au moins un point d'interconnexion dans chaque région métropolitaine au plus tard dix-huit mois après la date d'attribution de son autorisation ; - au moins deux points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine au plus tard trente-six mois après la date d'attribution de son autorisation ; - au moins trois points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements au plus tard dix ans après la date d'attribution de son autorisation.
L'opérateur établit et exploite une infrastructure en propre de transmission longue distance métropolitaine minimum.
Ce critère est évalué comme suit : le ratio capacités de transmission en utilisant des infrastructures établies en propre et nécessaires à l'exploitation du réseau pour satisfaire aux objectifs figurant au cahier des charges rapportées au total des capacités de transmission utilisées par le réseau autorisé dans lequel les capacités sont exprimées en km.
Mb/s, doit être supérieur à 40 % à partir de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté auquel ce cahier des charges est annexé et supérieur à 60 % trente-six mois après cette même date.
Les obligations incombant à l'opérateur en application du présent paragraphe B prendront effet dès lors que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui attribuerait un chiffre E de sélection du transporteur et s'appliqueront à compter de la date de cette attribution.
Services L'opérateur fournit le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Chapitre II Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et de modes d'accès 2.1.
Chapitre VII Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
33-1 du code des postes et des communicationsélectroniques.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunication, en application de l'article D.
Titulaire de l'autorisation : TELE 2 France SA.
- Description, zone de couverture du réseau :
L'opérateur établit :
- au moins un point d'interconnexion dans chaque région métropolitaine au plus tard dix-huit mois après la date d'attribution de son autorisation ;
- au moins deux points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine au plus tard trente-six mois après la date d'attribution de son autorisation ;
- au moins trois points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements au plus tard dix ans après la date d'attribution de son autorisation.
Les obligations incombant à l'opérateur en application du présent paragraphe B prendront effet dès lors que l'Autorité de régulation des télécommunications lui attribuerait un chiffre E de sélection du transporteur et s'appliqueront à compter de la date de cette attribution.
L'opérateur fournit le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 6 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié
- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef d'atelier adjoint pour la période du 1er août 1996 au 31 juillet 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié fixant l'échelonnement applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux grades mentionnés ci-dessus.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, des privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
Décret n°98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
Décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
- Modifications introduites dans le cahier des missions
et des charges de la société France 2
« La société met en oeuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au premier alinéa du III de l'article 22, les mots : « 17 % » sont remplacés par les mots : « 16 % ».
Il est ajouté, à la fin du III de l'article 22, un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre et, de manière intégrale et simultanée, par satellite et par câble ne sera pas retenue au titre du présent III lorsque les commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs.
- Pour l'application des II et III, les contrats que la société conclut avec les producteurs comportent un chiffrage de droits acquis en individualisant, pour chaque support de diffusion, le nombre de passages, la durée de détention des droits et les territoires concernés.
- La société réserve un budget au moins égal à 11,5 % de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française passées avec des entreprises indépendantes au sens de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs.
Le VI de l'article 22 est ainsi rédigé :
- La durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder trois ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
Cette durée peut être portée à cinq ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« Toutefois, la durée des droits de diffusion par voie terrestre des oeuvres de fiction comportant plusieurs épisodes peut être prolongée de six mois, à condition que l'option prise par la société ait été levée six mois avant l'expiration du délai de trois ans.
« En outre, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite est limitée, lorsque ces droits sont acquis en même temps que ceux relatifs à la diffusion terrestre, à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
« Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société consacre à l'acquisition de droits de diffusion correspondant à la part antenne et à la reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à un barème négocié avec les représentants de la profession, dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes et diffusées en première partie de soirée.
Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « Elle en informe le conseil d'administration et lui rend compte » sont remplacés par les mots : « Elle en informe le conseil d'administration et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur rend compte ».
« La société ne diffuse pas annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée.
« Aucune oeuvre cinématographique de longue durée n'est diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres de « ciné-club » diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, la société peut procéder annuellement à la diffusion de 52 oeuvres cinématographiques « d'art et essai » de longue durée qui présentent l'une au moins des caractéristiques définies au premier alinéa de l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et qui figurent sur une liste d'oeuvres arrêtée par le ministre chargé du cinéma.
Cette liste est établie après avis d'une commission présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant et composée de six personnalités qualifiées dans le domaine de la création et de la critique cinématographiques désignées pour une durée de deux ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du cinéma.
« 1o Les oeuvres doivent être diffusées conformément aux dispositions de l'article 3 et en dehors des heures de grande écoute telles qu'elles sont définies à l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
A l'article 39, les mots : « en moyenne dans l'année » sont remplacés par les mots : « en moyenne quotidienne ».
« La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des missions et des charges.
« A cette fin, la société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Au premier alinéa du III de l'article 23, il est inséré, entre la première et la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, pour l'année 1997, la société peut limiter cet investissement à 16,5 % de ce chiffre d'affaires.
- la société réserve un budget au moins égal à 11,5 % de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française passées avec des entreprises indépentantes au sens de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs.
- La durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
« Toutefois, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite est limitée, lorsque ces droits sont acquis en même temps que ceux relatifs à la diffusion terrestre, à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, la société peut procéder annuellement à la diffusion de 52 oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée qui présentent l'une au moins des caractéristiques définies au premier alinéa de l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et qui figurent sur une liste d'oeuvres arrêtée par le ministre chargé du cinéma.
Cette liste est établie après avis d'une commission présidée par le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant et composée de six personnalités qualifiées dans le domaine de la création et de la critique cinématographiques désignées pour une durée de deux ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du cinéma.
« A cette fin, la société conserve 15 jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Arrêté du 7 mai 1998 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1998, M. Salvatores (Massimo), directeur de recherches à la direction des réacteurs nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Thomas (Jean-Baptiste).
Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Sont ajoutées au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé les mentions :
<< c) Services départementaux de l'architecture ;
<< d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté.
- Au 1o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, la mention :
<< a) Directeurs régionaux des affaires culturelles au titre de leurs compétences départementales ;
<< b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à l'article 1er ( 1o) >>,
<< b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à l'article 1er ( 1o) autres que les opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté dans les écoles d'architecture ;
<< c) Directeur départemental de l'équipement, pour les opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté dans les écoles d'architecture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Teyssier d'Orfeuil (Jacques), ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole, 7e échelon, à compter du 1er octobre 1995 et affecté à Genève pour y exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'O.
Arrêté du 10 janvier 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 54 912 651 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture est fixée au 29 avril 1996.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Depuis le début des années 1990, le régime général de sécurité sociale est entré dans une spirale d'endettement croissant.
Malgré les mesures prises depuis 1993 pour redresser les comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général s'est élevé à 54,8 milliards de francs en 1994.
Il devrait atteindre, d'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, 64,4 milliards de francs en 1995.
Le poids des charges d'intérêt qui pèsent sur le régime atteindrait 8,2 milliards de francs en 1996.
C'est pourquoi, parallèlement à la mise en oeuvre des mesures structurelles et des mesures immédiates de rééquilibrage du régime général proposées par le Gouvernement, la sauvegarde de notre protection sociale rend indispensable d'apurer les déficits accumulés en 1994 et 1995, soit près de 120 milliards de francs.
De plus, et malgré l'effort réalisé en 1996, le régime ne pourra être rééquilibré en une année.
C'est pourquoi le Gouvernement propose d'apurer simultanément le déficit prévisionnel du régime général pour 1996, dans la limite de 17 milliards de francs.
Le chapitre Ier de la présente ordonnance institue ainsi une Caisse d'amortissement de la dette sociale (art. 1er à 13).
L'article 1er crée cette caisse à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de treize ans et un mois.
Les contributions pour le remboursement de la dette sociale instituées au chapitre II, qui constituent la ressource principale de la caisse, seront en effet perçues au titre de la période comprise entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009.
L'article 2 précise les missions de la caisse, qui est chargée :
- d'assurer la gestion et l'amortissement du capital et des intérêts de la dette de la sécurité sociale ;
- d'effectuer les versements nécessaires à l'apurement des déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
- de verser annuellement à l'Etat une somme de 12,5 milliards de francs,
compensant la suppression d'un versement d'un montant équivalent antérieurement à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Cet établissement sera en effet désormais consacré à la seule prise en charge des prestations non contributives de solidarité aux personnes âgées.
L'article 3 définit la composition du conseil d'administration de la caisse d'amortissement et prévoit que celui-ci est assisté d'un comité de surveillance, qui comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des caisses nationales.
L'article 4 précise les modalités de la prise en charge par la caisse de la dette du régime général et de la CANAM, ainsi que du versement à l'Etat.
Ainsi la caisse :
- reprend le prêt de 137 milliards de francs consenti à l'ACOSS en vue de couvrir le déficit comptable cumulé pour 1994 et 1995 et le déficit prévisionnel pour 1996 du régime général de la sécurité sociale ;
- verse, dans la limite de 3 milliards de francs, une somme à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'apurement du déficit de 1995 et du déficit prévisionnel pour 1996 de cette caisse ;
- assure le versement de 12,5 milliards de francs à l'Etat pendant treize ans.
L'article 5 précise que la caisse est habilitée à contracter des emprunts,
après approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les recettes affectées à la caisse sont définies à l'article 6 ; il s'agit : - du produit des contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
- des remboursements de créances sur des organismes étrangers de sécurité sociale découlant de règlements communautaires et des accords bilatéraux de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.
L'article 7 prévoit que le service de la dette contractée par la caisse revêt un caractère prioritaire par rapport aux autres dépenses relevant de ses missions.
L'article 8 précise que les frais d'assiette et de recouvrement des contributions de remboursement de la dette sociale sont à la charge de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
L'article 9 dispose que les caisses nationales du régime général et l'ACOSS vendront, dans un délai de quatre ans, leur patrimoine privé locatif à l'exclusion du patrimoine à usage administratif.
Le produit de ces cessions sera affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
L'article 10 a pour objet de mettre à l'équilibre les reports à nouveau négatifs des fonds nationaux gérés par la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS, au prorata du report à nouveau négatif de chacune des caisses nationales du régime général arrêté au 31 décembre 1995.
L'article 11 prévoit que les opérations de la Caisse d'amortissement de la dette sociale font l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement.
L'article 12 clarifie les missions du fonds de solidarité vieillesse, qui sera désormais exclusivement chargé du financement des prestations relevant de la solidarité nationale.
L'article 13 prévoit que les modalités d'application du chapitre Ier feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre II est relatif aux contributions exceptionnelles pour le remboursement de la dette sociale (art. 14 à 19).
L'article 14 crée une contribution sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Y sont également assujettis :
- en ce qui concerne les revenus d'activité, les contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire, les indemnités versées lors de la modification ou de la rupture du contrat de travail et les allocations parentales complémentaires ;
- parmi les revenus de remplacement, les allocations contributives de chômage, de retraite ou d'invalidité des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accidents du travail et les allocations de logement.
Les prestations familiales, dont la base de calcul n'est pas revalorisée en 1996, ne sont assujetties qu'à compter du 1er janvier 1997.
Sont exonérées les indemnités de licenciement n'excédant pas le montant légal ou conventionnel, les allocations de veuvage, les pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant, les rentes d'accidents du travail,
ainsi que certaines prestations familiales (allocation de parent isolé,
allocation d'éducation spéciale).
L'article 15 soumet à une contribution les revenus du patrimoine assujettis à la CSG, en écartant l'abattement de 8 000 francs (ou 16 000 francs pour un couple) applicable en matière d'impôt sur le revenu et en retenant les revenus du patrimoine des contribuables non imposables.
Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère - principalement les salaires des travailleurs frontaliers - sont également assujettis à la contribution, qui sera recouvrée en même temps que l'impôt sur le revenu.
S'agissant des produits de placement, outre ceux déjà soumis à la CSG,
l'article 16 assujettit à une contribution les revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu à l'exception du livret A et des livrets assimilés.
Il s'agit principalement des revenus des comptes et plans d'épargne logement,
des contrats d'assurance vie, des plans d'épargne populaire (PEP), des plans d'épargne en actions (PEA), de la participation et des plans d'épargne d'entreprise, des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque.
Il est également institué une contribution sur les ventes de métaux ou objets précieux (art. 17).
L'article 18 institue des contributions sur la part redistribuée aux gagnants des sommes engagées sur les jeux exploités par La Française des jeux et sur les paris hippiques, ainsi que sur un multiple des recettes brutes des jeux des casinos, représentatif des gains des joueurs.
L'article 19 fixe le taux des contributions à 0,5 p.
Enfin, l'article 20 renvoie à un décret la détermination des conditions d'application du chapitre II.
Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice.
Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Bendrihem (Georges), reporter-photographe ; 33 ans d'activités professionnelles.
Décédé le 6 octobre 1995 dans l'accomplissement de sa mission.
Mme Regnier (Jacqueline), épouse Cochard, président du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 décembre 1995 ;
M. Blondel (François), vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, à compter du 11 janvier 1996 ;
Mme Todesco (Liliane), épouse Carles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 15 février 1996 ;
Mme Lefebvre de Plinval-Salgues (Hélène), épouse du Couedic de Kergoaler,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 7 mars 1996 ;
Mme Herve (Marguerite), épouse Magnet, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 13 mars 1996 ;
M. Rippert (André), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 mars 1996.
Arrêté du 4 janvier 1996 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 1996, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1995 dans les conditions prévues aux articles L.
221-8 du code des juridictions financières est fixé à neuf.
- conseiller de 2e classe : une ;
- conseiller de 1re classe : quatre ;
- conseiller hors classe : quatre.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris RP, le 25 mars 1996 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
Arrêté du 18 janvier 1996 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1995
Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale sont organisées à l'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1995, à partir du 15 mars 1996.
Un centre d'examen pour l'épreuve écrite sera ouvert à Nantes et à Paris ;
l'épreuve orale se déroulera uniquement à Paris.
Le nombre des emplois de secrétaire en chef de grade provisoire à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à trois.
Peuvent prendre part à l'examen les secrétaires administratifs de classe supérieure ainsi que les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe normale du ministère de la justice ayant atteint le 7e échelon de leur grade au plus tard le 31 décembre 1995 et ayant fait acte de candidature, par demande écrite présentée au plus tard le 14 février 1996.
Décret du 24 janvier 1996 portant nomination du président et du vice-président de la commission du développement durable
Par décret en date du 24 janvier 1996, MM. Christian Brodhag et Renaud Abord de Châtillon sont nommés respectivement en qualité de président et de vice-président de la commission du développement durable pour une durée de trois ans, en remplacement de MM. Jean-Pierre Souviron et Jean Ripert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Juvancourt (Aube) :
Etat des bornes de repérage d'axes de bande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie,
Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 1998, M. Ghigliazza (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau de la statistique et des études statistiques du ministère de la défense, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 février 1998, M. Report (Paul), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès de la préfecture de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1997.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés principaux de préfecture.
A titre transitoire, pour l'année 1998, les pertes de cotisations résultant des diminutions de taux ou des suppressions de cotisations intervenues à compter du 1er janvier 1998 en application de l'article L.
139-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée sont déterminées suivant les modalités prévues au II de l'article R.
Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit : Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ; Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes.
Pour l'application des dispositions ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution du taux mentionnée à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L.
1o Au I, après les mots : « dans les conditions définies...
», les mots : « ... aux II, III et IV ci-après ; » sont remplacés par les mots : « ... aux II, III, IV et V ci-après ; ».
« 2o Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- La répartition prévue au 1o de l'article L.
139-2 est effectuée au prorata et dans la limite de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes, au cours de l'exercice considéré, par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie intervenues à compter du 1er janvier 1997.
La perte des cotisations est déterminée comme suit :
- Lorsque des cotisations d'assurance maladie à la charge des assurés sont dues, la perte de cotisations est égale, pour chacune des catégories de cotisations du régime, au produit du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice rapporté au taux applicable à cette catégorie de cotisation, par les diminutions de taux appliquées à cette catégorie de cotisation à compter du 1er janvier 1997 en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
Ce calcul est opéré, pour chacune des catégories de cotisations du régime, selon la formule :
« Pri = (Cot i/taux i) x D i
« 1o Pri représente, pour un régime donné et pour une catégorie de cotisation i, les pertes de cotisations ;
« Les catégories de cotisations s'entendent de cotisations ayant la même assiette et le même taux ;
« 2o Cot i représente le montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice pour une catégorie i de cotisations donnée ;
« 3o Taux i représente le taux applicable à la catégorie i de cotisations encaissées au cours de l'exercice ;
« 4o D i représente la somme des réductions de taux de cotisation applicables à la catégorie i de cotisations à compter du 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
- Lorsque aucune cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés n'est due, mais que des cotisations demeurent calculées sur l'assiette de la cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés telle que définie au 31 décembre 1996, la perte de cotisations est déterminée, pour un exercice donné et pour chacune des catégories de cotisations du régime à la charge des assurés au 31 décembre 1996, selon la formule :
« 1o Pri représente, pour un régime donné et pour une catégorie de cotisation i à la charge des assurés au 31 décembre 1996, la perte de cotisations ;
« 2o Cot i représente le montant des cotisations ayant la même assiette que les cotisations i à la charge des assurés au 31 décembre 1996 et ayant été effectivement encaissées au cours de l'exercice considéré ;
« 3o Taux i représente le taux applicable, au cours de l'exercice, à cette catégorie i de cotisations ;
« 4o D i représente la somme des réductions de taux appliquées à la catégorie i de cotisations à compter du 1er janvier 1997 en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
- Dans les cas autres que ceux visés aux A et B, la perte de cotisations est déterminée selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en fonction de l'assiette de ces cotisations telle qu'elle aurait été au cours de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables au 31 décembre 1996, et des diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie appliquées à chacune des catégories de cotisation au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998.
3o Le III et le IV deviennent respectivement le IV et le V.
- Pour l'application du II du présent article, chaque année, au plus tard le 30 juin, chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui continue à percevoir des cotisations communique au ministre chargé de la sécurité sociale, en les ventilant par catégorie de cotisation, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent, l'assiette correspondant à ces cotisations et le montant de la perte de cotisations évalué par le régime.
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) communique les données sur les allocations versées au cours de l'exercice précédent.
« Pour l'application des dispositions du II du présent article et de celles de l'alinéa ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile.
« Les encaissements visés au I de l'article R.
139-1 centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un mois sont répartis à titre provisoire entre les régimes, sur une base et selon un calendrier fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
« Chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui continue à percevoir des cotisations communique, au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la sécurité sociale le montant estimé des cotisations qui seront encaissées au cours de l'exercice suivant ou, pour les régimes agricoles, mises en recouvrement.
Chacun des régimes communique l'assiette correspondant à ces cotisations et le montant de la perte de cotisations qu'il a évalué, ventilés par taux applicables.
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) communique des prévisions sur les allocations qui seront versées au cours de l'exercice suivant.
Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit :
Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ;
Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1998 sont augmentées de 1 788 412 611,57 F.
Décret n°98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
Décret no 98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, MM. Joël De Zorzi, chef de service, Thierry Borja de Mozota, Jean-Marc Gravier et Patrice Dejumné, conseillers des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, Mme Dominique Gazuy et M. François Laumonier, sous-directeurs, M. Dominique Decherf, Mme Emmanuelle d'Achon, M. Jean Thébaud, conseillers des affaires étrangères, Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 30 juillet 1998 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), instituée par le décret du 2 octobre 1992, est autorisée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GEOPETROL, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Les comptables ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que : - si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou excède le montant de celui-ci ; - si les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières ; - s'il y a, par due signification, entre les mains du comptable, opposition ou paiement réclamé.
Arrêté du 7 avril 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, le montant de la dotation globale prévu au 2o de l'article L.
791-9 du code de la santé publique est fixé à 74 660 000 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 16 avril 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), est ajoutée entre les stations de La Léchère-les-Bains et de Lons-le-Saunier, la station de Lectoure (Gers), avec l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil à la direction du budget ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1995, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
M. René Bidal, directeur du cabinet du préfet du Finistère ;
Mme Françoise Toussaint, sous-préfet de Vierzon.
M. Raphaël Le Mehaute, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
M. Eric Pilloton, sous-préfet de Dole ;
M. Pierre Gevart, sous-préfet de Sarreguemines.
M. Xavier Givelet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
M. Gérard Mathieu, sous-préfet de Condom ;
M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-préfet de Pamiers.
M. Hervé Malherbe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Marcel Renouf, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
M. Gilles Barsacq, sous-préfet de Forcalquier.
M. Damien Devouassoux, sous-préfet de Sarrebourg.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins de pays prévues par le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est fixée en annexes du présent arrêté.
- L'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés pour procéder aux analyses prévues pour les vins de pays est abrogé.
R., quartier des Mûres, route Saint-Laurent.
E., Les Trois-Ponts, R.
Blois, laboratoire départemental agronomique et oeonologique, 6, rue Louis-Bodin.
Vertou, IDAC, laboratoire départemental d'oeonologie, château de la Frémoire.
Laboratoire d'oenologie, 8, rue Kléber.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse, 15, boulevard du Fango, B.
Cénon :
Laboratoire oenologique Elisabelar, 61, allée Riquet.
C., Cahors, 430,
Laboratoire oenologique U.
Institut oenologique de Champagne, Z.
Gaillac, laboratoire oeonologique départemental, 52, place Jean-Moulin.
OEono-Var, La Chesnaie, route du Val.
Laboratoire oeonologique Philis, maison de Gigondas.
Laboratoire oeonologique Benquet, 450, chemin de Brantes, Z.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholme, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Michel Gauthier, magistrat, adjoint au délégué général, et à M.
Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le comptable au maire et, le cas échéant, au porteur du mandat.
Durufle (Yves), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et,
en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
M. Laville (Paul), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de Boulay-Moselle.
M. Espieu (Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Calvi.
M. Bellour (Jean-Claude), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé sous-préfet de Sartène.
M. Nodin (Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Clamecy, est nommé sous-préfet de Corte.
Décision no 98-246 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
Site d'émission : CROUS, Le Forum, 4, rue de Tours, 45100 Orléans - La Source.
Décision no 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Niort
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort.
Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Gâteau, 79410 Saint-Gelais.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Beaudières, 45140 Ingre.
Décision no 98-263 du 21 avril 1998 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : site TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
Site d'émission : site TDF, château d'eau de la Gare, 36300 Le Blanc.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit Maltaverne, 45200 Amilly.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340o/10e.
Site d'émission : site TDF, 4, place Maurice-Ravel, 45300 Pithiviers.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 36100 Issoudun.
Site d'émission : site SOGETEC, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 86165 Montmorillon.
Arrêté du 13 février 1998 relatif au budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 1998, est approuvé le budget primitif pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, Mme Dumilly (Sylvie) est nommée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêtés du 30 janvier 1998 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, M. Colin (Michel) est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés.
Les écritures du comptable sont tenues en partie double.
Des dispositions particulières peuvent être appliquées, avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, par les postes dotés de moyens mécanographiques ou informatiques.
Arrêté du 9 février 1998 portant radiation (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, M. Salessy (Jean), ingénieur du génie sanitaire en position de disponibilité jusqu'au 31 mai 1997, réintégré pour ordre à compter du 1er juin 1997, est radié des cadres des ingénieurs du génie sanitaire à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 13 février 1998 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, Mme le docteur Chariot (Marie-Paule) est nommée membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation, en qualité de représentant du Syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, en remplacement de M. le docteur Fuzellier (Gérard).
Décret du 18 février 1998 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er mars 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Philippe Leruste, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Chassaing (Jean-Paul), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
M. Maussion (Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code
- Par application des dispositions du 7 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts, le ticket de caisse doit être imprimé et édité sur support papier par une caisse enregistreuse automatisée ou par un système informatisé dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Ledit cahier des charges détermine également les conditions et modalités d'impression, de présentation et de conservation des tickets de caisse et des informations ayant été nécessaires pour l'édition desdits tickets.
Obligations des utilisateurs.
Dispositions communes aux caisses enregistreuses automatisées et aux systèmes informatisés Lorsque la remise à zéro du compteur d'enregistrement de la caisse enregistreuse automatisée ou du système informatisé est rendue nécessaire en raison de travaux de maintenance, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après que l'utilisateur a informé le bureau des douanes et droits indirects, territorialement compétent, au moins vingt-quatre heures avant l'opération envisagée.
Les agents des douanes et droits indirects peuvent assister aux travaux de maintenance.
Si ces travaux sont consécutifs à une panne, le bureau des douanes et droits indirects précité est informé de la remise à zéro du compteur d'enregistrement au plus tard le jour de la réalisation des travaux.
Dispositions spécifiques aux caisses enregistreuses automatisées En cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse automatisée ne présentant pas de garanties suffisantes, le directeur régional des douanes et droits indirects peut subordonner la délivrance de son autorisation au scellement, par un agent des douanes et droits indirects, du capot de la machine donnant accès au compteur d'enregistrement afin d'en assurer l'inviolabilité.
Dispositions spécifiques aux systèmes informatisés En cas de recours à un système informatisé, son utilisateur doit en faire la déclaration au directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend, au plus tard lors de la première utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : - le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; - la configuration informatique ; - le système d'exploitation ; - le langage de programmation ; - le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; - la description fonctionnelle du système ; - les sécurités mises en oeuvre.
Toute modification du système doit être portée à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects précité, au plus tard lors de la première utilisation après la modification.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une infraction aux dispositions du présent arrêté et du cahier des charges qui y est annexé.
- Les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession doivent, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, permettre à ces agents de vérifier à tout moment que les caisses enregistreuses automatisées ou les systèmes informatisés et l'utilisation de ces matériels sont conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté et le cahier des charges qui y est annexé et comportent toutes les sécurités prévues par ces prescriptions.
Par application des dispositions du 7 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts, le présent cahier des charges définit les caractéristiques et les modalités de fonctionnement auxquelles doivent répondre les caisses enregistreuses automatisées et les systèmes informatisés qui sont utilisés par les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession pour éditer des tickets de caisse.
Le présent cahier des charges détermine également les conditions et modalités d'impression, de présentation et de conservation des tickets de caisse et des informations ayant été nécessaires pour l'édition desdits tickets.
- Fonctions assurées par la caisse enregistreuse automatisée et le système informatisé.
Conditions et modalités d'impression et de présentation des tickets de caisse 1.
Enregistrement chronologique des opérations : Toutes les opérations liées aux tickets de caisse doivent être enregistrées chronologiquement ; La caisse enregistreuse automatisée ou le système informatisé doit ainsi être pourvu d'un compteur d'enregistrement chronologique des tickets de caisse inaccessible par l'utilisateur ; Ledit compteur affecte à chaque ticket de caisse un numéro suivant une série croissante ininterrompue.
Ce numéro doit être reproduit sur l'original et le duplicata du ticket de caisse ; La remise à zéro du compteur d'enregistrement des tickets de caisse par l'utilisateur doit être impossible.
Tickets de caisse : La caisse enregistreuse automatisée ou le système informatisé doit assurer l'impression et l'édition des tickets de caisse sur support papier et enregistrer automatiquement chacune des opérations liées aux tickets de caisse pour en conserver la trace ; Chaque ticket de caisse édité doit comporter un original et un duplicata.
Le duplicata du ticket de caisse comporte la mention "duplicata" ; Si le ticket de caisse est imprimé sur papier autocopiant par une caisse enregistreuse automatisée, la mention "duplicata" peut être remplacée par l'utilisation de papiers de couleurs différentes, l'un pour l'original, l'autre pour le duplicata ; Si le ticket de caisse est édité par un système informatisé, il est imprimé, pour chaque acheteur, deux tickets de caisse, l'un valant original, l'autre portant la mention "duplicata" ; Après validation par l'utilisateur, sur la machine émettrice, de la saisie des informations devant figurer sur le ticket de caisse, celui-ci doit être imprimé et son annulation ou sa modification devient impossible.
Fonctions spécifiques assurées par le système informatisé en complément de celles décrites au I 1.
Mémorisation des opérations et des informations figurant sur les tickets de caisse : Le système informatisé doit enregistrer automatiquement et chronologiquement dans un fichier chacune des opérations liées aux tickets de caisse, ainsi que les informations figurant sur lesdits tickets, pour en conserver la trace ; Le numéro du ticket de caisse correspond à celui de l'opération mémorisée par le système.
Edition de documents : L'enregistrement cité au 1 sert de base à l'édition d'un état journalier du fichier également cité au 1 et de la déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts ; Le système doit éditer, à la fin de chaque journée, un état du fichier visé à l'alinéa ci-dessus et, le premier jour de chaque mois, la déclaration récapitulative des sorties de chais.
Chaque état journalier du fichier et chaque déclaration récapitulative des sorties de chais doivent comporter un numéro séquentiel attribué automatiquement par le système, la date et l'heure d'édition.
Dispositions en vue de l'exercice du contrôle : Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus doivent être tenus à la disposition des agents des douanes et droits indirects.
Le système informatisé doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre à ces agents de visualiser et/ou éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les trois éléments suivants : - les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent arrêté et du cahier des charges qui y est annexé ; - les éditions ; - l'utilisation des tickets de caisse.
Si les tickets de caisse comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair.
Sécurités : Toutes les opérations gérées par le système doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité.
Des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système.
En toute hypothèse, lors d'un contrôle, les agents des douanes et droits indirects disposent des fonctions correspondant au niveau d'habilitation maximale.
Le système doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.
Conditions et modalités de conservation des tickets de caisse et des informations Les duplicata de tickets de caisse doivent être enliassés dans leur ordre de numérotation, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L.
Ils sont joints à la déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts et restitués après vérification.
Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l'établissement de l'état journalier du fichier visé au premier alinéa du 2 du II et de la déclaration récapitulative des sorties de chais sont conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L.
En cas de changement d'un élément matériel ou logiciel de la caisse enregistreuse automatisée ou du système informatisé, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations.
Dispositions communes aux caisses
enregistreuses automatisées et aux systèmes informatisés
Lorsque la remise à zéro du compteur d'enregistrement de la caisse enregistreuse automatisée ou du système informatisé est rendue nécessaire en raison de travaux de maintenance, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après que l'utilisateur a informé le bureau des douanes et droits indirects, territorialement compétent, au moins vingt-quatre heures avant l'opération envisagée.
aux caisses enregistreuses automatisées
En cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse automatisée ne présentant pas de garanties suffisantes, le directeur régional des douanes et droits indirects peut subordonner la délivrance de son autorisation au scellement, par un agent des douanes et droits indirects, du capot de la machine donnant accès au compteur d'enregistrement afin d'en assurer l'inviolabilité.
aux systèmes informatisés
En cas de recours à un système informatisé, son utilisateur doit en faire la déclaration au directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend, au plus tard lors de la première utilisation.
CAHIER DES CHARGES DES CAISSES ENREGISTREUSES AUTOMATISEES ET DES SYSTEMES INFORMATISES A USAGE DES VITICULTEURS, DES CAVES COOPERATIVES ET DES DISTILLATEURS DE PROFESSION POUR L'EDITION DES TICKETS DE CAISSE
Enregistrement chronologique des opérations :
Toutes les opérations liées aux tickets de caisse doivent être enregistrées chronologiquement ;
La caisse enregistreuse automatisée ou le système informatisé doit ainsi être pourvu d'un compteur d'enregistrement chronologique des tickets de caisse inaccessible par l'utilisateur ;
Ledit compteur affecte à chaque ticket de caisse un numéro suivant une série croissante ininterrompue.
Ce numéro doit être reproduit sur l'original et le duplicata du ticket de caisse ;
La remise à zéro du compteur d'enregistrement des tickets de caisse par l'utilisateur doit être impossible.
Tickets de caisse :
La caisse enregistreuse automatisée ou le système informatisé doit assurer l'impression et l'édition des tickets de caisse sur support papier et enregistrer automatiquement chacune des opérations liées aux tickets de caisse pour en conserver la trace ;
Chaque ticket de caisse édité doit comporter un original et un duplicata.
Le duplicata du ticket de caisse comporte la mention « duplicata » ;
Si le ticket de caisse est imprimé sur papier autocopiant par une caisse enregistreuse automatisée, la mention « duplicata » peut être remplacée par l'utilisation de papiers de couleurs différentes, l'un pour l'original, l'autre pour le duplicata ;
Si le ticket de caisse est édité par un système informatisé, il est imprimé, pour chaque acheteur, deux tickets de caisse, l'un valant original, l'autre portant la mention « duplicata » ;
Après validation par l'utilisateur, sur la machine émettrice, de la saisie des informations devant figurer sur le ticket de caisse, celui-ci doit être imprimé et son annulation ou sa modification devient impossible.
- Fonctions spécifiques assurées par le système informatisé
en complément de celles décrites au I
Mémorisation des opérations et des informations figurant sur les tickets de caisse :
Le système informatisé doit enregistrer automatiquement et chronologiquement dans un fichier chacune des opérations liées aux tickets de caisse, ainsi que les informations figurant sur lesdits tickets, pour en conserver la trace ;
Le numéro du ticket de caisse correspond à celui de l'opération mémorisée par le système.
Edition de documents :
L'enregistrement cité au 1 sert de base à l'édition d'un état journalier du fichier également cité au 1 et de la déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts ;
Le système doit éditer, à la fin de chaque journée, un état du fichier visé à l'alinéa ci-dessus et, le premier jour de chaque mois, la déclaration récapitulative des sorties de chais.
Dispositions en vue de l'exercice du contrôle :
Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus doivent être tenus à la disposition des agents des douanes et droits indirects.
Le système informatisé doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre à ces agents de visualiser et/ou éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les trois éléments suivants :
- les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent arrêté et du cahier des charges qui y est annexé ;
- l'utilisation des tickets de caisse.
Toutes les opérations gérées par le système doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité.
- Conditions et modalités de conservation
des tickets de caisse et des informations
Les duplicata de tickets de caisse doivent être enliassés dans leur ordre de numérotation, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L.
Arrêté du 10 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère de la défense (anciens combattants) ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas à ce traitement.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère de la défense (anciens combattants) ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 25 février 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui lui est attaché, le lot de parties privatives numéroté 1 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative », sis à Brest (Finistère), cadastré section IS, no 21, d'une superficie totale de 10 006 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00124, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ce lot sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 18 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1998, le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 octobre 1997, est fixé à 7.
- spécialité Géologie : 3 ;
- spécialité Electronique-instrumentation : 2 ;
- spécialité Sciences de la vie : 1.
Décret du 16 février 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Paul Courboulay.
M. Denis Ballay (en service détaché).
M. Philippe Bombard.
M. Jean-Claude Trunel (en service détaché).
Arrêté du 13 février 1998 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
M. Le Bourva (Jacques), professeur émérite de sciences économiques, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Bonin (François), trésorier principal, Trésor public ;
M. Camux (Michel), sous-préfet ;
M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences d'université ;
Mme Guimiot (Agnès), attaché principal d'administration centrale ;
Mme Lecourbe (Anne), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Lepagnot (Françoise), professeur de chaire supérieure ;
Mme Pivot (Catherine), professeur d'université ;
M. Richard (Olivier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Simon (Thierry), conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d'empêchement de M. Le Bourva (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Simon (Thierry).
Mme Azam-Pradeilles (Anne), sous-préfet ;
Mme Cammilleri (Anne), maître de conférences d'université ;
M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale de comptes ;
Mme Duclos (Danièle), professeur agrégé ;
M. Fedelich (Jean-Pierre), directeur de préfecture ;
Mme Folscheid (Bénédicte), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Hermelin (Christiane), chargé de mission au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Peyroux (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Renard (Françoise), professeur d'université.
En cas d'empêchement de M. Le Bourva (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Diringer (Bertrand).
Arrêté du 11 février 1998 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les dispositions dudit accord du 14 mai 1985, à l'exclusion des mots « sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formationcontinue » figurant au troisième alinéa du point 4 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle).
Arrêté du 13 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, soit celui défini par l'accord du 21 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'avenant no 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Décision no 98-23 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
- L'annexe II de la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 2 du 23 mai 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés,
Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A partir de la date de l'échange des ratifications du présent accord, le Gouvernement de la République française assumera l'indemnisation des ayants droit, veuves, orphelins et ascendants possédant la nationalité française, des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité belge.
En conséquence, la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l'Administration française et payée par le Trésor français.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant no 46 du 16 septembre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11 (Délégués syndicaux et du personnel) et 54 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant prorogation du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 décembre 1995, le mandat de M. Raynaud (Paul), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est prorogé jusqu'au 31 août 1996.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1995 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier
Décret du 20 avril 1998 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 20 avril 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de Gaz de France et de la société Géopétrol, conjoints et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 1998, le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 précité : 2.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Défenseur des droits
Le directeur de l'administration générale est chargé de développer les actions du ministère de la défense en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant de la commission pour la simplification des formalités.
Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Médiateur de la République
- Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Médiateur de la République.
A partir de la date de l'échange des ratifications du présent accord, le Gouvernement de la République française assumera l'indemnisation des ayants droit, veuves, orphelins et ascendants, possédant la nationalité belge, des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité française.
En conséquence, la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l'Administration belge et payée par le Trésor belge.
Décision no 97-798 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-227 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
Décision no 97-799 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lot
- L'autorisation accordée par la décision no 93-228 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Chrétiens Médias 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Saint-Céré.
Zone de Gourdon.
Site d'émission : lieudit Bournazel, 46300 Gourdon.
Décision no 97-800 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs
- L'autorisation accordée par la décision no 93-230 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-801 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association
- L'autorisation accordée par la décision no 93-204 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-803 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital
- L'autorisation accordée par la décision no 93-233 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1998, M. Craplet (Pascal), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 5 août 1996, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 septembre 1998.
Décret du 19 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie
- M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Frédéric Baleine du Laurens.
Décision no 98-270 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Site d'émission : route de Poitiers, 36300 Le Blanc.
Site d'émission : château d'eau de la Bionne, 45430 Chécy.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
Les victimes civiles de la guerre agissant personnellement qui ont été déboutées parce qu'elles ont changé de nationalité entre le moment du dommage et celui du jugement définitif, peuvent introduire une nouvelle demande auprès des autorités du pays auquel elles appartenaient, au moment du fait dommageable, en se conformant aux dispositions légales en vigueur dans ce pays.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1998, conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 15 et 23 bis, la date du 14 mai 1998, prévue par l'arrêté du 13 décembre 1997 pour l'organisation du nouveau scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs de la police nationale est remplacée par celle du 4 juin 1998.
Décision no 97-867 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 93-281 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SA Monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : quartier de Souloumiac, 12100 Millau.
Site d'émission : école de La Serre, 31800 Villeneuve-de-Rivière.
Site d'émission : chemin de la Croix-de-Magne, 46000 Cahors.
Site d'émission : lieudit Puech-Bertou, 81100 Naves.
Avis no 98-3 du 13 mai 1998 sur le projet de règlement de la Fédération française de football relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football de la FIFA France 98
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football, pris par la Fédération française de football.
Alors que les dispositions de l'article 18-4 précité de la loi du 16 juillet 1984 posent comme principe le libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, sous réserve des contraintes liées à la sécurité du public et des sportifs ainsi qu'aux capacités d'accueil, le conseil constate que le projet de règlement répond à cette exigence : d'une part, en réservant des accréditations aux journalistes travaillant pour le compte d'organismes ne détenant pas les droits d'exploitation des matches de la Coupe du monde de football, d'autre part, en prévoyant l'accès de ces journalistes aux tribunes de presse, zones mixtes et places « observateurs » ainsi que, en dehors des jours de matches, aux terrains d'entraînement, aux conférences de presse et à l'ensemble des structures et infrastructures composant les stades.
Souhaitant que le droit à l'information du public et la liberté de communication soient effectivement garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Décision no 98-354 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 95-267 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan
- A l'article 1er de la décision no 95-267 du 11 juillet 1995 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Radio Toucan » est remplacée par : « Radio Toucan Fréquence International ».
Site : Pont-Saint-Pierre (27).
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Médiacom Limousin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Rire et Chansons (87).
Décision d'autorisation : no 97-5 du 7 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 1er février 1997.
- non-respect de la durée du programme d'intérêt local ;
Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine
- L'article 8 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé est complété par un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
« 4o Toute expédition à l'abattoir de bovins appartenant à un cheptel déclaré infecté ou suspect d'être infecté de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique doit être notifiée par l'éleveur détenteur 48 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir désigné, d'une part, au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation, d'autre part.
« Ce dernier fait procéder par un agent des services vétérinaires au contrôle de l'embarquement des animaux ainsi qu'à la mise sous scellés du chargement.
« Les laissez-passer individuels correspondants sont visés à l'embarquement des animaux par l'agent des services vétérinaires et sont retournés par les services d'inspection de l'abattoir désigné au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation.
« La levée des scellés est effectuée par les services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné en charge de l'abattage sanitaire des animaux.
« Le transporteur est en outre tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule, opérations dont la réalisation est attestée par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir sur le registre spécifique établi conformément à l'article 9 du présent arrêté.
- L'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si la déqualification est prononcée, les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 4o ci-dessus, peuvent être appliquées sur décision du directeur des services vétérinaires.
« La rémunération des vétérinaires sanitaires en ce cas mandatés pour la réalisation du contrôle de l'embarquement des animaux est à la charge des exploitants concernés selon les conditions tarifaires définies en application par l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
- Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'académie de Paris, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 4 mars 1998 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
- M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 1998, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie, afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est, en ce qui concerne les articles 1er et 2, réservé, en France, aux ayants droit français de victimes civiles de la guerre de nationalité belge, et, en Belgique, aux ayants droit belges de victimes civiles de la guerre de nationalité française.
Le bénéfice de l'article 3 est réservé aux Belges devenus Français et vice versa.
Les ressortissants de tous autres pays ne peuvent, en aucun cas, se réclamer de ces dispositions.
Décret du 4 mars 1998 portant nomination (commission des sondages)
- Mlle Sandrine Lagumina, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des sondages, en remplacement de M. Patrick Quinqueton, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Mlle Sandrine Lagumina est nommée pour la durée restant à courir du mandat de M. Quinqueton.
M. MOUNIR MOUSSAOUI
- M. Mounir Moussaoui est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Moussaoui, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. VICTOR-JEAN SAILLY
- M. Victor-Jean Sailly est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Sailly, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1995, M. Brongniart (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée.
Arrêté du 24 novembre 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de billard : billard français, snooker, billard anglais, billard américain ;
Fédération française de sauvetage et secourisme : sauvetage en eau plate, sauvetage côtier ;
Fédération française du sport boules : sports de boules ;
Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
M. Lévy (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président de section à la Commission centrale d'aide sociale à compter du 20 décembre 1997, en remplacement de M. Renauld (Philippe), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Sont nommés à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Jégu (Fabienne), Mme Kornmann (Véronique) et M. Guionnet (André).
Arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 décembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. le médecin général inspecteur Gautier (Daniel), directeur adjoint du service de santé des armées, en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le médecin général Blin (François).
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent respectivement, aux ressortissants polonais ayant : 1° Servi dans l'armée française à titre étranger ; 2° Fait partie des Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944, relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur ; 3° Fait partie de la Résistance française ou de la Résistance polonaise en France dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 décembre 1997, M. Vandevoorde (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 1998, la renonciation à la concession de mines de Wolfram et métaux connexes dite « Concession de Leucamp », portant sur partie du territoire des communes de Leucamp et de Ladinhac, dans le département du Cantal, est acceptée.
Décret no 98-73 du 4 février 1998 fixant à compter du 1er janvier 1998 le montant du salaire prévu aux articles L.
Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
En qualité de président : Mme de Guillenchmidt (Jacqueline) et, en qualité de suppléant : M. Rapone (Denis).
Au titre du ministère de la culture et de la communication
M. Brunaux (Didier), titulaire, et Mme Lévy (Florence), suppléante.
M. Raude (Patrick), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne), suppléante.
Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
Mme Desportes-Davonneau (Antoinette), titulaire, et Mme Renard (Claude), suppléante.
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total :
M. Gorrée (Charles) ;
M. Gambier (Jean-Paul) ;
M. de Levezou de Vesins
M. Etcheçaharreta (Lucien).
M. Duquesne (Charles) ;
M. Berger (Patrice) ;
Mme Vasseur (Dominique) ;
M. Andruccioli (Gilbert).
M. Caufment (Michel) ;
M. Boisson (Gilles).
Mme Marion (Anne-Marie) ;
M. Cassaigne (Benoît).
Arrêté du 14 avril 1998 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 avril 1998, M. Guyot (Dominique) est nommé administrateur hors classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er septembre 1997, avec une ancienneté de 7 mois 17 jours dans l'échelon.
Arrêté du 13 octobre 1998 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 octobre 1998, Mme Michelin, épouse d'Achon (Emmanuelle), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 4 mai 1992 au 27 août 1993, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de premier secrétaire ;
- du 31 août 1993 au 27 juin 1996, à l'ambassade de France à Port-Louis, en qualité de premier secrétaire ;
- du 12 août 1996 à ce jour, à la direction des ressources humaines,
Décret du 21 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 21 octobre 1998, M. Hervé Daudin, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés aux ressortissants polonais ayant servi dans l'armée nationale polonaise placée sous les ordres du commandant en chef français pendant la guerre 1939-1945, ainsi qu'à leurs ayants cause, pourvu que les intéressés résident en France.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant nomination du président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe, en remplacement de M. Taupignon (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mlle Micard (Valérie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Mathon (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mme Lhermitte-Couasse (Annick), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mme Alavoine (Françoise), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mlle Colinet (Laurence), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Raffin (Charles), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique de M. Michel Salines, inspecteur d'académie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents ne pourront, en aucun cas prétendre à une pension à la charge du Gouvernement français au titre d'infirmités contractées antérieurement à leur incorporation soit dans l'une des forces françaises susvisées, soit dans l'armée nationale polonaise reconstituée en France.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Décret n°98-691 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1996.
Décret no 98-691 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- L'annexe I du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966)
Chef des services d'exploitation.
Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
Responsable du contrôle à l'agence comptable.
Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
Chef d'équipe des services médicaux.
Responsable du courrier-vaguemestre.
Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef du bureau du personnel et des rémunérations.
Chef du bureau financier.
Chef du bureau réglementation.
Chef du bureau contentieux.
Chef du bureau documentation.
Chef du bureau justification archives.
Adjoint administratif au chef des services médicaux.
Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
Chef de groupe aux services d'exploitation.
Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
Responsable de l'imprimerie.
Chef de section documentation aux services médicaux.
Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef de section ou de groupe aux services de direction.
Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
Chef du bureau des relations extérieures.
Liquidateur de marchés.
Adjoint au chef du bureau du personnel et des rémunérations.
Adjoint au chef du bureau financier.
Adjoint au chef du bureau réglementation.
Chef de division aux services d'exploitation.
Adjoint au chef du bureau contentieux.
Adjoint au chef de bureau documentation.
Responsable statistiques aux services de direction.
Chef secrétariat aux services d'exploitation, aux services de direction, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
Agent sécurité.
Coordonnateur télétransmission.
Adjoint au chef de division aux services d'exploitation.
Responsable coordination médicale aux services médicaux.
Responsable des antennes aux services médicaux.
Responsable des paiements et des archives à l'agence comptable.
Chef du bureau dépense à l'agence comptable.
Chef du bureau recouvrement à l'agence comptable.
Responsable étude et formation à l'agence comptable.
Coordonnateur SESAM-VITALE.
Chef du bureau formation professionnelle et communication interne.
Secrétaire du président du conseil d'administration.
Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.
Sont reclassés dans le grade d'agent : 1° Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ; 2° Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'agent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les fonctionnaires en activité par l'article 3 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996 pour les agents de 1re classe et à compter du 1er janvier 1997 pour les agents de 2e classe.
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.
Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
« Le corps d'exécution et de maîtrise comprend les trois grades suivants :
- Au deuxième alinéa du même article du même décret, les mots : « de 1re et 2e classe » sont supprimés.
- A l'article 12 du même décret, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
- Sont reclassés dans le grade d'agent :
1o Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
2o Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée.
- Mlle Lorenzetto (Bénédicte), Paris-La Villette.
- M. Owona (Vincent), Paris-La Villette.
- M. Bellemere (Jean-François), Paris-la-Seine.
- Mlle Fourtane (Marie-Joseph), Paris-la-Seine.
- Mlle Chaussain (Françoise), Paris-la-Seine.
- M. Chauvin (David), Paris-la-Seine.
- M. Maillols (Philippe), Paris-la-Seine.
- Mlle Mercier (Hélène), Paris-Villemin.
- M. Gregori (Guilhem), Languedoc-Roussillon.
- M. Paindavoine (Sébastien), Paris-Belleville.
- M. Bousquet (Grégory), Paris-la-Seine.
- M. Raffaelli (Olivier), Paris-la-Seine.
