Arrêté du 8 octobre 1990 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990
Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale de Wallis-et-Futuna ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (I.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.
E. et le chef du service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques sous couvert de l'I.
Dans les départements d'outre-mer, la dotation particulière prévue à l'article L.
2335-1 est attribuée aux communes dont la population, telle que définie par l'article L.
Arrêté du 19 octobre 1990 fixant le montant des tarifs d'honoraires des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
Les prix des actes de biologie médicale pratiqués par les directeurs des laboratoires d'analyses médicales ne peuvent dépasser ceux qui résultent de la nomenclature visée à l'article 2 et du tarif des lettres clés fixé à l'article 3.
La nomenclature des actes est celle qui ressort de l'arrêté du 3 avril 1985 modifié susvisé.
La valeur des lettres clés est fixée à (en francs) : FRANCE métropolitaine - MARTINIQUE - GUADELOUPE - GUYANE - RÉUNION B, BP, BM, BR : 1,76, 2,02, 2,02, 2,02, 2,11 KB : 12,40, 12,40, 12,40, 12,40, 12,40
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HONORAIRES DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 16 août 1990 complétant l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces
Arrêté du 16 août 1990 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-09-1985 RELATIF AUX ATELIERS DE TRAITEMENTS DE SURFACES
Arrêté du 8 novembre 1990 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES
Arrêté du 14 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L.
2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 23 janvier 1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 16 novembre 1990 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 4 novembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1986 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DES PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLE AUX GARDES-PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 31 juillet 1991 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU A PARTIR DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R.
Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION NATIONALE DES ABATTOIRS
Arrêté du 2 juillet 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES TETINES DE BIBERONS
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Arrêté du 31 juillet 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE
Arrêté du 1 juillet 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 (CODE SICOVAM N0 4267)
Arrêté du 2 août 1991 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :
a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;
Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit.
Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;
c) Taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L.
Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions participent à la répartition à raison du double de leur population.
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIERES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 19 juillet 1991 AUTORISANT L'UTILISATION DE L'INDICATION "PROVENANCE MONTAGNE"
Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX
Arrêté du 27 février 1992 FIXANT LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE I DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES,PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé, direction générale de la santé, accompagnée, en deux exemplaires, d'un dossier sur lequel figurent obligatoirement :
1° L'objet de la demande ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de l'établissement fabricant ;
3° Les nom, prénoms et qualité de toute personne qui, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ;
4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément et, le cas échéant, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences ;
5° un projet d'étiquette mentionnant la catégorie de procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ;
6° La composition exacte du produit désinfectant, son mode de préparation, les conditions de stockage ainsi que les méthodes de dosage analytique des éléments constitutifs de ce produit ;
7° un plan et une description complète de l'appareil utilisé pour la dispersion du produit désinfectant, son mode de fonctionnement ainsi que toutes les données techniques permettant de vérifier la fiabilité et la sécurité électrique du matériel ;
8° Les conditions d'emploi, en pratique, du produit désinfectant.
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Corps des chefs de bureau (1) Taux maximum annuel : 11 179 F Taux moyen annuel : 5 589 F Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1) Taux maximum annuel : 8 271 F Taux moyen annuel : 4 135 F Corps des secrétaires médicaux (1).
(1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.
L'arrêté du 21 septembre 1990 fixant le taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.
Arrêté du 30 mars 1992 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 10 mars 1992 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA DEMANDE ECRITE D'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE ENREGISTREE OU DU BENEFICIAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR
Arrêté du 30 mars 1992 PORTANT NOMINATION (AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 13 mars 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PICARDIE-CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 13 mars 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE NORMANDIE
Arrêté du 13 mars 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE CENTRE VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 27 février 1992 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR LA DIFFUSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 27 mars 1992 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 3 décembre 1997 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF PLACE AUPRES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
716-5 du code de la santé publique fixant pour l'année 1999 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1996 FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ART.
4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
L311-5 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI
Arrêté du 2 mars 1998 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ADMISSION POUR LES NOMINATIONS AUX PLACES DE MEMBRES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES HISPANIQUES ET IBERIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ POUR L'ANNEE 1998-1999
Arrêté du 24 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
Arrêté du 26 août 1998 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1999-2000 (RECOLTE DE 1999)
Circulaire du 6 janvier 1965 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 4 décembre 1964 NO 76 (PEREMPTION DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS D'INSCRIPTION)
Circulaire du 4 février 1965 RELATIVE AUX PRETS COMPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PRETS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX LOGEMENTS PRIMES DEPUIS LE 1 JANVIER 1964)
Circulaire du 15 juillet 1965 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES MEDECINS CHARGES DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE, ANTIPOLIOMYELITIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE ET DES EXAMENS MEDICAUX PREALABLES
Circulaire du 24 mars 1978 ADRESSEE A MM. LES PREFETS MARITIMES ET RELATIVE A LA CIRCULATION DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES DES NAVIRES TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES
Décret du 18 juillet 1941 PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX
Circulaire du 31 janvier 1978 MODIFICATION DU TITRE 1,CHAPITRE II,SECTION 1 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21-09-1955 RELATIVE A L'ETAT CIVIL,MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE LA CIRCULAIRE 78-II 014/I-3 DU 31-01-1978 (REGISTRES DE L'ETAT CIVIL: CONFECTION ET TENUE DES REGISTRES)
Circulaire du 30 mars 1978 PRECISANT LES VALEURS RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1976 RELATIF AUX ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME DE L'ENFANCE EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU LAIT DE FEMME
Circulaire du 17 juillet 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES (ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX)
Circulaire du 15 novembre 1978 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES (GUIDE DU BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES - UTILISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME - MESURES APPLICABLES EN L'ABSENCE D'UN POS - NATURE DES BATIMENTS CONCERNES - MISE EN OEUVRE AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES)
Circulaire du 31 octobre 1978 RELATIVE AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL : VOCATION - CONTENU - SPECIFICITE - PERSONNES ACCUEILLIES - TUTELLE - ADMISSION - STATUT JURIDIQUE ET FINANCIER DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - FONCTIONNEMENT DES CENTRES - CONVENTIONNEMENT - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES) (EN ANNEXE CONVENTION TYPE)
Circulaire du 12 décembre 1978 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67945 DU 24 OCTOBRE 1967 CONCERNANT L'INSTITUTION, LE RECOUVREMENT ET L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
Circulaire du 28 décembre 1978 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 16 février 1979 MODIFICATION DU PREAMBULE DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION GENERALE : ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'OR INDUSTRIEL
Décret du 14 août 1941 FIXE LE DELAI PREVU PAR ART.
DU 28-07-1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE ART.
5 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS
Décret du 17 juillet 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 27 février 1940, ARTICLE 1 (VIANDES DES BETES SAISIES POUR TUBERCULOSE)
Décret du 2 août 1941 PRODUCTION RESINIERE (GEMME)
Décret du 18 août 1941 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 9 août 1941 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret du 9 août 1941 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 20 MAI 1940
Décret du 3 août 1941 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 30 décembre 1938
Décret du 4 février 1976 M. ANDRE ROUSSIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LEVI-STRAUSS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ANTENNE 2
Décret du 22 août 1941 RELATIF AU STATUT DES PEINTRES DE LA MARINE
Décret du 26 août 1941 REPRISE DU COURS DE CERTAINS DELAIS SUSPENDUS.
AOF ET TOGO
Décret du 14 août 1941 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DU MACHINISME AGRICOLE
Décret du 1 septembre 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 09-11-1940 PORTANT REFORME DES DROITS DE MUTATION PAR DECES
Décret du 11 août 1941 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DE MEDECIN
Décret du 18 août 1941 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LES OFFICES ADMINISTRATIFS, ETABLISSEMENTS AUTONOMES ET SERVICES DE L'ETAT
Décret du 27 mars 1941 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret du 2 septembre 1941 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE D'INGENIEURS ET AGENTS DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT
Décret du 24 février 1976 PORTANT APPROBATION DE L'ART.
2 (RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'EXPERTS) DES STATUTS DE LA SOCIETE SOFREAVIA (SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES)
Décret du 22 janvier 1976 M. ALBERT EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN, EN REMPLACEMENT DE M. BLANC
Décret du 26 janvier 1976 M. MOLINES EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. FEDOU, NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret du 26 janvier 1976 M. PIERRE SCHOPFLIN EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 01-02-1976, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MERIC
Décret du 15 mai 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 4 COMPRISE ENTRE LA REDOUTE DE LA FAISANDERIE ET LA ROUTE NATIONALE 3 A SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX ET DES DEUX BRETELLES RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A LA ROUTE NATIONALE 36 AU SUD DE COUTREVOULT ET AU SUD DE MEAUX
Décret du 19 avril 1979 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES DE DIVERSES SECTIONS DE LA RIVIERE LYS
Décret du 6 février 1976 DE M. VENTEJOL (GABRIEL) EN REMPLACEMENT DE M. PARODI (ALEXANDRE) DELEGUE TITULAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT
Décret du 11 février 1976 M. PATRICE HENRY EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MONS
Décret du 6 février 1976 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA :
Décret du 11 février 1976 M. JEAN MERIC EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS EN REMPLACEMENT DE M. SEYDOUX DE CLAUSONNE
Décret du 13 février 1976 M. RENON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. RAULINE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 13 février 1976
Décret du 13 février 1976 M. ENGERAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. SORE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 13 février 1976
Décret du 18 février 1976 M. DENIAU EST NOMME AMBASSADEUR EN ESPAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. GILLET
Décret du 18 février 1976 PORTE NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES
Décret du 10 février 1976 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BILH".
MODIFICATION DU DECRET DU 28-08-1975 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BILH"
Décret n°69-803 du 9 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, SIGNE A HELSINKI LE 31 MARS 1969, FIXANT LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS INTERNATIONAUX
Décret n°70-240 du 9 mars 1970 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Décret n°70-248 du 19 mars 1970 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LE DECRET DU 05-08-1970 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DES PRIMES ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°70-25 du 8 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS POSTALES ET TAXE APPLICABLE AUX AEROGRAMMES
Décret n°70-250 du 21 mars 1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : APPLICATION DES INFRACTIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL
Décret n°70-258 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE,SIGNE LE 23-01-1970,PORTANT AMENDEMENT A L'ART.
4 DE LA CONVENTION DU 28-07-1930 SUR LES MODALITES DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS A MONACO
Décret n°70-260 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES, SIGNE A LONDRES LE 28 MARS 1969
Décret n°70-262 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL SUR LE RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 28 MAI 1969
Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R.
4B (1ER AL.),
Décret n°69-852 du 18 septembre 1969 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (8E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - LE 19 OCTOBRE 1969)
Décret n°70-289 du 25 mars 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°70-33 du 13 janvier 1970 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM CHAP.
41-91 ET 34-01 ET ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES)
Décret n°70-332 du 10 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE GOUVERNEMENTALE FRANCO-ROUMAINE DE COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SIGNE A PARIS LE 17 JANVIER 1969
1 DU DECRET 71-634 DU 28-07-1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ASSURANT LA FORMATION PRATIQUE DES CANDIDATS A CERTAINS CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT
Décret n°72-832 du 23 août 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°72-840 du 13 septembre 1972 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS DES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A L'EGARD DES MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES DES PROFESSIONS D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°72-842 du 11 septembre 1972 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°72-845 du 6 septembre 1972 LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT EST MODIFIEE
Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 5 FRANCS (TYPE 1966) CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 1 NOVEMBRE 1972
1ER (BUT DE LA FORMATION DE L'ECOLE DE SAINT-CYR) ET 6 (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS) DU DECRET 63349 DU 03-04-1963 PORTANT REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n° 72-854 du 19 septembre 1972 portant publication de la convention européenne pour la ‎répression des infractions routières du 30 novembre 1964‎
Décret n°72-86 du 29 janvier 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (MONTANT MENSUEL : 95 FRS.)
Décret n°72-861 du 15 septembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.
Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Décret n°76-250 du 18 mars 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
1) DU DECRET 70774 DU 26-08-1970 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Décret n°76-254 du 15 mars 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET 74438 DU 15 MAI 1974 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES DU 05-11-1973 AU 14 AVRIL 1976
Décret n°76-256 du 10 mars 1976 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-CLAUDE (JURA) ET ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
Décret n°76-257 du 15 mars 1976 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC DES RECETTES PROVENANT DE LA MAJORATION INSTITUEE PAR LA LOI 75618 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Décret n°76-260 du 18 mars 1976 COMPLETE LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Les sous-lieutenants de port de classe normale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 6 mois SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : A partir de 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : Avant 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : A partir de 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : A partir de 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté maintenue Les sous-lieutenants de port en cours de stage à la date de publication du présent décret sont, lors de leur titularisation, reclassés en qualité de sous-lieutenant de port au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.
Pour les trois premiers concours qui seront organisés à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 5 (1°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé sera reculée, dans la limite de cinq ans, à concurrence des services accomplis par le candidat en qualité d'auxiliaire dans les fonctions de sous-lieutenant de port.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART.
(CONCOURS), ART.
