222-21, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D.
222-22, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Ils sont chargés d'animer et de mettre en oeuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l'éducation.
Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de l'article D.
222-27 autres que celui de l'aide aux étudiants.
Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 cité à l'article R.
2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.
222-32, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
1° La désignation des présidents de jury ;
2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
Sont prises par le recteur d'académie :
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 8 000 EUR ;
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.
Médiateurs
Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Il est le correspondant du Médiateur de la République.
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
LES ORGANISMES COLLÉGIAUX
NATIONAUX ET LOCAUX
Le Conseil supérieur de l'éducation
délibérant en matière consultative
4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :
1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ;
e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;
f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale ;
g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ;
gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;
b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :
aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ;
ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;
b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université.
Le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs.
Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université.
Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ;
cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole.
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R.
3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R.
Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements :
a) Une commission des écoles ;
b) Une commission des collèges ;
c) Une commission des lycées.
L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé :
1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour deux ans.
Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article R.
231-6 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé.
statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Les douze membres titulaires du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire mentionnés à l'article L.
231-7 ainsi que leurs suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours par les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1° (c) de l'article R.
231-2 ou leur suppléant réunis en collège électoral.
Les six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels appelés à siéger, conformément à l'article L.
231-8, pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, sont élus, ainsi que leurs suppléants, par les représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article R.
231-2 ou leur suppléant selon le mode de scrutin prévu au premier alinéa du présent article.
Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants.
Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.
En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité d'exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de l'éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.
En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours, au sein des collèges électoraux mentionnés à l'article R.
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation.
La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.
Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération.
Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport.
La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et, éventuellement, de son conseil.
Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et le conseil statue.
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : « à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ».
En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de l'article L.
231-6, des préfets.
Une expédition destinée à la partie est jointe à la notification.
Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par application des articles L.
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.
Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze jours à dater de l'enregistrement, la copie au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.
Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement domiciliée.
Le préfet fait parvenir cette pièce à l'inspecteur d'académie dans le délai de huit jours.
Par les soins du recteur ou de l'inspecteur d'académie suivant les cas, une enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.
Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces fonctionnaires invitent le recteur ou l'inspecteur d'académie dans le ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.
Le recteur ou l'inspecteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.
Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au ministre chargé de l'éducation.
Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de l'éducation dans sa plus prochaine session.
Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.
Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l'affaire.
S'il trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à la session suivante pour plus ample information.
Cette décision est prise à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil.
Il est mis, sans déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l'intéressé, de son conseil et des membres du conseil supérieur.
L'affaire ne peut être mise à l'ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.
Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour l'instruction et le jugement des affaires disciplinaires.
La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L.
La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application des dispositions législatives relatives à l'enseignement supérieur.
Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante et un membres répartis de la manière suivante :
1° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L.
2° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L.
4° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L.
Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance.
Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement.
Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal.
En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.
Au cas où un représentant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire.
Au cas où l'un des représentants des grands intérêts nationaux ou son suppléant perdent leur mandat ou sont définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la fin de la période de quatre années en cours.
Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les listes de candidats sont établies au plan national pour chacune des catégories.
Toutefois, pour le collège des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants.
Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires doivent appartenir à des établissements différents.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les listes de candidats sont publiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.
Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale.
La commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle d'études au sens des dispositions des articles L.
Le dépouillement est effectué par la commission nationale.
Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsque trois sièges au moins sont vacants, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque catégorie de représentants.
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Après l'enregistrement des listes de candidats, la commission s'adjoint, le cas échéant, de nouveaux délégués pour assurer la représentation de chacune des listes en présence.
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.
Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis :
1° Douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article D.
2° Un membre élu en leur sein par les personnels administratifs techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article D.
3° Deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article D.
4° Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de vingt membres, élus par l'ensemble des membres du conseil ainsi répartis :
1° Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
a) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
c) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
d) Quatre représentants des étudiants ;
2° Six représentants des grands intérêts nationaux.
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
La section permanente siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Sauf décision contraire du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en cas d'impossibilité pour le conseil de se prononcer valablement faute de quorum, le conseil est réputé avoir été consulté.
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.
Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions.
En outre, un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil national, de sa section permanente ou de ses commissions un membre temporairement empêché.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et ses commissions sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
La décision est prise soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit par le conseil national à la majorité absolue de ses membres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative, dans un maximum de six par séance.
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur, soit parmi les membres des différents corps de l'Etat.
Le conseil national, sa section permanente ou sa commission scientifique permanente peut soit se prononcer immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer.
L'avis doit être émis au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
Les membres de la commission scientifique permanente, de la section permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, conformément à l'article 14 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'enseignement supérieur.
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions.
Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Composition de la formation disciplinaire
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur ;
3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R.
232-33 ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel.
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a intenté les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R.
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
La demande en relèvement présentée en application des articles L.
232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R.
Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La Conférence des chefs d'établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel
La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit.
Elle élit chaque année en son sein des vice-présidents.
La Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent l'ensemble des universités et établissements définis à l'article D.
Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.
En outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la Conférence des présidents est communiqué à ce conseil.
La Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans lesquelles sont fixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions.
Celles-ci sont présidées par l'un des vice-présidents.
Toutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur des questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe l'ordre du jour.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les séances sont présidées par le ministre ou par un représentant qu'il désigne.
Chaque question fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel elle sera appelée à statuer.
L'avis doit être rendu au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
La Conférence des présidents d'université siège en formation plénière.
Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents d'université les locaux nécessaires à son fonctionnement.
La Conférence des présidents peut demander l'aide des services du ministère.
Lorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale.
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs regroupe tous les responsables d'établissements et d'écoles publics de l'enseignement supérieur habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs élit en son sein des vice-présidents.
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs étudie les questions qui intéressent l'ensemble des écoles d'ingénieurs définies à l'article D.
En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est communiqué à ce conseil.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur préside les réunions de la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs.
Il en fixe la date et l'ordre du jour.
En son absence les réunions sont présidées par l'un des vice-présidents.
Chaque question portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs siège en formation plénière au moins quatre fois par an.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs les locaux nécessaires à son fonctionnement.
La conférence peut demander l'aide des services du ministère de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.
Les conseils académiques de l'éducation nationale
Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.
Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires maritimes, ont la qualité de vice-président.
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux ;
2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :
Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général.
La répartition des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de départements de l'académie.
Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.
Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région.
A cet effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l'agriculture : ils transmettent ces propositions au préfet de région.
Les représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.
3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture.
Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole.
Ils transmettent ces propositions au préfet de région.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région.
A cet effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet.
La représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l'article L.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région.
Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant.
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation nationale.
L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale.
Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.
S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L.
2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L.
814-4 du code rural, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements.
Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
La section comprend, outre son président :
1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :
a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :
1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R.
a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;
b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;
c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et le président du comité économique et social de la région ;
2° Huit représentants du secteur maritime :
a) Trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;
c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ;
d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région.
Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.
La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.
Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.
Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.
Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.
Conseil interacadémique d'Ile-de-France
1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un conseiller général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;
2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;
c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ;
3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;
b) Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil général.
c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R.
d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet.
e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région d'd'Ile-de-France ;
f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'd'Ile-de-France.
La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions prévues à l'article L.
g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'd'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
Au sein du conseil interacadémique d'd'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-18 : quatre représentants de la région d'd'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'd'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse
815-1 du code rural, les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;
815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ;
4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse.
Le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil général.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional ;
3° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.
1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
c) Un président d'université ou son représentant ;
3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur régional des affaires maritimes.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général et adopté par le conseil.
1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-27 un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences.
Dispositions contentieuses et disciplinaires
Les quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L.
234-2, sont élus par le conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire selon les modalités suivantes :
Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze membres relevant du ministère de l'éducation nationale et représentant les personnels titulaires de l'Etat, des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ;
234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
Le conseil est saisi par le recteur de l'académie lorsqu'il est appelé à exercer les compétences mentionnées à l'article L.
Le recteur de l'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Lorsque l'affaire est en état, le recteur de l'académie l'inscrit au rôle de la prochaine session du conseil et fixe le jour où elle sera appelée en séance.
Il y convoque l'intéressé, en l'informant qu'il pourra se faire assister par un défenseur et prendre connaissance du dossier.
Le délai de convocation ne peut être inférieur à quinze jours ; le rapport doit être à la disposition de l'intéressé huit jours au moins avant le jour fixé pour la délibération.
Lorsque le conseil est appelé à statuer sur l'opposition à l'ouverture d'établissements d'enseignement privés, la date de la séance retenue pour le jugement intervient dans le mois qui suit la notification de l'opposition.
Sont seuls présents pendant la première partie de la séance, outre les membres du conseil, l'intéressé et éventuellement son défenseur et les témoins.
Après que la personne en cause et éventuellement son défenseur ont été invités à présenter leurs observations, le conseil délibère en secret.
Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
234-3, le délai d'appel est de deux mois à compter du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision.
Lorsque le conseil statue dans la matière mentionnée au 4° de l'article L.
234-3, le délai d'appel est de dix jours.
au conseil interacadémique d'Ile-de-France
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en formation contentieuse et disciplinaire comprend :
1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;
2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ;
3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;
4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition de l'organisation la plus représentative.
234-39, une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires.
234-31 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées aux articles L.
Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R.
Les conseils départementaux de l'éducation nationale
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R.
235-3, cinq conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R.
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R.
235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.
Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :
c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;
e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;
2° Au titre des compétences du département :
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
Dispositions particulières au département de Paris
Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris.
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris.
En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.
1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;
3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
235-11 s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
235-11 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R.
aux organismes collégiaux nationaux et locaux
Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
Les instances nationales
Le Haut Comité éducation-économie-emploi
Le Haut Comité éducation-économie-emploi, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, est chargé d'établir une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.
Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi.
Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents.
Il arrête annuellement son programme de travail.
Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi.
Il peut également en faire réaliser à son initiative.
Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence.
Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives.
Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
g) Le commissaire au Plan ou son représentant ;
h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées.
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers.
Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale.
Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Les dispositions relatives au comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont fixées par les articles R.
Les instances régionales et départementales
Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R.
910-13 du code du travail et celles relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R.
Les dispositions relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles D.
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D.
La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L.
237-2 du présent code est fixée par les dispositions de l'article D.
910-15 du code du travail ci-après reproduites :
- La section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L.
237-2 du code de l'éducation exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L.
914-6 du code de l'éducation, le premier alinéa de l'article L.
Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.
« Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres :
« 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;
« 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs des plus représentatives.
« La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.
Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L.
- Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L.
« Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.
« Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :
« 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.
« La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 227 du code général des impôts est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 EUR.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en formation plénière.
Les sections sont au nombre de trois.
Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
237-15 et comprenant en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
237-15, à raison d'un employeur et d'un salarié.
Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les membres dans les sections.
Il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs.
Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres.
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.
Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.
Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I de l'annexe II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel.
Au cours de l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci.
Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.
Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la Commission spéciale n'en soit saisie.
Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.
Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques.
Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande.
Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont motivées.
Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.
La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.
Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les instances consultatives en matière
d'enseignement agricole
Le Conseil national de l'enseignement agricole
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R.
Les comités régionaux de l'enseignement agricole
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
Les conseils de l'enseignement vétérinaire
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R.
Le comité de coordination
Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R.
pour l'éducation, la science et la culture
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de l'UNESCO ;
2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de l'UNESCO ;
3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la conférence générale de l'UNESCO ;
4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux et internationaux de caractère public ou privé ;
5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de science, de culture et de communication ;
6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les buts et les travaux de l'UNESCO ;
7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique culturelle extérieure de la France.
A cet effet, elle veille à la coordination de ses activités avec ces actions ;
8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 décembre de chaque année.
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence générale de l'organisation.
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :
a) Quatre membres représentant le Parlement ;
b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;
c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;
f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :
2° Bureau de recherche géologique et minière ;
9° Cité des sciences et de l'industrie ;
13° Ecole nationale du patrimoine ;
27° Maison des sciences de l'homme ;
29° Palais de la Découverte ;
g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un représentant de la conférence des grandes écoles ;
h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;
i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques, éducatifs et culturels ;
j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels intéressés ;
k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :
1° Centres UNESCO ;
2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;
3° Fédération française des clubs UNESCO ;
4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;
5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;
l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;
1° Centre français du théâtre ;
2° Comité français du Conseil international des musées ;
3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
4° Comité national de la musique ;
5° Conseil français des arts plastiques ;
6° Pen-Club français ;
7° Section française du Conseil international des archives ;
8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;
9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;
m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques et culturels internationaux de l'UNESCO ;
n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.
Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la commission.
La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.
Font partie des comités spécialisés :
2° Les experts désignés par la commission nationale.
Font partie des comités régionaux :
3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture a une durée de cinq ans.
La commission nationale élit son président parmi ses membres.
Cette nomination doit être approuvée par le Premier ministre.
Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être élus par la commission.
Le président nomme le secrétaire général, après consultation des départements ministériels intéressés.
Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article D.
239-10 et participe, à ce titre, aux travaux et aux réunions de la commission.
Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
et d'enseignement supérieur
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres.
aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.
L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'observatoire.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Conseil supérieur des bibliothèques
Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires.
Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;
3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;
4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion.
Le président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.
Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa méthodologie.
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.
L'INSPECTION ET L'ÉVALUATION
L'exercice des missions d'inspection
Missions des inspections générales
L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.
A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.
Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes.
Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L.
241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
L'inspection générale des bibliothèques
Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par l'article L.
Le service académique
de l'inspection de l'apprentissage
Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux dispositions des articles R.
- Il est institué dans chaque académie un service de l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de l'université.
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
« Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université.
Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le ministre chargé de l'agriculture.
« Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
- Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :
« L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
« L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections d'apprentissage ;
« Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
« Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R.
« Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R.
- Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage.
Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même entreprise ou une même localité.
- Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.
« Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.
- Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage.
Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance.
Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
- Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation en application de l'article L.
115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article R.
L'employeur est tenu d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur formation.
Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans lesquelles est assuré ce logement.
- Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section d'apprentissage.
« Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en existe un.
- Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés.
Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R.
« Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.
- Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.
Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les articles R.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Chaque délégation élit un président et un vice-président.
Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter.
Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants.
Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.
La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.
Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.
Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.
Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :
1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;
2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.
Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.
La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.
Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.
Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.
Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école.
Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence.
Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.
Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement.
Il s'informe de la fréquentation scolaire.
Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école
Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites par la direction de l'évaluation et de la prospective.
Il expertise les évaluations externes du système éducatif.
Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif.
Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports.
Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans :
c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D.
243-3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix consultative.
Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure l'organisation des travaux du haut conseil.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Dispositions relatives à l'organisation de l'administration
des services de l'éducation
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.
En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.
Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il relève.
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.
Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles sont composées ainsi qu'il suit :
2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;
3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie correspondante.
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :
1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;
2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents d'élèves de l'enseignement élémentaire.
Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les dispositions de l'article D.
Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R.
261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R.
263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret.
Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
232-22 sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
5° Un membre de l'assemblée de province ;
6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
- Intitulé du livre IX modifié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (art. 1er).
- Modification omise, à effectuer en cohérence avec le f du 2° du même article.
- Rectification conforme au texte d'origine (D. n° 85-895 du 21 août 1985, art. 9 ter).
- Cf. les articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Jean-Jacques Dupre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 15 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Alain, Yves, Louis Herve, inspecteur de la santé publique vétérinaire affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 août 2004.
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2004 :
Mme Dominique Page, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
Mme Martine Protin, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
M. Luc Leclerc, attaché, en fonction à l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
Mme Sylvie de Smet, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
Mme Sylvie Henrion, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 17 juin 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Jean-François Salenave-Pousse, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 6 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le nombre des emplois offerts est fixé à 3.
La répartition de ces emplois par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et emploi type est fixée comme suit :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'adresse suivante, à partir du 20 juillet 2004 et jusqu'au 13 août 2004 inclus, à 17 heures :
INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessus jusqu'au 16 août 2004, à 16 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 16 août 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée au logement.
- Les mots : « - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; » sont supprimés.
351-12 du code de l'habitation et de la construction est modifié comme suit :
1° Les mots : « - soit appelé sous les drapeaux ; » sont supprimés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'accomplissement du service national ou » sont supprimés.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
351-13 du code de l'habitation et de la construction, les mots : « du premier jour du premier mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Arrêté du 7 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, 49325 Cholet.
M. Theveny (Christophe, Serge, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Le retrait de M. Loustaud (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Jacob et Christophe Theveny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Mende (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'institut universitaire de technologie de Tarbes, 1, rue Lautréamont, BP 1624, 65016 Tarbes Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Helbert, domicilié lieudit Le Petit Maubusson, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2004 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les 50 candidats dont les noms suivent :
Abo (Wilfried).
Aragon (Stéphane).
Bagou (Bruno).
Besnard (Didier).
Boubault (Nicolas).
Briend (Franck).
Butez (Cyrille).
Choserot (Christophe).
Claude (Silvère).
De Carli (Stéphane).
Depinoy (Jean-Baptiste).
Desaegher (Cédric).
Divet (Frédéric).
Ecochard (Noël).
Esteve (Gilbert).
Etcharren (Claude).
Galtier (Philippe).
Ganora (Loïc).
Gaulet (Didier).
Glanard (Carole).
Griffier (Alexandre).
Jourdain (Vincent).
Kervoelen (Yannick).
Langlois (Jérôme).
Lavaud (Bruno).
Lavoitte (Jean-François).
Lepage (Christian).
Leuge (Bernard).
Ligonniere (Boris).
Loyau (Christophe).
Maillot (Gérard).
Mathurin (Raymond).
Metivier (Marc).
Oliny (Pierre).
Parent (Christophe).
Rault (Jean-François).
Ricci (Christophe).
Robert (Pascale).
Roucoule (Christophe).
Sage (Lilian).
Schwoehrer (Mathieu).
Trabuchet (Anthony).
Trentin (Olivier).
Tricotet (Bruno).
Villette (Cyril).
Walas (David).
Weppe (Gérard).
Wespieser (Dona).
La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 5 mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries électriques et gazières.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Après l'article 21 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 21-1 rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Isabelle Eynaud-Chevalier et Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues De Balathier Lantage, administrateur civil, chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 mars 1946 COMMISSION POUR ETUDIER LES PROBLEMES QUE POSE LA PUBLICATION DES THESES DE DOCTORAT SOUTENUES DEVANT LES UNIVERSITES FRANCAISES (INSTITUTION ; NOMINATION DE MEMBRES)
Arrêté du 19 mars 1946 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REGLEMENTATION DES AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 22 mars 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE AU COMITE DES REFUGIES
Arrêté du 27 février 1946 INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION AUX MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET DU CONTROLE DE L'EMPLOI
Arrêté du 26 mars 1946 NOUVELLE REMUNERATION DU PERSONNEL DES CLINIQUES, DES COURS ET CONFERENCES ET DES TRAVAUX D'ANATOMIE DE LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS
Arrêté du 27 mars 1946 NOMINATION DE M. EDOUARD BERTAUX AU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. CUSENIER
Arrêté du 21 mars 1946 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Arrêté du 22 mars 1946 COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 1 avril 1946 DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DE L'ELECTRICITE (COMPLEMENT A L'ARRETE DU 12-02-1946)
Arrêté du 23 février 1946 AVANCES AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SINISTRES PAR ACTES DE GUERRE :
Arrêté du 1 avril 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1946: CADRES ET AGENTS DE MAITRISE,ART.
6: (TAUX MENSUELS DES SALAIRES)
Arrêté du 30 mars 1946 ETUDIANTS EN MEDECINE, EN PHARMACIE ET EN ART DENTAIRE : PROMOTIONS EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 14 mars 1946 BANQUE DE L'INDOCHINE
Arrêté du 2 avril 1946 INCORPORATION D'UNE PARTIE DU DROIT DE CONSOMMATION DANS LE PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL DESTINE AUX USAGES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 26 mars 1946 TAUX DE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 28 novembre 1947 D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE VIE CHERE AUX PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 novembre 1947 INSTITUTION D'UN REPERTOIRE ARTISANAL
Arrêté du 1 avril 1946 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 novembre 1947 GARDIEN DE BUREAU CHARGE DU SERVICE DE LA POSTE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 15 octobre 1947 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE DES FROMAGES
Arrêté du 21 octobre 1947 COMPLETANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FOYERS RURAUX
Arrêté du 28 octobre 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1947 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 18 novembre 1947 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES D'ORGE
Arrêté du 18 novembre 1947 INTERDICTION DE FAIRE FAUCHER, PATURER OU ENFOUIR LE SEIGLE EN VERT
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 19 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 22 novembre 1947 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 22 novembre 1947 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 29 novembre 1947 COMITE CONSULTATIF DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 19 novembre 1947 MODIFICATION DES ART.
10 ET 11 DU REGLEMENT DE RETRAITE
Arrêté du 27 novembre 1947 COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'APPRENTISSAGE DU BOIS ET DE SES DERIVES
Arrêté du 4 novembre 2003 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 4 novembre 2003, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2004 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 2 : 1 poste « hydrologue-modélisateur, expérience dans le domaine de la gestion intégrée des ressources en eau ».
Concours n° 5 : 1 poste « spécialiste en océanographie physique côtière : transport particulaire ».
Concours n° 7 : 1 poste « spécialiste en entomologie médicale ».
Concours n° 9 : 1 poste « spécialiste en régulation et optimisation de la production primaire marine ».
Concours n° 11 : 1 poste « géographe de la santé ».
Concours n° 12 : 1 poste « spécialiste en océanographie opérationnelle : applications au milieu intertropical ».
Concours n° 14 : 1 poste « spécialiste en géomorphologie quantitative ».
Concours n° 16 : 1 poste « médecin épidémiologiste-spécialiste des conséquences des changements environnementaux sur la santé ».
Concours n° 19 : 1 poste « spécialiste du monde musulman : sciences politiques et juridiques, sociologie ».
Concours n° 23 : 1 poste « agronome-systèmes de culture ».
Concours n° 25 : 1 poste « juriste : spécialiste des PVD ».
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés jusqu'au 12 janvier 2004 inclus (17 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 15 janvier 2004, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 15 janvier 2004, minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-78-60, 01-48-03-76-93, 01-48-03-76-54).
Arrêté du 13 novembre 2003 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Amboise-Dierre :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes concernées suivantes : Athée-sur-Cher ; Bléré ; Dierre ; La Croix-en-Touraine ; Saint-Martin-le-Beau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Bisson (Anne), administratrice civile en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 9 septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2004, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 19 décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 février 2004, M. Blemont (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité depuis le 5 novembre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. François (Didier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour la période allant du 12 août 2002 au 1er août 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Renouf (Marcel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour la période du 4 novembre 2002 au 7 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Papaud (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 29 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Perraudin (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Daniel Cristoforetti, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2004 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Pommiès (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur du personnel et des finances à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 15 juin 1950 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU 10 JUIN 1950 SUR L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 28 juin 1950 MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
Arrêté du 26 juin 1950 fixant les conditions de l'échange des obligations Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais 3 1/2 % 1946 contre des obligations nouvelles, ainsi que la forme et la caractéristique des titres nouveaux
511-55, le mot : " destitution " est supprimé.
Arrêté du 26 juin 1950 FONDS D'AMELIORATION DE LA CULTURE DU BLE DUR
Arrêté du 28 juin 1950 SECTIONS DE CONCILIATION
Arrêté du 1 juillet 1950 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 19 juin 1952 EXAMEN DE FIN DE STAGE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES REDACTEURS STAGIAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE
511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
Arrêté du 7 juin 1952 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 21 juin 1952 INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 24 juin 1952 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 25 juin 1952 COMMISSION DU PRIX DES ALCOOLS DE BETTERAVE
Arrêté du 12 juin 1952 ANNULATION DE L'ARRETE DU 08-04-1949 INSTITUANT LES COTISATIONS ET TAXES DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL CHANVRIER, DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX ET LIQUEURS ET DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 13 mai 1952 APPLIQUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FOM LE D.
Arrêté du 25 juin 1952 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 27 juin 1952 REPARTITION DU SOLDE DISPONIBLE DES BENEFICES DE L'EXERCICE 1951
Arrêté du 20 juin 1952 ET DESIGNATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES, RAPPORTE L'ARRETE DU 28-01-1946
Arrêté du 9 juin 1952 COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DU CINQUIEME CENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LEONARD DE VINCI
511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
Arrêté du 26 juin 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU CADRE DE COMMIS CREE PAR LE D.
Arrêté du 11 mars 1953 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 30 juin 1952 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 10 juillet 1952 TAXE DE STATISTIQUE ET DE CONTROLE DOUANIER -
Arrêté du 23 mars 1953 CONDITIONS DE REPRISE PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DES PIECES DE MONNAIES DETERIOREES
Arrêté du 19 mars 1953 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1953
Arrêté du 23 mars 1953 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 24 mars 1953 RECENSEMENT ET REVISION DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD DE LA CLASSE 1954
511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 mars 1953 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 27 mars 1953 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 26 mars 1953 EXAMENS D'ADMISSION AU CORPS D'ADJOINTS, STENODACTYLOS ET AGENTS DE CHANCELLERIE
Arrêté du 31 mars 1953 ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES : CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 31 mars 1953 ALCOOLS DE CIDRES ET DE POIRES EXCEDENTAIRES : CAMPAGNE 1951-1952
Arrêté du 25 mars 1953 ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 2 avril 1953 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
1 (CREATION DE 18 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES) DE L'A.
Arrêté du 2 avril 1953 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 14 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1948 (MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
Arrêté du 20 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 20 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 14 décembre 1953 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 17 décembre 1953 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 5 octobre 1953 PONT-SAINT-VINCENT (MEURTHE-ET-MOSELLE) : OUVERTURE D'UN AERODROME PUBLIC
Arrêté du 22 décembre 1953 SYSTEME DE LA GESTION
Arrêté du 24 décembre 1953 APPLICATION DU D.
53702 DU 9 août 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 16 décembre 1953 REGISSEURS DE RECETTES DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 27 septembre 1955 DE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1948 RELATIF A LA REPARTITION DES BIENS DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
Arrêté du 30 septembre 1955 IL EST FIXE DES TAUX D'INTERET AUX AVANCES POUR LES SINISTRES DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 28 septembre 1955 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 29 septembre 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 2 septembre 1955 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Arrêté du 4 octobre 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Arrêté du 27 septembre 1955 AGREMENT ET FABRICATION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS
Arrêté du 23 mars 1956 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT PRESENTEES PAR LES ORGANISMES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 7 février 1958 CREATION D'UN BREVET DE LA REPRESENTATION.
Arrêté du 26 mars 1956 COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE PROCEDURE
Arrêté du 29 mars 1956 JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 26 mars 1956 ET IMMATRICULATION DES ATELIERS DE STERILISATION DE LAIT OU DE LAIT AROMATISE
Arrêté du 5 avril 1956 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 7 avril 1956 OPERATION DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX ET LES PIES
Arrêté du 26 mars 1956 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1955-1956 PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 22 mars 1956 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 avril 1956 DATE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : 11-05-1956
Arrêté du 3 avril 1956 FIXANT LA SOMME FORFAITAIRE A REMBOURSER PAR LES ELEVES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1955-1956 DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 28 mars 1956 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 12 avril 1956 RAPPEL DE DISPONIBLES A PARTIR DE LA TROISIEME FRACTION DE LA CLASSE 1951 ET DE CERTAINS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
1ER DE L'ARRETE DU 17-02-1954 : EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 29 mars 1956 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
DU 13-10-1941 (CONGES PAYES) ET INDEMNISATION
Arrêté du 5 février 1958 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE ATTRIBUEE AUX ELEVES ADMIS AU CONCOURS "A" DE L'ECOLE
Arrêté du 3 janvier 1945 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES LYCEES ET COLLEGES CLASSIQUES DE JEUNES FILLES
Arrêté du 13 février 1958 DES DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU VERSEMENT SUR LES RESERVES INSTITUE PAR LA LOI 571263 DU 13-12-1957
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R.
Arrêté du 7 février 1958 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 février 1958 AIDE A L'EXPORTATION DES SUCRES (FIXATIONS POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 février 1958 GIM
Arrêté du 6 février 1958 RECRUTEMENT ET NOMINATION DES MEDECINS
Arrêté du 12 février 1958 DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE DIJON
1 DE L'ARRETE DU 29-05-1946 (EPREUVES DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES LICENCIES ES LETTRES ASPIRANT AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Arrêté du 30 janvier 1958 DEFINITION DES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LESDITS SERVICES
Arrêté du 14 février 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 12 BIS DE L'ARRETE DU 19-07-1954 ( RECEPTION COMPLEMENTAIRE)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LILLE)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LIMOGES)
525-2 reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article R.
143-9 ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ; 4° Le nom des parties ; 5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
Arrêté du 9 janvier 1945 INDEMNITE DE LOGEMENT AUX AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ALLIER
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : PUY-DE-DOME
Arrêté du 10 juin 2004 portant désignation des anciens auditeurs de la 157e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Reims, 24 mars 2004-13 mai 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, sont admis comme anciens auditeurs de la 157e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Reims du 24 mars 2004 au 13 mai 2004 :
Mme Abbate (Eveline), greffière, chef de service ;
M. Ancel (Yves), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Barbier (Marc), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Bardinon (Patrick), directeur régional d'entreprise ;
M. Becker (Dominique), professeur agrégé d'anglais ;
M. Bégaud (Didier), commandant des sapeurs-pompiers professionnels, élu local ;
M. Bernier (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Bonnefoi (Jérôme), chef d'entreprise ;
M. Bonvalot (Eric), directeur d'une association départementale des maires ;
M. Bourguignon (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Carpentier (Armand), délégué général pour l'Amérique du Sud dans un groupe d'industrie aéronautique ;
M. Carrieu (Guy), administrateur territorial hors classe, directeur général des services départementaux ;
M. Cazeneuve (Patrick), délégué régional de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, élu local ;
M. Christe (Jean-Michel), directeur général d'un centre de formation d'apprentis ;
M. Clerc (Marc), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Confais (Philippe), secrétaire général de l'union des industries et métiers de la métallurgie en région ;
M. Cottigny (Jean-François), ingénieur en chef du service des essences des armées ;
M. Dauger (Olivier), exploitant agricole et administrateur de coopérative, élu local ;
Mme de Balmain (Roselyne), assistante de direction ;
M. de Boissieu du Tiret (Renaud), directeur général de société ;
M. Defrance (Thierry), fonctionnaire d'Etat au ministère de la défense, responsable syndical ;
M. Delforge (Alban), inspecteur principal des impôts, MINEFI ;
M. Denoyelle (Jean-Luc), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnels ;
Mme Dimey (Dominique), inspectrice principale du Trésor public ;
M. Dor (Jean-Louis), directeur national de la sécurité et de la prévention des risques dans une société, élu local ;
M. Dupeyron (Rolland), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Dupuis-Testenoire (Arnaud), directeur adjoint dans une entreprise industrielle ;
M. Duquesne (Philippe-André), écrivain-éditeur ;
M. Fabre (Rolland), agent indépendant en contrôles de sécurité ;
M. Fauvet (Didier), ingénieur territorial, chef de service ;
Mme Ferté (Sophie), consultante chargée de communication à EDF ;
M. Fraslin (Benoit), directeur d'hôpital ;
Mme Frémaux (Myriam), principale adjointe de collège ;
M. Gigaud (Loïc), professeur agrégé d'histoire-géographie et d'éducation civique ;
M. Godard Jacques), professeur en génie mécanique ;
Mme Greiber (Marie-Pascale), professeure agrégée d'anglais ;
M. Grulet (Gilles), ingénieur en chef, directeur du service de l'eau et de l'assainissement d'une municipalité ;
M. Guermonprez (David), directeur divisionnaire des impôts ;
M. Hardy (Eric), chef d'agence d'une entreprise privée de travaux publics ;
M. Husson (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Jaber (Khalil), doctorant en diplomatie et stratégie ;
M. Kariger (Eric), docteur en médecine, chef de service, élu local ;
M. Kirch (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Mme Le Guellaff (Florence), maître de conférences en droit ;
M. Lemeray (Pascal), ingénieur en chef du GREF, chef de service en région ;
M. Lemoine (Marc), attaché principal territorial, directeur général des services municipaux ;
M. Mars (Jean-Marie), inspecteur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Mescheriakoff (Valéry), directeur d'une association départementale des maires ;
M. Mongrenier (Jean-Sylvestre), professeur agrégé d'histoire-géographie ;
Mme Moquin (Blandine), déléguée régionale à Gaz de France ;
M. Morin (Jacques), colonel des sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Muller (Paul), pasteur concordataire, en charge de l'aumônerie militaire ;
M. Paglia (Christophe), conseiller à la chambre d'agriculture départementale ;
M. Pakula (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Parmentelot (Denis), inspecteur divisionnaire des travaux agricoles, chef de service ;
M. Pinto (Dominique), gérant de société, élu local ;
M. Postat (Patrick), colonel des sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Roche (Nicolas), chef de service d'une police municipale ;
M. Ruiz (Claude), agrégé de l'université ;
M. Salesse (Jean-Luc), proviseur de lycée professionnel ;
Mme Schnebelen (Marie-Hélène), professeur d'histoire-géographie ;
M. Séguin (Daniel), chef de cabine principal dans une compagnie aérienne, élu local ;
M. Silverio (Olivier), responsable informatique à la DDE ;
M. Simon (Laurent), responsable d'une agence d'intérim ;
M. Tavernier (Bernard), inspecteur principal du Trésor public, MINEFI ;
M. This (Jean-Louis), directeur d'un institut d'études et d'évaluation des politiques publiques ;
M. Thuet (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Van Rechem (Michel), docteur en médecine, chef de service en SAMU ;
M. Vandeputte (Hervé), biologiste, chef de service en laboratoire hospitalier ;
M. Vasconi (Bertrand), directeur adjoint d'une agence régionale de la Générale des eaux ;
M. Veziat (Emmanuel), professeur agrégé d'histoire-géographie ;
M. Vindiolet (Jean-François), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Arrêté du 16 janvier 1945 MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4586 DU 16 JANVIER 1945
Arrêté du 17 janvier 1945 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SARTHE
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : AIN
Arrêté du 3 janvier 1945 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS DE VINS
Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article R.
525-2 est constaté sur le registre mentionné à l'article R.
Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
Ce procès-verbal est signé par le greffier.
Arrêté du 19 janvier 1945 BONS D'EPARGNE A QUATRE ANS - SUPPRESSION
Arrêté du 12 janvier 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1942
Arrêté du 24 novembre 1944 COMMISSION DE LA RECUPERATION ARTISTIQUE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE HAUTE-LOIRE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'OISE
Décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Les élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées sont des élèves officiers de carrière.
Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées ; toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée de dix ans.
Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 19, 29, 35 ou 41 du décret du 14 juin 2004 susvisé ; ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève pharmacien s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 3 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre de la défense ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés.
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 3 à 6, leurs programmes, leurs modalités d'organisation et de déroulement ainsi que les règles de notation qui leur sont applicables sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves sont soumis au règlement de leur école ainsi qu'aux avis des conseils d'instruction et de discipline de ces écoles.
Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 1973 susvisé.
A l'issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves classantes nationales de l'internat dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :
2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.
Le montant du remboursement prévu à l'article 9 est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Les élèves médecins et les élèves pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées peuvent demander à substituer à l'engagement qu'ils ont contracté conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, l'engagement mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article 2.
Corrélativement, une nouvelle demande d'admission à l'état d'officier de carrière est établie conformément aux dispositions du dernier alinéa de ce même article.
Les demandes mentionnées au premier alinéa doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La durée de l'engagement, les obligations, les montants, les modalités de remboursement ainsi que, le cas échéant, le choix de l'armée prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret restent applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées qui choisissent de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11.
Arrêté du 11 juin 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2004 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2004 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des attachés de service administratif : 5 emplois ;
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 5 emplois.
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 5 mai 2004 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 5 mai 2004 :
Le nombre de places mises au concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de première classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2004.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2004.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
Le nombre de places mises au concours organisé pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 64 au maximum pour l'année 2004.
Quinze places seront réservées aux professionnels de la pêche pour le concours de septembre.
Si des places ne peuvent être pourvues par les professionnels de la pêche, elles pourront l'être par la liste complémentaire du concours du mois de mai.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2004, les biens culturels suivants :
François Boucher, Paysage avec un pont et un moulin, huile sur toile, inv.
François Boucher, Paysage boisé, huile sur toile, inv.
appartenant au Städelsches Kunstinstitut und Städische Galerie de Francfort (Allemagne), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2004 au 28 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Boucher et les peintres du Nord » au musée Magnin de Dijon, du 8 octobre 2004 au 14 décembre 2004.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 155e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Grenoble, 4 novembre-18 décembre 2003)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 27 janvier 2004 désignant les anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 155e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Grenoble, 4 novembre-18 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Goubault de Brugière (Gérald), ingénieur d'industrie et des mines.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, M. Bernard Lejeune, personnel de direction, hors classe, précédemment en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Grenoble pour une première période de quatre ans, du 26 avril 2004 au 25 avril 2008, en remplacement de M. Jean-Claude Alt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2002, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (régularisation).
M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Etienvre (Fabrice), conseiller commercial, est affecté à Hanoi (Vietnam) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
Cet office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des malfaiteurs ou des faits délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur propre mission de coordination opérationnelle.
Cet office est chargé : 1° De renforcer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l'information entre les différentes administrations concernées ; 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ; 3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions ; 4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires, lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ; 3° De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent ; 4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux délinquants itinérants, par le canal des organismes internationaux compétents.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux autres administrations concernées, toute documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante.
Les services de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts, ainsi que des autres administrations et services publics de l'Etat concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° De renforcer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l'information entre les différentes administrations concernées ;
2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions ;
4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;
3° De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent ;
4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux délinquants itinérants, par le canal des organismes internationaux compétents.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Gonand (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité d'économiste au département des affaires économiques, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, Mlle Virginie Grivot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de M. René Laurent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Frédéric Drue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de Mme Béatrice Lazarus.
I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L.
Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre.
Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure.
Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.
A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L.
464-9, ou classer l'affaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Corinne Jolibert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Alain Rigal.
Arrêté du 7 juin 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
M. Cano (Vincent).
M. Crasnier (Christophe).
M. Milazzo (Jean-Michel).
M. Neyroud (Christophe).
M. Rachdi (Ahmed).
M. Riou (Franck).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Bertrand Michelin, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction de la formation de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 15 juin 2004 portant suspension des fonctions de maire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juin 2004, M. Noël Mamère, maire de la commune de Bègles (Gironde), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 juin 2004, Mme Bouygard (Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2003.
Décision n° 2004-237 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-539 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
Décision n° 2004-241 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 99-543 du 15 juin 1999 susvisée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adressez du site : TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plantret, 73120 Saint-Bon-Tarantaise.
Identification de la personne immatriculée.
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
Changement de nom de naissance ou de prénom.
Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
Décès de la personne immatriculée.
Activité commerciale non sédentaire.
Forains.
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.
1. de l'annexe I et le cas échéant le 1.
Inscriptions modificatives ou complémentaires.
Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
Ouverture d'un établissement secondaire.
Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
Décision n° 2004-245 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-02 du 5 janvier 2000 susvisée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio des Boutières est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2005.
Zone de planification : Lamastre.
Zone de planification : Le Crestet.
Zone de planification : Les Ollières-sur-Eyrieux.
Zone de planification : Saint-Sauveur-de-Montagut.
Décision n° 2004-266 du 15 juin 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Société clermontoise de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
- aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
- volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion ;
- aménagements concernant les modalités de la communication au conseil des informations relatives aux avant-programmes, aux bilans des actionnaires minoritaires, au bilan semestriel d'activité du comité chargé du respect du pluralisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Jean-Paul, Henri Dubost, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admission débuteront le 5 octobre 2004.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 2004, celle de leur dépôt au 6 août 2004, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 34 du 17 mars 2004 à ladite convention, conclu à Evreux, entre :
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à ladite convention, conclu à Evreux, entre :
Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CGC (section de l'Eure),
Décret du 15 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
a) L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Le Boulou, Le Soler, Le Vivier, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.
b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er janvier de l'année de la récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
1° a) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins rouges et rosés provenant des cépages suivants : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, syrah N, mourvèdre N, macabeu B.
Les vins sont obtenus par assemblage de raisins ou de vins issus de trois au moins de ces cépages.
La proportion des deux cépages les plus importants ne peut excéder 90 % de l'encépagement.
La proportion de macabeu B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement pour les vins rouges, 30 % pour les vins rosés.
La proportion de carignan N ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de syrah N et de mourvèdre N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins blancs provenant des cépages suivants : grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement « malvoisie du Roussillon », marsanne B, roussanne B et vermentino B.
La proportion de l'ensemble des cépages grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement « malvoisie du Roussillon » ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
A compter de la récolte 2006, la proportion de l'ensemble des cépages vermentino B, marsanne B, roussanne B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
Lorsque les vins sont vinifiés séparément, ils sont obtenus par assemblage de deux au moins des cépages susvisés, sans que la proportion de l'un ne puisse être inférieure à 10 %.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » les vins vinifiés sur le territoire des communes visées à l'article 3 du présent décret.
Les vins proviennent de l'assemblage de trois au moins des cépages suivants : carignan N, grenache N, syrah N, mourvèdre N.
La proportion de syrah N, mourvèdre N et grenache N ne peut, pour chacun de ces cépages, être supérieure à 50 % de l'encépagement.
3° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
Lorsque les vins sont vinifiés séparément, l'assemblage est effectué dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
1° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes présentent une densité minimale de 3 700 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter du 5 septembre 2002.
b) Taille :
Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons de un ou deux yeux par pied.
Toutefois, le cépage syrah N peut être conduit en taille longue avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
Pour les vignes conduites en cordons de Royat, le fil de base ne peut être placé à une hauteur supérieure à 60 centimètres du sol.
Depuis le 5 septembre 2002, pour toute nouvelle plantation ou replantation de cépages roussanne B, marsanne B ou vermentino B effectuée dans les communes de : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, les vignes peuvent être conduites en taille longue (guyot simple) avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
2° Toute nouvelle plantation ou replantation de vignes apte à produire du vin en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », réalisée à compter de la date de publication du présent décret, présente une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres.
Les vignes sont taillées selon les dispositions du premier paragraphe du présent article.
3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins venant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.
Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 207 grammes par litre.
Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », le rendement de base visé à l'article R.
641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
Le rendement butoir prévu à l'article R.
2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », le rendement de base visé à l'article R.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins rouges sont obtenus par vinification classique ou macération carbonique.
Les vins rosés sont élaborés selon le procédé de la saignée.
Est interdit le recours à la thermo-vinification, aux cuves à remontage automatique, aux vinificateurs continus, aux égouttoirs à vis et aux pressoirs continus.
Sont également interdits : l'emploi des érafloirs centrifuges ; l'utilisation de pompes, quel qu'en soit le modèle, pour la vendange non égrappée ; le recours à toute technique de concentration.
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sans un certificat délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R.
2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles R.
641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.
1° Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les termes : « Côtes du Roussillon » sont inscrits en caractères très apparents.
Les termes « Côtes » et « Roussillon » sont présentés en caractères dont la dimension représente, tant en hauteur qu'en largeur, la moitié au moins de celle des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
2° Sur les étiquettes, les termes : « Côtes du Roussillon » et « Les Aspres » sont inscrits en caractères très apparents.
Les caractères du nom « Les Aspres » sont de même dimension que ceux composant le nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ou « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est abrogé.
Décret du 1er juillet 2004 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, le conseil des ministres entendu, M. Geoffroy Chancerelle de Roquancourt-Keravel, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Titulaire : M. Ambroise Guellec, en remplacement de M. Serge Lepeltier.
Suppléant : M. Pierre-André Perissol.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
M. Pierre Graff est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2004 :
M. Philippe Cristille.
M. Gérard Ruelle.
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« c) Au titre des organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires
de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
MM. Castelli (Gilbert), Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Audier (Florence) et M. Cambra (Patrice), membres suppléants.
Mme Gosselin (Hélène), M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Le Bozec (Marlène), membres suppléants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2004, M. Daniel Collet, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 octobre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
Garantie annuelle de rémunération effective ;
Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
Décision du 30 juin 2004 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Mme Patricia de Suzzoni, directrice du marché et du service public de l'énergie ;
M. Nicolas Beaulaton, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Aurélien Lecaille, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Julien Janes, chargé de mission au département du service public ;
M. Antoine Gicquel, chargé de mission au département technique ;
Mlle Michèle Assouline, chargée de mission au département économie et tarification ;
M. Nicolas Bonnesoeur, chargé de mission au département économie et tarification ;
Mme Virginie Haché-Vincenot, chargée de mission au département finances ;
Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Nicolas Machtou, chargé de mission à la direction juridique ;
Mme Anne Mielnik-Meddah, chef du département réglementation et procédure ;
M. Laurent Schwebel, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
Mme Claire Maindru, chargée de mission au département marchés et questions européennes ;
M. Arnaud Blauwart, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Jérémie Ochin, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Robert Da Silva, chargé de mission au département accès aux infrastructures.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d' assistant(e) de direction
Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
d'assistant (e) de direction (niveau III)
CCP " Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision "
CCP " Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information "
CCP " Gestion et traitement de l'information "
CCP " Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet "
CCP " Assistance dans la prise en charge d'un projet "
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets ;
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer.
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français et en anglais.
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option trilingue anglais-allemand ou anglais-espagnol ou anglais-italien, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien ;
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.
Titre professionnel : assistant(e) de direction option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien.
L'assistant(e) de direction au-delà du secrétariat et de l'utilisation experte de la bureautique et des TIC :
- organise et coordonne l'activité de sa hiérarchie ;
- gère l'information pour permettre la prise de décision et assurer la communication des cadres dirigeants ou experts tant à l'interne qu'à l'externe, en veillant au maintien de l'image de l'entreprise.
Il (elle) exerce ses activités en toute autonomie et il lui est demandé un niveau d'initiative et d'autonomie en rapport avec les responsabilités des personnes qu'il (elle) assiste.
En effet, sa position de collaborateur(trice) et le nomadisme croissant des cadres et experts augmentent la diversité des situations professionnelles auxquelles il (elle) est confronté(e) et auxquelles il (elle) doit apporter une réponse.
Sa connaissance de l'entreprise, de son environnement, de ses stratégies et de son système de décision lui permet cette initiative et lui donne la capacité de résolution de problème qu'il (elle) doit utiliser quotidiennement dans son activité.
Il (elle) garantit le respect des procédures internes, et les fait évoluer si nécessaire.
Il (elle) peut être amené(e) à piloter une équipe de secrétaires et à accompagner et former du personnel administratif.
L'assistant(e) de direction assure une interface entre les personnes qu'il (elle) assiste et leurs interlocuteurs, il (elle) se trouve de ce fait fréquemment au contact de décisionnaires et/ou à un niveau d'intervention conséquent, ce qui exige une excellente maîtrise de la langue française et de ses nuances, tant à l'oral qu'à l'écrit.
Dans les environnements professionnels internationaux :
- un niveau de maîtrise élevé en langue étrangère ;
- la capacité à reconnaître les habitudes socioculturelles et professionnelles de ses interlocuteurs et à s'y adapter,
permettent à l'assistant(e) de direction d'exercer l'ensemble de ses activités en langue étrangère et de passer aisément de la langue étrangère au français et inversement.
Les langues étrangères usitées dans l'emploi type sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien ; l'anglais étant prééminent du fait de son statut de « langue internationale des affaires ».
L'emploi est généralement sédentaire, avec des horaires de travail relativement réguliers, mais les contraintes liées au nomadisme des cadres et au volume d'affaires qu'ils traitent imposent parfois des décalages dans les plages horaires ou une organisation particulière.
L'assistant(e) de direction est souvent interrompu(e) dans son activité et doit être capable de traiter simultanément et de manière fiable plusieurs dossiers et de gérer les priorités, en contrôlant son niveau de stress.
Organiser son poste bureautique et produire
tout document à l'aide de logiciels de bureau
Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques dans le respect de normes graphiques.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s)
dans la gestion de ses (leurs) activités et projets
Accueillir des interlocuteurs, en face à face ou au téléphone, pour les informer ou faciliter le règlement d'une situation à caractère litigieux.
Elaborer et faire évoluer des procédures, afin de clarifier et faciliter le déroulement d'une opération.
Elaborer, à partir de données informatisées ou non, des outils d'aide préparant à la prise de décision.
Constituer et suivre un dossier de projet, en structurant, coordonnant et contrôlant sa réalisation et en prenant en compte contraintes et priorités, afin d'en permettre l'aboutissement en temps voulu.
Coordonner et préparer les activités quotidiennes et/ou les déplacements d'un ou de plusieurs hiérarchiques, afin d'en assurer le bon déroulement et de décharger les personnes concernées de tout souci matériel.
Rédiger tout écrit professionnel, simple ou complexe, en appliquant les règles d'usage, afin de formaliser et transmettre une information.
Rechercher l'information pour la restituer, sous forme de synthèse, afin de faciliter son exploitation.
Concevoir des outils d'enquête et d'évaluation afin de collecter des informations nécessaires à l'entreprise, et en restituer les résultats.
Assurer la communication des informations entre la hiérarchie et le personnel, en utilisant le mode de transmission le plus adapté, en respectant les obligations légales et réglementaires et en vue de faciliter et clarifier les échanges au sein de l'entreprise ou du service.
Réaliser et organiser le classement manuel de l'information, afin d'en faciliter la recherche, en appliquant les règles normalisées et/ou les procédures de l'entreprise.
Organiser et gérer une base documentaire, manuellement ou sur informatique, afin de répondre à ses propres besoins d'information ou à ceux de sa hiérarchie.
Archiver tout type de document, manuellement et/ou informatiquement, en choisissant le moyen ou support adapté, pour permettre sa conservation selon les règles juridiques et les besoins et contraintes de l'entreprise.
L'option bilingue anglais est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion
de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais
Accueillir des interlocuteurs, en face à face ou au téléphone, dans les langues de travail, pour les informer ou faciliter le règlement d'une situation à caractère litigieux.
Elaborer et faire évoluer des procédures, dans les langues de travail, afin de clarifier et faciliter le déroulement d'une opération.
Elaborer, à partir de données informatisées ou non, dans les langues de travail, des outils d'aide préparant à la prise de décision.
Constituer et suivre un dossier de projet, dans les langues de travail, en structurant, coordonnant et contrôlant sa réalisation et en prenant en compte contraintes et priorités, afin d'en permettre l'aboutissement en temps voulu.
Coordonner et préparer les activités quotidiennes et/ou les déplacements d'un ou de plusieurs hiérarchiques, dans la ou les langues de travail, afin d'en assurer le bon déroulement et de décharger les personnes concernées de tout souci matériel.
Rédiger tout écrit professionnel, simple ou complexe, en appliquant les règles d'usage, afin de formaliser et transmettre une information, dans les langues de travail.
Rechercher l'information pour la restituer, sous forme de synthèse, dans les langues de travail, afin de faciliter son exploitation.
Concevoir des outils d'enquête et d'évaluation afin de collecter des informations nécessaires à l'entreprise, et en restituer les résultats, dans les langues de travail.
Assurer la communication des informations entre la hiérarchie et le personnel, dans les langues de travail, en utilisant le mode de transmission le plus adapté, en respectant les obligations légales et réglementaires et en vue de faciliter et clarifier les échanges au sein de l'entreprise ou du service.
L'option trilingue anglais-allemand ou anglais, espagnol ou anglais-italien est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
Coordonner et préparer les activités quotidiennes et/ou les déplacements d'un ou de plusieurs hiérarchiques, dans les langues de travail, afin d'en assurer le bon déroulement et de décharger les personnes concernées de tout souci matériel.
L'assistant(e) de direction travaille dans tout type d'entreprise, quelle qu'en soit la taille, l'organisation, la nature (publique ou privée).
Le champ d'activité de l'entreprise et son organisation influent toutefois sur la tenue et le contenu de l'emploi.
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins.
Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels.
La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R.
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R.
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels ;
Réaliser l'installation d'équipements complémentaires sur les véhicules industriels ;
Réaliser la réparation de véhicules industriels ;
Effectuer le diagnostic et remédier aux dysfonctionnements des véhicules industriels.
Titre professionnel : technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels gère et assure la maintenance préventive et curative des parcs de véhicules poids lourds.
Il (elle) planifie et organise les interventions d'entretien, de contrôle, de diagnostic, de réparation et de dépannage des véhicules lourds.
Il (elle) assure l'installation d'équipements complémentaires sur ces véhicules.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels, grâce à des connaissances et compétences techniques constamment actualisées, intervient sur les circuits, organes et dispositifs les plus sophistiqués tels que les circuits multiplexés, les asservissements pneumatiques de freinage et de suspension, les ordinateurs de bord, et assure la mise au point des moteurs.
Il (elle) utilise pour cela des stations diagnostic, des appareils de contrôle des circuits pneumatiques et hydrauliques, des bancs d'essais et de puissance.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels gère la maintenance préventive et curative des véhicules industriels.
Il (elle) est situé(e) en interface entre les constructeurs et l'atelier pour diffuser les nouvelles techniques de réparation, il (elle) utilise les systèmes télématiques du réseau des constructeurs et gère la documentation technique.
Placé(e) sous la responsabilité directe du chef d'atelier, il (elle) accueille les clients, le (la) technicien(ne) réparateur(rice) prend en compte leurs demandes, établit les ordres de réparation, définit les procédures à appliquer et réalise ou fait réaliser les travaux de mise en conformité des véhicules par les mécaniciens.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.
Assurer la planification des opérations de maintenance d'un parc de véhicules industriels.
Organiser et gérer les interventions d'entretien des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de contrôle et d'entretien des véhicules industriels.
Réaliser l'installation d'équipements complémentaires
sur les véhicules industriels
Analyser les besoins du client en équipements complémentaires de véhicules industriels.
Installer des équipements sur les véhicules industriels conformément au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Assurer, auprès du client, la mise en service d'équipements complémentaires montés sur véhicules industriels.
Organiser et gérer les opérations de réparation en atelier de maintenance des véhicules industriels.
Remettre en état les différents composants du groupe motopropulseur des véhicules industriels.
Réparer les différents organes et systèmes des véhicules industriels.
Effectuer le diagnostic et remédier
aux dysfonctionnements des véhicules industriels
Recueillir et analyser les indications fournies par le client, prendre en charge les véhicules industriels.
Réaliser les différents contrôles et essais sur les véhicules industriels et établir le diagnostic.
Remédier aux dysfonctionnements et remettre en conformité les véhicules industriels.
Assurer la gestion de la documentation et la communication des informations techniques de service après vente des véhicules industriels.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers où il (elle) assure la maintenance préventive des autobus et autocars ;
- dans les entreprises de transport de marchandises où il (elle) gère et assure la maintenance de la flotte des véhicules de l'entreprise ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels où il (elle) intervient sur l'ensemble des activités de maintenance préventive et curative des véhicules ;
- chez les constructeurs de véhicules industriels où ses compétences générales sur les véhicules industriels lui permettent de tenir différents emplois et surtout le contrôle final de conformité des moteurs et des véhicules.
44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
Après l'article 1er du décret du 9 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Catherine Henuin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L.
286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010.
Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants.
Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants.
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue.
Elle cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 EUR ou d'une rente viagère de 457,35 EUR par mois.
Décret du 21 juillet 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation, d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore de Piriac, ancienne batterie de Castelli », sis sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 21 juillet 2004, les parcelles de terrain cadastrées section AC n°s 1, 2, 3 et 262, d'une superficie de 3 465 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore de Piriac, ancienne batterie de Castelli », sis sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), sont déclassées du domaine public et en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation.
Décret n° 2004-752 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1)
Le protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée « la Convention »),
Considérant qu'il est opportun de permettre aux Etats non membres du Conseil de l'Europe d'adhérer, sur invitation du Comité des Ministres, à la Convention,
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité.
L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.
L'article 12 de la Convention se lit comme suit :
« Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public.
Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.
Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot « membre » est supprimé et les mots « ou d'approbation, » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion.
Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots « ou d'approbation » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion, ».
La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit :
« Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention : ».
A la lettre b de l'article 23 de la Convention, les mots « ou d'approbation ; » sont remplacés par « d'approbation ou d'adhésion ; ».
c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8 ;
Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques
Les contre-indications mentionnées à l'article R.
3112-3 du code de la santé publique sont les suivantes : - contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis, notamment dus au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; - contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution.
Un enfant né de mère infectée par le virus de l'immunodéficience humaine présente une contre-indication au vaccin BCG aussi longtemps que la preuve de sa non-infection par le VIH n'a pas été faite.
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG n'a pas lieu d'être réalisée chez les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est positive selon les critères définis à l'article 3.
Il n'y a pas lieu de revacciner une personne ayant eu une première vaccination, même en cas d'intradermoréaction à la tuberculine négative.
La technique vaccinale de référence se fait par voie intradermique selon une posologie adaptée à l'âge.
Toutefois, chez l'enfant jusqu'à trois ans, la vaccination par multipuncture peut être utilisée.
3112-4 du code de la santé publique, les personnes pour lesquelles la cicatrice vaccinale est considérée comme une preuve de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont les personnes nées après la suspension de l'obligation de vaccination antivariolique par la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique.
Ne sont pas admises à présenter cette preuve les personnes mentionnées aux articles D.
L'intradermoréaction (IDR) à la tuberculine consiste en l'injection intradermique d'un volume de 0,1 ml de tuberculine PPD (dérivé protéinique purifié), soit 5 unités de tuberculine liquide.
La lecture se fait quarante-huit à soixante-douze heures plus tard, par la mesure du diamètre de l'induration en millimètres.
Le seuil de positivité est de 5 millimètres ; en dessous de 5 millimètres, l'intradermoréaction est considérée comme négative.
Toute positivation de l'IDR ou toute augmentation d'au moins 10 millimètres du diamètre de l'induration par rapport à une IDR antérieure impose des investigations complémentaires à la recherche d'une tuberculose infection ou d'une tuberculose maladie.
L'IDR n'a pas lieu d'être pratiquée à titre systématique, notamment après la vaccination par le BCG.
Elle doit être pratiquée : 1° Pour vérifier l'absence de tuberculose infection ou de tuberculose maladie avant la primovaccination.
Toutefois, les nouveau-nés sont vaccinés sans test préalable ; 2° Dans l'enquête autour d'un cas de tuberculose ; 3° Comme aide au diagnostic de la tuberculose ; 4° Comme test de référence dans le cadre de la surveillance des membres des professions énumérées aux articles R.
La vaccination et l'intradermoréaction sont réalisées par un médecin, un infirmier ou une infirmière, dans les conditions prévues par le décret du 11 février 2002 susvisé.
La lecture de l'intradermoréaction est faite par un médecin.
Les modalités et les résultats quantitatifs des intradermoréactions tuberculiniques, les modalités techniques de la vaccination ainsi que le numéro de lot et la date de péremption du vaccin doivent être consignés sur le carnet de santé ou, à défaut, sur un carnet de vaccination ou l'équivalent.
L'arrêté du 5 septembre 1996 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques est abrogé.
Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes auprès d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par voie électronique.
Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.
Le conseil régional communique l'information au Conseil national.
Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
- contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis, notamment dus au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
- contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution.
Elle doit être pratiquée :
1° Pour vérifier l'absence de tuberculose infection ou de tuberculose maladie avant la primovaccination.
Toutefois, les nouveau-nés sont vaccinés sans test préalable ;
2° Dans l'enquête autour d'un cas de tuberculose ;
3° Comme aide au diagnostic de la tuberculose ;
4° Comme test de référence dans le cadre de la surveillance des membres des professions énumérées aux articles R.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sur le site du centre hospitalier Jean Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), et sous la responsabilité de Mme Benzacken (Brigitte), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Département d'imagerie scintigraphique, sise 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, sur le site du centre cardiologique du Nord, à la même adresse, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Fabre Daniel, 72, rue du Maréchal-Foch, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Daniel (Marc), et sur le site de la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan, des activités biologiques d'AMP suivantes : recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire d'analyses de biologie médicale, laboratoire de cytogénétique, 55, rue Amiral-du-Chaffault, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la pratique, sous la responsabilité de Mmes Bernard-Beuffe (Sylvie) et Krizek (Christine), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Arrêté du 1 avril 1946 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS : 1ER SEMESTRE DE 1946
Arrêté du 27 mars 1946 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 5 avril 1946 DES MINERAIS OU PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 46614 DU 5 AVRIL 1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 avril 1946 COMMISSION DE NORMALISATION DES COMPTABILITES.
NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 4 avril 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE INSTITUEE PAR LE DECRET 451071 DU 26 MAI 1945
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L.
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.
Déclaration d'insaisissabilité.
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 4 avril 1946 , ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA REDUCTION DES EFFECTIFS ET LES MODALITES D'APPLICATION DU PLAN DE LICENCIEMENT OU DE DEGAGEMENT CONCERNANT LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES ADMINISTRATIONS ANNEXES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, SERVICES EN REGIE, CONCEDES, AFFERMES RELEVANT DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 10 avril 1946 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PERTE AU CHANGE AUX AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSARIAT GENERAL DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 8 avril 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-01-1946 RELATIF AUX ARCHITECTES ET EXPERTS,
Arrêté du 15 avril 1946 CAISSE DE PEREQUATION
Arrêté du 15 avril 1946 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : DISSOLUTION DE LA SECTION POMMES DE TERRE ET TOPINAMBOURS DE SEMENCES
Arrêté du 12 avril 1946 LIMITATION DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS STUPEFIANTS
Arrêté du 12 avril 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1945 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION D'ETUDES DES SERVICES D'INCENDIE (NOMINATION DES MEMBRES)
Arrêté du 3 avril 1946 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 17 avril 1946 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES SIEGES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L.
623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L.
Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L.
Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 24 avril 1946 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION DES CARBURANTS
Arrêté du 28 novembre 1947 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'APPRENTISSAGE DES SOINS ESTHETIQUES
Arrêté du 19 novembre 1947 CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 3 décembre 1947 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE CAEN
Arrêté du 9 décembre 1947 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 4 décembre 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 12 décembre 1947 MODIFICATION DE L'ART.
DU 08-11-1947 (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 13 décembre 1947 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 décembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE A L'EGARD DES ANCIENS SERVICES DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE LORRAINE
Arrêté du 15 mars 1949 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 POUR L'ANNEE 1949, FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS
Arrêté du 19 décembre 1947 RELATIF AUX FERS A CHEVAUX, FERS A BOEUFS ET CLOUS A FERRER
Arrêté du 14 novembre 1947 VOLUMES GLOBAUX DE BOIS SUR PIED A METTRE EN EXPLOITATION DU 1 JUILLET 1947 AU 30 JUIN 1948
Arrêté du 2 décembre 1947 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 15 novembre 1947 A L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1947 HBM,URB,UHA
Décret n°2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans le tableau des maladies professionnelles n° 10 relatif aux ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, les mots : « liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « liste indicative des principaux travaux ».
Dans la colonne de droite du tableau n° 66 bis relatif aux pneumopathies d'hypersensibilité annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, le mot : « tétrachlorohydrophtaliques » est remplacé par le mot : « tétrachlorophtaliques » et après le mot : « hexahydrophtaliques » est ajouté le mot : « himiques ».
Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans :
M. Pierre Moreau, président de la chambre de l'instruction à ladite cour, titulaire.
M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à ladite cour, suppléant.
M. Jean-Luc Hidas, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire.
M. Claude Monamicq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant.
M. Pierre Leroy, professeur agrégé de droit, doyen de l'UFR de droit, économie et gestion, titulaire.
M. Renaud Rolland, maître de conférences, directeur de l'Institut d'études judiciaires, suppléant.
Mme Nicole Calot, épouse Billon Grand, professeure agrégée d'économie et de gestion honoraire, titulaire.
M. Bruno Pireyre, président du tribunal de grande instance de Montargis, titulaire.
M. Philippe Garnier, président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, suppléant.
M. Daniel Trouvé, président du tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant.
M. Claude Bourmaud, trésorier-payeur général de la région Centre et du département du Loiret, titulaire.
M. Jean-Luc Pain, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, suppléant.
M. Jean-Marc Remondeau, commissaire aux comptes à Tours, titulaire.
M. Arnaud Villedieu, commissaire aux comptes à Orléans, suppléant.
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 10 octobre 2003, aux fonctions de M. Pedron (Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines de l'académie de Versailles est vacant.
L'académie de Versailles, composée des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines, accueille 1 100 000 élèves dans les premier et second degrés.
Les services du rectorat, structurés en dix divisions et quarante-huit bureaux, comprennent 750 agents.
Les personnels gérés par les services du rectorat se répartissent comme suit : 37 000 enseignants du second degré, 1 100 chefs d'établissement et 15 400 personnels ATOS.
Le directeur des ressources humaines, secrétaire général adjoint de l'académie, participe, sous l'autorité du recteur et du secrétaire général, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines, élément stratégique du projet pédagogique de l'académie.
Le secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, est tout particulièrement chargé de :
- coordonner, en étroite liaison avec le secrétaire général, les divisions chargées de la gestion des personnels de direction, d'encadrement, d'enseignement, d'éducation et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) de l'académie, en veillant notamment à la réalisation des objectifs de gestion qualitative ;
- développer une démarche de gestion prévisionnelle des compétences et qualifications s'attachant aux évolutions des métiers, en vue d'une meilleure adéquation des besoins et des ressources pour l'ensemble des personnels ;
- participer activement aux processus de préparation de rentrée afin de garantir l'articulation entre les besoins des établissements et les ressources disponibles, notamment dans l'exercice de gestion prévisionnelle des effectifs ;
- consolider et développer les dispositifs d'aide et de conseil individualisés, en prenant appui sur les structures qui lui sont directement rattachées : cellule DAFPEN-DRH, service aide et conseil notamment.
Le candidat devra posséder des qualités humaines et professionnelles affirmées :
- capacité et attachement au travail en équipe ;
- maîtrise de la gestion des personnels de l'éducation nationale ;
- ouverture aux domaines de la pédagogie et de la formation ;
- solide connaissance globale du système éducatif et de ses évolutions ;
- aptitude à anticiper et adhésion à la dynamique de modernisation du service public.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B 1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A 2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du recteur de l'académie de Versailles, rectorat de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78000 Versailles (téléphone : 01-30-83-40-10, télécopie : 01-39-50-02-47), courriel : xavier.turion@ac-versailles.fr.
Résultats de l'événement n° 56 Cote & Match du jeudi 25 mars 2004
Mlle Duhamel (Nathalie, Marie-Madeleine, Marie-Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Guenardeau, Nathalie Duhamel, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 juillet 1950 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 10 juillet 1950 EPREUVES ET PROGRAMMES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 19 juin 1950 ROYAN-MEDIS (CHARENTE-MARITIME) MODIFIE L'A.
(CLASSEMENT SUR LA LISTE 2 B : AERODROMES PUBLICS OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE POUR TOUS AVIONS LENTS)
Arrêté du 18 juillet 1950 REGIME DES PRETS : APPLICATION DU DECRET DU 18 JUILLET 1950 ; REMPLACE PAR ARRETE DU 22 août 1953
Arrêté du 29 juin 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ART.
10 DU RAP NO 50633 DU 20-05-1950 SUR LES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Arrêté du 26 juin 1950 ARBOIS (JURA) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROMES PUBLICS OUVERTS A TOUS APPAREILS LENTS ET LEGERS)
Arrêté du 28 juin 1952 COMMISSIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations.
II.-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l'Etat.
Arrêté du 16 juin 1952 RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE
Arrêté du 25 juin 1952 PILOTES RHENANS
Arrêté du 30 juin 1952 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 20 juillet 1950 MODIFICATION DES ART.
3, 6 (PROGRAMMES), 10, 12 (ADMISSION AUX CONCOURS), 17 (CONVOCATION DES CANDIDATS), 19, 22 (ADMISSIBILITE), 23 (DIPLOMES) ET 25 (EXECUTION DU PRESENT ARRETE) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Arrêté du 1 août 1950 UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES POUR FRISER OU ONDULER LES CHEVEUX
Arrêté du 31 juillet 1950 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE : M. WAHL
Arrêté du 5 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D.
Arrêté du 20 juin 1952 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DE BREVETS PROFESSIONNELS DE COIFFEUR
Arrêté du 28 juin 1952 MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES DE DIJON, CLERMONT-FERRAND, ROUEN
Arrêté du 10 juillet 1952 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 8 juillet 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 23-02-1946 RELATIF AU PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 10 juillet 1952 CESSATION D'APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Arrêté du 9 juillet 1952 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 7 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DE COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 7 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU CADRE DE COMMIS CREE PAR LE D.
Arrêté du 7 juillet 1952 COMITE CONSULTATIF DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
Arrêté du 16 mars 1953 ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS AUX PERSONNELS COMPOSANT LE CORPS SPECIAL DE LA POSTE NAVALE
Arrêté du 3 avril 1953 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-07-1951, FIXANT LE CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES "C" PREVUES PAR LE D.
491378 DU 03-10-1949 DES PROFESSIONS D'AGENTS SUR CONTRAT
Arrêté du 3 avril 1953 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 7 avril 1953 LIMITATION DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilités transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de voyageurs.
Arrêté du 7 juillet 1952 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LISTE DES SERVICES, FONCTIONNAIRES, ET ORGANISMES, AUTORISES A EXPEDIER ET A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES CORRESPONDANCES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 18 octobre 1955 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 551366 DU 18-10-1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 11 avril 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 15 avril 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DU FINANCEMENT
Arrêté du 8 avril 1953 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE
DU 23 JUILLET 1952 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 1 avril 1953 SONT SOUSTRAITS A LA REQUISITION LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI SE TROUVENT DANS LES LOCALITES DONT LA POPULATION N'EST PAS EVACUEE
Arrêté du 13 avril 1953 SOCIETE D'HOTELLERIE DE BAMAKO
Arrêté du 16 avril 1953 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERMUTATIONS PEUVENT ETRE OPEREES ENTRE LES SOUS-PREFETS ET LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 mars 1953 NOUVEAU CLASSEMENT DES AERODROMES PUBLICS ET PRIVES EN METROPOLE ET DANS LES DOM
Arrêté du 21 septembre 1955 INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A DES AGENTS DU COLLEGE NATIONAL TECHNIQUE DU BOIS DE MOUCHARD (JURA)
Arrêté du 3 octobre 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 1 octobre 1955 APPLICATION DU D.
551227 DU 19 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX PRIMES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL
Arrêté du 5 octobre 1955 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 26 septembre 1955 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 12 avril 1956 EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL DE LA MISSION DE RECHERCHE DU CEA DES ALPES-MARITIMES, DU VAR ET DES BASSES-ALPES
Arrêté du 20 avril 1956 COMPLETE L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1955 RELATIF AU SERVICE CENTRAL DES SPORTS DES FORCES ARMEES
Arrêté du 26 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE DE MEDECINE.
(DIFFERENTES SECTIONS DE L'ACADEMIE)
Arrêté du 11 octobre 1955 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 5 octobre 1955 TAUX DES INDEMNITES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES PERPETUELLES
Arrêté du 12 octobre 1955 DE MEDIATEURS
Arrêté du 12 octobre 1955 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 7 octobre 1955 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Arrêté du 4 octobre 1955 OUVERTURE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES
Arrêté du 12 octobre 1955 DES MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES POUVANT ETRE FOURNIS A DIVERSES CATEGORIES D'UTILISATEURS
Arrêté du 14 octobre 1955 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
Arrêté du 10 octobre 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LYON
Arrêté du 9 avril 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 avril 1956 CATEGORIES DE DOSSIERS D'INVALIDES ET D'AYANTS-CAUSE DISPENSES DE L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE (LIQUIDATION DES DROITS EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 9 avril 1956 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 7 février 1958 FIXATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU DECOMPTE DES REMUNERATIONS DES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 INSTITUANT DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES (ART.
2 : COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS)
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 INSTITUANT DES CAP DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 14 avril 1956 INSTITUTION, DANS LES SERVICES DU TRESOR, DE QUATORZE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 12 avril 1956 COMITE CONSULTATIF POUR LES BIENS PRIVES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 4 avril 1956 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DES METIERS DU BATIMENT,OPTIONS COUVERTURE-PLOMBERIE,INSTALLATIONS SANITAIRES ET INSTALLATIONS THERMIQUES
Arrêté du 17 avril 1956 ASSAINISSEMENT DU MARCHE
Arrêté du 10 avril 1956 REMUNERATION, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1955, DES AGENTS DONT L'INDICE EST INFERIEUR A 110
Arrêté du 4 avril 1956 EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT D'OPTICIEN LUNETIER POUR DIVERS DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 avril 1956 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 20 avril 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 avril 1956 THEATRES MUNICIPAUX
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE BORDEAUX)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE D'ORLEANS)
Arrêté du 7 février 1958 MODIFICATION DE L'A.
09-09-1950 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 3EME CLASSE DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 11 janvier 1945 DETTES COMMERCIALES RESULTANT DE L'IMPORTATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DES PAYS ENNEMIS
Arrêté du 10 janvier 1945 M. LACHARRIERE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 27 février 1958 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 18 février 1958 MODIFICATION DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE MARSEILLE ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 9 janvier 1958 DU JURY DES CONCOURS D'ACCES AUX FONCTIONS DE REDACTEUR
Arrêté du 24 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES)
Arrêté du 26 février 1958 MODELE DE TICKETS DE CARBURANT DETAXE PREVUS A L'ARTICLE 3 DU DECRET 1259 DU 5 NOVEMBRE 1951 ET DUREE DE VALIDITE POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 27 février 1958 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1958 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 18 février 1958 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION DES MEDECINS DE SECTEUR CONTRACTUELS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DANS LE CADRE DES MEDECINS DE SECTEUR TITULAIRES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PREVU PAR LA LOI 551565 DU 28-11-1955 ET LE DECRET D'APPLICATION 571343 DU 26-12-1957
Arrêté du 25 février 1958 MODIFICATION DU PARAGRAPHE "B" DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22 février 1957
Arrêté du 12 février 1958 FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 21 février 1958 COMMISSION CHARGEE DE COORDONNER LES ECHANGES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Arrêté du 10 février 1958 ATION DE LA VOLTIGE AERIENNE POUR LES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 23 janvier 1945 APPLICATION DANS LA FRACTION NOUVELLEMENT LIBEREE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORD.
Arrêté du 10 janvier 1945 INSTITUTION AU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, D'UNE COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE RECLASSEMENT
L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun.
Arrêté du 15 janvier 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX
Arrêté du 14 juin 2004 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Praticien en formation : 382.
3° Praticien confirmé : 451.
4° Praticien certifié : 925.
5° Praticien professeur agrégé : 177.
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
L'arrêté du 18 septembre 2001 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA PRESSE ET DES EDITIONS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 janvier 1945 RELATIF A LA REOUVERTURE DE DIVERSES ENTREPRISES DU BOIS
Arrêté du 11 décembre 1944 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 29 janvier 1945 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 12 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
Arrêté du 30 janvier 1945 MODIFIE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 15-12-1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 12 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU JURA
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2004, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
- du cadre général, à compter du 1er mars 2004 :
Mlle Natasha Butler ;
- du cadre d'Orient, à compter du 12 mai 2004 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. d'Achon (Jean-Eudes), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Pascal Fornage, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité d'attaché financier afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint à la mission économique près l'ambassade de France à Rome pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 février 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 13 janvier 2004, relatif à l'apprentissage, à l'accord du 14 décembre 1994 sur l'emploi et la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison
Adhésion, à compter du 1er juillet 2004, des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.
Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements susmentionnés.
Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté et de la Saône-et-Loire ;
Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne et département de la Lozère) ;
Union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord - Pas-de-Calais ;
Union régionale des syndicats de la quincaillerie, fers et métaux ;
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Avenant n° 3 du 23 mars 2004 (une annexe) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties.
Avis relatifs à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Spécialité dénommée DERMIPRED 20, comprimés sécables :
Composition : prednisolone 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 600,00 mg.
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678319.6 ;
Spécialité dénommée EQUIMAX GEL ORAL POUR CHEVAUX, gel oral :
Titulaire : Virbac de Portugal Laboratorios LDA, Rua Dionisio Saraiva, lote 1, 1° Andar, Sala 2, 2080-104 Almeirim, Portugal.
Composition : ivermectine 18,7 mg ; praziquantel 140,3 mg ; dioxyde de titane (E 171) 20 mg ; propylène glycol 731 mg ; excipient QSP 1 g.
Plaquette thermoformée de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678311.5 ;
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678312.1 ;
Boîte de 12 plaquettes thermoformées de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678313.8 ;
Avis relatif à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Sulfaprim, dont le titulaire de l'AMM est Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 16 avril 2004, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Compomix V Sulfaprim, dont le titulaire de l'AMM est Noé, est abrogée à compter du 14 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Jourdan (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
L'emploi de directeur du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de l'académie de Strasbourg est vacant à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur de centre régional de documentation pédagogique est chargé, aux termes du décret n° 2002-548 du 19 avril 2002, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Il exerce ses missions dans le cadre des orientations générales du Centre national de documentation pédagogique et des objectifs académiques définis par le recteur.
Il est l'ordonnateur, en dépenses et en recettes, du budget de l'établissement.
Il organise, anime et conduit les activités de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative correspondant aux missions définies dans le décret précité.
Il est appelé à développer la distribution des produits et services réalisés par le centre régional de documentation pédagogique et à animer le réseau de vente académique pour acquérir les ressources propres indispensables au bon fonctionnement du centre.
Compétences et capacités requises :
- solide connaissance du système éducatif et des questions pédagogiques ;
- expérience administrative, notamment dans les domaines juridique, financier et de la gestion des ressources humaines ;
- qualités relationnelles et goût de la communication ;
- réelles aptitudes à l'animation d'équipe et à la conduite de projet ;
- forte culture dans le domaine des ressources pédagogiques et éducatives (imprimées, audiovisuelles et TICE) ;
- aptitude à la création, la valorisation et la diffusion de produits et services ;
- fortes compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05, avec copie au recteur, rectorat de l'académie de Strasbourg, 6, rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg Cedex 09.
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2rect@education.gouv.fr).
Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leur grade et échelon.
Le poste de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU), directeur des ressources humaines (DRH), de l'académie de Besançon est vacant.
L'académie de Besançon, composée des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, accueille 219 110 élèves des premier et deuxième degrés dans 1 534 écoles, dont 1 466 publiques, et 244 établissements, dont 176 EPLE.
Les services du rectorat comprennent 320 agents.
Les personnels gérés par les services du rectorat se répartissent comme suit : 314 chefs d'établissement, 11 000 enseignants du second degré et 5 500 personnels ATOS.
Le directeur des ressources humaines participe à la définition de la politique de gestion des ressources humaines de l'académie, dans le cadre du projet académique, et à sa mise en oeuvre.
Il est particulièrement chargé :
- de la gestion qualitative des personnels en intégrant la dimension prévisionnelle des compétences et des effectifs ;
- de la mise en oeuvre de la gestion des ressources humaines de proximité et de l'animation du réseau académique des relations et des ressources humaines ;
- de l'accueil et de l'accompagnement des personnels prenant leurs fonctions dans le cadre de la formation continue ;
- du suivi et de la formation en faveur des personnels à besoins particuliers, en liaison avec les services de gestion, les corps d'inspection et les conseillers techniques du recteur (adaptation, reconversion, congés formation,...).
Le directeur des ressources humaines travaille sous l'autorité du recteur et du secrétaire général d'académie, en liaison étroite avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les conseillers techniques du recteur, les services gestionnaires des personnels, tous les acteurs de la gestion des ressources humaines et les représentants des personnels.
La fonction de DRH requiert des qualités humaines et professionnelles affirmées :
- aptitude à la communication, à l'écoute, au dialogue et au management participatif ;
- attachement au travail en équipe ;
- bonne connaissance globale du système éducatif et de ses évolutions.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention de la rectrice de l'académie de Besançon, 10, rue de la Convention, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-65-49-03, télécopie : 03-81-65-47-60, ou courrier électronique : ce.rectorat@ac-besancon.fr).
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination de la directrice de l'école de danse de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, Mlle Platel (Elisabeth) est nommée directrice de l'école de danse de l'Opéra national de Paris à compter du 1er août 2004.
Les cotes des matches suivants sont modifiées comme suit :
Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :
- signer les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, ainsi que leur certification conforme à l'original, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des prêts et de l'habitat ;
- signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : délégations d'assurances, mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.
M. Philippe Jusserand, directeur d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Régis Turkowski, directeur d'études, responsable du département risques et engagements ;
M. Ludovic Aubert, contractuel de droit public, responsable du département du développement, en l'absence de M. Pierre Saraval, directeur d'études ;
M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 1er.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, responsable de la direction financière des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :
- signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne ;
- signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement au titre des financements octroyés sur fonds d'épargne ;
- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne.
Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs financiers,
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli et de Mme Catherine Le Corre, délégation de signature est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Suire, assistante technique, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Minard, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction des prêts et de l'habitat est abrogé.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction financière des fonds d'épargne est abrogé.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour le département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues au 3° de l'article L.
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2004 pour le concours externe et au 20 septembre 2004 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2004 pour le concours externe et au 27 septembre 2004 pour le concours interne.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu :
- pour le concours externe : épreuve d'admissibilité le 7 octobre 2004 ; épreuve d'admission le 9 décembre 2004.
Les candidats doivent opter dès l'inscription :
- soit pour le concours national à affectation nationale ;
- soit pour le concours national à affectation régionale.
- Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser :
- à la direction des services fiscaux de leur département de résidence et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
- ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Décret n°2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplôme de psychologie de l'université Paris-V.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention :
c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le présent décret.
Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
Le tribunal administratif de Paris demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 août 2004 inclus.
La cour administrative d'appel de Paris demeure saisie des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 4 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles en vertu de l'article 4 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris après le 31 décembre 2001, n'ont pas été inscrites à un rôle de cette juridiction avant le 1er septembre 2004 sont transmises à la cour administrative d'appel de Versailles par le président de la cour administrative d'appel de Paris.
Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la cour administrative d'appel de Paris restent valables devant celle de Versailles.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Paris : ville de Paris ;
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
- Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
« Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
« Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
« Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
« Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
« Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
« Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
« Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.
« Lyon et Marseille : six chambres ;
« Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
« Nancy et Nantes : quatre chambres ;
« Douai et Versailles : trois chambres.
Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Les types de produits biocides énumérés en annexe du décret du 26 février 2004 susvisé sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les dossiers techniques mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé satisfont, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées aux annexes IV A et IV B ou visées aux annexes II A et II B ainsi que, le cas échéant, aux parties pertinentes des annexes III A et III B.
Pour les produits biocides à faible risque, les dossiers réduits prévus au I de l'article 10 du décret du 26 février 2004 susvisé comprennent les informations suivantes : 1.
Identification du demandeur et des fabricants : 1.1.
1.2 Noms et adresses des fabricants du produit biocide et des substances actives, y compris l'adresse de l'installation de fabrication.
Le cas échéant, une lettre d'accès aux données pertinentes nécessaires.
Identité du produit biocide : 2.1.
Composition complète du produit biocide.
Propriétés physiques et chimiques assurant une utilisation, un stockage et un transport adéquat du produit.
Utilisations prévues : 3.1.
Type de produit et domaine d'utilisation.
Catégorie d'utilisateurs.
Méthode d'utilisation.
Données relatives à l'efficacité.
Classification, emballage et étiquetage, y compris projet d'étiquette, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé et de l'article 10 du présent arrêté.
Pour les produits biocides déjà autorisés dans un autre Etat membre, visés à l'article 12 du décret du 26 février 2004 susvisé, le dossier simplifié contient un résumé du dossier prévu à l'article 9-I (a) de ce décret et à l'annexe II B section X du présent arrêté, ainsi qu'une copie certifiée conforme par le demandeur de la première autorisation délivrée.
Dans le cas des produits à faible risque déjà autorisés dans un autre Etat membre, le dossier simplifié contient les informations listées à l'article 3, à l'exception des données relatives à l'efficacité pour lesquelles un résumé suffit.
Dans le cas des produits entrant dans une "formulation-cadre", le dossier simplifié mentionné au quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 26 février 2004 susvisé comprend une lettre d'accès à la "formulation-cadre" ainsi que les informations listées à l'article 3.
I.-Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous forme papier et sous forme électronique.
Ils comportent une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées ou une référence bibliographique à ces méthodes.
Les informations fournies dans les dossiers doivent suffire pour évaluer les effets, les risques et les propriétés visées à l'article L.
522-4 I et II du code de l'environnement.
II.-Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
-les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ;
-les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir ne sont pas requises.
III.-La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Si ce dernier nom n'existe pas, la substance active doit être désignée par sa désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).
IV.-Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Si une méthode n'est pas adéquate ou qu'elle n'est pas décrite, les autres méthodes utilisées doivent, autant que possible, être des méthodes internationalement reconnues et être justifiées.
Le cas échéant, les essais doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le décret du 19 octobre 1987 susvisé et par le décret du 7 mars 1990 susvisé.
V.-Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas.
VI.-Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation.
Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, avec un résumé de ces derniers.
I.-Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.
II.-La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques).
Le demandeur fournit les informations telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté, en trois exemplaires.
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n'est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :
-nature chimique de la substance active ;
-prévisions des quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement ;
-utilisation envisagée de la substance et du produit.
Dans ce cas, la période de quatre mois est suspendue à compter de la date d'expédition, par le ministre, de la demande d'informations jusqu'à la date à laquelle il a jugé recevable ces informations.
III.-L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.
IV.-Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
a) Le nom du produit ;
b) Le numéro de l'autorisation ;
c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation ;
d) L'étiquetage établi conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 ;
e) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation ;
f) Le type de produit revendiqué ;
g) La mention spécifique " produit pour usage expérimental seulement ".
V.-Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
VI.-Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé.
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins : a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ; b) Le nom commercial du produit biocide ; c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R.
231-51 du code du travail ainsi que sa classification ; d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ; e) Le type de formulation ; f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ; g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ; h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).
Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.
La liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, mentionnée à l'article L.
522-18 du code de l'environnement, est publiée à l'annexe I du règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
Les produits biocides contenant des substances listées à l'annexe III du règlement du 4 novembre 2003 susvisé ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
Les produits biocides, contenant des substances listées à l'annexe II du règlement du 4 novembre 2003 susvisé et appartenant à un type de produit pour lequel aucune notification au sens dudit règlement n'a été acceptée, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé, l'étiquette d'un produit biocide doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes rédigées en français : a) L'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques ; b) Le numéro de l'autorisation ; c) Le type de préparation ; d) Les utilisations autorisées du produit biocide ; e) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques ; f) Les indications des effets secondaires défavorables, y compris les effets indirects, susceptibles de se produire, et les instructions de premiers secours ; g) La phrase "Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi", dans le cas où le produit est accompagné d'une notice explicative ; h) Des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage ; i) Le numéro ou la désignation du lot de la préparation et de la date de péremption dans des conditions normales de conservation ; j) Le délai nécessaire pour l'apparition de l'effet biocide et sa durée d'action, l'intervalle à respecter entre les applications du produit biocide ou entre l'application et l'utilisation ultérieure du produit, de la matière ou de la surface qui a été traitée ou l'accès ultérieur de l'homme ou des animaux à la zone d'utilisation du produit biocide, y compris des indications concernant les moyens et mesures de décontamination et la durée de ventilation nécessaire des zones traitées ; k) Des indications concernant le nettoyage du matériel ; l) Des indications concernant les mesures de précaution à prendre pendant l'utilisation, le stockage et le transport ; et, le cas échéant : m) Les catégories d'utilisateurs auxquels l'usage du produit biocide est réservé ; n) Des informations sur tout risque spécifique pour l'environnement, en particulier pour protéger les organismes non visés et éviter la contamination de l'eau.
Dans le cas des produits biocides microbiologiques, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques relatives à l'étiquetage de ces produits.
Les indications requises aux points a, b, d et, le cas échéant, g et m, doivent figurer sur l'étiquette du produit.
Les indications requises aux points c, e, f, h, i, j, k, l et n peuvent figurer sur un autre endroit de l'emballage ou faire l'objet d'une notice explicative qui accompagne l'emballage et en fait partie intégrante.
Sans préjudice de l'application des dispositions transitoires prévues par les articles 29 et 30 du décret du 26 février 2004, les indications mentionnées aux points b, d et e ne sont pas requises pour les produits biocides contenant une ou des substances actives biocides figurant sur la liste communautaire des substances actives présentes sur le marché au 14 mai 2000, jusqu'à l'intervention de la décision d'autorisation prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
Les mentions requises aux points a à f, h, j, et k à n doivent être portées telles qu'elles figurent dans l'autorisation de mise sur le marché.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de transvasement d'un produit biocide dans un autre récipient.
Les produits susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux sont emballés de manière à prévenir les risques de telles confusions.
S'ils sont accessibles au public non professionnel, ces produits contiennent des composants propres à en dissuader la consommation.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition du ministre chargé de l'environnement des échantillons, des modèles ou des emballages, étiquettes ou notices explicatives.
En outre, l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides déjà autorisés dans un autre Etat membre peut être subordonnée à la modification des indications prévues aux e, f, h, j du présent article.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ET DES EXIGENCES S'Y RAPPORTANT APPROUVÉES
AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR INCLUSION DANS LES PRODUITS BIOCIDES
Type de produit 8 : produits de protection du bois
concernant la substance active (*)
pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI et des mesures de limitations prévues à l'article R.
d'expiration de l'inscription
en conformité des produits contenant la substance active avec l'article L.
sulfuryle
Dénomination de l'UICPA : difluorure de sulfuryle
Aux fins de cette évaluation :
1) Les produits ne peuvent être vendus qu'à des professionnels qualifiés et ne peuvent être utilisés que par des professionnels qualifiés ;
2) Des mesures visant à atténuer les risques sont prévues pour les opérateurs et les personnes présentes ;
3) Les concentrations de fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère sont surveillées par les titulaires des autorisations, qui transmettent leurs rapports de surveillance tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2009, à la Commission européenne, en adressant une copie au ministère chargé de l'environnement.
- Pour les produits contenant du flurorure de sulfuryle comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er janvier 2009 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2009 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 ;
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 décembre 2008 ne doivent plus être mis sur le marché au 30 juin 2009 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er janvier 2010 ;
2° A compter du 1er janvier 2009, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
- Pour les produits contenant du flurorure de sulfuryle comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er janvier 2009 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : N-(Dichlorofluoromethylthio)-N', N'-diméhyl-N-phénylsulfamide
1) Produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié ;
2) Compte tenu des risques observés pour le sol, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger cet aspect ;
3) Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou élimination en application de la réglementation en vigueur.
- Pour les produits contenant du dichlofluanide comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er mars 2009 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er mars 2009 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 28 février 2009 ;
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 28 février 2009 ne doivent plus être mis sur le marché au 31 août 2009 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er mars 2010 ;
2° A compter du 1er mars 2009, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
- Pour les produits contenant du dichlofluanide comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er mars 2009 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : (E)-1-(2-chloro-1, 3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine.
S'il y a lieu, les groupes de population susceptibles d'être exposés au produit ainsi que les usages et les scénarios d'exposition qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l'évaluation des risques au niveau communautaire sont étudiés.
L'autorisation d'un produit ne peut être accordée que si la demande d'autorisation démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
1) Compte tenu des risques identifiés en ce qui concerne le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
2) Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
- Pour les produits contenant de la clothianidine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2010 :
- Pour les produits contenant de la clothianidine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
S'il y a lieu, les groupes de population susceptibles d'être exposés au produit ainsi que les usages et les scénarios d'exposition qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l'évaluation des risques au niveau communautaire sont évalués.
1) Etant donné les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs, les produits ne peuvent être utilisés tout au long de l'année sans que des données relatives à l'absorption par voie cutanée soient fournies afin de démontrer qu'il n'existe pas de risque lié à l'exposition chronique.
2) Les produits destinés à un usage industriel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié.
- Pour les produits contenant de l'étofenprox comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2010 :
- Pour les produits contenant de l'étofenprox comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : thiamétho xame.
1) Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et / ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et / ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
2) Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux.
3) Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois après traitement doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
4) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant du thiaméthoxame comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 :
2° A compter du 1er juillet 2010, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
- Pour les produits contenant du thiaméthoxame comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : 1-[2-(2, 4-dich lorophényl)-4-propyl-1, 3-diox olane-2-yl] méthyl]-1H-1, 2, 4-triazole.
1) Compte tenu des hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et / ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
4) En outre, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant du propiconazole comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er avril 2010 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er avril 2010 :
b) Les produits, pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 mars 2010, ne doivent plus être mis sur le marché au 30 septembre 2010 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er avril 2011.
- Pour les produits contenant du propiconazole comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er avril 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 mars 2010.
2° A compter du 1er avril 2010, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
IPBC.
Dénomination de l'UICPA : Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle.
- Pour les produits contenant de l'IPBC comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 :
- Pour les produits contenant de l'IPBC comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
K-HDO.
Dénomination de l'UICPA : 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium.
(la présente entrée couvre également les formes hydratées du K-HDO).
S'il y a lieu, les populations susceptibles d'être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d'exposition n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau communautaire sont étudiés.
1) Compte tenu des risques possibles pour l'environnement et les travailleurs, les produits ne sont pas utilisés dans d'autres systèmes que les systèmes industriels totalement automatisés et fermés, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article L.
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI2) Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques pour les utilisateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
3) Compte tenu des risques d'exposition des enfants en bas âge, les produits ne sont pas utilisés pour le traitement du bois pouvant être en contact direct avec les enfants en bas âge.
- Pour les produits contenant du K-HDO comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 :
- Pour les produits contenant du K-HDO comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : 2-thiazol-4-yl-1H-benzoi midazole.
1) Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles, en ce qui concerne les opérations de traitement par double vide et par trempage doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
3) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant du thiabendazole comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 :1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er juillet 2010 :
- Pour les produits contenant du thiabendazole comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4-chloro phényl)-4, 4-diméthyl-3-(1, 2, 4-triazole-1-ylméthyl) pentane-3-ol.
2) En outre, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois qui sera en contact permanent avec l'eau, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant du tébuconazole comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er avril 2010 :
- Pour les produits contenant du tébuconazole comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er avril 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : (Z)-3-(6-chloro-3-pyridylméthyl)-1,3-thiazolidine-2-ylidenecyanamide
N° CE : so
Les risques sont évalués et des mesures appropriées sont prises ou des conditions spécifiques sont imposées en vue d'atténuer les risques identifiés.
2) Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces milieux.
En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois après traitement doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ;
3) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ des structures en bois situées à proximité d'une étendue d'eau, des pertes directes dans le milieu aquatique étant inévitables, ou pour le bois qui sera en contact avec les eaux de surface, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
Dénomination de l'UICPA : (+/-)-cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine
1) Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
- Pour les produits contenant du fenpropimorphe comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
- Pour les produits contenant du fenpropimorphe comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Tétraborate de disodium
Dénomination de l'UICPA : tétraborate de disodium
N° CAS (anhydre) : 1330-43-4
N° CAS (pentahydrate) : 12179-04-3
N° CAS (décahydrate) : 1303-96-4
1) Les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
2) Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI, le cas échéant grâce à l'application de mesures appropriées visant à atténuer les risques.
- Pour les produits contenant du tétraborate de disodium comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er septembre 2011 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 août 2011.
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 août 2011 ne doivent plus être mis sur le marché au 29 février 2012 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er septembre 2012.
2° A compter du 1er septembre 2011, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
- Pour les produits contenant du tétraborate de disodium comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : acide borique
- Pour les produits contenant de l'acide borique comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
- Pour les produits contenant de l'acide borique comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : octaborate de disodium tétrahydraté
- Pour les produits contenant de l'octaborate de disodium tétrahydraté comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
- Pour les produits contenant de l'octaborate de disodium comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Anhydride borique
Dénomination de l'UICPA : trioxyde de dibore
- Pour les produits contenant de l'anhydride borique comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
- Pour les produits contenant de l'anhydride borique comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
concernant la substance
Ainsi, les produits autorisés à des fins industrielles et/ ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
522-4 du code de l'environnement sont ceux fixés pour la substance active dont la date d'inscription est la pls tardive.
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux environnementaux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union sont évalués.
1° Les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données démontrant que le produit répond aux exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à celles de l'annexe VI, le cas échéant, grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées ;
2° Dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
3° Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ;
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI, le cas échéant, grâce à des mesures d'atténuation appropriées.
- Pour les produits contenant de l'hydroxyde de cuivre comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2014 :
- Pour les produits contenant de l'hydroxyde de cuivre comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Oxyde de cuivre (II)
1) Dans le cas de produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
3) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de démontrer que les produits rempliront les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II) comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2014 :
- Pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II) comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Carbonate basique de cuivre
Carbonate basique de cuivre (II)
1) Les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande d'autorisation de produit, des données démontrant que cette demande répond aux exigences de l'article L.
4) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact direct avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article L.
- Pour les produits contenant du carbonate basique de cuivre comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2014 :
- Pour les produits contenant du carbonate basique de cuivre comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
1-[4-(2-chloro-alpha, alpha, alpha - trifluoro-para-tolyloxy)-2-fluorophényl]-3-(2,6-difluorobenzoyl) urée
Il convient de soumettre le flufénoxuron à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i, deuxième alinéa, de la directive 98/8/ CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne a porté sur le traitement du bois qui n'est pas destiné à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et n'entre pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations ou scénarios d'exposition n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
1) Les produits sont utilisés exclusivement pour le traitement du bois destiné à être utilisé à l'intérieur.
2) Pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
3) Des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre.
En particulier, les étiquettes et/ ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans l'eau et que les quantités perdues résultant de l'application de produits doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
- Pour les produits contenant du flufénoxuron comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2014 :
- Pour les produits contenant du flufénoxuron comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Carbonate de DDA
Masse de réaction du carbonate de N, N-didécyl-N, N-diméthylammonium et de bicarbonate de N, N-didécyl-N, N-diméthylammonium
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas abordé toutes les utilisations possibles ; certaines utilisations, telles que l'utilisation par des utilisateurs non professionnels ont été exclues.
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union sont évalués.
Des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
Des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l'application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ;
Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera en contact avec l'eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau, ou pour le traitement par trempage du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l'humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répond aux exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à celles de l'annexe VI du présent arrêté, si nécessaire par l'application de mesures d'atténuation appropriées.
Sans objet (nouvelle substance active)
(*) La pureté indiquée correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément aux articles R.
La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.
(**) Les délais ne sont pas applicables dans les cas suivants :
a) Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l'article R.
522-2 du code de l'environnement, la date limite de mise en conformité avec l'article L.
522-4 du code de l'environnement, est celle qui s'applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe ;
b) Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l'article L.
522-4 du code de l'environnement et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle en France au titre de l'article R.
522-26 du code de l'environnement a été présentée dans les soixante jours suivant l'octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l'article L.
522-4 du code de l'environnement, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle ;
c) Dans le cas des produits pour lesquels l'autorisation délivrée dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle conformément à l'article R.
522-26 du code de l'environnement fait l'objet d'une décision spécifique de la Commission, la date limite de mise en conformité avec l'article L.
522-4 du code de l'environnement, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission.
Sans objet (nouvelle substance active) : les produits doivent être autorisés avant d'être mis sur le marc
Type de produit 14 : rodenticides
Diféthialone
Dénomination de l'UICPA : 3-[3-(4'-bromo[1,1'biphényle]
1) La concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 0,0025 % p/p et seuls les appâts prêts à l'emploi sont autorisés ;
3) Les produits ne doivent pas être utilisés comme poudre de piste ;
4) L'exposition directe et indirecte de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement est minimisée par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées.
Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, l'établissement d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.
- Pour les produits contenant de la diféthialone comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er novembre 2009 :
- Pour les produits contenant de la diféthialone comme substanceactive associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er novembre 2009 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : 3-(3-biphényl-4-yl-1, 2, 3, 4-tétrahydro-1-naphtyl)-4-hydroxycoumarine.
4) L'exposition tant directe qu'indirecte de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement est minimisée par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées.
Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.
- Pour les produits contenant du difenacoum comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er avril 2010 :
- Pour les produits contenant du difenacoum comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er avril 2010 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
la substance
Coumatétralyl
Dénomination de l'UICPA : coumatétralyl
En raison des risques mis en évidence pour les animaux non cibles, il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques, conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i, deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
1) La concentration nominale de la substance active dans les produits autres que le poison de piste n'excède pas 375 mg/kg et seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés ;
- Pour les produits contenant du coumatétralyl comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
- Pour les produits contenant du coumatétralyl comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Bromadiolone
Dénomination de l'UICPA : 3-[3-(4'-bromo[1,1'-biphényl]-4-yl)-3 - hydroxy-1-phénylpropyl]-4- hydroxy-2H-1-benzopyrane-2-one
- Pour les produits contenant de la bromadiolone comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
- Pour les produits contenant de la bromadiolone comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Alphachloralose
Dénomination de l'UICPA : R)-1,2-O-(2,2,2-trichloroéthylidène)-α-D-glucofurannose
En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d'une utilisation à l'extérieur, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d'atténuation des risques.
1) La concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 40 g/kg ;
2) Les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et un colorant ;
3) Seuls les produits destinés à être utilisés dans des caisses d'appâts inviolables et scellées sont autorisés.
- Pour les produits contenant de l'alphachloralose comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
II - Pour les produits contenant de l'alphachloralose comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : chlorophacinone
2) Les produits utilisés comme poison de piste sont mis sur le marché uniquement à destination des professionnels dûment formés ;
- Pour les produits contenant de la chlorophacinone comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
- Pour les produits contenant de la chlorophacinone comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d'une utilisation à l'intérieur à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
1) Les produits ne sont vendus qu'à des professionnels spécifiquement formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels ;
2) Compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d'atténuation des risques doivent être prises, telles que l'utilisation d'un équipement de protection individuelle approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l'exposition de l'opérateur à un niveau acceptable ;
3) Compte tenu des risques mis en évidence pour les espèces terrestres non visées, des mesures appropriées d'atténuation des risques doivent être prises, telles que l'absence de traitement pour les zones dans lesquelles sont présentes des espèces de mammifères fouisseurs autres que les espèces visées.
- Pour les produits contenant du phosphure d'aluminium comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
- Pour les produits contenant du phosphure d'aluminium comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Type de produit 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes
Indoxacarbe (masse de réaction composée des énantiomères S et R dans un rapport S :R de 75 :25)
Dénomination de l'UICPA : masse de réaction du méthyl(S)- et du méthyl (R)-7-chloro-2,3,4a,5-tétrahydro-2-[méthoxycarbonyl-(4-trifluorométhoxyphényl)carbamoyl]indéno[1,2-e][1,3,4]-oxadiazine-4acarboxylate (cette entrée couvre le ratio énantiomérique S et R dans un rapport 75:25)
N° CAS : 173584-44-6 (énantiomère S) et 185608-75-7 (énantiomère R)
a) Des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises afin de réduire au minimum l'exposition potentielle des humains, des espèces non visées et de l'environnement aquatique.
En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent porter les mentions suivantes :
1) Ne pas placer dans des endroits accessibles aux enfants ou aux animaux de compagnie ;
2) Tenir éloigné des systèmes d'évacuation des eaux ;
3) Eliminer correctement les produits non utilisés et ne pas les déverser dans les égouts ;
b) Seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés pour les usages non professionnels.
1) Les produits ne peuvent être vendus qu'à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels ;
2) Des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les spécialistes de la fumigation et les personnes présentes durant la fumigation ainsi que pour ventiler les bâtiments ou autres espaces clos traités ;
3) Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits indiquent qu'avant la fumigation d'un espace clos, il y a lieu d'enlever toute denrée alimentaire ;
4) Les concentrations de fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère font l'objet d'une surveillance ;
5) Les rapports relatifs à la surveillance visée au point 4 soient transmis tous les cinq ans, au plus tard à compter de la cinquième année suivant l'autorisation, directement à la Commission européenne.
La limite de détection de l'analyse est de 0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de fluorure de sulfuryle/m3 d'air de la troposhère).
- Pour les produits contenant du fluorure de sulfuryle comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2011 :
- Pour les produits contenant du fluorure de sulfuryle comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : azote
1) Les produits ne peuvent être vendus qu'à des professionnels dûment formés et leur usage est réservé à ces professionnels ;
2) Des pratiques professionnelles et des méthodes de travail sûres doivent être appliquées pour réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire.
- Pour les produits contenant de l'azote comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er septembre 2011 :
- Pour les produits contenant de l'azote comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er septembre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Nom UICPA : (10E, 14E, 16E, 22Z)-(1R, 4S, 5'S, 6S, 6'R, 8R, 12S, 13S, 20R, 21R, 24S)-6'-[(S)-secbutyl]-21,24-dihydroxy-5', 11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8.020,24] pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5', 6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl 2,6-dideoxy-4-O-(2,6-dideoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside
Nom UICPA : (10E, 14E, 16E, 22Z)-(1R, 4S, 5'S, 6S, 6'R, 8R, 12S, 13S, 20R, 21R, 24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5', 11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8.020,24] pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5', 6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl2, 6-didéoxy-4-O-(2,6-didéoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside
Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52
Absence d'impureté significative
1) Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
2) Dans le cas des produits contenant du Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 ou au règlement (CE) n° 396/2005, est évaluée, et toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables sont prises.
- Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2013 :
- Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
(±)-5-amino-1-(2,6-dichloro-α,α,α,-trifluoro-p-tolyl)-4-trifluorométhylsulfinyl pyrazole-3-carbonitrile (1:1)
Ainsi, l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a porté que sur l'utilisation professionnelle à l'intérieur des locaux, dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l'homme et à l'animal après application du produit.
- Pour les produits contenant du fipronil comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2013 :
- Pour les produits contenant du fipronil comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Masse de réaction de (R)-cyano-3-α-phénoxybenzyl (1S, 3S)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthyl cyclopropane carboxylate et de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1R, 3R)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthyl cyclopropane carboxylate (1:1)
1) Les produits appliqués de manière telle que les rejets dans une station d'épuration sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d'atténuation des risques.
3) Dans le cas des produits contenant de la lambda-cyhalothrine dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 ou au règlement (CE) n° 396/2005, est évaluée, et toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables sont prises.
- Pour les produits contenant de la lambda-cyhalothrine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2013 :
- Pour les produits contenant de la lambda-cyhalothrine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
(S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1R, 3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcy clopropane carboxylate
Les produits ne sont pas autorisés pour les traitements à l'intérieur des locaux qui entraînent des rejets dans les stations d'épuration auxquels sont associés des risques inacceptables, d'après l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées de gestion des risques.
- Pour les produits contenant de la deltaméthrine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2013 :
- Pour les produits contenant de la deltaméthrine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Bendiocarbe
2,2-dimethyl-1,3 - benzodioxol-4-yl methylcarbamate
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas pris en considération toutes les utilisations potentielles et a plutôt porté notamment sur la seule application par des professionnels et a exclu le contact avec les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que l'application directe au sol.
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union sont évalués.
Les produits ne sont pas utilisés pour le traitement des surfaces susceptibles de faire l'objet d'un nettoyage humide fréquent autre que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins que des données ne soient fournies démontrant que le produit répondra aux exigences de l'article L.
Les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
Le cas échéant, des mesures sont prises afin d'empêcher les butineuses d'accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les entrées des nids.
- Pour les produits contenant du bendiocarbe comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2014 :
- Pour les produits contenant du bendiocarbe comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Extrait de margousier
Description : extrait de margousier obtenu à partir des amandes d'Azadirachta indica extrait avec de l'eau et ultérieurement transformé au moyen de solvants organiques.
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises à la condition suivante : les autorisations sont soumises à des mesures d'atténuation des risques appropriées pour la protection des eaux de surface, les sédiments et les arthropodes non ciblés.
- Pour les produits contenant de l'extrait de margousier comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er mai 2014 :
- Pour les produits contenant de l'extrait de margousier, comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er mai 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Méthyl nonylcétone
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union a porté sur l'utilisation à l'intérieur des locaux par des utilisateurs non professionnels.
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
- Pour les produits contenant de la méthylnonylcétone comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er mai 2014 :
- Pour les produits contenant de la méthylnonylcétone comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er mai 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Type de produit 2 : Désinfectants utilisés dans le domaine privé
et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides
N° CAS : sans objet
Les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle font l'objet d'un emballage conçu de manière à limiter l'exposition de l'utilisateur, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d'autres moyens.
- Pour les produits contenant de l'acide chlorhydrique comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er mai 2014 :
- Pour les produits contenant de l'acide chlorhydrique comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er mai 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ET DES EXIGENCES S'Y RAPPORTANT APPROUVÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
POUR INCLUSION DANS LES PRODUITS BIOCIDES À FAIBLE RISQUE
522-4 du code de l'environne ment
Le dioxyde de carbone est uniquement destiné à être utilisé dans descartouches de gaz prêtes à l'emploi fonctionnant en association avec un piège.
LISTE DES SUBSTANCES DE BASE ET DES EXIGENCES
S'Y RAPPORTANT APPROUVÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
ENSEMBLE DE DONNÉES DE BASE COMMUNES
AUX SUBSTANCES ACTIVES
Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous l'intitulé Données requises pour le dossier .
Les réponses doivent être étayées par des données.
Les données requises pour le dossier doivent être adaptées à l'évolution technologique.
Les informations qui ne sont pas nécessaires en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne doivent pas être fournies.
Il en va de même lorsqu'il est scientifiquement superflu ou techniquement impossible de fournir ces informations.
Dans tous les cas, une justification doit être communiquée au ministre chargé de l'environnement qui en apprécie l'acceptabilité.
L'existence d'une formulation-cadre à laquelle le demandeur a un droit d'accès peut suffire à cet égard.
Données requises pour le dossier
- Identité de la substance active.
- Propriétés physiques et chimiques de la substance active.
- Efficacité contre les organismes cibles et utilisations envisagées.
- Profil toxicologique pour l'homme et les animaux, y compris le métabolisme.
- Profil écotoxicologique, y compris le devenir et le comportement dans l'environnement.
- Mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement.
- Classification et étiquetage.
- Résumé et évaluation des sections II à IX.
Les données et informations suivantes doivent étayer les points susmentionnés.
Nom et adresse, etc.
Fabricant de la substance active (nom, adresse, emplacement de l'installation).
Nom commun proposé ou accepté par l'ISO et synonymes.
Dénomination chimique (nomenclature de l'UICPA).
Numéro(s) de code de développement du fabricant.
Numéro CAS et numéro CEE (le cas échéant).
Formule moléculaire et formule développée (avec tous les détails relatifs à une éventuelle composition isomérique), masse moléculaire.
Méthode de fabrication de la substance active (procédés de synthèse en bref).
Spécification de la pureté de la substance active exprimée en g/kg ou g/l, selon le cas.
Identité des impuretés et additifs (par exemple : stabilisants), avec la formule développée et la gamme possible exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas.
Origine de la substance active naturelle ou du ou des précurseurs de la substance active (par exemple : extrait de fleur).
Données relatives à l'exposition aux substances, conformément aux dispositions de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Point de fusion, point d'ébullition, densité relative (1).
Pression de vapeur (en Pa) (1).
Aspect (état physique, couleur) (2).
Spectres d'absorption (ultraviolet/visible [UV/VIS], infrarouge [IR], résonance magnétique nucléaire [RMN]) et spectrométrie de masse, extinction moléculaire aux longueurs adéquates, le cas échéant (1).
Solubilité dans l'eau, notamment influence du pH (de 5 à 9) et de la température sur la solubilité, le cas échéant (1).
Coefficient de partage n-octanol/eau, y compris influence du pH (de 5 à 9) et de la température (1).
Stabilité thermique, identité des produits de dégradation correspondants.
Inflammabilité, y compris auto-inflammabilité et identité des produits de combustion.
Propriétés explosives.
Propriétés oxydantes.
Réactivité à l'égard des matériaux du récipient.
- Méthodes d'analyse en vue de la détection
et de l'identification
Méthodes d'analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et les additifs (par exemple : stabilisants).
Méthodes d'analyse comprenant les taux de récupération et les limites de détection de la substance active et des résidus dans et, le cas échéant, sur les éléments suivants :
a) Sol ;
b) Air ;
c) Eau : le demandeur doit confirmer que la substance proprement dite et chacun de ses produits de dégradation, au sens de la définition des pesticides donnée à l'annexe 13-1 de la première partie du code de la santé publique fixant les limites et références de qualité mentionnées dans le livre III, titre II, chapitre 1er, section 1, du même code relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, peut être estimée avec une fiabilité appropriée à la valeur limite précisée dans cette annexe pour les pesticides individuels ;
d) Liquides organiques et tissus humains et animaux.
- Efficacité contre les organismes cibles
et utilisations envisagées
Fonction, par exemple fongicide, rodenticide, insecticide, bactéricide.
Organisme(s) à combattre et produits, organismes ou objets à protéger.
Effets sur les organismes cibles et concentration probable du produit lors de son utilisation.
Mode d'action (y compris le délai nécessaire).
Domaine d'utilisation envisagé.
Utilisateur : industriel, professionnel, grand public (non professionnel).
Information sur l'apparition ou l'apparition possible du développement d'une résistance et stratégies de réaction adéquates.
Quantité probable mise chaque année sur le marché.
- Etudes de toxicité et de métabolisme
Toxicité aiguë.
Pour les essais relatifs aux points 6.1.1 à 6.1.3, les substances autres que des gaz sont administrées par deux voies au moins, dont l'une devrait être la voie orale.
Le choix de la seconde voie dépendra de la nature de la substance et de la voie d'exposition humaine probable.
Les gaz et les liquides volatils devraient être administrés par inhalation.
Par voie orale.
Par voie percutanée.
Irritation de la peau et des yeux (3).
Sensibilisation de la peau.
Etudes du métabolisme chez les mammifères.
Toxicocinétique de base, y compris une étude d'absorption cutanée.
Pour les études suivantes, points 6.3 (si nécessaire), 6.4, 6.5, 6.7 et 6.8, la voie d'administration requise est la voie orale, sauf si on peut justifier qu'une autre voie s'avère plus appropriée.
Toxicité par doses répétées à court terme (28 jours).
Cette étude n'est pas requise lorsqu'il existe une étude de toxicité subchronique sur un rongeur.
Toxicité subchronique.
Etude de 90 jours, 2 espèces : un rongeur et un non-rongeur.
Toxicité chronique (4).
Un rongeur et une autre espèce mammifère.
Etudes de la mutagénicité.
Etude de mutation génétique in vitro sur des bactéries.
Etude de cytogénécité in vitro sur des cellules de mammifères.
Essai de mutation génétique in vitro sur des cellules de mammifères.
Si le résultat est positif aux points 6.6.1, 6.6.2 ou 6.6.3, une étude de mutagénicité in vivo est requise (essai sur cellules de moelle épinière pour déterminer les dommages chromosomiques ou un test du micronoyau).
Si le résultat est négatif au point 6.6.4, mais positif dans les tests in vitro, il faut effectuer une deuxième étude in vivo pour examiner si la mutagénicité ou la preuve de dommages à l'ADN peut être démontrée dans des tissus autres que la moelle épinière.
Si le résultat est positif au point 6.6.4, un test visant à évaluer les effets possibles sur la cellule germinale peut être requis.
Etude de carcinogénicité (4).
Ces études peuvent être combinées avec celles prévues au point 6.5.
Toxicité pour la reproduction (5).
Essai de tératogénicité, lapin et une autre espèce de rongeurs.
Etude de fertilité, une espèce, mâle et femelle, au moins deux générations.
Données médicales sous une forme anonyme.
Données de surveillance médicale du personnel de l'unité de fabrication, le cas échéant.
Observation directe (par exemple : cas cliniques et cas d'empoisonnement), le cas échéant.
Fiches de santé, provenant aussi bien de l'industrie que d'autres sources disponibles.
Etudes épidémiologiques sur la population générale, le cas échéant.
Diagnostic de l'empoisonnement, y compris les signes spécifiques d'empoisonnement et les tests cliniques, le cas échéant.
Observations sur la sensibilisation et l'allergénicité, le cas échéant.
Traitement spécifique en cas d'accident ou d'empoisonnement : premiers soins, antidotes et traitement médical, si celui-ci est connu.
Pronostic sur les effets prévisibles d'un empoisonnement.
Résumé de la toxicologie chez les mammifères et conclusions, y compris dose/concentration sans effets toxiques observables (NOAEL), dose/concentration sans effets observables (NOEL), évaluation globale sur la base de l'ensemble des données toxicologiques et de toute autre information concernant les substances actives.
Si possible, toute mesure de protection des travailleurs doit figurer dans le formulaire de synthèse.
- Etudes écotoxicologiques
Toxicité aiguë pour les poissons.
Toxicité aiguë pour les daphnies.
Essai d'inhibition de la croissance des algues.
Inhibition de l'activité microbiologique.
Bioconcentration.
Devenir et comportement dans l'environnement.
Biotique.
Biodégradabilité facile.
Biodégradabilité intrinsèque, le cas échéant.
Abiotique.
Hydrolyse en fonction du pH et identification du ou des produits de la dégradation.
Phototransformation dans l'eau, y compris l'identité des produits de la transformation (1).
Essai préliminaire d'adsorption/désorption.
Lorsque les résultats de cet essai en indiquent la nécessité, l'essai décrit à l'annexe III A, partie XII.1, point 1.2, et/ou l'essai décrit à l'annexe III A, partie XII.2, point 2.2, sont requis.
Résumé des effets écotoxicologiques, du devenir et du comportement dans l'environnement.
- Mesures nécessaires pour protéger l'homme,
les animaux et l'environnement
Méthodes et précautions recommandées en matière de manutention, d'utilisation, d'entreposage, de transport ou en cas d'incendie.
En cas d'incendie, nature des produits de réaction, des gaz de combustion, etc.
Mesures d'urgence en cas d'accident.
Procédures de destruction ou de décontamination à la suite d'un rejet dans :
a) L'air ;
b) L'eau, y compris l'eau de boisson ;
c) Le sol.
Procédures de gestion des déchets de la substance active à l'adresse des industriels et des utilisateurs professionnels.
Possibilité de réutilisation ou de recyclage.
Possibilité de neutralisation des effets.
Conditions de mise en décharge contrôlée, y compris les caractéristiques de lixiviation pendant l'élimination.
Conditions d'incinération contrôlée.
Observations des effets secondaires indésirables ou involontaires, par exemple sur les organismes utiles et autres organismes non visés.
Propositions, y compris une justification des propositions en matière de classification et d'étiquetage de la substance active, conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
- symbole(s) des dangers ;
- indications du danger ;
- phrases de risque ;
- conseils de prudence.
(1) Ces informations doivent être fournies pour la substance active purifiée dont la spécification est indiquée.
(2) Ces informations doivent être fournies pour la substance active dont la spécification est indiquée.
(3) L'essai relatif à l'irritation des yeux n'est pas nécessaire lorsqu'il a été démontré que la substance active possède des propriétés corrosives potentielles.
(4) L'étude relative à la toxicité et à la carcinogénicité à long terme peut ne pas être exigée si l'on peut démontrer, par une justification exhaustive, que de telles études ne sont pas nécessaires.
(5) Si, dans des circonstances exceptionnelles, on affirme que de telles études ne sont pas nécessaires, cette affirmation doit être dûment justifiée.
ENSEMBLE DE DONNÉES COMMUNES
AUX PRODUITS BIOCIDES
Les dossiers relatifs aux produits biocides doivent au moins comporter tous les points énumérés sous l'intitulé Données requises pour le dossier .
Les informations peuvent provenir de données existantes si une justification est communiquée au ministre chargé de l'environnement, qui en apprécie l'acceptabilité.
En particulier, il convient de recourir chaque fois que possible aux dispositions communautaires relatives à la classification des préparations dangereuses pour réduire au maximum les essais sur les animaux.
- Propriétés physiques et chimiques du produit biocide.
- Méthodes d'identification et d'analyse du produit biocide.
- Utilisations envisagées pour le produit biocide et efficacité pour ces utilisations.
- Données toxicologiques relatives au produit biocide (en plus de celles fournies pour la substance active).
- Données écotoxicologiques relatives au produit biocide (en plus de celles fournies pour la substance active).
- Classification, emballage et étiquetage.
Les données et les informations suivantes doivent étayer les points susmentionnés.
Personne qui a mis au point la formulation du produit biocide et de la ou des substances actives (nom, adresse, y compris celle du site de l'installation ou des installations).
Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour la préparation.
Informations détaillées d'ordre quantitatif et qualitatif sur la composition du produit biocide (par exemple : substances actives, impuretés, adjuvants, constituants inertes).
Etat physique et nature du produit biocide (par exemple : concentré émulsifiable, poudre mouillable, solution).
- Propriétés physiques, chimiques et techniques
Point d'éclair et autres indications sur l'inflammabilité ou l'ignition spontanée.
Acidité/alcalinité et, si nécessaire, pH (1 % dans l'eau).
Stabilité pendant le stockage ; stabilité et durée de conservation.
Incidence de la lumière, de la température, de l'humidité sur les caractéristiques techniques du produit biocide ; réactivité à la matière du conteneur.
Caractéristiques techniques du produit biocide (par exemple : mouillabilité, formation d'une mousse persistante, faculté d'écoulement, de déversement et de transformation en poussière).
Compatibilité physique et chimique avec d'autres produits, y compris d'autres produits biocides avec lesquels son usage sera autorisé.
- Méthodes d'identification et d'analyse
Méthode d'analyse permettant de déterminer la concentration des substances actives dans le produit biocide.
Dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par l'annexe II A, point 4.2, les méthodes d'analyse comprenant les taux de récupération et les limites de détection, significatifs du point de vue toxicologique et écotoxicologique, des composants du produit biocide et/ou des résidus de celui-ci dans ou sur les éléments suivants selon le cas :
c) Eau (y compris l'eau de boisson) ;
e) Denrées alimentaires ou aliments traités pour animaux.
- Utilisations envisagées et efficacité
Type de produit et domaine d'utilisation envisagé.
Méthode d'application, y compris description du système utilisé.
Taux d'application et, le cas échéant, concentration finale du produit biocide et de la substance active dans le système dans lequel la préparation doit être utilisée, par exemple eau de refroidissement, eau de surface, eau utilisée pour le chauffage.
Nombre et fréquence des applications et, le cas échéant, toute information particulière relative aux variations géographiques, aux variations climatiques ou aux périodes d'attente nécessaires pour protéger l'homme et les animaux.
Organisme(s) nuisible(s) à combattre et produits, organismes ou objets à protéger.
Effets sur les organismes cibles.
Mode d'action (y compris le délai nécessaire) dans la mesure où il n'est pas couvert par l'annexe II A, point 5.4.
Affirmation devant figurer sur l'étiquette du produit et données relatives à l'efficacité destinées à étayer ces affirmations, y compris tous les protocoles standards disponibles, les essais en laboratoire ou, le cas échéant, les essais sur le terrain.
Toute autre restriction d'efficacité connue, y compris la résistance.
- Etudes toxicologiques
Pour les essais relatifs aux points 6.1.1 à 6.1.3, les produits biocides autres que les gaz sont administrés par deux voies au moins, dont l'une devrait être la voie orale.
Le choix de la seconde voie dépendra de la nature du produit et de la voie d'exposition humaine probable.
Pour les produits biocides qui doivent être autorisés en vue d'une utilisation avec d'autres produits biocides, le mélange de produits doit, si possible, subir un essai de toxicité percutanée aiguë et, le cas échéant, d'irritation de la peau et des yeux.
Informations sur l'absorption percutanée.
Données toxicologiques disponibles relatives aux substances non actives et significatives d'un point de vue toxicologique (substances préoccupantes).
Informations relatives à l'exposition de l'homme et de l'opérateur au produit biocide.
Si nécessaire, les essais décrits à l'annexe II A sont requis pour les substances non actives de la préparation qui présentent des propriétés toxicologiques significatives.
Voies prévisibles d'introduction dans l'environnement sur la base de l'utilisation envisagée.
Informations sur l'écotoxicologie du produit, lorsqu'il n'est pas possible de faire des extrapolations à partir des données concernant la substance active elle-même.
Informations écotoxicologiques disponibles relatives aux substances non actives et significatives d'un point de vue écotoxicologique (substances préoccupantes), comme, par exemple, des informations extraites de fiches de données de sécurité.
- Mesures à prendre pour protéger l'homme,
Méthodes et précautions recommandées concernant la manutention, l'utilisation, l'entreposage ou en cas d'incendie.
Traitement spécifique en cas d'accident (par exemple : premiers soins, antidotes, traitement médical, s'il en existe) ; mesures d'urgence pour protéger l'environnement, dans la mesure où la question n'est pas couverte par l'annexe II A, point 8.3.
Procédures de nettoyage de l'équipement utilisé pour les applications, le cas échéant.
Identité des produits de combustion correspondants en cas d'incendie.
Procédures de gestion des déchets du produit biocide et de son emballage pour l'industrie, les utilisateurs professionnels et le grand public (utilisateurs non professionnels), par exemple : possibilité de réutilisation ou de recyclage, neutralisation, conditions de décharge et d'incinération contrôlées.
Possibilité de destruction ou de décontamination à la suite d'un rejet dans ou sur les éléments suivants :
b) Eau (y compris l'eau de boisson) ;
c) Sol.
Observation d'effets secondaires indésirables ou involontaires, par exemple sur les organismes utiles et autres organismes non visés.
Préciser tout répulsif ou toute mesure antipoison incorporé dans la préparation et destiné à éviter toute action contre les organismes non visés.
Proposition concernant l'emballage et l'étiquetage.
Proposition concernant les fiches de données de sécurité, le cas échéant.
Justification de la classification et de l'étiquetage, conformément aux principes visés à l'article 20 de la directive du 16 février 1998 susvisée.
- Instructions d'emploi.
- Emballage (type, matériaux, dimensions, etc.), compatibilité de la préparation avec les matériaux d'emballage proposés.
(1) L'essai relatif à l'irritation des yeux n'est pas nécessaire lorsqu'il a été démontré que le produit biocide possède des propriétés corrosives potentielles.
DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SUBSTANCES ACTIVES
Solubilité dans les solvants organiques, y compris influence de la température sur la solubilité (1).
Stabilité dans les solvants organiques utilisés dans les produits biocides et identité des produits de dégradation pertinents (2).
Méthodes d'analyse comprenant les taux de récupération et les limites de détection de la substance active et des résidus dans ou sur les denrées alimentaires ou aliments pour animaux et autres produits, le cas échéant.
Etude de neurotoxicité :
Si la substance active est un composé organophosphoré ou s'il existe d'autres raisons de soupçonner que la substance active peut avoir des propriétés neurotoxiques, des études de neurotoxicité sont requises.
L'essai de neurotoxicité est effectué sur la poule adulte à moins de justifier qu'une autre espèce est plus appropriée.
Le cas échéant, des essais de neurotoxicité différée sont requis.
Si l'activité anticholinestérasique est décelée, un test de réaction aux agents réactivants est envisagé.
Effets toxiques sur le bétail et les animaux familiers.
Etudes relatives à l'exposition de l'homme à la substance active.
Denrées alimentaires et aliments pour animaux :
Si la substance active doit être utilisée dans des préparations employées dans des lieux ou des locaux où des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale sont préparées, consommées ou stockées, les tests prévus à la section XI, point 1, sont requis.
Si d'autres tests relatifs à l'exposition de l'homme à la substance active, dans ses produits biocides proposés, sont jugés nécessaires, les tests prévus à la section XI, point 2, sont requis.
Si la substance active doit être utilisée dans des produits de lutte contre les végétaux, des essais visant à évaluer les effets toxiques des métabolites de végétaux traités sont requis lorsqu'ils diffèrent de ceux révélés par les études sur les animaux.
Etude des mécanismes (toute étude nécessaire pour éclaircir les effets signalés dans les études de toxicité).
Essai de toxicité aiguë sur un autre organisme non aquatique non cible.
Si les résultats des études écotoxicologiques et de l'utilisation ou des utilisations prévues de la substance active indiquent un risque pour l'environnement, les tests décrits aux sections XII et XIII sont requis.
Si le résultat de l'essai prévu au point 7.6.1.2 de l'annexe II A est négatif et que le traitement des eaux résiduaires est la voie d'élimination probable de la substance active et de ses préparations, le test décrit à la section XIII, point 4.1, est requis.
Tout autre essai de biodégradabilité rendu pertinent par les résultats obtenus aux points 7.6.1.1 et 7.6.1.2 de l'annexe II A.
Phototransformation dans l'air (méthode d'estimation), y compris l'identification des produits de la dégradation (1).
Lorsque les résultats obtenus au point 7.6.1.2 de l'annexe II A ou au point 4 ci-dessus en indiquent la nécessité ou que la substance active présente une dégradation abiotique généralement faible ou nulle, les tests décrits à la section XII, points 1.1 et 2.1, et, le cas échéant, au point 3 sont requis.
Identification des substances relevant des listes I ou II de l'annexe de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
- Autres études relatives à la santé humaine
Etudes sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux :
Identification des produits de dégradation et de réaction ainsi que des métabolites de la substance active dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux traités ou contaminés.
Comportement du résidu de la substance active, de ses produits de dégradation et, le cas échéant, de ses métabolites sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux traités ou contaminés, y compris la cinétique de disparition.
Bilan matière global de la substance active.
Données suffisantes sur les résidus obtenues lors d'essais surveillés visant à démontrer que les résidus qui résulteront probablement de l'utilisation proposée n'affecteront pas la santé humaine ou animale.
Estimation de l'exposition potentielle ou réelle de l'homme à la substance active par l'intermédiaire de l'alimentation ou d'autres moyens.
Lorsque des résidus de la substance active subsistent sur les aliments pour animaux pendant un laps de temps significatif, il y a lieu d'étudier l'alimentation et le métabolisme des animaux d'élevage destinés à la consommation humaine de manière à pouvoir évaluer les résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.
Effets des processus industriels et/ou des préparations domestiques sur la nature et la quantité des résidus de la substance active.
Maximum de résidus acceptable et justification de son acceptabilité.
Toute autre information pertinente disponible.
Résumé et évaluation des données fournies au titre des points 1.1 à 1.8.
Autre(s) essai(s) relatif(s) à l'exposition de l'homme :
Il y a lieu d'effectuer des essais appropriés et de fournir un cas commenté.
- Autres études sur le devenir et le comportement
Devenir et comportement dans le sol :
Vitesse et voies de dégradation, notamment indication des processus mis en jeu et des métabolites et des produits de dégradation dans au moins trois types de sols dans des conditions appropriées.
Adsorption et désorption dans au moins trois types de sols et, le cas échéant, adsorption et désorption des métabolites et des produits de dégradation.
Mobilité dans au moins trois types de sols et, le cas échéant, mobilité des métabolites et des produits de dégradation.
Importance et nature des résidus liés.
Devenir et comportement dans l'eau :
Vitesse et voies de dégradation dans le milieu aquatique (dans la mesure où ces aspects ne sont pas couverts par l'annexe II A, point 7.6), y compris l'identification des métabolites et des produits de dégradation.
Adsorption et désorption dans l'eau (sédiments) et, le cas échéant, adsorption et désorption des métabolites et des produits de dégradation.
Devenir et comportement dans l'air :
Lorsque la substance active doit être utilisée dans des préparations destinées à des fumigants, qu'elle n'est pas appliquée par une méthode de pulvérisation, qu'elle est volatile ou qu'une autre information indique que cet aspect est significatif, la vitesse et les voies de dégradation dans l'air doivent être déterminées dans la mesure où ces aspects ne sont pas couverts par la section VII, point 5.
Résumé et évaluation des points 1, 2 et 3.
- Autres études écotoxicologiques
Effets sur les oiseaux :
Toxicité orale aiguë (ne doit pas être effectuée lorsqu'une espèce aviaire a été sélectionnée en vue de l'étude prévue à la section VII, point 1).
Toxicité à court terme (étude par voie alimentaire, pendant huit jours, sur des sujets d'une espèce au moins [autres que le poulet]).
Effets sur la reproduction.
Effets sur les organismes aquatiques.
Toxicité prolongée sur une espèce appropriée de poisson.
Effets sur la reproduction et la croissance d'une espèce appropriée de poisson.
Bioaccumulation dans une espèce appropriée de poisson.
Reproduction et croissance de la daphnie.
Effets sur d'autres organismes non cibles :
Toxicité aiguë pour les abeilles et les autres arthropodes utiles, par exemple prédateurs.
L'organisme d'essai choisi diffère de celui utilisé pour l'essai visé à la section VII, point 1.
Toxicité pour les vers de terre et autres macro-organismes non cibles du sol.
Effets sur les micro-organismes non ciblés du sol.
Effets sur d'autres organismes spécifiques non cibles (flore et faune) suspectés d'être exposés à un risque.
Test d'inhibition respiratoire des boues activées.
DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PRODUITS BIOCIDES
Les informations peuvent provenir de données existantes lorsqu'une justification est communiquée au ministre chargé de l'environnement qui en apprécie l'acceptabilité.
En particulier, il convient de recourir chaque fois que possible aux dispositions communautaires relatives à la classification des préparations dangereuses pour réduire au maximum les essais sur animaux.
- Autres études relatives
à la santé humaine
Lorsque des résidus du produit biocide subsistent sur ou dans les aliments pour animaux pendant un laps de temps significatif, il y a lieu d'étudier l'alimentation et le métabolisme des animaux d'élevage destinés à l'alimentation humaine de manière à pouvoir évaluer les résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.
Effets des processus industriels et/ou des préparations domestiques sur la nature et la quantité de résidus du produit biocide.
Il y a lieu d'effectuer des essais appropriés et de fournir un cas commenté pour le produit biocide.
Le cas échéant, toutes les informations requises à l'annexe III A, section XII
Essais de distribution et de dissipation dans les éléments suivants :
b) Eau ;
c) Air.
Les essais 1 et 2 s'appliquent uniquement aux constituants du produit biocide qui sont significatifs d'un point de vue écotoxicologique.
Toxicité orale aiguë, lorsqu'elle n'a pas déjà été effectuée conformément à l'annexe II B, section VII.
En cas d'application sur ou dans les eaux de surface, ou à proximité de celles-ci :
Études particulières sur des poissons et d'autres organismes aquatiques.
Données relatives aux résidus de la substance active présents dans les poissons, y compris les métabolites significatifs d'un point de vue toxicologique.
Les études visées à l'annexe III A, section XIII, points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, peuvent être requises pour des constituants correspondants du produit biocide.
Lorsque le produit biocide doit être pulvérisé à proximité des eaux de surface, une étude portant sur les brumes de pulvérisation peut être requise afin d'évaluer les risques existant pour les organismes aquatiques dans des conditions réelles.
Toxicité pour les vertébrés terrestres autres que les oiseaux.
Toxicité aiguë pour les abeilles.
Effets sur les arthropodes utiles autres que les abeilles.
Effets sur les vers de terre et d'autres macro-organismes non cibles du sol susceptibles d'être menacés.
Effets sur les micro-organismes non cibles du sol.
Effets sur d'autres organismes spécifiques non cibles (flore et faune) susceptibles d'être menacés.
Lorsque le produit biocide se présente sous la forme d'appâts ou de granules, les éléments suivants seront requis :
Essais surveillés visant à évaluer les risques pour les organismes non cibles dans des conditions réelles.
Études sur la tolérance par ingestion du produit biocide par des organismes non cibles susceptibles d'être menacés.
Modifié par Arrêté du 27 juillet 2007 - art. Annexe, v. init.
ENSEMBLE DE DONNÉES POUR LES SUBSTANCES ACTIVES
Micro-organismes, y compris virus et champignons
Aux fins de la présente annexe, le terme " micro-organismes couvre également les virus et les champignons.
Les dossiers relatifs aux micro-organismes doivent au moins comporter tous les points énumérés sous l'intitulé " Données requises pour le dossier ci-après.
Pour tous les micro-organismes faisant l'objet d'une demande d'inscription à l'annexe I ou I A, il y a lieu de faire état de toutes les connaissances pertinentes et de toutes les informations utiles fournies par la littérature.
Les informations relatives à l'identification et à la caractérisation d'un micro-organisme, y compris son mode d'action, sont particulièrement importantes et doivent être indiquées dans les sections I à IV ; elles servent de base à l'évaluation des incidences possibles sur la santé humaine ainsi que des effets sur l'environnement.
Lorsque ces informations ne sont pas nécessaires compte tenu de la nature du micro-organisme, l'article 5, paragraphe 2, du présent arrêté s'applique.
Un dossier, au sens de l'article 3 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 et de l'article 2 du présent arrêté, est établi concernant la souche du micro-organisme, à moins que des informations montrant que l'espèce est suffisamment homogène du point de vue de l'ensemble de ses caractéristiques ne soient présentées ou que le demandeur ne fournisse d'autres arguments conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent arrêté.
Si le micro-organisme a été génétiquement modifié au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, il y a également lieu de fournir une copie de l'évaluation des données du point de vue des risques pour l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de cette même directive.
S'il est notoire que l'action du produit biocide est en partie ou totalement due à l'effet d'une toxine ou d'un métabolite, ou si des résidus significatifs de toxines ou métabolites sans rapport avec l'effet du micro-organisme actif sont à prévoir, il y a lieu de présenter un dossier relatif à la toxine ou au métabolite qui satisfasse aux exigences de l'annexe II A et, le cas échéant, des parties pertinentes de l'annexe III A.
- Identité du micro-organisme.
- Propriétés biologiques du micro-organisme.
- Informations complémentaires sur le micro-organisme.
- Effets sur la santé humaine.
- Résidus dans ou sur les matériaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
- Effets sur les organismes non cibles.
- Résumé et évaluation des sections I à IX, y compris des conclusions de l'évaluation des risques et des recommandations.
Les données ci-après sont nécessaires pour étayer les informations fournies concernant les points susmentionnés.
Nom et description de l'espèce, caractérisation de la souche.
Nom commun du micro-organisme (y compris dénominations alternatives et anciennes).
Nom taxinomique et souche indiquant s'il s'agit d'une variante, d'une souche mutante ou d'un organisme génétiquement modifié (OGM) ; pour les virus, désignation taxinomique de l'agent, sérotype, souche ou mutant.
Numéro de référence du prélèvement et de la culture, si la culture est déposée.
Méthodes, procédures et critères servant à établir la présence et l'identité du micro-organisme (par exemple morphologie, biochimie, sérologie, etc.).
Spécification du matériel utilisé pour la fabrication de préparations.
Teneur en micro-organismes.
Teneur en impuretés, en additifs et en micro-organismes contaminants et identité de ces éléments.
Profil analytique des lots.
Historique du micro-organisme et de ses utilisations.
Présence naturelle et répartition géographique.
Origine et présence naturelle.
Informations sur le ou les organismes cibles.
Description du ou des organismes cibles.
Plage de spécificité vis-à-vis de l'hôte et effets sur les espèces autres que l'organisme cible.
Stades de développement/cycle de vie du micro-organisme.
Pouvoir infectieux, capacité de dispersion et de colonisation.
Liens avec des agents pathogènes végétaux, animaux ou humains connus.
Stabilité génétique et facteurs la compromettant.
Informations concernant la production de métabolites (en particulier de toxines).
Antibiotiques et autres agents antimicrobiens.
Résistance aux facteurs environnementaux.
Effets sur les matériaux, les substances et les produits.
Type(s) de produits et catégorie d'utilisateurs pour lesquels le micro-organisme devrait figurer à l'annexe I, I A ou I B.
Méthode de production et contrôle de qualité.
Informations concernant l'apparition ou la possibilité de développement d'une résistance du ou des organismes cibles.
Méthodes pour empêcher la perte de virulence du stock de semences du micro-organisme.
Méthodes et précautions recommandées en matière de manutention, d'entreposage et de transport, ou en cas d'incendie.
Procédures de destruction ou de décontamination.
Procédures de gestion des déchets.
Plan de surveillance à utiliser pour le micro-organisme actif, notamment en matière de manutention, d'entreposage, de transport et d'utilisation.
Méthodes permettant l'analyse du micro-organisme tel qu'il est produit.
Méthodes permettant de déterminer et de quantifier les résidus (viables ou non viables).
Informations de base.
Données médicales.
Surveillance médicale du personnel des installations de fabrication.
Observations en rapport avec la sensibilisation/le pouvoir allergisant.
Observation directe (cas cliniques, par exemple).
Etudes de base.
Toxicité aiguë, pouvoir pathogène et pouvoir infectieux.
Toxicité aiguë, pouvoir pathogène et pouvoir infectieux par voie orale.
Toxicité aiguë, pouvoir pathogène et pouvoir infectieux par inhalation.
Dose unique intrapéritonéale/sous-cutanée.
Essais de génotoxicité in vitro.
Etude sur cultures cellulaires.
Informations concernant la toxicité et le pouvoir pathogène à court terme.
Effets sur la santé d'une exposition répétée par inhalation.
Traitement proposé : premiers soins, traitement médical.
Pouvoir pathogène et pouvoir infectieux éventuels pour l'homme et pour d'autres mammifères en cas d'immunosuppression.
Fin du niveau I
Etudes spécifiques de la toxicité, du pouvoir pathogène et du pouvoir infectieux.
Génotoxicité - études in vivo sur cellules somatiques.
Génotoxicité - études in vivo sur cellules germinales.
Fin du niveau II
Résumé de la toxicité, du pouvoir pathogène et du pouvoir infectieux pour les mammifères, et évaluation globale.
- Résidus dans ou sur les matériaux traités,
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Persistance et possibilité de multiplication sur ou dans des matériaux traités, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
Résidus non viables.
Résidus viables.
Résumé et évaluation concernant les résidus dans ou sur les matériaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Persistance et multiplication.
Résumé et évaluation concernant le devenir et le comportement dans l'environnement.
- Effets sur les organismes non ciblés
Effets sur les poissons.
Effets sur les invertébrés d'eau douce.
Effets sur la croissance des algues.
Effets sur les végétaux autres que les algues.
Effets sur les abeilles.
Effets sur les arthropodes autres que les abeilles.
Effets sur les vers de terre.
Effets sur les micro-organismes du sol.
Végétaux terrestres.
Autres espèces et processus concernés.
Résumé et évaluation concernant les effets sur les organismes non ciblés.
Le dossier doit être accompagné d'une proposition motivée concernant le classement d'une substance active qui se trouve être un micro-organisme dans l'un des groupes de risques définis à l'article 2 de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, ainsi que d'indications en ce qui concerne la nécessité d'apposer sur les produits le signe de danger biologique décrit à l'annexe II de cette directive.
ENSEMBLE DE DONNÉES POUR LES PRODUITS BIOCIDES
La présente annexe précise les données requises en vue de l'autorisation d'un produit biocide à base de préparations de micro-organismes.
Pour tous les produits biocides à base de préparations de micro-organismes qui font l'objet d'une demande d'autorisation, il y a lieu de faire état de toutes les connaissances pertinentes et de toutes les informations utiles fournies par la littérature.
Les informations relatives à l'identification et à la caractérisation de tous les constituants d'un produit biocide sont particulièrement importantes et doivent être indiquées dans les sections I à IV ; elles servent de base à l'évaluation des incidences possibles sur la santé humaine et des effets sur l'environnement.
Lorsque ces informations ne sont pas nécessaires compte tenu de la nature du produit biocide, l'article 5, paragraphe 2, du présent arrêté s'applique.
Les informations peuvent être tirées de données existantes si une justification acceptable pour l'autorité compétente est fournie.
En particulier, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses doivent être appliquées chaque fois que possible afin de réduire au minimum l'expérimentation animale.
Lorsque des essais sont réalisés, il convient de fournir une description détaillée (spécification) du matériel utilisé et de ses impuretés, conformément aux dispositions de la section II.
Si nécessaire, les données précisées dans les annexes II B et III B seront exigées pour tous les constituants chimiques du produit biocide qui sont importants du point de vue toxicologique-écotoxicologique, en particulier si ces constituants sont des substances préoccupantes au sens de l'article 10 du décret n° 2004-187.
Dans le cas d'une nouvelle préparation, une extrapolation à partir de l'annexe IV A est acceptable, à condition que tous les effets possibles des constituants, notamment en ce qui concerne le pouvoir pathogène et le pouvoir infectieux, aient été évalués.
- Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit biocide.
- Données relatives à l'application.
- Informations complémentaires sur le produit biocide.
- Classification, emballage et étiquetage du produit biocide.
- Résumé et évaluation des sections I à XI, y compris des conclusions de l'évaluation des risques et des recommandations.
Fabricant du produit biocide et du ou des micro-organismes.
Nom commercial ou nom commercial proposé et numéro de code de développement du fabricant pour le produit biocide.
Informations quantitatives et qualitatives détaillées sur la composition du produit biocide.
Etat physique et nature du produit biocide.
du produit biocide
Aspect (couleur et odeur).
Stabilité durant le stockage et durée de conservation.
Effets de la lumière, de la température et de l'humidité sur les caractéristiques techniques du produit biocide.
Autres facteurs compromettant la stabilité.
Explosibilité et propriétés oxydantes.
Acidité, alcalinité et pH.
Viscosité et tension superficielle.
Caractéristiques techniques du produit biocide.
Mouillabilité.
Formation d'une mousse persistante.
Tenue en suspension et stabilité de la suspension.
Test du tamis sec et test du tamis humide.
Distribution granulométrique (poudres fines et mouillables, granules), teneur en poussières/en particules fines (granules), usure et friabilité (granules).
Faculté d'émulsification, de réémulsification ; stabilité de l'émulsion.
Faculté d'écoulement, de déversement (rinçage) et de transformation en poussières.
Compatibilité physique, chimique et biologique avec d'autres produits, y compris d'autres produits biocides, avec lesquels son utilisation doit être autorisée ou enregistrée.
Compatibilité physique.
Compatibilité chimique.
Compatibilité biologique.
Résumé et évaluation des propriétés physiques, chimiques et techniques du produit biocide.
Précisions sur l'utilisation envisagée.
Teneur en micro-organismes du matériel utilisé (par exemple dans le dispositif d'application ou l'appât).
Méthode d'application.
Nombre et fréquence des applications, et durée de la protection.
Périodes d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour éviter des effets néfastes pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
Instructions d'utilisation proposées.
Informations concernant la possibilité de développement d'une résistance.
Effets sur les matériaux ou produits traités avec le produit biocide.
Emballage et compatibilité du produit biocide avec les matériaux d'emballage proposés.
Procédures de nettoyage de l'équipement utilisé pour les applications.
Périodes de réintroduction, périodes d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme, le bétail et l'environnement.
Procédures de destruction ou de décontamination du produit biocide et de son emballage.
Incinération contrôlée.
Plan de surveillance à utiliser pour le micro-organisme actif et les autres micro-organismes contenus dans le produit biocide, notamment en ce qui concerne la manutention, l'entreposage, le transport et l'utilisation.
Méthodes permettant l'analyse du produit biocide.
Méthodes permettant de déterminer et de quantifier les résidus.
Etudes de base de toxicité aiguë.
Toxicité orale aiguë.
Toxicité aiguë par inhalation.
Toxicité percutanée aiguë.
Etudes supplémentaires de toxicité aiguë.
Irritation de la peau.
Irritation des yeux.
Sensibilisation cutanée.
Données relatives à l'exposition.
Données toxicologiques disponibles relatives aux substances non actives.
Etudes supplémentaires pour les associations de produits biocides.
Résumé et évaluation concernant les effets sur la santé humaine.
Etudes supplémentaires portant sur d'autres espèces ou études à un niveau supérieur telles que des études sur certains organismes non ciblés.
Résumé et évaluation concernant les effets sur les organismes non cibles.
Des propositions motivées de classification et d'étiquetage du produit biocide conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses doivent être présentées.
La classification consiste en la description de la ou des catégories de danger et en l'attribution de phrases de risques pour toutes les propriétés dangereuses.
En fonction de la classification, une proposition d'étiquetage doit être présentée, comprenant le ou les symboles de danger et les indications de danger, les phrases de risques et les conseils de prudence appropriés.
La classification et l'étiquetage se rapportent aux substances chimiques contenues dans le produit biocide.
Si nécessaire, des spécimens de l'emballage proposé seront présentés aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
Le dossier doit être accompagné d'une proposition motivée concernant le classement dans l'un des groupes de risques définis à l'article 2 de la directive 2000/54/CE, ainsi que d'indications en ce qui concerne la nécessité d'apposer sur les produits le signe de danger biologique décrit à l'annexe II de cette directive.
DESCRIPTION DES PRODUITS BIOCIDES
Ces types de produits ne comprennent pas les produits visés par les directives mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 février 1998 susvisée et leurs modifications ultérieures lorsqu'ils sont destinés à un usage défini par ces directives.
Ils ne comprennent pas les insecticides et acaricides mentionnés à l'article L.
5136-1 du code de la santé publique lorsqu'ils sont exclusivement destinés à être appliqués sur l'homme.
Désinfectants et produits biocides généraux
Ces types de produits ne comprennent pas les produits nettoyants qui ne sont pas destinés à avoir un effet biocide, y compris la lessive liquide, la lessive en poudre et les produits similaires.
Type de produits 1 : produits biocides destinés à l'hygiène humaine.
Les produits de cette catégorie sont des produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine.
Type de produits 2 : désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides.
Produits utilisés pour désinfecter l'air, les surfaces, les matériaux, les équipements et le mobilier et qui ne sont pas utilisés en contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux dans les lieux privés, publics et industriels, y compris les hôpitaux, ainsi que produits algicides.
Sont notamment concernés les piscines, les aquariums, les eaux de bassin et les autres eaux ; les systèmes de climatisation ; les murs et sols des établissements sanitaires et autres ; les toilettes chimiques, les eaux usées, les déchets d'hôpitaux, le sol ou les autres substrats (terrains de jeu).
Type de produits 3 : produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire.
Les produits de cette catégorie sont des produits biocides utilisés pour l'hygiène vétérinaire, y compris les produits utilisés dans les endroits dans lesquels les animaux sont hébergés, gardés ou transportés.
Type de produits 4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou de boissons (y compris l'eau de boisson) destinés aux hommes et aux animaux.
Type de produits 5 : désinfectants pour eau de boisson.
Produits utilisés pour désinfecter l'eau de boisson (destinée aux hommes et aux animaux).
Produits de protection
Type de produits 6 : produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs.
Produits utilisés pour protéger les produits manufacturés, autres que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, à l'intérieur de conteneurs par la maîtrise des altérations microbiennes afin de garantir leur durée de conservation.
Type de produits 7 : produits de protection pour les pellicules.
Produits utilisés pour protéger les pellicules ou les revêtements par la maîtrise des altérations microbiennes afin de sauvegarder les propriétés initiales de la surface des matériaux ou objets tels que les peintures, les plastiques, les enduits étanches, les adhésifs muraux, les liants, les papiers et les oeuvres d'art.
Type de produits 8 : produits de protection du bois.
Produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits en bois, par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois.
Ce type de produits comprend les produits de préservation et les produits de traitement.
Type de produits 9 : produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés.
Produits utilisés pour protéger les matières fibreuses ou polymérisées telles que le cuir, le caoutchouc, le papier ou les produits textiles par la maîtrise des altérations microbiologiques.
Type de produits 10 : protection des ouvrages de maçonnerie.
Produits utilisés pour traiter à titre préventif ou curatif les ouvrages de maçonnerie ou les matériaux de construction autres que le bois par la lutte contre les attaques microbiologiques et les algues.
Type de produits 11 : protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication.
Produits utilisés pour protéger l'eau ou les autres liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication par la lutte contre les organismes nuisibles tels que les microbes, les algues et les moules.
Les produits utilisés pour protéger l'eau de boisson ne sont pas compris dans ce type de produits.
Type de produits 12 : produits antimoisissures.
Produits utilisés pour prévenir ou lutter contre le développement de moisissures sur les matériaux, équipements et structures utilisés dans l'industrie, par exemple sur le bois et la pâte à papier ou les strates de sable poreuses dans l'industrie de l'extraction du pétrole.
Type de produits 13 : produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux.
Produits utilisés pour protéger les fluides utilisés dans la transformation des métaux par la lutte contre les altérations microbiennes.
Produits antiparasitaires
Type de produits 14 : rodenticides.
Produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs.
Type de produits 15 : avicides.
Produits utilisés pour lutter contre les oiseaux.
Type de produits 16 : molluscicides.
Produits utilisés pour lutter contre les mollusques.
Type de produits 17 : piscicides.
Produits utilisés pour lutter contre les poissons ; ces produits ne comprennent pas les produits destinés au traitement des maladies des poissons.
Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes.
Produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés).
Type de produits 19 : répulsifs et appâts.
Produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles (qu'il s'agisse d'invertébrés comme les puces ou de vertébrés comme les oiseaux), en les repoussant ou en les attirant, y compris les produits utilisés directement ou indirectement pour l'hygiène humaine ou vétérinaire.
Autres produits biocides
Type de produits 20 : produits de protection des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, ou des aliments pour animaux.
Produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou les aliments pour animaux par la lutte contre les organismes nuisibles.
Type de produits 21 : produits antisalissure.
Produits utilisés pour lutter contre le développement et le dépôt d'organismes salissants (microbes et formes supérieures d'espèces végétales ou animales) sur les navires, le matériel d'aquaculture ou d'autres installations utilisées en milieu aquatique.
Type de produits 22 : fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.
Produits utilisés pour désinfecter et préserver la totalité ou certaines parties de cadavres humains ou animaux.
Type de produits 23 : lutte contre d'autres vertébrés.
Produits utilisés pour lutter contre des vertébrés nuisibles.
PRINCIPES COMMUNS D'ÉVALUATION DES DOSSIERS
POUR LES PRODUITS BIOCIDES
a) Identification des dangers : identification des effets néfastes qu'un produit biocide est intrinsèquement capable de provoquer.
b) Evaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet) : estimation de la relation entre la dose, ou le niveau d'exposition à une substance active ou à une substance préoccupante contenue dans un produit biocide, et l'incidence et la gravité d'un effet.
c) Evaluation de l'exposition : détermination des émissions, du cheminement et de la vitesse de déplacement d'une substance active ou d'une substance préoccupante contenue dans un produit biocide et de sa transformation ou de sa dégradation, afin d'évaluer les concentrations et/ou les doses auxquelles les populations humaines, les animaux ou les milieux naturels sont exposés ou susceptibles de l'être.
d) Caractérisation des risques : estimation de l'incidence et de la gravité des effets indésirables susceptibles de se produire dans une population humaine, chez des animaux ou dans un milieu naturel en raison de l'exposition, réelle ou prévisible, à toute substance active ou préoccupante contenue dans un produit biocide.
La caractérisation peut comprendre l'estimation du risque , c'est-à-dire la quantification de cette probabilité.
e) Environnement : eau, y compris les sédiments, air, terre, espèces sauvages de faune et de flore, et toute interaction entre eux ainsi que leurs rapports avec des organismes vivants.
La présente annexe établit les principes garantissant que les évaluations effectuées conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé et les décisions prises par le ministre chargé de l'environnement concernant l'autorisation d'un produit biocide, à condition qu'il s'agisse d'une préparation chimique, se traduisent par un niveau de protection élevé et harmonisé pour l'homme, les animaux et l'environnement conformément à l'article L.
Afin de garantir un niveau de protection élevé et harmonisé pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement, tous les risques résultant de l'emploi d'un produit biocide doivent être identifiés.
A cet effet, une évaluation des risques est effectuée afin de déterminer l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de tous les risques identifiés au cours de l'emploi normal proposé du produit biocide.
Cette évaluation porte sur tous les risques liés aux différents composants pertinents du produit biocide.
La substance ou les substances actives contenues dans le produit biocide font toujours l'objet d'une évaluation des risques.
Cette évaluation aura déjà été effectuée pour l'inscription dans les annexes I, I A (ou I B).
L'évaluation des risques comprend l'identification des dangers et, le cas échéant, l'évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet), l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques.
Lorsqu'une évaluation quantitative ne peut être faite, elle est remplacée par une évaluation qualitative.
Une évaluation des risques supplémentaire est effectuée, de la manière décrite ci-dessus, pour toute autre substance préoccupante contenue dans le produit biocide lorsque cette évaluation est pertinente pour l'utilisation du produit biocide.
L'évaluation des risques nécessite certaines données.
Celles-ci sont détaillées dans les annexes II, III et IV et peuvent être adaptées en raison de la grande variété des types de produits et des risques qu'ils présentent.
Les données requises sont limitées au minimum nécessaire pour effectuer une évaluation correcte des risques.
Le ministre chargé de l'environnement tient dûment compte des exigences des articles 16, 17 et 18 du décret du 26 février 2004 susvisé afin d'éviter tout double emploi dans la transmission des données.
Toutefois, les données minimales requises pour toute substance active contenue dans n'importe quel type de produit biocide sont celles détaillées à l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ; ces données auront déjà été communiquées et évaluées dans le cadre de l'évaluation des risques requise aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I, I A ou I B.
Des informations peuvent également être requises en ce qui concerne les substances préoccupantes contenues dans un produit biocide.
Les résultats des évaluations de risques effectuées sur une substance active et sur une substance préoccupante contenue dans le produit biocide sont intégrés dans une évaluation globale valable pour le produit biocide lui-même.
Lors de l'évaluation des risques présentés par un produit biocide et lors de la prise de décision concernant l'autorisation de ce produit :
a) Toute information technique ou scientifique pertinente et raisonnablement connue en ce qui concerne les propriétés du produit biocide, de ses composants, de ses métabolites ou de ses résidus est prise en considération ;
b) Les motifs invoqués, le cas échéant, par le demandeur pour ne pas fournir certaines données sont évalués.
Le ministre chargé de l'environnement se conforme aux obligations de reconnaissance mutuelle énoncées à l'article 12 du décret du 26 février 2004 susvisé.
Il est reconnu que de nombreux produits biocides ne présentent entre eux que des différences mineures quant à leur composition.
L'évaluation des dossiers prend en compte cette réalité.
Il y a lieu de tenir compte en l'occurrence du concept de formulations-cadres .
Il est reconnu que certains produits biocides sont considérés comme ne présentant qu'un faible risque.
Ces produits biocides, tout en étant soumis aux dispositions de la présente annexe, font l'objet d'une procédure simplifiée, conformément à l'article 10 du décret du 26 février 2004 susvisé.
L'application de ces principes communs amène le ministre chargé de l'environnement à décider si un produit biocide peut être autorisé ou non, une telle autorisation pouvant comporter des restrictions quant à l'emploi du produit ou d'autres conditions.
Dans certains cas, le ministre chargé de l'environnement conclut qu'il a besoin de données supplémentaires avant de prendre une décision d'autorisation.
Durant la procédure d'évaluation et de prise de décision, le ministre chargé de l'environnement et le demandeur coopèrent en vue de résoudre rapidement toute question relative aux informations requises ou d'identifier très tôt toute étude supplémentaire nécessaire, ou de modifier les conditions d'utilisation proposées du produit biocide, ou de modifier sa nature ou sa composition afin de le rendre entièrement conforme aux dispositions de la présente annexe ou du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
La charge administrative, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, est maintenue au minimum nécessaire, sans porter atteinte au niveau de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement.
Les jugements rendus par le ministre chargé de l'environnement au cours de la procédure d'évaluation et de prise de décision doivent être fondés sur des principes scientifiques, de préférence reconnus au niveau international, et bénéficier d'avis experts.
Les données soumises pour appuyer une demande d'autorisation d'un produit biocide sont examinées conformément à l'article 9 II, III et IV du décret du 26 février 2004 susvisé.
Ces données sont utilisées pour réaliser une évaluation des risques fondée sur l'utilisation proposée du produit biocide.
Une évaluation des risques de la substance active contenue dans le produit biocide est toujours effectuée.
Si le produit biocide comporte en outre des substances préoccupantes, une évaluation des risques est effectuée pour chacune d'entre elles.
Cette évaluation couvre l'emploi normal proposé du produit biocide ainsi que le scénario réaliste le plus défavorable, y compris les aspects touchant à la production et à l'élimination du produit lui-même ou des matériaux qu'il sert à traiter.
Pour chaque substance active et chaque substance préoccupante contenue dans le produit biocide, l'évaluation des risques comprend une identification des dangers et la détermination des doses et/ou des concentrations sans effets néfastes observés (NOAEL) appropriées, lorsque cela est possible.
Elle inclut également, le cas échéant, une évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet), ainsi qu'une évaluation de l'exposition et une caractérisation des risques.
Les résultats obtenus à partir d'une comparaison de l'exposition aux concentrations sans effets pour chacune des substances actives et des substances préoccupantes sont intégrés dans une évaluation globale des risques présentés par le produit biocide.
Lorsque des résultats quantitatifs ne sont pas disponibles, les résultats des évaluations qualitatives sont intégrés dans cette évaluation globale des risques.
L'évaluation des risques détermine :
a) Les risques pour l'homme et les animaux ;
b) Les risques pour l'environnement ;
c) Les mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement en général dans le cadre de l'utilisation normale du produit biocide et dans la situation réaliste la plus défavorable.
Dans certains cas, on peut aboutir à la conclusion que des données supplémentaires sont nécessaires pour que l'on puisse mener à son terme l'évaluation des risques.
Ces données doivent constituer le minimum nécessaire pour terminer l'évaluation des risques.
Effets sur l'homme
L'évaluation des risques prend en compte les effets potentiels énumérés ci-après, résultant de l'utilisation du produit biocide et de la présence de populations susceptibles d'être exposées.
Ces effets résultent des propriétés suivantes de la substance active et des éventuelles substances préoccupantes contenues dans le produit :
- toxicité aiguë et chronique ;
- effets corrosifs ;
- toxicité à doses répétées ;
- mutagenèse ;
- cancérogenèse ;
- neurotoxicité ;
- autres propriétés particulières de la substance active ou de la substance préoccupante ;
- autres effets imputables aux propriétés physiques et chimiques.
Les populations visées sont :
- les utilisateurs professionnels ;
- les utilisateurs non professionnels ;
- la population exposée indirectement via l'environnement.
L'identification des dangers porte sur les propriétés et les effets indésirables potentiels de la substance active et de toute substance préoccupante contenue dans le produit biocide.
Si le produit doit être classé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé, il faut procéder à une évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet), à une évaluation de l'exposition et à une caractérisation des risques.
Dans les cas où l'essai destiné à l'identification des dangers liés à un effet potentiel donné d'une substance active ou d'une substance préoccupante contenue dans un produit biocide a été effectué, mais où les résultats n'ont pas abouti à la classification du produit biocide, la caractérisation des risques en rapport avec cet effet n'est pas requise, sauf s'il existe d'autres motifs raisonnables de préoccupation, par exemple des effets indésirables sur l'environnement ou des résidus inacceptables.
Lors de l'évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet) sur une substance active ou une substance préoccupante contenue dans un produit biocide, les points 26 à 29 sont appliqués.
En ce qui concerne la toxicité à doses répétées et la toxicité pour la reproduction, le rapport dose-réponse est évalué pour chaque substance active ou substance préoccupante et, lorsque cela est possible, le niveau sans effet néfaste observé (NOAEL) est identifié.
Si cela n'est pas possible, on identifie le niveau le plus faible pour lequel est observé un effet néfaste (LOAEL).
En ce qui concerne la toxicité aiguë, les effets corrosifs et irritants, il n'est habituellement pas possible de déterminer une NOAEL ou une LOAEL sur la base des essais effectués en application du présent décret.
Pour la toxicité aiguë, on détermine les valeurs DL50 ou CL50, ou la dose discriminante lorsqu'on utilise la méthode de la dose prédéterminée.
Pour les autres effets, il suffit de déterminer si la substance active ou la substance préoccupante possède une capacité intrinsèque à provoquer de tels effets lors de l'utilisation du produit.
En ce qui concerne la mutagenèse et la cancérogenèse, il suffit de déterminer si la substance active ou la substance préoccupante est intrinsèquement capable de provoquer de tels effets durant l'utilisation du produit biocide.
Toutefois, s'il peut être démontré qu'une substance active ou une substance préoccupante identifiée comme cancérigène n'est pas génotoxique, il convient d'identifier une NOAEL ou une LOAEL comme le prévoit le point 26.
En ce qui concerne la sensibilisation cutanée et respiratoire, dans la mesure où il n'y a pas de consensus sur la possibilité de déterminer une dose ou une concentration au-dessous de laquelle des effets néfastes ne sont pas susceptibles de se produire chez un sujet déjà sensibilisé à une substance donnée, il suffit de déterminer si la substance active ou préoccupante est intrinsèquement capable de provoquer de tels effets durant l'utilisation du produit biocide.
Si l'on dispose de données sur la toxicité obtenues à partir de résultats d'observations de l'exposition humaine, telles que des informations provenant des fabricants, des centres antipoison ou d'études épidémiologiques, elles doivent faire l'objet d'une attention particulière lors de l'évaluation des risques.
Une évaluation de l'exposition est effectuée pour chacune des populations humaines (utilisateurs professionnels, non professionnels et population exposée indirectement par l'intermédiaire de l'environnement) exposées à un produit biocide ou dont l'exposition à ce produit est raisonnablement prévisible.
L'objectif de l'évaluation consiste à estimer sur le plan quantitatif ou qualitatif la dose et/ou la concentration de chaque substance active ou substance préoccupante à laquelle une population est ou risque d'être exposée durant l'utilisation du produit biocide.
L'évaluation de l'exposition est fondée sur les informations du dossier technique soumis conformément à l'article 9 du décret du 26 février susvisé, et sur toute autre information pertinente disponible.
Elle prend, le cas échéant, particulièrement en compte les informations suivantes :
- les données d'exposition correctement mesurées ;
- la forme sous laquelle le produit est commercialisé ;
- le type de produit biocide ;
- la méthode et la fréquence d'application ;
- les propriétés physiques et chimiques du produit ;
- les modes d'exposition probables et le potentiel d'absorption ;
- la fréquence et la durée de l'exposition ;
- la catégorie et l'importance des populations spécifiques exposées pour lesquelles de telles informations sont disponibles.
Lorsque des données d'exposition représentatives et correctement mesurées sont disponibles, elles doivent être prises en compte lors de l'évaluation de l'exposition.
Lorsque des méthodes de calcul sont utilisées pour estimer les niveaux d'exposition, il convient d'appliquer des modèles appropriés respectant les exigences suivantes :
- réaliser la meilleure estimation possible de tous les processus concernés en tenant compte de paramètres et d'hypothèses réalistes ;
- être soumis à une analyse intégrant d'éventuels facteurs d'incertitude ;
- être validés de manière fiable au moyen de mesures effectuées dans des circonstances pertinentes pour l'utilisation du modèle ;
- être pertinents compte tenu des conditions qui prévalent dans la zone d'utilisation.
Des données de surveillance relatives à des substances dont les modes d'utilisation et d'exposition ou les propriétés sont analogues doivent également être prises en considération.
Lorsque, pour tout effet cité au point 21, une NOAEL ou une LOAEL a été identifiée, la caractérisation des risques implique la comparaison de la NOAEL ou de la LOAEL avec l'évaluation de la dose ou de la concentration à laquelle la population sera exposée.
Lorsqu'une NOAEL ou une LOAEL n'a pas pu être déterminée, une comparaison qualitative est effectuée.
Effets sur les animaux
Les risques que présente le produit biocide pour les animaux sont examinés en observant les mêmes principes pertinents que ceux décrits dans la section relative aux effets sur l'homme.
Effets sur l'environnement
L'évaluation des risques prend en compte tout effet néfaste, consécutif à l'utilisation du produit biocide, affectant les biotes qu'ils soient présents dans l'air, le sol ou l'eau (sédiments compris).
L'identification des dangers porte sur les propriétés et les effets néfastes potentiels de la substance active et de toute substance préoccupante contenue dans le produit biocide.
Si le produit biocide doit être classé conformément aux dispositions de la directive, il faut procéder à une évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet), à une évaluation de l'exposition et à une caractérisation des risques.
Lorsque l'essai destiné à l'identification des dangers liés à un effet potentiel donné d'une substance active ou d'une substance préoccupante contenue dans un produit biocide a été effectué, mais que les résultats n'ont pas abouti à la classification du produit biocide, la caractérisation des risques en rapport avec cet effet n'est pas requise, sauf s'il existe d'autres motifs raisonnables de préoccupation.
De tels motifs peuvent résulter des propriétés et des effets de toute substance active ou substance préoccupante contenue dans le produit biocide, notamment :
- tout élément indiquant un potentiel de bioaccumulation ;
- les caractéristiques de persistance ;
- la forme de la courbe toxicité/temps obtenue lors des essais d'écotoxicité ;
- les conclusions d'études toxicologiques indiquant que la substance a d'autres effets néfastes, par exemple le classement de la substance dans la catégorie des substances mutagènes ;
- des données sur des substances structurellement analogues ;
- des effets endocriniens.
Une évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet) est effectuée pour la substance active et pour toute substance préoccupante contenue dans le produit biocide, afin de prévoir la concentration en dessous de laquelle aucun effet néfaste sur le milieu naturel concerné n'est attendu.
Cette concentration est dénommée concentration prévisible sans effet (PNEC).
Cependant, il n'est pas toujours possible de la déterminer et une estimation qualitative du rapport dose (concentration)-réponse (effet) doit alors être effectuée.
La PNEC est déterminée à partir des données relatives aux effets sur les organismes et des études d'écotoxicité présentées conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive du 16 février 1998 susvisée.
Pour calculer la PNEC, on applique un facteur d'évaluation aux valeurs provenant des essais effectués sur les organismes, par exemple à la DL50 (dose létale médiane), à la CL50 (concentration létale médiane), à la CE50 (concentration effective médiane), à la CI50 (concentration provoquant 50 % d'inhibition d'un paramètre donné, par exemple la croissance), à la NOEL/NOEC (dose/concentration sans effet observé) ou à la LOEL/LOEC (dose/concentration entraînant l'effet observé le plus faible).
Un facteur d'évaluation est l'expression du degré d'incertitude entachant l'extrapolation à l'environnement réel de résultats d'essais effectués sur un nombre limité d'espèces.
Par conséquent, en général, plus les données sont nombreuses et plus les essais couvrent des effets à long terme, plus le degré d'incertitude et le facteur d'évaluation sont réduits.
Les spécifications des facteurs d'évaluation sont élaborées dans les notes directrices techniques, qui sont, à cet effet, fondées notamment sur les indications données dans la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances déclarées conformément à l'article L.
Une évaluation de l'exposition est effectuée afin de prévoir la concentration probable, dans les différents milieux naturels, de chaque substance active ou préoccupante contenue dans le produit biocide.
Cette concentration est dénommée concentration prévisible dans l'environnement (PEC).
Cependant, il n'est pas toujours possible de déterminer cette concentration et il faut dans ce cas procéder à une estimation qualitative de l'exposition.
Il faut uniquement déterminer la PEC ou, le cas échéant, effectuer une estimation qualitative de l'exposition pour les milieux naturels effectivement exposés ou susceptibles d'être exposés à des émissions, des rejets, des mises en décharge ou des apports, y compris en provenance de matériaux traités avec des produits biocides.
La détermination de la PEC ou l'estimation qualitative de l'exposition prend particulièrement en compte, le cas échéant, les informations suivantes :
- la méthode et la dose d'application ;
- les propriétés physiques et chimiques ;
- les produits de dégradation et/ou de transformation ;
- le cheminement probable vers les milieux naturels et le potentiel d'adsorption/désorption et de dégradation ;
Lorsque des données d'exposition convenablement mesurées et représentatives sont disponibles, elles sont particulièrement prises en compte lors de l'évaluation de l'exposition.
Si des méthodes de calcul sont utilisées pour l'estimation des niveaux d'exposition, il convient d'appliquer des modèles appropriés dont les caractéristiques sont indiquées au point 33.
Si nécessaire, les données de surveillance pertinentes relatives à des substances dont les modes d'utilisation et d'exposition ou les propriétés sont analogues sont également examinées, cas par cas.
Pour un milieu naturel donné, la caractérisation des risques implique, dans la mesure du possible, une comparaison de la PEC et de la PNEC de façon à obtenir un rapport PEC/PNEC.
S'il n'est pas possible d'établir un rapport PEC/PNEC, la caractérisation des risques implique une évaluation qualitative de la probabilité qu'un effet soit produit dans les conditions réelles d'exposition ou qu'il soit produit à l'avenir dans les conditions d'exposition prévues.
Effets inacceptables
Les données soumises sont évaluées en vue de déterminer que le produit biocide n'entraîne pas de souffrance inutile pour les vertébrés cibles.
Cela implique une évaluation du mécanisme par lequel l'effet est obtenu et des effets observés sur le comportement et la santé des vertébrés cibles ; lorsque l'effet souhaité est de tuer le vertébré cible, le temps nécessaire pour obtenir ce résultat et les conditions dans lesquelles la mort survient sont évalués.
Le cas échéant, on examine la possibilité du développement, chez l'organisme cible, d'une résistance à une substance active du produit biocide.
S'il existe des signes que d'autres effets inacceptables risquent d'être produits, cette possibilité est évaluée.
Un exemple d'effet entrant dans cette catégorie serait un effet indésirable sur les éléments de fermeture et de fixation utilisés dans le bois, consécutif à l'application d'un produit de protection du bois.
Des données sont présentées et évaluées pour vérifier si l'efficacité annoncée du produit biocide peut être prouvée.
Les données soumises par le demandeur ou disponibles par ailleurs doivent permettre de démontrer l'efficacité du produit biocide contre les organismes cibles lorsqu'il est utilisé normalement, conformément aux conditions d'autorisation.
Les essais sont effectués conformément aux lignes directrices communautaires si elles existent et sont applicables.
Le cas échéant, d'autres méthodes, dont la liste figure ci-après, peuvent être utilisées.
S'il existe des données acceptables relevées sur le terrain, elles peuvent être utilisées :
Norme ISO, norme du Comité européen de normalisation (CEN) ou autre norme internationale ;
Norme nationale ;
Norme industrielle (acceptée par le ministre chargé de l'environnement) ;
Norme d'un fabricant (acceptée par le ministre chargé de l'environnement) ;
Données provenant de la phase de mise au point du produit biocide (acceptées par le ministre chargé de l'environnement).
Pour chacun des domaines dans lesquels une évaluation des risques a été effectuée, à savoir les effets sur l'homme, sur les animaux et sur l'environnement, les résultats obtenus pour la substance active sont combinés avec ceux obtenus pour toute substance préoccupante afin de procéder à une évaluation globale du produit biocide.
Cette évaluation doit prendre en compte tous les effets synergiques probables des substances actives et préoccupantes contenues dans le produit biocide.
Lorsqu'un produit biocide contient plusieurs substances actives, tous les effets indésirables sont également pris en compte pour déterminer l'effet global du produit biocide.
Concernant l'autorisation d'utiliser un produit biocide, sous réserve des dispositions du point 96, le ministre chargé de l'environnement prend une décision tenant compte de tous les risques provenant de chaque substance active et de chaque substance préoccupante contenues dans le produit biocide.
Les évaluations de risques couvrent l'utilisation normale du produit biocide ainsi que le scénario réaliste le plus défavorable, y compris tout aspect touchant à l'élimination du produit biocide lui-même ou de tout matériau qu'il a servi à traiter.
Pour chaque type de produit et pour chaque domaine d'utilisation du produit biocide pour lequel une demande a été introduite, le ministre chargé de l'environnement peut :
Ne pas autoriser le produit biocide ;
Autoriser le produit biocide ; le ministre chargé de l'environnement impose, le cas échéant, certaines conditions ou restrictions spécifiques ;
Demander des informations ou des données supplémentaires avant qu'une décision d'autorisation soit prise.
Si le ministre chargé de l'environnement conclut qu'il a besoin d'informations ou de données supplémentaires avant de pouvoir prendre une décision d'autorisation, il justifie cette conclusion.
Les informations ou données supplémentaires constitueront le minimum nécessaire pour mener à bien une nouvelle évaluation appropriée des risques.
Le ministre chargé de l'environnement se conforme aux principes de reconnaissance mutuelle détaillés à l'article 12 du décret du 26 février susvisé.
Le ministre chargé de l'environnement applique les règles concernant le concept de formulation-cadre lorsqu'il prend une décision concernant l'autorisation d'un produit biocide.
Le ministre chargé de l'environnement applique les règles concernant le concept du produit à faible risque lorsqu'il prend une décision concernant l'autorisation de ce type de produit biocide.
Le ministre chargé de l'environnement n'accorde une autorisation que pour les produits biocides qui, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leurs conditions d'autorisation, ne présentent pas de risques inacceptables pour l'homme, les animaux ou l'environnement, sont efficaces et contiennent des substances actives dont l'usage dans des produits biocides de ce type est autorisé au niveau communautaire.
Le ministre chargé de l'environnement impose, le cas échéant, certaines conditions ou restrictions à l'octroi d'une autorisation.
Leur nature et leur rigueur dépendront de la nature et de l'étendue des avantages attendus et des risques que l'usage du produit biocide est susceptible de provoquer.
Dans le processus de prise de décision, le ministre chargé de l'environnement prend en considération les informations suivantes :
- les résultats de l'évaluation des risques, notamment le rapport entre l'exposition et l'effet ;
- la nature et la gravité de l'effet ;
- la gestion des risques qui peut être appliquée ;
- le champ d'utilisation du produit biocide ;
- l'efficacité du produit biocide ;
- les propriétés physiques du produit biocide ;
- les avantages que présente l'utilisation du produit biocide.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'autorisation d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement tient compte de l'incertitude résultant de la variabilité des données utilisées dans le processus d'évaluation et de décision.
Le ministre chargé de l'environnement exige que les produits biocides soient utilisés de manière appropriée.
Cette utilisation implique l'application des produits biocides à une dose efficace et la restriction de leur emploi au minimum nécessaire.
Le ministre chargé de l'environnement prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le demandeur propose, pour le produit biocide, une étiquette ainsi que, le cas échéant, une fiche de données de sécurité qui :
- remplissent les conditions visées à l'article 20 du décret du 26 février susvisé et à l'article 10 du présent arrêté ;
- contiennent les informations sur la protection de l'utilisateur imposées par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs ;
- spécifient en particulier les conditions ou restrictions d'emploi applicables au produit biocide.
Avant d'accorder une autorisation, le ministre chargé de l'environnement confirme que ces conditions doivent être remplies.
L'Etat membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le demandeur propose un emballage et, le cas échéant, des procédures pour la destruction ou la décontamination du produit biocide et de son emballage ou de tout autre matériau approprié associé au produit biocide, qui soient conformes aux dispositions réglementaires concernées.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si l'évaluation des risques confirme que ce produit présente un risque inacceptable pour l'homme dans des conditions d'application prévisibles, y compris dans le scénario réaliste le plus défavorable.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'autorisation d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement examine les effets possibles de ce produit sur toutes les populations humaines : les utilisateurs professionnels, les utilisateurs non professionnels et la population exposée directement ou indirectement par l'intermédiaire de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine le rapport entre l'exposition et l'effet, et l'utilise dans le processus de prise de décision.
Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte lors de l'analyse de ce rapport, dont l'un des principaux est la nature de l'effet néfaste produit par la substance active.
Ces effets comprennent la toxicité aiguë, l'irritation, les effets corrosifs, la sensibilisation, la toxicité par doses répétées, la mutagenèse, la cancérogenèse, la neurotoxicité, la toxicité pour la reproduction, ainsi que les effets de propriétés physiques et chimiques et de toutes autres propriétés néfastes de la substance active ou de la substance préoccupante.
Le ministre chargé de l'environnement compare si possible les résultats obtenus avec ceux obtenus à partir d'évaluations des risques antérieures pour un effet indésirable identique ou similaire, et fixe une marge de sécurité appropriée (MOS) lorsqu'il prend une décision concernant l'octroi d'une autorisation.
La marge de sécurité type est 100 mais une marge de sécurité plus élevée ou moins élevée peut être appropriée en fonction, notamment, de la nature de l'effet toxicologique critique.
Dans ce cas, une justification est donnée.
Le ministre chargé de l'environnement impose, le cas échéant, comme condition d'autorisation, le port d'un équipement individuel de protection, tel qu'un respirateur, un masque filtrant, une combinaison, des gants et des lunettes de protection, afin de réduire l'exposition des utilisateurs professionnels.
Ces derniers doivent pouvoir se procurer facilement l'équipement nécessaire.
Si, pour des utilisateurs non professionnels, le port d'un équipement individuel de protection constitue la seule méthode possible pour réduire l'exposition, le produit n'est normalement pas autorisé.
Si le rapport entre l'exposition et l'effet ne peut être réduit à un niveau acceptable, le ministre chargé de l'environnement n'accorde aucune autorisation pour le produit biocide.
Un produit biocide classé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, toxique, très toxique, cancérogène catégorie 1 ou 2, mutagène catégorie 1 ou 2, ou comme toxique pour la reproduction catégorie 1 ou 2, n'est pas autorisé pour une utilisation par le grand public.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si l'évaluation des risques confirme que ce produit présente un risque inacceptable pour les animaux non visés dans des conditions normales d'emploi.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'octroi d'une autorisation, le ministre chargé de l'environnement examine les risques que le produit biocide présente pour les animaux en utilisant les mêmes critères que ceux décrits à la section relative aux effets sur l'homme.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si l'évaluation des risques confirme que la substance active ou toute substance préoccupante ou tout produit de dégradation ou de réaction présente un risque inacceptable pour un milieu naturel, c'est-à-dire l'eau (sédiments compris), le sol ou l'air.
L'évaluation tient compte des risques pour les organismes non visés présents dans ces milieux naturels.
Lorsqu'il prend une décision définitive conformément au point 96, le ministre chargé de l'environnement prend en compte les critères visés aux points 81 à 91 pour apprécier s'il existe un risque inacceptable.
La prise de décision est fondée sur le rapport PEC/PNEC ou, s'il n'est pas disponible, sur une estimation qualitative.
La précision de ce rapport est dûment examinée, étant donné la variabilité des données utilisées pour les mesures de concentration et d'estimation.
Lors de la détermination de la PEC, il convient d'utiliser le modèle le plus approprié compte tenu du devenir et du comportement dans l'environnement du produit biocide.
Pour un milieu naturel donné, si le rapport PEC/PNEC est égal ou inférieur à un, on en conclut, à l'issue de la caractérisation des risques, qu'aucune information et/ou aucun essai supplémentaire ne sont nécessaires.
Si le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, l'Etat membre détermine, sur la base de la valeur de ce rapport et d'autres facteurs pertinents, si d'autres informations et/ou d'autres essais sont nécessaires pour mieux définir le caractère préoccupant du produit ou si des mesures de réduction des risques sont requises, ou si aucune autorisation ne peut être accordée pour le produit.
Les facteurs pertinents à examiner sont ceux mentionnés au point 38.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si, dans les conditions d'utilisation proposées, la concentration prévisible de la substance active ou de toute autre substance préoccupante ou de métabolites, de produits de dégradation ou de réaction dans les eaux (ou leurs sédiments) a une incidence inacceptable sur les espèces non visées dans l'environnement aquatique ou estuarien, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, aucun effet inacceptable n'est produit.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si, dans les conditions d'utilisation proposées, la concentration prévisible de la substance active, de toute autre substance préoccupante, de métabolites, de produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines dépasse la plus faible des concentrations suivantes :
a) La concentration maximale admissible fixée par l'annexe 13-1 de la première partie du code de la santé publique fixant les limites et références de qualité mentionnées dans le livre III, titre II, chapitre 1er, section 1, du même code relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, ou
b) La concentration maximale fixée selon la procédure d'inscription de la substance active à l'annexe I, I A ou I B de la présente directive, sur la base de données pertinentes, et en particulier de données toxicologiques,
sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, la concentration la plus faible n'est pas dépassée.
L'Etat membre n'autorise pas un produit biocide si la concentration prévisible de la substance active, d'une substance préoccupante, de métabolites, de produits de dégradation ou de produits de réaction attendus dans les eaux superficielles ou leurs sédiments après l'emploi du produit biocide dans les conditions d'utilisation proposées :
- dépasse les valeurs fixées par l'annexe 13-1 de la première partie du code de la santé publique mentionnée au 82 ci-dessus,
lorsque les eaux superficielles de la zone où l'utilisation du produit est envisagée ou provenant de cette zone sont destinées au captage d'eau potable ;
- a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non visées, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, cette concentration n'est pas dépassée.
Les instructions proposées pour l'emploi du produit biocide, notamment les procédures de nettoyage de l'équipement d'application, doivent être rédigées de telle façon que la probabilité d'une contamination accidentelle des eaux ou de leurs sédiments soit réduite au minimum.
Lorsqu'une contamination inacceptable du sol est susceptible de se produire, le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si, après l'emploi de ce produit, la substance active ou toute substance préoccupante qu'il contient :
- persiste dans le sol pendant plus d'un an, dans le cadre d'essais sur le terrain ; ou
- forme des résidus non extractibles dont les quantités dépassent 70 % de la dose initiale après 100 jours, avec un taux de minéralisation inférieur à 5 % en 100 jours, dans le cadre d'essais en laboratoire ;
- a des conséquences ou des effets inacceptables sur les organismes non visés, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans des conditions d'emploi réelles, il ne se produit pas d'accumulation inacceptable dans le sol.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide s'il existe une possibilité prévisible d'effets inacceptables dans l'atmosphère, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, il n'y a aucun effet inacceptable.
Effets sur les organismes non visés
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide s'il existe une probabilité non négligeable que des organismes non visés soient exposés au produit biocide, si pour toute substance active ou substance préoccupante :
- le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, il n'y a aucun effet inacceptable consécutivement à l'emploi du produit biocide conformément aux conditions d'utilisation proposées ; ou
- le facteur de bioaccumulation (BCF) relatif aux tissus adipeux des vertébrés non cibles est supérieur à un, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable n'est produit, directement ou indirectement, consécutivement à l'emploi du produit biocide conformément aux conditions d'utilisation proposées.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide s'il existe une probabilité non négligeable que des organismes aquatiques, y compris des organismes marins et estuariens, soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante qu'il contient :
- le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que dans des conditions d'emploi réelles, la viabilité des organismes aquatiques, y compris des organismes marins et estuariens, n'est pas menacée par le produit biocide employé conformément aux conditions d'utilisation proposées ; ou
- le facteur de bioaccumulation (BCF) est supérieur à 1 000 pour les substances facilement biodégradables, ou supérieur à 100 pour celles qui ne le sont pas, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable n'est produit, directement ou indirectement, sur la viabilité des organismes exposés, y compris des organismes marins et estuariens, consécutivement à l'emploi du produit biocide conformément aux conditions d'utilisation proposées.
Cependant, par dérogation au présent point, les Etats membres peuvent autoriser un produit antisalissure utilisé sur des navires commerciaux publics et militaires de haute mer, pendant une période de dix années au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, si aucun autre moyen praticable ne permet de lutter de la même manière contre la salissure.
Lors de la mise en oeuvre de cette disposition, les Etats membres prennent en considération, le cas échéant, les résolutions et recommandations pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide s'il existe une probabilité non négligeable que des micro-organismes dans des stations d'épuration des eaux usées soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante, métabolite, produit de dégradation ou de réaction, le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable n'est produit, directement ou indirectement, sur la viabilité de ces micro-organismes.
Si une résistance à la substance active contenue dans le produit biocide est susceptible de se développer, le ministre chargé de l'environnement prend des mesures afin de réduire au maximum les conséquences de cette résistance.
Les mesures possibles comprennent la modification des conditions d'autorisation, voire le refus de toute autorisation.
Aucune autorisation n'est accordée pour un produit biocide destiné à lutter contre des vertébrés, à moins :
- que la mort survienne simultanément à la perte de conscience ; ou
- que la mort soit immédiate ; ou
- que les fonctions vitales soient progressivement réduites sans signes de souffrance manifeste.
En ce qui concerne les produits répulsifs, l'effet visé est obtenu sans provoquer de souffrances ni de douleurs inutiles chez le vertébré cible.
Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide qui ne possède pas une efficacité acceptable lorsqu'il est employé conformément aux conditions mentionnées sur l'étiquette proposée ou à d'autres conditions d'autorisation.
Le niveau, l'uniformité et la durée de la protection, du traitement ou de tout autre effet recherché doivent au moins être similaires à ceux résultant de l'utilisation de produits de référence appropriés, lorsque de tels produits existent, ou à d'autres moyens de traitement.
S'il n'existe aucun produit de référence, le produit biocide doit offrir un niveau défini de protection ou de traitement dans les domaines d'utilisation proposés.
Les conclusions quant aux performances du produit biocide doivent être valables pour tous les domaines d'utilisation proposés et sur tout le territoire, sauf lorsque l'étiquette proposée indique que le produit biocide est destiné à être utilisé dans des circonstances spécifiques.
Les Etats membres évaluent les données concernant le rapport dose-effet provenant d'essais (dont un réalisé en l'absence de traitement) faisant appel à des doses inférieures au taux recommandé, afin d'évaluer si la dose recommandée est la dose minimale nécessaire pour obtenir l'effet recherché.
Pour chacun des domaines dans lesquels une évaluation des risques a été effectuée, à savoir les effets sur l'homme, sur les animaux et sur l'environnement, une évaluation globale du produit biocide est produite en tenant compte des résultats obtenus pour la substance active et les substances préoccupantes.
Il convient également de faire une synthèse de l'évaluation de l'efficacité et des effets inacceptables.
Ainsi sont établies :
- une synthèse des effets du produit biocide sur l'homme ;
- une synthèse des effets du produit biocide sur les animaux ;
- une synthèse des effets du produit biocide sur l'environnement ;
- une synthèse de l'évaluation de l'efficacité ;
- une synthèse des effets inacceptables.
Intégration globale des conclusions
Le ministre chargé de l'environnement combine les différentes conclusions résultant de l'examen des effets du produit biocide sur l'homme, sur les animaux et sur l'environnement, pour arriver à une conclusion générale portant sur l'effet global du produit biocide.
Le ministre chargé de l'environnement prend alors dûment en compte les éventuels effets inacceptables du produit biocide, son efficacité et les avantages que présente son utilisation avant de prendre une décision concernant l'octroi d'une autorisation pour ce produit.
Le ministre chargé de l'environnement décide finalement si le produit biocide peut être autorisé ou non, et si cette autorisation doit être assortie de certaines conditions ou restrictions pour se conformer à la présente annexe et à la directive.
SUBSTANCES AU STADE RECHERCHE
ET DÉVELOPPEMENT DE PRODUCTION
Substances actives et produits biocides
- Coordonnées du demandeur et du fabricant/importateur des substances actives et des produits biocides.
- Coordonnées du/des utilisateur(s).
- Quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement de production et la justification de ces quantités.
- Le programme de recherche et développement.
Le cas échéant, superficie de la zone à traiter.
- Engagement que la substance ou le produit biocide ne sera manipulé que par le personnel des utilisateurs et ne sera pas mis à la disposition du public.
- Identité de la substance active (annexe II A, II) et du produit biocide (annexe II B, II).
- Données spectrales et analytiques.
- Informations disponibles sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques disponibles.
- Proposition de classification et d'étiquetage complétée, si nécessaire, par la mention attention : substance non encore testée complètement .
Ces données seront rédigées en français (2 exemplaires).
Toutefois, la lettre justifiant l'opération de recherche et développement de production et les quantités peut être rédigée en anglais.
- Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sous forme papier et sous forme électronique.
- Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
- La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
- Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
- Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas.
- Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation.
- Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.
- La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques).
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.
- Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
- Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
- Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :
a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;
b) Le nom commercial du produit biocide ;
c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R.
231-51 du code du travail ainsi que sa classification ;
d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;
e) Le type de formulation ;
f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;
g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;
h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).
- Pour produire le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4-III du décret du 26 février 2004 susvisé, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale transmet à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à tout autre organisme compétent les dossiers qui relèvent de leurs domaines respectifs d'activité.
Des conventions définissent les modes de transmission des dossiers à ces organismes et les délais de retour à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale des parties du rapport d'évaluation rédigées par ces organismes.
- L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques et l'évaluation de l'efficacité.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques et un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement évaluent conjointement les dangers pour l'homme.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques évalue les dangers pour l'environnement.
Les risques pour le travailleur sont évalués par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus ; les risques alimentaires sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; les risques pour le consommateur, l'habitant, l'homme via l'environnement et pour l'environnement sont évalués notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, appuyé le cas échéant par les centres antipoison.
Toutefois, les risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à l'utilisation de produits biocides destinés à la désinfection de ces locaux dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique ainsi que les risques pour les consommateurs liés à l'utilisation des produits répulsifs sans action thérapeutique sur la peau saine et destinés à repousser les insectes et les acariens sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'évaluation de l'efficacité est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou par les organismes compétents mentionnés au I, selon la répartition des types de produits prévue par les conventions également mentionnées au I du présent article.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé évalue l'efficacité des produits biocides visés au quatrième paragraphe.
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale rassemble les différentes parties du rapport d'évaluation des dossiers, en rédige une synthèse et constitue un groupe d'évaluation comprenant notamment des représentants des organismes concourant à l'évaluation, mandaté pour assurer la qualité et la cohérence du rapport qui est ensuite transmis au ministre chargé de l'environnement.
En application de l'article 20 du décret du 26 février 2004 susvisé, l'étiquette d'un produit biocide doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes rédigées en français :
a) L'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques ;
c) Le type de préparation ;
d) Les utilisations autorisées du produit biocide ;
e) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques ;
f) Les indications des effets secondaires défavorables, y compris les effets indirects, susceptibles de se produire, et les instructions de premiers secours ;
g) La phrase « Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi », dans le cas où le produit est accompagné d'une notice explicative ;
h) Des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage ;
i) Le numéro ou la désignation du lot de la préparation et de la date de péremption dans des conditions normales de conservation ;
j) Le délai nécessaire pour l'apparition de l'effet biocide et sa durée d'action, l'intervalle à respecter entre les applications du produit biocide ou entre l'application et l'utilisation ultérieure du produit, de la matière ou de la surface qui a été traitée ou l'accès ultérieur de l'homme ou des animaux à la zone d'utilisation du produit biocide, y compris des indications concernant les moyens et mesures de décontamination et la durée de ventilation nécessaire des zones traitées ;
k) Des indications concernant le nettoyage du matériel ;
l) Des indications concernant les mesures de précaution à prendre pendant l'utilisation, le stockage et le transport ;
m) Les catégories d'utilisateurs auxquels l'usage du produit biocide est réservé ;
n) Des informations sur tout risque spécifique pour l'environnement, en particulier pour protéger les organismes non visés et éviter la contamination de l'eau.
LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ET DES EXIGENCES S'Y RAPPORTANT APPROUVÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR INCLUSION DANS LES PRODUITS BIOCIDES
LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ET DES EXIGENCES S'Y RAPPORTANT APPROUVÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR INCLUSION DANS LES PRODUITS BIOCIDES À FAIBLE RISQUE
Champignons, micro-organismes et virus
- Détails concernant le demandeur.
- Identité de l'organisme actif.
- Source de l'organisme actif.
- Propriétés biologiques de l'organisme actif, y compris la pathogénicité et l'infectiosité pour des organismes cibles et non cibles, y compris l'homme.
- Efficacité et utilisations projetées.
- Profil toxicologique pour l'homme et les animaux, y compris le métabolisme des toxines.
- Profil toxicologique, y compris le sort et le comportement dans l'environnement des organismes et des toxines qu'ils produisent.
- Mesures nécessaires pour protéger l'homme, les organismes non cibles et l'environnement.
- Résumé et évaluation des sections II à X.
Demandeur (nom, adresse, etc.).
Fabricant (nom, adresse y compris celle du site de l'installation).
- Identités de l'organisme
Nom commun de l'organisme (y compris les dénominations alternatives et anciennes).
Nom taxinomique et souche indiquant s'il s'agit d'une variante ou d'une souche mutante ; pour les virus, la désignation taxinomique de l'agent, du sérotype, de la souche ou du mutant.
Si la culture est déposée, numéro de référence de la culture et du prélèvement.
Méthodes, procédures et critères servant à établir la présence et l'identité de l'organisme (par exemple : morphologie, biochimie, sérologie, etc.).
- Source de l'organisme
Présence dans la nature ou non.
Méthodes d'isolement de l'organisme ou de la souche active.
Méthodes de culture.
Méthodes de production, avec des détails sur le confinement et les procédures utilisées pour maintenir la qualité et garantir une source uniforme de l'organisme actif.
Dans le cas d'un mutant, il y a lieu de fournir des informations détaillées sur sa production et son isolation, en indiquant toutes les différences connues entre le mutant et les souches initiales et naturelles.
Composition du matériau de l'organisme actif fini, c'est-à-dire nature, pureté, identité, propriétés, teneur en impuretés et en organismes étrangers.
Méthodes permettant d'éviter une contamination et une perte de virulence du stock d'organismes d'origine.
Méthodes utilisées pour établir la présence et l'identité de l'organisme.
Méthodes utilisées pour établir l'identité et la pureté du stock d'organismes d'origine à partir duquel des lots sont produits ; résultats obtenus et informations sur la variabilité.
Méthodes utilisées pour démontrer la pureté microbiologique du produit fini, prouvant que les contaminants ont été maîtrisés à un niveau acceptable ; résultats obtenus et informations sur la variabilité.
Méthodes utilisées pour démontrer que l'organisme actif est exempt d'agents contaminants pathogènes pour l'homme et les mammifères, et comprenant, pour les protozoaires et les champignons, une évaluation des effets de la température (à 35 °C et à d'autres températures pertinentes).
Méthodes de détermination des résidus viables et non viables (par exemple : les toxines) dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les fluides et tissus corporels animaux et humains, le sol, l'eau et l'air, le cas échéant.
- Propriétés biologiques de l'organisme
Historique de l'organisme et de ses utilisations et, si ces indications sont connues, historique générale de son apparition naturelle et, le cas échéant, de sa répartition géographique.
Liens avec des agents pathogènes existants d'espèces vertébrées, d'espèces invertébrées, de végétaux ou d'autres organismes.
Effets sur l'organisme cible.
Pathogénicité ou type d'antagonisme de l'organisme actif à l'organisme cible.
Il y a lieu d'inclure des détails sur la gamme de spécificité vis-à-vis de l'organisme actif.
Transmissibilité, dose infectieuse et mode d'action, y compris des informations sur la présence, l'absence ou la production de toxines, avec, le cas échéant, des informations sur leur nature, identité, structure chimique, stabilité et puissance.
Effets possibles sur les organismes non cibles étroitement liés à l'organisme cible, y compris l'infectiosité, la pathogénicité, la transmissibilité.
Transmissibilité à d'autres organismes non cibles.
Tout autre effet biologique sur les organismes non cibles, en cas d'utilisation correcte.
Infectiosité et stabilité physique en cas d'utilisation correcte.
Stabilité génétique dans des conditions environnementales de l'utilisation proposée.
Toute pathogénicité pour l'homme et les animaux sous immunosuppression.
Pathogénicité et infectuosité pour des parasites ou des prédateurs connus des espèces cibles.
- Efficacité et utilisation envisagées
Organismes nuisibles combattus et matériaux, substances, organismes ou produits à traiter ou protéger.
Utilisations envisagées (par exemple : insecticide, désinfectant, biocide antisalissure, etc.).
Informations ou observations sur les effets secondaires indésirables ou non recherchés.
Informations sur l'apparition ou l'apparition possible du développement d'une résistance et stratégies de réaction possibles.
Catégorie d'utilisateur.
Dans les cas où une dose unique s'avère inadéquate, des essais de détection de la concentration doivent être effectués pour détecter les agents hautement toxiques et l'infectiosité.
Voie percutanée.
Inhalation.
Irritation de la peau et, le cas échéant, irritation des yeux.
Sensibilisation de la peau et, le cas échéant, sensibilisation des voies respiratoires.
Pour les virus et les viroïdes, études de cultures cellulaires utilisant un virus infectieux purifié et des cultures de cellules primaires de mammifères, d'oiseaux et de poissons.
Étude de 40 jours, deux espèces : un rongeur, un non rongeur.
Administration par voie orale.
Autres voies (inhalation, percutanée), le cas échéant, et
Pour les virus et les viroïdes, le test d'infectiosité est effectué sous forme de bio-essais ou sur une culture cellulaire appropriée, au moins 7 jours après la dernière administration aux animaux de laboratoire.
Les essais de toxicité chronique sont effectués sur un rongeur et un autre mammifère avec une administration par voie orale, à moins qu'une autre voie ne s'avère plus adéquate.
Etude de pathogénicité :
Cette étude peut être combinée avec des études prévues au point 7.3.
Un rongeur et un autre mammifère.
Etudes de mutagénicité :
Comme précisées à l'annexe II A, section VI, point 6.6.
Toxicité et reproduction :
Les essais de tératogénicité sont effectués sur le lapin et sur une autre espèce de rongeur.
L'étude de fertilité porte sur une espèce, mâle et femelle, sur au moins deux générations.
Etudes du métabolisme :
Toxicocinétique de base, absorption (y compris l'absorption par voie percutanée), distribution et excrétion chez les mammifères ; explication du cheminement métabolique.
Etudes de neurotoxicité :
Ces études sont requises en présence d'une activité anticholinestérasique ou d'autres effets neurotoxiques.
Des tests de neurotoxicité différée doivent, le cas échéant, être effectués sur des poules adultes.
Etudes d'immunotoxicité (par exemple : allergénicité).
Etudes de l'exposition accidentelle :
Ces études sont requises lorsque la substance active se retrouve dans des produits utilisés dans des lieux ou des locaux où des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont préparés, consommés ou entreposés, et lorsque des hommes, des animaux d'élevage ou des animaux familiers sont susceptibles d'être exposés à des zones ou à des matériaux traités.
Les données relatives à l'exposition de l'homme comprennent :
Des données médicales sous forme anonyme (le cas échéant).
Des fiches de santé, des données de surveillance médicale, du personnel des installations de fabrication (le cas échéant).
Des données épidémiologiques (le cas échéant).
Des données sur les cas d'empoisonnement.
Le diagnostic de l'empoisonnement (signes, symptômes) et les détails des tests d'analyse.
Le pronostic et le traitement proposé contre l'empoisonnement.
Le résumé de la toxicologie sur les mammifères et les conclusions (y compris NOAEL, NOEL et, le cas échéant, DJA).
Evaluation globale sur la base de l'ensemble des données toxicologiques de pathogénicité et d'infectiosité et des autres informations concernant l'organisme actif.
Si possible, il y a lieu d'inclure, sous une forme succincte, les mesures suggérées pour la protection des utilisateurs.
Toxicité aiguë pour la daphnie.
Effets sur la croissance des algues (essai d'inhibition).
Toxicité aiguë sur un autre organisme non cible non aquatique.
Pathogénicité et infectiosité pour les abeilles communes et les vers de terre.
Toxicité aiguë et/ou pathogénicité et infectiosité pour d'autres organismes non cibles susceptibles d'être menacés.
Effets (éventuels) sur le reste de la flore et de la faune.
Au cas où des toxines sont produites, il y a lieu de fournir les données prévues à l'annexe II A, section VII, points 7.1 à 7.5.
Diffusion, mobilité, multiplication et persistance dans l'air, l'eau et le sol.
les organismes non cibles et l'environnement
Méthodes et précautions à prendre en matière d'entreposage, de manutention, de transport et d'utilisation ou en cas d'incendie ou d'un autre incident envisageable.
Toute circonstance ou condition environnementale dans laquelle l'organisme actif ne doit pas être utilisé.
Possibilité de rendre l'organisme actif non infectieux et toute méthode pour y parvenir.
Conséquences de la contamination de l'air, du sol et de l'eau, en particulier de l'eau potable.
Procédures pour la gestion des déchets de l'organisme actif, y compris les caractéristiques de lixiviation pendant l'élimination.
Possibilité de destruction ou de décontamination à la suite d'une dissémination dans les éléments suivants : air, eau, sol ou autres, le cas échéant.
Propositions motivées de classement dans l'un des groupes de risques indiqués à l'article 2, point d, de la directive 90/679/CEE, en indiquant la nécessité de déterminer pour les produits concernés les signes de risques biologiques précisés à l'annexe II de la directive 90/679/CEE.
Les informations qui ne sont pas nécessaires en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations projetées ne doivent pas être fournies.
En particulier, il convient de recourir chaque fois que possible aux dispositions communautaires relatives à la classification des préparations dangereuses pour réduire à un minimum l'expérimentation animale.
- Identité et composition du produit biocide.
- Propriétés techniques du produit biocide et toute propriété biocide supplémentaire à celles de l'organisme actif.
- Utilisations envisagées et efficacité en vue de ces utilisations.
- Informations toxicologiques (en plus de celles concernant l'organisme actif).
- Informations écotoxicologiques (en plus de celles concernant l'organisme actif).
- Mesures à prendre pour protéger l'homme, les organismes non cibles et l'environnement.
- Résumé des sections II à IX.
Nom, adresse, etc.
Nom et adresse des fabricants des produits biocides et des organismes actifs, y compris l'adresse des installations.
Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au fabricant pour le produit biocide.
Informations détaillées d'ordre quantitatif et qualitatif sur la composition du produit biocide (organismes actifs, constituants inertes, organismes étrangers, etc.).
Etat physique et nature du produit biocide (par exemple : concentré émulsionnable, poudre mouillable, etc.).
Concentration de l'organisme actif dans le matériau utilisé.
- Propriétés techniques et biologiques
Stockage ; stabilité et durée de conservation.
Incidence de la température, des méthodes d'emballage et de stockage, etc., sur le maintien de l'activité biologique.
Méthodes permettant d'établir la stabilité en stockage et en conservation.
Caractéristiques techniques de la préparation :
Faculté de passer en suspension et stabilité de la suspension.
Test du tamis humide et test du tamis sec.
Distribution granulométrique, teneur en poussières et en particules fines, usure et friabilité.
Lorsqu'il s'agit de granules : le test du tamis est effectué ; la répartition granulométrique des granules, du moins dans les fractions contenant des particules de plus d'un millimètre est indiquée.
Quantité de la substance active dans ou sur les particules d'appât, les granules ou le matériau traité.
Faculté d'écoulement, de déversement et de transformation en poussières.
Compatibilité physique et chimique avec d'autres produits, y compris d'autres produits biocides, avec lesquels son utilisation sera autorisée.
Mouillage, adhérence et diffusion à la suite de l'application.
Toute modification des propriétés biologiques de l'organisme à la suite de la préparation, en particulier les changements de pathogénicité ou d'infectiosité.
- Méthode d'identification et d'analyse
Méthodes d'analyse permettant de déterminer la composition du produit biocide.
Méthodes permettant de déterminer les résidus (par exemple : bio-essai).
Méthodes utilisées pour démontrer la pureté microbiologique du produit biocide.
Méthodes utilisées pour démontrer que le produit biocide est exempt d'agents pathogènes pour l'homme et les autres mammifères ou, le cas échéant, d'agents pathogènes nuisibles pour les organismes non cibles et l'environnement.
Techniques utilisées pour garantir un produit uniforme et méthodes d'essai en vue de sa normalisation.
dans le cadre de ces utilisations
Type de produit (par exemple : produit de protection du bois, insecticide, etc.).
Modalités de l'utilisation envisagée (par exemple : types d'organismes nuisibles combattus, matériaux à traiter, etc.).
Le cas échéant, d'après les résultats des tests, les conditions spécifiques ou environnementales dans lesquelles le produit peut ou ne peut pas être utilisé.
Nombre et calendrier des applications.
Essais préliminaires visant à déterminer la concentration.
Expériences sur le terrain.
Informations sur l'apparition éventuelle du développement d'une résistance.
Incidence sur la qualité des matériaux ou des produits traités.
- Informations sur la toxicité complémentaires
aux informations requises pour l'organisme actif
Dose unique par voie orale.
Dose unique par voie sous-cutanée.
Irritation de la peau et, le cas échéant, des yeux.
Exposition de l'opérateur :
Absorption par voie sous-cutanée/inhalation en fonction de la préparation et de la méthode d'application.
Exposition probable de l'opérateur dans des conditions réelles, y compris, le cas échéant, analyse quantitative de cette exposition.
- Informations sur l'écotoxicité complémentaires
Observations sur les effets secondaires indésirables ou non recherchés (par exemple : effets sur les organismes utiles et d'autres organismes non cibles ou persistance dans l'environnement).
- Mesures à adopter pour protéger l'homme,
Méthodes et précautions recommandées en matière de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation.
Périodes de réintroduction, périodes d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux.
Propositions, y compris une justification des propositions, en matière de classification et d'étiquetage :
a) En ce qui concerne les composants non biologiques du produit conformément à la directive 88/379/CEE :
- symboles des dangers ;
b) En ce qui concerne les organismes actifs, étiquetage en fonction du groupe de risques comme précisés à l'article 2, point d, de la directive 90/679/CEE accompagné, le cas échéant, du signe de risque biologique prévu dans cette directive.
Spécimens de l'emballage proposé.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Fillol (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Barrientos (Juan, José) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Nancy-II pour une durée de 6 mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusions des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 2004 portant renouvellement d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, est renouvelé pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2004 : M. Lucien Planche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2004, Mme Couvez (Annie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juin 1995, est intégrée à compter du 15 janvier 2004 en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 14 juin 2004 portant cessation de fonctions à la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Caillol en qualité de membre titulaire, représentant du ministre de la culture et de la communication, à la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Arrêté du 11 juin 2004 portant nomination de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 juin 2004, Mme Nathalie Senegas est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2004.
Le ministère de l'outre-mer propose un poste de médecin inspecteur de santé publique à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
Le médecin qui occupera ce poste sera placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer et affecté à la DASS de Nouvelle-Calédonie à compter du 30 septembre 2004.
La fiche de poste est jointe en annexe.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 30 juillet 2004, à l'adresse suivante :
Ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières (bureau des ressources humaines, section carrière et mouvements), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Avec copie, pour information :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, SRH1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (télécopie : 01-40-56-84-14).
Un poste de médecin inspecteur de la santé sera vacant à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie à compter du 30 septembre 2004.
- Principaux domaines d'intervention
Planification sanitaire : carte sanitaire de Nouvelle-Calédonie et schéma d'organisation sanitaire.
Contrôle des établissements d'hospitalisation et services médicaux-sociaux.
Préparation des projets de réglementation sanitaire à soumettre au congrès du territoire.
Relation avec l'ensemble des professionnels de santé et leurs structures représentatives.
Conseil technique et contrôle du centre de formation des professions de santé.
Contrôle de l'exercice des professions de santé.
Commissions ou comités médicaux (fonctionnaires, évacuations sanitaires...).
Participation au plan ORSEC ou de défense.
- Mode et durée de recrutement
Le candidat est détaché auprès du ministère de l'outre-mer et affecté en Nouvelle-Calédonie.
Il est placé sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie.
La durée initiale de séjour est fixée à deux ans ou, en cas de renouvellement, à l'issue du second séjour.
Formation de médecin inpecteur à l'Ecole nationale de santé publique.
Expériences diversifiées correspondant aux différents domaines d'intervention.
Connaissance des techniques de communication.
Aptitude à appréhender les diversités culturelles et sociales.
Goût du dialogue et du travail en partenariat.
Capacités d'innovation.
Volonté d'investissement important.
Tous renseignement peuvent être demandés à :
M. Alain Swetschkin, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (téléphone : 00-687-24-37-03, 00-687-28-10-99) ;
Mél : alain.swetschkin@gouv.nc.
M. Jean-Alain Course, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (téléphone : 00-687-24-37-32) ;
Mél : jean-alain.course@gouv.nc.
Mme le docteur Chantal Donnet, médecin inspecteur de santé publique (téléphone : 00-687-24-37-04, 00-687-24-37-07) ;
Mél : chantal.donnet@gouv.nc.
Mél : dtass@gouv.nc.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Châteauroux (Indre) : 1 poste ;
- institut médico-éducatif « Les Brunetières » à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service des formations sociales, 25 boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 24 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant la journée du 24 juin 2004 :
Site : école primaire Romain-Rolland, rue Jules-Ferry, 45000 Orléans - La Source.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SUDS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds, pendant la période du 10 au 19 juillet 2004 :
Site : Médiapôle, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean Colombani, 17, lotissement Les Mimosas-Redoute, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux carrières Gouyer, dont le siège social est situé lieudit Habitation Plaisance, 97250 Saint-Pierre.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, de sept avenants à cet accord et de trois accords conclus dans le cadre de cet accord
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adresssées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 2 du 6 octobre 1988 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 3 du 16 septembre 1993 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 4 du 23 novembre 1995 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 7 du 31 janvier 2002 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ;
Modalités d'application des grilles de salaires ;
Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) ;
S'agissant de l'accord collectif du 22 mars 1982, du protocole d'accord du 22 mars 1982, de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1982, de l'avenant n° 2 du 6 octobre 1988 et de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2002 :
S'agissant de l'avenant n° 3 du 16 septembre 1993 et de l'avenant n° 5 du 31 octobre 1996 :
S'agissant de l'avenant n° 4 du 23 novembre 1995 :
S'agissant de l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 :
S'agissant de l'accord du 7 novembre 2000 :
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement, en remplacement de Mme Marie-France Moraux, appelée à d'autres fonctions.
M. William Marois, précédemment recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jean-Amédée Lathoud, nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Jack Gauthier, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2004.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la coopération transfrontalière et internationale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
- coopération transfrontalière institutionnelle ;
- dossiers communs avec les autorités wallones, luxembourgeoises, sarroises ou rhénanes ;
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les autorités régionales des Etats voisins, les principales collectivités territoriales et il vous appartient, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, d'assurer dans ces domaines :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat ;
- la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contratualisées et des programmations annuelles ;
La pratique courante de l'allemand est indispensable.
Une copie sera adressée au préfet de la région.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 juin 2004, l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire et de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée au laboratoire Clément, 8, avenue Henri-Barbusse, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12-1 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier, 4, rue de l'Ancien-Calvaire, BP 145, 62604 Berck-sur-Mer Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Arrêté du 1er juillet 2004 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, est accordée à la mairie de Brides-les-Bains et à la société des établissements thermaux de Brides-les-Bains et Salins-les-Thermes l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Hybord Sud », situé à Brides-les-Bains (Savoie).
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
L'indemnité prévue par l'article 5 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, liée à l'abandon de l'activité libérale antérieure des médecins conventionnés candidats à la reconversion, est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
Son montant est fixé par le comité de gestion de ce fonds, en tenant compte des revenus professionnels du médecin candidat à la reconversion, perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation.
Il est plafonné à 5 000 EUR.
- Le médecin candidat à la reconversion peut prétendre au versement de l'indemnité dont le montant plafonné est prévu à l'article 1er.
- Un abattement de 80 % s'applique au montant plafonné de l'indemnité dans les situations suivantes :
- lorsque le revenu du médecin, avant son entrée en formation permettant l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention, ne provient pas à titre principal d'une activité libérale conventionnée ;
- lorsque le médecin exerce une activité libérale dans une zone définie comme déficitaire en matière d'offre de soins, en application du décret du 28 novembre 2003 susvisé.
Cette indemnité fait l'objet d'un versement en deux parties, l'une d'un montant de 70 % de l'indemnité totale, à l'entrée en formation, l'autre du montant du solde, lors de l'obtention de la capacité.
Le médecin candidat à la reconversion doit déposer sa demande de versement de cette indemnité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il est rattaché :
- pour la perception du premier versement, dans les deux mois suivant son entrée en formation ;
- pour la perception du second versement, dans les deux mois suivant l'obtention de la capacité.
A l'appui de sa demande d'indemnité, le médecin fournit :
- une copie de la lettre d'engagement prévue à l'article 2 du décret du 3 octobre 2003 susvisé ;
- une déclaration sur l'honneur d'abandon de l'activité antérieure ;
- un justificatif de son inscription à l'université ;
- une copie de sa feuille d'imposition et de sa déclaration de ressources faisant apparaître ses revenus professionnels perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation auprès de l'université.
Pour percevoir le second versement, il devra produire une attestation d'obtention de la capacité.
Chaque versement est effectué dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier déclaré complet.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
Décret n°2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.
- Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.
- Il est inséré après le III un IV rédigé comme suit :
Décret du 27 juillet 2004 modifiant le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux"
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
L'article 2 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- L'aire géographique de production des vins de base est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude :
Ajac, Alet, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Tourreilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
Les vins de base sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 12 février 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Le décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
- Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte.
- Le rendement de base des vins de base visé à l'article R.
641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
Les alinéas 3 à 5 de l'article 6 du décret du 13 avril 1981 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
Les vins destinés à l'élaboration de "Blanquette de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir.
Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
La concentration est interdite.
Décret du 27 juillet 2004 modifiant le décret du 21 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux"
Les vins de la récolte 2003, issus des vendanges récoltées dans l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux", peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
L'article 2 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
- Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
- cépages principaux : chardonnay B et chenin B.
Ces deux cépages considérés ensemble ne peuvent dépasser 90 % de l'encépagement.
Le chenin B doit être présent avec un minimum de 20 % et ne doit pas excéder 40 % de l'encépagement ;
- cépages accessoires : mauzac B et pinot N.
Ces deux cépages considérés ensemble ou séparément ne peuvent dépasser 20 % de l'encépagement.
Le pinot N ne peut dépasser à lui seul 10 % de l'encépagement.
Par encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les vins destinés à l'élaboration de Crémant de Limoux.
A l'article 4 du décret du 21 août 1990 susvisé, la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
Taille : la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
- soit une taille Guyot simple comportant une baguette à 8 yeux maximum plus 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs ;
- soit une taille courte à 6 coursons à 2 yeux francs.
- La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste de la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage et de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux comportant :
- au maximum 90 % de vins issus de cépages chardonnay B et chenin B considérés globalement ;
- de 20 à 40 % de chenin B ;
- au maximum 20 % de vins issus des cépages mauzac B et pinot N considérés ensemble, le pinot N ne pouvant dépasser seul 10 %.
A l'article 9 du décret du 21 août 1990 susvisé, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à 12 mois.
Un délai minimum de 15 mois est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1995 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe anglaise
Les a et b du A (épreuve générale) de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2).
Rédaction d'un ou plusieurs exposés relatifs aux aspects théoriques, pratiques et pédagogiques de la boxe anglaise.
b) Un oral portant sur la présentation d'un rapport d'activité qui vise à évaluer les connaissances du candidat dans les domaines socio-économiques et juridiques liés à la boxe anglaise (préparation : vingt minutes ; exposé, entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Le rapport (4 pages dactylographiées minimum) doit comporter trois parties :
- accueil, fidélisation et promotion de l'activité auprès de différents publics ;
- relation avec les partenaires publics et privés ;
- sécurité du pratiquant sur un plan juridique.
Les a et b du B (épreuve pédagogique) de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) Conception, présentation et illustration d'une séance d'initiation ou d'entraînement visant la performance (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
b) Entretien avec le jury portant d'une part sur l'analyse critique de la séance réalisée et, d'autre part, sur les concepts de l'entraînement (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les a et b du C (épreuve technique) de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) Un test pratique (durée : vingt minutes maximum ; coefficient 3).
Le candidat effectue un assaut comprenant plusieurs séquences face à un ou plusieurs adversaires, conformément aux directives du jury.
Peuvent être dispensés de l'épreuve technique les candidats attestant d'une performance sportive.
Dans ce cas, une attestation du directeur technique national faisant référence à l'obtention d'un des titres cités ci-dessous en boxe anglaise (amateur et professionnel) permet d'obtenir les notes suivantes :
- champion olympique ou du monde : 20 ;
- champion d'Europe : 17 ;
- champion de France ou sélectionné en équipe de France : 15.
Ces titres et sélections concernent la catégorie senior.
b) Un oral (préparation : vingt minutes ; exposé : vingt minutes ; coefficient 1) portant sur les statuts, les règlements et codes sportifs de la Fédération française de boxe.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles.
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1996 modifié relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option char à voile
- pour l'épreuve pédagogique, le choix de l'option entre les trois supports suivants : char à voile pratiqué assis ou allongé, char à voile pratiqué debout, char à voile pratiqué tracté ;
- pour l'épreuve pratique, le choix de l'option principale et celui de l'option secondaire, entre les trois supports précités.
Pour l'option secondaire, le candidat doit choisir un autre support que celui de l'option principale ;
- le classement national des pilotes attestant de la participation du candidat à :
- au moins deux courses, dont obligatoirement un grand prix, sur un des supports précités ;
- au moins une course de ligue sur un autre des supports précités.
A la place du classement national des pilotes, le candidat peut produire les résultats, validés par le directeur technique national de la Fédération française de char à voile, de courses pour lesquelles il a été officiellement classé.
Les courses sont réalisées dans les douze mois précédant la date de clôture des inscriptions à l'examen.
Le a du A de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Un écrit consistant en une question se rapportant au programme figurant en annexe I (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le a du B de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Présentation et conduite de séance (préparation : trente minutes ; séance : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Le candidat doit organiser, présenter et conduire une séance d'initiation, de perfectionnement ou d'entraînement dans l'option choisie, selon les conditions définies par le jury (thème de la séance, effectif, niveau du public).
Il est évalué sur un texte de présentation et sur la conduite de la séance en fonction du choix et de la maîtrise des contenus d'enseignement adaptés au public, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
Le a du C de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Epreuve pratique, coefficient 3 (option principale : coefficient 2 ; option secondaire : coefficient 1).
La note de l'épreuve pratique est obtenue à la suite de compétitions sur deux des trois supports précités.
Le candidat est évalué sur le résultat des manches ainsi que sur sa prestation (technique et stratégie) durant les manches.
Les candidats classés lors des courses internationales (championnat ou coupe du monde, championnat ou coupe d'Europe), au championnat de France des jeunes ou au classement national des pilotes, peuvent, s'ils le souhaitent, être dispensés de l'épreuve.
Dans ce cas, ils le précisent dans le dossier d'inscription et adressent, au moins un mois avant le début de l'examen, une demande de note à la fédération.
La note est calculée selon les modalités définies en annexe du présent arrêté et doit être parvenue au service organisateur au plus tard le premier jour de l'examen.
- Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve pédagogique est éliminatoire.
Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestion de réussite.
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique ou technique) dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
L'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
La note N est arrondie au demi-point inférieur ou supérieur par la commission technique de la fédération et est obtenue de la manière suivante :
- pour le championnat du monde et la coupe du monde :
- pour le championnat d'Europe et la coupe d'Europe :
- pour le classement national des pilotes établi par la fédération :
- pour le championnat de France des jeunes :
La note obtenue selon l'une des formules ci-dessus peut être utilisé sur plusieurs sessions.
Arrêté du 19 avril 1946 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE MAI 1946
Arrêté du 20 avril 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 24 avril 1946 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 23 avril 1946 RETABLISSEMENT DES ELECTIONS : DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 15 avril 1946 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 9 avril 1946 MODIFICATION DES ART.
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1937, ET, PROROGATION DES LISTES DE SOCIETES POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU D.
(JUSQU'AU 31-08-46) (AGREMENT DES STES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION)
Arrêté du 17 avril 1946 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE PREVU A L'ARRETE DU 24 août 1945
Arrêté du 25 avril 1946 COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES FERMAGES
Arrêté du 27 avril 1946 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'OPERER LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE PROCLAMER LE RESULTAT DU REFERENDUM
Arrêté du 25 avril 1946 COMMISSION DE LICENCIEMENT ET DE DEGAGEMENT DES CADRES (EXECUTION DE LA LOI 46195 DU 15-02-1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS, AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS)
Arrêté du 20 avril 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAR
Arrêté du 25 avril 1946 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1945
Arrêté du 30 avril 1946 COMMISSION DE MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 7 mai 1946 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 4 mai 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DES CARBURANTS
Arrêté du 24 décembre 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT D'ORGES DE MALTERIE, DE MALTS ET DE HOUBLONS
Arrêté du 6 janvier 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 mai 1946 ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR D'ETAT PRES DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE HAVAS
Arrêté du 19 décembre 1947 MAXIMA DES PRETS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS PAR LES SOCIETES DE CREDITS IMMOBILIER
Arrêté du 29 novembre 1947 ORGANISATION DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 18 décembre 1947 COMMISSIONS REGIONALES D'ETUDES ET DE COORDINATION POUR LA RECONSTITUTION AGRICOLE
Arrêté du 20 décembre 1947 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 26 décembre 1947 ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS : CONDITIONS MINIMUMS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 30 décembre 1947 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 2 janvier 1948 MINES DOMANIALES DE POTASSE
Arrêté du 6 janvier 1948 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 décembre 1947 STATUT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 6 janvier 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mars 2004, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Casoli (Vincent).
Latremouille (Christian).
Parratte (Bernard).
Authier (François, Jérôme).
Copin (Henri).
Yardin (Catherine).
Siffroi (Jean-Pierre).
Guyetant (Serge).
Turlin (Bruno).
Ziol (Marianne).
Godfraind (Catherine).
Esteve (François).
Vagh Weinmann (Pierre).
Anxionnat (René).
Cuenod (Charles, André).
Le Blanche (Alain, Ferdinand).
Vignaux (Olivier).
Sans (Nicolas).
Creveaux (Isabelle).
Lafrasse-Rodriguez (Claire).
Charloux (Anne).
Crenesse (Dominique).
Pereon (Yann).
Rossetti (Yves).
Pepin (Jean-Louis).
Lafage-Proust (Marie-Hélène).
Paterlini-Brechot (Patrizia).
Pujol (Pascal).
El Jaafari-Corbin (Assia).
Lehn (Pierre).
Bertrand-Simon (Chantal).
Calvez (Vincent).
Cambau (Emmanuelle).
Hober (Didier).
Chauvin (Franck).
Novella (Jean-Luc).
Launoy (Guy).
Chabot (Jean-Michel).
Soulat (Jean-Marc).
Faict (Thierry).
Boire (Jean-Yves).
Buzyn-Levy (Agnès).
Costello (Régis).
Herbrecht (Raoul).
Griscelli-Bennaceur (Annelise).
Lafragette-Negrier (Marie-Sylvie).
Mahe (Marc, André).
Oudard (Stéphane).
Raymond (Eric).
Rixe (Olivier).
Delfau-Larue (Marie-Hélène).
Mignon (Alexandre).
Orliaguet (Gilles).
Plaud (Benoît).
D'Attellis (Nicola).
Allaouchiche (Bernard).
Treluyer (Jean-Marc).
Halimi (Jean-Michel).
Muller (André).
Trachdjian (Gérard).
Viville (Stéphane).
Feldman (Laurent).
Lavergne (Thomas).
Brunaud (Laurent).
Hamy (Antoine).
De Lagausie (Pascal).
Sarnacki (Sabine), épouse Feray.
Mansat (Pierre).
Piriou (Philippe).
Dehoux (Emile).
Tropiano (Patrick).
Casanova (Dominique).
Chapelier (Alain).
Remadi (Jean-Paul).
Serraf (Alain).
Jougon (Jacques).
Alric (Pierre).
Aubin (François).
Bachelez (Hervé).
Couppié (Pierre).
Lipsker (Dan).
Wolkenstein (Pierre).
Borson-Chazot (Françoise).
Niccoli (Patricia), épouse Sire.
Thonnet (Laurence), épouse Kessler.
Coffin (Benoît).
Ratiu (Vlad).
Reimund (Jean-Marie).
Giacalone (Pierre).
Sotto (Albert).
Bellou (Abdelouahab).
Hanslik (Thomas).
Lê (Thi Huong Du), épouse Boutin.
Marie (Isabelle).
Mourad (Jean-Jacques).
Mouthon (Luc).
Nourhachemi (Fatemeh), épouse Le Gall.
Fulop (Tamas).
Marque (Philippe).
Remy-Neris (Olivier).
Yelnik (Alain).
Baron (Christophe).
Frimat (Luc).
Hiesse (Christian).
Thervet (Eric).
Tsimaratos (Michel).
Roche (Pierre-Hugues).
Derkinderen (Pascal).
Muraine (Marc).
Abely (Michel).
Dubus (Jean-Christophe).
Haddad (Elie).
Hankard (Régis).
Koné (Isabelle), épouse Paut.
Lapillonne (Alexandre).
Des Portes de la Fosse (Vincent).
Truffert (Patrick).
Lamireau (Thierry).
Millot (Frédéric).
Poinso (François).
Vila (Gilbert).
Baylé (Franck).
Corruble (Emmanuelle).
Gorwood (Philip).
Camus (Vincent).
Azoulay (Elie).
Chiche (Jean-Daniel).
Gainnier (Marc).
L'Her (Erwan).
Timsit (Jean-François).
Bouchama (Abderrezak).
Lesur (Olivier).
Claudepierre (Pascal).
Vittecoq (Olivier).
Lang (Hervé).
Patard (Jean-Jacques).
Saint (Fabien).
Valeri (Antoine).
Arrêté du 19 mars 2004 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mars 2004, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
De Seze (Mathieu).
Douard (Richard).
Pirro (Nicolas).
Bassez (Guillaume).
North-Tritto (Marie-Odile).
Vergine-Lacoste-Collin (Marie-Laetitia).
Pipiras-Pereny (Eva).
Allory (Yves).
Bouvier-Barnoud (Raphaëlle).
Dales (Jean-Philippe).
Decaussin-Petrucci (Myriam).
Etienne-Toquet (Claire).
Ferlicot (Sophie).
Tissier-Rible (Frédérique).
Courbon (Frédéric).
Correas Sanchez (Jean-Michel).
Gennero (Isabelle).
Charley-Monaca (Christelle).
Chenuel (Bruno).
Matecki (Stefan).
Wolf-Lonsdorfer (Evelyne).
Deransart (Colin).
Foster (Philip).
Haymann (Jean-Philippe).
Hourioux (Christophe).
Amant (Carole).
Brouard (Michel).
Latouche (Jean-Baptiste).
Ducluzeau-Fieloux (Pierre-Henri).
Beby-Defaux (Agnès).
Gordien (Emmanuel).
Hocquet (Didier).
Landraud (Luce).
Lehours (Philippe).
Botterel-Chartier (Françoise).
Flori (Pierre).
Ranque (Stéphane).
Totet (Anne).
Vignes-Conquere de Monbrison (Frédérique).
Yera (Hélène).
Durand (Rémy).
Binquet (Christine).
Bongard (Vanina).
Labarere (José).
Madinier-Colombet (Isabelle).
Girou-Brochard (Emmanuelle).
Lagouanelle-Simeoni (Marie-Claude).
Matrat (Mireille).
Alunni-Perret (Véronique).
Raul (Jean-Sébastien).
Dufour (Jean-Charles).
Rabilloud-Ferrand (Muriel).
Tezenas du Montcel-Nouhaud (Sophie).
Bastie (Jean-Noël).
De Vos (John).
Letestu (Rémi).
Masson-Lapillonne (Hélène).
Proulle (Valérie).
Rouard (Hélène).
Rousselot (Philippe).
Susen (Sophie).
Delhommeau (François).
Blanc-Pedeutour (Florence).
Gonçalvez (Anthony).
Berard (Frédéric).
Dumestre-Perard (Chantal).
Arnulf (Bertrand).
Krzysiek (Roman).
Bernard (Rafaelle).
Goizet (Cyril).
Roy-Doray (Bérénice).
Le Marechal (Cédric).
Davani (Siamak).
Rougier-Pickering (Gisèle).
Duval (Xavier).
Peltier (Marcel).
Bauer (Fabrice).
Dagher (Ibrahim).
Liard (Agnès), épouse Zmuda.
Massicot (Richard).
Benateau (Hervé).
Bouchiha (Sonia), épouse Gaucher.
Zegdi (Rachid).
Massetti (Massimo).
Dermato-vénérologie
Stoebner (Pierre).
Dubois (Danièle), épouse Laforgue.
Hadjadj (Samy).
Rosmorduc (Olivier).
Médecine interne ; gériatrie
et biologie du vieillissement
Lambert (Marc).
Paccalin (Marc).
Giraux (Pascal).
Meunier-Couchard (Marianne), épouse de Seze.
Paysant (Jean).
Grimbert (Philippe).
Bourges (Jean-Louis).
Dalle (Jean-Hugues).
Labarthe (François).
De Lonlay (Pascale), épouse Debeney.
Salomon (Rémi).
Vargas (Rosa), épouse Poussou.
Baleyte (Jean-Marc).
Rolland (Anne-Catherine), épouse Bride.
Bonniaud (Philippe).
Richard (Corinne), épouse Miceli.
Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 mars 2004, M. Jacques Colin, astronome, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 18 mars 2004 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 mars 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 mars 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, M. Pastor (Roland), directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est nommé, à compter du 1er mars 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse).
A la même date, M. Pastor est nommé ordonnateur secondaire de la masse des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, M. Pascal Pugnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion », en remplacement de M. Daniel Bernet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, Mme Françoise Giordani, trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Espace Compétences », en remplacement de Mme Véronique Martin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2004, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile : M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Foillard (Christian).
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination au secrétariat général du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, sont nommés membres du secrétariat général du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de secrétaire général
M. Salgé (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En qualité de chargés de mission
M. Devers (José), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Geiger (Patrice), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Mme Hortefeux (Christiane), agente contractuelle.
M. Keslassy (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie.
En qualité de chargé de bureautique et internet
M. Victor (Marie-Louis), technicien supérieur de l'équipement.
Arrêté du 16 février 2004 portant titularisation (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 février 2004, sont titularisés à compter du 1er avril 2004 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ci-après énumérés :
Amichot (Gisèle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ;
Arcos (Cédric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Avisse (Hélène), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Lens (Pas de Calais) ;
Beaudrap (Simon), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Dax (Landes) ;
Boudieux (Caroline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure) ;
Bouillot (Marie-Cécile), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Mâcon (Saône et Loire) ;
Boulanger (Anne-Lucie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) ;
Boussekhane (Slimane), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'établissement public de santé de Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne (Paris) ;
Brizon (Jean), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Verdun (Meuse) ;
Brossard (Thibaut), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
Capitani (Odile), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
Cazelles (Bertrand), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Charrier (Geoffroy), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au syndicat interhospitalier du pays charolais à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
Citron (Séverine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Cohen (Michel), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) ;
Costa (Hélène), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
Debaisieux (Emilie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
De GAND (Armelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
Delmas (Frédéric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) ;
Delmotte (Sophie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
Desseigne (Céline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie) ;
Dubo (Muriel), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Lavaur (Tarn) ;
Durand (Benjamin), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Trévoux (Ain) ;
Durlin (Delphine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) ;
Dussol (Delphine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) ;
Epaillard-Patriat (Isabelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier de Bourgogne-Centrale (Côte-d'Or) ;
Fouque (Nicolas), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Gazel (Evelyne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Verdun (Meuse) ;
Gilette (Karine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Giraudet (Arnaud), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
Gleyzes (Carole), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Guillon (Géraldine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Dourdan (Essonne) ;
Horellou (Anne-Marie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;
Houssel (Marie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'hôpital Esquirol, à Saint-Maurice (Paris) ;
Jousse (Véronique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier départemental de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée) ;
Jouvet-Ordonez (Valérie), en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime) ;
Karrer (Séverine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal sud francilien (Essonne) ;
Labro (Frédérique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire-de-Belfort) ;
Lagier (Philippe), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) ;
Lanciau (Damien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Langlade (Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Céré et Martel (Lot) ;
Laurent (Guillaume), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le Henanff (Guillaume), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) ;
Letouzic-Meunier (Stéphanie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon (Eure) ;
Leglastin (Frédéric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Laon (Aisne) ;
Lemaitre (Muriel), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
Lissillour (Etienne), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Lopez (Sabrina), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Lullien (Kévin), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Madoire (Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Maire (Luc-Antoine), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) ;
Mallet (David), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Cherbourg et Valognes (Manche) ;
Marechal (Thomas), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura) ;
Maringue (Gwendal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique (Morbihan) ;
Martin (Isabelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn) ;
Meunier (Jérôme), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure) ;
Monnet (Jean-Louis) ; en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Belley (Ain) ;
Noguera (Elise), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Roanne (Loire).
Ormancey (Fabrice), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Osu (Dominique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ;
Passavant (Marlène), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à la maternité régionale Adolphe Pinard à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Patriat (Damien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier intercommunal de Châtillon et Montbard (Côte-d'Or) ;
Paty (Artus), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
Pegeot (Vincent), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie) ;
Peyrat (Marie-France), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
Piedcoq (Viviane), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Pioch (Stéphanie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
Promonet (Ghislain), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Ravinet (Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) ;
Reboul (Jean-François), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) ;
Reynaud (Maud), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Ricart (Emmanuelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
Robert (Céline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
Roux (Thomas), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
Sammour (Yasmine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) ;
Schardt (Anne-Laure), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) ;
Taffut (Pascal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
Tremolieres (Wladimir), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines) ;
Vanuxem (Béatrice), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Wallon (Laure), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Wasmer (Guillaume), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
Yvon (Marc), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Zarrella (André-Dominique), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Laval (Mayenne).
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers
- Le 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers est ainsi rédigé :
Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
Mme la professeure Vacher-Lavenu, anatomopathologiste.
Mme la professeure Boman, anatomopathologiste.
M. le docteur Picot, anatomopathologiste.
M. le docteur Poveda, biologiste.
M. le professeur Agius, biologiste.
M. le professeur Boulanger, gynécologue.
M. le docteur Huynh, gynécologue.
Mme la docteure Saillard, médecin généraliste.
M. le docteur Chaplain, épidémiologiste.
M. le docteur Petitjean, représentant la Fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologique (CRISAP).
Mme la docteure Fender, coordinatrice de programme de dépistage organisé des cancers.
Mme Mouriesse, représentante des usagers.
Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus : Mme la professeure Vacher-Lavenu, anatomopathologiste.
Arrêté du 6 juillet 1950 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 10 août 1950 LUBRIFIANTS DETENUS AU 1 décembre 1948
Arrêté du 8 août 1950 EPINAL-DOGNEVILLE (VOSGES) : MODIFICATION DE L'A.
(CLASSEMENT SUR LA LISTE 2 B : AERODROMES PUBLICS OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE POUR TOUS AVIONS LENTS ET LEGERS)
Arrêté du 29 août 1950 PORTANT NOMINATION DE M. CHARLES RAFFIN EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LANCIER
Arrêté du 10 août 1950 INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU TRESORIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 24 août 1950 CREATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UNE COMMISSION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR LES MIGRATIONS NORD-AFRICAINES DANS LA METROPOLE
Arrêté du 26 août 1950 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Arrêté du 9 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1948 (ADJONCTION D'UN AL.
A L'ART.
10 : LE TAUX DE COTISATION NE POURRA ETRE SUPERIEUR A 2,5 FOIS LE TAUX PREVU POUR LE MEME RISQUE PAR LES TARIFS DE COTISATIONS VISES A L'ART.
2, NI EXCEDER LE TAUX MAXIMUM DE 22%)
Arrêté du 7 juillet 1952 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE.
LISTE DES SERVICES, FONCTIONNAIRES ET ORGANISMES AUTORISES A EXPEDIER ET A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES CORRESPONDANCES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2004, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Suppléant : M. Bernard Muller, en remplacement de M. Alain Verneau.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2004, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé (FO) :
« Suppléants : Mme Evelyne Buard, M. Georges Grange.
« Suppléants : Mme Nathalie Sicard, M. Jean-Yves Daviaud.
Pour le Comité d'entente des écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (CEEIADE) :
« Titulaire : Mme Françoise Chaumette ;
Suppléant : M. Gilles Baulieu.
« Titulaire : Mme Michelle Bergmann ;
Suppléante : Mme Hélène D'Astorg.
Pour l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) :
« Suppléant : M. Joël Desmoulins.
« Suppléante : Mme Bernadette Pauly.
Pour l'Union nationale des associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (UNAIBODE) :
« Titulaire : Mme Chantal Levasseur.
« Titulaire : Mme Charline Depooter.
Pour la Fédération nationale des infirmiers (FNI) :
« Titulaire : M. Jean-Pierre Charre ;
Suppléantes : Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle, Mme Nadine Hesnart.
« Titulaires : Mme Nadine Hesnart ;
Suppléants : Mme Nadine Favier, M. Thierry Betin.
Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux :
« Suppléant : M. Christian Martin.
« Suppléante : Mme Elisabeth Douaisi.
A la commission des manipulateurs
en électroradiologie médicale
« Titulaire : M. Jean-Marie Terral ;
Suppléant : M. Michel Farazin.
« Titulaire : M. Michel Farazin ;
Suppléant : M. Luc Maurel.
« Titulaire : Mme Marie-Christine Ferarif ;
Suppléant : M. Didier Oger.
« Titulaire : Mme Carole Boyer-Touren ;
Suppléant : M. Gérard Rigaudeau.
A la commission des techniciens de laboratoire
« Titulaires : Mme Marie-Claude Le Moil, M. Gérard Gouaillard ;
Suppléants : Mme Estelle Dahan, M. Thierry Marcjan.
« Titulaires : Mme Estelle Dahan, M. Thierry Marcjan ;
Suppléants : Mme Marie-Claude Le Moil, M. Gérard Gouaillard.
« Titulaire : Mme Martine Leloup ;
Suppléante : Mme Sophie Papachristou.
« Titulaire : Mme Gisèle Giraud ;
Suppléante : Mme Martine Leloup.
« Titulaire : M. Jean Lazare ;
Suppléant : M. Alain Suiro.
« Titulaire : M. Alain Suiro ;
Suppléant : M. François Blanchecotte.
A la commission des opticiens-lunettiers
Pour l'Union des opticiens de France :
« Titulaires : M. Patrick Boisgontier, M. Manuel Conejero ;
Suppléants : M. Jean-Pierre Bressac, M. Jacques Vezolle.
« Titulaires : M. Jean-Pierre Bressac, M. Jacques Vezolle ;
Suppléants : M. Sylvain Geffroy, M. Jean-Pierre Bonot.
« Titulaire : Mme Edith Marchesy-Samedi ;
Suppléante : Mme Noëlle Watson.
« Titulaires : MM. Marc Laurent, René Couratier, Michel Versepuy ;
Suppléants : MM. Jean-Pierre Godard, Tristan Maréchal, Stéphane Michel.
« Titulaires : MM. Jean-Pierre Godard, Alain Untereiner, Mme Françoise Hanusse ;
Suppléants : MM. Michel Versepuy, René Couratier, Stéphane Moulins.
Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) :
« Titulaires : MM. Eric Pastor, Maurice Ramin ;
Suppléante : Françoise Escarment.
« Titulaires : M. Bernard Decory, François Ducros ;
Suppléant : M. Eric Pastor.
« Titulaire : M. Rémi Bouchetard.
« Titulaire : M. Jean-Louis Caillat-Miousse.
Pour la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC) :
« Titulaire : Mme Brigitte Herisse-Aumont.
« Titulaire : Mme Anne-Marie Robert.
« Suppléant : M. Daniel Mathelier.
« Suppléant : M. Eric Rouveyrol.
L'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie :
« Titulaire : M. Julien Adam, Mlle Carine Barazer, M. Jordi Barrouquere, Mlle Marie-Laure Benicourt.
« Titulaires : M. Julien Herbreteau, Catherine Barthelemie, M. Arnaud Barbier, M. Luc Morfin ;
Suppléants : MM. Vivien Danielo, Jean-Philippe Cegarra, Jérémy Botolin, François Valmary.
L'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Titulaire : M. Eugène Morel.
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Lahondes, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Henri Guignard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 23 septembre 1955 APPLICATION DU DECRET DU 16-04-1954 SUR L'ORGANISATION DES CORPS DES MARINS POMPIERS
Arrêté du 7 octobre 1955 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 8 octobre 1955 DES BOURSES DE VOYAGE DE L'ETAT (ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES)
Arrêté du 17 octobre 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX
Arrêté du 18 octobre 1955 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. BLOIS, DUFAU-PERES & DESHAIS
Arrêté du 12 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE NO 22851 DU 28 août 1954
Arrêté du 30 septembre 1955 INDEMNITE MENSUELLE REPRESENTATIVE D'HONORAIRES MEDICAUX AUX INTERNES EN MEDECINE DES SERVICES DE PSYCHIATRIE DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-MAURICE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1954
Arrêté du 12 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 11-10-1952 : AVOIRS DES PERSONNES SPOLIEES
Arrêté du 14 octobre 1955 PRODUCTION ET PAYEMENT DES ALCOOLS DE POMMES
Arrêté du 23 avril 1956 SECOND CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PROPRE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 11 avril 1956 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 11 avril 1956 PREVENTION DES ACCIDENTS PAR EXPLOSIFS DANS LES COMMERCES DE RECUPERATION DES VIEUX METAUX
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Christian Aghroum, commissaire principal de la police nationale et M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. David Julliard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Julliard, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard Courtois, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, et M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Porteous, Jean-Paul Autret, Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Autret, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 16 avril 1956 CENTRES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 25 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 11 avril 1956 APPLICATION DES ART.
12 A 12 L DU DECRET DU 29-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 24 avril 1956 VERSEMENTS D'ACOMPTE ANTICIPES SUR DES SUBVENTIONS EN APPLICATION DE L'ART.
FIXATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 23 avril 1956 ABROGATION DE L'ARRETE DU 1 JUIN 1818 RELATIF AUX FAUSSES PIECES DE MONNAIE
Arrêté du 18 avril 1956 COMITE D'AGREMENT DES ORGANISMES STOCKEURS DE GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 28 avril 1956 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 23 avril 1956 MODIFIE L'ART.
Arrêté du 2 mai 1956 TAUX DES REDEVANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
Arrêté du 30 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,DE CHEF DE SECRETARIAT DE PARQUET ET DE CHEF DE SERVICE DE GREFFE
Arrêté du 14 mars 1956 CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEUR A LA RTF.
PROGRAMMES ET EPREUVES
Arrêté du 28 avril 1956 CREATION DU CREDIT.
ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE.
REGIME DES PRETS ET AVANCES.
Arrêté du 27 février 1958 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 28 février 1958 FIXATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 5 mars 1958 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN BUREAU D'ORGANISATION ET METHODES DONT L'ACTIVITE S'ETEND A L'ENSEMBLE DE LA CHANCELLERIE ET DES SERVICES EXTERIEURS
L'émission n° 2, code jeu 85202, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 9 avril 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 10 mai 2004 inclus.
Arrêté du 6 mai 1949 DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
Arrêté du 29 avril 1949 LAPALISSE-PERIGNY (ALLIER) : MODIFICATION DE L'A.
06-02-1947 (INSCRIPTION SUR LA LISTE 2/B COMME ETANT OUVERT A TOUS LES APPAREILS LEGERS)
Arrêté du 5 janvier 1949 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 mai 1949 RELATIF AU FRAIS DE CONTROLE DES BANQUES D'AFFAIRES
Arrêté du 18 mai 1949 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 25 mai 1949 OVINS ET CAPRINS, VIANDE DE MOUTON ET DE CHEVRE
Arrêté du 6 mai 1949 TAUX DE LA REDEVANCE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES ASCENDANTS ET DES COLLATERAUX.
(7650 FRS.
Arrêté du 24 mai 1949 FABRICATION ET VENTE DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE
Arrêté du 18 mai 1949 CONSTITUTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO
Arrêté du 28 mai 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PEDICURIE
Arrêté du 2 mai 1949 TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION ACCORDEE AUX MEDECINS DE RESERVE FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION MEDICALE DES CONSEILS DE REVISION
Arrêté du 14 février 1958 PROGRAMME DES EPREUVES ADMINISTRATIVES ET REORGANISATION DE LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS D'ACCES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE PRINCIPAL DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé aux sociétés Lundin International, Madison Energy France SCS et Vermilion REP SA, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nemours », d'une superficie de 191,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 000 000 EUR.
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 4 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr » relatif à l'organisation du débat national sur l'avenir de l'école
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par la délégation à la communication, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr ».
Le site internet « debatnational.education.fr » a pour objet :
- de mettre à la disposition des participants au débat national sur l'avenir de l'école tous les documents nécessaires à l'organisation de ce débat, notamment la bibliographie, la liste des sujets proposés au débat, l'annonce des réunions, les informations sur le déroulement du débat et sur les travaux de la commission ;
- de recueillir les synthèses des débats publics en vue de réaliser une synthèse générale ;
- de recueillir des contributions émanant de particuliers ou d'organisations diverses, sous forme de messages électroniques ou de participations à des forums de discussion, qui seront ensuite synthétisés.
Ce site internet est exclusivement consacré au débat national sur l'avenir de l'école.
Les catégories d'informations susceptibles de contenir des informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- messages électroniques ;
- forums organisés sur ce site internet ;
- synthèses des réunions publiques consacrées au débat national sur l'avenir de l'école, réalisées au plan local sous l'autorité des organisateurs de ces réunions, notamment les recteurs d'académie, les préfets, les sous-préfets, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) des circonscriptions, les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
- identité des organisateurs de ces réunions publiques (nom, prénom, titre, téléphone et adresse électronique) ;
- identité des personnes publiques (nom, prénom et titre) ;
- dénomination et/ou implantation de certains organismes ;
- identité des personnes privées (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;
- identité des contributeurs aux forums de discussion (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;
- logos ou dénomination de certains établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Ces informations nominatives sont collectées et traitées sur le site internet « debatnational.education.fr », entre début septembre 2003 et fin septembre 2004, à partir des synthèses issues des forums, des contributions des organisations syndicales, des formations politiques, des associations de parents d'élèves et d'autres associations, des messages électroniques reçus sur le site.
Ces données feront l'objet d'une synthèse générale, qui sera d'abord remise au Gouvernement avant d'être rendue publique sur le site internet, et d'un rapport produit par la commission.
La durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données nominatives ont été collectées est fixée à un an.
A l'issue de ce délai, ces données nominatives seront conservées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la délégation à la communication, compte tenu de leur intérêt historique et scientifique, conformément aux dispositions combinées de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Ces données nominatives pourront être utilisées exclusivement par des organismes de recherche ou par des chercheurs, sous réserve qu'ils s'engagent préalablement, dans le cadre d'une convention type avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de respecter scrupuleusement une clause de confidentialité portant sur l'absence de publication, de diffusion ou de divulgation de ces données en garantissant l'anonymat des personnes au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont exclusivement les membres de la commission du débat national.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation à la communication, bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air
Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Arrêté du 23 mai 2013 art. 1 : Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013.
Le titre professionnel technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives suivantes :
TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008)
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Titre professionnel : technicien (ne) d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air (ancien intitulé : technicien [ne] d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air).
Le (la) technicien (ne) d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air réalise la maintenance préventive, la maintenance corrective et l'optimisation du fonctionnement des équipements de conditionnement d'air de tous types, de toutes importances et de haute technicité pour les secteurs tertiaire et industriel.
Il (elle) intervient sur des équipements de production d'eau chaude (fioul, gaz, récupération d'énergie, solaire thermique), de production frigorifique (armoires de climatisation, armoires informatiques, monoblocs de toiture, groupe d'eau glacée), de centrales de traitement d'air, de réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques, de traitement d'eau, et sur les systèmes de commande électrique ou de régulation et de gestion technique centralisée (GTC).
En assurant la fiabilité des équipements, il (elle) contribue au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process (notamment en milieu industriel).
Son action sur l'optimisation des équipements doit garantir des consommations énergétiques minimales.
Il (elle) travaille souvent seul (e) sur site, ce qui nécessite une attention soutenue et le respect des normes de sécurité.
Il (elle) veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Encadré (e) par un chef de secteur ou d'unité, il (elle) travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales.
Il (elle) est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques, lorsqu'il (elle) effectue des manipulations de fluides frigorigènes ou des interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
Il (elle) doit posséder les habilitations appropriées (habilitation électrique C18-510).
Il (elle) exerce principalement sur sites client, en milieu fermé et se déplace fréquemment.
Ses horaires de travail sont irréguliers et comportent parfois des astreintes de nuit ou de week-end, liés au mode et à la nature des interventions.
Assurer la maintenance conditionnelle
et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la maintenance conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Vérifier la conformité réglementaire d'un équipement de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance corrective
de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Analyser et diagnostiquer les causes du dysfonctionnement d'un équipement de conditionnement d'air.
Dépanner, réparer un équipement de conditionnement d'air.
Remettre en service un équipement de conditionnement d'air.
Réaliser la mise en service, optimiser les performances
énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Mettre en service une installation de conditionnement d'air.
Réaliser l'état énergétique d'une installation de conditionnement d'air.
Optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Entreprises d'installation de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air et prestataires de services assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Constructeurs d'équipements de conditionnement d'air assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Entreprises d'installation de génie climatique, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.
44341-Polymaintenicien (ne).
Agrément pour la manipulation des fluides frigorigènes ;
Certification de braseur pour les appareils sous pression.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air ;
Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air.
Titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air.
Le (la) technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air réalise la mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations de conditionnement d'air de tous types, de toutes importances et de haute technicité, pour les secteurs tertiaire et industriel.
Il (elle) effectue également l'étude, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation à détente directe (réversibles, monoblocs, splits ou multisplits) pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif.
Son action contribue au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process (notamment en milieu industriel) car il (elle) assure l'optimisation et la fiabilité des équipements de climatisation et de conditionnement d'air.
Il (elle) travaille souvent seul(e), sur site, ce qui nécessite une attention soutenue.
Il (elle) intervient dans le respect des normes de sécurité et veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Il (elle) est encadré(e) par un technicien supérieur et travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales.
Il (elle) est amené(e) à effectuer des opérations dans un contexte à risques, lors de manipulations de fluides frigorigènes, ou à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
L'exercice du métier comporte principalement des travaux sur sites client, en milieu fermé, des déplacements fréquents, des horaires irréguliers et parfois des astreintes la nuit et le week-end liés aux modes et à la nature des interventions.
Etudier, mettre en service et assurer la maintenance
de climatiseurs à détente directe
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Mettre en service des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III des équipements de production et distribution d'eau glacée.
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III d'équipements de production inférieurs à 70 kW et de distribution d'eau chaude.
Assurer, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive d'équipements de production et distribution d'eau chaude et eau glacée.
Assurer la maintenance de niveau III des équipements de traitement d'eau pour la protection des réseaux et de l'environnement.
Contrôler et analyser les performances des équipements de production et de distribution d'eau chaude et d'eau glacée et planifier les actions correctives.
Réaliser l'étude, le devis et le montage de petites modifications d'installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau glacée.
des installations centralisées de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations centralisées de conditionnement d'air.
Assurer, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive d'installations centralisées de conditionnement d'air.
Mettre en service des installations centralisées de conditionnement d'air, configurer et régler les automatismes de commande et de régulation.
Contrôler et analyser les performances des installations de conditionnement d'air et planifier les actions correctives.
Réaliser l'étude, le devis et le montage de petites modifications d'installations centralisées de conditionnement d'air.
Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier et de manutention
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est créé.
Le titre de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Réviser les engins et matériels de chantier ;
Echanger les organes et composants des engins et matériels de chantier ;
Remettre en état les organes et composants des engins et matériels de chantier ;
Diagnostiquer et remédier aux dysfonctionnements des engins et matériels de chantier ;
Organiser et gérer le service après-vente des engins de chantier.
Titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics.
Le (la) technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics intervient sur l'ensemble des opérations de maintenance préventive et curative concernant les engins et matériels de chantier.
Il (elle) intervient sur des matériels diversifiés (bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, compacteurs...).
En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, élabore les devis, organise et assure le suivi technique des interventions.
Pour réaliser les différents contrôles et réglages, le (la) technicien(ne) utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel.
La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques de fonctionnement sur chantier.
Dans les entreprises de travaux publics, le (la) technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics planifie et organise la maintenance du parc « matériels » conformément à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise.
Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels, joue le rôle de « référent technique » en informant et assistant les mécaniciens pour les opérations complexes.
Les évolutions des matériels nécessitent une actualisation permanente de ses compétences.
Les horaires sont liés aux contraintes des chantiers et peuvent entraîner des aménagements.
Des déplacements sont fréquents, y compris à l'étranger.
Prendre en charge les engins de chantier et organiser les interventions demandées.
Procéder aux contrôles et aux réglages des organes de motorisation et de transmission des engins de chantier.
Régler les trains roulants, les organes de direction et les systèmes de freinage des engins de chantier.
Contrôler le fonctionnement et rétablir les valeurs initiales (de pression, de tension, de débit) des circuits électriques et hydrauliques.
Contrôler et régler les commandes de pilotage et d'asservissements des équipements de travail des engins de chantier.
Vérifier l'efficacité des réglages réalisés sur les engins et matériels de chantier.
Echanger les organes défectueux
des engins et matériels de chantier
Remplacer les organes mécaniques des transmissions des engins de chantier.
Procéder à l'échange standard des moteurs d'engins de chantier.
Remplacer les éléments des trains de chaîne et de roulement des engins de chantier.
Procéder à l'échange standard des organes électriques et hydrauliques des engins de chantier.
Remettre en service les engins de chantier réparés.
Remettre en état les organes et composants
Déterminer, par le contrôle et la mesure des pièces démontées, les éléments réparables, à conserver ou à remplacer pour assurer la remise en état des organes défectueux des engins de chantier.
Procéder à la réfection des moteurs thermiques en assurant les jeux dans les limites de tolérance, en garantissant la conformité de position des pièces et l'étanchéité des carters.
Remettre en état les organes de transmission mécanique des engins de chantier conformément aux procédures de réglage préconisées.
Rénover les organes électriques des engins de chantier
Remettre en état les organes hydrauliques des engins de chantier.
Réparer, par redressage ou renforcement (soudage, boulonnage), les éléments assemblés de carrosserie et d'équipements d'engins de chantier.
Diagnostiquer et remédier aux dysfonctionnements
Relever les indices et analyser les indications fournies par les utilisateurs des machines et assurer la prise en charge des engins et matériels de chantier.
Réaliser les différents contrôles et essais sur les engins et matériels de chantier présentant une avarie de fonctionnement avec les outillages et appareils de diagnostic préconisés.
Remédier aux pannes et dysfonctionnements et remettre en conformité les engins et matériels de chantier.
Rendre compte des interventions et conseiller les utilisateurs de matériel.
Organiser et gérer le service après-vente
Gérer et assurer les interventions de service après-vente et la relation clientèle des engins et matériels de chantier.
Planifier et gérer les opérations de maintenance du parc de machines de chantier d'une entreprise de travaux publics.
Déterminer les coûts de réparation des engins et matériels de chantier pour établir les devis.
Communiquer les informations techniques des constructeurs nécessaires au service après-vente des engins et matériels de chantier et assister les mécaniciens sur le plan technique.
Entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Réseaux de distribution des constructeurs d'engins de chantier.
Entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de chantier.
Ateliers des directions départementales de l'équipement.
44316 - Mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5126-4 du code de la santé publique est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
2° Après les mots : « auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription » sont ajoutés les mots : « et des pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le médicament ».
5047-3, les mots : « prévues aux n et o de l'article R.
5047 » sont remplacés par les mots : « prévues aux m, n et o de l'article R.
1° Au c du I, les mots : « R.
2° Au I, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé en vertu de l'article R.
« Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au a, b, c ou d de l'article R.
- L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
« b) Médicament à prescription hospitalière ;
« c) Médicament à prescription initiale hospitalière ;
« d) Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
« e) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
« Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au e ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte.
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces risques.
« Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement.
« 1° La prescription du médicament est réservée :
« - à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées aux articles L.
4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ;
« - ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il y exerce ;
« - ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les conditions prévues à l'article R.
2° Au 2° du I, le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « dispensation » et les mots : « ou aux établissements de transfusion sanguine dans lesquels les soins sont administrés » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées à l'article L.
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1° ou dans une structure mentionnée à l'article R.
« Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation.
4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
1223-1, ou dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 ;
« - ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
- Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un autre motif de santé publique.
- L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre, prévoir que, pendant tout ou partie du traitement, il doit être administré au cours d'actes de soins ou de diagnostic effectués, sans hospitalisation, dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités.
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention d'un diagnostic dans un établissement mentionné au 1° et sans l'élaboration d'une nouvelle prescription initiale.
- Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes a les effets suivants :
« 1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004.
« 2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit commun.
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée par des personnes autres que celles autorisées à effectuer la prescription initiale.
- Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à un autre motif de santé publique.
- Le classement d'un médicament dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner sa prescription à la réalisation d'examens périodiques auxquels doit se soumettre le patient.
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament indique la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.
« Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit le médicament, il mentionne sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués et que ces conditions sont respectées.
« Elle peut aussi lui imposer d'indiquer sur l'ordonnance la date de réalisation de ces examens et le délai au terme duquel l'ordonnance, en l'absence de réalisation des examens requis, devient caduque.
« Enfin, elle peut subordonner la mise sur le marché du médicament, eu égard à la surveillance dont il doit faire l'objet, à ce qu'un support d'information ou de suivi du traitement soit mis à la disposition des prescripteurs ou des patients.
- Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R.
5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
2° Au premier alinéa, les mots : « dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière » sont remplacés par les mots : « dans une des catégories mentionnées au a, b, c ou d de l'article R.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « classement mentionné au a ou au b de l'article R.
5143-5-1 » sont remplacés par les mots : « classement mentionné au a, au b ou au c de l'article R.
« Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation ou à un autre motif de santé publique.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions des articles R.
5143-5-11 et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
5143-5-8, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont respectivement considérés comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
- L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
5194, pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé.
5135, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R.
5143-5-5, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée et, pour l'application des articles R.
5143-5-4, le nom de l'établissement ou du service de santé ; »
3° Au 5°, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
5143-5-5 » par les mots : « au huitième alinéa de l'article R.
« 5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur ayant effectué la prescription ou la prescription initiale ; »
« 6° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R.
5208 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R.
Il est ajouté à la fin du second alinéa de l'article R.
5142-29 du code de la santé publique une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il est inséré au chapitre Ier bis du titre II (Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie) du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
5104-108, une section V ainsi rédigée :
« Vente de médicaments au public
par certaines pharmacies à usage intérieur
- Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4, dans l'intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie par des raisons tenant notamment à des contraintes de distribution, de dispensation ou d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance.
- Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L.
5121-12 ou d'une autorisation d'importation parallèle accordée en application de l'article R.
5142-15-2 doivent, en outre, pour pouvoir figurer sur la liste prévue à l'article L.
5126-4, répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre soumis aux dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
« 2° Ne pas avoir été classés dans la catégorie de médicaments prévue au a de l'article R.
- Sont réputées remplir les critères définis au I et sont inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 les catégories de médicaments suivantes :
« 1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L.
5121-12 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments prévue au au a de l'article R.
5121-1 faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R.
« 3° Les préparations magistrales réalisées dans un établissement de santé à la condition qu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique disponible et adaptée et que les préparations concernées aient fait l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R.
5142-15-2 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments prévue au a de l'article R.
- La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur la liste prévue à l'article L.
- Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au I ou de remplir l'une des conditions mentionnées au II ayant justifié son inscription est radié de la liste dans les conditions suivantes :
« 1° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme qui l'exploite de son intention de le radier de la liste.
A l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision.
« 2° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L.
5121-12, le ministre chargé de la santé, lorsqu'il envisage, après avoir été informé, en application de l'article R.
5142-29, de la date à laquelle elle cesse de produire ses effets, de la radier de la liste et de ne pas l'inscrire au titre de son autorisation de mise sur le marché, en informe l'entreprise ou l'organisme qui l'exploite.
Cette décision entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets.
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de l'inscrire sur la liste au titre de son autorisation de mise sur le marché, cette inscription est effectuée sans délai.
- Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 et disposant d'une autorisation de mise sur le marché est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à l'article L.
- Le prix de cession des spécialités mentionnées au 1° et au 4° du III de l'article R.
5104-109 et de celles bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
5121-12 est égal à la somme du prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé et d'une marge forfaitaire dont la valeur est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités.
Le prix de cession est majoré, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Pour les préparations hospitalières et les préparations magistrales réalisées par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L.
5124-9, le prix de cession est égal à la somme de leur coût de fabrication majoré d'une marge forfaitaire dont la valeur est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces préparations.
Ce prix de cession est majoré, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique figure également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale une phrase ainsi rédigée :
« Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique au titre du III de l'article R.
5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
L'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1 du livre V bis est complété ainsi qu'il suit :
« Ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 font apparaître un solde négatif, intégrant la déduction du montant des prestations de congé de paternité supporté à tort par la CNAMTS au titre de l'exercice 2003, de 15 531 160,23 EUR.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2003 est arrêtée à la somme de 15 531 160,23 EUR.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 13 434 428,36 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 096 731,87 EUR.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2004 calculés sur la base de l'exercice 2003 s'élèvent au quart de 15 531 160,23 EUR, soit 3 882 790,06 EUR.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 28 mai 2004, le deuxième acompte le 30 juillet 2004, le troisième acompte le 30 septembre 2004, le quatrième acompte le 26 novembre 2004.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que les laboratoires Genopharm, ZI de l'Esplanade, 1, rue Enrico-Fermi, Saint-Thibault-des-Vignes, 77462 Lagny-sur-Marne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Di-Hydan, brochure ;
Considérant que cette brochure, intitulée Etudes et applications d'une bithérapie dans le traitement de l'épilepsie rebelle ou réfractaire, présente une communication du docteur Abeille, à l'occasion des entretiens de Bichat de 2001, sur le thème des approches thérapeutiques, en médecine de ville, pour une prise en charge des patients atteints d'épilepsie, et notamment celles à caractère rebelle et réfractaire par une bithérapie associant la phénytoïne à un autre médicament anti-épileptique.
Cette brochure s'articule autour de plusieurs thèmes :
- intérêt d'une bithérapie dans la prise en charge thérapeutique des épilepsies partielles et généralisées ;
- présentation de certains effets indésirables de 4 médicaments anti-épileptiques : phénytoïne, acide valproïque, barbituriques, carbamazépine ;
- conclusions sur les thèmes « Comment aborder la bithérapie », « Quel protocole et pour quel patient ?
» et « Quelle bithérapie et quel dosage ?
Le cas clinique n° 1 présente un patient souffrant d'épilepsie généralisée idiopathique à type d'absences multiples et crises tonicocloniques traité dans un premier temps par Depakine 200 mg/jour, remplacée par Gardénal 200 mg/jour à la suite d'un coma épileptique, puis, en raison de la présence de paroxysmes généralisés à 3 Hz lors de l'hyperpnée, par l'association de Depakine à dose thérapeutique et de Gardénal à demi-dose.
En raison d'une augmentation des gamma GT à plus de 500 unités/l avec élévation des transaminases, une nouvelle association, comprenant Alepsal 50 mg matin et soir et Di-Hydan 50 mg 3 fois par jour, a été prescrite.
Or, préconiser Di-Hydan chez un patient atteint d'épilepsie généralisée à type d'absences n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité qui limite son indication aux crises tonicocloniques, et qui, par ailleurs, précise dans la rubrique « Mises en garde » que cette spécialité n'est pas efficace dans les absences qui peuvent parfois être aggravées.
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Di-Hydan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (service des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Arrêté du 24 janvier 1945 INDEMNITE DE DOUBLE FOYER ACCORDEE AUX MAGISTRATS, GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET CONTRAINTS A VIVRE EN-DEHORS DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE PAR SUITE DE NOMINATION
Arrêté du 19 janvier 1945 DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 janvier 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 23 janvier 1945 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 22 janvier 1945 VENTILATION DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1944
Arrêté du 7 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « microélectronique »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « microélectronique ».
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot, ENSM (téléphone : 04-42-65-76-36), mél : collot@emse.fr.
Arrêté du 24 juin 2004 mettant fin à une concession de mines de lignite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 juin 2004, il est mis fin à la concession de mines de lignite de Hauterives (Drôme) et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 25 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt de 1 183 000 EUR destiné à financer l'extension de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA).
Arrêté du 29 juin 2004 portant suppression d'écoles annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, les deux écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Rouen (école élémentaire Saint-Germain, rue Saint-Germain à Evreux, et école maternelle Jean-Piaget, rue de la Côte-Blanche à Evreux) sont supprimées.
Décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur des services de préfecture.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture :
1° Les attachés principaux de préfecture qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement et ayant une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A équivalente à au moins treize ans.
Les nominations dans un emploi de directeur des services de préfecture sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement.
Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
L'emploi de directeur des services de préfecture comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.
Le nombre des emplois permettant l'accès à cet échelon fonctionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons, de deux ans pour les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur de préfecture ayant atteint le huitième échelon depuis au moins deux ans et qui, en outre, ont satisfait au préalable à une obligation de mobilité géographique.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les directeurs des services de préfecture nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture et qui ont précédemment occupé un autre emploi de directeur des services de préfecture sont classés à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon.
Les directeurs des services de préfecture suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture peuvent à l'issue de ce détachement occuper un emploi au service d'une collectivité territoriale ainsi que d'un de ses établissements publics administratifs, sous réserve que leur emploi de directeur des services de préfecture ne les ait pas conduits à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement.
Dans le cas contraire, le détachement dans un tel emploi ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leur détachement dans l'emploi de directeur des services de préfecture.
Les agents ayant occupé un emploi au service d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics administratifs peuvent, à l'issue de leur fin de fonctions au sein de cette collectivité ou d'un de ses établissements publics administratifs, être détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture sous réserve que ce nouvel emploi ne les conduise pas à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement.
Dans le cas contraire, ce détachement ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics administratifs.
Par dérogation à l'article 2, les directeurs de préfecture régis par les dispositions du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de préfecture en fonctions disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.
A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures régis par les dispositions du décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées par le chapitre Ier.
Ils sont reclassés dans leur nouvel emploi à indice égal, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date du reclassement.
A défaut, ils continuent à être placés en position de détachement de leur corps d'origine et sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.
1° L'article 20 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 ;
2° L'article 2, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 5 du décret n° 97-584 du 30 mai 1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
L'adresse du siège social de la société Norisko construction est changée.
Les nouvelles coordonnées sont : Norisko construction, direction technique et du développement, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de liaison des équipes de recherche » (CLER), dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « CLER Amour et Famille ».
Arrêté du 8 juillet 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services de préfecture
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services de préfecture est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 janvier 1945 MODIFIE LES ART.
1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION) ET 3 (COMMUNICATION CONFIDENTIELLE) DE L'ARRETE DU 14-12-1944
Il est mis fin, à compter du 31 mai 2004, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Delphine Peyrat-Stricker, conseillère chargée de la communication du ministre.
M. Alain Carton est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 14 juin 2004.
Arrêté du 27 mai 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mai 2004, l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2004 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
227-8 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme il suit :
Au lieu de : « Mme Shirrer (Anne), lire : « Mme Schirrer (Anne) ».
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « énergétique » et « logistique et production »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004 est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « énergétique (**) » et « logistique et production (*) ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 août 2004.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54).
Arrêté du 22 juillet 2004 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bisten 2 (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
La commission a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur :
a) D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
b) De recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
c) De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail ;
d) De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel de la République française.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans le domaine de ses compétences.
Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ;
Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par le secrétariat général.
L'arrêté du 9 mai 1985 modifié portant création d'une commission de terminologie de l'éducation est abrogé.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ou son représentant ;
Le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
Le directeur des relations internationales et de la coopération ou son représentant ;
Le délégué à la communication ou son représentant ;
Le chef de la mission scientifique, technique et pédagogique ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Arrêté du 9 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2004
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics, Fournier SA, Galderma International, Mundipharma SAS et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 4 mai 2004 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, sont nommés en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
M. Jean-François Amadou, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier G.
Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
Mme Rachel Bihan, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de vie Lejeune, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), établissement de classe normale, en qualité de directrice du centre d'aide par le travail à Carentoir (Morbihan), établissement de classe normale ;
Mme Annie Bordessoulles Desortiaux, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe au centre hospitalier à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directrice du centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne), établissement de classe normale géré par le département de Paris ;
M. Patrick Ferre, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre maternel à Versailles (Yvelines), établissement de classe normale, en qualité de directeur du foyer de l'enfance à Versailles (Yvelines), établissement de classe normale ;
M. Jean-Claude Lai, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Nîmes (Gard), établissement hors classe, en qualité de directeur adjoint à l'institut Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord) ;
Mlle Patricia Minne, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public médico-social à Cheney (Yonne), établissement hors classe, en qualité de directrice de la maison d'accueil spécialisée Les Alouettes, à Châlons-en-Champagne (Marne), établissement de classe normale ;
M. Jean-Marc Pietriga, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé à La Charité-sur-Loire (Nièvre), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif à Tournus (Saône-et-Loire), établissement de classe normale ;
M. Marc Vincent Richard, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse), établissement de classe normale, en qualité de directeur du centre Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne), établissement de classe normale ;
Mlle Carole Romanelli, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital gérontologique et médico-social à Plaisir (Yvelines), en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
M. Stéphane Urbanczyk, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut public pour de jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique), établissement hors classe, en qualité de directeur de l'institut médico-pédagogique à Menton (Alpes-Maritimes), établissement de classe normale ;
Mme Chantal Vaast Goblot, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de directrice adjointe à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen (Calvados) ;
M. Patrick Bocquillon, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance au Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'institut de rééducation Le Briol, à Viane (Tarn), établissement de classe normale, à compter du 2 juin 2004 ;
M. Michel Guenez, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public communal spécialisé à L'Herm (Ariège) ;
M. Jean-Marc Hache, cadre socio-éducatif au foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime), établissement de classe normale, à compter du 1er mai 2004 ;
Mme Catherine Le Neindre, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), établissement hors classe ;
M. Patrick Lemee, attaché d'administration hospitalière principal à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Rothschild), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
Mme Christiane Witz, cadre socio-éducatif à l'institut départemental de l'enfance à Bron (Rhône), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut départemental de l'enfance à Bron (Rhône), établissement de classe normale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, Mme Lefevre-Bataille (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 28 janvier 2004 pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 mai 2004, Mme Magali Aufan est renouvelée dans son mandat de membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé des voies navigables.
Arrêté du 13 août 1948 INTERDICTION AUX MINEURS DE DIX HUIT ANS DES PARIS AU PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES
Arrêté du 14 août 1948 RELEVEMENT DES SALAIRES.
MODALITES D'APPLICATION AUX VRP VISEES PAR L'ARRETE DU 08-02-1946, DE L'ARRETE DU 31-12-1947
Arrêté du 19 août 1948 TERRAIN SIS A PARIS, 15 ET 17 QUAI D'ORSAY : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 21 août 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 19 août 1948 PORTANT NOMINATION DE M. ANDRE SCHMIT EN REMPLACEMENT DE M. WATINE
Arrêté du 17 août 1948 MODIFICATION DE L'A.
2 : (INDUSTRIES CONCERNEES) FABRIQUES DE REGLISSE
Arrêté du 24 août 1948 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DU SAVON ABROGE L'ARRETE DU 18 février 1941 SUR LA FABRICATION DES SAVONS ET PRODUITS DE REMPLACEMENT DE TYPES SPECIAUX
Arrêté du 27 août 1948 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 2 août 1948 MODELE DE L'ATTESTATION A DELIVRER POUR L'HOMOLOGATION
Arrêté du 30 juillet 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE
Arrêté du 19 août 1948 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 5 février 1947 (INDICE DE CETANE)
Arrêté du 8 juin 2004 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 2004, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2004-2005) est fixé à 650 et réparti comme suit :
Arrêté du 1 février 1945 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE REPARTITION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 31 janvier 1945 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CALVADOS
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 13 janvier 1945 TAUX DES SOLDES MINIMA DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE EMBARQUES SUR LES NAVIRES DE MOINS DE 500 TONNES DE PORT EN LOURD, SUR LES REMORQUEURS ET ENGINS PORTUAIRES
Arrêté du 2 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'AUDE
Arrêté du 5 février 1945 DISSOLUTION DU BUREAU ET DU COMITE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA CONFECTION ET DE LA COUTURE FRANCAISE EN GROS, POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS
Arrêté du 8 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE SEINE-INFERIEURE
Résultats des tirages du Loto n° 51 et du Keno des samedi 26 juin et dimanche 27 juin 2004
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant : une sculpture de Camille Claudel (1864-1943) intitulée La Jeune Fille à la gerbe, vers 1886.
Cette terre cuite d'une exceptionnelle vivacité de traitement est représentative de l'art de ce sculpteur majeur de la fin du xixe siècle et témoigne de sa relation intime avec Auguste Rodin.
Avis de vacance d'emploi (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes va être déclaré vacant.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :
Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.
421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :
« La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :
« 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;
« 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
« 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de receveur principal de 1re classe
dans le grade d'inspecteur départemental
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de receveur principal de 2e classe
Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les dispositions du 5° au 13° de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;
6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;
8° Conservateur des hypothèques : échelon unique ;
9° Receveur divisionnaire : échelon unique.
Les dispositions des V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XII de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'inspecteur principal exerce les fonctions suivantes :
- inspecteur principal des services ; à ce titre, il assure la coordination des méthodes et l'homogénéisation de l'exercice des missions, participe aux actions de soutien et procède à la vérification des services ;
- responsable des services chargés de la mise en oeuvre ou du contrôle de la fiscalité des particuliers et des entreprises ; à ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
Il peut se voir confier des missions d'audit ou d'enquête.
Il peut exercer des fonctions administratives au sein des services relevant de la direction générale des impôts.
- L'inspecteur départemental exerce des fonctions d'encadrement, soit en qualité de responsable des services chargés de la mise en oeuvre ou du contrôle de la fiscalité des particuliers et des entreprises, soit en qualité d'adjoint au responsable de ces services.
Il peut être chargé de fonctions d'encadrement dans d'autres services dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'inspecteur départemental peut être fondé de pouvoir dans les postes comptables.
Il peut également être chargé de missions particulières par arrêté du ministre chargé du budget ou chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des impôts.
Au sein de la 1re classe, l'effectif des inspecteurs départementaux chargés de mission est limité à 10 % de l'effectif de la classe.
- L'inspecteur a la responsabilité des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre, ainsi que de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts.
L'inspecteur peut, à titre transitoire, pendant une période dont la durée est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget, être chargé de fonctions comptables.
- Les inspecteurs principaux, les inspecteurs départementaux et les inspecteurs peuvent également être nommés régisseurs d'avances ou de recettes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le conservateur des hypothèques est chargé d'accomplir les formalités de publicité foncière et perçoit, à cette occasion, les taxes, droits et salaires exigibles.
Il peut, en outre, être chargé de l'enregistrement des actes de mutation à titre gratuit.
- Le receveur divisionnaire centralise les opérations comptables de tous les postes comptables de la direction.
Il assiste le fonctionnaire responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et l'orientation de l'action en recouvrement.
Il aide les autres comptables de la direction.
Il est chargé de l'octroi du crédit attaché au paiement des droits par obligations cautionnées et, sous sa responsabilité personnelle, de l'agrément des cautions relatives à ces titres.
Il est normalement chargé de la gestion d'un poste comptable.
- Les comptables de la direction générale des impôts recouvrent les recettes et les produits domaniaux incombant à cette direction et assurent le paiement de dépenses dont ils sont chargés par arrêté du ministre chargé du budget.
La liste et le classement des postes comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsqu'un poste est déclassé, son titulaire peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade ou à sa classe dans un délai de trois ans.
S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
- Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix.
Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.
- Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :
2° Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :
- Le tableau figurant à l'article 30 du même décret est modifié de la façon suivante :
1° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 4e catégorie, les mots : « receveur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 1re classe » ;
2° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 5e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, inspecteur divisionnaire de classe normale de 5e, 4e ou 3e échelon, receveur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 2e classe » ;
3° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 6e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe normale de 2e échelon » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 3e classe ».
- Dans le même article, les mots : « receveurs principaux de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux de 1re classe ».
Dans le tableau figurant à l'article 32, les mentions relatives aux grades de receveur principal de 1re classe, de receveur principal de 2e classe, d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle sont supprimées.
Après le grade d'inspecteur principal de 2e classe, ce tableau est complété de la façon suivante :
- Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.
- Au premier paragraphe de l'article 38 du même décret, les mots : « inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle ou de classe normale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux ».
- Au deuxième paragraphe du même article, les mots : « les receveurs principaux » sont supprimés.
Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays
Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la fin de gestion de l'agent comptable d'Aéroports de Paris
Jusqu'à la date du 30 juin incluse, l'agent comptable de l'établissement public Aéroports de Paris tiendra la comptabilité de l'établissement suivant les règles de la comptabilité publique.
Après cette date, toutes les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public dans l'établissement disparaissent ou sont transférées à un autre comptable public.
En particulier, les titres exécutoires qui seraient en cours de validité au 30 juin 2004 (à l'exception des titres concernant la taxe d'aéroport) seront annulés par l'ordonnateur de l'établissement.
En application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le recouvrement de la taxe d'aéroport est effectué à compter du 1er juillet 2004 par l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile qui prendra notamment en charge les restes à recouvrer de la période antérieure.
L'agent comptable élabore un compte financier qui comprend les même états et documents que ceux qui sont exigés par l'article 219 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour le compte financier de fin d'exercice, notamment le compte de résultat, le bilan, l'annexe et la balance générale des comptes au 30 juin 2004.
Ce compte financier de fin de service de l'agent comptable, qui marque simultanément la fin d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris, est soumis, suivant les modalités habituelles, à l'approbation du conseil d'administration et transmis à la Cour des comptes.
Tous les comptes ouverts au nom de l'agent comptable sont clôturés et tous les moyens de paiement associés portant son nom et sa qualité, que ce soit auprès de la paierie générale du Trésor dans le cadre de l'obligation de dépôt de fonds au Trésor ou auprès d'établissements de crédit, sont annulés avec date d'effet au 1er juillet 2004.
La clôture du service de l'agent comptable et de la période d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris fera l'objet d'un procès-verbal, dressé en présence du receveur général des finances ou de son représentant, dans les conditions de l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, et notamment son article VII relatif aux mutation et cessation de fonctions.
Décret du 28 juin 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits au chapitre 1er du titre III et des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, comportant des dérivés d'origine animale inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 mars 2004,
1° Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier la procédure d'inscription des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension, actuellement par description générique* en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.
Cette procédure concerne les produits inscrits à la section 9 du chapitre 1er du titre III de la LPP sous les codes suivants :
- les implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, pris en charge sous les codes « 3151627, 3130648, 3148192, 3140026, 3164972, 3133902, 3123000, 3181841, 3112604 » ;
- les implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive pris en charge sous les codes « 3122376 » et « 3145118 implant pour chirurgie endoscopique, fixation intégrée, ETHICON SA, ENDOROLL FIX »* déjà inscrits par marque ;
- et les implants pour colposuspension pris en charge sous le code « 3106064 ».
2° Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de procéder à une évaluation concomitante des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, comportant des dérivés d'origine animale inscrits à la section 3 du chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations.
Pour ces dispositifs médicaux, une inscription sous forme de marque ou de nom commercial est maintenue.
Cette procédure concerne :
- les « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² ( 100 cm²) » de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 du titre III inscrits sous les codes : 3203979, 3211855, 3295160, 3215468, 3256243, 3256071, 3216031, 3244576, 3271604 ;
- les « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et 250 cm²) » de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre III inscrits sous les codes : 3299241, 3240041, 3287746, 3276234, 3247907, 3285641, 3211275, 3283932, 3202477, 3232946 ;
- les « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) » de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 2 du titre III inscrits sous les codes : 3202187, 3255315, 3270680, 3232260, 3230841, 3257870, 3229542, 3262887, 3257194, 3205790.
Pour ces deux procédures, les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux devront, dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à l'AFSSAPS.
3° Les inscriptions actuelles par désignation générique seront supprimées dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et seront remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, Sandoz, Theramex et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 2 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans les établissements suivants :
1 poste à l'hôpital local de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Saint-James, centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de l'estuaire et basse vallée de la Charente (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'estuaire et basse vallée de la Charente » (zone de protection spéciale FR5412025) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Bords, Cabariot, Champdolent, Echillais, Fouras, Geay, Ile-d'Aix, La Vallée, Le Mung, Lussant, Port-des-Barques, Puy-du-Lac, Rochefort, Romegoux, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Porchaire, Saint-Savinien, Soubise, Tonnay-Charente et Vergeroux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'estuaire et basse vallée de la Charente figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales exercées par M. Serge Morvan, administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Christophe David, directeur industriel de Lafarge couverture, en remplacement de M. Marc Woitrin.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9227, est annulé.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 23 du vendredi 16 juillet 2004
Arrêté du 9 juin 2004 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juin 2004, est autorisée la cession amiable des droits immobiliers n°s 24, 27 et 29 dépendant d'un ensemble immobilier situé 9, rue Thorel, Paris (2e), cadastré section AO n° 59 pour une contenance totale de 398 mètres carrés.
Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions fixées par l'annexe V.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers », créé par arrêté du 1er octobre 2001, aura lieu en 2004.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er octobre 2001 est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation », créé par arrêté du 3 décembre 1998, aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 décembre 1998 est abrogé.
Seuls les titulaires du titre professionnel " agent de médiation, information, services " rénové par arrêté du 21 mars 2016 dont la première session a eu lieu à compter du 2 juillet 2016 sont dispensés, à leur demande, des épreuves professionnelles EP1, EP2 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation, conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
L'agent de prévention et de médiation exerce ses fonctions dans des espaces publics ou privés (quartiers, locaux commerciaux et d'habitation, transports ...) sous la responsabilité d'un personnel d'encadrement.
Il contribue à l'établissement ou au maintien du lien social, au confort des usagers, à la sécurité du patrimoine et des personnes.
Dans le cadre des missions confiées par son employeur, il exerce une action préventive et éducative en liaison avec les partenaires locaux.
TACHES
PREVENTION -
SECURISATION
Présence dans les quartiers, les lieux publics ou privés pour favoriser le lien social et la sécurisation des usagers et des personnels
Veille dans les quartiers, les lieux publics ou privés afin de prévenir les dégradations, les vols, les agressions
Protection du cadre de vie, de l'environnement
Sensibilisation et rappel des règles de civilité et de bonne conduite, de sécurité, des règlements
- Ecoute
- Ronde, circuit
- Repérage des pollutions (papiers, déchets), des dégradations, des dysfonctionnements
- Traitement de premier niveau ou signalement des nuisances
- Information, dialogue, négociation
- Participation à des activités incitant au respect des règlements
AIDE AUX USAGERS -
CLIENTS ET AUX
- Aide aux personnes en situation de
précarité (sans abri, toxicomane ...)
Aide aux personnels
Aide à la personne en cas de malaise au d'accident
Aide aux victimes
- Recherche et identification des besoins
- Recueil des demandes
- Information ou conseil
- Orientation vers les professionnels ou services existants
- Facilitation, participation à la résolution des difficultés rencontrées :
* d'accessibilité
* de lecture et de renseignement de documents
* d'orientation (plan)
* d'utilisation d'appareils automatiques
- Accompagnement dans un service public, dans les déplacements urbains.
- Interprétariat éventuellement
- Repérage des personnes en difficulté
- Dialogue et information sur les structures et les personnels compétents
- Participation à la gestion d'événements
exceptionnels prévus ou non (incidents,
- Alerte des services de secours
- Protection du suraccident
- Acte de premier secours (AFPS)
- Information sur les structures pouvant recueillir la plainte
- Participation à l'accompagnement relationnel
GESTION DES SITUATIONS CONFLICTUELLES
Repérage des situations à risques, des situations d'urgence
Résolution (ou aide à la résolution) des conflits par médiation auprès des personnes et des groupes
Appel aux services compétents
- Observation, identification des problèmes
- Régulation des problèmes par dialogue, négociation
- Sécurisation du public
- Evaluation du degré d'urgence
- Identification du service compétent et signalement
Participation aux actions de promotion de l'entreprise, du service ...
Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets d'animation au niveau du quartier, de l'entreprise ...
- Distribution et commentaire de documents informatifs
- Repérage de besoins ou de souhaits du public et suggestions d'actions
- Participation à la mise en œuvre des actions (information, accompagnement ...)
- Participation à l'évaluation des actions et à la satisfaction des usagers - clients
COMMUNICATION - LIAISON
Transmission des informations ou messages institutionnels aux publics (usagers, clients)
Recueil, transmission aux institutionnels, entreprises, organismes des attentes du public
Interprétation des langages, prise en compte des références culturelles des différents publics
Transmission aux services concernés des dysfonctionnements matériels et/ou sociaux observés
Relations avec d'autres partenaires (services municipaux, sociaux, de santé … sociétés de transport, associations)
- Formulation, explicitation du message institutionnel
- Repérage des difficultés éventuelles de compréhension et demande de reformulation
- Ecoute des clients, usagers et recueil des demandes, réclamations ...
- Identification de l'interlocuteur compétent
- Notification des informations recueillies sur un document de liaison ou par un message oral
- Ecoute, dialogue, selon un comportement adapté
- Reformulation dans un langage adapté aux interlocuteurs concernés
- Observation, analyse, identification des dysfonctionnements
- Notification sur un document de liaison ou par un message oral des faits observés (données qualitatives et quantitatives)
- Recherche des services compétents
- Actions éventuelles, en partenariat
ORGANISATION - GESTION DE L'ACTIVITE
Participation à l'organisation de son planning
Evaluation du travail effectué
- Identification des tâches, de leur localisation à partir du planning du service
- Participation à la réalisation de circuits de surveillance
- Repérage des rôles des différents intervenants, participation au partage des tâches
- Transmission des informations aux autres membres de l'équipe
- Participation à des réunions de service
- Présentation de l'activité d'une équipe de médiation aux autres personnels de l'entreprise
- Indication des réussites et des difficultés rencontrées
- Propositions d'amélioration
Dans le secteur d'activité où il exerce, le rôle du titulaire du CAP Agent de prévention et de médiation est d'assurer l'accueil et l'information des usagers, de prévenir les situations conflictuelles, d'assurer la sécurisation des personnes et des espaces et de participer au maintien du cadre de vie.
Par sa position d'interface entre les institutions et les usagers, il exerce une action préventive et éducative de proximité et il contribue au maintien ou à l'établissement du lien social.
Son activité s'effectue sous la responsabilité d'un personnel d'encadrement et en partenariat avec les professionnels d'autres structures.
CAPACITES ET COMPÉTENCES
PREVENTION – SECURISATION
ACCOMPAGNEMENT, AIDE AUX USAGERS - CLIENTS ET AUX PERSONNELS
ORGANISATION ‑ GESTION DE L'ACTIVITÉ
DECIDER
Rechercher les documents, les services; décoder les informations
Observer les situations, les sites et établir un diagnostic
Déterminer les priorités d'action
NEGOCIER
Accueillir, créer des situations d'échange
Dialoguer, négocier
S'intégrer dans une équipe de travail, travailler en relation avec d'autres partenaires
Aider, accompagner dans les activités de la vie sociale, dans les démarches
Participer à la mise en œuvre de projets
Participer à des activités de loisirs, à des animations
Assurer la prévention des risques et la sécurité des personnes
Participer au maintien du cadre de vie, de l'environnement et à la protection du patrimoine
Rendre compte des situations observées, des informations collectées
Planifier son travail et s'adapter à une situation non prévue
GERER
Evaluer son travail
Le domaine professionnel est constitué de :
- Ul Accueil, information et accompagnement
- U2 Prévention et médiation
- U3 Communication et organisation
U1 Accueil, information et accompagnement
C.11 Rechercher les documents, les services, décoder les informations
C.21 Accueillir, créer des situations d'échange
C.31 Aider, accompagner dans les activités de la vie sociale, dans les démarches
C.33 Participer à des activités de loisirs, à des animations
C.12 Observer les situations, les sites et établir un diagnostic
C.34 Assurer la prévention des risques et la sécurité des personnes
C.35 Participer au maintien du cadre de vie, de l'environnement et à la protection du patrimoine
C.42 Evaluer son travail
C.13 Déterminer les priorités d'action
C.22 Dialoguer, négocier
C.23 S'intégrer dans une équipe de travail, travailler en relation avec d'autres partenaires
C.32 Participer à la mise en œuvre de projets
C.36 Rendre compte des situations observées, des informations collectées
C.41 Planifier son travail et s'adapter à une situation non prévue
CAPACITE : C1 - S'INFORMER - ANALYSER -DECIDER
COMPETENCE : C11 - Rechercher les documents, les services ; décoder les informations
Niv U
* demande du public, d'usagers
* demande de l'entreprise, du service
* description d'incident, d'accident
- textes réglementaires, règlement intérieur, consignes en matière de sécurité
- annuaire ou liste des services publics, des structures de loisirs, des services de secours, de police
... d'associations à finalité sanitaire et sociale
- plans de ville
- plans de transports
- horaires de transport
- Repérer, sélectionner :
nécessaires pour une situation donnée
- Identifier dans le secteur d'activités (ville, quartier, entreprise) les services, les interlocuteurs compétents
- Indiquer la procédure à suivre pour contacter les services et interlocuteurs
- Localiser et repérer les moyens d'accès aux organismes, services (poste, banque, hôpital, commissariat, structures de loisirs ...)
- pertinence des documents, des informations retenus par rapport à la situation
- mise à jour de la documentation, des informations si nécessaire
- services, interlocuteurs adaptés à la situation, à la demande
- procédure précise et exacte
- repérage correct et indication
précise de l'itinéraire et des
COMPETENCE : C12 - Observer les situations, les sites et établir un diagnostic
- une grille d'observation, un carnet de liaison, un carnet de bord
- Recueillir, organiser, hiérarchiser les faits observés, les consigner éventuellement
* les besoins, les demandes potentielles,
* les situations de conflits, d'incidents, d'accidents potentiels
* les comportements à risques
* les dégradations, les dysfonctionnements et nuisances
- Mesurer le degré d'urgence
- une description exacte et précise
- repérage de personnes en situation de recherche, de demande
- énoncé des facteurs de perturbations, de risques et estimation de leurs conséquences éventuelles
- pertinence de l'évaluation de la situation et justification du degré d'urgence de l'intervention
CAPACITE : Cl - S'INFORMER - ANALYSER -DECIDER
COMPETENCE : C.13 Déterminer les priorités d'action
- inventaire des moyens humains et matériels
- Inventorier et hiérarchiser les actions possibles
- Choisir la ou les solutions les plus adaptées
- inventaire argumenté des
- une justification des choix
CAPACITE : C2 - COMMUNIQUER - NEGOCIER
COMPETENCE : C.21 Accueillir, créer des situations d'échanges
- le règlement intérieur, consignes
- Etablir et faciliter une relation de communication :
* écouter, reformuler
* sécuriser
* utiliser des moyens de communication verbale et non verbale
- Prendre en compte les personnes dans le cadre de leurs références culturelles et sociales
- présentation correcte et adaptée
- politesse et courtoisie, attitude respectueuse et calme
- questionnement et reformulation adaptés
- niveau de langage adapté à la situation
- respect des personnes et de leurs différences
COMPETENCE : C.22 Dialoguer - négocier
- règlement intérieur, consignes
- Valoriser une demande, une proposition du public
- Argumenter les propositions
- Proposer des solutions alternatives
- prise en compte du point de vue de l'interlocuteur
- pertinence des solutions proposées, des arguments; attitude persuasive
- réalisme des propositions (prise en compte du refus de l'autre et des contraintes liées à l'entreprise, au service)
COMPETENCE : C.23 S'intégrer dans une équipe de travail - Travailler en relation avec d'autres partenaires
- un organigramme du service
- le projet du service, du quartier
- une liste des partenaires
- Participer au travail de l'équipe (restreinte et du service)
- Situer sa fonction et les limites
de sa compétence
- respect des collègues, des horaires, des décisions et des projets de l'équipe
- pertinence des interventions et de l'argumentation, respect et prise en compte des autres intervenants
- respect des fonctions et rôles des différents intervenants et partenaires
CAPACITE : C3 ACCOMPAGNER - REALISER
COMPETENCE : C.31 Aider, accompagner dans les activités de la vie sociale, dans les démarches
- un diagnostic de situation
- des documents administratifs ou des formulaires simples
- des écrans
- des plans, les équipements du secteur d'activités (ascenseurs, escalators, fauteuils roulants ...)
- Reformuler une demande
- Proposer ou aider à trouver une réponse, une solution, une action adaptée aux besoins identifiés :
* apporter ou aider à rechercher l'information
* renseigner ou aider à renseigner des documents simples
* utiliser et/ou guider un utilisateur d'appareils automatiques ou télématiques
* mettre en œuvre des solutions pratiques face à une difficulté matérielle d'un usager (aide au déplacement, accompagnement dans les démarches, facilitation de l'accessibilité ...)
- expression exacte des besoins
- réalisme, pertinence et adéquation de la réponse, de la solution par rapport aux attentes et au contexte
- information pertinente, précise dans un langage adapté
- formulation adaptée des renseignements demandés et éventuellement transcription précise et juste de celles-ci
- décodage des consignes d'utilisation, des étapes et attitude adaptée aux potentialités des usagers
- gestes adaptés, mise à disposition de moyens, en relation avec les potentialités des publics et le contexte
COMPETENCE : C.32 Participer à la mise en œuvre de projets
- les objectifs de l'entreprise
- la composition de l'équipe, le planning
- Présenter les objectifs principaux d'un projet (de l'entreprise : promotion de l'image de l'entreprise, du quartier ... campagne de prévention ...)