- M. Khattar (Elias), Toulouse.
- M. Delaloy (Rémy), Marseille-Luminy.
- Mlle Moliere (Virginie), Marseille-Luminy.
- Mlle Gilles (Laurence), Marseille-Luminy.
- Mlle Deharvengt (Claire), Paris-Villemin.
- Mlle Aubin (Nathalie), Nantes.
- M. Lam (Chi-fai), Nantes.
- Mlle Massin (Vanessa), Nantes.
- M. Reuillon (François), Nantes.
- Mlle Bertrand (Noëlle), Paris-Villemin.
- Mlle Houdemont (Karine), Nantes.
- M. Aoustin (Steven), Nantes.
- M. Menard (Fabien), Nantes.
- M. Benancie (Lionel), Nantes.
- M. Cailleau (Hervé), Nantes.
- Mlle Guerby (Marina), Paris-Villemin.
- M. Lastere (Fabien), Bordeaux.
- Mlle Braham (Carine), Marseille-Luminy.
- M. Rannou (Valéry), Nantes.
- Mlle Renaut (Martine), Nantes.
- M. Collinet-Ourthe (David), Toulouse.
- Mlle Hillairet (Isabelle), Nantes.
- Mlle Dano (Elodie), Nantes.
- Mlle Mamdouh (Lamia), Nantes.
- Mlle Mari (Carine), Nantes.
- M. Foye (Sébastien), Paris-Villemin.
- M. Jactard (Fabrice), Paris-Villemin.
- M. Ngo Quoc (Ky Lam), Paris-Villemin.
- Mlle Wang (Ping), Paris-Villemin.
- Mlle Buhler (Laurence), Paris-Villemin.
- Mlle Faveris (Caroline), Paris-Villemin.
- M. Bonnenfant (Nicolas), Paris-Villemin.
- Mlle Fourre (Olivia), Paris-Villemin.
- M. Georgieff (Pablo), Paris-Villemin.
- M. Yeou (Sébastien), Paris-Villemin.
- Mme Amestoy (Véronique), épouse Mialou, Bordeaux.
- Mlle Capelle (Valérie), Paris-Villemin.
- M. Desmet (Dominique), Paris-Villemin.
- Mlle Foulon (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Meier (Alexis), Paris-Villemin.
- M. Mialou (Eric), Bordeaux.
- M. Paillard (Jacques), Paris-Villemin.
- M. Guillou (Jean-Marie), Bordeaux.
- Mlle Probst (Géraldine), Paris-Villemin.
- M. Tohme (Youssef), Paris-Villemin.
- M. Corbari (Sébastien), Bordeaux.
- Mlle Kierchevin (Sandrine), Bordeaux.
- M. Comard (Fabrice), Bordeaux.
- M. Pradel (David), Bordeaux.
- M. Castagnotto (Eric), Bordeaux.
- Mlle Hondelatte (Raphaëlle), Bordeaux.
- M. Marchal (Jean), Paris-Belleville.
- Mlle Ragot (Isabelle), Bordeaux.
- M. Nammour (Naji), Paris-Villemin.
- M. Aracil (Frank), Paris-Belleville.
- M. Ballot (Patrice), Paris-Belleville.
- M. Lim (Sang-mook), Paris-Belleville.
- Mlle Navarro (Stéphanie), Paris-Belleville.
- Mlle Davidi (Sigal), Paris-Villemin.
- M. Gulizzi (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Pelucchini (François), Marseille-Luminy.
- M. Penne (Charles), Paris-Belleville.
- Mlle Mainfroy (Anne), Paris-Belleville.
- M. Potier (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Teissier (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Vellieux (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Camponovo (Guya), Paris-la-Seine.
- M. Dalla Vecchia (Ollivier), Paris-la-Seine.
- M. Delfour (Laurent), Paris-la-Seine.
- M. Geoffroy (Laurent), Bordeaux.
- M. Bocion (Gilles), Paris-la-Seine.
- M. Mezenge (Xavier), Paris-la-Seine.
- M. André-Afonso (Joaquim), Toulouse.
- M. Douard (Fabrice), Toulouse.
- Mlle Farges (Virginie), Toulouse.
- Mlle Loubeyre (Laurence), Toulouse.
- Mlle Tine (Rachel), Toulouse.
- Mlle Alet (Pauline), Toulouse.
- M. Benmansour (Mourad), Toulouse.
- Mme Passerieux (Agnès), Toulouse.
- Mlle Audiau (Hélène), Toulouse.
- Mlle Bullot (Laurence), Toulouse.
- M. Chirac (Cedric), Toulouse.
- M. Claverie (Benoît), Toulouse.
- Mlle Duque-Perez (Marali-Carolina), Toulouse.
- Mlle Fabries (Véronique), Toulouse.
- M. Hebert (Olivier), Normandie.
- M. Kamegne (Théophile), Toulouse.
- M. Kraus (Maximilian), Toulouse.
- Mlle Loubatieres (Corinne), Toulouse.
- Mlle Maffre (Angélique), Toulouse.
- Mlle Murat (Magaly), Toulouse.
- Mlle Olivan (Maria del Pilar), Toulouse.
- Mlle Paoli (Isabelle), Toulouse.
- Mlle Thomat (Séverine), Toulouse.
- Mlle Reis (Catherine), Strasbourg.
- Mlle El Bouchikhi (Somya), Languedoc-Roussillon.
- M. Millet (Jean-Yves), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Dupont (Claire), Nancy.
- M. Emminger (Andreas), Paris-Belleville.
- M. El Dada (Chadi), Toulouse.
- Mme Gaoubouzi (Bahia), épouse Zaoui, Toulouse.
- M. Touyer (Rachid), Toulouse.
- Mlle Boulanger (Gabrielle), Nancy.
- Mlle Chanier (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vessiere (Charline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Steffann (Claudine), Nancy.
- Mlle Lecou (Anne), Languedoc-Roussillon.
- M. Delaunay (Laurent), Normandie.
- Mlle Francois (Corinne), Nancy.
- Mlle Thuriet (Rachel), Nancy.
- M. Dalleau (Benilde), Languedoc-Roussillon.
- M. Peter (Marc), Nancy.
- M. Roubeau (Yann), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lim (Mina), Paris-Belleville.
- M. Achour (Mohamed-Anouar), Strasbourg.
- M. Durup de Baleine (Pierre-Olivier), Nancy.
- Mme Legin (Sylvie), épouse Riss, Strasbourg.
- M. Maksimovic (Thierry), Nancy.
- M. Demoulin (Pascal), Nancy.
- Mlle Chiffard (Frédérique), Normandie.
- M. Emsallem (Jacques), Paris-Conflans.
- M. Fiches (Franck), Languedoc-Roussillon.
- M. Tacheau (Laurent), Paris-Conflans.
- Mlle Le Creff (Delphine), Paris-Conflans.
- M. Scholive (Jean-Christophe), Languedoc-Roussillon.
- M. Felbabel (Nicolas), Nancy.
Par décision no 98-156 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SA Sud Radio Services pour sa liaison Bordeaux vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-162 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 463,75 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Média Sud pour sa liaison en deux bonds Figeac (studio) vers Figeac et Figeac vers Saint-Bressou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-254 du 27 avril 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décisions relatives à l'approbation d'un système d'assurance qualité complète d'une société
Par décision no 98-85 en date du 11 février 1998, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Alcatel Business Systems pour le site d'Illkirch (Bas-Rhin) est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes simples, multifonctions avec option Télématique, répondeurs et accessoires de péritéléphonie.
Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles et des avantages qui y sont attachés est également accordé aux ressortissants polonais victimes civiles par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français, ainsi qu'à leurs ayants cause, le fait de guerre étant défini conformément aux termes de la législation en vigueur.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est fixée au 15 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. André Brink, professeur de littérature anglaise à l'université du Cap, University of Cape Town (Afrique du Sud).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
Mme Deruelle (Nathalie), en remplacement de M. Luciani (Jean-François).
M. Cachard (Alain), en remplacement de M. Lannoo (Michel).
M. Mechali (Marcel), en remplacement de M. Philippe (Michel).
Diversité biologique, populations,
écosystèmes et évolution
M. Feral (Jean-Pierre), en remplacement de M. Jaubert (Jean).
Arrêté du 21 avril 1998 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires créées par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique :
M. Pralon (Christian), en remplacement de M. Pinard (Pierre).
Commission Valorisation économique,
sociale et culturelle de la recherche
M. Perret (Robert), en remplacement de M. Minoux (Jean).
Arrêtés du 21 avril 1998 portant intégration et radiation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, M. Niclot (Gérald), attaché d'administration centrale, intégré au conseil général de la Haute-Garonne dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 4 février 1998 portant dissolution du Centre national de formation et de perfectionnement de professeurs de Montlignon
- Le Centre national de formation et de perfectionnement de professeurs de Montlignon, tel que créé par le décret du 4 juillet 1959, est dissous à compter du 1er janvier 1998.
A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de Montlignon sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie).
- Le décret du 4 juillet 1959 portant création à Montlignon d'un Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole est abrogé à la date du 1er janvier 1998.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AUX FREQUENCES MONEGASQUES DESTINEES A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAUX
J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.
Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.
Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française.
PRINCIPAUTE DE MONACO
MINISTERE D'ETAT
Monaco, le 29 novembre 1994.
Son Excellence Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française
Par lettre en date du 2 novembre 1994, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Les consuls de Pologne en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.
Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants polonais régulièrement constituées et agréées par le consul général de Pologne à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 janvier 1998, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 30 avril 1998, à Paris, à Nantes et dans les centres à l'étranger.
Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à trois.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 12 mars 1998 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94).
Le lieutenant-colonel Renel (Yves, Georges, Nicolas).
Arnoult (Xavier, Luc).
Baduel (Laurent, Frédéric, Gérard).
Bagnouls (Philippe, Henri, Marcel).
Boero (Patrick, Roger, Marcel).
Claude (Arnaud, André, Louis).
Cornus (Jérôme, Michel).
Desbois (Jean-Emmanuel, Régis).
Gauthier (François, Frédéric, Jacques).
Gomboso (Laurent).
Juvigny (Laurent, Michel).
Lapostolle (Bruno, Manuel).
Lorenzini (Pascal, Roland).
Méyère (Laurent, Claude, Georges).
Oudot de Dainville (Etienne, Marie, Olivier).
Pamart (David, François, Antonin).
Phavorin (Jérôme, Pierre, Marie).
Planque (Emmanuel, Jean, Bernard).
Prigent (Gaël, François).
Querenet de Breville (Eric, Alain, Marie).
Arnaud (Yves, Pierre, Lucien).
Bourguignon (Bernard, Jean, Georges).
Traband (Jean, Charles, Joseph).
Vuillien (François, Emile, Auguste).
Abriat (Jean, Paul).
Stéfanesco (Jean-Claude, Gabriel).
Luce (Gérard, Marcel, Louis).
Tomas (Henri).
- OFFICIER DE CARRIERE ADMIS
DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
Le capitaine Coeurdacier de Gesnes (Jean, Louis, Marie, Joseph).
Balthazard (Philippe, Jean, Fernand).
Bonnet (Jean-Philippe, Marie, Jacques).
Bonnet (Mathieu, Jean, Joseph).
Brochard (Jérôme, André, Jean, Louis).
Brun (Guilhem, Emmanuel, Yves).
Castaignede (Olivier, Alain).
Clément (Bob).
Dantal (Yann, René, Daniel).
De Bussac (Olivier, Marie, Xavier).
Delport (Frédéric, Georges).
Devolder (Thibaut, Benoît, Lydéric).
Ivaldi (Damien, Jean-Marie, Bernard).
Jacques (Matthieu, Bernard, Marie).
Kenigsberg (William, David).
Pillot (David, Xavier, Marie).
Poirot (Laurent, Alexandre).
Rabier (Olivier, Jean, Marie).
Ravier (Pierre, Laurent, Rémi).
Supplisson (Frank, Charles).
Temarii (Pascal, Ariiteva).
Thibault (Olivier, Pierre, Gérard).
Bouillet (Hubert-Marie).
Clavery (Thomas, Pierre, Marie, Nicolas).
d'Orléans (Charles-Louis, Henri, Foulques, Benoit, Elzcar, Jean-Marie).
Engel (Ludovic, Charles, Hector).
Lallemand (Guy, Marie, Adolphe, François).
Lardennois (Edouard, Henri, Guillaume).
Ortolan (Matthieu, Noël, Luc, Paul).
Passot (Jean-Marie, Robert, Louis).
Sayo (Stéphane).
Agostini (Vincent-Camille, Etienne-Marie, Alexandre).
Albert (Christophe, Marcel).
Andanson (Jérôme, Pierre).
Batoux (Barthélémy, Henri).
Bazoche (Thierry, Bernard, Jean).
Bersoux (Michaël, Bernard).
Boudard (Patrick, Sylvain).
Bui-Trong (Son, Vincent).
Burban (Jérôme, Marie, Christian, Dominique).
Cart-Grandjean (Bernard, Marc, Roland).
Comor (Vincent, Jacques, Yves).
Correc (Morgan, Loig).
d'Huart (Jean, Baptiste, Pierre, Marie).
David (Stéphane, Georges, Maurice).
De Montalembert de Cers (Thierry, Gérard, Marie).
Debilly (Fabrice).
Demeule (Philippe).
Deram (Vincent, Bernard, Hubert).
Diaz (Hervé).
Dolisy (Frank, Pierre, Philippe).
Dupuy (Thomas, René, Gilbert).
Fabre (Jean, Brice, Marie).
Galibert (Laurent, Pierre, Gratien).
Garnier (Donatien, Eric, Marie).
Greiner (Régis, Emile).
Hébert (Christophe, Jacques, Léon).
Jacqueminet (Eric, Jean-Louis).
Jahanneau (Gwénaël, Yannick, Marc).
Juéry (Mathieu, Thomas).
Lallement (Patrick, Pierre).
Le Jouan (Patrice, Michel).
Leroy (Pascal, Albert, Florin).
Mamberti (Frédéric, René, Henri).
Marche (Nicolas, Benjamin).
Moret (Manuel).
Ossent (Marc, Marie, Patrice).
Perrot (Emmanuel, Claude, Pierre).
Petriaux (Damien, Thaddée, Christophe).
Plus (Sébastien, Pierre, Marie).
Poisson (Pierre, Jacques, Emmanuel).
Pourriere (Jean-Marc, Gilbert, Nicolas).
Puyou (Pierre-Etienne).
Reeb (Gaël, Cédric).
Rique (Sébastien, Serge).
Thiollier (Bertrand, François, Marie, Joseph).
Vallin (François, Gabriel, Henri).
Vauchair (Damien).
Vauthier (Frédéric).
Viguié (Jean-Benoît, Pierre).
Werner (Patrick).
Adam (Alexandre, Samuel, Jocelyn).
Couvet (Yann, Hervé).
Monziols (Vincent, Jacques, Daniel, Pierre).
Orzan (Samuel, Antoine, Nicolas).
Rouxel (François-Xavier, Camille, Onésime).
Vernier (Cyrille, Patrick).
Brandouy (Olivier, Maurice).
Guidier (Bertrand, Michel).
Beau (Jean-Charles, Thierry).
Bimal (Laurent, François, Marcel).
Bobrinsky (Peter).
Bouju (Jérôme).
De Solages (Gabriel, Marie, Joseph).
Demars (Eric, Yves).
Drocourt (Olivier).
Gauthier (Olivier-Stéphane).
Geffray (Olivier, Philippe, Bernard).
Lambert (Franck, Jean, André).
Lessard (Eric, Alain, Pascal).
Martin (Jérémie-Olivier).
Matyas (Hervé, Marie, Frédéric).
Mistarz (Dominique, Stéphane, Raoul).
Perrier de la Bathie (Jean, François, Maurice, Pierre).
Picard (Vincent, Pierre-André).
Tandonnet (Xavier, Daniel, André, Maurice, Marie).
Allard-Couluon (Pierre, Michel).
Arnoulx de Pirey (Gonzague, Marie, Roland).
Assant (Lionel, Yves).
Boccon-Gibod (Vincent, Dominique, Pierre).
Boisson (Charles, Antoine).
Boldo (Didier, Jean-Louis).
Boy (Jean-Michel, Albert).
Bustarret (Yves, Jean, Denis).
Catherinot (Vincent, Jean-Paul, René).
Chodron de Courcel (Charles, Henry, Louis).
De Lassus Saint Genies (Jean-Gaston, Nicolas, Marie).
Gabaix (Guillaume, Jean).
Gosset (Stéphane, Léon, Camille).
Huet (Mathieu, Benoît, Gabriel).
Lagarrigue (Philippe, Pierre, Roger).
Le Sinq (Ludovic, Pierre).
Lecuit (Luc, Marie, Jean).
Maillard (François, Alain, Dominique, Albert).
Marandon (Eric, François, Benoît).
Noël (Dominique, René, André).
Profit (Antoine, Moana).
Ramelli (Fabrice, Gérard).
Roux (Timothée, William, Roger).
Tabet (Karim, Abdallah).
Vanoudheusden (Marc, Georges).
Vermel (Mathieu, François, Jean).
D'Halluin (Raphaël, Henri).
Le Boucher d'Herouville (Patrick, Marie, Félix, Gérard).
Angapin (Fabrice).
Bassompierre (Martial, Joseph).
Besson (Philippe, Roger, Christian, Michel).
Brelet (Anthony, André, Pierre).
Brun (Antoine, Dominique, Michel).
Chaloyard (Gaël).
De Laforcade (Thomas, Marie, Hubert, Roger).
De Saint Martin (Tanneguy, Bernard, Louis, Marie).
Duquesnes (Georges, Louis).
Faucon (Hubert, Jean, Marie).
Forgeot d'Arc (Benoît).
Fournier (Jean-Damien).
Gerard (Fabrice, René, André).
Gestat de Garambé (Thierry, Pierre, René, Marie).
Masse (Guillaume).
Mauréaux (Olivier, Richard, Marie, Ange).
Morgillo (Nicolas, Salvatore, Olivier).
Moutte (Pierre-Marie, Sylvain).
Mury (Nicolas).
Rouxel (Nicolas, Philippe, Marie).
T'Kint de Roodenbeke (Ronan).
Telle (Olivier, Stéphane, Marie, Joseph).
Vanneroy (Hervé).
Bancel (François, Gabriel, Yves).
Bastin (Jérôme, Thierry).
Bouchara (Pierre, Edouard, Jean).
Cahen (Bruno, Yves, Michel).
Carlotti (Pierre, Antoine, Louis, Eusèbe).
Cattan (Bruno, Alexandre).
Champtiaux (Nicolas, Pierre).
Chenevier (Thomas, François, Claude).
Cohen-Solal (Avner, Elie).
Colon (David, Lucien, Jean).
Combot (Michel, Bernard, Marie).
Correnson (Loïc, Claude).
De Lahondes de la Figere (Raynald, François, Jean).
Deslandes (Arnaud, Prosper, Jean).
Giudicelli (François, Olivier).
Grandemange (Christophe, Jean, Michel).
Guitard (Frédéric, Georges, Marie).
Hopman (Carl, Eric).
Ifker (Stéphane, Julien).
Jacquot-Preaux (Claude, Raymond, André).
Lemonnier (Benoit, François, Marie).
Lerey (Cyril, Sébastien).
Lippinois (Eric, Pierre, Maurice).
Loisel (Cyril, Guillaume, Charles).
Magnient (Jean-Christophe, Florian).
Mann (Olivier, Emmanuel).
Maraval (Fabrice, Pierre).
Morel (Nicolas, Jean-Pierre, Baudouin).
Mulard (Stéphane, Dominique, Philippe).
Nachury (Thomas, Adrien).
Neildez (Emmanuel, Jean).
Paget (Olivier, Marie).
Segondy (Tanguy, Michel, Christian-Marie).
Villard (Thomas, Jean).
Amrouche (Didier, Michel).
Augagneur (Olivier).
Hoerni (Frédéric, Bernard).
Hurbin (Xavier).
Kammoun (Nicolas).
Laroche (Paulin, Gabriel, Marie, Yves).
Le Gavrian (Erwan, François-Xavier, Marie).
Michaut (Jean-François, Marc, Xavier).
Stern-Papaspyrou (Bruno, Jean, Pierre).
Acthergal (Philippe, Etienne, Cornil).
Aligon (Philippe, Joseph, Louis).
Anthoine (Christophe, Alain, Gabriel).
Appert (Christophe, Bernard, Jacques).
Armand (David, Pierre, Paul).
Bait (Arnaud, Stéphane).
Bieckert (Stephan).
Bleuez (Arnaud).
Boisdon (Antoine, Evrard).
Brizi (Pierre, Fabrice, Nicolas).
Buchet (David, Jean, Christophe).
Cébé (Laurent, Marc, Denis).
Chapelain (Fabrice, Maurice, Pierre).
Chappuy (François-Pierre, Michel, Marie).
Chartier (François, Hubert, Alain).
de Gorostarzu (Pierre, Joseph, Marie, Isidore).
Dechelette (Vincent, François).
Delettre (Jean-Cyril, Claude).
Deoclezian (Jean-Marc, Gilbert).
Di Jorio (Daniel, Gilbert, Charles).
Dieudonné (Laurent, Roger).
Fox (Michel, Jean-Claude).
Frébourg (Damien, Jean, Hubert).
Guéranger (Pascal, André, Irénée).
Hennion (Vincent, Marie, Jacques).
Henrot (Jean-Philippe, Roger).
Leclercq (Christian, Jacques, Marie).
Lerat (Thierry, Jean, Georges).
Madeline (Pierre, Jean).
Margotin (Thibault, Jacques, Gérard).
Millagou (Bertrand, Joseph, André).
Père (Christophe, Marc, Henri).
Pernés (Brieuc, Michel, Fernand).
Pham (Joël, Raymond).
Pienoz (Frédéric).
Poirot (Pierre, Hubert, Jean).
Rimondi (Vincent, François, Marie).
Rougier (Fabrice, Jean-Charles).
Rougier (Philippe, Marc).
Saez (Emmanuel, Laurent).
Salmi (Jaouad).
Schmidt (Gérard).
Tassi (Xavier, Daniel, Guy).
Terrien (Serge, Gérard, Yves).
Tricot (David).
Trouvé (Guillaume, Jacques, Marie).
Vidy (Denis, Roger, Patrice).
Wright (Yannick, Emmanuel).
Agin (Pascal, Stéphane).
Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin).
Belmon (Stéphane, Gilles).
Besse (Alexis, Jérôme).
Bétard (Christophe, Daniel).
Bouscharain (Laurent, Pierre, Etienne).
Breton (Régis, Michel, Fernand).
Cosson (Arnaud, Anthony).
Coste (Bruno, Jacques, Emile).
Dalle (Grégory, Marie, Germain).
De Maistre (Marc, Xavier, Pierre, Hugues).
Decouvelaere (Benoît, Pierre, Jean).
Degryse (François, Pierre, Raymond).
Dupont (Jean-Michel, Gérard).
Fauvet (David, Gilles, François).
Favre-Bulle (Grégoire, Emmanuel, Paul).
Faysse (Nicolas, Pascal, Yves).
Février (Philippe, Vincent).
Formstecher (Etienne, Jacques, Marcel).
Frisch (Christian, Jean, Bernard).
Frison (Gilles, Lucien).
Gayral (Bruno, Louis, Maurice, Philippe).
Jaen (Jérôme, Olivier).
Jouys (Alexandre, Charles, Maxime).
Legros (Vincent, André, Jean).
Lucas (Thierry, Henri, Robert).
Mattei (Frédéric, Noël, René).
Philip (Matthieu, Claude).
Pichot (Olivier, Jean-Philippe).
Plancke (Louis, Nicolas, Sébastien).
Quantin (Jean-Paul, Pierre, Gilbert).
Requis (Eric, Yann, Erwan).
Rideau (Philippe, Pascal, Louis).
Roussel (Eric, Yves).
Thuillier (Cédric, Roger, Henri).
Truffin (Martial, Alain).
De Cremoux (Guillaume).
De Marliave (Pierre, Xavier, Marie).
Duprez (Thierry, Jean, Pierre, Marie).
Guyot (Christophe).
Leroy (Antoine, Jean, Gabriel).
Leterrier (Stéphane, Frédéric, Patrick).
Maillé (David).
Mariotti (Eric, Louis, Jérôme).
Mescheriakoff (Cyril, Serge).
Nollet (Grégoire, Jean, Pierre, Bernard).
Belloncle (Christophe, Vincent, Olivier).
Beuchet (Laurent, Joseph, Marie, Antoine).
Blervacque (Louis, Philippe, Roger).
Bohéas (Fabrice, Bernard, Yvon).
Bossard (Alain, Stéphane).
Carpentier (Laurent, Bruno).
Charpentier (Régis, Jean, Marie, Jacques, Paul).
Chiola (Sébastien, Jacques, Marie).
Coulaux (Stéphane, David, Jean).
Cugier (Emmanuel, Joseph, Maxime).
De Lavenne de la Montoise (Nicolas, Marie, Olivier).
Derimay (Dominique, Roger, Lilian).
Favénnec (Tanguy).
Fourets (Olivier, Daniel).
Fourgnaud-Gaillard (Ludovic, Bernard, Marcel).
Gaubert (Emmanuel, Pierre, Jean).
Gaudel (Pierre-Jean, Aloïs).
Gay (Emmanuel, Fabien).
Gorin (Benoît, François, Stéphane, David).
Guézennec (Loïc, Philippe).
Hodiesne (Laurent, Michel, Raymond).
Jardy (Stéphane, Régis).
Koch (Marc, Eric).
Lafontaine (Fabrice, Roger, Camille).
Laleu (Stéphane, Jean-Marcel).
Le Bars (Hugues, Xavier, Luc, Jean).
Lechevalier (Eric, Nicolas, Pierre).
Leger (Frédéric).
Lemaitre (Christophe).
Leriche (Stéphane, Jean, Claude).
Lévêque (Laurent, Claude).
Limol (Frédérik, Stéphen, Pierre).
Livet (Eric).
Louis (Hervé, Robert, Gilbert).
Maillard (Vincent, Stéphane).
Martin (Eric, Jean-Michel, Philippe).
Martin (Olivier, Roger, Gustave).
Martinez (Frédéric, Louis).
Miambanzila (Gérèmie, Arsène, Didace).
Montalibet (Jean-Luc, Raymond).
Munoz (Frédéric, François, Damian).
Orel (Fabien, Denis, Marie).
Pargny (Olivier, Gilbert, Yves).
Pietresson de Saint-Aubin (Gonzague, Marie, Vincent).
Ponama (Jean-Jacques).
Porier (Rodolphe, Jean-Patrick).
Prodhomme (William, Joël, Edmond).
Robelin (Etienne, Jacques, François).
Rochais (Frédéric, Edouard).
Schmitt (Hervé, Emmanuel).
Sigler (Olivier, Christophe, Michel).
Soulères (Thierry, Pascal).
Sutty (Eric, Dominique).
Thuilliez (Grégory, Louis, Emile).
Toledo (Nicolas).
Tondo (Stéphane).
Toulouse (Marc, Yves, Marie).
Vacher (Jean-Philippe, François).
Vernerey (Samuel, Louis, Paul).
Wanscoor (Eric, Marc, Paul, Emile).
Wojanczyk (Christophe).
Zwickert (Jean, Paul, Henri).
Alsac (Guillaume, René, Marie, Robert, Ghislain).
Andine (Nicolas, Pierre, Albert).
Bellini (Robert, Philippe, René).
Blivet (Laurent, Alexandre, Yann).
Brissart (Charles, Romain, Marie, Jacques, Albert).
Bruneton (Eric, Philippe, François).
Cardon (Caroline, Marguerite).
Chauve (Pascal, René, Maurice).
Chriqui (Benoît, Joseph).
Courme (Bruno, Jean).
Cyrot (Martin, Emmanuel, Henri, Marie).
De Carpentier (Hugues, Marie, François, Jean).
De Crevoisier d'Hurbache (Stanislas, Marie, François).
De la Grandiere (Hubert, Georges, Marie).
Gomes (José do Espirito Santo).
Grandchamp des Raux (Nicolas, Jean, Christian).
Guégan (Charles, Michel, Adalbert).
Hannoyer (Frédéric, Jean, Antoine).
Haug (Christophe, Dominique).
Hugeron (Philippe, Denis, François).
Le Réveillé (Guillaume, Dominique, Marie).
Lechuga (Benjamin, Charles, César).
Michel (Christian, Bernard, François).
Ramambasoa (Ralamina, Nirina).
Remaud (David, Jérôme, Bernard).
Rocher (Alban, David, Xavier).
Soliman (Sylvain, Waguih).
Sourd (Francis, André).
Beck (Ludovic, Cyril, Arthur).
Bouan du Chef du Bos (Benoît, Christophe, Régis, Marie).
Briot (Jean-Baptiste, Louis, Robert).
Delbarre (David, Robert, Marcel).
Delin (David, Luc, Robert).
Di Serio (Frédéric, Jean, Thomas).
Du Peloux (Aymeric, Ignace).
Lacroix (Arnaud, Paul, Camille, Benoît).
Le Sert (Cyril, Dominique, René).
Marchant (Denis, Charles, Stanislas).
Martel (Anthony).
Messen (Matthieu).
Motte (Jean-Christophe, Maurice).
Rossi (Philippe, Georges, Raymond).
Verzeletti (Marc, Stéphane).
Vié (Jean-François, Marie, Emile).
Bel (Cyril, Roger, Lucien, Aramis).
Bernière (Jérôme, Robert, Marcel).
Blazy (Benoît, Pierre).
Cervantes (Michel, José).
Crochet (Erwan, Yann, Gilles).
De Sevin (Hubert, Marie, Gilles).
Delattre (Laurent, Joël, Denis).
Du Verdier de Genouillac (Hugues, Pierre, Marie, Daniel).
Eon (Bruno, Jean, Roger).
Frottier (Eric).
Garcia (Philippe, Daniel).
Gibou (Pierre, Yves, François, Marie).
Guichard (Xavier, Emile, Michel).
Hafez (Kim, André).
Hennecart (Nicolas, Rodolphe).
Lane (Jean-Marie, Bertrand).
Le Conte (Stanislas, Marie, Raymond, Pierre).
Lechat (Tony, Daniel, Jean-Louis).
Lefevre (Jérôme, David, Michel).
Magonnet (Richard, Gérard, Paul).
Mercier (Bruno, Christophe, Hector, Eugène).
Monod (Yann).
Motte (Jean-Sébastien, Yves, Edouard).
Mouret (Philippe, Lucien, Sébastien).
Navarrot (Marc, Olivier).
Petit (Laurent, François).
Plottu (Patrick, René, Louis).
Ronsin (Rémi, Henri, Marie).
Roy (Jean-Lin, Alexandre, Joseph).
Simonard (Cédric, André, Alphonse, Jean, Georges, Paul).
Simonnet (Jean-Pierre, René).
Theisen (Michel).
Vallette (Bertrand, René, Marie, François).
Wust (Alexandre, Guy, Henri).
Bascary (Bertrand, Jean, Marie).
Darche (Cécile, Marie, Yvonne).
Descotes-Genon (Sébastien, Gaël).
Gobin (Guillaume, Julien, Edmond).
Jaubert (Yann, Paul).
Mardon (Pascale, Françoise).
Marguinaud (Nicolas, Laurent).
Peaucelle (Géry, Jean-Marie).
Peigney (Michaël, Edouard, Jack).
Piel (Matthieu, Maximilien, Jacques).
Ragot (Xavier, Olivier, Ramael).
Szigeti (Hadrien, Frédéric, David).
Thielly (Arnaud, Auguste, Léopold).
Bouton (Thierry, Alain).
Calvez (Arnaud).
Cochet (Stéphane, François, Marie).
Mathieu-Daudé (Rémy, Jacques).
Baltazart (Arnaud, Stéphane).
Bocquet (Laurent, Christian, Claude).
Boudeau (Jean-François, Pierre, Dominique, Marie).
Brunck (Paul, Charles).
Capitan (Christophe, Jacques).
Celers (Edouard, Joseph, Gaston).
Chatelet (Eric, Maurice).
Closson (Guillaume, Jean-François, Alexandre).
Cochet (Stéphane, Venant).
Colinot (François, Marcel).
Cormary (Didier, Jean-Marie).
De la Tullaye (Philippe, Alexandre).
De Montille ((Xavier, Marie, Pierre, Gérald).
Dheurle (Sandy, Dimitri).
Fay (Benoit, Georges, Alexis).
Genet (Olivier, Marcel, Pierre).
Godin (Olivier, Jean-Paul).
Guillo (Yann, Yves, Hugues).
Launay (Stéphane, Yves, Guy).
Lazaro (Didier).
Lutz (Ludovic, Jean-Louis, Joseph).
Marquet (Frédéric, Marie, François).
Martin (Dominique, Marie, Claude).
Menanteau (François, Jacques).
Noffy (Nicolas, Christian, Thierry).
Rouch (Christophe, Gérard, Albert).
Roulet (Gil, Christian, Claude).
Signori (Gilles, Pierre).
Soutif (Christophe, Robert, Maurice).
Vedrenne (Patrick, Jean-Marie, Hugues).
Amram (Eric, Raphaël, Julien).
Badiche (Xavier, Michel, Francis).
Bellard (Fabrice, Abel, Adrien).
Bordes (François, Pierre).
Bouron (Gilles-Grégoire, Armel, Marie, Jacques).
Canon (Hubert, René, Edmond, Paul).
Jeanney (Christophe, Daniel).
Teil (Pierre, Jean, Baptiste).
Caradant (Frédéric, Pascal).
Lorang (Benoit, Marie).
Roy (Guilhem, Gilbert, Jacques).
Brochet (Laurent).
Carretier (Hervé, Alain, Philippe).
Coniel (Sylvain).
Delacour (Bruno, Bernard, Pierre, Jean).
Dongoc (Robert).
Garin (Anthony, Jean, Edouard).
Grillet (Laurent, Jean-Charles).
Hoarau (Camille, Bertrand).
Jaugey (Didier, Louis).
Joguet (Laurent, Jean-Claude).
Ketelers (Jean-François, Gérard).
Mahmoudi (Michel).
Masclaux (Frédéric).
Maurel (Jean-François, Joseph, Marie, Jean-Pierre).
Nguyen Tan Nghia (Rouet).
Pavin (Stéfan, Silvio).
Pialot (Christophe, Roland).
Prétot (Bruno, Fabien, Jean).
Rio (Régis).
Savourel (Olivier, René, Claude).
Tirat (Julien, Michel, Pierre, Olivier).
Treillard (Pierre-André, Jean-Marie, Marc).
Weissleib (Stéphane, Olivier, Marc).
L'aspirant de réserve Bourgeois (Damien, Louis, Marie).
Bultel (Frédéric, Léon, Louis).
Degoul (Dominique, Marie, Félix).
Hetmaniuk (Ulrich, Ladislas, Lucien).
Jeannet (Bertrand, Pierre, Constantin).
Kruger (François, Jean, Lucien).
Lacoste (Marc, Antoine, Gérard).
Lemaire (Stéphane, Michel, André).
Louarn (Franck, Philippe).
Marty (Pierre, Clément, Henri).
Plainchault (Jérôme, Damien, Patrick).
Ulmer (Lionel, Frédéric).
Mariet (Jean-François, Georges).
Darriet (Damien, Jean, Charles).
Legendre (Hugues, Nicolas, Pierre, Marie).
Spiteri (Jean, René, Aimé).
Derveaux (Grégoire, Paul, Alfred).
Grienenberger (Aurélie, Marie-Françoise).
Hohwiller (Carole, Maria).
Miquel (Guillaume, Antoine, Bernard).
Muraz (Jérôme, Alexandre, Georges).
Afota (Rodrigue, Michel, Mari, Christian).
Arnaud (Denis, Jean, Michel).
Baran (Marc, Ludovic, Amadeus).
Beaurain (Mathilde, Edith, Paule).
Blom (Max-Henrik).
Botteri (Philippe, Laurent, Alain).
Bourron (Marie-Laure, Monique).
Bouthors (Alexandre, Michel, Jean).
Bullière (Anne-Laure, Jeanne, Andrée).
Cambuzat (Antoine, Rémi).
Casal (Etienne, Olivier, Marie).
Charmeil (Thibaut, Anne, Marie, Olivier).
Clapeau (Aline).
Clémentin (Catherine, Marie, Swaena).
Codet (Emmanuel, Jean).
Coloigner (Thierry, Bernard, Maurice).
Cubier (Magali, Anne).
Delahaye (Olivier, Pierre, Christophe).
Delas (Sylvain, Léon, Henri, Joël).
Dumurgier (Antoine, Jacques, Alexandre).
Duval (Eric, Noël).
Duzan (Thomas, Georges).
Exartier (Raphaël, Vincent).
Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée, Marie).
Fradet (Erwan, Pierre, Marie).
G'sell (Fabien, Pierre, Marie).
Gaudeul (Virginie, Emmanuelle, Denise).
Glorieux (Pauline, Christine, Marie).
Grison (Xavier, Eric, Michel).
Guerrier (Pierre, Gabriel, Jean-Jacques).
Hamann (Franck, Nicolas).
Hébrard (Christophe, Hubert, Marie).
Hermite (Antoine, Guy, Marie, Michel).
Herubel (Marc, Frédéric, Nathanaël).
Jolivet (Pierre-Yves, Ghislain).
Lacarrière (Edouard, Charles, Francis).
Le Gall (Loïc).
Le Renard (Claire, Odile).
Le Sellier de Chezelles (Albéric, Stanislas).
Lenhardt (Edouard, Philippe, Kouassi).
Leroy (Franck, Pierre, Désiré, Albert).
Letourneur (Christophe, Louis, François).
Lhoste (Arnaud, Jean).
Macaire (Alexandre, Charles, Emmanuel).
Martineau (Cécile, Marie-Rose).
Mesnage (Marion, Sabine, Delphine).
Mignot (Emmanuel, Christian, Bruno).
Moissinac-Massenat (Vincent, Marie, Xavier).
Perreau (Benoît, Marie, Bernard).
Pitsch (Wolfgang, Karl, David).
Polti (Alexis-André, Jacques, Bruno).
Riazuelo (Alain, Hervé).
Rolland du Roscoat (Guillaume, Etienne).
Seneclauze (Grégoire, Romain, André).
Serrano (Corinne, Marie, Juliette).
Tenaillon (Olivier, Antoine).
Tibi (François, Roger).
Trebuchet (Louis-Cyrille).
Treyer (Sébastien, Joseph, Walter).
Liange (Franck, Philippe).
Madelin (Frédéric).
Jenkins (Stephen, Alexander).
Pomarede (Virginie, Anne, France).
Yvain (Bruno).
Collet (Gaëlle, Marie, Danielle).
Galicher (Philippe, Arnaud, Christophe).
Langlais (Corinne).
Au grade de commissaire
Collet (Priscilla, Estelle, Agnès).
Esper (Olivier, Jean).
Garandeau (Eric, Michel, Christian).
Ghaleh Marzban (Peimane).
Goubet (Cédric, Gilles).
Jaeg (Jean-Luc, René, Charles).
Lacresse (Emmanuel, François).
Llop (Laurent).
Sablon (Jean-Yves).
Kefer (Adrien).
Rollin (Jacques).
Blisnick (Olivier, Alain, François).
Ferroux (Raoul, Camille, Henri).
Mazzocco (Emmanuel).
Waldmann (Nicolas, Michel).
Aubry (Cyrille, Jean, Guy, Marie).
Savary (Gilbert, Joseph, René).
Sorel (Arnaud, Paul, Marie, Joseph).
Baud (Nicolas, Charles, Albert).
Monier (Denis, Paul).
Schultz (Nicolas, Emile, Alexandre).
Mojard (Patrice, Christian, Michel).
Putégnat (Stéphan, Jacques).
Martinand (Christian, Jean-Yves).
Billod-Laillet (Cécile, Catherine).
Dillenseger (Thierry, Christophe, Robert).
Parent (Pierre, Roger, Henri).
Baillon (Christophe, Yves, Roland).
Claverie (Dominique).
Trausch (Stéphane, Jacques, Michel).
Lebrun (Pierre, Jean).
Collin (Christophe, Alexandre, Auguste).
Dorion (Stéphane, Camille, Henri).
Valzer (Gilles, Laurent, Claude, Elie).
Doussot (Cyril, Christophe).
Zunino (François, Xavier).
Sirot (Anne-Laure, Violette).
Diaf (Yasmina).
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse) Le Falher (Annick, Marie, Colette).
L'aspirant de réserve Lermigeaux (Xavier).
L'aspirant de réserve Pellicano (Richard).
Eucat (Christophe, Georges, Maurice).
Agliany (Yvan, Gilles, Frédéric).
Badot (Gilles, Paul-André).
Capes (Laurent, Louis, Raphaël).
Charles (Pascal, Emmanuel, Philippe).
Cordier (Joël, Laurent, Jacques).
Cossart (Gautier, Gilbert).
Courtinat (Arthur, Laurent, Erige).
Couvert (Philippe, Serge).
De Gaudemar (Fabrice, Jean, Hubert).
De Labrouhe de Laborderie (Vincent, Yann).
Debos (Erwann, Jacques).
Français (Julien, René, Pierre).
Froment (Maxime, Olivier, Thierry).
Gerard (Stéphane).
Guilbert (Pascal, Alain, François).
Kamenka (Alexandre, Jean, Marc).
Ladouari (Laurent, Philippe).
Lagneau (Vincent, Marcel, Robert).
Le Pelletier de Woillemont (Alain, Gérard, Eric, Jean).
Lecoeur (Arnaud, Jean, Bernard).
Legras (Jérôme, René).
Limnaïos (Pascal, Olivier).
Marchal (Jean-Christophe, Robert).
Mayet (Jérôme, Luc, Olivier).
Mille (Sébastien, Emmanuel).
Moreau de Montcheuil (Christian, Marie, Joseph, Paul).
Nguyen (Dâu-Khôi).
Parmentier (Jean-François, Bernard, Ghislain).
Perdiolat (Laurent, Henri, Jean).
Personne (Eric, Michel, Christian).
Pimenta de Miranda (Carl, Johan, Guy).
Richard (Denis, Henri).
Réla (Olivier, Dimitri, Emmanuel, Paul).
Saintillan (Christophe, Patrice).
Schmutz (Nicolas, Bernard, Joseph).
Siegwart (Pascal, Yves).
Agnieray (Christophe).
Andre (Nicolas).
Andrieux (Frédéric).
Aubertein (Régis).
Baque (Jean-Michel).
Bermont (Thierry).
Berquin (Francis).
Beziat (Eric).
Boch (Frédéric).
Bodini (Laurent).
Borreman (David).
Bresson (Yann).
Buonomano (Stéphane).
Buscetti (Philippe).
Cachet (Stéphane).
Carton (Alain).
Carton (Hervé).
Caussat (Pierre).
Chaigneau (Bertrand).
Chan Piu (Frédéric).
Charon (Jean-Philippe).
Chea (Samathy).
Clapot (Marc-Teiva).
Cloup (Olivier).
Colin (Arnaud).
Contenti (Frédéric).
Cornen (Philippe).
Courtois (Philippe).
Cruanes (Bruno).
Dagiral (Rodolphe).
Daumard (Frédéric).
Davignon (Marc-Benoît).
De Brek (Antoine).
Dedieu (Jean-François).
Delestrade (Thierry).
Djaoui (Marc).
Dubruque (Joris).
Dufour (Fabien).
Duhamel (Sébastien).
Dumas (Florent).
Fief (Benoît).
Florent (Gabriel).
Gaudier (Fabrice).
Gaudron (Jean-Michel).
Gautrat (Jean-Pierre).
Genevrier (Guillaume).
Grouitch (Stéphan).
Hafrad (Stéphane).
Hozjan (Benoît).
Jabely (Francis).
Juhel (Eric).
Kapousouzian (Gérard).
Kirtz (Emmanuel).
Koopmans (Mickaël).
Lacou (Frédéric).
Laloyer (Jean-François).
Lannes (Philippe).
Lantelme (Rémi).
Lautier (Bertrand).
Lê Van Gong (Clément).
Ledannois (Christophe).
Legrand (Renaud).
Leherle (Ludovic).
Lène (Renaud).
Limare (Laurent).
Loubradou (Gabriel).
Louvel (Stéphane).
Luttenbacher (Alexis).
Martinez (Pascal).
Masle (Laurent).
Meauxsoone (Roland).
Menant (Fabrice).
Michel (Thierry).
Montagnon (Thomas).
Mur (Patrick).
Oribès (Laurent).
Parisien (Olivier).
Perpey (André).
Porquet (Christophe).
Porta (Stéphane).
Prat (Olivier).
Proux (Denis).
Radal (Bernard).
Raspaut (Eric).
Raviat (Frédéric).
Rebrioux (Stéphane).
Retterer (Thierry).
Richard (Guillaume).
Richert (Tom).
Rieuf (Didier).
Rizon (Patrick).
Rouchon (Pascal).
Saint-Gérand (Jérôme).
Salagnon (Christophe).
Salvati (Christophe).
Soler (Luc).
Steurs (Stéphane).
Tang (Pascal).
Veiller (Jean-François).
Venkatapen (Didier).
Villard (Philippe).
Zahn (Laurent).
L'aspirant de réserve Sagan (Laurent).
Andrieux (Pierre).
Bach (Christophe).
Banuls (Thomas).
Bertat (Laurent).
Bonhomme (Jacques).
Bruno (Gilles).
Chassang (Pascal).
Chevallier (David).
Coignet (Frédéric).
Combes (Emmanuel).
Coppier (Yann).
Coussieu (Emmanuel).
Danloup (Laurent).
Davoust (Igor).
De Terves (Guillaume).
Dutilloy (Thierry).
Fouéré (Jean-Marc).
François (Grégory).
Gallo (Jérôme).
Gros (Stéphane).
Heillaut (Julien).
Hertling (Cyrille).
Kowalski (Régis).
Ladouce (Mike).
Lavilledieu (Arnaud).
Leleux (Julien).
Lemaire (Eric).
Lepropre (Karim).
Marchand (Cédric).
Marchand (Gérald).
Michalon (Franck).
Minot (Stéphane).
Molera (Marc).
Moutoussamy (Fabrice).
Paviot (Jean-Christophe).
Pegurier (Christophe).
Pernin (Nicolas).
Pilorget (Manuel).
Poirot (Sébastien).
Prunier-Duparge (Laurent).
Racaud (Jean-Philippe).
Saurier (Jean-François).
Savajol (Fabrice).
Tavernier (Franck).
Tissot-Dupont (Marc).
Traore (Grégory).
Turro (Nicolas).
Vacherot (Philippe).
Valladeau (Arnaud).
Vassal (Alban).
Vidal (Jean-Louis).
De Greling (Robert-Maurice).
Accart (Hervé).
Adoue (Jean-Luc).
Afuera (Alexandre).
Arrigoni (Christophe).
Arthus (Stéphane).
Barret (David).
Baudet (Franck).
Baudoin (Laurent).
Beaudoin (Laurent).
Bernabe (Christophe).
Bonte (Arnaud).
Bothorel (David).
Bouffette (Gilles).
Brocart (Yannick).
Chemin (Emmanuel).
Choplain (Tony).
Coleau (Benoît).
Corgier (Franck).
Cornu (Pierre-Edouard).
Dario (Frédéric).
Dersy (Fabien).
Dessaignes (Hervé).
Desvergnes (Patrick).
Dias (David).
Felix (Jean-Hubert).
Féras (Jean-François).
Fialon (Mathieu).
Fichot (Alain).
François (Christophe).
Garrigues (Sébastien).
Gimonnet (Benoit).
Giner (Jean-Marc).
Goanvec (Alain).
Goëneau (Stéphane).
Huron (Nicolas).
Huyet (Lionel).
Jouannet (Richard).
Jourdanne (Frédéric).
Keita (Abd El Kader).
Kok-a-Son (Yann).
Kremeur (Laurent).
L'Hermite (Olivier).
Lafaye (Michaël).
Le Lu (Guillaume).
Le Sant (Sébastien).
Le Tendre (Franck).
Lecouturier (Didier).
Lesven (David).
Maillou (Frédéric).
Mergel (Philippe).
Miquel (Jérôme).
Monacelli (Marc).
Morin (Xavier).
Nunes (Jean-Claude).
Pichard (Sébastien).
Plommet (Fabrice).
Plozner (Lionel).
Pozza (Philippe).
Pringault (Laurent).
Realan (Eric).
Renard (Lionel).
Renaut (Frédéric).
Rieffel (Jean-Philippe).
Rivalin (Wilfrid).
Rouable (Karl).
Rousselie (Jean-François).
Sallen (Philippe).
Savelli (Xavier).