(APTITUDE), ART.
8 (TABLEAU), ART.
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION ATHLETISME,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
du 2e alinéa
de la 2e phrase
Arrêté du 17 août 1988 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 18 août 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES, A LA DESIGNATION DES EMPLOIS QUI EN RELEVENT
Arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement entre le 1er juillet et le 30 septembre pour participer, en dehors de leur temps de service normal, à la protection de la forêt contre l'incendie dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et les départements de la Drôme et de l'Ardèche peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant ne saurait excéder dix vacations par période de vingt-quatre heures de mobilisation effective effectuée.
La rémunération versée en application de l'article 1er du présent arrêté est exclusive de tout autre avantage et de tout repos compensateur.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 9 décembre 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS PARTICIPANT A LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS
Arrêté du 16 août 1988 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Arrêté du 5 août 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES PLANTES VIVACES ORNEMENTALES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater B dudit code ;
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartition ; Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte
Arrêté du 19 août 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 août 1988 PORTANT OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE DENOMME KIOSQUE TELEPHONIQUE AU FORFAIT,ACCESSIBLE PAR LE PREF9IXE 36-69 ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LE MODELE DES IMPRIMES "DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE" ET "RETRAITE PROGRESSIVE-ATTESTATION D'EMPLOYEUR"
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 9 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-03-1978 RELATIF AUX ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE.
Travaux exposant habituellement au rayonnement thermique de verre ou de métal portés à incandescence.
Arrêté du 3 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Arrêté du 16 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES ET LA DATE DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE
Arrêté du 13 décembre 1988 RELATIF AUX DECLARATIONS POUR 1989 A ETABLIR POUR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1988 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989 LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN MEDECINE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE ET ENERGIE
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Arrêté du 22 mars 1989 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Affections oculaires dues au rayonnement thermiques associés aux poussières
Travaux suivants exposant au rayonnement thermique associé aux poussières dans les ateliers de verrerie travaillant le verre à la main : a) Surveillance de la marche des fours à verre ; b) Cueillette, soufflage, façonnage à chaud du verre.
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JEAN-MARIE RAUSCH
MALADIES RESULTANT DE L'EXPOSITION AUX DERIVES NITRES DES GLYCOLS ET DU GLYCEROL
Douleurs précordiales à type d'angine de poitrine, ischémie myocardique aiguë, infarctus du myocarde survenant au cours d'une période de quatre jours suivant un arrêt de l'exposition à l'agent toxique.
Fabrication et conditionnement de la nitroglycérine et du nitroglycol dans l'industrie des explosifs.
Arrêté du 23 mars 1989 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 5 juin 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Arrêté du 8 novembre 1989 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DISPENSE DE L'EVALUATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES EXAMENS DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES.
Stibiose : pneumopathie caractérisée par des signes radiographiques spécifiques accompagnés ou non de troubles tels que toux, expectoration, dyspnée.
Travaux exposant à l'inhalation de poussières, fumées ou vapeurs d'antimoine, notamment : - travaux de forage, d'abattage, d'extraction de minerais renfermant de l'antimoine ; - concassage, broyage, tamisage manipulation de minerais renfermant de l'antimoine ; - travaux de purification, grillage, réduction thermique et oxydation de minerais ou de substances renfermant de l'antimoine ; - brassage et ensachage d'oxyde d'antimoine.
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition.
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 6 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 29 mai 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-06-1987 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUDIOVISUEL
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'INSTALLATEUR-CONSEIL EN EQUIPEMENT DU FOYER
Arrêté du 31 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 2 juin 1989 fixant les modèles des formulaires de demande de retraite du régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 juin 1989, sont fixés les modèles de formulaires de demande de retraite du régime local Alsace-Moselle : Demande de retraite personnelle ou de pension d'invalidité par un assuré âgé de soixante ans et plus (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5115 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 60-3807 ; Demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve invalide (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5116 a (1) et enregistrée par le C.
A. sous le numéro 60-3808 ; Demande de retraite progressive (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5130 (1) et enregistrée par le C.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE RETRAITE DU REGIME LOCAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FURFURAL ET L'ALCOOL FURFURYLIQUE.
Travaux exposant aux émanations de furfural et d'alcool furfurylique utilisés comme : - solvants, réactifs ; - agents de synthèse des pesticides, de médicaments ou de matières plastiques en particulier pour la préparation et l'utilisation de moules en fonderie ; - accélérateurs de vulcanisation du caoutchouc.
Conjonctivite récidivant après nouvelle exposition
Dermite eczématiforme récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par un test épicutané
Arrêté du 24 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1973 RELATIF A LA FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES
Arrêté du 1 juin 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION A L'OCCASION DU SOMMET DES CHEFS D'ETAT DE DEUX ZONES REGLEMENTEES TEMPORAIRES
Arrêté du 13 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 3 novembre 1989 fixant les caractéristiques de gestion que doivent présenter les employeurs déposant mensuellement auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine une déclaration nominative informatisée de services, cotisations et contributions
Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine les employeurs ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
Ces employeurs procèdent au préalable, pour trois mois consécutifs, à des transmissions d'essais dont la recevabilité est constatée par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, au regard des spécifications techniques et administratives qu'il leur a auparavant communiquées et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Ces spécifications peuvent être consultées à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, au centre administratif des affaires maritimes et auprès des quartiers des affaires maritimes.
Arrêté du 3 novembre 1989 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE GESTION QUE DOIVENT PRESENTER LES EMPLOYEURS DEPOSANT MENSUELLEMENT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE UNE DECLARATION NOMINATIVE INFORMATISEE DE SERVICES,COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DE L'EXPOSITION AU SELENIUM ET A SES DERIVES MINERAUX.
Affections des voies aériennes.
Emploi des sels de sélénium dans l'industrie métallurgique et l'électronique.
Oedème pulmonaire.
Utilisation de pigments contenant du sélénium.
Brûlures et irritations cutanées.
Fabrication et emploi d'additifs alimentaires contenant du sélénium.
Brûlures oculaires et conjonctivite.
Travaux de laboratoire faisant intervenir le sélénium comme réactif chimique.
Fabrication de produits contenant des dérivés du sélénium dans les industries de cosmétologie, de phytopharmacie, de photographie et de photocopie.
Arrêté du 14 décembre 1990 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE
Arrêté du 20 décembre 1990 ANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER UN FORAGE D'EXPLOITATION
Arrêté du 17 janvier 1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 8 janvier 1991 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 3 novembre 1989 FIXANT LES MODELES DE FORMULAIRES DE DECLARATION DE RESSOURCES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 7 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES DE SEL ET LEURS DEPENDANCES.
Travaux exécutés au contact du sel pulvérulent.
Travaux effectués au contact du sel pulvérulent ou au contact des saumures.
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
13 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE SOUS CONTRAT
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FACTEUR DE PIANOS
Arrêté du 4 décembre 1990 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION RHONE-ALPES COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 22 janvier 1991 CHARGEANT LA MISSION AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DU CONTROLE DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
KERATOCONJONCTIVITES VIRALES
- Kératite nummulaire sous-épithéliale.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service et d'entretien mettant au contact direct ou indirect de malades porteurs de ces affections.
- Kératite superficielle ulcéreuse avec conjonctivite associée.
- Conjonctivite hémorragique.
- Conjonctivite œdémateuse avec chémosis.
- Conjonctivite folliculaire avec ou sans participation cornéenne.
Arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 29 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 août 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERAL DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (PLANTS DE POMME DE TERRE)
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES FOURRAGERES)
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES OLEAGINEUSES)
Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION DU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
AFFECTIONS MALIGNES PROVOQUEES PAR LE BIS (CHLOROMETHYLE) ETHER
Travaux de fabrication du chlorométhyl-méthyléther.
Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985 (CODE SICOVAM N0 4193)
Arrêté du 28 janvier 1991 PORTANT DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 27 février 1992 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES
Arrêté du 27 mars 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 13 mars 1992 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CONDUCTEUR AUTOMOBILE ET DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE
Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de méthacrylate de méthyle notamment : - la fabrication de résines acryliques ; - la fabrication des matériaux acryliques ; - la fabrication et l'emploi d'encres, de colles, de peintures à base de méthacrylate de méthyle ; - la fabrication de prothèses, en particulier en chirurgie orthopédique, dentaire et oculaire ; - en histologie osseuse.
Conjonctivité récidivant en cas de nouvelle exposition au risque
Manifestations respiratoires chroniques avec altérations des épreuves fonctionnelles respiratoires, survenant après l'une des affections énumérées ci-dessus
Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Arrêté du 30 mars 1992 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DU CONCOMBRE
Arrêté du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ABRICOTS
Arrêté du 1 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 1 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1988 RELATIF A L'EVALUATION CONTINUE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES ACQUISES AU COURS DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF STANDARD TELEPHONIQUE PREVUS A L'ART.
31 DU DECRET 90839 DU 21-09-1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA CAMPAGNE D'EXPORTATION DE POMMES 1991
Arrêté du 12 août 1991 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON SOUTERRAINE A FIBRES OPTIQUES F414 BORDEAUX-POITIERS
LESIONS PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN MILIEU OU LA PRESSION EST INFERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET SOUMISE A VARIATIONS
Otites moyennes subaiguës.
Travaux effectués en service aérien.
Otites moyennes chroniques.
Le diagnostic dans tous les cas doit être confirmé par des examens cliniques et audiométriques spécifiques.
Arrêté du 7 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. GLAVANY JEAN
Arrêté du 12 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION
Arrêté du 7 avril 1992 PORTANT APPROBATION DES DIRECTIVES DE GESTION DES FORETS DOMANIALES PERIRURBAINES
Arrêté du 14 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 22 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. RENE TEULADE
Arrêté du 18 août 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1998 PORTANT ORGANISATION DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 4 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE ET EST
Syndrome ébrieux ou narcotique pouvant aller jusqu'au coma.
Préparation, emploi, manipulation des solvants.
Dermites, conjonctivites irritatives.
Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'au moins 10 ans)
Traitement des résines naturelles et synthétiques.
Emploi de vernis, peintures, émaux, mastic, colles, laques.
Production de caoutchouc naturel et synthétique.
Utilisation de solvants comme agents d'extraction, d'imprégnation, d'agglomération, de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants.
Utilisation de solvants en tant que réactifs de laboratoire, dans les synthèses organiques, en pharmacie, dans les cosmétiques.
Arrêté du 28 décembre 1998 PORTANT NOMINATION DE DELEGUEES REGIONALES AUX DROITS DES FEMMES
Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT POUR L'ANNEE 1998 LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION REGIS PAR LE DECRET 88163 DU 19-02-1988 MODIFIE,DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2(1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AINSI QUE LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES QUI ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 MODIFIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES EMPLOIS DE DIRECTION NON CLASSES
Arrêté du 30 décembre 1998 MODIFIANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 98419 DU 27-05-1998 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET DE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Circulaire du 9 mars 1979 PORTANT DEFINITION DES TERMES "EQUIPEMENTS EN MATERIEL D'INFORMATIQUE" POUR L'APPLICATION DU DECRET 79-98 DU 12-01-1979 RELATIF A LA CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE
AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Glioblastome.
Fabrication et conditionnement de ces substances.
Utilisation dans les laboratoires de génie génétique, de biologie cellulaire, de recherche en mutagénèse ou cancérologie.
Circulaire du 26 février 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MESSIEURS LES PREFETS
Circulaire du 4 septembre 1979 ATION GENERALE SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITES PAR SONDAGE
Arrêté du 6 septembre 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MME.
Circulaire du 19 octobre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES : REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE DU PARAGRAPHE 5 (VEHICULES EN PROVENANCE DES DOMAINES) QUI PREVOIT LES PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE GRISE
Circulaire du 7 novembre 1979 CONTROLE DES VEHICULES EQUIPES DE CITERNES
Circulaire du 7 décembre 1979 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'OXYDE D'ETHYLENE POUR LA STERILISATION
Circulaire du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA DESIGNATION DES ACTES ADMINISTRATIFS A MOTIVER EN APPLICATION DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979
Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme accidents du travail).
Toutes ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermoréaction.