- Analyser une activité en fonction d'un objectif
- Proposer une action :
* en vue de l'amélioration du service
* en réponse à des besoins
* en cohérence avec des objectifs donnés
- explicitation des finalités d'un projet au regard de ses contenus
- présentation précise et justifiée des points à prendre en compte lors de la réalisation, par rapport à l'objectif
- présentation et justification des éléments principaux de l'action par rapport aux besoins, aux objectifs
COMPETENCE : C.33 Participer à des activités de loisirs, à des animations
- les règles, les consignes pour une activité de loisirs
- la liste des équipements sportifs
ou de loisirs, de leur accessibilité
- la demande d'une population ou
d'un service
- Aider à l'animation :
* aménager l'espace
* présenter une activité
* rappeler les règles
* participer ou relancer l'activité
* assurer un soutien logistique
- Elaborer une fiche en vue d'une activité, prévoir le budget
- aménagement rationnel et esthétique
- comportement attentif (respect des règles ...), disponible, dynamique
- mise à disposition pertinente des moyens nécessaires
- justification des choix et précision de la fiche : durée, déroulement, autorisations à demander, préparation matérielle, prévision des postes de dépenses
COMPETENCE : C.34 Assurer ta prévention des risques et la sécurité des personnes
- un règlement d'entreprise, des consignes
- une procédure de traitement d'objets suspects
- un plan d'évacuation
- Faire respecter et mettre en œuvre les mesures et les dispositifs de sécurité
- Déclencher les secours en cas d'urgence :
* alerter, participer à l'exécution des premiers gestes de survie en attendant les secours (1)
* mettre en œuvre les dispositions de sécurité, les mesures conservatoires d'urgence
* canaliser les flux de personnes
- Désamorcer une situation conflictuelle (altercations, bagarres, ...), gérer une situation d'agression
- Contribuer au suivi des publics en difficulté (rétablir le dialogue, orienter vers d'autres partenaires, travailler en partenariat)
- vigilance, respect des consignes et procédures, gestion des flux des personnes
- évaluation de l'état de(s) victime(s), rapidité et pertinence du message d'alerte
- sécurisation de(s) victime(s), des autres personnes et des personnels
- respect des consignes d'évacuation
- limitation des risques consécutifs à un accident ou incident
- maîtrise de soi, prise en compte des limites d'intervention
- réinstauration du dialogue, éloignement des protagonistes
- sécurisation des personnes
- pertinence du choix des partenaires, respect des limites de compétences, discrétion professionnelle
(1) le candidat devra être titulaire de l'Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
COMPETENCE : C.35 Participer au maintien du cadre de vie, de l'environnement et à la protection du patrimoine
- règlement interne de l'entreprise
- Contribuer au respect des installations et des équipements
- Participer au maintien d'un cadre de vie esthétiquement agréable et propre
- présence vigilante et dissuasive
- instauration d'un dialogue avec rappel des règles de civilité
- repérage des dégradations, des nuisances, des dysfonctionnements
COMPETENCE : C.
- le règlement interne de l'entreprise
- un carnet de liaison, un carnet de bord
- Formaliser les faits observés, les signes extérieurs de risques, les dégradations :
* oralement
- signalement concis, précis, fidèle dans un langage correct
- choix pertinent du support de communication et du destinataire
CAPACITE : C.4 ORGANISER - EVALUER
COMPETENCE : C.41 Planifier son travail et s'adapter à une situation non prévue
- un planning de service
- une définition du poste de travail
- une liste des sites à observer, à sécuriser
- un plan
- un événement imprévu
- Etablir un planning des activités de la journée
- Organiser un circuit, une ronde
- Faire face à l'imprévu :
* identifier les priorités
* proposer une nouvelle organisation
* en référer à son encadrement
- chronologie pertinente des différentes activités et sa justification
- circuit rationnel
- hiérarchisation correcte des urgences
- proposition adaptée tenant compte de la situation imprévue
- signalement rapide
- la définition du poste de travail
- le compte rendu d'une journée
- des résultats d'enquêtes de
satisfaction
- des statistiques de fréquentation
de lieu, de réclamations ...
- Présenter le bilan d'une action
- Identifier les écarts entre le travail réalisé et le travail prescrit
- Participer à l'évaluation de la satisfaction du public
- Proposer des solutions d'amélioration
- qualité de l'analyse, recul critique
- comparaison rigoureuse
- indicateurs pertinents de satisfaction et de non satisfaction
- propositions réalistes et argumentées
TABLEAU GENERAL DES RELATIONS PRIVILEGIEES
CAPACITES / SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIES
Planifier son travail et s'adapter à une situation
non prévue
S1 : Environnement social et économique
S2 : Structures employeurs et partenaires
S3 : Cadre juridique
S4 : Problèmes de santé publique et prévention
S5 : Techniques professionnelles
S51 : Communication - Médiation
S 52 : Aide matérielle aux usagers
S53 : Sécurité des personnes et des biens
S54 : Protection du cadre de vie
S55 : Outils et méthodes
S.1 - ENVIRONNEMENT SOCIAL ET ECONOMIQUE
L'objectif de cet enseignement est de rendre le futur professionnel capable :
- d'appréhender le contexte socio-économique de son champ d'activité professionnelle,
- de comprendre les attitudes et les besoins des publics rencontrés,
- de cerner des réponses possibles aux différents besoins identifiés,
afin d'avoir un comportement adapté et de mettre en œuvre des actions dans les limites de ses compétences.
On exploitera, chaque fois que possible, les situations vécues par les formés.
Phénomène urbain
1.1 La population de la France et sa répartition
1.2 La ville : fonctions, typologie
1.3 Phénomène d'urbanisation et banlieue : origine, difficultés
1.4 Réponses aux problèmes de la ville
Phénomènes migratoires
2.1 Population immigrée
2.2 Origine de l'immigration et mesures visant à la régulation des flux migratoires
2.3 Intégration des personnes immigrées
3.1 Evolution de l'emploi et du chômage
3.2 Mesures en faveur de l'emploi
3.3 Droits du travailleur privé d'emploi
Evolution sociologique de la famille
4.1 Evolution contemporaine de sa structure
4.2 Relations au sein de la famille, leur évolution
4.3 Fonctions de la famille
4.4 Filiation et autorité parentale
L'exclusion sociale
- Notion de normes sociales
- Facteurs d'intégration et d'exclusion sociales
Les publics
6.1 Enfants (âge scolaire),
adolescents, jeunes adultes
6.5 Publics en situation de précarité
A partir de documents on étudiera la structure de la population française et l'évolution de sa répartition entre milieu rural et milieu urbain que l'on caractérisera.
On précisera les différentes fonctions de la ville et on expliquera les incidences sur sa structuration et les infrastructures afférentes.
Pour un exemple donné, on recensera et mettra en relation avec les besoins des populations les services et équipements collectifs de proximité (sanitaires, sociaux, socio-éducatifs, culturels, commerciaux).
On donnera les caractéristiques (situation, type d'habitat, fonctions ...) des villes-centres, des banlieues, des villes nouvelles, des communes rurales périurbaines, des communes rurales traditionnelles ... des agglomérations et des communautés urbaines
On expliquera :
* le développement des banlieues, des grands ensembles
* la persistance ou l'apparition de quartiers dégradés en centre-ville (non rénovation de l'habitat, paupérisation ...)
* les incidences sur le peuplement de ces espaces et sur le mode de vie des habitants.
Les problèmes posés par ces différents types d'habitat seront analysés.
On illustrera les différents dispositifs mis en place (contrat de ville, ZEP, missions locales, ...) en montrant leurs objectifs (redynamisation des quartiers, lutte contre la délinquance, contre l'exclusion, développement de l'emploi ...).
On mettra en évidence le rôle des différents acteurs et partenaires en situant la place du futur professionnel.
On montrera comment certaines réalisations architecturales et urbanistiques peuvent répondre à différents problèmes rencontrés.
On définira les termes étranger, immigré, réfugié, clandestin.
A partir de documents, on précisera la composition (origine géographique, répartition 1-1/F) de la population immigrée et étrangère.
On précisera son évolution dans le temps.
On précisera les origines (démographiques, économiques, politiques, regroupement familial ...) et les enjeux de l'immigration.
On évoquera les migrations internes liées à l'industrialisation.
Les objectifs des mesures visant à la régulation des flux migratoires seront présentés.
On précisera les principes de l'acquisition de la nationalité française.
A partir de documents on montrera la part de la population active, les types d'emplois occupés, les secteurs d'activités, les variations dans le temps et selon l'origine géographique.
On analysera les difficultés rencontrées et on indiquera les mesures et actions mises en place pour favoriser l'intégration.
Le rôle du FAS (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille) et des associations seront évoqués.
On montrera le rôle intégrateur de la participation à la vie associative, sportive, syndicale ...
A partir de documents on montrera l'évolution qualitative et quantitative de l'emploi et du chômage :
* par secteurs d'activités, selon l'âge, le sexe, les zones géographiques;
* développement des CDD, du travail intérimaire, du temps partiel ...
Des comparaisons seront faites avec d'autres pays.
Différentes causes et conséquences du chômage seront évoquées.
On évoquera différentes solutions visant à favoriser l'emploi.
On présentera de manière synthétique les principales mesures et structures visant à l'information, l'orientation, la formation et l'insertion professionnelle.
On précisera succinctement les prestations d'indemnisation du chômage et les principes de leurs conditions d'attribution.
On distinguera ces prestations du RMI.
A partir de documents, on présentera l'évolution du groupe familial et les différentes formes de structure de la famille dans la société contemporaine.
On abordera, à l'aide d'exemples, les rôles et relations au sein du couple, les relations parents-enfants.
On indiquera leur évolution, au cours de la vie et/ou liée à des événements (maladie, décès, éloignement, incarcération, perte d'emploi ...).
On soulignera l'impact des facteurs socioculturels (socioprofessionnels, ethniques, religieux ...) dans les relations familiales et sur le mode de vie.
On précisera les fonctions de la famille, en particulier la fonction de protection et d'éducation vis à vis des enfants, la fonction économique.
On présentera les formes de filiation du droit français et leurs principales conséquences quant à la personne.
On indiquera les droits et les devoirs conférés par l'autorité parentale.
On évoquera succinctement les différentes tutelles, le retrait du droit de garde et la déchéance de l'autorité parentale.
On abordera à l'aide d'exemples les notions de valeurs (ex : respect d'autrui), de normes sociales (ex: règle de politesse), de déviance, de marginalisation (culturelle, sociale, économique) en montrant leur relativité dans le temps et dans l'espace.
On distinguera la notion de délinquance.
On analysera les facteurs individuels et sociaux favorisant l'intégration (école, travail ...) ou l'exclusion (chômage, illettrisme, handicap, vieillesse ...).
A partir d'exemples on montrera différentes formes d'exclusion
On présentera, de manière synthétique, les besoins et les caractéristiques physiques, psychomotrices et affectives de l'enfant de 6 à 11 ans (pré-puberté), de l'adolescent et du jeune adulte.
L'évolution des relations avec le milieu parental sera indiquée.
On insistera sur l'importance de l'appropriation des normes sociales, par l'éducation familiale et scolaire.
On soulignera les apports de l'école et des activités périscolaires, tant au plan du développement intellectuel et personnel que de la socialisation de l'enfant.
On montrera, à partir d'exemples :
* le comportement social des pré-adolescents et adolescents :
conduite alimentaire, vestimentaire, langagière, vie affective et sexuelle, capacité de mobilisation en faveur d'actions collectives, constitution de groupes, de bandes ...
* conduites à risques : déscolarisation, violence, délits, consommation de psychotropes licites et illicites ...)
On analysera divers comportements des jeunes adultes en difficulté d'insertion.
Pour chaque problème envisagé, on exploitera les situations vécues par les formés et on recherchera les conduites possibles à tenir.
A partir d'exemples, on présentera les principaux types de handicaps.
On abordera les concepts de déficience, incapacité, désavantage.
On étudiera les conséquences physiques et comportementales des handicaps moteurs, sensoriels et mentaux et leurs répercussions dans les actes de la vie quotidienne et sociale.
On montrera la situation des personnes handicapées dans la société contemporaine (comportement face au handicap, statut de la personne handicapée ...).
On présentera des actions d'insertion scolaire, professionnelle, sociale et leurs limites.
On recherchera pour les exemples de handicaps abordés les conduites possibles à tenir et des actions (ex: matérielles) à mettre en œuvre.
On expliquera, à l'aide de supports variés (photographies, textes ...)
Les principales modifications physiques et psychologiques liées au vieillissement.
On indiquera leurs répercussions dans la vie relationnelle (isolement, état dépressif ...) et dans les activités de la vie quotidienne (mobilité réduite, déficits sensoriels ...).
On évoquera les diverses perceptions de la personne âgée dans les différentes cultures et le regard des personnes âgées sur la société contemporaine.
On recherchera les conduites possibles à tenir et des actions à mettre en œuvre face aux difficultés rencontrées.
A partir d'exemples, on montrera différentes spécificités culturelles, les comportements afférents et les risques d'incompréhension qui peuvent en résulter.
On précisera les concepts de pauvreté, de précarité.
On montrera l'interrelation des différents facteurs qui conduisent à la précarité.
On en soulignera les principales manifestations.
On présentera la notion de victime et on évoquera différentes situations (insécurité, nuisance, agression, incivilité ...) susceptibles de générer le sentiment de peur, d'isolement, d'incompréhension, d'agressivité.
UI
L'objectif de cet enseignement est de rendre le futur professionnel capable de
- d'appréhender l'organisation et les missions des structures employeurs et partenaires
- d'identifier les rôles des différents partenaires du secteur professionnel
afin de cerner son champ d'intervention, d'informer ou d'orienter vers les professionnels spécialisés et de travailler en partenariat avec les autres intervenants.
Cadre administratif des structures :
- privées
- associatives
Cadre administratif territorial
Services sociaux et de santé
Etablissements et services sanitaires :
établissements publics de santé,
établissements de santé privés
Services médico-sociaux :
* centre de PMI
* service de promotion de la santé en faveur des élèves
* service de l'aide sociale à l'enfance; structure de signalement
* centres de planification ou d'éducation familiale
* services de suivi et d'accompagnement éducatif
Structures d'accueil et d'hébergement : logements sociaux, FIT, CNRS, structures d'accueil d'associations caritatives ...
3.2 Personnels partenaires
Assistants sociaux
Conseillers en économie sociale familiale
Infirmiers scolaires
Psychologues et psychiatres
Services de sécurité, services d'urgence
4.1 Secours et soins d'urgence :
SMUR, SAMU, pompiers ...
4.2 Services de sécurité
- Services de police nationale
- Services de police municipale
- Services privés de sécurité
* des entreprises : RATP, SNCF, centres commerciaux ...
Services pour l'emploi, l'orientation, l'insertion
- ANPE, ASSEDIC
- Mission locale, PATO, CIO, centre d'information jeunesse ...
- Entreprise d'insertion, association intermédiaire, régie de quartier ...
Structures d'animation et de loisirs
- Activités périscolaires : centres de loisirs, centres de vacances
- Activités tout public : centres culturels, sportifs ...
Structures et mesures en faveur du partenariat
- Conseils communaux de la prévention et de la délinquance
- Comité social d'environnement
- Contrats locaux de sécurité ...
On distinguera ces différentes structures en fonction de leurs objectifs et du principe de leur financement.
On donnera des exemples en relation avec le champ d'activité professionnelle.
On précisera la notion de service public.
Pour les associations on précisera les règles de constitution d'une association.
En s'appuyant sur le statut d'une association on montrera son organisation, son fonctionnement et son financement.
A partir d'un organigramme on montrera l'organisation d'une entreprise.
On abordera de manière synthétique les principaux organes (conseil régional, conseil général, conseil municipal), les modes d'élection , les compétences respectives de la région, du département et de la commune notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'éducation, des transports et de l'action sociale.
On évoquera les moyens financiers.
Ces différentes structures seront identifiées localement ainsi que leurs modalités d'accès (N° d'appel, personnes à contacter ...).
On précisera la notion de service public hospitalier.
On signalera les services d'urgence et les cellules d'accueil de ces établissements.
Les réseaux sanitaires spécialisés seront évoqués dans le chapitre
Santé publique et prévention.
On précisera les principales missions de ces structures.
On indiquera la spécificité (conditions d'accès, public visé, durée de séjour, loyer, aides ...) de ces différentes structures.
On précisera les lieux d'exercice et les principales fonctions de ces personnels.
On illustrera des actions de partenariat.
On précisera leur mission et leur N° d'appel.
Pour chaque service de sécurité, on précisera :
* les structures d'accueil du public
* les personnels et fonctions
* les lieux d'intervention et les limites de territoire
* les services spécialisés éventuels (brigade des mineurs, des mœurs, des stupéfiants ...)
On montrera les rôles respectifs des différents services de sécurité en matière d'aide aux usagers, de prévention, de dissuasion, de répression
A partir de situations vécues on indiquera les interventions possibles des différents services.
On soulignera les conditions d'exercice (assermentation, verbalisation, territoire de l'action, port d'arme ...) et les limites de compétence des différents personnels.
On précisera le rôle respectif de ces différentes structures.
On indiquera les objectifs de ces structures ainsi que les formes d'emploi et les publics auxquels elles s'adressent.
En fonction des spécificités locales, on pourra élargir le champ de l'étude.
On distinguera le service non marchand et le service marchand.
On signalera les services d'information communaux.
Pour les structures d'animation de proximité on identifiera les différents types d'activités proposées.
On évoquera la notion de partenariat à travers des exemples locaux.
- d'avoir des repères en matière de règles de droit régissant la vie en société
- de comprendre des notions simples sur le fonctionnement de la justice et ses procédures
- de se familiariser avec des tenues juridiques au regard des situations professionnelles rencontrées afin de comprendre les conséquences de certains comportements ou faits, d'informer et de faire respecter les règles de vie en société, de repérer les rôles des personnels de justice.
Cadre de la vie en Société :
Importance de la règle de droit :
La loi, initiative, sens de la loi, notion de valeurs, notion de contrat
Etude sommaire de quelques libertés publiques
Responsabilité civile – responsabilité pénale
Notion de majorité civile et pénale
Atténuation de la responsabilité pénale :
- troubles psychiques ayant aboli le discernement
- minorité : - de 13 ans, de 13 à 16 ans, de 16 à 18 ans
Le cadre général de l’organisation judiciaire.
Rôle et fonctions du tribunal de Grande Instance et des tribunaux répressifs.
Notion de 2 ordres de juridiction – 1re
Instance et Appel
Eléments légal, matériel, moral (notions)
Classification : crimes, délits et contraventions.
La poursuite pénale :
Les juges et les auxiliaires de justice :
• les juges dont juge d'instruction et juge d'application des peines.
• les personnels de la police judiciaire et de la gendarmerie.
• les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ)
Les mesures pénales et la réparation civile :
Notion de sanction
Les différents types de peine
Notions de réparation civile dommages et intérêts
La protection judiciaire de la jeunesse
- mission et mesures
Démarches et formalités du domaine juridique et administratif
On étudiera succinctement l’art. 34 de la constitution – la séparation des pouvoirs et l’initiative de la loi.
On illustrera à partir d’exemples comment une loi peut instaurer ou consacrer la notion de valeurs ex : le droit de grève, le droit de propriété, le droit à la sécurité, le droit au logement…
A l’aide du préambule de la constitution de 1958 on fera émerger la notion de libertés publiques.
On étudiera les droits et devoirs du citoyen.
A partir d’exemples et des art. 1382 du code civil et 121-3 du code pénal, on étudiera les notions de responsabilité et on les distinguera.
On évoquera la responsabilité civile et pénale du professionnel dans le cadre de ses activités.
On se contentera d’analyser quelques cas d’atténuation de la responsabilité pénale en se basant sur des exemples.
A partir d’exemples et du schéma de l’organisation judiciaire que l’on donnera, on mettra en évidence la juridiction et le tribunal compétents.
On distinguera et on précisera les différents éléments de l’infraction, à partir d’exemples pris dans l’environnement du métier.
On se limitera aux notions de flagrant délit, de constat, de contrôle d'identité et de garde à vue.
On présentera succinctement l'instruction en se contentant des notions de mise en examen, recherche des preuves, aveu, témoignages, expertises...
On mentionnera les aides juridictionnelles.
On repérera le rôle de ces différents personnels.
On évoquera la complémentarité de leurs interventions
On étudiera à l'aide d'une classification, les différentes peines concernant les personnes et les biens, on précisera les peines accessoires et de substitution.
On étudiera toutes les particularités concernant les mineurs.
On évoquera la prise en charge et les hébergements possibles par la protection judiciaire de la jeunesse.
On attirera l'attention sur l'importance des actes et documents tels que les actes d'état civil, les procurations, les actes d'huissier de justice (commandement et saisie) et les lettres recommandées.
S.4 - PROBLEMES DE SANTE PUBLIQUE ET PRÉVENTION
- de cerner les situations à risques dans le domaine de la santé
- de comprendre les règles d'hygiène et les différents moyens de prévention
- d'appréhender les missions des structures sanitaires spécialisées
afin d'informer ou d'orienter vers les structures spécialisées dans les limites de ses compétences.
Concepts de santé, santé.
Pathologies à incidences sociales
Structures sanitaires spécialisées
de lutte contre :
- les toxicomanies
- l'alcoolisme
- la drogue
- le Sida
- les maladies mentales
Ces concepts seront définis.
A partir d'observations liées à l'environnement professionnel, on présentera de manière synthétique les données caractérisant les pathologies à incidences sociales.
Pour les pathologies d'origine infectieuse, on précisera les sources et les voies de contamination.
Les principales manifestations et conséquences de ces pathologies seront évoquées.
A propos des toxicomanies, on précisera les notions de dépendance, d'accoutumance, de sevrage.
On insistera sur les moyens de prévention de ces différentes pathologies (ex : drogue, alcool, tabac, hépatites, Sida, MST, tuberculose, pathologies mentales).
Les différentes structures (centres de prévention, de dépistage, de soins; dispositifs d'information, d'accompagnement postcure ...) seront identifiés ainsi que leurs modalités d'accès (N° d'appel, personnes à contacter).
Pour chaque structure :
- on indiquera leurs missions
- on précisera les principes et les modalités de prise en charge (gratuité, anonymat ...).
- de cerner les facteurs qui influencent les différentes situations de communication professionnelle,
- d'appréhender et d'utiliser des outils et des méthodes correspondant aux diverses activités professionnelles
afin de développer un comportement pertinent et de mettre en œuvre des techniques adaptées aux publics et aux situations rencontrées.
Communication - Médiation
1.1 Principes généraux de la communication
* Formes de communication
* Communication interpersonnelle
* Communication dans un groupe, dans une bande
1.2 Techniques de communication orale dans les situations :
- d'accueil
- de médiation
- de gestion de conflits, gestion de la violence
- techniques de jeux et de loisirs
jeux individuels, de groupe
jeux et activités d'extérieur, d'intérieur
projet d'activités
modes de régulation
1.4 Techniques de communication écrite :
Compte rendu, rapport, carnet de bord, constat
Formulaires, imprimés
Cet enseignement s'appuiera sur des situations réelles ou simulées, des supports vidéo, des jeux de rôle.
A partir d'exemples, on caractérisera les différentes formes de communication et leurs fonctions : écrite (administrative, personnelle ...), orale (discours/entretien, communication professionnelle ou personnelle ...), non verbale (paralangages).
On commentera un schéma simple de la communication (émetteur, récepteur, message, rétroaction).
On mettra en évidence les déperditions ou les transformations d'informations lors de la transmission d'un message.
On analysera et on illustrera :
* les facteurs influençant la communication orale (élocution, registre de vocabulaire, codes sociaux et culturels, statut, âge, contexte de la communication ...).
* les aspects explicites et implicites de la communication,
* les obstacles à la communication (affectif, social, culturel, matériel ...)
* les moyens favorisant la communication.
On montrera l'importance du questionnement, de la reformulation, de l'écoute active et empathique, de l'acceptation.
On donnera les principaux éléments qui influencent le fonctionnement :
* d'un groupe
* d'une bande.
On analysera des situations d'accueil et on dégagera leurs caractéristiques et leurs différentes fonctions (prise de contact avec un usager demandeur ou non, sécurisation, information, orientation ...).
On insistera sur les comportements qui accompagnent les différentes phases de l'accueil (présentation, disponibilité, attention ...) et sur la qualité du message transmis (clarté, précision, exactitude ...).
On attirera l'attention sur le rôle de tiers, de facilitateur, sur l'importance de la neutralité, de l'impartialité, sur les objectifs de la médiation (restaurer le dialogue, éviter le conflit, les situations de blocage, orienter vers l'interlocuteur compétent ...).
Pour différents exemples, on mettra en évidence les conditions nécessaires à la réussite d'une négociation (solutions acceptables pour les deux parties) et les limites de la négociation (contraintes de l'entreprise, limites de compétences ...).
On recherchera les facteurs du stress, ses différents stades et ses conséquences.
On évoquera les différentes formes de violence.
On proposera des solutions visant à maîtriser le stress (personnel et d'autrui) : techniques de relaxation, techniques d'affirmation de soi ...
On mettra en évidence les facteurs déclenchant des réactions de violence (personnel et d'autrui) et ceux qui à l'inverse peuvent temporiser l'agressivité.
On indiquera les moyens et les techniques permettant d'éviter les atteintes à l'intégrité physique et morale.
On étudiera différents jeux et activités : règles, matériels et aménagement de l'espace, nombre et âge des participants, qualités requises, intérêts ...conditions de sécurité et d'encadrement, budget nécessaire.
On soulignera les différentes phases d'élaboration d'un projet d'activités (besoins du groupe, objectifs de l'activité, préparation matérielle, partenaires, déroulement) et l'intérêt de l'évaluation…
On évoquera les différents modes d'animation (directif, participatif ...) et les moyens à mettre en œuvre pour obtenir la participation d'un groupe.
On montrera le rôle de la transmission écrite et les règles à respecter pour qu'elle soit efficace (contenu du message et transmission).
A partir de situations concrètes on entraînera à la rédaction des différents types de documents.
On familiarisera à la lecture et au renseignement de ces documents.
Aide matérielle aux usagers
- Malvoyants, malentendants
- Déplacement de charges encombrantes
On étudiera des aides au déplacement et des manutentions simples avec ou sans matériels (cannes, fauteuils roulants)
3.1 Principaux risques et leur prévention
- Risques liés aux énergies, aux équipements, aux produits, aux déchets :
• risques d'incendie, d'explosion
• risques microbiologiques
- Risques liés aux mouvements de foule
3.2 Gestes de premiers secours
A partir d'exemples issus du milieu professionnel, on caractérisera les différents risques en analysant :
- leurs origines (produits toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, mélanges dangereux .... seringues, déchets infectieux)
- leurs signes d'alertes éventuels
- leurs conséquences en termes d'atteintes aux personnes et aux biens
- les moyens de prévention et/ou de protection (consignes de sécurité).
Pour des situations données, on mettra en évidence les risques liés à des mouvements de foule et on précisera les solutions possibles pour les éviter.
On exigera l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours.
Protection du cadre de vie
- Pollutions, dégradations, dysfonctionnements liés à l'usage, liés à la malveillance, à l'incivilité
- Lieux, sites et équipements concernés
- Démarche de maintenance du cadre de vie
On précisera ces notions par des exemples.
On s'efforcera d'illustrer l'évaluation du coût économique et social d'une dégradation.
On demandera un inventaire des lieux plus particulièrement exposés.
On entraînera :
* au repérage et à l'identification des anomalies et des nuisances
* à l'évaluation du degré d'urgence et des risques potentiels
* à la mise en application d'une procédure d'intervention ou de signalement
5.1 Méthode de résolution de problèmes
5.2 Recherche de l'information
- Méthodes de recherche, de classement
- Mise à jour d'informations
5.3 Outils de communication et de transmission de l'information :
- plans de ville, de bâtiments à usage du public
- signalisation, pictogrammes
- dépliants, tracts, affiches
- écrans interactifs
- téléphone, répondeur, radiomessagerie, bornes d'appel ...
- moyens de transmission : télécopie, messageries électroniques ...
- indicateurs et critères d'évaluation
- outils d'évaluation : grilles d'observation, d'analyse ...
Pour des situations concrètes on entraînera à une démarche logique : formalisation du problème, recherche des causes, hiérarchisation des priorités, recherche des solutions possibles, choix et procédure de mise en œuvre.
On distinguera les différentes sources d'information utilisées dans le secteur professionnel (ex: selon l'émetteur, les modes d'accès et les supports de l'information.., le coût ....).
On développera une méthode de recherche d'informations à partir de diverses sources d'informations (personnes ressources, annuaire électronique, CD-ROM, bibliographie ...).
Les codifications utilisées sur les plans de ville et les plans d'évacuation des bâtiments à usage du public seront connues.
En lien avec l'activité professionnelle, on demandera des lectures de plannings, de plans, des évaluations de distance, des schématisations de circuits, de rondes ....
On connaîtra les principaux symboles nécessaires à l'orientation du public.
A partir d'exemples concrets on précisera les caractéristiques (émetteur, fonction, destinataire, forme du message ...
interactivité) et les modes de lecture de ces différents supports.
On précisera les règles à respecter lors de l'émission ou de la réception d'un appel téléphonique (préparation, consignation des messages, présentation, identification du correspondant, prise de congé ...).
On précisera leurs caractéristiques et leurs intérêts.
Ces différents éléments seront appliqués à des situations concrètes afin d'amener :
- à l'utilisation ou à la construction d'outils simples d'évaluation
quantitative ou qualitative
- à une auto-évaluation et à des propositions de solutions
correctives.
UNITE U1 : ACCUEIL, INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
1 : Environnement social et économique
UNITE U2 : PRÉVENTION ET MÉDIATION
2 : Structures employeurs et partenaires
4 : Problèmes de santé publique et prévention
UNITE U3 : COMMUNICATION ET ORGANISATION
Français et histoire-géographie – UG1
Mathématiques – sciences – UG 2
Éducation physique et sportive – UG43
La formation en milieu professionnel doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) requises pour l'obtention du diplôme.
Elle contribue à développer des capacités d'autonomie, d'initiative et de responsabilité.
C'est l'occasion pour le candidat :
- d'appréhender concrètement l'organisation des structures et des services, leurs personnels et leurs usagers
- d'apprendre à travailler en situation réelle avec les ressources et les contraintes du milieu professionnel
- de s'insérer dans une équipe de professionnels
- de mettre en œuvre ou d'acquérir sous la responsabilité d'une personne qualifiée des savoir-faire définis dans le référentiel du CAP
- d'appréhender les différentes actions visant à la qualité du service, à l'amélioration des situations de travail.
DURÉE, FORME ET MODALITÉS
La durée totale obligatoire de 16 semaines est répartie sur les deux années de formation :
- 8 semaines en première année
- 8 semaines en deuxième année qui donnent lieu à évaluation.
La formation en entreprise doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève et les entreprises d'accueil.
Pendant la formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié.
L'élève reste sous la responsabilité de l'équipe pédagogique des professeurs chargés de la section.
Ceux-ci effectuent plusieurs visites au cours de la formation en entreprise.
2-2 Candidats relevant de l'apprentissage
La période de formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage ainsi que les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.
La durée de la formation en entreprise est de 16 semaines, toutefois les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en entreprise s'ils justifient d'au moins six mois d'activité dans le secteur du diplôme.
PLANIFICATION DES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Le choix des dates de PFMP est laissé à l'initiative des établissements en concertation avec les milieux professionnels pour tenir compte des conditions locales.
Les PFMP doivent permettre la découverte des différentes catégories de service : elles se situent dans les entreprises, les collectivités locales, les services publics, les associations mettant en œuvre des politiques de prévention, de médiation et de sécurisation ( police municipale, CCAS, service jeunesse, mission locale...).
Durant la formation, les candidats doivent effectuer au moins quatre périodes de PFMP.
Ces différentes périodes de formation doivent être complémentaires.
Pour chaque lieu de formation, une attestation doit être remplie par le tuteur ou le responsable de l'établissement d'accueil.
Elle précise la durée accomplie, les usagers concernés, les tâches effectuées.
La concertation entre l'équipe pédagogique et les tuteurs des structures d'accueil doit se réaliser tout au long de la formation.
Le document de liaison suit le candidat pendant la totalité de sa formation en entreprise afin d'assurer la complémentarité des activités proposées dans le cadre des différentes périodes.
3-3 L'évaluation des acquis de la PFMP
Elle se fait selon les modalités précisées dans le règlement d'examen.
ENSEIGNEMENT CONTINUE
(2) Dont 1 h pour la prévention santé environnement.
DÉFINITION DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
EP 1 : Accueil, information et accompagnement - coefficient 4 (+1 pour Prévention-santé-environnement) - unité 1
L'épreuve permet d'évaluer les compétences liées aux fonctions suivantes :
- Accompagnement - Aide aux usagers.
L'épreuve porte sur tout ou partie :
- des compétences terminales :
- l'exactitude et la pertinence des réponses apportées.
Le contrôle en cours de formation est organisé à l'occasion d'une situation d'évaluation conduite dans l'établissement de formation et dans le cade des activités habituelles de la dernière année de formation.
Cette situation se situera au cours du dernier semestre précédant la session d'examen.
La situation d'évaluation permet d'évaluer les compétences et les savoirs associés énoncés ci-dessus.
Elle comporte de manière indépendante ou liée :
- la constitution de ressources documentaires sur un sujet donné (documents sélectionnés, informations recueillies, personnes ou structures ressources, etc.) ;
- la présentation d'une activité d'animation précisée par l'équipe de formateurs (promotion d'une action, activité de loisirs, etc.) à un public donné.
Le candidat disposera d'un temps de préparation.
Des professionnels sont associés à l'évaluation (construction de la situation d'évaluation, de la grille d'évaluation, évaluation, etc.).
La proposition de note est établie conjointement par l'équipe pédagogique et les professionnels associés.
L'IEN de la spécialité veille au bon déroulement de l'évaluation, placée sous la responsabilité du chef d'établissement.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale (pratique et orale) d'une durée de 1 h 30 dont 15 min d'épreuve en présence du jury.
- un temps de préparation (1 h 15 min) au cours duquel le candidat prend connaissance d'un dossier fourni par le jury et élabore un document écrit (fiche synthétique mettant en évidence les points clés de la situation ou
renseignement d'un imprimé ou visualisation d'un trajet, etc.) résultant de l'exploitation du dossier ;
- une partie orale (15 min), en liaison avec le dossier, qui consiste en une simulation :
. soit d'accueil et d'action en réponse à une demande ou à un besoin d'usager(s) ;
. soit de présentation d'activité d'animation (promotion d'une action, activité de loisirs, etc.) à un public donné.
- le contexte institutionnel de l'action ;
- la description de la situation permettant d'identifier les demandes ou besoins possibles des usagers, du public ;
- des documents informatifs en liaison avec la situation.
Le jury est composé de deux personnes, si possible un enseignant et un professionnel.
EP 2 : Prévention et médiation - unité 2 - coefficient 4
- Prévention - Sécurisation.
C.42 Évaluer son travail.
- la capacité à observer, à identifier les situations à risques ;
- la capacité à mener une négociation ;
- le réalisme des solutions proposées ;
- la qualité de la présentation orale.
Le contrôle en cours de formation s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée la dernière année de formation en centre de formation.
Cette situation évalue obligatoirement les compétences C12, C 34, C 35 et C 42.
La situation d'évaluation prend appui sur un dossier constitué de cinq fiches d'activités professionnelles établies à partir de situations à problèmes rencontrées en milieu professionnel.
La situation d'évaluation a lieu au cours du 2e semestre de l'année scolaire précédant la session d'examen.
- la présentation d'une partie du dossier par le candidat, en dix minutes maximum ;
- un entretien, avec un formateur et un professionnel, ayant trait aux situations décrites et aux savoirs associés mentionnés ci-dessus et en relation avec la situation.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille élaborée sous le contrôle de l'IEN et en concertation avec les professionnels et les enseignants.
La proposition de note pour l'épreuve EP2 est établie conjointement par le formateur et le professionnel associé.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale (orale) d'une durée de 30 minutes.
L'épreuve prend appui sur un dossier constitué de cinq fiches d'activités professionnelles élaborées par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle ou de la période de formation en entreprise.
Elles sont établies à partir de situations à problèmes rencontrées en milieu professionnel.
L'épreuve comprend :
. ayant trait aux situations décrites et aux savoirs associés en relation avec la situation,
. permettant d'apprécier la capacité du candidat à réagir à un (ou des) évènement(s) conflictuel(s) nouveau(x) mais en lien avec l'une des situations du dossier.
Chaque fiche du dossier, dactylographiée, doit comporter :
- l'indication du contexte institutionnel de l'action et de l'implication du candidat ;
- une description significative de la situation ayant donné lieu à une résolution de problèmes.
Cette situation est obligatoirement en rapport avec le référentiel du diplôme et les compétences évaluées par l'épreuve (problèmes porteurs de conflits potentiels ou avérés, problèmes liés à des dysfonctionnements matériels, à des comportements à risques, etc.) ;
- une présentation argumentée des solutions mises en œuvre et des difficultés rencontrées.
Les fiches doivent relater des problèmes de nature variée.
En l'absence de fiches, le candidat ne pourra pas être interrogé et se verra attribuer la note zéro.
EP 3 : Communication et organisation - unité 3 - coefficient 4
Elle peut prendre également appui sur les savoirs associés :
- la qualité des informations transmises et la pertinence du choix des destinataires ;
- l'argumentation des actions données ou proposées par le candidat ;
- la logique et le réalisme de l'organisation prévue ;
- la capacité à s'intégrer dans une équipe de travail ;
- le respect de ses limites de compétence.
Elle comporte une ou plusieurs séquences d'évaluation permettant d'évaluer obligatoirement les compétences énoncées ci-dessus.
L'évaluation s'appuie sur des critères établis sur la base du référentiel.
Dans le cas où le candidat n'a pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée par le recteur, une situation de substitution correspondante est mise en place dans l'établissement.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale (écrite) d'une durée de 2 heures.
À partir de documents professionnels, de la description d'une situation de terrain, il est demandé au candidat :
- d'identifier le ou les problèmes et leur degré d'urgence ;
- de formaliser les informations à transmettre et de déterminer leur destinataire (structures employeurs ou partenaires, usage, etc.) ;
- d'analyser ou de proposer une action en la justifiant ;
- de préciser sa limite de compétence et les partenaires possibles ;
- d'organiser son action dans le temps et dans l'espace ;
- d'argumenter ses différentes réponses par les savoirs associés évalués par l'épreuve.
ÉPREUVES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique - coefficient 3 - UG.1
EG 2 - Mathématiques - sciences physiques et chimiques - coefficient 2 - UG 2
EG 3 - Éducation physique et sportive - UG 3 - coefficient 1
UP1 : Accueil, information et accompagnement (2)
UP2 : Prévention et médiation
UP3 : Communication et organisation
(1) La note égale ou supérieure à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles.
(2) La note reportée sur UP1 lorsqu'elle a été obtenue à une session antérieure à 2005 est affectée du coefficient total de cette unité incluant celui de la vie sociale et professionnelle.
(3) Le report des notes obtenues aux épreuves générales avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003.
NB - Toute note obtenue aux épreuves, à compter du 1er septembre 2002, peut être conservée (décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP).
Nul ne peut : 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances ; 2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages mentionnés au 1° ; 3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office.
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 modifié relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option char à voile
Le C de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- La note de l'épreuve technique est attribuée sur un support au choix du candidat parmi les trois suivants : char à voile pratiqué assis ou allongé, char à voile pratiqué debout, char à voile pratiqué tracté.
Dans le dossier d'inscription, le candidat choisit parmi deux modalités d'obtention de la note :
Demande auprès de la fédération, au moins un mois avant le début de l'examen, d'une note en référence soit à la participation et au résultat à une épreuve internationale (championnat ou coupe du monde, championnat ou coupe d'Europe) ou au championnat de France des jeunes, soit au classement national des pilotes.
Conservation de la note obtenue à l'épreuve pratique lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
L'annexe II de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est ainsi rédigée :
La note obtenue selon l'une des formules ci-dessus peut être utilisée sur plusieurs sessions.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « cerf-volant » de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « cerf-volant » associée à la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conception de projets et la conduite de prestations de découverte et d'animation de l'activité « cerf-volant ».
Il est créé une unité capitalisable « swin » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en swin jusqu'à un premier niveau de compétition.
Arrêté du 1 mai 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE NOMINATION DU SECRETAIRE ADJOINT A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BANQUES COLONIALES D'EMISSION : M. LEMOYNE EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE
Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » associée à toute spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, à l'exception de la spécialité « loisirs tous publics », en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences à assurer les fonctions de direction d'un accueil collectif de mineurs conformément aux dispositions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé.
Les modalités de l'évaluation certificative comportent un entretien individuel avec le jury à partir d'un rapport retraçant une expérience sur des fonctions de direction ou d'adjoint de direction de centre de vacances ou de centre de loisirs accueillant moins de quatre-vingts mineurs durant moins de quatre-vingts jours, et permettant d'apprécier l'acquisition des capacités de l'objectif terminal d'intégration de l'unité capitalisable complémentaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) obtiennent de droit la certification de l'unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs ».
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de président, en remplacement de M. Roson (Henri).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 juin 2004, il est mis fin, à compter du 1er avril 2005, au détachement de Mme Chantal Bailleul, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord).
A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2005.
L'émission n° 3, code jeu 85003, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 6 août 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 6 septembre 2004 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Rat, 49, chemin Augustin-Gruchet, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Couanon, domicilié 80, chemin de Belle-Plante, 53000 Laval.
Arrêté du 9 mai 1946 CONSTITUTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES AUX PIECES ET AU RENDEMENT
Arrêté du 11 mai 1946 COMMISSION DU MODELE DE L'INSIGNE DES MERES, VEUVES ET VEUFS DES "MORTS POUR LA FRANCE"
Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.
Arrêté du 14 mai 1946 APPROBATION DE LA DECISION NO 33 DU 28 MARS 1946 : FIXATION DES NOUVELLES COTISATIONS DUES PAR LES NEGOCIANTS MANIPULANTS.COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 4 mai 1946 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ETUDES DES QUESTIONS OBSTETRICALES
Arrêté du 16 mai 1946 VEHICULES DU SERVICE POSTAL
Arrêté du 15 mai 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DES SOLS COLONIAUX
Arrêté du 21 mai 1946 REGLES DE RECLASSEMENT DES SECRETAIRES ET COMMIS AUXILIAIRES DES BUREAUX DE L'INSPECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 17 mai 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MOSELLE
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.
Arrêté du 24 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1946, ARTICLE 2 (FIXATION DES JOURS DE VENTE AUTORISES)
Arrêté du 23 mai 1946 INSTITUANT LE MODELE DU CARNET A SOUCHES PREVU AU DECRET DU 28 août 1945 POUR LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B
Arrêté du 14 mai 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 14 janvier 1948 CREATION POUR LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
DU 21-01-1947 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 20 janvier 1948 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Arrêté du 8 janvier 1948 LUBRIFIANTS ET PRODUITS ASSIMILES (HUILES DE GRAISSAGE, GRAISSES, VASELINES)
Arrêté du 16 décembre 1947 PREVISIONS DE RECETTES DU BUDGET RECTIFICATIF DU CENTRE NATIONAL POUR 1947
Arrêté du 7 janvier 1948 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 22 décembre 1947 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE TEMPORAIRE DE "DEMOGRAPHIE MEDICALE"
Arrêté du 9 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT
Arrêté du 30 décembre 1947 ATION DES SYNDICATS D'INITIATIVE
Arrêté du 7 janvier 1948 ORGANISATION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES AUX AGENTS COURTIERS D'ASSURANCE, ET MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 17 janvier 1948 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 1 avril 1949 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 mars 1949 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX CONCIERGES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 19 janvier 1948 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 août 1946 (COTISATION PORTEE A 5 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1948)
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L.
Arrêté du 23 janvier 1948 SOCIETE DU THEATRE DE L'OLYMPIA : ATTRIBUTION A L'ETAT DE CERTAINS DROITS
Arrêté du 18 mars 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2004, Mme Chassagne (Marie-Hélène) est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Mme Azais-Braesco (Véronique), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004, l'arrêté du 14 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est modifié comme suit :
M. Gérard Bontemps, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose, est nommé au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, en remplacement de M. Jérôme Grassin.
Arrêté du 12 mars 2004 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi établie :
Allex (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Arnold-Gaulhiac (Monique), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Bain (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Baubet (Françoise), technicienne du ministère de l'agriculture.
Baudry (Alain), chef technicien agricole.
Bayart (Jean-Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Beauquis (Valérie), ingénieure des travaux agricoles.
Bédékovic (Pascal), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Bertaux (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Bertrand (Anne-Marie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Blondeau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles.
Bouquet (Jérémie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Boureau (Maurice), ingénieur des travaux agricoles.
Canal (Xavier), technicien du ministère de l'agriculture.
Cauty (Yves), ingénieur des travaux agricoles.
Ceyssat (Philippe), technicien du ministère de l'agriculture.
Chapelle (Pierre), ingénieur des travaux agricoles.
Clochon (Jean-Yves), ingénieur des travaux agricoles.
Colas (Christine), ingénieure des travaux agricoles.
Collot (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Couanon (Nicole), ingénieure des travaux agricoles.
Coussy (Marc), ingénieur des travaux agricoles.
Coutard (Jean-Pierre), ingénieur des travaux agricoles.
De Filippo (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Delos (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Dijoux (Laurence), ingénieure des travaux agricoles.
Dubreuil (Catherine), ingénieure des travaux agricoles.
Durand (Thierry), technicien du ministère de l'agriculture.
Dutartre (Sylvie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Faraut (François), technicien supérieur d'agriculture.
Favier (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles.
Ferrieu (Denis), ingénieur des travaux agricoles.
Flacelière (Gilles), technicien du ministère de l'agriculture.
Fleureau (Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Fotre-Muller (Marie-Jeanne), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Gabignon (Yves), ingénieur des travaux ruraux.
Gamon (Agnès), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Gerbault (Jean-Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Ghisalberti (Laetitia), ingénieure des travaux agricoles.
Gillet (Hervé-Jean), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Grimpret (Christian), ingénieur des travaux agricoles.
Grousson (Christian), ingénieur des travaux agricoles.
Guillaumin (Daniel), ingénieur des travaux agricoles.
Guillemard (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Guinefoleau (Jean-Paul), ingénieur des travaux agricoles.
Henriet (Vincent), technicien du ministère de l'agriculture.
Hervieu (François), agent contractuel - docteur en science.
Hornoy (Stéphanie), technicienne du ministère de l'agriculture.
Insulaire (Claude), technicien du ministère de l'agriculture.
Jacques (Stéphane), ingénieur des travaux agricoles.
Jean (Elisabeth), technicienne du ministère de l'agriculture.
Jeay (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Jollivet (Christelle), ingénieure des travaux agricoles.
Jouhaunaud-Truson (Anne), ingénieure des travaux agricoles.
Joulin (Arnaud), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Julia (Anne-France), ingénieure des travaux agricoles.
Jullien (Jérôme), technicien du ministère de l'agriculture.
Lac (Stéphane), ingénieur des techniques agricoles.
Langlet (Xavier), agent contractuel - docteur en science.
Larguier (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Larousse (Tony), technicien du ministère de l'agriculture.
Laubier (Florence), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Le Henaff (Guy), ingénieur des travaux agricoles.
Lemonnier (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Lepoutre (Patrick), technicien du ministère de l'agriculture.
Linder (Philippe), ingénieur des travaux agricoles.
Magny (Bernard), technicien du ministère de l'agriculture.
Malet (Jean-Claude), ingénieur des travaux agricoles.
Marque-Perrau (Catherine), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Mathurin (Joël), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Michel (Guy), technicien du ministère de l'agriculture.
Micoud (Annie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Migdal (Maryline), technicienne supérieure d'agriculture.
Moreau de Saint Martin (Thérèse), agente contractuelle de catégorie A.
Morzières (Jean-Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Muckensturm (Nadine), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Musard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Noel (Jean-François), technicien du ministère de l'agriculture.
Octau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles.
Oste (Bertrand), technicien du ministère de l'agriculture.
Oudard (Eric), ingénieur des travaux agricoles.
Pagliano (Sylvie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Payen (Cécile), ingénieure des travaux agricoles.
Pillon (Olivier), technicien principal du ministère de l'agriculture.
Pradier (Bernard), ingénieur des travaux agricoles.
Rey (Marc), technicien du ministère de l'agriculture.
Richard (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Robert (Bernard), ingénieur des travaux agricoles.
Rosette (Christian), ingénieur des travaux agricoles.
Rougier (Jean-Pierre), technicien du ministère de l'agriculture.
Savini (Jean-René), technicien du ministère de l'agriculture.
Simon (Christian), technicien du ministère de l'agriculture.
Simon (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Thiery (Georges), ingénieur des travaux agricoles.
Truchetet (Denis), ingénieur des travaux agricoles.
Truong van Nga (Roger), ingénieur des travaux agricoles.
Vandepitte (Bertrand), technicien du ministère de l'agriculture.
Velcin (Philippe), technicien du ministère de l'agriculture.
Vellutini (Pierre, Julien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Venaille (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Verbeke (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Vey (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Vieudrin (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Voirin (Laurence), technicienne du ministère de l'agriculture.
Vuillin (Jean-François), chef technicien agricole.
Whittaker (Pierre), ingénieur des travaux agricoles.
Wilhelm (Emmanuel), ingénieur des travaux agricoles.
Wuster (Gilles), ingénieur des travaux agricoles.
L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, de leur résidence administrative.
Les fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L.
Les arrêtés du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; du 5 février 1999, complétant l'arrêté du 3 juin 1998, portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; du 2 mai 2000 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; du 28 décembre 2000, complétant l'arrêté du 3 juin 1998, portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et du 2 août 2002, modifiant l'arrêté du 3 juin 1998, portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organisme génétiquement modifiés, sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Bénédicte Grimard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, économie rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2004 dans la zone du CIFP de Clermont-Ferrand
Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Clermont-Ferrand ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenus sur demande :
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 30 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement qui aura été choisie comme centre d'examen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2004, M. Jérôme Bouet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à compter du 16 janvier 2004 pour une période de cinq ans.
Décision du 22 mars 2004 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Marie Allet, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1973 à Moka (Ile Maurice).
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre
Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin est nommée directrice du cabinet de la ministre.
M. Jean-François Delage est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
Décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Sont, en outre, habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : MM. Christian Maubert et Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Pascal Faton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration civile ;
Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
M. Pascal Faton, administrateur civil ;
M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale ;
- Anciens établissements C.-J.
Bonnet, Côte-Letesier (rue) : en totalité, les bâtiments dits tissage 1, la forge, un four, la lingerie, l'infirmerie (à l'exception des aménagements extérieurs ou intérieurs modernes), ainsi que la chapelle (cad.
- Ensemble castral du Montellier : en totalité, pour être conservé et remis en état, l'ensemble castral comprenant les constructions et les sols, y compris l'emprise foncière des glacis et fossés (cad.
A 176, 183, 184, 192) : classement par décret du 17 juin 2003.
- Tour de Deaul (tour résidentielle) : la tour en totalité (cad.
- Le château en totalité, y compris l'emprise foncière fortifiée, soit les parcelles B 166 à B 168 : inscription par arrêté du 25 septembre 2003.
- Ferme du Tremblay : la ferme en totalité (bâtiment d'habitation, grange - étable, four - porcherie et mare, à l'exclusion du poulailler moderne) (cad.
Bourguignon-sous-Montbavin.
- Vendangeoir des « Frères Le Nain » : le vendangeoir (maison et jardin attenant) (cad.
- Temple protestant dit « église évangélique » (cad.
Craonne.
- Village du Vieux-Craonne : le village comprenant l'ancien village détruit en 1917, son cimetière et le plateau de Californie (cad.
A 91 à 102 ; B 130 à 135, 185, 378) : inscription par arrêté du 17 mars 2003.
Craonnelle.
- Monument commémoratif dit « des Basques » (cad.
- Hôtel Warnet, Armes (place d') 113, 123 : la totalité des bâtiments, ainsi que la cour et son mur d'enceinte, composant l'hôtel (cad.
AB 300 à 302) : inscription par arrêté du 14 octobre 2002, modifiée par arrêté du 7 avril 2003.
- Manoir des Fossés : les façades et toitures du manoir, les communs, les douves et le pont (cad.
- Le pigeonnier, en totalité (cad.
- Château : les façades et toitures du château ; les tours du parc (le colombier et la petite tour) ; l'ancienne clôture du jardin (cad.
- Commanderie de Moisy : les parties non encore inscrites de la commanderie, ses dépendances en totalité et sa porterie située à distance (cad.
- Vendangeoir : les façades et les toitures, la cave et le cellier du vendangeoir ; les façades et les toitures des communs et de l'écurie ; le jardin et ses terrasses, la clôture (cad.
- Gare : les façades et toitures de la gare, ainsi que son buffet décoré par Auguste Labouret (cad.
CI 82) : inscription par arrêté du 23 septembre 2003.
- Hôtel, Paix (rue de la), en totalité (cad.
- Le rempart et les sols archéologiques situés sur les parcelles AB 47 à 55, 58, 59, 61 à 63, 65 à 69, 72, 84, 146, 180, 186, 188, 189, 193 à 195, 198, 199, 204, 208, 210, 211, 215 à 219, 221, 222, 224, 228, 229, 232, 236, 494, 600, 650 à 652, 671, 672, 683, 695 à 698, 714, 715, 754, 757 à 759, 761, 763, 791, 800, 826 ; AC 9 à 12, 194, 197, 198, 275, 447, 471, 473 ; AD 65, 67, 69, 72 à 77, 79 à 88, 97 à 100, 138 à 141, 144, 145, 147, 150 à 152, 305, 306, 320, 452, 453, 515, 516, 566, 586, 588, 681 : inscription par arrêté du 17 mars 2003.
- Eglise Saint-Michel ou Notre-Dame de la Salette : l'église en totalité, y compris les clôtures extérieures, la terrasse et l'escalier ouest, la statue de Notre-Dame de la Salette et le calvaire de Saint-Michel (cad.
AR 42, 48) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Château de la Roche : le château en totalité, y compris le logis attenant et les intérieurs avec leurs quatre cheminées (cad.
ZV 2) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
Ferté-Hauterive (La).
- Château des Echerolles : le château en totalité, y compris les intérieurs avec leur décor, les communs sur cour avec leur chapelle, l'écurie circulaire, les pavillons d'entrée, le parc avec sa clôture, sa glacière et son kiosque (cad.
ZM 18) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Maison des Condé, Notre-Dame (rue) 12 : la maison comprenant une tourelle d'escalier et des caves avec un vivier (cad.
- Château de Verseilles : le château en totalité, y compris les intérieurs avec leurs décors comprenant notamment : sous-sol : caves, cuisine avec son cuvage ; rez-de-chaussée : salle des gardes (salon) avec sa cheminée et sa porte à plis de serviette, l'oratoire avec ses peintures, la salle à manger avec sa cheminée, le bureau avec sa cheminée et ses latrines, l'escalier en vis ; premier étage : vestibule peint, la chambre à l'oiseau avec ses peintures, la petite chambre avec sa cheminée ; deuxième étage : grande salle avec sa cheminée et ses graffitis et ses latrines (cad.
- Château de Saint-Géran : portail monumental d'entrée, ferme avec ses bâtiments (portail d'entrée, tour-pigeonnier, logis, communs), intérieurs de l'aile nord du château, parc avec son mur de clôture et ses allées rayonnantes (cad.
E 86 à 88, 90, 92, 96, 97, 138, 140 à 143, 147, 150, 151, 158 à 160, 174, 182 à 188) : inscription par arrêté du 12 décembre 2003.
- Eglise Saint-Loup en totalité (cad.
- Eglise Saint-Pierre : l'église en totalité, à l'exception des parties déjà classées (cad.
- Château des Gouttes : le château en totalité, y compris les décors intérieurs, comprenant notamment : rez-de-chaussée : vestibule, petit salon, salle à manger, grand salon aux glaces, petit salon vert, salle d'archives, escalier ; premier étage : grande chambre aux peintures, chambre de l'évêque, petite chambre, chambre de l'alchimiste, ainsi que les communs (écuries, selleries), le pigeonnier, la tour isolée, les écuries du xvie siècle, l'orangerie, les chartreuses ; pavillon du gardien, parc avec son système hydraulique, son salon de verdure et la passerelle d'Eiffel (cad.
A 111, 112, 230, 231, 233 à 236, 285, 300, 302, 304, 337, 340, 341, 375, 378, 379) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
Trévol.
- Maison de Demou : la maison en totalité, y compris les communs (pigeonnier, grange, étable, écurie, remises), l'allée d'honneur, les douves, les clôtures avec leurs grilles, la cour d'honneur et les décors intérieurs (escalier, parquets, cheminées) (cad.
AS 77 à 79, 89 à 93, 95, 119, 210, 212, 214, 216, 218, 219) : inscription par arrêté du 24 novembre 2003.
- Château de Sauvan : le château et ses dépendances en totalité, ainsi que le parc en totalité comprenant les terrasses, les murs de soutènement, les statues, les portails, les bassins, les fontaines, tout le système hydraulique et tous les autres éléments qui constituent le parc, y compris les parcelles qui entrent dans la composition d'origine notamment le potager et le fruitier (cad.
ZD 25 à 28, 30 à 32, 36 à 40, 42 à 44) : inscription par arrêté du 30 juillet 2003.
- Eglise paroissiale Saint-Julien de Montpezat en totalité (cad.
- Téléphérique militaire de Terre Rouge ou des Gondrans (également sur commune de Cervières) : le téléphérique en totalité : recette inférieure, recette supérieure et les dix pylônes (cad.
Cervières A8 1846 : recette inférieure, A8 1841 : pylônes 1, 2 et 3, A1 9 : pylône 8, A1 2106 : pylône 9, A1 20 : pylône 10, A1 1946 : recette supérieure ; cad.
Briançon C 325 : pylône 4, C 320 : pylônes 5 et 6, C 319 : pylône 7) : inscription par arrêté du 1er octobre 2003.
- Téléphérique militaire de Terre Rouge ou des Gondrans : voir commune de : Briançon.
- Immeuble dit « ancien château » en totalité (cad.
- Immeuble de l'hôtel Negresco, Anglais (promenade des) 37 ; Cronstadt (rue) ; Commandant-Beretta (rue du) 1 ; Rivoli (rue de) : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments donnant sur les quatre rues et sur la cour intérieure ; grand hall central dit salon royal avec sa verrière (cad.
KV 237) : classement par arrêté du 13 juin 2003.
- Chapelle de l'Annonciade, France (rue de) 55 : la chapelle en totalité, avec l'ensemble de ses peintures murales (cad.
BH 1162) : classement par arrêté du 13 juin 2003.
- Château du Bosquet : le château en totalité, constitué par la parcelle B 404 en partie et les parcelles B 405 à 407 en totalité : inscription par arrêté du 2 septembre 2003.
- Maison forte de la Raminoise : le pavillon d'angle et les deux ailes accolées, face est et face sud, en totalité (cad.
- « Château-Bas », à l'entrée de la citadelle, Château (place du) : les constructions situées dans la cour du « Château-Bas » : maison du xvie siècle en totalité ; corps de garde en totalité ; magasin en totalité ; grande traverse en totalité ; mur fermant la cour au nord-ouest (cad.
BN 183, lieudit le Château) : inscription par arrêté du 26 mars 2003.
Audressein.
- Bâtiment dit « la batteuse hydraulique », en totalité, y compris l'ensemble du mécanisme hydraulique et la machine de battage elle-même (cad.
- Boutique dite « boucherie moderne », Gabriel-Péri (rue) 81 : la devanture (cad.
- Ancien château de Fuligny : le colombier (cad.
C 138) et le portail d'entrée avec ses trophées (cad.
ZC 29) : inscription par arrêté du 26 novembre 2003.
- Eglise Saint-Gengoult (cad.
- Ancienne sous-préfecture, Verdun (place de) 1, en totalité (cad.
- Eglise paroissiale Saint-Genest en totalité (cad.
- Le donjon en totalité, y compris son assiette foncière et son fossé (cad.
- Eglise du Gua en totalité (cad.
BM 62) : inscription par arrêté du 13 juin 2003.
- Ancienne grange monastique de Séveyrac : les parties suivantes de l'ancienne grange, avec leurs sols : la tour ; la cour et les bâtiments qui l'entourent ; l'aire de battage avec son mur de soutènement ; le potager des moines avec sa porte, son mur de clôture et son réservoir d'eau ; le potager de la ferme, à l'exclusion du hangar moderne ; l'étable des boeufs ; l'ancienne porcherie ; la bergerie ; la fontaine ; le vivier (cad.
M 358, 359, 356, 357, 353 à 355, 103, 360, 102, 100) : inscription par arrêté du 18 septembre 2003.
- Ancien château des Templiers, ancienne commanderie des Hospitaliers, en totalité (cad.
AB 241 à 244, 253) : inscription par arrêté du 31 mars 2003.
- Maison Malaval en totalité (cad.
- Ancienne église Saint-Jacques, en totalité (cad.
AS 95) : inscription par arrêté du 18 septembre 2003.
- Fondation Vasarely, Marcel-Pagnol (avenue) 1 : le bâtiment de la Fondation en totalité, y compris les présentoirs ; le sol du parc avec la sculpture Zsolnay (cad.
PR 32, 34) ; le signal V (pour Vasarely) situé au croisement des autoroutes A 8 et A 51 (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 21 novembre 2003.
- Campagne Vallombert, Vallon-Vert (avenue du) 495 : façades et toitures du bâtiment principal ; dans ce bâtiment, pièces ayant conservé leur papier peint du xixe siècle : au rez-de-chaussée, la salle à manger ; au premier étage, les chambres numérotées 1, 2, 3 sur le plan figurant au dossier de protection ; jardin de buis et jardin en terrasses, avec l'ensemble de leurs aménagements (cad.
CS 197, 194, 199, 195, 192) : inscription par arrêté du 4 juillet 2003.
- Château : en totalité, le jardin du château, y compris toutes les structures maçonnées, le réseau hydraulique et l'ensemble des éléments constituant le jardin, ainsi que l'oratoire, l'ancien chemin de la fontaine et les ruines des constructions anciennes (cad.
AW 5, 12 à 21, 330, 395) : inscription par arrêté du 30 juillet 2003.
- Domaine du château d'Avignon, Arles (route d') : en totalité, le domaine du château comprenant le château et tout son décor meuble et immeuble, ainsi que le parc en totalité, avec le portail d'entrée, l'allée d'accès et l'ensemble des dépendances en totalité, à savoir : la maison blanche, la serre, le bâtiment de la chaufferie et de la remise aux automobiles, la station de pompage avec l'abri des accumulateurs, le château d'eau, le bâtiment des lavoirs, les bassins de décantation ainsi que les roubines de la Ballarine et du Porte-eau et tous les autres éléments constituant le parc (cad.
F 101 : prise d'eau, roubine, 117 : le château, 120 : l'allée d'accès, 122 : la prairie, 124 : la station de pompage, 126 : les bassins de décantation, 127 : parc, 128 : le château d'eau, 129 : parc, 131 : la roubine de la Ballarine, 364, 366, 368, 370, 372 : parc, 376 : serre, 377 : la maison blanche, 378, 379, 381 : parc, 382 : parc et le portail d'entrée, 384, 386, 388 : la chaufferie, 389 : le Porte-eau) : classement par arrêté du 21 mai 2003.
- Manoir du Champ-Versan : le logis en totalité ; le lavoir (cad.
- Ancienne chambre de commerce et d'industrie, Maréchal-Leclerc (boulevard) 41 : les façades et les toitures sur rue et sur cour ; la cage d'escalier ; les grilles d'entrée rétractables (cad.
KW 29) : inscription par arrêté du 16 octobre 2003.
Hôtel de Blangy, Engannerie (rue de l') 9 : les deux salons du premier étage avec leur décor ; l'escalier avec sa cage (cad.
KS 65) : classement par arrêté du 21 novembre 2003.
- Manoir de Douville, en totalité (cad.
- Manoir de la Chapelle : le manoir en totalité, à l'exception de la tourelle ajoutée (cad.
- Manoir Desmares, Aristide-Briand (rue) 5, 7, en totalité (cad.
Manoir des Pavements, Orbec (route d') 99, 101 : le petit logis et la grange en totalité ; les façades et les toitures des communs (pressoir, four à pain, ancienne étable) (cad.
Mesnil-Simon (Le).
- Manoir de la Valette en totalité (cad.
- Manoir de la Chapelle : le logis et le pressoir en totalité ; le sol de la cour plantée (cad.
- Manoir de Carel en totalité (cad.
Victot-Pontfol.
- Château de Victot : les bâtiments du haras en totalité ; la chapelle en totalité ; le système hydraulique des douves (cad.
B 34, 48, 49, lieudit le Château de Victot) : inscription par arrêté du 28 novembre 2003.
Villers-Canivet.
- Chapelle de Torp : la chapelle (cad.
AC 84), ainsi que le sol de la parcelle AC 83 : inscription par arrêté du 17 juin 2003.
- Château de Villers : les façades et les toitures du château, ainsi que les boiseries de la bibliothèque, et le jardin potager (cad.
- Moulin de Drils : le moulin en totalité, y compris le mécanisme et le système hydraulique comprenant le bief d'amenée, la retenue, le canal de décharge et le canal de fuite (cad.
- Ferme Torrette dite « la Vieille Maison » : la ferme en totalité, y compris le logis avec ses intérieurs (cuisine avec ses lits clos et son prie-Dieu, salle à manger avec ses boiseries, salon avec son papier peint panoramique, chambre à alcôve aux peintures, chambre au médaillon, chambre à alcôve grise), la ferme, la bergerie, les granges-étables, le porche de jardin, le four, les abreuvoirs, les latrines, la fontaine, le portail d'entrée, la cour avec son cailloutis, le jardin (cad.
- La porte de ville basse (cad.
- Fontaine de Monthyon, Monthyon (boulevard) ; Pradals (en surplomb de la rue des), en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Château de Broussette : le château comprenant le donjon et la chapelle (cad.
AA 42, 45) : inscription par arrêté du 24 novembre 2003.
- Eglise Saint-Bonnet (cad.
- La caisse d'épargne - hôtel de ville en totalité, y compris les décors intérieurs comprenant notamment le grand hall avec son escalier et ses décors peints et les pièces du premier étage (salon gris, salle du conseil, grande salle des mariages) (cad.
- Château fort de Naucaze, en totalité, y compris son enceinte extérieure, ses dépendances comprenant la grange-écurie, ainsi que tous les vestiges enfouis (cad.
ZA 225 à 228) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Eglise Saint-Paul en totalité (cad.
- Château de Bayers : l'ensemble des bâtiments (logis et communs) constituant le château (cad.
- Château : le châtelet d'entrée avec son pont-levis, le logis et le donjon, en totalité, y compris leur décor intérieur (cad.
C 56) : classement par arrêté du 1er avril 2003.
- Château des Chabannes, Chabannes (rue des) 76 : le logis et le parc, en totalité (cad.
- Pont dit « du Cocuron », Cocuron (rue du) (domaine public, non cadastré, situé dans l'alignement de la rue du Cocuron) : inscription par arrêté du 18 avril 2003.
Vouharte.
- Eglise Notre-Dame : l'église en totalité (cad.
Consac.
- Eglise Saint-Pierre, en totalité, y compris son décor (cad.
Courcoury.
- Château de Plassac : les façades et toitures, les fossés avec escarpe, contrescarpe et balustrade, et la cour du logis, ainsi que le sol de la parcelle (cad.
Plassac A 467) ; les pièces intérieures du logis appelées vestibule, grand escalier et sa cage, salle italienne, chapelle et salon bleu au-dessus du vestibule (cad.
Plassac A 467) ; les façades et toitures des dépendances (communs, ancien châtelet d'entrée, ancienne grange et bâtiments de ferme) (cad.
Plassac A 466, 471) ; l'allée d'accès, la cour avec ses balustrades, ses portails et ses grilles, le potager avec son mur d'enceinte, et le parc avec ses allées, ses plantations et son vivier, ainsi que le sol des parcelles (cad.
Plassac A 468 à 470, 495, 1126, 1127 ; Saint-Genis-de-Saintonge B 706) ; le mur d'enceinte englobant le parc et les terres cultivées avec ses portes et ses tours d'angle (cad.
Plassac A 468 à 470, 495 ; Saint-Genis-de-Saintonge B 703 à 705, 707, 874 à 876) : inscription par arrêté du 6 novembre 2003.
- Ancien hôtel du Commerce, Verdun (place de) 10, 12 : pour l'hôtel sis au n° 10, place de Verdun : la façade sud donnant rue Rambaud (n°s 9-11), les toitures et l'escalier ; pour l'hôtel sis au n° 12, place de Verdun : la façade nord donnant place de Verdun, les toitures ainsi que l'escalier et le salon lambrissé du premier étage (cad.
AD 98) : inscription par arrêté du 12 décembre 2002 modifiée par arrêté du 3 février 2003.
Muséum d'histoire naturelle, Albert-Ier (rue) : le muséum en totalité, comprenant les ailes Fleuriau et Lafaille, ainsi que l'ancien évêché (cad.
AS 69) : inscription par arrêté du 23 juillet 2003.
- Château de Plassac : voir commune de Plassac.
- Eglise Saint-Martial, en totalité (cad.
Villexavier.
- Eglise Saint-Christophe, en totalité (cad.
- Ancienne abbaye : l'ensemble des éléments bâtis et des sols (cad.
AH 123 - 36, rue du Commerce et rue Eugène-Audonnet, 124, 129, 131, 132 - lieudit Le Bourg, 125 - 38, rue du Commerce, 126 - 40 et 42, rue du Commerce, 127, 128 - rue Eugène-Audonnet, 130 - 44, rue du Commerce) : inscription par arrêté du 2 avril 2003.
- Maison Renaissance, Horloge (place de l') : les façades et les toitures du corps de logis ; la totalité de la tour d'escalier en vis (extérieur et intérieur) (cad.
BC 63) : classement par arrêté du 1er décembre 2003.
- Ancienne commanderie de l'ordre du Saint-Sépulcre : l'église dans sa totalité ; les vestiges des bâtiments prioraux ; le terrain d'assiette correspondant aux parcelles Z 235 à 237 (issues de la division de la parcelle A 223) et 131 : classement par arrêté du 13 juin 2003.
- Maison de Loyac ou de l'Abbé, Gambetta (place) 18 : la maison avec son intérieur, à l'exception des parties classées (cad.
AX 196) : inscription par arrêté du 14 octobre 2003.
- Ancien hôpital, ancienne maladrerie, route de Beaune à Meursault : les bâtiments, le mur de clôture nord et le sol de l'ancien enclos (cad.
CB 51) : inscription par arrêté du 11 février 2003.
- Château de Montculot : le château en totalité, le portail, le sol du parc et du jardin (cad.
Saint-Gilles-Pligeaux.
- Eglise Saint-Gilles : l'église en totalité, ainsi que les murs et le sol des parcelles du cimetière (cad.
Troguéry.
- Manoir de Kerandraou ou de la Villebasse : le manoir et son colombier en totalité (cad.
Vieux-Marché (Le).
- Maison de Kergoz : la maison et les communs situés au sud-est de la cour, en totalité, ainsi que le puits placé contre le mur ouest du pavillon postérieur (cad.
- Ancienne église Saint-Jean-de-la-Cour, Saint-Jean (place) (cad.
- Maison, Eglise (place de l') 1 : la pièce décorée de papiers peints panoramiques située au premier étage (cad.
AE 486) : classement par arrêté du 4 mars 2003.
- Manoir de Montlebeau en totalité (cad.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste de Preyssac-d'Agonac, en totalité (cad.
E 994) : classement par arrêté du 28 novembre 2003.
- Château de Matecoulon : le parc, les fabriques, le mur de clôture avec ses entrées (cad.
AK 29, 35 à 37) et l'ancienne faïencerie (cad.
- Maison Renaissance ou ancien hôtel de Lestrade, Sagesse (rue de la) 1 : Coderc (place du) 11, en totalité (cad.
- Château du Repaire, en totalité, avec ses ailes, tours, courtines, fossés (cad.
B 732) et sa terrasse nord (cad.
- Ancien prieuré ou ancienne abbaye, Vieux-Pont (place du) : la bibliothèque située au rez-de-chaussée de l'aile est (cad.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité (cad.
- Château de La Poujade : le château ainsi que la terrasse qui lui est attenante à l'est, en totalité (cad.
- Le lavoir en totalité, y compris le mur sur lequel il s'appuie et le sol pavé (cad.
C 93 ; non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 17 juillet 2003.
Pont xviiie siècle sur le Lison, en totalité (cad.
ZC non cadastré, domaine public, à proximité des parcelles ZC 11 et 13 rive droite et des parcelles ZC 10 et 14 rive gauche) : inscription par arrêté du 17 juillet 2003.
Grangettes (Les).
- Maison de Monte-au-Lever : le logis, en totalité, avec son décor ; le bâtiment de garage-écurie, en totalité, avec son décor ; les façades et toitures du logis secondaire (cad.
B 706, 712 à 714) : inscription par arrêté du 20 novembre 2003.
- Château de Lods : le logis en totalité ; la terrasse et les murs de soutènement ; les sols des parcelles AC 289, 200 et 201 avec les vestiges archéologiques qu'ils contiennent : inscription par arrêté du 20 novembre 2003.
- Demeure de Sandon, Sandon (chemin) 11 : les vestiges de l'établissement hydraulique et le vivier ; la chapelle, la maison xviiie siècle, la ferme, la villa 1910 et son garage-écurie, en totalité, y compris les décors ; les façades et toitures du pavillon du gardien (cad.
BP 32, 37 à 40) : inscription par arrêté du 20 novembre 2003.
- Ancienne cartoucherie (ancienne usine textile), quartier de Chony : le bâtiment principal et la cheminée d'usine, l'entrepôt de 1902, la poudrière de 1878, la gare, ainsi que le bassin avec ses annexes et canalisations (cad.
- Maison dite « château de Miribel » : le salon avec son décor en totalité, situé au premier étage (cad.
- Château de Saint-André : le château, y compris les restes du mur d'enceinte avec la tour nord et les terrasses, les écuries, le pigeonnier, l'enclos constitué par la parcelle B 497, la fontaine, ainsi que le potager constitué par la parcelle B 495 avec le lavoir (cad.
B 499, 500, 502, 495, 497, lieudit Saint-André) : classement par arrêté du 11 mars 2003.
- Eglise paroissiale Saint-Martin en totalité (cad.
- Auberge « Les Cloches de Corneville » : l'ancien pavillon des cloches, en totalité, avec la salle de restaurant et la salle des cloches ; les murs de terrasse et de soutènement ; pour le corps principal de l'auberge, les façades et toitures et les pièces du rez-de-chaussée avec leur décor, soit les bâtiments existants en 1907 (cad.
Plessis-Hébert (Le).
- Château du Bosc-Roger : le site castral en totalité avec tous ses éléments bâtis, à savoir : le château neuf et son potager, l'ancien site castral et ses éléments bâtis dont le vieux château, l'ancienne église, le colombier, les murs de clôture correspondant aux parcelles AC 38, 39, 27, 28 et les sols de la parcelle AC 40 : inscription par arrêté du 11 avril 2003.
- Ancien bailliage, Blin (rue) 21, en totalité, y compris les sols et les murs d'enclos (cad.
Ancien manoir, Jean-Prieur (rue) 6, 8, 10 : le bâtiment est en totalité ; les façades et toitures du bâtiment central et du bâtiment ouest, à l'exclusion des constructions adventices au nord, avec les murs de terrasse au nord (cad.
- Moulin de Mormoulins : les façades et toitures du bâtiment du moulin à eau (cad.
A 752) ; le bief de dérivation d'amont avec son système de vannage (cad.
B 529 ; A 752) ; le bief d'aval avec son canal de fuite (cad.
A 752) ; le déversoir (cad.
B 528, 529) ; le canal de décharge avec son système de vannage (cad.
- Ancien prieuré de Notre-Dame-d'Yron : le logis du prieuré (cad.
A 62, 63, 65, 66, lieudit d'Yron) : inscription par arrêté du 29 avril 2003.
Etilleux (Les).
- Eglise Notre-Dame en totalité (cad.
- Eglise Saint-Hilaire en totalité (cad.
- Cinéma L'Ambiance, Flandres-Dunkerque (rue de) 8, 10, en totalité (cad.
- Eglise paroissiale en totalité (cad.
- Ancienne commanderie, Pierre-Mendès-France (avenue) ; Haute (rue), en totalité, y compris les cours et le sol de l'ancien cimetière (cad.
AI 515), mais à l'exclusion de la salle communale construite dessus (cad.
AI 515 à 529, 531, 532, 1112, 1113) : inscription par arrêté du 1er août 2003.
Maison Renaissance dite « hôtel de Calvières », Pierre-Mendès-France (avenue) 44-46 ; Haute (rue) ; Templiers (rue des) 1, en totalité (cad.
- Ancienne maison de l'Avocat-des-Pauvres, Fresque (rue) 16 (cad.
EY 248) : classement par arrêté du 13 juin 2003.
- Ancienne filature dite Maison-Rouge, Industrie (rue de l') 5 : le bâtiment en totalité, à l'exclusion de l'atelier construit en 1975 au sud, ainsi que le parc avec la tour de l'éolienne et le salon de thé (cad.
Saint-Laurent-la-Vernède.
- Fort : les façades et toitures de toutes les maisons du fort, y compris l'église (cad.
D 124) et l'ancien presbytère (cad.
D 123) et, en totalité, les tours avec le chemin de ronde (cad.
D 128, 134, 150) ainsi que les deux maisons (cad.
D 123 à 128, 134 à 150) : inscription par arrêté du 11 décembre 2003.
- Ancien grand séminaire, Charles-Gide (boulevard) 26, 28 ; Ferté-Milon (rue de la) : pour être conservé et remis en état, l'ancien grand séminaire, en totalité (cad.
AY 408) : classement par décret du 4 décembre 2003.
- Ancien palais du cardinal de Deaux, dit aussi « livrée de la Thurroye », République (rue de la) 51, 55 ; Thurroye (impasse de la) : l'ancien palais en totalité (cad.
CH 20 à 27, 29 à 35, 38 à 43) ainsi que le sol de l'ancien jardin, à l'exception des constructions (cad.
CH 10 à 12, 44, 45) : inscription par arrêté du 8 janvier 2003.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité, avec l'ensemble de son décor (cad.
Villa-Edouard, Edmond-Rostand (boulevard) 2 : les façades et toitures de la villa, avec le mur de clôture du jardin et ses trois portails ; les façades et toitures des deux bâtiments de dépendances (cad.
- Le château en totalité, avec le sol de sa parcelle d'assiette et son fossé en eau (cad.
- Immeuble du xve siècle dit « Collège de Foix », Deville (rue) 2 : les bâtiments du collège en totalité, à l'exception du petit bâtiment placé en rive du mur de clôture au nord-ouest (cf. plan annexé à l'arrêté), ainsi que les sols, cours, circulations et jardins (cad.
Vallègue.
- Château : les murs de façades (élévations extérieures et intérieures) et les toitures de l'ensemble des bâtiments ; le sol de la parcelle d'assiette ; la cave médiévale voûtée et le souterrain attenant ; le séchoir à grains (cad.
- Le château en totalité (cad.
- Eglise Saint-Saturnin en totalité (cad.
- Ancien hospice, Saint-Antoine (rue), en totalité, composé de l'actuelle maison de retraite, de l'ancien bâtiment de l'hôpital actuellement désaffecté et de la chapelle (cad.
- L'ancienne métairie d'Hourtan en totalité, logis et dépendances, y compris les aménagements intérieurs (cad.
- Château de Mongenan : le parc d'agrément (cad.
A 53 à 56) et le jardin du château (cad.
A 57 à 59), ainsi que l'ensemble des bâtiments du château composés du logis, de l'aile des dépendances et de l'ancienne porcherie (cad.
A 58) : inscription par arrêté du 15 mai 2003, modifiée par arrêté du 18 juillet 2003.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (cad.
ZE 124) : classement par arrêté du 1er septembre 2003.
- Eglise Saint-Vivien en totalité (cad.
- Château d'Yquem en totalité (cad.
- Eglise Saint-Etienne, en totalité, à l'exception de la façade classée (cad.
- Théâtre des Variétés, Victor-Hugo (rue) 9, en totalité (cad.
MP 781) : inscription par arrêté du 10 février 2003.
- Domaine de Verchant, Verchant (rue de) 1 : en totalité, le parc avec sa plate-forme et les fossés avec les murs bâtis qui l'entourent, sa grotte avec le puits et la noria, le potager, les allées plantées d'arbres au nord (marronniers) et au sud (pins et sophoras) (cad.
AL 1 à 3 - potager, 4 - parc, 17 et 18 - allée sud ; AM 26, 27, 31, 32 - allées nord) : inscription par arrêté du 6 novembre 2003.
- L'ensemble du château en totalité, y compris les bâtiments annexes (porterie, bâtiment dit « des archives », serre, orangerie et maison du jardinier), à l'exception des parties classées (cad.
- Site archéologique de Lattara en totalité (cad.
DZ 1, 2, 25, 77, 79, 96 à 98) : inscription par arrêté du 28 février 2003.
- En totalité, l'ancien ensemble épiscopal (à l'exception de la cathédrale, actuelle église paroissiale Saint-Fulcran, classée) : cet ensemble comprend, outre l'ancien palais épiscopal, actuel hôtel de ville (cad.
AC 10), le sol de ses anciens jardins, actuel jardin public (cad.
AD 223, 224) et de sa cour d'honneur, l'intégralité du bâti ancien (datant de l'Ancien Régime) notamment les anciens bâtiments claustraux, sacristie, presbytère, cloître, salle Saint-Louis (ancienne salle capitulaire), bâtiment sud dit « immeuble Barral » (à l'exclusion de l'aile ajoutée à l'époque contemporaine au nord-ouest de ce bâtiment) (cad.
AC 1 à 6), y compris les sols, ainsi que l'ancienne maison canoniale dite de la « canourgue », sise 5, rue du 4-Septembre, en totalité (cad.
- Temple de l'église réformée, Maguelonne (rue), en totalité, y compris sa grille de clôture extérieure (cad.
HM 336) : inscription par arrêté du 10 février 2003.
Domaine du château de Bonnier-de-la-Mosson, Point-du-Jour (impasse du) ; Buffet-d'Eau (impasse du) ; Bonnier-de-la-Mosson (allée) : en totalité (bâtiments et sols) l'ensemble formé par le domaine comprenant les vestiges du château avec son décor, l'ensemble des sculptures et le buffet d'eau en totalité et les parties restantes des communs ainsi que la totalité des sols correspondants aux anciens jardins, y compris les terrasses et les degrés (cad.
LN 12 à 14, 16 à 20, 22, 26, 27, 32, 33, 42, 44 à 49) : classement par arrêté du 18 novembre 2003.
L'ensemble formé par l'ancien couvent Saint-Benoît, ancien évêché et faculté de médecine, avec les aménagements et décors intérieurs immeubles, y compris les immeubles par destination, en particulier du musée d'anatomie avec ses menuiseries, à l'exclusion de l'extension du bâtiment d'époque contemporaine en prolongement nord de l'aile ouest/nord-ouest (cad.
BY 136) : inscription par arrêté du 14 avril 2003.
L'ancienne maison de la Miséricorde et bureau de bienfaisance avec ses pharmacies et la chapelle, Monnaie (rue de la) (cad.
- Théâtre municipal Molière, Victor-Hugo (avenue), en totalité (cad.
- Château de Montmuran : le château, à savoir le logis et le pavillon xviiie siècle, les tours du xiiie siècle, le châtelet et la chapelle, ainsi que les façades et les toitures des communs et le mur du potager (cad.
- Le château en totalité, à savoir le châtelet, l'aile nord (communs), le logis sud intégrant la tour du Renard, la chapelle, la tour dite « donjon », les ruines du logis seigneurial, la tour dite « des Anglais », les deux corps de communs au nord-ouest de la cour, son sol d'assiette ainsi que les défenses avancées (étang, douves et cavaliers), ensemble situé sur les parcelles B 303 à 306, 308, 327 à 339, 562, 733, 770, 773 : classement par arrêté du 6 mars 2003.
Torcé.
- Eglise Saint-Médard, Pierre-de-Langle (rue) : la crypte en totalité (cad.
- Eglise Saint-Etienne : la chapelle seigneuriale dite chapelle « de la Dîme », en totalité (cad.
- Prieuré de Cosnay : la chapelle prieurale, en totalité ; la grange qui la précède, en totalité ; le sol de la parcelle (cad.
- Prieuré de Saint-Marin : la chapelle (cad.
- Grange monastique dite « grange aux Moines », en totalité (cad.
- Abbaye de Saint-Pierre de Bourgueil, Le Jouteux (avenue) : les parties suivantes de l'abbaye et les sols qui constituent une réserve archéologique : les façades et toitures du bâtiment situé à l'emplacement des anciennes étables (cad.
E 1275) ; le bâtiment contenant les anciennes prisons et des logements (cad.
E 1427) ; les façades et toitures des bâtiments fermant la cour du cloître au nord (cad.
E 550, 1427) ; les façades et toitures des bâtiments de la cure et de l'aumônerie (cad.
E 549, 1247) ; les façades et toitures de la maison basse attenante au sud (cad.
E 1314) ; ainsi que les parcelles E 1247, 1275, 1276, 1314, 1317 : inscription par arrêté du 7 novembre 2002, modifiée par arrêté du 6 février 2003 - Les parties suivantes de l'abbaye et les sols qui constituent une réserve archéologique : la grange Rochouart et les façades et toitures de la maison Orye qui lui est accolée (cad.
E 1274) ; la grange dîmière (cad.
E 1427) ; l'emprise au sol du choeur détruit de l'abbatiale (cad.
E 553) ; le bâtiment dit « du réfectoire » et les parties subsistantes du cloître (cad.
E 550) ; la porte d'accès monumentale à la cour (cad.
E 1248) ; la porte de la Crosse donnant sur la cour du logis abbatial (cad.
E 1429) ; le logis abbatial et les grands greniers (cad.
E 1429) ; le jardin en terrasse dit « le château » (cad.
E 559) ; les façades et toitures du moulin surplombant le Changeon (cad.
E 1315) ; le pont sur le Changeon avec ses portes (cad.
E 1429) ; le grand jardin, y compris la clôture et le bassin (cad.
E 589, 590) ; les façades et toitures de la partie à deux niveaux de la maison du jardinier (cad.
E 1412) ; ainsi que les parcelles E 545, 549 à 553, 558, 559, 589, 590, 819, 1094, 1248, 1270, 1271, 1273, 1274, 1315, 1412, 1427 à 1429 : classement par arrêté du 14 octobre 2003.
- Ancienne colonie agricole et pénitentiaire : les bâtiments d'origine subsistants : les façades et toitures des deux pavillons administratifs situés de chaque côté de l'allée d'accès (cad.
B 138, 139) ; les façades et toitures et les escaliers d'origine des six pavillons des colons subsistants, à l'exception des parties modernes (cad.
B 152) ; l'église et les parties subsistantes de l'ancienne maison paternelle (cad.
B 152) ; les quatre bâtiments à usage d'ateliers entourant l'église et les vestiges de l'ancienne maison paternelle (cad.
B 152) ; l'atelier situé au sud, à l'arrière des pavillons des colons (cad.
B 152) ; le bâtiment de ferme situé à l'extrémité est des bâtiments de la colonie (cad.
B 152) ; le bâtiment servant à l'origine de buanderie, situé de l'autre côté de la rue du Petit-Bois (cad.
A 650) ; ainsi que les parcelles B 134, 138, 139, 151 à 153 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 11 septembre 2003.
- Eglise paroissiale Notre-Dame, en totalité (cad.
- Le Jardin des Prébendes d'Oé en totalité (cad.
DT 729) : inscription par arrêté du 17 avril 2003.
- Manoir de Thou : les façades et toitures du corps de logis situé à l'est ; le second niveau de la partie centrale du corps de logis ; le pavillon de la chapelle situé au nord ; la fuye cylindrique située au sud ; le terrain d'assiette de la cour terrassée (cad.
YN 17) : inscription par arrêté du 7 octobre 2003.
- Forges de Bonpertuis : le four à cémenter l'acier (cad.
B 776) : inscription par arrêté du 1er avril 2003.
Côte-Saint-André (La).
- Le Monument aux morts (cad.
E 188) : inscription par arrêté du 1er avril 2003.
Ferme du Chuzeau dite « Ferme Berlioz » : la ferme en totalité, foncier et bâti, soit les parcelles E 900 (prés), 1109 (pavillon), 903 (vignes - verger), 902 et 905 (terrains aux abords, ferme et annexes) : inscription par arrêté du 25 septembre 2003.
- Ferme de l'Echaillon, en totalité, foncier et bâti, soit les parcelles C 320 (emprise foncière de l'ancien four à pain), 321 (masure), 324 et 709 (prés et clairière) : inscription par arrêté du 25 septembre 2003.
- Villa Vaganay, Victor-Hugo (rue) 15, en totalité (cad.
AZ 91) : inscription par arrêté du 1er avril 2003.
- Le hameau des Bonnettes en totalité (cad.
- Demeure, Ecoles (rue des) 125 : le corps de logis en totalité, y compris les décors ; le portail et le mur de clôture (cad.
- Pont de la Raie des Moutelles (également sur commune de Dole) : le pont (domaine public, non cadastré ; cad.
Crissey AD ; Dole CY) : inscription par arrêté du 17 juillet 2003.
- Pont de la Raie des Moutelles : voir commune de Crissey.
- Chalet du Coin d'Aval, en totalité, y compris les installations immeubles par destination (cad.
- Maison, Commerce (rue du) 32 ; Tamisier (rue) 7 : les façades et toitures ; l'escalier sur la première cour ; la galerie en arcades de la seconde cour (cad.
Immeuble, Lafayette (rue) 20 : façades sur rue et sur cour ; escalier ; passage ; sol de la cour (cad.
Hôtel-Dieu, Regard (rue) 110 : les bâtiments xviiie siècle ; la clôture et le sol de la cour d'honneur (cad.
- Eglise de l'Assomption en totalité (cad.
- Pont xviiie siècle près de l'église, en totalité (cad.
AE domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 17 juillet 2003.
- Ancien palais abbatial, Abbaye (place de l') 3 : la partie centrale, en totalité (cad.
AR 77) : inscription par arrêté du 5 mars 2003.
- Château Saint-Martin : la chapelle, le logis, les communs et dépendances en totalité, y compris les décors ; le jardin régulier ; le sol et le sous-sol des parcelles AB 84, 85, 86 et 87, avec les vestiges archéologiques qu'ils contiennent ; le mur de clôture et les portails est et ouest ; l'avenue (cad.
- Le porche du cimetière attenant à l'église Saint-Jean-Baptiste d'Aulès (cad.
- Maison Dupeyré, Armand-Dulamon (rue) 46 : la maison avec sa cour intérieure et son bâtiment nord, en totalité (cad.
AB 111, la construction actuellement en rajout contre le bâtiment nord de la maison, face à la Douze, n'étant pas comprise dans la protection) : inscription par arrêté du 21 novembre 2003.
AA 61) et son enclos (cad.
AA 62) : classement par arrêté du 26 septembre 2003.
- Eglise Saint-Martin-de-Gaube en totalité (cad.
- Eglise Saint-Louis en totalité (cad.
- Manoir du Tertre : la chapelle en totalité, les façades et toitures ainsi que les cheminées des grandes salles du logis seigneurial et le sol de la cour (cad.
- Manoir seigneurial de Maré : les façades et toitures du logis seigneurial, la chapelle en totalité, ainsi que le puits (cad.
- Château de Montgiron : les façades et les toitures du château et de ses communs, des deux pavillons à l'est, du rendez-vous de chasse au nord (cad.
F 78, 101) : inscription par arrêté du 4 décembre 1968, modifiée par arrêté du 9 décembre 2003.
- Abbaye de Charlieu : la tour dite « de la gendarmerie » (cad.
Ricamarie (La).
- Puits des Combes : le chevalement et les bâtiments de surface (cad.
Saint-Etienne AO 149, 150) : inscription par arrêté du 3 novembre 2003.
- Immeuble, République (rue de la) 13 : les façades et les toitures (cad.
BW 73) : inscription par arrêté du 28 mars 2003.
Immeuble moderne d'Auguste Bossu, Creuses (rue des) 11 : les façades et les toitures (cad.
ES 73) : inscription par arrêté du 28 mars 2003.
- Le prieuré en totalité (cad.
A 357), le terrain attenant (cad.
A 356) et la parcelle A 358 : inscription par arrêté du 29 septembre 2003.
- Eglise de Vabras en totalité y compris son cimetière avec sa clôture (cad.
- Maison du bailliage en totalité comprenant le portail sur rue, le logis sur cour avec ses décors peints, ainsi que la maison à pans de bois sur rue (cad.
Maison de la Rodde en totalité avec ses communs, sa clôture, son jardin et ses intérieurs avec leurs décors comprenant notamment : l'escalier avec son vestibule et sa cage ; au rez-de-chaussée : la cuisine avec son potager et son évier, la salle à manger, le salon ; au premier étage : le salon de musique, le grand salon avec son parquet à marqueterie, le petit salon, la chambre à alcôve ; au deuxième étage : les chambres rose, beige, bleue, la charpente avec son écusson daté de 1787 (cad.
- Maison dite « Maison de Mandrin », 4-Septembre (rue du) 22, 24, en totalité, y compris les salles voûtées d'ogives du rez-de-chaussée, la chambre à alcôve et la chambre au trumeau du premier étage, ainsi que la porte de la Ganivelle (cad.
Maison du Doyenné ou ancienne caisse d'épargne, Lafayette (place) 4, en totalité, y compris l'escalier et les salles avec leurs décors peints, à l'exclusion du plafond à poutres peintres classé de la salle du premier étage (cad.
- Château de Martinas en totalité, y compris le pavillon d'entrée avec son portail et les intérieurs avec leurs décors : rez-de-chaussée : vestibule d'entrée avec son passage couvert, grand salon aux vitraux, salon carré baroque, bureau, petit salon ; salle de bains du sous-sol ; chambres du premier étage (cad.
AL 14 à 17) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Ancien presbytère, actuellement mairie, Mairie (rue de la), en totalité (cad.
Fabrique de faux Dorian du Foultier, actuellement musée, Martinets (rue des) ; Mairie (rue de la) en totalité, comprenant l'atelier avec ses bâches métalliques, ses roues hydrauliques, ses martinets et ses fours, la maison Gessant, la maison Hollwarth et le cercle, la maison Massenet, le bassin, le transformateur et les jardins ouvriers (cad.
Fabrique de faux Dorian de l'Alliance, Martinets (rue des) en totalité, comprenant l'ensemble des ateliers, bureaux et logements, ainsi que les aménagements et équipements intérieurs destinés à la fabrication (cad.
- Abbaye Notre-Dame-de-Clavas : l'église de l'abbaye (cad.
- Château de Séneujols, en totalité, comprenant le donjon, l'enceinte fortifiée, le logis, la chapelle, les communs, ainsi que tous les décors intérieurs (décors peints, boiseries, escalier, cheminées) (cad.
Anetz.
- Château du Plessis-de-Vair : les douves en eau entourant le château (cad.
- Ancienne abbaye : les façades et les toitures des bâtiments conventuels, ainsi que les bâtiments de la communauté des Soeurs de l'Instruction chrétienne de Saint-Gildas-des-Bois et l'assiette des terrains correspondante (cad.
- Fontaine troglodytique dite « fontaine des Anglais » et son dispositif d'accès, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 2 juin 2003.
DI 553) : inscription par arrêté du 2 juin 2003.
- Eglise Saint-Saturnin de Cazes en totalité (cad.
- Eglise Saint-Martin de Mayrinhac-le-Francal (cad.
- Ancien hôtel particulier dit « hôtel de Sevin », Grande-Horloge (rue de la) 2 ; Trois-Gonelles (rue des) 10 : l'ancien hôtel, en totalité, avec ses deux logis, les différents communs, le mur de clôture, le portail actuel, celui muré, et le sol des espaces découverts formant l'actuelle cour intérieure (cad.
BK 250) : inscription par arrêté du 10 janvier 2003.
Pont-canal sur la Garonne (également sur commune du Passage) : le pont-canal qui enjambe la Garonne avec ses deux bassins d'attente et leurs écluses (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 21 août 2003.
- Pont-canal sur la Baïse (également sur commune de Vianne) : le pont-canal qui enjambe la Baïse avec ses bassins d'attente et leurs écluses (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 21 août 2003.
- Pont-canal sur la Garonne : voir commune d'Agen.
- Eglise Notre-Dame du Grand-Castel en totalité (cad.
- Château du Sendat : le château (cad.
C 522) et ses communs et dépendances (cad.
C 520, 342, 343), en totalité : classement par arrêté du 8 décembre 2003.
- Logis de Bernine en totalité (cad.
- Château de Sauveterre en totalité, avec l'ensemble de son terrain d'assiette et son fossé (cad.
H 51, 50, 677) : classement par arrêté du 17 septembre 2003.
- Pont-canal sur la Baïse : voir commune de Feugarolles.
Pompidou (Le).
- Ancienne église Saint-Flour (cad.
- Les éléments suivants composant le château de Mantelon : les façades et toitures du « Vieux Manelon » (xvie siècle) ; les façades et toitures du château rebâti en 1789-1790 (cad.
- Les éléments suivants composant le château de la Roche : les façades et toitures du château ; les façades et toitures des communs (cad.
- Château du Périneau-Verrières : les façades et les toitures de la partie xviiie siècle (cad.
- Manoir de la Madeleine : les façades et les toitures du logis ; la salle du rez-de-chaussée et sa cheminée ornée (cad.
Beuvrigny.
- Chapelle d'Heuzebroscq en totalité, à l'exception des parties classées (cad.
- Hangar à dirigeables en totalité (cad.
B 361, lieudit La Bazirerie) : classement par arrêté du 7 janvier 2003.
Saint-Martin-de-Bonfossé.
- Manoir de Bonfossé : la chapelle en totalité ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments (cad.
- Fontaine publique, Fontaine (place de la) (cad. non cadastré, à la rencontre des routes de Bouzy et de Trépail) : inscription par arrêté du 5 novembre 2003.
- Château de Mareuil-sur-Ay, Carnot (rue) 1, 3, 10 ; Corbier (rue) 8 : le corps de logis xviiie siècle en totalité, le parc avec ses aménagements, y compris les souterrains et la glacière, la clôture avec sa grille, les façades et les toitures des deux grands bâtiments des communs et des deux pavillons d'entrée vers la cour du château, la tour d'accueil des clients en totalité, ainsi que les deux potagers avec leur enceinte et leur orangerie (cad.
F 1823 - château et communs, 1822 - premier potager, 526 - deuxième potager) : inscription par arrêté du 5 novembre 2003.
- Château de l'Echelle-le-Franc : le corps de logis (façades et toitures), le colombier, la grange nord, y compris l'ancien manège (cad.
AH 5) : inscription par arrêté du 5 novembre 2003.
- Maison, Duc-de-Vitry (rue du) 21 : bâtiment d'habitation en totalité avec son aile en retour sur la cour arrière ; façades et toitures pour les autres bâtiments de communs ; les trois caves sous les communs ; le jardin et ses aménagements, ainsi que le mur de clôture (cad.
- Chapelle Saint-Léonard (anciennement nommée ferme Saint-Léonard) : la charpente et la couverture, ainsi que la totalité de la parcelle ZL 12 sur laquelle l'édifice est assis : inscription par arrêté du 27 février 2003.
- Manoir de Classé : les façades et toitures du manoir, constitué du logis proprement dit et l'aile basse en retour au nord-est (cad.
- Chapelle de l'ancien couvent des Carmes dite aussi « chapelle palatine », en totalité, extérieur et intérieur (cad.
AK 29, lieudit Ville-Ouest) : classement par arrêté du 21 mai 2003.
- Les sols de la place Stanislas, de la rue Héré et de la place de la Carrière, avec leurs vases, statues, fontaines et grilles du xviiie siècle (cad. domaine public, inclus dans les sections BE et AN) : classement par arrêté du 14 mai 2003.
Ancien établissement d'Emile Gallé, Jean-Jaurès (boulevard) 86 : les façades et les toitures et les éléments de structure : murs porteurs, poteaux, planchers de l'ancien atelier de décor et de la travée résiduelle adjacente de l'ancien atelier d'assemblage des meubles (cad.
BN 243) : inscription par arrêté du 24 octobre 2003.
Ancien siège de la société des Hauts-Fourneaux et Fonderies de Pont-à-Mousson, Libération (avenue de la) 91 : le hall de l'entrée d'honneur en totalité, ainsi que l'escalier qui le prolonge, avec sa cage et ses verrières de Jacques Gruber ; l'escalier sur plan triangulaire avec sa rampe de Jean Prouvé (cad.
- Eglise paroissiale de la Nativité de la Vierge dite « Basilique Notre-Dame-de-Sion » et ancien couvent des Tiercelins de Sion : la basilique en totalité ; les façades et les toitures de l'ancien couvent (cad.
- Propriété, Tribel (rue) 16 ; Polval (rue de) 27 bis : l'hôtel du xviiie siècle en totalité, y compris la terrasse sur galerie, les escaliers, les lambris, les trumeaux peints, les cheminées et plafonds ; les façades et les toitures du corps du bâtiment du xixe siècle, en retour sur le jardin à l'angle sud-est ; le corps de passage de la cour au jardin ; le jardin et ses murs de terrasse, y compris la serre sur mur-bahut (cad.
- Maison, Notre-Dame (rue) 7 : le salon lambrissé au rez-de-chaussée et la chambre lambrissée de l'étage, avec leur décor, en totalité (cad.
- Ancien rendez-vous de chasse des banquiers Varin-Bernier, à Bussy-la-Côte, comprenant l'allée d'accès, les enclos et les trois éléments bâtis y contenus que sont le pavillon, l'écurie et le chenil (cad.
090 AC 3, lieudit Haut-Bois et Queue de Souffrance) : inscription par arrêté du 6 juin 2003.
- Chapelle de l'institution Saint-Joseph, Mautroté (rue), en totalité, sur la rue Mautroté et dépendant de la propriété située 24, rue des Prêtres (cad.
- Manoir de Deil : l'ensemble des éléments composant le manoir, à savoir le pavillon dit « Louis XIII » en totalité, la fontaine et son bassin, le vivier, les murs de clôture et les sols du jardin clos contenant le mail et les vestiges des anciennes terrasses (cad.
ZV 3) : inscription par arrêté du 27 janvier 2003.
- Forges de Lanouée : le haut-fourneau, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Martin en totalité (cad.
- Chapelle Notre-Dame du Guelhouit : la chapelle, la Scala Santa (cad.
YL 6) ; le calvaire Saint-Isidore (sur la voie communale n° 8, non cadastrée, voisinant les parcelles YL 79, 26, 28) : classement par arrêté du 1er septembre 2003.
Chapelle Saint-Fiacre en totalité (cad.
ZI 65) et la fontaine Saint-Fiacre (cad.
ZC 103) : classement par arrêté du 1er septembre 2003.
- Moulin de Lançay en totalité, à savoir le moulin avec l'ensemble des machines conservées, la grange, le système hydraulique (canaux, bief, vannes et les murs de soutènement de la digue de retenue), ainsi que l'ensemble des parcelles concernées, à savoir les parcelles ZC 17 à 26 : inscription par arrêté du 7 janvier 2003.
- Ancienne résidence des abbés d'Echternach, Tilleuls (place des) 1 : les sols, les murs de clôture, le jardin, les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, ainsi que les intérieurs du logis (cad.
- Site archéologique du Mont-Saint-Germain : parcelles B 56, 57, 61, 63, 64, 68, lieudit Le Pas d'Ane, 185, lieudit Saint-Germain, 186 à 188, 190, lieudit La Macherette, 191, 201, lieudit Saint-Germain, 192 à 194, 197, 198, 200, 202, lieudit La Macherette, 204, 206, 208, 211, lieudit Saint-Germain, 213, 218 à 220, 222, 223, 226, 228, lieudit La Macherette, 231 à 235, 237 à 244, 246, 252, 253, 255, 261 à 264, lieudit Saint-Germain, 708, lieudit Les Grandes Friches : classement par arrêté du 17 mars 2003.
- Ancien palais abbatial, Château (place du) 1 bis : l'ensemble des façades et des toitures ; les sols de la cour et du jardin ; le porche sous le corps central et les salles à décor au premier étage de celui-ci ; l'escalier d'honneur en totalité : ferronnerie, décor et cage compris ; la chapelle en totalité ; l'escalier à noyau hélicoïdal (cad.
- Cimetière de l'Est, Strasbourg (avenue de) : la partie ancienne, à savoir : le sol et ses distributions en quatre sections organisées autour d'un rond-point ; l'ensemble des monuments funéraires contenus dans cet espace ; les deux entrées datées 1834 et 1864 avec les murs qui les intègrent, donnant sur l'avenue de Strasbourg (cad.
PT 140) : inscription par arrêté du 29 juillet 2003.
Ancien hôtel Saint-Livier, Trinitaires (rue des) 1 bis : les peintures murales de la pièce du rez-de-chaussée du bâtiment en fond de cour (cad.
- Site archéologique de la Croix-Guillaume : le site archéologique situé lieux-dits « Basse Melot » (cad.
19 4), « Basse du Loup » (cad.
19 5), « Schweinsbach » (cad.
19 7), « Eugenthal » (cad.
19 10), et concernant le périmètre de l'ensemble du plateau ayant fait l'objet de fouilles archéologiques (y compris le chemin antique et le bâtiment 4) augmenté d'une zone de protection supplémentaire de 30 mètres de largeur, soit une zone de 25 000 m² : inscription par arrêté du 11 septembre 2003.
- Grand pont sur la Loire (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 13 octobre 2003.
Fermeté (La).
- Eglise Saint-Vincent, ancienne chapelle seigneuriale du château de la Prye, en totalité (cad.
- Château de Coulon : l'ancienne salle dite « des commandements » (cad.
- Château des Créneaux : le château, y compris les décors intérieurs, les anciennes douves ; les communs situés à l'est et au sud (cad.
- Ancienne école de natation - bains et lavoir publics, Victor-Hugo (place) 12 : les façades et toitures (exception faite de celle du bassin), la cheminée et l'entrée (cad.
- Théâtre municipal, Comédie (rue de la), y compris ses dispositifs techniques (cad.
CD 547), ainsi que le bâtiment du xviiie siècle, annexé au théâtre, situé 1, rue de la Comédie (cad.
CD 546) : classement par arrêté du 21 mai 2003.
- Ancien château des comtes de Lallaing : les vestiges de la porte situés dans le jardin public menant à l'hôtel de ville (cad.
- Eglise Notre-Dame-du-Tilleul ou église de Sous-le-Bois, René-Flamoir (rue) : la structure métallique et les éléments de décor en fonte (cad.
U 55) : inscription par arrêté du 20 octobre 2003.
- Maison natale du peintre Félix del Marle, Grand-Rue 119 : le salon situé au rez-de-chaussée sur rue (cad.
- La bourloire Saint-Christophe, Moulin-Fagot (rue du) 36, en totalité avec ses deux pistes de jeu (cad.
La bourloire Saint-Charles, Strasbourg (rue de) 27, en totalité, avec ses deux pistes de jeu (cad.
HW 75) : inscription par arrêté du 5 février 2003.
La bourloire La Nouvelle Bourloire, Dunkerque (rue de) 98, en totalité, avec sa piste de jeu, avec la façade du café (cad.
DV 283) : inscription par arrêté du 5 février 2003.
La bourloire Saint-Raphaël, Trois-Pierres (rue des) 443, en totalité, avec sa piste de jeu (cad.
AX 366) : inscription par arrêté du 5 février 2003.
La bourloire Saint-Eloi, Riez (rue de) 71, en totalité, avec sa piste de jeu (cad.
La bourloire Notre-Dame-de-Consolation, Pont-de-Neuville (rue du) 101, en totalité, avec sa piste de jeu (cad.
La bourloire La Concorde, Seclin (rue de) 2, en totalité, avec sa piste de jeu (cad.
La bourloire Saint-Louis, Ingres (rue) 109, en totalité, avec sa piste de jeu (cad.
CV 251) : inscription par arrêté du 5 février 2003.
- Chapelle de la Solitude, Anjou (rue d'), en totalité (cad.
AL 658) : inscription par arrêté du 5 février 2003.
- Maison, Rivière (rue de la) 1 : la maison ; les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments composant la propriété (dépendances, écurie, orangerie et serre) ; le jardin et les murs de clôture comprenant le portail sur l'esplanade des Avenues (cad.
- Manoir de Courtieux : les façades et toitures du manoir ; l'ensemble des bâtiments de ferme qui bordent la cour, comprenant les caves, les cheminées et le puits de la cuisine (cad.
- Site de Fondmarin : l'ensemble hydraulique de Fondmarin, à savoir le nymphée, les deux lavoirs et les différents bassins (cad.
- Château de Montherlant : le château, comprenant également son parc et jardin (cad.
- Manoir d'Illioré comprenant le corps du logis (façades et toiture), son hall d'entrée et son escalier, les deux pièces du rez-de-chaussée, les deux ailes attenantes, la cave, la remise, la grange et son aile, le pigeonnier, le puits, toutes les clôtures enserrant la propriété, son portail et sa porte piétonne, la cour et le jardin (cad.
- Château : l'ancien domaine, le canal aux 2/3 bouché, les plans d'eau attenants, tous les aménagements hydrauliques de la vallée en partant du canal de dérivation jusqu'aux moulins, les aménagements hydrauliques des moulins et la parcelle de l'avenue en perspective (à l'exclusion de toute construction) (cad.
AL 72, 78, 95 à 105, 118 à 124, 147, 149, 151, 159, 184) : inscription par arrêté du 23 septembre 2003.
Renouard (Le).
- Ferme de la Coulonche : le logis en totalité ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments (cad.
- Ancienne auberge de Moisy, Dessous (rue du) : les façades et les toitures ; la salle dite « des décapités » au premier étage avec ses peintures murales (cad.
- Maison Lods en totalité (cad.
ZL 29) : inscription par arrêté du 15 juillet 2003.
- Chapelle Beaudelle, Rivage (place du) ; Rivage (à l'angle du quai du) : les façades et les toitures (cad.
Ambricourt.
- Château de Tramecourt : voir commune de Tramecourt.
- Bastion Condette aussi dénommé bastion Royal : le bastion, ainsi que les fossés et la contrescarpe (cad.
AO 117 à 119) : classement par arrêté du 28 octobre 2003.
Les silos à blé souterrains dénommés « Les Poires », situés sous l'esplanade du Maréchal-Leclerc et sous la voirie communale, avec leurs accès par l'escalier situé dans le garage de la maison sise 5, esplanade du Maréchal-Leclerc, ainsi que les vestiges non encore découverts à ce jour (cad.
AO 168 ; AR 28) : classement par arrêté du 28 octobre 2003.
- Hôtel de ville, Soldat-Inconnu (place du) ; Paul-Bert (rue) ; Pont-à-Lottin (rue du) ; Jean-Jaurès (rue) : pour les parties extérieures : l'ensemble des façades et toitures sur rue et le beffroi ; pour les parties intérieures : le hall d'honneur et sa verrière, l'escalier d'honneur (y compris la rampe et la verrière), le couloir de desserte du premier étage, les salles d'apparat du premier étage (y compris leur décor) : la salle des mariages, le salon d'honneur, le salon du conseil municipal et le cabinet d'apparat (cad.
- Eglise Saint-Martin, Carnot (place), en totalité, y compris l'ensemble des décors et aménagements intérieurs (cad.
BL 835) : classement par arrêté du 21 mai 2003.
Maisoncelle.
- Motte castrale et prison du bailliage, Sithiu (place) 1 : la motte castrale, avec son portail d'accès ; l'ancienne prison avec son portail (cad.
Tramecourt.
- Château de Tramecourt (également sur communes de Maisoncelle et Ambricourt) : l'ensemble formé par : le monument commémoratif précédant l'allée de tilleuls, l'allée de tilleuls, l'esplanade d'accès et ses contre-allées, les clôtures et grilles, le château et ses dépendances pour ses façades et toitures, la cour d'honneur, le vieux château et les bâtiments agricoles, le pigeonnier, l'abreuvoir situés dans la cour de ferme, le potager dans ses murs, le chartil et le parc boisé (cad.
Tramecourt, lieudit Le Village, A 309, 206 : contre-allée dans le parc ; 207 : esplanade d'accès ; 208, 210 : potager ; 211 : vieux château, bâtiments agricoles, pigeonnier ; 212 : château ; 213 à 218, 919, 220, 221, 294, 222, 223 : parc ; 248, 249 : allée de tilleuls ; 110 : monument commémoratif au lieudit Le Bois de la Carnoye ; Ambricourt, lieudit La Plaine du Buisson, A 1 ; Maisoncelle, lieudit Les Creuses, A 62, 63) : inscription par arrêté du 13 novembre 2003.
- Le casino-théâtre en totalité, y compris les intérieurs avec leurs décors (théâtre, hall, salle de restaurant, salle de bal, cercles de jeux) (cad.
- Hôtel Forget, Caisse-d'Epargne (rue de la) 9 : le logis sur rue en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors, comprenant les salons, les chambres à alcôve et la charpente avec son décor peint (cad.
BX 140) : inscription par arrêté du 26 mai 2003.
- Prieuré de Saint-Myon en totalité comprenant le sous-sol avec ses vestiges médiévaux, dont la salle capitulaire, le parc avec sa clôture, le château avec ses décors intérieurs et dépendances (grange, étable, écurie, métairie, pigeonnier, cuvage, fruitier) (cad.
B 16 à 18) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Château de Bonnebaud en totalité, y compris les intérieurs avec leurs décors (escaliers, buanderie, cuisine, salle à manger, grand salon, chambres), l'écurie, le jardin, le parc avec sa terrasse, la garenne et le mur de clôture (cad.
- Château de la Fouilhouze en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs quatre cheminées, leurs décors peints, sa cour et son enceinte (cad.
- Pont ancien sur le Lihoury dit « pont de Gramont » : le pont ancien enjambant le Lihoury au débouché de la voie communale n° 25 dite « chemin du moulin de Gramont » (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 21 août 2003.
- Chapelle Saint-Cyprien d'Ascombéguy en totalité (cad.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
- Domaine national de Pau ou château Henri-IV : les talus, les terrasses, la première enceinte, les corps de garde, les portes, les fossés, le pont xviiie siècle reliant le château à la ville, le pont Corisande, le pont de Nemours, la passerelle reliant la Basse-Plante au parc ; le jardin dit de la « Basse-Plante », ses murs de clôture et ses portails ; l'ensemble du parc (cad.
BY 453, 454, 457, 24, 440, 445, 452, 458, 459 ; CE 92, 131, 91, 117 ; CH 21 ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 25 septembre 2003.
- Maison dite « Lohobiague » ou « maison Louis-XIV », Louis-XIV (place) 6, en totalité (cad.
Sare.
- Maison dite « Ihartze Artéa » : les façades et toitures et la grande salle ornée de peintures murales (cad.
Viellenave-de-Navarrenx.
- Maison du Laussat, Laussat (chemin de) 3 : la maison, ses communs, ses cours (cad.
AB 78) et ses deux jardins (cad.
- Fort Dugommier en totalité, y compris le glacis (cad.
- Eglise Saint-Mathieu, Grande-la-Monnaie (rue), en totalité (cad.
- Manoir de Wangen, Château (rue du) ; Gravier (rue du) : portail d'entrée et mur de clôture nord avec sa grille ; mur d'enceinte (vestiges subsistants) ; pont d'accès ; vestige de la fontaine ; corps de logis principal, en totalité, y compris les enduits extérieurs et les décors intérieurs ; façades et toitures des dépendances ouest et est, avec chapelle (cad.
- Maison dite de Melchior Philibert, Eglise (rue de l') : la propriété Melchior Philibert, y compris les murs entourant la propriété dans leurs tracés d'origine de la fin du xviie siècle, à l'exclusion de la parcelle de la maison de retraite (cad.
AH 205 à 211, 272) : inscription par arrêté du 13 novembre 2003.
- Edifice dit « les chais Beaucairois », Docks (rue des) 54 ; Johannès-Carret (rue) 26 : les façades, les toitures et la charpente (cad.
Chambornay-lès-Bellevaux.
- Chapelle Saint-Justin en totalité, y compris le sol de la nef aujourd'hui détruite et les vestiges archéologiques qu'il contient (cad.
- Ancienne salle des fêtes de la filature en totalité, y compris le décor (cad.
ZB 82) : inscription par arrêté du 1er décembre 2003.
- Eglise de la Nativité de Notre-Dame en totalité (cad.
- Ancienne abbaye de Prémontré Notre-Dame-de-Corneux, dite « château de Corneux » : l'ancienne abbaye et ses communs, en totalité, ainsi que l'enclos, ses clôtures et les grilles, le sol de l'enclos et les vestiges archéologiques qu'il contient (cad.
E 29, 31, 68 à 71, 74 à 77) : inscription par arrêté du 1er décembre 2003.
Ferme de l'ancienne abbaye de Prémontré Notre-Dame-de-Corneux : les façades et les toitures de la Basse-Cour, ferme de l'ancienne abbaye (cad.
- Château : la tour en totalité ; la plate-forme castrale et les vestiges archéologiques qu'elle contient (jusqu'à la route et au canal au nord-est) ; l'emprise de l'ancien bourg castral, son fossé, et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad.
AH 1 à 4) : inscription par arrêté du 1er décembre 2003.
- Les bâtiments en totalité et les sols composant le groupe cathédral et canonial (cad.
AP 2, 6 à 8, 231, 252, 255) : inscription par arrêté du 18 novembre 2003.
- Château d'Esmyards : le château (façades, structures porteuses et couverture), le vestibule et le grand escalier, la salle à manger, le grand salon, le petit salon ; les façades et toitures des communs, y compris le moteur Gardner servant à la production de l'électricité ; les façades et toitures de l'orangerie ; les façades et toitures du pavillon d'entrée ; le pigeonnier (cad.
- Maison dite « des Trois Greniers », Saint-Vincent (rue) 7 : les structures porteuses (maçonneries et couvrement) (cad.
BW 151) : inscription par arrêté du 4 novembre 2003.
- Eglise de l'Assomption en totalité, y compris les boiseries du choeur, le maître-autel et son retable (cad.
- Château d'Ozenay : le pressoir (cad.
- Domaine du château de Layé et du Vieux Château :
l'ensemble des bâtiments en totalité, y compris les pressoirs, les portails ; les parcelles entourant les châteaux, y compris le saut-de-loup, l'avenue qui mène au château, les murs de soutènement (cad.
ZA 273 à 280) : inscription par arrêté du 29 octobre 2003.
Amné.
- Manoir de la Danière : les éléments de décor extérieur de la travée xvie siècle ; l'intégralité de la pièce où se trouve la cheminée (cad.
Fillé.
- Château du Gros Chesnay : tous les bâtiments ou vestiges de bâtiments visibles ou actuellement enfouis (logis, pavillons, écurie, pigeonnier, restes de l'ancienne galerie, murs séparant les cours avec leurs portails, murs de clôture du potager...)
; la totalité des jardins avec les murs de soutènement des allées en terrasse et des berges des canaux (cad.
C 494, 499, 500, 502, 503, 505 à 512, 515 à 517, 523, 612, 614 à 617, 619, 621, 622, 941 à 953, 956, 958, 960, 980 à 1002) : inscription par arrêté du 2 juin 2003.
- Eglise Saint-Jouin en totalité (cad.
Pincé.
- Eglise Saint-Aubin en totalité (cad.
- Eglise Saint-Ulphace en totalité (cad.
A 364) : classement par arrêté du 25 avril 2003.
Motte-Servolex (La).
- Domaine Reinach : le château, le parc y compris son mur de clôture, ses fabriques, bassins, aménagements du Nant-du-Villard, les éléments du système hydraulique, la ferme et les terrasses situées au sud de celle-ci, l'ancien château, la glacière, les bassins, la serre et l'ancienne chaufferie qui la jouxte, la maison du gardien (à l'exclusion des constructions modernes du lycée agricole et de ses annexes ; sont exclues de la protection les constructions modernes ou postérieures à la réalisation du domaine agricole situées sur les parcelles D 314, 315, 322 à 324, 327, 340, 343 à 345, 347, 349 à 353, 1157, 1159) (cad.
D 314 à 316, 320 à 330, 335 à 337, 339, 340, 343 à 353, 528, 586, 1156, 1157, 1159, 1275 à 1279) : inscription par arrêté du 9 octobre 2003.
- Immeuble, Richelieu (rue de) 40 ; Montpensier (rue) 37 : les façades et toitures sur les deux rues ; les parties communes (vestibule d'entrée et cage d'escalier) ; les caves (cad.
- Pavillon de l'Arsenal, actuellement bibliothèque de l'Arsenal, Sully (rue) 1, 3 ; Morland (boulevard) 18 ; Henri-IV (boulevard) : le bâtiment de la bibliothèque en totalité (cad.
AT 3) : classement par arrêté du 27 octobre 2003.
Immeubles, François-Miron (rue) 2 à 14 ; Barres (rue des) 17 : les façades et toitures sur rues des immeubles sis 2 à 14, rue François-Miron et 17, rue des Barres, ainsi que l'escalier du 14, rue François-Miron (cad.
- Immeuble, Eperon (rue de l') 10 ; Jardinet (rue du) 16 : l'escalier avec sa rampe et sa cage et le vestibule de l'immeuble (cad.
- Ancien hôtel de Béarn, actuellement ambassade de Roumanie, Saint-Dominique (rue) 123 ; Bosquet (avenue) 22, 24 ; Exposition (rue) 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, en totalité, avec son jardin (cad.
CD 110) : classement par arrêté du 25 août 2003.
- Immeuble, dit « ancien hôtel Moreau », Chaussée-d'Antin (rue de la) 20 : deux pièces au rez-de-chaussée et une pièce au premier étage de l'immeuble (telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé à l'arrêté) ; une pièce au rez-de-chaussée et une pièce à l'étage de l'aile en retour dite « aile Lequeu » (telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé à l'arrêté) (cad.
AT 61) : inscription par arrêté du 8 juillet 2003.
Immeuble, Helder (rue du) 1 : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 30 décembre 1977, modifiée par arrêté du 20 janvier 2003.
Immeuble, Frochot (avenue) 1 ; Frochot (rue) 2 ; Victor-Massé (rue) 28 : les façades et les toitures, y compris les vitraux ; la salle de bain d'un appartement du premier étage situé dans l'immeuble (cad.
Ensemble d'immeubles dit « cité Napoléon », Rochechouart (rue) 58-60 bis ; Petrelle (rue) 25 : les façades et toitures des quatre bâtiments d'origine A, B, C, D (cf. plan annexé à l'arrêté) ; les parties communes des bâtiments A et D ; le sol de la cour ; la fontaine (cad.
- Hôpital Saint-Louis : le puits (cad.
- Palais de la Femme, Charonne (rue de) 94 : les façades et toitures sur rues et cours, terrasses et verrières ; le hall et l'escalier monumental avec la portion de couloir attenante au rez-de-chaussée ; les pièces du rez-de-chaussée comportant un décor de vitraux photographiques ou de céramique : restaurant, salon de thé, bureau, bibliothèque et salon de télévision (cad.
CH 76) : inscription par arrêté du 25 juin 2003.
- Monument du Lion de Belfort, Denfert-Rochereau (place) (cad.
AP, non cadastré) : inscription par arrêté du 17 juin 2003.
- Immeuble dit « Garde-meuble Odoul », Atlas (passage de l') 8 : les façades et toitures (cad.
EE 7) : inscription par arrêté du 11 mars 2003.
- Ancienne minoterie Lambotte, Saint-Lazare (rue) 2 : l'ensemble des bâtiments, chacun en totalité, à savoir : le bâtiment d'exploitation et son annexe, les mécanismes hydrauliques, y compris le bâtiment de la roue, et le portail d'entrée (cad.
AS 172, 173 et sur le cours de la Bresle, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 18 avril 2003.
- Temple, République (rue de la), en totalité, avec l'enclos paroissial et le sol des parcelles AB 58, 59 et 60 sur lesquelles il est situé : inscription par arrêté du 9 juillet 2003.
Manneville-la-Goupil.
- Château de Bourdemare comprenant le logis en totalité et son assiette foncière, y compris les talus et les alignements (cad.
- Verrerie de la Gare ou verrerie Denin, Gare (place de la) 8, en totalité, ainsi que les sols de la parcelle AB 69 sur laquelle elle se situe : inscription par arrêté du 31 juillet 2003.
Petit-Quevilly (Le).
- Ancienne filature La Foudre, puis caserne Tallandier, Jean-Jaurès (avenue) 76, à savoir le bâtiment de la Grande Fabrique et le bâtiment des machines (cad.
- Domaine de Ferrières (également sur commune de Pontcarré) : les parties bâties et non bâties du domaine (cad.
Ferrières B 761 ; Pontcarré A 451 à 453, 340, pour partie du parc) : classement par arrêté du 26 septembre 2000, modifié par arrêté du 3 juillet 2003.
ZE 74) : inscription par arrêté du 11 mars 2003.
- Eglise Saint-Lubin et Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
- Chapelle Saint-Gilles en totalité (cad.
- Ancienne tuilerie, Tuilerie (rue de la) 30 : les vestiges du four en totalité (cad.
- Eglise Saint-Grégoire : le mur sud de la nef, avec son auvent (cad.
- Eglise : le choeur en totalité, avec son décor peint (cad.
- L'église Sainte-Pezenne en totalité (cad.
Hôpital de Niort, Charles-de-Gaulle (avenue) 40 : le pavillon Trousseau en totalité (cad.
DL 1355) : inscription par arrêté du 9 juillet 2003.
- Remparts : la portion d'enceinte urbaine (cad.
AL 285) : classement par arrêté du 20 mars 2003.
- Bains-Douches, Jules-Magnier (rue) : les bains-douches en totalité ; les façades et toitures de la maison de gardien attenante (cad.
Théâtre, Vauban (boulevard), en totalité (cad.
- L'ensemble architectural Auguste-Perret de la place Alphonse-Fiquet (gare, immeubles d'habitation) (cad.
CW 47 ; DZ 1 ; CR 3 ; AI 38, 40, 42) : inscription par arrêté du 4 mars 2003.
- Château : les façades et toitures du château et des deux porteries (cad.
- Le château comprenant le corps de logis, les communs (les écuries, la ferme, le pigeonnier, l'orangerie), le parc, les allées, les clôtures et, en particulier, le saut-de-loup (cad.
- Château de Selincourt : le château, le pavillon de l'Intendant, les communs, les caves, la carrière souterraine et le parc et jardin (cad.
- Château de Long : les façades et toitures des communs ; le pigeonnier et les deux serres, en totalité (cad.
AK 77, 70, 79) : inscription par arrêté du 1er décembre 2003.
- Rotonde ferroviaire (cad.
- Le château (la tour de fortification médiévale et le corps de logis du xviiie siècle en totalité, les écuries, la remise et la serre), le parc et jardin et le réseau hydraulique ancien (cad.
AC 35 a, 35 b, 35 c, 35 d, 35 g ; AD 158) : inscription par arrêté du 14 octobre 2003.
- Ferme de Valanglart : les façades et toitures du logis et des écuries attenantes, de l'étable, des remises qui ferment la cour et du chenil ; la grange à la charpente à la Philibert-Delorme, en totalité ; l'abreuvoir, le mur de clôture du jardin avec la serre en appentis et les deux portails situés, l'un vers le chemin du cimetière, l'autre à la sortie du village en direction d'Abbeville (cad.
- Colonne dite « Faidherbe » (cad.
- Domaine du château de Rambures : les façades et les toitures des communs ; le parc, avec ses allées, le saut-de-loup de l'entrée, avec les grilles et les alignements d'arbres de la route d'Oisemont à Rambures ; les façades et les toitures de la chapelle dans le parc ; les façades et les toitures du bûcher (cad.
Translay (Le).
- Château de Busménard : les façades et les toitures (cad.
- Château de la Serre : les façades et toitures du château, ainsi que le vestibule d'entrée, le grand salon, la bibliothèque du premier étage et la tour d'escalier en vis (cad.
- Château : façades et toitures du château et des communs ; parc en totalité avec ses éléments structurés ; grande citerne en totalité (cad.
B3 744 à 747, 750 à 752 ; B2 519) : inscription par arrêté du 14 novembre 2003.
B3 645, 646) et le passage sur rue qui la relie au château (non cadastré) : inscription par arrêté du 14 novembre 2003.
- Château de Valbelle : le sol de l'ancien parc du château, avec tous les immeubles qu'il supporte, lieuxdits Le Château, Saint-Estève, Le Parc (cad.
- Ancien couvent des religieuses bénédictines de Notre-Dame, puis loge maçonnique, actuellement école communale, Ortolans (rue des) 1 : l'ancienne chapelle en totalité (cad.
DH 109) : classement par arrêté du 13 juin 2003.
- La Campagne de Bacchus, à Serres, Bacchus (chemin de) 1156, en totalité (cad.
AL 77 à 82, 98) : inscription par arrêté du 4 juillet 2003.
- Château de Lauris : les jardins du château, à savoir : Jardin Neuf en totalité, avec l'ensemble de ses structures, murs de soutènement et de clôture, escaliers, réseau hydraulique, bassins, fontaines, y compris les façades et toiture de la maison Aubert et le colombier (cad.
C 497 à 499, 502 à 505) ; Grand Jardin en totalité (cad.
- Château de la Corrée, Lauris (route de) : le château et son parc, en totalité, avec l'ensemble des constructions (dépendances, murs de clôture ou de soutènement, portails, bassins-réservoirs, fontaines, fabriques...), du réseau hydraulique, des circulations et des plantations (cad.
D 389 à 395, 400) : inscription par arrêté du 23 juin 2003.
- Ilot Pontillac, Pontillac (rue) 7, 9 : les immeubles sis rue Pontillac et situés sur les parcelles BP 129, 130, 131, 132, 134 et 136 : inscription par arrêté du 4 juillet 2003.
- Château de Crochans : les façades et les toitures du château et de ses communs, ainsi que l'ancienne ferme, le parc paysager et les espaces boisés qui l'accompagnent (cad.
Saint-Saturnin-lès-Apt.
- Domaine de Bourgane : le château et ses jardins, en totalité, avec l'ensemble des constructions (pavillons, portails, murs de clôture ou de soutènement, murets, fontaines, bassin...), éléments lapidaires, réseau hydraulique, circulations et plantations (cad.
AR 83 à 85, 97 à 112) : inscription par arrêté du 23 juin 2003.
- Château : l'église en totalité ; le pigeonnier ; les vestiges de fortifications ; le portail Renaissance ; l'ensemble des terrains d'assiette à l'intérieur de l'enceinte (cad.
AD 210, 211, 221 à 224, 228 à 232, 441) : inscription par arrêté du 20 octobre 2003.
- Moulin de La Roche en totalité (cad.
- Ancien prieuré Saint-André : l'ensemble des bâtiments (église, aile est abritant la salle capitulaire, aile ouest et bâtiments sur rue) formant l'ancien prieuré, en totalité (cad.
AN 159 à 162, 256) : inscription par arrêté du 9 juillet 2003.
Ancien couvent des Franciscaines, Nationale (rue) 11 : la chapelle des Clarisses (ou Filles de Saint-François) (cad.
- Eglise de Saint-Nicolas-Courbefy : la totalité de l'église, à l'exception de la toiture, avec son terrain d'assiette (cad.
- Tour du Mazet, située à l'entrée du domaine de Mazet (cad.
- Eglise paroissiale de la Croix-Glorieuse (cad.
- Ancienne maison seigneuriale, Acacias (rue des), en totalité (cad.
- Domaine de l'ancienne maison seigneuriale du Houx, Gras (rue du) 43 : les façades et les toitures du logis et du corps de dépendances, les lambris des deux pièces et leurs cheminées du logis, ainsi que le jardin du domaine (cad.
- Château d'Ancy-le-Franc : les parcelles AD 398, 399 et 406, y compris le mur de clôture : classement par arrêté du 26 septembre 2003.
- La mairie-lavoir et l'éolienne (cad.
- Eglise Saint-Etienne, Saint-Etienne (petite place) : la crypte (cad.
- Château de Passy-Véron : les toitures du château ; les façades et toitures de l'ensemble des communs, du deuxième pavillon sur la cour d'honneur, de la chapelle funéraire située dans le parc ; les douves et les fossés, avec les trois ponts dormants ; les murs de clôture, les portails et grilles et la porte d'entrée du château (cad.
ZI 85, 86, 89 à 92) : inscription par arrêté du 10 avril 2003.
- Eolienne, Eolienne (place de l'), en totalité (cad.
- Maison, Metzger (rue) 18 : la façade sur rue ; le décor des pièces suivantes de l'appartement du premier étage : les deux salons, la bibliothèque et la salle à manger (cad.
- Hospice Ferrari, Ferrari (place) 1 ; Nord (rue du) ; Ouest (rue de l') ; Taboise (rue) : l'ancienne buanderie et le château d'eau en totalité ainsi que les intérieurs de la chapelle et de la crypte (cad.
AL 93) : inscription par arrêté du 17 juin 2003.
- Collège arménien, Troyon (rue) 26 : les façades et toitures, ainsi que le vestibule, le grand escalier et, au premier étage, le salon d'honneur et le petit salon (cad.
- Logements d'Electricité de France, Colonel-Fabien (boulevard du) 40 à 44 ; Péniches (rue des) 22 à 34 : les façades et toitures des tours et des garages des logements ainsi que la clôture de la parcelle (cad.
AY 122) : inscription par arrêté du 11 juillet 2003.
- Maison forte de la ferme du Colombier, Arthuis (rue d') 19 : les façades et toitures de la maison forte ; l'escalier extérieur appuyé à la façade nord ; le deuxième étage avec ses peintures murales ; la cave ancienne avec son escalier d'accès (cad.
- Réseau d'adduction d'eau de l'abbaye de Royaumont, dénommé Fontaine aux Moines : la pierrée, le bassin de captage et les galeries de captage de la source ; la Fontaine aux Moines et son enclos ; la canalisation en pierre entre la Fontaine aux Moines et le premier regard ; le premier regard (cad.
AL 271, 272, 109 ; sous le chemin rural n° 19, non cadastré, pour la canalisation en pierre) : classement par arrêté du 7 novembre 2003 - Les deux regards appartenant au réseau d'adduction d'eau (cad.
AI 382 - 34, rue de la Mascrée ; chemin rural n° 5 d'Asnières à Giez, lieudit Ruelle, non cadastré, au droit de la parcelle A 110) : inscription par arrêté du 7 novembre 2003.
- Aqueduc et réservoir de Petite Guinée : l'ensemble formé par l'aqueduc et le réservoir, y compris le bassin circulaire à la jonction avec le canal couvert et le cartouche gravé, dans l'axe de l'arche (cad.
- Un ensemble de neuf roches gravées et deux polissoirs, situés à l'Anse des Galets, et le sol de la partie de la parcelle les portants, inclus dans un cercle de centre (WGS84, UTM20) : x = 646900, y = 1766365 et de rayon 40 mètres, délimitant une surface de zone protégée MH de 5 024 mètres carrés.
Cette zone surmonte une source à 225 mètres au nord-est de l'embouchure de la rivière du Petit Carbet, ainsi que précisé sur le plan cadastral joint au dossier (cad.
- Fontaine du xviie siècle de l'ancien hôtel de la Trésorerie générale de Mézières, déposée dans les jardins de la sous-préfecture de Rethel, 1, place Aristide-Briand (cad.
AH 342) : inscription par arrêté du 14 mars 1927, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 1er août 2003.
AN 15) : inscription par arrêté du 16 janvier 1995, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 15 décembre 2003.
- Chapelle Saint-Berchaire (cad.
ZO 49) : inscription par arrêté du 30 mai 1947, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 1er août 2003.
- La porte datée de 1719 de la maison appartenant à M. Faivre : inscription par arrêté du 1er février 1929, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 12 septembre 2003.
- Domaine de Grouchy, actuellement hôtel de ville : l'ensemble du domaine constitué par le château en totalité ainsi que tous les éléments architecturaux du parc (cad.
AD 27, 28, 34 à 37, 52, 53, 55 à 64, 161) : inscription par arrêté du 4 mai 1990.
- Chartreuse d'Arvières en totalité (cad.
A 49 à 52, 33) : classement par arrêté du 6 août 1995.
- Château de la Rivoire : l'ensemble du château en totalité, bâti et non bâti, tel qu'il est délimité par sa clôture d'origine, ainsi que la glacière (cad.
B 823) située à l'extérieur, constitué par les parcelles B 824 à 832 et 841 en totalité, et par une partie de la parcelle B 822 : inscription par arrêté du 28 décembre 2001.
- Maison, 8, impasse Gagnereaux : les façades et toitures de la maison, y compris le portail à deux vantaux en fer forgé de la façade principale, le porche avec les peintures murales et la première volée de l'escalier (cad.
HK 124) : inscription par arrêté du 29 novembre 2002.
- Amphithéâtre gallo-romain : l'ensemble des vestiges, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad.
HZ 349 à 352 ; AX 149, 159) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
- Immeuble situé 8, Grande-Rue : les façades et les toitures sur cour du corps de logis et de l'aile située à l'angle nord-est, en retour d'équerre ; le porche situé dans le corps de logis principal ; le comble situé dans le corps de logis principal et sa cheminée en pierre ; la cour intérieure (cad.
Chassey-lès-Montbazon.
- Les vestiges gallo-romains du Pré-Guillemin (cad.
ZC 110, 111, 113, 114, 117) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
- Domaine du Vernay : le pressoir, ainsi que l'appentis qui l'abrite (cad.
Décret du 5 avril 2004 portant nomination du Médiateur de la République
M. Jean-Paul Delevoye est nommé Médiateur de la République à compter du 13 avril 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, est ouvert au titre de l'année 2004 un concours sur épreuves pour le recrutement de 29 ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale).
conduite et utilisation des équipements spécialisés
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : 5 postes.
Menuiserie en bâtiment et en agencement : 1 poste.
A titre indicatif, la localisation de ces postes pourra être la suivante :
Paris et région parisienne
2 postes spécialité mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques.
3 postes spécialité montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications.
3 postes spécialité imprimerie, photographie.
Service central automobile
Centre de recherche et d'études logistiques
1 poste spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : établissement de soutien opérationnel et logistique Nord de Méry-sur-Oise.
1 poste spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : établissement de soutien opérationnel et logistique Sud de Marseille.
1 poste spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : établissement de soutien opérationnel et logistique Ouest de Jarnac.
2 postes spécialité électricité, électrotechnique.
1 poste spécialité menuiserie en bâtiment et en agencement.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu le 17 juin 2004 à Paris ou en région parisienne.
Les épreuves pratiques et orales d'admission auront lieu à Paris ou en région parisienne.
- mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : 3 h 30 ;
- montage et réparation des installations audiovisuelles et des télécommunications : 3 h 30 ;
- électricité, électrotechnique : 3 h 30 ;
- menuiserie en bâtiment et en agencement : 4 heures.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 01-60-37-11-38.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mai 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Aubry, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 avril 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au concours ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2004, le nombre d'emplois offerts au concours ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, est fixé à 25.
En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées
Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par les services techniques de la délégation générale pour l'armement.
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne font pas l'objet d'une réception civile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.
L'établissement technique d'Angers et DGA Techniques terrestres de la direction technique sont tous les deux agréés pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.
L'établissement technique d'Angers et DGA Techniques terrestres de la direction technique sont tous les deux agréés pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.
Le directeur est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juin 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.
L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.
Le directeur du service des programmes d'armement terrestre est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé Hippocrate, dont la finalité est de permettre aux services médicaux de l'établissement public la tenue d'une base de données médico-administratives pour exercer leur mission de contrôle médical.
L'application Hippocrate permet la constitution d'une base de données à des fins d'études de santé publique et d'aide à la gestion et au suivi de l'activité des services médicaux de l'établissement.
Ainsi, elle permet la saisie d'information en vue de délivrer notamment des AIP (avis individuels sur prestations), qu'ils soient obligatoires ou non vis-à-vis de la réglementation, afin de les notifier aux services liquidateurs des dossiers de soins.
Des outils statistiques permettent de répondre aux besoins de l'ASP (activité de santé publique) ou de la gestion des risques assurance maladie et maternité, au travers de requêtes accédant à la base de données décisionnelle de l'application.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
Bénéficiaire : nom, prénom, nom d'usage, date et rang de naissance, numéro d'inscription au registre (NIR), adresse, nature d'exonération du ticket modérateur (ALD, art. 115).
Destinataire du règlement : nom, prénom, adresse.
Informations relatives à la prestation : nature, type de prise en charge.
Professionnel de santé : numéro identifiant, nom, prénom, adresse, téléphone, option médecin référent, spécialité.
Informations relatives à la demande : nature, dates de traitement, de réception, d'échéance et limite de réponse, commentaire.
Avis : nature, dates d'effet et de fin de décision, dernière mise à jour d'observation médicale, numéro d'ordre d'orthopédie dento-faciale (ODF), notions de contexte de droit commun, d'activité santé publique, de présence de certificat entente préalable ou protocole médical.
Informations relatives au service administratif : identification du service ou de l'organisme.
Identification de l'agent du service médical : numéro d'agent, nom, prénom, habilitations.
Codes pathologiques : classification internationale des maladies (CIM), type et code ODF, numéro d'ordre du diagnostic, code syndrome.
Les praticiens-conseils sont les utilisateurs de ces données.
Les services administratifs ne reçoivent des services médicaux que les avis, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, sans accéder eux-mêmes, d'aucune manière, au système automatisé.
Ces avis comportent les informations suivantes :
Identification du bénéficiaire : nom, prénom, NIR, date de naissance, qualité d'assuré ou d'ayant droit.
Avis du praticien-conseil : avis favorable ou non, précision de décision, précision de question, date d'effet de décision, imputabilité ou non, identité du praticien ayant formulé l'avis.
Les produits statistiques et épidémiologiques sont édités sous forme de tableaux anonymes.
Les codes pathologie des ALD (affections longue durée) sont intégrés dans les bases de l'infocentre de l'assurance maladie.
L'accès à ces données n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité des praticiens-conseils.
Les informations sont conservées pendant la durée de gestion réglementaire du dossier en fonction du type de prise en charge, jusqu'au décès du bénéficiaire pour les affections de longue durée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini, délégation est donnée à M. Pierre Trefouret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er avril 2004 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Carnio (Claude, Auguste) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en psychiatrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2004-144 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Assistance routière
L'association Assistance routière est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-149 du 20 avril 2004 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
M. Luc Saidj est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 19 mai 2004.
Décision n° 2004-161 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule
L'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme à vocation communautaire dédié à la culture tamoule conforme à celui prévu par l'annexe II de sa convention.
L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 053 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tabeau B annexé au présent décret.
Arrêté du 19 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude de faisabilité de la mise en place d'un système d'information sur la mortalité post-hospitalière
Il est créé pour le compte de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dans le cadre d'une étude expérimentale, dont les objectifs sont de tester la faisabilité technique de la mise en place d'un système d'information sur la mortalité post-hospitalière et de préciser les modalités de l'obtention et celles de l'exploitation d'un indicateur dénommé « mortalité à 30 jours ».
L'étude expérimentale porte sur les personnes rattachées à la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne, aux caisses primaires d'assurance maladie ou des mutualités sociales agricoles de Bretagne et décédées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.
Le traitement est réalisé par ses prestataires ci-dessous désignés, chargés de la mise en oeuvre du traitement et de la réalisation de l'étude :
Association pour la recherche et le développement des processus industriels, 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 ;
INSERM, IFR69, centre de ressources informatiques, hôpital Paul Brousse, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
Le lieu du traitement est à cette dernière adresse.
Informations issues des régimes d'assurance maladie :
- clé anonyme ;
- identification du régime d'affiliation ;
- identification de la caisse gestionnaire ;
La clé anonyme est obtenue par un premier cryptage par le logiciel FOIN du numéro d'identification des personnes physiques dans les centres gestionnaires, puis par un second cryptage par le même logiciel au Centre national de traitement informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ces données sont ensuite transmises au centre de ressources informatiques mentionné à l'article 1er.
Informations issues des résumés hebdomadaires anonymes et des résumés de sortie anonymes du programme de médicalisation des systèmes d'information des établissements de soins de suite et de réadaptation et des établissements de médecine-chirurgie-obstétrique de Bretagne, accompagnées de la date d'entrée du séjour.
Elles concernent les séjours hospitaliers de l'année 2002.
Elles comportent une clé anonyme obtenue selon la même procédure que celle décrite précédemment ; le premier cryptage est réalisé dans les établissements de soins, le second par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne.
Cet organisme transmet les données obtenues au centre de ressources informatiques mentionné à l'article 1er.
Ces données sont conservées par ce même centre jusqu'à la parution de la dernière publication, et au plus tard le 30 septembre 2005.
Elles sont ensuite détruites.
Les destinataires de ces informations sont les prestataires mentionnés à l'article 1er.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est destinataire des résultats de l'étude qui ne comprennent aucune information individuelle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant des informations en provenance des trois régimes d'assurance maladie, selon les dispositions en vigueur dans ces organismes et concernant ce droit.
Arrêté du 1er avril 2004 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, il est, à compter du 1er avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Valton (Armelle), épouse Testanière, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Pertuis.
Mme Valton (Armelle), épouse Testanière, greffière du premier grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2004, M. Calmelet (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Neunlist (Serge), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, pour un mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2004 conférant le diplôme d'archiviste paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent au titre de l'année 2004 :
Barret (Elydia).
Becquet (Hélène).
Berthe (Pierre-Marie).
Breban (Alix).
Cavalie (Etienne).
Cloquier (Christophe).
Conraux (Aurélien).
Couriaut (Marie-Neige).
Durozoy (Anne-Sophie).
Garçon (Ségolène).
Gerardot (Anne).
Giron (Caroline).
Gombert (Pierre).
Iline (Anastasia).
Leblay (Anne).
Lepape (Séverine).
Meunier (Alexis).
Meunier (Clément).
Oppermann (Fabien).
Ploton-Nicollet (François).
Rondeau (Nathalie).
Rouzies (Etienne).
Schmauch (Joseph).
Schultz (Véronique).
Stoll (Bérénice).
Teneze (Annabelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, Mme Paulin (Nathalie), épouse Houdelot, adjointe administrative, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Gonzales (Cécile), épouse Faivre.
Arrêté du 19 avril 2004 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, M. Gilles Bourdoiseau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, assurera par intérim à compter du 15 avril 2004 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale socioculturelle et sportive du Loire béconnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé 100 KM Loire béconnais, du 19 au 20 juin 2004.
Site : Saint-Augustin-des-Bois, 49370 Bécon-les-Granits ;
M. Clément Reyne est nommé attaché de presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 16 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel de chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel de chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixé à 55.
Etablissement public du ministère de l'équipement, des transports,
Etablissement public du ministère de la justice
Etablissements publics du ministère de la santé
Résultats des tirages du Keno du mardi 25 mai 2004 et de l'événement Cote & Match n° 65 du mardi 25 mai 2004
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 2004, la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 676 144, dont le siège social est à Lyon (69002), 6, place Gailleton, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R.
2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant une zone urbaine sensible ou une partie de zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La population des zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R.
Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 et précise la ou les zones urbaines sensibles à prendre en compte pour le surclassement.
Arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol)
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) est composé des trois unités constitutives :
Les deux unités constitutives qui suivent sont organisées en fonction de la langue de travail choisie : anglais ou allemand ou espagnol.
Assurer la logistique administrative d'événements à caractère commercial.
Assurer le suivi administratif des opérations commerciales nationales et internationales.
Titre professionnel : secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol).
Le (la) secrétaire assistant(e) bilingue assure le suivi administratif des opérations commerciales, en France ou à l'étranger ; et la logistique administrative des événements à caractère commercial, y compris les déplacements de sa hiérarchie ou de la force de vente.
Il (elle) prend en charge les travaux administratifs de son service et en assure l'organisation et la coordination, tant à l'interne qu'avec l'externe.
Le (la) secrétaire assistant(e) bilingue est le relais de son service auprès des interlocuteurs externes, et doit à ce titre veiller à en transmettre une image positive.
Le (la) secrétaire assistant(e) bilingue assure une partie de ses activités en langue étrangère, ce qui en requiert globalement la maîtrise à un niveau professionnel, tant à l'oral qu'à l'écrit.
Toutefois, selon l'implantation de l'entreprise et son organisation, les contours des postes confiés aux secrétaires assistant(e)s bilingues peuvent varier considérablement, influant ainsi sur l'intensité et la polyvalence d'utilisation de la langue étrangère et le niveau de maîtrise requis.
Les langues usitées dans l'emploi type sont l'anglais ou l'allemand ou l'espagnol.
L'emploi est sédentaire.
La quasi-totalité de l'activité implique l'utilisation de l'outil bureautique et des technologies de l'information et de la communication.
Assurer la logistique administrative d'événements
à caractère commercial (en anglais ou allemand ou espagnol)
Rédiger des écrits professionnels simples en français et dans la langue de travail choisie, pour traiter des situations courantes.
Recevoir, collecter, traiter l'information pour en assurer la transmission en français et dans la langue de travail choisie.
Identifier, planifier les opérations et les tâches à réaliser en français et dans la langue de travail choisie, pour préparer un événement ou un dossier.
Coordonner les rendez-vous et réunions de son responsable et de l'équipe en français et dans la langue de travail choisie, pour assurer la bonne marche du service.
Gérer son temps et organiser son espace de travail de façon transparente, pour optimiser son poste et permettre un remplacement.
Gérer les ressources de son service pour en faciliter le fonctionnement.
Assurer le suivi administratif des opérations commerciales nationales ou internationales (en anglais ou en allemand ou en espagnol)
Rédiger des écrits professionnels en français et dans la langue de travail choisie, pour traiter des situations exceptionnelles.
Traiter des informations selon les procédures administratives achats/ventes en français et dans la langue de travail choisie, afin d'assurer les échanges avec les différents partenaires dans les délais impartis.
Régler les premiers niveaux de dysfonctionnement ou les litiges administratifs simples pour assurer le déroulement des opérations commerciales, oralement et/ou par écrit en français et dans la langue de travail choisie.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques pour faciliter la prise de décision.
Le (la) secrétaire assistant(e) bilingue travaille dans tout type d'entreprise, de structures publiques ou privées en relation avec l'étranger.
Le champ d'activité de l'entreprise, sa taille et son organisation influent sur la tenue et le contenu de l'emploi, qui peut être spécialisé ou au contraire polyvalent.
12131 : secrétaire bureautique polyvalent.
12132 : secrétaire bureautique spécialisé.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux campagnes de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour la campagne 2004-2005, à tous les membres des professions constituant cette association.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Marcq-en-Baroeul, mairie, 103, avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée salle Maurice Herzog, 3, rue des Entrepreneurs, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SCI 3 B, située ZA L'Hospitalet, 30140 Bagard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la polyclinique Saint-Laurent, dont le siège social est situé 320, avenue du Général-Patton, 35706 Rennes Cedex 07.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de première classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Clélia Chevrier et M. Philippe Lalliot, conseillers des affaires étrangères, M. Alexandre Morois, secrétaire des affaires étrangères principal de deuxième classe, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard et du Territoire de Belfort
Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard.
Son siège est situé à Belfort.
Cette union comporte un établissement à Belfort et un autre à Montbéliard.
Sa circonscription comprend le département du Territoire de Belfort et, dans le département du Doubs, l'arrondissement de Montbéliard moins les cantons de Maîche, Le Russey et Clerval.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort n° 90-U et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard n° 25-U2 sont dissoutes.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2004 fixant le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2005 est fixé comme suit :
Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves de l'utilisation de la langue anglaise FCL 1200 ainsi que de l'anglais du brevet de mécanicien navigant pour l'année 2005 est fixé ainsi :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, Mme Varnier (Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Cour des comptes) est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2004, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L.
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
Bajus (Philippe).
Bonne (Eric).
Dartois (Hervé).
Décision n° 2007-529 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne Parlementaire
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Parlementaire-Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant un arrêté relatif à la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, dans l'arrêté du 2 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés à la résidence de Paris (8e), il y a lieu de supprimer les mots suivants : « commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée ».
Décision du 11 septembre 2007 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2007
Par décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2007, sont arrêtés comme suit :
2 M. Monamicq (Romain, Jérémy).
3 Mlle Le Jeune (Sandrine).
4 M. Le Moigne (Pierre-Yves, Marie).
5 M. Journaux (Guillaume, Jean, André, Pascal).
6 M. Banchieri (Luc, Marc).
7 M. Balmas (Alexandre).
8 M. Sallien (Nicolas, Pierre, Raymond).
10 Mlle Kervahut (Marion, Charlotte).
12 M. Guyot (Martin, Benoit).
13 Mlle Kovaleva (Elena).
1 M. Voisin (Olivier, Julien, Vivien).
2 M. Rousseau (Jacques, François).
3 M. Midan (Nicolas).
4 M. Ballet (Romuald, Martin, Alain).
5 M. Coffinier (Richard).
6 M. Garin (Stéphane, Marie).
7 M. De Malet (Henry, Bertrand, Loïc, Marie).
1 M. Chardon (Hélios).
2 Mlle Henault (Clara, Marie, Béatrice).
4 M. Fontanive (Florian, Henri, Jean).
6 M. Nauthonnier (Paul, Jean).
7 M. Tonnoir (Thomas, Géry).
8 M. Vermare (Josselin, Guillaume, Patrick).
9 M. Peyré (Julien).
10 M. Boyce (Gamaliel, Jeremiah, Tavis).
12 M. Dolhen (Julien, Benoît).
13 M. Bethencourt (Aymeric, Noel).
1 M. Guerin (François, Louis, Michel).
M. Mahe (Antoine).
M. Reygagne (Pascal).
Décision du 12 septembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Decker (Nicole).
Mme Lagarce (Laurence).
M. Cortet (Bernard).
M. de Gramont (Aimery).
M. Lambert (Thierry).
M. Lebranchu (Yvon).
M. Pein (François).
M. Taillandier (Luc).
M. Vernant (Jean-Paul).
Décision du 18 septembre 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Bonnet (Daniel).
Mme Consigny (Sophie).
M. Schiano de Colella (Jean-Marc).
Arrêté du 30 avril 1948 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DANGER AU PERSONNEL APPELE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'ENLEVEMENT DES BOMBES
DU 21-02-1945 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL CONTRACTUEL EMPLOYE AU DEMINAGE
Arrêté du 27 août 1948 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES,
Arrêté du 14 août 1948 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Arrêté du 23 août 1948 CREATION D'UN CAP POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 28 octobre 1944 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR DE DIVERSES ECHEANCES
Arrêté du 20 octobre 1944 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. JACOMET EST NOMME PRESIDENT, M. GAUDIN VICE-PRESIDENT)
Arrêté du 20 octobre 1944 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION (PTT)
Arrêté du 26 octobre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE POUR L'ADMISSION AUX ECOLES MILITAIRES
Arrêté du 30 octobre 1944 PORTANT AUTORISATIONS DE REOUVERTURE D'ENTREPRISES
Arrêté du 27 octobre 1944 INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ATTRIBUEES AU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE ADMINISTRATIF COLONIAL
Arrêté du 27 octobre 1944 INDEMNITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DES ARCHIVES
Arrêté du 26 octobre 1944 CREATION DE DEUX COMITES DE CONFISCATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 3 novembre 1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 17 janvier 1945 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'EPURATION A LA REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES
Arrêté du 10 février 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 4 juin 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % juillet 2009 en euro.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % juillet 2009 en euro.
Arrêté du 7 juin 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,60 % 25 juillet 2011.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ; - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante : (Formule non reproduite, voir JO du 16/06/2004). où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit : - si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ; - si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante : (Formule non reproduite, voir JO du 16/06/2004).
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : (Formule non reproduite, voir JO du 16/06/2004) où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2003.
Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit : (Formule non reproduite, voir JO du 16/06/2004).
Elles sont remboursées le 25 juillet 2011 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2011, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 EUR.
Référencej = IPCm-3 + nj - 1 * (IPCm-2 - IPCm-3)
IPC de substitutionm = IPCm-1 x ( IPCm-13 )12
IPC de substitutionm = IPCm-1 x (
clé = IPCancienne base de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé
IPCn°uvelle base
IPCdécembre
de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé
de sorte que Indicedate tdate t
IPCancienne base
Arrêté du 24 octobre 1944 COMMISSIONS D'EPURATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'YONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA COTE-D'OR ET DE LA SAONE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 mai 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 8 juin 1944 GRENOBLE (ISERE)
Arrêté du 5 juin 1944 PRODUCTION DES METAUX : CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA REGION DE TOULOUSE
Décret n°2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Les dispositions du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
« Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.
« Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article 6, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.
Arrêté du 1er juin 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, quartier du Morne Macroix (Martinique), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 1er juin 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un immeuble exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
Arrêté du 2 juillet 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004, le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2004 par l'arrêté du 8 juin 2004 est fixé à 27.
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NOGENT EN BASSIGNY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE NOGENT-EN-BASSIGNY,
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE RENNES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 juin 1944 CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA CORPORATION DE LA BOUCHERIE ET COTISATION DE LA CORPORATION DE LA CHARCUTERIE, CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION
Arrêté du 14 mai 1944 L'HEBERGEMENT DES POPULATIONS S'EFFECTUE A L'INTERIEUR DES REGIONS ADMINISTRATIVES AFFECTEES PAR L'EVACUATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-DIZIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAINT-DIZIER ET NOGENT-EN-BASSIGNY,
Arrêté du 7 juillet 2004 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2004, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Hervé Mannevy, 3e échelon avec ancienneté du 22 mai 2002.
Mme Sabine Klein, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Frédéric Sauvage, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Daniel Ricard, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Eric Aupetit, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Bruno Cuminal, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. François Renault, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Christian Carles, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Philippe Bonmarchand, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. François Pain, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
M. Jacques Michel, 2e échelon avec ancienneté du 1er février 2003.
M. Jean-Baptiste Casanova, 2e échelon avec ancienneté du 8 août 2003.
Mme Nathalie Devoux, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Mme Sylvie Amestoy, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Jean-Luc Favary, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Mme Véronique Boitout, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Mme Astrid Herbert-Ravel, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Jean Barbieri, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
M. Patrice Idier, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2003.
M. Xavier Moisson, 1er échelon avec ancienneté du 17 février 2003.
M. Jacques Le Guluche, 1er échelon avec ancienneté du 22 février 2004.
M. Laurent Blelly, 3e échelon avec ancienneté du 26 mars 2003.
M. Jérôme Terrades, 3e échelon avec ancienneté du 1er octobre 2003.
M. Vincent Bessou, 3e échelon avec ancienneté du 11 décembre 2003.
Mme Odile Savy, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2002.
Mme Françoise Fertier-Pottier, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Mme Sylvie Cluzel, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2004, les médecins dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2007 (1re période) :
M. Mury (Gil) (poste PAMG n° 1297).
M. Imbert (Patrick) (poste PAMG n° 1439).
M. Tavernier (Benoît) (poste PAMG n° 1091).
M. Gille (Alain) (poste PAMG n° 1785).
M. Boivin (Jean-Marc) (poste PAMG n° 1471).
Mme Lacaille (Jacqueline), épouse Urion (poste PAMG n° 2037).
Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Lariboisière-Saint-Louis)
M. Galam (Eric) (poste PAMG n° 2307).
Paris-XIII (unité de formation et de recherche de médecine de Bobigny)
M. Doré (Michel) (poste PAMG n° 0968).
M. Depinoy (Dominique) (poste PAMG n° 1327).
M. Hermil (Jean-Loup) (poste PAMG n° 1418).
Mme Lehr (Anne-Marie), épouse Drylewicz (poste PAMG n° 1366).
Arrêté du 28 juin 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juin 2004, M. Laurent-Vo (Jean-Marc) est nommé membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Nutini (Marie-Thérèse).
Arrêté du 25 juin 2004 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
M. Rassemont (Patrick), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Mme Tripet (Ghyslaine), professeure des écoles de classe normale, est intégrée à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Boux-Auchat (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
M. Douchin (Marc), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Quilliou (Eric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Mme Sanchez (Suzanne), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Patard-Château (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Olivier (Sylvain), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Châlon (Mireille), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Moreau-Vareilles (Véronique), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la Mayenne
Mme Goulard (Pascale), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est intégrée à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
Mme Ferret (Martine), cadre de premier niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Leray (Vincent), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 1re classe.
M. Meier (Jean-Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 1re classe.
M. Bacle (Pierre), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Baslé (Marc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré à compter du 1er août 2004 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Texier (Robert), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Bolnet (Laurence), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Peu (Alain), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Puimerat (Christelle), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la région Ile-de-France
M. Pivert (Thomas), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Pérusse (François), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er juillet 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Bepoix (Jean-François), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 2 septembre 2004 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Lajus (Michèle), cadre de premier niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er octobre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jackie Tetard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Edgar Goeller, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 15 septembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Abbo (Corinne, Michèle, Renée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl) à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
La démission de M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl), notaire à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascal Claudel - Corinne Abbo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl).
M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl) et Mme Abbo (Corinne, Michèle, Renée) sont nommés notaires associés.
Décision du 8 juillet 2004 portant inscription sur la liste d'admissibilité du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2004, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2004 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Adjemian (Nicolas, Clément, Mathieu).
Alaoui (Mounir).
Barbier (Charles-François, Louis).
Boëdec (Amandine).
Bourhis (Gwendal, Loïc, Frédérik).
Bras (Maxime, Charles, Jean).
Brovedani (Anne).
Carbonnel (Laure, Isabelle, Renée).
Chotard (Caroline, Laetitia, Julie).
Ciampi (Jacques, René).
Crastes (Audrey, Claudine).
Delepine (Pierre-Yves, Michaël).
Derminon (Pierre-François, Philippe).
Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole).
Farhat (Emmanuel, Simon).
Fitamant (Marie-Anne).
Fracassi (Alexandre, Lucien, René).
Gaurin (Adeline).
Giret (Pierre-Antoine, Denis).
Gourmelon (Hubert).
Guillemot (Aurélie, Mathilde).
Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon).
Heiligenstein (Lucie, Marie, Claire).
Heritier (Cédric, Christian).
Joubert (Bastienne, Jeanne).
Lapree (Nelly, Astrid).
Larose (Fabienne).
Laurent (Gregoire, Louis, Antoine).
Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie).
Lestang (Grégoire, Georges, Marie, Guy).
Libersart (Baudouin, Marie, Serge).
Mallet (Mélisande, Anne, Laure).
Odoux (Yann, Michel, Jacques).
Orain (Magali, Marie-Thérèse).
Paulin (Christophe).
Pessot (Ludovic, Guillaume).
Piquet (Alexandre, Sébastien).
Poupard (Marc, Philippe).
Quéré (Julie, Agnès, Joséphine).
Rigaber (Julien).
Rodrigues (Cécile, Laure, Agnès).
Sayen (Bastien).
Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel).
Septseault (Angélique).
Silve (Violaine, Marie, Sylvie).
Simon (François, Jean, Etienne).
Tellier (Charles, Arthur, Raymond).
Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine).
Tharel (Laure, Marie, Charlotte).
Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève).
Arrêté du 2 juillet 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Russie
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Russie depuis le 1er janvier 2004.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Russie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 suvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Russie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Arrêté du 13 juin 1944 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION (PTT)
Arrêté du 23 décembre 1940 NOMINATION DU PRESIDENT
Arrêté du 12 décembre 1940 NATIONALITE DES EQUIPAGES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 26 décembre 1940 FRAIS D'HOMOLOGATION
Arrêté du 27 décembre 1940 COMPLETE L'ARRETE DU 09-10-1940 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 28 mai 1946 S DES AVOIRS GRECS EN ALGERIE
Arrêté du 28 mai 1946 DES AVOIRS GRECS, BELGES ET LUXEMBOURGEOIS
Arrêté du 28 mai 1946 MODIFICATION DE L'A.
5 : (FIXATION DES SALAIRE HORAIRE MINIMUM ET SALAIRE HORAIRE MOYEN MAXIMUM)
Arrêté du 22 mai 1946 COMMISSION D'ETUDES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 mai 1946 APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES DES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE 1946
Arrêté du 30 mai 1946 REGLEMENTATION DES INSCRIPTIONS POUR LA REPARTITION DES DENREES OU PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 mai 1946 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 3 juin 1946 COMMISSION DE MODERNISATION DU CINEMA
Arrêté du 29 mai 1946 CONDITIONS DES EXAMENS EN VUE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES LETTRES EST REQUIS
Arrêté du 4 juin 1946 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 6 juin 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION DE MACHINISME AGRICOLE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 28 février 1958 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL DES ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FOM AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FOM
Arrêté du 26 février 1958 OUVERTURE DE L'AERODROME D'"ALLENDA" (OASIS)
Arrêté du 5 mars 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA JUSTICE (COURS ET TRIBUNAUX)
Arrêté du 4 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 8 février 1954 ET DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1957 RELATIFS AU MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS UTILISES AU NORD DU 48E N
Arrêté du 11 mars 1958 DES SECTIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS CAMBODGIENS PEUVENT S'INSCRIRE AU CONCOURS ET NOMBRE DE CANDIDATS POUVANT ETRE PROPOSES POUR L'ADMISSION DEFINITIVE
Arrêté du 12 mars 1958 CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION DE LA CARTE SCOLAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET 56916 DU 15-09-1956 RELATIF A LA LOCALISATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 11 mars 1958 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSE DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1957-1958.
LISTE DES CATEGORIES D'ALCOOL CONCERNEES
Arrêté du 16 mars 1958 DEFINITIF A OPERER AU TITRE DE L'EXTENSION AUX SALARIES AGRICOLES DU SYSTEME DE SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES (PERIODE DU 1 JUILLET AU 31 décembre 1954 ET ANNEE 1955)
Arrêté du 16 mars 1958 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF A OPERER AU TITRE DE L'EXTENSION AUX SALARIES AGRICOLES DU SYSTEME DE SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES (ANNEE 1955)
Arrêté du 26 février 1958 HONORAIRES DES MEDECINS CHARGES D'EFFECTUER DES EXPERTISES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 janvier 1945 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 29 janvier 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4569 DU 16 JANVIER 1945 RELATIVE A LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 février 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant ce service à compétence nationale.
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
L'accord interprofessionnel adopté par le comité interprofessionnel de la pintade française le 13 janvier 2004 est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes les personnalités dont les noms suivent :
Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités ;
Mme Dulong-Sainteny (Claude), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
Mme Gauvard (Claude), professeure des universités ;
M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Berlioz (Jacques), professeur des universités ;
M. Boutry (Philippe), professeur des universités ;
M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale ;
M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques ;
M. Roche (Daniel), professeur des universités ;
M. Recht (Roland), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale ;
M. Rosset (Philippe), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale ;
M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Verger (Jacques), professeur des universités.
Décrets du 21 juin 2004 portant titularisation de préfets
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2004, M. Bernard Niquet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décrets du 16 juin 2004 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2004.
M. Dominique Balmary est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2004.
M. Jean Vidal est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 septembre 2004.
M. Jean-Marie Pauti est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 9 juin 2004 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2004, Mme Laborie (Sophie), épouse Martin, est nommée au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue au centre d'évaluations des ressources humaines de la marine à la direction du personnel militaire de la marine.
Ce contrat est d'une durée de trois ans à compter du 14 juin 2004.
Mme Hélène Martini est nommée chargée de mission au secrétariat général du conseil de sécurité intérieure.
Arrêté du 20 janvier 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1947
Arrêté du 23 janvier 1948 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 24 janvier 1948 APPLICATION DU D.
(CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES HOTELS DE CURE)
Arrêté du 20 janvier 1948 ATION DU SURVOL DE PARIS
Arrêté du 30 janvier 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE (M. CHARLES JACQUILLARD)
Arrêté du 14 août 1948 NO 19731.
FIXATION DU PRIX POUR LA CAMPAGNE 1948.
Arrêté du 20 juin 1948 CREATION D'UN CERTIFICAT DE ROBINETIER
Arrêté du 6 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1898 - INTERDICTION AUX MINEURS D'ENGAGER DES PARIS AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES
Arrêté du 26 juillet 1948 DISPENSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 18 août 1948 RATION DE PAIN DES PRODUCTEURS
Arrêté du 29 mars 1949 BOIS DE MINES, BOIS DE PAPETERIE, POTEAUX NON INJECTES, BOIS EN GRUMES, TRAVERSES BLANCHES
Arrêté du 12 avril 1949 DISSOLUTION A COMPTER DU 1 MAI 1949, DU COMPTOIR CENTRAL D'ACHAT ET DE VENTE DE LA PRODUCTION FORESTIERE
Arrêté du 20 avril 1949 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 19 juillet 1952 MODALITES D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
36-I DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 RELATIVE A LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL SUR LES CARTES GRISES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 15 juillet 1952 RELATIF AUX EPREUVES D'AGREGATION MASCULINE D'HISTOIRE
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 29 mars 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de membre titulaire, représentant de la ministre de l'outre-mer.
Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 à l'accord du 18 avril 2002.
Aménagement, organisation et réduction du temps de travail et rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la FNTV ;
Accord paritaire du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39.
Décret du 29 mars 2004 ordonnant la fermeture du silo 2 exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise)
Est ordonnée la fermeture du silo 2 destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise).
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, relatif au travail de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « chaque semaine travaillée au cours d'une période de douze mois consécutifs » figurant au premier alinéa du paragraphe I (Définition du travailleur de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables au travailleur de nuit), comme contraires aux dispositions des 1° et 2° de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2004 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 2 septembre 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension de l'avenant n° 129 visé ci-dessus est prononcée :
- pour l'article 57 bis (Congé de paternité), sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- pour l'article 59 (Intempéries), sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.
Arrêté du 6 avril 2004 autorisant l'ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2004
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2004 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 6, 7, 8, 9 et 10 septembre 2004.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra, du lundi au vendredi, et en délivrera reçu.
Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 28 mai 2004 pourront être adressées à l'école jusqu'au 19 juillet 2004, délai de rigueur.
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Les articles 3 à 11 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Prisca Tolentino, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et Hervé Guichon, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Sylvie Esnault, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Benistant et Karine De Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie, Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Adeline Bard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mmes Anne Marie Mitaut et Anne Perret, administratrices civiles, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, et Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
Directeurs de cabinet adjoints
M. Didier Banquy.
M. Philippe Braidy.
M. Franck Hervio.
M. Philippe Bouyoux.
M. Renaud Gace.
M. Jean-Louis d'Argenson.
M. Luc Rémont.
Mme Emmanuelle Mignon.
Mme Delphine d'Amarzit.
M. Antoine Magnier.
M. David Martinon.
M. Christophe Lecourtier.
Mme Rachida Dati.
M. Alain Nourissier.
Mme Constance Le Grip.
Sont nommés auprès de la ministre déléguée à compter du 1er avril 2004 :
M. Alain Regnier, directeur du cabinet.
M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet.
Mme Nathalie Chomette, conseillère technique.
M. Serge Gruber, conseiller technique.
Recommandation n° 2004-2 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société Réseau France outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante, qui s'applique à compter du jeudi 8 avril 2004 et jusqu'au 9 mai 2004 inclus.
a) Lorsqu'il est traité d'une province donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes de candidats.
b) Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une province, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats.
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu cette élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les services de télévision et de radio assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter du 26 avril, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au 9 mai 2004 inclus.
La société RFO transmet chaque semaine au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques relatifs à la consultation.
La société RFO garde à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Arrêté du 1er avril 2004 portant maintien dans un emploi d'ingénieur de recherche au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Comtet (Gérald, Richard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Manzone, domicilié 2, rue Thiers, 30127 Bellegarde.
Délégation est donnée à M. Xavier Sahut d'Izarn, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
M. Daniel Rivière.
Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6058, 2e colonne, art. 5, 2e ligne, au lieu de : « ... d'allocation ...
», lire : « ... d'allocations ...
» et page 6059, 1re colonne, art. 10, 1°, 6e ligne, au lieu de : « ... régulation ...
», lire : « ... régularisation ...
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, directeur général adjoint, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Toussaint, à Mme Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sour l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mme Chantal Guelot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, chef de la mission partenariat, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, ingénieure en chef des mines, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et, en l'absence de M. Bertrand Galtier, à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, en qualité de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des musées de France)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marielle Riche, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, et M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à M. Marc Bascou et à Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Forth, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viéville, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, à Mmes Christine Bijon et Isabelle Phalippon-Robert et à M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet et de Mme Brigitte Téhoval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Ganier et Louis-Jean Laurent, attachés d'administration centrale, et à Mme Colette Martin, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Clément, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Bascou, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Monique Bourlet et Juliette Armand, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile, administratrice du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais, et à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Vivet, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'Aquarium de la porte Dorée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hignette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Calmel, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Hornn, chargée d'études documentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique, à Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin, à Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien Dubouché, à Limoges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Deux Victoires et de son annexe en Vendée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bourraseau, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Foray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chargé de l'intérim de la direction administrative du musée national des Granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eyzies-de-Tayac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Maison, conservatrice en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérengère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et à l'action territoriale)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, chef du département des affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Ahmadi, chargée de mission auprès du délégué, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Décret du 30 avril 2004 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. Julien Rousselon, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er mars 2004.
Demouveaux (Jean-Pierre).
Parisot (Bertrand).
Aupoix (Stéphan).
Hermitte (Gilles).
Wyss (Jean-Paul).
Rigodanzo (Evelyne).
Boulard (Dominique).
Jacquier (Christiane).
Yeznikian (Olivier).
Haïm (Victor).
Gras (Anne).
Tholliez (Danièle).
Levasseur (Alain).
Begault (Pierre).
Dupouy (Alain).
Marrou (Pierre-Alain).
Bedier (Jean-Louis).
Rebut-Sarda (Michel).
Montsec (Pierre).
Geslan-Demaret (Armelle).
Signerin-Icre (Corinne).
Formery (Simon-Louis).
Canovas (Gérard).
Heu (Christian).
Richer (Michèle).
Bocquet (Philippe).
Désiré-Fourré (Marie-Sylvie).
Godbillon (Bernard).
Barbillon (Jean-Yves).
Tallec (Jean-Yves).
Grangé (Etienne).
Bourrachot (François).
Iselin (Bernard).
Gazagnes (Philippe).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2004, M. Naves (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
Délibération n° 2004-022 du 8 avril 2004 portant modification des articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission
Les articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission sont ainsi rédigés :
- Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission.
Il exerce la responsabilité administrative de la communication et des affaires internationales.
- Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.
- La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil.
Elle prépare les normes simplifiées et les recommandations.
Elle traite les demandes de droit d'accès indirect.
Elle participe en tant que de besoin aux contrôles.
- La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques.
Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes simplifiées et des recommandations.
Elle prépare et exécute les contrôles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Le Duc, domiciliée lieudit Kerallas, 29630 Plougasnou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Vendetti, domicilié 69, ancien chemin de Falicon, 06790 Aspremont.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (service des pensions)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vu d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
et aux fonctionnaires de catégorie A
Directeur sur les emplois fonctionnels :
Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
- les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985 ;
- les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois précités.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à des décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2004, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire guyanais » est approuvée.
L'Etat représenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le ministre de l'outre-mer ;
L'université des Antilles et de la Guyane ;
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane ;
La région Guyane ;
Le département de la Guyane ;
La ville de Cayenne ;
L'université de Brasilia ;
L'université Toulouse-I ;
L'université Toulouse-II ;
L'université Toulouse-III ;
L'Institut national polytechnique de Toulouse ;
L'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Le groupement a pour objet la promotion et le développement de l'enseignement supérieur en Guyane.
Il propose des orientations :
- pour une définition de l'offre de formation répondant aux besoins du développement économique, social et culturel de la Guyane ;
- pour l'affectation des crédits inscrits au contrat de plan Etat-région / document unique de programmation (CPER-DOCUP) en faveur du pôle universitaire guyanais (PUG) ;
- au maître d'ouvrage, pour le schéma d'aménagement des sites universitaires ;
- aux collectivités publiques, pour les actions de nature à favoriser l'accueil des étudiants et à accompagner la vie estudiantine.
Il contribue, en tenant compte des enjeux de développement de la Guyane, à l'élaboration d'une politique de recherche associant universités et instituts de recherche français et étrangers.
Il propose le calendrier de développement de l'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne l'offre de formation et l'aménagement des différents sites du PUG.
Il propose des actions de coopération internationale visant à faire du PUG une plate-forme universitaire rayonnant sur l'Amérique latine.
Il propose des actions ayant pour objet :
- la promotion du sport en Guyane au niveau local et international ;
- le développement de la culture guyanaise sous toutes ses formes.
Il assure la promotion et la valorisation du PUG.
Campus de Saint-Denis, avenue d'Estrées, BP 792, 97337 Cayenne.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable sont applicables.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics, G Gam, Irex et Ivax SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
(annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le centième anniversaire de la signature des accords franco-anglais de l'Entente cordiale.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Avers : motif associant l'image allégorique de la Semeuse à celle de Britannia symbolisant la Grande-Bretagne.
Inscriptions : entente cordiale et les dates anniversaires 1904-2004.
Revers : effigies du Président Emile Loubet et du souverain britannique Edouard VII.
Inscriptions : devise républicaine liberté, égalité, fraternité, centenaire du traité franco-anglais et les initiales RF.
Valeur faciale : 20 Euros ou 1 1/2 Euro.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
Valeur faciale : 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
Elles sont consacrées à la ville d'Avignon et à ses principaux monuments.
Avers : représentation du palais des Papes et du pont Saint-Bénézet.
Inscription : avignon et le palais des papes.
De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 euros ou 1 1/2 euro, les initiales RF et le millésime 2004.
Inscriptions : devise républicaine liberté, égalité, fraternité et les monuments de france.
De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 euro ou 1 1/2 euro, les initiales « RF » et le millésime 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 portant répartition de crédits
Le tableau B annexé à l'arrêté du 30 avril 2004 (NOR : ECOB0460012A) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2004, le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2004 est fixé à 24 et se répartit comme suit :
Concours sur titres (prévu à l'article 4-1 [a] du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 12 postes ;
Concours externe (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 6 postes ;
Concours interne (prévu à l'article 4-1 [c] du même décret) : 4 postes ;
Examen professionnel (prévu à l'article 4-1 [d] du même décret) : 2 postes.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours » ;
Intranet Alizé : menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours ».
Arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale prévues par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve, calculée en fonction du grade que les réservistes détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Au-delà d'une période continue d'emploi au titre de la réserve civile de 30 jours, l'indemnité journalière susmentionnée fait l'objet d'une décote de 50 %.
L'indemnité journalière de réserve s'établit comme suit :
1° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
2° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile, à l'exception des frais de déplacement.
Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 1990 susvisé.
Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
Abroge Décret n°59-772 du 25 juin 1959
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur est secondé par un directeur de la formation initiale et des recrutements, par un directeur de la formation continue et du département international et par un secrétaire général.
« Le directeur de la formation initiale et des recrutements est secondé par un sous-directeur des études et par deux sous-directeurs des stages.
« Le directeur de la formation continue et du département international est secondé par un sous-directeur de la formation continue et par un sous-directeur chargé du département international.
« Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale et des recrutements, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
L'antépénultième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au g ne participent pas aux travaux du conseil portant nomination de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret.
Au 1° de l'article 41 du même décret, les mots : « Des maîtres de conférences nommés par application des dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « des chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004.
« Décret régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ».
- Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
« Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
- Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
- Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
« La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
- Les personnels occupant un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les candidats aux fonctions de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
« 1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements ;
« 2° Le directeur de la formation continue et du département international ;
« 3° Le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le chargé de formation ;
« 4° Le représentant des chargés de formation au conseil d'administration ;
« 5° Un membre de la commission pédagogique n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désigné par le directeur de l'école.
« En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres de la commission pédagogique.
- L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte sept échelons.
« Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
- Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
- Les magistrats ou fonctionnaires occupant un emploi de sous-directeur, de secrétaire général ou de maîtres de conférence à l'Ecole nationale de la magistrature, en fonctions à la date de publication du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 sont reclassés conformément aux dispositions du présent article.
- Les sous-directeurs et le secrétaire général sont reclassés dans les conditions définies au tableau suivant :
- Les maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenus en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés dans l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature selon les modalités suivantes :
« A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée de trois ans.
« Ils prennent, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004, le titre de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation « directeur de la formation initiale et des recrutements » est substituée à l'appellation « directeur de la formation initiale » et l'appellation « chargé de formation » est substituée à l'appellation « maître de conférences ».
Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont-Pariacabo, Tonate et Iracoubo, situées dans le département de la Guyane
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont-Pariacabo, Tonate et Iracoubo, situées dans le département de la Guyane, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Iracoubo.
Décret du 21 mai 2004 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « fort central et réduit Saint-Michel » sis sur le territoire de la commune d'Ouessant (Finistère)
Par décret en date du 21 mai 2004, les parcelles de terrain cadastrées, section G n° 1318, n° 3495 et n° 3496, sises sur le territoire de la commune d'Ouessant (Finistère), pour une superficie totale de 740 mètres carrés, à détacher de l'immeuble dénommé « fort central et réduit Saint-Michel », sont déclassées du domaine public.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2004, et pour compter du 18 mai 2004, dans l'arrêté du 28 février 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 120 000 EUR est remplacé par le montant de 99 800 EUR.
Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (Ab)
Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (Ab)
Les établissements de chirurgie esthétique qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur à la date de publication du présent décret doivent solliciter une autorisation dans un délai de six mois à compter de cette date.
5104-23 du code de la santé publique sont alors respectivement portés à dix mois et à douze mois.
Les établissements de chirurgie esthétique et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R.
711-1-15 du même code disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux mentionné à l'article L.
Les établissements ou groupements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption de ce système doivent, avant l'expiration de ce délai, transmettre, respectivement au préfet de département ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le document prévu au j de l'article R.
A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 1° La section I du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est intitulée ainsi qu'il suit :
« Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires »
5104-9 du code de la santé publique, avant les mots : « ou médico-social » sont insérés les mots : « , de chirurgie esthétique », et après les mots : « syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
« 4° Les installations de chirurgie esthétique, gérées par cet établissement de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° L'établissement pénitentiaire et les locaux de rétention administrative au sein desquels l'établissement de santé assure les missions du service public hospitalier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
5104-11, après les mots : « syndicats interhospitaliers » sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire ».
5104-12, après les mots : « d'un établissement de santé » sont insérés les mots : « , d'un groupement de coopération sanitaire ».
Avant les mots : « de ce syndicat » sont insérés les mots : « de ce groupement ou ».
- Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur.
Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux de rétention administrative.
5104-16, après les mots : « du syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou du groupement de coopération sanitaire ».
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé, y compris les structures d'hospitalisation à domicile et les services de dialyse à domicile gérés par des organismes à but non lucratif, aux établissements de chirurgie esthétique ainsi qu'aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
595-5 » sont remplacés par les mots : « et aux installations de chirurgie esthétique se trouvant dans la situation prévue à l'article L.
5126-6, sous réserve, pour ces dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché ».
« Sauf mention contraire figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, le classement d'un médicament dans la catégorie prévue au a du présent article ne fait pas obstacle à sa prescription par un médecin au titre des activités qu'il exerce dans des installations de chirurgie esthétique.
- La sous-section III de la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements de santé et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L.
6133-1, que ces établissements, syndicats ou groupements assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.
« Dans les groupements de coopération sanitaire, le système est arrêté par l'administrateur du groupement après avis de l'assemblée générale.
Dans les établissements de chirurgie esthétique, il est arrêté par l'organe qualifié.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « ou le secrétaire général », sont insérés les mots : « , l'administrateur du groupement de coopération sanitaire » ; avant le mot : « privés » sont ajoutés les mots : « ou de chirurgie esthétique » ;
b) Au dernier alinéa, avant les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou de chirurgie esthétique, le groupement de coopération sanitaire ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « l'article L.
6132-2 » sont insérés les mots : « ou au dernier alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « un établissement de santé » sont insérés les mots : « ou de chirurgie esthétique » et avant les mots : « ou à un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « , à un groupement de coopération sanitaire » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « public ou privé » sont remplacés par les mots : « ou de chirurgie esthétique ».
5104-9 du code de la santé publique, les mots : « dans un même site géographique » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs sites géographiques ».
2° Aux e et g de l'article R.
5104-22 du même code, les mots : « le site » sont remplacés par les mots : « le ou les sites ».
5104-10 du même code, les mots : « d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « relevant d'un même gestionnaire public ou privé ».
5104-12 du même code est complété par les mots suivants : « ou de vendre au public des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L.
- La sous-section III de la section I du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet du département du lieu d'implantation prévu » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
b) Au g, après les mots : « des médicaments » sont ajoutés les mots : « et des dispositifs médicaux stériles » ;
c) Les i et j sont rédigés ainsi qu'il suit :
« i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus aux articles L.
6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L.
d) Après le j est inséré l'alinéa suivant :
« k) Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L.
5126-3, la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
« L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu, pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
5104-8 et les établissements de chirurgie esthétique.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité administrative compétente peut statuer.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Pour les établissements médico-sociaux, » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente » sont supprimés.
5104-27, les mots : « le préfet », « du préfet » et « au préfet » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente », « de l'autorité administrative compétente » et « à l'autorité administrative compétente ».
- Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement, dans les conditions prévues à l'article L.
5126-3, la demande est formulée dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, le dossier accompagnant la demande ne comporte que les éléments d'information énumérés audit article permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'apprécier la nature et l'importance des besoins de l'établissement bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet, l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de coopération sanitaire qui sollicite l'autorisation.
5104-23 s'appliquent à l'autorisation prévue à l'article L.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au k de l'article R.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues pour son attribution initiale.
5104-85, les mots : « au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
5104-61, avant les mots : « Les articles R.
» sont insérés les mots : « L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
5104-75, avant les mots : « Les dispositions de l'article R.
» sont insérés les mots : « L'autorisation est délivrée par le préfet du département ».
5104-27 sont applicables aux services de dialyse à domicile.
- L'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A son premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ».
3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « ou par le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
- L'article 35 bis du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
- Le II de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « entre ledit établissement » sont insérés les mots : « entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « par le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire ».
- Le II de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- La sous-section 4 de la section I du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les paragraphes 1er et 2 sont intitulés ainsi qu'il suit :
« Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins »
« Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé »
5104-8, la gérance est assurée par un pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social géré par un établissement public de santé en application de l'article L.
6111-3 est assurée dans les conditions définies à l'article R.
5104-31, selon la nature de l'établissement gestionnaire.
5104-30 doivent, lorsqu'ils exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire, avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles.
5104-39, les mots : « Dans les établissements de santé privés et médico-sociaux privés, » sont supprimés.
Après les mots : « pharmacie à usage intérieur », sont insérés les mots : « relevant d'une personne privée ».
« Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L.
6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments visés au 3° ci-dessus ».
5104-42, les mots : « de santé privés » sont remplacés par les mots : « de santé ou de chirurgie esthétique privés ».
5104-43, les mots : « de santé ou médico-social privé » sont remplacés par les mots : « de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social privé ».
5104-104 du code de la santé publique, les mots : « pharmaciens assistants » ou « pharmacien assistant » sont remplacés par les mots « pharmaciens adjoints » ou « pharmacien adjoint ».
5104-64 du même code, les mots : « des hôpitaux » sont remplacés par le mot : « praticien ».
5104-46 du même code, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « établi à l'occasion des marchés mentionnés ».
a) Au troisième alinéa, les mots : « de praticiens adjoints contractuels, » sont supprimés.
Les mots : « d'attachés associés » sont remplacés par les mots : « de praticiens attachés associés » ;
b) Les deux derniers alinéas sont abrogés.
- Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentaires en vertu des articles R.
5104-14 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
La sous-section VI de la section I du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la sous-section VI, le mot : « Comité » est remplacé par le mot : « Commission ».
5104-55, les mots : « le comité », « un comité », « du comité », « comités locaux », « ces comités » et « au comité » sont respectivement remplacés par les mots : « la commission », « une commission », « de la commission », « commissions locales », « ces commissions » et « à la commission ».
- La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles exerce les attributions prévues au dernier alinéa de l'article L.
A ce titre, il lui revient notamment de participer par ses avis à l'élaboration :
- de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
- des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse.
Elle élabore un rapport annuel d'activité.
Les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que celles des articles R.
5104-56 sont applicables aux établissements de chirurgie esthétique.
5104-53, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
5104-54, le mot : « publique » est supprimé.
a) Au premier alinéa, les mots : « , outre le président et le vice-président » sont supprimés.
b) La troisième phrase du 1° est remplacée par les deux phrases suivantes : « dans les établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à l'article L.
5126-6 est membre de droit de ce collège ; ».
c) Au 4°, après le mot : « matériovigilance » sont ajoutés les mots : « ainsi que le correspondant local de biovigilance ».
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autorisés à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les conditions prévues à l'article L.
5126-1 ou à assurer les missions d'un établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles L.
Le règlement intérieur du syndicat ou du groupement détermine, en fonction de la nature et de l'importance des activités pharmaceutiques assurées par le syndicat ou le groupement pour le compte des établissements de santé qui sont ses membres, les conditions dans lesquelles :
a) Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article R.
5104-52 sont transmis aux instances respectivement constituées au sein du syndicat ou du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci ;
b) Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R.
5104-55 sont, le cas échéant, répartis entre le syndicat ou le groupement et ces différents établissements ;
c) Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
5104-55 est désigné par et parmi les instances ou les catégories de personnel respectivement concernées au sein de chacun des établissements membres et, le cas échéant, au sein du syndicat ou du groupement ;
d) Les dispositions de l'article R.
5104-56 s'appliquent au secrétaire général du syndicat ou à l'administrateur du groupement ainsi qu'aux directeurs des établissements de santé membres.
Les établissements de santé qui ont confié l'ensemble de leurs activités pharmaceutiques à un syndicat interhospitalier ou à un groupement de coopération sanitaire sont dispensés de constituer en leur sein une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles.
5104-8 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L.
Au 2° du même article, les mots : « aux 2°, 3° et 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 7° du même article ».
2° A l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
5104-15 du code de la santé publique, après les mots : « l'approvisionnement », sont insérés les mots : « le contrôle, la détention » ; au 4° du même article, les mots : « L.
6111-1 (4e alinéa) » sont remplacés par les mots : « L.
5104-26 du même code, le mot : « substituants » est remplacé par le mot : « subsistants ».
5104-78 du même code, les mots : « à l'article 25 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au I, les références aux articles « L.
Au 3°, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2311-6 » et les mots : « l'article 6 bis de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- A l'alinéa 18, les mots : « Le CAPS de Rosières » sont supprimés ;
« Le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan.
Arrêté du 19 mai 2004 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2004, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2004 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, dans les corps de la direction générale de l'aviation civile, est fixé comme suit :
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 1 emploi.
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 4 emplois.
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 4 emplois.
Arrêté du 7 mai 2004 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, Mme Desmouceaux (Valérie), inspecteur des finances, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2004, M. Blelly (Laurent), administrateur des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du conseil général du Puy-de-Dôme en qualité d'administrateur à la direction générale des services, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Senaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 février 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2007, le règlement du 117e concours général agricole est approuvé.
Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne, tél.
: 01-49-09-60-27 et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Décision du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un préparateur-conducteur d'expériences.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/ Concours/index.htm.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 13 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2007 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2007, l'arrêté du 29 mars 2007 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié comme suit :
A l'alinéa 6, le mot : « Vanick » est remplacé par le mot : « Vanik ».
A l'alinéa 18, les mots : « président du district de Reims » sont supprimés.
A l'alinéa 37, les mots : « conseillère municipale d'Auch » sont remplacés par les mots : « responsable associative ».
A l'alinéa 38, les mots : « conseil régional de Bourgogne, conseillère générale » sont remplacés par les mots : « conseil général ».
A l'alinéa 41, les mots : « générale des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « régionale de Languedoc-Roussillon ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant révision du champ d'application de la convention collective nationale interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (cadres)
Révision du champ d'application de la convention collective.
Les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective interrégionale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les conditions d'emploi des cadres des employeurs ayant une activité principale de :
A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par ces entreprises sont les suivantes :
La présente convention collective concerne également les organisations professionnelles régionales et leurs satellites, existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
La présente convention collective ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
La présente convention collective ne concerne pas les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant :
- vente, en libre service assisté, d'articles de bricolage ;
- existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention collective sont le plus souvent classées dans l'un des codes suivants de la nomenclature NAF de 2003 :
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel), activité « Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage » ;
51.8 M. - Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel), activité « Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage » ;
- Commerce de détail de bricolage (partiel), activités autres que celles mentionnées au quatrième paragraphe du présent article ;
La présente convention collective est dénommée : « convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ».
Union régionale des syndicats de la quincaillerie ;
Arrêté du 25 octobre 1944 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1944
Arrêté du 24 octobre 1944 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1944 INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCES POUR LE PAYEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX TRAVAUX EXCEPTIONNELS DANS LES ENTREPRISES
Décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Canal Bleu à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Bleu
L'association Canal Bleu est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Bleu.
Nom du service : Canal bleu.
Adresse du site : TDF, GR 46, lieudit Puy Gramont, 19600 Brive-la-Gaillarde.
Décision n° 2007-738 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio intercommunale Bort-Artense à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBA Auvergne-Limousin
L'association Radio intercommunale Bort-Artense est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin.
Adresse du site : TDF, plateau de Bort, Table d'orientation, lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
Décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Portes de l'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne
L'association Les Portes de l'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne.
Adresse du site : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Clermont-Ferrand.
Secteur d'implantation : Saint-Gervais-d'Auvergne.
Adresse du site : lieudit La Roche Sauterre, 63410 Saint-Gervais-d'Auvergne.
Décision n° 2007-753 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les radios associatives en Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Emergence FM
L'association Les radios associatives en Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM.
Décision n° 2007-756 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Montluçon-Bourbonnais à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMB
L'association Radio Montluçon-Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB.
Décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL As.
Com Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
Com Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM.
Nom du service : Magic FM.
Adresse du site : TDF, rue du Château-d'Eau, 87280 Limoges.
Décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA.
Adresse du site : TDF, lieudit Nantille, 03300 Vichy.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
Décision n° 2007-766 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Audio Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Haute-Loire
La SARL Audio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Haute-Loire.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Le Puy-en-Velay.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Faux, 43800 Yssingeaux.
Arrêté du 4 novembre 1944 "MAISONS DU PRISONNIER"
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 27-03-1944,
Arrêté du 5 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE (BRANCHE 1, 2, 3, 4, 5) DE LA REGION DE POITIERS
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(TAUX DES SURESTARIES POUR LES PETITS BATEAUX CIRCULANT SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 30 juin 1944 DE L'EXAMEN D'ENTREE AUX ECOLES PREPARANT AU BREVET DE MASSEUR MEDICAL
Arrêté du 1 juillet 1944 BAREME DES RESSOURCES MAXIMA : DELEGATION FAMILIALE AUX PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 4 juillet 1944 BIARRITZ (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 10 juillet 1944 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS DES SERVICES COLONIAUX
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST THILLOT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE THILLOT,
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VENDOME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE VENDOME,
Arrêté du 21 juin 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 21 juin 1944 CONSTITUTION DE COMITES SOCIAUX DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES : COMITE REGIONAL DE NANCY, COMITE LOCAL DE BIARRITZ
Arrêté du 30 mai 1944 INDEMNITE SPECIALE AUX INSPECTEURS DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS DEPUIS LE 01-03-1943 JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'YONNE, DE LA NIEVRE, DE L'ALLIER (ZONE NORD) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 9 juin 1944 CUIR
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL SAINT-LO, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA MANCHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA SEINE-INFERIEURE ET DE L'EURE,
Arrêté du 5 juin 1944 FIXANT LES MODALITES ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ALLOUEES A DIVERS AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 19 décembre 1940 CERTIFICATS DE CONTROLE A JOINDRE AUX CAISSES D'EXPEDITION
Arrêté du 13 janvier 1941 INSPECTEUR CONSEIL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Arrêté du 13 janvier 1941 TAUX DE LA TAXE DE CHANGE
Arrêté du 19 janvier 1941 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 19 janvier 1941 POUVOIRS DES REPARTITEURS CHEFS DE SECTION DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 20 janvier 1941 POMMES DE TERRE DE LA RECOLTE 1940
Arrêté du 20 janvier 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 19 janvier 1941 COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 24 janvier 1941 CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES CHARBONS
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE,
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL AUBUSSON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA CREUSE,
Arrêté du 23 novembre 1940 TAUX DES SUBVENTIONS (MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
Arrêté du 20 novembre 1940 MODIFICATION DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 18-09-1940: VALIDITE DE L'HOMOLOGATION DES GAZOGENES DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 18 décembre 1940 REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION DES VEHICULES ELECTRIQUES A ACCUMULATEURS (NOMBRE D'ELEMENTS DE BATTERIE D'ACCUMULATEURS POUR VEHICULES AYANT UNE CHARGE UTILE D'AU MOINS 900 KG
Arrêté du 20 décembre 1940 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MESSAGERIES MARITIMES
Arrêté du 28 janvier 1941 VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT LE GAZ DE VILLE
Arrêté du 29 janvier 1941 AGREMENT DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES PRODUITS ANYLACES
Arrêté du 1 février 1941 PRODUITS DES ETABLISSEMENTS BEKA : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 1 février 1941 GOMMES - COLLES - DEXTRINE : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 1 février 1941 PAPIERS PEINTS : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 31 janvier 1941 ASSURES FACULTATIFS
Arrêté du 2 février 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
Arrêté du 7 février 1941 EAUX DE VIE RHUMEES
Arrêté du 18 janvier 1941 CONVOCATION EN 1941 DES FRANCAIS DEVANT EFFECTUER UN STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 7 février 1941 CAFES
Arrêté du 4 décembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 31 décembre 1940 BLOCAGE DE TOUS BOIS ARRIVANT DANS LE DEPARTEMENT ET NON ADRESSES AU SERVICE DES BOIS DE BOULANGE ET DE CHAUFFAGE DE LA PREFECTURE
Arrêté du 2 décembre 1940 AUTORISATION DE CIRCULER ELLE DEVRA PRECISER LA CATEGORIE DES VEHICULES, LES ITINERAIRES OU LES ZONES, LES PERIODES D'UTILISATION AINSI QUE LA DATE EXTREME DE LEUR VALIDITE
Arrêté du 12 décembre 1940 PORTE NOMINATIONS
Arrêté du 12 décembre 1940 PORTE NOMINATIONS AU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS :
Arrêté du 31 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940 ACCORDANT L'AUTONOMIE DOUANIERE
Arrêté du 31 décembre 1940 CREATION ET NOMINATION D'UN COMITE DE GESTION POUR LE FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE
Arrêté du 4 mars 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 15 février 1941 AGREMENT DU GROUPEMENT NATIONAL DE PRODUCTION LAITIERE
Arrêté du 12 mars 1941 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 16 février 2004 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Déshabillez-moi, éditée par les éditions DF Presse (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée l'Echangiste, éditée par les éditions Eurofox SARL (Antibes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Soumises, éditée par les éditions BDP Editions (Paris).
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
Arrêté du 13 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de 2004 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de 2004 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 33.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004 :
En application du 1° de l'article R.* 821-5 du code rural, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural pour représenter l'Etat :
Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Daniel Richard-Molard, directeur adjoint du département bio-ingénierie de la direction de la technologie au ministère de la recherche et des nouvelles technologies.
En application du 2° de l'article R.* 821-5 du code rural, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural, sur proposition du conseil d'administration :
syndicales d'exploitants agricoles
M. Jean-Luc Bidal.
M. Christian Gely.
M. Gaël Grosmaire.
M. Christophe Maginot.
M. Patrick Guillerme.
Au titre du représentant de la Confédération nationale
En application du deuxième alinéa du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) :
M. Jean-Pierre Darvogne de l'ACTA ;
M. Charles Brette d'Arvalis, Institut du végétal ;
M. Claude Allo de l'Institut de l'élevage ;
M. Jean-Marie Bidault du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France).
En application du troisième alinéa du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, est nommé membre du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural, sur proposition de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) :
M. Benoît Mangenot, de l'ANIA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentants de la coopération :
M. Jean Bonnet, en remplacement de M. Joseph Gaborit ;
M. Jean-Claude Prieur, en remplacement de M. Jos Le Breton ;
M. Yves Da Ros, en remplacement de M. François Toulis.
Les mandats de MM. Jean Bonnet, Jean-Claude Prieur et Yves Da Ros prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret du 2 mars 2004 portant nomination de la présidente et du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par décret en date du 2 mars 2004, sont nommés à compter du 1er mars 2004 respectivement présidente et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Décret du 26 février 2004 portant rectification d'un décret autorisant trois établissements reconnus d'utilité publique et une association cultuelle à accepter un legs
- Le président de l'association cultuelle dite "Association diocésaine de Nice, dont le siège est à Nice, qui a été déclarée le 9 avril 1924 et publiée au Journal officiel du 16 avril 1924, est autorisé à accepter, au nom de l'association, le legs particulier qui lui a été consenti par M. Pierre Taccoen suivant testament olographe susvisé.
Le legs se compose d'une somme d'argent de 1 524,49 EUR.
Le produit du legs sera affecté conformément aux dispositions statutaires de l'association.
Par décret en date du 26 février 2004, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence Galbert-Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Arrêté du 16 février 2004 accordant un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg » (Oise), au profit de la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN)
Il est accordé à la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN), dont le siège social est situé 18, rue Malvesin, Courbevoie (92400), un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg », sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, dans le département de l'Oise, pour une superficie de 36 hectares 47 ares 1 centiare.
Par référence au plan au 1/12 500 annexé au présent arrêté, le permis accordé est représenté par une figure dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) sont définis par les coordonnées Lambert :
Le segment LM, qui n'est pas une droite, suit la limite nord des parcelles cadastrées ZC n°s 15 et 16, lieudit Fontaine Aubert, sur la commune de Villers-Saint-Frambourg.
Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture, dans les mairies de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, et publié aux frais de l'exploitant dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Les juges délibèrent en nombre impair.
Décision du 16 février 2004 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, les générateurs de gaz, fabriqués par la société Daicel, destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « DEE 5003 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
DEE 5003 : AA 062 F.
Le titulaire du présent agrément est la société Daicel (Europa) GmbH, Ostrasse 22, 40211 Düsseldorf, Allemagne.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau.
Le carnet de prélèvements prévu à l'article R.
424-18 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 4 mars 2004 page 4341).
Il est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements.
224-12-3 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il est délivré gratuitement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Avant le 15 mars, chaque propriétaire adresse un bilan des prélèvements réalisés dans son installation, par espèce et par jour, à la fédération.
Le président de la fédération transmet au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er mai, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce, par jour et par installation, en séparant le domaine public maritime du domaine terrestre.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er juillet un bilan des prélèvements mensuels par espèce et par département.
CARNET DE PRÉLÈVEMENTS POUR UNE INSTALLATION DE CHASSE DE NUIT AU GIBIER D'EAU
Reporter le nombre d'oiseaux prélevés par espèce et par nuit
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la basse Ardèche urgonienne (zone de protection spéciale)
Les directions régionales de l'environnement où peuvent être consultés les documents visés au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé sont celles de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon.
Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
- art. Annexe Tableau IV ter (V)
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Il est inséré dans la section I du chapitre II du titre Ier du livre III un article R.
- Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L.
312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
L'intitulé du titre III du livre IX : « Dispositions particulières à l'outre-mer » est remplacé par les mots : « Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer ».
Il est inséré dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX un article R.
- Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L.
Il est inséré dans la section II du chapitre II du titre V du livre IX un article R.
312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Il est inséré, en annexe, un tableau IV ter conforme au tableau annexé au présent décret.
TABLEAU IV TER
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 janvier 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale de Poitou-Charentes
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.
La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Poitou-Charentes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, responsable du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de Mme Brigitte Le Nours, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle développement régional de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de Mme Brigitte Le Nours et de M. Emmanuel Serrié, délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle prêt de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de Mme Brigitte Le Nours, de M. Emmanuel Serrié et de M. Philippe Crenner, délégation est donnée à Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, responsable du pôle activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale de Poitou-Charentes.
Arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Les emplois de directeur des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé :
Etablissement public d'Argonne à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ;
Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars, et centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs) ;
Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Institut départemental d'actions médico-sociales, à Poitiers (Vienne) ;
CAT, foyers d'hebergement Louis Philibert, établissements publics départementaux, au Puy-Sainte-Réparade (Bouche-du-Rhône) ;
La juridiction est saisie par requête.
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Eric Freysselinard, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué en remplacement de M. Nicolas Quillet, préfet, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Delivet, administrateur principal du Sénat, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué en remplacement de M. Eric Freysselinard, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 mars 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
M. Philippe Van de Maele est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 mars 2004, M. Jean-Charles Rouher, conseiller commercial de classe exceptionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au titre du 6° de l'article R.
M. le professeur Gérard Pons, chef de service de pharmacologie périnatale et pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, à Paris ;
M. le professeur Dominique Grimaud, en remplacement de M. le docteur Philippe Loirat.
Arrêté du 18 juillet 1952 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 18 juillet 1952 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 16 juillet 1952 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Arrêté du 7 avril 1953 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 23 avril 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MOUDERRES DES ECOLES PRIMAIRES ET COURS COMPLEMENTAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 1er février 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale d'Aquitaine
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L.
Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant organisation des directions et services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son titre III, article 1er, relatif à la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2004 nommant M. Gérard Perfettini administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à compter du 1er février 2004 ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2002 nommant M. Daniel Laurent directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
Vu la décision du 11 juin 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, nommant M. Jean Sebeyran, à compter du 12 juin 2003, secrétaire général du groupe Caisse des dépôts ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant nomination de M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, en qualité de directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales, à compter du 9 juillet 2003 ;
Sur la proposition de M. Gilles Seigle, directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales,
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort de la région Aquitaine, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.
La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Aquitaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Patrick Monin, assistant technique, en charge de l'activité production bancaire de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions de la production bancaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des participations de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du service des participations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Sophie Pomes, directrice d'études, directrice du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du pôle d'appui au développement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale d'Aquitaine.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 26 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant sur les sites de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines (service études et réglementation), 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
Mme Albert (Nathalie), professeure de droit public.
Mme Fontana (Agnès), inspectrice de l'administration.
M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur de l'administration.
Mme Lucchinacci (Nadia), secrétaire nationale de l'UNSA.
M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure.
Mme Péneau (Valérie), inspectrice de l'administration.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à « l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dans les industries électriques et gazières
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
Un accord national du 5 mars 2004.
Cet accord porte sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile, après les mots : « de la navigation aérienne Est » sont insérés les mots : « , sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, sur l'aérodrome de Paris-Orly ».
A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile, les mots : « et des services relevant de l'établissement public Aéroports de Paris » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est supprimé.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.
551-5, d'un recours régi par la présente section.
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Les olives destinées à la production d'huile d'olive d'appellation « Huile d'olive de Nice » doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-des-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tounefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Conditions de production de la matière première
Les huiles d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret qui font l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national.
Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les huiles d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices ou de variétés locales anciennes, notamment Arabanier, Blanquetier, Blavet, Nostral, Ribeyrou, est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds de chaque unité culturale considérée.
L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres à partir du 27 avril 2001.
Les bois de taille doivent être éliminés des vergers avant la récolte suivante.
Seules sont autorisées les cultures annuelles dans les vergers irrigués dont les arbres ont moins de cinq ans.
Dans les vergers en place au 27 avril 2001, la présence d'arbres fruitiers est admise jusqu'au 30 avril 2006.
Les vergers doivent être entretenus annuellement, mais tout labour est interdit à compter du 1er septembre et ce jusqu'à la fin de la récolte de chaque verger, à l'exception des labours destinés à l'ensemencement d'un engrais vert qui sont admis jusqu'au 30 octobre.
L'irrigation pendant la période de végétation est autorisée jusqu'à la véraison.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine « Huile d'olive de Nice » que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont la production totale quelle que soit sa destination ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux produits élaborés à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les huiles d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abscission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
Il ne peut pas être élaboré d'huile d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte.
Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Les olives aptes à produire de l'huile d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
Conditions de transformation.
- L'huile d'olive est élaborée selon les dispositions suivantes :
Les olives sont livrées aux moulins en bon état sanitaire.
La durée de conservation des olives entre la cueillette et la mise en oeuvre ne peut excéder sept jours.
Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30° Celsius.
Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration.
L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
- L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R.
Par dérogation aux dates figurant aux articles R.
641-21 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article R.
641-27 du code rural, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
- Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'huile d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation « Huile d'olive de Nice » ;
Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », les mots : « les huiles, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 dudit décret, les mots : « d'huile d'olive, » sont supprimés.
Aux premiers alinéas des articles 3 et 4 dudit décret, les mots : « huiles, » sont supprimés.
A l'article 8 dudit décret :
- au premier alinéa, les mots : « huiles, » sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « d'huile, » sont supprimés ;
- au quatrième alinéa, les mots : « de l'huile, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9 dudit décret, les mots : « L'huile d'olive, » sont supprimés.
Les alinéas 2 à 6 de l'article 9 dudit décret sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 10 dudit décret, les mots : « huiles, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12 dudit décret, les mots : « qu'une huile, » sont supprimés et remplacés par le mot : « que ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica"
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : Département de la Corse-du-Sud : Afa ; Ajaccio ; Alata ; Albitreccia ; Altagene ; Ambiegna ; Appietto ; Arbellara ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelicaccia ; Belvedere-Campomoro ; Bilia ; Bonifacio ; Calvatoggio ; Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargese ; Cargiaca ; Casaglione ; Casalabriva ; Cauro ; Coggia ; Cognocoli-Monticchi ; Conca ; Corrano ; Coti-Chiavari ; Cuttoli-Corticchiato ; Eccica-Suarella ; Figari ; Foce ; Forciolo ; Fozzano ; Frasseto ; Giuncheto ; Granace ; Grossa ; Grosseto-Prugna ; Guarguale ; Lecci ; Letia ; Levie ; Lopigna ; Loreto-di-Tallano ; Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Monacia-d'Aullène ; Murzo ; Ocana ; Olivese ; Olmeto ; Olmiccia ; Osani ; Ota ; Partinello ; Peri ; Petreto-Bicchisano ; Piana ; Pianottoli-Caldarello ; Pietrosella ; Pila-Canale ; Porto-Vecchio ; Propriano ; Rosazia ; Salice ; Sari-Solenzara ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Sartène ; Serra-di-Ferro ; Serra-di-Scopemene ; Serriera ; Sollacaro ; Sorbollano ; Sotta ; Sant'Andrea-d'Orcino ; San-Gavino-di-Carbini ; Sainte-Lucie-de-Tallano ; Santa-Maria-Figaniella ; Santa-Maria-Siche ; Tavaco ; Ucciani ; Urbalacone ; Valle-di-Messana ; Vero ; Vico ; Viggianello ; Villanova ; Zerubia ; Zevaco ; Zigliara ; Zonza ; Zoza.
Département de la Haute-Corse : Communes comprises dans l'aire en totalité : Aghione ; Alando ; Aleria ; Algajola ; Altiani ; Ampriani ; Antisanti ; Aregno ; Avapessa ; Barbaggio ; Barrettali ; Bastia ; Belgodère ; Bigorno ; Biguglia ; Bisinchi ; Borgo ; Brando ; Cagnano ; Calenzana ; Calvi ; Campi ; Campile ; Campitello ; Canale-di-Verde ; Canari ; Canavaggia ; Casabianca ; Casalta ; Casevecchie ; Castellare-di-Casinca ; Castellare-di-Mercurio ; Castello-di-Rostino ; Castifao ; Castiglione ; Castineta ; Castirla ; Cateri ; Centuri ; Cervione ; Chiatra ; Chisa ; Corbara ; Costa ; Croce ; Crocicchia ; Erbajolo ; Ersa ; Farinole ; Favalello ; Feliceto ; Ficaja ; Focicchia ; Furiani ; Galéria ; Gavignano ; Ghisonaccia ; Giocatojo ; Giuncaggio ; Ile-Rousse ; Isolaccio-di-Fiumorbo ; Lama ; Lavatoggio ; Lento ; Linguizzetta ; Loreto-di-Casinca ; Lucciana ; Lugo-di-Nazza ; Lumio ; Luri ; Manso ; Matra ; Meria ; Moita ; Moltifao ; Monacia-d'Orezza ; Moncale ; Monte ; Montegrosso ; Monticello ; Morosaglia ; Morsiglia ; Murato ; Muro ; Nessa ; Nocario ; Noceta ; Nonza ; Novella ; Occhiatana ; Ogliastro ; Olcani ; Oletta ; Olmeta-di-Capocorso ; Olmeta-di-Tuda ; Olmo ; Omessa ; Ortiporio ; Palasca ; Pancheraccia ; Parata ; Patrimonio ; Penta-Acquatella ; Penta-di-Casinca ; Pero-Casevecchie ; Piano ; Piazzole ; Piedicorte-di-Gaggio ; Piedicroce ; Piedigriggio ; Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-di-Verde ; Pietraserena ; Pietroso ; Pieve ; Pigna ; Pino ; Poggio-di-Nazza ; Poggio-di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio-Marinaccio ; Poggio-Mezzana ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-di-Giovellina ; Prunelli-di-Casacconi ; Prunelli-di-Fiumorbo ; Pruno ; Quercitello ; Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rogliano ; Rospigliani ; Rutali ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Serra-di-Fiumorbo ; Silvareccio ; Sisco ; Solaro ; Sorbo-Ocagnano ; Sorio ; Soveria ; Speloncato ; Stazzona ; Sant'Andrea-di-Bozio ; Sant'Andrea-di-Cotone ; Sant-Antonino ; San-Damiano ; Saint-Florent ; San-Gavino-d'Ampugnani ; San-Gavino-di-Fiumorbo ; San-Gavino-di-Tenda ; San-Giovanni-di-Moriani ; San-Giuliano ; San-Martino-di-Lota ; Santa-Lucia-di-Mercurio ; Santa-Lucia-di-Moriani ; Santa-Maria-di-Lota ; Santa-Maria-Poggio ; San-Nicolao ; Santo-Pietro-di-Tenda ; Santo-Pietro-di-Venaco ; Santa-Reparata-di-Balagna ; Santa-Reparata-di-Moriani ; Taglio-Isolaccio ; Talasani ; Tallone ; Tomino ; Tox ; Tralonca ; Urtaca ; Vallecalle ; Valle-di-Campoloro ; Valle-di-Rostino ; Valle-d'Oressa ; Velone-Orneto ; Ventiseri ; Venzolasca ; Verdese ; Vescovato ; Vezzani ; Vignale ; Ville-di-Paraso ; Ville-di-Pietrabugno ; Volpajola ; Zalana ; Zilia ; Zuani.
Communes incluses en partie : Corte ; Venaco.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 11 décembre 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes : Sabine (également dénommée Aliva Bianca, Biancaghja), Ghjermana, Capannace, Raspulada, Zinzala, Aliva Néra (également dénommée Ghjermana du Sud), Curtinese.
Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du présent décret qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica", sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée.
Cet échéancier prévoit que les vergers produisant l'appellation soient mis en conformité avec les dispositions suivantes, qui fixent le pourcentage minimum des variétés citées au premier alinéa de l'article 4 : - au moins 30 % en 2010 ; - au moins 40 % en 2015 ; - au moins 50 % en 2020 ; - au moins 70 % en 2025.
A compter de la récolte 2010, l'utilisation des olives issues des vergers visés au troisième alinéa du présent article est admise dans l'appellation "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que ces olives soient assemblées avec au moins une des variétés telles que définies au premier alinéa du présent article.
A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes : Densité de plantation.
La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
La taille consiste à réduire l'arbre par élimination des vieux bois, ce qui confère une forme favorisant la fructification et la récolte.
Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés, ou pâturés tous les ans.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les huiles proviennent d'olives récoltées à bonne maturité.
L'ensemble des apports réalisés au moulin au cours de la campagne oléicole doit présenter pour chaque exploitation : - au maximum 20 % d'olives vertes ; - au minimum 50 % d'olives noires.
Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou cueillies par gaulage traditionnel, par chute naturelle ou par des procédés mécaniques, avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
Il ne peut pas être élaboré d'huile d'olive d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à partir d'olives ramassées à même le sol ni à partir de la première et de la dernière vidange des filets ou des autres réceptacles, issue de la chute naturelle.
Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie.
La durée de conservation des olives entre la récolte et la mise en oeuvre ne peut excéder neuf jours.
Elles sont livrées aux moulins en bon état sanitaire.
La durée de conservation des olives au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder deux jours.
Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 27 °C.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D.
641-27 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
641-20 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica" comporte les indications suivantes : - le nom de l'appellation "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Elle sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Afa ; Ajaccio ; Alata ; Albitreccia ; Altagene ; Ambiegna ; Appietto ; Arbellara ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelicaccia ; Belvedere-Campomoro ; Bilia ; Bonifacio ; Calvatoggio ; Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargese ; Cargiaca ; Casaglione ; Casalabriva ; Cauro ; Coggia ; Cognocoli-Monticchi ; Conca ; Corrano ; Coti-Chiavari ; Cuttoli-Corticchiato ; Eccica-Suarella ; Figari ; Foce ; Forciolo ; Fozzano ; Frasseto ; Giuncheto ; Granace ; Grossa ; Grosseto-Prugna ; Guarguale ; Lecci ; Letia ; Levie ; Lopigna ; Loreto-di-Tallano ; Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Monacia-d'Aullène ; Murzo ; Ocana ; Olivese ; Olmeto ; Olmiccia ; Osani ; Ota ; Partinello ; Peri ; Petreto-Bicchisano ; Piana ; Pianottoli-Caldarello ; Pietrosella ; Pila-Canale ; Porto-Vecchio ; Propriano ; Rosazia ; Salice ; Sari-Solenzara ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Sartène ; Serra-di-Ferro ; Serra-di-Scopemene ; Serriera ; Sollacaro ; Sorbollano ; Sotta ; Sant'Andrea-d'Orcino ; San-Gavino-di-Carbini ; Sainte-Lucie-de-Tallano ; Santa-Maria-Figaniella ; Santa-Maria-Siche ; Tavaco ; Ucciani ; Urbalacone ; Valle-di-Messana ; Vero ; Vico ; Viggianello ; Villanova ; Zerubia ; Zevaco ; Zigliara ; Zonza ; Zoza.
Communes comprises dans l'aire en totalité : Aghione ; Alando ; Aleria ; Algajola ; Altiani ; Ampriani ; Antisanti ; Aregno ; Avapessa ; Barbaggio ; Barrettali ; Bastia ; Belgodère ; Bigorno ; Biguglia ; Bisinchi ; Borgo ; Brando ; Cagnano ; Calenzana ; Calvi ; Campi ; Campile ; Campitello ; Canale-di-Verde ; Canari ; Canavaggia ; Casabianca ; Casalta ; Casevecchie ; Castellare-di-Casinca ; Castellare-di-Mercurio ; Castello-di-Rostino ; Castifao ; Castiglione ; Castineta ; Castirla ; Cateri ; Centuri ; Cervione ; Chiatra ; Chisa ; Corbara ; Costa ; Croce ; Crocicchia ; Erbajolo ; Ersa ; Farinole ; Favalello ; Feliceto ; Ficaja ; Focicchia ; Furiani ; Galéria ; Gavignano ; Ghisonaccia ; Giocatojo ; Giuncaggio ; Ile-Rousse ; Isolaccio-di-Fiumorbo ; Lama ; Lavatoggio ; Lento ; Linguizzetta ; Loreto-di-Casinca ; Lucciana ; Lugo-di-Nazza ; Lumio ; Luri ; Manso ; Matra ; Meria ; Moita ; Moltifao ; Monacia-d'Orezza ; Moncale ; Monte ; Montegrosso ; Monticello ; Morosaglia ; Morsiglia ; Murato ; Muro ; Nessa ; Nocario ; Noceta ; Nonza ; Novella ; Occhiatana ; Ogliastro ; Olcani ; Oletta ; Olmeta-di-Capocorso ; Olmeta-di-Tuda ; Olmo ; Omessa ; Ortiporio ; Palasca ; Pancheraccia ; Parata ; Patrimonio ; Penta-Acquatella ; Penta-di-Casinca ; Pero-Casevecchie ; Piano ; Piazzole ; Piedicorte-di-Gaggio ; Piedicroce ; Piedigriggio ; Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-di-Verde ; Pietraserena ; Pietroso ; Pieve ; Pigna ; Pino ; Poggio-di-Nazza ; Poggio-di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio-Marinaccio ; Poggio-Mezzana ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-di-Giovellina ; Prunelli-di-Casacconi ; Prunelli-di-Fiumorbo ; Pruno ; Quercitello ; Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rogliano ; Rospigliani ; Rutali ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Serra-di-Fiumorbo ; Silvareccio ; Sisco ; Solaro ; Sorbo-Ocagnano ; Sorio ; Soveria ; Speloncato ; Stazzona ; Sant'Andrea-di-Bozio ; Sant'Andrea-di-Cotone ; Sant-Antonino ; San-Damiano ; Saint-Florent ; San-Gavino-d'Ampugnani ; San-Gavino-di-Fiumorbo ; San-Gavino-di-Tenda ; San-Giovanni-di-Moriani ; San-Giuliano ; San-Martino-di-Lota ; Santa-Lucia-di-Mercurio ; Santa-Lucia-di-Moriani ; Santa-Maria-di-Lota ; Santa-Maria-Poggio ; San-Nicolao ; Santo-Pietro-di-Tenda ; Santo-Pietro-di-Venaco ; Santa-Reparata-di-Balagna ; Santa-Reparata-di-Moriani ; Taglio-Isolaccio ; Talasani ; Tallone ; Tomino ; Tox ; Tralonca ; Urtaca ; Vallecalle ; Valle-di-Campoloro ; Valle-di-Rostino ; Valle-d'Oressa ; Velone-Orneto ; Ventiseri ; Venzolasca ; Verdese ; Vescovato ; Vezzani ; Vignale ; Ville-di-Paraso ; Ville-di-Pietrabugno ; Volpajola ; Zalana ; Zilia ; Zuani.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance du 11 décembre 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du présent décret qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica », sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée.
Cet échéancier prévoit que les vergers produisant l'appellation soient mis en conformité avec les dispositions suivantes, qui fixent le pourcentage minimum des variétés citées au premier alinéa de l'article 4 :
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'INAO peuvent prévoir des dérogations.
L'ensemble des apports réalisés au moulin au cours de la campagne oléicole doit présenter pour chaque exploitation :
- au maximum 20 % d'olives vertes ;
- au minimum 50 % d'olives noires.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R.
641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
641-20 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica » ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2004, Mme Mireille Moguerou, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée à France Télécom, qui a servi auprès de la société Wanadoo pour la période du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme "Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique".
Le décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Charpillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-René Marchand et René Klein, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
M. Xavier Sahut d'Izarn.
Mme Dominique Dardel.
- Mlle Debant (Mélanie), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bernard (Agnès), Bordeaux (paysage).
- Mlle Baloup (Catherine), Bordeaux (paysage).
- M. Brugeron (Maximilien), Bordeaux (paysage).
- M. Bruter (Jonathan), Bordeaux (paysage).
- M. Charrier (Freddy), Bordeaux (paysage).
- M. Lebre (Mathieu), Bordeaux (paysage).
- M. Mansotte (Hubert), Bordeaux (paysage).
- M. Dabilly (Pierre), Bordeaux (paysage).
- Mlle Guende (Maryline), Bordeaux (paysage).
- M. Ciret (Sébastien), Bordeaux (paysage).
- Mlle Gruffaz (Caroline), Bordeaux (paysage).
- Mlle Burlotto (Audrey), Bordeaux (paysage).
- Mlle de Stoppeleire (Sophie), Bordeaux (paysage).
- M. Buisson (Pascal), Bordeaux (paysage).
- M. Charreau (Victor), Bordeaux (paysage).
- Mlle Cheam (Van), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bourillon (Marie), Bordeaux (paysage).
- Mlle Falaise (Frédérique), Bordeaux (paysage).
- Mlle Affane Lagadec (Patricia), Bordeaux (paysage).
- M. Saive (Raphaël), Bordeaux (paysage).
- Mlle Tourriol (Caroline), Bordeaux (paysage).
- Mlle Botte (Aurélie), Bordeaux (paysage).
- Mlle Aubert (Amaya), Bordeaux (paysage).
- M. Bianciotto (Benoît), Bordeaux (paysage).
Site : maison du quartier des Fourches, 1, place Pasteur, 53300 Laval ;
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Greg FM, du 3 au 11 avril 2004 :
Par décret en date du 22 avril 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Olivier Heres.
Par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la licence d'agence de mannequins n° 98/74/02 délivrée à l'agence de mannequins Art et Mode, 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod, est abrogé.
Il est attribué à compter du 23 mars 2004, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à M. Chevallet (Pierre), Kid et Feel SARL, 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod, licence n° 04/74/01.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire APE des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Shampooing antiparasitaire APE a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire APE des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé Ornipural solution des laboratoires Vetoquinol ;
Vu la décision de suspension du 24 juillet 2003 ;
Considérant l'engagement du titulaire à répondre aux demandes de complément éventuel dans le cadre de l'évaluation de la modification de composition du médicament en date du 4 décembre 2003,
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 24 juillet 2003, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Ornipural solution des laboratoires Vetoquinol est abrogée à compter du 15 décembre 2003.
Décret du 21 avril 2004 portant désignation de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Bonal (Jean-Marie), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, est désigné pour exercer les mêmes fonctions au tribunal administratif de Mata-Utu.
Mme Baux (Anne), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er mai 2004.
Mlle Fremont (Elodie, Christine, Dominique, Elisabeth) et M. Jannin (Philippe, Michel, Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par suite du décès de M. Pichon (Gérard, André) et de la nomination de Mlle Fremont (Elodie, Christine, Dominique, Elisabeth) et M. Jannin (Philippe, Michel, Christian), la raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Deis, Elodie Fremont et Philippe Jannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 23 avril 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize en résidence à San Salvador
M. Francis Roudière, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de Mme Lydie Gazarian, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Franck Morisseau, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller technique en charge des relations
M. Alexandre Bezardin.
Conseillère technique chargée des affaires juridiques
Mme Caroline Jaffuel.
Conseiller technique chargé des affaires financières
et économiques
Conseiller technique chargé des affaires internationales
M. Thierry Terrier.
Conseillère chargée de la communication et de la presse
Mme Marie Plasait.
Mme Dominique Morvant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et d'un avenant audit accord au département de la Lozère
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de :
- l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004 ;
- l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004.
Décision n° 2004-163 du 23 avril 2004 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004 à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 395 du 22 avril 2004 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
L'Avenir ensemble (province Sud) : 11 minutes et 34 secondes, soit deux émissions de 5 minutes 47 secondes ;
L'Avenir ensemble (province Nord) : 11 minutes et 34 secondes, soit deux émissions de 5 minutes 47 secondes ;
FCCI FULK îles Loyauté (îles Loyauté) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Fédération des comités de coordination indépendantistes/FCCI (province Nord) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
FCCI (province Sud) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Front national (province Sud) : 13 minutes et 12 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Le Rassemblement UMP (province Sud) : 22 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes 30 secondes ;
Le Rassemblement UMP (îles Loyauté) : 22 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes 30 secondes ;
Le Rassemblement UMP (province Nord) : 22 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes 30 secondes ;
LKS KAP identité Iles (îles Loyauté) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
LKS KAP identité Nord (province Nord) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Union calédonienne (province Sud) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Union calédonienne (îles Loyauté) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Union calédonienne (province Nord) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
UNI-Iaai Drehu Toka Nengone (îles Loyauté) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Union nationale pour l'indépendance avec le FLNKS (province Sud) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Union nationale pour l'indépendance-FLNKS (UNI-FLNKS) (province Nord) : 8 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 24 secondes ;
Avance (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Calédonie mon pays (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Calédonie mon pays Mwadihin (province Nord) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Construire ensemble l'avenir (îles Loyauté) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Entente française du Nord (province Nord) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Le FLNKS pour l'indépendance (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Mouvement chiraquien des démocrates chrétiens UMP (îles Loyauté) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Mouvement chiraquien des démocrates chrétiens UMP (province Nord) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Mouvement chiraquien des démocrates chrétiens UMP (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Mouvement des citoyens calédoniens (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Patrimoine et environnement avec les Verts (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Rassemblement océanien dans la Calédonie ROC (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
UC Renouveau (Unir et construire dans le renouveau) (îles Loyauté) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes ;
Union océanienne (province Sud) : 2 minutes et 9 secondes, soit une émission de 2 minutes 9 secondes.
Un emploi d'adjoint au sous-directeur du contentieux sera vacant à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en septembre 2004.
La sous-direction du contentieux est composée de 80 personnes, dont près de 50 % de cadres A civils et militaires.
Elle comprend cinq bureaux et une cellule « conseil et protection juridique ».
Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires.
Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur l'ensemble du champ contentieux du ministère de la défense : statuts des personnels civils et militaires, marchés et contrats publics, pensions, droit immobilier, propriété intellectuelle ou la fiscalité.
Elle développe actuellement une fonction d'expertise juridique au profit des armées et services, en particulier dans le domaine des contrats et marchés.
Elle assure, en outre, le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et les services du ministère en France, outre-mer ou à l'étranger.
Elle anime et coordonne dix bureaux locaux du contentieux placés au sein des commissariats qui l'assistent pour le règlement amiable des dommages et la défense du ministère devant les tribunaux administratifs et la protection juridique statutaire des agents, civils ou militaires.
La sous-direction du contentieux est une des trois sous-directions de la DAJ, avec la sous-direction du droit public et du droit privé et la sous-direction du droit international et du droit européen.
Créée en 1999, la direction des affaires juridiques, qui comprend en outre une division des affaires pénales militaires, regroupe 210 personnes.
La sous-direction du contentieux, outre un travail traditionnel de contentieux, joue au sein de cette direction un rôle essentiel d'expertise et de soutien juridique.
Dans ce cadre, l'adjoint au sous-directeur du contentieux est particulièrement sollicité sur l'animation et la coordination des divers travaux des bureaux.
En relation permanente avec les directions et états-majors du ministère, ainsi qu'avec l'agent judiciaire du Trésor, il est amené à défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions et à participer à des réunions de cabinet ou interministérielles.
Il a la charge de la conception des revues juridiques et peut se voir confier le pilotage de travaux juridiques concernant l'ensemble du ministère, tels en 2002 le rapport d'un groupe de travail de la commission de refonte de la loi portant statut général des militaires.
Ce poste est offert dans le cadre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et notamment aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Tableau des conditions internationales de vente
Ce tableau actualise la liste de termes publiée aux avis du Journal officiel du 14 août 1998, dont les définitions demeurent valables.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erik Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Michel Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Jocelyne Cassegrain, attachée de préfecture, détachée depuis le 1er janvier 1989 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attachée d'administration centrale, 11e échelon (avec une ancienneté conservée de 2 ans 1 mois).
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Laure Morisot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux et Jean-Baptiste Rouchon, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Doux, administrateur civil, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre est fixé à 16.
- concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997) : 14 postes ;
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception de celle de l'article 1er applicable à compter du 1er juin 2004 et à l'exception de celles de l'article 5 et de l'article 11 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 1er bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est abrogé.
Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
« 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R.
- L'abattement forfaitaire prévu à l'article R.
- Calcul de l'aide personnalisée au logement
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par :
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 28 EUR » est remplacée par la valeur de : « 29 EUR ».
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par :
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
« 20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
« Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
351-21 est fixée à 45,57 EUR.
Dans l'article 10 ter du même arrêté, la phrase : « le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 224,12 EUR » est remplacée par la phrase : « le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 EUR ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Arrêté du 20 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des effectifs, des emplois et des compétences des personnels civils de la région terre Nord-Est
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AGOP » mis en oeuvre par le bureau prévision-réalisation de la région terre Nord-Est et dont la finalité principale du traitement est de gérer les effectifs, les emplois et les compétences des personnels civils de la région terre Nord-Est.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nouvelle bonification indiciaire [NBI]) ;
- à la formation, aux diplômes (qualifications, formation initiale, formation professionnelle [nature et dates de cours, stages ou autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, catégorie, grade, échelon, position administrative, date d'affectation dans l'établissement [division, service, cellule], domaine d'emploi, code domaine, fonction en organisation, code fonction, fonction réelle, niveau de responsabilité, situation au document unique d'organisation [DUO] de l'année).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'agent dans la région terre Nord-Est.
- le bureau prévision-réalisation de la région terre Nord-Est ;
- les correspondants du bureau prévision-réalisation dans les formations de la région terre Nord-Est ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Nord-Est (division personnel civil, bureau prévision-réalisation), 1, boulevard Clemenceau, 57998 Armées.
Le général commandant la région terre Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique.
A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique au répertoire des groupes génériques.
5143-8-1, les mots : « sans délai, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation de la spécialité en application de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Deux postes sont offerts à cet examen.
L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 24 juin 2004 à Paris.
Les fiches réglementaires d'inscription peuvent être récupérées auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, pôle accueil concours), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Elles peuvent également être imprimées à partir du site intranet, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » et du site internet www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « les concours organisés par la DAGPB ».
- de la fiche réglementaire précitée ;
- d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle du candidat ;
- d'un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire.
Ce dossier complet devra être transmis uniquement par le candidat, au plus tard le jeudi 3 juin 2004, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH 2C), à l'attention de Mlle Charles-Nicolas (site Montparnasse Sud-Pont, pièce 217), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mai 2004 portant cessation de mandat et nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, au mandat de M. Frédéric Lefret en qualité de personnalité qualifiée.
En application du 2° de l'article 3 du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative, M. Laurent Monjole, membre du Conseil national de la jeunesse, est désigné membre du Conseil national de la vie associative, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Frédéric Lefret, pour la durée restant à courir de son mandat.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, délégué général, et de M. Christian Le Roux, directeur de cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2004, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel de Ouagadougou (Georges Méliès) (Burkina Faso) est porté à 4 574 EUR.
Décret du 14 mai 2004 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Eclache (Jean-Paul) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 29 avril 2004 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2004, Mme Rouillard (Dominique) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Le retrait de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est prononcé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Lionelle Franck, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, Mme Deprad (Béatrice, Sabine), épouse Surdon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, à la résidence de Monteux (Vaucluse).
Mme Avril (Anne-Gaël, Monique, Victor, Marguerite), épouse Parry, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève Échinard et Claude Ségaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Échinard et Claude Ségaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Geneviève Échinard, Claude Ségaut et Anne-Gaël Parry-Avril, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien), notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Grangier et Karine Tassy-Kelcher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse), en remplacement de M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien).
M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien) et Mme Tassy (Karine, Laurence, Marcelle), épouse Kelcher, sont nommés notaires associés.
Mme Le Bail (Brigitte, Lina), épouse Le Poher, et M. Desmullier (Jérôme, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Camlann et Guy Kervinio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Par suite du décès de M. Kervinio (Guy, Jean, Claude) et de la nomination de Mme Le Bail (Brigitte, Lina), épouse Le Poher, et de M. Desmullier (Jérôme, Alexandre), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Camlann et Guy Kervinio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Camlann, Brigitte Le Poher, Jérôme Desmullier, huissiers de justice associés ».
Mlle Janoueix (Valérie, Carole) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de Mme Claverie (Aude, Marie, Anne, Michèle, Violaine, Jeanne d'Arc), épouse Chaverou, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, est modifiée comme suit : « Annie Taillard, Valérie Janoueix, avoués associés ».
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 6 juillet 2004 :
Alagueuzian (Annabel, Louise), épouse Iskenderian.
Auberger (Joëlle, Françoise, Cécile).
Auge (Marie, Laure), épouse Drucar.
Babelaere (Jean-Louis, Noël).
Balli (Eric, Giacomo, Henri).
Bazin (Guy, Henri, Jean, Eugène).
Bensoussan (Jean-Jacques, Christian).
Bernard (Isabelle, Dominique, Marie), épouse Roze.
Bertheaume (Christine, Françoise, Michèle), épouse Wystup.
Blandeau (Mireille, Georgette, Léontine).
Bobritzky (Georges, Jean-Pierre).
Brunn (Julien, Manuel).
Camous (Jean-Marie, Bernard, Antoine, Ernest).
Chabin (Michel, Marie).
Chalmeau (Jean-Jacques).
Chapuis (Fabienne, Lise), épouse Hini.
Chardin (Sylvie, Hélène, Danielle), épouse Vieillechaize.
Cisinski (Gérard, Dominique).
Couder (Henri, Félix, Louis).
Daniel (Yann, Christian, Daniel).
Delouvrier (Pierre, Marie, Jacques, André).
Diawara (Mansour).
Dulong (Isabelle, Hélène, Marie, Elisabeth), épouse Garot.
Dutertre (Paule).
Guillard (Jean-Noël, Daniel, André).
Guy (Marcel, Roger, Maurice).
Guyot (Daniel, Michel, Lucien, René).
Humbert (Lionel, Claude, Lucien).
Huque (Bernard, Edmond).
Kail (Daniel, Roger, Henri).
Lagadec (Bertrand).
Lagarde (François, Eugène, Arnaud).
Larregle (Philippe, Pierre, Marie).
Le Verger (Yves, Charles, Paul).
Lignon (Valérie, Anne, Claude, Marie-Pierre), épouse Cavalie.
Limelette (Jean-François, Denis).
Marque (Alain, Claude, Emile).
Mazan (Thérèse, Marguerite, Claire).
Melchior (Joëlle, Marie-Josée), épouse Jarraud de Verac.
Néris (Claude, Yves).
Nguyen (André, Paul).
Pantalacci (Ange, François, Nonce, Antoine).
Parot (Pierrette, Renée, Julia), épouse Briard.
Pouzet (Brigitte, Hélène, Béatrice).
Pravongviengkham (Julien).
Prunieres (Gisèle, Marie-Laure, Diane), épouse Crepet.
Puech (Christian, Henri).
Richard (Daniel, Paul, Alain).
Serpette (Jean, Guy, Raoul).
Texier (Christiane).
Tobelem (Jean-Claude).
Trabbia (Robert, Joseph, Marie).
Travassac (Jean-Claude, Raymond, Henri, Affricain).
Turquet (Hugues, Pierre, Marie).
Vernet (Dominique, Marie, François).
Viel (Véronique, Jeanne), épouse Fayein.
Wojciechowski (Marc).
Zur (Jeanne-Marie), épouse Mouillaud.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2004, M. Guyodo (Gérard), directeur général de la société Sopra Group, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 13 juin 2004.
– Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L.
– Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
Décision n° 2004-187 du 4 mai 2004 autorisant la SARL Alpes Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes Sud Europe 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Sud Europe 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Alpes Sud Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Espace FM Europe 2.
Adresse du site : châlet l'Adjouc, lieudit Sainte Catherine, 05560 Vars.
Adresse du site : TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
Décision n° 2004-190 du 4 mai 2004 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
La présente décision sera notifiée à la SARL Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix Blanche le 12 juillet 2007 à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Raphaël Bailly-Bazin (Jura).
M. Martial Bouteleux (Essonne).
Mlle Agnès Casteret (Hautes-Pyrénées).
M. Alain Collet (Côtes-d'Armor).
M. Damien Coulet (Morbihan).
M. Gweltaz Dordo (Morbihan).
M. Pascal Kaluzny (Essonne).
M. Pierre Le Mignant (Morbihan).
M. Yannick Lucas (Essonne).
M. Martial Mocques (Seine-et-Marne).
M. Damien Noblet (Morbihan).
M. Richard Soreau (Morbihan).
Mme Catherine Toutin (Sarthe).
Décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Nouvelle Presse catholique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy
L'association La Nouvelle Presse catholique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Puy.
Nom du service : RCF Le Puy.
Adresse du site : TDF, lieudit Montaffé, 15100 Saint-Flour.
Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 Brioude.
Adresse du site : TDF, lieudit La Denise, 43000 Le Puy-en-Velay.
Adresse du site : TDF, Grand Champ, lieudit La Dent, 43590 Yssingeaux.
Décision n° 2007-735 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Média Beaubreuil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM
L'association Média Beaubreuil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub'FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Beaubreuil et publiée au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Pinlon (Bruno, Henri), notaire à la résidence de Nexon (Haute-Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Bruno Pinlon et Catherine Exbrayat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nexon (Haute-Vienne), en remplacement de M. Pinlon (Bruno, Henri).
M. Pinlon (Bruno, Henri) et Mme Buisson (Catherine, Emilienne, Marie), épouse Exbrayat, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 août 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2007, M. Eric Gounel, administrateur civil du ministère de la justice, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant affectation d'élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans les organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, les anciens élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2007, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
Delmas (Marie-France), fédération d'Auvergne.
Grouvel (Gilles), caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme.
Guilbert (Sylvie), caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse.
Pigeon (Pierre), caisse de mutualité sociale agricole de Charente-Maritime.
Robinot (José), fédération d'Auvergne.
Décret du 24 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Reymond (Vincent)
Par décret en date du 24 août 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé du budget : M. Vincent Reymond, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant extension d'un accord national de branche sur la formation professionnelle des entreprises équestres
Les dispositions de l'accord national de branche du 21 juin 2006 sur la formation professionnelle des entreprises équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Les premier et deuxième alinéas du point « Situations ouvrant droit au transfert » de l'article 13 (Transfert du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deux derniers alinéas de ce même point de l'article 13 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 précité du code du travail, lequel prévoit que, si en cas de démission du salarié son droit individuel à la formation est transféré, sont dus non seulement l'allocation de formation dans le cas où la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais également les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le premier alinéa de l'article 14 (Principes applicables au contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée est d'une durée minimale de six mois.
Les deuxième et sixième alinéas de l'article 18 (Objet des périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
982-4, alinéa 3, du code du travail qui limite à quatre-vingts au maximum sur une même année civile le nombre des heures effectuées en dehors du temps de travail pouvant excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation.
Le deuxième alinéa de l'article 21 (Le tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-9 du code du travail selon lesquelles les organismes collecteurs agréés au titre des contrats et des périodes de professionnalisation peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour les formations tutorales dans la limite de quarante heures et de quinze euros par heure de formation.
Le troisième alinéa de l'article 22 (La validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
931-15 du code du travail dès lors qu'elles s'avèrent plus favorables pour le salarié.
Décision n° 2007-771 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
La SAS SOFISA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS SOFISA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Parenthèse Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit Grave Noire, 63130 Clermont-Ferrand.
Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Le Bas Faure, 87110 Limoges.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevaliers, 03100 Moulins.
Adresse du site : Towercast, route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Pommier, Granoustie, 15200 Mauriac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Palageat, 15100 Saint-Flour.
Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Guéret.
Adresse du site : Towercast, lieudit Chavagnac, La Chaumette, 43230 Brioude.
Adresse du site : Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Mont-Dore.
Adresse du site : Towercast, rue Yves-Montand, lieudit Les Bessières, 87220 Limoges.
Arrêté du 7 juin 1944 MODIFICATION AUX ARRETES DES 17-12-1921, 27-03-1930 ET 28-03-1942 : ALLOCATION SPECIALE AUX OFFICIERS DE PORTS POUR SERVICE DE NUIT
3 A 7 DU D.
DU 25-09-1938 : INDEMNITES DES AGENTS DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 7 juin 1944 MODIFICATION DU D.
DU 27-08-1927 : INDEMNITE D'INTERIM DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS ET DES INSPECTEURS DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Adresse du site : TDF, lieudit Les Justices, 03380 Montluçon.
Adresse du site : TDF, château d'eau Bruyères, lieudit Les Mouines, 03100 Moulins.
Adresse du site : TDF, lieudit Hurlevent, 03200 Vichy.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Colombier, Roc de Mioule, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Adresse du site : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
Adresse du site : TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
Adresse du site : TDF, lieudit Chabassière, 23200 Aubusson.
Adresse du site : TDF, lieudit Grancher, rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
Adresse du site : TDF, lieudit La Roche Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
Adresse du site : TDF, lieudit La Dent, Grand Champ, 43590 Yssingeaux.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Issoire.
Adresse du site : TDF, lieudit Croix de l'Arbre, 87110 Limoges.
Décision n° 2007-793 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 21 mai 2012.
Adresse du site : Towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (1)
Est autorisée l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 379 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Baralière (Loire) est acceptée.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Froidureuses, 55190 Laneuville-au-Rupt, de la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE SAONE-ET-LOIRE (ZONE NORD), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 janvier 1941 DISTRIBUTION DES MATIERES GRASSES
Arrêté du 17 décembre 1940 ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DE LAIT DE BREBIS
Arrêté du 17 décembre 1940 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERREGIONAL DU ROQUEFORT
Arrêté du 8 janvier 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE CONCERNANT LES NEGOCIANTS EN GROS ET DEMI-GROS , USINIERS INDUSTRIELS EN LEGUMES SECS
Arrêté du 15 février 1941 RELATIF A L'EXPORTATION DE TOURTEAUX A DESTINATION DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 13 février 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 17 février 1941 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1940 RELATIF A LA FABRICATION ET A LA VENTE DU SAVON
Arrêté du 23 février 1941 ATTRIBUTION DE LA CARTE DE PRODUCTEURS ET COMMERCANTS EN VIANDE.
3 DE LA LOI DU 21 février 1941, RELATIF AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 14 février 1941 VENTE DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES.
(FIXATION DES PRIX)
Arrêté du 28 février 1941 TEXTILES NATURELS COTON "GUADELOUPE"
Arrêté du 28 février 1941 TEXTILES NATURELS FILES ET TISSUS DE COTON ECRU : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 25 janvier 1941 FIXATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR 2 ANS : 3,25%; 1 AN : 2,75%; 6 MOIS : 2,25%; 75 JOURS : 2%
Arrêté du 25 janvier 1941 BANANES
Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (CALVADOS, MANCHE, ORNE ET EURE)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (ISERE, HAUTE-SAVOIE, SAVOIE, DROME ET ARDECHE)
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (LOIRET, EURE-ET-LOIR, LOIR-ET-CHER, CHER ET NIEVRE)
Arrêté du 25 janvier 1941 MALT DE BRASSERIE
Arrêté du 26 mars 1941 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 48 HEURES (APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1941)
Arrêté du 26 mars 1941 TAUX DES RATIONS DU MOIS D'AVRIL 1941
Arrêté du 25 mars 1941 NOMINATION DU CONSEILLER TECHNIQUE DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX CHARGE DES LIAISONS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA METROPOLE ET DE L'AFRIQUE DU NORD
776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
Arrêté du 11 février 1941 PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Arrêté du 29 mars 1941 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 25 mars 1941 BLANCHIMENT, TEINTURE, IMPRESSION ET APPRETS SUR LES FIBRES TEXTILES : FIXATION DES TARIFS
Arrêté du 7 février 1941 MAIS COLONIAL
Arrêté du 26 décembre 1940 DELIMITATION DE LA REGION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA FAMILLE, A NANCY
Arrêté du 7 février 1941 BOIS COLONIAUX : FIXATION DU PRIX
Arrêté du 21 février 1941 COMMISSION DES DIFFERENDS
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R.
Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.
Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Arrêté du 25 avril 1941 FIXANT L'ORGANISATION GENERALE DE LA REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 23 avril 1941 KAPOK COLONIAL
Arrêté du 22 mars 1941 LIQUIDATION DES BIENS
Arrêté du 25 avril 1941 GRAINS SPECIAUX D'ANTHRACITE POUR GAZOGENES AUTOMOBILES DES MINES DE LA GRAND'COMBE ET DE MESSEIX : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 27 avril 1941 PERCEPTION D'UNE REDEVANCE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES PRODUITS AMYLACES, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REPARTITION POUR LES PRODUITS AMYLACES DE FABRICATION NATIONALE OU D'IMPORTATION
Arrêté du 6 mai 1941 TARIF DES PRIMES
Arrêté du 22 avril 1941 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET TARIF DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 10 mars 1941 CONTROLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES CAISSES NATIONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 12 mars 1941 TAUX DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS (IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE)
Arrêté du 8 février 1941 ALLOCATION A L'AGENT COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE CHARGE DE LA GESTION DES TITRES DES PTT ET DES CHEMINS DE FER D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE CHEQUES DE 1350 FRS
Arrêté du 8 mars 1941 TUYAUX ET RACCORDS EN FONTE, FIXATION DE PRIX
Arrêté du 8 mars 1941 ACIERS TREFILES (FILS ET PRODUITS D'), HAUSSES MAXIMA AUTORISEES
Arrêté du 8 mars 1941 ACIERS (FILS D'ACIER DUR ET CABLES EN ACIER), HAUSSES MAXIMA AUTORISEES
Arrêté du 12 mars 1941 CONSERVES DE COQUILLES SAINT-JACQUES
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire au titre de 2004
Compte tenu de l'absence d'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2002 et le taux d'inflation effectif en 2002, qui ne rend pas nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2003 et de l'évolution de 1,8 % de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (série hors tabac) constatée entre les mois d'octobre 2002 et d'octobre 2003, l'organisme mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2004, aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi les sommes dues au titre de la validation par ces régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, réparties de la façon suivante :
358 429 261 EUR pour l'ARRCO ;
105 899 554 EUR pour l'AGIRC.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Les vergers à graines de pin maritime mentionnés en annexe au présent arrêté sont admis comme matériels de base en catégorie qualifiée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, de la directive 1999/105/CE et au règlement (CE) n° 69/2004 du 15 janvier 2004.
Ils sont inscrits au registre national des matériels de base des essences forestières.
La présente annexe complète l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire national de matériels de base des essences forestières.
VERGERS À GRAINES DE PIN MARITIME ADMIS EN CATÉGORIE QUALIFIÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 7, DE LA DIRECTIVE 1999/105/CE
ET AU RÈGLEMENT (CE) N° 69/2004 DU 15 JANVIER 2004
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Soissons - M. Coulon (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Paul Coulon, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Soissons.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Sartène - M. Jane (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Dominique Jane, sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet de Sartène.
Décret du 8 octobre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vendée - M. Maillet (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée exercées par M. Cyrille Maillet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2004, M. Gueguen (Elie), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2004, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2003.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés
Mme Cléo-Lisa Bali ;
Mme Claire Berhouz ;
Mme Chouchou Biffot ;
M. Eric Boisteau ;
Mme Niangui Boukoulou ;
Mme Hélène Bremeau ;
Mme Christine Charlot ;
Mme Sophie Chavanes ;
Mme Céline Deschamps ;
Mme Sophie De Seze ;
Mme Eléonore Fournier ;
Mme Emmanuelle Gallin ;
Mme Mélanie Gingue ;
Mme Violaine Goddet ;
Mme Sophie Guinez ;
Mme Natacha Kazatchkine ;
Mme Virginie Lenfant ;
Mme Myriam Maunoury ;
Mme Anne Petit ;
M. Gérald Peytavin ;
M. Fabrice Rizzoli ;
Mme Anne-Jacqueline Schraepler,
sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L.
Décision du 10 février 2004 portant attribution du brevet de qualification militaire des officiers de réserve
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 février 2004, et à compter du 1er janvier 2004, le brevet de qualification militaire des officiers de réserve est attribué aux officiers de réserve désignés ci-après :
Rezler (Thierry, Sylvain).
Pepino (Joël, Philippe, Raymond).
Le Strat (Yann, Bernard, Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, M. Etienne Cremel, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays Lunévillois (création).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 février 2004, Mme Liliane Pickel, inspectrice du travail, précédemment affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2004.
Décision n° 2004-67 du 10 février 2004 autorisant la SA Télérama à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Radio Livres Télérama-RLT
La SA Télérama est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Livres Télérama-RLT.
La présente décision sera notifiée à la SA Télérama et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
Adresse du site : La Vigie Berru, 51420 Berru.
Zone de planification : Marseille.
Adresse du site : Realtor, 13290 Aix-en-Provence.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes-station DVRN, 34000 Montpellier.
Adresse du site : chemin de Peyre-d'Escale-Pouzo, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 février 2004, M. Jean Pierre Gorse, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004, M. Lornage (Jean-Philippe, Marius) est nommé huissier de justice à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Michelet (Serge, Gustave, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, Mme Schmidt (Anne, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Siffert (Hélène), épouse Kluska, nommée à d'autres fonctions.
La transformation de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
La société a pour dénomination sociale : « Berger et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
La démission de M. Burgard (Bernard, François, René), notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard Burgard, Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en remplacement de M. Burgard (Bernard, François, René).
M. Burgard (Bernard, François, René), M. Burgard (Patrick, Stéphane) et Mme Burgard (Nathalie, Christel), épouse Le Boulc'h, sont nommés notaires associés.
La section des essais et réceptions est saisie par le ministre des armées.
La section du transport et du travail aériens est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre des armées, le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que le président de la section saisie peuvent décider qu'une affaire doit être soumise au conseil siégeant en séance plénière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, par suite du décès de M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Robert et Jean-Claude Guittier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme), est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Robert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 février 2004 relatif à une société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André) et de Mme Kalck (Catherine, Claire), épouse Moreaux, commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne Mercier et Catherine Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André) et de Mme Kalck (Catherine, Claire), épouse Moreaux, la société civile professionnelle Etienne Mercier et Catherine Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Etienne Mercier et Catherine Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
Mme Kalck (Catherine, Claire), épouse Moreaux, est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 13 février 2004 conférant un grade et maintien dans un emploi d'un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 février 2004, le capitaine Andrieux (Marc) est promu au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 30 mars 2004.
L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 16 février 2004 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2004, l'offre de démission présentée par M. Kermagoret (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, mis à disposition de l'entreprise nationale DCN (DCN Lorient), est acceptée.
L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 31 décembre 2003.
Décret du 11 mars 2004 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture
M. Louis Lauga est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Compagnon (Franck) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
Un emploi de chargé de mission est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au sein de l'Agence France Trésor, service en charge de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, directement rattaché au directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé de mission sur l'harmonisation au niveau européen des déclarations statistiques des spécialistes en valeur du Trésor et de leurs homologues.
Descriptif succinct de l'Agence France Trésor
L'agence réalise toutes les opérations de l'Etat sur les marchés de taux primaires (émissions d'OAT, BTAN, BTF) et secondaires ainsi que sur le marché des swaps ou de produits dérivés pour la gestion de son financement et de sa dette.
Toutes ces opérations sont réalisées en étroite collaboration avec les banques spécialisées en valeur du Trésor (SVT).
L'agence est également en charge des prévisions de trésorerie et de la gestion du compte du Trésor à la Banque de France.
Elle réalise les études économiques nécessaires à la bonne mise en oeuvre de ses opérations et à l'analyse de la situation des marchés, et met en oeuvre la politique de communication sur sa stratégie et ses opérations.
Dans le cadre d'un groupe de travail rassemblant l'Agence France Trésor et ses homologues européens, le titulaire du poste sera chargé de mission auprès du directeur général de l'agence.
Pour mener ces travaux à bien, il travaillera en étroite collaboration avec les autres membres de l'agence, les SVT et les organismes gérant la dette des différents pays européens.
Il sera naturellement en contact étroit avec les interlocuteurs compétents dans d'autres structures telles que la Banque de France et les organismes de place.
Bonne connaissance du secteur financier.
Sensibilité aux questions européennes.
Expérience de négociations multilatérales.
Sens des contacts.
Capacité d'initiative, autonomie.
Le poste est à pourvoir immédiatement ; il est localisé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Agence France Trésor, bâtiment Colbert, 9e étage, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats à ce poste peuvent contacter :
M. Bertrand de Mazières, directeur général, Agence France Trésor (téléphone : 01-40-04-15-01) ;
M. Benoît Coeuré, directeur général adjoint, Agence France Trésor (téléphone : 01-40-04-15-02).
Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit.
L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites.
Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps militaire des vétérinaires biologistes des armées en 2004
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires-biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
1 place est offerte à ce concours.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 19 mai 2004.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier René Dubos de Pontoise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René Dubos (organisation et concours), avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 10 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Géraniums de Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Géraniums, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Argonne, à Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 5 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le ministre des armées pour la section des essais et réceptions et par le ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail aériens.
Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire.
A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil.
La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée utile, le rapporteur en son rapport, l'intéressé en sa défense.
Ce dernier peut se faire assister ou représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A
Etablissement départemental de l'enfance et de la famille, Saint-Quentin (Aisne).
Centre Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne).
Foyer départemental de l'enfance Ty Bungale, à Alençon (Orne).
Foyer de l'enfance, centre maternel, au Mans (Sarthe).
Foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime).
Institut de rééducation Le Briol, à Viane (Tarn).
2° Directeur dans les établissements classés en hors-classe ci-après :
Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon (Ardennes).
Etablissement public communal spécialisé, à L'Herm (Ariège).
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Toulouse (Haute-Garonne).
Institut médico-éducatif départemental Jean Elien, à Coutras (Gironde).
Etablissement public éducatif et social, à Dole (Jura).
Centre hospitalier spécialisé, à Fains-Véel (Meuse).
Centre départemental de l'enfance, à Metz, site de Forbach (Moselle).
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritine) (5 postes).
Centre hospitalier spécialisé Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Cergy-Saint-Christophe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, au Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- aceite de Terra Alta ou oli de Terra Alta (huile d'olive) (référence : AO/04/C 61/06).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 10 mars 2004.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricole et industrielle, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants
Les titres Ier et II du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitres Ier et II
« De la composition de la cour d'assises
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
« Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
« 3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
« 4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
« 5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
« 6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
« Chapitres IV à VII
Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur.
Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition.
Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.
Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante.
Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.
Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'article R.
Arrêté du 10 mars 2004 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2004, l'arrêté du 7 juin 2001 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
4241-5 du code de la santé publique autres que les membres de droit est modifié comme suit :
A la commission des préparateurs en pharmacie
Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
« Titulaire : M. Philippe Gaertner ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Lamothe ».
« Titulaire : Mme Claire Leroux ;
Suppléant : M. Charles Barrière ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2004, M. Donald Goldie, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, est nommé membre du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des directeurs des organismes régionaux ou locaux de la branche vieillesse, en remplacement de M. Jean-Louis Cahuzac.
Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intér^et national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intér^et national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R.
57-9 et des dispositions de l'article R.
57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p^eche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
« Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mars 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 35.
Décision du 21 août 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. Joël Valot, ingénieur sous contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants.
Peuvent faire acte de candidature aux concours visés à l'article 1er les candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
Les autorités compétentes sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe prévu à l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministre de la défense.
Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile.
Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil.
Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations.
Il est tenu au secret.
Décision n° 2004-37 du 27 janvier 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Dunkerque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 2 Dunkerque » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2004, page 3644, après la signature, ajouter :
Nom du service : Europe 2 Dunkerque.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
Rapport spécial de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 avril 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits qui se sont déroulés au centre pénitentiaire de Marseille et qui ont concerné un détenu.
La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fixe son champ de compétence, ses obligations et ses pouvoirs.
Après enquête sur les faits et conformément à l'article 7, alinéa 1, de cette loi, la commission a adressé ses avis et recommandations au garde des sceaux le 24 novembre 2003, lui demandant, en application du même article, de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à ceux-ci, à la date du 9 janvier 2004.
L'intégralité de l'avis sera publié dans le rapport annuel 2003 de la CNDS, qui paraîtra en avril 2004 (Documentation française).
Réunis en séance plénière le 12 mars 2004, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ont décidé que, en l'absence de réponse du garde des sceaux, un rapport spécial sur cette affaire sera adressé au Journal officiel pour publication conformément à l'article 7, alinéa 3, de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Dans des conditions inexpliquées, un détenu de la maison d'arrêt des Baumettes s'est trouvé, le 26 février 2003, dans un escalier au niveau du 2e étage.
Un incident l'a opposé à des surveillants qui voulaient lui faire regagner sa cellule au rez-de-chaussée ; il fut conduit dans un local de douche et déshabillé de force pour une fouille complète.
Selon les instructions du 14 mars 1986 en vigueur dans l'administration pénitentiaire, les fouilles à corps inopinées à l'occasion d'un déplacement dans la maison d'arrêt ne peuvent être ordonnées que par le chef d'établissement ou l'un de ses collaborateurs directs ; sauf urgence, l'ordre doit être écrit.
Un compte rendu d'incidents fut établi pour « non-respect du règlement intérieur, comportement agressif et insultes sur le personnel ».
Dans la nuit du 27 au 28 février, ce détenu se pendit mais put être ranimé à temps et transporté à l'hôpital.
Ses parents n'ont pas été avisés de l'hospitalisation et n'ont appris la tentative de suicide de leur fils qu'incidemment par des détenus présents au parloir le 1er mars lors de leur déplacement à la maison d'arrêt pour visiter leur fils.
Ils n'ont pu le voir, celui-ci n'ayant pas encore regagné l'établissement pénitentiaire.
Devant comparaître le 21 mars devant la commission de discipline pour l'incident du 26 février, ce détenu dut prendre avec lui tous ses effets personnels contenus dans quatre lourds ballots.
Cette mesure, qui serait inégalement appliquée, paraît préjuger de la sanction de la commission de discipline en ce qu'elle laisse supposer un transfert du détenu au quartier disciplinaire à l'issue de la procédure.
Or, ce jour-là, la décision fut ajournée car « la procédure était litigieuse ».
Le détenu dut descendre six étages avec son paquetage et devait en remonter d'autres malgré son état de fatigue attesté.
Avant la remontée, le détenu fut informé par le chef de service qui participait à l'instance disciplinaire qu'il l'entendrait l'après-midi même sur de nouvelles insultes.
Or, le compte rendu d'incidents figurant au dossier se rapporte non à des insultes qui auraient été proférées dans la matinée, mais à la découverte, à 14 h 30, de treize CD dans ses affaires.
C'est alors qu'un nouvel incident l'opposa aux surveillants qui, refusant qu'il utilise un monte-charge, durent le porter.
Compte tenu de sa résistance, il fut conduit directement au quartier disciplinaire.
Le médecin de l'établissement ordonnait immédiatement sa sortie et son placement au service médico-psychiatrique de l'établissement.
C'est dans ces conditions que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a adressé au garde des sceaux les recommandations suivantes :
Comme elle l'avait déjà fait dans son avis du 14 octobre 2003, la commission recommande une stricte application des dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative aux fouilles de détenus, quant aux conditions et lieux.
La commission souhaite que le problème des objets qu'un détenu doit prendre avec lui lors d'une comparution disciplinaire soit réglé par circulaire.
Sur l'information aux familles lors de tentatives de suicide, la commission préconise qu'elle soit rendue obligatoire.
427 du code de procédure pénale devrait être complété en ce sens.
La commission appelle l'administration pénitentiaire à une plus grande vigilance quant au respect par ses personnels des procédures internes et des décisions de l'instance disciplinaire, seule habilitée à faire la lumière sur les faits qui lui sont exposés, à entendre le point de vue du détenu et de son conseil, comme celui des surveillants.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 615/2004 de la Commission du 1er avril 2004 (JOUE n° L 98/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation de roses à petite fleur, roses à grande fleur et oeillets uniflores (standard), relevant respectivement des codes NC ex 0603.10.10, ex 0603.10.20 et ex 0603.10.10, originaires d'Israël.
Les règlements (CE) n°s 8, 9 et 10/2004, parus dans les trois avis aux importateurs de certaines fleurs originaires d'Israël du Journal officiel de la République française du 10 janvier 2004, sont abrogés avec effet à la date d'entrée en vigueur desdits règlements.
En conséquence, cette mesure est applicable à partir du 7 janvier 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les services suivants :
Encadrement des services de médecine, pneumologie, pédiatrie, urgences, hémodialyse, crèche : 1 poste ;
Encadrement des services d'anesthésie, blocs chirurgicaux, stérilisation centrale : 1 poste ;
Encadrement du secteur de psychiatrie : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Gay, domicilié 30, rue Saint-Nicolas, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,21 kW photovoltaïque, est localisée lotissement Les Symphorines, lieudit Laborie, 42170 Chambles.
Cette installation, d'une capacité de production de 944 kW, est localisée chez Cosson, 56, rue Houdard, 95700 Roissy-en-France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, groupe III (Cantal, Meuse).
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Centre).
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Hervé Sadoul, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, Mme Simone Mielle, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Metz-Campagne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Marie-Caroline Dumand-Bertin, attachée de la préfecture de Seine-et-Marne, 4e échelon, détachée depuis le 4 décembre 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er avril 2003).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Jacqueline Badoux, attachée principale de 2e classe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 5e échelon, détachée depuis le 1er janvier 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 8 avril 2003), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Raphaël Arnoux, attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché depuis le 17 avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 15 jours).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Pouget (Christian), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'aministration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 26 août 2003, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail aérien, tant en France qu'à l'étranger.
Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Le conseil d'administration détermine les conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en cas de reprise d'activité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2004, Mme Desimone (Raymonde), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
La nomination de Mme Desimone (Raymonde) prend effet à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2004, M. Jean-Claude Manderrier, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marcelle Serrat.
Arrêté du 22 avril 2004 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 avril 2004, M. Assing (Jean, Noël, Dominique) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chargé de la sécurité et des architectures informatiques au sein du groupe projet GESFI du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2004, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er février 2004 :
Mlle Marianne Cowdy ; Mlle Olivia Christmann ; M. Stéphane Le Brech.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2003, spécialité « électronique »
M. Akam Bita (Isidore).
M. Chanfreau (Marc).
M. Ciecko (Johan).
Mlle Dauvillaire (Frédérique).
M. Fort Alsina (Joan).
M. Gangloff (Sébastien).
Mlle Gueye (Fatou).
M. Hamou (Elie).
M. Heiries (Vincent).
M. Hiale-Guilhamou (Mathieu).
Mlle Kraiem (Naïla).
M. Moreve (Rémi).
Mlle Morisseau (Anne-Laure).
M. Nahal (Mehdi).
M. Pollet (Gaëtan).
M. Projetti (Jérôme).
M. Renaudie (Eric).
M. Reze (Alexandre).
M. Sacco (Nicolas).
M. Sy (Ousmane).
M. Taillandier (Christophe).
M. Masquarenc (Flavien).
M. Houberdon (Nour-ed-dîn).
M. Bey (Thomas).
M. Brillat (Alban).
M. Millérioux (Jean-Pierre).
M. Charnavel (François).
M. Temporel (François).
M. Egalon (Denis).
M. Dazet (Benoît).
Mlle Gotti (Maud).
Mme Pia Daix est nommée conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 6 mai 2005.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 6 novembre 2004, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Football Club de Metz
Zone : Metz.
M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, chargé de la direction des prestataires de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Bernard Dreyfus est nommé délégué général.
Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.
Sont assimilés à des accidents aériens : 1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ; 2) Les accidents survenus lors de sauts en parachute ; 3) Les accidents du travail survenus au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les employeurs pour l'acquisition ou le maintien de la validité des brevets, licences, certificats et qualifications professionnels des navigants, ainsi que des accidents survenus lors d'exercices utilisant des moyens reproduisant au sol des agressions susceptibles d'être rencontrées en vol (accélération, vibrations, altitude, environnement).
Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation de la France libre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la France libre.
En cas d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le ministre délégué aux anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA
Un poste de contrôleur des services de l'outre-mer est susceptible d'être vacant.
Le contrôleur des services de l'outre-mer assure une fonction transversale de coordination du ministère sur l'ensemble des problématiques afférentes au dialogue et au contrôle de gestion, à la mise en place de la LOLF, à la définition de la stratégie budgétaire du ministère ainsi qu'à la modernisation du financement des collectivités territoriales d'outre-mer.
A ce titre, il assure la coordination :
- des travaux relatifs aux SMR et à la réforme de l'Etat ;
- de la mise en place du contrôle de gestion tant en administration centrale que dans les services déconcentrés ;
- des travaux préliminaires à l'application de la LOLF ;
- de la coordination des procédures de préparation et d'exécution budgétaire ;
- des travaux et des réflexions en cours en interne et au plan interministériel relatifs à la modernisation du financement des collectivités outre-mer.
Le poste conviendrait à un membre d'un corps recruté par la voie de l'ENA souhaitant effectuer sa mobilité.
Ce candidat doit présenter des aptitudes particulières au suivi de projet, à l'animation et à la coordination d'un réseau de correspondants.
Une bonne expérience administrative et une connaissance de représentations de l'Etat outre-mer seraient appréciées.
M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole centrale de Paris (Ecole centrale des arts et manufactures) sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
L'Ecole centrale de Paris (ECP) est un établissement public d'enseignement supérieur classé grand établissement, qui assure la formation d'ingénieurs généralistes, de DEA, de docteurs ainsi que de masters.
Elle dispose de 400 emplois permanents et utilise pour les besoins de son enseignement plus de 1 000 vacataires.
Elle assure également la logistique du concours à épreuves communes « Centrale-Supélec » qui concerne plus de 12 000 candidats chaque année.
Bâtie sur un campus de 18 hectares au bord du parc de Sceaux, elle comporte plusieurs bâtiments pour une surface construite de plus de 70 000 mètres carrés, dont la moitié pour des laboratoires de recherche, sans compter les résidences des élèves qui ne relèvent pas de la compétence de l'école.
Son budget total, hors salaires, est de près de 13 millions d'euros, dont les deux tiers sur ressources propres.
L'ECP fait partie du réseau des écoles centrales, ainsi que de réseaux internationaux très actifs.
Collaborateur direct du directeur, le secrétaire général, sous son autorité, est chargé de l'organisation et du fonctionnement des services de l'école.
Il exerce un rôle de veille et de conseil juridique.
Il doit avoir des compétences professionnelles solides dans le domaine du droit administratif dans son ensemble, de bonnes connaissances en matière de gestion des ressources humaines, une aptitude confirmée au management et à la conduite de projets, ainsi qu'une bonne pratique de l'informatique.
Il doit avoir des qualités d'organisation et de communication ainsi qu'une expérience significative de l'encadrement administratif.
Une bonne compétence financière et une connaissance de la comptabilité publique, tout comme une première expérience dans l'enseignement supérieur sont également souhaitées.
L'emploi est logé par utilité de service.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'Ecole centrale de Paris, grande-voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des dépenses en capital.
La sous-direction des dépenses en capital comprend :
- le bureau des programmes d'armement.
Elle connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux programmes d'investissement.
A ce titre, elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.
Elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
Cet emploi requiert une excellente expérience des questions budgétaires, notamment en matière d'investissement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière.
La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière comprend :
- le bureau des comptabilités et de l'analyse des coûts ;
- le bureau des questions fiscales et internationales.
Elle dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère.
Elle exploite les restitutions de ces comptabilités.
Elle réalise des études relatives à l'amélioration de la gestion des crédits du ministère et de l'analyse des coûts.
Elle prépare les actes relatifs à l'Institution nationale des invalides et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle analyse les budgets et comptabilités des comptes de commerce, étudie leur équilibre économique et participe à l'évolution de leurs règles de gestion.
Elle traite des questions fiscales et douanières ainsi que des questions financières relatives à la coopération internationale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directrice de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2005.
Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 27 mai au 1er juillet 2004.
Ajaccio, Amiens, Angers, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Quimper, Rennes, Toulouse.
Par préinscription internet www.concours.agriculture.gouv.fr, avant le 1er juillet 2004.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 15 juillet 2004 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), Mmes Palomar et Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Résultats de l'événement n° 64 Cote & Match du lundi 17 mai 2004
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 janvier 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chat au Propoxur ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chat au Propoxur ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 29 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Aynes (Bernard, Augustin, Jean), vice-président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
M. Borriglione (Albert, Victor), administrateur départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Desbonnet (Jacques, Jules), président départemental de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Ernst (Pierre, Désiré), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Frendo (Claude, André), président régional de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie.
M. German (Angelin, Mathieu), président d'un comité départemental du souvenir de la Résistance.
M. Glastre (Alfred, Emile, Alphonse), président départemental du comité d'action de la Résistance.
M. de Meritens de Villeneuve (Guy, Auguste, Marie), administrateur d'une association départementale d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Planchard (Louis, Joseph, Jules), président honoraire des corps-francs d'Indre-et-Loire.
M. Reig (Joseph, Raymond), président d'une fédération départementale d'associations de mutilés, réformés, veuves et descendants de la guerre.
M. Villeneuve (André, Roland, Albert), président délégué de l'Association des anciens combattants du corps franc « Pommiès ».
M. Voillery (Claude, Elie), trésorier de l'Amicale des cadets de la France libre.
M. Ajaccio (Jean-Baptiste, Mathieu), membre actif de l'Amicale des anciens de la 1re division française libre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Amar (Albert), vice-président départemental de l'Amicale des anciens de la 5e division blindée ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brignole (André, Marius, Sébastien), président départemental honoraire de l'Association des anciens combattants du ministère des finances ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Brouet (André, Maurice), vice-président de la Fédération nationale des mutilés et réformés militaires ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ernault (Pierre, Jean), ancien combattant du commando Kieffer et porte-drapeau des Français libres ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaudin (Jean, Marcel), président d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laurent (Alexis, Nicolas, Charles), président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Marlien (Hubert, Léon, Marie), président de sections de l'Union nationale des combattants et de l'Association « Rhin et Danube », 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nguyen Van Ba (Antoine), membre actif et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Villequey (Bernard, Lucien, Francis), conseiller national et président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vilmont (Anselme, Eloi, Ernest), délégué régional de l'Union des blessés de la face et de la tête « les Gueules cassées » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil.
Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003 et le 5 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003 et du 11 décembre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 3.18, les mots : « la somme de 300 000 EUR » sont remplacés par les mots : « la somme de 100 000 EUR ».
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions on conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 20 août 2004, à minuit.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 avril 1991.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93).
Arrêté du 14 mai 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
Les places offertes au titre du b seront reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le concours prévu au titre du a.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la Guyane est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Cayenne.
Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Dix Sept, 80140 Fresnes-Tilloloy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Vaillant, domicilié 77, rue des Pacavas, 59660 Merville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bret, domicilié route de Sainte-Hélène, lieudit Les Bourneaux, La Chavanne, 73800 Montmélian.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Molière, domicilié lieudit Chez Grenier, 69930 Saint-Clément-les-Places.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Charra (Raymond), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Saint-Agrève (Ardèche) ; 27 ans de services civils.
Grièvement blessé alors qu'il intervenait dans un accident de circulation.
M. Ployet (Jean-Michel), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Surzur (Morbihan) ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé en service alors qu'il participait au renfort pour un feu de garage.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 2 063 356 201 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
L'association Radio Bonne Humeur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur.
Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, La Rhune, 64100 Bayonne.
Décision n° 2007-577 du 19 juin 2007 autorisant l'association Centre social et socioculturel de Pons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons
L'association Centre social et socioculturel de Pons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons.
Décision n° 2004-191 du 4 mai 2004 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, Les Fourches, 04000 Digne-les-Bains.
Zone de planification : La Salle-les-Alpes.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bessey Manien, 05161 La Salle-les-Alpes.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association lycée agricole de Valabre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Naturellement, du 5 mai au 21 juin 2004 :
Site : lycée agricole de Valabre, 13120 Gardanne ;
Décision n° 2007-578 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Diffusion charentaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
L'association Radio Diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
Secteur d'implantation : La Rochefoucault.
Décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
L'association Irulegiko Irratia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia.
Secteur d'implantation : Les Aldudes, mont Okoro.
Secteur d'implantation : Saint-Jean-Pied-de-Port, pic de Jarra.
Adresse du site : lieudit Mont Jarra, 64220 Irouleguy.
Adresse du site : mont Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
Décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
Adresse du site : Château d'eau, 16150 Chabrac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Moulin de l'Aubier, Les Colombiers, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Adresse du site : château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
Décision n° 2007-593 du 19 juin 2007 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La présente décision sera notifiée à la SA Sud Radio Services et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, La Rhune, 64310 Ascain.
Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouillac.
Adresse du site : TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
Adresse du site : TDF, chemin départemental 390, lieudit Candille, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Sept Fonds, La Grange Nord, 24750 Champcevinel.
Adresse du site : TDF, lieudit Pech de Montfablès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Adresse du site : TDF, centre Radio Maritime, lieudit Camicas, 33120 La Teste-de-Buch.
Décision n° 2007-594 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Adresse du site : TDF, château d'eau de Toutifaut, rue du 11-Novembre, 16800 Soyaux.
Adresse du site : rue René-Barthélemy, 17180 Perigny.
Adresse du site : TDF, rue des Perdrix, lieudit Le Maine Arnaud, 17200 Royan.
Adresse du site : TDF, lieudit Fontorbe, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Avis n° 2007-8 du 24 juillet 2007 relatif au projet de modification n° 6 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Il approuve en particulier l'ajout du service de radiodiffusion dans la bande 223-224,792 MHz, qui permettra le développement de la radio numérique en France.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles.
Cette sous-direction est chargée de traiter l'information statistique, de conduire et de réaliser les études économiques s'agissant des secteurs relevant de sa compétence.
Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services, des professions libérales et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'avec les groupes de la distribution.
Le titulaire du poste assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction, en charge respectivement des études et travaux statistiques, des secteurs commerce, distribution et artisanat et des secteurs professions libérales et services.
Il sera chargé de conduire les relations avec les représentants des différents secteurs concernés.
Ce poste destiné à un économiste nécessite, en outre, un sens élevé du management d'équipe et des relations publiques.
Des notions de droit des affaires seraient appréciées compte tenu de l'activité de la sous-direction en matière de commerce et de professions libérales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy (télédoc 714), 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Spay, dont la mairie est située place du 8-Mai, 72700 Spay.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée sur le site scolaire de Spay, route de Fillé, 72700 Spay.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudit Plat de la Devèze, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société SCP Hugues and Co, située Le Clos Cardinal, 84800 L'Isle-sur-Sorgue.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,12 kW photovoltaïques, est localisée route de l'aérodrome, ZA Agroparc, section BP n° 425, 84000 Avignon.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 14 du 1er mars 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2007-568 du 19 juin 2007 autorisant l'association Alpha 24 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Newest
L'association Alpha 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest.
Adresse du site : TDF, lieudit L'Argillier, chemin-piste DFCI, 24400 Saint-Louis-en-l'Isle.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Beaumont, 24600 Allemans.
Adresse du site : TDF, lieudit Fargeas, 19140 Uzerche.
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels Georges Vantongerloo, Construction dans la sphère, 1917, plâtre argenté, inv.
265.1937, et Alesksandr Archipenko, Gondolier, 1914, bronze, inv.
1052.1969, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Georges Vantongerloo » organisée et présentée au musée départemental Matisse, Le Cateau-Cambrésis, du 27 octobre 2007 au 2 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2007 au 20 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 septembre 2007, M. Gilbert Leroy, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Rivoisy (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans :
Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Signoles (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. François Signoles, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Arrêté du 20 septembre 2007 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'armée
- Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à compter du 1er janvier 2007 à :
M. Paltrié (André).
M. Ostroverhy (Serge).
M. Robin (Frédéric).
M. Tichadou (Jean-Luc).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à compter du 1er janvier 2007 à :
Mme Enakieff (Nadine).
M. de Gorostarzu (Thierry).
M. Legrand (François).
M. Magherusan (Virgil).
M. Maussion (Florent).
M. de la Perrière (Patrice).
M. Pucet (Daniel).
Arrêté du 21 septembre 2007 abrogeant l'arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en ex-Yougoslavie
L'arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en ex-Yougoslavie est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, dans le tableau figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 8 février 1941 RELATIF A LA DECLARATION DES PNEUS D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLETTES ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE
Arrêté du 16 mai 1941 CONSTITUTION CREATION D'UNE COMMISSION DE PEREQUATION POUR LES PRIX A APPLIQUER AUX DIFFERENTS LIEUX DE MOISSONS POUR LA CAMPAGNE EN COURS
Arrêté du 26 mai 1941 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE JUIN 1941
Arrêté du 30 avril 1941 PORTANT NOMINATION DE M. SEGOGNE COMME RAPPORTEUR AU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. BESNARD
Arrêté du 30 mai 1941 NOMINATION D'INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1940 (PATES ALIMENTAIRES, SEMOULES)
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE LIMOGES,
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE ROUEN,
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES BOTTIERS DE TOULOUSE,
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST AGEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS D'AGEN,
Arrêté du 28 février 1941 EXTRAIT DE CHATAIGNIER
Arrêté du 25 février 1941 HUILE D'ARACHIDE
Arrêté du 3 mars 1941 ALLOCATION DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES
Arrêté du 8 mars 1941 DU CONSEIL DE DIRECTION DU COMPTOIR DE REPARTITION DU LIEGE
Arrêté du 25 novembre 1944 COMITE CONSULTATIF TEMPORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R.
Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R.
Arrêté du 1 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 novembre 1944 COMMISSIONS CONSULTATIVES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES POUR L'ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT GENERAL, COMPOSITION
Arrêté du 2 décembre 1944 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 décembre 1944 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Arrêté du 17 octobre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ENSEIGNANT ET DE SURVEILLANCE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 17 octobre 1944 COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CREATION ; COMPOSITION)
Arrêté du 20 novembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ENSEIGNANT ET DE SURVEILLANCE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 6 décembre 1944 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 20 mars 1941 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1941.
(FER ET ROUTE)
Arrêté du 29 mars 1941 PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 19 mars 1941 RAMASSAGE DES PANCREAS POUR UN USAGE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 10 avril 1941 POURCENTAGE MAXIMUM DE PERSONNEL FEMININ (ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS)
Arrêté du 18 avril 1941 CREATION D'UN COMITE SPECIAL DU CONTENTIEUX
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (création).
M. FRÉDÉRIC BROUET
Vu la requête n° 2007-3872 présentée par M. Frédéric Brouet, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Thomas, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée le 18 septembre 2007 par M. Brouet ;
63 du code électoral : « Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule machine à voter par bureau de vote ; que l'installation de deux machines dans chacun des bureaux situés dans la ville de Reims, décidée afin d'écourter l'attente des électeurs, doit par suite être regardée comme irrégulière ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cet état de fait ne fait pas peser de doute sur l'exactitude des résultats proclamés ; que, dès lors, elle ne justifie pas l'annulation du scrutin ;
Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que les deux incidents techniques qui se seraient produits dans le bureau n° 86 de la ville de Reims aient pu affecter la computation des suffrages ; qu'à supposer établi que quatre personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machine ont été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
64 du code électoral, cette circonstance n'a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition du requérant, que sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Frédéric Brouet est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, FINISTÈRE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. RICHARD FERRAND
Vu la requête présentée par M. Richard Ferrand, demeurant à Motreff (Finistère), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du département du Finistère, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Ménard, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en réplique de M. Ferrand, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2007 ;
Considérant que les articles du bulletin municipal de Châteauneuf-du-Faou diffusé en janvier 2007 selon sa périodicité habituelle, qui se bornent à donner aux administrés des informations sur la vie locale et l'état d'avancement d'équipements publics, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cette commune dont M. Ménard était maire ; que le grief tiré de la violation de cet article doit dès lors être écarté ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :
Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de la diffusion d'un tract laissant entendre que lui et sa compagne pouvaient être qualifiés de faux électeurs du fait d'une inscription irrégulière sur les listes électorales ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce tract a été diffusé dès la fin de l'année 2006 et que M. Ferrand a pu y répondre ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant critique la diffusion répétée de deux tracts l'accusant, l'un, d'avoir trahi une personnalité politique appartenant à son parti et, l'autre, d'avoir mal géré un établissement public départemental dont il avait eu la responsabilité ; que, toutefois, le contenu d'aucun de ces deux tracts n'excédait les limites de la polémique électorale ; qu'en outre, ces tracts ayant été diffusés dès le début de la campagne électorale, M. Ferrand a pu y répondre ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant fait grief à ses adversaires d'avoir fait apposer sur ses affiches un bandeau destiné à le discréditer, il n'apporte aucune preuve de ces irrégularités ; que les témoignages produits se bornent à faire état de la présence de quelques bandeaux autocollants apposés sur des éléments de mobilier urbain ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la banderole apposée par M. Ménard sur la façade de sa permanence à Châteaulin, en méconnaissance des règles d'affichage fixées par l'article L.
51 du code électoral, a été retirée dès que la méconnaissance de la loi a été signalée au candidat ;
Considérant qu'en raison de leur caractère isolé, de leur ampleur limitée ou des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, ces faits n'ont pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Ferrand doit être rejetée,
La requête de M. Richard Ferrand est rejetée.
Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.
Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement sous réserve des dispositions du troisième alinéa.
Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Sambre-Avesnois.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2007, des vingt normes françaises suivantes :
- Méthode par un système de photoactivation enzymatique (indice de classement : V04-058).
- Tensions d'alimentation des réseaux de traction (indice de classement : F41-850/A1).
- Equipements électroniques utilisés sur le matériel roulant (indice de classement : F67-155).
- Equipements audiométriques.
- Partie 3 : signaux d'essai de courte durée (indice de classement : S31-001-3).
- Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois.
- Définition des classes d'emploi.
- Partie 4 : déclaration nationale sur la situation des agents biologiques (indice de classement : B50-100-4).
NF EN 1992-1-2/NA.
- Eurocode 2 : calcul des structures en béton.
- Calcul du comportement au feu (indice de classement : P18-712-1/NA).
- Terminologie (indice de classement : P28-107).
- Conduits de fumées.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives aux conduits résistant au feu de cheminée (indice de classement : P51-403-1).
- Partie 2 : exigences et méthodes d'essai en conditions humides (indice de classement : P51-403-2).
- Feuilles d'étanchéité de toiture bitumineuses, plastiques et élastomères.
- Détermination de la résistance à la pénétration des racines (indice de classement : P84-148).
- Intégration de la sécurité lors de la conception pour les opérations de montage, de maintenance et d'utilisation (indice de classement : U57-002).
- Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Evacuation d'eaux usées et d'eaux de vannes.
- Evacuation d'eaux usées et d'eaux-vannes.
- Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (indice de classement : P41-213-1-2).
- Canalisations en fonte.
- Evacuation d'eaux usées, d'eaux-vannes et d'eaux pluviales.
- Fils-électrodes, fils, baguettes et dépôts pour le soudage à l'arc sous flux gazeux des aciers à haute résistance.
- Outillage de moulage.
- Douilles de centrage (indice de classement : E63-516).
- Sacs en plastique pour la collecte des déchets ménagers.
- Types, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : H34-090).
- Partie 3 : degrés de préparation des soudures, arêtes et autres zones présentant des imperfections (indice de classement : T30-501-3).
- Détermination de la perméabilité aux gaz (indice de classement : T46-034).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2007, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Récepteurs électroniques de télécommande centralisée pour tarification et contrôle de charge (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : C44-105).
- Amendement 1 à la norme NF EN 61037 de février 1993 (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : C44-105/A1).
NF EN 61037/A2 (décembre 1998).
- Amendement 2 à la norme NF EN 61037 de février 1993 (indice de classement : C44-105) (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : C44-105/A2).
- Horloges de commutation pour tarification et contrôle de charge (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : C44-106).
- Amendement 1 à la norme NF EN 61038 de février 1993 (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : C44-106/A1).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 février 1999) (indice de classement : C71-000).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : C71-000).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 avril 1999) (indice de classement : C71-000/A1).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 20 octobre 2002) (indice de classement : C71-000/A12).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : C71-000/A12).
NF B50-100-4 (septembre 1996).
- Définition des classes de risque d'attaque biologique.
- Partie 4 : déclaration nationale sur la situation des agents biologiques (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : B50-100-4).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives à la détermination de la résistance au feu de cheminée (homologuée le 20 avril 2006) (indice de classement : P51-403-1).
- Partie 2 : exigences et méthodes d'essai en conditions humides (homologuée le 20 novembre 2005) (indice de classement : P51-403-2).
- Evacuation des eaux usées (homologuée le 31 mai 1942) (indice de classement : P41-102).
- Travaux de canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Cahier des charges (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P41-213).
- Cahier des charges (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : P41-213/A1).
- Evacuations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux-vannes.
- Cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P41-220).
NF P41-220/A1 (juin 1999).
- Cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1999) (indice de classement : P41-220/A1).
- Cahier des clauses techniques (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : P41-220/A2).
- Fils-électrodes, fils, baguettes et dépôts en soudage à l'arc sous protection gazeuse des aciers à haute résistance.
- Classification (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A81-326).
- Douilles de centrage (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : E63-516).
- Types, exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 août 2003) (indice de classement : H34-090).
- Caoutchouc vulcanisé ou thermoplastique - Détermination de la perméabilité aux gaz (homologuée le 5 novembre 2004) (indice de classement : T46-034).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 janvier et 25 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu Morpion ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 octobre 2007.
Arrêté du 6 mai 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant :
a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées par :
- les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de huit membres ;
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre ;
- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux membres.
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Ce mandat des administrateurs est renouvelable.
Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé.
La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans.
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires.
Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2007, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgés prévues au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2007, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié au recrutement (2e session 2007)
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe sont offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé au recrutement.
Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
- la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts, est enregistré par les établissements jusqu'au 6 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 6 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 6 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares ».
La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 18 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Université de Saint-Etienne, littérature générale et comparée : 0011.
Université Paris-XII, civilisation américaine : 0301.
Université Paris-VII, poésie des pays anglophones : 0047.
Université de Nouvelle-Calédonie, Nouméa, cultures océaniennes, épistémologie des sciences humaines, interculturalité : 0077.
Université Toulouse-II, psychologie interculturelle clinique : 0056.
Université Toulouse-I, politiques publiques de sécurité intérieure et sociologie des institutions policières : 0443.
Université Paris-I, anthropologie du droit : 1285.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes et contemporains
Université d'Avignon, histoire politique et sociale du premier xxe siècle : 0036 S.
Université de Mulhouse, histoire moderne : 0118 S.
Université d'Avignon, géographie physique et analyse spatiale : 0159 S.
Université Paris-VIII, géographie physique et environnement : 0813.
Université de Tours et 24e section, géographie et aménagement : 0778.
Université du Littoral, économie des territoires, économie locale et développement durable : 0525.
Université de Limoges, et 27e section, sécurité de l'information et cryptographie, informatique : 0671.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims), mathématiques appliquées à la gestion, recherche opérationnelle, mathématiques financières, imagerie : 0799.
Université de Dijon, modélisation, algorithmique : 0268.
Université Lyon-II, et 27e section, statistique et informatique : 0802.
Université Paris-VI, modélisation, analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique : 2302 S.
Université Aix-Marseille-III, et 70e section, communication des connaissances et applications informatiques : 0741.
Université de Mulhouse, modélisation d'applications logicielles complexes : 0163.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique des semi-conducteurs et composants IV-IV et III-V : 0728.
Université Paris-VI, physique statistique et dynamique des systèmes frustrés et/ou désordonnés : 2989.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin), photonique, imagerie haute résolution : 0581 S.
Université Paris-VI, physique quantique fondamentale et appliquée : 3498.
Université Paris-VI, spectroscopie moléculaire en phase diluée : 0224 S.
Université Paris-VI, électrochimie moléculaire et analytique aux échelles nanométriques : 0570.
Université Paris-VI, sélectivité en chimie organique des sucres : 3240.
Université du Mans, physicochimie et rhéologie des polymères : 0072.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques), corrosion et durabilité des matériaux métalliques : 0365.
Université de Perpignan, processus et enregistrements sédimentaires marins du quaternaire : 0018 S.
Université de Tours, parasitologie et immunologie parasitaire : 1414.
Université Lille-I (école polytechnique universitaire de Lille), génie civil : 0120.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, mécanique de matériaux, mise en forme à grande vitesse, machines-outils innovantes, usinage à sec, usinage écologique : 0049 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz), mécanique des solides, génie mécanique : 0851.
Université du Mans, électro-acoustique : 0540.
Université du Havre, génie civil, génie côtier : 0034.
Université Aix-Marseille-III, systèmes à événements discrets et productique : 0329.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon), La Garde, automatisme, informatique industrielle et réseaux locaux, modélisation, diagnostic, commande des systèmes multi-variables non linéaires : 0052.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims), génie civil, thermique et équipements techniques du bâtiment : 0250 S.
Université de Rouen, écoulements turbulents et mélanges : 0108.
Université Aix-Marseille-I (école polytechnique universitaire de Marseille), microélectronique, diagnostic, test, modélisation et conception de circuits mémoires : 0025 S.
Université de Valenciennes, électronique : 0346.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin), Brive, électromagnétisme, télécommunications : 0167 S.
Université de Saint-Etienne, institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, électronique, hyperfréquence, composants passifs : 0571 S.
Université Paris-VI, matériaux pour applications aux génies électronique et optronique : 0184.
Université du Havre, système de production d'énergie, méthodes de conception et de conduite appliquées aux systèmes de production décentralisée : 0001.
Université Paris-VI, et 37e section, observatoire de Banyuls, biogéochimie marine : 3488.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou), Guadeloupe, biotechnologies, science des aliments, valorisation nutritionnelle : 0348.
Université de Nice, écophysiologie des invertébrés marins : 0071.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens, sociologie de l'éducation, premier et second degrés, enseignement adapté aux situations de handicap, formation des conseillers principaux d'éducation : 0141.
Institut national de recherche pédagogique, et 17e section, Lyon : 2319 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen, recherche sur la professionnalisation et enseignement en formation professionnelle pour les enseignants et les formateurs : 0139.
Université de Mulhouse, analyse des interactions didactiques : 0476 S.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon, sciences de l'information et des bibliothèques : 0008.
Université Montpellier-III, Béziers : 0097 S.
Université Montpellier-I, conduites de performance et santé : 1044 S.
Université de Nice, psychologie sociale appliquée aux activités physiques et sportives : 0980.
Université Strasbourg-II, sociologie du sport et de l'éducation physique : 0189.
Université Strasbourg-II, management du sport et des loisirs : 0601.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (2e session 2007)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe sont offerts au recrutement en application du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Candidats comptant, au 1er janvier 2007, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence), Aix-en-Provence, formation en ligne, interopérabilité d'objets pédagogiques : 1635 S.
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code de procédure pénale.
Elle est attribuée à l'agent qui participe à la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel il appartient, selon quatre niveaux de fonctions : autorité de direction, expert, assistant technique, assistant logistique ou administratif.
Pour l'application de l'article ci-dessus : - sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; - est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ; - est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.
Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs sur proposition motivée des chefs de division.
En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ;
- est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ;
- est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Vinzerich, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 octobre 2007, M. René Blache, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE de Franche-Comté), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, Mme Evelyne Pucheu, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Jean-Christian Masson, à compter du 1er octobre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Pucheu est fixé à 3 800 euros.
Le retrait de M. Le Roux (Yves, Henri, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Yves Le Roux et Me Christophe Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Yves Le Roux et Me Christophe Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Morel, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Mme Bornéat (Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, Patricia Bornéat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Philippe Le Carpentier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 février 2008.
A la même date, M. Philippe Le Carpentier est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, M. Alain, Marie, Jean Chidiac, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2007.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
- Le colonel Adam (Philippe), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- Le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- L'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant est abrogé.
Arrêté du 16 février 2004 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2004-71 du 10 février 2004 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé La Radio de la mer
La SA La Radio de la mer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio de la mer.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 28 juillet 2008.
Nom du service : La Radio de la mer.
Adresse du site : lieudit La Blanquette, 34000 Montpellier.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 23 au 27 février 2004 :
Site : Cap Jeune, 11, rue de la Mairie, 37390 Notre-Dame-d'Oé.
Décret du 19 février 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles », dont le siège est à Saintes (17), et le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Institution régionale des sourds et des aveugles », dont le siège est à Bordeaux (33).
Est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Choznacki (Eric) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres participants de la caisse.
Cette action sociale pourra revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés ayants droit.
Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R.
Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant.
Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'article R.
137-16 du même code, dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article R.
- L'employeur exerce l'option mentionnée au I de l'article L.
137-11 par l'envoi à l'organisme de recouvrement mentionné au III du présent article d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant son choix dans les deux mois de la création du régime.
Sont joints à la lettre, qui précise le mode de gestion du régime et indique la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise, les statuts et règlements de ce régime.
L'employeur informe l'organisme de recouvrement de tout changement ultérieur de ces données.
A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L.
- Lorsque les rentes versées sont soumises à la contribution instituée par l'article L.
137-11, l'organisme chargé du versement desdites rentes communique à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante ou, pour le régime agricole, au plus tard le 10 janvier de l'année suivante, les éléments nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée.
La contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des dispositions de l'article R.
243-6 et postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 susvisé postérieure au 31 janvier suivant.
Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution, celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers.
243-6, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1976 précité, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
Lorsque la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de chaque exercice, est soumise à contribution, celle-ci est due à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
- L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas de versement en lieu unique mentionné à l'article R.
243-8 ou, pour le régime agricole, mentionné à l'article 5 du décret du 31 décembre 1976 précité, à l'organisme de recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations et contributions sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Lucet (Stéphane) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 23 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mlle Thuillier (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 23 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, M. Pibot (Alain) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mme Geraud (Dominique), épouse de Villebonne, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mlle Fleisch (Marie-Reine) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations.
L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique.
La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.
La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations.
Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés.
En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants.
Arrêté du 24 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 novembre 2003 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.
Salaires minima annuels pour 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à un accord sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
Additif n° 12 du 16 décembre 2003 à l'avenant n° 9 à l'accord national du 29 juin 1979 sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 4805.
Fixation des conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines, 12, boulevard Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Arrêté du 16 mars 2004 portant nomination (administrations centrales)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Scala sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbo (Corse).
En cas d'incident, le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Le conseil d'administration doit alors obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Chabriat, 36, rue des Ormeaux, 97434 La Saline-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Champagne Paul Déthune, dont le siège social est situé 2, rue du Moulin, 51150 Ambonnay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), dont le siège social est situé 17, rue François-de-Mahy, BP 370, 97456 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 21,6 kW photovoltaïques, est localisée au centre de tri des déchets ménagers et assimilés, 1, chemin Charrette, Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Gilead Sciences, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2004, M. Bayard (Serge), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 2004 :
M. Demange (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1996 et du 21 septembre 2001 au 30 novembre 2003 et auprès des services de l'expansion économique, à Vienne, du 2 septembre 1996 au 20 septembre 2001, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Janci (Didier), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 1996 au 19 novembre 2000 et auprès des services de l'expansion économique, à Hong-Kong, du 1er septembre 1994 au 31 août 1996 et, à Singapour, du 20 novembre 2000 au 31 août 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2004, Mlle Bonard (Catherine), traductrice stagiaire, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Hunger (Danielle), épouse Matot, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché d'Arpajon, en remplacement de Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, M. Hustet-Grange (Michel), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter du 5 mars 2004, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Brunet (Hélène).
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D.
313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er « Taux garantis annuels pour 2002 » comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Arrêté du 19 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 5, soit 3 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les épreuves se dérouleront à partir du 26 mai 2004.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-00, télécopie : [33] 01-64-15-34-09).
Arrêté du 1er mars 2004 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2004
En application de l'article 48 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2004 est de 470 millions d'euros.
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2004 qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 modifié susvisé est fixé de la façon suivante :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L.
Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
- l'annexe VI-2 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
- les tableaux de répartition de l'annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 précité des charges réalisées relatives au personnel salarié et au personnel extérieur ;
- l'annexe 3 à l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé pour ce qui concerne la répartition de charges communes entre sections tarifaires ;
- l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant au 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé.
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article 49 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :
- aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
- à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Bernard Agnese, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne à Evry, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Unvoas (Marie-Laure), adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mlle Eouzan (Claudine).
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal.
Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L.
Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance.
Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L.
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L.
222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L.
Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
Avis relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
L'émission n° 6, code jeu 92006, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 2 avril 2004.
Arrêté du 18 mars 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, M. Philippe Violette, avocat général près la cour d'appel de Bourges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Décret du 23 mars 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie
M. Guy Yelda, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Jean-Bernard Harth, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat).
Le nombre total de places offertes au recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) est de 8.
Ces postes se situent dans les structures suivantes :
- maison d'arrêt de Grenoble (38) : 1 poste ;
- maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin (59) : 1 poste ;
- maison d'arrêt de Besançon (25) : 1 poste ;
- centre de détention de Melun (77) : 1 poste ;
- maison centrale de Poissy (78) : 1 poste ;
- maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (78) : 1 poste ;
- siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (94) : 2 postes.
L'examen des dossiers par la commission de sélection aura lieu à partir du 24 octobre 2007.
L'audition des candidats par la commission de sélection débutera à partir du 19 novembre 2007.
La date limite du dépôt des candidatures auprès de l'ANPE est fixée au 28 septembre 2007, terme de rigueur.
La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Blanchin, domicilié 211, avenue de la Gare, 45590 Saint-Cyr-en-Val.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 1, chemin de Lissieu, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olindo Voltan, domicilié 991, route de Roanne, 42155 Ouches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Henriette Michel, domiciliée 528, quartier Pey Auguille, 83780 Flayosc.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 11, un gain minimum de 25 millions d'euros (2 983 293 556 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 12.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, après application des dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 11, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 12.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel.
Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale.
Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation permanente est donnée à M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er avril 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Tournesol : Francil, Macao, Natil.
Tournesol : Alaska, Flamme, Frankasol, Proleic 204, Tenor.
Tournesol : Alcyon, Alinka, Sanbro, Trisun 856, VDH S 20.
Soja : Kola, Talon.
Tournesol : Agadir, Agénor, Ajax, Apollo, Argos, Bambino, Benja, Braco, Bueno, Celina, Ciria, Claudia, Fiesta, Fructidor RM, Jamina, Katia, Labrador, Laser, Leader, LG 5630, Macapa, Mack, Madura, Magnan, Marigo, Marsala, Medicis, Minotor, Mister, Niva, Pakala, Pandor, Paprika, Ressor, Sancho, Sandra, Scala, Tigra.
Tournesol : Futa.
Tournesol : CSF 1210, Lorio, Mali, Manon, Riga.
Est modifié comme suit, pour la variété de tournesol Fadela, l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé :
Au lieu de : « Cebeco Semences (FR) », lire : « Agri Obtentions SA (FR) ».
Est modifié comme suit l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé :
Décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
2° Aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a autorité :
1° Sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé ;
2° Sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative mentionnée à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé ;
3° Sur la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires financières mentionnée au j de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Denis Jankowiak, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon (avec une ancienneté conservée de 6 mois 6 jours).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Eric Boiche, attaché de la préfecture du Val-d'Oise, détaché depuis le 1er février 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er février 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Michel Legein, attaché de la préfecture du Nord, détaché depuis le 1er avril 1991 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er mars 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 11e échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lemoine (Jean, Marie), 2 mars 1931, général de corps d'armée.
Quengo de Tonquédec (de) (Pierre, Edmond, Marie), 27 octobre 1929, général de corps d'armée.
Boileau (Maurice, Jules, Gaston), 25 novembre 1914, général de brigade aérienne.
Humbert (Elie, Gaston, Henri), 7 octobre 1927, général de corps aérien.
Dorandeu (René), 22 février 1922, général de brigade.
Dupont (Gérard, Paul, Marie), 26 juin 1922, colonel, infanterie.
Labbat (Lucien, Robert, Louis), 28 mars 1929, général de brigade.
Lévy (Gille, Maurice), 26 juillet 1924, général de division.
Prestat (Pierre), 30 janvier 1926, général de brigade.
Valin (Pierre, Aimable, Alphonse), 27 février 1925, général de brigade.
Pour la garantie des recours prévus à l'article L.
132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil.
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante.
Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L.
132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2004, M. Pinaud (Yvon), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction à l'état-major de la marine, sera radié des contrôles à compter du 3 juillet 2004.
A cette même date, l'intéressé sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 avril 2004, M. Blouin (Yves), attaché d'aministration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction au service des moyens généraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2004 et sera radié des cadres du ministère de la défense à la même date.
Décision n° 2004-121 du 30 mars 2004 relative à un appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire)
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire).
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article.
Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteint chaque année.
Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone d'Angers).
L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 27 août 2004 à 0 heure ;
- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 27 août 2004 à 17 heures.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
Afin de tenir compte des modifications du dispositif anticoncentration prévues par le projet de loi sur les communications électroniques, délibéré en conseil des ministres le 30 juillet 2003, la conformité des candidatures aux règles relatives à la concentration des médias s'appréciera au moment de l'autorisation et non pas au moment du dépôt des dossiers.
- le dépôt des dossiers dans le délai fixé par l'appel à candidatures ;
- l'existence effective de la personne morale ;
Ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant.
Communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.
La personne morale candidate indique dans le dossier de candidature si elle envisage de se porter candidate pour un service à vocation locale par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision analogique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
M. Arnaud Magnier, Mme Dominique Duruy et M. François Renuit sont nommés conseillers techniques au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Annie Aboucaya est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mme Florence Cazin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Vincent Leprevost est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Henri Michaud est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Catherine Teyssier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Myriam Virevaire est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat ou du directeur général de l'agence régionale de santé est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil départemental est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
Arrêté du 28 avril 2004 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, M. Jean-Paul, Albert Saint-Aubin, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 juillet 2004.
Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GES-ENSM » mis en oeuvre par l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire et dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents.
Pour les élèves et les stagiaires :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, permis de conduire [numéro, type, date et lieu d'obtention]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, numéro du badge) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes, certificats, niveau d'études, établissements scolaires fréquentés, matières, types de formation, stages [épreuves, nature, notes, date, résultat, classement, coefficient, session, compte rendu], notation, date d'arrivée et de fin de stage, langues étrangères pratiquées) ;
- au logement (nature, type d'hébergement, adresse) ;
- à la vie professionnelle (direction et service d'appartenance, professions et fonctions exercées, catégorie, spécialité, statut, affectation, congés, absences) ;
- à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas) ;
- au déplacement des personnes (aux véhicules [numéro d'immatriculation, marque et type, laissez-passer]) ;
- à la santé (accident [date et lieu de l'hospitalisation]) ;
- à la situation économique et financière (régime de solde).
Pour les permanents :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes, permis de conduire, connaissances linguistiques, niveau d'études, stages, fonctions, compétences, matières enseignées) ;
- à la vie professionnelle (grade, absences [type, date et motif]) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ des élèves et stagiaires et deux ans après le départ des permanents.
- l'école de navigation (le commandant, le directeur des études, les personnels d'encadrement, les élèves, le bureau effectifs, le bureau soutien et le bureau programmation des cours) ;
- le bureau service courant de la base navale de Toulon pour les informations relatives au déplacement des personnes ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, bureau effectifs, BP 115, 83800 Toulon Armées.
Le commandant de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2003 relatif au départ et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans à la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa du paragraphe 31-1 de l'article 31 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-6 du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
Le cinquième alinéa du paragraphe 31-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national
Ces dispositions générales sont traduites par des procédures de sécurité applicables, par les agents habilités à l'exercice des fonctions de sécurité, lors de l'exploitation du système ferroviaire.
L'exploitation comprend les tâches relatives à la préparation, à la mise en marche et à la circulation des trains, les tâches de gestion de la circulation des trains, ainsi que les tâches de maintenance des infrastructures du réseau ferré national.
Au sens du présent règlement, les éléments constitutifs du système ferroviaire sont :
- les installations techniques et les installations de sécurité de l'infrastructure ;
- les matériels roulants ;
- les agents qui les mettent en oeuvre ;
Sont exploitants sur le réseau ferré national les entreprises autorisées par le ministre chargé des transports à y assurer une ou plusieurs des missions suivantes :
- la gestion du trafic et des circulations, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et des installations de sécurité ;
La sécurité de l'exploitation
La sécurité de l'exploitation vise la prise en compte des risques :
D'accidents de trains dus à la survenance d'événements redoutés lors de l'exploitation, tels que :
- la rencontre de deux trains circulant en sens inverse sur la même voie (le nez à nez) ;
- le rattrapage d'un train par un autre train circulant sur la même voie ;
- la rencontre de deux trains circulant sur deux voies convergentes (la prise en écharpe) ;
- le déraillement d'un train ;
- la collision d'un train contre un obstacle ;
- les événements susceptibles d'être aggravés du fait du milieu ferroviaire, notamment l'incendie et les risques d'explosion.
D'accidents de personnes :
- concernant les usagers, survenant en particulier à la montée ou à la descente des trains, ou lors de leur présence dans les trains ou dans les emprises, notamment lors de la traversée des voies ;
- concernant le personnel, du fait de l'exploitation ferroviaire et du risque électrique, lors des déplacements et du travail dans les emprises ;
- concernant les tiers, du fait de l'exploitation ferroviaire et du risque électrique.
La sécurité de l'exploitation repose sur l'ensemble des dispositions que prennent les exploitants, en application de la réglementation en vigueur, afin de maîtriser, en toutes circonstances :
- la sûreté de fonctionnement des éléments du système ferroviaire sous leur contrôle ;
- les défaillances des constituants critiques de l'infrastructure ou du matériel roulant ;
- les effets des événements susceptibles d'être aggravés du fait du milieu ferroviaire (notamment incendie, explosion) ;
- les risques prévisibles présentés par l'environnement dans lequel les trains évoluent.
Ces risques peuvent être naturels (notamment les intempéries, les inondations, les vents importants), industriels (notamment chimiques, nucléaires) ou humains (notamment les actes de malveillance) et leur existence doit être connue du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires.
Les exploitants tiennent compte de ces obligations pour la rédaction des dispositions qu'ils édictent.
Exigences générales relatives à l'exploitation
Exigence de compétences.
La mise en oeuvre des procédures de sécurité, ainsi que l'utilisation ou la maintenance des constituants ou équipements critiques pour la sécurité doivent être confiées à des personnels habilités à l'exercice des fonctions de sécurité et disposant de la documentation nécessaire.
Le personnel exerçant des fonctions de sécurité ne doit pas quitter son service sans être remplacé ou, en cas de nécessités liées au service, sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité pendant son absence.
Tout agent constatant ou présumant un comportement inadapté ou une défaillance d'un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité, notamment dans le cas de non-respect de procédures de sécurité, doit prendre immédiatement les mesures conservatoires relevant de sa compétence.
Il doit informer dans tous les cas et par les moyens les plus rapides le gestionnaire de l'infrastructure qui prend les mesures conservatoires relevant de sa compétence.
Les agents échangeant des communications verbales ou écrites concernant la sécurité doivent avoir une maîtrise suffisante de la langue française permettant :
- d'émettre et de comprendre les messages échangés ;
- de transmettre des informations sur les caractéristiques et l'état du train, sur l'état des infrastructures, sur l'environnement, sur les usagers, le fret ou les tiers, particulièrement en cas d'urgence ou de situation dégradée.
Sur les sections frontières dûment définies, des conditions particulières de compétence linguistique peuvent être convenues avec les Etats limitrophes.
Exigence de documentation.
La documentation nécessaire à l'exploitation, notamment les procédures d'exploitation, doit être obligatoirement écrite et faire l'objet d'une décision d'approbation formalisée de la part de la direction de l'exploitant concerné.
Exigence de traçabilité.
Les procédures de sécurité peuvent prescrire que certaines actions menées par les personnels lors de l'exercice de leur fonction de sécurité sont enregistrées lorsque des communications sont échangées.
Lorsque ces enregistrements sont susceptibles d'être en relation avec un accident de personne, ils doivent être conservés pendant le délai légal.
Exigences concernant les communications entre les agents.
Le collationnement des communications de sécurité échangées doit être réalisé afin de s'assurer de la bonne compréhension des messages transmis.
PRINCIPES D'EXPLOITATION
La préparation et la circulation des trains
La préparation et la composition des trains.
Un train est constitué soit par un ou des engins moteurs remorquant ou non des véhicules, soit par des rames indéformables.
Il doit porter en toutes circonstances une signalisation permettant de repérer ses extrémités, son sens de marche et son intégrité.
Préalablement à sa mise en circulation, un train doit être préparé.
Les opérations de manoeuvre éventuellement nécessaires à cette préparation sont effectuées sous la responsabilité d'un chef de la manoeuvre.
La circulation d'un train est subordonnée à la vérification :
- de sa composition ;
- du fonctionnement effectif des équipements de sécurité et de communication ;
- de la conformité des chargements et de leur bon arrimage ;
- de l'état des matériels roulants et de leur conformité aux services effectués et aux lignes empruntées ;
- du fonctionnement effectif des dispositifs de freinage ;
- du fonctionnement correct des équipements connexes lorsqu'ils sont exigés.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations particulières.
Les personnels chargés de ces vérifications doivent être habilités à exercer les fonctions de sécurité en rapport avec les tâches à effectuer, notamment celles d'agent formation, de reconnaisseur.
Le conducteur doit être avisé de la composition du train, des conditions de freinage ainsi que des particularités de circulation qui y sont liées.
En stationnement, tout véhicule doit être immobilisé afin d'éviter une mise en mouvement intempestive.
La conduite des trains.
La conduite d'un train doit être assurée par du personnel habilité à la fonction de conducteur.
Le conducteur doit se situer en tête dans le sens du mouvement.
Dans le cas contraire, la circulation s'effectue selon les règles définies par le gestionnaire de l'infrastructure.
Le conducteur est responsable de la conduite du train, de l'observation de la signalisation, et des mesures à prendre en cas d'incident compte tenu notamment des instructions et avis qu'il peut recevoir des autres personnels.
Pour l'exécution des prescriptions concernant la sécurité, le conducteur doit disposer de tous les documents nécessaires ainsi que d'un guide reprenant les conditions de dépannage du train et de reprise de circulation en mode dégradé.
La mise en marche d'un train.
La mise en marche d'un train ne peut s'effectuer que si :
- les conditions préalables à la mise en circulation mentionnées au point II-1.2 ont été remplies et vérifiées ;
- pour les services de transport de voyageurs, les opérations de débarquement et d'embarquement des voyageurs sont terminées ;
- il est l'heure de départ ;
- les conditions d'accès à l'infrastructure sont remplies.
L'accompagnement des trains.
Hormis la présence de personnel prévu pour des besoins commerciaux ou techniques, notamment l'agent habilité aux fonctions d'agent de desserte, la présence d'un agent habilité à la fonction d'agent d'accompagnement est également nécessaire pour assister le conducteur :
- en cas d'absence ou de non-fonctionnement des automatismes embarqués permettant l'arrêt des circulations en cas de défaillance du conducteur ;
- en cas d'absence ou de non-fonctionnement des systèmes de communication entre les agents au sol et le conducteur.
Le traitement des anomalies liées aux trains en cours de circulation.
Les anomalies susceptibles de survenir à bord d'un train, y compris sur les chargements, et pouvant mettre en danger ce train, les autres trains, le personnel, les usagers, les tiers ou l'environnement, doivent être recensées.
Des procédures décrivent :
- les mesures d'alerte des personnels chargés des actions d'urgence appropriées ;
- les actions d'urgence à prendre par ces personnels afin d'obtenir l'arrêt de ce train ainsi que des autres trains qui pourraient être concernés ;
- les conditions de remise en marche du train concerné, ainsi que des autres trains.
Lorsqu'un conducteur n'est plus en mesure de poursuivre l'acheminement de son train, des moyens doivent être mis en oeuvre pour lui porter assistance.
En attendant, le conducteur ne doit pas remettre le train en marche sans autorisation.
En cas de situations exceptionnelles ou d'incidents liés à la composition, au freinage ou au chargement du train, le conducteur doit disposer des règles à appliquer, notamment celles concernant la vitesse et le freinage.
Ces règles doivent indiquer les conditions à respecter afin de pouvoir continuer à circuler et doivent prévoir les conditions d'avis et d'information des personnels concernés.
En cas d'absence de la signalisation d'un train, celle-ci doit être rétablie.
Des mesures doivent alors être prises pour pallier les risques engendrés par cette absence dès sa découverte et jusqu'au rétablissement de la signalisation.
La gestion des circulations
La gestion des circulations comprend l'ensemble des opérations permettant d'en organiser le mouvement en assurant leur sécurité.
Le mouvement des trains est organisé selon un programme de circulation déterminant à l'avance l'identification des trains, les horaires à respecter et les voies sur lesquelles ils doivent circuler.
Préalablement à la mise en circulation d'un train, les personnels concernés doivent être en possession des ordres ou informations nécessaires aux conditions de cette circulation.
L'organisation de la gestion des circulations.
La gestion des circulations est organisée par zones géographiques placées sous la responsabilité du personnel habilité aux fonctions de sécurité relatives à la gestion des circulations, notamment celles d'agent circulation et de régulateur.
Cette organisation doit être portée à la connaissance des personnels concernés par des documents du gestionnaire de l'infrastructure et connue de tous ces personnels.
La gestion des circulations est assurée :
- au moyen d'installations et/ou de procédures conçues notamment pour prémunir les trains des risques énumérés aux points I-3.1 et I-3.2 ;
- en vue du respect de l'horaire prévu par le programme de circulation.
Les personnels concernés disposent :
- de la documentation qui leur est nécessaire en vue du respect des règles et procédures pour l'utilisation des installations en modes normal et dégradé ;
- des informations utiles relatives à l'ordre de succession des trains, à l'horaire et aux voies de circulation des trains, pour préparer et réaliser en temps utile les opérations nécessaires à leur circulation ;
- des informations utiles relatives à l'état des installations dont ils ont la charge, pour agir en conséquence vis-à-vis des trains attendus.
Des mesures doivent être prévues par les exploitants, en cas d'événement entravant ou susceptible d'entraver la circulation des trains, notamment obstacle ou situation de danger, ou lorsque la sécurité des usagers, des tiers, du personnel ou la protection de l'environnement peuvent être compromises, afin d'alerter et de retenir les trains directement concernés avant que ceux-ci n'atteignent la zone de danger.
Le gestionnaire de l'infrastructure applique ou déclenche, en tant que de besoin, le plan d'intervention et de secours.
Les conditions de reprise de l'exploitation sont décidées par le personnel chargé de la gestion des circulations dans la zone concernée après, le cas échéant, accord des autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
En fonction des informations recueillies, l'exploitation peut être assortie de mesures particulières définies par le gestionnaire de l'infrastructure, notamment une limitation de vitesse, une coupure d'alimentation en courant de traction ou des détournements.
Les systèmes de gestion des circulations.
Les configurations de gestion.
La circulation des trains s'effectue sur des lignes comportant une ou plusieurs voies.
La configuration des lignes, ou des sections de lignes, le sens de circulation de chaque voie ainsi que les conditions de circulation sont décrits dans des documents portés à la connaissance des personnels concernés et en particulier à ceux exerçant des fonctions de sécurité.
Y figurent notamment les dispositions relatives :
- à l'espacement des trains ;
- à l'aiguillage des trains ;
- à la protection de certaines installations ;
- aux communications entre les personnels.
L'organisation de la circulation.
L'organisation de la circulation en mode normal repose sur deux configurations d'exploitation des voies :
- une configuration de type orienté : la ou les voies de la ligne ont un seul sens de circulation déterminé.
La gestion des circulations est assurée par des installations et/ou des procédures prévues pour l'utilisation de ce seul sens et décrites dans un document à l'usage des personnels concernés ;
- une configuration de type non orienté : la ou les voies peuvent être affectées indifféremment à un des deux sens de circulation.
Lorsqu'un sens est affecté à une voie, le sens inverse est interdit.
Le changement de sens ne peut se faire que si la voie est libre.
La gestion des circulations est assurée par des installations et/ou des procédures prévues pour les deux sens et décrites dans un document à l'usage des personnels concernés.
Modification de la configuration d'exploitation.
Lorsque les circonstances l'imposent, notamment en cas de travaux ou d'incident, il peut être nécessaire de ne plus tenir compte de l'orientation normale d'une voie.
Dans ce cas, les conditions de transition entre une configuration orientée et une configuration non orientée font l'objet de procédures établies par le gestionnaire de l'infrastructure.
L'ensemble des personnels concernés doit être informé en temps utile de la modification de configuration et des conditions de circulation des trains.
Utilisation des voies affectées à la circulation.
Pour chaque ligne ou section de ligne, des documents portés à la connaissance de tous les agents concernés précisent les conditions de circulation sur la ou les voies qui la constituent.
Afin de permettre la localisation des événements d'exploitation, un repérage est implanté le long des lignes.
L'espacement des trains.
Dans toutes les configurations l'espacement entre deux trains successifs de même sens doit satisfaire aux principes suivants :
- un intervalle minimal doit être dégagé entre les deux trains afin d'assurer la protection du premier train vis-à-vis d'un rattrapage par le deuxième ;
- les ordres permettant au deuxième train de respecter cet intervalle minimal sont donnés par l'intermédiaire du système de signalisation et/ou une procédure ;
- l'espacement est réalisé grâce à la connaissance de la position du train à protéger.
Lorsque les conditions de mise en oeuvre des principes cités ci-dessus font intervenir un agent autre qu'un conducteur, cet agent doit être habilité à la fonction de garde.
Dans tous les cas où les conditions de circulation de certains trains ne permettent pas d'en assurer l'espacement, des dispositions spécifiques de protection doivent être prévues.
L'aiguillage d'un train.
Le passage d'un train d'une voie vers une autre est assuré au moyen d'aiguillages.
Des dispositions sont prises pour que ces derniers soient correctement positionnés et maintenus dans leur position pendant le passage d'un train.
Des procédures établies par le gestionnaire de l'infrastructure doivent décrire les mesures à prendre si ces dispositions ne sont pas satisfaites.
Les systèmes de signalisation.
Les ordres relatifs à la circulation sont donnés pour chaque train, au conducteur et/ou à l'automatisme embarqué.
La communication entre le système de signalisation et le train est réalisée :
- soit par une information ponctuelle donnée depuis le sol au moyen d'un signal visuel ;
- soit par une information continue affichée dans les cabines de conduite des engins moteurs, pouvant être complétée par une information au sol ;
- soit par des ordres donnés par un système de communication visuel ou sonore entre les agents au sol et à bord.
La nature du système de signalisation ainsi que les conditions d'implantation de la signalisation sont portées à la connaissance des personnels concernés.
Lorsque les informations sont données depuis le sol au moyen de signaux, elles doivent être compréhensibles sans ambiguïté par les personnels concernés.
Il doit notamment être possible d'identifier l'indication la plus restrictive pouvant être présentée par un signal.
En cas de doute sur l'information présentée, les agents doivent considérer le signal comme donnant l'information la plus restrictive qu'il est susceptible de présenter.
Les mesures à prendre pour pallier les conséquences du dysfonctionnement d'une installation de signalisation font l'objet de procédures décrites dans un document à l'usage des personnels concernés.
Il en est de même en cas de modification de la signalisation.
La maintenance et les travaux relatifs aux infrastructures
La circulation des trains dans les conditions prévues repose sur l'assurance du bon état de l'infrastructure.
Cette assurance est donnée par une organisation de la maintenance de l'infrastructure prenant en compte les risques liés aux défaillances prévisibles de ses constituants, notamment les constituants considérés comme critiques, ainsi qu'aux événements externes susceptibles d'affecter la sécurité de l'exploitation.
Un constituant ou un équipement est critique au regard de la sécurité lorsque sa défaillance l'entraîne dans un mode de fonctionnement pouvant accentuer les risques définis au point I-3.
Les tâches de maintenance effectuées sur ces éléments doivent être réalisées par un agent habilité à la fonction de mainteneur de l'infrastructure ou sous la direction d'un agent habilité à cette fonction si l'opération est réalisée par un autre agent.
Ces tâches sont décrites par le gestionnaire de l'infrastructure.
Les opérations de maintenance de l'infrastructure ou de travaux de modification de celle-ci peuvent s'effectuer pendant l'exploitation du réseau.
Des dispositions doivent être prises pour interdire ou adapter la circulation des trains sur la zone considérée lorsque :
- la conduite des opérations de maintenance et des travaux est incompatible, même temporairement, avec la circulation des trains ;
- la maintenance d'un constituant ou d'un équipement critique pour la sécurité conduit à le placer en dehors de sa plage de fonctionnement nominal ou en dehors des tolérances requises pour la circulation des trains dans les conditions normales.
Le gestionnaire de l'infrastructure et, si nécessaire, les entreprises ferroviaires établissent, chacun en ce qui le concerne, les consignes et instructions à l'intention de leur personnel en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation lors des opérations de maintenance préventive et corrective ou de travaux de modification de l'infrastructure.
Ces documents comprennent toutes les dispositions nécessaires :
- aux mesures à prendre pour retirer temporairement ou définitivement de l'exploitation une installation ou un équipement ;
- aux mesures à prendre en cours d'opération pour assurer la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et aux abords ;
- aux mesures à prendre pour remettre en service une installation ou un équipement ;
- à la coordination de ces différentes mesures.
La mise en oeuvre de la maintenance et des travaux doit être faite sous la direction de personnels habilités aux fonctions de sécurité correspondantes, principalement celles de mainteneur de l'infrastructure et de réalisateur.
Il en est de même de la remise en exploitation d'une installation ou d'un équipement.
Les opérations de maintenance d'une infrastructure ou de travaux de modification de celle-ci sont programmées, sauf cas d'urgence ou d'incidents.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SÉCURITÉ DES PERSONNELS, DES USAGERS, DES TIERS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La sécurité des personnels
Les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité s'appliquent, et notamment les principes généraux de prévention.
Les mesures de prévention des risques ferroviaires, prescrites par le présent règlement, visent à assurer le même niveau de sécurité que les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité en prenant en compte les particularités des systèmes ferroviaires, de leurs installations et de leurs matériels.
Les risques ferroviaires comprennent :
- les risques liés aux circulations ferroviaires ;
- les risques liés aux installations électriques ferroviaires.
Prévention des risques liés aux circulations ferroviaires.
Le risque lié aux circulations ferroviaires est pris en compte par la définition d'une zone de danger identifiée à proximité des voies ouvertes à la circulation des trains.
Cette zone, appelée zone dangereuse , est la zone dans laquelle une personne, l'outillage ou le matériel qu'elle manipule peuvent être heurtés par un mobile guidé sur rail ou mis en danger par l'effet de souffle provoqué par son passage.
Elle est définie en fonction de la nature et de la vitesse des circulations ferroviaires.
Sa limite n'est pas matérialisée mais identifiable.
Le risque lié aux opérations ferroviaires doit être évité :
- soit par l'arrêt et la rétention ou la suppression des circulations ferroviaires (élimination du risque ferroviaire) ;
- soit par la séparation physique de la zone de travail et de la zone dangereuse (confinement du risque ferroviaire).
Lorsque le risque ferroviaire ne peut être évité, la sécurité est assurée, au terme de l'évaluation des risques, par la réduction de ce risque.
Cette réduction est assurée par les mesures suivantes :
- la mise en oeuvre de mesures de protection collective (notamment pistes) ;
- la mise en place d'un processus de surveillance, de détection et d'avertissement de l'approche des circulations ferroviaires permettant le dégagement de la zone dangereuse, en conformité avec l'analyse des risques ;
- éventuellement, en complément ou en remplacement par :
- la réduction de la vitesse des trains ;
- l'obligation de marche prudente imposée, dans certains cas, au conducteur d'un train.
Cette réduction du risque doit tendre vers le meilleur niveau de sécurité compte tenu de l'évolution des techniques.
Les personnels doivent circuler en respectant les conditions fixées par le gestionnaire de l'infrastructure.
Les particularités locales sont portées à leur connaissance par chaque exploitant.
Le cas échéant, les conditions d'affichage des particularités locales sont définies par le gestionnaire de l'infrastructure.
Lorsque le risque ferroviaire est avéré, les personnels doivent porter, pendant leur déplacement ou leur travail, un équipement de protection individuelle de signalisation visuelle adapté au risque ferroviaire.
Les conditions générales dans lesquelles la sécurité du personnel vis-à-vis du risque ferroviaire est assurée lors des interventions sur les voies en exploitation sont définies par le gestionnaire de l'infrastructure.
Ces conditions générales respectent les principes suivants :
- aucun travail ne doit être entrepris dans la zone dangereuse avant qu'une analyse des risques n'ait été préalablement effectuée et que le dispositif de protection en résultant n'ait été effectivement mis en place ;
- chaque fois que cela est possible, le dispositif de protection de la ou des voies en travaux s'appuie sur le système de gestion d'exploitation en place sur la partie d'infrastructure concernée afin de garantir suivant le cas :
- l'absence de circulations autres que celles desservant le chantier ;
- l'interdiction d'un sens de circulation ;
- la réduction de la vitesse des circulations ferroviaires ;
- la mise en oeuvre des mesures de protection du personnel sur le chantier incombe à des personnels habilités aux fonctions d'agent sécurité du personnel ;
- l'ensemble du personnel participant au dispositif de protection (annonceurs et sentinelles) doit être habilité aux fonctions de sécurité correspondantes et doit être informé des particularités du chantier.
Les interventions sur les matériels roulants pendant leur exploitation ou leur stationnement sur les voies du réseau ferré national doivent être réalisées conformément au présent règlement et aux dispositions particulières prescrites par le gestionnaire de l'infrastructure.
Les consignes à l'usage du personnel concerné sont établies par le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires.
Les attelages et les manoeuvres des véhicules ferroviaires doivent s'effectuer selon les dispositions à observer pour assurer la sécurité des personnels y participant, notamment :
- les manoeuvres sont dirigées par un chef de la manoeuvre dont les missions sont en particulier de surveiller la position des agents pendant leur intervention sur les véhicules et d'alerter ou de faire provoquer l'arrêt des véhicules s'il décèle la présence de toute personne ou de tout obstacle imprévu sur la voie ou à ses abords immédiats ;
- le personnel ne doit pénétrer entre deux véhicules pour y effectuer des opérations sur les organes d'accouplement et de liaison que si ces véhicules sont arrêtés et stabilisés et que leurs tampons sont en contact.
En particulier, la pénétration entre deux véhicules est interdite pendant la mise en contact des tampons et leur compression ;
- la montée ou la descente des véhicules doit s'effectuer à l'arrêt.
Les dispositions particulières et les particularités locales sont portées à la connaissance des personnels concernés par le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires.
Les prescriptions particulières concernant certains types de matériels sont portées à la connaissance des personnels concernés par des consignes.
Prévention des risques électriques ferroviaires.
Installations de traction électrique.
Les lignes de traction électrique constituent des installations électriques spécifiques nécessitant des mesures de sécurité particulières.
La conduite du réseau de traction électrique est confiée à du personnel habilité aux fonctions de régulateur sous-station ou d'agent de sécurité électrique.
Des documents du gestionnaire de l'infrastructure, communiqués à l'ensemble des exploitants, précisent l'organisation territoriale correspondante.
La sécurité des personnels vis-à-vis des risques présentés par ces installations est organisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et tient compte des spécificités de l'environnement ferroviaire.
Les règles correspondantes sont définies par le gestionnaire de l'infrastructure.
Le personnel chargé de la conduite du réseau de traction électrique doit pouvoir être joint, à tout moment, par un moyen de communication permettant d'entrer directement en contact avec lui afin d'obtenir la suppression de la tension d'alimentation.
Les moyens mis à disposition des exploitants pour entrer en contact avec le personnel chargé de la conduite des réseaux de traction électrique doivent être accessibles, identifiables et repérés.
Les appareils d'interruption du courant de traction ne doivent être manoeuvrés que par des personnels habilités dans le cadre de leurs fonctions et formés à leur manoeuvre suivant les conditions et les règles techniques précisées par le gestionnaire de l'infrastructure.
Les opérations sur ou à proximité de ces installations de traction électrique doivent être réalisées selon les conditions et les règles techniques indiquées par le gestionnaire de l'infrastructure suivant notamment le type des installations et leurs spécificités.
Elles doivent être effectuées avec l'accord du gestionnaire de l'infrastructure.
Les personnels appelés à travailler sur les installations de traction électrique ou au voisinage de celles-ci doivent être titulaires d'un titre d'habilitation électrique correspondant aux installations concernées.
Installations de signalisation ferroviaire.
Les particularités des installations électriques de signalisation ferroviaire, liées à la nécessité de continuité de l'exploitation, impliquent la mise en oeuvre de techniques spécifiques tant vis-à-vis de la sécurité d'exploitation du réseau ferré national que de la sécurité des personnels appelés à intervenir sur ces installations.
Les opérations sur ces installations doivent être réalisées selon les conditions et les règles techniques indiquées par le gestionnaire de l'infrastructure suivant notamment le type des installations et leurs spécificités.
Les personnels appelés à travailler sur ces installations doivent être titulaires des habilitations électriques éventuellement nécessaires pour l'exécution de ces travaux.
Equipements électriques des matériels roulants.
Les équipements électriques des matériels roulants constituent des installations électriques spécifiques nécessitant des mesures de sécurité particulières.
L'exécution d'opérations sur ces équipements doit s'effectuer conformément aux conditions et aux règles techniques fixées, suivant les types de matériels, par les exploitants concernés.
Les personnels appelés à travailler sur ces équipements doivent être titulaires des habilitations électriques éventuellement nécessaires pour l'exécution de ces travaux.
La connexion et la déconnexion des liaisons électriques entre :
- les installations fixes d'alimentation en énergie et les véhicules ;
- les véhicules entre eux, constituent des manoeuvres d'exploitation (au sens électrique du terme).
Celles-ci ne sont possibles que si ces liaisons sont privées de tension d'alimentation ou spécialement prévues pour être connectées ou déconnectées sans risque.
La sécurité des usagers, des tiers et de l'environnement
La sécurité dans les trains.
Les voyageurs ne doivent monter dans un train ou en descendre que lorsque ce train est à quai et à l'arrêt.
Une procédure doit décrire les conditions exceptionnelles de descente ou de montée hors quai, ainsi que les conditions de prise en charge des personnes à mobilité réduite à la montée et à la descente des trains.
Le départ d'un train est annoncé aux voyageurs soit par un agent de l'exploitant, soit par un dispositif technique.
Les portes doivent être fermées avant le départ du train et le rester pendant la marche.
Les voyageurs doivent pouvoir alerter facilement un agent de l'entreprise ferroviaire à bord du train et cet agent doit pouvoir, si nécessaire, agir pour arrêter ou faire arrêter le train.
Un moyen de communication ou d'alerte avec le conducteur doit fonctionner à bord du train.
Lors des arrêts effectués en dehors des points habituels de desserte en cas d'incident et en situation d'urgence, les voyageurs sont informés par le personnel de l'entreprise ferroviaire à bord du train.
Cette information doit pouvoir être diffusée dans les langues les plus couramment pratiquées par les usagers concernés.
Pour cela, le personnel de l'entreprise ferroviaire peut disposer de messages préparés et doit être formé à leur utilisation.
La sécurité en gare.
La sécurité des usagers et des tiers en gare doit être assurée lors de leur cheminement vis-à-vis des risques de heurt par une circulation, ainsi que de l'effet de souffle provoqué par le passage d'une circulation, notamment pour la traversée des voies et lors du stationnement sur les quais.
Une information doit être donnée aux usagers et aux tiers sur les conditions de cheminement, de traversée des voies et de stationnement sur les quais.
Les conditions de prise en charge des personnes à mobilité réduite sont décrites dans une procédure.
Les mesures nécessaires au respect de ces prescriptions, ainsi que les missions du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, sont décrites par le gestionnaire de l'infrastructure dans des procédures particulières.
Présence de personnes dans les emprises ferroviaires interdites au public.
Les dispositifs interdisant l'accès des tiers aux emprises ferroviaires, ainsi que ceux protégeant les installations nécessaires à l'exploitation, doivent être maintenus en bon état.
Les personnels autorisés à travailler ou à se déplacer dans les emprises ouvertes aux circulations ferroviaires et interdites au public doivent être identifiables par le port d'un vêtement d'uniforme, d'un vêtement de travail spécifique ou d'un équipement de protection individuelle de signalisation visuelle adapté au risque ferroviaire.
Tout personnel des exploitants qui constate la présence, dans les emprises ferroviaires, de personnes non identifiées comme liées à l'exploitation du système ferroviaire ou étant susceptibles de provoquer une situation de danger pour elles-mêmes, pour autrui ou pour l'exploitation, doit prendre ou faire prendre les mesures de protection ou de circulation adaptées à la situation.
Tout personnel des exploitants qui constate qu'une personne se met en danger en s'approchant d'une installation de traction électrique doit prendre ou faire prendre le plus rapidement possible des mesures de prévention, notamment mettre ou faire mettre l'installation hors tension.
Les exploitants prennent en compte la protection de l'environnement dans la gestion des risques et établissent notamment à l'intention de leurs personnels, conformément aux textes réglementaires en vigueur :
- les mesures d'alerte et de prévention en vue de limiter les conséquences sur l'environnement d'un incident grave ou d'un accident sur le réseau ferré ;
- les procédures relatives aux marchandises dangereuses et radioactives par chemin de fer lors d'un événement lié au transport ferroviaire.
Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national prévu à l'article 16 du décret du 30 mars 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.
Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national définit les dispositions générales en vue d'assurer la sécurité des usagers, des personnels, des tiers et la protection de l'environnement lors de l'exploitation des lignes du réseau ferré national.
- la réalisation de services de transport par fer.
La première catégorie de missions est exercée par le gestionnaire de l'infrastructure ou le gestionnaire d'infrastructure délégué (appelé gestionnaire de l'infrastructure dans la suite de ce règlement).
La seconde catégorie de missions est assurée par des entreprises ferroviaires.
Compte tenu de la nature des installations équipant le réseau ferré national, le gestionnaire de l'infrastructure établit à l'intention de tous les exploitants les règles, principes, procédures et dispositions d'exploitation complémentaires au présent règlement, nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation.
Ces règles sont publiées par arrêté du ministre chargé des transports.
Chaque exploitant établit et met en oeuvre les consignes et instructions opérationnelles à l'intention de son personnel découlant des dispositions du présent règlement, ainsi que des dispositions complémentaires établies par le gestionnaire de l'infrastructure et publiées par le ministre chargé des transports en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Chaque exploitant assure la sécurité de l'exploitation correspondant aux éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle : installations ou matériels roulants, procédures, personnels.
Le gestionnaire de l'infrastructure veille à la cohérence de l'ensemble.
Les exploitants tiennent compte de ces obligations pour la rédaction des dispositions qu'ils édictent en application du I-2.
Le gestionnaire de l'infrastructure prescrit les délais minimum de conservation des enregistrements correspondants.
Les conditions de communication, la forme, le contenu des messages ainsi que les conditions de traçabilité sont définis par un texte établi par le gestionnaire de l'infrastructure.
Un matériel roulant ne peut être exploité que si les constituants et équipements liés à la sécurité, qui le constituent ou y sont installés, respectent les schémas de maintenance et les règles de maintenance qui leur sont applicables.
Un constituant ou un équipement est lié à la sécurité lorsque sa défaillance l'entraîne dans un mode de fonctionnement pouvant accentuer les risques mentionnés au point I-3.
Les tâches de maintenance critiques pour la sécurité, effectuées sur ces éléments, doivent être réalisées par un agent habilité à la fonction de mainteneur du matériel roulant ou sous la direction d'un agent habilité à cette fonction si l'opération est réalisée par un autre agent.
Ces tâches sont décrites par l'exploitant.
L'exploitant met en place une organisation donnant l'assurance que le matériel remis à l'exploitation répond aux exigences de sécurité.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables aux opérations de maintenance ou de dépannage effectuées pendant l'exploitation.
Les conditions de réalisation des opérations de manoeuvre sont décrites dans un texte établi par l'exploitant en accord avec les principes fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Pour pouvoir circuler, un train doit respecter l'ensemble des caractéristiques de composition, de vitesse, de freinage, d'accompagnement, d'équipement en systèmes de communication et de sécurité compatibles avec les installations techniques et de sécurité des lignes empruntées, selon les règles établies par le gestionnaire d'infrastructure.
L'exploitant définit les conditions dans lesquelles un train ne remplissant pas l'une au moins des conditions de circulation exigées peut être mis en circulation après l'accord des personnels du gestionnaire d'infrastructure chargés de la gestion des circulations.
Si ce n'est pas le cas, une procédure établie par le gestionnaire de l'infrastructure doit décrire les conditions dans lesquelles le conducteur peut assurer la conduite du train sur cette ligne.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une procédure établie par le gestionnaire de l'infrastructure doit prévoir les règles à respecter.
Les conditions de mise en place de cette mesure, en cas de dysfonctionnement en cours de route des automatismes embarqués ou des systèmes de communication, sont définies par le gestionnaire de l'infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut prescrire des règles particulières d'accompagnement sur certaines parties du réseau.
La manoeuvre des aiguillages incombe aux personnels habilités à la fonction d'aiguilleur.
- les véhicules entre eux,
constituent des manoeuvres d'exploitation (au sens électrique du terme).
Arrêté du 11 mai 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, est approuvée.
Les membres du groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique sont :
- le ministère en charge de l'agriculture ;
- le ministère en charge de l'environnement ;
- la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) ;
- le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ;
12 bis, rue des Colonnes-du-Trône, 75012 Paris.
Si aucun président n'est élu par la procédure prévue au premier alinéa de l'article 20, le commissaire du Gouvernement saisit le ministre en charge de l'agriculture, qui peut nommer, après consultation du ministre en charge de l'environnement, pour une durée maximale d'un an, une personnalité qualifiée en qualité de président du conseil d'administration.
Arrêté du 17 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le déroulement du concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale
Sont admis à se présenter au concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale les secrétaires de documentation de l'éducation nationale appartenant à ce corps et remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ledit concours, les conditions fixées au a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les candidats remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des candidats autorisés à se présenter au concours est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes environ, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire de documentation.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes environ, destiné à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles.
Cet entretien comporte en outre des questions portant sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il compte au moins un(e) chargé(e) d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale et un(e) secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale.
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
Cette liste est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
L'allocation de service est versée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice :
- des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
- des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
- de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
- de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
- de la prime de commandement ;
- de l'indemnité pour services supplémentaires ;
- de l'indemnité d'astreinte ;
- de l'indemnité spécifique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les montants moyens mensuels de l'allocation de service en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite de 110 % des montants moyens.
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier.
Le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 mai 2004 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2004, M. Philippe Pourad est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Arrêté du 27 mai 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de jours de congés dans les conditions suivantes :
Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service.
Les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et les chefs de bureau.
Les inspecteurs généraux de la police nationale, les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les commandants de police chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Le médecin-chef de la police nationale, son adjoint, ainsi que les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale.
Le responsable du service de soutien psychologique opérationnel.
1° Les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
2° Les fonctionnaires, autres que ceux cités au 1° ci-dessus et qui occupent l'un des emplois suivants :
Dans les directions et services actifs de la police nationale autres que la sécurité publique : les commandants de police chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ;
En sécurité publique : les commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés de la police nationale, d'autre part ;
En police judiciaire : les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police scientifique ;
A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeur d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés de la police nationale.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Les montants de base mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en application du décret du 27 février 1998 susvisé, sont fixés comme suit :
Commandant emploi fonctionnel et commandant : 317,33 EUR ;
Capitaine : 290,65 EUR ;
Lieutenant : 263,97 EUR ;
Lieutenant stagiaire : 119,14 EUR.
Les montants de base de la prime de commandement fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les personnels affectés dans un des services de cycle non soumis à un régime de travail hebdomadaire.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Etablir un devis en métallerie-serrurerie ;
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie ;
Réaliser le suivi économique d'une affaire en métallerie-serrurerie.
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie.
Le (la) technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie étudie les dossiers d'appels d'offres ou les demandes de clients afin d'identifier les types d'ouvrages à réaliser et de déterminer les éléments quantitatifs nécessaires.
A partir des choix technico-économiques qui lui sont transmis, il (elle) effectue les études de prix et rédige un devis estimatif.
Il (elle) dessine les plans d'exécution des ouvrages à réaliser, en utilisant, soit la planche à dessin, soit des logiciels de dessin assisté par ordinateur ou des logiciels de conception et fabrication assistées par ordinateur.
Les ouvrages réalisés sont principalement destinés au bâtiment : portes, portails, grilles, menuiseries métalliques, éléments d'agencement et de décoration mais également à destination de l'industrie : charpentes en acier, constructions métalliques.
Le matériau utilisé est essentiellement l'acier, mais également l'aluminium, l'acier inoxydable, le laiton et le polychlorure de vinyle (PVC).
Le (la) technicien(ne) exerce ses activités essentiellement en bureau d'études.
Il (elle) peut également se déplacer sur chantier pour relever des cotes ou bien, dans de petites entreprises, pour assister aux réunions de chantier ou de coordination avec les autres corps d'état.
Le (la) technicien(ne) travaille généralement seul(e), sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du responsable du bureau d'études.
Cependant, pour des études importantes, il (elle) peut être amené(e) à travailler en équipe.
Dans les petites entreprises de moins de dix salariés, l'emploi nécessite souvent une polyvalence des connaissances et des compétences et une grande autonomie dans l'exécution du travail.
Analyser un dossier de consultation des entreprises.
Effectuer un quantitatif d'ouvrages en métallerie-serrurerie.
Etudier des solutions technico-économiques en métallerie-serrurerie.
Réaliser des études de prix en métallerie-serrurerie.
Etablir un devis quantitatif estimatif d'ouvrage en métallerie-serrurerie.
Etudier et réaliser des plans de fabrication
d'ouvrages de métallerie-serrurerie
Effectuer un relevé de cote et de situation sur un chantier de métallerie-serrurerie.
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrage de défense : grille, portail.
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrage de l'enveloppe du bâtiment : châssis en menuiserie acier, aluminium.
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrage d'accès : escalier, garde-corps.
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages de construction métallique : plancher.
Réaliser le suivi économique
d'une affaire en métallerie-serrurerie
Effectuer des facturations d'après des états d'avancement en métallerie-serrurerie.
Effectuer l'actualisation ou la révision d'un prix en métallerie-serrurerie.
Participer à l'analyse des résultats d'une affaire en métallerie-serrurerie.
Grandes, moyennes et petites entreprises de métallerie-serrurerie.
61223 - Chargé(e) d'études techniques du bâtiment et travaux publics.
61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et travaux publics.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment
Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment
Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique ;
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage domestique ;
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.
Titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment.
Le (la) technicien(ne) en automatismes du bâtiment est spécialisé(e) dans la pose, le raccordement, le paramétrage et la maintenance des matériels composant différentes sortes d'automatismes : les systèmes d'alarme, de contrôle d'accès, de surveillance et les installations téléphoniques ou de sonorisation.
Il (elle) intervient selon les indications du client ou du dossier d'exécution fourni par le bureau d'études.
Il (elle) paramètre les centrales de surveillance ou de détection, effectue les vérifications préalables et met en service l'installation.
Il (elle) informe le client des modalités de fonctionnement de l'installation et des procédures d'entretien.
Il (elle) assure la maintenance selon les contrats signés avec le client.
Le (la) technicien(ne) exerce ses activités en toutes saisons, sur des chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments à usage domestique et tertiaire.
Il (elle) travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des clients ou des usagers.
Dans certains cas, le (la) technicien(ne) en automatismes du bâtiment est affecté(e) en permanence sur un site où il (elle) réalise des travaux de maintenance et de modification des installations.
Il (elle) utilise fréquemment des outils portatifs (perceuse, outils de creusement de saignée, pistolets de scellement) dans le respect des règles de sécurité.
Il (elle) peut avoir à réaliser des travaux en hauteur.
Réaliser l'équipement électrique de base
pour des locaux à usage domestique
Réaliser les circuits d'éclairage d'une installation électrique domestique.
Réaliser les circuits de prises de courant d'une installation électrique domestique.
Réaliser la distribution générale d'une installation électrique domestique.
Réaliser les circuits de mise à la terre d'une installation électrique domestique.
Mettre en service une installation électrique domestique.
Réaliser l'installation et la maintenance
des automatismes pour bâtiments à usage domestique
Installer des systèmes de gestion de l'énergie dans des locaux à usage domestique.
Installer des systèmes de communication et de sécurité dans des locaux à usage domestique.
Installer des systèmes de surveillance dans des locaux à usage domestique.
Installer des systèmes de gestion centralisée des automatismes dans des locaux à usage domestique.
des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire
Installer des systèmes de gestion de l'énergie dans des locaux à usage tertiaire.
Installer des systèmes de sécurité dans des locaux à usage tertiaire.
Installer des systèmes de surveillance dans des locaux à usage tertiaire.
Installer des systèmes de communication dans des locaux à usage tertiaire.
Installer des systèmes de gestion centralisée des automatismes dans des locaux à usage tertiaire.
Assurer la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.
Petites, moyennes et grosses entreprises d'installations électriques.
Services techniques de collectivités (hôtels, hôpitaux...).
Sociétés d'intérim.
42211 - Electricien(ne) du bâtiment et des travaux publics.
52311 - Technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.
52333 - Maintenicien(ne) en électronique.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier
Le titre professionnel de ferronnier est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 v (code NSF).
Arrêté du 8 avril 2009 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de ferronnier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Fabriquer les ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps ;
Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
Titre professionnel de ferronnier.
Le ferronnier fabrique tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, tels que les ouvrages d'accès (porte, portail...), les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes...), les ouvrages défensifs (grilles...), les outils utilisés par les corps d'état du bâtiment (burins...).
Il réalise également la quincaillerie utilisée en menuiserie tels les gonds, loquets, targettes.
Le ferronnier travaille à l'atelier, principalement dans de petites entreprises.
Le ferronnier travaille souvent seul.
Toutefois, les plus expérimentés travaillent avec une petite équipe qui peut être composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés.
Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'entreprise.
Il dispose d'une certaine autonomie dans le choix des moyens de production.
L'exercice des activités nécessite le maintien prolongé dans la station debout et le port de charges lourdes, mais le travail en hauteur est peu fréquent.
Dans tous les cas, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Fabriquer les ouvrages de protection
des biens et des personnes : grilles, garde-corps
Débiter des barres en métallerie-serrurerie.
Conformer manuellement des barres en métallerie-serrurerie.
Usiner des barres en métallerie-serrurerie.
Souder au chalumeau en métallerie-serrurerie.
Souder à l'électrode enrobée et au metal inert gas/metal activ gas (MIG/MAG) en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages plans simples de métallerie-serrurerie.
Transformer des sections par forgeage : trancher, étirer, refouler...
Conformer des barres par forgeage.
Forger et rebattre des outils utilisés dans le bâtiment.
Tracer et forger des volutes avec noyaux par forgeage.
Réaliser des éléments décoratifs de ferronnerie : corne de bélier, graine.
Réaliser des assemblages de ferronnerie : collier, tenon, embrèvement.
Fabriquer des ouvrages plans courants de ferronnerie par montage assemblage d'éléments forgés.
Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment : métallerie, serrurerie, décoration.
Entreprises de travail intérimaire.
47311 - Métallier(ère) artisanal(e).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, dont la mairie est située 3, rue Abbaye, 35250 Saint-Sulpice-la-Forêt.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,75 kW photovoltaïques, est localisée dans les services techniques, lieudit Le Tronchay, 35250 Saint-Sulpice-la-Forêt.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée à partir du 27 août 2007.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits à partir du 27 août 2007.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Grand Sud-Ouest » (Cancéropôle GSO) est approuvée.
Toute personne intéressée peut consulter la convention constitutive du Cancéropôle GSO au siège du groupement ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les collectivités territoriales : région Aquitaine, région Languedoc-Roussillon, région Limousin, région Midi-Pyrénées.
Les Etablissements de recherche-enseignement : université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Limoges, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Toulouse-II, université Toulouse-III, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Les Etablissements de soins : centre hospitalier universitaire de Bordeaux, centre hospitalier universitaire de Limoges, centre hospitalier universitaire de Montpellier, centre hospitalier universitaire de Nîmes, centre hospitalier universitaire de Toulouse, Institut Bergonié (centre de lutte contre le cancer sis à Bordeaux), centre Val d'Aurelle (centre de Lutte contre le cancer sis à Montpellier), centre Claudius Regaud (centre de lutte contre le cancer sis à Toulouse).
Les entreprises du secteur pharmaceutique : Sanofi-Aventis recherche & développement, Pierre Fabre SA, Merck santé, Amgen SAS, Roche, Novartis Pharma SAS, Pfizer.
Le GIP a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer pour favoriser sa mise en oeuvre et son transfert aux bénéfices des patients en Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin et Midi-Pyrénées, et d'assurer l'interface entre l'Institut national du cancer et les acteurs de la recherche contre le cancer dans ces régions.
- favoriser les échanges et la mise en commun des compétences entre disciplines et équipes tant publiques que privées oeuvrant dans le domaine de la recherche sur le cancer dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin et Midi-Pyrénées et éventuellement au niveau transfrontalier ;
- participer dans la mesure de ses compétences, au développement économique des régions impliquées, en particulier par une collaboration étroite autour des enjeux scientifiques avec le pôle de compétitivité « Cancer Bio Santé » dans sa dimension interrégionale.
Le siège du GIP, mis à disposition par l'INSERM, est fixé à Toulouse : INSERM U 563, CHU Purpan, BP 3028, 31024 Toulouse Cedex 3.
Le GIP est constitué pour une durée déterminée de neuf (9) ans à compter de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leur droit financier forfaitaire [...].
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur droit financier forfaitaire annuel au GIP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne - Städtische Galerie im Lenbachhaus und Kunstbau de Munich - à l'Association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Alfred Kubin ; 1877-1950 - Souvenirs d'un pays à moitié oublié » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 19 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Résultats de l'événement n° 7 Cote & Score du vendredi 24 août 2007
Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion du département de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 2007, l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Parc des expositions, avenue Pierre-Bérégovoy, Mâcon (71) ;
Foire et salons internationaux de Nancy, Parc des expositions, route de Mirecourt, Nancy (54).
Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial
Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.
Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Lors de la nomination dans le corps relevant du décret du 24 décembre 2002 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Médecins hospitaliers sans activité libérale
Médecins salariés non hospitaliers
Internes en médecine, odontologie et pharmacie
Pharmaciens salariés
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6, du titre II du livre II du code pénal ;
2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19, du titre II du livre II du même code ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;
6° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
7° A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;
8° A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;
9° Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code,
ainsi que pour le délit prévu à l'article L.
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L.
Arrêté du 16 août 2007 portant modification de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, la liste des départements et services figurant au « 2.
Les hôtels des finances » de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est complétée par les services listés en annexe du présent arrêté.
Les hôtels des finances
Les services sont regroupés sur un même site (en fonction de la date d'ouverture).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Clément Guetaz, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale du Rhône, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, Mlle Christèle Gros, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Paris (5e), est placée en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Décret du 1er octobre 2007 portant titularisation (médecin inspecteur de santé publique)
Par décret du Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le médecin inspecteur de santé publique dont le nom suit est titularisé, à compter du 1er octobre 2007, en qualité de médecin inspecteur de santé publique :
Mme Histace (Dominique).
Arrêté du 19 mai 1941 DEMANDES DE SURSIS.
CHANTIERS DE JEUNESSE DE LA MARINE.
CONVOCATION DE JUIN 1941
Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante :
1° Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue sa mise en oeuvre ;
2° Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution ;
4° Evalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
6° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
A cette fin, il élabore une liste, par classes, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents, et, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L.
7° Contribue à la mise en oeuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
8° Elabore un dossier type de soins ;
10° Donne un avis sur le contenu et participe à la mise en oeuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels ;
11° Collabore à la mise en oeuvre de réseaux gérontologiques coordonnés, d'autres formes de coordination prévues à l'article L.
312-7 du présent code et de réseaux de santé mentionnés à l'article L.
12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques ;
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l'établissement.
Arrêté du 9 mai 1941 COTISATIONS DES TRANSPORTEURS PRIVES EFFECTUANT DES TRANSPORTS PUBLICS
Régime complémentaire de prévoyance.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL SDEVEF à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la ferme éolienne d'Erize-Saint-Dizier, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier, de la SARL SDEVEF, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des groupements et associations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Derreveaux, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Le recrutement des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense prévu à l'article 4 du décret du 22 avril 1999 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
- une copie des titres ou diplômes acquis ;
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission est la suivante :
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat ne pouvant dépasser dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats déclarés admis.
- le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
- le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'Institution nationale des invalides ;
- pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un praticien des armées, spécialiste du service de santé des armées, et un personnel paramédical de niveau I ou II, civil ou militaire, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées est abrogé.
Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
« Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires »
5126-2, après les mots : « médico-social », sont insérés les mots : « , d'un hôpital des armées ».
2° Les six derniers alinéas de l'article R.
5126-4, les mots : « les structures énumérées aux 1, 2 et 3 de l'article R.
5126-3 gérées par les établissements de santé membres de ces syndicats » sont remplacés par les mots : « les différents sites géographiques des établissements membres » et les mots : « au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
5126-3, il peut être implanté une pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement, d'un groupement ou d'un syndicat mentionné à l'article R.
5126-2 en vue, exclusivement :
« 1° D'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou groupement ;
« 2° D'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ;
« 3° De vendre au public des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° D'effectuer la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles à des patients pris en charge par :
« a) Des structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R.
« b) Des unités de dialyse à domicile mentionnées au 4° de l'article R.
« Le fonctionnement de la pharmacie assurant une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus permet aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation prévues à l'article R.
« Dans les pharmacies qui desservent les unités mentionnées au 4°, l'organisation de la dispensation doit permettre d'assurer les besoins quotidiens des patients pris en charge dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes.
5126-6 un premier alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des articles R.
5126-3, l'établissement pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site géographique de l'établissement de santé qui y assure les missions du service public hospitalier.
« Les unités de dialyse à domicile et les unités d'autodialyse mentionnées à l'article R.
6123-54 ne peuvent détenir et dispenser que des médicaments, produits ou objets ainsi que des dispositifs médicaux stériles directement liés à la dialyse.
b) Après le 6° de l'article, sont insérés les 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° La réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ainsi que la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'autres établissements ou de professionnels de santé libéraux, dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
c) Sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« L'activité prévue au 7° est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, à l'exception de celles exclusivement dédiées à des structures d'hospitalisation à domicile, à des unités de dialyse à domicile ou à des unités d'autodialyse.
5126-11 sont applicables aux hôpitaux des armées ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire gérant des pharmacies à usage intérieur.
a) Ses deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5126-8, une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à faire assurer :
« 1° Certaines de ses opérations de contrôle par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.
Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations ; il justifie du recours à la sous-traitance auprès de l'inspection régionale de la pharmacie ou, si la prestation est demandée par la pharmacie d'un hôpital des armées, auprès de l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées.
Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance est autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 2° Tout ou partie de ses préparations magistrales, par une pharmacie à usage intérieur relevant d'un autre gestionnaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
« 3° Tout ou partie de ses préparations magistrales stériles, par d'autres pharmacies relevant du même gestionnaire ; si la pharmacie délégante dessert exclusivement des structures d'hospitalisation à domicile, des unités de dialyse à domicile ou des unités d'autodialyse, cette autorisation peut lui être accordée pour la totalité des préparations magistrales ainsi que pour la division des produits officinaux ;
« 4° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile, par les personnes morales mentionnées à l'article L.
b) Son avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
5126-16-1 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation ainsi que de la durée prévisionnelle de sa mise en oeuvre.
c) Son dernier alinéa est supprimé.
a) A son premier alinéa, après le mot : « fonctionner » sont insérés les mots : « sur chacun de leurs sites d'implantation » ;
« Les arrêtés prévus au présent article fixent, le cas échéant, des dispositions particulières aux pharmacies desservant des structures d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile.
a) Au 1°, les mots : « Le nombre de lits et de places à desservir » sont remplacés par les mots : « Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement » ;
b) Au 2°, les mots : « y compris, le cas échéant, la délivrance au public des médicaments ou dispositifs médicaux stériles en application de l'article L.
c) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ».
d) Les 5 et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux sur chacun d'eux et, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques dont la desserte est prévue ainsi que la zone géographique d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile desservies par la pharmacie ; »
« 7° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des médicaments et des produits ou objets mentionnés aux articles L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, sur le ou les sites desservis par la pharmacie ainsi qu'au domicile des patients pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ; ».
e) Au 11°, les mots : « au deuxième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
f) L'article est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque l'autorisation est sollicitée par une unité de dialyse à domicile ou une unité d'autodialyse, le dossier précise également les différentes catégories de médicaments, produits, objets et dispositifs médicaux dispensés ».
a) Au premier alinéa, les mots : « section D ou E » sont remplacés par les mots : « section E ou H ».
« 1° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie et le ou les emplacements de ses locaux ;
« 2° Les activités assurées sur chacun des sites d'implantation ainsi que, le cas échéant :
« a) Le ou les autres sites géographiques desservis ;
« b) La zone géographique d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
« c) Les établissements ou professionnels de santé bénéficiaires des prestations assurées en vertu du 8° de l'article R.
« d) Les dérogations accordées en vertu des 1° à 4° de l'article R.
5126-10 ainsi que les conditions dans lesquelles les activités considérées sont assurées ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « qui figurent alors dans l'autorisation » sont supprimés.
e) Au dernier alinéa, les mots : « des préparations hospitalières ou à stériliser les dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « des activités mentionnées à l'article R.
5126-9, à l'exception de celles mentionnées à ses 3° et 7° ».
- Dans les hôpitaux des armées, l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site géographique à un autre est délivrée par le ministre de la défense.
« Préalablement à cette décision, le ministre de la défense transmet, pour avis, au ministre chargé de la santé un dossier comportant les informations mentionnées à l'article R.
« Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé de la santé et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R.
5126-16, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le préfet ».
b) Au dernier alinéa, les mots : « L'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet ».
- La modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
Toutefois, parmi les renseignements énumérés à l'article R.
5126-15, seules doivent être transmises les informations permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au préfet ainsi que, dans la procédure prévue à l'article R.
5126-16-1, au ministre chargé de la santé, d'apprécier la nature et l'importance de la modification.
- Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie des activités mentionnées au 8° de l'article R.
5126-15 ne comporte que les éléments d'information énumérés audit article permettant d'apprécier la nature et l'importance des besoins du bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet, la pharmacie prestataire.
« L'autorisation est délivrée au vu de la convention prévue à l'article L.
5126-3, après avis de l'inspection régionale de la pharmacie ou de l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées si la prestation est assurée par la pharmacie d'un hôpital des armées.
« Lorsque le prestataire et le bénéficiaire ne relèvent pas d'une même autorité administrative, l'autorisation est délivrée après avis de l'autorité compétente à l'égard du bénéficiaire en vertu de l'article R.
« L'autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans.
« La prestation doit être assurée dans des conditions permettant aux établissements bénéficiaires de satisfaire aux exigences de dispensation prévues à l'article R.
5126-3 et aux professionnels de santé de répondre aux besoins de leurs patients, y compris en urgence.
« Lorsque les préparations et reconstitutions sont réalisées à partir de spécialités pharmaceutiques classées dans les catégories définies aux 1° à 5° de l'article R.
5121-77, l'autorisation ne peut être accordée que si la qualité des bénéficiaires et les clauses de la convention prévue à l'article L.
5126-3 garantissent que les prestations seront fournies dans les conditions respectivement définies par les articles R.
5126-21 est complété par l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de la défense autorise la suppression des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées dans les conditions prévues à l'article R.
8° Dans les deux alinéas de l'article R.
5126-22, après les mots : « l'autorité administrative compétente », sont insérés les mots : « en vertu de l'article R.
1° Dans l'intitulé du paragraphe 1er, après les mots : « de droit public », sont insérés les mots : « , hôpitaux des armées ».
« 1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités fonctionnelles ;
« 2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.
- Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du syndicat ou du groupement par les établissements qui en sont membres.
- La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est assurée par les pharmaciens praticiens certifiés du service de santé des armées ou les praticiens professeurs agrégés du service de santé des armées nommés en qualité de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la défense.
5126-25 doivent, lorsqu'ils » sont remplacés par le mot : « qui » et, avant les mots : « avoir fait l'objet », est inséré le mot : « doivent ».
a) Au premier alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « gestionnaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « est subordonnée à » sont remplacés par les mots : « résulte de » ;
« Ce contrat type peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies des structures d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à domicile.
a) Son 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition hebdomadaire ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L.
6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions prévues par le statut dont il relève » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres ».
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
5126-41 est complété par la phrase suivante : « Il est désigné, selon le cas, par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ayant passé convention avec l'Etat pour en assurer la fonction sanitaire.
- Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement régi par les dispositions de la présente sous-section ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
- Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'établissement.
« Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les conditions d'exercice définies, selon les cas, par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
« Dans les pharmacies régies par les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus et lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1° et 2° de l'article L.
Ce nombre peut être porté à trois lorsque les pharmacies considérées relèvent d'établissements médico-sociaux.
Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien ait obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque pharmacie ; un refus ne peut être opposé par cette dernière que pour des motifs de sécurité sanitaire.
5125-34 » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
5126-46, les mots : « ne peut excéder un an et » sont supprimés.
- La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code comportant les articles R.
- 1 La section 3 du même chapitre devient sa section 2.
5126-8, en ce qui concerne les activités mentionnées à son 1°, celles de l'article R.
5126-9, en ce qui concerne l'activité mentionnée à son 4°, ainsi que les dispositions des articles R.
« Les bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.
5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
5126-72, les mots : « des troisième, cinquième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
5126-75, avant les mots : « lui sont applicables », sont insérés les mots : « ainsi que celles de l'article R.
3° La sous-section 2 comportant les articles R.
Elle comporte les articles R.
5126-95, les mots : « avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique devient la section 4.
Celle-ci comporte les articles R.
« 2° Aux établissements de chirurgie esthétique ;
« 3° Aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
« 4° Aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés, respectivement en vertu des articles L.
6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats et groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
5126-111 peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
5124-9, autorisés à cet effet dans les conditions respectivement prévues aux articles R.
« Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, les produits pharmaceutiques mentionnés aux précédents alinéas peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien chargé de la gérance de l'une des pharmacies à usage intérieur des établissements membres.
5126-113, après les mots : « fermée à clef », sont insérés les mots : « ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité ».
5126-114, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article R.
5126-112 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux destinés à des soins urgents ».
5121-85, après les mots : « établissement de santé public ou privé », sont insérés les mots : « ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L.
2° Les dispositions du c du 1° des articles R.
5121-88 ainsi que celles du 3° de l'article R.
5121-85 sont ainsi rédigées : « Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles.
5126-1 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres » ; après les mots : « aux personnes » sont insérés les mots : « assurant, dans ces établissements, les responsabilités ».
b) Au 3° du même article, les mots : « ou dans une structure mentionnée à l'article R.
712-2-1 » sont remplacés par les mots : « , y compris, sauf mention contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile ».
La section 7 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les conditions définies aux articles L.
5126-20, à délivrer ces préparations et reconstitutions à d'autres établissements mentionnés à l'article L.
5124-71 est remplacée par les dispositions suivantes : « A cet effet, ce ou ces établissements pharmaceutiques sont constitués en pôles d'activité ou en structures internes d'un tel pôle, autres que les unités fonctionnelles.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1944 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 24 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1944,NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE ROUEN
Arrêté du 21 novembre 1944 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 décembre 1940 EN TANT QU'IL RETIRE A CERTAINS ETABLISSEMENTS DE BANQUE L'AUTORISATION DE TRAITER LES OPERATIONS DE CHANGE SOUS LE CONTROLE DE L'OFFICE DES CHANGES EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREE
Arrêté du 28 novembre 1944 RELEVEMENT DE FONCTIONS DU REPARTITEUR CHEF DES CUIRS
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FAMILLE
Arrêté du 3 août 1944 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ARRAS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU PAS-DE-CALAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU NORD, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE SAONE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 décembre 1944 EMPLOI DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE OU DE SES DERIVES POUR LA DESINFECTION DES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 29 novembre 1944 EXTENSION DU BENEFICE DES SUPPLEMENTS NORD-AFRICAINS AUX FONCTIONNAIRES COLONIAUX TRANSITANT EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 10 septembre 2007 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
- Le colonel Adam (Philippe), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- Le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- L'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes (art. 1, 17, 22, 24, présentation du point 1 et du point 2 du titre IV, art. 34, 36, 37, 38, présentation du titre VI).
« La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance des professions libérales a son siège à Paris : 50, avenue Hoche, 75008 Paris.
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a pour objet d'assurer, en tant que section relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, le fonctionnement de la gestion du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, et de gérer les régimes complémentaires et invalidité-décès qu'elle a institués, conformément aux dispositions des articles L.
644-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un fonds d'action sociale.
« Le conseil d'administration, lors de sa première réunion après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 34, premier alinéa, et 44 des statuts, constitue les commissions prévues aux articles 18 à 25 des statuts, ainsi que toutes celles qui lui paraissent nécessaires et dont il définit l'objet, le nombre de participants et la durée.
Chaque commission ne peut siéger qu'en présence de la majorité absolue des membres qui la composent.
La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins trois fois par an.
Cette commission est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la caisse à l'encontre d'un adhérent, en application de la législation et de la réglementation sociale.
Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette et statue sur l'inscription en non-valeur des cotisations que la caisse est dans l'impossibilité de recouvrer.
La saisie préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.
« Le fonds d'action sociale institué au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes fonctionne selon les modalités prévues au titre VI.
Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale qui étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre individuel ou collectif sur le fonds d'action sociale, en faveur des allocataires et des cotisants de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
Cette commission, composée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins trois fois par an.
Le libellé du titre IV est ainsi présenté :
- Administrateurs des collèges nationaux
des cotisants et des allocataires
Désignation des collèges électoraux
a) Collège national des cotisants ».
Intersection des articles 33 et 34 :
Entre l'article 33 et l'article 34, le point 2 est ainsi présenté :
« Les administrateurs titulaires et suppléants du collège national des cotisants et du collège national des allocataires sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Lorsqu'un administrateur élu titulaire lors des élections triennales cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant.
« Lorsqu'au cours d'une élection il est procédé au renouvellement de deux sièges au sein d'un même collège territorial, l'un des deux n'est pourvu que jusqu'à la prochaine élection triennale.
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant qui ne restent en fonction que jusqu'à la prochaine élection triennale sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par tirage au sort.
« Sont électeurs au collège national des cotisants :
- les chirurgiens-dentistes cotisants, éventuellement bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par un des régimes gérés par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, sous réserve d'être en règle de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
- les adhérents chirurgiens-dentistes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la caisse.
Sont éligibles au collège national des cotisants tous les électeurs cotisants définis aux deux alinéas précédents qui exercent la profession de chirurgien-dentiste et paient la cotisation du régime assurance vieillesse de base des professions libérales depuis au moins cinq ans.
« Sont électeurs et éligibles au collège national des allocataires :
- les praticiens ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;
- les praticiens exerçant la profession de chirurgien-dentiste et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre du régime assurance vieillesse de base des professions libérales ou de préretraite au titre d'un régime complémentaire.
En cas de suspension de la prestation d'assurance vieillesse de base des professions libérales, en vertu des dispositions de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, les adhérents demeurent dans le collège national des allocataires.
La présentation du titre VI est ainsi modifiée :
FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
L'arrêté du 6 janvier 1955 portant approbation du règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé à l'exception de l'article 18 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
L'ouverture du droit à la retraite est accordée, dans les conditions fixées aux articles suivants des présents statuts, au chirurgien-dentiste qui justifie avoir exercé et cotisé en tant que libéral pendant au moins une année au présent régime.
La liquidation n'intervient que si le praticien est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonérées, pendant toutes les années d'exercice professionnel ou de cotisation volontaire entre le 1er juillet 1949 (ou la date de sa première installation si celle-ci est postérieure) et la date d'entrée en jouissance de la retraite.
- à partir de 60 ans pour les adhérents :
b) Avec application d'un coefficient de minoration, fonction de l'âge à la date à laquelle la pension prend effet pour les assurés âgés entre 60 et 65 ans, dans les conditions suivantes :
- 25 % pour un départ en retraite au cours de la 61e année ;
Bénéficient de la possibilité d'un départ anticipé entre 60 et moins de 65 ans sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I :
a) Les anciens prisonniers de guerre et anciens combattants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, selon les modalités fixées aux articles L.
b) Les adhérentes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge effective ou à celle de leur conjoint :
- à partir de 64 ans pour un enfant ;
- à partir de 63 ans pour deux enfants ;
- à partir de 62 ans pour trois enfants ;
- à partir de 61 ans pour quatre enfants ;
- à partir de 60 ans pour cinq enfants ou plus.
- La liquidation anticipée de la retraite prévue au I et au II comporte la faculté de racheter des points dans les conditions prévues aux articles 31 à 33 des présents statuts.
Les dispositions de l'article 20 sont exclusives les unes des autres.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel.
- par une attestation qui sera fournie à l'adhérent sur sa demande par le conseil départemental de l'ordre du lieu du dernier exercice.
Cette attestation mentionnera les dates de début et de cessation d'exercice libéral dans le ou les divers cabinets au sein desquels cet exercice a eu lieu ;
Le versement de la retraite complémentaire est suspendu pour tout allocataire qui reprend l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
Toute infraction à cette prescription entraîne la restitution des prestations perçues indûment.
La valeur du point de prestation est fixée chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration.
b) Points attribués gratuitement
Le chirurgien-dentiste bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-Dentistes se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés et pris en charge par le régime invalidité-décès.
Le paiement peut être effectué au maximum en cinq versements, la date du dernier versement ne pouvant être postérieure au terme de la quinzième année civile d'affiliation.
L'adhérente chirurgien-dentiste qui a bénéficié des dispositions de l'article 12 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée.
- soit avant le terme de la sixième année civile d'activité suivant l'obtention de cette exonération.
- soit à la liquidation de la retraite ou de la préretraite de l'intéressée.
Les adhérents ayant bénéficié de la réduction de cotisations visée à l'article 15 dans le cas de réaffiliation peuvent racheter les périodes ayant fait l'objet d'exonération.
Ce rachat s'effectue en un seul versement au plus tard avant le terme de la sixième année civile suivant la réaffiliation, au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle intervient le règlement.
Tout chirurgien-dentiste peut racheter à la liquidation les points correspondant aux années civiles passées sous les drapeaux, exception faite des années d'engagement volontaire au-delà de la durée légale, jusqu'à un maximum de 12 points par année et sous réserve qu'il ait été diplômé ou en cours de scolarité avant l'incorporation et que cette période n'ait pas été validée dans un autre régime obligatoire de retraite complémentaire.
Les adhérents inscrits antérieurement aux statuts de 1986, dans les anciennes classes I ou II, et dont le nombre de points à la liquidation est respectivement inférieur à 480 ou 720, peuvent au moment de la liquidation, racheter des points de cotisation permettant d'obtenir une retraite ou une préretraite calculée sur la base de 720 points.
Pour les adhérents ayant cotisé successivement dans deux classes différentes et ayant à ce titre bénéficié d'un rachat échelonné calculé au prorata de la durée respective des cotisations dans chacune des classes, le complément de points rachetable à la liquidation est, compte tenu des points déjà acquis, calculé à due concurrence de 720 points maximum.
Le prix du point est le prix du rachat à liquidation.
Il est fixé pour un rachat à 65 ans.
Pour une liquidation intervenant au cours de :
- la 61e année, le montant du rachat est majoré de 25 % ;
- la 66e année, le montant du rachat est à taux normal ;
- la 67e année, le montant du rachat est minoré de 5 % ;
- la 70e année, la montant du rachat est minoré de 20 % ;
- à partir de la 71e année, le montant du rachat est minoré de 25 %.
Les coefficients de majoration prévus ci-dessus ne s'appliquent qu'aux allocations liquidées selon les conditions définies au b du I de l'article 20.
Un droit à la retraite est accordé aux conjoints de chirurgien-dentiste, non chirurgiens-dentistes, affiliés avant le 1er janvier 1967, et bénéficiaires de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955.
La liquidation de la pension de retraite est obtenue à taux plein, sans application de coefficients de minoration, à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
Pour un départ anticipé à la retraite entre 60 et 65 ans, la liquidation de la pension du conjoint du chirurgien-dentiste est subordonnée à la liquidation de la pension du titulaire lorsque les droits de ce dernier n'ont pas été liquidés.
Dans le cas contraire, le conjoint non chirurgien-dentiste peut demander la liquidation de ses droits par anticipation dans les conditions visées à l'article 20.
b) Calcul des droits
Les cotisations versées par les chirurgiens-dentistes en vue de l'obtention d'une retraite au bénéfice de leur conjoint au titre de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955 ouvrent droit à la liquidation à un nombre de points proportionnel au montant des cotisations versées, dans la limite de 240 points pour la classe I et de 360 points pour la classe II.
Les droits acquis au titre de ces dispositions ne sont pas réversibles.
En cas de divorce, avant liquidation de la retraite du conjoint, les droits figés à la date du divorce restent acquis au conjoint divorcé jusqu'à ce que la liquidation intervienne, sans qu'il puisse bénéficier des dispositions prises en matière de rachat.
Le bénéfice du dispositif de rachat est ouvert aux conjoints des chirurgiens-dentistes visés au présent titre, dont le nombre de points à la liquidation est inférieur aux limites fixées dans chacune des classes indiquées à l'article 36.
Le rachat de points doit leur permettre d'obtenir une retraite égale au maximum à 240 points dans l'ancienne classe I et 360 points dans l'ancienne classe II, à condition que le titulaire ait cotisé pour son conjoint, soit depuis l'année de leur mariage, soit depuis le début de son inscription dans le régime de retraite.
Si cette condition fait défaut, la retraite du conjoint ne peut être que partielle et déterminée par le produit de la retraite maximale de la classe choisie par le rapport :
Nombre d'années de cotisations pour le conjoint
Nombre d'années de cotisations pour le titulaire
Le montant des rachats destinés à la liquidation de la retraite est fonction de l'âge du bénéficiaire, en application de l'article 33.
Le conjoint survivant d'un chirurgien-dentiste qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une retraite de réversion du régime complémentaire.
Le conjoint survivant peut, à partir de l'âge de 60 ans, demander la liquidation de sa retraite de réversion par anticipation selon les dispositions prévues à l'article 20 des présents statuts.
Lorsqu'au décès du chirurgien-dentiste, il existe un conjoint survivant ainsi qu'un ou plusieurs précédents conjoints divorcés non remariés remplissant les conditions d'ouverture des droits visées à l'article 40, la pension de réversion est partagée entre eux.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Ces droits, à caractère provisoire, cessent d'être servis lorsque le décès du chirurgien-dentiste est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force jugée.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une pension au titre du régime invalidité-décès qui se remarie et qui perd de ce fait son droit à la retraite de réversion peut demander le remboursement des sommes qui ont été retenues, à titre de cotisation, sur les versements de son allocation du régime invalidité-décès, après le décès de son conjoint, et jusqu'à son remariage.
Ces cotisations seront remboursées au tarif du point de cotisation au cours de l'année du remboursement.
Lorsqu'à la date du décès, le chirurgien-dentiste est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues.
Le conjoint survivant du chirurgien-dentiste retraité a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite complémentaire versée au chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 des présents statuts.
Les conjoints survivants de chirurgiens-dentistes décédés peuvent effectuer au maximum un rachat de 60 % des points auxquels leur conjoint aurait pu prétendre selon les conditions définies aux articles 28 à 33 des présents statuts.
Les adhérents de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et résidant hors du territoire français.
Les adhérents qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.
Les adhérents de moins de 65 ans qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et qui bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.
La cotisation versée par l'adhérent est exigible dans les mêmes conditions que la cotisation versée par le chirurgien-dentiste cotisant à titre obligatoire.
Les modifications des présents statuts obéissent aux modalités de fonctionnement prévues par les statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
Le fonds d'action sociale institué par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes est alimenté en partie par le présent régime suivant les dispositions de ce fonds.
Il est institué conformément à l'article 14 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
Est affilié obligatoirement au régime d'assurance vieillesse complémentaire, dans les conditions prévues par le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié, tout chirurgien-dentiste assujetti obligatoirement au régime d'allocation vieillesse de base des chirurgiens-dentistes, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale.
Tout chirurgien-dentiste qui débute ou cesse son activité libérale est tenu de le déclarer auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes dans les trente jours qui suivent le début ou la cessation de son activité libérale.
Exigibilité - Conditions de paiement
Tout chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, même accessoirement, est tenu de verser la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire, conformément aux dispositions du décret n° 50-28 du 6 janvier l950 modifié.
- d'une base forfaitaire de 6 points de retraite ;
- à laquelle s'ajoute un nombre variable de points ou fraction de points de retraite résultant d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage du revenu professionnel non salarié du chirurgien-dentiste tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
L'assiette servant de base au calcul de cette cotisation proportionnelle est égale au revenu professionnel non salarié issu de l'activité libérale de chirurgien-dentiste de l'avant-dernière année compris entre une fois et cinq fois le plafond prévu à l'article L.
La valeur d'acquisition du point de retraite et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration.
Le chirurgien-dentiste qui cotise pour son conjoint non assujetti à un régime de base, au titre de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955, acquitte la cotisation fixée à l'article 5 à laquelle s'ajoute une cotisation portant attribution de 6 ou 9 points de retraite supplémentaires, selon qu'il cotisait dans les classes I ou II conformément aux dispositions des anciens statuts.
Jusqu'à l'âge de 65 ans, la cotisation est obligatoire pour les adhérents qui exercent leur activité professionnelle.
Au-delà de cet âge, et en cas de poursuite ou de reprise d'activité, la cotisation devient facultative.
Les adhérents qui cessent leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans sans liquider leur retraite peuvent cotiser facultativement dans les conditions fixées aux articles 51 à 53 des statuts.
a) Dispenses
Les nouveaux adhérents peuvent être, sur demande écrite, dispensés des cotisations forfaitaires et proportionnelles pendant les deux premières années civiles de leur exercice et des cotisations forfaitaires les trois années civiles suivantes.
En cas de maternité, l'adhérente chirurgien-dentiste peut, sur demande écrite, être dispensée de l'ensemble des cotisations du régime complémentaire dues au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu l'accouchement et de l'année civile suivante.
Les chirurgiens-dentistes reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile sont, sur leur demande, dispensés du paiement des cotisations annuelles.
L'intéressé devra faire parvenir sa demande à la caisse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération, accompagnée des justifications médicales ou autres.
b) Réductions
Par dérogation à l'article 8, les adhérents qui se réaffilient, cessent leur activité ou atteignent leur 65e anniversaire pourront, sur demande, bénéficier d'une réduction de leur cotisation calculée au prorata du nombre de trimestres exercés.
La demande de réduction devra parvenir à la caisse :
- soit avant le terme du troisième mois suivant la date de réaffiliation ;
- soit au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'effet de la cessation ou du 65e anniversaire intervient.
Les trimestres ayant fait l'objet d'exonération dans le cas d'une réaffiliation pourront être rachetés selon les conditions définies à l'article 30.
Les adhérents dont le revenu professionnel non salarié défini à l'article 5 est inférieur au plafond fixé à l'article L.
24l-3 du code de la sécurité sociale peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une réduction de la base forfaitaire de cotisation, sans préjudice des possibilités de dispenses ou d'exonérations supplémentaires qui peuvent être sollicitées auprès de la commission des cas particuliers.
Le coefficient de réduction appliqué au montant de la base forfaitaire est égal au rapport du revenu professionnel non salarié sur le plafond de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
L'épreuve écrite mentionnée à l'article 1er comporte trois études de situation :
- la première concernant les interventions publiques dans le domaine du travail ;
- la deuxième portant sur les interventions publiques dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion professionnelle et sociale ;
- et la troisième relative à l'administration générale.
Sur la base des documents fournis, le candidat traite le ou les questionnaire(s) à choix multiple qui lui est (sont) soumis, et qui est (sont) suivi(s) de questions appelant des réponses courtes relatives aux problématiques posées par chaque étude de situation.
Ces dernières peuvent faire appel aux capacités d'analyse et de synthèse du candidat en vue de la rédaction d'un texte court (durée : trois heures).
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, comprend, outre un(e) président(e) membre du corps de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales ou du corps de l'inspection du travail :
- trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés des ministères chargés du travail et de la santé ;
- un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé du travail ou de celui chargé de la santé.
Le jury peut s'adjoindre des correcteurs associés, qui peuvent être des fonctionnaires de catégorie A ou des agents non titulaires occupant des emplois de niveau équivalent.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui de ses membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
L'examen est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail.
Les dates et modalités d'inscription à l'examen et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Les candidats admis à se présenter à l'examen sont convoqués individuellement.
Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant, et d'agents publics, dont au moins un de catégorie A.
Le sujet de l'épreuve est le même pour tous les centres ; il est placé sous pli cacheté et adressé à chacun d'entre eux ; ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite pendant la durée de l'épreuve.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen entraîne l'exclusion, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation du flagrant délit.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre chargé du travail l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à tout examen ou concours dont la responsabilité de l'organisation lui incombe, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.
Au début de l'épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.
Tout candidat qui enfreint cette interdiction fera l'objet d'une décision d'exclusion de l'examen par le jury, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires
A la clôture de l'épreuve, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de recherche
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er octobre 2007, à 1 650 euros.
L'arrêté du 23 février 2007 fixant le montant de l'allocation de recherche est abrogé.
Arrêté du 1 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.
Résultats de l'événement n° 349 Cote & Match des samedi 6 et dimanche 7 octobre 2007
Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 339 (2006-2007) ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des lois, n° 83 ;
Avis de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 79 ;
Projet de loi n° 442 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;
Discussion et adoption le 25 septembre 2007.
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :
Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
- Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.
La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.
« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci.
Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
- Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget.
« Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent III adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services de renseignement placés sous leur autorité.
Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale.
S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent III, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus.
- Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au III et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.
« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.
- Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.
- Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre.
Elle les transmet au président de chaque assemblée.
- La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur.
Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.
« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination de la présidente du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Par décret en date du 12 octobre 2007, sont nommés respectivement membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
Mme Claire Dupas, directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Philippe Gillet.
M. Yves Bamberger, directeur de la recherche et du développement à Electricité de France, en remplacement de M. Didier Houssin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Gérard Guillaume, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (unité départementale de la Haute-Marne), est muté à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes) en qualité d'adjoint au directeur interrégional à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant réintégration, nomination et détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 octobre 2007, M. Bruno Drolez, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'au 14 octobre 2007 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord Pas-de-Calais à compter du 15 octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décision du 1er octobre 2007 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007, Mme Borson-Chazot (Françoise) est nommée experte-rapporteure auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux, à compter du 22 octobre 2007 :
M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française, président de la Société des amis du Louvre ;
M. Rigaud (Jacques), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, Mme Joëlle Ribon, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable secondaire intérimaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lycée français Victor Hugo à Francfort, en remplacement de Mme Nadine Failler.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, des bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
Mlle Budin (Patricia).
M. Combourieu (Jean-Christophe).
Mme Coudert (Lamagnere) (Isabelle).
M. Cousteix (Sébastien).
M. Dupuis (Emmanuel).
Mme Elyatim (Marcaud) (Zora).
M. Hamzawi (Adam).
M. Lecrochart (Laurent).
Mlle Lepelletier (Nathalie).
Mme Martin (Matveev) (Dorothée).
M. Mayer (Emmanuel).
M. Othelet (Axel).
Mlle Sunara (Aurélie).
Mme Velpry (Dubois) (Virginie).
M. Velter (Olivier).
M. Vischi (Robert).
Arrêté du 9 octobre 2007 fixant les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise allouée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
Autorité de direction
Assistant logistique ou administratif
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Nord-Ouest
L'interrégion Nord-Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
L'annexe I et l'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé relatives à la spécialité Umatrope sont supprimées et remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Umatrope qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
Pour les spécialités citées ci-dessous, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Umatrope est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle 3 DS et taille des parents ajustée < - 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Traitement substitutif chez le sujet adulte présentant un déficit en hormone de croissance sévère.
Hormones de croissance
UMATROPE 6 mg poudre et solvant pour solution injectable en multidose.
UMATROPE (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique, produite par recombinaison génétique à partir d'une souche d'Escherichia coli modifiée par l'insertion du gène codant pour l'hormone de croissance humaine.
UMATROPE, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
UMATROPE 6 mg, 12 mg et 24 mg poudre et solvant pour solution injectable en multidose :
- UMATROPE est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle - 3 DS et taille parentale ajustée < - 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Le schéma posologique et d'administration doit être personnalisé pour chaque patient ; cependant, pour :
- enfants atteints d'un déficit somatotrope : la posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel et par jour, en injection sous-cutané, soit environ 0,7 à 1 mg/m² par jour ;
- adultes atteints d'un déficit somatotrope : la posologie recommandée à l'initiation du traitement est de 0,15 à 0,30 mg/jour.
Une dose de départ plus faible peut être préférable chez les patients âgés et/ou obèses.
La dose doit être augmentée progressivement suivant les besoins du patient, en fonction de la réponse clinique et du taux sérique d'IGF-I.
La dose journalière ne doit généralement pas dépasser 1 mg.
La concentration en IGF-I doit être maintenue à des valeurs ne dépassant pas la limite normale supérieure en fonction de l'âge.
La dose minimale efficace devra être utilisée ; les besoins peuvent diminuer avec l'âge.
La dose de somatropine devra être réduite en cas d'oedème persistant ou de paresthésies sévères, pour éviter un syndrome du canal carpien (cf. effets indésirables) ;
- patientes atteintes du syndrome de Turner : la posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel et par jour, administrée en injection sous-cutanée de préférence le soir, soit environ 1,4 mg/m² par jour ;
- enfants prépubères atteints d'insuffisance rénale chronique : la posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrée en injection sous-cutanée ;
- enfants nés petits pour l'âge gestationnel : la posologie recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel et par jour, en injection sous-cutanée (soit 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour) jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte (cf. pharmacodynamie).
Le traitement devra être interrompu après la première année de traitement, si la vitesse de croissance est inférieure à + 1,0 SDS.
Le traitement devra être interrompu si la vitesse de croissance est < 2 cm par an et, si une confirmation est nécessaire, l'âge osseux est > 14 ans (pour les filles) ou > 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des cartilages de conjugaison.
Afin d'éviter des lipoatrophies, les sites d'injection sous-cutanée doivent varier.
La constitution de séries historiques montre qu'en l'absence de traitement substitutif par GH, la taille adulte des enfants ayant un déficit sévère en GH se situerait entre 130 et 150 cm chez les garçons et entre 130 et 140 cm chez les filles.
La taille finale est plus élevée lorsqu'un déficit gonadotrope est associé au déficit somatotrope et que les deux déficits sont corrigés, lorsque le traitement par la GH a été précoce et lorsque le retard statural était modéré.
L'augmentation de la vitesse de croissance, la première année, est de l'ordre de 2 à 5 cm pour une posologie de 0,035 mg/kg/jour, mais tend à diminuer les années suivantes.
La GH n'est pas seule impliquée dans la croissance staturale ; l'insuffisance ovarienne de ces patientes joue aussi un rôle.
Une induction trop précoce de la puberté peut faire perdre le bénéfice induit par la GH.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant :
Chez les enfants traités par GH un gain statural significatif est observé la première année, moins net la deuxième année, comme ce qui a été observé dans les autres indications de la GH ; on dispose de peu de données sur les tailles adultes après traitement par GH.
Chez ces enfants, dans la majorité des cas, la croissance postnatale est marquée par une accélération leur permettant dès la fin de la 2e année de contrôler leur retard.
Chez les enfants n'ayant pas rattrapé leur retard statural à l'âge de 3 ans, la constitution d'une série historique a établi que les tailles adultes des enfants non traités dont la taille avant la puberté était < - 2,5 DS, sont très nettement au-dessous de la zone normale.
La Commission de la transparence souhaite réévaluer les hormones de croissance ayant une indication similaire, dans les meilleurs délais.
Les études épidémiologiques rétrospectives mettent en évidence une augmentation de l'incidence de la mortalité par maladie cardio-vasculaire chez les patients souffrant d'insuffisance antéhypophysaire globale malgré les traitements hormonaux substitutifs habituels.
Les premiers jours ou semaines peuvent être marqués par une discrète prise de poids et par la survenue d'oedèmes malléolaires liés à la rétention hydrosodée que provoque le traitement par GH.
Le traitement doit être instauré à l'hôpital par des spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Deux conditions sont nécessaires pour débuter le traitement :
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 mUI/l (6,6 µg/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
En cas de déficit partiel associé à une surcharge pondérale > 20 %, les résultats des tests de stimulation de GH sont faussement abaissés et difficilement interprétables.
Le diagnostic repose sur le dosage d'IGF1 : un résultat normal voire supérieur à la normale exclut le diagnostic de déficit en GH associé à une obésité et invite à pratiquer une réévaluation environ 6 mois après restriction calorique et perte pondérale.
Les critères pour débuter un traitement hormonal par la GH sont :
- enfants prépubères ou en début de puberté (volume testiculaire inférieur à 10 ml ou stade de développement mammaire < S3).
Les critères pour débuter un traitement par GH sont :
Il n'y a pas de données permettant de recommander l'initiation du traitement par la GH chez l'adulte de plus de 60 ans.
Il n'est pas nécessaire de rechercher un déficit somatotrope chez les patients porteurs d'un micro-adénome hypophysaire (taille inférieure à 1 cm de diamètre) à moins qu'un autre déficit antéhypophysaire (excepté le déficit en prolactine) ne soit présent.
Les déficits somatotropes isolés de l'enfance doivent être réévalués de manière particulière.
Au début du traitement, les patients doivent être évalués tous les 1 à 2 mois, cliniquement et par un dosage d'IGF1 ; la dose de GH doit être adaptée en fonction de la tolérance clinique et des concentrations d'IGF1.
L'instauration du traitement avec des doses faibles associée à l'augmentation progressive tous les 1 à 2 mois permet de réduire la survenue d'effets indésirables.
En fonction des résultats et de la tolérance, la posologie pourra être augmentée en l'espace de 3 à 6 mois sans dépasser les doses maximales de l'AMM.
Les patients doivent être informés des effets indésirables survenant fréquemment : oedèmes des membres, arthralgies et myalgies, rigidité des extrémités, paresthésies.
Dans les autres cas, avant d'instaurer un traitement substitutif, il convient de s'assurer de la non-reprise du processus évolutif par un suivi préalable dont la fréquence est à déterminer avec les oncologues et/ou neurochirurgiens grâce à l'imagerie (IRM).
Les enfants traités par GH seront suivis tous les 3 à 6 mois en consultation avec au minimum un examen clinique (taille, poids, pression artérielle, vitesse de croissance, signes pubertaires...).
Un traitement concomitant par glucocorticoïdes (famille de la prednisolone, corticoïdes inhalés à fortes doses, pommades aux corticoïdes) peut inhiber l'effet sur la croissance du traitement par la GH et est à éviter dans la mesure du possible.
En cas de céphalées sévères ou répétées, de troubles visuels, de nausées et/ou de vomissements, il est recommandé d'effectuer un fond d'oeil afin de rechercher un éventuel oedème papillaire et éliminer une hypertension intracrânienne bénigne.
La Commission de la transparence subordonnera une éventuelle confirmation de son avis favorable à la mise en place d'une étude et à ses résultats : un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par UMATROPE.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire Lilly, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Un suivi des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par UMATROPE.
Le médecin traitant doit participer au recueil des données mis en place par le laboratoire Lilly, à la demande de la Commission de la transparence dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Les patients traités par la GH doivent bénéficier d'un examen clinique (poids, circonférence-taille/hanche, pression artérielle) tous les 1 à 2 mois jusqu'à obtention des doses optimales.
Quand le traitement est stabilisé, 1 à 2 visites par an suffisent.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiées au moins 1 fois par an.
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope, ou associé à un syndrome de Turner :
- âge osseux > 15 ans ou taille > 170 cm chez le garçon ; > 13 ans ou taille > 160 cm chez la fille.
Selon le RCP, le traitement devra être interrompu :
- après la première année de traitement si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS ;
- si la vitesse de croissance est < 2 cm/an ;
- et si l'âge osseux est > 14 ans (pour les filles) et > 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
Dans les études, 12 à 35 % des patients arrêtent le traitement après 12 mois et 75 % à 24 mois.
UMATROPE doit être reconstitué avec le solvant fourni par le laboratoire.
La solution reconstituée de ne doit pas être agitée vigoureusement car cela peut dénaturer le principe actif.
Ces présentations sont additionnées d'un conservateur, le métacrésol, susceptible d'entraîner de rares réactions allergiques et des douleurs au point d'injection.
Si une hypersensibilité au solvant apparaît, les flacons peuvent être reconstitués avec de l'eau pour préparations injectables.
Lorsque UMATROPE est reconstituée de cette façon, n'utiliser qu'une dose reconstituée par flacon.
Maintenir la solution à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C si elle ne doit pas être utilisée immédiatement après reconstitution.
Utiliser la dose reconstituée dans les 24 heures et jeter toute solution de produit non utilisée.
Renouvellement de la prescription initiale à la même posologie (même posologie par kilo ou par mètres carrés pour l'enfant), dans les périodes intermédiaires, possible par tout médecin.
Le pharmacien d'officine doit s'assurer que la qualification du prescripteur apparaissant sur l'ordonnance initiale hospitalière est conforme ; lors du renouvellement de prescription, il s'assure de la présentation de l'ordonnance hospitalière datée de moins de 1 an.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : LILLY FRANCE SAS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2007, M. Gallet (Walter, Archibald, Pierre, Jean Hans) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, M. Vincent Roussel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Amiens, en remplacement de M. Fabrice Vigne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 septembre 2007, M. Bertrand Huver, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'opéra de Lille pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, Mme Sophie Mahieux, contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle, est nommée agente comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (création).
Avenant n° 11 du 10 juillet 2007 à l'annexe I ter ;
Avenant n° 26 du 10 juillet 2007 à l'annexe I bis ;
Avenant n° 11 : primes d'ancienneté ;
Avenant n° 26 : ressource annuelle minimale ;
Avenant n° 38 : salaires minima mensuels au 1er septembre 2007.
Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation).
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurier et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle armurier créé par arrêté du 24 mai 1974 aura lieu en 2004.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 mai 1974 est abrogé.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 16 février 2004 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur et fixant ses modalités de préparation et de délivrance.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants : BEP et CAP du secteur de l'outillage ; BEP et CAP du secteur de la mécanique.
Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est de 16 semaines.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité outillage de mise en forme des matériaux, option outillages métalliques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité outillage de mise en forme des matériaux, option outillages métalliques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2005.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
BEP et CAP du secteur de l'outillage ;
BEP et CAP du secteur de la mécanique.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Arrêté du 18 février 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2004)
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou par réintégration après détachement ou disponibilité.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 5 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
Seuls les candidats qualifiés au titre de 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts dans le cadre du titre III du présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 8 juin 2004 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 24 juin 2004, à 16 heures.
Université du Littoral : linguistique anglaise : 0008.
Université de Valenciennes : civilisation : 0272.
Université Lyon-II : littérature anglaise avant 1900 : 0213 S.
Université Lyon-II : civilisation britannique : 0704.
Université de Saint-Etienne : langue, littérature, civilisation des pays anglophones : 0117.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2004, civilisation américaine : 0194 S.
Université Montpellier-III : littérature américaine : 0197 S.
Université Nancy-II : anglais : 0816.
Université de Nice : histoire, arts et culture des Etats-Unis : 0261.
Université de Tours : littérature des xixe et xxe siècles : 0076.
Université Paris-III : civilisation irlandaise : 0007.
Université Paris-III : études américaines : 0088.
Université Paris-III : littérature irlandaise : 0094.
Université Paris-III : civilisation britannique, xixe et xxe siècle (le Royaume-Uni et le monde) : 0816 S.
Université Rennes-II : littératures et civilisations des pays anglophones : 0028.
Université de Brest : langue, littérature et/ou civilisation du monde anglophone : 0147.
Université de Brest : littérature et civilisation britanniques et post-coloniales : 1109.
Université de Mulhouse : langue étrangère appliquée : 0306.
Université de Mulhouse : littérature anglaise et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0524.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : formation des enseignants du premier degré : 0146.
Université Toulouse-II : linguistique anglaise : 0114.
Université Toulouse-II : études nord-américaines : 0301.
Université Toulouse-II : anglais, langue étrangère appliquée : 0454.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2004, didactique de l'anglais : 2117 S.
Université Paris-X : études américaines : 1052 S.
Université de Cergy-Pontoise : linguistique énonciative et didactique de l'anglais : 0397.
Université d'Amiens : littérature et civilisation des pays de langue allemande : 1208.
Université Clermont-Ferrand-II : linguistique et histoire des idées : 1233.
Université Lyon-III : littérature classique allemande : 0352 S.
Université de Metz : littérature et histoire des idées : 0008.
Université Nancy-II : études scandinaves, suédois : 0244.
Université Nancy-II : littérature de langue allemande : 0451.
Université de Reims : allemand : 0700.
Université de Rouen : mutations des formes et des représentations dans l'espace germanophone : 0089.
Université de Rouen : identités culturelles et mutations de société dans l'espace franco-germanique : 1318.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Guebwiller, enseignement bilingue français et allemand : 0125.
Université Paris-X : littérature allemande : 1589.
Université Paris-VIII : langue et civilisation russes : 1018.
Université Lyon-III : civilisation de la Russie contemporaine : 0152 S.
Université Rennes-II : russe : 0424.
Université de Besançon : espagnol, littérature et civilisation hispano-américaine ou espagnole contemporaines : 0051.
Université Bordeaux-III : espagnol : littérature et civilisation médiévales : 0186.
Université de Caen : Espagne contemporaine : 0140.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2004, espagnol, linguistique : 0812.
Université de Dijon : espagnol : 1396.
Université Grenoble-III : civilisation de l'Espagne : 0020.
Université Lille-III : 1er octobre 2004, Roubaix, langue espagnole et civilisation latino-américaine : 0034 S.
Université Lille-III : langue et linguistique espagnoles : 0046.
Université d'Artois : Arras, espagnol, langue, littérature, civilisation : 0441.
Université de Limoges : Amérique hispanique : 0052.
Université de Saint-Etienne : langue et littérature du siècle d'or : 0821.
Université d'Angers : espagnol : 0352.
Université de Tours : 1er octobre 2004, le siècle d'or espagnol : 0065 S.
Université Paris-III : littérature italienne et arts du spectacle en Italie, xviiie et xixe siècle : 0120.
Université Paris-IV : littérature et civilisation de l'Espagne médiévale : 0254.
Université Paris-IV : langue, littérature et civilisation portugaises : 0380.
Université Paris-IV : langue et littérature italiennes xviiie et xixe siècle : 0555.
Université de Poitiers : italien : linguistique : 0226.
Université de Reims : littérature espagnole et civilisation hispanique : 0827.
Université de Reims : linguistique espagnole : 1034.
Université de Brest : espagnol : 1103.
Université de Rouen : monde hispanique du siècle d'or : 0162.
Université de Rouen : civilisation du monde hispanique contemporain : 0710.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation italiennes de la Renaissance du xve et du xvie siècle : 0011.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation espagnoles : 0078.
Université Strasbourg-II : espagnol, langue étrangère appliquée (langue et civilisation) : 0324.
Université Toulouse-II : espagnol xxe siècle : 0025.
Université Paris-X : civilisation Italie contemporaine : 0198 S.
Université de Cergy-Pontoise : espagnol : 0035 S.
Université Paris-VIII : hébreu : communication et civilisation modernes et contemporaines : 0971.
Université Lyon-III : arabe : 0048.
Université Paris-VII : et 22e section, Chine moderne et contemporaine : 2303.
Université Toulouse-II : littérature japonaise contemporaine : 0082.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie du développement : 0391 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie de l'orientation : 1534.
Université Bordeaux-II : psychologie différentielle et de la santé : 0068 S.
Université Bordeaux-II : institut de cognitique, sciences cognitives : 1039.
Université de Caen : neuropsychologie : 0101.
Université Paris-VIII : psychologie sociale : 0808.
Université de Dijon : psychologie du développement : 1455.
Université Lyon-II : et 5e section, psychologie différentielle et économie cognitive : 0109.
Université Lyon-II : psychologie de la santé, du vieillissement et du handicap : 1025.
Université de Perpignan : psychologie sociale du tourisme : 0044.
Université de Metz : psychologie sociale de la santé et du travail : 0009.
Université d'Angers : psychologie clinique et psychopathologie : 1189.
Université de Nice : psychologie du développement cognitif normal et pathologique : 1095 S.
Université Paris-V : psychopathologie de l'adulte : 0023.
Université de Poitiers : psychopathologie clinique : 0164.
Université de Reims : psychologie cognitive et développementale : 0575.
Université de Rouen : temporalité, psychodynamique du concept de latence : 0699.
Université de Rouen : interactions, sociétés, organisations : 1413.
Université Strasbourg-I : et 69e section, psychologie expérimentale du développement : 1223.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 70e section, Saint-Agne, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0018.
Université Toulouse-II : psychologie et ergonomie : 0505 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : ergonomie et psychologie : 0040.
Université Paris-X : psychologie du développement social : 0864.
Université Bordeaux-III : histoire de la philosophie anglaise : 0666.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0993.
Université Montpellier-III : logique et épistémologie : 0030.
Université de Nice : 1er octobre 2004, esthétique : 0097 S.
Université de Tours : philosophie pratique : droit, politique : 1211.
Université Paris-I : philosophie contemporaine, philosophie de la connaissance : 0110.
Université Paris-I : éthique appliquée : 0117 S.
Université Paris-IV : philosophie de l'art : 0961.
Université Paris-VII : et 72e section, philosophie, épistémologie, histoire des sciences : 0021.
Université Rennes-I : philosophie pratique : 0030.
Université de Valenciennes : arts plastiques : 0634.
Université de Saint-Etienne : musicologie de 1945 à nos jours : 0537.
Université de Nice : théâtre : pratique et théorie de la pratique : 0111.
Université Paris-I : cinéma et télévision : 1200.
Université Paris-III : et 71e section, 1er octobre 2004, cinéma et audiovisuel : 0565 S.
Université Rennes-II : arts plastiques : 0023.
Université Rennes-II : musique : analyse, création, esthétique : 0106.
Université Strasbourg-II : théorie et pratique des arts plastiques : 0056.
Université Toulouse-II : et 71e section, audiovisuel : théories de la réception : 0988.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociologie générale et sociologie comparée des cultures Afrique/Asie : 0052 S.
Université Aix-Marseille-I : sociologie de l'environnement : 1356 S.
Université d'Amiens : pratiques sociales : 0673.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : sociologie de l'éducation : 0308.
Université Lille-I : et 20e section, sociologie ou anthropologie du développement : 1213.
Université de Perpignan : sociologie générale et du développement social : 0296.
Université de Metz : sociologie : 0022 S.
Université de Metz : sociologie de l'action publique : 0209.
Conservatoire national des arts et métiers : relations professionnelles : 0439.
Université de Poitiers : sociologie : savoirs et sociétés : 0683.
Université de Brest : sociologie générale : 0769.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie générale avec une dimension de sociologie quantitative : 0034.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, Orient médiéval gréco-latin : 0252 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire du Moyen Age : 1192 S.
Université Bordeaux-III : arts de la couleur (peinture murale, peinture de manuscrits, vitrail) : 0675.
Université Paris-VIII : histoire de l'Occident médiéval : 0085 S.
Université de Dijon : archéologie classique romaine ou grecque, archéologie gallo-romaine : 0103.
Université Lille-III : archéologie romaine : 0047.
Université Lyon-II : histoire de la Méditerranée occidentale au Moyen Age : 0085 S.
Université Lyon-III : histoire romaine : 0049.
Université de Metz : histoire romaine : 0763.
Université du Mans : histoire romaine : 0329 S.
Université de Nantes : et 22e section, histoire de l'art : 0100.
Université d'Angers : histoire médiévale, Moyen Age tardif : 1225.
Université d'Orléans : histoire médiévale : 0011.
Université de Tours : histoire romaine et Antiquité tardive : 0819 S.
Université Paris-I : histoire économique et sociale de l'Occident médiéval : 0103 S.
Université Paris-I : conservation et restauration du patrimoine mobilier : 1101.
Université Paris-I : histoire de la Méditerranée médiévale : 1209.
Université Paris-I : archéologie de la Méditerranée et du Proche-Orient hellénistique et romain : 1222.
Université Paris-IV : histoire du christianisme antique : 0105.
Université de La Rochelle : histoire grecque : 0183.
Université de Reims : histoire grecque : 0836.
Université Rennes-II : histoire et archéologie des mondes anciens, histoire romaine : 0041.
Université Toulouse-II : histoire du Moyen Age : 0051.
Université Toulouse-II : histoire de l'art antique : 0588 S.
Université Paris-X : archéologie de la Gaule et du monde méditerranéen antique : 0049.
Université Paris-X : haut Moyen Age : 0117.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art contemporain : 0081.
Université d'Amiens : histoire de l'art moderne et contemporain : 1202.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : histoire des conflits contemporains et du renseignement : 0103.
Université de Caen : enseignement et recherche en histoire contemporaine : 0289 S.
Université de Caen : enseignement et recherche en histoire moderne : 1181.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de la France contemporaine : 0110.
Université Grenoble-II : histoire de l'art contemporain du xxe et du xxie siècle : 0244.
Institut d'études politiques de Lille : histoire contemporaine du xxe siècle : 0007.
Université Montpellier-III : histoire moderne : 0571.
Université de Metz : histoire contemporaine : 0333.
Université du Mans : histoire moderne : 0014 S.
Université de Nantes : histoire de l'Europe au xxe siècle et de la construction européenne : 0456 S.
Ecole normale supérieure : histoire de l'art : 0120.
Université Paris-I : histoire des mondes germaniques à l'époque moderne : 0069.
Université Paris-I : 1er octobre 2004, mondes ibériques et italiens : 0100 S.
Université Paris-I : histoire de l'Europe centrale contemporaine : 1213.
Université Paris-IV : patrimoine : 0763 S.
Université Paris-VII : histoire moderne et contemporaine des sociétés de l'Amérique latine : 1908.
Université Paris-VII : histoire des sociétés du Maghreb contemporain xixe et xxe siècle : 2300.
Université de Poitiers : histoire contemporaine du xxe siècle : 0117.
Université de Poitiers : musicologie historique du xvie et du xviie siècle : 0132.
Université de Poitiers : histoire moderne du xvie et du xviie siècle : 1146.
Université Rennes-II : histoire des mondes modernes : 0001 S.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, monde colonial : 0393.
Université Rennes-II : histoire de la construction européenne (xxe siècle) : 0421.
Université de La Réunion : Saint-Denis, histoire de la colonisation dans l'océan Indien : esclavage et engagisme au xixe siècle, mémoires et traditions orales : 0181 S.
Université de Rouen : révolution française : 0194.
Université de Rouen : histoire politique et sociale des xixe et xxe siècles : 1267.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, histoire des mondes modernes, du monde contemporain, de l'art, de la musique : 0224.
Université d'Avignon : géographie humaine : 0086 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie économique des pays européens : 1268 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine des pays du Sud : 1531 S.
Université d'Amiens : géographie et environnement : 0055.
Université Bordeaux-III : et 24e section, ville et aménagement : 0033 S.
Université de Caen : et 24e section, géographie physique et environnement : 0318.
Université de Caen : et 24e section, géographie sociale, géographie humaine urbaine : 1487.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie et aménagement touristiques : 1411.
Université Paris-XII : géographie humaine générale : 1194.
Université de Chambéry : et 24e section, Institut de la montagne, géographie et enseignements interdisciplinaires des filières montagne : 0611.
Université Grenoble-I : et 24e section, développement territorial et tourisme en montagne : 0236.
Université Lille-I : et 24e section, environnement et développement durable : 0814.
Université Lyon-II : géographie humaine et régionale, tourisme : 0523 S.
Université Lyon-III : et 24e section, géographie humaine et économique, aménagement : 0024.
Université de Saint-Etienne : et 24e section, géographie humaine et régionale : 0009.
Université de Nantes : géomorphologie : 0105 S.
Université de Nantes : 1er octobre 2004, géographie politique : 1697 S.
Université d'Orléans : géographie de l'environnement : 0710 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : civilisation de l'Asie du Sud-Est : espaces et sociétés : 0359 S.
Université Rennes-II : géographie humaine et régionale : 0496 S.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2004, géographie humaine : 0375 S.
Université Toulouse-II : géographie rurale : 0033 S.
Université Toulouse-II : géographie humaine, économique et régionale : 0549 S.
Université de Cergy-Pontoise : géographie humaine : 0068.
Université Paris-XII : institut d'urbanisme, politiques du logement : 1399.
Université d'Avignon : 1er octobre 2004, systèmes dynamiques et géométrie : 0144 S.
Université d'Amiens : théorie des groupes : 0422.
Université de Besançon : théorie des nombres, théorie motivique et géométrie arithmétique : 0019 S.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres ou géométrie algébrique : 0026 S.
Université Paris-VIII : mathématiques discrètes, mathématiques pour l'informatique, ingénierie mathématique : 0046.
Université Lille-I : et 26e section, équations aux dérivées partielles : 0089 S.
Université Lyon-I : et 26e section, 1er novembre 2004, analyse pure et appliquée, probabilité et géométrie : 1605 S.
Université Montpellier-II : mathématiques fondamentales : 0328 S.
Université Montpellier-II : géométrie, topologie, algèbre : 0764 S.
Université de Nice : et 26e section, 1er octobre 2004 : 0844 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 26e section, et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0001 S.
Université d'Orléans : et 26e section : 0086.
Université Paris-VI : groupes algébriques, groupes et algèbres de Lie, groupes quantiques : 0275 S.
Université Paris-VII : analyse : 1866.
Université de Rouen : 1er octobre 2004, analyse complexe, analyse des équations aux dérivées partielles : 0105 S.
Université Aix-Marseille-I : statistiques : 0447.
Université Aix-Marseille-II : statistiques : 0114 S.
Université de Besançon : statistiques : 0009 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2004, calcul scientifique et équations aux dérivées partielles : 0718 S.
Université Bordeaux-II : modélisation, analyse mathématique et simulations numériques : 0835.
Université Paris-XIII : institut Galilée, probabilités, statistiques et applications : 0958.
Université de Dijon : algorithmique, programmation, analyse, géométrie, conception assistée par ordinateur, modélisation stochastique, statistiques : 0138.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique des mathématiques : 0333.
Université Lille-I : statistiques, statistiques appliquées : 0217.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 65e section, modélisations mathématiques des systèmes du vivant : 0558.
Université Montpellier-II : statistiques, modélisation et applications : 0208 S.
Université de Nice : et 25e section, 1er décembre 2004 : 0164 S.
Université d'Orléans : Bourges : 0018.
Conservatoire national des arts et métiers : biomathématique, biostatistique : 0197.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 0294 S.
Université Paris-VI : statistique appliquée : 0253.
Université Paris-VII : statistiques : 1754.
Université Rennes-I : théorie ergodique des systèmes dynamiques : aspects probabilistes, aspects géométriques, applications : 0028 S.
Université de Rouen : mathématiques pour la physique ou pour la médecine : 0873.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : analyse appliquée, équations aux dérivées partielles : 0427.
Université Aix-Marseille-III : systèmes d'informations, bases de données, intelligence artificielle : 0530 S.
Université d'Amiens : combinatoire et modélisation probabiliste, calcul parallèle et systèmes distribués, ingénierie des connaissances : 0665.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, architecture, parallélisme, réseaux, bases de données, informatique éclatée : 0263 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, parallélisme, réseaux, bases de données, recherche éclatée : 0427.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : réseaux et télécommunications : 0701.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : image et multimédia : 1292 S.
Université de Caen : données, document, langue : 0004.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 70e section, informatique et didactique : 0111.
Université de Dijon : Dijon ou Auxerre : 0126.
Université de Chambéry : Annecy : 0464.
Université Grenoble-I : modélisation des connaissances pour l'environnement interactif, apprentissage humain : 1366.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, architecture des systèmes intégrés : 0565 S.
Université Lille-I : réseaux mobiles : 0150.
Université Lille-I : objets virtuels : 1683.
Université Lyon-I : données, documents et connaissances : 0147 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, systèmes interactifs d'aide à la décision : 0697 S.
Université Lyon-II : 1er novembre 2004, extraction des connaissances à partir des données : 0117 S.
Université de Nantes : aide à la décision, architectures logicielles distribuées : 0110 S.
Université de Tours : Blois : 0765.
Université Paris-VI : bases de données : 0274.
Université Paris-IX : systèmes répartis, analyse, conception : 0018 S.
Université de La Rochelle : et 61e section, traitement et recherche d'information : 0297.
Université Rennes-II : informatique, évaluation de performance, modélisation : 0777.
Université Toulouse-III : synthèse images et réalité virtuelle : 0492 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Castres, informatique générale, réseaux, multimédia : 0005.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : systèmes distribués et calculs répartis : 0144 S.
Université Paris-XI : réseaux mobiles : 0097 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er octobre 2004, 0823 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : parallélisme, architecture, systèmes cryptographiques : 0224.
Université d'Evry-Val d'Essonne : bio-informatique : 0487.
Université Aix-Marseille-II : et 33e section, physico-chimie des matériaux, surfaces, interfaces : 0122 S.
Université Aix-Marseille-II : matière condensée, nanosciences : 0144.
Université d'Amiens : 1er octobre 2004, physique de la matière condensée : 0542 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique du solide, magnétisme : 0532 S.
Université Lille-I : cristaux liquides : 0095.
Université Lille-I : analyse structurale par diffraction X et neutronique, matériaux photoniques et phononiques : 0184.
Université Montpellier-II : matière molle, systèmes moléculaires complexes, cristaux liquides, amphiphiles : 0008 S.
Université Montpellier-II : nanosciences, nanophotonique : 0135 S.
Université Montpellier-II : milieux désordonnés : 0754 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2004, nanosciences, nanotransport ou nanoptique : 1042.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : physique des verres : 0477.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : et 33e section, caractérisation des matériaux, contraintes internes, texture cristallographique : 0072.
Université de Toulon : physique du solide, nanomatériaux, couches minces : 0114.
Université Paris-V : physique appliquée aux neurosciences : 2443.
Université Paris-VI : et 30e section, optique des couches minces et des nanostructures : 0349.
Université Paris-VII : nanosystèmes organisés et imagerie électronique : 0260.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e et 33e section, nanotechnologie et/ou électronique à l'échelle moléculaire : 1757.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : matériaux semi-conducteurs amorphes et nanostructurés : 1324.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : physiques des surfaces et interfaces monostructurées : 0701.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : opto-électronique ultra-rapide : 0138.
Université de Rouen : modélisation des liens, microstructure, magnétisme dans alliages métalliques à l'échelle nanométrique : 0163.
Université Strasbourg-I : dynamique des charges et des spins dans les nanostructures métalliques : 0513 S.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : physique appliquée, matériaux : 0285 S.
Université Toulouse-III : physique des surfaces : 1750 S.
Université Paris-XI : développement et nouveaux enjeux de la nanophysique : 0206 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : et 63e section, 1er octobre 2004, mathématiques appliquées à l'image, connaissances des faisceaux ion et de l'interaction ion-matière et pratique des applications médicales appréciées : 1455.
Université Paris-VII : et 34e section, astroparticules et cosmologie : 2299.
Université Toulouse-III : théories des systèmes quantiques complexes : 0476.
Université Paris-XI : physique statistique : 1220 S.
Université de Besançon : et 63e section, optique et opto-électronique : 1043 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2004, optique et applications : 0115 S.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2004, champ fort, collisions : 0119 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, optique non linéaire ou spectroscopie moléculaire appliquée à la biologie : 0749 S.
Université Lyon-I : spectroscopie des matériaux pour l'optique : 0138 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, optique, lasers et molécules : 1658 S.
Université de Saint-Etienne : optique, laser, biophotonique : 0260.
Université d'Angers : optique non linéaire : 0471.
Université Paris-VI : physique quantique expérimentale : 0180.
Université Toulouse-III : physique atomique et moléculaire expérimentale : 1747 S.
Université Aix-Marseille-III : chimie analytique, sciences séparatives : 0955.
Université Aix-Marseille-I : modélisation moléculaire et macromoléculaire : mécanique moléculaire, dynamique moléculaire, QSAR, application des méthodes de la mécanique quantique : 0170 S.
Université Bordeaux-I : physico-chimie de la matière condensée : 0749 S.
Université Clermont-Ferrand-II : thermodynamique chimique, simulation moléculaire : 1416.
Université de Dijon : et 33e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, physico-chimie des interfaces et matériaux : 0274 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, nano-électrochimie : 0494 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, cinétique et chimie multiphasique d'intérêt atmosphérique : 0067 S.
Université Lyon-I : chimie analytique, spectroscopies atomiques et moléculaires, spectrométrie de masse : 0022 S.
Université d'Angers : et 62e section, génie des procédés et chimie de l'environnement : 0329.
Université de Nice : chimie analytique, environnement : 1431.
Université Paris-VII : modélisation géochimique : 0327.
Université de Poitiers : cinétique et catalyse hétérogène : 0138 S.
Université de Brest : 1er octobre 2004, chimie analytique générale : 0027 S.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie analytique, physico-chimie des solutions : 0107 S.
Université Toulouse-III : chimie quantique : concepts, méthodes et applications : 0208 S.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : et 33e section, chimie analytique, physico-chimie, chimie des matériaux : 0446 S.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : 1er octobre 2004, chimie organique, physique : stéréochimie et mécanismes : 0001.
Université Bordeaux-I : matériaux hybrides : 0479 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : chimie organique : 0288.
Université de Dijon : et 33e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, chimie des matériaux polymères : 0286.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : et 40e section, chimie organique, modélisation et médicament : 0049.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2004, chimie moléculaire et supramoléculaire, matériaux hybrides, organiques, inorganiques, caractérisation des solides : 1043.
Université Nancy-I : 1er octobre 2004, chimie biomoléculaire : 0887 S.
Université de Nice : 1er octobre 2004, analyse et caractérisation de composés à caractère organoleptique dans les matrices naturelles : 0216 S.
Université Paris-VII : électrochimie moléculaire, approche théorique et expérimentale : 0534 S.
Université de Reims : chimie bio-organique : 0015 S.
Université de Reims : 1er octobre 2004, chimie industrielle : 0195 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie organique : 0563 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : Saint-Denis, formations initiale et continue des enseignants du second degré, recherche en enseignement et formation : 0065.
Université de Rouen : identification moléculaire : 0111 S.
Université Toulouse-III : chimie de coordination en solution et aux interfaces : 0199 S.
Université Toulouse-III : catalyse par les métaux de transition : 0381 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, synthèse organique à l'interface chimie-glycobiologie : 0690 S.
Université Paris-XI : et 33e section, matériaux hybrides organiques-inorganiques : 1839.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : chimie hétérocyclique, réactivité de systèmes polyazotés : 0188 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2004, diffusion à l'échelle nanométrique : 0292 S.
Université Aix-Marseille-III : thermodynamiques, mesures et modélisations : 0949.
Université de technologie de Compiègne : lois de comportement, modélisation, matériaux et procédés matériaux intelligents : 0143.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : matériaux, métallurgie, procédés d'élaboration par projection thermique : 0019.
Université Bordeaux-I : matériaux et nanomatériaux métalliques : 0043 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, genèse des microstructures, phénomènes couplés, rupture : 0475 S.
Université Lille-I : chimie du solide et microscopie électronique : 0537 S.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : chimie des matériaux textiles, matériaux souples nanostructurés : 0032.
Université de Limoges : caractérisation des matériaux : 0577 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, procédés métallurgiques d'élaboration : 0400.
Université de Bretagne Sud : Lorient, matériaux, polymères et composites : 0403.
Université Paris-XI : thermodynamique des oxydes en couches minces : 0352 S.
Université Bordeaux-I : exploitation scientifique des grands instruments : 1025.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2004, géosciences de l'environnement : 0557 S.
Université d'Avignon : et 36e section, hydrogéologie, hydrologie isotopique, hydrogéochimie : 0080 S.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, 1er octobre 2004, géologie des carbonates : 0161 S.
Université d'Amiens : et 36e section, 1er octobre 2004, processus et bilans sédimendaires : 0014 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, géochimie marine : 0037.
Université de Caen : et 36e section, 1er novembre 2004, morphodynamique continentale ou côtière : 0433 S.
Université de Marne-la-Vallée : observation de la Terre, environnement, information géographique : 0029 S.
Université de Dijon : et 36e section, 1er octobre 2004, géologie des bassins sédimentaires et des réservoirs : 0122 S.
Université de Nantes : planétologie : pétrologie expérimentale, modélisation : 1134.
Université Paris-VI : et 36e section, Villefranche-sur-Mer, géosciences marines : risques naturels : 0025.
Université Paris-VII : télédétection : 1872 S.
Université de Rouen : et 36e section, géosciences de la surface et environnement : 0612.
Université de Cergy-Pontoise : et 36e section, géosciences de l'environnement : 0163.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure de géologie, géologie sédimentaire : 0401.
Université de Brest : paléontologie, domaine marin, microfossiles, biodiversité, paléoenvironnement, biostratigraphie : 0037 S.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, océanographie physique : 3379.
Université de Brest : modélisation couplée, physique biogéochimie en milieu océanique : 0099.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 16e section, Marseille et Aix-en-Provence, didactique de la conception industrielle : 0044.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : conception et fabrication des systèmes micromécaniques : 1456.
Université de Besançon : et 74e section, biomécanique et activités physiques et sportives : 0102.
Université de Pau : Anglet, génie civil : 0014.
Université de Corte : et 61e section, et 62e section : 0012 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 1er octobre 2004, mécanique : 0452 S.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 61e section, Toulon, conception et réalisation de système mécatronique, modélisation en réalité virtuelle industrielle : 0056.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, génie mécanique : 0230.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : mesures de champs, mécanique, emboutissage : 0082 S.
Université Grenoble-I : génie civil : 1360.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, conception collaborative des systèmes mécaniques : 0567 S.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille, fiabilité mécanique : 0302 S.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille, mécanique : 0307.
Université Lille-I : 1er décembre 2004, Ecole polytechnique universitaire de Lille, génie civil : 1444 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, action nouvelle de recherche en sécurité des transports mécanique, matériaux et structures, fatigue : 0309 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2004, vibroacoustique, synthèse sonore, qualité de bruit, ambiances vibro-acoustiques virtuelles : 0035 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, génie civil, structures et matériaux : 0345.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : génie civil, modélisation : 0058.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2004 : 0002 S.
Université de Metz : génie civil et milieux granulaires : 0227.
Université de Metz : mécanique des structures : 0529.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, mécanique des fluides : 0399.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : mécanique et construction mécanique : 0049.
Ecole centrale de Nantes : conception intégrée, optimisation, tolérancement et métrologie, réalité virtuelle : 0326.
Ecole centrale de Nantes : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, mécanique, matériaux : 2032.
Université d'Angers : innovation technologique, conception de produits, réalité virtuelle, conduite de projets : 0288 S.
Université d'Orléans : mécanique des solides : 0007.
Conservatoire national des arts et métiers : génie mécanique : 0566.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, déformation plastique et mécanique des matériaux : 0216.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologies, systèmes électroniques et acoustique : 0353.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : mécanique des fluides, modélisation numérique en aérodynamique incompressible et compressible, méthodes numériques pour l'aérodynamique et l'hydrodynamique, optimisation et couplages de techniques : 0347 S.
Université de Poitiers : mécanique des fluides : 0133 S.
Université de Poitiers : interaction fluide structure, applications navales : 0149.
Université de Poitiers : 1er octobre 2004, génie mécanique, tribologie, lubrification : 0739 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : matériaux et topographie, transfert dans les matériaux : 0060 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, thermique du bâtiment : 0431 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : génie civil : 0007 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil, matériaux de génie civil : 0130 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : génie civil : 0259.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : photogrammétrie architecturale, géomatique, modèles et simulations pour architecture, urbanisme et paysage : 0101.
Université Strasbourg-I : et 35e section, mécanique et transferts dans les hydrosystèmes continentaux : 0289.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, matériaux et structures, environnement, durée de vie des matériaux de construction : 0091 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : génie mécanique, conception et production : 0844 S.
Université Aix-Marseille-III : automatique, diagnostic des systèmes : 0428 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2004, automatique : 0040 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Agen, génie informatique : 1131.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, systèmes embarqués, méthodes de conception des systèmes électroniques : 0377 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 63e section : 1458.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : gestion et outils de la qualité, génie informatique, automatique : 0101 S.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, génie informatique, réseaux, projet : 0020.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : génie informatique et systèmes intelligents : 0215.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, automatique industrielle : 0637.
Ecole centrale de Lyon : et 60e section, et 6e section, et 27e section, modélisation et optimisation des systèmes industriels et logistiques : 0006.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie informatique, le traitement du signal et ultrasons : 0416 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : et 27e section, Bourg-en-Bresse, informatique industrielle : 1953.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, traitement d'images : 0534.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2004, Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, automatique, robotique : 0699 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : mécanique appliquée, systèmes à événements discrets, maintenance industrielle : 0019.
Université de Metz : 1er octobre 2004, automatique, systèmes à événements discrets : 0434 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : traitement du signal pour les télécommunications : 0895.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : Lunéville, automatique : observation, contrôle et surveillance produits/procédés : 0897.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, génie industriel et conception de produits : 0364.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, ingénierie organisationnelle et processus innovants : 0414.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : management par la qualité : 0263.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : informatique industrielle, modélisation, système à événements discrets, réseaux de Pétri : 0069.
Université de Toulon : traitement du signal déterministe, aléatoire et statistique, processus aléatoires et filtrages associés (filtrages adaptés stochastique et particulaire) : 0085 S.
Université de La Rochelle : image et séquence d'images : 0365.
Université de Reims : et 63e section, 1er octobre 2004, traitement du signal, automatique et micro-électronique : 1003 S.
Université de technologie de Troyes : sûreté de fonctionnement, fiabilité, maintenance : 0086.
Université de technologie de Troyes : sûreté de fonctionnement : 0087.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Malo) : ingénierie logicielle objet et communicante, opto-électronique, fibre optique, système multi-agents, architectures intelligentes distribuées, traitement d'images : 1719.
Université Rennes-I : traitement du signal, traitement de l'image, bio-ingénierie : 0100.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : automatique, robotique, contrôle, commande : 0064.
Université de Brest : et 63e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, signaux et systèmes : 1120.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : génie informatique : 0023.
Université de Rouen : apprentissage, classification et reconnaissance de formes pour le document : 0091.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : 1er novembre 2004, robotique automatique : 0938 S.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : réseaux, réseaux locaux sans fil, architecture, ingénierie des protocoles, informatique industrielle : 0990.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Argenteuil, logistique et optimisation des flux physiques et des flux d'information : 0112 S.
Université Paris-XI : automatique : 1699.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : signal télécom image : 0052 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : électrochimie en écoulements fortement perturbés, sono-électrochimie : 0145 S.
Université de Corte : institut universitaire de technologie : 0235.
Université Paris-XIII : institut Galilée, génie des procédés, énergie/environnement : 0784 S.
Université Grenoble-I : et 30e section, technologies et applications des plasmas : 0297 S.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : génie des procédés textiles, structures textiles fonctionnelles : 0033.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, génie des procédés du traitement de l'eau : 0877.
Université Montpellier-I : énergétique et génie des procédés : 0183.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chanterie : 2030.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : énergétique : 0029.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : transferts thermiques, thermodynamique, métrologie thermique : 0137.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, procédés biologiques de traitement et d'épuration : 0181 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, thermique aérothermo propulseurs, systèmes énergétiques à changement de phase : 0725 S.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : thermique expérimentale, propulsion, énergies renouvelables : 0155.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2004, école polytechnique universitaire de Marseille, technologie et physique des composants : 0764 S.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, conception de circuits intégrés : 1315.
Université d'Amiens : commande des actionneurs électriques et des systèmes électrotechniques : 0889.
Université de Besançon : 1er octobre 2004, microfluidique pour les microsystèmes : 0979 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : systèmes numériques : 0535 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : microélectronique, radiocommunications : 0536 S.
Université Bordeaux-I : systèmes hyperfréquences : 0187.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : microsystèmes et bruit de fond : 0741 S.
Université Grenoble-I (observatoire de Grenoble) : et 28e section, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, semi-conducteurs à large bande interdite pour applications novatrices : 1408.
Université Lille-I : métamatériaux : 0225.
Université Lille-I : télécommunications pour les transports : 1681.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : composants photovoltaïques silicium : 0041 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : fiabilité des nouveaux diélectriques de grille pour nanocomposants silicium : 0142 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2004, école polytechnique universitaire de Montpellier, électronique, architecture de circuits, systèmes sur puce : 0252 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er novembre 2004, électronique, électrotechnique, automatique : 0278 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : 1er octobre 2004 : 0276 S.
Université de Metz : 1er décembre 2004, conception de systèmes électroniques : 0263 S.
Université Nancy-I : instrumentation électronique, mesures électromagnétiques : 0874.
Université de Nantes : 1er décembre 2004, optoélectronique, microélectronique, matériaux : 0997 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : électronique, électrotechnique, signal image/systèmes dynamiques hybrides : 0108.
Université Paris-VII : et 60e section, et 61e section, ondes en milieux complexes et traitement du signal : 1470.
Université de Poitiers : et 61e section, télécommunications et traitement du signal : 1017 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : électronique, optronique et systèmes : 1400.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : et 61e section, systèmes de télécommunications : 0129 S.
Université de Brest : 1er octobre 2004 : 0795 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : électronique de puissance, électrotechnique : 0044.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Castres, ingénierie biomédicale, instrumentation pour la santé : 0034.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, électronique, composants, microsystème, microtechnologie : 0096 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, nouvelles technologies de l'énergie électrique : 0290 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : électronique de puissance : 0016 S.
Université Aix-Marseille-III : bactéries anaérobies commensales et interactions intestinales : 0953 S.
Université Bordeaux-I : biochimie structurale, analyse 3D de structures biologiques : 0130 S.
Université Bordeaux-II : Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, biochimie : procédés biochromatographiques : 0010 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : et 68e section, microbiologie et technologie alimentaires : 0613 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : angiogénèse, facteur de croissance, peptides à visée thérapeutique et croissance tumorale : 0524 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : génie industriel alimentaire : 0590.
Université Grenoble-I : et 65e section, et 66e , 67e , 68e , 69e sections, biologie : 0289.
Université Lyon-I : biochimie et nanobiotechnologies : 0478.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : 1er octobre 2004, finalité biomédicale, pharmacologie, diagnostic : 0698 S.
Université Montpellier-II : et 28e section, biophysique cellulaire : 0056.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, technologie alimentaire : 0089 S.
Université de Nantes : modélisation moléculaire des macromolécules biologiques : 0523 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : microbiologie, biocapteurs, biodégradation : 2002.
Université d'Angers : biochimie cellulaire et moléculaire appliquées au domaine de la santé : 0427 S.
Université de Nice : 1er novembre 2004, génétique moléculaire : 0005 S.
Université Paris-V : biochimie pharmacologique et toxicologique : 1803 S.
Université Paris-VI : biochimie et biologie cellulaire et moléculaire des microtubules : 0575.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : biochimie et biologie appliquées aux industries alimentaires et biologiques : 0552 S.
Université Lyon-I : matrice extracellulaire et invasion tumorale : 0151 S.
Université Paris-V : biologie moléculaire et cellulaire du mouvement : 1349 S.
Université Paris-VII : biotechnologie et physiologie microbienne : 0008.
Université Paris-VII : et 67e section, 1er octobre 2004, génétique humaine : 0157 S.
Université Paris-VII : et 66e section, dynamique cellulaire : 0208.
Université de La Réunion : Saint-Denis, microbiologie et physiologie végétale : 0019.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2004, dynamique fonctionnelle du noyau et transport des ARNs, microscopie électronique : 0727 S.
Université d'Amiens : 1er octobre 2004, biologie et physiologie végétales : approches cellulaires et moléculaires du métabolisme végétal : 0062 S.
Université Grenoble-I : physiologie cellulaire vasculaire : 0747.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : physiologie animale et humaine : 0646 S.
Université de Limoges : 1er octobre 2004 : 0477 S.
Université de Saint-Etienne : biologie et physiologie végétales : 0629.
Université Montpellier-II : électrophysiologie moléculaire et cellulaire : 0692.
Université de Tours : physiologie végétale : 0510 S.
Université Paris-VI : physiologie, physiopathologie : 3318.
Université de Poitiers : physiologie cellulaire et moléculaire, physiopathologie cardiaque : 0321.
Université Rennes-I : osmo-adaptation et métabolisme de stress chez les plantes : 0020 S.
Université de Brest : 1er novembre 2004, physiologie, psychophysiologie : 0123 S.
Université Toulouse-III : physiologie rénale et cardiovasculaire : 1589 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : physiologie cellulaire : 0349.
Université Bordeaux-I : diversité microbienne, interactions trophiques et fonctionnement des écosystèmes terrestres : 0051.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, écologie numérique et écotoxicologie : 1225 S.
Université Lyon-I : 1er décembre 2004, phytochimie des interactions chez la plante : 0028 S.
Université Lyon-I : bioévaluation des écosystèmes aquatiques : 0157 S.
Université Montpellier-II : systématique et écologie des algues et/ou champignons : 0066 S.
Université Montpellier-II : et 66e section, école polytechnique universitaire de Montpellier, écologie aquatique, systèmes intégrés et modélisation : 0458 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Thionville) : indicateurs immunologiques de l'environnement : 0788.
Université Paris-VI : et 26e section, statistiques et traitement des données : 0805.
Université Rennes-I : 1er octobre 2004, processus de colonisation, invasion et changements globaux : 1403 S.
Université Paris-XI : écologie fonctionnelle : 0041 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : microbiologie : 0144.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 67e section, formation des enseignants du premier et du second degré : 0018 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : dépollution biologique des sols : 0528.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, génomique fonctionnelle des interactions plantes - micro-organismes : 0233 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er octobre 2004, écotoxicologie : 0072 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : sciences animales : 0140 S.
Université Aix-Marseille-I : neurosciences cognitives : 1121.
Université Aix-Marseille-II : 1er janvier 2005, thérapie cellulaire en neurobiologie : 0375 S.
Université d'Amiens : environnement et périnatalité, facteurs physiques de l'environnement : 0048 S.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2004, Institut de cognitique, sciences cognitives : 0785 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand et antennes, préparation des concours, formations professionnelle et continue des enseignants des premier et second degrés : 0088.
Université d'Angers : neurophysiologie cellulaire et moléculaire : 0357 S.
Ecole normale supérieure : et 65e section, neurophysiologie : 0074.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, neuropharmacologie : 0014 S.
Université Aix-Marseille-II : pharmacotechnie et rhéologie : 1762.
Université Clermont-Ferrand-I : biopharmacie, pharmacotechnie : 0220 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2004, biophysique structurale appliquée à la recherche de nouveaux médicaments antiviraux : 0465 S.
Université Lille-II : biopharmacie et technologies hospitalières : 1087.
Université Paris-V : 1er novembre 2004, pharmacie galénique, management de la qualité : 1180 S.
Université Paris-V : pharmacognosie-pharmacochimie des antitumoraux d'origine naturelle : 2198.
Université de Poitiers : 1er octobre 2004, pharmacie galénique et biopharmacie, pharmacie industrielle vectorisation : 0199 S.
Université Strasbourg-I : analyse du médicament et des produits de santé : 0233 S.
Université d'Amiens : chimie organique, chimie des substances naturelles : 0110.
Université d'Amiens : toxicologie, pharmacodépendances : 0112.
Université Bordeaux-II : et 32e section, chimie : 0082 S.
Université de Caen : pharmacochimie des produits naturels : 0843.
Université Clermont-Ferrand-I : santé, épidémiologie, environnement : 1291.
Université Lyon-I : 1er novembre 2004, nutrition, sécurité alimentaire et hydrologie : 1783 S.
Université Nancy-I : pharmacognosie : 0092 S.
Université Paris-V : pharmacologie, neuropharmacologie : 1183 S.
Université Toulouse-III : douleur et thérapie cellulaire : 1389.
Université Bordeaux-II : virologie fondamentale (animale et humaine) : 0687.
Université Clermont-Ferrand-I : parasitologie, mycologie : 0219 S.
Université de Limoges : bactériologie, virologie : 0102 S.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2004, biochimie : 0175 S.
Université Montpellier-I : bactériologie : 0753.
Université Nancy-I : biologie cellulaire oncologique : 1432 S.
Université d'Angers : biotechnolologies appliquées au domaine de la santé : 0065 S.
Université de Tours : hématologie, migration des cellules souches et greffe : 0130.
Université de Tours : biochimie générale et biothérapie : 0134 S.
Université Paris-V : parasitologie, coprologie : 1222.
Université Toulouse-III : génie microbien, hygiène, environnement : 0642 S.
Université Toulouse-III : parasitologie, zoologie, mycologie : 2158 S.
Université Paris-XI : biochimie clinique : 1287 S.
Université Paris-XI : immunologie : 2182.
Université Lille-I : centre université-économie d'éducation permanente, formation des publics adultes : 1679.
Université Lyon-II : pédagogie et évaluation des dispositifs et systèmes : 0033 S.
Université Lyon-II : sciences de l'éducation et psychologie du développement : 1026.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : Saint-Denis, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, recherche en enseignement et formation : 0001.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2004, apprentissage et technologies de l'information et de la communication, enseignement à distance : 1145 S.
Université Paris-XI : didactique des sciences expérimentales : 1713 S.
Université Bordeaux-III : communication des organisations : 0007 S.
Université Paris-VIII : études sur les usages sociaux des technologies de communication : 0126.
Université Lille-III : Roubaix et Villeneuve-d'Ascq, discours, normes et circulation des savoirs : 0197.
Université Montpellier-III : communication des organisations, les nouveaux métiers de la communication : 0097 S.
Université de Mulhouse : sciences de l'information : 0459.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : marketing et publicité, communication, expertise : 2220 S.
Université de technologie de Compiègne : histoire et épistémologie des technologies cognitives : 0031 S.
Université Lyon-I : épistémologie, histoire, didactique des sciences : 1548.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, biologie des activités physiques et sportives : 0312.
Université Paris-XIII : Bobigny, physiologie du muscle : 0289 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale et continue, recherche en didactique de la discipline, possibilité de collaboration avec le centre de recherche et d'innovation sur le sport université Lyon-I : 0210.
Université Lyon-I : et 66e section, métabolisme énergétique du muscle par résonance magnétique nucléaire : 1570 S.
Université Lyon-I : sociologie : 1862 S.
Université de Nice : sciences de l'homme et de la société : 0980.
Université Rennes-II : sciences de la vie : 0784.
Université Strasbourg-II : éducation, formation et apprentissage en éducation physique et sportive : 0189.
Université Toulouse-III : analyse du mouvement : 0767 S.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, philosophie : 0083 S.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, patrologie : 0090 S.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, histoire et archéologie bibliques : 0569.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante), théologie protestante, histoire de l'Eglise patristique : 0032.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : théologie protestante, éthique : 0035.
Article 46 (1°) Article 46 (2°)
Université des Antilles-Guyane : Martinique, linguistique informatique : 0246.
Université de Corte : traitement automatique des langues : 0236.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : Villetaneuse, linguistique : sémantique et syntaxe : 0539.
Université de Dijon : linguistique française : 0926.
Université Grenoble-III : didactique du français langue étrangère et formation ouverte à distance : 0374.
Université de Metz : linguistique textuelle, analyse de discours : 0412.
Université du Mans : français langue étrangère, didactique des langues étrangères et nouvelles technologies éducatives : 0163 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 19e section, et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, analyse des pratiques professionnelles : 0167.
Université de Tours : didactique du français, langue étrangère et contacts de langues : 0262.
Institut national des langues et civilisations orientales : linguistique arabe : 0663.
Ecole normale supérieure : linguistique formelle : 0096.
Université Paris-VII : sémantique théorique et descriptive : 1683.
Université de Rouen : diffusion du français et didactique des langues : 0886.
Université de Dijon : grec ancien : langue, littérature et civilisation grecques : 0095.
Université Lyon-II : linguistique grecque : 0097 S.
Université Lyon-III : langue et littérature latines : 0046.
Université Nancy-II : linguistique ancienne : 0297 S.
Université de Nice : langue et littérature grecques : 0106.
Université Paris-IV : littérature et civilisation de la Grèce archaïque et classique : 0962.
Université Paris-X : langue et littérature latines : 1593.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature française du xixe siècle : 1529.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, littératures et histoire des idées des xviie et xviiie siècles : 1160.
Université Bordeaux-III : langue et littérature du Moyen Âge : 0679.
Université de Caen : littérature du xxe siècle et contemporaine « édition, revues, manuscrit » : 0081.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2004, littérature française du xixe siècle : 0430 S.
Université de Marne-la-Vallée : roman et histoire des idées : 0216 S.
Université Paris-VIII : littérature, théorie, histoire : 1029.
Université Grenoble-III : littérature française et didactique de la littérature : 0296.
Université Lille-III : 1er novembre 2004, langue et littérature françaises du Moyen Age : 0036 S.
Université Nancy-II : littérature des xvie et xviie siècles : 0064.
Université Nancy-II : littérature du xxe siècle : 0134.
Université Nancy-II : littérature et société : 0547.
Université du Mans : littérature française du xvie siècle : 0013.
Université d'Angers : techniques d'expression, langue et littérature françaises : 0630.
Université de Brest : littérature française du xxe siècle : 0009 S.
Université Strasbourg-II : littérature francophone : 0286.
Université Paris-X : langue et littérature françaises du Moyen Age : 0784.
Université de Cergy-Pontoise : littérature française et francophone : 0343.
Université Montpellier-III : 1er novembre 2004 : 0359 S.
Université Paris-IV : littérature comparée : 0963.
Université d'Avignon : études anglaises et américaines, théâtre, langage et société : 0020 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, études anglaises et anglo-saxonnes, littérature et civilisation britanniques : 0062.
Université des Antilles-Guyane : Martinique : 0126 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, études britanniques, littérature et civilisation de la Caraïbe anglophone : 0189 S.
Université de Besançon : études anglophones : 0712 S.
Institut d'études politiques de Bordeaux : civilisation anglo-saxonne : 0008.
Université Bordeaux-III : américain : 0243 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2004, civilisation et littérature britanniques du xxe siècle, arts et cinéma : 0251 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2004, civilisation américaine et du Commonwealth : 0528 S.
Université Clermont-Ferrand-II : études américaines ou Commonwealth : 1405.
Université Paris-VIII : civilisation de la Grande-Bretagne et des pays du Commonwealth : 0063.
Université Paris-VIII : didactique de l'anglais de spécialité : 0681.
Université Grenoble-III : études anglophones : 0018 S.
Université Grenoble-III : études nord-américaines : 0085.
Université Grenoble-III : langue étrangère appliquée : civilisation et pratique de la langue : 0300.
Université Lille-III : civilisation et littérature du Royaume-Uni au xviiie siècle : 0122.
Université Paris-X : droit privé : 1269 S.
Université Paris-XI : droit international, droit privé : 0002.
Université Paris-XI : droit privé et droit des affaires : 2110.
Université de Besançon : droit communautaire : 1177.
Université Paris-XIII : droit public interne, droit administratif, droit constitutionnel : 0800.
Université Paris-XIII : droit international public : 0903.
Université Paris-I : droit public, droit communautaire : 0610.
Université de Rouen : systèmes juridiques, théorie des compétences : 0063.
Université Strasbourg-III : droit communautaire : 0016.
Université Strasbourg-III : droit européen : 0018.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, droit administratif : 0386.
Institut d'études politiques de Toulouse : droit communautaire, droit international public : 0562.
Université Paris-XI : droit public interne : 1451.
Université Grenoble-II : histoire du droit : 0426.
Université de Limoges : Brive : 0773.
Université Montpellier-I : histoire du droit privé, canonique, public : 1057.
Université Paris-X : Antiquité, droit romain : 0017.
Université Paris-XI : histoire du droit, droit canonique : 1580.
Institut d'études politiques de Paris : relations internationales et monde arabo-musulman : 0078.
Université Paris-I : histoire des idées politiques, philosophie politique : 1220.
Université de Rouen : politique publique : 0056.
Institut d'études politiques de Toulouse : sociologie politique de l'information et de la communication : 0035.
Université de technologie de Compiègne : économie de l'immatériel et des connaissances : 0151.
Université de Dijon : économie quantitative des ressources humaines : 0076.
Université de Dijon : économétrie spatiale appliquée : 0085.
Université Grenoble-II : économie générale : 0038.
Université Lille-I : économie bancaire et monétaire, macro-économie monétaire internationale : 0047.
Université Lille-I : économie industrielle, économie internationale : 0059.
Université Lille-I : histoire de la pensée : 1684.
Université d'Artois : Béthune, monnaie, finances publiques : 0005.
Université Lyon-II : microéconomie et économie des réseaux : 0021 S.
Ecole normale supérieure : Supelec : 0194.
Université Paris-VII : économie d'entreprise : 1630.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, économie de l'environnement, économie industrielle, économie du développement : 0437.
Université d'Evry-Val d'Essonne : économie : 0049.
Université Aix-Marseille-III : Institut d'administration des entreprises, stratégie : 0024 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : marketing, stratégie : 0328.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2004, marketing : 0643.
Université de Dijon : gestion et marketing des activités culturelles et éducatives : 1252.
Institut d'études politiques de Grenoble : gestion des ressources humaines : 0056.
Université Grenoble-II : management et gestion des ressources humaines : 0494.
Université Lille-I : 1er novembre 2004 : 0038 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : gestion de production : 0043.
Université Montpellier-I : marketing, management de la distribution : 0977.
Université de Nice : comptabilité de gestion et contrôle organisationnel : 1059.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité, contrôle, audit et finance : 0418.
Université Paris-I : Institut de recherche et d'études supérieures de tourisme, gestion tourisme : 0181.
Université Paris-I : gestion juridique : 0809.
Université Paris-IX : marketing : 0321.
Université du Havre : contrôle de gestion, gestion de production : 0349.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : et 5e section : 0061.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : gestion, option finances et comptabilité : 2092.
Université de Corte : 0171 S.
Université Paris-XII : droit civil, théorie générale du droit, droit social : 1397.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2004 : 0385 S.
Université Lyon-III : droit social, droit international : 0035.
Université de Nice : droit civil, droit économique : 0137.
Université de Rouen : droit social : 0049.
Spécialité dénommée DANOCIN 180, solution injectable :
Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
Composition : danofloxacine (sous forme de mésylate) 180 mg, phénol 2,5 mg, monothioglycérol 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée REGALACT, poudre pour solution buvable :
Composition : sachet A : glycine 3 g, acétate de sodium anhydre 6,6 g, chlorure de sodium 4,8 g, citrate de potassium 6,5 g, citrate de sodium sesquihydraté 5,3 g ; excipient QSP 1 sachet de 26,46 g de poudre silice colloïdale anhydre 0,26 g ; sachet B : glucose monohydraté QSP 1 sachet de 166 g de poudre.
Après dissolution, 2 litres de solution présentent les concentrations suivantes : sodium 101 mmol/l, potassium 30 mmol/l, chlorure 41 mmol/l, acétate 40 mmol/l, citrate 20 mmol/l, glycine 20 mmol/l, glucose 419 mmol/l.
Les ions acétate et citrate correspondent à un total de 100 mmol/l de bicarbonate.
La valeur énergétique de la solution de 2 litres est de 631 Kcal (2 640 kJ).
Boîte de 6 sachets doubles de 26,46 g et de 166 g : AMM n° 678177.7 ;
Spécialité dénommée RIMADYL F 20 MG, comprimés :
Composition : carprofène 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 600 mg.
Flacon de 14 comprimés sécables : AMM n° 678153.0 ;
Composition : carprofène 100 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 3 g.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, 36, rue de la Grande-Vallée, BP 12, 50710 Créances, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le produit suivant :
- carotte des sables de Créances (référence : IG/01/04).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Moorea
A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'application Moorea transmet à l'application "TSE-Transparence des structures existantes les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3.
La gestion comptable et financière des communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Le Tertre-Saint-Denis, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres et Vert, actuellement confiée à la trésorerie de Mantes-la-Ville, est transférée à la trésorerie de Mantes-la-Jolie municipale, renommée trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Mantes-la-Ville est transférée à la trésorerie de Mantes-la-Jolie, renommée trésorerie de Mantes.
La trésorerie de Mantes-la-Ville est supprimée.
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 25 février 2004, les épreuves des concours organisés pour l'admission dans les écoles nationales de la marine marchande :
Les centres des concours sont les suivants :
La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur
Le cas de saturnisme chez un enfant mineur visé à l'article L.
3113-7 du code de la santé publique est défini par la constatation chez une personne âgée de moins de dix-huit ans d'une plombémie supérieure ou égale à 100 microgrammes par litre de sang.
Le signalement et la notification des cas de saturnisme portent sur les nouveaux cas diagnostiqués.
Le signalement et la notification des données individuelles concernant les cas de saturnisme de l'enfant mineur doivent être effectués sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 860 517 EUR.
Arrêté du 17 février 2004 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'article 1er du 18 avril 2002 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe, située 30, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 224, est modifié comme suit :
Remplacer : « la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (CADS), située 30, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans » par : « (Union SET), située 108, rue de Beaugé, 72021 Le Mans, sous le numéro PH 79 224 ».
Arrêté du 18 février 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la Coopérative agricole d'insémination artificielle de la Vendée et de la Charente-Maritime (CAIAV-CM), située Les Rochettes, 85000 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 80 265, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 2 mars 2004 portant radiation (mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mars 2004, l'arrêté du 11 février 2004 est rapporté.
Mme Jeanne Seyvet, ingénieure générale des mines, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 28 novembre 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2004, M. Jacques Montagard, directeur départemental de l'équipement de la Savoie, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des services extérieurs, en remplacement de M. François Cabioch.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Michel Razat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2004.
Arrêté du 27 février 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau principal d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Pierre Rouchon (en service détaché).
2 M. Bruno Verlon.
3 M. Thierry Trouvé (en service détaché).
Décision n° 2004-78 du 24 février 2004 mettant en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-79 du 24 février 2004 mettant en demeure l'association Radio Décibels
L'association Radio Décibels est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Décibels et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2004 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er mars 2004,
L'association de financement national de la Droite libre, dont le siège social est 53, avenue de Ségur, à Paris (7e), est agréée à la demande du président de la Droite libre en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Manche, dont le siège social est à la Mézière, Saint-Ursin (Manche), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Manche.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire est susceptible d'être déclaré vacant.
Avis relatif à une décision portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2004, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée jusqu'au 30 juin 2004.
Ecole nationale supérieure des arts et des techniques du théâtre.
Le groupement est prorogé à partir du 26 février 2004.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 1941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 janvier 2004 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- des termes « ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires » constituant le dernier alinéa de l'article 1er (Valeur des indemnités de petits déplacements), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
- des termes « (et ETAM, pour ce qui les concerne) » figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional n° 29 du 21 janvier 2004 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
« En leur qualité, ils peuvent déléguer leur signature respectivement au chef des services administratif et comptable et au directeur de la bibliothèque de l'Académie nationale de médecine, au secrétaire général de l'Institut universitaire de France et au responsable administratif du Bureau des longitudes.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant la période du 29 mars au 2 avril 2004 :
Site : collège Le Ronceray, 72, rue Marc-Sangnier, 72100 Le Mans.
Avis aux importateurs de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions de la décision n° 2004/264/CE de la Commission du 18 mars 2004 (JOUE n° L 81 du 19 mars 2004), le droit antidumping définitif institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704.00.19 (code TARIC 2704.00.19.10) et originaire de la République populaire de Chine, est suspendu pour une période de neuf mois à compter du 20 mars 2004.
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L.
Décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL »
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leur pays et
Désireux de multiplier les occasions pour leurs ressortissants, les jeunes en particulier, d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre pays, y compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays,
Les deux Parties créent un programme Vacances-travail, destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper une activité professionnelle salariée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Sous réserve de considérations d'ordre public et de santé publique, chaque Partie délivre aux ressortissants de l'autre pays, un visa Vacances-travail à entrées multiples, d'une durée de validité de douze mois, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
d) Ils ne sont pas accompagnés d'enfants à charge ;
e) Ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité et en possession d'un billet de retour ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport ;
f) Ils disposent de ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, en France ou en Australie, selon le cas.
Les ressortissants de chacun des deux pays demandent le visa Vacances-travail à une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre pays.
Pour l'Australie, les demandes peuvent être effectuées par Internet.
Les visas Vacances-travail délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour l'ensemble du territoire de la République française et les visas Vacances-travail délivrés par le Gouvernement de l'Australie sont valables pour le territoire de l'Australie.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre pays, en possession d'un visa Vacances-travail en cours de validité, à séjourner dans les territoires mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa Vacances-travail ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée.
Les ressortissants français peuvent changer de statut s'ils remplissent les conditions requises.
Les ressortissants australiens ne peuvent changer de statut pendant cette période.
Dès lors que les ressortissants de l'Australie titulaires d'un visa Vacances-travail délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi.
Les ressortissants français titulaires d'un visa Vacances-travail délivré par les autorités australiennes sont, dès leur entrée sur le territoire australien, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Ils ne peuvent, en principe, être employés par un même employeur pendant plus de trois (3) mois.
Cependant, si l'employeur et le bénéficiaire du visa souhaitent poursuivre l'activité au-delà de cette période, et dans la mesure où la demande est conforme aux conditions de l'article 1er et où elle remplit les critères requis pour une des catégories de visa, l'autorisation correspondante est accordée.
Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays avec un visa Vacances-travail respectent la législation en vigueur dans le pays d'accueil concernant notamment l'exercice des professions réglementées.
Les points non traités par le présent Accord, notamment la possibilité pour les titulaires de visas de poursuivre des études, sont régis par la législation respective des deux Parties.
Les Parties encouragent les organismes de jeunesse, les organismes culturels et de la communauté dans leur pays respectif à offrir les conseils appropriés aux ressortissants de l'autre pays bénéficiant d'un visa Vacances-travail.
Tout participant au présent programme doit pouvoir justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans le pays d'accueil pour la durée du séjour.
Il ne peut bénéficier des allocations chômage et de l'assistance sociale du pays d'accueil.
Aux fins d'application du présent programme, le nombre de participants est fixé annuellement par échange de notes diplomatiques.
Chaque Partie notifie également à l'autre, annuellement, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources considérées comme raisonnables en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 f.
Le décompte des participants au présent programme s'effectue à compter du jour où celui-ci prend effet et jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.
Les deux Parties se réunissent pour une évaluation annuelle de l'application du présent Accord.
Le présent Accord prend effet le trentième jour après la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en le notifiant par la voie diplomatique avec un préavis de trois mois à l'autre Partie.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes titulaires du visa Vacances-travail.
Fait à Canberra, le 24 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Amanda Vanstone
et des affaires indigènes
et multiculturelles
Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
L'Organisation des Nations unies, agissant par l'intermédiaire du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le « Tribunal international ») et
Le Gouvernement de la République française (l'« Etat requis » aux fins du présent Accord),
Rappelant l'article 27 du Statut du Tribunal international (le « Statut ») adopté par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, prévoyant que la peine d'emprisonnement des personnes condamnées par le Tribunal international est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés,
Prenant note de la volonté de l'Etat requis d'exécuter la peine prononcée par le Tribunal international,
Rappelant les dispositions de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil Economique et Social des Nations unies dans ses Résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l'Assemblée générale dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par l'Assemblée générale dans sa Résolution 45/111 du 14 décembre 1990,
Aux fins de donner effet aux jugements et peines prononcés par le Tribunal international,
But et champ d'application de l'Accord
Le présent Accord régit les questions relatives à toutes les demandes adressées à l'Etat requis aux fins de l'exécution des peines prononcées par le Tribunal international.
Le Greffier du Tribunal international (le « Greffier »), en accord avec le Président du Tribunal international, adresse à l'Etat requis une requête aux fins d'exécution de la peine.
En présentant sa requête à l'Etat requis, le Greffier fournit les documents suivants :
a) une copie certifiée conforme du jugement,
b) une déclaration précisant la durée de la peine déjà purgée, notamment tout renseignement concernant une éventuelle détention provisoire, toute réduction de peine ou toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention,
c) le cas échéant, tout rapport médical ou psychologique sur le détenu, toute recommandation utile à la poursuite, dans l'Etat requis, d'un traitement ou tout autre élément pertinent pour l'exécution de la peine.
L'Etat requis soumet la requête aux autorités nationales compétentes, conformément à sa législation nationale.
Les autorités nationales compétentes de l'Etat requis statuent rapidement sur la requête du Greffier, conformément à la législation nationale.
Dans l'exécution de la peine prononcée par le Tribunal international, les autorités nationales compétentes de l'Etat requis sont tenues par la durée de ladite peine, dans les conditions prévues par le Statut et le présent Accord.
Les conditions d'emprisonnement sont régies par la législation de l'Etat requis, sous réserve du contrôle du Tribunal international, comme prévu aux articles 6 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 ci-après.
Si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention, l'Etat requis en avise le Greffier.
Si le président du Tribunal international, après consultation des juges dudit Tribunal, décide de ne pas faire bénéficier le condamné de la libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention, le Greffier en informe immédiatement l'Etat requis.
L'Etat requis fait savoir au Greffier s'il entend soit continuer à exécuter la peine du condamné dans les mêmes conditions soit transférer le condamné au Tribunal international selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
Les conditions d'emprisonnement doivent être conformes à l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, à l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et aux principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.
Transfert du condamné
Le Greffier prend les dispositions nécessaires pour le transfert du ou de la condamné(e) du Tribunal international aux autorités compétentes de l'Etat requis.
Avant ce transfert, le Greffier informe le ou la condamné(e) du contenu du présent Accord.
Non bis in idem
Le condamné ne peut être traduit devant une juridiction de l'Etat requis pour des faits constituant des violations graves du droit international humanitaire au sens du Statut du Tribunal international, pour lesquels il a déjà été jugé par celui-ci.
Les autorités compétentes de l'Etat requis permettent l'inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des détenus par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui détermine la fréquence des visites.
Le CICR présente un rapport confidentiel fondé sur les constatations de son inspection à l'Etat requis et au président du Tribunal international.
L'Etat requis et le président du Tribunal international se consultent sur les constatations des rapports visés au paragraphe 1 ci-dessus.
Le président du Tribunal international peut ensuite demander à l'Etat requis de l'informer des suites qu'il a réservées aux suggestions du CICR.
L'Etat requis avise immédiatement le Greffier :
a) deux mois avant l'expiration de la peine ;
b) de l'évasion du condamné au cours de l'exécution de sa peine ;
c) du décès du condamné.
Nonobstant le paragraphe précédent, le Greffier et l'Etat requis se consultent sur toutes les questions relatives à l'exécution de la peine à la demande de l'une ou de l'autre partie.
Grâce et commutation de peine
Si, en vertu de la législation interne de l'Etat requis, une grâce ou une commutation de peine est envisagée en faveur du condamné, l'Etat requis en avise le Greffier.
Si le président du Tribunal international, après consultation avec les juges dudit tribunal, décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder la grâce ou la commutation de peine, le Greffier en informe immédiatement l'Etat requis.
L'Etat requis procède alors au transfert de la personne condamnée au Tribunal international selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
Cessation de l'exécution de la peine
L'exécution de la peine cesse :
a) quand la peine est purgée,
b) quand le condamné est décédé,
c) quand le condamné est gracié,
d) après une décision du Tribunal international visée au paragraphe 2 ci-après.
Le Tribunal international peut, à tout moment, décider de requérir la cessation de l'exécution de la peine dans l'Etat requis et le transfert du condamné sous la garde d'un autre Etat ou du Tribunal international.
Les autorités compétentes de l'Etat requis mettent fin à l'exécution de la peine dès qu'elles sont informées par le Greffier de toute décision ou mesure à la suite de laquelle la peine cesse d'être exécutoire.
Impossibilité d'exécuter la peine
Si, à tout moment après que la décision a été prise d'exécuter la peine, la poursuite de son exécution s'avère impossible, pour toute raison juridique ou pratique, l'Etat requis en informe rapidement le Greffier.
Celui-ci prend les dispositions appropriées pour le transfert du condamné.
Les autorités compétentes de l'Etat requis s'abstiennent de prendre d'autres mesures à ce sujet pendant un délai d'au moins soixante jours, à compter de la notification au Greffier.
Le Tribunal international prend à sa charge les frais relatifs au transfert du condamné à destination et en provenance de l'Etat requis, à moins que les parties en conviennent autrement.
L'Etat requis acquitte tous les autres frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine.
Le présent Accord entrera en vigueur après que le Gouvernement de la France a notifié à l'Organisation des Nations unies que les formalités internes requises pour son entrée en vigueur ont été remplies.
Cet Accord reste en vigueur pendant toute la durée de l'exécution des peines du Tribunal international par l'Etat requis aux termes et conditions du présent Accord.
Après consultation, chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord sur notification écrite à l'autre Partie avec préavis de deux mois.
Il ne peut être mis fin au présent Accord avant que les peines auxquelles il s'applique soient purgées ou cessent d'être exécutoires et, le cas échéant, avant le transfert du condamné comme visé à l'article 10.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.
Fait à La Haye, le 25 février 2000, en double exemplaire, en langue française.
de la France :
Bernard Faubournet
Dorothée de Sampayo,
Garrido-Nijgh,
du Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie
Arrêté du 24 mars 2004 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais
Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
La liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est complétée comme suit :
« M. Cherdo (Vincent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
« M. Cornou (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes.
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 mars 2004, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes et des gens de mer) pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 février 2004 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 février 2004, M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 5 février 2004.
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2004, le c du 1° de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire est modifié comme suit :
Membre de droit en qualité de spécialiste en santé publique de pays tiers : M. Salmon (Roland), en remplacement de M. Armstrong (Ben).
Arrêté du 27 février 2004 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire 2004 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004 :
M. Bargas (Didier), inspecteur général 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire 2004 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Antonmattei (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences ;
M. Grillot (Xavier), administrateur hors classe ;
Mme Pihles (Nathalie), administratrice civile ;
Mme Vuaillat (Monique), ancienne cosecrétaire générale.
En cas d'empêchement de M. Bargas (Didier), la présidence de ce jury sera assurée par M. Antonmattei (Pierre).
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2e catégorie de candidats :
Mme Belle (Laurence), premier conseiller du tribunal administratif et de cour d'appel administrative ;
Mme Gondrant-Sordet (Emmanuelle), professeure agrégée ;
M. Moreau (Michel), attaché principal d'administration ;
M. Roux (Jean-Paul), attaché d'administration scolaire et universitaire ;
M. Vincensini (Philippe), premier conseiller à la chambre régionale des comptes.
En cas d'empêchement de M. Bargas (Didier), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Belle (Laurence).
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 relatif aux salaires (grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le taux horaire des assistantes dentaires stagiaires de première année sous contrat à durée indéterminée est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage
Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément aux articles R.
Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.
Le chef d'établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu'à leur mise au rebut.
- Dans le carnet de maintenance sont consignées : a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l'appareil ; b) Toute autre opération d'inspection, d'entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l'appareil.
- Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de l'opération et, s'il s'agit d'une opération à caractère périodique, sa périodicité.
Si les opérations comportent le remplacement d'éléments de l'appareil, les références de ces éléments sont indiquées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article R.
- Dans le carnet de maintenance sont consignées :
a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l'appareil ;
b) Toute autre opération d'inspection, d'entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l'appareil.
Arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour
Le présent arrêté détermine pour les grues à tour le contenu et la périodicité des examens approfondis de l'état de conservation qui doivent être effectués en complément des vérifications de bon état de conservation prescrites par l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage pris en application de l'article R.
Il précise, en outre, la nature des informations et des résultats qui doivent être reportés sur le carnet de maintenance établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article R.
233-12 du code du travail dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mars 2004.
On entend par " examen approfondi de l'état de conservation d'une grue à tour " l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de son ossature et de tous ses éléments essentiels, y compris ceux dont l'état ne peut être constaté qu'après démontage.
Il doit permettre, en particulier, après démontage des parties essentielles de la grue à tour, de déceler toutes défaillances susceptibles de survenir du fait de leur degré d'usure ou de leur fatigue excessive et d'entraîner des accidents de personnes.
Cet examen doit être réalisé sous le contrôle d'un technicien hautement qualifié possédant la compétence et les connaissances nécessaires pour apprécier et prescrire, après les démontages nécessaires, le remplacement des pièces qui sont de nature à générer toute défaillance inopinée de l'appareil, d'en surveiller le remontage et d'en permettre la remise en service après une vérification lui permettant de s'assurer expérimentalement de leur bon fonctionnement sous charges d'épreuves statique et dynamique.
Cette vérification avant remise en service exonère l'utilisateur de l'exécution des épreuves statique et dynamique respectivement prévues aux d et e de l'article 19 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, lors des vérifications de remise en service prescrites aux c et d de l'article 20 de ce même arrêté, à condition que la date de cet examen approfondi et le résultat des mesures faites soient reportés sur le registre de sécurité avec la conclusion de la vérification prescrite aux a et b de l'article 20 de l'arrêté précité.
A la suite de l'examen approfondi doivent être consignées, sur le carnet de maintenance, les mentions suivantes : - le nom, la qualité et l'appartenance des personnes qui l'ont effectué ; - la date de l'examen ; - la nature des opérations effectuées, les références des éléments de la grue à tour qui ont fait l'objet de réparations ou de remplacement ; - les références d'un éventuel rapport d'intervention ; - la date prévue pour le prochain examen approfondi.
Les grues à tour visées par l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet au moins tous les cinq ans d'un examen approfondi des éléments essentiels visés à l'article 6, à moins que la nature et les résultats des examens approfondis, réalisés selon les instructions du fabricant et la périodicité que ce dernier a définie, ne figurent dans le carnet de maintenance.
Les éléments essentiels devant faire l'objet de l'examen approfondi défini à l'article 2 du présent arrêté sont les suivants : - la structure et ses organes d'assemblage (pièces d'éclissage, fixation de la couronne d'orientation) ; - les mécanismes de treuil (levage, direction et dispositifs de commande) ; - les mécanismes de translation et dispositifs d'ancrage ; - les mécanismes d'orientation et de mise en girouette ; - les crochets, moufles et chariots ; - l'ensemble des câbles et de leurs fixations ; - les dispositifs de sécurité tels que les indicateurs et limiteurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
A la suite de l'examen approfondi doivent être consignées, sur le carnet de maintenance, les mentions suivantes :
- le nom, la qualité et l'appartenance des personnes qui l'ont effectué ;
- la date de l'examen ;
- la nature des opérations effectuées, les références des éléments de la grue à tour qui ont fait l'objet de réparations ou de remplacement ;
- les références d'un éventuel rapport d'intervention ;
- la date prévue pour le prochain examen approfondi.
Les éléments essentiels devant faire l'objet de l'examen approfondi défini à l'article 2 du présent arrêté sont les suivants :
- la structure et ses organes d'assemblage (pièces d'éclissage, fixation de la couronne d'orientation...)
- les mécanismes de treuil (levage, direction et dispositifs de commande) ;
- les mécanismes de translation et dispositifs d'ancrage ;
- les mécanismes d'orientation et de mise en girouette ;
- les crochets, moufles et chariots ;
- l'ensemble des câbles et de leurs fixations ;
- les dispositifs de sécurité tels que les indicateurs et limiteurs.
Directeur du cabinet : M. Michel Boyon ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Jean-François Cirelli ;
Chef du cabinet : Mme Anne Clerc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Liliane Forni, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 2 septembre 2004 ;
Mme Anne-Marie Langellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, à compter du 6 septembre 2004 ;
M. Christian Mirande, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau, à compter du 6 septembre 2004 ;
Mme Marie Bujoli, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 8 septembre 2004 ;
Mme Madelaine Allen, épouse Girand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers, à compter du 12 septembre 2004 ;
Mme Marie Guilguet, épouse Doumit-El-Khoury, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 15 septembre 2004.
Il est, à compter du 12 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Atride (Gerty), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
M. Dufay (Roger), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 12 mars 2004, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mme Guieba (Joséphine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 12 mars 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Arrêté du 1er avril 2004 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, il est mis fin, à compter du 6 février 2004, aux fonctions de M. Egret (Christian, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri Brugerolle, Etienne Moreau, Christopher Chirouze, Marc Hellégouarch et Olivier de Rochechouart Mortemart, notaires associés à la résidence de Paris.
Résultats des tirages du Keno, de l'événement n° 60 Cote & Match et de l'Euro Millions n° 11 du vendredi 23 avril 2004
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L.
225-197 du code de commerce soit aux articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 1er avril 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Coste (Alain, Georges, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Coste, Marie-Martine Vidal et Stéphane Coste, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boisseau (Olivier, Alain) et Mlle Arezes (Isabelle) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Baptiste Mattei, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Maroy (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Lheureux (Bertrand) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 26 avril 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
- seconds concours internes : 240 emplois ;
- seconds concours internes spéciaux : 10 emplois.
– Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt.
– Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :
Lorsqu'un OPCVM procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.
Décision du 9 mars 2004 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation de dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société ESTER située à Gien (Loiret)
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société ESTER située à Gien (Loiret), sont suspendues jusqu'à ce que la société ESTER soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitant de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance répondent au point 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique.
Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
Les articles 2 et 3 du décret du 20 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 2004 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 29 avril 2004, M. Xavier Barrois, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française.
M. Xavier Gelot.
M. Olivier Jacob.
M. Cyril Portalez.
Mme Patricia Vigne.
Mme Bérénice Tardieu.
M. Jean-Marie Ballet est nommé chef de cabinet au cabinet de la ministre.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Deux avenants du 12 mars 2004 (barèmes annexés).
Décision n° 2004-166 du 20 avril 2004 modifiant la décision n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM/Fun Radio
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-726 du 4 septembre 2001, les mots : « Musick FM/Fun Radio » sont remplacés par les mots : « Fun Radio Nîmes ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Village de l'enfance de Périgueux : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, service professions sociales, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
A l'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, paru au Journal officiel du 1er octobre 2003, page 16804, sont ajoutés 3 postes à pourvoir au centre hospitalier de Plaisir Grignon.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Montbert.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert, direction des ressources humaines, BP 8, 44140 Montbert.
Arrêté du 5 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2004, M. Brugère (Didier), directeur défense France du groupe Thales, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 23 avril 2004 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
Mme Moralès (Sylvie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 27 mai 2003).
M. Bothorel (Gwenaël), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 4 octobre 2002).
M. Véron (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er juillet 2002).
Mme Ho-Mock-Qai (Bertina), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 28 mars 2002).
M. Le Tennier (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 13 janvier 2003).
M. Deschamps (Jean-Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 23 juillet 2002).
Mme Chrupek-Talbot (Nathalie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 5 juin 2003).
M. Bussière (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 24 mai 2002).
M. Cadot (Jean-Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 14 avril 2003).
M. Brunel (Laurent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 17 mai 2003).
M. Jouniaux (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 juillet 2003).
M. Sonnino (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 3 août 2003).
M. Lafourcade (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 27 juin 2003).
M. Banège (Lionel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 6 février 2003).
M. Aurade (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 juillet 2003).
M. Balastegui (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 15 août 2003).
M. Luce (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 7 octobre 2002).
M. Blanchecotte (Jean-Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 17 février 2003).
Mme Staes (Marie-José), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 18 janvier 2003).
M. Thirion (Jean-Luc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 21 juillet 2002).
M. Porte (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 3 avril 2003).
M. Anouilh (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 4 novembre 2003).
M. Villeroux (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 4 janvier 2003).
Mme Vasseur (Anne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 4 juillet 2002).
Mme Menjot (Marie-Bernadette), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 17 août 2003).
Par arrêté du maire de la ville de Nantes en date du 26 décembre 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Marievianneytte Moulin.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination du président de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, M. Halliez (Pierre) est nommé président de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section examen des référentiels, pour une durée de trois ans :
Organismes certificateurs agréés en certification de label (CERQUA)
M. Lannelongue (Gérard), titulaire ;
M. Lecluselle (Emmanuel), suppléant.
Organismes certificateurs agréés en certification de conformité (CEPRAL)
M. de Parcevaux (Tanguy), titulaire ;
M. Gallois (Loïk), suppléant.
Collège des groupements professionnels de producteurs
Mlle Raust (Pauline), suppléante.
M. Bonneval (Franck), titulaire.
M. Lacoste (Michel), suppléant.
M. Louail (René), titulaire.
M. Giraud (James), titulaire.
Mlle Davaine (Aurore), titulaire.
M. Fournier (Jean-Charles), suppléant.
M. Hollemaert (Olivier), titulaire.
M. Farine (Maurice), suppléant.
M. Cachan (Eric), titulaire.
M. Bessemoulin (Joseph), suppléant.
Mme Bize (Sandrine), titulaire.
M. Gautron (Stéphane), suppléant.
Mme Bruyère (Résie), titulaire.
Mme Laville (Catherine), titulaire.
Mme Cohen (Elsa), suppléante.
Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés
M. Tauzia (Bernard), titulaire.
M. Thirouin (Xavier), suppléant.
Chambre syndicale de la haute cuisine française
M. Crépet (Dominique), titulaire ;
M. Baunay (Salvat), suppléant.
M. Lemarie (Jean-Louis), suppléant.
M. Albagnac (Guy) ;
M. Boutonnet (Jean-Pierre) ;
Mme Dumont (Rollande) ;
M. Gasnier (Yves) ;
M. Gravaud (Alain) ;
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Sous l'autorité du secrétaire général de la CDC, celui-ci est chargé de coordonner la mise en oeuvre des politiques ressources humaines de l'établissement public (7 000 agents).
- participe et met en oeuvre la politique définie par le directeur général ;
- concourt à l'élaboration du budget ressources humaines et au suivi de son exécution ;
- assure la gestion et la formation des personnels (3/4 de fonctionnaires, 1/4 d'agents de droit privé) ;
- impulse les politiques de développement ressources humaines ;
- participe à la conduite des négociations avec les partenaires sociaux portant notamment sur les questions relatives aux personnels sous convention collective ;
- porte les projets ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles (commission de surveillance, comité mixte paritaire central, délégué du personnel, représentants syndicaux, comité mixte d'hygiène et de sécurité, commissions administratives paritaires...)
- assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès des départements ministériels (finances, fonction publique...)
- établit le bilan social ;
- est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ressources humaines.
Il est en outre chargé de fédérer les différentes directions et services du pôle ressources humaines de l'établissement public en vue de mettre en place une politique active de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Au niveau du groupe financier (16 000 agents) :
- anime le réseau des directeurs des ressources humaines ;
- établit le bilan social consolidé ;
- participe au comité mixte d'information et de concertation (CMIC) et contribue à la négociation des accords (mobilité, parité hommes/femmes...).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Keno du mardi 18 mai 2004 et de l'événement n° 64 Cote & Match du mardi 18 mai 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Brunel, domicilié lieudit Le Charpenay, 69170 Les Sauvages.
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les stipulations des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX dudit règlement.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdites annexes.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes agréés.
VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission
- des démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
a) 182 jours d'affiliation au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 426 jours d'affiliation au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 821 jours d'affiliation au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours.
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours fixé à l'article 3 soit :
Dans ce dernier cas, sur demande de l'intéressé, la période retenue pour le calcul du salaire de référence peut correspondre aux 12 mois civils qui précèdent la fin du contrat de travail (cf. note 9) .
Les § 1er, 2 et 4 de l'article 22 sont modifiés comme suit :
« L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
- des autres entreprises possédant pour effectuer ces transports ou ces travaux une flotte privée,
dans les conditions définies au chapitre 1er.
Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, c'est-à-dire :
« Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritime (cf. note 10) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
« Les personnels navigants privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
a) 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
b) 426 jours d'embarquement administratif ou 2 940 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
c) 821 jours d'embarquement administratif ou 5 670 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
« Les personnels navigants justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 du chapitre 1er de la présente annexe doivent :
Ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ;
b), c), d) Sans changement par rapport au règlement ;
e) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures de travail ;
f) Sans changement par rapport au règlement.
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou à des jours d'embarquement administratif, à raison de 7 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre d'heures ou de jours fixé à l'article 3 du présent chapitre, soit respectivement de :
L'alinéa 1er du § 1er de l'article 10 est modifié comme suit :
L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 du présent chapitre au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
La durée de cette carence est limitée à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat d'engagement maritime d'une durée inférieure à 91 jours, le délai visé au § 2 est déterminé dans les conditions fixées par un accord d'application.
« Le délai de carence déterminé en application de l'article 30 (§ 2) court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
« Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime (cf. note 11) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif (cf. note 12) , des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
« Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des jours d'embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
a) 182 jours d'embarquement administratif au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime ;
b) 426 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime ;
c) 821 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
« Les marins pêcheurs, justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 du présent chapitre de la présente annexe, doivent en outre :
a), b), c) et d) Sans changement par rapport au règlement ;
e) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ;
- les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre de jours fixé à l'article 3 du présent chapitre, soit respectivement de :
Les § 1er à 4 de l'article 22 sont supprimés.
« Les allocations journalières déterminées en application des articles 23 et 24 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 21 du présent chapitre.
Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
« Le délai de carence déterminé en application de l'article 30, § 2, du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
« Les ouvriers dockers privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des vacations effectuées pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs groupements.
a) 260 vacations au cours des 22 mois précédant la date de la perte de la carte ;
b) 606 vacations au cours des 24 mois précédant la date de la perte de la carte ;
c) 1 170 vacations au cours des 36 mois précédant la date de la perte de la carte.
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle.
« Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de 2 vacations pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations fixé à l'article 3 de la présente annexe, soit respectivement de :
- a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L.
« Les contributions sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi exprimées en heures de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
b) 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
c) 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
« Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe :
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 de la présente annexe, soit :
« § 1er. a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 de la présente annexe au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
- lorsque l'intéressé a épuisé la période d'indemnisation qui lui était ouverte au titre de l'article 3 a, b ou c de la présente annexe ;
- et au plus tard :
- au terme des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de cette période d'indemnisation, lorsqu'à cette date anniversaire l'intéressé se trouve en situation de privation d'emploi ;
b) Lors de la prise en charge d'un participant au titre de la présente annexe, l'Assédic doit remettre à l'intéressé un carnet à souches conforme au modèle arrêté par l'Unédic.
Les heures de travail accomplies en qualité d'intermittent ou de travailleur intérimaire par le possesseur d'un tel carnet ne peuvent être prises en considération, pour l'ouverture à son profit d'une nouvelle période d'indemnisation, que sur présentation des feuillets dudit carnet, remplis et paraphés par le ou les employeurs ; lesdits feuillets valant attestation d'employeur délivrée à l'Assédic telle que prévue à l'article R.
c) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
« Les délais de carence, déterminés en application de l'article 30 tel que modifié par la présente annexe, courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
Le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé : »
a), b), c), d), e), f), g) et h) Sans changement par rapport au règlement.
Le § 1er est modifié comme suit :
Le salarié privé d'emploi relevant de la présente annexe qui remplit les conditions des articles 2 à 4 de la présente annexe et qui reprend une activité occasionnelle ou réduite peut continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans les conditions prévues à l'article 39.
a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (cf. note 13) ;
b) 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ;
c) 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1).
- toute heure de chômage partiel donnant lieu au versement d'une allocation au titre de l'article L.
111-2, 1er et 2e alinéa, du code du service national ;
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un nombre de jours correspondant au chiffre entier obtenu en divisant :
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise
ne comporte pas d'établissement en France (cf. note 14)
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux salariés exerçant une activité en France pour le compte d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui sont, au regard de l'article R.
243-4 du code de la sécurité sociale, responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit.
Le salarié est responsable de l'exécution des obligations incombant à l'employeur.
Le salarié est tenu de s'affilier à l'institution dans le ressort de laquelle s'exerce son activité.
Pour répondre à cette obligation, le salarié doit adresser à l'institution :
- une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur ou une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ;
- des renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'employeur.
« Les contributions sont dues dès le premier jour d'activité dans l'emploi au titre duquel le salarié est affilié en application des dispositions de la présente annexe.
Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois civil suivant le trimestre échu.
« Le salarié est tenu de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant à l'employeur qu'au salarié.
Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 55.
L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un salarié ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné d'un avis d'échéance trimestriel.
A l'expiration de chaque année civile, le salarié est tenu de retourner à l'institution dont il relève le bordereau de déclaration annuelle conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte l'ensemble des rémunérations payées par l'employeur et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables.
Le bordereau doit être retourné à l'institution, dûment complété, le 31 janvier suivant.
Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte du salarié, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un appel de régularisation est adressé au salarié pour règlement dans les 15 jours de son envoi.
Le salarié est également tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'institution dont il relève, la déclaration prévue à l'article R.
« Si le salarié n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 58 de la présente annexe, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'Unédic.
Cette évaluation doit être notifiée au salarié par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le règlement des contributions est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le salarié qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l'article 58 de la présente annexe entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'Unédic.
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un salarié manquant à l'exécution des obligations résultant des dispositions de la présente annexe est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
Si, à l'expiration de ce délai, le salarié demeure débiteur de contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de délivrer une contrainte à des agents de l'institution.
A défaut d'opposition du salarié devant le tribunal compétent, dans les conditions et délais fixés par décret, la contrainte produit les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un salarié dont l'employeur, situé hors de France, fait l'objet d'une procédure collective, lorsqu'il estime qu'un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue.
Article 67 à 71
Salariés handicapés des ateliers protégés
« L'allocation journalière versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations ;
3,33 fois le SMIC horaire pour les allocations suivantes.
Salariés occupés hors de France (cf. note 15)
Employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime.
Affiliation facultative des organismes internationaux,
ambassades et consulats situés en France
1° Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Dans le cas où ces salariés seraient soumis à titre obligatoire, sur le territoire où ils exercent leur activité, à un régime prévoyant des avantages comparables à celui résultant de l'application de la convention du 1er janvier 2004, la Commission paritaire nationale, après examen de la situation de fait, pourrait, à la demande de l'entreprise qui occupe ces salariés, dispenser cette dernière de contribuer au régime institué par ladite convention.
2° Sont également considérés comme détachés les salariés traités comme tels par les régimes complémentaires de retraite qui fonctionnent dans le cadre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'accord du 8 décembre 1961 (cf. note 16) .
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail, en vue d'exercer une activité à l'étranger hors Etat membre de l'Union européenne (cf. note 17) .
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.2.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi en France, ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ;
b), c) et d) Sans changement par rapport au règlement ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours ;
« Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 e de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 8.
« Les dispositions de l'article 10, § 1er, de la présente rubrique et de l'article 10, § 3, ne s'appliquent aux allocataires qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des 4 trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 sont déduits du nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions.
« Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au Garp et à l'Assédic qui assure le paiement des allocations.
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées à l'Assédic.
L'alinéa 4 du § 2 de l'article 30 est modifié comme suit :
« Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au Garp et à l'Assédic qui assure le paiement des allocations.
« La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.
Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er, de la présente rubrique, ou de l'article 10, § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 de la présente rubrique court à compter du terme des délais de carence visés à l'article 30 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions, prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la présente rubrique, sont satisfaites.
Pour que sa demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter au préalable, à l'Assédic chargée des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sa carte d'assurance maladie ou, à défaut, une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise au Garp.
Le Garp procède à l'examen du dossier et prononce, selon le cas, l'admission ou le rejet.
S'il y a lieu, les conditions d'ouverture de droits sont examinées par la commission paritaire du Garp, lorsque la situation de l'intéressé suppose une appréciation des conditions d'ouverture de droits au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale.
Le Garp liquide le montant de l'allocation.
Le paiement des allocations est assuré par l'Assédic, dans le ressort de laquelle le salarié privé d'emploi est domicilié.
La commission paritaire de l'Assédic chargée du paiement des allocations est compétente pour examiner tous les cas autres que ceux visés au § 2 ci-dessus.
En cas de transfert du dossier, l'Assédic nouvellement compétente est, sans autre formalité, immédiatement substituée à l'Assédic précédemment compétente, tant en ce qui concerne le paiement des allocations ou aides au reclassement que le remboursement des sommes indûment perçues par le demandeur d'emploi, aussi bien celles afférentes à la période antérieure au changement de domicile que celles afférentes à la période postérieure à ce changement.
L'alinéa 1er du § 1er de l'article 52 du règlement est modifié comme suit :
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier au Garp dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
- soit, sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies aux articles L.
- soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
« Les contributions sont payées au Garp.
Les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage peuvent faire participer audit régime, les salariés expatriés qu'ils occupent.
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (cf. note 18) qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
a) 546 jours au cours des 24 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« Lors de la recherche des conditions d'affiliation fixées à l'article 3 de la présente rubrique :
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions à raison d'un jour pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours fixé à l'article 3 de la présente rubrique, soit :
« Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 (e) de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, de la condition visée à l'article 3 de la présente rubrique peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 8.
- de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenu pour l'ouverture des droits.
b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (b) de la présente rubrique ;
c) 1 277 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans et plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (c) de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
Le § 3 de l'article 12 est sans changement par rapport au règlement.
Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 12, § 1er, de la présente rubrique sont réduites en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
« Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, tel que défini à l'article 21 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin de contrat de travail est intervenue.
Le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
- et d'une partie fixe égale à 9,94 EUR (cf. note 19) .
Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 3 de la présente rubrique ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,24 EUR (1), dans la limite fixée à l'article 25.
« L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 de la présente rubrique sont réduites proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 de la présente rubrique court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 30 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
La commission paritaire de l'Assédic chargée du paiement des allocations est compétente pour examiner tous les cas qui entrent dans les catégories autres que celles visées au § 2 ci-dessus.
Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser au Garp.
Une fois cette demande acceptée par le Garp, un bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
L'affiliation au Garp prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.
« Les contributions sont versées au Garp.
« En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1.1 des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 1er janvier 2004 cesseront de s'appliquer.
Les effets de cette cessation d'application à l'égard des salariés ou ex-salariés des employeurs considérés seront déterminés par la Commission paritaire nationale.
ambassades et consulats situés en France (cf. note 20) (cf. note 21)
Les organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France peuvent faire bénéficier leurs salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, du régime d'assurance chômage, dans les conditions ci-dessous définies.
Pour son application aux salariés définis à la rubrique 2.2.1, les articles 3 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 30 à 32 et 36 du règlement sont modifiés comme il est indiqué au point 2.1.2 du chapitre 2 de la présente annexe.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la rubrique 2.2.1, les articles 52, 53, 55, 57 à 71 du règlement sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.3 du chapitre 2 de la présente annexe.
peuvent faire participer ces marins au régime d'assurance chômage dans les conditions ci-dessous définies.
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.3.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
Les articles 1er, 3, 4, 6, 7, 10, 30 et 32 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre 1er de l'annexe II audit règlement.
« Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.3.1 sont tenus de s'adresser à l'Assédic Alpes-Provence.
L'article 58 est modifié comme indiqué à la rubrique 2.1.3.
« Les contributions sont versées à l'Assédic Alpes-Provence.
« L'employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.3.1 doit déposer, à l'Assédic Alpes-Provence, une somme dont le montant arrêté par cet organisme est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à 2 fois ces contributions.
Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 52 de la présente rubrique, l'Assédic Alpes-Provence rembourse, s'il y a lieu, à la compagnie la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.
En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'Assédic Alpes-Provence, dans sa totalité.
Les effets de cette dénonciation à l'égard des salariés ou ex-salariés des employeurs concernés sont déterminés par la Commission paritaire nationale ; ils sont identiques à ceux produits par la cessation d'application visée à l'article 62 de la rubrique 2.1.3.
- les salariés expatriés occupés par un employeur visé aux rubriques 2.1, 2.2 et 2.3, à l'exception des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime d'assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe ;
- les salariés expatriés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (cf. note 22) occupés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale, des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.2 ;
Les salariés concernés peuvent demander à participer audit régime avant leur expatriation, ou dans les 12 mois suivant celle-ci, étant entendu que, dans cette dernière hypothèse, la demande doit être formulée à une date à laquelle le contrat avec l'employeur situé à l'étranger demeure en vigueur.
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
1° Les articles 3 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 30 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
« c) Etre âgé de moins de 65 ans ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans ou plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
A l'article 30 de la rubrique 2.1.2, il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du douzième du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
L'article 34 (d) du règlement est modifié comme suit :
« d) Cesse de remplir la condition fixée à l'article 4 (c) ci-dessus visé.
« Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser au Garp.
- de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il accomplit une activité pour le compte d'un employeur qui, en France, permettrait l'assujettissement ou l'adhésion au régime d'assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 2004 ou qu'il est employé par l'Etat étranger ou un établissement public de cet Etat sans avoir le statut de fonctionnaire ou encore qu'il est salarié d'une ambassade, d'un consulat ou d'un organisme international.
Les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies aux sens des articles L.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond visé à l'article L.
« La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée par le Garp.
Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui :
- résident en France et exercent une activité salariée dans un Etat limitrophe, autre qu'un Etat de l'Union européenne (1),
- et répondent :
- cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l'entreprise dont ils relèvent normalement, conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence.
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1 est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le plan d'aide au retour à l'emploi et les modalités de versement des allocations.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé selon les modalités précisées par délibération de la Commission paritaire nationale.
En cas d'accord de réciprocité entre deux Etats limitrophes prévoyant un système de compensation financière des cotisations ou contributions affectées dans chaque Etat à la couverture du chômage total pour le compte des frontaliers occupés sur les territoires de ces Etats, l'Unédic, après avis de la Commission paritaire nationale, est habilitée à prendre toute mesure permettant le fonctionnement du système ainsi conçu.
Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par le règlement ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un congé individuel de formation.
Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (art. L.
Pour l'application du chapitre Ier du sous-titre II du titre V du règlement et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l'assiette des contributions sont les suivantes :
Pour l'application de l'article 55 du règlement et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 31-20 ou par l'article 32-9, deuxième alinéa, du titre III de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par l'avenant du 8 novembre 1991, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés au deuxième alinéa de l'article 31-5 de l'accord précité.
Considérant que l'article 55 du règlement prévoit que « les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Considérant que, pour le calcul des contributions, l'application de l'article 55 du règlement conduit, pour certaines catégories de salariés :
- soit à appliquer un abattement supplémentaire pour les journalistes (chapitre 2) ;
Constatant qu'en application de l'article 21 (§ 1er) du règlement, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré,
il est décidé d'apporter les exceptions suivantes au principe énoncé au premier considérant.
Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l'article 55 du règlement est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
A l'article 4 (e) des annexes I, II (chapitres 1er et 2), III, IV, V et IX (chapitres 1er et 2), les mots : « sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « sauf cas prévus par accord d'application ».
A l'article 36, § 2, chapitres 1er et 2, et au point 3.2, dernier alinéa, de l'annexe IX, les mots : « au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « au sens d'un accord d'application ».
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 et par l'avenant n° 3 aux accords d'application 1 et 4.
L'agrément des effets et des sanctions des accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 1
30 jours pour l'application du règlement général et des annexes n°s I, VII et IX (rubrique 1.2).
Est chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui a exercé, au cours de 2 des 3 années précédant la fin du contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
Est également chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.
Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.
Les dispositions du chapitre 1er ne sont pas opposables :
Les dispositions du chapitre 1er, § 1er, ne sont pas opposables au travailleur privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
a) Au travailleur privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de 3 ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail ;
b) Au travailleur privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
322-7-1 du code du travail et a été licencié au cours de la période de deux ans correspondant à la mise en oeuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ;
e) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
- le nombre de jours correspondant au quotient des rémun érations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Délégation est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 août 2007 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est placée, jusqu'au 30 avril 2008, dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général de la commission pour la libération de la croissance française.
Mme Nourissat (Sylvie, Marie, Noëlle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Saint-Pierre, Dominique Imbert et Sylvie Nourissat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Emploi, formation et rémunération.
Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006.
Commission paritaire départementale.
Chambre syndicale patronale de la boulangerie du Rhône ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Péro (Marie-Hélène, Anne, Marguerite, Paule, Léona), épouse Augereau-Hue, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Augereau-Hue (François, Daniel, Jacques) à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Troussu (Nicolas, Jean-Charles, Gilles, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence Etienne-Sogny et François Sogny, notaires associés, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Patrice Richard, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 13 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Didier Duport, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée à compter du 16 septembre 2007.
Arrêté du 10 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Titulaire : Mlle Chloé Teillard, attachée aux affaires juridiques à la Fédération de l'hospitalisation privée, Paris, en remplacement de Mme Sabine Guine ;
Suppléante : Mme Dominique Portier, directrice administrative du centre chirurgical Pierre Cherest, Neuilly-sur-Seine, en remplacement de Mme Claire Laine-Barbe.
Décret du 27 août 2007 portant cessation de fonctions d'une directrice de l'administration centrale - Mme Marigeaud (Martine)
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de directrice de l'administration générale exercées par Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination (douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommé, à compter du 5 juin 2007, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon).
A la même date, M. Moret est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'Etablissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Claude Roussel, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 3 juillet 2007, directeur régional des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, Mme Nadine Demazy, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement régional de santé publique de la Martinique.
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
– Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés.
– Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français.
Arrêté du 7 août 1944 RELATIF A L'IMPOT METAL
Décret du 4 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Rencki (Julien)
Par décret en date du 4 octobre 2007, M. Julien Rencki est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Ramon Fernandez.
Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. René Allart.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Toulouse Télévision
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Toulouse Télévision, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2005, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-919 DU 22 NOVEMBRE 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 et à l'article 2-1-2 de la convention susmentionnée, le terme : « analogique » est remplacé par les termes : « analogique et numérique ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Toulouse (département de la Haute-Garonne) » sont remplacés par les termes : « sur la zone de Toulouse ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Télé Toulouse, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
L'article 2-1-3 suivant est ajouté à la convention susmentionnée :
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'association Télénantes
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 25 mai 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'association Télénantes, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 25 MAI 2004, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2004-419 DU 5 OCTOBRE 2004, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉNANTES, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Télénantes, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Nantes » sont remplacés par les termes : « sur la zone de Nantes ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Télénantes, diffusé du lundi au samedi, de 13 heures à 15 heures et de 20 h 55 à 23 h 55, le dimanche, de 10 heures à 12 heures et de 20 h 55 à 23 h 55, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour l'association Télénantes :
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 14 mars 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 14 MARS 2006, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2006-406 DU 7 JUIN 2006 PORTANT RECONDUCTION DE L'AUTORISATION DÉLIVRÉE À LA SOCIÉTÉ CANAL 32 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Troyes (département de l'Aube) » sont remplacés par les termes : « sur la zone de Troyes ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Canal 32, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Patin
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 6 décembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 6 DÉCEMBRE 2006, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2006-811 DU 12 DÉCEMBRE 2006, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « l'agglomération d'Issoudun (département de l'Indre) » sont remplacés par les termes : « sur la zone d'Issoudun.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé BIP TV, diffusé dix-huit heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour l'Etablissement public
de coopération culturelle d'Issoudun :
Décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L.
Aux termes des dispositions de l'article 14 (1°) de la directive postale 97/67/CE modifiée précitée, « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.
En vertu du 2° de ce même article, « Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part.
Les comptes relatifs aux services non réservés doivent établir une nette distinction entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie.
Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifié (...)
Transposant les dispositions de cet article, l'article L.
5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques précise que l'Autorité, « (...)
6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité (...)
Au regard de ces dispositions communautaires et du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est compétente pour établir les spécifications des systèmes de comptabilisation.
- LES RESTITUTIONS ATTENDUES
Les principes suivis par l'Autorité
L'Autorité a déterminé le format des restitutions en tenant compte à la fois de ce qu'exige la mise en oeuvre efficace de ses missions et des capacités du système comptable de La Poste.
Dans la mesure du possible, l'Autorité s'est attachée à une démarche prospective de manière à ce que les restitutions demandées présentent un certain caractère de pérennité.
De ce fait, elles visent non seulement à répondre à des besoins de court terme de l'Autorité, tels que ceux correspondant au contrôle tarifaire dans un contexte de monopole partiel, mais aussi à procurer une information économique utile dans une perspective de moyen terme.
1-1-16 du code des postes et des communications électroniques : « La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal.
La communication prévue au titre de la présente décision présente un caractère annuel et systématique.
Une telle communication est nécessaire à l'Autorité pour apprécier, sur la base d'informations économiquement pertinentes et normalisées, les conditions économiques dans lesquelles La Poste assure le service universel postal et, plus généralement, intervient sur le marché.
Elle répond en cela à l'obligation qui est faite par le code à l'Autorité de motiver économiquement ses avis et analyses.
Cette communication annuelle, en permettant une certaine visibilité et cohérence des restitutions, assure une meilleure efficacité dans le contrôle par l'Autorité, du respect des obligations de La Poste.
Une production ex ante permet en outre la revue des restitutions correspondantes par l'organisme indépendant agréé, ce qui est un gage de fiabilité.
Elle ne dispense pas La Poste de l'obligation mentionnée à l'article R.
Restitutions attendues du système comptable
Au regard de ses besoins, l'Autorité estime indispensable :
- que les restitutions réglementaires établies par La Poste soient plus clairement articulées avec les comptes de l'établissement public et les comptes consolidés du groupe ;
- que les coûts exposés explicitent une segmentation pertinente reflétant logiquement le découpage de la chaîne de production, c'est-à-dire, en pratique, les processus suivants : guichet, collecte, tri-transit, transport, travaux intérieurs, travaux extérieurs, autres coûts ;
- qu'elles permettent l'établissement de comptes d'exploitation par produit et pas seulement de comptes séparés.
Dans ces restitutions, les coûts attribuables correspondent, en cohérence avec le mode de calcul employé par La Poste, aux coûts liés par un lien direct ou indirect de causalité au périmètre examiné.
Les coûts liés à l'accessibilité sont distingués.
Les principaux résultats attendus sont explicités ci-après.
1° Résultats par secteurs réglementaires
Cette restitution comptable (R 1) constitue une simplification de la restitution déjà produite pour les exercices 2000 à 2005 et a pour objet d'afficher de façon globale, c'est-à-dire sans référence à des prestations particulières, l'équilibre économique du service universel en distinguant le monopole postal et le transport de presse.
Elle participe à la vérification du respect de la règle selon laquelle les ressources tirées du monopole postal ne doivent pas financer les autres activités à l'exception de celles qui ressortent du service universel.
2° Décomposition de la formation du résultat
de La Poste, établissement public
Le service universel correspond à des prestations de courrier et de colis, chacun de ces métiers comportant également des produits qui ne relèvent pas du service universel.
Les comptes publiés de l'établissement public fournissent la répartition du chiffre d'affaires entre les métiers « courrier », « colis » et les autres activités, mais pas la répartition de la marge entre ces deux métiers.
Compte tenu de la forte imbrication entre les métiers de La Poste et les composantes du service universel, il est nécessaire de disposer d'une restitution permettant, d'une part, d'apprécier les transferts éventuels entre le service universel et le reste des activités exercées par l'établissement public et, d'autre part, de situer en termes de revenus, de coûts et de marge les prestations relevant du service universel postal au sein des métiers auxquels elles se rattachent.
C'est l'objet de la restitution R 2.
3° Décomposition des coûts par nature
5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité « (...) décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas, échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés et veille à leur respect ».
L'objectif de la présente décision n'est pas de décider des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs.
Il est néanmoins nécessaire pour l'Autorité de disposer d'une connaissance des charges par nature, compte tenu de la dynamique propre à chacune, pour disposer d'un historique de référence.
4° Décomposition de la formation du résultat du service universel
La prestation postale s'appuie sur différents processus industriels (guichet, collecte, tri-transit, transport, travaux intérieurs, travaux extérieurs) aux caractéristiques économiques et concurrentielles distinctes.
Les règles de confection de coût employées par La Poste consistent d'ailleurs en l'allocation de ces coûts de processus aux différents produits commercialisés en tenant compte des caractéristiques propres à chacun des produits (degré de préparation, degré d'urgence, poids et formats).
Il est dès lors utile d'expliciter et de chiffrer, selon un niveau de synthèse raisonnable, l'imputation du coût des différents processus aux principales catégories de produit pour :
- faire apparaître le poids économique des processus industriels et l'effet des règles d'allocation sur les coûts alloués aux grandes catégories de produits ;
- faire apparaître au cours du temps les effets d'évolutions des règles d'allocation.
Une telle restitution permet également :
- d'assurer la complétude : le coût de chacun des processus doit être complètement alloué à l'ensemble des produits utilisant ce processus ;
- de constituer une donnée de cadrage et de référence pour les comptes par produit.
Les catégories de produit retenues visent, sans excéder la capacité du système comptable à être audité, à représenter une segmentation des usages qui soit pérenne et pertinente.
Elles font référence pour certaines à des groupes homogènes de produits commerciaux, mais La Poste pourra, le cas échéant, adapter la segmentation préconisée en explicitant alors les critères qu'elle propose.
5° Décomposition des coûts des principales prestations postales
La production d'un compte d'exploitation pour chacun des principaux produits commerciaux de La Poste permet d'établir un taux de marge pour un produit commercial déterminé et participe ainsi au contrôle du degré d'orientation des tarifs vers les coûts.
L'Autorité a pris en compte la contrainte mentionnée par La Poste selon laquelle la production de ce type de restitutions, quand il est relatif à un produit commercial déterminé, requiert une construction extracomptable à partir d'éléments retracés par la comptabilité.
Dès lors, l'Autorité a retenu à ce stade une simple spécification du format de restitution R 5.
Elle en demandera la communication pour un produit déterminé dans le cadre des dispositions de l'article R.
Toutefois, elle demande dès à présent à La Poste la production et la communication des comptes d'exploitation selon ce format pour la lettre ordinaire de moins de 20 grammes, affranchie par voie de figurines postales et le Colissimo ordinaire, ces produits constituant deux éléments importants du service universel postal ainsi que pour la Presse économique qui correspond à un engagement de l'accord Paul.
A compter de l'exercice comptable 2006, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007, les restitutions 1 à 4 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :
Les résultats par secteurs réglementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;
La décomposition de la formation du résultat de La Poste établissement public, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;
La décomposition des coûts par nature, conformément à l'annexe 1, restitution 3 ;
La décomposition de la formation du résultat du service universel, conformément à l'annexe 1, restitution 4.
Les restitutions 1 à 4 mentionnées à l'article 1er sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné à l'article L.
5-2 (6°) du code et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.
La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 5 précisée en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2006, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007, les comptes d'exploitation relatifs à la lettre ordinaire TP de moins de 20 grammes, au Colissimo ordinaire et à la Presse économique selon le modèle de la restitution 5 précisée en annexe 2 de la présente décision.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.
RESTITUTION R 1
– Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.
– Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
– Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.
Avis n° 2006-0678 du 4 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- Sur les modalités d'arrêt de la diffusion analogique
et la gestion du dividende numérique
L'Autorité souscrit pleinement au schéma proposé par le projet de loi en ce qui concerne la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que les modalités de réaffectation du dividende numérique.
En revanche, les dispositions du projet d'article 12 apparaissent particulièrement contestables.
La date d'arrêt de la diffusion analogique marque
une volonté dynamique pour une France numérique
L'article 4 du projet de loi fixe la date définitive d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique au 30 novembre 2011.
En outre, l'article 5 de ce même projet de texte prévoit, à compter du 30 novembre 2009, une extinction progressive de la diffusion analogique des services de télévision sur le territoire métropolitain par zones géographiques.
Cette date impose un objectif ambitieux, mais réaliste, qui aura pour effet de donner un signal très fort à destination de l'ensemble des acteurs économiques et de provoquer une dynamique vertueuse susceptible de placer la France en bonne position pour le développement de la télévision numérique hertzienne.
L'arrêt de la diffusion analogique en 2011 en France s'insère en outre parfaitement dans l'objectif européen qui est de mettre un terme à ce mode de diffusion en 2012 (1).
L'Autorité est donc pleinement favorable à une telle décision.
Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi soumis pour avis précise que l'arrêt de la diffusion analogique est mis en oeuvre par le CSA dans le « cadre des orientations déterminées par un schéma national [...] approuvé par arrêté du Premier ministre ».
L'Autorité comprend que ce schéma national sera issu des réflexions du comité stratégique pour le numérique, institué par le Président de la République le 4 mai dernier, auquel elle apportera son soutien et son expertise pour faciliter au mieux sa mission.
La gestion du dividende numérique est un enjeu majeur
Le spectre radioélectrique constitue par nature une ressource limitée faisant l'objet d'une demande croissante.
Or, la meilleure efficacité spectrale induite par la télévision numérique terrestre (TNT) permettra de dégager une ressource supplémentaire, communément appelée « dividende numérique ».
Une partie des fréquences disponibles aura vocation à compléter la couverture de la TNT et à enrichir l'offre de services audiovisuels, mais l'affectation de ressources à de nouveaux services de communications électroniques représente un enjeu sociétal, économique et industriel majeur qui s'inscrit dans le cadre des actions visant l'accès de tous à la société de l'information.
Dans ces conditions, et eu égard aux impacts positifs d'une utilisation optimale de ce dividende numérique, l'Autorité soutient pleinement le dispositif mis en place par l'article 7 du projet de loi, à savoir le lancement par le Premier ministre d'une consultation publique sur la réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion de la télévision analogique terrestre avant toute réassignation à une autorité gestionnaire.
L'Autorité considère que cette consultation publique devrait intervenir dès que possible après la promulgation de la loi, objet du présent avis, afin d'évaluer les besoins en ressources radioélectriques, de permettre une réaffectation compatible avec la date d'arrêt effectif de l'analogique et donc de placer la France dans les meilleures conditions en 2011.
Sur le fond, cette consultation devrait être ouverte en ce qui concerne les choix de réaffectation des fréquences, et devrait également préciser les besoins éventuels de réaménagement du spectre rendus nécessaires.
Des propositions de modification de cet article 7 sont formulées en annexe au présent avis.
Enfin, la gestion du dividende numérique en France ne pourra se faire indépendamment des débats qui ont déjà commencé au niveau européen (2).
Sur ce point, l'Autorité souscrit pleinement au projet de mémorandum du Gouvernement français pour une Europe numérique, selon lequel il convient d'examiner l'opportunité de dégager une bande de fréquences contiguës et harmonisées au niveau européen, réservée à de nouveaux usages, afin de favoriser l'émergence d'un marché de masse.
Le dividende numérique ne doit pas être préempté par l'octroi d'un droit d'usage supplémentaire aux éditeurs d'un service national de télévision préalablement autorisé
L'article 12 du projet de loi prévoit qu'à l'extinction complète de la diffusion analogique le CSA peut accorder à l'éditeur d'un service national de télévision préalablement autorisé qui lui en fait la demande un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur.
Cet article aurait pour conséquence d'offrir un « canal bonus » aux chaînes existantes, c'est-à-dire un canal supplémentaire en plus de celui dont elles disposent pour fournir leurs services de télévision, et donc de préempter une partie du dividende numérique.
I1 est donc en totale contradiction avec l'objectif visé par l'article 7 du projet de loi, les compétences dévolues au Premier ministre à ce titre et la mission confiée au comité stratégique pour le numérique.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis défavorable sur ce projet d'article 12 et propose sa suppression.
Par ailleurs, l'Autorité constate que diverses dispositions du projet de loi (art. 4 ou 6) prévoient la possibilité de proroger les autorisations de diffusion en mode numérique déjà attribuées pour une durée de cinq ans.
Ces dispositions appellent deux remarques.
Tout d'abord, on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette prorogation qui a de nouveau pour effet de freiner la constitution du dividende numérique.
Ensuite, une telle disposition n'est acceptable que dans la mesure où elle n'est pas opposable aux éventuelles décisions de réaménagement du spectre, rendues nécessaires notamment lors des étapes ultérieures de réaffectation des fréquences provoquée par l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre analogique.
Ces dispositions sont donc sans préjudice des modalités de réaménagement du spectre prévues à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A l'image de ce qui a été fait pour d'autres dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui le mentionnent expressément, une référence à l'article 26 pourrait être ajoutée dans ces projets d'articles.
- Sur les modalités d'attribution
des autorisations de la télévision du futur
Les remarques que l'Autorité entend formuler sur cette partie du projet de loi portent principalement sur la TMP.
A titre liminaire, l'Autorité relève que le projet de loi, qui vise à donner au CSA les compétences nécessaires pour autoriser les services de TMP, ne donne aucune définition de ce concept.
Or, conséquence du phénomène de convergence et de la numérisation, les services de TMP peuvent certes être diffusés sur des réseaux de radiodiffusion hertzienne terrestre, mais également sur des réseaux de communications électroniques.
Ainsi, il existe des services de TMP diffusés sur les réseaux mobiles de troisième génération (UMTS).
De même, de tels services pourraient être fournis sur des réseaux comme le Wimax.
Dans ces conditions, et afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser dans le projet de loi que les services de TMP visés sont des services de TMP sur réseaux de radiodiffusion hertzienne terrestre.
Une proposition de modification est formulée en annexe.
Un schéma flexible d'autorisation doit être favorisé
Les conditions techniques sont aujourd'hui prêtes pour un démarrage rapide des services de télévision du futur : les expérimentations ont désormais montré la fiabilité technique et testé l'appétence du marché, des fréquences disponibles ont été identifiées en quantité raisonnable, un consensus des acteurs (équipementiers, éditeurs, opérateurs...) s'est fait autour des normes de compression (MPEG4 pour la TVHD) et de diffusion (DVBH pour le mobile) et les équipements industriels (notamment les terminaux) seront disponibles à court terme.
Il est donc nécessaire de permettre un lancement de ces nouveaux services de télévision du futur dans les meilleurs délais.
Dans la mesure où il est encore aujourd'hui difficile de définir ce que seront les contenus audiovisuels correspondant aux attentes des consommateurs, il convient d'adopter une démarche suffisamment flexible, offrant la liberté nécessaire à une stimulation de l'innovation et à une diversification des contenus pour la TMP.
Sur ce point, le projet soumis à consultation publique au printemps dernier avait évoqué la possibilité de délivrer les autorisations, non pas aux éditeurs de services, mais aux distributeurs de services, tels que définis à l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Toutefois, l'Autorité constate qu'il a été décidé in fine de modifier a minima le texte de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ainsi, en vertu de l'article 18 du projet de loi objet du présent avis, le CSA sera habilité à délivrer les autorisations pour la diffusion des services de TMP sur réseaux de radiodiffusion hertzienne terrestre en vertu de la procédure prévue à l'article 30-1 de cette même loi ; l'autorisation sera donc délivrée aux éditeurs de services.
L'Autorité considère qu'un dispositif d'attribution de fréquences à des distributeurs serait à terme plus adapté au développement de la TMP qu'un schéma d'attribution de fréquences à des éditeurs de services, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le schéma prévu est de nature à rendre plus difficiles les évolutions et adaptations ultérieures.
L'Autorité constate d'ailleurs que le projet d'article 22 dispose que, pour la TMP, le CSA réserve à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision « une part appropriée » de la ressource radioélectrique en tenant compte de la technique et du marché.
Si cette précision est louable dans la mesure où elle vise à permettre l'introduction de services innovants, elle montre à nouveau que le schéma choisi par l'article 18 du projet de loi ne permet pas, par nature, une telle flexibilité.
Ensuite, comme l'ont montré l'ensemble des expérimentations de télévision mobile menées jusqu'à présent, l'un des enjeux principaux de la télévision mobile est la couverture de l'intérieur des bâtiments.
Or, les distributeurs sont plus à même de prendre des engagements de couverture qu'un ensemble d'éditeurs destinés à partager ultérieurement un même multiplex qu'ils n'exploiteront pas eux-mêmes.
Ainsi, l'attribution d'autorisation aux distributeurs permet de mieux s'assurer de la qualité de réception à l'extérieur des bâtiments et à l'intérieur, critère de sélection par ailleurs ajouté à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé par le présent projet de loi pour l'attribution des autorisations de TMP.
En outre, une autorisation attribuée aux distributeurs garantit davantage une gestion optimale de la ressource spectrale dans la mesure où un seul acteur est responsable de sa gestion.
I1 est ainsi incité à tirer le meilleur parti de l'évolution des technologies de diffusion et de compression.
Enfin, elle est un facteur de stimulation de la concurrence entre les différents réseaux de diffusion, objectif par ailleurs poursuivi par la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre réglementaire des communications électroniques.
C'est pourquoi il est indispensable que, dans un deuxième temps, le cadre réglementaire puisse s'adapter aux réalités du marché et introduise davantage de flexibilité.
Une deuxième étape de réflexion devra donc être menée conjointement et simultanément avec les évolutions qui se préparent au niveau européen et qui devraient aboutir en 2009 à de nouvelles directives européennes.
Dans ces conditions, l'Autorité prend acte du choix à court terme d'une autorisation délivrée aux éditeurs, en ce qu'elle permet un lancement rapide des nouveaux services, mais appelle à une réflexion plus approfondie permettant la mise en place d'un schéma pérenne, évolutif et adapté aux réalités du marché à moyen terme, en cohérence avec les évolutions européennes.
Une insuffisante prise en compte des spécificités des services
de la TMP, notamment en termes d'innovation pour les contenus
Les expérimentations ont montré que les attentes des consommateurs ne sont pas les mêmes selon qu'ils utilisent un téléphone de poche ou l'écran d'un téléviseur de salon.
A titre d'exemple, il est peu vraisemblable que depuis un récepteur mobile les consommateurs visionneront des films ou des émissions d'une durée de plusieurs heures, comme ils peuvent le faire sur un écran de télévision traditionnelle.
Il faut donc veiller à l'adaptation à la mobilité des contenus proposés et de leurs formats, afin de ne pas refréner l'attrait de la TMP pour les consommateurs.
Or, le projet de loi soumis pour avis se contente de prévoir que le CSA doit favoriser la reprise des chaînes existantes, mais ne prévoit aucune disposition spécifique afin de stimuler l'innovation et l'émergence de nouveaux services et formats.
I1 conviendrait, à tout le moins, de reprendre dans ce projet de loi un des critères de sélection, relatif à l'innovation, prévus dans la consultation publique précitée, qui a été supprimé.
L'article 18 pourrait ainsi être modifié et prévoir que le CSA veille à ce que « l'offre comprenne des services, existants ou à créer, dont la programmation est innovante ».
L'absence de redevance pour occupation
du domaine public ne peut perdurer
L'Autorité constate que, contrairement à ce qui avait été proposé dans le document soumis à consultation publique en avril dernier, le projet de loi ne prévoit plus l'imposition d'une redevance aux titulaires d'autorisations de fréquences.
Or, comme il a déjà souligné à de nombreuses reprises, les opérateurs titulaires d'autorisation d'utilisation de ressources radioélectriques dans le secteur des communications électroniques sont soumis à une redevance pour occupation du domaine public.
En revanche, les acteurs du secteur audiovisuel attributaires de ressources en fréquences demeurent exonérés d'une telle redevance.
Cette situation, qui discrimine les acteurs du monde de l'audiovisuel et des communications électroniques, ne peut perdurer dans la mesure où en raison de la convergence ils sont amenés à se concurrencer de plus en plus.
Elle est en outre préjudiciable à l'efficacité économique de l'allocation des fréquences.
Le principe de gratuité des fréquences audiovisuelles risque ainsi de conduire à des distorsions de concurrence, notamment entre les éditeurs de services et les opérateurs de réseaux de communications électroniques attributaires d'une autorisation de troisième génération (UMTS).
I1 convient de rappeler, à cet égard, que ces mêmes opérateurs de réseaux ont dû s'acquitter de la somme de 619 millions d'euros au titre de cette autorisation d'utilisation des fréquences.
En outre, les charges de service public incombant aux organismes de radiodiffusion ne peuvent justifier entièrement la gratuité de la mise à disposition et de la gestion des fréquences audiovisuelles.
En effet, les opérateurs de communications électroniques sont également soumis à des obligations de service public (financement du service universel, interception des correspondances, acheminement gratuit des appels d'urgence, etc.), et les finalités de politique publique exercent une influence sur le niveau de charge qui leur sont imposées.
Enfin, l'Autorité considère que l'exonération de redevances est contraire à l'objectif d'efficacité de l'utilisation des ressources en fréquences.
Elle supprime en effet toute incitation à l'évolution en fonction des développements du marché ainsi qu'à l'innovation et à la prise en compte des progrès techniques ultérieurs, améliorant l'utilisation des ressources en fréquences.
Par suite, l'Autorité estime donc nécessaire que cette disparité soit supprimée à très court terme et que les acteurs de l'audiovisuel titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences soient également soumis à une redevance domaniale, notamment en ce qui concerne les services de télévision haute définition et de télévision mobile personnelle.
Enfin, une dernière remarque doit être formulée concernant l'importance de l'interopérabilité.
Le projet d'article 20 précise que les mesures particulières prévues par la loi du 30 septembre 1986 pour garantir l'interopérabilité des services de la TNT ne sont pas opposables aux services de TMP.
Si cette disposition n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Autorité, il convient toutefois de souligner que l'interopérabilité des services et des réseaux pour le développement de la télévision du futur et en particulier de la TMP sera une question importante pour l'enrichissement des services fournis ainsi que pour le développement d'une concurrence effective et loyale.
I1 conviendra donc d'être vigilant pour s'assurer que la structure du marché demeure ouverte en termes d'offres de services.
Eu égard à l'ensemble des observations formulées supra et dans un souci de lancement rapide des services de télévision du futur, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de loi, à l'exception de son article 12, dont elle propose la suppression, et sous réserve des propositions de modification formulées en annexe.
PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL AGEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LOT-ET-GARONNE, DU GERS, ET DE LA GIRONDE,
Arrêté du 10 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
A compter du 1er octobre 2007, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » :
Ajouter à la suite de la rubrique « République du Yemen » :
« Autres établissements dotés de l'autonomie financière :
Taïpei : Centre pour les études en France ».
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Faivre-Pierret (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, Mme Faivre-Pierret (Sandrine), directrice adjointe d'hôpital hors classe, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Caillou (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2007, M. Bon (Dominique), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 20 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, M. François Hamet, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, M. Jean-Christophe Boursin, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, M. Jacques Le Berre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche à compter du 15 octobre 2007.
M. Stéphane Carcillo est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié comme suit :
Sont nommés à la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Membres de la commission des comptes
En tant que représentant des ministres chargés :
Mme Isabelle Pavis, titulaire, en remplacement de M. Renaud Riché.
M. Etienne Duvivier, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Betemps.
Est nommé à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Président de la commission de l'évaluation
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
Il est mis fin aux fonctions des inspecteurs d'académie adjoints ci-après désignés :
Réunion : M. Daniel Gilly, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2007.
Seine-Maritime : M. Pierre Charpentier, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont les noms suivent, sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
Côtes-d'Armor : M. Yannick Tenne (département de Haute-Loire), en remplacement de M. Michel Le Bohec, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Haute-Garonne : M. Jean-Louis Baglan (département de la Vienne), en remplacement de M. Jean Rafenomanjato, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
Haute-Loire : M. Mokhtar Kachour (département de Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Yannick Tenne, muté, à compter du 1er octobre 2007.
Pyrénées-Atlantiques : M. Philippe Carrière (département de la Charente), en remplacement de M. Jean-Michel Eple, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Somme : M. Denis Boullier (département des Ardennes), en remplacement de M. Jean-Pierre Cuvelier, admis à la retraite, à compter du 8 octobre 2007.
Tarn-et-Garonne : M. Daniel Amedro (département des Hautes-Alpes), en remplacement de M. Serge Dupuy, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Les inspecteurs d'académie adjoints (IAA) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans les départements ci-dessous désignés :
Alpes-de-Haute-Provence : M. Guy Charlot (IAA du Nord), en remplacement de M. Daniel Berlion, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Ardennes : M. Jean Gutierrez (IAA des Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Denis Boullier, muté, à compter du 8 octobre 2007.
Charente : M. Jean-Yves Bessol (IAA de la Guadeloupe), en remplacement de M. Philippe Carrière, muté, à compter du 1er octobre 2007.
Corrèze : M. Gilles Bal (IAA des Hauts-de-Seine), en remplacement de M. François Boulay, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er août 2007.
Hautes-Alpes : M. Pierre Barriere (IAA de Seine-et-Marne), en remplacement de M. Daniel Amedro, muté, à compter du 1er octobre 2007.
Hautes-Pyrénées : M. Philippe Wuillamier (IAA des Yvelines), en remplacement de M. Fernand Bentosela, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Landes : Mme Sonia Francius (IAA de la Guyane), en remplacement de Mme Linda Salama, admise à la retraite, à compter du 6 octobre 2007.
Loir-et-Cher : M. Gérard Arrambourg (IAA du Rhône), en remplacement de M. Dominique Tresgots, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Territoire de Belfort : M. Claude Picano (IAA de l'Isère), en remplacement de M. Jean-Michel Sevestre, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2007.
Vienne : M. Thierry Tesson (IAA de Val-de-Marne), en remplacement de M. Jean-Louis Baglan, muté, à compter du 1er septembre 2007.
L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans le département ci-dessous désigné :
Lot-et-Garonne : M. Jean-Yves Prochazka (Polynésie française), en remplacement de M. Mokhtar Kachour, muté, à compter du 1er octobre 2007.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints (IAA), dans les départements ci-dessous désignés :
Bouches-du-Rhône : M. Patrick Demougeot (Polynésie française), en remplacement de M. Jean Gutierrez, appelé à d'autres fonctions, à compter du 8 octobre 2007.
Guadeloupe, M. Régis Lucenet (académie de Limoges), en remplacement de M. Jean-Yves Bessol, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2007.
Guyane : M. Moïse Soreze (académie de la Guyane), en remplacement de Mme Sonia Francius, appelée à d'autres fonctions, à compter du 6 octobre 2007.
Hauts-de-Seine : M. Luc Launay (académie de Nantes), en remplacement de M. Gilles Bal, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
Nord : M. Dominique Beck (académie de Lille, directeur du centre régional de documentation pédagogique), en remplacement de M. Guy Charlot, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2007.
M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) :
M. Jean-Charles Demarquis, sous-directeur de l'administration des Français, titulaire ;
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Plateaux, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7814 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)
Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 240 ;
LOI n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (1)
Est autorisée l'approbation du protocole sur la modification de l'accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l'accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 458 (2006-2007) ;
Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 ;
– Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
– Lorsqu'il élabore ou met à jour un plan préventif de résolution, le collège de résolution peut imposer aux personnes mentionnées ci-dessus qu'elles disposent de l'autorisation mentionnée au I.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Dans le volume 1, intitulé « Dispositions générales », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à la suite de la division 180, il est ajouté la division 190 intitulée « Accessibilité », dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la limite des contingents pour l'accès des officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer et de grade équivalent au grade de colonel aux échelons exceptionnels de leurs grades
En application des articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, la limite des contingents d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Limite du contingent
Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe
Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter (Claudine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
M. Gamand (Jean-Philippe), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2007, M. Denis Meffray, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service à la direction départementale des services vétérinaires de la Lozère, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de Mme Michèle Delavaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 octobre 2007, M. Daniel Esnault, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
Au titre des représentants d'organismes d'études
et de statistiques
Mme Chantal Cases, en remplacement de Mme Dominique Polton.
M. Stéphane Le Bouler, en remplacement de Mme Sandrine Dauphin.
Au titre des représentants des utilisateurs des travaux de l'institut
choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
Mme Delphine Chauffaut, en remplacement de M. Julien Damon.
- Recherche de la thermonucléase en provenance des staphylocoques à coagulase positive (indice de classement : V04-023PR).
- Détermination de la matière particulaire totale et de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine au moyen d'une machine à fumer analytique de routine (indice de classement : V37-001/A1PR).
- Unités pour la commutation sélective et le contrôle de lampes individuelles (indice de classement : C11-405PR).
Matériel stationnaire de projection électrostatique de produit à projeter liquide inflammable.
- Exigences de sécurité (indice de classement : C23-576PR).
- Partie 2-4 : capacité d'écoulement.
- Caractéristiques intrinsèques de débit et coefficient intrinsèque de réglage (indice de classement : C46-506PR).
- Partie 30 : classes de rendement pour les moteurs à induction triphasés à cage, monovitesse (code IE) (indice de classement : C51-330PR).
Accessoires pour transformateurs de puissance et bobines d'inductance.
- Partie 11 : indicateurs de température de l'huile et des enroulements (indice de classement : C52-216-11PR).
- Qualité (indice de classement : C93-548-2-3PR).
- Partie 3-2 : interface électrique (indice de classement : C93-548-3-2PR).
Afficheurs à diodes électroluminescentes organiques.
- Partie 6-1 : méthodes de mesure des paramètres optiques et optoélectronique (indice de classement : C96-541-6-1PR).
Méthodes d'essais des ciments.
- Analyse chimique des ciments.
- Partie 2 : analyse par spectrométrie de fluorescence X (indice de classement : P15-470-2PR).
- Partie 3 : silos et réservoirs.
- Règles pour les silos et réservoirs en béton (indice de classement : P18-730/NAPR).
Composants préfabriqués en béton cellulaire autoclavé armé ou en béton de granulats légers à structure ouverte (indice de classement : P19-102PR).
- Détermination de la résistance du verre à la flexion.
- Partie 1 : principes fondamentaux des essais sur le verre (indice de classement : P78-341PR).
- Partie 2 : essais avec doubles anneaux concentriques sur éprouvettes planes, avec de grandes surfaces de sollicitation (indice de classement : P78-342PR).
- Partie 3 : essais avec éprouvettes supportées en deux points (flexion quatre points) (indice de classement : P78-343PR).
- Partie 4 : essais sur verre profilé (indice de classement : P78-344PR).
- Partie 5 : essais avec doubles anneaux concentriques sur éprouvettes planes, avec de petites surfaces de sollicitation (indice de classement : P78-345PR).
- Efficacité des produits préventifs de préservation du bois établie par des essais biologiques.
- Partie 1 : spécifications par classes d'emploi (indice de classement : X40-100-1PR).
Vérification de la conception d'un dispositif d'administration de médicament sous forme d'aérosol.
- Partie 002 : exigences relatives à la supervision des processus de certification des systèmes de management de la qualité dans le domaine aérospatial (indice de classement : L00-083-002PR).
- Joints toriques, en élastomère fluorosilicone (FVMQ) Dureté 80 DIDC (indice de classement : L46-009PR).
- Joints toriques, en élastomère fluorosilicone (FVMQ) (indice de classement : L46-010PR).
- Clé bihexagonale, double.
- Droite, inclinée, contre-coudée (indice de classement : L95-003PR).
- Chaussures de protection contre les projections de métal fondu.
- Partie 9 : chimie physique et physique moléculaire (indice de classement : X02-300-9PR).
- Habillages de pluie.
- Exigences minimales de sécurité et essais (indice de classement : S54-043PR).
Tubes et accessoires en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour lignes souterraines de télécommunications.
- Recherche et dénombrement des Legionella.
- Partie 2 : méthode par filtration directe sur membrane pour les eaux à faible teneur en bactéries (indice de classement : T90-430PR).
- Méthode de détermination par combustion de la teneur en carbone à la surface interne des tubes ou des raccords en cuivre (indice de classement : A05-113PR).
- Détendeurs de centrales de bouteilles pour le soudage, le coupage et les techniques connexes jusqu'à 300 bars (indice de classement : A84-433PR).
212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle de Saint-François, dont le siège social est à Saint-François (97118), rue Egalité, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Saint-François.
– Lorsque, au terme de l'évaluation prévue au I de l'article L.
– Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés.
– Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision et, lorsque la stabilité du système financier est en cause, le Haut Conseil de stabilité financière, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe, et notamment :
– Lorsque le collège de résolution a procédé à la notification prévue au I, il diffère l'adoption du plan préventif de résolution individuel ou de groupe portant sur la personne concernée jusqu'à l'approbation des mesures correctrices proposées par cette personne en application du II ou jusqu'à l'adoption de mesures prévues au III.
– Lorsque le Conseil de résolution unique lui donne instruction de prendre une décision visant à réduire ou à supprimer les obstacles signalés en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le collège de résolution adopte une ou plusieurs des mesures prévues aux 1° à 10° du III du présent article.
LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 449 (2006-2007) ;
Arrêté du 18 février 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2004)
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions de spécialistes établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 8 juin 2004 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Université d'Amiens : analyse économique, histoire de la pensée : 0700.
Université de Nantes : contrôle, gestion et méthodes informatiques appliquées à la gestion : 0540.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : culture et rhétorique : 1442.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2004, anglais scientifique : 1227 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : allemand : 0259.
Université Grenoble-III : portugais et brésilien : 0117.
Université Rennes-II : arts appliqués et méthodologie des arts plastiques : 0094.
Université Paris-I : géographie urbaine et assainissement de l'eau dans les pays industriels : 0166.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : 1080.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, 1er octobre 2004, indexation d'images, codage et transmission vidéo : 0111 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : physique et chimie de la terre : 0348.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans, philosophie de l'éducation et formation des enseignants : 0004.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : expression et communication : 0461 S.
7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
Université Aix-Marseille-III : institut d'administration des entreprises, audit, contrôle de gestion : 0190 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : conception micro-électronique : 0786.
Université de Toulon : communication des organisations et communication stratégique, communication et nouvelles technologies : 0457.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : réseaux et multimédia, communication hypermédia : 2106.
Arrêté du 12 février 2004 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2004, est approuvée la cession de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) pour un montant de 1 510 090 EUR représentant 1 % du capital de ladite société.
Le règlement de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 susvisé est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte du règlement susvisé est consultable auprès des agences locales de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 361, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 29 octobre 2007.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 22 octobre 2007.
– Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il procède à l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
– Le collège de résolution, après avoir consulté le collège d'autorités de surveillance et les autorités de résolution dont relèvent les succursales d'importance significative concernées, s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des filiales concernées à une décision commune sur la mise en œuvre des mesures prévues au III de l'article L.
– Le collège de résolution élabore en coopération avec le collège de supervision et l'Autorité bancaire européenne, après consultation des autorités compétentes pour chacune des filiales du groupe, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des mesures de résolution à l'égard du groupe et leur impact sur le modèle d'activité du groupe.
– Dans un délai de quatre mois à compter de la communication du rapport, l'entreprise mère peut présenter des observations et proposer au collège de résolution d'autres mesures pour remédier aux obstacles signalés dans le rapport.
– Le collège de résolution communique les mesures proposées par l'entreprise mère :
– Dans un délai de quatre mois suivant la communication du rapport à l'entreprise mère ou la transmission par l'entreprise mère de propositions de mesures alternatives, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités mentionnées au V à une décision commune au sein du collège d'autorités de résolution sur :
– Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au VI, le collège de résolution peut :
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul :
– Les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont, s'il y a lieu, applicables en France.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Goal » ayant le code jeu 375, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 5 novembre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Le décret du 1er août 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 20 février 2004 portant approbation du règlement technique national relatif à la viande porcine et aux produits à base de viande porcine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 février 2004, est approuvé à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national relatif à la viande porcine et aux produits à base de viande porcine.
Arrêté du 20 février 2004 portant approbation du règlement technique national relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 février 2004, est approuvé à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine.
Décret du 25 février 2004 portant cessation de fonctions et nomination du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Bapt, président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
M. Bernard Perrut, député du Rhône, est nommé président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 février 2004, Mme Blanche Podevin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2004.
Décret du 4 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur suppléant, au titre de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
M. Yves Caristan, directeur général du BRGM (suppléant de M. Bernard Cabaret).
M. Jean-André Galeyrand, secrétaire général adjoint du SICTAM-CFE/CGC du CEA (suppléant de M. Christian Marbach).
Est nommé au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur suppléant, au titre de personnalité choisie en raison de ses compétences :
M. Georges Paillet, inspecteur général des finances (suppléant de M. Philippe Marchat et en remplacement de M. Claude Cambus).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er février 2004 :
Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Benoît Guidée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 février 2004, M. Jean-François Riva Roveda, conseiller commercial hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2004, Mme Françoise Van Rechem, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 19 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2004, M. Jean, Léon Meyer-Roux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er juillet 1997, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 4 mars 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
M. Philippe Leyssene, contrôleur des armées, est nommé directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc Vizy, appelé à d'autres fonctions.
Avis de vacance d'emplois offerts, éligibles pour la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Des emplois sont offerts au Conseil d'Etat, éligibles pour la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, pour une durée de deux ans.
Les fonctions proposées, qui correspondent aux missions confiées aux maîtres des requêtes et aux conseillers d'Etat, sont celles de rapporteur, en double affectation à la section du contentieux et dans l'une des sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale).
Au contentieux, le rapporteur est chargé de procéder à la préparation et à l'analyse juridique des dossiers qui lui sont confiés, puis de proposer une solution au litige, qui sera soumise à la formation du jugement.
Il assiste au délibéré, mais sans disposer de voix délibérative.
En section administrative, le rapporteur examine les projets de loi et de décrets soumis pour avis par le Gouvernement.
Il est chargé d'identifier les difficultés juridiques qui sont susceptibles de se poser et de proposer une rédaction du projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat (téléphone : 01-40-20-80-03).
Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L.
Arrêté du 5 mars 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique
Dans le département de la Loire-Atlantique, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 30 septembre 1986 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
Crée Code de la mutualité - art. D114-10 (M)
Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
- Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
« a) 1 524 490 EUR pour le total du bilan ;
« b) 3 048 980 EUR pour le montant hors taxes des ressources ;
« c) 50 salariés en équivalent temps plein.
Arrêté du 1er mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Avenant à la convention nationale des orthophonistes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 novembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. Roustit (président),
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996 approuvée par l'arrêté du 31 décembre 1996 et modifiée par les avenants du 12 juin 1998, du 22 mai 2000, du 20 février 2002 et du 18 décembre 2002, et reconduite tacitement le 19 mai 2001, et en application des articles L.
sont convenues par le présent avenant d'actualiser comme suit les termes de la convention nationale des orthophonistes et de ses avenants pour tenir compte des innovations techniques et de l'évolution de la réglementation.
Afin de favoriser l'appropriation des dispositions conventionnelles par l'ensemble des orthophonistes, les caisses adresseront à chaque professionnel, outre le texte du présent avenant, le texte complet de la convention modifié par celui-ci.
Ce dernier texte est annexé au présent avenant.
En tête du préambule est introduit l'alinéa suivant :
« Les parties signataires ont adapté la convention nationale au nouveau cadre juridique fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Le premier alinéa fixant les objectifs auxquels les parties signataires se proposent de parvenir dans la convention nationale comprend deux objectifs supplémentaires ; il est rédigé comme suit :
« Les parties signataires se proposent dans la convention nationale de parvenir aux objectifs suivants :
- respecter le libre choix de l'orthophoniste par le malade et le paiement à l'acte ;
- poursuivre, en toute transparence, l'effort d'optimisation médicalisée des dépenses de santé et de valorisation des soins de qualité ;
- s'attacher à procéder à une analyse de l'évolution des dépenses de santé en matière de soins d'orthophonie, en prenant en considération notamment les priorités de santé publique, le développement des besoins et des expériences nouvelles en orthophonie et l'évolution de la démographie spécifique de la profession.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention, l'article « 15 » est remplacé par l'article « 20 ».
L'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention est supprimé.
Les trois premiers alinéas du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention sont modifiés comme suit :
« Les orthophonistes s'engagent à n'utiliser que des supports de facturation conformes aux feuilles de soins agréées par l'assurance maladie sur support électronique ou, à défaut, sur support papier fourni par les caisses.
Ils s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ou papier ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accident du travail.
Les alinéas 4, 5 et 6 du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention deviennent respectivement les alinéas 2, 3 et 4.
L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention est modifié comme suit :
« Pour les actes hors nomenclature, il porte la mention "HN sur la feuille de soins ou le document de facturation.
Dans l'alinéa 1 du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention, la dernière phrase est rédigée comme suit :
« L'orthophoniste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte, et indique le montant des honoraires correspondants.
Les dispositions de l'article 4 de la convention, telles que modifiées à l'article 22 du présent avenant, sont reprises dans le titre III de la convention.
Les articles 5, 6, 7 et 9 de la convention deviennent respectivement les articles 4, 5, 6 et 7.
Le titre du paragraphe 2 (b) de l'article 5 Paiement différé devient « Dispense d'avance des frais ».
Les alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 (b) de l'article 5 sont modifiés comme suit :
« Dans des cas qu'il estime justifiés par des situations particulières, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
L'orthophoniste indique alors sur la feuille de soins la mention "dispense d'avance des frais à la place de l'acquit des honoraires.
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 % ;
- soit dans le cas de situations particulières, appréciées par le professionnel.
Les alinéas 3 à 5 sont inchangés.
« L'orthophoniste remplacé s'interdit, dans le cadre conventionnel, toute activité concomitante à celle du remplaçant au moment effectif de son remplacement.
Les alinéas 3 à 5 du paragraphe 2 de l'article 7 de la convention sont inchangés.
« Lorsque le service du contrôle médical est amené, dans le cadre de ses missions, à examiner un patient bénéficiant de soins donnés par un orthophoniste, le médecin-conseil ne peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le traitement et les soins effectués.
Lors de cet examen, le médecin-conseil s'abstient de tout acte sur le patient et de tout conseil thérapeutique.
Ses avis sont donnés dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En cas de difficultés entre un médecin-conseil et un orthophoniste, notamment sur la cotation des actes prescrits, sur l'application de la nomenclature générale des actes professionnels ou sur le diagnostic orthophonique posé à l'issue d'un bilan, une concertation doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthophoniste intéressé en vue d'aboutir à une solution.
Le titre III de la convention est désormais intitulé : « De la qualité des soins d'orthophonie et de l'optimisation médicalisée des dépenses ».
Les alinéas liminaires du titre III sont rédigés comme suit :
« Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une optimisation médicalisée des dépenses.
En outre, elles entendent maintenir l'activité des professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Les orthophonistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de qualité des soins d'orthophonie et d'optimisation médicalisée des dépenses.
L'exigence de qualité en orthophonie s'inscrit dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, en mettant en place les accords et contrats qu'elle prévoit : accord(s) de bon usage des soins d'orthophonie, contrat(s) de bonne pratique de l'orthophonie et, éventuellement, contrat(s) de santé publique.
Par ailleurs, dans ce nouveau cadre juridique, les parties signataires de la convention nationale des orthophonistes ont souhaité promouvoir la qualité des soins d'orthophonie par la mise en oeuvre des objectifs suivants :
- identifier les besoins de soins en orthophonie ;
- favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes ;
- moderniser les relations entre les professionnels et les caisses en recourant notamment à la dématérialisation des échanges ;
- suivre l'activité individuelle des orthophonistes ;
- favoriser une meilleure répartition des orthophonistes sur le territoire, en fonction des besoins en soins d'orthophonie.
A cet effet, les caisses s'engagent à fournir aux membres de la commission paritaire nationale toutes données statistiques, y compris issues du SNIIRAM, utiles à la réalisation de ces objectifs.
Le titre III de la convention est divisé en trois sections, intitulées respectivement :
Section I : suivi des dépenses et recommandations de bonne pratique ;
Section II : accord(s) de bon usage des soins, contrat(s) de bonne pratique et contrat(s) de santé publique ;
Section III : autres dispositions relatives à la qualité des soins d'orthophonie.
La section I du titre III correspond à l'article 10 de la convention qui devient le nouvel article 8 intitulé « Les principes d'une optimisation médicalisée des dépenses d'orthophonie ».
Suivi pluriannuel de l'évolution des dépenses d'orthophonie :
En vue de respecter l'objectif des soins de ville, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses des actes d'orthophonie.
La commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'évolution annuelle des dépenses des actes d'orthophonie.
Elles mettent en place notamment :
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels ;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthophonistes ne respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels et notamment la NGAP, sans préjudice de la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 21 et 22 de la présente convention.
Les recommandations de bonne pratique en orthophonie :
Les parties signataires conviennent de retenir, par voie d'avenants à la convention, des thèmes de recommandations de bonne pratique destinées à promouvoir la qualité des soins d'orthophonie.
Ces thèmes sont communiqués à l'ANAES en vue de l'élaboration de ces recommandations.
Les parties signataires conviennent de définir les modalités de diffusion de ces recommandations vers les professionnels concernés et leur utilisation dans le cadre de la formation continue conventionnelle.
Dans l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention, les termes : « références professionnelles orthophoniques opposables » sont remplacés par les termes : « recommandations de bonne pratique en orthophonie ».
Dans l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention, les termes : « la maîtrise » sont remplacés par les termes : « l'optimisation médicalisée ».
L'alinéa 4 du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention est inchangé.
Les alinéas 5, 6 et 7 du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention sont modifiés respectivement comme suit :
« L'activité est examinée à partir de ce relevé semestriel d'activité transmis par la caisse à chaque professionnel.
Le relevé indique le montant total des actes exprimés en coefficients et les honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant.
Il indique par ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris en charge par les régimes d'assurance maladie.
Le paragraphe 5 de l'article 10 de la convention, qui devient le paragraphe 4, est modifié comme suit :
« Les parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La section II du titre III comprend les nouveaux articles 9, 10 et 11 de la convention.
L'alinéa liminaire de cette section est le suivant :
« Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les orthophonistes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
L'article 1er de l'avenant du 18 décembre 2002, relatif à l'accord national de bon usage de l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques, constitue le nouvel article 9 de la convention.
L'article 2 de l'avenant du 18 décembre 2002, relatif au contrat de bonne pratique, constitue le nouvel article 10 de la convention.
Il est inséré dans l'article 2.2.1 de l'avenant susvisé deux alinéas supplémentaires rédigés comme suit :
« L'orthophoniste ayant adhéré au contrat de bonne pratique peut être amené, durant ce contrat, à participer, en qualité d'intervenant formateur, à une action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique ; dans cette hypothèse, la qualité d'intervenant formateur est assimilée à la participation à une action de formation continue conventionnelle validant l'engagement relatif à l'évaluation de la pratique professionnelle.
L'orthophoniste ayant adhéré au contrat de bonne pratique, mais n'ayant pas pu participer à une action de formation continue conventionnelle au cours de la période de 12 mois à compter de la signature de l'acte d'adhésion individuelle au contrat, est autorisé à produire néanmoins un justificatif de formation dès lors qu'il a participé à une action de formation continue conventionnelle validante dans l'année civile de la signature, afin de bénéficier du paiement du complément forfaitaire de rémunération fixé au paragraphe 3 de l'article 10 de la présente convention.
Le nouvel article 11 est rédigé comme suit :
« Les parties signataires conviennent de définir ensemble, par un avenant conventionnel, un contrat de santé publique.
La section III du titre III comprend les nouveaux articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la convention.
L'alinéa liminaire de la section III est le suivant :
« Les parties signataires ont entendu inscrire dans la convention les dispositions suivantes, fruit du travail partenarial de ces dernières années, au profit de la qualité des soins en orthophonie.
Le nouvel article 12, intitulé : « Identification des besoins en orthophonie », est rédigé comme suit :
« Le métier d'orthophoniste, de déploiement récent, recouvre des pratiques et des indications d'intervention en pleine évolution.
Le vieillissement de la population ou le développement des maladies neuro-dégénératives font partie des facteurs à l'origine de ces évolutions.
Les parties signataires estiment indispensable de mieux cerner les besoins et les indications d'orthophonie à partir des travaux de la communauté scientifique et de l'ANAES en particulier.
Elles souhaitent plus particulièrement, dans cette perspective, que l'ANAES puisse diligenter les travaux nécessaires sur la nature et la pertinence de l'intervention orthophonique dans les différentes pathologies du vieillissement et décident de formuler conjointement à cette instance cette demande d'études.
Sans attendre, les parties signataires décident de la constitution d'un groupe de travail paritaire chargé de produire des orientations sur le rôle de l'orthophoniste dans la prise en charge des affections neuro-dégénératives, et les limites médicales qu'il convient d'y apporter, en s'appuyant sur l'aide méthodologique de l'ANAES et en s'adjoignant l'aide d'experts choisis paritairement en tant que de besoin.
Le nouvel article 13, intitulé : « Coordination renforcée entre prescripteurs et orthophonistes », comporte une introduction rédigée comme suit :
« Les parties signataires souhaitent favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes.
Cette coordination s'opère à travers :
- la réalisation des bilans orthophoniques et l'élaboration de leur compte rendu qui est adressé au médecin prescripteur ;
- une NGAP adaptée à la pratique professionnelle et à la compétence des orthophonistes ;
- une formation renforcée des acteurs.
Le nouvel article 13 de la convention comporte un paragraphe 1 intitulé : « Du bilan orthophonique » et rédigé comme suit :
« Le bilan orthophonique comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins.
A ce titre, son compte rendu doit être l'outil de la coordination entre prescripteurs et orthophonistes.
Il importe donc que son contenu rédactionnel soit élaboré avec précision, conformément aux dispositions figurant en annexe IV de la convention.
La cotation des bilans de renouvellement représente 70 % de celle des bilans initiaux ; toutefois, les bilans de renouvellement doivent répondre aux mêmes exigences de contenu que les bilans initiaux.
Le nouvel article 13 de la convention comporte un paragraphe 2 intitulé : « De la cotation et du codage des actes » et rédigé comme suit :
Les parties signataires s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes.
En cas de modification de la législation relative à la compétence des orthophonistes, les parties signataires peuvent proposer, dans le cadre de l'article L.
162-14-2 du code de la sécurité sociale, les aménagements à apporter à la nomenclature générale des actes professionnels.
Les conclusions issues du groupe de travail chargé d'établir une typologie des situations dans lesquelles le cumul de plusieurs rééducations est impossible ou doit, à tout le moins, susciter l'attention du service médical de l'assurance maladie seront diffusées auprès des orthophonistes et des praticiens conseils.
Une réflexion sera engagée par les parties signataires sur la suppression à terme de la formalité de l'entente préalable en ce qui concerne les séances d'orthophonie et son remplacement par un dispositif d'information lors du démarrage des traitements.
Le nouvel article 14 de la convention, intitulé : « De la modernisation des relations entre les professionnels et les caisses », est introduit par le texte suivant :
« L'informatisation des relations entre les orthophonistes et les caisses permet à la fois d'enrichir les échanges de données entre les partenaires conventionnels et d'améliorer le service rendu à la population.
C'est dans cette perspective que les parties signataires entendent favoriser le développement de la télétransmission des feuilles de soins dans les conditions ci-après : »
Il est subdivisé en quatre paragraphes intitulés respectivement :
- paragraphe 1 : mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
- paragraphe 2 : procédure de transmission des feuilles de soins électroniques ;
- paragraphe 3 : aides à la télétransmission ;
- paragraphe 4 : commission technique paritaire nationale.
Le paragraphe 1 de l'article 14 de la convention comprend cinq sous-paragraphes intitulés respectivement :
Engagement à la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Equipement informatique des orthophonistes ;
Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention est rédigé comme suit :
« Les parties signataires se félicitent des résultats enregistrés par les orthophonistes en ce qui concerne la montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Le syndicat national d'orthophonistes signataire s'engage à promouvoir l'offre du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques en partenariat avec les caisses, afin de poursuivre sa montée en charge régulière.
Dans ces conditions, les parties signataires entendent que tout orthophoniste adhérant à la convention nationale offre, au plus tard le 31 décembre 2005, le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux.
Les parties signataires dresseront un bilan annuel de la montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins électroniques, au vu notamment de la structure démographique de la profession.
Les parties signataires mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation, l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et à la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale (système SESAM-Vitale).
Elles s'engagent à respecter les principes de continuité, d'adaptabilité, d'égalité et de neutralité qui régissent le service de la télétransmission.
Les orthophonistes ont la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les orthophonistes s'engagent à se doter :
- ou bien d'un logiciel agréé par le Centre national de dépôt et d'agrément de l'assurance maladie (CNDA) et d'un lecteur de cartes homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale ;
- ou bien d'un dispositif intégré équivalent, homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale ;
- et des moyens de télécommunication suffisants.
- pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers ;
- pour faciliter aux orthophonistes les opérations de mise à jour du système qui les concerne.
L'orthophoniste met en oeuvre les moyens nécessaires :
La réalisation et l'émission des feuilles de soins électroniques conformément aux spécifications SESAM-Vitale nécessitent l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE).
L'orthophoniste s'engage à demander au GIP-CPS une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'assurance maladie s'engage à doter chaque orthophoniste d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole internet conforme aux spécifications SESAM-Vitale.
Les orthophonistes ont le libre choix de leur fournisseur d'accès à l'internet, dès lors que ce fournisseur est compatible avec leur logiciel agréé SESAM-Vitale.
Ils peuvent aussi recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont l'orthophoniste a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de l'orthophoniste avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, l'orthophoniste doit impérativement s'assurer que les procédures mises en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications du système SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
Les désaccords relatifs à ces procédures peuvent être soumis à la commission mentionnée au paragraphe 4 de l'article 14 de la présente convention.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, l'orthophoniste fait parvenir à la CPAM dont il relève, pour information, l'exemplaire du contrat qu'il a souscrit avec cet OCT.
L'orthophoniste devra s'assurer de l'existence dans le contrat avec l'OCT des garanties suivantes :
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte de l'orthophoniste.
L'OCT garantit à l'orthophoniste la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues.
Garanties relatives à la liberté de choix de l'orthophoniste :
L'OCT garantit à l'orthophoniste utilisant un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que l'orthophoniste ne soit pas captif de son OCT.
L'orthophoniste utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré).
L'OCT s'interdit de diffuser aux orthophonistes des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie.
L'OCT garantit aux orthophonistes la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions de l'article L.
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par l'orthophoniste (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération).
A cet effet, il doit certifier auprès de l'orthophoniste :
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, l'orthophoniste doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, l'orthophoniste devra produire des duplicata papier ;
Le paragraphe 2 de l'article 14 de la convention comprend sept sous-paragraphes intitulés respectivement :
Etablissement de la feuille de soins électronique ;
Validité des informations contenues dans la carte d'assurance maladie ;
Dispense d'avance des frais et garantie de paiement ;
Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes ;
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des orthophonistes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national, selon des règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.
Sous réserve de l'inscription à la liste d'opposition et des conditions mentionnées au paragraphe 2.5 de l'article 14 de la présente convention, les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme à l'orthophoniste et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
La mise à jour des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la responsabilité des caisses.
La dispense d'avance des frais peut être proposée aux assurés sociaux lors de la réalisation d'une feuille de soins électronique sécurisée.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance de frais, à effectuer le paiement à l'orthophoniste de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation, et sous réserve qu'elle ne figure pas à la liste d'opposition.
L'assurance maladie fait évoluer le système SESAM-Vitale afin de diffuser régulièrement aux orthophonistes et leur permettre d'utiliser la liste d'opposition conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La liste d'opposition est constituée des numéros de série, classés par ordre croissant, des cartes définitivement mises en opposition.
Elle n'est diffusée que sous forme électronique.
La diffusion aux orthophonistes de la liste d'opposition débute un an après la date à laquelle le GIE SESAM-Vitale a mis à la disposition des sociétés de services informatiques intéressées l'ensemble des éléments permettant d'accéder à cette liste et de l'utiliser.
Cette date est constatée par la commission technique paritaire prévue au paragraphe 4 de l'article 14 de la présente convention.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, seuls les orthophonistes équipés d'un logiciel agréé ou d'un dispositif homologué permettant l'utilisation de la liste d'opposition bénéficient, en cas de dispense d'avance des frais, de la garantie mentionnée au paragraphe 2.2 de l'article 14 de la présente convention.
La liste d'opposition est mise à disposition de l'orthophoniste dans les huit derniers jours de chaque mois.
A chaque diffusion, cette liste d'opposition est datée et déposée auprès de la commission technique paritaire.
La liste est opposable à l'orthophoniste dès sa réception.
Elle est réputée reçue ou rendue accessible au plus tard le premier jour du mois, sauf si l'orthophoniste signale, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les six premiers jours du mois, à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'exercice un défaut de réception ou une impossibilité d'accès.
Sauf abus manifeste, la liste qui lui est opposable est la dernière qu'il est réputé avoir reçue.
« L'orthophoniste s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le règlement des prestations s'effectue en paiement direct ou en procédure de dispense d'avance de frais.
« En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, l'orthophoniste transmet simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré et de la circonscription du professionnel de santé, dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Si l'ordonnance est déjà transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'entente préalable ou si l'ordonnance est transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'en sera exigée par la caisse.
Le sous-paragraphe 7 du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, est lui-même subdivisé en trois parties rédigées comme suit :
Les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration de la feuille de soins électronique.
En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie autorise l'orthophoniste à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode "dégradé, c'est-à-dire non signées.
Parallèlement, l'orthophoniste transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'orthophoniste remet une feuille de soins sur support papier au patient.
Dysfonctionnement lors de la transmission des feuilles de soins électroniques.
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique et selon les conditions décrites aux articles R.
161-41 du code de la sécurité sociale, l'orthophoniste établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la FSE non transmise (numéro de FSE et de lot).
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'orthophoniste signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'orthophoniste adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré un duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
A défaut de cosignature du duplicata par l'assuré, les caisses d'assurance maladie se réservent de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Le paragraphe 3 de l'article 14 de la convention comprend quatre sous-paragraphes intitulés respectivement :
Aide pérenne à la télétransmission ;
Aide CPS ;
Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention est lui-même subdivisé en deux parties rédigées comme suit :
Les orthophonistes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau ci-après.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthophoniste et reçues par la caisse conformément aux spécifications du système SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau ci-après.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total.
La transmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide pérenne.
Les parties signataires conviennent de se revoir pour déterminer les taux et montant de l'aide pérenne pour les exercices suivants.
« En contrepartie de l'obligation de maintenance, une aide forfaitaire de 100 EUR sera versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
L'aide à la maintenance est annuelle et pérenne.
« Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses pour la durée de la convention ; il en va de même pour les "cartes des personnels d'établissements (CPE) attribuées à leurs salariés dans la limite d'une carte par orthophoniste libéral conventionné.
« Chaque aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie au mois de mars de chaque année au titre de l'année civile précédente.
Chaque aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthophoniste pour le compte de l'ensemble des régimes.
Le paragraphe 4 de l'article 14 de la convention est rédigé comme suit :
Une commission technique paritaire nationale est instaurée près la CPN.
Les attributions de cette commission sont spécifiques aux orthophonistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Elle est saisie de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Elle peut formuler des propositions tendant à l'amélioration du système.
Le nouvel article 15 de la convention, intitulé : « Du suivi de l'activité individuelle des orthophonistes », est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 22, § 3, de la convention nationale des orthophonistes, est déterminée, à partir des outils existants, une méthodologie permettant, de façon anonyme, d'isoler les activités individuelles atypiques dont le profil paraît présenter des anomalies au regard des engagements prévus au paragraphe 4, de l'article 8 de la convention.
Les modalités du suivi de l'activité individuelle, et notamment la méthodologie à observer pour assurer ce suivi en tenant compte des conditions spécifiques d'exercice de la profession, sont définies à l'article 22, § 3, de la convention.
Elles font l'objet d'une circulaire commune d'interprétation.
Le dispositif mis en place est fondé sur une analyse qualitative de l'activité individuelle (approche médico-administrative) préalablement isolée à partir de la réunion d'un certain nombre d'indicateurs statistiques.
Le nouvel article 16 de la convention, intitulé « De l'aide à l'installation des orthophonistes », est rédigé comme suit :
« Afin de favoriser une meilleure répartition des orthophonistes sur le territoire, les parties signataires proposent, conformément à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de proposer au comité de gestion compétent du FAQSV, des projets de nature à apporter une aide à l'installation des orthophonistes dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas couverts.
L'aide pourrait atteindre 10 000 euros par praticien.
L'article 11 de la convention devient l'article 17.
Le second alinéa de l'article 11 fait l'objet d'un renvoi en bas de page.
Dans le paragraphe 1 de l'article 12 de la convention, l'article « 11 » est remplacé par l'article « 17 ».
Dans le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention, l'article « 5 » est remplacé par l'article « 4 » et les termes : « paiement différé » sont remplacés par les termes : « dispense d'avance des frais ».
Dans l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, la phrase suivante est supprimée :
« La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de la section professionnelle.
L'alinéa 15 du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention est modifié comme suit : « Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthophonistes, membres titulaires de la commission ou suppléant en l'absence du titulaire, ont droit, pour chaque commission, à une indemnité de vacation égale à 50 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Le montant de ces indemnités sera revu, le cas échéant, lors de la signature de l'accord cadre interprofessionnel.
Dans l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, l'article « 15 paragraphe 2 » est remplacé par l'article « 20 paragraphe 2 ».
« Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à proposer les thèmes des recommandations de bonne pratique en orthophonie.
« Concernant la qualité des soins d'orthophonie et l'optimisation médicalisée des dépenses, elle :
- soumet aux Parties Signataires les propositions de l'annexe tarifaire annuelle ;
- assure le suivi des engagements de régulation (Acbus, CBP, et éventuellement CSP) ;
- propose annuellement aux parties signataires les recommandations de bonne pratique en orthophonie ;
- suit 2 fois par an l'évolution des dépenses conformément à l'article 8, §1, de la présente convention ;
- donne, le cas échéant, un avis sur les litiges qui pourraient survenir dans les instances paritaires départementales au sujet de l'application de la présente convention, et étudie notamment, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la convention, les différends qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre au plan local, de la NGAP.
Les alinéas 10 et 11 de la convention sont inchangés.
Le paragraphe 3 de l'article 14 est inchangé.
La dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 15 est supprimée.
« Les représentants locaux de l'organisation syndicale signataire des orthophonistes, membres titulaires de la commission ou suppléant en l'absence du titulaire, ont droit, pour chaque commission, à une indemnité de vacation égale à 50 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
L'alinéa 8 du paragraphe 2 de l'article 15 est complété comme suit :
« En cas de désaccord, en particulier, sur l'interprétation des textes de la convention ou de la NGAP, elle interroge la commission paritaire nationale.
Les alinéas 9 à 12 du paragraphe 2 de l'article 15 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Concernant la qualité des soins d'orthophonie et l'optimisation médicalisée des dépenses :
Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'évolution des dépenses d'actes d'orthophonie dans sa circonscription.
Elle met en place notamment :
Elle est informée des résultats du suivi des recommandations nationales de bonne pratique en orthophonie et des engagements de qualité des soins d'orthophonie et d'optimisation médicalisée des dépenses (Acbus) et de suivi individuel (CBP et éventuellement CSP).
Elle dresse annuellement un bilan de ce suivi qu'elle adresse à la commission paritaire nationale.
Elle peut proposer des thèmes de recommandations d'orthophonie à la commission paritaire nationale ou travailler sur des thèmes de nature économique, médicale, ou sociale, qu'elle juge nécessaire de développer.
Dans l'alinéa 13 du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention, les termes : « l'article 17, paragraphes 1, 3 et 4 » sont remplacés par les termes : « l'article 22, paragraphes 1 et 3 ».
« En cas de dysfonctionnement de la commission, un constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance ; le constat est adressé simultanément au secrétariat de la commission paritaire nationale et aux représentants des parties signataires.
Les partenaires définissent comme suit les dysfonctionnements pouvant produire une situation de carence :
- non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée des sections de l'instance soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération et pour lequel les documents ont été adressés dans le délai fixé au présent paragraphe ;
- absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel.
Si aucune solution transactionnelle n'est intervenue dans le mois suivant le constat, le secrétariat établit la situation de carence et en informe la commission paritaire nationale.
En tout état de cause, les caisses gestionnaires des dossiers soumis à l'examen de la commission paritaire départementale exercent leurs propres attributions ; elles peuvent poursuivre leurs actions et prendre les mesures définies à l'article 21 de la convention.
« Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat.
Chaque procès-verbal de réunion est approuvé et signé par le président et le vice-président lors de la réunion suivante.
Lesdits procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la commission, ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire nationale.
Dans l'article 16 de la convention, les durées de suspension du conventionnement sont désormais « de 1, 2, 3, 6, 9 mois ou 12 mois, suivant l'importance des griefs ».
« Les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de 3, 6, 9 ou 12 mois, suivant l'importance des griefs.
Dans l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention, la référence au paragraphe 4 dudit article est supprimée.
Dans l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention, l'article « 16 » est remplacé par l'article « 21 ».
Il en va de même pour l'alinéa 3 du paragraphe 1 et l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 17 de la convention.
Dans l'alinéa 1 du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, « le paragraphe 3 de l'article 10 » est remplacé par « le paragraphe 3 de l'article 8 ».
Dans l'alinéa 16 du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, les termes : « ses représentants à la commission » sont remplacés par : « les membres de la section professionnelle ».
Dans l'alinéa 18 du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, l'article « 19 » est remplacé par l'article « 24 », les termes : « 3, 6, 9 mois ou 1 an » sont remplacés par les termes : « 1, 3, 6, 9 mois ou 1 an », et les termes : « six mois à un an » par les termes : « 6, 9 ou 12 mois ».
Dans l'alinéa 2 de l'article 18 de la convention, l'article « 17, § 2 » est remplacé par l'article « 22, §2 ».
« Toute décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
L'alinéa 5 de l'article 19 de la convention est supprimé.
Dans l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention, les termes : « des syndicats visés à l'article 15 » sont remplacés par les termes : « du syndicat visé à l'article 20 ».
Les alinéas 4 à 7 de l'article 20 de la convention, sont modifiés comme suit :
« De son côté, le syndicat signataire de la présente convention s'engage à ne pas systématiquement se prévaloir de la présente clause et à étudier les conditions sanitaires et sociales particulières qui justifieraient une exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Afin d'éviter des hospitalisations ou des placements en institution, les Caisses prendront toutes dispositions utiles pour favoriser la participation des orthophonistes libéraux conventionnés au fonctionnement des services de soins à domicile ou des services de soins et d'éducation spécialisés à domicile dans le respect des règles en vigueur.
Dans cet esprit, elles étudieront les conditions d'une clarification et d'une optimisation de la prise en charge par l'assurance maladie des interventions concomitantes, complémentaires, des orthophonistes exerçant sous l'empire de la présente convention et des établissements distribuant des soins ambulatoires, notamment les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
A cet effet, elles constitueront un groupe de travail avec les différentes parties intéressées.
En tant que référence législative, « l'article L.
722-4 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « le titre II chapitre II du livre VII du code de la sécurité sociale ».
En tant que référence législative « le titre II du livre VII » est remplacé par « le titre IV, chapitre V du livre VI du code de la sécurité sociale ».
L'article 23 de la convention devient l'article 28, dont la rédaction est la suivante :
« Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année, aux orthophonistes, conformément à l'article L.
97 du code des procédures fiscales, le montant des honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale et cela, dans toute la mesure du possible, avant le 31 janvier.
Dans l'alinéa 3 de l'article 24, il convient de remplacer : « un fonds d'assurance formation de la profession » par : « un organisme gestionnaire » et d'inclure, après « ... des orthophonistes placés sous le régime de la présente convention », la parenthèse suivante « (à l'exception des orthophonistes salariés dont la formation continue est prise en charge par leur employeur) ».
L'article 24 de la convention est complété par les deux alinéas suivants :
« Les parties signataires préconisent la diffusion auprès des médecins prescripteurs des recommandations de l'ANAES relatives à la prescription des soins d'orthophonie.
Elles en saisiront donc les parties signataires de la ou des conventions nationales avec les médecins prescripteurs.
Elles proposent également le développement d'actions d'information et de formation commune qui associent médecins prescripteurs et orthophonistes, en sorte de favoriser la coordination entre ces deux professions qui concourent ensemble à la prise en charge des patients.
Dans l'alinéa 3 de l'article 25 de la convention, les termes : « Parties signataires » sont remplacés par les termes : « les partenaires conventionnels au niveau local ».
Le paragraphe 1 de l'article 28 de la convention est complété comme suit : « ..., par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l'alinéa 1 de l'article 29 de la convention, le terme : « violation » est remplacé par : « non-respect ».
Dans l'annexe I, les tarifs d'honoraires sont convertis en euros et le tableau est actualisé pour tenir compte de la dernière valeur de la lettre-clé AMO (métropole et DOM), soit 2,37 EUR.
Les parties signataires négocieront une revalorisation des tarifs d'honoraires au cours du premier semestre 2004.
L'annexe II est modifiée pour tenir compte d'un certain nombre d'ajustements techniques.
Le titre de l'annexe devient « Procédure de dispense d'avance des frais.
A l'article 1er de l'annexe II, l'article « 5 » est remplacé par l'article « 4 ».
Il en va de même pour l'article 2 (alinéa 2).
A l'article 1er de l'annexe II, les termes : « la procédure de paiement des honoraires » sont remplacés par les termes : « la procédure de dispense d'avance des frais ».
Il en va de même pour l'article 2 (alinéas 1 et 2), l'article 3 (alinéa 1 du paragraphe 1) et l'article 5 (alinéa 1) de l'annexe II.
Dans l'alinéa 2 de l'article 2, le fragment de phrase : « dus à l'orthophoniste » est supprimé.
Dans l'alinéa 1 de l'article 4 de l'annexe II, le terme : « abusive » est remplacé par le terme : « systématique ».
Dans l'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe II, l'article « 15 » est remplacé par l'article « 20 ».
L'annexe III est modifiée pour tenir compte d'un certain nombre d'ajustements techniques.
L'alinéa liminaire de l'annexe III est modifié comme suit :
« Les parties signataires décident d'organiser les modalités de gestion et de financement de la formation continue conventionnelle des orthophonistes libéraux exerçant dans le cadre de la convention.
Elles rappellent que la formation continue conventionnelle doit participer, pour les professionnels conventionnés qui le souhaitent, à l'entretien des connaissances et/ou à l'adaptation aux nouvelles pratiques de soins.
Ainsi, la formation continue conventionnelle est une partie de la formation à laquelle peuvent accéder tous les professionnels.
Le libellé du titre de l'article 1er de l'annexe III devient : « Du choix des thèmes de formation ».
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 1er de l'annexe III, les termes : « , avant le 1er juillet, » sont supprimés.
Dans l'alinéa 2 de l'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 de l'annexe III, les termes : « le collège des orthophonistes du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les termes : « l'organisme gestionnaire ».
Dans l'alinéa 1 de l'article 2 et l'alinéa 1 de l'article 3 de l'annexe III, les termes : « au collège des orthophonistes du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les termes : « à l'organisme gestionnaire.
Dans l'alinéa 3 de l'article 2 de l'annexe III, les termes : « du collège des orthophonistes du Fonds d'Assurance Formation ou son représentant » sont remplacés par les termes : « de l'organisme gestionnaire ou de son représentant ».
L'alinéa 4 de l'article 2 de l'annexe III est modifié comme suit :
« La commission paritaire nationale examine les actions de formation que lui propose la commission des marchés et agrée les actions de formation pouvant être mises en oeuvre par les organismes de formation, dans la limite de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales d'assurance maladie et définie à l'article 3 de la présente annexe.
« La commission paritaire nationale est également chargée de fixer les conditions et les modalités de suivi et d'évaluation des actions de formation.
Pour mener à bien cette mission, la commission est assistée du responsable de l'organisme gestionnaire ou de son représentant.
L'alinéa 6 de l'article 2 de l'annexe III est supprimé.
Dans l'alinéa 1 de l'article 3 de l'annexe III, l'article « 24 » est remplacé par l'article « 29 ».
« A cet effet, une convention de financement est conclue entre les caisses nationales et l'organisme gestionnaire pour la durée de la convention.
« Cette dotation, dont le montant est fixé forfaitairement, est destinée à financer, au cours de chaque année civile, les actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel, dans les conditions prévues par ladite convention.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 3 de l'annexe III sont supprimés.
L'alinéa liminaire de la section III de l'annexe III est modifié comme suit :
« Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès des orthophonistes libéraux à la formation continue conventionnelle en permettant le versement, à leur profit, d'une indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources.
L'article 4 de l'annexe III est modifié comme suit :
« Les orthophonistes reçoivent une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral ;
- suivre, dans son intégralité, une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel visé à la section I ci-dessus, et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
- ne pas avoir exercé ni s'être fait remplacer durant la période effective de la formation.
Le premier sous-titre de l'article 5 de l'annexe III devient « Montant de l'indemnité quotidienne ».
Dans l'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III, le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à « 90 AMO par jour ».
A l'article 5 de l'annexe III, l'alinéa 2, y compris le sous-titre « montant total », sont remplacés par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de cinq journées par année civile.
L'alinéa 3 de l'article 5 de l'annexe III est inchangé.
Le libellé du titre de l'article 6 de l'annexe III est modifié comme suit :
« Des modalités de versement de l'indemnité de formation ».
Le contenu de l'article 6 de l'annexe III est modifié comme suit :
« L'indemnité quotidienne est versée à chaque orthophoniste dans les conditions et suivant les modalités définies par le protocole de financement.
Une annexe IV est créée, comportant l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques.
Une annexe V est créée, comportant le modèle type du contrat d'adhésion individuelle au contrat de bonne pratique 2003.
TEXTE CONSOLIDÉ DE LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
DE LA DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉS
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part, aux orthophonistes exerçant en cabinet libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l'acte.
Les caisses nationales s'engagent à consulter l'organisation syndicale nationale signataire préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, § 2, de la présente convention.
Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d'un membre d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical :
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, l'orthophoniste porte sur la feuille de soins la mention : « acte gratuit ».
Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires de pensions militaires ou de l'aide médicale, l'orthophoniste se conformera à la réglementation en vigueur.
- soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement, exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins ;
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à l'orthophoniste.
Les orthophonistes doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession dans un délai de 2 mois au maximum à compter de cette modification.
Lors de cet examen, le médecin-conseil s'abstient de tout acte et de tout conseil thérapeutique.
DE LA QUALITE DES SOINS D'ORTHOPHONIE
ET DE L'OPTIMISATION MEDICALISEE DES DEPENSES
Les orthophonistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de qualité des soins et d'optimisation médicalisée des dépenses.
A cet effet, les caisses s'engagent à fournir aux membres de la commission paritaire nationale toutes données statistiques, y compris celles issues du SNIIRAM, utiles à la réalisation de ces objectifs.
Suivi des dépenses et recommandations de bonne pratique
Les principes d'une optimisation médicalisée
des dépenses d'orthophonie
de bonne pratique en orthophonie
L'observation de l'activité individuelle
L'activité individuelle des orthophonistes doit faire l'objet d'un suivi, organisé au plan local.
Les parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires départementales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature, des recommandations de bonne pratique en orthophonie et de la qualité des soins.
Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions paritaires départementales participe directement à l'optimisation médicalisée des dépenses de santé.
La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de l'activité individuelle sont précisées à l'article 22, § 3, de la présente convention.
Accord(s) de bon usage des soins, contrat(s) de bonne pratique,
contrat(s) de santé publique
Accord(s) de bon usage des soins (AcBUS)
En outre, une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à la qualité des pratiques des soins d'orthophonie.
L'utilisation, dans la pratique professionnelle, d'une architecture rédactionnelle précise du compte rendu de bilan orthophonique, prévue dans l'avenant du 13 mars 2002, vise ces deux finalités.
Cet outil de coordination permet en effet à l'orthophoniste d'informer le prescripteur et son patient des différentes composantes du bilan : diagnostic orthophonique, objectifs et plan de soins.
Les signataires s'accordent sur la nécessité d'harmoniser l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques, entendent promouvoir cet outil de coordination et ainsi aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier, afin de favoriser les relations avec les médecins prescripteurs.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des orthophonistes libéraux conventionnés pour une meilleure utilisation du compte rendu de bilan.
Au regard des obligations de la NGAP, l'utilisation adaptée du compte rendu de bilan, dont la forme a été élaborée par les parties signataires, permettra une meilleure coordination des pratiques professionnelles.
Formalisation d'une architecture rédactionnelle
de compte rendu de bilan orthophonique
L'architecture rédactionnelle du compte rendu du bilan initial et celle du compte rendu du bilan de renouvellement ont été formalisées par un groupe de travail associant les parties signataires.
Cette structure rédactionnelle figure en annexe IV de la convention.
Des actions d'information seront mises en place par les instances conventionnelles départementales afin de présenter cette architecture rédactionnelle, sa fonction et son utilisation, et d'inciter la profession à l'employer.
Lors de ces réunions seront également invités les prescripteurs à qui ces comptes rendus sont destinés.
Dans le cadre de la formation continue conventionnelle des orthophonistes, les actions engagées depuis 2001 sur les bilans du langage écrit et oral seront poursuivies.
Il sera demandé aux organismes de formation d'introduire l'utilisation de l'architecture rédactionnelle de compte rendu de bilan orthophonique dans le programme de chacune des actions de formation.
La mise en place de la formation interprofessionnelle, dans ce domaine, permettra d'enrichir ces actions.
Indicateurs pour le suivi du présent accord
Afin de mesurer l'appropriation de cet outil par les orthophonistes, les parties signataires conviennent d'élaborer et de mettre en place une méthode d'évaluation.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des orthophonistes en matière de rédaction de compte rendu du bilan orthophonique.
Ce dispositif repose :
- d'une part, sur une analyse quantitative réalisée à partir de la facturation des bilans orthophoniques ;
- d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical, des comptes rendus de bilans orthophoniques, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
Par ailleurs, les parties signataires procéderont, au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au suivi de l'accord de bon usage des soins.
Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie.
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les orthophonistes.
Contrat(s) de bonne pratique (CBP)
Considérant qu'une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à l'amélioration des pratiques professionnelles, les parties signataires, dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, définissent un contrat de bonne pratique auquel l'orthophoniste peut adhérer individuellement.
En contrepartie du respect de ses engagements, l'orthophoniste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire annuel de rémunération à la charge de l'assurance maladie.
Ce contrat individuel précise les objectifs d'évolution des pratiques de l'orthophoniste.
Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste participe chaque année, sur un thème défini paritairement à l'échelon national, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique.
Dans les cas où l'orthophoniste contractant voit non satisfaite sa demande d'inscription à une formation continue conventionnelle dans le périmètre de la région URCAM de son lieu d'exercice, le non-respect de ce point du contrat ne peut lui être opposé.
Engagements relatifs aux modalités de suivi de l'activité
avec le service du contrôle médical
L'orthophoniste s'engage à transmettre au service du contrôle médical, à sa demande, les comptes rendus de bilans orthophoniques dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
Engagements relatifs à la participation de l'orthophoniste
L'orthophoniste pourra participer aux programmes d'information des caisses d'assurance maladie destinés aux assurés et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place pour ces derniers, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information et en intervenant sur les plates-formes de service.
Pour l'organisation de ces actions, les caisses d'assurance maladie prendront l'avis des instances conventionnelles locales.
Les trois caisses nationales s'engagent à verser, chaque année, à chaque orthophoniste contractant, un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
L'orthophoniste formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe V de la convention, est établi par les parties signataires.
L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement dans les mêmes termes, sauf avis contraire de l'orthophoniste, qui prévient la caisse de son lieu d'exercice principal, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant l'échéance prévue du contrat.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'orthophoniste ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les orthophonistes.
En cas de rupture de contrat, la commission paritaire départementale peut être saisie par l'une des parties à titre de conciliation.
- d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical, des comptes rendus de bilan orthophonique, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
Par ailleurs, les parties signataires procéderont au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, à la réalisation d'un suivi portant sur le contrat de bonne pratique.
Contrat de santé publique (CSP)
Autres dispositions relatives
à la qualité des soins d'orthophonie
Identification des besoins en orthophonie
Coordination renforcée entre prescripteurs et orthophonistes
Du bilan orthophonique
De la cotation et du codage des actes
De la modernisation des relations entre les professionnels
et les caisses
Mise en oeuvre de la télétransmission
- pour faciliter aux orthophonistes les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Procédure de transmission des feuilles de soins électroniques
Validité des informations contenues
dans la carte d'assurance maladie
Liste nationale inter-régimes d'opposition des cartes
La diffusion aux orthophonistes de la liste d'opposition débute un an après la date à laquelle le GIE SESAM-Vitale a mis à la disposition des sociétés de service informatiques intéressées l'ensemble des éléments permettant d'accéder à cette liste et de l'utiliser.
A défaut de co-signature du duplicata par l'assuré, les caisses d'assurance maladie se réservent de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Aides à la télétransmission
Commission technique paritaire nationale
Du suivi de l'activité individuelle des orthophonistes
De l'aide à l'installation des orthophonistes
L'aide pourrait atteindre 10 000 EUR par praticien.
DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION DES HONORAIRES
Conformément à l'article 4 de la présente convention, l'orthophoniste ne peut, lorsqu'il utilise la procédure de dispense d'avance des frais, percevoir de dépassements d'honoraires.
- de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
Les représentants du syndicat national d'orthophonistes signataire sont désignés parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention.
2 représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
1 représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
1 représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
L'organisation syndicale nationale des orthophonistes signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale d'orthophonistes signataire de la présente convention ou au même organisme.
Les représentants du contrôle médical des régimes d'assurance maladie assistent de droit aux séances de la commission paritaire nationale et aux sections de celle-ci.
Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à raison de 3 au maximum par section.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette cessation.
Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à proposer les thèmes des recommandations de bonne pratique orthophonique.
Concernant la qualité des soins et l'optimisation médicalisée des dépenses, elle :
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le vice-président ; elle se tient dans un délai maximum de deux mois à partir de la demande.
Les délibérations de la commission paritaire nationale sont constatées par des relevés de décisions conservés au secrétariat et signés par le président.
Ces relevés de décisions sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.
- de représentants des orthophonistes exerçant dans le département ou la circonscription des caisses, désignés par l'organisation syndicale départementale ou régionale adhérant à l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
4 orthophonistes désignés par la représentation locale (départementale ou régionale) de la Fédération Nationale des Orthophonistes.
L'organisation syndicale des orthophonistes, adhérant à l'organisation nationale signataire, désigne ses représentants parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant dans le département ou la circonscription des caisses concernés.
2 représentants de la (ou des) caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie du département ;
1 représentant de la caisse de mutualité sociale agricole du département ;
1 représentant de la caisse maladie régionale des professions indépendantes.
L'organisation syndicale départementale ou régionale adhérant à l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.
Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie assistent de droit aux séances de la commission paritaire départementale et aux sections de celles-ci.
Concernant la qualité des soins d'orthophonie
et l'optimisation médicalisée des dépenses
Les partenaires définissent comme suivent les dysfonctionnements pouvant produire une situation de carence :
Les suspensions de conventionnement sont de 1, 2, 3, 6, 9 mois ou 12 mois, suivant l'importance des griefs.
Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l'orthophoniste pour une durée égale à celle de la mise hors convention :
La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est de 3, 6, 9 ou 12 mois :
En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des dispositions spécifiques des paragraphes 2 et 3 du présent article), et notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE par un orthophoniste, les caisses ou les représentants du syndicat national signataire représenté à la commission paritaire départementale peuvent saisir cette dernière.
Les caisses ou le syndicat transmettent alors le relevé de leurs constatations à la commission paritaire départementale.
Dans le délai de 1 mois suivant la transmission du relevé, la commission paritaire départementale doit informer le professionnel, l'inviter à faire connaître ses observations écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des dispositions de l'article 21 de la présente convention.
Du non-respect des tarifs opposables,
des règles de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur
Les caisses peuvent appliquer les mesures prévues à l'article 21 de la présente convention à l'encontre de tout orthophoniste n'ayant pas respecté les tarifs opposables, et/ou les règles de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur.
Dans les cas énumérés ci-dessus, les caisses doivent au préalable communiquer leurs constatations au professionnel concerné qui dispose d'un délai de 1 mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les directeurs de caisses ou leurs représentants ; l'orthophoniste peut se faire assister par un orthophoniste de son choix.
Les caisses en informent simultanément le syndicat professionnel, représenté dans les instances conventionnelles, qui peut donner son avis dans le même délai.
Les caisses notifient leur décision à l'orthophoniste concerné dans un délai de 15 jours suivant l'expiration du délai d'un mois.
Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, telle que décrite au paragraphe 3 de l'article 8 de la présente convention, chaque caisse primaire examine l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte des autres caisses, dans le courant du troisième trimestre pour l'activité du premier semestre ; et/ou dans le courant du premier trimestre de l'année qui suit pour le deuxième semestre de l'année considérée.
Le suivi de l'activité individuelle a lieu au moins une fois par an.
Les Relevés individuels d'activité (RIA) fournissent une série d'indicateurs statistiques, parmi lesquels la caisse doit sélectionner, pour leur pertinence, les indicateurs suivants avec entre parenthèses le seuil d'alerte :
- le nombre de coefficients (40 000 AMO et plus) ;
- le nombre de clients (moyenne départementale plus deux écarts types) ;
- le nombre de clients (moyenne départementale moins deux écarts types) ;
- le nombre d'actes par client (moyenne départementale plus deux écarts types) ;
- le pourcentage de clients de plus de 70 ans (moyenne départementale plus deux écarts types) ;
- le pourcentage de clients exonérés du ticket modérateur (moyenne départementale plus deux écarts types).
A partir d'une ventilation des RIA annuels, la caisse fait ressortir, de façon anonyme, les orthophonistes pour lesquels deux indicateurs au moins parmi ceux mentionnés plus haut sont mis en évidence.
Une analyse qualitative des dossiers est effectuée par les services médicaux et administratifs de la caisse sur la base d'une analyse de l'activité du professionnel au regard des indicateurs statistiques.
A l'issue de cette enquête médico-administrative, la caisse retient les dossiers susceptibles de présenter des anomalies au regard des engagements prévus au paragraphe 4 de l'article 8 de la présente convention, et les transmet, de façon anonyme, pour étude et avis, à la commission paritaire départementale.
La commission sélectionne les dossiers des professionnels dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature générale des actes professionnels ou avec la distribution de soins de qualité ; pour ces dossiers, la commission décide de lever l'anonymat et rend un premier avis.
Dès l'avis rendu par la commission, la caisse transmet ses constatations ainsi que les pièces afférentes aux orthophonistes dont le dossier a été retenu et en informe simultanément la commission paritaire départementale.
Dans le mois suivant la transmission de son dossier par la caisse, le professionnel peut demander à être entendu par la commission paritaire départementale.
Il peut, le cas échéant, être accompagné d'un orthophoniste de son choix.
Avant son audition par la commission paritaire départementale, le professionnel peut être entendu, à sa demande, par les membres de la section professionnelle.
La commission dispose d'un délai de 45 jours à compter de la transmission de leur dossier aux professionnels concernés pour examiner ces dossiers, procéder le cas échéant à l'audition des professionnels, transmettre - avec son avis dûment motivé - les dossiers à la caisse.
La caisse procède, le cas échéant, à la mise en application de mesures conventionnelles prévues ci-dessous selon la procédure prévue à l'article 24 de la présente convention :
- la suspension du conventionnement sans sursis (ou avec sursis dans des cas très exceptionnels).
Les suspensions du conventionnement sont de 1, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs.
Dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du conventionnement supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du conventionnement.
- la suspension de 6, 9 ou 12 mois de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l'orthophoniste.
La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des dossiers ou l'absence d'avis relatif au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel, n'empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.
Condamnation par la section des assurances sociales
de l'ordre des médecins ou les tribunaux
Lorsqu'un orthophoniste se voit infliger par la section des assurances sociales de l'ordre des médecins une peine devenue définitive d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou d'interdiction d'exercice, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la même période.
En cas de condamnation définitive, par les tribunaux ou la section des assurances sociales du conseil de l'ordre, d'un orthophoniste pour faute, fraude, abus ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité sociale, et lorsque ces faits constituent en outre une infraction aux règles conventionnelles, les caisses peuvent entamer à l'encontre du professionnel concerné la procédure prévue à l'article 22, § 2, de la présente convention.
Les décisions prises en application de l'article 22 de la présente convention s'appliquent 1 mois après leur notification au professionnel par la caisse primaire du lieu d'exercice principal de ce dernier.
Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la mention des voies de recours.
Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission paritaire départementale.
DES SERVICES INSTITUTIONNELS DE SOINS
Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la convention, de toute action tendant à un développement des organismes de distribution de soins d'orthophonie pouvant être considérés par les orthophonistes comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur profession dans le cadre du régime conventionnel.
A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins d'orthophonie dans un centre de soins et à ne pas participer à leur création par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public) sauf accord préalable du syndicat visé à l'article 20 de la présente convention.
Toutefois, les centres existants pourront recevoir des prêts des caisses, afin de maintenir leur valeur technique au niveau nécessaire pour que soit garantie la qualité des soins donnés par ces établissements.
Dans le même esprit, elles étudieront les conditions d'une clarification et d'une optimisation de la prise en charge par l'assurance maladie des interventions concomitantes, complémentaires, des orthophonistes exerçant sous l'empire de la présente convention et des établissements distribuant des soins ambulatoires, notamment les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des orthophonistes placés sous le régime de la présente convention prévue au titre II (chapitre II) du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse complémentaire prévue au titre IV (chapitre V) du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement de la formation continue.
Elles conviennent qu'il est de leur attribution de définir et de promouvoir les thèmes d'actions de formation continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.
Les modalités de gestion et d'application sont fixées en annexe III de la présente convention.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue des orthophonistes placés sous le régime de la présente convention (à l'exclusion des orthophonistes salariés dont la formation continue est prise en charge par leur employeur) par le versement d'une subvention à un organisme gestionnaire, selon des modalités et conditions à fixer en commun.
DE LA PREVENTION ET DE L'EDUCATION SANITAIRE
De la prévention
Les parties signataires rappellent que la prévention est un élément essentiel de la politique de santé.
Elles estiment nécessaire de mettre en place des actions de prévention parallèlement à celles conduites par les pouvoirs publics.
La nature et les modalités de participation des orthophonistes à ces actions font l'objet d'un protocole négocié entre les partenaires conventionnels au niveau local définissant les objectifs et l'évaluation de leurs résultats.
De l'éducation sanitaire
Les parties signataires favorisent la diffusion vers les orthophonistes libéraux et les assurés des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celle-ci porte notamment sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance.
La dénonciation peut être faite, soit par décision conjointe de deux caisses nationales dont la CNAMTS, soit par décision de l'organisation syndicale signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties signataires s'engagent à se concerter six mois avant l'expiration de la période de validité de la convention, en vue d'étudier, en commun, les résultats de l'application de la convention et les adaptations qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires, adressent à chaque orthophoniste entrant dans le champ d'application de la convention, dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur circonscription, le texte de la présente convention nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque orthophoniste du texte de la convention ou la date de son installation, tout orthophoniste peut notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'il n'entend pas exercer sous le régime de la présente convention.
La caisse primaire en informe les caisses des autres régimes.
Cette option est valable pour l'ensemble des régimes gérés par les caisses nationales signataires et pour la durée de la convention.
La présente convention peut être résiliée, soit par une décision conjointe des caisses nationales d'assurance maladie signataires, soit par décision de l'organisation syndicale signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- pour non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l'une des deux parties ;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires, mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession d'orthophoniste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de modifications des mesures tendant à inciter les orthophonistes à exercer sous le régime de la présente convention.
PROCÉDURE DE DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
La procédure de dispense d'avance des frais telle que prévue à l'article 4 de la convention nationale s'applique dans les conditions définies ci-après.
La dispense d'avance des frais ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque maladie, tel qu'il est défini aux articles L.
615-14 du même code et 1038 du code rural.
Tout assuré remplissant les conditions prévues à l'article 4 précité de la convention nationale, porteur d'une ordonnance comportant prescription de soins d'orthophonie peut, sur présentation de sa carte d'assuré social, bénéficier de la dispense d'avance des frais.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse retourne celui-ci à l'orthophoniste en lui indiquant l'organisme compétent auquel il doit l'adresser.
Absence d'ouverture des droits
Dans le cas où l'orthophoniste constaterait au vu du document remis par l'assuré (article 2, paragraphe 2) que l'intéressé n'ouvre pas droit aux prestations, il doit refuser l'application de la procédure de dispense d'avance des frais.
Il en est de même lorsque l'assuré ne peut présenter les justifications requises selon le régime auquel il appartient.
Si en cas d'absence d'ouverture des droits, il était fait application des dispositions de la présente annexe, la caisse devrait en aviser l'orthophoniste et l'assuré ; elle devrait retourner le dossier concerné à l'auxiliaire médical pour lui permettre de récupérer ses honoraires auprès de l'assuré.
Absence d'exonération du ticket modérateur
Lorsque l'orthophoniste a appliqué l'exonération du ticket modérateur à tort - la caisse constatant lors de la liquidation, que l'assuré n'est pas exonéré - celle-ci règle la part due par l'assurance maladie à l'orthophoniste.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de l'orthophoniste.
En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 1, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification des soins sur les feuilles de soins, ou d'utilisation systématique de la dispense d'avance des frais, la caisse adresse à l'orthophoniste une mise en demeure et en informe la commission paritaire départementale.
L'orthophoniste, ainsi mis en demeure, a la possibilité de fournir toute explication qu'il juge utile.
Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés, la caisse peut décider de ne plus faire bénéficier l'orthophoniste en cause des présentes dispositions pour une durée de six mois, un an ou toute la durée de la convention.
Cette décision est transmise pour information à la commission paritaire départementale et prend effet un mois après la date de notification.
Les modalités pratiques de règlement des dossiers faisant l'objet d'une dispense d'avance des frais sont définies au niveau local entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats départementaux ou régionaux d'orthophonistes visés à l'article 20 de la présente convention.
Le délai de règlement des dossiers ne doit pas excéder un mois.
Des objectifs de la formation continue conventionnelle
Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'actions de la formation continue qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
Du choix des thèmes de formation
La commission paritaire nationale arrête annuellement la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de formation continue conventionnelle.
Les parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Du choix des actions
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient à l'organisme gestionnaire la charge du lancement d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré conjointement.
A cet effet, est créée auprès de l'organisme gestionnaire une commission des marchés constituée paritairement de huit représentants des parties signataires de la convention, assistés du responsable de l'organisme gestionnaire ou de son représentant.
De la subvention des caisses nationales
En application de l'article 29 de la convention nationale, le financement de la formation continue est effectué par les caisses nationales sous forme d'une subvention annuelle versée directement à l'organisme gestionnaire.
De l'indemnisation de la formation
Du champ d'application
Du montant de l'indemnisation
Montant de l'indemnité quotidienne
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 90 AMO par jour.
Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.
La participation des caisses au financement de ces indemnités est fixée forfaitairement par les caisses nationales d'assurance maladie.
DE L'ARCHITECTURE RÉDACTIONNELLE DES COMPTES RENDUS
DE BILANS ORTHOPHONIQUES
- l'article 2 du décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à la profession d'orthophoniste, et
1111-2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
et conformément à leurs engagements respectifs inscrits dans l'avenant conventionnel du 13 mars 2002 relatifs aux mesures destinées à « favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes », les parties signataires rappellent la volonté réaffirmée de favoriser des pratiques de qualité dans l'utilisation du compte rendu de bilan orthophonique.
Le compte rendu du bilan orthophonique doit répondre aux exigences de clarté facilitant une bonne lisibilité pour le prescripteur, le médecin conseil, le patient, et tout autre orthophoniste en cas de transmission du dossier.
Le bilan est l'outil indispensable à la pose du diagnostic orthophonique, à la décision thérapeutique et à la conduite du traitement ; il en est le fondement.
A ce titre, son compte rendu doit comporter les différents points figurant dans le plan rédactionnel.
Il est toutefois précisé que le paragraphe intitulé « anamnèse » sera renseigné, dans les limites du libre arbitre de l'orthophoniste, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il est également rappelé que l'orthophoniste, en prenant notamment en compte les conclusions des recommandations pour les domaines ayant fait l'objet de publications par l'ANAES, ce au fur et à mesure de leur parution, reste seul responsable des techniques d'investigation utilisées pour la mise en oeuvre du bilan proprement dit.
Le compte rendu fera référence à l'appellation de ces épreuves.
Enfin, il est utile de rappeler que la responsabilité civile sur les conséquences médicales des actes et soins pratiqués par des professionnels de santé est trentenaire.
Le compte rendu du bilan orthophonique peut constituer un élément de preuve à décharge de l'orthophoniste qui aura mis en oeuvre, lors du bilan, les moyens conformes aux données acquises de la science, à la date de sa réalisation.
Structure rédactionnelle du bilan initial
- Objet du bilan
Plaintes du patient et/ou de son entourage (maladie ou symptôme pour lequel la rééducation est entreprise).
Comprenant notamment :
- le cursus scolaire et/ou professionnel ;
et éventuellement :
- les antécédents familiaux, médicaux et/ou psychologiques nécessaires à l'étude du cas du patient et de sa plainte ;
- les autres traitements et prises en charge en cours ;
- le comportement socio-psycho-affectif du patient.
Domaine(s) exploré(s).
Synthèse des explorations réalisées, et des tests et épreuves utilisés, suivie des résultats.
- Le diagnostic orthophonique
Avec correspondance du libellé de la NGAP, relatif au trouble.
Objectifs de la rééducation.
Plan de soins proposé ou envisagé.
Examen(s) complémentaire(s) proposé(s).
Structure rédactionnelle du bilan de renouvellement
Rappel des données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale.
Suivi depuis : date de début des premiers soins orthophoniques.
Pour : rappel du diagnostic orthophonique.
Faits marquants dans l'évolution.
- Bilan orthophonique
(Centré sur le diagnostic orthophonique).
- Diagnostic orthophonique
- Suites thérapeutiques
Objectifs actualisés.
Plan de soins envisagé.
Eventuellement examen(s) complémentaire(s) proposé(s).
ACTE D'ADHÉSION DE L'ORTHOPHONISTE
AU CONTRAT DE BONNE PRATIQUE 2003
A remplir par l'orthophoniste qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Signature de l'orthophoniste
(1) Au sens du droit commercial.
(2) Le document de facturation s'entend de tous imprimés ou documents homologués par le ministère de tutelle, fournis par les caisses, ou d'un modèle agréé par celles-ci.
(4) Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Milhou, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mars 2004, Mme Chardar (Thérèse), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour limite d'âge, pour compter du 28 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter du 30 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'Issoire.
Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, est, à compter du 30 mars 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
– Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat :
1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d'émission, de souscription, de libération, de cession et de rachat des parts et des titres.
3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ou par une partie des associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
– Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société ou de ses produits.
– Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :
– Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.
Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts.
– Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat.
Arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux)
Une régie de recettes est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignés ci-après :
Une régie d'avances est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignées ci-après :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
Les frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
Les dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004 et pour compter du 22 mars 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Le règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001 et le 15 novembre 2002 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du début des prises de jeux du 1er tirage du 29 mars 2004.
Au sous-article 3.1, les mots : « deux zones » sont remplacés par les mots : « trois zones ».
Au sous-article 3.4, les mots : « 1 EUR, 1 1/2 EUR, 2 EUR, 3 EUR ou 5 EUR » sont remplacés par les mots : « 1 EUR, 2 EUR, 3 EUR, 5 EUR ou 10 EUR » et le mot : « gauche » est remplacé par le mot : « droite ».
Au sous-article 3.5, les mots : « à l'article 3.4 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 3.4 ».
Au sous-article 3.6, les mots : « tels que définis à l'article 5.2 » sont remplacés par les mots : « appelés "tirages de la 1re chance tels qu'ils sont définis au sous-article 5.2 ».
Le troisième alinéa du sous-article 3.6 est abrogé et remplacé par le troisième alinéa suivant :
« Au cas où le joueur cocherait une case correspondant à un nombre de tirages de la 1re chance supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin, le nombre de tirages de la 1re chance auxquels il pourra participer sera réduit au nombre de tirages de la 1re chance restant à effectuer jusqu'à la fin de ladite journée de prises de jeu.
Au dernier alinéa du sous-article 3.6, les mots : « de la 1re chance » sont ajoutés après les mots : « le nombre de tirages ».
Il est ajouté un nouveau sous-article 3.7 ainsi rédigé :
Pour chaque tirage de la 1re chance, le joueur a la faculté de participer à un "tirage de la 2e chance tel que défini au sous-article 5.3, moyennant un doublement de sa mise telle que définie aux sous-articles 3.4, 3.5 et 3.6, en traçant une croix dans la case dénommée "OUI située en bas à droite du bulletin.
Il est ajouté un sous-article 3.10 ainsi rédigé :
Dans ce règlement, le terme "tirage utilisé seul s'applique aussi bien au tirage de la 1re chance qu'au tirage de la 2e chance.
Pour un numéro dans la grille B, la mise est, au choix du joueur, de 1 EUR, 2 EUR, 3 EUR, 5 EUR ou 10 EUR.
Si le joueur a choisi de participer avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B, les montants de mise par tirage mentionnés ci-dessus sont à multiplier par :
- deux pour deux numéros dans la grille B ;
- trois pour trois numéros dans la grille B ;
- quatre pour quatre numéros dans la grille B.
Le premier alinéa du sous-article 4.3 est abrogé et remplacé par le premier alinéa suivant :
Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages de la 1re chance (ainsi qu'aux tirages de la 2e chance correspondants moyennant un doublement de sa mise telle que définie au sous-article 3.7), à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie au sous-article 5.1.
Au sous-article 5.2, les mots : « de la 1re chance, suivi immédiatement d'un autre tirage, appelé tirage de la 2e chance, tel que défini au sous-article 5.3.
» sont ajoutés après les mots : « se termine par un tirage ».
Les sous-articles 5.3 à 5.8 sont désormais numérotés 5.4 à 5.9.
Chaque tirage de la 2e chance est réservé aux seuls joueurs participant au tirage de la 1re chance correspondant, qui ont fait le choix de participer au tirage de la 2e chance.
Les joueurs participent à ce tirage avec les mêmes numéros que ceux du tirage de la 1re chance.
Ce tirage est effectué selon les modalités définies au sous-article 7.1.
Au sous-article 5.4, les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Au sous-article 5.7, les mots : « la transcription » sont remplacés par les mots : « le scellement ».
Au sous-article 5.9, les mots : « la transcription sur un support sécurisé » sont remplacés par les mots : « le scellement ».
« - le ou les numéros de tirages auxquels participe le reçu ;
- les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le ou les numéros compris entre 1 et 4 joués sur la grille B ;
« - le ou les numéros des tirages de la 1re chance auxquels participe le reçu ;
- la mise par tirage de la 1re chance ;
- le nombre de tirages de la 1re chance auxquels le reçu participe ;
- la mention de participation ou de non-participation aux tirages de la 2e chance, ».
Au sous-article 6.3, les mots : « et au nombre de tirages choisis » sont remplacés par les mots : « au nombre de tirages de la 1re chance choisis et, le cas échéant, à sa décision de participer aux tirages de la 2e chance ».
Au sous-article 6.6, les mots : « transcrites sur support sécurisé » sont remplacés par les mots : « scellées informatiquement ».
Au sous-article 6.7, les mots : « de la 1re chance et le cas échéant aux tirages de la 2e chance » sont ajoutés après les mots : « Ne participe pas aux tirages » et les mots : « à l'article 6.2 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 6.2 ».
Au sous-article 6.8, les mots : « de la 1re chance » sont ajoutés après les mots : « avant le premier tirage ».
Au sous-article 7.1, le mot : « un » est ajouté avant le mot : « moyen ».
Les 250 tirages de la 1re chance ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 5.1, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
Chacun de ces 250 tirages est suivi immédiatement par un tirage de la 2e chance.
Au sous-article 7.3, les mots : « de l'article 7.4 » sont remplacés par les mots : « du sous-article 7.4 ».
Au sous-article 7.4, les mots : « à l'article 5.1 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 5.1 » et les mots : « les 250 tirages précités » sont remplacés par les mots : « les 250 tirages de la 1re chance précités suivis des tirages de la 2e chance correspondants ».
Aux articles 8 et 12 et au sous-article 10.3, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Au sous-article 9.3, les mots : « qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance, » sont ajoutés après les mots : « un tirage Rapido, ».
Les trois dernières lignes du tableau du sous-article 9.3 sont abrogées et remplacées par les lignes suivantes :
Le nombre de prises de jeu, pour une mise de 1 EUR, est limité à 500 000 par tirage de la 1re chance et tirage de la 2e chance correspondant.
Les mises de 2 EUR, 3 EUR, 5 EUR ou 10 EUR par tirage, correspondant à un numéro coché dans la grille B, valent respectivement 2, 3, 5 ou 10 mises de 1 EUR.
Les mises de 2 EUR, 3 EUR ou 4 EUR par tirage correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B valent 2, 3 ou 4 mises à 1 EUR différentes.
Si le joueur a multiplié sa mise unitaire par 2, 3, 5 ou 10 en cochant les cases 2 EUR, 3 EUR, 5 EUR ou 10 EUR par tirage, les mises de 2 EUR, 3 EUR ou 4 EUR par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B et valant 2, 3 ou 4 mises à 1 EUR différentes, équivalent à un nombre de mises de 1 EUR qui est 2, 3, 5 ou 10 fois supérieur.
Au sous-article 9.7, les mots : « (tirage de la 1re chance ou tirage de la 2e chance indépendamment l'un de l'autre) » sont ajoutés après les mots : « au titre d'un tirage ».
Au sous-article 10.1, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « dans ».
Au sous-article 10.2, le mot : « rang » est remplacé par le mot : « rangs ».
Au sous-article 10.4, les mots : « aux articles 3.4 et 4.2 » sont remplacés par les mots : « sous-articles 3.4, 3.7 et 4.2 » et les mots : « articles 10.6 et 10.7 » sont remplacés par les mots : « sous-articles 10.6 et 10.7 ».
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 avec publication au Journal officiel du 9 juillet 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La surface de jeu du ticket comporte au total 6 zones à gratter réparties comme suit :
3 zones matérialisées par 3 lancers de 2 dés juxtaposés (les dés sont numérotés de 1 à 6).
Les mentions "Lancer 1, "Lancer 2 et "Lancer 3, permettant d'identifier le lancer, figurent à proximité du lancer de dés correspondant ;
3 zones matérialisant les 3 cases "Gain, chacune étant associée au lancer de dés situé au-dessus.
Chaque case "Gain, sur laquelle est inscrite la mention "Gain, est représentée par un tas de 3 pièces de monnaie.
La case "Gain associée au lancer de dés n° 1 est située verticalement sous celui-ci, en bas à gauche du ticket.
La case "Gain associée au lancer de dés n° 2 est située en bas à droite de celui-ci, en bas à droite du ticket.
La case "Gain associée au lancer de dés n° 3 est située verticalement sous celui-ci, à droite du ticket.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque lancer de dés est un ensemble de 2 symboles représentant chacun une face de dé, qui peut comporter 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points.
A chaque chiffre ainsi symbolisé sur une face de dé correspond une inscription en lettres placée au-dessus ou au-dessous de la face de dé.
Les correspondances entre le nombre de points figurant sur les faces de dés et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque case "Gain sont :
Une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
La mention "Lancer 1 ou "Lancer 2 ou "Lancer 3 inscrite en lettres identifiant ainsi clairement le lancer de dés correspondant.
Le joueur gratte les 2 dés du lancer 1 et découvre 2 faces de dés correspondant chacune à un chiffre tel que mentionné au sous-article 3.2.
Le joueur gratte ensuite la case "Gain correspondant au lancer 1 et découvre une somme telle que mentionnée au sous-article 3.3.
Si l'addition des 2 faces de dés découvertes sous le lancer 1 correspond à 7, le joueur gagne la somme inscrite sous la couche grattable de la case "Gain correspondante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres avec son inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3 sous la couche grattable de la case "Gain.
Le joueur renouvelle cette opération pour les lancers 2 et 3.
A l'issue de ces opérations, un même ticket peut comporter jusqu'à 3 lancers de dés gagnants.
Si deux ou trois lancers sont gagnants, le joueur gagne la somme des lots découverts sous les cases "Gain associées aux lancers de dés gagnants.
Les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Si sur un ticket les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans les tableaux présentés aux sous-articles 3.2 et 3.3 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut pas prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Blé dur : Ardente, Primadur ;
Blé tendre d'hiver : Arche, Courtot, Feuvert, Galaxie, Hardi, Junior, Messager, Pepital, Renan, Rival ;
Orge de printemps à 2 rangs : Aramir, Tremois ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Puffin, Sonja, Sunrise ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Plaisant ;
Triticale : Colossal.
Blé dur : Ariesol ;
Blé tendre d'hiver : Cadenza, Eole, Malabar ;
Triticale : Cumes.
Avoine de printemps : Elvy, Minerva, Noirine ;
Avoine d'hiver : Norlys ;
Blé tendre d'hiver : Argueil, Darius, Valois ;
Orge de printemps à 2 rangs : Deborah, Primera, Reggae, Trebon ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Angora, Lizzy, Teleno ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Alaska ;
Triticale : Formulin.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cutivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Avoine d'hiver : Fougueuse ;
Blé dur : Ixos, Louxor ;
Blé tendre de printemps : Furio ;
Blé tendre d'hiver : Acril, Arpege, Atalante, Auguste, Beauvoir, Destino, Erebus, Etecho, Kenzo, Laredo, Noblet, Testo, Versailles, Volt, Voltige ;
Blé tendre d'hiver hybride : Domino ;
Orge de printemps à 2 rangs : Avec, Barleta, Debussy, Linus, Morecho, Neruda, Panache, Tirup, Whopie, Wikingett ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Fedora, Monet, Ondine, Vertige ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Geo, Piaf, Sphinx, Zoe ;
Riz : Inca ;
Seigle : Petkus-kurzstroh, Uso ;
Triticale : Olympus.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de blé tendre d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2003, la variété désignée ci-après :
Blé tendre d'hiver : Hussar.
Blé dur : Carux, Saadi ;
Blé tendre d'hiver : Acanthe, Acier, Acropole, Ajax, Alexandre, Andersen, Antica, Deucendeu, Padus, Sarabande ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Cannes, Zailina ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Balkan.
Blé tendre d'hiver : Bonpain ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Princess.
Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, la lignée suivante :
Sont radiées de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à la demande de l'obtenteur, les lignées désignées ci-après :
Blé tendre d'hiver : HYB 9320, HYB 8806.
Est modifié comme suit l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2003 :
Blé dur : au lieu de : « Ortolon », lire : « Ortolan ».
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
- arrêté du 22 février 2001, pour le composant de variétés hybrides RE 204 ;
- arrêté du 11 décembre 2001 modifié, pour le composant de variétés hybrides VM 204.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 mars 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie », le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 12-97 « boeuf de Bazas », au nom de l'Association pour la défense du boeuf de Bazas, 3, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 29-90 « fromage à raclette », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 25 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 25 février 2004, l'arrêté du 8 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers est fixée au samedi 15 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être complets à cette date.
Le retrait de M. Audrain (Michel, Lucien, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier Postec, Michel Morat et Arnaud Audrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lecourt (Jean, Georges, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lecourt et Françoise Lepage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Lecourt et Françoise Lepage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Lepage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jarry (Emmanuel, Yves, Didier, Hubert) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Keime et Pierre Guttin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Keime et Pierre Guttin, avoués associés, est modifiée comme suit : « Philippe Keime, Pierre Guttin et Emmanuel Jarry, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, M. Jean-Yves Hazoume est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Terral (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Cyrille Le Vely, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie) exercées par M. Bertrand Munch, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfète hors cadre, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
– Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L.
– Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
– Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, Mme Buccio (Fabienne), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour la période allant du 2 juin 2003 au 19 juin 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Eliane Zahnd, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Facchinato (Paolo), de nationalité italienne, ancien caporal au 1er régiment étranger de parachutistes ; 2 citations et 3 blessures de guerre.
M. Habbi (Habbi), de nationalité algérienne, ancien adjudant-chef au 2e régiment de tirailleurs algériens ; 5 citations.
M. Kuznik (Heinz), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 1er régiment étranger ; 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Madhoun (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien moqqadem aouel au 36e goum marocain ; 3 citations et 2 blessures de guerre.
M. Maes (Alfred), de nationalité allemande, ancien caporal au 1er bataillon étranger de parachutistes ; 3 citations et 5 blessures de guerre.
M. Prevoo (Friedrich), de nationalité néerlandaise, ancien adjudant à la 13e demi-brigade de légion étrangère ; 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Couce y Fornos (Miguel), de nationalité espagnole, ancien légionnaire au 5e régiment mixte du Pacifique ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Donnarummia (Geremia), de nationalité italienne, ancien légionnaire au 1er régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Elias (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien soldat de 2e classe ; 2 citations et 1 blessure en service.
M. Hamia (Slimane), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 1er régiment de tirailleurs algériens ; 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Hassam (Ali), de nationalité algérienne, ancien soldat ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Kébé (Mamadou), de nationalité mauritanienne, ancien caporal-chef au 1er bataillon d'infanterie de marine ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Kudszus (Lothar), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations.
M. Lekhal (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe ; 1 citation et 1 blessure en service.
M. M'Betani (Alphonse), de nationalité congolaise, ancien sergent ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Rabehi (Saïd), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 11e bataillon de tirailleurs algériens ; 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Radi (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 5e régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation.
M. Vaal (Wilhelmus), de nationalité hollandaise, ancien sergent au 1er régiment étranger de parachutistes ; 2 citations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2004, M. Gérard Piters, avocat général près la cour d'appel de Riom, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Coiffier (Daniel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Fontaine (Jean-Marie) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Bonnefois (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Barbier (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 58, 59 et 60 du 10 février 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 58 et 59 à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 60 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 58 : de moduler le temps de travail de la convention précitée ;
- avenant n° 59 : de fixer la durée du travail de ladite convention ;
- avenant n° 60 : de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 avril 2004, M. Yves Goguely est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. André Valadier, démissionnaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 51 du 30 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
- de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er février et 1er juillet 2004 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
- de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er février et 1er juillet 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants dans les établissements suivants :
Etablissement CAPS-EPDTPH de Rosières-aux-Salines : 5 postes.
Etablissement public communal de Cirey-sur-Vezouze : 1 poste.
Etablissement EPCPH de Rosières-aux-Salines : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAPS-EPDTPH, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 17 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Valette, à Saint-Vaury.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Chaperonnière d'Antrain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif La Chaperonnière, 17, rue du Vivier, BP 6, 35560 Antrain.
Salaires et diverses indemnités et primes.
Le retrait d'un établissement participant à un organisme inter-établissements est subordonné à l'absence d'opposition à ce retrait d'une majorité des établissements membres à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception, par le président de l'organisme de la décision de retrait.
A cet effet, l'établissement qui décide son retrait d'un organisme inter-établissements notifie sa décision au président de l'organisme qui en informe les autres établissements du réseau participants.
Les modalités, notamment financières, du retrait sont fixées par le comité de direction de l'organisme inter-établissements.
A défaut d'accord d'un nombre suffisant d'établissements à ce retrait ou de décision du comité de direction quant à ses modalités financières à l'issue du délai de deux mois, le retrait et ses modalités peuvent être décidées et fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Avis relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
En application du troisième alinéa de l'article 19 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements, autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions.
Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
Pour bénéficier de cette possibilité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, avant le mardi 11 mai 2004, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
Le dépôt de cette demande, qui ne peut pas être adressée par la poste, s'effectuera les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l'exception du dernier jour, le 11 mai 2004, où l'heure limite de dépôt est fixée à 17 heures.
Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 14 mai 2004.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats pourra indiquer le parti ou le groupement, figurant dans la liste ainsi publiée, auquel elle souhaite se rattacher en vue de la campagne audiovisuelle.
La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions) sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature, soit le vendredi 28 mai 2004 à 18 heures.
Les correspondants des partis et groupements ayant formulé une demande seront avisés de la suite qui lui a été réservée.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac, Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 5 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance et de la famille à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, 63403 Chamalières Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE SUR L'EMPLOI DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES D'UN ÉTAT DANS L'AUTRE
Souhaitant satisfaire aux aspirations légitimes des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre à exercer une activité professionnelle, lesquelles bénéficient du même statut que le membre de la mission à la charge duquel elles se trouvent,
Les Parties s'accordent, sur la base de la réciprocité, à autoriser les personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle du Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat à exercer toute forme d'activité rémunérée dans l'Etat d'accueil, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité envisagée, et sauf si des considérations d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent.
- par « missions officielles », les missions diplomatiques, les postes consulaires et les représentations permanentes de chacun des Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
- par « agents », les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres du personnel des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnés, bénéficiant du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères ;
c) Les enfants à charge célibataires titulaires du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères ;
- par « activité rémunérée », toute activité, emportant rémunération, découlant d'un lien contractuel régi par la loi de l'Etat d'accueil.
Dans le cas de la personne à charge désirant exercer une activité rémunérée en France ou en Australie, une demande officielle doit être présentée, suivant le cas, par l'ambassade de la République française en Australie à la section du Protocole du ministère des affaires étrangères et du commerce, ou par l'ambassade d'Australie en France au Protocole du ministère des affaires étrangères.
La demande devra indiquer l'identité complète du postulant, ainsi que la nature de l'activité sollicitée.
Après avoir vérifié si la personne répond aux conditions du présent accord et accomplit les formalités nécessaires, les services respectifs du Protocole doivent faire savoir à l'ambassade concernée, dans les meilleurs délais, si la personne à charge est autorisée à exercer l'activité rémunérée sollicitée.
Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, l'ambassade fournit aux autorités de l'Etat d'accueil la preuve que la personne à charge et son cocontractant se conforment aux obligations que leur impose la législation dudit Etat relative à la couverture sociale.
L'autorisation pour une personne à charge d'exercer une activité rémunérée n'implique pas une exemption des conditions régissant son exercice telles que les diplômes et les qualifications professionnelles.
Dans le cas des professions dites « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne à charge n'est pas dispensée de l'exigence de ces critères.
En ce qui concerne les personnes à charge qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité rémunérée et qui bénéficient des immunités de juridiction en matière civile et administrative en application des articles 31 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, l'Etat d'envoi renonce à cette immunité pour toutes les questions liées à leur activité rémunérée.
Dans de tels cas, l'Etat d'envoi renonce aussi à l'immunité d'exécution d'un jugement, pour laquelle une renonciation distincte est nécessaire.
Au cas où une personne à charge qui bénéficie de l'immunité de juridiction en application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité rémunérée, l'immunité de juridiction pénale est levée par l'Etat d'envoi, si l'Etat d'accueil le demande et lorsque l'Etat d'envoi juge que la levée de cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
La renonciation à l'immunité de juridiction pénale n'est pas interprétée comme une renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence, pour laquelle une renonciation distincte est demandée.
L'Etat d'envoi prend en considération une telle demande de renonciation.
Les personnes à charge autorisées à exercer une activité rémunérée cessent, à compter de la date de l'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ou les accords de siège.
Sous réserve des dispositions pertinentes de la convention franco-australienne destinée à éviter les doubles impositions, les revenus que les personnes à charge tirent de leur activité rémunérée dans l'Etat d'accueil sont imposables dans cet Etat selon la législation fiscale de ce dernier.
La personne à charge qui exerce une activité rémunérée est soumise au régime de couverture sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les personnes à charge autorisées à exercer une activité rémunérée dans le cadre du présent accord sont admises à transférer leurs rémunérations et accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation de l'Etat d'accueil en faveur des travailleurs étrangers.
La personne à charge autorisée à exercer une activité rémunérée en vertu du présent accord est exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat d'accueil relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.
L'autorisation d'exercer une activité rémunérée prévue par le présent accord est octroyée à une personne à charge à compter de la date de prise de fonctions du membre de la mission officielle.
Elle prend fin dès que le bénéficiaire de l'autorisation cesse d'avoir la qualité de personne à charge, à la date de fin d'exécution de l'activité et, en tout état de cause, à la date de cessation des fonctions du membre de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé aux articles 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Chacun des Etats pourra, au moment de la signature ou ultérieurement, au moyen d'un échange de lettres, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera son consentement à être lié par le présent accord.
Fait à Adelaïde, le 2 novembre 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pierre Viaux
Alexandre Downer
Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne le champ d'application géographique : - à la date de publication du présent décret, dans les circonscriptions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras, de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin ; - au 1er juillet 2004, dans l'ensemble des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
2° Jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, les associations ne peuvent utiliser le chèque-emploi associatif que pour déclarer des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Associations à but non lucratif
- Le chèque-emploi associatif prévu à l'article L.
« - d'un volet social ;
« - d'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
« Il peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit les conditions d'effectifs définies à l'article R.
« Il ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève des dispositions de l'article L.
« Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
- La condition d'effectifs prévue à l'article L.
128-1 est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de l'association n'excède pas la durée annuelle de travail effectuée par trois salariés employés à temps plein.
« La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente.
A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que prévus à l'alinéa suivant.
« Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
- Le volet social du chèque-emploi associatif prévu à l'article R.
« - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
« 2° Mentions relatives à :
« - la rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
« - la période d'emploi ;
« - l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
« 3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
- Le volet d'identification du salarié mentionné à l'article R.
« - l'ensemble des mentions prévues à l'article R.
« - le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole).
« - la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
« - le salaire prévu à l'embauche ;
« - la nature et la catégorie d'emploi ;
« - la convention collective applicable ;
« - le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance.
« 3° Les signatures de l'employeur et du salarié.
« Une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans les délais prévus par le présent code.
- Il est institué un Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
- Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent.
Le recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
- Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
Cette demande comporte les mentions suivantes :
« - identification de l'association : titre (dénomination) et adresse de son siège social ;
« - déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
« - déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
« - autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
- L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L.
128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné au I de l'article R.
- Le centre de traitement du chèque-emploi associatif adresse à l'association le volet d'identification du salarié prévu au II de l'article R.
- L'association employeur adresse au Centre national du chèque-emploi associatif les documents prévus dans les conditions suivantes :
« - le volet d'identification du salarié, dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R.
« - le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
- Le Centre national du chèque-emploi associatif communique à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a effectué des contributions et cotisations dues.
« Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L.
351-2 et aux prestations des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance.
L'attestation d'emploi comporte les mentions prévues à l'article R.
143-2 du présent code ; elle se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur.
- L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
- L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social, ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
L'utilisation de cette procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation prescrite par le dernier alinéa de l'article R.
- Une convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
128-1 fixe les obligations réciproques des parties.
- Les modalités de diffusion des informations et de répartition des versements aux régimes concernés font l'objet de conventions entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux gérant ces régimes.
« Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par le Centre national du chèque-emploi associatif, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant des contributions et cotisations reversées.
- L'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.
312-4 du code de la sécurité sociale, des articles R.
351-5 du présent code et de l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'accomplissement des formalités prévues pour l'application des dispositions des articles R.
241-48 du présent code relatives aux services de santé au travail.
Elle satisfait également aux obligations de déclaration prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
« Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de l'article 1er du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, des articles 1er, 2-2 et 7 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, des articles 1er et 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, et vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L.
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne le champ d'application géographique :
- à la date de publication du présent décret, dans les circonscriptions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras, de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin ;
- au 1er juillet 2004, dans l'ensemble des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé : - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ; - et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour.
Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à son règlement annexé
352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail, ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention et les stipulations de son règlement annexé modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement.
Il est toutefois envisagé de ne pas agréer les stipulations du deuxième alinéa de l'article 10 et de l'article 10-1 de la convention.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 et modifiés par avenants signés le 13 novembre 2003 par :
Cette convention et son règlement annexé reprennent l'ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ainsi que leurs avenants.
Ces textes prévoient de nouvelles conditions d'affiliation et de nouvelles durées d'indemnisation.
Ils seront immédiatement applicables aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003.
La durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 31 décembre 2002 sous le numéro 712/02 et leurs avenants le 14 novembre 2003 sous les numéros 536/03, 540/03 et 544/03 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX.
Cet accord a été signé le 27 décembre 2002 et son avenant le 13 novembre 2003 par :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (à l'exclusion de l'annexe IV),
Les annexes au règlement ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
- Salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
- Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.
Cet accord a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 713/02, et son avenant le 14 novembre 2003, sous le numéro 541/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 27 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
Les places offertes, fixées à 11, se répartissent comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 2004, délai de rigueur.
La phase d'admissibilité se déroulera du 6 au 10 septembre 2004.
La phase d'admission se déroulera du 15 au 26 novembre 2004.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ahmed Meftah, domicilié 233, rue Jacques-Monod, 34070 Montpellier.
Par une décision du préfet du Var en date du 13 février 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Var-Toulon Technologie Méditerranée » (GIP Var-Totem) est approuvée.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « GIP Var-Toulon Technologie Méditerranée » (GIP-Var-TOTEM).
Le groupement a pour objet la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Pour ce faire, le GIP gère les moyens organisationnels et logistiques permettant de mettre en oeuvre les objectifs d'une plate-forme technologique.
- de mettre en oeuvre les transferts de technologie au bénéfice des PME-PMI ;
- d'assurer la formation des personnels des entreprises, sur des matériels ou des process spécifiques ; d'assurer les expérimentations, la mise en oeuvre ou la mise au point des fabrications nouvelles au bénéfice des entreprises ;
- d'adosser ces transferts technologiques sur les dispositifs de formation existant en formation initiale et continue ; de présenter aux élèves et étudiants, futurs collaborateurs de l'industrie, des équipements performants et innovants en assurant une veille technologique ; d'amener les élèves et les étudiants à se confronter à ces outils et techniques qui constituent un enjeu stratégique dans nos métiers ;
- de réaliser la conception et le prototypage de nouveaux produits en collaboration étroite avec les élèves et les étudiants des établissements publics de formation ;
- de mettre au point de nouveaux process dans le cadre de mémoire de formation des étudiants.
Le groupement est constitué entre les établissements de formation et les partenaires industriels ci-après :
- le lycée des métiers Rouvière de Toulon, représenté par son proviseur, R.
- l'université de Toulon et du Var, représentée par son président B.
Ravaz ;
- l'école d'ingénieurs (CESTI), représentée par son directeur, P.
Chollet ;
- l'association Toulon Var technologie, représentée par son président, D.
Collin ;
- la société ECA, représentée par son directeur général, G.
Guillerme ;
- la société Networks Concept, représentée par son gérant, C.
Trafny ;
- l'institut méditerranéen de la qualité, représenté par son directeur, A.
Mazzei ;
- la société 77 Technology, représentée par son directeur, G.
- la société Sherpa Engineering, représentée par le reponsable des opérations Provence-Alpes-Côte d'Azur, L.
Flambard.
Le siège social du groupement est fixé à Toulon, dans les locaux du lycée Rouviere.
Le groupement est créé pour une durée de 6 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et du trésorier payeur général du département du Var.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs d'égalité et de respect de l'autre.
Elle témoigne de la volonté des représentants de la Nation de conforter l'école de la République.
La présente circulaire précise les modalités d'application de la loi du 15 mars 2004.
Elle abroge et remplace la circulaire du 12 décembre 1989 relative à la laïcité, au port de signes religieux par les élèves et au caractère obligatoire des enseignements, la circulaire du 26 octobre 1993 sur le respect de la laïcité, et la circulaire du 20 septembre 1994 relative au port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires.
La loi du 15 mars 2004 est prise en application du principe constitutionnel de laïcité qui est un des fondements de l'école publique.
Ce principe, fruit d'une longue histoire, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l'affirmation de valeurs communes qui fondent l'unité nationale par-delà les appartenances particulières.
L'école a pour mission de transmettre les valeurs de la République parmi lesquelles l'égale dignité de tous les êtres humains, l'égalité entre les hommes et les femmes et la liberté de chacun y compris dans le choix de son mode de vie.
Il appartient à l'école de faire vivre ces valeurs, de développer et de conforter le libre arbitre de chacun, de garantir l'égalité entre les élèves et de promouvoir une fraternité ouverte à tous.
En protégeant l'école des revendications communautaires, la loi conforte son rôle en faveur d'un vouloir-vivre-ensemble.
Elle doit le faire de manière d'autant plus exigeante qu'y sont accueillis principalement des enfants.
L'Etat est le protecteur de l'exercice individuel et collectif de la liberté de conscience.
La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.
En préservant les écoles, les collèges et les lycées publics, qui ont vocation à accueillir tous les enfants, qu'ils soient croyants ou non croyants et quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques, des pressions qui peuvent résulter des manifestations ostensibles des appartenances religieuses, la loi garantit la liberté de conscience de chacun.
Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L.
141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants.
Parce qu'elle repose sur le respect des personnes et de leurs convictions, la laïcité ne se conçoit pas sans une lutte déterminée contre toutes les formes de discrimination.
Les agents du service public de l'éducation nationale doivent faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l'égard de toutes les formes de racisme ou de sexisme, de toutes les formes de violence faite à un individu en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou religieux.
Tout propos, tout comportement qui réduit l'autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une nationalité (actuelle ou d'origine), à une apparence physique, appelle une réponse.
Selon les cas, cette réponse relève de l'action pédagogique, disciplinaire, voire pénale.
Elle doit être ferme et résolue dans tous les cas où un élève ou un autre membre de la communauté éducative est victime d'une agression (qu'elle soit physique ou verbale) en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe donné.
Parce que l'intolérance et les préjugés se nourrissent de l'ignorance, la laïcité suppose également une meilleure connaissance réciproque y compris en matière de religion.
A cet égard, les enseignements dispensés peuvent tous contribuer à consolider les assises d'une telle connaissance.
De même, les activités de « vivre ensemble » à l'école primaire, l'éducation civique au collège ou l'éducation civique, juridique et sociale au lycée constituent des moments privilégiés pour faire progresser la tolérance et le respect de l'autre.
Plus spécifiquement, les faits religieux, notamment quand ils sont des éléments explicites des programmes, comme c'est le cas en français et en histoire, doivent être utilisés au mieux dans les enseignements pour apporter aux élèves les éléments de culture indispensables à la compréhension du monde contemporain.
141-5-1 du code de l'éducation, « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
La loi interdit les signes et les tenues
qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive.
La loi est rédigée de manière à pouvoir s'appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l'apparition de nouveaux signes, voire à d'éventuelles tentatives de contournement de la loi.
La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets.
Elle n'interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse.
En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu'il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l'établissement.
La loi s'applique aux écoles,
aux collèges et aux lycées publics
La loi s'applique à l'ensemble des écoles et des établissements d'enseignement scolaire publics.
Dans les lycées, la loi s'applique à l'ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur).
La loi s'applique à l'intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte de l'établissement (sortie scolaire, cours d'éducation physique et sportive...).
La loi ne modifie pas les règles applicables
aux agents du service public et aux parents d'élèves
Les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse, même discret.
Ils doivent également s'abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d'adhésion ou au contraire comme une critique à l'égard d'une croyance particulière.
Ces règles sont connues et doivent être respectées.
La loi ne concerne pas les parents d'élèves.
Elle ne s'applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d'un examen ou d'un concours dans les locaux d'un établissement public d'enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l'enseignement public.
Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d'organisation de l'examen qui visent notamment à garantir le respect de l'ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l'identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.
Les obligations qui découlent, pour les élèves, du respect du principe de laïcité ne se résument pas à la question des signes d'appartenance religieuse
La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.
Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.
On ne peut admettre par exemple que certains élèves prétendent, au nom de considérations religieuses ou autres, contester le droit d'un professeur, parce que c'est un homme ou une femme, d'enseigner certaines matières ou le droit d'une personne n'appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux.
Par ailleurs, si certains sujets appellent de la prudence dans la manière de les aborder, il convient d'être ferme sur le principe selon lequel aucune question n'est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique.
Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l'obligation d'assiduité ni aux modalités d'un examen.
Les élèves doivent assister à l'ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions.
C'est une obligation légale.
Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou sciences de la vie et de la Terre.
Les consignes d'hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.
Des autorisations d'absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
En revanche, les demandes d'absence systhématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu'elles sont incompatibles avec l'organisation de la scolarité.
L'institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.
- Le dialogue
141-5-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de la loi du 15 mars 2004, « le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève ».
La mise en oeuvre de la loi
passe d'abord par le dialogue
141-5-1 illustre la volonté du législateur de faire en sorte que la loi soit appliquée dans le souci de convaincre les élèves de l'importance du respect du principe de laïcité.
Il souligne que la priorité doit être donnée au dialogue et à la pédagogie.
Ce dialogue n'est pas une négociation et ne saurait bien sûr justifier de dérogation à la loi.
L'organisation du dialogue
relève de la responsabilité du chef d'établissement
Lorsqu'un élève inscrit dans l'établissement se présente avec un signe ou une tenue susceptible de tomber sous le coup de l'interdiction, il importe d'engager immédiatement le dialogue avec lui.
Le chef d'établissement conduit le dialogue en liaison avec l'équipe de direction et les équipes éducatives en faisant notamment appel aux enseignants qui connaissent l'élève concerné et pourront apporter leur contribution à la résolution du problème.
Mais cette priorité n'est en rien exclusive de tout autre choix que le chef d'établissement pourrait au cas par cas juger opportun.
Pendant la phase de dialogue, le chef d'établissement veille, en concertation avec l'équipe éducative, aux conditions dans lesquelles l'élève est scolarisé dans l'établissement.
Dans les écoles primaires, l'organisation du dialogue est soumise en tant que de besoin à l'examen de l'équipe éducative prévue à l'article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990.
Le dialogue doit permettre d'expliquer à l'élève et à ses parents que le respect de la loi n'est pas un renoncement à leurs convictions.
Il doit également être l'occasion d'une réflexion commune sur l'avenir de l'élève pour le mettre en garde contre les conséquences de son attitude et pour l'aider à construire un projet personnel.
Pendant le dialogue, l'institution doit veiller avec un soin particulier à ne pas heurter les convictions religieuses de l'élève ou de ses parents.
Le principe de laïcité s'oppose évidemment à ce que l'Etat ou ses agents prennent parti sur l'interprétation de pratiques ou de commandements religieux.
En l'absence d'issue favorable au dialogue
Le dialogue devra être poursuivi le temps utile pour garantir que la procédure disciplinaire n'est utilisée que pour sanctionner un refus délibéré de l'élève de se conformer à la loi.
Si le conseil de discipline prononce une décision d'exclusion de l'élève, il appartiendra à l'autorité académique d'examiner avec l'élève et ses parents les conditions dans lesquelles l'élève poursuivra sa scolarité.
La loi du 15 mars 2004 s'applique à compter de la rentrée scolaire prochaine.
Même si l'interdiction posée par le premier alinéa de l'article L.
141-5-1 est d'application directe, il est utile de la rappeler dans les règlements intérieurs et de veiller à ce que ceux-ci ne comportent plus de référence à la notion de signes ostentatoires qui s'appuyait sur la jurisprudence du Conseil d'Etat à laquelle la loi nouvelle se substitue.
Les règlements intérieurs doivent rappeler, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L.
141-5-1, que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Les chefs d'établissement sont invités à soumettre aux conseils d'administration les clauses jointes en annexe.
Les recteurs diffuseront prochainement aux établissements une liste des personnes qui auront pour mission de répondre aux questions que pourraient se poser les chefs d'établissement et les équipes éducatives.
Ces correspondants académiques, sous l'autorité du recteur, seront eux-mêmes en contact étroit avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des affaires juridiques qui sont chargées de leur apporter toute l'aide nécessaire dans la mise en oeuvre de la loi.
Les recteurs et les correspondants académiques sont, en tant que de besoin, les points de contact avec les tiers intéressés à la mise en oeuvre de la loi.
Chaque chef d'établissement adressera au recteur de son académie avant la fin de l'année scolaire 2004-2005 un compte rendu faisant le bilan des conditions d'application de la loi dans son établissement et des éventuelles difficultés rencontrées.
Une attention particulière doit être apportée à la rédaction de ces comptes rendus, qui fourniront les informations nécessaires au travail d'évaluation prévu par l'article 4 de la loi.
Modèle d'article à insérer dans le règlement intérieur de l'établissement :
141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu'un élève méconnaît l'interdiction posée à l'alinéa précédent, le chef d'établissement organise un dialogue avec cet élève avant l'engagement de toute procédure disciplinaire.
Arrêté du 18 mai 2004 complétant l'arrêté du 13 juin 2001 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ainsi que dans les plans de modification des virages 1, 3 et 6 ci-annexés (1), est homologué jusqu'au 13 juin 2005 pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 14 mai 2004 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation
Par décret en date du 14 mai 2004, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 4 de l'acte authentique du 15 janvier 2004.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue par l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec la face avant de ces véhicules.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule de masse maximale inférieure ou égale à 2,5 tonnes, appartenant aux catégories internationales M1 (voitures particulières) ou N1 (camionnettes) définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 2003/102/CE susvisées.
Les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais spécifiés aux paragraphes 3.1 et 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE sont définies dans l'annexe de la décision 2004/90/CE du 23 décembre 2003 susvisée.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er octobre 2005.
Toutefois ces prescriptions, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 2003/102/CE, ne s'appliquent pas aux véhicules non encore réceptionnés selon cette directive, qui ne diffèrent pas du point de vue des éléments essentiels de construction de la partie avant de la carrosserie, de types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2005.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 31 décembre 2012.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 1er septembre 2015.
Les autorités en charge de la réception, notifiées par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, transmettent mensuellement à la Commission européenne copie des fiches de réception CE délivrées conformément aux prescriptions de la directive 2003/102/CE susvisée, conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe II de cette directive.
Décret n°2004-465 du 28 mai 2004 portant actualisation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2004 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du président de l'Assemblée nationale, est maintenu dans cette position en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 avril 2004 et de directeur de cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à compter du 6 avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. François d'Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer son mandat de député, est maintenu dans cette position à compter du 31 mars 2004 en qualité de membre du Gouvernement.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, Mme Dahlia Kownatur, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
1 Bruno Decreuse.
2 Pierre Henri Morand.
4 Philippe Maitre.
5 Yann Algan.
6 Gunther Capelle-Blancard.
7 Elisabeth Krecké.
8 Bertrand Koebel.
9 Guido Hülsmann.
10 Catherine Refait.
11 Antoine Gentier.
12 Arnaud Lefranc.
13 Emmanuel Thibault.
14 Philippe Solal.
15 Damien Gaumont.
Arrêté du 3 mai 2004 portant réintégration et admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Alain Vetterhoeffer, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 octobre 2004 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 17 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2004, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentante du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au titre de la population, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Dominique Labroue.
Il est, à compter du 31 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mlle de Sainte-Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mlle de Sainte-Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2004, Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Brun (Hélène).
Décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dordogne
La SARL Arc-en-Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne.
La présente décision sera notifiée à la SARL Arc-en-Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
Adresse du site : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
La SA Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Vista, Bois-d'Assat, 64510 Assat.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 septembre 2007.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 30 août 2007 et se termineront le vendredi 7 septembre 2007, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000 (1 789 976 133 francs CFP) net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 (1 193 317 francs CFP).
A l'occation de ce tirage Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Résultats des tirages du Loto n° 68 du samedi 25 août 2007
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête du président de l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 2 août 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression " responsable de scrutin " désigne chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture concerné.
Le périmètre électoral est défini comme suit : La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions mentionnées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article.
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV pour une quotité au moins égale à la moitié d'un temps plein et justifiant, à la date du scrutin : - soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ; - soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli à la date précitée au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire commun.
Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
La date de ce second tour sera précisée par arrêté interministériel du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture.
Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale.
Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
La liste des organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 4 et 5 est affichée dans les locaux du service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, devront présenter les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
133-2 du code du travail conformément aux termes fixés par circulaire.
Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque direction mentionnée à l'article 1er.
Des sections de vote sont instituées, le cas échéant, par le responsable du scrutin.
Les bureaux de vote comprennent un président (le directeur ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, comprennent un président et un secrétaire désignés par le responsable du scrutin ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les sections de vote recueillent les suffrages des électeurs, recensent le nombre des votants et assurent la transmission des votes au bureau de vote central.
Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement, établit le procès-verbal du scrutin et annonce les résultats.
Il est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du responsable du scrutin. b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le responsable du scrutin aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation. c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " Consultation du personnel de la DDEA et de la DDSV de....
Le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service. b) Sont mises à part, sans être ouvertes ; - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. c) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats.
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ; - les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche répartit le nombre de sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre électoral est défini comme suit :
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV pour une quotité au moins égale à la moitié d'un temps plein et justifiant, à la date du scrutin :
- soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ;
- soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli à la date précitée au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du responsable du scrutin.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le responsable du scrutin aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service.
c) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote.
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion.
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2007 et concernera 4 800 personnes.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement : - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ; - les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ; - l'origine sociale de la personne ; - les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ; - la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ; - la situation matérielle du ménage ; - les pratiques de lecture ; - les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de La Réunion de l'INSEE.
- l'origine sociale de la personne ;
- les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ;
- la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
- la situation matérielle du ménage ;
- les pratiques de lecture ;
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif à l'agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles du Sud-Est
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Rhône-Alpes - Auvergne prend la dénomination de « révision Sud-Est ».
Elle est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale suivante :
Arrêté du 8 août 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,005 euro/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,009 euro/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Résultats de l'événement n° 18 Cote & Score du mercredi 3 octobre 2007
Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
2° Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » sont insérés après le sixième alinéa du 3.
A l'annexe du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par la mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales demeurent valables au titre du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales jusqu'au 31 décembre 2007.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est insérée après le vingt-troisième alinéa.
Après le premier alinéa du a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, est insérée la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
A l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé, est ajoutée la mention : « Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 ».
Au titre de la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par dérogation aux articles 4 et 6 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé de huit ans de services publics effectifs.
Des nominations peuvent également intervenir, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi les membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant de douze ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.
Le nombre maximal de recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut excéder un neuvième de l'ensemble des recrutements prévus au présent article.
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du présent article sont titularisés dans le corps d'intégration dès leur nomination.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14.
Le choix entre les modalités de recrutement mentionnées à l'article 14, les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont arrêtés par le ministre chargé du travail.
A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A compter du 1er octobre 2009, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée :
- à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- au a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- à l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Aux annexes 1 et 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, la mention :
- « secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
- « adjoints administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
- « agents administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
- « agents sanitaires » est remplacée par celle d' : « adjoints sanitaires ».
- A compter du 1er octobre 2009, la mention : « ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée aux mêmes annexes.
Outre les cotisations des établissements participants et les rémunérations pour services rendus, ces organismes peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et toutes autres personnes morales.
Le président de l'organisme est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les limites prévues à l'article D.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commandant de la défense aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur de la circulation aérienne militaire ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur des services de la navigation aérienne ».
3° A la fin de l'alinéa a de l'article 5, il est ajouté les mots : « et des membres permanents représentant les services déconcentrés de l'aviation civile ».
4° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, après les mots : « par les organismes régionaux », il est ajouté les mots : « par les services déconcentrés de l'aviation civile ».
5° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « direction de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « direction des affaires stratégiques et techniques ».
6° A la fin de l'alinéa a de l'article 9, il est ajouté les mots : « ainsi que ceux relatifs aux localisations pour les activités récréatives et sportives de l'aviation légère ».
7° Le texte de l'alinéa b de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens et les coordonnées des localisations citées à l'alinéa a ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ».
8° Le texte de l'alinéa c de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères ».
9° A la fin de l'article 15, il est ajouté les mots : « et de publication aéronautique ».
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
Le règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne figure en annexe au présent arrêté.
Sont abrogés l'arrêté du 5 juin 1975 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ainsi que les décisions ministérielles du 30 décembre 1975.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
RÈGLEMENT POUR L'ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
Lorsqu'il est fait référence à l'annexe 3 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le présent règlement, il s'agit de la quinzième version de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 73 entré en vigueur le 25 novembre 2004.
Afin de conserver une numérotation identique au texte OACI d'origine et de faciliter la comparaison entre les 2 textes (français et OACI), les paragraphes concernés sont conservés et identifiés par la mention Réservé .
Les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes figurant au chapitre 1er de l'annexe 3 de l'OACI sont valables pour l'application du présent règlement à l'exception des définitions suivantes :
- visibilité : la visibilité communiquée aux usagers correspond à la portée optique météorologique ;
- prestataire de services météorologiques : organisme procurant l'assistance météorologique à la navigation aérienne dans les espaces aériens français et certifié au sens du règlement (CE) n° 550/2005.
L'assistance météorologique à la navigation aérienne a pour objet de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne.
Le directeur général de l'aviation civile et le prestataire de services météorologiques définissent par convention les différents types de produits et services relevant de l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
Les renseignements concernant le prestataire de services météorologiques figurent dans les publications d'information aéronautique.
Le prestataire de services météorologiques informe les usagers indiqués au § 2.1.2. de toute discontinuité prévue ou constatée dans la fourniture de cette assistance selon des modalités convenues avec les autres prestataires de services navigation aérienne.
Le prestataire de services météorologiques met en place un système qualité décrivant les procédures, les processus et les moyens nécessaires pour la gestion de la qualité des renseignements météorologiques destinés aux usagers indiqués au § 2.1.2.
Les renseignements météorologiques fournis aux usagers énumérés au § 2.1.2 sont cohérents avec les principes des facteurs humains et sont présentés dans des formes qui exigent le minimum d'interprétation de la part de ces usagers comme il est spécifié dans les chapitres qui suivent.
Les dispositions prévues au § 2.3 de l'annexe 3 de l'OACI, y compris les recommandations, doivent être appliquées, du § 2.3.1 au §
Le détail de ces dispositions figure dans les publications d'information aéronautique.
Système mondial de prévisions de zone et centres météorologiques.
Le prestataire de services météorologiques se conforme aux dispositions du chapitre 3 de l'annexe 3 de l'OACI sauf celles du § 3.2 et de l'appendice 2.
Les dispositions du § 3.4.2 e (1) de l'annexe 3 de l'OACI ne s'appliquent pas puisqu'il n'est pas établi de message AIRMET.
Le prestataire de services météorologiques s'efforce de conclure avec les observatoires volcanologiques des accords de sorte que lorsque ces derniers observent une activité volcanique prééruptive significative une éruption volcanique et/ou des cendres volcaniques dans l'atmosphère ils envoient les renseignements utiles aussi promptement que possible au centre d'avis de cendres volcaniques auquel ils sont associés.
Le prestataire de services météorologiques met en oeuvre les dispositions prévues au chapitre 4 de l'annexe 3 de l'OACI y compris les recommandations sous réserve des adaptations pour les dispositions suivantes :
- aux § 4.1.1 et 4.1.2 : les termes : chaque état contractant sont remplacés par : le prestataire de services météorologiques, conformément à la convention citée au § 2.1.3 .
- au § 4.1.4 : les termes : chaque état contractant sont remplacés par : le prestataire de services météorologiques ;
- au § 4.6.5.1, la visibilité verticale n'est pas mesurée ;
- au § 4.7, les METAR provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques peuvent être élaborés en dehors et pendant les heures d'activité de l'aérodrome et sont identifiés par le mot auto .
Le prestataire de services météorologiques met en oeuvre les dispositions prévues à l'appendice 3 de l'annexe 3 de l'OACI moyennant les adaptations pour les dispositions suivantes :
- les dispositions prévues au § 2.3.2 f ne s'appliquent pas (la RVR ne fait pas l'objet de messages SPECI) ;
- les dispositions prévues au § 2.3.2 k ne s'appliquent pas (la visibilité verticale ne fait pas l'objet de SPECI) ;
- au § 4.1.3.1 b, les moyennes des observations du vent de surface sont établies sans tenir compte d'une éventuelle discontinuité ;
- au § 4.1.4.2, les messages d'observations régulières et spéciales locales donnent uniquement les variations de la direction du vent lorsque la variation totale est supérieure ou égale à 60° pour une vitesse moyenne supérieure à 3 kt ;
- au § 4.1.4.2 f, les moyennes des observations du vent de surface ne tiennent pas compte d'une éventuelle discontinuité ;
- au § 4.3.1.2, l'emplacement du visibilimètre est fixé entre 120 et 170 m de l'axe de la piste ;
- au § 4.3.6.3, dans les messages d'observations régulières et spéciales locales, les RVR supérieures à la valeur maximale qui peut être déterminée par le système sont indiquées par P au lieu de ABV.
Lorsque les RVR sont inférieures à la valeur minimale qui peut être déterminée par le système elles sont indiquées par M au lieu de BLW ;
- au § 4.4.2.2, le caractère de proximité des phénomènes de temps présent n'est pas indiqué dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques sauf pour la mention VCTS.
Les dispositions prévues aux §§ 5.2 à 5.9 du chapitre 5 de l'annexe 3 de l'OACI sont toutes applicables, y compris les recommandations sous réserve de la modification suivante :
- au § 6.6.2, les prévisions pour les vols à basse altitude sont fournies via la production de cartes de TEMSI basses couches sur la France et l'Europe occidentale ;
- à l'appendice 5, les dispositions du § 2 ne sont pas applicables aux messages provenant de systèmes d'observation automatique.
Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements de cisaillement de vent.
- les dispositions du § 7.2 ne s'appliquent pas ;
- les dispositions du § 7.4 s'appliquent aux aérodromes sur lesquels un capteur est mis en oeuvre pour des raisons de sécurité de la navigation aérienne.
Les dispositions prévues au chapitre 8 de l'annexe 3 de l'OACI et de son appendice 7 sont toutes applicables y compris les recommandations sous réserve de la modification suivante :
Assistance aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite.
Besoins de moyens de communication et utilisation de ces moyens.
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Coopération décentralisée (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Dispositions propres à certains s...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Communes de la Polynésie française (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Compensation des transferts de c...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Dispositions relatives aux compta...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Aides aux entreprises (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Participation des électeurs aux ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Principes généraux (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Régime général des dérogations à l...
Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALE...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (AbD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Syndicats mixtes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Aides économiques (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Catégories de recettes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Le conseil municipal (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Régies municipales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Adoption du budget (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dons et legs (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Participation des habitants à la...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Police municipale (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquati...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Participation au capital des soc...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur d...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des com...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Services de proximité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Services publics industriels et ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Action sociale (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans le...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dispositions applicables en péri...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Avances et emprunts (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 6 : Responsabilité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Etablissements publics de coopérati...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Syndicats mixtes composés de commun...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Autres formes de coopération interc...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organisation de la commune (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Syndicat mixte associant des collec...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Administration et services communaux (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Finances communales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Intérêts propres à certaines catégo...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Entente, convention et confére...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Police (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions financières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Organes de la commune (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Services communaux (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Syndicats de communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Actes des autorités communales...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Biens de la commune (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Communauté de communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Communauté d'agglomération (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Information et participation d...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Interventions en matière écono...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSI...
Modifie Code des juridictions financières - art. LO273-1 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. LO273-2 (Ab)
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.
I.-Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er mars 2008.
1872-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012.
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal.
Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date.
III.-Les dispositions de l'article L.
2573-12 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant le 1er janvier 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal.
L'entrée en vigueur intervient le 1er janvier de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération est transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou le 1er janvier de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date.
IV.-Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
V.-Les dispositions de l'article L.
Modifié par Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011, v. init.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L.
2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis aux dispositions du présent article.
I.-Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après.
Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai.
L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé.
Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération.
II.-Sont nulles de plein droit :
III.-Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits.
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire.
Elle peut être provoquée d'office par le chef de subdivision administrative ou le haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune.
IV.-A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
V.-Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire.
Dans sa décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 (NOR : CSCX1107874S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 7, les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Les budgets des communes dont le compte administratif du dernier exercice clos fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser, sont soumis à approbation.
- Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants : a) Les emprunts et autres engagements à long ou moyen terme : lorsque le budget est soumis à approbation en application du premier alinéa du I, lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux qui sont contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de l'Agence française de développement ou lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux contractés à des taux réels, pour les durées et à des conditions types fixées par décret en Conseil d'Etat ; b) La garantie des emprunts, sauf ceux qui sont contractés par les établissements publics communaux, intercommunaux, territoriaux, ou les syndicats mixtes, et ceux qui sont contractés dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargé de l'équipement et du logement, par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier ; c) Le statut et les échelles de traitement du personnel communal ; d) L'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, notamment leur participation dans des sociétés ; e) Les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative.
- Dans le cas prévu au I et lorsqu'elles portent sur les objets énumérés au II, les délibérations des conseils municipaux sont exécutoires sur l'approbation du haut-commissaire, sauf le cas où l'approbation par le chef de subdivision administrative, par le ministre compétent, par l'assemblée de la Polynésie française, par la commission permanente ou par un décret est prescrite par les lois et règlements.
Le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative peut demander une seconde lecture, par le conseil municipal, de la délibération soumise à son approbation.
La demande, qui est motivée, est adressée au maire au plus tard trente jours après le dépôt de la délibération aux services du haut-commissaire ou à la subdivision administrative.
Elle est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil municipal.
Si le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative, saisi à fin d'approbation d'une délibération du conseil municipal, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à dater du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée.
Lorsque le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative refuse d'approuver une délibération, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur.
Les délibérations pour lesquelles une approbation par le ministre compétent ou par un décret est exigée par la loi deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trois mois à partir de leur dépôt aux services du haut-commissaire ou à la subdivision administrative.
Toutefois en ce qui concerne les délibérations relatives aux traités portant concession de services municipaux à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente ans, les délais de trente jours et de trois mois mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à trois mois et à six mois.
- L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
2322-2 du code général des collectivités territoriales, mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.
Lorsque le budget d'une commune n'a pas été voté en équilibre réel par le conseil municipal, l'autorité supérieure le renvoie au maire dans le délai de quinze jours qui suit son dépôt au haut-commissariat ou à la subdivision administrative.
Le maire le soumet dans les quinze jours à une nouvelle délibération de l'assemblée communale.
Celle-ci doit statuer dans le délai de quinzaine et le budget est immédiatement renvoyé au haut-commissariat ou à la subdivision administrative.
Si le budget délibéré une seconde fois n'a, de nouveau, pas été voté en équilibre réel ou s'il n'a pas été retourné au haut-commissariat ou à la subdivision administrative dans le délai de trente jours à compter de sa réception en mairie en vue d'une seconde délibération, il est réglé par l'autorité supérieure.
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres à cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa précédent et du premier alinéa du VI ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans un délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire ou au chef de subdivision administrative au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.
- Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % de ses ressources ordinaires, s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans le cas contraire, le budget voté par le conseil municipal est soumis à une commission spéciale comprenant le maire de la commune et deux délégués du conseil municipal.
Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission mentionnée au I, celle-ci passe outre après mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été désignés, aux délégués de ce dernier.
La commission doit vérifier si le conseil municipal a adopté toutes mesures susceptibles d'assurer l'équilibre rigoureux du budget voté et de résorber le déficit du dernier exercice.
Si la commission constate que lesdites mesures n'ont pas été prises ou sont insuffisantes, le haut-commissaire adresse au maire les propositions de la commission.
Le maire les soumet au conseil municipal qui délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV.
Si, à l'expiration du délai prévu à la dernière phrase de cet alinéa, le conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces mesures sont arrêtées et le budget est réglé par le haut-commissaire, après nouvel examen de la commission mentionnée au premier alinéa.
Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire.
- Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite par arrêté du haut-commissaire.
Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet.
Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent paragraphe, il y est pourvu par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen de ressources communales prévues par la législation en vigueur et créées par décision de l'autorité supérieure.
2312-2 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du III et du IV du présent article sont applicables au vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.
- Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, en l'absence d'adoption du budget, jusqu'au 31 mars ou au 15 avril, l'année de renouvellement général des conseils municipaux, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.
- Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues au premier alinéa du VI.
- Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée par le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative, celui-ci y procède d'office.
Ce délai est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
A défaut du vote par les assemblées des ressources nécessaires, il peut être procédé à une révision des tarifs par décision du haut-commissaire ou du chef de subdivision administrative.
Abroge Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 27 (AbD)
Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 : 1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ; 2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ; 3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ; 4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; 5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; 6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ; 7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ; 8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1791-3 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre VIII ainsi rédigé :
« COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
« LIBRE ADMINISTRATION
« Participation des électeurs aux décisions locales
1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.
1115-1, les mots : "dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
4142-1 leur sont applicables. sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par "dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
2131-6 leur est applicable. après cette date.
« ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.
« BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
3112-3 du même code sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement.
1311-13, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont supprimés.
« SERVICES PUBLICS LOCAUX
1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
« Dispositions propres à certains services publics locaux
- Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
« Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical.
« Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article L.
- Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
- Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
« Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours.
« Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire.
- Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.
« Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
« Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune.
Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.
- Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
« Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou à la demande du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
- Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :
« l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
- En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours.
- Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers, les chefs de centres d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, sur avis conforme du haut-commissaire.
Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
« Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.
« DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
« Aides aux entreprises
- Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi organique dénommés "lois du pays et la réglementation édictée par la Polynésie française.
« Sociétés d'économie mixte locales
1411-1 et suivants sont remplacés par les mots : "par les dispositions en vigueur localement ;
- Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine de nullité :
« 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
« 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;
« 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leur révision ;
« 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.
« Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ;
« b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ;
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
« Adoption et exécution des budgets
1612-2, à l'exception de son dernier alinéa, à L.
1612-16, les mots : ", le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, sont supprimés.
« Compensation des transferts de compétences
« Dispositions relatives aux comptables
1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L.
1617-4, à l'exception de la dernière phrase, et L.
- Pour l'application des articles mentionnés au I, les mots : ", du département ou de la région, ", d'un département ou d'une région, ", le président du conseil général ou le président du conseil régional, ", les autorités départementales ou les autorités régionales et "des régions, des départements, sont supprimés.
« 2° Les mots : "juge de l'exécution visé à l'article 311-12 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les mots : "juge chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française ;
« 3° Au quatrième alinéa du 5° , les mots : "L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, sont remplacés par les mots : "L'opposition à tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate.
« Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
1618-2, à l'exception du V, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
- Pour son application, les mots : "aux articles L.
« GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
« 1° Les mots : ", telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts sont supprimés ;
2334-13, les mots : « Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation prévues respectivement aux articles L.
5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L.
2581-2 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L.
2571-2, conformément au tableau de concordance ci-après :
- En conséquence, toute référence faite aux articles de l'ancienne numérotation est remplacée par la référence aux articles correspondants de la nouvelle numérotation, conformément au tableau qui précède.
5° Au premier alinéa et au l° de l'article L.
10° Au 3° et au 14° du II de l'article L.
- Les divisions en titres, chapitres, sections et sous-sections des titres VII et VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) sont supprimées.
- 1° Il est créé, dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, un titre VII intitulé : « Communes des collectivités d'outre-mer » ;
2° Le titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est organisé en trois chapitres composés conformément au tableau qui suit pour les deux premiers :
« COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Le troisième chapitre du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département et le mot : "préfet sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 6° Les mots : "décret en Conseil d'Etat sont remplacés par le mot : "décret, sauf à l'article L.
2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
2111-1, les mots : "du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française.
2112-1, après les mots : "dans le département, la fin de la phrase est supprimée.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "sous réserve des dispositions des articles L.
3112-2 concernant les limites des départements, sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa, après les mots : "limites territoriales des communes sont insérés les mots : "et des communes associées ;
« 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées.
« Conformément à l'article 134 de la même loi organique : "l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française.
Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
« Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer.
2113-3, après les mots : "est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,.
2113-12, les mots : "le premier alinéa de l'article L.
2113-16, après le mot : "peut sont insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres,.
2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L.
2114-1, après les mots : "décret en Conseil d'Etat, des mots : "après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,.
« 2° Le second alinéa est complété par la phrase :
« Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le délai de convocation est fixé à quinze jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à huit jours francs.
« Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en raison de circonstances exceptionnelles, impossible, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal, en cas d'urgence, se tient dans chacune des îles, par téléconférence, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints, l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO 1112-1, L.
« Le maire et les adjoints
2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° et les articles L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "qui, dans leur département de résidence administrative, sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française qui ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "du département où ils sont affectés sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française et le mot : "départementaux est supprimé.
« 1° Au 6°, les mots : "les lois et règlements sont remplacés par les mots : "dispositions applicables localement ;
« 2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L.
« 1° Au 4°, les mots : "en raison de leur montant sont remplacés par les mots : "selon les dispositions applicables localement ;
« 2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), sont supprimés ;
« 3° Au 15°, les mots après : "les droits de préemption sont remplacés par les mots : "définis par les dispositions applicables localement.
2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
« Conditions d'exercice des mandats municipaux
2123-2, les mots : "la durée hebdomadaire légale du travail et "la durée légale du travail sont remplacés par les mots : "la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française.
2123-4 sont remplacés par les références : "et L.
2123-9, le membre de phrase après les mots : "s'ils sont salariés, est remplacé par les mots : "d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
« 1° Les mots : "être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L.
311-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement ;
2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les mots : "et sans préjudice de l'application de l'article L.
2123-26, les mots : "à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont remplacés par les mots : "à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française.
« Dispositions applicables en période
de mobilisation générale et en temps de guerre
« Actes des autorités communales
et actions contentieuses
« 1° Au 4°, après les mots : "de leur montant, sont ajoutés les mots : " en application de la réglementation applicable localement ;
« Information et participation des habitants
« Participation des habitants à la vie locale
« Services de proximité
2211-1, les mots : "sauf application des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sont remplacés par les mots : "dans le respect des compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
2211-2, au cinquième alinéa, les mots : "aux articles L.
- Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
2122-18 et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
« Police municipale
2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L.
« Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire.
« Pouvoirs de police
portant sur des objets particuliers
2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L.
2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
- Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L.
- Le maire exerce la police de la circulation sur les routes situées dans la commune, dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en matière de circulation routière.
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en vigueur localement.
2213-5, après le mot : "dangereuse», la fin de la phrase est remplacée par les mots : ", telles que définies par la réglementation applicable localement.
2213-14, après les mots : "et dans les autres communes, sont insérés les mots : "ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin, .
« 1° Après le mot : "contraventions, les mots : "aux dispositions du code de la route sont remplacées par les mots : "aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routière ;
« 2° Après les mots : "aux épreuves de dépistage, la fin de la phrase est remplacée par les mots : "de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.
« Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire, dispenser celui-ci de tout ou partie des obligations de réglementation, de délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du présent article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances rendent le respect de ces obligations impossible ou inutile.
511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L.
Ces articles sont rendus applicables aux communes de Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L.
2213-28, les mots : "aux instructions ministérielles sont remplacés par les mots : "à la réglementation applicable localement.
511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement sont supprimés ;
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : "ou au livre foncier sont supprimés.
« 1° Au deuxième alinéa du I, la phrase : "Les dispositions des articles L.
521-4 sont alors applicables est supprimée ;
« 2° Au troisième alinéa du I, les mots : "en application de l'article L.
« 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : "ou au livre foncier sont supprimés ;
« 4° Le cinquième alinéa du IV est supprimé.
511-4, les mots : "comme en matière de contributions directes sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes.
« Dispositions applicables dans les communes
où la police est étatisée
« Pouvoirs du représentant de l'Etat
« Régies municipales
"Les communes disposent d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par le présent article.
- Pour son application, l'article L.
- Le service des pompes funèbres peut être exercé par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée.
2223-19, la référence à un décret en Conseil d'Etat est remplacée par la référence à un arrêté du haut-commissaire de la République.
« Services publics industriels et commerciaux
2224-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI.
2224-1, après les mots : "affermés ou concédés par les communes sont insérés les mots : "conformément aux dispositions applicables localement.
« 1° Les mots : "3 000 habitants sont remplacés deux fois par les mots : "10 000 habitants ;
« 2° Les mots : "et d'assainissement sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité.
2224-4, après les mots : "affermés ou concédés sont insérés les mots : "conformément aux dispositions applicables localement.
1411-13 sont remplacés par les mots : "sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée.
2224-6, les mots : "si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et sont supprimés.
- Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement.
2224-12-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
« 1° La première phrase est complétée par les mots : "conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
« 1° Au I, après les mots : "des eaux usées sont insérés les mots : "conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
« 2° Au II, les mots : "visés à l'article L.
1331-4 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : "nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ;
« 3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, sont supprimés.
2224-12-2, les mots : "et aux sommes prévues par les articles L.
« Ordures ménagères et autres déchets
2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, sont supprimés.
541-14 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : "dans le cadre de la réglementation applicable localement.
- L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.
« Halles, marchés et poids publics
2224-20, les mots : "nationale classée comme route à grande circulation sont remplacés par les mots : "à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet.
« Biens de la commune
« Interventions en matière économique et sociale
« Aides économiques
2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie sont remplacés par les mots : "les articles L.
2251-3-1, après le mot : "représentatives sont insérés les mots : "en Polynésie française et les mots : "décret en Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : "arrêté du haut-commissaire de la République.
2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L.
2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L.
2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
2252-1, les mots : "collectivités territoriales sont remplacés par le mot : "communes.
« 1° Au 1°, les mots : "les organismes d'habitations à loyer modéré sont remplacés par les mots : "des organismes de logement social, dont la liste est arrêtée par le haut-commissaire de la République ;
« 2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : "de logements est remplacé par les mots : "bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française.
« Participation au capital des sociétés
1522-1 sont ajoutés les mots : "ainsi que par l'article L.
1862-2 et par l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
2253-7, les mots : "régie par les dispositions du livre II du code de commerce et sont supprimés.
2311-5, les mots : "la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts sont remplacés par les mots : "le 31 mars .
« Adoption du budget
« 2° Les mots : "conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts sont remplacés par les mots : "prévue par la réglementation applicable localement.
« Dépenses obligatoires
« 1° Au 2°, les mots : "recueil des actes administratifs du département sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française, le mot : "canton est remplacé par les mots : "subdivision administrative et les mots : "conservation du Journal officiel sont remplacés par les mots : "conservation du Journal officiel de la République française ;
« 2° Au 3°, les mots : "au régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites sont remplacés par le mot : "versées ;
« 3° Au 5°, les mots : "Centre national de la fonction publique territoriale sont remplacés par les mots : "centre de gestion et de formation créé par l'article 30 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ;
« 4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par l'article L.
2321-3, les dates : "1997 et "1er janvier 1996 sont remplacées respectivement par les dates : "2009 et "1er janvier 2008.
« Dépenses imprévues
- Recettes de la section de fonctionnement :
- Répartition et recouvrement de certaines taxes :
« Taxes, redevances et versements communaux
- Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale :
2333-78, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
- Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article L.
- Stationnement payant à durée limitée sur voirie :
2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« 2° Le mot : "urbains est remplacé par le mot : "communaux ;
« 3° Les mots : "compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s'il existe sont supprimés.
« Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle.
« Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
« Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes
réparties par le comité des finances locales
« Fonds intercommunal de péréquation
2334-7, à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5°, les articles L.
- Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
« Dotation globale d'équipement
« Dotations, subventions et fonds divers
2342-2, les mots : "de l'intérieur sont remplacés par les mots : "chargé de l'outre-mer.
« Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
125-7 du code rural sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement.
481-1 du code rural et les mots : "par les articles L.
331-5 du code rural sont remplacés deux fois par les mots : "par la réglementation applicable localement.
2411-14, les mots : "et sous réserve des dispositions de l'article L.
2412-1, les mots : "et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application de l'article L.
Il est créé après le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un titre IV ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
« 1° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département, "représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement, "représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous et "représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République ;
« 2° Les mots : "du ou des représentants de l'Etat sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République ;
3° Les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République ;
« 5° Les mots : "chambre régionale des comptessont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes ;
5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires et les mots : "fonctionnaires territoriaux sont remplacés par les mots : "fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;
« 2° Les mots : "la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par les mots : "l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L.
« 1° Au I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "d'un département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° Au II, les mots : "ou d'une communauté urbaine sont supprimés.
« Organes et fonctionnement
5211-7, à l'exception du I bis, L.
5211-9-2, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du II, L.
« 1° Au I, les mots : "et de l'article L.
« 2° Au II, les mots : "par les articles L.
239 du code électoral sont remplacés par les mots : "en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an.
des membres des conseils ou comités
« Modifications statutaires
5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, L.
5211-20-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
« 1° Les mots : "érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.
5211-24, dans ceux sont supprimés ;
« 4° La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable.
- Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
« Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d'intercommunalité égale à sa population multipliée par la dotation par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée, telle que fixée par le comité des finances locales conformément à l'article L.
Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts visées à l'article L.
5211-29 et les communautés d'agglomération de la Polynésie française aux communautés d'agglomération visées au même article.
Toutefois, lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d'intercommunalité est calculée en prenant en compte le double de sa population.
« Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et communautés d'agglomération conformément au deuxième alinéa du présent article.
« Transformation et fusion
5211-41-3, les mots : "et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots : "à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par les mots : "lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune ou de l'établissement.
« Commission de la coopération intercommunale
de la Polynésie française
5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« 1° Au 2°, les mots : "ayant leur siège dans le département et les mots : "et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, sont supprimés ;
« 2° Au 3°, les mots : "du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de Polynésie française ;
« 4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
5211-56, les mots : "aux communautés urbaines et sont supprimés.
« Syndicats de communes
« Modification des conditions initiales
de composition et de fonctionnement
5212-33, les mots : "ou à une communauté urbaine figurant au deuxième alinéa, "et l'avis de la commission permanente du conseil général figurant au cinquième alinéa et "du conseil général et figurant au sixième alinéa sont supprimés.
« Communauté de communes
« La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières.
4135-9-2 sont remplacés par les mots : "de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
5214-16, sont insérés les mots : "Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ;
« 2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;
« 3° Au premier alinéa du II, le mot : "six est supprimé ;
« 4° Au 1° du II, les mots : "le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets ;
« 5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : "constitué dans les conditions fixées à l'article L.
« 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; »
5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :
« 8° Le transport entre les îles ;
« 1° Au 1° , les mots : "mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont remplacés par les mots : "dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement ;
« Modifications des conditions initiales de composition
et de fonctionnement de la communauté de communes
« 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés est supprimée ;
« 2° Au c, les mots : "du conseil général et sont supprimés.
« 1° Les mots : "du département ou la commune la plus importante du département sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières.
« Le conseil de la communauté d'agglomération
« Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil
de la communauté d'agglomération
« 1° Les mots : "du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L.
2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L.
5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L.
5216-5, les mots : "Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont insérés ;
« 2° Au 2° du I, les mots : " : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi sont remplacés par les mots : "dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ;
« 3° Au premier alinéa du II, le mot : "trois est remplacé par "deux et le mot : "six est supprimé ;
« 1° Au 1°, les mots : "mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont remplacés par les mots : "dont la perception est autorisée par la réglementation locale ;
« 2° Au 4°, les mots : "de la région, du département sont remplacés par : "de la Polynésie française ;
« 1° Au premier alinéa les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération sont remplacés par les mots : "la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre ;
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : "lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, sont supprimés.
« Autres formes de coopération intercommunale
« Entente, convention et conférence intercommunales
« Biens et droits indivis entre plusieurs communes
« Gestion des biens et droits indivis
2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes.
« Fin de l'indivision
« Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
5711-1, les mots : "des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie sont remplacés par les mots : "des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.
« Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
« 1° Les mots : "interrégionales, des régions sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "des institutions interdépartementales, des départements sont supprimés ;
« 1° Le mot : "départements, est supprimé et il est inséré après les mots : "établissements publics les mots : "ainsi que la Polynésie française ;
« 2° Les mots : "chambres de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : "chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers.
5721-6-3, les mots : "d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat sont supprimés.
- Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.
« 1° Les mots : "et celles des articles L.
Le chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est subdivisé en deux sections, la section 1 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française », qui comporte les articles LO 273-1 à LO 273-4 et la section 2 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics », qui comporte les articles L.
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.
273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs prévus aux articles L.
- La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.
La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est modifiée comme suit :
- Il est créé une commission consultative d'évaluation des charges des communes de la Polynésie française.
Présidée par le président ou un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de Polynésie française ainsi que des maires siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La commission est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences communales.
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée.
- Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er mars 2008.
- Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
- Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après.
- Sont nulles de plein droit :
- Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits.
- Les arrêtés pris par le maire sont soumis aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes matières.
A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
- Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants :
a) Les emprunts et autres engagements à long ou moyen terme : lorsque le budget est soumis à approbation en application du premier alinéa du I, lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux qui sont contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de l'Agence française de développement ou lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux contractés à des taux réels, pour les durées et à des conditions types fixées par décret en Conseil d'Etat ;
b) La garantie des emprunts, sauf ceux qui sont contractés par les établissements publics communaux, intercommunaux, territoriaux, ou les syndicats mixtes, et ceux qui sont contractés dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargé de l'équipement et du logement, par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier ;
c) Le statut et les échelles de traitement du personnel communal ;
d) L'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, notamment leur participation dans des sociétés ;
e) Les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative.
- A l'article 29 de la loi du 29 novembre 1985 susvisée, les mots : « de la Polynésie française » sont supprimés.
- Au VI de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2003, les mots : « aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics » sont supprimés.
- L'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.
Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 :
1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ;
2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ;
3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ;
4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2007, l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française
Est autorisée la création au ministère de la justice, au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau et au sein des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité, d'un fichier national automatisé de données à caractère personnel dénommé « JUSTINAT », portant sur le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française.
Les catégories d'informations saisies sont :
a) Identité : nom, prénoms, nom marital, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance ;
b) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.
a) Numéro de dossier, date de création et origine du dossier (juridiction ou bureau de la nationalité) ;
b) Décision, numéro et date de la décision, numéro de papier sécurisé.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à cinquante ans à compter du dépôt de la demande de certificat de nationalité française par l'intéressé au tribunal d'instance compétent.
En cas de contentieux judiciaire, le point de départ de la durée de conservation est la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau code de procédure civile.
Cette durée est réduite à cinq ans s'agissant des dossiers restés sans suite.
Les personnes ou catégories de personnes autorisées à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données incluses dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les personnels du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, ainsi que les magistrats et les agents du greffe au sein des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité.
Dans le cadre de la finalité de l'application prévue à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé NATI gérant les dossiers en matière de nationalité au sein des tribunaux d'instance compétents et le système de traitement automatisé NATACHA gérant les dossiers contentieux en matière de nationalité au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de bureau de l'informatisation des juridictions de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires au ministère de la justice.
En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
« - directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- chef de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
- directeur du programme "Opéra ».
« - chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ; ».
- directeurs du programme "position de contrôle en route, du programme "système ATM de convergence, du programme "Datalink ; ».
« - délégués territoriaux pour l'Auvergne, la Bretagne et la Basse-Normandie, la Corse, la Côte d'Azur, le Centre, la Guadeloupe, le Languedoc-Roussillon, le Nord - Pas-de-Calais, les Pays de la Loire, le Poitou-Charentes ; ».
« - experts seniors confirmés des départements "surveillance et "régulation des directions de l'aviation civile ;
- chef du service de l'aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Après le quinzième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :
A la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) :
- chefs de bureaux techniques ;
- chef de la mission aviation légère ;
- expert senior confirmé dans le domaine de la navigation aérienne au bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
A la direction du contrôle et de la sécurité (DCS) :
- adjoint au sous-directeur des personnels navigants ;
- adjoint au sous-directeur de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation ;
- chefs de mission à la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels.
A la direction des programmes aéronautiques et de la coopération (DPAC) :
- chef du bureau des aérostructures et des moteurs.
A l'inspection générale de l'aviation civile (IGAC) :
- secrétaire de la commission de sécurité de la circulation aérienne.
- Le vingt et unième alinéa est abrogé.
« - expert senior confirmé dans le domaine de la navigation aérienne.
- Au vingt-septième alinéa, les mots : « Sud et Antilles-Guyane ; » sont remplacés par les mots : « Sud, Antilles-Guyane et océan Indien ; ».
- Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - chef du service "technique des aérodromes de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle et des SNA Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Nord, Nord-Est et Centre-Est ; ».
« - adjoints au chef des SNA Sud-Sud-Est, Sud-Est, Centre-Est et région parisienne ; ».
- Le trente-troisième alinéa est abrogé.
- Après le quarantième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - chefs des organismes isolés de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Nantes, Ajaccio, Bastia, Fort-de-France, Pointre-à-Pitre, Cayenne ;
- expert senior dans le domaine de la navigation aérienne ;
- adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne (CESNAC).
- Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - chefs de domaine ;
- adjoints au chef de domaine ;
- experts techniques senior confirmés ;
- contrôleur de gestion rattaché au secrétariat général.
« - experts confirmés ou experts techniques confirmés.
- Après le cinquante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé est modifié qu'il suit :
- Au deuxième alinéa, les mots : « 20 emplois » sont remplacés par les mots : « 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008 ».
- Au troisième alinéa, les mots : « 75 emplois » sont remplacés par les mots : « 100 emplois au titre de l'année 2007 et 110 au titre de l'année 2008 ».
- Au dernier alinéa, les mots : « 150 emplois » sont remplacés par les mots : « 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008 ».
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Nogues (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, Mme Nogues (Joëlle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cancio Pastor (Carmélo)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Cancio Pastor (Carmélo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Treffel (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Treffel (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise (IUFM) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sillage », mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information, et dont les finalités sont :
- la gestion de la chaîne d'acquisition ;
- la gestion des missions ;
- la comptabilité analytique du service de la qualité ;
- la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
- le contrôle de gestion et le pilotage pour le service de la qualité ;
- la gestion des activités de l'établissement central de soutien.
- Pour les agents de l'administration :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, civilité, date de naissance, matricule Chorus, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, courriel professionnel, adresse) ;
- à la situation familiale (situation maritale) ;
- à la vie professionnelle (position administrative, date de position administrative, date d'embauche, date de radiation, catégorie statutaire, grade, échelon, temps partiel, affectation [comptable, opérationnelle, organique], poste occupé, fonction exercée, résidence administrative, localisation [bâtiment, étage, bureau]) ;
- au déplacement des personnes (objet et lieu de la mission, dates de début et de fin) ;
- à la situation économique et financière (coordonnées bancaires).
- à l'identité (civilité, nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN) ;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], paiements, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents de l'administration, à l'exception des données relatives aux fournisseurs qui sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
- les agents demandeurs de la prestation ;
- la hiérarchie d'approbation ;
- les agents chargés de traitement « moyens généraux » ;
- les agents chargés de traitement « missions » ;
- les agents chargés de traitement « achat/stock » ;
- les organismes financiers ;
- les agents utilisateurs de la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes d'information, pôle de compétences « Sillage », 24, avenue Prieur de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2007, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports ».
Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions d'expertise, de conseil et de suivi du patrimoine et des investissements immobiliers dans les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux pour le compte du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (MTRSS).
Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 1 architecte urbaniste de l'Etat, 3 chefs d'arrondissement et 10 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat) appartenant à un corps du MEDAD, le MTRSS ne peut pas directement assurer la gestion de ces emplois ni des crédits de personnel correspondant votés en loi de finances.
En l'absence de délégation de gestion, ce dernier est donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEDAD.
Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » et à l'annulation d'un crédit d'un montant équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 octobre 2007, M. Alain Turc, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Aquitaine et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Aquitaine est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de service participant à l'exercice des compétences mentionnées au 2e alinéa de l'article L.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Aquitaine.
(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION AQUITAINE Etchegoin (Anne), OEA.
Etchegoin (Anne-Marie), OEA.
Le Clech (Jean-Luc), PNT CDI.
Mendizabal (Vincent), OEA.
Poli (Josiane), OEA.
Quittic (Christophe), MO.
« Vacant » (1), AST SD.
(1) Mme Maria Alvarez, qui occupait le poste, est en congé maladie longue durée.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Haute-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Dalancon (Karine), OEA.
Demare (Martine), OP.
Ebran (Gérard), PNT CDI.
Goubaud (Jean-Marie), MO.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Poitou-Charentes et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes.
(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION POITOU-CHARENTES
Chedorge (André), OEA.
Coiffe (Jean-Claude), PNT CDI.
Cornec (Serge), PNT CDI.
Cruz Sabalera (Natacha), OEA.
Gaulier (Lionel), OP.
Hays (Dominique), OEA.
Lavis (Sabine), OEA.
Le Roux (Cyril), OP.
Michaud (Yann), OEA.
Monnereau (Annie), PNT CDI.
Revert (Bruno), MO.
Target (Gérard), PNT CDI.
« Vacant », ACE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Leign Ar Gasprenn, 29530 Collorec.
Décision du 5 octobre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain chargé, à la demande du directeur général de l'AFSSAPS :
a) De participer à l'évaluation des plans d'investigations pédiatriques (PIP), et notamment des éléments suivants :
- l'intérêt et les besoins thérapeutiques de développer un médicament à usage pédiatrique dans l'indication et dans les catégories d'âge pédiatriques revendiquées ;
- les mesures envisagées pour adapter la forme pharmaceutique du produit aux enfants, en vue d'améliorer sa sécurité, son efficacité, son acceptabilité ou son usage dans les différents sous-groupes d'âge ;
- le plan de développement prévu chez l'enfant, incluant les investigations cliniques, et le plan de suivi de pharmacovigilance à prévoir en fonction des caractéristiques du produit ;
b) De contribuer à l'expertise pédiatrique sur certains sujets relatifs aux demandes d'AMM ou de modifications d'AMM des autres groupes de travail de l'agence, ou de la commission mentionnée à l'article R.
c) De se prononcer sur toutes questions relatives à la pédiatrie.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R.
Les fonctions de membres de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2007 :
Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse, « Cafedanse », 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence ; options : classique, contemporain, jazz.
Ecole de formation professionnelle Rick Odums, 54, rue de Clichy, 75009 Paris ; option : jazz.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Luc Vialla, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2007.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. Cotis (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe Cotis, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Jean-Michel Charpin, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Olivier Barbeau, conseiller pour la prospective politique et parlementaire, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement à compter de la publication du présent arrêté.
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le conseil d'administration.
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R.
Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Virginie Madelin, chef du Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent décret définit les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent, dans les domaines des systèmes d'information et de communication, la direction de services ou bureaux placés sous leur autorité.
Ils peuvent exercer également, dans les mêmes domaines, des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur.
Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.
L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
Le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les chefs des services des systèmes d'information et de communication mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée pour une période de deux ans maximum.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication suivent, dans l'année qui suit leur première prise de poste, une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des emplois à pourvoir de chef des services des systèmes d'information et de communication fait l'objet d'une publication au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication.
A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
2° Directeur des services de préfecture ;
3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
7° Chef de division administrative de la police nationale ;
8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration ayant atteint le neuvième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-70 du 1er février 2019, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers d'administration suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration peuvent à l'issue de ce détachement occuper un emploi au service d'une collectivité territoriale ainsi que d'un de ses établissements publics administratifs, sous réserve que leur emploi ne les ait pas conduits à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement.
Dans le cas contraire, le détachement dans un tel emploi ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leur détachement dans l'emploi.
En outre, les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller d'administration qui sont chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture ne peuvent occuper un emploi ni dans le département dans lequel ils ont été nommés, ni dans une des communes de ce département, ni dans la région dont ce département fait partie, pendant un délai de deux ans suivant la fin de ce détachement.
Cette incompatibilité s'étend également aux établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux organismes dépendant de ces dernières.
Les agents ayant occupé un emploi au service d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics administratifs peuvent, à l'issue de leur fin de fonctions au sein de cette collectivité ou d'un de ses établissements publics administratifs, être détachés dans un emploi de conseiller d'administration, sous réserve que ce nouvel emploi ne les conduise pas à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement.
En outre, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un département, d'une commune de ce département, de l'un des établissements publics de ces collectivités ou d'un organisme dépendant de l'une d'entre elles ne peuvent être détachés dans un emploi de conseiller d'administration pour être chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture dans les limites de cette région ou de ce département.
Cette incompatibilité vaut pour les deux années suivant le terme de cette affectation.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et remplissent les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de conseiller d'administration.
A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là au maximum durant une période de deux ans.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, placés jusqu'au terme de leur détachement dans l'emploi de conseiller d'administration et classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration en application des dispositions de l'article 11 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans leurs fonctions que pour une seule période de cinq ans.
A l'issue de cette période, ceux qui se trouvent dans la possibilité de faire liquider leurs droits à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui ont au moins atteint le 4e échelon du grade d'attaché principal et justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 6.
Toutefois, les attachés principaux détenant le 4e échelon sont classés dans un échelon provisoire, placé avant le premier échelon, dont la durée est de deux ans.
Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon antérieur.
Le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de conseiller d'administration comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour le cinquième et le sixième échelon.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
La liste des postes vacants de conseiller d'administration fait l'objet d'une publication au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
1° A l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2° Au 1° du I de l'article 8, avant les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
3° Au deuxième alinéa du III de l'article 8, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article 4 ».
4° Le premier alinéa du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « ou dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la condition qu'ils aient occupé cet emploi pendant au moins six mois à la date de leur nomination ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de ses missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 7, boulevard Vauban, à Lille (Nord), cadastré section KR n° 135, d'une superficie totale de 522 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03234 à la rubrique « Police nationale », y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique.
Décret du 18 octobre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Scoffoni (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Scoffoni (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Marsac (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2008.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, Mme Migueline Dunod est renouvelée, à compter du 28 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Outre les attributions mentionnées à l'article R.
513-12, le conseil d'administration : 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ; 2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur proposition du président ; 3° Prépare les travaux de la session ; 4° Peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres ministres intéressés en vue de la désignation des représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils, offices et généralement dans tous les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations publiques ; 5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente ; 6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des groupements professionnels agricoles ; 7° Autorise, sur habilitation de la session, le président ou son représentant, en cas d'urgence pendant l'intervalle des sessions, à représenter l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et à signer, en leur nom, tout accord national.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Dupuy (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Besancenot (Michel, Henri, René) à la résidence de Carcassonne (Aude).
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Décision du 11 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Marc Del Grande, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement n° 1493/99 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 20 décembre 2003 :
Section Europe orientale : M. Bertrand Buchwalter.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, M. Benattar (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Denègre (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2008.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, M. Matthieu Bebear est nommé au titre de la Fédération française des sociétés d'assurance membre titulaire de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R.
512-3-V, en remplacement de M. Sylvain Mortera, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Jager (Nelly), secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Moulins, en remplacement de Mme Bouamra (Chantal), à compter du 1er octobre 2007.
Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R.
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée elle-même.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2004 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 février 2004, dans l'arrêté du 14 janvier 2004 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, il faut lire : « année scolaire 2003-2004 », en lieu et place de : « année scolaire 2002-2003 ».
Avis de transfert d'une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
La ministre déléguée à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Christian Jouve à la société à responsabilité limitée EOLE 48, dont le siège social est situé au lieudit Le Village, 48170 Chaudeyrac.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW à partir d'éoliennes, est localisée à la même adresse.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Les Ramonettes, sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
M. Jean-Louis Pezant est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Michel Ameller.
M. Pierre Mazeaud est nommé président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.
Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 2004, page 845, article 1er, remplacer les tableaux par les tableaux suivants :
Arrêté du 18 février 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
- Son titre est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
- Ses visas sont complétés par le visa suivant :
« Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ; ».
- Son article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 février 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Albert Gleizes » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 février 2004 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004 :
Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 30.
Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 précité) : 7 places.
511-51 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.
Arrêté du 1er mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans les corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture dans les corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DRH, bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture.
Arrêté du 1er mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative.
Arrêté du 18 février 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2004, page 3763, 1re colonne, article 1er, avant-dernière et dernière ligne :
Au lieu de : « prime d'ancienneté », lire : « prime d'administration ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Le décret du 1er août 2003 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Considérant que les laboratoires Pharmacia, BP 210, 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité ZYVOXID - pochette et poster congrès ;
Considérant que ce document est constitué d'une pochette reprenant les principaux résultats d'une étude intitulée « Linezolid vs Vancomycin : Predictors of Outcome in Patients with Ventilator Associated Pneumonia (VAP) » (Linézolide versus vancomycine : les facteurs prédictifs de guérison des pneumonies acquises sous ventilation mécanique), dont l'intégralité des résultats figurent dans le poster inclus dans cette pochette.
Ce poster a été présenté lors du 22e RICAI à Paris le 5 décembre 2002 ;
Considérant que la pochette met en exergue les allégations suivantes :
- « linézolide, une efficacité en termes de taux de guérison clinique..., significativement supérieure à la vancomycine dans les PAVM à SARM » ;
- « linézolide : facteur prédictif significatif de guérison clinique dans les PAVM et dans les PAVM à SARM » ;
Dans le paragraphe « conclusion » : « cette analyse rétrospective poolée montre que le linézolide est plus efficace que la vancomycine dans la prise en charge des patients atteints de pneumonie sous ventilation mécanique en cas de SARM.
» et « un traitement par linézolide se révèle un facteur prédictif de guérison clinique significatif statistiquement plus élevé que le traitement par la vancomycine dans les pneumonies sous ventilation mécanique ».
Or, renvendiquer une supériorité de linézolide par rapport à la vancomycine en termes de guérison clinique chez les patients atteints de pneumonies acquises sous ventilation mécanique (PAVM) à staphylocoques aureus résistant à la méticilline (SARM), et en termes de facteur prédictif de guérison clinique, sur la base de cette étude n'est pas acceptable dans la mesure où les résultats sont issus de l'analyse rétrospective de sous-groupes de patients déterminés a posteriori, issus de données poolées de deux essais de phase III.
En effet, sur les 1 019 patients présentant une pneumonie nosocomiale (effectif total des deux études poolées), il a été individualisé a posteriori un sous-groupe de 544 patients atteints de PAVM (434 patients analysables), de 179 patients atteints de PAVM à S. aureus et de 70 patients atteints de PAVM à SARM.
Ces sous-groupes ont servi à l'analyse comparative de linézolide et de la vancomycine, ce qui n'est pas méthodologiquement correct dans la mesure où une telle analyse n'ayant qu'un caractère exploratoire ne peut en aucun cas conduire à conclure en termes de causalité.
Par ailleurs, les deux études ayant servi de base à ce pooling d'études sont deux études d'équivalence ayant conclu à la comparabilité des deux traitements notamment sur les critères de guérison clinique et biologique, et qui n'étaient donc pas construites pour permettre de conclure à une supériorité du linézolide par rapport à la vancomycine ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique ZYVOXID reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination au conseil d'orientation de la simplification administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2004, sont nommés membres suppléants du conseil d'orientation de la simplification administrative :
M. Decocq (Christian), député du Nord, en qualité de suppléant de M. Blanc (Etienne), député de l'Ain.
M. Vaxes (Michel), député des Bouches-du-Rhône, en qualité de suppléant de M. Derosier (Bernard), député du Nord.
M. Sauvadet (François), député de la Côte-d'Or, en qualité de suppléant de M. de Roux (Xavier), député de la Charente-Maritime.
M. Fortassin (François), sénateur des Hautes-Pyrénées, en qualité de suppléant de M. Braun (Gérard), sénateur des Vosges.
Mme Mathon (Josiane), sénatrice de la Loire, en qualité de suppléante de M. Frécon (Jean-Claude), sénateur de la Loire.
M. Amoudry (Jean-Paul), sénateur de la Haute-Savoie, en qualité de suppléant de M. Saugey (Bernard), sénateur de l'Isère.
3° Membre désigné par le président
M. Rouille (Frédéric), conseiller régional de Poitou-Charentes, en qualité de suppléant de Mme Lefrançois (Dominique), conseillère régionale de Basse-Normandie.
M. Dussutour (Jacques), vice-président du conseil général d'Eure-et-Loir, en qualité de suppléant de M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret, sénateur du Loiret.
Mme Béraud (Christiane), maire de Roissy-en-Brie, en qualité de suppléante de M. Albertini (Pierre), maire de Rouen, député de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2004, l'arrêté en date du 26 septembre 2003 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
Mme Port (Janine), attachée d'administration centrale, 10e échelon (au lieu de 9e échelon), est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2003, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Anquetil (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est mis fin, à compter du 9 février 2004, aux fonctions de Mme Gallay (Jacqueline), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Bourdon (Nadia), greffière du 2e grade, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Galzy (Annie), épouse Czech.
Arrêté du 17 mars 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Rolland (Marc), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Rolland (Marc), administrateur civil, est nommé sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004, M. Rolland (Marc), administrateur civil, sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2003.
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Bernard Garnier est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Louis Jacquet.
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination (directions de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Jean-Pierre Savary, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 5 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Joël Prillard, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Saône à compter du 15 mars 2004.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit ;
Avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Modification des articles 3 (Contreparties aux dérogations à la durée maximale journalière de travail) et 5 (Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à favoriser l'égalité professionnelle et l'accès à la formation) de l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit ;
Modification de l'article 2 (Contingent annuel conventionnel en cas de modulation du temps de travail) de l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Le bureau se réunit sur la convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 6e sous-direction « gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger ».
Cette sous-direction élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal.
Elle organise la centralisation, l'exploitation et la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil de leurs comptables publics.
Elle concourt à définir la réglementation financière et comptable applicable aux opérations de dépense, de recette et de trésorerie de l'Etat, des collectivités et des établissements publics dans les territoires et les collectivités d'outre-mer et à l'étranger, et anime et soutient le réseau comptable chargé de l'exécution de ces opérations.
Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public ainsi que du recensement des marchés publics.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle dispose de quatre bureaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de sous-direction
Cet emploi est affecté à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, sous-direction des affaires générales.
Le sous-directeur des affaires générales est chargé :
- de préparer, liquider et contrôler les cessions de matériel de guerre, d'assurer le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et de mettre en oeuvre ses recommandations ;
- de coordonner les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
- de préparer le plan d'investissement pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissement correspondants, de les soumettre aux autorités qualifiées et de veiller à leur réalisation ;
- de préparer et suivre les dépenses de fonctionnement de la direction et, en liaison avec la direction des affaires financières, de gérer ses crédits ;
- d'assurer la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
- d'instruire, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation, de gérer les dossiers d'aide à l'exportation et de veiller à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
- de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
- d'assurer, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale ;
- d'animer la démarche de qualité interne de la direction ;
- de traiter les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, de préparer avec la direction des affaires juridiques, et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert, et d'en suivre l'application avec les services concernés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Ripert (Jean-Maurice), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des Nations unies et des organisations internationales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Paul Dahan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 mars 2004 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mars 2004, M. Deleplanque (Marc), M. Favarel (Grégory), M. Liguori (Alexandre), M. Macke (Daniel), M. Ohannessian-Caron (Grégoire), M. Rey-Robert (Benoît), M. Martin (Davy) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Nicolas Jaquet est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2004, Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet, responsable du développement du contrôle de gestion au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Cet emploi est rattaché à la directrice des affaires financières.
Par arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 5 décembre 2003, Mme Françoise Beziat est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2004.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 23 décembre 2003, M. Roland Jacquier est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts.
Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable.
Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Fabienne Didier.
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2004, M. Eric Bertrand est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2004.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en date du 13 février 2004, Mme Le Sciellour, née Christine François, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Arrêté du 25 mars 2004 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Jean-Michel Moreau, maître-assistant de 1re classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 mars 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de la Confédération générale du logement :
- en qualité de titulaire : M. Nguyen (Emmanuel), en remplacement de Mme Mathieu (Nicole) ;
- en qualité de suppléant : M. Guyot (Gérard), en remplacement de M. Filoche (Thony).
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, l'arrêté du 8 mars 2004 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Vidailhet (Pierre) », lire : « M. Lorriaux (Michel-Claude), Aéroports de Paris, titulaire ».
Arrêtés du 12 mars 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Michel Bal, directeur (3e classe) de l'hôpital local de Grandvilliers (Oise), à compter du 4 novembre 2004 ;
M. Alain Demonchy, directeur adjoint (1re classe) de la maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy (Val-de-Marne), à compter du 1er septembre 2004 ;
Mme Danièle Lorenzini, directrice adjointe (3e classe) à la maison de retraite de Bavilliers (Territoire de Belfort), à compter du 1er septembre 2004.
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.
Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Il est justiciable de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. René Verrière, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, Mme Anouk Lavaure, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Dominique Bahon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 10 mars 2004 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'inséminination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de janvier 2004)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2004 dont les noms suivent :
Docteur Valérie Aufils.
Docteur Christophe Bonal.
Docteur Jean-François Bruyas.
Docteur Jean-Marc Charvolin.
Docteur Nayla Cherino Parra Balit.
Docteur Koen De Weer.
Docteur Marie Grandcollot.
Docteur Christophe Leboucq.
Docteur Emmanuel Legrand.
Docteur Serge Lenormand.
Mlle Claire Martin.
Docteur Guillaume Niger.
M. David Pellouin.
Mme Estelle Provost.
Docteur Hélène Quinton.
Arrêtés du 1er avril 2004 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, M. Rochier (Christophe, Jean, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gas (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, M. Goyard (William, Jean, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Arrêtés du 1er avril 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Bisson (Laure, Michèle, Claudie), épouse Le Conte, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond) à la résidence de Pont-Hébert (Manche).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions del'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 2004 publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2004.
Mme Isabelle de Lacharriere.
M. Jacques Le Guillou.
M. Jean-Baptiste Obeniche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2004 relatif à la mobilité statutaire de M. Demarquis (Jean-Charles) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est affecté à l'ambassade de France à Bombay », lire : « est affecté au consulat général de France à Bombay ».
Les dispositions de l'arrêté du 29 août 2002 portant réintégration et affectation de M. Wurtz (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
M. Wurtz (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 octobre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2004, M. Jean-François Cousin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 4 juin 2004, date à laquelle M. Jean-Claude Darras est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, Mme Christiane Moutarde-Giorgetti est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France à compter du 9 février 2004.
M. Laurent Le Mesle, magistrat.
Conseillère du ministre
Mme Martine Ceccaldi, magistrate.
M. Eric Verlhac.
M. Lionel Rimoux, sous-préfet.
Conseiller pour l'administration,
l'équipement et le droit économique
M. Jacques Le Pape, inspecteur des assurances.
Conseillère chargée des relations avec le Parlement
Mme Nadine Bellurot.
Mme Isabelle Ivanoff.
Conseiller pour le droit civil et l'accès au droit
M. Stéphane Noël, magistrat.
Conseiller technique pour les affaires pénitentiaires
Conseiller technique pour la sécurité intérieure
M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
Conseiller technique chargé du dialogue social
Conseiller technique pour l'organisation judiciaire
M. Frédéric Fevre, magistrat.
Conseiller technique chargé des relations avec la presse
M. Arnaud Leblin.
Conseiller technique chargé des investissements
Conseiller technique pour le budget
M. Christophe Maisonneuve, administrateur de l'Assemblée nationale.
Conseiller technique pour le droit pénal
et les affaires criminelles
M. Jean-Christophe Muller, magistrat.
Conseillère technique pour la politesse de la jeunesse
Mme Françoise Thomas, magistrate.
M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale.
Chargée de mission pour les activités législatives
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 mars 2004, M. Martin (Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Résultats de l'événement n° 58 Cote & Match du jeudi 8 avril 2004
Arrêté du 11 décembre 1950 PORTANT RATTACHEMENT DU BUREAU DE L'ORGANISATION ET DES METHODES AU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 décembre 1950 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 20 décembre 1950 MODIFICATION DE LA SECTION II DES TABLEAUX DE SUBSTANCES VENENEUSES
514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Arrêté du 8 décembre 1950 MITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE): MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1947.(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2-C: AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE POUR TOUS LES APPAREILS LEGERS QUI Y SONT BASES)
Arrêté du 8 décembre 1950 TOUR-DU-PIN-CESSIEU (ISERE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 4 janvier 1951 M. HAVARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. MOUSSELARD, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 2 janvier 1951 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN CHAMBRAUD EN REMPLACEMENT DE M. CAPOCCI
Arrêté du 3 janvier 1951 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 26 septembre 1952 A L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 (CARTE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Arrêté du 26 novembre 1952 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 21 novembre 1952 DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DU SERVICE DES POUDRES ET DE LA SOUS COMMISSION D'EXPERIENCES SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE
Arrêté du 13 décembre 1952 INSTITUTION D'UNE FEUILLE DE ROUTE, D'UN CARNET DE BORD OU D'UN CARNET DE LOCATION POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 16 décembre 1952 EXERCICE 1953 : BUDGET LOCAL
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.
Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Arrêté du 15 septembre 1952 COMMISSIONS CONSULTATIVES DES AEROPORTS
Arrêté du 12 décembre 1952 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 3 août 1953 A L'A.
DU 21-05-1953 PORTANT APPLICATION DU D.
481879 DU 10-12-1948 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 12 décembre 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 13 décembre 1952 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 15 décembre 1952 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE : COTISATION
Arrêté du 22 décembre 1952 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE
Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'A.
DU 6 août 1952 (TAUX DES COTISATIONS)
Arrêté du 20 décembre 1952 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 22 décembre 1952 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Arrêté du 19 décembre 1952 APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 CONCERNANT LA CODIFICATION DE LA LEGISLATION DU CREDIT MUTUEL A LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 31 décembre 1952 TAUX MAXIMA DES PRETS
Arrêté du 23 décembre 1952 EXTENSION DU DECRET 52402 DU 12-04-1952 AU PERSONNEL DES ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN SERVICE EN INDOCHINE, RELATIF A LA MAJORATION DES TRAITEMENTS ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Arrêté du 12 août 1953 NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 12 août 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 20 août 1953 COMITE INTERMINISTERIEL DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 4 août 1953 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 18 août 1953 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1953 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 décembre 1955 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 19 décembre 1955 RELATIF AUX MODELES DE BORDEREAUX DE CONVERSION, DE TRANSFERT OU DE REMBOURSEMENT DE TITRES NOMINATIFS
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
Arrêté du 19 décembre 1955 MODELE D'ACCEPTATIONS DE TRANSFERT DE TITRES NON LIBERES
Arrêté du 12 décembre 1955 REGION SANITAIRE DE NANTES
Arrêté du 25 août 1953 FIXANT LES PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS OUVERTS EN 1954
Arrêté du 22 août 1953 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'ETUDE DES METHODES D'EXECUTION DES "ATTACHES COULEES" DES CABLES D'EXTRACTION DE MINE
Arrêté du 20 août 1953 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 28 août 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 31 août 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE ET DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU SEL
Arrêté du 24 juillet 1953 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE AUX PROFESSORATS DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES (SECTIONS E, F, G, H)
Arrêté du 31 août 1953 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE (SECTION DES LETTRES) POUR L'ANNEE 1954
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Arrêté du 2 septembre 1953 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT
Arrêté du 21 août 1953 SECRETAIRE DE DIRECTION
Arrêté du 29 décembre 1955 DE VIREMENTS POSTAUX, ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ALGERIE, LES TOM, LE TOGO, LE CAMEROUN, LE MAROC ET LA TUNISIE
Arrêté du 8 décembre 1955 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Arrêté du 30 décembre 1955 CESSATION DE VALIDITE DES CERTIFICATS MODELES A ET M AUX DEPORTES OU INTERNES OU A LEURS AYANTS-CAUSE
Arrêté du 4 juillet 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 16 juillet 1956 ALCOOLS
Arrêté du 23 octobre 1957 TARIF DES VISITES GUIDEES DANS LES MUSEES NATIONAUX MODIFIE L'ART.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Arrêté du 30 septembre 1957 DES BUREAUX D'ADJUDICATION DU SECRETARIAT D'ETAT : TERRE
Arrêté du 31 octobre 1957 MODIFIE L'ART.
DU 28-12-1953 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR PROLONGATION D'OUVERTURE DES BUREAUX ET SERVICES
Arrêté du 22 décembre 1955 MENTS DU PERSONNEL A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1955
Arrêté du 22 décembre 1955 INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE
Arrêté du 30 décembre 1955 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES SOUS-DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 décembre 1955 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 16 décembre 1955 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 29 décembre 1955 BLES DENATURES
Arrêté du 29 décembre 1955 NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 janvier 1956 DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, ENGRAIS ET OUTILLAGES INDUSTRIELS ET AGRICOLES QUI PEUVENT ETRE TEMPORAIREMENT IMPORTES EN FRANCHISE DE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Arrêté du 28 décembre 1955 COMMISSION DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 18 novembre 1957 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF ET DE SECRETAIRE EN CHEF DE PARQUET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 26 octobre 1957 CONSTITUTION POUR 1958 DES FONDS D'AVANCE DES MISSIONS D'ENCADREMENT DES ARMEES NATIONALES DU CAMBODGE ET DU LAOS.
(LIMITATION A 260 MILLIONS)
Arrêté du 23 novembre 1957 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE LA PRODUCTIVITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS (EXERCICE 1957)
Arrêté du 7 mai 1958 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS
Arrêté du 28 mai 1958 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 23 mai 1958 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE
Arrêté du 23 mai 1958 PRIX DES PRODUITS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE BOIS DE PEUPLIER
Arrêté du 29 mai 1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU JURY DE L'EXAMEN POUR L'ATTRIBUTION AU PERSONNEL ADMINISTRATIF D'EXECUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE PRIMES DE LANGUES ETRANGERES PREVUES PAR CE MEME DECRET
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Arrêté du 4 juin 1958 ECRIVAIN NON SALARIE
Arrêté du 29 novembre 1957 FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES HABILITEES A PROCEDER A DES VERIFICATIONS ET CONSTATATIONS POUR L'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 RELATIF A CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS THERMIQUES
Arrêté du 24 juin 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58544 DU 24 JUIN 1958
Arrêté du 25 mai 1958 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES DES MEDECINS
Arrêté du 27 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ORNE
Arrêté du 27 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE HAUTE-SAONE
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Arrêté du 2 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
Arrêté du 27 février 1945 COMMISSION DE REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Arrêté du 11 janvier 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 7 juillet 1958 DOTATION RESERVEE A L'ORGANISATION EN FRANCE DE MANIFESTATIONS DESTINEES A ASSURER LA PROPAGANDE DU CINEMA
Arrêté du 7 juillet 1958 DOTATION RESERVEE AUX SOCIETES FRANCAISES CONTROLANT A L'ETRANGER LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTIONS ET D'EXPLOITATION DE FILMS FRANCAIS
Arrêté du 11 juillet 1958 MODIFICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 17-05-1951 CONCERNANT LES CEPAGES UTILISABLES ET LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DES VINS "COSTIERES DU GARD"
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
Arrêté du 10 mars 1945 REGION PARISIENNE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 décembre 1944
Arrêté du 19 février 1945 ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 7 mars 1945 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Arrêté du 5 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Dessous du Bois de Canlers (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Dessous du Bois de Canlers, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Dessous du Bois de Canlers, d'une capacité de production de 6 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Arrêté du 14 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 14 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 27, dont 14 pour le grade de chargé de recherche de 1re classe et 13 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe.
CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : microorganismes, relations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux.
CSS n° 2 : immunologie, inflammation, onco-hématologie.
CSS n° 3 : santé publique, environnement, systèmes de soins : épidémiologie, biostatistiques médicales, sciences humaines et sociales, systèmes de santé.
N° CSS3CR2 1 chargé de recherche de 2e classe.
CSS n° 4 : systèmes cardiovasculaire et respiratoire, muscle, hématologie/hémostase/angiogenèse.
CSS n° 6 : régulations hormonoles : endocrinologie, cancers hormono-dépendants, reproduction et croissance, système ostéoarticulaire, odontologie.
CSS n° 7 : sciences des techniques appliquées à la médecine : ingénierie biomédicale : imagerie, informatique médicale et bioinformatique (transcriptome, protéome, biologie structurale), modélisation, biomatériaux, technologies interventionnelles.
CSS n° 9 : métabolisme, nutrition, toxicologie : métabolisme normal et pathologique, nutrition : de la molécule au comportement ; toxicologie et pharmacogénétique.
Intercommissions « transversales »
CT1 : bases moléculaires du développement et de l'oncogenèse, aspects génétiques et épigénétiques.
N° CT1CR1 4 chargés de recherche de 1re classe.
CT2 : génomique fonctionnelle et génétique médicale.
Intercommissions « d'émergence »
CE4 : biothérapie.
N° CE4CR1 2 chargés de recherche de 1re classe.
CE5 : chirurgie micro-invasive et robotisée.
N° CE5CR2 1 chargé de recherche de 2e classe.
CE6 : reproduction.
N° CE6CR1 1 chargé de recherche de 1re classe.
CE7 : interface chimie-biologie.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 23 juin 2004 au 21 juillet 2004, jusqu'à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 23 juin 2004 au 21 juillet 2004, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 21 juillet 2004, 16 heures.
Le dossier en version « papier » peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
La composition des jurys d'admission fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'INSERM.
Les listes des candidats admis à concourir seront établies par décision du directeur général de l'INSERM, et affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales et sur le site internet de l'institut : http://www.inserm.fr.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis de Vaux-le-Vicomte » dont le siège est à Vaux-le-Vicomte - Maincy (Seine-et-Marne).
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers non titulaires d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 EUR par travailleur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 58 EUR par travailleur.
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004, M. Jean-François Mossino, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Joël Rouleau, à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, M. Robert Paris, précédemment président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2004.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les dispositions de l'article 14 (Direction des affaires financières) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. Dominique Fouché, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des dépenses en capital, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« Au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 14 juin 2004 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social se situe 88, rue de la Roquette, Paris 11e, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 juin 2004 :
M. Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er juin 2004, en remplacement de M. Constant Goerg.
Les mandats d'administrateur de M. Maurice Amiel et de M. Claude Azam sont renouvelés à compter de cette même date.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture
A l'article 1er, il est inséré entre le cinquième et le sixième tiret un tiret ainsi rédigé :
« - des mots : "et signataires du présent accord figurant au deuxième et au quatrième alinéa du paragraphe C (Affectation des fonds par Provea) de l'article 6 (Organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi), ainsi que du mot : "signataires figurant au troisième alinéa et du mot : "signataire figurant au sixième alinéa de ce même paragraphe C, comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ».
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Les équipes et cotes du match suivant sont modifiées comme suit :
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Burette (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Burette, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Burette, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects
Les candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 5 (1°) du décret du 25 janvier 1979 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat (première partie) ;
-brevet d'enseignement agricole ;
-brevet des collèges (anciennement brevet d'études du premier cycle) ;
-brevet supérieur d'études commerciales (première partie) ;
-certificat de capacité en droit (premier examen) ;
-certificat délivré par le chef d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique, agricole) ;
-certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
-diplômes d'études agricoles du second degré ;
-diplômes d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
-diplômes ou titres homologués ou classés aux niveaux V et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
-diplômes ouvrant accès au concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche des opérations commerciales et d'administration générale) ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5 (I, 1°) du décret du 25 janvier 1979 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, ou du (ou des) :
-brevet élémentaire de mécanicien radar sol délivré par l'armée de l'air ;
-brevet élémentaire radio de bord délivré par l'armée de l'air ;
-BMP 2 mécanicien Alat ;
-BMP 2 techniques radio ou faisceaux hertziens délivré par l'armée de l'air ;
-BMP 2 pilotes Alat ;
-brevet supérieur de contrôleur d'opérations aériennes ;
-brevet supérieur d'électromécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électromécanicien de sécurité délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électronicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électronicien de bord délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur instruments électroniques de bord délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur de mécanicien d'équipage délivré par l'armée de l'air ;
-certificat technique du premier degré (CT 1) technique radio délivré par la gendarmerie ;
-brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radio-communications ;
-certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
-diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
-diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans ;
-diplômes ouvrant accès au concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche de la surveillance).
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-brevet d'aptitude technique de mécanique navale ou certificat d'aptitude technique de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
-brevet d'aptitude d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
-autres titres et diplômes homologués de niveau I à V dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classés en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-certificat d'aptitude professionnelle maintenance automobile :
-option véhicules particuliers ;
-option cycles et motocycles ;
-brevet d'études professionnelles maintenance automobile :
-certificat d'aptitude professionnelle peinture ;
-certificat d'aptitude professionnelle carrosserie ;
-brevet d'études professionnelles peinture ;
-brevet d'études professionnelles carrosserie ;
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité motocyclisme doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
L'arrêté du 22 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SFE parc éolien de Saint-Crépin SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SFE parc éolien de Saint-Crépin SAS, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une puissance de 9 MW, localisée RD 118, 17380 Saint-Crépin.
Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation
Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte l'ensemble des mentions figurant dans les modèles d'avis d'appel public à la concurrence tels que fixés par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, à l'exception des zones 14, 15 et 18 spécifiques à l'avis d'appel public à la concurrence.
Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte en outre les mentions suivantes :
Objet du marché - forme du marché
Forme du marché : marché à bons de commande, marché à tranches, convention de prix associée à des marchés types.
Dans le cas d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires et remise en compétition (art. 71-IV) :
- nombre maximal de titulaires qui seront retenus ;
- remise en compétition, lors de l'émission des bons de commande, de tous les titulaires sur la base du cahier des charges initial : indication des critères de choix de l'attributaire du bon de commande : prix et, le cas échéant, délai d'exécution ;
- transmission des réponses des entreprises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
Dans le cas d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires pour des produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique (art. 71-V) : mention de l'absence de remise en compétition.
Dans le cas d'un marché passé pour l'achat d'énergie (art. 81) : conditions dans lesquelles le marché donne lieu à une mise en concurrence des titulaires, préalablement à l'émission de chacun des bons de commande.
Refus des variantes.
Dans le cas où les variantes sont autorisées, indication des exigences minimales du cahier des charges à respecter.
Conditions relatives au marché
Possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Conditions propres aux marchés de services (le cas échéant) :
- mention des prestations réservées à une profession particulière.
Dans l'affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables ;
- indication des noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.
Indication des candidats déjà sélectionnés (le cas échéant, et uniquement dans le cas d'une procédure négociée).
En cas d'appel d'offres, indication de la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
- organisation de la discussion en phases successives, au terme desquelles seules sont retenues les propositions correspondant le mieux aux critères.
Dans l'affirmative, indication des modalités de mise en oeuvre de cette possibilité ;
- existence et conditions d'attribution d'une prime.
Qualité des membres du jury (le cas échéant).
Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels : date limite d'obtention, participation aux frais de reprographie (le cas échéant), conditions et mode de paiement.
Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration.
Dans l'affirmative, modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration.
Sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits, rendus, conservés).
Exigence d'un devis descriptif et estimatif détaillé.
Valeur contractuelle ou non du devis.
Contenu du dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur : ex.
: règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des charges, annexes, programmes, autres pièces, etc.).
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure retenue.
Le cas échéant, contenu de la première et de la deuxième enveloppe et, en cas de concours, de la troisième enveloppe.
Application de l'article 54 du code des marchés publics.
Les mentions figurant dans le règlement de la consultation n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2004 autorisant l'Institut supérieur de gestion de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Institut supérieur de gestion de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.
124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 2004 à 93 987 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 JORF 10 décembre 2004
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée.
Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
Les intitulés des titres Ier, II et III sont respectivement remplacés par les intitulés suivants :
- De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce », « Titre II.
- De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce » et « Titre III.
- Des sanctions pénales ».
« 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; »
- Après l'article 1er, il est créé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
« Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 28 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
« 2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ; »
« La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L.
« Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction.
Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
- Au premier alinéa, avant les mots : « Les conventions conclues », il est créé un I.
- Après le septième alinéa, il est créé un II qui remplace les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas par les dispositions suivantes :
- Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit.
Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
« Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
- Les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application de la loi du 13 juillet 1992 susmentionnée, qui ont une activité de location saisonnière de meublés hors forfait touristique, sont dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi lorsque cette activité est accessoire à leur activité principale.
« Elles doivent souscrire, pour l'exercice de cette activité, une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles encourent en raison de cette activité.
« L'exercice de ces activités est régi par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les articles 9, 10 et 11 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
- Nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
- A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
« 10° L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
« 13° L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« 18° L'infraction prévue à l'article L.
« 20° Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal.
- L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également :
« a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;
« b) Aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision de radiation de la liste prévue aux articles L.
« c) Aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer d'une durée au moins égale à six mois.
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'article 9, le tribunal correctionnel du domicile du condamné, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu d'appliquer l'incapacité d'exercer.
« Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France.
- Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 qui encourent cette incapacité doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée.
Après l'article 13, il est inséré le titre III nouveau comprenant des articles 14, 15, 16, 17 et 18 ainsi rédigés :
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait :
« a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;
« b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration préalable d'activité prévue au dixième alinéa de l'article 3 ;
« c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d'une manière habituelle à des opérations visées à l'article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3.
« Est puni des mêmes peines le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.
- Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait :
« 1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
« a) Soit en violation de l'article 3 ;
« b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
« 2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 14, 15, 16 et 17.
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de ce dernier article a pour objet l'activité qui a donné lieu à l'infraction, que cette dernière ait été commise dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion de cet exercice.
- L'article 20 de cette même loi devient l'article 19.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, le tableau figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, dans l'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne), le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 EUR.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à l'inscription de nutriments au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 5, à la sous-section 1 « Alimentation orale » :
Dans le paragraphe 2, dans la rubrique « A.
- Nutriments du groupe I », après le code 1144698, est ajouté :
Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Une consultation du personnel du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du centre.
Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition du CLEISS, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le CLEISS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs sera arrêtée par le directeur du CLEISS.
Elle sera affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du CLEISS au plus tard quatre semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur du CLEISS.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidature visée à l'article 5.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du CLEISS.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du centre, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CLEISS.
Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du CLEISS puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du CLEISS, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Les Glaneuses au profit de Cap Mutuelle.
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Arrêté 25 juin 2004 portant additif n° 64 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le huitième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-8 » et portant la mention : « 1er juillet 2004 », est fixée au 1er juillet 2004.
Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2004.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels de l'Institut géographique national
- à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l'Institut géographique national ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
- aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.
- les résultats de l'agent en fonction du contexte professionnel et des conditions d'organisation, son implication au regard des différents critères énoncés à l'article 5 du présent arrêté ;
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité sont examinées lors de l'entretien.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par l'administration.
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation est rédigée sur la base des critères suivants :
- les résultats au regard des objectifs et autres actions conduites ;
- la contribution à l'accroissement des compétences collectives et la participation au fonctionnement de l'IGN ;
- les compétences et le professionnalisme ;
- l'attitude face aux évolutions ;
Décision du 17 juin 2004 consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique
Le principe de la réalisation d'une liaison autoroutière entre Amiens, Lille et la Belgique est retenu.
Cette liaison devra répondre prioritairement aux trois objectifs suivants :
- constituer une capacité de transport complémentaire de celle du réseau autoroutier existant dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, et offrir un itinéraire alternatif à l'autoroute A 1 en améliorant le maillage du réseau ;
- placer Amiens et la Picardie sur un nouvel axe d'échange et offrir à Lille et au Nord - Pas-de-Calais une nouvelle ouverture sur la façade Atlantique ;
- offrir un bon niveau de service propre à réduire l'insécurité routière.
Elle devra répondre en outre aux objectifs complémentaires suivants, dont l'importance a été soulignée lors du débat :
- contribuer à assurer les flux de déplacements entre l'ouest du bassin minier, dont Béthune, et l'agglomération lilloise, et améliorer la desserte de Saint-Pol-sur-Ternoise et de Doullens ;
- éliminer le trafic de transit du coeur de l'agglomération lilloise.
La construction, l'exploitation et l'entretien de cette autoroute seront, sous réserve des études financières et décisions ultérieures, concédés.
Le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique sera mis à l'étude, en vue de définir les fuseaux des 1 000 mètres possibles puis d'adopter par décision ministérielle, après les phases de concertation locale, celui qui fera l'objet de l'étude d'avant-projet sommaire.
Les études seront menées sur un périmètre large, notamment au droit de l'agglomération lilloise, en recherchant un tracé neuf passant à l'ouest de celle-ci.
Des aménagements de voies existantes pourront néanmoins être envisagés, en particulier dans le département du Nord.
En outre, conformément aux procédures en vigueur, les études d'environnement porteront sur les différentes options routières évoquées au cours du débat.
L'avant-projet sommaire précisera le tracé (bande de 300 mètres) et le système d'échange à soumettre aux enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet.
Une attention particulière sera apportée :
- aux enjeux liés aux habitations, aux zones inondables et aux systèmes écologiques sensibles, tout particulièrement les nappes phréatiques et les zones humides, notamment dans le pays de Weppes ;
- à la prise en compte de la volonté qui s'est exprimée de développer le territoire traversé et ses pôles d'activité ;
- aux moyens d'assurer la cohérence de l'exploitation de la nouvelle infrastructure avec celle des autoroutes et routes nationales existantes.
En outre, les études du projet devront viser un objectif de cohérence intermodale et ainsi prendre notamment en compte la réalisation du canal Seine-Nord.
Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Une attention particulière sera portée à la cohérence du projet avec le réseau routier belge.
A cette fin, il sera proposé aux autorités belges d'instituer une instance de concertation.
Le directeur des routes et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
A l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministre ; ».
Arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication
Le service de la communication comprend deux sous-directions et trois bureaux directement rattachés à la chef du service.
La sous-direction des réseaux de communication.
Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère :
- elle conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les directions et services, les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local.
Elle est l'interlocuteur des directions et services du ministère ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le service de la communication ;
- elle impulse et coordonne l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés du ministère ;
- elle assure des prestations de communication.
La sous-direction des supports de communication.
- elle assure la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique.
Le bureau des études et des campagnes.
Il coordonne les travaux relatifs à l'élaboration des orientations stratégiques de la communication du ministère et à leur traduction dans le plan de communication ministériel.
Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion.
A ce titre, il propose, conçoit et pilote, en liaison avec les instituts de sondage, les études d'opinion pour les directions et services du ministère.
Il conçoit et coordonne la mise en oeuvre des campagnes de communication ministérielle.
Dans ce cadre, il est responsable des achats d'espaces publicitaires réalisés par le ministère.
Le bureau de presse et des relations avec les médias.
Il a la responsabilité des relations du ministère avec les médias français et étrangers.
- il coordonne les informations du ministère destinées aux médias ; il prépare les communiqués de presse et les dossiers de presse ; il en assure la diffusion ;
- il analyse l'actualité et son traitement par les médias ; il conçoit et assure les analyses et revues de presse ; il est chargé de la veille médiatique audiovisuelle et des dépêches de presse ;
- il assure une fonction de conseil stratégique et d'appui, en matière d'opérations de presse, auprès des directions et services du ministère.
Le bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation.
Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la gestion des ressources humaines, des ressources financières du service et, plus largement, son administration générale.
- il est chargé de la gestion des ressources humaines du service et des équipes placées auprès des présidents des CRICOM, avec, en tant que de besoin, les autres services de personnel du ministère ; il coordonne, dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, la mise en oeuvre d'actions de formation à la communication ;
- il prépare et exécute le budget du service ; il assiste juridiquement les bureaux dans leurs procédures d'achat et gère la passation des marchés ; il élabore et met en oeuvre les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire ;
- il propose les modalités d'organisation et de fonctionnement du service visant à la modernisation de la gestion et à l'optimisation des moyens ; il exerce le contrôle de gestion ;
- il gère les moyens matériels, notamment les outils bureautiques et informatiques du service.
L'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction de la communication est abrogé.
La chef du service de la communication et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2004 autorisant la société DCN à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société Cyrus à hauteur de 1 000 actions d'un montant nominal de 37 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Cyrus sera de 100 %.
Arrêté du 16 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant trait à la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS.
Il permet : - la gestion de l'authentification des utilisateurs du dispositif informatique et de leurs droits d'accès aux ressources en réseau ; - l'export des informations liées aux agents afin de constituer, d'une part, des annuaires internes de diffusion et des supports de types connexes et, d'autre part, des annuaires d'authentification locaux pour contrôler l'accès à des applications mises en oeuvre localement ; - le support des services bureautiques associés (messagerie, outils de groupware) ; - la fonction " pages blanches " permettant de disposer des coordonnées professionnelles de chaque agent ; - l'alimentation de l'annuaire officiel de " pages blanches " des agents du ministère, dit " annuaire intranet ".
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes : Identité : nom et prénom des agents du ministère et des agents partenaires accédant aux ressources informatiques mises à disposition dans le cadre des infrastructures issues du projet BIMS, civilité ; Vie professionnelle : direction et service d'appartenance, institution d'appartenance, adresse professionnelle, numéro de bureau, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, adresse de mél professionnel, corps administratif, fonctions exercées, supérieur hiérarchique, informations nominatives liées à l'agenda et autres outils de travail collaboratif.
Ces informations sont conservées jusqu'au départ définitif (de la direction d'appartenance) de la personne.
Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service informatique de proximité dont relève l'agent (pour les services déconcentrés) et du domaine de la bureautique communicante de la sous-direction SINTEL (pour les agents de l'administration centrale et les partenaires).
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
- la gestion de l'authentification des utilisateurs du dispositif informatique et de leurs droits d'accès aux ressources en réseau ;
- l'export des informations liées aux agents afin de constituer, d'une part, des annuaires internes de diffusion et des supports de types connexes et, d'autre part, des annuaires d'authentification locaux pour contrôler l'accès à des applications mises en oeuvre localement ;
- le support des services bureautiques associés (messagerie, outils de groupware) ;
- la fonction « pages blanches » permettant de disposer des coordonnées professionnelles de chaque agent ;
- l'alimentation de l'annuaire officiel de « pages blanches » des agents du ministère, dit « annuaire intranet ».
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Identité : nom et prénom des agents du ministère et des agents partenaires accédant aux ressources informatiques mises à disposition dans le cadre des infrastructures issues du projet BIMS, civilité ;
Vie professionnelle : direction et service d'appartenance, institution d'appartenance, adresse professionnelle, numéro de bureau, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, adresse de mél professionnel, corps administratif, fonctions exercées, supérieur hiérarchique, informations nominatives liées à l'agenda et autres outils de travail collaboratif.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant nomination au Conseil d'analyse de la société
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2004, M. Luc Ferry, professeur des universités, est nommé président délégué du Conseil d'analyse de la société.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Décret du 8 juillet 2004 portant maintien dans l'emploi, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Alaux (Michel, Emile, André).
M. le général de brigade Cormier (Loïc, Guy, Alfred) est nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 15 juillet 2004.
M. le général de brigade Sartre (Patrice, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Maes (Thierry, Bruno, Marie, Joseph), nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel du génie Scellos (Jean-Jacques, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le colonel de l'infanterie de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stephen), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation - ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des transmissions Riquart (Michel, Robert), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
M. le colonel des transmissions Bazin (Patrick, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Brûlé (Daniel, Joseph, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de division Poncet (Henri, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de division Berthelemy (Michel, Roger, Jacques) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de division Serpollet (Denis, Jean, Maixent) est nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de division Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Falzone (Christian-Charles) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Guillermin (Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Var (André, René) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Beth (Emmanuel, Marie, Joseph) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Puga (Benoît, Marie) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé adjoint au major général et chef du bureau « études et stratégie militaire générale » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Rémondin (Daniel) est nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade Lafontaine (Etienne, Jean, Marie) est nommé commandant de la 2e brigade blindée à compter du 1er septembre 2004.
A M. le vice-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard).
M. le contre-amiral Tiffou (Jean-Pierre, André).
M. le commissaire en chef de 1re classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Massonneau (Bertrand, Jean).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Miquel (Jean-Pierre).
M. le vice-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2004.
M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie) est nommé directeur adjoint « plans » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2004.
M. le contre-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de corps aérien Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ducos (Robert, Raymond, Henri) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph) est nommé directeur technique en région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé directeur adjoint « opérations » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2004.
A M. le médecin chef des services hors classe Nédélec (Georges).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bascary (Pierre, Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur des relations internationales à compter du 1er septembre 2004.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse à compter du 1er septembre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel) est nommé adjoint au directeur central et chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er septembre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est nommé attaché d'armement près l'ambassade de France à Washington à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Versailles.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction administrative est fixé à 2 440 EUR.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.
Il est institué, auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite médaille de la gendarmerie nationale.
Transfère Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 - art. 6 (M)
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
- Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.
- Une brève citation rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé l'attribution de la décoration.
- La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
- La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
« - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
« - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.
Les dispositions prévues à l'article 4 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
- La médaille de la gendarmerie nationale sera, suivant la qualité de l'action à récompenser, accompagnée d'une citation à l'ordre :
« - de la gendarmerie avec palme de bronze ;
« - du corps d'armée avec étoile de vermeil ;
« - de la division avec étoile d'argent ;
« - de la brigade ou du régiment avec étoile de bronze.
- La palme ou l'étoile, correspondant au niveau de la citation reçue, est fixée sur le ruban, pour chaque citation à l'ordre de la gendarmerie nationale obtenue par le titulaire.
- La médaille de la gendarmerie prend rang immédiatement après la croix de la Valeur militaire.
- Les médailles de la gendarmerie nationale, antérieurement décernées, prennent rang à l'ordre du corps d'armée avec étoile de vermeil.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Albertville (Savoie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2004, l'aérodrome d'Albertville (Savoie) est agréé à usage restreint.
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à la société SARL Contrôle technique et prévention groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant ouverture du concours de rédacteur territorial en 2004, spécialité administration générale
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 1er juillet 2004, l'arrêté portant ouverture du concours de rédacteur en date du 4 février 2004 est ainsi modifié :
Le nombre de postes à ouvrir en externe est de 25.
Le nombre de postes à ouvrir en interne est de 25.
Le nombre de postes à ouvrir en troisième voie est de 10.
Les épreuves écrites auront lieu dans 3 centres d'examen :
Espace multimédia de Jaunay-Clan (86) ;
Espace Jean-Dousset à Neuville-de-Poitou (86) ;
Lycée des Feuillants de Poitiers (86).
Arrêté du 19 juillet 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 14 (dont 2 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 2 pour le ministère des affaires étrangères et 1 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives) :
La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
Spécialité archives : 7 postes, dont 2 pour le ministère des affaires étrangères et 1 pour le ministère de la défense ;
Spécialité monuments historiques : 1 poste.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courriers et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-La Havane (jusqu'au 30 juin 2009) ;
« Paris-Mahé (jusqu'au 30 juin 2009).
Arrêté du 22 juin 2004 approuvant une extension de participation financière réalisée par la RATP
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, l'extension de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société Promo Métro pour un montant de 340 000 EUR est approuvée, cette participation étant ainsi portée de 55 % à 66 % dudit capital.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Bruno Chavanat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant nomination au conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Josy Moinet.
M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Michel Lapeyre.
M. Xavier Pintat exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juillet 2004, M. Jean Richerol, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 31 décembre 2001, date de son intégration en qualité de cadre supérieur de second niveau de La Poste.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Patrick Sainte Marie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en qualité de secrétaire général, pour une durée d'un an à compter du 15 avril 2004.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2004 :
- Sont nommés, en qualité de représentants des départements, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
M. Bernard Derosier, président du conseil général du Nord ;
M. François Fortassin, président du conseil général des Hautes-Pyrénées ;
M. Claude Virole, vice-président du conseil général de la Haute-Vienne ;
M. Bernard Fath, conseiller général de la Gironde ;
M. Saïd Omar Oili, président du conseil général de Mayotte ;
Mme Claire Pessin-Garric, vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise ;
M. Gérard Groslambert, conseiller général de la Haute-Marne ;
M. Jean-Yves Dusserre, conseiller général des Hautes-Alpes ;
M. Roger Jouet, vice-président du Calvados ;
M. Hubert Libourel, vice-président du conseil général de la Lozère ;
M. Henri Maubert, vice-président du conseil général de l'Orne.
- Sont nommés, en qualité de représentants des régions, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne ;
M. Robert Alfonsi, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Philippe Bonneau, vice-président du conseil régional de Basse-Normandie ;
M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe ;
M. André Drouin, conseiller régional d'Aquitaine ;
M. Jean-Charles Kohlhaas, conseiller régional de Rhône-Alpes.
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2004, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2004.
Arrêté du 14 août 1947 AGREGATION : REGLEMENT DU CONCOURS DANS LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 21 août 1947 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PARUTION, DE L'EXPOSITION ET DE LA VENTE DES JOURNAUX DU SOIR
Arrêté du 18 août 1947 relatif aux règles à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes.
Les dispositions contenues dans l'annexe ci-dessous et édictées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Lyon en ce qui concerne la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usine hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes sont, dans les conditions prévues à l'art. 20 (alinéa 2) de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, étendues à l'ensemble du territoire.
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Créé par Arrêté 1947-08-18 JORF 29 août 1947 rectificatif JORF 10 septembre 1947
(Texte élaboré d'après les règles adoptées le 15 février 1944 par le comité technique de le Société hydrotechnique de France et homologué par le comité technique national du Bâtiment et des Travaux publics auprès de la Caisse nationale de Sécurité Sociale.)
La desserte des chantiers d'usines hydro-électriques situées en montagne nécessite la plupart du temps l'installation d'un téléphérique en vue du transport des matériaux, des machines et de matériel divers.
Ces téléphériques, destinés au transport des marchandises et qui sont souvent appelés à disparaître à l'achèvement des travaux, n'ayant ainsi qu'une existence d'une assez courte durée, ne peuvent évidemment être construits suivant les mêmes principes que les téléphériques destinés au service public des voyageurs.
L'expérience a cependant montré qu'il était très désirable de les utiliser également pour le transport des personnes intéressées à la conduite des travaux.
La circulation par toutes saisons sur les chemins de montagne est, en effet, loin d'être sans danger et si les accidents qui s'y produisent sont peu spectaculaires, leur nombre est cependant bien loin d'être négligeable ; il y a de ce fait un gain réel de sécurité à ce que le personnel utilise de préférence les téléphériques dont les accidents, s'ils attirent plus l'attention générale, sont en fait extrêmement rares.
Accessoirement, on peut ainsi assurer plus rapidement les secours en cas d'accident de toute nature, amener sur le chantier le personnel médical ou infirmier, évacuer les blessés etc.
Le transport du personnel par téléphérique de chantiers apparaît ainsi comme une coutume répondant à des nécessités inéluctables et permettant d'éliminer des risques d'accidents ou de maladie.
Mais en présence de cette situation de fait, il devient alors indispensable de rechercher dans la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers des dispositifs permettant d'assurer aux personnes transportées le maximum de sécurité possible, eu égard à la nature intrinsèque de ces appareils.
L'expérience que l'on a actuellement de ces questions, l'étude des incidents qui ont pu se produire, permettent de, définir des "règles de l'art".
Il a paru très désirable de les réunir dès maintenant dans un texte qui, pris comme guide par les exploitants lors de la réalisation des téléphériques nouveaux ou de la réfection des téléphériques anciens, constituera une contribution positive à la réduction du nombre total des accidents à la fois en réduisant les risques d'accidents de téléphériques et en encourageant la construction d'appareils susceptibles de transporter le personnel et, par suite de réduire les accidents de circulation en montagne.
Les présentes règles s'appliquent aux téléphériques de chantiers comportant un câble porteur fixe et un câble tracteur, et susceptibles d'être utilisés pour le transport du personnel.
Elles ne s'appliquent pas aux appareils de chantiers, type blondin ou appareils analogues, non plus qu'aux téléphériques autres que ceux à câble porteur fixe et à câble tracteur.
Les téléphériques visés par les présentes règles et qui seront seuls soumis aux prescriptions qui suivent, devront être construits d'après les règles de l'art et maintenus à tout moment en bon état.
L'installation devra comporter un tachymètre en vue de permettre au mécanicien de manoeuvrer le frein régulateur dès que la vitesse maxima admissible pour le mécanisme sera sur le point d'être dépassée.
Toutes les fois que du fait de la pente, un emballement sera possible et qu'on utilisera la traction électrique, il devra être prévu, en outre, un dispositif de coupure de courant, fonctionnant automatiquement, lorsque la vitesse des bennes dépassera de plus de 10 % la vitesse maximum définie ci-après.
Les treuils seront munis d'un frein automatique comprenant un dispositif de déclenchement arrêtant la benne aux points terminus.
Dans le cas d'une traction électrique, le fonctionnement de ce dispositif devra être assuré même en cas de manque de courant.
La vitesse de marche ne devra pas dépasser 4 mètres à la seconde.
Le treuil sera muni d'un dispositif permettant de faire fonctionner l'appareil à une vitesse ne dépassant pas 0,50 m à la seconde, en vue de permettre la vérification retenue du câble sur le support.
Les sommets des supports intermédiaires qui se trouvent dans les parties concaves de la ligne devront être à une cote telle que les câbles porteurs tendus avec une tension supèrieure de 40 % à la tension normale n'aient aucune tendance à être soulevés de leur logement.
Toutefois, on pourra également avoir recours à un dispositif assurant la retenue du câble sur le support.
Dans les passages de crête, toutes les fois que la tangente de l'angle des deux brins de câble dépassera 0.3, le rayon de courbure des sabots ou des rails ne devra pas être inférieur à 200 fois le diamètre des câbles.
Sur tous les autres supports, il sera placé des coussinets oscillants ou fixes, dont le rayon de courbure sera d'au moins 100 fois le diamètre des câbles.
Les sabots reposeront sur les extrémités des traverses de telle manière que la rupture d'un des boulons de fixation ne compromette pas la sécurité de l'ensemble.
Les traverses seront métalliques et seront fixées d'une façon rigide aux supports eux-mêmes.
Les supports intermédiaires devront être étudiés pour que l'espace libre soit tel qu'il y ait, au moment du passage de la benne, sur les supports, une distance entre ceux-ci et la benne d'au moins 0,50 m en supposant réalisée l'inclinaison maxima que pourra atteindre la benne sous l'influence du vent, compte tenu des dispositions de l'art. 23 qui prévoit la suspension du service en cas de vent violent ou d'orage.
Les câbles porteurs seront constitués, soit par des câbles clos, soit par des câbles à torons.
Les câbles dits "hélicoïdaux" ne seront pas employés pour les installations nouvelles.
Dans les installations anciennes, ces câbles devront faire l'objet d'une surveillance particulière.
Les câbles porteurs à torons devront être constitués par des fils dont le diamètre ne sera jamais inférieur à 2 mm pour les brins extérieurs.
Lorsque l'installation comportera un contrepoids avec un câble spécial de tension, la limitation de l'alinéa précédent ne sera pas applicable mais le diamètre du tambour sur lequel s'enroulera ce câble spécial devra être au moins égal à 800 fois le diamètre du fil employé.
Les câbles porteurs, compte tenu des frottements, devront présenter un coefficient de sécurité minimum de 3,5, compte tenu des circonstances atmosphériques avec lesquelles il est normal de compter dans la région, notamment en ce qui concerne le vent et le givre.
La résistance effective à la rupture des câbles tracteurs devra être au moins 6 fois la valeur de la plus forte traction prévue en service normal.
Les câbles porteurs et tracteurs et les fils qui les composent devront satisfaire aux exigences du cahier des charges unifié des fabricants de câbles, d'extraction de mines.
Le libre jeu des câbles porteurs et tracteurs ne devra jamais être gêné dans le sens de la marche dans le passage sur les supports intermédiaires.
Les galets et les poulies devront satisfaire aux conditions suivantes : Poulies porteuses de câbles tracteurs : le support de la pression en kilogrammes exercée par le câble sur la poulie à la section du câble exprimée en millimètres carrés ne devra pas excéder un kilogramme par millimètre carré.
Poulies de déviation: lorsque la tangente de l'angle de déviation du câble sur chaque poulie dépasse 0,3 le diamètre de la poulie devra être supérieur ou égal à 500 fois le diamètre des plus gros fils du câble.
Poulies de retour et poulie motrice : le diamètre des poulies devra être supérieur ou égal à 800 fois le diamètre des plus gros fils du câble d'une part, et 90 fois le diamètre du câble, d'autre part.
La charge des bennes sera répartie également sur tous les galets de roulement.
La charge par galet sera telle que le rapport du poids appliqué à chaque galet à la section métallique du câble, exprimée en millimètre carré, n'excède pas un kilogramme par millimètre carré.
Les points d'attache des bennes avec le tracteur devront être choisis de telle façon qu'aucune roue ne puisse être déjeté en dehors du câble porteur.
Il sera placé sur le chariot un dispositif de sécurité tel que crochets flasques, etc., en vue de retenir la benne sur le câble porteur en cas de déraillement des galets du chariot ; ce dispositif de sécurité devra laisser autour du câble porteur un espace libre suffisant pour éviter le coincement du chariot sur le câble.
La liaison entre les câbles tracteurs et les chariots devra être telle qu'un décrochage accidentel soit impossible.
Dans le cas où il serait fait usage pour le transport du personnel d'une benne ouverte, celle-ci devra être complètement clôturée sur tout son pourtour, entre le niveau de son plancher et un plan parallèle à celui-ci et situé à 1,10 m au-dessus.
Des dispositions seront prises pour que, durant le trajet, le personnel soit complètement à l'abri en cas d'intempéries et en mauvaise saison.
Toutes les autres parties du téléphérique : chevalets, porteurs, ancrages, éléments de traction, freins, bennes, etc., devront présenter un coefficient de sécurité de 3 au moins, compte tenu des circonstances atmosphériques avec lesquelles il est normal de compter dans la région (vent et givre).
La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.
Le préposé à la manoeuvre du téléphérique devra concentrer son attention sur les indications du tachymètre pendant toute la durée de fonctionnement du téléphérique.
Un chef d'exploitation nommément désigné sera responsable de la bonne marche du téléphérique.
Le personnel au-dessous de dix-huit ans ou féminin ne sera pas admis pour la conduite du téléphérique.
Le nombre de personnes pouvant être transportées simultanément sera affiché.
Ce nombre correspond au maximum à la moitié de la charge marchandises pour laquelle le téléphérique aura été construit.
Cette limitation jouera en cas de transport simultané de personnes et de matériel, même s'il s'agit d'une seule personne.
En cas de forte neige ou de givre, il sera fait une course à vide avant le transport des personnes.
Le service sera suspendu en cas de vent violent ou d'orage.
Les poulies des câbles tracteurs doivent être, en permanence, munies d'un dispositif dégivreur.
Toutes les semaines, il sera procédé à une vérification de tous les organes : station motrice, supports intermédiaires, galets de retour, bennes et chariots.
Dans le cas des téléphériques à porteurs fixes, il sera procédé à un examen attentif des câbles utilisant la vitesse réduite.
Une vérification aura lieu, en outre, dès qu'un incident de marche aura été signalé.
Il sera tenu un cahier sur lequel devront être consignés toutes les visites, tous les incidents, toutes les observations concernant la marche du téléphérique.
Ce cahier reproduira ainsi toute la vie de l'installation et l'état d'entretien.
Il devra mentionner notamment les ruptures de brins de câbles.
Les câbles devront être déposés, lorsqu'on trouvera 10 % de fils rompus sur quatre fois la longueur du pas de câblage du fil dans le toron.
Ils devront être également déposés lorsque leur degré d'usure le nécessitera.
Les prescriptions d'exploitation devront être affichées très visiblement au poste du mécanicien.
Les consignes à l'usage des personnes qui sont à établir par les soins de la direction du chantier en application des présentes règles, seront à afficher d'une façon très visible aux points d'embarquement supérieur et inférieur du téléphérique.
Toutes les stations devront être reliées entre elles par téléphone.
A défaut de liaison téléphonique entre la cabine et la station motrice, des dispositions seront prises pour permettre la communication, tout au moins par signaux convenus, entre la cabine de la station motrice.
Il sera installé à la station un indicateur de position des bennes permettant au mécanicien de connaître, à chaque instant, leur position.
Des dispositions devront être prises pour permettre aux passagers, dans le cas d'arrêt prolongé en pleine course, de quitter la benne.
L'usage du téléphone n'est autorisé que pour les besoins du chantier.
Arrêté du 18 août 1947 REGLES A OBSERVER POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES DES CHANTIERS D'USINES HYDRO-ELECTRIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES
Arrêté du 21 août 1947 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Petit Jean, domicilié 1340, avenue de Chamonix, 74190 Passy.
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Haase, domicilié lieudit Les Epervières, 74230 Manigod.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Jeanne, rue Adolphe-Trillard, 30, lotissement Espérance-Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Auguste Patole, lieudit Reculée-Plaisance, 97230 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacky Pascault, lieudit Entrée Coco Merlo-Le Galion, 97220 Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Société française d'éoliennes, parc éolien d'Epense, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien d'Epense, chemin de la Serre, lieudit Le Poutrieul, 51330 Epense.
Arrêté du 5 novembre 1948 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 2 novembre 1948 CULTURE, LIVRAISON ET UTILISATION DES GRAINES METROPOLITAINES DE MOUTARDE NOIRE ET DE MOUTARDE "MONTANA"
Arrêté du 11 octobre 1948 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.
Arrêté du 29 novembre 1948 MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 30 novembre 1948 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 5 novembre 1948 MONTEUR FRIGORISTE
Arrêté du 2 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 1 septembre 1947 MODIFIE L'A.
DU 18-02-1946 : LA SUISSE EST AJOUTEE A LA LISTE DES PAYS POUR LESQUELS LA PRIORITE DE DEMANDES EST REVENDIQUEE POUR L'ACQUISITION EN FRANCE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 10 septembre 1947 PORTANT ANNULATION DES MESURES DE CONCENTRATION DANS L'INDUSTRIE MEUNIERE
Arrêté du 7 juillet 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947
Arrêté du 12 septembre 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES RIZ ET DERIVES
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Arrêté du 13 septembre 1947 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 12 septembre 1947 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 20 juin 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1947
Arrêté du 29 juillet 1949 RELATIF A LA MISE EN VENTE LIBRE DE CERTAINES CATEGORIES DE PNEUS
Arrêté du 5 juillet 1949 EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AUXILIAIRE DU SERVICE DU GENIE RURAL ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Arrêté du 30 juillet 1949 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 mars 1950 PROROGATION DES ARRETES DES 24 MAI 1948 ET 8 AVRIL 1949
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567.
Arrêté du 20 février 1950 MONTBELIARD-COURCELLES (DOUBS) : MODIFICATION DE L'A.
DU 06-02-1947 (CLASSEMENT DANS LA LISTE NO 2 DES AERODROMES PUBLICS OUVERTS AVEC RESTRICTION, COMME ETANT RESERVE A TOUS LES APPAREILS LEGERS ET FAISANT L'OBJET DE CONSIGNES PARTICULIERES)
Arrêté du 17 mars 1950 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES, A COMPTER DU 01-01-1949, A DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES :
Arrêté du 26 novembre 1948 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 9 décembre 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LYON
Arrêté du 13 décembre 1948 APPOINTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT : ENSEIGNEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 18 décembre 1948 portant fixation de divers coefficients prévus par le décret du 22 ‎novembre 1948 dans le département de la ‎Seine
Arrêté du 3 décembre 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX CAROTTES
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
L'annexe I à l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I ci-jointe.
LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation
Aux articles 7 et 15 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, les mots : « fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « photocopie de la carte d'identité recto verso, ou du passeport, ou de la carte de séjour en cours de validité ».
Les articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« L'examen a lieu devant un jury nommé par le recteur.
Le président du jury, membre de l'enseignement supérieur, est désigné après consultation des représentants des ministères concernés.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est vice-président du jury.
a) Pour un tiers de formateurs des centres agréés pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou pour d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
b) Pour un tiers de représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié éducateurs spécialisés en exercice ;
c) Pour un tiers de représentants des ministères concernés, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale.
Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
Les personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité ou l'ayant accompagné dans son parcours de formation ou sa démarche de validation des acquis de l'expérience ne peuvent participer aux délibérations du jury concernant ce candidat.
« L'épreuve écrite de psychopédagogie vérifie les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à la fonction 1 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté.
La présentation et la soutenance du mémoire vérifient les connaissances, aptitudes et compétences afférentes aux fonctions 2 et 4 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté.
Le questionnaire et l'entretien vérifient les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à la fonction 3 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa, les mots : « les candidats doivent justifier d'un minimum de 25 sur 50 » sont remplacés par les mots : « les candidats doivent avoir obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à la moyenne, soit un minimum de 25 points sur 50 pour les candidats ayant à passer la totalité des épreuves ».
Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les candidats ayant obtenu une note inférieure à 4 sur 10 aux épreuves mentionnées aux 3° et 4° de l'article 19 ou une note inférieure à 6 sur 15 aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 19 ne peuvent être déclarés admis ».
Il est inséré, après l'article 32 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, un titre V ainsi rédigé :
« MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ
- Pour pouvoir prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
- Le candidat adresse sa demande de validation des acquis de l'expérience au recteur dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et rendus publics.
Le recteur notifie au candidat la décision relative à la recevabilité de sa demande.
- Sur la base du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience du diplôme et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 18 du présent arrêté, décide de l'attribution du diplôme.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des quatre fonctions du référentiel professionnel, annexé au présent arrêté, et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
- En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour un parcours de formation préparant aux épreuves du diplôme d'éducateur spécialisé ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
- Dans le cas où le candidat opterait pour un parcours de formation, le jury peut le dispenser des conditions prévues à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont adaptées en fonction du parcours de formation théorique et pratique suivi par le candidat.
Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 38 et 39.
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est dénommé « Annexe II : principes et contenus pédagogiques » ; il est inséré une annexe I « Référentiel professionnel ».
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement supérieur et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française et les annexes au Bulletin officiel « solidarité-santé » et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
Il est institué auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Etoile (Rhône) une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant de :
- Toute documentation et produit relatif à une action de formation, de conseil, d'étude ou organisation de colloques, séminaires ;
- Location de salles, de matériel pour des réunions de travail ou actions de formation ;
- Hébergement et restauration des stagiaires occasionnels ou hôtes de passage ;
- Recettes accidentelles diverses : remboursement des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à la disposition des personnes participant aux séminaires, colloques ou aux stagiaires ;
- Remboursement de télécartes de communications téléphoniques.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la région du Rhône tous les mois, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 3 000 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.
Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie et au vu des titres de perception établis par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le comptable assignataire inscrit :
- au compte « Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public », le montant des recettes énumérées au I et II de l'article 1er ;
- au compte « Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds », le montant des recettes visées au III et V de ce même article ;
- au compte « Recettes accidentelles à différents titres », le montant des recettes visées au IV de ce même article.
Il est institué auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris notamment l'achat de télécartes de communications téléphoniques.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 800 EUR par opération.
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 140 000 EUR.
L'arrêté du 16 février 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile est abrogé.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 septembre 2004 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 3, 4 et 5 novembre 2004.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 juin 2004.
Arrêté du 5 mars 2004 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2004, est attribué à titre de dotation au Centre national de documentation pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un immeuble dénommé « Arobase 4 », implanté sur le site du Futuroscope, avenue du Futuroscope, téléport 1, à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), cadastré section BE n° 245 pour 5 341 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-02950 à la rubrique « Centre national de documentation pédagogique ».
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées
« Pour chaque discipline et série concernée, le nombre de concurrents par établissement est limité à 8 % de l'effectif total (arrondi à l'unité supérieure) des élèves des classes de première ou terminale correspondantes.
« L'examen des compositions donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur propositions des présidents de jurys, des récompenses suivantes :
- prix (premier, deuxième et troisième prix) ;
- accessits (premier au cinquième) ;
- mentions (dix au maximum, selon le niveau des prestations).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2005 du concours général des lycées.
Arrêté du 17 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Deux ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (génie des procédés biologiques).
Affectation : Antony et Rennes.
Arrêté du 9 janvier 1951 INDEMNITES DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
Arrêté du 8 janvier 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE PREVENTIVE,SANTE PUBLIQUE ET HYGIENE
Arrêté du 5 janvier 1951 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L.
1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L.
Arrêté du 9 janvier 1951 2E LISTE DE CAMPS DE CONCENTRATION
Arrêté du 16 décembre 1952 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Arrêté du 24 décembre 1952 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE AUPRES DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE MADAGASCAR
Arrêté du 24 décembre 1952 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE MADAGASCAR
Arrêté du 17 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 ET NOTAMMENT DE SON ART.
2 : NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, DES OBJETS DITS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE
Arrêté du 18 décembre 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 18 décembre 1952 A L'ARRETE DU 05-01-1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 22 décembre 1952 ADMISSIBILITE EN CATEGORIE B DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES ACCOMPLIS A LA GUYANE FRANCAISE ANTERIEUREMENT AU 01-01-1948 DANS LES EMPLOIS DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 15 décembre 1952 CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS CREES AUX ARCHIVES DE FRANCE EN APPLICATION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950
Arrêté du 30 décembre 1952 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 30 décembre 1952 MODIFIE L'A.
DU 13-12-1947 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE CAP A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 3 janvier 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 août 1952 ET NOTAMMENT DE SON ART.
1 : FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR AFFERENT AU SEIGLE ECRASE PAR LES MEUNIERS DE LA MEUSE
Arrêté du 24 décembre 1952 APPLICATION DU DECRET 50461 ART.
22-08-1949 : DATTES DE CONSOMMATION.
Arrêté du 22 décembre 1952 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 4 septembre 1953 EXAMEN D'APTITUDE AUX EMPLOIS D'AIDES DE LABORATOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU DEUXIEME DEGRE ET DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 2 septembre 1953 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REDUITES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES
Arrêté du 9 septembre 1953 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 7 septembre 1953 PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX EFFETS PERSONNELS DES LOCATAIRES OU DOMESTIQUES
Arrêté du 9 septembre 1953 TAUX ANNUEL DES BOURSES ET DES DIVERSES ALLOCATIONS ACCORDEES AUX ETUDIANTS OU ELEVES EN COURS D'ETUDES DANS LA METROPOLE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU L'ALGERIE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 17 septembre 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 AU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE
Arrêté du 22 décembre 1955 EAUX-DE-VIE DE COGNAC : COMMERCIALISATION HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE COGNAC
Arrêté du 28 décembre 1955 MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DE L'A.
Arrêté du 26 décembre 1955 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 12 décembre 1955 COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 29 JUIN 1947 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE CERTAINS MATERIELS D'INCENDIE (EXTINCTEURS D'INCENDIE)
Arrêté du 21 décembre 1955 MENTS DU PERSONNEL DES OFFICES D'HLM A COMPTER DU 01-01-55
Arrêté du 22 septembre 1953 REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DU 28 SEPTEMBRE 1953 AU 27 MARS 1954
Arrêté du 17 septembre 1953 CAUTIONNEMENT DES CAISSIERS ET COMPTABLES REGIONAUX DE LA RTF
Arrêté du 28 septembre 1953 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 10 janvier 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1955 NO 23136
Arrêté du 20 décembre 1955 MODIFIE LA LISTE DES ECOLES FIGURANT AU PAR.
C DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 13-09-1952 RELATIF AU RECRUTEMENT D'INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET D'INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES OFFICIERS D'ACTIVE ET DE RESERVE
Arrêté du 7 janvier 1956 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MEDAILLE DES EVADES ;
Arrêté du 22 décembre 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 10 janvier 1956 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OPERATEURS ET TIREURS DU SERVICE DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 16 novembre 1957 RELATIF AU COMMERCE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 18 novembre 1957 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 16 octobre 1957 CREATION D'UN CERTIFICAT DE COMMIS D'ADMINISTRATEUR DE BIENS
Arrêté du 29 octobre 1957 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POMMES A CIDRES ET AUX POIRES A POIRE
Arrêté du 27 novembre 1957 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES DE BAUXITE ET MINERAIS CONNEXES DU TYPE "A" DENOMME "PERMIS DE MANA" AU BUREAU
Arrêté du 5 janvier 1956 LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE DOMMAGES DE GUERRE SONT COMPOSEES DE TROIS MEMBRES
Arrêté du 20 décembre 1955 PORTANT REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE D'UN EMPLOI COMMUNAL, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-11-1948
Arrêté du 12 janvier 1956 M. MARCEL BLANCHARD ; PREFET, CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST NOMME MEMBRE PERMANENT AU COMITE INTERMINISTERIEL, EN REMPLACEMENT DE M. RIGARD
Arrêté du 14 décembre 1957 N0 23-749.
PRIX DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET MINERAIS
PRIX DES MEULES ET AUTRES ABRASIFS AGGLOMERES
PRIX DES CONSERVES DE CRABE IMPORTEES
PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES DU CUIR
TARIFS DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX ET TAXES D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 27 novembre 1957 COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE
Arrêté du 7 décembre 1957 OUVERTURE DE CREDITS S'ELEVANT A LA SOMME DE 4825 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU CHAPITRE 86-61 "INTENSIFICATION DE LA RECHERCHE DE PETROLE"
Arrêté du 10 décembre 1957 CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE FORMATION DES INGENIEURS ET TECHNICIENS
Arrêté du 9 décembre 1957 RECEVEURS BURALISTES FONCTIONNAIRES (RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DES CATEGORIES D ET C)
Arrêté du 30 mai 1958 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 23 juin 1958 CLASSEMENT TERRITORIAL DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE LA JEUNESSE ET DE SPORTS
Arrêté du 30 juin 1958 APPLICATION DE LA LOI 58347 DU 04-04-1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI 50723 DU 24-06-1950 MODIFIANT L'ART.
8 DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948, ET MODIFIEE PAR LA LOI 511224 DU 26-09-1951
Arrêté du 22 mai 1958 DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE Z EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DE CONTROLE DANS CES REGIONS
Arrêté du 13 juin 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1958
Arrêté du 4 juillet 1958 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 26 juin 1958 DES BARRAGES, POUR LA FIXATION DU CLASSEMENT EN CATEGORIE "E", DONT LES ELEMENTS DE FERMETURE DEPASSE NE PERMETTENT PAS DE MANOEUVRER SANS RISQUE PARTICULIER ET SANS FATIGUE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 20 novembre 1957 A L'ARRETE DU 27-11-1955 RELATIVEMENT AUX TAUX DES BOURSES ATTRIBUEES AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 12 décembre 1957 CREATION D'UNE COMMISSION (PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 19 décembre 1957 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 11 juillet 1958 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 10 juillet 1958 MONTANT DE LA PRIME FIXE D'ALIMENTATION (A COMPTER DU 01-04-1958) EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE
Arrêté du 12 juillet 1958 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 24 juin 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957
DEPARTEMENT LOIR-ET-CHER
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-LOIRE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : RHONE
Arrêté du 19 juillet 1958 APPLICATION DE LA LOI 571232 DU 28-11-1957 RELATIVE D'UNE PART AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART, AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 17 juin 1958 TARIF DE TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES SUR LES DIFFERENTES LIGNES DE NAVIGATION
Arrêté du 15 mars 1945 MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE DES REGISSEURS COMPTABLES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 13 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 5 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 14 mars 1945 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES REINTEGRATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Arrêté du 19 mars 1945 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES NATURALISATIONS
Arrêté du 13 mars 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE AUX AGENTS FAISANT FONCTION DE CHEFS DE TRAVAUX A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DANS LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole
Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
OPTIONS DU BTSA ACCESSIBLES SELON LE DIPLÔME
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, M. Jean-Pierre Donval, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Schoelcher (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 20 mai 2004 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
M. Laversanne (Jacques), Charbonnages de France.
M. le docteur Simand (Robert), Charbonnages de France.
M. Cattaert (Paul), chef du département techniques du sous-sol.
M. Forbes (Pierre-Lionel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine.
Président de la commission : M. Saint-Raymond (Philippe).
Secrétaire général : M. Cattaert (Paul).
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable pour une durée de un an à compter du 19 février 2004.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination du directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2004, M. Bernard Kloareg, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Yves Fauqueur, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Arrêté du 27 mars 1945 CREATION D'UN GROUPEMENT D'IMPORTATION DES CUIRS ET PEAUX OUVRES, EN VUE DE REALISER TOUTES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION DE CUIRS ET PEAUX EXOTIQUES OUVRES ET DE CENTRALISER LES DEMANDES D'IMPORTATION DE CES PRODUITS
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Raymond Le Deun, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Blanchard, chargé de mission pour les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse européenne, au cabinet de la ministre à compter du 30 juin 2004.
Décisions du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Jean-Claude Beani.
Jacky Fourniat.
Hubert Francois.
Claire Guy.
Christian Jacquot.
Marie Josephe Jean Pastor.
Valérie Lion.
Daniel Marzin.
Christine Mielcarek.
Odile Sella.
François Sichel.
Alain Xicluna.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, M. Maizeret (Bernard), chef de la mission pour l'action sociale du ministère des affaires étrangères, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Seigneurin (Philippe).
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socio-culturelle) (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 73 du 13 janvier 2004 modifiant le premier alinéa de l'article 4-4-1 de la convention collective nationale susvisée relatif à la période d'essai ;
- l'avenant n° 74 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 4-4-2 de la convention collective nationale susvisée relatif à l'indemnisation de l'arrêt pour maladie ;
- l'avenant n° 75 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-2 de la convention collective nationale susvisée relatif aux périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel ;
- l'avenant n° 76 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-4 (maladie durant les congés) de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles » sont supprimés.
- Les septième à onzième alinéas (2) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
- le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
- la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
- Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et l'article 4 devient l'article 12.
Dans l'arrêté du 19 avril 2004 paru au Journal officiel du 4 mai 2004, pour les spécialités suivantes :
362 568-6 GLUCOSE MACO PHARMA 10 %, solution pour perfusion, 50 ml en poche ;
au lieu de : « Macoflex », lire : « Macoflex N ».
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est modifiée comme suit :
L'aérodrome de Toul-Rosières (département de Meurthe-et-Moselle) est radié de la liste considérée.
Arrêtés du 21 avril 2004 relatifs à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA SEAE, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 332 062 462, dont le siège social est à Evron (Mayenne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2004, M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chef de service et rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juin 2004, Mlle Brigitte Le Tavernier, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2004, en application des articles L.
Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° de l'article 10 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ».
Le septième alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « et conclure toutes transactions ».
Le n de l'article 9 du même décret est complété par les mots suivants : « et les transactions ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, vu les lettres des 28 mai et 1er juin 2004 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Marc Fosseux, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 26 mai 2004 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mme Marie-José Battini, épouse Benages, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du département des Landes en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché auprès du département des Landes sur un emploi d'agente contractuelle pour exercer les fonctions de responsable de la cellule marchés publics pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant nomination (traducteurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, M. Seltene (Bruno) est nommé traducteur stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mlle Véronique Allard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Louis Liogier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mlle Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Martine Vedy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Jean-Noël Moiny, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de M. Jean-Gilles Hoarau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mme Marie-Françoise Bellanger, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Arrêté du 18 juin 2004 portant titularisation d'élèves de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juin 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2003-2004, par ordre alphabétique :
M. Chinjoie (Fabrice) ;
M. Marrucchelli (Jérôme) ;
M. Pfender (Simon).
2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Officiers généraux ou supérieurs issus du recrutement semi-direct :
Général de brigade Pecchioli (Gérard), en remplacement du général de division Dupré (Jean-Pierre) ;
Colonel Legrand (Didier), en remplacement du colonel Clément-Bollée (Bruno).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, M. Dieu (François, Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier concepteur au sein du bureau des affaires générales placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, M. Nabokoff (Alexis, Louis, Nicolas) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé du suivi de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale à la sous-direction de la coopération internationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Décret du 12 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2° classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, Mme Françoise Chardenoux, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant acceptation de la démission d'un élève analyste de la promotion 2004-2005 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004, la démission présentée par M. Ledaine (Thomas), élève de la promotion 2004-2005 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Décision du 28 juin 2004 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Boubacar Seck, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1970 à Mbacké (Sénégal).
Avis relatif à l'indice du coût de la construction
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du chef du service du contrôle d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004 :
- M. Bernard Scemama, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
- M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé chef du service du contrôle d'Etat, en remplacement de M. Bernard Schaefer, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2007 :
M. Paré (François).
M. Léonard (Daniel).
M. Bourrel (Gérard).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation
et de recherche de médecine Paris - Ile-de-France Ouest)
M. Druais (Pierre-Louis).
Mme Rault-Levasseur (Gwénola), épouse Lemonnier.
(unité de formation et de recherche de médecine Rangueil)
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique
Mme Marion Guillou est nommée présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juillet 2004, Mlle Badina (Marie), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Bouhier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 juillet 2004, Mme Annie Roigt, directrice du travail, en position de service détaché jusqu'au 6 février 2005, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 7 février 2005, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 juillet 2004, M. Jean-Claude Mimifir, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2004.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Tunorfe (Anastasie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Mlle Lemetayer (Chantal), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er juillet 2004, M. Jean-François Desroches est nommé, à compter du 1er août 2004, délégué régional au tourisme pour la région Guyane.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Alain Ravachol, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2005.
Mme Diane Cornu est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Paul Lempereur est nommé, à compter du 1er août 2004, conseiller chargé du dialogue social au cabinet du ministre.
Arrêté du 12 juillet 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2004, M. Mohammad (Amir, Zeb) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois, à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Azzopardi (Nicolas, Gérôme), mention « passable ».
Barriol (Laurent, Robert, Gaston), mention « passable ».
Beaumont (Jérôme, Meziane), mention « passable ».
Béguigneau (Marc, Fabien), mention « passable ».
Bigot (Bertrand, Francis), mention « bien ».
Brunel (Catherine, Sylvie), mention « passable ».
Conjeaud (Jean-Pierre), mention « passable ».
D'Herbes (Olivier, Edouard, Marie, Renaud), mention « passable ».
Diou (Claire, Joséphine, Marthe), mention « passable ».
Diwane (Youssef), mention « bien ».
Dos Santos (Audrey, Suzanne, Lucienne), mention « passable ».
Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston), mention « bien ».
Goujard (Pierre-Alain, Jean), mention « assez bien ».
Kurzeja (Pierre, Jonas, Evariste), mention « passable ».
Lavergne (Bertrand, Grégory), mention « assez bien ».
Ludwig (Jérémie), mention « bien ».
Menu (Marc, René), mention « passable ».
Noël (Clément, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
Paris (Jérôme, Marie, François), mention « assez bien ».
Petat (Antoine, François, Frédéric), mention « bien ».
Scribot (Ugo, Gilles), mention « passable ».
Shehu (Ertgren), mention « passable ».
Silve (Guillaume, Marie, Gérard), mention « assez bien ».
Wack (Pierre, André), mention « passable ».
Abt (David, Camille), mention « assez bien ».
Aguillon (Olivier), mention « passable ».
Baillet (Guillaume, Daniel), mention « assez bien ».
Belbeoc'h (Loïc, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
Biseau (Goulven, Marie, Nicolas), mention « assez bien ».
Boet (Pierre, Jean, André), mention « assez bien ».
Cante (Ludovic, Claude, Patrick), mention « assez bien ».
Cassan (Romain, Jean, Nicolas), mention « passable ».
Catalan (Mathieu, Kevin), mention « assez bien ».
Chassagne (Jean-Baptiste, Marie), mention « assez bien ».
Coste (Jean-Charles, Marie, Alain), mention « assez bien ».
D'Aboville (Foulques, Pierre, Marie, Thierry), mention « passable ».
D'Anselme (Guillaume, Marie, Antoine), mention « assez bien ».
Dard (Guillaume, Bertrand, Marie), mention « assez bien ».
De France (Bertrand, Olivier, Marie, Joseph), mention « passable ».
De Hillerin (Augustin, Guillaume, Gabriel), mention « passable ».
De Lassus Saint-Geniès (Pierre, Joseph, Marie, Anne), mention « passable ».
De Robien (Eric, Marie, François, Bruno), mention « passable ».
Denechaud (Thierry, Nicolas), mention « assez bien ».
Destrade (Nicolas, Tony), mention « passable ».
Erbland (Brice, Henri), mention « assez bien ».
Fouilland (Hubert, François, Régis, Marie), mention « assez bien ».
Galland (Cyril, Francis), mention « passable ».
Gardes (Jean-Baptiste, Thomas, Joseph), mention « assez bien ».
Gau (Benjamin, Claude), mention « passable ».
Gaume (Benoit, Paul), mention « assez bien ».
Gay (Benjamin, Jean, Philippe), mention « assez bien ».
Giraud (Nicolas, Jacques), mention « passable ».
Goubet (Florimond, Pierre, Urbain), mention « bien ».
Hory (Nicolas, Pierre), mention « passable ».
Joan (Thibaut, Christian), mention « assez bien ».
Jouglar (Sébastien), mention « bien ».
Jourdain de Thieulloy (Paul, Edmond, Jean-Baptiste, Marie), mention « passable ».
Laffont De Colonges (Damien, Marie, Bernard), mention « passable ».
Lagoutte (Antoine, Christophe), mention « passable ».
Lamy (Philippe, Marcel, Joseph), mention « assez bien ».
Lapeyre (Jean-Charles, Antoine, Pierre, Gabriel), mention « passable ».
Leclere (Guillaume, Jean, Pascal), mention « passable ».
Lehmuller (Vincent), mention « assez bien ».
Licatesi (Sébastien, Michel, Louis), mention « passable ».
Lombard (Kevin, Pierre, Léon), mention « bien ».
Loustau (Camille, Monique), mention « bien ».
Malavaux (Pierre, Augustin, René), mention « assez bien ».
Malfilâtre (Maël, Kevin), mention « passable ».
Mas (Grégoire, Marc, Gaston), mention « passable ».
Matina (Anthony, Luc, Jean-Claude), mention « passable ».
Mir (Denis, Francis), mention « bien ».
Morisseau (Benjamin, Alexandre), mention « assez bien ».
Naulet (Antoine, Thibault), mention « passable ».
Odier (Alex, Jacques), mention « assez bien ».
Pauchon (Charles-Etienne), mention « passable ».
Perrottet (Jean-Philippe), mention « assez bien ».
Pipon (Mathias, Victor, Florent), mention « assez bien ».
Pons (Camille), mention « bien ».
Pourtau (Jean-Marie), mention « passable ».
Preteux (Jérôme), mention « passable ».
Revillon (Faldony, Claude, Gérard), mention « assez bien ».
Rey (Nicolas, Pierre, Frédéric), mention « passable ».
Richebé (Stanislas, Arthur, Maurice, Louis, Marie), mention « passable ».
Richecoeur (Louis, Marie, Joseph), mention « passable ».
Rizzo (Olivier, Gérald), mention « passable ».
Romero (Flavien, Yannick, Yoan), mention « assez bien ».
Sandras (Gilles, Michel, Pierre), mention « passable ».
Serriere (Charles, Jean, Roger), mention « passable ».
Stachowski (Michel, Patrick), mention « passable ».
Terrier (Julien, Louis, Charles), mention « assez bien ».
Tonanny (Benoît, Marie, Georges, Louis), mention « bien ».
Tourneret (Niels), mention « assez bien ».
Yvrard (Emmanuel), mention « assez bien ».
Zeller (Thibaut, Marie, Jean), mention « passable ».
Zeni (Daniel, Adrien), mention « assez bien ».
Zimmermann (Frédérick, Yves, Armand), mention « passable ».
Angot (Jean-Baptiste, Pierre, Jacques), mention « passable ».
Baille (Louis-Marie, Géraud), mention « passable ».
Bancel (Alexandre, Marie, Jacques, Gaston), mention « bien ».
Bertin (Benoit, Louis, Clément), mention « passable ».
Boet (Claire), mention « passable ».
Botella (Michel, Louis, Marie), mention « passable ».
Bouet (Jean-Philippe, Marie, Rolland), mention « assez bien ».
Bru (Pascal, Louis, Henri), mention « passable ».
Calastreng (Philippe, Bernard, André), mention « passable ».
Chasles (Marie-Emmanuelle, Françoise), mention « passable ».
Chastain (Florian), mention « passable ».
De Carbonnieres (Jean, Francois-Xavier), mention « passable ».
De Castelbajac (Nicolas, Heremoana, Gérard), mention « assez bien ».
Didio (Hugues, Georges, Marie), mention « passable ».
Fallas (Thibault, Dominique, Bernard), mention « assez bien ».
Formentel (Marc, Laurent), mention « passable ».
Foucault (Jean-Donatien, Francis, Manuel), mention « passable ».
Foudriat (Lionel), mention « assez bien ».
Grossin (Jean-Luc, Marie, François), mention « passable ».
Guillet de La Brosse (Brieuc, Bernard, Yves, Marie), mention « passable ».
Jansen (Thomas, Robert, Jean), mention « passable ».
Jeanteur (Matthieu, Alexandre, André), mention « passable ».
Lavollay (Jean, Côme), mention « assez bien ».
Le Beller (Sébastien, Camille, Henri), mention « passable ».
Le Viavant (Pierre-Yves, Cédric), mention « passable ».
Leborgne (Frédéric, Henri, Florimont), mention « assez bien ».
Lespinasse (Sébastien), mention « passable ».
Maurin (Christophe), mention « bien ».
Meaudre des Gouttes (Augustin, Didier, Marie, Michel), mention « passable ».
Michelin (Jean, Laurent, Bernard, Marie), mention « assez bien ».
Montull (Jean-Dominique, Diego), mention « assez bien ».
Noblet (Gildas, Michel, François), mention « passable ».
Oliva (Bertrand, Philippe, Marie), mention « assez bien ».
Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves), mention « passable ».
Pengam (Guillaume, Etienne), mention « passable ».
Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph), mention « assez bien ».
Robert (Dimitri, Jean-Pierre), mention « passable ».
Simon (Brice, Patrick, Jean, Michel), mention « assez bien ».
Taponat (Benoît, Gérard, Fernand), mention « bien ».
Thebault (Etienne, Nicolas, Fernand), mention « passable ».
Theze (Marie, Catherine), mention « assez bien ».
Torrent (Clément, Marc, Luc), mention « assez bien ».
Trichard (Olivier, Louis, Léon, Pierre), mention « assez bien ».
Vatinel (Audrey, Janine, Lucienne), mention « assez bien ».
Aumonier (Baudoin, Philippe, Marie), mention « passable ».
Badie (Vincent, Charles, Archibald), mention « assez bien ».
Baffet (Quentin, Marie-Philippe, Jean), mention « passable ».
Beasse (Thomas, Vincent, Jean), mention « passable ».
Beauquis (Jean-Yves, Pascal), mention « passable ».
Benard (Matthieu, Pierre, Marie), mention « passable ».
Bertin (Clément, Laurent, Michel, Marie), mention « passable ».
Bevillard (Alexis, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
Blanc (Julien, Jean-Denis), mention « passable ».
Boudas (Emmanuel, Gabriel), mention « passable ».
Capron (Michaël, Daniel, Paul), mention « passable ».
Chabaud (Rémy, Emile), mention « assez bien ».
Chapelotte (Benoit), mention « passable ».
Charlet (Romain-Grégoire, Marie), mention « assez bien ».
Chastaing (Matthieu, Patrick, François, Marie), mention « passable ».
Cros (Romain, Mathieu), mention « passable ».
Dattoli (Aude), mention « passable ».
De Torquat de la Coulerie (Alban, Marie, Jacques), mention « passable ».
Demezon (Grégoire, Georges, André), mention « bien ».
Deswarte (Michaël, Yves, Michel), mention « passable ».
Dexant (Nicholas, Jean-Pierre, Noël), mention « bien ».
Dias (Bertrand, Serge, Michaël), mention « assez bien ».
Du Port de Pontcharra (Colomban, Guy, Marie), mention « assez bien ».
Dubois (Katell), mention « passable ».
Dubrail (Roméo, Steve, Chandran), mention « passable ».
Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude), mention « assez bien ».
Durand (Yann, André, Marie), mention « passable ».
Falcon (Marianne, Frédérique), mention « assez bien ».
Felix (Paul-André, Daniel), mention « assez bien ».
Flore (Vincent, Sylvain, Raymond), mention « bien ».
Frezza (Sébastien, Maxime), mention « assez bien ».
Frotier de la Messeliere (Guerric, Dominique, Bertrand, Marie), mention « assez bien ».
Girou (Charles-Hubert, Stanislas, Constantin), mention « assez bien ».
Grund (Eric), mention « passable ».
Harmel (Cyrille, Fabien, Maxime), mention « passable ».
Heran (Frédéric, François, Bernard), mention « passable ».
Jacquot (Yves-Marie), mention « assez bien ».
Kieffer (François, Marie, Benoit), mention « passable ».
Lallemand (Nicolas, William, Arnaud), mention « assez bien ».
Le Flem (Jean-Gaël, Josse), mention « assez bien ».
Lefort (Yves-Marie, Léon, Joseph), mention « passable ».
Lenoble (Aymeric, François, Joseph), mention « assez bien ».
Levet (Laurent, Jean-Luc), mention « passable ».
Louis (Hugo, Romain), mention « passable ».
Mazin (Guillaume, Marie, François), mention « passable ».
Mesplède (Pierre-Yves, Jean-François), mention « passable ».
Millard (Xavier, Christian), mention « passable ».
Oudot de Dainville (Raphaël, Marie, Renaud), mention « assez bien ».
Pallier (Erwan, Albert), mention « passable ».
Patier (Jean-Baptiste, Marie), mention « assez bien ».
Petit (Quentin, Georges, Simon), mention « bien ».
Philippon (Antoine, Marie-Pierre, Denis, Hugues), mention « passable ».
Pistre (Sébastien), mention « passable ».
Piussan (François, Philippe, Michel), mention « assez bien ».
Pourcelot (Sébastien), mention « passable ».
Roger (Julien, Patrick), mention « bien ».
Santoni (Olivier, Raymond, Michel), mention « passable ».
Sarrazin (Nicolas), mention « passable ».
Treguier (Tanguy, Henri, François, Roger), mention « passable ».
Vidal (Yannick), mention « bien ».
Voyer (Renaud, Philippe, Marie), mention « assez bien ».
Vuitton (Jean-Maël), mention « passable ».
Alzouma (Seyni), mention « assez bien ».
Faly (Aritiana, Fabien), mention « passable ».
Guikabanga (Mahila, Ulrich), mention « passable ».
Amougou (Arsène, Parfait), mention « assez bien ».
Lee (Wook-Hyun), mention « passable ».
Ndene (Aloise), mention « assez bien ».
Thera (Dabele, Alexis), mention « assez bien ».
Yoh (Baï, Didier, Gnoleba), mention « passable ».
Aloukou (Martin, Agonman), mention « passable ».
Bamba (Moussa), mention « passable ».
Bassinga (Bapio, Kouaye, Narcisse), mention « passable ».
Boulweidou Bahakel (Harouna), mention « passable ».
Coulibaly (Abdoulaye), mention « assez bien ».
Dalemet Gangara (Patrick, Wilfrid), mention « passable ».
Mbow (Ibrahima, Sy), mention « assez bien ».
Ndahou (Juste-Mauriac), mention « passable ».
Noumedem Donfack (Francis), mention « passable ».
Arrêté du 13 juillet 2004 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 952-22 du code de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 2004 :
Les résultats du scrutin du 14 juin 2004 de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 952-22 du code de l'éducation sont les suivants pour les disciplines médicales :
1° Au titre de l'article 22-4 du décret n° 84-135
du 24 février 1984 modifié
Collège de médecine
M. Degos (Claude), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), élu membre titulaire.
M. Jaeger (Albert), centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu premier suppléant.
M. Vincent (Denis), centre hospitalier universitaire de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I), élu deuxième suppléant.
Collège de chirurgie
M. Bachy (Bruno), centre hospitalier universitaire de Rouen, élu membre titulaire.
Mme Lapierre (Françoise), centre hospitalier universitaire de Poitiers, élue première suppléante.
M. Wurtz (Alain), centre hospitalier universitaire de Lille (université Lille-II), élu deuxième suppléant.
Collège de biologie
M. Denis (François), centre hospitalier universitaire de Limoges, élu membre titulaire.
M. Kamoun (Pierre), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), élu premier suppléant.
M. Blayac (Jean-Pierre), centre hospitalier universitaire de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I), élu deuxième suppléant.
2° Au titre de l'article 22, huitième alinéa, du décret n° 84-135
Mme Lefray (Brigitte), épouse Dreno, centre hospitalier universitaire de Nantes, élue membre titulaire.
M. Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI, UFR de médecine La Pitié-La Salpêtrière), élu premier suppléant.
M. Denoeux (Jean-Paul), centre hospitalier universitaire d'Amiens, élu deuxième suppléant.
M. Bargy (Frédéric), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), élu membre titulaire.
M. Begue (Thierry), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-XIII, UFR de médecine de Bobigny), élu premier suppléant.
M. Jaeck (Daniel), centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu deuxième suppléant.
M. Lagrange (Philippe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII, UFR de médecine Lariboisière-Saint-Louis), élu membre titulaire.
M. Diquet (Bertrand), centre hospitalier universitaire d'Angers, élu premier suppléant.
M. Wautier (Jean-Luc), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII, UFR de médecine Lariboisière-Saint-Louis), élu deuxième suppléant.
- Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers
Mme Cochand-Priollet (Béatrix), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII, UFR de médecine Lariboisière-Saint-Louis), élue membre titulaire.
M. Hazebroucq (Vincent), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), élu premier suppléant.
Mme Halley des Fontaines (Virginie), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI, UFR de médecine La Pitié-Salpêtrière), élue deuxième suppléante.
Mme Beaudoin (Sylvie), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), élue membre titulaire.
M. Rimailho (Jacques), centre hospitalier universitaire de Toulouse (université Toulouse-III, UFR Rangueil), élu premier suppléant.
M. Piquard (François), centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu membre titulaire.
M. Marchal (Christian), centre hospitalier universitaire de Tours, élu premier suppléant.
Mme Brailly-Tabard (Sylvie), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-XI, UFR de médecine du Kremlin-Bicêtre), élue deuxième suppléante.
- Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires
M. Granier (Guillaume), centre hospitalier universitaire de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I), élu membre titulaire.
M. Nizard (Jacky), centre hospitalier universitaire de Paris (université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, UFR de médecine de Paris - Ile-de-France - Ouest), élu membre titulaire.
M. Le Guyader (Alexandre), centre hospitalier universitaire de Limoges, élu premier suppléant.
Pour les disciplines odontologiques, les résultats du scrutin du 14 juin 2004 sont les suivants :
du 24 janvier 1990 modifié
M. Severin (Claude), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu membre titulaire.
M. Giumelli (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu membre titulaire.
M. Doury (Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu membre titulaire.
M. Louis (Jean-Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu premier suppléant.
M. Bolla (Marc), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, élu deuxième suppléant.
M. Degrange (Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu troisième suppléant.
2° Au titre de l'article 51, cinquième alinéa, du décret n° 90-92
M. Maquin (Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu membre titulaire.
M. Mariani (Ours Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu membre titulaire.
M. Guyonnet (Jean-Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse (université Toulouse-III), élu membre titulaire.
Mme Alric (Marie-Christine), épouse Goldsmith, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élue première suppléante.
M. Pellat (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu deuxième suppléant.
- Professeurs du premier grade de chirurgie dentaireodontologistes des services de consultation et de traitement dentaires, au titre de l'article 63 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Pirel (Christian), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu membre titulaire.
M. Jame (Francis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élu membre titulaire.
M. Fontaine (Alain), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu membre titulaire.
- Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (2°) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
Mme Armengol (Valérie), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élue membre titulaire.
M. Bandon (Daniel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu membre titulaire.
M. Archien (Claude), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu membre titulaire.
Mme Grosgogeat (Brigitte), épouse Balayre, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élue première suppléante.
Mme Bertrand (Marie-France), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, élue deuxième suppléante.
M. Fromentin (Olivier), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu troisième suppléant.
- Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (3°) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Viennot (Stéphane), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu membre titulaire.
Mme Boscq Laëtitia, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élue membre titulaire.
En application de l'article 22, dixième alinéa, du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, sont désignés en qualité de membre de la juridiction disciplinaire :
M. Muller (Jean-Michel), centre hospitalier universitaire de Rouen, désigné deuxième suppléant.
Mme Vallat (Anne, Valérie), épouse Decouvelaere, centre hospitalier universitaire de Lille (université Lille-II), désignée deuxième suppléante.
En application de l'article 51, huitième alinéa, du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, sont désignés en qualité de membre de la juridiction disciplinaire :
des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Mlle Brion (Monique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), désignée troisième suppléante.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaire, au titre de l'article 63 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Bertrand (Gilles), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux (université Bordeaux-II), désigné premier suppléant.
M. Trevelo (Alain), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), désigné deuxième suppléant.
M. Schittly (Jean), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, désigné troisième suppléant.
M. Brossier (Philippe), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I), désigné premier suppléant.
M. Hingant (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes (université Rennes-I), désigné deuxième suppléant.
Le mandat des intéressés débutera à la date du 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Colona, domicilié lotissement Bellevue Elisa, section Seze, 97118 Saint-François.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Arielle Deris, quartier Bel Vent, 97226 Le Morne-Vert.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Wilbert Hauterville, 35, lotissement L'Autre Bord, 97220 La Trinité.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez Roger Albert Voyages, 6, rue Victor-Hugo, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Deris, domicilié 18, avenue Emile-Maurice, 97233 Schoelcher.
Arrêté du 30 août 1947 OBLIGATOIRE DES DENREES OU PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 août 1947 COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE BOYAUX
Arrêté du 29 août 1947 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1947
Arrêté du 11 août 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DU CREDIT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 2 septembre 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL AUXILIAIRE ET CONTRACTUEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES
LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la bioéthique telle qu'adoptée par le Parlement et en particulier son article 17.
Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle pour fixer les limites dans lesquelles sont brevetables les inventions incluant un élément du corps humain, en particulier la séquence totale ou partielle d'un gène.
Ce faisant, il tend à transposer l'article 5 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, les 9 et 11 décembre 2003, le Gouvernement, dans le soutien de cet article, résultant de l'amendement qu'il a fait adopter par le Sénat, et dans le soutien des amendements de réécriture de la commission des lois, de même que cette dernière, par la voix de sa rapporteure, ont souligné le caractère insatisfaisant d'une disposition permettant d'inclure un gène dans le champ d'un brevet.
Ils ont cependant excipé de l'impossibilité d'aller au-delà de la transposition restrictive faite, selon eux, par cet article, de l'article 5 de la directive précitée.
Il ressort de ce débat et de ces explications que pour le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat, il serait juridiquement impossible de maintenir l'interdiction prévue par les articles 3 et 7 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, compte tenu de la cohérence de l'ordre juridique français et communautaire et des termes de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 octobre 2001 ayant rejeté un recours en annulation de la directive précitée.
Il n'en demeure pas moins que cet article méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il permet :
- par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
611-18 du code de la propriété intellectuelle, que la protection par un brevet d'une application technique d'une fonction d'un élément du corps humain puisse inclure un élément du corps humain même prétendument dans la seule mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière ;
- à la fin du dernier alinéa du même article L.
611-18, que soient brevetables la séquence totale ou partielle d'un gène dès lors qu'elles ne sont pas prises en tant que telles ;
613-2-1 du code précité, d'inclure une séquence génique dans le champ de l'interdiction opposable aux tiers par rapport aux détenteurs du brevet.
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 figure parmi les normes de constitutionnalité applicables au contrôle des lois de bioéthique.
La décision n°s 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 (considérants 2, 3, 4, 18 et 19) a défini les normes de constitutionnalité applicables au contrôle des lois de bioéthique de 1994.
A cette occasion, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, telle qu'elle ressort du Préambule de la Constitution de 1946, inclut l'absence de caractère patrimonial du corps humain.
Cette décision porte nécessairement :
- sur l'article 3 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain en tant qu'il insère un article 16-1 dans le code civil dont le troisième alinéa dispose que : « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » ;
- et sur l'article 7 de la même loi en tant qu'il modifie l'article L.
611-17 du code de la propriété intellectuelle pour disposer que : « le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets ».
Cette interdiction est remise en cause par l'article 17 déféré qui insère les articles L.
613-2-1 dans le code de la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat estiment que cette atteinte est légitimée par l'application de la directive précitée du 6 juillet 1998 et l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 octobre 2001.
Cet arrêt, éclairé par les conclusions de l'avocat général Francis Geoffrey Jacobs, décide (point 77) que « s'agissant de la matière vivante d'origine humaine, la directive encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée ».
Cet arrêt fonde son raisonnement sur le constat que : « la protection envisagée par la directive ne porte que sur le résultat d'un travail inventif, scientifique ou technique, et ne s'étend à des données biologiques existant à l'état naturel dans l'être humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle particulière » (point 75).
On ne pourrait que regretter qu'une jurisprudence plus protectrice de la dignité de la personne humaine au regard de la non-patrimonialité du corps humain, telle qu'elle ressort de la décision n° 94-343/344 DC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, puisse être méconnue par le législateur.
Il est certes loisible à ce dernier : « d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions législatives qu'il estime inutiles ; [...] cependant l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (considérant 4 de la décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Il faut constater que les nouvelles dispositions résultant de l'article 17 autoriseraient précisément ce que celles, résultant de la loi de 1994, interdisaient au nom du respect de la dignité de la personne humaine, et qu'elles s'en remettent aux seuls garde-fous offerts par le droit des brevets et tenant en particulier à l'interdiction de breveter des inventions contraires à l'ordre public, limites qui existaient déjà dans le dispositif législatif de 1994.
Si le Conseil constitutionnel devait décider que la considération tenant à la transposition de la directive précitée permet de remettre en cause cette jurisprudence en tant qu'elle trouve son fondement dans le respect du principe de la dignité humaine, ce principe n'épuise cependant pas tout le champ du contrôle de constitutionnalité.
L'avocat général F.
Jacobs l'a d'ailleurs lui-même expressément reconnu dans ses conclusions sur l'arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes (point 196 des conclusions précitées).
Il ressort de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 que la Déclaration de 1789 figure parmi les normes à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux lois de bioéthique.
La considération tenant au fait que la décision du 27 juillet 1994 vise les articles 1er, 2 et 4 n'interdit pas d'inclure l'article 11 dans cette obligation pour deux raisons :
- il ne serait pas logique au regard de la démarche de contrôle de constitutionnalité qu'une modification du code de la propriété intellectuelle puisse être soumise ou non au respect de l'article 11 de la Déclaration de 1789 selon qu'elle intervient dans une loi de bioéthique ou dans une autre loi ;
- la question du respect de ce même article 11 ne se posait évidemment pas en 1994, puisque l'article 3 modifiant le code civil et l'article 7 modifiant l'article L.
611-17 du code de la propriété intellectuelle tendaient justement à interdire l'inclusion d'un élément du corps humain dans le champ d'un brevet.
L'article 17 méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789.
L'article 11 de la Déclaration de 1789 garantit « la libre communication des pensées et des opinions » comme « un des droits les plus précieux de l'Homme ».
Dans sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 (considérant 12), rendue à propos de l'exercice des activités politiques et de leur financement, le Conseil constitutionnel a vu dans cette garantie de pluralisme des pensées et des opinions « le fondement de la démocratie ».
Il a, par exemple, expressément conditionné ce respect à l'absence de lien de dépendance d'un parti vis-à-vis de l'Etat et à l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinions.
L'exigence de pluralisme ne peut être cantonnée au seul domaine politique.
Le pluralisme des pensées vaut également pour la connaissance scientifique.
Or l'inclusion d'éléments du corps humain dans le champ d'un brevet, en particulier un gène ou la séquence d'un gène, conduit à l'existence et au développement de brevets de produits qui créent un lien de dépendance vis-à-vis du premier déposant, certes limité à la durée de la protection des brevets, mais durée suffisamment longue par elle-même pour dissuader d'engager effectivement des recherches ou les soumettre à redevance si elles aboutissent.
De telles redevances s'apparentent à de véritables « péages » pour s'engager dans une nouvelle voie de recherche ou de thérapie, même si le détenteur du brevet initial n'a en rien anticipé cette innovation dans l'emploi d'un élément du corps humain.
Ces redevances peuvent même être suffisamment dissuasives pour contribuer à l'apparition de monopoles de fait.
L'existence de l'exemption de recherche prévue à l'article L.
613-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut pour sa part que retarder dans le temps l'apparition des problèmes posés par une telle dépendance.
En effet, dès lors qu'un élément du corps humain ou un gène est inclus dans le champ d'un brevet, la possibilité de contester les revendications d'un tel brevet au motif qu'il prétendrait inclure de façon excessive un élément du corps humain ou un gène aboutit à soumettre à l'autorisation soit d'un office de brevet soit d'un service contentieux de cet office soit, en dernière analyse d'un juge, l'exercice de la liberté protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
L'article 17 prétend restreindre ces conséquences excessivement dommageables en retenant une approche en termes de « découpage des gènes ».
613-2-1 du code de la propriété intellectuelle tend ainsi à limiter la portée d'une revendication couvrant une séquence génique à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description.
C'est ce que les points 73 et 75 de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relèvent également.
Selon eux, un élément du corps humain, s'il peut faire partie d'un produit susceptible d'obtenir la protection du brevet, voit cette protection s'étendre à des données biologiques existant à l'état naturel dans l'être humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle particulière.
Mais cette restriction pour légitimer l'atteinte portée à l'interdiction de breveter les éléments du corps humain n'apparaît pas opératoire au regard de la garantie énoncée à l'article 11 de la Déclaration de 1789 :
- la pratique réelle est celle de revendications larges, puisque l'utilisation des brevets est la voie choisie pour rentabiliser les investissements lourds d'entreprises et de centres de recherches, y compris publics, en matière de biotechnologie (considérant 2 du préambule de la directive précitée) ;
- pour neutraliser ces revendications excessivement larges, il convient de recourir aux procédures prévues par le droit des brevets.
Il s'agit de procédures longues et coûteuses qui subordonnent donc l'exercice d'« un des droits les plus précieux de l'Homme » à une autorisation administrative ou juridictionnelle.
En outre, il faut relever qu'un tel raisonnement en termes de « découpage des gènes » peut être remis en cause par les avancées de la recherche, même si la directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 (considérant 23), l'avocat général F.
Jacobs dans ses conclusions précitées (point 199), la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 9 octobre 2001 (points 72 et 74) y adhèrent.
Ce raisonnement est repris par l'article 17.
Or, les travaux scientifiques démontrent l'existence d'un débat sur les fonctions du gène qui tend à fortement réévaluer le rôle de l'environnement physico-chimique du génome dans ces fonctions.
Dès lors, le raisonnement suivi par le législateur tendant à asseoir la brevetabilité d'un gène ou d'une séquence de gène sur sa ou ses fonctions risque de ne correspondre qu'à une vision temporaire favorisant un certain type d'entreprises qui ont, certes, joué un rôle d'avant-garde dans le décryptage du génome, mais qui ont voulu, aussi, maintenir les avantages compétitifs liés à cette antériorité.
Loin d'avoir un fondement objectif lié à une dimension exclusivement scientifique du savoir, la brevetabilité d'élément du corps humain organisée sur le découpage des gènes traduit en réalité plutôt l'apparition d'un modèle économico-scientifique de la recherche qui a besoin de la brevetabilité du vivant pour assurer sa dynamique et sa suprématie à long terme (considérant 2 du préambule de la directive précitée du 6 juillet 1998).
Quant à l'existence d'un motif d'intérêt général tenant à la possibilité d'accélérer les progrès scientifiques et thérapeutiques par la multiplication des brevets incluant les éléments du corps humain, cet argument peut être inversé, si l'on veut bien considérer que le brevet, outre une dimension de publicité des savoirs, comporte une dimension d'interdiction des initiatives.
La multiplication des brevets de produits ne pourrait que renforcer les abus de positions dominantes dommageables en termes de connaissances scientifiques et médicales, d'économie de la recherche et de la santé et, au total, en termes de santé publique.
Pour ces raisons, seule la délivrance de simples brevets d'application, n'incluant pas le gène ou la séquence d'un gène dans le champ de leur protection et donc de la prohibition qu'ils organisent à l'égard des tiers ne comporte pas cette entrave excessive à la libre communication des pensées garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
La méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne peut être couverte par l'exigence de transposition en droit interne des directives découlant de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans le considérant 7 de sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 et dans le considérant 18 de sa décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, le Conseil constitutionnel a décidé que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution, qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ; ».
S'agissant de déterminer si l'article 11 de la Déclaration de 1789 constitue bien un « énoncé constitutionnel explicite ancré dans le bloc de constitutionnalité » au sens des considérants 7 et 18 précités (Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17, 10 juin 2004, site internet du Conseil constitutionnel), il convient de relever :
- que la Déclaration de 1789, dont les droits et libertés qu'elle consacre ont été solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, appartient à la Constitution au sens des décisions n° 2004-296 DC et n° 2004-297 DC précitées ;
- que les concepts juridiques de la propriété intellectuelle et de la brevetabilité étaient connus des auteurs de la Déclaration de 1789.
Par exemple, la section VIII de la Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 dispose que : « le Congrès aura le pouvoir (..) d'encourager le progrès de la Science et de l'Art utiles, en assurant pour une période limitée, aux auteurs et inventeurs, un droit exclusif sur leurs écrits et sur leurs découvertes ».
Pour sa part le décret de l'Assemblée nationale des 31 décembre 1790 - 7 janvier 1791 énonce que : « L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue ; et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur (...)
» (Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat, tome second, page 158).
En conséquence, l'examen des conséquences du droit des brevets au regard des garanties apportées par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne résulte pas d'une construction juridique, mais est bien inhérent à l'article 11 lui-même ;
- que l'exercice des droits reconnus par un brevet, y compris un brevet européen au sens de la convention de Munich dans chacun de ses champs territoriaux nationaux, est régi par le droit et les procédures nationaux, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant donc, en ce domaine aussi, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62 de la Constitution) ;
- que l'article 17 méconnaît manifestement l'article 11 de la Déclaration de 1789 en tant qu'il permet le dépôt de brevets de produits incluant un élément du corps humain, dont la séquence totale ou partielle d'un gène.
A cet égard, il apparaît préférable, en termes d'efficacité juridique et économique, de fixer une limite éthique claire à l'appropriation du vivant plutôt que de s'en remettre à « une appréciation au cas par cas des demandes de brevet au regard d'un consensus moral » telle que défendue par l'avocat général F.
Jacobs dans ses conclusions précitées (point 201 de ces conclusions).
Cette intelligibilité immédiate des limites mises à la recherche est l'objet même des lois de bioéthique.
Pour ces raisons, l'article 17 ne peut qu'être censuré.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la bioéthique
Les observations du Gouvernement datées du 21 juillet 2004 appellent, en retour, les brèves observations suivantes.
- Sur la portée des dispositions contestées par rapport au droit en vigueur, le Gouvernement critique le caractère catégorique de la saisine quant à l'autorisation par la loi déférée de ce que la loi de 1994 avait interdit.
Le raisonnement tenu à cet égard par le Gouvernement confine, lui, au paradoxe.
Si on le suit, la loi de 1994, qui a eu pour objet de garantir l'absence de caractère patrimonial du corps humain, aurait été privée de cet effet protecteur à l'égard précisément de la brevetabilité du vivant, alors que la loi déférée qui, comme le concèdent ses observations, a bien pour objet de permettre qu'un brevet puisse porter sur un élément du corps humain aurait pour effet, elle, de renforcer, de ce point de vue, la garantie de la sauvegarde de la dignité humaine.
Les auteurs de la saisine n'ont déféré au Conseil constitutionnel ni la nouvelle rédaction de l'article L.
611-17, ni le premier alinéa de l'article L.
611-18, ni les quatrième à septième alinéas du même article L.
S'ils doutent d'ailleurs que l'on puisse raisonnablement soutenir que la loi de 1994 et la décision du Conseil constitutionnel n°s 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 n'auraient pu interdire les errements visés dans ces dispositions, ils n'ont de toute façon jamais soutenu que le droit national, ni par lui-même ni pour l'application d'une disposition communautaire quelconque, les auraient rendus possibles.
Le constat de départ des auteurs de la saisine ne semble donc pas contesté : l'article 17 prévoit bien qu'un brevet puisse porter sur un élément du corps humain.
- Les auteurs de la saisine ne défèrent pas non plus au Conseil constitutionnel le droit des brevets en tant que tel, ni dans son ensemble, ni dans un de ses mécanismes en particulier, y compris s'agissant de la notion de dépendance.
Ils prennent acte, comme le Gouvernement, de l'existence de cette notion inhérente au droit des brevets.
Le constat des auteurs de la saisine ne semble donc pas contesté : l'article 17 fait entrer dans le champ des règles de dépendance au sens du droit des brevets un brevet portant sur un élément du corps humain.
- Le Gouvernement soutient que l'article 17 déféré au Conseil constitutionnel encadre de façon précise la portée des brevets délivrés sur les séquences géniques.
La démonstration du Gouvernement se borne à rappeler ces limitations.
On doit d'ailleurs relever que cet argument est tantôt présenté comme l'apport spécifique du législateur, en termes de garantie des droits fondamentaux, pour limiter les risques de dérives inhérents à l'approche de la directive, tantôt comme la conséquence nécessaire des dispositions inconditionnelles de cette directive.
Les auteurs de la saisine n'ont, eux, jamais varié dans leur appréciation ou leur présentation, que ce soit au cours des débats parlementaires ou dans leur saisine.
Ils ont constamment souligné que le raisonnement qui fonde l'article 17 n'est pas la solution au problème soulevé par l'inclusion d'un gène ou d'une séquence génique dans un brevet mais le problème lui-même.
Comme il a déjà été soutenu par les auteurs de la saisine, toute l'argumentation du Gouvernement est fondée sur une approche en termes de découpage des gènes.
Le caractère illusoire de cette distinction et de la limitation qu'elle prétend apporter n'est pas une affirmation péremptoire des auteurs de la saisine.
Les travaux préparatoires font état des contestations du caractère opératoire de cette approche.
Par exemple, et parmi d'autres, l'Académie des sciences a souligné dans une déclaration du 26 juin 2000 que la détermination de la séquence d'un gène exige son clonage par des procédés techniques d'ailleurs aujourd'hui devenus bien classiques, ce qui élimine en réalité toute restriction au dépôt de brevet sur des gènes ou des fragments de gènes.
La manipulation technique qui emporte l'inclusion du gène ou de la séquence génique dans le brevet est un passage obligé pour la connaissance du gène, dans ses fonctions diverses.
Les auteurs de la saisine maintiennent donc leur critique : la limitation prétendument apportée par le législateur à la portée des brevets délivrés sur les séquences géniques n'est pas opératoire dans le cas des brevets de produits incluant un gène ou la séquence partielle d'un gène.
- Le Gouvernement conteste l'invocabilité de l'article 11 de la Déclaration de 1789 en la matière au motif que le brevet contribue à la diffusion des informations techniques.
Les auteurs de la saisine ne se situent pas sur ce plan global.
Le Gouvernement retient une approche globale, celle qui tiendrait au constat de la somme des informations rendues publiques par tous les brevets, c'est-à-dire l'ensemble des premiers brevets et l'ensemble de leurs brevets dépendants.
L'invocabilité de l'article 11 concerne, elle, les conséquences de la hiérarchie qui s'installe entre l'inventeur du premier brevet et l'inventeur du brevet dépendant, compte tenu de l'absence de caractère opératoire de la garantie prétendument apportée par l'approche en termes de découpage des gènes.
Une appropriation de la connaissance apparaît bien.
La question soulevée par les auteurs de la saisine est donc celle de l'atteinte aux droits du second inventeur de voir garantie la plénitude de son accès à la connaissance.
Au surplus, ce déséquilibre aura, lui aussi, dans l'approche d'ensemble mise en avant par le Gouvernement, des effets cumulatifs, qui ne peuvent qu'aboutir à une moindre dynamique de la recherche, du processus d'innovation et de la diffusion du savoir scientifique.
Les auteurs de la saisine maintiennent leur appréciation que l'article 17 emporte une atteinte excessive à la libre communication des pensées garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
- Par divers arguments, de fait ou de droit, le Gouvernement conteste au Conseil constitutionnel le droit d'exercer son office dans le cas de la saisine portant sur l'article 17 de la loi relative à la bioéthique.
Ces arguments appellent les observations suivantes :
L'article 61 de la Constitution ne permet de déférer les lois au Conseil constitutionnel qu'avant leur promulgation.
S'agissant d'un contrôle a priori, le constat fait par le Gouvernement qu'aucun des brevets européens rendus applicables en France n'a, depuis 2002, donné lieu à des actions en nullité fondées sur une éventuelle contrariété à l'ordre public est sans incidence sur la question de la validité juridique de la cause soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel.
La considération tenant à la condamnation en manquement de la France, par la Cour de justice des Communautés européennes, pour le retard de transposition de la directive relative à la protection des inventions biotechnologiques ne saurait interdire, par elle-même, au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité d'une loi, procédant à cette transposition, au regard d'une disposition expresse de la Constitution.
Si l'on devait accueillir le raisonnement du Gouvernement, il suffirait de ne pas respecter les obligations au titre de l'article 88-1 de la Constitution pour interdire en pratique d'examiner, sur saisine dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, la constitutionnalité d'une loi de transposition au regard d'une disposition expresse de la Constitution.
Le constat de l'expiration du délai de transposition de la directive pour interdire au juge d'exercer son office du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment CJCE, 10 avril 1984, von Colson et Kamann C-14/83), le droit communautaire rendant impossible une démarche non conciliatrice, est étranger à la question soulevée par la saisine par référence à la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.
Le constat que l'article 17 se bornerait à tirer les conséquences nécessaires des prescriptions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire dont la transposition interne est une exigence constitutionnelle n'interdit pas de vérifier que cet article ne méconnaît les dispositions expresses de l'article 11 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs subordonné le constat d'une portée juridique se bornant à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive à l'existence d'une réserve d'interprétation (considérant 9 et article 2 de la décision n° 2004-496 DC).
Après avoir pris connaissance des observations du Gouvernement, les auteurs de la saisine maintiennent que l'article 17 méconnaît manifestement l'article 11 de la Déclaration de 1789 et, pour ces raisons, ne peut qu'être censuré.
Arrêté du 22 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 06-11-1946 :FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE A LA CAISSE DE PEREQUATION DES FRETS, TRANSPORTS ET MANUTENTIONS DES PHOSPHATES IMPORTES D'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 19 septembre 1947 GROUPEMENT DES MEDECINS EN VINGT ET UNE CIRCONSCRIPTIONS SANITAIRES
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Arrêté du 15 septembre 1947 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CASIER SANITAIRE DES LOCAUX ET DEPENDANCES SCOLAIRES
Arrêté du 13 août 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 3 décembre 1946 RELATIF A LA SECTION SPECIALISEE DES PRODUITS HORTICOLES ET DE PEPINIERES
Arrêté du 30 septembre 1948 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 13 décembre 1948 DE FONDS DONNANT LIEU A OUVERTURE DE COMPTES : APPLICATION DU DECRET DU 21 février 1948
Arrêté du 10 décembre 1948 relatif aux recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu des art. 11 et 12 du décret du 10 décembre 1948, pour les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle.
Le texte ci-dessous devra être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'art. 13 du décret du 10 décembre 1948 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN VERTU DE L'ART.
12 DU DECRET N° 48-1895 DU 10 DECEMBRE 1948 L'intoxication par le bromure de méthyle peut provoquer : a) Des troubles légers.
Ces troubles peuvent persister plusieurs semaines après l'exposition au toxique.
Ils guérissent avec l'élimination de ce dernier ; b) Des accidents graves à la suite de troubles légers, avec ou sans période de rémission ; c) Des accidents graves sans troubles prémonitoires.
Mais même dans ces cas il existe, après inhalation du toxique, une période latente de plusieurs heures.
I - Les troubles légers se caractérisent par les symptômes ci-après : Céphalées ; Vertiges ; somnolence, état ébrieux ; Lipothymies ; Prurit, sensation de brûlures des mains ; Picotement des yeux ; Vomissements ; Troubles cutanés : brûlures, érythème, phlyctènes ; Hyperacousie douloureuse ; Amblyopie ; Dysarthrie avec achoppement des syllabes et contorsions spasmodiques des muscles péri-buccaux ; Anxiété pantophobique avec impressionnabilité extrême.
Il convient de considérer l'hyperacousie, l'amblyopie, la dysarthrie et l'anxiété pantophobique comme des symptômes d'alarme spéciaux à l'intoxication par le bromure de méthyle.
II - Les accidents graves se manifestent par 1° Des troubles cérébello-labyrinthiques : Vertiges, états ébrieux ; Titubation avec parfois latéro-pulsion et chute : Dysmétrie, ataxie ; 2° Des troubles moteurs : Crises épileptiques généralisées ou localisées.
Dans les cas graves, elles constituent l'accident majeur de l'intoxication.
Elles deviennent subintrantes, s'accompagnent rapidement de coma et entraînent la mort en quelques heures ; Mouvements involontaires ; Secousses cloniques des doigts (symptômes caractéristiques de cette maladie) ; Tremblement péribuccal ; Tremblement intentionnel ; 3° Des troubles sensitifs : Céphalés ; Courbatures douloureuses ; 4° Des troubles sensoriels : a) Oculaires : Amblyopie ou même amaurose ; Diplopie ; Nystagmus ; b) Auriculaires : Hyperacousie ; 5° Des troubles psychiques : Confusion mentale ; Dépression mélancolique ; Anxiété pantothobique ; Hallucinations .
Les accidents graves entraînent des séquelles, telles que les crises épileptiques, les tremblements intentionnels, les troubles psychiques et l'amblyopie qui peuvent persister pendant des années.
Le directeur du Travail est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française .
Arrêté du 10 décembre 1948 TERMES DES RECOMMANDATIONS PREVUES POUR LES VISITES MEDICALES
Arrêté du 10 décembre 1948 relatif à l'avis indiquant les dangers de l'intoxication par le bromure de méthyle, à afficher dans les établissements dont le personnel est exposé à cette intoxication.
En exécution de l'art. 14 du décret du 10 décembre 1948 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle, le texte ci-dessous devra être affiché dans un endroit apparent des locaux de travail : AVIS L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE - SES DANGERS - MOYENS DE PREVENTION Tout travail qui nécessite un contact avec le bromure de méthyle expose à une intoxication.
Le bromure de méthyle est gazeux à la température ordinaire.
Ses vapeurs sont extrêmement toxiques.
Elles peuvent pénétrer dans l'organisme par les poumons et provoquer une intoxication soit par absorption massive de vapeurs, soit par inhalation répétée de petites quantités de vapeurs.
DANGERS L'intoxication par le bromure de méthyle se manifeste par des troubles nerveux extrêmement graves qui peuvent entraîner la mort.
L'attention sur cette intoxication peut être attirée par les troubles de la vision et de l'audition, l'état d'ébriété, les vomissements, les maux de tête, les tremblements.
Certains sujets présentent une susceptibilité spéciale vis-à-vis du bromure de méthyle et peuvent, dans ces conditions, être atteints très peu de temps après leur prise de contact avec ce produit.
Cette prédisposition commande l'éloignement définitif du sujet de tout travail mettant en contact avec le bromure de méthyle.
MOYENS DE PREVENTION Les mesures indiquées ci-après permettent d'échapper à l'intoxication par le bromure de méthyle ou tout au moins d'en réduire considérablement le danger.
I - Visites médicales périodiques Les ouvriers qui se trouvent exposés à l'intoxication par le bromure de méthyle doivent, dans leur intérêt, se faire examiner par le médecin qui peut déceler l'intoxication avant ces manifestations graves.
II - Mesures techniques de prévention Les vapeurs de bromure de méthyle seront évacuées au fur et à mesure de leur production lorsqu'il ne sera pas possible d'utiliser des appareils rigoureusement clos en marche normale.
Dans leur propre intérêt, les ouvriers ne devront en aucune manière entraver le fonctionnement des dispositifs de ventilation ou d'aspiration.
En raison de la densité élevée des vapeurs de bromure de méthyle, ces vapeurs seront captées "per descensum" et au lieu même de leur production.
Le renouvellement de l'atmosphère générale des locaux affectés au remplissage des récipients et ampoules par le bromure de méthyle et à leur stockage sera assuré par des dispositifs refoulant l'air pollué à l'extérieur placés au niveau du sol.
Il y aura lieu éventuellement de créer une émission d'air de compensation.
L'ensemble des moyens de ventilation existant doit permettre de ne pas dépasser dans l'atmosphère des locaux en cause une teneur en bromure de méthyle de l'ordre de 0,05 g par mètre cube.
Les prélèvements d'air devront être effectués à la hauteur des voies respiratoires des ouvriers à leur poste de travail.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation des appareils habituellement clos ne seront entreprises que lorsque l'atmosphère de ces appareils aura été soigneusement purgée.
Les ouvriers affectés à ces opérations seront munis d'appareils respiratoires appropriés.
Les masques filtrants ne donnent souvent qu'une protection illusoire.
Il est donc préférable de recourir aux appareils isolants.
Les travaux terminés, les vêtements de travail seront immédiatement enlevés.
Le port de gants, même en caoutchouc, peut constituer un danger.
Les chiffons souillés de bromure de méthyle devront être mis immédiatement dans des récipients métalliques clos et étanches dont la vidange se fera à l'extérieur.
III - Mesures d'hygiène individuelle A la fin du travail, il est nécessaire de changer de vêtements.
Eviter les boissons alcooliques qui augmentent les dangers d'intoxication.
Consulter le médecin dès l'apparition du moindre trouble.
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1948 TERMES DE L'AVIS INDIQUANT LES DANGERS D'INTOXICATION
Arrêté du 15 décembre 1948 NOUVELLES SOLDES DES MILITAIRES DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS (A COMPTER DU 1 JANVIER 1948)
Arrêté du 11 décembre 1948 APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 ANNEXE AU PRESENT ARRETE (REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL TITULAIRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX)
- L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
- Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Arrêté du 15 décembre 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (175 FRS PAR VACATION - 350 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 20 août 1947 EXTENSION AU PERSONNEL DE LA COKERIE DE LOURCHES (HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 1 octobre 1947 MODALITES DIVERSES RELATIVES A LA PRIME D'ENCOURAGEMENT ET TAUX DE CETTE PRIME POUR LA RECOLTE DE 1947
Arrêté du 3 octobre 1947 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 25 septembre 1947 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 23 décembre 1948 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 22 décembre 1948 PORTANT FIXATION DU CAUTIONNEMENT DU SECRETAIRE AGENT DU MUSEE (100.000FRS)
Arrêté du 29 décembre 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 20 décembre 1948 MODIFICATION DES ARTICLES 9 (AL.
2) ET 10 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1941
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement.
Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Arrêté du 19 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-02-1948 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AUXILIAIRES DU RAVITAILLEMENT : NOMINATION DES SUPPLEANTS
Arrêté du 27 juillet 1949 CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 22 juillet 1949 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EN APPLICATION DES ART.
1 ET 3 DU DECRET 49825 DU 25-06-1949
Arrêté du 11 juillet 1949 DIVERS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 9 novembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 13 novembre 1950 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 10 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 02-08-1949 (DUALITE EN ALLOCATION DE VIEUX TRAVAILLEURS ET RENTE D'ASSURANCE SUR LA VIE
Arrêté du 14 novembre 1950 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDE DES DISPOSITIONS DE SECURITE A OBSERVER DANS L'ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES
Arrêté du 10 novembre 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc.
Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits.
Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
3 DE L'ARRETE DU 12-03-1948 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ECHANGES DE STAGIAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS ETRANGERS
Arrêté du 9 novembre 1950 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 9 novembre 1950 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 15 novembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 470 858 299 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 470 858 299 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2003 un crédit de 54 486 370 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 54 486 370 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2004, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Est à Marseille est fixé à 1 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 mars 2004 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, l'explosif de type dynamite dénommé « Titadyn 30 AG » fabriqué par la société Austin Powder GmbH, A-8813 St.
Lambrecht (Autriche) ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévus à l'article 1.2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
Cet explosif est autorisé exclusivement :
- pour un usage industriel à ciel ouvert et dans les travaux souterrains ;
- pour un emploi dans les mines et carrières.
L'explosif « Titadyn 30 AG » est rangé dans la catégorie « rocher » pour des travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables.
La décision n° EXP 2001-06 du 18 avril 2001 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs est abrogée à la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 24 mars 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Siègent à cette commission deux représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et deux représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
« Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission, sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
« Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission.
- La commission ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres titulaires sont présentés ou représentés.
Dans le cas où ce chiffre n'est pas atteint, une seconde réunion est provoquée sur le même ordre du jour, sans qu'aucun quorum soit alors exigé.
Le président de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Arrêté du 26 mars 2004 portant désignation du site Natura 2000 du cirque de Gavarnie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du cirque de Gavarnie » (zone de protection spéciale FR7310088) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Gavarnie dans le département des Hautes-Pyrénées.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du cirque de Gavarnie figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE DU CIRQUE DE GAVARNIE
Liste des espèces d'oiseaux justifiant cette désignation
Liste des espèces d'oiseaux figurant à la liste arrêtée le 16 novembre 2001 justifiant la désignation du site au titre de l'article L.
414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement :
Aigle royal, Aquila chrysaetos ;
Chouette de Tengmalm, Aegolius funereus ;
Crave à bec rouge, Pyrrhocorax pyrrhocorax ;
Faucon pèlerin, Falco peregrinus ;
Grand-duc d'Europe, Bubo bubo ;
Grand Tétras, Tetrao urogallus ;
Gypaète barbu, Gypaetus barbatus ;
Lagopède alpin, Lagopus mutus pyrenaicus ;
Perdrix grise « de montagne », Perdix perdix hispaniensis ;
Pic noir, Dryocopus martius.
Liste des autres espèces d'oiseaux migrateurs justifiant la désignation du site au titre de l'article L.
414-1-II, deuxième alinéa, du code de l'environnement :
Merle à plastron, Turdus torquatus ;
Monticole de roche, Monticola saxatilis.
Arrêté du 18 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 268 027,80 EUR.
M. François Gauthey est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l'article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour 2004
Les dotations régionales destinées en 2004 au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES DESTINÉES AU FINANCEMENT DES DROITS À CONGÉS ACQUIS AU TITRE DE LA RTT NON PRIS OU PORTÉS SUR UN COMPTE ÉPARGNE
Secteur social et médico-social
Montant des enveloppes régionales (en milliers d'euros).
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital), dans le paragraphe 2 (objets contraceptifs), dans la rubrique (dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur), le code 1135890, correspondant au libellé (objet contraceptif, stérilet avec inserteur, CONTREL, GYNEFIX) est supprimé.
Arrêté du 29 janvier 1951 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CONSEILS DES OEUVRES SOCIALES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 26 janvier 1951 DE LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE RADIODIFFUSION INTERESSANT L'OUTRE-MER
Arrêté du 30 janvier 1951 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 31 janvier 1951 MENTS DES PERSONNELS TITULAIRES A COMPTER DES 01-01-1949 ET 1950, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Lorsqu'un endossement contient la mention " valeur en garantie ", " valeur en gage " ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Arrêté du 5 janvier 1953 DU CONSEIL DE CREDIT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 22 décembre 1952 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 27 décembre 1952 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1953, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES)
Arrêté du 7 janvier 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1952
Arrêté du 12 janvier 1953 CREATION D'UNE COMMISSION D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 12 janvier 1953 CREATION D'UNE COMMISSION D'EQUIPEMENT RURAL
481879 DU 10-12-1948 RELATIF A LA RETRIBUTION DES PERSONNES ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION : (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 10 janvier 1953 RELATIF AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DES REDEVANCES ET TAXES TELEPHONIQUES
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur.
Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Arrêté du 2 janvier 1953 CHAUMONT-SEMOUTIERS (HAUTES MARNE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 3 A : AERODROME INTERDIT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN RAISON D'UNE AFFECTATION EXCLUSIVE)
Arrêté du 16 janvier 1953 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. POILAY EN REMPLACEMENT DE M. CELIER DECEDE
Arrêté du 23 septembre 1953 CONTRIBUTION DEFINITIVE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASTREINTS AUX VERSEMENTS AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 janvier 1953 RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 16 janvier 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 9 janvier 1953 CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 28 septembre 1953 ARR.
NO 22580 : LAIT
Arrêté du 22 septembre 1953 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 août 1953
Arrêté du 30 septembre 1953 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 29 septembre 1953 AGREMENT ET PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
L'acceptation est écrite sur la lettre de change.
Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré.
La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation.
A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation.
Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
Arrêté du 1 août 1953 FIXE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953
Arrêté du 24 septembre 1953 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION ET LES NORMES DES SEMOULES
Arrêté du 25 septembre 1953 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1953 PREVU A L'ART.
Arrêté du 29 septembre 1953 D'ACCORD ENTRE LA CARIM (RETRAITE DES INGENIEURS DES MINES) ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 29 septembre 1953 CONDITIONS D'OUVERTURE DES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE PREVUS PAR L'ART.
15 DU DECRET 50-134 DU 30 JANVIER 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02 août 1949 RELATIVE A L'AIDE A CERTAINES CATEGORIES D'AVEUGLES ET DE GRANDS INFIRMES
Arrêté du 30 septembre 1953 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 31 décembre 1955 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES
Arrêté du 13 janvier 1956 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES PROCEDES DE CONSTRUCTION EPARGNANT LA MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE DU BATIMENT : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 26 décembre 1955 ANCENIS (LOIRE-INFERIEURE) : OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 11 janvier 1956 COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU MATERIEL FERROVIAIRE
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée.
Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
Arrêté du 6 janvier 1956 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE MARQUES LES PORCS APPARTENANT A UN EFFECTIF DECLARE INFECTE DE PESTE PORCINE
Arrêté du 8 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 octobre 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 9 octobre 1953 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 10 janvier 1956 METHODES DE TUBERCULINATION A METTRE EN OEUVRE EN VUE DES OPERATIONS DE REDHIBITION POUR CAUSE DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté du 17 janvier 1956 MODIFICATION DES ART.
13 (COMPOSITION) ET 21 (MODALITES DE VOTE) DE L'ARRETE DU 29-11-1955
Arrêté du 17 janvier 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 18 janvier 1956 REPARTITION ENTRE LES DIVERSES BRANCHES BENEFICIAIRES DE LA DOTATION RESERVEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES
Arrêté du 10 janvier 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
La lettre de change à vue est payable à sa présentation.
Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date.
Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué.
Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
Arrêté du 21 janvier 1956 MILITAIRES FAITS PRISONNIERS EN INDOCHINE OU EN COREE
Arrêté du 19 janvier 1956 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DEGRESSIVES ALLOUEES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
TARIFS DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX AGREES PAR L'ETAT
MARGE DE DISTRIBUTION DES BIERES METROPOLITAINES, DES BOISSONS GAZEUSES ET DES EAUX MINERALES
PRIX DE LA POULE MORTE
PRIX DE CERTAINS PRODUITS DES INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
PRIX DES MINERAIS ET METAUX NON FERREUX
PRIX DE CERTAINS SERVICES DES INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.
En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.
L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué.
A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.
Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.
Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.
L'expression " demi-mois " indique un délai de quinze jours.
Arrêté du 2 décembre 1957 REGION SANITAIRE DE LILLE : COMPLEMENT A LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 10 décembre 1957 COMMISSION CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'EXPORTATEUR
Arrêté du 18 janvier 1956 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES INSTRUMENTS MESUREURS DE CARBURANTS, COMBUSTIBLES ET LUBRIFIANTS LIQUIDES
Arrêté du 6 janvier 1956 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 19 décembre 1957 BAREME DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 décembre 1957 CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RHUMATOLOGIE DELIVRE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 19 décembre 1957 AFFECTATION DEFINITIVE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE L'INFORMATION (RTF) DE PARCELLES DEPENDANT DE LA FORET DOMANIALE DE L'ESTEREL
Arrêté du 10 décembre 1957 MORET-EPISY (SEINE & MARNE) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30 MARS 1953 (INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 4 : AERODROMES PRIVES INSPECTES, SUPPRESSION DE LA MENTION "CONSIGNES PARTICULIERES")
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
Arrêté du 8 juillet 1958 DATE DE MISE EN APPLICATION EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU DECRET 52927 DU 28 JUILLET 1952 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 juillet 1958 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1956 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ET DE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE
DU 12 NOVEMBRE 1955 RELATIF AUX TAUX DES REDEVANCES POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
DU 30 SEPTEMBRE 1957 : TERRE
Arrêté du 11 juillet 1958 DELEGATION DE POUVOIRS
Arrêté du 26 juillet 1958 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 58629 DU 22 JUILLET 1958 AU 1 août 1958
Arrêté du 26 juillet 1958 CONVOCATION DU COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL POUR TENIR SA PREMIERE SEANCE LE MARDI 29-07-1958 A DIX HEURES
Arrêté du 28 juillet 1958 DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS EN MATIERE D'ALIENATION D'IMMEUBLES NON BATIS APPARTENANT A UN ORGANISME D'HLM
Arrêté du 17 juillet 1958 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Arrêté du 29 juillet 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58642 DU 29 JUILLET 1958
Arrêté du 30 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1957
Arrêté du 31 décembre 1957 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 31 décembre 1957 FIXANT LES PRIX DES ARACHIDES DE LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 23 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE
Arrêté du 20 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde.
Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 27 mars 1945 CREATION D'UN GROUPEMENT D'IMPORTATION DES CUIRS ET PEAUX BRUTS EN VUE DE REALISER TOUTES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION DE CUIRS ET PEAUX BRUTS EXOTIQUES ET DE CENTRALISER LES DEMANDES D'IMPORTATION DE CES PRODUITS
Arrêté du 31 juillet 1958 AGREGATION DES SCIENCES MATHEMATIQUES
Arrêté du 7 août 1958 COMPLETE L'ARRETE DU 17 MARS 1958 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX CUISINIERES METALLIQUES A COMBUSTIBLE SOLIDE
Arrêté du 7 août 1958 AUTORISANT EDF A PARTICIPER (4 000 000 FRS.)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 1 mars 1945 DES COMMISSIONS SUPERIEURES DE REVISION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LE DECRET DU 19-02-1940 (ART.
3) FIXANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL, D'UNE PART DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL, D'AUTRE PART DES AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES, OU TROLLEYBUS ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance.
Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.
Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.
Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.
Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
- l'avenant n° 8 du 5 novembre 2003, relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du B (collecte des frais de commission paritaire) de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 9 du 5 novembre 2003 portant modification de l'avenant n° 6 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 7 du 11 février 2004, relatif à la protection et au crédit d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires, à la conventioncollective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1er (Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires) comme étant contraire au principe posé par l'avis du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1973 selon lequel une disposition conventionnelle ne peut conférer à un agent public une compétence qui n'est pas prévue par la loi.
Arrêté du 17 mai 2004 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 17 mai 2004, Mme Auberty (Catherine), attachée du Conseil économique et social, 9e échelon, est promue en qualité d'attachée principale de 2e classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 10 mai 2004, avec une ancienneté de 1 an 10 mois 18 jours dans l'échelon.
Décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la CRE du 6 juin 2002 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de distribution ;
Vu l'avis de la CRE du 19 décembre 2002 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, notamment son annexe 2 ;
Après avoir consulté publiquement les acteurs du marché de l'électricité sur la mise en place des référentiels techniques par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
Sur le principe des référentiels techniques
L'institution d'un droit à l'approvisionnement « en électricité d'une qualité bien définie » comme composante du service universel de l'électricité, comme le prévoit l'article 3.3 de la directive 2003/54/CE, nécessite la définition et la publication des conditions d'accès aux réseaux publics d'électricité et des conditions d'utilisation de ces réseaux.
Pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l'accès des tiers aux réseaux, tel que requis par le paragraphe 1 de l'article 20 de cette directive, il est nécessaire que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
Cela leur permettra notamment de faire valoir leurs droits lors de l'établissement de leurs relations contractuelles ou pour l'interprétation de leurs contrats et conventions relatifs à leur accès aux réseaux.
Du fait de leur caractère détaillé ou évolutif, de nombreuses règles techniques établies et appliquées sous leur responsabilité par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité n'ont pas leur place dans la réglementation technique établie par l'administration après avis de la CRE.
L'établissement et la publication de référentiels techniques par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité permet de rapprocher la situation des utilisateurs de réseaux publics d'électricité français de celle des utilisateurs des réseaux de nombreux Etats membres de l'Union européenne, dans lesquels des « grid codes » ont été établis et publiés avec l'objectif d'apporter à ces utilisateurs l'information qui leur est nécessaire sur les conditions réglementaires, techniques et contractuelles de raccordement et d'accès aux réseaux publics d'électricité.
Sur l'élaboration des référentiels techniques
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent publier, chacun pour ce qui le concerne, des référentiels techniques accessibles à tous leurs utilisateurs.
Ils doivent engager sans délai l'élaboration et la publication des référentiels techniques, même partiellement, pour permettre à tous les utilisateurs de bénéficier pleinement des droits que leur confère le nouveau cadre institutionnel du secteur électrique en matière d'accès et d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Tout gestionnaire de réseau peut recourir au référentiel technique d'un autre gestionnaire de réseau, dans la mesure où il a recueilli l'accord écrit de ce dernier.
La publication des référentiels techniques doit être achevée le 30 juin 2005 au plus tard.
Jusqu'à cette date, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité notifient trimestriellement l'état d'avancement de leurs travaux à la CRE.
La CRE publie avec la présente décision un guide d'élaboration des référentiels techniques, qui décrit notamment le contenu minimum que devront avoir les référentiels techniques publiés par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Les projets de référentiels techniques doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs.
Sur le contenu des référentiels techniques
Les référentiels techniques publiés par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent contribuer à une meilleure information et à la compréhension de la réglementation par les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution.
Ils compilent de façon ordonnée les dispositions contenues dans les textes réglementaires en vigueur et les règles techniques complémentaires que les gestionnaires appliquent dans leurs relations avec les utilisateurs de leurs réseaux.
Ils exposent les règles de bonne conduite et de bonne pratique qui doivent être appliquées par ces gestionnaires, ainsi que par les utilisateurs de leurs réseaux.
Compte tenu de l'évolution récente de la réglementation technique française, les référentiels techniques ne doivent exprimer que des obligations de résultat, en particulier pour les cahiers de charges fonctionnels des informations, les cahiers des charges fonctionnels du système de protection et les cahiers des charges fonctionnels du comptage.
La CRE sera particulièrement attentive à ce que les recommandations de mise en oeuvre de moyens, formulées par les gestionnaires de réseaux publics dans les référentiels techniques, n'aient aucune valeur contraignante, à moins qu'elles ne résultent directement de la réglementation en vigueur.
Ainsi, si des solutions technologiques permettant le respect des prescriptions techniques peuvent être présentées dans les référentiels techniques, elles ne peuvent toutefois pas être imposées à l'utilisateur.
Leur mise en oeuvre éventuelle doit résulter de la négociation contractuelle.
Les normes et méthodes appliquées par les gestionnaires de réseaux publics aux études préalables au raccordement, ou que ces derniers demandent aux utilisateurs d'appliquer, doivent être précisément décrites dans les référentiels techniques.
Sur l'information des utilisateurs de réseau
sur les référentiels techniques
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent, préalablement à la conclusion de tout document contratuel relatif notamment au raccordement et/ou à l'accès aux réseaux publics d'électricité, informer les utilisateurs de réseaux concernés de l'existence de ces référentiels techniques et des moyens d'en prendre connaissance.
Cette obligation contribue à l'objectif, inscrit dans la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, de protection des consommateurs.
L'information relative à l'existence des référentiels techniques constitue une traduction de la volonté communautaire de protéger les clients finals en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires à un accès au réseau efficace et adapté à leurs besoins et en leur garantissant la transparence des conditions contractuelles en vue de les protéger contre des comportements arbitraires ou discriminatoires des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Une copie de ces référentiels doit être communiquée par le gestionnaire de réseau à chaque utilisateur concerné qui en fait la demande.
En cas de règlement de différend, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent pouvoir apporter la preuve que l'information de l'existence de ces référentiels techniques a bien été donnée.
(Document publié avec la décision de la CRE du 7 avril 2004.)
Principe des référentiels techniques
Le présent document inventorie, d'une part, les sujets que la réglementation en vigueur impose de traiter dans les référentiels techniques et dresse, d'autre part, une liste complémentaire de sujets indispensables à la bonne information des utilisateurs sur les dispositions dont ils peuvent se prévaloir auprès des gestionnaires de réseaux ou dont les gestionnaires de réseaux peuvent demander le respect par leurs installations.
Selon l'article 2 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, le référentiel technique du réseau public de transport est « un document d'information publié par [le gestionnaire de réseau] précisant les principes généraux de gestion et d'utilisation du réseau public de transport, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'électricité ».
Dans l'annexe 2 de son avis du 19 décembre 2002 sur ce même décret, la CRE a demandé que le référentiel technique reprenne « de façon ordonnée les dispositions utiles contenues dans les textes réglementaires en vigueur, les règles techniques complémentaires appliquées par le gestionnaire du RPT et les commentaires encore pertinents des anciens arrêtés techniques ».
Plus précisément, les référentiels techniques publiés par chaque gestionnaire de réseau public d'électricité répertorient les méthodes de calcul, décrivent les schémas électriques types en usage, précisent les usages induits par les choix industriels du gestionnaire de réseau, présentent les modèles de documents contractuels et citent les informations à échanger entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau.
L'utilisateur est ainsi dûment informé de ses droits et des obligations de résultat qui pèsent sur lui dans le cadre de la mise en oeuvre du droit d'accès qui lui est conféré par la loi auprès d'un gestionnaire de réseau en situation de monopole.
Enfin, il est nécessaire que les dispositions publiées dans les référentiels techniques, qu'elles reprennent ou non des dispositions réglementaires, ne puissent faire l'objet d'interprétations contradictoires par les différentes parties les invoquant.
Organisation des référentiels techniques
Malgré l'étendue de leur champ d'application, les référentiels techniques doivent demeurer clairs et exploitables.
A l'opposé des différents cahiers techniques élaborés par les gestionnaires de réseaux pour leurs besoins propres, les référentiels techniques doivent avoir pour objectif de répondre aux problèmes généralement rencontrés par les utilisateurs des réseaux.
Une organisation de ces textes en modules thématiques permettrait une publication rapide au rythme de leur rédaction, faciliterait leur actualisation et répondrait mieux aux attentes des utilisateurs de réseaux.
Dans un souci de lisibilité des référentiels techniques par les utilisateurs de réseaux installés sur le territoire national, la CRE souhaite que l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics adoptent une structure homogène pour leurs textes.
Par ailleurs, il est également souhaitable que les gestionnaires de réseaux publics publient des référentiels techniques distincts selon le niveau de tension de raccordement des utilisateurs (i.e. installations raccordées en BT, en distinguant les installations de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, installations raccordées en HTA et installations raccordées en HTB), mais qui, pour chacun, concerneraient tous les types d'installations relevant de la même classe de tension.
De plus, en vue d'obtenir une diffusion rapide à tous les utilisateurs concernés, la CRE recommande que les référentiels techniques soient publiés notamment par l'intermédiaire de sites Internet accessibles au public.
Elle demande également aux gestionnaires de réseaux publics de conserver une trace datée de toute évolution des textes ainsi publiés, afin de fournir des références claires et opposables en cas de règlement de différend.
Evolution des référentiels techniques
Les référentiels techniques des gestionnaires de réseaux sont appelés à évoluer régulièrement, en fonction des modifications ou évolutions des dispositions applicables.
Ils devront prendre en compte les compléments nécessaires mis en évidence par des demandes d'utilisateurs, les corrections consécutives à des règlements de différend, les nouveautés introduites par les choix industriels des gestionnaires, ainsi que les éléments apportés par les décisions de la CRE et par les évolutions de la réglementation et de la normalisation.
Contenu des référentiels techniques
Le contenu des référentiels techniques répond logiquement à l'objectif qui leur est fixé de communication des informations nécessaires.
En particulier, ces référentiels doivent impérativement traiter des domaines dans lesquels il n'existe pas de réglementation et de ceux que la réglementation existante impose de traiter.
Cas où la réglementation impose expressément la rédaction de référentiels techniques.
La réglementation impose expressément le traitement des sujets suivants par les référentiels techniques :
- les méthodes et hypothèses générales utilisées pour mener l'étude de raccordement d'une installation au réseau public de transport et la liste des données à fournir par l'utilisateur ;
- les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production raccordée au réseau public de transport soit apte à participer à un réseau séparé ;
- les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production raccordée au réseau public de transport soit apte à participer à un renvoi de tension ;
- les schémas génériques d'études, ainsi que les critères et marges de stabilité à prendre en compte par le producteur pour vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement au réseau public de transport ;
- la liste des données à fournir par l'utilisateur pour que le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.
Contenu minimum des référentiels techniques.
Outre les points ci-dessus, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité décriront dans chacun de leurs référentiels techniques au minimum ceux des thèmes suivants qui les concernent.
- L'installation de l'utilisateur et son raccordement
Liste des textes réglementaires applicables au raccordement.
Mention des types d'installations pour lesquelles il n'existe pas de réglementation, mais qui sont concernées par les référentiels techniques : réseaux publics de distribution, pour leur raccordement à d'autres réseaux publics de distribution, installations de production raccordées en HTB à une zone non interconnectée et lignes d'interconnexion.
Réglementation relative au comptage électrique.
Procédure de raccordement.
(Calendrier - demande de raccordement, schémas, listes de données, études).
Calendrier et coordination.
Procédure de communication des caractéristiques techniques des installations.
Coordination des échanges d'informations nécessaires aux études de stabilité préalables au raccordement d'une installation de production.
Description du processus de demande de raccordement.
Ce processus devra inclure une réunion de concertation intermédiaire sur les options envisagées par le gestionnaire.
Présentation de la composition des coûts de raccordement.
Description de la procédure à suivre par l'utilisateur pour son raccordement, calendrier et délais maximaux (tant pour le gestionnaire que pour l'utilisateur).
Calendrier de réalisation d'études de stabilité - étude grossière et étude fine.
Données à échanger.
Liste des caractéristiques que le gestionnaire de réseau doit communiquer au producteur pour que l'utilisateur mène à bien les études de stabilité préalables à son raccordement et pour qu'il détermine les dispositions à prendre pour préserver son installation (déséquilibre, harmoniques, papillotement...).
Liste des données à fournir par l'utilisateur au gestionnaire de réseaux pour que ce dernier mène l'étude de raccordement et pour déterminer le schéma de raccordement.
Sources des caractéristiques échangées pour les études de raccordement et de stabilité.
Liste des données que l'utilisateur est en droit de se voir remettre par le gestionnaire de réseau, dans le cas où l'utilisateur voudrait s'assurer des résultats de l'étude de raccordement qui lui ont été présentés.
Cette liste pourra inclure un modèle de réseau local et les éventuels éléments relatifs au foisonnement.
Informations que l'utilisateur du réseau public doit transmettre aux gestionnaires du réseau pour la prise en compte, dans les études de raccordement, d'installations indirectement raccordées au réseau public (qu'il soit fait usage ou non de ligne directe mentionnée à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000).
Etudes et méthodes associées.
Liste des études à mener par le gestionnaire et par l'utilisateur (par type d'utilisateur).
Réglementation et normes applicables, ainsi que les méthodes et hypothèses générales utilisées par le gestionnaire de réseaux pour mener l'étude de raccordement, en particulier pour la détermination de l'apport en courant de court-circuit et du courant de transit.
Caractéristiques des réseaux à prendre en compte pour le raccordement (intensités maximales en régime permanent et en surcharge, pouvoir de coupure, tenue électrodynamique et courant de court-circuit, tenue de la tension en régimes normal et exceptionnel, caractéristiques d'élimination des défauts, obligations et engagements en matière de qualité de l'électricité, critères de maintien de transmission des signaux tarifaires).
Principes définissant (et bornant) les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent apparaître sur les réseaux et que les installations raccordées doivent pouvoir accepter.
Définition de la capacité disponible du réseau.
Critères particuliers pour le raccordement des réseaux d'usine et autres autoproducteurs.
Mode de calcul de la période d'intégration permettant de tenir compte de phénomène pulsé pour le calcul de la puissance maximale de l'installation.
Etudes de stabilité.
Schémas génériques d'études, ainsi que les critères et marges de stabilité à prendre en compte pour mener à bien les études de stabilité préalable au raccordement d'une installation de production.
Schémas génériques d'études, ainsi que les critères et marges de stabilité à respecter par les installations de production raccordées à un réseau public de distribution non relié à un grand réseau interconnecté.
Conditions de stabilité en petits mouvements.
Tension de raccordement et schéma de raccordement.
Description du processus aboutissant au choix de la tension de raccordement.
Méthodes générales et hypothèses permettant la détermination du schéma de raccordement proposé.
Conditions restrictives auxquelles est soumis le raccordement par une seule cellule disjoncteur.
Définition des paramètres de l'installation à prendre en compte pour la détermination de la tension et du schéma de raccordement.
Perturbations.
Description des méthodes et hypothèses de vérification par le gestionnaire de réseau du fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires, ainsi que des critères de choix, par le gestionnaire de réseau, entre le redimensionnement de l'émetteur de signaux tarifaires et la mise en place, par l'utilisateur, de dispositions techniques permettant de ne pas affecter la transmission.
Méthode permettant d'évaluer les limites de contribution des installations raccordées en basse tension à la distorsion harmonique, au déséquilibre et au flicker.
Méhode permettant d'évaluer les limites de contribution des installations raccordées en HTA au flicker.
Cas particulier des installations intrinsèquement perturbatrices.
Description des impératifs d'exploitation fondant la demande de capacité de fourniture ou d'absorption de réactif pour un producteur, et du mode de régulation associé.
Critères de dimensionnement et de localisation des batteries de condensateurs associées aux génératrices asynchrones.
Mode d'établissement de la tension de dimensionnement Udim.
Critères menant au choix du gestionnaire de réseau de décaler le diagramme de fonctionnement dans le plan [U ; Q].
Critères fondant les demandes du gestionnaire de réseau sur l'étendue de la plage du régleur en charge du transformateur de groupe.
Critères menant au choix du gestionnaire de réseau du nombre de prises du transformateur de groupe.
Critères fondant la définition, par le gestionnaire de réseau, du type de réglage primaire de tension.
Liste des zones où sont mises en place des mesures de réglage secondaire coordonné de la tension.
Critères et hypothèses retenus par le gestionnaire de réseau pour définir le type de réglage secondaire de tension.
Critères fondant la demande, par le gestionnaire de réseau, de participation au réglage secondaire de tension et au réglage secondaire coordonné de tension.
Critères de définition des conditions de participation au réglage secondaire de la tension.
Critères de définition des conditions de participation au réglage primaire de la fréquence.
Temps de latence nécessaire à la disponibilité de la bande de réglage primaire de puissance active.
Taux exceptionnel d'urgence pour la variation de puissance active.
Refus de raccordement et recours.
Description des conditions de refus d'accès et des processus de recours.
Non-conformités justifiant de ne pas effectuer la connexion au réseau public (sécurité, sûreté ou qualité de fonctionnement du réseau).
Cahiers des charges fonctionnels.
Cahier des charges fonctionnel du comptage.
Caractéristiques des parties des dispositifs de comptage installées par l'utilisateur, en particulier les réducteurs de mesures, s'il y a lieu.
Cahier des charges du gestionnaire de réseau pour le compteur fourni par l'utilisateur.
Description des conditions d'accès aux données de comptage.
Description des systèmes et protocoles de communication des données de comptage.
Caractéristiques d'ouvrages types utilisées pour la correction des données de comptage.
Description des signaux tarifaires.
Modalités de traitement des litiges liés au comptage.
Plan de protection et régime de neutre.
Cahier des charges fonctionnel type du système de protection.
Types, durées et amplitudes des défauts.
Exigences sur le plan qualité du système de protection : conception et réalisation, mise en service, maintenance préventive, curative ou évolutive, exploitation et traitement des enregistrements.
Régime de terre de l'installation et valeur de l'impédance homopolaire au point de raccordement.
Coordination des protections et échanges d'informations entre les protections.
Rôle de la protection de découplage.
Critères pour le réglage de la protection d'îlotage.
Particularités du système de protection en fonctionnement en réseau séparé.
Eléments types de conception et de réglage des dispositifs de protection nécessitant une coordination avec les systèmes de protection du réseau public, notamment en matière d'automatismes.
Protection de découplage.
Rôle et conditions de mise en oeuvre de la protection de découplage.
Conditions de réseau fondant la définition de la nature et du réglage de la protection de découplage.
Performances types de la protection de découplage et conditions d'utilisation.
Conditions comparées de fonctionnement des protections de groupes de production et de la protection de découplage.
Description des critères permettant de déclarer une production HTA importante justifiant de mesures prises en accord avec le gestionnaire du réseau de transport (protection de découplage).
Régime de neutre.
Situations locales et manière de prendre en compte ces situations pour définir les exigences locales du gestionnaire de réseau en matière de régime de neutre et de mise à la terre du neutre.
Critères de fixation, par le gestionnaire de réseau, du schéma de liaison à la terre du point neutre des installations raccordées.
Critères d'accord du gestionnaire de réseau sur la connexion du neutre du réseau BT à la terre dans l'installation de production.
Echange d'informations en exploitation - Communication et téléconduite - Cahier des charges fonctionnel type des informations.
Critères de définition des informations à échanger entre l'utilisateur et le gestionnaire de réseau.
Liste des mesures et signalisations attendues.
Liste des informations des programmes (d'appel, de production, de marche,...).
Supports, formats et protocoles d'échange d'information.
Degré de précision attendu des informations (valeur, datation).
Degré de confidentialité des informations.
Durée de l'archivage des informations.
Disponibilités attendues des systèmes de communication.
Critères de demande, de la part du gestionnaire de réseau, d'installation d'équipements de communication spécifiques complémentaires.
Critères de demande, de la part du gestionnaire de réseau, d'installation d'équipements d'un système de transmission d'ordres.
Exigences sur le plan qualité.
Equipements du système de communication du gestionnaire de réseau avec lesquels ceux de l'utilisateur doivent être compatibles.
Critères d'évaluation de l'importance d'une installation par rapport au réseau auquel elle est connectée, justifiant des mesures expresses d'échanges d'information entre utilisateur et gestionnaire de réseau.
Liste type des informations à échanger, sur le circuit d'échanges d'information spécifique, au sujet des services auxiliaires, dans le cas d'une installation de production non reliée au réseau interconnecté.
Liste des informations nécessaires au centre de conduite, en cas de fonctionnement non marginal par rapport à la gestion et à la conduite du réseau non interconnecté.
Cahier des charges fonctionnel de la qualimétrie et de la mesure des perturbations.
Caractéristiques des dispositifs de surveillance et d'enregistrement de la qualité et des perturbations installés par l'utilisateur.
Cahier des charges du gestionnaire de réseau pour les qualimètres et les perturbographes fournis par l'utilisateur.
Description des conditions d'accès aux données de qualimétrie.
Description des systèmes et protocoles de communication des données de qualimétrie.
Modalités de traitement des litiges liés à la qualité.
Modèles de contrats et de conventions.
Contenu des modèles de conventions de raccordement et d'exploitation.
Teneur de l'accord particulier sur les conditions de raccordement des installations de production de plus de 10 MW dont les transformateurs élévateurs sont raccordés à une tension nominale inférieure à celle du point de livraison.
Critères de définition de la participation de l'utilisateur aux investissements nécessaires pour ne pas affecter les signaux tarifaires.
Contenu des modèles de contrats d'accès au réseau.
Solutions techniques et matérielles de raccordement.
Types et schémas de raccordement.
Description des schémas-types de raccordement.
Conditions de schémas particuliers de raccordement.
Solutions et choix techniques divers.
Critères fondant le choix des dispositions à prendre, si les marges de stabilité spécifiées par le gestionnaire de réseau ne sont pas respectées par l'installation de production.
Solutions techniques permettant d'obtenir les performances requises de plage de réactif, pour les installations à énergie fatale.
Critères de définition du point de comptage.
Catalogue argumenté des possibles dispositions techniques permettant de ne pas affecter la transmission des signaux tarifaires.
Palette des dispositions techniques permettant de ne pas affecter les signaux tarifaires.
Catalogue des équipements utilisés par le gestionnaire de réseau : conducteurs (cuivre ou en alliage d'aluminium), cellules et organes de manoeuvre (type de coupure, type d'isolant), transformateurs (secs ou imprégnés), équipements de protection et de contrôle-commande (les solutions technologiques présentées dans ces catalogues ne pourront s'imposer à l'utilisateur.
Le référentiel technique doit rester suffisamment ouvert pour permettre l'emploi de matériels équivalents et standards du commerce).
Installations de l'utilisateur en exploitation
Vérification initiale de conformité.
Contrôles des installations de l'utilisateur confiés au gestionnaire de réseau par la réglementation.
Description des vérifications auxquelles seront soumises les installations préalablement à leur mise en service et durant leur exploitation.
Fonctionnement et performances des équipements : maintien des équipements en condition opérationnelle et plan qualité (comptages, communication, protections, découplage).
Qualité de la fourniture : liste des grandeurs et événements surveillés, précision de la mesure, description du local d'installation des enregistreurs, synchronisation, réglementation en cours et normes en vigueur.
Méthodes et procédures de contrôle des installations raccordées au réseau public ; description des procédures concertées de mise en conformité.
Présentation des règles UCTE.
Contenu technique du modèle de contrat de participation aux services système (réglage de fréquence/puissance active, réglage de la tension/puissance réactive, fonctionnement en compensation synchrone, fonctionnement en réseau séparé (îlotage), renvoi de la tension (black-start), participation à la reconstitution du réseau, maintien de production en situation exceptionnelle...).
Description des situations normale et d'urgence, pour la traversée de la bande de réglage secondaire de la fréquence.
Performances types du système de contrôle-commande permettant de réduire la puissance des installations ne participant pas à la constitution des réserves lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 et 51 Hz, et les critères fondant le seuil retenu.
Temps de latence autorisé pour la disponibilité de la bande de réglage primaire.
Taux exceptionnel d'urgence pour la variation de puissance.
Critères menant au choix de la prise du transformateur de groupe par le gestionnaire de réseau.
Critères fondant les demandes du gestionnaire de réseau sur l'entrée en action du régleur en charge du transformateur de groupe.
Description des impératifs d'exploitation conduisant à la détermination, par le gestionnaire de réseau, de la puissance réactive réellement fournie ou absorbée par l'installation de production, et du mode de régulation associé.
Critères de fixation du rapport entre les puissances active et réactive consommées, en régime normal.
Conditions de dépassement d'absorption de puissance réactive.
Critères et hypothèses retenus par le gestionnaire de réseau pour définir les valeurs de consignes de réglage primaire de la tension, s'il y a lieu.
Réseau séparé/îlotage/renvoi de tension.
Dispositions pour la participation des installations de production à un réseau séparé.
Critères fondant l'accord du gestionnaire de réseau sur la participation à un réseau séparé et les dispositions générales d'aptitude à cette participation.
Critères d'appréciation de l'aptitude à fonctionner en réseau séparé.
Description des transitions du et vers le réseau séparé.
Besoins et critères fondant la définition du réglage des protections d'îlotage par le gestionnaire de réseau, le cas échéant.
Critères fondant la définition des situations exceptionnelles dans lesquelles les groupes sont susceptibles de s'îloter.
Dispositions générales d'aptitude à la participation au renvoi de tension.
Critères de définition de l'ordre de réalimentation et la définition des scénarios de renvoi de tension.
Critères de demande, par le gestionnaire de réseau, de participation à la reconstitution du réseau.
Compléments pour les ZNI.
Critères de définition de la nature des services demandés aux installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté.
Critères fondant la détermination du statisme de la fonction de réglage primaire de puissance active des groupes des installations non reliées à un réseau interconnecté dans la fourchette 4-6 %.
Régimes dégradés.
Critères d'évaluation, pour les installations comportant à la fois de la production et de la consommation, de la contribution au soutien du système électrique lorsque le réseau est en régime exceptionnel ou en situation de défaut d'isolement.
Définition des situations dégradées du réseau pendant lesquelles les protections des groupes de production doivent fonctionner dans des conditions aussi sévères que celles qui sont prévues par les protections de découplage.
Délestages.
Règles et conditions de fonctionnement des automates de délestage.
Critères de définition de la part de charge de l'utilisateur concernée par le délestage sélectif sur demande du gestionnaire de réseau public.
Critères fondant la demande, par le gestionnaire de réseau, d'installation de dispositifs de déconnexion particuliers ou de dispositifs de délestage télécommandés.
Gestion et archivage des données.
Description des exigences de protection de l'information.
Principes retenus pour assurer la confidentialité des données.
Description des conditions d'accès aux données (comptages, qualité, événements).
Durée d'archivage des données.
Déconnexion
Procédure de déconnexion d'une installation.
Non-conformités justifiant la déconnexion du réseau public (sécurité, sûreté ou qualité de fonctionnement du réseau).
- Les réseaux publics
Description physique du réseau public.
Rappel de la réglementation technique (arrêtés techniques, normes en vigueur et, pour le réseau public de transport, cahier des charges).
Définitions respectives et caractéristiques propres des réseaux de répartition et des réseaux d'interconnexion.
Caractéristiques propres des réseaux de distribution.
Critères retenus pour le dimensionnement du réseau.
Modalités de développement du réseau (schéma directeur de l'évolution des réseaux publics).
Définition d'un réseau assimilé à un réseau insulaire.
Responsabilité d'équilibre.
Description du mécanisme de responsabilité d'équilibre.
Liste des informations nécessaires au gestionnaire de réseau.
Mode de calcul de l'écart.
Modèle de contrat de responsabilité d'équilibre.
Coordination opérationnelle entre le gestionnaire de réseau et l'utilisateur.
Mécanisme d'ajustement.
Description du mécanisme d'ajustement.
Description de la procédure d'échange d'information pour l'ajustement.
Evolution des systèmes exploités par le gestionnaire de réseau.
Description de la procédure de concertation lors d'une évolution du système de protection du gestionnaire de réseau ayant une influence sur le système de protection de l'utilisateur.
Description de la procédure de concertation lors d'une évolution du système de communication du gestionnaire de réseau ayant une influence sur le système de communication de l'utilisateur.
Travaux sur le réseau.
Description des conséquences du régime spécial d'exploitation instauré lors de travaux sous tension.
Modèle de programme de fonctionnement d'une installation de production.
Principe de coordination des travaux/Fiche d'intervention type.
Coordination des opérations de maintenance sur les installations du réseau et sur les installations de l'utilisateur.
Procédure d'information de l'utilisateur en cas de coupure pour travaux.
Accès aux interconnexions internationales.
Règles relatives aux interconnexions (règles UCTE).
Règles d'accès en vigueur sur chaque ligne d'interconnexion (calcul des capacités de transit, calcul des capacités commerciales, calcul des coûts de congestion).
Règles d'exploitation du réseau
Sûreté du système électrique.
- Critères et caractéristiques.
Définition de la sûreté du système électrique.
Règles relatives au calcul des réserves globales primaire et secondaire.
Critères de définition des caractéristiques de compatibilité avec la sûreté de fonctionnement d'un réseau non relié à un réseau interconnecté.
Critères de définition de la limitation de la production d'une installation par le gestionnaire de réseau, du fait de la technique de production utilisée, lorsque cette production porte atteinte à la sûreté du réseau (particulièrement en ZNI) ; description des procédures mises en oeuvre à cet effet.
Mécanismes d'information des utilisateurs en cas d'incident impactant la sûreté du système.
Critères et caractéristiques dont le respect par le gestionnaire assure la qualité, la sécurité et la sûreté de fonctionnement du réseau.
Intensités admissibles dans les ouvrages du RPT en régime permanent et en régime de surcharge.
Courant de court-circuit maximal sur les réseaux (éventuellement, selon les standards internationaux).
Pouvoir de coupure des disjoncteurs.
Tenue électrodynamique des ouvrages existants.
Tenue de la tension et valeurs admissibles de la tension, en régimes normal et exceptionnel.
Performances d'élimination des défauts.
Maîtrise des phénomènes dangereux (déclenchements en cascade, écroulement de tension, rupture de synchronisme).
Critères de maintien de transmission des signaux tarifaires.
Protections et réenclencheurs.
Caractéristiques du plan de protection des réseaux publics : principes retenus, sélectivité, rapidité.
Règles de protection du réseau public de transport, en cohérence avec lesquelles est établi le cahier des charges fonctionnel du système de protection.
Critères de définition des éléments nécessaires à la conception et au réglage des dispositifs de protection de l'utilisateur, lorsqu'une coordination des systèmes de protections respectifs de l'utilisateur et du réseau est nécessaire.
Critères fondant les besoins du gestionnaire de réseau au sujet du système de protection (conception, réalisation, maintenance), et liste des besoins types.
Description des caractéristiques du réseau contre lesquelles le système de protection de l'installation raccordée devra protéger l'installation.
Dispositions réglementaires relatives aux obligations des gestionnaires de réseaux sur les conditions d'exploitation des réenclencheurs (plus particulièrement pour les lignes d'évacuation d'installations de production).
Mise en service d'un nouveau raccordement.
Liste des points que doit vérifier le gestionnaire de réseau au regard de la sécurité et de la sûreté de fontionnement du réseau, une fois la nouvelle installation prise en compte.
Règles de mise à disposition, d'exploitation et de mise en conditions opérationnelles des logiciels et équipements de communication et de téléconduite.
Sécurité sur le réseau.
Rappel de la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs.
Procédures de coordination opérationnelle de sécurité lors de travaux à l'interface entre réseau public et installation de l'utilisateur.
Engagements du gestionnaire de réseau
Dispositions réglementaires relatives aux obligations des gestionnaires de réseaux sur les engagements de continuité de fourniture et de disponibilité de réseau (coupures longues, brèves et très brèves).
Engagements des gestionnaires des réseaux publics de distribution liés à la qualité de l'alimentation électrique, qui doivent être pris envers toutes les installations électriques raccordées.
Taux maximum de variation de fréquence et de tension sur le réseau public.
Taux maximum d'harmoniques de tension et de déséquilibre de courant sur le réseau public.
Plage de variation de la tension, plage de variation de la fréquence, continuité de l'alimentation.
Description du creux de tension type sur le réseau (creux de tension et micro-coupures).
Plage de puissance de court-circuit disponible au point de raccordement, et description de l'évolution de la puissance de court-circuit avec la fréquence.
Mécanismes d'information des utilisateurs en cas d'incident sur les échanges d'information en exploitation.
Régimes exceptionnels
Description des régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent apparaître sur les réseaux.
Critères de découplage, par le gestionnaire de réseau non relié à un réseau interconnecté, d'une installation de production ne participant pas au réglage primaire de fréquence ou pouvant subir une perte fortuite en mode commun.
PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
AUX RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité (Journal officiel de la République française n° 151 du 2 juillet 2003).
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité (Journal officiel de la République française n° 151 du 2 juillet 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution (Journal officiel de la République française n° 64 du 16 mars 2003).
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003), modifié par l'arrêté du 22 avril 2003 (Journal officiel de la République française n° 106 du 7 mai 2003).
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution (Journal officiel de la République française n° 64 du 16 mars 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).
Décision n° 2004-18 du 2 juin 2004 relative au projet de liaison entre Grenoble et Sisteron
Le projet de liaison entre Grenoble et Sisteron tel qu'il est défini dans le dossier de saisine doit faire l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Allemand souhaité.
Ambassade de France en Allemagne, Pariser Platz 5, 10177 Berlin.
Adjoint du chef de poste.
Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Une emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale (BAIAC) à la sous-direction des affaires immobilières, direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le chef du bureau encadre, combine et anime :
- l'action du pôle administratif et financier (aspects budgétaires et financiers, marchés publics) ;
- l'action du pôle technique (travaux).
Il a plus particulièrement la responsabilité de participer à l'élaboration de la politique immobilière du ministère :
- suivi du patrimoine immobilier, bureaux et logements de fonction (location, vente, recensement du patrimoine, plan de localisation, exploitation, maintenance, travaux de sécurité, plan pluriannuel de mise en sécurité des locaux en cas de crue) ;
- relations avec les directions du ministère sur leurs besoins immobiliers ;
- suivi de l'étude et de la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier d'administration centrale.
De plus, il supervise la gestion du personnel (administratifs et techniciens, 64 agents) : notation, recrutement, avancement, assurés en premier lieu par les responsables de pôle.
La DEPAFI assure la préparation et l'exécution du budget de l'ensemble des services du ministère, pilote la mise en oeuvre de nouvelles techniques et gestion et anime le contrôle de gestion interne.
Elle conçoit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
Elle emploie plus de 300 agents répartis en trois sous-directions : contrôle de gestion et études (SDCGE) ; affaires immobilières (SDAI) et affaires financières (SDAF).
La SDAI est chargée des dossiers immobiliers de l'ensemble du ministère.
Composée de trois bureaux immobiliers et de deux services à vocation logistique et de gestion, elle inscrit son action dans le cadre d'une modernisation de la politique immobilière à travers le schéma directeur immobilier destiné à formaliser des procédures, des actions et des outils méthodologiques à destination des services spécialisés.
Au sein de la SDAI, le BAIAC gère un patrimoine de plus de 210 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et un parc de 87 logements de fonction.
Il assure à cet effet tous travaux de construction, extension, rénovation et entretien d'immeubles ainsi que toute acquisition, ventes ou location, et traite des questions administratives liées à la gestion de ce patrimoine.
Le bureau se compose de plus de 60 agents en grande partie techniciens, répartis sur deux pôles : un pôle administratif et financier et un pôle technique.
a) Techniques :
- bonnes connaissances des finances publiques ;
- bonnes connaissances en matière juridique ;
- capacité de décision ;
- aptitude à la rédaction ;
- connaissance du logiciel Accord ;
- parfaite maîtrise de la communication et du management.
b) Comportementales :
- conduite et animation d'une équipe*** ;
- conceptualisation** ;
- persuasion* ;
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, au 01-40-57-97-85, avec M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, au 01-40-57-94-74, et avec M. Thomas Degos, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02.
antiréactivité, n.f.
Définition : Baisse de réactivité provoquée soit par des dispositifs conçus à cet effet, soit par des phénomènes physiques.
Note : Les barres de commande (dispositifs) ou les variations de températures (phénomènes), par exemple, peuvent provoquer de l'antiréactivité.
Équivalent étranger : deficit reactivity, negative reactivity.
assainissement radioactif
Domaine : Ingénierie nucléaire/Déconstruction.
Définition : Ensemble d'opérations visant à réduire la radioactivité d'une installation ou d'un site, notamment par décontamination ou par évacuation de matériels.
Voir aussi : décontamination radioactive.
Équivalent étranger : cleaning-up, clean-up, cleanup.
barre grise
Définition : Barre de commande absorbant moins les neutrons qu'une barre noire, et qui permet le réglage fin de la puissance du réacteur nucléaire.
Voir aussi : barre noire.
Équivalent étranger : gray rod (EU), grey rod (GB).
barre noire
Définition : Barre de commande constituée de matériaux absorbant les neutrons, et qui contribue au contrôle de la criticité du réacteur nucléaire.
Voir aussi : barre grise.
Équivalent étranger : black rod.
barrière de confinement
Définition : Dispositif capable d'empêcher ou de limiter la dispersion des matières radioactives.
Voir aussi : confinement.
Équivalent étranger : confinement barrier, containment barrier.
barrière de diffusion
Définition : Paroi poreuse utilisée pour la séparation des isotopes par diffusion gazeuse.
Voir aussi : diffusion gazeuse.
Équivalent étranger : diffusion barrier.
blocage de déchets radioactifs
Définition : Immobilisation par prise en masse au sein d'un matériau de façon à obtenir un produit solide, compact et stable, physiquement non dispersable.
Voir aussi : enrobage de déchets radioactifs.
Équivalent étranger : embedding, encapsulation, radioactive waste immobilisation (GB), radioactive waste immobilization (EU), radioactive waste solidification.
cellule chaude
Synonyme : cellule de haute activité.
Définition : Enceinte destinée au traitement de matières radioactives, et qui assure le confinement et la protection contre les rayonnements par des parois blindées.
Note : Cette enceinte est équipée d'éléments permettant la télémanipulation d'objets irradiants pour analyse et expérimentation.
Voir aussi : confinement, enceinte blindée.
Équivalent étranger : hot cell.
cellule de haute activité
Voir : cellule chaude.
château de transport
Définition : Conteneur blindé utilisé pour le transport et éventuellement l'entreposage de matières radioactives.
Équivalent étranger : cask.
circuit de refroidissement primaire
Forme abrégée : circuit primaire.
Définition : Système en boucle fermée ou ensemble de boucles fermées qui permet d'extraire la chaleur des éléments combustibles par circulation d'un fluide caloporteur en contact direct avec ces éléments combustibles.
Voir aussi : caloporteur, circuit de refroidissement secondaire.
Équivalent étranger : primary coolant circuit, primary coolant system.
circuit de refroidissement secondaire
Forme abrégée : circuit secondaire.
Définition : Système assurant la circulation du fluide caloporteur qui extrait la chaleur du circuit de refroidissement primaire.
Note : Dans les réacteurs à eau sous pression, ce circuit assure le transfert de la vapeur d'eau des générateurs de vapeur à la turbine.
Voir aussi : caloporteur, circuit de refroidissement primaire.
Équivalent étranger : secondary coolant circuit, secondary cooling system.
coefficient de puissance
Définition : Rapport, dans un réacteur nucléaire ou tout autre milieu multiplicateur, de la variation de la réactivité à la variation de puissance qui la provoque.
Équivalent étranger : power coefficient, power coefficient of reactivity.
coefficient de température
Définition : Rapport, dans un réacteur nucléaire ou tout autre milieu multiplicateur, de la variation de la réactivité à la variation de la température moyenne qui la provoque.
Équivalent étranger : temperature coefficient, temperature coefficient of reactivity.
contamination radioactive
Forme abrégée : contamination, n.f.
Définition : Présence indésirable, à un niveau significatif, de substances radioactives à la surface ou à l'intérieur d'un milieu quelconque.
Équivalent étranger : contamination, radioactive contamination.
conversion, n.f.
Définition : Transformation chimique de l'uranium en vue de son enrichissement, de son entreposage, ou pour la fabrication du combustible nucléaire.
Équivalent étranger : conversion.
Définition : Transformation par réaction nucléaire d'un nucléide fertile en un nucléide fissile.
Voir aussi : fertile, fissile.
critique, adj.
Définition : Se dit d'un milieu où s'entretient une réaction de fission en chaîne au cours de laquelle apparaissent autant de neutrons qu'il en disparaît.
Note : Le facteur de multiplication est alors strictement égal à 1 et la réaction est exactement entretenue.
Voir aussi : facteur de multiplication.
Équivalent étranger : critical.
Définition : Quotient de l'accroissement de dose par l'intervalle de temps.
Équivalent étranger : dose rate.
décontamination radioactive
Forme abrégée : décontamination, n.f.
Définition : Élimination partielle ou totale d'une contamination radioactive par des moyens permettant la récupération contrôlée des substances contaminantes.
Voir aussi : contamination radioactive.
Équivalent étranger : decontamination, radioactive decontamination.
Définition : Ensemble de lignes de protection successives destinées à prévenir un accident nucléaire ou à en limiter les conséquences.
Note : Les défaillances susceptibles de conduire à un accident peuvent concerner les dispositifs, les équipements et les procédures.
diffusion gazeuse
Définition : Procédé de séparation isotopique de l'uranium en phase gazeuse, basé sur la différence des vitesses de passage, à travers des parois poreuses, de gaz de masses moléculaires différentes.
Note : Dans l'industrie, ce procédé est appliqué à l'enrichissement de l'uranium en isotope 235.
Le gaz utilisé est l'hexafluorure d'uranium, qui traverse un grand nombre de parois poreuses - dites « barrières de diffusion » - jusqu'à atteindre le taux d'enrichissement recherché.
Équivalent étranger : gaseous diffusion.
dose, n.f.
Définition : Quantité d'énergie communiquée à un milieu par un rayonnement ionisant.
Note : Ce terme général prend un sens particulier lorsqu'il est employé en association avec un ou plusieurs adjectifs qualificatifs tels que « absorbée », « collective », « efficace », « équivalente », « individuelle ».
Équivalent étranger : dose.
dose absorbée
Définition : Énergie d'un rayonnement ionisant absorbée par unité de masse.
Note : L'unité de dose absorbée est le J.kg-¹.
Le nom de cette unité est le gray (Gy).
Équivalent étranger : absorbed dose.
dose à l'organe
Définition : Dose absorbée ou équivalente reçue par un organe ou un tissu.
Voir aussi : dose absorbée, dose équivalente.
Équivalent étranger : organ dose.
dose collective
Définition : Dose reçue par une population, définie comme le produit du nombre d'individus par la dose moyenne équivalente ou efficace reçue par cette population.
Note : La dose collective s'exprime en homme.sieverts.
Voir aussi : dose efficace, dose équivalente.
Équivalent étranger : collective dose.
dose efficace
Définition : Somme des doses équivalentes reçues par les différents organes et tissus d'un individu, pondérées par un facteur propre à chaque tissu ou organe.
L'expression « dose effective » est impropre.
Équivalent étranger : effective dose.
dose équivalente
Définition : Produit de la dose absorbée dans un tissu ou un organe par un facteur de pondération tenant compte de l'effet biologique lié à la nature et à l'énergie du rayonnement.
L'expression « équivalent de dose » est obsolète.
La dose équivalente résulte de rayonnements ionisants dont les sources peuvent se trouver à l'extérieur ou à l'intérieur du tissu ou de l'organe concerné.
Équivalent étranger : equivalent dose.
dosimètre, n.m.
Définition : Appareil permettant de mesurer une dose.
Équivalent étranger : dosemeter, dosimeter.
échelle internationale des évènements nucléaires
Définition : Classement des évènements nucléaires par ordre croissant de gravité.
L'échelle internationale des évènements nucléaires, destinée à l'information du public, comporte sept niveaux de gravité définis conjointement par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
On trouve également « échelle INES » d'après l'expression anglaise International Nuclear Event Scale.
Voir aussi : évènement nucléaire.
Équivalent étranger : International Nuclear Event Scale (INES).
enceinte blindée
Définition : Cellule chaude permettant le traitement de matières de très haute activité.
Note : Les enceintes blindées sont utilisées notamment pour le conditionnement, l'analyse et l'expertise d'échantillons de combustibles irradiés.
Voir aussi : cellule chaude.
Équivalent étranger : shielded cell.
enrobage de déchets radioactifs
Définition : Type de blocage satisfaisant à des tests spécifiques de confinement des radionucléides.
Voir aussi : blocage de déchets radioactifs, matrice de conditionnement.
évènement nucléaire
Définition : Écart, anomalie, incident ou accident dans le fonctionnement d'une installation nucléaire ou dans le transport de matières radioactives et susceptible d'en affecter la sûreté ou la radioprotection.
Voir aussi : échelle internationale des évènements nucléaires.
Équivalent étranger : nuclear event.
excursion de puissance
Définition : Augmentation très rapide et momentanée de la puissance d'un réacteur au-delà de la puissance de fonctionnement.
Note : Ce phénomène transitoire peut être provoqué dans des réacteurs expérimentaux.
Équivalent étranger : power excursion.
facteur de conversion
Synonyme : rapport de conversion, taux de conversion.
Définition : Rapport, pour un intervalle de temps donné, du nombre de nucléides fissiles produits au nombre de nucléides fissiles détruits.
Voir aussi : conversion, fissile.
Équivalent étranger : conversion ratio.
facteur de multiplication
Définition : Rapport, pour un intervalle de temps donné, du nombre de neutrons produits par fission au nombre de neutrons disparus.
Le facteur de multiplication est désigné généralement par le symbole k.
Ce rapport exclut les neutrons produits par une source externe.
Voir aussi : critique.
Équivalent étranger : multiplication constant, multiplication factor.
facteur de multiplication effectif
Définition : Facteur de multiplication d'un milieu de composition et de géométrie données.
Note : Le facteur de multiplication effectif est désigné généralement par le symbole keff.
Équivalent étranger : effective multiplication constant, effective multiplication factor.
facteur de multiplication infini
Définition : Facteur de multiplication d'un milieu infini de composition donnée ou d'un réseau se répétant à l'infini.
Note : Le facteur de multiplication infini est désigné généralement par le symbole kNV.
Équivalent étranger : infinite multiplication constant, infinite multiplication factor.
fonctionnement en base (langage professionnel)
Définition : Production continue d'énergie électrique par une tranche nucléaire fonctionnant à puissance constante (en général à la puissance nominale du réacteur).
Équivalent étranger : base load operation.
fonctionnement en suivi de charge (langage professionnel)
Définition : Production d'énergie électrique par une tranche nucléaire, obtenue en préréglant la puissance fournie en fonction de la consommation d'électricité prévue pour la journée concernée.
Équivalent étranger : load following operation.
masse critique
Définition : Masse de matières fissiles qui rend critique un milieu de configuration géométrique et de composition déterminées.
Équivalent étranger : critical mass.
matrice de conditionnement
Forme abrégée : matrice, n.f.
Définition : Matériau assurant l'enrobage ou le blocage de déchets radioactifs.
Voir aussi : blocage de déchets radioactifs, enrobage de déchets radioactifs.
Équivalent étranger : encapsulation matrix, immobilizing matrix, matrix.
milieu multiplicateur
Définition : Milieu où peuvent se produire des réactions de fission en chaîne.
Équivalent étranger : multiplying medium.
Définition : Substance qui, introduite ou produite dans un réacteur nucléaire, contrarie la réaction de fission en chaîne, par absorption de neutrons émis dans le combustible nucléaire.
Note : L'expression « poison nucléaire » est à déconseiller.
puissance résiduelle
Définition : Puissance dégagée dans un réacteur nucléaire à l'arrêt ou dans un assemblage combustible irradié.
Note : Cette puissance est produite principalement par la radioactivité du combustible nucléaire et des autres matériaux, ainsi que par les fissions résiduelles.
Équivalent étranger : residual power.
rapport de conversion
Voir : facteur de conversion.
réactivité, n.f.
Définition : Dans un milieu multiplicateur de neutrons, écart relatif, par rapport à 1, du facteur de multiplication effectif.
Note : La formule de la réactivité est :
r = keff - 1
keff - 1
La réactivité s'exprime en « pour cent mille » (pcm).
Voir aussi : facteur de multiplication effectif.
Équivalent étranger : reactivity.
séparation isotopique
Définition : Procédé permettant de séparer partiellement ou totalement les isotopes d'un élément donné.
Note : Pour l'uranium, on peut mentionner les procédés électromagnétiques, chimiques, de diffusion gazeuse, d'ultracentrifugation et par lasers.
Voir aussi : enrichissement.
Équivalent étranger : isotopic separation.
sous-critique, adj.
Définition : Se dit d'un milieu dont le facteur de multiplication effectif est inférieur à 1.
Voir aussi : critique, facteur de multiplication effectif.
Équivalent étranger : sub-critical, subcritical.
sous-génération, n.f.
Définition : Mode de fonctionnement d'un réacteur nucléaire, en particulier d'un surgénérateur, dans lequel le facteur de conversion est inférieur à 1.
Voir aussi : facteur de conversion.
Équivalent étranger : low conversion.
surcritique, adj.
Définition : Se dit d'un milieu dont le facteur de multiplication effectif est supérieur à 1.
Équivalent étranger : super-critical, supercritical.
surgénérateur, n.m.
Définition : Réacteur nucléaire pouvant produire plus de matière fissile qu'il n'en consomme.
« Surgénérateur » s'emploie également comme adjectif.
Le terme « surrégénérateur » est à déconseiller.
Voir aussi : réacteur à neutrons rapides.
Équivalent étranger : breeder, breeder reactor.
Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 22 septembre 2000.
surgénération, n.f.
Définition : Mode de fonctionnement d'un réacteur nucléaire dans lequel le facteur de conversion est supérieur à 1.
Ce mode de fonctionnement est la caractéristique d'un surgénérateur.
La forme « sur-génération » ainsi que les mots « régénération » et « surrégénération » sont à déconseiller.
Équivalent étranger : breeder mode, breeding.
taille critique
Définition : Dimension d'un assemblage de matériaux nucléaires permettant de le rendre critique pour une configuration géométrique et une composition déterminées.
Équivalent étranger : critical size.
tranche nucléaire
Définition : Unité de production électrique comportant une chaudière nucléaire et un groupe turbo-alternateur.
Note : Une centrale nucléaire peut comporter plusieurs tranches.
Voir aussi : chaudière nucléaire.
Équivalent étranger : nuclear plant unit.
vitrification de déchets radioactifs
Forme abrégée : vitrification, n.f.
Définition : Fixation de déchets radioactifs dans la structure d'un verre lors de l'élaboration de celui-ci.
Équivalent étranger : radioactive waste vitrification, vitrification.
Décret n°2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
- La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les mêmes délais.
La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties.
Elle porte également à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties.
Ces informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de leur mission.
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la transmission qui leur est faite de cette décision.
En cas d'opposition, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette opposition.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, la reconnaissance des organismes ci-dessous est retirée :
Association des producteurs de fruits à noyaux
de Vaucluse et des départements limitrophes (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée le 18 décembre 1998 à l'Association des producteurs de fruits à noyaux de Vaucluse et des départements limitrophes (GPFV), dont le siège social est situé à Carpentras (Vaucluse), est retirée.
Association des producteurs de fruits et légumes
du Val de Durance (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée le 30 octobre 1997 à l'Association des producteurs de fruits et légumes du Val de Durance, dont le siège social est situé à Cheval-Blanc (Vaucluse), est retirée.
SICA des Gorges du Tarn - Valfruits (Aveyron)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée le 30 octobre 1997 à la SICA des Gorges du Tarn, Valfruits, dont le siège social est situé à Rivière-sur-Tarn (Aveyron), est retirée.
SICA Sud Vallée (Bouches-du-Rhône)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée le 30 mars 2000 à la SICA Sud Vallée, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est retirée.
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination au comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juin 2004, M. Olivier Andrault est nommé au comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural comme représentant des consommateurs du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
M. François Azouvi, directeur du centre de recherche politique Raymond-Aron, à Paris.
M. Jean-Philippe Genet, directeur du laboratoire de médiévistique occidentale de Paris au Centre national de la recherche scientifique.
M. Claude Kergomard, professeur des universités, directeur du laboratoire de géographie des milieux anthropisés à l'université des sciences et technologies de Lille.
M. Jean-Louis Lebrave, directeur de l'institut des textes et manuscrits modernes au Centre national de la recherche scientifique.
M. André Laronde, membre de l'Institut, représentant l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Bertrand Saint-Sernin, membre de l'Institut, représentant l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire « théorie économique et organisation sociale », représentant le Collège de France.
M. Marc Lazar, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
M. Alain Bonnafous, professeur des universités en économie, directeur de l'institut des sciences de l'homme de l'université Lyon-II.
M. Richard Cooper, professeur de littérature Renaissance française à l'université d'Oxford, Angleterre.
M. Olivier Faron, professeur des universités, histoire, à l'université Paris-IV.
M. Michael Werner, directeur de recherche au CNRS, directeur du centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, M. François Lamelot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Largentière exercées par M. Jacques Garau, sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Christophe Marot, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er avril 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 9 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 juin 2004, Mme Duclos-Grisier (Anne), adjointe au chef du bureau 5 c à la direction du budget, est nommée administratrice de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre.
Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.
Il est mis fin aux fonctions de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Louis Perchet et Samuel Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Allerit (Eric, Michel, Dominique) est nommé avoué associé, membre de la la société civile professionnelle Jean Gallet et Henri-Noël Gallet, avoués associés, titulaires d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gallet et Henri-Noël Gallet, avoués associés est modifiée comme suit : « Jean Gallet, Henri-Noël Gallet, Eric Allerit, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, Mme Duval (Yvette) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Labbey (Marc).
- M. Bouzidi (Djamel Kamel), Paris-La Villette.
- M. Vauclare (Antoine), Paris-Val de Seine.
- M. Asselineau (Alexandre), Paris-Val de Seine.
- M. Garos (Yann), Paris-Val de Seine.
- Mlle Flichy (Laetitia), Paris-Val de Seine.
- Mlle Isabel (Delphine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dugain (Caroline), Paris-Val de Seine.
- M. Cardin (David), Paris-Val de Seine.
- M. Guyotat (Olivier), Paris-Val de Seine.
- M. Noël (Jean-Baptiste), Paris-Val de Seine.
- M. Philonenko (Maximilien), Paris-Val de Seine.
- Mlle Gourmel (Florence), Paris-Val de Seine.
- Mlle Duret (Florence), Paris-La Villette.
- Mlle Esteoule Sibilli (Mauve), Paris-La Villette.
- Mlle Choi (Yu-mi), Paris-La Villette.
- Mlle Braud (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Darmon (Gérald), Paris-La Villette.
- Mlle Coutou (Julia), Paris-La Villette.
- Mlle Adamco-Marchal (Sharon), Paris-Val de Seine.
- M. Chassagnol (Antoine), Paris-La Villette.
- Mlle Gajic (Mylène), Paris-La Villette.
- M. Bordier (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Boucher (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Blanchard (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Dunoyer de Segonzac (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Bezy (Jean-Pascal), Paris-La Villette.
- Mlle Chevance (Virginie), Paris-La Villette.
- Mlle Catrin (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Foucrier (Nicolas), Paris-La Villette.
- Mlle Chauchat (Aliette), Paris-La Villette.
- M. Girotti (Filippo), Paris-La Villette.
- M. Choi (Jung Bong), Paris-La Villette.
- Mlle Gilles (Marguerite), Paris-La Villette.
- Mlle Borne (Nathalie), Paris-La Villette.
- M. Drege (Guillaume), Paris-La Villette.
- M. Feve (Dimitri), Paris-La Villette.
- Mlle Du (Jeanne), Paris-La Villette.
- Mlle Blandin (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Cama (Arnaud), Paris-La Villette.
- Mlle Bressoud (Ganaëlle), Paris-La Villette.
- M. Calabro (Manuel), Paris-La Villette.
- Mlle Deterville (Patricia), Paris-La Villette.
- M. El Khoury (Gilles), Paris-La Villette.
- M. Burban (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Ditte (Alice), Paris-La Villette.
- Mlle Viot (Géraldine), Toulouse.
- M. Djebaili (Tarik), Paris-La Villette.
- M. Faci (Ahmed), Paris-La Villette.
- Mlle Gerard (Elsa), Paris-La Villette.
- Mlle Fillault (Line), Paris-La Villette.
- Mlle Duong (Rothnida), Paris-La Villette.
- M. Duong (Keo Boris), Paris-La Villette.
- M. Chevrier (Marc), Paris-La Villette.
- M. Chapelle (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Foulon (Eric), Paris-La Villette.
- Mlle Conti (Aurélie), Toulouse.
- M. Dumolard (Julien), Paris-La Villette.
- M. Boutry (Olivier), Grenoble.
- M. Lizée (Benoît), Grenoble.
- M. Rattin (Jérôme), Grenoble.
- M. Curtelin (Guillaume), Grenoble.
- M. Faumel (Gaston), Paris-La Villette.
- Mlle Pascal (Christine), Grenoble.
- Mlle Cellier (Myriam), Grenoble.
- M. Ravoux (Pierre-Jean), Grenoble.
- M. Zampin (Olivier), Grenoble.
- Mlle Guier (Johanna), Grenoble.
- Mlle Marcaud (Annick), Grenoble.
- M. Beccaria (Guillaume), Grenoble.
- M. Beroud (Thomas), Grenoble.
- Mlle Bodenez (Claire), Paris-La Villette.
- Mlle Dandieu (Marianne), Paris-La Villette.
- M. Delagrange (Nicolas), Grenoble.
- M. Felix-Faure (Adrien), Grenoble.
- M. Gallinet (Alain), Grenoble.
- M. Salerio (Xavier), Grenoble.
- M. Sebaoun (Rémi), Grenoble.
- Mlle Bazin (Marie-Laure), Grenoble.
- M. Fendri (Mourad), Paris-La Villette.
- Mlle Gaujard (Julie-Angélique), Grenoble.
- Mlle Brunvoll (Thérèse), Grenoble.
- Mlle Freour (Julie), Paris-La Villette.
- Mlle Mathieu (Virginie), Grenoble.
- M. Mousset (Jean-François), Grenoble.
- M. Assignamey (Eric), Paris-La Villette.
- M. Bertin (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Caraboeuf (Erwan), Paris-La Villette.
- Mlle Degageux (Julie), Paris-La Villette.
- Mlle Gharbi (Sarah), Paris-La Villette.
- Mlle Miot (Muriel), Grenoble.
- M. Zahrou (Jamil), Grenoble.
- Mlle Evray (Nathalie), Paris-La Villette.
- Mlle Emler (Heidemarie), Paris-La Villette.
- Mlle Bontron (Agnès), Paris-La Villette.
- M. Ernst (Grégory), Paris-La Villette.
- Mlle Fayolle (Cécile), Paris-La Villette.
- M. Durand (Baptiste), Paris-La Villette.
- Mlle Chanas (Céline), Paris-La Villette.
- M. Trabanino (Juan), Toulouse.
- Mlle Ewen (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Duroux (Alexis), Paris-La Villette.
- M. Boudache (Gharib), Paris-La Villette.
- M. Ghoul (Mohamed Abderrezak), Paris-La Villette.
- M. Bae (Kyong-sik), Paris-La Villette.
- M. Delaroziere (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Roure (Michel), Languedoc-Roussillon.
- M. Vergé (Jean-Paul), Languedoc-Roussillon.
- M. Cathala (Alain), Languedoc-Roussillon.
- M. Lopez (Alain), Languedoc-Roussillon.
- M. Dupouy (Jean-Louis), Languedoc-Roussillon.
- M. Vidal-Quilez (Jordi), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Escourrou (Cécile), Toulouse.
- Mlle Menoux (Sophie), Toulouse.
- Mlle Segura (Laëtitia), Toulouse.
- Mlle Beaudoin (Delphine), Toulouse.
- M. Cournille (Laurent), Toulouse.
- M. Dalle-Grave (Gilles), Toulouse.
- M. Marti (François), Toulouse.
- Mlle Olivier (Sabrina), Toulouse.
- Mlle Wybier (Sarah), Paris-La Villette.
- M. Digoin (Mathieu), Toulouse.
- Mlle Mascle (Julie), Toulouse.
- Mlle Rouges (Céline), Toulouse.
- Mlle Benayad-Cherif (Safia), Paris-La Villette.
- Mlle Durand (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- M. Venutolo (Franck), Languedoc-Roussillon.
Avis de vacance (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace est susceptible d'être prochainement vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises au Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, M. Pierrard (Benoît, Henri, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Segard (Antoine, Edouard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Palleschi (Geneviève), épouse Chambas, huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Rudeaux, Grégory Hamon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Palleschi (Geneviève), épouse Chambas.
M. Rudeaux (Philippe, Jean-Pierre) et M. Hamon (Grégory, Francesco, William) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2004, Mlle Lavillunière (Nelly, Rachel, Anne-Marie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
L'engagement de la caution mentionné dans les articles L.
511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Anseaume (François, Germain, Roland).
Cirion (Patrick, Claude, Jacques).
Fernandes (José, Paul).
Guillonneau (Jean-Marc).
Le lieutenant-colonel au tableau d'avancement
Desroche (Frédéric, Pierre, Dominique).
Anger (Jean, Pierre).
Bidau (Thierry, Christian).
Boutinaud (Dominique, Jean-Antoine).
Brugeaud (Daniel, Francis).
Charlès (Loic, Yves, Marcel, Francis).
Coulom (Christian).
Gagnon (François, Adolphe, Victor, Elie).
Grais (Jean-Luc, Marie, Christian).
Larrouyat (Alain, Henri, André).
Le Fèbvre de Saint Germain (Guy, Jacques, Ivan, Marie).
Le Friec (Yves, Henri, Elie).
Liebenguth (Gérard, François, Eugène).
Lombard (Daniel, Michel).
Michel (Dominique, Hervé).
Millet (Patrick, Bernard, Georges).
Penfrat (Pierre, François, Albert).
Prigent (Pierre).
Soulier (Jean-Pierre, Olivier, Gabriel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, M. Corbeau (Jonathan), adjoint administratif, est nommé à compter du 19 juillet 2004 régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris, en remplacement de l'officier de 2e classe Montfort (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. Corbeau (Jonathan) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 3 juin 2004 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juin 2004 :
Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière titulaires du baccalauréat :
4 Martel (Stéphane, Gilles).
11 Démeocq (Xavier, Amaury).
21E Van De Wouw (Alexandre, Pierre).
21E Sautière (Vincent, Bernard).
27 Meunier (Vincent).
28 Lamade (Laurent, Marc).
29 Monnet (Olivier, Charles, Lucien).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, M. Vergnes (Guy), directeur de 1re classe du centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, Mme Valérie Comte-Trotet, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appartenant au bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommée secrétaire de la commission, en remplacement de M. Pascal Squarcioni, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juin 2004 portant suppression de bourse à une stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2004, le versement de la bourse attribuée à Mme Dinard (Dinard-de Maistre) (Arielle), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé du 14 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2004, Mme Baudrez (Marie-Liesse), administratrice civile, est nommée, sur proposition du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay, administratrice générale de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux classifications et aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 1736)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 (barêmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci.
Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge.
Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
La trésorerie de Sizun est fusionnée avec celle de Landivisiau (Finistère).
La trésorerie de Huelgoat est fusionnée avec celle de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Les trésoreries de Sizun et de Huelgoat sont supprimées.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 21 juin 2004 portant agrément d'un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est agréé à compter du 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 juin 2006 pour :
Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sous réserve que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2.
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 et de ceux qui ont fait l'objet de l'évaluation de la conformité mentionnée à l'article 5 (2°) du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret précité conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (4°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Pour les activités liées à cet agrément, ALIS est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Maintenir l'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme accréditeur équivalent ainsi qu'un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités et agréés français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen, au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables.
Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression transportables concernés par le présent agrément.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie, et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat membre de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité, ainsi que, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde, toutes les informations nécessaires.
Faire apparaître la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie au ministre chargé de l'industrie, sur sa demande, afin qu'il puisse juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage « Pi » et, d'autre part, de dispositions autres.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre du présent agrément, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité de récipients sous pression transportables en service constatée dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er ci-avant.
L'information de l'exploitant et de la DRIRE est immédiate si la non-conformité des récipients sous pression transportables est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège)
Il est institué, à compter du 1er juillet 2004, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Ariège.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2003-2004.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 19 juillet 2004, Mme Atohoun (Danielle), secrétaire, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du quota de grande argentine (Argentina silus) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V, VI, VII
Le quota de grande argentine (Argentina silus) dont dispose la France dans les divisions CIEM V, VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un poste contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière à la direction de la programmation des affaires financières et immobilières, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en qualité de cadre contractuel de 1re catégorie pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, M. Charles Chamand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2004.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, M. Philippe Caila est nommé directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Décision n° 2004-301 du 22 juin 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat
La société ABsat, éditrice des services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar, ne diffusera pas huit oeuvres cinématographiques plus de quatre fois sur l'antenne de chacun de ces services pendant une période de trois semaines comprise entre le 1er octobre et le 30 novembre 2004.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-307 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Calédonie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2004.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans la collectivité d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société Canal Calédonie édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de deux programmes, actuellement dénommés Canal + Calédonie et Canal + Cinéma Calédonie, constitués majoritairement des mêmes émissions que Canal +, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
Canal + Calédonie, diffusé par voie hertzienne et par satellite ;
Canal + Cinéma Calédonie, diffusé uniquement par satellite.
Ce service est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
La présente convention fixe également les modalités de diffusion et de rediffusion intégrale ou partielle du service de télévision en deux programmes.
- DE LA SOCIÉTÉ CANAL CALÉDONIE
La société Canal Calédonie est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 F CFP.
La composition de son capital, en actions et en droits de vote, est la suivante :
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre et par satellite dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
Pour la diffusion en mode analogique terrestre et sur le satellite, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêtés du 14 mars 1978 et du 14 mars 1986 pour la diffusion en hertzien terrestre et arrêtés du 13 novembre 1992 et du 19 juin 2001 pour la diffusion par satellite).
La société assure ou fait assurer la diffusion de son programme diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des enfants et des adolescents.
La société prend les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
La société a recours à une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes.
La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées au II du présent article :
La société portera une attention particulière aux bandes annonces des programmes relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
En outre, elles ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 heures ;
- catégorie V : la diffusion de ces programmes et de leurs bandes annonces ne peut intervenir ni dans les parties en clair ni entre 5 heures et 24 heures.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 par an sur Canal + Calédonie et 52 par an sur Canal + Cinéma Calédonie.
En tout état de cause, la société doit respecter les dispositions pénales relatives à la protection des mineurs.
a) Pour la diffusion du programme en mode numérique
L'éditeur s'assure, notamment à travers ses contrats de distribution, que la diffusion de ces programmes est accompagnée de dispositifs techniques, opérationnels sur l'ensemble des terminaux d'accès que les distributeurs proposent à leurs abonnés, subordonnant tout accès à un programme de catégorie V à la composition d'un code personnel.
Ces dispositifs doivent satisfaire aux critères définis par le CSA, garantissant leur adéquation à l'objectif de protection du jeune public.
Afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositifs, le signal du service doit comporter une identification des programmes de catégorie V.
Il doit également être alerté sur les risques de poursuites pénales qu'il encourt s'il permet à des mineurs d'avoir accès à cette catégorie de programmes (art. 227-22 du code pénal).
b) Quel que soit le mode de diffusion
Les abonnés doivent pouvoir choisir de recevoir le service sans les programmes de catégorie V.
Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.
A défaut de choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V.
Le CSA est informé préalablement des moyens mis en place à cet effet, notamment en ce qui concerne l'information des abonnés.
La signalétique mentionnée au II du présent article devra être portée à la connaissance du public, au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes et les communiqués à la presse.
La mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître plein écran, avant le programme, au minimum pendant douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de 12 ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de 16 ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
La société participe, avec les autres éditeurs de services de télévision, à une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA.
a) L'ensemble des programmes diffusés est conçu et/ou assemblé par la société.
c) La programmation de Canal + Cinéma Calédonie est composée d'éléments de programmes diffusés ou destinés à être diffusés intégralement par le programme dénommé Canal + Calédonie diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toutefois, par exception, le Conseil peut autoriser la société à sa demande, à diffuser sur Canal + Calédonie, d'une part, Canal + Cinéma Calédonie, d'autre part, la retransmission du même événement selon des durées différentes.
Pour les programmes autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la rediffusion des éléments du programme de Canal + Calédonie par Canal + Cinéma Calédonie ou inversement la rediffusion par Canal + Calédonie des programmes de Canal + Cinéma Calédonie devront avoir lieu dans les sept jours suivant la première diffusion.
- Dispositions spécifiques pour le programme Canal + Calédonie
a) Le programme comprend dix-huit heures au minimum d'émissions quotidiennes, composées essentiellement d'émissions fournies par la société Canal +.
d) Les programmes sans conditions d'accès sont limités à 25 % maximum de la durée quotidienne de diffusion et répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant soirée.
Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnés ci-dessus fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Disposition spécifique pour le programme Canal + Cinéma Calédonie
Sur ce programme, les éventuelles plages en clair sont réparties entre la matinée, l'après-midi et la seconde partie de la soirée.
La société s'engage, pour l'ensemble des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, à respecter les dispositions législatives relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
La société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
A partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis ;
- Les rediffusions sont autorisées en dehors des plages horaires fixées au VII du présent article.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives relatives à l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques.
La société s'engage à consacrer 9 % de son chiffre d'affaires à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Ces obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques sont acquittées par la société Canal Calédonie au travers de la société Canal +.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives relatives à la contribution à la production et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
Sont considérées comme heures de grande écoute l'ensemble des heures comprises entre 20 heures et 22 heures.
Pour les années 2004 à 2008 et pro rata temporis pour l'année 2009, la société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française aux entreprises locales un taux d'investissement annuel global correspondant à 2 % des ressources annuelles nettes du service, dont 1,3 % à la production d'oeuvres inédites commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de la société éditrice du service.
La société est tenue de fournir annuellement tous justificatifs que le conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus au présent article, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal+ Cinéma Calédonie.
La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles pour leur diffusion par voie hertzienne, par satellite, à les acquérir pour la même durée.
Les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission.
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, la société veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
Aucune mention de parrainage ne peut être commercialisée ni diffusée spécifiquement sur les plages en clair de Canal + Cinéma Calédonie.
La société ne diffuse pas d'émissions de télé-achat.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société communique au CSA toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Pour l'exécution des articles 6-3 et 6-6, la société s'engage à fournir annuellement au CSA la liste des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle avec lesquelles elle a passé commande, qu'elles soient de droit français ou non.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions relevant de l'article L.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées à des circonstances exceptionnelles : événements sportifs, événement nouveau lié à l'actualité, problème lié au droit des tiers, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées, contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série d'émissions.
La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, à respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions ci-dessus.
La société communique au CSA une fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal Calédonie.
Enfin, la société fournit chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au III de l'article 4-15 pour empêcher que le jeune public n'ait accès aux programmes pornographiques ou de très grande violence (catégorie V).
Ce rapport précise notamment les éventuelles difficultés relevées dans la mise en oeuvre du dispositif de contrôle d'accès.
Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 9-2 de la présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Pour la société Canal Calédonie :
Décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2004.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
(2) PAR de 55 kW dans la direction d'azimut 295° ; 25 kW dans la direction d'azimut 265° ; 5 kW dans la direction d'azimut 20° ; 650 W dans la direction d'azimut 255°.
(4) PAR image de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 20°.
PAR son de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 20°.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société Canal Polynésie édite un service de télévision privé à diffusion locale composé d'un programme diffusé par voie hertzienne terrestre, actuellement dénommé Canal+ Polynésie, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans le territoire de la Polynésie française.