Segault (Richard).
Seignoux (Valère).
Stemart (Hervé).
Stomboli (Michel).
Tabakian (Frédéric).
Taler (Patrick).
Tavera (Patrick).
Tendon (Luc).
Totaro (Mickaël).
Tremolieres (Philippe).
Veyre (David).
Vignais (Loïc).
Vivier (Laurent).
Wassmer (David).
Zurawski (Sylvain).
Cadres des personnels féminins de réserve
Andrin (Estelle, Solange).
Beaudu (Anne, Odette, Marguerite).
Berger (Karine, Anne, Renée).
Bouchez (Florence, Marie-Noëlle).
Coppola (Géraldine, Laurence).
Crampon (Marie-Agathe, Jeanne, Chantal).
Dutfoy (Anne, Xavière, Hélène).
Picard (Marie-Cécile, Françoise).
Le spécialiste Schmitt (Didier, Albert).
Boespflug (Olivier, François, James).
Jaffrezic (Stéphane, Georges, Robert).
Macault (Rémi, Marcel, Georges).
Volle (Emmanuel, Jean-Charles, Bernard).
Buguin (Axel, Marie, Henri).
Couesnon (Christophe).
David (Régis, Raphaël, Martial).
Fuchs (Vincent, Pierre, Marie).
Lovisa (Jean-Marie).
Magri (Pierre).
Poncet (Pierre).
Pons (Guillaume, François, Marie).
Roques (Daniel, Eduardo).
Ruchier (Stéphane, Jean, Alain).
Samsonoff (Stéphane, Marie).
Tissot (Denis, Marcel, Albert).
Cyrot (Laurent, Eric, David).
Dameron (Vincent).
Duprez (Jérôme, Elie, Antoine).
Emond (David, Maurice, Pierre).
Loidreau (Pierre, Bernard, Emile).
Tauveron (Nicolas, Michel).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1995 susvisé est exercée, dans les mêmes conditions de limites et d'attributions, par M. Philippe Autié,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant, Georges Dupuis, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeurs, et M. Denis Bossard, professeur agrégé,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Georges Dupuis :
M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse :
M. Robert Moulié, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération), les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
- Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables désignées ci-après :
« A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services :
« - le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
« - le chef de la division informatique et bureautique ;
« - le chef du bureau de la logistique ;
« - le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« - le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
« A la direction des relations du travail :
« A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
- Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont signés par les personnes auxquelles la ministre a délégué sa signature pour tous actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés mentionnés ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret no 98-350 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
- L'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Accordant une grande importance à la protection et à l'amélioration de l'environnement, ainsi qu'à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
Reconnaissant la dimension globale des problèmes d'environnement ;
Convaincus que l'approfondissement de leur coopération dans le domaine de la protection de l'environnement contribuera au développement des relations entre les deux pays ;
Se fondant sur l'article 14 et l'article 24 du traité entre la France et la Russie en date du 7 février 1992 ;
Prenant en considération les textes adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de juin 1992 ;
Désireux de contribuer à la mise en place et au développement d'une coopération étroite à long terme entre les deux pays en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles,
Les Parties mettent en oeuvre et développent leur coopération bilatérale en matière de protection de l'environnement sur une base d'égalité de droits et d'avantage mutuel.
La coopération est mise en oeuvre dans les domaines suivants :
- l'utilisation des instruments économiques pour la gestion de l'environnement et la planification d'un développement durable ;
- l'utilisation des ressources naturelles, et notamment l'efficacité énergétique ;
- la réglementation en matière de protection de l'environnement ;
- la prévention de la pollution des eaux, et notamment les technologies de l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées et l'organisation de l'exploitation rationnelle des ressources en eau ;
- le traitement et l'élimination des déchets, notamment les techniques de réhabilitation des anciennes décharges des déchets ménagers et industriels ;
- la prévention des risques d'accidents majeurs dans les installations industrielles ;
- les méthodes et les techniques de protection des sols, et notamment de réhabilitation des sites pollués par d'anciennes activités industrielles ;
- la gestion des zones naturelles protégées ;
- tout autre domaine relatif à la protection et à l'amélioration de l'environnement déterminé d'un commun accord entre les Parties.
La coopération dans le cadre du présent Accord revêt les formes suivantes :
- élaboration et réalisation de projets scientifiques et techniques définis et retenus en commun ;
- envoi d'experts et de stagiaires en vue de permettre l'échange d'informations et d'expériences ;
- échange d'informations sur des programmes publics de recherche et échange de publications et de revues scientifiques et techniques ;
- participation réciproque d'experts à des manifestations organisées dans l'un ou l'autre pays et liées aux domaines de coopération relevant du présent Accord ;
- toute autre forme de coopération convenue par les Parties.
Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favorisent l'établissement et le développement des relations et de la coopération entre organismes publics et privés des deux pays en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
A ces mêmes fins, les Parties encouragent le développement des échanges industriels en la matière et notamment, dans le respect de leur droit interne, la création de sociétés à participation conjointe.
Les administrations chargées d'organiser et de coordonner le travail pour la réalisation du présent Accord sont :
- pour le Gouvernement de la République française, le ministère de l'environnement ;
- pour le Gouvernement de la Fédération de Russie, le ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.
Aux fins d'application du présent Accord, il est établi un groupe de travail franco-russe chargé de la coopération en matière de protection de l'environnement (ci-après dénommé le groupe de travail).
Le groupe de travail se réunit en tant que de besoin, alternativement en France et en Russie ; il examine les questions liées aux projets de coopération, coordonne l'action des organismes chargés d'en assurer l'exécution et émet, selon les modalités établies, des recommandations à l'intention des Parties.
Dans un délai de trois mois suivant la signature du présent Accord, chaque Partie désigne un des deux coprésidents et son suppléant.
Les coprésidents maintiennent le contact entre les Parties française et russe et coordonnent la réalisation des projets de coopération.
Les modalités financières de la coopération et de la réalisation des projets conjoints sont déterminées au cas par cas, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquels elles sont parties.
Les informations obtenues dans le cadre du présent Accord et non protégées par des droits de propriété intellectuelle peuvent, à l'exception de celles qui ne doivent pas être divulguées pour des motifs de sécurité nationale ou de secret commercial ou industriel, être accessibles, au cas par cas, aux milieux scientifiques de chacune des Parties, sauf si les Parties en conviennent autrement.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord qui ne sont pas réglés par les administrations visées à l'article 5 sont résolus par voie de négociations entre les Parties.
Les modifications et compléments au présent Accord convenus entre les Parties sont soumis à un échange de notes ou à la signature de protocoles appropriés.
Il est conclu pour une durée de cinq ans et est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
La dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties en conviennent autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord.
Fait à Moscou, le 15 février 1996, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Décision no 98-148 du 4 mars 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société nouvelle Groupement Taxi d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue
- La société nouvelle Groupement Taxi est autorisée à établir et à exploiter son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue, selon les conditions précisées par la présente autorisation, l'avenant no 1 modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 1991 susvisé, et la fiche technique annexée.
- La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 2 août 1991 modifiée susvisée.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 2 AOUT 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS ET DE SA BANLIEUE
Les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
Dans le chapitre 1er, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation et prolongation éventuelle) est remplacé par :
Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement de l'autorisation :
Dans le chapitre 3, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
« Le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion du réseau et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
« Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, le titulaire est assujetti, au titre de l'année considérée, au paiement d'une redevance annuelle de gestion du réseau d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de l'année suivante.
Il est également assujetti au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences d'un montant de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone de Paris et de sa banlieue.
« La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
« Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont applicables à la date du 1er janvier 1998.
Arrêté du 14 avril 1998 relatif à la fermeture de la paierie de Landau dépendant de la paierie générale de France en Allemagne
- Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Landau cessera son activité le 30 avril 1998.
- Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressortissants français qui ont servi dans l'armée polonaise ou qui ont pris part à la résistance polonaise durant la guerre de 1939-1945 et leurs ayants cause bénéficieront, dans les conditions précisées aux articles 3, 5, 6 et 8, de tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants polonais ou de leurs ayants cause par la législation polonaise en matière de pensions de décès et d'invalidité.
Le bénéfice de la législation polonaise en faveur des victimes civiles de guerre est également accordé aux ressortissants français, victimes civiles de guerre en Pologne et y ayant résidé avant le fait de guerre qui ouvre droit à pension.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fyé, sur le territoire de cette commune et de celle de Rouessé-Fontaine (Sarthe).
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1996, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
M. Galmot (Yves), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
2o En qualité de représentant du ministre de la défense :
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Le Roux (Claude), de la mission Atome,
en remplacement de M. le colonel Stransky (Roland), appelé à d'autres fonctions.
3o En qualité de représentants du ministre du travail et des affaires sociales :
Titulaire : M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail ;
Suppléant : Mme Valat-Taddei (Maud), chef du bureau C.
4 à la direction des relations du travail.
- Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret du 18 janvier 1996 portant nomination (inspection générale de la construction)
Delamarre (Jean-François) est nommé inspecteur général de la construction (2e tour).
Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-201 du 24 février 1995 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
Décret no 98-694 du 30 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 95-201 du 24 février 1995 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 15 ci-après, puis reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 23 du présent décret et, pour le reclassement dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, celles fixées par le présent article.
- Aux deux derniers alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et aux formations, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Devèze, agent contractuel, et à Mme Maryvonne Buratti, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 1998, M. le général de brigade aérienne Beck (François), sous-chef Opérations-logistique à l'état-major de l'armée de l'air, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Dumont (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
M. le général de brigade aérienne Beck est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour le Limousin, à Limoges, exercées par M. Farthouat (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Farthouat (Jean-Paul) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la Réunion, à Saint-Denis.
Par décision no 98-643 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 457,5875/467,5875 MHz, 458,1125/468,1125 MHz et 458,1625/468,1625 MHz sont attribués à la ville de Marseille pour son réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées (3 RP), à usage privé, dans le cadre de l'autorisation délivrée par arrêté du 25 octobre 1995.
Par décision no 98-658 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 604,5 MHz et entre 28 271,5 MHz et 28 327,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à CEGETEL Entreprises jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Lyon, centrée sur le site de Lyon-Centre - Desaix et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.
Dans les mêmes conditions, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 604,5 MHz et entre 27 996,5 MHz et 28 252,5 MHz lui sont attribuées sur une zone située dans l'agglomération de Lille, centrée sur la zone industrielle La Pilaterie de Marcq-en-Baroeul et d'un rayon de 10 kilomètres.
Par décision no 98-672 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ACDM Concept est autorisée, en remplacement du centre régional interbancaire de télégestion, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications.
Décret n°98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret no 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un 15 ainsi rédigé :
Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.
- L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
- L'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un cinquième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret.
A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Décision no 97-804 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
- L'autorisation accordée par la décision no 93-206 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Lévignac.
Site d'émission : lieudit Bordenave, 31530 Lévignac-sur-Save.
Décision no 97-805 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
- L'autorisation accordée par la décision no 93-234 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, M. Gautier (Stéphane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 14 avril 1998 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1998, il est mis fin au détachement de Mme Quincy (Bérengère), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 14 avril 1998.
Mme Quincy est réintégrée dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 14 avril 1998.
PROTOCOLE ADDITIONNEL Les hautes parties contractantes conviennent que si, du fait des circonstances et contrairement à leur désir, la procédure de ratification de la convention qu'elles viennent de signer excédait un délai de deux mois à compter de la date de sa signature, les droits des bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 commenceront à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, par dérogation aux dispositions de l'article 9.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, M. Enteric (Patrice), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 22 du 17 décembre 1997 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à la Commission nationale des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1996, M. Riffault (René) est nommé en remplacement de M.
Sergheraert (Maurice) à la Commission nationale des abattoirs.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 avril 1998, M. Bousquet (Alain), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants), détaché le 1er mars 1997 pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, titularisé dans ce corps le 1er septembre 1997, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, Mme Comiti (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée pour ordre et radiée des cadres de l'administration à compter du 1er février 1998.
Décision no 98-323 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ti Manmay (RTM)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-839 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ti Manmay (RTM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : école de Josseaud, 97211 Rivière-Pilote.
Décision no 98-324 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Junior Association Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Junior Martinique
- L'autorisation accordée par la décision no 96-567 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Junior Association Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Junior Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-325 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campeche
- L'autorisation accordée par la décision no 93-889 du 21 décembre 1993 susvisée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Campeche, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : route de Beaufonds, 97229 Les Trois-Ilets.
Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Valleix (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Dupuy (Albert), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Pour l'attribution de la carte du combattant, la durée d'appartenance ou de présence acquise pour les opérations antérieures au 3 septembre 1939 se cumule avec la durée admise au titre des opérations postérieures à cette date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, la décision du 5 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne rejetant la demande d'autorisation de création par la SARL Miassou d'un centre de neuf postes de dialyse, dont un d'entraînement à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire), est confirmée.
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
- Au premier alinéa, après le mot << société >>, sont insérés les mots :
<< ou du groupement >>.
Dans la deuxième phrase, après le mot << associés >> est inséré le mot << ..., membres >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 janvier 1996, M. Jond (Jean-Daniel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 relatif au commissariat aux télécommunications de défense
- L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété par la participation du représentant désigné par le ministre chargé de la santé aux travaux du commissariat aux télécommunications de défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Catherine-de-Sienne, 36, rue Amiral-Ronarc'h, Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque General Electric, modèle Starcam SR/T, dont l'installation a été autorisée le 9 avril 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Lapeyronie, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, Montpellier (Hérault), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Sophy 3N DS7, dont l'installation a été autorisée le 10 décembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle Nicol-Aufret pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), de la gamma-caméra de marque Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juin 1991.
Par décision no 97-423 en date du 5 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Château de Cognac SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé pour relier ses locaux à Cognac (Charente).
Le temps d'appartenance ou de présence acquis au cours de chaque phase des hostilités est totalisé dans le décompte final, en vue de l'attribution de la carte du combattant, selon les termes des différents articles du présent chapitre.
Arrêté du 9 février 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » S 9204 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10621*01 pour l'imprimé et 5028301 pour la notice explicative.
L'arrêté du 15 novembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 9204, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3964, est abrogé.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifiée et complétée ainsi :
« ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES
Décision no 97-808 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-209 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-809 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Tarn
- L'autorisation accordée par la décision no 93-238 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Tarn est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Carmaux.
Décision no 97-816 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Adour
- L'autorisation accordée par la décision no 93-214 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Val d'Adour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Adour est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Maubourguet.
Décision no 97-818 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la communication - Condom FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-215 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la promotion et la communication - Condom FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Condom FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-840 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vaurevox
- L'autorisation accordée par la décision no 93-237 du 27 avril 1993 susvisée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : château d'eau des Agrets, 81440 Montpinier.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1995, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
M. Accard (Stéphane).
M. Alamo (Eric).
M. Arino (Jacques).
M l l e Auberger (Marguerite).
M. Baldo (Dominique).
M. Barouh (Alexandre).
M. Baure (Jean-François).
M. Candon (Pascal).
M. Catherine (Olivier).
M. Chancel (Stanislas).
M. Cottereau (Stanislas).
M. Courtois (Alain).
M m e Coutard (Yolaine),
épouse Antonini.
M. Creach (Denis).
M. Cruciani (Jean-Pierre).
M. Daffix (Bruno).
M. Delrieu (Laurent).
M. Destruhaut (Frédérick).
M. Floc'h (Gabriel).
M. Fusil (Eric).
M. Gouarin (Yannick).
M. Granger (Bruno).
M. Gruselle (Bruno).
M. Hoarau (Olivier).
M. Hubervic (Antony).
M. Jaeger (Eric).
M. Julian (Michel).
M. Lallement (Loïc).
M. Le Blé (Claude).
M. Le Cardinal (Jean-Marc).
M. Le Chapelain (Laurent).
M. Le Gac (Jean-Claude).
M. Levasseur (Gilles).
M l l e Mabire (Catherine).
M. Moinard (Stéphane).
M. Mondin (Christophe).
M. Montillet (Fabrice).
M. Mougnon (Stéphane).
M. Pangole (Eric).
M. Parisse (Alexandre).
M. Pitrat (Didier).
M. Pougnard (Xavier).
M. Pringault (François).
M. Pronost (Ronan).
M. Roué (Laurent).
M. Sarg (Stéphane).
M. Schoen (Philippe).
M l l e Seignolles (Sandrine).
M. Sellerian (Serge).
M. Sintes (Christophe).
M. Sorlin (Luc).
M. Stefani (Paul).
M. Tomasi (Jérôme).
M. Tourangin (François-Xavier).
M. Tran Ba Tho (Alexandre).
M. Van Mele (Pascal).
M l l e Wartel (Manuelle).
M l l e Blouin (Virginie).
M. Bourdin (Jean-Pierre).
M. Collet (Jean-Luc).
M. Fouillé (Bruno).
M. Fredon (Arnaud).
M. Gilles (Hervé).
M. Ginat (Philippe).
M. Hétet (Alain).
M. Huguenin (Christophe).
M. Lagroy de Croutte (Arnaud).
M. Le Bretonnic (Régis).
M. Le Foulgoc (Jean-Marc).
M. Matouba (Cyril).
M. Paire (Didier).
M. Poisac (Jérôme).
M. Raymond (Pierre).
M. Sécher (Philippe).
M. Stouffs (Olivier).
M. Vinel (Christophe).
M. Vol (Jérôme).
Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A.
123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises
Le système unifié de statistiques des entreprises (S.
E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.
Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.
Les données individuelles pourront être cédées par l'I.
E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.
Arrêté du 5 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 1996, deux places sont offertes au titre de l'année 1996 au concours pour l'admission au stage de formation des chefs de musique militaire, pour le recrutement de chefs de musique militaire au grade de chef de musique de 3e classe, ouvert aux candidats militaires ou civils (art. 5 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique).
- M. Louis Baladier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels de l'encadrement.
- M. Bernard Dubreuil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Paul Watteau.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant élargissement d'un accord départemental (Gironde) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Gironde et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Gironde) du 23 avril 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 25 août 1998).
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un accord national professionnel des personnels des sociétés financières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel des personnels des sociétés financières du 31 août 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro.
Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 relatif aux mesures compensatoires pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1995, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline de droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M m e Castres Saint-Martin (France), épouse Drummond, université d'Amiens ;
M. Desgorces (Richard), université Rennes-I ;
M. Dockes (Emmanuel), université de Dijon ;
M. Donnier (Jean-Baptiste), université Rennes-I ;
M. Encinas de Munagorri (Rafaël), université du Pacifique ;
M m e Fauvarque (Bénédicte), épouse Cosson, université de Rouen ;
M. François (Jérôme), université du Mans ;
M. Gare (Thierry), université d'Artois ;
M. Gauriau (Bernard), université de Brest ;
M l l e Labarthe (Françoise), université de Reims ;
M l l e Laude (Anne), université de Pau ;
M. Le Bars (Thierry), université de Caen ;
M m e Leborgne (Anne), épouse Coulot, université Lille-II ;
M. Leclerc (Frédéric), université de Bretagne-Sud ;
M. Lecuyer (Hervé), université Bordeaux-IV ;
M l l e Monserie (Marie-Hélène), université de Besançon ;
M. Molfessi (Nicolas), université de Tours ;
M. Murat (Pierre), université de Chambéry ;
M. Paulin (Christophe), université Toulouse-I ;
M. Picod (Yves), université des Antilles-Guyane ;
M l l e Prieto (Catherine), université de Toulon ;
M. Prum (André), université Nancy-II ;
M. Rebut (Didier), université Lyon-III ;
M. Reigne (Philippe), université du Mans ;
M. Ronchewski (Nicolas), université de Metz ;
M. Savaux (Eric), université d'Angers ;
M l l e Schutz (Rose, Noëlle), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Strickler (Yves), université Nancy-II ;
M m e Thullier (Béatrice), université de Rouen ;
M. Wicker (Guillaume), université des Antilles-Guyane.
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
- L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est complété par les mots suivants : << ... telle que modifiée par la directive 95/48/CE susvisée.>>
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 7 décembre 1995, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Nord : Délégué titulaire : M. Bertel-Venezia (Yvon) ;
Délégué suppléant : M. Mebirouk (Messaoud).
Arrêté du 4 décembre 1995 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat
est acceptée au nom de l'Etat la donation de locaux d'une superficie de 360 mètres carrés abritant l'Institut français, situés 51-53, avenue de Valence, à Saragosse, consentie en sa faveur par l'association culturelle Les Amis des Pyrénées.
Cet immeuble sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique Affaires étrangères (établissements culturels).
Arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination au conseil d'évaluation scientifique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 décembre 1995, sont nommées pour une durée de trois ans membres du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles nationales supérieures des mines les personnalités suivantes :
M. Bernhard (Pierre), directeur de l'unité de recherche Sophia-Antipolis,
M. Bourrelier (Paul-Henri), ingénieur général des mines ;
M. Bock (Philippe), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie ;
M. Brézin (Edouard), président du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Constant (Eugène), professeur, directeur de l'Institut d'électronique et de microélectronique du Nord ;
M. Kaspi (André), directeur scientifique du département Sciences humaines et sociales du C.
M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Lust (Reimar), président de la fondation Von-Humboldt ;
M. Mudry (François), directeur scientifique et technique à l'Institut de recherche de la sidérurgie française ;
M. Naslain (Roger), professeur à l'université de Bordeaux, directeur des laboratoires des composites thermostructuraux ;
M. Paillotin (Guy), président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Rosenblith (Walter), doyen honoraire du Massachusetts Institute of Technology ;
M. Sajus (Lucien), directeur délégué général de Technip ;
M. Vacroux (André, G.), doyen de l'école d'ingénieur et des sciences appliquées de la Southern Methodist University, à Dallas (Texas) ;
M. Villermaux (Jacques), professeur, directeur du laboratoire des sciences du génie chimique de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy.
M. Brézin (Edouard) est nommé président du conseil d'évaluation scientifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 décembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché administratif des services déconcentrés est fixée comme suit pour l'année 1995 :
1 Mm eMartin (Mauricette).
2 Mm eFoubet (Marie-Hélène).
3 Mm eMichel (Danielle).
4 Mm eOttello (Agnès).
5 Mm eViaud (Marie-Annick).
Livrozet (Jean-Louis).
7 Mm eDelattre (Francine).
1 Mm eCaillaud (Elisabeth).
Dupupet (Hubert).
3 Mm eMota-Proville (Micheline).
Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Décret no 95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
- Au dernier alinéa du 1o de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : << ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août >> sont supprimés.
- Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ou d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.
<< La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des armées ou son représentant et comprend,
outre les membres désignés par le ministre chargé des armées, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
<< Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif.
Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
M. Dimitri Levitsky, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de sept mois à compter du 1er février 1996.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, les chefs de bataillon de l'armée de terre Caillaud (Michel), Gouteyron (Serge) et le commissaire commandant du commissariat de la marine Marc (Alain) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 23 avril 1998 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Tananarive une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté-cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 200 F.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Tananarive, comptable assignataire.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Itteville » (Essonne) aux sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny, Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain dans le département de l'Essonne sont concédées aux sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession dénommée « Concession d'Itteville » est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Ce périmètre délimite une superficie de 46,48 kilomètres carrés.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l'Essonne, ainsi que dans les douze communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la demande présentée par le centre Paul-Strauss, 3, avenue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'accélérateur de particules Sagittaire 32 mis en service en 1974 par un accélérateur de particules de haute énergie est rejetée.
712-51 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre Paul-Strauss pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Sagittaire 32, après le 2 août 1998 et jusqu'au 19 septembre 1999, date à laquelle cet équipement ne pourra plus bénéficier d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1969.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Thivolle pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre de médecine nucléaire sis 35 ter, rue de l'Héritan, à Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de la gamma-caméra de marque Toshiba, modèle GCA-901 A, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 mai 1988.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, Mlle Goutin (Annie), attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est détachée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998 auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Décret du 22 avril 1998 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Renouard (François).
Une carte spéciale de priorité est délivrée, sur leur demande, par la préfecture de police, aux pensionnés appartenant aux catégories définies par délibérations du conseil de Paris.
Ils bénéficient, sur présentation de cette carte, d'une réduction de tarifs et d'un droit de priorité sur les réseaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans les conditions fixées par ces délibérations ou par arrêtés du préfet de Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 1 du 30 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 25 (Classification) du 8 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à l'accord du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé, à l'exclusion de l'article 6.8 (Co-investissement).
Le troisième alinéa de l'article 5 nouveau est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes :
Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ;
Génie civil : construction et agencement ;
Génie électrique et électronique ;
Génie industriel : structures métalliques ;
Génie industriel : plastiques et composites ;
Génie industriel : construction et réparation en carrosserie ;
Génie mécanique : maintenance des véhicules ;
Génie mécanique : maintenance des machines agricoles ;
Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ;
Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ;
Economie sociale et familiale ;
Technologie agronomique : productions animales ;
Technologie agronomique : production viticole ;
Technologie agronomique : productions horticoles ;
Technologie agronomique : techniques forestières ;
Culture et savoirs de base ;
Communication administrative et bureautique ;
Technique de vente.
Les concours externe et interne prévus aux articles 4 et 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
L'ouverture des spécialités des concours et la répartition des places entre les spécialités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les concours externe et interne comportent chacun trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissiblité de chaque concours consistent en :
1° L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d'analyse du candidat et les connaissances des publics accueillis à la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Des questions de connaissances portant sur la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission de chaque concours comportent :
1° Une épreuve pratique, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : huit heures maximum ; coefficient 4).
Outre les aptitudes professionnelles, cette épreuve vise à vérifier les qualités pédagogiques et d'enseignement du candidat ;
2° Une épreuve orale qui consiste en un exposé et une discussion avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
L'exposé prend appui sur un document relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats du concours interne ou sur une question se rapportant aux grands problèmes de société pour les candidats du concours externe (durée de la préparation : trente minutes).
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les capacités relationnelles du candidat ainsi qu'à vérifier ses connaissances en matière de législation du travail dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
Les programmes de la troisième épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.
PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
I.-Le travail et la formation professionnelle
Repos et congés ;
Groupements professionnels, représentation des salariés ;
Contrôle de la législation du travail (inspection du travail...).
L'organisation nationale ;
L'organisation déconcentrée (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation...)
Les principaux dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion (Fonds national de l'emploi...).
Les conseils régionaux (attributions en matière d'insertion et de formation professionnelle, notamment pour les 16-25 ans).
Les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), leur rôle en matière de formation et d'emploi.
II.-La sécurité sociale
Les grands principes du système français de sécurité sociale.
Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...).
III.-L'aide sociale
(hors l'aide sociale à l'enfance)
L'aide aux handicapés.
L'aide à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
Le revenu minimum d'insertion.
Les autres dispositifs d'aide contre l'exclusion.
Les divers acteurs de l'aide sociale (Etat, collectivités territoriales, associations...).
PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE CULTURE ET SAVOIRS DE BASE
Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.
Vocabulaire, orthographe lexicale, grammaire et orthographe grammaticale.
Littérature : les principaux auteurs français et étrangers ; la littérature de la jeunesse.
Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique).
La géométrie.
La mesure, le repérage.
Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques.
Unité et diversité du monde vivant.
Le corps humain et l'éducation à la santé.
La matière et l'énergie.
Objets et réalisations technologiques.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Eléments d'histoire des sciences.
Les grandes périodes de l'histoire de la France situées dans l'évolution européenne et mondiale.
Une citoyenneté responsable.
La vie civique dans la société.
Les difficultés d'apprentissage : aspects psychologiques cognitifs, sociaux et culturels.
Français langues étrangères - illettrisme et apprentissage ;
1o L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2o La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2).
3o Des questions de connaissances portant sur la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
1o Une épreuve pratique, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : huit heures maximum ; coefficient 4).
2o Une épreuve orale qui consiste en un exposé et une discussion avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
- Le travail et la formation professionnelle
L'organisation déconcentrée (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ...)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1998 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 215 653 376 F.
Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
- Le 1 de l'article 2 est complété par les mots suivants : « et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national.
« g) Les sommes versées, en vertu de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées dans ce cadre au comité professionnel de la distribution de carburants.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et la Société nationale des chemins de fer et annexée au présent titre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1998, le centre de réception radioélectrique de Beg Meil - Sémaphor, commune de Fouesnant (Finistère), no ANFR : 029.06.012, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 1re catégorie).
Arrêté du 27 février 1998 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours, à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours, à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) est fixé à 78.
Concours externe (prévu à l'article 12 I, a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 47 places ;
Concours interne (prévu à l'article 12 I, b du même décret) : 19 places ;
Examen professionnel (prévu à l'article 12 I, d du même décret) : 6 places ;
Sélection professionnelle (prévue à l'article 12 I, c du même décret) : 6 places ;
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron).
a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o 24' 27'' N, 002o 29' 00'' E) ;
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45o 48' 57'' N, 001o 01' 32'' E) joignant le point précédent au point : 45o 47' 54'' N, 000o 51' 48'' E - 45o 50' 30'' N, 000o 54' 30'' E - 46o 09' 12'' N, 000o 55' 00'' E ;
- classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45o 48' 57'' N, 001o 01' 32'' E) joignant le point précédent au point : 45o 42' 00'' N, 001o 01' 06'' E,
- classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
a) Limite latérales : ligne brisée joignant les points :
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une partie française de zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
- Il est créé sur le territoire français une partie de la zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (47o 35' 24'' N, 007o 31' 45'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 18 mars 1992 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'accord A 42-3 du 23 juin 1998 relatif aux modalités de vote, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 36-2 du 23 juin 1998 relatif à la prévoyance en cas d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 38-4 du 23 juin 1998 relatif au comité d'entreprise ou comité d'action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tout ressortissant polonais comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin polonais accrédité auprès du consulat de Pologne compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant.
Les observations motivées de ce médecin polonais seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 7 juillet 1998 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-749 du 14 octobre 1998 modifiant la décision no 98-488 du 25 juin 1998 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion audionumérique pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- Dans l'annexe à la décision no 98-488 du 25 juin 1998 concernant la liste des fréquences, le bloc no 3, pour les arrondissements de Toulouse et Muret, est remplacé par :
Arrêté du 12 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1998 relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Le tableau annexé à l'arrêté du 28 janvier 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 27 mars 1992 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1999)
- L'article 1er-2o de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Justifier, au 1er janvier 1999, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; »
- L'annexe A de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est modifiée ainsi :
Au lieu de : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (5)...
: », lire : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté modifié ou qui bénéficient de l'article 2 de l'arrêté (5) : ».
- La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit
- Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société marseillaise de crédit s'effectuera par la cession à la Banque Chaix de la totalité du capital, qui sera constitué d'un million d'actions à l'issue de la recapitalisation de la Société marseillaise de crédit par l'Etat.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination au comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 octobre 1998, est nommé membre du comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant des industriels et du négoce : M. Benoit (Jean-Claude), en remplacement de M. Bourdillon (Jean-Pierre), décédé.
Le mandat de M. Benoit (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité technique.
Décret no 98-824 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations, signé à Bamako le 29 mai 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations, signé à Bamako le 29 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali, ci-après dénommés les Parties,
Considérant les liens d'amitié unissant leurs deux Etats ;
Désireux d'entretenir un dialogue sur les questions relatives aux migrations, dans le respect de l'action souveraine des deux Etats ;
Conscients de la nécessité de mettre en place une politique de partenariat dans la gestion des migrations ;
Désireux, dans l'intérêt commun, d'assurer une gestion globale de la question migratoire sur le fondement du développement, de la dignité et du respect mutuel,
Il est créé un Comité franco-malien sur les migrations.
Le Comité est chargé d'organiser la médiation, l'échange d'informations, la concertation, la gestion et la promotion d'actions conjointes sur les questions relatives au séjour et au départ des personnes dans le cadre de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes et la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signées à Bamako le 26 septembre 1994.
Dans le cadre du suivi des programmes ayant pour objectif la réinsertion des migrants et le développement de leur région de départ, le Comité est saisi périodiquement de rapports d'étapes relatifs à la mise en oeuvre des projets.
Il évalue et propose des mesures visant à promouvoir et à renforcer la coopération dans les domaines de la circulation des personnes et de la réinsertion des migrants.
Le Comité se réunit au moins une fois tous les six mois, alternativement au Mali et en France.
Il est présidé par le chef de la délégation qui reçoit.
Cette délégation assure le secrétariat des débats, qui font l'objet d'un compte rendu agréé par les deux chefs de délégation, et diffusé à l'ensemble des administrations concernées des deux pays.
Le Comité est constitué, de façon paritaire, de représentants des administrations française et malienne.
La délégation française comprend :
Le Représentant du ministre chargé de la coopération ;
Le Délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ou son représentant ;
L'Ambassadeur de France au Mali ou son représentant ;
Le Directeur des affaires africaines et malgaches ou son représentant ;
Le Directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
La délégation malienne comprend :
Le Représentant du Ministre des affaires étrangères et des Maliens de l'extérieur ;
L'Ambassadeur du Mali en France ou son représentant ;
Le Directeur des affaires juridiques et consulaires (MAEME) ou son représentant ;
Le Directeur des affaires politiques (MAEME) ou son représentant ;
Le Délégué général chargé des Maliens de l'extérieur ou son représentant ;
Le Directeur de la coopération internationale ou son représentant ;
Le Directeur de l'émigration et de la police des frontières ou son représentant ;
Le Directeur de l'office de la main-d'oeuvre et de l'emploi, ou son représentant.
Chaque délégation peut s'adjoindre tout expert dont elle estime la participation utile, dans la limite de huit experts par délégation.
Un secrétariat permanent est chargé du suivi et de la coordination des activités du Comité franco-malien sur les migrations.
Le secrétariat permanent se réunit entre deux sessions du Comité et chaque fois que de besoin.
Le secrétariat permanent est composé de trois membres :
Le chef de la délégation assurant la présidence de la session semestrielle du Comité ;
Un collaborateur du Président en exercice du Comité ;
L'Ambassadeur de France à Bamako ou son représentant/ou l'Ambassadeur du Mali à Paris ou son représentant.
L'ordre du jour des délibérations du Comité est établi sur proposition du secrétariat permanent.
Le secrétariat permanent informe régulièrement le Comité, à l'occasion de chaque session, des suites qui auront été réservées aux conclusions et recommandations du Comité.
Les délibérations et les conclusions du Comité sont portées, sans délai, à la connaissance des autorités des deux pays.
Les administrations des deux pays établissent la documentation nécessaire aux délibérations du Comité et la lui adressent au minimum un mois à l'avance.
Le Comité peut également se faire communiquer, par les administrations concernées, toutes données nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
A l'expiration de cette période, il est prorogé par tacite reconduction pour une même période.
La dénonciation devra être notifiée, par la voie diplomatique, trois mois avant l'expiration de chaque période.
Cette dénonciation donne lieu à une ultime réunion du Comité.
Fait à Bamako, le 29 mai 1998, en deux exemplaires originaux en langue française.
de la République du Mali :
Modibo Sidibe,
et des Maliens
de l'extérieur
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de trente-neuf maîtres de conférences selon les modalités et le calendrier suivants :
- discipline Valorisation non alimentaire.
- discipline Biochimie, enzymologie.
- discipline Commerce et mercatique.
- discipline Maîtrise de la production végétale, qualité et environnement.
- discipline Systèmes de culture et filières végétales (alimentaires et non alimentaires).
- discipline Bioclimatologie.
- discipline Génétique moléculaire et microbiologie.
- discipline Gestion industrielle.
- discipline Agriculture comparée et analyse d'impact des politiques.
Emploi PR-01-023 (N-1) ; section CNECA no 9 :
- discipline Sociologie rurale et des organisations, aménagement du territoire et développement.
- discipline Biochimie et physicochimie des aliments.
- discipline Productions animales, nutrition et reproduction animales.
- discipline Génie des procédés et technologies laitières.
- discipline Gestion et organisation de la production.
- discipline Amélioration des plantes.
- discipline Génie statistique et analyse des données.
- discipline Génie de la réaction et des réacteurs.
- discipline Chimie de l'aliment et emballage.
- discipline Gestion commerciale (ventes, achats).
- discipline Amélioration des plantes et qualité des produits végétaux.
- discipline Gestion de l'entreprise.
- discipline Economie rurale et régionale.
- discipline Sciences du sol et des substrats horticoles.
- discipline Maladies contagieuses.
Emploi MC-09-352 ; section CNECA nos 3 et 7 :
- discipline Biostatistiques.
- discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
- discipline Microbiologie, immunologie.
- discipline Dermatologie vétérinaire.
- discipline Hygiène et industrie des aliments d'origine animale.
- discipline Didactique des mathématiques.
- discipline Physique et didactique de la physique.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 20 mai 1998, à minuit.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 22 avril 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Décret no 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps visés par le présent décret soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de leur corps dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant aux corps des catégories C et D ou de même niveau, qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés, à compter du 1er août 1996, dans l'un des corps de catégorie B suivants : adjoint des cadres hospitaliers, adjoint technique, secrétaire médical, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à ceux visés au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement du corps considéré s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
- Les fonctionnaires des catégories C et D autres que ceux visés aux I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers qui leur sont applicables, reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 2 ci-dessus.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers du corps d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
- Le décret no 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou à la demande du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur :
« 1o Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;
« 2o Les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans ces schémas ainsi que dans les schémas régionaux faisant l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L.
« 3o Les indicateurs et les méthodes relatifs à la mise en oeuvre de l'évaluation prévue à l'article L.
« 4o L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R.
712-40 et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R.
« 5o Toutes questions relatives à l'adaptation et à l'orientation de l'offre de soins.
- Le collège national d'experts est obligatoirement consulté par le ministre chargé de la santé sur le projet d'arrêté mentionné à l'article R.
- Pour l'exercice de ses attributions, le collège national peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L.
- Le collège national d'experts est composé de dix-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'évaluation en santé, de l'organisation des soins ou de la santé publique.
« 1o Un médecin inspecteur de santé publique ;
« 2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils nationaux de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 3o Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 4o Un représentant du Haut Comité de la santé publique ;
« 5o Un représentant de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
« 6o Un représentant du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
« 7o Deux praticiens hospitaliers en activité, dont un exerçant dans un centre hospitalier et universitaire ;
« 8o Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ;
« 9o Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé ;
« 10o Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ;
« 11o Un ingénieur biomédical exerçant dans un établissement de santé public ou privé.
« Le collège national comprend, en outre, cinq membres choisis par le ministre sur une liste de candidats désignés en leur sein par les collèges régionaux d'experts et représentant au moins trois catégories de membres de ces collèges.
« Le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur général de la santé ou son représentant participent de droit aux travaux du collège national d'experts.
- Les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
« Le collège élit son président pour deux ans.
- Le collège national d'experts peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique.
« Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction des hôpitaux.
AUX COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS
- La sous-section II de la section I du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des collèges régionaux d'experts
- Le collège régional d'experts mentionné à l'article L.
712-6 constitue une instance d'expertise et de conseil technique, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
- Le collège régional d'experts doit être consulté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
« Lorsque sont mis en oeuvre dans la région, dans les conditions prévues à l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, un ou plusieurs régimes expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en informe le collège régional d'experts.
Le cas échéant, il invite le collège à désigner ceux de ses membres qui participeront aux instances chargées de l'évaluation de l'expérimentation.
- A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du président du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur toutes questions relevant de sa mission d'expertise et notamment sur :
« 1o Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma régional de l'organisation sanitaire, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;
« 2o Les indicateurs et les méthodes relatifs à l'évaluation prévue à l'article L.
« Les avis et recommandations du collège sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et communiqués au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
- Pour l'exercice de ses attributions, le collège régional peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L.
- Le collège régional d'experts est composé de quinze membres, nommés pour quatre ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation en santé, d'organisation des soins ou de santé publique.
« Le collège comprend :
« 1o Un membre de l'observatoire régional de santé ;
« 2o Quatre médecins ou pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics ou privés ;
« 3o Deux membres des personnels de direction des établissements de santé publics ou privés ;
« 4o Un infirmier exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé public ou privé ;
« 6o Un médecin généraliste exerçant à titre libéral ;
« 7o Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique, qui peuvent être choisies, le cas échéant, parmi les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins-conseils des caisses d'assurance maladie.
« Le collège régional d'experts doit comprendre au moins six membres exerçant dans un établissement public de santé et au moins un médecin responsable de l'information médicale au sens de l'article L.
« Les membres du collège ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le collège régional d'experts élit son président pour deux ans.
- Le collège régional d'experts peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique.
- Les frais de fonctionnement du collège régional d'experts sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.
Arrêté du 31 janvier 1996 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1995-1996
- Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale est fixé à 1 210.
- Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 130.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant nomination (commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence)
M. Croissant (Gilles), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de la justice et en remplacement de M.
Boulard (Jacques), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Mucchielli (Maryse), administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommée membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur et en remplacement de Mme Vertenelle (Paule), membre titulaire, appelée à d'autres fonctions ;
M. Vidallier (Jean-Pierre), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, Mme Bouvet (Marylène), épouse Lemare, adjoint administratif principal, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de M.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
L'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve de secourisme) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté.
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
<< - trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dont deux affectés dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel se déroule le concours.
Le président du jury est désigné parmi ces deux derniers officiers qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
<< - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
- Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Arrêté du 14 février 1996 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande en qualité de représentant des armateurs et des personnels navigants :
M. Berlet (Edouard) (C.
M. Davenne (Daniel) (C.
M. Devender (Raymond) (C.
M. Pereon (Roger) (C.
M. Rondeau (Patrick) (C.
M. Luigi (René) (C.
C./SNPOMM) ;
M. Beaufrere (Pierre) (C.
a) Représentants des armateurs (Union des armateurs à la pêche de France) : Titulaires :
M. Larzabal (Serge) (C.
M. Noel (Jean-Pierre) (C.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeur, M. Pierre Bégault,
sous-directeur, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist, administrateur civil de 1re classe.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la ville et à l'intégration en qualité de conseiller technique : M. Benoît Normand,
Arrêté du 12 février 1996 approuvant le changement de dénomination d'une union de mutuelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, est approuvé le changement de dénomination de l'union de mutuelles Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants prisonniers de guerre-déportés du travail et combattants ......................................................
04653 4, qui s'appellera désormais Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants prisonniers de guerre et victimes de guerre dite << F.
>>, dont le siège social se situe 46, rue Copernic,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
Avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 13 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours spéciaux de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, est fixé à 160 au titre de l'année 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert ce concours.
Ils doivent avoir la qualité d'instituteur suppléant, être titulaires au moins du baccalauréat et justifier, à la date de fermeture des registres des inscriptions, de quatre années de services publics dont au moins une en qualité d'instituteur suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fédération reconnue d'utilité publique dite « Fédération des oeuvres laïques de l'Aisne », dont le siège est à Laon (02000), 1, rue Fernand-Thuillart.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Jeammet (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 13 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, et au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des haras, des courses et de l'équitation, bureau des affaires générales), 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant fermeture et suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1998, l'aérodrome d'Angers-Avrillé (Maine-et-Loire) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste no 1 des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique à compter du 31 octobre 1998.
Décret n°98-395 du 20 mai 1998 modifiant le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Décret no 98-395 du 20 mai 1998 modifiant le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
- Le titre du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires »
- Dans l'article 1er du même décret, les mots : « les directeurs des centres régionaux » sont supprimés.
- Après l'article 1er, la mention : « Titre Ier.
- Emplois de direction du Centre national » est supprimée.
- Les dispositions du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au b, après les termes : « de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires » sont ajoutés les termes : « ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ».
« c) Les fonctionnaires, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l'indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ; ».
« d) Les fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'université ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A.
- Les fonctionnaires nommés aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont classés à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Ils conservent dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur corps d'origine, de deux échelons, l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade.
« Toutefois, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination, si cette disposition leur est plus favorable.
Décret n°98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Désignés ci-dessous par « les deux parties » ;
Reconnaissant que la coopération mutuelle dans le domaine de la jeunesse et des sports contribue au renforcement de leurs relations d'amitié et de compréhension ;
Concrétisant leur désir de coopération mutuelle dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
Dans le respect des lois et règlements en vigueur dans les deux Etats,
Les deux parties encouragent la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports pour contribuer à soutenir et à développer leurs relations d'amitié.
Les deux parties oeuvrent à renforcer leur coopération dans le domaine de la jeunesse de la façon suivante :
L'échange d'informations et réglementations relatives aux fédérations et organismes chargés de la jeunesse des deux Etats ;
L'organisation de semaines de jeunesse alternativement dans les deux Etats, afin de renforcer les liens d'amitié et de compréhension entre les jeunes des deux Etats ;
L'échange de délégations de jeunes ;
La coopération dans les différents domaines touchant la jeunesse, notamment les clubs scientifiques, les centres de jeunes, les chantiers de travail, les auberges de jeunesse.
Les deux parties oeuvrent à renforcer leur coopération dans le domaine des sports par les moyens suivants :
Echange d'informations et d'expériences liées aux domaines de l'organisation, la gestion et l'entretien des établissements et installations sportifs ;
Echange d'informations, de recherches et d'études ayant trait à la pratique sportive ;
Organisation de stages d'entraînement d'équipes sportives dans les deux Etats ;
Echange d'invitations à participer à des sessions administratives, à des sessions d'entraînement et de recyclage ;
Organisation de rencontres amicales entre équipes sportives dans les deux Etats ;
Coopération pour la pratique sportive du grand public ;
Coopération pour la pratique sportive des handicapés.
Afin d'atteindre un meilleur développement dans les domaines de la jeunesse et des sports, les deux parties renforcent leurs liens de coopération de la manière suivante :
Echange d'experts et de programmes de formation et de préparation des responsables de la jeunesse et des sports ;
Echange de matériel audiovisuel ;
Presse et informations dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
Participation aux études, cours et séminaires organisés dans les deux Etats sur les thèmes de la jeunesse et des sports.
Lors de l'échange entre les deux Etats de visites des délégations de la jeunesse et des sports, les règles sont les suivantes :
La partie « en visite » prend en charge ses propres dépenses de voyage ;
La partie « hôte » se charge des transports locaux, des soins médicaux et du logement en pension complète.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports de la République française et l'Autorité générale chargée de la jeunesse et des sports de l'Etat du Qatar sont responsables de la mise en oeuvre du présent accord, dans le cadre et les limites budgétaires de chacun d'eux.
Les deux parties mettent en place un comité mixte constitué de responsable de la jeunesse et des sports, lequel se réunit une fois tous les trois ans dans les deux Etats en alternance.
Le comité est chargé :
De mettre en place les moyens permettant l'application des articles du présent accord ;
D'étudier tout autre domaine de coopération et de le proposer aux responsables compétents des deux parties.
Le présent accord est conclu pour une durée de six années, renouvelable par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes analogues.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment par voie diplomatique avec un préavis d'au moins un an.
Cette dénonciation n'affecte pas les programmes ou projets décidés par les deux parties avant ce préavis.
Fait à Doha, le 8 juillet 1996, en double exemplaire en français et en arabe, les deux textes faisant également foi.
de l'Etat du Qatar :
de l'Autorité Générale
Mohammed bin Eid Al Thani
Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R.
921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
<< Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les chambres de la cour.
- Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R.
131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
<< L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés annuels.
<< Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
<< Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
311-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots << de l'article R.
311-29-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << aux articles R.
311-36 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << à l'article R.
<< Dispositions relatives à la présidence et au service
des chambres détachées des tribunaux de grande instance
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complété par une section IV ainsi rédigée :
- Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L.
710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
<< Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
- Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
- Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
- Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément aux dispositions de l'article L.
710-1 le service entre les magistrats de la chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
321-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << articles R.
145-14 et suivants du code du travail >> sont remplacés par les mots : << articles R.
321-19 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << à l'article 24 du code de la mutualité >> sont remplacés par les mots : << à l'article R.
entre les mots << répartit >> et << le service >> sont insérés les mots << conformément aux dispositions de l'article L.
710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre >>.
321-41 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << les articles R.
761-2-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé :
- Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.
<< L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
<< Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
<< 1o Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre d'accusation, ainsi que le président de la chambre d'accusation appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure pénale ; >> << 3o Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
conformément à l'article 511 du code de procédure pénale.
<< 8o Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi no 95-64 du 19 janvier 1995.
<< 5o Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale.
<< L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
<< Audiences foraines
- Le livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est complété par un titre X ainsi rédigé :
7-10-1-1, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
812-17 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << le décret no 66-619 du 10 août 1966 >> sont remplacés par les mots : << le décret no 90-437 du 28 mai 1990 >>.
710-1 intervient après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Arrêté du 22 février 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 22 février 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 5 février 1996 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1996, le centre de réception radioélectrique de Sathonay-Camp, quartier Castellane (Rhône) (C.