Circulaire du 25 janvier 1980 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS EN QUALITE DE COMMERCANT OU ARTISAN
Circulaire du 5 mai 1980 RELATIVE A L'ARRETE DU 05-05-1980 RELEVANT LA TENEUR LIMITE EN GRISOU POUR LE TRAVAIL SOUS TENSION SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES MINES GRISOUTEUSES (ELECTRICITE,1ERE CIRCULAIRE SE RAPPORTANT A LA DEROGATION 1:EL-1-CD-1)AU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 7648 DU 09-01-1976
Circulaire du 5 mai 1980 RELATIVE A L'ARRETE DU 05-05-1980 AUTORISANT LE TRAVAIL SOUS TENSION,EN ISOLE,SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QUE DE TRES BASSE TENSION DE SECURITE,DANS LES MINES ET CARRIERES (ELECTRICITE,2EME CIRCULAIRE SE RAPPORTANT A LA DEROGATION 2: EL-2-CD-2 AU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 7648 DU 09-01-1976)
Décret du 16 juillet 1941 STATUT DES AUMONIERS DE L'ARMEE DE L'AIR EN TEMPS DE PAIX
Décret du 22 août 1941 RELATIF AUX DECLARATIONS A FAIRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR LES PRESTATAIRES DE REQUISITIONS ALLEMANDES N'AYANT PAS DONNE LIEU A DELIVRANCE DE BON OU DE RECU ET PAR LES TEMOINS DESDITS REQUISITIONNES
Décret du 21 septembre 1941 NOMMANT LE GOUVERNEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 16 septembre 1941 ATTRIBUTION D'AVANTAGES SPECIAUX AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUITTANT UNE VILLE DE PLUS DE 50000 HABITANTS POUR S'ETABLIR DANS UNE COMMUNE RURALE
Décret du 1 octobre 1941 INSTITUANT DES REMISES DE PRINCIPE POUR LES ENFANTS DES FAMILLES NOMBREUSES FREQUENTANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
ORNITHOSE-PSITTACOSE
Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente des oiseaux ; - travaux de soins aux oiseaux dans les parcs zoologiques et ornithologiques ; - travaux d'élevage, vente, abattage, conservation des volailles.
Formes neuroméningées.
Travaux de laboratoire comportant la manipulation des volailles et oiseaux, de leurs produits ou de leurs déjections.
Décret du 2 octobre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 28-02-1941 A L'ALGERIE (CERTIFICATION DU CHEQUE)
Décret du 10 août 1941 MODIFICATION DU DECRET NO 3461 DU 10 août 1941 (PRIX, STOCKAGE DES CEREALES SECONDAIRES) FIXATION DU PRIX DE BASE DE VENTE A LA MEUNERIE, MARGE DE RETROCESSION COMPRISE, DU BLE ET DU SEIGLE FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES VERSEES PAR LE TRESOR ET APPLICABLES AU BLE ET SEIGLE
Décret du 22 août 1941 RATTACHE LES QUESTIONS ARTISANALES AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 25 septembre 1941 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS 2,3 ET 5 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE ET CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES CARTES PROFESSIONNELLES, LES DECLARATIONS STATISTIQUES DE STOCKS, LES COMPTOIRS DE REPARTITION
Décret du 25 septembre 1941 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE AU SENEGAL ET A DAKAR
Décret du 11 octobre 1941 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 01-06-1933 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE MER DE LA LOI DU 18-04-1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES, QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Décret du 18 juillet 1941 CONTROLE EXERCE SUR LES OPERATIONS DES SOCIETES DE COURSES ET DU PARI MUTUEL
Décret du 18 octobre 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23-02-1941 SUR LA PERCEPTION DES PEAGES DANS LES PORTS MARITIMES
Décret du 5 septembre 1941 MODIFICATION AUX STATUTS DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET DE LYON ET A LA MEDITERRANEE
ROUGET DU PORC (Erysipéloïde de Baker-Rosenbach)
Forme cutanée simple : placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accidents du travail).
Forme cutanée associée à une monoarthrite ou à une polyarthrite loco-régionale.
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibiers.
Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaison, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.
Formes septicémiques : complications endocarditiques, intestinales.
Travaux de gardes-chasse.
Décret du 20 octobre 1941 PEN
Décret du 5 septembre 1941 MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU NORD
Décret du 16 octobre 1941 MODE DE DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET CHEFS DE SERVICE REGIONAUX
Décret du 1 septembre 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 09-10-1940 PORTANT CREATION D'UNE HAUTE PAYE SPECIALE
Décret du 16 mars 1976 AUTORISANT LA SAFER DE LA HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 31 mars 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 7 avril 1976 M. FREZAL EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 8 avril 1976 M. GASTON PONTAL, PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 4 mars 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
Affection provoquée par l'halothane
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie
Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des tests biochimiques, après exclusion d'une autre étiologie.
Activités exposant à l'halothane, notamment en salles d'opération et d'accouchement.
Décret du 8 mars 1976 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 10 mars 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA VOIE DITE "PENETRANTE EST DE DUNKERQUE" DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 12 mars 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 24-05-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) COMPRISE ENTRE PARIS (PORTE DE BERCY) ET LA ROUTE DE LA FAISANDERIE ET DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 (EX A5) COMPRISE ENTRE SAINT-MAURICE ET LE CARREFOUR POMPADOUR, PRONONCEE PAR DECRET DU 18-05-1966
Décret du 14 avril 1976 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret du 15 avril 1976 M. JEAN-MICHEL GALABERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME AUBIN MARIE
Décret du 30 avril 1976 M. COUSSIROU EST NOMME PREFET, CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE
Décret du 22 avril 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ARTIGES" (CORREZE),A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Syndrome respiratoire obstructif aigu caractérisé par une oppression thoracique survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).
Travaux exposant à l'inhalation de poussières de coton, lin, chanvre, sisal, dans les ateliers de : - teillage ; - ouvraison ; - battage ; - cardage ; - étirage ; - peignage ; - bambrochage ; - filage ; - bobinage ; - retordage ; - ourdissage.
Bronchopneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs.
Cette bronchopneumopathie doit être confirmée par des explorations fonctionnelles respiratoires avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
Travaux identiques à ceux visés en A sous réserve qu'ils ne soient pas réalisés dans des ateliers où s'effectue uniquement le filage à bout libre (procédé dit open end »).
Décret du 7 mai 1976 M. JEAN-JACQUES DE BRESSON EST NOMME PRESIDENT DU COLLEGE REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE GENERALE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SIMEON
Décret du 12 mai 1976 MODIFIE LE DECRET DU 11 août 1975 AUTORISANT L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT (AIRBUS)
Décret du 31 juillet 1979 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : MM. DE MAULDE, DE FOUCAULD, OUDIN, BOUCHARD JUSQU'AU 26-09-1981 ;
Décret du 20 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 20-06-1973 (SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR: DROIT DE PREEMPTION)
Décret du 20 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 2 AVRIL 1974 (SAFER DE L'ILE-DE-FRANCE : DROIT DE PREEMPTION)
Décret du 26 février 1976 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A M. VAUCELLE, COMMISSAIRE A LA NORMALISATION, POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret du 24 février 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 06-03-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE NORD DE NANTES" COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DITE "DEVIATION NORD DE NANTES" ET LA PLACE WALDECK-ROUSSEAU, A NANTES, PRONONCEE PAR DECRET DU 03-03-1971
Décret du 12 juin 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon
Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique.
Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 30 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.
Travaux au fond dans les mines de charbon.
Décret du 12 mars 1976 ADMISSION A LA RETRAITE DE M. ROBERT GILLET
Décret du 15 mars 1976 ADMISSION A LA RETRAITE DE M. MAXIME LETOURNEUR
Décret du 19 mars 1976 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. LECANUET
Décret du 16 mars 1976 M. ANTOINE BRUNET EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 23 mars 1976 CREANT UN COMITE CHARGE D'ETUDIER LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE
Décret du 23 mars 1976 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 23 mars 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON
Décret du 30 mars 1976 NOMINATION DE MM. ABRAHAM, DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, ET GUIBE, DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS
Périonyxis et onyxis
Atteinte des doigts : Inflammation périunguéale, douloureuse d'origine infectieuse accompagnée ou non de modifications de l'ongle telles que fissurations, striations, dentelures du bord libre, coloration brunâtre, onycholyse.
Préparation, manipulation et emploi des jus de fruits sucrés, notamment lors des travaux de plonge en restauration.
Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères.
Atteinte des orteils : Onyxis localisé habituellement au seul gros orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que destruction totale ou partielle, épaississement, striations, fissurations, accompagnées d'hyperkératose sous ou péri-unguéale.
Décret n°69-779 du 16 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 26 ET 30 JUIN 1969 CONFIRMANT L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIF A LA CREATION A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n°70-294 du 31 mars 1970 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 703 DU 02-01-1970 PORTANT INTEGRATION DE LA GENDARMERIE MARITIME DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°70-297 du 19 mars 1970 MODIFICATION DU DECRET 681188 DU 30 décembre 1968
Décret n°70-299 du 7 avril 1970 FIXATION DU PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE A COMPTER DU 1 AVRIL 1970
Décret n°70-30 du 8 janvier 1970 BUREAU DES LONGITUDES
18 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 : STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
A ET B) (NATURE DES EPREUVES)
Décret n°70-306 du 2 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN SIGNE A ALGER LE 27 NOVEMBRE 1969 RELATIF AU CONCOURS APPORTE PAR LA FRANCE POUR LA FORMATION DE TECHNICIENS AGRICOLES
1ER ET 5 DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES INDEMNITES, ET LA REMUNERATION DES HEURES CONSACREES A LA SURVEILLANCE
Décret n°70-315 du 10 avril 1970 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L.
II.-Seuls peuvent être autorisés :
4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum, dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;
DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°70-319 du 14 avril 1970 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR
Décret n°70-321 du 7 avril 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°70-329 du 15 avril 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 8 A 12)
Décret n°69-927 du 10 octobre 1969 ADJONCTION D'UN 3E ALINEA A L'ART.
(RECRUTEMENT AU CHOIX PAR TABLEAU D'AVANCEMENT)
Décret n°70-336 du 17 avril 1970 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 45 A 51)
Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public
Les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 bénéficient des dispositions de l'article 3 du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 et de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1951, même s'ils ne comptent pas cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse).
Les institutions de retraite visées à l'article L.
4 du code de la sécurité sociale auxquelles les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 ont été affiliés avant leur intégration dans l'enseignement public doivent, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par leurs statuts ou règlements, tenir compte des périodes passées par les intéressés dans l'enseignement public.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-875 du 27 septembre 1972 EXTENSION DU TAUX MAJORE DE LA TVA AUX OPERATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR LES MOTOCYCLETTES
Décret n°72-878 du 28 septembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 70-147 DU 19-02-1970 ET 70-894 DU 25-09-1970 RELATIFS A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°72-896 du 26 septembre 1972 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
A titre transitoire et dans la limite des effectifs budgétaires du personnel arrêtés par l'assemblée compétente, peuvent être titularisés dans l'emploi de moniteur éducateur ou de monitrice de jardin d'enfants, les personnels titulaires de l'un des diplômes visés aux articles 12 et 20 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois prévus à la section III, en fonctions à la date de publication du présent texte.
Les titularisations ainsi prononcées ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle où les intéressés comptent dans l'établissement une ancienneté d'un an, ni à une date antérieure à celle de l'obtention de leur diplôme.
Il leur est fait application des dispositions de l'article 30 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatives au rappel d'ancienneté résultant de services antérieurs.
Les personnels recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, ainsi que le personnel d'éducation et d'encadrement, stagiaire ou titulaire, en fonctions à la date de publication du présent texte, qui suivent une formation les préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ou au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé peuvent être titularisés dans l'emploi correspondant à la qualification acquise, à compter de la date d'obtention de leur diplôme et, au plus tôt, un an après la date de leur recrutement.
Les personnels recrutés dans les conditions de l'alinéa précédent ainsi que les agents titulaires, en fonctions à la date de publication du présent décret sur un emploi régi par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, qui bénéficient de l'action d'adaptation assurée par le centre national de formation et de promotion des personnels du secteur de l'enfance inadaptée, créé par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, en application de la convention B conclue le 1er octobre 1970 entre le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation et le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, peuvent être titularisés, à compter de la date d'obtention d'un titre de qualification reconnu par le ministère de la santé publique et, au plus tôt, un an après leur recrutement dans l'établissement, dans un emploi correspondant à la qualification ainsi acquise.
Les intéressés doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public dans un emploi correspondant à la qualification acquise.
Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.
Les personnels non diplômés, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section II du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être titularisés dans l'emploi de moniteur éducateur ou d'éducateur spécialisé, à compter de la date d'obtention du diplôme correspondant, s'ils satisfont aux conditions suivantes :
1° Subir avec succès les épreuves de sélection organisées par un centre de formation de moniteurs éducateurs ou d'éducateurs spécialisés, agréé par arrêté interministériel ;
2° S'engager à commencer, avant le 31 décembre 1977, une scolarité en cours d'emploi, en vue de la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ou au diplôme d'éducateur spécialisé ;
3° S'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un service public.
Ils peuvent être reclassés lors de leur titularisation, en tenant compte des services accomplis depuis une date correspondant à la fin du 1er cycle de formation en cours d'emploi qui suit les épreuves de sélection auxquelles ils ont satisfait.
Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 3 octobre 1962 modifié, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pourront être recrutés sur des postes de moniteur éducateur des candidats élèves moniteurs éducateurs admis à suivre une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
Dès l'obtention de leur diplôme, ils seront titularisés au 1er échelon du grade de moniteur éducateur.
Les intéressés devront s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement public ou un service public en qualité de moniteur éducateur.
Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leurs rémunérations durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 3 octobre 1962 modifié, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret pourront être recrutés sur des postes d'éducateur spécialisé les candidats élèves éducateurs spécialisés admis à suivre une formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Dès l'obtention de leur diplôme, ils seront titularisés au 1re échelon du grade d'éducateur spécialisé.