Ce service est un service de cinéma de premières diffusions.
L'objet principal est la programmation, constituée majoritairement des programmes de la société Canal+, d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
La présente convention fixe également les modalités de diffusion et de rediffusion du programme de télévision Canal + Polynésie.
- DE LA SOCIÉTÉ CANAL POLYNÉSIE
La société Canal Polynésie est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 120 000 000 F CFP.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
Pour la diffusion en mode analogique terrestre, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêtés du 14 mars 1978 et du 14 mars 1986 pour la diffusion en hertzien terrestre).
Catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
Catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 par an sur Canal + Polynésie.
La mention « déconseillé aux moins de 18 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, la société s'attache à les diffuser après 22 heures.
c) Le programme comprend dix-huit heures au minimum d'émissions quotidiennes, composées essentiellement d'émissions fournies par la société Canal +.
d) Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées par la société ;
e) Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l'essentiel sous condition d'accès ;
f) Les programmes sans conditions d'accès sont limités à 25 % maximum de la durée quotidienne de diffusion et répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
- ENGAGEMENTS DE DIFFUSION
ET DE PRODUCTION
A partir de 18 heures, les lundis, mardis et jeudis ;
La société s'engage à consacrer 9 % à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Ces obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques sont acquittées par la société Canal Polynésie au travers de la société Canal +.
La société communique au CSA une fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal Polynésie.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 23 juillet 2004.
Site : Saint-Molf (44).
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation Ronde du Porhoet à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ronde du Porhoet le 7 août 2004.
Site : village Le Bouix (56).
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Bagnols-sur-Cèze.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Serge Bompoint, lieudit lotissement La Caraïbe, 97222 Case-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Dubois, domicilié lieudit Derrière Ecole, quartier Bonny, 97240 Le François.
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.
Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Charpentier-Tity, domicilié lieudit La Croix de Terreville, 97233 Schoelcher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Justin Catayee, domicilié 2, rue Ozenat-Terreville, 97233 Schoelcher.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 3 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laon (direction des ressources humaines), rue M.-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Barentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MODIFIANT LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, en application de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sont plus particulièrement visés les articles 2, 3 et 4 de cette loi.
La présente loi constitue une refonte de la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 votée dans une période où les potentialités fantastiques de la technique s'affirmaient et faisaient monter les menaces sur la vie privée et la liberté individuelle de chacun.
Mémoire du refus citoyen de voir mettre en place une vaste interconnexion sauvage, nommée SAFARI, de tous les fichiers administratifs autour d'un numéro d'identification unique, ce texte avait le mérite de la simplicité et de la clarté.
Son importance dans l'ordonnancement juridique est unanimement admise.
Aussi, si vous n'avez jamais constitutionnalisé ce texte, précurseur à maints égards des évolutions connues par de nombreux autres pays et par l'Union européenne, vous avez cependant pris soin, toutes les fois où la question vous a été posée, d'affirmer que ses dispositions formaient un corpus de garanties légales essentielles pour la protection de plusieurs exigences constitutionnelles.
Les développements de la technologie et les possibilités d'interconnexions de fichiers s'accentuent de jour en jour, à travers le monde entier.
L'ivresse du fichage généralisé s'étant parfois emparée de personnes publiques et privées, au point que cela devienne pour certain un commerce lucratif, il importe, plus que jamais, de maintenir un haut niveau pour la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
- Sont ici en cause, notamment, la liberté que proclame l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 impliquant le respect de la vie privée, la liberté individuelle en tant que telle mais aussi en tant que protégée par l'autorité judiciaire au titre de l'article 66 de la Constitution, et plus largement, la compétence exclusive que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Vous avez donc jugé, par exemple en 1993, qu'il appartient au législateur d'assurer l'application des dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (décision n° 93-225 DC des 12 et 13 août 1993, considérant 133).
Dans le droit fil de ce raisonnement, vous avez admis la constitutionnalité des dispositions autorisant l'administration des impôts à collecter, conserver et échanger avec d'autres administrations de même nature le numéro d'identification au répertoire national dès lors, encore une fois, que le législateur n'avait pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
C'est encore dans cette même logique que vous avez validé les traitements relatifs au PACS dès lors que s'y appliquent les garanties résultant de la législation relative à l'informatique et aux libertés et considéré qu'alors le droit à la vie privée tel que consacré par l'article 2 de la Déclaration de 1789 n'était pas méconnu (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).
Solution reprise dans votre décision du 21 décembre 1999 concernant la couverture médicale universelle (décision n° 99-422 DC).
Encore récemment, dans votre décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, vous avez encadré la constitution et l'utilisation de divers fichiers de gendarmerie et de police en rappelant l'importance de la loi du 6 janvier 1978 comme garantie légale de droits et libertés constitutionnellement protégés (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, considérants 19 à 46).
- On mesure ici combien cette grande loi de 1978, témoin d'une revendication pour plus de liberté face aux pouvoirs de l'administration et aux rêves de toute puissance de certaines entités privées ou publiques, figure comme une des garanties légales de nombreuses exigences constitutionnelles.
Elle n'est certes pas intangible dans toutes ses prescriptions et doit être adaptée aux nouveaux défis.
Elle ne saurait cependant être dépouillée de toute sa force sans mettre à nu les droits et libertés qu'elle était destinée à protéger.
Autrement dit, il revenait au législateur de 2004 de ne pas affaiblir les garanties initialement édictées au regard du niveau de protection exigé pour certains droits et libertés.
Une telle contrainte pesant sur le Parlement n'est que l'illustration de votre jurisprudence classique appelée « effet cliquet ».
Selon celle-ci, le législateur ne saurait modifier des textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur substituant des dispositions ou des modalités nouvelles, dont il lui revient certes d'apprécier l'opportunité au titre de son pouvoir souverain, dès lors que cet exercice aboutirait à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel (voir notamment décisions n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, cons.
2 ; n° 98-396 DC du 19 février 1998, cons.
16 ; n° 2000-446 DC du 27 juin 2001, cons.
S'agissant de la loi sur l'informatique et les libertés, ce raisonnement affleure dans la décision du 13 mars 2003 (précitée) lorsque vous avez jugé « qu'il ressort des débats parlementaires que la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que le législateur n'a pas entendu écarter, s'appliquera aux traitements en cause ».
L'écarter aurait eu pour conséquence de priver de garanties légales les droits et libertés constitutionnelles alors concernés.
Les dispositions protectrices de la loi de 1978 ne peuvent être « écartées » que si les dispositions s'y substituant ou la modifiant apportent des garanties au moins équivalentes pour les droits et libertés en cause.
En l'espèce, il n'a pas échappé aux auteurs de la saisine que la loi en cause porte, pour partie, transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et que certains articles du texte déféré sont une reprise nécessaire et fidèle de stipulations claires, précises et inconditionnelles de cet acte de droit communautaire dérivé.
Il demeure que plusieurs dispositions sont : soit non imposées par la directive de 1995 ou ne concernent que des options ouvertes par celles-ci, soit vont à son encontre.
Dans ces conditions et dès lors que ces dispositions législatives sont évidemment contraires à des normes constitutionnelles expresses, et constituent un recul manifeste par rapport au niveau des garanties légales apportées jusqu'alors aux droits et libertés constitutionnellement protégés, votre contrôle peut heureusement s'exercer pleinement.
- Sur l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la loi :
Vous avez consacré l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Le respect de cet objectif s'impose d'autant plus lorsque le texte de loi en cause porte sur les libertés et engage le respect de droits constitutionnellement garantis.
Or, en l'occurrence, et de l'avis général, la loi votée rend particulièrement complexe le régime applicable aux traitements de données personnelles.
Non seulement, il faut redouter des difficultés pour les personnes morales de droit public ou de droit privé qui sont destinataires des obligations ainsi édictées, sachant que des sanctions pénales s'attachent au respect de ces règles, mais, plus encore, il importe de craindre pour le respect des droits de chacun.
Qu'il s'agisse des modalités d'exercice du droit d'accès, de la connaissance des traitements en oeuvre, y compris comprenant des données sensibles, ou des pouvoirs des interlocuteurs compétents, CNIL ou correspondants ad hoc, l'ensemble du texte souffre d'une opacité qui nuit à son accessibilité par le citoyen.
Jusqu'alors, il existait principalement deux régimes.
L'un pour les fichiers publics, plus exigeant (article 15 de la loi de 1978), l'autre pour les fichiers privés, plus libéral car seulement déclaratif (article 16 de la loi de 1978).
L'évolution nécessaire et guidée, en partie, par la directive de 1995 ne devait cependant pas conduire le législateur à créer, en réalité, sept régimes distincts.
On trouve donc désormais :
- l'autorisation par le Conseil d'Etat après avis de la CNIL pour les traitements de l'Etat comprenant les données les plus sensibles ou concernant la totalité ou presque de la population française ;
- l'autorisation par soi-même quand le Gouvernement s'autorise par arrêté ministériel ;
- la déclaration ordinaire ;
- la déclaration simplifiée ;
- l'exonération légale de déclaration en cas d'instauration d'un correspondant de la CNIL ;
- l'exonération par la CNIL de déclaration pour certains traitements.
A cette floraison de régimes s'ajoutent de multiples exceptions et, de surcroît, l'autorisation de création de fichiers jusqu'à présent non admis, tels les traitements privés d'infractions, ou les plus nombreuses possibilités de gérer par traitement automatisé des données dites sensibles.
Là où le législateur devait simplifier et clarifier le droit applicable, comme y invite la directive de 1995, il s'avère que la complexité va s'imposer.
S'agissant d'une matière intéressant les libertés, une telle opacité ne peut que paraître contradictoire avec l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la loi dont vous assurez le respect.
C'est bien l'ensemble de la loi qui mérite un examen attentif à cet égard, et notamment les articles 2, 3 et 4.
En tout état de cause, plusieurs dispositions sont, en elles-mêmes, contraires aux normes constitutionnelles et sont constitutives d'un recul manifeste au regard des garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 et ne sont justifiées en rien par la nécessité de conciliation avec d'autres normes constitutionnelles.
L'objectif de la loi est, comme son intitulé l'indique, la protection des personnes à l'égard des traitements de données, pas la soumission à ceux-ci.
L'article 2 de la loi en cause mérite d'être critiqué pour la rédaction nouvelle de l'article 8 de la loi de 1978.
En effet, s'il maintient le principe d'interdiction de collecte et de traitement de données dites sensibles, il multiplie, dans le même mouvement, la liste des exceptions à cette règle protectrice.
Il s'ensuit une méconnaissance, par un affaiblissement des garanties légales, du droit à la vie privée consacré par l'article 2 de la Déclaration de 1789, de la liberté individuelle et de l'article 34 de la Constitution.
(i) Le paragraphe II de ce nouvel article 8 de la loi de 1978 comprend donc huit catégories d'exceptions.
Si la plupart peuvent paraître légitimes et semblent soumises à des garanties appropriées, il n'en va pas de même pour le 5° autorisant le traitement de telles données sensibles « nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ».
La loi de 1978 disposait en son article 31 une interdiction générale assortie d'une seule dérogation expresse et une possibilité ouverte pour raison d'intérêt public par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la CNIL.
On le voit, le nouveau dispositif est très large et constitue, au moins s'agissant du 5° de l'article 8-II, une moindre protection pour les données sensibles telles que définies au paragraphe I de l'article 8.
On ne peut donc y voir qu'une atteinte directe à la vie privée et à la liberté individuelle.
(ii) En outre, s'agissant de l'article 34 de la Constitution, force est de constater que la définition même de l'exception est insuffisamment précise s'agissant d'une dérogation à un principe d'interdiction destiné à protéger la vie privée et la liberté individuelle de chacun.
Les notions de constatation, exercice ou défense d'un droit en justice pouvant couvrir toutes les activités de la vie des entreprises, il faut redouter un champ d'application très vaste.
Or, une exception ne peut avoir qu'une interprétation stricte que son libellé rigoureux doit encadrer sans risque d'arbitraire.
On doit même s'interroger sur le lien susceptible d'unir une telle exception avec la finalité de la loi, à savoir la protection des personnes.
Dès lors, et en tout état de cause, le législateur est resté en deçà de sa propre compétence telle qu'elle procède de l'article 34 de la Constitution.
Le même article 2 de la loi déférée prévoit aux points 3° et 4° de l'article 9 de la loi de 1978 la possibilité ouverte à des personnes morales de droit privé victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes, y compris les sociétés de gestion et de perception des droits d'auteurs et droits voisins, de constituer des fichiers relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, pour les besoins de la prévention, de la lutte contre la fraude et de la défense de leurs droits.
Cette disposition totalement nouvelle par rapport aux garanties de la loi du 6 janvier 1978 viole gravement le droit à la vie privée tel que consacré par l'article 2 de la Déclaration de 1789 la liberté individuelle y compris la protection prévue par l'article 66 de la Constitution, la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution.
A titre liminaire, on observera que rien dans la directive de 1995 n'impose une telle dérogation aux principes de protection des personnes.
(i) Il est à peine besoin de rappeler que le premier alinéa de l'article 30 de la loi de 1978 réservait, logiquement, la constitution de tels traitements aux juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales et, sur avis conforme de la CNIL, à des personnes gérant un service public.
En autorisant, d'une part, des personnes privées sans qualification de leur nature et, implicitement mais nécessairement, des officines de recouvrement et, d'autre part, des sociétés de gestion des droits d'auteur et droit voisins à constituer de tels « casiers judiciaires privés », le législateur a rompu tout l'équilibre du mécanisme protecteur de la loi de 1978 et affaiblit radicalement les dispositions valant garanties du droit à la vie privée et de la liberté individuelle.
La loi de 1978 proscrivait ce type de listes noires, « ces procédés de stigmatisation à vie par des officines non contrôlées », pour reprendre l'expression de personnalités engagées dans la défense des libertés face à l'informatique (voir Le Monde du 14 juillet 2004).
Ce recul spectaculaire des garanties légales apportées aux exigences constitutionnelles, tels le droit à la vie privée et la liberté individuelle, ne peut qu'être censuré.
C'est vainement que l'on tenterait d'évoquer la conciliation entre la préservation de l'ordre public et les droits et libertés constitutionnellement protégés.
Jusqu'à présent, vous n'avez jamais admis que l'ordre public puisse être ainsi privatisé.
Au point que s'agissant des fichiers touchant à l'ordre public et placés sous le contrôle de la police et de la gendarmerie, vous prenez soin de les encadrer en détaillant les « garde-fous » contre leur utilisation inconsidérée ; étant entendu, au surplus, qu'ils sont également placés sous la surveillance de l'autorité judiciaire (décision du 13 mars 2003, précitée).
Au regard des règles générales de protection de la vie privée et de la liberté individuelle, rien ne permet de justifier que des personnes privées constituent de tels fichiers.
A cet égard, les sociétés de gestion et de perception des droits d'auteurs et des droits voisins ne sont pas plus fondées à mettre en oeuvre de tels traitements.
Leur volonté de lutter contre la contrefaçon, fort légitime au regard de la protection qu'exige la propriété intellectuelle, ne saurait les transformer en force de l'ordre sui generis.
Leur préoccupation, y compris au regard de l'inadmissible « piratage » sur l'Internet, doit se satisfaire des procédures judiciaires existantes que les nouveaux pouvoirs accordés aux juges par la loi sur l'économie numérique sont censés rendre plus efficaces.
Il faut tout redouter de l'expression portée par le 3° de l'article 9 visant les personnes morales agissant pour le compte des victimes d'infraction.
Nul n'ignore que les théoriciens de l'ultralibéralisme imaginent que certaines fonctions régaliennes peuvent être assurées par le secteur privé selon l'offre et la demande.
Des expériences tragiques récentes nous éclairent sur les dérives de ces dogmes contraires à notre conception de l'Etat de droit.
Il importe d'éviter que notre législation s'engage sur cette voie, même à petits pas, au travers l'admission de ce type de fichiers.
Le danger d'un usage inconsidéré de tels traitements existe et ne peut être ignoré.
Ainsi, l'une de ces sociétés de gestion des droits d'auteur avait-elle fait la demande à la CNIL de pouvoir constituer, via un logiciel spécifique appelé « Webcontrol », un fichier des adresses IP afin de lutter contre les téléchargements illicites d'oeuvres protégées.
La CNIL avait donné un avis négatif considérant que l'adresse IP, soit donc l'adresse de connexion au réseau, est une donnée personnelle et qu'en vertu de l'article 30 de la loi de 1978 un tel logiciel permettait de constituer des fichiers nominatifs concernant des infractions (courrier de la CNIL en date du 15 mars 2001).
Cet exemple a le mérite de montrer que l'argument paradoxal, avancé par certains, selon lequel il est préférable d'autoriser ces fichiers pour mieux les contrôler et d'éviter qu'ils restent clandestins n'est pas sérieux.
Quant aux personnes morales qui constitueraient de tels traitements, s'ils restent interdits, on ne doute pas que la CNIL fera usage de ces nouveaux pouvoirs de contrôle a posteriori.
Gageons, à cet égard, que les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) seront prudentes, maintenant qu'elles ont montré leur intérêt public pour de telles options...
On ajoutera qu'aucune contrainte communautaire n'impose au législateur national la création d'un tel système de « casiers judiciaires privés » et la directive de 1995 pose, à cet égard, le principe de la collecte de tels traitements sous le seul contrôle de l'autorité publique ou sous le couvert de garanties appropriées et spécifiques (art. 8 de la directive), mais sans contraindre les Etats membres d'y recourir.
La circonstance qu'ils devront être autorisés par la CNIL, ce qui est bien le moins, ne saurait satisfaire les exigences constitutionnelles dans la mesure où la question posée est bien celle de la nature du traitement et non de la procédure administrative propre à leur création.
(ii) En outre, la violation de l'article 66 de la Constitution est flagrante.
L'autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle.
On comprendrait difficilement qu'elle figure une des garanties à l'égard des fichiers de police et de gendarmerie (décision du 13 mars 2003 précitée) et qu'elle soit évincée quand des puissances privées mettent en oeuvre de tels traitements d'infractions, de condamnations et de mesures de sûreté.
Et si, par souci d'alibi, on voulait lui confier un tel rôle de contrôle de ces traitements, il est évident qu'elle serait dans l'impossibilité d'exercer un contrôle réel et effectif de ces fichiers.
Dès lors, force est d'admettre que ces « casiers judiciaires privés » qui échapperont à la surveillance de l'autorité judiciaire seront moins bien contrôlés que ceux mis en oeuvre par l'autorité publique, y compris par les juridictions.
(iii) En tout état de cause, la violation de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution est certaine.
La définition telle que donnée par l'article critiqué marque l'incompétence négative du législateur et heurte le principe de la présomption d'innocence.
S'agissant de la mise en oeuvre de règles concernant les libertés publiques, des précisions indispensables auraient dû être apportées dans le corps du texte.
En effet, si l'on comprend ce qu'est un fichier d'infractions, de condamnations et mesures de sûretés mis en oeuvre par une autorité publique, on doit s'interroger sur ce qu'il en est pour une personne privée.
Qu'il s'agisse, notamment, du moment et des moyens de la collecte, de la notion d'infraction, du sort fait à ces données si intervient un non-lieu ou une relaxe, du sort des données relatives aux mineurs, l'imprécision la plus absolue règne sur ces traitements.
Et s'il s'agit d'une infraction jugée, donc définitive, il n'appartient pas à une personne privée d'en assurer la collecte pour son intérêt propre.
Si elle n'est pas jugée, il ne lui appartient pas de heurter la présomption d'innocence en classant ainsi une personne dans la catégorie des délinquants au risque de la placer sur une liste noire pouvant gêner sa vie quotidienne dans ses rapports privés ou contractuels.
A supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que la loi puisse prévoir des fichiers de cette nature, l'article critiqué ne pourrait être constitutionnellement validé tant il manque des précisions propres à empêcher les dérives pour les droits et libertés constitutionnellement protégés.
Par quelque bout que l'on prenne cette disposition, il est certain que celle-ci aboutit à un déséquilibre manifeste du régime protecteur des personnes que la loi doit garantir au regard de la Constitution.
La censure est inévitable.
L'article 3 modifie l'article 21 de la loi de 1978 en prévoyant en son troisième alinéa que les personnes interrogées par la CNIL dans le cadre d'une procédure de contrôle pourront opposer leur secret professionnel.
Une telle limite posée aux pouvoirs de contrôle de la CNIL exercés a posteriori constitue, là encore, un recul quant aux garanties apportées aux exigences constitutionnelles applicables à la matière.
Dans la loi de 1978, il n'était pas possible d'opposer un tel secret aux agents de la CNIL.
Les personnes concernées par un tel contrôle ne pouvaient « s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres pour quelque motif que ce soit et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche » (ancien article 21, dernier alinéa).
Bien sûr, les membres et agents de la CNIL étaient astreints pour leur part à un secret pour couvrir l'exercice de leur mission et garantir les personnes contrôlées.
Désormais, les agents de la CNIL dont on a vu que l'essentiel des pouvoirs se concentre sur le contrôle a posteriori seront toujours soumis, et c'est heureux, à un tel secret professionnel pénalement sanctionné (art. 20 de la loi de 1978 et 226-13 du code pénal).
En revanche, les personnes contrôlées pourront lui opposer leur propre secret.
Au regard de la finalité de la loi, une telle restriction déséquilibre manifestement le régime de protection de la vie privée et de la liberté individuelle des personnes dont les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement, automatisé ou non.
Aucune autre norme de valeur constitutionnelle ne vient justifier ce qui apparaît comme un autre recul par rapport au droit antérieur et, plus, une incohérence au regard de la logique annoncée du nouveau dispositif.
Les possibilités de fichiers s'étendent, les risques d'interconnexions nationales et mondiales s'élargissent, les formalités préalables sont allégées.
Ainsi, quand les risques pour la vie privée et la liberté individuelle grandissent, les pouvoirs de la CNIL sont diminués !
Ce paradoxe est constitutionnellement impossible.
L'article 4 de la loi prévoit un § III nouveau pour l'article 22 de la loi de 1978 instituant le régime du correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations posées par la loi.
En un tel cas, l'entreprise ayant notifié à la CNIL la nomination d'un tel correspondant sera dispensée des formalités déclaratives prévues par les articles 23 et 24 de la loi.
(i) Ce mécanisme existant à titre d'option dans la directive de 1995 constitue, là encore, un recul par rapport aux garanties légales qu'offrait la loi de 1978 aux droits et libertés constitutionnellement protégées.
En effet, en exonérant des obligations liées au régime déclaratif les personnes morales instituant un tel correspondant, la loi réduit le contrôle minimal qui pouvait s'exercer sur la connaissance des traitements, sur leur finalité et sur les modalités de conservation, y compris le niveau de sécurité nécessaire.
Or, ce correspondant ne bénéficie pas, à la lettre, des garanties d'indépendance indispensables à l'exercice d'une telle mission.
Certes, le législateur a affirmé, expressis verbis, le principe de son indépendance et l'interdiction de son licenciement pour motif de l'exercice de cette fonction, et, enfin, la faculté pour lui de saisir la CNIL de difficultés liées à ce travail.
De telles précisions ne sont pas de nature à garantir concrètement, réellement et efficacement son indépendance.
En sorte qu'en prévoyant, au titre d'une simplification toujours souhaitable, un amoindrissement des mécanismes de contrôle, le législateur a privé de garantie légale le droit à la vie privée et la liberté individuelle.
(ii) En tout état de cause, cette imprécision constitue une incompétence négative et donc une violation de l'article 34 de la Constitution.
Saisi d'un mécanisme différent mais qui présente quelques similitudes, vous avez émis une stricte réserve d'interprétation pour que soit garantie l'indépendance du salarié mandaté pour négocier dans l'entreprise.
Pour ce faire, vous aviez pris soin de considérer que ce salarié bénéficierait de garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article L.
412-8 du code du travail (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996).
Mais aucune référence textuelle de cette nature n'existe ici.
Dès lors, l'indépendance qu'il convient d'assurer réellement demeurera seulement théorique.
Il est d'ailleurs assez éclairant qu'un amendement destiné à donner de telles garanties, sur le modèle du régime du salarié protégé, ait été rejeté suite à l'avis défavorable du Gouvernement.
Et ce n'est pas la formulation relative à l'interdiction de licenciement pour motif de l'exercice de cette mission de correspondant de la CNIL qui peut valoir protection.
Car la garantie en la matière suppose une procédure protectrice et non un contrôle a posteriori par le juge compétent qui en tout état de cause censure le licenciement dénué de motif réel et sérieux.
Or, un licenciement pour le motif ici exprimé serait nécessairement considéré comme tel.
Autrement dit, la loi retient une tautologie comme garantie d'indépendance.
Ce n'est pas constitutionnellement suffisant.
Sur la rédaction de l'article 26, § I, de la loi de 1978 prévu par l'article 4 de la loi déférée, pèsent les mêmes critiques d'un recul des garanties légales exigées par plusieurs droits et libertés constitutionnellement protégés.
La loi prévoit que pour les traitements les plus sensibles, l'autorisation est prise par arrêté des ministres intéressés après, certes, l'avis motivé et publié de la CNIL.
Il s'agit d'un des reculs les plus manifestes opéré par cette loi quant au niveau des garanties légales constitutionnellement exigées puisque aujourd'hui un tel traitement requiert un avis favorable de la CNIL.
Alors que sont concernées les données personnelles parmi les plus sensibles, la loi organise une procédure abaissant les pouvoirs de la CNIL.
Il s'agit, au regard de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et de la liberté individuelle, d'une situation constitutionnellement préjudiciable que rien ne vient justifier ni aucune autre norme de même rang n'oblige à concilier.
Quant au droit communautaire, il plaide, pareillement, à l'encontre d'un tel amoindrissement des pouvoirs de la CNIL.
En effet, l'article 28 de la directive de 1995 pose le principe de l'indépendance de l'autorité chargée de veiller au respect de la protection des données personnelles.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise, en son article 8, le principe du contrôle du respect des règles de protection des données par une autorité indépendante.
Le ministre qui autorise la création d'un traitement par son administration étant juge et partie, ne peut s'autoriser de cette qualité d'indépendance.
Il serait vain d'oser prétendre que la publication de l'avis de la CNIL, serait-il motivé, offrira le même niveau de garantie qu'un avis conforme liant la décision.
Ce recul ne peut, là aussi, être admis à l'aune du but de la loi et des garanties légales exigées par les normes constitutionnelles applicables pour la protection des personnes.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre considération la plus haute.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés appellent la brève réplique suivante :
Les observations en défense du Gouvernement marquent sa gêne à l'égard des griefs avancés à l'encontre de plusieurs dispositions de la loi déférée.
Sentiment qui culmine à propos de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par l'article 2 de la loi attaquée, concernant les fichiers privés portant traitement d'infractions, de condamnations et de mesures de sûreté.
Le Gouvernement tente d'abord d'expliquer que cette disposition est prévue par l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995, manière habile de vous appeler à faire usage de votre jurisprudence du 10 juin 2004.
Or, précisément, l'article 8 de la directive ne prévoit, à cet égard, qu'une option.
La France n'est donc pas tenue de transposer cette simple faculté ouverte aux Etats membres.
En sorte que les dispositions législatives critiquées ne peuvent s'abriter derrière aucune exigence communautaire ou constitutionnelle de transposition en droit interne.
L'article 9 de la loi critiquée ne résultant d'aucune disposition claire, précise, et surtout inconditionnelle de la directive dont s'agit, ne pouvait s'affranchir des normes et principes constitutionnels, exprès ou non, applicables à la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
Or, la violation des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution est patente.
D'ailleurs, le Gouvernement ne répond à aucun moment sur les griefs constitutionnels précis articulés contre l'article 9 de la loi.
Il se contente d'indiquer des motifs de fait qui justifieraient une telle privatisation de l'ordre public et des garanties accordées aux libertés individuelles et publiques.
Le fait que l'entrée en vigueur du 3° de l'article 9 soit subordonnée à l'adoption d'une loi ultérieure n'enlève rien au fait qu'il méconnaît plusieurs normes constitutionnelles.
Il doit donc être censuré en tant que tel, sauf à laisser subsister un risque si la loi annoncée pour le futur n'était pas soumise à votre appréciation.
Il demeure que cette argumentation d'évitement démontre la pertinence des griefs développés.
S'agissant du 4° de cet article 9, le Gouvernement commence par se contredire.
Il tente de nier, implicitement, le caractère de traitement de données personnelles de ces fichiers (page 11, 1er § des observations du Gouvernement).
Pourtant, ces fichiers doivent faire l'objet d'une autorisation de la CNIL.
C'est dire qu'il s'agit bien de données directement ou indirectement nominatives, ainsi que la CNIL l'avait considéré en 2001 (cf. saisine), mais aussi le Groupe de l'article 29 institué au titre de la directive (novembre 2000) et le Groupe international sur la protection des données dans les télécommunications (31e réunion, 26 et 27 mars 2002, Auckland).
Quant à l'avis donné par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en date du 2 mars 2004, son évocation par le Gouvernement est pour le moins cocasse.
En effet, celui-ci semble oublier que le CSPLA, organe consultatif, est composé quasi exclusivement de représentants des ayants droit - musique, cinéma, logiciels, bases de données, artistes-interprètes, « majors du disque »...
- et que les SPRD en forment la majorité !
Ainsi donc cet avis émanant des bénéficiaires de la mesure critiquée validerait constitutionnellement une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles...
Ce n'est pas sérieux.
Le parallèle avec les agents assermentés prévus par les articles L.
331-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle n'est pas davantage fondé.
D'abord, ceux-ci ne procèdent qu'à des constatations dans des lieux publics (discothèques, bars d'ambiance, magasins...) et non au domicile privé des personnes.
Ensuite, ils ne constituent aucun fichier d'infractions, de constatation ou mesures de sûreté.
Enfin, et surtout, ces agents ont fait l'objet de critiques quant au manque d'encadrement des conditions de nomination et d'exercice de leurs pouvoirs, critiques aussi constitutionnelles, par le Conseil d'Etat (Internet et les réseaux numériques, 1998) et dans un rapport de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (La Lutte contre la contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique dans l'environnement numérique, M. P.
Chantepie, 1er octobre 2002, p.
Il convient, en outre, de s'interroger sur les modalités d'exercice du droit d'accès à ces fichiers, ces « casiers judiciaires privés », par les personnes concernées.
Eu égard à leur définition et à leur destination, on éprouve quelques difficultés à comprendre comment les citoyens pourront bénéficier des garanties prévues par les articles 38 et suivants de la loi de 1978 modifiée par la loi ici critiquée.
Les auteurs de la saisine sont évidemment sensibles au besoin de protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur, critères d'une société de culture, et ils ont largement agi en ce sens comme ils continueront de le faire avec force dans le futur.
Il reste que la mesure critiquée n'est pas strictement nécessaire au but poursuivi et que l'atteinte aux droits et libertés constitutionnels est disproportionnée.
De nombreuses dispositions existent, certaines récentes et d'autres à venir comme celles figurant dans le projet de loi sur les droits d'auteur, pour protéger ces droits contre le piratage.
Les services de police, de gendarmerie et l'autorité judiciaire sont armés pour lutter en ce sens.
Dans ces conditions, de tels fichiers ne sont pas strictement nécessaires.
S'il s'agit seulement de constituer des preuves pour ester en justice, il n'est nul besoin de constituer des fichiers de cette nature.
A tout bien considérer, et c'est un paradoxe supplémentaire, on ne voit pas très bien pourquoi seules les SPRD auraient le droit de protéger ainsi leurs prérogatives.
Il s'ensuit qu'en admettant que soient constitués de tels fichiers c'est une brèche pour des revendications futures de même nature qu'émettraient d'autres personnes morales victimes d'infractions.
D'ailleurs, telle que rédigée, cette disposition permettra à des éditeurs de logiciels, de bases de données de constituer de tels fichiers.
On est alors bien loin de la culture et de la protection des créations musicales et cinématographiques.
Autrement dit, une telle mesure, alors qu'existent des procédures adaptées pour protéger les droits d'auteur et que la constitution d'un tel fichier privé ne permet pas de prévenir les infractions de cette nature, est manifestement disproportionnée au regard des droits et libertés constitutionnels que le législateur doit garantir.
Par ces motifs, et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les auteurs de la saisine persistent de plus fort dans leurs conclusions.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
La date limite de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par le haut-commissaire de la République de la Polynésie française dans un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au haut-commissariat de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), immeuble Bougainville, boulevard Pomare, Papeete, BP 115, Papeete (téléphone : 50-60-50).
Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la société Gaz de Strasbourg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la société Gaz de Strasbourg, dont le siège social est situé 14, place des Halles, 67082 Strasbourg Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la société Gaz Electricité de Grenoble à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la société Gaz Electricité de Grenoble, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, 38042 Grenoble (Isère), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 27 septembre 1947 ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1943 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DESTINEE A COMPENSER POUR LE COMMERCE DES VINS LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE TRANSPORT PAR FER ET LE PRIX DE TRANSPORT PAR EAU, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 03-04-1946 ET PROROGE PAR L'ARRETE DU 30-11-1946
Arrêté du 1 octobre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1946.OUVRIERS ET EMPLOYES,ART.
7: (REGIME DE LA NOURRITURE)
Arrêté du 30 septembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DES APPLICATIONS THERAPEUTIQUES ET BIOLOGIQUES DES RADIO-ISOTOPES
Arrêté du 4 septembre 1947 COMMISSION DE L'ORIENTATION ET DE LA DOCUMENTATION PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 juillet 2004 portant revalorisation pour l'année universitaire 2003-2004 du taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche de 2e classe
Le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur mentionné à l'article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 1 866,83 EUR pour l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude
Dans le département de l'Aude, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant agrément d'un directeur de centre de formation en travail social
Mme Martine Delebarre est agréée en tant que directrice de l'institut du travail social, sis 78-79, quai Clemenceau, BP 92, à Caluire-et-Cuire Cedex (69643), au titre des formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé et d'éducateur technique spécialisé.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er juin 2003.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1947 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 23 septembre 1947 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 30 septembre 1947 PRIMES SPECIALES AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 11 octobre 1947 ENGAGEMENTS DE LIVRAISON, ACQUISITION POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES ALIMENTS POUR LE BETAIL
Arrêté du 13 octobre 1947 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Arrêté du 30 décembre 1948 APPLICATION DU DECRET NO 481971 DU 30-12-1948 (DESIGNATION DES LOCALITES)
Arrêté du 24 décembre 1948 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1948 : TAXES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 décembre 1948 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE CREEE PAR L'A.
Arrêté du 21 décembre 1948 MODIFICATION DES ZONES ET CONDITIONS DE RAMASSAGE
Arrêté du 14 décembre 1948 MODELE DU CARNET A SOUCHES POUR PRESCRIPTIONS DE STUPEFIANTS
Arrêté du 15 octobre 1947 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 8 octobre 1947 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT D'UN FONDS DE SOLIDARITE DES RISQUES DE GUERRE
Arrêté du 11 octobre 1947 ATION DU PACAGE, DE L'IMPORTATION ET DU TRANSIT DES ANIMAUX EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE D'ANDORRE
Arrêté du 12 septembre 1947 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A L'AGENT COMPTABLE DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 7 janvier 1949 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 11 décembre 1944 RELATIF AU MONTANT DES CONSIGNATIONS AU VERSEMENT DESQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCE
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
Arrêté du 11 décembre 1948 NOMINATION DE M. PONCIN A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 21 décembre 1948 COMMISSION DE REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
8 DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 - MARQUE DE GARANTIE DE CONFORMITE, APPOSEE PAR LE FABRICANT - INDICATIONS OBLIGATOIRES
Arrêté du 17 décembre 1948 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 24 décembre 1948 CREATION D'UN COMITE PERMANENT DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 mars 1950 INSTITUTION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 31 décembre 1949 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 18 mars 1950 MODIFIE L'A.
DU 13-12-1947 CREANT ET ORGANISANT DES CAP A L'INSEE
Arrêté du 16 mars 1950 PORTANT CREATION DANS LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Arrêté du 22 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE
Arrêté du 5 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947 (FRAIS DE NOTIFICATION INCOMBANT AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION)
Arrêté du 8 décembre 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 29 décembre 1948 AGREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948.
(PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS)
Arrêté du 26 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 926 000 EUR.
5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou ladite méthode possède les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une compresse Doloponction, revendiquant les allégations suivantes : « Halte à la douleur !
» ; « Effet immédiat et durable sans piqûre, sans ponction, sans médicament...
» ; « La compresse Doloponction est le traitement le plus puissant et la plus rapide pour supprimer vos douleurs articulaires, arthrose, arthrite, rhumatisme...
La compresse Doloponction absorbe la douleur, régénère les cellules, supprime les inflammations.
Doloponction : (...) son action antidouleur est stupéfiante » ; « Posez la compresse où ça fait mal... la douleur est stoppée » ; « 2 heures plus tard le genou est désenflé.
L'articulation est souple » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nutritop à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une compresse Doloponction, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 mars 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave fourragère : Kendo ;
Betterave sucrière : Nevada, Rival.
Betterave fourragère : Monoval, Monro, Rhodos ;
Betterave sucrière : Access, Amelie, Flora Desprez ;
Betterave sucrière : Aimapoly, Alexipoly, Bersea, Emma, H poly 1, Maxipoly, Monodoro, Nevada, Orienpoly, Oscarpoly, Polylux, Polyvera, Polywest, Rival.
Betterave sucrière : Excel, Scarlett, Vision.
Betterave sucrière : Adeline, Agnès, Alice, Altesse, Dali, Java, Judith, Twist.
Betterave sucrière : Albertine, Cresus, Fabiola.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété Hamleta :
Dans la colonne (Responsable[s] du maintien), au lieu de : « NovartisSeeds AB (SE) », lire : « Syngenta Seeds AB (Se) ».
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
L'assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ; 2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Arrêté du 29 mars 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004 dans les régions de Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Aquitaine
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 3 268 kilowatts et 998,33 GT respectivement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait de Charles Marcotte d'Argenteuil, graphite sur papier, 1811, cette oeuvre, conservée dans un état de fraîcheur remarquable, illustrant la quintessence de l'art graphique de ce grand artiste français et constituant un exemplaire de ses portraits d'une qualité relativement rare dans les collections nationales.
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue par l'article 58 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi complété :
« - les magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider en Nouvelle-Calédonie les commissions administratives spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Grenier de Monner (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 22 mai 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 30 janvier 1951 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE AGRONOMIQUE CREANT UN CENTRE DE RECHERCHE ZOOTECHNIQUE
Arrêté du 15 février 1951 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.
Arrêté du 26 janvier 1953 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 janvier 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 8 janvier 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 17-10-1934 RELATIVEMENT AUX DIPLOMES BELGES
Arrêté du 29 janvier 1953 NOMINATIONS, AFFECTATION ET MISE EN CONGE DES ELEVES ISSUS DES CONCOURS DU 09-1952
Arrêté du 31 janvier 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 27 janvier 1953 L'ARRETE DU 02-09-1950 PORTANT NOMINATIONS AU COMITE DES MINES D'OUTRE-MER, EST PROROGE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS
Arrêté du 27 janvier 1953 LEVEE DE REQUISITION D'IMMEUBLES AU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 27 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 février 1944, MODIFIE LE PROGRAMME DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 30 janvier 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 9 février 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 7 février 1953 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 16 septembre 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Arrêté du 10 février 1953 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 6 février 1953 MODIFICATION A L'ARRETE DU 16-12-1950 COMPORTANT LA DESIGNATION DE DEUX COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 10 octobre 1953 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1953 NO 22592 : VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 10 octobre 1953 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5398 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 10 octobre 1953 INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES (IDHEC) :
Arrêté du 12 octobre 1953 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 14 octobre 1953 MINISTERE ANCIENS COMBATTANTS.ORDRE DU MERITE COMBATTANT
Arrêté du 15 octobre 1953 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REFORME DU REGIME HYPOTHECAIRE
Arrêté du 19 octobre 1953 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 30 septembre 1953 MODIFICATION DES ART.
2 (INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT),
Arrêté du 17 octobre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES AUPRES DU DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 19 octobre 1953 DELIVRANCE DU VISA DES ATTESTATIONS NOMINATIVES D'AUTORISATION DE PORT D'ARME PAR LES SOUS-PREFETS
Arrêté du 24 janvier 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES PUBLICS EN APPLICATION DU DE.
La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R.
224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
Toutefois pour les aéronefs d'Etat n'effectuant pas de transport rémunéré, la redevance est due dans des conditions et à des taux fixés par des conventions conclues à la diligence du ministre chargé de l'aviation marchande.
La redevance d'atterrissage est calculée d'après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l'aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Toutefois, elle est fixée à un taux uniforme pour tous les aéronefs de tourisme de moins de deux tonnes.
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justifiant de la masse maximale certifiée au décollage.
A défaut de fourniture de ces documents, la masse maximale certifiée au décollage retenue est la plus élevée de celles des aéronefs du même type connus sur l'aérodrome concerné.
I.-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R.
224-2-2 du code de l'aviation civile, d'une modulation en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique.
II.-Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux de la redevance d'atterrissage sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage.
Les aéronefs sont classés en six groupes acoustiques.
La méthode de classement est définie dans l'annexe au présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justificatifs nécessaires à son classement.
A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe 1.
Pour les besoins du présent article, la journée est découpée en trois plages horaires, mesurées en heure locale, de 6 heures à 18 heures, de 18 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures.
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances détermine, pour chacun des groupes acoustiques et chacune des plages horaires, le coefficient de modulation propre aux aéronefs de ce groupe, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur de ces plages horaires.
L'heure d'atterrissage prise en compte est celle du toucher des roues.
Le coefficient de modulation propre aux aéronefs d'un groupe donné est au moins égal à celui propre aux aéronefs du groupe qui le suit, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire.
Pour les aéronefs d'un groupe donné, le coefficient de modulation appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 6 heures et 18 heures est au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 18 heures et 22 heures, lui-même étant au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 20 000 mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 20 tonnes, les coefficients de modulation sont déterminés dans le respect des principes suivants :
- le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs du groupe 3 est supérieur d'au moins 30 % à celui appliqué aux aéronefs du groupe 5a pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire ;
- le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs d'un groupe donné pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures est supérieur d'au moins 50 % à celui appliqué à ces mêmes aéronefs entre 6 heures et 18 heures.
Des réductions sur les taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport avec l'accord du ministre chargé de l'aviation marchande, si les conditions particulières du transport ou du travail aérien le justifient, sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination entre les entreprises de transport ou de travail aérien.
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils utilisent la procédure d'atterrissage suivant un taux réduit de 75 %.
Des conditions spéciales peuvent être consenties pour les atterrissages consécutifs à des vols d'essai d'aéronefs appartenant soit à des sociétés de constructions aéronautiques, soit à l'Etat.
Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis.
Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation marchande.
Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l'exploitant de l'aéroport.
Toutefois, la réduction ne peut dépasser 50 %, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation marchande.
Sont exemptés de la redevance d'atterrissage :
a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation marchande ;
b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du ministre chargé de l'aviation marchande ;
c) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'essai, à condition qu'ils ne fassent à l'occasion de ces vols aucun transport ou aucun travail rémunéré et que ne se trouvent à bord que les membres de l'équipage et les personnes mandatées spécialement pour contrôler les essais.
Sont considérés comme vols d'essai les vols de vérification de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage des cellules des moteurs ou des appareils de bord, ou après installation d'un dispositif nouveau à bord de l'aéronef ;
d) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aéroport, en raison d'incidents techniques ou des circonstances atmosphériques défavorables ;
e) Les planeurs, les aérovoiliers et les avions d'un poids inférieur ou égal à 3 tonnes pendant le temps où ils sont utilisés pour l'envol et le remorquage des planeurs ou pour la formation et l'entraînement des parachutistes sportifs.
Créé par Arrêté du 15 janvier 1962, v. init.
Les aéronefs appartenant aux aéro-clubs ou que l'Etat prête à ces derniers ainsi que les aéronefs de tourisme et d'affaires d'un poids inférieur à 3 tonnes sont assujettis à une redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage effectuées pendant chaque semestre calendaire sur leur aérodrome d'attache.
Le montant de cette redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers et des aéro-clubs non agrégés.
L'immobilisation continue pour cause technique régulièrement reconnue de l'aéronef pourra donner lieu à réduction du forfait lorsque la durée de cette immobilisation sera au moins égale à un mois.
La réduction par mois d'immobilisation sera égale au sixième de la redevance forfaitaire semestrielle, les fractions de mois d'immobilisation n'étant pas prises en considération.
Le paiement de la redevance semestrielle pour atterrissage sur leur aérodrome d'attache exonère les aéronefs en cause du paiement de la redevance d'atterrissage sur tous les autres aérodromes de métropole ou d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique.
La redevance d'usage des dispositifs d'éclairage instituée en application des articles R.
224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un attérrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du commandant de l'aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l'ordre de l'autorité responsable du fonctionnement du balisage.
La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage.
Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.
Des réductions sur le taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport pour les motifs et dans les conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.
Des conditions spéciales peuvent être consenties aux exploitants d'aéronefs effectuant des vols d'entraînement qui nécessitent une utilisation prolongée du balisage.
Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.
Les redevances prévues aux deux titres précédents sont Iiquidées par les exploitants d'aérodromes ou leurs représentants au vu du certificat de navigabilité des aéronefs en ce qui concerne la redevance d'atterrissage et sur les bases indiquées au titre II ci-dessus pour la redevance d'usage des dispositifs d'élairage.
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le gouverneur général de l'Algérie, le directeur de l'administration générale, départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et du commerce et le chef du service de I'infrastructure (air) au ministère de la défense nationale et des forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques est déterminée par référence à la marge corrigée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
On entend par " marge corrigée " d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminué de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.
Sont classés en :
- les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5a et 5b définis ci-après ;
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB ;
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3, 4 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3,4,5 ou 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3,4,5 ou 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
Arrêté du 18 janvier 1956 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 23 janvier 1956 DISPENSE D'APPROBATION DES EMPRUNTS DES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 23 janvier 1956 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT ET D'AIDE- SOIGNANTE DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS PRIVES
Arrêté du 10 octobre 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 24 octobre 1953 ALSACE LORRAINE
Arrêté du 13 janvier 1956 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 13 janvier 1956 APPROBATION DE DECISIONS DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION, DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DU PAYEMENT DE LA COTISATION, DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 16 janvier 1956 RELATIF AU ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 janvier 1956 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NO 461835 DU 22 août 1946 (TAUX D'ABATTEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME)
Arrêté du 21 janvier 1956 REVISION DES PENSIONS DES SOUS-OFFICIERS RETRAITES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1951 A COMPTER DU 01-01-1956
Arrêté du 24 janvier 1956 SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 24 janvier 1956 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS DE 1956
Arrêté du 23 janvier 1956 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 23 décembre 1957 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 décembre 1957 PORTANT FIXATION DES REGLEMENTS DEFINITIFS (PERIODE 1 NOVEMBRE 1953 AU 31 décembre 1954 ET PROVISIONNELS (1957) A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 décembre 1957 TAUX DE LA COTISATION DUE, POUR L'ANNEE 1958, PAR LES EMPLOYEURS DONT LES COMITES D'ENTREPRISES SONT AUTORISES A ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES ET PRESTATIONS, POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 23 décembre 1957 TAUX DES REDEVANCES POUR CERTAINES SUBSTANCES
Arrêté du 17 décembre 1957 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 25 janvier 1956 PLAQUES D'EXPLOITATION DES VEHICULES AGRICOLES (EMPLACEMENT NUMERO, DIMENSIONS DES CHIFFRES, MODE DE POSE, ECLAIRAGE)
Arrêté du 24 janvier 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 6 janvier 1958 FIXANT DATE D'OUVERTURE, DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 31 décembre 1957 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 janvier 1958 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 18 juillet 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 31 juillet 1958 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 30 juillet 1958 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU EXERCANT LES FONCTIONS DE DACTYLOGRAPHES
Arrêté du 8 juillet 1958 MODIFICATION DU BREVET DU 03-08-56
Arrêté du 22 juillet 1958 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1957
Arrêté du 21 juillet 1958 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 30 juin 1958 PRIX DE CAMPAGNE DES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1958, S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX GRAINES DE COLZA, NAVETTE, TOURNESOL, CARTHAME ET SOYA
Arrêté du 7 août 1958 N0 23-987.
PRIX DE CERTAINS ENGRAIS ET SCORIES THOMAS NON MOULUES
Arrêté du 31 juillet 1958 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 16 JUILLET 1957
Arrêté du 14 janvier 1958 RELATIF AU PRIX DA LA VIANDE DE VEAU
Arrêté du 31 décembre 1957 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 29 juillet 1958 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE COMPENSATION AUX CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 août 1958 COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE
Arrêté du 21 mars 1945 NOMINATIONS ET PROMOTIONS PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE DES PHARMACIENS ET ETUDIANTS EN PHARMACIE
Arrêté du 21 mars 1945 CHIRURGIENS-DENTISTES ET ETUDIANTS EN ART DENTAIRE
Arrêté du 6 mars 1945 A L'A.
Arrêté du 26 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE CREE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 12 mars 1945 MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ARDENNES
Arrêté du 12 août 1958 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES (SESSION DE 1958) (BIBLIOTHEQUE)
La demande de non-publication doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière.
Arrêté du 29 mars 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION D'ETUDE DE LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE :
Arrêté du 21 mars 1945 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.
Les instruments sont soumis :
- au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ;
- à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument.
Ce dernier doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret.
Au plus tard un mois après la mise en service d'un instrument, son détenteur doit disposer, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique relatif à l'instrument, sur lequel sont consignées par les organismes de vérification et les réparateurs les informations relatives au contrôle en service et aux réparations conformément aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, un fabricant d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique n'est pas tenu de fournir ce carnet.
Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l'indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l'indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l'une des parties ne peut voir en même temps l'indicateur principal et le récepteur de charge.
Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opéation.
En particulier, en dehors des opérations destinées à constater les infractions au code de la route en matière de charge par essieu et de poids total en charge, le pesage d'un véhicule en plusieurs opérations est interdit.
Les utilisateurs d'instruments doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ; - se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ; - veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le contrôle en service cité à l'article 2 ci-dessus est composé des opérations suivantes : - la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ; - la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes.
La vérification périodique a lieu à intervalles de : - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ; - un an pour les autres instruments.
Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 23-3 ci-après, la révision périodique a lieu à intervalles de deux ans pour les instruments qui sont soumis à cette opération.
La première révision périodique a lieu deux ans après la mise en service de l'instrument.
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux 4.1 et 4.2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
- de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ;
- un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
- un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ;
- les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente.
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers.
A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique.
La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus.
Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai.
Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument.
L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.
En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci-après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages énumérés aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent.
La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation.
Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière.
La révision périodique est unitaire.
Elle est effectuée conformément à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Elle comprend au moins un ajustage.
Elle est suivie de la vérification primitive des instruments réparés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.
La marque de contrôle en service relative à la vérification périodique est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Lorsque cela est rendu nécessaire pour assurer la lisibilité des indications figurant sur l'instrument ou délivrées par celui-ci, la vignette peut avoir la forme d'un carré de 2 centimètres de côté.
Cette marque est apposée de façon à être visible notamment du consommateur dans le cas d'un instrument destiné à la vente directe au public.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de justificatif des révisions périodiques effectuées et de marque de contrôle en service propre à cette opération.
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes.
L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des étalons dont dispose l'organisme.
Les dispositions applicables aux étalons et leur gestion sont fixées à l'article 22 ci-après.
La portée d'un agrément de vérificateur ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ou une révision périodique ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
L'organisme agréé tient à la disposition de la DIRECCTE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
- le personnel ayant assuré l'intervention ;
- le cas échéant, s'il s'agit d'une opération simultanée à une vérification primitive suite à une révision périodique ou une réparation ;
- le dernier réparateur intervenu.
L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et matériels, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.
Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
La vérification primitive des instruments réparés est effectuée conformément aux dispositions des articles 18 ou 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux dispositions générales prévues par ce décret et l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application.
S'il est fait application de l'article 19 dudit décret, l'organisme de vérification est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La vérification primitive des instruments réparés ne dispense pas de la vérification périodique, toutefois les deux opérations peuvent être faites au cours de la même intervention si les conditions fixées par le présent arrêté sont respectées.
La portée de la décision d'approbation du système d'assurance de la qualité d'un réparateur est fonction des moyens dont il dispose.
Cette décision précise les caractéristiques métrologiques (classes, plus grande portée maximale et plus petit échelon de vérification possibles) des instruments sur lesquels le réparateur peut intervenir.
Les moyens utilisés pour la vérification primitive des instruments réparés doivent être conformes aux dispositions de l'article 22 ci-après.
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive des instruments réparés, sont celles fixées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Les réparateurs sont tenus :
-d'ajuster les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables ;
-d'apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention.
Les scellements apposés par le réparateur doivent être conformes à ceux prévus dans le certificat d'examen de type de l'instrument.
Lors de la vérification primitive des instruments réparés, les éléments de conformité à vérifier et les essais à effectuer, suivant le cas par le réparateur dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé ou par l'organisme désigné, sont les suivants :
-conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ;
-présence et intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
-respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage ;
-essai de l'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
-essai de justesse sans tare et avec tare ;
-essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ;
-essai d'excentration ;
-essai de fidélité ;
-essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou document de portée équivalente.
Ces examens et essais doivent être réalisés après l'achèvement complet de la réparation.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certaines réparations un nombre plus limité d'examens et essais.
A l'issue de ces opérations, le réparateur remplit le carnet métrologique en y faisant figurer :
-la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite, révision périodique) ;
-sa marque d'identification et l'identité du personnel chargé de l'intervention ;
-le cas échéant, le nom de l'organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l'instrument ;
- le lieu de l'intervention et, dans le cas des interventions en atelier, le lieu d'utilisation pour lequel la vérification primitive a été réalisée.
En cas d'intervention d'un organisme désigné, celui-ci indique son identité et celle de l'opérateur ayant procédé à la vérification primitive de l'instrument réparé.
La marque de vérification primitive des instruments réparés est la marque " à la bonne foi " figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001, complétée par la marque du réparateur, y compris pour les instruments ayant reçu le marquage CE lors des procédures d'évaluation de la conformité applicables à la mise en service.
Elle est apposée sur l'instrument à proximité de la plaque d'identification ou des caractéristiques métrologiques, elle ne doit pas masquer le marquage CE.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre l'instrument en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 précité, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus ci-dessus.
Au-delà de ce délai, la vérification par l'organisme désigné devra avoir été effectuée.
En aucun cas cette vignette provisoire ne peut tenir lieu de vignette de vérification périodique.
Sur demande spéciale de la DIRECCTE, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations, ainsi qu'aux révisions périodiques.
Dans le cadre d'une réparation non programmée suite à panne sur un instrument de portée maximale supérieure à 5 tonnes portant une vignette de vérification périodique en cours de validité, un réparateur dont le système qualité est approuvé peut remettre temporairement en service l'instrument après s'être assuré du fonctionnement correct et avoir rempli le carnet métrologique sur la nature des opérations effectuées.
Les essais de vérification primitive à l'aide des moyens étalons doivent être réalisés dans un délai inférieur à quinze jours.
Dans le cas où l'instrument ne peut pas être remis en service ou s'il présente des défauts de nature à mettre en doute la conformité aux erreurs maximales tolérées ou si le détenteur décide de ne pas faire effectuer la réparation et le transfère hors du lieu d'utilisation initial, conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, le réparateur doit en faire mention sur le carnet métrologique, matérialiser la mise hors service sur l'instrument et signaler le cas à la DIRECCTE du lieu d'installation.
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
En cas de changement de lieu sans démontage :
- si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique sauf s'il s'agit d'un instrument muni d'un dispositif automatique d'ajustage ;
- si un ajustage est nécessaire, notamment pour prendre en compte la variation de la gravité, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration.
Ceux-ci sont vérifiés respectivement compte tenu du domicile du commerçant ambulant ou, si approprié, de la zone géographique où travaille le commerçant ou du lieu de l'organisme ayant mis l'instrument en démonstration.
Néanmoins, au cas où un instrument temporairement en démonstration chez un utilisateur est vendu définitivement, il redevient soumis au régime général et doit faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme agréé à cet effet.
Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.
Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soit à celles d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
Les étalons de travail des organismes doivent être correctement identifiés et entretenus.
Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
En fonction des règles propres aux organismes d'accréditation d'EA, les deux documents ci-dessus peuvent être regroupés en un seul document.
Les résultats des étalonnages et la nature des opérations d'entretien doivent être enregistrés et conservés.
Les masses exclusivement destinées à la recherche des seuils ne sont pas concernées par le paragraphe ci-dessus.
Elles doivent être vérifiées selon une méthode documentée par l'organisme qui les utilise.
Des dispositions exceptionnelles concernant une extension de la périodicité d'étalonnage, la non-disponibilité des masses en permanence, le recours à des méthodes mettant en oeuvre des moyens autres que des masses (substitution ou autre) pourront être acceptées par le préfet compétent pour délivrer l'agrément de vérificateur ou par l'organisme désigné pour approuver le système d'assurance de la qualité du réparateur sur la base d'un dossier justificatif.
S'il s'agit d'une mesure de portée nationale, elle fera l'objet d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
Le présent arrêté est applicable avec les dispositions transitoires suivantes :
Les vérifications périodiques peuvent être effectuées par des organismes agréés au titre de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service, jusqu'à la date limite de validité de leurs agréments.
Les renouvellements des agréments délivrés en application de l'arrêté du 22 mars 1993 précité et les nouvelles demandes doivent être instruits conformément aux dispositions du présent arrêté à compter de la date de sa publication.
Les dossiers en cours à la date de publication du présent arrêté pourront être instruits selon les anciennes modalités sous réserve qu'une suite favorable puisse leur être donnée avant le 31 juillet 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'article 62.4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, les réparations effectuées par des réparateurs agréés selon les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié précité ne donnent pas lieu à vérification primitive jusqu'au 30 juin 2005.
Cette mesure peut continuer à s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2006 sous réserve du dépôt par le réparateur d'un dossier de demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité en application du présent arrêté avant le 30 juin 2005.
A défaut du dépôt de cette demande, toute réparation effectuée par le réparateur après le 30 juin 2005 devra être suivie d'une vérification primitive par un organisme désigné.
Aucune nouvelle demande d'agrément de réparateur ne pourra être instruite selon les modalités de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié précité à compter de la date de publication du présent arrêté.
La révision périodique des instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes, prévue à l'article 7, deuxième tiret, ci-dessus, est applicable selon l'échéancier suivant :
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 2002 devront subir la première révision périodique avant le 31 décembre 2005 ;
- les instruments mis en service entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 devront subir la première révision périodique avant le 31 décembre 2006 ;
- les instruments mis en service à partir du 1er janvier 2005 sont soumis à la révision périodique tous les deux ans à compter de leur mise en service.
Les installations qui, à la date d'application du présent arrêté, ne respectent pas les exigences de l'article 4 ci-dessus devront être mises en conformité avant leur vérification périodique réalisée au cours de l'année 2005.
Les organismes qui procédaient au raccordement interne de leurs masses sous couvert d'une autorisation délivrée par la DIRECCTE peuvent continuer à utiliser cette procédure jusqu'au 31 décembre 2005.
A cette date, les autorisations délivrées par les DIRECCTE ne seront plus valides et ils devront soit avoir obtenu une accréditation de leur laboratoire d'étalonnage de masse par le COFRAC, soit faire étalonner leurs masses par un laboratoire accrédité.
La validité des certificats internes délivrés jusque fin 2005 selon des procédures internes ne peut dépasser un an.
Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé.
- à la vérification primitive des instruments réparés prévue au titre III dudit décret.
Ce dernier doit satisfaire aux exigences du décret du 27 mars 1991 susvisé et faire l'objet des opérations d'attestation de la conformité prévues par ce décret et l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé.
Les utilisateurs d'instruments doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ;
- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
- se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
- veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le contrôle en service cité à l'article 2 ci-dessus est composé des opérations suivantes :
- la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ;
- la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes.
La vérification périodique a lieu à intervalles de :
- deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;
- un an pour les autres instruments.
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DRIRE du lieu d'installation de l'instrument.
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages visés à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
La marque de refus est contituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes.
La norme appropriée citée à l'article 38-10 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 45004.
L'organisme demandeur d'un agrément doit pouvoir justifier qu'il possède une structure suffisante, en termes de moyens humains et matériels, pour satisfaire à l'obligation fixée à l'article 18 ci-dessous.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la DRIRE du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
L'organisme agréé tient à la disposition de la DRIRE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux DRIRE concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux DRIRE concernées.
Le maintien d'un agrément au titre du présent arrêté est subordonné au respect d'un des deux critères suivants : réalisation d'au moins 500 vérifications périodiques au total par l'organisme par an ou réalisation d'au moins 50 vérifications périodiques par an et par opérateur.
La vérification primitive après réparation ne dispense pas de la vérification périodique, toutefois les deux opérations peuvent être faites au cours de la même intervention si les conditions fixées par le présent arrêté sont respectées.
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive des instruments réparés, sont celles fixées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
- la nature de l'intervention (en termes succints) ;
La marque de vérification primitive des instruments réparés est la marque « à la bonne foi » figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001, complétée par la marque du réparateur, y compris pour les instruments ayant reçu le marquage CE lors des procédures d'attestation de la conformité applicables à la mise en service.
Sur demande spéciale de la DRIRE, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations, ainsi qu'aux révisions périodiques.
- si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique ;
A l'occasion des opérations d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique prévues par la directive 90-384 CEE modifiée concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la 1re marque de contrôle en service définie au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.
Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur.
Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette.
Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DRIRE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation (EA).
Cette mesure peut continuer à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2006 sous réserve du dépôt par le réparateur d'un dossier de demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité en application du présent arrêté avant le 30 juin 2005.
Les organismes qui procédaient au raccordement interne de leurs masses sous couvert d'une autorisation délivrée par la DRIRE peuvent continuer à utiliser cette procédure jusqu'au 31 décembre 2005.
A cette date, les autorisations délivrées par les DRIRE ne seront plus valides et ils devront soit avoir obtenu une accréditation de leur laboratoire d'étalonnage de masse par le COFRAC, soit faire étalonner leurs masses par un laboratoire accrédité.
Arrêté du 10 juin 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé ouvert au titre de l'année 2004, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, est fixé le nombre de postes offerts au concours réservé ouvert au titre de l'année 2004, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Les dates des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général de l'administration (SGA), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 10 juin 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 3.
c) Au plus tard 6 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019 ;
d) Au plus tard 5 semaines après la fin du trimestre, pour les trimestres clos entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, Mlle Gaillard (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 22 décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, Mme Françoise Laplazie, attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommée attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2004, en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
Décrets du 11 juin 2004 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Stankoff, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 1er août 2002 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Mabrut-Lissonde, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 25 février 2004, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge des enfants, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 28 avril 2004, M. Jean-Daniel Callen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-46 du 05 juin 2004, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2004, des quatorze normes françaises suivantes :
- Partie 18 : construction, essais et marquage des matériels électriques du type de protection par encapsulage « m » (indice de classement : C23-579-18).
- Matériels électriques pour atmosphères explosibles.
- Système de sécurité intrinsèque du groupe I.
- Partie 1 : construction et essais (indice de classement : C23-580-1).
- Cordeaux détonants et mèches de sûreté.
- Partie 1 : exigences (indice de classement : T70-630-1).
- Partie 5 : détermination de la résistance à l'abrasion des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-5).
- Détonateurs et relais.
- Partie 16 : détermination de la précision du retard (indice de classement : T70-763-16).
- Partie 17 : détermination du courant maximal de non-amorçage des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-17).
- Partie 18 : détermination du courant d'allumage de détonateurs électriques en série (indice de classement : T70-763-18).
- Partie 19 : détermination de l'impulsion d'allumage des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-19).
- Partie 21 : détermination de la tension de claquage des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-21).
- Partie 22 : détermination de la capacité électrique, de la résistance d'isolation et de la rupture d'isolation des fils d'amorce (indice de classement : T70-763-22).
- Elingues en câbles en acier.
- Partie 3 : estropes et élingues en grelin (indice de classement : A47-270-3).
- Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques.
- Partie 2 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à joncs (indice de classement : E63-609-2/A1).
- Sécurité des chariots de manutention.
- Chariots automoteurs dont la capacité n'excède pas 10 000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20 000 N.
- Partie 1 : prescriptions générales.
- Amendement 1 : systèmes de retenue de l'opérateur.
- Spécification et procédure d'essai (indice de classement : H96-302/A1).
- Examen par courants de Foucault.
- Caractéristiques et vérification de l'appareillage.
- Partie 3 : caractéristiques du système et vérifications (indice de classement : A09-170-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2004, de la norme française suivante :
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles.
- Encapsulage « M » (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : C23-528).
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 39 532 330 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Minsk.
Russe souhaité.
Ambassade de France à Minsk, 11, place de la Liberté, 220030 Minsk, Biélorussie.
Premier adjoint du chef de poste, assure son intérim.
Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France à Lisbonne.
Portugais indispensable.
Rue Santos o Velho n° 5, 1293 Lisbonne Cedex, Portugal.
Trois emplois sont offerts par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à New York.
Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, NY, 10017, Etats-Unis d'Amérique.
Proche collaborateur du représentant permanent au sein de la représentation permanente.
Suivi des questions de la politique intérieure.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;
I.-Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 4818 2091, 4818 2099, 4818 9010, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
Conformément à l'article 67 de la loi n° 2015-1786 du 29 septembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
La base d'imposition est constituée par :
1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.
L'octroi de mer est liquidé : 1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ; 2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.
La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur l'octroi de mer dû par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ouverte doit être mentionné sur la déclaration afférente au trimestre au cours duquel le droit à déduction a pris naissance.
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1° Celui qui est acquitté à l'importation ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.
Les opérations exonérées en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
- L'octroi de mer qui a grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'est pas déductible.
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
La déduction ne peut être opérée si les assujettis ne sont pas en possession soit des factures mentionnant l'octroi de mer, soit de la déclaration souscrite lors de l'importation du bien sur laquelle ils sont désignés comme destinataires.
Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les assujettis doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du trimestre au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
Les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation : 1° Si les marchandises ont disparu ; 2° Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Lorsque le montant de l'octroi de mer déductible mentionné sur une déclaration excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.
L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition des biens d'investissements ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5.
L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée.
Le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation.
Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.
1° Dix points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
En vue de l'actualisation des listes de produits A, B et C mentionnés en annexe de la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, précitée, le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte adresse au représentant de l'Etat une demande circonstanciée permettant, notamment, de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes précitées est sollicitée.
Cette demande intervient au maximum une fois par an et au cours du premier semestre de l'année.
En cas de mise en péril d'une production locale ou de besoin impérieux pour une nouvelle production locale, la demande peut être adressée indépendamment de la périodicité et du calendrier prévus au précédent alinéa.
Dans les limites mentionnées à l'article 28, sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte adresse au représentant de l'Etat dans la collectivité un rapport sur la mise en oeuvre des exonérations pendant l'année précédente.
Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité.
- L'octroi de mer est dû par :
1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été répercutée.
Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.
- Tout assujetti à l'octroi de mer doit délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti lorsque la livraison de biens est imposable en application du 2° de l'article 1er.
Lorsque les livraisons sont exonérées totalement en application des articles 7 et 7-1, les factures portent la mention : "livraison exonérée d'octroi de mer".
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxées et celles qui ne le sont pas.
La comptabilité et les pièces justificatives des opérations réalisées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus à l'article 65 du code des douanes.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la collectivité, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice de l'exercice par l'administration des douanes du droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 65 du code des douanes.
– Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer, au profit de la collectivité, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.
Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application du I de l'article 5.
Indépendamment des décisions qu'ils prennent en vertu des articles 6 à 7-1, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer.
– Les taux de base de l'octroi de mer régional ne peuvent excéder 2,5 % en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane.
– Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
– L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises et le taux global des deux mêmes taxes applicable aux livraisons de biens faites dans la collectivité par les assujettis au-delà des limites fixées à l'article 28.
Les modalités de la déclaration et le contenu du document d'accompagnement sont fixés par voie réglementaire.
Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans la collectivité d'importation.
Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans la collectivité de destination au titre des articles 1er et 37.
Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 52.
Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à l'importation dans la collectivité à partir de laquelle les biens ont été expédiés ou livrés à :
1° La valeur en douane des biens en cas d'expédition sans transfert de la propriété.
La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.
Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le versement intervient.
Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de biens dans la collectivité de destination.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 38 est passible d'une amende de 750 euros.
L'amende est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite est passible d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
L'amende est prononcée par l'administration des douanes dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le contentieux de cette amende est soumis aux mêmes procédures et son recouvrement bénéficie des mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 38 des demandes de renseignements et de documents destinées à vérifier qu'elles se sont acquittées des obligations mises à leur charge par ledit article.
Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration.
Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration.
L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise au redevable.
Celui-ci peut se faire représenter.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignement écrite ou la non-remise des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée à l'article 38 est passible d'une amende de 1500 euros.
Cette amende est prononcée par l'administration des douanes.
Elle est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 40.
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes.
Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie.
Cette dotation est répartie entre les communes.
Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours.
Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours est réduite à due concurrence.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et à l'année en cours.
S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 49.
Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération devient applicable.
Le fonds régional pour le développement et l'emploi créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 47.
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part régionale en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte :
1° La part communale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l'emploi.
En Guadeloupe, 10 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux îles du Sud, à savoir, Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas.
Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population.
La population prise en compte pour cette répartition est majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement.
La dotation d'équipement local est inscrite en recette de la section d'investissement de chaque commune bénéficiaire, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement ;
2° La part régionale, territoriale ou départementale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi.
Cette ressource est affectée, par délibération du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, de syndicats mixtes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les départements et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet, les bénéficiaires de subventions de la part régionale, territoriale ou départementale du fonds régional pour le développement et l'emploi transmettent au conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte un rapport de réalisation des investissements financés par le fonds.
Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment celles : 1° De la section 2 du chapitre IV du titre Ier, en particulier pour ce qui concerne les régularisations auxquelles les assujettis peuvent procéder, les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à ces demandes ; 2° Du chapitre VII du titre Ier relatif aux obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison des opérations réalisées conformément au 2° de l'article 1er, en particulier pour ce qui concerne le contenu des déclarations ainsi que les conditions et délais dans lesquels elles doivent être remises à l'administration, notamment en cas de cession ou de cessation d'activité ; 3° Des articles 31, 38 et 39.
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31 juillet 2004.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1612 ;
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 357 (2003-2004) ;
- Pour l'application de la présente loi, est considérée comme importation de marchandises l'entrée :
1° Dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guyane et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ;
2° Dans la région de Guyane, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique ;
3° Dans la région de La Réunion, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique.
- Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : « marché unique antillais ».
Sont également exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production définie à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.
La limite de 550 000 EUR est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
Les importations de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur.
La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser 880 EUR pour les marchandises transportées par les voyageurs et 180 EUR pour les marchandises qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
Ces montants évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.
1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la région, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion et réimportés dans la région d'expédition, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 4° de l'article 4.
- Pour l'application du 1° de l'article 1er, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont importés dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.
- L'importation intervient :
1° Pour les biens originaires ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'ont pas été mis en libre pratique :
a) Lors de l'entrée des biens dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ;
b) Lors de la mise à la consommation pour les biens qui ont été placés au moment de leur entrée sur le territoire des régions mentionnées au a sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension, transformation sous douane, transit, admission temporaire en exonération totale ;
2° Pour les biens originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts ou d'une autre région d'outre-mer, à l'exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais, lors de leur entrée dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion.
Toutefois, lorsque, au moment de leur entrée, les biens sont placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation.
Il en est de même pour les biens originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du même code ou d'une autre région d'outre-mer, à l'exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais, qui rempliraient les conditions pour bénéficier d'un régime de transit ou d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers.
L'importation est imposable dans la région sur le territoire de laquelle les biens se trouvent au moment de leur entrée ou au moment de leur mise à la consommation.
Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.
Pour l'application du 2° de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis des biens issus de leurs opérations de production.
Les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport, y compris lorsque ces livraisons interviennent sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 10.
L'octroi de mer est liquidé :
1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;
Seules les opérations exonérées en application des 1° à 3° de l'article 4 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
- L'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement affectés pour plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction est déductible en totalité.
Lorsque ce pourcentage est égal ou inférieur à 50 %, les biens n'ouvrent pas droit à déduction.
Les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation :
1° Si les marchandises ont disparu ;
2° Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° à 3° de l'article 4.
L'octroi de mer ayant grevé l'importation ou la livraison de biens qui sont expédiés, dans les deux ans suivant leur importation ou leur livraison, hors de la région de La Réunion ou hors de la région de Guyane ou hors du territoire du marché unique antillais par une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts est remboursable à l'exportateur, dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux biens dont la livraison est imposable dans la région de Guyane et qui sont expédiés vers le marché unique antillais ainsi qu'aux biens dont la livraison est imposable dans les régions de Martinique ou de Guadeloupe et qui sont expédiés vers la région de Guyane.
Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie, c'est-à-dire désignés par un même code de la nomenclature combinée, passibles de l'octroi de mer en application de l'article 1er, sont soumis au même taux, quelle que soit leur provenance, sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29.
Lorsque le conseil régional exonère totalement ou partiellement les livraisons de biens faites par les personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production mentionnée à l'article 2 est égal ou supérieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente, la différence entre le taux applicable aux importations de marchandises et le taux zéro ou le taux réduit applicable aux livraisons de biens faites par ces personnes ne peut excéder :
En vue de l'actualisation des listes de produits A, B et C mentionnés en annexe de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil précitée, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat une demande circonstanciée permettant, notamment, de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes précitées est sollicitée.
Cette demande du conseil régional intervient au maximum une fois par an et au cours du premier trimestre de l'année.
En cas de mise en péril d'une production locale ou de besoin impérieux pour une nouvelle production locale, la demande du conseil régional peut être adressée indépendamment de la périodicité et du calendrier prévus au précédent alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2004, la demande peut être adressée au représentant de l'Etat à compter de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Dans les limites mentionnées aux articles 28 et 29, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat dans la région un rapport sur la mise en oeuvre des exonérations pendant l'année précédente.
Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et les livraisons de produits similaires dans la région.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer, dont les livraisons sont exonérées en application de l'article 5, sont dispensées de produire les déclarations mentionnées à l'article 13.
- Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque marchandise, les montants de l'octroi de mer, les taux d'imposition applicables ainsi que la nomenclature combinée applicable à chacune des marchandises.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice de l'exercice par l'administration des douanes du droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 65 du code des douanes.
Les mouvements, d'une part, de marchandises importées ou produites en Guadeloupe et expédiées ou livrées en Martinique et, d'autre part, de marchandises importées ou produites en Martinique et expédiées ou livrées en Guadeloupe, font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
L'expédition à destination des régions de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces régions de marchandises qui ont fait l'objet dans l'une de ces régions d'une importation mentionnée au 1° de l'article 1er donnent lieu à un versement annuel affecté aux collectivités territoriales de la région de destination des marchandises.
Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans la région d'importation.
Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans la région de destination au titre des articles 1er et 37.
Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à l'importation dans la région à partir de laquelle les marchandises ont été expédiées ou livrées à :
1° La valeur en douane des marchandises en cas d'expédition sans transfert de la propriété.
Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de marchandises dans la région de destination.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 38 est passible d'une amende de 750 EUR.
L'amende est portée à 1 500 EUR à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite est passible d'une amende de 15 EUR, sans que le total puisse excéder 1 500 EUR.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignement écrite ou la non-remise des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée à l'article 38 est passible d'une amende de 1 500 EUR.
1° Le h du 2° devient le i ;
2° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; ».
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes.
Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 sont celles qui sont en vigueur à la date du 1er août 2004.
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le département de la Guyane reçoit, en 2004, 35 % de la dotation globale garantie.
A compter de l'exercice 2005, le département de la Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros.
Le fonds régional pour le développement et l'emploi créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 47.
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part régionale :
2° La part régionale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi.
Cette ressource est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la région, de syndicats mixtes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions, les départements et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet, les bénéficiaires de subventions de la part régionale du fonds régional pour le développement et l'emploi transmettent au conseil régional un rapport de réalisation des investissements financés par le fonds.
Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 49.
Ces montants sont versés aux communes par tranches à raison d'un tiers par an en 2005, 2006 et 2007.
Les versements interviennent en quatre fois chaque année, au plus tard le 31 mars, le 31 juillet, le 30 septembre et le 31 décembre.
Les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi encaissées par les régions en 2004 qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement au 31 décembre 2004 sont versées en 2005 aux communes, au plus tard le 30 janvier 2005, et utilisées selon les modalités de l'article 49.
Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment celles :
1° De la section 2 du chapitre IV du titre Ier, en particulier pour ce qui concerne les régularisations auxquelles les assujettis peuvent procéder, les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à ces demandes ;
2° Du chapitre VII du titre Ier relatif aux obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison des opérations réalisées conformément au 2° de l'article 1er, en particulier pour ce qui concerne le contenu des déclarations ainsi que les conditions et délais dans lesquels elles doivent être remises à l'administration, notamment en cas de cession ou de cessation d'activité ;
3332-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ».
Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 annexé à l'avenant n° 33.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juin 2004 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Guilleminot (Marcel, Paul, Marie), 10 septembre 1925, colonel, troupes de marine.
356-8 ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'administration des Monnaies et médailles
A l'article 2-II du titre Ier de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, l'énoncé du troisième alinéa sur l'épreuve pratique d'admission n° 3 est modifié comme suit :
« Epreuve pratique n° 3, au choix du candidat [voir article suivant] (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour l'administration et la modernisation auprès du directeur de la logistique à la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 2003, dont trois mois et sept jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2004, M. Pascal Maury, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2004.
A compter de la même date, M. Maury est placé en service détaché auprès de la mairie de Lillebonne (Seine-Maritime) sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe établi au titre de l'année 2004 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Après examen professionnel
M. Brissy (François).
Mlle Christophe (Sylvie).
Mme Desorgue, née Weber (Marie-Hélène).
Mlle De Marguerye (Claire).
Mme Fadiga, née Le Montagner (Gabrielle).
Mlle Goncalves (Géraldine).
Mme Iannascoli, née Leblanc (Marylène).
Mme Laurent, née Vedrines (Annie).
M. Martin (Benoît).
Mlle Millon (Marie-Claire).
Mlle Nogue (Bernadette).
M. Pomies (Jean-Jacques).
Mme Coutarel (Christiane).
M. Kraus (Richard).
Mme Pachot, née Billiot (Dominique).
Mme Subier (Dominique).
Il est mis fin aux fonctions de M. Pichevin (Benoît, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
M. Pichevin (Benoît, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (examen professionnel) :
Mme Perdrial (Sophie).
Mme Bohnert-Demeron (Eliane).
Mme Bourret (Emmanuelle).
Mme Midali (Sylvie).
Arrêté du 24 juin 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2004, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (examen professionnel) :
Mme Arrecgros (Sandrine).
M. Hochet (Jean-Pierre).
Mme Schimenti (Jeannine).
Mme Ibarra (Jacqueline).
Mme Lefebvre (Marie-France).
M. Maillard (Patrick).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2004, Mme Elisabeth Patswa, conservateur du musée de la résistance à Besançon, est nommée membre suppléant du Haut Conseil des musées de France, au titre des représentants des professionnels, en remplacement de Mme Sylvie Grange.
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L.
L'emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques situé à Sèvres est vacant.
Le CIEP est un établissement public administratif sous tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Organisé autour de deux départements (langues et ingénierie éducative), il compte 180 personnes.
Par délégation du directeur, le secrétaire général dirige cinq services : les ressources humaines, les affaires financières et budgétaires, le service informatique, le service de la restauration, le service technique de maintenance.
Les compétences particulières requises du candidat sont les suivantes :
- capacité d'encadrement, d'animation et d'organisation ;
- expérience administrative affirmée permettant de maîtriser les règles administratives et financières propres à un EPA ;
- bonne connaissance de la gestion patrimoniale.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du directeur du Centre international d'études pédagogiques, 1, avenue Léon-Journault, 92318 Sèvres Cedex (téléphone : 01-45-07-60-00, télécopie : 01-45-07-60-01, courriel : prevos@ciep.fr).
- et par correspondance :
La Documentation française a fait paraître du 2 au 8 juillet 2004 :
Dix-septième rapport annuel
Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été intégré en septembre 2000 dans le code de commerce (livre IV).
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, il dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute autre question de concurrence et de concentration économique.
Ce rapport présente le bilan de l'activité du Conseil de la concurrence, suivi d'une présentation thématique centrée sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu récemment des évolutions importantes avec une analyse de la jurisprudence - véritable outil de référence pour les professionnels du droit de la concurrence.
Un cédérom comprenant les annexes est inséré en fin de volume.
Les Entreprises françaises
et la marque communautaire
De la jeunesse à l'élargissement de l'Union européenne
Etude réalisée par l'agence Demoniak
Sous la direction de Rodolphe Grisey
Créée en 1996, la marque communautaire s'inscrit dans la logique d'harmonisation du Marché unique, en offrant aux entreprises la possibilité de se protéger sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Elle présente le double intérêt d'apparaître comme une solution alternative et complémentaire des dispositifs existants.
Présentée par l'OHMI (Office d'harmonisation dans le marché intérieur) comme « l'instrument idéal pour affronter les défis du marché européen », elle n'a pourtant pas suscité de véritable engouement en France.
Quelles peuvent en être les raisons ?
L'objectif de cette étude est de comprendre cette réticence en mettant en lumière les craintes réelles ou supposées des entreprises et de leurs conseils (conseils en propriété industrielle, avocats spécialisés) à l'égard de cette procédure.
Elle repose sur l'analyse détaillée d'entretiens ouverts et semi-directifs, menées auprès d'une trentaine d'entreprises et d'une dizaine de conseils.
Les annexes comprennent un chapitre sur l'entrée de la marque communautaire dans le Protocole de Madrid avec les changements induits, sur différentes jurisprudences et sur la classification de Nice (janvier 2002).
2004, la Documentation française, collection « Propriété intellectuelle », 132 p.
Protéger les inventions de demain
Biotechnologies, logiciels et méthodes d'affaires
Michel Vivant, Jean-Michel Bruguière
Collection « Propriété intellectuelle »
Les Stratégies de protection du design
Mieux protéger les créations esthétiques
Nathalie Hadjadj-Cazier, Coralie Morineaux, Franck Caso
Cabinet d'avocats Ey Law
Des programmes aux politiques régionales de santé (Roland Sambuc).
Quel avenir pour les équipes mobiles de soins palliatifs ?
(Aude Le Divenah).
Suède, un système géré librement par les comtés (Sandrine Chambaretaud, Diane Lequet-Slama).
L'évaluation du coût social de l'alcoolisme en France (Thérèse Lebrun, Bernard Selke).
DESS droit de la sécurité sanitaire et alimentaire.
Politiques et programmes régionaux de santé
Dossier coordonné par Pierre-Henri Bréchat
et René Demeulemeester
Les sigles de la régionalisation (Alain Jourdain).
Naissance et histoire de la régionalisation des politiques de santé :
La régionalisation des politiques de santé a une vingtaine d'années.
Comment s'est construit sa mise en oeuvre ?
Les grandes étapes : de l'analyse des besoins aux programmes régionaux de santé.
Vingt ans de PRS (Pierre-Henri Bréchat) ;
Histoire et perspectives (Marie-Christine Avargues) ;
Sollicitation des citoyens pour l'établissement des priorités régionales de santé (Pierre Aballéa) ;
La place des usagers dans la régionalisation des politiques de santé (Hélène Pochat).
Mise en place d'une programmation régionale de santé :
1994-2004 : du concept à la réalité (Marie-Christine Avargues) ;
Les acteurs de la programmation stratégique des actions de santé de 1994 à 1999 (Marie-Christine Avargues) ;
Structuration des politiques régionales de santé (Annie-Claude Marchand, Françoise Schaetzel) ;
Les programmes régionaux de santé : principes et stratégies de financement (Marie-Christine Avargues) ;
La mobilisation des acteurs... le coeur des programmes régionaux de santé (Jean-Claude Palicot) ;
Les programmes régionaux de santé, un outil d'acculturation en santé publique ?
(Jean-Louis Salomez).
Evaluation et bilan :
Les articulations entre programmes nationaux, régionaux et locaux de santé (René Demeulemeester) ;
Site internet des CRS-PRS-PRAPS : www.ensp.fr/prs-crs-praps/ (Colette Bertin, Jack Garçon) ;
L'évaluation des programmes régionaux de santé (Françoise Jabot) ;
Evaluation de la politique des PRS en Nord - Pas-de-Calais : Quels enseignements ?
(Nadine Sannino, Anne Duburcq) ;
Evaluation nationale des PRAPS (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) de première génération (Catherine Gerhart, Gérard Pelé) ;
La formation au management des politiques régionales de santé (Françoise Jabot, Christian Nicolas) ;
Poursuivre une politique régionale de santé (Christian Nicolas).
La prévention : fondement des politiques régionales de santé (Michel Peltier) ;
Evolution des politiques régionales : l'agence régionale de santé en perspective (Alain Garcia) ;
L'intérêt à agir dans le cadre d'une politique régionale de santé (Jean-Pierre Robelet) ;
A la croisée des chemins (Claude Galametz) ;
Parole des usagers de santé (Jean-Claude Fimbel).
« Actualité et dossier en santé publique », n° 46, mars 2004, 88 p.
Cérémonies de bienvenue :
UE : déclaration pour la « Journée de bienvenue » (Dublin, 1er mai 2004).
Présidence du Conseil/Présidence du Parlement européen/Commission européenne :
Discours de MM. Bertie Ahern, Pat Cox et Romano Prodi (Dublin, 1er mai 2004).
Nouveaux Etats membres de l'UE :
Chypre : discours du Président Tassos Papadopoulos (Nicosie, 30 avril/1er mai 2004) ;
Hongrie : discours du Président Ferenc Madl (Budapest, 30 avril 2004) ;
Lituanie : discours à la Seimas de M. Artüras Paulauksas (Vilnius, 1er mai 2004) ;
Pologne/Congrès universitaire à l'occasion de l'élargissement de l'UE : discours du ministre des affaires étrangères Wlodzimierz Cimoszewicz (Lublin, 28 avril 2004) ;
Slovénie : discours du Président Janez Drnovsek (Ljubljana, 30 avril 2004) ;
République tchèque : discours du Président Vaclav Klaus (Prague, 1er mai 2004).
Institutions européennes et anciens Etats membres :
Commission européenne : discours de Romano Prodi devant l'Académie des sciences morales et politiques « Les nouvelles priorités de l'Union européenne élargie » (Bruxelles, 26 avril 2004) ;
France : conférence de presse du Président Jacques Chirac sur l'Europe - extraits (Paris, 29 avril 2004) ;
Allemagne : déclaration gouvernementale prononcée par le chancelier Gerhard Schroeder devant le Bundestag à la veille de l'élargissement de l'UE (Berlin, 30 avril 2004) ;
Belgique : message du Premier ministre Guy Verhofstadt (Bruxelles, 30 avril 2004) ;
Luxembourg : communiqué du gouvernement (Luxembourg, 30 avril 2004) ;
France : allocution du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin devant les vingt-cinq ambassadeurs européens à l'occasion de l'élargissement, à la Maison Jean Monnet (Houjarray, 3 mai 2004) ;
France : discours du ministre des affaires étrangères Michel Barnier devant le Parlement européen (Strasbourg, 3 mai 2004) ;
France : allocution de la ministre déléguée aux affaires européennes Claudie Haigneré lors de la conférence-débat sur les défis de l'Europe réunifiée (Strasbourg, 3 mai 2004) ;
- Première commission de la nouvelle Europe : discours du président Romano Prodi (Strasbourg, 5 mai 2004) ;
Union européenne/Russie : déclaration conjointe sur l'élargissement (Luxembourg, 27 avril 2004).
France/Grande-Bretagne :
Journée de l'Europe.
- Rencontre du Président français et du Premier ministre britannique avec des étudiants français et britanniques : conférence (Paris, 9 mai 2004) ;
- France/Allemagne/Grande-Bretagne : tribune conjointe des ministres français de l'économie Nicolas Sarkozy et allemand Hans Eichel, et du chancelier de l'Echiquier Gordon Brown : « Comment l'Europe va pouvoir tirer parti de la reprise mondiale », publiée dans Les Echos, The Financial Times et Handelsblatt (Paris, 21 mai 2004).
Troisième conseil des ministres franco-allemand : point de presse conjoint du président Jacques Chirac et du chancelier Gerhard Schroeder à l'issue du Conseil - extraits (Paris, 13 mai 2004) ;
Conseil de défense et de sécurité franco-allemand : déclaration (Paris, 13 mai 2004).
Nouveaux modes ?
Comment s'effectue l'articulation des intérêts et des niveaux de régulation ?
Quels sont les effets de la concurrence des modes de régulation au niveau européen.
Quels sont les enjeux de la régulation de l'internet, des télécoms ou des marchés financiers ?
Quelles sont les conditions de l'indépendance et de la responsabilité du régulateur ?
Par sa richesse, la diversité et la profondeur de ses analyses, les comptes rendus proposés au lecteur constituent une contribution originale à des problématiques qui dépassent les questions proprement juridiques ou économiques pour revêtir une dimension réellement sociétale.
Issues du colloque organisé à l'ENA, le 29 janvier 2004, les communications présentées dans ce numéro privilégient une approche comparative et pluridisciplinaire : juristes, économistes et représentants des autorités de régulation y ont participé.
La régulation : la notion et le phénomène.
La concurrence des modes et des niveaux de régulation :
- l'interrégulation dans le contexte de l'intégration européenne et de la mondialisation ;
- le rôle des acteurs privés dans les processus de régulation : participation, autorégulation et régulation privée ;
- contribution(s) du modèle de concurrence régulatrice à l'analyse des modes et niveaux de régulation.
Commentaire : concurrence ou complémentarité ?
La transformation des champs et des autorités de régulation : télécommunications, internet (ART) :
- les nouveaux champs de la régulation ;
- la régulation nationale des télécommunications : une lecture économique néo-institutionnelle ;
- régulation de l'internet : des faux-semblants au retour à la réalité.
Débat autour de la LOLF :
La mise en oeuvre de la gestion axée sur les résultats : leçons tirées de l'expérience québécoise ;
L'impact de la LOLF : questions clés du pilotage des opérateurs de l'Etat.
L'intégration régionale au service de la mondialisation ?
Mondialisation et régionalisation : les cas de l'Europe et de l'Asie de l'Est ;
Libéralisation commerciale et régionalisme : le cas des Amériques ;
ALENA : dix ans après, le libre-échange toujours en procès ;
L'intégration régionale en Afrique est-elle au service du développement ?
L'OMC face au nouveau régionalisme économique.
La productivité des salariés âgés : une tentative d'estimation.
France-Allemagne : management interculturel, gérer les incidents critiques.
Les pays partenaires du processus de Barcelone et leurs relations avec la zone euro.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Morel, domicilié 249, chemin Curron, 40420 Brocas-les-Forges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Marjolet, domiciliés lieudit Chez Dalbeyron, 69770 Longessaigne.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (modificatif)
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui doit se dérouler à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, paru au Journal officiel du 4 juillet 2004, page 12211, est modifié comme suit :
« Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
« Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 15, 18 et 19 octobre 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.
A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.
En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Résultats des tirages du Keno du samedi 24 et du dimanche 25 juillet 2004
Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1).
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 1670 ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 403 (2003-2004) ;
Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Carriere (Flavien, Emmanuel), élève officier ; 7 ans de services.
Farnier (Christophe, André), lieutenant ; 11 ans de services.
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à exercer la fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, dont le siège social est situé 12 et 14, rue du Président-Kennedy, 28111 Lucé Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale de Saint-Avold (Energis) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale de Saint-Avold (Energis), dont le siège social est situé 53, rue Foch, 57501 Saint-Avold Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2004 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2004
Le directeur de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant le pourcentage des tarifs de pension et demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2005
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 2005, ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif au transfert d'un agrément d'un organisme de formation en travail social
Il est mis fin à l'agrément accordé à l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE), sise 145, boulevard Magenta, à Paris (75010), au titre de l'établissement dénommé : « Institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS) », sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (38), pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du fait du plan de cession partielle décidé à son encontre.
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'Observatoire social isérois, sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
Le premier retrait effectué en vue d'un investissement dans la construction ne peut intervenir, sauf s'il a pour objet l'acquisition préalable d'un terrain en vue d'une opération de construction, que sur présentation d'une copie conforme du permis de construire.
Dans les communes où il n'existe pas de permis de construire ou une réglementation équivalente, l'épargnant doit justifier par la production de toutes pièces utiles de l'usage qu'il entend faire des sommes demandées.
Dans le cas où les travaux prévus comportent la remise en état d'habitabilité d'un logement existant, il peut être suppléé au permis de construire par une attestation du maire, certifiant la nécessité de cette remise en état.
Dans le cas où la construction n'est pas entreprise directement par l'épargnant, le premier retrait est subordonné à la production d'une copie certifiée conforme d'un extrait du contrat intervenu avec le maître de l'oeuvre en vue de la construction d'un logement au profit de l'épargnant.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses :
Orthopoxvirus :
L'arrêté du 15 janvier 2004 portant classement sur les listes des substances vénéneuses est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires mentionnés aux articles R.
5314-7 du code des transports doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
Les plans doivent également couvrir les éléments suivants :
- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port ;
- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaire ;
- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;
- une description du système de tarification ;
- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires ;
- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées ;
- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
Les plans comportent les coordonnées des personnes chargées de la mise en oeuvre et du suivi.
Les usagers des installations sont tenus informés des données suivantes :
- emplacement des installations de réception portuaire ;
- liste des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison habituellement pris en charge ;
- liste des points de contact des opérateurs et des services proposés ;
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires mentionnés aux articles R.* 111-15 et R.* 121-2 du code des ports maritimes doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Fort-de-France-Belém ;
Pointe-à-Pitre-Belém.
Décret n° 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12545, et édition électronique, texte n° 62 : après les signataires, à l'annexe publiée substituer la présente annexe :
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2004
Arrêté du 9 octobre 1947 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DES COURSES ET DU PARI MUTUEL EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES (COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN, VOTE)
Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ET COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE)
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 4 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Jusqu'à présentation des justifications mentionnées à l'article R.
315-81, les retraits ne peuvent excéder un pourcentage du montant du compte et de la bonification y afférente, qui sera fixé par arrêté des ministres intéressés, sans pouvoir être inférieur au montant nominal des versements.
Toutefois, le montant des retraits peut atteindre l'intégralité du montant du compte et de la bonification y afférente, lorsque la demande de remboursement est assortie, soit d'une caution donnée par l'employeur du titulaire du compte, ou de toute autre caution solvable, soit lorsque le remboursement est effectué par l'intermédiaire d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
Si le retrait intervient en vue de l'acquisition préalable d'un terrain à bâtir, le montant de ce retrait ne peut excéder la valeur nominale des versements effectués depuis la création du compte.
La bonification y afférente sera versée ultérieurement sur présentation d'une copie conforme du permis de construire ou de l'un des autres documents mentionnés à l'article R.
Arrêté du 12 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES, MANUTENTION, COMMERCES DIVERS, SPECTACLES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 16 octobre 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES CEREALES
Arrêté du 16 octobre 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 5 décembre 1946 RELATIF A LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION DE PRESURE ET DE CAILLETTE
Arrêté du 19 octobre 1947 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 21 octobre 1947 FIXE LE REGIME DES SONS ET ISSUES
Arrêté du 21 octobre 1947 DELIMITATION DES ZONES DE CULTURE DE GRAINES DE BETTERAVES DANS L'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 11 janvier 1949 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES PERCUES SUR LES STOCKS DE FARINE DE BLE ET DE SEIGLE DETENUS AU 15 JANVIER 1949
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L.
443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R.
331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.
Arrêté du 6 janvier 1949 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 décembre 1948 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 481096 ET 481097 DU 09-07-1948 RELATIFS AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES A DIVERS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 janvier 1949 DE LOCATIONS VERBALES DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 11 janvier 1949 COMMISSION DE REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 12 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1946 FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 décembre 1948 FLERS-SAINT-PAUL : MODIFICATION DE L'A.
DU 6 février 1947 : RESERVE AUX AERODYNES LEGERS ET LENTS NORMALEMENT BASES SUR LEDIT AERODROME
Arrêté du 5 janvier 1949 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 6 janvier 1949 FIXATION DU CAUTIONNEMENT D'AGENTS COMPTABLES DE BUDGETS ANNEXES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (AGENTS COMPTABLES DES BUDGETS ANNEXES DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT, DU SERVICE DES POUDRES, DU SERVICE DES ESSENCES, TRESORIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET AGENT COMPTABLE DU MUSEE DE L'ARMEE)
Arrêté du 21 octobre 1947 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 19 janvier 1949 DES ETABLISSEMENTS DE VACCINATION PUBLICS OU PRIVES DE PREVENTION OU DE SOINS DANS LESQUELS LE PERSONNEL EXPOSE DOIT ETRE VACCINE
353-5, les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention.
Toutefois, les conventions fixent les conditions dans lesquelles le propriétaire des logements conventionnés peut les occuper ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale.
Arrêté du 11 janvier 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES CHARGES DE MISSION ET SECRETAIRES-INTERPRETES
Arrêté du 5 janvier 1949 CREATION DE DEUX CERTIFICATS : MINEUR ELECTROMECANICIEN DE MINES DE HOUILLE
Arrêté du 29 mars 1950 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCE 50135 DU 31 JANVIER 1950 (M. SPINETTA ADRIEN)
Arrêté du 28 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
(PAGINATION SPECIALE TR 129-176)
Arrêté du 16 mars 1950 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 25 mars 1950 DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
Arrêté du 24 mars 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INSEE : REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET CLASSEMENT DES DIFFERENTS CYCLES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 10 mars 1950 PARAY-LE-MONIAL (SAONE-ET-LOIRE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROMES PUBLICS OUVERTS A TOUS LES APPAREILS LENTS ET LEGERS)
Arrêté du 7 avril 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Arrêté du 27 mars 1950 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 6 avril 1950 NOTATION DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ECOLE
Arrêté du 3 avril 1950 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1950
Arrêté du 27 décembre 1948 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 janvier 1949 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHIFFREUR EN CHEF DU CADRE GENERAL DU CHIFFRE COLONIAL
Arrêté du 9 décembre 1948 COMITES DEPARTEMENTAUX DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 18 janvier 1949 LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A CARACTERE DEFINITIF D'HABITATION CONSTRUITS PAR L'ETAT SONT CONFIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A BON MARCHE
Arrêté du 11 avril 1950 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 8 décembre 1948 CREATION DU CAP DE DESSINATEUR INDUSTRIEL
Arrêté du 25 janvier 1949 REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967.
Arrêté du 6 décembre 1948 CREATION,AUPRES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SARRE,D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES A ALLOUER AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 29 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1947 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
4, 5, 11 ET 13 DU DECRET DU 19-04-1946 RELATIF AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT : L'ART.
7 CONCERNANT LE BLAME ET LA MISE A PIED TEMPORAIRE, MODIFIE PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 14-12-1947 EST A NOUVEAU MODIFIE
Arrêté du 5 février 1949 INTERDICTION DE FABRICATION DE DIVERS PRODUITS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE
Arrêté du 8 décembre 1948 CREATION D'UN CERTIFICAT D'AJUSTEUR-BALANCIER.
(DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Arrêté du 2 février 1949 LES TOURTEAUX D'ARACHIDE ET DE LIN SONT SEULS SOUMIS A LA REPARTITION
Arrêté du 18 janvier 1949 DELIVRANCE DES SUBSTANCES VENENEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 7 février 1949 SUCRE
Arrêté du 10 février 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS DE CERTAINS AGENTS
Arrêté du 23 février 1949 PORTANT RATTACHEMENT SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE, DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 22 novembre 1947 EMPLOI DES PRESSES STERHYDRAULIQUES DANS LES CENTRES DE RECEPTION DE BETTERAVES
Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un avenant et modifiant l'arrêté portant extension de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
- la réserve formulée à l'article 18 bis est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 20 est supprimée ;
- la réserve formulée au paragraphe 3 de l'article 28 est supprimée ;
- l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 28 est supprimée ;
- les exclusions du troisième tiret du paragraphe b et du paragraphe d de l'article 33-4 sont supprimées ;
- l'exclusion formulée à l'article 33-7, en tant qu'elle concerne les alinéas 4, 5 et 6, est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 26 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe a de l'article 33-7, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
La première phrase du deuxième alinéa du point « principe de lissage des rémunérations » de l'article 33-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des derniers alinéas des articles L.
Le troisième alinéa du point susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif au financement de la formation des apprentis à la convention collective susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétaire général.
A l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétaire général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : »
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Résultats du Loto Foot n° 7 & 15 n° 16 et des tirages du Loto n° 89 et du Keno des samedi 6 et dimanche 7 novembre 2004
Arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SNC MSE Beau Regard (Meuse) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SNC MSE Beau Regard, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Beau Regard, parcelle cadastrée ZA n° 2, 55000 Rumont.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Arrêté du 19 octobre 1953 MODALITES DE LA NOTATION DES SECRETAIRES DE PARQUET
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Henri Hervé, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2005.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. André Cano, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L.
442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 mars 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Pierre Larrieu, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Serge Lopez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Michel Delarbre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 8 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Vignes (Jean-François, Joseph, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en remplacement de M. Laumond (Robert, Marie, Etienne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Maurel de Maillé de la Tourlandry (Alain, Jacquelin, Guy, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Bellair (François, Roger, Jean, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2004, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, sous-directeur, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 7 juillet 2004.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2004, M. Ballu (Jacques) est nommé secrétaire général de l'Ecole du Louvre.
Décision n° 2004-879 du 14 octobre 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France
Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange France.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1956 OUVERTURE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 1 février 1956 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-07-1954 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 24 janvier 1956 NOTATION CHIFFREE DES AGENTS TECHNIQUES
Arrêté du 30 janvier 1956 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NO 2 ET 6 FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 23 janvier 1956 ARMEMENT DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 27 janvier 1956 LE DECRET 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF EST APPLICABLE A L'ACADEMIE DE MARINE A COMPTER DU 1 JANVIER 1956
Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L.
422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.
Mercredi 1er décembre 2004 :
Spécialité dénommée ACICLOVIR MG PHARMA 5 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 734 433 2 :
Composition : aciclovir 5 g, pour 100 mg de crème.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 241.8 (10 g en tube aluminium avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 25 août 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 463 657 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 806.8 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 8) ; 363 807.4 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 12) ; 363 808.0 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 20) ; 363 809.7 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 50) ; 564 996.9 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 18 août 2004).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE SANDOZ 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 045 758 7 :
Composition : acétate de chlormadinone 2 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 266.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 267.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 268.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 270.8 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTERAN 2 mg, comprimé (décision du 18 août 2004).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE TEVA 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 405 346 0 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 617.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 618.4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 619.0 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTERAN 10 mg, comprimé (décision du 18 août 2004).
Spécialité dénommée CIELLA 0,1 %, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 652 056 0 :
Composition : acide salicylique 5 mg, pour un récipient unidose.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 085.6 (5 ml en récipient unidose [PE] : boîte de 20) ; 365 086.2 (5 ml en récipient unidose [PE] : boîte de 30) (décision du 16 août 2004).
Spécialité dénommée ETIDRONATE SANDOZ 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 086 454 0 :
Composition : etidronate de sodium 200 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 247.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 248.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 249.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 250.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 251.3 (14 comprimés en flacon [HDPE) ; 365 253.6 (28 comprimés en flacon [HDPE]) ; 365 254.2 (60 comprimés en flacon [HDPE]) ; 365 255.9 (100 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de DIDRONEL 200 mg, comprimé (décision du 12 août 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 256.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 257.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 258.8 (14 comprimés en flacon [HDPE]) ; 365 259.4 (28 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de DIDRONEL 400 mg, comprimé (décision du 12 août 2004).
Spécialité dénommée FER FERREUX SCHWARZ PHARMA 100 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 203 425 1 :
Laboratoires Schwarz Pharma.
Composition : fer ferreux 100 mg ; sous forme d'un complexe sulfate ferreux/glycine, pour une gélule gastrorésistante.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 552.3 (50 gélules gastrorésistantes sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/polypropylène]) (décision du 16 août 2004).
Spécialité dénommée IPRATROGEN 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébulisateur en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 595 957 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 565 426.1 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 10) ; 565 427.8 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 25 août 2004).
Spécialité dénommée METFORMINE BIOGARAN 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 662 793 6 :
- Codes identifiants de présentation : 365 607.2 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 365 608.9 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 août 2004).
Spécialité dénommée MONONAXY 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée code identifiant de spécialité : 6 983 229 5 :
Composition : clarithromycine 500,00 mg, pour un comprimé pelliculé à libération modifiée.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 542.8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 543.4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 544.0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 545.7 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 546.3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 548.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 549.2 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 550.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 365 551.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 565 960.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) ; 565 961.4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/Aclar]) (décision du 16 août 2004).
Spécialité dénommée MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 684 037 5 :
Spécialité dénommée NORADRENALINE RENAUDIN 2 mg/ml, sans conservateur, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 480 385 5 :
Composition : tartrate de noradréline 2 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 565 735.4 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 565 736.0 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 565 737.7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 565 738.3 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 11 août 2004).
Spécialité dénommée NORDITROPINE NORDIFLEX 10 mg/1,5 ml, solution injectable en stylo prérempli, code identifiant de spécialité : 6 069 899 0 :
Novo Nordisk Pharmaceutique SA.
Composition : somatropine 10 mg/1,5 ml (6,7 mg/ml), obtenue par la technique de l'ADN recombinant sur Escherichia coli.
1 mg de somatropine correspond à 3 UI (unité internationale) de somatropine.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 363 968.8 (10 mg/1,5 ml de solution injectable en cartouche [verre de type I] en stylo prérempli jetable [plastique] ; boîte de 1) (décision du 18 août 2004).
Composition : somatropine 5 mg/1,5 ml (3,3 mg/ml), obtenue par la technique de l'ADN recombinant sur Escherichia coli, 1 mg de somatropine correspond à 3 UI (unité internationale) de somatropine.
Spécialité dénommée PAMINJECT 3 mg/1,5 ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 631 419 7 :
Composition : acide pamidronique 2,527 mg ; sous forme de pamidronate de sodium 3,000 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 031.3 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 365 033.6 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 365 034.2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 365 035.9 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 365 036.5 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 365 037.1 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 365 038.8 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 365 039.4 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 365 040.2 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 365 041.9 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 365 042.5 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 365 043.1 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; (décision du 11 août 2004).
Spécialité dénommée PAMIDRONATE DE SODIUM ARROW 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 174 789 2 :
Spécialité dénommée PARACÉTAMOL BMS 1 g, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 002 540 3.
Composition : paracétamol 1 000 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 854.6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 565 673.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 12 août 2004).
Spécialité dénommée POVIDONE IODEE UNITHER 10 %, solution pour application cutanée en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 401 441 1 :
Composition : povidone iodée 10 g, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 201.2 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 5) ; 364 202.9 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 10) ; 364 203.5 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 15) ; 364 204.1 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 20) ; 364 205.8 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 30) ; 364 206.4 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 40) ; 364 207.0 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 50) ; 364 208.7 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 60) ; 364 209.3 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 80) ; 364 210.1 : (10 ml en récipent unidose [PEHD], boîte de 100) (décision du 25 août 2004).
Spécialité dénommée PREDNISONE ARROW 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 423 369 3 :
Composition : prednisone 20,00 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 234.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 235.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 236.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 917.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 20 mg, comprimé sécable (décision du 12 août 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 198.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 199.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 901.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 902.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 903.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 5 mg, comprimé sécable (décision du 12 août 2004).
Spécialité dénommée PREDNISONE BIOGARAN 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 479 393 4 :
Spécialité dénommée PREDNISONE EG 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 077 918 2 :
Spécialité dénommée PREDNISONE G GAM 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 109 342 1 :
Spécialité dénommée PREDNISONE IVAX 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 608 768 9 :
Spécialité dénommée PREDNISONE MERCK 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 217 143 5 :
Spécialité dénommée PREDNISONE QUALIMED 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 758 003 7 :
Spécialité dénommée PREDNISONE SANDOZ 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 116 224 8 :
Spécialité dénommée PREDNISONE TEVA 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 550 293 3 :
Spécialité dénommée SPORANOX 10 mg/ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 886 280 1.
Composition : itraconazole 10 mg, pour 1 ml de solution à diluer.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 565 719.9 (25 ml de solution à diluer en ampoule [verre] avec 50 ml de solvant en poche [PVC]) (décision du 20 août 2004).
Spécialité dénommée TITANORAL 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 184 131 3.
McNeil.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 088.5 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 11 août 2004).
Spécialité dénommée VESICARE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 667 185 4 :
Composition : succinate de solifénacine 10 mg ; équivalant à solifénacine 7,5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 516.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 16 août 2004).
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 (1)
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 EUR.
Recettes 290 238 871 324,47 EUR
Dépenses 346 954 069 255,90 EUR
Excédent des dépenses sur les recettes 56 715 197 931,43 EUR
- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
- Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 EUR, conformément au tableau ci-après :
Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale en trésorerie de 99 823,26 EUR détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :
- pour 99 616,55 EUR à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;
- et pour 206,71 EUR à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie générale pour l'étranger (TGE) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Liberia).
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre du ministère des affaires étrangères.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'Etat au tourisme.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la justice.
- Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
- Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9 et le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
Décret n°2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité pour charges supplémentaires peut être allouée aux fonctionnaires civils mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale et qui exercent les fonctions d'encadrement suivantes : - directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale ; - directeur des formations centralisées ; - chef du service des études ; - chef du service des activités internationales.
Dans la limite des crédits disponibles, le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale peut faire appel pour le compte de l'institut à des personnels civils appartenant ou non à l'administration et qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale, pour encadrer la session nationale en qualité de responsable de comité.
Ces collaborateurs occasionnels peuvent percevoir pendant la session nationale une indemnité pour charges supplémentaires.
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.
Les indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
Le décret n° 72-217 du 22 mars 1972 fixant les indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de la défense nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité pour charges supplémentaires peut être allouée aux fonctionnaires civils mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale et qui exercent les fonctions d'encadrement suivantes :
- directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- directeur des formations centralisées ;
- chef du service des études ;
- chef du service des activités internationales.
Arrêté du 27 décembre 1957 PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE L'AERODROME DE TOULIA (DEPARTEMENT DE LA SAOURA)
Arrêté du 28 décembre 1957 PROROGATION POUR 1958 DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 26 décembre 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 21-07-1954
Arrêté du 21 décembre 1957 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS (ISERE) : "L'ALPE-D'HUEZ"
A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 17 juillet 1971 peuvent poursuivre, dans le cadre des dispositions des articles R.
422-30 : a) Les programmes autres que ceux indiqués aux b et c ci-dessous qui ont fait l'objet d'un engagement de financement avant le 1er janvier 1976 ; b) Les programmes pluriannuels qui ont fait l'objet d'un premier engagement de financement avant le 31 décembre 1971 ; c) Les programmes réalisés dans le cadre du concours de la maison individuelle organisé par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation du 27 mars 1969.
En outre, elles peuvent continuer à assurer la gestion de leurs immeubles jusqu'au terme des contrats de prêts qu'elles auraient conclus pour la réalisation desdits immeubles.
Arrêté du 6 janvier 1958 AUTORISATION DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MINES D'URANIUM DE FRANCEVILLE
Arrêté du 31 décembre 1957 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 2 janvier 1958 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES SECHEES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 8 janvier 1958 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE EN ALGERIE
Arrêté du 10 janvier 1958 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Boutin (Roland, Adam, Camille), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, au grade d'ingénieur des travaux maritimes (6e échelon), à compter du 1er novembre 2004.
Décision du 15 novembre 2004 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées en 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er octobre 2004, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après :
Commandant Lovato (Philippe).
M. Prodhomme (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
Le retrait de M. Guibert (Thierry, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Pélerin (René, Albert, André), membre de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, René Pélerin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, René Pélerin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Deramecourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, notaire associé, est transféré à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais).
Le délai supplémentaire prévu à l'article L.
641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er octobre 2004 :
Mme Gazuy (Dominique).
M. Fassier (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, Mme Goulard (Pascale), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Arrêté du 18 juin 1958 FIXATION DES COLLEGES ELECTORAUX, MODALITES DE SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL
Arrêté du 9 août 1958 NOMBRE D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FOM SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE (1958)
Arrêté du 24 juin 1958 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 8 août 1958 DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL A RECONSTITUER DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 10 juillet 1958 ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 28 juin 1958 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES ET LES DROITS DE SCOLARITE AU CENTRE
Arrêté du 7 août 1958 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Arrêté du 14 août 1958 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE AOF
Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.
Arrêté du 18 août 1958 SOCIETE POUR L'EXPANSION DE LA TOURAINE
Arrêté du 22 août 1958 MARGES DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 18 août 1958 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 20 août 1958 CORRESPONDANCE DU CADRE DES SOUS-DIRECTEURS DU MINISTERE DES FINANCES MAROCAINES
Arrêté du 4 août 1958 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 4 avril 1945 DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES EMPLOIS CREES OU TRANSFORMES DEPUIS LE 16-06-1940, AU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1931
13 DE L'ARRETE DU 13-03-1944 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DE BANQUE
Dans le cadre de sa mission définie à l'article L.
321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L.
Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L.
321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
Arrêté du 5 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 6 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 6 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 5 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
Arrêté du 20 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 4 avril 1945 A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 13-03-1945 CREANT AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS ET LES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISES DEPUIS LE 16-06-1940 ("M. DE THORE, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES")
Arrêté du 21 mars 1945 COMITE MILITAIRE SUPERIEUR DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêtés du 10 juin 2004 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, Mme Canel (Annie), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er septembre 2004.
– Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :
– Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, responsable de la non-conformité.
Arrêté du 10 juin 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions :
De l'accord du 26 juin 2002 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « au plan national » mentionnés au premier alinéa de l'article III-2.7 du titre III (Droit syndical), comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.
- du troisième alinéa de l'article III-2.7 susvisé, comme étant contraire aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.
412-11 telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- des termes : « notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions » mentionnés au paragraphe IV-2.4 (Dérogations) de l'article IV-2 (Elections) du titre IV (Délégués du personnel), comme étant contraires aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article IV-3 (Réunion et réception des délégués) du titre IV susvisé, comme étant contraire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
- du paragraphe XI-6.2 (Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) de l'article XI-6 (Indemnités de départ et de mise à la retraite) du titre XI (Rupture du contrat de travail), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'annexe constituée par l'avenant du 21 avril 1988 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, eu égard au rejet opposé à la demande d'extension de cet avenant présentée le 31 mai 1988.
L'article I-7 (Durée, révision, dénonciation) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
L'article II-1 (Règlement des litiges) du titre II (Litiges, conciliation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article VIII-2 (Engagement et contrat de travail) du titre VIII (Conditions générales du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article IX-2 (Temps d'exécution du travail) du titre IX (durée et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article X-2 (Maladie) du titre X (Absences, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, indemnisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Aux termes de celle-ci, l'employeur ne peut licencier le salarié absent pour maladie que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement en raison des perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise par l'absence de l'intéressé.
L'article XI-3 (Indemnité de préavis et de licenciement pour motif personnel) du titre XI (Rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article XII-2 (Règlement intérieur) du titre XII (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
De l'avenant du 16 décembre 2003, relatif au champ d'application et aux rémunérations, à la convention collective susvisée ;
De l'avenant n° 8 du 14 janvier 2004 sur les salaires à la convention collective susvisée ;
De l'accord du 23 février 2004 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
213-4, et notamment celle destinée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
Le premier alinéa du paragraphe 3.1 (Contrepartie sous forme de repos compensateur) de l'article 3 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail aux termes desquelles tout travailleur répondant à la définition du travailleur de nuit doit bénéficier d'une contrepartie sous forme de repos.
Le troisième alinéa du paragraphe 3.1 susvisé est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 en application desquelles les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos depuis le 12 mai 2002.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen, du 17 au 26 juin 2004 :
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2004 :
Site : 59290 Wasquehal ;
Site : 29000 Quimper ;
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 25 juin au 4 septembre 2004 :
Site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-L'Hévéder, 22700 Perros-Guirec ;
Avis relatif à un arrêté du 9 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités « management environnemental » et « gestion industrielle »
Le nota de l'arrêté du 9 juin 2004 (NOR : ECOP0400476A) publié au Journal officiel du 12 juin 2004 est complété ainsi qu'il suit :
« Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à :
- pour la spécialité "management environnemental , M. Didier Graillot, ENSM (téléphone : 04-77-42-02-26), mél : graillot@emse.fr ;
- pour la spécialité "gestion industrielle, M. Alexandre Dolgui, directeur du centre G2I (téléphone : 04-77-42-01-66), mél : dolgui@emse.fr.
Avis de concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale est organisé conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Caisse des dépôts et consignations.
3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps concerné, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps de secrétaires administratifs.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des sécrétaires administratifs est fixée à trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent.
Conformément à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001, il est rappelé que les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours réservés donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période prévue au 4°.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du 4 octobre 2004.
Les inscriptions se feront par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les candidats s'inscriront au concours de l'administration (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou Caisse des dépôts et consignations) dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2004, avant 18 heures, délai de rigueur.
La date limite de confirmation de la préinscription est fixée au 16 juillet 2004, avant 18 heures, délai de rigueur.
En outre, les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum.
Ce curriculum vitae devra être retourné au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au plus tard le 16 juillet 2004.
Nature, programme et modalités
d'organisation de l'épreuve
Arrêté du 14 mars 2002, Journal officiel du 21 mars 2002.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum).
- bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 4C, pièce 7215 R, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02), mél.
: concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ;
- service des concours SDRHE 1 de la Caisse des dépôts et consignations, pièce 323, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82), www.caissedesdepots.fr, rubrique « services », sous-rubrique « emploi-concours ».
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la Bretagne
- auprès de la direction de la santé et du développement social de la Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du tire IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
Décret du 19 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2004, M. Sueur (Vincent), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Frédéric Perissat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, Mme Cécile Longe, conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean Lachkar, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Ribeauvillé, est nommé sous-préfet d'Ussel.
Décret du 19 août 2004 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Boulard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 19 août 2004 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 29 juillet 2004.
Mme Comte (Laure, Marie, Blandine), épouse Berger, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte et Pierre Floccard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarrides (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Comte et Pierre Floccard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Caulier (Christophe, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede et Dominique Grasset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baillargues (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede et Dominique Grasset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques de Benoist de la Prunarede, Dominique Grasset et Christophe Caulier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lasbax (Martine, Jeanne) et Mlle Rouquairol (Christine, Marie, Fernande) sont nommées en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede, Dominique Grasset et Christophe Caulier, notaires associés.
M. Grimaud (Alexis, Marie, Pierre, Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Lattaque (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2004.
Arrêté du 13 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Arrêté du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, nommé délégué au développement et aux affaires internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Les termes de l'article 3 de la décision du 5 avril 2004 portant délégation de signature sont modifiés par les termes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Mme Patricia Belluire ;
M. Laurent Vennier ;
Mme Françoise Vincendeau ;
M. Alain Lameyre ;
M. Stéphane Davy,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 13 août 2004 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 août 2004, M. Mauppin (Dominique), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais, est nommé sur place directeur régional du commerce extérieur de 1re classe à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 6 août 2004 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2004, édition électronique, texte n° 48, au lieu de : « ...
M. Plouquin (Lionel),...
M. Ploquin (Lionel),...
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Marie Joseph Ndzanah est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juillet 2004, M. Jean Coge, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Jean-Marie Vimeux, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Arrêtés du 27 juillet 2004 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Gilbert Le Goff, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure jusqu'au 31 août 2004, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 1er septembre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2004, M. François Subra de Bieusses, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2004, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie
M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Bernard Garcia, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2004 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2004 :
D'une part, les ingénieurs du corps des travaux de l'Etat dont les noms suivent :
Mme Cornuault (Anne-Valérie).
M. Dewas (Matthieu).
M. Gastarriet (Stéphane).
M. Guerin (Laurent).
M. Jeanneret (Thomas).
M. Morbé (Nicolas).
M. Prouvost (Stanislas).
D'autre part, l'ingénieure des travaux de la météorologie Martini (Frédérique).
L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Crozat (Alexandre).
Ainsi que l'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Bordes (Ghislaine).
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé, à compter du 27 septembre 2004, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Dominique de Combles de Nayves, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 2.
Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit.
Elle ne peut être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires.
Cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois y ouvrant droit dans les conditions du présent décret.
Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de postes bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles.
Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire.
Elles sont notifiées aux intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 15 septembre 2003 pour le service de santé des armées, le 1er août 2004 pour l'armée de terre, la marine, la gendarmerie nationale, le service des essences des armées, les affaires pénales militaires et la poste interarmées, le 1er septembre 2004 pour l'armée de l'air et le 1er janvier 2005 pour la délégation générale pour l'armement.
AU DÉCRET N° 2004-941 DU 3 SEPTEMBRE 2004 RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS POSTES 1.
Emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux militaires relevant de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine, de la direction générale de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées, des affaires pénales militaires et de la poste interarmées : -les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ; -les emplois de niveau de responsabilité 3 (NR 3) : emplois supérieurs d'encadrement de contact, de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ; Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 2 et NR 3 seront désignés comme : chargé d'activité spécifique ; -les emplois de niveau de responsabilité 4 (NR 4) : emplois d'encadrement ou de technicité expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ; -les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ; Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 4 et NR 5 seront désignés comme : chargé de mission spécifique ; -les emplois de niveau de responsabilité 6 (NR 6) : emplois de commandement, de direction ou d'expertise de haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme : étant de niveau majeur ; -les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau majeur ; Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
Emplois relevant de la gendarmerie nationale : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI : Chargé de mission à l'administration centrale.
Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.
Commandant de groupement de gendarmerie départementale.
Chef de bureau à l'administration centrale.
Chef des services administratifs et techniques.
Gradé autre que commandant de brigade dans une brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.
Commandant de groupement autre que de groupement de gendarmerie départementale et assimilé.
Commandant de section de recherche.
Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Chargé de mission, officier de liaison, commandant militaire, commandant en second, chef du secteur sécurité dans un organisme Partin-Partex.
Commandant de compagnie ou d'escadron et assimilé.
Commandant de brigade territoriale autre que de brigade territoriale de pleine responsabilité.
Commandant de brigade motorisée et assimilé.
Commandant de peloton et assimilé.
Gendarme dans une brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.
Commandant des formations spécialisées :-des transports aériens et des formations aériennes de gendarmerie ;-de la gendarmerie de l'armement ;-fluviale et nautique ;-de centre d'information et de recrutement.
NIVEAU des responsabilités exercées : Officier ; Officier ou sous-officier ; Officier ; Officier ; Officier ; Officier ; Sous-officier ; Officier ; Officier ; Officier ou sous-officier ; Officier ; Officier ; Officier ou sous-officier ; Officier ou sous-officier ; Officier ou sous-officier ; Sous-officier ; Officier ou sous-officier ; Officier ou sous-officier.
Le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois est abrogé.
Emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux militaires relevant de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées, des affaires pénales militaires et de la poste interarmées :
- les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ;
- les emplois de niveau de responsabilité 3 (NR 3) : emplois supérieurs d'encadrement de contact, de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ;
Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 2 et NR 3 seront désignés comme : chargé d'activité spécifique ;
- les emplois de niveau de responsabilité 4 (NR 4) : emplois d'encadrement ou de technicité expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ;
- les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ;
Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 4 et NR 5 seront désignés comme : chargé de mission spécifique ;
- les emplois de niveau de responsabilité 6 (NR 6) : emplois de commandement, de direction ou d'expertise de haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme : étant de niveau majeur ;
- les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau majeur ;
Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 Euros par année civile.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.
L'évacuation sanitaire visée au 9° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est une offre de soins proposée, dans le cadre de l'assurance maladie-maternité de Mayotte, au patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.
L'évacuation sanitaire comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires, le transport, les mesures sanitaires nécessaires, l'accompagnement ainsi que les éventuels frais d'hébergement, du départ de Mayotte jusqu'au retour dès que l'état du patient le permet.
L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.
L'évacuation sanitaire est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.
Une commission médicale des évacuations sanitaires est instituée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Elle se réunit soit au sein de la caisse de sécurité sociale, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte.
Elle a pour objet de : 1° Donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Mayotte en faveur de leurs patients et portant sur : - la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ; - la nécessité d'une destination spécifique ; - le besoin d'accompagnant(s) et leur qualification ou qualité ; 2° Donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées en fonction des références et recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire en vigueur, en respectant les dispositions de l'article L.
La commission est composée des membres suivants : - le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ; - un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ; - le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ; - le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ; - le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical.
Ce dernier membre assure la présidence de la commission.
Le dossier d'évacuation médicale est ouvert par le médecin prescripteur dès la demande d'évacuation.
Celui-ci formule, après avis le cas échéant de spécialistes compétents, la demande d'évacuation qui précise en tout cas les conditions de transport, le degré d'urgence du transfert et la désignation de l'établissement receveur approprié à l'état du malade, compte tenu du principe de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.
Dans le cas de présence d'un assuré ou d'un ayant droit dans un service ou département hospitalier qui n'est pas celui désigné, le remboursement des frais de séjour et de transport ne pourra être supérieur à celui qui aurait résulté de l'hospitalisation dans le service ou le département hospitalier désigné.
Un dossier type est mis à la disposition du médecin prescripteur par la caisse de sécurité sociale dont le conseil d'administration fixe le modèle.
La commission statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le médecin prescripteur, et en cas d'urgence dans les délais les plus brefs.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de quatre de ses membres au moins, dont le président.
Ses décisions sont acquises à la majorité de ses membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le médecin prescripteur, lorsqu'il est membre de la commission, ne peut délibérer sur le cas de son patient et se fait remplacer par son suppléant.
En cas d'urgence ou si la commission ne peut être réunie, l'évacuation du patient est décidée par un médecin hospitalier membre de la commission ou son remplaçant dans la même spécialité, organisée et prise en charge par l'établissement public de santé de Mayotte.
La commission est informée des conditions dans lesquelles l'évacuation sanitaire s'est déroulée et de ses suites.
Elle formule, le cas échéant, par écrit ses observations, qui sont transmises au médecin prescripteur.
La commission, en tant que de besoin, peut entendre à titre consultatif un expert de la spécialité concernée.
Le médecin prescripteur est entendu par la commission s'il le demande.
Dans tous les cas, il lui fait parvenir à l'appui de sa demande d'évacuation ses observations écrites ainsi que les pièces médicales justificatives.
Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.
En cas de rejet de tout ou partie de la demande d'évacuation sanitaire, la décision de la commission dûment motivée est notifiée au médecin prescripteur.
Le patient peut former un recours devant le directeur de la caisse de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Jusqu'à l'institution de la commission médicale des évacuations sanitaires, celles-ci continuent d'être effectuées selon les pratiques actuellement en vigueur à Mayotte.
Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D.
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixée ainsi qu'il suit :
II.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susviséeest supprimée dans les cas suivants :
371-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour les personnes mentionnées à l'article L.
III.-Pour les assurés titulaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° du I du présent article sont limités à 20 %, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques.
V.-Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte prend la décision prononçant la suppression de la participation au titre des 6° et 7° du II du présent article après avis du service du contrôle médical.
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien.
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé.
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont appréciées en ce qui concerne : 1° Les indemnités journalières maladie au jour de l'interruption de travail ; 2° Les indemnités journalières maternité au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 3° Les indemnités journalières servies en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité visées aux articles 20-7 et 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues à l'article 16 :
Soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladie et maternité assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur, au premier jour de la période de référence, du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l' article L.
Soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l'assurée doit en outre justifier à la date présumée de l'accouchement d'une durée minimale d'activité de dix mois.
En cas d'adoption, l'assuré(e) doit justifier de cette durée à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
La détermination du droit aux prestations prévues au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est effectuée au vu de l'attestation que doit fournir le salarié à cet effet.
Cette attestation est établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapporte aux paies effectuées pendant les périodes de référence définies à l'article 17.
Cette attestation, à l'appui de laquelle est présenté le bulletin de paie prévu à l'article L.
3243-2 du code du travail, doit comporter notamment :
1° Les indications figurant sur le bulletin de paie conformément à l'article R.
3243-1 du code du travail, en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les paies, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
2° Le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;
3° La date du dernier jour de travail et la date présumée de reprise du travail.
En cas de reprise effective anticipée, l'employeur est tenu d'aviser l'organisme de la date de cette reprise.
L'indemnité journalière maladie prévue à l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est accordée à l'expiration d'un délai de quatre jours.
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au cinquième jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue aux articles 20-7 et 20-8 de ladite ordonnance est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois ou six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 article 9 III : Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions, lorsque : 1° L'assuré travaillait depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'interruption du travail consécutive à la maladie ou à l'accident ; 2° L'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article 17, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire, total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé, à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ; 3° L'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
Dans ce cas, le salaire ou gain journalier de base est déterminé à partir du salaire ou gain afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt du travail.
Toutefois, si le salaire ou gain journalier de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière.
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du gain journalier de base déterminé, dans les conditions prévues aux articles 20 et 21, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond susvisé.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin, indiquant, d'après les prescriptions de celui-ci, la durée probable de l'incapacité de travail.
La caisse prévoit dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les lettres mentionnées aux précédents alinéas lui sont envoyées ou remises et les sanctions à appliquer, le cas échéant.
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse de sécurité sociale.
Une déclaration de grossesse doit être produite par la salariée dans les quatorze premières semaines de la grossesse à la caisse de sécurité sociale.
Elle est accompagnée d'une attestation de son état de grossesse, complétée par le médecin et constatant la passation du premier examen.
La caisse de sécurité sociale doit délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du représentant de l'Etat.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité, la salariée doit attester que les sept examens prénataux obligatoires ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L.
2122-1 du code de la santé publique en produisant à la caisse les certificats médicaux mentionnant la date de l'examen.
A défaut de production de ces attestations par la bénéficiaire, la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières de maternité.
Toutefois, le nombre d'examens prénataux prévus au présent alinéa peut être modulé par décision du directeur de la caisse de sécurité sociale sur avis du directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales, sous réserve que soient fournies au minimum cinq attestations.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues au 1° de l'article 16 et aux articles 20 à 22, sous réserve de l'article 28.
Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, augmenté, le cas échéant, des deux semaines prévues à l'article L.
1225-21 du code du travail, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné au premier alinéa de l'article 19.
Le délai de carence ne s'applique pas lorsque l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de congé et si l'intéressée n'a pas repris le travail.
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurée bénéficiaire de l'indemnité journalière de maternité.
L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base déterminé dans les conditions prévues aux articles 20 et 21, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 Euros.
L'indemnité journalière de maternité est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L.
1225-19 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L.
1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de maternité pendant le congé légal prévu à l'article L.
1225-17 du code du travail à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, il est remis à l'assuré(e), par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 article 9 IV A : Les dispositions de l'article 29-1 sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
Les indemnités journalières doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.
La caisse de sécurité sociale paie valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge.
L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des indemnités journalières.
Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires.
Un employé de la caisse de sécurité sociale peut, le cas échéant, être délégué par l'assuré pour l'encaissement des prestations sous réserve qu'il ait été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 article 9 V : Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte, art. 23 : Les dispositions du dernier alinéa sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-8-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
En cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité, la caisse peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, pendant toute la durée du traitement, des cours ou du stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 %, quel que soit son salaire ou gain.
162-30 du code de la sécurité sociale, les praticiens-conseils mentionnés à l'article 31 du présent décret ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Lorsque le praticien-conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin responsable des soins, que la prise en charge par l'assurance maladie des frais exposés par un assuré ou l'un de ses ayants droit dans un établissement, un service ou une institution sanitaire ou médico-sociale n'est pas médicalement justifiée au jour de l'examen médical, l'organisme dont relève l'assuré refuse la prise en charge ou, le cas échéant, y met fin.
Lorsque le praticien-conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin responsable des soins, que le service ou le département dans lequel se trouve l'assuré ou son ayant droit n'est pas approprié à son état pathologique, l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré limite la prise en charge au tarif de responsabilité du service ou du département de l'établissement le plus proche de sa résidence, ou le plus accessible, dans lequel le malade est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état.
Lorsque le service ou le département dans lequel le bénéficiaire de l'assurance maladie est admis correspond au diagnostic prononcé lors de l'admission, le tarif de ce service s'applique jusqu'à la notification à l'assuré de la décision prise après que le médecin-conseil a constaté que le service ou le département ne correspond plus aux soins appropriés à l'état du malade.
Dans le cas où la présence de l'assuré ou de son ayant droit dans un service ou un département qui ne correspond pas à son état résulte de circonstances de force majeure, il n'est pas fait application, pendant la période correspondant à ces circonstances, des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.
Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen ou de long séjour.
162-29 du code de la sécurité sociale et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse prévue au 6° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives : 1° Aux consultations prévues à l'article L.
2212-7 du code de la santé publique et à la consultation préanesthésique nécessaire ; 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ; 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L.
Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse de sécurité sociale.
2212-2 du code de la santé publique, a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'article 43 sont remboursées à ce médecin par la caisse de sécurité sociale.
Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse de sécurité sociale.
Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses.
Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 sont remboursées à l'établissement de santé privé par la caisse de sécurité sociale.
Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.
La caisse procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses.
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.
Pour l'application du 11° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée : 1° La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, à partir des factures qui lui sont présentées, procéder au remboursement des soins dispensés hors de France à l'assuré et à ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger sans que celui-ci ne puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins à Mayotte ; 2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, lorsque l'assuré ou ses ayants droit ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins qui lui sont dispensés hors de France.
En cas de refus, les voies et délais de recours sont communiqués à l'intéressé.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 article 9 II B : les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 EUR par année civile.
- De la commission médicale des évacuations sanitaires
1° Donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Mayotte en faveur de leurs patients et portant sur :
- la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ;
- la nécessité d'une destination spécifique ;
- le besoin d'accompagnant(s) et leur qualification ou qualité ;
2° Donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées en fonction des références et recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire en vigueur, en respectant les dispositions de l'article L.
- le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
- un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ;
- le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
- le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
- le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical.
- Des décisions de la commission
1° 20 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
5° Pour les médicaments, 65 %, 35 %, 0 % conformément aux taux fixés par les listes mentionnées à l'article L.
1° Pour l'acquisition des appareils figurant aux chapitres V et VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations visée à l'article L.
2° A l'occasion de tout acte ou série d'actes affectés à la nomenclature générale des actes professionnels d'un coefficient égal ou supérieur à 50, à l'exception des prothèses dentaires et des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
3° Pour un traitement radiothérapique ou par isotopes radioactifs à condition que le nombre des séances atteigne un coefficient total au moins égal à 50 ;
4° Pour le bénéficiaire reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue à l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais relatifs au traitement à suivre en cas d'affection de longue durée dont le bénéficiaire est reconnu atteint.
La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du contrôle médical par la caisse de sécurité sociale, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable ; la décision d'exonération peut être renouvelée à l'expiration de cette période s'il est reconnu, sur avis du contrôle médical, que le malade est toujours traité pour une affection inscrite sur la liste.
La décision de renouvellement fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable ;
5° Lorsque le bénéficiaire, sur sa demande, a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois en ce qui concerne les frais relatifs au traitement de l'affection considérée ;
6° Lorsque le bénéficiaire, sur sa demande, a été reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires en ce qui concerne les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré ;
Pour les 5° et 6°, la prise en charge est accordée, par la caisse de sécurité sociale, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.
L'avis du contrôle médical est rendu au vu d'un dossier médical établi par le médecin traitant comportant, outre le diagnostic précis et confirmé par les examens nécessaires, un programme thérapeutique adapté et conforme aux données acquises de la science.
7° Pour l'affiliée ou une ayant droit enceinte, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement ;
8° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité ainsi que pour son traitement, y compris au moyen de l'insémination artificielle.
La décision de la caisse de sécurité sociale prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15 du présent décret.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin traitant ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse de sécurité sociale sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération.
Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal.
Par dérogation, les personnes mentionnées aux 7°, 8° et 11° ci-dessus supportent la participation de 65 % prévue au 5° du I ci-dessus.
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur des affaires sanitaires et sociales.
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont appréciées en ce qui concerne :
1° Les indemnités journalières maladie au jour de l'interruption de travail ;
2° Les indemnités journalières maternité au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
3° Les indemnités journalières servies en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladie et maternité assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur, au premier jour de la période de référence, de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L.
143-3 du code du travail applicable à Mayotte, doit comporter notamment :
143-2 dudit code du travail, en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les paies, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
L'indemnité journalière maladie prévue à l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est accordée à l'expiration d'un délai de cinq jours.
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au sixième jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque d'un an est fixé à 60.
Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions, lorsque :
1° L'assuré travaillait depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'interruption du travail consécutive à la maladie ou à l'accident ;
2° L'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article 17, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire, total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé, à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ;
3° L'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du gain journalier de base déterminé, dans les conditions prévues aux articles 20 et 21, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite du plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002.
En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au sept cent vingtième du montant annuel de ce plafond.
Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, augmenté, le cas échéant, des deux semaines prévues au quatrième alinéa de l'article L.
122-48 du code du travail applicable à Mayotte, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné au premier alinéa de l'article 19.
L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base déterminé dans les conditions prévues aux articles 20 et 21, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 EUR.
L'indemnité journalière de maternité est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
122-48 du code du travail applicable à Mayotte, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues au quatrième alinéa dudit article pendant la période prénatale.
122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, il est remis à l'assuré(e), par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour exercer le contrôle médical visé à l'article 23-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le service du contrôle médical est organisé selon les dispositions suivantes :
1° Un ou des praticiens-conseils, dont au moins un médecin-conseil, est ou sont chargés du service du contrôle médical.
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est assisté d'un des médecins-conseils en fonctions ;
2° Ce ou ces praticiens-conseils sont détachés par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de la caisse de sécurité sociale, sur proposition du médecin-conseil national, et après accord du directeur de la caisse de sécurité sociale.
A défaut, ce ou ces praticiens-conseils sont recrutés par la caisse de sécurité sociale.
Les articles 4 (à l'exception du deuxième alinéa) à 8 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général sont applicables aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.
Les autres dispositions de ce statut peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'adaptations locales fixées par arrêté du préfet de la collectivité départementale de Mayotte, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Les autres personnels employés au service médical sont soumis au même régime que celui applicable aux personnels de la caisse de sécurité sociale.
Ils sont assermentés auprès des tribunaux de Mayotte et soumis au secret professionnel ;
3° Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale ;
4° Les opérations financières et comptables du service médical sont exécutées par le directeur et l'agent comptable de la caisse de sécurité sociale, dans le cadre du budget de gestion administrative.
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité des établissements publics de santé de Mayotte en application du III de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente mentionnée à l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
315-2 du code de la sécurité sociale, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des dispositions de l'article L.
315-2-1 du code de la sécurité sociale, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, le service du contrôle médical convoque l'assuré, qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la convocation.
L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours.
Les praticiens-conseils de Mayotte participent aux stages périodiques d'information et de perfectionnement organisés par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 31, le contrôle médical est assuré par un ou des praticiens-conseils de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.
2212-7 du code de la santé publique et à la consultation préanesthésique nécessaire ;
Pour l'application du 11° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée :
1° La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, à partir des factures qui lui sont présentées, procéder au remboursement des soins dispensés hors de France à l'assuré et à ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger sans que celui-ci ne puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins à Mayotte ;
2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, lorsque l'assuré ou ses ayants droit ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins qui lui sont dispensés hors de France.
Les dispositions de l'article 27 ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
- les substances figurant au point 29 de l'annexe de la directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;
- les substances figurant au point 30 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;
- les substances figurant au point 31 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III.
- les substances figurant aux points 1 a et 1 b de l'annexe de la directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;
- les substances figurant aux points 3 a et 3 b de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III ;
- les substances figurant au point 1 c de l'annexe de cette même directive sont supprimées de l'annexe I.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), paru au Journal officiel du 27 juillet 2004, page 13390, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option contrôle de gestion) vacants dans cet établissement »,
Lire : « 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche organisation et méthodes) vacants dans cet établissement ».
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nord - Pas-de-Calais
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Nord - Pas-de-Calais est vacant à compter du 1er septembre 2004.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément :
- au préfet de région, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex ;
- à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 10 et samedi 11 décembre 2004.
a) Un commentaire, d'une durée de 10 minutes, suivi d'une interrogation de même durée, à partir d'un texte de portée générale (temps de préparation : 20 minutes ; coefficient 4) ;
b) Un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir du curriculum vitae qu'il aura établi et au vu de ses résultats de l'écrit (coefficient 6) ;
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 29 septembre 2004 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 20 octobre 2004.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 29 septembre au 22 octobre 2004, terme de rigueur (2).
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Direction du commissariat de la marine à Brest :
M. le commissaire général Pierre Laroche, directeur ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche.
Dans l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée, les mots : « mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives » sont remplacés par les mots suivants : « mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ».
1° Au A (Direction des affaires financières), les III, VI, VIII et X sont modifiés ainsi qu'il suit :
- le premier alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, sous-directeur des synthèses, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Marc Sanson, ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur des synthèses, pour signer, notamment : » ;
- le premier alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
- le VIII est remplacé par l'alinéa suivant :
- M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions, pour signer, notamment, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation.
- le X est remplacé par l'alinéa suivant :
- M. Alain Chassagne, administrateur des postes et télécommunications, sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière.
2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le premier alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment : ».
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Christophe Motte, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Serge Aubert, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
- à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Serge Aubert.
Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
« M. le commissaire colonel Pierre Hubert, sous-direction logistique.
« M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, sous-direction systèmes d'information.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, l'alinéa : « M. le général Robert Gauthier, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Alain Giorgis, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Arrêté du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels est ainsi modifié :
Les mots : « (...) présentée au musée du Brou de Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 12 septembre 2004, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2004 au 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « (...) présentée au musée du Brou de Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 30 septembre 2004, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2004 au 15 octobre 2004 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, le bien culturel suivant : Henri Matisse, Torse de plâtre, bouquet de fleurs, 1918, huile sur toile, inv.
133, appartenant au Museum de Arte de Sao Paulo (Brésil), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, The Paul Getty Museum de Los Angeles et The San Francisco Museum of Modern Art, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2004 au 15 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le 3e oeil : la photographie et l'occulte » à la maison européenne de la photographie, Paris, du 2 novembre 2004 au 6 février 2005.
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Réunion des musées nationaux à céder ses actions d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, la Réunion des musées nationaux est autorisée à céder à la société Fuji Television Network INC la totalité de sa participation au capital de la société RMN-Japon, représentant 51 % dudit capital, pour un montant de 10 200 000 yens.
Décret du 16 septembre 2004 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
M. Noël Diricq, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Vianès (6e tour).
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2004, édition papier, page 14692, 2e colonne, 1re ligne du dernier alinéa, et édition électronique, texte n° 32, avant les mots : « Le directeur de la caisse nationale », ajouter : « IV.
Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A1 est ainsi rédigée :
American Bureau of Shipping.
Lloyds Register of Shipping.
Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.
Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense, pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint chargé de la sûreté et suppléant du haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2004, Mme Lecareux (Marie-Christine) est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Christophe Bay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Arrêté du 24 octobre 1947 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 16 octobre 1947 INDEMNITES DIVERSES POUR LES AGENTS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 15 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 21 octobre 1947 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENGRAISSEMENT DU BETAIL
Arrêté du 28 octobre 1947 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Claude Duin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2005.
Décret du 28 septembre 2004 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Chalais (tronçon Chadurie-Dirac) traversant le département de la Charente
Par décret en date du 28 septembre 2004, le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Chalais (tronçon Chadurie-Dirac) traversant le département de la Charente est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femme ou homme), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var)
Par décret en date du 28 septembre 2004, le sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, est déclassé du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique.
Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.
Arrêté du 15 janvier 1949 NOMINATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 janvier 1949 DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES AUX CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 4 janvier 1949 DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES AUX SAGES-FEMMES
Arrêté du 25 janvier 1949 BOVINS AUTRES QU LES VEAUX, ET VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 11 janvier 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'AGENTS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 26 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 26 janvier 1949 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS LIQUIDATEURS DE L'ENTRE AIDE FRANCAISE
Arrêté du 13 janvier 1949 HOMOLOGATION DE STATUTS ET DE REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS : BEAUFORT
Arrêté du 27 janvier 1949 INSTITUTION, A TITRE PROVISOIRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL DES ECOLES NORMALES
Décret du 28 septembre 2004 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, l'ingénieur-élève des ponts et chaussées ci-après désigné est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 20 février 2004 :
Blanchard (Jean-Jacques).
Arrêté du 30 avril 2004 portant nomination (inspection de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire :
Lancelot (Renaud).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Lovince, dont le siège social est situé rue 11, résidence Laennec, 53700 Villaines-la-Juhel.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée 5, rue de la Hutte, 49170 La Possonnière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Oltramare, domicilié lieudit Les Groulines, 74100 Juvigny.
Arrêté du 6 avril 1950 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 8 avril 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 MAI 1949 : NOUVEAU TAUX D'EXTRACTION DE LA FARINE DE SEIGLE A INCORPORER
Arrêté du 15 avril 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1949 AUX SECRETAIRES GENERAUX DE L'ECOLE DE ROME ET DE L'ECOLE D'ATHENES ET AU SECRETAIRE BIBLIOTHECAIRE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 20 avril 1950 SECTIONS DE CONCILIATION
Arrêté du 24 janvier 1949 ADOUR MARITIME.
REGLEMENTATION DE LA PECHE A LA CREVETTE
Arrêté du 21 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 MAI 1945 SUR LA COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES LETTRES D'AGREMENT
Arrêté du 20 avril 1950 PORTANT NOMINATION DE M. LOUET, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DE PANAFIEU
Arrêté du 14 mars 1950 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
2 : (EXTENSION DE L'ARRETE DU 01-04-1946 AUX PERSONNELS DES SERVICES DE GERANCE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES BANQUES, SOCIETES D'EPARGNE, CAISSES MUTUALISTES) DE L'ARRETE DU 27-09-1946
Arrêté du 25 février 1949 CESSATION DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE ANONYME DU CANAL DE JONCTION DE LA SAMBRE A L'OISE
Arrêté du 24 février 1949 AGREMENT D'UN AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION (CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE)
Arrêté du 1 mars 1949 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AERODROMES D'ETAT
Arrêté du 4 mars 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 1 mars 1949 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 4 mars 1949 SUR L'UTILISATION DES MONTRES EN DEPOT DE DOUANE
Arrêté du 8 mars 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS TEMPORAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME
Arrêté du 12 février 1949 CREATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Arrêté du 3 mars 1949 MINIMUM DE REMUNERATION SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION
Arrêté du 5 mars 1949 AUTORISATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Décret n°2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.
- La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
Elle assure la mise en oeuvre sur cet espace des directives susvisées 79/409/CEE et 92/43/CEE.
A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha :
- Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 2 334 hectares environ
Commune de Berville-sur-Mer (Eure)
Section AH : parcelles n°s 137, 138 pp, 139, 140 pp, pour une superficie de 15 ha.
Commune de Conteville (Eure)
Section AB : parcelles n°s 48, 49, pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Section AC : parcelles n°s 1, 2, pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.
Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (Eure)
Section H : parcelles n°s 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111, pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime)
Section E : parcelles n°s 14, 16 à 19 chacune pp, 21, 23 à 26 chacune pp, 34 pp, 39, 41, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83 à 85, 88 pp, 89 pp, 91 pp, 134 à 203 chacune pp, 206, 207, 209, 213, 218, 224, 240 pp, 245 pp, 249, 252 pp, 256, 267, 268 pp, 269 pp, 270, 271 pp, 272 pp, 273 à 275, 283 à 286 - voie communale n° 409, pour une superficie estimée de 986 ha.
Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime)
Section D : parcelles n°s 54 pp, 55 pp, 57 pp, 58 pp, 74 à 76, 77 pp, 78 pp, 80 pp, 81, 82 à 102 chacune pp, 104 à 109 chacune pp, 110, 111 pp, 112 pp, 113 à 116, 117 pp, 118 pp, 120 pp, 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 175 pp, 177 à 186 chacune pp, 193 pp, 208 pp, 209 pp, 319 pp, 359 à 379 chacune pp, 391, 393 pp, 395, 400, 402, 406, 415, 417, 423, 452 pp, pour une superficie estimée de 832 ha.
Commune de Sandouville (Seine-Maritime)
Section B : parcelles n°s 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 pp, 256 pp, pour une superficie estimée de 69 ha.
Commune de Tancarville (Seine-Maritime)
Section C : parcelles n°s 38, 39, 40, 274 pp, 285 pp, 286 pp, 287 pp, 293 pp, 337, 339, 402, 411, 420, 421 pp, pour une superficie de 77 ha.
- Manche et atterrissements : superficie non cadastrée
classée estimée à 6 177 hectares
Communes de Cricqueboeuf, Honfleur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville (Calvados), pour une superficie estimée de 2 894 ha :
Domaine public maritime limité :
- à l'ouest par la verticale Lambert II étendu 435 420 (du point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord au point 0° 04' 15'' de longitude est, 49° 26' 02'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 435 420, par la droite passant par le pied sud de la digue submersible basse sud de la Seine (dite du Ratier) ;
- à l'est, par la verticale Lambert II étendu 445 300 (du point 0° 12' 25'' de longitude est, 49° 25' 47'' de latitude nord au point 0° 12' 26'' de longitude est, 49° 25' 35'' de latitude nord) ;
- au sud, par une parallèle distante de 300 mètres à la ligne des plus hautes eaux puis par l'horizontale Lambert II étendu 2 489 400 (du point 0° 05' 20'' de longitude est, 49° 22' 55'' de latitude nord au point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord).
Communes de Berville-sur-Mer (Eure), Gonfreville-l'Orcher, Le Havre, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville (Seine-Maritime), pour une superficie estimée de 3 283 hectares.
Domaines publics maritime et fluvial limités :
- à l'ouest en mer par la verticale Lambert II étendu 437 000 (du point 0° 05' 28'' de longitude est, 49° 26' 36'' de latitude nord au point 0° 05' 27'' de longitude est, 49° 27' 34'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000, par les points A4 et A3 de la limite des circonscriptions portuaires, poursuivie par cette limite des circonscriptions portuaires au sud de la route de l'estuaire jusqu'à la hauteur du chemin du Hibou, jouxtant ensuite les parcelles cadastrées définies ci-dessus.
(Est exclue de ce périmètre la partie dépendant du pont de Normandie définie par les points R1 : X = 449 886,60, Y = 2 497 120,10 ; R2 : X = 450 078,10, Y = 2 496 952,50 ; R3 : X = 450 044,50, Y = 2 496 940,60 ; R4 : X = 450 074,20, Y = 2 496 734,70 ; R5 : X = 450 064,20, Y = 2 496 722,80 ; R6 : X = 450 078,10, Y = 2 496 671,30 ; R7 : X = 450 091,90, Y = 2 496 659,50 ; R8 : X = 450 127,60, Y = 2 496 386,10 ; R9 : X = 450 155,30, Y = 2 495 865,40 ; R10 : X = 450 226,10, Y = 2 495 865,40 ; R11 : X = 450 190,90, Y = 2 496 398,10 ; R12 : X = 450 204,80, Y = 2 496 899,20 ; R13 : X = 450 153,30, Y = 2 496 899,20 ; R14 : X = 450 155,30, Y = 2 496 980,30 ; R15 : X = 450 206,80, Y = 2 497 000,10 ; R16 : X = 450 246,40, Y = 2 497 033,80 ; R17 : X = 450 256,30, Y = 2 497 079,40 ; R18 : X = 450 303,80, Y = 2 497 089,20) ;
- au sud, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000 (le point 0° 05' 33'' de longitude est, 49° 26' 39'' de latitude nord), par la droite passant par le pied nord de la digue submersible basse nord de Seine, poursuivie au pied nord de la digue basse nord, jusqu'à la jonction avec la parcelle 293, section C, de la commune de Tancarville.
- Embouchure de la Risle
Communes de Berville-sur-mer, Conteville, Saint-Samson-de-la-Roque (Eure), le domaine public fluvial jouxtant les parcelles cadastrales citées et constituant de part et d'autre le cours de la Risle, pour une superficie estimée à 17 ha, emprise des digues exclues.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
- La pêche s'exerce conformément aux réglementations en vigueur.
Sa gestion a pour objectif de protéger les juvéniles de poissons.
La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des directeurs régionaux des affaires maritimes géographiquement compétents.
La pêche des poissons migrateurs respectera les règles définies dans le bassin Seine-Normandie.
La pêche à pied et la pêche de loisirs en mer peuvent être autorisées par l'autorité compétente après avis du comité consultatif et des organisations professionnelles de pêcheurs.
« 4° Les conditions du retour en prairie de terres de culture feront l'objet d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations intéressées.
Un arrêté du préfet fixera les modalités du retour en prairies, après avis du comité consultatif.
Le retour en prairies, au plus tard à la fin du plan de gestion, des parcelles n° 89 sur le territoire de la commune de La Cerlangue (section E) et n°s 38, 39 et 42, partie ouest, sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque (section H), acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sera arrêté dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement public et le préfet.
Les cultures actuellement pratiquées dans le marais de Cressenval seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion.
A cette fin, les cultures pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires privés n°s 58, 393, 400, 415, 82, 193, 391, 74, 76, 77, 78, 80, situées à Saint-Vigor-d'Ymonville (section D), et n°s 213, 209, 39, 206, 207, 34, 218, 91, 224, 272, 273, 269, 245, 249, 252, 283, 284, 285, 286, 256, 274, 275, 18, 19, 23 à 26, situées à Tancarville (section C), seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion.
L'exploitation ayant son siège sur les parcelles n°s 207, 34 (section E) à La Cerlangue et 76 (section D) à Saint-Vigor-d'Ymonville pourra maintenir les cultures fourragères strictement nécessaires au maintien de l'élevage dans le cadre d'une convention conclue avec le préfet après avis du comité consultatif.
Au 2°, après : « - l'aménagement et la réhabilitation des vasières, roselières et prairies ; », il est inséré l'alinéa suivant : « - l'aménagement de reposoirs en mer ou sur terre pour l'accueil de l'avifaune ; ».
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le préfet peut autoriser, après avis du préfet maritime s'il y a lieu et du comité consultatif, les équipements nécessaires au suivi scientifique de l'estuaire recommandés par le conseil scientifique.
« Le débarquement sur les îlots et bancs émergés est interdit sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévues par le plan de gestion.
Pour des raisons de sécurité, les navires en difficulté peuvent être autorisés à déroger à cette interdiction dans les cas d'urgence immédiate ou sur décision du préfet maritime ou des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 La Charité-sur-Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Charité-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département de la Nièvre : La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire ;
Dans le département du Cher : La Chapelle-Montlinard, Couargues et Herry.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Charité-sur-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et du Cher, aux directions régionales de l'environnement de Bourgogne et du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îlot du Trévors (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îlot du Trévors » (zone de protection spéciale FR5310054) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Lampaul-Ploudalmezeau, Landeda et Saint-Pabu.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îlot du Trévors » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic » (zone de protection spéciale FR5310071) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Argol, Daoulas, Dineault, Dirinon, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landevennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Rosnoen, Trégarvan et Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Morlaix » (zone de protection spéciale FR5310073), l'espace délimité sur la carte au 1/70 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Carantec et Plouézoch.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 baie de Morlaix » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles Lavezzi (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Lavezzi » (zone de protection spéciale FR9410021) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Lavezzi » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Restonica (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Restonica » (zone de protection spéciale FR9410084) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Corte.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Restonica » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 étang de Biguglia (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Biguglia » (zone de protection spéciale FR 9410101) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'étang de Biguglia » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 étang de l'Estagnol (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR9110042) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Hérault : Villeneuve-lès-Maguelone.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Jonte (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Jonte » (zone de protection spéciale FR9110105) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Lozère : Saint-Pierre-des-Tripiers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de « site Natura 2000 gorges de la Jonte » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Départ en retraite.
Résultats des tirages du Loto n° 91, du Loto Foot n° 7 & 15 n° 18 et du Keno des samedi 13 et dimanche 14 novembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Bricq, domicilié lieudit Les Frauds, 16110 Taponnat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Broche, domicilié 4, avenue Auguste-Pons, 13140 Miramas.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée 23, Les Jardins de Solange, 13118 Entressen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Souvay, domicilié 18, impasse des Grillons, 74330 Epagny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Brunel, domicilié 9, montée Reine-Victoria, 73100 Tresserve.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Domaine de la Tour, 73100 Tresserve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Martin-les-Eaux, située lieudit Les Cabanes, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Spinner, domicilié 217, Noirgoutte, 68370 Orbey.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires et des entreprises et établissements d'assistance en escale)
Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien et des services aéroportuaires tel que défini par l'accord de branche du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle portant création de la section professionnelle paritaire « transport et travail aérien » et adhésion à l'OPCIB, et complété par les entreprises et établissements d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code NAF 63.2 E.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, le contrôleur financier près le ministre chargé de la santé est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant des indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit :
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.
L'arrêté du 18 septembre 2001 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de défense nationale est abrogé.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 EUR.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 13, avenue du Coteau, Annecy (Haute-Savoie), cadastré section AY n° 41, d'une superficie totale de 469 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00041 à la rubrique « Douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de l'EPA « La Masse des douanes ».
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé, 29 746 276 actions de la société France Télécom, détenues par l'Etat et l'ERAP, seront proposées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 de l'arrêté susmentionné, soit un prix de 15,24 EUR par action, aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de la société France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi susvisée.
Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et leur paiement intégral.
Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins trois ans à compter du règlement-livraison des titres et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite de quatre-vingt-une actions gratuites, soit le nombre entier immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 238 EUR.
Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 2 et 3, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L.
443-1 du code du travail bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article.
Il leur sera attribué une action gratuite pour quatre actions acquises.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le paiement des actions pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises.
Le paiement des actions s'effectuera comptant.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 novembre 2004, M. Gilles Johanet est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des entreprises d'assurance, sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. André Renaudin.
Décret du 24 novembre 2004 abrogeant le décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Thiviers-Lanouaille (tronçon Dussac-Lanouaille) traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 24 novembre 2004, le décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Thiviers-Lanouaille (tronçon Dussac-Lanouaille) traversant le département de la Dordogne est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Civray, traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Civray, traversant le département de la Vienne, est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lusignan et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Lusignan traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lusignan et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Lusignan traversant le département de la Vienne est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melle-Sauzé-Vaussais et Bressuire-Cerizay traversant le département des Deux-Sèvres
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melle-Sauzé-Vaussais et Bressuire-Cerizay traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 accordant une concession de mines d'or
Par décret en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société ASARCO Guyane française SARL, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, une concession de mines d'or, dite « Concession de Camp Caïman », d'une superficie de 30 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Roura, en Guyane.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets 1 à 11, définis ci-après par leurs coordonnés UTM (fuseau n° 22) :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, Mme Catherine Tasca, administratrice civile hors classe, est placée en position de service détaché pour exercer une fonction publique élective (sénatrice) à compter du 1er octobre 2004 pour une période de cinq ans.
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2004
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2001-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2004.
Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée.
Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils ne peuvent candidater, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement sans concours pour la résorption de l'emploi précaire.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 7 mars 2005.
Les dossiers d'inscription :
- seront retirés puis déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près les tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le lundi 7 mars 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
- devront comporter un formulaire d'inscription remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée et un état de services dûment rempli accompagné de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services et un rapport sur la manière de servir de l'intéressé lors du ou des contrats au sein du ministère de la justice dûment rempli par l'autorité compétente.
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : docfr2@easynet.fr ;
- et par correspondance à :
- la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex, (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
- internet : http ://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (réf.
: signalée après l'ISBN).
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Ministre déléguée aux affaires européennes
Voici dans son intégralité le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe par les chefs d'Etat et de gouvernement signé le 29 octobre 2004 à Rome.
La signature officielle du traité marque l'ouverture de la phase du processus de ratification dans les vingt-cinq Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives (approbation parlementaire et/ou référendum).
Le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne.
L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Après les réformes de 2003 et 2004 sur la décentralisation, cet ouvrage dresse le portrait des collectivités territoriales en France et présente les nouveaux modes de fonctionnement.
Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et en outre-mer, les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe, les finances des collectivités.
Pour chacun des thèmes :
Des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales et présentent les définitions et notions essentielles (décentralisation, intercommunalité, péréquation, autonomie financière...)
Des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (la libre administration, les contrôles des collectivités...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
Enfin, des éclairages historiques (quand sont apparues les différentes collectivités, les avancées depuis 1982) et internationaux (les collectivités locales au sein de l'UE), mais également des tableaux comparatifs « avant-après les réformes » offrent une utile mise en perspective.
2004, la Documentation française, collection « Découverte de la vie publique », 152 p.
Deux ouvrages du Conseil d'analyse économique
Les Crises financières
Rapport de Robert Boyer, Mario Dehove et Dominique Plihon
Commentaires d'Antoine d'Autume et Gilles Etrillard
Compléments de Patrick Allard, Christophe Boucher,
André Cartapanis, Virginie Coudert, Mario Dehove et André Orléan
Les crises financières se sont multipliées depuis quelques années.
Elles ont aussi changé de nature.
La plupart de ces crises restent difficiles à prévoir, et même leur interprétation après coup est sujette à discussion.
Les pays développés passent en général le cap des crises financières sans que leur croissance économique en soit durablement affectée, à l'exception notable du Japon dans les années 1990.
Pour les pays émergents ou en développement en revanche, elles sont souvent synonymes de catastrophe économique et sociale majeure.
La fragilité de leur système bancaire et le phénomène de propagation des crises à une échelle régionale jouent à cet égard un rôle décisif.
Robert Boyer, Mario Dehove et Dominique Plihon mettent en évidence les facteurs qui en favorisent l'apparition et la propagation et préconisent un nombre de propositions concrètes.
Pour les auteurs, la stabilité financière est devenue un bien public mondial.
Il est donc important de développer et perfectionner les mécanismes de prévention des crises, qui sont à ce jour largement insuffisants.
Les Etats, les banques centrales, mais aussi les organismes internationaux comme le FMI ont un rôle à jouer.
Après le rapport de Daniel Cohen et Richard Portes sur la prévention et la résolution des crises de la dette, voici une nouvelle contribution du CAE aux débats sur la globalisation financière.
2004, la Documentation française, collection « Les Rapports Conseil d'analyse économique » n° 50.
Réformes structurelles et coordination en Europe
Rapport de Guido Tabellini et Charles Wyplosz
Commentaires de Jean Pisani-Ferry et Jean-Pierre Vesperini
Dans le partage des compétences, tel qu'il existe actuellement au sein de l'Union européenne, les Etats membres sont responsables pour une grande part des politiques de l'offre, à l'exception de celles relevant du Marché unique.
Ce schéma institutionnel est-il adapté à la situation actuelle, à un moment où l'Union aurait besoin de redynamiser son économie par des réformes structurelles ?
C'est la question qu'examinent Guido Tabellini et Charles Wyplosz dans ce rapport.
La réponse est claire : sur la base du critère d'efficacité économique, le partage des compétences actuel ne doit pas être remis en cause dans ses grandes lignes.
L'Europe a toutefois un rôle à jouer, ce qui amène les auteurs à faire un certain nombre de propositions concernant le fonctionnement du Marché unique, le financement de la recherche et du développement et le processus de Lisbonne.
Collection Annales corrigées des concours
de la fonction publique territoriale
Comment préparer les concours d'accès à la fonction publique territoriale ?
Qui peut s'y inscrire ?
En quoi consistent les épreuves, les sujets ?
Sur quels critères les copies sont-elles jugées ?
Une fois lauréat, comment rechercher un poste, pour quelles missions, quelle rémunération, quelle carrière ?
C'est avec l'objectif d'aider les candidats à se préparer avec succès aux différents concours territoriaux en leur donnant les meilleurs outils que la collection des Annales corrigées a été créée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG).
Le CIG est en effet chargé de gérer la carrière de quelque 140 000 agents territoriaux, pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année pour plus de 20 000 candidats.
Les candidats trouveront, dans cette collection des Annales corrigées, toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites des concours : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport selon la structure habituelle de cette collection : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Autant d'indications pour le candidat qui lui donnent ainsi tous les atouts nécessaires pour réussir l'épreuve.
2004, la Documentation française, collection Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale, 115 p.
Auxiliaire de puéricultrice, sessions : 2001 à 2003.
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, sessions : 2001 à 2003.
Auxiliaire de soins, session 2002.
Agent social qualifié, sessions : 2001 et 2003.
Agent technique, agent technique qualifié
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDSP) créé en 2003 livre ici le résultat de ses premiers travaux.
Le rapport comprend une synthèse générale et quatre tomes thématiques, présentés et vendus ensemble.
Chaque tome rend compte des résultats du travail de collaboration accompli tout au long de 2003, au sein du conseil d'orientation et des comités régionaux.
Le tome I.
- Les effectifs et l'activité des professionnels de santé, met en regard l'ensemble des données quantitatives disponibles sur les effectifs avec les données sur les conditions d'exercice et l'évolution des métiers.
Le tome II.
- Les médecins : projections démographiques à l'horizon 2025, présente les résultats des projections, réalisées selon plusieurs scénarios concernant la répartition des médecins, par région et par spécialité.
Le tome III.
- Analyse de trois professions : sages-femmes, infirmières, manipulateurs d'électroradiologie médicale, fournit un état des lieux qui prend en compte les effectifs et les conditions de travail et d'exercice.
Le tome IV.
- Démographie régionale de 5 professions de santé de premier recours, décrit, par canton, la situation des différentes régions pour cinq professions : les médecins généralistes, les pharmaciens d'officine, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, et en propose ses synthèses régionales.
Et la synthèse.
2004, la Documentation française, Tome I : 158 p.
- Tome II : 48 p.
- Tome III : 148 p.
- Tome IV : 208 p.
La synthèse : 56 p.
- Les 5 tomes vendus ensemble : 48 EUR.
Programme national de formation à la conduite
Dans nos sociétés occidentales, l'accès à l'automobile justifie un projet éducatif exigeant et moderne dont les enjeux en terme de sécurité routière sont de première importance.
Par ailleurs, l'évolution des connaissances dans le domaine de l'insécurité routière nécessite une révision et un approfondissement des savoirs enseignés.
Le programme national de formation à la conduite se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des matières auxquelles un automobiliste responsable doit être sensibilisé.
Quatre chapitres présentent quatre éclairages différents et complémentaires, de la conduite automobile.
Chacun énonce des objectifs pédagogiques spécifiques dans les domaines didactiques classiques : cognitif, psycho-moteur et affectif.
Pour une maîtrise optimale de la conduite selon les règles de la sécurité routière.
Code de la conduite
Aide-mémoire des automobilistes
L'« Aide-mémoire des automobilistes » fait la synthèse des expériences vécues au volant par de nombreux conducteurs et conductrices.
Il explique, clairement et concrètement, comment réduire les risques de la circulation et comment conduire plus agréablement.
Ni recueil de prescriptions officielles ni recueil de conseils de prudence, son ambition est plutôt de permettre à chacun d'être à l'aise dans la maîtrise de la conduite automobile.
Il intéressera aussi bien les automobilistes, même chevronnés, qui pourront y découvrir des solutions auxquelles ils n'ont pas pensé, que les moniteurs d'auto-école, ou plus généralement tous ceux qui ont à former les futurs automobilistes ou à prévenir l'insécurité routière.
2004, la Documentation française, collection « Guide technique », 256 p.
Depuis le 1er mars 2004, le permis est devenu « probatoire » et assorti d'un capital initial de 6 points.
C'est seulement au terme d'un laps de temps (3 ans ou 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite) et à condition qu'aucun retrait de points n'ait eu lieu pendant cette période que le capital complet de 12 points est constitué.
Cette série des Livrets d'apprentissage, par type de véhicule, est présentée sous forme de fiches pratiques.
Livret d'apprentissage B
Livret d'apprentissage AA1
Précédemment parus sur ces thèmes
Guide pour la formation des automobilistes
Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR)
Grands Thèmes de la sécurité routière en 2002
Ce document contient les principaux chiffres et commentaires de l'insécurité routière par grands thèmes :
- catégories d'usagers ;
- classes d'âge ;
- comportements (vitesse, interdistances, alcool, ceinture de sécurité, casque) ;
- réseaux (en milieu urbain comme en rase campagne) ;
Observatoire interministériel de sécurité routière (ONISR)
Résultats 2003 - Prévisions 2004 et 2005
Ce rapport, présenté le 21 septembre 2004 à la commission, présente les comptes des régimes de sécurité sociale pour l'année 2003 et les prévisions établies par l'administration pour les années 2004 et 2005.
2004, ministère de la santé et de la protection sociale, 485 p.
Associations et protection sociale en Auvergne, xixe-xxe siècle
Actes du colloque « S'associer en Auvergne,
loi 1901 et protection sociale : un siècle d'histoire »
Clermont-Ferrand les 13 et 14 novembre 2001
Association régionale d'Auvergne pour l'étude
de l'histoire de la sécurité sociale
Centre d'histoire « Espaces et cultures »
de l'université Blaise Pascal - Clermont-II
Sous la direction de Jean-Jacques Bonicel
et Pascale Quincy-Lefebvre
A travers cet ouvrage, dans un cadre régional précis, l'Auvergne, les auteurs, spécialistes des sciences sociales ou acteurs de la vie associative, apportent différents éclairages sur les cultures de l'engagement dans le domaine sanitaire et social, s'intéressent à la relation au territoire, aux logiques de développement des associations ainsi qu'au rôle joué par les organismes de sécurité sociale dans l'histoire associative.
2004, Comité d'histoire de la sécurité sociale, collection « Histoire régionale de la protection sociale », 350 p.
Tourisme et loisirs sportifs de nature
Développement touristique des territoires et sports de nature
Si la richesse du patrimoine naturel en France a permis l'éclosion des loisirs sportifs de nature, il convenait aujourd'hui pour l'industrie du tourisme de s'engager dans une démarche plus structurée afin de mettre en adéquation l'offre et la demande dans ce secteur.
Des études de cas significatives illustrent cette démarche : la communauté du pays des Lacs (Jura), le val de Sioule, le val de Creuse (Brenne), la communauté de communes Seuil-Charente-Périgord, les gorges de l'Aveyron dans le Midi Quercy, la communauté de communes Millau-Grands Causses, le PNR des monts d'Ardèche, le PNR du Vercors, la vallée de l'Ubaye, la montagne du haut Languedoc, l'Aude en Pyrénées, le pôle sud Corse, le Lake District National Park (en Grande-Bretagne), la Sierra de Guara.
Un cédérom accompagne cet ouvrage.
2004, la Documentation française, collection « Guide de savoir-faire », 126 p.
Orientation sur la réhabilitation urbaine
Document préparé dans le cadre du programme de coopération
et d'assistance techniques
Direction de la culture et du patrimoine culturel et naturel
Direction générale IV :
éducation, culture et patrimoine, jeunesse et sports
Après un examen des textes de référence du Conseil de l'Europe rendant compte de l'évolution du concept de réhabilitation urbaine depuis les années soixante, l'ouvrage propose une définition de ce concept, telle qu'elle émerge de l'expérience acquise à travers les activités du programme de coopération et d'assistance techniques.
Il présente en outre des lignes directrices destinées à aider les autorités locales, régionales ou nationales à élaborer leurs stratégies de développement local, ainsi que des « moyens d'action » susceptibles de concourir au succès des politiques de réhabilitation.
Des pistes pour réduire le risque cardio-vasculaire (Isabelle Durand-Zaleski).
Création du Haut Conseil de la santé publique.
Quelle information peut-on donner, aujourd'hui, aux femmes sur le THS ?
(Dominique Thouvenin).
Santé et activités physiques et sportives : une réalité de terrain (Bruno Cotard, Pierre-Henri Bréchat, Alain Jourdain, Gilles Einsargueix).
Projet d'étude « Activités physiques et sportives » : quatre sociétés savantes françaises mobilisées (Bernard Aguilaniu, Hervé Douard).
La prise en charge des accidents d'exposition au VIH d'origine sexuelle (Hélène Ittah-Desmeulles, Jean-Paul Beyeme Ondoua, Roland Tubiana, Anne Simon, Pierre Hausfater, Michel Rosenheim).
Droits des malades : quelles influences sur l'activité de soin à l'hôpital ?
(Eytan Ellenberg, Marc Guerrier, Emmanuel Hirsch).
DESS/master droit des établissements de santé, droit de la gestion des activités publiques sanitaires et médico-sociales.
Centre d'éthique clinique.
Génomique fonctionnelle dans l'athérothrombose.
La prévention des maladies cardio-vasculaires
Dossier coordonné par Xavier Girerd.
La fréquence des maladies cardio-vasculaires en France et en Europe (Pierre Ducimetière).
Les actions et programmes de prévention :
Les actions et programmes de prévention (Cécile Anglade, Carole Crétin).
Maladies cardio-vasculaires : l'autre enjeu de la lutte contre le tabac (Bernard Basset).
Programme national nutrition santé et maladies cardio-vasculaires (Michel Chauliac).
Activité physique et prévention cardio-vasculaire (Jean-Michel Oppert).
Les prises en charge médicamenteuses :
La prise en charge de l'hypertension artérielle (Xavier Girerd).
La prise en charge des dyslipidémies (Laurent Laforest, Laure Com-Ruelle, Valérie Paris, Eric Van Ganse).
Prévention des accidents cardio-vasculaires chez les diabétiques (Bernard Charbonnel).
Le risque cardio-vasculaire : un nouvel outil de décision dans la prévention cardio-vasculaire (Philippe Giral, Xavier Girerd).
Prévention des maladies cardio-vasculaires : multifactorielle et multisectorielle ?
(Thierry Lang).
Le constat de l'assurance maladie sur la prévention cardio-vasculaire (Alain Weill, Gaetano Saba, Philippe Ricordeau, Bruno Tilly, Pierre Fender).
« Actualité et dossier en santé publique », n° 47, juin 2004, 80 p.
Les Indicateurs sociaux dans l'Union européenne
Avancements et perspectives
Construire les indicateurs européens de pensions : une entreprise qui révèle les particularités nationales des systèmes de retraite (Laurent Caussat et Michèle Lelièvre).
Les indicateurs de suivi des pensions : l'annexe statistique présentée par la France dans le rapport de stratégie nationale sur les pensions (Hanène Belhaj).
Méthodologie des indicateurs du plan d'action pour l'inclusion sociale (Patrick Pétour).
Présentation de l'annexe statistique faisant le bilan du plan national d'action pour l'inclusion sociale pour la période 2001-2003 (Brou Julienne et Patrick Pétour).
Quelques commentaires sur l'évolution des indicateurs associés au plan national d'action pour l'inclusion sociale pour la période 2001-2003 (Brou Julienne et Patrick Pétour).
Un nouvel indicateur européen : les travailleurs pauvres (Michèle Lelièvre, Eric Marlier et Michèle Lelièvre).
Construction d'un indicateur des « sans-abris » : quelle harmonisation au niveau européen ?
(Cécile Brousse).
Démarche et propositions pour une harmonisation des enquêtes et indicateurs de santé en Europe : l'approche d'Euro-Reves (Jean-Marie Robine, Emmannuelle Cambois et Isabelle Romieu).
« Dossiers solidarité et santé », n° 2, avril-juin 2004, 200 p.
Présentation générale : François Legendre, Jean-Paul Lorgnet et Florence Thibault.
Les aides aux jeunes adultes : réflexions sur les concepts et éléments de chiffrage (Valérie Albouy, Fabrice Murat et Nicole Roth).
La distribution des incitations financières au travail en France : l'évaluation du modèle Myriade (François Legendre, Jean-Paul Lorgnet et Florence Thibault).
L'importance des incitations financières dans l'obtention d'un emploi est-elle surestimée ?
(Cyrille Hagneré, Nathalie Picard, Alain Trannoy et Karine Van der Straeten).
L'influence de la PPE sur l'activité des femmes en France : une estimation à partir du modèle Ines (Marco Fugazza, Sylvie Le Minez et Muriel Pucci).
Accompagner une réforme fiscale : avec une prime pour l'emploi ou avec une hausse des allocations familiales ?
(Frédéric Berger et Bruno Jeandidier).
Evaluation et mise en perspective des effets incitatifs et redistributifs de la prime pour l'emploi (Olivier Bargain et Isabelle Terraz).
L'individualisation de l'impôt sur le revenu : équitable ou pas ?
(Damien Echevin).
Les modèles de microsimulation dynamique dans l'analyse des réformes des systèmes de retraites : une tentative de bilan (Gaël Dupont, Cyrille Hagneré et Vincent Touzé).
Un outil de prospective des retraites : le modèle de microsimulation Destinie (José Bardaji, Béatrice Sédillot et Emmanuelle Walraet).
Un modèle de microsimulation pour la projection des retraites du régime général (Thierry Debrand, Sophie Pennec et Anne-Gisèle Privat).
Les modèles de microsimulation dans l'analyse des politiques de redistribution : une brève présentation (François Bourguignon et Amedeo Spadaro).
- Summaries.
Un modèle d'appariement avec hétérogénéité du facteur travail : un nouvel outil d'évaluation des politiques économiques (Sébastien Doisy, Sandrine Duchêne et Christian Gianella).
Offre de travail féminine et garde des jeunes enfants (Philippe Choné, David Le Blanc et Isabelle Robert-Bobée).
Choix d'activité des mères vivant en couple et recours aux services de garde d'enfants (Olivier Guillot).
Performance absolue ou relative ?
Comment les établissements français choisissent-ils leurs primes salariales ?
(Katia Dupuy et Joseph Lanfranchi).
Evolutions et asymétries des règles européennes de politique budgétaire et mise en oeuvre du Pacte de stabilité (Sébastien Pommier).
Les déterminants du taux débiteur exigé par le crédit-bailleur : une étude empirique sur le marché français (Marie-Christine Filareto).
La prévision de la faillite fondée sur l'analyse financière de l'entreprise : un état des lieux (Catherine Refait).
Hétérogénéité spatiale : principes et méthodes (Julie Le Gallo).
Résumés - Summaries.
L'économie de l'environnement (numéro spécial) : Analyses théoriques et politique environnementale.
L'approche économique de la protection de l'environnement (Robert N.
Stavins, université de Harvard).
Privatiser pour conserver ?
Une lecture critique de la nouvelle économie des ressources (Valérie Boisvert, Armelle Caron et Estienne Rodary, revue Tiers-Monde).
L'évaluation environnementale : l'exemple de la demande de paysage (Mbolatiana Rambonilaza, Cahiers d'économie et sociologie rurales, « L'environnement à l'épreuve de la mondialisation »).
Comment agir face au réchauffement climatique ?
(John Carey et Sarah E.
Shapiro, Business Week).
Pourquoi des marchés de permis à polluer ?
(Axel Gosseries et Vincent Van Steenberghe, Regards économiques).
Mondialisation des échanges et environnement (Serge Lepeltier, Les rapports du Sénat).
Les biens publics mondiaux et le niveau transnational de la régulation (Philippe Hugon, La Lettre de la régulation, « Entreprises et environnement »).
Quand l'environnement devient stratégique (Emmanuelle Reynaud, Economies et sociétés).
Origines et enjeux de la notation sociale et environnementale (Geneviève Ferone, Sociétal).
Les firmes face à leur responsabilité environnementale (Sandrine Spaeter, Revue économique).
La relation entre croissance, décroissance et environnement.
Vers une relance du protocole de Kyoto.
Performances environnementales et production énergétique.
Développement durable et énergies renouvelables.
Le plan Climat 2004 et la Charte de l'environnement.
Biodiversité et mondialisation.
La consommation durable des ménages.
La comptabilité environnementale.
« Problèmes économiques », n° 2863 (numéro spécial), mercredi 24 novembre 2004, 64 p.
La police : une réalité plurielle
Dominique Monjardet, Frédéric Ocqueteau
La police est souvent traitée dans le débat public de manière globale et simpliste.
Quand il est question de ses fonctions, de son organisation ou de ses pratiques, c'est à travers des faits divers retentissants ou des figures caricaturales déclinées à l'envi selon un filon narratif plus stéréotypé que rigoureux.
L'institution policière engendre le soupçon et débride d'autant plus l'imagination qu'elle a longtemps opposé à la curiosité extérieure une exigence de secret qui n'apparaissait pas toujours légitime.
Sommée d'être plus efficace au quotidien dans le cadre de la modernisation de l'Etat, de se rapprocher d'une population inquiète pour sa sécurité, mais aussi de mieux s'organiser face à des menaces inédites, elle est aujourd'hui contrainte de réfléchir à son propre fonctionnement et de s'ouvrir davantage.
Battant en brèche les idées reçues, ce dossier propose une description aussi fidèle que possible de la réalité policière dans ses aspects les mieux documentés.
Il revient sur l'histoire de l'appareil policier français, organisé administrativement en deux structures séparées (police et gendarmerie nationales) selon trois fonctions transversales (police de souveraineté, police criminelle, « police de sommeil »), et explique pourquoi la mission de sécurité publique est celle qui a suscité le plus de réformes.
En outre, ce dossier présente les principaux défis auxquels la police française est actuellement confrontée : développement des offres de sécurité concurrentes, malaise policier, nouveau management public, coopération transfrontalière, cybercriminalité, etc.
Qu'il soit étudiant, professionnel ou simple citoyen, le lecteur trouvera là un outil indispensable pour mieux comprendre la police, dans toute sa complexité.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 905, octobre 2004, 120 p.
Le Maghreb, ouverture (Serge Sur).
Unité et diversité du Maghreb (Ahmed Mahiou).
Histoire plurielle et identité commune (Pierre Vermeren).
Des populations à l'étroit dans un vaste territoire (Kamel Kateb).
Le Maghreb à la croisée des chemins (entretien avec Mounia Bennani-Chraïbi, Bruno Etienne et Rémy Leveau).
Les régimes politiques et le défi de la transition démocratique (Omar Bendourou).
Le partenariat euro-méditerranéen : une entreprise inachevée (Dorothée Schmid).
Les diplomaties du Maghreb : une réorientation stratégique vers les Etats-Unis (Zakya Daoud).
L'Europe aux « urnes » : abstention, vote sanction, confusion ?
Les minorités nationales en Europe centrale et orientale (Baptiste Chatré).
La Malaisie (Nathalie Hoffmann).
Jean-Paul Sartre, critique de la mondialisation.
Internet sous surveillance : Reporters sans frontières (extraits).
Les questions internationales à l'épreuve
Le retour de la guerre ?
(Dario Battistella).
« Questions internationales », n° 10, novembre-décembre 2004, 128 p.
Les nouvelles procédures communautaires :
Une « européanisation » des politiques de l'emploi ?
Application du droit du travail : les interactions entre droits du travail nationaux et communautaire.
Marché du travail : d'un concept à l'autre :
Le chômage structurel : un concept au destin problématique.
Gestion des âges et flexibilité du marché du travail.
Les femmes et la société salariale.
Relations professionnelles et lieux de décision :
35 heures : les experts font la loi.
Les acteurs de l'entreprise face aux restructurations : une délicate mutation.
Vers la construction d'un nouveau système ?
Réinstitutionnaliser la négociation collective en France.
De l'éducation permanente à la formation tout au long de la vie.
Du post-taylorisme à l'effritement des organisations.
« Travail et emploi », n° 100, octobre 2004, 128 p.
Avis relatif au projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre public le projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma, lequel s'effectuerait dans le cadre d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière.
Cet accord de coopération industrielle, commerciale et financière aura pour objectifs de :
- en priorité, tirer avantage de la forte croissance des besoins en électronique (spécialité de Sagem) pour le développement des produits de mécanique aéronautique civile et militaire de Snecma (systèmes de propulsion, d'atterrissage...)
- renforcer la compétitivité des deux groupes sur certains marchés aéronautiques grâce à une offre intégrée produits et services combinant leurs compétences technologiques respectives (par exemple, dans le domaine de la rénovation d'avions de combat ou de drones ainsi que dans celui de la maintenance) ;
- développer des synergies industrielles (mécanique, câbles pour câblages aéronautiques...)
- bénéficier d'un réseau commercial mondial densifié ;
- renforcer la stabilité financière et la récurrence des profits des deux groupes en assurant un meilleur équilibre des cycles d'exploitation différents de l'aéronautique civile d'une part et de la défense et des télécommunications d'autre part, ainsi que réduire l'exposition nette au dollar de ces sociétés (Sagem ayant une exposition nette acheteuse et Snecma une exposition nette vendeuse).
Ce projet industriel vise ainsi à donner naissance à un groupe technologique de premier plan expert dans les domaines complémentaires de la mécanique aéronautique et de l'électronique, au portefeuille d'activités robuste et équilibré.
Sagem et Snecma ont réalisé en 2003 dans le secteur de la défense un chiffre d'affaires de respectivement 0,7 et 1,4 milliard d'euros.
Avec un chiffre d'affaires de 2,1 milliards d'euros en 2003 pro forma, la défense devrait représenter environ 22 % de l'activité du nouvel ensemble.
Le rapprochement entre ces deux sociétés se ferait au travers d'une offre publique de Sagem sur Snecma comportant pour environ 77 % du capital de Snecma la remise d'actions nouvelles Sagem et pour environ 23 % le versement d'une contrepartie en numéraire, suivie d'une fusion-absorption de Snecma par Sagem sur la base d'une parité équivalente au terme de l'offre publique d'acquisition préalable, sauf événement nouveau susceptible d'affecter significativement la valeur relative de ces sociétés.
Actuellement, l'Etat détient directement 62 % du capital de Snecma, et des entreprises du secteur public, Areva et la Caisse des dépôts et consignations, sont respectivement actionnaires de Sagem à hauteur de 17 % et 4 % du capital.
A l'issue de ces opérations, la part de l'Etat dans le capital de la société résultant de la fusion des deux groupes se situerait entre 28 % et 35 % et celle du secteur public pris dans son ensemble serait comprise entre 37 % et 44 % (selon les résultats des offres d'échange et d'achat ainsi que les modalités et le succès de l'offre éventuelle aux salariés de Snecma).
Ce rapprochement emporterait ainsi la restructuration de ces entreprises qui intéressent directement la défense nationale et le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma.
Le processus de présentation de cette opération aux organes sociaux et représentatifs du personnel des sociétés concernées a été engagé.
Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et transferts.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- La direction de l'eau comprend, outre le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et deux missions, trois sous-directions et le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, service à compétence nationale directement rattaché au directeur de l'eau.
- La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières comprend :
« - le bureau du droit de l'eau ;
« - le bureau de la coordination interministérielle et des affaires générales ;
- La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche comprend :
« - le bureau des services déconcentrés et de la police de l'eau ;
« - le bureau de la directive-cadre et de la programmation ;
« - le bureau de la pêche.
- La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau comprend :
« - le bureau de la protection des ressources en eau et de l'agriculture ;
« - le bureau de la mer ;
« - le bureau de la prévention des inondations et de la gestion des rivières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, Mme Planté (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité d'adjoint au directeur de programme « identité nationale électronique sécurisée » (INES) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination au Comité médical supérieur
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004 :
Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
M. le docteur Bailly-Salin (Pierre) ;
M. le docteur Caroli (François) ;
M. le docteur Garnier (Bertrand) ;
M. le docteur Monduit de Caussade (Erik) ;
Mme la docteure Schmitt (Odile).
Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
M. le docteur Caire (Michel) ;
Mme la docteure Chopin-Hohenberg (Claire) ;
M. le docteur Gauthier (Philippe) ;
M. le docteur Honenberg (Denis) ;
M. le docteur Ousset (Gérard).
Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
M. le professeur Durand (Hervé), médécine interne ;
M. le professeur Haas (Charles), médecine interne ;
M. le professeur Haguenau (Michel), neurologie ;
M. le professeur Laccourreye (Henri), oto-rhino-laryngologie ;
M. le docteur Lacronique (Jacques), pneumologie ;
M. le professeur Menkès (Charles-Joël), rhumatologie ;
M. le professeur Rémy (Jean-Michel), médecine interne ;
M. le docteur Simon (Franck) rhumatologie.
Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
M. le docteur Biclet (Philippe), médecine interne ;
M. le docteur Chrétien (Yves), urologie ;
M. le docteur Gerbaulet (Alain), cancérologie ;
M. le professeur Helft (Gérard), cardiologie ;
M. le docteur La Batide-Alanore (Sylvain), rhumatologie ;
M. le docteur Perrot (Serge), rhumatologie ;
M. le professeur Valcke (Jean-Claude), médecine interne ;
Mme la professeure Woimant (France), neurologie.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 décembre 2004, M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 ».
Arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque et d'accords conclus dans le cadre de celle-ci (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions :
- de ladite convention collective nationale, complétée par dix annexes, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa du paragraphe a de l'article 29-2 (Procédure pour licenciement collectif pour motif économique) du chapitre 5 (Rupture du contrat de travail) du titre III susmentionné, contraire aux dispositions combinées des articles L.
- des termes : « et mise » de l'article 31 (Départ et mise à la retraite) du chapitre 5 susmentionné et des termes : « ou la mise » figurant au premier alinéa du même article 31 qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- du dernier alinéa de l'article 50 (Mise en oeuvre des garanties sociales) du titre VII (Garanties sociales), contraire à l'article L.
132-2-2 (III) du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ;
- de l'annexe VIII.
Le troisième alinéa de l'article 20 (Contrat d'auxiliaire de vacances) du chapitre 2 (Contrat de travail spécifique) du titre III (Contrat de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail, les auxiliaires de vacances occupent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.
Le cinquième alinéa de l'article 20 susvisé est étendu sous réserve de l'application du principe posé par l'article L.
122-3-3 du code du travail, la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupé à un poste identique.
Le premier alinéa de l'article 23 (Non-discrimination et égalité professionnelle) du chapitre 3 (Principes généraux et déontologie) du titre III (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-45 du code du travail qui impose le respect du principe de non-discrimination du recrutement au licenciement.
Le paragraphe a de l'article 29-2 (Procédure pour licenciement collectif pour motif économique) du chapitre 5 (Rupture du contrat de travail) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe b de l'article 29-2 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
1er décembre 1998), les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements s'appliquant à l'ensemble du personnel de l'entreprise et non aux seuls salariés du service ou de l'établissement concerné par la restructuration.
Le deuxième alinéa de l'article 31 (Départ et mise à la retraite) du chapitre 5 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 31 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978.
Le dernier alinéa de l'article 38 (Formation) du chapitre 4 (Formation) du titre IV (Gestion des ressources humaines) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
934-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la négociation de branche sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle étant désormais triennale.
L'article 59-1 (Autorisation d'absence) du chapitre 4 (Congés particuliers) du titre VII (Garanties sociales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 59-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
16 décembre 1998), les jours d'absence pour événements familiaux ne devant pas nécessairement être pris le jour de l'événement mais dans une période raisonnable l'entourant ;
- de l'avenant du 3 juillet 2000 modifiant l'article 11 relatif aux autorisations d'absence à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 29 mai 2001 créant le titre VIII (Temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 62 (Heures supplémentaires et repos compensateur) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- de l'accord du 3 septembre 2001 relatif aux primes de diplôme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 29 octobre 2002 remplaçant les annexes VI et VII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective nationale susvisée.
Les deux grilles de salaires annuels sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée ;
- de l'accord du 27 novembre 2002 sur la sécurité des agences bancaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 16 juillet 2004 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 juin 2004 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 2004 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes joints en annexe correspondant aux personnels « ouvrier sédentaire » et « employé » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 30 novembre 1958 PROCEDURE D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET MINIMA OPERATIONNELS POUR LES AERODROMES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, DE L'ALGERIE ET DES DOM
Arrêté du 31 décembre 1958 TRAVAILLEURS PARTIELLEMENT GARANTIS PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 30 décembre 1958 PRIX DE JOURNEE : ANNEE 1959.
(LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE DEMEURENT SOUMIS AU D.
Arrêté du 1 janvier 1959 TARIF DES FRAIS MEDICAUX
Arrêté du 31 décembre 1958 REDEVANCES FORFAITAIRES DES POSTES D'ABONNEMENTS TEMPORAIRES
Arrêté du 2 janvier 1959 EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 5 MILLIARDS
Arrêté du 8 décembre 1958 DISPOSITIFS COMBINES DE DETECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES EMPLOYES A BORD DE NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE, D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 24 décembre 1958 PORTANT DISSOLUTION DE LA CAISSE
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AUX TERRITOIRES VISES A L'ART.
76 DE LA CONSTITUTION 58 DES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 28-10-1958 MODIFIANT L'A.
DU 26-09-1957 RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET AUX PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 août 2004, Mme Dupeyron (Aline), administratrice civile du ministère de la défense, est affectée en qualité de chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 juin 1959 CANDIDATURE A UNE MEME SESSION POUR LES BREVETS DE COIFFEUR POUR HOMMES ET COIFFEUR POUR DAMES CREES PAR L'ARRETE DU 20 JUIN 1952
Arrêté du 9 juillet 1959 MODIFICATION DE LA COMPOSITION FIXEE PAR L'A.
DU 21-05-1946 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN ET DE LA REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES INTERESSANT LES RELATIONS CULTURELLES
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Pierre-Yves Chanu, en remplacement de M. Donat Decisier.
Mme Laïla Ferhati, en remplacement de Mme Annie Dosualdo ;
M. Pierre Mocquery, en remplacement de M. Pierre-Yves Chanu, nommé titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mlle Marie-Pierre Etienne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Laurent Monnereau, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Charles Rosenberg est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juillet 2004, Mme Duffour (Chantal, Charlotte), épouse Chaubeau, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2004.
Décision n° 2004-327 du 20 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-747 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe I à la décision n° 2001-747 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAR, tour 2 Cambon, La Paillade, 34000 Montpellier.
La présente décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast SAM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-329 du 27 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Citicom pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Avignon
L'autorisation accordée par décision n° 99-590 du 20 avril 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 février 2005, à 0 heure, au 16 février 2010, à 24 heures ;
La présente décision sera notifiée à la SARL Citicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Résultats des tirages du Loto n° 64 et du Keno du mercredi 11 août 2004
Arrêté du 21 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 14 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 3 mai 2004 à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 20 du 21 avril 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
La fédération générale agroalimentaire CFDT de Bretagne ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juin 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 72 du mercredi 18 août 2004
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, Mme Eliane Bernardini, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2004 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse avec résidence administrative à Ajaccio.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, M. David Vachot est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 18 août 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 2 avril 2004 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel interbranche concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment
Accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 (2 annexes).
Décision du 9 août 2004 portant nomination du chef du service juridique
M. Bernard Messias, substitut général près la cour d'appel de Rouen, est nommé chef du service juridique à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-884 du 27 août 2004 instituant une indemnité différentielle en faveur des personnels de la Caisse des dépôts et consignations.
A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire les concernant, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations en fonction au 30 juin 2004 peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale antérieure.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre : - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ; - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.
Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Il sera réduit, sauf dispositions particulières, pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ;
- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.
233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2004 à raison de 5 postes de conseiller et de 5 postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement.
Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.
233-6 du code de justice administrative, recrutement sur épreuves qui sera organisé au premier semestre 2005.
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
- d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
- de justifier au 31 décembre 2004 d'au moins dix ans de services publics.
Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative, ainsi que les services accomplis au titre du service national ;
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
Le grade de premier conseiller comporte six échelons allant de l'indice nouveau majoré 657 à la hors-échelle B (HEB).
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, est transmis par l'administration d'origine par la voie hiérarchique.
Il doit comporter l'avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat.
Le dossier de candidature comprend impérativement les pièces suivantes :
1° Un formulaire d'inscription, dûment complété, qui sera accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en annexe dudit document.
Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat-STACAA, bureau des affaires générales, tour extérieur 2004, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
2° Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (bureau des affaires générales), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, et porteront l'indication « Tour extérieur 2004 ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 octobre 2004 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception du dossier par le bureau du courrier du Conseil d'Etat faisant foi.
La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de décembre 2004.
232-1 du code de justice administrative, elle relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, siégeant au Conseil d'Etat.
Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2005, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation dans une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.
Décision du 16 août 2004 portant délégation de pouvoir
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale :
- un concours sur titres et travaux en application de l'article 4 (1, a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
- un concours sur épreuves en application de l'article 4 (1, b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
- un concours sur titres et travaux en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 15 octobre 2004.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 1er octobre 2004, à 17 heures.
Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 1er octobre 2004, à 17 heures.
Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur :
Arrêté du 30 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle aura lieu le 6 janvier 2005 pour l'épreuve écrite.
Les candidats pourront retirer leur dossier d'inscription auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, section concours, du 15 octobre au 12 novembre 2004.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé à la section concours, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, sous-direction des carrières et des compétences, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au plus tard le 12 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à Paris.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer sans avoir recours à un organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.
Tout détenteur mentionné à l'article 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé transmet chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer.
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
Les déclarations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont également transmises au préfet du département qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
Ces déclarations peuvent être transmises sur support informatique ou par voie électronique.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour l'année civile précédente, un rapport destiné à être rendu public sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Les premières déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché en 2003.
Ces déclarations sont transmises au plus tard le 30 septembre 2004.
Les premières déclarations mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques usagés collectées, valorisées ou détruites en 2004.
Le premier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionné à l'article 8 est transmis au ministère chargé de l'environnement au plus tard le 30 septembre 2005.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Dominique Lefebvre, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 14 septembre 1971 susvisé, les mots : « des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
« Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes.
Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service réglementaires des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %.
« Pour les personnels enseignants membres d'un corps doté d'une hors-classe, le traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
- Au dernier alinéa, les mots : « 10 p.
« En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
« Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 %.
Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
- Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'un quarantième » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième » et les mots : « 25 p.
100 » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % » et : « 50 % ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « Les heures d'interrogation », sont insérés les mots : « effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles ».
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé.
Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.
La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des délégués en manifeste l'accord.
a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale.
Ces délégués sont au nombre de trois.
Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par les délégués de chaque union régionale.
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale ou de la fédération.
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région.
Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Claude Ballade, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Jacques Guillemin, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de Mamers.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Emile Soumbo, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Arrêtés du 6 août 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, Mme Anne de Buyst, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2005.
Décret du 10 septembre 2004 mettant fin au mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français et portant nomination à ce même conseil d'administration
Il est mis fin au mandat de représentant des voyageurs au sein du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français exercé par M. Maillot (Jacques).
Mme Sassier (Monique) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentante des voyageurs.
Décret du 14 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 14 septembre 2004, M. Stéphane Richard, technicien principal forestier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, en remplacement de M. Jean-Claude Grandjean-Perrenoud.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Jean-Luc Prigent, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 23 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
M. Durand (Guy, Daniel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot et Eric Deleris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot et Eric Deleris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Perrot, Eric Deleris et Guy Durand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Constant (Serge, Paul, Fernand) et de Mlle Hermann (Isabelle, Marcelle, Martine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard et Fabrice Richy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants n°s 11, 12 et 13 du 26 mai 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération française du bâtiment, Paris - Ile-de-France ;
La fédération française du bâtiment, Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise (pour l'avenant n° 11) ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Ile-de-France ;
La fédération du bâtiment et des travaux publics, Seine-et-Marne (pour l'avenant n° 11),
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 11, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour les avenants n°s 12 et 13, à la CFDT,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires mensuels des apprentis, les salaires mensuels minima, ainsi que le montant des indemnités de repas.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 9 juillet 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
La fédération régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes ;
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Charente-Maritime,
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle, où il peut être consulté.
Avis relatif aux résultats du concours réservé de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2004)
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2004), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section A : biologie-écologie
Siess (Jan).
Audoux (Sophie), épouse Audoux Da Costa.
Gay-Para (Géraldine).
El-Kassouf (Nathalie), épouse Ferrando.
Pruvost (Elodie), épouse Ferme.
Chaudruc (Cécile).
Guinchard (Marie-Pierre).
Robert (Nathalie).
Bouvier (Stéphanie).
Leveil (Edith), épouse Mazeron.
Lassus (Marc).
Carpentier (Jean-Marc).
Rallet (Florence), épouse Darras.
Plateaux (Luc).
Tisne (Céline), épouse Louisy.
Collobert (Anne-Marie).
Rerat (Pierre-Olivier).
Leroux (Lydia), épouse Loncke.
Bayri (Mohamed).
Option B : gestion commerciale
Fablet (Corinne).
Peton (Anita).
Hyenne (Arnaud).
Gaillard (Pascal).
Cannavo (Fabien).
Simeon (Cécile).
Lampson (Sébastien).
Collet (Lucas).
Raimbault (Sylvie), épouse Courtin.
Hallegouet (Laurent).
Djoudi (Firouz), épouse Vaskou.
Clement (Thibault).
Meunier (Elvina).
Vetillard (Sarra), épouse Ancelin.
Melinon (Audrey), épouse Nugues.
Hay (Anne-Sophie), épouse Hoye.
Rolland (Gilles).
Gasiorowski (Zbiegniew).
Steen (Nicolas).
Herisson (Clelia).
Charbonnel (Mélina).
Ducrot (Pierre).
Berthaut (Johann).
Saby (Valérie).
Clerc (Marie Luce).
Pailharey (Claire).
Dantin (Catherine), épouse Markos.
Plu (Thierry).
Monnet (Florence).
Passeron (Christine), épouse Audibert.
Beranger (Hugues).
Pradie (Martine).
Section : histoire-géographie
Ramel (Véronique).
Tanguy (Sébastien).
Duchene (Virginie).
Herbreteau (Laurent).
Testard (Philippe).
My (Laure).
Lopandia (Laurence).
Gustave (Camille), épouse Thérèse.
Opsomer (Laurent).
Rajon (Daniel).
Chaverou Perry (Sophie).
Lapointe (Carole), épouse Constant.
Demolliens (Cécile), épouse Fouque.
Auriel (Annie), épouse Saillet.
Dupuy (Yolande).
Gueret (Véronique), épouse Gueret-Baril.
Goalabre (Isabelle), épouse Scoarnec.
Vaillant (Sylvie).
Tichoux (Séverine).
Signolet (Sandra), épouse Moncelet.
Bigaud (Laurence).
Bazier (Florence), épouse Mamalet.
Belin (Karine), épouse Lambin.
Lespinasse (Fabienne).
Barge (Alexandre).
Larnaudie (Anne).
Odin (Raphaël).
Chamalet (Sabine), épouse Servoir-Chamalet.
Poulain (Antoine).
Allibert (Olivier).
Section : langues vivantes (allemand)
Pointeau (Sophie).
Reule (Andréa).
Radtke (Remo).
Cherre (Séverine), épouse Cherre-Lemoine.
Benmehidi (Nadjat), épouse Benmehidi-Fergusson.
Blanchard (Karine).
Divanach (Gaëlle).
Guehaira (Nassima).
Edwards (Michaël).
Kerignard (Christelle), épouse Giudicelli.
Masse (Pascal).
Carrieu (Françoise).
Section : langues vivantes (espagnol)
Cerda Rojas (Ana), épouse Dupuis.
Diaz-Saiz (Maria), épouse Soria.
Raki (Houda), épouse Moppert.
Ballara (Sofia), épouse Ballara-Bec.
Monteret (Fabiola), épouse Asensio.
Vicente Bertomeu (Vicente).
Cornano (Danielle).
Sans (Magali), épouse Serrano.
Section : langues vivantes (italien)
De Bueno (Béatrice), épouse Veiss.
Dembele (Synaly).
Pugnetti (Christophe).
Radal (Stéphanie), épouse Courbon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 6 septembre 2004, Mme Dominique Christian, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 16 septembre 2004.
Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
Délégation est donnée à M. Michel Calleya, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes en charge du pôle d'appui pour l'interrégion Centre-Est de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des fonctions d'appui de la direction interrégionale Centre-Est, ainsi que les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Rhône-Alpes.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Collin, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, pour les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à Mme Fabienne Grandjean, attaché principal d'administration centrale, chargé du développement territorial prêt et investissement de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale, pour les départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Calleya, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne, délégation est donnée à :
M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bourgogne ;
Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle Investissements de la direction régionale Bourgogne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Hurey-Jarry, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pupin, délégation est donnée à :
M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Auvergne ;
Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle Bancaire de la direction régionale Auvergne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Auvergne.
Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, pour les départements de l'Allier (arrondissements de Moulins et de Vichy), du Cantal et de la Haute-Loire.
Délégation est donnée à M. Christian Baudot, assistant technique, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, pour les départements de l'Allier (arrondissement de Montluçon) et du Puy-de-Dôme.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Bourgogne et Auvergne et l'arrêté du 4 novembre 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale Rhône-Alpes.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
Délégation est donnée à M. Patrick Baquin, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Littoral-bassin minier de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur territorial du pôle Métropole de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur territorial du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
M. Erik Bulckaert, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Littoral-bassin minier de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Littoral-bassin minier de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur territorial du pôle Métropole de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Métropole de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur territorial du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Erik Bulckaert, directeur d'études, directeur territorial du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Caroline Fortier, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Fortier, délégation est donnée à :
M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie ;
M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Jacques de Pesquidoux, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie.
Délégation est donnée à M. Bernard Quirin, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions relatives au suivi des clients du département du Calvados hors pays d'Auge.
Délégation est donnée à M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions relatives au suivi des clients du département de la Manche.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Yavchitz, délégation est donnée à :
M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Haute-Normandie ;
M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie ;
M. Laurent Ochsenbein, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat de la direction régionale Haute-Normandie,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Christian Plattier, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Guillaume L'Huillier, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Moreau, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Robineau, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Picardie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Robineau, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Chevrier, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Nomandie, Haute-Normandie et Picardie.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles.
Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L.
3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, en charge de l'activité Participations de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service Participations de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pomès, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Patrick Monin, assistant technique, en charge de l'activité Production bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de la Production bancaire de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Philippe Lambert, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale du Limousin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lambert, délégation est donnée à :
M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin ;
M. Frédéric Tanty, assistant technique, en charge de l'activité du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale du Limousin.
Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tanty, assistant technique, en charge de l'activité du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin.
Délégation est donnée à M. Jacky Galland, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénnées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Galland, délégation est donnée à :
M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. François Gendron, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur du pôle Prêts à la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Prêts à la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. François Gendron, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire à la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Activité bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes.
M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes ;
Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes ;
Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Limousin et Midi-Pyrénées, l'arrêté du 5 janvier 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale Poitou-Charentes et l'arrêté du 1er février 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale Aquitaine.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort des régions Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Délégation est donnée à M. Hervé Allègre, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix, de M. Hervé Allègre et de M. Jean-Patrick Waguet, délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire et des fonctions d'appui de l'interrégion Ouest.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Bernard Daudu, assistant technique, en charge du pôle Prêts de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne et dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Pays de la Loire.
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Louis-François Le Glass, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à :
M. Anthony Barbier, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre ;
M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Centre ;
M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Centre ;
M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Anthony Barbier, attaché principal d'administration centrale, dircteur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
Délégation est donnée à M. Yves Bellec, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion-océan Indien ;
M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à :
M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien ;
M. Arnaud Meyer, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui de la direction régionale Réunion-océan Indien,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à :
M. Dominique Robitaillié, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Pascal Marchetti, assistant technique, chargé de développement territorial au sein du pôle Activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane,
Les délégations acccordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Lamidel, domicilié 22, rue de Mercey, 80090 Amiens.
Décret n° 2004-1081 du 13 octobre 2004 portant création de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique.
La mission est chargée d'émettre des recommandations sur la gestion de l'encadrement supérieur, notamment en ce qui concerne l'évolution des flux de recrutement compte tenu des besoins estimés, ainsi que les modalités de rémunération et de mobilité de ces personnels.
La mission est présidée par le directeur du cabinet du Premier ministre.
Elle comprend en outre le secrétaire général du Gouvernement, qui en assure la présidence en cas d'empêchement du directeur du cabinet du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et six membres nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 28 septembre 2004 approuvant une cession de participation financière réalisée par l'Entreprise minière et chimique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société Seche Environnement représentant 11,32 % dudit capital, soit 909 972 actions.
Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L.
5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R.
5121-181, sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du dosage et de la forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.
La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R.
Elles donnent notamment lieu à l'établissement de bordereaux de délivrance et d'administration.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier des Ardennes est rattachée à la trésorerie de Charleville-Mézières - Etablissements hospitaliers (département des Ardennes).
Les trésoreries de Cajarc et Bagnac-sur-Célé sont regroupées sur la trésorerie de Figeac (Lot).
Les trésoreries de Cajarc et Bagnac-sur-Célé sont supprimées.
Le classement de la trésorerie restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 20 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE PERMANENTE DES TABACS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 avril 1950 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 20 avril 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
8 (B) DU DECRET DU 04-01-1949, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 1474 DU 23-09-1948 CREANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 29 avril 1950 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième alinéa de l'article L.
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L.
Arrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 6 mai 1950 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 mai 1950 FIXE LES TRAITEMENTS APPLICABLES AU 01-01-1949 A DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES (PERSONNEL SOIGNANT ET DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE)
Arrêté du 1 février 1950 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1948, FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE
Avis relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine pour 2005
Concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale
Ce nombre sera confirmé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
La phase d'admissibilité se déroulera de décembre 2004 à février 2005.
Ces épreuves se dérouleront mi-mars 2005 pour l'épreuve écrite et fin avril-début mai 2005 pour les épreuves orales et sportives.
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.marinerecrute.gouv.fr) entre le 15 octobre et le 15 décembre 2004.
Arrêté du 17 mars 1949 RELATIF AUX PROCHAINS CYCLES DE TRAVAUX DU CENTRE
Arrêté du 12 mars 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE D'INDOCHINE : M. BORDAZ ROBERT
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Arrêté du 14 mars 1949 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 18 mars 1949 FIXATION DU MODELE DE L'ATTESTATION A DELIVRER PAR LE CONSTRUCTEUR, LE VENDEUR, OU LE BAILLEUR D'UNE PRESSE DESTINEE AU TRAVAIL A FROID DES METAUX
Arrêté du 10 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1946
Arrêté du 18 mars 1949 RELATIF AU PAIEMENT DU SOLDE DE LA PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA CULTURE DU BLE ET DU SEIGLE
Arrêté du 16 mars 1949 INSCRIPTIONS DE SUBSTANCES A LA SECTION II DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 24 mars 1949 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 13 juin 1950 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAP DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 : INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS AGRICOLES (COMMISSION SUPERIEURE DU LAIT CRU DE CONSOMMATION ET COMMISSION SUPERIEURE DE LA PASTEURISATION)
Arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » (zone de protection spéciale FR2210068) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Le Crotoy, Fort-Mahon-Plage, Quend et Saint-Quentin-en-Tourmont.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 novembre 2004, sont affectés, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « ZIPEC » situés à Ablon et La Rivière-Saint-Sauveur dans le département du Calvados et Fiquefleur-Equainville, Fatouville-Grestain et Berville-sur-Mer dans le département de l'Eure, d'une superficie totale de 3 563 952 mètres carrés, cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes :
M. Baena (Gérald) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne).
Le retrait de M. Aiache (Gilbert, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Agard, Robert Vigner, Gérald Baena, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Bastide (Raymond), directeur de l'unité de formation et de recherche sciences pharmaceutiques de l'université Toulouse-III, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 19 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Morancho (Roland), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2004, M. Cassereau (Stéphane), directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, pour un second et dernier mandat.
En cas d'empêchement, il sera remplacé par son adjoint, M. Schuler (Matthieu).
Arrêté du 4 octobre 2004 portant affectation des internes issus des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 octobre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées comme suit :
Subdivision : Paris
Discipline : anesthésiologie-réanimation
Bouferrache (Koceila).
Chhor (Vibol).
Dubar (Grégory).
Nguyen (Yên-Lan).
Lortat-Jacob (Brice).
Merceron (Sybil).
Vigne (Coralie).
Bourrier (Anne).
Josserand (Julien).
La Rosa (Julien).
Ley (Léa).
Gayat (Etienne).
Mongardon (Nicolas).
Zeroual (Norddine).
Vergez (Magali).
Uhrig (Lynn).
Carreira (Serge).
Blanie (Antonia).
Riviere (Sven).
Purenne (Emilien).
Bodin (Antoine).
Abu Sada (Marion).
Kortchinsky (Talna).
Boulanger (Boris).
Angemont (Béatrice).
Laouisset (Mehdi).
Binczak (Marie).
Perrin (Mathilde).
Camus (Thibault).
Foucrier (Arnaud).
Do Chung (Hi).
Yavchitz (Amélie).
Ramani (David).
Mesner (Alexandra).
Boussemart (Lise).
Gonin (Julie).
Calderaro (Julien).
Bertrand (Gislain).
Brunel (Christophe).
Handelsman (Déborah).
Pellegrin (Carole), épouse Chirica.
Vo (Thanh Ha).
Benhamou (Gabriel).
Roudot (Hervé).
Huguet (Claire).
Discipline : gynécologie médicale
Hamy (Anne Sophie).
Chakhtoura (Zeina).
Maitrot De La Motte (Lorraine).
Salmona (Isabelle).
Frey (Catherine).
Legendre (Guillaume).
Brami (Perrine).
Toupet (Aurélie).
Poisot (Fleur).
Michel (Aurélie).
Driessen (Marine).
Aimot (Sabine).
De Quillacq (Albane).
Legardeur (Hélène).
Brugier (Coralie).
Deloison (Benjamin).
Pizzo-Ferrato (Anne-Cécile).
Poilroux (Cécile).
Varnoux (Céline).
Joudinaud (Aude).
Santulli (Pietro).
Nguyen (Amélie).
Goetgheluck (Julie).
Zilberman (Sonia).
Lambling (Emmanuelle), épouse Bonelli.
Moreaux (Grégoire).
Pachy (Frédéric).
Falque (Anne-Elise).
De Villepin (Aygline).
Roux (Isabelle).
Rivain (Anne-Laure).
Frimigacci (Delphine).
Kerger (Laure).
Gyorgy (Melinda), épouse Maurel.
Aguer (Nelly).
Fredj (Candice), épouse Le Bougeant.
Attia (Caroline).
Tcherniatinsky (Emilie).
Veron (Olympe).
Dagorne (Marie, Aude).
Benjdia (Ismaël).
Poivey (Bellagamba, Aurélie).
Gehin (Dorothée).
Blanc (Fanny).
San (Tevy).
Benmouhoub (Bachir).
Liot (Kjetil).
Discipline : médecine générale
Bocquet (Amélie).
Doligez (Nathalie).
Gelly (Julien).
Guetta (Liath).
Biguet (Anne).
Kopec (Emilie).
Achor (Annabel).
Forquenot De La Fortelle (Anne, Odile).
Pellan (Elodie).
Flateau (Clara).
Bachelet (Sandrine).
Lezmi (Guillaume).
Pasqualini (Julia).
Von Rosenschild (Marina).
Lim (Marie Sophie).
Bertran (Ségolène).
Dougados (Julie).
Levy (Dora).
Bourges (Emilie).
Bilbeau (Anne).
Coindard (Guillaume).
Moreau (Sandie).
Acoca (Jonathan).
Ithurbide (Marine).
Bidau (Jérôme).
Sautereau (Arnaud).
Perrillat-Amede (Ségolène).
Cheron (Marie), épouse Launay.
Debain (Eglantine).
Mathieu (Lucie).
Coignard (Hélène).
Durand (Frédérick).
Chambon (Mailys).
Forceville (Bénédicte).
Deschamps (Alexandre).
Kerdoun (Karima).
Diamantis (Sylvain).
Gabay (Diane).
Grimal (Anne).
Gazaigne (Laure).
Mercier (Stéphane).
Sebag (Jérémy).
Savoye (Louise).
Soufache (Elodie).
Jagiello (Marie).
Le (Gourrierec (Thibault).
Roquier (Delphine).
Mahenthiran (Thadsace).
Bucher (Sophie).
Cohen (Ilana).
Cornaglia (Carole).
Slakmon (Daphné).
Koenig (Nelly), épouse Koenig.
Taieb (Jean, Clément).
Nguyen Son (Caroline).
Herbelin (Carole).
Maous (Agnès).
Ly (Camille).
Da Silva (Certal, Rita).
Courtecuisse (Céline).
Cottenceau (Florence), épouse Querol.
Macquet (Pascaline).
Piednoir (Aurélie).
Roy (Claire).
Fournier (Célia).
Teissier (Laëtitia).
Jeanty (Julien).
De Sa Araujo (Salomé).
Da (Silva (Sandra).
Ma (Sabrina).
Maux (Cécile).
Vico (Juliette).
Ssi Yan Kai (Nathalie).
Amazzough (Karima).
Arvengas (Céline).
Nguyen (Christiane).
Denoyel (Pauline).
Chagnon (Peggy).
Duvivier (Barbara).
Rau (Laëtitia).
Jobez (Emmanuel).
Verdavainne (Amélie).
Le (Bel (Josselin).
Louvet (Fabrice).
Perrin (Amélie).
Cleophax (Cédric).
Bilan (Eva).
Ferrandi (Sophie).
Pera (Hélène).
Bertin (Astrid).
Torres (Teresa), épouse Varandas.
Andre (Stéphanie).
Bouscaillou (Céline).
Sellouk (Jérémy).
Desvernay (Louis).
Osmont (Laëtitia).
Simsek (Nurcan).
Krief (Jérôme).
Kholler (Maureen).
Vallee (Nolwenn).
Duclos (Marie).
Morin (Laurence).
Laktib (Mohamed, Ali).
Ogier (François).
Mazouz (Nadia).
Koch (Edouard).
Gaye (Nancy).
Deutsch (Juliette).
Couture (Marie).
Mouchot (Marie).
Levy (Sarah).
Dambry (Marc).
Bernas (Florian).
Ranchoux (Xavier).
Thuillier (Adeline).
Comte (Diane).
Gafsou (Elie).
Tymciu (Ghislaine).
Giorno (Marilyne).
Boucly (Ségolène).
Berdah (Séverine).
Janiaut (Amélie).
Mehat (Laure).
Pons (Laëtitia).
Youssef (Mustapha).
Poncin (Céline).
Hachemi (Amel).
Cozanet (Benjamin).
Fitoussi (Stéphane).
Corrado (Cyril).
Gauthier (Arnaud).
Henon (Astrid).
de Ferrieres de Sauveboeuf (Armelle).
Ouedraogo (Wadih).
Boutillon (Antoine).
Miqyass (Latifa).
Pilot (Florence).
Chevalier (Magali).
Rolland (Charlotte).
Avenin (Guillaume).
Le Guyader (Sandrine).
Portier (Magali).
Hadida (Julien).
Gruman (Michael).
Huet (Maylis).
Fayolle (Nicolas).
Geffroy (Marilyne).
Ait Ali (Yahia, Sabrina), épouse Hamchaoui.
Blaise (Agathe).
Avenel (Alexandre).
Gozlan (Nathalie).
Nguyen Bich Nga (Louise).
Hemond (Vivien).
Veyre (Marie-Flore).
Abitbol (Delphine).
Pasquier (Laure).
Chemarin (Isabelle).
Delarue (Aurélie).
Naulin (Benjamin).
Leger (Jean-Marc).
Mouchotte (Guillaume).
Goulet (Hélène).
Dufau (Romain).
Lagrandeur (Julien).
Legendre (Kevin).
Cassuto (Margot).
Lacroix (Laurent).
Belleville (Peggy).
Lakhnati (Philippe).
Ania (Hakima).
Cohen (Judith).
Maurin (Laure).
Courtois (Floriane).
Imbert (Nausicaa).
Schumann (Serge).
Tran (Quoc-Phong).
Valenza (Patricia).
Chevillard (Marie).
Mielczarska (Anna), épouse Semblat.
Chapuzet (Claire).
Fabreguettes (Caroline).
Brecher (Michael).
De Smet (Marion).
Minard (Aurélien).
Deschaume (Julien).
Hochon (Nicolas).
Bolinois (Sarah).
Jacquier (Delphine).
Broquet (Emilie).
Turquois (Anne-Claire).
Irid (Mehdi).
Echard (Alexandre).
El Alaoui (Sara).
Bahrir (Myriam).
Lopes (Emmanuel).
Grave (Mélanie).
Pittaco (Marie), épouse Legay.
Petit (Marc).
Poirier (Vincent).
Berthoumieu (Audrey).
Neyer (Thierry, Olivier).
Sonnette (Agnès).
Ouanes (Kamel).
Dang (Christian-The).
Dao (Minh-Chau).
Nataf (Estelle).
Michels (Chloé).
De Medeiros (Hugues-Laurent).
Germanaud (David).
Hully (Marie).
Renard (Claire).
Cohen (Sarah-Armande).
Brassier (Anaïs).
Bustarret (Olivier).
Monin (Charlotte).
Azib (Sonia).
Popowski (Thomas).
Krug (Pauline).
Parisot (Pauline).
Rolland (Audrey).
Dubois (Sylvie).
Dugue (Sophie).
Thouvenin (Guillaume).
Arriuberge (Céline).
Boutemy (Anne), épouse Klopfenstein.
Levy (Dominique).
Legras (Cécile).
Garnier (Hélène).
Echraghi (Rahele).
Bacher (Marjorie).
Gatterre (Pauline).
Metreau (Julia).
Cuinet (Aurélie).
Pham (Luu-Ly).
Louvel (Murielle).
Beaudonnet (Frédérique).
Petit (Laëtitia).
Loudenot (Anne).
Tararbit (Karim).
Laffond (Christelle).
Lecarpentier (Thibault).
Fahd (Raymonde).
Rais (Azza).
Toussaint (Thierry).
Riaux (Anne).
Gaillot (Florence).
Houbin (Benoit).
Huynh (Hélène).
Blanchard (Benoit).
Courtois (Anne-Cécile).
De Masson D'autume (Clémence).
Delorenzi (Shanti).
Berthon (Christine).
Lenoir (Noémie).
Gorce (Pierre-Francois).
Halimi (Sarah).
Mandalka (Boris).
Ernouf (Thibaut).
Modenel (Caroline).
Delavest (Marine).
Raffin (Marie).
Krieger (Vincent).
Nahmias (Julien).
Bach (Aurélie).
Gervais (Anna).
Soudry (Yaël).
Cailliez (Patricia).
Darcel (François).
Maury-Aveline (Chloé).
Bat (Flora).
Ordas (Amélie).
Schaer (Vincent).
Bourmaud (Aurélie).
Beetlestone (Emma).
Fourcade (Lola, Juliette).
Noel (Harold).
Saporta (Maud), épouse Pousset.
Abdoul (Hendy).
Lernout (Tiffany).
Chauvelier (Sophie).
Bahrami (Stéphane).
Benainous (Olivier).
D'Almeida (Kayigan, Fafadji).
Granger (Benjamin).
Bismuth (Michel).
Masse (Virginie).
Boissier (Florence).
Billault (Claire).
Deranlot (Julien).
Zerbib (Jennyfer).
Semoun (Oudy).
Fong (Olivier).
Sarda (Valérie).
Cordier (Guillaume).
Hatwell (Caroline).
Uzzan (Cindy).
Coscas (Raphaël).
Blauwblomme (Thomas).
Leroux Les Jardins (Guillaume).
Seman (Marie).
Parra (Jérôme).
Levy (Bruno).
Bosc (Romain).
Scharycki (Stéphane).
Dana (Caroline).
Azoulay (Benjamin).
Ploussard (Guillaume).
Duffiet (Pascal).
Chassignol (Alexis).
Mouraud (Sophie).
Lavigne (Francois).
Belaid (Hayat).
Bessede (Thomas).
Quesnel (Stéphanie).
Nodarian (Thomas).
Beauthier (Violaine).
Martinet (Virginie).
Hayoun (Eléonore).
Saintyves (Guillaume).
Khayat (Raphaël).
Thereaux (Jérémie).
Plotkine (Eric).
Goyer (Perrine).
Karsenti (Guillaume).
Li-Sun-Fui (Stéphanie).
Pecha (Florence).
Canny (Emelyne).
Le (Laurent).
Botto (Nathalie).
Soprani (Antoine).
Meyer (Alain).
Gillion (Norman).
Kraemer (Aurore).
Touati (Mélissa).
Barere (Frédéric).
Roué (Julien).
De Kermadec (Héloïse).
Barthod Tonnot (Gwladys).
Gibert (Nicolas).
Cloutier (Léonard, Tâm).
Sitbon (Alexandra).
Rivkine (Emmanuel).
Eveno (Clarisse).
Grise (Alice).
Grima (Renaud).
Cogan (Alexandre).
Pon (Amandine).
Manceau (Gilles).
Benhaim (Léonor).
Al Nakib (Malik).
Wucher (Hélène).
Regnier (Elodie).
Eymard (Claire).
Dawidowicz (Karen).
Sagot (Nathalie).
Carteaux (Guillaume).
Baudron (Claire).
Vandendries (Christophe).
Gault (Nicolas).
Voiriot (Guillaume).
Dubee (Vincent).
Gressier (Ludivine).
Darrort (Clémence).
Lengliné (Etienne).
Chougnet (Cécile).
Lebeaux (David).
Roos Weil (Damien).
Camous (Laurent).
Baron (Aurore).
Ram (Caroline).
Belmont (Laure).
Maksimovic (Laurent).
Adam (Julien).
Razazi (Stéphane).
Hess (Agathe).
Blanchard (Pierre).
Domart (Raphaële).
Planche (Olivier).
Coilly (Audrey).
Guiard (Elsa).
Bosque (Léorah).
Malak (Sandra).
Maillart (Elisabeth).
Largeron (Claude-Aline).
Billot (Ségolène).
Thiriez (Claire).
Aguilar (Claire).
Monnier (Laurie).
Bazeli (Ramin).
Bitu (Julie).
Duval (Antoine).
Dossier (Antoine).
Lacroix (Violaine).
Noel (Baptiste).
Compain (Caroline).
Elkrief (Laure).
Safar (Benjamin).
Cuenca (Xavier).
Verollet (Delphine).
Di Lucca (Julie).
Vidal-Petiot (Emmanuelle).
Schoindre (Yoland).
Cotereau (Céline), épouse Denoiseux.
Labeyrie (Marc, Antoine).
Albiges (Laurence).
Taieb (Fabien).
Nahum (Julien).
Guendouz (Soulef).
Giroux (Julie).
Michot (Jean-Marie).
Sicre De Fontbrune (Flore).
Albertini (Anne Flore).
Labbe (Vincent).
Zafrani (Lara).
Gobert (Delphine).
Weiss (Emmanuel).
Galidie (Guillaume).
Carreira (Emma).
Leboime (Ariane).
Ronez (Emily).
Bresson (Julie).
Couvidat (Céline).
Fournet (Claire).
Chauchard (Maria).
Reiner (Peggy).
Fiaud (Jean-François).
Szalat (Raphaël).
Pierre (Isabelle).
Vatier (Camille).
Paubelle (Etienne).
Tilleul (Julien).
Bidard (François-Clément).
Cobat (Aurélie).
Join-Lambert (Claire).
Weis (Lise).
Nava (Caroline).
Dechaud (Céline).
Gilson (Mélanie).
Garchet (Aurélie).
Garcin (Béatrice).
Just (Pierre-Alexandre).
Giroux Leprieur (Etienne).
Pongas (Dionyssios).
Funck-Brentano (Thomas).
Galichon (Pierre).
Jagot (Carole).
Bray (Marie Gaëlle).
Harel (Stéphanie).
Battistella (Maxime).
Bayen (Eléonore).
Thomas (Marina).
Polin (Vanessa).
Deal (Leslie).
Cohen (Sarah).
Guiader (Julie).
Rohaut (Benjamin).
Postel Vinay (Sophie).
Ora (Jérémy).
Douvry (Benoit).
Mir (Olivier).
Ait Yahya (Khadija).
Viala (Cécile).
Rufin (Stéphanie).
Leblanc (Sarah).
Nadjar (Yann).
Damaia (Elisabeth).
Thelier (Natacha).
Pariente (Benjamin).
Jourdan (Claire).
Schmidt (Matthieu).
Rousseau (Antoine).
Lepeule (Raphaël).
Abbou (Nacera).
Clery-Melin (Marie-Laure).
Touzot (Maxime).
Champion (Laurence).
Gavand (Yann).
Petitjean (Céline).
Guillemin (Angeline).
Monte (Sébastien).
Brunin (Yannick).
Caty (Sébastien).
Pericard (Christophe).
Andre (Julien).
Moulonguet (Florimond).
Ory-Sartran (Anne-Claire).
Hebrard (Barbara).
Leung Yan Cheong (Fabrice).
Le Ray (Isabelle).
Chung Fat (Brian Hoi Nian).
Cordier (Severine).
Thiebaut (Adeline), épouse Thiebaut.
Garnache-Creuillot (Delphine).
Lecointre (Rémi).
Feuvrier (Adeline).
Bevalot (Julien).
Peugeot (Caroline).
Huguenet (Virginie).
Jeunet-Mancy (Laure).
Sizun (Ronan).
Maitre (Julien).
Gaume (Emeline).
Vuillaume (Elodie).
Godard (Delphine).
Rose (Melaine).
Mousset (Sébastien).
Bossy (Laurence).
Salvi (Catherine).
Jonquet (Sébastien).
Vincent (Elise).
Duchene (Jane).
Klein (Aurélie).
Theuriet (Lucie).
Bakloul (Mohamed).
Roussel (Camille).
Virot (Christelle).
Papis (Maite).
Andlauer (Olivier).
Pecon (Marion).
Pahin (Anne).
Pecout (Lisa).
Rymzhanova (Raouchan).
Couesmes (Aurélien).
Maillon (Cyril).
Huard (Sonia).
Ritz (Sandy).
Serre (Antoine).
Laveaux (Christophe).
Nguyen Huu (Yann).
Flamans (Brice).
Delorme (Grégory).
Terki-Hassaine (Mehdi).
Gasse (Nicolas).
Fournier (Pierre).
Schmidt (Anne-Raphaëlle).
Bernard (Charlotte).
Janin (Sébastien, Hubert).
Daragon (Charles).
Amouroux (Caroline).
Prati (Clément).
Allibert (Rémi).
Schipman (Benjamin).
Barbier-Brion (Benoit).
Beauquis (Agnès).
Magnin (Eloi).
Nollet (Sylvain).
Curlier (Elodie).
Kalbacher (Elsa).
Daguindau (Etienne).
Moronval (Frédéric).
Quencez (Laurent).
Barbot (Olivier, Pierre).
Pavon (Arnaud).
Coignet (Yann).
Jacson (Grégory).
Guillemet (Pierre).
Thomas (Aurélien).
Aujollet (Nathalie).
Merel (Annelyse).
Albertini (Serge).
Bidon (Charlotte).
Hadjiat (Meriem).
Fassa (Nadia).
Grevoul Fesquet (Julie).
Pouget (Nicolas).
Dunand (Alexis).
Boeuve (Marika).
Soutenet (Véronique).
Bret (Mathilde).
Marilier (Sophie).
Augueux (Julien).
Mouterde (Caroline).
Dumont (François).
Pleux (Cédric).
Lefebvre (Cécile).
Sebillon (Elise).
Carlier (Antoine).
Bley (Yannick).
Monterde (Caroline).
Vintejoux (Amélie).
Jaboulet (Marie).
Gouriet (Adeline, Godart).
Bottollier Lemallaz (Elodie).
Saal (Samuel).
Leclercq (Stéphanie).
Pingaud (Audrey).
Murat (Astrid).
Lecellier (Mathilde).
Loury (Maud).
Bourgeois (Anna).
Schneider (Nicolas).
Liabaud (Barthélemy).
Robin (Pierre).
Beynat (Julien).
Chalumeau (Claire).
Roche (Matthieu).
Billard (Ludovic).
Dugas (Brice).
Turcat (Matthieu).
Lecomte (Hélène).
Gras (Mathilde).
Senechal (Marc).
Lahaye (Séverine).
Guiu (Boris).
Bejot (Yannick).
Chamois (Jérôme).
Fayard (Maxime).
Vignon (Nicolas).
Billard (Clotilde).
Chauvenet (Marion).
Arnaud (Antoine).
Catteau (Aurélie).
Regis (Anne).
Mulliez (Claire), épouse Benet.
Labau (Diane).
Karras (Caroline).
Herve (Geneviève).
Fichet (Aurélie).
Brasier (Charlotte).
Richioud (Bertrand).
Padovani (Romain).
Nguyen (Cédric).
Guionneau (Sandrine).
Schaad (Frédéric).
Subdivision : Nancy
Cunin (Brice).
Poivey (Delphine).
Daval (Sébastien).
Boudour (Adel).
Vit (Jean-Romain).
Wuthrich (Yann).
Beley (Romain).
Picoche (Aurélien).
Vasbien (Myriam).
Germain (Adeline).
Lamy (Catherine).
Mohammadi (Frédérique).
Muhlstein (Joël).
Combes (Aline).
Manet (Caroline).
Creton (Maud).
Houille (Sophie).
Prugne (Aline).
Angelmann (Nadine).
Narbey (Marion).
Leuret (Sophie).
Andre (Marie).
Langbour (Christelle).
Duret (Erick).
Favier (Aurelia).
Francois (Marie).
Laurent (Delphine).
Goeury (Julie).
Parisot (Valérie).
Morettini (Arnaud).
Venier (Julie).
Catelle (Amandine).
Simon (Julie).
Medrykowski (Florent).
Bravetti (Samuel).
Durand (Sylvain).
Brandt (Aurélie).
Thierry (Virginie).
Vanoni (Hélène).
Wagner (Dorothée).
Frossard (Marie-Carole).
Mousel (Catherine).
Jacoby (Nadine).
Redon (François).
Labriet (Stéphanie).
Gouffier (Stéphanie).
Bravetti (Vincent).
Fogen (Frédéric).
Neff (Caroline).
Quenton (Hervé).
Aubert (Jean-Michel).
Desjeunes (Sébastien).
Martel (Adeline).
Lorin (Félicie).
Ligier (Romain).
Canton (Antoine).
Matte (Jean-Sébastien).
Mazouri (Sanae).
Metin (Hayriye).
Ihabbane (Loubna).
Roussel (Lucie).
Watelet (Claire).
Chachman (Mary).
Tandonnet (Marguerite).
Vincent (Audrey).
Poursin (Anne).
Girard (Florent).
Roussel (Audrey).
Masson (David).
Duflot (Etienne).
Gingembre (Lorene).
Morabito (Emilien).
Bass (Floriane).
Lanfranchi (Audrey).
Rollin (Estelle).
Rengade (Charles-Edouard).
Lajony (Laëtitia), épouse Weissenbach.
Thierry (Sigrid), épouse Thierry.
Sedaghatian (Jubin).
Bordigoni (Benjamin).
Hosseini (Seyed-Vahid).
Tudorache (Eléna).
Eloy (Frédéric).
Stiglitz (Yves).
Henckes (Olivier).
Lemoine (Simon).
Dezaly (Charles).
Pozzetto (Marc).
Stalnikiewicz (Lucie).
Kacha (Sophie).
Yakoubi (Younes).
Rossi (Fanny).
Wein-Remy (Frank).
Bertaux (Pierre-Jean).
Egrot (Christophe).
Anne (Valentine).
Tisserand (Marie).
Halter (Charles).
Fairise (Aurélia).
Perrin (Amandine).
Vogin (Guillaume).
Hadoussa (Myriam).
Luporsi (Jean-Dominique).
Louis (Guillaume).
Gougnot (Sandrine).
Gill (Ghislaine).
Zinzius (Pierre-Yves).
Huttin (Olivier).
Pasteanu (Anca).
Poisson (Thomas).
Jeansolin (Caroline).
Millon (Domitille).
Ehrmann (Julie).
Casillas-Gil (Malicia).
Brocard (Fabien).
Zimmer (Olivia).
Tatar (Charif).
Daragon (Nelle).
Proust (Clément).
De La Barriere (Hélène).
Rancier (Marc, Robert).
Perny (Jessica).
Zuily (Stéphane).
Dedenon (Isabelle).
Baudry (Jessica).
Peters (Nicolas).
Grandpierre (Solène).
Nicolai (François).
Ferrand (Isabelle).
M'baye (Lamine).
Barbieux (François).
Mirghani (Khaled).
Ben Salah (Tarik).
Benassi (Aurélien).
Tarbes (Grégory).
Toulat (François).
Ko (Adrien).
Vidal (Louise).
Michel (Marie-Etiennette).
Durier (Marie).
Babin (Nadège).
El Alami Zerhouni (Salima).
Varoquier (Coralie).
Blaise (Laurence).
Vilette (Anne-Laure).
Goudot (Charlotte).
Willem (Pierre).
Lejeune (Peggy-Aurore), épouse Depontailler.
Prieur (Pierre, Emmanuel).
Leflon (Laurent).
Bouhzam (Nadia).
Amat (Richard).
Rabemananjara (Aymon).
Brule (Arthur).
Flayelle (Jean-Baptiste).
Meirhaeghe (Delphine).
Salmon (Jean-Louis).
Bleau (Frantz).
Salmon (Anne-Sophie).
Thouvard (Mathilde).
Leroy (Laurent).
Abasse (Soumeth).
David (Alexandra).
Mazzola (Clarisse).
Zaks (Myriam).
Poissonnier (Jean-Louis).
Cizmas (Alina), épouse Poissonnier.
Belot (Christophe).
Martin De Lagarde (Aurélia).
Debraine (Laurence).
Tordeux (Nathanaëlle).
Minicuci (Renato).
Azemar (Marie-Dominique).
Viot (Julia).
Grue (Vincent).
Joveniaux (Pierre).
Normand (Julien).
Capdevila (Clément).
Begin (Matthieu).
Guilbert (Philippe).
Regent (Alexis).
N'guyen (Yohan).
Jeanne (Camille).
Goeldel (Anne-Laure).
Perotin (Jeanne-Marie).
Carillion (Aude).
Decoudier (Bénédicte).
Morel (Nicolas).
Pecout (Solange).
Scaglia (Elodie).
Heroguelle (Virginie).
Krapf (Laura).
Langlet (Ketty).
Lafolie (Isabelle).
Debrumetz (Alexandre).
Sultan (Nathalie).
Mouton (Charles).
Vuiblet (Vincent).
Boyard (Emilie).
Carre (Anne Charlotte).
Fischhof (Simon).
Gaspar (Miguel).
Favel (Charlotte).
Kuntzmann (Hervé).
Brodaty (Benjamin).
Guillot (Max).
Lanois (Isabelle).
Buecher (Carole).
Cuciureanu (Roxana).
Ladureau (Laëtitia).
Dubin (Anne-Claire).
Hui-Bon-Hoa (Isabelle).
Seneclauze (Véronique).
Guerin (Catherine).
Kuhn (Fanny).
Maisonneuve (Hubert).
Paquirimoidine (Kalilur, Rahman).
Schillinger (Anne-Laure).
Hengel (Laëtitia).
Grimoult (Morgane).
Zimmermann (Hélène).
Moulin (Jean-Charles).
Tarall (Aurélie).
Herrenschmidt (Anne).
Meyer (Sandra).
Roos (Barbara).
Barthels (Loïc).
Petitjean (Lionel).
Greuzat (Amandine).
Dallem (Pierre).
Wittemer (Laëtitia).
Cherif (Soraya).
Uribe (Léonardo).
Couval (Tiphaine).
Kirstetter (Pauline).
Warken (Raoul).
Simon (Guy).
Matter (Antoine).
Gallo (Deborah).
Surdey (Catherine).
Roesch (Céline).
Litot (Christophe).
Spehner (Anne-Sophie).
Lutz (Pierre-Eric).
Marty (Pascale).
Digelmann (Bruno).
Matter (Laurent).
Bentzinger (Jean).
Bieth (Vincent).
Rozak (Matthias).
Wolff (Laurent).
Oliveira Vieira (Paula, Cristina).
Klein (Etienne).
Rinckel (Christian).
Bounoure (Alice).
Clavel (Vincent).
Oesterle (Nicolas, François).
Bonnot (Julien).
Sima (Constantin).
Chehabi Khorassani (Sophie).
Klaeyle (Yannick).
Beckius (Yves).
Ramphul (Omila).
Portaz (Jonathan).
Llanes Llano (Maria, Rosa).
Schoenlaub (Salomé).
Poirot (Marielle).
Ribstein (Anne-Laure).
Didier (Capucine).
Mansilla (Marie).
Ducassou (Stéphane).
Guilbert (Anne-Sophie).
Bisserbe (Adrien).
Weibel (Sébastien).
Oursel (Olivier).
Thomasset (Eléonore).
Pezzolo (Samuel).
Fichter (Aurore).
Pfleger (Géraldine).
Ghesquieres (Aude).
Olland (Anne).
Severdija (Luka).
Bouyon (Marie).
Jeantroux (Jérémy).
Sauer (Arnaud).
Walter (Axel).
Charles (Thomas).
Romain (Benoît).
Ben Aissa (Mehdi).
Pelissier (Philippe).
Schoenahl (Jean-Yves).
Saussac (Francois-Sébastien).
Louis (Pascal).
Bajcz (Carine).
Springinsfeld (Géraldine).
Dautheville (Emmanuel).
Louboutin (Sonia).
Garnon (Julien).
Goyault (Gilles).
Noel (Natacha).
Szwarc (Daniel).
Thiriat (Sébastien).
Barthelemy (Philippe).
Ruppert (Elisabeth).
Kaeufeler (Etienne).
Fradin (Mélanie, Jeanne).
Steinbach (Mathieu).
Frenzel (Laurent).
Mersch (Véronique).
Bui (Erwan).
Sparsa (Laëtitia).
Cortot (Florence).
El Ghannudi (Soraya).
Moebs (Marie).
Guihard (Sébastien).
Vallaud (Delphine).
Di Nisi (Patrice).
Beneyton (Violaine).
Laurent (Thomas).
Husson (Stéphanie).
Marin (Cristi).
Chanaud (Sandrine), épouse Bentzinger.
De Crouy Chanel (Cécile).
Subdivision : Amiens
Noui (Nabila).
Levrard (Mélanie).
Haustrate (Nicolas).
Fallet (Hélène).
Gras (Sylvain).
Abtan (Marc).
Guinot (Pierre-Grégoire).
Ammenouche (Nacim).
Dermigny (Franck).
Delforge (Alice).
Saumier (Nicolas).
Demailly (Pauline).
Goubet (Rosalie).
Drean (Yann).
Faglin (Delphine).
Garriot (Benoît).
Metayer (Bertrand).
Brzakowski (Mélanie).
Fontaine (Marie-Pascale).
Lenglos (Emily).
Lamodiere (Anne).
Lasbleiz (Céline).
Joly (Audrey).
Lurois (Marie).
Douay (Bénédicte).
Creange (Vanessa).
Delavelle (Jacques).
Salingue (Camille), épouse Grimaux.
Sehaki (Hadjila).
Mane (Claude).
Moreau (Mathilde).
Roffino (Damien).
Bochet (Estelle).
Bourdon (Emmanuel).
Labitte (Ludovic).
Pery (Marie).
Dutour (Julien).
Nhan (Thanh Tam).
Crison (Sandra).
Baillet (Caroline).
Eb (Christophe).
Leroy (Amael).
Aubriot (Nicolas).
Jeanpetit (Cécile).
Devilder (Caroline).
Richard (Magali).
Loumouamou (Françoise, Yeni).
De Lavernhe (Isaure).
Bissuel (Marie).
Gailly (Emmanuelle).
Rodrigue (Laurence).
Sainfel (Mathilde).
Tasniere (Grégory).
Bouldoires (Tiphaine).
Vermeil (Tony).
De Felice (Emmanuelle).
Bertrand (Maud).
Darque (Elise).
Bruguera (Morgan).
Delahaigue (Cécile).
Busson (Baptiste).
Gignon (Maxime).
Pradeille (François).
Lhenry (Fabien).
Browet (François).
Biet (Aurélie).
Sudzinski (Julien).
Guichard (Benjamin).
Fuks (David).
Zaatar (Rody).
Bou (Jean-Claude).
Haraux (Elodie).
Millot (Florence).
Picard (Candice).
Demuynck (Fabien).
Benoit (Nicolas).
Coutte (Alexandre).
Warin (Mathilde).
Malinowski (Sophie).
Jabot (Géraldine).
Malaquin (Dorothée).
Thuillier (Delphine).
Morez (Bertrand).
Baglin (Grégoire).
Morvan (Julie).
Desblache (Julien).
De Lavernhe (Astrid).
Szymanski (Catherine).
Jauréguy (Maïté).
Louzoun (Virginie).
Bailon (Olivier).
Saint Leger (Pierre).
Thielen (Stéphanie).
Lanoix (Jean, Philippe).
Garcia (Pierre-Yves).
Clergeau (Marie-Rose).
Marliot (Cyril).
Valette (Xavier).
Sauneuf (Bertrand).
Buleon (Clément).
Desmeulles (Isabelle).
Pelieu (Iris, Agnès).
Cornet (Edouard).
Dufay (Corentin).
Noirez (Matthieu).
Gillaux (Claire).
Cousineau (Marilyn), épouse Lespinas.
Humbert (Marie-Caroline).
Belin (Isabelle).
Muller (Séverine).
Mutlu (Onur).
Picot (Deborah).
Verdier (Laure).
Hili (Etienne).
Montagne (Maxime).
Barbet (Nicolas).
Brunet (Sandie).
Gancel (Pierre-Emmanuel).
Gatier (Mathilde).
Abbadie (Fabrice).
Boudehent (Paul).
Trenier (Thomas).
Canuet (Hélène).
Ried (Johanne).
Benaouda (Amel).
Duguey (Jean-Philippe).
Hadji (Meriam), épouse Kobiyh.
Chappey (Sébastien).
Trevily (Cécile).
Vicente (Angel).
Dina (Teodor Dan).
Perrotte (Emilie), épouse Roze.
Le Bris (Thomas).
Thomas (Xavier).
Gousse (Florence).
Vaudecrane (Anne).
Pages (Hélène).
Narbais Jaureguy (Chloé).
Mayeur (Florence).
Larmurier (Aurélie).
Lecellier (Sophie).
Lecame (Camille).
Egler (Pierre, Jean).
Devos (Antoine).
Guillot (Morgane).
Ferrant (Ophélie).
Le Garrec (Julie).
Ghazi (Behnam).
Rysanek (Boris).
Dordain (Franck).
Kahlaoui (Haythem).
Chamond (Olivier).
Ardouin (Ludovic).
Regnard (Delphine).
Pineau (Vincent).
Pinel (Guillaume).
Plard (Laurent).
Goupil (Jean).
Allabert (Chloé).
Carceles (Odette).
Geffrelot (Julien).
Bougon (Clémentine).
Costo (Sylvie).
Chami (Khaled).
Paciencia (Maria, Lurdes).
Guedin (Pierre).
Boutemy (Jonathan).
Dupont (Benoit).
Bouvier (Nicolas).
Noal (Sabine).
Cogez (Julien).
Champ Rigot (Laure).
Deleporte (Amélie).
Gac (Anne-Claire).
Lebrun (Marine).
Kuhn (Caroline), épouse Lansoy.
Tillaux (Mathilde).
Flamme (Valérie).
Hainque (Elodie).
Fackeure (Rémi).
Turbelin (Caroline).
Cantrel (Juliette).
Grailles (Guillaume).
Olive (David).
Dorchin (Lise), épouse Debrabant.
Bourdon (Caroline).
Guduff (Patrick).
Gamelin (Alexandre).
Darmon (Raphaël).
Miguel-Montanes (Romain).
Ras Allard (Emmanuelle).
Esterez (Cédric).
Faizova (Elvira).
Oge (Lydie).
Ricard (Béatrice).
Robin (Geoffroy).
Montaigne (Karine).
Queste (Elisabeth), épouse Bothuyne.
Wibaut (Hélène).
Rostaqui (Olga).
Sendon (Sylvie).
Michel (Sophie).
Ancel (Dorothée).
Pusniak (Benoît).
Drain (Antoine).
Ouazzani (Yasmine).
Cocheteux (Perrine).
Paturaud (Camille).
Jacquet (Amélie).
Lorio (Elodie).
Pennel (Céline).
Pollard (Jocelyn).
Hulo (Sébastien).
Batt (Caroline).
Budes (Sébastien).
Vanbelle (Nicolas).
Fernandez-Valoni (Michèle).
Facq (Joris).
Schindler (Pauline).
Marmignon (Antoine).
Desmons (Anne-Sophie).
Montagner (Laëtitia).
Quilliot (Florent).
Merlot (Benjamin).
Lemaitre (Sophie).
Le Goueze (Hélène).
Droulers (Marie).
Rohrmann (Céline).
Lemaire (Sophie).
Agnelli (Véronique).
Lavogiez (Guillaume).
Pichonnier (Valérie).
Blanc (Juliette).
Maciejewski (Céline).
Suybeng (Ariane).
Naji (Wafa).
Pruvost (Aline).
Boutten (Aurélie).
Wieczorek (Valérie).
Lepvrier (Julie).
Meignotte (Magali).
Capron (Anne).
Serron (Guillaume).
Stocq (Perrine).
Delangue (Cyril).
Malbranque (Rudy).
Billiau (Aline).
Van Aerde (Sophie).
Leblanc (Simon).
Bailly (Alexandra).
Lamour (Hélène).
Andre (Maxime).
Maes (Sébastien).
Declercq (Juliette).
Ferrara (Aurélie, Réjane).
Corbin (Sara).
Julien (Isabelle).
Gavazzi (Stéphanie).
Fontaine (Céline).
Richard (Benjamin).
Coulomb (Alexandre).
Deloffre (Delphine).
Bartaire (Emmanuel).
Coupain (Paul).
Morchain (Delphine).
Skrzypczak (Joanna).
Mouldi (Sabah).
Frecaut (Emilie).
Ouali (Mohamed, Amir).
Pagniez (Lise).
Huleux (Thomas).
Hoel (Jérémy).
Busch (Sylvain).
Vanlichtervelde (Sabine).
Vinckier (Sarah).
Caron (Benjamine).
Valensi (Robert).
Leblanc (Alexandre).
Audegond (Clotilde).
Hoyer (Hélène).
Bozek (Michel).
Thery (Julien).
Willot (Hélène).
Delattre (Gaëlle).
Boca (Fanny).
Duriez (Sylvain).
Bracquart (Matthieu).
Vancostenoble (Adrien).
Cucheval (Denis).
Ngo (Phalkun).
Legrand (Delphine).
Deseine (Anne-Sophie).
Dauvet (Alban).
Alis (Isabelle).
Nalpas (Mathieu).
Lys (Berthold).
Ravineau (Yann).
Hannedouche (Cédric).
Deuez (Flavien).
Duriez (Nicolas).
Beaubrun (Chrystelle).
Muschart (Xavier, Jacques).
Pruvost (Isabelle).
Avez (Justine).
Rannaud (Patricia).
Martine (Mathilde).
Derquenne (Hélène).
Guillet (Laure).
Gaillard (Antoine).
Mars (Amaury).
Carvalho (Sandra).
Petit (Florence).
Claisse (Céline).
Mercier (Aurélie).
Martigne (Léonie).
Tintillier (Véronique).
Devemy (Juliette).
Breuillard (Julien).
Millot (Rebecca).
Lefetz (Christelle).
Tourneur (Laëtitia).
Touchard (Alice).
Lorek (Albane).
Gorog (Mathias).
Guardia (Dewi).
Hagnere (Thomas).
Picard (Aline).
Bernard (Héloise).
Bucheron (Bastien).
Devulder (Christine).
Combelles (Marie).
Gruson (Elise).
Tilloy (Emmanuelle).
Erouart (Stéphane).
Briez (Nicolas).
Gabanou (Frédéric).
Faillon (Sandrine).
Deladerriere (Jean-Yves).
Szymanski (Christophe).
Berton (Charles).
Wiss (Axel).
Habchi (Sabrina).
Dennis (Thomas).
Stoven (Alexandre).
Krantz (Nicolas).
Sauvage (Alexandre).
Sterkers (Adrien).
Gahagnon (Thomas).
Miletic (Bruno).
Bonnaire (Yossi).
Stokking (Thomas).
Laurent (Rémi).
Nectoux (Eric).
Vieville (Claire).
Joulie (Donatienne).
Marks (Caroline).
Brulard (Charlotte).
Bot (Jérôme).
Chevallier (Caroline).
Biver (Emmanuel).
Fertin (Marie).
Henichart (Camille).
Mihout (Fabrice).
Calibre (Clotilde).
Toledano (Manuel).
Damarey (Benjamin).
Delebarre (Arnaud).
Claebots (Céline), épouse Delobeau.
Tempremant (François).
Goeminne (Céline).
Wemeau (Mathieu).
Hachulla (Anne-Lise).
Fauth (Virginie).
Lubret (Rémy).
Gallois (Jeanne).
Balbi (Vincent).
Boule (Stéphane).
Duchange (Anne, Laure).
Berteloot (Anne-Sophie).
Mouton (Fanny).
Cagneaux (Maud).
Prudhomme (Caroline).
Malbranque (Grégory).
Cousin (Amélie), épouse Gras.
Freart (Elise).
Buche (Sébastien).
Burda (Guillaume).
Wibaux (Cécile).
Tiberghien (Violaine), épouse Caillaux.
Borne (Estelle).
Gras (Louis).
Dhalluin (Xavier).
Mozziconacci (Nicolas).
Dewailly (Marion).
Stervinou (Lidwine).
Gros (Clémence).
Choteau (Antoine).
Desmedt (Eve).
Sillaire (Adeline).
Homs (Sébastien).
Cornelius (Aurélie).
Buzaglo (Gaëlle).
Delsart (Pascal).
Pasquier (Florence).
Huerre (Clémence).
Kalache (Nadjet).
Seidowsky (Alexandre).
Levisse (Camille).
Vuotto (Fanny).
Bismuth (Benjamin).
Lenglet (Quentin).
Daroux (Maïté).
Kwiatkowski (Arnaud).
Pontana (François).
Michel (Cécile).
Tricot (Sabine).
Abriou (Caroline).
Tourrel (Fabien).
Serbource-Goguel (Jean).
Pannetier (Xavier).
Dusseaux (Marie-Melody).
Lestang (Véronique).
Guernon (Kevin).
Marguerite (Caroline).
Royon (Vincent).
Blessmann (Julie).
Green (Alexa).
Loisel (Cécile).
Anastaze (Alexandra).
Oden (Stéphane).
Grzegorczyk (Véronique).
Rousseau (Virginie).
Roussignol (Stéphanie).
Louvel (Alexandre).
Lepicard (Marie-Sophie).
Lepelletier (Enna).
Lemasle (Emilie).
Mas (Sébastien).
Cary (Estelle).
Racine (José, Manuel).
Martin-Sisteron (Sophie).
Pichois (Christophe).
Lagu (Laurent).
Calero (Florence).
Boisdin (Guillaume).
Thiebault (Vincent).
Dombrowski (Caroline).
Huby (Elise).
Grenier (Anne, Sophie).
Schlur (Charles).
Beaugrand (Delphine).
Lavoinne (Nicolas).
Lenard (Sylvain).
Vittecoq (Cécile), épouse Ryckewaert.
Pavard (Xavier).
Chataigne (Céline).
Metel (Juanito).
Spinetto (Céline).
Poidevin (Jérôme).
Baleizao (Sébastien).
Leonard (Marie).
Barni (Sonia).
Leroy (Elise).
Lhuissier (François).
Wissart (Stéphanie).
Gayet (Claire).
Gobalakichenane (Ponny).
Legru (Emilie).
Caseris (Marion).
Bellavoine (Vanina).
Buchbinder (Nimrod).
Bourgeois (Valérie).
Schoder (Delphine).
Catrin (Edwige).
Lambrey (Simon).
Belloncle (Vincent).
Quilici (Gwendoline).
Turpin (Elena).
Nebout (Sophie).
Podlipski (Marc-Antoine).
Laouenan (Cédric).
Ho (Paul).
Le Vacon (Gaël).
Richez (Florine).
Bailleux (Marion).
Ouvrier (Matthieu).
Krouchi (Lydia).
Ayestaray (Benoît).
Rouache (Latifa).
Beldame (Julien).
Ould Slimane (Mourad).
Tsilividis (Basile).
De Fourmestraux (Aude).
Delpierre (Vanessa).
Caremel (Romain).
Durot (Anne-Christine).
Berment (Hélène).
Roset (Jean, Baptiste).
Challe (Marilyne).
Vanlerberghe (Anne).
Thery (Jean-Christophe).
Haas (Julie).
Caudron (Jérôme).
Sebbag (Delphine).
Chevalier (Diane).
Saillard (Sandrine).
Gangloff (Alice).
Strotz (Victor).
Palacio (Anthony).
Aubeneau (Laurence).
Kozyreff (Marie).
Vandhuick (Thibault).
Salaun (Mathieu).
Fares (Jeannette).
Jennesseaux (Idalie).
Perdrix (Anne).
Declercq (Pierre-Louis).
Huet (Isabelle).
Ades (Abdelghani).
Elriz (Khaldoun).
Bertrand (Dominique).
Senaneuch (Florence).
Isvi (Karen).
Kandelman (Stanislas).
Tronquoy (Anne-Fleur).
Bourgoin (Pierre).
Seyeux (David).
Isselin (Gaël).
Giquello (Jacques-Armel).
Lehousse (Thierry).
Le Denmat (Pierre-Yves).
Bachy (Benjamin).
L'hotellier (Véronique).
Dahan (Emmanuel).
Bigot (Pierre).
Pelletier (Isabelle).
Bouhours (Anne-Charlotte).
Abbou (Fatma).
Balva (Hélène).
Pochic (Sophie).
Denis (Benoite).
Fevres (Caroline).
Chiappero (Stéphanie), épouse Goutard.
Bouton (Céline).
Edin (Carene).
Cougnaud (Anne).
Plantive (Pascaline).
Dubus (Hélène).
Naulet (Sylvia), épouse Bouvet.
Reulier (Nathalie).
Chauveau (Noémie).
Geffroy (Morgane).
Plard (Céline).
Lamarre (Gérald).
Wehrung (Julien).
Paillocher (Anne-Hélène).
Allix (Guillaume).
Heurtault (Tiphaine).
Chantepie (Graziella).
Dambrine (Sophie).
Griffon (Elise).
Bonnemains (Laurent).
Vergnes (Caroline).
Chaillou (Emilie).
Cipierre (Cécile).
Colin (Estelle).
Lanoe (Caroline).
Denes (Damien).
Rondet (Isabelle).
Etienne (Aurore).
Fonsegrive (Guillaume).
Hitoto (Hikombo).
Giraudet (Sylvia).
Potier (Benoît).
Salles (Aurélie).
Benoist (Nicolas).
Eyssartier (Emilie).
Fouche (Marie-Odile).
Maugin (Estelle).
Fitzenberger (Miriam).
Pouget (Yaël).
Cassereau (Julien).
Houitte (Ronan).
Le Corre (Yannick).
Saout (Virginie).
Manchec (Perrine).
Maury (Emilie).
Bouvier (Antoine).
Steff (Maud).
Legrand (Maud).
Moroch (Julien).
Trzepizur (Wojciech).
Demy (Matthieu).
Babaud (Jérôme).
Berthelot (Cécile).
Kervegant (Anne-Gaëlle).
Pajot (Aurélie).
Lassalle (Claire).
Dovergne (Annabelle).
Guennegan (Catherine).
Huard (Lorinde).
Nancy (Bénédicte).
Bourgois (Bérénice).
Lucas (Clarisse).
Gueguen (Paul).
Fedorenko (Camille), épouse Castagne.
Faucomprez (Sébastien).
Bernard (Cyrille).
Tetefort (Rémi).
Quidelleur (Estelle).
Cornec (Brendan).
Michelet (Estelle).
Cordier (Guilaine).
Merour (Caroline).
Laviec (Florence).
Gougay (Claire).
Cadier (Sébastien).
Tephany (Jehanne).
Le Pape (Florence).
Le Gac (Gabrielle).
Dufour (Camille).
Astruc (Nolwenn).
Rouzic (Nicolas).
Saliou (Jannick).
Bail (Cécile).
Trebaol (Emmanuelle).
Fourn (Erwan).
Bodenez (Julien).
Dolivet (Gildas).
Tith (Pilot).
Benyahmed (Khalil).
Dorignac (Caroline).
Le Den (Laurence).
Bosseur (Fabienne).
Vessiere (Marie).
Cros (Pierrick).
Teissier (Raphaël).
Thiemard (Cécile).
Zielonka (Karolina).
Tejada (Sandrine).
Bramoulle (Sandie).
Hery (Vanessa).
Josselin (Pierre-Marie).
Canevet (Jean).
Gasnier (Paul).
Veto (Vincent).
Delahaye (Laurent).
Salley (Nicolas).
Pecquery (Romain).
Simon (Alexandre).
Lesven (Sandra).
Merrien (François-Mathias).
Morvan (Céline).
Barnier (Aude).
Dreux (Nadège).
Abgral (Ronan).
Lagnes (Anne).
Orhan (Erwan).
Marhadour (Thierry).
Renault (Lionel).
Le Coadou (Gwendal).
Fleuret (Camille).
Jezequel (Julien).
Verveur (Cédric).
Morvan (Anne).
Quere (Gilles).
Pinard (Fabien).
Subdivision : Nantes
Roquilly (Antoine).
Simonneau (Frédéric).
Longueville (Aurélie).
Gouraud (David).
Cinotti (Raphaël).
Nid Bella (Ghizlane).
Le Gall (Chloé).
Le Goff (Eric).
Cagin (Jérôme).
Maillet (Laure).
Le Borgne (Hélène).
Ferrier (Delphine).
Bretheau (Lucile).
Vallon (Carole).
Bouju (Caroline).
Barbarin (Bénédicte).
Prud'homme (Marie).
Blais (Amélie).
Lemoine (Cédric).
Gressus (Erwan).
Poulard (Fanny).
Parpillon (Aurore).
Rousseau (Chrystelle).
Duchemann (Alice).
Rousseau (Mélanie).
Belin (Laurie).
Birot (Emeline).
Delauney (Evelyne).
Kwan (Marine).
Loquais (Marion).
Prete (Laëtitia).
Pinaud (Virginie).
Ferron (Anne).
Feuillebois (Nicolas).
Kowalski (Stanislas).
Benoteau (Anne, Claire).
Meyer (Véronique).
Dickes (Hélène).
Laurent (Steven).
Boissin (Nathanaël).
Rathouis (Hélène).
Glavany-Godet (Marie-Valentine).
Robert (Mathilde).
Menu (Pierre).
Bouniol (Sandrine).
Barthelemy (Véronique).
Balcon (Julie).
Rautureau (Laëtitia).
Taisne (Sophie).
Schmitt (Xavier).
Martinage (Arnaud).
Madec (Nolwenn).
Peluchon (Tanguy).
Gicquel (Pascal).
Riche (Marion).
Josnin (Matthieu).
Chevallier (Julie).
Lagneau (Marie).
Dupre (Juliette).
Breysse (Cécile).
Vignaud (Marie-Pierre).
Evain (Yoann).
Naux (Nicolas).
Bourdel (Anne).
Lautridou (Anne).
Seguela (Pierre-Emmanuel).
Blanchais (Thomas).
Stroesser (Joséphine).
Gras (Domitille).
Tollec (Céline).
Cailleau (Alexandre).
Velly (Laure).
Nebout (Mathilde).
Geneste (Antonin).
Leux (Christophe).
Guile (Romain).
Uguen (Sophie).
Dariel (Anne).
Martin (Gaëlle).
Marconnet (Louis).
Lecouteux (Adrien).
Schmitt (Françoise).
Guillou (Ronan).
Fraquet (Nicolas).
Lintz (François).
Jamard (Florent).
Bourdais (Ludovic).
Odri (Guillaume, Anthony).
Luyckx (François).
Khonsari (Hossein).
Rouche (Anne).
Le Gloan (Laurianne).
Rabot (Nolwenn).
Benoit (Isabelle).
Jennin (Félicie).
Cahu (Xavier).
Lintia (Alina).
Vincent (Mathieu).
Meas (Hélène).
Clavert (Aline).
Roy (Julie).
Langelot (Marie).
Rochepeau (Julie), épouse Graveleau.
Garandeau (Claire).
Hiret (Sandrine).
Martin (Elvire).
Gross (Raphaël).
Gerard (Stéphanie).
Mervoyer (Augustin).
Jonas (Maud).
Reiss (Bénédicte).
Dufay (Alexandre).
Michel (Magali).
Floc H (François-Marie).
Syette de Villette (Clotilde).
Lebrun (Erwan).
Cussac (Camille).
Vincent (Anne).
Montastruc (Guillaume).
Vergnaud (Estelle).
Moreira (Roger).
Cuvelier (Antoine).
Airiau (Sylvie).
Mehaud (Jean-Eudes).
Lomondais (Gildas).
Ramiandrisoa (Mahery).
Goncalves (Christine).
Pommereau (Julie).
Boileau (Aurélien).
Fontaine (Nathalie).
Subirana (Isabelle).
Vincent (Emilie).
Gaubert (Anne-Sophie).
Chaigneau (Géraldine).
Seite (Florent).
Debelhoir (Mathieu).
Bitaud (Laurent).
Ottavi (Adèle).
Morichau-Beauchant (Benoît, Pierre).
Poupard (Vincent, Raymond).
Gaudron (Denis).
Rassion (Céline).
Hubert (Vincent).
Delelis-Fanien (Henri).
Cazelles (Claire).
Chartier (Freddy).
Buxeraud (Bertrand).
Pashchenko (Iryna), épouse Dornier.
Joste (Romain).
Poppelier (Andréa, Léonore).
Savoyant (Lorraine).
Krzeminska (Dorothée).
De Luca (Arnaud).
Ribrault (Alice).
Letellier (Guy).
Paillard (Christelle).
Legardinier (Laure).
Lavogiez (Estelle).
Joubert (Philippe).
Dubus (Constance).
Gautreau (Ghislaine).
Guignet (Julien, Stéphane).
Badat (Idriss).
Dumas de la Roque (Edouard).
Celhay (Olivier).
Bouamama (Nadia).
Page (Olivier).
Maurin (Sophie).
Tisserand (Baptiste).
Gagnat (Antoine).
Guenoun (Benjamin).
Leclercq (Nicolas).
Messaoudi (Moustapha).
Dezael (Jean-Charles).
Mameli (Arez).
Decanter (Gauthier).
Allano (Guillaume).
Elsendoorn (Antoine).
Moumas (Eric).
Sorbets (Emmanuel).
Heuga (Benjamin).
Blanchard (Estelle).
Wangermez (Marc).
Serrano (Laura).
Diakov (Christelle).
Prevost (Clémence).
Scarwell (Benoît).
Chauvet (Sophie).
Thellier (Sophie).
Piguel (Xavier).
Filloux (Bruno).
Lopez (Laëtitia).
Teynie (Julie, Jeanne).
Potenza (Julia).
Fen-Chong (Béatrice, Marie).
Auche (Vanessa).
Bolac (Cécile).
Goin (Anne-Laure).
Rehulka (Caroline).
Queant (Estelle).
Vialet (Guillemette).
Le Maguet (Pascale).
Civy (Anne-Marie).
Rochat (Matthieu).
Daviet (Lauren).
Mailhes (Anne-Sophie).
Jouve (Guilhem).
Patey (Antoine).
Aperano (Raissa).
Chauveau (Carole).
Gosselin (Morgane).
Voguet (Laure).
Fallas (Anne).
Huez (Mathilde).
Juppe (Marion), épouse Masson.
Daniel (Gwenaël).
Rialland (Simon).
Fleury (Olivier).
Beasse (Jonathan).
Hardy (Rosalie).
Leost (Armelle).
Frin (Maguy).
Pribat (Johana).
Fabre (Cédric).
Le Petit (Caroline).
Coussot (Charlotte).
Le Bris (Elodie).
Le Bail (Elodie).
Renard (Charlotte).
Guillou (Isabelle).
Roullier (Vanessa).
Massip (Anne-Laure).
Duquenne (Stéphane).
Petit (Caroline).
Desmars (Carine).
Habert (Blanche).
Vasse (Jean-Baptiste).
Mas (Frédéric).
Karczmarczuk (Sophie).
Behar (Samuel).
Morel (Elise).
Garcia (Tatiana).
Brault (Thomas).
Le Guen (Pierre-Yves).
Compain (Olivier).
Magnin (Kathia).
Allano (Vincent).
Lenoel (Julie).
Torlay (Gwenola).
Denoual (Ronan).
Cadoret (Anna-Vari).
Guezennec (Antoine).
Bodereau (Anne).
Cadic (Anna).
Raphalen (Benoît).
Boceno (Claire).
Geffroy (Sylvain).
Bideau (Marie).
Mahe (Guillaume).
Mouillat (Guilhem).
Guillotin (Mathieu).
Liorzou (Fabienne).
Chauvel (Nicolas).
Monnier (Maelle).
Guillaume (Samuel).
Penquerc'h (Marie).
Charfi (Hakim-Khaled).
Daniel (Vincent).
Amiot (Aurélien).
Sorea (Sorina).
Sueur (Bertrand).
Bouvet (Renaud).
Le Strat (Loiz).
Kotovtchikhine (Ivan).
Allain (Karine).
Lefevre (Caroline).
Gueno (Hélène).
Carson (Philippe).
Hauchecorne (Bénédicte).
Evain (Karine).
Curt (Marie).
Chappe (Céline).
Mialet (Tiphaine).
Bleher (Sophie).
Lozachmeur (Clément).
Marcant (Julia).
Gicquel (Gaëlle).
Bindler (Louis).
Charriau (Violaine).
Chapet (Isabelle).
Delhelle (Maxime).
Warin (Charlotte).
Guyennet (Eloïse).
Gerard (François).
Duval (Pierre-Marie).
Bedfert (Cécile).
Bouygues (Vianney).
Metreau (Alexandre).
Thiebot (Timothée).
Hamon (Cécile).
Kerbaol (Anne).
Bouguen (Guillaume).
Schnell (Frédéric).
Gibou (Dorothée).
Guimard (Thomas).
Pihan (Morgane).
Quehen (Emmanuel).
Le Dortz (Ludovic).
Layec (Sabrina).
Le Guen (Arnaud).
Audinet (Caroline).
Edeline (Julien).
Favreau (Charlotte).
Quelin (Chloé).
David (Marie, Claire).
Pergola (Laure).
Pincon (Emilie).
Subdivision : Tours
Desanlis (Enguerrand).
Masseret (Elodie).
Ghibu (Oktavian).
Bourreli (Gwendoline-Marie).
Linard (Cécile).
Peyrouse (Marion), épouse Rouvre.
Valentin (Jean-Baptiste).
Montaroux (Maud).
Braguet (Raissa).
Pauvarel (Isabelle).
Guerin (Anne).
Latombe (Sophie).
Kellal (Iris).
Yvert (Benjamin).
Puygrenier (Séverine).
Aumarechal (Alain).
Leloup (Stanislas).
Zurlinden (Benoît).
Lopez (Violaine).
Leloup (Céline).
Dognin (Clémence).
Chevillot (Laure).
Archambault (Véronique).
Brousse (Caroline).
Paty (Jessica).
Peetermans (Emilie).
Monghal (Thomas).
Nouvellon (Claire).
Maillot (Nicolas).
Babary (Eric).
Bouilleau (Guillem).
Gaillard (Julien).
Marquet (Astrid).
Bellil (Drifa).
Josseaume (Julien).
Goulet (Claire).
Compte (Géraldine).
Loiseau (Fabien).
Tiano (Pierre-Yves).
Rigal (Emilie).
Gillibert (Marion).
Pissard (Sandra).
Bernache-Assollant (Solen).
Bonnefoy (Ronan).
Zawadzki (Luc).
Vitasse (Sandie).
Radjack (Rahmethnissah).
Pallanca (Olivier).
Montmasson (Hélène).
Bouaziz (Nora).
Trzepizur (Magdalena).
Grammatico (Leslie, Béatrice).
Haguenoer (Ken).
Nochez (Yannick).
Falaise (Victor).
Di Ruggiero (Régine).
Cardon (Aurélia).
Lauvin (Marie-Agnès), épouse Gaillard.
Martin (Thomas).
Bacle (Guillaume).
Gourtaud (Gilles).
Gorin (Laurent).
Pereira (Helder).
Maurel (Blandine).
Blicq (Elodie).
Arnault (Vincent).
Marty (François-Laurent).
Lancelevee (Julien).
Bouilleau (Loïc).
Pointreau (Yoann).
Jeffredo (Sophie).
Gatault (Philippe).
Labat (Valérie).
Verge (Camille).
Henriet (Anne-Cécile).
Chaussade (Claire).
Champeaux (Elise, Catherine).
Clementy (Nicolas).
Debelleix (Christophe).
Pochat (Gaëlle).
Thimon (Sylvie).
Le Lay (Sophie).
Bretagnol (Anne).
Limousin (Nadège).
Skarzynski (Marie, Dominique).
Guinoiseau (Eve).
Lafosse (Marin, Mathilde).
Boursot (Charles).
Cormier (Bénédicte).
Nonin (Emilie).
Baccouche (Sarah).
Chu Miow Lin (Delphine).
Bernard (Anne).
Interrégion Rhône-Alpes
Morin (Anne-Claire).
Guillot (Stéphanie).
Normand (Jérôme).
Ceres (Caroline).
Berger (Karine).
Reynaud (Isabelle).
Coussa (Laurence).
Neveu (Claire).
Labe (Aurélie).
Berard (Charles).
Martineau (Elise).
Mugnier (Maxime).
Giraudon (Jérôme).
Lambert (Magali).
Henry (Caroline).
Weick (Diane).
Allard (Maryline).
Desbois (Aurélie).
Vailloud (Charlotte).
Duguet (Clément).
Fesvre (Olivier).
Thevenod-Yet (Nelly).
Barjhoux (Aurélie).
Nys (Emeline).
Pedussaut (Caroline).
Reynier (Christophe).
Adriouch (Leila).
Bouteville (Claire).
Nenez (Aurélie).
Deschamps (Guillaume).
Finkel (Aurélie).
Faucher (Anna).
Pitol-Belin (Suzanne).
Perret (Nicolas).
Roncoroni (Cécile).
Bard (Christelle).
Bouvier (Jean-Bastien).
Lechat (Jérôme).
Martin (Jérôme).
Brunon (Aurélie).
Pittet (Bénédicte), épouse Pittet-Maitre.
Cotte (Astrid).
Montel (Marie-Anne).
Lemar (Jérôme).
Gstalder (Hélène).
Mawazini (Suzanne).
Nicolas (Guillaume).
Zenati (Karim).
Maria (Laurent).
Michelon (Pierre).
Sailly (Matthieu).
Tartarat-Chapitre (Maud).
Pique (Deborah).
Nourrisson (Célia).
Lasbleiz (Quentin).
Godet (Sophie).
Drouart (Maud).
Lhoste (Carole).
Carabin (Laëtitia), épouse Beuchon.
Aubert (Marie-Odile).
Van Der Hulst (Sara).
Maire (Julien).
Bareau (Elise).
Haaser (Claire).
Morin (Thomas).
Airaud (Vincent).
Guyot (Sébastien).
Maignan (Maxime).
Lasserre (Haude).
Volant (Gwenaelle).
Beaumont (Hélène).
Mahe (Elodie).
Lugbull (David).
Peiffer (Michelle).
Violet (Sabine).
Musquar (Isabelle).
Milns (Kathryn).
Hullo (Eglantine).
Ben Lamine (Samia).
Jarrasse (Clémence).
Cotta (Laure).
Soudee (Sophie).
Gaude (Céline).
Mellier (Aurélie).
Praline (Olivier).
Aperghis-Tramoni (Isabelle).
Thomson (Alice).
Montessuy (Renaud).
Bodin (Arnaud).
Thuillier (Caroline).
Courvoisier (Aurélien).
Grimaldi (Mathieu).
Ducos (Caroline).
Quetant (Sébastien).
Lacour (Céline).
Lafaix (Pierre-André).
Charavin (Marie).
Durand (Aurélie).
Cornali (Sandrine).
Veran (Olivier).
Gentien (Marie).
Bouchet (Guillaume).
Demede (Nicolas).
Francois (Marion).
Baconnier (Mathieu).
Mingat (Nadège).
Villaret (Laure).
Loireau (Aurélie).
Baillet (Athan).
Mezzour (Anas).
Keller (Geoffray).
Meyniel (Pierre).
Long Him Nam (Nelly).
Hayi-Slayman (Davy).
Fontaine (Mathieu, François).
Lanz (Thomas).
Benard (Marlène).
Boucau (Cécile).
Buffat (Dorothée).
Loeb (Michael).
Tan (Boun Kim).
Debord (Sophie).
Attof (Rachid).
Le (Quynh Dung Diane), épouse Le.
Le Goff (Mary, Charlotte).
Perret (Astrid).
Couillerot (Mylène).
Crozet (Juliette).
Carrabin (Nicolas).
Bakrin (Naoual).
Tournoux (Anne-Sophie).
Orsoni (Marion).
Schreiber (Caroline).
Bloc (Fanny).
Guinchard (Pauline).
Duflos (Emilie).
Lobies (Philippe).
Verriere (Emilie).
Dupend (Guylaine).
Otton (Benoît).
Lyonnet (Marion).
Gindre (Jeanne).
Chaulier (Kevin).
Gagnieux (Noémie).
Gaudin (Marion).
Page (Mathieu).
Buissart (Lucie).
Brusson (Anaïs).
Godde (Emmanuelle).
Simond (Emmanuelle).
Beaufils (Yannick).
Daumont (Agnès).
D'Ussel (Ombeline).
Valette (Laurianne).
Aimard (Karine).
Zacharie (Anne).
Goffinet (Marie), épouse Faucher.
Venet (Céline).
Confalonierie (Cécile).
Lhotellerie (Hélène).
Durand (Charlotte).
Contardo (Gaëlle).
Milliasseau (Emilie).
Torregrossa (Anaïs).
Belot (Pascale).
Mandrillon (Géraldine).
Aubertin (Noémie).
Fug (Céline).
Supper (Irène).
Mizziani (Amina).
Marsot (Bérengère), épouse Emptoz.
Monnier (Sophie).
Maring (Aurélie).
Muyard (Nathalie).
Lozano (Damien).
Falque (Julien).
Court (David).
Pillant (Virginie).
Lablanqui (Julie).
Pinet (Annabelle).
Clottes (Julie).
Keriel (Maud), épouse Gascou.
Levy (Benjamin).
Dermer (Rachel).
Courtais (Clotilde).
Szymezak (Pierre).
Cognat (Constance).
Grange (Cyrille).
Ballester (Amélie).
Du Besset (Marc).
Dawidziak (Bérangère).
Contal (Emmanuelle).
Fonlupt (Bénédicte).
Anette (Bastien).
Gaidioz (Camille).
Barbier (Marie-Lison).
Aubert (Alix).
Collignon (Aurélien).
Maisonnier (Marie).
Delacroix (Virginie).
Petitot (Charles).
Demourgues (Matthieu).
Tournier (Mathilde).
Sanjullian (Aurélie).
Lattouf (Sami).
Fortuné (Sophie).
Hervo (Céline).
Santos (Hugo).
Barrois (Guillaume).
Denis (Aurélie).
Arnaud (Hélène), épouse Mendibil.
Marin (Elsa).
Le Rat (Patrice).
Clement (Hippolyte).
Legendre (Matthieu).
Chamot (Sébastien).
Claustrat (Laurianne).
Besson (Jérôme).
Bacchetta (Justine, Mélanie).
Laurain (Céline).
Halfon (Carine).
Guedat (Céline).
Coletto (Ludivine).
Robert (Jean-Michel).
Baills (Marie).
Siret (Céline).
Atmani (Salima).
Quintin (Stéphanie).
Vial (Elodie).
Miege (Céline).
Erb (Alexis).
Domenech (Philippe).
Martinand (Aurélien).
Faucon (Xavière).
Gabai (Nina).
Chevallier (Fanny).
Lombard (Caroline).
Petrouchine (Roman).
Felden (Géraldine).
Magnin (Delphine).
Kellou (Nadir).
Beaufils (Etienne).
Sebilleau (Valentine).
Buiret (Guillaume).
Rousset (Laure).
Brun (Alexandre).
Moutran (Michel).
Deshayes (Emmanuel).
Debarge (Romain).
Genevois (Sandra).
Pierrillas (Pascal).
Chopin-Laly (Xavier).
Paquet (Yann).
Pourre (Damien).
Plotard (Franck).
Couprie (Jérémy).
Garnier (Steven).
Lesniak (Jérôme).
Martin (Julien).
Quinquenet (Charles).
Aguettaz (Pierre).
Mougel (Fanny).
Descamps (Chrystèle).
Lienhart (Anne-Sophie).
Sicot (Nicolas).
Forestier (Julien).
Buron (Fanny).
Garcia (Julie).
Roussel (Gwendoline).
Micol (Capucine).
Harland (Elise).
Ignace (Sophie).
Morel (Benoît).
Medee (Béatrice).
Sibellas (Franck).
Boschetti (Gilles).
Charlot (Mathilde).
Coudurier (Marie).
Desestret (Virginie).
Nozieres (Cécile).
Ramain (Aurélie).
Degeorges (Stéphane).
Couraud (Sébastien).
Bailly (Mathilde).
Delaveau (Marie-Astrid).
Leger (Florence).
Fouque-Aubert (Anne).
Kiakouama Maleka (Lize).
Watkin (Emmanuel).
Guibert (Alban).
Poisson (Alice).
Picard (Aurélia).
Paget (Vinciane).
Odier (Luc).
Rolin (Marie-Alix).
Khenifer (Safia).
Zyss (Julie).
Hau Ngoc (Hanh).
Subdivision : Saint-Etienne
Delzanno (Cédric).
Carlioz (Anne-Sophie), épouse Fousson.
Susset (Vincent).
Jouve (Bénédicte).
Nezzal (Nassima), épouse Nezzal.
Cournil (Cécile).
Furtos (Charlotte).
Artigues (Bruno).
Beaujeu (Emmanuelle).
Giraud (Carole).
Saumet (Lucie), épouse Duboeuf.
Bayon (Emmanuelle).
Fruleux (Laurie-Anne).
Desseigne (Nicolas).
Drikeche (Nassera).
Giraud (Anne-Hélène).
Charron (Laure).
Lefevre (Cannelle).
Duplain (Céline).
Goiset (Emilie).
Romas (Roxana), épouse Diehl.
Stock (Claire).
Mourier (Virginie).
Vericel (Violaine).
Veyre (Violaine).
Salem (Tewfik).
Campolmi (Nelly).
Rouffiange (Pierre).
Duprey (Ambroise).
Lardon (Renaud).
Boyer (Bertrand).
Bayle (Sandrine).
Grazian (Lesley).
Greve (Emilie).
Tarbouriech (Elodie, Josette).
Maillard (Nicolas).
Glas (Nathalie).
Edouard (Pascal).
Reuter (Nicolas).
Debard (Alexa).
Boudou (Laurence).
Audras (Stéphanie).
Wiramus (Sandrine).
Courbon (Cécile).
Delahaye (David).
Couret (David).
Gompel (François).
Voillet (François).
Fouche (Louis).
Diesnis (Isabelle).
Lefebvre (Laurent).
Saadat (Suzanne).
Bastard (Olivier).
Paquet (Jérémie).
Lieven (Rémi).
Papadacci (Mireille).
Prieur (Marion).
Maruani (Julia).
Ricard (Emilie).
Ivorra (Delphine).
Tordjman (Laurent, Henri).
Mathieu (Ingrid).
Secq (Véronique).
Michel (Virginia).
Gnisci (Audrey).
El Bez (Sandrine).
De Fleurian (Gwendoline).
Ple (Julien).
Sajous (Lore).
Zaegel (Olivia).
Barioz (Céline).
Lesquir (Chanterelle).
Douzon (Céline).
Gaillet (Mélanie).
Meguerditchian (Céline).
Kraif (Magali).
Avril (Yann).
Drilhe (Vincent).
Hopital (Camille).
Derouet (Anne).
Ribeil (Benjamin).
Prenat (Delphine).
Broussolle (Sophie).
Laroui (Yasmina).
Lemeunier (Violaine).
Yelnik (Vanessa).
Sidoli (Aurélie).
Forestier (Thierry).
Briard (Julie).
Cecile (Maud).
Lacroix (Oceana).
Frasca (Matthieu).
Faure (Amélie).
Brun (Céline).
George (Frédéric).
Slimani (Safia).
Besnard (Elodie).
Reus (Michael).
Loffeier (Vincent).
Roux (Jonathan).
Munoz (David).
Rambaud (Anne), épouse Le Bihan.
Ligier (Jean, Pierre).
Chambenoit (Tiphaine).
Nazarian (Florence).
Vigreux (Laurent).
Vessaud (Julie).
Henez (Agnès).
Chetti (Mourad).
Ben Nejma (Noura).
Donnarel (Laurent).
Reboul (Gael).
Deroin (Magali).
Moutet (Jean-Robert).
Martin (Elisabeth).
Le (Amélie).
Michallon (Véronique).
Serrano (Charlotte).
Jacquin (Laurent).
Walot (Christophe).
Kosake (Toshihide).
Hamzaoui (Sabrina).
Movsisyan (Lilit), épouse Marsoubian.
Capon (Magali).
Alexandrine (Cirouelle).
Ramiandrasoa (Cédric).
Girelli (Elisa).
Morcan (Antje).
Chabert (Jérôme).
Remy (Cédric).
Leroy (Aurélie).
Movassaghian (Arash).
Racine-Grisoli (Jean-Camille).
De Lassus (Laure), épouse Farnault.
Gossot (Stéphanie).
Schott (Amandine).
Zahed (Meriem).
Seon (Sandrine).
Couchot (Emmanuelle).
Vaille (Catherine).
Persini (Christelle).
Amberto (Charly).
Dubois (Blandine).
Schmoll (Simon).
Le Rest (Guillaume).
Gorin (Audrey).
Le Retraite (Laurence).
Dia (Aissata).
Lagier (Aude).
Londner (Jonathan).
Jaussaud (Nicolas).
Moumas (Aurore).
Camerlo (Antoine).
Blondel (Benjamin).
Baeteman (Christophe).
Kalfa (David).
Coste (Romain).
Tourame (Bertille).
Buord (Jean, Marc).
Copin (Xavier).
Lari (Nicolas).
Antonini (François).
Menelli (Cyrille).
Souteyrand (Philippe).
Madar (Jérôme).
Colavolpe (Cécile).
Ruocco-Angari (Alix).
Ah-Soune (Philippe).
Molines (Laurent).
Peyrol (Michael).
Bun Sok (Sithikun).
Acid (Souad).
Mielot (Christopher).
Koutbi (Rita Linda).
Legris (Tristan).
Faucher (Benoit).
Norguet (Emmanuelle).
Charreton (Claire).
Guerroui (Nassim).
Prost (Caroline).
Guenoun (Daphné).
Cassagneau (Pierre).
Bali (Laurent).
Rodriguez (Sébastien).
Jeanniard (Odile).
Muller (Cyril).
Chrestian (Nicolas).
Tessonnier (Laurent).
Farnault (Bertrand).
Squarcioni (Christian).
Huynh Thanh (Khoa).
Cohen (Laureen).
Bonnet (Nathalie).
Maurel (Boris).
Champetier (Cédric).
Lazerges (Pierre Emmanuel).
Gaborit (Bénédicte).
Maza (Aude).
Candela (Damien).
Amaru (Priscilla).
Delous (Eric).
Savath (Laurent).
Conseil (Matthieu).
Bonnal (Aurélien).
Sauter (Magali).
Mattatia (Laurent).
Jourdan (Alexandre).
Carr (Julie).
Schabo (Virginie).
Ehrhard (Yoann).
Do Trinh (Phi).
Iknayan (Florence).
Cayrac (Mélanie).
Viot (Alexandre).
Arzel (Amélie).
Deniard (Aurélie).
Rabes (Cécile).
Raimbault (Marie).
Pujol (Céline, Jeanne).
Birouste (Guilhem).
Fribourg-Blanc (Aude).
Babouraj (Nathalie).
Olivier (Timothée).
Bastide (Carine).
Talon (Claire).
Jardon (Julie).
Vandercamere (Thomas).
Cohen-Scali (Jonathan).
Gleyze (Audrey, Virginie).
Isambert (Agnès).
Rattenni (Antoine).
Hernandez (Vanessa).
Galera (Céline).
Cavalier (François).
Maso (Laureline).
Rodriguez (David).
Masson (Delphine, Marie-Agnès).
Chesnais (Cédric).
Hasperue (Delphine).
Seguin (Valérie).
Zerbib (Karen).
Claudon (Céline).
Bonicel (Sophie).
Jaffrennou (Julie).
Laroze (Stéphanie, Blandine).
Clemente (Jean-François).
Vergnières (Maxime).
Dequand (Maelle).
Torion (Nicolas).
Aspar (Jean-Yves).
Corbel (Marie-Pierre).
Ginestie (Julie).
Robin (Anne-Sophie).
Ran (Christophe).
Langlois (Rémi).
Pitiot (Pascale).
Gramond (Manuel).
Poux (Jean-François).
Roche (Fabien).
Cauvet (Romain, Paul).
Dubois (Karim).
Pham (Cao-Thang).
Souvannavong (Diane).
Court (Alexandre).
Hernandez (Olivier, Marc).
Ferrieu (Lionel).
Boyard (Charlotte, Bénédicte).
Carrière (Julie, Amandine).
Gentil (Mylvia).
Escudero (Béatrice).
Giraud (Agnès).
Jacquel (Gérald, Michel).
Rami (Kamel).
Jammes (Anne).
Rivoiron (Emmanuelle).
Mignard (Jean-Louis).
Le Goulven (Yannig).
Peguret (Nicolas).
Gau (Marie-Ange).
Darmet (Marie).
Meiser (Lisa, Janine).
Fayad (Ghassan).
Bonnafoux (Cécile).
Costa (David, Jean).
Delahaye (Aurore).
Prunaret (Christophe).
Desfonds (Laëtitia).
Ribot (Frank).
Malzac (Benjamin).
Hayaoui (Nadia).
Chapert (Olivier).
Brun (Aurélien).
Bernard (Clément, Jean).
Granier (Jean).
Heritier (Sébastien).
Cammas (Benoît).
Chautemps (Nathalie).
Gauthe (Gaelle).
Chalies (Séverine).
Sanchez (Anthony).
Majorel (Julie).
Sentenac (Cécile, Renée).
Olie (Emilie).
Marechal (Sophie).
Kallert (Isabelle, Carole).
Bouzigues (Isabelle, Anne-Marie).
Gramond (Anne).
Faillie (Jean-Luc).
Basurko (Celia).
Trincat (Sébastien).
Bossonney (Elise).
Pic (Linda, Emmanuelle).
Serny (Caroline).
Mas (Emmanuel).
Pralon (Nicolas).
Herlin (Christian).
Burcia (Vincent).
Maillet (Olivier).
Joyeux (Frédéric).
Herrero (Astrid).
Muyshondt (Cédric).
Pallure (Valérie).
Vanheeghe (Julie).
Fabre (Cécile).
Pages (Emmanuelle, Aude).
Bories (Camille).
Gasner (Adeline, Marie, Thérèse).
Vieillot (Sabine).
Adda (Jérôme).
Pers (Yves-Marie).
Eid (Céline).
Bredy (Charlène).
Cornillet (Luc).
Maury (Gérald).
Sudre (Anne).
Huerre (Yves).
Mazard (Thibault).
Landragin (Nicolas).
Altwegg (Romain).
Tournant (Guillaume).
Krams (Benjamin).
Baptista (Grégory).
Leprieur (Elodie).
Rento (Anne).
Machado (Sonia).
Patrier (Laure).
Ilonca (Alina, Diana), épouse Onea.
Colcombet (Clémence).
Lupo (Géraldine).
Ayrignac (Xavier).
Hofliger (Emmanuelle).
Hubert (Sébastien).
Lena (Diane).
Massa (Horace).
Chambon (Julie).
Senlis (Jean-Eric).
Leclercq (Vianney).
Mialon (Olivier).
Bernard (Aurélie).
Srom (Vanessa).
Boucoiran (Isabelle).
Coullaud (Nicolas).
Buisse (Virginie).
Etesse (Stéphanie).
Bailly (Cindy).
Pensa (Paola).
Pesenti (Carine).
Lombardi (Fabrice).
Acroute (Fleur).
Guinheu (Roxane).
Canolle (Julien).
Jolly (Cédric).
Bourgeois (Audrey).
Gozzo (Jean-Michel).
Mazer (Laëtitia).
Rameau (Hugues).
Cardinale (Céline).
Larmenier (Elodie).
Clercq (Alexia).
Tran Viet (Le Kha).
Artufel-Meiffret (Mélanie).
Raffat (Brice).
Hambli (Meher).
Lalova (Ludmila).
Dubertrand (Jean-Michel).
Bertaux (Arnaud).
Daukantaité (Jurga), épouse Texier.
Gilardi (Jean-Philippe).
Hericord (Olivier).
Martelli (Vanessa).
Luci (Létizia).
Finaz (Charlotte), épouse Lernout.
Braconnier (Ophélie).
Passalidou (Polyniki).
Colomb (Béatrice).
Beaumont (Mélodie).
Lagodka (Aurélie).
Seddiki (Yasmina).
Sauvant (Rémy).
Ihrai (Tarik).
Arnaud (Pierre-Damien).
Bessiere (Charles).
Thevenin (Benjamin).
Guiraudet (Patrice).
Sautot Vial (Nicolas).
Challali (Karim).
Leroux (Julien).
Montoro (Julien).
Chassang (Madleen).
Benzaken (Thomas).
Vesperini (Stéphanie).
Millasseau (Elodie).
Benchortane (Mickaël).
Long (Elodie).
Mira (Laurent).
Crouzet (Christophe).
Chaussenot (Annabelle).
Macario (Sabrina).
Rolland (Fabien).
Barriere (Jérôme).
Algava (Julien).
Dahan (Philippe).
Ponsaille (Juliette).
Seitz (Barbara).
Gomez (Nicolas).
Subdivision : Bordeaux et océan Indien
Pillot (Jérôme).
Moreau (Cassiopée).
Ottolenghi (Laëtitia).
Beylacq (Lucie).
Coquin (Julien).
Saghi (Tahar).
Stecken (Laurent).
Bougnol (Laura).
Lebrette (Marie-Elise).
Barreau (Agnès).
Mimoun (Aguirre).
Rouget (Kataline).
Lemaire (Marie-Anne).
Faller (Emilie).
Laurent (Thibaut).
Labeau (Cécile).
Gauzere (Raphaël).
Magnin (Christophe).
Rinaldo (Mickael).
Lafaysse (Mathilde).
Chayette (Sabine).
Saudo (Aline).
Loubet (Elisa).
Rakotondrasoa (Sandra).
Olazcuaga (Maite).
Glandus (Lucie).
Lougnon (Elodie, Eve), épouse Broye.
Brocard (Vincent, Paul).
Escarmant (Céline).
Pujol (Stéphanie).
Lucero (Audrey).
Riedel (Mélanie).
Mathis (David).
Laupies (Julien).
Desmoulins (Carole).
Richard (Caroline).
Thoumy (Anne-Laure).
Iriart (Frédéric).
Harriague (Jean-Baptiste).
Lemonnier (Emmanuelle).
Mas (Christian).
Thomasson (Marie-Julie).
Mahe (Jérôme).
Corbel (Nicolas).
Perelle (Vincent).
Gallot-Lavallee (Flore).
Le Berrigaud (Cécile).
Dumas (Damien).
Kremser (Frédéric).
Sarasibar (Mikel).
Nexon (Marie-Pierre).
Levi (Laure).
Isnard (Camille).
Andrieu (Maude).
Dumur (Catherine).
Van Borren (Amélie).
Lavaud (Olivier).
Laurent (Karen).
Artagnan (Mathieu).
Philippon (Morgann).
Cousin (Jérémy).
Sanchez (Paul).
Roby (Angélique).
Gaunelle (Arnaud).
Noblia (Emilie).
D'aboville (Catherine, Marie).
Bedora (Anne).
Giraud (Mathieu).
Malfre (Quitterie).
Rousseau (Hélène).
Poli (Julie).
Ribaut (Nicolas).
Eutrope (Patrick).
Bertrand (Damien).
Bertrand (Thomas).
Diagne (Samuel, Robert).
Lacoste (Aurélie).
Andrieux (Annick).
Blasquez (Amandine).
Gerony (Laure).
Lascaux (Axelle).
Ernould (Sandrine).
Robert (Sandra).
Bretonneau (Alexandre).
Pomey (Marie-Laure).
Doumy (Olivier).
Ariagno (Julie).
Maurs (Caroline).
Mandon (Virginie).
Remingol (Ludovic).
Ducos (Frédéric).
Icick (Romain).
Teneur (Marie).
Manetti (Aude).
Deney (Florence).
Abriat (Frédéric).
De Laurens (Cédric).
Le Boulanger (Fanny).
Dumoulin (Madeleine).
Puget (Emilie).
Gregoire (Mathilde-Fleur).
Dournes (Gael).
Sawaya (Elias).
Blaizeau (Marion).
Boubli (Benjamin).
Cascella (Thomas).
Paumet (Thomas).
Yvert (Marianne).
Ferretti (Ludovic).
Quintane (Laurence).
Chambon (Yann).
Aulagne (Marie-Bénédicte).
Riviere (Julien).
Riviere (Charles).
Cichy (Eve, Maite).
Mondina (Michel).
Saget (Jérémy).
Ghibu (Philipp).
Pasquies (Alban).
Boutchkova (Stefania).
De Guillebon (Maxime).
Sire (Marie).
Truchetet (Marie, Elise).
Adenet (Clara).
Beltran (Cécile).
Aimable (Laurie).
Godbert (Yann).
Aloph (Valérie).
Lorleac'h (Aurélien).
Wielanek (Anne-Cécile).
Naibo (David).
Harcaut (Emmanuel).
Bachelet (Thomas).
More (Julie).
Pucheu (Yann).