: no 069.08.010), exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis au concours externe de recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (session du 16 octobre 1995)
1 Soleilhavoup (Eric), cour d'appel de Bordeaux.
2 Felix (Stéphanie), cour d'appel de Lyon.
3 Berger (Sandrine), tribunal de grande instance de Draguignan.
4 Mircovich (Claire), cour d'appel de Bordeaux.
5 Ryckebusch (Joan), cour d'appel de Bordeaux.
6 Dibidabian (Serge), cour d'appel de Grenoble.
7 Crampon (Sophie), tribunal de grande instance de Perpignan.
8 Martin (Patricia), cour d'appel de Nancy.
9 Duperrieu (Agnès), cour d'appel de Bordeaux.
10 Diego (Olivia), cour d'appel de Colmar.
11 Barrois (Stéphanie), cour d'appel de Versailles.
12 Houle (Sylvie), cour d'appel de Rouen.
13 Legrand (Edith), cour d'appel de Douai.
14 Rancan (Pierre), cour d'appel d'Aix-en-Provence.
15 Revel (Nicolas), cour d'appel de Lyon.
16 Dufour (Cyrille), cour d'appel de Versailles.
17 Dal Zovo (Nathalie), cour d'appel d'Agen.
18 Naudin (Olivier), cour d'appel de Paris.
19 Sibe (Hervé), tribunal de grande instance de Grasse.
20 Guingan (Nathalie), cour d'appel de Toulouse.
21 Guiot (Sébastien), cour d'appel de Reims.
22 Batonneau (Catherine), cour d'appel d'Orléans.
23 Desanti (Véronique), tribunal de grande instance de Marseille.
24 Pujol (Eric), cour d'appel de Paris.
25 Kocher (Frédéric), cour d'appel de Paris.
26 Merquiol (Aurélie), cour d'appel d'Aix-en-Provence.
27 Terrasse (Murielle), tribunal de grande instance d'Avignon.
28 Moysan (Sylvie), cour d'appel de Paris.
29 Boyer (Jérôme), tribunal de grande instance de Marseille.
30 Brana (Sandrine), cour d'appel de Bordeaux.
31 Roque (Laurence), cour d'appel de Grenoble.
32 Ancely (Karine), tribunal de grande instance de Perpignan.
33 Crespo-Point (Isabelle), cour d'appel d'Orléans.
34 Morin (Nathalie), cour d'appel de Paris.
35 Baujard (Marie-Brigitte), cour d'appel de Riom.
1 Pichot (Patricia), cour d'appel de Versailles.
2 Lefumat (Carole), cour d'appel de Bordeaux.
3 Labrot (Sandrine), cour d'appel de Bordeaux.
4 Soteau (Sandrine), cour d'appel de Paris.
5 Vermeersch (Isabelle), cour d'appel de Reims.
6 Duperray (Laurence), cour d'appel de Riom.
7 Terrade (Benjamin), cour d'appel de Nîmes.
8 Nignol (Cécile), cour d'appel d'Orléans.
9 Lindrec (Yann), cour d'appel de Paris.
10 Pochat (Gaëlle), tribunal de grande instance de Brest.
11 Salvant (Isabelle), cour d'appel d'Agen.
12 Carabin (Nicolas), cour d'appel de Rennes.
13 Techer (Valérie), épouse Prouzet, cour d'appel de Lyon.
14 Martigne (Catherine), cour d'appel de Bordeaux.
15 Albertini (Jean, André), cour d'appel de Bastia.
16 Lebouc (Nathalie), cour d'appel de Rennes.
17 Simond (Bérangère), cour d'appel de Chambéry.
18 Thouillon (Delphine), cour d'appel de Dijon.
19 Levasseur (Nathalie), cour d'appel de Rennes.
20 Grosjean (Alain), cour d'appel de Bordeaux.
21 Lagadeuc (Valérie), tribunal de grande instance de Marseille.
22 Brossard (Céline), cour d'appel de Versailles.
23 Fourmond (Nelly), cour d'appel de Bordeaux.
24 Larue de Tournemine (Marie-Cécile), cour d'appel d'Angers.
25 Moniotte (Alexandra), cour d'appel de Besançon.
26 Pradel (Véronique), cour d'appel de Paris.
27 Pelletier (Patricia), cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de prévoyance du groupe Vallourec (Capreval), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont le siège social est transféré au 51, rue de Paris, B.
Décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dinan-Plouasne traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 1er mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Plouasne-Passif et Plouasne, situées sur le parcours du faisceau hertzien Dinan-Plouasne (tronçons Léhon-Plouasne-Passif et Plouasne-Passif-Plouasne), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Léhon et de Plouasne-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, M. Djerioui (Ali) est nommé huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), en remplacement de M. Ponseti (Frédéric, Laurent,
Emile, Marie), démissionnaire.
Les candidats relevant de la compétence du comité technique radiophonique de Caen demandent à ce comité (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen,
téléphone [16] 31-79-14-00, télécopie [16] 31-79-19-00) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 14 février 1996.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par les candidats, en cinq exemplaires, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14 mars 1996, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni.
h) Tout accord avec un prestataire de service fournissant des éléments de programmes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord portant adoption d'une nouvelle convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Rectification d'une erreur matérielle contenue dans les dispositions de la convention collective adoptée relatives à la prévoyance des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Barthez (Fabien, Alain), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 9 ans d'activités.
M. Blanc (Laurent, Robert), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 14 ans d'activités.
M. Boghossian (Alain), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 9 ans d'activités.
M. Candela (Vincent, Philippe, Antoine), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 6 ans d'activités.
M. Charbonnier (Lionel, André, Michel), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 13 ans d'activités.
M. Desailly (Marcel), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 11 ans d'activités.
M. Deschamps (Didier, Claude), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 12 ans d'activités.
M. Diomède (Bernard), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 6 ans d'activités.
M. Djorkaeff (Youri, Raffi), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 12 ans d'activités.
M. Dugarry (Christophe, Jérôme), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 8 ans d'activités.
M. Guivarc'h (Stéphane, Pierre, Yves), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 9 ans d'activités.
M. Henry (Thierry, Daniel), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 3 ans d'activités.
M. Karembeu (Christian), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 9 ans d'activités.
M. Lama (Bernard, Pascal, Maurice), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 17 ans d'activités.
M. Leboeuf (Franck, Alain, James), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 12 ans d'activités.
M. Lizarazu (Bixente), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 10 ans d'activités.
M. Petit (Emmanuel, Laurent), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 9 ans d'activités.
M. Pires (Robert, Emmanuel), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 6 ans d'activités.
M. Thuram-Ulien (Ruddy, Lilian), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 8 ans d'activités.
M. Trezeguet (David, Sergio), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 2 ans d'activités.
M. Vieira (Patrick), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 4 ans d'activités.
M. Zidane (Zinedine), footballeur professionnel, vainqueur de la Coupe du monde de football 1998 ; 8 ans d'activités.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Le Graët (Noël), président de la Ligue nationale de football ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
- Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B.
« Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
« La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A, B ou C.
- Au 1 de l'article 28 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les mots : « zones de production non classées A » sont remplacés par les mots : « zones de production non classées A ou B ».
Décret n°98-697 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Décret no 98-697 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement.
- Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots : « commission mixte » sont remplacés par les mots : « commission territoriale d'orientation de l'agriculture ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous préfet de Marmande, est nommé sous-préfet de Blaye.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Grégoire (Pierre), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décision du 23 juillet 1998 portant agrément d'association de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 juillet 1998, l'Association nationale de financement du Parti communautaire national - européen, dont le siège social est 56, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9e), est agréée à la demande du président du Parti communautaire national - européen en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en qualité de représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Petiteau (Jean-Pierre), directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, en remplacement de M. Bachy (Renaud).
- M. Bernard de Gouttes, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Philippe Ingall-Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Hérail (Jean, Louis, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Camus et Jean Hérail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Camus et Jean Hérail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Camus, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gillot (François, Adrien, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Mahieu (Jacques, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Alain Boissinot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 décembre 1995, M. Tharaud (Michel) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1995.
La société Geolink est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES Titulaire de l'autorisation : Geolink 1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la société Geolink, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national des stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Architecture du réseau L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Geolink à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe Fermé d'Utilisateurs. b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU
INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l'autorisation : Geolink
Il s'agit de la société Geolink, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national des stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Geolink à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
123-13, la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ; b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ; c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ; d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ; e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ; f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1998, Mlle Collet (Brigitte), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité de conseiller du secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Tarjon (Jacques), chef de mission à Electricité de France, et M. Bonnet (Thierry), délégué à Electricité de France, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de MM. Cura (Bernard) et Dupiellet (Gérard).
Arrêtés du 16 février 1998 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est homologué, au profit du Syndicat des fermiers d'Argoat et pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, le règlement technique du label no 08-95 << chapon de pintade fermier >>, certifié par l'association Qualité Bretagne, 104, rue Eugène-Pottier, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 janvier 1996, Mme Simon (Annie) est nommée directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 19-94 << chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat des labels avicoles de Challans (Sylac, 27, allée de la Jariette, B.
Décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
- Les personnels non militaires en fonction dans les services de Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.
Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils participent directement à la mission de service public de Météo-France, les agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, des transports et du budget.
- Le complément indemnitaire est attribué selon les critères ci-après :
- en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion des périodes de mise à disposition, de congé de longue maladie ou de longue durée, de congé de grave maladie, de congé de maternité ou d'adoption et de formation professionnelle ; l'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence ;
- en fonction de leur mode d'exercice des fonctions pendant cette même période.
- Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément indemnitaire dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 ou par le décret du 17 janvier 1986 susvisés.
Mn [Rn-(Ro* pn* (1 + vn))] * t,
- La somme répartie annuellement à ce titre ne peut excéder 2 p.
100 de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel de Météo-France de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er.
Elle représente une partie des recettes supplémentaires hors taxes par rapport à un montant de référence, engendrées par les activités du service qui sont ou peuvent être soumises à la concurrence, à l'exclusion de celles de ces recettes qui présentent le caractère d'un remboursement de frais ou qui sont la contrepartie d'une mise à disposition de personnel.
Cette somme est calculée selon la formule suivante :
- Les attributions individuelles au titre du complément indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.
- Une décision du directeur général de Météo-France visée du contrôleur financier fixe chaque année la valeur en francs du complément indemnitaire de base sur lequel s'appliquent les coefficients de pondération.
Celle-ci est égale au quotient de la masse du complément indemnitaire à répartir par le nombre total de points obtenus en multipliant les coefficients de pondération par l'effectif budgétaire de chacun des corps ou catégories au cours de la période considérée, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
- Le complément indemnitaire est versé sur la base de la décision du directeur général de Météo-France prévue à l'article 6 ci-dessus ; un acompte à valoir sur le montant définitif du complément arrêté après la clôture de l'exercice peut être servi en fin d'année aux personnels concernés selon la même procédure ; son montant est fixé au vu des résultats provisoires de l'exercice en cours.
Arrêté du 9 février 1996 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles qu'arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent.
Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 704, 705 et 706 nets des rabais, remises et ristournes accordés inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096.
Au total de ces comptes s'ajoutent les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.
Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les trois exercices débutant le 1er janvier 1995 : CORPS, EMPLOI OU CATÉGORIE COEFFICIENT Agents de catégorie A ou de niveau équivalent 1,4 Agents de catégorie B ou de niveau équivalent 1,2 Agents de catégorie C ou de niveau équivalent 1
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5 p.
100 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997.
Le montant des recettes de référence R° est fixé à 110 millions de francs.
- Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les trois exercices débutant le 1er janvier 1995 :
Le montant des recettes de référence Ro est fixé à 110 millions de francs.
- Il est inséré dans le décret du 27 novembre 1995 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera, délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet,
directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration.
- M. Antoine Guerrier de Dumast, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre.
M. Gérard Bougrier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 15 du 4 juin 1998 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juin 1998 ;
- de revaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Ne peuvent être candidats ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Seules les organisations syndicales de salariés représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.
Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le juge de première instance ; 3.
Le représentant du personnel est élu pour la durée du mandat du conseil où il siège.
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le suppléant est appelé à siéger au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en l'absence du titulaire et à remplacer celui-ci en cas de vacance du siège.
Lorsque le siège détenu par le représentant du personnel titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation syndicale de salariés qui a obtenu le siège de représentant du personnel lors des précédentes élections désigne les remplaçants aux fonctions de titulaire ou à celles de suppléant.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret no 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
- Sont électeurs du représentant du personnel à la caisse de prévoyance sociale les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
Ne peuvent être candidats ni le directeur ni l'agent comptable.
Le tribunal de première instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'échelon par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
- Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal de première instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.
- Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des candidatures sont réalisées par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal de première instance de Mayotte dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste électorale telle que prévue à l'article 3 ou le dépôt des candidatures tel que prévu à l'article 5.
Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont réalisées dans les mêmes formes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Le tribunal de première instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille
- Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre.
La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille.
- Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.
1o Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
2o Il coordonne l'action des ministères concernés ;
3o Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;
4o Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation.
- Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille.
Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.
- Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.
Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, est approuvée la majoration de recettes et de dépenses de la somme de 12 339 000 F du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 232 705 947 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 17 février 1998 dispensant les militaires des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés du ministère de la défense
Dans le titre, au lieu de : « dispensant les militaires des épreuves...
», lire : « dispensant certains candidats des épreuves...
M. Roussel (Vincent, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Voitey et Frédéric Roiena, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Par suite du décès de M. Voitey (Gérard, Albert, Claude), notaire associé, membre de la société civile professiopnnelle Gérard Voitey et Frédéric Roiena, notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : « Frédéric Roiena et Vincent Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 10 septembre 1998, M. Jean Bassères est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Michel Gonnet.
Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination du président de la Commission nationale pour la publication des oeuvres d'Alexis de Tocqueville
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1998, M. Casanova (Jean-Claude), membre de l'Institut, est nommé président de la Commission nationale pour la publication des oeuvres d'Alexis de Tocqueville, en remplacement de M. Furet (François).
Arrêté du 4 novembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 4 novembre 1997, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
1 Mme Cadet (Annick) ;
2 Mme Bilien (Jocelyne) ;
3 Mme Daire (Joëlle).
Arrêté du 24 novembre 1997 portant nomination et titularisation (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 24 novembre 1997, Mme Cadet (Annick) est nommée et titularisée attaché d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté au 8 octobre 1996), à compter du 1er mars 1997.
Arrêtés du 9 février 1998 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1998, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Berrier (Hervé), 1er janvier 1998 ;
Toutlemonde (François), 1er janvier 1998 ;
Tschitschmann (Eric), 1er janvier 1998 ;
Fersztand (Pierre), 1er janvier 1998 ;
Cornec (René), 1er janvier 1998 ;
Harlé (Denis), 1er janvier 1998 ;
Forcrand de Coiselet (de) (Philippe), 1er janvier 1998 ;
Deschamps (Pascal), 1er janvier 1998 ;
Di Bénédetto (Hervé), 1er janvier 1998 ;
Mignerey (Pascal), 1er janvier 1998 ;
Pignol (Michel), 1er janvier 1998 ;
Delebarre (François), 1er janvier 1998 ;
Bosio (Pierre), 1er janvier 1998 ;
Mouline (Eric), 1er janvier 1998 ;
Vichet (Jean-Claude), 1er janvier 1998 ;
Sauzet (Gérard), 1er janvier 1998 ;
Jéhiel (Philippe), 1er février 1998 ;
Tourasse (Corinne), 1er février 1998 ;
Santos (Antoine), 1er mars 1998 ;
Augustin (Vincent), 1er mars 1998 ;
Deleu (Benoît), 1er avril 1998 ;
Metz (Yves), 1er avril 1998 ;
Cambon de Lavalette (Eric), 1er avril 1998 ;
Contat (Serge), 13 avril 1998 ;
Andria (d') (Pierre), 1er mai 1998 ;
Picard (Jean-Marc), 1er mai 1998 ;
Kovarik (Jean-Bernard), 1er juin 1998 ;
Kruger (Didier), 1er juin 1998 ;
Ricard (Frédéric), 1er juin 1998 ;
Dominici (Serge), 2 juin 1998 ;
Laumin (Philippe), 1er juillet 1998 ;
Compte (Olivier), 1er juillet 1998 ;
Sébille (Robin), 1er juillet 1998 ;
Viroulaud (Philippe), 1er juillet 1998 ;
Masson (Jean-Luc), 1er août 1998 ;
Guillon (Jean-Paul), 1er août 1998 ;
Rouquet (Richard), 1er août 1998 ;
Fau (Didier), 1er septembre 1998 ;
Chérié (Jean-Bernard), 1er décembre 1998 ;
Schmitt (Dominique), 1er décembre 1998.
Décision du 11 février 1998 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, Mme Duhamel (Béatrice), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à compter du 1er mars 1998.
La décision du 10 février 1994 portant nomination du régisseur d'avances auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Nord est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1998, Mme Chiffert (Anne), directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est nommée inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Arrêté du 30 janvier 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, M. Soulier (Nicolas) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne.
Ignatovich (Michel, Georges, Marie).
L'aspirant Sansot (Emmanuelle, Fabienne, Florence).
Deméocq (André, Henry, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Fischoeder (Olivier, Siegfrid), lieutenant à titre temporaire.
Durandy (Aymeric), lieutenant à titre temporaire.
Morel (Christophe, Charles, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Foumou (Ladislas, Edmond).
Heurtebise (Christophe, Louis), lieutenant à titre temporaire.
Dudezert (Frédéric, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Facomprez (Eric, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
De Saint-Aubert (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Rousseau (Stéphane), lieutenant à titre temporaire.
Lefèvre (Xavier, Marie, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Duval (Samuel, Christophe), lieutenant à titre temporaire.
Chamard (Thierry, Robert, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Vanherpe (Vincent, Pierre, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Vialenc (Xavier, Robert, Louis), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Marcesse (Stéphane, Paul).
L'aspirant Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne).
Malhet (Bertin, Gabriel, Eric), lieutenant à titre temporaire.
Muños (Salvador).
Vandecapelle (Laurent, Denis, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Jobert (Frédéric, Lionel), lieutenant à titre temporaire.
Neveu (Patrick, Henri, René), lieutenant à titre temporaire.
Batjom (Frédéric, Mathias), lieutenant à titre temporaire.
Fonseca (Régis, Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Pétry (Hervé, Marie, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Casties (Olivier, Jean, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Pallot (Bertrand, Jean, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Monvoisin (Sébastien, Marcel, Roger), lieutenant à titre temporaire.
Lebas (Eric, André, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Poirier (David, Hugues, Georges), lieutenant à titre temporaire.
Ligonesche (Frédéric, Jean-François), lieutenant à titre temporaire.
Baillargeat (Pierre, Michel, André), lieutenant à titre temporaire.
Bouédo (Alain, Pierre, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Murat (Fabrice, Jean), infanterie.
Soubrier (Gabriel, Marie, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Aunis (Yves, Michel, Jean), infanterie.
Dubois (Pierre, Louis, Gérard), infanterie.
Rudloff (Alexandre, Boris), infanterie.
Repellin (Thibault, Yves, Edouard, Marie), infanterie.
Larreur (Raphaël, Frédéric), infanterie.
Lesueur (Fabrice, Roland), infanterie.
Galan (Marc, David, Yves), artillerie.
Lesueur (Alexandre, Giovanni), artillerie.
Pothier (Jean-Baptiste, Christian, Pierre), infanterie.
Lamoliatte (Augustin, Gaston, Yves), infanterie.
D'Ussel (Guillaume, Marie, Fidéle), infanterie.
De Riberolles (Benoit, Jacques, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bertaud (Amaury, Frédéric, Bruno), infanterie.
Edel (Frédéric, Conrad), infanterie.
Vieillefosse (Laurent, Henri), infanterie.
Lamiral (Patrick, Eric, Jacques), infanterie.
Deltour (Benoît, Thibault, Michel), infanterie.
Martin de la Briere (Alain, Marie, Claude), infanterie.
Pech de Laclause (Gilles, Maxime, Ghilain), arme blindée et cavalerie.
Deveaud (Emmanuel, François, Henri), artillerie.
Delavenne (Henri, Maurice, Chantal, Marie), artillerie.
Pouplin (Charly), artillerie.
Chargy (Didier, Bernard), artillerie.
Debray (Bertrand, Michel, Pascal), infanterie.
Dotta (Olivier, Michaël), infanterie.
Delenda (Jérôme, William, Gilles, Marie), arme blindée
et cavalerie.
Jaubert (Guillaume, Louis, Marie), transmissions.
Fernandez (Pascal, Christophe, Thierry), transmissions.
Brunet (Louis, Daniel), infanterie.
Desseilles (Alexandre, Christophe), transmissions.
Rembault (Louis, Jean, Arsène), transmissions.
Henric (Joffrey, Renzo, Yves), matériel.
Laurent (Olivier, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Singlande (David), infanterie.
Soltysiak (Patrick), artillerie.
Thirion (Dominique, Pierre, Alain), artillerie.
Richard (Philippe, Patrice), infanterie.
Vandenborre (Carl-Eric, Gilles), infanterie.
Gasc (Alexandre), infanterie.
Martin (Benoit, Louis-René), infanterie.
Moreau (Sylvain, Clément, Marie), transmissions.
Thivillier (Yannick, Albert, Gabriel), infanterie.
Berthet (François, Xavier, Jean, René), infanterie.
Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert), infanterie.
De Chillaz (Charles, Jean, François), infanterie.
Chauvier (Christian, Jacques), infanterie.
Bonnot (Philippe, Gérard, Marie), infanterie.
Coussemacq (Olivier, Marceau, Louis), infanterie.
Durand (Christophe-Henri, Gildas, François-Marie), arme blindée et cavalerie.
Bellet (Franck), arme blindée et cavalerie.
Triquer (Bruno, Emile), artillerie.
Gentine (Olivier, René, Fredy), artillerie.
Bègue (Yann, Jean-Paul), artillerie.
Saa (Karim), infanterie.
Jacques (Benoit, Marie, Maurice), matériel.
Fillion (Frédéric, René, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Legrand (Olivier, René, Robert), artillerie.
Maurin (Renaud, Thiérry), transmissions.
Furstos (Sylvain, Yvan), train.
Gauthier (Laurent, Robert, Marie), artillerie.
Blackwell (Cyrill, George, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Raymond (Gilles, Pierre, Henry), infanterie.
Blanc (Stéphane, Elie, Hubert), train.
Lafaye (Maryne, Laurence), transmissions.
Tandeau de Marsac (Louis-Marie, Alain, Maxime, Charles), arme blindée et cavalerie.
Zajec (Olivier, Pierre, Louis).
Bouffard (François, Marie, Henri).
De la Tousche (Ludovic, Marie, Jacques, Gérard).
Tourmente (Hervé, Bruno, Bernard).
Cachat (Christian, Michel, Carl).
Gruel (Charles-Henri, Jean, François, Marie, Joseph).
Dejos (Sébastien, Didier).
Polge (Guillaume, Séverin, Maurice).
Duchon (Raphaël, Marie, Régis).
Pignolet (Sébastien, Marie, Daniel).
Husson (Benoit, Nicolas).
Vatel (Marc, Pierre, Guillaume).
Pichancourt (Nicolas).
De Valence de Minardière (Stanislas, Florent, Eric).
Rumen (Erwan).
Bertrand (Nicolas, Marcel, Georges).
Faure (Pierre-Hugues, Jacques, Marie).
Mesnet (Henri, Marie, Edouard, Seweryn).
Carron (Olivier, Michel, Télémaque).
Boireau (Gaëtan, Robert, René).
Guilbert (Benoit, Jean, Robert, Didier).
Butruille (Fabrice, Daniel, Gaël, Marie-Joseph).
Angelidis (Christine).
Jeanne (Benjamin, Rodolphe).
Lamoril (Olivier, Joseph, Marie).
Lamoureux (Jérôme, Paul, Michel).
Fuchs (Sébastien, Philippe, Jean).
Aubry (Ludovic, Jean).
Chollet (Florent, Yannick).
Ayzac (Vincent, Guy).
Brulé (Virginie, Marie-Paule).
Roque d'Orbcastel (Hervé, Daniel, Marie).
Fressenon (Cédric, François-Xavier, Marie).
Milanesi (Benoît, Jean-Charles).
Coulon (Loïc, Joseph, Yannick).
Roussel (François, Gabriel, Antoine).
Roy (Julien, Gaston, Roland, Jean-Louis).
Belanger (Timothée, Marie).
Lemal (Nicolas, Cédric).
Sillard (Olivier, Marie).
Chardin (Tim, Olivier).
Pichault (Yann, Alain).
Minvielle (Olivier, Paul).
Chapolard (Franck, Gérard, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
Nicol (Fabrice), lieutenant à titre temporaire.
Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André), lieutenant à titre temporaire.
Boutry (Eric, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel), lieutenant à titre temporaire.
Duprez (Frédéric, Henri, Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Jouan de Kervenoaël (Patrick, Alain, Maurice, Benoit, Marie).
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Savy (Fabrice, Fernand, André), lieutenant à titre temporaire.
L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Baranger (Christophe, Michel, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde), lieutenant à titre temporaire.
Smörgrav (Bertil-Frédrik, Coïdan).
Aunis (François, Jean, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Caraby (Didier, Pierre, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Dickès (François, Gérard, Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Saillard (Christian), lieutenant à titre temporaire.
Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Collet (Jean-Marc, Yann, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Dutheil de la Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Clée (Jérôme), lieutenant à titre temporaire.
Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul), lieutenant à titre temporaire.
Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie, Doncoeur).
Buttay (Xavier, Eméric, Aliocha).
Ehanno (Philippe, Bernard, André, Jean, Michel, Joseph).
Letondot (Sébastien, Marie, Yves, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Galvan (Tony, Guy), lieutenant à titre temporaire.
Narbonne (Stéphane), lieutenant à titre temporaire.
Dherbe (Didier, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Seignez (Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Coantic (Paul, François), lieutenant à titre temporaire.
Le Menn (José, Marie).
Theulier (Jérôme, Yohann).
Moulin (Eric, Roger, Géralde), génie.
Bindner (Fabrice, Charles, Claude), arme blindée et cavalerie.
ECOLE D'APPLICATION DU CORPS TECHNIQUE
Simoni (Christian, Vincent), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Filtres (Sylvain), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Dierckens-Lebouvier (Laurent, Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
Hérault (Pascal), génie.
Béneytou (Jean-Pierre, Marie, Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gasnier (Jack, Jean), génie.
Soulie-Belrepayre (Fabrice).
Quere (Stéphane, Laurent, Charles).
Daniélo (Christophe, Henri, Joseph).
De Montcuit de Boiscuille (Guillaume, François, Hugues, Marie).
Bazinguette (Sylvain).
Soldaini (Olivier, Jean, Charles).
Hugou (Isabelle, Marie, Magdeleine, Emilie).
Moncassin (Christophe, Aymé, Eugène).
Andrieu (Gérard, Gilles).
Pislor (Stéphane, Gérard, Sacha).
Le sous-lieutenant de réserve Deltheil (Sébastien, Philippe).
Berhault (David, Marie, Vincent).
Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest), lieutenant à titre temporaire.
Onolfo (Christian), lieutenant à titre temporaire.
Forquin (Benoit), lieutenant à titre temporaire.
Joguet-Reccordon (Fabrice, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Le sous-lieutenant de réserve Maignien (Philippe).
Le lieutenant de vaisseau Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri).
Hardy (Jérôme, François), lieutenant à titre temporaire.
Charlet (Renaud, Vincent, Gabriel, Frédéric).
Ratiéville (Matthieu, Didier, Lucien).
Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph).
Bayen (Alexandre, Blaise, Matthias).
Gaudemet (Thomas, Louis, Joseph, Alexandre, Marie).
Hervé (Guillaume, Yves-Paul, Philippe).
Jannin (Laurent, Jean, Jacques).
Carrese (Anne-Sophie, Elisabeth, Simone).
Portier (Eva, Alexandra).
Lernould (Cécile, Claude, Sylvie).
Dufourd (Delphine, Denise, Germaine, Marie).
Watteau (François, Michel, Jean, Pierre).
Jagu (Steeve, Peter, James).
Le décret du 11 juillet 1996 portant nomination et promotion dans l'armée active est rapporté en ce qu'il concerne la promotion au grade de capitaine, pour compter du 1er août 1996, du lieutenant du corps des officiers des bases de l'air Cavalier (Philippe, Daniel).
Les dispositions du décret du 10 juillet 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine, pour compter du 1er août 1995, des lieutenants du corps des officiers de l'air :
Entre « Brun (Jérôme, Jean-Marie) » et « Boeri (Jean-Christophe, André, Victor) », ajouter : « Cavalier (Philippe, Daniel) ».
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des entreprises de la pisciculture et de la salmoniculture
Décision no 98-720 du 2 septembre 1998 autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie
- La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Ce réseau n'est pas connecté à un réseau ouvert au public.
Tout éventuel raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D.
L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de points de connexion.
L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas d'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers du réseau.
Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande VHF.
L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est 4,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1998, M. Abécassis (Alain), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Niquet (Vincent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Lamontagne (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. François Bonnelle, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions :
- de l'avenant no 40 du 27 mars 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 40 bis du 27 mars 1998 (Modification de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants : a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ; b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ; c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ; d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ; e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
Décision no 98-530 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
- L'autorisation accordée par les décisions nos 93-741 du 16 novembre 1993, 94-49 du 25 janvier 1994, 95-233 du 20 juin 1995 et 96-748 du 29 octobre 1996 susvisée, à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Saint-Jean, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Site d'émission : pic Paradis, 97150 Marigot-Saint-Martin.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Cornuau (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1998.
M. Cornuau est placé en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin d'exercer les fonctions de conseiller pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale du travail des activités minières de Guyane
133-8 du code de travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective régionale du 9 juillet 1998.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
La convention collective s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire de la Guyane française.
Elle règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres de toutes les activités d'extraction de tous minerais, métaux et pierres précieuses, de toutes les activités annexes de prospection et de traitement de minerais, en particulier répertoriées comme ci-après à la Nomenclature d'activité française (NAF 93) :
Compagnies minières ;
GSMG ;
APOGE.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 1998, M. Marzorati (François), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à la préfecture de police, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
Est nommé pour un an membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié : M. Merlière (Yvon), responsable du département Contrôle de gestion à la direction des finances de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Est nommé pour un an membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans le domaine de la santé : M. le docteur Champetier de Ribes (Dominique), chef du service de médecine interne de l'hôpital du Perpétuel Secours, à Levallois-Perret.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des médecins :
Pour la formation Médecins généralistes :
Pour la Fédération française des médecins généralistes :
MM. les docteurs Agulhon (Gérard), Pradoura (Georges), Leicher (Claude) et Delamare (Christian), titulaires ;
MM. les docteurs Bronner (Claude), Levy (Louis), Olivier-Koehret (Martial) et Casanova (Michel), suppléants.
Pour la Confédération des syndicats médicaux français :
MM. les docteurs Chassang (Michel), Coue (Eric), Lescarret (Bruno) et Rouzier (Michel), titulaires ;
MM. les docteurs Boutin (Philippe), Castets (Arnaud), Coppe (Bernard) et Probst (Alain), suppléants.
Pour la formation Médecins spécialistes :
MM. les docteurs Decalf (Yves) et Le Goff (Christian), titulaires ;
MM. les docteurs Espagno (Christian) et Taïeb (Alain), suppléants.
Pour la Fédération des médecins de France :
MM. les docteurs Aupetit (Jean-Michel) et Pommey (Bernard), titulaires ;
Mme le docteur Chapelle (Mireille) et M. le docteur Llagonne (Bernard), suppléants.
Pour le syndicat des médecins libéraux :
MM. les docteurs Meurette (Jacques) et Chapus (Gérard), titulaires ;
MM. les docteurs Binet (Marc-Hervé) et Vacher (Henri-Antoine), suppléants.
Pour l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français :
MM. les docteurs Judet (Henri) et Brun (Jean-Gabriel), titulaires ;
MM. les docteurs Euvrard (Jérôme) et Poulain (Jean-Charles), suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 juin 1998 :
M. Lubin (Jean-Claude) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Elize (Max), pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du département de la Martinique.
M. Marraud Desgrottes (Xavier) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléant de M. Lubin (Jean-Claude).
Arrêté du 6 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1996, l'arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les épreuves auront lieu à Paris les 25 et 26 avril 1996 >> au lieu de : << les 25 et 26 mars 1996 >>.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-71), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F, ou au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1995 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 37 030 000 F (décision modificative no 2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, et Yvonne Daviet,
attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Décret n°96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Décret no 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
- A l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Personnes soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit appartenant à une des professions réglementées aux titres Ier et II du livre IV du code de la santé publique ; >>.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1996, les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes) sont les suivantes :
Les directeurs des écoles supérieures des mines fixeront par décision,
chacun en ce qui le concerne, la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir.
Ils rappelleront le nombre de postes ouverts.
Ils devront également indiquer s'il est organisé une épreuve complémentaire, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1991.
Pour chaque concours déconcentré une liste des candidats autorisés à concourir fera l'objet d'une décision prise par le directeur de l'école supérieure des mines concernée.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone : 51-85-81-00).
Rappel : peuvent se présenter à ces concours les personnes âgées de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne
A 001 Association Charlie Bravo Music Système (Micropolis FM).
A 002 Association pour le développement de l'information et de la jeunesse (A.
(Musique Châlons Radio [M.
A 003 Association Radio locale du Barsuraubois (R.
: Radio locale du Barsuraubois).
A 004 Maison pour tous, centre social La Houillère (Cristal).
A 005 Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes (Radio Fourvière Reims Ardennes).
A 006 Association Radio Fourvière Aube (Radio Fourvière Aube).
A 007 Association Champagne Multimédia Communication (Activ'FM).
A 008 Association Cordier-Broyard-Etienne (C.
A 009 Fédération des étudiants de Troyes (RC 3) (Radio Campus Troyes).
A 010 Association Radio Ambiance (Radio Ambiance).
A 011 Association A.
Animation, mode et spectacles (Cool FM).
A 012 Association FM Puissance 2 (FM Puissance 2).
A 013 Association de promotion artistique et culturelle (A.
(Soleil Média).
Alexandre Barrois Communication (Liberté FM).
B 002 Association Radio 8 (Radio 8).
Rec (Happy FM).
B 004 Association Club Stéréo Musique (Radio C.
B 005 Association Force 8 (Force 8).
Arden Radio (NRJ Ardennes).
Compagnie des radios de Champagne (Rire !
Europe 2 Argonne (Europe 2 Argonne).
Régie 51 (Montmartre FM).
CMA (Skyrock).
Palm Radio (Europe 2 Charleville).
Sorama (Europe 2 Champagne).
Sorano Champagne (Nostalgie Reims/Epernay/Châlons-en-Champagne).
NRJ Programmes locaux (NRJ Reims - NRJ Châlons-en-Champagne/Epernay).
SLER (NRJ Langres).
L. ardennaise d'exploitation commerciale (Chérie FM Marne et Chérie FM Ardennes).
Société d'exploitation de la Radio Finance (BFM).
Cirtes (Montmartre FM).
Sodirad (Rire !
Chansons).
Chérie FM (Chérie FM).
A. monégasque Europe 1 Communication (Europe 1).
A. monégasque Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo).
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 5 (Direction des centres d'expérimentations nucléaires),
paragraphe I, tableau, colonne Titulaire de la délégation :
Au lieu de << M. le général Paul Véricel >>, lire << M. le général Michel Boileau >>.
- Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), paragraphe V :
Au lieu de << M. Pascal Lecomte >>, lire << M. André Denudt >>.
Au lieu de << M. le vice-amiral Philippe Durteste >>, lire << M. le contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >> ;
tableau, au B (Etat-major de la marine) :
Au lieu de << M. le contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >>, lire << M. le contre-amiral Gilles Combarieu >>.
a) Au lieu de << M. le commissaire en chef Michel Bressler >>, lire << M. le commissaire général Michel Bressler >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 1996 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abalain (Daniel, Lucien), gendarme ; 28 ans de services.
Abrassart (Emile, Jean, Baptiste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Abrassart (Joël, Jean-Luc), adjudant ; 24 ans de services.
Abunar (Alain, Joseph), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Achéritogaray (Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Acker (Marc, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Adam (Jean-Claude, Clément), gendarme ; 26 ans de services.
Adamczyk (Stanislas), gendarme ; 29 ans de services.
Albert (Vincent, Claude, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Alcaraz (Gabriel, Francis), gendarme ; 23 ans de services.
Alexandre (Francis, Dominique, Maurice), adjudant ; 29 ans de services.
Ali (Saïd), gendarme ; 27 ans de services.
Alleman (Claude, Lucien, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Allion (Robert, Joseph, Michel), major ; 25 ans de services.
Alvado (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Ambard (Jean, Louis, Francis), adjudant ; 26 ans de services.
André (Jean, Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Andréoletti (Jacques, Albert, François), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Ansart (Daniel, Roland, François), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Ansel (Emilien, Alphonse), adjudant ; 28 ans de services.
Anthoine (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Arcouet (Patrice, Georges, Joseph), major ; 25 ans de services.
Arezki (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Argentini (Francis, Alain, Patrick), adjudant ; 28 ans de services.
Arlix (Michel, Jean-Jacques, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Armbruster (Gilbert, Roger, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Arnaud (Bernard, Jean, André), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Arnaud (Guy, Jules, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Artigues (Jean-Pierre, Vincent), gendarme ; 31 ans de services.
Artus (Léon, Gérard, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Aubron (Christophe, Pierre, Michel), gendarme ; 23 ans de services.
Aubrun (Daniel, Albert, Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Aucoulon (Christian, René, Marcel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Audebert (Jean-Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Audinet (René, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Audren (Pierre, Joseph, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Audureau (Alain), adjudant ; 29 ans de services.
Aufaure (René, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Auger (Jean, Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Augereau (Michel, Gabriel, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Auguet (Alain, Gabriel, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Aussaguel (François, Aimé, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Auteur (André, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Bacon (Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Baczyk (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baële (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Balard (Claude, Jean-Louis), major ; 24 ans de services.
Banuls (Manuel, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Baptiste (Lucien, René, Jules), adjudant ; 28 ans de services.
Baqué (Bonaventure, Michel), major ; 23 ans de services.
Baraldi (André, Marie), major ; 26 ans de services.
Baratte (Guy, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Barbier (Jacky, Paul, Gaston), adjudant ; 27 ans de services.
Barbier (Jean-Paul, Damien, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Barbizet (Patrice, René, Joseph), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Bardin (André, Georges, Edmond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bares (Gabriel, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Baron (Jean-Pierre, Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barons (Louis, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Barreras (Daniel, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Barris (Jean-Daniel, Joseph, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Barthélémy (Daniel, Louis, Alfred), gendarme ; 32 ans de services.
Baume (Gérard, Germain, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Bauwens (Bernard, Marcel, Benoit), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bazin (Michel, Jean), adjudant ; 22 ans de services.
Beaurin (André, Jean, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Bédu (Alain, André, Géry), gendarme ; 24 ans de services.
Beillard (Michel, Olivier), gendarme ; 31 ans de services.
Belair (Michel, Emile, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Belin (Guy, Henri), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Bellanza (Nicolas, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Beltrando (Daniel, Alfred, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Belzic (Louis, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Benoit (Jean-Charles), major ; 29 ans de services.
Benoit (Maurice, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Béquier (Claude, Marcel, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berenguer (Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Bérenguier (Robert, Gabriel, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Bergot (Alain, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bernard (Jacky), adjudant ; 29 ans de services.
Bernardin (Jean-Paul, Louis, Georges), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bernès (André, Camille, Pierre), musicien de 1re classe ; 31 ans de services.
Bérot (Bernard, Roger, Camille), major ; 27 ans de services.
Bérruyer (Paul, Jean, Louis), adjudant ; 21 ans de services.
Berthelot (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Bertonnière (Hervé), gendarme ; 35 ans de services.
Bertrand (André, René), adjudant ; 31 ans de services.
Bes (Jean-Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Bessiere (Yvan, Jules, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Beye (Sylvain, Edmond), gendarme ; 31 ans de services.
Beyer (Jean-Claude, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Biache (André, Marcel, Evrard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Biagi (Robert), major ; 30 ans de services.
Bichot (Paul, Robert, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Bidégaray (Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bienfait (Jean, Aimé, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Binda (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bini (Jean, Victor), gendarme ; 26 ans de services.
Bistos (Aimé, Augustin, Omer), gendarme ; 31 ans de services.
Bizien (Gérard, Louis, Edouard), gendarme ; 30 ans de services.
Blanc (Christian, Alexandre, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Blanc (Denis, Maurice, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Blanchard (Louis, Léonce, Elie), gendarme ; 28 ans de services.
Blanquet (André, Lucien, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Blanvillain (Jean, Paul), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Blary (Olivier, Abel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Blaszyk (Casimir), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bocquet (Francis, Victor, Sylvestre), gendarme ; 31 ans de services.
Bodart (Eric), adjudant ; 28 ans de services.
Boess (Robert, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Boesser (Guy, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boinet (Edmond, Albert, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Boissard (Jean, Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Boisson (William, Eugène, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Boissy (Robert, Denis, Félix), garde ; 31 ans de services.
Boitelet (Gérard, Christian), adjudant ; 23 ans de services.
Boizeau (Simon, André), adjudant ; 26 ans de services.
Bolognèse (Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bonafoux (Michel, Marie, Laurent), gendarme ; 31 ans de services.
Bonjean (Jean, François, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bontaz (Jocelyn), gendarme ; 30 ans de services.
Bord (Daniel, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Bordes (Joseph, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Borey (Daniel, Robert, Simon), gendarme ; 28 ans de services.
Borgnat (Michel), garde ; 30 ans de services.
Borie (Philippe, François, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bossi (Robert, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Bouché (Robert, Jean, Antonin), gendarme ; 26 ans de services.
Bouet (Bernard, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boulange (Jean-François, Albert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Boulanger (Gérard, Jean, Jules), adjudant ; 30 ans de services.
Boulinguez (Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Bourdeau (Jean-Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Bourdin (René, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Bourguignon (Michel, Jean, Marcel), major ; 29 ans de services.
Boutet (Pierre, Charles, Serge), adjudant ; 26 ans de services.
Boutevin (Dominique, Marcel, Yves), adjudant ; 22 ans de services.
Boutière (Lucien, Marius), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boutin (Christian, André, René), adjudant ; 26 ans de services.
Boutry (Joël, André, Nestor), adjudant ; 27 ans de services.
Boyer (Christian, André), adjudant ; 29 ans de services.
Brachet (Gilbert, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Brassart (Jean, Germain, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Brebant (Jean, René), adjudant ; 26 ans de services.
Bredy (Jacky, Jean, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Brénon (Jean-Noël), adjudant ; 24 ans de services.
Breton (Bernard, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Breuil (Michel, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Briand (Jacques, Jean, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Bringoux (Alain, Jules), gendarme ; 30 ans de services.
Broignart (Claude, Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Brozek (Raymond), adjudant ; 23 ans de services.
Bruchard (Jean, Pierre, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Brun (Jean, Paul, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Buffart (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Buisson (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Busch (Camille, Léon, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Cadio (Maurice, Jean, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Cadorel (Louis, Marie, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Caens (Claude, Maurice, Léon), musicien de 1re classe ; 29 ans de services.
Cahuzac (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Caillaud (Jacques, Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caillaud (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Caillon (Yves, Georges, Louis), gendarme ; 26 ans de services.
Calame (Guy, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Calendini (Henri), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Calon (Jean, Claude, Jules), adjudant ; 27 ans de services.
Cambon (Jean-Claude, Marie, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Campe (Alain, Marcel, Jean), adjudant ; 21 ans de services.
Campoy (Pierre, Amédée, Nicolas), gendarme ; 35 ans de services.
Canetto (Louis, Réginald, Marius), adjudant ; 22 ans de services.
Cantin (Serge, Jean, Claude), gendarme ; 37 ans de services.
Capitaine (Christian, Joël, Gilbert), adjudant ; 28 ans de services.
Carabin (Jacques, Eugène, Charles), major ; 24 ans de services.
Carayol (Claude, Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Cardot (Guy, Pierre, André), gendarme ; 33 ans de services.
Carillon (Maurice), gendarme ; 27 ans de services.
Cariou (Raymond, Rémy), gendarme ; 32 ans de services.
Caron (Jacques, Marcel, Fernand), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Carraz (Gabriel, René), gendarme ; 33 ans de services.
Carré (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Carrier (Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Carrièrre (Alain, Laurent), adjudant ; 29 ans de services.
Cartallier (François, Serge, Gabriel), gendarme ; 35 ans de services.
Castello (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Castello (Joseph, Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Cateloy (Daniel, René, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Cayuela (Jean, Michel), adjudant ; 22 ans de services.
Cazaubieilh (Ernest, Henri, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Cazin (Michel, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Cazor (Jean-Claude), garde ; 30 ans de services.
Céaglio (Jean-Pierre, Joseph, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Celle (Pierre, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Cercel (Gilles, François), adjudant ; 21 ans de services.
Cézard (Michel, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Chabaneau (Jean-Louis, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Chabaudie (Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Chabut (Gabriel, Charles, Maurice), garde ; 31 ans de services.
Chalumeau (Alexis, Victor, Gabriel), gendarme ; 29 ans de services.
Chambonnet (Jacques, Jean, René), adjudant ; 28 ans de services.
Chantemesse (Michel, Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Chapon (Aimé, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Charrier (Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Charriot (Louis, Philippe, Hubert), gendarme ; 34 ans de services.
Chasseport (Alain, Albert, Alphonse), gendarme ; 28 ans de services.
Chassepot (Gérard, Henri, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chassin (Claude, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chataigneau (Jean-Pierre, Emile, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Chatillon (Gérard, Henri, Marius), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chatrix (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chaumont (Jean, Charles), garde ; 35 ans de services.
Chedotal (Francis, Marcel, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Chemin (Francis, Elisée, André), adjudant ; 30 ans de services.
Chéruau (Bernard, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Chéry (Daniel, Michel), major ; 31 ans de services.
Chevalier (Alain, Rémi), adjudant ; 31 ans de services.
Chevènement (Jacques, René, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chiodi (Pierre, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Choublanc (Henri), garde ; 33 ans de services.
Christophe (Jean-Claude, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Chupau (Bernard, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Cintas (Jean, Louis, Eusèbe), garde ; 31 ans de services.
Citerin (Joseph, Yves, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Claessens (Jean, Eugène, Julien), major ; 28 ans de services.
Clapier (Yves, Delille), gendarme ; 31 ans de services.
Claude (Daniel, René), gendarme ; 34 ans de services.
Clavel (Georges, Maurice, Michel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Clavier (Michel, Maxime, Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Clément (Jacques, Yvan), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Clugnac (Francis, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Cocu (Roger, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Coget (Daniel, Joseph, René), gendarme ; 28 ans de services.
Colija (Milan, Emile), adjudant ; 24 ans de services.
Colin (Michel, Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Collet (Pascal, Pierre, Frédéric), adjudant ; 22 ans de services.
Colonna (François, Louis, Dominique), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Combes (Jean-Claude, Maurice), major ; 30 ans de services.
Commeret (Guy, Marie, Christian), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Copy (Jean, François, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Coqulet (Alain, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Corbin (Jean-Pierre, Michel, Gabriel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Corelli (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Corneloup (Jean, Baptiste), gendarme ; 32 ans de services.
Cornut (Serge, John, Sébastien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Corre (Claude, Alain, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Corre (François, Louis, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Cortesi (Jean-Claude, René), garde ; 33 ans de services.
Cosneau (Gérard, Henri, Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Coste (Jacques, Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cottais (Joseph, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Coubard (Christian, Narcisse, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Coudray (Hubert, Joseph, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Coudreau (Dominique, Marcel, Albert), adjudant ; 20 ans de services.
Coudry (Gilbert, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Coulon (André, Paul, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Courbaron (Alain, Adolphe, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Courtigné (Claude, Constant), gendarme ; 34 ans de services.
Courtillet (Patrick, Jacques), adjudant ; 24 ans de services.
Courtois (Gérard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Courtot (Bernard, Lucien), adjudant ; 28 ans de services.
Courvoisier (Jacques), garde ; 31 ans de services.
Cousin (Clovis, Pierre, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cousin (Jean-Pierre, Léon, Géry), adjudant ; 28 ans de services.
Couture (René, Julien, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cozzi (Gino, Gilberto, Licurgo), gendarme ; 27 ans de services.
Crespo (Jean-Jacques, André, Antoine), adjudant ; 30 ans de services.
Creutz (Bernard, André), gendarme ; 28 ans de services.
Crouzet (Claude, André, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cruchandeau (André, Lucien, Joseph), garde ; 22 ans de services.