Les intéressés devront s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public en qualité d'éducateur spécialisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Décret n°72-907 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS
Décret n°72-909 du 29 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°72-910 du 6 octobre 1972 SUPPRESSION DE DEUX POSTES DE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE (CLASSE NORMALE) (BOUCHES-DU-RHONE ET NORD)
Décret n°72-913 du 6 octobre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DES ATELIERS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES
Décret n°72-927 du 6 octobre 1972 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1973 AU 31-12-1975
Décret n°72-934 du 10 octobre 1972 REGLANT LE REGIME APPLICABLE AUX DISPONIBILITES, AUX DETTES A COURT TERME ET AUX CREANCES A COURT TERME AFFERENTES AUX ELEMENTS NON ENCORE TRANSFERES COMPOSANT LE BUDGET DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°76-425 du 14 mai 1976 INSTITUANT UNE AIDE AUX FRAIS D'ELABORATION DES PLANS DE DEVELOPPEMENT
3 DU DECRET 66546 DU 22-07-1966 (ECHELONS QUE COMPORTENT LES GRADES DE CHEF DES TRAVAUX DE RESTAURATION, DE CHEF ET DE SOUS-CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION ET DE RESTAURATEUR)
Décret n°76-434 du 18 mai 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°76-440 du 20 mai 1976 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX
12, 14 (2E ALINEA) ET 21 DU DECRET 69546 DU 02-06-1969
Décret n°76-461 du 21 mai 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 15 JANVIER 1975 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Arrêté du 3 août 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,A CEDER DES ACTIONS DES SOCIETES CLIMADEF,SOLORCHAR ET DISTRICHALEUR A LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM) ET A CE VOIR ATTRIBUER DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SEEM
Arrêté du 17 août 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 9 août 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1982 FIXANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,LE SIEGE ET LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 28 septembre 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation de l'Agence de l'informatique
A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 28 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Arrêté du 22 août 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 22 août 1988 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 3 août 1988 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 18 août 1988 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE
Arrêté du 12 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU GROUPE PERMANENT PRESCRIPTIONS TECHNIQUES INSTITUE A L'ART.
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 17 novembre 1988 RELATIF A L'APPROBATION PREALABLE DES VENTES A L'AMIABLE DES COUPES ET PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 19 décembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE AU CONTACT DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES ET FIXANT LA LISTE DES SIMULATEURS A UTILISER POUR VERIFIER CETTE MIGRATION
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) A LA MISE EN OEUVRE DU CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE OU EN MISSION A BORD DES NAVIRES OU AUTRES PLATES-FORMES EN MER
Arrêté du 31 janvier 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 17 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRANT DROIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 17 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES
Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT CALEDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public.
Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE)
Arrêté du 31 mars 1989 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Arrêté du 31 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-12-1982 RELATIF AUX GARDES DES INTERNES,DES RESIDENTS EN MEDECINE ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION AQUITAINE (ANVAR)
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT FIXATION DE LA REDEVANCE MENSUELLE DE LOCATION-ENTRETIEN DU MINITEL 5 ET DU PRIX DE VENTE DE SES ACCESSOIRES
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES BARRES DE GYMNASTIQUE COMMERCIALISEES SOUS LA MARQUE STARTER GYM TONIC (REFERENCE 30195)
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES,FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
2° Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R.
Arrêté du 8 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
La date de règlement est fixée au 27 novembre 1989.
100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,800 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,15 milliard de francs.
L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 est abrogé.
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1979 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 20 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-12-1970 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES DE RECHERCHES AU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATIONS DU REGLEMNT DU 15-04-1945 (GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC SOUPLES (GRVS)) (MATIERES DANGEREUSES 1989 NO 4)
Arrêté du 30 mai 1989 PORTANT LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINES CITERNES ROUTIERES VIDANGEABLES SOUS PRESSION DE GAZ
Arrêté du 26 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DE LA GESTION DES SERVICES CIVILS DES GREFFES DES COURS D'APPEL
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-06-1987,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MOBILIER ET MENUISERIE
Arrêté du 13 novembre 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 18 décembre 1990 RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER DES CONTROLES DE POUSSIERES A L'EMISSION
Arrêté du 28 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec
Le présent arrêté entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC
Arrêté du 22 janvier 1991 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 4 février 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION DE L'EAU
Arrêté du 10 décembre 1990 AUTORISANT L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement.
Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.
Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
Arrêté du 24 juillet 1991 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 4 février 1991 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLE 1990
Arrêté du 15 avril 1992 PORTANT EXTENSION D'UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 15 avril 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 26 avril 1992 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au préfet du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1) : Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ; Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ; Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ; Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ; Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ; Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ; Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le fascicule spécial n° 92-10 bis du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 1992 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN APPLICATION DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Arrêté du 27 avril 1992 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES
Arrêté du 30 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 février 1984 fixant les caractéristiques et les normes des réactifs utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire
Le directeur général de la santé et le directeur général du Laboratoire national de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1984 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LES NORMES DES REACTIFS UTILISES EN IMMUNO-HEMATOLOGIE ERYTHROCYTAIRE
Arrêté du 8 octobre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 4 septembre 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 septembre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 26 avril 1999 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 29 avril 1999 AUTORISANT LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES A PRENDRE ET A CEDER UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 19 mai 1999 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES
Arrêté du 23 août 1999 RELATIF A L'INTERIM DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 12 mai 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION EXPLOITATION
Arrêté du 4 octobre 1999 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME DE RESPONSABILITES PEDAGOGIQUES INSTITUEE PAR LE DECRET 99855 DU 04-10-1999
Liste du 21 avril 1946 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES (JUSQU'A LA 427EME) ET ETRANGERES (23 ET 38, 36 ET 37)
Circulaire du 5 mai 1980 RELATIVE A UN SUPPLEMENT AU COMMENTAIRE DE L'ART.
65-2 DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET LES CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES (ELECTRICITE,2EME CIRCULAIRE,ART.
65-2)AU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 7648 DU 09-01-1976
Circulaire du 4 juillet 1980 RELATIVE A LA MOTIVATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 20 juin 1980 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES IMPERATIFS DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE LA FORET MEDITERRANEENNE
Circulaire du 10 juin 1980 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES DE TRAVAIL FORMULEES PAR DES ETRANGERS.CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRAVAIL AUTORISANT L'EXERCICE,PAR LES ETRANGERS,D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE A TITRE PERMANENT
Circulaire du 15 juillet 1980 RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS EN FUEL-OIL DOMESTIQUE DU 01-07-1980 AU 30-06-1981:REGIME GENERAL DES LIVRAISONS,PASSATION DES MARCHES,APPEL A LA CONCURRENCE,PASSATION D'UN MARCHE A UN FOURNISSEUR DIFFERENT DU FOURNISSEUR DE REFERENCE
Circulaire du 6 août 1980 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DES NON-RESIDENTS OU PAR DES NON-RESIDENTS EN FAVEUR DES RESIDENTS:
Circulaire du 5 août 1980 DU MINISTRE DE LA JUSTICE DONNANT CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVE A LA CADUCITE DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 15-09-1954 ET DE SES ANNEXES,RELATIVES AU TRANSFERT DES COMPETENCES DES SERVICES EN MATIERE JUDICIAIRE ET DE POLICE ET DE SURETE, DU PROTOCOLE RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 16-09-1954 ET DES 4 ECHANGES DE LETTRES ANNEXES DU 16-09-1954 A COMPTER DU 30-04-1975,PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 59593 DU 22-04-1959
Circulaire du 6 août 1980 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES:MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1980 RELATIF AUX RECEPTIONS,EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION PAR TYPE ET L'IMMATRICULATION DES VEHICULES DES GENRES VOITURES PARTICULIERES ET CAMIONNETTES (PROCEDURE DE SIMPLIFICATION) (CERTIFICAT DE CONFORMITE)
Circulaire du 4 novembre 1980 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA QUALITE MINIMALE D'UN REJET D'EFFLUENTS URBAINS,PRISE EN APPLICATION DE L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 20-11-1979 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DU DECRET 73-218 DU 23-02-1973(ANNEXE JOINTE)
Circulaire du 24 décembre 1980 programmes d'action prioritaires du projet du VIIIe plan
Circulaire n°1367 du 29 février 1980 RELATIVE A L'HARMONISATION ET A LA SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
Circulaire n°1401 du 2 juin 1980 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES SERVICES PUBLICS
I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :
II.-Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R.
III.-En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.
IV.-Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces.
Décret du 24 octobre 1941 PORTANT APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE DE LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART.
658 ET 749 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 24-02-1941 MODIFIANT LES ART.
461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE ET L'ART.
15 DE LA LOI DU 04-03-1889 SUR LA LEGISLATION DES FAILLITES
Décret du 30 octobre 1941 PORTANT CREATION D'UN COMMISSAIRE DES CORPS GRAS
Décret du 28 octobre 1941 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU CADRE DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX
Décret du 24 octobre 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'UNIFICATION DES PRIVILEGES FISCAUX
Décret du 13 septembre 1941 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT ET DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE LA MARINE ;
Décret du 2 novembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
Décret du 28 octobre 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A ORLEANS
Décret du 5 novembre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 21-06-1941 SUPPRIMANT LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES PAR L'ART.
455 "TER" DU CODE DE L'ENREGISTREMENT EN CAS DE REVENTE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE SUR SAISIE OU CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE
Décret du 2 juillet 1941 MELANGE HEXOGENE-MONONITRONAPHTALINE - ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES DEPOTS D'EXPLOSIFS DE MINES
Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ".
Décret du 29 mars 1976 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 2 avril 1976 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE CORSE PAR COMMUNES POUR LES VINS ROUGES, ROSES ET BLANCS
Décret du 11 novembre 1941 LATIONS "COTE ROTIE", "CHATEAU-GRILLET" "CONDRIEU".
LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 08-12-1936 RELATIF AUX VINS "CHATEAU-GRILLET", DU 27-04-1940 RELATIF AUX VINS "CONDRIEU", ET DU 18-10-1940 SONT OBLIGATOIRES
Décret du 6 novembre 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 12-7-1941 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES
Décret du 17 novembre 1941 NOMINATIONS
Décret du 19 novembre 1941 L'AMIRAL DARLAN, MINISTRE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES EN L'ABSENCE DE L'AMIRAL PLATON
Décret du 7 novembre 1941 MODIFICATION DU TARIF DE SOLDE D'ACTIVITE DES OFFICIERS
Décret du 14 mai 1976 M. VIDEAU EST, A COMPTER DU 26 MAI 1976, REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. LETOURNEUR, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 mai 1976 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 15 avril 1976 MM. PFISTER & JEUKENS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MM. CLEMENT & PFISTER
Décret du 28 mai 1976 M. CLAUDE MANTEL EN SOMALIE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUEURY
Décret du 31 mai 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 31 mai 1976 M. MORICE EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 24 mai 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PONT L'EVEQUE"
Décret du 1 juin 1976 M. SENARD EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, EN REMPLACEMENT DE M. DELEUSSE DE SYON
Décret du 1 juin 1976 M. MILLET-DELPECH DE FRAYSSINET AU HONDURAS, EN REMPLACEMENT DE M. LANGLAIS
Décret du 8 août 1979 M. D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. FRANCOIS PONCET
Décret du 1 août 1979 L'ENSEMBLE FORME PAR LES SITES LITTORAUX DES COMMUNES DE PLOUEZEC, PLOUHA ET TREVENAUC (22) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier alinéa de l'article L.
653-5 assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ; -la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.
II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel.
III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à cinq ans.
Décret du 8 août 1979 DE MEMBRES DU CONSEIL AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Décret du 9 août 1979 M. HECKENROTH EST NOMME PREFET HORS CADRE, HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE, EN REMPLACEMENT DE M. VITALIS CROS
Décret du 10 juin 1976 M. LEGENDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 10 juin 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE
Décret du 10 juin 1976 M DRABER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE
Décret du 18 juin 1976 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Décret du 18 juin 1976 M. GUILLOT EST NOMME DIRECTEUR DES HOPITAUX DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. BAUDOUIN
Décret n°76-1206 du 24 décembre 1976 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATIONS DE CREDITS
Décret n°76-1208 du 17 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 4 (AL.
Décret du 2 décembre 1976 M. PIERRE-BROSSOLETTE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret n° 76-1210 du 21 décembre 1976 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II: Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie
NOTA : Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001, art. 5, paragraphe IV : en remplacement des titres " direction des hydrocarbures ", " direction du gaz, de l'électricité et du charbon ", il convient de lire " direction des ressources énergétiques et minérales ", " direction de la demande et des marchés énergétiques ".
L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend, outre le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'inspection générale de l'industrie et du commerce : 1° La direction de l'administration générale ; 2° La direction générale de l'énergie et des matières premières, qui comprend notamment : La direction des hydrocarbures ; La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ; Le service des matières premières et du sous-sol.