Lacoin (Claire).
Kahn (Valentine).
Mathiaux (Juliette).
Bernard (Julie).
Cremer (Antoine).
Wirth (Gaetane).
Perez (Florian).
Sebbon (Julien).
Lasserre (Amélie).
Roubaud (Guilhem).
Creuze (Alexandre).
Legendre (Anne).
Appavoupoulle (Vincent).
Bellocq (Anne-Sophie).
Faure (Michael).
Chabanne (Russell).
Bouic (Nicolas).
Massonne (Alexandre).
Daveau (Julie).
Kirche (Julie).
Bazile (Frédérique).
Chassagne (Laurent).
Dejou (Lydie).
Campagne (Sandrine).
Lagrange (Emilie).
Delabaere (Amélie).
Maublant (Julie).
Arveuf (Gwenaelle).
Moulin (Elisabeth).
Barnichon (Cyril).
Carpentier (Julien).
Huicq (Vincent).
Navarre (Pierre).
Vaillant (Hélène).
Wertz (Estelle).
Darbelet (Damien).
Desgouttes (Jean-Marc).
Billebault (Aline).
Teyssonneyre (Fabien).
Moustafa (Fares).
Gerard (Aurélie).
Boukeloul (Mourad).
Deguillaume (Olivier).
Mortreux (Sébastien).
Blanquet (Marie).
Moiras (Charles).
Raynaud (Louis).
Ostor (Jean-Luc).
Solviche (Ludovic).
Nocca (Virginie).
Maisonneuve (Bénédicte).
Robin (Emilie).
Bacher (Catherine).
Bentaoui (Souad).
Echaubard (Stéphane).
Samalin (Ludovic).
Bouillet (Benjamin).
Sananikone (Régis).
Cantaloube (Sylvain).
Authier (Nicolas).
Zuber (Anne).
Desplats-Redier (Pierre-Edouard).
Bouchet (Aurore).
Dupre (Aurélien).
Cassier (Sophie).
Mendes-Martins (Vivien).
Rousset (Marie).
Montalban (Audrey).
Louvrier (Cyril).
Olivi (Baptiste).
Vignand (Charles).
Sautereau (Marie).
Vidal (Magali).
Dubray (Pascale).
Kintossou (Roselyne).
Bouculat (François).
Daffaud (Pierre-Xavier).
Dionet (Elsa).
Garnier (Alice).
Levesque (Sébastien).
Palat (Sylvain).
Bes (Alexis).
Dumay (Tiphaine).
Guiraud (Cécile).
Bourry (Natacha).
Guibert (Pierre).
Wachman (Alejandra).
Belcour (Dominique).
Brouqui (Tanja).
Combres (Bertrand).
Rossignol (Thomas).
Jaubert (Julien).
Bourneton (Nathalie).
Bienabe (Sophie).
Kouassi (Isabelle).
Vidal (Marie).
Lheritier (Gwenaelle).
Pailler (Mathieu).
Demazieres (Karine).
Clement (Emilie).
Morineau (Aline).
Fradet (Aurélie).
Cappelle (Etienne).
Falkowski (Sabrina).
Chauffingeal (Guillaume).
Etave (Thibaut).
Colin (Pierre-Clément).
Avode (Zinsou).
Charrier (Françoise).
Abssi (Cherine).
Daragon (Cédric).
Debrie (Céline).
Wirotius (Julien).
Join (Frédéric).
Trapes (Laurene).
Dallocchio (Aymeric).
Guitton (Juliette).
Chandon (Guillaume).
Lescure (Fabien).
Lesage (Aurélie).
Valgueblasse (Eddy).
Perez (Anne-Frédérique).
Tenenbaum (Bruno).
Abras (Nicolas).
Siegler (Julien).
Benko (Pierre-Etienne).
Durox (Hélène).
Dubos (Guillaume).
Guy-Moyat (Benoît).
Carrier (Paul).
Auberdiac (Pierre).
Dobbelstein (Sophie).
Kanafi (Leila).
Da (Costa (Suzana).
Simon (Anne).
Truffy (Christophe).
Guillaudeau (Angélique).
Faugeras (Frédéric).
Gibaud (Virginie).
Larcher (Claire).
Barthelemy (Romain).
Mouttalib (Sofia).
Valle (Baptiste).
Lonjaret (Laurent).
Gaussiat (François).
Basset (Bertrand).
Berthelot (Anne-Laure).
Lagrabette (Jean-François).
Dereu (Domitille).
Vinour (Hélène).
Ferre (Fabrice).
Mayeur (Nicolas).
Brochet (Cécile).
Busquet (Caroline).
Ponsar (Camille).
Allouche (Michael).
Le Roy (Edith).
Chapman (Tracy).
Hougas (Blandine).
Le Vaillant (Clotilde).
Duclos (Marielle).
Levant (Aude).
Divies (Aymeric).
Millet (Hélène).
Suteau (Gaelle).
Cases (Anne-Laure).
Hanrot (Gaelle).
Martin (Nadège).
Lero-Troubet (Mailis).
Pigneres (Marielle).
Payard (Alexandra).
Gomez (Jean-Christophe).
Lestrade (Claire).
Cailleux (Isabelle).
Candusso (Sophie).
Le Ngoc Tho (Marion).
Turon (Sabine).
Postigo (Marie-Amélie).
Randria (Mamiarisoa).
Goutier (Sandrine).
Bourgeois (Marie-Laure).
Piau (Antoine).
Dao (Gersende-Anaïs).
Jourdan (Céline).
Feral (Erika).
Millon (Nelly).
Roda (Nathalie).
Le Camus (Benoît-Olivier).
Sales (Paul).
Tauzin (Barbara).
Vernet (Julie).
Batsalle (Benoît).
Zettor (Julie).
Louani (Virginie).
Galinier (Emilie).
Faragou (Christine).
Goineau (Carole).
Girardi (Claire).
Murcia (Sébastien).
Tabarly (Julien).
Fayard (Florence).
Pader (Marie-Laure).
Liarte (Antoine).
Barniol (Caroline).
Demmou (Myriam).
Oriol-Huron (Anne-Cécile).
Rayssac (Anne-Lise).
Ferrier (Guillaume).
Bouzat (Pierre).
Dumas (Celia).
Delay (Mathieu).
Fontes (Aurélie).
Galiacy (Cécile).
Nicol (Thomas).
Cazes (Laëtitia).
Suljkovicova (Hana), épouse Marion.
Stasiak (Klaudia).
Cau (Isabelle).
Blonstein (Bruno).
Sabrie (Thomas).
Boiffier (Matthieu).
Bourjault (Caroline).
Baruteau (Julien, Colomban).
Chambellan (Camille).
Hachon (Caroline).
Verge (Diane).
Billard (Julien).
Lavidale (Magali).
Lorillard (Solenn).
Seyes (Emilie).
Biboulet (Marie).
Faurie (Cécile).
Desne (Sylvain).
Grunenwald (Etienne).
Couzinet (Anne).
Auriol (Sylvain).
Delannis (Yannick).
Molinier (François).
Abou Taam (Salam).
Mingat (Nicolas).
Lecoq (Mathieu).
Coutie (Anne-Sophie).
Moine (Alexandre).
Pedebidau (Pierre).
Bessard (Jérôme).
Marx (Mathieu).
Cabos (Arthur).
Chalret Du Rieu (Mael).
Noyelles (Leslie).
El Maghrabi (Hussein).
Faguer (Stanislas).
Brierre (Gilles).
Labarre (David).
Sanz (Caroline).
Pourcel (Aurélien).
Faruch (Marie).
Lagarde (Séverine).
Biendel (Caroline).
Detis (Nicolas).
Gasq (David).
Pugnet (Grégory).
Rieu (Julie).
De Reydet de Vulpillieres (Solange).
Hernandez (Julie).
Cardeau (Isabelle).
Blouet (Aurélien).
Calviere (Lionel).
Labrunee (Marc).
Forgues (Maia-Laure).
Prat (Catherine).
Schmit (Emilie).
Estrade (Ana).
Barcelo (Céline).
Guillabert (Aurélie).
Debs (Rachel).
Borg (Séverine).
Mayer (Julie).
Montastier (Emilie).
Attias (David).
Delrieu (Julien).
Mathieu (Christel).
Courtellemont (Claire).
Lavialle (Virginie).
Subdivision : Antilles-Guyane
Danin (Pierre, Eric).
Guerin (Emmanuelle).
Janaud (Ludovic).
Queffelec (Eugénie).
Maury (Magali), épouse Alemany.
Vitse (Lucie).
Amara (Moulay).
Walch (Emmanuelle).
Bechac (Marie).
Orgaer (Christophe).
Tourdias (Damien).
Pequeux (Céline).
Ozier-Lafontaine (Nathalie).
Vanbrugghe (Virginie).
Adolphe (Christelle).
Gardrat (Jean-Charles).
Cullet (Céline, Brigitte).
Stassinet (Arnaud).
Balcaen (John).
Manin (Cécile).
Jolivet (Emmanuel).
Bouvet (Agnès).
Durandeau (Cécile).
Hospice (Claudia).
Trape (Sandrine).
Dondia (Denis).
Bouopda (Dominique).
Zhang (Qiuhua).
Carrelet (Claire).
Agoua (Nounagnon).
Rogier (Amélie).
Nguyen Van Nuoi (Delphine).
Laguerre (Daniel).
Goulon (Gilles).
Wallois (Antoine).
Baubion-Broye (Emilie).
Maluski (Alexandre).
Claudeon (Joëlle).
Poussange (Nicolas).
Bondouy (Michaël).
Debray (Bénédicte).
III.-En application du II de l'article L.
IV.-En application du II de l'article L.
V.-Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt public, le ministre, le président de l'autorité ou le directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement établit la liste des fonctions et des instances collégiales remplissant les critères définis aux I et III.
Arrêté du 29 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine, zone nord et zone sud, au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 octobre 2004, l'arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine, zone nord et zone sud, au titre de l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
1° A la rubrique Inter région sud-ouest, subdivision Toulouse, discipline psychiatrie, supprimer : « M. Barkaté (Gérald, Adam) ».
2° A la rubrique Inter région sud, subdivision Aix-Marseille, discipline psychiatrie, après Mme Matrand (Anne-Claire), ajouter : « M. Barkaté (Gérald, Adam) ».
Arrêté du 8 novembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 8 novembre 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Aubey-Berthelot (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes.
Mme Aubey-Berthelot (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
REQUÊTE DE M. DELATTRE TENDANT À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE LO 151 DU CODE ÉLECTORAL
Vu la requête présentée par M. Eric Delattre, demeurant au Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce Deprez, député, sur le fondement de l'article LO 151 du code électoral ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Deprez, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delattre, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du président de l'Assemblée nationale des 24 juin et 6 juillet 2004 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la Constitution le régime des incompatibilités des membres du Parlement est fixé par la loi organique ; que les dispositions de celle-ci figurent sous les articles LO 137 à LO 153 du code électoral, lesquels fixent notamment la procédure régissant l'examen de ces incompatibilités ;
Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral le bureau de l'Assemblée nationale apprécie, au vu de la déclaration qu'il a souscrite, si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci : qu'en cas de doute sur cette compatibilité ou en cas de contestation à ce sujet il n'appartient qu'au bureau, au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à l'intéressé lui-même de saisir le Conseil constitutionnel, qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Considérant que, par suite, la requête de M. Delattre, agissant en qualité d'électeur du département du Pas-de-Calais, n'est pas recevable, Décide :
La requête de M. Eric Delattre est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Il est ajouté au titre VII du livre II du code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé :
52-2-14 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvellle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R.
- Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après avis ou avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences.
« - les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux fréquences radioélectriques ;
« - les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
« - les stations terminales d'usagers des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en vigueur ;
« - les stations des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installés dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine, et ayant une puissance isotrope rayonnée équivalente inférieure à 1 W.
Toutefois, lorsque cette dernière est supérieure ou égale à 1 W et inférieure à 5 W, elles sont soumises à déclaration auprès de l'agence par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les utilisateurs dans les conditions définies par l'affectataire dont ils relèvent.
« L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques instituées dans les conditions prévues par les lois n° 49-758 du 9 juin 1949, n° 49-759 du 9 juin 1949 et le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Pour l'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou en zone d'attente ou est assigné à résidence.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou le maintien en zone d'attente.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu soit au troisième alinéa du VIII de l'article 35 bis, soit au II de l'article 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés au neuvième alinéa du I, au II de l'article 35 bis ou aux III et IV de l'article 35 quater de la même ordonnance.
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat.
Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger.
Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
A l'audience, l'autorité requérante ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée.
Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Les notifications prévues à l'alinéa premier du présent article sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente ou à la rétention, ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution.
Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, par l'étranger, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article 7.
La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien.
Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention.
L'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente ou la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 7 et au quatrième alinéa de l'article 10 sont calculés et prorogés conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles 6 et 10, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge.
Il est procédé comme il est dit aux articles 3 à 6.
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
Elle n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure.
Le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Le décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont applicables aux ordonnances du juge des libertés et de la détention notifiées postérieurement au premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1218 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR LA PROMOTION DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE PRÉVU PAR L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement de la République argentine, désigné ci-après comme la Partie argentine,
Rappelant que la République française et la République argentine sont Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et que chacun a déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion au Protocole de Kyoto en vue de devenir Partie au Protocole de Kyoto lors de son entrée en vigueur ;
Vu l'article 12 du protocole de Kyoto, la Décision 17 adoptés par la 7e Conférence des Parties (17/CP.7) à la CCNUCC sur les modalités et procédures de mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
S'engageant à tenir compte de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 12 du Protocole de Kyoto, qui pourrait être adoptée par la Conférence des Parties (CP), la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties (CP/RP) ou par le Conseil exécutif MDP lors d'une de leurs prochaines sessions ;
Considérant que la participation au mécanisme pour un développement propre est volontaire et qu'elle implique une coopération mutuelle et équilibrée ;
Considérant que la promotion du MDP, prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, apportera une contribution efficace au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Désireux d'exprimer une volonté politique de mettre en oeuvre une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre rapide, efficace et effective du MDP,
L'objectif de cet Accord est de favoriser la réalisation, impliquant des opérateurs français, de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de séquestration en Argentine et le transfert à des opérateurs français de la part agréée des unités certifiées de réduction d'émissions résultant de ces projets, conformément à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Ces projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable en Argentine et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les Parties.
Les décisions relatives à l'approbation d'un projet et au transfert des Unités correspondantes de Réduction Certifiée des Emissions (URCE) se feront conformément à la Décision 17/CP.7 et aux décisions ultérieures prises sur ce thème par les CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP, et seront, en particulier, soumises à l'approbation préalable des Parties.
Les Parties argentine et française se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech pour engager des projets MDP, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente.
Cet Accord couvre la période comprise entre 2004 et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012).
La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole de Kyoto, ni les réductions d'émission au-delà de 2012, selon les décisions adoptées par la CP/RP relatives aux périodes d'engagements ultérieures.
La Partie française, en consultation avec la Partie argentine, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP en Argentine :
En favorisant la participation d'opérateurs français au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP en Argentine, notamment en les informant sur le portefeuille de projets de l'Argentine en matière de réductions d'émission et de séquestration ;
En apportant conseils et appuis aux participants du projet, sur des thèmes, comme les méthodologies d'évaluation des réductions d'émission, qui peuvent ralentir le bon développement des projets MDP ;
En facilitant, le cas échéant, le rachat des unités certifiées de réduction d'émission résultant de ces projets par des acheteurs potentiels.
Obligations de la Partie argentine
La Partie argentine contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP, conformément à sa politique générale en la matière :
En appuyant les participants intéressés dans l'identification et la formulation de projets de réduction d'émission et de séquestration ;
En approuvant formellement les projets remplissant les critères nationaux et conformes à l'article 12.5 du Protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures correspondantes ;
En diffusant les informations et expériences pertinentes relatives aux scénarios de référence dans le pays hôte, aux méthodes de suivi des émissions et autres enjeux liés ;
En informant les opérateurs et autorités françaises de son portefeuille de projets de réduction d'émission et de séquestration.
Dans les deux mois qui suivront la signature de l'Accord, les parties argentine et française désigneront des représentants de l'autorité nationale pour constituer des points de contact direct sur tous les sujets relatifs à sa mise en oeuvre.
Coopération sur d'autres sujets liés
au changement climatique
S'appuyant sur la coopération engagée dans le secteur forestier, les deux Parties conviennent de poursuivre leur collaboration, en prenant en compte toutes décisions futures sur les modalités et procédures relatives à l'utilisation des terres, le changement d'utilisation et les activités forestières sous l'article 12 qui doivent être adoptées à la CP ou la CP/RP durant ses sessions futures.
Un renforcement de la coopération dans d'autres domaines du changement climatique est envisagé, par exemple en ce qui concerne les sujets en discussion dans le cadre de I'UNFCCC.
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de signature et expire à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto.
L'Accord est renouvelable.
L'une des Parties peut cesser d'appliquer le présent Accord si elle en informe par écrit et par voie diplomatique l'autre Partie six mois avant la date de cessation de l'application, pour elle, du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié et complété par les Parties d'un commun accord exprimé par écrit.
La réalisation des projets MDP qui auront été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord et la validité des Unités de Réductions Certifiées des Emissions générées par ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Buenos Aires, le 15 avril 2004, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 15 suivant :
- Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 16.
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R.
227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes
L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l'objet en vue de limiter les nuisances sonores, qui est prévue à l'article R.
227-9 du code de l'aviation civile, doit comporter les informations énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ÉVALUATION
Description de l'aéroport comportant des informations sur sa capacité, son emplacement, son environnement, le volume et la composition du trafic aérien écoulé, ainsi que sur son système de pistes ;
Description des objectifs environnementaux fixés pour l'aéroport et du contexte national ;
Détail des courbes isophoniques pour les années présentes et antérieures accompagné d'une estimation du nombre de personnes gênées par le bruit des aéronefs ; description de la méthode de calcul utilisée pour établir les courbes ;
Description des mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit, notamment en termes de planification et de gestion de l'utilisation des sols, de programmes d'isolation acoustique, de procédures d'exploitation, de restrictions et d'interdictions d'exploitation, de redevances liées au bruit, d'utilisation préférentielle de pistes et de procédures de moindre bruit ;
Description du réseau de mesures de bruit et de suivi des trajectoires de vol.
Prévisions en l'absence de nouvelles mesures
Description, le cas échéant, des aménagements aéroportuaires déjà approuvés ou planifiés accompagnée d'une estimation des augmentations de capacité attendues et des prévisions de trafic ;
Présentation, le cas échéant, des avantages d'une augmentation de la capacité de l'aéroport ;
Description de l'impact sur le niveau général de bruit si aucune mesure supplémentaire n'est prise ; description des mesures déjà programmées pour atténuer cet impact sur la même période ;
Courbes isophoniques prévues accompagnées d'une évaluation du nombre de personnes susceptibles d'être gênées par le bruit des aéronefs et distinguant les zones résidentielles anciennes et les zones résidentielles récemment construites ;
Evaluation des conséquences et des coûts possibles si aucune mesure n'est prise pour atténuer l'impact d'une aggravation de la pollution sonore.
Examen de mesures complémentaires
Présentation des principes des mesures complémentaires possibles en fonction des différentes options proposées à l'article R.
227-8 du code de l'aviation civile et indication des principales raisons qui conduisent à les choisir ; description des mesures choisies faisant l'objet d'une analyse approfondie et évaluation de leur coût d'introduction et du nombre de personnes qui devraient en ressentir les effets positifs dans le temps ; classement des mesures en fonction de leur efficacité globale ;
Evaluation du rapport coût/efficacité ou du rapport coût/bénéfice de l'introduction de mesures spécifiques, compte tenu des effets socio-économiques sur les usagers de l'aéroport et sur les collectivités locales ;
Aperçu des effets environnementaux et concurrentiels possibles des mesures envisagées sur les aéroports, les exploitants et les parties intéressées ;
Explication des raisons qui conduisent au choix d'une solution.
Articulation avec la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Quand des cartes du bruit ou des plans de prévention du bruit dans l'environnement ont été établis en application de ladite directive, ces cartes et plans sont utilisés pour fournir les informations requises dans la présente annexe ;
L'évaluation de l'exposition au bruit est effectuée au moyen, au moins, des indicateurs de bruit Lden et Lnight, définis dans la directive susmentionnée, dans les cas où ils sont disponibles.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées :
- Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
Les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) applicables au 2,4-D ("somme du 2,4-D et de ses esters exprimée en 2,4-D") pour les agrumes sont modifiées pour passer à 1(p) mg/kg ("p" indique que la valeur est provisoire).
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Les produits suivants sont ajoutés aux groupes de produits d'origine végétale dont les noms suivent :
- Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée.
- Ajout de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
- Modifications de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
- Ajout de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
- Modifications de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale
- Ajout de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant la société Rhodia Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2004, la société Rhodia Energy, dont le siège social est situé au patio du Reuil, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92500 Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Décret n°2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi.
Pour l'année 2004 et dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de paternité, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'ANPE de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, fixe la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE conformément au 1° de l'article R.
Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts.
La première part qui rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux est égale aux deux tiers du crédit déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent.
Elle est répartie de manière égale entre les agents de l'ANPE qui y ont droit.
La seconde part, qui est égale au tiers restant, est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent.
Elle est répartie entre les agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2004 et dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le contrôleur d'Etat, fixe la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur d'Etat.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 200 euros.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l'article L.
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 200 EUR.
Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux d'intensifier et de renforcer la coopération économique entre les deux Etats dans leur intérêt mutuel ;
Se proposant d'utiliser leurs ressources économiques et leurs infrastructures potentielles dans le domaine des investissements et de créer des conditions favorables pour les investissements des nationaux d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie ;
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements des nationaux d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie ;
Le terme « investissement » désigne tous les biens et avoirs, y compris ceux énumérés ci-après, investis par les investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie conformément aux lois et règlements de l'autre Partie (ci-après dénommée la Partie contractante hôte) :
a) Les biens meubles et immeubles et les droits y afférents tels que les hypothèques, droits de rétention, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b) Les actions et toute autre forme de participation à une société ;
c) Les créances ou droits à toutes prestations légitimes possédant une valeur financière ;
d) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) Tous les droits possédant une valeur financière, notamment les droits relatifs à la prospection, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles ;
Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification soit conforme aux termes et conditions de la licence délivrée pour cet investissement précis.
Le terme « investisseurs » désigne les personnes énumérées ci-après qui investissent sur le territoire de l'autre Partie contractante dans le cadre du présent Accord :
i) les personnes physiques qui, conformément à la législation de l'une des Parties contractantes, sont considérées comme étant ses nationaux ;
ii) les entités constituées ou enregistrées conformément à la législation de ladite Partie et dont le siège social est situé sur le territoire de celle-ci.
Le terme « revenus » désigne les sommes produites légalement par un investissement, telles que bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes, royalties ou commissions.
i) en ce qui concerne la République islamique d'Iran, les régions sous la souveraineté ou la juridiction de la République islamique d'Iran, ainsi que sa zone maritime ;
ii) en ce qui concerne la République française, le territoire de la République française ainsi que sa zone maritime, définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquels la République française a, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activité desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager sa culture.
Admission des investissements
Chacune des Parties contractantes admet sur son territoire, conformément à sa législation et aux dispositions du présent Accord, les investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie.
Les autorités compétentes désignées à l'article 10 peuvent subordonner cette admission au respect de certaines conditions.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire, et à faire en sorte que l'exercice d'un tel traitement ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante.
1. a) Chaque Partie contractante applique, sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements ainsi que la gestion, la conduite, le suivi, l'usage, le bénéfice, la cession et la liquidation desdits investissements un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs d'un Etat tiers, si celui-ci est plus avantageux.
b) Sont considérées en particulier comme des « traitements moins favorables » au sens du paragraphe 1 (a) du présent article des restrictions imposées à l'achat ou au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie ou de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation quels qu'ils soient, et des entraves à la vente de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toute autre mesure d'effet équivalent.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas obligatoirement aux privilèges ou droits qu'une Partie contractante a accordés ou accordera à un/des investisseur(s) de tout Etat tiers en vertu d'un Accord existant ou futur relatif à l'établissement d'une zone de libre échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou de toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures de nationalisation, de confiscation, d'expropriation, ou toute autre mesure d'effet équivalent, concernant les investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie, si ce n'est pour cause d'utilité publique, conformément à une procédure légale, et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires et qu'elles donnent lieu au versement d'une indemnité prompte, effective et adéquate.
L'indemnité est équivalente à la valeur de l'investissement juste avant que la nationalisation, la confiscation ou l'expropriation ait eu lieu ou avant qu'elle soit rendue publique.
L'indemnité est versée sans délai.
Tout retard majorera le montant de cette indemnité des coûts correspondants.
Cette indemnité est effectivement réalisable et librement transférable.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante s'assure que les transferts liés aux investissements mentionnés dans le présent Accord sont effectués librement et sans délai.
Ces transferts portent notamment sur :
i) les revenus tels que définis à l'article 1er ;
ii) le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement ;
iii) les remboursements échelonnés de prêts liés à un investissement à condition que lesdits remboursements soient financés par ces activités d'investissement ;
iv) les sommes versées conformément aux articles 5 et 6 du présent Accord ;
v) Les versements découlant d'une décision prise en vertu des dispositions de l'article 8 du présent Accord ;
vi) les salaires et traitements mensuels reçus par les employés d'un investisseur qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de la Partie contractante hôte.
Les transferts susmentionnés sont effectués sans retard dans une monnaie convertible au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.
En cas de grave déséquilibre, ou de menace de déséquilibre, de sa balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des restrictions aux transferts, à condition que ces restrictions n'excèdent pas une durée de six mois et qu'elles soient imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, une Partie contractante peut empêcher un transfert par l'application, sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de mesures visant à protéger les droits des créanciers ou liées à ces droits ou en lien avec des infractions pénales, des ordonnances ou des jugements dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, à condition que de telles mesures et leur application ne soient pas utilisées par la Partie contractante aux fins de se soustraire aux engagements ou obligations qui sont les siens dans le cadre du présent Accord.
entre un investisseur et l'une des Parties contractantes
En cas de différend relatif à un investissement opposant la Partie contractante hôte et un investisseur de l'autre Partie, ces derniers s'efforcent de régler le différend par des négociations et consultations.
Si les négociations et consultations prévues au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il est survenu, l'investisseur concerné peut soumettre le différend à l'arbitrage :
a) Des tribunaux compétents de la Partie contractante hôte ;
b) Du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats si la Partie contractante qui est partie au différend a adhéré à la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ;
c) D'un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI »), si la Partie contractante, qui est partie au différend, n'est pas partie à la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Si une Partie contractante ou une institution désignée par elle effectue, au bénéfice de l'un quelconque des investisseurs, un versement dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de garantie :
i) la Partie contractante hôte reconnaît la subrogation de l'autre Partie contractante dans le cadre dudit contrat d'assurance ou de garantie ;
ii) le subrogé est autorisé à exercer les mêmes droits que ceux que l'investisseur aurait été en droit d'exercer ;
iii) les différends opposant le subrogé et la Partie contractante hôte sont réglés conformément à l'article 8 du présent Accord, sans préjudice des droits d'un subrogé gouvernemental prévus à l'article 11.
Le subrogé peut néanmoins autoriser l'investisseur à faire valoir les droits subrogés vis-à-vis de la Partie contractante hôte.
Le présent Accord s'applique aux investissements et réinvestissements effectués avant et après son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie, à condition qu'ils aient été autorisés, si les lois et règlements applicables de la Partie contractante hôte l'exigent, par les autorités compétentes de ladite Partie.
Sur le territoire de la République islamique d'Iran, l'autorité compétente est l'Organisation pour l'investissement et l'assistance économique et technique en Iran (OEITAI) ou l'organisme qui pourrait lui succéder.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés, dans la mesure du possible, par des consultations et négociations.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Entrée en vigueur et validité de l'Accord
Le présent Accord est soumis à la ratification des autorités compétentes de chaque Partie contractante.
Le présent Accord entre en vigueur, pour une durée de dix ans, trente jours après la date de la dernière notification de l'une ou l'autre des Parties contractantes informant l'autre Partie que les procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été accomplies.
Le présent Accord restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie son intention de le dénoncer, au moins un an avant l'expiration ou la dénonciation dudit Accord.
Après l'expiration et la dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s'appliquer aux investissements effectués alors qu'il était en vigueur, pendant une durée supplémentaire de quinze ans.
Fait en deux originaux, chacun en langue persane et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Signé à Téhéran le 12 mai 2003, correspondant au 22 ordibehesht 1382, par les représentants de la République française et de la République islamique d'Iran.
Décret n°2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « aux conseils d'administration » sont insérés les mots : « aux conseils ou » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « des conseils d'administration » sont insérés les mots : « des conseils ou » ;
231-1 et au premier alinéa des articles D.
231-3, les mots : « dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des conseils d'administration des caisses nationales » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
b) Au troisième et au dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
231-22, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » ;
231-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions.
Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2004, édition papier, page 17619, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 24, article 8 :
Entre la 3e et 4e ligne, il convient d'ajouter : « la cellule communication ; ».
Décret du 1er décembre 2004 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Paul Lempereur, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Décision n° 2004-458 du 3 novembre 2004 portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France
L'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 est modifiée de la façon suivante :
Site des Allues (73), fréquence 94,1 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture.
L'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 est modifiée de la façon suivante :
Site de Bellegarde (01), fréquence 107,3 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture ;
Site d'Annonay (07), fréquence 87,7 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
Site d'Aubenas (07), fréquence 90,9 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
Site de Largentière (07), fréquence 96,8 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
Site de Vals (07), fréquence 103,8 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
Site de Vallon-Pont-d'Arc (07), fréquence 100,7 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
Site de Vallon-Pont-d'Arc (07), fréquence 103 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
Site des Vans (07), fréquence 101,4 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Musiques ;
Site de Sainte-Uze (26), fréquence 89,7 MHz : le programme France Inter se substitue au programme France Culture ;
Site de Bourgoin-Jallieu (38), fréquence 89,1 MHz : le programme France Inter se substitue au programme France Culture ;
Site des Deux-Alpes (38), fréquence 99 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture ;
Site de Villard-de-Lans (38), fréquence 99,0 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
Site de Firminy (Le Crassier) (42), fréquence 97,4 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
Site de Bonneval-sur-Arc (73), fréquence 100,2 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
Site des Contamines (74), fréquence 95,4 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques.
Décision n° 2004-467 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur
La présente décision sera notifiée à l'association Merci Seigneur et publiée au Journal officiel de la République française.
L'audioprothésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'audioprothésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les opérations de vote pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions peuvent être réalisées par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé leur sont applicables, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 34 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
(1) L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié dans l'édition électronique du Journal officiel de ce jour.
L'élection par voie électronique est mise en oeuvre sur décision du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement et consultation des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions.
La mise en place du vote par voie électronique exclut toute autre modalité de vote.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste des établissements pouvant mettre en oeuvre le vote électronique qui figure en annexe de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le président ou le directeur de l'établissement choisit, après avis favorable du conseil d'administration, le système automatisé qui doit garantir l'égalité des candidatures, le caractère personnel et le secret du vote et la possibilité d'opérer un contrôle sur la régularité du scrutin.
Lorsque l'établissement a recours à un prestataire de services pour la conception ou la mise en oeuvre du système automatisé, le cahier des charges comporte des clauses destinées à assurer la garantie effective de ces règles et principes.
Les modalités de mise en oeuvre du vote électronique font l'objet d'une concertation avec les élus étudiants des conseils visés à l'article 1er du présent décret.
Elles permettent à l'électeur d'être informé de l'intégralité du processus de vote, des conditions de prise en compte de son vote et des cas où celui-ci sera comptabilisé comme vote blanc ou nul.
Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 48, après les signataires, ajouter :
- L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004.
Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section I-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par deux articles R.
162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
- Au premier alinéa, après les mots : « de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à l'assuré », sont ajoutés les mots : « y compris les prescriptions d'arrêt de travail, ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les soins et les traitements appropriés », sont ajoutés les mots : « y compris les prescriptions d'arrêts de travail, ».
- Au premier alinéa, les mots : « dans le règlement intérieur des caisses » sont supprimés.
Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
1° Au premier alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , accompagnée du premier versement prévu par l'article D.
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.
651-14 du même code, les mots : « aux dates mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée ».
1° Les mots : « les dates limites auxquelles » sont remplacés par les mots : « la date limite à laquelle » ;
2° Les mots : « et au quatre-vingt-onzième » sont supprimés.
M. Michel Cadot, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean Prot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 novembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
141 du code de Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Yagci (Murat), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 29 août 2004.
Décédé des suites de ses blessures le 31 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions :
- de l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2004 (2 annexes) relatif aux rémunérations et à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Valorisation de l'expérience, gestion des carrières et mise à la retraite à partir de 60 ans.
CPNE, création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Arrêté du 6 juillet 1959 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE.
(CREATION D'UN BUREAU AU GUILVINEC - FINISTERE)
Arrêté du 10 juillet 1959 MODIFIE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 06-07-1951 RELATIF AUX TAUX ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DOM
Arrêté du 24 juin 1959 EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR ET LE BREVET ELEMENTAIRE D'ARMURIER DELIVRE PAR L'ECOLE DES MECANICIENS DE LA FLOTTE SAINT-MANDRIER A TOULON
Arrêté du 11 juillet 1959 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 26 juin 1959 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 17 juillet 1959 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1959, LA SECTION ENERGIE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DU CEA
Arrêté du 29 juin 1959 MODALITES DE RECRUTEMENT AU CHOIX DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 25 mai 1959 COMPLETE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AUX ART.
DU 07-08-1958 (REGLEMENT DE L'ECOLE)
Arrêté du 6 juillet 1959 FRAIS DE CURE THERMALE
– Pour lutter contre la propagation des maladies, le préfet peut prescrire sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
– Le préfet prescrit les mesures mentionnées au 1° du I, par arrêté motivé pris après avis du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire sont prescrites par le préfet, après avis du gestionnaire du point d'entrée militaire mentionné à l'article R.
Arrêté du 15 juillet 1959 AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 9 juillet 1959 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 22 juillet 1959 REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PRATIQUANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT.
MONTANT EGAL A AU MOINS 75% DU CAPITAL MINIMUM
Arrêté du 30 juillet 1959 DES COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS DE BORDEAUX, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANTES, PARIS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE
Arrêté du 27 juillet 1959 TARIFS DE TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES SUR LES NAVIRES FRANCAIS ET ETRANGERS AU DEPART DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A DESTINATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
- Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux emplois de chef de mission sont annulées.
Peuvent être nommés en qualité de chef de mission les fonctionnaires remplissant les conditions définies par le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 qui exercent les fonctions suivantes :
- chargé de mission auprès des services relevant du cabinet du ministre ou des directions d'administration centrale ;
- secrétaire général d'établissement public ou de service à compétence nationale ou de direction régionale des affaires culturelles ;
- adjoint aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
- chef de bureau ou de département d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense détaché en qualité de sous-directeur depuis le 25 octobre 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 25 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 juin 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 août 2004, Mme Marie-Ange Debon-Jay, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de Thomson Multimédia, est maintenue dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Thomson pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 août 2004, M. Jacques Ténier, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination du secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004, M. Xavier Cognat est nommé secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Frénais-Chamaillard (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juillet 2004, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la période du 25 avril 2002 au 31 octobre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie
Mme Françoise Bourolleau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie.
Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2004, édition papier, page 12952, 2e colonne, article 1er, 3, 3e tiret, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 2, au lieu de : « ... des entreprises...
», lire : « ... de l'énergie...
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2004 et à compter du 12 août 2004, l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var) est modifié comme suit :
Remplacer : « Toulon (Var) : 60 000 EUR » par : « Toulon (Var) : 30 000 EUR ».
Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, désireux d'assurer une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité ; souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, sont convenus des dispositions suivantes :
Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine par les autorités judiciaires de l'autre Etat.
L'extradition sera accordée pour les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.
Si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire compétente de l'Etat requérant, à raison d'une infraction visée au paragraphe précédent, la durée de la peine restant à exécuter devra être d'au moins neuf mois.
L'extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis.
Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci devra, conformément à sa propre loi, à la demande de l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 9.
L'Etat requérant est informé de la décision intervenue.
a) Si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ;
b) Si l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
c) Si la personne réclamée devait être jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal.
La condamnation de la personne jugée par défaut ou par contumace, si elle n'implique pas un aveu de culpabilité, ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d'extradition ;
d) Si la personne réclamée a fait l'objet, dans l'Etat requis, d'un jugement définitif pour l'infraction ou les infractions en raison desquelles l'extradition est demandée ;
e) Si, au moment de la réception de la demande, la prescription de l'action pénale ou de la peine est acquise d'après la législation de l'un ou l'autre des Etats ;
f) En cas d'amnistie, soit dans l'Etat requérant, soit dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'Etat requis ait été compétent pour exercer la poursuite conformément à sa loi interne ;
g) Si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun.
Lorsque l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant et que la peine capitale n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis pour une telle infraction ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra être refusée à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Infractions fiscales
En matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente convention.
a) Si l'infraction en raison de laquelle elle est demandée a été commise hors du territoire de l'Etat requérant et si la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite d'infractions de même nature lorsqu'elles sont commises hors de son territoire ;
b) Si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'Etat requis de poursuites pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, mis fin aux poursuites que ces autorités ont exercées pour la même infraction ;
c) Si la personne réclamée a fait l'objet d'une décision définitive de condamnation, d'acquittement ou de relaxe dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions en raison desquelles l'extradition est demandée.
La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un des deux Etats puisse refuser l'extradition pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Voie de transmission
Les demandes d'arrestation provisoire, d'extradition et toutes correspondances ultérieures ainsi que les documents justificatifs de la demande seront transmis par la voie diplomatique.
La transmission par la voie diplomatique leur confère authenticité.
Requête et pièces à produire
a) De l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné dans les formes prescrites par la législation de l'Etat requérant ;
b) D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur perpétration, leur qualification, la durée de la peine à exécuter et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription, ainsi que d'une copie de ces dispositions ;
c) Du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et, si possible, sa localisation.
La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour un fait antérieur à la remise autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
Ce consentement ne pourra être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les deux mois qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée librement après l'avoir quitté.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Etat requérant pourra prendre les mesures nécessaires pour interrompre la prescription conformément à sa législation.
a) Peut donner lieu à extradition en vertu de la présente Convention ;
Réextradition
Si l'extradition est demandée concurremment par l'un des Etats contractants et par d'autres Etats soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances et, notamment, de l'existence d'autres accords signés par l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa a de l'article 10 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
La demande d'arrestation provisoire mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission, la durée de la peine encourue ou prononcée et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
La demande sera transmise, conformément aux dispositions de l'article 9, par tout moyen laissant une trace écrite.
Si la demande paraît régulière, il y est donné suite par les autorités compétentes de l'Etat requis conformément à la loi de cet Etat.
L'autorité requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'Etat requis mettra fin à l'arrestation provisoire si, au terme d'un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de l'arrestation, la demande d'extradition ainsi que les pièces mentionnées à l'article 10 ne lui ont pas été remises.
La mise en liberté ne s'oppose ni à une nouvelle arrestation, ni à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition par la voie diplomatique.
Si l'extradition est accordée, l'Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par la personne réclamée.
Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être mise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle est, en tout cas, mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours ; l'Etat requis peut refuser de l'extrader pour les mêmes faits.
En cas de circonstances insurmontables empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat intéressé en informe l'autre Etat, les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront alors applicables.
Après avoir statué sur la demande d'extradition, l'Etat requis peut ajourner la remise de la personne qui fait l'objet sur son territoire de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction autre que celle motivant l'extradition, jusqu'à ce qu'elle ait satisfait à la justice de cet Etat.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets :
b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ;
c) Qui seront découverts et saisis ultérieurement à la suite d'une commission rogatoire.
La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'Etat requérant.
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats contractants est accordé sur demande adressée par la voie diplomatique, à condition qu'il s'agisse d'une infraction de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention.
L'Etat requis peut refuser le transit si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation sur le territoire de cet Etat, ou est un national de cet Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues à l'article 10 est nécessaire.
Si la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire est survolé et atteste l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa a de l'article 10.
Les pièces à produire sont établies dans la langue de l'Etat requérant et accompagnées de la traduction dans la langue de l'Etat requis.
La législation de l'Etat requis est la seule applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit, sauf disposition contraire de la présente Convention.
Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet Etat jusqu'au moment de la remise.
Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'Etat requis du transit sont à la charge de l'Etat requérant.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer la présente Convention à n'importe quel moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation, dans ce cas ; la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 12 août 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 752 748,47 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 12 août 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 869 647,45 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes.
Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1263-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a mis en place un encadrement réglementaire pour les produits thérapeutiques annexes.
Ceux-ci sont définis à l'article L.
1263-1 du code de la santé publique comme étant tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
5211-1, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
Au terme de l'article L.
1263-2 du code précité, la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation d'un dossier au regard de données de qualité, d'innocuité et d'efficacité du produit dans son utilisation in vitro.
Les bonnes pratiques décrites dans ce référentiel définissent les principes fondamentaux essentiels applicables au personnel, aux locaux, au matériel, aux procédés et à la documentation pour garantir la qualité des produits thérapeutiques annexes fabriqués.
Elles définissent un cadre réglementaire pour toutes les opérations de préparation, le conditionnement, la conservation, le transport, la distribution et l'importation des produits thérapeutiques annexes.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits thérapeutiques annexes se doivent de se conformer aux règles de bonnes pratiques.
Les produits utilisés dans des activités de recherche fondamentale (c'est-à-dire hors recherches biomédicales) et les produits vétérinaires ne sont, quant à eux, pas visés par ces dispositions.
Action entreprise pour éliminer les causes des non-conformités, d'un défaut ou de tout autre dysfonctionnement indésirable existant, pour empêcher son renouvellement.
Action entreprise pour éliminer ou prévenir les causes d'une non-conformité, d'un défaut et de tout autre dysfonctionnement pour empêcher qu'ils se produisent.
Eléments destinés à contenir le produit, à lui assurer une protection et à porter les informations nécessaires à son emploi.
Ils participent ainsi à sa conservation, à son identification et à sa bonne utilisation.
Les articles de conditionnement sont dits primaires ou secondaires, selon qu'ils sont destinés ou non à être en contact direct avec les produits thérapeutiques annexes.
Asepsie
Méthode préventive qui empêche l'introduction d'agents microbiens dans un produit lors du prélèvement et de la production.
Partie du management de la qualité visant à donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites.
Examen méthodologique indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d'audit sont satisfaits.
La biovigilance prévue par les articles L.
1263-4 du CSP a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents liés aux éléments et produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux produits thérapeutiques annexes.
La biovigilance a également pour objet la surveillance des effets indésirables résultant de leur utilisation.
Les bonnes pratiques font partie du système d'assurance de la qualité.
Elles s'appliquent et garantissent les activités de préparation, transformation, conditionnement, conservation, importation, transport ou distribution des produits thérapeutiques annexes.
Ensemble des opérations qui, à partir du produit semi-ouvré et des articles de conditionnement, conduisent au produit fini.
Satisfaction aux exigences spécifiées ou aux spécifications du produit.
Ensemble d'examens qui permettent de vérifier que les produits, les matériels et l'environnement sont conformes aux spécifications préétablies, et effectués selon un programme définissant les paramètres à contrôler, la périodicité des contrôles, la qualification du personnel et ses responsabilités.
Toute personne physique ou morale se livrant à l'achat et au stockage de produits thérapeutiques annexes en vue de leur distribution en gros ou au détail et en l'état, ou de leur exportation en l'état.
Délivrance d'un produit thérapeutique annexe aux utilisateurs libéré par le fabricant en vue d'une utilisation dans les conditions décrites dans le dossier d'autorisation pour l'effet revendiqué in vitro.
On entend par documentation l'ensemble des documents descriptifs de l'organisation de la structure, des opérations à effectuer et des exigences relatives aux produits et matériels, des enregistrements des actions réalisées et des documents de liaison.
Ensemble des données relatives au lot préparé, disponibles à tout moment, constituant l'historique de la préparation, du conditionnement et du contrôle de chaque lot.
Manifestation nocive et non recherchée survenant chez un patient attribuée à un produit ou à une activité visés par la biovigilance.
Ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil de mesure ou un système de mesure ou les valeurs présentées par une mesure matérialisée, et les valeurs connues correspondantes d'une valeur mesurée.
Support écrit, imprimé ou graphique, fixé de façon adéquate sur le conditionnement, décrivant les caractéristiques ou le stade de préparation du produit.
Ce support constitue un élément de la traçabilité.
Toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à la fabrication de produits thérapeutiques annexes mentionnés à l'article L.
Toutes les opérations concernant l'achat des matières premières, des articles de conditionnement, la préparation, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
Toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à l'importation dans le territoire douanier, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de produits thérapeutiques annexes.
Incident (au sens de la biovigilance)
Défaillance ou altération d'un élément isolé, d'un processus ou d'un système, liée aux activités visées par la biovigilance et susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un patient.
Quantité définie d'une matière première, d'un produit fabriqué ou préparé en une opération ou en une série d'opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène.
Maîtrise de la qualité
Ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour qu'un produit ou un service satisfasse aux exigences de qualité.
Tout produit entrant dans la préparation d'un produit thérapeutique annexe à l'exclusion des articles de conditionnement.
Inscription (numérique, alphabétique) qui identifie un lot spécifiquement et permet de connaître toute la série d'opérations de préparation, de conditionnement et de contrôle qui ont abouti à sa production.
Péremption
Date à partir de laquelle un produit ne doit plus être utilisé pour des raisons de sécurité ou d'efficacité.
Opérations de caractère technique recouvrant le mélange de matières premières, la mise en forme, le conditionnement et l'étiquetage.
Ensemble de moyens et d'activités liés qui transforment des éléments entrants en éléments sortants, avec une valeur ajoutée.
Note : ces moyens peuvent inclure le personnel, les finances, les installations, les équipements, les techniques et les méthodes.
Document décrivant selon un plan logique, de façon cohérente et détaillée, les opérations à effectuer, les mesures à prendre, les moyens techniques et la documentation à utiliser afin d'assurer de manière reproductible une opération ou une série d'opérations relatives à la production, l'importation, le stockage, la conservation et la distribution.
Toutes les opérations concernant la préparation d'un produit thérapeutique annexe, depuis la réception des matières premières et des articles de conditionnement, en passant par leur traitement et le conditionnement, jusqu'à l'obtention du produit fini.
Produit thérapeutique annexe qui a subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement.
Opération destinée à démontrer que tout matériel ou équipement, utilisé pour la production ou le contrôle, donne les résultats attendus pour l'usage auquel il est destiné.
Aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences.
Décision prise pour retirer du marché un ou plusieurs lots de produits thérapeutiques annexes et procédure mise en oeuvre pour appliquer cette décision.
Retour
Renvoi d'un produit thérapeutique annexe au fabricant, importateur ou distributeur, que le produit thérapeutique annexe présente ou non un défaut de fabrication.
Description détaillée des critères quantitatifs et qualitatifs auxquels une matière première, un article de conditionnement, un produit doivent répondre.
Aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit ou d'un procédé de délivrance d'un service au moyen d'identifications enregistrées.
Toute personne physique ou morale se livrant à l'utilisation de produits thérapeutiques annexes dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
L'utilisation de produits thérapeutiques annexes comprend les opérations allant de l'achat à l'emploi du ou des produits thérapeutiques annexes dans les conditions décrites dans l'autorisation et pour l'effet revendiqué in vitro.
Etablissement de la preuve que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel, matière première ou produit, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications fixées.
Zone contrôlée
Zone construite et utilisée de manière à limiter l'introduction de contaminations éventuelles ainsi que les conséquences d'une fuite accidentelle d'organisme vivant ou de produits dangereux.
Le degré de contrôle exercé doit refléter la nature de l'organisme utilisé.
PARTIE 1 : Maîtrise de la qualité
La direction d'un établissement qui fabrique ou qui importe des produits thérapeutiques annexes doit garantir que l'ensemble de ses activités se fait en accord avec les exigences du dossier d'autorisation du produit sans carence en matière de qualité.
La réalisation de l'objectif de qualité engage la responsabilité de la direction de l'établissement.
Elle requiert la participation et l'engagement du personnel dans les différentes unités et à tous les niveaux de l'établissement.
Ce système doit bénéficier d'une documentation complète et être dirigé avec efficacité.
Chaque poste du système d'assurance de la qualité doit être doté de personnel compétent et en nombre suffisant.
L'assurance de la qualité recouvre l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques mises en oeuvre dans le cadre du système qualité et démontrées en tant que de besoin pour qu'un produit thérapeutique annexe satisfasse aux exigences pour la qualité.
Le système d'assurance de la qualité approprié à la fabrication des produits thérapeutiques annexes et dont la mise en oeuvre est placée sous la responsabilité de la direction doit pouvoir garantir que :
- les opérations de production et de contrôle sont clairement décrites ;
- les responsabilités de chacun des intervenants aux différents stades du procédé sont clairement définies ;
- les dispositions sont prises pour que la préparation, l'approvisionnement des matières premières et des articles de conditionnement soient réalisées selon les procédures approuvées ;
- tous les contrôles nécessaires des produits intermédiaires ont bien été réalisés, de même que tous les contrôles en cours de production du produit et toutes les validations ;
- le produit fini a bien été convenablement préparé et contrôlé selon des procédures définies ;
- un système de traçabilité des matières premières et des produits finis est mis en place ;
- un système de vigilance est mis en place.
Le système qualité inclut le concept des bonnes pratiques.
Elles constituent un des éléments de l'assurance de la qualité ; elles garantissent que les produits thérapeutiques annexes sont fabriqués et contrôlés de façon cohérente.
Des critères normatifs adaptés et validés (ex : bonnes pratiques de fabrication/AFNOR/ISO, etc.) peuvent être utilisés en complément.
Les bonnes pratiques s'appliquent à toutes les étapes qui précèdent l'obtention du produit fini et vont jusqu'à sa distribution à l'utilisateur.
- tout procédé allant de la production à l'utilisation est clairement défini et revu systématiquement à la lumière de l'expérience.
Il doit être démontré que le procédé est capable de produire de façon répétée des produits thérapeutiques annexes répondant à leurs spécifications ;
- les étapes critiques de ces actes et toutes les modifications importantes sont validées ;
- un personnel qualifié et formé de façon appropriée ;
- des locaux adaptés aux exigences décrites dans la partie 2.2 ;
- du matériel et des services adéquats ;
- des produits, récipients et étiquettes ;
- des procédures et instructions approuvées ;
- un stockage et des moyens de transport appropriés ;
- les instructions et les procédures sont rédigées dans un style approprié et utilisant un vocabulaire clair et sans ambiguïté ;
- des relevés sont établis manuellement ou avec des appareils d'enregistrement, pendant tous les actes de la production des produits thérapeutiques annexes.
Ils prouvent que toutes les étapes requises par les procédures ont effectivement été suivies et que qualitativement et quantitativement le produit obtenu est conforme aux spécifications qui ont été décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché.
Toute déviation en dehors des limites préalablement établies est enregistrée de façon détaillée et examinée ;
- des dossiers des matières premières, de production du produit thérapeutique annexe et, notamment, de distribution sont établis en vue de retracer l'historique complet de chaque produit ; ils sont rédigés de façon claire et restent accessibles ;
- les conditions de transport des produits thérapeutiques annexes doivent permettre de préserver leur qualité.
Les matières premières et les articles de conditionnement utilisés en fabrication de même que les produits intermédiaires, vrac et finis, doivent être évalués par le contrôle de la qualité.
Les contrôles appropriés doivent être effectués et enregistrés selon des procédures et des spécifications définies.
Le département du contrôle de la qualité doit être indépendant du département de production pour garantir son intégrité et sa liberté de décision.
- des installations adéquates, du personnel formé et des procédures validées et approuvées par le responsable de la qualité doivent être disponibles pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse des matières premières, des articles de conditionnement, des produits intermédiaires, finis et, le cas échéant, pour la surveillance des paramètres particulaires et microbiens de l'environnement ;
- des relevés doivent être établis manuellement ou par des appareils d'enregistrement ; ils prouvent que les procédures requises pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse sont effectivement appliquées.
Toutes les déviations doivent être enregistrées de façon détaillée et analysées.
Les résultats doivent être comparés aux spécifications prédéfinies.
Echantillothèque
Une échantillothèque doit être constituée à partir d'échantillons prélevés sur chaque lot de produit fini aux fins de réalisation de contrôles a posteriori si nécessaire.
Une quantité suffisante, au minimum pour une analyse complète, doit être conservée dans les conditionnements définitifs pendant une durée de un an après la date de péremption des produits.
Dispositions de libération
La libération des produits thérapeutiques annexes doit être effectuée sous la responsabilité d'une personne qualifiée désignée par la direction.
Cette personne doit être indépendante du département de la production et doit posséder les qualifications minimales requises.
La personne responsable doit certifier que chaque lot a été fabriqué dans le respect des bonnes pratiques applicables aux produits thérapeutiques annexes, a fait l'objet d'une analyse qualitative et quantitative complète conformément aux spécifications décrites dans le dossier de mise sur le marché et de tous les essais nécessaires pour assurer la qualité du produit fini et qu'il répond à toutes autres exigences légales applicables.
Biovigilance des produits thérapeutiques annexes
La biovigilance comporte la déclaration de tout incident ou effet indésirable lié ou pouvant être lié à la qualité et s'applique par conséquent à l'ensemble des activités de fabrication, de conservation, de transport, de distribution et d'importation des produits thérapeutiques annexes.
Les fabricants et les importateurs de produits thérapeutiques annexes doivent mettre en oeuvre un dispositif de biovigilance, en nommant un responsable dont le nom et les coordonnées doivent être transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'incident ou d'effet indésirable survenant avec un produit thérapeutique annexe et qui pourrait mettre en jeu la sécurité sanitaire, le responsable de la biovigilance doit prévenir sans délai l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cet incident ou effet indésirable doit faire l'objet d'une enquête et d'un rapport donnant les conclusions ; le cas échéant, les mesures appropriées doivent être prises.
Une procédure d'urgence avec enquête immédiate doit être prévue.
Des procédures écrites doivent être définies afin de permettre d'alerter l'ensemble des circuits de distribution, de rappeler les produits concernés et de détruire les produits encore en stock.
La destruction doit être réalisée et enregistrée chez le fabricant ou l'importateur sauf quand la procédure d'alerte n'exige pas le retour des produits ; dans ce cas, les exigences du chapitre 6.2.3. sont à respecter.
Gestion des dysfonctionnements et des rappels
Gestion des dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement survenant avec des matières premières, des articles de conditionnement ou survenant dans la fabrication du produit thérapeutique annexe, la fréquence des contrôles des paramètres critiques doit être adaptée.
Par ailleurs, la persistance du dysfonctionnement impose une révision des paramètres analytiques à rechercher.
La révision peut conduire, en tant que de besoin, à une nouvelle validation complète du procédé ou à un audit des fournisseurs dans le cas de dysfonctionnement survenant avec les matières premières ou les articles de conditionnement.
Un bilan des résultats du suivi de la qualité doit être aussi effectué et fait l'objet d'une diffusion interne sous diverses formes, de telle sorte que ces informations soient aisément disponibles.
Le personnel de l'unité de production des produits thérapeutiques annexes se trouve ainsi impliqué dans l'ensemble du suivi de la qualité des actes et de leur amélioration.
La responsabilité de la mise en place des actions correctives incombe de façon conjointe aux responsables de la production des produits thérapeutiques annexes et du contrôle de la qualité.
Les mesures correctives jugées nécessaires ne sont mises en oeuvre qu'après approbation des personnes responsables des activités concernées par ces mesures.
L'application d'éventuelles mesures correctives et l'évaluation de leurs résultats font l'objet d'un suivi précis par le responsable de l'assurance qualité.
Gestion des retours ou des rappels
Des procédures écrites doivent être établies pour effectuer le traitement des retours.
Retour des produits non défectueux
Les produits non défectueux qui ont été retournés par le destinataire au fabricant/distributeur ne doivent pas être redistribués avant qu'une décision de remise en circulation n'ait été prise.
Ces produits ne peuvent être remis en circulation qu'après avoir été examinés par une personne habilitée qui vérifie notamment que :
- leur emballage est dans son état d'origine ;
- les conditions dans lesquelles ils ont été stockés et manipulés étaient appropriées.
Les produits soumis à des conditions particulières de conservation ne peuvent être remis en stock, notamment les produits thermolabiles ;
- le délai de péremption est compatible avec une remise en circulation du produit thérapeutique annexe.
Le cas échéant, il importe de recueillir l'avis du fabricant ou de l'importateur.
Les produits retournés doivent être enregistrés ainsi que les décisions prises sur leur devenir.
Le système de rappel des produits thérapeutiques annexes est placé sous la responsabilité du fabricant/importateur et doit permettre de retirer efficacement du marché tout produit défectueux ou suspecté de l'être.
Il doit en parallèle prévenir les autorités compétentes de tous les pays où les produits sont susceptibles d'avoir été distribués.
Pour assurer l'efficacité des rappels, le système d'enregistrement des livraisons doit permettre de rechercher et de contacter immédiatement tous les destinataires potentiels d'un produit.
Dans tous les cas, les distributeurs doivent informer tous les clients.
Toute décision de rappel doit pouvoir être exécutée rapidement et à tout moment.
Des procédures doivent être établies pour effectuer le rappel.
Toute opération de rappel doit être enregistrée au moment de son exécution.
Le lot ou partie de lot de produits qui a fait l'objet d'un rappel doit être retiré immédiatement du stock destiné à être livré.
Les produits retournés par les clients, lors d'un rappel, en raison d'une non-conformité doivent être stockés séparément dans une zone sûre et identifiée, jusqu'à ce qu'une décision soit prise et appliquée en ce qui concerne leur devenir.
Décision de destruction
Les produits rappelés et retirés définitivement du marché doivent être détruits dans le respect de la réglementation.
La désignation des produits détruits ainsi que les opérations de destruction doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Audits qualité internes et auto-inspections
Ils ont pour but de déterminer la conformité ou la non-conformité aux présentes bonnes pratiques et aux dossiers de mise sur le marché et de proposer éventuellement les mesures correctives nécessaires.
Leurs champs doivent s'étendre à l'ensemble des opérations du système qualité.
Ils doivent être effectués à intervalles réguliers, selon un programme préétabli et doivent être conduits selon des procédures écrites, de façon indépendante et approfondie par des personnes compétentes désignées.
Il convient de s'assurer, le cas échéant, de la mise en place des mesures correctives et de vérifier leur efficacité.
Fabrication, contrôle analytique et transport en sous-traitance
La fabrication, le contrôle analytique et le transport en sous-traitance doivent être couverts par un contrat et un cahier des charges écrit qui spécifie les dispositions techniques prises.
Tous les accords pris en matière de fabrication et de contrôle en sous-traitance, y compris toute proposition de modification des dispositions techniques ou autres, doivent être en conformité avec l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné.
Il appartient au donneur d'ordre d'évaluer la capacité du sous-traitant à réaliser correctement le travail demandé ; il est aussi de sa responsabilité de s'assurer, par contrat, que les principes des bonnes pratiques décrites dans ce guide sont respectés.
Le donneur d'ordre doit établir un programme d'audit des sous-traitants.
Le donneur d'ordre doit procurer au sous-traitant toute l'information nécessaire à la réalisation correcte des opérations sous contrat, et cela en conformité avec l'autorisation de mise sur le marché du produit et avec toute autre exigence légale.
Le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant est pleinement informé de tous les problèmes liés à la fabrication ou au contrôle du produit.
Le donneur d'ordre doit s'assurer que tous les produits fabriqués ainsi que les contrôles analytiques réalisés par le sous-traitant répondent aux spécifications du produit décrites dans le cahier des charges.
Les produits fabriqués doivent être libérés par une personne qualifiée clairement désignée dans le contrat.
Cette personne effectue la libération au vu des résultats de contrôle analytique.
Le sous-traitant doit posséder des locaux et du matériel adéquats, une expérience et une connaissance suffisantes et un personnel compétent en vue d'effectuer de façon satisfaisante le travail demandé par le donneur d'ordre.
Le sous-traitant doit vérifier que tous les produits qui lui sont livrés sont conformes à ce à quoi ils sont destinés.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter à une tierce partie le travail qui lui est confié par contrat sans que le donneur d'ordre n'ait effectué une évaluation préalable et donné son accord.
Les dispositions prises entre le premier sous-traitant et la tierce partie doivent garantir que les informations concernant la fabrication et/ou le contrôle analytique sont disponibles de la même façon qu'entre le premier donneur d'ordre et le premier sous-traitant.
Le sous-traitant doit s'abstenir de toute activité qui pourrait affecter la qualité des produits fabriqués et des tests de contrôle.
Le sous-traitant doit mettre à disposition du donneur d'ordre les documents et données liés au produit.
Un contrat doit être établi par écrit entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, précisant leurs responsabilités respectives dans la fabrication ou dans le contrôle du produit.
Les aspects techniques du contrat doivent être convenus par des personnes compétentes.
Tous les accords pris pour la fabrication et/ou le contrôle doivent être en conformité avec l'autorisation de mise sur le marché et agréés par les deux parties.
Le contrat doit préciser de quelle façon la personne qualifiée doit s'assurer, avant la libération, de la conformité de la fabrication et/ou du contrôle de chaque lot.
Le contrat doit définir clairement qui est responsable de l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, de leur contrôle et de leur acceptation, de la décision d'entreprendre la fabrication ainsi que les contrôles de qualité, y compris les contrôles en cours de fabrication, et qui est responsable du prélèvement d'échantillons et de l'analyse.
Les dossiers de fabrication, d'analyse et de distribution, ainsi que les échantillons de référence doivent être conservés par le donneur d'ordre ou mis à sa disposition.
Toute pièce nécessaire à l'évaluation de la qualité du produit, en cas de réclamation ou de suspicion de défaut, doit être immédiatement accessible et sa référence précisée dans les procédures de réclamation ou de rappel du donneur d'ordre.
Les sous-traitants sont soumis aux inspections des autorités compétentes.
PARTIE 2 : Préparation des produits thérapeutiques annexes
La préparation des produits thérapeutiques annexes impose des exigences particulières en vue de réduire les risques de contaminations microbiologique, particulaire et pyrogène et d'obtenir la stérilité du produit fini.
Elles imposent une maîtrise des différents paramètres pouvant influencer la qualité du produit fini.
Le personnel doit être qualifié et en nombre adapté au fonctionnement de l'établissement, au volume d'activité, au matériel et aux méthodes utilisées.
Le personnel remplaçant doit posséder les qualifications et la formation adéquates.
Un organigramme de l'établissement doit être établi et, pour chaque poste, une définition des fonctions et responsabilités doit être donnée.
L'ensemble du personnel doit être correctement formé sur les principes de bonnes pratiques le concernant.
Le personnel de l'unité de production est placé sous la responsabilité d'une personne clairement désignée.
La responsabilité du système d'assurance qualité est assurée par une personne qualifiée distincte des responsables de l'unité de production et du contrôle de qualité.
Il propose toute modification susceptible d'améliorer les performances, la qualité et les conditions d'exécution et participe aux révisions des procédures.
Pour chaque unité, le responsable s'assure du respect des règles techniques et administratives de l'activité ainsi que de la sécurité sanitaire liée à celle-ci.
La direction de l'établissement est responsable de :
- l'établissement des fiches de fonction ou d'un manuel de qualité ;
- les relations avec les fournisseurs ;
Le directeur de l'entreprise est responsable des relations avec les autorités sanitaires compétentes.
Le personnel doit se tenir informé et participer régulièrement aux développements technologiques afin d'améliorer les performances de son activité.
Le personnel doit recevoir, initialement puis de façon régulière, une formation adaptée aux connaissances globales requises pour la compréhension et la maîtrise des techniques utilisées, notamment pour le personnel nouvellement recruté.
En particulier, la formation doit porter notamment sur :
- l'hygiène et la sécurité, établies et adaptées aux différents besoins, notamment les règles à appliquer dans les zones à atmosphère contrôlée et les risques de contamination inhérents à la manipulation de produits biologiques ;
- les démarches d'assurance qualité ;
- l'informatique en fonction de la place de cet outil dans l'unité.
Le programme détaillé des connaissances minimales à acquérir pour les postes à responsabilité doit faire l'objet d'un document écrit, permettant de définir les compléments de formation théorique et pratique nécessaires avant toute prise de fonction ainsi que l'établissement d'un plan de formation continue pour l'ensemble du personnel.
Les opérations sensibles pouvant engendrer un risque pour le produit doivent être réalisées par des personnes habilitées.
L'habilitation doit être obtenue après avoir suivi un programme de formation et avoir réussi les tests d'habilitation définis dans une procédure sous couvert de la personne responsable de la fabrication.
Les locaux des unités de production et de contrôle de qualité doivent être séparés.
Règles générales concernant les locaux
Les locaux doivent répondre à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des personnes et des produits fabriqués.
Si nécessaire, des locaux dédiés doivent être attribués à chaque type de production.
Les locaux doivent être clairement identifiés et signalés.
Les locaux sont disposés selon l'ordre logique des opérations effectuées et selon les niveaux de propreté requise de façon à éviter les croisements de tout ordre.
Une salle doit être dédiée et conçue pour la pesée des matières premières et pour les autres opérations sensibles.
Les locaux font l'objet d'une qualification.
Si nécessaire, la qualification doit être reconduite et la mise à disposition des locaux pour de nouvelles campagnes de production ne doit être envisagée qu'après accord des personnes responsables.
Les locaux sont conçus de manière à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, les dépôts de poussière et de salissure.
Ces actes sont pratiqués selon des procédures détaillées et enregistrées.
Si l'entretien des locaux est assuré par une société de service, les prestations doivent être définies selon un cahier des charges et des documents tels que le plan de formation du personnel, les procédures de nettoyage et la liste des produits utilisés doivent être fournis.
Classes d'environnement requises pour la production des produits thérapeutiques annexes
La production des produits thérapeutiques annexes doit se faire dans un environnement classé selon des règles équivalentes à celles appliquées aux produits stériles.
Les conditions d'environnement sont à évaluer selon l'intégration ou non dans le procédé de production d'une étape finale de stérilisation.
Généralités concernant les classes d'environnement
Les zones d'atmosphère contrôlée (ZAC) destinées à la production des produits stériles sont classées selon les qualités requises pour leur environnement.
Chaque opération de production requiert un niveau approprié de propreté de l'environnement en activité de façon à réduire le risque de contamination particulaire ou microbienne des produits ou des substances manipulés.
Afin de satisfaire aux conditions requises "en activité", ces zones doivent être conçues de manière à atteindre des niveaux définis de propreté de l'air "au repos".
On entend par "au repos" la situation où l'installation avec le matériel de production en place est achevée et opérationnelle, sans que les opérateurs soient à leur poste.
On entend par "activité" la situation où les installations fonctionnent selon le mode opératoire défini et en présence du nombre prévu de personnes.
Aux fins de la production de produits thérapeutiques annexes, on distingue ordinairement quatre classes de zones d'atmosphère contrôlée : A, B, C et D.
Classe A : les points où sont réalisées des opérations à haut risque, tels que le point de remplissage, les ampoules et flacons ouverts ou les points de raccordements aseptiques.
Les postes de travail sous flux d'air laminaire satisfont normalement aux conditions requises pour ce type d'opérations.
Classe B : environnement immédiat d'une zone de travail de classe A dans le cas d'opérations de production et de remplissage aseptique.
Classes C et D : zones à atmosphère contrôlée destinées aux étapes moins critiques.
Le tableau ci-dessous donne les seuils maxima de particules à atteindre dans les ZAC :
NOMBRE MAXIMAL AUTORISÉ DE PARTICULES
par m3, de taille égale ou supérieure à
Les recommandations minimales pour la surveillance microbiologique des zones d'atmosphère contrôlée (il s'agit de valeurs moyennes) "en activité" sont :
d'air ufc\m3
de Pétri (Ø 90 mm)
ufc/4 heures
GÉLOSES
de contact (Ø 55 mm) ufc/plaque
EMPREINTES
de gant (5 doigts) ufc/gant
Classes d'environnement exigées en fonction des méthodes
et du stade de production des produits thérapeutiques annexes
Dans le cas de matériel recyclable, après nettoyage, les accessoires doivent être manipulés dans un local de classe D.
La manipulation des matières premières et des accessoires stériles qui ne seront pas soumis ultérieurement à stérilisation doit être réalisée à un poste de travail de classe A dans un local de classe B.
La préparation de solutions qui doivent subir ultérieurement une filtration stérilisante doit être effectuée dans un local de classe C.
La répartition des produits aseptiques doit être effectuée sous un environnement de classe A dans un local de classe B.
Toutefois, dans le cas d'une production en système exclusivement clos, les classes d'environnement pourront être adaptées.
Chaque appareil doit faire l'objet d'un programme de qualification et de maintenance.
Toute opération de maitenance réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Les surfaces en contact avec les produits ne doivent pas réagir avec ceux-ci, ni les absorber, ni libérer d'impuretés.
Les canalisations d'eau pour préparations injectables ou purifiée et, lorsque cela s'avère nécessaire, les autres conduites d'eau doivent être décontaminées conformément à des procédures écrites ; celles-ci doivent préciser le seuil d'action en matière de contamination microbienne ainsi que les mesures à prendre.
Un "cahier de route" doit accompagner chaque matériel de l'acquisition jusqu'à l'arrêt de son utilisation.
On doit y retrouver toutes les informations concernant l'utilisation, les réparations et les maintenances.
Elle consiste au minimum à vérifier que le matériel répond au cahier des charges de l'établissement et aux spécifications du fournisseur et à vérifier que le matériel répond aux exigences attendues pour se conformer aux spécifications du procédé.
Elle est obligatoire dans trois circonstances :
- suivant un programme défini de re-qualification périodique du matériel ;
La personne responsable du suivi de la maintenance des matériels s'assure que les opérations de maintenance préventive sont effectuées périodiquement en fonction des obligations du constructeur et des fiches d'entretien.
Elle alerte le responsable de l'assurance qualité en cas d'anomalies relatives à la qualité ou à la périodicité des contrôles.
La personne responsable du suivi de la maintenance des matériels assure la gestion des documents de maintenance, notamment des comptes rendus d'intervention.
Toutes les interventions doivent faire l'objet d'un compte rendu technique daté et signé.
Lorsque les opérations de maintenance révèlent une anomalie, il convient d'en apprécier les conséquences éventuelles sur la validité des résultats antérieurs afin de prendre les mesures qui s'imposent.
Ce document, daté et signé par le responsable de l'activité, doit être classé dans l'unité.
Si la maintenance est assurée par une société de service, les prestations doivent être définies selon un cahier des charges et des documents tels que le plan de formation du personnel et les procédures doivent être fournis.
Vérification du matériel
Les matériels doivent subir deux types de vérification :
- une vérification périodique définie et enregistrée dans le "cahier de route" du matériel et éventuellement dans le dossier de production du produit thérapeutique annexe ;
- une vérification complète qui doit être réalisée en dehors des périodes de production et qui doit être enregistrée dans le dossier de maintenance et dans le "cahier de route".
L'opérateur et le vérificateur doivent porter leur visa sur ces documents.
Vérifications réalisées par le personnel de l'unité
Le matériel doit être entretenu, étalonné et calibré à intervalles de temps réguliers ou avant chaque procédé de production.
Les vérifications à effectuer et leur périodicité sont détaillées sur une fiche technique placée près de chaque appareil ou tout autre système validé et donnant en particulier les renseignements suivants :
Une étiquette ou un système de repérage sont apposés sur les appareils indiquant la date de vérification ainsi que la date de la prochaine vérification.
Les opérations de calibration, nettoyage, utilisation dans un procédé doivent être enregistrées et visées par l'opérateur dans un "cahier de route" du matériel qui doit être placé à proximité.
Vérification réalisée par des agents extérieurs à l'unité
Un programme de maintenance doit être établi, il doit mentionner notamment :
- la procédure pour enregistrer les opérations réalisées.
Ces interventions doivent être enregistrées dans le "cahier de route" du matériel et dans son dossier de maintenance associé au compte rendu d'intervention.
Une attention toute particulière doit être portée sur la qualité des matières premières et des articles de conditionnement entrant dans un procédé de production de produits thérapeutiques annexes.
Un approvisionnement correct commence par une définition claire des exigences dans un cahier des charges établi.
Ces exigences figurent dans les spécifications et la sélection et l'évaluation des fournisseurs doivent se faire selon des critères préétablis.
Les fournisseurs doivent faire l'objet d'un suivi continu et d'une surveillance périodique de la performance.
Un plan d'audit des fournisseurs doit être établi pour les produits les plus sensibles.
Le fabricant doit établir et tenir à jour des procédures écrites pour assurer que le produit acheté est conforme aux exigences spécifiées (cahier des charges et spécifications).
Le fabricant doit évaluer les exigences du système qualité et toutes exigences spécifiques d'assurance qualité du fournisseur.
Le fabricant doit définir le type et l'étendue de la maîtrise qu'il exerce sur ses fournisseurs.
Cette maîtrise doit dépendre du type de produit et de son incidence sur le produit final.
Le fabricant doit avoir l'engagement du fournisseur pour être tenu informé sur toute modification de procédé d'obtention des matières premières ou des articles de conditionnement.
L'achat doit se faire de préférence directement chez le producteur.
Réception des colis
Tous les colis doivent être inspectés et les défauts constatés doivent faire l'objet d'un relevé précis et être signalés aux fournisseurs dans les délais leur permettant une action rapide conforme aux nécessités de qualité.
Les produits dont la fermeture ou l'emballage a été endommagé ou encore ceux qui peuvent avoir été détériorés doivent être isolés des stocks de produits en circulation et, s'ils ne sont pas détruits immédiatement, doivent être stockés en un endroit clairement identifié, de façon à ce qu'ils ne puissent pas être distribués par erreur ou affecter la qualité d'autres produits thérapeutiques annexes.
Vérification et mise à disposition des matières premières par le contrôle de la qualité
Le certificat d'analyse des matières premières et une procédure appropriée doivent donner toutes les garanties concernant son identité et sa qualité.
L'étiquetage de mise à disposition des matières premières doit être contrôlé et enregistré par le personnel qualifié.
Seules doivent entrer dans la préparation du produit thérapeutique annexe les matières premières en cours de validité, qui satisfont aux exigences précitées et qui ont été libérées sous la responsabilité de la personne désignée du département de contrôle de la qualité.
Procédés de préparation
Le fabricant doit identifier dans son procédé de production toutes les étapes qui peuvent avoir une incidence directe sur la qualité.
Il doit assurer que les procédés sont mis en oeuvre dans des conditions maîtrisées.
Ces dernières doivent comprendre :
- des procédures écrites définissant les étapes de production ;
- l'utilisation d'équipements adéquats pour la production ainsi que des conditions d'environnement de travail appropriées ;
- le pilotage et la maîtrise des paramètres critiques des procédés ;
- la maintenance appropriée des équipements pour assurer leurs aptitudes dans un procédé.
Organisation de la production des produits thérapeutiques annexes
L'organisation générale de la production doit être conçue de manière à éviter toute erreur, confusion, omission et contamination, en respectant les techniques et les procédures écrites.
Avant d'entreprendre une production il faut vérifier que :
- il ne subsiste dans la zone de travail aucune matière première, aucun article de conditionnement, document ou produit se rapportant à une autre préparation et pouvant entraîner une confusion ;
- le local a été nettoyé conformément à la procédure ;
- les classes d'environnement prévues pour la production sont respectées ;
- le matériel nécessaire à la production est en place, en bon état de fonctionnement, de propreté et validé ;
- tous les documents nécessaires à la production du produit thérapeutique annexe sont disponibles ;
- à tout moment au cours de la production, le nom de la préparation et le stade de préparation doivent pouvoir être identifiés sans la moindre ambiguïté.
Les récipients contenant les produits semi-ouvrés ne doivent pas demeurer en attente, sans être munis d'un étiquetage permettant leur identification ;
- le procédé de production du produit thérapeutique annexe peut être complété par une étape de stérilisation du produit avant le conditionnement final ;
- après production, les produits thérapeutiques annexes sont répartis en unités conditionnées et forment un lot.
L'attention doit être portée sur les risques d'erreurs inhérents aux opérations de conditionnement, et tout particulièrement aux opérations d'étiquetage ;
- la quantité de produit par unité de conditionnement doit être évaluée en relation avec la stabilité de la préparation et la quantité nécessaire par rapport à l'utilisation revendiquée.
Pour un bon usage de la préparation, une grande vigilance doit être portée sur la durée d'utilisation des préparations et les conditions de conservation ;
- le nom, le numéro d'autorisation et la date limite d'utilisation doivent figurer en clair sur l'étiquette ainsi que la température de stockage et le numéro de lot.
Méthode de stérilisation des produits thérapeutiques annexes préparés
La méthode de stérilisation finale des produits thérapeutiques annexes doit être validée et adaptée pour conserver les propriétés de ces produits.
Cette méthode ne doit pas non plus être toxique pour les éléments cellulaires, embryons, organes, tissus ou cellules au contact desquels les produits sont mis (oxyde d'éthylène notamment pour les conditionnements).
Stérilisation par chaleur humide
La stérilisation par la chaleur correspond à la méthode de choix pour son efficacité.
Le procédé de stérilisation est dépendant de la température et de la pression.
De ce fait, les systèmes de régulation et de contrôle automatique doivent être validés pour garantir le respect des exigences liées aux étapes critiques du procédé.
Les défaillances du système ou du cycle de stérilisation doivent être enregistrées par le système et contrôlées par l'opérateur.
Il est toujours possible de faire appel à une norme technique pour un procédé.
Toute la charge doit être en contact avec l'agent stérilisant, pendant le temps nécessaire et à la température requise.
La vapeur utilisée pour la stérilisation doit être de qualité convenable et ne doit pas contenir d'additifs en quantité telle qu'ils pourraient contaminer le produit ou le matériel.
La distinction entre les produits déjà stérilisés et non encore stérilisés doit être évidente.
Stérilisation par irradiation
La stérilisation par irradiation s'utilise principalement pour la stérilisation de produits sensibles à la chaleur ou en association avec d'autres méthodes de stérilisation.
La dose d'irradiation doit être mesurée pendant le procédé de stérilisation.
Dans ce but, des dosimètres mesurant la dose réellement reçue par le produit lui-même, indépendamment de la dose d'irradiation, doivent être utilisés.
Chaque conditionnement doit porter un indicateur radiosensible montrant s'il a été ou non soumis au traitement radioactif.
La dose totale d'irradiation doit être administrée en un intervalle de temps prédéterminé.
Stérilisation par filtration
Cette méthode est applicable aux produits qui ne peuvent pas être stérilisés dans leurs récipients finals.
L'efficacité de ces filtres pour retenir les bactéries et les moisissures devra être prouvée.
Un test d'intégrité des filtres doit être réalisé après toute opération de stérilisation pour certifier leur fiabilité au cours de leur utilisation.
Un relevé des pressions et du temps de filtration doit être effectué.
Validation des étapes de production
La maîtrise des procédés de production des produits thérapeutiques annexes doit être assurée, pour garantir de manière reproductible le niveau de qualité spécifié des produits fabriqués et prévenir l'apparition de dérive.
La validation permet de définir des écarts de tolérance et de mettre en place des actions préventives visant à éliminer les causes de non-conformité potentielles.
Les résultats de la validation doivent être reconsidérés à chaque fois qu'une modification même minime est appliquée au procédé de production.
Validation des étapes de production aseptique
Les étapes de production aseptique doivent être validées afin de garantir que les conditions d'environnement sont adaptées, que le personnel est correctement formé et que les procédés mis en oeuvre sont valides.
La validation des procédés de production aseptique (test de répartition aseptique) doit comprendre la simulation du procédé à l'aide d'un milieu de culture.
La nature du milieu de culture utilisé doit, en général, être équivalente à celle du produit simulé.
Le test de simulation doit se rapprocher le plus possible des procédés de production aseptique habituels, y compris le nombre d'unités remplies, et en comprendre toutes les étapes critiques.
Cette simulation doit être répétée à intervalles définis et après toute modification importante de l'équipement et du procédé.
Documents et données
L'ensemble des données de libération d'un lot de produits thérapeutiques annexes doit rester à la disposition des autorités compétentes pendant une année après la date de péremption des produits.
Dans le cas des produits thérapeutiques annexes d'origine humaine, l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité doit être conservé quarante ans.
Les documents doivent être clairs et lisibles.
Les procédures doivent notamment contenir les informations suivantes :
Les documents reproduits doivent être clairs et lisibles, datés et enregistrés.
Le système de reproduction des documents de travail à partir des originaux doit garantir qu'aucune erreur n'est introduite.
Lorsqu'un document a été révisé, l'utilisation par inadvertance des documents périmés ne doit pas être possible.
Documentation justifiant la maîtrise de la qualité d'un produit thérapeutique annexe
Les fabricants doivent prouver à l'aide d'une documentation exhaustive que chaque lot est préparé avec l'assurance de la qualité requise et que l'historique de l'ensemble de la chaîne peut être retracé.
On doit retrouver :
- les documents liés aux personnels : leurs responsabilités, leurs fonctions, leurs qualifications et leur formation ;
- les documents liés à l'évaluation de l'activité de production (spécifications, formules de préparation, instructions de préparation, dossier de lot) ;
- les documents liés à la traçabilité des matières premières jusqu'à la distribution du produit fini.
Dossier de fabrication des produits thérapeutiques annexes
Un dossier doit accompagner la fabrication du produit thérapeutique annexe et contenir au minimum les informations suivantes :
- désignation de la production (nom défini dans le dossier d'autorisation) et toutes indications pertinentes pour assurer la reproductibilité de la production ;
- formule de préparation (quantités mises en oeuvre avec mention de la référence de chaque composant) ;
- numéro d'identification de la préparation ;
- répartition du produit et nombre d'unités prévues, nombre d'unités conditionnées ;
- date et heure de préparation ;
- date limite d'utilisation du produit ;
- signature et qualité de l'exécutant et du vérificateur.
Ce dossier est également à compléter avec les comptes rendus d'opération pouvant avoir une incidence sur la qualité du produit fini.
- ticket de pesée ;
- les cycles de stérilisation des matériels utilisés.
Une partie du document doit être dédiée aux commentaires des opérateurs pour y indiquer toute anomalie ou remarque concernant la fabrication du produit.
Une procédure doit définir le lieu d'archivage, la durée, la fréquence, la méthode, le support de classement et les personnes autorisées à consulter les archives, conformément à la réglementation en vigueur.
Les unités de production doivent archiver tout document retraçant l'historique de toutes les actions effectuées ou programmées concourant à obtenir et garantir la qualité des produits.
Elles peuvent être enregistrées par des systèmes de traitement électronique ou par d'autres moyens fiables ; dans ces cas, les procédures détaillées du fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée :
le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la période envisagée.
Si les documents sont traités par des systèmes informatisés, seules les personnes autorisées peuvent entrer ou modifier des données dans l'ordinateur et les changements ou suppressions doivent être relevés ; l'accès doit être protégé par des mots de passe ou par tout autre moyen.
La saisie des données critiques doit être vérifiée indépendamment.
Gestion de traçabilité
Les mesures de traçabilité mises en place sont essentielles et doivent permettre de retracer l'historique du produit et en cas de problème de rappeler tous les produits d'un même lot mis sur le marché.
La traçabilité du produit thérapeutique annexe concerne l'ensemble des étapes allant de l'approvisionnement en matières premières à la distribution du produit fini.
Traçabilité des matières premières
Les fabricants doivent obtenir des fournisseurs l'assurance de l'origine des matières premières, en particulier celles d'origine biologique.
Ils doivent obtenir et conserver les documents justificatifs correspondants au minimum une année après la date de péremption du dernier lot de produits thérapeutiques annexes fabriqué.
Traçabilité de fabrication
L'origine des matières premières doit pouvoir être retrouvée a u même titre que les techniques et procédés de fabrication appliqués, le matériel utilisé, les équipes techniques ayant opéré lors de la fabrication et du conditionnement, le jour et l'heure de chaque opération, les articles de conditionnement.
Ces éléments sont consignés dans le dossier de lot.
Traçabilité de stockage, transport et distribution
Le fabricant ou l'importateur doit connaître à tout moment la localisation et/ou les destinataires de chaque lot, qu'il s'agisse du distributeur ou de l'utilisateur.
Elle permet de connaître la quantité de produits livrés, retournés ou utilisés et à quelle date.
Ces données doivent permettre d'assurer la traçabilité aval du produit.
PARTIE 3 : Conservation, distribution et transport des produits thérapeutiques annexes
La conservation, la distribution et le transport des produits thérapeutiques annexes doivent obéir à des règles générales et s'établir selon des circuits clairement définis correspondant aux spécifications de chaque produit.
Cela nécessite que des précautions soient prises pour garantir la sécurité et la qualité des produits et leur suivi de l'approvisionnement jusqu'à leur livraison.
Les principes généraux de maîtrise de la qualité décrits dans la partie 1 doivent être respectés.
Les principales exigences des bonnes pratiques de conservation, distribution et transport sont les suivantes :
- disposer de moyens adéquats en personnel, locaux et matériel, équipement, et de moyens de transport appropriés ;
- disposer de procédures et instructions claires et sans ambiguïté ;
- dispenser au personnel une formation adaptée ;
- disposer d'un système de documentation facilement accessible, permettant notamment le suivi de la distribution ;
- disposer d'un système de traçabilité ;
- disposer d'un plan d'urgence pour assurer le rappel ou le retrait de lots ;
- enregistrer et traiter les retours de produits et les réclamations portant sur leur qualité.
Les établissements doivent disposer d'un volume global de locaux affectés au stockage suffisant pour répondre aux exigences de leur activité.
Les zones de stockage doivent être de taille suffisante pour permettre un stockage ordonné des différentes catégories de produits thérapeutiques annexes, produits disponibles pour la commercialisation, retournés, rappelés, non libérés.
L'organisation du stockage des produits doit permettre une rotation fondée sur le principe "premier entré/premier sorti", en tenant compte de la date de péremption.
Les produits doivent pouvoir être localisés selon une procédure déterminée.
La localisation informatique des produits thérapeutiques annexes dans la zone de stockage est suffisante.
L'aménagement doit assurer une circulation logique et aisée afin d'éviter tout risque de confusion et permettre la rotation des stocks.
Le stockage à même le sol doit être évité.
Lorsque les produits stockés sont soumis à des conditions particulières de stockage, ces conditions doivent être respectées afin d'éviter tout risque de détérioration par la lumière, l'humidité et la température.
Quand des conditions de température spécifiques sont exigées, les zones de stockage doivent être équipées de systèmes d'alerte, d'enregistreurs de température et/ou d'autres dispositifs indiquant le moment où les limites de la température requise n'ont pas été respectées ainsi que la durée pendant laquelle ces limites n'ont pas été respectées.
La régulation de la température doit permettre de maintenir toutes les parties de la zone de stockage dans les limites de la température requise.
Les enregistrements de température doivent être conservés, de préférence, pendant une durée cohérente avec la durée de vie de chaque lot de produits thérapeutiques annexes.
Les enceintes frigorifiques doivent être secourues en cas de panne pour éviter toute variation de température au-delà de valeurs seuils définies pour la conservation et pendant un temps ne compromettant pas la qualité des produits conservés.
Elles doivent disposer de systèmes d'enregistrement de leur température afin de pouvoir intervenir rapidement pour éviter toute variation de température.
Si différentes catégories de produits cohabitent dans la zone de stockage, produits thérapeutiques annexes et autres, des espaces doivent être réservés aux produits thérapeutiques annexes.
Les lieux de stockage doivent être sécurisés et contrôlés.
Les locaux doivent être conçus, construits et entretenus soigneusement en vue d'éviter le dépôt de poussières ou de saletés et la présence de parasites et d'animaux nuisibles.
Les locaux doivent être nettoyés selon des procédures écrites et détaillées.
Les travaux d'entretien et de réparation ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des produits.
Le stockage, la manutention et l'expédition des produits doivent être réalisés de telle sorte que leur qualité soit préservée pendant la période de validité et que toute contamination ou altération soit évitée.
Gestion du stock
Les produits impropres à la vente (retournés, rappelés en raison de non-conformité ou détériorés ...) doivent être isolés dans une zone identifiée afin de garantir qu'ils ne puissent pas être confondus avec les produits commercialisables et qu'ils ne soient ni vendus ni distribués.
Les produits dont la date de péremption est dépassée ou trop proche doivent être retirés du stock et isolés, ils ne doivent être ni vendus ni livrés.
Le système de gestion informatisé doit être validé.
Une description écrite du système doit être établie et mise à jour.
Les données ne doivent être introduites ou modifiées que par des personnes autorisées.
Les données stockées doivent être protégées contre toute perte ou altération.
Le présent règlement s'applique à la fois aux distributeurs, fabricants, importateurs qui assurent les opérations de vente ou de cession à titre gratuit de produits thérapeutiques annexes et aux fabricants, importateurs qui assurent les opérations de distribution pour le compte d'un autre fabricant ou importateur.
L'objectif des bonnes pratiques est de permettre aux fabricants, importateurs et distributeurs de préserver la qualité des produits thérapeutiques annexes tout au long de la chaîne.
Pour atteindre cet objectif, un système d'assurance de la qualité approprié à la distribution des produits thérapeutiques annexes doit garantir que :
- les responsabilités de la direction de l'entreprise sont définies sans équivoque ;
- les produits distribués sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- les produits distribués possèdent une durée de validité suffisante ;
- la gestion des stocks est effectuée par l'application de la règle : "premier entré, premier sorti", en tenant compte de la date limite d'utilisation.
La rotation des stocks doit être assurée et fréquemment contrôlée ;
- les conditions de conservation sont respectées à tout moment, y compris au cours du transport ;
- les produits sont délivrés au destinataire dans les délais prévus ;
- toutes ces opérations sont clairement décrites dans des procédures internes connues, respectées et actualisées ;
- un système de traçabilité permet de retrouver tout produit ;
- une procédure de rappel ou de retrait efficace est établie dans le cadre d'un plan d'urgence.
Des moyens techniques adaptés doivent permettre d'identifier le client et de s'assurer que la commande est reçue et enregistrée dans son intégralité.
Préparation des commandes et emballage
Les commandes doivent être préparées et emballées de manière à garantir la qualité des produits.
Il conviendra en particulier de veiller à :
- vérifier l'intégrité du conditionnement ;
- surveiller les dates de péremption ;
- éliminer les effets néfastes de la chaleur, du froid, de la lumière et de tout facteur d'environnement susceptible de nuire à la qualité des produits thérapeutiques annexes ;
- protéger les produits soumis à des conditions particulières de conservation par des emballages appropriés et les identifier.
Les données de distribution doivent rester cinq années à disposition des autorités compétentes.
Les produits thérapeutiques annexes doivent être transportés dans des conditions assurant le respect de leurs spécifications de telle façon que :
- l'identification de l'expéditeur et du destinataire soit conservée ;
- l'intégrité du conditionnement des produits soit préservée ;
- des conditions adéquates soient prises notamment contre les écoulements, la casse ;
- des mesures de protection soient mises en oeuvre contre les conditions excessives de chaleur, de froid, de lumière, d'humidité, etc., et contre les micro-organismes et autres parasites ;
- les délais de livraison prévus soient respectés.
Des équipements spéciaux appropriés doivent être utilisés pour le transport des produits dont le stockage exige des conditions particulières de conservation.
Lorsque le transport est effectué par un organisme ou une entreprise de service, le contrat établi doit comporter les obligations mentionnées ci-dessus.
Les conditions de transport sont définies par un cahier des charges auquel le transporteur est soumis par contrat.
Dans le cahier des charges du transporteur doivent être décrites les conditions dans lesquelles les produits doivent être transportés et les modalités de réception par le destinataire.
Un bon de livraison doit être associé aux produits afin d'assurer le suivi entre les deux sites et de garantir la traçabilité du produit.
Il doit mentionner la dénomination courante du produit ainsi que les conditions de conservation en température adaptées à la nature du produit.
Les personnes intervenant dans le transport remettent le produit emballé à la personne désignée responsable des réceptions.
Ce document doit être visé et conservé par le destinataire ; un double est conservé par l'expéditeur (fabricant, distributeur) ; il constitue un élément essentiel de la traçabilité.
PARTIE 4 : Importation des produits thérapeutiques annexes
L'importateur est défini comme toute personne physique ou morale se livrant en vue d'une vente en gros ou au détail, de la cession à titre gratuit ou de l'utilisation, à l'importation dans le territoire douanier, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de produits thérapeutiques annexes.
L'importateur de produits thérapeutiques annexes fabriqués à l'extérieur du territoire, au même titre que le fabricant sur le territoire, doit déposer une demande d'autorisation auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et doit se conformer à l'ensemble des règles de bonnes pratiques en vue de la libération des produits thérapeutiques annexes dans le territoire douanier.
L'importateur doit se conformer à l'ensemble des règles de "Maîtrise de la qualité" décrites dans la partie 1 de ce document.
Les achats doivent se faire selon les règles définies dans le paragraphe 4.1 de la partie 2 de ce document.
La réception des colis doit se faire selon les règles définies dans le paragraphe 4.2 de la partie 2 de ce document.
Procédure de libération des lots
La personne responsable doit certifier que chaque lot importé est conforme aux spécifications du produit sur la base des documents fournis par le fabricant et sur la base des résultats de contrôle.
L'importateur doit constituer un dossier de libération des produits thérapeutiques annexes comprenant :
- les documents fournis par le fabricant pour chaque lot et des procédures de libération des lots ;
- développer un système de contrôle de la qualité interne ou bien en sous-traitance adapté aux spécifications du produit.
Sur la base des résultats, l'importateur doit engager sa responsabilité en établissant un certificat de libération.
Ces documents devront être à disposition des autorités compétentes.
L'importateur doit développer un système documentaire lui permettant d'assurer la qualité et la traçabilité des produits thérapeutiques annexes.
Pour cela il doit :
- mettre en place un contrat associé à un cahier des charges entre son établissement et le fabricant ;
- mettre en place un contrat et un cahier des charges avec un éventuel sous-traitant ;
- développer des procédures d'approvisionnement ;
- développer des procédures et un programme d'audit du fabricant ;
- mettre en place une relation contractuelle stipulant que le fabricant s'engage à transmettre toute information qui pourrait remettre en cause la qualité et la sécurité du produit concerné ;
- mettre en place une architecture documentaire permettant d'établir la traçabilité de chaque lot de produit en tenant compte des produits réétiquetés ;
- mettre en place une procédure et une trame de dossier de libération.
L'ensemble des données doit être conservé et rester à la disposition des autorités compétentes au minimum une année après la date de péremption pour les données de libération des produits et cinq années pour les données de distribution.
Fabrication, contrôle analytique
et transport en sous-traitance
Préparation des produits thérapeutiques annexes
Classes d'environnement requises pour la production
des produits thérapeutiques annexes
Vérification et mise à disposition
des matières premières par le contrôle de la qualité
Méthode de stérilisation
des produits thérapeutiques annexes préparés
Documentation justifiant la maîtrise
de la qualité d'un produit thérapeutique annexe
Elles peuvent être enregistrées par des systèmes de traitement électronique ou par d'autres moyens fiables ; dans ces cas, les procédures détaillées du fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée : le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la période envisagée.
L'origine des matières premières doit pouvoir être retrouvée au même titre que les techniques et procédés de fabrication appliqués, le matériel utilisé, les équipes techniques ayant opéré lors de la fabrication et du conditionnement, le jour et l'heure de chaque opération, les articles de conditionnement.
Conservation, distribution et transport
Importation des produits thérapeutiques annexes
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance médicale.
Décret du 19 août 2004 modifiant le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blanquette méthode ancestrale »
Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- L'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et obtenus dans les conditions ci-dessous précisées.
Les vins destinés à l'élaboration de la "Blanquette méthode ancestrale ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
Arrêté du 27 août 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires de catégories B et C et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES ET AGENTS
non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux secrétaires administratifs et aux secrétaires techniques.
Jusqu'à l'indice brut 380 :
Infirmières ou infirmiers de classe normale.
Secrétaires techniques de classe normale.
Arrêté du 27 août 2004 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES DES CORPS
et emplois de catégories A et B
et agents non titulaires
Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.
Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie.
Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.
Secrétaires techniques de classe supérieure.
Infirmières ou infirmiers de classe supérieure.
Secrétaires techniques de classe exceptionnelle.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux attachés et aux assistants techniques.
Attachés, chargés d'études documentaires.
Assistants techniques.
Assistants techniques principaux de 2e classe.
Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe).
Assistants techniques principaux de 1re classe.
Chefs des services administratifs et financiers.
Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux (1re classe) et conseillers pour les affaires administratives.
Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, membres des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), telles que prévues par les décrets n° 2000-1008 et n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
Les actions de formation en faveur des officiers des services de santé et de secours médical ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques.
- la formation d'intégration ;
- la formation de professionnalisation qui comprend :
- la formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;
- la formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
- les formations aux spécialités.
Ces formations sont assurées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) qui peut en déléguer tout ou partie : - aux écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ; - au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; - aux organismes de formation, de recherche et d'enseignement agréés par le ministre chargé de la sécurité civile ; - aux services publics ; - aux entreprises agréées par le ministre de l'intérieur.
Le contenu détaillé de ces formations et les modalités d'évaluation des stagiaires figurent dans les scénarios pédagogiques de l'ENSOSP validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'ENSOSP assure également l'évaluation des formations.
La formation d'intégration comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
L'acquisition de l'ensemble des modules est nécessaire à la validation de la formation sanctionnée par l'obtention d'un brevet de médecin ou de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 et de l'article 9 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
Cette formation commune destinée aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est composée des modules suivants : 5.1.
Module d'observation : effectué au sein du SSSM du SDIS d'affectation.
Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions.
Module d'acquisition des connaissances communes relatives aux exercices professionnels des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
Module de formation aux premiers secours.
Module d'application pratique, sous le contrôle d'un tuteur, effectué au sein d'un SDIS chargé de mission.
Module relatif à une étude de dossiers sous le contrôle conjoint de l'ENSOSP et du médecin-chef du SDIS d'affectation.
Module d'exercices pratiques et stage d'application.
Les modules spécifiques de la formation d'intégration de médecin de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants : 6.
Module de santé publique-santé travail adapté aux missions des SDIS.
Module de médecine d'urgence adapté aux missions des SDIS.
Module d'exercice professionnel médical.
Les modules 6.
2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3.
Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention médecin.
Le jury d'attribution du brevet de médecin sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
Il est constitué des membres suivants : Président : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Autres membres : -un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ; -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; -un directeur départemental de service d'incendie et de secours ; -trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ; -un représentant de l'ENSOSP.
L'obtention de ce brevet confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modules spécifiques de la formation d'intégration de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants : 9.
Module santé et pharmacie adapté aux missions des SDIS.
Module risques technologiques.
Module d'exercice professionnel pharmaceutique.
Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention d'un diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention pharmacien.
Le jury d'attribution du brevet de pharmacien sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
Autres membres : -un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ; -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; -un directeur départemental de services d'incendie et de secours ; -un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; -deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ; -un représentant de l'ENSOSP.
L'obtention de ce brevet confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modules spécifiques de la formation d'intégration d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Module soins d'urgence adapté aux missions des SDIS.
Module d'exercice professionnel infirmier.
Les modules 12.1 et 12.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3.
Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier.
Le jury d'attribution du brevet d'infirmier sapeur-pompier professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Il est constitué des membres suivants : Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant.
Autres membres : - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ; - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; - un directeur départemental de service d'incendie et de secours ; - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; - deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dont un infirmier de chefferie santé ; - un représentant de l'ENSOSP.
L'obtention de ce brevet confère au titulaire la capacité à exercer l'activité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
La formation d'adaptation à l'emploi (FAE) a pour objet de permettre d'assurer les fonctions de responsabilité de niveau groupement ou de niveau chefferie santé au sein du SSSM.
Cette formation comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
Le tronc commun appliqué aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est un module qui a pour objectif de permettre d'assurer la gestion d'une unité fonctionnelle ou territoriale du SSSM.
Les modules spécifiques de cette formation sont les suivants : 17.1.
Médecin de groupement.
Pharmacien de groupement.
Infirmier de groupement.
Cette formation permet d'accéder aux fonctions de chefferie : médecin-chef, pharmacien-chef, infirmier de chefferie.
Elle a pour objet de permettre aux cadres de la chefferie santé d'assurer leurs responsabilités professionnelles et d'encadrement.
Elle s'adresse également aux médecins-chefs adjoints et pharmaciens-chefs adjoints.
Le pré-requis pour accéder au niveau chefferie de santé est la FAE de niveau groupement.
Le tronc commun appliqué aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels a pour objectif de permettre d'assurer la gestion du SSSM et comprend les modules suivants : 19.1.
Cadre réglementaire et obligations professionnelles.
Les modules spécifiques de cette FAE sont propres aux différentes fonctions : 20.1.
Médecin-chef et médecin-chef adjoint.
Pharmacien-chef et pharmacien-chef adjoint.
Les formations spécialisées se rapportent à des situations d'emploi particulières nécessitant des savoir-faire spécifiques et adaptés.
Les formations intéressant les membres du SSSM sont les suivantes : Médecins de sapeurs-pompiers professionnels : Formation relative au contrôle et au suivi de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers intervenant pour des missions de secours subaquatiques.
Médecins et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels : Formation de médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS.
Pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels : Formation relative à la gestion de pharmacie à usage intérieur.
Médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels : Formation relative à l'hygiène appliquée aux SDIS.
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels : Toxicologie appliquée aux SDIS.
Les formations comprennent : un tronc commun concernant les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et des modules spécifiques de formation propres à chaque cadre d'emplois du SSSM.
La formation du tronc commun porte sur la gestion opérationnelle et du commandement (niveau GOC3).
Les modules spécifiques de formation sont les suivants : Médecin : directeur des secours médicaux.
Pharmacien : interventions du pharmacien en situation d'urgence collective.
Infirmier : coordination fonctionnelle dans les chaînes et dispositifs sanitaires d'urgence.
Ces formations qui répondent à des nécessités locales sont les suivantes : 24.1.
Procédure de développement et d'évaluation d'une démarche qualité.
Intervention du SSSM en milieu naturel hostile comprenant l'unité de valeur relative aux interventions au moyen d'un hélicoptère (Hélico 1) et l'unité de valeur relative aux interventions en milieu périlleux (IMP 1), éventuellement complétées par une ou plusieurs unités de valeur de niveau 1 suivantes : - l'unité de valeur de secours en montagne ; - l'unité de valeur d'intervention en site souterrain ; - l'unité de valeur relative au canyon.
Préparation aux interventions médicales héliportées : Hélico 2.
Cette formation s'adresse aux médecins et aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le niveau de formation Hélico 1 est considéré comme un pré-requis.
Soutien médico-psychologique.
Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Expertise en médecine et secourisme.
Mise en oeuvre des protocoles de l'infirmier de sapeurs-pompiers.
Les membres du SSSM peuvent accéder aux autres formations de sapeurs-pompiers.
La formation santé continue a pour objet d'entretenir, d'actualiser et de compléter les savoirs, savoir-faire et savoir-être des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Elle est organisée à l'initiative des SDIS ; l'ENSOSP en assure la coordination au plan national ainsi que la validation des contenus.
Les unités de valeur relatives à la formation d'intégration ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de validation.
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des formations précitées.
Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet ou des attestations de formation.
La commission de validation des acquis est composée comme suit : Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; Un vice-président choisi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ; Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; Le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ; Le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ; Un élu local membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels suivant la nature des titres et diplômes examinés.
Deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A pour l'instruction des demandes de validation des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B pour l'instruction des demandes de validation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes.
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis aux dispositions du présent arrêté.
Les modules obtenus antérieurement feront l'objet d'une validation par l'ENSOSP et seules les unités de valeur complémentaires devront être acquises.
L'arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'intégration des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
La formation initiale d'application.
Les formations d'adaptation à l'emploi, les formations spécialisées.
Les formations d'adaptation aux risques locaux ; les formations complémentaires.
La formation de maintien et d'actualisation des acquis appelée formation santé continue.
Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les alinéas précédents.
Ces formations sont assurées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) qui peut en déléguer tout ou partie :
- aux écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
- au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- aux organismes de formation, de recherche et d'enseignement agréés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- aux services publics ;
- aux entreprises agréées par le ministre de l'intérieur.
La formation initiale d'application comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de médecin de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Il est constitué des membres suivants :
- un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
- un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
- trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ;
- un représentant de l'ENSOSP.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
- un directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
- un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ;
Les modules spécifiques de la formation initiale d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant.
- deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dont un infirmier de chefferie santé ;
Les formations intéressant les membres du SSSM sont les suivantes :
Formation relative au contrôle et au suivi de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers intervenant pour des missions de secours subaquatiques.
Médecins et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :
Formation de médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS.
Formation relative à la gestion de pharmacie à usage intérieur.
Médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :
Formation relative à l'hygiène appliquée aux SDIS.
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :
Toxicologie appliquée aux SDIS.
Les modules spécifiques de formation sont les suivants :
Médecin : directeur des secours médicaux.
Intervention du SSSM en milieu naturel hostile comprenant l'unité de valeur relative aux interventions au moyen d'un hélicoptère (Hélico 1) et l'unité de valeur relative aux interventions en milieu périlleux (IMP 1), éventuellement complétées par une ou plusieurs unités de valeur de niveau 1 suivantes :
- l'unité de valeur de secours en montagne ;
- l'unité de valeur d'intervention en site souterrain ;
- l'unité de valeur relative au canyon.
Par dérogation aux dispositions du titre II du présent arrêté, les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels effectuée par une commission de validation.
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale.
Au vu des validations reconnues par cette commission et, sous réserve de détenir l'ensemble des unités de valeurs requises, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles arrête la liste des lauréats qui est ensuite communiquée au directeur de l'ENSOSP, en vue de la délivrance du brevet conférant aux titulaires la capacité d'exercer l'activité de médecin, de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
La commission de validation des acquis est composée comme suit :
Un vice-président choisi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
Le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels suivant la nature des titres et diplômes examinés.
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation initiale d'application définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n°2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation et l'équipement sanitaires
« Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
« Etablissement de la carte sanitaire
et du schéma d'organisation sanitaire
712-12 sont applicables à Mayotte à l'exception du premier alinéa de l'article R.
712-11-1, sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section.
712-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Mayotte est découpé en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.
712-7, les mots : "après avis des préfets de départements sont remplacés par les mots : "après avis du représentant de l'Etat à Mayotte et au 3° les mots : "par région sont remplacés par les mots : "pour Mayotte.
712-8, les mots : "pour un groupe de régions sont remplacés par les mots : "pour une région ou un groupe de régions, et Mayotte.
712-10, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire et "carte sanitaire régionale sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et "carte sanitaire applicable à Mayotte.
Les mots : "schéma d'organisation sanitaire interrégional ou à caractère interrégional sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire d'une ou plusieurs régions sanitaires et Mayotte.
« 5° Pour l'application à Mayotte, l'article R.
« Les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire ainsi que leurs annexes sont préparés par l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte.
712-3 est communiqué pour avis au comité de l'organisation sanitaire.
« Le projet de carte sanitaire et le projet de schéma d'organisation sanitaire, ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, successivement aux conférences sanitaires de secteur et au comité de l'organisation sanitaire.
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de carte sanitaire ou de schéma d'organisation sanitaire commun à une région ou un groupe de régions et à Mayotte, les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale concernés et du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ainsi que du comité national de l'organisation sanitaire et sociale sont requis.
« Comité de l'organisation sanitaire
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sur :
« 1° Les projets de carte sanitaire et de schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte, ainsi que l'annexe audit schéma ;
« 2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.
6122-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
« 3° Les retraits d'autorisation en application de l'article L.
6122-12 dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susmentionnée ;
« 4° La suspension de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins, prévue à l'article L.
6122-13 dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susmentionnée, ou la modification de son contenu.
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend, outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente ou son représentant :
« 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
« 2° Le médecin inspecteur compétent pour Mayotte ;
« 3° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 4° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
« 5° Un maire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ;
« 6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale ;
« 7° Le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de prévoyance sociale ;
« 8° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs à Mayotte, dont au moins un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
« 9° Le président de la commission médicale d'établissement de l'établissement public de santé ;
« 10° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives à Mayotte, dont au moins un représentant des personnels hospitaliers publics ;
« 11° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ;
« 12° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives à Mayotte ;
« 14° Deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, la liste nominative des membres du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
Un suppléant de chaque membre du comité est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
- Le président du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte au sein de l'un des deux corps mentionnés à l'article L.
Il est suppléé par un membre de l'autre corps, désigné dans les mêmes conditions.
- La qualité de membre du comité se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été nommée.
Il est alors pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R.
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sur un ordre du jour arrêté par ce dernier.
Cette convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la séance.
Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
« Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, lors d'une seconde réunion spécialement convoquée et ne portant que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion.
« Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents.
« Les membres ne peuvent siéger dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à titre personnel.
« Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, ainsi qu'à l'égard des délibérations du comité.
- Les questions soumises à l'avis du comité font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie, ainsi que par des agents des personnels non médicaux de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
« Ces rapporteurs sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Des rapports écrits sont communiqués aux membres du comité avant la séance ; ils peuvent être amendés oralement par le rapporteur en cours de séance.
- Le comité se prononce sur dossier, sur le rapport mentionné à l'article R.
Les auteurs des demandes mentionnées au 2° de l'article R.
724-3 sont entendus, sur leur demande, par le rapporteur du dossier.
Ils peuvent également être entendus par le comité si le président le juge utile.
« Le président du comité peut également décider de l'audition de toute personne.
Le comité peut appeler toute personne dont le concours paraît souhaitable à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire.
Celui-ci est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Evaluation et régime des autorisations
- Les dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R.
712-51, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
712-50, les mots : "le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, "le comité régional d'organisation sanitaire, "préfecture de région, "direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont respectivement remplacés par les mots : "le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte, "le comité de l'organisation sanitaire, "préfecture de Mayotte, "la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte.
712-51-21, les mots : "le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire.
Le chapitre V du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actions de coopération
« Les conférences sanitaires de secteur
713-1-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
713-1-10, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
713-1-7, les mots : "directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont remplacés par les mots : "directeur des affaires sanitaires et sociales.
713-1-10, les mots : "schéma d'organisation sanitaire régional sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
M. Gilbert Payet est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, il est mis fin à la délégation de M. Alain Coutellier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
M. Michel Cormier, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2004, Mme Clémencin, née Mahé (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2004, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Vu, enregistré le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Marie Chabert tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle demande de rectification de la lettre d'observations définitives du 6 février 1997 sur la gestion de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SEMADER), en tant que cette demande portait sur les appréciations formulées sur la gestion de cette société, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F (3 049 EUR) au titre de l'article L.
761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quel contrôle le juge administratif doit-il exercer sur la décision prise par une chambre régionale des comptes statuant sur une demande de rectification d'observations définitives ?
- le rapport de M. Olivier Henrard, auditeur ;
- les conclusions de M. Francis Lamy, commissaire du Gouvernement, Rend l'avis suivant :
- Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L.
211-8 du code des juridictions financières, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- Toutefois, avant même que ce droit soit consacré par le législateur, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause pouvaient demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives.
Ce droit de rectification figure désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à l'article L.
243-4 du code des juridictions financières qui dispose que « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L.
En application de cette loi, le pouvoir réglementaire a déterminé avec précision, dans l'intérêt des personnes mises en cause, la procédure que doit suivre la chambre régionale des comptes pour l'examen d'une demande de rectification d'un rapport d'observations définitives.
Ainsi, l'article 64 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) a introduit dans le code des juridictions financières un article R.
241-31 qui précise : « La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L.
243-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L.
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L.
La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
- Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude, ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale des comptes s'est livrée et dont il serait soutenu qu'elle serait erronée.
Il appartient à la chambre régionale des comptes d'examiner l'ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de leur donner la suite qu'elle estime convenable.
- La décision par laquelle la chambre régionale des comptes soit refuse d'apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Saisi d'un tel recours, le juge administratif peut contrôler la régularité de la procédure suivie et vérifier que la décision contestée ne repose pas sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une méconnaissance, par la chambre régionale, de l'étendue de son pouvoir de rectification.
Il ne lui appartient pas, en revanche, eu égard à l'objet particulier de la procédure de rectification des observations définitives des chambres régionales des comptes, de se prononcer sur le bien-fondé de la position prise par la chambre en ce qui concerne l'appréciation qu'elle a portée, dans le cadre des attributions qui lui sont données par la loi, sur la gestion de la collectivité ou de l'organisme en cause.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. Jean-Marie Chabert et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects.
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 21 juin 2004 (JO du 3 août 2004, p.
Etre fonctionnaire ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2004.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 octobre 2004 inclus.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://www.minefi. gouv.fr/minefi/pratique/metiers.concours/index.htm ;
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
L'avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques publié au Journal officiel du 17 avril 2004 (page 7142) est modifié comme suit :
- Nombre de postes à pourvoir : 47 postes.
- Dates et lieux des épreuves : les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 20 et 21 septembre 2004.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Caen.
Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les candidats doivent être titulaires du certificats cadre sage-femme.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 04, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, service concours, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Nevers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers.
Décision n° 2004-598 du 27 juillet 2004 portant abrogation de l'autorisation d'utilisation de ressources en fréquences à la société Infomobile
Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2005.
La société Infomobile notifie à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin des opérations de démontage des infrastructures utilisant les fréquences visées à l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 2005.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décision n° 2004-671 du 22 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Les dispositions de l'article 3 de la décision n° 2001-1199, en date du 12 décembre 2001, précitée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux suivants de la bande GSM 900 sont attribués à la société Outremer Télécom :
63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le vendredi 19 novembre 2004.
Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecin inspecteur régional (MIR), de médecin inspecteur de santé publique dans les cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention (CIRE), de médecin inspecteur de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le présent avis a donc pour objet de publier ces postes, qui présentent, pour certains d'entre eux, un caractère particulier et nécessitent, en termes de procédure, une instruction particulière.
La date limite de candidature pour l'ensemble des demandes de mutation est fixée au vendredi 8 octobre 2004.
- Postes de MIR :
DRASS de Champagne-Ardenne ;
DSS de Corse et de Corse-du-Sud ;
DRASS de Haute-Normandie ;
DRASS de Picardie.
Afin de permettre aux membres de la commission administrative paritaire compétente de disposer d'éléments d'appréciation plus complets sur les dossiers à examiner et faciliter par là même la formulation des avis sollicités sur les candidatures présentées, un dossier composé des pièces suivantes devra être constitué :
- le formulaire habituel de candidature ;
- un CV détaillé.
Ce dossier sera adressé sous couvert hiérarchique à la fois au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, DAGPB (bureau SRH 1D).
- Postes CIRE :
DRASS du Centre ;
DRASS de Lorraine ;
DRASS de Rhône-Alpes.
Il est rappelé aux candidats qui postulent sur ces postes que, outre le formulaire habituel, une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé doivent être adressés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée, au directeur de l'Institut national de veille sanitaire (IVS) et à la DAGPB (bureau SRH 1D).
DDASS du Bas-Rhin (1 poste).
DDASS de la Nièvre (1 poste).
DRASS de Bretagne (1 poste ESB1).
DRASS du Centre (1 poste ESB 2) ;
DDASS du Cher (1 poste) ;
DDASS d'Eure-et-Loir (1 poste) ;
DDASS de l'Indre (1 poste) ;
DDASS de Loir-et-Cher (2 postes) ;
DDASS du Loiret (1 poste).
DRASS de Champagne-Ardenne (3 postes, dont 1 BIOTOX) ;
DDASS de la Marne (1 poste) ;
DDASS de la Haute-Marne (1 poste).
DDASS de la Haute-Corse (1 poste).
DRASS d'Ile-de-France (5 postes).
Les quatre postes vacants à la DASS de Paris et dans les DDASS de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne sont redéployés, à la demande du comité technique régional interdépartemental (CTRI), au niveau régional.
DDASS du Gard (1 poste).
DDASS de la Corrèze (1 poste) ;
DDASS de la Creuse (1 poste).
DRASS de Lorraine (1 poste ESB1) ;
DDASS de Meurthe-et-Moselle (1 poste) ;
DDASS de la Meuse (1 poste).
DDASS de l'Aveyron (1 poste).
DDASS du Nord (2 postes) ;
DDASS du Pas-de-Calais (1 poste ESB1).
DRASS Basse-Normandie (1 poste Biotox) ;
DDASS du Calvados (1 poste) ;
DDASS de l'Orne (1 poste).
DRASS de Haute-Normandie (2 postes dont 1 Biotox) ;
DDASS de Seine-Maritime (3 postes).
Le poste Biotox précédemment affecté à la DDASS de la Seine-Maritime est redéployé, à la demande du comité technique régional interdépartemental (CTRI), au niveau régional.
DRASS Pays de la Loire (1 poste) ;
DDASS de Maine-et-Loire (1 poste) ;
DDASS de la Vendée (1 poste ESB2).
DRASS Picardie (1 poste) ;
DDASS de l'Aisne (2 postes).
DDASS de la Loire (1 poste ESB2) ;
DDASS du Rhône (1 poste ESB1) ;
DDASS de la Haute-Savoie (1 poste).
Région Antilles-Guyane :
DSDS de la Guadeloupe (1 poste).
La Réunion (1 poste ESB1).
- Délégation aux affaires européennes et internationales : 1 poste :
Chargé de mission santé au bureau des politiques communautaires (sous-direction des affaires européennes).
L'attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la présente note de service est spécialement appelée sur la nécessité :
1° De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l'employeur de ces derniers, ainsi qu'en cas de vie commune une attestation de vie maritale.
3° De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé.
5° De faire parvenir le formulaire de candidature, sous couvert hiérarchique, rempli, daté et signé, à la DAGPB au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, minstère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, 1 D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (télécopie : 01-40-56-84-14).
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, avant le vendredi 8 octobre 2004.
Validation des bulletins le lundi 20 et le mardi 21 septembre 2004 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 21 et le mercredi 22 septembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 21 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 septembre 2004.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
Décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à la commercialisation du calibre C pour les pêches et nectarines
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé, les termes : « campagne 2003 » sont remplacés par : « campagne 2004 ».
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la communication et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Absalon (Julien, Arnaud), médaille d'or en cyclisme, spécialité cross-country en vélo tout terrain, aux jeux Olympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Boisse (Eric, Raymond, Julien), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives.
M. Boiteau (Arnaud, Samuel), médaille d'or en concours complet d'équitation par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Courrèges (Didier, Jean, Henri), médaille d'or en concours complet d'équitation par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hardy (Adrien, Jean, Marie), médaille d'or en aviron, spécialité 2 de couple, aux jeux Olympiques d'Athènes ; 8 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Jeannet (Fabrice), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 5 ans d'activités sportives.
M. Jeannet (Jérôme), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives.
Mlle Le Pennec (Emilie, Hélène, Béatrice), médaille d'or en gymnastique, spécialité barres asymétriques, aux jeux Olympiques d'Athènes ; 3 ans d'activités sportives.
M. Lyard (Cédric, Vincent, Simon), médaille d'or en concours complet d'équitation par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Manaudou (Laure), médaille d'or du 400 mètres nage libre, médaille d'argent du 800 mètres nage libre et médaille de bronze du 100 mètres dos aux jeux Olympiques d'Athènes ; 3 ans d'activités sportives.
Mlle Merret (Faustine, Lucie), médaille d'or en planche à voile aux jeux Olympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives.
M. Obry (Hugues, Cédric, Marcel), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Peschier (Benoît, Pierre), médaille d'or en canoë-kayak dans l'épreuve de slalom K1 aux jeux Olympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives.
M. Pillet (Julien), médaille d'or au sabre par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Teulère (Jean, Georges, Marie), médaille d'or en concours complet d'équitation par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Touya (Damien, Michel), médaille d'or au sabre par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Touya (Gaël, Roger), médaille d'or au sabre par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 12 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Touzaint (Nicolas, Jean, Denis), médaille d'or en concours complet d'équitation par équipe aux jeux Olympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Vieilledent (Sébastien), médaille d'or en aviron spécialité 2 de couple aux jeux Olympiques d'Athènes ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (service des pensions)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mmes Catherine Le Bars, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Maffre, sont habilités à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables dans la limite de leurs attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogé.
Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
Les séjours des militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2005.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Cazottes, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service :
1° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
2° M. Marc Rouchayrole, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions, ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
5° Mme Dominique Varagne, administratrice civile, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions du département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
6° Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
1° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
3° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, sous-directeur :
1° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et de la réglementation et du bureau du droit de la commande publique ;
2° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et de la protection juridique ;
3° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et de la protection juridique ;
4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du droit économique et de l'information juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au troisièmement de l'article 2 ;
2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la vie collective ;
3° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
4° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation technique des bâtiments et de la gestion des espaces de bureaux ;
5° M. Antoine de La Gueronnière, administrateur civil, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière ;
6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, tous marchés publics d'un montant inférieur à 5 000 EUR TTC, ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière ;
7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées :
1° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
2° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
3° M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et de Mme Dominique Varagne, administratrice civile :
1° M. Yann Gourio, administrateur civil, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la prospective économique, financière et fiscale ;
2° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du développement de l'administration électronique ;
3° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
4° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la politique patrimoniale.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, M. Christophe Tagger, administrateur civil, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mmes Isabelle Maréchal et Agnès-Christine Tomas, sous-directrices, à Mme Jacqueline Andraud-Krien et MM. Thierry Roche et Jean-Pierre Reismann, agents contractuels.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
Délégation est donnée à M. Patrick Baquin, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
Mme Caroline Fortier, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie ;
Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie,
M. Jean-Michel Zabiegala, directeur d'études, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat des fonds européens à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Florence Rousseaux, attachée d'administration centrale, chargée d'affaire du pôle Gestion sous mandat des fonds européens de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Yavchitz, délégation est donnée à M. Laurent Ochsenbein, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes,
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à :
M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine ;
M. Philippe Lhospital, assistant technique, chargé de développement territorial à la direction régionale Aquitaine,
Mlle Anne-Laure David, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial à la direction régionale Poitou-Charentes ;
Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision
La commission de subdivision a pour mission de donner un avis au préfet de région sur :
L'agrément des stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents ;
La répartition des stages agréés à proposer au choix des internes ou des résidents tous les semestres.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet de la région de la subdivision concernée.
A l'exception des subdivisions des Antilles-Guyane et de l'océan Indien prévues au chapitre II du présent arrêté, la commission de subdivision est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision ou son représentant lorsqu'elle agrée les stages et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant lorsqu'elle donne un avis sur la répartition des stages agréés.
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision ou son représentant ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
4° Le directeur général du ou des centres hospitaliers universitaires proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
5° Le directeur d'un centre hospitalier, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
6° Le directeur du ou des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
7° Un représentant de la commission médicale d'établissement siégeant auprès du centre hospitalier universitaire ;
8° Un représentant des commissions médicales d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers ;
9° Un représentant de la commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
10° Un représentant des commissions médicales d'établissement des établissements hospitaliers privés participant au service public proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ;
11° Un médecin des armées lorsque des hôpitaux des armées relèvent de la subdivision ;
12° Cinq représentants enseignants titulaires ou associés de cinq disciplines différentes proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision, dont obligatoirement un enseignant responsable de la médecine générale ;
13° Deux représentants des internes en activité affectés dans la subdivision, dont un représentant des internes en médecine générale ou des résidents ;
14° Le coordonnateur interrégional de la spécialité concernée ou un autre membre de la commission de coordination et d'évaluation décrite à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Qu'il soit présent ou non à la réunion de la commission, il transmet son avis par écrit.
Lorsque les procédures d'agrément et de répartition concernent le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, ces commissions s'adjoignent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant avec voix délibérative.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision de Marseille et de Nice sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont membres avec voix délibérative de la commission de subdivision située dans ces régions.
La présidence de la commission, lorsqu'elle statue sur la répartition des stages prévue à l'article 3, est assurée par le directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La vice-présidence de ladite commission est assurée par le directeur de la région Corse.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision des Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
La commission de subdivision des Antilles-Guyane est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant lorsqu'elle agrée les stages et est présidée, alternativement chaque année, par un des directeurs de la santé et du développement social des régions Martinique, Guadeloupe ou Guyane lorsqu'elle répartit les stages agréés chaque semestre.
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
2° L'un des trois directeurs de la santé et du développement social de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane alternativement chaque année ou son représentant ;
3° Un des trois recteurs d'académie de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane alternativement chaque année ou son représentant ;
4° Le président du comité de coordination des études médicales de l'université Bordeaux-II ou son représentant ;
5° Le directeur général de chaque centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, ainsi que le directeur du centre hospitalier de Cayenne ou son représentant ;
6° Trois directeurs de centre hospitalier, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de la Guyane, proposés par l'organisation représentative des établissements d'hospitalisation publics de chacun de ces départements ou leur représentant ;
7° Trois directeurs de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, ou, à défaut, un représentant intervenant dans le secteur public de santé mentale, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de la Guyane, proposés par l'organisation représentative des établissements d'hospitalisation publics de chacun de ces départements ou leur représentant ;
8° Un représentant de chaque commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre ainsi que du centre hospitalier de Cayenne ;
11° Trois représentants des commissions médicales d'établissement des établissements hospitaliers privés participant au service public, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de Guyane ;
12° Deux représentants des internes en activité affectés dans l'interrégion des Antilles-Guyane, dont un représentant des internes en médecine générale ou des résidents ;
14° Un médecin inspecteur régional pour chacune des trois régions Martinique, Guyane et Guadeloupe ;
15° Les deux autres directeurs de la santé et du développement social des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
16° Le coordonnateur interrégional de la spécialité concernée qui peut aussi exprimer son avis par écrit.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision de l'océan Indien sont nommés par arrêté conjoint des préfets de la région de La Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte.
La commission de subdivision de l'océan Indien est présidée, lorsqu'elle agrée les stages par le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant et lorsqu'elle répartit les stages, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion.
1° Le recteur de l'académie de La Réunion et le vice-recteur de Mayotte ou leur représentant ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
3° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou son représentant ;
7° Un représentant des médecins des établissements privés participant au service public ;
8° Deux représentants des internes en activité affectés dans la subdivision de l'océan Indien, dont un représentant des internes en médecine générale ou des résidents ;
9° Le médecin inspecteur régional de La Réunion et un médecin inspecteur de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
10° Le coordonnateur pédagogique désigné par les commissions médicales des établissements concernés, qui peut aussi exprimer son avis par écrit.
Le médecin des armées mentionné à l'article 1er est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs unités de formation et de recherche médicales, leurs directeurs proposent parmi eux un représentant.
Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs établissements hospitaliers, les présidents des commissions médicales de ces établissements proposent parmi eux un représentant.
Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs académies, les recteurs concernés siègent alternativement ou désignent parmi eux un représentant.
Les représentants des internes ou des résidents sont nommés sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes ou des résidents dans la région.
A défaut, le représentant des internes ou des résidents est l'interne élu à la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de la subdivision.
Lorsqu'il existe plusieurs centres hospitaliers universitaires, les représentants des internes désignent parmi eux un représentant ou siègent alternativement.
Un suppléant est désigné, selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions, pour chacun des membres de la commission.
Lorsque la défaillance d'un membre et/ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Sauf exception décidée conjointement par les deux présidents de la commission de subdivision, la convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais de mission incombent à l'institution dont relève le président de la commission conformément à l'article 3 du présent arrêté.
La commission peut siéger si au moins neuf membres avec voix délibérative, titulaires ou suppléants, sont présents.
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes en activité, qui sont nommés pour une durée de deux années renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
La commission de subdivision se réunit au moins deux fois par an, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004.
Ces dispositions entrent en vigueur au titre de l'année universitaire 2005-2006.
Elle donne un avis sur les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément des stages hospitaliers ou extrahospitaliers.
La commission formule ses propositions pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :
- un questionnaire détaillé rempli par le responsable de la structure demandeur de l'agrément sur la base d'un questionnaire type élaboré par chaque commission.
A titre indicatif, un questionnaire type est prévu en annexe ;
- un projet pédagogique répondant aux objectifs de la maquette de la spécialité élaboré par le responsable de la structure demandeur de l'agrément ;
- un rapport établi, après une visite réalisée par une équipe mixte composée d'un universitaire, d'un non-universitaire et d'un représentant d'interne ou de résident désigné par ladite commission ;
- l'avis écrit du coordonnateur interrégional ;
- l'accréditation éventuelle de la valeur formatrice par un organisme d'agrément d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Concernant les stages extrahospitaliers, la liste des praticiens généralistes habilités comme maîtres de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales est transmise à la commission.
A titre transitoire, un délai de cinq ans est admis pour les stages déjà agréés afin de se mettre en conformité aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
La commission de subdivision propose au préfet de région de donner :
La liste des services hospitaliers ou extrahospitaliers agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales, à l'exclusion de la biologie médicale, est arrêtée par le préfet de région après avis de la commission de subdivision dans chaque subdivision.
- lors d'un changement de structure ou de son responsable ;
- sur demande motivée des représentants des internes ou des résidents des organisations représentatives dans la région ;
- sur demande des coordonnateurs interrégionaux de chacun des diplômes d'études spécialisées concernés ou du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination des études médicales ou du médecin inspecteur régional.
La suppression d'un agrément est décidée par arrêté du préfet de région après avis de la commission de subdivision.
Le dossier d'un nouvel agrément doit comporter, en plus du dossier prévu à l'article 23, les preuves de la correction des éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur central du service de santé des armées du ministère de la défense et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUESTIONNAIRE TYPE DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES STAGES EN TROISIÈME CYCLE
DES ÉTUDES MÉDICALES
Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions
Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de huit :
- un pôle « éducation et formation », dont le responsable est le recteur d'académie.
Dans les régions comportant plus d'une académie, chaque recteur est responsable du pôle pour l'académie qu'il dirige ;
- un pôle « gestion publique et développement économique », dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
- un pôle « transport, logement, aménagement » ou « transport, logement, aménagement et mer » pour les régions littorales, dont le responsable est le directeur régional de l'équipement ;
- un pôle « santé publique et cohésion sociale », dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un pôle « économie agricole et monde rural », dont le responsable est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- un pôle « environnement et développement durable », dont le responsable, désigné par arrêté du préfet de région, peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle », dont le responsable est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un pôle « culture », dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.
Le pôle « éducation et formation » comprend les services académiques.
Le pôle « gestion publique et développement économique » comprend les services de la trésorerie générale de région, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dont la délégation régionale à la recherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes et des droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Les services de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de région sont également associés aux travaux du pôle.
Le pôle « transport, logement, aménagement » ou, pour les régions littorales, « transport, logement, aménagement et mer » comprend les services de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale des affaires maritimes, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle.
Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Le pôle « santé publique et cohésion sociale » comprend les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de ceux de la direction interdépartementale des anciens combattants ayant son siège dans la région, pour ce qui concerne les attributions des centres d'appareillage.
Le pôle « économie agricole et monde rural » comprend les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que, pour les attributions relatives à la pêche et à l'aquaculture marine, de ceux de la direction régionale des affaires maritimes.
Le pôle « environnement et développement durable » comprend les services de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle » comprend les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.
Le pôle « culture » comprend les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région peut instituer, par arrêté, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions des articles 1er à 9 du présent décret.
L'expérimentation est proposée pour une durée limitée par le préfet de région au ministre dont relèvent les services ou parties de services concernés.
Elle fait l'objet d'une étude d'impact et est évaluée au terme de sa mise en oeuvre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils accueillent, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission.
Arrêté du 22 septembre 2004 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 483 euros à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Le décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction E (relations internationales) à la direction générale des impôts (direction de la législation fiscale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe.
M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004 :
- Au titre des représentants du système éducatif
M. Borne (Dominique), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Becquelin (Geneviève).
M. Boissinot (Alain), recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Bancel (Daniel).
- Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines
de compétence de l'établissement
M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Cieutat (Bernard), démissionnaire.
M. Cervel (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration.
Décret du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Hocquet et Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Hangard (Daniel), administrateur civil hors classe, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de directeur général, à compter du 14 mai 2004.
A compter de la même date, M. Hangard (Daniel), rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004, M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 29 août 2000, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004, M. Tixier (Joël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police depuis le 25 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des finances et de la commande publique au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004, Mme Perdereau (Marie-Josèphe), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne pour la période allant du 7 avril 2004 au 25 mars 2007 inclus.
M. Leconte (Yann, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. Leroy (Jean-Gabriel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christian Heu-Boidin, Marie-Claire Trubert-Martin et Yann Leconte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination de membres auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
- du commissaire général de 1re classe de la marine Vignat (Régis) désigné comme suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité ;
- du commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude) désigné comme suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre) au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité.
- Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er septembre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
- au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude), en qualité de suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) ;
- au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, le commissaire général de 2e classe de la marine Lenoir (Bernard), en qualité de suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Verchère, domicilié lieudit Le Pavillon, 01130 Echallon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Manfred Saalmann, domicilié impasse du Soleil, lieudit La Joux, 74520 Valleiry.
En application du code rural, le demandeur Signes Qualité Truite, 36, chemin du Lavoir, 38270 Beaufort, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- truite de source (référence : LR/21/04).
Arrêté du 12 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cournouaille à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 1 410 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2004 des ports du Guilvinec, de Douarnenez et de Lesconil.
Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
161-2-5 s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, pour les assurés dont la pension de vieillesse a pris effet en 2004, la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée visée au premier alinéa de l'article L.
161-22 est attestée soit dans les conditions de l'article R.
352-1, soit dans les conditions prévues à l'article D.
161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.
161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.
161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée visée audit alinéa.
« Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers.
« Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L.
161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime.
161-2-16, sont celles qui ont donné lieu ou donnent lieu à affiliation aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
161-22, à l'exception des activités mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
161-22 ne peuvent bénéficier des règles prévues par cet aliéna et que leur situation est alors examinée au regard des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et des II et IV ci-après, le revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-22 est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours de la période définie au III retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L.
« Pour les périodes d'activité antérieures au 1er février 1991, le revenu d'activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours de la période définie au III retenus pour le calcul des cotisations affectées à la couverture des charges de prestations familiales.
« Lorsque, dans un ou plusieurs régimes mentionnés à l'article L.
161-22, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou simultanément, plusieurs activités non salariées au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22 au cours de cette période, l'ensemble des revenus mentionnés aux deux alinéas précédents et perçus au cours de ladite période est pris en considération.
« La prise en compte des revenus mentionnés aux trois alinéas précédents est subordonnée à la production, par l'assuré, des bulletins de salaires correspondants ou de tout autre moyen de preuve.
- En cas d'activité salariée exercée à temps partiel au cours de la période définie au III, le revenu d'activité défini au I ne peut être inférieur à celui correspondant à une activité exercée à temps complet.
« Lorsque l'intéressé a exercé au cours de la période définie au III, une activité à temps partiel auprès de plusieurs employeurs relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
161-22, le total des rémunérations à prendre en compte ne peut être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité à temps complet la plus élevée.
« L'application des dispositions des deux alinéas précédents est mise en oeuvre à la demande de l'assuré.
A l'appui de sa demande, celui-ci doit produire une attestation du ou des employeurs concernés faisant apparaître la durée de travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise durant cette même période ou tout autre moyen de preuve.
- La période retenue pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents.
« En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 antérieurement à la date d'effet de la pension, la période définie à l'alinéa précédent est celle justifiée dans au moins un régime.
« Lorsque les pensions acquises au titre de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 prennent effet à des dates différentes, les règles définies aux deux alinéas précédents sont mises en oeuvre sur la base de la période d'affiliation au régime dont l'intéressé a relevé en dernier lieu constatée lors de la dernière liquidation.
- Lorsque la dernière période d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu antérieurement à la date d'effet de la pension est d'une durée inférieure à celle définie au premier alinéa du III, le revenu qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-22 est déterminé dans les conditions suivantes :
« 1° Si les revenus d'activité retenus pour le calcul de la contribution ou des cotisations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au cours d'un seul mois civil, le revenu mentionné à l'alinéa précédent correspond au total desdits revenus ;
« 2° Si les revenus d'activité retenus pour le calcul de la contribution ou des cotisations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.
« Les règles définies aux troisième et quatrième alinéas du I, au II et aux deuxième et troisième alinéas du III sont également applicables dans la situation prévue au premier alinéa.
- Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'article D.
161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues à l'article L.
161-2-7 est revalorisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.
« Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de l'article D.
161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
161-2-7, le cas échéant relavorisé en application de l'article D.
161-2-8, ne peut être inférieur au montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues à l'article L.
« Lorsque l'intéressé relève simultanément de plusieurs employeurs ou exerce simultanément plusieurs activités non salariées au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, l'ensemble des revenus perçus est pris en considération.
- Les activités antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en oeuvre des trois premiers alinéas de l'article L.
161-22 sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
« En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la situation de l'intéressé au regard du délai fixé à l'alinéa précédent et du délai de six mois postérieur à la date d'effet de la pension fixé au deuxième alinéa de cet article est appréciée compte tenu :
« 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du nouveau contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec le même employeur, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension pour le compte de la même entreprise ;
« 2° En cas d'exercice d'une activité non salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la cessation de cette activité et, d'autre part, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec l'employeur de la même entreprise, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension auprès de la même entreprise.
- Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-11 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant dudit alinéa.
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs de ces régimes lors du départ en retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
« L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
« a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L.
« b) La date de début de cette ou ces activités ;
« c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
« d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l'article D.
161-2-7 et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'article L.
161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
« e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
« f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l'article D.
- Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, l'obligation de déclaration définie à l'article D.
« L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.
- En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
« 1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ;
« 2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension.
« Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas cessé son activité à la date d'effet de sa pension.
Dans ce cas, l'application de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.
« 1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de la pension ;
« 2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de la date d'effet de la pension.
- La pension dont l'échéance est mensuelle n'est pas due pour le mois civil au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'article D.
161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part, le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension tel qu'il résulte de l'application des articles D.
161-2-9 et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite mentionnées à l'article D.
Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base mensuelle.
- La pension dont l'échéance est trimestrielle n'est pas due pour le trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'article D.
161-2-9 et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite visées à l'article D.
Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base trimestrielle.
Il en est de même pour le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension.
- Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'article D.
161-2-13, les dispositions du II et du III prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.
- Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de suspension du service de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L.
161-22, sont pris en compte les revenus définis à l'article D.
161-2-10 et les pensions mentionnées à l'article D.
161-2-11 afférents à la période correspondant à la dernière échéance de la pension concernée par cette règle.
Lorsqu'une ou plusieurs pensions à prendre en compte ont une échéance différente de celle de la pension faisant l'objet de la règle précitée, le montant à retenir est déterminé sur la base de l'échéance correspondant à cette dernière pension.
« En cas de suspension du service de la pension, celle-ci dure aussi longtemps que l'assuré ne fait pas état d'une baisse de ses revenus d'activité ou de la cessation de son activité.
Le rétablissement du service de la pension prend effet au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions de rétablissement sont remplies.
Un rappel d'arrérages est le cas échéant versé.
- Pour l'application des règles issues de l'article L.
161-22, les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de cet article mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
« Le contrôle a posteriori est réalisé par l'organisme qui sert la pension au titre du dernier régime d'affiliation relevant du premier alinéa de l'article L.
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes relevant de ces dispositions, l'organisme compétent est celui qui sert la pension rémunérant la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
« Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les règles définies à l'article D.
161-2-15 et aux II et III de l'article D.
161-2-16 sont mises en oeuvre pour chaque échéance de pension antérieure au contrôle.
- La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D.
161-2-17, s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L.
161-22 dont le service des pensions relève de cet article, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
161-22 communiquent aux établissements de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux auprès desquels ils exercent cette activité le nom et l'adresse de l'organisme qui leur sert une pension au titre d'un régime de base relevant de cet article ainsi que la date d'effet de cette pension.
« Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base relevant de l'article L.
- Pour les activités relevant du 7° de l'article L.
161-22, les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux concernés communiquent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
« 1° En cas d'exercice d'activités, entre la date d'effet de la pension et le dernier jour du sixième mois courant à compter de cette date, pour le compte de l'établissement ou du service dont relevait l'assuré au cours des six mois précédant la date d'effet de sa pension : la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension.
« 2° Les revenus perçus au titre des activités en cause au cours de chaque année civile, tels qu'ils sont définis au 2° de l'article R.
161-22, les informations prévues aux 1° et 2° sont fournies à l'organisme qui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
351-4, en lui précisant le nom et l'adresse des autres organismes concernés.
- Dans le cas prévu au 1° de l'article D.
- Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite prévue au 7° de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé, les mots : « dans la limite de 0,9 million d'euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1,6 million d'euros ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 20 octobre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, responsable du département pilotage et animation du réseau à la direction du bancaire réglementé, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe.
M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction bancaire, pour une durée de trois ans.
Les retraits de M. Beylard (Robert) et de M. Marcadie (Daniel, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Beylard, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Beylard, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :
1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
4° La situation de surendettement du participant définie à l'article L.
331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.
Le retrait de Mlle Gaertner (Dominique, Marie-Paule), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couché, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couché, notaires associés », est ainsi modifiée : « Jean-Charles Roumilhac et Vincent Couché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 mars 1949 PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 29 mars 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 29 mars 1949 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 15 mars 1949 COMITES DEPARTEMENTAUX DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
3 DE L'ARRETE DU 02-03-1949 RELATIF AU CONCOURS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION (LIMITES D'AGE)
Arrêté du 12 février 1949 DESSINATEUR PROJETEUR EN CHAUFFAGE
Arrêté du 14 mars 1949 CREATION DU CAP D'AIDE MATERNELLE
Arrêté du 21 février 1949 CREATION DE BREVETS PROFESSIONNELS POUR LES FONCTIONS RELEVANT DU COMMERCE ET DE L'ADMINISTRATION PRIVEE DES ENTREPRISES, SECRETAIRE, COMPTABLE, EMPLOYE DE BANQUE, EMPLOYE DE BOURSE, AGENT DU COMMERCE EXTERIEUR, VENDEUR, PUBLICITAIRE, EMPLOYE NON SPECIALISE, SECRETAIRE DE DIRECTION, CHEF MECANOGRAPHE
Arrêté du 30 mars 1949 MAXIMUM DE REMUNERATION POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Arrêté du 1 avril 1949 NOUVEAUX TRAITEMENT DES AGENTS TEMPORAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 01-01-1948
Arrêté du 15 mars 1949 CLASSEMENT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE DANS LE GROUPE I DES TABLEAUX FIGURANT AU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948
Délégation est donnée à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul, Marie-Hélène Mitjaville, MM. Didier Chauvaux et Denis Piveteau, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Monique Saliou-Gloux, M. Didier Guédon, Mme Catherine de Kersauson, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Assoterelle à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays des chants et des vaches, du 25 octobre au 2 novembre 2004 :
Site : moulins à sons, champs de foire, 22600 Loudéac ;
Décision n° 2004-846 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU pour être utilisés comme numéros gratuits permettant l'accès aux services sociaux à partir de tous les réseaux sur le territoire national
Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.
Ces numéros sont portables.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-847 du 7 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer
Les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont attribués à des opérateurs pour être utilisables dans les départements d'outre-mer selon la structuration suivante :
L'article 2 et l'article 3 de la décision n° 2002-957 susvisée sont abrogés.
Les numéros sont portables à l'intérieur de chaque département dans lesquels ils sont attribués.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Freiermuth (Paul, Raymond), contrôleur général des armées.
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), colonel.
Lacroix (Luc, Marie), général de brigade.
Raspide (de) (Jean-Louis, Georges), général de division.
Remy (Gérard, Maurice), général de division.
Bansard (Jean-Pierre), général de division.
Baudet (Marc, Simon, Pierre), commissaire général de division.
Bezacier (Gérard, René, Yves), général de division.
Bouteiller (de) (Thierry, Frédéric), général de corps d'armée.
Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis), général de division.
Chereau (Jean, Michel, Joseph), général de brigade.
Clerc (Pierre, François, Louis), général de brigade.
Coullomb (Michel, Marie, Alexandre), colonel, artillerie.
Debarnot (Jacques, Marie, Philibert), général de division.
Faugère (Jean-Marie), général de corps d'armée.
Frut (Gilbert, Georges, Pierre), colonel, artillerie.
Gadaut (Gilbert), général de brigade.
Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), général de division.
Lenoir (Thierry, René, Constant), général de brigade.
Marengo (Patrick, François, Auguste), général de brigade.
Monfort (Jean-Paul, Marie), général de brigade.
Neveux (Bruno, Marc, Henri), général de division.
Ratel (Bernard, François, Joseph), général de brigade.
Serpollet (Denis, Jean, Maixent), général de division.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques), vice-amiral d'escadre.
Jouot (Hubert, Joseph, Etienne), contre-amiral.
La Bigne (de) (Benoît, Henri, Hugues), contre-amiral.
Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude), contre-amiral.
Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian), vice-amiral.
Bachelard (Jean), général de division aérienne.
Houzé (Georges, Jean-Joël), général de division aérienne.
Rayssac (Jean-Pierre), général de division aérienne.
Salomon (Bernard, Serge), général de brigade aérienne.
Vinchon (Pascal, Jacques), général de brigade aérienne.
Bahuaud (Jacques, Jean), médecin chef des services hors classe.
Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bertram (Patrick, Charles, Abel), médecin chef des services de classe normale.
Buffe (Patrick, Marcel, Christian), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Giry (Pierre, Bruno, Laurent), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Le Reveillé (Robert, Gabriel, Fernand), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Le Vot (Jacques), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Moutet (Henri, Pierre, Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Panié (Jean, Paul, Olivier), ingénieur général hors classe de l'armement.
Plane (Denis, Marie, Bertrand), ingénieur général hors classe de l'armement.
Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées.
Despaux (Alain, Jean, Georges), colonel.
Dumont (André, Emile), colonel.
Garibal (Francis, Albert, Philippe), colonel.
Genieys (Jean-Pierre), colonel.
Harenza (Christian, Léon), colonel.
Jorré (Pascal, Marcel), colonel.
Labrot (Alain), colonel.
Monbailly (Jean-Luc, Yves), colonel.
Monfort (Marcel, Jean, Joseph), colonel.
Muller (Laurent, Daniel, Marie), colonel.
Pecceu (Alain, Michel, Jules), colonel.
Roy (Amédée, Florent), colonel.
Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), colonel.
Villagordo (Francis, Jacques), officier greffier en chef.
Alpin (Jean, Serge, Clément), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Angles-Dauriac (Philippe, Henri, Louis), colonel, infanterie.
Ansart (Bruno, Pierre, Charles), colonel, infanterie.
Arnaud (Eric), colonel, artillerie.
Artero (Jean-Yves, Christian), colonel, cadre spécial.
Ballarin (Bertrand), colonel, arme blindée et cavalerie.
Barriere (Christian, Jacques), colonel, train.
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), général de brigade.
Belbezier (Patrice), colonel, infanterie.
Beltran (Jean, Pierre, Sylvain), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bériard (Jean-François), lieutenant-colonel, génie.
Bonnemaison (Eric, Guy, Marie), colonel, troupes de marine.
Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), général de brigade.
Boone Arbod Borssat de Laperousse (Philippe, Robert, François), colonel, infanterie.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), colonel, troupes de marine.
Boutroy (Jean-Pierre, Marie, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Boyer (Louis, René, François), colonel, infanterie.
Breton (Jean-Luc, Louis), chef de bataillon, génie.
Carayon (Alain, Michel, Gaspard), lieutenant-colonel, génie.
Chairou (Jean, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie.
Chavancy (Pierre, Henri), colonel, infanterie.
Contreras (Serge, Marie, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delage (Edmond, François, Antoine), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Delerue (Bertrand, Charles, Marie), colonel, matériel.
Didio (Jean, Luc, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Dosda (Gérald, Alain, Robert), lieutenant-colonel, artillerie.
Douay (Hervé, Alain, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Dozier (Jean-Louis, Maxime, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie), colonel, troupes de marine.
Dupuy (Jean-Pierre), commissaire général de brigade.
Duval (Rémy, Georges, Albert), colonel, génie.
Elizéon (Denis, Raymond), commandant, matériel.
Etienne (Bruno, Joseph, Claude), lieutenant-colonel, génie.
Eyrieux (Jean-Pierre, Joseph, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Friedling (Bernard), colonel, troupes de marine.
Gagnon (François, Adolphe, Victor), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Geyer d'Orth (de) (Jacques, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Godard (Charles-Philippe, Marie, Daniel), colonel, cadre spécial.
Goepfert (Christian, Gérard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Guillot (Hugues, Edmond, Gustave), colonel, troupes de marine.
Habonneau (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, artillerie.
Heluin (Bruno), chef de bataillon, troupes de marine.
Hochet (Jean-Yves, Alphonse), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Huguet (Patrick, Jean-Marie), colonel, matériel.
Isnard (Jacques, Hubert), colonel, infanterie.
Jacquemard (Guy, Jean-Claude), capitaine, infanterie.
Jacquemet (Gabriel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Jovin (Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lamande (Patrick, Noël), colonel, transmissions.
Lantairès (Xavier, Hugues, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Lanternier (Michel), colonel, artillerie.
Leclerc (Jean-Jacques), colonel, troupes de marine.
Lecomte (Raymond, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Legros (Christian, André, François), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Leuba (Xavier, Joseph, Jean), colonel, matériel.
L'hôte (Didier, Roger), colonel, troupes de marine.
Logette (Yves, Jacques, Roger), colonel, aviation légère de l'armée de terre.
Malet (Christian, Pierre, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie.
Mansart (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Marchal (Alain, Emile), lieutenant-colonel, matériel.
Martinelli (Joseph, Claude), colonel, cadre spécial.
Maurin (Emmanuel, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Mazzoleni (Fernand, Arthur), lieutenant-colonel, transmissions.
Ménard (Pierre, André, Georges), colonel, matériel.
Mermillon (Jean), colonel, transmissions.
Moncaubeig (Francis, Pierre), colonel, cadre spécial.
Münch (Jean-Pierre, Simon, Lucien), colonel, génie.
Palasset (Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Papon (Jean-Pierre, Marie), commandant, matériel.
Pecqueur (Daniel, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major.
Pernin (Jean-Luc), lieutenant-colonel, génie.
Portejoie (Jean-Jacques, Camille, Noël), lieutenant-colonel, matériel.
Renard (Philippe, André, Alexis), colonel, troupes de marine.
Riquart (Michel, Robert), général de brigade.
Saint-Bonnet (Michel, Albert), colonel, cadre spécial.
Spieser (Christian), général de brigade.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), colonel, troupes de marine.
Thiebaud (Pierre, Albert, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Vallantin (Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Verdier (Pierre, Louis, François), colonel, génie.
Vial (Jacques, Raymond, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Vignaud (Gérard, Christian, Germain), lieutenant-colonel, matériel.
Vollot (Daniel, Hubert), colonel, troupes de marine.
Berger (Michel, Pierre), capitaine de vaisseau.
Bru (Didier, Nicolas, Michel), capitaine de vaisseau.
Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste), capitaine de vaisseau.
Comerre (Bernard, Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Duboscq (Daniel, Louis), capitaine de frégate.
Fillon (Jean, Louis, Denis), commissaire général de 2e classe.
Gay (Marc, Jean, Émile), commissaire en chef de 1re classe.
Josse (Franck, René, Pierre), capitaine de vaisseau.
Lefer (Dominique, Daniel, Jean), capitaine de vaisseau.
Marion (Jacques, Henri, Marcel), capitaine de vaisseau.
Nocq (Alain, Noël), capitaine de vaisseau.
Quesnel (Patrice, Dominique, Michel), capitaine de vaisseau.
Riou (Jean, Yves), capitaine de vaisseau.
Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques), capitaine de vaisseau.
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Strohm (Frédéric), capitaine de vaisseau.
Walton (Michel), capitaine de vaisseau.
Wilz (Pascal, Jean, Georges), capitaine de vaisseau.
Blaire (Grégoire, Guy), colonel.
Borel (Jean, Jacques, Louis), colonel.
Chauvet (Eric, Joseph), colonel.
Clapier (Jean-Paul, Henri), colonel.
Coffin (Jean-Marc, Maurice), commissaire colonel.
Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude), colonelle.
Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel), colonel.
Hernandez (Pierre, Antoine), colonel.
Latour (Gilles, Pierre, Paul), colonel.
Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène), colonel.
Lefetz (Serge, Pierre), colonel.
Leroy (Jérôme, Pierre, Roger), colonel.
Lièvre (Eric), colonel.
Montocchio (Philippe, Jean), colonel.
Morel (Loïc, Michel, Pierre), colonel.
Ollivier (Jean-Pierre), colonel.
Paolantonacci (Michel, Alain, Christian), commissaire colonel.
Robino (Jacques, Raymond), colonel.
Roldes (Jacques, Jean, Marie), colonel.
Roure (Bernard, Michel, Henri), commissaire colonel.
Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri), colonel.
Rutz (Philippe, Jean), colonel.
Serra (Pierre, Jules, Eugène), commissaire colonel.
Abiliou (René, Jean, Joseph), médecin en chef.
Benoit (Catherine, Marie), épouse Gervais, lieutenante-colonelle.
Binder (Patrice, Raymond, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Boyer (Alain, Maurice, Louis), médecin en chef.
Cabon (Henri, Marie), médecin en chef.
Cohat (Jean-Pierre, Edmond), médecin chef des services de classe normale.
Cointet (François, Louis, René), médecin en chef.
Didelot (Francis, Paul, Daniel), médecin chef des services de classe normale.
Di-Schino (Michel, Gabriel, Christian), médecin chef des services de classe normale.
Fleury (Dominique, Charles, André), médecin en chef.
Flocard (Frédéric, Edmond), médecin en chef.
Fouard (Daniel, Marie), pharmacien en chef.
Garcia (Jean, François), médecin en chef.
Heyraud (Jean, Denis), médecin chef des services de classe normale.
Maitrot (Raymond, Claude, Marcel), médecin en chef.
Malgras (Guy, François, Philippe), médecin en chef.
Moine (Gilbert, Claude, Constant), médecin en chef.
Morillon (Marc, François, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Morvan (Jacques, Marc, Yvon), médecin chef des services de classe normale.
Oddes (Bernard, Marcel, Yvon), médecin en chef.
Palmier (Bruno, Charles, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène), médecin chef des services de classe normale.
Pons (François, Georges, André), médecin chef des services de classe normale.
Renard (Jean, Paul, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Vergos (Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Cren (Jean-Yves, Joseph), ingénieur général de 2e classe.
Heulhard de Montigny (Alban, Gérard, Henri), ingénieur en chef de 1re classe.
Brisson (Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chabbert (Christian, Francis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Châtenet (Bruno, François, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chimot (Jean-Marc, Jules), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Delcourt (Eric, Gérard, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Demay (Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gliniasty (de) (Michel, Hugues), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Gouez (Jean, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Goutorbe (François, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Husson (Didier, Emmanuel, Clément), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jouanjean (Francis, Rémy, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Leffe (de) (Patrick, Guy, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
L'haridon (Gilles, René, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Michaud (Gérard, Francis, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Royal (Bernard, Georges), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Caroulle (François, Marie, Jacques), contrôleur des armées ; 20 ans de services.
Valtaud (Alain), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Antoniadès (Yannic, Marcel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Apruzzese (Armand), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Archambault (Philippe, Joël), capitaine ; 30 ans de services.
Arviset (Bruno, Michel, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Aubanel (Frédéric, André), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Aubertein (René, Georges), major ; 36 ans de services.
Augry (Lionel, Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Baduel (Daniel, Louis), major ; 34 ans de services.
Baillon (Pierre, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bar (Patrice), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Barbe (Pierre, Joseph, Yves), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Barbier (Rémi, Marie, Auguste), major ; 37 ans de services.
Barthes (Jacques, Claude, Lucien), major ; 36 ans de services.
Beaufils (Serge), major ; 34 ans de services.
Binard (Jean-Pierre, Guy), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bitouzet (Laurent, Jean, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Blasselle (Michel, Charles), major ; 36 ans de services.
Bonnefond (Daniel), capitaine ; 35 ans de services.
Bonneval (Frédéric, Didier), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Bonneville (Nicolas, Jean-Marie, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Borowczyk (Edmond), major ; 37 ans de services.
Botella (René, Antoine), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bouchain (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Bouleau (Guillaume, Vincent), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Bramène (Robert, Yves), major ; 34 ans de services.
Brau (Robert, Jean, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Brice (Francis, Louis, Eugène), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Brier (Jean-Claude), major ; 33 ans de services.
Brignon (Jean-Claude, François), capitaine ; 34 ans de services.
Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bustarret (Bernard, Joseph, Gabriel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Caparos (Jean, François, Antoine), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Castrec (Gérard, Yves, Alain), major ; 35 ans de services.
Cédé (Jean-Michel, Richard), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Chabrol (Patrick, Pierre, Roger), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Chevenement (Jacques, René, Antoine), major ; 35 ans de services.
Cholous (Philippe, Edmond, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Cieslak (Alain, Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Conte (Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Couchot (Claude, Régis), capitaine ; 34 ans de services.
Dalier (Dominique, Louis, Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dargaud (François, Marc, Robert), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Deiber (Henri-Louis, François), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Delafon (Eric, Louis, Marie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Deloffre (Bernard, Jean, Marie), major ; 34 ans de services.
Descoux (Jean-Marc), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Détré (Jean-Marc, Lionel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Devy (Christian), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Diacono (Jacques), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Diot (Jean-Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Divet (Eric, Robert, Marcel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Drouaud (Pierre, André), capitaine ; 34 ans de services.
Dugied (Pierre, Marius, Eugène), major ; 34 ans de services.
Dulieu (Freddy, Albert, Fernand), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Dumez (Alain, Dominique, Raymond), major ; 35 ans de services.
Dumez (Yves, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Duret (Sylvain, Michel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Duval (Pierre, Emile, Marie), major ; 35 ans de services.
Enfru (Guy, Georges, Jean-Marie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Faugeroux (Joël), major ; 35 ans de services.
Finotto (Joseph), major ; 34 ans de services.
Floquet (Jérôme, Marie, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Forestier (Claude, Roger, Jules), major ; 37 ans de services.
Formell (Francis, Gérard), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Fousseret (Alain, Michel, Emile), chef d'escadron ; 29 ans de services.
François (Bertrand, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Frigout (Daniel, Albert, René), major ; 35 ans de services.
Garlet (Bernard, Erasme, Germain), major ; 34 ans de services.
Gauthier (Jacky, François), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Gé (Daniel, Pierre), major ; 36 ans de services.
Gerbouin (Thierry, Roland, Alain), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Giudici (Didier, Maurice), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Goerke (Jean-Marie, Albert), major ; 35 ans de services.
Gonzalez (Alberto), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Gosset (Eric, Claude, Yves), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Grimaux (Guillaume, Olivier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Grivel (Jean-Marie, Desiré, Albert), capitaine ; 31 ans de services.
Guillaume (Guy, Bernard), major ; 35 ans de services.
Haize (Geneviève, Aline), major ; 37 ans de services.
Hanriot (Alain, Georges), major ; 37 ans de services.
Haroune (Ali), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Henrion (Gérard, Jean), major ; 33 ans de services.
Hinsinger (Christian, Lucien, René), capitaine ; 34 ans de services.
Huss (Eric, Robert, André), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Janiaczyk (Serge, François, Thomas), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Jeanguenin (Claude, Maurice, Lucien), major ; 35 ans de services.
Jentet (Patrick, Christian, Henri), major ; 35 ans de services.
Joly (Jean-Claude, André), major ; 35 ans de services.
Joubert (Patrice, Jean-Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Jouve (Guy, Joachim), major ; 33 ans de services.
Julien (Pascal), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Labadie (Jacques, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Laligant (Pierre, Henri, Marcel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lamotte (Jean-Philippe, Eric), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lardenais (Denis), major ; 35 ans de services.
Lassalle (Jacques), major ; 35 ans de services.
Laumont (Jean-Luc, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Dévéhat (Jacques, Roger, Claude), major ; 36 ans de services.
Le Hir (Bruno, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Leblond (Marc), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lebon (Alain, Nicolas, Marie), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Lecomte (Laurent, Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ledet (Luc), major ; 38 ans de services.
Leeb (Henri), major ; 36 ans de services.
Lefebvre (Francis, Daniel, André), major ; 37 ans de services.
Lefour (Jean-Luc, Claude, François), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lemichel (Jean-Paul, Roger), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Lesourd (Pierre, Jean, Eugène), major ; 32 ans de services.
Lettermann (Jean, Valéry), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Mahieux (Guy, Paul, Jacques), major ; 33 ans de services.
Marandet (Daniel, Marie, Henri), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Matteis (de) (Léonard), major ; 33 ans de services.
Maury (Serge, Jean-Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Mézières (Francis, Fernand, Christian), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Mias (Christian, Marcel), major ; 35 ans de services.
Miche (Alain, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Milazzo (Jean, Patrick), major ; 38 ans de services.
Morillon (André, Denis), major ; 34 ans de services.
Mothes (Patrick, Bernard, Jean-Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Motsch (Francis, Henri), major ; 36 ans de services.
Murs (Claude, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Naïbo (Jacques, Denis, Roger), capitaine ; 36 ans de services.
Neollier (Franck), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Nicolaï (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Nouzarede (Charles), major ; 31 ans de services.
Orvoën (Daniel, Louis), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Othenin-Girard (Marc-Alain, Jacques, Jean), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Perdoncin (Pierre, Luc, Marie), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Pernot (Jean, Noël), major ; 35 ans de services.
Perrin (Michel, Albert, Christian), capitaine ; 34 ans de services.
Petitot (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Pierrel (Denis, Georges, René), capitaine ; 35 ans de services.
Pigné (Alain, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Planchon (Dominique, André), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Polin (Jean-Pierre, Francis), major ; 35 ans de services.
Prioul (Arsène, Paul, Francis), major ; 35 ans de services.
Provot (Gérard), major ; 38 ans de services.
Pruvost (Daniel, André, Ernest), capitaine ; 33 ans de services.
Puligny (Alain, Robert, Joseph), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Puren (Jean-Luc), major ; 33 ans de services.
Rambour (Bernard), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Rechignat (Raymond, Yves), major ; 35 ans de services.
Redondo (Hervé), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Renaud (Michel, Octave), major ; 36 ans de services.
Rezette (Alain, Pierre, Gilbert), major ; 34 ans de services.
Rodier (Bertrand, Pascal), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Rouault (Dominique, Jean, Noël), major ; 37 ans de services.
Rousseau (Olivier, Léo, Georges), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Saulnier (Frédéric), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Sauvegrain (Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Scandella (Alain, Paul), major ; 34 ans de services.
Sillon (Emmanuel, Arnauld), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Souchon (Bernard, Georges), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Stablon (René, Marcel), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Tarlé (de) (Marc, Henri, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Tarreau (Frédéric, Henri, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Tebar (Christine, Marie-Ange), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Textor (Roland), major ; 33 ans de services.
Thillerot (Gérard, Pierre, Emile), major ; 37 ans de services.
Tournier (Bernard, Camille, Emile), major ; 37 ans de services.
Vandaële (Roger, Alphonse), major ; 37 ans de services.
Vetsel (Patrick), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Vignes (Georges, Marc), major ; 37 ans de services.
Vignes (Marie, Christine, Jany), lieutenante-colonelle ; 29 ans de services.
Vincent (Yves, Jean, Alain), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Waxin (Philippe), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Weigel (Denis, Martin), major ; 35 ans de services.
Cassier (Agnès, Suzanne, Augustine), épouse Carrel, officière greffière principale ; 30 ans de services.
Croutte (Gérard), officier greffier principal ; 34 ans de services.
Paris-Leclerc (Jean-Yves, Guy), officier greffier de 1re classe ; 30 ans de services.
Agède (Jean), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Ajavon (Stanislas, Daniel, Amavi), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Andre (Maurice, Adolphe), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
André (Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
André (Marc, Claude, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
André (Yvon, Jean, François), capitaine, train ; 29 ans de services.
Aquilina (Jacques, Noël, Clément), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Aradas (José), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Arnould (Michel, Paul, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Aublé (Gilles, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Auriol (Thierry, René, Marc), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Auroy (Hervé), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Badier (Francis, Noël, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Bard (Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Barrère (Patrice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bars (Serge), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Barthel (Roger, Gilbert), major, matériel ; 37 ans de services.
Bataille (Louis-Francois), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Bats (Gilles, Norbert, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Beaudoux (Jean-Benoit), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Becker (Alain, Lucien, Oscar), major, matériel ; 37 ans de services.
Becker (Dominique, Martin), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Bellocq (Jean-Michel, Pierre), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Bernier (Claude, Albert, Gilbert), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Berthier (Denis, Léon, Auguste), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Bertrand (Hervé, Luc), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Bertrand (Rémi, Pierre, Daniel), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Bertrand-Manchoux (Jean-Marie, Georges, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Besson (Jean-Bernard, Pascal), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Betolaud du Colombier (Philippe, Jean, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Billot (Christian, Marie, Claude), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Blaise (Jean-François, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Blanc (Jean-François, Gilbert, Marie), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Blasco (Alain, Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Blondel (Pascal, Maurice, Henri), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Blondela (Patrick, Jean-Claude, Bruno), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Blondy (Philippe), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Bocage (Jean-Yves, Guy), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bodineau (Patrick, Alain, Maurice), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Bodlenner (Rémy, Lucien), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Boisjot (Daniel, Baptiste, Victor), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Boitelle (Alain, Jules), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Bouillé (Jean-François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Boulet (Pascal), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Bourreau (Damien, Noé, Raymond), commandant, génie ; 25 ans de services.
Bouvet (Daniel, Louis, Georges), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Bouysset (Jean-Paul, José), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Brissaud (Didier), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Brocvielle (Philippe, Fernand, Arthur), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Brosset (Patrick, Michel, Jean-Pierre), major, infanterie ; 38 ans de services.
Bugeau (Marc, Georges, Henri), capitaine, artillerie ; 16 ans de services.
Buquet (Laurent, Gilles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Cano (Michel), commandant, génie ; 26 ans de services.
Canon (Jacques, Marie, Serge), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Cardera (Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Carion (Marc), major, transmissions ; 36 ans de services.
Carlhian (Guillaume, Philippe, Victor), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Carli (Michel, Christian, Jean), major, Légion étrangère ; 38 ans de services.
Carmona (Gilbert, Alain, François), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Carré (Xavier, Marie, Louis), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Cassagne (Michel, Jean), chef d'escadrons, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cassagne (Philippe), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Castagnozzi (Noël, André), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Catala (Stephen, Philippe, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Chabreiron (Jacques, Alain, Marcel), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Chaleroux (Olivier, Marie, Félix), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Chameau (Jean-François), lieutenant-colonel, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Chanéac (Philippe, Gérard), capitaine, train ; 16 ans de services.
Charles (Erwan, Jakez, Loeiz), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Chassaing (Rémi, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Chaudron (Didier, Wilhem), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Chauvière (Dominique, Joseph, Jean), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Choffez (Michel, Marcel), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Churlet (Noël, Michel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Claude (Patrick, Albert, Léon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Clee (Fabrice, Gilles), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Colin (Jean, Pierre, Luc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Comas (Michel, Henri, Joseph), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Convert (Alain), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Corcagnani (Christian, Joseph, Henri), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Corniani (Michel, Claude), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Crausaz (Lionel, Vincent, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Dagnicourt (Olivier, Pierre, Aimé), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Daunan (Dominique, Philippe), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
David (Luc, Daniel, Yvan), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Debeauvais (Yvon, Gérard, Michel), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Declercq (Jacques, Octave, Oscar), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Delavena (Jean-Claude, André, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Delliste (Jean, Henri, Joseph), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Demange (Patric, René, Marcel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Deprecq (Jean-Baptiste, Marie, Joseph), chef d'escadron, train ; 15 ans de services.
Dervin (Norbert, Francis), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Des Courtils (Alban, Marie, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Deverre (Emmanuel, Pascal, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 15 ans de services.
Deverre (Frédéric, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dittoo (Zoubéda, Moussa), épouse Lecuyer, commandante, génie ; 26 ans de services.
Dorlet (Régis, Elie, Arthur), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Doutres (Bernard, Camille), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Duc (Alain, Aimé, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Ducrocq (Didier, Marcel, Maurice), major, artillerie ; 37 ans de services.
Dunoyer (Hervé, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Dupuy (Charles, Serge), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Durand (Joël, Georges, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Durdilly (Georges, Fernand, Yves), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Duvaltier (Pierre, Michel, Jean-Paul), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Enfru (Jean-Raoul, Marie, Charles), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Etancelin (Philippe, Jean, Laurent), commandant, génie ; 27 ans de services.
Exbrayat (Serge, Jean-Baptiste), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Faivre (Wilfrid), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Fauquembergue (Louis, Léon, Michel), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Fenières (Frédéric, Laurent), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Ferré (Denis, François, Patrice), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Fesquet (Philippe, André, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Fleury (Olivier, Michel, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Flores (Antoine), capitaine, train ; 17 ans de services.
Fouquereau (Jackie, Pascal, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Fouquet (Michel, Etienne), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Foury (Philippe, Jacques), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
France (Xavier, Pierre, Ghislain), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Freyermuth (Patrick, Raymond), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Friedrich (Jean-Philippe, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Fritsch (Pascal, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Garestier (Bernadette, Anne-Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Gathier (Bernard, Marcel, Louis), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Gaudard (Olivier, Jean, René), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Gausse (Alain, Edouard), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Gauvin (Gérard), major, matériel ; 35 ans de services.
Gay (Elisabeth, Odette, Charlotte), commandante, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Gendreau (Thierry, Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Gerfaux (Michel, Armand), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Gervais (Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Gesnot (Frank, René, Bernard), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Gil (Gabriel, François), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Gimenez (Jacques, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Girard (Philippe, Pierre, André), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Goedheer (Dominique, William), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gonidec (Evelyne, Annaïck), épouse Dugout, capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Gorjup (Ludovic, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Gosse (Alain, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Goujon (Pascal, Marc, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Gourc (Michel, Philippe), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gras (Véronique), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Grégoire (Patrick, René, Roger), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Grosjean (Frédéric, Arnaud), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Guibot (Jacques, André, Camille), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Guillet (Roger, René, Nicolas), major, artillerie ; 38 ans de services.
Guimard (Jean, Michel, Léon), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Guyonnaud (Philippe), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Hanquier (Bruno, Georges, Mickaël), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Heckel (Jean, Luc, Sylvain), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Henge (Jean-François, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Herlido (Paul, Jean), major, train ; 36 ans de services.
Hernandez (Daniel, Charles, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Hoedts (Didier, Jean, Michel), commandant, génie ; 25 ans de services.
Houzé (Jean, Charles, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Hubert (Patrick, Jean, Lucien), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Hug (André, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Hupin (Cédric, Yvan, Perrig), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Huret (Jean-Charles, Pierre, Claudie), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Igau (Joël, Charles), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Imbert (Philippe, Louis, Roger), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Ingret (Hervé, Jean, Albert), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Jabet (Alexandre, Jacques, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 17 ans de services.
Jardel (Thierry, Philippe), capitaine, train ; 28 ans de services.
Jeanmichel (Bernard, Marcel, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Jerez (Jean-Luc, Gérard, Franck), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Juan (Daniel, Jean-Marie, Robert), major, infanterie ; 38 ans de services.
Kerdoncuff (Jacques, Alain), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Klein (Benoit, Albin), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Kopras (Bruno), capitaine, cadre spécial ; 29 ans de services.
Laffitte (Jacques, Joël), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Lagrange (Marc, François, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Lajudie (de) (Christophe, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Lambert (Régis, Denis), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Langenbronn (Rémy, Bernard), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Langle (de) (Etienne, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Laporte (Jean-François), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Larcade (Yves, Zacharie, Justin), major, transmissions ; 37 ans de services.
Largy (Didier, Michel, Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Lassagne (Jean-Jacques, Philippe), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lavarde (Yves, Jacques, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lavergne (Philippe, Bernard, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Le Bodic (André, Joseph, Marie), major, transmissions ; 36 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Le Flohic (Jocelyne, Marcelle), épouse Bühler, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Le Goff (Eric, Jacques, Louis), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Le Segretain du Patis (Olivier, Marie, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lebeau (Philippe, André, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lecoûtre (Hervé, Roger, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Lefebure (Dominique, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Lefebvre (François, Paul, Robert), major, génie ; 36 ans de services.
Lefevre (Philippe, Robert, Paul), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Legrand (Alain), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Legros (Thierry, Alexandre), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Lejeune (Didier, Arthur), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lemaitre (Arnaud, Henri), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Lenoan (Jean-François, Marie, Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Leonard (Marc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Lepain (Thierry, Michel, Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Leroux (Christophe, Axel, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Level (Fabrice, Maurice, Ernest), lieutenant-colonel, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Lévêque (Claude, Lucien), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Levesque (Frank, Philippe), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Liandrat (Thierry), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Lichterowicz (Frédéric, Paul, Guillaume), capitaine, train ; 27 ans de services.
Liénard (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lobel (Marc, Antoine, Ulf), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Lopez (Thierry, Lucien, Auguste), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lorblanchès (Laurent), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lorblanchès (Patrick), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lorcet (Eric, François, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Loucougain (Michel, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Lougnon (Eric, Albert, Jules), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Mangin (Yves, Vincent), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Mansuy (Alain, Francis, Georges), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Maran (Léon, Médard), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Marchandise (Jean, Aimable, Elie), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Marie (Olivier, Charles, Claudius), chef d'escadron, troupes de marine ; 25 ans de services.
Marmion (Eric, Jean-Marie, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Martres (François, René), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marty (Pierre, Urbain), major, matériel ; 37 ans de services.
Maury (André, Robert), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Mehl (Bernard, André, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Mélière (Jean-Pierre, Emile), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Méric (Jean, René, Louis), major, matériel ; 37 ans de services.
Michel (Philippe, Marcel, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Michel (Thierry, Pascal), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Millot (Laurent, Philippe), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Mir (Bruno, Jean, Yvan), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Mogenot (Eric, Philippe), capitaine, génie ; 15 ans de services.
Montastier (Daniel, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Mony (Claude, Maurice), major, infanterie ; 36 ans de services.
Morin (Olivier, René, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Morret (Michel, René), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Motta (Michel, Georges, Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Mouniqua (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Mulochot (Eric, Georges, Auguste), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Muteau (Eric, Floréal, Armand), capitaine, train ; 22 ans de services.
Narat (Patrick, André, Jean), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Nicol (Michel, Marie, Vincent), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Normand (Ghislain, Joachim), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Nugues (Denis, Alain, Julien), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Ortega (Roland, Raymond), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Ouillon (Jean-Pierre, Eugène, Simon), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Owczarek (André, Charles), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Parera (Pascal, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pasco (Patrick, Roger, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Passemard (Jacques, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Pavy (Gabriel), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Penduff (Frank, Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Pérennec (Bertrand, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Perez (Jean-Marc, José), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Périn (Thierry, Bernard, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Perlerin (Régis, Paul), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Perrin (Thierry, Georges), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Perruchot-Triboulet (Marc, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 15 ans de services.
Persicot (Christian, Jean, Noël), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Pied (Jean-Claude), major, troupes de marine ; 38 ans de services.
Piette (Daniel, Lucien, André), capitaine, génie ; 35 ans de services.
Pilgram (Pierre, Emile, Marcel), capitaine, artillerie ; 35 ans de services.
Pinard (Jean-Claude, Louis, Alphonse), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Pomarat (Bernard, Léon, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Pomes Bordedebat (Jean, Paul), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Potiron (Patrick, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Pottier (Albéric, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Poublan dit Laulet (Michel, Claude, Georges), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Pouey (Guy, Jean, Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Pujo (Philippe, Jean, Raymond), capitaine, génie ; 18 ans de services.
Quélennec (Gilles, René), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Rannou (Jean-Pierre, Lucien, Bernard), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Rasschaert (Joël, Roger), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Rebreyend (Sylvie, Renée, Georgette), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Renard (Alain), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Renaud (Philippe, André), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Riché (Olivier, Stéphan, Nicolas), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Rimlinger (Jean-Marie, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Robert (André, Marcel, Roger), major, transmissions ; 37 ans de services.
Robert (Franck, Denis, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Robilliart (Vincent, Georges, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Rogue (Christian, Marie-Dominique), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Roissart (de) (François, Charles, Jean), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services.
Rosa-Arsene (Daniel, François), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Rouan (Christian, Damien, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Rougeaux (Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Rousseau (François, Gérard, Vital), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Routier (Yves, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Rouyer (Antoine), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Rundstadler (Gaston, Adrien, Jean), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Ryelandt (Michel, Rémy), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Schnabel (Ghislaine, Marie, Jeanne), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe), commandante, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Selosse (Olivier, Jean-Marie, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Serrière (Daniel, Claude, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Sevin (Gaëtan, Lucien, Auguste-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Sialelli (Jean-François, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Sini (Antoine), commandant, génie ; 27 ans de services.
Sittler (Maurice, Marc), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Solages (de) (Hervé, Marie, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Soubielle (Henri, Simon), major, artillerie ; 38 ans de services.
Stéphan (Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Tassel (Marc, Marie, Denis), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Thomas (Christian, Roland, Lucien), commandant, génie ; 25 ans de services.
Tierny (Yves, Michel, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Trivière (François-Xavier, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Trusch (Pascal, Robert), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Uséo (Stéphane, Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Valentin (Francis, Emile, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Varoqui (Bernard, Charles, René), lieutenant, infanterie ; 20 ans de services.
Vaucorbeil (de) (Paul, Joseph, Pierre), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Vendeville (Jean, Marc), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Vidal (Jean-Pierre, François), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Viennot (Jean-Pierre, René, Paul), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Vigier (Bernard, François, Géraud), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vignetta (Philippe, Maurice), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Vincent (Pascal, Maurice), lieutenant, infanterie ; 23 ans de services.
Viollet (Hervé, Claude-Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Viry (Jean-Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Wilhelm (Peter), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Wingham (Frans-Yan), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Zajac (Bernard, Jean, Félix), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Zamora (André, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Albiero (Patrick, Jean-François), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Andigné (d') (Geoffroy, Marie, Bertrand), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Aubry (Gilles, Jean, Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Aulagnier (Hervé), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Aumont (Bertrand, Luc, Marie), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Babey (Thierry, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bacquet (Philippe, Pierre, Roger), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 17 ans de services.
Bagur (Pierre-Yves, Marie), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Balastre (Eric, Marcel, Albert), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Beaucorps (de) (Geoffroy, Marie, Gonzague), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Belleau (Luc, Rémi), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Berche (Eric, Alain, Jean), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Bernot (Jocelyn, Louis), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bertin (Jacky, Henri, André), major ; 35 ans de services.
Béven (Serge, Sylvain), major ; 32 ans de services.
Biagini (Nadine, Chantal), épouse Creusot, capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Brenterch (Robert), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Bugnard (Marc, Louis, François), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Cabon (Didier, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Capy (Vincent, Pierre, René), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Catard (Thierry, François, Robert), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Charpentier (Jean, Marie, Bernard), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chauveau (Béatrice, Juliette, Marcelle), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Claria (Martine), officière principale ; 23 ans de services.
Colin (Christophe, Georges, Emile), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Coste (Alain, Marcel, Fernand), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Coste (Philippe, Alexandre, Raymond), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Couderc (Thierry, Henri, Jean), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Coulin (Serge, Jean), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Courau (Benoît, René, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Crépeau (Bernard, Gabriel), maître principal ; 37 ans de services.
Croisille (Bruno, James), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Demonfort (Thierry), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Des Cognets de Correc de Kerdreoret (Christian, Gabriel, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Despretz (Olivier, Maurice, André), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Draux (Patrick, Jacques), major ; 32 ans de services.
Duchossoy (Jean-Pierre, Raymond, Georges), maître principal ; 35 ans de services.
Dulac (Pierre), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Fardouet (Daniel, Michel, Robert), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Feuardant (Bruno, Guy, Albert), ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes de 2e classe ; 23 ans de services.
Foucauld (de) (Henri, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Galley (Christian, Paul, Cécil), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Goetzmann (Eric, Pierre, Georges), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gondé (Marc, Philippe, Georges), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gonin (Jean-Claude), professeur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Gorin (Jean-Patrick, Michel), major ; 36 ans de services.
Gosse (Loïc, Edgard, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Gourtay (Didier), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Goyec (Nicolas, Raymond), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Grima (Gilles), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guiraud (Jean-Marie), major ; 37 ans de services.
Guittard (Gilles, Pierre), major ; 33 ans de services.
Henry (Patrick, Pierre, Jean), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Herjean (Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Hervé (Denis-Emmanuel, Marie, Pierre), major ; 35 ans de services.
Hiernaux (Jacques, Albert, Paul), major ; 34 ans de services.
Hiton (Jean-Michel), major ; 37 ans de services.
Hourtoulle (Jean-Marc, Henri, Victor), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Huitric (Alain, Hervé), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Inizan (Jean-Pierre), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Jacob (Philippe, Antoine, Henri), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Jaxel (Pierre, André, Joseph), major ; 35 ans de services.
Julien (Daniel, Marcel), major ; 37 ans de services.
Kermorvant (Maurice, Michel, Marie), major ; 33 ans de services.
Koch (Dominique, Marcel, Charles), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Lapeyrie (Philippe, Georges, Félix), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Larrieu (Christian, Antoine, Pierre), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Laurent (François, Charles, Lucien), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Le Biannic (Franck), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Coquil (Richard, Jean, Yves), officier principal ; 37 ans de services.
Le Dantec (Jean-Yves, Roger), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 20 ans de services.
Le Gall (Jean, Michel, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Le Gall (Rémi, Jean), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Le Guernevé (Emmanuel, Louis, François), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Le Hanneur (Hervé, Georges, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Le Liboux (Jean-Luc), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Legros (Philippe, Michel, Emile), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Lévenot (Jacques, André, Bertrand), major ; 35 ans de services.
L'her (Elisabeth), épouse Lebeul, capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Mann (Daniel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Martel (Paul, Marie, Albert), ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes de 2e classe ; 29 ans de services.
Mesnier (Pierre, Michel, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mihura (Alain-Marie, Rémy, Henri), major ; 33 ans de services.
Moqueur (Christophe, Robert), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Napoli (Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Paturel (Philippe, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Pauty (Jean, Yves, Alain), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Peigné (Yves, Roger, Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Perrin (Jean, François, Christian), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Petit (Michel, Claude, Paul), major ; 34 ans de services.
Plantier (Philippe, Georges, Charles), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Poumellec (Loïc, Jean, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Reina (Marc), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Rémy (Daniel, Jean-Marie, François), major ; 36 ans de services.
Riss (Xavier, Pierre, Olivier), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Riviere (Jacques, Jean, Stephens), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Saint-Remy (Laurent, André, René), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Saukel (Alain, Paul, Roger), major ; 34 ans de services.
Sauvaire (Philippe, André, Nicolas), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Schillinger (Christian, Paul, Maurice), major ; 34 ans de services.
Stephan (Benoît, Marie), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Szumigala (Daniel, Casimir), major ; 34 ans de services.
Tourneux (Xavier, François, Gérard), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Valmont (Brice, Gérard), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Witkowski (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Allais (Jean-Pierre, Aimé), major ; 36 ans de services.
Amieux (Bernard, Robert, Eugène), commandant ; 23 ans de services.
Arbiol (Dominique, Catherine), épouse Agobert, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Armand (Jérôme, Joël, Claude), capitaine ; 21 ans de services.
Artous (François, Jean, Alain), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Astranskas (Frédéric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ballet (Bernard, Jean-Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Ballet (Luc, Daniel, Marcel), capitaine ; 21 ans de services.
Barbu (Eric, Yves), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Barrafitte (Olivier, Marie), commandant ; 15 ans de services.
Baumann (Lionel, Alain, Léon), commandant ; 19 ans de services.
Belaube (Philippe, Jean, Bruno), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bernadac (Michel, Francis, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Bernière (Alain, Gérard), capitaine ; 31 ans de services.
Berthelot (Ghislain, Etienne), commandant ; 23 ans de services.
Bezier (Bruno, Pierre, Marie), commandant ; 15 ans de services.
Billet (Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Bodard de la Jacopière (de) (Xavier, Pierre, Marie), capitaine ; 24 ans de services.
Boiteux (Michel, Bonaventure, Constant), capitaine ; 32 ans de services.
Bonandrini (Liliane, Françoise, Giselle), capitaine ; 30 ans de services.
Bonnet (Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bosc (Pierre-Alain, Marc), commandant ; 21 ans de services.
Bourrel (Cyril, Fernand, Pierre), commandant ; 25 ans de services.
Brévot (Daniel, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Bruyer (Bernard, Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Carrez (Denis, Louis, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Cavaillé (Guy), major ; 38 ans de services.
Cazergue (Laurent, Germain), commandant ; 16 ans de services.
Charbonnier (Patrick), capitaine ; 32 ans de services.
Chateaux (Jean, Jacques, Marie), major ; 37 ans de services.
Châtel (Claude, Raymond), major ; 35 ans de services.
Ciani (Christel), épouse Bajeux, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Coirre (Eric, Yves, Dany), commandant ; 25 ans de services.
Collin (Eric, Marc, Alfred), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Colling (Joël, Gérard, François), major ; 36 ans de services.
Colomb (Laurence, Jeannine), épouse Baffert, commandante ; 24 ans de services.
Cordier (Didier, André), capitaine ; 31 ans de services.
Covacho (Valérie, Laurence, Marianne), lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Cuadra (Marie, Olga), épouse Delage, lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Dauenhauer (Eric, Jean-Louis, Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Davy (Jean-Michel, Bernard), commandant ; 23 ans de services.
Demoulin (Jean-Jacques), major ; 38 ans de services.
Denais (Bruno, Michel, François), capitaine ; 20 ans de services.
Denjean (Christian, Henri), major ; 37 ans de services.
Diamin (Philippe, Raymond, Gabriel), commandant ; 24 ans de services.
Dosdat (Rémy, Marie, André), commandant ; 17 ans de services.
Duchêne (Philippe, François, Amand), commandant ; 23 ans de services.
Dumont (Ludovic), commandant ; 15 ans de services.
Dumortier (Franck), commandant ; 15 ans de services.
Duparc (Valérie, Germaine, Marthe), commissaire lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Duret (Alain, André, Christian), commandant ; 25 ans de services.
Duriez (Alain, André, Christian), capitaine ; 29 ans de services.
Dutertre (Michel, Robert), commandant ; 25 ans de services.
Engel (Alain, René), major ; 37 ans de services.
Fabre (Caroline, Marie-Louise), épouse Détré, lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Fabrègue (Jean, Henri), major ; 37 ans de services.
Faugeron (Laurent, Bertrand), capitaine ; 20 ans de services.
Ferro (Patrick, Claude, Alain), commandant ; 29 ans de services.
Foissey (Xavier, Pierre, Louis), commandant ; 15 ans de services.
Foret (Benoît, Mary), commandant ; 26 ans de services.
Frutoso (Jean-Jacques), major ; 36 ans de services.
Fuentes (Laurent), commandant ; 25 ans de services.
Gabet (Gérard, Paul), major ; 31 ans de services.
Gaillot (Gilles, Jean, Charles), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Gauthier (Jean-François, Claude), commandant ; 24 ans de services.
Geoffroy (Christophe), commandant ; 22 ans de services.
Gilles (Marc, Joseph, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent), commandant ; 16 ans de services.
Gosset (Philippe, Jean, Denis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gouriou (Bernard), major ; 37 ans de services.
Guebel (Daniel, Emile), capitaine ; 31 ans de services.
Guyader (Isabelle, Roseline, Marguerite), commandante ; 19 ans de services.
Hautchamp (André), capitaine ; 31 ans de services.
Henry (Didier, Serge, Philippe), commandant ; 23 ans de services.
Henry (Francis, Michel), commandant ; 29 ans de services.
Hondermarck (Jean-Christophe, José), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Huguet (Claudine, Marie, Madeleine), épouse Marty, lieutenante-colonelle ; 25 ans de services.
Isnardon (Philippe, Henri, Paul), commandant ; 25 ans de services.
Jamot (Yannick, Paul, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jeanmougin (Christine, Renée, Jeanne), épouse Charton, capitaine ; 30 ans de services.
Jeanne (Alain, Jacques, Armand), major ; 37 ans de services.
Jeannin (Bruno), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jourdan (Bernard, Pierre, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Labidoire (Didier, Jean, Pierre), capitaine ; 21 ans de services.
Lagarrigue (Bernard, Guy, Roland), capitaine ; 33 ans de services.
Lagrange (Patrice), commandant ; 34 ans de services.
Lamaury (Philippe, Christian, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lasserre (Marc), capitaine ; 33 ans de services.
Lasvénes (Jean, Philippe, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lautrédou (Gilles), commandant ; 27 ans de services.
Lauzier (Gilles, Jean-Michel), capitaine ; 21 ans de services.
Lavigne (François, Christian), commandant ; 19 ans de services.
Le Goupil (Michel), major ; 37 ans de services.
Le Pape (Rémy, Christian), major ; 39 ans de services.
Leauthier (Patrick, Henri), capitaine ; 29 ans de services.
Lenoble (Jean-Charles), commandant ; 16 ans de services.
Leogier (Christophe, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lepinay (Didier, Bruno, François), commandant ; 28 ans de services.
Leroy (Alain, Raymond, Jean), major ; 37 ans de services.
Liboureau (Marc, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Magnac (René, Francis), commandant ; 15 ans de services.
Mailhol (Jean-Jacques, Eric), commandant ; 16 ans de services.
Marcotte (Olivier, Jérôme), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Marcoux (Georges, Gérard, Joseph), major ; 37 ans de services.
Marion (Alain, Bernard, Guy), commandant ; 26 ans de services.
Martin (Olivier, Jean), commandant ; 17 ans de services.
Martineau (Bernard, Dominique), capitaine ; 33 ans de services.
Massot (Gilles), capitaine ; 32 ans de services.
Maumin (Joel, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Merdaci (Alexis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Morvant (Jean-Pierre, Eugène, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Moutardier (Laurent, Marie, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Moy (Jean-Michel, Roland, Simon), capitaine ; 32 ans de services.
Mrowicki (Olivier, Pascal, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Nguyen-Huu (Hoang), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Olympio (Francisco, César, Justin), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Paccou (Stéphane, Gabriel, Joseph), commandant ; 22 ans de services.
Pages (Norbert, Eric), commandant ; 21 ans de services.
Pagès (Christophe, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Panaget (Serge, Yvon, Léon), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Papot (Joël, Gérald), commandant ; 24 ans de services.
Parenteau (Serge, Gilles), major ; 37 ans de services.
Pennec (Erwan, Claude), commissaire lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Penouilh-Suzette (Serge, Thomas), commandant ; 15 ans de services.
Pepy (Paul), commandant ; 23 ans de services.
Persicot (Michel, Lucien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pilati (Frédéric, Paul, Emile), commandant ; 23 ans de services.
Ploton (Françoise), épouse Rumeau, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Poinsot (Jean-Pierre, Georges, Antoine), major ; 38 ans de services.
Presse (Jacques, Jean, Marcel), commandant ; 28 ans de services.
Pretre (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Prost (Gilles), capitaine ; 20 ans de services.
Proto (Ronan), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Ravenaux (Jean-Pierre, Félix), capitaine ; 22 ans de services.
Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert), commandant ; 15 ans de services.
Riouallon (Bernard, Hervé), capitaine ; 33 ans de services.
Rivals-Mazeres (de) (Elie, Gilles, Hervé), commandant ; 16 ans de services.
Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon), commandant ; 21 ans de services.
Roussel (Jacques, Albert, Joseph), capitaine ; 21 ans de services.
Saouzanet (Alain, Jean-Louis), commandant ; 21 ans de services.
Scaviner (Jean-Michel, Thierry), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Sedzicki (Bernard, Mathieu), major ; 38 ans de services.
Seysset (Christian, Francis), capitaine ; 24 ans de services.
Simon (Pierre, Jean), commandant ; 22 ans de services.
Sommier (Juliette, Gaby, Manuella), épouse Hubbel, major ; 32 ans de services.
Suspene (Frédéric, Daniel, Marius), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Testé (Alain, Georges, Lucien), capitaine ; 31 ans de services.
Thevenot (Pierre), major ; 35 ans de services.
Trichet (Patrick, Eugène, Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Troesch (Henri, Auguste, François), major ; 37 ans de services.
Ughetto-Piampaschetto (Christophe, Pierre, Marcel), commandant ; 26 ans de services.
Valliccioni (Philippe, Alain, André), commandant ; 16 ans de services.
Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vicens (Camille, Alexandre), commandant ; 24 ans de services.
Vienne (Gilles), commandant ; 15 ans de services.
Villate (Pascal, Yvonnic, François), major ; 30 ans de services.
Villeneuve-Esclapon (de) (Géraud, Romée, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Vinas (Frédéric), commandant ; 15 ans de services.
Virot (Jacques, Fernand, Charles), major ; 37 ans de services.
Walser (Charles, Raymond, Paul), commandant ; 21 ans de services.
Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien), commandant ; 24 ans de services.
Zapala (Jean, Cyrille), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Belenet (de) (Hubert, Raymond, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bernicot (Maryse), lieutenante-colonelle ; 25 ans de services.
Borge (Eric, Yves, Charles), médecin principal ; 22 ans de services.
Boyer (Franck-Pierre, Robert, Martial), médecin en chef ; 28 ans de services.
Brédoire (Brigitte), cadre de santé ; 29 ans de services.
Brunetaud (Jacky, Henri, Dominique), médecin principal ; 24 ans de services.
Calatayud (Patrick, Jean-Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Carayol (François-Xavier, Louis, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
César (Jean, François), médecin principal ; 23 ans de services.
Chollet (Olivier, Philippe, Alain), médecin principal ; 22 ans de services.
Colonna (Christian, Louis, Raphaël), médecin en chef ; 26 ans de services.
Colonna (Pierre, André, Antoine), commandant ; 26 ans de services.
Créach (Catherine, Sophie, Claude), épouse Thiolet, médecin en chef ; 25 ans de services.
Deroubaix (Richard, Charles, François), médecin en chef ; 27 ans de services.
Desor (Françoise, Marie-Jeanne), technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 37 ans de services.
Fagot (Thierry, Pierre, Luc), médecin principal ; 23 ans de services.
Ferré (Isabelle, Jacqueline, Madeleine), épouse Flachaire de Roustan, cadre supérieure de santé ; 25 ans de services.
Ferro (Jocelyne, Nicole), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Florence (Geneviève, Marie-Anne), vétérinaire biologiste en chef ; 20 ans de services.
Fontaine (Bruno, André, Philippe), médecin principal ; 25 ans de services.
Fontaine (Catherine), cadre supérieure de santé ; 26 ans de services.
Frayssinet (Christian, Michel, Alain), médecin en chef ; 27 ans de services.
Gal (Michel, Frédéric), médecin principal ; 22 ans de services.
Gallic (Jean-Yves), médecin en chef ; 23 ans de services.
Grand Moursel (Jean-Jacques, Thierry), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guillemot (Eric, Claude, Henri), médecin en chef ; 24 ans de services.
Kraemer (Philippe, Stéphane), médecin principal ; 22 ans de services.
Lagard (Michel, Jean-Pierre), médecin principal ; 24 ans de services.
Lagauche (Denis, Jérôme), médecin en chef ; 24 ans de services.
Laporte (Michel), médecin principal ; 27 ans de services.
Le Bourthe (Fabienne, Anne), cadre supérieure de santé ; 27 ans de services.
Loupiac (Eric, Jacques, Raymond), médecin principal ; 27 ans de services.
Lubart (Béatrice), épouse Le Fur, médecin en chef ; 25 ans de services.
Lyprendi (Jean, Michel, Eugène), médecin en chef ; 28 ans de services.
Maestripieri (Bruno), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mazzoni (Madeleine), épouse Bricage, cadre supérieure de santé ; 27 ans de services.
Milleliri (Jean, Marie), médecin principal ; 27 ans de services.
Monneret (Françoise, Marie, Berthe), cadre supérieure de santé ; 26 ans de services.
Morange (Françoise, Claude), épouse Desemerie, médecin en chef ; 28 ans de services.
Mougeot (Catherine, Hélène, Odette), directrice des soins de 2e classe ; 26 ans de services.
Péroux (Eric, René, Alcide), médecin en chef ; 27 ans de services.
Pineau (Jacqueline, Madeleine), épouse Pillard, cadre de santé ; 29 ans de services.
Prevosto (Jean-Michel, Pierre), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Puillandre (Erick), médecin en chef ; 25 ans de services.
Quiniou (Gilles, Alain), médecin principal ; 23 ans de services.
Raffejeaud (Bruno, Jacques), médecin principal ; 24 ans de services.
Revel (Franck, André, Charles), médecin en chef ; 23 ans de services.
Ringaud (Philippe, Henri), cadre supérieur de santé ; 21 ans de services.
Roche (Philippe), médecin principal ; 24 ans de services.
Schmoor (Pascal, Jean-Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Terrasson de Montleau (de) (Franck, Marie, Henri), médecin en chef ; 24 ans de services.
Trillaud (Franck, Denis, Abel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Gobin (Patrice, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Noyre (Yves), commandant ; 25 ans de services.
Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Verrier (Jean-Marc), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Auboin (Jean-Luc, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Berthet (Laurence, Chantal, Marie), épouse Bonnet, ingénieure en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Bertrand (Pascal), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Bonté (Christian, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 38 ans de services.
Bourigaud (Patrick, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Brochard (Pierre, Michel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bruni (Eric, Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Burdet (Solange), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 33 ans de services.
Carcassès (Alain, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Charin (Nelly), épouse Hoetzel, officière principale du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Charpentier (Philippe, Gérard, André), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Cotte (Pierre, Dominique, Simon), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Donnart (Gilles, Pierre, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Gouzien (Jean-Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Jaeger (Blaise), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Lascaze (Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Leblond (Thierry, Emile, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Leray (Etienne, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Mercier (Flavien, Michel, François), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Merlin (Sylvie, Thérèse, Michèle), épouse Coudert, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Midoux (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Monterrain (Daniel, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Moulet (Alain, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Pénicaud (Jérôme, Marie, François), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Salmon (Pierre, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 19 ans de services.
Segaud (Jean-Marie, Emile, Albert), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Seguin (Lionel, Paul, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle), épouse Gervais, ingénieure en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Troniou (Yves, François, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Valadas (Marc, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Jacques Meyer, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, M. Tardieu (Christophe), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, sur l'emploi d'administrateur général de l'établissement public du Musée et du domaine national de Versailles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de chef de service pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2004.
5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 novembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Catherine Daniel.
Alain Sorel.
Marie-Odile Nicot.
Pierre Daniel.
Christine Philippe-Kostrzewa.
Claire Baudier-Lorin.
Véronique Bardin.
Laurence Musset.
Arrêté du 21 octobre 2004 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Dijon est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, en remplacement de M. Joël Leroux ;
Président suppléant : M. Jean-Yves Tallec, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2004, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), à compter du 23 août 2004 :
M. Guillaume Delvallée.
M. Aymeric Chuzeville.
M. Sébastien Chatelus.
M. Julien Voituriez.
M. Rémi Colnet.
M. Cyril Gerardon.
M. Etienne Sur.
Mme Sylvie Fortoul, épouse Massiere.
Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)
M. Linquier (Erik).
M. Etienvre (Fabrice).
M. Couvreur (Serge).
M. Destais (Christophe).
Mme Clancier (Agnès).
M. Mickaël Lefebvre, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Asnières (Hauts-de-Seine).
Est décédé le 18 novembre 2004 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2004, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Epernay.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est créé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le titulaire affecté auprès du secrétaire général occupe la fonction de chef de la mission aux affaires internationales et européennes.
Outre de solides compétences en droit européen et international, ce poste requiert l'aptitude à la coordination et l'expérience du travail interministériel.
Il conviendrait à un jeune ambassadeur de retour de poste ou à un conseiller des affaires étrangères hors classe.
Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
- de coordonner les relations des directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer ;
- de proposer les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- de coordonner les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière ;
- de veiller à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions ;
- de coordonner les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- et d'apporter, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2004, M. Eddi (Michel) est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 octobre 2004, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « Suppléants : M. Pichoff (Jean-Paul) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Cobolet (Martine) ».
Arrêté du 26 mai 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du sénateur-maire de la ville de Nice en date du 26 mai 2004, Mme Gisèle Forestiere est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, M. Estrade (Alfred, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2005.
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour l'année 2004
Les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour l'année 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOTATIONS RÉGIONALES 2004 DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
Arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont
Il est créé, à compter du 1er septembre 2004, un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, avenue du Général-Leclerc, à Chaumont (Haute-Marne).
Pour l'accomplissement de ses missions le centre d'action éducative de Chaumont est organisé en deux unités éducatives implantées sur le même site :
Une unité éducative de milieu ouvert ;
Une unité éducative d'accueil de jour.
L'unité éducative de milieu ouvert assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs concernés, la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
L'unité éducative d'accueil de jour mettra en oeuvre des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs confiés à un établissement de placement éducatif ou pour lesquels un service territorial de milieu ouvert exerce une mesure.
Elle participera à leur prise en charge en vue de les préparer à l'accès aux dispositifs de socialisation de droit commun.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient :
M. Dominic Goodall, « études indiennes » ;
M. François Grimal, « études indiennes ».
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Poquin (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Chambéry, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. Bowser (Benjamin), université Paris-IV, 6 mois.
M. Snoek (Cornélis Hendrik), université Paris-IV, 11 mois.
M. Krempel (Ulrich), université Paris-IV, 12 mois.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels.
Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Wiart (Jean-Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Tournaire (Michel), administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète du Cher.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Avias, commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 février 2005.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
Mme Marjolaine Miret, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Serge Kerraudren, appelé à d'autres fonctions.
M. Hervé Seville, conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant, en remplacement de M. Eugène Nivon.
M. Alain Roux, commissaire aux comptes à Lyon, titulaire, en remplacement de M. Jean Bachelet.
M. Didier Degraeuwe, commissaire aux comptes à Saint-Etienne, suppléant, en remplacement de M. Roland Palais.
Avis aux importateurs de certains produits originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 361/2004 du règlement (CE) n° 2088/04 modifiant les règlements (CE) n° 2497/2001 (JOCE n° L 337/2001) et n° 2597/2001 (JOCE n° L 345/2001) en ce qui concerne les contingents tarifaires applicables à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie et à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
Conformément à ses dispositions, les modifications sont les suivantes :
- l'annexe du règlement (CE) n° 2497/2001, parue au JO de la République française du 6 janvier 2002, est remplacée par l'annexe I du présent avis.
Un nouveau contingent tarifaire numéro d'ordre 09.1587 est créé :
- concernant le règlement (CE) n° 2597/2001 et sa publication au JO de la République française du 18 janvier 2002, toutes les références à la République de Slovénie et la partie III de l'annexe sont supprimées.
L'annexe II du présent avis remplace celle précédemment publiée.
Les quantités mises en libre pratique dans la Communauté depuis le 1er janvier 2004 seront prises en compte, à compter du (date d'entrée en vigueur du règlement), en vue d'une imputation sur les contingents tarifaires concernés.
Ce règlement est applicable à partir du 1er mai 2004.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 88 du vendredi 10 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, au titre de l'année 2005, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Arrêté du 6 décembre 2004 modifiant le nombre de postes offerts aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens) est fixé comme suit :
Les 20 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Roger Chudeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Daniel Roque, proviseur, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004, M. Gabin (Didier, André, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Magat (François), démissionnaire.
Le retrait de Mme Fouche (Marie-Claire, Claudine), veuve Sellier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 juillet 1959 PROGRAMME DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE POUR 1959
Arrêté du 27 juillet 1959 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX BP DE COIFFEUR.
(HOMMES ET DAMES)
Arrêté du 3 août 1959 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 1 août 1959 CORRESPONDANCE ENTRE LES CADRES CHERIFIENS ET METROPOLITAINS (MINISTERE DES ARMEES)
Arrêté du 10 juillet 1959 CREATION DU CAP DE FLEURISTE
Arrêté du 3 août 1959 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 3 août 1959 MODALITES DE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES D'ENREGISTREMENT D'HYPOTHEQUES ET DE PUBLICITE FONCIERE AFFERENTS AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS A BATIR ET D'IMMEUBLES ASSIMILES, EN CAS DE CADUCITE DU REGIME FISCAL DE FAVEUR S'Y RAPPORTANT
DU 31 MARS 1948, (MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS)
Arrêté du 24 juillet 1959 DEPISTAGE DES AFFECTIONS BUCCO-DENTAIRES EN MILIEU SCOLAIRE
Arrêté du 30 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1947 (CONFECTION DE VETEMENTS DE TOILE POUR HOMMES - LINGERIE, CHEMISERIE INDUSTRIELLE)
Arrêté du 26 août 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1957 (TAXE SUR LES MARCHANDISES, TAXE SUR LES VOYAGEURS)
PRIX APPLICABLES AUX FRUITS ET LEGUMES SUIVANTS : CAROTTES, CHOUX-FLEURS, CHOUX VERTS, LAITUE, POIREAUX ET ORANGES
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Jean-Pierre Dreno, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis : M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. José Thorel, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac : M. Nicolas Jacquet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. Daniel Bouriaud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai : M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : M. Jean-Paul Gandolière, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : M. Francis Battut, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau : M. Jean-Philippe Recappe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras : M. Jean-François Sampieri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. Philippe Astruc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : M. Michel Meurant, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saintes : Mme Fabienne Atzori, épouse Normand, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Quimper : Mme Anne Kayanakis, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac : Mme Nathalie Bany, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom : M. Dominique Le Bas de Bouclans, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe : M. Jean-Daniel Regnauld, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi : M. Jean-Christophe Muller, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne : Mme Claire Lanet, épouse Mele, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, en cas d'empêchement du directeur des affaires financières du ministère de la défense, M. Baudu (Jean-Pierre), chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat à la direction des affaires financières, le représente au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Meffre (André), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants de Marseille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant les arrêtés du 13 octobre 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 13 octobre 2003 conférant le grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, à Mme Harang (Anne, Aline, Marie, Marthe), épouse Desbrosses, en vue d'occuper un emploi de conseiller sur les ressources alimentaires d'origine végétale et consommable en situation d'exception au profit de la direction du service de santé en région terre Sud-Est est modifié comme suit :
Décision n° 2004-309 du 20 juillet 2004 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les articles 3 et 4 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et l'annexe de cette décision sont abrogés.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003 susvisées devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe I et selon le calendrier fixé aux articles 1er et 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
Le déploiement devra se poursuivre sur les fréquences et selon le calendrier figurant en annexe II.
Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 1er mai 2005, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service lors du début des émissions :
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service au plus tard :
Le 1er septembre 2005 pour les services visés à l'article 1er de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et pour les opérateurs de multiplex ;
Le 1er mars 2006 pour les services visés à l'article 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
Décision n° 2004-315 du 26 juillet 2004 mettant en demeure l'association Free Dom
L'association Free Dom est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Free Dom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Axis Production à diffuser un programme de télévision locale dénommé Marseille TV 2004 pour la période du 2 au 12 septembre 2004 à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 5 au 10 août 2004 :
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis - trophée Ouest France le 1er août 2004 :
Site : musée de la Résistance bretonne, « Les Hardys Behelec », 56110 Saint-Marcel ;
6333-1 ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Innov'Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Innov'Radio le 5 septembre 2004, à Paris (75), et du 9 au 19 septembre, à Apremont (60) :
Sites : Paris (75) et Apremont (60) ;
Puissance apparente rayonnée maximale : 1 W à 10 W selon l'étendue de l'événement à couvrir ;
Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m ;
Stabilité de fréquence : 200 Hz ;
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM, du 6 au 12 septembre et du 27 septembre au 3 octobre 2004 :
Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58) ;
Arrêté du 19 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn, de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée jusqu'au 17 octobre 2006.
Arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement.
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé et relevant du ministère chargé de l'environnement est fixée comme suit :
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services et établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels sont affectés des agents du ministère chargé de l'agriculture sont classés comme suit :
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres »
Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres, mention équitation », s'ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 12 à l'épreuve de pratique professionnelle explicitée, épreuve du premier groupe, et à l'épreuve F du deuxième groupe.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », sont dispensés de l'épreuve E7, « les pratiques professionnelles ».
Les candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
UC 5 « Etre capable de préparer une action d'animation équestre » ;
UC 7 « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités équestres ».
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le délégué à l'emploi et aux formations, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Mme Chenal Peter (Anne-Laure) et M. Minne (Patrick), conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placés en service détaché, sont nommés conseillers du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
M. Carton (Jean-Paul), maître de conférences de droit public, et M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placés en service détaché, sont nommés premiers conseillers du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant désignation des candidats admis à suivre la seizième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 28 juillet 2004, sont admis à suivre la seizième session nationale d'études (2004-2005) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
Allémonière (Patricia), journaliste, TF 1.
André (Pascal), responsable de l'observatoire de la sûreté, SNCF.
Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe.
Angeli-Troccaz (Claudine), première substitute, ministère de la justice.
Audiat (Pascal), chirurgien-dentiste.
Avazeri (Christian), sous-préfet.
Avoine (Vincent), commissaire divisionnaire.
Baratchart (Pierre), colonel, chargé de mission au centre de planification et de conduite des opérations.
Barillas (Jean-Pierre), conseiller auprès du directeur général, IEDOM.
Baudart (Claude), directeur de la sûreté, Schneider Electric.
Beauvais (de) (Camille), chargée de mission auprès du recteur de l'académie de Paris.
Beck (Jean-Luc), procureur de la République des Sables-d'Olonne.
Behar (Jacques), avocat.
Bernard (Laurent), sous-préfet.
Betton (Marc), colonel de gendarmerie.
Bigot (Denis), chef de l'état-major régional de sécurité des services pénitentiaires à Bordeaux.
Bilancini (Françoise), commissaire divisionnaire.
Blachon (Jean-Paul), colonel de gendarmerie.
Bouhadba (Abdelkader Kara), directeur des enseignements et des écoles de la police algérienne.
Brandon (Frédérique), secrétaire générale adjointe du Haut Comité français pour la défense civile.
Bruckmann (Francis), directeur délégué à la promotion de la sécurité, France Télécom.
Camphin (Patrick), directeur d'hôpital, AP-HP.
Caron (Danièle), conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Carré (Frédéric), administrateur civil.
Chalin (Christian), conseiller en affaires policières Europe (sûreté du Québec).
Champagner Katz (Corinne), avocate.
Chancerelle (Loïc), colonel de gendarmerie.
Chapelot (Martine), commissaire divisionnaire.
Chaudet (Patrick), commissaire divisionnaire.
Cognard (Franck), journaliste, France Info.
Coroir (Alain), colonel de gendarmerie.
Cort (Lionel), rédacteur en chef adjoint, France 3.
Couture (Jean-Philippe), commissaire divisionnaire.
Cussac (Philippe), commissaire divisionnaire.
Dallem (Patrice), délégué national à l'urgence et au secourisme, Croix-Rouge française.
Debaere (Patrick), commissaire divisionnaire.
Dekkers (Marie-Antoinette), chargée de mission, INRETS.
Delannoy (Jean-Yves), colonel, directeur départemental SDIS de Vaucluse.
Delbosc (Nelly), commissaire divisionnaire.
Deparis (Marc), directeur de la sécurité physique, Airbus SAS.
Deplace (Véronique), commissaire divisionnaire.
Dermouche (Aïssa), préfet.
Digeon (Pierre-Henri), commissaire divisionnaire.
Door (Jean-Pierre), député.
Dosière (René), député.
Dudognon (Jean-Pierre), colonel de gendarmerie.
Dupuch (Frédéric), commissaire divisionnaire.
Durand (Jacky), journaliste, Libération.
Durieux (Pascal), délégué d'état-major chargé du patrimoine, EDF.
El Afani (Azaiz), chef de la sûreté de la wilaya de Boumerdès, Algérie.
Eustace (Denys), colonel de gendarmerie.
Fougerole (Françoise), conseillère municipale à la mairie de Saint-Mandé.
Gautier (Charles), sénateur.
Gauze (Roland), commissaire divisionnaire.
Ghedira (Jean), directeur de la communication, groupe Kéolis.
Giorgis (Alain), colonel de gendarmerie.
Giusti (Charles), chef du bureau des ressources humaines à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Glavany (Jean), député.
Goff-Lavielle (Corinne), directrice de la communication, Heineken France.
Grenier (Hubert), directeur de la gérance régie immobilière de la ville de Paris.
Hamon (Bruno), chef divisionnaire des douanes à Saint-Malo.
Hauchard (François), directeur général, société ARIS.
Hefner (Patrick), commissaire divisionnaire.
Huon de Penanster (Dominique), adjointe au sous-directeur « qualité du système de santé », ministère de la santé.
Lacave (Frédéric), chef de cabinet adjoint du président du Sénat.
Lafoix (Philippe), colonel de gendarmerie.
Lagarde (Jean-Christophe), député
Lagarde (Patrick), directeur général adjoint, Brink's France.
Langlet (Marc), directeur régional des douanes à Paris.
Lasmartres (Yves), directeur de cabinet à la mairie de Montluçon.
Ledos (Eric), directeur départemental de la jeunesse et des sports du Val-de-Marne.
Lelarge (Pascal), directeur régional de l'équipement, Bretagne.
Lemaitre (Daniel), contrôleur général, société François-Charles Oberthur fiduciaire.
Le Roy (Fabienne), vice-procureure de la République, tribunal de grande instance de Paris.
Leseul (Jean-Pierre), directeur de l'agence centrale de sécurité, Eurocopter.
Lopes (Alexis), directeur adjoint des douanes, à Poitiers.
Marlet (Richard), commissaire divisionnaire.
Mesli (Mustapha), chef du cabinet de la direction générale de la sûreté nationale (Algérie).
Moes (René), commissaire de police, Grand-Duché de Luxembourg.
Moreau (Stanislas), chargé de mission à la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, direction de la défense et de la sécurité civiles.
Nguyen (Bruno), adjoint à la direction de l'exploitation, SAGEP.
Okabe (Masakatsu), premier secrétaire, ambassade du Japon.
O'Quin (Patrick), directeur des relations extérieures, groupe Danone.
Paquette (Olivier), commissaire divisionnaire.
Pommier (Philippe), commissaire divisionnaire.
Prieur (Joël), colonel, adjoint au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Rayet (Joëlle), adjointe au haut fonctionnaire de défense, ministère des affaires étrangères.
Rémiller (Jacques), député.
Rémy (Daniel), président-directeur général, société Daniel Rémy Consultants.
Reynaud (Jean-Michel), conseiller au Conseil économique et social.
Rivet (Philippe), journaliste, L'Est républicain.
Rousseau (Frédéric), responsable de programmes, activité de sécurité et programmes spéciaux, EADS.
Sabatier (Galdéric), sous-préfet.
Saint-Exupéry (de) (Laurence), conseillère technique et chef de cellule au ministère de la défense.
Salanova (Jean-Marie), commissaire principal, secrétaire général du SCHFPN.
Scapin (Bernard), commissaire divisionnaire.
Schmidt (Lambert), administrateur principal à la Commission européenne (JAI).
Tavernier (Eric), administrateur principal, chef de la division de la sécurité au Sénat.
Tourancheau (Didier), directeur général adjoint, Radio France.
Trillard (André), sénateur.
Trimbach-Rognon (Pascale), conseillère des affaires étrangères détachée à l'ENA.
Tripet (Jean-Pierre), directeur général, CAP Invest groupe.
Valentin (Jean-Philippe), conseiller municipal à la mairie de Clermont-Ferrand.
Valezy (Bernard), commissaire divisionnaire.
Vandenberghe (Eric), département environnement et sécurité, RATP.
Zabulon (Alain), sous-préfet.
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, M. Carreiras (Joël) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Debuisson (Guy).
Décisions du 6 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2004, au capitaine Leray (Stéphane), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 26 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 29 et du Keno du vendredi 27 août 2004
Décret n° 2004-895 du 27 août 2004 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
L'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du comté de Grignan, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes, situées dans le département de la Drôme :
Cantons de Loriol-sur-Drôme, de Grignan, de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux : toutes les communes ;
Canton de Dieulefit : commune de La Roche-Saint-Secret-Béconne ;
Canton de Montélimar-2 : communes de Allan, Châteauneuf-du-Rhône et Malataverne ;
Canton de Nyons : communes de Venterol, Nyons, Vinsobres, Saint-Maurice-sur-Eygues, Mirabel-aux-Baronnies et Piégon ;
Canton de Buis-les-Baronnies : communes de Mérindol-les-Oliviers et Mollans-sur-Ouvèze.
L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est complété comme suit :
« Le pinot noir N est ajouté à la liste des cépages noirs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de Bessan est complété par un article 4 ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de Bessan, les vins rosés doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre : cinsaut, grenache, syrah et carignan.
Le cépage cinsaut doit représenter 40 % de l'assemblage.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cucugnan est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de Cucugnan, les vins doivent être produits à partir des cépages classés recommandés dans le département de l'Aude.
Pour la production des vins rouges, les cépages grenache N, merlot N et syrah N devront représenter ensemble ou séparément au moins 20 % de la superficie produisant ces vins à compter de la récolte 2007 et 30 % à compter de la récolte 2010.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne, les vins doivent être issus de vendanges récoltées exclusivement sur le territoire des communes suivantes :
- toutes les communes du département du Gers ;
- dans le département des Landes, sur les communes suivantes : Aire-sur-Adour (partie rive droite de l'Adour), Arthez-d'Armagnac, Betbezer-d'Armagnac, Bourdalat (Le), Castandet, Cazères-sur-Adour, Créon-d'Armagnac, Escalans, Frêche (Le), Gabarret, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin-d'Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Sainte-Foy (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau), Saint-Gein, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Vignau (Le), Villeneuve-de-Marsan (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau) ;
- dans le département de Lot-et-Garonne, sur les communes suivantes : Andiran, Fieux, Francescas, Fréchou (Le), Lannes (y compris commune associée de Villeneuve-de-Mézin), Lasserre, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos (y compris les communes associées de Gueyze et Meilhan).
Le décret du 6 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays du Comté Tolosan est modifié comme suit :
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après.
« Le département du Cantal est ajouté à la liste des départements retenus pour la production de vin de pays du Comté Tolosan.
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Condomois est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département considéré et sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des terroirs landais blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Les vins de pays des terroirs landais rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 80 hectolitres.
Le décret du 17 mars 1986 susvisé relatif au vin de pays de la Côte Vermeille est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :
- Un vin de pays de la Côte Vermeille peut avoir un titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 15 % vol. s'il répond aux conditions suivantes :
- le ban de vendanges des vins de 15 à 20 % vol. est décidé par le syndicat des producteurs de vin de pays de la Côte Vermeille et ne peut intervenir que trois semaines au minimum après le début des vendanges classiques ;
- l'enrichissement, l'édulcoration et toutes méthodes de concentration et de tris, autres que manuelles, sont strictement interdits ;
- la richesse naturelle du moût en sucre (glucose + fructose) ne doit pas être inférieure à 252 g/l.
Elle est justifiée par la fourniture d'un bulletin d'analyse joint à la demande d'agrément et délivré par un laboratoire agréé, à partir d'un échantillon remis par le producteur ;
- dans la déclaration de récolte, ces vins doivent figurer séparément des autres vins de pays revendiqués.
a) Pour les vins blancs ou rouges dont la quantité de sucres résiduels à l'agrément est supérieure ou égale à 15 g/l au minimum (glucose + fructose) :
Ces vins peuvent être présentés à l'agrément, en vrac ou après conditionnement, à compter du mois de mars suivant la récolte ;
b) Pour les vins dont la quantité de sucres résiduels à l'agrément est inférieure à 15 g/l (glucose + fructose) :
Vins élevés avec oxydation très ménagée :
Ces vins sont issus d'une vinification conduite de façon à rechercher l'épuisement des sucres et l'élevage s'effectue en cuve ou foudre pleins avec ouillage.
Ils peuvent être présentés à l'agrément, en vrac ou après conditionnement, à compter du mois de mars suivant la récolte.
Vins à caractère oxydatif :
Ces vins doivent avoir subi une fermentation lente et sont mis à la consommation humaine directe après un vieillissement minimum de deux ans sans ouillage permettant au vin d'acquérir le goût de rancio.
Ils sont présentés à un agrément spécifique, à compter du mois de mars suivant la récolte.
L'Office national interprofessionnel des vins notifie les volumes ainsi agréés pouvant être présentés sous la mention « rancio ».
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif aux vins de pays d'Oc est modifié comme suit :
« Etre issus de vendanges récoltées dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales ainsi que sur les communes suivantes de la Lozère : Ispagnac, Montbrun, Quézac, Sainte-Enimie, La Malène, Les Vignes.
« Provenir des cépages recommandés suivants, à l'exclusion de tous autres :
a) Pour la production de vins rouges :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carignan N, chenanson N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, côt N, grenache noir N, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au maximum 50 % de l'encépagement :
Carignan N, cinsaut N.
b) Pour la production de vins rosés ou gris :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carignan N, chenanson N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
Le cépage carignan N doit représenter au maximum 50 % de l'encépagement.
La mention "gris désigne un vin rosé de teinte rosée très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
c) Pour la production de vins gris de gris :
La mention "gris de gris désigne un vin gris issu exclusivement du cépage grenache gris G.
d) Pour la production de vins blancs :
Carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, picquepoul B, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, terret B, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
Chardonnay B, chasan B, chenin B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, terret B, vermentino B, viognier B.
Carignan blanc B, clairette B, picquepoul blanc B, ugni blanc B.
« - pour la production de vin rosé ou gris : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, pinot N, mourvèdre N, petit verdot N, syrah N ;
« - pour la production de vins gris de gris : grenache gris G.
Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
Une scolarité de douze mois, constituée :
- d'un cycle ministériel de formation initiale ;
- d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte.
Un stage pratique probatoire de six mois intégrant, notamment, une sensibilisation interdirectionnelle.
Le programme des formations du cycle ministériel de formation initiale est arrêté chaque année par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Il comporte principalement :
- un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
- un enseignement spécialisé orienté sur l'apprentissage des fonctions d'huissier du Trésor public, portant sur les disciplines juridiques, l'organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ;
- un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
- un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel.
Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
Cinq épreuves écrites, comprenant :
- quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 4) ;
- une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2).
Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé.
Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
Deux épreuves orales comprenant :
- un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
- une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 4).
Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de 2 membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique.
Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 5), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours de la scolarité.
Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés, sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.
Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.
Le stage pratique visé à l'article 7 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire, placé auprès d'huissiers du Trésor public confirmés, de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle.
Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des rapports établis par les huissiers du Trésor public confirmés auprès desquels le stagiaire a effectué son stage.
Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public est abrogé.
Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.
Conseil d'Etat n° 273638, 273639 2006-05-31 : Les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle sont annulés en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A titre dérogatoire : 1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le 21 septembre 2004.
La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.
3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.
4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Le septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat, la répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités sont arrêtés par le préfet à partir de la liste du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers.
Deux sièges sont attribués à chaque catégorie et les seize sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers dans la catégorie correspondante, au plus tard le 1er juillet précédant le renouvellement ; cette répartition se fait suivant la règle du plus fort reste.
1° Au premier alinéa, il est inséré après les mots : « pour cinq ans » les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Toutefois, il » et les mots : « dans l'année qui précède » sont remplacés par les mots : « dans les douze mois qui précèdent ».
- La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée le troisième mercredi de novembre.
« Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois.
La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Ont la qualité d'électeur les personnes physiques immatriculées à ce répertoire, les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ainsi que les conjoints collaborateurs tels que définis à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé mentionnés à ce répertoire, depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin.
« Les électeurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « étrangers » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes :
- Les personnes physiques ne peuvent être élues ou réélues si elles sont âgées de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales.
Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de métiers poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
- Les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre de métiers depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin.
L'immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
- Les personnes physiques et les personnes morales doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « pour la chambre de métiers concernée.
Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs prévu à l'article 24 est porté à trois mois.
- La liste électorale est établie par la chambre de métiers le 31 mai de l'année de l'élection.
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Le président de la chambre de métiers transmet au préfet un exemplaire signé de la liste électorale, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
« Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.
« Cette liste est établie par catégories d'activités et dans l'ordre alphabétique du nom patronymique des électeurs.
« Doivent figurer sur la liste le nom patronymique, le nom d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et, en outre :
« 1° Pour les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
« 2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés ;
« 3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale.
« Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste électorale, le préfet informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.
« Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès de la chambre de métiers.
« Tout usage commercial des listes électorales établies pour les élections aux chambres de métiers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Pendant la période de publicité de la liste électorale, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale, avoir été radiée à tort ou avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la chambre de métiers d'une réclamation.
La décision du président intervient dans un délai de dix jours.
Elle peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise.
« Pendant la période de publicité de la liste électorale et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise.
« Le tribunal d'instance est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
« Le même droit est ouvert au préfet.
« Les recours sont formés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L.
- Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
« La déclaration de candidature doit indiquer le nom patronymique, le nom d'épouse et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions.
Elle comprend également la nationalité du candidat.
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat présente à l'appui de sa déclaration de candidature une attestation par laquelle il certifie sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues au III de l'article 6.
4° Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Ces déclarations de candidature sont recevables selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin et jusqu'au trentième jour précédant la date du dernier jour du scrutin, à 12 heures.
1° Au début de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration de candidature au collège des activités doit indiquer la catégorie d'activité au titre de laquelle la candidature est présentée.
« Nul ne peut être candidat dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient.
2° Au premier alinéa, les mots : « aux catégories du collège des activités » sont supprimés ;
« A peine d'irrecevabilité de leur liste, les candidats au collège des organisations professionnelles sont présentés par les organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat justifiant de leur existence légale dans le ressort de la chambre de métiers, ou dans le département ou la région où elle est implantée, par la production de leurs statuts et du nom de leurs représentants légaux.
Ces organisations doivent, en outre, justifier de leur affiliation à une confédération ou une fédération reconnue représentative du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national dans les conditions prévues à l'article 21.
« Les listes de candidats présentées par les organisations professionnelles comportent au moins autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Ces listes sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 18 par un mandataire désigné par la ou les organisations professionnelles et ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers.
Elles doivent être accompagnées des déclarations individuelles de candidatures.
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « dont le nom est communiqué », sont insérés les mots : « au préfet ».
« Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L.
133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements.
« Les modalités du dépôt de la demande d'inscription font l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française au moins trente jours avant la date ci-dessus fixée.
« Le préfet peut rejeter une déclaration de candidature au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles ne remplissant pas les conditions prévues au présent décret.
« Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet.
Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le jour des élections » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du scrutin » ;
« Le cas échéant, il peut s'exercer par voie électronique.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
- Le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et indique la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
« La campagne électorale débute le vingt et unième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.
- Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre de métiers au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
« 2° D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre ;
« 3° D'un agent désigné par le directeur de La Poste du département pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26.
« Les candidats ou leurs mandataires et les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission.
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers.
« Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste doit lui remettre, vingt-cinq jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
- Le préfet adresse à la commission, au moins vingt-cinq jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes.
« La commission adresse ces documents aux électeurs vingt et un jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin.
« A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.
« Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Ce arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.
« Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Il est inséré après le titre IV du même décret un titre IV bis ainsi rédigé :
- La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article 28, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
« Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs et "contenu de l'urne électronique.
« Le traitement "fichier des électeurs est établi à partir de la liste électorale dressée par le président de la chambre de métiers.
Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 29-1 du présent décret, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement.
Les deux exemplaires de la liste d'émargement doivent être enregistrés sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données de ce second fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
- Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime en deux exemplaires la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs.
Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.
« Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique.
Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
« Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique, le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
« Les décomptes des voix par candidat et par listes de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal de l'élection.
« Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
« La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur les deux exemplaires de la liste d'émargement.
« Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal.
- Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
« A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
- Les modalités d'application du présent titre et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
« Deux urnes sont mises en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui, l'une destinée à recevoir le vote pour le collège des activités, la seconde destinée à recevoir le vote pour le collège des organisations professionnelles.
« La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif.
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections.
« La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur chacune des deux listes d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Pour le vote au collège des activités, le président ou une personne désignée par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie dont relève l'électeur.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne correspondante.
- Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des activités et, après vérification du nombre des enveloppes par catégorie, effectue le recensement des votes.
Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal.
« Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie du collège des activités et attribue les sièges conformément aux règles figurant au I de l'article 3 ci-dessus.
- Le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des organisations professionnelles et effectue les mêmes opérations pour le recensement des votes à ce collège.
« La commission détermine le quotient électoral pour le collège des organisations professionnelles et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste.
Elle attribue les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation.
- Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission ».
« Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.
« L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R.
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
A titre dérogatoire :
1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers le 21 septembre 2004.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Favre, agent contractuel.
Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.
Les I, II et III de l'article 7 (Direction du service national) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2004 :
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) sont remplacées par les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2004 :
M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Un concours interne aura lieu à l'hospice départemental du Var au Luc-en-Provence (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche restauration) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hospice départemental du Var, 2, rue Victor-Hugo, BP 87, 83340 Le Luc-en-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours réservé pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universi-taire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 74 Cote & Match des samedi 4 et dimanche 5 septembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chaussan, située route du Signal, 69440 Chaussan.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,40 kW photovoltaïques, est localisée au local technique et associatif, route du Signal, 69440 Chaussan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne des Malandaux, dont le siège social est situé 8, lotissement Plein-Sud, 34420 Cers.
Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées lieudit Les Malandaux, sur la commune d'Omey, dans le département de la Marne.
1° Soit avec des entreprises adaptées créées et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L.
Arrêté du 18 août 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2004, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à compter du 31 décembre 2004 ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin, directeur départemental des impôts, et jusqu'au 30 décembre 2004, à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Jean-Claude Godec, directeur départemental des impôts, jusqu'au 27 décembre 2004, et à M. Alain Chabroux, directeur départemental des impôts ;
b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, jusqu'au 29 août 2004, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, à compter du 30 août 2004, à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts, jsuqu'au 20 septembre 2004, et à Mme Geneviève Tréjaut, directrice départementale des impôts, à compter du 21 septembre 2004 ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts, jusqu'au 29 novembre 2004, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2004 ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2004, Mme Bérard, née Marie-Hélène Genstein, administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 23 septembre 2004 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
Par décret en date du 17 septembre 2004, M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Dominique Bur, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 août 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2004, M. Hupin (Christian, Alphonse) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 31 août 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2004, l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
« M. Levêque (Didier), directeur des relations sociales et humaines du centre de production de Rennes de PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées »,
« M. Levêque (Eric), directeur des relations sociales et humaines du centre de production de Rennes de PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Agnel, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.
M. Marc Agnel effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1052 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les conditions particulières de participation à ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Décision n° 2004-375 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-488 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Saint-Dié pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Saint-Dié
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-488 du 14 mars 2000 susvisée, le titulaire « SARL Fun Radio Saint-Dié » est remplacé par « SA SERC » et le nom du service « Fun Radio Saint-Dié » est remplacé par « Fun ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Fun Radio Saint-Dié et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-378 du 14 septembre 2004 portant transfert de l'autorisation délivrée par décision n° 2000-491 du 28 mars 2000 (reconduction) à la SARL Sorano Mulhouse sur la zone de Saint-Amarin, au profit de la SAS Nostalgie
L'autorisation susvisée délivrée à la SARL Sorano Mulhouse sur la zone de Saint-Amarin, en catégorie C, est transférée à la SAS Nostalgie pour l'exploitation, en catégorie D, d'un service de radio dénommé Radio Nostalgie.
Les conditions techniques de diffusion restent inchangées :
Zone de planification : Saint-Amarin.
Site d'émission : TDF, 68690 Geishouse.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Mulhouse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-379 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-489 du 21 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alsace Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Skyrock
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-489 du 21 mars 2000 susvisée, le titulaire « SARL Alsace Diffusion » est remplacé par « SA Vortex ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Alsace Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-380 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-471 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Thionville Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Skyrock Lorraine
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-471 du 22 février 2000 susvisée, le titulaire « SARL Thionville Diffusion » est remplacé par « SA Vortex » et le nom du service « Skyrock Lorraine » est remplacé par « Skyrock ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Thionville Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'organisation des épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2004)
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2004) se dérouleront à partir du lundi 22 novembre 2004 jusqu'au jeudi 25 novembre 2004.
Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres topographes, au Mans.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des masters), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-55-55-61-39, télécopie : 01-55-55-69-69).
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 29 octobre 2004.
Les dossiers d'inscription devront être déposés au plus tard à la date de clôture du registre, le 29 octobre 2004, à 16 heures, ou être expédiés à l'adresse ci-dessus au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidatures spontanées antérieures à la présente publication et ayant fait l'objet d'un accusé de réception sont recevables.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Grasse, direction des ressources humaines, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.
3324-10, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.
La provision pour investissement prévue à l'article L.
3325-3 ne peut être constituée.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination de chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 août 2004.
Décret du 4 octobre 2004 portant nomination du directeur général du Centre national de la danse
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Sala (Michel) est renouvelé dans les fonctions de directeur général du Centre national de la danse.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
- les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois précités.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivant :
- Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
1° Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
- foyer de l'enfance, à Saint-Etienne (Loire) ;
- centre pour enfants polyhandicapés, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
2° Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique) ;
- centre maternel Ledru Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), établissement géré par le département de Paris ;
- centre maternel de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines) ;
- foyer de vie pour adultes handicapés, à Challans (Vendée).
- foyer de vie et foyer à double tarification Les Passerelles-La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination à l'association Foncière logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 septembre 2004, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée suppléante au commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière logement », en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, direction des ressources humaines, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Spécialité dénommée ALLERWELL 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 846 858 9 :
Endwell Limited.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 530.6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 364 531.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 364 532.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 565 549.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée AMBROXOL AEROCID 0,6 %, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 165 466 2 :
Laboratoires de l'Aérocid.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 821.0 (150 ml en flacon [verre] + gobelet-doseur [polypropylène] ; boîte de 1) ; 364 822.7 (150 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de SURBRONC, solution buvable (décision du 12 juillet 2004).
Spécialité dénommée AMBROXOL H3 SANTÉ 0,6 %, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 149 942 9 :
H3 Santé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 819.6 (150 ml en flacon [verre brun] + gobelet-doseur [polypropylène] ; boîte de 1) ; 364 820.4 (150 ml en flacon [verre brun] + cuillère-mesure [polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de SURBRONC, solution buvable (décision du 12 juillet 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 570 866 6 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 469.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 470.3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 724.2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE EG 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 372 464 3 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE G GAM 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 022 585 2 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 656 761 7 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE QUALIMED 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 466 587 0 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE RPG 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 610 628 5 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SANDOZ 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 051 766 4 :
Spécialité dénommée ANFALOXYL 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 192 150 3 :
Composition : ciprofloxacine 250 mg sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 855.2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juillet 2004).
Spécialité dénommée ANFALOXYL 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 461 484 0 :
Composition : ciprofloxacine 500 mg ; sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 845.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 662.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 juillet 2004).
Spécialité dénommée BRISPER 78 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 092 143 6 :
Composition : acide acétylsalicylique 78,00 mg ; sous forme de carbasalate calcique 100,00 mg, pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 466.6 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 364 467.2 (90 comprimés en flacon [polypropylène]) (décision du 15 juillet 2004).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE G GAM 2% NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 761 286 2 :
Composition : carbocistéine 2,00 g, pour 100 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 765.3 (125 ml en flacon [verre] + une cuillère mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 2 % enfants et nourrissons sans sucre, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide (décision du 15 juillet 2004).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE H3 SANTE 2% NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 407 721 2 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 823.3 (125 ml en flacon [verre brun] + cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 2 % enfants et nourrissons, sirop (décision du 12 juillet 2004).
Spécialité dénommée CEFUROXIME CTRS 125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 632 139 8 :
CTRS (Cell Therapies Research and Services).
Composition : céfuroxime 125 mg ; sous forme de céfuroxime axétil, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 859.8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 364 813.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 565 651.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 166 590 8 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n° 364 862.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE SANDOZ 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 668 569 7 :
- Codes identifiant(s) de présentation : AMM n° 364 779.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANOR 100 mg, gélule (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 636 530 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 848.6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 666.2 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 667.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 065 693 8 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 849.2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 668.5 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 669.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 juillet 2004).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 433 887 2 :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 574 976 6 :
Spécialité dénommée CITALOPRAM RPG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 049 632 3 :
RPG Aventis.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 240.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 846.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 665.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 juillet 2004).
Spécialité dénommée CITALOPRAM SET 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 358 731 9 :
Composition : citalopram base 20 mg ; sous forme de bromhydrate de citalopram, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 771.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée CITAP 3 g, granulés pour solution buvable en sachet-dose ; code identifiant de spécialité : 6 787 308 6 :
Composition : fosfomycine 3 g ; sous forme de fosfomycine trométamol, pour un sachet-dose.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 361 003.5 (8 g de granulé en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (décision du 21 juillet 2004).
Spécialité dénommée CROMOGLICATE PIERRE FABRE 100 mg/5 ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 700 613 1 :
Composition : cromoglicate de sodium 100 mg, pour 5 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 780.2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de NALCRON, solution buvable en ampoule (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée DIOSMINE HEXAL SANTE 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 319 177 5 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 087.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 28 juillet 2004).
Spécialité dénommée DOLTAQUE 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 139 481 6 :
Composition : ibuprofène 200,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 758.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé) (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE ARROW 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 019 259 4 :
- Code identifiant de présentation : AMM n°s 364 767.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 768.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 624.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE MERCK 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 917 078 4 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 769.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 770.7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 625.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée IBUPROFEINE TEVA CLASSICS 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 513 292 5 :
Société Teva Classics.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 783.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 784.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée KETOPROFENE MERCK GENERIQUES 2,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 018 795 3 :
Composition : kétoprofène 2,5 g, pour 100 g de gel.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 781.9 (60 g en tube [aluminium verni] avec bouchon [polyéthylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de PROFENID 2,5 %, gel en tube (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 703 848 1 :
Spécialité dénommée KINOX 225 ppm mole/mole, gaz pour inhalation, en bouteille, code identifiant de spécialité : 6 939 974 0 :
Composition : monoxyde d'azote 225 ppm mole/mole pour une mole.
Une bouteille de 5 l remplie à 200 bar apporte 1 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 565 100-9 : bouteille de 5 litres en acier ou en aluminium (corps peint en noir, ogive peinte en noir avec des bandes horizontales et verticales vertes, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en acier inoxydable ou d'un robinet à pression résiduelle en acier inoxydable avec raccord de sortie spécifique ; boîte de 1 ; 565 101-5 : bouteille de 20 litres en acier ou en aluminium (corps peint en noir, ogive peinte en noir avec des bandes horizontales et verticales vertes, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en acier inoxydable ou d'un robinet à pression résiduelle en acier inoxydable avec raccord de sortie spécifique ; boîte de 1 (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée LACTULOSE IREX 66,5 %, solution buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 542 342 5 :
Laboratoires Irex.
Composition : lactulose 66,50 g ; sous forme de solution de lactulose liquide à 50 % (m/m), pour 100 ml de solution buvable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 774.2 (200 ml en flacon [verre/brun] avec gobelet(s)-doseur(s) [pp] ; boîte de 1) ; 364 775.9 (200 ml en flacon [pet brun] avec gobelet(s)-doseur(s) [pp] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 66,5 %, solution buvable en flacon (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée LISINOPRIL MERCK 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 955 955 4 :
Composition : lisinopril anhydre 20 mg ; sous forme de lisinopril dihydrate, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 785.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 786.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 628.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 630.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 20 juillet 2004).
Spécialité dénommée LISINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 285 243 7.
Spécialité dénommée LOZAPREM 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 606 054 6 :
Composition : oméprazole 20 mg, pour une gélule gastro-résistante.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 825.6 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 826.2 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 827.9 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 565 654.4 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 828.5 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 364 829.1 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 364 831.6 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 565 655.0 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité - PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 20 juillet 2004).
Spécialité dénommée NAFTIDROFURYL SET 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 013 074 2 :
Composition : oxalate acide de naftidrofuryl 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 776.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 777.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 778.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 885 289 2 :
Composition : nicotine 1,5 mg ; sous forme de catiorésine carboxylate de nicotine 8,33 mg, pour une pastille.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 476.1 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 477.8 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 478.4 (36 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 479.0 (48 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 985.3 (60 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 987.6 (72 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 988.2 (84 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 364 989.9 (96 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée NICOPASS 1,5 mg sans sucre réglisse menthe, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 924 864 2 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BOUCHARA-RECORDATI 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 337 338 6 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 832.2 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 833.9 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 834.5 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 565 656.7 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 364 835.1 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 364 836.8 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 364 837.4 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 565 657.3 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 21 juillet 2004).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE DISTRIQUIMICA 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 178 806 3 :
Distriquimica SA.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 804.9 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 364 805.5 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 364 806.1 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 565 647.8 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 12 juillet 2004).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ESTEVE FARMACEUTICA 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 591 539 4 :
Esteve Farmaceutica SA.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ESTEVE QUIMICA 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 903 650 4 :
Esteve Quimica SA.
Composition : oméprazole 20 mg, pour une gélule gastro-résitante.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ZYDUS 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 311 505 1 :
Zydus France SAS.
Spécialité dénommée PARACETAMOL FOURNIER 1 g, comprimé effervescent sécable, code identifiant de spécialité : 6 026 671 0 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 852.3 (8 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 20 juillet 2004).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 920 003 5 :
Composition : prednisolone 5 mg ; sous forme de métasulfobenzoate sodique de prednisolone, pour un comprimé effervescent.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 817.3 (30 comprimés en flacon [verre brun] fermé par une cape [polyéthylène blanc]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 5 mg, comprimé effervescent (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée PRONTALFEN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 518 910 0 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 733.0 (10 comprimés pelliculés en flacon [polypropylène]) ; 363 734.7 (20 comprimés pelliculés en flacon [polypropylène]) ; 363 735.3 (10 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 737.6 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 26 juillet 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 751.9 (10 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 752.5 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 26 juillet 2004).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE SET 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 210 012 1 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 756.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 757.0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 618.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RULID 150 mg, comprimé enrobé (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée SIMOSTENAL 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 579 052 8 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 797.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 798.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 640.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 642.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 799.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 364 800.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 565 643.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 565 644.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 364 802.6 (28 comprimés en flacon polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 364 803.2 (30 comprimés en flacon polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 565 645.5 (50 comprimés en flacon polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 565 646.1 (100 comprimés en flacon polyéthylène haute densité [PEHD]), cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée STACOMIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 569 159 0 :
Spécialité dénommée TAMOXIFENE ARROW 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 503 048 2 :
Composition : tamoxifène base 10 mg ; sous forme de citrate de tamoxifène, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 761.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 565 619.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2004).
Spécialité dénommée TRIATECKIT, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 628 443 0 :
Laboratoires Aventis.
Composition : comprimé jaune ; ramipril 2,50 mg, pour un comprimé ; comprimé rose ; ramipril 5,00 mg, pour un comprimé ; comprimé blanc ; ramipril 10,00 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 059.5 (30 comprimés [14 comprimés jaunes dosés à 2,5 mg + 14 comprimés roses dosés à 5 mg + 2 comprimés blancs dosés à 10 mg] sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 060.3 (35 comprimés [14 comprimés jaunes dosés à 2,5 mg + 14 comprimés roses dosés à 5 mg + 7 comprimés blancs sous plaquettes thermoformées dosés à 10 mg] [PVC/aluminium]) (décision du 28 juillet 2004).
Spécialité dénommée TROXERUTINE RIPH 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 176 566 6 :
RIPH.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 863.5 (7,272 g en sachet-dose [papier/aluminium - polyéthylène basse densité PEBD] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée TROXERUTINE TEVA 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 443 103 8 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 816.7 (7,272 g en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 5 juillet 2004).
Spécialité dénommée VEINERGY 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 854 518 1 :
Spécialité dénommée VITAMINE B12 EUROPHTA 0,2 mg/0,4 ml, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 287 000 8 :
Europhta.
Composition : cyanocobalamine 0,2 mg, pour 0,4 ml de collyre.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 179.7 (0,4 ml en récipient unidose - polyéthylène basse densité [PEBD] ; boîte de 5) ; 364 180.5 (0,4 ml en récipient unidose - polyéthylène basse densité [PEBD] ; boîte de 10) ; 364 181.1 (0,4 ml en récipient unidose - polyéthylène basse densité [PEBD] ; boîte de 20) ; 364 182.8 (0,4 ml en récipient unidose - polyéthylène basse densité [PEBD] ; boîte de 30) (décision du 30 juillet 2004).
Spécialité dénommée ZOPICLONE AVENTIS 3,75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 722 720 8 :
Composition : zopiclone 3,75 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 583.2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 584.9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 585.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 586.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 571.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMOVANE 3,75 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 juillet 2004).
Arrêté du 16 septembre 2004 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Le Cardinal (Hugues), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, Mme Herms (Erika), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Fischl (Marc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Sylvain Rossi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2005.
Arrêtés du 25 juin 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004 :
La société coopérative agricole GEPPAM, dont le siège social est situé à Solérieux (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales dans la circonscription comprenant les régions Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
La société d'intérêt collectif agricole Les Vergers rognonais, dont le siège social est situé à Rognonas (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est.
La société d'intérêt collectif agricole Terroirs des Alpilles, dont le siège social est situé à Paluds-de-Noves (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est.
La société d'intérêt collectif agricole Domaine de la Crozette, dont le siège social est situé à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est.
La Société d'exploitation et de développement arboricole de la plaine orientale « SEDARC », dont le siège social est situé à Ghisonaccia (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription de Corse.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de la société coopérative agricole Fruitcoop, dont le siège social est situé à Saint-Péray (Ardèche), est étendue à l'ensemble de la catégorie des fruits et légumes.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée au Syndicat des producteurs de kiwis du Sud, dont le siège social est situé à Elne (Pyrénées-Orientales), est étendue à la circonscription du Sud-Ouest.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Heures supplémentaires, contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, repos compensateur obligatoire ou légal et dispositions diverses.
Décision n° 2004-401 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
La société Dordogne Télévision SAS pour le projet Dordogne Télévision est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 mars 2004 susvisé.
Décision n° 2004-403 du 28 septembre 2004 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourgoin 1, Bruges-Capbis-Mifaget 2, Cachan, Campan 2, Campan 3, Chirens, Crépol, Dourgne, Entremont-le-Vieux 2, Gavarnie, Iholdy, Labastide-Clairence 1, Nivolas-Vermelle, Oyonnax 2, Pagolle, Salies-du-Salat, Sarras, Saint-Jean-en-Royans, Sainte-Croix-Volvestre, Vinay 3 et Voiron 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site de Cachan et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.
(3) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 30°, 30 W dans le secteur compris entre les directions compris entre les directions d'azimuts 30° et 190°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur entre les directions d'azimuts 125° et 315°, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, la démission de M. Stéphane Sanchez, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Guy, Léon, Marcel Bideault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 2004.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Pierre, Robert Beneville, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er décembre 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, agence Meurthe-et-Moselle Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Jean-Hugues, Gonzague Bartet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, Mme Colonna (Catherine), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte France, en remplacement de M. Seban (Alain).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-charcuterie et la boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Dispositions générales du certificat de qualification professionnelle de technicien boucher.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de l'hébergement et des véhicules des élèves lieutenants et des fonctionnaires de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (matricule administratif, numéro de la promotion et du groupe pour les élèves, numéro de la résidence et de la chambre pour les élèves), immatriculation du véhicule possédé et sa marque.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1949 NOUVEAUX SALAIRES DES OUVRIERS SPECIALISES AUXILIAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 01-01-1948
Arrêté du 1 avril 1949 CALENDRIER DES FOIRES AUTORISEES POUR LE SECOND SEMESTRE 1949
Arrêté du 6 avril 1949 MODIFIE LES ART.
1 ET 4 DU 4 JANVIER 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 481474 DU 23-09-1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 17 mars 1949 ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS ET DES COMMUNES D'UNE NOUVELLE MAJORATION DE RECLASSEMENT ET MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
Arrêté du 11 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES (LIGNES EXPLOITEES PAR LA SNCF)
Arrêté du 13 avril 1949 AUTORISATION D'IMPORTATION ET DE MISE EN VENTE DES ARACHIDES DE BOUCHE
Arrêté du 14 avril 1949 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 24 mars 1949 TARIF DES VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE ET DES PREPOSES
Arrêté du 16 avril 1949 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 26 juin 1950 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 24 juin 1950 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 26 janvier 1949 REGLES D'ETIQUETAGE DES CONSERVES ALIMENTAIRES DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE PLATS CUISINES FABRIQUEES OU DETENUES EN VUE DE LA VENTE
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R.
341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle
Le II-1 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau du paragraphe II-1 de l'annexe ci-jointe.
Le II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau du paragraphe II-2 de l'annexe ci-jointe.
Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé sont prorogées jusqu'au 25 juin 2005.
L'arrêté du 2 juin 2004 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des crénaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est abrogé à compter du 15 janvier 2005 en ce qui concerne les trois premiers articles, et du 27 mars 2005 en ce qui concerne l'article 4.
A compter de la saison d'été 2005 :
En outre, pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci-après.
Arrêté du 29 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Concours interne : 31 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
Examen d'aptitude technique spéciale : 31 janvier 2005 (terme de rigueur).
Concours externe : 7 et 8 avril 2005 ;
Concours interne : 7 et 8 avril 2005 ;
Examen d'aptitude technique spéciale : 7 et 8 avril 2005.
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 avril 2004.
A compter de la même date, M. Jean-Luc Fulachier est placé en service détaché auprès du conseil régional de Poitou-Charentes, en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2004, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Kebe (Nadine), conseillère technique à la mission marché de la formation de la sous-direction marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentante du ministre chargé de la formation professionnelle ;
M. Bezard (Michel), en remplacement de Mme Prouvost (Véronique).
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er novembre 2004 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique, au titre des représentants pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale :
M. Georges Gosset, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. François Colson, démissionnaire, nommé par arrêté du 17 avril 2002.
Avis de vacance d'emplois de direction (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) de 1re classe de l'établissement ci-après :
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans l'établissement ci-après :
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 4 postes.
Les candidats au poste de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Validation des bulletins du jeudi 18 au samedi 20 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 novembre 2004.
I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L.
225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L.
322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L.
345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Ghassan Faraj, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er août 1963 à Damas (Syrie).
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France.
Les statuts initiaux de la société anonyme Gaz de France sont annexés au présent décret.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration de Gaz de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation de Gaz de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Gaz de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Gaz de France et assume la direction générale de celle-ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société.
Durant cette période, il convoque le conseil d'administration de la société.
La transformation en société anonyme est sans incidence sur l'ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Gaz de France à la date de signature du présent décret.
TITRE Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - OBJET - DÉNOMINATION SIÈGE - DURÉE.
Article 1er Forme La société est une société anonyme soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des lois spécifiques la régissant, et aux présents statuts.
Les lois spécifiques régissant la société sont notamment la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Article 2 Objet La société a pour objet, en France et à l'étranger : - de prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible ainsi que toute énergie ; - réaliser le négoce de gaz ainsi que de toute énergie ; - fournir des services de manière connexe aux activités précitées ; - assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; - de participer directement ou indirectement à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l'un des objets précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social y compris des activités de recherche et d'ingénierie, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, de fusion, d'association ou de toute autre manière ; - de créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d'installer, d'exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'un des objets précités ; - de prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ; - et plus généralement de réaliser toutes opérations et activités de toute nature, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, y compris de services ou de recherche, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires, complémentaires ou connexes ainsi qu'à ceux de nature à favoriser le développement des affaires de la société.
Article 3 Dénomination La dénomination sociale est "Gaz de France".
Article 4 Siège social Le siège social est fixé à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme.
Le conseil d'administration, sous réserve des prérogatives de l'assemblée générale, est habilité à transférer le siège social de la société dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 Durée La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de publication du décret fixant les présents statuts, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
Article 6 Capital social Le capital social est ainsi fixé initialement à 903 000 000 euros.
Il est composé de 451 500 000 actions de deux (2) euros de valeur nominale chacune.
Les actions sont réputées entièrement souscrites, d'une part, et intégralement libérées d'autre part.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la société est bénéficiaire de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature, en France et hors de France, de l'établissement public Gaz de France à la date de la transformation de celui-ci, soit la date de publication du décret fixant les présents statuts ; ce bénéfice s'opère sans qu'il ne donne lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit et plus généralement dans les conditions définies par ladite loi.
Le capital social de la société Gaz de France est détenu initialement par l'Etat dans son intégralité.
Conformément à la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, l'Etat doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital de la société.
Article 7 Libération des actions En cas d'augmentation du capital, la libération des actions se fera conformément à la loi et aux décisions des assemblées générales extraordinaires et du conseil d'administration.
Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le conseil d'administration qui détermine les dates et l'importance des appels de fonds.
L'actionnaire qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est de plein droit redevable à la société d'un intérêt de retard calculé jour après jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérêt légal en matière commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 8 Forme des actions Les actions sont de forme nominative ou au porteur, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 9 Cession et transmission des actions 9.1.
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements.
En vue de l'identification des titres au porteur, la société pourra demander dans les conditions légales et réglementaires et sous les sanctions prévues par le code de commerce, à tout organisme ou intermédiaire, les renseignements permettant l'identification des détenteurs de titres de la société conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires et notamment la quantité de titres détenue par chacun d'eux.
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par le code de commerce est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
L'inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.
Outre les seuils prévus par l'article L.
233-7 du code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction - du capital ou de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société - égale ou supérieure à 0,5 % a l'obligation d'en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement dudit seuil de 0,5 %, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et en indiquant le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital qu'elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert.
Cette obligation d'information porte également sur la détention de chaque fraction additionnelle de 0,5 % du capital ou des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société, étant précisé qu'en cas de dépassement de l'un des seuils visés par le sixième alinéa de l'article 233-7 du code de commerce l'information devra préciser à la société l'intention de la personne ou des personnes détentrices.
Cette même obligation d'information s'applique selon les mêmes délais, en cas de franchissement à la baisse du seuil de 0,5 % ou d'un multiple de celui-ci.
L'intermédiaire inscrit comme détenteur d'actions conformément au troisième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d'effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l'ensemble des actions au titre desquelles il est inscrit en compte.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les sanctions prévues à l'article L.
233-14 du code de commerce sont appliquées.
Article 10 Droits patrimoniaux et obligations attachés aux actions 10.1.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices et du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Tous les titres, tant anciens que nouveaux, pourvu qu'ils soient du même type et de même capital libéré d'un même montant, sont entièrement assimilés à partir du moment où ils portent même jouissance ; dans les répartitions éventuelles de bénéfices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, ils reçoivent alors le même montant net, l'ensemble des taxes et impôts auxquels ils peuvent être soumis étant réparti uniformément entre eux.
En outre, chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et à toutes décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions ou droits nécessaires.
Article 11 Droit de vote attaché aux actions Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sauf la limitation prévue ci-après, chaque actionnaire a autant de droit de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles.
Article 12 Indivisibilité des actions.
TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article 13 Composition du conseil d'administration 13.1.
La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres, composé conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 6 et aux dispositions du décret-loi modifié du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises ayant fait appel au concours financier de l'Etat.
Dans ce cadre, le conseil d'administration comprend notamment six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
Conformément à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le mandat des administrateurs est de cinq ans et chacun de leur remplaçant ne peut exercer ses fonctions que pour la durée restant à courir de ce mandat jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil d'administration.
L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs.
Les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
Tout administrateur doit être propriétaire d'au moins une action de la société, sauf dispense résultant de dispositions légales ou réglementaires applicables.
A l'initiative du président, le conseil d'administration peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organisme en tenant lieu assiste au conseil d'administration sans voix délibérative.
Le président-directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs.
Article 14 Délibérations du conseil d'administration 14.1.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi, celles que le conseil d'administration détermine lui-même, et par tous moyens.
Le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les délibérations sont prises aux conditions du quorum et de majorité prévues par la loi.
Le président peut prendre l'initiative d'organiser des réunions du conseil d'administration par visioconférence, y compris télétransmission par internet, dans les limites et sous les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur et, le cas échéant, le règlement intérieur.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrées et certifiés conformément à la loi.
Article 15 Pouvoirs du conseil d'administration 15.1.
Les pouvoirs du conseil d'administration sont ceux que la loi lui confère.
Le conseil d'administration peut créer des comités en son sein, notamment un comité d'audit et des comptes et un comité de la stratégie, appelés à étudier toutes questions relatives à la société que lui-même ou le président soumet pour avis à leur examen.
Il fixe la composition, la mission et les modalités de fonctionnement de ces comités.
De manière générale, le conseil d'administration décide de l'adoption des principes et des règles de gouvernement d'entreprise qui lui paraissent faciliter son fonctionnement et la transparence de la gestion de la société.
Ces principes et règles, y compris en matière de comités du conseil, figurent dans le règlement intérieur que se donne le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut investir un ou plusieurs de ses membres ou toute personne choisie hors de son sein, de missions spéciales, permanentes ou temporaires, qu'il détermine.
Article 16 Président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration.
La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Ses fonctions peuvent être renouvelées dans les mêmes formes que celles de sa nomination.
Il peut être mis fin à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Article 17 Direction générale 17.1.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, des pouvoirs dont elle investit de façon spéciale le conseil d'administration, de la limite de l'objet social, ainsi que des dispositions des articles 13 à 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Sur la proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut nommer jusqu'à cinq personnes chargées d'assister le président-directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Sur la proposition du président-directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le président-directeur général.
Hormis le cas des directeurs généraux délégués, le président-directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Article 18 Gestion du réseau de distribution 18.1.
Conformément au titre III de la loi du 9 août 2004 précitée, l'activité de gestionnaire de réseau de distribution de gaz est confiée à une direction dénommée "Gaz de France réseau distribution" dont la mission est notamment de définir les politiques techniques, de définir et de conduire les politiques d'investissement et de développement des actifs des réseaux de distribution concédés à la société, de négocier, cosigner et gérer les contrats de concession et leurs avenants, d'assurer le caractère non discriminatoire du processus d'acheminement du gaz et de l'accès au réseau de distribution ainsi que d'assurer la responsabilité des relations courantes avec l'ensemble des autorités de régulation de l'énergie (ministère chargé de l'énergie, commission de régulation de l'énergie, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ces activités.
Dans l'exercice de sa mission, Gaz de France réseau distribution s'appuie notamment sur le service commun avec Electricité de France obligatoirement constitué en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et dénommé "EDF Gaz de France distribution".
En tant qu'il relève de Gaz de France, EDF Gaz de France distribution a pour missions la réalisation des travaux de construction, de développement et de maintenance sur les ouvrages de distribution de gaz, l'exploitation technique du réseau et ouvrages de distribution, la réalisation des activités de comptage, les relations quotidiennes avec les collectivités locales, les autorités concédantes, la clientèle non éligible.
Les directions de Gaz de France réseau distribution et EDF Gaz de France distribution sont chacune dirigées par un directeur nommé par le président-directeur général pour une durée de trois ans.
Le directeur d'EDF Gaz de France distribution est nommé conjointement par le président-directeur général de la société EDF.
Ces directeurs disposent de délégations de pouvoir leur permettant dans les conditions qu'elles définissent d'assumer, de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de fourniture de gaz, la gestion des activités dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat qu e par le président-directeur général et dans les formes prévues à l'article 15 de la loi du 9 août 2004 précitée.
Le budget et le plan pluriannuel d'investissements de Gaz de France réseau distribution, ainsi que le budget et le plan pluriannuel d'investissements d'EDF-Gaz de France distribution en ce qui concerne le réseau de distribution de gaz sont préparés par leurs directeurs respectifs.
Ils sont soumis au président-directeur général ou à la personne qu'il délègue à cette fin par le directeur de Gaz de France Réseau distribution.
Ils sont arrêtés par le président-directeur général préalablement à leur présentation au conseil d'administration pour approbation.
Le directeur de Gaz de France réseau distribution rend compte annuellement, dans les mêmes conditions, de l'exécution desdits budgets et plans au président-directeur général ou à la personne qu'il désigne à cette fin, avant la présentation par ce dernier au conseil d'administration.
Le président-directeur général ou la personne qu'il désigne à cette fin s'assure que les investissements présentent une rentabilité prévisionnelle satisfaisant aux exigences définies par le conseil d'administration en matière de rentabilité, sans préjudice des pouvoirs que la loi confère à cet égard aux autorités de régulation.
Il contrôle en cours d'exercice, selon les règles en vigueur dans la société, l'exécution des budgets et des plans d'investissement que le conseil a approuvés.
Le directeur de Gaz de France réseau distribution et le directeur d'EDF Gaz de France distribution transmettent mensuellement au président-directeur général ou à la personne qu'il désigne à cette fin les données nécessaires à l'établissement des comptes de Gaz de France.
Plus généralement, ils lui donnent accès à toute information nécessaire au respect et à l'exercice de ses obligations législatives ou réglementaires.
Le directeur de Gaz de France réseau distribution élabore un code de bonne conduite contenant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Il l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
Il présente annuellement au conseil d'administration ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur la mise en oeuvre de ce code, qui est applicable à l'ensemble des activités de distribution, y compris celles exercées par EDF-Gaz de France distribution pour autant qu'elles relèvent de la part gazière de son activité.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, le président-directeur général de Gaz de France délègue aux directeurs de Gaz de France réseau distribution et d'EDF Gaz de France distribution, dans leurs domaines respectifs, notamment les pouvoirs en matière : a) D'investissements de réseau dans la limite de 30 MEuros par opération ; b) D'investissements dans l'immobilier ou les systèmes d'information dans la limite de 3 MEuros (trois millions d'euros) par opération ; c) De cessions d'actifs dans la limite de 1 MEuros (un million d'euros) par opération ; d) Sans préjudice des dispositions de l'article L.
225-35 du code de commerce et de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de constitution de sûretés ou garanties de toute nature pour un montant qui n'excède pas 1 MEuros (un million d'euros) et dans la limite de l'habilitation annuelle délivrée par le conseil.
Pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions qui leur sont confiées selon les paragraphes 18.1 et 18.2 du présent article, le directeur de Gaz de France réseau distribution et le directeur EDF Gaz de France distribution doivent recueillir l'accord préalable du président-directeur général.
Article 19 Conventions réglementées Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un membre du conseil d'administration, ou un directeur général délégué, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou l'un directeurs généraux délégués de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les administrateurs indépendants de la société peuvent, dans l'intérêt social, émettre une recommandation au conseil d'administration relativement à ces conventions.
Les dispositions des trois alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seront soumises aux formalités prévues à l'article L.
TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 20 Tenue des assemblées générales 20.1.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et, le cas échéant, les assemblées spéciales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées à condition que ses actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions nominatives depuis cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable.
Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'assemblée générale, déposer aux lieux indiqués par l'avis de convocation, cinq jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée, un certificat de l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée.
Toutefois, le conseil d'administration peut abréger par voie de mesure générale les délais prévus aux alinéas qui précèdent.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes pour l'accès à l'assemblée générale.
Si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, les actionnaires pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées.
Il peut également voter par correspondance dans les conditions légales.
228-1 du code de commerce peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par un intermédiaire inscrit.
Tout actionnaire peut encore voter par correspondance après avoir fait attester de sa qualité d'actionnaire, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par le dépositaire du ou des certificats d'inscription ou d'immobilisation de ses titres.
A compter de cette attestation, l'actionnaire ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale.
Pour être retenu, le formulaire de vote doit être reçu par la Société au plus tard trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 21 Pouvoirs des assemblées.
- Bureau des assemblées Ordre du jour Les assemblées générales et, le cas échéant, les assemblées spéciales ont les pouvoirs définis par la loi.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant cette fonction qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Article 22 Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi.
TITRE V : COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Article 23 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi.
Les mandats de commissaire aux comptes en cours d'exécution à la date de publication du décret fixant les présents statuts se poursuivent jusqu'à leur terme initialement défini, sous réserve des termes des articles L.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL.
Article 24 Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 25 Comptes.
- Affectation des résultats Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'assemblée générale.
L'affectation des résultats de la société est effectuée conformément à la loi.
Article 26 Paiement des dividendes L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
En outre, la société pourra procéder à toute distribution de dividendes ou de primes ou réserves distribuables, par remise d'actifs ou paiement en numéraire, dans le respect du principe d'égalité des actionnaires.
Le conseil d'administration pourra, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, procéder à la répartition d'un acompte sur dividendes en numéraire ou en actions, même en cours d'exercice.
TITRE VII : DISSOLUTION.
Article 27 Dissolution.
- Liquidation En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.
Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires.
Article 28 Contestations Toutes les contestations qui pourraient s'élever, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou pendant sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre la société et ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social.
STATUTS DE GAZ DE FRANCE
La société est une société anonyme soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des lois spécifiques la régissant, et aux présents statuts.
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
- de prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible ainsi que toute énergie ;
- réaliser le négoce de gaz ainsi que de toute énergie ;
- fournir des services de manière connexe aux activités précitées ;
- assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- de participer directement ou indirectement à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l'un des objets précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social y compris des activités de recherche et d'ingénierie, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
- de créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d'installer, d'exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'un des objets précités ;
- de prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
- et plus généralement de réaliser toutes opérations et activités de toute nature, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, y compris de services ou de recherche, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires, complémentaires ou connexes ainsi qu'à ceux de nature à favoriser le développement des affaires de la société.
La dénomination sociale est « Gaz de France ».
Le siège social est fixé à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de publication du décret fixant les présents statuts, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Le capital social est ainsi fixé initialement à 903 000 000 euros.
En cas d'augmentation du capital, la libération des actions se fera conformément à la loi et aux décisions des assemblées générales extraordinaires et du conseil d'administration.
Les actions sont de forme nominative ou au porteur, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Cession et transmission des actions
Droits patrimoniaux et obligations attachés aux actions
Droit de vote attaché aux actions
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sauf la limitation prévue ci-après, chaque actionnaire a autant de droit de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles.
Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration.
Gestion du réseau de distribution
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat que par le président-directeur général et dans les formes prévues à l'article 15 de la loi du 9 août 2004 précitée.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, le président-directeur général de Gaz de France délègue aux directeurs de Gaz de France réseau distribution et d'EDF Gaz de France distribution, dans leurs domaines respectifs, notamment les pouvoirs en matière :
a) D'investissements de réseau dans la limite de 30 MEUR par opération ;
b) D'investissements dans l'immobilier ou les systèmes d'information dans la limite de 3 MEUR (trois millions d'euros) par opération ;
c) De cessions d'actifs dans la limite de 1 MEUR (un million d'euros) par opération ;
d) Sans préjudice des dispositions de l'article L.
225-35 du code de commerce et de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de constitution de sûretés ou garanties de toute nature pour un montant qui n'excède pas 1 MEUR (un million d'euros) et dans la limite de l'habilitation annuelle délivrée par le conseil.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un membre du conseil d'administration, ou un directeur général délégué, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Tenue des assemblées générales
Pouvoirs des assemblées.
- Bureau des assemblées
Les assemblées générales et, le cas échéant, les assemblées spéciales ont les pouvoirs définis par la loi.
Les procès-verbaux des assemblées sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi.
Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'assemblée générale.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou pendant sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre la société et ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social.
Arrêté du 30 octobre 2004 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant l'arrêté du 1er octobre 2004
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2004 fixant pour la région sanitaire d'Ile-de-France la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
« Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- A l'article 3, les mots : « son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt » sont remplacés par les mots : « son aptitude à exercer sa profession ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « par spécialité » sont supprimés.
- Les dispositions du I ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
L'annexe C « Fonctions médico-sociales » du décret du 6 septembre 1991 susvisé est rédigée comme suit :
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef.
« Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le cas, dans le grade d'ingénieur ou dans la classe normale du grade d'ingénieur en chef, dans les conditions fixées aux articles 16 à 18, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
- Il est créé un article 19-1 ainsi libellé :
- Lorsque l'application des dispositions des articles 17 à 19 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
« Les fonctionnaires promus en application des articles 22 à 24 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
1613-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
- Au début de l'article 19, les mots : « L'application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « L'application des dispositions de l'article R.
- Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « au premier alinéa de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
A l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier du cadre d'emplois ou du corps.
Après l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
La première phrase du septième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les titres V et VI du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé deviennent les titres VI et VII et un nouveau titre V intitulé « Détachement » est inséré après l'article 8.
Le nouveau titre V est ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois si l'indice brut terminal de leur cadre d'emplois ou corps d'origine est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération et s'ils justifient du certificat d'aptitude professionnelle "Petite enfance.
- Ce détachement intervient :
« - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles ;
« - pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, dans le grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
« Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien cadre d'emplois ou corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Aux articles 6, 19 et 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « l'article 107 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 ».
A l'article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « , et l'article 11 ci-après » sont supprimés.
A l'article 2 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les mots : « assistants territoriaux médico-techniques ».
Au III de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, le point-virgule terminant le troisième alinéa est remplacé par un point.
Au début du quatrième alinéa, le tiret est supprimé et la première lettre du premier mot est mise en majuscule.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004.
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Toiles, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 1999, page 13619 (NOR : INDI9900420V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs.
L'entretien des ascenseurs visé à l'article R.
125-2 du code de la construction et de l'habitation comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant.
Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien.
Les opérations d'entretien des installations d'ascenseurs et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'installation, de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs.
Elles sont précisées par l'entreprise d'entretien dans le plan d'entretien mentionné à l'article R.
L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à six semaines.
Les opérations minimales d'entretien à effectuer, prévues à l'article R.
125-2 et au IV du R.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sont détaillées en annexe du présent arrêté ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter.
Le contrat d'entretien est conclu pour une période d'un an minimum.
Conformément au décret du 30 mai 2001 susvisé, les références du contrat d'entretien de l'ascenseur ainsi que la date d'échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété.
Les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat d'entretien.
En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.
Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations.
Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles : - à son personnel ou à des tiers ; - à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.
L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions.
Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe.
Les factures d'entretien doivent mentionner les références de la police d'assurance souscrite par l'entreprise d'entretien et ses dates de prise d'effet et d'expiration.
Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire.
En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
Les pièces de l'installation d'ascenseur, mentionnées à l'article R.
125-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R.
125-2-1 de ce même code, sont les suivantes : Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.
Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.
Gaine : coulisseaux de contrepoids.
Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation : - le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ; - les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ; - le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ; - les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée.
Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat.
La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants.
La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats.
La date de la visite, les heures d'arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d'entretien prévu par l'article R.
Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes : - nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien ; - date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
Le carnet d'entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l'appareil sous une forme et dans un endroit précisés dans le contrat d'entretien.
Le carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage.
Au cas où l'appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l'historique des opérations d'entretien, le propriétaire de l'appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.
En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
L'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge est abrogé, pour la seule partie concernant l'entretien des ascenseurs.
Les dispositions contractuelles en vigueur relatives à l'entretien d'un ascenseur que vise cet arrêté restent applicables selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS MINIMALES D'ENTRETIEN ET FRÉQUENCES MINIMALES DE VÉRIFICATION
(ASCENSEURS ÉLECTRIQUES ET HYDRAULIQUES)
OPÉRATIONS MINIMALES D'ENTRETIEN :
liste des pièces ou mécanismes à vérifier
de six semaines
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage)
Antirebond et contact (1)
Moteur d'entraînement et convertisseurs ou générateur, ou pompe hydraulique
Réducteur
Poulie de traction
Frein
Armoire de commande
Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (1)
Poulies de déflexion/renvoi/mouflage
Guides cabine et contrepoids/vérin
Coulisseaux ou galets cabine et contrepoids/vérin
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités
Baies palières :
Vérification de l'efficacité des verrouillages et contacts de fermeture
Vérification course, guidage et jeux
Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification
Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
Porte de cabine :
Vérification verrouillages et contacts de fermeture
Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours
Vérification efficacité du dispositif de réouverture
Palier : précision d'arrêt et de nivelage
Dispositifs hors course de sécurité
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur
Dispositifs électriques de sécurité :
Vérification du fonctionnement
Vérification de la chaîne de sécurité
Vérification des fusibles
Dispositifs de demande de secours
Commandes et indicateurs aux paliers
Eclairage de la gaine
Cuve hydraulique (niveau/fuites)
Vérin hydraulique
Canalisations hydrauliques
Dispositif antidérive
Bloc de commande
Pompe à main/soupape de descente à commande manuelle
Limiteur de pression
(1) Hors câbles.
Il faut dissocier les câbles de l'organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
- Pour les lignes non cochées, la fréquence est laissée à l'appréciation des contractants.
Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles :
- à son personnel ou à des tiers ;
- à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.
125-2-1 de ce même code, sont les suivantes :
Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
- le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;
- les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;
- le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;
- les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes :
- nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien ;
- date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
Décret n°2004-1288 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est rédigé comme suit :
« Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école avant 2004 perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
Il est inséré à ce même article 1er un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004 perçoivent mensuellement, à compter du neuvième mois de leur première année de scolarité, une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L.
Il est inséré au livre VII, titre Ier, chapitre II, section 2, sous-section 2, « Régime des autorisations », du code de la santé publique un article R.
6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
- Activités de soins
Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.
Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.
Accueil et traitement des urgences.
Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal.
- Equipements matériels lourds
Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions.
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
Caisson hyperbare.
Cyclotron à utilisation médicale.
- Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R.
712-37-1 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication des schémas d'organisation sanitaire applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
712-2 du code de la santé publique sont abrogées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R.
712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R.
712-37-1 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R.
712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
- au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire prises en application de cette ordonnance.
712-48 du code de la santé publique, pour les titulaires d'une autorisation d'installation concernant les disciplines et groupes de disciplines, les équipements matériels lourds ou les activités de soins énumérés à l'article R.
712-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, le délai de validité de cette autorisation est prorogé comme suit :
- lorsque l'autorisation vient à expiration dans la période comprise entre la date de la publication du présent décret et la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 2 du présent décret ou, à défaut, la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, sa durée de validité est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L.
6122-10 du même code à partir de la fin de cette période ;
- lorsque l'autorisation vient à expiration dans le délai de deux ans suivant la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 2 du présent décret ou, à défaut, suivant la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, sa durée de validité est prorogée de ce même délai de quatorze mois à partir de la date d'expiration.
Décret n°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte.
Les territoires des secteurs sanitaires prévus à l'article L.
5511-6 du code de la santé publique correspondent à ceux des communes suivantes : 1° Dzaoudzi ; 2° Pamandzi ; 3° Dembeni et Bandrele ; 4° Kani-Keli ; 5° Chirongui et Boueni ; 6° Sada et Chiconi ; 7° Ouangani ; 8° Tsingoni ; 9° Mtsangamouji et Bandraboua ; 10° Acoua ; 11° Mtzamboro.
5511-6 du code de la santé publique correspondent à ceux des communes suivantes :
3° Dembeni et Bandrele ;
5° Chirongui et Boueni ;
6° Sada et Chiconi ;
9° Mtsangamouji et Bandraboua ;
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination (chefs de service départemental de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2004, M. Bernard Gauthiez, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire à compter du 1er novembre 2004.
Décret du 1er décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 1er décembre 2004, M. Wilfrid Bertile est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Marie-Andrée Jaubert.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction des transports terrestres (DTT).
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des transports terrestres.
Ses bureaux sont situés dans l'Arche de La Défense.
L'adjoint au directeur assure la suppléance du directeur ; en outre, il est plus spécialement chargé des missions suivantes :
- management général et gestion des ressources humaines au sein de la DTT ;
- coordination de la préparation et du suivi de l'exécution du budget des transports terrestres ;
- pilotage des projets transversaux : sûreté, questions législatives, questions internationales, études ;
- pilotage des relations avec les directions d'administration centrale du ministère ;
- pilotage des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique ;
- courrier parlementaire ;
- visa du courrier signé par le directeur ;
- suivi des commandes du cabinet ;
- représentant du ministre à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT).
Compétences indispensables : dans le domaine juridique, budgétaire, du management.
Compétences souhaitables : expérience interministérielle, langues étrangères.
Contact : Patrice Raulin, directeur de la DTT (téléphone : 01-40-81-17-16).
Validation des bulletins du lundi 6 au mardi 7 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 7 et le mercredi 8 décembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 7 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 8 décembre 2004.
Validation des bulletins du mercredi 8 au samedi 11 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Résultats des tirages du Super Loto et du Keno du jeudi 2 décembre 2004
Arrêté du 25 novembre 2004 portant agrément d'associations sportives
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
Fédération française du volley-ball, 17, rue Georges-Clemenceau, 94607 Choisy-le-Roi Cedex ;
Fédération française de lutte, 11, rue de Meaux, 75019 Paris ;
Fédération française de sauvetage et de secourisme, 28, rue Lacroix, 75017 Paris ;
Fédération française de course d'orientation, 37, avenue Gambetta, 75967 Paris Cedex 20 ;
Fédération française de ski nautique, 27, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
Fédération française d'aérostation, 6, rue Galilée, 75116 Paris ;
Fédération française de la randonnée pédestre, 14, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération française du sport travailliste, 5, boulevard de Bonne-Nouvelle, 75002 Paris ;
Fédération française de taïchi chuan qi gong, 17, rue du Louvre, 75001 Paris.
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de volley-ball, de lutte, de sauvetage et de secourisme, de course d'orientation et de ski nautique, est abrogé ainsi que l'arrêté du 25 février 2003, en tant qu'il concerne la fédération de taïchi chuan qi gong.
Les arrêtés d'agrément qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises d'aérostation, de la randonnée pédestre et du sport travailliste sont abrogés.
Décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Joël Fily, préfet de la Creuse, est nommé, à compter du 20 décembre 2004, directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
M. Philippe Chervet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
Mme Marie-Christine Creton, directrice de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) ;
M. François Laquieze, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
M. Diego Peverelli, enseignant retraité de l'école d'architecture de Strasbourg, membre du conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
Mme Geneviève Werle, adjointe au maire de Strasbourg, chargée de l'urbanisme ;
M. Adrien Zeller, président du conseil régional d'Alsace.
Résistance mécanique au lave-vaisselle des ustensiles.
- Partie 1 : méthode d'essai de référence pour articles à usage domestique (indice de classement : D21-621-1PR).
- Détermination de la teneur en nitrates et/ou en nitrites des produits carnés.
- Partie 3 : détermination spectrométrique de la teneur en nitrates et en nitrites après réduction enzymatique des nitrates en nitrites (indice de classement : V03-010-3PR).
- Détermination de la teneur en nitrates et/ou en nitrites.
- Partie 4 : détermination par chromatographie ionique (Cl) de la teneur en nitrates et en nitrites dans les produits à base de viande (indice de classement : V03-010-4PR).
Création de symboles graphiques utilisables dans la documentation technique de produits.
- Partie 2 : spécification pour symboles graphiques sous forme adaptée à l'ordinateur, y compris symboles pour bibliothèque de références et prescriptions relatives à leur échange (indice de classement : C03-257PR).
Relais élémentaires électromécaniques.
- Partie 7 : méthodes d'essai et de mesure (indice de classement : C45-250-7PR).
- Partie 10 : échangeurs thermiques d'huile-à-air (indice de classement : C52-216-10PR).
- Partie 9 : échangeur thermique d'huile-à-eau (indice de classement : C52-216-9PR).
- Partie 1 : culots de lampes (indice de classement : C61-501/A36PR).
- Partie 2 : douilles (indice de classement : C61-502/A33PR).
- Partie 3 : calibres (indice de classement : C61-503/A35PR).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène métallisé.
- Niveaux d'assurances E et EZ (indice de classement : C93-112-16-1PR).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène métallisé (indice de classement : C 93-112-16PR).
- Condensateurs fixes pour tension alternative et pour impulsions à diélectrique en film de polypropylène métallisé.
- Condensateurs fixes pour tension alternative et pour impulsions à diélectrique en film de polypropylène métallisé (indice de classement : C93-112-17PR).
- Partie 2-1 : spécification particulière cadre : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé.
- Partie 2 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé (indice de classement : C39-112-2PR).
Noyaux EP en oxydes magnétiques et pièces associées utilisés dans les inductances et transformateurs.
Durabilité du bois et des matériaux dérivés.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : B50-100-1PR).
- Partie 2 : application au bois massif (indice de classement : B50-100-2PR).
- Ciment sursulfaté.
Conduits de fumée et systèmes d'alimentation en air pour appareils étanches.
- Partie 2 : conduits de fumée et d'alimentation en air pour appareils étanches individuels (indice de classement : P51-300-2PR).
- Vitrages de sécurité résistant aux tempêtes de vent destructif.
- Essai et classification (indice de classement : P78-180PR).
- Partie 4 : rideau et porte à dévêtissement vertical (indice de classement : S61-937-4PR).
Produits de préservation du bois.
- Détermination de l'action préventive contre les larves récemment écloses d'hylotrupes bajulus (linnaeus).
- Partie 2 : effets ovicides et larvicides (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-528-2PR).
- Partie 1 : classification des matériels, prescriptions et guide de l'utilisateur (indice de classement : C43-805/A1PR).
Seringues hypodermiques stériles, non réutilisables.
- Partie 4 : seringues avec dispositif empêchant la réutilisation (indice de classement : S93-001-4PR).
Caisses mobiles.
- Caisses mobiles non gerbables de classe C.
- Dimensions et spécifications générales (indice de classement : H90-202PR).
- Alliage de magnésium MG-C46001.
- Produit coulé en coquille (indice de classement : L14-313PR).
- Alliage d'aluminium AL-P7475.
- Tôles et bandes.
- 0,6 mm <= a <= 6 mm (indice de classement : L14-314PR).
- Tôles et bandes plaquées.
- Tôles pour formage superplastique.
- T4 ou T42.
- Tôles épaisses.
- Pièces matricées.
- a < ou = 125 mm (indice de classement : L14-330PR).
- Alliage d'aluminium AL-R39002.
- Produits destinés à la forge (indice de classement : L14-332PR).
- 0,8 mm < ou = a < ou = 6 mm (indice de classement : L14-334PR).
- Tôles épaisses plaquées.
Engins de damage.
- Exigences de sécurité (indice de classement : E58-176PR).
- Prescriptions de sécurité pour les chantiers de moulage des métaux sous pression (indice de classement : E63-700PR).
- Prescriptions de sécurité pour machines et installations de traitement des bandes (indice de classement : E88-040PR).
Machines pour la fabrication des chaussures.
- Machines de moulage pour chaussures.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : G83-102PR).
- Partie 10 : mélanges de triacétate et de certaines autres fibres (méthode utilisant du dichlorométhane) (indice de classement : G06-006-10PR).
- Partie 11 : mélanges de fibres de cellulose et de polyester (méthode utilisant de l'acide sulfurique) (indice de classement : G06-006-11PR).
- Partie 12 : mélanges d'acrylique, de certains modacryliques ou chlorofibres et de certaines autres fibres (méthode utilisant du diméthylformamide) (indice de classement : G06-006-12PR).
- Partie 21 : mélange de chlorofibres, de certains modacryliques, de certains élasthannes, d'acétates, de triacétates et de certaines autres fibres (méthode utilisant du cyclohexanone) (indice de classement : G06-006-21PR).
- Partie 2 : mélanges ternaires de fibres (indice de classement : G06-006-2PR).
- Partie 3 : mélanges d'acétate et de certaines autres fibres (méthode utilisant de l'acétone) (indice de classement : G06-006-3PR).
- Partie 5 : mélanges de fibres de viscose ou de cupro et de coton (méthode utilisant du zincate de sodium) (indice de classement : G06-006-5PR).
- Partie 7 : mélanges de polyamide 6 ou polyamide 6.6 et de certaines autres fibres (méthode utilisant de l'acide formique) (indice de classement : G06-006-7PR).
- Partie 8 : mélanges de fibres d'acétate et de triacétate (méthode utilisant de l'acétone) (indice de classement : G06-006-8PR).
- Méthodes d'essai applicables aux premières de montage et aux premières de propreté.
- Absorption et désorption d'eau (indice de classement : G62-406/A1PR).
Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.
- Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-308/A1PR).
- Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-714PR).
- Coagulants à base d'aluminium (indice de classement : T94-401PR).
- Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques (indice de classement : X31-412PR).
- Méthode de référence pour la détermination du monoxyde de carbone à l'émission au moyen d'une méthodes infrarouge non dispersive (indice de classement : X43-374PR).
Système de magnétoscope à cassette à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 12,65 mm (0,5 in) format VHS.
- Partie 5 : D-VHS (indice de classement : C97-151-5PR).
Fixations pour le ski alpin de randonnée.
- Equipement point à point.
- Paramètres des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant à 23 GHz (indice de classement : Z85-198PR).
- Spécifications et essais (indice de classement : M87-300PR).
Raccords à souder bout à bout.
- Partie 3 : aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques sans contrôle spécifique (indice de classement : A 49-170-3PR).
- Spécifications relatives aux assemblages des tuyaux souples sur les douilles porte-tuyaux pour matériel de soudage, coupage et techniques connexes (indice de classement : A 84-623PR).
Ensembles de boulonnerie de construction non précontraints.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : E 25-802-1PR).
- Partie 2 : essai d'aptitude à l'emploi (indice de classement : E 25-802-2PR).
Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour tuyauteurs et appareils à pression (indice de classement : E29-824PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : E86-200-1/A1PR).
- Partie 2 : matériaux (indice de classement : E86-200-2/A1PR).
- Partie 3 : conception (indice de classement : E86-200-3/A1PR).
Récipients non soumis à la flamme.
- Partie 4 : fabrication (indice de classement : E86-200-4/A1PR).
- Partie 5 : inspection et contrôle (indice de classement : E86-200-5/A1PR).
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : S10-105/A1PR).
- Adhésifs pour le collage de parquet au sol.
- Méthodes d'essai et exigences minimales en matière de résistance au cisaillement et à la traction (indice de classement : T76-134PR).
- Méthodes d'essai pour mesurer la résistance de collage dans certaines conditions spécifiées (indice de classement : T76-307PR).
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Helion de La Gueronniere, directeur des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En application de l'article 2 du décret du 23 janvier 1947 susvisé, délégation est donnée à MM. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Michel Gomez, administrateur civil hors classe, Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économiques et internationales)
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Christian Ligeard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 3 août 1959 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAGNOLES-DE-L'ORNE ET DE TESSE-LA-MADELEINE (ORNE) DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REVISION DU PLAN CADASTRAL
Arrêté du 25 août 1959 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 59885 DU 12 août 1959 AU 15 SEPTEMBRE 1959
Arrêté du 12 août 1959 DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
2 & 3 DE L'ARRETE DU 21-03-1957 (01-01 ET 01-04-1960)
Arrêté du 28 août 1959 DELEGATION DE POUVOIRS AUX INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL ET CHEFS DE SERVICES DEPARTEMENTAUX OU SPECIAUX EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARCHES
Arrêté du 7 septembre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1947 INTERDISANT LES CANDIDATURES MULTIPLES : "PEUVENT ETRE AUTORISEES A UNE MEME SESSION LES CANDIDATURES AUX DEUX CERTIFICATS SUIVANTS : CONFECTION DE VESTONS ET GILETS POUR HOMMES ET GARCONNETS ; CULOTTIERE-GILETIERE INDUSTRIELLE"
Arrêté du 3 septembre 1959 RELATIF A L'EMPLOI DE DETONATEURS ET D'EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DE MINES
Arrêté du 4 août 1959 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 21 août 1959 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 28 août 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON
Arrêté du 12 octobre 1959 DE L'A.
DU 17-10-1956 PORTANT RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE APPARTENANT A CERTAINS CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE TUNISIE
Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L.
321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend, toutes mesures prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
Arrêté du 20 octobre 1959 M. JEAN RAVAIL EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE POUR PRENDRE RANG DU 01-10-1959
Arrêté du 21 octobre 1959 PRIX DES BLES DURS DESTINES AUX ENSEMENCEMENTS DE L'AUTOMNE 1959
Arrêté du 8 septembre 1959 CLASSEMENT D'UN CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Avis aux importateurs de certains fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires d'Inde
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 199 du 6 août 2004 de l'avis n° 2004/C 199/05.
Avis aux importateurs de certains fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires d'Inde
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, des 4 normes françaises suivantes :
- Partie 6 : langage pour la description de configuration pour la communication dans les postes électriques, entre les dispositifs électroniques intelligents (IED) (indice de classement : C46-908-6).
- Partie 9-2 : implémentation spécifique des services de communication (SCSM).
- Valeurs numérisées sur l'ISO 8802-3 (indice de classement : C46-908-9-2).
- Equipements radio de 9 kHz à 315 kHz de fréquences pour les implants médicaux actifs de puissance ultra-basse et accessoires.
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-195-2).
- Utilisation portable et non stationnaire (V2.1.4) (indice de classement : Z87-019-1-7).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, de la norme française suivante :
- Conditions et essais d'environnement des équipements de télécommunication.
- Partie 1-7 : classification de conditions d'environnement.
- Utilisation en déplacement (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-17)
- Détermination du module d'élasticité dynamique (par la mesure de la fréquence de résonance fondamentale) (indice de classement : B10-631).
- Panneaux surfacés mélaminés pour usages intérieurs.
- Définition, exigences et classification (indice de classement : B54-117).
- Méthodes d'essais (indice de classement : B54-118).
- Fermetures pour baies équipées de fenêtres, stores intérieurs et extérieurs.
- Aptitude à l'emploi des treuils avec manivelle à tige oscillante.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : P25-515).
- Partie 13 : détermination de la résistance à la décharge électrostatique des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-13).
- Verres de lunettes finis non détourés.
- Partie 1 : spécifications pour les verres unifocaux et multifocaux (indice de classement : S11-423).
- Partie 2 : spécifications pour les verres progressifs (indice de classement : S11-424).
- Alliages d'or à couler (indice de classement : S91-204).
- Ciments à base d'eau.
- Partie 1 : ciments acido-basiques liquides/en poudre (indice de classement : S91-211-1).
- Informations devant être fournies par le fabricant pour le processus de restérilisation des dispositifs médicaux (indice de classement : S98-116)
- Embarcadères flottants.
- Exigences, essais (indice de classement : J81-010)SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Prescriptions relatives à l'hygiène de la conception des machines (indice de classement : E09-004).
- Machines pour le transport, la projection et la distribution de béton et mortier par tuyauterie.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-420).
- Dimensions d'assemblage des nez de broches et mandrins porte-pièces.
- Partie 4 : assemblage cylindrique (indice de classement : E62-112).
- Liaisons mécaniques entre véhicules remorqueurs et véhicules remorqués.
- Partie 3 : barre d'attelage du tracteur (indice de classement : U14-025).
- Tuyaux à carburant souples résistant au feu (indice de classement : J22-209).
- Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques (indice de classement : S51-212/A4).
- Information sur les risques d'avalanche.
- Drapeaux d'avalanche (indice de classement : S52-104).
- Échelles fixes pour les regards de visite (indice de classement : P16-348).
- Séparation et caractérisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) dans les distillats moyens.
- Méthode par chromatographie liquide (CL) et chromatographie en phase gazeuse (CPG) (indice de classement : M07-083).
- Détermination de la teneur en soufre des carburants pour automobiles.
- Méthode par fluorescence ultraviolette (indice de classement : M07-109).
- Spectrométrie de fluorescence de rayons X dispersive en énergie (indice de classement : M07-110).
- Spectrométrie de fluorescence de rayons X dispersive en longueur d'onde (indice de classement : M07-111).
- Détermination de la stabilité d'émulsion de fluides difficilement inflammables.
- Partie 1 : fluides de catégorie HFAE (indice de classement : T60-192-1).
- Détermination de la stabilité d'émulsions de fluides difficilement inflammables.
- Partie 2 : fluides de catégorie HFB (indice de classement : T60-192-2).
- Détermination de la stabilité au cisaillement de fluides contenant des polymères au moyen d'un injecteur pour moteur Diesel (indice de classement : T60-619).
- Fils pleins, couples fils pleins-flux et fils fourrés-flux pour le soudage à l'arc sous flux des aciers non alliés et à grains fins.
- Emaux vitrifiés.
- Détermination de la résistance à la corrosion chimique.
- Partie 1 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par les acides à température ambiante (indice de classement : A92-200-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des acides bouillants, des liquides neutres et/ou leurs vapeurs (indice de classement : A92-200-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des liquides alcalins dans un récipient hexagonal (indice de classement : A92-200-3).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des liquides alcalins dans un récipient cylindrique (indice de classement : A92-200-4).
- Partie 5 : détermination de la résistance à la corrosion chimique en milieux fermés (indice de classement : A92-200-5).
- Appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW (indice de classement : D35-355/A1).
- Méthodes de mesurage des vibrations.
- Partie 1 : principes fondamentaux (indice de classement : E22-325-1).
- Détérioration et défaillance.
- Termes, caractéristiques et causes (indice de classement : E22-326).
- Vis à tête cylindrique à six pans creux (indice de classement : E25-125).
- Vis à tête fraisée à six pans creux (indice de classement : E25-146).
- Calibrage des six pans creux (indice de classement : E25-170).
- Vis à tête cylindrique à six pans creux à pas fin (indice de classement : E25-176).
- Robinets métalliques à papillon (indice de classement : E29-430).
- Dispositifs de démarrage à réenrouleur.
- Exigences générales de sécurité (indice de classement : E37-219).
- Palettes pour la manutention.
- Palettes plates.
- Partie 1 : méthodes d'essai (indice de classement : H50-003-1).
- Composites céramiques.
- Méthodes d'essai pour renforts.
- Partie 4 : détermination des propriétés en traction du filament à température ambiante (indice de classement : T25-713).
- Produits de peinture et systèmes de revêtements pour maçonnerie et béton extérieurs.
- Partie 7 : détermination du comportement à la fissuration (indice de classement : T34-721-7).
- Acquisition et présentation de données multiples comparables.
- Partie 2 : propriétés thermiques et caractéristiques relatives à la mise en oeuvre (indice de classement : T50-064-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, des 21 normes françaises suivantes :
NF B10-511 (avril 1975).
- Pierres calcaires.
- Mesure du module d'élasticité dynamique (homologuée le 21 mars 1975) (indice de classement : B10-511).
NF B51-280 (mai 1991).
- Panneaux de particules surfaces mélaminés.
- Détermination de la résistance au choc (homologuée le 20 avril 1991) (indice de classement : B51-280).
- Détermination de la résistance à la fissuration (homologuée le 20 avril 1991) (indice de classement : B51-281).
NF B51-282 (décembre 1992).
- Détermination de la résistance à l'abrasion (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : B51-282).
- Essais de résistance aux produits chimiques (homologuée le 20 avril 1991) (indice de classement : B51-284).
- Spécifications (homologuée le 20 avril 1991) (indice de classement : B54-113).
- Partie 1 : spécifications pour les verres unifocaux et multifocaux (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : S11-423).
- Partie 2 : spécifications pour les verres progressifs (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : S11-424).
- Alliages d'or dentaires à couler (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : S91-204).
- Ciments dentaires à base d'eau (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : S91-211).
NF H50-003 (mars 1983).
- Palettes plates réutilisables d'usage général.
- Méthodes d'essais mécaniques (homologuée le 7 février 1983) (indice de classement : H50-003).
- Partie 3 : barre d'attelage du tracteur (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : U14-025).
NF EN ISO 7840 (août 1995).
- Tuyaux souples résistants au feu, pour carburant (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : J22-209).
- Tuyaux souples résistants au feu, pour carburant (homologuée le 20 octobre 2000) (indice de classement : J22-209/A1).
NF M07-083 (juin 1995).
- Identification de l'ester méthylique de colza dans les distillats moyens.
- Méthode par chromatographies liquide et gazeuse (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : M07-083).
- Fils-électrodes et couples fils-flux pour le soudage à l'arc sous flux des aciers non alliés et à grains fins.
- Classification (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A81-316).
- Vis à tête fraisée à six pans creux (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-106).
- Vis à tête cylindrique à six pans creux (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-125).
- Robinets métalliques à papillon (homologuée le 05 février 1998) (indice de classement : E29-430).
- Partie 2 : propriétés thermiques et caractéristiques relatives à la mise en oeuvre (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T50-064-2).
- Thermoplastiques à base d'acrylonitrile/styrène sans butadiène (ASA, AES, ACS) résistants au choc, pour moulage et extrusion.
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T53-037-2).
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2004, au capitaine Bolloré (Bernard), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 19 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque
M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller près l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 août 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, est nommé membre de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
M. Stéphane Gastarriet, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
Décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2004, la décision n° 2003-22 du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Après : « les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5141-3 du code de la santé publique », ajouter : « au titre de l'année 2003 ».
Avis relatif à l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. David (président) ;
Le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représenté par M. Couratier (président),
Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l'avenant du 10 avril 2003, les partenaires conventionnels s'engagent, par le présent avenant, à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes (article 1er) et à promouvoir le contrat de pratique professionnelle relatif à l'utilisation de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique (article 2).
L'objectif des partenaires est d'améliorer la qualité des soins de masso-kinésithérapie, en restructurant l'activité des praticiens dans le cadre de ces deux dispositifs, mais aussi en poursuivant la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'élaborer rapidement un nouveau système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes.
Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre ce système se substituant au titre III, articles 11, 12, 13, 14 et 14 bis, de la convention nationale de 1994, par voie d'avenant à la convention.
Les partenaires souhaitent aboutir à la signature d'un avenant définissant ce nouveau dispositif de suivi et de régulation au plus tard le 30 juin 2004.
Dans l'hypothèse de la signature de cet avenant à cette date, les caisses abandonneront les procédures applicables aux professionnels qui dépassent le plafond d'efficience pour l'exercice 2003 (titre III de la convention nationale de 1994).
Les dispositions relatives au contrat de pratique professionnelle, telles que définies dans l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, conclu le 10 avril 2003, prévoient à l'article 2.2.2 les engagements du masseur-kinésithérapeute relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service du contrôle médical.
Les parties signataires s'accordent pour que le thème initialement prévu pour le suivi de son activité pour 2003 soit reconduit pour les années 2004 et 2005.
Il s'agit plus particulièrement de l'utilisation par le masseur-kinésithérapeute de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique à travers la facturation du bilan et l'analyse qualitative des fiches de synthèse transmises aux services médicaux.