Cugnet (Rémy, Lucien), adjudant ; 27 ans de services.
Curtil (Gérard, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Cuvillier (Jean-Pierre, Léonard, Paul), garde ; 32 ans de services.
Da Lio (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Da-Silva (Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Dabier (Jean-Claude, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Dajas (Guy, Léon, René), gendarme ; 32 ans de services.
Danet (Jean-Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Darcy (Daniel, Pierre, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Dard (Jean-Claude), major ; 26 ans de services.
Dartigues (Georges, Aristide, Gilles), garde ; 33 ans de services.
Daubremont (Bernard, Lucien), garde ; 30 ans de services.
Daul (René, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Daumas (Jean, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Dauzet (Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Daval (Serge, Hubert, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
David (Christian, Joël), adjudant ; 22 ans de services.
David (Henri, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Debard (Michel, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deboux (Jean-Pierre), garde ; 31 ans de services.
Debrie (Michel, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Decker (Alphonse, Marie, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Decourbe (Alain, Désiré, Louis), adjudant ; 22 ans de services.
Decreton (Alain, Marcel, Cornil), gendarme ; 30 ans de services.
Degroote (Dominique, Julien), adjudant ; 25 ans de services.
Degroote (Pierre, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Dehon (Jean-Pierre, Arthur), adjudant ; 30 ans de services.
Delannoy (Jean-Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Delapierre (Roger, Georges, André), gendarme ; 28 ans de services.
Delettré (Michel, Ernest, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Delhaye (Gérard, Léon, François), adjudant ; 29 ans de services.
Deliance (André, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delsard (Didier, Jean, François), gendarme ; 28 ans de services.
Delteil (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Demarbaix (Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Demarque (Christian, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Demeusy (Léon, Emile), adjudant ; 27 ans de services.
Démoulin (Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Deniel (Christian, René, Alphonse), gendarme ; 27 ans de services.
Denis (Dominique, Marie, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Deplus (Bernard, Elie, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Dereppe (Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Derose (Jean, Jules), gendarme ; 29 ans de services.
Derruga-Cornillat (André, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Descat (Guy, Daniel), adjudant ; 25 ans de services.
Desfête (Bernard, André), gendarme ; 32 ans de services.
Desnoust (Noël, Pierre, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Despas (Jean-Claude, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desphelippon (Michel, Aimé, Francis), adjudant ; 31 ans de services.
Dessales (René, Georges, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Destreil (Claude, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Devanne (Christian, Marie, Camille), gendarme ; 32 ans de services.
Devay (Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Deveau (Gérard, Lucien, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dhote (Marcel, Michel, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Di Mario (Claude, Bernard, André), gendarme ; 27 ans de services.
Dias Da Cruz (Abel, Antoine), gendarme ; 34 ans de services.
Diaz (Francis, Eugène), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Diaz (René, Antoine), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Didier (Alain, André, Désiré), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Didillon (Henri, Fernand), garde ; 31 ans de services.
Diesnis (Jean, René, Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Dirand (Gérard, Louis, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Domingot (Pierre, Daniel, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Donizetti (Christian, Jacques, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Doré (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Douce (Alain, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dourel (Alain, Marcel, Raoul), major ; 28 ans de services.
Dropinski (Gilbert, Stanislas), adjudant ; 25 ans de services.
Droval (Alain, Henri), adjudant ; 24 ans de services.
Druaux (Jean, Jacques, Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Du Wicquet de Rodelinghem (Bernard, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Dubiez (Michel, Gaston, Fernand), major ; 28 ans de services.
Dubois (Claude, Jean, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Dubois (Jean-Roland, Ghislain), adjudant ; 28 ans de services.
Dubois (Marcel, Robert, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Duboscq (Bernard, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Dubouch (Jean, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Dubouch (Jean-Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Dubreuil (Christian, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dubreuil (Michel, Louis, René), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Dubreuil (Raymond, Charles, Marcel), major ; 25 ans de services.
Ducongé (Claude, Francis), gendarme ; 29 ans de services.
Ducournau (Gabriel, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Ducq (Philippe, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ducret (Georges, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Ducros (André, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Dufêtre (Michel, Marc, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Duffaud (Clément, Joseph, Ange), adjudant ; 27 ans de services.
Dumain (Alain, Denis), garde ; 29 ans de services.
Dumait (Yves, Lucien, Gabriel), adjudant ; 33 ans de services.
Dumas (Georges, Edouard, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Dumas (Michel, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Dumont (Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Duperrey (Jean-Pierre, André), adjudant ; 27 ans de services.
Dupeux (Raymond), gendarme ; 26 ans de services.
Duplessy (Guy-Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Dupont (Bernard, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Duquesne (Jean, Léo, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Duqueyroix (Michel, Bernard, François), gendarme ; 32 ans de services.
Dussouillez (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Dutartre (Daniel, André, Elie), adjudant ; 32 ans de services.
Dutoit (Gilbert, Michel), major ; 27 ans de services.
Dutrieux (Serge, Daniel), major ; 28 ans de services.
Duval (Pierre, Emile, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Engilberge (Robert, Ferdinand, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Escortell (Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Etcheverry (Jean, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Etcheverry (Pierre, Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Faëne (Michel, Raymond), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Fagart (Joël, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Faglin (René, Gustave, Abel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Famchon (Gilbert, Gérard, Albert), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Faton (Michel, Albert, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fattelay (Serge, Paul, Antony), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Fauduet (Ferdinant, Constant), gendarme ; 31 ans de services.
Faurel (Michel, Gérard, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Favré (Maurice, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Fédèle (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ferlin (Bernard, Vital, Arthur), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fermigier (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fernandez (Georges), major ; 27 ans de services.
Ferrand (Gérard, Christian, André), adjudant ; 26 ans de services.
Ferrer (Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Ferry (Claude, Fernand), gendarme ; 28 ans de services.
Fétro (Daniel, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fiefvet (Daniel, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Fievet (Jean-Marie, Fidèle, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Fillion (Jean-Paul, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Filtri (Claude), gendarme ; 25 ans de services.
Flamein (Claude, Victor, Cornil), adjudant ; 31 ans de services.
Flament (Daniel, Jules, Alfred), gendarme ; 28 ans de services.
Flament (Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Flament (Guy, Lucien), garde ; 33 ans de services.
Flatrès (Didier, René, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Flégo (Gilbert, Marcel, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Foignet (Marius, Maurice, Yvan), adjudant ; 29 ans de services.
Foissac (Raymond, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Fontaine (Jean-Claude, Jacques, André), adjudant ; 29 ans de services.
Fontenay (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Formal (Louis, Julien, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fouchaux (Jean, Louis), major ; 31 ans de services.
Foucher (Christian, Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Fouéré (Joël, Yves, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Foulonneau (Daniel, Ernest, Maurice), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Fournadet (Gabriel, Georges, François), gendarme ; 35 ans de services.
Fourreau (Robert, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Fovet (Guy, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fraczek (Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Fraissines (Gérard, Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
François (Max, Jacques, Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Françon (Gérard), gendarme ; 28 ans de services.
Fraysse (Jacques, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Frémont (de) (Jean-Claude, Raymond, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Frequelin (Jean-Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Furon (Bernard, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Gaboriaud (Hubert, Pierre, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Gagnon (Noël, Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Gaillard (Norbert, Edward), gendarme ; 32 ans de services.
Gaillard (Pierre), garde ; 33 ans de services.
Gaillard (René, Jean-Marie, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Gailliet (Michel, Idelphonse), gendarme ; 32 ans de services.
Galdin (Aimé, Francis, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Gallais (Pierre, Jean, Marie), gendarme ; 26 ans de services.
Garcenot (Daniel, Fernand), adjudant ; 31 ans de services.
Garcia (Thierry, Francis, Alain), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Garçonnet (Michel, Fernand), garde ; 32 ans de services.
Gardunal (Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Gares (Bernard, Victor, Paul), gendarme ; 36 ans de services.
Garnier (Alain, Marie, Charles), gendarme ; 28 ans de services.
Gaudry (Jacques, Fernand), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Gaugain (Daniel, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Geiger (Michel, Julien, Jules), major ; 28 ans de services.
Gelot (Daniel, Michel, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Geniaux (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Georges (Bernard, Marie, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gergaud (Jean-Luc), adjudant ; 24 ans de services.
Gerhard (Jacques, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Géringer (Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Gerla (Michel, Christian), garde ; 32 ans de services.
Germain (Jacques, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Getet (Claude, Louis, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Giacchero (Claude, Gaston), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Gianti (Gérard, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Gibon (Alain, Louis, Michel), garde ; 29 ans de services.
Gillaux (Louis, Ange, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gineprino (Patrick, Benoît), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Giner (Paul, Manuel), adjudant ; 29 ans de services.
Gineste (Jacques, Albert, Jean), garde ; 32 ans de services.
Giovanni (de) (Jean-Louis), adjudant ; 22 ans de services.
Girard (André, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Girardeau (Georges, Lucien, Vincent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Girault (Yann, Loïc, Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Goubert (Jean-Pierre, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Goujon (Daniel, Lucien, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Gouraï (Christian, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Gouvernet (Olivier, Jean, René), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Gouy (Jean-Claude, René, Victor), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Graf (Daniel, Pierre, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Grandjean (Marc, Michel, Henri), adjudant ; 24 ans de services.
Grandperrin (François, Georges, Gaston), gendarme ; 35 ans de services.
Grazelles (Claude, Emile), garde ; 32 ans de services.
Graziani (Daniel, Ange), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grébouval (Georges, Eugène, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Grelaud (Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Greugny (Jean-Claude, Lucien, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Griffard (Georges, Valentin), gendarme ; 32 ans de services.
Gritti (Pierre, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grizeau (René, François, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Grolleau (Jean-Yves, Maurice, Marie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Gromadzinski (Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Gros (Marcel, Vincent, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Guenard (Joël, Marcel, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Guérin (Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Guesne (Jacques, Arthur, Abel), adjudant ; 23 ans de services.
Guette (René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guglielmi (Yvon, François, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Guibbert (Pierre, Marius, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guiet (Bernard, Arthur, François), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Guilbert (Bernard, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillaume (Francis, Paul, Julien), adjudant ; 24 ans de services.
Guillaume (Guy, Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guillaumenq (Francis, Yves, Alfred), gendarme ; 29 ans de services.
Guillemard (Rémi, Fernand), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Guillermin (Jean-Pierre, Claude, Honoré), major ; 27 ans de services.
Guillet (Michel, Bernard, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Guillot (Bernard), gendarme ; 26 ans de services.
Guillou (Pierre, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Guillouzouic (Jean-Luc, Ange, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Guiraudie (Robert, Raymond, Elie), gendarme ; 34 ans de services.
Guittet (Michel, Bernard, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guitton (Jacques, Marie, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Guyot (Pierre, Jean-Marie, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Haas (Jean-Paul, Maurice, Roger), adjudant ; 27 ans de services.
Haloupeau (Camille, Albert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Hamon (Pierre, Ernest), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Haran (Christ-René), garde ; 31 ans de services.
Hardouin (Jacques, Maurice), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Hardy (Maurice, Julien), gendarme ; 27 ans de services.
Harlez (Michel, Maurice, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Harroué (Daniel, Yves, Gabriel), adjudant ; 29 ans de services.
Hartz (Roland, François, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hauchecorne (Jean-Claude, René), gendarme ; 28 ans de services.
Haury (Thierry, Bernard, Gabriel), gendarme ; 25 ans de services.
Havert (Michel, René, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Haye (Daniel, Adrien), gendarme ; 34 ans de services.
Hébert (Michel, André, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hein (Wolfgang, Albert), adjudant ; 30 ans de services.
Heinz (Alain, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Hénot (Jean-Claude), garde ; 30 ans de services.
Henri (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Henriet (Raymond, Marius, Germain), adjudant ; 29 ans de services.
Henrion (Denis, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Henry (Jean-Claude, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Henry (Jean-Claude, Victor), major ; 31 ans de services.
Henry (Joël, Roger, Gaston), adjudant ; 25 ans de services.
Henry (Noël, Marie, Joseph), adjudant ; 23 ans de services.
Herbaut (Maurice, André), gendarme ; 28 ans de services.
Hercé (Xavier, Claude, Bernard), major ; 30 ans de services.
Herkenrath (Jean-Pierre, Gaston, Albert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Hermann (Alain, Paul), gendarme ; 26 ans de services.
Hermitte (Guy, Georges, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Hermitte (René, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Hernandez (Jean-Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Hervé (Alain, Jacques, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Hervé (Claude, Jean, Julien), gendarme ; 29 ans de services.
Hicquel (Clotaire, Auguste, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Hollard (Roger, Marie, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Holtzmann (Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Hornecker (Gérard, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Houillon (Christian, Guy, Léon), gendarme ; 28 ans de services.
Houlés (Francis, Claude), gendarme ; 24 ans de services.
Houot (Michel, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Huard (Alain, Raymond, Désiré), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Hubert (Michel, Jacques, Raymond), gendarme ; 36 ans de services.
Huet (Gérard, Michel, Jean), major ; 25 ans de services.
Hulot (Yves, Emile, Fernand), adjudant ; 27 ans de services.
Hupel (Henri, Francis, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Hurlupé (Daniel, Jean-Louis, François), major ; 27 ans de services.
Imbert (Pierre, André), adjudant ; 29 ans de services.
Ines (Manuel, Césaréo), adjudant ; 29 ans de services.
Isambourg (Jean-Claude, Alphonse, Théodule), gendarme ; 31 ans de services.
Isern (Louis, Martin), adjudant ; 31 ans de services.
Jacquart (Claude, Louis, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Jacquet (Daniel, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Jarel (Serge, Symphorien), adjudant ; 24 ans de services.
Jarry (Roland, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Jean (Michel, André, Henry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jean-Baptiste (Hilaire), gendarme ; 28 ans de services.
Jean-Gilles (Faustin, Magui), adjudant ; 25 ans de services.
Jeangeot (Clément, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Jeanmaire (Jean, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Jeanniard (Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Jeannin (Maurice, Jean, Fernand), adjudant ; 30 ans de services.
Joanny (Bernard, Michel), gendarme ; 25 ans de services.
Jolibois (Germain, Gustave, René), gendarme ; 28 ans de services.
Jolin (Yves, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jolivet (Bernard, Claude, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Jollivet (Jean-Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Joly (Jean-Claude, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Joly (Jean-Claude, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Joly (Michel, Fernand, Clément), gendarme ; 34 ans de services.
Josso (Gérard, Joseph, Marie), adjudant ; 23 ans de services.
Jourdain (André, Marius, Michel), adjudant ; 22 ans de services.
Jourdain (Guy, Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Jugan (Serge, Alexis, Victor), gendarme ; 29 ans de services.
Juhel (Emile, Paul, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Juillan (Michel, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Julien (Gaston, André), gendarme ; 30 ans de services.
Julien (Jean-Pierre, Ernest), adjudant ; 30 ans de services.
Jullin (Bernard, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Kawerza (Francis, Simon, René), adjudant ; 29 ans de services.
Kazimierski (Stéphane, Edmond), adjudant ; 31 ans de services.
Kerjan (Gérard, André, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Kiefer (Frédéric), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Kolmer (André, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Komisarek (Jean, Marian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kowalsky (Stanislaw, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Kracher (Jean-Jacques, Gérard), gendarme ; 26 ans de services.
Krebs (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Kuhn (Michel, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
L'Helgoualch (Claude, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Labau (Francis, Simon), adjudant ; 34 ans de services.
Labrise (Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Laclie (François, Henri, Chéri), gendarme ; 31 ans de services.
Lacquement (Alain, Auguste), adjudant ; 26 ans de services.
Lacquement (Georges, Charles), gendarme ; 22 ans de services.
Lafond (Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Lagueste (André, Jean, Jacques), adjudant ; 33 ans de services.
Lahéry (Donatien, Robert), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Laidet (Jean-Claude, Emile, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Lambert (Francis, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Lambert (René), gendarme ; 30 ans de services.
Lambert (Robert, René, Célestin), adjudant ; 30 ans de services.
Lamouroux (Jean, Alex, Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Landi (Paul, Lucien), musicien de 1re classe ; 32 ans de services.
Landuren (Alain, André, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lane (Jean-Claude, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Langlois (André, Roger, Serge), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Langlois (Bernard, Maurice, Paul), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Laot (Joseph, Pierre, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Lapouméroulie (Robert, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laquay (Michel, Alphonse, André), adjudant ; 22 ans de services.
Lardy (Jackie, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Latorre (Michel, Sébastien, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Latronchette (Patrick, Jacques, Guy), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Lauff (Gérald, Edouard, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Launey (Bernard, Louis, Julien), adjudant ; 31 ans de services.
Laurent (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Laville (Pierre, Léon, Prosper), gendarme ; 29 ans de services.
Le Coadou (Yves), adjudant ; 32 ans de services.
Le Corre (Henri, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Derff (Gérard, Raymond, Eugène), gendarme ; 28 ans de services.
Le Gad (Roger, Joseph, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Le Gall (Jean, Noël), adjudant ; 28 ans de services.
Le Gourriérec (Jean, Honoré), adjudant ; 31 ans de services.
Le Leuch (Gérard, Emile, André), adjudant ; 28 ans de services.
Le Menn (Michel, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Le Meur (Roger), gendarme ; 28 ans de services.
Le Moal (Edmond, Lucien), gendarme ; 25 ans de services.
Le Mogne (Gérard, René, François), adjudant ; 27 ans de services.
Le Moigne (Jacques, Bernard, André), adjudant ; 27 ans de services.
Le Nan (Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Le Potier (Michel, Alexandre, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Reun (Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Le Richeux (Raoul, Yves, Robert), gendarme ; 24 ans de services.
Le Roux (Jean, Valentin), gendarme ; 29 ans de services.
Le Thiec (Désiré, Jean, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Leblond (Henri, Jean, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Lebon (Jacques, Pierre, Cornil), gendarme ; 31 ans de services.
Lebrun (Albert, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Leclerc (Guy, Hugues, Pierre), major ; 29 ans de services.
Lecoeuvre (Jean-Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Lecomte (Daniel, Gérard, Jules), garde ; 27 ans de services.
Leconte (Bernard, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lecornu (Roger, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Lefebvre (Daniel, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lefebvre (Francis, Daniel, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lefebvre (Josse, René, Ladislas), adjudant ; 26 ans de services.
Lefebvre (René, Jean-Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Legendre (Alain, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Léger (Jacques, Gaston, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Léger (Jean, Claude, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Léger (Michel, Jean-Baptiste), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Légeron (Jean-Claude, Gérard), gendarme ; 34 ans de services.
Leguay (Michel, Joseph, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Lejeune (Pierre, Edmond), major ; 30 ans de services.
Lemaire (Daniel, Emilien, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemaire (Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Lemoine (Emile, Pierre), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Lencou (Bernard, Elie, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lenfant (Jacques, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Leromain (Yves, Joseph), major ; 28 ans de services.
Lescoutre (Daniel, François), gendarme ; 29 ans de services.
Lesure (Jean-Jacques, Marcel, Georges), garde ; 30 ans de services.
Létondal (Joseph, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Leulliette (Claude, Alfred, André), adjudant ; 26 ans de services.
Levasseur (Alain, Pierre, Alphonse), adjudant ; 30 ans de services.
Lévêque (Philippe, René, Louis), adjudant ; 24 ans de services.
Licari (Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Liebgott (Roland), gendarme ; 22 ans de services.
Lievin (Alain, Moïse, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Lièvre (Claude, Albert, Auguste), gendarme ; 35 ans de services.
Limousin (Michel, Marie, Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Linder (Claude, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Linder (Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Livoreil (Dominique, Alain), major ; 30 ans de services.
Lloberes (Jean-Paul), adjudant ; 22 ans de services.
Logeais (Jean-Paul, René, Camille), adjudant ; 27 ans de services.
Loiseau (Didier, Claude, Lucien), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Longeron (Guy, Marcel), garde ; 30 ans de services.
Lopez (Francis, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lorand (Philippe, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Lorcher (François, Paul), gendarme ; 35 ans de services.
Lorette (Pierre, Charles), adjudant ; 28 ans de services.
Lorrain (Jean, Michel, Maurice), major ; 26 ans de services.
Lotte (Joël, René), adjudant ; 27 ans de services.
Lovotti (Roger), gendarme ; 28 ans de services.
Loy (Gérard, Jean, Théophile), adjudant ; 27 ans de services.
Lucciarini (Joseph, Julien, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Luque (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Luzy (Bernard, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Macardier (Michel, Paul), adjudant ; 20 ans de services.
Madoux (Christian, Raymond, Henri), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Magenties (Jean, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Magnouac (Jack, Antoine), garde ; 32 ans de services.
Magron (Gilbert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Mahon (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Mahou (Jacky, Gaston, André), garde ; 32 ans de services.
Mailharrou (Jean, Paul, Alain), adjudant ; 24 ans de services.
Maillart (Jean-Paul, Georges), adjudant ; 23 ans de services.
Maire (Gérard, Emile, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Majolet (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Malivoir (René, Fernand), gendarme ; 30 ans de services.
Mallet (Joseph, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Manquat (Charles, René, Patrick), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Marc (Jean-Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Marchal (Francis, Edmond, Julien), adjudant ; 29 ans de services.
Marchal (Gilbert, Paul, Gustave), gendarme ; 29 ans de services.
Marchal (Jacques, Justin), adjudant ; 27 ans de services.
Marchand (Jean, Roland, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Marciniak (Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marcourel (Louis, Philippe, Eugène), gendarme ; 28 ans de services.
Marcus (Claude, Robert, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Marie-Louise (Calixte, Maximin), adjudant ; 29 ans de services.
Marin (Alphonse, André, Antoine), gendarme ; 28 ans de services.
Marini (Jean, Paul, Anselme), adjudant ; 28 ans de services.
Marini (Roland), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Marsalet (Christian, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Martinet (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Marty (Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Marty (Jean-Pierre, Albert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Marty (Raymond, Evariste), gendarme ; 33 ans de services.
Mary (Michel, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Masse (Jean-Claude, Michel, Marcel), adjudant ; 23 ans de services.
Massip (Albert, Yvon), adjudant ; 30 ans de services.
Matéo-Mas (Perpétuo), major ; 26 ans de services.
Mathé (Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Maurer (Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Maurice (Alain, Pierre, Emile), garde ; 29 ans de services.
Maurières (Michel, Marcel), gendarme ; 26 ans de services.
Maurin (Alain, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Maurin (Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Mazay (Jean, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mazéas (Alain, Christian, Marie), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Mazereau (Pierre, Amédée, Sylvain), gendarme ; 29 ans de services.
Médard (Michel, Maurice), adjudant ; 28 ans de services.
Megnin (Marcel, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meilleurat (Paul, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Melet (Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Menant (Claude, Guy, Julien), adjudant ; 26 ans de services.
Mendia (Jean, Claude, Sauveur), gendarme ; 25 ans de services.
Menet (Yves, Jean, Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Mennuni (Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Menuge (Raymond, Fernand, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Mercier (Roger, Marcel, Antoine), adjudant ; 29 ans de services.
Mérelle (Guy, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mériot (Jacky, Camille, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Merlin (Philippe, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Mestre (Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mestries (Robert, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Metzinger (Norbert, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Meunier (Jean, André, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Meunier (Jean, Félix), gendarme ; 29 ans de services.
Meunier (Rémy, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Meyras (Robert, Daniel, Jean), adjudant ; 24 ans de services.
Mialhe (Gérard, Eugène, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michard (Alain, Armand), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Michel (Francis, André, Raymond), adjudant ; 23 ans de services.
Michelet (Raymond, Marie, Ange), gendarme ; 29 ans de services.
Mignot (Louis, Emilien, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Miguet (Georges, Francis), adjudant ; 29 ans de services.
Milaveau (Jacques, Jean, Marie), major ; 25 ans de services.
Millot (Jacques, Marcel, Raymond), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Mingot (Jacques, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Minoche (Claude, Rémy, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Miras (de) (Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Mirgodin (Jacques, Jean, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Mitrano (Vincent, Ange), gendarme ; 30 ans de services.
Mizera (Christian, Joseph, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Mohr (Roger, Ghislain), gendarme ; 29 ans de services.
Moine (Jean, Hubert), gendarme ; 28 ans de services.
Moine (Pierre, André, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Molera (Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Molines (Lucien, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Molins (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Molla (Roland, Michel), garde ; 32 ans de services.
Molnar (Jean-François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Moncoqut (Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Monczewski (Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Montanes (Jean-Luc), adjudant ; 23 ans de services.
Montiel (Michel, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Montmasson (Daniel, Michel, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Monzie (Jean-Paul, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Morel (René, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Moreno (Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Morier (Jean, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Moritz (René, Roland, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Morize (Jacques, Jean, Marceau), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moufil (Robert, Paul, Auguste), adjudant ; 28 ans de services.
Mourcet (Gaston, Charles, Alfred), adjudant ; 30 ans de services.
Mouret (Jean, Jacques, Julien), gendarme ; 32 ans de services.
Mouroux (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moutte (Ghislain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mue (Bernard, Jacques, Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Mufti (Claude, Marie, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Muller (Daniel, André), adjudant ; 22 ans de services.
Muller (Jean-Marie, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Muller (Michel, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Munier (Jean-Pierre, Gilbert), gendarme ; 26 ans de services.
Murard (Bernard, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mutez (Georges, Henri, Eugène), gendarme ; 31 ans de services.
Nallet (Thierry, Léo), gendarme ; 19 ans de services.
Nanot (Alain, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nanta (Michel, Emile, Henri), gendarme ; 24 ans de services.
Nanton (Maurice, Paul, Ludovic), adjudant ; 30 ans de services.
Navas (Raymond, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Nesson (Guy), adjudant ; 31 ans de services.
Nestle (Marcel, Emile), adjudant ; 26 ans de services.
Neyers (Jean-Paul, Denis), adjudant ; 30 ans de services.
Nicolas (Jean, Paul, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Nicolas (Jean-Jacques), garde ; 29 ans de services.
Nicolas (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Nicolas (Michel, Pierre), adjudant ; 24 ans de services.
Nicolas (Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Nicolas (Yves, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Nocek (Stanislas), gendarme ; 27 ans de services.
Noël (Raymond, Ferdinand), gendarme ; 31 ans de services.
Noullez (Jean-Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Nury (Alain, Raoul), adjudant ; 23 ans de services.
Oddoz (Marcel, Louis, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Oeil (André, Charles, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Olivier (Jean-Pierre, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ortega (Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Ostermann (André, Christian, Georges), gendarme ; 25 ans de services.
Otin (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Otolski (Jean, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Ouzé (Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Paillart (Guy, Julien, Jean-Baptiste), gendarme ; 29 ans de services.
Palczewski (Roland, Eugène), adjudant ; 25 ans de services.
Paoli (Jean, Ange), gendarme ; 32 ans de services.
Papier (Philippe, Etienne), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Papini (Robert, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Parayré (René, Jean, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Parmantier (Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Parmentier (Michel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pascot (Jacques, Louis, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Pasquier (Gilles, Eugène, Maurice), garde ; 29 ans de services.
Pasquier (Jean, Michel, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Pastor (Jean-Pierre), adjudant ; 22 ans de services.
Pataud (Robert, Martial), adjudant ; 26 ans de services.
Paumier (Jean-Claude, Patrice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pecheux (Bernard, Alexis, Jean), adjudant ; 24 ans de services.
Pelat (Claude, Julien, André), adjudant ; 28 ans de services.
Pelayo (Jaime, Sébastien, Atila), adjudant ; 26 ans de services.
Pellier (Claude, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Pénar (Richard, Kenryk), garde ; 28 ans de services.
Penhoët (Bernard, Alcime), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Pennanéac'h (Michel, François, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Pennec (Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Perché (Michel, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Périn (Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Périsse (Maurice, Léon, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Pernin (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pernin (Patrick, Emile), adjudant ; 26 ans de services.
Perolla (Albert, Edmond, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Peronneau (Jean-Claude, Yves, Louis), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Perrier (André), adjudant ; 26 ans de services.
Perrin (Philippe), adjudant ; 32 ans de services.
Perrin-Terrin (Lucien, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Perrot (Michel, Pierre, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Petaut (Marcel, André, Victor), gendarme ; 34 ans de services.
Petillot (Robert, André), gendarme ; 30 ans de services.
Petit (Jean-Claude, Alfred, Ismaël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petit (Joël, Alcide), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Petitjean (Claude, Marie, Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Peyre (Jean), garde ; 31 ans de services.
Philippe (Marcel, Ernest, Charles), adjudant ; 32 ans de services.
Pialaprat (Michel), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Picart (Jean-Pierre, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Picaut (Pierre, Louis, Joseph), gendarme ; 37 ans de services.
Pichon (Bernard, Jean-Claude), garde ; 31 ans de services.
Picout (Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Pierrès (Bernard, Jean, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pierron (Georges, Jean, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Pierrot (Gérard, Lucien, Auguste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pierson (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Pierson (Serge, Alain, Cornil), gendarme ; 31 ans de services.
Piette (François, Marie, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Pignol (Jean-Louis, Francis, Robert), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Pigny (Daniel, Pierre, Yvon), adjudant ; 27 ans de services.
Pin (Jean, Albert, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Pineda (Claude, Emile, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Pinel (Jean, Albert, René), gendarme ; 30 ans de services.
Pion (Denis, Jean, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Piot (Guy, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Piriou (Gilles, Yves), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Planche (Bernard, Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Plancher (Jean-Paul, Charles, Vincent), adjudant ; 26 ans de services.
Plouchart (Fernand), gendarme ; 28 ans de services.
Poidevin (Jean-Claude, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Poirette (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Poirot (Philippe, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Poncheele (Félix, Désiré), gendarme ; 28 ans de services.
Pons (André, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Porrot (Edouard, Léon, Alphonse), gendarme ; 32 ans de services.
Portoleau (Jean-Yves, Louis, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Potier (Daniel, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pottier (Alain, Michel, Edouard), adjudant ; 27 ans de services.
Pouettre (Claude, Yves, Bernard), major ; 29 ans de services.
Pouyadoux (Jean-Paul, Joseph, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Pozzatti (Christian, Emile), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Prédour (Jean, Yves), gendarme ; 28 ans de services.
Pretet (Patrice), adjudant ; 27 ans de services.
Prigent (Gilbert, Jean, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Priol (Jean, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Prud'homme (Gilbert, Gaston), major ; 26 ans de services.
Pruvost (Daniel, André, Ernest), major ; 24 ans de services.
Pruvost (Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Puccini (Jean-François), major ; 28 ans de services.
Pugi (Marc, Raphaël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Puglia (Pierre, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Quatrevaux (Albert, Julien), adjudant ; 23 ans de services.
Quatrevaux (Claude, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Queffélec (Xavier, Yves, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Quéralh (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Quinery (Jean-Pierre, Roland), gendarme ; 29 ans de services.
Ranvier (Jean-Marie, Abel, Aimé), adjudant ; 31 ans de services.
Rapeaud (Charles, Georges, Emile), adjudant ; 24 ans de services.
Rebière (Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rebillard (Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Receveur (Jean-Claude, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Reisdorffer (Christian, Gilbert), gendarme ; 29 ans de services.
Rémond (Jean-Claude, Armand, Gilbert), adjudant ; 25 ans de services.
Reniers (Jean, Patrick), major ; 27 ans de services.
Repplinger (Jean, Marie, Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Reymond (Jean, Philippe), major ; 26 ans de services.
Reynier (Daniel, Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Ribanier (André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ribes (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ribes (Jean-Pierre, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Ribo (Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Richard (Bernard, Henri, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Richard (Max, André, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Riester (Gérard, Yvon), adjudant ; 28 ans de services.
Riffaud (Denis, François), adjudant ; 30 ans de services.
Riorda (Jean-Pierre, Auguste, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Riquier (Michel, Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Rispal (Jean-Pierre), adjudant ; 24 ans de services.
Robardet (Jean-Paul, Albert), adjudant ; 31 ans de services.
Robert (Christian, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Robert (Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Robeyns (Joseph, Placide, Antoine), gendarme ; 25 ans de services.
Robin (Jean, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rochelandet (Marc, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Rochet (Patrick, Roger, Daniel), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Rodié (Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Rodier (Michel, Olegario), adjudant ; 27 ans de services.
Rodolausse (Bernard), adjudant ; 23 ans de services.
Rodriguez (Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Rodriguez (Jacques, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Roiron (Bernard, René), gendarme ; 31 ans de services.
Rolland (Raymond, Ambroise), garde ; 29 ans de services.
Romero (Alphonse, Elie), adjudant ; 23 ans de services.
Ronco (Gilbert, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Roquet (Olivier, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roquin (Louis, Adalbert), musicien de 1re classe ; 30 ans de services.
Ros (Antoine, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Rossi (Maurice, Francis, Clarius), adjudant ; 29 ans de services.
Roubeyrie (Michel, Jean, Justin), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rougé (Pierre, François, Bertrand), gendarme ; 29 ans de services.
Rouil (Léon), gendarme ; 35 ans de services.
Rousseau (Gérard, Abel, François), gendarme ; 33 ans de services.
Roussel (Charley, Florent, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Rousselle (Serge, Emile), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Roy (Jean, Louis, Justin), adjudant ; 27 ans de services.
Roy (Jean-Pierre), adjudant ; 23 ans de services.
Saboureau (Jacques, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Saiselet (Jacques, Yvan), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salom (Francis, Bernard, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Salves (Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Sanchez (André, Christian, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Sanchez (René, Michel, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sandrès (Régis, Francis, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Santos (André, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Saqué (Roger, François, Louis), gendarme ; 26 ans de services.
Sarazin (Roland, Etienne, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Satgé (Christian, Gustave), adjudant ; 30 ans de services.
Sauttreau (André), gendarme ; 34 ans de services.
Sauveur (Jean-Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Savineau (René, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Savy (Jacques, Marcel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Saxemard (Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Scaps (Jean-Claude), gendarme ; 25 ans de services.
Scardoni (Daniel, Théodore), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scelles (Marcel, Charles, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Schneider (Jean, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Scoarnec (André, René, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Sécardin (Alain, Jean, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Segond (Daniel, André), adjudant ; 27 ans de services.
Séité (Nicolas), gendarme ; 24 ans de services.
Selles (Jean), adjudant ; 24 ans de services.
Sémiond (Marcel, Francis), garde ; 32 ans de services.
Seneca (Fabien, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Sénéchal (Christian, Roland), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sénéchal (Philippe, Gilbert, André), adjudant ; 26 ans de services.
Serra (Christian, Jean), gendarme ; 25 ans de services.
Serret (Raoul), adjudant ; 29 ans de services.
Serrus (Georges, Jules, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Servajean (Gilbert), gendarme ; 30 ans de services.
Servranckx (Aimé, Auguste), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Sillard (Bernard, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Simon (Gérard, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Simon (Pierre, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Sirieix (Guy, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Sirvent (Damien), adjudant ; 23 ans de services.
Sobczak (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Sochacki (Henri), garde ; 33 ans de services.
Soler (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Solignac (Etienne, Joseph, Noël), adjudant ; 26 ans de services.
Sollevanti (Gino), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Somor (Jean-Marie), garde ; 30 ans de services.
Soto (Pierre, Alphonse), gendarme ; 32 ans de services.
Soulé (Jean, Louis, François), gendarme ; 32 ans de services.
Sourgen (Robert, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Spagnol (Guy, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Stankiewicz (Jacky, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Steineck (Jacques, Charles, Alphonse), adjudant ; 22 ans de services.
Stepien (Alain, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Suau (André, Toussaint), gendarme ; 35 ans de services.
Sudre (Alain, Michel, Philippe), garde ; 31 ans de services.
Sulkowski (Jacques, André), gendarme ; 34 ans de services.
Szelies (Gérard, Walter), adjudant ; 31 ans de services.
Tanic (Yvon, Camille), gendarme ; 33 ans de services.
Tardieu (Daniel, Pierre, Louis), major ; 28 ans de services.
Tarillon (Henri, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Taurand (Francis, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Telle (Georges, Bernard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Tessaro (Jacky, Sylvio), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tessier (Claude, Raymond, Marie), adjudant ; 23 ans de services.
Tessier (Emmanuel), adjudant ; 24 ans de services.
Thébault (Auguste, Célestin), gendarme ; 32 ans de services.
Theliez (Serge, Clément), adjudant ; 26 ans de services.
Thellier (Narcisse), major ; 29 ans de services.
Thepault (Théophile, Serge), adjudant ; 25 ans de services.
Thévenot (Christian, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Thibaud (Gérard, André), gendarme ; 29 ans de services.
Thibaud (Jacques, Paul, Henri), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Thiebault (Jean-Claude, Marc), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Thomas (Gérard, Bernard), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Thooris (Jacques, Firmin, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Thouzeau (Maxime, Raymond, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Thouzeau (Yvon, Henri, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Thuillet (Francis, Sylvian), gendarme ; 27 ans de services.
Tillier (Claude, Robert, Gilbert), gendarme ; 26 ans de services.
Tilly (Daniel, Armand), adjudant ; 25 ans de services.
Tirache (Jean-Pierre, Arthur, François), major ; 30 ans de services.
Tirilly (Pierre, Jean, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Tomasik (Henri, René), adjudant ; 31 ans de services.
Tournier (Guy, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Tournier (Jacques, Marcel, Ernest), gendarme ; 31 ans de services.
Tourrel (Richard, Robert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Tranchard (Lucien, Jean, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Trani (Paul, Nicolas), gendarme ; 25 ans de services.
Trautmann (Gérard, Marcel, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Trentecuisse (Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Trévisan (Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Trichot (Pierre, Georges, André), adjudant ; 29 ans de services.
Trillaud (Yves, Gabriel), gendarme ; 30 ans de services.
Tripard (Claude, Jean-Marie), garde ; 32 ans de services.
Triquard (Michel, André), adjudant ; 29 ans de services.
Troalen (Robert, Yves, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Trouvé (Serge, Maurice), adjudant ; 28 ans de services.
Vabre (Octave, Jean, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Vacher (Claude, Pierre), adjudant ; 25 ans de services.
Vacheret (Jacques, Christian), adjudant ; 26 ans de services.
Valaize (Michel, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Valat (René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Valdenaire (Jean-Paul, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Valentin (Jean, François, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Valette (Jacques, Henri, Charles), gendarme ; 26 ans de services.
Valette (Jehan, Charles, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Vallier (Guy, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Vallin (Gérard, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Vallverdu (Constant, François), gendarme ; 31 ans de services.
Vanbeveren (François, Théophile), adjudant ; 27 ans de services.
Vasseur (Jean, Raymond, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vauclare (Roger, Maurice, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Vauthier (Dominique), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Vendeville (Guy, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Ventadour (Robert), adjudant ; 32 ans de services.
Verdot (Serge, Henri, Joseph), garde ; 25 ans de services.
Vergnenègre (Jacques, Pierre), garde ; 30 ans de services.
Vergriete (Jean-Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Verschelde (Marc, René), gendarme ; 30 ans de services.
Verschueren (Alain, Henri, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Vervaeke (André, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Viard (Jean-Claude, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Victoire (Georges, Raoul, Emile), gendarme ; 25 ans de services.
Victor (Marcel, Yves), adjudant ; 22 ans de services.
Vidal (Bernard, Marcel, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Viennet (Jacques, Octave), gendarme ; 30 ans de services.
Vigier (Claude, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Vignon (Georges, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vilbert (Joël, André, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Villani (Bernard, Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Ville (Georges, Alfred, Nestor), musicien de 1re classe ; 28 ans de services.
Villemin (Christian, Jean, Gabriel), adjudant ; 26 ans de services.
Villeret (Marcel, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Villette (Bernard, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Vimes (Jean-Pierre, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Vinay (Robert, Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Vincent (André, Michel, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Vitrant (Gilbert), major ; 24 ans de services.
Vivier (Jean, André), gendarme ; 25 ans de services.
Volat (Maurice, Gilbert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vourey (Guy, Alexis, Jacques), musicien de 1re classe ; 29 ans de services.
Wallet (Bernard, Alfred, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Watelin (Christian, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Wattel (Théodule, Clovis, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Weisse (Robert, Marius, Gabriel), gendarme ; 34 ans de services.
Wenzler (Guy, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Werck (Francis, José), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Wesmaël (David, Serge), major ; 24 ans de services.
Westerloppe (Michel, Denis, Alexis), garde ; 30 ans de services.
Willekens (René, Désiré, Nicolas), adjudant ; 25 ans de services.
Winterstein (Raymond, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wisniewski (Bernard, Joseph), gendarme ; 23 ans de services.
Wurtzel (Paul, Albert), adjudant ; 30 ans de services.
Zajac (Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Zapolski (Henri, Gaston), adjudant ; 29 ans de services.
Zénoni (Guy, Marcel, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zérer (Alain, Daniel, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Zieger (Gérard, Joseph, Germain), gendarme ; 25 ans de services.
Gambus (Marcel, Lucien, René), commis greffier de 1re classe ; 27 ans de services.
Abadie (Jean-Claude, Auguste), adjudant, train ; 20 ans de services.
Abraham (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Affre (Cécile, Paulette, Henriette), épouse Vidal, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Albaret (Jean-Paul, Alain), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Albrieux (Charles), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Alcon (Jean-Paul), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Alfré (Antoine, Anicet), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Alifurti (Gilbert, Eugène, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Alix (Jean-Claude, André, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Allenbach (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Allérat (Jean, Frédéric), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Alvarez (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Amalric (Pierre, Gustave), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Amette (Christian, Aimé, Yves), major, transmissions ; 28 ans de services.
Andres (Daniel, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Angonin (Jacques, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Antonini (Claude, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Antraygues (Philippe, Patrick), major, transmissions ; 27 ans de services.
Appolinaire (Patrick, Gilles, Bernadin), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Argans (Olivier, René, Paul), major, infanterie ; 20 ans de services.
Aristide (Patrick, Pierre, Georges), major, infanterie ; 26 ans de services.
Armand (Norbert, Albert, Bernard), major, transmissions ; 28 ans de services.
Arnaud (René, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Arnould (Alain, José, Bernard), major, transmissions ; 28 ans de services.
Arrondeau (Bruno-Alain, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Asquin (Joël, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Aubin (Bernard, Ferdinand, Alain), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Auneau (Claude, Jean, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Auremboux (Didier, Lucien, Denis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Azais (Didier, André), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Azzopardi (Gérard), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bach (Daniel, Guy), major, matériel ; 28 ans de services.
Bach (René, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bachelier (Pierre, André, Louis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Baghdadi (Mohamed), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bagnoli (Serge, Roger), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bagnon (Jacqueline, Colette, Suzanne), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Baillon (Jean-Michel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bailly (Pierre, Robert, Auguste), major, infanterie ; 26 ans de services.
Balangé (Jean, Benoît), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Baldau (Patrice), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Ballester (Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Barbier (Françoise, Marie), épouse Pierron, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Barbier (Gilles, Etienne, André), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Barbieux (Jean-Marie, Louis, Augustin), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Barnier (Serge, Guy), sous-chef de musique de 1re classe, musique ; 31 ans de services.
Barraud (Franck, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Barthel (Roger, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Barthélemy (Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Barthlen (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Basile (Oreste, Maurizio), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Basque (Marcel, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Basra (Charanjit, Singh), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Bassou (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bator (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bauduin (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bazin (Gérard, René, Lucien), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Beal (André, Julien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Beau (Richard, Pierre, Camille), major, artillerie ; 27 ans de services.
Beaubatie (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Beaud (Emmanuel, Georges, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Beaudinet (Michel, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Beaulieu (Jean-Pierre, René, Bernard), major, artillerie ; 27 ans de services.
Beaussart (Patrick, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Becker (Alain, Lucien, Oscar), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Becker (Jean-Marie, Norbert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Becquet (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Belaud (Philippe, Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bellière (Michel, Jean, Henri), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Benzal (Alain), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Berdu (Albert, Lilian), major, génie ; 27 ans de services.
Bergerault (Jean, Marcel, Fernand), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Berlou (Jean-Jacques, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bernard (Jacky, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Berneron (Patrice, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bernigaud (Georges, Pierre), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Bérogin (Christian, Auguste, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Berthouly (Mireille, Paulette), épouse Merlaud, major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bertin (Jacky, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Berty (Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Besse (Jacques), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Besson (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Béthencourt (André, Eugène, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bétrencourt (Alphonse, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Beyet (Auguste, Marcel, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bezout (Daniel), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Biance (Gérard, Charles), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Biard (Régis, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Billioux (Michel, Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Biraud (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Blaise (Claude, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Blanchard (Alain, Marcel, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Blanchet (Alain, Abel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Blanquet (Jean-Michel, André), major, matériel ; 27 ans de services.
Blatt (Jean, Roland, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Blet (Guy, Georges), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Blosch (Patrice, Louis, Fernand), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Blumerel (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Bodilis (André), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Boelpaep (de) (Alain, Francis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bogdan (Claude, Robert), adjudant, génie ; 33 ans de services.
Bohers (Patrick, Gilbert, René), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Bohla (Bernard), major, train ; 27 ans de services.
Boin (René, Rémy, Gervais), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bollwein (Alain, Jean, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bonillo (Gilbert, François, José), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bonin (Paul, Marcel), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bordes (Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bortolotti (Daniel, Silvio, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bosco (Robert, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bosquet (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bouchilloux (Christian, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bouillon (Jean-Pierre, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Boulou (Danielle, Yvelyne) épouse Judas, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Bourdier (Serge, Jean, Francis), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Bourgeois (Jacques, Jean, Camille), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Bourgeois (Jean-Luc, Léon), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bourgoin (Gilles, Alain, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Boutillier (Denis, Daniel, Henri), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Bouvart (Daniel, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bouyon (Claude, Jean, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bramon (Pedro, Juan, Martin), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bretin (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Brian (Luc, René, Gaston), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Brier (Bernard, Valentin, Auguste), adjudant, génie ; 28 ans de services.
Brissac (Eloi, Eugène, Marie-Josépha), major, matériel ; 29 ans de services.
Brucel (Guy, Gilbert, Joseph), major, train ; 26 ans de services.
Brun (Gérard, Michel, Jean), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Brun (Jean-Louis, Pierre), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Brunel (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Brunel (Jean-Paul, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Brys (Bertrand, Eugène), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Burdo (Benvenuto), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Burgaud (Alain, Max, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bussy (Michel, Maurice, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Cabrol (Marc, Robert), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Cadoret (Armel, Gérard, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Caillard (Jean, Claude, Roger), major, transmissions ; 28 ans de services.
Caillé (Roger, Francis), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Calleau (Jean-Luc, Sylvain, Félicien), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Calsat (André, Georges, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Camacaris (Michel, Rémi), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Campet (Jean-Marie, Albert), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Canac (Michel, Jean, Alban), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Canela (André, François), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Capelle (Jean-Louis, Jacques, Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Carbonne (Robert, Georges, Albert), major, artillerie ; 26 ans de services.
Carlu (Patrice, Jean, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Carnet (Michel, Honoré), major, transmissions ; 26 ans de services.
Carol (Guy, Jules, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Carrier (Marie-France), adjudant, sous-officier féminin de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Cassagne (Michel, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Castryck (Yves), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Cattet (Christiane, Marie-Louise), épouse Herbez, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cauli (Jean, Paul), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Cazaux (Jean-Claude), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Céréghetti (Jean-Marie, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Chabirand (Jackie, Victor, Yvon), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Chambaud (Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Chamming's (Yves, Guy, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chandor (Alain, Marie, Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Charles (Raphaël, Jean-Marie, Daniel), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Charles-Nicolas (Renaud, Reine), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Chassain (Jean-Paul, Jacques, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Chatégnier (Guy, Jean, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Chatenet (Raymond), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Chaubert (Max, Clotaire), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Chaumeil (Gérard, Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Chaumont (Philippe, Marcel, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Chaveroux (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Chéri (Hervé, Patrick, Gélabéla), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Chéry (Hyacinthe, Raymond, Simon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Chesnais (Christiane, Charlotte), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cheutin (Gérard, Marcel, Ernest), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Chevallier (Jean-Lou, Paul), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Christophe (Camille, Hugues), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Cipriani (Francine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Claude (Jean-Pierre, Marcel), major, infanterie ; 28 ans de services.
Clémençon (André, Honoré, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Cloup (Jean-Jacques, Joseph), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Coignac (Frédéric, René, Benjamin), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Colas (Patrick, Marie, Claude), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Colin (Christian, Julien, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Collin (Bruno, Bernard), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Colnet (Gilles, Marie, René), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Colombier (Marcel, Pierre, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Commarrieu (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Compère (Joël, Emile), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Compin (Lucien), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Conilh (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Constant (Gérard, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Constantin (Alain, Michel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Constantin-Bertin (Jackie, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Coquereau (Janvier, Jacques, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Corbara (Daniel, Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Corbel (Jacques, François), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Cornieux (Daniel, René, Christian), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Corno (Daniel, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Corre (Guy, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Costa (Charles, Paul, André), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Coste (Daniel, Alain, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cottier (Christian, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Coudournac (Georges, Pierre, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Courant (Marc, Louis, Georges), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Courtier (Christian, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Crochet (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Croïet (Thierry, Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Cugnot (Patrice, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cunis (Jean-Paul, Roger, Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Da Cruz (Georges, Gustave), major, transmissions ; 29 ans de services.