3° La direction générale de l'industrie, qui comprend notamment : La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques ; La direction des industries électroniques et de l'informatique ; La direction des industries chimiques, textiles et diverses ; La délégation à la petite et moyenne industrie ; Le service du développement régional et des chambres de commerce et d'industrie ; 4° La direction de la qualité et de la sécurité industrielles ; 5° La délégation à l'innovation et la technologie ; 6° La délégation à l'action extérieure.
L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend également : 1° Le commissariat général à la mobilisation industrielle ; 2° Le commissariat à la normalisation ; 3° Les services directement rattachés au cabinet et notamment le service des relations publiques et d'information.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre.
Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.
La direction de l'administration générale est chargée de fournir à l'ensemble des services du ministère de l'industrie les moyens de leur activité.
A ce titre, elle est notamment, sous réserve des attributions du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies telles qu'elles résultent du décret du 11 mai 1953 modifié, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation des personnels, des affectations et de la gestion de la carrière des agents du ministère, du fonctionnement des oeuvres sociales, de l'amélioration de l'organisation, des méthodes, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services, de la gestion des immeubles et du matériel.
Elle est chargée des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programmes ; elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières ; elle est associée aux aspects financiers et budgétaires de la tutelle exercée sur les établissements publics et entreprises nationales relevant du département.
Elle est responsable de l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses ; elle concourt à la préparation des projets de lois et des projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire.
Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique au ministère.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières minérales.
Elle est chargée d'orienter et coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.
Cette compétence s'exerce principalement en matière de recherche, de production et d'approvisionnement, d'investissement, de politique commerciale et de prix, de salaires et de questions sociales dans les domaines de l'énergie et des matières premières minérales.
Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à promouvoir les économies d'énergie et de matières premières et à développer l'utilisation des nouvelles sources d'énergie telles que les énergies solaire et éolienne ainsi que la géothermie.
A ce titre, elle exerce notamment la tutelle sur l'agence pour les économies d'énergie, le commissariat à l'énergie solaire et, pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, sur l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et de matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.
La direction générale est chargée de suivre les activités du commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matières nucléaires de base.
Elle assure la tutelle de la compagnie générale des matières nucléaires.
Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne lui sont rattachées.
NOTA : Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001, art. 5, paragraphe IV : en remplacement du titre " direction des hydrocarbures ", il convient de lire " direction des ressources énergétiques et minérales ".
La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers et en hydrocarbures gazeux et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.
Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.
Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers, ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.
Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
NOTA : Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001, art. 5, paragraphe IV : en remplacement des titres " direction du gaz, de l'électricité et du charbon ", " direction des hydrocarbures ", il convient de lire " direction de la demande et des marchés énergétiques ", " direction des ressources énergétiques et minérales ".
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.
Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'organisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité, sous réserve des compétences de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles.
Elle exerce la tutelle sur les Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.
Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité.
Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol et la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.
Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides.
Son action concerne également les industries, de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres matériaux de construction.
Il élabore et applique les mesures de réglementation qui se rapportent à ces matières.
Le service est chargé en outre de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation des substances tirées des mines et carrières ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines.
Son action dans ce domaine concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les autres services du ministère compétents en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse.
Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.
Il exerce la tutelle sur le bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.
La direction générale de l'industrie a pour mission d'élaborer les orientations de la politique industrielle et de veiller à leur mise en oeuvre.
Elle analyse les conditions générales de fonctionnement des activités industrielles et propose au ministre les mesures nécessaires au développement de l'industrie, à son adaptation à la concurrence internationale ainsi qu'à la promotion des industries nouvelles.
Elle assure à cette fin, pour le compte du ministère de l'industrie, les liaisons avec les autres administrations concernées et participe notamment à l'élaboration du plan.
Elle oriente l'action des directions et services qui lui sont rattachés et en coordonne les travaux.
La direction générale est chargée des questions relatives à l'ingénierie et assure notamment les liaisons nécessaires avec les professions concernées.
Le service du traitement de l'information et des statistiques industrielles lui est rattaché.
Relèvent de la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques les questions concernant ces industries ainsi que celles relatives à l'industrie optique.
Cette direction exerce, pour le compte du ministère de l'industrie, la tutelle sur la Régie nationale des usines Renault et ses filiales.
Relèvent de la direction des industries électroniques et de l'informatique les secteurs industriels concernés.
Cette direction exerce, pour le compte du ministère, la tutelle sur l'institut de recherche en informatique et automatique.
Elle exerce également la tutelle sur le centre national d'études spatiales.
La mission à l'informatique chargée dans les conditions prévues par le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 de promouvoir les applications de l'informatique dans l'administration et dans l'économie lui est rattachée.
Relèvent de la direction des industries chimiques, textiles et diverses les industries chimiques et parachimiques, les industries du caoutchouc, des corps gras, du verre et des amylacées, des textiles et de l'habillement, du cuir, des pelleteries et fourrures, du bois et de l'ameublement, des pâtes papiers et cartons, de l'imprimerie et des activités graphiques, des ouvrages en porcelaine ou céramique, ainsi que les autres industries non mentionnées dans le présent décret et qui relèvent du ministère de l'industrie.
Cette direction exerce la tutelle sur l'institut national de recherche chimique appliquée ainsi que sur l'entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne leurs activités chimiques.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses est chargé d'une mission de tutelle et de coordination en ce qui concerne l'activité chimique des entreprises nationales et de leurs filiales dont le capital social est constitué en majeure partie par des fonds publics.
Cette coordination s'exerce notamment en matière de recherches, de production, d'organisation, d'investissement et de commercialisation.
La délégation à la petite et moyenne industrie est chargée dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite et moyenne.
Le service du développement régional et des chambres de commerce et d'industrie est chargé de mettre en oeuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, l'action de développement industriel régional du ministère.
Il assure pour le compte de celui-ci la tutelle administrative et financière des chambres de commerce et d'industrie et suit leurs activités.
Il est responsable des actions de formation professionnelle engagées, au titre du ministère, dans l'industrie.
La direction de la qualité et de la sécurité industrielles a pour mission d'élaborer et d'appliquer les politiques relatives, d'une part, à la qualité des produits industriels, d'autre part, à la sécurité des établissements et des installations industriels.
Elle est chargée de promouvoir la qualité des produits industriels, notamment par le développement d'une information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi de ces produits et par la mise en place des moyens d'essais et de mesure nécessaires ; elle est chargée de la métrologie légale.
Le service des instruments de mesure, le Bureau national de métrologie et l'école supérieure de métrologie lui sont rattachés.
Elle exerce la tutelle sur le laboratoire national d'essais..
Elle élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphères explosives, du transport, de la distribution de l'utilisation du gaz.
Elle coordonne les actions du ministère dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre les nuisances industrielles.
Elle élabore et met en oeuvre les mesures relatives à la sûreté nucléaire.
La direction générale de la sureté nucléaire et de la radioprotection lui est rattachée.
Elle anime et coordonne l'action des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Les écoles nationales des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai lui sont rattachées.
La délégation à l'innovation et la technologie est chargée de promouvoir le développement de l'innovation et du progrès technologique dans l'industrie.
Elle est responsable des procédures d'aide à l'innovation qui dépendent du ministère.
Elle est chargée d'assurer la synthèse des actions de recherche et de développement du ministère.
A ce titre, elle est associée à la préparation des demandes budgétaires du ministère et des organismes qui en relèvent dans le domaine de la recherche.
Elle coordonne l'action des commissaires du Gouvernement auprès des centres techniques industriels.
Elle conduit la politique du département en matière de brevets d'invention, anime l'information scientifique et technique et dispose à cet effet du Bureau national de l'information scientifique et technique.
Elle exerce la tutelle sur l'institut national de la propriété industrielle et, pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, sur l'agence nationale de valorisation de la recherche.
Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives à l'enseignement technologique supérieur.
La délégation exerce la tutelle sur le centre national d'exploitation des océans.
Le délégué à l'action extérieure suit les travaux des services du département dans le domaine international ; il exécute les missions que le ministre lui confie en liaison avec le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de l'industrie.
Il est à la disposition, en tant que de besoin, du ministre du commerce extérieur.
Le commissariat général à la mobilisation industrielle est chargé, dans le cadre des responsabilités dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 10 mars 1954, de la préparation des mesures nécessaires pour permettre, en cas de crise, de satisfaire aux besoins d'énergie, de matières premières et de produits industriels.
Il prévoit les mesures destinées à protéger le potentiel économique de défense de la nation.
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels.
Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Les attributions des directions et services seront précisées par arrêté du ministre de l'industrie.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment : Le décret n° 70-394 du 12 mai 1970 ; Le décret n° 70-397 du 12 mai 1970 ; Le décret n° 74-661 du 29 juillet 1974, à l'exception de son article 3 ; Le décret n° 75-231 du 9 avril 1975 ; Le décret n° 75-550 du 1er juillet 1975 ; Le décret n° 76-906 du 1er octobre 1976 ; Le décret n° 78-799 du 28 juillet 1978, à l'exception de ses articles 4 et 5.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 13 octobre 1978 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA XXE SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret du 16 octobre 1978 M. JEAN SYROTA EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INDUSTRIELLES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 18 octobre 1978 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 18 octobre 1978 M. MICHEL LANDRY EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION A BANGUI (EMPIRE CENTRAFRICAIN) EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MERAND
Décret du 12 octobre 1978 M. CHRISTIAN JOUDIOU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME.
YVETTE CHASSAGNE (FIN DE MANDAT : 22-09-1980)
Décret du 9 août 1979 M. JEAN CHAUSSADE, PREFET EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article D.
Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.
La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.
Décret du 8 août 1979 M. PAUL LIEGEON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MAXIME DE CONIAC
Décret du 8 août 1979 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE : MM. PONS, PORELLI ET SCHVARTZ (AN) MM. BLIN, CHAUTY ET PINTAT (SENAT); MM. GERONDEAU, PAYE, CAMPET (ADMINISTRATION); MM. CHALONDON, GRANIER DE LILLIAC ET BIZARD (INDUSTRIE DU PETROLE); MM. MARTIN, PRATE, DESPRAIRIES, TAYLOR (PERSONNALITES) FIN DU MANDAT LE 31 décembre 1981
Décret du 8 août 1979 M. CHARLES MERVEILLEUX DU VIGNAUX EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-08-1979
Décret du 24 août 1979 M. ANDRE DOUMENC EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 août 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 39 DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (TERRITOIRE DES COMMUNES D'ANAS ET DE SAINT-LAURENT-BLANGY)
Décret du 28 août 1979 M. ANDRE RAMOFF CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU MINISTERE DE LA SANTE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-06-1979
Décret du 29 août 1979 relatif à la définition et à la protection des appellations d'origine " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes " et " Beurre des Deux-Sèvres "
L'appellation d'origine Beurre Charentes-Poitou est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages de fabrication et de commercialisation locaux, loyaux et constants ci-dessous définis.
A cette appellation d'origine peut être substituée celle de Beurre des Charentes, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente ou de la Charente-Maritime, ou celle de Beurre des Deux-Sèvres, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans le département des Deux-Sèvres.
Le lait et la crème utilisés pour la fabrication du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être produits dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les communes énumérées ci-dessous:
Canton de Legé: les communes de Corcoué-sur-Logne et Legé;
Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine: les communes de La Planche, Remouillé et Vieillevigne;
Canton de Clisson: les communes de Boussay, Gétigné et Saint-Hilaire-de-Clisson.
Canton de Montfaucon: les communes de La Romagne, le Longeron, Montfaucon, Montigné-sur-Moine, Roussay, Saint-André-de-la-Marche et Torfou;
Canton de Cholet: toutes les communes.
Canton de Vihiers: les communes de Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, Les Cerqueux-sous-Passavant, Nueil-sur-Layon, Saint-Paul-du-Bois, Somloire et Vihiers;
Canton de Montreuil-Bellay: les communes d'Antoigné, Le Puy-Notre-Dame et Saint-Macaire-du-Bois.
Canton de Richelieu: les communes de Braslou, Braye-sous-Faye, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La
Tour-Saint-Gelin, Luzé, Marigny-Marmande, Razines et Verneuil-le-Château;
Canton de Sainte-Maure-de-Touraine: toutes les communes.
Canton de Descartes: les communes d'Abilly, Civray-sur-Esves, Descartes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon et Sepmes;
Canton du Grand-Pressigny: les communes de Barrou, La Celle-Guenand, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Petit-Pressigny et Paulmy;
Canton de Preuilly-sur-Claise: les communes de Bossay-sur-Claise, Boussay, Chambon, Chaumussay, Preuilly-sur-Claise, Tournon-Saint-Pierre et Yzeure-sur-Creuse.
Canton de Tournon-Saint-Martin: les communes de Lureuil et Tournon-Saint-Martin;
Canton du Blanc: les communes de Ciron, Concremiers, Ingrandes et Pouligny-Saint-Pierre.
Canton de Belâbre: toutes les communes.
Canton de Saint-Sulpice-les-Feuilles: toutes les communes;
Canton du Dorat: toutes les communes;
Canton de Mézières-sur-Issoire: toutes les communes.