Décret n°2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire.
Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés.
- Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
« Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire.
Décret du 20 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la société coopérative agricole porcine de la Charente CAP 16, située 142, route de Saint-Jean-d'Angély, 16170 Saint-Yrieix, sous le numéro PH 99 525, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Arrêté du 18 août 2004 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de la défense sanitaire apicole départemental de l'Hérault « GDSA 34 », situé c/o direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault, place Chaptal, CS 69506, 34960 Montpellier Cedex 2, sous le numéro PH 04 576, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2004, Mme Marchand (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de police de Paris), est, à compter du 1er septembre 2004, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2004, M. Parmentier (Grégoire), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 28 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 août 2004, M. Umberto Berkani, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 7 septembre 2004 portant nomination d'une vice-présidente au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 25 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 25 août 2004, M. Pierre-Yves Henin, président de l'université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de M. Michel Kaplan.
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L.
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel survient l'accident.
- Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.
Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
- Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
- Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés.
Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
- Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.
- Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L.
Arrêté du 19 août 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- la Confédération générale des cadres de la défense, pour deux sièges.
Arrêté du 25 août 2004 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 août 2004, sont nommés membres de la Commission nationale du sport de haut niveau :
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, au titre de président de conseil régional ou de conseiller régional :
M. Masseret (Jean-Pierre), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Muller (Alphonse) ;
M. Delpeyrat (Stéphane), en qualité de membre suppléant.
Décret n°2004-953 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.
Décret n°2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« - aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur, chef du service des affaires immobilières.
Ces missions sont assurées au bénéfice des services actifs de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, des services techniques et administratifs de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines.
Son aire de compétence recouvre la gestion du personnel appartenant soit à un corps de la fonction publique de l'Etat (personnel actif de la police nationale, personnel administratif et technique relevant de la direction générale de l'administration ou de la direction générale de la police nationale), soit à un corps de la fonction publique des administrations parisiennes.
Le personnel à statut « administrations parisiennes » représente environ 6 000 agents répartis dans plusieurs corps, personnels administratifs (catégories A, B et C), techniques, ouvriers et de service.
Outre la gestion des carrières, sont également assurés par la sous-direction du personnel le recrutement et la formation.
En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère gérés par la préfecture de police, ils représentent un effectif de l'ordre de 30 000 agents, dont plus de 24 000 relèvent d'une gestion déconcentrée (corps de maîtrise et d'application de la police nationale).
Par ailleurs, le sous-directeur dispose d'un bureau d'études générales qui a pour attribution l'examen des questions statutaires, des traitements et indemnités, des effectifs, des droits syndicaux, du secrétariat des instances paritaires (comité technique paritaire, comité d'hygiène et de sécurité, Conseil supérieur des administrations parisiennes) et des délégations de signature.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et à la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le taux des vacations allouées aux personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions
Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 2 du décret du 16 septembre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-personnels de catégorie C : 10 euros ;
-personnels de catégorie B : 13 euros ;
-personnels de catégorie A : 18 euros ;
-personnes étrangères à l'administration : 7, 61 euros.
L'arrêté du 17 octobre 1979 fixant le taux des vacations horaires allouées aux personnes étrangères à l'administration appelées à participer au fonctionnement des centres de promotion sociale et à l'exécution de certaines conventions est abrogé.
- personnes étrangères à l'administration : 7,61 EUR.
Arrêté du 18 août 2004 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2004
Au titre de l'année 2004, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L.
Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article R.* 621-3 du code rural est modifié comme suit :
- Le 10° de l'article R.* 621-122 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
- Le 7° de chacun des articles R.* 621-129, R.* 621-135, R.* 621-136 et R.* 621-155 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
Après l'article R.* 621-168 du code rural, il est inséré un article R.* 621-168-1 ainsi rédigé :
- Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL).
La direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est confiée à un directeur unique.
La direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est confiée à un directeur unique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2004, M. Franck Robine, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Hervé Masurel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Roybon (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Roybon, BP 3, 38940 Roybon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue Routequeue, 80600 Doullens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du mercredi 29 au samedi 2 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 3 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Giovannini (Michel), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 17 ans de services civils.
Décédé en service commandé, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours.
M. Lahaye (Georges, Richard), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Zedda (Patrick, Joël, Jean-Marie), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 10 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Beauvais (Jean), pilote de bombardier d'eau à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 36 ans de services civils et militaires.
Décédé lors d'une manoeuvre spécifique.
M. Laty (Jean-Pierre), copilote de bombardier d'eau à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 3 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Degremont (Dominique), sergent de sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Walincourt-Selvigny (Nord) ; 22 ans de services civils et militaires.
Décédé lors d'une intervention pour un feu d'habitation.
Arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
La formation initiale d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, visée notamment aux articles 2, 3 et 4 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, est aussi dénommée « cycle ingénieur civil ».
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en première année par voie de concours.
Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours est de trois ans.
Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus spécifiques précisés dans le règlement de scolarité.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement est précisé à l'article 7.
Le nombre maximum de places offertes au recrutement sur titres en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année est annexé au règlement de scolarité du cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne prévu à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé.
Il est mis à disposition des étudiants sous forme de notice.
Les titres exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres en première et en deuxième année sont définis dans le règlement du recrutement sur titres.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des examens probatoires pour évaluer les candidats.
Sa composition est définie par le directeur de l'école et est annexée au règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, sur proposition du directeur, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil, en première année et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur civil recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année.
Le directeur, après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires qui, à l'issue de leur première année d'études, satisfont aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans l'année scolaire suivante.
Des auditeurs libres sont admis, sur proposition du directeur, à suivre tout ou partie de l'enseignement du cycle ingénieur civil.
Le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil définit leurs conditions de scolarité.
Il est créé un comité pédagogique et un comité des études du cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Le comité pédagogique est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Le comité pédagogique fait des propositions, en tant que de besoin, au conseil d'administration et au comité de l'enseignement de l'école sur les questions touchant aux orientations et à l'organisation de l'enseignement, ainsi qu'aux programmes du cycle ingénieur civil.
Le comité des études est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Ses délibérations sont réputées valables dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents.
Le comité des études apprécie, au vu du résultat de leur travail, les mérites des élèves du cycle ingénieur civil.
Dans le cadre des dispositions définies par le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil, au terme de chaque année ou semestre scolaire, le directeur de l'école, après avis du comité des études, décide soit de la poursuite des études de l'élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit du redoublement de son année scolaire ou de tout autre aménagement de la poursuite de ses études.
Le directeur de l'école, après avis du comité des études, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'intéressé, la non-délivrance des diplômes ou l'exclusion de l'école.
L'arrêté du 9 juin 1975 définissant les conditions de la scolarité des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Gas and Power Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power Limited, dont le siège est situé 33, Cavendish Square, London W1G OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Décret du 30 septembre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 septembre 2004, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de Chadurie (Charente) et du Fouilloux (Charente-Maritime).
Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
Crée Code forestier - art. R248-33 (T)
Le chapitre VIII du titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code forestier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
- Peuvent demander leur agrément en qualité d'organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) les organismes qui satisfont aux conditions définies à l'article L.
248-1 et relevant d'un des statuts juridiques suivants :
« a) Société coopérative agricole et forestière ;
« b) Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901 ;
« c) Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre IV du code du travail.
« Les statuts de ces organismes doivent préciser le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où l'organisme exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.
De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
« Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en oeuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des engagements.
- La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
« La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans la ou les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège du ou des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans la ou les chambres départementales d'agriculture du ressort géographique de l'organisme.
- Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, le cas échéant, les documents comptables consolidés, si l'organisme a des filiales ; le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;
- Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article R.
« - une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article R.
- Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux fonctionnaires mentionnés à l'article L.
342-1 tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
- Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles R.
- Les organismes de gestion en commun reconnus en application du décret n° 88-140 du 10 février 1988 relatif aux groupements de producteurs forestiers et de l'arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance etd'attribution de subventions du Fonds forestier national sont agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun au titre du présent décret.
Ils doivent satisfaire, dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent décret, à toutes les exigences prévues aux articles R.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant nomination d'un chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication (secrétaires généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2004, M. Olivier Goffette est nommé chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 15 août 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, M. Jean-François Bourdais, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, Mme Sophie Ladoues, épouse Ladoues-Druet, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Tableau d'avancement et arrêté du 23 septembre 2004 portant promotion (contrôle d'Etat)
DE CONTRÔLEUR D'ÉTAT DE 1re CLASSE
M. Genvrin (François).
M. Hourcade (Michel).
M. Vilain (Denis).
M. Meyer (Jacques).
M. Piet (Denis).
ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade et classés au 1er échelon :
Arrêté du 16 septembre 2004 portant titularisation (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2004, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont titularisés, sous réserve de l'avis de la prochaine commission administrative paritaire du corps des attachés commerciaux, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures, à compter du 1er juillet 2004, dans les conditions suivantes :
Parmi les attachés commerciaux susmentionnés, M. Fajole (Eric) est élevé au 4e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er juillet 2003) et M. Lomme (Roland) est élevé au 5e échelon de son grade (ancienneté conservée au 11 mai 2004) à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2004, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 25 octobre 2004.
Décision n° 2004-408 du 28 septembre 2004 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourg-Argental 1, Campan 3, Maubec, Pavie, Saint-Julien-Molin-Molette et Voiron 2.
(5) PAR image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
PAR son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 10 du 16 octobre 2004 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- art. Annexe à l'article R422-9 (T)
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.
422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
422-8-1 du même code, après les mots : « des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
422-9 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L.
451-1 pour leur permettre de réaliser pour le compte de tiers les actions ou opérations d'aménagement visées au 7° de l'article L.
« Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories d'opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations déterminées.
422-9-1 du même code, les mots : « , dans les sociétés ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L.
423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».
423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
422-9 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret devient l'annexe à l'article R.
Elle est modifiée comme suit :
Toute opération réalisée en application du présent alinéa doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux non vendus dans les conditions fixées aux articles R.
« 9° D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte, un organisme sans but lucratif, une société civile coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles ;
« 12° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
451-5 de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ;
La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais requiert l'avis préalable du service des domaines.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
« 22° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
- La clause type 5 (Capital social) est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de ...
- La clause type 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
- La clause type 8 (Organes dirigeants de la société) est ainsi rédigée :
- Au premier alinéa de la clause type 13 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
« société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
- Le deuxième alinéa de la clause type 1 (Forme) est ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa de la clause type 5 (Capital social), les mots : « de ...
Au troisième alinéa de la même clause type, les mots : « chacune ...
F » sont remplacés par les mots : « chacune ... euros ».
- Au deuxième alinéa de la clause type 7 (Conseil d'administration), après les mots : « à titre gratuit » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
- Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des affaires sociales en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
L'article R.* 135-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent, en vue d'accomplir la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.
Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs des assemblées parlementaires, les professeurs d'université, les administrateurs des postes et télécommunications et les membres des corps de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.
Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, du ou des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 et 3 sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L.
131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
Le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 avril 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est modifié ainsi qu'il suit :
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R.
I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée.
Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R.
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.
Arrêté du 27 septembre 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er avril 2004.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Toulon, est modifié comme suit :
Décret du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Patrice Latron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, et de M. Alain Mancini, magistrat, la délégation prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est dévolue à M. Pierre Manavella et à Mme Dominique Perrochon, attachés d'administration centrale directement placés sous l'autorité de M. Alain Mancini, dans les limites des affaires relevant du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation permanente est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation permanente est donnée à M. le général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à M. le colonel Jean-Luc Martin.
Le décret du 23 octobre 2003 modifié et le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004 :
M. Barbesol (Yoann).
M. Clavel (Laurent).
M. de Loubens de Verdalle (Aymeric).
M. Gilquin (Guillaume).
M. Guitard (Julien).
M. Hombert (Johan).
M. Jonglez (Olivier).
Mlle Maleplate (Caroline).
M. Marical (François).
M. Simon (Olivier).
M. Houdré (Cédric).
M. Davezies (Laurent).
Mlle Schreiber (Amandine).
Mlle Coudin (Elise).
Mlle Lefranc (Sylvie).
Mlle Place (Dominique).
M. Faivre (Sébastien).
M. Gaudron (Guillaume).
M. Monso (Olivier).
M. Grislain (Nicolas).
Liste d'aptitude à l'emploi de conseiller commercial établie au titre de l'année 2004 (services à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2004, au sommaire et dans le titre, édition papier, page 16205, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 33, au lieu de : « (direction des relations économiques extérieures) », lire : « (services à l'étranger) ».
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge.
-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vérérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge.
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMO par kilomètre parcouru.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé un point 12 ainsi rédigé :
Le temps de déplacement.
Le 7° de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« 7° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
1° Au dernier alinéa du point 2, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
» sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
2° Au deuxième alinéa du c du point 3, les mots : « les frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « les déplacements ».
Au d de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 1992 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« 7° Les déplacements pour l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1° à 5° selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
» sont remplacés par les mots : « est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, les mots : « perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Au premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
» sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaires.
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
A l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2002 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 2003 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L.
311-31, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance :
1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant pour le compte d'une de ces personnes a pu bénéficier d'informations sur la situation de l'entreprise défaillante ou d'avantages particuliers ;
3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ;
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise d'assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d'assurance mutuelle ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au premier alinéa du I ;
c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus.
III.-Dans les cas prévus aux 1°, 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un dommage dont l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont indemnisées par le fonds.
Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
Le B de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
- Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
- Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose bovine ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats de l'ensemble des analyses de recherche de la brucellose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans l'intitulé du chapitre IV de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, les mots : « prophylaxie collective » sont remplacés par les mots : « police sanitaire ».
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection des troupeaux où la tuberculose a été confirmée, pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, et ce jusqu'à ce que cet arrêté préfectoral soit rapporté.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
- la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
- le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la tuberculose ;
2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective de la réaction avec mesures des plis de peau : 1/5 AMO ;
3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective des réactions avec mesures des plis de peau : 1/2 AMO ;
4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la tuberculose : pour chaque animal prélevé : 1/5 AMO ;
5° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
6° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1/5 AMO ;
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance des troupeaux placés en suspension provisoire de qualification en application des articles 23 et 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, pour lesquels la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de tuberculose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du troupeau dans la catégorie des troupeaux infectés ou dans la catégorie des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose.
M. le général de brigade aérienne Aubert (Serge) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination et titularisation (services à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2004 :
Au sommaire et dans le titre, édition papier, page 16204, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 23 :
Au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».
Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un accord national relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation
Les dispositions de l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Les dispositions des avenants n°s 18 et 19 du 21 avril 2004 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 mars 1949 RELATIF A LA FIXATION DU CAUTIONNEMENT DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 21 avril 1949 ATTRIBUTION A L'ETAT D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROUFFACH (HAUT-RHIN)
Arrêté du 22 avril 1949 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession.
Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Arrêté du 23 avril 1949 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 26 février 1949 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 08-02-1949 PORTANT AUTORISATION DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DITE COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE (CTUF)
Arrêté du 14 avril 1949 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 3 mai 1949 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 3 mai 1949 CONDITIONS DU CONCOURS D'ENTREE DU 10-1949
Arrêté du 14 avril 1949 ADMISSION DES ETRANGERS DANS LES ECOLES NATIONALES DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 10 juillet 1950 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 7 juillet 1950 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Arrêté du 12 juillet 1950 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, M. Dessaux (Christophe), ingénieur de recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucléart (ARC-Nucléart).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Paul Ribeyre, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22033 Saint-Brieuc Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albi (Tarn).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Hirson (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hirson, 40, rue des Loups, BP 105, 02500 Hirson.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Arrêté du 28 août 1950 INDEMNITES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES CENTRES DE RECHERCHES AGRONOMIQUES
Circulaire du 25 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique des pôles de compétitivité
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre dernier a décidé de lancer un appel à projets en vue de la constitution de pôles de compétitivité à rayonnement international formés, sur un espace géographique donné, par des entreprises, des unités de recherche et des centres de formation engagés dans des projets innovants.
Les préfets de région sont appelés à jouer un rôle essentiel dans ce dispositif, tant en ce qui concerne l'appui aux porteurs de projet que l'organisation de la procédure de sélection.
L'accompagnement des projets
Les dossiers de candidature en réponse à l'appel à projets, dont le cahier des charges est joint en annexe à la présente circulaire, vous seront adressés par les entreprises, les unités de recherche et les centres de formation ou les représentants qu'ils auront désignés.
Votre capacité d'impulsion et votre rôle de conseil, que vous exercerez en partenariat avec le conseil régional, seront déterminant pour la constitution de ces dossiers.
Vous prendrez contact dès que possible avec le président du conseil régional afin de l'informer de ce dispositif et de rechercher, conjointement, les moyens de l'inscrire dans la stratégie de développement économique de la région.
Vous déterminerez les modalités d'accompagnement des porteurs de projet par les services de l'Etat en veillant à y associer les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional et les autres principaux acteurs du développement économique régional.
Il convient en effet de rappeler qu'une implication forte et concrète des acteurs publics locaux pour l'émergence et le développement des pôles de compétitivité constitue à la fois un critère d'appréciation important pour leur labellisation et une condition de leur réussite future.
Vous veillerez à mobiliser, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, les services déconcentrés de l'Etat intéressés, et en particulier la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en vue d'accompagner les candidats dans l'élaboration de leur projet.
Vous pourrez également vous appuyer sur l'expertise des directions ou des délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Agence nationale de l'innovation (ANVAR) et de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les agences de développement économique du réseau de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale qui, par leur contact privilégié avec l'Agence française pour les investissements internationaux, pourront vous éclairer sur la visibilité internationale de chaque projet.
Il vous appartiendra en outre, dans cette phase de constitution des dossiers, de veiller à ce que le nombre de dossiers déposés soit raisonnablement limité, en rappelant notamment aux candidats le haut degré de sélectivité exigé et l'existence de dispositifs alternatifs, comme les réseaux d'entreprises : les moyens financiers dédiés au soutien de ces réseaux ont, en effet, été portés à 4 M EUR lors du CIADT du 14 septembre dernier, en contrepartie, là encore, d'un relèvement du niveau d'exigence économique et technologique des réseaux existants ou en projet.
La procédure de sélection
Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature au regard des conditions posées par le cahier des charges de l'appel à projets.
J'attire votre attention sur la nécessité d'établir, dès le début de la procédure, un contact avec les services de la DATAR et de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui peuvent vous assister dans l'accompagnement des candidats et assurent ensemble le secrétariat de ce groupe.
Vous ferez part à ce secrétariat, pour le 30 novembre 2004, du nom et des coordonnées du correspondant régional qui assurera pour votre compte une fonction de centralisation des informations et d'interface avec les services centraux.
C'est à lui également que vos services transmettront, au plus tard le 28 février 2005, les dossiers dont ils auront assuré la collecte.
Ces dossiers devront être accompagnés d'un avis portant sur le potentiel économique du pôle, la consistance et l'organisation du partenariat entre les acteurs économiques impliqués ainsi que sur l'engagement des collectivités territoriales et la nature de leur soutien.
Je vous demande enfin de classer ces projets en fonction de leur importance pour l'économie de votre région.
Si le projet déposé auprès de vos services est interrégional, vous vous rapprocherez de vos collègues afin d'émettre un avis commun.
Il vous appartiendra de distinguer les dossiers qui peuvent faire l'objet d'une transmission immédiate au secrétariat du groupe de travail de ceux qui nécessitent un délai de préparation plus long ; à cet égard, il convient de noter que d'autres appels à projets pourront être lancés par la suite.
Les projets assortis de vos avis seront analysés par le groupe interministériel, qui saisira le cas échéant les services techniques concernés (recherche et enseignement supérieur, défense, santé, industrie, agriculture, transports, commerce extérieur) pour une expertise technique approfondie.
Les dossiers seront soumis à l'examen par des personnalités qualifiées dans les domaines financier, industriel et scientifique.
Au vu de leur avis, le groupe de travail interministériel émettra ses propositions en vue de la labellisation des pôles lors d'un prochain CIADT qui se tiendra au premier semestre 2005.
Les projets que vous aurez transmis et qui ne seront pas retenus feront l'objet d'une courte fiche explicative précisant les axes de progrès possibles, sur laquelle vous pourrez vous appuyer lorsque vous informerez les candidats des résultats de la procédure.
Vous noterez en outre que la labellisation par le CIADT n'entraîne pas automatiquement le bénéfice des exonérations fiscales et des allégements de charges prévus par la loi de finances pour 2005, qui feront l'objet d'une instruction ultérieure du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je compte sur votre implication personnelle dans la conduite de cet appel à projets, qui constitue un volet essentiel de la politique industrielle du Gouvernement.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2004-2005 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche, d'adaptation du verger de pommes à cidre et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2004, Mme Anne Turlan, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004, en remplacement de M. Daniel Barillot.
M. Philippe Guignard, précédemment directeur du cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre.
Mme Marie-Claire Daveu est nommée directrice du cabinet.
L'association de financement de la fédération Front national du département de l'Aude, dont le siège social est 60, rue du 4-Septembre, à Carcassonne (Aude), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude.
L'association de financement du PPDG, dont le siège social est 21, rue Victor-Hugo, à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, est agréée à la demande du président du Parti progressiste démocratique guadeloupéen en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
324-I du code des assurances, le transfert à la société GPA Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Protection Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Georges Coppet, 17, avenue Domergue-Montgérard, 97200 Fort-de-France.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Feral, domicilié 34, boulevard Scaliger, 47000 Agen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mme Bourguignon (Catherine), épouse Pawlak, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Poissy, en remplacement de Mme Santier (Martine), épouse Le Blanc.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Dominique Raymond, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 5 ci-dessous pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC - concours PH [physique] - PC - concours CH [chimie]), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI - réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et technologie, physique et chimie (TPC - réservé aux élèves issus de CPGE TPC), les élèves des établissements suivants :
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la liste est fixée par le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié susvisé :
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, rattachée à l'université de Besançon : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours PC-chimie, TPC ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen : concours MP, PC, PSI, TSI, PT ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II : concours PC-chimie, TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I : concours PC-chimie, TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II : concours PC-chimie, PSI, TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse : concours PC-chimie, TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI : concours PC-chimie ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I : concours PC-chimie, TPC.
Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs dont la liste est fixée par le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié susvisé :
Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications de Clermont-Ferrand : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau : concours MP, PC-physique, PSI.
Ecole européenne de chimie polymères et matériaux de Strasbourg : concours PC-chimie.
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg : concours MP, PC-physique, PSI, TSI.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique énergétique et électronique de Valenciennes : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI, PT.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI, PT.
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble : concours MP, PC-physique, PSI.
INPG - Département télécommunications : concours MP, PC-physique, PSI.
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy : concours MP, PC-chimie, PSI.
Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy : concours MP, PC-physique.
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse : concours MP, PC, PSI, TPC.
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
Supméca Paris-Toulon : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT.
En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales, le jury prononce l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du directeur de chaque établissement et après avis du conseil d'administration.
Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le jury est constitué des directeurs des écoles.
Le président du jury est nommé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte : du rang du candidat pour chaque concours, du classement préférentiel des voeux qu'il aura exprimés et du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement et en fonction des voeux exprimés par les candidats.
Sur leur demande, les candidats handicapés ou atteints d'une maladie chronique peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves.
Le jury, après avis du médecin habilité, établit, pour chaque candidat, les mesures particulières d'aménagement, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « urbanisme et logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. François Cazottes, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataignier, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « urbanisme et logement ».
Le décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 14 décembre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Vincent Richard, chef du bureau 5 BIFLOM de la direction du budget, en remplacement de M. Alexandre Sine.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
RELATIVES AU SPORT PROFESSIONNEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, le 30 novembre 2004, par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Richard Yung et Yvon Collin, sénateurs ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 25 ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 décembre 2004 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 4 ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée complète le titre VIII du livre VII du code du travail par un nouveau chapitre V intitulé « Sportifs professionnels » ; que celui-ci comprend un article L.
785-1, aux termes duquel : « N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.
- Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.
- Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L.
- La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline.
Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
- En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité à trois titres ; qu'elles créeraient en effet une disparité de traitement entre les salariés, entre les sportifs et entre les clubs sportifs ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a pu prendre en compte les particularités de la rémunération des sportifs professionnels en prévoyant que la partie de leur rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent ne soit pas regardée comme un salaire ; qu'en conséquence, il a pu prévoir que cette part soit imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qu'elle ne soit assujettie, en matière de charges sociales, qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; qu'il a entendu, par cette mesure, poursuivre un but d'intérêt général qui est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français ; que, dans ces conditions, l'article 1er ne méconnaît pas le principe d'égalité entre salariés ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer à tous les sportifs professionnels appartenant à un même club ; qu'afin de ne pas réduire leurs droits sociaux, en particulier en matière de retraite, la mesure critiquée ne porte que sur les rémunérations supérieures à un seuil « qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale » ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre sportifs professionnels manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dispose : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive... qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi...
En outre, l'association sportive qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article peut, pour la gestion de ces activités, constituer une société conformément aux dispositions de la présente section...
» ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les associations sportives seraient exclues de la mesure critiquée manque en fait ;
Considérant que les requérants contestent le fait que « le dispositif en cause sera mis en oeuvre, et donc les exonérations de charges sociales et fiscales établies, selon des critères fixés par voie conventionnelle ou, si cette démarche contractuelle échoue, par décret » ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail » ; qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; que, d'autre part, l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi la fixation des « règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ainsi que la détermination des « principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière de droit du travail ; qu'il lui est également loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront déterminées par décret ; qu'il en va ainsi, dans les conditions et les limites définies par le législateur, de la détermination des parts respectives du salaire et des autres éléments de la rémunération ;
Considérant, en premier lieu, que la part de la rémunération des sportifs professionnels qui ne sera pas considérée comme un salaire est définie par le nouvel article L.
785-1 du code du travail ; qu'elle correspond à la commercialisation, par une société constituée en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, de « l'image collective de l'équipe » à laquelle appartiennent les personnes liées à ladite société par « un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives » ; que les modalités de sa fixation seront déterminées « en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions » ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, ces dispositions ne concernent que des opérations promotionnelles ne nécessitant pas la présence physique des sportifs concernés et ne visent pas la retransmission en direct des rencontres ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
785-1 inséré dans le code du travail, les nouvelles modalités de calcul afférentes à la rémunération des sportifs professionnels ne pourront s'appliquer en deçà d'un seuil correspondant à deux fois le plafond fixé par décret en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, ni excéder 30 % de la rémunération brute totale qui leur est versée ;
Considérant, enfin, que la part de rémunération qui ne sera pas considérée comme salaire sera fixée par la négociation collective « dans chaque discipline » ; que ce n'est qu'à défaut de convention collective qu'elle sera déterminée par décret, dans le respect des conditions définies par le législateur ;
Considérant, dès lors, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le code du travail un article L.
785-3 ainsi rédigé : « Le versement prévu par l'article L.
931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L.
122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel » ; qu'est ainsi supprimée, dans le secteur d'activité du sport professionnel, l'obligation faite aux employeurs de verser à un organisme paritaire agréé un montant égal à 1 % du montant des rémunérations attribuées, pendant l'année en cours, aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, en vue de financer le congé de formation ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et les exigences de solidarité découlant des onzième et treizième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que la contribution prévue par l'article L.
931-20 du code du travail a été instituée par la loi du 12 juillet 1990 susvisée, d'une part, pour financer le congé de formation, d'autre part, pour dissuader les employeurs qui peuvent conclure des contrats à durée indéterminée de recourir à des emplois précaires ;
Considérant, en premier lieu, que l'absence de recours au congé de formation résulte, dans le secteur du sport professionnel, de son caractère inadapté aux besoins de cette profession, qui portent essentiellement sur l'apprentissage d'une autre activité au terme de la carrière sportive ;
Considérant, en second lieu, que la conclusion de contrats à durée déterminée est un usage inhérent à la nature du sport professionnel ; que cet usage est consacré par le 3° de l'article L.
Considérant, dans ces conditions, qu'il était loisible au législateur d'exonérer le secteur du sport professionnel du versement de la contribution prévue par l'article L.
931-20 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les griefs présentés contre l'article 3 doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; qu'il remplace la prohibition faite à une même personne privée de détenir des titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive, au sein d'une même discipline sportive, par l'interdiction de détenir le contrôle, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, de plus d'une de ces sociétés ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le pluralisme « des opinions et des courants d'expression socio-culturels », ainsi que le principe d'égalité entre les différentes équipes participant à une compétition ; qu'ils invoquent également un risque d'altération de la sincérité des résultats des compétitions ;
Considérant, en premier lieu, qu'est inopérant, en l'espèce, le grief tiré de la violation du principe du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il était loisible au législateur, dans le respect du principe d'égalité, de faciliter le financement des sociétés sportives et de leur permettre de disposer de moyens comparables à ceux de leurs concurrents européens ;
Considérant qu'en l'espèce, le législateur a autorisé une même personne à détenir des participations minoritaires dans plusieurs de ces sociétés à la condition de ne pas contrôler, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, plus d'une société sportive d'une même discipline ; que demeure notamment interdite toute participation entraînant la détention de la majorité des droits de vote de plus d'une société sportive d'une même discipline, ou la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des dirigeants de plus d'une de ces sociétés, ou encore le droit d'exercer une influence dominante sur plus d'une de ces sociétés ; qu'est, par ailleurs, maintenu le second alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui interdit à tout actionnaire privé d'une société sportive, sous peine de sanctions pénales, tant de consentir un prêt à une autre société de la même discipline que de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, qui a pris des précautions suffisantes pour garantir la sincérité des compétitions sportives, a respecté le principe d'égalité ;
Considérant, en troisième lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi qui pourrait survenir lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 4 doivent être rejetés ;
Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.
Décret du 9 décembre 2004 approuvant le transfert de siège de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 9 décembre 2004, est approuvé le transfert de siège de l'établissement particulier de la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul du 105, rue Saint-Dominique, à Paris (7e), au 9, rue Cler, à Paris (7e).
Le major Lades (Francis, Bernard).
Le lieutenant-colonel Boutinaud (Philippe, Henri, Denis).
Grosjean (Philippe, François, Roger, Louis).
Guéville (Philippe, Georges, Maurice).
Bellynck (Arnauld, Christian).
Fiévet (Thierry, Lucien, Marcel).
Lamand (Philippe, Joseph, Georges).
Guidat (Dominique, Etienne, Emmanuel).
Barale (Michel, André, Henri, Léon).
Flourette (Gilles, Pierre, Simon).
Le Guillou (Thierry, Yves).
Rinaudo (Jacques, Bernard, Yves).
Auroy (Michel, André).
Rouger (Arnault, Valentin).
Catalan (Frédéric, Elian, Léon).
Gavens (Lucien).
Bautista (Joseph).
Montillot (Bruno, Daniel, Fernand).
Auzolat (Christian, Jean, Michel).
Vincent (Philippe, Georges, Michel).
Chardonnet (Chantal, Maïté).
Jeannot (Daniel, Marcel, Eugène).
Le Hir (Marie-Christine).
Succo (Eric, Michel, Robert, Jean-Marie).
Daceix (Jean-Marc, Michel).
Saintier (Ludovic, Francis, Michel).
Corteggiani (Odile, Angèle, Marie).
Mezère (Christine, Mauricette, Léonie).
Allègre (Thierry, Marcel, Joseph).
Fessard (Eric, Jean).
Bragny (Jean-Michel, Gérard).
Toulsaly (Christian, Albert, Gaëtan).
Ventura (Patrice).
Barbier (Philippe).
Bernard (Pierre, Jean).
La lieutenante Gillon (Sophie, Bénédicte).
Jaczminski (Alain).
Clerget (Jean-David, Joseph, Auguste).
Nicolas (Didier, Christian).
Saussereau (Alexandre, Gérald, Guénolé).
Barret (Marie-Laure, Isabelle).
Mallet (Didier, Hubert, Rémy).
Guillaume (Annick, Marie, Emilienne).
Baur (Didier, François, Yves).
Umiastowski (Stefan, Krzysztof).
Le sous-lieutenant Dahmani (Emira).
Michel (Catherine, Jannine, Suzy).
Michel (Fabien, Jean-Paul, Jacques).
Lim (Daniel).
Thiebaut (Ronald).
Abouhafs (Labiad).
Roy (Alain, André, Charles).
Goubert-Gaebele (François, Henri, Laurent).
Sillon (Steve, Aimé).
Kemiche (Mohamed).
Gallot (Thomas, Germain, Jean).
Virbel (Sandrine, Josette).
Crozon (Sébastien, Alan).
Jouve (Laurent, Jacques).
Braud (Emmanuelle, Paule).
Landrieux (Carine, France).
Herves (Emmanuel, Philippe, Léopold).
Séron (Frédéric, Marie, Olivier).
Crozet-Robin (Sara, Séverine).
Etienne (Astrid).
Luciotto (Christelle, Magali, Palme).
Arragain (Martial, Camille, Yves).
Viard (Carole, Lucette, Paule).
Daffix (Sylvain, Eric).
Dumont (Julien, Roger).
Gregoire (Flavie).
Grin (Alexandre).
Duba (Stéphane, Olivier).
Lepoivre (Stéphanie, Sabine).
Souquère (Mélanie, Frédérique, Désirée).
Le Secq (Samuel, Michel, Rémy).
Cialdella (Chrystelle, Roselyne).
Bouillet (Laurent, Georges, Bernard).
Grollemund (Thomas, Michel, René).
Goasguen (Katel).
Morel (Thibault, Louis, Bernard, Michel).
Long (Yuna, Esther, Linda).
Foucault (David).
De Marqueissac (Claire, Janine, Elisa).
Gerardin (Thomas, Charles, Henri).
Dubois (Stéphanie, Christine, Jeanne).
Hadfi (Salwa).
Dornier (François, Gabriel, Claude).
Le Saoût (Dominique, Jacqueline).
Coynel (Peggy, Mary).
Agez (Philippe, Bernard, Marcel).
Resbeut (Béatrice, Josette, Isabelle).
Adjed (Mehdi, André).
Da Dalto (Nicolas).
Houillon (Christelle, Nathalie).
Muzet (Lionel, Daniel).
Gibouin (Mélaine).
Le Grand (Nicolas, Gildas, François).
Blache (Jérôme, Paul, Léon).
Gilain (Céline, Dominique, Andrée).
Boulanger (Sarah, Liliane, Monique).
Abraham (Franck).
Gremillet (Vincent, Paul, Marcel).
Le Douget (Benoît, Théophile, Georges).
Bernadet (Guillaume).
Brinig (Romuald, Alain).
Ribiere (Caroline, Delphine).
Becard (Natacha, Francine, Anne).
Paulmier (Hugo, Adrien).
Roubaud (Damien, Patrick).
Le sous-lieutenant Wagenheim (Quentin, Marcel, Roland).
Jouslin de Noray (Olivier, Marie, René).
Barthélémy (Bertrand, Alain, Marie).
Le Marchand (Yves, Marie, Jean, André).
Halle (Jérôme, Emile, Marie).
Regeard (Yann, Yvan).
Gerault (Matthieu, François, Christian).
Le capitaine de corvette sous contrat Charles (Philippe), rang du 1er octobre 2004.
Bucquet (Pascal, Marcel, Léonard).
Riou (Laurent).
Rolland (Martine).
Goineau (Camille-Claude).
Babey (Thierry, Jean-Marie).
Moy (Francis, Michel, Martial).
Mangoldt (Francis, André, Jacques).
Velu (Guy).
De Grenier de Lassagne (Géraud, Charles, François, Marie).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Danieau (Emmanuel).
L'ingénieur principal Pallesi (Denis, Bruno).
L'ingénieure de 3e classe Guiavarc'h (Marie, Hélène, Françoise).
M. Meyer (Jean-Christophe, Marie).
Guéna (Patrice).
Ciret (Gwénaëlle, Flore).
Martin (Stéphanie, Elodie, Valérie).
Cailly (Sylvain, Pierre, Emilien).
Cuxac (Emmanuelle).
Tortel (Sandra, Geneviève).
Chauvin (Eric, Marie, Dominique, André).
Tallec (Laurence, Anne).
Fournier (Céline).
Bonne (Thomas, Jacques, Michel, Marie).
Crosnier (Apolline, Tiphaine).
Bourdeaux (Céline).
Rebhun (Rachel, Marie, Laurence).
Le Bomin (Adrienne).
Rioufol (Mathilde, Anne, Laure).
Fogger (Sébastien, Michel, Marcel).
Mespiedre (Bertrand, André, Edouard, Louis).
Larher (Aude, Carole).
Fournié (Thomas).
Nivet (Nathalie).
Canonne (Antoine, Eric, Christophe, Marie).
Allot (Sébastien, Jérôme).
Debast (Delphine, Marie, Sylvie).
Pernel (Geoffroy, Yves, Pierre).
Merlin (Virginie, Renée, Elisabeth).
Aussedat (Alice, Claire, Marie).
Marsolle (Franck, Frédérick).
Lucas (Oriane, Brigitte, Herveline).
Le commissaire de 3e classe Cros (Rémi, Florent, Gaston).
Le lieutenant-colonel Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
Le commandant Fiers (Alain, Jacques, Yvon).
Le commandant Friry (François, Pierre).
Ratto (Sébastien, Ludovic, Roland, Dominique).
Scherer (Jean-Philippe, William, Jacques).
Martin (Nicolas, René, André).
Le lieutenant Robin (Edouard, Valérien, Charles).
Le commandant Fuentes (Laurent).
Tauzin (Pascale, Béatrice).
Le lieutenant Désumeur (Richard, Raoul, Jean-Guy).
Redon (Serge, Jean, René).
Guichenuy (Philippe, Jean, Henri).
Amieux (Bernard, Robert, Eugène).
Pegeon (Jean-Christophe).
Estkowski-Chazottes (Nathalie, Aniéla, Marcelle).
Marynczak (Raphaële, Marie-Sophie, Eliette).
Spaak (Antoine, Jacques, Henri).
Porchon (Laurent, Vital).
Botta (Cécile, Hélène).
Merlet (Anne-Laure).
Latil (Sophie, Marie, Françoise).
Gaudin (Christophe, Thierry).
Lamoureux (Denis, Jacques, Octave).
Thevenot (Régis, René, Henri).
Gabet (David, Pierre).
Martinet (Eric, Alain).
Mastroianni (Sophie).
Bornarel (Dominique, Christian, Marie).
Gortais (Eric, Pierre, Henri, Emile).
Le lieutenant Dutartre (Marc, Denis, Roland).
Le lieutenant Somrah (Kesswarsing).
Rey (Christophe).
Bringer (Cyrille, Stéphane).
Cunin (Alice, Sophie).
Limousin (Céline, Mauricette, Jeannette).
Jarry (Alexandra, Christine, Anne).
Josephine (Karine, Norah).
Bonnet (Annabelle, Claude).
Legendre (Thierry).
Pastor (Catherine).
Impe (Christelle, Nathalie).
Barré (Stéphane, Paul, Auguste).
Cuperlier (Flavien, Elie, Denis).
Tabary (Carole, Stéphanie, Louise).
Coster (Corinne).
Allard (Aline, Michèle, Marie-Madeleine).
Tutin (Emilie, Rose, Germaine).
Reffé (Carine).
L'officier greffier de 1re classe Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce, Auguste).
Le médecin chef des services de classe normale Brion (Richard).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel).
Garcia (Jean, François).
Houlgatte (Alain).
Stéphan (Thierry, René).
Fruchaud (Philippe, Claude, Marie, René).
Combes (Pierre, Daniel).
Le Coadou (Anne, Michèle).
Audemard (Raymond, Marie, Etienne, José).
Branfaux (Marc, Alain).
Meunier (Sabine, Françoise).
Loupiac (Eric, Jacques, Raymond).
Garry (Joël, Michel, Nicolas).
Suteau (Stéphane, Richard).
Benard (Christophe, André, Calixte, Achille).
Hervé (Stéphane, Philippe).
Paoletti (Hélène, Odile, Catherine).
Szym (Pascal, René).
Tran-Van (David, Yves).
Lignac (David, Gilbert, Armand).
Stephan (Anne).
Avaro (Jean-Philippe, Maxime).
Cauchard (Stéphanie, Marcelle, Andréa).
Meckler (Cédric, Cyril, Elie).
Le Nestour (Carine, Joëlle, Lydie).
Raynaud (Laurent, Charles).
Malgoyre (Tanguy, Alain, Mériadec).
Stephant (Eric, Noël).
Rouquie (Delphine, Hélène).
Schielé (Philippe, Pierre, Paul).
Dardare (Eric, François, Renaud).
Rogez (David, Pierre, André).
Mosnier (Mickaël, Jean-Marie).
Peralta (Gérard).
Dubourg (Rémy, Odile, Marie, René).
Bartou (Christophe).
Guyard (Céline, Chantal).
Czerniak (Erik, Marian).
De Rudnicki (Stéphane, Dominique, Michel).
Burelle (Xavier, Guy, Henri).
Bouchard (Antoine, Dominique, Marie).
Ottomani (Sébastien, Dominique, Claude).
Broc (Jean-Maxime, André, Samuel, Teraura).
Steve (Marc, José, Paul).
Hersan (Olivier).
Caminade (Valérie, Laurence).
Ract-Madoux (Guillaume, Anne, Stanislas, Sigisbert, Carol, Marie, Hervé).
Peloni (Jean-Michel).
Vigneau (Agnès, Henriette, Jeanne).
Girault (Pierre-Yves, Jacques).
Janville (Matthieu, Paul, Rémy).
Alépée (Frédéric, Emmanuel).
Martinet (Bruno, Paul).
Boillet (Laurent, Paul, Marie).
Desré (Pascal, Noël).
Bouvet (Arnaud, Serge, Christian).
Flusin (Olivier).
Waroux (Stanislas, Jean-Marie).
Ledoux (Arnaud, Jacques, Claude).
Malan (Lionel, Pascal, René).
Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel).
Brethenoux (Pascal, Jacques).
Novel (Sophie, Marie-Louise).
Hemery (Christine, Monique, Liliane).
Deforge (Yannick, Gérald).
Lantrès (Hélène, Marie).
Cobola (Jacques, Pierre, André, Lucien).
Le médecin sous contrat Limas (François, Jean-Marie), rang du 1er juillet 2001.
Le vétérinaire sous contrat Lefèvre (Stéphane, Olivier), rang du 1er octobre 2001.
Les chirurgiens-dentistes sous contrat :
Renard (Pierre, Henri, Joseph), rang du 1er juillet 2001.
Bourtoule (Marie-Pierre), rang du 1er juillet 2001.
Voisin (Benjamin, Félix), rang du 1er juillet 2001.
Michel (Arnauld, Alain).
Albarello (Sergio).
Martinet (Thierry, Guillaume).
Luciani (Stephan, Hervé, Ange).
Bisbal (Pierre, François, Jacques).
Haentjens (Gwendoline, Jeanne, Marie).
Maneyrol (Michel, Jean, Pierre).
Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
(2e tour) Caudron de Coquereaumont (Chantal, Marie).
(3e tour) Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
(4e tour) Creac'h (Denis, Jean, Michel).
Guével (Philippe).
Blondiau (Philippe, Lucien, Michel).
Le Dévéhat (Laurent).
Revaud (François, Xavier).
Parriel (André).
Roffidal (Alain, Christian, Pol).
Marro (Jean-Philippe, Charles).
Canton (Emmanuel, Marie, Michel).
Gomez (Jean-Marc, Paul, Edouard).
Gueguen (Pierre-Luc).
Perrin (Pierre, Cyrille, Marie).
Delage (Didier, Pascal).
Ménage (Denis, Robert, René).
Dufer (François-Xavier).
Steffler (Sylvie, Josiane).
Combasson (Pascal).
Chamayou (Marc, Henri).
Jean (Laurent, Guillaume, Ludovic).
Leaustic (Rémi).
Dessapt (Jean-Marc, Alexandre).
Depres (Fabien, Jean).
Manière (Hervé, Bernard, Michel).
Sellier (Emmanuel).
Peugeot (Frédéric, Christophe, Guy).
Gremillet (Christelle).
Andréani (Franck, Dominique).
Letouze (Eric, Raymond, Robert).
Vienne (David, Jean).
Nicolas (Jean-Jacques, Pierre).
L'officière principale Charin (Nelly, Anne).
Brian (Danièle, Lydie).
Prunier (Isabelle, Monique).
Les dispositions du décret du 13 juillet 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de capitaine de frégate des capitaines de corvette sous contrat rattachés au corps des officiers de marine :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er mai 2004 », lire : « Pour prendre rang du 1er avril 2004 ».
Les dispositions du décret du 13 juillet 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans le corps des officiers de marine, pour prendre rang du 1er août 2004, de l'enseigne de vaisseau de 2e classe Lépine (Benoît, François, Marie).
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Marseille (navigation de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Marseille (navigation de commerce), compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Auzannau (Alain), armateurs de France.
M. Fievet (Frédéric), armateurs de France.
M. Launay (Vincent), armateurs de France.
M. Ortlolan (Pierre), armateurs de France.
M. Varin (Olivier), armateurs de France.
M. Vidil (Raymond), armateurs de France.
M. Balsan (Michel), armateurs de France.
M. Bertret (Jean-Loup), armateurs de France.
M. Blain (Arnaud), armateurs de France.
M. Chariou (Yannick), armateurs de France.
M. de Chateauvieux (Bruno), armateurs de France.
M. Jourde (Antoine), armateurs de France.
M. Paoeletti (Alain), armateurs de France.
M. Payan (Patrick), armateurs de France.
M. Prevot (François), armateurs de France.
M. Buzelier (Thierry), armateurs de France.
M. Fournier (Jacques), APERMA.
M. Pratesi (Marc), APERMA.
M. Israël (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT).
M. Coti (Jean-François), Confédération générale du travail (CGT).
M. Buatois (Gilles), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
M. Scamaroni (Pierre), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Lanfranchi (Régis), Syndicat des travailleurs corses (STC).
M. Marty (Bernard), Confédération générale du travail (CGT).
M. Faure (Marcel), Confédération générale du travail (CGT).
M. Alpozzo (Frédéric), Confédération générale du travail (CGT).
M. Delaporte (Guy), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
M. Masmejean (Philippe), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
M. Kerenfors (Olivier), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Heuze (Jean-Simon), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Goyer (Marc), Syndicat des travailleurs corses (STC).
M. Dagregorio (Félix), Syndicat des travailleurs corses (STC).
c) Membres du tribunal administratif de Marseille :
M. Massin (Olivier), premier conseiller.
M. Roux (Alain), conseiller.
Mme Teuly-Desportes (Delphine), conseiller.
Avis aux importateurs de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1996/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 344 du 20 novembre 2004, qui prolonge l'enregistrement des marchandises reprises ci-dessous, mis en place par le règlement (CE) n° 1001/2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004 et JO du 4 juin 2004).
Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorités douanières continuent à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer, jusqu'au 20 février 2005, les importations de nitrate d'ammonium, originaire d'Ukraine ou de la Fédération de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous.
Ces mesures entrent en vigueur le 21 novembre 2004 et sont applicables jusqu'au 20 mai 2005.
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, MM. François Roche-Bruyn et Pascal Abraham, sous-directeurs, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Lydie Savin, Mme Nadège Palandri et M. Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de MM. Pascal Abraham et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de MM. François Roche-Bruyn et Christophe Sodore, Mme Hélène Dal Corso, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'inspection générale de l'agriculture)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Merle, délégation permanente est donnée à M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
Mlle Canu (Annie), université de Caen.
M. Chaminade (Pierre), université Paris-XI.
Mme Gratiant (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
- Mme Geneviève Guidon, sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants.
- M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. François Dumas.
- Au lieu de : « Corinne Pasquay, adjointe au chef du bureau de la coordination statutaire et des indemnités à la direction des affaires financières ; », lire : « Corinne Pasquay, chef du bureau de la coordination statutaire et des indemnités à la direction des affaires financières ; ».
- M. Gilles Moindrot est nommé représentant titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Gilbert Castelli.
- Au lieu de : « Jean Fayemendie », lire : « Jean Fayemendy ».
- Mme Eliane Lancette est nommée représentante titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Nicole Geneix.
- M. Didier Horus est nommé représentant suppléant du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Gilles Moindrot.
- M. Christian Chevalier est nommé représentant suppléant du personnel au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de M. Pierre Meynial.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Il est, à compter du 6 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Nibaudeau (Annie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Mesnard (Véronique), épouse Monamy, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Hipaux (Liliane), épouse Sommier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de ladite cour d'appel.
Arrêté du 2 octobre 1959 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE TRANSFERES PAR L'ART.
DU 27-03-1959 AU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 9 octobre 1959 COMITE DE SAUVEGARDE DU LITTORAL PROVENCE-COTE-D'AZUR
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation.
En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
Arrêté du 5 octobre 1959 RELATIF A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE OBLIGATOIRE AU BACCALAUREAT
Arrêté du 9 octobre 1959 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 19 octobre 1959 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 06-01-1950.
(APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 49482 DU 08-04-1949 (AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 1949)
Arrêté du 13 octobre 1959 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 14 octobre 1959 ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DACTYLOGRAPHE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 12 octobre 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 octobre 1959 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 22 octobre 1959 MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1958 ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-07-1959 AU 30-06-1960 (IRCANTEC)
Arrêté du 20 octobre 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2 ET 3 DE L'ART.
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Vallée du Rhône
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Vallée du Rhône :
M. Blisson (Jacques), à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche).
M. Gely (Christian), à Entrechaux (Vaucluse).
M. Pélissier (Bernard), à Vercheny (Drôme).
M. Rabaix (Jean-Claude), à Saint-Pantaléon-les-Vignes (Drôme).
Mme Reynaud (Mireille), à Courthezon (Vaucluse).
M. Rivier (Claude), à Chusclan (Gard).
M. Turcan (Alain), à Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse).
M. Bonnet (Bertrand), à Saint-Didier (Vaucluse).
M. Bernard (Michel), à Piolenc (Vaucluse).
M. Chaumard (Pierre), à Vacqueras (Vaucluse).
M. Mairesse (Frédéric), à Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
M. Seguin (Jérôme), à Courthezon (Vaucluse).
M. Paly (Christian) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité (chef de la subdivision administrative des îles Marquises)
L'archipel des îles Marquises (8 712 habitants), l'un des cinq de la Polynésie française, se compose de onze îles dont six habitées qui constituent autant de communes sans liaisons inter-îles régulières, autres que l'avion, pour quatre d'entre elles.
La subdivision administrative des îles Marquises est située à Taiohae (1 850 habitants), chef-lieu de la commune de Nuku-Hiva (2 652 habitants), île principale de l'archipel.
Représentant de l'Etat et délégué du haut-commissaire de la République pour l'archipel, l'administrateur est responsable de :
La présence de l'Etat auprès des communes : contrôle de la légalité des actes et des budgets (proche de la mission des sous-préfectures), appui juridique et technique auprès des maires, soutien financier aux équipements publics par la programmation (2 par an) de la DGE et du FIDES, aide au montage de dossiers et suivi administratif et technique des cofinancements du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) principales ressources budgétaires des communes avec la DGF.
Relais des services de l'Etat dont ceux du haut-commissariat dans les domaines suivants : délivrance de titre d'identité (passeports, cartes d'identité, mineurs), de séjour pour étrangers, autorisations en matière de police (armes notamment), organisation et contrôle des listes et opérations électorales, quelques dossiers d'aides économiques (contrat pluriannuel de développement et FRED), médiation des conflits du travail (en liaison avec l'inspection du travail), etc.
Coordination de l'action de l'Etat dans l'archipel en matière notamment d'ordre public (3 brigades de gendarmerie nationale animées par un officier) et de protection civile (2 centres de secours) lors d'événements, visites officielles et catastrophes naturelles (raz de marée d'occurrence décennale) ou disparition en mer.
Une large part de temps est consacrée à préparer, actualiser et vulgariser les plans de secours généraux et communaux, les pratiques de sécurité en mer (une centaine de bateaux côtiers peu équipés et des marins peu formés), renfort de délégations élargies lors des tournées administratives.
Direction de l'action civile des services d'Etat présents aux Marquises : section détachée du tribunal d'instance, centre pénitentiaire (Nuku Hiva), compagnie du service militaire adapté (Hiva Oa), gendarmerie (Nuku Hiva, Hiva Oa, Ua Pou).
Contraintes particulières du poste
Ce poste d'administrateur d'Etat des Marquises est un poste éloigné (une mission trimestrielle à Tahiti) et isolé, avec toutes les conséquences que cela entraîne : difficultés relatives de communications, d'approvisionnement et de déplacements par air et par mer avec des moyens de fortune souvent inconfortables (hors-bord, bonitier) aux débarquements naturels souvent délicats.
La fonction suppose de la disponibilité (missions d'une semaine, en mer), une forte capacité d'initiative et d'autonomie dans la gestion des difficultés et des crises ainsi qu'une aptitude familiale à la prise en charge des visiteurs et agents en mission.
Ce poste conviendrait à un sous-préfet ou à un administrateur civil ayant une pratique de l'action locale souhaitant diversifier son expérience dans le cadre institutionnel particulier de l'autonomie polynésienne et dans une circonscription hors normes.
Le candidat doit être motivé, en très bonne santé et très équilibré pour faire face à un isolement bien réel.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent contacter M. Latron au 01-53-69-26-62.
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public au titre de l'année 2004
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9169, est modifié comme suit :
- Nombre de postes offerts : 654, répartis de la manière suivante :
Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 392 postes, dont :
235 postes pour le concours à affectation nationale ;
157 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
Concours internes (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 157 postes, dont :
Concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 105 postes, dont :
Résultats des tirages du Super Loto et du Keno du vendredi 13 août 2004
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier individuel pour tous les condamnés détenus visés à l'article 723-20 du code de procédure pénale.
S'il est fait application des dispositions de l'article 723-27 du code de procédure pénale, ce dossier peut être ouvert trois mois avant l'échéance prévue à l'article 723-20.
Ce dossier comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les documents mentionnés à l'article D.
77 du code de procédure pénale ainsi que les éléments relatifs à l'instruction du dossier par ce service pour l'application des articles 723-21 et suivants de ce même code.
La copie des documents prévus par l'article D.
77 du code de procédure pénale est adressée par le ministère public au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent consulter ce dossier ou en demander la communication.
S'il est fait application des dispositions de l'article D.
116-4 du code de procédure pénale, du dernier alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, selon des modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de l'application des peines d'ordonner une telle enquête.
Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 de ce même code, il peut demander au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise psychiatrique ou vérifier auprès de ce magistrat qu'une telle expertise figure au dossier et en demander la copie.
D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera application des dispositions des articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale peut, aux différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives d'aménagement de la peine.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 du code de procédure pénale doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
S'il s'agit d'un condamné mineur, il doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants.
Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le condamné ne peut donner son accord qu'en étant assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d'office par le bâtonnier à sa demande.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé de placement sous surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander qu'il en soit désigné un par le juge de l'application des peines.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au recueil de l'accord prévu par l'article R.
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.
Cette proposition fait l'objet d'une requête écrite revêtue de la signature du directeur du service.
Cette requête définit précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, s'il l'estime possible, préciser dans sa requête les modalités pratiques de suivi dont le condamné fera l'objet si la mesure d'aménagement est mise à exécution.
Cette requête est adressée avec les pièces jointes au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé à ce magistrat ou à son greffe, soit, si l'importance du dossier le permet, par télécopie avec accusé de réception et bordereau de transmission précisant la liste des documents transmis et leur nombre de pages.
Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines peut demander que, dans la mesure du possible, le texte de la requête lui soit également transmis par voie électronique.
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de l'article 723-20 du code de procédure pénale, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation décide de ne pas saisir le juge de l'application des peines d'une proposition d'aménagement en raison de la mauvaise conduite de l'intéressé, de l'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de l'absence de projet sérieux de réinsertion, il en informe alors par écrit le condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 722 et D.
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre acte utile conformément aux dispositions de l'article D.
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée aux articles 723-22 et 723-23 du code de procédure pénale est notifiée au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat du condamné dans les formes de l'article D.
Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, l'ordonnance est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.
Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il en informe le directeur du service, et le délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24 du code de procédure pénale est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4 du code de procédure pénale.
Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article D.
L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, est formé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification.
Il ne peut faire appel d'une ordonnance refusant d'homologuer une proposition de permission de sortir.
Le procureur de la République peut faire appel des ordonnances d'homologation ou de refus d'homologation dans le délai de vingt-quatre heures de leur notification.
Il en informe sans délai le juge de l'application des peines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le chef d'établissement qui avise le condamné.
En cas d'ordonnance d'homologation, sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne fait pas appel ou qu'il ne demande pas que son appel soit suspensif, la mise à exécution de la mesure d'aménagement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures.
Le président de la chambre des appels correctionnels, auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Ces observations doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24 du code de procédure pénale, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine proposée.
Cette décision est notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
La décision est notifiée au condamné par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, la décision est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 723-21 du code de procédure pénale.
Il en informe alors le condamné par écrit en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 722 et D.
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 ou de l'article 763-4 du code de procédure pénale lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas été réalisées.
Le procureur de la République informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du recours formé contre sa décision, qui est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
Le procureur de la République en informe sans délai le juge de l'application des peines et le chef d'établissement qui en avise le condamné et, lorsque celui-ci est mineur, les titulaires de l'autorité parentale.
Sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne forme pas de recours ou qu'il ne demande pas que son recours soit suspensif, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République.
Le président de la chambre des appels correctionnels, à qui le dossier de la procédure a été transmis sans délai par le procureur de la République, statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et, le cas échéant, celles du condamné ou de son avocat adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président.
Si l'affaire n'est pas examinée par la cour d'appel dans le délai de trois semaines à compter de la date du recours, la mesure peut être ramenée à exécution par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation selon les modalités prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.
Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 723-24 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.
S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des dispositions de l'article R.
Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13 du code de procédure pénale, le juge de l'applications des peines pourra retirer la décision de placement sous surveillance électronique.
Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à 723-27 du code de procédure pénale sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du code de procédure pénale, qu'elles résultent de la proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au condamné.
Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et des articles 1er à 19 du présent décret sont applicables aux condamnés pour lesquels il restera à subir à partir du 1er octobre 2004, selon les distinctions prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois mois ou six mois d'emprisonnement.
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.
« Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
Décret n°2004-840 du 20 août 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
Le montant maximal annuel alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le montant moyen annuel.
Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un montant maximal annuel qui ne peut excéder 225 % du montant moyen annuel.
Le décret n° 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 août 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Bruno Laffargue, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des renseignements généraux de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction des renseignements généraux.
La déclaration des créances est faite au curateur.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
M. Robert Cardon, du 7 septembre 2004 au 6 septembre 2007.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse :
M. François Helip, du 26 septembre 2004 au 25 septembre 2007.
Mme Nadine Remond, du 5 novembre 2004 au 4 novembre 2007.
M. Jean-Marie Dubouloz, du 8 novembre 2004 au 7 novembre 2007.
Décret du 19 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 19 août 2004, M. Francis Balle, professeur des universités, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Henri Paul, appelé à d'autres fonctions.
Avis aux importateurs de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2001, conformément à l'avis 2004/C 208/02 (JOUE n° C 208 du 18 août 2004).
Il convient de rectifier comme suit dans le tableau l'adresse de la société Huvis Corporation : 151-7, Samsung-Dong, Gangnam-Gu, Séoul, Corée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Vanessa Merida est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Frédérique Mayere est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Ingrid Lefevre est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail, à Cambrai.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Dominique Wagner est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, pour exercer ses fonctions sur un service régional de contrôle.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Aude Flornoy est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Yves-Laurent Daadoun est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Sylvie Tailhandier est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Laurent Pfeiffer est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Mourad Abdelghani est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jérôme Beuzelin est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 13 août 2004, M. De Balathier-Lantage (Hugues), chef de la mission de l'indemnisation du chômage, est nommé au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.
Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
Arrêté du 13 août 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 13 août 2004, M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée au II de l'article L.
M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Philippe Bry.
Décret n°2004-959 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, pour une durée de trois ans renouvelable.
Sur proposition du Conseil, un ancien président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut être nommé, par arrêté du ministre chargé de la mer, président d'honneur.
Il assiste de droit aux séances de travail, avec voix consultative.
- Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques comprend, outre le président et le secrétaire général, des membres de droit et des membres titulaires.
- un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
- un représentant du ministre chargé de la pêche ;
- un représentant du ministre chargé des industries nautiques ;
- un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français au titre des sports nautiques.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de droit.
Les membres titulaires comprennent cinq catégories :
a) Sept représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau ;
b) Sept représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme nautique ;
c) Cinq représentants des professionnels des industries nautiques ;
d) Deux représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance ;
e) Sept personnalités désignées en raison de leur compétence particulière.
Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux visés aux paragraphes a, c et d, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent.
Les fédérations sportives représentées sont désignées par arrêté du ministre chargé des sports.
Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre titulaire ou suppléant a été nommé lui fait perdre la qualité de membre du conseil.
Le conseil supérieur peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier.
Arrêté du 21 août 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er, les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- avoir suivi le cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
- être titulaire du brevet de chef de quart de navire de mer ;
- avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Toutefois, les candidats n'ayant accompli que cinq mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, peuvent être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté, à la condition qu'ils aient accompli un total de huit mois de navigation effective, dans les conditions ci-dessus définies, avant d'être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Arrêté du 18 août 2004 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2004, l'agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Luc Sibiude, ministre plénipotentiaire de 1re classe, consul général à Los Angeles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de M. Jean-Jacques Beaussou, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres
Avenant du 8 juillet 2004 à l'accord du 23 janvier 2002.
Prévoyance personnel intérimaire cadre.
La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication.
Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 26 septembre 2004.
Résultats de l'événement n° 76 Cote & Match du jeudi 16 septembre 2004
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Energie Gaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Energie Gaz, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Décret du 21 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « batterie Saint-Anne », sis sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)
Par décret en date du 21 septembre 2004, l'immeuble dénommé « batterie Saint-Anne », d'une superficie de 12 771 mètres carrés, cadastré section BP n° 28 et situé sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit : « le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 EUR) à compter du 1er septembre 2004 ».
Sans préjudice de l'application du paragraphe ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles.
Arrêté du 9 août 2004 portant approbation du règlement du 114e concours général agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, le règlement du 114e concours général agricole est approuvé.
Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des relations internationales, bureau Amérique-Pacifique et promotion des échanges agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27) et sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTI'ALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex 9, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession.
Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Benford (Jonathan).
M. Charcosset (Frédéric).
Arrêté du 20 septembre 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Gricourt (Sébastien, Gilles) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter 1er octobre 2004, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine, zone nord et zone sud, au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par subdivision, par discipline d'internat et par rang d'affectation, sont affectées comme suit, à l'issue de la procédure nationale de choix de poste :
Interrégion Est
Mme Heintzelmann (Magali).
M. Jayet (Dominique, Fernand).
Mme Dalliet (Caroline).
M. Khayi (Hafide).
M. Ball (Pierre-Marie).
Mme Mondesert (Blandine).
M. Savoye (Pierre-Yves).
M. Hautin (Etienne, Arnault).
M. Simon (Remy, Christian).
M. Corbasson (Jérôme, Loïc).
Mme Schiellein (Mélanie, Delphine).
M. Ciabrini (David).
Mme Carneiro (Maryline).
M. Guenole (Fabian, Julien).
Mme Gerbier (Solweig, Blanche).
M. Veber (Mickael).
M. Briet (Damien, Pierre).
M. Francois (Benjamin, Jean, Simon).
M. Roch (Jean-Amédée).
Mme Kalbacher (Emilie, Marie).
Mme Grouet (Aurélie).
M. Baudry (Thomas, Clément).
Mme Quintin (Emilie).
Mme Gagnard (Anne, Sylvie).
Mme Bories (Nathalie, Julie).
Mme Clairet (Adeline).
Mme Thouvenin (Sandrine, Maud).
M. Sadrin (Thomas, Bruno).
M. Parrau (Grégory, Bertrand).
M. Cartier (Lysian, André, Roger).
Mme Bourgis (Julie, Sandrine).
Mme Malkoun (Nadia).
Mme Bakiri (Blerta).
M. Jouffroy (Romain, Bernard).
M. Breant (Vincent, Félix).
M. Rapon (Christophe, Georges).
Mme Ricome (Sylvie).
M. Sellam (Benjamin, Ludovic).
Mme Savalle (Magali, Marie-Chantal).
Mme Bruno (Céline, Anne).
Mme Blondeel (Charlotte, Marie).
Mme Dehghani Kelishadi (Christine).
M. Bui (Anh, Tuan).
Mme Agueb (Rafika).
Mme Azoulay (Sabine, Rachel).
Mme Berkouz (Naima).
M. Eleni Dit Trolli (Sergio, Jean).
Mme Bue (Mélanie).
Mme Sebeyran (Anne).
Mme Lavanchy (Bénédicte).
Mme Benoit De Coignac (Agathe, Sophie).
M. Meilland (Alix).
Mme Raoul-Duval (Camille, Emmanuelle).
Mme Kayser (Clara).
M. Hajage (Damien, David).
M. Cordel (Hugues, Pierre).
Mme Puche (Nathalie, Catherine).
M. Karam (Pierre, Michel).
M. Leymarie (Nicolas).
M. Croutzet (Pierre).
M. Luce (Johan, David).
M. Nguyen (Nhan Kien).
Mme Salepcioglu (Harika).
M. Baudart (Frederic, Louis).
M. Maldent (Jean-Baptiste, Maurice).
M. Maggiori (Léon).
M. Paoletti (Dominique).
Mme Haouy (Dorothée, Cécile).
M. Hocine (Nabi).
M. Schlemmer (Frédéric, Henri).
Mme Morel (Audrey).
Mme Adavane (Saroumadi, Michèle).
M. Hemery (Charles, Gaétan).
M. Mouillet (Gauthier, Daniel).
Mme Oberic (Lucie, Hélène).
M. Boisserie (Thomas, Robert).
Mme Mouhoub (Yamina).
Mme Henegariu (Viviana).
Mme Descoutures (Fleur).
M. Van Went (Charles).
Mme Wong Hee Kam (Stéphanie, Hélène).
M. Mutlu (Gurkan).
Mme Lerat (Izabelle, Catherine).
M. Fiorina (Laurent, Elie).
M. Monsel (Fabien, Romain).
M. Jobard (Olivier, Jean, Marcel).
Mme Latour (Agnès).
M. Saunier (Laurent, Pierre).
Mme Souquet (Christine, Andrée).
Mme Enoch (Laurence).
M. Mathias (Antoine).
M. Dujeancourt (Yann, Paul).
M. Lasserre (Guillaume, Jean-Marie).
Mme Durst (Camille, Françoise).
Mme Pepin (Line, Marie).
M. Hagi (Mathieu, Jean).
Mme Alby (Blandine).
M. Campard (Sébastien, Guy).
M. Pithois (Christophe, Germain).
M. Mourtialon (Pascal).
M. Colomb (Benoît, Jean-Marie).
Mme Corallo (Virginie, Marylin).
M. Wirth (Clament, François).
M. Vrba (Vitezslav).
Mme Mezzetta (Lise, Anne).
Mme David (Mathilde, Lisa).
Mme Ehrminger (Sophie).
Mme Ervais (Adeline, Gabrielle).
M. Jeandel (Thomas, Nicolas).
Mme Louwagie (Joanna, Céleste).
M. Langeron (Vincent).
M. Bozic (Stéphane).
M. Cerati (Frédéric).
Mme Nguyen Varro (Stéphanie, Anais).
Mme Bedes (Stéphanie).
M. Baratte (Alexandre, Franck).
M. Paris (Nicolas, Roger).
M. Arnould (Marc, Antoine, Franck).
Mme Branlant (Estelle, Louise).
Mme Gavoille (Céline, Anne).
M. Christophe (Charles, Albert).
Mme Taste (Hélène, Marie).
M. Bernasinski (Michael, Morgan).
M. Kraut (Fabrice).
Mme Nguyen-Cuu (Nam Tran).
M. Brichet (Olivier).
Mme Lautner (Caroline, Anne).
M. Rotondo (Sylvain, Antoine).
M. Chauvet (Edouard).
Mme Durbec (Frédérique).
Mme Renkes (Céline, Evelyne).
M. Amans (Jérôme, Jean).
M. Charton (Antoine).
Mme Vautravers (Aurore, Caroline).
Mme Fontaine (Anne, Pascale).
Mme Baumann (Delphine).
M. Sinzelle (Jérémie, Pierre).
M. Basili (Maxime, Michel).
Mme Stanchina (Claire).
M. Sommaire (Christian).
Mme Dinkel (Emilie, Paulette).
M. Rischner (Jérôme).
Mme Flesch (Jeanne, Sophie).
M. Cohen (Cyril).
Mme Ciarloni (Laetitia, Marie-Anne).
M. Cortivo (Olivier).
M. Detave (Mathieu, Serge).
Mme Brissaud (Corinne).
Mme Faiz (Nadia).
Mme Garnier (Céline, Marie).
Mme Adam (Perrine, Marjorie).
M. Weidner (Luc, Jean).
M. Lavaquerie (Sébastien, Laurent).
M. Raynal (Gauthier, Luc).
Mme Lecaque (Caroline, Eglantine).
Mme Brasseur (Aline, Christiane).
M. Monconduit (Julien, Guillaume).
Mme Chevalier (Stéphanie, Sylvie).
Mme Bonhomme (Julie, Marthe).
Mme Diependaele (Anne, Sophie, Catherine).
M. Callery (Guillaume, Bruno).
M. Luna (Benjamin).
M. Juanico (Maxime).
M. Roule (Vincent, Maurice).
Mme Mahe (Isabelle, Malika, Lise).
Mme Lemos (Elisabeth).
M. Boudiaf (Nouredine).
M. Barthes (Sébastien, Xavier).
M. Nunes (Frederico).
M. Mastrilli (Samuel, Julio).
Mme Le Roc'h (Annabel, Andrée).
Mme Cartegnie (Sandrine, Marie, Louise).
Mme Pagnard (Laure, Dominique).
Mme Bosquet (Olivia, Marion).
Mme Tamarelle (Camille, Marie).
M. Bonord (Alexandre, Gérard).
M. Chouraki (Vincent, Antoine).
M. Lebailly (Frédéric, Marc).
M. Le Pendeven (Ronan, André).
M. Pecoux (François, Hervé).
M. Combes (Antoine, Jean).
M. Guincestre (Thomas, Fabrice).
Mme Beck (Caroline).
M. Ryckewaert (Gilles, Désiré).
M. Aubert (Matthias, Christian).
Mme Rey (Nathalie, Simone).
M. Prevost (Eric, Vincent).
Mme Cariou (Juliette, Marie-Josèphe).
M. Lejean (Tony, Sébastien).
Mme Bodiou (Anne, Marie).
M. Mignon (Jean-Baptiste, Hervé).
M. Bordas (Raphaël, Joaquim).
Mme Borgi (Samia).
M. Sfez (Jonathan, Aaron).
M. Michelin (Paul, Jacques).
Mme Humbrecht (Catherine, Marie).
M. Rouquette (Alexandre, Xavier).
Mme Coutant (Véronique, Caroline).
Mme Waultier (Agathe, Marie).
M. Bossard (Guillaume, Thomas).
Mme Guesdon (Audrey, Morgane).
Mme Girault (Carole, Marie).
Mme Vedrunes (Sonia)
Mme Brachet (Dorothée).
Mme Tetelin (Mathilde, Hélène).
M. Tuilier (Titien).
M. Marchetti (Jean, Philippe).
Mme Arpin (Stéphanie, Virginie).
M. Luven (Erwan, René).
M. Mornet (Emmanuel, Henry).
M. Simon (Erwan, Goulven).
Mme Leborgne (Anne, Sophie, Françoise).
M. Cambefort (Pierre, Jean).
Mme Wasmer (Florence).
Mme Goarin (Anne-Cécile, Geneviève).
Mme Tanguy (Aude, Mélanie).
Mme Fernex De Mongex (Domitille, Marie, Anne).
Mme Dupin (Juliette, Cécile).
Mme Le Marchand (Margaux, Thérèse).
Mme Charnole (Angélique).
Mme Alphandari (Axelle, Anne).
M. Beinis (Jérôme).
Mme Defrance (Claire, Monique).
Mme Colson (Aude).
M. Drouet (Franck, Clément).
Mme Proust (Anne, Raymonde).
M. Liguori (Stéphane).
Mme Nazarre (Sophie, Carol).
M. Parizel (Aude).
Mme Chevalier (Carole, Marie).
Mme Voyer (Mélanie, Claire).
Mme Albouy (Marion, Josiane).
M. Giot (Jean, Philippe, Vincent).
M. Ngo (Trieu-Minh).
M. Darmon (Serge).
M. Ondze Kafata (Louis, Igor).
Mme Chan (Mireille).
M. Aguilera (David, Christophe).
Mme Berric (Audrey, Marie).
Mme Thomas (Véronique, Marie).
Mme Chatelais (Livie, June).
Mme Vaure (Mélanie).
Mme Guibert (Laure, Charlotte).
M. Duperron (David, Georges).
M. Arnaud (Alexis).
Mme Raoult-Pilorget (Hélène, Marie).
M. Dolley Hitze (Thibault).
M. Hervouet (Thomas, Jean-Paul).
Mme Buret (Jennifer).
Mme Crochet (Carine, Audrey).
Mme Hasselmann (Caroline, Pascale).
Mme Andries (Isabela), épouse Banu.
M. Peyrou (Fabien).
M. Stopek (Dan).
M. Quignon (Richard, Denis).
M. Berhouet (Julien, Michel).
Mme Le Marchand (Caroline, Désirée).
M. Martin (Arnaud, François).
Mme Paubel (Agathe, Jeanne), épouse Moutier.
Mme Dizier (Stéphanie)
Mme Piot (Elsa, Aurélie, Jeanne).
Mme Barel (Elise, Marie).
Mme Visée (Carine-Priscille).
Mme Boutin (Aurélie, Lena).
Mme Matrand (Anne-Claire).
M. Rybikowska (Stanilas).
M. Ould-Ali (Djaffar).
M. Toledano (Harry, Aaron).
M. Gross (Emmanuel, Nicolas).
M. Soussan (Jérôme, Jules).
Mme Auzet (Christine, Anne).
Mme Treglia (Clémence).
M. Cavailles (Arnaud).
M. Coisel (Yannael, Helain).
Mme Vidal (Magali, Denise).
Mme Magnetto (Julia, Marie).
Mme Pinto (Géraldine).
M. Boniface (Guillaume).
M. Vendrell (Jean-François, Joachim).
Mme Faure (Magalie).
M. Mohty (Bilal).
M. Hafidi (El Houcine).
Mme Galeazzi (Alexandra, Marie).
Mme Faissolle (Peggy).
M. Giordana (Bruno).
Mme Grech (Marjory, Erika).
M. Lauron (Jérôme, César).
Mme Le Duff (Florence, Cécile).
Mme Combes (Christelle, Marie).
M. Hoch (Benjamin).
M. Millas (Emmanuel, André).
M. Veron (Charles-Frederic, Nicolas).
M. Donnadieu (Laurent, René, Jacques).
Mme Paraclet (Géraldine, Stéphanie).
M. Vermeere Merlen (Arnaud, Eric).
Mme Personnier (Claire, Marie).
M. Remus (Alexandre, Laurent).
M. Tible (Olivier, Pierre).
M. Beauvais (Julien, Christophe).
M. Bourghli (Anouar).
M. Chatoux (Olivier).
Mme Clareton (Violaine).
M. Bernhard (Jean-Christophe, Lucien).
M. Donnadille (Marc, Come).
Mme Pierre (Virginie, Marie-Eve).
M. Castagnede (Hugues).
M. Ribeiro (Emmanuel, Joseph).
M. Chabrun (Edouard, Pierre).
Mme Sans (Véronique, Bernardine).
M. Mokrani (Omar, Bilel).
Mme Delleci (Claire, Marianne).
Mme Kazadi (Annabelle).
M. Gonzalez (Concepcion).
Mme Galland (Sigolène).
Mme Baud (Marie-Charlotte).
Mme Durand (Maud, Hélène).
Mme Vent (Marie-Laurence).
Mme Bazin (Marie, Fernande, Hélène).
M. Enjolras (Julien, Claude).
Mme Boucle (Stéphanie, Marie-Claude).
M. Souteyrand (Georges).
M. Viennet (Antoine, Jean).
Mme Touret (Marie-Aude).
Mme Monzy (Séverine, Valérie, Estelle).
M. Hugues (Nicolas).
Mme Florianova (Olga), épouse Deroche.
Mme Heissat (Sophie).
Mme Dumont (Céline, Antonia).
M. Meriochaud (David).
Mme Petitpas (Stéphanie).
Mme Beurdeley-Thomas (Marion, Anne, Charlotte).
Mme Abraham (Julie, Charlotte).
Mme Nguyen Hoang (Chi-Lan).
Mme Sonntag (Juliette, Odile).
M. Carrières (Pierre-Arnaud, Jacques).
M. Staes (Olivier, Jean, Bernard).
Mme Camicas (Alexandra, Charlotte).
M. De La Villeon (Celny-Grégoire).
M. Barkate (Gérald, Adam).
Mme Buthod (Davine).
M. Osorio Perez (Francisco).
Mme Ancele (Emilie, Marie).
Mme Pierroux (Clémence, Charlotte).
Mme Decotte (Anne, Catherine).
Mme Dang-Tran (Kim-Diep).
M. Anglade (Eric).
Mme Vigouroux (Adeline).
Mme Peyrat (Elsa, Sophie).
M. Basse (Grégoire).
M. Meyssignac (Bertrand).
M. Romagnan (Laurent, Nicolas).
Mme Delavenne (Héloïse, Marie).
M. Lebreton (Guillaume, Guy).
M. Poupardin (Matthieu, Jacques).
M. Molinari (Sébastien, Arnaud).
Avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 28 juillet 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.
M. Jean-Claude Michel, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
M. Jacques Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Gérard Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
162-9 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'avenant conviennent des dispositions suivantes :
Revalorisation de l'examen de prévention bucco-dentaire
Les partenaires conventionnels, conscients de l'importance du dispositif de prévention bucco-dentaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire des jeunes de treize à dix-huit ans, décident de revaloriser l'examen de prévention.
Cette revalorisation est une première étape qui pourra être réexaminée en fonction du succès du dispositif auprès de la population ciblée.
A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'annexe V de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie est rédigée comme suit :
TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES
AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
Le dispositif de prévention tel que défini au titre IX de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de treize à dix-huit ans comportant un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant, d'un programme de soins.
Cet examen est fixé à 25 EUR.
Il est versé directement par la caisse d'assurance maladie au chirurgien-dentiste choisi par le patient.
Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie intrabuccale réglée sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
- pour la réalisation de deux clichés : 10,67 EUR ;
- pour la réalisation de quatre clichés : 21,34 EUR.
Revalorisation de la consultation
du chirurgien-dentiste spécialiste
A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste mentionnée à l'annexe I de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est portée à 23 EUR.
Le président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes -
Union dentaire,
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
Le projet de règlement est publié.
Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le troisième tableau (prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale), 6e et 9e ligne, au lieu de : « trois ans », lire : « deux ans ».
Arrêté du 29 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide de ce numéro communiqué au candidat par voie postale.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 trésor (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation concours », sous-rubrique « concours », « inscriptions ».
Arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la Caisse des dépôts et consignations, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, en congé parental ou en congé de présence parentale, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Cette enveloppe, fournie par l'administration, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et complète la mention « Elections à la commission administrative paritaire n° ...
» (par le numéro de la CAP dont il relève).
Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
Sont seules prises en compte les enveloppes n° 3 expédiées par les électeurs, parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
1° Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance.
Sous réserve des dispositions précisées au 2° du présent article, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
- les enveloppes n° 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
3° Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article.
L'arrêté du 21 septembre 2000 instituant sept commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Marc Lautré, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef des services économiques au Caire ayant compétence sur la zone Proche-Orient, à compter du 31 décembre 2004.
A compter de la même date, M. Lautré est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, Mme Marianne De Jaeger, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelle de Toulouse, en remplacement de M. Christian Bernasconi.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
M. Philippe Vesseron est nommé président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Guiot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 décembre 2004.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant désignation des auditeurs de la quinzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2003-2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 octobre 2004, sont admis en qualité d'auditeur de la quinzième session nationale d'études (année 2003-2004) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
Carrere (Jacques), chargé de mission, secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure ;
Dillenseger (Patrick), chargé de la défense, RATP ;
Duquesne (Jacques), chargé de mission, TotalFinaElf ;
Durufle (Vincent), délégué principal du ministère de la défense ;
Guenaud (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Haddad (Olivier-Ange), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe ;
Heuls (Jacques-Henri), conseiller des affaires étrangères ;
Kedadouche (Zaïr), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Lauby (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique ;
Lorho (Gérard), délégué général, Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
Mahmoud (Mohand-Amokrane), secrétaire général de la direction générale de sûreté nationale algérienne ;
Medvedowsky-Jumel (Sylvie), adjointe de direction, Banque de France ;
Mene (Francis), colonel des sapeurs-pompiers ;
Pasinetti (Pierre), directeur sécurité, Thales ;
Potel (Martine), responsable du département formation-emploipolitique de la ville, chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Voituron (Didier), directeur de la maison d'arrêt du Val-d'Oise.
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le procureur général de la Cour de cassation.
Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, conseiller à la Cour de cassation, suppléante.
M. Patrice Maynial, avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Alain Nuée, premier président de la cour d'appel de Colmar, titulaire.
M. Jean-Claude Humbert, premier président de la cour d'appel de Besançon, suppléant.
M. Hubert Dalle, premier président de la cour d'appel de Caen, titulaire.
Mme Elisabeth Deville, épouse Linden, première présidente de la cour d'appel d'Angers, suppléante.
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, titulaire.
M. Dominique Le Bras, procureur général près la cour d'appel de Caen, suppléant.
M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon, titulaire.
M. Michel Dobkine, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, suppléant.
M. Cédric Cabut, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, titulaire.
Mme Lucienne Chapus-Berard, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléante.
Mme Catherine Vandier, vice-présidente au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, chargée du service du tribunal d'instance, titulaire.
M. Xavier Pavageau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, suppléant.
Mlle Colette Lajoie, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Agen, titulaire.
M. Etienne Rigal, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, suppléant.
Mme Nadine Stern, juge au tribunal de grande instance d'Evry, titulaire.
M. Richard Pineau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, suppléant.
Mlle Nathalie Sabotier, juge du tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, titulaire.
Mme Fabienne Guy-Averty, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance, suppléante.
M. David Macouin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, titulaire.
Mlle Laëtitia Brunin, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, suppléante.
Mme Valérie Lebreton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, titulaire.
M. Jean-Pierre Bot, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, suppléant.
M. Nicolas Steimer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, titulaire.
Mlle Sabine Orsel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, suppléante.
M. David De Pas, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, titulaire.
Mme Laurence Mollaret, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.
Mlle Marie-Cécile Calvet, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance, titulaire.
Mlle Parvine Derivery, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, suppléante.
1er titulaire : Mme Naïma Rudloff, vice-procureure, tribunal de grande instance de Créteil.
2e titulaire : Mme Brigitte Jaubert, conseillère, cour d'appel de Paris.
3e titulaire : M. Christophe Straudo, vice-président placé, cour d'appel d'Agen.
1er suppléant : M. Alain Cadet, vice-président chargé de l'instruction, tribunal de grande instance de Créteil.
2e suppléant : M. Pierre Milon, vice-procureur, tribunal de grande instance du Mans.
3e suppléant : M. Alain Dejardin, vice-procureur, tribunal de grande instance de Chartres.
1er titulaire : Mme Colette Lajoie, vice-présidente chargée de l'instruction, tribunal de grande instance d'Agen.
2e titulaire : Mme Agnès Martinel, conseiller référendaire, Cour de cassation.
3e titulaire : Mme Marie-Suzanne Pierrard, vice-présidente chargée de l'application des peines, tribunal de grande instance de Créteil.
1er suppléant : M. Etienne Rigal, vice-président chargé de l'instruction, tribunal de grande instance de Lyon.
2e suppléant : Mme Marie-Laure Mas, vice-présidente chargée de l'instruction, tribunal de grande instance de Grenoble.
3e suppléant : Mme Odette-Luce Bouvier, conseiller référendaire, Cour de cassation.
1er titulaire : M. Cédric Cabut, vice-procureur, tribunal de grande instance de Grenoble.
2e titulaire : Mme Catherine Vandier, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
3e titulaire : M. Henri Ody, vice-président, tribunal de grande instance de Caen.
1er suppléant : Mme Lucienne Chapus-Berard, vice-présidente placée, cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2e suppléant : M. Xavier Pavageau, vice-procureur, tribunal de grande instance de Nantes.
3e suppléant : M. François Paul du Bois de la Saussay, vice-président, tribunal de grande instance de Paris.
1er titulaire : M. Emmanuel Poinas, juge, tribunal de grande instance de Marseille.
2e titulaire : M. Alain Courroye, juge, tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
3e titulaire : Mme Elisabeth Serrin, juge, tribunal de grande instance de Strasbourg.
4e titulaire : Mme Béatrice Penaud, juge, tribunal de grande instance de Bobigny.
5e titulaire : Mme Michelle Zenon-Bangou, substitute, tribunal de grande instance de Laval.
6e titulaire : Mme Florence Fitte-Vallee, juge, tribunal de grande instance de Foix.
7e titulaire : M. Alain Le Coz, substitut placé, cour d'appel d'Angers.
1er suppléant : M. Douglas Berthe dit Micberth, substitut, tribunal de grande instance d'Amiens.
2e suppléant : M. Olivier Redon, substitut, tribunal de grande instance de Marseille.
3e suppléant : Mme Claudine Enfoux, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Paris.
4e suppléant : M. Jean-Christophe Maze, juge, tribunal de grande instance de Blois.
5e suppléant : M. David André, juge des enfants, tribunal de grande instance d'Angers.
6e suppléant : Mme Laurence Delarbre, juge des enfants, tribunal de grande instance d'Evry.
7e suppléant : M. Albert Berger, juge du livre foncier, tribunal d'instance de Metz.
1er titulaire : M. David de Pas, juge, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
2e titulaire : Mlle Marie-Cécile Calvet, juge, tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
3e titulaire : M. Matthieu Bonduelle, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Mulhouse.
4e titulaire : M. Jean-Philippe Lejeune, juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Ajaccio.
5e titulaire : Mme Stéphanie Gargoullaud, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
6e titulaire : M. Stéphane Duchemin, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Lille.
7e titulaire : M. Côme Jacqmin, juge des enfants, tribunal de grande instance de Nice.
1er suppléant : Mme Laurence Mollaret, substitute, tribunal de grande instance de Bobigny.
2e suppléant : Mlle Parvine Derivery, substitute, tribunal de grande instance de Meaux.
3e suppléant : Mme Delphine Chauchis, juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Evry.
4e suppléant : M. Antoine Derieux, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Belfort.
5e suppléant : M. Guillaume Sauvage, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Bonneville.
6e suppléant : M. Thierry Laurent, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Grasse.
7e suppléant : Mme Aïda Chouk, juge, tribunal de grande instance de Bobigny.
1er titulaire : Mme Nadine Stern, juge, tribunal de grande instance d'Evry.
2e titulaire : Mlle Nathalie Sabotier, juge, tribunal d'instance de Paris (15e).
3e titulaire : M. David Macouin, juge de l'application des peines, tribunal de grande instance de Rouen.
4e titulaire : Mme Valérie Lebreton, substitute, tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
5e titulaire : M. Nicolas Steimer, substitut, tribunal de grande instance de Vannes.
6e titulaire : M. Thomas Bride, substitut, tribunal de grande instance de Sens.
7e titulaire : M. Stéphane Hardouin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
1er suppléant : M. Richard Pineau, substitut, tribunal de grande instance de Melun.
2e suppléant : Mme Fabienne Guy-Averty, juge, tribunal d'instance de Cherbourg.
3e suppléant : Mlle Laëtitia Brunin, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
4e suppléant : M. Jean-Pierre Bot, substitut placé, cour d'appel de Bordeaux.
5e suppléant : Mlle Sabine Orsel, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Bourges.
6e suppléant : M. Olivier Couvignou, substitut, tribunal de grande instance de Valenciennes.
7e suppléant : Mme Florence Sroda, substitute, tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2004, Mlle Gary (Raymonde), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2004.
M. Michel Guillot, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Raymond Ripert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2005.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, M. Cormeau (Philippe), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes intérimaire auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, en remplacement de M. Laffitte (Jean-Pierre), à compter du 1er décembre 2004.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Françon (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline pour une durée de trois ans.
Délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23-I, troisième alinéa, 11 (2°, c, e, f, et 4°, d), 41, 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 6 et 20 octobre 2004, les 10 et 24 novembre 2004 et le 8 décembre 2004.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Havas Sports à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc du 6 au 11 octobre 2004.
Site : base nature de Fréjus, boulevard de la Mer, 83600 Fréjus.
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui.
Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal.
La sous-direction du contrôle fiscal est chargée des études, de l'animation et des procédures et méthodes de contrôle fiscal.
Elle assure la conduite et le suivi des procédures relatives à des affaires particulières ou internationales.
Elle anime l'assistance administrative internationale.
Le bureau CF 1 est chargé des études, de l'animation, du suivi des procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
Le bureau CF 2 est compétent pour les affaires particulières dans le domaine de la fiscalité des entreprises et autres personnes morales, de la fiscalité personnelle et patrimoniale, ainsi que pour le pilotage et le suivi d'affaires à caractère complexe ;
Le bureau CF 3 a en charge le suivi des affaires internationales.
Il assure également l'animation du réseau des attachés fiscaux et fournit une assistance administrative internationale en matière d'impôts directs et de TVA.
Le sous-directeur du contrôle fiscal est en charge de l'ensemble des questions relatives à ce domaine particulier, tant sur le plan interne qu'international.
Une formation juridique et comptable est nécessaire.
La maîtrise de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
Dans un contexte qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, les qualités attendues sont les suivantes :
- analyse et synthèse, pour l'activité de supervision et d'orientation des dossiers ;
- relationnelles compte tenu de l'activité de représentation ;
- curiosité et perspicacité compte tenu de la matière traitée.
L'emploi peut impliquer des déplacements à l'étranger et nécessite des réunions dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Il peut comporter l'accueil de délégation étrangère venant étudier le système fiscal français et les procédures de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 6 septembre 2004 :
M. Buffière (Daniel), responsable du service contrôle d'une caisse départementale de la Mutualité sociale agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Trémouille, née Chatoret (Sylvie), contrôleuse du travail ; 22 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte exercées par M. Philippe Gustin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
« Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 1er novembre 2004 :
Conseiller pour la police : M. Jérôme Leonnet, commissaire divisionnaire, en remplacement de M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de la police, appelé à d'autres fonctions ;
Conseiller judiciaire : M. Philippe Mettoux, magistrat, en remplacement de M. Etienne Apaire, magistrat, appelé à d'autres fonctions ;
Conseiller technique (affaires cultuelles) : M. Michel Lafon, administrateur civil, en remplacement de M. Vianney Sevaistre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2004, M. Lapeyre de Cabanes (Xavier) conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du secrétaire général du Gouvernement en qualité d'administrateur civil, pour exercer des fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 mars 1953 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 23 avril 1953 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. JEAN PICARD
Arrêté du 10 avril 1953 APPLICATION DU DECRET 521324 DU 12-12-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
33 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 AUX MEDECINS ET PHARMACIENS MILITAIRES FEMININS
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.
S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession.
La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Arrêté du 24 avril 1953 PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STAGIAIRE DES TRESORERIES DES TOM
Arrêté du 21 avril 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 19 MARS 1947 : ARTICLES 1, 3 - RECHERCHE ET CONSTATATIONS DES INFRACTIONS
Arrêté du 21 avril 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 29 avril 1953 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 17 avril 1953 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS (500 000 FRS)
Arrêté du 25 avril 1953 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES PROJETS DE DECRETS FIXANT LES HONORAIRES DES ARCHITECTES
Arrêté du 14 octobre 1955 DES CORPS DE L'ETAT DONT LES MEMBRES POURRONT ETRE CHOISIS COMME MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 10 octobre 1955 MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 octobre 1955 DU CONCOURS DE CALCULATEUR STAGIAIRE
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant.
En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
Arrêté du 13 octobre 1955 INDEMNITES DE FERMETURE DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination du président du Comité économique des produits de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2004, M. Noël Renaudin est nommé président du Comité économique des produits de santé à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 4 septembre 1950 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 4 septembre 1950 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL MARITIME DANS LA MARINE DU COMMERCE
Arrêté du 5 septembre 1950 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 30-06-1949 INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Arrêté du 31 août 1950 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 septembre 1950 ORGANISATION DE LA REPARTITION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 6 septembre 1950 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Arrêté du 18 septembre 1950 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 18 septembre 1950 FIXATION DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE A CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 septembre 1950 MODIFIE L'ART.
1 DU DECRET DU 14-06-1950 SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU FONDS DE MAJORATION DES RENTES
Arrêté du 25 septembre 1950 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL ET INTERPROFESSIONNEL DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 22 septembre 1950 LAIT
Arrêté du 2 juin 1949 REMUNERATIONS APPLICABLES A CERTAINS AGENTS TEMPORAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 1er décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2002 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2004, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) fixée par arrêté du 14 octobre 2002 modifié est modifiée comme suit :
Retirer : « Joseph Rose (Marcel) », ajouter : « M. Feliot (Gérard) ».
Arrêté du 31 juillet 1952 FIXATION DES PRIX DES SEMOULES, POUR LA CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 29 juillet 1952 NOMINATION DE M. DUVAL EN REMPLACEMENT DE M. VIOLON AU CONSEIL SUPERIEUR
2 DE L'ARRETE DU 02-04-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MASCARA"
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Arrêté du 29 juillet 1952 RELATIF A LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES PLANTS DE POMME DE TERRE (COC POMMES DE TERRE)
Arrêté du 23 juillet 1952 SUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE POUDRERIE DE 3E CLASSE
Arrêté du 4 août 1952 DE LA COMMISSION DE REINTEGRATION INSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 5 août 1952 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION
Arrêté du 29 juillet 1952 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 1 août 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1950
Arrêté du 28 juillet 1952 DES REPRESENTANTS DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT AU CONSEIL DE DISCIPLINE
Arrêté du 6 août 1952 PORTANT NOMINATION DE MM. MORINIERE, TRAVERS, WOLFF EN QUALITE DE SURVEILLANTS STAGIAIRES A LA MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté du 12 juillet 1952 CONDITION DE PASSAGE ET D'ADMISSION EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE DANS LA CLASSE SUPERIEURE DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Gabriel et Noëlle Peronnet », dont le siège est à Vichy (Allier).
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
Arrêté du 6 août 1959 DELEGATION DE POUVOIRS
Arrêté du 24 août 1959 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
2 DU DECRET NO 5538 DU 08-01-1955 RELATIF AU TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 1 septembre 1959 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 23 juillet 1952 SEULE UNE CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISE LEUR POSSESSEUR A LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE VIGNE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1947 RELATIF AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS
Arrêté du 29 avril 1953 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, DE MEMBRES A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DITE "DES ESTUAIRES"
Arrêté du 24 avril 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 7 mai 1953 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 12 mai 1953 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. DEGOT PIERRE
Arrêté du 12 mai 1953 NOMINATION DE M. FREREAU ARISTIDE
Arrêté du 13 mai 1953 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 7 mai 1953 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 142, 143 et 144 du 2 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenants n°s 142 et 143 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004 ;
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 2 août et 2 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 97 du 10 août 2004 à ladite convention, conclu en Epinal entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations de productions de fruits.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 30 août 2004 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Arrêté du 14 octobre 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET EDUCATRICES ADJOINTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 octobre 1955 BUC-LOUIS-BLERIOT (SEINE-ET-OISE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 27 octobre 1955 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION.
SUPPRESSION DE LA TAXE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 27 octobre 1955 MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
- Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées.
A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.
- Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison.
Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.
Arrêté du 27 octobre 1955 ANT L'ARRETE DU 20-01-1955
Arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 portant création du certificat d'aptitude pédagogique « employé technique de collectivités » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé technique de collectivités » créé par l'arrêté modifié du 2 avril 1975 aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 avril 1975 sera abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-VIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Râperie, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), cadastré section AD n° 294, d'une superficie totale de 22 926 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02720 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-VIII.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lyon et Paris et du service administratif et technique de la police de Papeete.
SGAP de Lyon : 1 poste ;
SGAP de Paris (poste à pourvoir uniquement en services centraux) : 1 poste ;
SATP de Papeete : 1 poste.
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lyon et Paris ainsi qu'auprès du service administratif et technique de la police de Papeete.
Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)
La décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DU 21 MARS 2003 RELATIVE À UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 10.2 DES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement,
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (cf. note 1) , et notamment leur article 10.6 ;
Vu la recommandation de la Banque centrale européenne (cf. note 2) ;
Vu l'avis du Parlement européen (cf. note 3) ;
Vu l'avis de la Commission (cf. note 4) ,
(1) L'élargissement de la zone euro entraînera une augmentation du nombre de membres du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE).
Il est nécessaire de préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, quel que soit le nombre d'Etats membres qui adoptent l'euro.
Pour ce faire, le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au Conseil des gouverneurs.
Un système de rotation constitue un procédé équitable, efficace et acceptable afin d'attribuer les droits de vote aux gouverneurs siégeant au Conseil des gouverneurs.
L'attribution de quinze droits de vote aux gouverneurs permet de trouver un équilibre entre, d'une part, la continuité du dispositif actuel qui comprend une répartition équilibrée des droits de vote entre les six membres du directoire et les autres membres du Conseil des gouverneurs et, d'autre part, la nécessité de garantir l'efficacité de la prise de décision dans un Conseil des gouverneurs substantiellement élargi.
(2) Au vu de leur nomination au niveau européen selon une procédure énoncée dans le traité et de leur rôle au sein de la BCE dont la compétence couvre l'ensemble de la zone euro, chaque membre du directoire doit conserver un droit de vote permanent au sein du Conseil des gouverneurs.
(3) Les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs sont adaptées sur le fondement de l'article 10.6 des statuts.
Etant donné que cet article ne prévoit que la modification de l'article 10.2 des statuts, l'adaptation des modalités de vote n'a aucune incidence sur le vote concernant les décisions prises en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2 des statuts.
(4) Les éléments constitutifs du système de rotation choisi reflètent cinq principes fondamentaux.
Le principe « une voix par membre », qui constitue le principe décisionnel essentiel du Conseil des gouverneurs, continue de s'appliquer à tous les membres du Conseil des gouverneurs ayant le droit de vote.
Tous les membres du Conseil des gouverneurs continuent de participer aux réunions de celui-ci à titre personnel et de manière indépendante, qu'ils disposent du droit de vote ou non.
Le système de rotation est solide en ce sens qu'il est à même de s'adapter à tout élargissement de la zone euro jusqu'au nombre maximal d'Etats membres envisagé actuellement.
En outre, le système de rotation permet d'éviter des situations dans lesquelles les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de banques centrales nationales (BCN) d'Etats membres qui, considérés globalement, sont perçus comme non représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.
Enfin, le système de rotation est transparent.
(5) La répartition des gouverneurs en groupes et l'attribution de nombres spécifiques de droits de vote à ces groupes sont conçues de manière à ce que les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de BCN d'Etats membres qui, considérés globalement, sont représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.
Les gouverneurs bénéficieront du droit de vote selon une fréquence différente en fonction de la taille relative de l'économie de l'Etat membre de la BCN concernée au sein de la zone euro.
La répartition des gouverneurs en groupes procède donc d'un classement des Etats membres des BCN concernées fondé sur un indicateur à deux composantes : la taille de la part de chacun des Etats membres des BCN concernées i) dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des Etats membres qui ont adopté l'euro, et ii) dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires (IFM) des Etats membres qui ont adopté l'euro.
Le poids économique d'un Etat membre tel qu'il est reflété dans son PIB aux prix du marché constitue une composante appropriée car l'incidence des décisions de banque centrale est supérieure dans les Etats membres dont l'économie est plus grande que dans ceux dont l'économie est plus petite.
De même, la taille du secteur financier d'un Etat membre revêt également une importance particulière pour les décisions de banque centrale, étant donné que les contreparties des opérations de banque centrale appartiennent à ce secteur.
Une pondération de 5/6 est attribuée au PIB aux prix du marché et de 1/6 au bilan agrégé total des IFM.
Ce choix des pondérations est adéquat car il implique que le secteur financier est suffisamment et significativement représenté.
(6) L'instauration du système de rotation s'effectue en deux temps, afin d'assurer son bon déroulement.
Dans un premier temps, les gouverneurs seront répartis en deux groupes, dès que leur nombre sera supérieur à quinze.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe ne sera pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au deuxième groupe.
Puis, lorsqu'un nombre significatif de nouveaux Etats membres deviendront membres de la zone euro, à savoir lorsque le nombre de gouverneurs sera supérieur à vingt et un, les gouverneurs seront répartis en trois groupes.
Au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent du droit de vote pour une durée identique.
Les modalités d'application détaillée de ces deux principes ainsi que toute décision de différer l'application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 %, seront adoptées par le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, ayant ou non le droit de vote.
(7) Les parts de l'Etat membre de chaque BCN concernée dans le PIB total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des IFM des Etats membres qui ont adopté l'euro, seront adaptées chaque fois que le PIB total aux prix du marché sera adapté conformément à l'article 29.3 des statuts, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs siégeant au Conseil des gouverneurs augmentera.
Les nouvelles parts résultant des adaptations régulières seront prises en considération à compter du premier jour de l'année suivante.
Lorsqu'un ou plusieurs gouverneurs deviennent membres du Conseil des gouverneurs, les périodes de référence utilisées afin de calculer les parts de l'Etat membre de la BCN concernée dans le PIB total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des IFM des Etats membres qui ont adopté l'euro, devraient être identiques à celles utilisées lors de la dernière adaptation quinquennale des parts.
Les nouvelles parts résultant de ces adaptations spéciales seront prises en considération à compter du jour où les gouverneurs deviendront membres du Conseil des gouverneurs.
Ces détails opérationnels font partie des modalités d'application devant être arrêtées par le Conseil des gouverneurs,
Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sont modifiés comme suit :
L'article 10.2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Chaque membre du Conseil des gouverneurs dispose d'une voix.
A compter de la date à laquelle le nombre de membres du Conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze.
Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit :
- à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'Etat membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des Etats membres qui ont adopté l'euro.
Les parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires font l'objet respectivement d'une pondération de 5/6 et de 1/6.
Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le deuxième groupe des autres gouverneurs.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au deuxième groupe.
Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au deuxième groupe ;
- à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes en fonction d'un classement fondé sur les critères précités.
Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués.
Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués.
Le troisième groupe est composé des autres gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués ;
- au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée identique ;
- l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché.
Le bilan agrégé total des institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de la Communauté européenne au moment du calcul ;
- chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29.3, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes précités ;
- le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Le droit de vote est exercé en personne.
Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que des membres du Conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence.
Ce règlement prévoit également qu'un membre du Conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du Conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du Conseil des gouverneurs.
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du Conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2.
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du Conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple des membres ayant le droit de vote.
Pour que le Conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant le droit de vote.
Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.
La présente décision sera ratifiée par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République italienne.
La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat membre signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Arrêté du 18 août 2004 relatif à la fixation des prix maxima de vente TTC au public des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaques inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des défibrillateurs cardiaques implantables inscrits au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des sondes de défibrillation cardiaques inscrites au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2004, M. Gravière (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe.
Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article L.
124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.
Arrêté du 12 octobre 1955 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 18-08-1952 ABROGEANT L'ARRETE DU 07-01-1950 : CLASSEMENT DES CATEGORIES DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS OUVRANT ACCES AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 25 avril 1956 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE PERMANENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 28 avril 1956 CAISSES REGIONALES
Arrêté du 4 mai 1956 TRANSPORTS D'ENFANTS D'AGE SCOLAIRE
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 25 mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décrets du 17 septembre 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Navez (Fabrice), administrateur hors classe des postes et télécommunications, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Rooz (Georges), administrateur hors classe des postes et télécommunications, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2004.
Par décret en date du 17 septembre 2004, M. Antoine Grassin est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
M. Pierre Ascencio, ingénieur principal des études et techniques d'armement, est nommé conseiller pour les affaires régionales au cabinet du ministre délégué en remplacement de Mme Magali Debatte, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Van Agt, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 décembre 2004.
Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire.
L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa diffusion.
Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, M. Robert Lamarque, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2004, et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 13 mars 1958 CARTES PROFESSIONNELLES D'IMPORTATEUR DE PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 14 mars 1958 MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DU CAFE DU HAVRE
Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale
- la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
- la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
- le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
Le directeur est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des affaires financières coordonne et contrôle la préparation et l'exécution du budget du ministère et des comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent.
A ce titre, elle est responsable de la production des documents budgétaires, des annexes et des questionnaires liés à la négociation budgétaire et au débat parlementaire.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation budgétaire, comptable et de contrôle ainsi qu'à ses modalités d'application aux services du ministère et aux établissements placés sous sa tutelle.
Elle est le correspondant pour le ministère de la Cour des comptes et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
Elle a en charge dans ces domaines l'animation des réseaux de métiers et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
Elle est chargée, au niveau ministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion ainsi que de leur déploiement et participe aux travaux interministériels s'y rapportant.
Dans le domaine communautaire et sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère et assure le renforcement de la sécurité juridique de ses actions, notamment dans les domaines du droit public, du droit privé, du droit économique et du droit de la commande publique.
Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous tutelle du ministère.
Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle traite des questions de responsabilités liées à l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
A ce titre, elle instruit les litiges ou participe au règlement amiable des différends.
Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Elle met en oeuvre pour le compte du ministère les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
A cet effet, elle participe à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
Elle est associée à l'avancement des travaux de codification.
Elle veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation au sein du ministère ainsi qu'à celle de la procédure d'impact.
Elle veille à l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs.
Elle assure une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère.
Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement et à la vie des services de l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice de l'administration centrale.
Elle assure la gestion financière des moyens de fonctionnement courant alloués aux directions et met en oeuvre la politique de renouvellement des équipements de bureau.
Elle est chargée de la gestion administrative et financière du parc mobilier et immobilier de l'administration centrale, assure l'exploitation technique, la maintenance, l'entretien et la sûreté des bâtiments, et veille à l'application des règles de sécurité et de gardiennage.
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d'informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale.
A ce titre, elle est chargée de la programmation et de la répartition des moyens financiers correspondants.
Elle participe à la définition de la politique générale de l'informatisation des services, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Elle apporte assistance aux services de l'administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et l'exploitation des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l'informatique des agents de l'administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées ; à ce titre, elle anime et coordonne les réseaux de métiers correspondants.
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique conduit et anime, sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, les études de prospectives et de prévisions à caractère économique, financier et fiscal visant à éclairer les choix budgétaires.
Il contribue au développement des innovations technologiques dans les domaines de l'information, de la communication, de la documentation et des archives ; il est chargé de l'élaboration de la politique immobilière du ministère.
Il pilote les travaux de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et participe à ce titre aux actions de modernisation financière du ministère ; il contribue à la définition et à la mise en place des indicateurs de performance prévus par la loi précitée et développe à ce titre, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, le contrôle de gestion au sein du ministère.
Il contribue aux réflexions sur la réforme territoriale de l'Etat dans les domaines budgétaire et comptable.
Il engage et accompagne avec la direction du personnel, des services et de la modernisation les démarches de développement de l'administration électronique, et participe à ce titre aux travaux conduits à l'échelon interministériel.
Il contribue à la veille sur les innovations technologiques permettant l'amélioration des organisations et pratiques de travail.
Il conçoit les éléments de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine de la gestion des connaissances, des ressources documentaires et de la valorisation du patrimoine archivistique.
Il coordonne les travaux menés en matière de langue française et de terminologie.
Il élabore et propose les orientations prospectives et définit les fondements de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine du patrimoine foncier et immobilier.
Il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel.
Il élabore et met en oeuvre le plan de formation de la direction.
Il conduit les études de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction.
Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction, et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
Il participe à l'élaboration de la politique de communication et d'information de la direction.
Il est responsable de l'élaboration du budget de la direction et de son suivi.
Il coordonne les travaux de contrôle de gestion au sein de la direction.
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions
- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la modernisation, le bureau de l'informatique statistique et le bureau de la diffusion statistique.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « - la cellule publication et diffusion » sont supprimés.
Arrêté du 30 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture du concours et la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 2004, M. Mounier (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'adjoint du contrôleur financier à l'OTAN pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jonathan Emsellem est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ; 2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ;
2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.
Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.
Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le vice-président.
Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel.
L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.
Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale
pour l'adoption internationale
Autorité centrale pour l'adoption internationale
L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L.
148-2 est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des départements de France, ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives.
Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille, du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres.
Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.
L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.
L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 (d) et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article R.* 148-7, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 (a, b, c, e), 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 (a, b, c, e), 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.
Arrêté du 11 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds
Une consultation du personnel de chacun des instituts nationaux des jeunes sourds est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de chaque institut.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité détachés ou mis à disposition auprès des instituts nationaux de jeunes sourds ;
- les agents non titulaires de droit public employés par les instituts, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à une durée déterminée de plus de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
- les agents de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services des instituts, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de chaque institut.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'institut concerné.
Pour le premier tour de chaque scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'institut concerné au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur de chaque institut.
Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des instituts dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de chaque institut national des jeunes sourds.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ou à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau ou la section de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Le bureau ou la section de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central des instituts.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de siège de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs auprès desquels sont créés les comités techniques paritaires centraux puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats des consultations, des arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires centraux visés ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route.
- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L.
234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
234-1, pour les autres catégories de véhicules.
- Au III, les mots : « cette infraction » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées au I ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 octobre 2004 :
- LA n° 01-99 « viande bovine fermière de race Aubrac », au nom du groupement Association boeuf fermier Aubrac, hôtel de ville, 12420 Sainte-Geneviève.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assuré par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS
ET RESPONSABILITÉS LOCALES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Sur le respect de l'article 49, alinéa 3,
Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale après délibération du conseil des ministres.
Cette condition procédurale est substantielle et vous vérifiez l'existence de la délibération en conseil des ministres en contrôlant le relevé de décisions dudit conseil (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
En l'espèce, la question doit vous être posée dans la mesure où les communiqués relatant les délibérations des conseils des ministres antérieurs à l'engagement de responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le texte critiqué sont totalement muets à cet égard.
Le doute est d'autant plus permis que les ministres du Gouvernement interrogés à la sortie du conseil des ministres ont déclaré ne pas savoir si une telle délibération avait été prise.
Qu'en particulier, cette réponse publique fut celle du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Une telle délibération ne pouvant être secrète ni prise en Conseil siégeant en formation restreinte, l'ignorance publiquement affichée par les membres du Gouvernement laisse logiquement penser que cette délibération n'est pas intervenue.
Dans une telle hypothèse, la censure radicale de la loi critiquée interviendra immanquablement.
Sur le contenu de la loi
Considérant les conditions d'adoption du texte critiqué, les auteurs de la saisine soumettent l'ensemble de la loi à votre contrôle.
Les normes et principes constitutionnels invoqués ne purgent pas toutes les critiques qui auraient pu être développées au terme d'un débat complet, loyal et serein.
S'agissant du principe d'égalité devant la loi, si le Conseil a validé le droit à l'expérimentation prévue par une loi organique, c'est sans préjudice du contrôle qu'il est amené à exercer au cas par cas sur les conditions de ces expérimentations.
Or le texte déféré comporte de nombreuses dispositions qui remettent en cause l'égalité des citoyens faute pour le législateur d'avoir défini, par des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, l'encadrement des multiples expérimentations envisagées.
Sur le développement économique (art. 1er) :
L'existence d'un schéma régional de développement économique conditionne l'attribution par l'Etat à la région des aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises.
Mais l'élaboration de ce schéma est soumise à une décision de l'Etat, accordée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Dans le projet initial du Gouvernement, tout comme dans le texte adopté en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, chaque région disposait de la responsabilité d'élaborer un tel schéma.
Dans le texte adopté, certaines régions seulement disposeront de cette possibilité.
Mais les critères de choix de l'Etat ne sont pas autrement précisés.
De même si une convention définit les objectifs de cette expérimentation, il n'est pas autrement précisé la notion « d'autres collectivités ou leurs groupements ».
S'agit-il de communautés urbaines, de communautés d'agglomérations ou de communautés de communes ayant choisi le taux unique de taxe professionnelle, ce qui témoigne d'une volonté forte en faveur du développement économique ou l'extension peut-elle se réaliser envers d'autres groupements à la volonté économique moins affirmée ?
Enfin l'intention selon laquelle « les conditions d'octroi des aides économiques peuvent être différentes de celles en vigueur au plan national » n'est pas autrement encadrée, ce qui aboutira à des inégalités de traitement.
Sur les fonds structurels européens (art. 44) :
Cet article concerne les fonds structurels européens.
Alors que ces fonds sont, aujourd'hui, gérés au niveau régional par les services de l'Etat, cet article offre la possibilité de contourner les régions qui refusent l'expérimentation en accordant cette possibilité à « d'autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public » sans plus de précision.
Le fait que, plus loin, le texte parle de « collectivité retenue » montre que ce choix de la collectivité s'effectuera de manière discrétionnaire et arbitraire par l'Etat, y compris contre l'avis de la région.
C'est ajouter à l'imprécision constitutionnelle la confusion financière et administrative, voire même la manipulation politique.
Sur la santé (art. 70) :
Cet article concerne la possibilité offerte à certaines régions de financer la réalisation d'équipements sanitaires, dans le cadre d'une expérimentation.
Il appelle deux observations.
La première concerne le choix des régions dont la candidature aura été retenue : aucune indication ne figure sur les critères de ce choix.
La deuxième porte sur le contenu de la convention qui sera passée : là encore, l'absence de précision concernant le contenu de cette convention aboutira à des inégalités de traitement.
Sur l'enseignement primaire (art. 86) :
Cet article concerne l'expérimentation en matière d'établissements publics locaux d'enseignement primaire.
Le texte, proposé en commission des lois de l'Assemblée nationale en seconde lecture, non discuté par suite de l'usage de l'article 49-3, modifié en commission mixte paritaire, n'a donc fait l'objet d'aucune discussion publique permettant d'éclaircir l'intention du législateur et du Gouvernement.
Le législateur ne saurait, sans méconnaître ses prérogatives, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les règles d'organisation qui ne sont pas plus précisément définies par la loi.
Sur le transfert des personnels TOS (art. 203) :
Cet article concerne le transfert des personnes TOS dans les départements d'outre-mer.
Il pose, à son tour, le respect de l'égalité de traitement des diverses collectivités (et donc de leurs citoyens) devant la loi.
Dès lors que « la situation particulière » n'est pas autrement précisée, on ne saurait s'appuyer sur le seul déséquilibre démographique alors que ce même déséquilibre peut être constaté dans d'autres départements métropolitains.
Il est là aussi regrettable que les conditions particulières d'adoption de cet article n'aient pas permis de l'évoquer en séance publique, d'autant que le Gouvernement ne l'avait pas retenu dans le texte considéré comme adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
- Sur la préservation des intérêts nationaux
Alors que l'article 72 de la Constitution souligne que le représentant de l'Etat « a la charge des intérêts nationaux », le présent texte organise dans plusieurs domaines essentiels l'effacement de l'Etat et, en conséquence, le non-respect de plusieurs exigences constitutionnelles.
Sur le contingent de l'Etat en matière de logement (art. 60) :
Cet article permet au représentant de l'Etat de déléguer au maire tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie envers les personnes prioritaires.
Cette disposition, même facultative, est contraire au droit au logement, objectif de valeur constitutionnelle figurant dans le Préambule de la Constitution de 1946, et réaffirmé par le Conseil dans sa décision n° 94 359 DC du 19 janvier 1995.
Elle est contraire à la jurisprudence du Conseil, quand il affirme que le droit au logement est une exigence d'intérêt national et qu'il en résulte qu'en ce domaine existe la prééminence de l'Etat sur les collectivités locales (décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990).
La censure sur ce point sera d'autant plus normale que le secrétaire d'Etat au logement - ancien rapporteur de ce texte en première lecture - a indiqué publiquement qu'il est et demeure opposé à ce renoncement de l'Etat à l'une de ses compétences des plus nécessaires à la cohésion sociale (Les Echos, 28 juillet 2004, « cafouillage gouvernemental sur le contingent préfectoral dans les HLM »).
Sur le fonds de solidarité pour le logement (art. 65) :
Le même dessaisissement de l'Etat en matière de logement des plus démunis se constate dans l'évolution du fonds de solidarité pour le logement.
Jusqu'alors en vertu de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l'Etat participait au financement et aux fonctions de ce fonds.
Désormais, ce ne sera plus le cas.
Cette disposition est elle aussi contraire à la jurisprudence du Conseil selon laquelle le droit au logement est une exigence d'intérêt national où la prééminence de l'Etat doit être réaffirmée.
Sur le logement des étudiants (art. 66) :
On peut y ajouter cet article qui confie aux collectivités locales la réalisation des logements destinés aux étudiants, logements réservés aux étudiants disposant de faibles ressources.
Là encore, la disposition des choix et des politiques locales, consécutives à la libre administration, va porter atteinte à la nécessaire solidarité de la Nation envers ces populations fragiles au sens du Préambule de 1946.
- Sur les principes de clarté, d'intelligibilité, d'accessibilité de la loi et le respect de l'article 34 de la Constitution
A l'occasion de sa récente décision sur l'autonomie financière des collectivités (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004), le Conseil a rappelé avec force l'importance et la nécessité de ces principes.
Ils s'imposent d'autant plus en matière de décentralisation, que désormais l'organisation décentralisée de la République se double d'expérimentations locales.
En ne respectant pas strictement ces règles, le législateur expose le citoyen à ne plus savoir quelle collectivité exerce telle ou telle compétence, ce qui ne peut que l'amener à ne plus participer à la vie démocratique locale.
La loi déférée est particulièrement critiquable, en ce qu'elle ajoute à la complexité de l'organisation des pouvoirs publics et qu'elle comporte de nombreux articles qui manquent aux principes susindiqués, et qui présentent une rédaction imprécise et floue.
On citera quelques exemples :
- à l'article 18 (transfert de la voirie), les conditions du transfert ne sont pas suffisamment précisées, notamment il est fait référence à une « étude exhaustive » dont ne sont connus ni le responsable, ni la méthode, ni les effets juridiques ;
- à l'article 22 (routes à grande circulation), rien n'est dit sur les conditions selon lesquelles l'Etat peut s'opposer aux décisions des collectivités locales ; or, dans ce cas, il s'agira bien de contraindre les collectivités ;
- à l'article 28 (gestion des aérodromes), la nature et les catégories de collectivités aptes à assurer la gestion, l'aménagement, l'entretien des aérodromes ne sont pas précisées, alors qu'il s'agit de la sécurité des aéronefs et de leurs passagers ;
- à l'article 73 (financement des établissements privés de formation d'auxiliaires médicaux), les conditions de financement par la région des établissements privés de formation d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas suffisamment précisées ;
- à l'article 91 (conventions dans le domaine éducatif et culturel), il n'est pas non plus précisé la nature des personnes privées qui peuvent, dans le cadre d'un GIP, s'associer avec l'Etat et les collectivités territoriales pour la réalisation d'actions communes et de services dans le domaine éducatif et culturel.
S'agira-t-il d'établissements d'enseignement privés, d'entreprises lucratives, d'institutions religieuses ?
- à l'article 163 (partage des pouvoirs de police du maire), il est prévu de faire éclater dans plusieurs domaines, dont celui particulièrement sensible de l'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police du maire.
Ce partage est particulièrement flou et compliqué et ses conditions tellement complexes que le citoyen ne saura plus qu'elle est l'autorité responsable.
Ce partage va affaiblir le pouvoir des maires dans des domaines sensibles, mettant ainsi en cause la libre administration des collectivités territoriales.
Par ces motifs, et tous autres à suppléer ou soulever même d'office, les auteurs de la saisine vous demandent de bien vouloir invalider les dispositions de la présente loi contraires à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'assurance maladie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'assurance maladie, adoptée le 30 juillet 2004.
Les requérants articulent à l'encontre des articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 3 de la loi déférée, modifiant le code de la sécurité sociale, institue un dossier médical personnel constitué des données recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Ce dossier sera créé auprès d'un hébergeur de données à caractère personnel agréé.
Les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins y seront reportés.
La loi prévoit que le niveau de participation des assurés aux tarifs des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie est différencié selon que le patient autorise ou non le professionnel de santé auquel il s'adresse à consulter son dossier médical et à le compléter.
Les députés auteurs du recours soutiennent que les dispositions adoptées par le législateur méconnaîtraient le droit à la vie privée résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils invoquent, en outre, les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et estiment que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence.
- Ces différentes critiques ne sont pas fondées.
La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique certes le respect de la vie privée (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ; décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 ; décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004).
Mais il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et de concilier, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, au nombre desquelles figurent le droit à la santé garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'équilibre financier de la sécurité sociale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 ; décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
Au cas présent, la création, par l'article 3 de la loi déférée, du dossier médical personnel répond, d'abord et avant tout, à un objectif de santé publique : il s'agit de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, de façon à éviter les examens médicaux inutiles ou redondants (notamment en matière d'imagerie médicale ou analyses biologiques), ainsi que les interactions médicamenteuses mettant en danger la santé du patient (un grand nombre d'accidents médicaux en France sont d'origine iatrogène).
La création, conformément aux préconisations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du dossier médical personnel retraçant le plus complètement possible le parcours médical du patient apparaît ainsi comme un facteur déterminant de l'amélioration de l'exercice médical et de la qualité des soins.
Le dispositif mis en place poursuit également un objectif de régulation médicalisée de la dépense à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie, dans la ligne de l'exigence constitutionnelle tenant à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
En mettant en place, pour ces motifs d'intérêt général, le dispositif du dossier médical personnel, le législateur a veillé à instituer les garanties nécessaires à la sauvegarde du respect de la vie privée.
1111-8 du code de la santé publique auxquels renvoie la loi déférée, l'ensemble des données contenues dans le dossier seront couvertes par le secret médical et professionnel, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
En particulier, selon l'article L.
1110-4, quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication des informations portées sur le dossiers'exposera à des sanctions pénales ; les mêmes sanctions seront d'ailleurs encourues par quiconque aura modifié ou tenté de modifier ces informations.
La confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans le dossier médical sont ainsigaranties.
Les exigences de confidentialité requises par l'article L.
1110-4 du code de la santé publique lors des échanges d'informations entre professionnels de santé et les conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé définies par l'article L.
1111-8 garantiront la sécurité des traitements et des échanges mis en oeuvre pour l'utilisation du dossier médical.
On peut noter que l'accès au dossier sera subordonné à l'utilisation de la carte de professionnel de santé (ou de certificats logiciels offrant des garanties équivalentes), émise et diffusée par le GIP-CPS, qui met en oeuvre des dispositifs complexes de sécurité (chiffrement des données, identification et authentification du professionnel, signature électronique avancée).
En outre, les nouvelles fonctionnalités de la carte Vitale, qui incorporera notamment la photo de son titulaire, contribueront à accroître la sécurité globale du dispositif.
On peut indiquer, à ce propos, que le déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire interviendra au terme d'une phase pilote qui aura notamment pour objet de tester la fiabilité et la robustesse des systèmes mis en oeuvre et de les valider, après évaluation scientifique, sur la base de référentiels techniques établis à l'échelon national.
Afin de garantir le respect de la vie privée, la loi a sévèrement encadré l'accès aux informations contenues dans le dossier médical, sous peine de sanctions pénales.
Ainsi les assureurs ou les médecins du travail ne pourront avoir accès à ces informations, fût-ce avec le consentement du patient.
Le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article 3, qui sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé, déterminera des règles de contenu et de structuration du dossier médical personnel et des règles d'accès au dossier, de telle sorte que l'accès des différentes catégories de professionnels de santé aux données du dossier soit limité, selon la nature des informations enregistrées, aux stricts besoins de la prise en charge thérapeutique du patient.
On peut ajouter que l'article 4 de la loi déférée interdit toute commercialisation des données de santé directement ou indirectement nominatives, même avec l'accord de la personne concernée.
Il faut aussi souligner que le patient pourra toujours s'opposer à l'accès de tel ou tel professionnel de santé à son dossier, de même qu'à l'inscription sur ce dossier de données le concernant.
Il est vrai que, dans ce cas, il devra acquitter un ticket modérateur majoré, mais il ne se verra pas opposer un refus de remboursement pour ce motif.
Cette majoration de ticket modérateur sera d'un niveau limité et ne sera appliquée que sur les actes et prestations pour lesquels le patient aura refusé l'accès au dossier.
Ce mécanisme constitue une incitation à l'utilisation du dossier médical personnel et non une contrainte telle qu'elle serait susceptible de priver le patient de la liberté de refuser son consentement pour l'accès au dossier.
On doit, enfin, indiquer que la loi déférée n'a pas entendu déroger aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que les dispositions adoptées par le législateur ont pris en compte les observations que la CNIL avait formulées sur le projet de loi.
Dans ces conditions, au vu des garanties précises instituées par le législateur et compte tenu de l'intérêt général poursuivi, les dispositions critiquées par le recours ne peuvent être regardées comme portant atteinte au respect de la vie privée résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ainsi qu'il vient d'être exposé, le législateur a, lui-même, déterminé les garanties nécessaires à la sauvegarde de la vie privée en encadrant la mise en oeuvre du dispositif du dossier médical personnel.
Il a, ce faisant, exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et il pouvait, sans incompétence négative, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la structuration des informations figurant au dossier médical personnel et les conditions précises d'accès aux différentes catégories d'informations qui y figureront.
On doit observer que ce décret en Conseil d'Etat sera pris après l'avis de la CNIL et celui des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La critique tirée de l'article 34 de la Constitution ne pourra, par suite, être retenue.
- Les articles 7 et 8 de la loi déférée prévoient le principe de la désignation, par les patients, d'un médecin traitant.
En l'absence d'une telle désignation à l'organisme d'assurance maladie, la loi permet la majoration du ticket modérateur applicable aux actes remboursés.
De même, la loi permet l'application d'un dépassement tarifaire limité en cas de consultation d'un médecin spécialiste sans prescription du médecin traitant.
Selon les auteurs du recours, ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental du droit de la sécurité sociale que constitue le libre choix par le malade de son médecin.
Elles seraient contraires au principe d'égalité et porteraient atteinte aux exigences constitutionnelles résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils soutiennent, en outre, que les dispositions adoptées par le législateur seraient entachées d'incompétence négative.
- Ces différents griefs ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.
A titre liminaire, il faut préciser que le dispositif du médecin traitant entend permettre une meilleure organisation du système de soins et améliorer la qualité de la prise en charge des patients.
De ce point de vue, le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a montré les défaillances de l'organisation actuelle et préconisé des mesures favorisant une meilleure coordination des soins.
L'institution du médecin traitant répond à cet objectif.
On peut indiquer qu'il existe déjà sous des formes diverses dans de nombreux pays, tels le Royaume-Uni ou l'Allemagne, et que de nombreuses études ont souligné son impact favorable.
La mise en place du médecin traitant entend également permettre une meilleure utilisation des ressources médicales disponibles, afin de garantir le meilleur niveau d'accès aux soins possible compte tenu de l'évolution de la démographie médicale.
L'amélioration de la qualité de la prise en charge devrait aussi permettre de réaliser des économies pour l'assurance maladie.
L'institution du médecin traitant peut ainsi se recommander à la fois des exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et de celles tenant à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
S'agissant des griefs articulés par la saisine, on doit relever, en premier lieu, que celui tiré du principe de libre choix du médecin manque en fait, sans qu'il soit même besoin de se prononcer sur le caractère législatif ou constitutionnel d'un tel principe (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990).
En effet, la loi permet à tous les assurés sociaux de choisir, sans difficultés, un médecin traitant, qui pourra être, au choix de l'assuré, un médecin exerçant à titre libéral ou un praticien hospitalier, un médecin généraliste ou un spécialiste, ou encore un médecin salarié d'un centre de santé ou d'un établissement médico-social.
Comme l'ont souligné les débats parlementaires, ce choix sera ainsi très ouvert.
En outre, les assurés sociaux pourront changer de médecin traitant dans des conditions très souples.
Il faut aussi observer que le dispositif n'interdit pas de ne pas recourir au médecin traitant, ou en cas de désignation d'un médecin traitant, de ne pas recourir au système de soins sur prescription du médecin traitant.
Dans de tels cas, la loi prévoit simplement une majoration de ticket modérateur ou une possibilité de dépassement tarifaire ; mais ces mesures, du fait de leur caractère limité, constituent des mécanismes incitatifs et ne peuvent être regardées comme une contrainte telle qu'elle serait susceptible de priver le patient de la liberté de refuser le dispositif du médecin traitant.
En aucun cas, les dispositions législatives critiquées n'ont pour effet de contraindre les patients à renoncer au libre choix de leur médecin.
S'agissant du principe d'égalité, invoqué conjointement avec le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il sera fait observer, d'une part, que la majoration de ticket modérateur ou le dépassement de tarifs seront en tout état de cause limités et, d'autre part, que l'assuré ne supportera ce ticket modérateur ou ce dépassement qu'en conséquence du choix qu'il aura fait de ne pas suivre les règles collectives de bon usage du système de soins.
Le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité ni porter atteinte aux exigences constitutionnelles relatives à la santé, décider d'instituer de telles incitations.
En ce qui concerne l'incompétence négative, il faut rappeler que si le principe d'une majoration du ticket modérateur ou du dépassement tarifaire relève de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'en va pas de même s'agissant des modalités ainsi que du montant du ticket modérateur ou du dépassement, qui ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire.
On ne saurait, par suite, soutenir que les dispositions adoptées aux articles 7 et 8 de la loi déférée seraient entachées d'incompétence négative.
On peut, enfin, indiquer, s'agissant de l'information des assurés sociaux, que l'article 18 de la loi déférée prévoit que les caisses d'assurance maladie devront informer les assurés, notamment sur la participation des professionnels de santé à la coordination des soins et sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés et leur apporter toutes informations utiles quant à leur orientation dans le système de soins.
Les caisses informeront également les médecins susceptibles d'entrer dans le nouveau dispositif afin qu'ils le proposent à leurs patients et leur transmettent les informations nécessaires.
- L'article 20 de la loi déférée prévoit qu'une participation par acte ou par consultation médicale devra être acquittée par les assurés sociaux, dans la limite de plafonds annuel et journalier.
Le montant de cette participation sera fixé, dans des conditions et sous les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les parlementaires requérants critiquent ces dispositions en invoquant le principe d'égalité, les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 34 de la Constitution.
- De telles critiques ne sont pas fondées.
Il faut rappeler, à titre liminaire, que la participation instituée par l'article 20 n'est pas un ticket modérateur d'ordre public : les organismes complémentaires sont simplement incités à ne pas prendre en charge cette participation et les assurés demeurent libres de décider de couvrir ces dépenses s'ils le souhaitent.
En ce qui concerne le principe d'égalité, on doit d'abord rappeler que le principe constitutionnel d'égalité, s'il ne s'oppose pas à ce que le législateur traite différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes, n'implique nullement que le législateur ne puisse traiter de façon identique des personnes dont on pourrait soutenir qu'elles sont dans une situation différente (décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003).
Ainsi, on ne saurait reprocher par principe au législateur, au nom du principe constitutionnel d'égalité, d'avoir décidé une mesure générale, applicable de façon uniforme à tous les assurés sociaux, dont l'objectif est de concourir à la responsabilisation de l'ensemble des assurés sociaux et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a, en effet, souligné que la diffusion des couvertures complémentaires rendait le taux d'effort final des Français très bas, de l'ordre de 1 % des dépenses, et que l'aisance dans l'accès aux soins ne dresse aucun obstacle au développement de comportements négligents ou laxistes, en termes de consultations et de prescriptions.
Au demeurant, il faut observer qu'au cas présent le législateur a pris en considération des situations particulières, en décidant d'exonérer de la participation forfaitaire les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les ayants droit mineurs des assurés sociaux et les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité.
La situation particulière de ces différentes catégories permet d'admettre de telles exemptions au regard du principe d'égalité.
En renvoyant à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le soin de fixer le montant de la participation, dans les conditions et sous les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence.
De manière générale, la fixation d'un tel montant ne relève pas des principes fondamentaux de la sécurité sociale rendant nécessaire l'intervention du législateur.
Ce dernier pouvait, par suite, prévoir que les limites imparties à la fixation de ce montant seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat et habiliter l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à fixer, dans ces limites, le montant de la participation, et sous réserve du droit d'opposition du ministre de la santé pour des raisons de santé publique.
En raison des exonérations décidées par le législateur au bénéfice de certaines catégories d'assurés sociaux, des mécanismes de plafonnement qu'il a institués et du faible montant de la participation en cause, les dispositions de l'article 20 de la loi déférée ne portent pas atteinte au droit à la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
A cet égard, et en tout état de cause, il appartiendra au pouvoir réglementaire, et subsidiairement à l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, de fixer le montant de la participation de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002).
- L'article 23 de la loi déférée institue un mécanisme de sanction administrative destiné à réprimer l'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus.
Ce mécanisme est susceptible d'être appliqué aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux employeurs ou aux assurés sociaux.
Les saisissants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel des droits de la défense, les termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et ceux de l'article 34 de la Constitution.
- Une telle argumentation ne pourra qu'être écartée.
Le Gouvernement considère qu'on ne saurait reprocher au législateur d'être demeuré en deçà de sa compétence en adoptant l'article 23 de la loi déférée.
En règle générale, on ne peut considérer que, par nature, l'établissement d'un régime de sanction administrative relèverait nécessairement du domaine de la loi.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, lorsque le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer des règles, il est également compétent pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport avec cette réglementation (CE Ass.
7 juillet 2004, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/M. Benkerrou, n° 255136).
D'ailleurs, même en matière pénale, il peut y avoir place pour une intervention réglementaire (décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987).
A supposer même que, au cas présent, l'institution du dispositif, s'agissant d'une sanction à caractère pécuniaire en matière de sécurité sociale, nécessiterait l'intervention du législateur, ce dernier pouvait en tout état de cause se borner à en fixer les principales caractéristiques et renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les autres règles applicables.
En particulier, il pouvait confier à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le barème des pénalités en deçà d'un plafond qu'il avait lui-même fixé.
On peut, d'ailleurs, indiquer qu'une telle articulation de la loi et du décret n'est pas inédite en matière de sanction pécuniaire (voir par exemple l'article L.
162-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et le décret n° 2004-477 du 1er juin 2004).
Ainsi, non seulement le législateur a bien épuisé sa compétence, mais il est même allé au-delà, notamment en prévoyant lui-même l'intervention d'une commission dont l'institution ne relevait pas du domaine de la loi puisqu'elle ne rendra que de simples avis.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 23 ne portent aucune atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, dont au demeurant le respect s'imposerait en tout état de cause dans le silence du législateur.
Elles vont même au-delà de ce qu'exige ce principe, puisqu'elles organisent une procédure contradictoire écrite ou orale et prévoient, ainsi qu'il a été dit, l'intervention à titre consultatif d'une commission, préalablement à la décision prise par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
De telles dispositions ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense.
On peut ajouter qu'en tout état de cause la critique adressée à la composition de la commission, qui ne comprendrait pas de représentants des assurés sociaux ou des employeurs dans le cas d'une procédure engagée contre l'un d'eux, manque en fait.
La loi dispose, en effet, que la commission est constituée et composée au sein du conseil de l'organisme local d'assurance maladie, ce qui implique nécessairement la présence en son sein de représentants des employeurs et des assurés sociaux qui siègent au conseil de l'organisme local.
Dans l'hypothèse où la procédure serait engagée à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'un établissement, le législateur a prévu que la commission comprendrait des représentants de la profession considérée ou des organisations d'établissements, de telle sorte qu'en toute hypothèse participent à la délibération de la commission des personnes relevant de la même catégorie que celle à laquelle appartient la personne poursuivie.
- L'article 39 de la loi déférée prévoit que chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Les auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaîtraient l'article 39 de la Constitution qui réserve le droit d'initiative législative au Gouvernement et aux membres du Parlement.
- Une telle critique est dépourvue de fondement.
La circonstance que le législateur ait prévu la transmission chaque année, par les caisses nationales d'assurance maladie, au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement de propositions sur les mesures qui seraient susceptibles d'être prises pour atteindre l'équilibre financier de l'assurance maladie n'affecte nullement les prérogatives réservées par la Constitution au Gouvernement et aux membres du Parlement en matière d'initiative des lois.
La disposition critiquée n'a nullement pour objet ou pour effet de limiter le pouvoir d'initiative du Gouvernement ou du Parlement : les propositions formulées par les caisses nationales en vertu de l'article 39, dépourvues d'effets juridiques, ne lient pas le Gouvernement, qui demeure notamment seul responsable de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
- L'article 41 de la loi déférée a pour objet de confier à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie la fixation des taux de participation des assurés sociaux, y compris les taux minorés ou nuls, dans les conditions et sous les limites déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve de l'absence d'opposition du ministre chargé de la santé.
L'article 53 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'article 55, pour sa part, procède à la création de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, établissement public national à caractère administratif et détermine ses règles d'organisation.
Les parlementaires requérants contestent ces différentes dispositions en se prévalant des articles 21, 34 et 47-1 de la Constitution.
- De telles critiques ne pourront être retenues.
On sait que les dispositions de l'article 21 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu (décision n° 89-248 DC du 17 janvier 1989 ; décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996).
Dans ce cadre, le législateur peut confier un tel pouvoir à une personne morale distincte de l'Etat mais relevant de lui, comme la Banque de France (décision n° 93-324 DC du 3 août 1993) ou l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003).
Au cas présent, les dispositions de la loi qui sont critiquées par le recours satisfont à ces exigences constitutionnelles.
L'article 41 délègue à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie la fixation des taux de participation des assurés, dans les conditions et sous les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une telle décision ne relève pas, par nature, de la compétence législative : l'article 41 de la loi déférée ne méconnaît donc pas l'article 34 de la Constitution.
On peut noter, à ce propos, que les cas de limitation ou d'exonération du ticket modérateur demeurent fixés par la loi.
L'article 41 n'est pas davantage contraire aux dispositions de l'article 21 de la Constitution, dès lors que l'attribution de compétence décidée par le législateur ne porte que sur une mesure circonscrite et de portée limitée, devant respecter les conditions et limites fixées par le pouvoir réglementaire du Premier ministre agissant par la voie de décret en Conseil d'Etat.
L'article 53 modifie les règles d'organisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et détermine les compétences respectives du conseil de la caisse et de son directeur général.
S'agissant de ce dernier, il prévoit que « le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement ».
Contrairement à ce qui est soutenu, cette dernière disposition - qui vise à préciser les compétences respectives du conseil et du directeur général - n'a ni pour objet ni pour effet de confier au directeur général de la caisse d'autres prérogatives ou compétences que celles qui ont été conférées à cet organisme par la loi ou par le règlement.
Dans ces conditions, les griefs tirés des articles 21, 34 et 47-1 de la Constitution apparaissent dépourvus de toute portée.
L'article 55 détermine les règles d'organisation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et prévoit, notamment, que le conseil de cette union délibère sur la participation mentionnée aux articles L.
La saisine critique ces dispositions en se prévalant des termes de l'article 21 de la Constitution.
Il sera fait observer que cette critique apparaît inopérante à l'égard d'une disposition qui régit l'organisation interne d'un établissement public et qui se borne à déterminer l'organe compétent, au sein de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, pour fixer le montant des participations en cause.
Le grief serait opérant à l'égard des dispositions qui confient à l'union le pouvoir de fixer ces montants, mais non à l'égard de la disposition qui ne fait que préciser l'organe appelé à prendre ces décisions au sein de l'organisme en cause.
En tout état de cause, il ne fait pas de doute, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le législateur pouvait, sans méconnaître l'article 21 de la Constitution, habiliter l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par l'article 20 de la loi déférée, à fixer le montant de la participation forfaitaire, dans les conditions et sous les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une telle attribution de compétence présente, en effet, un caractère circonscrit et une portée limitée, satisfaisant aux exigences constitutionnelles applicables en la matière.
- L'article 57 subordonne les aides fiscales et exonérations de cotisations sociales des contrats d'assurance complémentaire de santé à un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat déterminant des cas d'obligation de prise en charge totale ou partielle pour certaines prestations et d'autres cas d'interdiction de prise en charge totale ou partielle.
Il prévoit, en particulier, que les contrats ne pourront comporter la prise en charge de la participation forfaitaire de l'article L.
322-2, sauf à ne pouvoir bénéficier des aides fiscales et exonérations de cotisations sociales considérées.
Selon les auteurs du recours, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et se révéleraient contraires au principe d'égalité.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire siennes ces différentes critiques.
En premier lieu, il faut relever que le législateur a défini précisément le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire susceptibles de bénéficier d'une aide.
871-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 57 de la loi déférée déterminent, en effet, les prestations que ne pourront couvrir en tout ou partie les contrats d'assurance complémentaire et celles qu'ils devront obligatoirement garantir : le législateur a ainsi prévu l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la participation forfaitaire des assurés et de la majoration de participation des assurés en cas de non-utilisation du dossier médical et, au contraire, prévu la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci.
Si le législateur a décidé de renvoyer la détermination précise des règles applicables à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - lesquels présentent, contrairement à ce qui est soutenu, un caractère consultatif -, il a néanmoins très précisément encadré cet exercice.
On peut d'ailleurs observer que la matière fiscale n'exclut pas, par principe, la possibilité de faire intervenir le pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a, par exemple, considéré que le législateur, en matière d'agréments fiscaux, avait suffisamment encadré l'action de l'autorité administrative en fixant les conditions objectives, nécessaires et suffisantes pour la délivrance de l'agrément (décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998) ou admis que le pouvoir réglementaire fixe le taux d'une imposition dans les limites fixées par le législateur (par exemple décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000).
En second lieu, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
Les conditions auxquelles la loi subordonne le contenu des contrats bénéficiant d'une aide publique reposent sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet de la mesure, qui est de contribuer à améliorer l'efficacité des dispositifs de coordination des soins ainsi que la prise en charge des actes de prévention.
- L'article 72 apporte plusieurs modifications aux règles régissant les différentes impositions qui constituent la contribution sociale généralisée.
Il élargit, en particulier, l'assiette de la contribution assise sur les revenus d'activité en réduisant de 5 % à 3 % la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Les saisissants soutiennent que cette dernière modification serait constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables.
- Cette critique n'est pas fondée.
Lorsqu'il a institué la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, le législateur a pris le parti de se référer pour la détermination de l'assiette de cette imposition au montant des revenus pris en considération pour l'établissement des cotisations de sécurité sociale, ce qui l'a conduit à asseoir la contribution sur un revenu net de frais professionnels pour les revenus des non-salariés mais sur le montant brut des salaires s'agissant des revenus des salariés.
Pour ces derniers, il est toutefois possible de déduire de l'assiette les sommes représentatives de frais professionnels ; à défaut de déduction aux frais réels, le législateur a décidé d'opérer une réduction forfaitaire représentative de frais professionnels sur l'assiette de la CSG, réduction qu'il avait fixée en 1990 à 5 % du montant brut des salaires.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif ne créait pas de disparité manifeste et qu'il n'était pas contraire au principe d'égalité (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990).
Au vu des évolutions constatées depuis 1990, le législateur a toutefois estimé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'était plus justifié, aujourd'hui, de conserver cette déduction forfaitaire au niveau de 5 %.
Il a estimé qu'il pouvait la réduire à 3 % sans méconnaître le principe d'égalité.
En effet, on doit reconnaître qu'un abattement systématique constitue un avantage significatif pour nombre de salariés qui n'exposent aucuns frais professionnels.
Pour les autres salariés, il faut souligner l'effet de la réforme des frais professionnels résultant de l'arrêté du 20 décembre 2002, entré en vigueur au 1er janvier 2003, qui a profondément rénové les règles qui auparavant dataient de 1975.
Cette réforme a considérablement élargi les possibilités de déduction pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales des revenus salariés, également applicable au calcul de la CSG.
Elle s'est accompagnée de la suppression de certaines distinctions (notamment entre cadres et non-cadres), de la création de nouveaux forfaits de déduction des frais de nourriture et de déplacement ainsi que de nouvelles possibilités de déductions de frais dans des domaines déterminants de l'activité des entreprises (mobilité professionnelle, télétravail, nouvelles technologies de l'information).
Compte tenu de ces modifications, les cotisations de sécurité sociale et la CSG des salariés qui exposent réellement des frais professionnels peuvent désormais être calculées sur une assiette nette de frais professionnels dans des conditions réalistes.
Par ailleurs, il est manifeste que la connaissance des revenus des professions non salariées s'est nettement améliorée depuis 1990, en raison, d'une part, de l'augmentation du nombre d'adhésions à des centres de gestion agréée (le taux d'adhésion est passé de 56 % en 1990 à 70 % en 2004) et, d'autre part, de la sensible amélioration de l'efficacité du recouvrement social, qui limite aujourd'hui nettement le risque de fraude.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis que des évolutions constatées quant à la transparence des revenus pouvaient justifier que le législateur modifie les règles relatives à des abattements (par exemple décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996).
Ces deux mouvements ont rapproché les situations réelles des salariés et des non-salariés, sans pour autant, sans doute, les unifier tout à fait.
C'est pourquoi le législateur a décidé non de supprimer totalement la réduction forfaitaire représentative de frais professionnels, mais d'en réduire le montant à 3 % du montant brut des salaires.
En portant une telle appréciation, il n'apparaît pas que le législateur aurait créé une disparité manifeste constitutive d'une atteinte au principe d'égalité.
Le grief sera, par suite, écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à l'assurance maladie.
Arrêté du 8 juillet 2004 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations dont la liste est établie par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations correspond à des fonctions exercées dans le cadre des missions de l'établissement public, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières en matière administrative, financière, économique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :
a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;
b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés : les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, classe ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, classe ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Arrêté du 17 septembre 1959 DES EMPRUNTS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU DE 59-1053 DU 07 SEPTEMBRE 1959.
RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 septembre 2004, M. Alladio (Hugues-Henri), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er septembre 2004.
Avis d'information sur un nouveau référentiel de certification relatif à l'article R.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour, dont le siège social est situé ZAC de Peyres, 40801 Aire-sur-l'Adour (Landes), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 7 septembre 2004 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 septembre 2004 :
Sont approuvées les modifications apportées aux articles 1er, 8, 9, 12 et 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche Prévention cancers, dont le siège se situe rue Méliès, à Valence.
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
Sont membres du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche Prévention cancers :
- la mutualité sociale agricole de la Drôme ;
- la caisse maladie régionale des Alpes ;
- la caisse d'assurance maladie du Haut Vivarais ;
- la caisse d'assurance maladie de Privas ;
- la mutualité sociale agricole de l'Ardèche ;
- la caisse maladie régionale du Rhône ;
- le conseil de l'ordre des médecins de l'Ardèche ;
- le conseil de l'ordre des médecins de la Drôme ;
- l'union régionale des médecins libéraux ;
- la ligue contre le cancer, comité de la Drôme ;
- la ligue contre le cancer, comité de l'Ardèche.
- La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
- Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories d'appareils suivantes :
- A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du IV.
Arrêté du 27 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Provence-Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2004, l'arrêté du 11 août 2004 portant nomination des membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Provence-Corse est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Giambagli (Bernard), à Draguignan (Alpes-Maritimes) », lire : « M. Giambagli (Raymond), à Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) ».
Arrêté du 23 septembre 2004 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française, exercées par M. Jean-Marc Sabathe, administrateur civil.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Accord départemental (Eure) du 19 août 2004.
Grille de salaires des personnels de fabrication, de vente et de services.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Guadeloupe.
Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat (notamment les crédits relevant des contrats de plan Etat-régions) et de l'Union européenne (fonds structurels européens).
Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leurs sont applicables.
Ce poste est installé à Basse-Terre, 5, rue Victor-Hugues.
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : M. Philippe Portmann, adjoint au directeur du tourisme (téléphone : 01-44-37-37-28).
L'émission n° 4, code jeu 84004, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 30 septembre 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au samedi 30 octobre 2004 inclus.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Irex, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 27 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, dans la limite de ses compétences, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Arrêté du 16 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, sont ouverts au titre de l'année 2005 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 4 octobre au 12 novembre 2004.
Arrêté du 5 août 2004 fixant par ordre de mérite les listes des candidats admis à l'issue des concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires pour la session 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2004, les listes des candidats admis par ordre de mérite à l'issue des concours de la session 2004 d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires sont établies comme suit :
- Concours A (option générale)
1 Morin (Anne-Cécile, Aurélie).
2 Capon (Sylvain, Julien, André).
3 Gicquel (Coralie, Alix).
4 Morand (Sylvia).
5 Baltazart (Anne, Hélène, Madeleine).
6 Altieri (Fanny).
7 Durand (Alexane, Marie, Andrée).
8 Bellet (Camille, Sylvie, Charlotte).
9 Millerioux (Miranda, Valérie, Cathy, Claudine).
10 Aubert (Nicolas).
11 Galluci (Ariane, Claude).
12 Peltier (Valentine, Jacqueline).
13 Chevallier (Lucie, Juliette).
14 Le Petit (Marc, René, Bernard).
15 Faulque (Pierre-Yves).
16 Schevenement (Aurélie, Nelly, Nicole).
17 Mazan (Elodie, Monique, Marie).
18 Six (Julien, Jacques, Antoine).
19 Pouleur (Bénédicte, Myriame).
20 Dion (Soline, Ariane, Laurette).
21 Seignobos (Fanny, Gisèle).
22 Milani (Mathilde).
23 Senechal (Charlène, Andrée).
24 Godart (Pierre-Olivier, Marie).
25 Campagne (Cécile, Gwénaëlle, Michelle).
26 Cordier (Muriel, Catherine, Livia).
27 de Hillerin (Clément, Jacques, Antoine).
28 Lenzi (Frédéric, Emmanuel, Gérald).
29 Deblock (Simon, Pierre).
30 Contassot (Sandra).
31 Queille (Marina, Françoise).
32 Deprouw (Laure, Berthe).
33 Hue (Sarah, Christina, Odette).
34 Dufour (Laurie).
35 Leroux (Kevin, Thibaut).
36 Rey (Mélodie, Pauline, Sophie).
37 Combre (Floriane).
38 Hirsch (Gaëlle).
39 Decambron (Adeline).
40 Hartke (Julie, Renate, Lisa).
41 Claux (Stéphanie, Pierrette, Marcelle).
42 Ruiz (Guillaume, Charles).
43 Blanquart (Sophie, Elisa).
44 Roche (Camille).
45 Lagoutte (Fabien, Frédéric).
46 Balley (Sandra, Nathalie).
47 De Almeida (Virginie, Anne-Sophie, Maria).
48 Bal (Pierre, Jacques, Ildevert).
49 Butelet (Patricia, Jacqueline).
50 Verhaeghe (Cécile, Aurélie).
51 Maes (Paul, Jacques, Marie).
52 Ruytoor (Perrine, Perevel, Christiane, Jocelyne).
53 Millet (Allain, Patrice, Pierre).
54 Bellet (Laure, Geneviève, Madeleine).
55 Thiebaut (Maxime, François, Michel).
56 Boidot (Marion, Hélène, Annie).
57 Dufour (Julie, Catherine, Claire, Marie).
58 Meli (Claire, Catherine).
59 Nicot (Marie-Vinciane).
60 Zezima (Delphine, Aurore, Emilie).
61 Chassaing (Maxime).
62 Silvestre (Marc).
63 Stanko (Charles, Gabriel).
64 Gibert (Sophie, Laure).
65 Puaut (Stéphanie, Catherine).
66 Lavergne (Vincent, Jean, René).
67 Floch (Franck, François).
68 Olen (Léna, Amandine).
69 Larcher (Fabien, Julien, Florent).
70 Cezard (Florence, Sophie).
71 Retureau (Clotilde, Michelle, Marie).
72 Triboulin (Claire, Marie, Michelle, Odette).
73 Thomas (Guillaume, Francisque).
74 Jayer (Romain).
75 Moulin (Alexis, Jean-Melchior).
76 Burgaud (Anouk, Elise, Céline).
77 Salle (Guillaume).
78 Salm (Julie, Karine, Patricia).
79 Cornus (Julie, Agnès, Xavière).
80 Amate (Claire).
81 Le Fresne (Julien, Arnaud, Edmond).
82 Jung (Christele, Pascaline).
83 Tuetey (Raphaël, Pierre, Marie).
84 Blanchard (Lucie, Emilie, Martine).
85 David (Cyrille, Victor, Gérard).
86 Calais (Claire, Patricia, Dominique).
87 Bizard (Florent).
88 Voisin (Aurélien).
89 Truchetti (Geoffrey, Michel).
90 Aubry (Laure, Anne, Lucienne).
91 Viallet (Claire, Marion).
92 Marquetoux (Nelly, Sarah).
93 Manetti (Lisa).
94 Piteux (Julien, Pierre, Charles).
95 Dauteloup (Christelle, Murielle, Véronique).
96 Nicollo (Julia, Michèle).
97 Pavillot (Cécilia).
98 Legendre (Anne-Claire, Isabelle, Charlotte).
99 Baudon (Eugénie, Maud).
100 Fürst (Anna, Raymonde, Solange).
101 Guezenec (Maëlle, Marie, Geneviève).
102 Brehelin (Etienne, Alain, Marie).
103 Lambert (Yannick).
104 Krensky (Céline, Olivia).
105 Guyot (Céline, Madeleine, Geneviève).
106 Betremieux (Roxane, Marie).
107 Amar (Coralie, Eugénie).
108 Le Bail (Stéphanie).
109 Veniard (Nathalie, Capucine).
110 Perrin (Hugues).
111 Hivernaud (Elisa, Anaïs).
112 Cappiot (Anne-Sophie, Marie, Juliette).
113 Dauphin (Anne-Laure, Monique, Michèle).
114 Korchia (Jérémie).
115 Medan (Sylvain, Jean, Dominique).
116 Pinchon (Caroline, Catherine, Ghislaine).
117 Corcy (Gaëlle, Marthe).
118 Male (Romain, Paul, Louis).
119 Seguret (Anne-Claire, Hélène, Marie-Jeanne).
120 Beaucreux (Aurélie, Brigitte, Laetitia).
121 Pineau (Camille, Florence, Noëlle).
122 Mentek (Marielle).
123 Chapuis (Delphine).
124 Morin (Aurélie).
125 de Marchis (Loïc, Clément).
126 Lagoanere (Katia, Jessie).
127 Staumon (Benoît).
128 Fraissignes (Sophie, Marie, Gabrielle).
129 Fouque (Virginie, Renée, Violette).
130 Graveron (Elise).
131 Garnier (Raphaël).
132 Grezy (Laétitia).
133 Emond (Anne-Laure, Dominique).
134 Berthet-Beaufils (Auriane, Fernande, Florence, Christine, Marie).
135 Bouchet (Lionel, Luc, Théodore).
136 Chesne (Anne-Laure, Monique, Brigitte).
137 Woh (Anne-Elisabeth, Marie, Clara).
138 Gedoux (Florence, Marie-Thérèse).
139 Godard (Alexandre, Marcel, Louis).
140 Resteghini (Carine, Marie-Elisabeth).
141 Cheynet de Beaupre (Fanny, Danielle).
142 Lelievre (Laurence, Aurélie, Dominique).
143 Halter (Sabine, Joseph).
144 Malherbe (Cyrille, Christian, Lucien).
145 Leroux (Juliette, Yvette).
146 Henry (Pierre, Joseph).
147 Demompion (Fanny).
148 Gres (Charlotte-Marie, Jeanne, Victoire, Ghislaine).
149 Brunet (Thibault, Jean-Luc, Laurent).
150 Asselineau (Bénédicte, Elisa, Madeleine, Jeanne).
151 Deleurence (Julie).
152 Chebroux (Alexandre).
153 Besseau (Gaël, Christophe, Jean-Jacques).
154 Wurth (Emmeline, Marie-Alexandrine).
155 Deligey (Marion).
156 Lemoine (Hélène, Solveig, Marie).
157 Gaston-Carrere (Sophie, Johanne-Laurence).
158 Chabidon (Claire, Aline).
159 Auzanneau (Marie-Madeleine).
160 Lafargue (Aurore, Delphine, Marie).
161 Lequet (Laudine, Aurore).
162 Bourdet (Brendan, Alan, Célestin, Henri).
163 Fouet (Caroline, Marjorie).
164 Milon (Charlotte, Aurélie).
165 Devieilhe (Caroline, Marie, Isabelle).
166 Urbaniak (Stéphanie, Josepha).
167 Serrus (Emilie, Céline).
168 Watellier (Pierre, Jean, Luc).
169 Touzeau (Benoît, Loïc, Claude).
170 Drouet (Clémence).
171 Calais (Carole, France, Odile).
172 Rouquet (Pauline, Marie).
173 Choukroun (Hannah).
174 Correge (Sophie).
175 Bressolin (Aude, Dorothée, Laure).
176 Porcher (Amélie, Charlotte).
177 Leblond (Guillaume, Tony, Christophe).
178 Zyngfogel (Aurélie, Katia).
179 Berger (Béatrice, Nicole).
180 Halfon (Tanit, Chloé, Andréa).
181 Pertoka (Vidya, Sonia, Marie).
182 Croizier (Pierre, Tristan, Marie).
183 Falque-Pierrotin (Lucile).
184 Drieu (Claire).
185 Maisonobe (Aurore, Jeanne, Yvette).
186 Lussiez (Coralie, Annie).
187 Deloncle (Romain).
188 Lemetayer (Julie, Denise, Marie, Aurélie).
189 Coste (Camille, Anna, Denyse).
190 Delsarte (Jean-Baptiste, Stéphane).
191 Renaud (Edith, Marie-Charlotte).
192 Esteves (Caroline, Agnès, Augusta).
193 Wensierski (Sophie, Hélène).
194 Bendailh (Fabien).
195 Deseille (Emilie, Andrée, Nicole).
196 Maximin (Kenny, Morgan, Christopher).
197 Juillard (Antoine, Vincent).
198 Chevallier (Charlotte, Anne-Gilberte).
199 Leger (Clémence, Lucile, Martine).
200 Albaret (Pierre-Jean).
201 Maccolini (Edouard, Oberdan).
202 Gouze (Anne-Juliette, Marie).
203 Collet (Mélinda, Jackie, Emilie).
204 Ramseyer (Jérémie).
205 Robin (Alexandre, Jérôme).
206 Veynachter (Mathieu).
207 Galant (Laurine).
208 Rauzet (Nathalie).
209 Isnard (Virginie, Dorothée, Léonie, Christine).
210 Mallet (Lucie, Joëlle, Michelle).
211 Sicard (Sébastien, Robert, Michel).
212 Moal (Caroline).
213 Marguerite (Céline, Chiaki).
214 Bernardet (Sylvain, Jean, Bernard, Marie).
215 Tranquard (Antony, Alexandre).
216 Le Noay (Anne, Maryvonne, Denise).
217 Arrouart (Emilie).
218 Pidou (Pauline, Elisabeth).
219 Anne (Laurène).
220 Geneste (Charlène, Louis, William).
221 Prevost (Déborah, Jeannine, Françoise, Margareth).
222 Soubeyroux (Julien, Henri).
223 Miorcec de Kerdanet (Aude, Marie, Emmanuelle).
224 Conversy (Bérénice).
225 Delfosse (Vincent, David).
226 Michot (Cécile).
227 Papillon (Amandine, Peggy, Heidi).
228 Nello (Xavier, Jean).
229 Martin (Valérie, Elisabeth, Renée).
230 Virot (Morgane, Joséphine, Marguerite).
231 Cordas (Hélène, Jeanne).
232 Rousseau (Vincent, Daniel, Thomas).
233 Six (Florent, Michel, Victor).
234 Raitiere (Cécile).
235 Morcel (Frédérique, Nicole).
236 Delbreil (Emilie, Ophélie, Alexandra).
237 Tran-Dac (Emilie).
238 Bernez-Vignolle (Mirentxu).
239 Hanzenne (Claire).
240 Betizeau (Camille, Marie).
241 Bineau (Sébastien, Luc).
242 Pierre (Séverine, Maud).
243 Marel (Juliette, Marie).
244 Jeuland (Nicolas, David, Samuel).
245 Mottier (Charline, Catherine, Emilie).
246 Geoffroy (Aurélie).
247 Gentil (Anne, Lucie, Marie, Paule, Solange).
248 Deprez (Valentin, Paul, Edouard).
249 Laforce (Chrystelle, Blandine).
250 Molto (Nelly, Laure).
251 Boyer (Guillaume, Mathieu).
252 Jacquinet (Sébastien, André).
253 Etienne (Claire-Lyse, Françoise, Marie).
254 Legrand (Yves, Louis, François).
255 Barraquand (Cassandre, Marie, Chantal).
256 Mandin (Caroline, Francine, Sylviane).
257 Pineau (Yann, François, Bernard).
258 Passet (Anne, Fabienne).
259 Mennessier (Morgane, Lola).
260 Allimant (Marie, Jennifer, Marthe, Laurence).
261 Coldefy (Chloé).
262 Guicharnaud (Marie).
263 Toussaint (Claire).
264 Parville (Quentin, Jacques, François).
265 Dewhurst (Caroline, Sarah, Edith).
266 Peytour (Yann, Alain).
267 Depalle (Charlotte, Elisabeth, Simone, Marie).
268 Leblond (Hélène).
269 Syty (Laure, Hélène, Stéphanie).
270 Rudi-Dencausse (Anne-Sophie, Déborah).
271 Roudiere (Elodie, Monique, Hélène).
272 Chatelin (Marine, Pau).
273 Daubie (Anne-Sophie).
274 Macyk (Perrine).
275 Miquelis (Magalie).
276 Martin (Amandine).
- Concours A (option biologie-biochimie)
1 Koleilat (Noureddin, Rachad, Samir).
2 Fernandes (Louise, Marie, Isabelle).
3 Buffet (François-Xavier, Claude, Georges).
4 Troitzky Pelletier (Karine, Madeleine, Edmonde).
5 Simoes Goncalves (Frédéric).
6 Boissard (Virginie, Sylvie).
7 Seiler (Benjamin, Sébastien).
8 Lesteur (Mathieu, Jacques, Pierre).
2 Sautreuil (Elodie).
3 Hummel (Marjolaine).
4 Marulier (Fleuriane).
9 Rabbia (Chloé).
10 Nemorin (Christelle).
12 Tilliette (Bérénice).
13 Michel (Marion).
14 Bourgois (Agnès).
15 Dejean de La Batie (Kévin).
16 Adoult (Vincent).
18 Pacot (Anne).
21 Fangeat (Loïc).
22 Savoie (Anne).
23 Mazzon (Isabelle).
24 Suche (Maire-Cécile).
25 Beuriot (Christelle).
26 Fauchet (Philippe).
28 Lansoy (Justine).
29 Spengler (Erwan).
30 Chang (Temanuata).
31 Cotillon (Estelle).
32 Chivallier (Laura).
33 Turban (Hervé).
34 Guitton (Sandrine).
36 Klein (Fanny).
37 Leseur (Xavier).
38 Kurowski (Virginie).
39 Byrne (Morgane).
40 Labattut (Ludovic).
44 Divoux (Adeline).
47 Carvalho (Magali).
48 Kosinski (Audrey).
49 Spinau (Aurélia).
50 Tanguy (Vincent).
51 Chanvallon (Audrey).
1 Vanhove (Guillaume).
2 Debot (Joannes).
3 Fargeot (Anthony).
4 Arnaudies (Odile).
5 Courtin (Sabine).
6 Arcet (Jessie).
7 Ferraton (Jean-Marie).
8 Chapus (Amélie).
9 Boiron (Ludivine).
10 Mazeau (Julie).
11 Mahe (Alexandra).
12 Berthe (Laura).
13 Gervais (Cindy).
14 Germain (Micaella).
15 Morjaret (François).
16 Guy (Aurélie).
17 Pastor (Anne).
18 Branchereau (Aurélie).
19 Burtin (Tiphaine).
20 Cechetto (Frédéric).
21 Valloire-Lucot (Julie).
22 Toussaint (Arnaud).
24 Crozes (Chrystel).
26 Gresset (Fabienne).
27 Pulou (Jeremy).
28 Jouan (Sandrine).
29 Bodelet (Mélanie).
30 Jacquier (Thibault).
31 Quenee (Mayelle).
32 Cordier (Pauline).
33 Tanguy (Erell).
1 Courtin (Ségolène, Sophie).
Décision n° 2004-367 du 14 septembre 2004 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) pour l'exploitation d'un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC), déclarée à la préfecture de la Martinique le 17 novembre 1983, dont le siège social est situé voie n° 7, Renéville, à Fort-de-France, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation sociale et éducative dénommé KMT, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'association s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer l'exploitation directe du service.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service KMT édité par l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
KMT est un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée « l'Association pour le développement des techniques modernes de communication », déclarée à la préfecture de la Martinique le 17 novembre 1983 (publication au JO du 1er décembre 1983).
Son siège social est situé voie n° 7, Renéville, à Fort-de-France.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé « KMT », pour vingt-quatre heures quotidiennes, dont douze heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
- à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures présentes dans la région.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de KMT.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de KMT doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes extérieures à la chaîne, issues de la société civile et des organismes socio-culturels martiniquais, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la chaîne, afin de veiller au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
La liste susmentionnée, qui figure à l'annexe III à la présente convention, comporte les noms des membres du comité, ainsi que leurs coordonnées.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et les procès-verbaux de ses réunions sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de trente jours.
Il peut être consulté à tout moment par la direction de la chaîne ainsi que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture et de la communication, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture et de la communication, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La durée quotidienne du programme local est de vingt-quatre heures, avec un minimum de six heures en première diffusion du lundi au samedi et de trois heures le dimanche.
a) Le programme, à vocation culturelle et éducative, constitue une alternative aux programmes de télévision déjà diffusés ou reçus dans le département ;
b) Le programme comprend une durée quotidienne de six heures d'émissions produites localement, en première diffusion du lundi au samedi, de trois heures le dimanche ;
c) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, de service ou de découverte ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales ;
d) Un journal d'information de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement ainsi qu'un journal pour les malentendants ;
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas deux minutes par heure d'antenne (deux minutes).
Le chiffre d'affaires provenant du parrainage est limité à 50 KEUR par an.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins trente minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à KMT, dont la promotion est faite à l'antenne.
Le service ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
Présentation pluraliste
de l'actualité cinématographique
- Contrôle de l'association
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association et de ses organes directeurs.
L'association titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion.
L'association titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales membres.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur, qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audio- visuel la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 7 et 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le bureau de l'ADTMC est composé comme suit :
Le siège social est fixé à Fort-de-France, voie n° 7, Renéville.
Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d'observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n'accepte, en matière d'honneur professionnel, que la juridiction des ses pairs, à l'exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant création d'un comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins et modifiant l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Le titre Ier de l'arrêté du 3 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DU COMITÉ TECHNIQUE DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
ET DES INFECTIONS LIÉES AUX SOINS
- Il est créé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, un groupe de travail permanent intitulé comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
De fournir une expertise en matière d'évaluation et de gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soin ;
D'élaborer des avis ou recommandations relatifs à la prévention du risque infectieux chez l'homme en milieu de soin et aux bonnes pratiques d'hygiène ;
D'examiner toute question d'ordre scientifique ou technique relative au risque infectieux chez l'homme en milieu de soin.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relevant de son domaine de compétence.
- Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est nommé par le ministre chargé de la santé.
Vingt personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence, dont un infirmier hygiéniste, un médecin hygiéniste, un pharmacien hygiéniste, un médecin de santé publique, un médecin infectiologue, un bactériologiste, un virologue, un pharmacien hospitalier, un épidermiologiste, un réanimateur, un expert en antibiorésistance, un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique, un chirurgien, un médecin du travail, un expert de la Société française d'hygiène hospitalière ;
« a) Le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire, ou son représentant ;
« Le coordonnateur du réseau d'alerte, d'investigations et de surveillance des infections nosocomiales ;
« Un représentant du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
« b) Un médecin inspecteur de santé publique ;
« Un représentant d'association d'usagers ;
« Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales désigné par leurs soins.
« Le comité peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines ou administrations concernées.
- Les membres du comité énumérés à l'article 4 (1 et 2, b) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Leur mandat prend fin lors de chaque renouvellement général du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Le règlement intérieur du Conseil supérieur d'hygiène publique de France s'applique au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
- Pour l'étude de chaque question, le président du comité désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors du comité.
Le président du comité peut également constituer des groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors du comité.
Arrêté du 23 septembre 2004 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 50 millions d'euros au 5 octobre 2004 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux
Les articles 5 et 8 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé relatif à l'organisation générale de la santé en bureaux sont ainsi rédigés :
- La sous-direction des pathologies et santé est composée :
« - du bureau du développement de programmes de santé ;
« - du bureau des maladies infectieuses et de la politique vaccinale ;
« - du bureau des maladies chroniques, des enfants et du vieillissement.
- Sont rattachés au directeur général :
« - la cellule d'appui scientifique ;
« - la cellule des affaires européennes et internationales ;
« - le département des situations d'urgence sanitaires.
Arrêté du 4 octobre 2004 autorisant au titre de la session 2005 l'ouverture d'un concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2004, est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement
de professeurs de 2e catégorie
Sciences et technologies agronomiques :
Concours interne et externe de recrutement
- option C : gestion de l'entreprise.
Concours interne de recrutement
La date de début de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 2004.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 2004, à minuit.
Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
- soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
- soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant nomination des membres de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2004, sont nommés membres de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique :
M. Dominique-Jean Chertier, directeur général adjoint aux affaires sociales et institutionnelles de la SNECMA ;
Mme Anne-Marie Idrac, président-directeur général de la RATP ;
M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense ;
M. Louis Schweitzer, président-directeur général de Renault.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont recrutés par la voie de deux concours.
Le premier concours (accès en première année) comporte les séries et options suivantes :
- option langue vivante (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) ;
Le deuxième concours (accès en troisième année) comprend les disciplines suivantes :
- anthropologie/ethnologie ;
- didactique et sciences de l'éducation ;
- histoire et philosophie des sciences ;
- langues rares (chinois, japonais et langues qui ne sont pas admises au premier concours) ;
- psychologie et sciences cognitives ;
Pour être autorisés à s'inscrire au deuxième concours, les candidats doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
- maîtrise ou diplôme correspondant à 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) ;
- diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur ;
- diplôme d'une école supérieure de commerce revêtu du visa ministériel et sanctionnant un cycle d'études de quatre ans ;
- diplôme délivré par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
- tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes au plus tard à la session de juin de l'année du concours.
Les candidats au deuxième concours doivent déposer auprès de l'école les documents suivants :
- une demande d'inscription à concourir ;
- l'indication du choix de la spécialité, de la langue vivante (LV 1) et de l'épreuve optionnelle d'admission ;
- s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé ;
- un curriculum vitae comprenant tous renseignements relatifs aux études suivies à partir du baccalauréat et tous éléments permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des questions traitées par le candidat dans les différentes matières au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement dont il dépend ;
- les attestations établies par le président de l'université ou le directeur de l'établissement précisant le contrôle des connaissances pratiqué au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat ainsi que les examens subis avec indication de la mention obtenue à chacun d'eux ;
- une copie du mémoire de maîtrise ou d'un travail équivalent correspondant au niveau d'études exigé du candidat ou un texte personnel de longueur équivalente ;
- une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation et de recherche.
Ne peuvent être autorisés à concourir les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay dans une section lettres ou sciences humaines.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 26 mai 2008, v. init.
I.-Epreuves écrites d'admissibilité des séries lettres et arts,
langues vivantes et sciences humaines
Composition d'histoire (durée : six heures ; coefficient 1).
Le programme, défini par arrêté ministériel et renouvelé chaque année, porte sur des questions alternées (une année sur la France et l'année suivante sur le monde) dont le libellé est large et ouvert et couvre une période s'inscrivant entre la fin du XVIIIe siècle et la fin du XXe siècle.
Composition de géographie (durée : cinq heures ; coefficient 1).
L'usage d'un atlas est interdit.
Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (durée : six heures ; coefficient 1).
L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Le programme s'articule autour de deux axes : la connaissance (comprenant deux domaines : la métaphysique ; la science) et l'action (comprenant trois domaines : la morale ; la politique, le droit ; l'art, la technique).
Chaque année, un arrêté ministériel détermine un domaine dominant dans chacun des deux axes.
Le sujet proposé à l'écrit relèvera de l'un de ces deux domaines dominants.
Version latine (durée : trois heures ; coefficient 1) et version grecque (durée : trois heures ; coefficient 1).
Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600 (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Composition d'études théâtrales (durée six heures ; coefficient 2).
Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme, soit sur un recoupement entre ces deux questions :
-question 1 : elle propose une problématique esthétique, théorique ou critique concernant la dramaturgie théâtrale de façon générale ; elle est transversale et diachronique (c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ensemble de l'esthétique théâtrale, du point de vue dramaturgique, et qu'elle peut traverser l'ensemble de l'histoire du théâtre) ;
-question 2 : elle est plus précise et délimitée par des textes de référence : un ou plusieurs textes dramatiques et un ou plusieurs textes critiques.
Programme défini par arrêté ministériel, renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions.
Composition d'études cinématographiques (durée : six heures ; coefficient 2).
-question 2 : elle porte sur un ensemble de films présentant une certaine unité historique ou esthétique (par exemple : un mouvement ou une école, un genre, l'oeuvre ou une partie de l'oeuvre d'un cinéaste, etc.).
Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme, soit sur un recoupement entre ces deux questions, l'une portant sur la musique médiévale, Renaissance ou baroque, l'autre sur la période des années 1750 à nos jours.
Composition d'histoire et théorie des arts (durée : six heures ; coefficient 2).
-question 2 : elle est plus précise et chronologiquement délimitée ; elle est restreinte à un domaine d'expression artistique, à un mouvement, à une aire géographique.
Option langue vivante
Thème en langue vivante étrangère (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Explication de texte ou de documents historiques (durée : trois heures ; coefficient 1).
Commentaire de carte géographique (durée : trois heures ; coefficient 1).
Commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine.
Le document de base est une carte topographique.
A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou tout autre support permettant de compléter l'analyse.
Le programme porte chaque année sur une notion déterminée.
II.-Epreuves orales d'admission des séries lettres et arts,
Le programme est celui de la composition française (épreuve d'admissibilité).
Culture générale littéraire et artistique (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, vingt minutes devant le jury ; coefficient 1).
Pour la matière choisie, il a en outre le choix entre trois sujets hors programme : un sujet de type 1, un sujet de type 2, un sujet de type 3.
Pour toutes les matières, à l'exclusion de la littérature, et à tous les types de sujets, peut être joint un texte ou un document musical, visuel ou audiovisuel
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un auteur, un genre, une école littéraire ou un thème.
Les sujets de type 2 portent sur des notions littéraires, rhétoriques, linguistiques ou de poétique.
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un metteur en scène, un acteur, un genre ou un thème.
Les sujets de type 3 sont des citations, des questions ou des formulations plus paradoxales ou encore des questions sur les institutions ou les métiers du théâtre.
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un metteur en scène, un acteur, une école ou un genre, de l'image fixe à l'image animée.
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un compositeur, un genre, une école ou un thème.
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un artiste, une école, un genre ou un thème.
Explication d'un texte latin (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5).
Explication d'un texte grec (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5).
-analyse en langue étrangère d'un texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie d'un entretien en langue étrangère sur ce texte (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5).
-traduction et commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5).
L'une des quatre épreuves suivantes en fonction du choix exprimé par le candidat au moment de l'inscription pour l'épreuve d'admissibilité correspondante :
Etudes théâtrales (durée de l'épreuve : une heure trente de préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5) : commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce de l'auteur ou de l'un des auteurs dramatiques de la question 2 du programme.
Cette pièce ne figure pas au programme limitatif de l'épreuve écrite d'admissibilité de composition d'études théâtrales.
Au texte proposé pourra être jointe une présentation du même extrait sur support audiovisuel.
Le candidat propose un moment de lecture d'un passage extrait au début, au cours ou à la fin de son commentaire.
Celui-ci est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer la maîtrise par le candidat de quelques notions essentielles du langage théâtral et de l'histoire de la dramaturgie.
Etudes cinématographiques (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1, 5) : commentaire d'extrait de film relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
Histoire des arts (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1, 5) : commentaire d'oeuvre ou commentaire comparé d'oeuvres relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
Un document visuel au moins est fourni aux candidats.
Musique : l'épreuve est en deux sessions chacune comptant pour moitié dans la note finale (coefficient 1, 5) :
Première session : interprétation suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : sans préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 0, 75) ;
Deuxième session : écriture musicale (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, quinze minutes devant le jury ; coefficient 0, 75).
L'épreuve porte sur le programme commun à tous les candidats et sur le programme complémentaire d'option définis pour les épreuves d'admissibilité d'histoire.
L'épreuve consiste en un commentaire de carte topographique au 1 / 25 000 ou au 1 / 50 000 portant sur la France (DOM compris).
La carte est accompagnée de documents complémentaires (cartes d'autres éditions ou d'autre échelle, cartes thématiques, photographies, statistiques, extraits de textes...).
L'épreuve porte sur la question du programme commun à tous les candidats et sur les questions du programme complémentaire définies pour les épreuves d'admissibilité de philosophie.
Explication d'un texte d'auteur étranger (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1, 5).
Pour ceux des candidats qui ont opté au titre des deux épreuves précédentes pour une langue étrangère romane (espagnol, italien et portugais), cette épreuve peut consister en la traduction et le commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 0, 75).
III.-Epreuves écrites d'admissibilité
Composition de sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 2).
Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée : six heures) ;
Toutes ces épreuves d'admissibilité entrent dans la banque d'épreuves inter-ENS sciences sociales.
Le programme des épreuves est celui des épreuves d'admissibilité du concours d'entrée à l'ENS (Paris) groupe B-L.
IV.-Epreuves orales d'admission
Economie (coefficient 2) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; le sujet est accompagné d'un dossier dont la longueur n'excède pas cinq pages et ne comporte pas plus de cinq documents différents.
Le programme est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
Sociologie (coefficient 2) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; le sujet est accompagné d'un dossier dont la longueur n'excède pas cinq pages et ne comporte pas plus de cinq documents différents.
Langue vivante 1 (coefficient 1) : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain hors programme relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
Epreuves au choix
Géographie (coefficient 1) : commentaire de documents géographiques.
Histoire (coefficient 1) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury.
Le programme est celui de la composition d'histoire contemporaine (épreuve d'admissibilité).
- L'épreuve d'admissibilité consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury comprenant, outre le président et le vice-président, au moins un spécialiste de chacune des disciplines fondamentales figurant au concours.
- Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, dont une à option :
Interrogation sur un sujet général à orientation épistémologique et disciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (coefficient 1).
Elle consiste en la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère ayant un caractère général, scientifique ou technique et relevant des sciences humaines et sociales.
Interrogation portant sur la spécialité du candidat parmi les huit disciplines énumérées à l'article 3 à partir des travaux effectués par celui-ci dans son domaine de compétence (coefficient 3).
Les candidats ayant choisi le chinois ou le japonais en langue vivante 1 ou en langue vivante 2 ne peuvent choisir ces langues au titre de l'épreuve de spécialité.
Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités spécialistes de la discipline du candidat, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université, des maîtres de conférences ou personnels assimilés.
Toutefois, l'anglais sera obligatoirement présenté par les candidats qui n'ont pas choisi cette langue au titre de l'épreuve de langue vivante 1.
Interrogation d'informatique.
Pour l'ensemble des épreuves d'admission, le temps de préparation est d'une heure et le temps de présentation devant le jury de trente minutes.
Dispositions communes aux séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :
Epreuves d'admissibilité de commentaire et traduction en langues vivantes étrangères : l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
Pour le japonais, l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé ;
Pour le latin et le grec, l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
Les dictionnaires autorisés sont précisés dans l'arrêté annuel fixant le programme du concours.
Epreuves d'admissibilité de thème :
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour :
L'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé ;
Le japonais, pour lequel l'usage d'un dictionnaire bilingue (français-japonais) et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé.
Epreuves d'admission de langue :
L'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé ;
Le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé ;
Le latin et le grec, pour lesquels l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
Les programmes des séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines sont, pour certaines épreuves, renouvelés partiellement ou totalement chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dispositions relatives à la série sciences économiques et sociales :
Epreuves d'admissibilité de langue :
L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé, sauf pour :
- le latin et le grec, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
L'arrêté du 7 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 11 août 2003, fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant le programme des épreuves du concours d'admission en troisième année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud sont abrogés au 1er septembre 2004.
- Epreuve de sociologie
Le programme de cette épreuve comporte l'intégralité du programme : Première composante : sociologie de l'épreuve écrite d'admissibilité de sciences sociales ainsi que le programme suivant :
L'institutionnalisation de la sociologie :
a) Sociologie et réformes sociales ;
b) La sociologie et les autres disciplines ;
c) La construction des institutions d'enseignement, de recherche et le développement de la discipline.
- Ces points seront traités notamment en prenant appui sur des oeuvres fondamentales.
Les processus d'acculturation.
Institutions et organisations :
a) Eléments d'économie publique : fonctions d'utilité publique : externalités, biens publics ;
b) Contrats et conventions.
Le programme de cette épreuve comporte l'intégralité du programme : Deuxième composante : économie et Troisième composante : objets communs aux sciences sociales de l'épreuve écrite d'admissibilité de sciences sociales ainsi que le programme suivant :
Introduction à l'histoire de la pensée économique : valeur, prix, répartition :
Théorie micro-économique du consommateur : applications :
Théorie micro-économique du producteur : application aux choix d'investissement.
La place de Keynes dans l'histoire de la pensée économique.
Pour être autorisés à s'inscrire au deuxième concours, les candidats doivent :
Etre âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours ;
Justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
Ne peuvent être autorisés à concourir les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure de Cachan dans une section lettres ou sciences humaines.
- Epreuves écrites d'admissibilité des séries lettres et arts,
Version de langue vivante étrangère (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Version latine ou version grecque (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme (dramaturgies du passé, dramaturgies du présent), soit sur un recoupement entre ces deux questions.
Chaque question est constituée d'une ou plusieurs oeuvres dramatiques et d'un ou plusieurs textes théoriques.
A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou un carton géologique adapté.
- Epreuves orales d'admission des séries lettres et arts,
- Etudes théâtrales (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) : commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce au programme, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
Un document audiovisuel peut être joint au texte de l'extrait ;
Economie (coefficient 1,5) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat.
Sociologie (coefficient 1,5) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat.
Géographie (coefficient 1) : commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris).
Langue vivante 2 (coefficient 1) : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain hors programme relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
Latin (coefficient 1) : traduction et commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes.
Epreuves d'admissibilité de version et épreuves d'admission de langue :
Epreuve de latin :
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de lacommission consultative compétente en matière de risques technologiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2004, M. Wibaux (Denys), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en qualité de directeur des affaires juridiques pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2004.
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, M. Julien Rouyer est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er septembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2004, M. Olivier Boulnois est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er septembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Pierre Viaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2005.
Arrêté du 17 septembre 1959 DE CAMPS SITUES EN PAYS ENNEMIS CONSIDERES COMME "CAMPS SPECIAUX" POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE "PATRIOTE RESISTANT A L'OCCUPATION DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, INCARCERE EN CAMPS SPECIAUX"
Arrêté du 3 septembre 1959 AUTORISATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS ANTIOXYGENES DANS LES MATIERES GRASSES ALIMENTAIRES,LES HUILES ESSENTIELLES ET LES REVETEMENTS DES EMBALLAGES DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 9 septembre 1959 CONTINGENT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE AU BENEFICE DU DROIT DE DOUANE AU TAUX REDUIT
Arrêté du 11 septembre 1959 CREATION (FORT-THIRIET ET LAGHOUAT) ET SUPPRESSION (GHARDAIA) DE BUREAUX DE DOUANES
I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
II.-Ce droit consiste notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article L.
125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L.
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 15 septembre 1959 CLASSIFICATION DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE LA PRATIQUE DES EXERCICES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, ADRAR, BOUDA, BOUFFADI, FENOUGHIL, INZEGMIR, REGGANE, SALI, SBAA, TAMENTIT, TAMEST, TIMMI, TSABIT, ZAOUIET KOUNTA
26 ET ABROGATION DES ART.
27 ET 29 DE L'ARRETE DU 05-03-1947, MODIFIE, FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières
La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé » :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le système « contrôle automatisé » et celui des échanges d'informations opérés et des interconnexions mises en place afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur du véhicule, de lui adresser l'avis de contravention correspondant et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux de police a un fondement législatif ;
Elle prend acte de ce que la convention entre le ministère de l'intérieur et les entreprises de location de véhicules impose que les fichiers de gestion des véhicules mis en oeuvre par ces dernières soient tenus conformément à la loi et que ces sociétés ne puissent pas garder trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement ;
Elle estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Elle relève que les intéressés peuvent, avant l'écoulement du délai légal de conservation des données, demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations dans les hypothèses prévues par les textes ;
Elle prend acte de ce que les intéressés sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès par un avertissement figurant sur l'avis de contravention ;
Elle demande toutefois que les mots : « identifiant et nom de l'opérateur pour les équipements embarqués » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté soient remplacés par une formule faisant référence à la qualité du personnel concerné de membre d'une unité de la police ou de la gendarmerie nationale chargé, en tant que tel, de constater des infractions au moyen d'un dispositif automatisé embarqué ;
Elle émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé ».
L'agrément de l'association de financement de la Fédération A gauche innover rassembler (AGIR), exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social a été 97, rue de la Tombe-Issoire, à Paris (14e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement Act Up-Group financement, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM), dont le siège social était 45, rue Sedaine, à Paris (11e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement de l'Association des amis de Jacques Chirac, exerçant ses activités sur le territoire français, dont le siège social a été 34, avenue Marceau, à Paris (8e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du parti Autrement rassemblement citoyen pour la démocratie, exerçant ses activités sur le territoire national, dont le siège social a été 59, rue Racine, à Villeurbanne (Rhône), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du parti Démocratie sociale, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM, dont le siège social a été 81, rue Réaumur, à Paris (2e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement d'Ensemble pour Paris, exerçant ses activités à l'intérieur des vingt arrondissements du département de Paris, dont le siège social a été 14, rue François-Miron, à Paris (4e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement de Forum Initiative et Libertés, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social a été 3, rue des Serruriers, à Laval (Mayenne), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du Mouvement démocratie Lorraine, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Moselle, dont le siège social est 5, rue de la Gare, à Sarrebourg (Moselle), est retiré.
L'agrément de l'association de financement de Parnouminm démocratie et libération nationale, exerçant ses activités sur le territoire de la Réunion, dont le siège social est 241 bis, rue Dachery, Bras Creux, Le Tampon (La Réunion), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du Parti des socioprofessionnels, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est 5, impasse de l'Amandier, à Montberon (Haute-Garonne), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du Parti pour la libération de la Martinique (PALIMA), exerçant ses activités en Martinique et sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 25, rue Gabriel-Péri, à Terres-Sainville, Fort-de-France (Martinique), est retiré.
L'agrément de l'association de financement de l'association Réagir avec Olivier de Chazeaux, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine, dont le siège social a été 67, rue Aristide-Briand, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est retiré.
L'agrément de l'association nationale de financement de l'Union centriste, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 29, boulevard Raspail, à Paris (7e), est retiré.
L'agrément de l'association nationale de financement de l'Union des indépendants pour les régions, l'économie et l'environnement, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 61, rue Falguière, à Paris (15e), est retiré.
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 9, de l'événement Cote & Match n° 80 et des tirages du Loto n° 82 et du Keno du mercredi 13 octobre 2004
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Coopération pharmaceutique française, EG Labo laboratoires EuroGenerics et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à une demande de modification de deux autorisations de construire et d'exploiter des pipelines d'intérêt général à hydrocarbures liquides
Par une demande en date du 24 juin 2004, M. Jean-Louis Besson, président-directeur général de la société Total Petrochemicals France, société anonyme au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie (Hauts-de-Seine), sollicite, en application des dispositions du décret n° 59-645 modifié du 16 mai 1959, la modification des deux décrets du 10 novembre 1966 modifié et du 8 janvier 1976 modifié qui autorisent respectivement la construction et l'exploitation des conduites Oberhoffen-Klarenthal et Folkling-Carling interconnectés, qu'elle projette d'acquérir de la société AtoFina.
Une enquête sur cette demande est ouverte pendant une période de quinze jours à partir de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant toute la durée de cette enquête, la demande et ses annexes sont déposées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières/DIREM, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), où le public peut en prendre connaissance.
Les observations devront être rédigées et adressées à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM) dans le délai de quinze jours prévu par l'article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959.
Le présent avis ne fera pas l'objet d'une autre insertion au Journal officiel.
Décision du 10 août 2004 modifiant la décision du 5 juillet 2004 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 août 2004, la décision du 5 juillet 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Delort (Damien, Maurice, Henri) ».
Ajouter à la 45e place : « Petit (Julien, Vincent) » candidat inscrit sur la liste complémentaire.
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L.
124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L.
124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L.
124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles.
Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.
Les informations utilisées sont : Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ; Produits de diffusion de données statistiques concernés.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;
Produits de diffusion de données statistiques concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, M. François Braize, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, à compter du 11 octobre 2004 pour une période de trois ans.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de technicien supérieur de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 4 août 2004 est complété comme suit :
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental, direction des ressources humaines, 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Michel de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Saint-Michel, avenue Eugène-Bernard, 04300 Forcalquier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressouces humaines, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 avril 1953 CONDITIONS D'INTEGRATION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS ET DE BEAUVAIS DANS LES EMPLOIS CREES EN APPLICATION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 SUR LA REFORME DE L'AUXILIARIAT
Décision du 19 février 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées au titre de l'année 2004 rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
Abbara (Aly).
Abgrall (Sophie).
Adams (David).
Andrejak (Michel).
Antoine (Eric-Charles).
Aractingi (Selim).
Athea (Nicole).
Aubier (Michel).
Autret (Alain).
Bannwarth (Bernard).
Baufine-Ducrocq (Henri).
Baumelou (Alain).
Belmatoug (Nadia).
Benichou (Jacques).
Benlian (Pascale).
Ben Slama (Lofti).
Billard (Catherine).
Billette de Villemeure (Thierry).
Blondon (Hugues).
Boiron (Jean-Michel).
Bonnet (Fabrice).
Bonneterre (Marie-Edith).
Botto (Henri).
Boubli (Léon).
Bricaire (François).
Brouet (Jean-Claude).
Brun (Jean-Marcel).
Brun-Vézinet (Françoise).
Bungener (Martine).
Calmus (Yvon).
Cave (André).
Chassany (Olivier).
Chauvaud (Dominique).
Chosidow (Olivier).
Cohen (Robert).
Colin (Joseph).
Colin de Verdiere (Nathalie).
Commenges (Monique).
Cottu (Paul).
Cremer (Geneviève).
Croisile (Bernard).
Damatte-Fauchery (Claire).
Dautzenberg (Bertrand).
De Brondeau (François).
De Kerguenec (Caroline).
Dechaud (Hervé).
Defebvre (Luc).
Degos (Françoise).
Denolle (Thierry).
Doucet (Jean).
Dunand (Jean).
Dubreuil (Bertrand).
Dusser (Daniel).
Duvaldestin (Philippe).
Fabre (Nelly).
Falissard (Bruno).
Flori (Yves-Antoine).
Forest (Nadine).
Fricker (Jacques).
Gadreau (Maryse).
Gallarda (Thierry).
Gattegno (Bernard).
Gautier (Jean-François).
Gervais (Anne).
Giral (Philippe).
Gout (Olivier).
Grignon (Michel).
Grimard (Anne).
Guliana (Jean-Michel).
Gut-Fayand (Anne).
Hardy (Anne-Claire).
Hascoet (Jean-Michel).
Hillaire-Buys (Dominique).
Homasson (Nelly).
Huchon (Gérard).
Janbon (Charles).
Joly (Véronique).
Kalifa (Léon).
Koskas (Marc).
Kuntz (Daniel).
La Batide-Alanore (Agnès).
Lacomblez (Lucette).
Lagrue (Gilbert).
Lamarque (Dominique).
Larnaudie (Sylvie).
Lebras (Jacques).
Lemoine (Patrick).
Levy (Vincent).
L'Hériteau (François).
Lièvre (Michel).
Luc (Gérald).
Lucas (Christian).
Maison (Patrick).
Matuchansky-Jeanne (Christine).
Medioni (Jacques).
Metge (Florence).
Meune (Christophe).
Meyohas (Marie-Caroline).
Millet (Bruno).
Milliez (Paul).
Moisdon (Jean-Claude).
Mongiat-Artus (Pierre).
Montravers (Philippe).
Morand-Joubert (Laurence).
Morlat (Philippe).
Moulin (Philippe).
Niddam (Michel).
Pelissier-Langbort (Clara).
Peremarty (Guilhem).
Perrot (Serge).
Petit (Pierre-Yves).
Pezous (Anne-Marie).
Philippe (François).
Pialoux (Gilles).
Piriou (Vincent).
Plessier (Aurélie).
Polack (Benoît).
Poli (Florence).
Polonovski (Jean-Michel).
Popoff (Georges).
Pouget (Florence).
Pourriat (Jean-Louis).
Priollet (Pascal).
Puel (Jacques).
Quinet (Béatrice).
Rance (Fabienne).
Rozenbaum (Willy).
Salmon (Rémy).
Salmon-Ceron (Dominique).
Sassolas (Geneviève).
Semah (Franck).
Serrie (Alain).
Simon (Tabassome).
Sollet (Jean-Pierre).
Stepani (Philippe).
Sterkers (Olivier).
Talbot (Jean-Noël).
Tchen (Nadine).
Thomas-Anterion (Catherine).
Vallot (Thierry).
Varet (Bruno).
Vayssairat (Michel).
Vercken (Jean-Baptiste).
Verges (Bruno).
Villers (Arnauld).
Weil Olivier (Catherine).
Woimant (France).
Wolff (Michel).
Young (Jacques).
Zelek (Laurent).
Zetlaoui (Paul-Joseph).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, M. Guy Mercier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 octobre 2003 au 5 octobre 2008 auprès du centre régional de la propriété forestière de Corse pour exercer les fonctions de directeur.
Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques.
Décision n° 2004-217 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L.
Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.
Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus.
Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L.
542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34.
La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage.
Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Communication de la Commission de régulation de l'énergie relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public
La comptabilité appropriée mentionnée au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 est établie, d'après la loi du 3 janvier 2003, selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Le respect de ces règles par les opérateurs permettra à la commission de disposer des informations nécessaires à l'évaluation des charges imputables aux missions de service public de l'électricité.
La comptabilité appropriée est constituée de l'ensemble des éléments de nature comptable et technique nécessaires au calcul des surcoûts faisant l'objet d'une compensation, mentionnés aux articles 5, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000.
Ces éléments sont décrits dans les chapitres suivants.
Les informations à transmettre par Electricité de France (EDF) et Electricité de Mayotte (EDM) sont décrites au chapitre A, celles concernant les distributeurs non nationalisés (DNN) au chapitre B.
En outre, les opérateurs sont invités à conserver, pendant une période de six années, les données techniques mentionnées au chapitre C.
- Charges supportées par EDF et EDM
- Surcoûts résultant des contrats d'achat ou protocoles internes de cession d'électricité (articles 8, 10, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000)
La comptabilité appropriée des opérateurs fait apparaître les caractéristiques de chaque contrat d'achat ou protocole interne de cession de l'électricité respectant, suivant les cas, les conditions prévues par les articles 8, 10, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000 et les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modifications des conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat :
- raison sociale de l'exploitant ;
- type de contrat ou protocole (1) ;
- article de la loi dont relève l'installation ;
- date d'entrée en vigueur et durée du contrat ou protocole ;
- puissance active maximale délivrée au réseau (2) ;
- puissance garantie (pour les contrats concernés) ;
- tension de raccordement ;
- horosaisonnalité éventuelle du contrat ou protocole (et, le cas échéant, le sous-type de contrat : Modulable, EJP A5, EJP A8, Base A5, Base A8, Divers, Hydro 4, Hydro 5) ;
- nombre de kWh achetés par mois (répartis par poste horosaisonnier pour les contrats concernés) et le prix total d'acquisition de l'électricité, décomposé entre prime fixe, rémunération proportionnelle et rémunération complémentaire.
La comptabilité appropriée indique également :
- pour chaque contrat concerné, le coût supporté au titre du contrôle de l'efficacité énergétique de l'installation ;
- pour chaque cogénération passée en mode dispatchable et chaque contrat de type « appel modulable », les parts de primes fixes et de rémunérations proportionnelles, ainsi que les durées d'appels annuelles correspondantes ;
- le chiffre d'affaires provenant de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité acquise dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation ;
- le chiffre d'affaires généré par les installations dispatchables, provenant de contrats ou protocoles conclus avec RTE pour la fourniture de réserves ou dans le cadre du mécanisme d'ajustement, minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation ;
- les recettes provenant des indemnités de résiliation anticipée de contrats d'achat.
Les opérateurs ont la possibilité, lorsqu'ils le jugent pertinent, d'utiliser, pour l'ensemble des éléments demandés ci-dessus, un pas de temps plus petit que le pas mensuel.
Dans ce cas, ils font apparaître dans leur comptabilité appropriée les éléments justificatifs correspondants.
au réseau métropolitain continental
Chaque opérateur supportant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental tient une comptabilité appropriée, par zone non interconnectée, qui retrace le coût complet de production dans cette zone et les recettes de production provenant de la vente d'énergie électrique dans cette même zone.
Cette comptabilité appropriée fait apparaître distinctement pour chaque zone :
Pour le calcul des recettes de production
au titre de l'année écoulée
Pour la clientèle non éligible et la clientèle éligible n'ayant pas fait jouer son éligibilité :
Répartis par option tarifaire :
- le nombre de clients ;
- la quantité d'électricité livrée et la somme des puissances souscrites, réparties le cas échéant par poste horosaisonnier ;
- les recettes rétrocédées à l'entité distribution (déterminées par application du tarif d'utilisation des réseaux publics défini par le décret du 19 juillet 2002) (3) ;
Réparti par famille tarifaire, le chiffre d'affaires déterminé par application du tarif intégré en vigueur (hors octroi de mer).
Pour la clientèle éligible ayant fait jouer son éligibilité : le montant du chiffre d'affaires correspondant à la fourniture d'électricité et la quantité d'électricité correspondante.
La quantité d'électricité correspondant aux pertes techniques et non techniques.
La répartition mensuelle, par site ou origine, de la quantité d'électricité importée ou achetée à d'autres producteurs dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 8, 10, 48 ou 50 de la loi du 10 février 2000.
Le montant, par nature, des recettes de production perçues par l'opérateur au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité (prestations de vente de matière, de travaux ou de services effectués pour le compte d'un tiers), faisant apparaître la marge réalisée sur les opérations concernées.
Pour le calcul des coûts de production
Pour chaque centrale de production
au sein de la zone considérée
La quantité d'électricité produite et injectée sur le réseau, en faisant apparaître, le cas échéant, celle imputable aux turbines à combustion.
L'effectif total en équivalent emplois à temps plein.
Les valeurs brutes et nettes des immobilisations affectées directement à l'activité de production, définie dans le cadre de la comptabilité séparée.
Le montant par nature des dépenses d'exploitation directement imputables à la production, notamment :
Les achats de combustibles, en faisant apparaître les quantités consommées par nature et, le cas échéant, en précisant celles imputables aux turbines à combustion.
Les achats d'autres matières premières, fournitures et approvisionnements.
Les impôts, taxes et versements assimilés, et notamment l'octroi de mer non récupérable.
L'affectation analytique des charges mentionnées ci-dessus directement affectables à la conduite, l'entretien-maintenance et aux fonctions communes.
Les éléments mentionnés aux paragraphes 2.2, 2.4.2, 2.4.5 et 2.4.7 pourront apparaître par filière de production (thermique, hydraulique...) lorsqu'il est impossible de les comptabiliser par centrale.
Pour l'ensemble de la zone considérée
Les mêmes données que celles demandées ci-dessus, complétées par :
Les charges de rémunération du capital, faisant apparaître explicitement, pour chaque centrale, le calcul de l'assiette sur la base de laquelle sont calculées ces charges et le taux de rémunération appliqué pour la centrale considérée.
La courbe de charge annuelle, par pas horaire (sous format électronique).
Les frais de commercialisation, faisant apparaître les dépenses effectuées au titre des actions engagées dans le cadre de la maîtrise de la demande d'électricité.
La part des frais de gestion de clientèle affectée à la production.
Le montant, par nature, des charges qui ne peuvent être directement affectées à l'activité de production, définie dans le cadre de la comptabilité séparée, notamment les frais de siège, les frais communs de centre de gestion, les dépenses d'oeuvres sociales.
Le coût moyen de production par kWh.
Le coût moyen par kWh acheté à d'autres producteurs ou importé.
Les charges indirectes mentionnées au paragraphe 2.9 sont affectées en fonction de clés de répartition les plus représentatives des inducteurs de coûts.
Ces clés, ainsi que les montants auxquels elles s'appliquent, sont dûment explicitées et justifiées dans une annexe de la comptabilité appropriée mentionnant les comptes ou sous-comptes dans lesquels ces charges sont comptabilisées.
- Coûts supportés au titre des dispositions sociales
définis à l'article 5 de la loi du 10 février 2000
Eléments relatifs aux pertes de recettes et coûts supportés
au titre de la mise en oeuvre du tarif « 1re nécessité »
Au titre des pertes de recettes, par option tarifaire :
- la consommation et le nombre de clients concernés, répartis, le cas échéant, par poste horosaisonnier ;
- le chiffre d'affaires total réalisé par l'opérateur (fournisseur), distinguant la part « énergie » et la part « réseau » (4), réparties, le cas échéant, par poste horosaisonnier ;
- la perte de recettes de la part « énergie » du chiffre d'affaires.
Au titre des coûts supportés, la décomposition des frais de gestion supportés par l'opérateur, faisant notamment apparaître :
- les dépenses externes imputables à la mise en oeuvre de ce tarif, réparties par nature ;
- les frais de personnel et l'effectif total dédié à la gestion de ce dispositif tarifaire, en emplois équivalents temps plein.
Eléments permettant le calcul des coûts supportés au titre de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
Ventilés par type d'actions et d'aides : les versements effectués au fonds « solidarité énergie » et le nombre de bénéficiaires ou clients concernés.
Les frais de personnel et l'effectif total dédié à la gestion de ce dispositif, en emplois équivalents temps plein.
Les prestations externes imputables à la mise en oeuvre de ce dispositif, réparties par nature.
- Charges supportées par les DNN
- Définition des charges
Les DNN supportent des charges imputables aux missions de service public, qui sont :
Les surcoûts résultant
Des contrats d'achat relevant des articles 8, 10 et 50 de la loi du 10 février 2000.
De l'exploitation de leurs centrales dans le cadre des articles 8 et 10.
Ces surcoûts se calculent pour un DNN comme la différence entre :
- le coût de l'électricité acquise dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles (II-2) ;
- le coût évité au DNN par les contrats d'achat ou protocoles, qui est égal, que le DNN soit éligible ou non éligible, au coût supplémentaire d'achat d'électricité à EDF qu'il aurait supporté en l'absence de contrat d'achat ou protocole (II-3).
Les coûts liés à la mise en oeuvre des dispositions sociales
prévues par la loi du 10 février 2000
Les pertes de recettes et les coûts supportés au titre de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (III-1).
Les coûts supportés au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (III-2).
Un DNN est compensé de ces charges, une fois minorées :
- des recettes issues de la vente à EDF de la quantité d'électricité que le DNN ne peut pas écouler sur sa zone de desserte (surplus) ;
- des recettes issues de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité acquise dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, minorées, le cas échéant, des charges afférentes à cette valorisation.
Liste des installations
Suivant le format proposé dans l'annexe 1 ci-jointe, il est demandé de transmettre la liste et les caractéristiques principales des installations bénéficiant de contrats d'achat ou protocoles dans le cadre des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000.
Pour les installations des DNN relevant de l'article 10, la date de mise en service de l'installation est celle à laquelle le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été délivré, la date de fin de protocole se déduisant des durées réglementaires en vigueur pour chacune des filières.
Suivant le format du tableau A figurant à l'annexe 2 ci-jointe, il est demandé de déclarer, pour l'année 2003, par filière et par répartition mensuelle, les quantités d'électricité que le DNN a acquises dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, ainsi que le coût d'achat correspondant à ces quantités (5), dont le total devra être minoré, le cas échéant :
- des indemnités éventuelles de résiliation anticipée de contrats d'achat ;
- du coût d'acquisition des quantités d'électricité produites par les installations relevant de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 (y compris les installations du DNN) et dépassant les quantités que le DNN peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte (6).
Le coût d'achat ainsi calculé est appelé coût d'achat résiduel.
Coût évité au DNN
Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 définit le coût évité aux DNN par les contrats d'achat comme le « coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession ».
Le coût évité aux DNN est donc un coût évité « énergie ».
Calcul du coût évité à partir du tarif de cession.
Dans l'hypothèse où le décret relatif au tarif de cession est publié avant le 1er février 2004, celui-ci sera pris en compte pour le calcul du coût évité « énergie », que le DNN ait ou non fait jouer son éligibilité.
Le coût évité « énergie » sera, alors, égal au coût d'achat au tarif de cession de la quantité acquise dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, diminué de la quantité en surplus revendue à EDF (quantité F1 du tableau A).
Ce coût sera calculé mensuellement et présenté sous forme de tableau.
Tous les éléments justificatifs du calcul devront être fournis.
Calcul du coût évité en l'absence de tarif de cession.
En l'absence de tarif de cession, le coût évité « énergie » est calculé à partir de la part « énergie » du tarif de vente intégré d'EDF au DNN, correspondant à la différence entre le tarif de vente intégré et le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, dit « tarif réseau ».
Le tarif de vente intégré à prendre en compte est :
- dans le cas où le DNN a fait jouer son éligibilité, le tarif de vente intégré qu'aurait appliqué EDF au DNN, si ce dernier n'avait pas fait jouer son éligibilité (7) ;
- dans le cas où le DNN n'est pas éligible ou n'a pas fait jouer son éligibilité, le tarif de vente intégré appliqué par EDF au DNN.
Pour la détermination du coût évité « énergie », il est demandé de choisir l'une des deux méthodes ci-dessous.
Méthode de calcul par différence (tableau B1).
Cette méthode reflète plus fidèlement le coût évité, mais nécessite des moyens de calcul importants.
Le coût évité « énergie » est égal à la différence entre le coût « énergie », calculé dans la situation simulée en l'absence de contrat d'achat ou protocole, et le coût « énergie » constaté dans la situation réelle en présence de contrats d'achat ou protocoles.
Le coût « énergie » est égal à la différence entre :
- le coût intégré : coût de la quantité d'électricité acquise, évalué au tarif intégré ;
- le coût « réseau » : coût de l'acheminement de la même quantité d'électricité :
- si le DNN a fait jouer son éligibilité, au « tarif réseau » appliqué au DNN ;
- si le DNN n'est pas éligible ou n'a pas fait jouer son éligibilité, à un « tarif réseau » moyen annuel, constant sur l'année, déterminé par application du décret du 19 juillet 2002 relatif au tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (voir calcul en B, II, 3.2.3).
Les DNN qui choisiront la méthode de calcul par différence rempliront successivement les tableaux A, B1 et C.
Méthode de calcul simplifiée (tableau B2).
Cette méthode concerne les DNN qui ne sont pas en mesure d'effectuer une optimisation (8) de leurs factures intégrées et de leurs factures de transport et de distribution de l'électricité, aussi bien sur une année réelle constatée que sur une situation simulée.
Le coût évité « énergie » est égal à la différence entre le coût évité intégré et le coût évité « réseau » pour la quantité d'électricité acquise.
Ces coûts sont calculés à partir du tarif intégré et du « tarif réseau » appliqués au DNN dans la situation où les contrats d'achat et protocoles existent.
Cette méthode suppose que le tarif de vente intégré et le « tarif réseau », qui seraient appliqués par le fournisseur dans la situation simulée en l'absence de contrat d'achat ou protocole, sont proches respectivement du tarif de vente intégré et du « tarif réseau » appliqués dans la situation où ces contrats ou protocoles existent.
Le coût évité intégré (colonne G3 du tableau B2) est calculé à partir de la part variable (colonne G2) du tarif de vente intégré (9).
Le coût évité « réseau » (colonne H2 du tableau B2) est évalué :
- si le DNN a fait jouer son éligibilité, à partir du « tarif réseau » appliqué au DNN ;
- si le DNN n'est pas éligible ou n'a pas fait jouer son éligibilité, à partir d'un « tarif réseau » moyen annuel, constant sur l'année, déterminé par application du décret du 19 juillet 2002 relatif au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution (voir calcul en B, II, 3.2.3).
Les DNN qui choisiront cette méthode de calcul simplifiée rempliront successivement les tableaux A, B2 et C.
Il n'est pas possible de combiner les deux méthodes de calcul, par exemple en calculant un coût évité « réseau » avec la méthode de calcul simplifiée et un coût évité intégré avec la méthode de calcul par différence.
Calcul du « tarif réseau » moyen annuel à prendre en compte par un DNN non éligible (ou n'ayant pas fait jouer son éligibilité).
Pour calculer ce tarif, le DNN utilisera la formule indiquée ci-dessous, en prenant en compte sa puissance souscrite, sa tension de raccordement au réseau de niveau supérieur et la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau :
Esoutirée : quantité d'électricité (en kWh) soutirée sur le réseau pendant l'année considérée ;
Psouscrite : puissance souscrite (en kVA) par le DNN auprès de son gestionnaire de réseau amont.
Les valeurs des coefficients a1, a2, b et c sont fixés en fonction des niveaux de tension de raccordement du DNN au réseau amont :
Surcoût dû aux contrats d'achat ou protocoles
L'évaluation du surcoût est réalisée dans le tableau C de l'annexe 2.
Ce surcoût est égal à la différence entre le coût d'achat résiduel et le coût évité « énergie » :
- diminuée du chiffre d'affaires provenant de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité achetée.
Ce chiffre d'affaires doit être minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation (colonne S du tableau C) ;
- augmentée des écarts (10) payés par les DNN qui ont fait jouer leur éligibilité et qui sont leur propre responsable d'équilibre, du fait de l'imprévisibilité de la production de certaines installations faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (éolien en particulier).
Les DNN concernés déclareront les écarts payés en présence des contrats d'achat ou protocoles (colonne R) et évalueront les écarts qu'ils auraient payés en leur absence (colonne R').
Ils devront joindre tout élément (hypothèses retenues, méthodologie suivie...) permettant de justifier les montants déclarés au titre de ces écarts.
Suivant le format des tableaux D1 et D2 de l'annexe 3 ci-jointe, il est demandé de transmettre, pour l'année considérée, les données précisées ci-dessous relatives aux coûts supportés par le DNN au titre de la mise en oeuvre du tarif « 1re nécessité » et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Tarif « 1re nécessité » (tableau D1)
Le nombre de clients, leur consommation, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le DNN au titre de la vente d'électricité à ces clients au tarif « 1re nécessité ».
Le chiffre d'affaires que le DNN aurait réalisé au titre de la vente d'énergie aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence du tarif « 1re nécessité ».
Les frais de mise en oeuvre de ce tarif, faisant apparaître les frais de personnel (avec l'effectif total dédié en emplois équivalents temps plein) et les prestations externes.
Dispositif institué en faveur des personnes
en situation de précarité (tableau D2)
Le montant des versements effectués par le DNN au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Les frais de mise en oeuvre du dispositif faisant apparaître les frais de personnel (avec l'effectif total dédié en emplois équivalents temps plein) et les prestations externes.
- Données techniques à conserver par les opérateurs
pendant une durée de six années
Les gestionnaires des systèmes électriques des zones non interconnectées conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- les règles de dispatching employées et l'historique informatisé des appels des unités de production dans chaque zone non interconnectée ;
- la courbe de charge individuelle de chaque unité de production, sous format électronique, par pas horaire ;
- le programme prévisionnel d'indisponibilités programmées d'unités de production et d'éléments du réseau pour l'année à venir.
Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe A-I conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- l'historique des appels de centrale pour chaque cogénération passée en mode dispatchable et chaque contrat de type « appel modulable » ;
- l'ensemble des paramètres de fonctionnement des installations des producteurs ayant un impact sur le prix d'achat de l'électricité et, notamment si les contrats le prévoient et conformément aux modalités qui y figurent :
- la régularité de la production de l'installation ;
- l'efficacité énergétique de l'installation ;
- la liste des contrôles des installations des producteurs effectués par l'acheteur, ainsi que les résultats de ces contrôles.
Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe A-II conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- pour chaque unité de production :
- l'énergie produite et injectée, ainsi que la quantité de combustible consommée (décomposée, le cas échéant, par nature de combustible), par répartition mensuelle ;
- les coefficients mensuels de disponibilité, en heures et en énergie ;
- les coefficients mensuels d'indisponibilité effective, décomposés entre indisponibilité fortuite et programmée ;
- la date, la nature et la durée effectives des indisponibilités programmées et non programmées ;
- pour chaque zone non interconnectée, la répartition, par type d'actions ou d'aides, des dépenses effectuées dans le cadre de la maîtrise de la demande d'électricité, en faisant apparaître, pour chacune des opérations engagées, le nombre de bénéficiaires et les résultats estimés de réduction des consommations et d'effacement à la pointe.
Décision n° 2004-07 du 3 mars 2004 relative au projet de liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron (A 51)
Il est impossible en l'état de prendre position quant à l'organisation d'un débat public.
La Commission nationale du débat public pourrait se prononcer si intervenait la mise en cohérence résultant de la révision des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; une saisine ultérieure permettrait de juger de l'apport d'un débat public par rapport aux concertations précédentes.
Arrêté du 1 août 1950 PORTANT DESIGNATION DE M. BOULLOCHE COMME RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 23 septembre 1950 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU, LES POUSSIERES ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 29 septembre 1950 DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES ECOLES DE MEDECINE
Arrêté du 16 septembre 1950 CONDITIONS A REMPLIR POUR LA PECHE EN PERIODE DE FERMETURE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.
La quantité unitaire étant supérieure à 10 g
Arrêté du 28 septembre 1950 PRELEVEMENT MAXIMUM ANNUEL SUR LE PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PROFIT DU PORT
Arrêté du 2 octobre 1950 BUDGET DE L'ECOLE POUR 1950
Arrêté du 14 septembre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1948 INSTITUANT UN CAP DE CHAUDRONNIER
Arrêté du 11 septembre 1950 SAINT-NAZAIRE-MONTOIR (LOIRE-INFERIEURE) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 1 : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE SANS RESTRICTIONS)
Arrêté du 11 septembre 1950 MANS-ARNAGE (SARTHE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 B : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE SANS RESTRICTIONS)
Arrêté du 19 septembre 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES CATEGORIES DIVERSES DE PERSONNEL DES MAISONS D'EDUCATION
Arrêté du 2 octobre 1950 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 9 septembre 1950 REMUNERATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE ET DE MAITRISE ET DES OUVRIERS TEMPORAIRES, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 octobre 1950 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 4 octobre 1950 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 6 octobre 1950 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 juillet 1952 INDEMNITES DEPARTEMENTALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Arrêté du 4 mai 1953 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REFORME DU REGIME HYPOTHECAIRE
Arrêté du 10 juillet 1952 PORTANT FIXATION DE L'UNIFORME DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS DES INGENIEURS DES TRAVAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 6 août 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 13 août 1952 CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 11 août 1952 CONDITIONS D'ACCES AU CADRE GENERAL
Arrêté du 6 août 1952 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE PRELEVER DES ECHANTILLONS D'EAU AUX FINS D'ANALYSE
Arrêté du 14 août 1952 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52944 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DE CERTAINS INGENIEURS ET OFFICIERS DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES POUDRES
Arrêté du 4 août 1952 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 21 août 1952 INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES : PRIX DE PENSION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1952
Arrêté du 23 août 1952 ATION DES SUPPRESSIONS DE BARRIERE DES PASSAGES A NIVEAU
Arrêté du 27 août 1952 APPLICATION DU DECRET 51394 DU 3 AVRIL 1951
Arrêté du 7 mai 1953 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 6 mai 1953 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 27 avril 1953 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 12 mai 1953 RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE
Arrêté du 29 avril 1953 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 24 octobre 1955 RETRIBUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES COMMIS, AIDES-COMMIS ET AGENTS DE BUREAU DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES
Arrêté du 21 mai 1953 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953
Arrêté du 21 mai 1953 DELAI FIXE POUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA GUERRE 1939-1945
Arrêté du 4 mai 1953 EQUIVALENCES DE DIPLOMES D'ARCHITECTE ETRANGERS ET FRANCAIS
Arrêté du 16 mai 1953 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
B) DE L'ARRETE DU 20-06-1952 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE (REPRESENTANT DES MINISTRES INTERESSES)
Arrêté du 21 mai 1953 PORTANT NOMINATION DE M. PETITHORY EN QUALITE D'EXPERT, AU TITRE DE TECHNICIEN DES TRANSPORTS FERROVIAIRES, DE M. VIGUIER, EN QUALITE D'EXPERT, AU TITRE DE TECHNICIEN DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 21 mai 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 31 octobre 1955 FORMES DES DEMANDES DES PERMIS DE CONSTRUIRE, D'ACCORD PREALABLE ET DE DECLARATION FAITES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Arrêté du 7 novembre 1955 FERMETURE DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES
Arrêté du 31 octobre 1955 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES SECOURS AUX SINISTRES
Arrêté du 28 octobre 1955 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 octobre 1955 NOMINATION AU COMITE DROGUERIE PHARMACIE & HERBORISTERIE
Arrêté du 28 octobre 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE CAEN
Arrêté du 25 octobre 1955 MODIFICATION DE L'A.
DU 17-12-1935 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 26 avril 1956 APPLICATION DU D.
551303 DU 30-09-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DES MINES (INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT)
Arrêté du 20 avril 1956 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES
- Toutefois, ne sont pas des installations nucléaires de base :
Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1954 NO 52927 CONCERNANT LE CAMEROUN
Arrêté du 7 novembre 1955 PTT : SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES COMPTABLES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES (295-350)
Arrêté du 2 novembre 1955 CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE
Arrêté du 17 novembre 1955 SURTAXE SUPPLEMENTAIRE SUR LES BOISSONS VISEES AU PAR.
1ER DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953
Arrêté du 16 novembre 1955 L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1955 EST RAPPORTE
Arrêté du 11 mai 1956 AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE POUR LE FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES GERES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 9 mai 1956 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 30 avril 1956 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTEURS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 mai 1956 REMPLACE L'ART.
2 ET COMPLETE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 08-05-1952 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 mai 1956 AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.
ABROGE A.18-12-48
Tout organisme d'habitations à loyer modéré gérant plus de 50 000 logements peut être mis en demeure, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, de céder tout ou partie des logements excédant ce nombre à un ou plusieurs organismes nommément désignés.
Arrêté du 7 mai 1956 NOMINATION DE M. PLANTEY MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 2 mai 1956 DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE PREVUS A L'ART.
3 DU DE.
Arrêté du 23 mai 1956 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 23 mai 1956 DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 29 février 1956 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 11 mai 1956 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'ALIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 23 mai 1956 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 24 mai 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS
Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L.
Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes.
Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 mai 1956 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 12 mars 1958 MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, EN APPLICATION DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 (AGRICULTURE) (ART.
Arrêté du 22 mars 1958 ATTRIBUTION DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION (LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX)
Arrêté du 18 mars 1958 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR APPROUVER L'EQUILIBRE FINANCIER DES PROJETS DE RECONSTRUCTION DES BATIMENTS PUBLICS DU PLAN DEPARTEMENTAL DONT LE COUT EST COMPRIS ENTRE 20 MILLIONS ET 40 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 22 janvier 1958 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FEMMES DES FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE EXERCENT LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 56409 DU 25-04-1956 (STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 24 mars 1958 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 12 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-05-1957 COMPLETANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 18 mars 1958 FIXATION DES TERMES DES RECOMMANDATIONS A FAIRE AU MEDECIN CHARGE D'EFFECTUER LES VISITES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES (EXAMENS, VISITES)
Arrêté du 18 mars 1958 REGLES D'APPROBATION DU MATERIEL DE RADIOLOGIE UTILISE POUR LES VISITES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Arrêté du 25 mars 1958 FIXATION DE LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DES FARINES DESTINEES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 février 1945 PRODUCTION FORESTIERE
Arrêté du 16 janvier 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL RELEVANT DU BUREAU DE LA MUSIQUE ET DES SPECTACLES
Arrêté du 22 mars 1958 CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PHARMACIENS CHIMISTES, MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE L'ARMEE
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1958 MODIFICATION DES ARRETES DES 08-08-1951 ET 28-11-1955 AUTORISANT LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES A PRETER LEUR CONCOURS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE EN USINE DE LA FABRICATION DES CHAUX ET CIMENTS DESTINES A CES COLLECTIVITES ET FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DESDITS CONCOURS
Arrêté du 26 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-INFERIEURE
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA MEUSE
Arrêté du 24 janvier 1945 NOMINATION DE MM. SOULY ET SCHAD AUX CENTRES DE RECHERCHES AGRONOMIQUES
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU LOT-ET-GARONNE
Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l'article L.
441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d'un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L.
521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l'application des autres dispositions de ces derniers articles.
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 9 février 1945 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES ET LE MONTANT MINIMUM DE LEUR FONDS COMMUN DE GARANTIE
Arrêté du 14 février 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la décentralisation et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, Mme Daneyrole (Catherine), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, il est mis fin, à compter du 2 février 2004, aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressée étant à cette date appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. René-Laurent Ballaguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 14 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Marseille :
M. Montoya (Antoine), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés de Marseille-Est.
Au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et du pays d'Arles
M. Balladur (Hervé), président-directeur général de HB International.
M. Deport (Alain), délégué général Shell Développement.
M. Bréau (Alain), président-directeur général du groupe Mory.
M. Daher (Patrick), président-directeur général de Compagnie Daher.
M. Féraud (Marc), groupe CFM-Féraud.
M. Garin (Christian), président-directeur général de Fouquet Sacop Marseille.
M. Salem (Farid), directeur général de CMA-CGM.
M. Truau (Jacques), président de Marseille Europort.
M. Tual (Denis), directeur logistique d'Atofina.
Avis de concours pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances
Un concours va être organisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
- soit de l'un des titres ou diplômes de l'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par un arrêté du 16 juin 1989 (Journal officiel du 23 juin 1989) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont l'assimilation à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours auront lieu à Paris les 21 et 22 septembre 2004.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront, également à Paris, à partir du 25 octobre 2004.
La date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 9 juillet 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont fixées au vendredi 23 juillet 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
- Mél : concours. minefi@dpma.finances.gouv.fr ;
La nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par un arrêté du 16 juin 1989 modifié (Journal officiel du 5 juillet 1989).
Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : épreuve de droit privé ou d'analyse économique, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 3 : épreuve de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Epreuve n° 4 : épreuve de statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Epreuve n° 1 : exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation équivalente ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : interrogation de comptabilité (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 2) ;
Epreuve n° 3 : interrogation de langue étrangère (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 2) ;
Epreuve n° 4 (facultative) : interrogation de langue étrangère (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle retenue pour l'épreuve d'admission n° 3.
Avis relatif aux dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription à l'examen des spécialités de baccalauréat professionnel de la session 2004 pour la Nouvelle-Calédonie
Les registres d'inscription pour l'examen des spécialités de baccalauréat professionnel :
Artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode ;
Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;
Energétique, option gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ;
Maintenance de véhicules automobiles, options voitures particulières, véhicules industriels ;
Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option systèmes mécaniques automatisés ;
Maintenance des matériels, option A : agricoles ; option B : travaux publics et manutention ; option C : parcs et jardins ;
Métiers de la sécurité, option police nationale ;
de la session 2004 en Nouvelle-Calédonie, seront ouverts, dès la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la division des examens et concours du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Ces registres seront clos le mardi 13 juillet 2004, à 16 heures.
En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés avant la même date (le cachet de la poste faisant foi).
Le début des épreuves aura lieu le lundi 22 novembre 2004.
Les dossiers d'inscription seront à retirer au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles relatifs à ces examens.
1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, décrivant les informations traitées, est complété comme suit :
« - le numéro invariant du local.
Arrêté du 9 juin 2004 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués à l'organisation de producteurs OPPAN et aux non-adhérents d'une organisation de producteurs, en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest, attribués à l'organisation de producteurs OPPAN et aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2004, sont réputés épuisés.
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 22 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme ;
M. Claude Gressier, président de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Michel Guyard, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
M. Yves Lambert, ingénieur général des ponts et chaussées en retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, Mme Marie-Ange Potier, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès du Musée national de la renaissance du château d'Ecouen pour le paiement des dépenses afférentes à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Arrêté du 11 juin 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2004, les chargés d'études documentaires principaux de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
Evelyne Courchinoux ; Daniel Collet ; Marceline Deban ; Joëlle Bossu ; Guy Putfin ; Danielle Moulin ; Agnès Cavalier.
Arrêté du 9 juin 2004 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 8 mars 2004 publié au Journal officiel du 18 mars 2004.
L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2003 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou maternité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L.
Arrêté du 14 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise (n° 2054)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
1° La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998 composée de dispositions générales (une annexe) et d'un avenant « mensuels » (trois annexes), à l'exclusion :
- du quatrième alinéa de l'article 5 des dispositions générales, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du terme : « mensuelles » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 des dispositions générales, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes : « au moins 24 heures à l'avance » figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 7 susvisé, comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 susvisé, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du troisième alinéa du paragraphe 1er de l'article 10 des dispositions générales, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- du terme : « signataires » figurant à la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe relatif aux garanties de rémunération effective de l'article 8 de l'avenant « mensuels », comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- du dernier alinéa de l'article 28 de l'avenant « mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'article 34 de l'avenant « mensuels », les dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties applicables aux ouvriers de la métallurgie n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension ;
- de l'article 35 de l'avenant « mensuels », comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- de l'article 36 et du dernier alinéa de l'article 37 de l'avenant « mensuels », les dispositions de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement des ouvriers de la métallurgie n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension ;
- du terme : « éventuelles » mentionné au deuxième alinéa de l'article 39 de l'avenant « mensuels », comme étant contraire à l'article L.
- de l'annexe III constituée par l'accord national du 26 février 1976 susvisé qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du 2° susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 23 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 1er de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application dudit avenant s'applique, conformément aux dispositions des articles L.
117 bis-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
L'article 4 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif aux garanties de rémunération effective de l'article 8 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991.
L'article 15 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-1 et suivants du code du travail et des dispositions de l'accord national du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit dans la métallurgie.
Le deuxième tiret de l'article 24 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 27 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 29 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 30 de l'avenant « mensuels », en tant qu'il pose comme condition d'être soigné sur le territoire métropolitain, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) sur la mensualisation et la procédure conventionnelle.
Le premier alinéa de l'article 32 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 susvisé sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé) susvisée.
Les articles 2 et 6 de l'accord du 23 février 1999 relatif aux rémunérations hiérarchiques minimales et l'accord du 23 février 1999 relatif aux garanties de rémunération effective annexés à l'avenant « mensuels » sont étendus sous réserve de l'application des règlements communautaires relatifs à l'euro.
2° L'avenant du 11 décembre 2000, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.
Arrêté du 14 juin 2004 portant extension de la convention collective de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999 (n° 2126)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective de la métallurgie de Nîmes du 27 décembre 1999 (dispositions générales, avenant « mensuels » et six annexes), à l'exclusion :
- des termes « avec un préavis d'un mois » mentionnés au premier alinéa du paragraphe I-3.2 de l'article I-3 des dispositions générales, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- de l'article II-10 du II de l'avenant « mensuels » et de l'annexe 4, les dispositions de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement des ouvriers de la métallurgie n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension ;
- de l'article VII-4 du VII de l'avenant « mensuels », comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- des termes : « vous vous engagez à faire connaître sans délai tous les changements qui interviendraient dans la situation personnelle que vous avez indiquée (adresse, situation de famille, situation militaire...
» mentionnés dans le modèle de lettre d'engagement présenté à l'annexe 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « devra informer la société sans délai de tout changement qui interviendrait dans les situations signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc.) » mentionnés à l'article 7 de l'annexe 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe I-3.2 de l'article I-3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe I-7.3 de l'article I-7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le neuvième alinéa du paragraphe I-9-4 de l'article I-9 des dispositions générales est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
424-4 du code du travail aux termes desquelles les collaborateurs de l'employeur ne peuvent, au cours des réunions avec les délégués du personnel, être en nombre supérieur à ces derniers.
Le premier alinéa du paragraphe I-10.1 de l'article I-10 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe I-10.1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article I-10-2 de l'article I-10 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le premier alinéa du paragraphe I-11.1 de l'article I-11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-14 du code du travail relatives aux conditions de travail des jeunes.
323-3 et suivants du code du travail relatives aux conditions d'emploi des travailleurs handicapés.
Le quatrième alinéa du paragraphe I-13-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application dudit avenant s'applique, conformément aux dispositions des articles L.
L'article II-3 du II de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-4-11 du code du travail relatives aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés à temps partiel.
Le premier alinéa de l'article III-2 du III de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations légales pour heures supplémentaires.
L'article III-3 du III susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-1 du code du travail fixant la durée hebdomadaire légale de travail à 35 heures.
Les articles III-5 et III-7 du III susvisé sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa de l'article IV-2 du IV de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
223-4 du code du travail aux termes duquel les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le premier alinéa de l'article IV-6 du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article IV-6 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article IV-9 du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles 17 et 18 de la loi « initiative économique » du 1er août 2003 qui a instauré le congé pour création d'entreprise à temps partiel.
L'article IV-10 du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-25-4 du code du travail qui a instauré le congé de paternité.
Le premier alinéa de l'article V-2 du V de l'avenant « mensuels », en tant qu'il pose comme condition d'être soigné sur le territoire métropolitain, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle.
L'article VII-3 du VII de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective locale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Gestion du paritarisme.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation de Selves.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Orne, hôtel du département, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex.
Arrêté du 23 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Pour le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant.
Pour le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Pour le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget ou son représentant.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la technologie ou son représentant.
Mme de Blignieres-Legeraud (Anne), coordinatrice de la stratégie internationale de l'université Paris-Dauphine.
M. Seys (Jean-Claude), président-directeur de Maaf Assurances.
M. Vimont (Daniel), inspecteur général de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Martinez (Gines), délégué général du réseau des centres techniques industriels.
Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004, est nommée membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Maître de conférences des universités et assimilé
Mme Morel-Bouvattier (Claire), université Paris-V, en remplacement de M. Taddei (François).
441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Aichoun, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Martin (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie
M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de Mme Salomé Zourabichvili, épouse Kachia, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Abramovici (Francis).
Agid (Yves).
Ali Cherif (André).
Annequin (Daniel).
Audran (Maurice).
Bard (Hervé).
Belaisch-Allart (Joëlle).
Belghiti (Jacques).
Benslama (Lotfi).
Beytout (Jean).
Bideault (Hervé).
Bodaghi (Bahram).
Boissier (Marie-Christophe).
Bonnetblanc (Jean-Marie).
Bourhis (Jean-Henri).
Bruxelle (Jean).
Calvez (Thierry).
Camelli (Bruno).
Canaud (Bernard).
Casassus (Philippe).
Cesaro (Pierre).
Chagnaud (Christophe).
Chanson (Philippe).
Chauveaux (Dominique).
Chauvin (Marcel).
Conard (Jacqueline).
Cormier (Catherine).
Cornet (Philippe).
Couet (Charles).
Debray (Quentin).
Debruyne (Danièle).
Delanoe-Michel (Jocelyne).
Delchier (Jean-Charles).
Deslandes (Dominique).
Dousset (Virginie).
Droz (Jean-Pierre).
Duly-Bouhanick (Béatrice).
Errieau (Gilles).
Eschwege (François).
Fantino (Marc-François).
Feydy (Antoine).
Fontaine (Hélène-Frédéric).
Fourrier-Reglat (Annie).
Gehanno (Pierre).
Girerd (Xavier).
Gisselbrecht (Christian).
Giuliano (François).
Grimaldi (André).
Halimi (Serge).
Hamel-Teillac (Dominique).
Hayem (Gilles).
Helal (Ourkia Badia).
Henry (Patrick).
Jacob (Denis).
Jian (Raymond).
Journois (Didier).
Jullien (Denis).
Koenig-Supiot (Françoise).
Labetoulle (Marc).
Le Heuzey (Marie-France).
Lebtahi (Rachida).
Lecuru (Fabrice).
Legrand (Erick).
Legrelle (Marc).
Lesieur (Philippe).
Levy-Marchal (Claire).
Liard (François).
Lievre (Michel).
Lubetzki (Catherine).
Mauget-Faysse (Martine).
Meaume (Sylvie).
Messerschmitt (Paul).
Montastruc (Jean-Louis).
Mottier (Dominique).
Nuss (Philippe).
Olie (Jean-Pierre).
Ottignon (Yves).
Ounnoughene (Yasmine).
Passuti (Norbert).
Peraldi (Marie-Noëlle).
Perdriger (Aleth).
Peretti (Charles-Siegfrid).
Pivot (Xavier).
Poirier (Marie-France).
Ruszniewski (Philippe).
Ryckelynck (Jean-Pierre).
Schaeverbeke (Thierry).
Steib (Annick).
Stirnemann (Jérôme).
Sultan (Yvette).
Taieb (Julien).
Tir (Salah).
Touati (Guy).
Valleur (Patrice).
Vidailhet (Marie).
Viens (Patrice).
Vray (Muriel).
Ziegler (Marc).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre en route de la navigation aérienne est, à compter du 12 juillet 2004, en remplacement de M. Chemin (Alexandre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires est modifié comme suit :
M. Cerf (Olivier) est remplacé par M. Augustin (Jean-Christophe) ;
M. Luigi (Louis) est remplacé par M. Perrin (Patrick) ;
M. Marchal (Yves) est remplacé par Mme Bellemain (Véronique) ;
M. Risse (Jacques) est remplacé par M. Bailleux (Nicolas).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale ;
M. Dumay (Pascal), conseiller pour la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Mme Fagart (Catherine), sous-directrice de la création et des activités artistiques, suppléante de M. Bouët (Jérôme) ;
Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de Mme Marigeaud (Martine) ;
Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, suppléante de M. Stirn (Bernard) ;
Mme Girard (Catherine), conseillère pour la danse à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Dumay (Pascal).
M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget, membre titulaire.
M. Guin (Frédéric), chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléant.
Sont nommés, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des personnalités qualifiées :
M. Laclotte (Michel), ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
M. Saint-Cricq (Jacques), président du directoire de la Nouvelle République du Centre-Ouest.
Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination du secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 17 juin 2004, M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1 est fixé à trois mois.
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux termes desquelles la formation à la prévention des risques liés à l'amiante est organisée en liaison avec le médecin du travail.
La dernière phrase du paragraphe 9 de l'accord susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
231-56-9 du code du travail, aux termes desquelles la formation à la prévention des risques liés à l'amiante doit être répétée régulièrement et tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
Le deuxième point du paragraphe I (définition et rappel de la réglementation sur l'amiante) de l'annexe « contenu de la séquence de formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 1er et 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante.
Le premier alinéa du paragraphe V (équipements de protection) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R.
233-1-3 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est choisi l'équipement de travail, qu'il soit collectif ou individuel.
Le second alinéa du paragraphe V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles l'équipement de protection, qu'il soit collectif ou individuel, ne peut être retenu qu'à l'issue de l'évaluation des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le point 2 du paragraphe VII (modes opératoires) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de travail recommandées en cas d'exposition à des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le point 3 de ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de conditionnement, de stockage, de transport et d'élimination des déchets amiantés.
Arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en gestion de production
Le titre professionnel de technicien(ne) en gestion de production est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en gestion de production sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en gestion de production est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Planifier à court terme les ordres de fabrication dans un atelier ou sur un chantier industriel ;
Ordonnancer et lancer les ordres de fabrication dans un atelier ou sur un chantier industriel ;
Suivre les ordres de fabrication dans un atelier ou sur un chantier industriel.
Titre professionnel : technicien(ne) en gestion de production.
Parmi les différentes fonctions assurées dans l'entreprise, le (la) technicien(ne) en gestion de production joue un rôle prioritaire au sein du service de la production.
Les relations avec les autres services de l'entreprise (commercial, études, achats) se font sous l'autorité de son responsable.
Le (la) technicien(ne) en gestion de production assure, en effet, une régulation des flux, en optimisant les ressources (stocks et moyens), de manière à respecter les délais, les coûts et la qualité.
Son travail consiste à assurer la disponibilité des stocks et des approvisionnements nécessaires à la fabrication, à réguler la production des postes de travail en atelier à partir du programme prévisionnel fourni par son responsable ou par le service central de planification.
Il (elle) assure également le lancement des documents de fabrication (fiche suiveuse, bon de sortie magasin).
Il (elle) informe, rend compte à son responsable de tout dysfonctionnement lié à la fabrication.
Enfin, sa mission est aussi de diffuser, à l'intention des responsables concernés, les données de mise à jour du tableau de bord de fabrication et de participer aux réunions de fabrication, à des groupes de travail dans le cadre de l'amélioration permanente des résultats industriels de l'entreprise.
Le (la) technicien(ne) en gestion de production utilise quotidiennement l'informatique (tout ou partie des logiciels) : bureautique, messagerie électronique, gestion de production assistée par ordinateur (GPAO).
Planifier à court terme les ordres de fabrication
dans un atelier ou sur un chantier industriel
Exploiter, manuellement ou avec un logiciel de gestion de production, les données techniques.
Planifier, manuellement ou avec un logiciel de gestion de production, les ordres de fabrication.
Participer à la gestion des flux de produits industriels.
Utiliser les logiciels courants de bureautique en gestion de certaines activités de production.
Ordonnancer et lancer les ordres de fabrication
Ordonnancer, manuellement ou avec un logiciel de gestion de production, les ordres de fabrication des produits.
Lancer les ordres de fabrication de produits industriels.
Suivre les ordres de fabrication dans un atelier
ou sur un chantier industriel
Suivre les ordres de fabrication industrielle.
Renseigner un compte rendu de suivi de production.
Le (la) technicien(ne) en gestion de production est amené(e) à travailler dans tous les secteurs de la production industrielle.
C'est une fonction transverse à l'industrie.
Décret du 29 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 29 juin 2004, M. Bruno Bezard, inspecteur général des finances à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de La Poste, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Francq.
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Procureur de la République antiterroriste.
Tribunaux de première instance
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2004-677 du 8 juillet 2004 modifiant le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret du 20 mai 1998 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions prévues dans chaque statut particulier ».
Les articles 7 et 8 du décret du 20 mai 1998 susvisé deviennent respectivement les articles 8 et 9.
- Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
- d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
- de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
- de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.
Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géograhique et discipline au titre de l'année universitaire 2004-2005 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2004, au sommaire et page 9879, dans le titre :
« Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
« Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2004-2005 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées.
Même page, 2e, 3e, 4e et 5e lignes :
« Les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après : »
« Les postes mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2004-2005, sont répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-après : »
Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 311-1 du code forestier est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « des servitudes prévues au 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ».
- Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ».
Le rapport mentionné au V de l'article L.
441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
Décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable
Il est inséré, après le premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 15 mai 2002 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« - du délégué interministériel au développement durable ; ».
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. Didier Cultiaux, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2004, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Auger (Christophe).
M. Baligand (Fabien).
M. Doumas (Benoît).
M. Frémy (Yann).
M. Le Gourvellec (Fabien).
M. Membré (Guillaume).
M. Minjat (Florian).
M. Tarlet (Dominique).
Arrêté du 8 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vence (Alpes-Maritimes)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Vence (Alpes-Maritimes) à compter du 1er février 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Roque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
M. Metais (Michel), directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
M. Sourd (Louis-Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Thevenot (André), président de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) et premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juillet 2004 :
M. Patrick Galloux, professeur de sport ;
M. Xavier Hancquart, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
M. Gilles Vergnaud, professeur de sport,
sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2004.
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA (HADJ-GUELMANE, TINERKOUK, TIMIMOUN, CHAROUINE, TAGHOUZI, AOUGROUT ET DE LDOUL)
Arrêté du 20 juillet 2004 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Laurent Zuchowicz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 14 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
M. André Lagarde, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 25 octobre 2004 ;
Mme Michelle Aubert, épouse Poirier d'Ange d'Orsay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 30 octobre 2004.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, sont désignés en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises :
M. Andre (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon ;
M. Assas (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence ;
M. Baeckeroot (Guy), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Orléans ;
M. Bau (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon ;
M. Benait (Daniel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nîmes ;
M. Blancard (Raymond), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence ;
M. Bolore (Jean-Paul), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Bouchon (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
M. Capony (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence ;
M. Cazaux (Claude), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ;
M. Cheval (Alain), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy ;
M. Colomb (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon ;
Mme Dervaux (Odile), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers ;
M. Dol (Jacques), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence ;
M. Dumas (Rémi), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles ;
M. Dy (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Estany (Georges), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier ;
M. Faysse (Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon ;
M. Fehr (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier ;
M. Fichere (Jean-Pascal), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon ;
M. Fourcade (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier ;
M. Fraysse (Jacques), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier ;
M. Gremiaux (Dominique), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Poitiers ;
M. Hautcoeur (Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
M. Henri (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Orléans ;
M. Hubert (Georges), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Huck (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
M. Jouffre (Paul), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
M. Le Denmat (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Mannechez (Roger), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Agen ;
M. Michel (Joël), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles ;
M. Morin (Guy), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Nawawi (Gabriel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
M. Neveux (Marcel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai ;
M. Poujol (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai ;
M. Ranchon (Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
Mme Retornaz (Michèle), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes ;
M. Saint-Blancat (Jean-Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ;
M. Sirodot (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Chambéry ;
M. Tasseau (Jean-Paul), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles ;
M. Ventrella (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
M. Vivian (Jean-Louis), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
M. Wallaert (Jean-Jacques), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai ;
M. Weiss (Bertrand), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
M. Zirah (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directrice ou de directeur
M. Alain Bacquie, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Blace (Rhône).
M. Roger Billet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite d'Heyrieux (Isère).
Mme Hélène Campo, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Puymirol (Lot-et-Garonne), est nommée directrice de l'hôpital local de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
M. Jean-Claude Chalancon, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Ganges (Hérault), est nommé directeur de la maison de retraite de Lorgues (Var).
Mme Anita Derouaisne, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Ruille-sur-Loir (Sarthe), est nommée directrice de la maison de retraite de Besse-sur-Braye (Sarthe).
M. Pierre Didierlaurent, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur des maisons de retraite de Marans et de Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Mme Nicole Dunand, directrice de l'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Janville (Eure-et-Loir), est nommée directrice de l'hôpital local du Lude (Sarthe).
Mlle Stéphanie Fenateu, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Eauze (Gers), est nommée directrice de la maison de retraite de Carbonne (Haute-Garonne).
M. Jean-Paul Fouchard, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint à l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan), est nommé directeur de l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan).
Mme Florence Guittard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Aramon (Gard), est nommée directrice de la maison de retraite de Roquemaure (Gard).
M. Alain Guyard, directeur principal de 2e classe de la protection judiciaire au ministère de la justice, est nommé directeur des maisons de retraite d'Arc-en-Barrois et de Châteauvillain (Haute-Marne).
M. Gérard Henin, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vouziers (Ardennes), est nommé directeur des maisons de retraite de Wignehies et de Sains-du-Nord (Nord).
Mme Odile Krummenacher, attachée d'administration hospitalière du centre de soins et d'hébergement d'Avanne-Aveney (Doubs), est nommée directrice de la maison de retraite de Flangebouche (Doubs).
M. Pierre Lacoste, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Poissons (Haute-Marne), est nommé directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne).
M. Jean-Philippe Lacroix, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est nommé directeur du centre hospitalier du Bois-Petit de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Mme Yolaine Lagier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier au Carbet (Martinique), est nommée directrice du centre hospitalier du Carbet (Martinique).
Mme Sylvie Landi, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital local à Beaujeu (Rhône), est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Chef (Isère).
Mme Sylvie Mallet Marechal, cadre supérieur médico-technique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice de la maison de retraite de Lalinde (Dordogne).
M. Serge Manes, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de La Roche-Chalais (Dordogne), est nommé directeur de la maison de retraite de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
M. Alain Menville, directeur territorial du conseil général de Lot-et-Garonne, est nommé directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Mme Muriel Midy, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier à Pont-Audemer et à la maison de retraite à Beuzeville (Eure), est nommée directrice des maisons de retraite de Pavilly et de Saint-Crespin (Seine-Maritime).
M. Alix Mounier, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime), est nommé directeur de l'hôpital local de Gordes (Vaucluse).
M. Alain Neuville, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Salignac-Eyvigues (Dordogne), est nommé directeur de la maison de retraite de Carsac-Aillac (Dordogne).
M. Roland Nouveau, attaché d'administration hospitalière du centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), est nommé directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-du-Bois (Sarthe).
Mme Marylin Obry, cadre supérieur de santé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
M. André Pau, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur des maisons de retraite de Méteren et de Vieux-Berquin (Nord), est nommé directeur des maisons de retraite d'Estaires et de Merville (Nord).
M. Jean-Pierre Pessemesse, directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Thiers-Coupières (Puy-de-Dôme), est nommé directeur de la maison de retaite de Tence (Haute-Loire).
Mme Anicette Peyre, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), est nommée directrice de la maison de retraite de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
M. Alcide Pilorge, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne), est nommé directeur des maisons de retraite de Vaiges et de Soulgé-sur-Ouette (Mayenne).
M. Gilles Pussat, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de La Gacilly (Morbihan), est nommé directeur de la maison de retraite de Muzillac (Morbihan).
Mme Véronique Soth, directrice adjointe de 4e classe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée directrice de l'hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin).
M. Nicaise Tartarin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local de Brou (Eure-et-Loir), est nommé directeur de l'hôpital local d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
M. Paul Thuillez, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Crépy-en-Valois (Oise), est nommé directeur de la maison de retraite d'Antilly (Oise).
M. Patrick Vivenot, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Sommevoire (Haute-Marne).
Mme Liliane Volat, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Lapalisse (Allier), est nommée directrice de la maison de retraite de Gannat (Allier).
M. Jean-Claude Wutke, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Dié et aux hôpitaux locaux de Senones et de Fraize (Vosges), est nommé directeur de la maison de retraite Saint-Paulin de Saint-Epvre (Moselle).
Postes de directrice adjointe ou directeur adjoint
M. Alex Biron, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital-maison de retraite aux Trois-Ilets (Martinique), est nommé directeur adjoint au centre de long et moyen séjour à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
M. Gérard Hue, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est nommé directeur adjoint à l'établissement public départemental à Grugny (Seine-Maritime).
Mlle Laurence Mandt, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Nogent-en-Bassigny (Haut-Marne), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne).
Arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, M. Michel Giles, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 1er octobre 2004.
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L.
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R.
441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite.
Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R.
778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juillet 2004, M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'environnement, est nommé secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement à compter du 19 avril 2004, en remplacement de M. Pierre Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 13 août 2004 désignant un organisme de vérification primitive
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 août 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des mesures matérialisées de longueur.
Décret n°2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
- Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :
- commandants de région Terre, de région maritime et de région aérienne et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;
- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
- commandants de force maritime indépendants.
Les premier et deuxième tirets de l'article 2 du décret du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
« - que le ministre se réserve expressément ; ».
« En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, les généraux commandant de région aérienne et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 juillet 1966 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Chavanette, commissaire de police de la police nationale, à compter du 12 octobre 2004.
Arrêté du 23 août 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 août 2004, M. Raffray (François), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Wellington (Nouvelle-Zélande) et nommé chef de la mission économique dans ce pays.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Dumas, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 octobre 2004.
Arrêté du 4 juin 1946 COMMUNES DANS LESQUELLES SERA PERCUE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOGEMENTS INSUFFISAMMENT OCCUPES
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Arrêté du 7 juin 1946 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 juin 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 11 juin 1946 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 21 septembre 2004 autorisant la société SFE Parc éolien de l'Argonne (Yvelines) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2004, est autorisée la SFE Parc éolien de l'Argonne, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,9 MW, localisé lieudit Chemin de la Serre, La Genevrière, 51330 Noirlieu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2004, sont aprouvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jean Moulin », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Conformément à l'habilitation conférée par le f du I de l'article 62 de la loi-programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), la présente ordonnance a pour objet d'actualiser les règles de procédure contentieuse applicables par l'administration des douanes figurant dans les codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités.
En l'absence d'appartenance de ces collectivités d'outre-mer à l'union douanière, ces différentes collectivités sont régies par un double principe statutaire d'autonomie fiscale et douanière.
S'agissant des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le domaine douanier concerné ne porte pas atteinte aux prérogatives dévolues aux institutions de ces collectivités, dans la mesure où il a trait à des dispositions de procédure pénale spéciale - tenant aux pouvoirs des agents des douanes - ou de droit pénal spécial sanctionnant les infractions aux réglementations nationales qui relèvent de la compétence de l'Etat de par les statuts d'autonomie en vigueur.
En la matière, la dernière intervention de l'Etat résulte de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance ont, d'une part, pour objet d'abroger des articles des codes douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, d'étendre dans ces collectivités certaines des dispositions modifiées ou créées par le législateur dans le code des douanes depuis 1998.
Ces dispositions font l'objet d'adaptation pour des motifs liés à l'organisation particulière et à la non-appartenance à la Communauté européenne des collectivités précitées.
Sont concernés par ce dispositif d'actualisation du droit douanier les articles 62, 64 B, 65, 324, 354, 389 bis et 414 du code des douanes :
a) L'article 62 du code des douanes, qui a été modifié par l'article 9 de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires, concerne le droit de visite des navires par les agents des douanes.
Désormais, la limitation de tonnage qui était prévue dans cet article applicable en métropole et outre-mer et qui obérait la possibilité de visiter tout navire en dessous d'un certain seuil défini en tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone contiguë, est supprimée ;
b) L'article 64 B du code des douanes, qui résulte de l'article 92 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, crée au bénéfice des agents des douanes le droit d'obtenir sur demande écrite des services publics qui en sont détenteurs la communication de certaines informations sur les véhicules et sur leurs propriétaires mentionnés aux articles L.
Ce faisant, l'article 64 B du code des douanes confère aux agents des douanes la qualité de « tiers autorisé » lorsque les informations concernées sont reprises dans des fichiers informatiques.
Dans la mesure où les dispositions précitées du code de la route ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, l'extension de l'article 64 B ne concerne que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
c) L'article 65 du code des douanes qui est relatif au droit de communication des agents des douanes a été modifié par l'article 62-I de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.
Cette modification est destinée à conforter le droit de communication des agents des douanes à l'égard des opérateurs de télécommunications et d'internet qui était susceptible de faire l'objet de contestations depuis la création de l'article L.
32-3-1 du code des postes et des télécommunications électroniques par l'article 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Cet article a pour but d'imposer aux opérateurs de télécommunications d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication, dès que celle-ci est achevée.
Toutefois, cette disposition prévoit également que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données.
Comme cette disposition semblait réserver au bénéfice de la seule autorité judiciaire la possibilité d'obtenir des informations auprès des opérateurs de télécommunications et d'internet pour la recherche et la poursuite d'infractions pénales, l'article 65 du code des douanes a été modifié afin d'offrir la même faculté à l'administration des douanes s'agissant de la recherche, de la constatation des infractions douanières ;
d) L'article 15 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié le a du paragraphe 3 de l'article 324 du code des douanes relatif à la rédaction du procès-verbal de saisie.
La nouvelle disposition prévoit, désormais, la faculté de rédiger le procès-verbal de saisie dans les locaux de police ;
e) L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a créé, à travers l'article 354 du code des douanes, un droit de reprise de trois ans, en faveur de l'administration des douanes, qui court à compter du fait générateur de la dette fiscale perçue et recouvrée selon les modalités du code des douanes, autre que la dette douanière communautaire.
La présente ordonnance procède à la création d'un dispositif analogue à celui prévu à l'article 354 du code précité, dans les codes des douanes applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dans la mesure où dans ces territoires, et à la différence de la Nouvelle-Calédonie, la mise en oeuvre des pouvoirs de recherche et de constatation des agents des douanes relève de la compétence de l'Etat ;
f) L'article 389 bis du code des douanes a été créé par l'article 72 (4°) de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.
Ce dispositif autorise la destruction, sur autorisation du juge d'instruction ou du juge d'instance, et avant jugement de confiscation, des marchandises qualifiées par la loi de dangereuses, de nuisibles, ou dont la détention est illicite et, plus généralement, de toutes marchandises impropres à la consommation qui sont saisies aux fins de confiscation par les agents des douanes dans le cadre de la constatation d'une infraction douanière ;
g) L'article 414 du code des douanes est relatif aux peines sanctionnant le délit douanier de première classe.
Ce texte a été modifié par l'article 39 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finances rectificative pour 2002) et par l'article 14 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Dans la perspective du renforcement de la lutte contre les trafics illicites, notamment de cigarettes, la première modification a abrogé le dernier alinéa de l'article 414, aux fins de supprimer la sanction minorée (une fois la valeur de la marchandise) qui était applicable aux marchandises non prohibées d'une valeur n'excédant pas 770 EUR.
La seconde modification a consisté dans l'ajout d'un alinéa à l'article 414 du code des douanes, en vue d'aggraver les sanctions prévues par le premier alinéa dudit article.
Ainsi, la peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude.
Cette aggravation des sanctions n'est applicable que dans deux hypothèses non cumulatives :
- soit les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, qui seront définies par un arrêté du ministre chargé des douanes ;
- soit ces mêmes faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.
L'article 4 modifie l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte.
Il s'agit d'intégrer directement dans l'ordonnance du 12 octobre 1992, d'une part, les modifications des articles 62, 65 et 354 du code des douanes opérées par les lois n° 2001-380 du 3 mai 2001, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 susvisées, d'autre part, les articles 64 B et 389 bis du code des douanes également susvisés.
La modification des articles 324 et 414, s'agissant de l'ajout d'un second alinéa à cette disposition du code des douanes, a déjà été effectuée par la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Par ailleurs, le projet d'ordonnance codifie la réforme de la procédure de recouvrement des créances douanières prévue aux articles 345 et suivants du code des douanes, qui résulte de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Cette réforme s'est traduite par la création d'un titre exécutoire administratif, d'un délai de reprise de l'administration des douanes et d'une procédure de réclamation précontentieuse.
Cette extension s'inscrit dans la perspective de l'évolution de la collectivité de Mayotte vers une plus grande application du droit commun, y compris en matière douanière et fiscale, de la métropole et des départements d'outre-mer.
Enfin, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la législation douanière applicable à Mayotte, il est procédé à une intégration directe, dans l'ordonnance du 12 octobre 1992, d'articles du code des douanes qui ont déjà été rendus applicables à cette collectivité.
Décret du 28 octobre 2004 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture du sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE)
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 29 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 avril 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée au syndicat mixte du Point Fort, chemin du Vieux-Candol, 50008 Saint-Lô.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G Gam et Pharmacia SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 281-4 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale du grade de commandant de police, auquel est adjoint un capitaine de police qui le supplée dans ses attributions.
La compagnie de service général est constituée de quatre ou six sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section, chargée de la gestion et de l'opération, dont le chef est un brigadier-major de police.
La compagnie autoroutière est constituée de sections de roulement, d'une section motocycliste d'appui, d'un bureau de circulation routière et d'une section de commandement et des services.
Une compagnie autoroutière peut comprendre un ou plusieurs détachements autoroutiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Action contre la faim », dont le siège est à Paris.
La Documentation française a fait paraître du 26 mars au 1er avril 2004 :
Corps de contrôle et d'évaluation rattaché aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (l'IGAENR) couvre un large champ de compétences générales, administratives, financières, fonctionnelles.
De la maternelle à l'enseignement supérieur et à la recherche, elle apprécie, hors l'acte pédagogique ou de recherche lui-même, l'ensemble du fonctionnement et de l'efficacité du système de formation et de recherche.
Rapport général 2003
et de la recherche (IGAENR)
Synthèse préparée par Jean-Louis Périllier, Thierry Malan
Cette année, le rapport d'activité met l'accent sur certains axes stratégiques de l'éducation nationale en cours d'application parmi lesquels :
- la gestion des personnels enseignants du second degré : mouvement, remplacement, formation qui évolue vers une politique de ressources humaines adaptée aux objectifs du système éducatif ;
- les politiques de mise en oeuvre pour les élèves en difficulté : diversité des dispositifs ;
- la réflexion que l'IGAENR a porté sur le nécessaire renouvellement des générations d'enseignants-chercheurs et sur la gestion des actions du sixième programme-cadre européen de recherche et de développement technologique.
Ce dix-huitième rapport est le dernier présenté par l'IGAENR seule.
Désormais, l'Inspection générale de l'éducation nationale (l'IGEN) et l'IGAENR proposeront un rapport annuel commun.
La particularité de ce rapport est de porter un regard aigu et sans complaisance sur toutes les formes de discriminations, d'actes racistes ou xénophobes en France, afin de mieux les évaluer et, ce faisant, de mieux lutter contre ces phénomènes.
Outre le constat toujours alarmant de ces actes, un bilan de l'action judiciaire est aussi présenté suivi d'une évaluation de l'état de l'opinion publique.
Cette année, un chapitre porte sur l'intolérance et les violences à l'égard de l'islam dans la société française.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme présente également son rapport d'activité pour 2003.
Moderniser l'Etat : l'encadrement supérieur
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Commission sur la réforme de l'ENA et la formation des cadres supérieurs des fonctions publiques, présidée par Yves-Thibault de Silguy
Cette étude fait suite à une précédente publication parue sous le titre Moderniser l'Etat : le cas de l'ENA dans laquelle la commission avait établi que, en dépit d'une excellente réputation, l'ENA constituait seulement un des moyens de formation et d'optimisation des carrières des hauts fonctionnaires.
Dans ce second rapport, étant donné le champ d'études beaucoup plus vaste, il est apparu plus efficace à la commission de présenter un rapport de méthode - en quelque sorte d'ingénierie administrative.
A cette fin, elle a priviligié la recherche de la mise en cohérence de politiques de recrutement et de formation souvent séparées les unes des autres.
Cette démarche l'a conduite à s'interroger sur les profils des hauts fonctionnaires recrutés et sur la formation dispensée pour accéder à des fonctions de responsabilité et de direction.
Son enquête statistique a ainsi porté sur l'organisation, la gestion, la formation et la mobilité de l'encadrement supérieur de la fonction publique.
A la lumière de cette analyse, ses préconisations portent sur quatre domaines : amélioration des conditions de recrutement, rééquilibrage entre formation initiale et formation permanente, consolidation des nouvelles pratiques de gestion des hauts fonctionnaires, renforcement de l'individualisation des suivis des carrières et poursuite du mouvement de réduction du nombre de corps.
Moderniser l'Etat : le cas de l'ENA
Le service public des déchets ménagers
I et vol.
par Jean-Louis Dufeigneux
Alain Têtu, Rémy Risser, Marie Renon-Beaufils (et alii)
La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement illustre la volonté des pouvoirs publics de maîtriser la progression constante du volume des déchets ménagers pour en réduire les effets nocifs et aussi en diminuer les coûts.
Il s'agit aussi de passer d'une gestion simple des déchets, en grande partie assise sur le service public et sur un type de collecte unique, à une gestion à la fois plus complexe, responsabilisant « à la source » les acteurs économiques par des actions de prévention, et plus diversifiés avec plusieurs types de collectes en fonction des déchets traités.
Les enjeux de cette action publique sont considérables : ils sont économiques et financiers, sanitaires et environnementaux, et aussi politiques.
L'instance d'évaluation a abordé les nombreux aspects de cette action publique en l'inscrivant dans la stratégie nationale de développement durable et elle s'est donc efforcée d'orienter toutes ses préconisations en fonction des critères de développement durable disponibles.
2004, la Documentation française, tome I, 818 p. et tome II : 440 p., les deux volumes (vendus ensemble) : 40 EUR.
Le Temps partiel à l'épreuve des 35 heures
Jennifer Bué, Jean-Luc Metzger, Dominique Roux-Rossi
Comment les salariés à temps partiel ont-ils été pris en compte dans la mise en oeuvre de la réduction collective du temps de travail ?
Quelles ont été les incidences sur leur statut, leur pratique professionnelle ?
Le rôle du temps partiel en a-t-il été transformé pour les salariés eux-mêmes et pour les employeurs ?
L'ouvrage, portant sur l'étude de dix entreprises, dégage les traits communs d'une réalité contrastée.
Il s'intéresse, plus particulièrement, à l'autonomie des salariés en matière de construction de leur temps de travail (détermination de la nouvelle durée ; répartition sur l'année, le mois, la semaine ou le jour).
Exclusion, intégration d'office, choix entre plusieurs possibilités, le traitement des salariés à temps partiel dans la réduction collective du temps de travail est multiforme et accentue les diversités entre les salariés.
Les Universités françaises en mutation
La politique publique de contractualisation : 1984-2002
présidé par Armand Frémont
Rapporteur général : Daniel Renoult
Rapporteurs : Mohamed Harfi, Thierry Bergeonneau,
François-Xavier Fort
Après avoir dressé le bilan de vingt ans de contractualisation : 1983-2003, le Plan présente une analyse de la contractualisation de la recherche et des contrats d'établissements (processus d'élaboration et d'expertise des contrats de recherche, poids du financement...).
Il fait ensuite un bilan critique de cette politique et préconise un certain nombre de propositions passant notamment par une réelle gestion pluriannuelle des moyens et des objectifs, une clarification du rôle des universités et de l'Etat et une meilleure association des collectivités territoriales à cette politique contractuelle.
Dans un contexte d'ouverture internationale et de nouvelles évolutions des universités, une relance de la politique contractuelle s'impose.
Avec une vision prospective, l'instance a émis de nombreuses propositions pour des contrats plus stratégiques, consolidés budgétairement et juridiquement, mieux ajustés et coordonnés avec les initiatives régionales.
Cette étude vient nourrir le débat sur l'avenir des universités françaises et concerne tous ceux qu'intéresse l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les annexes, très riches, comprennent notamment la liste des dix-huit universités sur lesquelles ont porté les études, une synthèse sur les objectifs de la contractualisation dans le domaine de la recherche, les effets de la politique de contractualisation sur le fonctionnement des établissements, une enquête d'opinion et une analyse documentaire des textes liés à ce sujet ainsi que des orientations bibliographiques complémentaires.
2004, la Documentation française, 220 p., cartes, graph.
Villes et économie
Institut des villes
Croissance urbaine, coûts du foncier et de l'immobilier, inégalités sociales et territoriales, mixité urbaine, mobilité et transports, gestion des services publics, lutte contre les pollutions et les nuisances, dépenses publiques, fiscalité locale, stratégie urbaine...
La théorie économique fournit aujourd'hui des outils permettant de mieux connaître le fonctionnement des villes et les conséquences des interventions des pouvoirs publics et du secteur privé.
Réunis par l'Institut des villes, quatorze spécialistes de l'économie urbaine en dressent un état des lieux, contribuant ainsi à éclairer les débats actuels et, au-delà des analyses sur les objectifs et les moyens des politiques urbaines, à comprendre les marges de décisions possibles des décideurs publics.
Tout particulièrement destiné aux élus et à tout lecteur intéressé par le développement des villes et des territoires, cet ouvrage met en lumière l'interrogation qui est posée tant au plan local que national : comment articuler le souci de l'efficacité économique et les exigences de la justice sociale ?
2004, la Documentation française, collection « Villes et société », 312 p.
Ville et réformes des finances locales
Collection « Villes et sociétés », 2004, la Documentation française, 254 p.
Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que l'organisation attache à la lutte contre le terrorisme.
Cet ouvrage contient les textes fondamentaux et a pour objectif de devenir un document de référence accessible et exhaustif.
Publication bimestrielle de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Le Courrier juridique des finances et de l'industrie apporte un éclairage sur des thèmes juridiques d'actualité, au travers d'articles de synthèse et d'analyse des jurisprudences judiciaire, administrative et européenne.
Fruit d'une expertise pluridisciplinaire, portant sur tous les domaines du droit (droit privé et public, droit européen et international, droit des sociétés, droit économique et financier, droit des participations de l'Etat et droit des marchés publics), cet outil, à vocation documentaire, conçu sous une forme de cahiers thématiques (étude, droit européen, jurisprudence, actualités, focus et, une fois par an, les tables annuelles), permet, avec ses six numéros annuels, de mieux saisir les enjeux juridiques de la société actuelle.
Cette revue, par sa fonction de veille documentaire, s'adresse particulièrement aux documentalistes et aux professions juridiques qui ont besoin d'une actualisation permanente de leurs connaissances.
Le numéro : 10 EUR, 6 numéros par an, abonnement France 1 an : 42 EUR.
Au sommaire de ce premier numéro
L'application des stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes : la guerre des trois (juridictions) n'aura pas lieu.
- financement des services d'intérêt économique général et aides d'Etat ;
- non-conformité de la loi du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs) à la directive sur l'accès à l'information environnementale ;
- aides d'Etat entre une entreprise en situation de monopole et sa filiale.
- étendue du contrôle de comptable public sur l'intérêt public des dépenses décidées par l'ordonnateur ;
- réparation forfaitaire aux fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles et droit à une indemnisation complémentaire.
- le Conseil constitutionnel valide la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- des mesures législatives de simplification en direction des entreprises : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- loi de sécurité financière du 1er août 2003 ;
- circulaire relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 23, septembre-octobre 2003, 68 p.
G 7 - Finances :
- communiqué.
Forum économique mondial :
Sécurité - Conférence de Munich :
Allemagne - France - Grande-Bretagne - Sommet de Berlin :
- conférence de presse conjointe.
Hongrie - France :
- discours du président français.
Minorités - Hongrie-Slovaquie :
Géorgie - Investiture :
Parti populaire européen - Congrès :
France - Israël :
- discours des présidents.
Amérique latine - Brésil - France :
Guatemala - Investiture :
Liberia - Reconstruction - ONU :
Afrique - CEMAC :
« Documents d'actualité internationale » n° 7, 1er avril 2004, 46 p.
renouvellent leur formule
A partir de mars 2004, la collection « Les Etudes de la Documentation française » remplace et englobe la formule périodique des « Notes et études documentaires » et reprend les numéros séquentiels de la revue.
La nouvelle formule prend effet avec la parution du premier titre à valoir sur l'abonnement 2004 : La Presse française.
La Presse française
Pierre Albert
La presse française, avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 milliards d'euros, quelque 200 000 emplois directs ou induits, 9 milliards d'exemplaires de journaux ou de périodiques édités par an, est un secteur économique de poids.
Son rôle en matière d'information et de diffusion des idées donne une dimension particulière aux évolutions du secteur : les concentrations des entreprises de presse, la concurrence à laquelle elles sont soumises de la part des nouveaux médias dépassent les simples enjeux économiques.
Ces évolutions peuvent mettre en péril le pluralisme de la presse, souvent désignée comme le « quatrième pouvoir ».
Cet ouvrage rassemble les données les plus récentes sur les aspects techniques institutionnels, économiques, sociologiques... du secteur et présente les enjeux des mutations actuelles.
L'euro, une monnaie forte ?
Un euro fort : est-ce grave ?
L'euro à 1,40 $ : les conséquences pour l'UEM.
Et si la BCE intervenait ?
L'euro et les dysfonctionnements du système monétaire international.
Pourquoi l'euro n'est pas près de remplacer le dollar.
Le conseil en management : une « seconde école » ?
Le rôle des institutions dans le développement.
Pouvoir et prospérité des nations : l'analyse de Mancur Olson.
« Problèmes économiques », n° 2848, mercredi 31 mars 2004, 32 p.
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 21 novembre 2003 concernant la modification des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.
Question écrite au Parlement européen.
Relevé au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
Droit d'auteur et droits voisins.
- Bulletin documentaire », n° 781, 1er mars 2004, 37 p.
Questions écrites à l'Assemblée nationale.
Sur le site de l'Office mondial de la propriété intellectuelle.
- Bulletin documentaire », n° 782, 15 mars 2004, 45 p.
Avignon, le public réinventé
Le Festival sous le regard des sciences sociales
Collection « Questions de culture », 2002, la Documentation française, 344 p.
Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions de recouvrement de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour la formation automobile et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1950 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 25 septembre 1950 MODIFICATION A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS : PROCEDURE DE CITATION DES AGENTS
Arrêté du 9 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-09-1946 (ARRET DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE) ET NOTAMMENT L'ART.
1 (COMPLETE) ET L'ART.
3 (COMPLETE) : SALARIES CONCERNES PAR LES MESURES VISEES A L'ARRETE PRECITE ET L'ART.
6 (COMPLETE) DUDIT ARRETE : DELAI DE FORCLUSION DES ASSURES DEMANDANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION
Arrêté du 10 octobre 1950 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR LES AUTOMOBILES,TRAMWAYS ET BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 26 octobre 1950 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 23 octobre 1950 CREDIT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 11 octobre 1950 THIONVILLE-BASSE-YUTZ (MOSELLE) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES AVIONS LEGERS)
443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Arrêté du 1 septembre 1952 ATTRIBUTION DE L'ECHELON FONCTIONNEL AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DES EAUX ET FORETS DE MADAGASCAR, CAMEROUN, COTE D'IVOIRE, GABON, MOYEN CONGO
Arrêté du 29 août 1952 ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 30 août 1952 ELECTION D'UN PRESIDENT OU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CAISSES D'EPARGNE APPELES A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 2 septembre 1952 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER L'IMPORTATION ET LA REPARTITION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 11 septembre 1952 EXPLOSIFS INDUSTRIELS
Arrêté du 4 juillet 1952 ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 septembre 1952 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DU TOURISME D'UNE COMMISSION DE LA MODERNISATION ET DE L'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 26 juillet 1952 CONDITIONS D'ADMISSION EN ANNEE PREPARATOIRE DE L'ECOLE
Arrêté du 12 septembre 1952 MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES REGISSEURS D'AVANCES ET REGISSEURS DES RECETTES DES SERVICES DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES, DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L.
443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Arrêté du 19 septembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 septembre 1952 DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 23 septembre 1952 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE (SECTION DES SCIENCES) POUR L'ANNEE 1953
Arrêté du 19 septembre 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 8, 21 ET 25 BIS DE L'INSTRUCTION DU 18 MAI 1909 (NON PUBLIEE) : DIRECTEUR, COMITE DE DIRECTION, ESCOMPTE DES CHEQUES DANS LES CASINOS
Arrêté du 17 septembre 1952 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 26 septembre 1952 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 16 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 (SEINE)
Arrêté du 6 juin 1953 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 19 mai 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs.
Arrêté du 12 juin 1953 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 8 juin 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'ENQUETE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 10 juin 1953 MENTIONS PORTEES PAR LES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LES FACULTES DE SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 juin 1953 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE
Arrêté du 10 juin 1953 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 16 juin 1953 SOCIETE IMMOBILIERE DU CAP VERT
Arrêté du 19 juin 1953 TARIFICATION DES RISQUES : ANNEE 1953
Arrêté du 15 juin 1953 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU A COMPTER DU 1 AVRIL 1953
Arrêté du 15 juin 1953 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 9 juin 1953 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Arrêté du 18 novembre 1955 COMPLETE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 03 février 1949 (ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE EGALEMENT EMPLOYES LES TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES VISES AU PRESENT ARTICLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)
1 DE L'ARRETE DU 02-11-1954 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 19 novembre 1955 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX RAPPORTEURS CHARGES DE L'ETUDE DES RECONVERSIONS REGIONALES
Arrêté du 10 novembre 1955 MODIFICATION DES ARRETES DU 31-05-1951 ET DU 05-01-1952 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DES ART.
2 (CONGES MALADIE) ET 3 (ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE) DE L'ARRETE DU 31-05-1951 ET DES ART.
2 (CONTROLE MEDICAL), 3 (SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECE) ET 4 (FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONTROLE MEDICAL) DE L'ARRETE DU 05-01-1952
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements .
Arrêté du 21 novembre 1955 COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" ET ALIMENTATION DES FONDS ENUMERES A L'ARTICLE 83 DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946
Arrêté du 21 novembre 1955 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 22 novembre 1955 M. RIBAS JACQUES-JEAN EST CHARGE DE PREPARER L'ORGANISATION DE L'OFFICE DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER POUR PERMETTRE A CET ORGANISME DE FONCTIONNER A LA DATE DU 01-01-1956
Arrêté du 23 novembre 1955 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 19 novembre 1955 MISSIONS TEMPORAIRES DE REORGANISATION DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES OU CONTROLEES
Arrêté du 14 novembre 1955 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 16 novembre 1955 DES EXAMENS DE LABORATOIRE COURANTS DONT PEUVENT ETRE CHARGES LES PHARMACIENS GERANTS DES HOPITAUX, EN APPLICATION DU DECRET DU 17-04-1943 SUR LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 21 novembre 1955 MODIFIE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 30-04-1954, PORTANT CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE.
(LE COMITE COMPREND 15 MEMBRES AU LIEU DE 12)
Arrêté du 22 novembre 1955 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (OPTIQUE)
Arrêté du 23 mai 1956 MODIFIE DANS SON ARTICLE 1ER L'ARRETE DU 8 JUIN 1953 RELATIF AUX AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A TITRE DE CONCOURS FINANCIER AUX EXPLOITATIONS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 23 mai 1956 MAINTIEN EN FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 22 mai 1956 ET PROGRAMME
Arrêté du 22 mai 1956 FRACTIONNEMENT DES CONGES ANNUELS.
Arrêté du 25 mai 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 7 mai 1956 MODIFIE LES ART.
3 & 4 DE L'ARRETE DU 28-05-1953 CONSTITUANT LA COMMISSION PARITAIRE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (ART.
2 DE L'ARRETE DU 13-03-1953 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET AUTRES SINISTRES EN TEMPS DE PAIX
Arrêté du 22 mai 1956 DEFINITION DES PERSONNELS DE SERVICE ROULANT POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DU D.
Arrêté du 31 mai 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949
Arrêté du 24 mai 1956 EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL EN SERVICE DANS LE CADRE GENERAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FOM (ANNEE 1956)
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764.
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen.
Arrêté du 7 mai 1956 ET NOMINATIONS AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE SECURITE A OBSERVER DANS LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES,
Arrêté du 29 mai 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1954 (MAYENNE), ARTICLE 1 (RACES CONCERNEES)
Arrêté du 4 juin 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 mars 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 (PARAG.
11) DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 1 avril 1958 PILOTES RHENANS
Arrêté du 21 mars 1958 AGREMENT DE L'HELISTATION SUR LA COMMUNE DE CRESPIERES (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 21 mars 1958 PORTANT AGREMENT DE L'HELISTATION ETABLIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) AU LIEUDIT BELLEVUE
Arrêté du 2 avril 1958 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
Arrêté du 3 avril 1958 MODIFICATION DU 2EME PARAGRAPHE DE L'ART.
DU 08-12-1956 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DU FONDS DE SOUTIEN DES TEXTILES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 avril 1958 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION MODIFIANT LES ART.
5 ET 6 DE L'ORDONNANCE NO 452249 DU 04-10-1945 MODIFIEE PORTANT EXTENSION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALGERIE (ART.
5 : DECES OU ACCIDENT DE TRAVAIL, CONSEQUENCES SUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Arrêté du 15 avril 1958 REPARTITION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES DU REGIME SPECIAL DE PRESTATIONS FAMILIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES CREANCES DE CE REGIME, AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX SALARIES NON AGRICOLES (PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1953 AU 31 décembre 1954 ET ANNEE 1955)
Arrêté du 11 février 1958 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 2 avril 1958 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 2 avril 1958 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 15 avril 1958 SUR L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA METROPOLE
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Arrêté du 14 avril 1958 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT A CERTAINS COMMIS DES BIBLIOTHEQUES POUR L'ACCES AU GRADE DE REDACTEUR
Arrêté du 8 février 1945 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 10 février 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1944 (ART.
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : DROME
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAUCLUSE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 14 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
DEPARTEMENT HAUTE-VIENNE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 15 février 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 août 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART.
1 : RATION DE PAIN AUX PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES ET AUX PERSONNES VISEES A L'ARRETE DU 16-10-1944
Arrêté du 11 juin 2004 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2004, M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position hors cadres auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2003, pour une période de quatre mois.
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « les fichiers de gestion AMIS-GEREP », sont ajoutés les mots : « ou de la base de données des redevables professionnels (BDRP) ; ».
Arrêté du 4 juin 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'un ouvrage de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de La Murette, sur le territoire des communes d'Apprieu, Saint-Blaise-du-Buis et La Murette, dans le département de l'Isère.
Arrêté du 7 juin 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est fixé à 160.
Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 107 postes, dont :
32 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 53 postes, dont :
Quatre emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 86 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif aux jeu dénommé « Opération Qui perd gagne »
A partir du début des prises de jeu du tirage du Loto du 23 juin 2004, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française), du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003 et du 29 janvier 2004 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003 et du 28 mars 2004 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française.
Cet article 9 bis sera caduc le 23 septembre 2004.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, un tirage au sort appelé tirage de l'Opération Qui perd gagne.
Tout joueur de Loto titulaire d'un reçu de jeu participant aux tirages du Loto du 23 juin 2004 participe également au tirage de l'Opération Qui perd gagne.
Les abonnements au Loto enregistrés avant l'Opération Qui perd gagne pour les tirages du Loto du 23 juin 2004 permettent de participer à celle-ci.
Les joueurs de Loto qui enregistrent leurs prises de jeux par internet ne participent pas à l'Opération Qui perd gagne.
Les reçus de Loto annulés ne participent pas à cette opération.
Le tirage de l'Opération Qui perd gagne est effectué le 23 juin 2004 après la clôture des prises de jeux des tirages du Loto du même jour.
Un reçu ne donne qu'un droit de participation au tirage de l'Opération Qui perd gagne, quelle que soit la valeur des mises des jeux Loto ou Joker mentionnées sur le reçu.
Le tirage de l'Opération Qui perd gagne est effectué sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu Loto, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Le numéro d'identification du reçu de jeu est le nombre de 22 chiffres qui figure au bas du reçu et qui est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.
Il est extrait 508 numéros d'identification gagnants lors du tirage de l'Opération Qui perd gagne.
Si, exceptionnellement, ce tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard dans les 48 heures.
Si le tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, la liste des numéros d'identification valablement tirés est établie et il est procédé à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 508 numéros.
A l'issue du tirage complémentaire, les numéros dont le tirage a été constaté sont validés.
Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération Qui perd gagne indiqués sur la liste officielle de La Française des jeux.
Ils sont portés à la connaissance individuelle des joueurs par la procédure de vérification des lots gagnés mentionnée à l'article 9 bis 9.
Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant, en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prises de jeux d'un détaillant agréé Loto, dès le lendemain du tirage.
Si le terminal déclare un reçu gagnant, le joueur doit l'envoyer, accompagné de ses nom et prénoms et de l'adresse à laquelle le lot Qui perd gagne doit être envoyé, sur papier libre, à La Française des jeux, Opération Qui perd gagne, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Un même reçu ne peut prétendre qu'à un seul lot de l'Opération Qui perd gagne.
Aux 8 premiers numéros extraits lors d'un tirage de l'Opération Qui perd gagne est affecté un lot constitué d'un téléviseur plasma d'une valeur commerciale de 3 500 EUR TTC.
A chacun des 500 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué de 2 places de cinéma, valables dans les salles Gaumont et Pathé, d'une valeur de 20 EUR TTC.
Les termes : « Lot Qui perd gagne » utilisés dans le présent règlement désignent, selon les cas, le téléviseur ou les places de cinéma.
Les termes : « Gagnant Qui perd gagne » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un Lot Qui perd gagne, c'est-à-dire au porteur du reçu du jeu Loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants au tirage de l'Opération Qui perd gagne ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
En vue de l'attribution du Lot Qui perd gagne (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du jeu Loto), le Gagnant Qui perd gagne a jusqu'au 22 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer ledit reçu à l'adresse mentionnée au sous-article 9 bis 9.
Si un ou plusieurs des 8 téléviseurs plasma n'ont pas été remis aux porteurs des 8 reçus gagnants d'un tel lot, du fait de la non-présentation du reçu gagnant dans le délai mentionné ci-dessus, ces lots seront attribués par ordre à la ou les personnes ayant gagné 2 places de cinéma, dont le reçu a été tiré au sort immédiatement après les 8 premiers reçus, à raison d'un lot par personne.
De même, si un ou plusieurs lots constitués de 2 places de cinéma n'ont pas été remis aux porteurs des 500 reçus gagnants d'un tel lot, du fait de la non-présentation du reçu gagnant dans le délai mentionné ci-dessus, ces lots seront attribués par ordre à la ou les personnes ayant gagné 2 places de cinéma dont le reçu a été tiré au sort immédiatement après les reçus ayant permis de gagner les 8 téléviseurs plasma, à raison d'un lot par personne.
Le Gagnant Qui perd gagne ne peut demander la modification des modalités de son Lot Qui perd gagne, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Les lots constitués d'un téléviseur plasma seront envoyés par le fournisseur du produit au Gagnant Qui perd gagne.
Les lots constitués de 2 places de cinéma seront envoyés par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.
Ces lots seront envoyés aux nom, prénoms et adresse indiqués au sous-article 9 bis 9, sous réserve que cette adresse soit sur le territoire de la République française ou à Monaco.
A défaut, les lots seront mis à la disposition des gagnants au 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du jeu Loto, la valeur en prix de revient TTC des lots Qui perd gagne est prélevée sur le fonds de réserve du Loto.
Les Lots Qui perd gagne sont cumulables avec les gains au Loto.
Les éventuels gains au Loto afférents à un reçu gagnant au tirage de l'Opération Qui perd gagne seront payés par le Service Relations Joueurs.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, au tirage de l'Opération Qui perd gagne, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 9 bis 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9 bis 12 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant Qui perd gagne de recevoir son Lot Qui perd gagne.
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un tel lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'envoi du lot.
Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant Qui perd gagne, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française de jeux dont l'adresse est mentionnée au sous-article 9 bis 9.
La participation à l'Opération Qui perd gagne implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.
Les dispositions du présent article 9 bis sont indépendantes de celles de l'article 9 ter.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Opération internet Qui perd gagne »
A partir du début des prises de jeux du tirage du Loto du 23 juin 2004, l'article 9 ter suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003 et du 29 janvier 2004 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003 et du 28 mars 2004.
Cet article 9 ter sera caduc le 23 septembre 2004.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, un tirage au sort appelé tirage de « l'Opération internet QPG », ci-après désignée par le mot : « Opération ».
Tout joueur de Loto par internet participant aux tirages du Loto du 23 juin 2004 participe également au tirage de l'Opération.
Les abonnements au Loto enregistrés avant l'Opération pour les tirages du Loto du 23 juin 2004 permettent de participer à celle-ci.
Les joueurs de Loto qui enregistrent leurs prises de jeux dans les points de validation de La Française des jeux habilités à délivrer des reçus de jeux sur support en papier ne participent pas à l'Opération.
Le tirage de l'Opération sera effectué le 25 juin 2004 en présence d'un huissier de justice.
Une prise de jeux ne donne qu'un droit de participation au tirage de l'Opération quelle que soit la valeur des mises des jeux Loto ou Joker enregistrées au titre de cette prise de jeux.
Le tirage de l'Opération est effectué sur la base des numéros d'identification des prises de jeux Loto par internet, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Le numéro d'identification d'une prise de jeux est le nombre qui figure dans la rubrique « Historique », plus particulièrement dans le récapitulatif des prises de jeux, sous l'appellation « Partie n° » et qui est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.
Il est extrait 21 numéros d'identification gagnants lors du tirage de l'Opération.
Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération indiqués sur la liste officielle de La Française des jeux.
Ils sont portés à la connaissance individuelle des joueurs par un message transmis par internet.
Une même prise de jeux ne peut prétendre qu'à un seul lot de l'Opération.
Aux 11 premiers numéros extraits lors d'un tirage de l'Opération est affecté un lot constitué d'un caméscope DVD d'une valeur commerciale de 899 EUR TTC.
A chacun des 10 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un abonnement d'un an au cinéma, valables dans les salles Gaumont et Pathé, d'une valeur de 216 EUR TTC.
Les termes : « Lot internet QPG » utilisés dans le présent règlement désignent, selon le cas, les caméscopes DVD ou les abonnements au cinéma.
Les termes : « Gagnant internet QPG » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un Lot internet QPG, c'est-à-dire au titulaire de la prise du jeu Loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants au tirage de l'Opération.
Le Gagnant internet QPG ne peut demander la modification des modalités de son Lot internet QPG, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Les lots constitués d'un caméscope DVD seront envoyés par le fournisseur du produit au gagnant internet QPG.
Les lots constitués d'un abonnement au cinéma seront envoyés par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.
Ces lots seront envoyés aux nom, prénoms et adresse indiqués par le joueur lors de son inscription sur le site fdjeux.com.
Cette adresse doit, conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, se trouver en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, à l'enregistrement des jeux, au tirage de l'Opération, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit au service Relations Joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 22 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto et du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Les dispositions du présent article 9 ter sont indépendantes de celles de l'article 9 bis.
Arrêté du 3 juin 2004 portant approbation des modification apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de l'orphelinat de Déols », dont le siège est à Déols (Indre), qui s'intitulera désormais « Association départementale de l'Indre pour l'accueil et la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA) ».
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au D (Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Arnaud Desmarest, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Boucher, directeur.
2° A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Jean-Pierre Boucher, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés :
« M. le colonel Michel Pinaud, directeur adjoint.
M. le colonel Patrick Texeraud, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Michel Pinaud.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Direction des affaires financières) est ainsi rédigé :
- M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
- M. Marc Sanson, ingénieur en chef de l'armement, pour signer tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, notamment :
- Les arrêtés de sous-répartition de crédits ;
- Les titres de perception et fonds de concours ;
- Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée et les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat ;
- Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires, de régies d'avances et de recettes et les arrêtés fixant ou modifiant le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
- Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnances secondaires ;
- M. Jérôme Bresson, administrateur civil, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus.
- M. Benoît Taiclet, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière, pour les matières visées au paragraphe III (D, E et F) ci-dessus.
- Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée de la sous-direction des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la chargée de la sous-direction des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
- M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion budgétaire, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au VI (A et B) ci-dessus.
- M. René Lory, administrateur civil, chargé de la sous-direction des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions, pour signer, notamment, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation.
- M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, chargé de la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. François Stey, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière.
- M. Bernard Alba, inspecteur principal des impôts, chef du bureau des questions fiscales et internationales, dans la limite de ses attributions.
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances), l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Luc Laboureyras.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Alain Dunaud.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Denis Touverey, sous-directeur du personnel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel.
2° A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel), l'alinéa : « M. le colonel Marc Mondoulet.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Yves Ortega.
A l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan et à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 28 mai 2004 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2003
714-3-43 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) mentionnée à l'article R.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant les conditions de recouvrement des diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
En application de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service concours), BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna de Plémet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Belna, 22210 Plémet.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Avis n° 2004-A-11 du 8 juin 2004 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la Snecma
- Par lettres du 22 mars 2004 et du 3 juin 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission du projet d'ouverture minoritaire du capital de Snecma par introduction en bourse.
La Snecma est incluse dans la liste, figurant en annexe de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, des entreprises dans lesquelles les participations de l'Etat seront transférées au secteur privé.
L'ouverture minoritaire du capital de la Snecma a été autorisée par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
Les particuliers souscrivant à l'OPO bénéficieront d'une décote de 10 centimes d'euro par action ainsi que d'une action gratuite pour dix acquises sous condition de conservation pendant dix-huit mois des actions acquises et dans la limite d'un investissement de 4 575 euros.
Ils bénéficieront aussi de la gratuité des droits de garde.
Les conditions détaillées de la cession sont décrites dans la note d'opération qui a été visée par l'Autorité des marchés financiers le 3 juin 2004.
Les actions cédées par l'Etat représenteront au maximum 35 % du capital de la Snecma qui, avant ces opérations, est réparti comme suit :
United Technologies : 1,7 % ;
Conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, des titres seront par ailleurs proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées.
La commission a émis un avis distinct sur cette offre.
La Société générale, en vue de couvrir ses engagements résultant de la garantie consentie aux salariés au titre de la formule « levier », cédera, dans le cadre du placement global garanti, un maximum de 2,825 millions d'actions qui lui sont prêtées par la Snecma (actions d'autocontrôle).
- La Snecma a été créée en 1945.
Elle a développé pour les avions militaires la technologie des moteurs à réaction puis dans les années 1960 a participé à la conception et à la production des réacteurs d'avions supersoniques civils (Concorde).
En 1974, la société a conclu un partenariat très important avec General Electric qui a permis aux deux groupes avec le moteur CFM 56 de dominer le marché des moteurs d'avions de plus de 100 places et moins de 45 000 livres de poussée et de développer leur coopération pour les moteurs des gros porteurs.
A partir de la fin des années 1960, la Snecma s'est renforcée et diversifiée dans le secteur des équipements en procédant à des acquisitions de sociétés, notamment Hispano-Suiza (1968), Messier (1971), Dowty (1995), Labinal et Hurel-Dubois (2000).
La Snecma est aujourd'hui un groupe intégré qui exerce une activité de motoriste et d'équipementier sur les marchés de l'aéronautique civile et militaire ainsi que de l'industrie spatiale.
Le groupe est organisé en deux grandes branches d'activité complémentaires :
- la branche propulsion, qui a représenté 65 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe en 2003, regroupe les moteurs pour avions civils (53 % du chiffre d'affaires de la branche), pour avions militaires (21 %), pour les missiles et satellites (13 %) et pour les hélicoptères (13 %).
La Snecma est leader mondial, avec General Electric, sur les moteurs d'avions monocouloirs de plus de 100 places, est le motoriste des avions Dassault (Mirage et Rafale), le motoriste principal sur Ariane 5 et, via sa filiale Turbomeca, l'un des leaders mondiaux des moteurs d'hélicoptères civils et militaires ;
- la branche équipements, qui représente 35 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe, rassemble principalement la fabrication des roues et freins (Messier-Bugatti), des trains d'atterrissage (Messier-Dowty), des nacelles et inverseurs de poussée (Hurel-Hispano), des systèmes de liaison électrique (Labinal), des systèmes de transmission de puissance (Hispano-Suiza), des connecteurs (Cinch) et des moteurs électriques miniaturisés (Globe Motors).
Chaque branche d'activité gère les services d'après vente qui lui sont associés (maintenance, réparation, pièces de rechange) et qui représentent 35 % du chiffre d'affaires du groupe.
Géographiquement, la Snecma réalise 55 % de son chiffre d'affaires en Europe, 27 % aux Etats-Unis d'Amérique et 7 % en Asie.
Environ 70 % du chiffre d'affaires est réalisé à l'exportation.
- Durant l'exercice 2003, la Snecma a réalisé un chiffre d'affaires de 6,43 milliards d'euros, en baisse de 1 % par rapport à l'exercice précédent qui était lui-même en retrait de 5,6 % par rapport à l'année 2001.
Cette évolution résulte essentiellement du recul des livraisons de moteurs civils à la suite de la crise du transport aérien, recul qui n'a pas entièrement été compensé par la croissance des ventes de moteurs militaires et d'hélicoptères.
Le résultat d'exploitation de 476 millions d'euros a enregistré une hausse de 2 % du fait principalement des performances de la branche équipements (+ 24 %) mais aussi grâce à la maîtrise des charges d'exploitation (- 2,8 %) et à la gestion efficace des couvertures de change.
Ce résultat représente une marge d'exploitation de 7,4 % en hausse par rapport à 2002 (7,2 %).
Le résultat net, part du groupe, est en forte augmentation à 182 millions d'euros (+ 72 %) par rapport à l'exercice précédent qui avait été affecté par les dotations aux provisions pour garanties financières constituées en raison des difficultés de certaines compagnies aériennes.
Le bilan consolidé de la Snecma au 31 décembre 2003 fait apparaître des capitaux propres, part du groupe, de 1,18 milliard d'euros.
Le montant de l'endettement net s'établit à 251 millions d'euros, soit en diminution de près de moitié par rapport au 31 décembre 2002.
Le ratio dette nette/capitaux propres (y compris intérêts minoritaires) s'établit à 20 %, ce qui traduit une situation financière équilibrée.
- L'évolution de l'activité du groupe reflète celle de ses principaux marchés.
L'aéronautique civile, qui est le principal marché du groupe, a connu depuis 2001 une crise sévère qui s'est traduite par une réduction des commandes ou un report des livraisons pour les compagnies aériennes fortement affectées.
La Snecma devrait bénéficier de la reprise attendue du secteur.
Les résultats de l'activité sont toutefois sensibles aux variations des parités monétaires.
La hausse des budgets de défense dans le monde ouvre quant à elle des perspectives favorables pour les programmes d'avions de combat ou de transport militaire, d'hélicoptères d'attaque et de missiles.
Le secteur spatial apparaît plus incertain et affecté d'une vive concurrence.
La présence de la Snecma sur les différents marchés lui assure des atouts importants.
Elle lui permet de bénéficier de synergies en matière de recherche développement et entre les activités civiles et militaires, ainsi que d'une meilleure résistance en cas de crise compte tenu de la décorrélation de ces secteurs.
La partie importante du chiffre d'affaires réalisée par les services d'après vente constitue une source récurrente d'activité et de revenus non cycliques, à marge importante, du fait de l'importance du parc installé.
Le groupe Snecma prévoit pour 2004, en l'absence d'événements exceptionnels, la stabilité de son chiffre d'affaires, le maintien de sa marge opérationnelle et une progression du résultat net.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de la Snecma en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport des banques conseils de l'Etat et de l'entreprise qui ont retenu en l'espèce deux méthodes d'évaluation:
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats correspondants de la Snecma.
Les multiples qui ont été jugés significatifs par les banques sont ceux d'excédent brut d'exploitation (EBITDA) et de résultat d'exploitation (EBITA).
Rolls-Royce, principal concurrent de la Snecma sur les moteurs, a été considéré comme le meilleur comparable mais l'analyse a été aussi menée en incluant des équipementiers (Goodrich en priorité mais aussi un panel plus large de 4 ou 5 équipementiers).
Une des banques conseils a de plus effectué une évaluation prenant en compte les grands constructeurs EADS, Boeing et BAE Systems en tant que représentatifs du secteur aéronautique.
Les banques conseils ont exclu General Electric et United Technologies (Pratt & Whitney), en raison de la présence déterminante d'autres activités, ainsi que les sociétés focalisées sur les activités de défense ;
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie sur la base d'un plan d'affaires établi par la Snecma jusqu'en 2007 et prolongé par les banques conseils jusqu'en 2010 ou 2011.
La valeur terminale a été calculée sur la base d'un flux normatif en fin de période affecté d'un taux de croissance perpétuel de 2 % ou 2,5 %.
Il apparaît que les résultats de ces évaluations sont très sensibles à certains paramètres qui ont été estimés de façon différente par les banques conseils :
- pour les comparaisons boursières : années de référence considérées, retraitements des comptes des sociétés pour intégrer les engagements de retraite hors bilan ;
- pour l'actualisation des flux : l'hypothèse sur l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar américain est déterminante sur le calcul.
A titre principal, les banques ont retenu l'hypothèse d'un maintien de la parité à des niveaux proches de l'actuel.
Par ailleurs, les hypothèses sur la prime de risque intégrée dans le coût du capital (taux d'actualisation) et sur le taux de croissance à l'infini après 2010 ont aussi une influence significative.
Les banques conseils ont écarté les méthodes de l'actualisation des flux de dividendes et de l'actif net réévalué, les jugeant non pertinentes en l'espèce.
Une des banques conseils a analysé, à titre indicatif, les multiples résultant de deux transactions récentes (Fiat Avio et MTU).
Les évaluations résultant des différentes méthodes sont suffisamment convergentes pour que les rapports des banques conseils présentent chacun une fourchette d'évaluation globale de la Snecma.
Les synthèses présentées par ces banques sont néanmoins significativement différentes entre elles.
Les banques conseils de l'Etat ont présenté le 4 juin une actualisation substantielle de leurs travaux en fonction des derniers développements de l'environnement économique et de la situation des marchés.
Les évaluations résultant des différentes méthodes se trouvent impactées négativement.
L'actualisation des flux subit l'effet de la remontée du dollar, à la parité duquel par rapport à l'euro elle est très sensible, ainsi que de la hausse des taux d'intérêt qui conduit à l'usage d'un taux d'actualisation plus élevé.
La méthode des multiples de sociétés comparables fait aussi apparaître une détérioration qui s'explique par la baisse des cours du secteur du transport aérien, en lien notamment avec le renchérissement du pétrole.
- L'introduction en bourse de la Snecma avait été prévue pour le début de l'automne 2001.
Les événements du 11 septembre avaient conduit à l'interruption du processus qui n'avait pu ensuite être repris du fait de la crise sévère connue par le secteur de l'aéronautique civile.
Durant ces trois années de crise, la Snecma a montré ses capacités de résistance grâce notamment à une gestion rigoureuse et à un équilibre entre ses métiers.
Aujourd'hui, la Snecma apparaît comme une entreprise séduisante, disposant de nombreux atouts, qu'il s'agisse de sa gamme de produits, de sa diversification, du niveau de sa recherche développement ou de son partenariat avec General Electric.
La Snecma a su s'imposer comme participant de tous les grands programmes à venir de l'aéronautique (A 380, A 400 M, B 7E7).