Dabadie (Christiane, Geneviève, Paulette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dabrowski (Henryk), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Danteuille (Bernard, Gérard, Guy), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Dardenne (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Darmaillacq (Michel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Datchary (Philippe, Arthur), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Daubanes (Yves, Henri, Simon), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
David (Eric, Jean, Léon), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
David (Guy, Fernand, Eugène), major, artillerie ; 28 ans de services.
Deblay (Patrick, Jacques, Guy), major, infanterie ; 29 ans de services.
Decker (Manfred, Franz), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Decourt (Pierre, Alex), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Defrémont (Jacques, Robert, Albert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Degrange (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Deixonne (Gilbert, Georges, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Dekens (Christian, Edouard, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Delaire (Bernard, Yves, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Delaunay (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Delay (Bernard), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Delbecq (Jean-Paul, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Delcourt (Denis, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Delmas (Daniel, Gabriel, Gaston), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Deltour (Thierry, Jean, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Demange (Daniel, Germain), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Demont (Bernard, Guy), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Demoulin (Robert, Jean), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Demoulinger (Bernard, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Denat (Christian, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Deneken (Christian, Joseph), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Dépont (Jacky), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dequesne (Daniel, Luc), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Desbrosse (Pierre, Marcel, José), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Deschamps (Francis, Alphonse, Camille), major, matériel ; 28 ans de services.
Deschamps (Régis), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Desfieux (Serge, Francis), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Desmeytère (René), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Desnoues (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Destandau (Jean, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Desurmont (Francis, Jean-Claude), major, matériel ; 27 ans de services.
Détours (Marie-Jeanne, Andrée), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dettome (Patrice, André), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Deubelbeiss (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Devender (Jean-Pierre, Charles, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Devésa (Lucien, Jacques, Henri), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Devred (Noël, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Di Libératore (Antonio, Paolo, Bruno), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dietsch (Claude, Gilbert), major, infanterie ; 26 ans de services.
Dirat (Gérard, Hubert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Dodisco (Joseph, Jean), major, artillerie ; 27 ans de services.
Dolcini (Michel, René, Claude), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Domenger (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Donnarel (Jean-Louis, Emilien), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Douyère (Henri, Louis, René), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Dua (Robert), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Dubois (Christian, Simon), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Dubois (Marcel, Georges, Augustin), adjudant, génie ; 32 ans de services.
Dubois (René, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ducastel (Patrick, Maxime, Jules), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Duchemin (André), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Ducolombier (Michel, Georges), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Ducret (René, Léon, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Ducrocq (Didier, Marcel, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Dudel (Raoul, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Dudouit (Michel, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Duhem (Jean, Georges), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Dumont (Claude, Maurice, René), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Dupuch (Régis, Jacques, Joêl), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Durand (Raymond, Marie), major, transmissions ; 28 ans de services.
Durochat (Albert, Jean), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Duron (Patrick, Yves, Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Echard (Alain, Daniel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Eloy (Marie, Thérèse), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Enon (Jean-Marie, Joseph, Georges), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Erbel (Philippe, Jean, Mathias), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Escurat (Gérard, Célestin), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Etienne (Daniel, Henri, René), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Evano (Louis, Mathurin, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Falempin (Philippe, Gilbert, Gilles), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Fari (Fernand, Georges, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Fasciotto (Robert, Henri), adjudant, transmissions ; 22 ans de services.
Faucher (Thierry, Louis, Claude), adjudant, service de santé ; 25 ans de services.
Ferre (Bernard, Jean), major, artillerie ; 26 ans de services.
Ferrer (Augustin), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Fers (Aubin, Marie), major, infanterie ; 27 ans de services.
Filaine (Jean-Jacques, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Filliol (Jean, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Finet (Patrick), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fischer (Daniel, Jean-Luc, René), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Fiton (Michel, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Fléret (Sévérin, Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ;
Flomon (Patrice, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Foissier (Noël, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Forest (Jean-Claude, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Forestier (Christian), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Fortin (Paul), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fouillard (Jean-Yves), major, transmissions ; 27 ans de services.
Fouquet (Christian, Jules, Eugène), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Fourcard (Georges), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Fourdrinoy (Max, Patrice), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Fournel (Evelyne, Solange), épouse Echevarne, adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Fourreaux (Serge, Jacques), major, artillerie ; 28 ans de services.
Fraticelli (Jean, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fresnais (Jean-Claude, Charles, Sylvain), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Fresse (Bernard, Philibert), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Fusina (Gilbert, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gabillat (Lionel, Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gallard (Jean-Pierre, Ernest, Augustin), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gallon (René, Henri, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Galvez (Jean-Paul, François, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Garambois (Monique, Chantal, Georgette), épouse Benoist, adjudant-chef,
Garand (Christian, Franck), major, artillerie ; 19 ans de services.
Garçon (Daniel, Hervé, Michel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Garnon (Yves), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gazagne (Jean-Marie), major, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Genest (Patrice, Serge, Désiré), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Genin (Bernard, André, Daniel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gérard (Jean-Luc), adjudant, train ; 21 ans de services.
Gérard (Marcel, Paul, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Gerlach (Gunther), caporal-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Geslot (Jacques, Gabriel, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Ghesquier (Joëlle, Rose), épouse Gallo, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Ghio (Patrick), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Giacometti (Gilles, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Giard (Robert, Salvator, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gilbert (Bruno, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Gillet (Christian, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Gillet (Jean, Léon, Henri), adjudant, légion étrangère ; 25 ans de services.
Giot (Jean-Noël, Charles), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Girard (Daniel, Charles, Henri), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Girardet (François, Henri, Camille), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Giraudon (Alain, Vincent), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Gisquet (Yves, Marcel, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gitton (Raymond, Joël, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Godart (René, Jules, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gomez (Manuel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Goret (Régis, Lucien, Paul), sergent-chef, génie ; 32 ans de services.
Gosselin (Christian, André, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Got (Albert, Jean, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Goubault (Jean-Louis, Patrick), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Goube (Raymond), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Goupil (Daniel, Gabriel, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gourdin (Jacques, Lucien, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gourneuf (Michelle, Marie-Josephe), épouse Teston, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Goury (Michel, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Govin (Xavier, Bernard, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Grandjean (Gilbert, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Grégoire (France, Marie), épouse Dauvissat, adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Grémont (Dominique, Hubert, André), adjudant, artillerie ; 25 ans de services.
Grenard (Claude, René), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Grené (Fulbert, Achille), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Grez (Jean-Baptiste), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Griffon (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Grimault (Jean-Yves, Marcel, Louis), major, matériel ; 27 ans de services.
Grisoni (Jean-Paul, Antoine), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Grosjean (Thierry, Claude, André), major, transmissions ; 20 ans de services.
Grossier (Jean-Paul, Raymond, Christian), major, infanterie ; 26 ans de services.
Grulovic (Georges, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Guedon (Jacques, Bernard, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Guère (Jacques, François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Guérinet (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Guerre-Genton (Gilbert, Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Guichard (Gérard, André), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Guichoux (Danielle, France, Marguerite), épouse Bertin-Rivière de la Souchère, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Guignon (Bernard, Yves), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Guilbert (Guy, Serge), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Guillou (Jean-Luc, Nicolas), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Guillou (Jean-Pierre, Adrien), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Guinard (Monique, Lilette), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Guir (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Guz (Richard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Haar (Jean, Léopold, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Haegelin (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Haegy (Gérard, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Haize (Alain, Léon, Adolphe), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Halluin (Guy, Raoul, Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Hanriot (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Hardat (Jean-Pierre, Jules, Marius), major, génie ; 28 ans de services.
Hardot (Guy, René, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Hartmann (Michel, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Hélias (Jean-Pierre, Gaston, Ernest), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Henry (Pierre, Marc, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Henzien (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Hervieu (Pascal, Olivier), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Hiquily (Jean, Daniel, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Hirche (Edmund), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Hoarau (Sylvain, Alexis), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Hoff (Franck, Abdon), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Hoste (Gérard, Alphonse, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Hotte (Roger, Arthur), major, artillerie ; 29 ans de services.
Houlés (Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Houot (Bernard, Marie, René), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Houpin (Roger, Yvon, Amédée), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Hug (André, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Ivaldi (Robert, Lucien, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Jaboeuf (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jaffrezo (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jaffry (Marcel, Hippolyte), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Jagoury (Loïc, Pierre, Alban), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Janin (Daniel, Frédéric, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Jardin (Michel, André, Christian), adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Jarny (Michel, Christian, Marie), major, groupe de spécialités état-major ;
Jasinski (Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Jaulin (Bernard, Gilbert, Marie), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Javourez (Dominique, Marie, Xavier), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jaworowski (François, Raymond), major, matériel ; 28 ans de services.
Jeandat (Christian, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Jeanne (Jacky, François, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Jeanperrin (Gérard, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Jebrak (Daniel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Jolie (Jean-Luc, Philémon, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Josa (Alain, François, Marie), major, transmissions ; 29 ans de services.
Joscht (Patrick, Emile, Louis), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Jourdan (Jean-Claude, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Jourdren (Pierre, Marie), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Joyon (Bernard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Juan (Daniel, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Juillan (René, Jean-Marie), major, génie ; 29 ans de services.
Jumel (Jacques, René, Fernand), major, transmissions ; 26 ans de services.
Juvillier (Léon, Appolinaire, Christian), major, transmissions ; 27 ans de services.
Kaire (Daniel, Camille, Gaston), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Kamruddine (Mohamed), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Kapelski (René, Jean), adjudant, service de santé ; 22 ans de services.
Kasak (Bronislaw), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Kedziora (Jackie), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Kellener (Bernard, Alexis), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Kerbrat (Laurent, Jean, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Kervadec (Albert, Georges, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Khoualed (Gérard), major, génie ; 27 ans de services.
Kinné (Claude, Paul), major, artillerie ; 26 ans de services.
Koenigsaecker (Jean-Marie), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Kourdo (Marie-Christine), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Kreutz (Jean-Louis, Albert), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Krieguer (Daniel, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Krobb (Gérard, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Kulis (Edmond), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
L'Inconnu (Grégoire, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Labasse (Alain, Dominique), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Labbé (Benoît, Edgard, Nicolas), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Labbée (Marc, Maurice, Victor), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Labergère (Georges, Armand), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Labous (Jacques, François, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Labry (Jean-Paul, Fernand, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lacomblez (Françoise, Renée), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Ladan (Henri, François, Hervé), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Laffont (Claude-Michel, Pierre, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lagarde (Louis, Julien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Laithier (Louis, Hubert, Henri), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lajovec (Jean-Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lalande (Joël, Aimé, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lallemant (Christian, Gilbert), major, infanterie ; 27 ans de services.
Lalloyeau (Jacques, Pierre, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lamolle (Serge, Isidore), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Lamolle (Yves, Marc), major, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Lamour (Christian, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lamy (Achille, Lucien, Alain), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lamy (Jean-Marc, Emile), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Landuré (Marcel, Narcisse), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Lantiat (Christian, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Laparade (Christian, Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Larcade (Yves, Zacharie, Justin), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Larcule (Roger, Emilien, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Larregain (Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Laudarin (Edmond), major, infanterie ; 30 ans de services.
Laudren (Hervé, Marie, Germain), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Lauer (Denis, Hubert, Henri), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Laurent (Alain, Jean, Robert), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Laurent (Christian, Gérard, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Laurent (Jacky, Patrick), major, transmissions ; 27 ans de services.
Laurent (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Lavergne (Georges, Médéric), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Lavigne (Jacques, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lavigne (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lavios (François, Baptiste), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Le Beller (Gilles, Paul, Camille), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Bonniec (Georges, Marc, Julien), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Le Cadet (Bernard, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Le Costevec (Jean-Yves), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Le Floch (Rémy), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Le Gonidec (Paul, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Le Luyer (Bernard, Jean, François), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Le Marchand (Yannick, Alexandre, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Le Meur (André, Yves, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Le Priol (Gérard, Bénoni, Alphonse), major, génie ; 29 ans de services.
Le Rest (Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Le Roux (Gérard, Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lebian (Marie, Joseph, Lucé), major, matériel ; 28 ans de services.
Leblond (Bernard, Raymond, André), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Leboucher (Gérard, Louis, Adrien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lebouteiller (Rémy, Charles, Camille), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lebucher (Théodore, Michel, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Leclair (Daniel, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lefebvre (Christian, William), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lefebvre (Pierre, Jean, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Legallais (Roger, Jean, Auguste), major, infanterie ; 26 ans de services.
Légé (Alain, Edmond, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Lelu (Jacky), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lemaire (Gérard, Marcel, Ghislain), major, transmissions ; 26 ans de services.
Lemaître (Jean, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Leriche (François, Guy, Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lesieur (Gilbert, André), major, infanterie ; 28 ans de services.
Lespagnol (Jean-Luc, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lestage (José, Henri, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lestarpe (Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lester (Jacques, Marc, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Levillain (Michel, Alexandre, Léon), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Libert (Roger, Raymond, Théodore), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Littière (Alain, Rémy, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Llanas (Philippe, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Llinarés (Gérard, Pierre, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Locussol (Jean-Louis), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Longrais (Joël, Mathurin), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Louis (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lumet (Jean-Claude, Félicien), major, matériel ; 28 ans de services.
Macabiau (Raymond, Claude), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Mahillet (Daniel, Zeguiba), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Malaterre (Christian, Jean, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Malatrait (Alain, Rémi, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Maldonado (Serge, René), major, transmissions ; 27 ans de services.
Maleval (Christian, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Manceau (Serge, Germain, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Mancheron (Gérard, René, Félix), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Mangin (Aimé, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Manzanal (Gérard), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Marais (Pierre, René, Maurice), major, transmissions ; 29 ans de services.
Maréchal (Raoul, Robert, Roland), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Mariaud (Christian, Auguste, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Markosy (Georges, Adalbert), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Marrot (Martine, Andrée), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Martial (Marcel, Albert), major, artillerie ; 26 ans de services.
Martin (Fred, Grégoire), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Martin (Jean-Charles, André), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Martin (Jean-François, Francis, Albert), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Martin (Jean-François, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Martins (Armand), adjudant, train ; 19 ans de services.
Massip (José, Luis), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Mathieu (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Matilla-Perez (Thomas, Thierry), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Maugé (Martial, Jean-Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Maupoux (Patrice, Alphonse, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Mazardo (Guy, Jules, Joseph), major, matériel ; 26 ans de services.
Meier (Jean-Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Melac (Francis, Joseph), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Mélo (Michel, Joseph, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Ménart (Marie-Françoise, Henriette, Alberte), adjudant, sous-officier féminin de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Menet (André, Marie, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Menguy (Jean, Pierre), major, train ; 26 ans de services.
Menoux (Loïc, Marc, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Mérayo (Michel, Angel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Mervin (Guy, Vehiarii), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Mesnage (Marc, René, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Metz (Lauthar, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Metzmeyer (Lucienne, Marie, Madeleine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Meunier (Guy, Jacques, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Meynot (Louis, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mézières (Denis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Milhau (Marc), major, matériel ; 28 ans de services.
Minighetti (Paul), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Miravete (Dominique), major, génie ; 27 ans de services.
Molinié (Christian, Georges, Sylvain), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Monlezun (Daniel), major, infanterie ; 21 ans de services.
Montanier (Guy, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Montazaud (Michel, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Montebello (Gilbert, Fernand, Marie), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Montero (Bernadine), épouse Plasson, adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Moreau (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Moreau (Hubert, Henri, Alexis), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Morlon (Jean-Claude, Alfred, Marcel), major, génie ; 27 ans de services.
Mornet (Jean-Paul, Gustave, Raphaël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mouniama (Aimé, Gilbert), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Mousseigne (François, Charles, Honoré), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Muller (Robert, François), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Mundt (René, Julien, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Muyard (Serge, Jacques, Paul), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Nacry (Jean, Elie, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Nanquette (Jean-Marc), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Napias (Christian), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Nardelli (Nicolas), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Nardy (Jean, Louis, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Natali (Pierre, Roger), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Nau (Didier, Fernand), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Naudon (Jacky, Jean, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Nawrot (Bernard), major, train ; 27 ans de services.
Nègre (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Neufang (Jean-Yves, Ewald), adjudant, infanterie ; 30 ans de services.
Niel (Jean-Marie, Camille), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Nonnenmacher (Claude, Maurice, Roger), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Normand (Pierre, Jean, Baptiste), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Obert (André, Antoine, Justin), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Odin (Gérard, Louis, Clément), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Olier (Jean-Luc), major, service de santé ; 30 ans de services.
Ollivier (Hervé, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Ollivier (Joanni, Georges, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Omnès (Jean-Louis, Paul), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Ongenaed (Christian, Fernand, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pageaud (Sylvie), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Pagnen (Christian, Michel), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Paillat (Jean-Yves, Auguste, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Pailler (Marcel, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pairigouâs (Jacky, Henri, Paul), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Pale (Bernard, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Palla (Daniel, Jean-Marie, Arthur), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Panchout (Michel, Jean-Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Papageorgiou (André, Christian, Ernest), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Papin (Jean, Georges, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Papin (Jean-Michel, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Paris (Roger, Jean), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Parisse (Jean-Jacques), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Parrot (Georges, Marie, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pauchet (Michel, Edouard, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Paulus (Jacques, Georges), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Pavia (François, Mathieu), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pawelczyk (Lucien, Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pelat (Maryse, Jacqueline), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Pellet (Jean, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Penaud (Jean-Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Pennec (Gérard), major, train ; 29 ans de services.
Perez (Jean, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Péron (Claude, René, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Perret (Henri, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Perrin (Dominique, Christian, Ferdinand), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Perrotey (Jean-Pierre, Yvon), major, génie ; 26 ans de services.
Pérussel (Philippe, Michel, André), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Petit (Bernard, Georges, Henri), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Petit (Francis, Louis), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Petitdan (René, Victor), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Petitdemange (François, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Peugnet (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Peyre (René, Joachim), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pfeiffer (Antoine, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Philbois (François, Christian), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Philbois (Jean-Claude, Arthur), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Philippe (Alain, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Philippe (Jean-Louis, Denis, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Pianetti (Christian, Jack, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Piazzoli (Charles, Philippe), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Picquot (Jacques, Marc, Georges), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Pied (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pierre (Christian), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Pierrot (Daniel, Marie, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Pille (Daniel, André, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Piovan (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pitel (Daniel, Robert, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Pizard (Gilles, Joseph, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Place (Francis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Plaire (Loïc, Marie, Pierre), adjudant, service de santé ; 18 ans de services.
Planes (Alexandre, Michel, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Pogam (Pierre, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Poitevin (Jean-Louis, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pollédri (Antoine, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Pommet (Jean-Louis), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pothier (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Potier (Noël, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Pouleur (Christian, René), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Poulhes (Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Pouliquen (Jean-Pierre, Denis), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Poullain (Charles, Paul, Louis), major, infanterie ; 27 ans de services.
Poullet (Jean, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Poussin (Pierre, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Praira (Francis, André, Emile), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Prats (Julien), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Prince (Jean, Paul, Henri), major, artillerie ; 27 ans de services.
Prix (Marc), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Prud'homme (Patrice, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pruneau (Marc, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Puccini (Patrice, André, François), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Quatrevieux (Jean, Martin, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Quéniart (Alain, François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Quillerier (François, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Racéro (Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Radin (Michel, Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Ragaine (Jacky, André, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Rainaut (Bernard, Gabriel, Pierre), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Ramon (Victor), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ramos (Carlos), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Ranc (Daniel, Gilbert), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Raobivelo (Paul, Marie, Maximien), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rattier (Michèle, Andrée), adjudant, transmissions ; 35 ans de services.
Raynal (Daniel, Alfred, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Rebouillat (Christian, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Régazzi (Jean-Luc, Paul, David), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Remazeilles (Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Reveyrand (Marc, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Reynet (Paul, Urbain), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Richard (Philippe, Christian, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Richard (Roger, Paul, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Richer (Gilberte, Christiane, Yvette), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Richeton (Jean-Marie, René), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Ricous (Serge, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Rienzo (de) (Stéphane), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rigobert (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Rimlinger (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Riou (Philippe, Jacques), major, génie ; 26 ans de services.
Rivallain (Armand, Francis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Rivard (Robert, Fernand), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Rivière (Didier), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Rivoiron (Christian, Roger), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Robert (André, Marcel, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Robert (Jean, Charles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Robidou (Daniel, Michel, Joseph), major, train ; 28 ans de services.
Robillard (de) (Jean-Luc, Loïs), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Robin (Danielle, Marie, Claude), épouse Couratin, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Roblin (Guy, Gérard), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Rocher (Roland), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Ronseaux (Pierre, Lucien, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Roth (Gilbert, Charles), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Roth (Michel, Joseph, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Roucal (Annie, Evelyne), épouse Christien, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Rouch (Raymond, François), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Roudouleusse (Jean-Pierre, Henri, Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Rouffiange (Jean, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Rouhier (Jacques, Robert, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Rousseau (François-Xavier, Marie, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Roux (Christian, Marcel, René), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Roy (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Rozycki (Herbert, François), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Rubi (Yves), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Rubod, dit Guillet (Rémi, Francis), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Ryélandt (Michel, Rémy), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sage (Michel, Hubert, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Sage (Robert, Noël, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Salignon (Dominique, Pierre, Louis), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Sallaud (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sallès (Philippe, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Salvado (Gisèle, Marie), épouse Carl, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Sanquer (Michel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Sarnyai (Peter), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Sartori (Eliane, Geneviève), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Saunier (Alain, Georges, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Saunier (Norbert, Jean, Augustin), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Sauren (Alain, Auguste), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Sautret (Gérard, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Scamaroni (Jean, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Schluth (André), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Schmidtlein (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Schroetter (Robert, Joseph, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Schurter (Daniel, Charles, Jean), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Scudeller (Jean-Yves), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Seignier (Michel), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Sémat (Jean, François, Béranger), major, transmissions ; 28 ans de services.
Senty (Claude, Bernard), major, matériel ; 27 ans de services.
Séquino (Roger, François), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Serot (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Simon (Alain, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Simon (Gérard, Camille, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Simon (Patrick, René, François), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Simon (Philippe, Roger, Adrien), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Simon (Pierre, Emile, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Simon (Robert, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Siret (Guy, Gilbert, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Sirven (Claude), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Smit (Robert, Désiré), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Sobczak (Bruno, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Souris (Henri, Alfred), major, service de santé ; 29 ans de services.
Sparfel (Yvon, François, Marie), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Steyer (Jany, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sueur (Ferdinand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Suhebiette (Alain, Léon, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Svoboda (René, Robert), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Szlachta (Jean-Pierre, Joseph, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Talmant (Patrice, Francis), adjudant, train ; 20 ans de services.
Tanguy (Hervé, Marie), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Tarczynski (Adam, Hieronim), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Tassin (Guy, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Tatreaux (Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Tébast (Patrick, Paul, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Techer (Jacques, Paul, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Tellier (Jean-Paul, Michel, Georges), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Tellier (Jean-Pierre, André, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Texier (Joëlle, Bernadette, Maryse), épouse Le Noble, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Thévenot (Jacques, Alix, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Thiébaut (Hervé, Paul, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Thimel (Patrick, Paul, Camille), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Thiriot (François, Emile), major, génie ; 27 ans de services.
Thomas (Francis, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Thouillez (José, Louis, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Thouvenin (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Thuillier (Gilles, Guy, André), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Thurillet (Georges, René, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Tisné (Jean-Jacques, Henri), major, service de santé ; 29 ans de services.
Tissinier (Jean, Marie, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Tobeli (Gérard, François, Roland), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Tofani (André, Bernard, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Toffin (Christian, Jacques), adjudant, train ; 23 ans de services.
Tomczyk (Eddy, Bogumil), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Torlet (Joël, Michel, Olivier), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Torres (Francis, Emmanuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Torresan (Joseph, Henri), major, matériel ; 27 ans de services.
Tournier (André, Michel), adjudant, artillerie ; 32 ans de services.
Tourrette (Henri, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Toussaint (Fabrice, Marcel), sergent-chef, génie ; 14 ans de services.
Touzalin (Christian, Maurice, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Tramblais (Christian, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tresserres (Martine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Trique (Gérard, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Trobrillant (Brice, Francisque), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Turina (Hubert, Charles), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Tutin (Gérard, Jean-Pierre), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Vadam (Christian, Gabriel, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Vandroth (Alain, Henry, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Vanhaute (Daniel, Cyrille), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Varlet (Jean-Paul, Alphonse, Jules), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Vavassori (André, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Veauvy (Pierre, André, Marie), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Vergnac (Daniel, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Vérité (Michel, Fernand, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Verlhac (Christian, Maurice), maréchal des logis-chef, train ; 18 ans de services.
Verne (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Vernet (Alain, Gaston, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Vescovali (Dominique, Antoine, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Viard (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Viaud (Edmond), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Vidal (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Vidal (Renaud, Sylvain, Jean), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Vigneau (Pierre, Hubert), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Vignoles (Michel, André), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Villard (Jean-Michel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Villemin (Lionel, Yves), major, artillerie ; 27 ans de services.
Villielm (Jean-Claude, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vincent (France, Gérard, Pierre), major, service de santé ; 27 ans de services.
Violleau (Michel, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Vitrant (Alain, Fernand, Reneld), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Voivenel (Fernand, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Vuillemin (Gérard, Fernand, Emile), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Wacquet (Yves, René, Emile), major, artillerie ; 28 ans de services.
Wateau (Daniel, René), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Wilhelm (Peter), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Winum (Michel, Robert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Yahiaoui (Mohamed dit Dominique), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Zacharewicz (Henri, Edmond), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Zarrella (Jean-François, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Zawadzki (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Ziegler (René), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Abeel (Bruno, Robert, Julien), premier maître ; 26 ans de services.
Aboudou (Razako), maître principal ; 26 ans de services.
Abrassart (Serge, Eugène), maître principal ; 23 ans de services.
Alglave (Jean-Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Alibert (Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Alle (Christian, Alphonse, Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Alt (Sylvain, Henri), maître principal ; 17 ans de services.
André (Michel, Paul), premier maître ; 27 ans de services.
Armando (Jean, Gaston), premier maître ; 30 ans de services.
Arnaud (Alain, Alphonse), premier maître ; 28 ans de services.
Baclawski (André), maître principal ; 26 ans de services.
Baehrel (Vincent, Luc), maître principal ; 17 ans de services.
Bagur (Patrick, Marie-Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Baqué (Jean, Francis, Denis), major ; 25 ans de services.
Bar (Jean-Claude), premier maître ; 21 ans de services.
Bard (Gaston, Etienne), maître principal ; 27 ans de services.
Barneix (Jean, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Baron (Jean-Yves, Gabriel, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Basile (Donato, Antonio, Rocco), maître principal ; 31 ans de services.
Batany (Gérard), maître principal ; 32 ans de services.
Batonnet (Eric, Albert), major ; 28 ans de services.
Bausse (Didier, André), maître principal ; 28 ans de services.
Belhouchet (Karim), premier maître ; 18 ans de services.
Belleville (Rémi, Fernand, Louis), major ; 24 ans de services.
Bénéjean (Antoine, Michel), premier maître ; 18 ans de services.
Benoit (Christophe, Roland), maître ; 15 ans de services.
Beretta (Jean, Dominique), premier maître ; 18 ans de services.
Bernard (Christian, William), maître principal ; 30 ans de services.
Bernard (Gilles), maître ; 27 ans de services.
Berrou (Roland), premier maître ; 26 ans de services.
Bert (Christian, Jean, Christophe), maître principal ; 17 ans de services.
Berthou (Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Bertrand (Dominique, Félix), maître principal ; 29 ans de services.
Bestazzoni (François, Charles, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Bianchi (Jean-Claude, Antoine), maître principal ; 30 ans de services.
Biard (Roger, Marie, Francis), maître principal ; 29 ans de services.
Bichaud (Charles, Henri), maître principal ; 36 ans de services.
Biette (Jean-Jacques, Philippe), maître principal ; 22 ans de services.
Bigotti (Eric, Pierre, Michel), premier maître ; 18 ans de services.
Bizien (Jean, Charles), major ; 30 ans de services.
Blanchard (Bruno, André), premier maître ; 19 ans de services.
Blanpain (Josiane, Marguerite, Marie), épouse Ancian, major ; 30 ans de services.
Bodros (Gilbert), premier maître ; 30 ans de services.
Bonnec (Georges, Félix), maître principal ; 28 ans de services.
Bonnet (Louis, Joseph, Anet), major ; 29 ans de services.
Bonola (Vincent), maître ; 15 ans de services.
Boudaud (Jean-Claude, Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Bouger (David, Emile), premier maître ; 29 ans de services.
Bourdon (Charma, Antoine), maître principal ; 24 ans de services.
Bourhis (Norbert, Jean, Julien), maître principal ; 28 ans de services.
Boutry (Jean, Michel, Louis), premier maître ; 30 ans de services.
Bouyer (Georges, Augustin, Marius), maître principal ; 30 ans de services.
Brochen (René, Hilaire, Yves), premier maître ; 28 ans de services.
Bucci (Alvo), premier maître ; 27 ans de services.
Busca (Alain), premier maître ; 29 ans de services.
Cabon (Jean-Louis, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Cadiou (Joseph, Yves, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Cailleteau (Alain, Raymond, Gilbert), maître principal ; 19 ans de services.
Caillot (Jean-Yves, Alain, Henri), premier maître ; 24 ans de services.
Calandot (Jean-Pierre, André), major ; 30 ans de services.
Calassou (Jean, Pierre), major ; 26 ans de services.
Calvarin (François, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Canton-Quesada (Philippe, Pierre), second maître ; 15 ans de services.
Caous (Jean-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Carlier (Serge, André), maître principal ; 29 ans de services.
Chacun (Patrick, René, Paul), maître principal ; 18 ans de services.
Chagniot (Alain, Claude), premier maître ; 27 ans de services.
Charvein (Jean-Pierre, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Chenevas-Paule (Philippe), premier maître ; 26 ans de services.
Chépied (Thierry, Marie, Robert), maître ; 17 ans de services.
Chevalier (Marc, Jean), premier maître ; 26 ans de services.
Chollet (Jacques, Camille), premier maître ; 25 ans de services.
Chopard (Patrice, Louis, Anté), maître principal ; 26 ans de services.
Cirimbilli (Jean-Claude, Fernand, Auguste), premier maître ; 28 ans de services.
Clémenceau (Joël, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Cocaud (Jean-Pierre, Denis), maître principal ; 26 ans de services.
Colin (Jacques, Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Colombier (Gérard, Christian), maître principal ; 29 ans de services.
Coquereau (Jean-Claude, Emile, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Coquerel (Stanislas, Louis), premier maître ; 20 ans de services.
Corneau (Daniel, Michel), premier maître ; 20 ans de services.
Cornil (Eric, Roger, Adrien), maître principal ; 18 ans de services.
Cosmar (François, Noël), major ; 31 ans de services.
Costa (René, Paul), premier maître ; 32 ans de services.
Cozic (André, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Crapis (Arturo, Francesco, Mario), maître principal ; 27 ans de services.
Cujus (Richard), maître principal ; 27 ans de services.
Cunial (Roger, Pierre, Lucien), major ; 25 ans de services.
Curetti (Antoine, Jean), premier maître ; 29 ans de services.
Dabe (Alain, Lucien, Grégoire), premier maître ; 26 ans de services.
Dagorn (Gérard, Marcel, Jean), premier maître ; 30 ans de services.
Dagorne (Daniel, Michel, Marie), major ; 30 ans de services.
David (Alain, Bernard), premier maître ; 18 ans de services.
David (Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Decugis (Gérard, Emile), major ; 25 ans de services.
Deguigné (Emile, Jean, Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Delabarre (Yves, Alexandre, Serge), maître principal ; 20 ans de services.
Delassus (Michel, Abel, Charles), maître principal ; 31 ans de services.
Deniau (Jean-Luc, Maurice, Fernand), maître principal ; 28 ans de services.
Déroff (René, Louis), premier maître ; 28 ans de services.
Despierres (Serge, Henri), premier maître ; 29 ans de services.
Destailleurs (Serge, Maurice, Pierre), premier maître ; 23 ans de services.
Di Tommaso (Aldo), maître principal ; 26 ans de services.
Doger (Christian, Alain, Jackie), maître principal ; 29 ans de services.
Donnart (Jean-Pierre), premier maître ; 32 ans de services.
Donval (Dominique), maître principal ; 20 ans de services.
Donval (Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Douet (Jean-Luc, André, Lucien), major ; 26 ans de services.
Douriaux (Eric, Christian), maître principal ; 28 ans de services.
Dozias (Philippe, Marie, Paulin), maître principal ; 29 ans de services.
Droniou (Alain, Jean-Louis), premier maître ; 27 ans de services.
Dudouet (François, Philippe), premier maître ; 30 ans de services.
Dutheil (François, Raymond, Emile), premier maître ; 29 ans de services.
Duzage (Jean-Luc, Marcel, Gilbert), premier maître ; 19 ans de services.
Esteban (Richard), major ; 28 ans de services.
Even (Jean-Loïc, Pierre), premier maître ; 30 ans de services.
Farou (Daniel, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Faugière (Jean-Claude, Léopold), maître principal ; 29 ans de services.
Ferretti (Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Finck (Eric), premier maître ; 20 ans de services.
Floch (Jean-Pierre, Amédée), maître principal ; 25 ans de services.
Floch (Michel, Jean, François), premier maître ; 28 ans de services.
Foucart (Roger, Georges, Emile), maître principal ; 31 ans de services.
Foucaud (Claude, Daniel, Léon), premier maître ; 27 ans de services.
Fouillé (Jean, Joseph), premier maître ; 25 ans de services.
Fouillet (Gilles, Thierry, Marcel), premier maître ; 26 ans de services.
Foundides (Basile, Marc), premier maître ; 25 ans de services.
Foussard (Claude, Gilbert, Georges), major ; 28 ans de services.
France (Charles, Franck, Héloïse), maître principal ; 27 ans de services.
Frohlich (Raymond, Joachim), maître principal ; 28 ans de services.
Gabillault (Noël, André, Gérard), maître principal ; 20 ans de services.
Gagnaire (Albert-Jean, Marie), premier maître ; 21 ans de services.
Galan (Roger, Jules, Joseph), premier maître ; 25 ans de services.
Galant (Jean-Pierre), premier maître ; 28 ans de services.
Gandon (Loïc, Yves), premier maître ; 26 ans de services.
Garnier (Jean-Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Garonne (Jean, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Garziera (Philippe, Patrick), maître principal ; 21 ans de services.
Gasnier (Hervé, Georges, Laurent), major ; 19 ans de services.
Gautier (Christophe, Jean, Henri), maître principal ; 21 ans de services.
Gaydu (Christian, Jean-Claude), maître principal ; 26 ans de services.
George (Daniel, Gérard), major ; 26 ans de services.
Giffard (Daniel), maître principal ; 31 ans de services.
Girardin (Jacques, André), maître principal ; 28 ans de services.
Giraud (Gilbert, Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Gmyrek (Stanislas, Jean-Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Golebiewski (Richard), maître principal ; 29 ans de services.
Golias (Pierre, Robert, Paul), premier maître ; 27 ans de services.
Gondolo (Joël), premier maître ; 23 ans de services.
Gorce (Denis, Marie, Norbert), maître principal ; 24 ans de services.
Goudé (Serge, Jean-Claude), maître principal ; 19 ans de services.
Grave (Gilles, Emile, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Grenier (Claude, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Grevellec (Yves, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Groux (Pascal, Daniel, Roger), maître principal ; 19 ans de services.
Guérin (Jacques, René), maître principal ; 27 ans de services.
Guermeur (Christian, Jacques, François), premier maître ; 26 ans de services.
Guével (Claude), premier maître ; 20 ans de services.
Guézenec (Pierre, Louis), major ; 27 ans de services.
Guézengar (Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Guilhabert (Alain, Georges, Roger), maître principal ; 32 ans de services.
Guillemoto (Hubert, Joseph, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Guillou (Jean-Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Guindon (Bernard, Louis), major ; 26 ans de services.
Gutehrlé (Christian, Paul, Fernand), premier maître ; 31 ans de services.
Guyomarc'h (Jacques, François), maître principal ; 27 ans de services.
Habasque (Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Haller (Henri, Joseph), major ; 26 ans de services.
Hardion (Philippe, Marcel), major ; 27 ans de services.
Harivel (Jean-Pierre, Charles, Maurice), maître principal ; 32 ans de services.
Hennion (Pierre, Albert), maître principal ; 18 ans de services.
Hervé (Jacques), premier maître ; 15 ans de services.
Hirtzig (Fabrice, Raymond, Jean), premier maître ; 14 ans de services.
Howley (Dennis-Joseph, Jean-Henri), maître principal ; 26 ans de services.
Huchet (Pierrick, Maurice, Hugues), maître ; 14 ans de services.
Humbert (Claudy, Jacky), maître principal ; 25 ans de services.
Jacob (Alain, André), premier maître ; 25 ans de services.
Jacquet (Alain, Claude), premier maître ; 20 ans de services.
Jégo (Daniel, Joseph, Jean), major ; 26 ans de services.
Jégou (Georges, Yves), major ; 27 ans de services.
Jégou (Michel, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Jochum (Jean-Marie), premier maître ; 27 ans de services.
José (Patrick, Ange), maître principal ; 28 ans de services.
Jouglard (Jean-Marie, Léon, Eugène), maître principal ; 28 ans de services.
Joulia (Jean-Claude, Marie), premier maître ; 34 ans de services.
Karakanian (Michel, Grégoire, Max), major ; 18 ans de services.
Kergoat (Guy, Raymond, Marie), premier maître ; 29 ans de services.
Kerouanton (Charles, Joseph), major ; 27 ans de services.
Kerriou (Daniel, Joseph), premier maître ; 30 ans de services.
Knab (Alain, Léon), major ; 25 ans de services.
Krapez (Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Kunz (Jack, Hugues, Laurend), premier maître ; 27 ans de services.
Kurasiak (Daniel, André), premier maître ; 19 ans de services.
Lamache (Philippe, Louis, Olivier), major ; 23 ans de services.
Lamarche (Pierre, François, Alexandre), premier maître ; 27 ans de services.
Larour (Armand, Jacques), maître principal ; 30 ans de services.
Laurence (Joseph, Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Le Berre (Bertrand, Michel, Ernest), maître principal ; 18 ans de services.
Le Berre (Camille, Emile), premier maître ; 30 ans de services.
Le Carboullec (Michel, Joseph, Marie), premier maître ; 25 ans de services.
Le Chevanton (Yvon, Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Le Coz (Jean-Pierre, Gérard, Rolland), maître principal ; 32 ans de services.
Le Deuff (Olivier, Jean), premier maître ; 15 ans de services.
Le Drezen (Jean, Vincent, Eugène), maître principal ; 25 ans de services.
Le Garsmeur (Patrick), maître principal ; 19 ans de services.
Le Gonidec (Jean, Bernard), premier maître ; 30 ans de services.
Le Guennec (Joël, Bruno), maître ; 30 ans de services.
Le Menven (Dominique, Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Le Mignot (Allain, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Le Théo (Régis, André, Denis), maître principal ; 26 ans de services.
Lecourt (Bernard, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Léderlé (Jacky), premier maître ; 31 ans de services.
Lefevre (Christian, Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Lefevre (Jean, Raymond, Alfred), premier maître ; 26 ans de services.
Legac (Georges, Nelly, François), premier maître ; 26 ans de services.
Lemal (Marc, Jean, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Lesueur (Stéphane, Marc, Michel), maître principal ; 20 ans de services.
Lewon (Bernard, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Livoury (Philippe, Jean, Pierre), premier maître ; 25 ans de services.
Loisel (Louis), major ; 28 ans de services.
Lorendeau (Loïc, Rémy, Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Loussouarn (Louis, Corentin), maître principal ; 32 ans de services.
Lucas (Sylvain, Jacob, André), premier maître ; 20 ans de services.
Luhern (Dominique, Max), maître principal ; 22 ans de services.
Machaux (Yannick, Frantz), major ; 30 ans de services.
Maes (Dominique, Maurice, Théophile), maître principal ; 26 ans de services.
Maguet (Jacques, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Manac'h (Claude, Philippe, Désiré), premier maître ; 26 ans de services.
Manigand (Jean, Paul, Fernand), premier maître ; 17 ans de services.
Manzini (Michel), premier maître ; 27 ans de services.
Maquart (Jean-Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Margrin (Guy, Christian, Jean), maître ; 28 ans de services.
Margueritte (Michel, Louis, René), maître principal ; 33 ans de services.
Mari (Guy), premier maître ; 29 ans de services.
Marquaille (Christian, Ernest, Emile), premier maître ; 28 ans de services.
Marzin (Joël, Alain), maître principal ; 33 ans de services.
Masse (Jean-Pierre, Julien, Louis), maître principal ; 26 ans de services.
Masson (Patrick, Paul, Guy), maître principal ; 25 ans de services.
Matifet (Philippe, Serge), premier maître ; 26 ans de services.
Mazé (Jean-Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Menut (Guy, Georges), major ; 29 ans de services.
Mercier (François, Jacques), maître ; 30 ans de services.
Mériel (Didier, Bruno, Patrice), maître ; 17 ans de services.
Meyer (Christian, Paul), premier maître ; 29 ans de services.
Mezin (Jacques, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Michel (Bernard, Georges), premier maître ; 25 ans de services.
Minter (Denis, Gérard), major ; 19 ans de services.
Monnerat (Francis, René), maître principal ; 25 ans de services.
Morvan (Henri, Jean, Marcel), maître ; 26 ans de services.
Mouëzan (Marc, Laurent, Alexandre), maître principal ; 32 ans de services.
Navarre (Henri, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Neveu (Jacky, André, René), maître principal ; 31 ans de services.
Nicolas (Yves, Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Ninivin (Robert, Elie, Marie), major ; 26 ans de services.
Noël (Patrick, Claude, Serge), premier maître ; 18 ans de services.
Noirot (Patric, Jacques), premier maître ; 28 ans de services.
Noridal (Gilbert, Joseph, Jean), premier maître ; 26 ans de services.
Noslier (Michel, René, Victor), premier maître ; 27 ans de services.
Oger (Didier, Robert, Roger), premier maître ; 29 ans de services.
Onoriani (Christian, Bruno, Joseph), maître principal ; 19 ans de services.
Orial (Patrick, Guy, Simon), premier maître ; 30 ans de services.
Orsatelli (Yves, Marie, Michel), premier maître ; 28 ans de services.
Paget (Guy, Arsène, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Pailler (Christian, Simon, Marius), major ; 18 ans de services.
Palacios (Jean, Daniel), maître principal ; 31 ans de services.
Paolini (Philippe, François), maître principal ; 30 ans de services.
Paraboschi (Michel), premier maître ; 19 ans de services.
Péduzzi (Ghyslain, Jordan, Gabriel), premier maître ; 25 ans de services.
Pelé (Roger, Joseph, Léon), maître principal ; 28 ans de services.
Pellequer (Michel, Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Perez (Maurice, Germain, Marius), premier maître ; 28 ans de services.
Pérez (Philippe, Auguste, Jean-Pierre), maître principal ; 22 ans de services.
Perrin (Patrice, Christian, René), premier maître ; 25 ans de services.
Perriolat (Olivier, Laurent), maître ; 15 ans de services.
Perrotton (Bernard, Jean, Henri), premier maître ; 28 ans de services.
Person (Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Pertoldi (Jean-Michel), major ; 16 ans de services.
Petit (Eric, Pierre, Jacques), major ; 17 ans de services.
Petton (Jean, Yves, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Petton (Jean-Marcel, Marie), premier maître ; 27 ans de services.
Pfister (Jean-Pierre, Gino), maître principal ; 16 ans de services.
Picard (Patrick, Yves), maître principal ; 21 ans de services.
Pichon (Yann, Guy, François), maître principal ; 29 ans de services.
Pinel (Claude, Robert, Alphonse), premier maître ; 30 ans de services.
Pissard (Jean-Pierre, Lucien), premier maître ; 26 ans de services.
Plunian (Michel, Marie), premier maître ; 31 ans de services.
Poilvé (Jean, François, Gustave), premier maître ; 27 ans de services.
Pouig (Albert, Paul, François), maître principal ; 30 ans de services.
Poupelier (Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Pouvelle (Patrick, Georges, Léon), maître principal ; 25 ans de services.
Prémel (André, Albert, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Puythorac (Jean-François), major ; 28 ans de services.
Queinnec (Yves, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Quéré (Denis, Jean-Pierre), premier maître ; 28 ans de services.
Ramires (Jean-Clément), maître principal ; 29 ans de services.
Raynaud (Robert, Alexandre), maître principal ; 30 ans de services.
Renouf (Claude, Fernand, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Richard (André), maître ; 16 ans de services.
Richard (Jean-Paul), premier maître ; 28 ans de services.
Richard (Philippe, Joël, Marcel), premier maître ; 16 ans de services.
Rigaud (Philippe, Michel, Jean-Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Robert (Jean-François), maître principal ; 26 ans de services.
Robert (Jean-Jacques, Gabriel), maître principal ; 30 ans de services.
Rolot (Robert, Philippe), premier maître ; 26 ans de services.
Rompteau (Alain, Edouard, Antoine), premier maître ; 28 ans de services.
Ropert (André, Julien, Albert), premier maître ; 28 ans de services.
Roth (Daniel, Maurice, Albert), premier maître ; 23 ans de services.
Rousseau (Thierry, Raymond, Fernand), maître principal ; 17 ans de services.
Roux (Serge, Paul, Claude), premier maître ; 27 ans de services.
Rouxel (Patrick, Guy, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Roy (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Royère (Franc), maître principal ; 29 ans de services.
Rozec (Yvon, Guy), maître principal ; 26 ans de services.
Ruiz (Gérard), major ; 29 ans de services.
Saleck (Jean-Claude, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Salis (Gilles, Jean-Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Sarrazins (Bernard, René, Gaston), premier maître ; 26 ans de services.
Saukel (Alain, Paul, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Schadeck (Patrick, Francis), maître principal ; 25 ans de services.
Schwartz (Yves, Victor), maître principal ; 29 ans de services.
Seiller (Patrick, Yves, Jean), maître principal ; 20 ans de services.
Sénamaud (Jean-Luc), premier maître ; 27 ans de services.
Sotter (Christian, Marc, Sylvain), premier maître ; 27 ans de services.
Soubeyran (Jacques, Alain), major ; 29 ans de services.
Soulé (Christian, Georges), maître principal ; 30 ans de services.
Spileers (Jean-Claude, Maurice), maître principal ; 27 ans de services.
Tandéo (Emmanuel), maître principal ; 17 ans de services.
Terpand (Michel, Marie), maître principal ; 22 ans de services.
Thierry (Maxime, Albert, Marie), premier maître ; 17 ans de services.
Thomas (Pascal), maître principal ; 20 ans de services.
Thouvenin (Jean, Marc), premier maître ; 28 ans de services.
Tisserand (Yves, Paul, Edmond), maître principal ; 28 ans de services.
Treguer (Joseph), premier maître ; 27 ans de services.
Trépos (Gérard, Guillaume, Marie), major ; 30 ans de services.
Tréville (Jean-Pierre), premier maître ; 25 ans de services.
Trotel (Jean-Marc, Denis, André), maître ; 14 ans de services.
Tuaillon (Dominique, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Turgne (Daniel, Henry, Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Urvoas (Louis, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Vaillant (Alain, Louis, Roland), maître principal ; 33 ans de services.
Valdiguié (Jean-Louis, André, Serge), maître principal ; 25 ans de services.
Valette (Jean, Alain), maître principal ; 29 ans de services.
Vanlerberghe (Bernard, Albert, Gérard), major ; 17 ans de services.
Varey (Joël, Marc), maître principal ; 26 ans de services.
Verdier (Bernard, André), maître principal ; 20 ans de services.
Veyssière (Pierre, André), premier maître ; 26 ans de services.
Villette (Pierre, Robert, André), maître principal ; 30 ans de services.
Vincent (André, Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Vivion (Alain, Georges, Fernand), maître principal ; 28 ans de services.
Vogin (Philippe, Robert), maître principal ; 26 ans de services.
Vuaillat (Jean-Luc, Edmond), maître principal ; 26 ans de services.
Wawrzyniak (Michel, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Wink (Bernard, Gaston), maître principal ; 19 ans de services.
Wipf (Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Yen Pon (Dany, Jean), premier maître ; 21 ans de services.
Yhuel (Norbert, Maurice, Joseph), major ; 24 ans de services.