Arrondissement de Rochechouart.
Canton de Saint-Junien: toutes les communes;
Canton de Rochechouart: toutes les communes;
Canton de Saint-Mathieu: toutes les communes.
Canton de Bussière-Badil: toutes les communes;
Canton de Mareuil: toutes les communes;
Canton de Nontron: toutes les communes.
Canton de Ribérac: toutes les communes;
Canton de Saint-Aulaye: toutes les communes;
Canton de Verteillac: toutes les communes.
Canton de Coutras: les communes des Egliottes-et-Chalaures, Saint-Antoine-sur-L'Isle et Saint-Christophe-de-Double;
Canton de Guîtres: les communes de Lapouyade, Saint-Ciers-d'Abzac et Tizac-de-Lapouyade.
Canton de Saint-Savin: toutes les communes;
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde: toutes les communes.
Le lait et la crème utilisés doivent d'exploitations disposant d'un troupeau soumis au dépistage de la tuberculose et de la brucellose en respectant les règles de la prophylaxie de ces maladies.
Le lait et la crème utilisés doivent être pasteurisés.
La crème doit subir une maturation biologique.
L'utilisation de crème de lactosérum est interdite.
Ne sont pas autorisés l'emploi de matières colorantes ou antioxygènes ainsi que l'emploi de substances désacidifiantes destinées à abaisser l'acidité du lait ou de la crème avant pasteurisation.
Le conditionnement du beurre est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 1er, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes et maintenues à une température inférieure ou au plus égale à 10 °C jusqu'à la vente au consommateur.
Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de cette aire est autorisé.
Le beurre doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur applicables au beurre de première qualité, les caractères de ce beurre étant maintenus jusqu'à la vente au consommateur.
Une vignette portant les mots Appellation d'origine contrôlée doit être collée ou reproduite sur les emballages.
Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.
La tenue d'états ou de registres dans chaque usine de fabrication ou atelier de conditionnement est organisée dans des conditions arrêtées par la commission de contrôle.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret n ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle, notamment les caractères physiques, chimiques et bactériologiques, les éléments d'appréciation concernant le goût, la répartition de l'eau, l'aspect et la texture des beurres, e barème de cotation de l'examen organoleptique ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle, tant au stade de la fabrication qu'au stade de la commercialisation.
Décret du 29 août 1979 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE "BEURRE CHARENTES-POITOU" "BEURRE DES CHARENTES" ET "BEURRE DES DEUX-SEVRES"
Décret n°70-355 du 23 avril 1970 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret n°70-362 du 23 avril 1970 RELATIF AUX OBSERVATOIRES, AUX INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET AUX CENTRES ASTRONOMIQUES ET GEOPHYSIQUES (MODIFICATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 19-05-1969 : PERSONNES, ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS REPRESENTANT AU MOINS 50 % DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL AUTRES QUE LES PERSONNALITES EXTERIEURES)
3 ET 4 DU DECRET 70286 DU 02-04-1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DE CERTAINES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (MODIFICATION TERMINOLOGIQUE)
12 DU DECRET 499 DU 4 JANVIER 1949 (RECRUTEMENT DES GARDES SANITAIRES)
Décret n°70-379 du 4 mai 1970 DETERMINANT LES INFRACTIONS ET FIXANT LES SANCTIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Décret n°70-39 du 9 janvier 1970 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret n°70-397 du 12 mai 1970 RELATIF AUX STRUCTURES DE COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE INDUSTRIELLE
Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L.
631-10, les dépenses qu'il prévoit sont financées par les parties soumises à l'accord.
Les recettes correspondant à ces dépenses sont recouvrées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Elles sont affectées par les organisations professionnelles contractantes aux études et contrôles techniques et économiques, aux actions tendant au développement des débouchés et à la régularisation des prix pour les quantités prévues dans l'accord interprofessionnel à long terme et les conventions de campagne.
En cas de désaccord entre les organisations professionnelles contractantes, le ministre de l'agriculture procède à cette affectation.
La même procédure peut s'appliquer à la perception et au recouvrement des sommes dues à raison des clauses libératoires et du non respect des accords.
Les organisations professionnelles peuvent faire appel à l'Etat pour assurer tout ou partie de leurs actions de contrôle.
Dans cette hypothèse, la rémunération des services rendus est, conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, instituée par décret pris en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie qui peut en affecter le produit à un fonds de concours particulier.
Décret n°70-400 du 8 mai 1970 FIXANT A TITRE PROVISOIRE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX DACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT
Décret du 31 décembre 1969 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) A LA COMMUNE DE GUERANDE
Décret du 31 décembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 9 janvier 1970 M. GAGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER, PENDANT LA PERIODE DU 01-01 AU 31-12-1970, LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret n°70-458 du 26 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS, SIGNE A PARIS LE 27 MARS 1946, ET LES ECHANGES DE LETTRES ET DE NOTES DES 23 JUIN ET 11 JUILLET 1950, DU 19 MARS 1951, DU 27 août 1959, DU 5 AVRIL 1960 ET DES 28 ET 29 MAI 1969 LE MODIFIANT
Décret n°70-462 du 28 mai 1970 DISSOUT L'OFFICE ANTIACRIDIEN A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret n°72-939 du 5 octobre 1972 CREANT UNE SECTION COMMERCIALE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'OLORON-SAINTE-MARIE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret n°72-941 du 12 octobre 1972 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 69186 DU 26 février 1969, RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE
Décret n°72-942 du 13 octobre 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DE COMPENSATION DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L.
251-9, le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
251-2-3 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation.
Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation.
Décret n°72-944 du 6 octobre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 6820 DU 5 JANVIER 1968
Décret n°72-945 du 11 octobre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS
Décret n°72-949 du 13 octobre 1972 ABROGATION DU DECRET DU 21-04-1953 INSTITUANT UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU SEL
Décret n°72-958 du 10 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 16, 20, 25 ET 26 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 89 BIS ET 90 (5E ET 6E ALINEAS) DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
1 (ORGANISATION DES CARRIERES),
Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°72-974 du 25 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 30 JUIN 1972
Décret n°72-986 du 26 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :
Décret du 12 décembre 1972 PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA FONDATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
NOTA : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 9° : Le décret 76-692 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725.
Le présent décret est applicable aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et obtenus à partir des graines de cacaoyer (Theobroma cacao L.).
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits de cacao et de chocolat qui ne répondraient pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe.
Les dénominations de vente "chocolat", "chocolat au lait" et "chocolat de couverture" prévues à l'annexe I peuvent être complétées par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité, pour autant que les produits contiennent : 1° Dans le cas du chocolat : au moins 43 % de matière sèche totale de cacao, dont au moins 26 % de beurre de cacao ; 2° Dans le cas du chocolat au lait : au moins 30 % de matière sèche totale de cacao et au moins 18 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont au moins 4,5 % de matière grasse lactique ; 3° Dans le cas du chocolat de couverture : au moins 16 % de cacao sec dégraissé.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas obstacle à ce que les dénominations qu'il prévoit soient, en vertu des usages et conformément à la réglementation en vigueur, utilisées à titre complémentaire pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux auxquels ces dénominations sont réservées.
Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis en annexe des fèves de cacao qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, des coques, des germes ou un quelconque produit résiduel de l'extraction de beurre de cacao réalisée par solvant.
Il est interdit d'utiliser pour l'extraction du beurre de cacao des solvants autres que ceux dont l'emploi est autorisé par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Beurre de cacao : Désigne la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de cacao et qui répond aux caractéristiques suivantes : - teneur en acides gras libres (exprimée en acide oléique) : pas plus de 1,75 % ; - teneur en insaponifiables (déterminée à l'éther de pétrole) : pas plus de 0,5 %, sauf dans le cas du beurre de cacao de pression pour lequel elle n'excédera pas 0,35 %.
2. a) Cacao en poudre, cacao : Désigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, décortiquées et torréfiées, et contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de la matière sèche, et pas plus de 9 % d'eau. b) Cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en poudre, cacao fortement dégraissé : Désigne le cacao en poudre dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20 %. c) Chocolat en poudre : Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 32 % de cacao en poudre. d) Chocolat de ménage en poudre, cacao sucré, cacao en poudre sucré : Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 25 % de cacao en poudre ; ces dénominations sont complétées par les mentions "maigre" ou "fortement dégraissé" lorsque le produit est maigre ou fortement dégraissé au sens du point b.
Chocolat : a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao et de sucres contenant, sous réserve du point b, pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé. b) Toutefois, si cette dénomination est complétée par les termes : - "vermicelle" ou "en flocons" : le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 32 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 12 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé ; - "de couverture" : le produit doit contenir pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 31 % de beurre de cacao et pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé ; - "aux noisettes gianduja" (ou l'un des dérivés du mot : "gianduja") : le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière sèche de cacao est de 32 %, dont un minimum de 8 % de cacao sec dégraissé, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit ne contiennent pas plus de 40 grammes et pas moins de 20 grammes de noisettes.
Peuvent être ajoutés : a) Du lait et/ou de la matière sèche de lait provenant de l'évaporation du lait, dans une proportion telle que le produit fini ne contient pas plus de 5 % de matière sèche de lait ; b) Des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.
Chocolat au lait : a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient, sous réserve du point b : - pas moins de 25 % de matière sèche totale de cacao ; - pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique ; - pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé ; - pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique ; - pas moins de 25 % de matière grasse totale (provenant de beurre de cacao et de matière grasse lactique). b) Toutefois, si cette dénomination est complétée par les termes : - "vermicelle" ou "en flocons" : le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao, pas moins de 12 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et pas moins de 12 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique) ; - "de couverture" : le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse totale de 31 % (beurre de cacao et matière grasse lactique) ; - "aux noisettes gianduja" (ou l'un des dérivés du mot : "gianduja") : le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matière sèche de lait est de 10 %, provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et pas moins de 15 grammes de noisettes.
Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit. c) Lorsque, dans cette dénomination, les mots : "au lait" sont remplacés par : - "à la crème" : le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse lactique de 5,5 % ; - "au lait écrémé" : le produit doit avoir une teneur en matière grasse lactique qui n'excède pas 1 %.
Chocolat de ménage au lait : Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient : - pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao ; - pas moins de 20 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique ; - pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé ; - pas moins de 5 % de matière grasse lactique ; - pas moins de 25 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique).
Chocolat blanc : Désigne le produit obtenu à partir de beurre de cacao, de lait ou produits de lait et de sucres contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique.
Chocolat fourré : Désigne le produit fourré dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6.
Chocolate a la taza : Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs contenant pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 8 % de farine ou d'amidon.
Chocolate familiar a la taza : Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs contenant pas moins de 30 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 12 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 18 % de farine ou d'amidon.
Bonbon de chocolat ou praline : Désigne le produit de la taille d'une bouchée, constitué : - soit de chocolat fourré ; - soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.
- Ingrédients facultatifs autorisés Additions de matières comestibles 1.
Toutefois, l'addition : - de graisses animales et de leurs préparations ne provenant pas exclusivement de lait est interdite ; - de farines et d'amidons en granulés ou en poudre n'est autorisée que lorsqu'elle est conforme aux définitions figurant à la partie A, points 8 et 9.
- Calcul des pourcentages Les teneurs minimales des produits fixées à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9, sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B.
- Sucres Les sucres visés par le présent décret ne se limitent pas aux seuls sucres visés par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.
de la matière grasse végétale
des plantes à partir desquelles
les matières grasses
Illipé, illipé de Bornéo ou
Tengkawang.
Shorea spp.
Elaeis guineensis ; Elaeis olifera.
Shorea robusta.
Karité.
Butyrospermum parkii.
Kokum gurgi.
Garcinia indica.
Noyaux de mangue.
Mangifera indica.
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°76-693 du 21 juillet 1976 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°76-695 du 21 juillet 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Décret n°76-699 du 27 juillet 1976 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°76-701 du 22 juillet 1976 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL
Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 22 juillet 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 23 août 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 1 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1982 RELATIF A L'HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE ET DE PURETE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D.
615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D.
615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS D'ASSURANCE RELATIVE A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER", DU "PLAFOND" ET "COEFFICIENT DE REFERENCE"
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. GILLIBERT MICHEL
Arrêté du 19 août 1988 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLES
Arrêté du 28 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-04-1982 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 23 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1987 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L.
413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L.
242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital versées pendant la période triennale de référence.
Les majorations visées sous le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont applicables pour déterminer le taux de la cotisation due par les établissements visés à l'alinéa précédent.
Toutefois la majoration correspondant à la couverture des accidents du trajet est diminuée de 30%.