A moyen et long terme, elle possède intrinsèquement d'excellentes potentialités de développement.
L'aviation civile, qui représente plus de 70 % du chiffre d'affaires, reste cependant un secteur au caractère cyclique très marqué.
Par ailleurs, les marchés sur lesquels opère la Snecma sont très concurrentiels.
Certains, parmi les plus importants, peuvent toutefois être sujets à des contraintes réglementaires ou des degrés d'ouverture limités.
Enfin, comme les autres entreprises du secteur, les résultats de la Snecma sont très sensibles à l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar américain, quelle que soit l'efficacité des couvertures de change mises en place.
S'agissant des marchés financiers, la commission observe que depuis plusieurs semaines ils sont hésitants ou volatils.
La baisse des cours dans de nombreux secteurs, et notamment celui du transport aérien, persiste.
La fragilité du marché primaire européen a pour sa part été illustrée par les difficultés rencontrées lors de récentes introductions en bourse.
La reprise de la hausse de l'euro par rapport au dollar, l'augmentation du prix du baril de pétrole et la tendance à la remontée des taux d'intérêts sont des facteurs défavorables qui ont pesé pendant la période la plus récente sur l'évaluation de la société, conduisant à retenir une valorisation qui se situe plutôt au bas des fourchettes d'évaluation déterminées sur une base multicritère.
L'incertitude prévalant sur les marchés pèse en effet d'une manière générale sur les introductions en bourse, les investisseurs institutionnels subordonnant, dans de telles circonstances, leurs souscriptions à une décote supplémentaire.
Enfin, on ne peut méconnaître les conséquences néfastes pour l'entreprise, et donc pour sa valorisation, qu'aurait un nouveau report d'une ouverture de capital annoncée au marché depuis plusieurs mois.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, des modifications apportées au schéma de placement initial, ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de la Snecma ne saurait être inférieure à 15,35 EUR par action, soit environ 4,1 milliards d'euros pour les 267 267 750 actions composant le capital social hors autocontrôle.
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Lefebvre, 155, rue Bras-Long, 97414 Entre-Deux.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 76 du 26 avril 2004 à ladite convention conclu à Cachan entre :
Le Groupement hippique national (GHN) ;
Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETA) ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres (SNEEPEE),
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Franco à partir de la ville de La Rochelle (17) pendant la période du 8 juillet au 18 juillet 2004 :
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2004 :
Site : Guéret (23) ;
Site : Saint-Flour (15) ;
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV8 Mont Blanc le 6 juillet 2004, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Avis rectificatif relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-03 R du 30 juin 2004, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 3 février 2004 sous le numéro NOR : INDI0410003V est modifié comme suit :
Article B, retirer la norme suivante :
« NF P98-306 (décembre 1989).
- Produits en béton manufacturé.
- Pavés jardin en béton (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : P98-306).
Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable : a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ; b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ; c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
II, III et IV (paragraphes modificateurs)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
- Au titre unique du livre VI de la première partie, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont :
« 1° Les indemnités d'assurance ;
« 2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ;
« 3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;
« 4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII de la partie Décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé.
1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
- A la sous-section 1 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV :
Au même article ainsi modifié, les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les offices peuvent » et les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ».
Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière.
- Dans la sous-section 2 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV, l'article R.
A l'article 21 du décret du 6 mai 1993 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
Décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II de l'article L.
1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable :
a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
- Au titre VII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
- Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
« 6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L.
- Le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. François Lecat, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice, à Brazzaville, du 1er juin 2004 au 30 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er avril 2004, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse exercées par M. Alain Carton, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 juin 2004, M. Gérard Laugier est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Camille Allain, représentant des salariés désigné par la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Michel Dusart.
Arrêté du 28 juin 2004 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, M. Christophe Ingrain, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Jacques Michel est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
M. Jean-Jacques Joppin, commissaire aux comptes à Longeville-lès-Metz, titulaire, en remplacement de M. Alain Collot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de membres de la compagnie régionale
M. Daniel Benait, commissaire aux comptes à Angles, titulaire, en remplacement de M. Michel Beziat ;
M. Robert Fabrega, commissaire aux comptes à Nîmes, suppléant, en remplacement de M. Jean Dreveton.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Arrêté du 17 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 mars 2004 modifié conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, l'arrêté du 10 mars 2004 modifié conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, concernant M. Briand (Yann), est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er août 2004 », lire : « 1er septembre 2004 ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 juin 2004, Mme Cros (Danielle), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice du centre hospitalier Mellet Mandard de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 22 décembre 2004.
Décret du 8 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par décret en date du 8 juillet 2004, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) :
MM. Vieillefond (Edouard) et Lubek (Pierre).
Au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Mme Claret de Fleurieu (Agnès).
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2004, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Caïla, conseiller auprès du ministre.
Avenant n° 23 du 8 juin 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale.
Grille de salaires à partir du 1er juillet 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Résultats des tirages n° 57 du Loto du samedi 17 juillet 2004
Avis de publication d'une décision administrative individuelle rendue par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national
730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par une décision rendue le 22 juin 2004, à la société Metro Cash & Carry France une autorisation d'installation dans le périmètre de référence entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis du magasin sis à Trappes (Saint-Quentin-en-Yvelines).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Bristol-Myers Squibb et Lisa-Pharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juillet 2004, M. Louis Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Alain Pialat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2004, M. Rambert (Francis) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Décision du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire de sa demande de règlement du différend l'opposant à Réseau de transport d'électricité
Vu les autres pièces du dossier remis par la régie municipale d'électricité de Valloire ;
Vu la décision du 26 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu la lettre du 25 juin 2004 par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 30 juin 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à Réseau de transport d'électricité la lettre par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 12 juillet 2004 par laquelle Réseau de transport d'électricité déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 juillet 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Gaël Bouquet et Mounir Meddeb, rapporteurs adjoints ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de la régie municipale d'électricité de Valloire.
La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 13 juillet 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Considérant que le désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Il est donné acte du désistement de la demande de la régie municipale d'électricité de Valloire du règlement du différend l'opposant à Réseau de transport d'électricité.
La présente décision sera notifiée à la régie municipale d'électricité de Valloire et à Réseau de transport d'électricité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Le montant des charges financières résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, des compétences transférées en application de la loi du 22 janvier 2002 susvisée est de 11 024 195 EUR en valeur 2001, conformément à l'annexe jointe.
Le montant des ressources budgétaires attribuées au titre de la compensation des charges transférées à la collectivité territoriale de Corse est fixé à 6 143 203 EUR en valeur 2001.
Arrêté du 22 juin 2004 fixant pour 2003 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2003 s'élève à 24 236 466,31 EUR.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 24 236 466,31 EUR :
- régime général : 21 231 144,49 EUR ;
- régime des salariés agricoles : 775 566,93 EUR ;
- régime des exploitants agricoles : 959 764,05 EUR ;
- régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 269 990,84 EUR.
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2004 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 5 juin 1946 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER POUR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LES REDUCTIONS D'EFFECTIFS
Arrêté du 7 juin 1946 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DANGER AU PERSONNEL CIVIL EMPLOYE AU DEMINAGE
Arrêté du 13 juin 1946 VERIFICATION AU LIEU D'EMPLOI DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 12 juin 1946 COMITES TECHNIQUES
Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Arrêté du 29 mai 1946 RELATIF A LA GESTION DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 17 juin 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 13 juin 1946 PAYE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 août 1948 RECENSEMENT POUR L'ANNEE 1949
Arrêté du 21 juin 1946 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 21 juin 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DE L'ACTION
Arrêté du 15 juin 1946 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Arrêté du 13 avril 1946 REGIE DE RECETTES
Arrêté du 10 juin 1946 LES MARCHES DE LA SNCF SERONT SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 29 mai 1946 RECONSTITUTION DES NAVIRES DE PECHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
Avis n° 2004-563 du 29 juin 2004 sur le projet de décret relatif aux obligations de service public des télécommunications et au financement du service universel des télécommunications
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 9 juin 2004 ;
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom constitue, pour ce qui est du service universel, la transposition de la directive « service universel » susvisée.
Elle maintient la structure du service public des télécommunications établie en 1996, qui distingue trois composantes du service public : le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général en matière de défense, de sécurité, de recherche et d'enseignement supérieur.
L'Autorité rappelle qu'outre les obligations à la charge des opérateurs prestataires de service universel s'ajoutent des obligations d'ordre général s'apparentant à des obligations de service public qui pèsent sur l'ensemble des opérateurs.
Ainsi, à l'occasion du renouvellement des licences d'Orange France et SFR, et sur proposition de l'Autorité (cf. décision n° 2004-150 en date du 24 mars 2004), le ministre a renforcé les obligations des opérateurs mobiles, notamment en matière d'accessibilité au service pour les personnes handicapées, de protection de l'environnement et de partage des sites radioélectriques, de couverture des zones blanches, de protection du consommateur grâce aux mesures contre le vol des terminaux.
Le service universel, dont la définition est issue de la directive « service universel », comprend quatre composantes : la fourniture d'un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire, l'accès à des cabines téléphoniques et des mesures particulières pour les handicapés.
Ce contenu est susceptible d'évoluer dès 2005, la Commission européenne ayant l'obligation, en vertu de cette même directive, de réexaminer la portée du service universel avant juillet 2005.
Cette loi introduit également un nouveau mécanisme de désignation par lequel le ministre chargé des télécommunications désigne pour chaque composante l'opérateur attributaire à la suite d'un appel à candidatures.
Une fois désigné, l'opérateur en charge d'une des obligations du service universel pourra être compensé par le fonds de service universel du coût net de ses obligations, dès lors que celles-ci constituent une charge excessive.
Le décret soumis pour avis à l'Autorité vient préciser ce nouveau dispositif conformément aux articles L.
Il comprend trois catégories de dispositions : celles relatives à la définition des composantes, celles relatives à la procédure de désignation des opérateurs en charge d'une des composantes du service universel et enfin celles relatives aux modalités de calcul du coût du service universel et des contributions de chacun des opérateurs.
- Sur les dispositions relatives à la définition des composantes du service universel (art. 2 du projet de décret)
20-30-1 prévoit notamment une obligation pour l'opérateur en charge de la première composante du service universel, à savoir la fourniture du service téléphonique de qualité à prix abordable, de fournir gratuitement aux abonnés des services d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique.
L'Autorité estime que la liste prévue à cet article pourrait être modifiée afin de créer un service d'interdiction sélective d'appel suivant la segmentation suivante :
- appels interpersonnels nationaux vers les réseaux fixes.
Cette catégorie inclurait les appels locaux, interurbains et vers les numéros non géographiques de type 087BPQMCDN.
Ces trois types d'appel sont relativement homogènes en terme d'usage et de tarification.
Le surcoût entre un appel local et un appel interurbain tend à disparaître et les offres tarifaires regroupant ces trois types d'appel sont courantes ;
- appels interpersonnels nationaux vers les réseaux mobiles.
Compte tenu de leur nature spécifique et du niveau de prix plus élevés, il semble légitime d'isoler les appels vers les mobiles en précisant qu'il s'agit ici uniquement d'appels nationaux ;
- appels internationaux.
Ces appels, qu'ils soient vers des réseaux fixes ou mobiles, pourraient être regroupés dans une catégorie distincte, compte tenu de leur nature différente et de la grande variabilité de leur prix ;
- appels vers des prestataires de services.
L'ensemble des appels vers des prestataires de services, ou appels vers des numéros spéciaux, pourraient être regroupés en une seule catégorie, la frontière entre services à revenus partagé et à coûts partagés devenant de plus en plus ténue et la tarification de ces communications n'étant soumise à aucune réduction tarifaire contrairement aux communications interpersonnelles ;
- appels payants.
Enfin, une option globale d'interdiction d'appel vers les numéros non gratuits pourrait également être ajoutée.
Une telle option permettrait de bloquer tous les appels, à l'exception des appels vers les numéros gratuits de type 0800 et les services d'urgence.
Au titre du projet d'article R.
20-30-3, les obligations imposées à l'opérateur désigné en charge de la composante « publiphonie » ont été modifiées.
Ainsi, cet opérateur devra désormais implanter une cabine par commune et une supplémentaire pour les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 2 500 habitants.
Cet assouplissement permet d'adapter les obligations de la composante à la réalité des usages de télécommunications actuels.
20-30-4 précise les mesures que l'opérateur désigné pour l'une des composantes du service universel doit adopter en faveur des handicapés.
L'Autorité considère que les personnes souffrant d'un handicap devraient pouvoir bénéficier de telles mesures de la part de l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient ou non en charge d'une des obligations de service universel, et accueillerait favorablement une loi fixant une telle obligation générale.
Dès lors qu'une telle obligation est d'ordre général, elle ne devrait pas donner lieu à compensation.
- Sur les dispositions relatives aux modalités de calcul
des coûts du service universel (art. 3 à 13 du projet de décret)
20-31 du code des postes et télécommunications relatif aux coûts du service universel.
20-34, relatif aux tarifs sociaux, devrait être citée au a de l'article R.
20-31 en ce qu'il concerne la composante « service téléphonique » et non au b relatif aux composantes 2 et 3 du service universel.
L'Autorité accueille favorablement la disparition de la référence aux abonnés non rentables dans la méthode d'évaluation du coût correspondant aux obligations de péréquation géographique.
Une telle référence se concilie mal avec une évaluation zone par zone et peut d'ailleurs conduire à des situations paradoxales où la compensation de la desserte d'une zone se révèle moins coûteuse que celle d'une partie de ses abonnés, ce qui décrédibilise le dispositif et est source de contentieux.
A cet égard, les évaluations menées par l'Autorité dans le cas de France Télécom ont nécessité le développement de modélisations complexes qui, malgré le soin qui peut être apporté à leur mise en oeuvre, restent par nature contestables et fragiles ; ainsi, alors que l'évaluation définitive, fondée sur les données auditées, du montant de cette composante a été respectivement de 5,1 et 5,4 millions d'euros (avant prise en compte des avantages immatériels) pour les années 2000 et 2001, le montant prévisionnel pour l'année 2002 s'est élevé à 56 millions d'euros.
Par ailleurs, l'Autorité note que le rapport au Premier ministre propose de supprimer la mention selon laquelle : « Les coûts d'investissement sont fondés sur les coûts de remplacement calculés sur la base des meilleurs technologies industriellement disponibles.
L'Autorité s'accorde avec cette proposition, mais estime souhaitable de maintenir la référence à un principe d'efficacité.
C'est pourquoi l'Autorité propose de remplacer la dernière phrase du II de l'article R.
20-33 par : « Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace ».
20-37 pour confier la charge du calcul du taux de rémunération à la seule Autorité.
L'Autorité considère qu'il serait souhaitable que les modalités de calcul de ce taux soient également modifiées afin de prendre en compte la spécificité des prestations de service universel ; les activités de service universel présentent en effet un risque moindre du fait que l'opérateur est compensé, quelle que soit l'ampleur de son déficit.
L'Autorité estime par conséquent qu'il est souhaitable que le décret prenne acte des spécificités du service universel à travers une formule générale, telle que celle proposée en annexe.
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, qui avait introduit dans le code la définition des avantages immatériels, afin de mettre la France en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001, avait repris les avantages listés par la Commission dans sa communication COM (96) 608, en date du 27 novembre 1996, sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes.
L'Autorité constate que l'article 9 du projet de décret modifie l'article R.
20-37-1 du code des postes et télécommunications afin de préciser que la liste des quatre avantages immatériels n'est plus exhaustive et peut donc être enrichie.
L'Autorité s'interroge sur l'objectif de cette modification, qui risque d'ouvrir la voie à de nouveaux contentieux.
Elle souhaite par conséquent que le décret évite d'employer le terme « notamment », ou, le cas échéant, précise expressément les avantages supplémentaires à prendre en compte.
Le projet d'article 11 modifie l'article R.
Il reprend la définition du chiffre d'affaires à prendre en compte, en excluant celui réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio ou de télévision, conformément à l'article L.
35-3, tout en excluant aussi celui lié à l'exploitation d'antennes collectives.
L'Autorité s'interroge sur la signification de la notion « d'antennes collectives » et considère qu'il serait souhaitable que ce terme soit précisé par le décret afin d'éviter toute ambiguïté.
Dans un même souci de clarification, l'Autorité considère qu'il est nécessaire de préciser que le « chiffre d'affaires » mentionné à différentes reprises est toujours le même, à savoir le chiffre d'affaires tel que défini aux second et troisième alinéas de cet article.
En outre, l'Autorité est favorable à l'existence d'un mécanisme permettant de simplifier la gestion du fonds de service universel.
Elle observe à cet égard que le seuil d'exemption, fixé à 400 000 euros, paraît faible ; il pourrait conduire une entreprise de petite taille (moins de 2 employés sur la base de ratios communément observés) à contribuer en lui imposant des charges de gestion disproportionnées ; c'est pourquoi l'Autorité considère qu'un relèvement du seuil à cinq millions d'euros permettrait d'alléger la charge pour les entreprises du secteur sans nuire à un principe d'équité, compte tenu de la forte concentration du secteur.
Il y a lieu, également en tout état de cause, que le texte réglementaire permette de lever toute ambiguïté quant au mécanisme ; l'Autorité est à cet égard favorable, pour des raisons pratiques et d'équité, à ce que le dispositif conduise successivement :
- d'abord à isoler les opérations impliquées dans le financement, compte tenu du seuil d'exemption ;
- puis à répartir la charge de financement entre ces opérateurs.
Enfin, l'Autorité observe que le dispositif envisagé conduit à des effets de seuil.
Il paraîtrait préférable de mettre en place un dispositif de franchise, compatible avec les dispositions législatives, répartissant les charges de financement sur la base du montant du chiffre d'affaires au-delà du seuil considéré.
L'Autorité a pu mener une estimation de l'effet des différentes modifications ci-dessus exposées : elles augmentent de moins de 1 % les contributions à la charge des plus gros contributeurs par rapport au dispositif prévu par le projet de décret.
Par ailleurs, l'Autorité constate, eu égard au rapport fait au Premier ministre sur ce point, que, même en l'absence de disposition dans ce décret relatif à l'évaluation de la charge excessive imposée par l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, il lui reviendra d'effectuer cette évaluation.
Dans un souci de sécurité juridique, il semble préférable de confier expressément cette compétence à l'Autorité.
Les autres articles du projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNCATIONS
L'avis de vacance du poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier de Mouthe (Doubs), paru au Journal officiel du 26 septembre 2004, page 16647, est modifié comme suit :
« Un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Mouthe »,
« Un emploi d'attaché d'administration hospitalière pour la direction commune du centre hospitalier de Pontarlier et de l'hôpital local de Mouthe ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des établissements publics médico-sociaux, BP 197, 76041 Fécamp.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Outre le président ou son suppléant, le directeur général de l'offre de soins , le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit : -un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ; -deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ; -un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par des membres élus dans l'une des disciplines suivantes : - médecine et spécialités médicales ; - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ; - anesthésie-réanimation ; - radiologie ; - biologie ; - psychiatrie ; - pharmacie.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat : 1° Est placé en position de disponibilité ; 2° Est placé en congé de longue durée ou en congé parental ; 3° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; 4° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire nationale.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges des membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline considérée, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps de mandat restant à accomplir.
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou groupe de disciplines prévues à l'article 4 ci-dessus, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Cette liste comprend les membres titulaires et suppléants représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel aux commissions paritaires régionales prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale correspondant à leur discipline d'exercice.
Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : -dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ; -dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ; -dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ; -dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ; -dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ; -dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les praticiens disposent, pour formuler des observations sur les listes électorales, d'un délai de 14 jours francs, à compter de l'affichage dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins.
A l'issue de ce délai, les listes sont affichées et considérées comme définitivement closes.
Les réclamations doivent être adressées au ministère chargé de la santé ( direction générale de l'offre de soins).
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
Les listes doivent être déposées à la direction générale de l'offre de soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquelles il se présente.
Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale arrêté définitivement dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance.
Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction générale de l'offre de soins au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
L'électeur ne peut ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels le vote est émis.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur général de l'offre de soins au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin, procède au dépouillement du scrutin et détermine pour chaque discipline ou groupe de disciplines : -le nombre total d'électeurs ; -le nombre total de votants ; -le nombre total de suffrages exprimés ; -le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ; -le quotient électoral.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré : -dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins ; -au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; -dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; -dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ; -dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ; -dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.
La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission paritaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Outre le président ou son suppléant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
- un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ;
- deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
- un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par des membres élus dans l'une des disciplines suivantes :
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat :
1° Est placé en position de disponibilité ;
2° Est placé en congé de longue durée ou en congé parental ;
3° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
- dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
- dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
- dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les praticiens disposent, pour formuler des observations sur les listes électorales, d'un délai de 14 jours francs, à compter de l'affichage dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les réclamations doivent être adressées au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin, procède au dépouillement du scrutin et détermine pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
- dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
- dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Arrêté du 27 mai 1946 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE PROFESSIONNELLE CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE DETERMINATION DES SALAIRES AUX PIECES OU AU RENDEMENT DANS LA SIDERURGIE
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
Arrêté du 27 août 1948 DEROGATION A L'ARRETE DU 12 MARS 1948 EN CE QUI CONCERNE LES CONSERVES DE POISSONS ORIGINAIRES DE L'UNION FRANCAISE, EXEMPTION DE LA FORMALITE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Décret n°2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires.
Abrogé par Décret n°2008-183 du 26 février 2008 - art. 3 (V)
L'article 1er du décret du 14 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, après le mot : « concombres », sont insérés les mots : « , les melons, les pastèques ».
« Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
« Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.
Il est ajouté à la première phrase de l'article 4 du même décret les mots : « excepté pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants ».
- Les produits définis au titre Ier de l'annexe sont préparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés au titre III de l'annexe, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
- Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les produits « crème d'autres fruits à coque », « crème de pruneaux », « confit de pétales », « confit de fruits confits » et « raisiné de fruits », mentionnés aux 7 à 11 du titre Ier de l'annexe, légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au titre Ier de l'annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, du produit tel que défini à cette annexe qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de produits.
Les produits satisfaisant aux dispositions du décret du 14 août 1985 dans sa rédaction antérieure au présent décret, et qui sont étiquetés avant le 12 juillet 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
DÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS DES PRODUITS
La « confiture » est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée de sucres, de pulpe et/ou de purée d'une ou de plusieurs espèces de fruits et d'eau.
La confiture d'agrumes peut toutefois être obtenue à partir du fruit entier, coupé en lamelles et/ou en tranches.
La quantité de pulpe et/ou purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à :
350 grammes en général ;
250 grammes dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings ;
150 grammes dans le cas du gingembre ;
160 grammes dans le cas des anacardes ;
60 grammes dans le cas des fruits de la passion.
La « confiture extra » est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres, de pulpe non concentrée d'une ou de plusieurs espèces de fruits et d'eau.
Toutefois, la confiture extra de cynorhodons et la confiture extra sans pépins de framboises, de mûres, de cassis, de myrtilles et de groseilles peuvent être obtenues entièrement ou partiellement à partir de purée non concentrée de ces fruits.
La confiture d'agrumes extra peut être obtenue à partir du fruit entier, coupé en lamelles et/ou en tranches.
Les fruits suivants ne peuvent être utilisés en mélange avec d'autres fruits pour la fabrication de confiture extra : pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.
La quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à :
350 grammes dans le cas de groseilles, sorbes, fruit de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings ;
La « gelée » est le mélange, suffisamment gélifié, de sucres et du jus et/ou d'extrait aqueux d'une ou de plusieurs espèces de fruits.
La quantité de jus et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture.
Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.
Toutefois, dans le cas de la « gelée extra », la quantité de jus de fruits et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture extra.
Les fruits suivants ne peuvent être utilisés en mélange avec d'autres fruits pour la fabrication de la gelée extra : pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.
La « marmelade » est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, d'eau, de sucres et d'un ou de plusieurs des produits suivants, obtenus à partir d'agrumes : pulpe, purée, jus, extrait aqueux et écorces.
La quantité d'agrumes utilisés pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 200 grammes, dont au moins 75 grammes proviennent de l'endocarpe.
La dénomination « marmelade-gelée » désigne le produit exempt de la totalité des matières insolubles, à l'exclusion d'éventuelles faibles quantités d'écorce finement coupée.
La « crème de marrons » et « crème d'autres fruits à coque » est le mélange, porté à la consistance appropriée, d'eau, de sucres et de la purée de marrons ou autres fruits à coque, au sens de la crème d'autres fruits à coque.
La quantité de purée de marrons utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être supérieure ou égale à 380 grammes.
La quantité de purée de fruits à coque utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être supérieure ou égale à 380 grammes.
La crème de pruneaux est le mélange porté par cuisson à la consistance appropriée de sucres et de purée de pruneaux.
La quantité de pruneaux tirant 23 % d'humidité maximum utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être au moins égale à 400 grammes.
Le confit de pétales est le mélange, porté par cuisson à la consistance appropriée, de sucres, de pétales de fleurs et/ou d'extrait aqueux de pétales de fleurs tels que jasmin, rose, violette.
La quantité de pétales et/ou d'extrait aqueux de pétales utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être supérieure ou égale à 5 grammes.
Le confit de fruits confits est le mélange, porté par cuisson à la consistance appropriée, de sucres et de fruits confits.
La quantité de fruits confits utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être supérieure ou égale à 450 grammes.
Le raisiné de fruits est le mélange, porté par cuisson à la consistance appropriée, de sucres, de raisins ou de jus de raisin additionnés ou non de fruits ou jus de fruits autres que le raisin.
La quantité de fruits ou jus de fruits utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini doit être supérieure ou égale à 450 grammes, dont 250 grammes au moins de raisins ou jus de raisin.
- En cas de mélange, les teneurs minimales fixées à la partie I pour les différentes espèces de fruits sont réduites proportionnellement aux pourcentages utilisés.
Les produits définis au titre Ier peuvent être additionnés des ingrédients suivants :
- miel tel qu'il est défini par la réglementation relative au miel dans tous les produits en remplacement total ou partiel des sucres ;
- jus de fruits : seulement dans la confiture ;
- jus d'agrumes : dans les produits obtenus à partir d'autres fruits : seulement dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ;
- jus de fruits rouges : seulement dans la confiture et la confiture extra fabriquées à partir de cynorhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges, prunes et la rhubarbe ;
- jus de betteraves rouges : seulement dans la confiture et la gelée fabriquées à partir de fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes ;
- huiles essentielles d'agrumes : seulement dans la marmelade et la marmelade-gelée ;
- huiles et graisses comestibles comme agents antimoussants : dans tous les produits ;
- pectine liquide : dans tous les produits ;
- écorces d'agrumes : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ;
- feuilles de Pelargonium odoratissimum : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra, lorsqu'elles sont obtenues à partir de coings ;
- spiritueux, vin et vin de liqueur, fruits à coque, herbes aromatiques, épices, vanille et extraits de vanille : dans tous les produits ;
- vanilline : dans tous les produits.
Le fruit frais, sain, exempt de toute altération, privé d'aucun de ses composants essentiels et parvenu au degré de maturité approprié, après nettoyage, parage et émouchetage ;
Ces mêmes caractéristiques sont requises pour les produits assimilés aux fruits tels que définis au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
Le terme « gingembre » désigne les racines comestibles de la plante de gingembre, dans un état préservé ou frais ;
Le terme « marron » désigne le fruit du châtaignier (Castanea sativa) ; par « autres fruits à coque » on entend notamment l'amande (Prunus amygdalus L), la noix de coco (Cocos nucifera L), la noix (Juglans regia L), la pistache (Pistacia versa L), l'anacarde (Anacardium occidentale).
Le terme « pruneau » désigne les prunes séchées (Prunus domestica L) répondant aux caractéristiques fixées par la réglementation en vigueur.
Pulpe (de fruit) :
La partie comestible du fruit entier, éventuellement épluché ou épépiné, cette partie comestible pouvant être coupée en morceaux ou écrasée, mais non réduite en purée.
Purée (de fruit) :
La partie comestible du fruit entier, épluché ou épépiné si besoin est, cette partie comestible étant réduite en purée par tamisage ou autre procédé similaire.
Extrait aqueux (de fruits) :
L'extrait aqueux de fruits qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contient tous les constituants solubles dans l'eau des fruits utilisés.
Pétales de fleurs :
Les pétales de fleurs comestibles, sains, exempts de toute altération, nettoyés, parés, séchés pour la fabrication des confits de pétales.
Extraits aqueux de pétales de fleurs :
Les extraits aqueux de pétales de fleurs qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contiennent tous les constituants solubles dans l'eau des pétales de fleurs utilisés.
Ecorces d'agrumes :
Les écorces d'agrumes, nettoyées et débarrassées ou non de l'endocarpe.
Les sucres autorisés sont :
Les sucres tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur ;
Les sucres extraits des fruits ;
Le sucre roux/brun.
- Traitement des matières premières
Les produits définis à la partie A, points 1, 2, 3 et 4, peuvent subir les traitements suivants :
- traitements par la chaleur ou le froid ;
- concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement ;
- à l'exception des matières premières utilisées dans la fabrication de produits « extra » : utilisation d'anhydride sulfureux (E.
220) ou de ses sels (E.
227) comme aide à la fabrication tant que la teneur maximale en anhydride sulfureux fixée par la réglementation n'est pas dépassée dans les produits définis au I du titre Ier.
Les abricots et les prunes destinés à la fabrication de confiture peuvent également subir des traitements de déshydratation autres que la lyophilisation.
Les écorces d'agrumes peuvent être conservées dans la saumure.
Le gingembre peut être séché ou conservé dans du sirop.
L'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires fait l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
La dénomination est complétée par l'indication du ou des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en oeuvre.
Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : « plusieurs fruits », par une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilisés.
L'étiquetage comporte l'indication de la teneur en fruits par la mention : « préparé avec ... grammes de fruits pour 100 grammes » de produit fini, le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.
L'étiquetage comporte l'indication de la teneur totale en sucres par la mention : « teneur totale en sucres : ... grammes pour 100 grammes », le chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini, déterminée à 20 °C, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques.
Toutefois, cette mention ne doit pas être indiquée dès lors qu'une allégation nutritionnelle portant sur les sucres figure sur l'étiquetage conformément à la réglementation en vigueur.
Les mentions visées au point 2 et au point 3, premier alinéa, figurent dans le même champ visuel que la dénomination de vente, en caractères clairement visibles.
Lorsque la teneur résiduelle en anhydride sulfureux dépasse 10 mg/kg, sa présence est mentionnée sur la liste des ingrédients.
Arrêté du 26 mars 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, le concours sur titres pour l'accès au grade d'ingénieur-élève des télécommunications prévu par l'arrêté du 11 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes) aura lieu le 17 juin 2004.
Décision du 12 mars 2004 portant création du groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de deux ans.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisés.
Arrêté du 16 mars 2004 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
« Secrétaire général à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
« Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes, du 5 au 16 avril 2004 :
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 5 au 16 avril 2004 :
Arrêté du 4 novembre 1950 CALENDRIER POUR LE PREMIER SEMESTRE 1951, DES FOIRES ET SALONS
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Arrêté du 13 septembre 1952 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DES INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES OFFICIERS D'ACTIVE ET DE RESERVE
Arrêté du 3 octobre 1952 M. LE BALLE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL EN REMPLACEMENT DE M. NIBOYET
Arrêté du 7 octobre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1952 PORTANT OUVERTURE POUR L'ANNEE 1953 DES EPREUVES PREVUES PAR LE DECRET MODIFIE DU 20-10-1950
Arrêté du 29 septembre 1952 EXAMENS ECRITS DE FIN D'ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 8 octobre 1952 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 16 septembre 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 21-11-1950 INSTITUANT UNE COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE DROIT ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION (M. PEUREUX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LAGET)
Arrêté du 25 juin 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'HOMME D'EQUIPE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 10 juin 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1951 QUI DANS SON ARTICLE UNIQUE MODIFIE L'ART.
18 (ACQUISITION DU JUGEMENT) DU REGLEMENT DES CONCOURS
Arrêté du 2 juillet 1953 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 18 juin 1953 COMMISSION DES BLES DURS
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Arrêté du 24 juin 1953 MARQUAGE DE CERTAINS FROMAGES
Arrêté du 3 juillet 1953 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Arrêté du 23 septembre 1952 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
DU 13 décembre 1952 (FEUILLE DE ROUTE, CARNET DE BORD OU DE LOCATION)
Arrêté du 8 juillet 1953 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS
DU 15-09-1952 RELATIF AU PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 6 juillet 1953 COMITE CENTRAL TECHNIQUE DE COORDINATION
Arrêté du 20 juin 1953 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 25 juin 1953 CONDITIONS D'ADMISSION DIRECTE EN 2EME ANNEE DE L'ECOLE
Arrêté du 16 juillet 1953 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR CHARGEE DES QUESTIONS CONCERNANT LA POLIOMYELITE
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Arrêté du 22 juillet 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 25-08-1952 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA PEUVENT BENEFICIER DE FACILITES EN VUE DE SE PREPARER AUX EPREUVES DU CONCOURS
Arrêté du 20 juillet 1953 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES DEMANDES D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 19 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-10-1948 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE).
Arrêté du 21 novembre 1955 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
8 DU DECRET 55807 DU 18-06-1955 PORTANT RAP ET RELATIF AUX MESURES DE LUTTES CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 19 juin 1953 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 juin 1953 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Arrêté du 23 juin 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 24 novembre 1955 FIXATION DU PRIX DES RIZ (RIZ RONDS ET RIZ LONGS DE LUXE) POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 31 octobre 1955 MODIFICATION DES PARAGRAPHES VII ET X DE L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954.
NEGOCIATION ET ENCAISSEMENT DES CHEQUES
Arrêté du 6 octobre 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 1 décembre 1955 CONCOURS OUVERTS EN VUE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN CHEF DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DES GRANDS CENTRES SANITAIRES
Arrêté du 28 novembre 1955 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 30 novembre 1955 INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Arrêté du 28 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1951 AUTORISANT LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES A PRETER LEUR CONCOURS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE EN USINE DE LA FABRICATION DES CHAUX ET CIMENTS DESTINES A CES COLLECTIVITES ET FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DESDITS CONCOURS
Arrêté du 2 décembre 1955 MODIFIE LES ART.
Arrêté du 28 novembre 1955 REMUNERATION DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION.
(TRAITEMENT ET COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT, INDEMNITE DE RESIDENCE, COMPLEMENT PROVISOIRE DE REMUNERATION, PRIME HIERARCHIQUE PROVISOIRE ET SUPPLEMENT FAMILIAL)
Arrêté du 5 septembre 1955 TAUX DES INDEMNITES DE NOURRITURE DUES POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION :
Arrêté du 8 novembre 1955 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT DE PLANEURS ET D'AVION
Arrêté du 1 décembre 1955 M. P.
RACINE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENU HORS CADRE POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES STAGES A L'ECOLE
Arrêté du 25 mai 1956 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Arrêté du 20 juin 1956 MODIFICATION DU REGLEMENT DU 5 AVRIL 1944, CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, POUR LE CERTIFICAT DE REPASSEUSE DE FIN
Arrêté du 20 juin 1956 DESSINATEUR DE FIGURINE DE MODE
Arrêté du 18 juin 1956 PREMIERE LISTE D'AGREMENT DE MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Arrêté du 15 juin 1956 D'UN RAPPORTEUR ADJOINT A LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS EXERCES AU PREJUDICE D'ASSOCIATIONS DISSOUTES PAR LE COMMISSAIRE ALLEMAND AUX ASSOCIATIONS ALSACIENNES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 juin 1956 RTF.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
Arrêté du 4 juin 1956 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 4 juin 1956 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DE FONCTIONNAIRES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 9 juin 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 5 juin 1956 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 7 juin 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
Arrêté du 5 juin 1956 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE
Arrêté du 12 juin 1956 PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ART.
25 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 juin 1956 NOMINATIONS
Arrêté du 19 avril 1958 INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ECONOMES ET DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 12 avril 1958 COMITE DE COORDINATION POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 15 avril 1958 CERTIFICAT DE SPECIALISATION RURALE POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTES SOCIALES OU D'ASSISTANT
Arrêté du 15 avril 1958 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-10-1953 RELATIVES AU RECRUTEMENT DES INSTITUTRICES REMPLACANTES DE LA SEINE PAR VOIE DE CONCOURS
Arrêté du 9 mai 1958 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 19 avril 1958 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier.
Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet.
Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
– Dans tous les cas, le mandat est nominatif.
Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée.
Sa durée est limitée à deux ans.
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L.
Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
341-3 demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
– Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret.
Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l'article L.
341-3, lorsqu'ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
– Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne démarchée.
Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L.
341-3 ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.
Arrêté du 15 avril 1958 CREATION D'UN CENTRE DE RECHERCHES SUR LA CIVILISATION DE L'EUROPE MODERNE A LA FACULTE DES LETTRES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 14 avril 1958 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 15 avril 1958 CREATION D'UNE COMMISSION AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES ENSEIGNEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES.
Arrêté du 12 avril 1958 MAJORATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS A TEMPS COMPLET DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE
Arrêté du 15 avril 1958 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 29 avril 1958 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 14 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET LES MODALITES DE L'EXAMEN DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 30 avril 1958 CREATION ET COMPOSITION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE L'ONIC :
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : YONNE
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande.
Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
Arrêté du 24 février 1945 OFFICE DEPARTEMENTAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE, ET PUPILLES DE LA NATION DU HAUT-RHIN
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SOMME
Arrêté du 7 février 1945 MODIFICATION DES ARRETES DU 4 décembre 1944 RELATIFS A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU MARCHE ET PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 21 février 1945 CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL CONTRACTUEL EMPLOYE AU DEMINAGE
Arrêté du 21 février 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES (PTT) EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 19 février 1945 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ACCORDEES SUR LES CREDITS DES SERVICES DE L'ENFANCE
Arrêté du 30 janvier 1945 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX PREPOSES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 22 février 1945 CONDITION D'ETABLISSEMENT DES CARTES DE RATIONNEMENT
Arrêté du 19 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1952 portant application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 (remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956) portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Les dispositions relatives aux concours de recrutement des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévues au tableau III, figurant en annexe de l'arrêté du 10 décembre 1952 susvisé, sont modifiées comme suit :
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet auprès du directeur de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 mars 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, M. Marc Dupuit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 2 février au 24 février 2004 inclus.
Décret du 16 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 16 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentants de l'Etat :
a) Au titre du ministre chargé des affaires étrangères
M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
b) Au titre du ministre chargé de la défense
M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires à la délégation générale pour l'armement.
c) Au titre du ministre chargé de l'économie
M. Maitre (Bernard), sous-directeur à la direction du Trésor.
d) Au titre du ministre chargé de l'industrie
M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2004, M. Dubin (Philippe, François, Marie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral et vasculaire et de cancérologue à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Paris.
Décision du 28 mai 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes)
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes, au titre de l'année 2004, les candidats désignés ci-après :
Tran (Mickaël, Sébastien).
Thibert (Virginie, Josette, Adrienne).
Rivière (Matthieu, Jean).
Milanini (Luc, François).
Le Gall (Jean-Baptiste, Albert).
Baglan (Julien, François, Léon).
Décret du 14 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 14 juin 2004, M. Bruno Vergobbi est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 juin 2004, M. Leconte (Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction à compter du 15 juin 2004 pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Séraphin Ferreira, domicilié 4, rue du Colombier, 34670 Baillargues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Isabelle Pierquin, domicilié route de Bief-des-Maisons, 39250 Arsure-Arsurette.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Aubert, domicilié 175, rue des Châteaux-d'Eau, 39000 Lons-le-Saunier.
Décret n°2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré un article 315 septies ainsi rédigé :
- La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C précité.
Arrêté du 16 juin 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit : 6 postes.
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dans le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmier(ère) en chef, infirmier(ère) principal(e), infirmier(ère) dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 ».
Arrêté du 22 juin 2004 relatif aux programmes des première et seconde années d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles (option scientifique)
Les programmes des première et seconde années d'histoire et géographie économiques des classes préparatoires économiques et commerciales (option scientifique) fixés en annexe IV de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont remplacés respectivement, à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005, par les programmes des première et seconde années d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain fixés en annexe du présent arrêté.
L'appellation de la discipline « histoire et géographie économiques » fixée en annexes I et VIII de l'arrêté du 23 mars 1995 est remplacée, à compter de l'année scolaire 2004-2005, par l'appellation suivante : « histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ».
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
Aucune expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés au 3° occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire ;
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dont six mois dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
Les candidats à la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale font l'objet d'une sélection sur dossier puis d'un entretien.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement agréé par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
Ce règlement qui précise notamment la durée de validité de la sélection est porté à la connaissance des candidats.
Une commission de sélection composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d'un cadre d'un établissement ou service social ou médico-social arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est organisée sur une amplitude maximale de 24 mois.
L'enseignement théorique est composé de quatre unités de formation :
- conception et conduite de projets : 90 heures ;
- expertise technique : 150 heures ;
- management d'équipe : 100 heures ;
- gestion administrative et budgétaire : 60 heures.
Le contenu des unités de formation est précisé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les candidats visés à l'article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d'un allègement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation "expertise technique" et d'un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures.
Les établissements de formation peuvent accorder des allègements de formation dans les limites indiquées à l'alinéa précédent aux candidats visés à l'article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale et qui sont en situation d'emploi dans un établissement ou service social ou médico-social.
Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation sur l'unité de formation "gestion administrative et budgétaire" aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine.
Les allègements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu'il a obtenus.
Jusqu'au 1er juillet 2008, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation.
Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage effectué sur un ou deux sites qualifiants.
Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation.
Une convention, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
Le stage est relié à l'ensemble des unités de formation.
Il s'effectue auprès d'un professionnel exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social et obligatoirement dans un établissement ou service qui ne dépend pas de l'employeur du candidat.
Le stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi pour chaque candidat ; il atteste du parcours de formation suivi et de la validation des unités de formation.
Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Elle donne un avis sur les allègements de formation visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.
Dans les établissements de formation assurant d'autres formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Le référentiel de certification comprend quatre épreuves dont les objectifs sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Elles sont organisées comme suit :
Trois épreuves organisées en cours de formation par l'établissement de formation :
- une épreuve relative à l'expertise technique ;
- une épreuve relative au management d'équipe ;
- une épreuve relative à la gestion administrative et budgétaire.
Chacune de ces épreuves est évaluée par deux examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation.
Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes.
Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par l'établissement de formation dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
La réalisation d'un mémoire relatif au domaine de compétence « conception et conduite de projet » soutenu devant le jury composé conformément à l'article 7 du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004.
La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 2, la soutenance, d'une durée de 40 minutes, est notée sur 20 points, coefficient 1.
Cette épreuve est validée lorsque le candidat a obtenu au moins 30 points sur 60.
L'établissement de formation présente les candidats au certificat d'aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d'aptitude à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue aux alinéas suivants.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d'aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d'aptitude.
Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
L'ensemble du certificat d'aptitude doit être validé dans une période de cinq ans.
Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s'il a exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
- Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou les certificats délivrés à la suite d'une formation organisée dans un cadre national et listés en annexe IV du présent arrêté.
La liste de ces certifications ou certificat de formation est fixée après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
L'examen de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale porte sur les conditions d'accès à la formation, les objectifs de la formation, et notamment son caractère intersectoriel, la durée, l'organisation et le contenu de la formation ainsi que sur les modes de validation.
- Les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée et qui ont déposé leur livret de présentation des acquis de l'expérience ou sont entrés en formation au plus tard le 1er juillet 2008 peuvent bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante.
Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
-au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " pilotage de l'action ", " encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines ", " gestion administrative et budgétaire "
-au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " communication interne ", " participation au projet de la structure ", " partenariat d'action et travail en réseau ".
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury composé conformément à l'article 7 du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude.
Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat d'aptitude.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du certificat d'aptitude attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Les établissements désirant préparer des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d'agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
La demande d'agrément se décompose comme suit :
Une demande d'agrément signée par le représentant dûment habilité de l'organisme responsable de l'établissement, assortie de la décision correspondante de l'assemblée délibérative dudit organisme ;
Les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions ;
Un dossier relatif aux aspects pédagogiques qui comporte trois parties :
- qualifications du personnel d'encadrement et de formation ;
- conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ;
- règlement de sélection des candidats à la formation et règlement des épreuves de certification ;
Un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en oeuvre effective du projet.
Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 14 et 15 ci-après.
Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'une part de vérifier que les établissements préparant au certificat d'aptitude répondent aux conditions réglementaires afférentes dans le respect du programme et des objectifs de la formation, d'autre part qu'ils présentent toutes les conditions pour assurer une mise en oeuvre de qualité.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un avis portant sur chacune des trois parties du dossier relatif aux aspects pédagogiques.
Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces énumérées dans le présent article.
- Le contrôle des qualifications du personnel d'encadrement et de formation s'effectue sur la base des pièces suivantes :
- la liste nominative du personnel d'encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, en précisant leur charge et le domaine concerné ;
- les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés ;
- la justification de leurs diplômes ou titres.
Le directeur doit être titulaire d'un diplôme national sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
Les formateurs permanents ou occasionnels intervenant dans la formation doivent posséder un diplôme national sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
Un tiers d'entre eux au moins, dont le responsable de la formation doit en outre justifier de la possession d'un diplôme au moins de niveau III délivré par l'Etat visé à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une expérience d'au moins cinq ans dans un établissement ou service social ou médico-social.
- La conformité et la qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents sont vérifiées sur la base de :
Un document exposant le projet pédagogique de l'établissement et celui de la formation indiquant notamment :
- les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en oeuvre des programmes d'enseignement ;
- les modalités d'organisation des stages comprenant les conventions conclues entre l'établissement de formation et les institutions employeurs ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'école et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec, en regard, le nom des responsables ;
La liste des formations dispensées par l'établissement ;
Les conventions entre établissements associés à la réalisation des formations concernées ;
La composition de l'instance technique et pédagogique relative à la formation préparant au certificat d'aptitude ;
Le règlement intérieur de l'établissement applicable aux étudiants et celui de la formation s'il y en a un.
- Le préfet de région agrée le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation.
Ces deux sujets constituent des éléments essentiels de la décision d'agrément.
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :
- la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
- les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
- l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;
Le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
L'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
L'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le préfet de région.
Elle est notifiée par le préfet de région à l'organisme demandeur, et accompagnée de l'avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques.
Une copie de la notification et de l'avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
En outre, toute modification substantielle du projet pédagogique ou toute modification portant sur le règlement de sélection, le règlement des épreuves de certification organisées par l'établissement, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement doit faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément par le préfet de région.
L'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
La durée de l'agrément est de six ans.
Toutefois, l'agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d'agrément ne sont plus remplies.
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES ENCADRANTS
ET RESPONSABLES D'UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE
Les encadrants et responsables d'unité d'intervention sociale sont des acteurs de la mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale qui tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Ils exercent leur activité notamment dans le cadre des établissements et services visés par l'article L.
Intermédiaires entre direction et équipes, entre plusieurs équipes, entres équipes et partenaires, ils sont un maillon essentiel de l'organisation, ils jouent donc un rôle clé au sein des établissements, des services ou des dispositifs d'intervention sociale pour la mise en oeuvre des réponses aux besoins des usagers.
Ils sont à leur niveau garants du respect des droits des usagers et se doivent de favoriser et d'impulser une réflexion éthique au sein de leur unité.
En responsabilité d'une unité de travail, ils ont pour mission principale l'encadrement d'une équipe et des actions directement engagées auprès des usagers.
Ils pilotent l'action dans le cadre du projet de service dans le respect du projet de l'organisation.
Leur position d'interface leur confère une fonction spécifique de communication interne.
Dans leurs fonctions, ils disposent d'autonomie, d'initiative, et de responsabilités dont le degré varie selon leur position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation.
Leurs fonctions et leur positionnement nécessitent qu'ils développent des compétences spécifiques relatives à l'encadrement susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'ensemble des secteurs de l'action sociale et médico-sociale.
Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale.
Celles-ci, selon les organisations, sont plus ou moins mises en valeur ou pondérées.
Concevoir et mettre en œuvre le projet de service ou de l'unité :
- animer le repérage des besoins des usagers, des ressources de l'environnement, des moyens ;
- élaborer le projet en concertation avec l'équipe et la direction en prenant en compte le projet de la structure et l'expression des usagers ;
- définir les objectifs et les priorités de l'action à mener ;
- mettre en place les procédures et coordonner les actions en s'assurant de la concordance des objectifs et des moyens et en mobilisant les ressources internes et externes ;
- assurer le suivi et l'adaptation de l'action du service aux évolutions des besoins et des ressources ;
- faire connaître et valoriser le projet ;
- participer au développement de la qualité du service et des interventions.
Assurer la qualité des interventions auprès des usagers :
- participer à la construction des projets individuels ou collectifs et en garantir la bonne mise en œuvre.
Évaluer les actions menées.
Encadrement d'équipes et de professionnels, gestion des ressources humaines.
Encadrer, animer et conduire l'équipe :
- organiser les interventions, coordonner les intervenants ;
- apporter un appui technique aux professionnels ;
- susciter la participation des professionnels et les mobiliser pour le changement ;
- prévenir l'usure professionnelle ;
- prévenir et gérer les conflits ;
- conduire les réunions.
Développer les compétences individuelles et collectives :
- gérer et évaluer les compétences individuelles et collectives ;
- identifier les besoins de formation ;
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation ;
- accueillir et former les nouveaux arrivants ;
- organiser l'accueil des stagiaires et créer les conditions d'un site qualifiant ;
- participer à l'élaboration des fiches de postes ;
Gestion administrative et budgétaire d'une unité.
Gérer et planifier les moyens matériels et budgétaires de l'unité.
Effectuer le suivi de la gestion administrative.
Adapter et appliquer les indicateurs de gestion et de qualité (tableaux de bord...), faire des propositions d'évolution.
Mettre en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité.
Élaborer un rapport d'activité de l'unité.
Réguler et gérer les imprévus.
Recueillir, traiter, analyser et transmettre les informations et propositions du terrain.
Analyser et transmettre les informations et décisions de la direction.
Assurer la diffusion de l'information d'actualité (juridique, expériences innovantes, évolution de l'environnement...).
Assurer la circulation de l'information.
Rendre compte de l'activité de l'unité et des collaborations avec les partenaires.
Participation au projet de la structure.
Participer à la construction de la méthodologie d'élaboration du projet.
Contribuer à l'analyse de l'environnement.
Analyser et transmettre les besoins des usagers.
Participer et faire participer l'équipe à la définition des missions et des objectifs de la structure.
Proposer des orientations.
Participer et faire participer l'équipe à l'évaluation du projet.
Participer aux réunions de direction.
Comparer les différents niveaux de projets et s'assurer de leur cohérence.
Contribuer à son niveau à la veille institutionnelle.
Partenariat d'action et travail en réseau.
Repérer, connaître les partenaires directs et leurs actions et positionner le service ou la structure face aux différents partenaires.
Développer les partenariats de l'action.
Faire connaître le projet.
Mettre en relation et susciter les collaborations.
Assurer la représentation du service ou de la structure par délégation.
Organiser les relais en amont et en aval de la prise en charge.
Les compétences requises pour exercer les fonctions d'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale sont déclinées en six domaines de compétences subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.
Conception et conduite de projets d'unité
ou de service dans le cadre du projet institutionnel
Concevoir et mettre en oeuvre un projet d'unité ou de service.
Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi.
Etre en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne.
Développer une expertise sectorielle en s'appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements.
Etre en capacité d'apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l'éthique et à la déontologie.
Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d'une organisation.
Organisation du travail, gestion administrative
et budgétaire d'une unité ou d'un service
Assurer l'organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l'unité ou du service.
Elaborer, présenter et gérer un budget d'unité ou de service.
Domaine de compétences 5 (transversal)
Communication, interface et gestion de partenariats
Assurer la communication interne, ascendante et descendante, ainsi que la circulation de l'information, y compris en direction des usagers.
Proposer, négocier et décider.
Développer des actions en partenariat et en réseau.
Evaluation et développement de la qualité
Evaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations, l'action des intervenants de l'unité ou du service.
Assurer et développer la qualité du service rendu.
- Conception et conduite de projets d'unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel.
Concevoir et mettre en œuvre un projet d'unité ou de service.
Maîtriser la méthodologie de projet (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, évaluation).
Savoir repérer et mettre en lien les différents niveaux de projets pour s'assurer de leur cohérence.
Savoir construire et rédiger des analyses, formuler des propositions.
Savoir dégager des objectifs de travail.
Savoir situer son action dans le projet institutionnel.
Connaître les droits et les obligations des usagers et mettre en place les procédures pour les faire respecter.
Savoir évaluer les risques.
Savoir repérer les parcours de prise en charge.
Être en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne.
Être en capacité d'apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l'éthique et à la déontologie.
Être en capacité d'appréhender les besoins des publics en s'appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d'intervention, à une catégorie de public.
Connaître les grandes orientations des politiques sociales, les publics aidés, les modes de prise en charge et de financement.
Connaître le cadre juridique, politique et administratif français et européen.
Connaître les spécificités propres aux différents statuts des personnes morales.
Connaître les principes du droit de la responsabilité, du droit des contrats, savoir préparer les bases d'un contrat ou d'une convention.
Être capable de s'approprier les connaissances spécifiques à chaque secteur.
Connaître les pratiques, les techniques et les cultures professionnelles du secteur social.
Connaître les problématiques liées à l'éthique et à la déontologie, les règles relatives au secret et à la discrétion professionnels.
Savoir aider les professionnels à prendre de la distance.
Savoir construire et rédiger des analyses et des propositions, savoir superviser les écrits professionnels.
Savoir bâtir une observation objective des besoins sociaux des publics dans la zone d'activité ou d'intervention.
Savoir construire les outils homogènes pour l'analyse des problèmes sociaux et des indicateurs de résultats d'action.
Connaître les fondements de la sociologie des organisations.
Connaître les différents types de management.
Savoir identifier et gérer les particularités des membres de l'équipe (salariés, bénévoles...).
Savoir être porteur des propositions de l'équipe.
Savoir utiliser les techniques de résolution de conflits.
Savoir utiliser les techniques d'animation de groupe et de conduite de réunions.
Savoir assumer la position d'autorité.
Savoir faire preuve de réactivité, de distanciation, de discrétion et d'anticipation.
Savoir utiliser les mécanismes de la délégation.
Savoir traduire des objectifs généraux en objectifs opérationnels.
Savoir utiliser les techniques d'entretien individuel.
Connaître les relations emplois/compétences/qualifications (statuts, fonctions, analyse de l'activité).
Connaître les principaux mécanismes de la formation initiale et continue.
Appréhender les techniques d'évaluation des compétences.
Savoir traduire et formaliser les besoins en formation.
Savoir organiser un tutorat et des situations de travail apprenantes.
Savoir identifier et gérer les situations d'usure professionnelle.
- Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service.
Assurer l'organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l'unité.
Élaborer, présenter et gérer un budget d'unité.
Savoir élaborer et gérer des plannings.
Savoir optimiser les moyens matériels disponibles.
Connaître les principes qui régissent le droit de la communication des dossiers et de la constitution des fichiers.
Connaître les règles relatives à l'informatique et aux libertés.
Connaître les obligations réglementaires et les procédures en matière d'hygiène et de sécurité.
Connaître les techniques d'élaboration d'un rapport d'activité.
Connaître les principaux mécanismes budgétaires, les bases de comptabilité et de gestion.
Connaître les différentes sources de financement de projets, les bases d'une analyse de coût et les principes de construction d'un plan de financement.
Savoir présenter et défendre un budget.
Savoir maîtriser les dépenses et en rendre compte.
Savoir construire, utiliser et adapter les tableaux de bord et les indicateurs, savoir commenter des résultats.
- Communication, interface, gestion de partenariats (transversal).
Savoir recueillir, analyser, hiérarchiser et synthétiser des informations et les demandes des différentes catégories d'acteurs.
Savoir utiliser les technologies de l'information et de la communication.
Maîtriser les techniques de rédaction.
Savoir utiliser les techniques de communication (savoir adapter son discours aux différentes catégories d'acteurs, développer des argumentations, construire un exposé cohérent...).
Savoir utiliser les mécanismes de la négociation, conduire une conciliation.
Savoir identifier les circuits de décisions, les problématiques, les enjeux et les logiques d'action des différents acteurs.
5.2.4 Savoir positionner sa fonction.
Savoir animer et s'inscrire dans un réseau : savoir organiser, gérer et développer le partenariat.
Savoir investir son rôle de représentation et rendre compte.
Savoir partager l'information.
- Évaluation, développement de la qualité (transversal).
Évaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations et l'action des intervenants.
Connaître les différentes démarches d'évaluation appliquées à l'action sociale et aux différents types de projets.
Savoir fonder les critères de choix d'une méthode d'évaluation.
Savoir élaborer et mettre en œuvre les indicateurs, les outils et les procédures d'évaluation, savoir mesurer les écarts et en analyser les causes.
Savoir accompagner une démarche d'évaluation.
Connaître le principe des démarches qualité.
Savoir inscrire son unité dans une démarche qualité.
Savoir contribuer à son niveau à la veille institutionnelle.
MODES DE VALIDATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES ÉVALUÉS
Unité de formation 1
Épreuve organisée par la DRASS.
Mémoire soutenu devant le jury :
- écrit noté sur 20, coefficient 2 ;
- soutenance d'une durée de 40 minutes, notée sur 20, coefficient 1.
- Évaluation, développement de la qualité.
Épreuve organisée par l'établissement de formation.
Présentation d'un dossier technique réalisé par le candidat en rapport avec son activité professionnelle ou son lieu de stage :
- dossier noté sur 20 ;
- présentation orale d'une durée de 30 minutes, notée sur 20.
Étude de situation.
Épreuve orale à partir d'un sujet tiré au sort :
- oral : 30 minutes.
Épreuve notée sur 20.
- Communication, interface, partenariat et travail en réseau.
Assurer le suivi de la gestion administrative de l'unité.
de compétences visés
Politiques sociales, analyse de l'environnement.
Recueil et traitement de données, démarche diagnostic.
Méthode projet.
Évaluation projet.
Principes des démarches qualité.
Techniques de rédaction.
méthodologie mémoire
Évaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations, l'action des intervenants de l'unité ou du service.
Cadre institutionnel, administratif et réglementaire.
Connaissance des populations, analyse de l'environnement.
Droit du contrat, droits et obligations des usagers.
Éthique, déontologie, secret et discrétion professionnels.
droits et responsabilités
Être en capacité de mettre en perspective l es fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne.
Développer une expertise sectorielle en s'appuyant sur les connaissances générales, dispositifs, modalités de prise en charge, financements.
Analyse des groupes, des institutions et de l'organisation.
Outils du management d'équipe.
Différents types de management.
Autorité, responsabilité, délégation ascendante et descendante.
Techniques d'animation de groupe et de conduite de réunion.
Techniques d'entretien individuel.
Relations emplois, compétences, qualification.
Principaux mécanismes de la formation.
Techniques d'évaluation des compétences.
analyse des organisations
et outils du management
d'équipe ;
analyse de situation.
Proposer, négocier, décider.
Planification, logistique NTIC.
Indicateurs de tableaux de bord.
Règles et procédures relatives à l'hygiène et sécurité techniques d'élaboration d'un rapport d'activités informatique et libertés.
Constitution des fichiers.
Droit d'accès aux dossiers.
Mécanismes comptables (notions).
Compte de bilan et de résultats.
Analyse des coûts techniques budgétaires (fonctionnement, investissement, trésorerie).
30 heures gestion budgétaire
Élaborer, présenter et gérer un budget d'unité ou de service.
Le stage d'une durée de 420 heures est relié à l'ensemble des unités de formation.
FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATIONS OU CERTIFICATS DE FORMATIONS OUVRANT DROIT À LA VALIDATION AUTOMATIQUE DE CERTAINS DES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE RESPONSABLE D'UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE
LIBELLÉ DE LA CERTIFICATION
ou du certificat de formation
ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES VALIDÉS
Certificat de formation de cadre de l'intervention sociale.
IRTS Aquitaine (11 janvier 1999).
IRTS Haute-Normandie (11 janvier 1999).
IRTS Paris -Ile-de-France (8 février 1999).
IRTS Nord -Pas-de-Calais (8 février 1999).
IRTS Poitou-Charentes (8 février 1999).
IRTS Bretagne (4 mai 1999).
IRTS Franche-Comté (4 mai 1999).
Buc Ressources (17 mai 1999).
IRTS Languedoc-Roussillon (13 décembre 1999).
IRTS Provence-Alpes-Côte d'Azur (13 décembre 1999).
IRTS Basse-Normandie (17 juillet 2000).
ITES Brest (14 novembre 2000).
IREIS Saint-Etienne-Firmigny (31 mars 2003).
Chef de service dans l'action sociale.
ARAFDES, institut de formation des cadres de l'action sociale, Lyon (arrêté du 19 mars 1999, publié au JO du 27 mars 1999, portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique).
- justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d'expérience dans une fonction d'encadrement ;
Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu le certificat de formation de cadre de l'intervention sociale bénéficient de la validation automatique des domaines de compétences suivants :
- communication, interface et gestion de partenariat.
Pour pouvoir obtenir le certificat d'aptitude par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d'aptitude.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural »
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables.
Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables.
L'annexe IV mentionnée à l'article précédent est jointe en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2004, Mme Busselot (Anne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 12 février 2004 pour une durée de trois ans.
Décret du 28 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 28 juin 2004, M. Frédéric Darche est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, représentant des consommateurs, membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE), en remplacement de M. Claude Socias.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
M. Lamy (Francis), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) ;
M. Rousseau (Michel), université Paris-IX - Dauphine.
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2004, sont nommés membres du Conseil national du sport universitaire :
- Au titre des membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organismes concernés :
M. Alain Arconte, président de l'université des Antilles-Guyane ;
M. Gérard Mary, président de l'université de Reims.
M. François Mouret, président de l'université Rennes-II ;
M. Antonin Nouailles, président de l'université de Limoges.
M. Christian Margaria, directeur de TELECOM INT, président de la conférence des grandes écoles ;
M. Hervé Henssien, directeur des sports à l'université de technologie de Compiègne.
M. Gérard Perbal, directeur des sports à l'ENSTA ;
M. Patrick Patureau, directeur des sports à HEC.
M. Michel Bonte, directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Poitiers ;
M. Eric Lerat, directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université Paris-IV.
M. Jean-Louis Gay-Lescot, directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives des universités de Bordeaux ;
M. Gilles Durand, directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives des universités de Grenoble.
M. Lucien Belen, directeur de la faculté des sciences du sport et de l'éducation physique de l'université Montpellier-I ;
M. Pierre-François Rihlac, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paris-V - René-Descartes.
M. Eric Levret-Labry, directeur du département des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Jean-Louis Gouju, directeur du département des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paris-XII.
Deux représentants de la Fédération française du sport universitaire :
M. Christian Denis, président de la Fédération française du sport universitaire ;
M. Jean-François Jal, vice-président de la Fédération française du sport universitaire.
Mme Thérèse Salvador, directrice nationale de la Fédération française du sport universitaire ;
Mme Sandrine Marcilloux, vice-présidente de la Fédération française du sport universitaire.
M. Robert Denel, secrétaire général de l'Union nationale des clubs universitaires ;
M. Jean-Michel Martin, secrétaire général adjoint de l'Union nationale des clubs universitaires.
M. Daniel Bonzoms, trésorier de l'Union nationale des clubs universitaires ;
M. Michel Lenguin, administrateur de l'Union nationale des clubs universitaires.
M. André Auberger, trésorier du Comité national olympique et sportif français, président de la Fédération française Handisport.
Mme Dominique Petit, directrice de la mission valorisation des ressources humaines du Comité national olympique et sportif français.
M. Jean Lorant, maître de conférences à l'université de Nice, Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française et démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
M. Jean-Pierre Adami, professeur d'éducation physique et sportive à l'université de Besançon, Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
M. Guy Papelier, responsable national du Syndicat national de l'éducation physique (SNEP) ;
M. Jean-Michel Peter, PRAG à l'université Rennes-II (Sup-recherche, UNSA).
M. Jean-Paul Clement, professeur à l'université Toulouse-III (SGEN-CFDT) ;
M. Patrick Bouchet, maître de conférences à l'université de Dijon (SNESUP) ;
M. Alain Becker, secrétaire national du Syndicat national de l'éducation physique (SNEP) ;
M. Yves Papelier, maître de conférences à l'IUFM de Paris (Sup-recherche, UNSA).
M. Raphaël Serour, Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
M. Yann Soucaze Soudat, Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ;
M. Alexandre Peyre, Promotion et défense des étudiants (PDE) ;
M. Jean-Hubert Lelievre, Union nationale interuniversitaire (UNI).
M. David Huynh, Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
M. Pierre Rebillard Gosset, Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ;
M. Vincent Charley, Promotion et défense des étudiants (PDE) ;
M. Alexandre Hascoet, Union nationale interuniversitaire (UNI).
- Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Yvon Ceas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Denis Masseglia, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français ;
Mme Nadège Colaciuri, sportive de haut niveau ;
M. Vincent Zouaoui-Dandrieux, sportif de haut niveau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, M. Bina (Keyvan), attaché d'administration de recherche et de formation, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Dittoo (Françoise), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Décision du 9 juin 2004 donnant acte du désistement de la société Trivalor de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à Electricité de France (EDF)
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Trivalor du règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
La présente décision sera notifiée à la société Trivalor et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 4 mai 2004 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er octobre 2004.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant au centre hospitalier de Libourne.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- soit du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Etre agent titulaire, auxiliaire temporaire ou employé de bureau contractuel des services centraux ou déconcentrés de la direction générale des impôts et justifier au 1er janvier 2004 d'une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
- admissibilité le 7 octobre 2004 ;
- admission le 9 décembre 2004.
- Dates limites de demande ou de retrait
des dossiers d'inscription
- Dates limites d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription
La nature et le programme des épreuves du concours interne sont fixés par l'arrêté du 4 juin 1996 (JO du 12 juin 1996) et ceux du concours externe par l'arrêté du 10 avril 1995 (JO du 19 avril 1995).
Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département de résidence et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
Ils peuvent également retirer un formulaire sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Ce formulaire dûment rempli devra être adressé par voie postale avant la date limite de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des services fiscaux de leur département de résidence.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eddy Ayassamy, lieudit Boisvin, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Mars Badin, lieudit Ilet Perou, Bois Brûlé, 97130 Capesterre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ARCHIBAT, dont le siège social est situé 3, rue Pompe-Bourgmayer, 01000 Bourg-en-Bresse.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,08 kW photovoltaïques, est localisée 868, chemin des Lazaristes, avenue de Bresse, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPECA Garanties.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application du code rural (titre IV), le demandeur SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- produits de charcuterie de viande de poulet fermier de Loué élevé en liberté (référence : LR/15/04).
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets liquides dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse, et pour l'exploitation normale du site nucléaire du Bugey situé sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas.
Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 78 et n° 89 correspondant respectivement aux réacteurs 2, 3 et 4, 5.
- Cet arrêté s'applique aux rejets thermiques réalisés par les installations visées à l'article 1er en complément des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995.
- les limites et les conditions techniques des rejets thermiques liquides auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux pouvoirs publics ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Rhône-Alpes et le service chargé de la police des eaux ;
Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire du domaine concédé.
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets, sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour remédier à l'indisponibilité du matériel.
- Sur chaque canalisation de rejet d'effluents dans le Rhône est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
Les émissaires à l'origine des rejets thermiques sont définis comme suit :
Valeurs limites en fonctionnement normal
Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995.
La température calculée après mélange est définie comme la somme de l'échauffement défini ci-dessous et de la température, à l'instant considéré, de l'eau prélevée, supposée représentative de la température moyenne du Rhône en amont de la prise d'eau.
On définit l'échauffement des eaux du Rhône (résultant du fonctionnement de la centrale) comme le rapport de la quantité de chaleur rejetée par la centrale par unité de temps, au débit du Rhône au droit du site.
Valeurs limites en situation exceptionnelle
Lorsque les conditions climatiques ne permettent plus de respecter les limites visées dans l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur et sous les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
3 °C pour l'échauffement du Rhône entre l'amont et l'aval du rejet jusqu'à une température moyenne journalière calculée en aval après mélange de 26 °C ;
1 °C pour l'échauffement du Rhône entre l'amont et l'aval du rejet pour une température moyenne journalière calculée en aval après mélange comprise entre 26 et 27 °C.
Dans ce cas de figure les tranches 2 et 3 sont mises à l'arrêt.
Ces valeurs sont vérifiées avec les mêmes méthodes que pour l'application de l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur.
L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure du possible.
Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire du Bugey à un niveau de puissance minimal ou pour lesquelles l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire du Bugey.
Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
Contrôles et surveillance
L'exploitant met en place un dispositif de mesure ou de calcul permettant de déterminer en permanence le débit et la température des effluents rejetés aux émissaires R 2-3 et R 4-5, le débit du fleuve, et sa température en amont du point de rejet, et de vérifier en permanence le respect des limites fixées aux articles 4 et 5.
- Dans les cas visés à l'article 5, l'exploitant suivra attentivement l'incidence environnementale des rejets sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, et sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
A cette fin, le programme de contrôle et de surveillance des prélèvements et des eaux prévu dans l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur est complété comme suit :
Une campagne de mesure supplémentaire portant sur l'ensemble de ces paramètres sera effectuée un mois après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées à l'article 5.
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets thermiques et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Rhône-Alpes et la préfecture de toute possibilité de dépassement des limites fixées par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Rhône-Alpes, au service chargé de la police des eaux, aux préfectures de l'Ain et l'Isère, à la DDASS, à la DIREN, à la DGSNR et à la DPPR.
L'événement doit être consigné.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, l'exploitant transmet à la DRIRE Rhône-Alpes, à la préfecture, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS, à la DIREN, au comité de suivi du bassin, et à la DGSNR et à la DPPR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 7.
Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour l'ensemble des paramètres.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification.
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques en situation climatique exceptionnelle pour l'exploitation du site nucléaire du Tricastin
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets liquides dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse, et pour l'exploitation normale du site nucléaire du Tricastin situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 correspondant aux réacteurs 1, 2, 3 et 4.
- Cet arrêté s'applique aux rejets thermiques réalisés par les installations visées à l'article 1er en complément des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994.
- Sur chaque canalisation de rejet d'effluents dans le canal de Donzère-Mondragon est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
Pour chaque paire de tranches, les émissaires à l'origine des rejets thermiques sont définis comme suit :
Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994.
Ces valeurs sont vérifiées à l'aide des formules de calcul figurant ci-dessous :
- T° calculée après mélange = T° amont + échauffement ;
- échauffement = (puissance du site x rendement thermique) / (débit canal de Donzère-Mondragon x coefficient calorifique de l'eau).
29 °C pour la température moyenne journalière du canal calculée en aval après mélange ;
3 °C pour l'échauffement du canal entre l'amont et l'aval du rejet.
L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure possible.
Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire du Tricastin à un niveau de puissance minimal, ou pour lesquelles l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire du Tricastin, ou enfin pour assurer la sécurité d'alimentation de l'usine EURODIF.
L'exploitant met en place un dispositif de mesure ou de calcul permettant de déterminer en permanence le débit et la température des effluents rejetés, le débit du fleuve et sa température en amont du point de rejet, et de vérifier en permanence le respect des limites fixées aux articles 4 et 5.
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état du canal de Donzère-Mondragon au cours de l'année et du retour d'expérience.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Rhône-Alpes et la préfecture de toute possibilité de dépassement des limites fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Rhône-Alpes, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture de la Drôme, à la DDASS, à la DIREN, à la DGSNR et à la DPPR.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, l'exploitant transmet à la DRIRE Rhône-Alpes, à la préfecture, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS, à la DIREN, au comité de suivi du bassin et à la DGSNR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 7.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de la police nationale sous réserve de l'agrément définitif (session 2004)
1 Fray (Jean-Baptiste).
2 Ines (Fabien).
3 Lourtet (Amélie).
4 Chevrillon (Mélisande).
5 Touzet (Anthony).
6 Flahaut (François).
7 Bobet (Célia).
8 Bagrel (Anne-Lise).
9 Poitout (Marie-Elodie).
10 Cavalli (François-Xavier).
11 Pruche (Héloïse).
12 Bouvet (Colin).
13 Vallot (Damien).
14 Leheup (Jean-Baptiste).
15 Delepoulle (Benoît).
17 Le Fiblec (Brïac).
18 Faure (Julien).
19 Burgevin (Alexia).
20 Descours (Matthieu).
22 Hornus (Jean-Michel).
23 L'Hostis (Marie).
24 Tournemire (Sarah).
25 Sans (Sébastien).
26 Degano (Laurène).
27 Tisserand (Amandine).
1 Cordonnier (Arnaud).
2 Harir-Forouch (Keyvan).
3 Deau (Christian).
4 Toulouse (François).
5 Claudel (Xavier).
6 Probst (Vincent).
7 Daize (Pierre-Olivier).
8 Moyse dit Frize (Eric).
10 Avon (Jean-Michel).
11 Mouronvalle (Philippe).
12 Richard (Emmanuel).
13 Clement (Jérôme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 juillet 2004, M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, Mme Peindarie (Mireille), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 28 juillet 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier et de M. Yves Perrin et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR, ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Julien Bargeton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Danièle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents tarifaires autonomes)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 247 du 21 juillet 2004 du règlement (CE) n° 1329/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 2505/96 (JOCE n° L 345/96) comme suit :
- Le volume initial du contingent tarifaire ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2004 (*) sous le numéro d'ordre 09.2950 est porté à 8 400 tonnes au titre de cette période contingentaire.
- Les contingents tarifaires à droit nul ouverts à compter du 1er juillet 2004 sont repris en annexe du présent avis.
La gestion de ces contingents tarifaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Ce règlement entre en vigueur le 23 juillet 2004.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains éléments de maçonnerie en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par éléments de maçonnerie en terre cuite les briques creuses, perforées ou pleines, utilisées dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages...
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2008.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application à certains systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12101-1, NF EN 12101-2 et NF EN 12101-3.
Les références des normes harmonisées, de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.
Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer l'entreprise de marché, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
L'entreprise de marché transmet l'information à l'Autorité des marchés financiers et la rend publique.
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
II.-Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Marne au Rhin
A l'article 3 (Construction, gréement et équipages des bâtiments), le paragraphe « 1.
Moyens de traction » est remplacé par :
Moyens de traction :
L'usage des moyens de traction mécanique (touage) mis en place par l'autorité en charge de l'exploitation de la voie d'eau est obligatoire pour tous les bâtiments, même motorisés, à la traversée du souterrain de Mauvages, dans les conditions fixées par le chef du service de la navigation compétent.
Au chapitre II (Règles de routes), article 6 (Traversées des passages rétrécis, des souterrains et éventuellement des ponts étroits et des ponts-canaux), B.
- Traversée des souterrains, souterrains équipés d'un moyen de traction, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans la traversée du souterrain de Mauvages, les menues embarcations et tous les bâtiments dépourvus d'assistance au gouvernail sont autorisés à maintenir leur moteur en marche pendant l'utilisation des moyens de traction mécanique.
Les usagers se conforment aux directives des agents du service exploitant le tunnel et en particulier procèdent à l'arrêt immédiat du moteur en cas de demande.
Ces mêmes agents peuvent interdire l'accès au tunnel lorsque les conditions de sécurité l'exigent.
Le deuxième alinéa est remplacé par :
« Dans les conditions prévues à l'article 1.22.1 du règlement général de police de la navigation, le chef du service de la navigation peut autoriser exceptionnellement des bâtiments à franchir le souterrain de Mauvages par leurs propres moyens en cas d'arrêt ou d'insuffisance des moyens de traction mécanique ou pour toute autre cause dûment justifiée.
Les conducteurs se conforment aux instructions, notamment de sécurité, qu'ils reçoivent des agents du service exploitant le tunnel.
Au troisième alinéa, les mots : « En dehors de ce cas » sont remplacés par les mots : « En dehors de ces cas ».
L'article 21 (Sports nautiques) est complété par la mention suivante :
« De même la baignade est interdite en dehors des plans d'eau autorisés à cet effet par arrêté préfectoral.
Les dispositions prévues à l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
A l'article 23 (Décisions des chefs des services de la navigation.
Avis à la batellerie), il convient de :
- supprimer, dans la liste des bureaux des chefs des services de la navigation, les mentions : « services de la navigation de Belgique-Paris Est, de Nancy » et de les remplacer par : « services de la navigation de la Seine, du Nord-Est » ;
- supprimer la liste des bureaux d'affrètement ;
- supprimer dans la liste des écluses : « n° 30 de Liverdun : canal de la Marne au Rhin » et « n° 52 de Strasbourg : canal de la Marne au Rhin ».
Les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges et les chefs des services de la navigation de la Seine, du Nord-Est et de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
A compter du 1er août 2004, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont abaissés en moyenne de 10 %.
Electricité de Mayotte peut moduler les évolutions de chacun des tarifs concernés dans le respect de ce taux moyen.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 15 juin 1946 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT GENERAL SUR LES MINES DE COMBUSTIBLES
Arrêté du 21 juin 1946 COMPLETE L'ARRETE DU 17-05-1946 CREANT LA COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DU TEXTILE :
Arrêté du 26 juillet 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, Mme Specht (Frédérique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Minne (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 août 2004, les élèves analystes suivants de l'institut régional d'administration de Lille sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004 :
M. Faritiet (Nicolas).
M. Forte (Patrick).
Arrêté du 21 juin 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Ah-Toy (Patrick, André).
Benhamla (Mustapha, Djamel, Eddine).
Kalaji (Mohamed, Nader).
Ochisor (Rasvan, Dumitru).
Senouci (Chakib).
Terlea (Diana, Consuela), épouse Stanescu.
Tiar (Nadia).
Youssef (Randa), épouse Jdid Mahmoud.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jacques May, directeur territorial, est intégré, à compter du 1er avril 2004, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel départemental à Saint-Sever (Calvados), établissement de classe normale.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juillet 2004, M. Michel Levy est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre des organisations prévues à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Serge Larue-Charlus.
Arrêté du 15 juin 1946 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 19 juin 1946 STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT
Arrêté du 17 juin 1946 PROROGATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1946
Arrêté du 5 juin 1946 CONSEIL NATIONAL DE LA MUSIQUE POPULAIRE
Arrêté du 11 juin 1946 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 22 juin 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE CENTRALISATION DE LA CONTRIBUTION DE 4 % PERCUE POUR LE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Arrêté du 8 juin 1946 CAISSIER DU MINISTERE
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 20 juin 1946 VACATIONS HORAIRES A ALLOUER AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INCENDIE
Arrêté du 16 septembre 1948 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 28 septembre 1948 TAUX DE LA COTISATION (1 OCTOBRE 1948 : 16%) DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LEUR PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE
Arrêté du 1 juillet 1946 RELATIF A L'IMMATRICULATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 1 juillet 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUT-RHIN
Arrêté du 1 juillet 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUT-RHIN
Arrêté du 6 septembre 1948 REVISION DE LA CLASSE 1949 EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 4 septembre 1948 COMITE NATIONAL DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 20 septembre 1948 GROS BOVINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 20 septembre 1948 OVINS ET CAPRINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE MOUTON ET DE CHEVRE
Arrêté du 20 septembre 1948 PORCELETS
Arrêté du 26 août 1948 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1947, ART.
3 : (FABRICATIONS INTERDITES)
Arrêté du 21 septembre 1948 LA MARGE DE MOUTURE DU BLE A COMPTER DU 15-09-1948 EST FIXEE A 285 FRS
2 DE L'ARRETE DU 15-05-1948 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT UN AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNES NON TITULAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 27 octobre 1950 CONDITIONS DE REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES ET PEDICURES
Arrêté du 3 novembre 1950 PORTANT NOMINATIONS DE RAPPORTEURS : MM. NICOLAS ET FILIPPI
Arrêté du 31 octobre 1950 FIXATION DU PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE POUR LA RECOLTE 1950
Arrêté du 3 novembre 1950 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DE LA REGIE DES MINES DE LA SARRE
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L.
133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article.
Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.
Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires.
Arrêté du 8 novembre 1950 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 8 novembre 1950 DES BUREAUX DE LA COMMISSION ET DE LA SOUS-COMMISSION D'HISTOIRE DE L'OCCUPATION ET DE LA LIBERATION DE LA FRANCE
Arrêté du 6 novembre 1950 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 30 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1952 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE (REPRESENTANTS MINISTERIELS ET REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES)
Arrêté du 15 septembre 1952 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 30 septembre 1952 AGREMENT DES VITRES DE PARE-BRISE
Arrêté du 30 septembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D.
Arrêté du 2 octobre 1952 REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ET LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE
Arrêté du 2 octobre 1952 CIDRES ET POIRES EXCEDENTAIRES DE LA RECOLTE 1951-1952
Arrêté du 28 juin 1950 COMPLETE L'ENUMERATION DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION FIGURANT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 10-03-1950 (CAMEROUN CHEF DES SERVICES FINANCIERS)
Arrêté du 6 juillet 1953 ORGANISATION DE LA LUTTE OBLIGATOIRE SUR LES TERRITOIRES PRODUCTEURS DE COLZA
Arrêté du 31 octobre 1952 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 31 octobre 1952 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 31 octobre 1952 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANESTHESISTE-REANIMATEUR
Arrêté du 20 octobre 1952 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 31 octobre 1952 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 15 juillet 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES JUDICIAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 20 juillet 1953 OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ASSISTANTE SOCIALE
Arrêté du 18 juillet 1953 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 9 juin 1953 CONSTITUTION
Arrêté du 18 juillet 1953 TENUES D'UNIFORME DES SAPEURS-POMPIERS DES CORPS COMMUNAUX NON MILITAIRES DES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 juillet 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1953 RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1953 EFFECTIFS, ARMEMENT ET ENCADREMENT DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS, POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 28 juillet 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 3 décembre 1955 VOTE PAR CORRESPONDANCE DES HOSPITALISES
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
– 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ;
Arrêté du 29 novembre 1955 ORGANISATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 29 novembre 1955 PRIX DE LA BETTERAVE, DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 23 juillet 1953 INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 8 juillet 1953 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 11 décembre 1952
Arrêté du 28 juillet 1953 MODIFIE LES ART.
Arrêté du 9 août 1953 REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Arrêté du 9 décembre 1955 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
PRIX DES FRUITS ET LEGUMES
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
Arrêté du 23 novembre 1955 MODELES DES FICHES D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG
Arrêté du 5 décembre 1955 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
Arrêté du 10 décembre 1955 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR 1956
Arrêté du 9 décembre 1955 PORTANT DELEGATION AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 12 juin 1956 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 19 juin 1956 DES SOCIETES MINIERES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE PRISES DES PARTICIPATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D.
Arrêté du 21 juin 1956 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 9 juin 1956 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE SECURITE
Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :
518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L.
310-1 du code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs définies à l'article L.
543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise.
Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 juin 1956 EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL OCCUPE AUX TRAVAUX DE RECHERCHES D'URANIUM DANS LA REGION D'ENTRAYGUES (AVEYRON)
Arrêté du 9 décembre 1955 ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR TECHNIQUE DU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS DES FORCES TERRESTRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 décembre 1955 DES PARTIS ET GROUPEMENTS NATIONAUX
Arrêté du 19 décembre 1955 DEMISSION ET NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 21 juin 1956 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 21 juin 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE EN SES ART.
1ER : UN DERNIER ALINEA EST AJOUTE (ESSAI MANUEL) ;
Arrêté du 2 juillet 1956 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto.
Il peut être général ou spécial.
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
Arrêté du 28 juin 1956 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS & VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 19 juin 1956 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 28 juin 1956 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 29 juin 1956 INTERDICTION A TITRE PROVISOIRE DE L'EXPORTATION DES ARMES DE CHASSE, AEF, AOF, TOGO, CAMEROUN
Arrêté du 5 mai 1958 TAUX DES REDEVANCES POUR EPREUVES DE CERTAINES CANALISATIONS
Arrêté du 5 mai 1958 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 5 mai 1958 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES
Arrêté du 3 mai 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L.
Arrêté du 7 mai 1958 FIXE L'INDICE DE REMUNERATION DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET DES PROFESSEURS STAGIAIRES DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Arrêté du 31 décembre 1957 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 3 juillet 1956 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS ORGANISE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART.
551648 DU 16-12-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 juillet 1956 RHUM DE GUYANE
Arrêté du 7 juillet 1956 ADMISSION EXCEPTIONNELLE EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES D'ENTREE DE CERTAINS MATERIELS ET AUTOMOBILES EN PROVENANCE DU MAROC ET DE TUNISIE
4 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1948
Arrêté du 27 mars 1958 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
2 DE L'ARRETE DU 15-01-1947 : MONTANT DU FORFAIT D'HEBERGEMENT REMBOURSE AUX ASSURES SOCIAUX EN CURE THERMALE
Arrêté du 10 mai 1958 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS VISES AU DECRET 57933 DU 13-08-1957
DU 29 JUILLET 1953 : OUVERTURE A BEYROUTH (LIBAN) D'UN CENTRE D'EXAMENS DU DIPLOME D'ETAT DE MASSO-KINESITHERAPIE
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L.
211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HERAULT
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : NIEVRE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CORREZE
Arrêté du 30 janvier 1945 FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU COMITE PERMANENT ET DES COMMISSIONS DE REINTEGRATION ET DE READAPTATION DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-LOIRE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MORBIHAN
Arrêté du 12 mai 1958 LES PROFESSEURS CERTIFIES TITULAIRES D'UNE DES SECTIONS DU CAPES ET TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT A UNE AUTRE SECTION PEUVENT ETRE CHARGES D'UN ENSEIGNEMENT DANS UNE DISCIPLINE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE SECTION (ET Y ETRE MAINTENUS DANS CERTAINES CONDITIONS)
Arrêté du 12 mai 1958 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE PREVU PAR L'ART.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Arrêté du 10 mai 1958 EXPLOITANTS AGRICOLES ADHERANT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 2 mai 1958 DE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 23 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES : DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 29 avril 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Josiane Garnotel.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 71 du 28 janvier 2004 modifiant l'article 35 (Retraite complémentaire) de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Répartition du taux d'appel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension des avenants à un accord concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 12 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
- l'avenant n° 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2003 relatif à la sécurité et à la santé au travail, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2004-211 du 25 mai 2004 mettant en demeure l'association Radio Cap
L'association Radio Cap est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un compte de bilan pour l'exercice 2002, conformément à l'article 17 de sa convention.
Décision n° 2004-213 du 25 mai 2004 modifiant la décision n° 2000-1330 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
Zone de planification : Château-du-Loir.
Site d'émission : château d'eau Les Fromentinières, 72500 Château-du-Loir.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L.
511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Délibération n° 2004-123 du 18 mai 2004 mettant la société ABsat en demeure de respecter la législation relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées
3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite.
« Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un documentaire intitulé L'Ivresse du voyage, diffusé sur Escales le 19 janvier 2004 au cours de l'émission « Passeport », avait été constitutif d'une incitation expresse à la consommation d'une marque de boisson alcoolisée, la vodka Iceberg.
En assurant la promotion appuyée de la marque d'un produit interdit de publicité télévisée, ce reportage a contrevenu aux dispositions précitées de l'article L.
3323-2 du code de la santé publique et de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine.
La circonstance que cette programmation ait été assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé n'est pas de nature à en atténuer le caractère illicite.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, éditrice du service Escales, de se conformer, pour l'avenir, aux articles L.
3323-2 du code de la santé publique et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 18 mai 2004.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 21 au 25 juin 2004 :
Site : école primaire, 85, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
Le poste de chef de bureau des ressources humaines à la sous-direction des affaires administratives et financières du ministère de l'outre-mer est susceptible d'être offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le bureau des ressources humaines, constitué de trente agents, gère l'ensemble des agents de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer et concourt à la gestion de ceux des services déconcentrés des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Ses responsabilités intègrent la gestion des carrières, des pensions, l'organisation des mouvements, l'action sociale, la formation professionnelle et le volontariat civil à l'aide technique.
Le chef de bureau est assisté d'un adjoint, de deux chefs de section et de deux chefs de mission.
Il est en charge des dossiers suivants :
- relève du corps préfectoral outre-mer ;
- préparation des textes législatifs et réglementaires ;
- participation aux procédures budgétaires ;
- dialogue de gestion avec les services extérieurs ;
- évolution du cadre statutaire ;
- préparation et participation aux instances paritaires du ministère de l'outre-mer (CAP, CTP) et du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- préparation de la mise en oeuvre de la LOLF au sein de l'équipe projet du ministère.
Il représente le ministère de l'outre-mer aux réunions interministérielles concernant les questions de personnels, participe à des groupes de travail portant sur la modernisation de l'Etat et la préparation de l'application de la LOLF.
Il est responsable de la globalisation de quatre préfectures outre-mer, ainsi que du chantier « Gestion des ressources humaines » de la modernisation de l'Etat.
Le candidat doit présenter des aptitudes à l'animation d'une équipe importante, d'excellentes qualités relationnelles et de la réactivité.
Une bonne connaissance des procédures budgétaires et des textes statutaires de la fonction publique de l'Etat serait appréciée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant création d'un sous-groupe de travail « Intoxications oxycarbonées » du groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment - Santé » de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Il est créé, sur proposition du président de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, un sous-groupe de travail « Intoxications oxycarbonées » du groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment - Santé », chargé notamment de :
- suivre la mise en place et le fonctionnement du nouveau système de surveillance des intoxications oxycarbonées tel que défini dans l'avis du 12 décembre 2002 susvisé ;
- contribuer, par ses travaux et ses avis, à apporter les éléments nécessaires à l'élaboration des mesures réglementaires et des recommandations en matière de lutte contre les intoxications oxycarbonées.
Sont nommés membres de ce sous-groupe de travail :
Membres de droit représentant les administrations :
- le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
- le ministre de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
- le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ou son représentant.
Membres qualifiés :
Mme Sandrine Coquet, cellule d'intervention régionale en épidémiologie d'Aquitaine ;
Mme Isabelle Corbeaux, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord ;
Dr Nicolas Crocheton, urgences médicales de Paris, hôpital Avicenne de Bobigny ;
Mme Claudine Delaunay, Laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
M. Jean-Luc Géronimi, directeur adjoint honoraire du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
Mme Marie-France Harmant, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;
Dr Patrick Harry, centre antipoison d'Angers ;
Mme la Dr Nadia Khaldi, service de médecine légale, hôpital Pellegrin de Bordeaux ;
M. Régis Lecoq, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
Dr Jacques Manel, centre antipoison de Nancy ;
M. Bernard Montadert, expert honoraire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Mme la Dr Maryannick Prat, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
M. Didier Revenault, service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Dr Philippe Ritter, service communal d'hygiène et de santé de Lyon ;
Mme Pascale Rouillard, service communal d'hygiène et de santé de Strasbourg ;
M. le Dr Georges Salines, Institut de veille sanitaire ;
Mme la Dr Claire Schvoerer, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Est nommé président de ce sous-groupe de travail : M. Jean-Luc Géronimi, directeur adjoint honoraire du laboratoire central de la préfecture de police de Paris.
Le groupe de travail se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé.
Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme qualifié lorsque l'ordre du jour le justifie.
Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du gaz ainsi que des autres sources d'énergie, du bâtiment et autres milieux concernés, les constructeurs, les fabricants de matériels, les installateurs, les entreprises d'entretien et de maintenance, ainsi que les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.
Le bureau 7C de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce sous-groupe de travail.
Arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
Les emplois de directeur des établissements sanitaires et sociaux énumérés ci-dessous sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 susvisé, à savoir :
Maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey, et hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain).
Hôpital local, à Maurs (Cantal).
Hôpital local, à Belves, et maison de retraite, à Villefranche-du-Périgord (Dordogne).
Centre de réadaptation de Quingey (Doubs).
Hôpital local, au Vigan, et maison de retraite, à Sumène (Gard).
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré (Indre-et-Loire).
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire) ;
Hôpital local, à Saint-Sever, et maison de retraite, à Villeneuve-de-Marsan (Landes).
Hôpital local intercommunal 3 H Santé, à Badonviller (Meurthe-et-Moselle).
Hôpital local, à Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Hôpital local, au Palais (Morbihan).
Centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Hôpital local, à Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le nombre de postes offerts à chaque concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites de chaque concours est fixée au 16 novembre 2004.
- via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
La date limite d'inscription est le jeudi 31 juillet 2004, quel que soit le mode d'inscription :
- via l'intranet du ministère : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 31 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau CS 1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le jeudi 31 juillet 2004, à minuit, heure de Paris.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R.
Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
Les dirigeants de la personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Arrêté du 14 juin 2004 relatif à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
La commission d'équivalence instituée à l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé est régie par les dispositions du présent arrêté.
La commission est composée de la façon suivante : - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant de l'administration d'accueil de l'agent intéressé.
Lorsqu'elle examine des demandes concernant la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, elle comprend respectivement un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Elle rend son avis à la majorité de ses membres.
Dans sa saisine, l'autorité administrative d'accueil transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à son appréciation.
L'examen par la commission peut être reporté si son président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.
Le président de la commission peut confier l'instruction des saisines à des rapporteurs nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
En outre, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de droit comparé de la fonction publique.
Ils sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
L'avis de la commission est communiqué à l'administration qui l'a saisie, laquelle informe la commission de la suite donnée à ses avis.
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
- un représentant de l'administration d'accueil de l'agent intéressé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Simon, domicilié 1100 C, avenue de Lonnaz, 74200 Allinges.
Arrêté du 21 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur des écoles nationales supérieures d'art (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur dans les écoles nationales supérieures d'art.
Un professeur de vidéo
Un ou une artiste s'exprimant de façon privilégiée par le moyen de la vidéo et ayant une expérience réelle de la scène artistique contemporaine.
Il ou elle interviendra sur l'ensemble du cursus de l'option art de l'école, en privilégiant toutefois les trois dernières années.
Il ou elle pourra également être amené(e) à intervenir dans l'option design d'espace avec une expérience acquise en matière de traduction vidéo de l'espace.
Première affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques (département des enseignements, de la recherche et de l'innovation), 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 17 heures) ; en cas de fermeture, s'adresser au 01-40-15-75-70.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à la délégation aux arts plastiques les 6 et 7 septembre 2004 (ces dates sont susceptibles de modifications pour tenir compte du nombre de candidats).
Les épreuves d'admission se dérouleront à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon le 22 septembre 2004 (ces dates sont susceptibles de modifications pour tenir compte du nombre de candidats).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-40-15-75-70).
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2004, M. Saussol (Jean-Yves) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon du 1er mai au 31 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2004, M. Marc Denisau est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er juin 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, Mlle Florence Gourgeon, administratrice civile à la 4e sous-direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Petit (Rima), ingénieure d'études de 2e classe, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er février 2004.
Décrets du 24 juin 2004 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Billant (Paul), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er décembre 2002, date de sa titularisation dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de chargé de recherche de 2e classe.
142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles.
La contribution globale de la Banque de France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute.
Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Accord : indemnités de petits déplacements.
Fédération des industries électriques et électroniques (FFIE 76) ;
Décision n° 2004-249 du 8 juin 2004 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Mme Clotilde Deffigier est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2004.
Décision n° 2004-252 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-313 du 10 juin 2003
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer la diffusion ou l'exploitation commerciale du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
En application du code rural (titre IV), le demandeur association Lingot du Nord, 19, rue Duhamel-Liard, 59660 Merville, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- flageolets verts (référence : LR/14/04).
Arrêté du 2 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 2 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon et à La Garde (Var).
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994) : 9 places ;
Les dossiers d'inscription seront délivrés du lundi 12 juillet 2004 au vendredi 27 août 2004, terme de rigueur.
Le dépôt s'effectuera selon les modalités définies ci-après :
- dans les locaux de l'accueil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, (83000) Toulon, jusqu'à 16 heures ;
La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, département ressources humaines, 247, avenue Jacques-Cartier, (83000) Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-41, de 8 heures à 16 heures).
Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 (1)
La Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE
Le Gouvernement de la République gabonaise, d'autre part, ci-après dénommés « Parties contractantes »,
Considérant et prenant à leur compte respectif les principes énoncés par les accords internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, notamment le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association, ainsi que la liberté syndicale,
Considérant l'existence des liens traditionnels d'amitié entre les deux pays et, soucieux de promouvoir et de pérenniser les échanges entre leurs peuples sur la base de la réciprocité, des idées universelles de démocratie et de liberté,
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, le bénéfice d'un statut répondant au souci de mieux développer les rapports entre les deux pays, sur la base de la réciprocité, de l'égalité, de l'intérêt et du respect mutuels,
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie sauf dérogations imposées par des motifs impérieux d'intérêt national, motifs qui seront communiqués à l'autre Partie par voie diplomatique.
Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l'autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes bénéficient sur le territoire de l'autre des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, sous réserve qu'ils soient en situation régulière.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Partie des activités salariées, commerciales, agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que la profession libérale de leur choix selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.
Ces biens ne peuvent faire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une nationalisation que moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité.
Lorsque l'une des Parties contractantes prend une mesure d'expulsion à l'égard d'un ressortissant de l'autre Partie dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, elle en informe l'autre Partie.
Les autorités de l'une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.
Chacune des Parties contractantes s'engage à autoriser les nationaux de l'autre Partie résidant sur son territoire et qui le quittent définitivement à emporter leurs effets personnels, leurs outils et instruments de travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de leur travail ainsi que les produits de la vente de leurs immeubles, dans le respect de la législation du pays d'accueil.
Les personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie contractante et ayant leur siège social sur le territoire, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie, des droits reconnus par la présente Convention aux personnes physiques, pour autant qu'une personne morale puisse en être bénéficiaire.
Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation interne de chaque Etat ou, si telle est la volonté des Parties, par des accords spécifiques.
En cas de différends nés de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention, les deux Parties contractantes chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc.
- pour le Gabon, à l'ensemble du territoire de la République gabonaise.
La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Libreville le 17 août 1960, et la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974.
La dénonciation devra être notifiée par voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
Fait à Libreville, le 11 mars 2002, en deux exemplaires originaux en langue française.
Philippe Selz
Jean Ping
Arrêté du 22 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 100 au titre de l'année 2004.
L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.
L'assiette de la part variable est constituée de la valeur des actifs gérés sous mandat ainsi que des parts ou actions d'organismes de placement collectif inscrites en compte sous forme nominative qui sont couverts par la garantie en application du premier alinéa de l'article L.
Elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille concernées.
L'Autorité des marchés financiers arrête également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des facteurs de risque.
Arrêté du 22 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 40 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004
Arrêté du 23 juillet 2004 portant nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2004, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Dominique Lacambre, directeur du fonds de solidarité ;
Mme Chantal Ameil, rapporteur à la 4e chambre de la Cour des comptes ;
Mme Audrey Azoulay, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
M. Denis Burckel, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Amiral Pierre-Xavier Collinet, contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe au ministère de la culture ;
M. Yves Rousset, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service pour le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 juin 2004 autorisant la société Centrale éolienne de Fonds de Fresnes (Somme) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la société Centrale éolienne de Fonds de Fresnes (CEFF), dont le siège social est situé mairie de Fresnes-Tilloloy, 80140 Fresnes-Tilloloy, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Dix-Sept, 80140 Fresnes-Tilloloy.
Au point 4-1 (Analogues de la méthionine) de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, est ajouté un point 4.1.3 ainsi rédigé :
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (la Réunion)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (la Réunion).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Rocchi.
M. Eric Gissler.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2004, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits.
Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2004, M. Loïc Brosseau, attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (au choix).
Arrêté du 26 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers.
L'article 15-5 (Circulation en cas de plan particulier d'intervention) est étendu sous réserve que l'obligation faite aux chefs d'établissements de solliciter une autorisation préfectorale ne puisse s'entendre comme conférant à un agent public une nouvelle compétence.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés (n° 1976)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2003 sur le travail de nuit à l'accord national professionnel du 8 avril 1997 susvisé, à l'exclusion : d'une part, des termes « et 2e » figurant à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) et, d'autre part, du sixième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 30-5 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle.
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003 et le 13 mai 2004, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003 et du 20 mai 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 2 août 2004.
Au sous-article 1.1, les mots : « qui sera lancé sur internet, puis dans les points de vente agréés de La Française des jeux, dans les jours suivant la publication de ce règlement au Journal officiel » sont supprimés.
Aux sous-articles 2.6 et 2.11, les mots : « 3 à 6 matches » sont remplacés par les mots : « 2 à 6 matches ».
Au sous-article 3.5.2, les mots : « prolongations comprises si elles ont lieu, en tenant compte de l'éventuel but en or ou de l'éventuel but en argent, mais » sont supprimés et les mots : « prolongations et » sont ajoutés après les mots : « sans tenir compte des éventuels ».
Au sous-article 3.5.3, les mots : « prolongations comprises si elles ont lieu, » sont supprimés et les mots : « éventuelles prolongations ni des » sont ajoutés après les mots : « sans tenir compte des ».
Au sous-article 3.6.1, le chiffre « 2, » est ajouté avant les mots : « 3, 4, 5 ou 6 ».
Au sous-article 3.6.2, le chiffre « 2, » est ajouté avant les mots : « 3, 4 ou 5 » et avant les mots : « 4, 5 ou 6 ».
Au tableau du sous-article 3.7, les lignes suivantes :
sont ajoutées avant la ligne ci-dessous :
Au sous-article 3.18, les mots : « pariant sur » sont remplacés par le mot : « incluant ».
Au sous-article 4.6, les mots : « 125 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros ».
Au sous-article 9.1.2 et à l'article 11, les mots : « au service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex » sont remplacés par les mots : « Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R.
515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;
7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
8° Les conditions générales des concours ;
9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
10° Les achats et les ventes d'immeubles ;
11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;
12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;
Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Gauthier (Chantal), ingénieure en chef de l'armement, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Pierre Rolland, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004, Mme Prince (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en mise à disposition auprès du rectorat de l'académie de Paris en qualité de secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines, pour une période d'un an et cinq mois à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 juillet 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 est fixée comme suit :
Francine Bataille.
Bernard Denis.
Marie Josée Drigo.
Chantal Gourier.
Josselyne Moreau.
Patricia Mourot.
Mireille Nacass.
Ramaswani.
Elisabeth Sanjuan.
Alex Verdan.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 70 du mardi 3 août 2004
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Ivax SAS, Leurquin Mediolanum, Ratiopharm, Therabel Lucien Pharma et Theraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bramly (André, Haï), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Casano (Jacques), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chassery (Claude, Philippe), vice-président d'une section de l'Association « Rhin et Danube » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Deroo (Raymond, Marcel), membre actif d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Destréguil (Pierre), vice-président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deutch (Robert, Léon), président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gouyé (René, André, Marie), secrétaire général de l'Association des anciens du bataillon des Antilles ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jaccarino (Robert, Pascal), délégué régional de l'Association nationale des anciens combattants et victimes de guerre du CNRS ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Lemaire (Pierre, Jean), membre du bureau d'une amicale d'anciens combattants ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mallet (Pierre, Emile, Joseph), président honoraire d'une union départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martinetti (Marc, Aurèle), président honoraire de l'association départementale des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud ; 62 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Paulmier (André, Albert), président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Renisio (Fernand, Gaston, Pierre), trésorier départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Rubio (Emile), membre du bureau d'une association d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruster (Emmanuel, Pulchérie), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sarté (Roger, Lucien), ancien sapeur-pompier de Paris ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Skowron (Jean), président de la section polonaise de l'Association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Steffen (Dominique, Marie, Gérard), président départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 69 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Tepper (Ludovic), vice-président de la section polonaise de l'Association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Vadon (Guy, Gilbert, Noël), président départemental de l'Amicale de la 1re division française libre ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Arrêté du 17 juillet 1946 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 17 juillet 1946 COMITE D'ENTREPRISE : DIRECTIONS TERRITORIALES DES ESSENCES DU NORD ET DU SUD
Arrêté du 19 juillet 1946 FIXANT LA DATE LIMITE DES DEMANDES DE REPRISE D'ACTIVITE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
– Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L.
621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L.
– Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers.
Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
Arrêté du 19 juillet 1946 VENTE DE BOIS SUR PIED
Arrêté du 18 juillet 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION CHARGEE DE POURSUIVRE EN FRANCE LES NEGOCIATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DU VIET-NAM
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2004, M. David (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2005.
Arrêté du 28 juin 1946 FIXANT LES SALAIRES DANS LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 1 juillet 1946 COMMISSION D'INTEGRATION.
(PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 20 juin 1946 CHEF DE BUREAU CAISSIER
Arrêté du 18 juin 1946 VINS, VINS DE LIQUEUR, VINS DOUX NATURELS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 4 juillet 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 11 août 1947 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1947 FIXANT LES CONDITIONS DE PUBLICATION DE LA PRESSE PENDANT LA PERIODE DE REDUCTION PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DE PAPIER
Arrêté du 9 août 1947 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 9 août 1947 TAXE DE 3% SUR LES PRODUITS FORESTIERS (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE)
Arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces rentes ou tractions de rentes, calculé à l'aide du tarif annexé au présent arrêté.
La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément au tableau ci-après, en tenant compte de l'âge atteint à la date de la conversion par le bénéficiaire et son conjoint :
Réduction à faire subir à la rente d'accident du travail suivant l'âge atteint par le bénéficiaire et le conjoint au cours de l'année de la demande de conversion.
AGE DU CONJOINT
AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE
Dans le cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant du capital représentatif de la majoration prévue à l'article 63 de la loi du 30 octobre 1946 est calculé à l'aide du tarif fixé à l'article 1er du présent arrêté.
Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette caisse à la date de la constitution.
Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 17 décembre 1954, v. init.
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
RENTES VIAGERES
Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.
à la constitution
d'une rente viagère de 1 F
- RENTES TEMPORAIRES
Enfants et descendants.
d'un franc de rente
- L'âge à prendre en considération pour l'application des tarifs est donné par différence entre les millésimes de l'année du versement et de l'année de naissance des bénéficiaires.
Arrêté du 6 août 1947 fixant la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du ‎travail
Arrêté du 14 août 1947 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 août 1947 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 octobre 1948 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE ALLEMAND AVEC LE DIPLOME DPLG
Arrêté du 9 novembre 1948 CAISSE NATIONALE DE PEREQUATION DU LAIT
Arrêté du 4 juillet 1946 INSTITUE LA COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Arrêté du 8 juillet 1946 RELATIF A L'IMMATRICULATION, LA RADIATION ET L'AFFILIATION DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES
– Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
– Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L.
330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix.
Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.
– Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison.
Arrêté du 9 juillet 1946 MODALITES D'ARRONDISSEMENT DES COTISATIONS AU FRANC SUPERIEUR OU INFERIEUR
Arrêté du 10 juillet 1946 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU 7 JUIN 1946 RELATIF AUX PLANTATIONS DE POMMES DE TERRE POUR 1947
Arrêté du 12 juin 1946 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 8 juillet 1946 NOMINATION DE L'AUMONIER INSPECTEUR DU CULTE CATHOLIQUE DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Arrêté du 10 juillet 1946 AUTORISATION D'EMPLOI DE CERTAINS DESINFECTANTS POUR LA DESINFECTION
Arrêté du 17 juillet 1946 M. GEORGES BOURGIN EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES REINTEGRATIONS
Arrêté du 20 octobre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
(SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 7 octobre 1948 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 7 octobre 1948 FIXATION DU CALENDRIER POUR LE PREMIER SEMESTRE 1949, DES FOIRES ET SALONS
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
Arrêté du 18 novembre 1948 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES SUBVENTIONS INTRODUITES PAR APPLICATION DU DECRET NO 48524 DU 30 MARS 1948 RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT EN GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE
Arrêté du 10 novembre 1948 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS
Arrêté du 18 novembre 1948 SUBVENTIONS AUX DEPENSES D'INSTALLATION IMMOBILIERE ET D'EQUIPEMENT EN VUE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE AGRICOLE ET DES OUVRAGES OU TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Arrêté du 17 août 1948 ANNULE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS SUR UN REGISTRE SPECIAL
Arrêté du 2 octobre 1948 IMPOSITION DES CERCLES ET MAISONS DE JEUX A LA TAXE LOCALE SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 7 octobre 1948 DATES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE LA 2EME FRACTION DE LA CLASSE 1948
Arrêté du 7 octobre 1948 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 12 octobre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 7 octobre 1948 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 6 octobre 1948 ET CONTROLE DES STOCKS DE DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES
Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée à l'article L.
561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article L.
561-23 et se tiennent informés des demandes qui en émanent.
Arrêté du 14 octobre 1948 ENGAGEMENTS DE LIVRAISON DE VIANDE DE PORC POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Arrêté du 9 octobre 1948 FIXANT LES PREVISIONS DE RECETTES DU BUDGET DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 8 octobre 1948 CODIFICATION DES TEXTES : AGENTS DES CADRES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Arrêté du 25 août 1948 APPROBATION DU BUDGET DE L'OFFICE
4 : (FIXATION DU TAUX MINIMA DES APPOINTEMENTS ANNUELS)
Arrêté du 14 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-10-1946,
Arrêté du 14 juin 1949 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 28 octobre 1948 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 26 octobre 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L.
Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L.
314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, et aux articles L.
Arrêté du 23 novembre 1950 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LICENCIEMENT COMPETENTE POUR LES CHAUFFEURS AUXILIAIRES
Arrêté du 1 décembre 1950 CONSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE DEGAGEMENT DES CADRES A LA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 2 décembre 1950 MENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1949 AUX CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES ET UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 30 novembre 1950 FIXATION DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DES PRIX ET DES MODALITES D'ACHAT ET DE RETROCESSION DES CEREALES ET PRODUITS DERIVES POUR LA CAMPAGNE 1950-1951
Arrêté du 22 octobre 1952 ANCIENS PRISONNIERS DE LA GUERRE 1939-1945
Arrêté du 21 octobre 1952 RELEVEMENT DE DOTATION DU FONDS DE ROULEMENT DE LA REGIE
Arrêté du 27 octobre 1952 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE : (68) A LA BOURSE DE PARIS
Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres ou dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire.
Le titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
Arrêté du 24 octobre 1952 M. DOTARD,INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST DESIGNE POUR ASSURER LES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 24-10-1952
Arrêté du 22 octobre 1952 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 20 novembre 1952 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODALITES D'UN ENSEIGNEMENT DE LA SECURITE DANS LES ECOLES PUBLIQUES
Arrêté du 10 novembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 19 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1948 (ART.
10 DERNIER AL.
Arrêté du 8 août 1953 MODIFIE A COMPTER DU 12 JUILLET 1953 LE TAUX DES TAXES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 (I, II, IV) DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de dix-neuf membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président ;
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant ;
4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;
7° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
8° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement.
Les membres du collège de supervision de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le mandat des membres est renouvelable une fois, sous réserve des douzième et treizième alinéas.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de supervision, appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège de supervision constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
Les membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution énumérés aux 1° ter et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
Arrêté du 8 août 1953 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 (III) DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953
Arrêté du 3 août 1953 SALAIRE DE REFERENCE ANNEES 1951 ET 1952
Arrêté du 1 août 1953 COMMISSION DE MODERNISATION, D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 17 juillet 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CARDIOLOGIE
Arrêté du 3 août 1953 M. LEREBOURS-PIGEONNIERE, EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN
Arrêté du 3 août 1953 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 août 1953 REQUISITION DES PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DES PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 12 décembre 1955 ETABLISSANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 2 décembre 1955 MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS :
Arrêté du 8 décembre 1955 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L.
561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater fournissant principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L.
314-1 ou entre les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L.
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L.
561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur la liste prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;
c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;
d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 29 novembre 1955 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 juillet 1953 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 11 août 1953 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 4 août 1953 REPARTITION DES RESEAUX TELEPHONIQUES LOCAUX EN CIRCONSCRIPTIONS
Arrêté du 10 août 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 10 août 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 19 décembre 1955 UHA.
LES PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PREVUS PAR L'ART.
269 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT AU PLUS EGAUX AU PRIX MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11-03-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-11-1955 POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS AYANT AU MOINS 6 LOGEMENTS ET 3 PLANCHERS HABITABLES
Arrêté du 1 décembre 1955 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans.
Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
Arrêté du 12 décembre 1955 PORTANT CREATION DU BREVET ELEMENTAIRE DES SPORTS AERIENS ET FIXANT LE PROGRAMME DE L'EXAMEN
Arrêté du 9 décembre 1955 NOTATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 15 décembre 1955 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 27 juin 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES CONCERNANT LES EMPLOIS D'INSPECTEURS ET INSPECTRICES
Arrêté du 22 juin 1956 LE COMITE SPECIALISE NO 2 DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EST CHARGE, DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU 3EME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT, DE L'ELABORATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT URBAIN
Arrêté du 1 juin 1956 RELATIF A LA PECHE A LA LIGNE DU SAUMON
Arrêté du 26 juin 1956 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN CHIMISTE
Arrêté du 4 juillet 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DU TOURISME
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté.
La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Arrêté du 26 juin 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX DELEGUES PERMANENTS A LA LIBERTE SURVEILLEE EN VUE DE LEUR INTEGRATION DANS LE CADRE DES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 juin 1956 EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 décembre 1955 MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 23 décembre 1955 RECRUTEMENT DES INTERNES DES HOPITAUX DE LA REGION DE PARIS : SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 29 novembre 1955 DESSINATEUR EN BATIMENT
Arrêté du 21 décembre 1955 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DES FARINES
Arrêté du 26 décembre 1955 LUTTE OBLIGATOIRE DANS LES DEPARTEMENTS PRODUCTEURS DE CRUCIFERES OLEAGINEUSES
Arrêté du 19 décembre 1955 VETERINAIRES SANITAIRES
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Arrêté du 26 décembre 1955 NOTATION DU CORPS DES OFFICIERS
Arrêté du 5 juillet 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ELEVE BREVETE
Arrêté du 6 juillet 1956 RELATIF AUX AVIS PREVUS PAR LES ART.
2 A 10 DU DECRET-LOI DU 5 JUIN 1940 COMPLETANT LA LEGISLATION RELATIVE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT :
Arrêté du 15 juillet 1957 DIVISANT LA COMMUNE DE TUZAGUET EN DEUX COMMUNES : TUZAGUET ET CANTAOUS (HAUTES-PYRENEES)
Arrêté du 18 mars 1958 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES D'ARGENTAN ET D'UROU-CRENNES (ORNE)
Arrêté du 6 mai 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1958 (CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1958)
Arrêté du 5 mai 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 7 mai 1958 ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Arrêté du 9 mai 1958 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET ORGANISATION DE CES CONCOURS
1 DE L'ARRETE DU 04-02-1949 RELATIF AUX INCOMPATIBILITES ENTRE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DU GRADE DE LICENCIE ES LETTRES
Arrêté du 10 mai 1958 MAJORATION DE RETRAITES SERVIES PAR CERTAINES CAISSES DE RETRAITES OU DE PREVOYANCE
Arrêté du 30 avril 1958 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 21 octobre 1957 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-12-1946 PORTANT CONSTITUTION DE LA SECTION DES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 14 octobre 1957 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 31 octobre 1957 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 12 mai 1958 INSCRIPTION AU TABLEAU "C" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 12 mai 1958 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX PRIX DU BAREME CABINETS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SAGES-FEMMES ET VETERINAIRES
Le partage de la masse s'opère par tête.
Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.
Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.
Arrêté du 22 février 1945 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 27 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION D'EPURATION DU SECRETARIAT GENERAL AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 février 1945 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS
Arrêté du 30 janvier 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Arrêté du 27 février 1945 MISE EN DISPONIBILITE DE M. BUISSON, CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA FONDATION
Arrêté du 16 février 1945 BANQUE DE L'INDOCHINE
Arrêté du 30 mai 1958 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MENAGER DANS LES COLLEGES TECHNIQUES ET LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 juin 1958 AGREMENT DE L'HELISTATION DE CHAMONIX-LE-MONTENVERS (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 19 juin 1958 DES GROUPES DE TRAVAIL SERONT INSTITUES AU SEIN DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION EN VUE DE PROPOSER AU MINISTRE DES PROJETS DE TEXTES
Arrêté du 16 juin 1958 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 15 février 1945 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE PROFESSIONNEL D'ENQUETE ET D'EPURATION POUR LES COMMERCES DES FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (université Strasbourg-I)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 14 novembre 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032 F, 67070 Strasbourg Cedex.
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercomunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Martigues : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Arles : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 248, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, service du personnel, BP 16, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole, à Armentières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole, direction des ressources humaines, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole, à Armentières.
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 11 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 2 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Peuvent faire de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 4, 76380 Canteleu.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public départemental Cité Clairvivre, à Salagnac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Cité Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand (PUN) » est approuvée.
Dans le respect du statut, de l'autonomie, des missions et des attributions de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif :
- de renforcer le potentiel universitaire normand de recherche et de formation ;
- de promouvoir aux plans national, européen et international les établissements d'enseignement supérieur normands dans leur dimension pédagogique et scientifique.
Le siège est fixé à l'université du Havre, 25, rue Philippe-Lebon, 76063 Le Havre, au moment de la création du GIP.
La comptabilité du groupement, quelle que soit la composition de celui-ci, est effectuée selon les règles du droit public.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 7 du 17 juin 2004 disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75227 Paris.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché, en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juin 2004, M. Guin (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 21 juin 2004, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés :
Par le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
M. Jean-Pierre Bouchut, en remplacement de M. Jean-Claude Paravy ;
Le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint Salvy, en remplacement du contre-amiral Xavier Rolin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Brigitte Desbont, commissaire principale de la police nationale, à compter du 12 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Couloux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Dalais (Catherine, Isabelle), épouse Enel-Rehel, est nommée notaire à la résidence de Cozes (Charente-Maritime), en remplacement de M. Lacaze (Jean, André, Henri), démissionnaire.
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.
Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), en remplacement de Mme Mouton (Marie-Madeleine), épouse Soirfeck, démissionnaire.
M. Bayard (Pierre, Eugène, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Le Griguer et Pierre Bayard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Le Griguer et Pierre Bayard, notaires associés.
Le retrait de M. Boussougant (Alain, Xavier, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie et Alain Boussougant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie et Alain Boussougant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henry Badie, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
La Documentation française a fait paraître du 18 au 24 juin 2004 :
Bilan de l'activité de la CNIL - autorité administrative indépendante - consacrée à la protection des données personnelles au regard de l'utilisation de l'informatique au cours de l'année 2003 : conseils, avis, investigations, dénonciations au parquet, instructions de plaintes, avertissements...
Le rapport publie par ailleurs l'intégralité des délibérations adoptées par la CNIL, ce qui constitue un outil de travail précieux pour ceux qui souhaiteraient accéder aux textes de ses décisions.
Huit chapitres thématiques présentent les grands sujets traités par la CNIL, parmi lesquels le recours croissant aux données biométriques en matière de sécurité, la prospection commerciale, en particulier par fax, le spam, l'administration électronique, les refus de crédit, la personnalisation des relations commerciales, les « listes noires » ou encore la traçabilité des déplacements : autant de situations de la vie quotidienne porteuses d'enjeux fondamentaux sur le respect de la vie privée.
Le rapport présente pour l'année 2003 l'ensemble de l'activité de la Cour de cassation ainsi que des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Il comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par les magistrats de la cour.
Plusieurs études ont été élaborées sur le thème commun de l'égalité, abordant ce thème sous ses aspects les plus divers, parmi lesquels :
- l'égalité d'accès à la Cour de cassation ;
- l'égalité des opérateurs économiques dans l'exercice de la concurrence en droit interne ;
- l'égalité des salariés en droit du travail ;
- l'égalité en droit de la famille.
D'autres études, n'entrant pas dans le thème commun, portent sur des sujets variés, parmi lesquels :
- la diffusion de la jurisprudence, mission de service public ;
- le délai de forclusion en matière de droit de la consommation ;
- la jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de contrefaçon.
Collection « Cahiers d'habitats »
Les habitats naturels décrits dans ces « Cahiers d'habitats » sont abordés par grands types de milieux, faisant chacun l'objet de tomes différenciés : habitats forestiers, côtiers, humides, agropastoraux et rocheux, espèces végétales et animales.
Ils ont pour vocation première de guider les rédacteurs de « documents d'objectifs » (pour chaque site du réseau « Natura 2000 ») dans l'identification des habitats, l'analyse dynamique de leur état de conservation et la définition d'un cadre de gestion propre à chaque site.
Ils apportent ainsi aux questions posées sur chaque espèce ou habitat des éléments scientifiques et techniques de référence et sont le fruit d'une collaboration étroite entre la communauté scientifique, les gestionnaires et les principaux usagers des milieux naturels.
Chacun des tomes comprend un cédérom.
Habitats rocheux
Tome V
Cet ouvrage traite des éboulis et des falaises ainsi que des grottes non exploitées par le tourisme, des grottes marines et des glaciers permanents.
La distinction des habitats d'éboulis et de falaises à un niveau générique repose sur la nature géologique du substrat (siliceux ou carbonaté) et sur la répartition géographique.
Un cédérom accompagne ce volume.
Collection « Cahiers d'habitats », 384 p.
Espèces animales
Tome VII
Collection « Cahiers d'habitats », 355 p. ill., - 38 EUR.
Du cartable électronique
aux espaces numériques de travail
Une réflextion conduite par la Caisse des dépôts et la FING
(Fondation internet nouvelle génération)
Direction des nouvelles technologies de l'information
Depuis juillet 2000, la Caisse des dépôts accompagne les collectivités locales dans leur politique de développement des infrastructures numériques haut débit sur l'ensemble du territoire français.
Dès 2001, elle a été amenée à s'intéresser aux espaces numériques de travail (ENT) destinés à une large utilisation.
En 2003, le ministère de l'éducation nationale a demandé à la Caisse des dépôts de s'associer à l'appel à projets qu'il souhaitait lancer en direction des collectivités locales et des académies, en vue de généraliser, à moyen terme, à l'ensemble du système scolaire, ces espaces numériques de travail.
En effet, il peut être utilisé dans maintes circonstances de la vie d'un établissement, depuis les tâches administratives jusqu'à la classe, depuis la préparation d'un cours jusqu'au travail des élèves.
La nature des ENT retenus dans cet appel à projets et leurs spécificités techniques et juridiques en font désormais des projets territoriaux politiques éminemment structurants pour le développement numérique des territoires, dont la mise en oeuvre relève désormais d'une véritable démarche partagée.
Fruit d'une collaboration entre la Fondation internet nouvelle génération (FING) et la Caisse des dépôts, cet ouvrage propose une approche à la fois pédagogique et méthodologique, afin d'accompagner les projets.
www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr, rubrique : catalogue.
Entreprises et développement économique local
Paulette Pommier, Dominique Thierry, Jean-Marie Bergère
Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans des actions de développement économique local, et les dispositifs d'aide auxquels elles ont recours sont variés : soutien à la création de PME/PMI, transferts de compétence...
Cet ouvrage a pour objet de présenter quelques exemples représentatifs concrets de cet engagement (en France et en Europe), et tout particulièrement la démarche des entreprises qui tentent de conjuguer leur rentabilité économique avec l'intérêt général.
Guide la famille et de la vie quotidienne
Peut-on changer de nom ou de prénom ?
A quelles conditions une personne âgée peut-elle bénéficier de soins à domicile ?
Quel est le calendrier des vaccinations pour les enfants en bas âge ?
Que faire en cas de vol de son véhicule ?
Quels sont les montants des allocations et des aides financières accordées aux parents de jeunes enfants ?
Comment se faire établir une carte grise ?
Autant de questions auxquelles chacun peut se trouver confronté dans sa vie quotidienne et qui trouveront une réponse claire et précise dans ce guide dont la structure évoque les grands jalons de l'existence : l'identité, le couple, la naissance, les enfants, les aides sociales, les personnes âgées, la succession.
Le lecteur y trouvera, sous forme de fiches pratiques, toutes les informations utiles pour ses démarches administratives.
Des références aux sources officielles : textes législatifs ou réglementaires, des adresses utiles et celles de sites internet, ainsi qu'une série de questions-réponses sur les demandes les plus fréquemment posées à l'administration enrichissent ce guide.
2004, la Documentation française, collection « Droits et démarches », 511 p.
Les Musiciens interprètes en France
Portrait d'une profession
Philippe Coulangeon
Depuis le milieu des années quatre-vingt, en même temps que le secteur musical connaissait de profonds bouleversements, les musiciens ont vu leur effectif multiplié par quatre : ils sont aujourd'hui un peu plus de 25 000 et constituent ainsi le premier métier de l'interprétation artistique.
Comme dans beaucoup d'autres professions du spectacle, cette expansion est essentiellement imputable au développement de l'emploi intermittent, alors même que l'emploi permanent est demeuré stable au cours de cette période.
Sur la base de diverses sources statistiques originales et d'une série d'entretiens, cet ouvrage dresse l'état des lieux d'une profession caractérisée notamment par l'opposition entre musique savante et musiques populaires.
Il souligne en particulier la diversité des conceptions et des contextes d'exercice du métier, de ses modes d'apprentissage, des formes d'insertion professionnelle et le très large éventail des situations individuelles, des plus précaires aux plus installées.
2004, la Documentation française, collection « Questions de culture », 352 pages, 25 EUR.
Productivité et croissance
Patrick Artus, Gilbert Cette
Olivier Garnier
Compléments de : Nicolas Belorgey, Alessandra Colecchia, Rémy Lecat, Tristan Maury, Johanna Melka, Laurence Nayman, Bertrand Pluyaud, Anne Saint-Martin et la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Le niveau de vie de la France, et plus largement de l'Union européenne, est inférieur d'environ 25 % à celui des Etats-Unis.
Que s'est-il donc passé depuis les « Trente Glorieuses », années fastes de rattrapage de l'Europe par rapport aux Etats-Unis ?
Comment expliquer la rupture des évolutions relatives de productivité et de niveau de vie entre l'Union européenne et les Etats-Unis des années quatre-vingt-dix ?
Par les nouvelles technologies ?
Quelles réformes mettre en oeuvre en France pour que le niveau de vie progresse plus rapidement ?
Sans remettre en cause notre modèle social, sans dégrader les finances publiques ?
Existe-t-il des stratégies sectorielles ?
Patrick Artus et Gilbert Cette, auteurs des deux rapports, reviennent sur ces questions et présentent leurs analyses dans une perspective à la fois historique, internationale et sectorielle.
Gilbert Cette souligne le rôle de l'accumulation du capital en général, de l'investissement dans les nouvelles technologies de l'information en particulier, l'impact de la durée moyenne du travail et l'importance des taux d'activité et des taux d'emploi.
Patrick Artus fait le diagnostic d'une intensification de la concurrence des pays émergents dans les secteurs avancés.
Les deux auteurs font différentes préconisations pour accroître la production par habitant en France, dans la perspective du veillissement de la population :
- notamment rendre davantage flexible le marché du travail tout en réduisant la précarité, ce qui permettrait de concilier à la fois une meilleure efficacité économique et une plus grande équité ;
- adopter une stratégie à deux composantes : d'une part, la montée en gamme de la part la plus sophistiquée de l'industrie et la recherche d'une spécialisation internationale sur les zones en forte croissance, comme le font l'Allemagne et le Japon ; d'autre part, le maintien des mesures en faveur des non-qualifiés (allègements de charges, crédit d'impôt, développement des services de proximité) afin d'augmenter l'emploi dans les secteurs protégés.
Ces deux rapports sont commentés par Olivier Garnier.
Ils sont accompagnés de quatre compléments.
Ceux-ci dressent un bilan des différentes mesures prises depuis quinze ans pour stimuler l'emploi en France, comparent les réformes du marché du travail dans les grands pays industrialisés, donnent des estimations de la qualité du travail ou encore examinent les déterminants de la productivité de ces pays dans les dernières années du xxe siècle.
2004, la Documentation française, collection « Les Rapports du CAE », n° 48, 280 pages, 12 EUR.
Plan national santé-environnement
Rapport de la Commission d'orientation
Quel est l'état de la santé environnementale en France ?
En quoi les agents physiques, chimiques et biologiques présents dans les différents lieux de vie où nous évoluons influent-ils sur notre santé et quelles sont les mesures prises pour en prévenir ou en réduire les effets néfastes ?
Comment améliorer et développer la connaissance et la prévention de ces risques liés à l'environnement, en population générale comme en milieu de travail ?
Le rapport de la commission rend compte de la multiplicité des expositions auxquelles la population est soumise.
Il souligne le défi que constituent la connaissance et la prévention des conséquences sanitaires, sur le long terme, des effets cumulatifs de ces expositions, si faibles soient les doses.
Il expose les mesures de réduction des risques mises en oeuvre et propose des recommandations concrètes.
L'amélioration de la qualité de l'air, à l'extérieur comme à l'intérieur des locaux, la préservation des ressources en eau et la maîtrise des risques liés aux substances chimiques figurent parmi les priorités.
Une politique ambitieuse de promotion de la santé environnementale mobilisant les efforts de la recherche, de l'expertise, la formation et l'information de tous les acteurs est préconisée.
Rédigé avec le double souci de rigueur scientifique et d'accessibilité à un large public, ce rapport apporte un éclairage essentiel dans un domaine qui concerne les Français et dont le débat est porté au plus haut niveau des institutions par le projet de Charte de l'environnement ; il permettra d'instruire les actions du premier Plan national santé-environnement dont la France se dotera pour la période 2004-2008.
2004, la Documentation française, collection « Réponses Environnement », 301 pages, 23 EUR.
Antisémitisme.
Conférence sur l'antisémitisme, Berlin, 28-29 avril 2004 :
Etats-Unis : discours du secrétaire d'Etat Colin Powell (Berlin, 28 avril 2004) ;
France : allocutions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Renaud Muselier (Berlin, 28 avril 2004) ;
OSCE : discours du président Solomon Passi (Berlin, 29 avril 2004) ;
Allemagne : discours du chancelier Gerhard Schroeder à l'occasion de la réception (Berlin, 29 avril 2004) ;
Déclaration de Berlin (Berlin, 29 avril 2004).
- Conflits armés :
ONU : résolution 1539 du Conseil de sécurité (New York, 22 avril 2004).
- Armes de destruction massive :
- France/Europe :
Session internationale de l'IHEDN :
Discours de la ministre déléguée aux affaires européennes Claudie Haigneré : « La sécurité en Europe et dans le monde » (Paris, 27 avril 2004).
Réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE, Gymnich :
Déclarations sur le Moyen-Orient et l'Irak (Tullamore, 17 avril 2004).
Conseil affaires générales de l'UE :
Conclusions sur le Moyen-Orient (Luxembourg, 26 avril 2004).
Réunion du Quartet :
Déclaration du Quartet et conférence de presse du secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, des ministres russe et irlandais des affaires étrangères Sergueï Lavrov et Brian Cowen, du secrétaire d'Etat Colin Powell et du haut représentant pour la PESC Javier Solana (New York, 4 mai 2004).
Discours d'investiture du président du gouvernement José Luiz Zapatero, extraits (Madrid, 15 avril 2004).
Discours du président Rolandas Paksas à l'occasion de sa destitution (Vilnius, 5 avril 2004).
- Darfour :
Rencontre de N'Djamena sous les auspices du président du Tchad et du président de la Commission de l'Union africaine, N'Djamena, 1er-8 avril 2004 :
Accord de cessez-le-feu humanitaire sur le conflit du Darfour (N'Djamena, 8 avril 2004).
- Conseil de paix et de sécurité :
Communiqué (Addis-Abeba, 13 avril 2004).
- CDH :
Décision sur la situation des droits de l'homme au Soudan (Genève, 23 avril 2004).
Conclusions sur le Soudan (Luxembourg, 26 avril 2004).
- Dixième anniversaire de la liberté :
Discours du président Thabo Mbeki (Pretoria, 27 avril 2004).
Bassin du Niger :
Conférence des chefs d'Etat de l'Autorité du bassin du Niger, Paris, 26-27 avril 2004 :
Déclaration de Paris (Paris, 26 avril 2004).
« Documents d'actualité internationale », n° 12, 15 juin 2004, 46 p.
L'Outre-mer français
La nouvelle donne institutionnelle
Sous la direction de Jean-Yves Faberon
Les collectivités de l'outre-mer français ont toujours eu une double nature : si elles sont partie intégrante de la France, elles ont des différences par rapport à la métropole, qui se retrouvent dans leurs institutions.
La Constitution de 1946 ne distinguait outre-mer que deux catégories : les départements, assimilés à la métropole, et les territoires, dotés d'une organisation particulière.
Ce schéma fut repris par la Constitution de 1958, mais la Ve République connut, outre des indépendances, une différenciation croissante au sein de la France d'outre-mer.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République procède à une véritable nouvelle donne dans l'outre-mer français.
Il est mis fin à l'éparpillement juridique, dans la mesure où l'on en revient à deux grandes catégories : les départements/régions d'outre-mer, toujours fondés sur le principe d'identité de régime avec la métropole, et les collectivités d'outre-mer, où les spécificités, voire l'autonomie, peuvent s'épanouir ; ces deux catégories ne sont d'ailleurs plus étanches.
Les auteurs suivants : Yves Brard, Dominique Custos, Stéphane Diémert, Jean-Claude Douence, François Garde, Brigitte Girardin, Olivier Gohin, Marc Joyau, François Luchaire, Daniel Métayer, Alain Moyrand, Fred Réno, André Roux, Laurent Sermet, Christophe Tissot, Antonino Troianiello, Michel Verpeaux et Jacques Ziller ont également apporté leur contribution à cette étude.
« Les Etudes de la Documentation française », n° 5193-5194, 224 p., carte, 19 EUR.
Relevé au Journal officiel de l'Office européen des brevets (décembre 2001) ;
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 789, 1er juillet 2004, 48 p.
Peut-on parler d'une entreprise européenne ?
- Les différents modes de gouvernance des entreprises ;
- L'entreprise européenne face à l'internationalisation ;
- L'évolution du modèle capitaliste européen ;
- La « Société européenne » nouvel atout pour l'Europe.
Les nouvelles technologies financières de gestion des risques.
Le secteur des télécommunications surfe-t-il de bulle en bulle ?
Japon : évaluation des politiques en faveur de l'égalité hommes-femmes au travail.
« Problèmes économiques », n° 2854, mercredi 23 juin 2004, 48 p.
A partir du 28 juin 2004, la revue Le Courrier des pays de l'Est est proposée en version téléchargeable à l'abonnement et au numéro sur le kiosque des publications en ligne du site http://www.ladocumentationfrançaise.fr, aux tarifs très attractifs de :
9 EUR le numéro simple ;
14 EUR le numéro double ;
54 EUR l'abonnement (6 numéros par an).
Retrouvez également chaque mois la lettre de diffusion de la revue en vous abonnant gratuitement :
Les organisations syndicales nationales de sages-femmes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Les concours d'agent de constatation de la branche de la surveillance comportent, au titre de la spécialité surveillance et maintenance navale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 2) : réponse à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire, de mathématiques et de culture générale, ainsi que les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 4) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques dans la spécialité.
II.-Epreuves orales et pratiques d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 15 minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury sur un sujet portant sur des connaissances techniques de maintenance navale et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exercices pratiques de maintenance navale.
Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 1) : interrogation de langue étrangère consistant en une conversation dans une langue choisie lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2015, les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2016.
Les concours d'agent de constatation de la branche de la surveillance comportent, au titre de la spécialité surveillance et maintenance automobile prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 15 minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury sur un sujet de maintenance automobile et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exercices pratiques de maintenance automobile.
Les concours d'agent de constatation stagiaire de la branche de la surveillance comportent, au titre de la spécialité surveillance et motocyclisme prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 2) : réponse à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et de grammaire, de mathématiques et de culture générale, ainsi que les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 4) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de motocyclisme.
Epreuve n° 1 (durée : 15 minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury sur un sujet de motocyclisme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exercices pratiques de motocyclisme.
Les candidats qui désirent subir les épreuves facultatives doivent le préciser lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour l'ensemble des concours visés aux termes du présent arrêté ainsi que le programme de l'épreuve orale d'admission n° 1 figurent en annexe au présent arrêté (1).
- en province : aupès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
- à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21,
94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Conformément à l'article 7 II.
2 de l'arrêté du 7 septembre 2015 : L'annexe en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques est supprimée.
Les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2016.
Epreuve n° 4, obligatoire pour les candidats du concours externe et facultative pour les candidats du concours interne (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans.
Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires
Les bonnes pratiques de préparation extemporanée de médicaments vétérinaires prévues à l'article R.
5146-50-1 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens, les vétérinaires et les chefs de service de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-2 ainsi que les utilisateurs agréés mentionnés à l'article L.
5143-3 du même code dans le cas de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
INTRODUCTION L'objet de ce document est de définir les conditions générales de réalisation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires opposables aux personnes habilitées à les exécuter (pharmaciens d'officine, vétérinaires et chefs de service de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-2 du code de la santé publique) ainsi qu'aux utilisateurs agréés pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dite " préparation à la ferme " mentionnés à l'article L.
Les bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires visent à renforcer la maîtrise de la qualité de ces préparations.
Elles se présentent comme un ensemble de règles portant sur les conditions de préparation de manière non industrielle des médicaments vétérinaires et s'inscrivent dans un système global de sécurité sanitaire et d'assurance de la qualité du médicament vétérinaire en France.
Les préparations extemporanées vétérinaires entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont celles définies au 1° de l'article L.
Il s'agit de tout médicament vétérinaire préparé au moment de l'utilisation, dont la réalisation est réservée aux personnes habilitées mentionnées à l'article L.
5143-2 ainsi qu'à celles agréées au titre de l'article L.
Ces dispositions excluent, par conséquent : - la préparation de quantités incompatibles avec une utilisation immédiate ou avec la durée du traitement prescrit ; - la sous-traitance de la préparation à un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au 1° de l'article R.
De plus, conformément à l'article L.
5143-4, ces préparations n'ont pas vocation à se substituer aux spécialités pharmaceutiques vétérinaires autorisées (AMM, ATU, enregistrement) puisque leur prescription ne peut intervenir qu'en l'absence de médicaments vétérinaires autorisés ou le cas échéant de médicaments à usage humain appropriés au cas considéré.
Pour les aliments médicamenteux, la combinaison de ces différentes notions conduit à dissocier également la production industrielle par un établissement pharmaceutique vétérinaire, mentionné au 11° de l'article R.
5145-2 du code de la santé publique, de celles réalisées par un utilisateur agréé.
La fabrication des aliments médicamenteux dans ces établissements est soumise à des bonnes pratiques de fabrication spécifiques, prévues à l'article L.
Ainsi, il convient d'envisager les préparations extemporanées avec autant de rigueur que les préparations industrielles, particulièrement, pour ce qui concerne la qualité des matières premières, de la préparation et les conditions de réalisation qui doivent tenir compte des données scientifiques existantes et privilégier la protection du consommateur.
Pour les préparations prescrites aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, toutes les substances pharmacologiquement actives incorporées doivent être inscrites aux annexes I, II ou III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Les préparations extemporanées vétérinaires, qui revêtent la forme de préparations individuelles ou de préparations en quantité, nombre d'unités ou volume adaptés au traitement d'un lot homogène d'animaux, posent des problèmes technologiques très différents et déterminés par : - les formes galéniques ; - le type de préparation (individuelle ou pour un lot homogène d'animaux) ; - le nombre d'unités préparées.
En toutes circonstances, il appartient donc au responsable de l'exécution de ces préparations d'apprécier l'adéquation des moyens dont il dispose aux caractéristiques galéniques et aux contraintes technologiques de la préparation envisagée.
Outre cet arrêté, des dispositions à caractère général, figurant dans le code de la santé publique, le code rural ou d'autres textes réglementaires français ou européens peuvent interdire ou réglementer l'utilisation de certaines matières premières ou de certaines formes pharmaceutiques.
GLOSSAIRE Aliment médicamenteux (5° de l'article L.
5141-2 du code de la santé publique) Tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L.
Article de conditionnement Elément destiné à contenir le produit, à lui assurer une protection essentiellement physique et à porter les informations nécessaires à son emploi.
Il participe ainsi à sa conservation, à son identification et à sa bonne utilisation.
Les articles de conditionnement sont dits primaires ou extérieurs selon qu'ils sont destinés ou non à être en contact direct avec les produits.
Les silos de stockage des aliments médicamenteux ne peuvent être assimilés à des articles de conditionnement et sont soumis à des règles spécifiques d'identification et de mise en oeuvre.
Assurance de la qualité (Association française de normalisation) L'assurance de la qualité est obtenue par la " mise en oeuvre d'un ensemble approprié de dispositions préétablies et systématiques, destinées à donner confiance en l'obtention de la qualité requise ".
Autorisation temporaire d'utilisation (ATU) Autorisation administrative mentionnée à l'article L.
Autorisation de mise sur le marché (AMM) Autorisation administrative mentionnée à l'article L.
Conditionnement Ensemble des opérations qui, à partir du produit semi-ouvré et des articles de conditionnement, conduisent au produit fini.
Détenteur d'animaux (Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage) Toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché, des animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
Dossier de préparation Ensemble des données relatives à une préparation donnée, disponibles à tout moment et qui constituent l'historique de la préparation, de la mise en forme pharmaceutique, du conditionnement et des contrôles.
Exécutant Personne effectuant la préparation extemporanée vétérinaire : la personne habilitée ou toute personne intervenant sous l'autorité de la personne habilitée avec une délégation expresse.
Dans les pharmacies d'officine, il s'agit d'un pharmacien adjoint ou d'un préparateur en pharmacie.
Chez les utilisateurs mentionnés à l'article L.
5143-3, il s'agit d'une personne expressément désignée par la personne habilitée.
Exploitation agricole (Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage) Tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée.
Installations Locaux et équipements utilisés et agréés pour les opérations de préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
Lot homogène d'animaux Animaux de même espèce, de même âge, de poids homogène, élevés ensemble dans les mêmes conditions, au sein d'une même exploitation, justiciables d'une même thérapeutique.
Matière première Tout produit entrant dans la préparation d'un médicament vétérinaire, à l'exclusion des articles de conditionnement et des prémélanges médicamenteux, notamment les principes actifs, les substances auxiliaires diverses y compris les solvants, colorants, conservateurs, enveloppes de gélule ...
Matières premières pour aliment des animaux (Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale) Les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation pour la préparation d'aliments composés ou d'aliments médicamenteux pour animaux ou en tant que support des prémélanges.
Numéro de lot Inscription (numérique, alphabétique ou alphanumérique) qui identifie un lot et permet de connaître, aux fins d'une éventuelle enquête, toute la série d'opérations de préparation, de conditionnement et de contrôle qui ont abouti à sa production.
Personne habilitée Pharmacien ou vétérinaire répondant aux critères définis par l'article L.
Dans le cas d'un utilisateur agréé mentionné à l'article L.
5143-3 du même code, ce pharmacien ou vétérinaire est lié par convention à l'utilisateur et est mentionné dans l'arrêté d'agrément.
Prémélange médicamenteux (4° de l'article L.
5141-2 du code de la santé publique) Tout médicament vétérinaire préparé à l'avance possédant une AMM mentionnée à l'article L.
5141-5 du code de la santé publique ou une ATU mentionnée à l'article L.
5141-10 du même code et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliment médicamenteux.
Préparation Opérations de caractère technique recouvrant : - la mise en forme pharmaceutique ; - les conditionnements primaire et extérieur, le cas échéant ; - l'étiquetage ; - les contrôles.
Dans le cas des aliments médicamenteux, la préparation extemporanée regroupe les opérations de caractère technique concernant : - le stockage des prémélanges médicamenteux, des matières premières, et, le cas échéant, le stockage des aliments médicamenteux préparés pendant la durée du traitement ; - l'élaboration de l'aliment médicamenteux à partir de prémélange médicamenteux et de matières premières pour aliment des animaux ; - l'étiquetage ; - la distribution et l'administration à un lot homogène d'animaux ; - les contrôles.
Préparation extemporanée vétérinaire (1° de l'article L.
5143-1 du code de la santé publique) Tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation.
Préparation magistrale (2° de l'article L.
5143-1 du code de la santé publique) Toute préparation extemporanée vétérinaire, réalisée selon une prescription et destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
Préparatoire Local (ou partie de local) réservé aux opérations de préparation et de contrôle des préparations magistrales et des préparations extemporanées à l'exception des préparations extemporanées d'aliments médicamenteux.
Procédure Instruction écrite qui précise les opérations à effectuer, les précautions à prendre ou les mesures à appliquer dans un domaine donné, en rapport direct ou indirect avec le médicament.
Produit fini Produit qui a suivi toutes les phases de préparation, prêt à être délivré et administré aux animaux.
Les aliments médicamenteux préparés extemporanément sont délivrés sans conditionnement.
Qualification Opération destinée à démontrer que tout matériel ou équipement utilisé pour la préparation ou le contrôle donne les résultats attendus pour l'usage auquel il est destiné.
Quarantaine Situation de toute matière première, article de conditionnement ou produit fini qui ne peut être utilisé avant d'avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi par une personne habilitée au sein de la structure.
Registre des matières premières Support papier ou informatique où sont consignées toutes les données relatives aux matières premières.
Registre des préparations Support papier ou informatique où sont consignées toutes les données relatives aux préparations.
Ce terme vise, dans l'ensemble du présent arrêté, indifféremment : le livre-registre d'ordonnances tel que défini à l'article R.
5092 du code de la santé publique ou tout registre spécifique pour les préparations tel que celui mentionné à l'article R.
Sous-traitance Exécution par une personne ou un organisme indépendant dénommé, le sous-traitant, d'une opération pour le compte d'une autre personne physique ou morale, dénommée le donneur d'ordre.
Stockage Opérations temporaires de détention d'une matière première jusqu'à son utilisation ou d'un produit fini jusqu'à sa délivrance ou son administration.
Le stockage ne doit pas compromettre les qualités intrinsèques du produit stocké, ni être source d'une contamination ou nuire à son utilisation ultérieure.
Transport Opérations assurant soit le transfert d'une matière première entre son lieu de stockage et le lieu de préparation, soit le transfert du produit fini de son lieu de préparation à son lieu de stockage ou d'utilisation.
Le transport ne doit pas compromettre les qualités intrinsèques du produit transporté, ni être source d'une contamination ou nuire à son utilisation ultérieure.
Utilisateur agréé (Art. R.
5146-50-2 du code de la santé publique) Le détenteur professionnel d'animaux, appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, qui a obtenu l'agrément mentionné à l'article L.
5143-3 pour un site donné et procédant lui-même à la préparation extemporanée de l'aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l'élevage et les soins.
Première partie : Préparations extemporanées et magistrales vétérinaires hors aliments médicamenteux 1.
Principes généraux L'organisation générale de la préparation extemporanée vétérinaire doit être conçue de telle sorte que : - la préparation réalisée et conditionnée soit conforme aux spécifications retenues ; - la preuve soit apportée que l'ensemble des techniques et procédures prévues a été correctement mis en oeuvre lors de chaque préparation, notamment pour en assurer l'homogénéité ; - toutes omissions, contaminations dont les contaminations croisées, erreurs ou confusions soient évitées au cours des diverses opérations.
Opérations de préparation Les opérations de préparation sont effectuées : - dans le préparatoire entretenu selon des modalités précisées ; - avec du matériel propre et faisant l'objet d'un entretien régulier ; - par du personnel qualifié et compétent, spécialement formé, respectant les règles de prudence et d'hygiène définies ; - avec des matières premières et des articles de conditionnement conformes aux spécifications retenues ; - en respectant l'ensemble des instructions et techniques établies ; - en consignant par écrit toutes les données utiles à la garantie de la qualité d'une préparation donnée.
Prévention des erreurs et contaminations croisées Des précautions doivent être prises pour éviter tout risque d'erreurs, d'omissions, de confusions et de contaminations : - une attention particulière doit être portée à la lecture de la formule de la préparation ; - le contrôle du nom des matières premières entrant dans la préparation, de la posologie et des calculs visant à déterminer les quantités à mettre en oeuvre est effectué par la personne chargée de l'exécution de la préparation, puis vérifié par la personne habilitée ; - afin d'éviter des erreurs de manipulation, chaque opération est aussitôt visée par la personne l'ayant effectivement réalisée ; - il ne peut être réalisé qu'une seule préparation à la fois ; toutefois si des préparations doivent être réalisées simultanément, des précautions particulières sont prises pour éviter confusions et contaminations ; - il importe de veiller à ce que le personnel qui assure la préparation ne soit pas détourné de la continuité de son travail par des interruptions répétées ; - il est recommandé de confier à une seule personne le suivi d'une même préparation.
Locaux et matériel Des recommandations générales sont formulées ci-dessous.
Certaines catégories de préparations peuvent nécessiter, du fait de leur spécificité, des précautions complémentaires.
En tout état de cause, les caractéristiques requises pour les locaux et le matériel doivent être adaptées aux éléments suivants : - la forme galénique ; - la type de préparation (notamment homéopathiques ou préparations à base de plantes) ; - le nombre d'unités préparées.
Caractéristiques générales du préparatoire a) Le préparatoire est réservé aux préparations extemporanées ou magistrales vétérinaires et à usage humain le cas échéant, ce qui exclut la possibilité d'y effectuer d'autres activités.
Il est à l'écart des flux de personnel et de produits. b) Les nécessités technologiques à prendre en compte quant à l'aménagement, aux matériaux utilisés pour les surfaces ainsi que l'équipement de base sont déterminantes pour évaluer l'adéquation du préparatoire aux préparations envisagées. c) La superficie du préparatoire est suffisante pour éviter les risques de confusion et de contamination lors des différentes opérations de préparation.
Il peut s'avérer nécessaire de disposer d'un local fermé, entièrement réservé aux opérations de préparation, notamment en fonction des quantités des préparations réalisées ou de leur nature particulière. d) Les surfaces (sols, plans de travail, murs, plafonds) sont lisses et faciles à nettoyer. e) Le préparatoire est convenablement aéré, éclairé et maintenu à température appropriée.
Il est pourvu d'une alimentation en eau potable et muni des sources d'énergie nécessaires. f) L'entretien et le nettoyage sont prévus selon des modalités précisées par écrit.
Il convient de veiller particulièrement à éviter tout encombrement et à évacuer, régulièrement et de manière adéquate, les déchets de toutes sortes. g) Le préparatoire est équipé de la manière suivante : - un plan de travail de surface suffisante en matériau lisse et imperméable, facile à entretenir et à désinfecter, inerte aux colorants et aux substances agressives (acier inoxydable, revêtement plastique, etc.) ; - un bac alimenté en eau chaude et froide, en matériau lisse, résistant et muni d'un siphon antiretour ; - une zone pour entreposer les récipients et ustensiles à nettoyer après usage ; - un support parfaitement horizontal, stable et de surface suffisante pour disposer à demeure les balances ; - un plan réservé à la lecture et à la rédaction des documents et comportant la documentation réglementaire (pharmacopée, formulaire national, liste des substances vénéneuses, le code de la santé publique et les présentes bonnes pratiques), ainsi que toute autre documentation utile pour les préparations effectuées ; - des éléments de rangement de capacité suffisante pour entreposer, à l'abri de la poussière et si besoin de la lumière, tout ce qui est nécessaire aux préparations en cours et notamment : - le matériel propre ; - les matières premières ; - les articles de conditionnement ; - les documents de fabrication.
Caractéristiques générales du matériel a) Il importe que le matériel soit : - adapté à l'usage auquel il est destiné et, si besoin, ait fait l'objet d'une qualification ; - conçu de façon à pouvoir être facilement nettoyé, désinfecté ; - conçu de façon qu'aucune des surfaces en contact avec le produit ne soit susceptible de porter atteinte à la qualité du médicament vétérinaire ou de ses composants ; - conçu de façon qu'aucun produit utilisé pour l'entretien ou le fonctionnement des appareils ne puisse souiller le médicament vétérinaire ou ses composants. b) Tous les éléments du matériel en contact avec les produits doivent être nettoyés de manière à éviter les contaminations d'un produit par un autre produit. c) Le matériel est maintenu propre et en bon état d'utilisation ou de fonctionnement.
Le matériel doit être nettoyé le plus rapidement possible après usage et au plus tard à la fin de la préparation.
Dans l'intervalle de deux préparations, le matériel devra être protégé et stocké de manière à éviter les contaminations croisées. d) Tout appareil de mesure fait l'objet de contrôles réguliers et d'étalonnages, attestant l'exactitude des indications lues ou enregistrées.
Le résultat de ces contrôles doit être consigné.
Une vérification est effectuée, avant le début des opérations, sur tous les appareils qui le nécessitent, notamment les balances.
Locaux et parties annexes Il convient de veiller à l'entretien régulier des vestiaires, sanitaires et lavabos mis à la disposition du personnel.
Des mesures sont prises en vue d'éviter les risques de contamination par le personnel au cours des opérations de préparation, notamment par la mise en place de moyens de nettoyage et de séchage hygiéniques des mains (des essuie-mains jetables peuvent par exemple être envisagés).
Personnel Il comprend les exécutants des préparations extemporanées et magistrales vétérinaires et le personnel chargé de l'entretien des locaux et du matériel.
Qualification des exécutants Les articles L.
4241-1 du code de la santé publique réservent aux personnes habilitées (pharmaciens, vétérinaires, chefs de service de pharmacie et de toxicologie au sein des écoles nationales vétérinaires) et aux préparateurs en pharmacie, sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien, le droit de préparer extemporanément les médicaments vétérinaires.
Le code de la santé publique souligne le principe d'exercice personnel du pharmacien et l'obligation de surveillance de tous les actes qu'il n'accomplit pas lui-même (articles L.
Il en résulte que la préparation extemporanée des médicaments vétérinaires ne peut être réalisée que par : - un pharmacien titulaire d'une officine ou un pharmacien adjoint ; - un préparateur ou un étudiant en pharmacie régulièrement autorisé, sous le contrôle d'un pharmacien cité ci-dessus dans le cadre du lieu d'exercice autorisé (officine) ; - un vétérinaire exerçant dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaire dans le cadre du lieu d'exercice déclaré (domicile professionnel d'exercice) mentionné à l'article R.
242-53 du code rural ; - le chef de service de pharmacie et de toxicologie au sein d'une école nationale vétérinaire.
De même, les opérations de contrôle (identification, dosage) qui requièrent une formation technique particulière sont effectuées par les personnes habilitées ci-dessus mentionnées ou, sous leur contrôle, par un personnel spécialement formé dans le domaine du contrôle.
Organisation du travail Pour une bonne organisation du travail, il appartient à la personne habilitée d'apprécier la compétence et l'expérience requises pour les différentes étapes de la préparation, pour le contrôle des médicaments et pour l'entretien des locaux et du matériel et de préciser clairement, si possible par écrit, les attributions du personnel.
Un pharmacien peut confier tout ou partie de la surveillance des opérations à un pharmacien adjoint.
Formation du personnel Il appartient à la personne habilitée de veiller à la formation et à la mise à jour périodique des connaissances des personnes intervenant à tous les stades de la préparation et du contrôle des médicaments vétérinaires ou de l'entretien du matériel et des locaux.
Le personnel est formé aux exigences de qualité, en soulignant notamment les risques d'erreurs.
La formation du personnel est adaptée en permanence au niveau de chacun, en fonction des tâches qui lui sont confiées.
Hygiène du personnel La personne habilitée élabore un ensemble de règles d'hygiène, sous forme d'un document écrit qui est porté à la connaissance du personnel.
Ces règles prévoient notamment : - l'interdiction de manger et de fumer dans le préparatoire ; - l'utilisation des vestiaires pour déposer les effets et objets personnels ; - le port d'une tenue adaptée et définie en fonction des types de préparations ; - le renouvellement régulier de cette tenue et chaque fois que cela est nécessaire ; - l'éviction temporaire du préparatoire des personnes présentant des affections ou des lésions de la peau, risquant d'entraîner une contamination.
Matières premières et articles de conditionnement La personne habilitée doit porter une attention particulière à l'origine et à la qualité des matières premières, tout particulièrement à la qualité de l'eau utilisée.
Pour les articles de conditionnement et les étiquettes, la personne habilitée vérifie leur identité de façon à éviter toute confusion.
Elle s'assure de leur stockage dans des conditions adaptées et que leur manipulation intervienne en prenant les précautions appropriées.
L'utilisation de matières premières conformes à la pharmacopée européenne ou française doit être privilégiée.
Le recours au déconditionnement de spécialités pharmaceutiques vétérinaires ou à usage humain est limité aux conditions prévues par le décret n° 82-812 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.
626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses.
Matières premières a) Réception - quarantaine.
A leur réception, les matières premières sont enregistrées et mises en quarantaine jusqu'à la décision d'acceptation ou de refus qui fait suite au contrôle de conformité.
Chaque récipient est examiné pour en vérifier l'intégrité et l'étiquetage.
Il importe d'éliminer tout risque de confusion entre matières premières acceptées et matières premières en quarantaine par une procédure appropriée (apposition de la référence de contrôle sur l'étiquette au moment de l'acceptation de la matière première). b) Contrôles d'identité et de conformité.
Toute matière première entrant dans une préparation extemporanée ou magistrale vétérinaire doit avoir fait l'objet d'un contrôle de conformité à des spécifications préétablies telles que les monographies de la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elles existent : - dans le cas de matières premières contrôlées par un établissement pharmaceutique, l'assurance du contrôle de la qualité pharmaceutique est apportée par une référence de contrôle ou éventuellement une attestation du pharmacien ou vétérinaire responsable de l'établissement ; - dans le cas de matières premières non contrôlées par un établissement pharmaceutique, la personne habilitée doit procéder, ou faire procéder, au contrôle analytique complet.
Dans les deux cas, il appartient à la personne habilitée de vérifier l'identité des matières premières fournies.
Les matières premières sont alors affectées d'une référence de contrôle propre au préparatoire, qui est portée sur le registre des matières premières et sur l'étiquette du récipient.
Les matières premières refusées sont soit renvoyées aux fournisseurs dans les plus brefs délais, soit détruites. c) Etiquetage.
L'étiquetage des matières premières doit être parfaitement lisible, précis et rédigé en français.
Une référence portée sur l'étiquette (numéro d'ordre) doit permettre à tout moment de retrouver l'origine et la qualité de la matière première considérée.
La date de réception des matières premières doit être mentionnée sur le récipient ainsi que la date limite d'utilisation ou de recontrôle éventuel. d) Stockage.
Sans préjudice des dispositions relatives aux substances vénéneuses, les matières premières identifiées et acceptées sont stockées dans des conditions assurant l'absence de contamination croisée et leur bonne conservation physico-chimique et microbiologique.
Une attention particulière doit être portée à la nature du conditionnement de livraison et à son adéquation au stockage.
En cas de changement de conditionnement, il importe de veiller à ne pas mélanger plusieurs lots de matière première dans un même récipient.
La personne habilitée doit être particulièrement vigilante sur la rotation des stocks de matières premières et doit veiller à utiliser les matières premières dont la date limite d'utilisation est la plus proche.
Articles de conditionnement A leur réception, les articles de conditionnement sont enregistrés, vérifiés et stockés dans des conditions appropriées.
Les textes des articles imprimés doivent être vérifiés.
Préparation L'organisation générale de la préparation doit être conçue de manière à éviter toute erreur, confusion, omission et contamination (notamment les contaminations croisées), en respectant les techniques et procédures élaborées.
Une attention particulière doit être portée à la stabilité de la préparation.
Dispositions préalables Avant d'entreprendre une préparation, il est vérifié que : - il ne subsiste dans la zone de travail aucune matière première, article de conditionnement, document ou produit se rapportant à une autre préparation et pouvant entraîner une confusion ; - le local a été convenablement nettoyé ; - le matériel nécessaire à la préparation est en place, en bon état et propre ; - tous les documents nécessaires à la préparation sont disponibles ; - les matières premières et articles de conditionnement nécessaires acceptés sont à disposition, sans confusion possible.
Opérations de préparation a) Mise en oeuvre des matières premières.
L'identité et la péremption des matières premières lors de leur sortie et de leur remise en place sont contrôlées par le personnel qualifié.
La pesée des principes actifs fait l'objet d'une surveillance toute particulière.
Il est procédé à une vérification de la pesée.
La référence de chaque matière première et les quantités respectivement mises en oeuvre sont consignées dans le dossier de préparation. b) Mise en forme pharmaceutique.
Les récipients contenant des produits semi-ouvrés ne doivent pas demeurer en attente sans être munis d'un étiquetage permettant leur identification.
Tout écart notable observé entre le rendement théorique attendu et le rendement effectif doit être justifié.
Les conditions optimales de conservation du médicament vétérinaire considéré doivent être prises en compte pour la détermination de la quantité préparée.
Les facteurs limitants sont notamment liés à la nature et aux propriétés des constituants, au nombre d'animaux concernés, à la posologie individuelle et à la durée du traitement mentionnés sur l'ordonnance. c) Conditionnement et étiquetage.
L'attention des exécutants doit être appelée sur les risques d'erreurs inhérents aux opérations de conditionnement, et tout particulièrement aux opérations d'étiquetage.
Une vigilance toute particulière doit donc être exercée au moment du conditionnement des produits.
Les articles de conditionnement et les étiquettes doivent être contrôlés lors de leur sortie par le personnel qualifié.
Il importe de veiller à une juste adéquation des conditionnements primaires à l'utilisation du médicament vétérinaire.
La quantité de médicament vétérinaire par unité de conditionnement doit être évaluée en relation avec la stabilité de la préparation, la posologie et la durée du traitement.
Pour un bon usage de la préparation extemporanée vétérinaire, la durée maximale de conservation et d'utilisation des préparations doit être évaluée.
La date de préparation doit figurer en clair sur le conditionnement.
La date limite d'utilisation doit être indiquée.
La durée de conservation est établie en fonction de la connaissance de la stabilité de la préparation.
Cette date limite d'utilisation doit être inférieure à celle des matières premières et permettre de couvrir la durée du traitement.
L'étiquette des préparations magistrales et extemporanées vétérinaires doit comporter les mentions suivantes : 1.
Le nom et l'adresse de la personne habilitée qui a réalisé la préparation (officine, domicile professionnel du vétérinaire) ; 2.
Le numéro d'enregistrement à l'ordonnancier ; 3. le temps d'attente s'il est nécessaire (même s'il est égal à zéro) ; 4.
La posologie et le mode d'emploi ; 5.
Toute précaution particulière d'utilisation de la préparation et de conservation si nécessaire ; 6.
La date limite d'utilisation ; 7.
La mention " à usage vétérinaire " ; 8.
Les mentions relatives à la réglementation des substances vénéneuses.
Contrôle du produit fini Une vérification documentaire est assurée avec enregistrement des données prévues dans le dossier de préparation avant de libérer le médicament.
Le contrôle du produit fini doit comporter au minimum un examen approfondi des caractères organoleptiques.
Le dosage du principe actif est réalisé sur les préparations destinées à des lots homogènes d'animaux.
Dans le cas d'une préparation destinée au traitement d'un lot homogène d'animaux, il est conseillé de conserver un échantillon au moins deux mois.
Matières premières et préparations dangereuses Certaines substances inflammables, dangereuses ou peu stables doivent être manipulées avec des précautions particulières, précisées par écrit.
Une attention particulière doit être portée dans le cas de la réalisation de préparations à partir de substances présentant une toxicité avérée.
Les conditions de mise en oeuvre et de manipulation doivent être une préoccupation constante de la personne habilitée.
Une évaluation du niveau de risque doit être faite au cas par cas afin de mettre en oeuvre les moyens de prévention adéquats.
Ces moyens sont au minimum le port de protection individuelle par l'exécutant, le respect des procédures établies, l'utilisation d'un local réservé avec du matériel de sécurité.
Ils peuvent s'étendre, outre les précautions précédentes et lorsque des risques d'inhalation sont identifiés, à l'utilisation d'équipements de protection collective comme des hottes ventilées.
Documents Les documents font partie intégrante du système d'assurance de la qualité des préparations extemporanées vétérinaires.
Ils ont pour objet : - de préciser les procédures générales ; - de formaliser par écrit les instructions particulières de préparation ou de contrôle ; - de recueillir des informations sur les opérations de préparation et de contrôle mises en oeuvre et de permettre l'évaluation de la qualité des préparations réalisées ; - de reconstituer l'historique de chaque préparation.
Principes généraux Les documents sont établis, datés et signés par la personne habilitée.
Ils sont connus des exécutants et rédigés de façon à être parfaitement compréhensibles.
Afin d'être utilisés efficacement, les documents : - comportent un titre résumant clairement la nature et l'objet du document ; - sont présentés sous un format d'utilisation aisée ; - sont parfaitement lisibles, en particulier la lecture des chiffres et des symboles ne doit donner lieu à aucune ambiguïté ; les documents manuscrits ont un caractère exceptionnel ; - présentent des indications claires et précises de chaque action à entreprendre ; - sont régulièrement mis à jour ; - sont facilement accessibles au personnel concerné.
Toute modification portée sur un document est datée et signée par la personne habilitée.
Il importe de veiller, notamment par un classement satisfaisant, à empêcher la présence simultanée de documents en vigueur et de documents périmés.
L'existence d'un registre réservé aux préparations doit être envisagée.
Il complète et est cohérent avec l'ordonnancier mentionné à l'article R.
Procédures générales Elles concernent notamment : - le nettoyage des locaux et du matériel ; - la maintenance et l'entretien du matériel (balance par exemple) ; - les mesures prises afin de limiter les contaminations croisées ; - le choix des fournisseurs ; - les règles d'hygiène ; - les précautions à prendre lors de la manipulation de substances inflammables, dangereuses ou peu stables.
Renseignements relatifs aux matières premières La liste des fournisseurs, les spécifications et les normes d'acceptation préétablies sont réunies et actualisées le cas échéant.
Toutes les entrées et sorties de matières premières sont répertoriées dans un registre.
Les documents établis à cette occasion doivent rassembler des informations permettant de s'assurer à tout moment de l'origine et de la qualité de chaque matière première selon la ligne directrice I A.
Renseignements relatifs aux articles de conditionnement Les exigences de contrôle à la réception sont adaptées à la nature et à la destination des articles de conditionnement.
Pour l'enregistrement des articles de conditionnement, les mentions suivantes peuvent être envisagées : - désignation de l'article ; - date de réception ; - mention du fournisseur ; - quantité reçue ; - éventuellement description et caractéristiques ; - contrôles éventuels et décision d'acceptation.
Dossier de préparation Les renseignements sont établis et recueillis sous la responsabilité de la personne habilitée, qui adopte une présentation sur la base du modèle figurant dans la ligne directrice I B.
Il convient que soient notés : - le mode opératoire qui formalise toutes les instructions directement nécessaires à la préparation ; - les données qui doivent permettre la reconstitution du suivi de la préparation et l'évaluation de sa qualité.
Sous-traitance de la préparation Elle est exclue.
La réalisation d'une préparation magistrale par un pharmacien d'officine sur présentation d'une prescription vétérinaire ne relève pas de la sous-traitance.
Sous-traitance du contrôle La personne habilitée peut confier, en tant que de besoin, la mise en oeuvre de contrôles à un tiers, à l'exclusion de l'identification des matières premières (contrôles d'identité).
La répartition des analyses entre les deux parties doit être consignée par écrit.
Ces contrôles sont conformes aux spécifications préétablies.
En tout état de cause, les méthodes décrites à la Pharmacopée sont suivies.
Tout bulletin d'analyse remis : - précise les références du produit ; - récapitule les résultats d'analyses ou d'essais ; - porte la date d'analyse, les nom et qualité du responsable du laboratoire et sa signature.
LIGNE DIRECTRICE I A : MATIÈRES PREMIÈRES Les données à conserver pour l'enregistrement et le contrôle des matières premières sont les suivantes : - numéro d'ordre (numéro d'identification) ; - désignation de la matière première ; - fournisseur et numéro d'identification du lot ; - date de réception, quantité reçue et nombre de contenants ; - référence de contrôle ou attestation de l'établissement pharmaceutique fournisseur ou résultats des analyses essais réalisés par la personne habilitée ou sous-traités pour son compte ; - éventuellement, caractères organoleptiques pertinents pour un contrôle rapide à la réception ; - durée limite d'utilisation éventuelle après contrôle traduite en date limite d'utilisation pour chaque lot ; cette précision peut dans certains cas être apportée par les fournisseurs ; - conditions particulières, s'il y a lieu, de stockage et de manipulation ; - signature et qualité de l'exécutant du contrôle, décision d'acceptation ou de refus par tout moyen approprié et signature de la personne habilitée.
LIGNE DIRECTRICE I B : DOSSIER DE PRÉPARATION Les données permettant de reconstituer l'historique de chaque préparation sont les suivantes : 1.
Désignation de la préparation : - numéro d'ordre ; - dénomination ; - espèce de destination ; - effectif du lot homogène d'animaux à traiter ; - forme pharmaceutique ; - composition qualitative et quantitative complète (unitaire ou centésimale) ; - conditionnement (nature et quantité par unité de conditionnement, nombre d'unités de conditionnement) ; - date de la préparation ; - durée de conservation de la préparation.
Mise en forme pharmaceutique : a) Formule complète de préparation qualitative et quantitative (quantités mises en oeuvre, avec mention du numéro d'ordre de chaque composant) ; b) Mode opératoire : - désignation du matériel et des récipients utilisés pour la préparation considérée ; - indication des valeurs des divers paramètres ayant une influence sur la préparation (ordre d'introduction des constituants, durée de mélange ou de dissolution, température de dissolution, durée de refroidissement par exemple) ; - mise en oeuvre des matières premières et techniques de préparation ; - description des contrôles éventuels en cours de préparation ; - conditions de conservation des produits semi-finis éventuels ; - le cas échéant, indication de la quantité théorique de produit à obtenir et limites admissibles de rendement au stade final et, si nécessaire, aux stades intermédiaires ; c) Signature et qualité de l'exécutant.
Conditionnement et étiquetage : - mode opératoire ; - renseignements concernant les mentions à faire figurer sur le conditionnement (cf. étiquetage 4.1, c).
Contrôle du produit fini : - caractères organoleptiques ; - normes d'acceptation ; - résultats du contrôle, le cas échéant.
Décision de libération de la préparation : Après examen de l'ensemble des données rassemblées, la personne habilitée qui assure le suivi des préparations prend par écrit la décision d'acceptation ou de refus de la préparation, décision datée et signée.
Deuxième partie Préparation extemporanée des aliments médicamenteux par les utilisateurs agréés 1.
Champ d'application L'objet de cette partie est de décrire les conditions générales de préparation des aliments médicamenteux dite " préparation à la ferme ", réalisée par un utilisateur agréé, sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire lié par convention.
Elle comporte un ensemble de règles sur les conditions de préparation de manière non industrielle des aliments médicamenteux destinés à l'exploitation ayant fait l'objet d'un agrément.
Le vétérinaire ou pharmacien qui a autorité sur cette activité doit veiller au respect de ces règles pour la constitution du dossier d'agrément et à leur stricte application par la suite.
Cette partie des bonnes pratiques de préparation extemporanée concerne uniquement les utilisateurs mettant en oeuvre des prémélanges médicamenteux pour la réalisation d'un aliment médicamenteux sous forme sèche (poudre ou granulés) ou sous forme humide (soupe ou buvée) dans le cas d'une prescription expresse du vétérinaire.
Dans le cas des aliments médicamenteux préparés et distribués sous forme humide, le matériel concerné par les bonnes pratiques inclut les circuits et dispositifs de transfert et de distribution de l'aliment médicamenteux aux animaux.
Ne sont pas concernées par ces bonnes pratiques la simple dilution ou mise en suspension d'un aliment médicamenteux préparé industriellement, pour en permettre l'administration en fonction de l'espèce animale destinatrice.
Ces préparations extemporanées restent soumises aux règles générales relatives à la composition des aliments médicamenteux.
Seuls peuvent être utilisés les prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une AMM ou d'une ATU.
Il est donc exclu de mettre en oeuvre, pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux, une matière première pharmacologiquement active, un médicament vétérinaire autorisé sous une autre forme pharmaceutique (poudre orale, liquide ou suspension buvable par exemple).
5143-3 du code de la santé publique ne concerne qu'un utilisateur tel que défini dans le glossaire du présent arrêté.
Ce dernier ne peut préparer que pour le site de sa propre exploitation désigné dans l'agrément, à destination d'un lot homogène d'animaux, toute sous-traitance de la préparation est exclue, de même que les préparations à l'avance ou en série.
Il importe, dans tous les cas, que la personne habilitée veille à l'adéquation des moyens, dont l'utilisateur dispose, aux préparations qu'il envisage de faire réaliser.
Elle se reporte aux règles énoncées dans cette partie des bonnes pratiques extemporanées pour évaluer cette adéquation.
Principes généraux Les présentes dispositions visent à obtenir un niveau optimal en matière : - d'homogénéité ; - de prévention des erreurs et des contaminations croisées ; - de traçabilité ; - d'exactitude des pesées ; - de propreté et de lutte contre les nuisibles.
La maîtrise de l'ensemble de ces objectifs doit être recherchée et démontrée pour l'obtention de l'agrément et maintenue tout au long de l'activité.
Caractéristiques des installations Les opérations de préparation sont effectuées dans des locaux à l'abri des intempéries, de taille suffisante pour permettre un stockage ordonné des matières premières, des prémélanges et des matériels ainsi que pour permettre la réalisation dans de bonnes conditions des opérations de pesée et de mélange.
Les locaux doivent être convenablement aérés, éclairés et maintenus à température appropriée.
Ils doivent être pourvus d'une alimentation en eau potable et des sources d'énergie nécessaires.
L'entretien et le nettoyage sont prévus selon des modalités précisées par écrit.
Il convient de veiller particulièrement à éviter tout encombrement et à évacuer régulièrement et de manière adéquate les déchets de toutes sortes.
Des mesures de lutte contre les nuisibles doivent être mises en oeuvre.
Le local de préparation doit être équipé d'armoires ou d'éléments de rangement de capacité suffisante pour entreposer, à l'abri de la poussière et si besoin de la lumière, tout ce qui est nécessaire aux préparations et notamment : le matériel propre, les documents de préparation.
Les prémélanges médicamenteux sont stockés dans un local fermant à clef dont l'accès est réservé à la personne habilitée et aux exécutants qu'elle a expressément désignés pour la préparation des aliments médicamenteux.
L'aménagement de ce local doit permettre d'éviter tout risque de confusion, en assurant la séparation et l'identification aisée des différents prémélanges.
La pesée des prémélanges médicamenteux doit être réalisée dans une zone réservée à cet effet, facile à nettoyer et maintenue régulièrement propre pendant les opérations.
Cette zone est équipée d'un plan de travail et de tout équipement de pesée à la précision adaptée à l'usage prévu.
La zone d'incorporation des prémélanges médicamenteux doit être matérialisée physiquement, protégée et à l'abri de toute contamination, facile d'entretien.
Elle doit en outre permettre la réduction des contaminations croisées dues notamment à la rétention des prémélanges médicamenteux dans le matériel.
Caractéristiques générales du matériel a) Il importe que le matériel : - soit adapté à l'usage auquel il est destiné et fasse l'objet d'une qualification pour la maîtrise de l'homogénéité (conformément à la ligne directrice II A) et pour la réduction des contaminations croisées (cf. ligne directrice II B) ; - soit conçu de façon à pouvoir être facilement nettoyé et, le cas échéant, désinfecté notamment dans le cas du matériel de préparation et de distribution des aliments liquides ; - soit conçu de telle sorte qu'aucune des surfaces en contact avec l'aliment médicamenteux ne soit susceptible de porter atteinte à sa qualité et qu'aucun produit utilisé pour l'entretien ou le fonctionnement des appareils ne puisse souiller l'aliment médicamenteux ou ses composants. b) Le matériel est maintenu propre et en bon état de fonctionnement.
Des procédures précisent, en fonction du type de matériel, les modalités de nettoyage, d'entretien et de maintenance ainsi que leur fréquence.
Tout appareil de mesure et principalement l'équipement de pesée doit être validé en vue de l'agrément.
Il fait en outre l'objet, de la part de l'exécutant, de contrôles réguliers et d'étalonnages.
Ce contrôle est mis en oeuvre au minimum une fois par mois à l'aide de poids réservés à cet usage, désignés comme " poids étalon ".
Les poids étalon font l'objet d'un étalonnage annuel par une méthode appropriée.
Le résultat de ces contrôles et étalonnages doit être consigné. c) Les équipements sont installés pour permettre une incorporation aussi directe que possible du prémélange dans le mélangeur afin de limiter les dispositifs de transfert difficiles à nettoyer. d) Pour limiter les contaminations croisées et ne pas altérer les aliments médicamenteux, le système de distribution doit permettre la vidange complète de la préparation et le rinçage du circuit de distribution.
Ces opérations sont effectuées en fin de traitement du lot d'animaux.
Le système de distribution doit être de préférence dédié à un seul lot homogène d'animaux pendant la durée du traitement par l'aliment médicamenteux.
La personne habilitée La personne habilitée assure les missions suivantes : - elle désigne expressément les exécutants et s'assure de leur formation ; - elle assure les commandes des prémélanges médicamenteux nécessaires pour le compte de l'utilisateur ; - elle contrôle les prescriptions d'aliments médicamenteux effectuées par tout vétérinaire traitant pour l'élevage considéré ; - elle inspecte et s'assure du bon entretien des locaux et du matériel ; - elle valide les formules de fabrication, les procédures et documents nécessaires aux préparations et à leur contrôle notamment, la définition des incompatibilités et des procédures de rinçage ; - elle vérifie à l'aide des bons de commandes de prémélanges médicamenteux et des enregistrements l'adéquation du stock physique de prémélanges médicamenteux avec le stock théorique ; - elle assiste périodiquement à des opérations de préparation, notamment lors de changement du matériel ou de conditions de préparation ; - elle valide par sondage les dossiers de préparation et les enregistrements.
La périodicité de ses interventions définie dans une convention doit être en tout état de cause adaptée aux caractéristiques de l'activité de l'utilisateur, notamment au tonnage d'aliments médicamenteux produits par an, aux modalités d'élevage et de suivi sanitaire des animaux de l'exploitation et aux caractéristiques du matériel.
Elle est au moins mensuelle en période d'activité et allégée en l'absence de préparation.
L'utilisateur L'utilisateur doit assurer au minimum : - le recrutement du personnel exécutant nécessaire ; - la mise à disposition des locaux et du matériel nécessaires à l'activité de préparation et en garantir le bon fonctionnement et la maintenance ; - l'information sans délai de la personne habilitée de toute non-conformité survenue pendant les préparations effectuées en dehors de sa présence ; - la réalisation des enregistrements et l'archivage des documents nécessaires ; - la mise à jour de son dossier d'agrément et l'information de l'autorité administrative de toute modification des éléments de ce dossier.
Les exécutants a) Les exécutants doivent être bien informés des bonnes pratiques de préparation extemporanée d'aliments médicamenteux applicables à leur participation. b) Les exécutants ont accès aux procédures qui s'appliquent à leur participation.
Il leur incombe de respecter les instructions données dans les documents qui leur sont fournis.
Toute déviation par rapport à ces instructions doit être enregistrée et signalée directement à la personne habilitée. c) Il incombe à tous les exécutants d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données. d) Les exécutants doivent prendre les précautions d'hygiène nécessaires (port de vêtement et de protection adaptés) pour réduire au minimum les risques auxquels ils sont exposés et pour assurer la qualité de la préparation.
Ils doivent avertir les personnes compétentes de toute altération de l'état de santé ou affection dont ils ont connaissance et qui peut influer sur la préparation.
Cette déclaration permet à la personne habilitée de statuer en connaissance de cause sur une exclusion momentanée des opérations où leur intervention pourrait nuire à la préparation.
Matières premières et prémélanges médicamenteux 5.1.
Prémélanges médicamenteux a) Sources d'approvisionnement.
La préparation d'aliments médicamenteux ne peut être réalisée qu'à partir de prémélanges médicamenteux ayant reçu une AMM ou une ATU délivrée par l'AFSSA.
Ces prémélanges médicamenteux sont acquis directement auprès des exploitants, dépositaires ou des distributeurs en gros autorisés. b) Commandes.
Les commandes sont établies et signées par la personne habilitée.
Leur fréquence est adaptée à la mise en oeuvre des traitements préventifs ou curatifs en tenant compte des délais habituels d'approvisionnement et afin de limiter le volume et la durée de stockage. c) Réception.
A leur réception, les prémélanges médicamenteux sont enregistrés (nom, numéro de lot, quantité, date de péremption), chaque récipient est examiné pour en vérifier l'intégrité et l'étiquetage. d) Gestion des stocks.
La préparation des aliments médicamenteux doit intervenir au plus près de leur utilisation, le stock de prémélanges médicamenteux doit être réduit au minimum.
L'organisation du stockage doit permettre une rotation fondée sur le principe " premier expiré-premier sorti ", en tenant compte de la date de réception.
Matières premières pour alimentation animale Les sources d'approvisionnement et l'utilisation des matières premières pour alimentation animale doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant l'alimentation animale.
Dispositions préalables Avant d'entreprendre une préparation, il est vérifié que : - dans les zones de manipulation, il ne subsiste aucun prémélange médicamenteux, document ou produit se rapportant à une autre préparation, notamment celle qui précède ou qui doit suivre ; - les zones ont été convenablement nettoyées ; - le matériel nécessaire à la préparation est en place, propre et en bon état de fonctionnement ; - tous les documents nécessaires à la préparation sont disponibles ; - les matières premières et les prémélanges médicamenteux nécessaires sont à disposition, sans confusion possible ; - la formule de l'aliment médicamenteux à préparer ne comporte qu'un seul prémélange médicamenteux ; toutefois, des aliments médicamenteux peuvent être fabriqués à titre exceptionnel, sur prescription spécifique d'un vétérinaire, lorsqu'il n'existe aucun prémélange médicamenteux autorisé pour la maladie à traiter ; - l'aliment utilisé dans la préparation ne contienne pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique en tant qu'additif que ceux utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux ; - la formule de l'aliment médicamenteux permette d'administrer la dose de substances médicamenteuses prescrite dans une quantité d'aliments correspondant au moins à la moitié de la ration alimentaire journalière des animaux traités et, dans le cas de ruminants, correspondant au moins à la moitié des besoins journaliers en aliments complémentaires non minéraux ; - la formule de préparation respecte le taux d'incorporation du prémélange médicamenteux prévu par l'AMM ou éventuellement celui prévu par la prescription dans la mesure où celle-ci est faite en application du principe de la cascade prévu à l'article L.
Opérations de préparation L'exécutant collecte et regroupe l'ensemble des matières premières et des prémélanges médicamenteux en s'assurant que la date de péremption du prémélange médicamenteux utilisé est compatible avec la durée du traitement par l'aliment médicamenteux préparé. a) Organisation.
La succession de différentes préparations de la journée est organisée de manière à prendre en considération le risque de contamination croisée des lots ainsi préparés en fonction des incompatibilités liées : - au stade d'élevage ; - à la sensibilité de l'espèce.
Il convient d'éviter la préparation consécutive d'aliments médicamenteux et d'aliments de finition ou destinés à des espèces productrices en continu de denrées consommables (lait-oeufs).
Les incompatibilités ainsi définies par la personne habilitée sont enregistrées dans une procédure. b) Pesée, incorporation, transfert.
La pesée du prémélange médicamenteux fait l'objet d'une surveillance toute particulière.
Les quantités mises en oeuvre sont consignées dans le dossier de préparation ainsi que le(s) numéro(s) de lot du prémélange médicamenteux et l'identification des matières premières ajoutées.
Le prémélange médicamenteux est incorporé au cours du remplissage de la mélangeuse.
L'incorporation des prémélanges médicamenteux doit être réalisée après les opérations de broyage des aliments au plus près de la mélangeuse, ou, en tout état de cause, en limitant au minimum les opérations de transfert autres que gravitaires.
Le taux et les modalités d'incorporation des matières premières liquides ne doivent affecter ni la qualité du mélange, ni les possibilités de vidange de la mélangeuse (colmatage). c) Mélange et vidange.
Avant l'opération de mélange, l'exécutant s'assure que la mélangeuse est vide et propre.
Le respect du temps de mélange, établi lors de la validation pour la formule donnée, est attesté par l'enregistrement de l'heure du début et de fin de fonctionnement de l'appareil dans le dossier de préparation. d) Stockage de l'aliment médicamenteux.
Les stockages temporaires de l'aliment médicamenteux, en silos notamment, sont limités au minimum.
Dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que le silo a été vidé et qu'il est propre.
Le silo doit être équipé d'un dispositif permettant d'apposer et de conserver une étiquette lisible de couleur bleue, conforme au code de la santé publique, jusqu'à la distribution ou l'élimination complète de l'aliment médicamenteux considéré.
Le silo doit être vidé à la fin du traitement et l'aliment médicamenteux restant détruit selon les règles applicables aux déchets pharmaceutiques. e) Les circuits de distribution doivent être étudiés et entretenus de manière à faciliter leur nettoyage.
Ils sont rincés entre deux préparations de produits incompatibles.
Les dispositifs de captage des poussières doivent être aussi régulièrement entretenus.
Documents L'utilisateur doit disposer sur le site des documents suivants, facilement accessibles et consultables par les exécutants : - le dossier d'agrément mis à jour ; - les procédures ; - les enregistrements ; - les dossiers de préparation.
Les procédures Les procédures sont datées et visées par la personne habilitée.
Elles concernent notamment : - la réception des matières premières et des prémélanges médicamenteux, le stockage et la gestion des produits ; - les opérations de préparation comprenant les modalités d'incorporation de prémélanges médicamenteux et la gestion des incompatibilités ; - la gestion des risques de contaminations croisées (succession des préparations, incompatibilités) ; - le nettoyage du matériel et des locaux, en insistant sur la vidange des lots et la maîtrise des contaminations croisées ; - la qualification et la maintenance du matériel (métrologie, mélangeuse).
Le dossier de préparation Le dossier de préparation doit comprendre au minimum : - la date de préparation ; - l'identité et le paraphe de l'exécutant ; - la nature de la préparation ; - la référence à la prescription ; - la formule de préparation théorique et réelle, le numéro de lot(s) du ou des prémélanges médicamenteux et leur identification ; - l'heure de début et de fin de mélange ; - tout écart par rapport à la procédure ; - l'identification du produit fabriqué auparavant dans le matériel ; - la date et la nature du nettoyage ; - les quantités totales mises en oeuvre et obtenues.
La constitution et l'archivage de ce dossier peuvent être assurés par un enregistrement spécifique dans la documentation ou les registres tenus au titre de l'alimentation animale.
LIGNE DIRECTRICE II A : ÉVALUATION DE L'HOMOGÉNÉITÉ DANS LES PRÉPARATIONS EXTEMPORANÉES D'ALIMENTS MÉDICAMENTEUX 1.
Objectif L'objectif de cette évaluation est d'étudier, en sortie du mélangeur, la répartition d'une substance médicamenteuse apportée par un prémélange médicamenteux dans un aliment médicamenteux, considérant que : - les lots d'animaux traités sont homogènes ; - les animaux ingèrent des quantités identiques ; - la croissance régulière des animaux dépend d'une égale répartition du principe actif médicamenteux dans l'aliment médicamenteux.
L'aliment médicamenteux testé résulte d'une incorporation du prémélange médicamenteux : - soit dans un aliment solide ; - soit dans un aliment semi-liquide ; - soit dans un aliment liquide (autre que l'eau de boisson).
La méthode consiste à : - choisir la substance à analyser ; - fabriquer un aliment médicamenteux contenant la substance choisie ; - procéder à l'échantillonnage ; - doser la substance dans les prélèvements ; - analyser le résultat des tests sur les paramètres statistiques pertinents.
Ce test doit être réalisé avant la mise en service de l'installation et répété de manière périodique tout au long de son utilisation de façon à garantir la qualité des mélanges.
Il doit être également répété à chaque changement de matériel ou intervention lourde de maintenance.
Les résultats sont archivés.
Etapes communes a) Choix du traceur.
Ce choix sera opéré par la personne habilitée.
La préférence doit être donnée à un traceur interne et dans la mesure du possible à une substance médicamenteuse.
Elle doit être apportée par un prémélange médicamenteux bénéficiant d'une AMM et être incorporée dans les conditions fixées par l'AMM en se référant notamment aux tests d'homogénéité et de compatibilité réalisés par le titulaire de l'AMM.
Dans le cas du recours à un traceur externe, il doit être un réactif dûment calibré.
Le traceur doit pouvoir être dosé par une méthode exacte, reproductible et sensible, par exemple celle validée à l'occasion de l'AMM du prémélange médicamenteux. b) Réalisation du test.
Le test doit être réalisé en présence de la personne habilitée qui supervise les opérations et vérifie le respect de la présente ligne directrice.
Ce test peut être réalisé avec la contribution d'intervenants extérieurs à l'exploitation qui effectueront la partie analytique.
Le test doit être effectué en mettant en jeu l'ensemble du matériel destiné à l'incorporation du prémélange médicamenteux et à la distribution de l'aliment médicamenteux en utilisant les paramètres retenus pour les futures préparations (exemple : remplissage du mélangeur, temps de mélange...). c) Méthode d'échantillonnage.
Le choix du nombre et de la taille des prélèvements constituant l'échantillon à analyser doit être fondé sur les recommandations des normes internationales relatives à la qualité (par exemple norme ISO 9001 ou NF ISO 5725-2).
Le nombre et la taille des prélèvements doivent être également représentatifs de la ration journalière d'un animal d'une espèce de destination de l'aliment médicamenteux sur l'exploitation.
Ils tiennent aussi compte de la taille moyenne des lots d'aliment médicamenteux, du temps de préparation et de distribution.
Chaque prélèvement ne peut être inférieur à 500 grammes ou à 1 000 millilitres.
Le nombre de prélèvements ne pourra être inférieur à dix. d) Traitement des analyses.
Le conditionnement, l'expédition des prélèvements au laboratoire d'analyse retenu ainsi que le traitement par le laboratoire devront être réalisés dans des conditions assurant le maintien de leurs caractéristiques. e) Traitement des résultats.
L'homogénéité est appréciée sur la base d'essais sur la moyenne ou la variance obtenues par rapport à la valeur cible souhaitée dans l'aliment médicamenteux.
Les résultats seront acceptables si : - la concentration moyenne est comprise entre 90 % et 110 % de la concentration attendue ; - le coefficient de variation total est inférieur ou égal à 5 %.
Incorporation de la substance ou du prémélange médicamenteux en phase solide ou liquide a) Lieu de prélèvement.
Le prélèvement est effectué au plus près du dispositif d'incorporation.
En cas de stockage intermédiaire de l'aliment médicamenteux, le prélèvement est effectué à la sortie du dispositif de stockage. b) Méthode de prélèvement.
Les prélèvements doivent être répartis de façon régulière tout au long du temps de vidange.
L'étiquetage des prélèvements doit comporter un numéro d'identification spécifique permettant de retracer la chronologie de la vidange du mélangeur.
Incorporation de la substance ou du prémélange médicamenteux en phase semi-liquide a) Lieux de prélèvement.
Dans le cas d'incorporation en phase semi-liquide, compte tenu des interconnexions entre l'appareil de mélange et le circuit de distribution ainsi que des phénomènes de sédimentation, on effectuera les prélèvements au lieu de distribution des préparations aux animaux.
Pour choisir les lieux de prélèvement, on identifiera tous les points de distribution susceptibles d'alimenter des animaux appartenant au lot homogène le plus large, pouvant être traités simultanément par une préparation extemporanée unique.
La répartition des lieux de prélèvement prendra en compte les deux points extrêmes du système de distribution et un nombre de points intermédiaires régulièrement répartis. b) Méthode de prélèvement.
Un prélèvement est réalisé à chacun des points de distribution préalablement définis et en l'absence d'animaux ou en bloquant leur accès.
Si le prélèvement est effectué avec un récipient intermédiaire, l'aliment médicamenteux est homogénéisé avant d'être transvasé dans le récipient d'expédition.
LIGNE DIRECTRICE II B : ÉVALUATION DE LA CONTAMINATION CROISÉE DANS LES PRÉPARATIONS EXTEMPORANÉES D'ALIMENTS MÉDICAMENTEUX 1.
Objectif L'application d'un test de contamination croisée ne peut se concevoir qu'après avoir analysé les risques et établi des procédures de maîtrise de la qualité du procédé et du produit.
Ce test n'est que le reflet a posteriori de l'ensemble des mesures qualité prises pour lutter contre les contaminations croisées.
Il ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un test d'homogénéité.
Principe Ce test doit être organisé selon les étapes suivantes : a) Choix d'un traceur.
Le traceur doit être : - de préférence un traceur interne et une substance utilisée dans la fabrication des aliments médicamenteux, comme un principe actif de prémélange médicamenteux ; - dans le cas d'un traceur externe, il doit être absent des matières premières supports des lots utilisées pour le test ; - incorporé à un taux suffisant compte tenu de son seuil de détection ; - analysé par une méthode exacte, reproductible, sensible, d'un faible seuil de quantification ; - stable par rapport au procédé de fabrication. b) Réalisation des lots supports du test.
Le traceur doit être incorporé dans la fabrication d'un ou plusieurs lots d'aliments nommés lots traceurs.
Ensuite, un ou plusieurs lots d'aliments sont fabriqués et distribués sur les mêmes équipements après avoir appliqué les mesures habituelles de vidange et de nettoyage ; ces lots sont nommés les lots collecteurs. c) Prélèvement et traitement des échantillons.
Les échantillons doivent être prélevés sur les différents lots fabriqués traceurs et collecteurs pour rechercher les taux de traceur.
Méthode Un lot traceur et un lot collecteur sont réalisés au minimum.
La taille des lots doit être identique entre les lots traceurs et collecteurs et en tout état de cause compatible avec les volumes de préparation extemporanée habituellement traités dans l'exploitation.
Le nombre de prélèvements ne pourra être inférieur à dix sur le dernier lot traceur et sur chacun des lots collecteurs.
Les prélèvements sur les différents lots doivent être effectués aux mêmes lieux, de préférence dans des lieux de faible débit et déterminés par l'analyse de risque.
Les prélèvements sont répartis tout au long de la vidange du dispositif d'incorporation de façon à avoir des échantillons représentatifs de l'aliment médicamenteux distribué aux animaux.
En cas de stockage intermédiaire, certains prélèvements seront réalisés à la sortie du dispositif de stockage.
Traitement et analyse des échantillons a) Traitement des échantillons.
Chacun des lots traceurs et des lots collecteurs est considéré comme un aliment différent.
Chaque échantillon est homogénéisé et une partie aliquote est prélevée.
Les parties aliquotes du dernier lot traceur sont regroupées de façon à faire un seul échantillon.
Les échantillons de chaque lot collecteur sont répartis en trois échantillons moyens : un avec les 3 premiers, un avec les intermédiaires et un avec les 3 derniers. b) Expression et interprétation des résultats.
L'interprétation des résultats tient compte de l'analyse de risque, du tonnage et de la séquence des fabrications ainsi que des contraintes matérielles.
Les niveaux de contamination doivent être décroissants dans les lots collecteurs.
La conclusion sur le niveau de contamination croisée acceptable est apportée par l'étude des caractéristiques de la décroissance des taux de traceur.
La teneur du lot traceur de référence doit être comprise entre 90 et 110 % de la teneur de traceur incorporé.
Les résultats de recherche de la concentration en traceur dans chaque lot (traceurs et collecteurs) pour tous les échantillons peuvent être exprimés selon les modalités suivantes : - sous la forme d'une courbe de décroissance ; - selon la teneur en traceur dans les lots collecteurs en pourcentage de la teneur obtenue dans le lot traceur.
L'objet de ce document est de définir les conditions générales de réalisation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires opposables aux personnes habilitées à les exécuter (pharmaciens d'officine, vétérinaires et chefs de service de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article L.
Ces dispositions excluent, par conséquent :
- la préparation de quantités incompatibles avec une utilisation immédiate ou avec la durée du traitement prescrit ;
- la sous-traitance de la préparation à un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au 1° de l'article R.
Les préparations extemporanées vétérinaires, qui revêtent la forme de préparations individuelles ou de préparations en quantité, nombre d'unités ou volume adaptés au traitement d'un lot homogène d'animaux, posent des problèmes technologiques très différents et déterminés par :
- les formes galéniques ;
- le type de préparation (individuelle ou pour un lot homogène d'animaux) ;
- le nombre d'unités préparées.
Aliment médicamenteux
Tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L.
Article de conditionnement
Elément destiné à contenir le produit, à lui assurer une protection essentiellement physique et à porter les informations nécessaires à son emploi.
(Association française de normalisation)
L'assurance de la qualité est obtenue par la « mise en oeuvre d'un ensemble approprié de dispositions préétablies et systématiques, destinées à donner confiance en l'obtention de la qualité requise ».
Autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Autorisation administrative mentionnée à l'article L.
Autorisation de mise sur le marché (AMM)
Détenteur d'animaux
(Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage)
Toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché, des animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
Dossier de préparation
Ensemble des données relatives à une préparation donnée, disponibles à tout moment et qui constituent l'historique de la préparation, de la mise en forme pharmaceutique, du conditionnement et des contrôles.
Ensemble des opérations qui établissent, sous certaines conditions précisées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil ou un système de mesure ou encore les valeurs données par une mesure matérielle et les valeurs correspondantes d'un étalon.
Exécutant
Personne effectuant la préparation extemporanée vétérinaire : la personne habilitée ou toute personne intervenant sous l'autorité de la personne habilitée avec une délégation expresse.
Tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée.
Locaux et équipements utilisés et agréés pour les opérations de préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
Lot homogène d'animaux
Animaux de même espèce, de même âge, de poids homogène, élevés ensemble dans les mêmes conditions, au sein d'une même exploitation, justiciables d'une même thérapeutique.
Tout produit entrant dans la préparation d'un médicament vétérinaire, à l'exclusion des articles de conditionnement et des prémélanges médicamenteux, notamment les principes actifs, les substances auxiliaires diverses y compris les solvants, colorants, conservateurs, enveloppes de gélule...
Matières premières pour aliment des animaux
(Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale)
Les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation pour la préparation d'aliments composés ou d'aliments médicamenteux pour animaux ou en tant que support des prémélanges.
Inscription (numérique, alphabétique ou alphanumérique) qui identifie un lot et permet de connaître, aux fins d'une éventuelle enquête, toute la série d'opérations de préparation, de conditionnement et de contrôle qui ont abouti à sa production.
Personne habilitée
Pharmacien ou vétérinaire répondant aux critères définis par l'article L.
Prémélange médicamenteux
Tout médicament vétérinaire préparé à l'avance possédant une AMM mentionnée à l'article L.
Opérations de caractère technique recouvrant :
- la mise en forme pharmaceutique ;
- les conditionnements primaire et extérieur, le cas échéant ;
Dans le cas des aliments médicamenteux, la préparation extemporanée regroupe les opérations de caractère technique concernant :
- le stockage des prémélanges médicamenteux, des matières premières, et, le cas échéant, le stockage des aliments médicamenteux préparés pendant la durée du traitement ;
- l'élaboration de l'aliment médicamenteux à partir de prémélange médicamenteux et de matières premières pour aliment des animaux ;
- la distribution et l'administration à un lot homogène d'animaux ;
Préparation extemporanée vétérinaire
Tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation.
Préparation magistrale
Toute préparation extemporanée vétérinaire, réalisée selon une prescription et destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
Préparatoire
Local (ou partie de local) réservé aux opérations de préparation et de contrôle des préparations magistrales et des préparations extemporanées à l'exception des préparations extemporanées d'aliments médicamenteux.
Instruction écrite qui précise les opérations à effectuer, les précautions à prendre ou les mesures à appliquer dans un domaine donné, en rapport direct ou indirect avec le médicament.
Produit qui a suivi toutes les phases de préparation, prêt à être délivré et administré aux animaux.
Opération destinée à démontrer que tout matériel ou équipement utilisé pour la préparation ou le contrôle donne les résultats attendus pour l'usage auquel il est destiné.
Quarantaine
Situation de toute matière première, article de conditionnement ou produit fini qui ne peut être utilisé avant d'avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi par une personne habilitée au sein de la structure.
Registre des matières premières
Support papier ou informatique où sont consignées toutes les données relatives aux matières premières.
Registre des préparations
Support papier ou informatique où sont consignées toutes les données relatives aux préparations.
Exécution par une personne ou un organisme indépendant dénommé, le sous-traitant, d'une opération pour le compte d'une autre personne physique ou morale, dénommée le donneur d'ordre.
Opérations temporaires de détention d'une matière première jusqu'à son utilisation ou d'un produit fini jusqu'à sa délivrance ou son administration.
Opérations assurant soit le transfert d'une matière première entre son lieu de stockage et le lieu de préparation, soit le transfert du produit fini de son lieu de préparation à son lieu de stockage ou d'utilisation.
Utilisateur agréé
Le détenteur professionnel d'animaux, appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, qui a obtenu l'agrément mentionné à l'article L.
Préparations extemporanées et magistrales vétérinaires
hors aliments médicamenteux
L'organisation générale de la préparation extemporanée vétérinaire doit être conçue de telle sorte que :
- la preuve soit apportée que l'ensemble des techniques et procédures prévues a été correctement mis en oeuvre lors de chaque préparation, notamment pour en assurer l'homogénéité ;
- toutes omissions, contaminations dont les contaminations croisées, erreurs ou confusions soient évitées au cours des diverses opérations.
Les opérations de préparation sont effectuées :
- dans le préparatoire entretenu selon des modalités précisées ;
- avec du matériel propre et faisant l'objet d'un entretien régulier ;
- par du personnel qualifié et compétent, spécialement formé, respectant les règles de prudence et d'hygiène définies ;
- avec des matières premières et des articles de conditionnement conformes aux spécifications retenues ;
- en consignant par écrit toutes les données utiles à la garantie de la qualité d'une préparation donnée.
Prévention des erreurs et contaminations croisées
Des précautions doivent être prises pour éviter tout risque d'erreurs, d'omissions, de confusions et de contaminations :
- une attention particulière doit être portée à la lecture de la formule de la préparation ;
- le contrôle du nom des matières premières entrant dans la préparation, de la posologie et des calculs visant à déterminer les quantités à mettre en oeuvre est effectué par la personne chargée de l'exécution de la préparation, puis vérifié par la personne habilitée ;
- afin d'éviter des erreurs de manipulation, chaque opération est aussitôt visée par la personne l'ayant effectivement réalisée ;
- il ne peut être réalisé qu'une seule préparation à la fois ; toutefois si des préparations doivent être réalisées simultanément, des précautions particulières sont prises pour éviter confusions et contaminations ;
- il importe de veiller à ce que le personnel qui assure la préparation ne soit pas détourné de la continuité de son travail par des interruptions répétées ;
- il est recommandé de confier à une seule personne le suivi d'une même préparation.
Des recommandations générales sont formulées ci-dessous.
En tout état de cause, les caractéristiques requises pour les locaux et le matériel doivent être adaptées aux éléments suivants :
- la forme galénique ;
- la type de préparation (notamment homéopathiques ou préparations à base de plantes) ;
a) Le préparatoire est réservé aux préparations extemporanées ou magistrales vétérinaires et à usage humain le cas échéant, ce qui exclut la possibilité d'y effectuer d'autres activités.
Il est à l'écart des flux de personnel et de produits.
b) Les nécessités technologiques à prendre en compte quant à l'aménagement, aux matériaux utilisés pour les surfaces ainsi que l'équipement de base sont déterminantes pour évaluer l'adéquation du préparatoire aux préparations envisagées.
c) La superficie du préparatoire est suffisante pour éviter les risques de confusion et de contamination lors des différentes opérations de préparation.
Il peut s'avérer nécessaire de disposer d'un local fermé, entièrement réservé aux opérations de préparation, notamment en fonction des quantités des préparations réalisées ou de leur nature particulière.
d) Les surfaces (sols, plans de travail, murs, plafonds) sont lisses et faciles à nettoyer.
e) Le préparatoire est convenablement aéré, éclairé et maintenu à température appropriée.
Il est pourvu d'une alimentation en eau potable et muni des sources d'énergie nécessaires.
f) L'entretien et le nettoyage sont prévus selon des modalités précisées par écrit.
g) Le préparatoire est équipé de la manière suivante :
- un plan de travail de surface suffisante en matériau lisse et imperméable, facile à entretenir et à désinfecter, inerte aux colorants et aux substances agressives (acier inoxydable, revêtement plastique, etc.) ;
- un bac alimenté en eau chaude et froide, en matériau lisse, résistant et muni d'un siphon antiretour ;
- un support parfaitement horizontal, stable et de surface suffisante pour disposer à demeure les balances ;
- un plan réservé à la lecture et à la rédaction des documents et comportant la documentation réglementaire (pharmacopée, formulaire national, liste des substances vénéneuses, le code de la santé publique et les présentes bonnes pratiques), ainsi que toute autre documentation utile pour les préparations effectuées ;
- des éléments de rangement de capacité suffisante pour entreposer, à l'abri de la poussière et si besoin de la lumière, tout ce qui est nécessaire aux préparations en cours et notamment :
- le matériel propre ;
- les articles de conditionnement ;
a) Il importe que le matériel soit :
- adapté à l'usage auquel il est destiné et, si besoin, ait fait l'objet d'une qualification ;
- conçu de façon à pouvoir être facilement nettoyé, désinfecté ;
- conçu de façon qu'aucune des surfaces en contact avec le produit ne soit susceptible de porter atteinte à la qualité du médicament vétérinaire ou de ses composants ;
- conçu de façon qu'aucun produit utilisé pour l'entretien ou le fonctionnement des appareils ne puisse souiller le médicament vétérinaire ou ses composants.
b) Tous les éléments du matériel en contact avec les produits doivent être nettoyés de manière à éviter les contaminations d'un produit par un autre produit.
c) Le matériel est maintenu propre et en bon état d'utilisation ou de fonctionnement.
Dans l'intervalle de deux préparations, le matériel devra être protégé et stocké de manière à éviter les contaminations croisées.
d) Tout appareil de mesure fait l'objet de contrôles réguliers et d'étalonnages, attestant l'exactitude des indications lues ou enregistrées.
Locaux et parties annexes
Il convient de veiller à l'entretien régulier des vestiaires, sanitaires et lavabos mis à la disposition du personnel.
Il comprend les exécutants des préparations extemporanées et magistrales vétérinaires et le personnel chargé de l'entretien des locaux et du matériel.
Qualification des exécutants
Il en résulte que la préparation extemporanée des médicaments vétérinaires ne peut être réalisée que par :
- un pharmacien titulaire d'une officine ou un pharmacien adjoint ;
- un préparateur ou un étudiant en pharmacie régulièrement autorisé, sous le contrôle d'un pharmacien cité ci-dessus dans le cadre du lieu d'exercice autorisé (officine) ;
- un vétérinaire exerçant dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaire dans le cadre du lieu d'exercice déclaré (domicile professionnel d'exercice) mentionné à l'article R.
- le chef de service de pharmacie et de toxicologie au sein d'une école nationale vétérinaire.
Pour une bonne organisation du travail, il appartient à la personne habilitée d'apprécier la compétence et l'expérience requises pour les différentes étapes de la préparation, pour le contrôle des médicaments et pour l'entretien des locaux et du matériel et de préciser clairement, si possible par écrit, les attributions du personnel.
Il appartient à la personne habilitée de veiller à la formation et à la mise à jour périodique des connaissances des personnes intervenant à tous les stades de la préparation et du contrôle des médicaments vétérinaires ou de l'entretien du matériel et des locaux.
La personne habilitée élabore un ensemble de règles d'hygiène, sous forme d'un document écrit qui est porté à la connaissance du personnel.
- l'interdiction de manger et de fumer dans le préparatoire ;
- l'utilisation des vestiaires pour déposer les effets et objets personnels ;
- le port d'une tenue adaptée et définie en fonction des types de préparations ;
- le renouvellement régulier de cette tenue et chaque fois que cela est nécessaire ;
et articles de conditionnement
La personne habilitée doit porter une attention particulière à l'origine et à la qualité des matières premières, tout particulièrement à la qualité de l'eau utilisée.
a) Réception - quarantaine.
Il importe d'éliminer tout risque de confusion entre matières premières acceptées et matières premières en quarantaine par une procédure appropriée (apposition de la référence de contrôle sur l'étiquette au moment de l'acceptation de la matière première).
b) Contrôles d'identité et de conformité.
Toute matière première entrant dans une préparation extemporanée ou magistrale vétérinaire doit avoir fait l'objet d'un contrôle de conformité à des spécifications préétablies telles que les monographies de la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elles existent :
- dans le cas de matières premières contrôlées par un établissement pharmaceutique, l'assurance du contrôle de la qualité pharmaceutique est apportée par une référence de contrôle ou éventuellement une attestation du pharmacien ou vétérinaire responsable de l'établissement ;
- dans le cas de matières premières non contrôlées par un établissement pharmaceutique, la personne habilitée doit procéder, ou faire procéder, au contrôle analytique complet.
Les matières premières refusées sont soit renvoyées aux fournisseurs dans les plus brefs délais, soit détruites.
c) Etiquetage.
La date de réception des matières premières doit être mentionnée sur le récipient ainsi que la date limite d'utilisation ou de recontrôle éventuel.
d) Stockage.
A leur réception, les articles de conditionnement sont enregistrés, vérifiés et stockés dans des conditions appropriées.
L'organisation générale de la préparation doit être conçue de manière à éviter toute erreur, confusion, omission et contamination (notamment les contaminations croisées), en respectant les techniques et procédures élaborées.
Avant d'entreprendre une préparation, il est vérifié que :
- il ne subsiste dans la zone de travail aucune matière première, article de conditionnement, document ou produit se rapportant à une autre préparation et pouvant entraîner une confusion ;
- le local a été convenablement nettoyé ;
- le matériel nécessaire à la préparation est en place, en bon état et propre ;
- tous les documents nécessaires à la préparation sont disponibles ;
- les matières premières et articles de conditionnement nécessaires acceptés sont à disposition, sans confusion possible.
a) Mise en oeuvre des matières premières.
La référence de chaque matière première et les quantités respectivement mises en oeuvre sont consignées dans le dossier de préparation.
b) Mise en forme pharmaceutique.
Les facteurs limitants sont notamment liés à la nature et aux propriétés des constituants, au nombre d'animaux concernés, à la posologie individuelle et à la durée du traitement mentionnés sur l'ordonnance.
c) Conditionnement et étiquetage.
Le numéro d'enregistrement à l'ordonnancier ;
3. le temps d'attente s'il est nécessaire (même s'il est égal à zéro) ;
Une vérification documentaire est assurée avec enregistrement des données prévues dans le dossier de préparation avant de libérer le médicament.
Matières premières et préparations dangereuses
Certaines substances inflammables, dangereuses ou peu stables doivent être manipulées avec des précautions particulières, précisées par écrit.
Les documents font partie intégrante du système d'assurance de la qualité des préparations extemporanées vétérinaires.
- de préciser les procédures générales ;
- de formaliser par écrit les instructions particulières de préparation ou de contrôle ;
- de recueillir des informations sur les opérations de préparation et de contrôle mises en oeuvre et de permettre l'évaluation de la qualité des préparations réalisées ;
- de reconstituer l'historique de chaque préparation.
Les documents sont établis, datés et signés par la personne habilitée.
- sont parfaitement lisibles, en particulier la lecture des chiffres et des symboles ne doit donner lieu à aucune ambiguïté ; les documents manuscrits ont un caractère exceptionnel ;
- présentent des indications claires et précises de chaque action à entreprendre ;
- le nettoyage des locaux et du matériel ;
- les mesures prises afin de limiter les contaminations croisées ;
- le choix des fournisseurs ;
- les précautions à prendre lors de la manipulation de substances inflammables, dangereuses ou peu stables.
Renseignements relatifs aux matières premières
La liste des fournisseurs, les spécifications et les normes d'acceptation préétablies sont réunies et actualisées le cas échéant.
Renseignements relatifs aux articles de conditionnement
Les exigences de contrôle à la réception sont adaptées à la nature et à la destination des articles de conditionnement.
Pour l'enregistrement des articles de conditionnement, les mentions suivantes peuvent être envisagées :
- mention du fournisseur ;
- quantité reçue ;
- éventuellement description et caractéristiques ;
- contrôles éventuels et décision d'acceptation.
Les renseignements sont établis et recueillis sous la responsabilité de la personne habilitée, qui adopte une présentation sur la base du modèle figurant dans la ligne directrice I B.
Il convient que soient notés :
- le mode opératoire qui formalise toutes les instructions directement nécessaires à la préparation ;
- les données qui doivent permettre la reconstitution du suivi de la préparation et l'évaluation de sa qualité.
Sous-traitance de la préparation
Elle est exclue.
Sous-traitance du contrôle
La personne habilitée peut confier, en tant que de besoin, la mise en oeuvre de contrôles à un tiers, à l'exclusion de l'identification des matières premières (contrôles d'identité).
Tout bulletin d'analyse remis :
- précise les références du produit ;
- récapitule les résultats d'analyses ou d'essais ;
- porte la date d'analyse, les nom et qualité du responsable du laboratoire et sa signature.
LIGNE DIRECTRICE I A :
Les données à conserver pour l'enregistrement et le contrôle des matières premières sont les suivantes :
- numéro d'ordre (numéro d'identification) ;
- désignation de la matière première ;
- fournisseur et numéro d'identification du lot ;
- date de réception, quantité reçue et nombre de contenants ;
- référence de contrôle ou attestation de l'établissement pharmaceutique fournisseur ou résultats des analyses essais réalisés par la personne habilitée ou sous-traités pour son compte ;
- éventuellement, caractères organoleptiques pertinents pour un contrôle rapide à la réception ;
- durée limite d'utilisation éventuelle après contrôle traduite en date limite d'utilisation pour chaque lot ; cette précision peut dans certains cas être apportée par les fournisseurs ;
- conditions particulières, s'il y a lieu, de stockage et de manipulation ;
- signature et qualité de l'exécutant du contrôle, décision d'acceptation ou de refus par tout moyen approprié et signature de la personne habilitée.
LIGNE DIRECTRICE I B :
Les données permettant de reconstituer l'historique de chaque préparation sont les suivantes :
Désignation de la préparation :
- effectif du lot homogène d'animaux à traiter ;
- composition qualitative et quantitative complète (unitaire ou centésimale) ;
- conditionnement (nature et quantité par unité de conditionnement, nombre d'unités de conditionnement) ;
- date de la préparation ;
- durée de conservation de la préparation.
Mise en forme pharmaceutique :
a) Formule complète de préparation qualitative et quantitative (quantités mises en oeuvre, avec mention du numéro d'ordre de chaque composant) ;
b) Mode opératoire :
- désignation du matériel et des récipients utilisés pour la préparation considérée ;
- indication des valeurs des divers paramètres ayant une influence sur la préparation (ordre d'introduction des constituants, durée de mélange ou de dissolution, température de dissolution, durée de refroidissement par exemple) ;
- mise en oeuvre des matières premières et techniques de préparation ;
- description des contrôles éventuels en cours de préparation ;
- conditions de conservation des produits semi-finis éventuels ;
- le cas échéant, indication de la quantité théorique de produit à obtenir et limites admissibles de rendement au stade final et, si nécessaire, aux stades intermédiaires ;
c) Signature et qualité de l'exécutant.
Conditionnement et étiquetage :
- renseignements concernant les mentions à faire figurer sur le conditionnement (cf. étiquetage 4.1, c).
- normes d'acceptation ;
- résultats du contrôle, le cas échéant.
Décision de libération de la préparation :
Après examen de l'ensemble des données rassemblées, la personne habilitée qui assure le suivi des préparations prend par écrit la décision d'acceptation ou de refus de la préparation, décision datée et signée.
Préparation extemporanée des aliments
médicamenteux par les utilisateurs agréés
L'objet de cette partie est de décrire les conditions générales de préparation des aliments médicamenteux dite « préparation à la ferme », réalisée par un utilisateur agréé, sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire lié par convention.
Les présentes dispositions visent à obtenir un niveau optimal en matière :
- d'homogénéité ;
- de prévention des erreurs et des contaminations croisées ;
- d'exactitude des pesées ;
- de propreté et de lutte contre les nuisibles.
Caractéristiques des installations
Les opérations de préparation sont effectuées dans des locaux à l'abri des intempéries, de taille suffisante pour permettre un stockage ordonné des matières premières, des prémélanges et des matériels ainsi que pour permettre la réalisation dans de bonnes conditions des opérations de pesée et de mélange.
a) Il importe que le matériel :
- soit adapté à l'usage auquel il est destiné et fasse l'objet d'une qualification pour la maîtrise de l'homogénéité (conformément à la ligne directrice II A) et pour la réduction des contaminations croisées (cf. ligne directrice II B) ;
- soit conçu de façon à pouvoir être facilement nettoyé et, le cas échéant, désinfecté notamment dans le cas du matériel de préparation et de distribution des aliments liquides ;
- soit conçu de telle sorte qu'aucune des surfaces en contact avec l'aliment médicamenteux ne soit susceptible de porter atteinte à sa qualité et qu'aucun produit utilisé pour l'entretien ou le fonctionnement des appareils ne puisse souiller l'aliment médicamenteux ou ses composants.
b) Le matériel est maintenu propre et en bon état de fonctionnement.
Le résultat de ces contrôles et étalonnages doit être consigné.
c) Les équipements sont installés pour permettre une incorporation aussi directe que possible du prémélange dans le mélangeur afin de limiter les dispositifs de transfert difficiles à nettoyer.
d) Pour limiter les contaminations croisées et ne pas altérer les aliments médicamenteux, le système de distribution doit permettre la vidange complète de la préparation et le rinçage du circuit de distribution.
La personne habilitée
La personne habilitée assure les missions suivantes :
- elle désigne expressément les exécutants et s'assure de leur formation ;
- elle assure les commandes des prémélanges médicamenteux nécessaires pour le compte de l'utilisateur ;
- elle contrôle les prescriptions d'aliments médicamenteux effectuées par tout vétérinaire traitant pour l'élevage considéré ;
- elle inspecte et s'assure du bon entretien des locaux et du matériel ;
- elle valide les formules de fabrication, les procédures et documents nécessaires aux préparations et à leur contrôle notamment, la définition des incompatibilités et des procédures de rinçage ;
- elle vérifie à l'aide des bons de commandes de prémélanges médicamenteux et des enregistrements l'adéquation du stock physique de prémélanges médicamenteux avec le stock théorique ;
- elle assiste périodiquement à des opérations de préparation, notamment lors de changement du matériel ou de conditions de préparation ;
- elle valide par sondage les dossiers de préparation et les enregistrements.
L'utilisateur
L'utilisateur doit assurer au minimum :
- le recrutement du personnel exécutant nécessaire ;
- la mise à disposition des locaux et du matériel nécessaires à l'activité de préparation et en garantir le bon fonctionnement et la maintenance ;
- l'information sans délai de la personne habilitée de toute non-conformité survenue pendant les préparations effectuées en dehors de sa présence ;
- la réalisation des enregistrements et l'archivage des documents nécessaires ;
- la mise à jour de son dossier d'agrément et l'information de l'autorité administrative de toute modification des éléments de ce dossier.
Les exécutants
a) Les exécutants doivent être bien informés des bonnes pratiques de préparation extemporanée d'aliments médicamenteux applicables à leur participation.
b) Les exécutants ont accès aux procédures qui s'appliquent à leur participation.
Toute déviation par rapport à ces instructions doit être enregistrée et signalée directement à la personne habilitée.
c) Il incombe à tous les exécutants d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données.
d) Les exécutants doivent prendre les précautions d'hygiène nécessaires (port de vêtement et de protection adaptés) pour réduire au minimum les risques auxquels ils sont exposés et pour assurer la qualité de la préparation.
a) Sources d'approvisionnement.
Ces prémélanges médicamenteux sont acquis directement auprès des exploitants, dépositaires ou des distributeurs en gros autorisés.
b) Commandes.
Leur fréquence est adaptée à la mise en oeuvre des traitements préventifs ou curatifs en tenant compte des délais habituels d'approvisionnement et afin de limiter le volume et la durée de stockage.
A leur réception, les prémélanges médicamenteux sont enregistrés (nom, numéro de lot, quantité, date de péremption), chaque récipient est examiné pour en vérifier l'intégrité et l'étiquetage.
d) Gestion des stocks.
Matières premières pour alimentation animale
Les sources d'approvisionnement et l'utilisation des matières premières pour alimentation animale doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant l'alimentation animale.
- dans les zones de manipulation, il ne subsiste aucun prémélange médicamenteux, document ou produit se rapportant à une autre préparation, notamment celle qui précède ou qui doit suivre ;
- les zones ont été convenablement nettoyées ;
- le matériel nécessaire à la préparation est en place, propre et en bon état de fonctionnement ;
- les matières premières et les prémélanges médicamenteux nécessaires sont à disposition, sans confusion possible ;
- la formule de l'aliment médicamenteux à préparer ne comporte qu'un seul prémélange médicamenteux ; toutefois, des aliments médicamenteux peuvent être fabriqués à titre exceptionnel, sur prescription spécifique d'un vétérinaire, lorsqu'il n'existe aucun prémélange médicamenteux autorisé pour la maladie à traiter ;
- l'aliment utilisé dans la préparation ne contienne pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique en tant qu'additif que ceux utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux ;
- la formule de l'aliment médicamenteux permette d'administrer la dose de substances médicamenteuses prescrite dans une quantité d'aliments correspondant au moins à la moitié de la ration alimentaire journalière des animaux traités et, dans le cas de ruminants, correspondant au moins à la moitié des besoins journaliers en aliments complémentaires non minéraux ;
- la formule de préparation respecte le taux d'incorporation du prémélange médicamenteux prévu par l'AMM ou éventuellement celui prévu par la prescription dans la mesure où celle-ci est faite en application du principe de la cascade prévu à l'article L.
L'exécutant collecte et regroupe l'ensemble des matières premières et des prémélanges médicamenteux en s'assurant que la date de péremption du prémélange médicamenteux utilisé est compatible avec la durée du traitement par l'aliment médicamenteux préparé.
La succession de différentes préparations de la journée est organisée de manière à prendre en considération le risque de contamination croisée des lots ainsi préparés en fonction des incompatibilités liées :
- au stade d'élevage ;
- à la sensibilité de l'espèce.
Les incompatibilités ainsi définies par la personne habilitée sont enregistrées dans une procédure.
b) Pesée, incorporation, transfert.
Le taux et les modalités d'incorporation des matières premières liquides ne doivent affecter ni la qualité du mélange, ni les possibilités de vidange de la mélangeuse (colmatage).
c) Mélange et vidange.
Le respect du temps de mélange, établi lors de la validation pour la formule donnée, est attesté par l'enregistrement de l'heure du début et de fin de fonctionnement de l'appareil dans le dossier de préparation.
d) Stockage de l'aliment médicamenteux.
Le silo doit être vidé à la fin du traitement et l'aliment médicamenteux restant détruit selon les règles applicables aux déchets pharmaceutiques.
e) Les circuits de distribution doivent être étudiés et entretenus de manière à faciliter leur nettoyage.
L'utilisateur doit disposer sur le site des documents suivants, facilement accessibles et consultables par les exécutants :
- le dossier d'agrément mis à jour ;
- les enregistrements ;
- les dossiers de préparation.
Les procédures sont datées et visées par la personne habilitée.
- la réception des matières premières et des prémélanges médicamenteux, le stockage et la gestion des produits ;
- les opérations de préparation comprenant les modalités d'incorporation de prémélanges médicamenteux et la gestion des incompatibilités ;
- la gestion des risques de contaminations croisées (succession des préparations, incompatibilités) ;
- le nettoyage du matériel et des locaux, en insistant sur la vidange des lots et la maîtrise des contaminations croisées ;
- la qualification et la maintenance du matériel (métrologie, mélangeuse).
Le dossier de préparation doit comprendre au minimum :
- la date de préparation ;
- l'identité et le paraphe de l'exécutant ;
- la référence à la prescription ;
- la formule de préparation théorique et réelle, le numéro de lot(s) du ou des prémélanges médicamenteux et leur identification ;
- l'heure de début et de fin de mélange ;
- tout écart par rapport à la procédure ;
- l'identification du produit fabriqué auparavant dans le matériel ;
- la date et la nature du nettoyage ;
- les quantités totales mises en oeuvre et obtenues.
L'objectif de cette évaluation est d'étudier, en sortie du mélangeur, la répartition d'une substance médicamenteuse apportée par un prémélange médicamenteux dans un aliment médicamenteux, considérant que :
- les lots d'animaux traités sont homogènes ;
- les animaux ingèrent des quantités identiques ;
- la croissance régulière des animaux dépend d'une égale répartition du principe actif médicamenteux dans l'aliment médicamenteux.
L'aliment médicamenteux testé résulte d'une incorporation du prémélange médicamenteux :
- soit dans un aliment solide ;
- soit dans un aliment semi-liquide ;
- soit dans un aliment liquide (autre que l'eau de boisson).
La méthode consiste à :
- choisir la substance à analyser ;
- fabriquer un aliment médicamenteux contenant la substance choisie ;
- procéder à l'échantillonnage ;
- doser la substance dans les prélèvements ;
- analyser le résultat des tests sur les paramètres statistiques pertinents.
Etapes communes
a) Choix du traceur.
Le traceur doit pouvoir être dosé par une méthode exacte, reproductible et sensible, par exemple celle validée à l'occasion de l'AMM du prémélange médicamenteux.
b) Réalisation du test.
Le test doit être effectué en mettant en jeu l'ensemble du matériel destiné à l'incorporation du prémélange médicamenteux et à la distribution de l'aliment médicamenteux en utilisant les paramètres retenus pour les futures préparations (exemple : remplissage du mélangeur, temps de mélange...).
c) Méthode d'échantillonnage.
Le nombre de prélèvements ne pourra être inférieur à dix.
d) Traitement des analyses.
Le conditionnement, l'expédition des prélèvements au laboratoire d'analyse retenu ainsi que le traitement par le laboratoire devront être réalisés dans des conditions assurant le maintien de leurs caractéristiques.
e) Traitement des résultats.
Les résultats seront acceptables si :
- la concentration moyenne est comprise entre 90 % et 110 % de la concentration attendue ;
- le coefficient de variation total est inférieur ou égal à 5 %.
Incorporation de la substance ou du prémélange
médicamenteux en phase solide ou liquide
a) Lieu de prélèvement.
En cas de stockage intermédiaire de l'aliment médicamenteux, le prélèvement est effectué à la sortie du dispositif de stockage.
b) Méthode de prélèvement.
médicamenteux en phase semi-liquide
a) Lieux de prélèvement.
La répartition des lieux de prélèvement prendra en compte les deux points extrêmes du système de distribution et un nombre de points intermédiaires régulièrement répartis.
L'application d'un test de contamination croisée ne peut se concevoir qu'après avoir analysé les risques et établi des procédures de maîtrise de la qualité du procédé et du produit.
Ce test doit être organisé selon les étapes suivantes :
a) Choix d'un traceur.
Le traceur doit être :
- de préférence un traceur interne et une substance utilisée dans la fabrication des aliments médicamenteux, comme un principe actif de prémélange médicamenteux ;
- dans le cas d'un traceur externe, il doit être absent des matières premières supports des lots utilisées pour le test ;
- incorporé à un taux suffisant compte tenu de son seuil de détection ;
- analysé par une méthode exacte, reproductible, sensible, d'un faible seuil de quantification ;
- stable par rapport au procédé de fabrication.
b) Réalisation des lots supports du test.
Ensuite, un ou plusieurs lots d'aliments sont fabriqués et distribués sur les mêmes équipements après avoir appliqué les mesures habituelles de vidange et de nettoyage ; ces lots sont nommés les lots collecteurs.
c) Prélèvement et traitement des échantillons.
Un lot traceur et un lot collecteur sont réalisés au minimum.
Traitement et analyse des échantillons
a) Traitement des échantillons.
Les échantillons de chaque lot collecteur sont répartis en trois échantillons moyens : un avec les 3 premiers, un avec les intermédiaires et un avec les 3 derniers.
b) Expression et interprétation des résultats.
Les résultats de recherche de la concentration en traceur dans chaque lot (traceurs et collecteurs) pour tous les échantillons peuvent être exprimés selon les modalités suivantes :
- sous la forme d'une courbe de décroissance ;
- selon la teneur en traceur dans les lots collecteurs en pourcentage de la teneur obtenue dans le lot traceur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe.
M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
M. Jacques Gerault, préfet de la Charente, est nommé préfet de l'Oise.
M. Pascal Bresson, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, à l'exclusion :
- des paragraphes 3.4 à 3.8 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail pour le personnel employé et agent de maîtrise) et du paragraphe 9.4 de l'article 9 (Temps partiel) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l'article L.
- de la section I (Cadres concernés par les conventions de forfait) de l'article 7 (Autres cadres supérieurs, cadres A et cadres B) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au III de l'article L.
Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour attribution), Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat (pour information)
Rassemblant dans un texte unique les dispositions relatives aux préfets et à l'action des services déconcentrés de l'Etat, notamment celles qui figuraient dans les décrets du 10 mai 1982, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 marque une nouvelle étape de la réforme de l'Etat.
Il poursuit quatre objectifs :
- l'accroissement de la capacité d'action du préfet de région ;
- le renforcement de la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, dont le préfet est le garant ;
- la définition de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire ;
- la simplification et la clarification du cadre juridique de l'action territoriale de l'Etat.
Le renforcement de l'échelon régional donne une dimension
plus stratégique à l'action territoriale de l'Etat
a) Une nouvelle articulation des relations
entre le préfet de région et les préfets de département
Le préfet de région est responsable de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région.
A ce titre, il fixe des orientations générales et il anime et coordonne l'action des préfets de département.
L'article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 identifie celles des politiques nationales et communautaires dont la mise en oeuvre relève plus spécialement de sa compétence.
Sont concernés, dans l'état actuel du droit, le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours de discussion au Parlement, devrait étendre ces compétences aux domaines suivants : développement rural, environnement et développement durable, culture, emploi, logement, rénovation urbaine, santé publique (sous réserve des compétences de l'agence régionale d'hospitalisation), ainsi que toutes les politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Dans ces domaines, le préfet de région s'assure de la conformité des décisions des préfets de département aux orientations qu'il détermine.
Les préfets de département lui rendent compte de leur action.
Toutefois, il est important de rappeler que l'échelon départemental reste le cadre d'action de droit commun des politiques de l'Etat, conformément au principe de déconcentration qui doit régir son organisation.
Le renforcement de l'échelon régional ne concerne que les fonctions stratégiques.
Le préfet de région ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique sur les préfets de département, afin de ne pas diluer les responsabilités et d'éviter d'alourdir le processus de décision déconcentré.
La responsabilité spécifique des préfets de département en matière de sécurité, d'ordre public et de protection des populations est en particulier rappelée par le décret (art. 11).
Enfin, les préfets de département seront associés à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations régionales, notamment dans le cadre du comité de l'administration régionale et lors de l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat en région.
b) Une rationalisation des instances régionales de pilotage
L'organisation régionale s'appuie désormais sur des « pôles régionaux de l'Etat ».
Ils doivent favoriser la cohérence de l'action, la rationalisation des structures et la mutualisation des moyens, ainsi qu'impliquer davantage les établissements et organismes publics dans la conduite des politiques publiques de l'Etat sur le territoire.
Le comité de l'administration régionale, qui se substitue à la conférence administrative régionale, devient « l'état-major » de l'Etat régional.
Instance collégiale de préparation des décisions, il rassemble autour du préfet de région les préfets de département, les chefs des pôles régionaux, le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture chef-lieu de région.
Le comité de l'administration régionale se prononce sur les orientations stratégiques et s'assure de leur application.
Un rôle accru lui sera attribué dans la procédure budgétaire déconcentrée induite par l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
Le décret relatif aux pôles régionaux sera publié après la consultation des comités techniques paritaires.
Il déterminera la composition et les attributions de ces pôles et les conditions dans lesquelles les préfets pourront engager des expérimentations complémentaires.
Les nouvelles fonctions et organisation de la préfecture de région seront précisées à l'occasion de la publication de ce décret par une circulaire du Premier ministre.
Vous avez eu connaissance de ce projet de décret ainsi que du projet de circulaire.
Vous prendrez d'ores et déjà les contacts nécessaires afin de préparer la mise en oeuvre de ces dispositions.
c) Un nouvel outil de mobilisation de l'administration territoriale : le projet d'action stratégique de l'Etat (PASE)
Je vous invite à vous référer sur ce point à ma circulaire du 13 mai 2004.
La capacité du préfet
à assurer l'unité de l'Etat territorial est accrue
a) L'affirmation de l'unité des services de l'Etat,
sous l'autorité du préfet
Conséquence directe de l'article 72 de la Constitution, le principe de l'unicité de la représentation territoriale de l'Etat constitue le fondement de l'administration déconcentrée.
Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, le préfet représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans la région ou le département, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 32 exclut du champ d'application du décret les organismes à caractère juridictionnel et les services relevant du garde des sceaux, sous réserve des compétences du préfet pour les investissements et la comptabilité publique.
Les chefs de juridiction peuvent néanmoins se voir proposer d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale ou à ceux du collège des chefs de services au niveau départemental.
L'article 33 identifie, pour les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, les missions qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet, à savoir :
1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice, ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Les actions d'inspection de la législation du travail ;
3° Le paiement des dépenses publiques, la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, ainsi que les modalités d'établissement des statistiques.
Il est rappelé que ces missions s'exercent sans préjudice de la participation des services qui les assurent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité des préfets.
b) L'exercice du pouvoir de direction du préfet
Représentant du Gouvernement dans sa circonscription, le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services dans les conditions définies à l'article 26 du décret.
Ce pouvoir d'organisation doit être pleinement utilisé, notamment par l'application des articles 27, 28 et 29 relatifs respectivement aux chefs de projet, aux pôles de compétence et aux délégations interservices.
Il trouve aussi à s'appliquer dans les réorganisations de services qui devront être conduites à l'occasion de la nouvelle étape de la décentralisation.
Autre conséquence de son pouvoir hiérarchique, les compétences du préfet en matière de notation sont renforcées par l'exercice d'une mission nouvelle d'évaluation, Celle-ci résulte des dispositions du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Cette nouvelle mission d'évaluation est également applicable aux commandants de groupement de gendarmerie, ce qui constitue, avec la possibilité pour le préfet de leur déléguer sa signature, un des éléments de matérialisation de l'autorité fonctionnelle désormais dévolue au préfet de département sur la gendarmerie nationale par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
c) La prise en compte des services à compétence interrégionale
Le dispositif introduit par le décret du 4 juillet 2002 en matière de compétences interrégionales et interdépartementales des préfets est confirmé.
La faculté, ouverte jusqu'à présent uniquement au niveau interdépartemental, pour un service déconcentré d'exercer des missions d'étude, d'expertise et d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et de préparer les actes administratifs relevant de l'Etat, est étendue à l'échelle interrégionale.
Les services interrégionaux dérogent aux principes d'organisation de l'administration de l'Etat, qui reposent aux termes de la charte de la déconcentration du 1er juillet 1992, sur les trois circonscriptions que sont la région, le département et l'arrondissement.
Pour autant, ces services interrégionaux sont placés sous l'autorité du préfet de la région dans laquelle se situe leur siège, dans les mêmes conditions que les services régionaux de droit commun.
Seule l'autorité fonctionnelle sur ces services peut être partagée entre plusieurs préfets de région.
d) La rénovation des relations
entre le préfet et les établissements publics
L'article 60 du décret prévoit l'information préalable du préfet pour toute décision d'un établissement public qui est susceptible d'affecter une politique de l'Etat dans la région ou le département et revêt une importance particulière.
Cette obligation concerne tant les décisions relatives aux politiques conduites par ces établissements que celles relatives à l'évolution de leur implantation territoriale.
Dans l'hypothèse où un établissement public de l'Etat ne remplit pas son obligation d'information, le préfet peut saisir l'autorité administrative assurant la tutelle dudit établissement, ce dernier devant alors fournir des explications dans un délai maximum de deux mois.
e) La rénovation des relations conventionnelles
L'article 59 du décret donne au préfet de région la possibilité de déléguer au préfet de département la signature d'une convention avec la région quand une autre collectivité de la région - département ou commune - ou un établissement public relevant de celle-ci est partie à la convention.
Destinée à simplifier et à rapprocher des collectivités territoriales l'action de l'Etat, cette disposition élargit une faculté que l'article 9 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 limitait à l'hypothèse où le champ d'application d'une convention était limité à un département.
Le rôle du préfet dans la programmation et la gestion des crédits est affirmé, dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances constitue un élément essentiel de la réforme de l'Etat.
Dans ce cadre, il importe de concilier la logique ministérielle de responsabilisation des acteurs avec la nécessaire cohérence interministérielle de l'action de l'Etat sur le territoire.
Pour une meilleure prise en compte des priorités territoriales, le préfet sera le garant, pour les missions qui relèvent de son autorité, d'une approche transversale de la programmation et de la gestion des crédits.
a) Le préfet est confirmé dans son rôle
d'ordonnateur secondaire unique
La qualité d'ordonnateur secondaire unique des dépenses civiles de l'Etat du préfet est confirmée (art. 20 et 33 du décret), de façon à lui permettre d'avoir une vue globale sur l'ensemble des dépenses de l'Etat et de surveiller les conditions d'exécution du budget de la nation.
A compter du 1er janvier 2006, les crédits ouverts par la loi de finances et qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat seront mis à la disposition du préfet, lorsqu'il n'aura pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué.
La délégation de signature d'ordonnancement secondaire entraînera la mise à disposition directe des crédits aux ordonnateurs secondaires délégués.
La délégation de signature devient donc essentielle dans le circuit de la dépense et, par voie de conséquence, dans le pilotage interministériel.
Il vous revient de prendre les délégations de signature nécessaires.
Le décret prévoit une faculté de subdélégation dans le domaine financier (art. 38 et 43).
La délégation de signature d'ordonnancement secondaire sera le fondement du schéma d'organisation financière.
Celui-ci organise l'exécution financière du budget opérationnel de programme en définissant les unités opérationnelles appelées à le mettre en oeuvre et en répartissant sur chacune la part de programmation physique et la part du budget prévisionnel qui leur sont confiées.
Au sein du schéma d'organisation financière, le préfet désigne l'ordonnateur secondaire délégué de chaque unité opérationnelle et décide du périmètre de ses compétences.
Les crédits sont directement mis à la disposition de ces unités opérationnelles, conformément à l'arrêté préfectoral de délégation.
Si des missions particulières sont confiées à certains collaborateurs, notamment lorsque existent des délégations interservices, le schéma les prendra en compte, de même que les éventuels réorganisations de services ou retraits de délégation.
Le schéma d'organisation financière doit être compatible avec les arrêtés ministériels de comptabilité qui, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, désignent les catégories de fonctionnaires auxquels les pouvoirs des ordonnateurs secondaires peuvent être délégués ou qui peuvent suppléer les ordonnateurs secondaires en cas d'absence ou d'empêchement.
Une circulaire relative à l'ordonnancement secondaire pour l'exécution des projets de loi de finances à compter de 2006 vous sera prochainement adressée.
b) Le rôle du préfet
dans la nouvelle procédure budgétaire déconcentrée
La négociation des budgets opérationnels de programmes (BOP) est au coeur du dispositif.
Au cours de la préparation des BOP, le préfet porte auprès des ministres et des responsables de programmes le point de vue du territoire.
A ce titre, il constitue l'autorité de synthèse indispensable à la convergence des objectifs nationaux et des politiques territoriales dont il a la responsabilité.
Ce rôle est décliné à travers plusieurs dispositions, dont les modalités seront précisées dans une circulaire relative à la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme.
En amont : la programmation des crédits
Le préfet donne son avis sur les projets de budget des services déconcentrés, quel que soit leur niveau de rattachement, pour les missions relevant de son autorité (art. 23 et 33).
A cet effet, le responsable du budget opérationnel des programmes présente au préfet l'ensemble des éléments afférents à ce budget (objectifs et indicateurs de performance, programmation et budget associé).
Le préfet transmet au responsable du programme le projet de budget accompagné de son avis.
A cette occasion, il fait notamment valoir les priorités de l'action de l'Etat sur le territoire et recherche la plus grande cohérence interministérielle, en application des objectifs nationaux déterminés par chaque ministère.
Le comité de l'administration régionale peut être préalablement consulté sur les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis par la LOLF (art. 36).
A ce titre, il examine, sur proposition du préfet, les projets de budgets avant transmission pour approbation au responsable du programme.
De ces consultations, préalables à la délégation des crédits, ne devra résulter aucun retard dans l'exécution de la loi de finances.
Hormis pour les expérimentations conduites sur l'initiative du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministères concernés, ces dispositions s'appliqueront à compter de la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2006.
Les expérimentations préfigurant des budgets opérationnels de programme seront l'occasion d'une appréciation du bon fonctionnement de ces procédures d'avis et de consultation.
En aval : le contrôle de gestion et le suivi de la performance
Le préfet s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des objectifs fixés par les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances.
Garant de la mesure des résultats, il apprécie les éléments de mesure de la performance produits par ces services pour nourrir les rapports annuels de performance.
Le développement d'une fonction d'analyse financière et de programmation budgétaire, dans les années à venir, constitue une condition de la réussite de ces principes d'intervention.
Je vous demande de conduire rapidement, en liaison avec le trésorier-payeur général, les réflexions nécessaires à cet effet.
Les instructions interministérielles relatives à l'élaboration des budgets opérationnels de programme et à la mise en oeuvre du contrôle de gestion seront diffusées avant la fin de l'année en cours.
c) Les nouveaux outils de mutualisation et de coordination
de l'action des services déconcentrés de l'Etat
Le préfet de région a la capacité de proposer, au sein des priorités définies par le projet d'action stratégique de l'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme (art. 6).
C'est notamment le cas au titre du programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE).
Les dispositions relatives à la délégation interservices (DIS), qui regroupe des moyens de différents services au bénéfice d'une même politique, sont rénovées (art. 29), de façon à en développer l'usage et à en faciliter le fonctionnement.
Les ministères définiront prochainement les domaines dans lesquels les services déconcentrés sont invités à se rapprocher dans le cadre de délégations interservices.
Lorsque la DIS correspond à un cadre d'actions ayant ainsi fait l'objet d'un accord interministériel préalable, la désignation par le préfet du délégué interservices en qualité d'ordonnateur secondaire délégué prendra effet dès publication, sans qu'il soit nécessaire de consulter les administrations centrales.
Pour des cas non prévus, la désignation d'un délégué interservices titulaire d'une délégation de signature pour l'ordonnancement des crédits sera subordonnée à l'accord des ministres concernés.
En l'absence de réponse, cet accord sera réputé acquis dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux administrations concernées.
Il est également rappelé qu'il est toujours loisible au préfet de créer une délégation interservices sans désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
Les services déconcentrés seront enfin invités à recourir au mandat de gestion, qui permet à un service de gérer pour le compte des autres des fonctions de soutien.
Un décret est en cours de publication sur ce point.
La simplification et la rationalisation du cadre juridique
de l'action territoriale de l'Etat
a) Les obligations imposées aux services de l'Etat
pour leur implantation territoriale
Le décret supprime les contraintes procédurales précédemment imposées aux services déconcentrés de l'Etat en matière de réorganisation d'ensemble ou de fermeture.
Il réaffirme toutefois la responsabilité du préfet en ce qui concerne l'organisation territoriale et fonctionnelle de ces services.
A ce titre, il lui revient de déterminer les modalités de la conduite du changement, notamment en termes de concertation locale.
b) La simplification
des commissions administratives déconcentrées
S'agissant du fonctionnement des commissions, le décret (art. 57) rappelle la règle selon laquelle le préfet exerce la présidence de droit de chacune de ces commissions intéressant les services de l'Etat dans la région ou le département.
Toutefois, il lui donne systématiquement, même en l'absence de dispositions expresses, la capacité de se faire représenter.
c) La clarification des règles relatives
à l'intérim et à la suppléance
Les règles applicables en matière d'intérim et de suppléance visent à sécuriser le dispositif juridique des délégations de signature et à prendre en compte les évolutions de l'organisation administrative et les nécessités opérationnelles.
Une circulaire du ministre de l'intérieur vous sera prochainement adressée sur ce point.
d) La simplification des règles régissant
le schéma départemental des implantations immobilières
Le décret (art. 19) confirme la responsabilité du préfet en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Le préfet de département est ainsi chargé d'élaborer un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans.
Les modalités d'élaboration de ce document sont simplifiées (art. 42).
Toute référence aux éléments qui devaient précédemment structurer de manière obligatoire et contraignante ce schéma est supprimée.
Le décret prend en compte les spécificités de l'organisation administrative propre à la Corse, à Paris, ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer.
Pour ces dernières, le texte tire les conséquences de leur statut de régions monodépartementales.
Dans un souci de simplification, un seul comité de l'Etat sera réuni, prenant en charge les attributions du comité de l'administration régional et du collège des chefs de service.
Un seul projet d'action stratégique sera élaboré dans les domaines de compétence du préfet de région et du préfet de département.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les pôles régionaux, institués par arrêté du préfet, pourront regrouper aussi bien des services déconcentrés départementaux que des services déconcentrés régionaux.
Le ministère en charge de l'outre-mer vous apportera toutes les informations utiles sur ce point.
Tels sont les éléments du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 sur lesquels je souhaitais attirer votre attention.
Je vous invite à me saisir des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application.
Votre implication dans la réforme de l'Etat territorial est essentielle pour sa réussite.
Je vous engage à prendre dès à présent toutes les initiatives qui vous paraissent utiles afin d'y contribuer.
Vous voudrez bien m'adresser, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et au ministre de la réforme de l'Etat, un rapport d'ensemble sur la mise en oeuvre du présent décret pour le 31 décembre 2004.
Décret n°2004-685 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « il développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère » sont supprimés.
La trésorerie de Vrecourt est regroupée sur la trésorerie de Bulgneville (Vosges).
La trésorerie de Vrecourt est supprimée.
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les mots : « directeur du personnel et des services généraux », « directeur de la prévision », « directeur de la comptabilité publique », « chef du service de la législation fiscale » et « directeur du commerce intérieur » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration », « directeur de la prévision et de l'analyse économique », « directeur général de la comptabilité publique », « directeur de la législation fiscale » et « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « direction de la communication » sont remplacés par les mots : « direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 février 2004 à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord dans l'industrie hôtelière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié le 10 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2003 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 9 février 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif à la valeur du point et à la retraite complémentaire à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 mars 2004, relatif aux classifications, salaires et diverses primes, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif aux classifications (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un accord portant adhésion aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001, du 18 juin 2002 et du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs départements aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au chef du service des moyens généraux.
Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service des moyens généraux dispose de quatre sous-directions et du centre automobile de la défense (CAD) :
- la sous-direction de l'action logistique ;
- la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
- la sous-direction du soutien du personnel.
Sont directement rattachés au chef de service :
- le bureau des ressources humaines, qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ainsi que les ouvriers d'Etat de l'administration centrale.
Il s'occupe également du traitement du courrier ;
- le chargé de prévention, responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour l'ensemble des directions et services du secrétariat général pour l'administration ;
- les chargés de mission contrôle de gestion, grands projets et communication.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
A compter du 1er septembre 2004, l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion d'une part des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion d'une part de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Seine-et-Marne (2 postes).
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2004
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, fixe les dispositions d'application du règlement CEE n° 3821/85 susvisé en ce qui concerne l'appareil de contrôle et les cartes à mémoire définis en son annexe IB relative au chronotachygraphe numérique.
Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions des articles R.
3313-18 du code des transports et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés.
L'homologation CE prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et au chapitre VIII de son annexe IB s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'examen de type défini au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 51 dudit décret.
Surveillance de la conformité de la production.
La surveillance de la conformité de la production à un modèle homologué en France, prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé, est effectuée au moyen de la vérification primitive définie au titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les exigences applicables portent sur les aspects métrologiques et de sécurité.
En cas d'application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Agrément pour la réparation.
L'agrément pour la réparation prévu à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé est délivré par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme après approbation du système qualité du réparateur d'unité embarquée sur le véhicule, selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé et conformément aux mêmes exigences métrologiques et de sécurité que pour les instruments neufs.
Toutefois, un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule d'un modèle homologué en France peut bénéficier, après accord du ministre de l'industrie, d'un agrément provisoire lui permettant d'effectuer les réparations de ses matériels.
Agrément pour l'installation et l'inspection.
Les agréments prévus à l'article 12 du règlement CEE n° 3821 / 85 susvisé et par son annexe IB, pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection, sont délivrés conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé relatives aux organismes agréés.
De plus, ces organismes doivent respecter les dispositions du titre II du présent arrêté.
Ces exigences sont précisées en tant que de besoin par décision du ministre chargé de l'industrie.
Critères d'indépendance.
Les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport.
Toutefois, les fabricants de véhicules ou leurs représentants installés en France peuvent bénéficier, après accord du ministre chargé de l'industrie, d'un agrément de portée limitée à l'installation d'appareils de contrôle neufs dans des véhicules neufs et à leur activation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions du présent arrêté applicables à ces activités.
Un organisme ne peut sous-traiter aucune des opérations pour lesquelles il est agréé.
L'agrément pour l'installation peut être limité à une ou plusieurs marques d'instruments.
Il en est de même pour l'activation d'un appareil de contrôle.
L'agrément concernant les inspections ne peut être limité aux instruments de certaines marques commerciales.
Il en est de même pour les téléchargements des données et la délivrance du certificat d'impossibilité de téléchargement.
La portée de l'agrément peut être limitée en fonction des moyens d'essai dont dispose l'organisme.
Un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule peut bénéficier, après accord du ministre chargé de l'industrie, d'un agrément de portée limitée de façon à pouvoir procéder à des essais d'installation de ses matériels.
Responsable technique et de la sécurité de l'organisme.
L'organisme doit disposer d'une personne, nommément désignée, en charge du respect de toutes les exigences conditionnant l'agrément, y compris celles relatives à la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons et des plaques d'installation vierges, ainsi que des données déchargées des unités véhicule et des cartes d'atelier.
Ce responsable doit récupérer les cartes d'atelier périmées ou présentant un dysfonctionnement, les stocker de manière sécurisée, informer l'autorité de délivrance des cartes et les tenir à sa disposition.
De même, il est chargé de récupérer et stocker les cartes des techniciens ayant quitté l'organisme, ayant cessé leur activité réglementée ou ayant fait l'objet d'une mesure de suspension.
Il est garant vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale du fait qu'aucun technicien ne contreviendra à ses obligations définies par le règlement CEE n° 3821/85 susvisé et le présent arrêté.
Dispositions de sécurité concernant les techniciens.
Un technicien ne peut disposer que d'une seule carte d'atelier et ne peut pas être employé par plusieurs entreprises agréées.
Chaque technicien doit s'engager à ne jamais mettre sa carte à la disposition d'un autre opérateur, à ne jamais communiquer son code secret, à signaler immédiatement au responsable technique et de la sécurité de l'organisme tous perte, vol ou dysfonctionnement de sa carte et à lui remettre les cartes périmées ou présentant un dysfonctionnement.
En outre, à la fin de chaque période journalière de travail, il doit confier sa carte d'atelier au responsable technique et de la sécurité, afin que celui-ci la place en un lieu sécurisé de l'atelier.
Toutefois, la décision d'agrément peut déroger à cette règle si des conditions de sécurité équivalentes sont prévues.
Un technicien est considéré comme responsable de toutes les activités exercées grâce à sa carte, même dans le cas où certaines actions sont effectuées par un apprenti en formation sous son contrôle.
Dispositions de sécurité concernant les locaux.
L'accès aux zones sensibles en ce qui concerne les opérations d'installation et d'inspection et de sécurité des données lors de leurs téléchargement et stockage doit être restreint aux personnes autorisées.
Des dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons, des plaques d'installation et des moyens servant à les réaliser et pour protéger les registres, les enregistrements et les documents et moyens servant à établir les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement.
L'organisme doit également définir une zone dont l'accès est restreint pour le stockage des unités embarquées sur le véhicule en attente d'installation et de celles mises hors service.
Sauf pour des essais sur véhicule réalisés par le technicien de l'organisme, les cartes d'atelier ne doivent en aucun cas quitter les locaux de l'organisme.
Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de l'autorité locale en charge de la métrologie légale compétente, la portée de l'agrément et la liste à jour visée à l'article 14 bis.
Dispositions de sécurité concernant les données.
Lorsqu'une unité embarquée sur le véhicule présente un dysfonctionnement et doit être remplacée, sa mise hors service nécessite la sécurisation des données conducteur qu'elle contient et l'enregistrement, sur le registre prévu à l'article 13, des circonstances ayant donné lieu à sa mise hors service.
L'équipement concerné doit être restitué au propriétaire du véhicule, à un réparateur agréé ou, en cas d'échange sous garantie, au fabricant.
L'organisme doit s'assurer que la personne qui demande le téléchargement des données contenues dans une unité embarquée sur le véhicule en est le propriétaire ou qu'il est autorisé par ce dernier à effectuer cette démarche.
Il doit s'assurer que les données téléchargées comportent bien la signature des données prévue par le règlement CEE n° 3821/85 susvisé.
La transmission des données téléchargées ne doit être faite qu'à leur propriétaire ou à une personne autorisée par ce dernier à cet effet.
La transmission des données doit être effectuée sous une forme qui permet d'assurer leur confidentialité.
Une trace de la demande de téléchargement et de l'envoi des données doit être conservée par l'organisme.
Les organismes doivent procéder à la destruction des données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule après le délai de rétention prévu à l'article 13.
L'utilisation des cartes d'atelier pour la gestion de données pour le compte d'entreprises de transport n'est pas couverte par les agréments délivrés au titre du présent arrêté.
Une telle activité devra être autorisée par l'entreprise de transport à laquelle appartiennent les données et en aucun cas elle ne devra conduire l'organisme agréé à utiliser et à stocker des cartes d'atelier de manière non conforme au présent arrêté.
Elle ne devra pas risquer de compromettre la confidentialité des données des autres entreprises.
L'organisme doit prendre les dispositions nécessaires au respect de la loi n° 17-78 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers et aux libertés.
Procédures écrites.
L'organisme doit établir des procédures écrites relatives à toutes les opérations qu'il a à effectuer, conformément au règlement CEE n° 3821/85 susvisé, dans le cadre des activités pour lesquelles il a sollicité un agrément.
Les organismes doivent procéder aux enregistrements et archivages suivants : - tenue à jour et archivage pour une durée d'au moins quatre années d'un registre relatif aux installations, aux étalonnages, aux inspections, aux contrôles et aux interventions effectuées sur les installations, dont le contenu minimal doit être conforme aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé ; - archivage sécurisé pour une durée minimale d'un an des données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ; - archivage pour une durée minimale d'un an des documents émis relatifs aux données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ; - archivage sécurisé pour une durée minimale de quatre années des données téléchargées des cartes d'atelier.
Contenu de la décision d'agrément.
La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier.
Liste des opérateurs.
L'organisme tient à jour, sous la responsabilité de son responsable technique et de la sécurité, la liste nominative et détaillée par atelier des techniciens.
Cette liste comporte également le nom du responsable technique et de la sécurité, ainsi que de son correspondant pour chacun des ateliers.
Elle est tenue à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Tout changement dans la liste précitée fait l'objet d'une notification à l'autorité nationale en charge de la délivrance des cartes tachygraphiques, avec transmission de la liste mise à jour.
Chaque ajout ou remplacement d'une personne dans cette liste est conditionné par la réalisation des formations nécessaires pour la bonne application des articles 7 à 13.
Toute demande de carte d'atelier auprès de l'autorité nationale de délivrance des cartes tachygraphiques doit être accompagnée de la liste précitée à jour et des attestations de formation correspondant aux personnes concernées par la demande.
L'autorité nationale en charge de la délivrance des cartes tachygraphiques tient à jour, à partir des demandes et des notifications qui lui sont présentées, la liste des organismes et de leurs ateliers avec, pour chaque organisme, le nom et le prénom du responsable technique et de la sécurité, de ses correspondants éventuels et des techniciens pour lesquels une carte d'atelier a été attribuée.
Cette liste est tenue à la disposition de l'autorité nationale en charge de la métrologie légale et des autorités locales en charge de la métrologie légale.
Obligations vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Outre les informations le concernant visées à l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'organisme doit immédiatement signaler à l'autorité locale en charge de la métrologie légale toute non-conformité aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé relevée sur un véhicule et tenir ces informations à la disposition des agents de l'Etat en charge de l'application du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
L'organisme doit effectuer une revue interne de son organisation, de sa documentation et de ses pratiques, y compris dans le domaine de ses activités techniques, selon une périodicité au moins annuelle et avec enregistrement des constats.
Il doit tenir tous les enregistrements prévus à l'article 13 et ceux des revues annuelles à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Lors des visites des agents de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, il doit être à même de présenter toutes les cartes d'atelier qui ont été attribuées à ses techniciens et les poinçons de l'organisme.
L'organisme transmet à l'autorité locale en charge de la métrologie légale pilote un bilan annuel de ses activités.
Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions du décret du 14 septembre 1981 et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés.
Il est garant vis-à-vis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du fait qu'aucun technicien ne contreviendra à ses obligations définies par le règlement CEE n° 3821/85 susvisé et le présent arrêté.
Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de la DRIRE compétente, la portée de l'agrément et la liste à jour des opérateurs cités dans l'agrément pour la réalisation des opérations réglementaires.
Les organismes doivent procéder aux enregistrements et archivages suivants :
- tenue à jour et archivage pour une durée d'au moins quatre années d'un registre relatif aux installations, aux étalonnages, aux inspections, aux contrôles et aux interventions effectuées sur les installations, dont le contenu minimal doit être conforme aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé ;
- archivage sécurisé pour une durée minimale d'un an des données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ;
- archivage pour une durée minimale d'un an des documents émis relatifs aux données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ;
- archivage sécurisé pour une durée minimale de quatre années des données téléchargées des cartes d'atelier.
La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, l'adresse des ateliers, la marque d'identification utilisée, la liste nominative du responsable technique et de la sécurité de l'organisme et des techniciens, le numéro abrégé de l'agrément, tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier.
Obligations vis-à-vis de la DRIRE.
Outre les informations le concernant visées à l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'organisme doit immédiatement signaler à la DRIRE toute non-conformité aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé relevée sur un véhicule et tenir ces informations à la disposition des agents de l'Etat en charge de l'application du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Il doit tenir tous les enregistrements prévus à l'article 13 et ceux des revues annuelles à la disposition de la DRIRE.
Lors des visites des agents de la DRIRE, il doit être à même de présenter toutes les cartes d'atelier qui ont été attribuées à ses techniciens et les poinçons de l'organisme.
L'organisme transmet à la DRIRE pilote un bilan annuel de ses activités.
A l'issue de la période de validité de quatre ans, le renouvellement d'un agrément pour l'inspection ne peut être prononcé que si l'organisme a mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45004.
Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé carnet à points - surveillance.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant les informations nominatives, dénommé carnet à points - surveillance.
Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes d'habillement destinées aux personnels de la branche surveillance astreints au port de l'uniforme.
Il assure notamment les fonctions suivantes : - affectation des carnets à points informatisés aux agents, en fonction de leur activité ; - saisie des précommandes par les agents ; - validation et transmission des précommandes au bureau B 2 ; - établissement des commandes nationales par le bureau B 2 ; - suivi des livraisons ; - suivi statistique des coûts.
Les données directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes : - l'identité des agents passant commande, leur grade et leur service ; - les informations relatives au carnet à points de chaque agent : solde année antérieure, quota annuel, total disponible, total utilisé, solde reportable ; - la description des articles commandés : référence, désignation, nombre de points associé à l'article, quantité commandée, taille, grade (pour certains articles), fournisseur de l'article, coût hors taxe et coût toutes taxes comprises ; - les dates de saisie de la commande, de validation hiérarchique, de transmission aux fournisseurs et de livraison ; - l'identification des autorités émettrices des précommandes : nom du service, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresses de livraison ; - l'identification des fournisseurs : nom (raison sociale), adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques.
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
La hiérarchie directe des agents de la branche surveillance ainsi que les services chargés de la gestion des commandes d'habillement sont destinataires des informations nominatives du traitement, chacun pour ce qui le concerne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.
Il assure notamment les fonctions suivantes :
- affectation des carnets à points informatisés aux agents, en fonction de leur activité ;
- saisie des précommandes par les agents ;
- validation et transmission des précommandes au bureau B 2 ;
- établissement des commandes nationales par le bureau B 2 ;
- suivi des livraisons ;
- suivi statistique des coûts.
Les données directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes :
- l'identité des agents passant commande, leur grade et leur service ;
- les informations relatives au carnet à points de chaque agent : solde année antérieure, quota annuel, total disponible, total utilisé, solde reportable ;
- la description des articles commandés : référence, désignation, nombre de points associé à l'article, quantité commandée, taille, grade (pour certains articles), fournisseur de l'article, coût hors taxe et coût toutes taxes comprises ;
- les dates de saisie de la commande, de validation hiérarchique, de transmission aux fournisseurs et de livraison ;
- l'identification des autorités émettrices des précommandes : nom du service, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresses de livraison ;
- l'identification des fournisseurs : nom (raison sociale), adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques.
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 20 000 000 EUR et un crédit de 16 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juillet 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Scoutisme français-Fédération des associations de scoutisme et de guidisme », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 août 2004 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe organisé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le registre des inscriptions sera clos le vendredi 10 septembre 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH-SDRF-BRPP, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du lundi 11 octobre 2004.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Les candidats qui désirent concourir peuvent obtenir un dossier d'inscription soit :
- à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 77185 Lognes ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH-SDRF-BRPP, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Arrêté du 20 juillet 1946 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 24 juillet 1946 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 22 juillet 1946 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION D'EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT
Arrêté du 12 juillet 1946 MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 22 juillet 1946 NOMINATION DE L'AUMONIER INSPECTEUR DU CULTE PROTESTANT DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national
Les exigences définies dans le présent arrêté concernent tous les matériels circulant sur le réseau ferré national ou dont la circulation sur ce réseau est prévue, à l'exception des transports exceptionnels, des matériels d'embranchés, des matériels dédiés aux travaux de voie, des matériels en essais ou des trains touristiques.
La démonstration de la satisfaction aux exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants dont la circulation est prévue sur le réseau ferré national est apportée à l'aide des dossiers prévus au titre Ier du décret du 30 mars 2000 susvisé.
En vue de pourvoir à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du système ferroviaire et à la préservation de l'environnement, ces dossiers, rédigés en français, font référence aux prescriptions techniques, ainsi qu'aux recommandations et règles de l'art représentatives de l'expérience acquise en matière de matériel roulant, figurant en annexe au présent arrêté.
La conformité, dans leur domaine de pertinence, à ces prescriptions, recommandations et règles de l'art assure le respect des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les matériels roulants appelés à circuler sur le réseau ferré national.
Lorsque des écarts par rapport à ce référentiel sont envisagés, les dossiers comportent une analyse de ces écarts, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national.
Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel.
Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.
Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.
Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.
Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) et les wagons marqués RIV (Regolamento Internazionale Veicoli - règlement international pour les wagons) sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
- dispositif de maintenance, l'ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels (pièces de rechange et outillages) et immatériels (documentation technique et logiciels) nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi et à l'amélioration de la maintenance.
La notion de dispositif de maintenance recouvre celles de management de la maintenance, d'objectifs de maintenance, de stratégie de maintenance, de plan de maintenance et de logistique de maintenance définies dans la norme NF EN 13306 ;
- règles de maintenance, l'ensemble des prescriptions concernant la périodicité, les critères d'intervention et la consistance des travaux relatifs aux différentes opérations d'entretien préventif, correctif et évolutif de chaque élément à maintenir ;
- suivi des pratiques professionnelles en situation, le dispositif organisé permettant le suivi périodique des opérateurs de maintenance par un agent d'encadrement compétent pour :
- apprécier leurs connaissances techniques et professionnelles ;
- juger, en situation, de leurs aptitudes à les mettre en oeuvre de manière fiable et efficace ;
- exploiter les informations recueillies afin d'engager les actions correctives et préventives au sein de son unité (rappel de formation, évolution des méthodes de travail, amélioration de l'outillage ou des procédures, etc.) ;
- assurer la traçabilité des actions et suivre l'évolution dans le temps du niveau de sécurité de son unité.
Les dispositions constructives et les équipements de tout matériel roulant garantissent sa compatibilité technique et fonctionnelle avec l'infrastructure et les équipements de sécurité des lignes empruntées.
La conception et la réalisation des organes ou composants critiques pour la sécurité garantissent le niveau de sécurité requis, y compris dans les situations dégradées spécifiées, compte tenu des caractéristiques des lignes empruntées.
Ces organes et composants sont conçus et réalisés pour résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service.
Les conséquences de leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans toute la mesure du possible.
Le gabarit des matériels roulants prévient tout heurt avec des éléments de l'infrastructure ou avec d'autres matériels circulant ou stationnant sur des voies adjacentes.
Les conditions d'inscription du matériel roulant dans les courbes et les profils en long garantissent, aux vitesses autorisées, la sécurité vis-à-vis du déraillement ainsi que le respect des normes de confort des voyageurs ou de stabilité du fret.
La géométrie du contact roue-rail est telle que la stabilité des bogies est garantie pour les vitesses de circulation maximales autorisées pour le type de matériel roulant considéré sur les lignes empruntées.
Les efforts statiques et dynamiques, verticaux, longitudinaux et transversaux transmis à la voie, notamment en cas d'accélération ou de freinage maximal, sont compatibles avec ses caractéristiques mécaniques.
Les équipements électriques des matériels roulants sont compatibles avec les installations des infrastructures empruntées.
Ils ne perturbent pas le fonctionnement des systèmes de signalisation et de télécommunications ni celui des autres matériels roulants empruntant la ligne.
Les caractéristiques des pantographes permettent une alimentation ininterrompue en énergie pour la traction et, le cas échéant, pour le freinage par récupération.
Les efforts imposés par les pantographes à la caténaire sont compatibles avec ses caractéristiques géométriques et mécaniques.
Les caractéristiques du matériel roulant permettent le fonctionnement normal des différents équipements de détection installés sur les lignes empruntées, notamment les circuits de voie, les pédales et les détecteurs de boîtes chaudes.
Tout train est équipé des dispositifs nécessaires pour permettre le fonctionnement des systèmes de contrôle-commande installés sur les lignes empruntées.
Ses performances de freinage, en modes nominal et dégradés spécifiés, sont compatibles avec le système de signalisation de ces lignes ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de la réglementation de sécurité.
Toute cabine de conduite, hors matériels de manoeuvre, est équipée d'un dispositif destiné à provoquer automatiquement l'arrêt du train en cas de défaillance du conducteur.
Les données relatives aux événements de conduite, déterminantes pour la sécurité, sont enregistrées et conservées.
Tout train est équipé des dispositifs nécessaires pour :
- alerter, en cas de danger immédiat, les personnes circulant ou stationnant à proximité de la voie ferrée ainsi que les autres convois ferroviaires ;
- permettre la conduite de nuit ou par temps de pluie ou de brouillard ;
- donner l'assurance que le train est complet ;
- repérer les extrémités du train.
Les structures des matériels roulants et les liaisons entre véhicules permettent de limiter les déformations des espaces destinés aux voyageurs, ainsi que celles des cabines de conduite, en cas de collision ou de déraillement.
Les vitrages de ces espaces offrent une résistance suffisante aux chocs raisonnablement envisageables.
Les organes de choc et de traction sont dimensionnés pour garantir l'intégrité du train compte tenu des efforts longitudinaux.
Tous les matériels présentent les aptitudes nécessaires pour être secourus ; ils sont également aptes à porter secours à un autre train de la même catégorie.
La distance entre les quais et les voitures, ainsi que les valeurs d'emmarchement sont aussi faibles que possible.
Les portes d'accès sont dotées d'un système d'ouverture et de fermeture conçu pour assurer la sécurité des voyageurs.
Des issues de secours sont prévues et signalées.
Un dispositif permet aux voyageurs d'alerter sans délai le conducteur en cas de danger.
Les trains sont équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux voyageurs par le personnel de bord.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les conditions d'accès aux constituants sous tension ne compromettent pas la sécurité des personnes.
Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers sont conçus de façon à ne pas compromettre leur sécurité en cas d'utilisation raisonnablement prévisible non conforme aux indications qui leur sont fournies.
Les matériels roulants sont conçus et réalisés de manière à limiter la génération de bruit et de vibrations.
Leurs effets aérodynamiques ne doivent pas constituer un danger pour les trains croiseurs, les riverains ou les personnes stationnant dans les conditions de sécurité requises sur les quais des gares.
Les matériels roulants sont conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.
Les équipements et les matériaux constitutifs des voitures et des motrices permettent de limiter la production, la propagation et les effets du feu, des fumées et des gaz toxiques en cas d'incendie.
Le respect, tout au long de l'exploitation du matériel roulant, des exigences techniques définies au titre Ier ci-dessus est assuré par la mise en oeuvre d'un dispositif de maintenance qui est notamment conforme aux principes suivants :
a) La politique en matière de maintenance est formalisée ; l'entreprise s'assure que cette politique est comprise et menée à tous les niveaux de son organisation ;
b) Les responsabilités et l'autorité des personnes qui dirigent, effectuent et vérifient des tâches qui ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité sont clairement définies ; les missions et les attributions des établissements ou entreprises chargés de la maintenance sont explicitées dès lors qu'elles ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité ;
c) Les processus mis en oeuvre en matière de formation, de qualification et de maintien de la qualification des personnels chargés des opérations de maintenance ou de contrôle de conformité sont formalisés ;
d) Les règles de maintenance sont formalisées ; l'organisation mise en place pour en assurer la conception et l'évolution est décrite ; la périodicité et la consistance des opérations de maintenance sont justifiées par :
- l'observation du comportement en service des organes ;
- les résultats d'éventuels essais ;
- si nécessaire, des études de sûreté de fonctionnement ;
e) Les procédures (contrôle, autocontrôle, suivi des pratiques professionnelles en situation...) et les moyens mis en oeuvre pour détecter le plus tôt possible les erreurs, les omissions ou les malfaçons éventuelles avant la remise en service des matériels et pour s'assurer de la conformité du résultat des opérations de maintenance sont explicités ;
f) Le dispositif mis en place pour s'assurer que les prestations des éventuels sous-traitants sont compatibles avec les exigences de sûreté de fonctionnement requises est formalisé ;
g) Les règles en matière de gestion de la documentation sont formalisées ;
h) Les procédures permettant la traçabilité des opérations sont formalisées ;
i) Les éléments constitutifs du dispositif de maintenance sont rassemblées au sein d'un dossier de maintenance.
Un dispositif permettant de garantir la conformité des pièces de rechange approvisionnées aux spécifications techniques des matériels et aux normes de qualité ferroviaires, ainsi que la bonne conservation de ces pièces, est mis en oeuvre.
Les modalités d'utilisation des installations, des outillages et des appareils de mesure et d'essais nécessaires à la maintenance du matériel sont formalisées.
La maintenance des installations et des appareils de mesure et d'essais importants ou complexes est organisée.
Le schéma et les procédures de maintenance sont formalisés.
Le terme « maintenance » inclut la vérification et l'étalonnage.
Un retour d'expérience permettant de contribuer à l'amélioration du dispositif de maintenance est mis en oeuvre et exploité.
Ce retour d'expérience porte notamment sur :
- l'aspect technique, incluant le suivi du comportement en service et des défaillances des organes, des équipements et des systèmes ;
- l'aspect organisationnel, incluant l'analyse des procédures de maintenance et des principes d'organisation ;
- l'aspect humain, incluant notamment l'analyse des erreurs des opérations de maintenance et des agents d'études techniques.
Les données concernant l'historique des opérations de maintenance, y compris les échanges d'organes principaux et les réparations accidentelles, ainsi que les référentiels utilisés au moment de la réalisation de chacune des opérations citées ci-dessus sont conservés pendant une période au moins égale à la durée de vie des organes et du cycle de maintenance.
La liste des prescriptions techniques, recommandations et règles de l'art figurant dans l'annexe au présent arrêté est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France.
Toute modification substantielle à un document figurant dans cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
L'arrêté du 5 juin 2000 relatif aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national est abrogé.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 4 novembre 2004.
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient.
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.
Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Warin (Claude), administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Humbert (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2004.
Arrêté du 18 juillet 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT ET AUX EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 11 juillet 1947 CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE D'EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT PRES DU CONSEIL MEDICAL CREE PAR LE D.
Arrêté du 30 juillet 1947 INSTITUTION DE SPECIALITES AU SEIN DES DIFFERENTS CORPS DU PERSONNEL NON OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
Il est institué, dans les conditions fixées par les articles ci-après, un organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'action de cet organisme s'étend aux établissements et chantiers des industries énumérées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 déterminant les modalités d'application, dans les industries du bâtiment et des travaux publics, de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.
L'affiliation à cet organisme est obligatoire pour toutes les entreprises susvisées.
Cette affiliation est constatée par le payement de la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté.
Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, sur proposition ou après avis du comité national, décider qu'en raison de leur importance certains chantiers ou établissements resteront soumis aux règles du droit commun, en ce qui concerne l'institution des comités d'hygiène et de sécurité.
Les comités particuliers d'hygiène et de sécurité qui seraient ainsi institués devront fonctionner en liaison avec l'organisme professionnel de prévention créé par le présent arrêté, dont ils recevront des directives et à qui ils rendront compte de leur activité.
Les chefs d'établissement où un comité particulier d'hygiène et de sécurité aura été institué bénéficieront, sur la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté, d'une ristourne dont le montant sera fixé par le comité national.
L'organisme professionnel de prévention est constitué par un comité national et par des comités régionaux.
Le comité national a son siège à Paris.
Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.
Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Elles peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.
Des membres suppléants en même nombre sont désignés dans les conditions ci-dessus.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale désigne un représentant pour suivre l'activité du comité et jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles.
Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.
Le comité nomme un secrétaire général qui peut être choisi :
soit dans son sein, soit en dehors de lui et à qui il délègue les pouvoirs d'administration.
Toutefois, les nominations à tout emploi doivent être ratifiées par le comité national.
Le comité s'adjoint, en outre, comme conseiller technique un médecin dont la nomination doit être approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations patronales nationales et ouvrières les plus représentatives.
Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du comité national.
Elle peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.
Un même nombre de membres suppléants sont désignés dans les conditions ci-dessus.
L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
le comité régional de prévention s'adjoint comme conseiller technique un médecin désigné par le comité national.
Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur le 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant dix ans au moins un tel métier ou profession, n'ont pas cessé d'appartenir à ladite profession depuis plus de deux ans.
Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.
Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.
Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers.
Ces délégués doivent justifier de l'exercice pendant cinq ans au moins d'une profession ou d'un métier des industries du bâtiment et des travaux publics.
Ils doivent, en outre, avoir passé avec succès un examen permettant d'apprécier leurs connaissances techniques.
Une décision du comité national règle les conditions dans lesquelles s'effectue cet examen.
Les délégués sont nommés par le comité national sur proposition du comité régional dans le ressort duquel ils sont appelés à exercer leur activité.
Les désignations ainsi faites peuvent être rapportées dans les mêmes conditions.
Pendant la durée de leurs fonctions, les délégués seront tenus de se soumettre au programme de la formation professionnelle élaborée par le comité national.
Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.
Les membres de l'organisme professionnel de prévention, ainsi que les agents salariés qu'il occupe sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leur mission.
Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département.
Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement.
Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret du 1er août 1947.
Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.
Il établit, à l'usage des comités régionaux, la documentation propre à contribuer au développement de la sécurité et fait étudier, par ses services, les divers problèmes que pose l'action en vue de ce développement.
Il propose aux pouvoirs publics toutes modifications à la réglementation en vigueur dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.
En particulier, sont de la compétence du comité national :
Les liaisons avec les organismes publics intéressés aux questions d'hygiène et de sécurité du travail, l'établissement de statistiques, la documentation et la propagande, la recherche des causes techniques des accidents du travail susceptibles d'en réduire l'action.
Le comité étudiera les questions relatives à l'influence sur la sécurité de l'état des travailleurs et particulièrement la recherche des mesures intéressant le facteur humain et qui sont de nature à réduire la fréquence ou la gravité des accidents.
Ils orientera les entreprises sur la sélection du personnel en fonction des aptitudes exigées pour les différents genres de travaux.
Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.
Dans la région qui lui est assignée, cette action, qui s'exerce en particulier par l'intermédiaire des délégués à la sécurité, comporte notamment :
1° Des visites régulières des établissements ou chantiers ;
2° La vérification du matériel, le contrôle de l'application des prescriptions législatives et réglementaires ou des consignes et instructions propres à un établissement ou chantier ; l'explication et le commentaire de prescriptions, la propagande, par la parole, auprès des employeurs, des délégués du personnel, des cadres et des ouvriers ; des démarches immédiates auprès des inspecteurs du travail pour déterminer leur intervention lorsqu'elle sera nécessitée par l'inobservation de la réglementation en vigueur ;
3° Des enquêtes, en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves, ou à l'occasion de tout événement ou incident intéressant la sécurité et sur lequel le comité régional estimerait utile d'être éclairé ;
4° L'action éducative sous toutes ses formes de nature à développer l'esprit de sécurité chez les employeurs et les travailleurs, notamment chez les apprentis et dans les écoles et centres d'apprentissage.
Le comité régional se tient en liaison permanente avec le comité national à qui il rend compte de son activité et adresse toutes informations utiles.
Il fournit, d'autre part, au service de l'inspection du travail les renseignements que celui-ci est appelé à lui demander en application de la réglementation en vigueur.
Les membres du comité national et les enquêteurs que celui-ci désignerait ont libre accès dans les établissements et sur les chantiers des industries visées à l'article 1er du présent arrêté.
Il en est de même pour les membres du comité régional et les enquêteurs délégués par celui-ci, en ce qui concerne les établissements ou chantiers fonctionnant sur le territoire de leur circonscription.
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qu'ils se sont substitué sont tenus aux obligations suivantes :
1° Faciliter la tâche de l'organisme professionnel de prévention notamment en ce qui concerne l'accès des établissements ou chantiers, l'inspection de ceux-ci et la poursuite des enquêtes ;
2° Désigner nommément dans chaque établissement ou chantier une personne chargée des questions de sécurité ;
Afin d'encourager la création dans les établissements et chantiers d'institutions d'hygiène et de sécurité dont l'organisation s'inspirera de règles posées par le décret du 1er août 1947 et qui fonctionneront en liaison avec le comité régional dont ils recevront les directives et à qui ils rendront compte de leur activité, le comité national pourra, sur proposition du comité régional, ristourner aux chefs d'établissements intéressés une partie de la cotisation due en application de l'article 14 ci-dessous.
Le montant de la ristourne est fixé compte tenu de l'allègement qu'une telle organisation apporte à la tâche du comité régional ;
3° Tenir à jour un registre des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles ;
4° Déclarer au comité régional tout accident ou toute maladie professionnelle, la déclaration étant faite dans les vingt-quatre heures pour les accidents comportant un caractère de gravité et sous forme d'un relevé mensuel dans les autres cas ;
5° Répondre sans retard et de façon explicite à toute demande d'enquête formulée par les comités de prévention et relative à un accident lors même que les suites n'auraient pas été graves ;
6° Fournir tous les renseignements statistiques jugés nécessaires par l'organisme professionnel de prévention.
En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année, par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du comité national.
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.
Le montant des cotisations encaissées est, déduction faite de la fraction correspondant aux frais de recouvrement, porté au crédit de la caisse de surcompensation des congés payés.
Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission.
Il donne à la caisse de surcompensation les instructions utiles afin que chaque comité régional puisse disposer, par l'entremise de la caisse des congés payés de la région où il est institué, des crédits qui lui sont affectés.
Le règlement des dépenses du comité régional est assuré par la caisse de congés payés suivant les ordres du comité et dans la limite du budget des dépenses approuvé par le comité national.
De même la caisse de surcompensation des congés payés assure le règlement des dépenses du comité national dans la limite du budget propre arrêté par celui-ci.
Les opérations d'encaissement de la cotisation prévues à l'article 14 et de règlement des dépenses des comités de prévention font l'objet, dans les écritures des caisses de congés payés, d'une comptabilité distincte.
Les comités de prévention et les caisses sont tenues de se soumettre, en ce qui concerne la gestion financière du service de prévention, à toutes les mesures de contrôle qui seraient décidées par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 1947.
A la même date cesseront de s'appliquer les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1943.
Toutefois, jusqu'à des dates qui seront fixées ultérieurement par décisions ministérielles, sur proposition du comité national, les comités régionaux prévus à l'article 4 continueront de fonctionner dans le cadre territorial des caisses de congés payés et avec leurs effectifs antérieurs (1).
Arrêté du 3 novembre 1948 AMELIORATIONS DIVERSES POUR LES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement.
Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.
Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
Arrêté du 4 novembre 1948 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE LIMOGES
Arrêté du 15 novembre 1948 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 novembre 1948 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DE LA BOURSE
Arrêté du 6 novembre 1948 DE M. LABRE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE STRASBOURG DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 12 novembre 1948 CREATION, AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE RENTES AUX PERSONNELS NON TITULAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 août 1947 DEMANDES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 31 août 1947 POMMES DE TERRE PRIMEUR
Arrêté du 2 septembre 1947 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Arrêté du 4 septembre 1947 PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME EN APPLICATION DE L'ART.
34 DE LA LOI NO 45-195 DU 31 décembre 1945
Arrêté du 19 juillet 1947 AU TABLEAU F DU D.
DU 21 AVRIL 1939 : TAUX DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 1 octobre 1948 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION ET DES DIFFERENTES CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES
Arrêté du 26 novembre 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE
Arrêté du 18 novembre 1948 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 22 novembre 1948 COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA REFORME FISCALE
Arrêté du 15 juillet 1949 STATUTS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE ET PROGRAMME DES COURS ET DES EXAMENS
Arrêté du 12 juillet 1949 COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Arrêté du 16 juillet 1949 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Arrêté du 15 juillet 1949 INSPECTION DES PHARMACIES DANS LES 4 DOM
Arrêté du 15 juillet 1949 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 5EME SECTION (POMMES DE TERRE)
Arrêté du 20 juillet 1949 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TARIF MAXIMUM DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 21 juillet 1949 NOMINATION DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 20 juillet 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 15 juillet 1949 ATION DE L'EMPLOI DE LA NOIX VOMIQUE ET DE LA STRYCHNINE POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 18 juillet 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1948 ET DU 01-01-1949 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE (APPLICATION DES DECRETS NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT ET NO 4942 DU 12-01-1949 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES)
Arrêté du 2 décembre 1948 FIXATION DES EQUIVALENCES D'EMPLOIS A L'INSEE
Arrêté du 1 décembre 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX DATTES DE CONSOMMATION
Arrêté du 6 décembre 1948 DELIVRANCE DU VISA POUR L'EXPLOITATION DES FILMS PUBLICITAIRES ET DES FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Arrêté du 7 décembre 1948 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1949
Arrêté du 20 octobre 1948 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 29 octobre 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT PRES LE COMITE DU CONTENTIEUX
Arrêté du 2 novembre 1948 RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 6 octobre 1948 FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 29 octobre 1948 ENGIN DENOMME "DIABLE".
REGLEMENTATION DE L'EMPLOI
Arrêté du 5 novembre 1948 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil.
Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6432-6.
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.
Arrêté du 27 octobre 1948 CEREALES SECONDAIRES
1 ET 2 (ECOLES CONCERNEES) DE L'ARRETE DU 05-06-1947
Arrêté du 27 juin 1949 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941
Arrêté du 8 juin 1949 CATEGORIES D'AGENTS AUTORISES A FAIRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 2 juillet 1949 COMMISSION D'ETUDE DU REGIME DES TUTELLES EN DROIT MUSULMAN
Arrêté du 1 juillet 1949 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GUILLEMOT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 15 juillet 1949 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 décembre 1950 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 18 décembre 1950 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec les fonctions de maire, ainsi qu'avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.
Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.
Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial.
Arrêté du 14 décembre 1950 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 16 décembre 1950 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1948
Arrêté du 14 décembre 1950 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOUS-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 5 novembre 1952 A LA LISTE DU 15 JANVIER 1951 : GUERRE 1914-1918
Arrêté du 5 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1948 PORTANT FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS ASSERMENTES, DES MEDECINS AGREES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 05-08-1947
Arrêté du 10 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 novembre 1952 MODIFICATION DES POURCENTAGES FORFAITAIRES DE REDUCTION PREVUS PAR L'ART.
2 DU DECRET 5196 DU 26-01-1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RETRAITES
Arrêté du 6 novembre 1952 MAJORATION DES INDEMNITES : CALCUL DU CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES RACHETEES
Arrêté du 4 novembre 1952 RELATIF A L'ORGANISATION DES CENTRES DE VACCINATION PAR LE BCG
Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif.
Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de cinq vice-présidents et de deux autres conseillers.
Arrêté du 17 novembre 1952 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1951 AU 30-06-1952 (IRCANTEC)
Arrêté du 26 décembre 1950 EXERCICE 1951 : AOF : TOGO
Arrêté du 26 octobre 1950 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL AUXILIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Aumonier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par M. Francis Membrard, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'établissement public du Palais de justice de Paris
A l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « est fixé au 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « est fixé au 30 novembre 2004 ».
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'établissement public du Palais de justice de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à V de la directive 90/385/CEE en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs.
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI de la directive 93/42/CEE modifiée en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;
- des dispositifs médicaux de classe II a, II b, III.
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes III à VII de la directive 98/79/CE en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés dans les listes A et B de l'annexe II de la directive 98/79/CE ;
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, autres que ceux visés à l'annexe II de la directive 98/79/CE.
L'habilitation prévue aux articles 1er, 2 et 3 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 151 en France métropolitaine
Dieppe VOR (DPE) : 49° 55' 31.4'' N-001° 10' 14.3'' E ;
MOKNO : 49° 26' 27.9'' N-001° 37' 08.1'' E ;
KOROM : 49° 19' 01'' N-001° 43' 49'' E.
Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial.
Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.
Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2004, Mme Sonia Devedeix, épouse Margueritat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de professeure de lycée professionnel (discipline vente), auprès du rectorat de Reims pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 novembre 2004, M. Jean-Claude Deschamps, attaché d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Agence nationale des fréquences), est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite après congé de fin d'activité, à compter du 1er avril 2005, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des « Comptabilités et dépenses de l'Etat » (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe.
M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
M. Achard-Bayle (Guy), université de Metz.
M. Billy (Dominique), université Toulouse-II.
Mme Castellotti (Véronique), université de Tours.
M. Karabétian (Etienne), IUFM d'Orléans-Tours.
M. Mejri (Salah), université Paris-XIII - IUT de Saint-Denis.
M. Monneret (Philippe), université de Dijon.
M. Moracchini (Georges), université de Corte.
Mme Tovena (Lucia), université Paris-VII.
Mme Arnould (Dominique), université Paris-IV.
Mme Assael (Jacqueline), université de Nice.
Mme Chojnacki (Christine), université Lyon-II.
M. Vottero (Guy), université Nancy-II.
Mme Auraix (Pascale), épouse Jonchière, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Berranger (Marie-Paule), université de Caen.
M. Cavallin (Jean-Christophe), université Aix-Marseille-I.
Mme Ducos (Joëlle), université Bordeaux-III.
Mme Eichel (Patricia), épouse Lojkine, université du Mans.
M. Fonkoua (Romuald-Blaise), université Strasbourg-II.
Mme Gaullier (Catherine), épouse Bougassas, université Lille III.
M. Génetiot (Alain), université Nancy-II.
M. Lahanque (Reynald), université Nancy-II.
Mme Le Han (Marie-Josette), université de Brest.
M. Massol (Jean-François), université Grenoble-III.
Mme Razouls (Anne-Simone), épouse Dufief, université d'Angers.
Mme Turcan (Isabelle), université Nancy-II.
M. Siary (Gérard), université Montpellier-III.
Mme Bandry (Anne), épouse Scubbi, université de Mulhouse.
M. Bonafous-Murat (Carle), université Paris-III.
Mme Celle (Agnès), épouse Kaniewicz, université Paris-VII.
M. Chastagner (Claude), université Montpellier-III.
M. Cornish (Francis), université Toulouse-II.
M. Cropley (Madelena), épouse Gonzalez, université d'Avignon.
M. Davie (Neil), université Lyon-II.
Mme Ginfray (Denise), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Henshaw (Gilly), épouse Lehmann, université de Besançon.
Mme Hoffmann (Gertrude), épouse Bolter, IEP de Bordeaux.
Mme Isani (Shaeda), université Grenoble-III.
Mme Jondot (Jacqueline), université Toulouse-II.
M. Ludwig (Samuel), université de Mulhouse.
Mme Moatti (Paule), épouse Lévy, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Naumann (Michel), université de Tours.
Mme Pellerin (Simone), épouse Lemare, université Montpellier-III.
M. Rolland (Marc), université du Littoral.
Mme Schnapper (Pauline), épouse Guilyardi, université Paris-III.
Mme Silverberg (Barbara), épouse Villez, université Paris-VIII.
M. Van Ruymbeke (Bertrand), université Paris-VIII.
M. Azuelos (Daniel), université d'Amiens.
M. Botet (Serge), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Bourguignon (Annie), université Nancy-II.
Mme Dumiche (Béatrice), université de Reims.
M. Hurson (Didier), université Lyon-III.
Mme Lartillot (Françoise), université de Metz.
M. Muzelle (Alain), université Nancy-II.
M. Wintermeyer (Rolf), université de Rouen.
M. Lavrov (Alexander), université Paris-VIII.
Mme Lesourd (Françoise), université Lyon-III.
Mme Bravo (Paloma), épouse Blondeau, université de Dijon.
M. Cutinelli Rendina (Emanuele), université Strasbourg-II.
Mme De Albuquerque Lima Cruz (Ana Maria), épouse Binet, université Bordeaux-III.
M. Fabiano (Andréa), université Paris-IV.
M. Fabre (Gilbert), université Paris-XIII.
M. Fisbach (Erich), université d'Angers.
Mme Fournès (Ghislaine), épouse Gallèpe, université Bordeaux-III.
M. Husson (Jean-Philippe), université de Poitiers.
M. Kanev (Venko), université de Rouen.
M. Lemogodeuc (Jean-Marie), université Montpellier-III.
Mme Leziart (Françoise), université de Brest.
M. Meunier (Philippe), université de Saint-Etienne.
Mme Moulin-Civil (Françoise), université de Cergy-Pontoise.
Mme Moya Quiros (Isabelle), épouse Reck, université Strasbourg-II.
Mme Pineira (Carmen), épouse Tresmontant, université d'Artois.
Mme Pujol Berché (Mercè), université Lille-III.
M. Ramos-Izquierdo (Eduardo), université de Limoges.
M. Singler (Christoph), université de Besançon.
M. Soriano-Sanchez (Jacinto), université de Reims.
Mme Torres (Milagros), université de Rouen.
Mme Daniel (Odile), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Guerassimoff (Eric), université Paris-VII.
M. Kouts (Gidéon), université Paris-VIII.
M. Sahloul (Hassan), université Lyon-III.
M. Amirou (Rachid), université de Perpignan.
Mme Baciu (Monica), université Grenoble-II.
Mme Blaye (Agnès), université Aix-Marseille-I.
Mme Camos (Valérie), université de Dijon.
Mme Demont (Elisabeth), université Strasbourg-I.
M. Gardey (André-Michel), université d'Angers.
M. Gilles (Pierre-Yves), université Aix-Marseille-I.
M. Guyomard (Patrick), université Paris-VII.
M. Keller (Pascal), université de Poitiers.
M. Lebahar (Jean-Charles), IUFM d'Aix-Marseille.
Mme Lhuilier (Dominique), université de Rouen.
Mme Miljkovitch (Raphaële), université Paris-X.
M. N'Kaoua (Bernard), université Bordeaux-II.
M. Pirlot (Gérard), université Paris-X.
M. Platel (Hervé), université de Caen.
M. Pommier (François), université de Rouen.
M. Prado de Oliveira (Luiz Eduardo), université de Brest.
Mme Sales (Edith), épouse Wuillemin, université Paris-VIII.
M. Sultan (Serge), université Paris-V.
Mme Talon (Nicole), épouse Rascle, université Bordeaux-II.
M. Tarquinio (Cyril), université de Metz.
Mme Vivier (Claudine) épouse Vacheret, université Lyon-II.
M. Benoist (Jocelyn), université Paris-I.
M. Brenner (Anastasios), université Montpellier-III.
Mme Brugère (Fabienne), épouse Le Blanc, université Bordeaux-III.
M. Cattin (Emmanuel), université Clermont-Ferrand-II.
M. Jaffro (Laurent), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Lichtenstein (Jacqueline), épouse Groulier, université Paris-IV.
M. Merle (Jean-Christophe), université de Tours.
M. Porée (Jérôme), université Rennes-I.
Mme Talon (Carole), épouse Hugon, université de Nice.
M. Bons (Eberhard), institut de théologie catholique Strasbourg-II.
M. Wagner (Jean-Pierre), institut de théologie catholique Strasbourg-II.
M. Gounelle (Rémi), institut de théologie protestante Strasbourg-II.
M. Lehmkühler (Karsten), institut de théologie protestante Strasbourg-II.
M. Bonnet (Eric), université de Valenciennes.
Mme Chevassus (Béatrice), épouse Ramaut, université de Saint-Etienne.
M. Da Silva (Jean), université Paris-I.
M. Fergombé (Amos), université d'Artois.
M. Mottet (Jean), université Paris-I.
M. Robic (Jean-François), université Strasbourg-II.
M. Roesz (Germain), université Strasbourg-II.
M. Triffaux (Jean-Pierre), université de Nice.
M. Beaud (Stéphane), université de Nantes.
M. Bevort (Antoine), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Lebaron (Frédéric), université d'Amiens.
Mme Lévy-Vroelant (Claire), université Paris-VIII.
M. Milburn (Philip), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Mouchtouris (Antigone), université de Perpignan.
M. Ould Cheikh (Abdel-Wedoud), université de Metz.
Mme Goedefroit (Sophie), épouse Bages, université Lille-I.
M. Obadia (Lionel), université Lyon-II.
M. Arce Martinez (Jésus Javier), université Lille-III.
M. Benoist (Stéphane), université de Metz.
M. Boudet (Jean-Patrice), université d'Orléans.
M. Bougard (François), université Paris-X.
Mme Cabouret (Bernadette), épouse Laurioux, université Lyon-III.
Mme Compatangelo (Rita), épouse Soussignan, université du Mans.
M. Cottier (Jean-François), université de Saint-Etienne.
Mme Gaborit (Michelle), épouse Meyer, université Bordeaux-III.
Mme Helvétius (Anne-Marie), université Paris-VIII.
M. Henriet (Patrick), université Bordeaux-III.
M. Hurlet (Frédéric), université de Nantes.
Mme Lalou (Elisabeth), université de Rouen.
M. Legras (Bernard), université de Reims.
Mme Malamut (Elisabeth), épouse Blangez, université Aix-Marseille-I.
M. Matz (Jean-Michel), université d'Angers.
Mme Sotinel (Claire), université de Tours.
M. Tourraix (Alexandre), université de la Rochelle.
M. Van Ossel (Paul), université Paris-X.
M. Vendries (Christophe), université Rennes-II.
M. Villeneuve (François), université Paris-I.
M. Wirbelauer (Eckhard), université Strasbourg-II.
Mme Bard (Christine), université d'Angers.
M. Belot (Robert), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Bernard (Mathias), université Clermont-Ferrand-II.
M. Biard (Michel), université de Rouen.
M. Boivin (Michel), université de Caen.
M. Brunet (Serge), université Montpellier-III.
M. Carlier (Jean-Louis), université Paris-VII.
M. Catala (Michel), université de Nantes.
M. Dumoulin (Olivier), institut d'études politiques de Lille.
M. Feiertag (Olivier), université de Rouen.
M. Fuma (Sudel), université de la Réunion.
M. Hamon (Philippe), université Rennes-II.
Mme His (Isabelle), épouse Ravier, université de Poitiers.
M. Joly (Vincent), université Rennes-II.
M. Kaiser (Wolfgang), université Paris-I.
Mme Laneyrie-Dagen (Nadeije), Ecole normale supérieure.
M. Marès (Antoine), université Paris-I.
Mme Mayet (Christine), épouse Manigand, université de Poitiers.
M. Milliot (Vincent), université de Caen.
M. Moutoukias (Zacarias), université Paris-VII.
M. Noël (Gilbert), université Rennes-II.
M. Pierre (Arnauld), université Grenoble-II.
Mme Pitou (Frédérique), université du Mans.
Mme Postel-Vinay (Claire), épouse Andrieu, institut d'études politiques de Paris.
M. Rinuy (Paul-Louis), université de Nantes.
M. Sénéchal (Philippe), université d'Amiens.
Mme Turrel (Denise), université de Poitiers.
M. Wat (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Wilkens (Andreas), université de Metz.
M. Bourdeau (Philippe), université Grenoble-I.
M. Calas (Bernard), université Bordeaux-III.
Mme Carras (Françoise), épouse Ardillier, université de Limoges.
Mme Dorier-Apprill (Elisabeth), université Aix-Marseille I.
M. Eveno (Emmanuel), université Toulouse-II.
Mme Franck (Manuelle), épouse Daudier, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Giroir (Guillaume), université d'Orléans.
Mme Jaglin (Sylvie), épouse Dubresson, université de Nantes.
M. Lazzarotti (Olivier), université d'Amiens.
M. Maby (Jacques), université d'Avignon.
M. Maquaire (Olivier), université de Caen.
M. Ollivro (Jean), université Rennes-II.
M. Pigeon (Patrick), université de Chambéry.
M. Rouault (Rémi), université de Caen.
Mme Roze (Jeanne-Marie), épouse Amat, université Paris-XII.
M. Sellier (Dominique), université de Nantes.
M. Souiah (Sid-Ahmed), université de Cergy-Pontoise.
M. Uwizeyimana (Laurien), université Toulouse-II.
M. Blanpain (Olivier), université Lille-I.