Yvon (Alain, Pascal, Alphonse), maître principal ; 31 ans de services.
Abric (Jean, Louis, Roger), major ; 29 ans de services.
Abzac (d') (Louis, Marie, Bernard), major ; 21 ans de services.
Aillet (Pierre, Robert, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alexandre (Alain, Raymond, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Allais (Jean-Pierre, Aimé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Allard (Jacky, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ambrosio (Roland, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Amigues (Joseph, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
André (Jacques, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Anglade (Georges, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Argaud (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arrighi (Charles, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arrondeau (Roland, Yves, Georges), major ; 27 ans de services.
Artault (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Astier (Dominique, André, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Audouin (Jacques, Gilbert), major ; 29 ans de services.
Autier (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Avril (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Azzopardi (Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baboulet (Francis, Gérard), major ; 28 ans de services.
Bagot (Jean-Paul, Constant), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Balembits (Georges, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baleste (Francis, Gérard, Amand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbe (Albert, Ange, Bernard), major ; 27 ans de services.
Barelle (Guy, Fernand, Marcel), major ; 28 ans de services.
Barreau (Nicole, Louisette), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barrier (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barrilliet-Breau (Joël, Raymond), major ; 26 ans de services.
Barthodziej (David, Paul), major ; 25 ans de services.
Batail (Christian, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bauché (Gérard, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baude (Alain, Jean, Henri), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bauguil (Jean-Pierre, Jacques, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Begoghina (Alain, Denis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beillevaire (Gilles, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bélurier (Gérard, Kléber, Jules), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Benoist (Georges, Julien, Marcel), major ; 27 ans de services.
Benoit (Gérard, Georges, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Benoit (Roger, Jules, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Benzaken (Alain, Robert, Isaac), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berjaud (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bernues (Gérard, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bersac (Claude), major ; 26 ans de services.
Bertrand (Jean-Pierre, Louis, Arthur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bétrémieux (Jean-Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Beugin (Alain, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bienaimé (Jean-Pierre, Hugues), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bier (Alain, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Billard (Gabriel, Marie, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bizeul (Gérard, François, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blanchet (Jean-Luc, Patrick, Marceau), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bockelandt (Thierry, Marcel, Henri), major ; 26 ans de services.
Boëda (Pascal, Pierre, André), major ; 26 ans de services.
Bogner (Georges, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bois (Joël, Alexandre, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bonnet (Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bordeau (Marie-Claude, Solange), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bou (Jean-Paul, François, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouhet (Patrick), major ; 26 ans de services.
Bouillac (Gilles, Eric, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulie (Daniel, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouniot (Luc, Fernand, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bourneuf (Gérard, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boutholeau (Daniel, René, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boutin (Michel, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boyer (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brague (Marcel, Gilbert, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Breteaux (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brié (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Briout (Bernard, Michel, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brisson (Jean-Pierre, Léon, Vincent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brossard (Jean-Louis, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bucher (Michel, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Burlaud (André, Roland, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Buron (Jean-Rémy, Gustave, René), major ; 27 ans de services.
Buscaylet (Charles, Félix, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cabail (Michel, Jean, Irénée), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cadet (Rémy, René, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caillot (Jean, Didier, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Calas (Jean-Claude, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caliez (Bernard, Joseph, André), major ; 28 ans de services.
Calmon (Max, Jean, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cambien (Maxime, Benoît, Paul), major ; 27 ans de services.
Cambin (Roland, Jean, José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caminade (Francis, Louis, Bernard), major ; 26 ans de services.
Cantat (Roland, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Capbarat (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Capdeviolle (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capliez (Jean-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cardon (Gilles, Robert, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cardonnel (Patrice, Emile, Edgard), major ; 26 ans de services.
Carles (Henri, René, Germain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carpe (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carreras (Salvador), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carrié (Gilbert, André, Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carrion (Alain, Marie-Joseph, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Catusse (René, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cauchy (Gilles, Lyonnel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cauliez (Henri, France), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cavelier (Christian, Edmond), major ; 26 ans de services.
Chabannes (Michel, Claude, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chamayou (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chambon (Luc, Antoine, Joseph), major ; 25 ans de services.
Chammougom (Gérard, Athanase), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Charles (Jacques, Marie, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charmillon (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Charpentier (Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charpin (Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chaumeille (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chaumette (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chaumillon (Didier, Joël), major ; 25 ans de services.
Chaumont (Claude, Roland, William), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chenot (Jean-Pierre, Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chesneau (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chevereau (Michel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Christophe (Jean-Luc), major ; 27 ans de services.
Chusseau (Joël, Pierre, Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cleiss (Denis, Noël), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Cochara (Stanislas, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collet (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Colombat (Jean-Claude, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Colombié (Claude, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colotte (Jean-Paul, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Confais (Jackie, Gaston, Raoul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Contré (Danielle, Rose, Jacqueline), épouse Hervé, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Copin (Gérard, Pierre, Hubert), major ; 25 ans de services.
Cornet (Jean-Pierre, Alexandre, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cornibert (Jean-Claude, André, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cornilleau (Christian, Marcel, Louis), major ; 25 ans de services.
Cornu (Philippe, Francis), major ; 27 ans de services.
Corre (Jean-Paul, Yvon, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Costinot (Jean-Luc, Germain, Hubert), major ; 20 ans de services.
Coubes (Daniel, Basile, Marcel), major ; 25 ans de services.
Courtet (Gérard, André, Georges), major ; 28 ans de services.
Couty (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crépieux (Gaston, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Creyf (Bernard, Philippe, Jules), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cros (Hervé, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cucetto (Michel, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cunin (Claude, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Czerwinski (Roland, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dardé (Cyrille, Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daubigeon (Christian), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Debord (Patrick, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dedenon (Martial, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delavault (Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delavictoire (Lambert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Delbarre (Philippe, Paul, Yves), major ; 25 ans de services.
Delcourt (Jean-Pierre, Florimond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delettre (Pierre, Ange), major ; 27 ans de services.
Delforge (Serge, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delluc (Christian, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delomez (Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delpech (Jean-Pierre, Roger, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delplanque (René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Denize (Daniel, Pierre, Elie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Deprez (Bruno, Gaston, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dersahakian (Hérant, André), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Desavelle (Francis, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Deselva (Lourdenadin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desrat (Marinette, Andrée), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dhainaut (Jean-Marc, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dome (Jean-Pierre, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Donzeaud (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dorr (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doumecq (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dubois (Gilbert, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ducos (Guy, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duda (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duez (Daniel, Alexandre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupin (Joël, François), major ; 26 ans de services.
Duport (Didier, Edmond, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupuy (Jean, René, Adolphe), major ; 27 ans de services.
Durand (Michel, Marcel, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durando (Bernard, Marc, Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durczewski (Joseph, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duval (Michel, René, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dymant (Jean-Charles, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Empereur (Alain, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Etchamendy (Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Eveney (Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Michel, Charles, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fardet (Serge), major ; 25 ans de services.
Fauchereau (Roger, Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Faure (Michel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Favier (Jean, Eugène, Isidore), major ; 27 ans de services.
Favrot (Dominique, Jacques, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ferricelli (Maurice, Michel), major ; 27 ans de services.
Feuillarade (Bernard, Arthur), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Filippi (Patrice, Charles, Alphonse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Folmer (Marcel, André, Edmond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fontaine (René, Pierre, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Forestier (Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Forfert (Serge, Charles, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Forissier (Guy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fortier (Raymond, Hugues, Félix), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Foucault (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fourcadier (Bernard, Marcel, Louis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fradet (Jean-Claude, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Frances (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Frech (Denis, Roger, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Freret (Jean-Claude, Henri, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gabarre (Marie-Claude, Danielle), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gaborieau (Daniel, Claude, Raymond), major ; 27 ans de services.
Gailhard (Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Galteau (Jean-Marie, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gamboni (Clément, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gassiot (Jean-Patrick), major ; 25 ans de services.
Gazave (Guy, Marius), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Geist (Bernard, Jean, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Geneste (Jacques, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gerdolle (Alain, Jules, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gérin (François, Camille), major ; 26 ans de services.
Gibeau (Jean-Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gil (Claude, Marcel), major ; 27 ans de services.
Gille (Michel, Robert, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gilloteaux (Philippe, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Giromini (Jean-Pierre, André, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gochon (Jean-Claude, René, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Godart (Jean-Jacques, Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gohier (Didier, Henri, Emile), major ; 26 ans de services.
Gomez (Richard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gondot (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gonzaga (de) (Jean, Antoine, Rock), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gonzalès (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gonzalez (Richard, Angel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gosse (Joël, Jean-Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Goubert (Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gouinaud (Alain, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gourlaouen (Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gourmand (Daniel, Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goyeau (Alain, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Graux (Alain, Maurice, Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Grévellec (Jacques, Roger, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Griveau (Michel, Marcel, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gudin (Marc, Auguste, Franc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guedes (Jacques, André, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillemotte (Claude, Marcel, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guiraud (Jacques, Georges, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guth (Paul-André, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guyart (Daniel, Michel, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Haffner (Guy, Georges, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Haget (Christian, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Haldric (Denis, René, Marie), major ; 25 ans de services.
Hamon (Jackie, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Haverlant (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hébert (Bernard, Jean, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hébrard (Christian, Yvon), major ; 27 ans de services.
Henry (Jean-Michel, Georges, René), major ; 21 ans de services.
Herbelin (Gérard, Georges, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Herbin (Octave, Samuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Herrero (Serge), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hervé (Alain, Eugène, Théophile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hiel (Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hilmoine (Bruno, Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hinckel (Bernard, Denis, Rémy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hippert (Claude, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hochedé (Daniel, Bernard, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hoïel (Gilbert, Pierre, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Husson (André, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Isouard (Marcel, Jean, Olivier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jacob (Roger, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jacquet (Joël, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jalade (Michel, Guy, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jallageai (Francis, Roger, Marcel), major ; 26 ans de services.
Janel (Etienne), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jannin (André, Ernest, Noël), major ; 26 ans de services.
Jean (Michel, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jégo (Patrick, Joseph, Marie), major ; 26 ans de services.
Johner (Denis, Alix, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Josse (Philippe), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Jouve (Martine), épouse Collignon, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jurato (Richard, Barthélémy), major ; 26 ans de services.
Kaiser (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kaus (Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kehr (Jean-Jacques, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kiesler (Pierre, Johannes), major ; 28 ans de services.
Knecht (Claude, Xavier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Knopf (Jean-Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Konate (Bernard), major ; 28 ans de services.
L'Intanf (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Labourg (Georges, Siméon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacave (Jean-Pierre, Fernand, Bolec), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lachéze (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lacoste (Christian, Robert, Jacques), major ; 20 ans de services.
Ladebèse (Jean-Claude, Bernard), major ; 26 ans de services.
Lafay (Michel), major ; 29 ans de services.
Lafleur (Michel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lagarde (Pierre, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lagneau (Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laignel (Christian, Albert, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lamy (Yves, Marie, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Langevin (Jean-Claude, Eugène, Xavier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lanusse (Jean-Louis, Julien, Victor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laou-Huen (Alain), major ; 26 ans de services.
Lapointe (Marie-Edith), major ; 26 ans de services.
Lartigues (Michel, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laschon (Patrick, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurent (Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Borgne (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Cloitre (Joël, Marie, Hippolyte), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Diraison (Michel, Etienne, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Garff (Bernard, Jacques, Marie), major ; 26 ans de services.
Le Goff (Yves, Marie), major ; 26 ans de services.
Le Marec (Daniel, Eugène, Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Moign (Raymond, Yvonne, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Noxaïc (Michel, Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Pimpec (Christian, Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Reste (Eric, Christian, François), major ; 27 ans de services.
Lecamus (Serge, Charles, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leclercq (Denis, Adolphe, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lefebvre (Michel, Jacques, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Legrand (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leizour (Jean-Pierre, Patrick, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lemaire (Luc, Jean, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lepage (Alain, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lesbats (Patrick, André, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lescure (France, Ginette), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Letuppe (Claude, Michel, Gilles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lhoumeau (Roland, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lhuillier (Gilles, Marcel, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lhuillier (Pascal, René, Max), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lichtenauer (André, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lignon (Franck, Henri, Louis), major ; 27 ans de services.
Longuet (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Longuet (Bernard, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Louguet (Guy, Léon, Ernest), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Louis (René, Auguste, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lucas (Michel, André, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lucas (Robert, Yves, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lustenberger (Jean-Claude), major ; 25 ans de services.
Machet (Pascal, Jean, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Maestre (Christian, Paul, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Magnac (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Maillot (Yves, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Maldant (François, Jean, Rémy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mangin (Michel, Hector, Gaston), major ; 26 ans de services.
Mante (Serge, Armand, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maraget (Louis, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marais (Alain, René, Michel), major ; 25 ans de services.
Marcault (Bernard, Jean), major ; 26 ans de services.
Marietti (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marsat (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martel (Patrick, Léon, Jean), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Martin (Christian, Jean-Claude, Albert), major ; 27 ans de services.
Marune (Roger, Célestin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Masdoua (Jean-Pierre, Yves, Nadyl), major ; 30 ans de services.
Masse (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mathieu (Jean-Louis, Lucien, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mathon (Bernard, Guilain, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mattei (François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mauduit (André, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Maumejean (Marcel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mauran (Francis, Fernand, Antonin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maurer (Marc, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maury (Jean-Paul, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mazelin (Denis, Edmond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Menard (Didier, Eric), major ; 27 ans de services.
Mercier (Serge, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meyrat (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michel (Paul, Marcel), major ; 28 ans de services.
Michelot (Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mignon (Jack, Maurice, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Milet (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Milhiet (Philippe, Laurent, Pascal), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Minot (Francis, René, Georges), major ; 26 ans de services.
Mispelaere (Jean, Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mock (Gérard, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moguet (Michel, Albert, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moinier (Christian, Albert, Germain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Moliard (Joël, Michel), major ; 25 ans de services.
Molinie (Jean-Marie, Emile), major ; 27 ans de services.
Mollet (Christian, René, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Montalban (Gervais, Marie, Faustin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moreau (Gérard, André, Clément), major ; 27 ans de services.
Moreau (Moïse, Joël), major ; 26 ans de services.
Mugnier (Michel, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nadreau (Guy, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nicolas (Alain, Yves, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nivet (André, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nogué (Christian, Jean, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Noguès (Gilbert, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Oeuillet (Bernard, Adolphe), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Pageot (Michel, Fernand, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paicheler (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Panafieu (Bernard, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pascal (André, Maurice, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paslawski (Daniel, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Passet (René, Emile, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paté (Jean-Paul, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pecquenard (Robert, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pedegert (Jacques, Jan), major ; 25 ans de services.
Pencrane (Gabriel, Eugène, Marie), major ; 28 ans de services.
Perez (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pérez (Antoine, Salvador), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perny (Jean-Claude, Roger, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perret (Didier), major ; 26 ans de services.
Perrin (Anne-Marie, Priscille), épouse Bocquenet, adjudant-chef ; 24 ans de services.
Perusich (Marino), major ; 26 ans de services.
Pessans (Gilbert, Joseph, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petioch (Marie-Thérèse), épouse Wolff, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Philippot (Marc, André, José), major ; 27 ans de services.
Piallat (Daniel, Henri, André), major ; 27 ans de services.
Picard (Yvon, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pichavant (André), adjudant ; 21 ans de services.
Picquette (François, Michel, Pierre), major ; 26 ans de services.
Pignolet de Fresne (Martin, Joseph, Arsène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pilard (Alain, Marceau, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pillien (Jacky, Maurice, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Piriou (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pisenti (Jean-Paul, Eugène, Joseph), major ; 26 ans de services.
Piza (Raymond, Sauveur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Plouzennec (Jean, Noël, Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Podsiadlo (Jacky, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pollet (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pomies (René, Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poupin (Jacques, Albert), major ; 27 ans de services.
Pournin (Bernard, Roland, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poutrain (Pierre-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pré (Gérard, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quilghini (Marie-Claire, Aline, Gilberte), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Quirin (Serge), major ; 25 ans de services.
Rabet (Michel, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Raby (Jean-Marie, Gilles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rache (Pierre, Yves, Rémi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rachenne (Francis, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Raffaelli (Elisée, Jean-Pierre, Ange), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ramont (Gérard, Serge, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Raso (Nédo, Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rat (Jean-Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rebu (Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Remy (Michel, Sabin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rey (Christian, Hugues), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rivière (Daniel, André, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robasse (Patrick, Clovis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Robette (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roche (Claude, Robert, Denis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rodari (Jean-Michel, Alain), major ; 26 ans de services.
Rodriguez (Jean-Marc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ronceray (Josette, Yvonne, Valentine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roubichou (Serge, Albert, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rougeot (Serge, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roussel (Jacques, Emilien, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rousselière (Jean, Joseph, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rouzo (Jean-François, Eugène), major ; 27 ans de services.
Ruffier (Christian, Louis, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saint-Honoré (Yves, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salard (Bernard, Albert, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saldiboure (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salles (Claude, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Santoni (Pierre, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sardain (Michel, Charles, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sarramone (Jean-Bernard, André), major ; 24 ans de services.
Sautière (Joël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Savalli (François, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Scaërou (Bernard, François, Elie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schmauch (Patrick, Charles, Edmond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scotto (Christian, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sedzicki (Bernard, Mathieu), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Seelweger (Gilles, Germain, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Séguy (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Semis (Avelino, Ramon), major ; 26 ans de services.
Sétan (Gérard, Maurice, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sibler (Daniel, Jean-Marie, André), major ; 26 ans de services.
Simon (René, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sire (Jean-Pierre, Robert, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sittaramane, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Soucier (Jacques, Bertrand), major ; 27 ans de services.
Soulié (Jean-Marc), major ; 26 ans de services.
Sourbé (Bernard, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Spiess (Odile, Etiennette, Sébastienne), épouse Bordes, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Strullu (Jean, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sylve (Raymond, Michel), major ; 27 ans de services.
Taboureur (Jean-Michel, Xavier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Talbot (Dany, Emile, Serge), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Taupenas (Francis, Albert, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ternard (Gilles, Jean-Louis, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tevenet (Gérard, Gustave, Théodore), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Texier (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thibault (Dominique, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thomas (Jacky, Maurice, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thopart (Bernard, Georges, Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Titeux (Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tocquec (Jean, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tosza (Patrick), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tournoux (Christian, Roger, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Travers (Jean-Claude, Marie), major ; 25 ans de services.
Truffy (Patrice, Martial), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Trzepalkowski (Richard, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Unique (Jean-Luc, André), major ; 27 ans de services.
Uribe (Joël, Daniel, René), major ; 26 ans de services.
Vallet (Pierre, Désiré), major ; 27 ans de services.
Van Audenrode (François, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vanaud (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vandelanoite (Lionel, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vandewalle (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Veilletet (Jean-Marie, Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Venturini (Jean-Louis, Bruno, José), major ; 26 ans de services.
Vernède (Yves, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Verola (Jean-François, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vieux (Michel, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Villani (Carlo, Antonio, Franco), adjudant ; 18 ans de services.
Viriot (Henri, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Visomblain (Patrick, René, Jean), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Vitoux (Guy, Jacques, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wargnier (Jacques, Marcel), major ; 28 ans de services.
Waxin (Robert, Jean, Florentin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wermeister (Gérard, André, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Willemin (Jean-Jacques, Didier), major ; 26 ans de services.
Wuillemain (Jean-Michel, Albert), major ; 27 ans de services.
Yacono (Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Zéganadin (Marie, Antoine, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Antonini (Christiane, Marie-Jeanne, Renée), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Baranne (Dominique, Françoise), épouse de la Hogue, infirmier de classe supérieure ; 26 ans de services.
Billet (Marie-Paule, Andrée, Françoise), épouse Krutzki, infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Brun (Marie-Antoinette), épouse Abati, technicien de laboratoire de classe supérieure ; 31 ans de services.
Frairot (Marie-Thérèse), infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; 23 ans de services.
Gaudillier (Denise, Marie), épouse Garret, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lagors (Jacqueline, Elisabeth, Mathilde), épouse Douhaud, infirmier de classe supérieure ; 30 ans de services.
Martin (Nicole, Yvette, Monique), épouse Le Gallo, infirmier de classe supérieure ; 26 ans de services.
Nieuwinckel (Arlette, Josette), infirmier de classe supérieure ; 30 ans de services.
Noury (Nadine, Marie-Claude, Lucie), épouse Petit, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quéllec (Jean, Pierre, Gabriel), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Rogel (Yves, René), major ; 25 ans de services.
Velay (Georges, Ange, Benjamin), agent technique en chef ; 34 ans de services.
- M. le contre-amiral Jean Moulin est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. Rémy Pautrat, préfet.
Mme Belot (Yvette), épouse Malapert, adjoint administratif principal, est, à compter du 11 novembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Limoux, en remplacement de M. Brazes ;
Mme Garcin (Nadine), épouse Germain, greffier en chef, est, à compter du 11 novembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Limoux,
en remplacement de Mme Malapert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1996, Mme Michanol (Marie-Anne), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 janvier 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vincennes, en remplacement de Mme Guillon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
Arrêté du 12 octobre 1998 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels, caméras à scintillation et tomographes à émissions, est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 décembre 1998.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
551 856-9 Adrenoxyl 1,5 mg/3,6 ml (carbazochrome dihydraté), solution injectable, 3,6 ml en ampoule de 5 ml (B/50) (laboratoires Sanofi Winthrop).
341 438-6 Levovist (D-galactose, acide palmitique), granulé et solution pour suspension injectable (IV), 2,5 g en flacon + 20 ml de solution en ampoule (laboratoires Schering).
346 664-4 Provames 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires Cassenne).
346 120-4 Tisy 25 mg (captopril), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Novopharm Limited).
344 647-5 Zorac 0,05 % (tazarotène), gel, 15 g en tube (laboratoires Allergan France SA).
Arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- La liste des titres d'identité prévue par l'article R.
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
- Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
- soit d'un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
- L'arrêté du 16 février 1976 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
- Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-928 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Décret no 98-928 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1992 susvisé est complété par les 7o et 8o ainsi rédigés :
« 7o Orthoptie ;
« 8o Psychomotricité.
1o Au deuxième alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la branche Laboratoire : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
2o Ce deuxième alinéa est complété par les 7 et 8 ainsi rédigés :
Pour la branche Orthoptie : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par l'article 1er du décret du 11 août 1956.
Pour la branche Psychomotricité : le diplôme d'Etat de psychomotricien.
3o Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant le diplôme de cadre de santé ou, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales, le certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 1998, il est constaté que Mme Tramond (Nicole), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 21 janvier 1989 au 5 février 1993, au consulat général de France à Londres, en qualité de consul adjoint ;
- du 6 février 1993 au 14 avril 1996, en qualité de consul général de France à Bilbao ;
- du 4 juillet 1988 au 20 janvier 1989, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité d'adjoint au chef du service social ;
- du 15 avril 1996 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en charge de la sous-direction des personnes,
Décision no 98-368 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saphir FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-700 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Tambour, 97170 Petit-Bourg.
Décision no 98-433 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-736 du 16 novembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 26 novembre 1998 à 22 heures au 26 novembre 2003 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Cap à l'Aigle, 97500 Saint-Pierre.
Décision no 98-436 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littomega
- L'autorisation accordée par la décision no 94-24 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Littomega est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Claude.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sera désormais utilisé au sein du ministère des affaires étrangères, par la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, pour les besoins du centre culturel et de coopération français de Beyrouth, un ensemble immobilier sis à Beyrouth (Liban), rue Clemenceau (biens-fonds nos 321, 707 et 708 de la circonscription foncière d'Aïn-Mreissé), d'une surface au sol de 18 368 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 992.00015 et 992.00025 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi au profit du ministère des affaires étrangères (établissements culturels).
(1) Le plan de l'immeuble peut être consulté dans les locaux du ministère des affaires étrangères, bureau des affaires foncières et domaniales (pièce no 595), 23, rue La Pérouse, Paris (16e).
Arrêté du 9 juillet 1998 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 1998-1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 1998, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont fixées aux mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
Arrêté du 17 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine en 1998.
Aquitaine, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 90, répartis comme suit :
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 9 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique en 1998.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Réunion
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion en 1998.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans la délégation régionale suivante :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, Mme Wallon (Véronique), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 1996.
L'éducation culturelle est assurée : a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ; b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ; c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, M. Rollet (Christian), inspecteur général des affaires sociales, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 1998.
M. Carment (Bruno, Jean-Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Carment et Philippe Thibaut,
La raison sociale de la société Jean-Marie Carment et Philippe Thibaut,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marie Carment, Philippe Thibaut et Bruno Carment, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 6 novembre 1995 est fixé à dix.
Arrêté du 26 février 1996 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux conditions de négociation de blocs d'actions
- Les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs jointes en annexe sont homologuées.
MODIFICATIONS AU REGLEMENT GENERAL
DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Les marchés de valeurs mobilières
Les opérations sur titres
Les ordres
Les garanties et couvertures
LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres de capital
Procédure normale
Le dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Les offres publiques de retrait
Le retrait obligatoire
Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres de créance
ou de bons ne donnant pas accès au capital
LA CONTREPARTIE SUR ACTIONS
La contrepartie ordinaire
La contrepartie sur blocs d'actions
Article 6-3-2 (nouveau))
(ancien article 6-3-2)
La contrepartie en régularisation de marché
LES OPERATIONS PARTICULIERES
Les offres publiques de vente
Les contrats optionnels
Les opérations portant sur des blocs structurants
Les opérations à règlement différé
Les opérations liées
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-7-3, une application,
lorsqu'elle porte sur un bloc d'actions tel que défini à l'article 6-3-1 du présent règlement et qu'elle intervient pendant la séance de bourse, peut être réalisée à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses, des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente constatés à ce moment sur le marché pour la taille normale du bloc de la valeur considérée.
Une application portant pour un titre déterminé sur un montant égal ou supérieur à cinq fois la taille normale du bloc de ce titre peut être réalisée, lorsqu'elle intervient pendant la séance de bourse, dans les conditions prévues à l'article 6-3-2 du présent règlement.
Lorsque l'application portant sur un bloc d'actions intervient en dehors de la séance de bourse, elle doit être effectuée à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses, des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente constatés sur le marché à la clôture de la séance la plus proche pour la taille normale du bloc de la valeur considéré ou dans les conditions prévues à l'article 6-2-4 du présent règlement général.
La fourchette des prix moyens pondérés et la taille normale du bloc visées ci-dessus sont celles définies aux articles 6-3-1 et suivants du présent règlement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6-3-1 du présent règlement général, une transaction portant pour un titre déterminé sur un montant égal ou supérieur à cinq fois la taille normale du bloc de ce titre peut être réalisée à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses, des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente constatés à ce moment sur le marché pour un montant correspondant à la taille du bloc de la valeur considérée.
L'opération est réalisée après communication par la Société des bourses française de la fourchette de prix autorisée à la société de bourse intéressée.
Une décision générale du conseil fixe une variation maximale de prix autorisée en pourcentage par rapport à la meilleure offre ou à la meilleure demande affichée sur le marché.
Au cas où, par désachalandage momentané du marché central, la fourchette des prix moyens pondérés ne pourrait être calculée, l'opération visée à l'article 6-3-1 du présent règlement général peut être réalisée à un prix dont la variation en pourcentage par rapport à la meilleure offre ou la meilleure demande est fixée par une décision générale du conseil.
Si les conditions prévues à l'article 6-3-1 sont remplies, une société de bourse peut, hors séance de bourse, effectuer une opération de contrepartie à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses, des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente constatés à la clôture de la dernière séance de bourse pour la taille normale du bloc de la valeur considérée ou dans les conditions prévues à l'article 6-2-4.
Arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1994 :
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Avenant no 27 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er février 1996 ; Avenant no 28 : taux effectifs garantis annuels pour 1996 (barème annexé) ; Avenant no 29 : salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er février 1996.
Organisations syndicales de salariées intéressées rattachées à la C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production biologique des porcs et du miel détenus par Ecocert S.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Trognon (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 mai 1998 publié au Journal officiel du 5 juin 1998.
Décision no 98-380 du 10 juin 1998 modifiant l'autorisation délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1996 à la Régie autonome des transports parisiens d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
- La durée de l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.
Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz :
« Evolution du réseau
« Le réseau indépendant de la Régie autonome des transports parisiens autorisé par l'arrêté du 18 décembre 1996 peut évoluer de la norme de protocole Mobitex vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire.
Par décision no 98-420 en date du 17 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Troyes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Troyes (Aube).
Arrêtés du 27 décembre 1995 relatifs à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, la société coopérative ouvrière de production Atelier 86, sise 9, rue Ecorchard, 44000 Nantes, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 9 février 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1998, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Montane (Jean).
M. Porry (Jean-Louis) (en service détaché).
M. de Buyer (Xavier).
M. Caudron (Louis) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Bertrand (Lucien, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1998.
La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D.
Arrêté du 16 février 1998 portant nomination au conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
MM. Boisgerault (Loïc), Coste (Emmanuel), Demol (Yves).
MM. Abalain (Jean-François), Levy (Claude), Quantinet (Rémy), Quentin (Jean-Marie), Samson (Jean-Claude).
MM. Fischer (Eric), Lecomte (André).
Au titre de représentant de la tannerie-mégisserie :
Au titre de représentant de la boyauderie :
Au titre de représentant du suif et corps gras :
M. Surles (Jacques).
Au titre de représentant de salariés de la filière :
Le mandat des membres du conseil spécialisé « 5e quartier » prendra fin en même temps que les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Financement de la formation professionnelle et versement des contributions au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1996, est modifié l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes), comme suit, en ce qui concerne l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse :
Un concours de maîtres de conférences est ouvert sur l'emploi, dans la section et la discipline suivants :
Emploi MCF-12-549 ; section C.
A. no 1 ; discipline Biologie cellulaire et moléculaire.
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au lundi 29 mars 1996 inclus.
Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 29 avril 1996.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf
Il autorise l'enseignement contre rémunération du golf et des disciplines associées sous toutes formes : animation, initiation, conduite d'entraînement préparatoire à la compétition.
- Pour faire acte de candidature aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Golf, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces visées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé,
complétées par une attestation établie et délivrée par la direction technique nationale de la Fédération française de golf justifiant d'un handicap égal ou inférieur à 7.0.
- Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, comprend trois épreuves :
Les contenus détaillés des différents groupes d'épreuves figurent à l'annexe du présent arrêté.
- Toute note inférieure ou égale à 6 obtenue dans l'une des épreuves peut être déclarée éliminatoire par le jury.
- L'arrêté du 27 janvier 1987 modifié fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Golf, est abrogé.
- L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
Les épreuves auront lieu à partir du 20 mai 1996, à Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1996, le cachet de la poste faisant foi, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1996.
Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit,
au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75001 Paris (jusqu'au 12 avril 1996).
Arrêté du 1 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'information fournie doit permettre d'identifier chaque substance active avec précision, d'en définir la spécification et d'en caractériser la nature.
Ces données et informations sont requises pour toutes les substances actives, sauf indication contraire.
Indiquer le nom et l'adresse du demandeur (adresse permanente dans la Communauté), ainsi que le nom, la position, le numéro de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Lorsque, en outre, le demandeur a un bureau, un agent ou un représentant dans l'Etat membre auquel la demande d'insertion est présentée et, s'il est différent, dans l'Etat membre rapporteur nommé par la Commission, indiquer le nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local, ainsi que le nom, la position, le numéro de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Fabricant (nom, adresse, y compris l'emplacement de l'installation).
Indiquer le nom et l'adresse du ou des fabricants de la substance active, ainsi que le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la substance active est fabriquée.
Indiquer un point de contact (de préférence central, avec nom, numéro de téléphone et de télécopieur), auquel seront envoyées les informations d'actualisation et où il sera répondu aux questions qui se posent au sujet de la technologie de fabrication, des procédés et de la qualité du produit (y compris, le cas échéant, au sujet des lots individuels).
Si l'emplacement ou le nombre des fabricants est modifié après l'insertion de la substance active, notifier de nouveau l'information requise à la Commission et aux Etats membres.
Nom commun proposé ou accepté par l'ISO (Organisation de normalisation internationale) et synonymes.
Indiquer le nom commun ISO ou proposé par l'ISO et, le cas échéant, d'autres noms communs proposés ou acceptés (synonymes), y compris le nom (titre) de l'autorité responsable de la nomenclature concernée.
Dénomination chimique (nomenclature de l'UICPA "Union internationale de chimie pure et appliquée" et des CA "Chemical Abstracts").
Indiquer la dénomination chimique précisée à l'annexe I de la directive 65/548/CEE ou, si la dénomination ne figure pas dans cette directive, conformément à la nomenclature de l'UICPA et des CA.
Numéro(s) de code développement du fabricant.
Indiquer les numéros de code utilisés pour identifier la substance active et les préparations éventuellement disponibles contenant la substance active, pendant le travail de développement.
Préciser pour chaque numéro de code indiqué le matériel auquel il se réfère, la période pendant laquelle il a été utilisé et les Etats membres ou autres pays dans lesquels il a été ou est encore utilisé.
Numéro CAS, numéro CEE et numéro CIMAC (si disponibles).
Indiquer le numéro CAS, le numéro CEE (Einecs ou Elincs) et le numéro CIMAC, lorsqu'ils existent.
Formule moléculaire et formule développée, masse moléculaire.
Indiquer la formule moléculaire, la masse moléculaire et la formule développée de la substance active et, le cas échéant, la formule développée de chaque stéréo-isomère et isomère optique présent dans la substance active.
Méthode de fabrication de la substance active (procédé de synthèse).
Indiquer pour chaque installation la méthode de fabrication, en termes d'identité des matières de départ, de procédés chimiques utilisés ainsi que d'identité des sous-produits et des impuretés présents dans le produit fini.
L'information sur l'ingénierie des procédés n'est généralement pas requise.
Lorsque l'information fournie concerne un système de production pilote, l'information requise doit de nouveau être fournie lorsque les méthodes et procédures de production à l'échelle industrielle se sont stabilisées.
Spécification de la pureté de la substance active exprimée en grammes par kilogramme.
Indiquer la teneur minimale, en g/kg de substance active pure (à l'exclusion des isomères inactifs), de la matière manufacturée entrant dans la fabrication des produits préparés.
Lorsque l'information fournie concerne un système de production pilote, l'information requise doit de nouveau être fournie à la Commission et aux Etats membres lorsque les méthodes et procédures de production à l'échelle industrielle se sont stabilisées et si les changements intervenus dans la production modifient la spécification de la pureté.
Identité des isomères, impuretés et additifs (par exemple des stabilisants), avec la formule développée et la teneur exprimée en grammes par kilogramme.
Indiquer la teneur maximale en g/kg des isomères inactifs ainsi que le ratio entre la teneur en isomères/diastéréo-isomères, le cas échéant.
En outre, indiquer la teneur maximale en g/kg de chaque composant autre que les additifs, y compris les sous-produits et les impuretés.
Pour les additifs, indiquer la teneur en g/kg.
Pour chaque composant présent à raison de 1 g/kg ou plus, fournir les informations suivantes, le cas échéant : - dénomination chimique conformément à la nomenclature de l'UICPA et des CA ; - nom commun ISO ou nom commun proposé, s'il est disponible ; - numéro CAS, numéro CEE (Einecs ou Elincs) et numéro CIMAC, s'ils sont disponibles ; - formule moléculaire et formule développée ; - masse moléculaire ; - teneur maximale en g/kg.
Lorsque le procédé de fabrication est tel que des impuretés et des sous-produits particulièrement indésirables en raison de leurs propriétés toxicologiques, écotoxicologiques ou environnementales peuvent être présents dans la substance active, déterminer et indiquer la teneur en chacun de ces composés.
Dans ces cas, indiquer les méthodes d'analyse utilisées et les limites de détermination, qui doivent être suffisamment faibles pour chaque composé important.
De plus, fournir les informations suivantes, le cas échéant : - dénomination chimique conformément à la nomenclature de l'UICPA et des CA ; - nom commun ISO ou nom commun proposé, s'il est disponible ; - numéro CAS, numéro CEE (Einecs ou Elincs) et numéro CIMAC, s'ils sont disponibles ; - formule moléculaire et formule développée ; - masse moléculaire ; - teneur maximale en g/kg.
Lorsque l'information fournie concerne un système de production pilote, les informations requises doivent de nouveau être fournies lorsque les méthodes et procédures de production à l'échelle industrielle se sont stabilisées, si les changements intervenus dans la production modifient la spécification de la pureté.
Lorsque les informations fournies ne permettent pas d'identifier pleinement un composant, par exemple des condensats, fournir des informations détaillées sur la composition de chacun de ces composants.
Lorsque des composants sont ajoutés à la substance active, avant la fabrication du produit préparé, pour protéger sa stabilité et faciliter sa manipulation, il y a lieu d'indiquer également leur dénomination commerciale.
De plus, fournir les informations suivantes sur ces additifs, le cas échéant : - dénomination chimique conformément à la nomenclature de l'UICPA et des CA ; - nom commun ISO ou nom commun proposé, s'il est disponible ; - numéro CAS, numéro CEE (Einecs ou Elincs) et numéro CIMAC, s'ils sont disponibles ; - formule moléculaire et formule développée ; - masse moléculaire ; - teneur maximale en g/kg.
Pour les composants ajoutés, autres que la substance active et que les impuretés résultant du procédé de fabrication, indiquer la fonction du composant (additif) : - agent antimoussant ; - antigel ; - liant ; - tampon ; - agent dispersant ; - stabilisant ; - autres (préciser).
Analyser des échantillons représentatifs de la substance active pour déterminer leur teneur en substance active pure, isomères inactifs, impuretés et additifs, selon le cas.
Les résultats d'analyse transmis doivent comprendre les données quantitatives, en termes de teneur en g/kg, pour tous les composants présents à raison de plus de 1 g/kg ; normalement, ils doivent porter sur 98 p.
100 au moins de la matière analysée.
Déterminer et communiquer la teneur réelle en composants particulièrement indésirables en raison de leurs propriétés toxicologiques, écotoxicologiques ou environnementales.
Les données communiquées doivent comprendre les résultats d'analyse d'échantillons individuels ainsi qu'un sommaire de ces données, destiné à indiquer la teneur minimale ou maximale et typique en chaque composant important, selon le cas.
Lorsqu'une substance active est produite dans plusieurs installations, il convient de fournir ces informations séparément pour chacune des installations.
Par ailleurs, si nécessaire et possible, il convient d'analyser des échantillons de la substance active produite en laboratoire ou dans des systèmes pilotes de production lorsque ces matériels ont servi à fournir des données toxicologiques ou écotoxicologiques.
Propriétés physiques et chimiques de la substance active. i) L'information fournie doit décrire les propriétés physiques et chimiques des substances actives ; avec d'autres informations importantes, elle doit permettre de les caractériser.
En particulier, l'information fournie doit permettre : - d'identifier les risques physiques, chimiques et techniques liés aux substances actives ; - de classer les substances actives sur le plan du risque ; - de choisir les restrictions et conditions appropriées à associer à l'insertion de substances ; - de spécifier les phrases appropriées sur le plan du risque et de la sécurité.
Les informations et données visées sont requises pour toutes les substances actives, sauf précision contraire. ii) Les informations fournies, associées à celles concernant les préparations importantes, doivent permettre d'identifier les risques physiques, chimiques et techniques liés aux préparations, de classer ces dernières et d'établir que des préparations peuvent être utilisées sans difficulté inutile et sont telles que l'homme, les animaux et l'environnement soient exposés le moins possible, compte tenu du mode d'utilisation. iii) Indiquer dans quelle mesure les substances actives dont l'insertion est demandée sont conformes aux spécifications correspondantes de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture).
Préciser et justifier les divergences par rapport à ces spécifications. iv) Dans des cas précis, les tests doivent être réalisés sur une substance active purifiée répondant à des spécifications données.
Dans ces cas, il y a lieu d'indiquer les principes de la (des) méthode(s) de purification.
Indiquer le degré de pureté de cette matière d'essai, qui doit être aussi élevé que le permet la meilleure technologie disponible.
Fournir une justification en bonne et due forme dans les cas où le degré de pureté est inférieur à 980 g/kg.
Cette justification doit démontrer que toutes les possibilités techniquement réalisables et acceptables de production de la substance active pure ont été envisagées.
Point de fusion et point d'ébullition.
Déterminer et indiquer le point de fusion ou, le cas échéant, le point de congélation ou de solidification de la substance active purifiée, conformément à la méthode CEE A 1.
Les mesures doivent être effectuées jusqu'à 360 °C.
Pour les substances actives qui sont liquides, déterminer et indiquer, le cas échéant, le point d'ébullition de ces substances conformément à la méthode CEE A 2.
Lorsque le point de fusion et/ou le point d'ébullition ne peuvent être déterminés pour des raisons de décomposition ou de sublimation, indiquer la température à laquelle se produit la décomposition ou la sublimation.
Pour les substances actives liquides ou solides, déterminer et indiquer la densité relative de la substance active purifiée conformément à la méthode CEE A 3.
Pression de vapeur (en Pa) volatilité (par exemple constante de la loi de Henry).
Indiquer la pression de vapeur de la substance active purifiée, selon la méthode CEE A 4.
Lorsque cette pression est inférieure à 10-5 Pa, la pression de vapeur à 20 ou 25 °C peut être estimée par une courbe de pression de vapeur.
Pour les substances actives solides ou liquides, déterminer la volatilité (constante de la loi de Henry) de la substance active purifiée, ou la calculer à partir de sa solubilité dans l'eau et de la pression de vapeur et l'indiquer (en Pa x m3 x mol-1).
Aspect (état physique, couleur et odeur, s'ils sont connus).
Donner une description de la couleur, le cas échéant, et de l'état physique de la substance active manufacturée et de la substance active purifiée.
Donner une description de toute odeur associée à la substance active manufacturée et à la substance active purifiée, constatée lors de la manipulation des matières en laboratoire ou dans les installations de production.
Spectres ultraviolet-visible (UV-VIS), infrarouge (IR), résonance magnétique nucléaire (R.
N.), spectrométrie de masse (S.
M.), extinction moléculaire aux longueurs d'onde adéquates.
Déterminer et indiquer les spectres suivants, avec un tableau des caractéristiques du signal nécessaires à l'interprétation : ultraviolet-visible (UV-VIS), infrarouge (IR), résonance magnétique nucléaire (R.
N.) et spectrométrie de masse (S.
M.) de la substance active purifiée et extinction moléculaire aux longueurs d'onde adéquates.
Déterminer et indiquer les longueurs d'onde auxquelles l'extinction moléculaire a lieu dans le spectre ultraviolet-visible ; si nécessaire, y inclure une longueur d'onde à la plus haute valeur d'absorption au-dessus de 290 nm.
Pour les substances actives qui sont des isomères optiques résolus, mesurer et indiquer leur pureté optique.
Déterminer et indiquer les spectres d'absorption UV-VIS, IR, R.
N. et S.
M. s'ils sont nécessaires pour l'identification de toutes les impuretés considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
Solubilité dans l'eau, notamment influence du pH (4 à 10) sur la solubilité.
Déterminer et indiquer, conformément à la méthode CEE A 6, la solubilité dans l'eau des substances actives purifiées à la pression atmosphérique.
Effectuer ces déterminations dans la gamme neutre (c'est-à-dire dans de l'eau distillée en équilibre avec le dioxyde de carbone atmosphérique).
Lorsque la substance active est capable de former des ions, effectuer les déterminations dans la gamme acide (pH 4 à 6) et dans la gamme alcaline (pH 8 à 10).
Lorsque la stabilité de la substance active dans les milieux aqueux ne permet pas de déterminer la solubilité dans l'eau, fournir une justification reposant sur les données d'essai.
Solubilité dans les solvants organiques.
Déterminer et indiquer la solubilité des substances actives fabriquées dans les solvants organiques suivants, à une température de 5 à 25 °C, si elle est inférieure à 250 g/kg ; préciser la température appliquée : - hydrocarbure aliphatique : de préférence n-heptane ; - hydrocarbure aromatique : de préférence xylène ; - hydrocarbure halogène : de préférence 1.2-dichloro-éthane ; - alcool : de préférence méthanol ou alcool isopropylique ; - cétone : de préférence acétone ; - ester : de préférence acétate d'éthyle.
Si un ou plusieurs de ces solvants ne convient pas à une substance active donnée (par exemple s'il réagit avec la substance testée), il(s) peut (peuvent) être remplacé(s) par d'autres solvants.
Dans ce cas, justifier les choix effectués au niveau de la structure et de la polarité des solvants.
Coefficient de partage n-octanol/eau, notamment influence du pH (4 à 10).
Déterminer le coefficient de partage n-octanol/eau de la substance active purifiée et l'indiquer selon la méthode CEE A 8.
Analyser l'incidence du pH (4 à 10) lorsque la substance est acide ou basique selon sa valeur pKa (12 pour les acides, 2 pour les bases).
Stabilité dans l'eau, taux d'hydrolyse, dégradation photochimique, proportion et identité du (des) produits(s) de dégradation, constante de dissociation, notamment influence du pH (4 à 9).
Déterminer le taux d'hydrolyse des substances actives purifiées (généralement substance active marquée, d'une pureté 95 p.
100, pour chacune des valeurs du pH 4, 7 et 9, en atmosphère stérile et en l'absence de lumière, et l'indiquer conformément à la méthode CEE C 7.
Pour les substances ayant un faible taux d'hydrolyse, ce taux peut être déterminé à 50 °C ou à une autre température appropriée.
Si une dégradation se produit à 50 °C, déterminer le taux de dégradation à une autre température et tracer un graphique d'Arrhenius pour permettre d'estimer l'hydrolyse à 20 °C.
Indiquer l'identité des produits formés par hydrolyse et la constante de vitesse observée.
Indiquer aussi la valeur DT50 estimée.
Pour les composés ayant un coefficient d'absorption moléculaire (décimal) (E) 10 (1 x mol-1 x cm-1) à une longueur d'onde 290 nm, déterminer et indiquer la phototransformation directe dans l'eau purifiée (par exemple distillée), à une température comprise entre 20 et 25 °C, d'une substance active purifiée, généralement marquée à la lumière artificielle et en atmosphère stérile, si nécessaire en utilisant un agent de solubilisation.
Ne pas utiliser d'activateurs tels que l'acétone comme co-solvant ou comme agent de solubilisation.
La source de lumière doit simuler la lumière du soleil et être équipée de filtres qui excluent les radiations à les longueurs d'ondes 290 nm.
Indiquer l'identité des produits de dégradation formés qui sont présents à tout moment pendant la réalisation de l'étude dans des quantités 10 p.
100 de la substance active ajoutée, fournir un bilan matière permettant de tenir compte de 90 p.
100 au moins de la radio-activité appliquée et indiquer la demi-vie photochimique.
Si cela est nécessaire pour étudier la phototransformation directe, déterminer et indiquer le rendement quantique de la photodégradation directe dans l'eau, les calculs permettant d'estimer la durée de vie théorique de la substance active dans la couche supérieure des systèmes aqueux et la durée de vie réelle de la substance.
La méthode est décrite dans les directives modifiées de la FAO relatives aux critères écotoxicologiques d'homologation des pesticides.
Lorsqu'une dissociation dans l'eau se produit, déterminer et indiquer conformément à la ligne directrice n° 112 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.
E.) la (les) constante(s) de dissociation (valeurs pKa) des substances actives purifiées.
Indiquer l'identité des produits de dissociation formés, reposant sur des considérations théoriques.
Si la substance active est un sel, indiquer la valeur pKa du principe actif.
Stabilité dans l'air, dégradation photochimique, identité du (des) produit(s) de dégradation.
Présenter une estimation de la dégradation photochimique oxydative (autotransformation indirecte) de la substance active.
Inflammabilité, y compris auto-inflammabilité.
Déterminer l'inflammabilité des substances actives fabriquées qui sont solides, gazeuses ou qui dégagent des gaz très inflammables, et l'indiquer conformément à la méthode CEE A 10, A 11 ou A 12, selon le cas.
Déterminer l'auto-inflammabilité des substances actives manufacturées et l'indiquer conformément à la méthode CEE A 15 ou A 16, selon le cas et/ou, si nécessaire, selon l'essai en cage Bowes-Cameron des Nations unies (recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 14, n° 14.3.4).
Déterminer le point d'éclair des substances actives manufacturées ayant un point de fusion inférieur à 40 °C et l'indiquer conformément à la méthode CEE A 9 ; il convient de n'utiliser que des méthodes en vase clos.
Si nécessaire, déterminer et indiquer conformément à la méthode CEE A 14 les propriétés explosives des substances actives manufacturées.
Déterminer et indiquer la tension superficielle selon la méthode CEE A 5.