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation ainsi déterminé, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION AUVERGNE (ANVAR)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS (ANVAR)
Arrêté du 22 mars 1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES DANS LE RESSORT DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 7 juin 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 13 juin 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
En application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986, sont nommés en qualité de conseiller technique près le Conseil national du tourisme les représentants des organismes suivants : Conseil national des transports ; Conseil national de la vie associative ; Conseil supérieur des sports de montagne ; Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; Haut comité du thermalisme et du climatisme ; Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
En application de l'article 3 (II) du décret n° 86-201 du 11 février 1986 et de l'article 2 du décret n° 86-1120 du 13 octobre 1986 susvisés, sont nommés membres du Conseil national du tourisme : Au titre des représentants de l'industrie hôtelière Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ou son représentant ; Le président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs et cafetiers ou son représentant ; Le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique ou son représentant ; Le président de la Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie ou son représentant ; Le président de l'Association de conseils pour la transmission des entreprises hôtelières ou son représentant ; Le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers ou son représentant.
Au titre des représentants des activités de camping et de tourisme en caravane Le président de la Fédération française de camping et de caravaning ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ou son représentant ; Le président du Syndicat national de l'hôtellerie de plein air ou son représentant.
Au titre des activités de transport Le président de la Compagnie générale maritime ou son représentant ; Le président de la Compagnie Air France ou son représentant ; Le président de la Compagnie Air Inter ou son représentant ; Le président de la Compagnie de l'Union de transports aériens ou son représentant ; Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des transports routiers ou son représentant ; Le président du Syndicat national des entreprises de tourisme ou son représentant.
Au titre des associations de tourisme Le président de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ou son représentant ; Le président de l'Union nationale des centres de plein air ou son représentant ; Le président de Villages Vacances Familles ou son représentant ; Le président de Renouveau ou son représentant ; Le président de Vacances Auvergne Limousin ou son représentant.
Les arrêtés du 27 février 1986 et du 27 novembre 1986 sont abrogés.
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU REGLEMENT DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (APPENDICE NO 3: VEHICULES-CITERNES ET APPENDICE NO 10: DISPOSITIONS TRANSITOIRES)(MATIERES DANGEREUSES 1989,NO 2)
Arrêté du 21 mars 1989 relatif à une autorisation de port d'arme
Les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs (directeur, ingénieurs en chef, ingénieurs, ingénieurs adjoints, ingénieurs du laboratoire central, démineurs) peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.
L'arrêté du 18 janvier 1978 modifié autorisant les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs à acquérir, à détenir et à porter une arme est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1989 RELATIF A UNE AUTORISATION DE PORT D'ARME
Arrêté du 7 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. LALONDE
Arrêté du 29 mars 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 5 avril 1989 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. PIERRE ARPAILLANGE)
Arrêté du 13 juin 1989 relatif aux méthodes de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.
Arrêté du 13 juin 1989 RELATIF AUX METHODES DE PRELEVEMENT DES CASEINES ET CASEINATES ALIMENTAIRES EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-08-1986,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTAGE-AJUSTAGE DE SYSTEMES MECANIQUES ET AUTOMATISES
Arrêté du 14 novembre 1989 PORTANT HABILITATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES D'UN SERVICE DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD
Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national et aux présidents des conseils régionaux de l'ordre.
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 6 février 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 14 février 1991 MODIFIANT LES ARRETES DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 11 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 14 février 1991 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 8 février 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT MAXIMUM DE PENSION ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif à la durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds
La durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds est fixée conformément au tableau ci-dessous : Température caractéristique (tc) : 26 < tc < et égal 28 Atmosphère humide : 6 h 30 mn Température caractéristique (tc) : 28 < tc < et égal 29 Atmosphère sèche : 6 h 30 mn Atmosphère humide : 6 heures Température caractéristique (tc) : 29 < tc < et égal 30 Atmosphère sèche : 6 heures Atmosphère humide : 5 heures Température caractéristique (tc) : 30 < tc < et égal 31 Atmosphère sèche : 5 h 30 mn Atmosphère humide : 4 heures Température caractéristique (tc) : 31 < tc < et égal 32 Atmosphère sèche : 4 h 45 mn Atmosphère humide : 3 heures Température caractéristique (tc) : 32 < tc < et égal 33 Atmosphère sèche : 3 h 45 mn Atmosphère humide : Travail interdit Température caractéristique (tc) : 33 < tc < et égal 34 Atmosphère sèche : 2 h 45 mn Atmosphère humide : Travail interdit Température caractéristique (tc) : 34 < tc Atmosphère sèche : Travail interdit Atmosphère humide : Travail interdit
Arrêté du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL JOURNALIER DANS LES CHANTIERS CHAUDS
Arrêté du 17 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE
Arrêté du 15 novembre 1989 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L'OISE (STRUCTURE DE LA LOUETTE)
Arrêté du 8 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. MICHEL DELEBARRE
Arrêté du 4 janvier 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
I.-La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
II.-Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les entreprises installées en France :
a) Le numéro de SIRET / SIREN ;
b) Le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
c) La liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne :
a) Tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
b) Le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 / 407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ;
c) La liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité.
Ces techniciens d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article R.
Toute modification de cette liste est notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
III.-L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut technique en charge des ruminants.
Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises d'insémination.
Arrêté du 2 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 8 août 1991 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 22 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-05-1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 12 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 12 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION GESTION ET MAITRISE DE L'EAU
Arrêté du 12 mars 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Arrêté du 15 mars 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 14 mars 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 16 septembre 1991 PORTANT NOMINATION A DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 28 avril 1992 MODIFIANT LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,D'EURE-ET-LOIR,DE LA MANCHE,DE LA MEUSE ET DU RHONE
Arrêté du 6 mai 1992 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales
Arrêté du 6 mai 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-01-1988 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PARAMEDICALES
Arrêté du 14 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D.
354-1, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :
2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :
a) soit conformément à l'article D.
343-4 relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;
b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années consécutives ;
Arrêté du 12 mai 1992 PORTANT AGREMENT D'UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 18 mai 1992 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Arrêté du 9 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre III bis : Pari jumelé course par course (Ab)
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre V : Pari super-couplé (Ab)
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre VI : Pari super-jumelé (Ab)
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre XIII : Pari derby (Ab)
Arrêté du 20 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Lorsque les agents mentionnés à l'article L.
115-16 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Elle précise, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable ou d'un tiers comme prévu à l'article L.
115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable.
Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Arrêté du 16 octobre 1991 CHARGEANT LA MISSION AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DU CONTROLE DE LA SOCIETE FINANCIERE AEROPOSTALE (SFA) ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPOSTALE (SEA)
Arrêté du 14 mai 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 18 mai 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP)
Arrêté du 11 mai 1992 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE AGENCE DE L'EAU
Liste du 20 mai 1949 DU COMITE PERMANENT : 17EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET 1ER LISTE DES BANQUES SANOISE INSCRITES
Liste du 9 juin 1951 DU COMITE PERMANENT : 20EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES
Liste du 21 mars 1952 DU COMITE PERMANENT : 21EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES
Liste du 30 janvier 1953 DU COMITE PERMANENT : 22EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES.
12EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES ET 1ERE LISTE DES BANQUES MONEGASQUES INSCRITES
Liste du 26 février 1953 ASSURANCES
Liste du 17 juin 1954 DES COMBATS OUVRANT DROIT, POUR L'ARMEE DE TERRE ET L'ARMEE DE MER, AUX BONIFICATIONS PREVUES AUX ART.
Liste du 8 juillet 1954 sociétés coopératives ouvrières de production pouvant prétendre au bénéfice de la loi du 13 juillet 1928
Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R.
231-12 comporte : 1° Les éléments du constat de la situation de danger grave et imminent, et notamment : a) La date et l'heure des faits ; b) La dénomination et le lieu du chantier ; c) L'identification et l'implantation de l'entreprise ; d) La nature des travaux exécutés par l'entreprise sur le chantier ; e) Le constat d'au moins un salarié en situation de danger grave et imminent ainsi que la localisation précise, la nature, les conditions et l'état d'avancement des travaux exécutés en cause au moment du constat ; f) Les éléments caractérisant la cause de danger grave et imminent avec mention des articles réglementaires dont le non-respect constitue une infraction.
2° Les mentions relatives à la décision de l'inspecteur du travail, et notamment : a) L'ordre de retrait immédiat du ou des salariés en situation de danger grave et imminent précisant le nombre et, sauf cas d'impossibilité, le nom de tous les salariés faisant l'objet de l'ordre de retrait ; b) Sans préjudice de l'ordre de retrait immédiat, l'énumération des mesures prises par l'inspecteur du travail pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ; c) La délimitation précise de la zone d'activité dangereuse faisant l'objet de l'interdiction de travailler autrement que pour sa mise en conformité.
3° Le rappel des articles L.
231-12-2 ; 4° La voie de recours prévue au troisième alinéa de l'article L.
231-12, avec mention expresse du caractère non suspensif de ce recours.
L'autorisation de reprise des travaux prévue à l'article R.
231-12-3 comporte le constat de la cessation de la cause de danger grave et imminent et mentionne la décision d'autorisation de reprise des travaux.
La décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comporte : a) Le constat de l'inadéquation ou de l'insuffisance des mesures prises par l'employeur ou son représentant caractérisant la permanence de la situation de danger grave et imminent et l'infraction qu'elles constituent ; b) La mention expresse de ce refus ; c) Les mentions prévues aux 3° et 4° de l'article 1er.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECISION DE PRISE DE MESURES VISANT A SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,SUR L'AUTORISATION OU LE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-12-4 DU CODE DU TRAVAIL
Liste du 23 juin 1989 D'AGREMENTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL ET NOTAMMENT LES ART.
Liste du 17 novembre 1989 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Circulaire du 27 janvier 1981 crédits d'études
Circulaire du 10 février 1981 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 07-05-1971 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE,EN CE QUI CONCERNE LES AERODYNES DE FABRICATION FRANCAISE (AVIONS DE COMBAT ET AVIONS D'OBSERVATION,D'ENTRAINEMENT,DE LIAISON ET DE TRANSPORT)
Circulaire du 5 mars 1981 RELATIVE A LA REMUNERATION DES SECRETAIRES DES SYNDICATS DE COMMUNES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET)
Circulaire du 13 mars 1981 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIRS
Circulaire du 13 mai 1981 RELATIVE AUX ACTIVITES DE CUMUL DES ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS AUTORISES PAR LE DECRET PRIS EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
14 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 (ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTORISES A EXERCER DES MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE CELLE QUI LES EMPLOIE OU AU PROFIT DE PERSONNES PRIVEES)
Circulaire du 30 septembre 1951 78-12/B4-219 DE LA DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE RELATIVE A L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT
Circulaire du 21 mai 1981 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 EN SON TITRE II "TRANSFERT AUTORISE SUR JUSTIFICATIONS".
A: ACHAT DE VALEURS MOBILIERES SUR LES MARCHES ETRANGERS,EN FRANCS PAR LES NON-RESIDENTS ET EN DEVISES PAR LES RESIDENTS; OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES POUR LEUR PROPRE COMPTE,RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION GENERALE
Circulaire du 21 mai 1981 LES IMPORTATEURS NE SONT PLUS AUTORISES A ACHETER DES DEVISES AU COMPTANT EN VUE DU PAIEMENT D'IMPORTATIONS QUE 48 HEURES AU PLUS TOT AVANT L'EXECUTION DES REGLEMENTS CORRESPONDANTS
Circulaire du 5 juin 1981 attributions du secrétariat d'État chargé de la fonction publique en matière de réformes administratives
Circulaire du 3 juin 1981 ABROGATION DU CHAPITRE 1ER "INSTALLATIONS DE LIQUEFACTION D'AIR ET APPAREILS ANNEXES" DE LA CIRCULAIRE DU 27-04-1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Circulaire du 16 juin 1981 RELATIVE AUX CONSEQUENCES SUR L'ETAT-CIVIL DE NOUVEAUX TEXTES REGISSANT LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS SUR DEMANDE CONJOINTE
Décret du 21 novembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS, ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 DU DECRET DU 20-05-1941 (LES ARTICLES MODIFIES SONT RELATIFS AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES MUTATIONS ENTRE VIFS DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, AINSI QUE TOUS LES DEMEMBREMENTS DE PROPRIETES, PORTANT SUR LES IMMEUBLES OU DES DROITS IMMOBILIERS SITUES EN ALGERIE)
Décret du 6 novembre 1941 INSTITUANT DES COMMISSAIRES AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT AGRICOLE
Décret du 17 novembre 1941 RELEVEMENT DES MAJORATIONS, POUR ENFANTS, DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 11 novembre 1941 RATIONNEMENT DES FRUITS SECS
Décret du 4 décembre 1941 AUTORISATION DE VENTE ET D'EXPOSITION POUR LA VENTE DU LAIT TOTALEMENT ECREME PAR DEROGATION A LA LOI DU 2-07-1935
Décret du 24 novembre 1941 ATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS CHAUDES ALCOOLISEES DITES "GROGS"
Décret du 4 décembre 1941 MODIFICATION DES DECRETS DU 20-10-1936 ET 27-08-1937 EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES
Décret du 9 juin 1974 tendant a soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoque en Congrès
Décret du 9 juin 1976 M. DELCHIER EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 8 décembre 1941 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS REGIONAUX EN MATIERE ECONOMIQUE (AGRICULTURE)
Décret du 11 décembre 1941 ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT EN AFRIQUE FRANCAISE
Décret du 12 décembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 05-08-1941 MODIFIANT LA REGLEMENTATION GENERALE DE LA DEFENSE PASSIVE
Décret du 3 décembre 1941 NOMMANT LE COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE : M. JEAN TERRAY SECRETAIRE GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 15 décembre 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 18 décembre 1941 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 31-12-1941, DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret du 17 décembre 1941 A L'ART.