Déterminer les propriétés oxydantes des substances actives manufacturées et les indiquer conformément à la méthode CEE A 17, sauf lorsque l'examen de leur formule développée établit de manière relativement incontestable que la substance active considérée est incapable de réagir exothermiquement avec une matière combustible.
Dans ces cas, il suffit de fournir ces informations pour justifier la non-détermination des propriétés oxydantes de la substance.
Autres informations sur la substance active. i) L'information fournie doit indiquer à quelles fins il est envisagé d'utiliser les préparations contenant la substance active ou à quelles fins elles vont l'être, et préciser quels seront la dose appliquée et le mode d'utilisation prévus ou proposés. ii) L'information fournie doit préciser les méthodes et précautions normales à suivre dans la manipulation, le stockage et le transport de la substance active. iii) Les études, données et informations présentées ainsi que d'autres études, données et informations pertinentes doivent préciser et justifier les méthodes et précautions à suivre en cas d'incendie et identifier les produits de combustion alors obtenus.
Il convient de prévoir, en fonction de la structure chimique et des propriétés physiques et chimiques de la substance active, les produits de combustion susceptibles de se former en cas d'incendie. iv) Les études, données et informations présentées ainsi que d'autres études, données et informations pertinentes doivent démontrer que les mesures proposées conviennent dans des situations d'urgence. v) Les informations et données précitées sont requises pour toutes les substances actives, sauf indication contraire.
Fonction, par exemple fongicide, herbicide, insecticide, répulsif, régulateur de croissance.
La fonction, choisie parmi celles énumérées ci-après, doit être précisée : - acaricide ; - bactéricide ; - fongicide ; - herbicide ; - insecticide ; - molluscicide ; - nématicide ; - régulateur de croissance végétale ; - répulsif ; - rodenticide ; - médiateur chimique ; - taupicide ; - virucide ; - autres (à préciser).
Effets sur les organismes nuisibles, par exemple poison par contact, par inhalation, poison stomacal, fongitoxique ou fongistatique, etc., systémique ou non chez les végétaux.
Indiquer la nature des effets sur les organismes nuisibles : - action par contact ; - action par ingestion ; - action par inhalation ; - action fongitoxique ; - action fongistatique ; - déshydratant ; - inhibiteur de la reproduction ; - autres (à préciser).
Indiquer si la substance active est transportée dans des végétaux et, le cas échéant, si ce déplacement est apoplastique, symplastique ou les deux.
Domaine d'utilisation envisagé, par exemple champ, serre, stockage de produits végétaux, jardinage.
Préciser, parmi ceux indiqués ci-après, le(s) domaine(s) d'utilisation, actuel(s) et proposé(s), des préparations contenant la substance active : - utilisation en pleine terre, comme en agriculture, horticulture, sylviculture, viticulture ; - serre ; - agrément ; - désherbage des terres non cultivées ; - jardinage ; - plantes d'intérieur ; - stockage de produits végétaux ; - autres (à préciser).
Organismes nuisibles combattus et cultures et produits protégés ou traités.
Préciser l'utilisation actuelle et envisagée en termes de cultures, groupes de cultures, végétaux ou produits végétaux traités et, le cas échéant, protégés.
Le cas échéant, spécifier les organismes nuisibles contre lesquels une protection est assurée.
Le cas échéant, indiquer les effets obtenus, par exemple la suppression des pousses, le retardement de la maturation, la diminution de la longueur des tiges, une meilleure fécondation, etc.
Dans la mesure où il a été élucidé, indiquer le mode d'action de la substance active au niveau, le cas échéant, du (des) mécanisme(s) biochimique(s) et physiologique(s) ainsi que du (des) procédé(s) biochimique(s).
S'ils sont disponibles, indiquer les résultats des études expérimentales en la matière.
Lorsqu'on sait que pour exercer l'effet recherché, la substance active doit être transformée en métabolite ou en produit de dégradation après application ou utilisation des préparations qui la contiennent, fournir au sujet du métabolite ou produit de dégradation actif les informations suivantes, faisant référence et appel aux informations contenues aux points 5.6, 5.11, 6.1, 6.2, 6.7, 7.1, 7.2 et 9, le cas échéant : - dénomination chimique conformément à la nomenclature de l'UICPA et du CA ; - nom commun ISO ou nom commun proposé ; - numéro CAS, numéro CEE (Einecs et Elincs) et numéro CIMAC, s'il est disponible ; - formule empirique et formule développée ; - masse moléculaire.
Fournir les informations disponibles sur la formation des métabolites et produits de dégradation actifs et notamment : - les procédés, mécanismes et réactions impliqués ; - les données cinétiques et autres données concernant la vitesse de conversion et, s'il est connu, le facteur limitant pour la vitesse ; - les facteurs environnementaux et ceux ayant une incidence sur la vitesse et l'importance de la conversion.
Informations sur l'apparition ou l'apparition éventuelle du développement d'une résistance et stratégies de réponse.
Lorsqu'il en existe, fournir des informations sur l'apparition éventuelle du développement d'une résistance ou d'une résistance croisée.
Méthodes et précautions recommandées en matière de manipulation, stockage, transport ou incendie.
Fournir une fiche de données de sécurité visée à l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil pour toutes les substances actives.
Procédures de destruction ou de décontamination de la substance active.
Incinération contrôlée : Dans de nombreux cas, la manière préférée ou l'unique manière d'éliminer en toute sécurité des substances actives, des matières contaminées ou des emballages contaminés est de les soumettre à une incinération contrôlée dans un incinérateur agréé.
Lorsque la teneur en halogènes de la substance active est supérieure à 60 p.
100, indiquer le comportement pyrolytique de la substance active dans des conditions contrôlées (y compris, le cas échéant, l'apport précis en oxygène et le temps de séjour fixe) à 800 °C et la teneur en dibenzo-p-dioxines et dibenzo-furanes polyhalogénés dans les produits de la pyrolyse.
Le demandeur doit fournir des instructions détaillées sur la sécurité d'élimination.
Divers : Décrite en détail les autres méthodes d'élimination de la substance active, d'emballages contaminés et de matières contaminées, s'il en est proposé.
Fournir des données sur ces méthodes permettant d'établir leur efficacité et leur sécurité.
Indiquer les procédures de décontamination de l'eau, en cas d'accident.
Etudes toxicologiques et de métabolisme.
Introduction. i) Les informations fournies jointes à celles concernant une ou plusieurs préparations contenant la substance active doivent être suffisantes pour permettre une évaluation des risques pour l'homme, découlant de la manipulation et de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, et du risque pour l'homme dû aux résidus contenus dans les aliments et dans l'eau.
En outre, les informations doivent être suffisantes pour : - permettre une décision quant à l'inclusion éventuelle de la substance active dans la liste communautaire des substances actives ; - fixer les conditions ou restrictions appropriées liées à toute inclusion dans la liste communautaire des substances actives ; - classer la substance active quant au danger ; - fixer une dose journalière acceptable pertinente (DJA) pour l'homme ; - fixer des niveaux acceptables d'exposition de l'opérateur (NAEO) ; - fixer les symboles des dangers, les indications relatives aux dangers et les phrases types relatives à la nature des risques et aux conseils de prudence pour la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement à faire figurer sur l'emballage (conteneurs) ; - définir les mesures adéquates en soins d'urgence ainsi que les mesures appropriées concernant le diagnostic correct et les traitements thérapeutiques en cas d'empoisonnement chez l'homme.
- permettre une évaluation concernant la nature et l'ampleur des risques pour l'homme, les animaux (espèces normalement nourries et élevées ou consommées par l'homme) et des risques pour d'autres espèces de vertébrés non ciblés. ii) Il est nécessaire d'examiner et de relater tous les effets néfastes possibles découverts au cours des études toxicologiques de routine (y compris les effets sur les organes et certains systèmes déterminés, tels que l'immunotoxicité et la neurotoxicité) et d'entreprendre et de relater les études supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour analyser le mécanisme probable en cause, de fixer des NOAEL (niveaux sans effet néfaste observable), et d'estimer l'importance de ces effets.
Toutes les données biologiques et informations disponibles pertinentes pour l'évaluation du profil toxicologique de la substance testée doivent être relatées. iii) Compte tenu de l'influence que peuvent avoir les impuretés sur le comportement toxicologique, il est essentiel que pour toute étude proposée soit fournie une description détaillée (spécification) du matériel utilisé, mentionné à la section 1, point 11.
Les essais doivent être effectués avec la substance active de ladite spécification, qui sera utilisée pour la fabrication des préparations à autoriser, sauf si une substance marquée radioactivement est exigée ou autorisée. iv) Si des études sont effectuées avec une substance active produite dans le laboratoire ou dans un système de production d'usine pilote, les études doivent être répétées avec la substance active telle qu'elle est fabriquée, sauf s'il peut être prouvé que la substance d'essai utilisée est fondamentalement la même, aux fins d'essai et d'évaluation de la toxicité.
En cas d'incertitude, des études appropriées permettant de faire la liaison doivent être présentées pour permettre d'arrêter une décision quant à l'éventuelle nécessité de répéter les études. v) Dans le cas d'études dans lesquelles le dosage s'étend sur une période, le dosage doit être fait de préférence avec un seul lot de substance active, si la stabilité le permet. vi) Pour toutes les études, la dose réelle employée, exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel, ainsi que dans d'autres unités appropriées, doit être relatée.
Si la dose est intégrée dans l'alimentation, le composé à tester doit être distribué uniformément dans la ration. vii) Si, par suite du métabolisme ou d'autres processus se produisant dans ou sur les végétaux traités, ou, par suite de la transformation de produits traités, le résidu final (auquel les consommateurs ou les travailleurs visées à l'annexe II, point 7.2.3 sont exposés) contient une substance qui n'est pas la substance active proprement dite et qui n'est pas identifiée comme un métabolite chez les mammifères, il est nécessaire d'effectuer des études de toxicité sur ces composants du résidu final sauf s'il peut être démontré que l'exposition du consommateur ou du travailleur à ces substances ne présente pas un risque important pour la santé.
Des études de toxicocinétique et de métabolisme se rapportant aux métabolites et aux produits cataboliques ne doivent être effectuées que si la toxicité du métabolite ne peut pas être déduite des résultats disponibles se rapportant à la substance active. viii) Le mode d'administration de la substance d'essai dépend des principaux types d'exposition.
Si l'exposition est esentiellement une exposition à la phase gazeuse, il peut être préférable de réaliser des études par voie inhalatoire au lieu d'études par voie orale.
Etudes de l'absorption, de la distribution, de l'excrétion et du métabolisme chez les mammifères.
Il est possible que les seules données requises à cet effet soient des données très limitées, décrites ci-dessous, et portant sur une seule espèce d'essai (normalement le rat).
Ces données peuvent fournir des informations utiles pour la conception et l'interprétation des essais de toxicité ultérieurs.
Cependant, il convient de se rappeler que les informations relatives aux différences entre les espèces peuvent être déterminantes pour l'extrapolation à l'homme des données relatives à l'animal, et les informations sur la pénétration cutanée, l'absorption, la distribution, l'excrétion et le métabolisme devraient être utiles pour l'évaluation du risque pour l'opérateur.
Il est impossible de préciser les exigences détaillées concernant les informations dans tous les domaines étant donné que les exigences précises dépendent des résultats obtenus pour chaque substance d'essai particulière.
But des essais : Les essais doivent fournir des données suffisantes pour permettre : - une évaluation du taux et de l'importance de l'absorption ; - une évaluation de la distribution dans les tissus et du taux ainsi que de l'importance de l'excrétion de la substance à tester et des métabolites importants ; - l'identification des métabolites et du schéma métabolique.
Il convient aussi de rechercher l'effet de la dose sur ces paramètres et de déterminer si les résultats sont différents après l'administration d'une dose unique ou de doses répétées.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Une étude toxicocinétique à dose unique sur des rats (voie d'administration orale) pour au moins deux concentrations ainsi qu'une étude toxicocinétique à doses répétées, à une seule concentration, sur des rats (voie d'administration orale) doivent être réalisées et relatées.
Il peut être nécessaire, dans certains cas, de procéder à des études complémentaires sur une autre espèce (par exemple la chèvre ou le poulet).
Ligne directrice pour l'essai : Directive 88/302/CEE de la Commission du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, partie B, Toxicocinétique.
Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets d'une exposition unique à la substance active et en particulier d'établir ou d'indiquer : - la toxicité de la substance active : - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques des effets avec des détails exhaustifs sur les modifications comportementales et les éventuelles constatations macro-pathologiques à l'inspection post mortem : - si possible, le mode d'action toxique ; - le danger relatif lié à diverses voies d'exposition.
Si l'accent doit être mis sur l'estimation des degrés de toxicité en cause, les informations obtenues doivent aussi permettre de classifier la substance active conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil.
Les informations obtenues grâce à un essai de toxicité aiguë revêtent une importance particulière pour l'évaluation des dangers potentiels en cas d'accident.
Toxicité orale.
Situations dans lesquelles l'essai est requis.
La toxicité orale aiguë de la substance active doit toujours être relatée.
Ligne directrice pour l'essai : L'essai doit être effectué conformément à l'annexe de la directive 92/69/CEE de la Commission du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, méthode B 1 ou B 1 bis.
Toxicité dermale.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : La toxicité dermale aiguë de la substance active doit toujours être relatée.
Ligne directrice pour l'essai : Les effets locaux et systémiques doivent être analysés.
L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 3.
Toxicité inhalatoire.
La toxicité par inhalation de la substance active doit être relatée si cette dernière : - est un gaz, notamment liquéfié ; - doit être utilisée comme fumigant ; - doit être incorporée dans une préparation fumigène, un aérosol ou produisant de la vapeur ; - doit être utilisée à l'aide d'un équipement de nébulisation ; - a une pression de vapeur 1 x 10-2 Pa et doit être incorporée dans des préparations à utiliser dans des espaces clos tels que des magasins ou des serres ; - doit être incorporée dans des préparations poudreuses contenant une proportion significative de particules d'un diamètre 50 micro m ( 1 p.
100 sur la base du poids) ; - doit être incorporée dans des préparations à appliquer selon un procédé produisant une proportion significative de particules ou de gouttelettes d'un diamètre 50 micro m (1 p.
100 sur la base du poids).
Ligne directrice pour l'essai : L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 2.
But de l'essai : L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour la peau de la substance active, y compris la réversibilité éventuelle des effets observés.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Le pouvoir irritant pour la peau de la substance active doit être déterminé sauf si, comme il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur la peau peuvent se produire ou que ces effets peuvent être exclus.
Ligne directrice pour l'essai : L'essai relatif à l'irritation aiguë de la peau doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 4.
But de l'essai : L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour les yeux de la substance active, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : L'essai relatif à l'irritation pour les yeux doit être effectué sauf si, comme il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur les yeux peuvent se produire.
Ligne directrice pour l'essai : L'irritation aiguë des yeux doit être déterminée conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 5.
But de l'essai : L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de la capacité de la substance active de provoquer des réactions de sensibilisation de la peau.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : L'essai doit être réalisé en toute circonstance sauf si la substance est un sensibilisant connu.
Ligne directrice pour l'essai : L'essai doit être réalisé conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 6.
Toxicité à court terme.
Les études de toxicité à court terme doivent être conçues pour fournir des informations sur la quantité de substance active pouvant être tolérée sans provoquer d'effets toxiques dans les conditions de l'étude.
De telles études fournissent des données utiles sur les risques encourus par des personnes manipulant et utilisant des préparations contenant la substance active.
En particulier, les études à court terme donnent un aperçu déterminant des effets cumulés possibles de la substance active et des risques encourus par les travailleurs exposés de façon intensive.
En outre, les études à court terme donnent des informations utiles pour la conception des études de toxicité chronique.
Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets découlant d'une exposition répétée à la substance active, et, en outre, d'établir ou d'indiquer notamment : - la relation entre la dose et les effets néfastes ; - la toxicité de la substance active, y compris, si possible, le NOAEL ; - les organes cibles, si pertinent ; - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques de l'empoisonnement avec des détails exhaustifs sur les modifications comportementales et les éventuelles constatations macropathologiques à l'inspection post mortem ; - les effets toxiques particuliers et les changements pathologiques produits ; - le cas échéant, la persistance et la réversibilité de certains effets toxiques observés, à la suite d'une interruption d'administration ; - si possible, le mode d'action toxique ; - le danger relatif lié à diverses voies d'exposition.
Etude de 28 jours par voie orale.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'effectuer des études à court terme de 28 jours, celles-ci peuvent être utiles à titre d'essais d'orientation.
S'ils sont effectués, il convient de les relater, étant donné que leurs résultats pourraient avoir une valeur particulière pour l'identification des réactions d'adaptation qui peuvent être masquées dans des études de toxicité chronique.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : La toxicité orale à court terme (90 jours) de la substance active pour le rat et le chien doit être relatée en toute circonstance.
S'il s'avère que le chien est beaucoup plus sensible et si les données obtenues peuvent présenter un intérêt en vue de l'extrapolation des résultats obtenus à l'homme, une étude de toxicité de 12 mois sur les chiens doit être effectuée et relatée.
Lignes directrices pour l'essai : Directive 88/302/CEE, partie B, essai de toxicité orale subchronique.
Autres voies.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Des études supplémentaires sur la toxicité par voie cutanée peuvent être utiles pour l'évaluation de l'exposition de l'opérateur.
Pour les substances volatiles (pression de vapeur 10-2 pascal), un jugement d'expert sera requis afin de décider si les études à court terme doivent être réalisées par voie orale ou inhalatoire.
Lignes directrices pour l'essai : - étude de toxicité dermique de 28 jours : directive 92/69/CEE, méthode B 9 ; - étude de toxicité dermique de 90 jours : directive 88/302/CEE, partie B, étude de toxicité dermique subchronique.
- étude de toxicité de 28 jours par inhalation : directive 92/69/CEE, méthode B 8 ; - étude de toxicité de 90 jours par inhalation : directive 88/302/CEE, partie B, étude de toxicité subchronique par inhalation.
Essais de génotoxicité.
But de l'essai.
Ces études présentent un intérêt pour : - la prédiction du pouvoir génotoxique ; - l'identification précoce des cancérogènes génotoxiques ; - l'explication du mécanisme d'action de certains cancérogènes.
Pour éviter toute réponse qui serait le résultat d'artefacts du système d'essai, il faut éviter d'utiliser des doses excessivement toxiques dans les essais de mutagenèse in vitro ou in vivo.
Cette procédure doit être considérée comme une orientation générale.
Il importe d'adopter une attitude souple, les autres tests à réaliser devant être fonction de l'interprétation des résultats à chaque étape.
Etudes in vitro.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Des essais de mutagenèse in vitro (essai bactérien relatif à la mutation génique, essai de clastogénicité dans des cellules de mammifères et essai de mutation génique dans des cellules de mammifères) doivent toujours être réalisés.
Des exemples d'essais acceptables sont notamment les suivants : - directive 92/69/CEE, méthode B 14, essai de mutation reverse sur Salmonella typhimurium ; - directive 92/69/CEE, méthode B 10, essai de cytogénétique in vitro sur mammifère ; - directive 88/302/CEE, partie B, cellules de mammifère in vitro, essai de mutation génique.
Etudes in vitro sur cellules somatiques.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Si tous les résultats des études in vitro sont négatifs, d'autres tests devront être réalisés en tenant compte d'autres informations pertinentes disponibles (y compris des données toxicocinétiques, toxicodynamiques, physicochimiques et données sur des substances analogues).
Ces études pourraient être une étude in vivo ou une étude in vitro avec un système métabolique différent de celui ou ceux utilisés auparavant.
Si l'essai cytogénétique in vitro est positif, il faut effectuer un essai in vivo sur des cellules somatiques (analyse de métaphases des cellules de la moelle osseuse de rongeur ou essai du micronoyau chez les rongeurs).
Si l'un ou l'autre des essais de mutation génique in vitro est positif, il faut effectuer un essai in vivo afin d'analyser la synthèse non programmée d'ADN ou un "spot test" chez la souris.
Lignes directrices pour les essais : Des exemples de lignes directrices acceptables pour les essais sont les suivants : - directive 92/69/CEE, méthode B 12, test du micronoyau ; - directive 88/302/CEE, partie B, "spot test" chez la souris ; - directive 92/69/CEE, méthode B 11, essai de cytogénétique in vivo sur la moelle osseuse de mammifère, analyse chromosomique.
Etudes in vivo sur cellules germinales.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Si l'un quelconque des résultats des essais effectués in vitro sur cellules somatiques est positif, la réalisation d'un essai in vivo permettant de déterminer les effets sur les cellules germinales peut être justifiée.
La nécessité d'effectuer ces essais doit être examinée au cas par cas compte tenu des informations concernant la toxicocinétique, l'utilisation et l'exposition probable.
Des essais appropriés devront permettre d'examiner l'interaction avec l'ADN (tels que l'essai de létalité dominante), de déterminer la possibilité de développer d'effets héréditaires et si possible de les estimer quantitativement.
Il est reconnu que, étant donné leur complexité, l'utilisation d'études quantitatives supposerait une justification solidement fondée.
Toxicité à long terme et cancérogenèse.
Buts de l'essai.
Les études à long terme effectuées et relatées, prises en compte avec d'autres données et informations importantes concernant la substance active, doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets résultant d'expositions répétées à la substance active et être suffisantes notamment pour : - identifier les effets néfastes résultant de l'exposition à la substance active ; - identifier les organes cibles, si pertinents ; - établir la relation dose-réponse ; - identifier les changements dans les signes et les manifestations de toxicité observés ; - fixer le NOAEL.
De même, les études de cancérogenèse considérées avec d'autres données et informations pertinentes sur la substance active doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les dangers pour l'homme ayant subi des expositions répétées à la substance active, et en particulier doivent être suffisantes : - pour identifier les effets cancérogènes résultant de l'exposition à la substance active ; - déterminer les espèces et la spécificité organique des tumeurs induites ; - établir la relation dose-réponse ; - pour les cancérogènes non génotoxiques, identifier la dose maximale sans effet néfaste (dose seuil).
Situations dans lesquelles l'essai est requis : La toxicité à long terme et la cancérogenèse de toute substance active doivent être déterminées.
Si, dans des situations exceptionnelles, il est déclaré que de tels essais ne sont pas nécessaires, ces déclarations doivent être pleinement justifiées, par exemple lorsque des données toxicocinétiques prouvent que l'absorption de la substance active ne se fait pas dans le tractus digestif, par la peau ou le système respiratoire.
Conditions d'essai : Une étude de toxicité à long terme et une étude de cancérogenèse par voie orale (deux ans) relative à la substance active doivent être effectuées sur le rat ; ces études peuvent être combinées.
Une étude de cancérogenèse de la substance active doit aussi être effectuée sur la souris.
Si un mécanisme de cancérogenèse non génotoxique est supposé, un dossier bien argumenté, étayé de données expérimentales pertinentes, y compris celles nécessaires pour expliquer les mécanismes éventuellement en cause, doit être fourni.
Si les points de référence types pour les réactions au traitement sont des données provenant de contrôles simultanés, des données de contrôles historiques peuvent être utiles dans l'interprétation de certaines études de cancérogenèse.
Si elles sont présentées, les données de contrôle historiques devraient concerner la même espèce et la même souche d'animaux maintenus dans des conditions similaires, et provenir d'études faites à la même époque.
Les informations sur les données de contrôle historiques fournies doivent comprendre : - l'identification de l'espèce et de la souche, le nom du fournisseur et l'identification de la colonie spécifique si le fournisseur est implanté dans plusieurs sites géographiques ; - le nom du laboratoire et les dates auxquelles l'étude a été réalisée ; - la description des conditions générales dans lesquelles les animaux ont été maintenus, y compris le type ou la marque de la ration alimentaire et, si possible, les quantités consommées ; - l'âge approximatif, exprimé en jours, des animaux témoins au début de l'étude et à la date de sacrifice des animaux ou de leur mort ; - la description du schéma de mortalité du groupe témoin constaté pendant ou à la fin de l'étude et d'autres observations pertinentes (par exemple, maladies, infections) ; - le nom du laboratoire et des experts scientifiques chargés de la réalisation de l'étude et de la collecte et de l'interprétation des données pathologiques relatives à l'étude ; - une déclaration relative à la nature des tumeurs qui peuvent avoir été combinées pour produire une quelconque des données d'incidence.
Les doses expérimentées, y compris la dose la plus élevée, doivent être sélectionnées sur la base des résultats d'essais à court terme et, si elles sont disponibles, à la date de programmation des études considérées sur la base des données de métabolisme et de la toxicocinétique.
La dose la plus élevée appliquée dans l'étude de la cancérogénicité devrait produire des signes de toxicité minimale, telle qu'une légère atténuation du gain de poids corporel (moins de 10 p.
100), sans provoquer de nécrose tissulaire ou de saturation métabolique ni d'altération substantielle de la durée de vie normale due à des effets autres que des tumeurs.
Si l'étude de toxicité à long terme est effectuée séparément, la dose la plus élevée devrait produire des signes évidents de toxicité sans provoquer une létalité excessive.
Des doses plus élevées, produisant une toxicité excessive, ne sont pas considérées comme pertinentes pour les évaluations à effectuer.
Dans la collecte des données et la compilation des rapports, l'incidence des tumeurs bénignes et celle des tumeurs malignes ne doivent pas être combinées, sauf s'il existe une preuve évidente que les tumeurs bénignes se transforment en tumeurs malignes avec le temps.
De même, des tumeurs dissemblables, non associées, bénignes ou malignes, apparaissant dans le même organe, ne doivent pas être combinées pour l'établissement des rapports.
Pour prévenir toute confusion, une terminologie telle que celle mise au point par l'American Society of Toxicologic Pathologists (1) ou le Hannover Tumour Registry (RENI) devrait être utilisée dans la nomenclature et l'établissement des rapports concernant les tumeurs.
Le système utilisé doit être identifié.
Il est d'une importance capitale que le matériel biologique retenu pour l'examen histopathologique comprenne du matériel sélectionné pour donner d'autres informations sur les lésions constatées au cours de l'examen macropathologique.
Si elles conviennent pour élucider le mécanisme d'action et si elles sont disponibles, des techniques histologiques spécifiques (coloration), des techniques histochimiques et des examens au microscope électronique doivent être effectués et relatés.
Ligne directrice pour le test : Les études doivent être effectuées conformément à la directive 88/302/CEE, partie B, étude de la toxicité chronique, étude de la cancérogénèse ou étude combinée de toxicité chronique et de cancérogénèse.
Test de reproduction.
Les effets néfastes pour la reproduction sont de deux types : - troubles de la fertilité mâle ou femelle ; - effets sur le développement normal de la descendance (toxicité du développement).
Les effets possibles sur les aspects physiologiques de la reproduction tant chez les mâles que chez les femelles ainsi que les effets éventuels sur le développement prénatal et postnatal doivent être recherchés et relatés.
Si, dans des situations exceptionnelles, ces essais sont déclarés superflus, cette affirmation doit être entièrement justifiée.
Si les points de référence types pour les réponses au traitement sont des données provenant de contrôles simultanés, des données de contrôles historiques peuvent être utiles dans l'interprétation de certaines études de reproduction particulières.
Si elles sont présentées, les données de contrôle historiques devraient concerner la même espèce et la même souche d'animaux, maintenus dans des conditions similaires, et devraient provenir d'études faites à la même époque.
Les informations concernant les données de contrôle historiques doivent comporter : - l'identification de l'espèce et de la souche, le nom du fournisseur et l'identification de la colonie spécifique si le fournisseur est implanté dans plusieurs sites géographiques ; - le nom du laboratoire et les dates auxquelles l'étude a été réalisée ; - la description des conditions générales dans lesquelles les animaux ont été maintenus, y compris le type ou la marque de la ration alimentaire et, si possible, les quantités consommées ; - l'âge approximatif, exprimé en jours, des animaux témoins au début de l'étude et à la date de sacrifice des animaux ou de leur mort ; - la description du schéma de mortalité du groupe témoin constaté pendant ou à la fin de l'étude et d'autres observations pertinentes (par exemple, maladies, infections) ; - le nom du laboratoire et des experts scientifiques chargés de la réalisation de l'étude et de la collecte et de l'interprétation de données toxicologiques relatives à l'étude.
Etudes sur plusieurs générations.
But de l'essai : Les études relatées, considérées avec d'autres données et informations importantes sur la substance active, doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets pour la reproduction découlant d'une exposition répétée à la substance active et doivent notamment être suffisantes pour : - identifier les effets directs et indirects sur la reproduction d'une exposition à la substance active ; - identifier le taux d'accroissement des effets toxiques globaux (constatés lors des essais de toxicité chronique et à court terme) ; - fixer la relation dose-réponse ; - identifier les changements dans les signes et manifestations de toxicité observés ; - fixer le NOAEL.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Une étude de reproduction sur deux générations chez les rats doit toujours être relatée.
Ligne directrice pour l'essai : Les essais doivent être effectués conformément à la directive 88/302/CEE, partie B, test de reproduction sur deux générations.
En outre les poids des organes de reproduction doit être relaté.
Etudes supplémentaires : Pour obtenir une meilleure interprétation des effets sur la reproduction et dans la mesure où cette information n'est pas encore disponible, il pourrait être utile de procéder à des études supplémentaires afin de relater les informations sur les points suivants : - études séparées pour les mâles et les femelles ; - études en trois étapes ("segment") ; - test de létalité dominante pour la fertilité mâle ; - accouplements croisés de mâles traités avec des femelles non traitées et vice-versa ; - effet sur la spermatogénèse ; - effets sur l'ovogenèse ; - motilité, mobilité et morphologie des spermatozoïdes ; - étude de l'activité hormonale.
Etudes de développement.
But des essais : Les études relatées considérées en même temps que d'autres données et informations pertinentes sur la substance active doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les effets sur le développement de l'embryon et du foetus, à la suite d'expositions répétées à la substance active et doivent notamment être suffisantes pour : - identifier les effets directs et indirects sur le développement de l'embryon et du foetus à la suite d'une exposition à la substance active ; - identifier toute toxicité chez la mère ; - établir la relation entre les réponses observées et la dose tant chez la femelle que dans sa descendance ; - identifier les changements de signes et de manifestations de toxicité observés ; - fixer le NOAEL.
Par ailleurs, les essais donneront des informations supplémentaires sur toute aggravation des effets toxiques globaux chez les animaux gravides.
Les essais doivent toujours être effectués.
Conditions d'essai : La toxicité pour le développement doit être déterminée chez le rat et chez le lapin après une exposition par voie orale.
Noter séparément les malformations et les altérations.
Un glossaire terminologique et les principes de diagnostic doivent être donnés dans le rapport pour toutes les malformations et altérations.
Ligne directrice pour les essais : Les essais doivent être effectués conformément à la directive 88/302/CEE, partie B, étude de tératogénicité.
Etudes de neurotoxicité retardée.
But de l'essai : L'essai doit fournir des données suffisantes pour examiner si la substance active pourrait provoquer une neurotoxicité différée après exposition aiguë.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Ces études doivent être effectuées pour les substances de structure analogue ou apparentée à la structure de celles susceptibles d'induire une neurotoxicité retardée comme les organophosphates.
Ligne directrice pour les essais : Les essais doivent être effectués conformément à la ligne directrice 418 de l'O.
Autres études toxicologiques.
Etudes de toxicité des métabolites visés au point vii de l'introduction.
Les études complémentaires concernant des substances autres que la substance active ne sont pas requises de façon routinière.
Les décisions relatives à la nécessité d'effectuer des études complémentaires doivent être prises cas par cas.
Etudes complémentaires sur la substance active.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer des études complémentaires pour clarifier certains effets observés.
Ces études pourraient comprendre : - des études sur l'absorption, la distribution, l'excrétion et le métabolisme ; - des études sur le potentiel neurotoxique ; - des études sur le potentiel immunotoxicologique ; - des études par d'autres voies d'administration.
Les décisions relatives à la nécessité d'effectuer des études complémentaires doivent être prises cas par cas, compte tenu des résultats des études toxicologiques et de métabolisme existants et des types d'exposition les plus importants.
Les études requises peuvent être conçues sur une base individuelle, compte tenu des paramètres spécifiques à examiner et des objectifs à atteindre.
Si elles sont disponibles, et sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, les données et informations pratiques importantes pour la reconnaissance des symptômes d'empoisonnement et sur l'efficacité des premiers soins et mesures thérapeutiques doivent être présentées.
Des références plus spécifiques concernant l'étude sur animaux de la pharmacologie relative aux antidotes ou à la sécurité doivent être fournies.
S'il y a lieu, l'efficacité d'antidotes potentiels à l'empoisonnement doit être étudiée et relatée.
Les données et informations importantes pour les effets de l'exposition de l'homme, si elles sont disponibles et ont la qualité nécessaire, ont une valeur particulière parce que confirmant le bien-fondé des extrapolations faites et des conclusions relatives aux organes cibles, aux relations doses-réponses et à la réversibilité des effets toxiques.
De telles données peuvent être obtenues après une exposition accidentelle ou professionnelle.
Surveillance médicale du personnel de l'usine de production.
Des rapports relatifs aux programmes de surveillance de la santé du personnel, étayés d'informations détaillées sur la conception du programme, l'exposition à la substance active et l'exposition à d'autres produits chimiques, doivent être présentés.
De tels rapports doivent, si possible, comprendre des données pertinentes du point de vue mécanisme d'action de la substance active.
Ces rapports doivent éventuellement comporter si elles sont disponibles des données relatives aux personnes exposées dans les usines de production ou après application de la substance active (par exemple dans des essais d'efficacité).
Les informations disponibles sur la sensibilisation, y compris la réponse allergique des travailleurs et autres personnes exposées à la substance active doivent être fournies et comporter, le cas échéant, des informations relatives à toute incidence d'hypersensibilité.
Les informations fournies doivent comporter des détails sur la fréquence, le niveau et la durée de l'exposition, les symptômes observés et autres informations cliniques pertinentes.
Observation directe, par exemple cas clinique et cas d'empoisonnement.
Les rapports disponibles provenant de sources bibliographiques publiques, concernant des cas cliniques et des cas d'empoisonnement doivent, s'ils sont empruntés à des revues autorisées ou à des rapports officiels, être présentés avec les rapports de toutes les études de suivi entreprises.
Ces rapports doivent comporter des descriptions exhaustives de la nature, du degré et de la durée de l'exposition ainsi que les symptômes cliniques observés, les dispositions relatives aux premiers soins et mesures thérapeutiques appliqués ainsi que les données mesurées et les observations faites.
Un résumé ou des informations succinctes sont sans intérêt.
Si elle est étayée de précisions suffisantes, une telle documentation peut présenter une valeur particulière pour confirmer la validité des extrapolations à l'homme à partir de données relatives à l'animal et pour identifier des effets néfastes imprévus particuliers à l'homme.
Observations sur l'exposition de la population en général et, le cas échéant, études épidémiologiques.
Lorsqu'elles existent et qu'elles sont étayées par des données sur les degrés et la durée d'exposition, et réalisées conformément à des normes (2) reconnues, des études épidémiologiques présentent un intérêt particulier et doivent être soumises.
Diagnostic de l'empoisonnement (détermination de la substance active, de métabolites), signes spécifiques d'empoisonnement, tests cliniques.
Une description détaillée des signes et symptômes cliniques d'empoisonnement, y compris les signes et symptômes précoces ainsi que les détails complets des tests cliniques utiles pour des fins diagnostiques, doit, le cas échéant, être fournie et comporter des informations détaillées sur l'évolution au cours du temps concernant l'ingestion, l'exposition cutanée ou l'inhalation de diverses quantités de la substance active.
Traitement proposé : premiers soins, antidotes, traitement médical.
Les premiers soins à appliquer en cas d'empoisonnement (réel ou supposé) et en cas de contamination des yeux doivent être prévus.
Les traitements thérapeutiques à appliquer en cas d'empoisonnement ou de contamination des yeux, y compris, éventuellement, l'utilisation d'antidote, doivent faire l'objet d'une description détaillée.
Les informations fondées sur l'expérience pratique, éventuellement disponible, et, dans d'autres cas, sur des considérations théoriques, telles que l'efficacité de traitements thérapeutiques de remplacement, doivent être fournies le cas échéant.
Les contre-indications liées à certains traitements, particulièrement ceux touchant les "problèmes médicaux généraux" et les conditions doivent être décrites.
Effets prévisibles d'un empoisonnement.
S'ils sont connus, les effets prévisibles d'un empoisonnement et la durée de ceux-ci doivent être décrits et comprendre : - l'impact du type, du niveau et de la durée de l'exposition ou de l'ingestion ; - les laps de temps variables entre l'exposition ou l'ingestion et le commencement du traitement.
Résumé de la toxicologie chez les mammifères et évaluation globale.
Un résumé de toutes les données et informations fournies en application des points 5.1 à 5.10 doit être présenté et doit comporter une évaluation détaillée et critique desdites données sur la base de critères et de lignes directrices pertinentes concernant l'évaluation et la prise de décision, compte tenu particulièrement des risques potentiels ou effectifs pour l'homme et les animaux ainsi que de l'ampleur, de la qualité et de la fiabilité de la base de données.
Le cas échéant, compte tenu du profil analytique des lots de la substance active (point 1.11) et de toutes études complémentaires effectuées (point 5 iv), la pertinence des données proposées pour l'évaluation du profil toxicologique de la substance fabriquée doit être étayée.
A partir d'une évaluation de la base de données ainsi que des critères et lignes directrices pertinents pour la décision, des justifications doivent être données pour les NOAEL proposés pour chaque étude pertinente.
Sur la base de ces données, des propositions fondées scientifiquement, relatives à la fixation d'une DJA, d'un NAEO (de NAEO) concernant la substance active, doivent être présentées.
Identité du produit phytopharmaceutique.
Les informations fournies, considérées avec celles concernant la (les) substance(s) active(s), doivent être suffisantes pour permettre d'identifier précisément les préparations et de les définir quant à leur spécification et nature.
Les informations et données mentionnées, sauf spécification contraire, sont nécessaires pour tous les produits phytosanitaires.
Le nom et l'adresse du demandeur (adresse permanente dans la Communauté) doivent être donnés, tout comme le nom, la qualité, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Si, en outre, le demandeur dispose d'un bureau, d'un agent ou d'un représentant dans l'Etat membre dans lequel l'autorisation est demandée, le nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local doivent être fournis avec le nom, la qualité, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Fabricant du produit phytopharmaceutique et de la (des) substance(s) active(s) (nom, adresse, etc.), y compris l'emplacement des installations.
Le nom et l'adresse du fabricant de la préparation et de chaque substance active contenue dans la préparation doivent être fournis tout comme le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la préparation et la substance active sont préparées.
Un point de contact (de préférence un point de contact central avec nom, numéros de téléphone et de télécopie) doit être prévu dans chaque cas.
Si la substance active provient d'un fabricant pour lequel les données visées à l'annexe I n'ont pas été fournies auparavant, il convient de préciser la pureté et de fournir les informations détaillées requises à l'annexe I concernant les impuretés.
Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, le numéro de code de développement attribué au fabricant pour la préparation.
Tous les noms commerciaux, anciens et courants, noms commerciaux proposés et numéros de code de développement de la préparation ainsi que les noms et numéros courants doivent être fournis.
Si les noms commerciaux et numéros de code mentionnés s'appliquent à des préparations similaires, mais différentes (éventuellement hors d'usage), fournir une information complète concernant ces différences.
(Le nom commercial proposé ne doit pas donner lieu à confusion avec le nom commercial des produits phytopharmaceutiques déjà déposés.)
Informations détaillées d'ordre quantitatif et qualitatif sur la composition de la préparation (substances actives et autres produits).
Donner les informations suivantes pour les préparations : - la concentration de la (des) substance(s) active(s) technique(s) et de la (des) substance(s) active(s) pure(s) ; - la concentration des autres produits.
Les concentrations doivent être exprimées dans les termes prévus à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 78/631/CEE.
Pour les substances actives, indiquer leur nom commun ISO ou leur nom commun ISO proposé ainsi que leur numéro CIPAC et, s'il existe, leur numéro CEE (Einecs ou Elincs).
Le cas échéant, indiquer le sel, l'ester, l'anion ou le cation présent.
Si possible, identifier les autres produits de la formule par leur nom chimique précisé à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou, si tel n'est pas le cas, selon les nomenclatures de l'UICPA et des CA.
Indiquer leur structure ou formule développée de structure.
Pour chaque composant des autres produits de la formule, indiquer, s'ils existent, le numéro CEE (Einecs ou Elincs) et le numéro CAS.
Si l'information fournie ne permet pas d'identifier exactement les produits considérés de la formule, fournir une spécification appropriée.
S'il existe, fournir aussi le nom commercial de ces produits.
Indiquer la fonction des produits compris dans la formule : - adhésif ; - agent antimoussant ; - antigel ; - liant ; - tampon ; - agent porteur ; - déodorant ; - agent dispersant ; - teinture ; - émétique ; - émulsifiant ; - fertilisant ; - conservateur ; - agent odorant ; - parfum ; - agent d'appétence ; - répulsif ; - phytoprotecteur ; - solvant ; - stabilisant ; - synergiste ; - épaississant ; - agent mouillant ; - divers (à spécifier).
Etat physique et nature de la préparation (concentré émulsionnable, poudre mouillable, solution, etc.) 1.5.1.
Le type et le code de la préparation doivent être spécifiés conformément au "Catalogue des types de formulation de pesticides et système de code international (Monographie technique GIFAP n° 2, 1989)".
Si une préparation spécifique n'est pas définie précisément dans la présente publication, donner une description complète de la nature physique et de l'état de la préparation en même temps qu'une proposition de description convenable du type de préparation et une proposition de définition y relative.
Fonction (herbicide, insecticide, etc.).
Préciser la fonction à retenir parmi les suivantes : - acaricide ; - bactéricide ; - fongicide ; - herbicide ; - insecticide ; - molluscicide ; - nématicide ; - phéromone ; - régulateur de croissance ; - répulsif ; - rodenticide ; - médiateurs chimiques ; - taupicide ; - virucide ; - autres (à préciser).
Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytopharmaceutique.
Indiquer dans quelle mesure les produits phytopharmaceutiques pour lesquels l'autorisation est demandée sont conformes aux spécifications FAO pertinentes, établies par le Groupe des spécifications relatives aux pesticides, de la liste FAO d'experts des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides.
Donner une description détaillée et justifier les différences par rapport aux spécifications FAO.
Spécifier éventuellement la couleur et l'odeur ainsi que l'état physique de la préparation.
Propriétés explosives et oxydantes.
Les propriétés explosives des préparations doivent être relatées conformément à la méthode CEE A 14.
Si des informations thermodynamiques disponibles indiquent avec un degré de certitude suffisant que la préparation ne peut produire de réaction exothermique, ces informations suffisent à prouver qu'il n'est pas nécessaire de déterminer les propriétés explosives de la préparation.
Déterminer et indiquer conformément à la méthode CEE A 17 les propriétés oxydantes des préparations qui se présentent sous forme de solides.
Pour d'autres préparations, justifier la méthode utilisée.
Il est inutile de déterminer les propriétés oxydantes s'il peut être démontré avec un degré de certitude suffisant sur la base des informations thermodynamiques que la préparation ne peut produire de réactions exothermiques avec des matériaux combustibles.
Déterminer et indiquer conformément à la méthode CEE A 9 le point d'éclair des liquides contenant des solvants inflammables.
Déterminer l'inflammabilité des préparations solides et des gaz et les indiquer selon les méthodes CEE A 10, A 11 et A 12.
Déterminer l'auto-inflammabilité des préparations et les indiquer selon les méthodes CEE A 15 ou A 16 selon le cas et/ou, si nécessaire, selon l'essai en cage de Bowes-Cameron des Nations unies (recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, chapitre 14, point 14.3.4).
Acidité/alcalinité et, si nécessaire, valeur du pH.
Dans le cas de préparations acides (pH 4) ou alcalines (pH 10), déterminer et indiquer l'acidité ou l'alcalinité ainsi que la valeur du pH selon les méthodes CIPAC MT 31 et MT 75 respectivement.
Le cas échéant (si elle doit être utilisée sous forme de dilution aqueuse), déterminer et indiquer le pH d'une dilution, émulsion ou dispersion aqueuse à 1 p.
100 de la préparation selon la méthode CIPAC MT 75.
Dans le cas de préparations liquides destinées à être appliquées à très bas volume (T.
V.), déterminer et relater leur viscosité cinématique selon la ligne directrice n° 114 de l'O.
Pour les liquides non newtoniens, déterminer et indiquer leur viscosité en même temps que les conditions d'essai.
Pour les préparations liquides, déterminer et indiquer les tensions superficielles selon la méthode CEE A 5.
Densité relative et densité globale.
Déterminer et indiquer la densité des préparations liquides selon la méthode CEE A 3.
Déterminer et indiquer la masse volumique (après tassement) en vrac des préparations se présentant sous forme de poudre ou de granules selon les méthodes CIPAC MT 33, MT 159 ou MT 169, selon le cas.
Stabilité pendant le stockage.
Stabilité et durée de conservation.
Incidence de la lumière, de la température et de l'humidité sur les caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique.
Déterminer et indiquer la stabilité de la préparation après stockage à 54 °C pendant quatorze jours selon la méthode CIPAC MT 46.
Il peut être nécessaire de prévoir d'autres durées et/ou d'autres températures (par exemple huit semaines à 40 °C ou douze semaines à 35 °C ou dix-huit semaines à 30 °C) si la préparation est thermosensible.
Si la concentration des substances actives après le test de stabilité à la chaleur a diminué de plus de 5 p.
100 de la concentration constatée initialement, déclarer la concentration minimale et donner des informations sur les produits de dégradation.
En outre, pour les préparations liquides, déterminer et indiquer l'effet de faibles températures sur la stabilité selon les méthodes CIPAC MT 39, MT 48, MT 51 ou MT 54, selon le cas.
Indiquer la durée de conservation de la préparation à température ambiante.
Si elle est inférieure à deux ans, indiquer cette durée en mois en donnant les spécifications de température appropriées.
La monographie n° 17 du GIFAP contient des informations utiles.
Caractéristiques du produit phytosanitaire.
Déterminer les caractéristiques techniques de la préparation en vue d'une décision relative à son acceptabilité.
Déterminer et indiquer la mouillabilité des préparations solides utilisées en dilution (poudres mouillables, poudres hydrosolubles, granulés hydrosolubles et granulés hydrodispersibles) selon la méthode CIPAC MT 53.3.
Déterminer et indiquer la persistance de mousse pour les préparations destinées à être diluées dans l'eau selon la méthode CIPAC MT 47.
Mise en suspension, tenue en suspension.
Déterminer et indiquer la faculté de passer en suspension de produits hydrodispersibles (par exemple poudres mouillables, granules hydrodispersibles, suspensions concentrées) selon la méthode CIPAC MT 15, MT 161 ou MT 168, selon le cas.
Pour les produits hydrodispersibles (suspensions concentrées et granules hydrodispersibles), déterminer et indiquer la spontanéité de la dispersion selon les méthodes CIPAC MT 160 ou MT 174, selon le cas.
Stabilité de la dilution.
Déterminer et indiquer la stabilité de la dilution de poudres hydrosolubles selon la méthode CIPAC MT 41.
Test du tamis humide, test du tamis sec.
Pour garantir que les poudres à poudrer aient une distribution appropriée de la taille de leurs particules, effectuer et indiquer une épreuve au tamis sec selon la méthode CIPAC MT 59.1.
S'il s'agit de produits hydrodispersibles, effectuer et indiquer une épreuve au tamis humide selon la méthode CIPAC MT 59.3 ou MT 167, selon le cas.
Distribution granulométrique (poudres pour poudrage et mouillables, granulés), teneur en poussières/particules fines (granulés), usure et friabilité (granulés).
S'il s'agit de poudres, déterminer et indiquer la distribution granulométrique des particules selon la méthode O.
Indiquer la granulométrie nominale des granules destinés à une application directe, déterminée selon la méthode CIPAC MT 58.3 et des granules hydrodispersibles selon la méthode CIPAC MT 170.
Déterminer et indiquer la teneur en poussières des préparations granulées selon la méthode CIPAC MT 171.
S'il convient de déterminer l'exposition de l'opérateur, déterminer et indiquer la taille des particules de poussière selon la méthode O.
Déterminer et indiquer les caractéristiques de friabilité et d'usure des granulés dès que des méthodes internationalement convenues sont disponibles.
Si des données sont déjà disponibles, elles doivent être précisées en même temps que la méthode utilisée.
Déterminer et indiquer la faculté d'émulsification, la stabilité de l'émulsion et la faculté de réémulsification des préparations sous forme d'émulsions selon la méthode CIPAC MT 36 ou MT 173, selon le cas.