Décret du 27 décembre 1941 SUPPRESSION DE LA FRONTIERE DOUANIERE ENTRE L'AEF ET LE CAMEROUN
Décret du 18 juin 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret du 18 mai 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE PIERRE-BENITE SUR LE RHONE
Décret du 21 juin 1976 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BESANCON (DOUBS)
Décret du 15 juin 1976 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LE CADRE DE L'ART.
1ER (II) DE LA LOI 72-661 DU 13 JUILLET 1972
Décret du 29 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JUSQU'AU 31-12-1979
Décret du 29 novembre 1976 LA POINTE DU BAY EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Décret du 6 décembre 1976 M. VERDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. NOUGARO
Décret du 12 décembre 1976 M. DE SCHONEN AUX ILES FIDJI, EN REMPLACEMENT DE M. DELEAU
Décret du 15 décembre 1976 M. MONTASSIER GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EN REMPLACEMENT DE M. HADENGUE JEAN-PIERRE, DECEDE
Décret du 16 décembre 1976 SONT RECUS LA BULLE DONNEE A ROME LE 28 décembre 1971, EN TANT QU'ELLE A CONFERE A M. LE VICAIRE GENERAL BRAND LE TITRE D'EVEQUE TITULAIRE D'UTINA, ET LE DECRET PONTIFICAL DONNE A ROME LE 26 août 1976 NOMMANT MGR BRAND EVEQUE AUXILIAIRE DE L'EVEQUE DE STRASBOURG
Décret du 17 décembre 1976 M. PACLOT EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 7 juillet 1976 NOMINATION DE M. PIERRE JACQUARD EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TARANGIER JUSQU'AU 04-07-1977
Décret du 9 juillet 1976 PROMOTIONS
Décret du 16 juin 1976 M. BERNARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CIAVATTI, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 24 février 1979
Décret du 23 juillet 1976 M. SAINT-SERNIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY METZ EN REMPLACEMENT DE M. PASTOUR
Décret du 5 juillet 1976 ANT LE PERMIS DE RONCHAMPT (HAUTE-SAONE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 23 juillet 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CASTELSARRASIN-SAINT-PORQUIER DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CASTELSARRASIN
Décret du 21 juillet 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret n°76-168 du 18 février 1976 DIT AUBERT PORTANT TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX SERVICES PUBLICS RURAUX, AUX AMENAGEMENTS FONCIERS ET AUX EQUIPEMENTS POUR LES EAUX ET FORETS
Décret n°76-169 du 13 février 1976 CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Décret n°76-116 du 3 février 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-03-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES, INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973
Décret n°76-1162 du 10 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE A L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN REACTEUR A TRES HAUT FLUX (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNEE LE 19 JUILLET 1974
Décret n° 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
Décret du 6 décembre 1976 ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE (STATUTS ANNEXES)
Décret du 7 décembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 38 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ET CONFERANT A CETTE VOIE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE
Décret du 15 décembre 1976 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIERS, PROMOTION ET NOMINATION
Décret du 17 décembre 1976 COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL
Décret n°76-1225 du 28 décembre 1976 MODIFICATION DU DECRET 68827 DU 20-09-1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Décret n° 76-123 du 5 février 1976 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Décret n°76-1329 du 31 décembre 1976 RELATIF AU REGLEMENT DES DISTILLERIES
Décret n° 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses.
Décret n°76-136 du 5 février 1976 RELATIF A L'ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
Décret n°70-341 du 14 avril 1970 RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DE L'UER "TIERS MONDE" DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret n°70-409 du 14 mai 1970 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
5, 7 ET 21 DU DECRET MODIFIE 61340 DU 7 AVRIL 1961
Décret n°70-425 du 20 mai 1970 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AUX INTERPRETES OFFICIELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°70-426 du 20 mai 1970 RELATIF A LA PRIME DE LANGUES ETRANGERES ALLOUEE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF D'EXECUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°70-429 du 20 mai 1970 RELATIF AUX VACATIONS ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE, QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°70-439 du 25 mai 1970 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (ART.
Décret n°70-446 du 28 mai 1970 UHA.
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS
Décret n°70-450 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, SOCIETE ANONYME A CONSTITUER (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE), ET FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret n° 70-452 du 1 juin 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-II
Décret du 8 janvier 1973 M. JEAN COUCOUREUX EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 11-01-1973
Décret du 9 janvier 1973 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret du 24 janvier 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A4 DITE "TRAVERSEE DE REIMS" (DEPUIS LA ROUTE NATIONALE 31 JUSQU'AU FRANCHISSEMENT DU BRAS OUEST DE LA VESTE A HAUTEUR DE CORMONTREUIL)
Décret du 24 janvier 1973 M. LARRERA DE MOREL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L.
Décret du 2 février 1973 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 2 février 1973 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JACQUES GALLOT
Décret du 8 février 1973 M. BELIN ROGER EST A NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 6 ANS
Décret du 12 février 1973 NOMINATION DE M. PIERRE DEMONDION, DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BIDEBERRY
Décret du 12 février 1973 PORTANT PROROGATION, AU PROFIT DE LA SAFER LOZERE, DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 9 février 1973 PORTANT APPROBATION DE LA PARTICIPATION DU CENTRE A UNE SOCIETE CIVILE (SOMORITEL)
Décret du 14 février 1973 M. SPIELREIN EMILE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. KERHUEL XAVIER
Décret du 21 février 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-MENEHOULD-AUBOUE DE L'AUTOROUTE PARIS-METZ
Décret du 21 janvier 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE LE FAYET-LES-HOUCHES COMPRISE ENTRE L'USINE DU CHATELARD ET LE SIPHON ELECTRICITE DE FRANCE (HAUTE-SAVOIE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 4 février 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS (A11) - LA GRAVELLE (RN157) DE L'AUTOROUTE F11 LE MANS - RENNES ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DE LA COMMUNE DE ST-BERTHEVIN ET DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MANS
Décret du 11 février 1977 PORTANT NOMINATION DE MAIRES ADJOINTS DANS DIVERS ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Arrêté du 28 juillet 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL,D'UNE CLASSE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG RESERVEE AUX TITULAIRES DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DE CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 25 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1985 RELATIF AUX MISSIONS ACADEMIQUES A LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 11 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES (IRA)
Arrêté du 11 août 1988 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 décembre 1988 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 28 août 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 12 décembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 28 décembre 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION SOUS FORME DE VACATIONS,DE MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Arrêté du 9 décembre 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS LOCAUX OU EMPLACEMENT DE TRAVAIL RESERVES A LA PRODUCTION,LA CONVERSION OU LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 13 décembre 1988 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d'essais et ateliers pilotes
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements où l'on procède : - soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés ; - soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes, dans la mesure où la présence, dans ces locaux ou sur ces emplacements, de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux ou emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 16 du décret susvisé.
NOTA : arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.
La délimitation prévue à l'article 23 du décret susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.
Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines B.
A. ou H.
B., cette délimitation doit être réalisée par tous moyens adéquats tels que cloisons, écrans, barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés ; l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible ; l'affichage de pancartes prévu au 1° de l'article 26 du décret susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
L'autorisation d'accès visée à l'article 24 du décret susvisé ne doit être délivrée qu'à des travailleurs ayant acquis une formation à la sécurité spécifique à la nature des travaux à exécuter.
Le recueil de prescriptions prévu au II de l'article 48 dudit décret doit être adapté aux différents types d'opérations effectuées à l'emplacement de travail ou d'essais.
Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais et qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 25 du décret susvisé ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais.
La personne désignée pour assurer le contrôle permanent doit être choisie parmi les travailleurs autorisés visés à l'article 3 ci-dessus.
Pour les essais les plus couramment pratiqués, une instruction de service de sécurité spécifique doit définir les attributions habituelles de chaque travailleur ainsi que les modalités d'utilisation des diverses sources d'énergie.
Cette instruction doit indiquer les modes opératoires propres à assurer la sécurité des travailleurs ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'incidents ou d'accidents.
Les essais qui nécessitent l'utilisation d'une procédure électrique inhabituelle doivent faire l'objet d'une étude préalable et d'une instruction particulière de service.
A cet effet : 1° Pour les circuits du domaine B.
A. de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2X ou IP XXB tels que prises de courant normalisées, fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ; 2° Pour tous les autres circuits, des consignes affichées doivent prescrire le détail et l'ordre des opérations à effectuer tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.
Ces consignes doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension.
Toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 50 du décret susvisé.
- Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun des points d'alimentation.
A cet effet : 1° Pour les tensions des domaines B.
B., à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux.
En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2X ou IP XXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en oeuvre ; 2° Pour les tensions des domaines H.
B., doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par la section IV du décret susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risques aux travailleurs, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de gamme de mesure.
Les conducteurs de raccordement doivent comporter un marquage indélébile de la section et de la tension nominale.
Le bon état des appareils de mesure et des conducteurs de raccordement doit être vérifié avant tout usage.
Toute défectuosité de l'isolation doit entraîner la mise hors service immédiate du matériel concerné.
Des appareils et équipements de protection individuelle tels que gants isolants, lunettes anti-éblouissement, contrôleur mobile d'absence de tension, coiffure isolante ou casque doivent être mis à la disposition des travailleurs et être toujours en état d'utilisation immédiate.
Les équipements de protection individuelle doivent être personnels.
Ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Le contrôleur mobile d'absence de tension doit être vérifié avant et après chaque utilisation.
Le chef d'établissement est tenu de prendre toutes mesures pour que soient effectivement utilisés les équipements de protection individuelle.
Lorsque des travaux d'aménagement, de transformation d'un emplacement de travail ou d'essais, ou lorsque des opérations de mise en place, de montage et de démontage de matériels lourds ou encombrants nécessitent l'intervention de personnes non autorisées au sens de l'article 3 du présent arrêté, les points d'alimentation en énergie dont les parties actives ne présentent pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2 X ou IP XXB en B.
B. ou IP 3 X ou IP XXC en H.
B. doivent être consignés suivant les dispositions de l'article 49 du décret susvisé.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes : - évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés ; - surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Lorsque, à l'issue d'un montage sur le site d'utilisation, des essais nécessitant la présence de parties actives accessibles doivent être effectués préalablement à la mise sous tension définitive des matériels, des mesures analogues à celles prescrites à l'article 11 ci-dessus doivent être mises en oeuvre de manière à assurer une sécurité équivalente.
Arrêté du 13 décembre 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS LABORATOIRES,PLATES-FORMES D'ESSAIS ET ATELIERS PILOTES
Arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités
NOTA : Arrêté du 9 janvier 1992 art. 2 : les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 sont abrogées pour les installations visées par l'arrêté du 9 janvier 1992, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant toute modification adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1992.
B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés du 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions : - des chapitres 42 et 43 ; - des sections 472, 473, 523, 525, 526, 532 et 536 de ladite norme.
A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, ou NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions : - ou des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ; - ou des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé.
Arrêté du 16 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DES PROTECTIONS CONTRE LES EFFETS THERMIQUES EN SERVICE NORMAL ET EN CAS DE SURINTENSITES
Arrêté du 16 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE,INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM)
Arrêté du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1985 MODIFIE FIXANT LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON)
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 décembre 1988 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1989
Arrêté du 29 décembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE BLAUSIEGEL NEC PLUS ULTRA ANATOMIQUE
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou égal à 15 000 € ;
Arrêté du 23 mars 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1974 CREANT AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET FIXANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 28 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1987 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 13 mars 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1974 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES ROSES COUPEES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES RENONCULES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives ;
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Arrêté du 26 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AUX COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX ET AUX CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION DE CORSE
Arrêté du 20 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. ROGER BAMBUCK
Arrêté du 29 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-11-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Arrêté du 7 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AUMONIER PLACE AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 29 mai 1989 autorisant la création d'un système de gestion de données nominatives concernant les agents artistiques
Il est créé au sein de la délégation à l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives sur les agents artistiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, domicile, vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont : les agents artistiques, les artistes, les entrepreneurs du spectacle et tout public intéressé en général.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce à la délégation à l'emploi (55, avenue Bosquet), mission Fonctionnement du marché.
Arrêté du 29 mai 1989 AUTORISANT LA CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION DE DONNEES NOMINATIVES CONCERNANT LES AGENTS ARTISTIQUES
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES
Arrêté du 15 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LE PROGRAMME DE LA COMPOSITION D'HISTOIRE ET DES THEORIES DE L'ART DE LA SECTION C: ARTS,CREATION INDUSTRIELLE DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN (SESSION DE 1990 ET 1991)
Arrêté du 16 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 30 octobre 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 24 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MAINTENANCE ET HYGIENE DES LOCAUX
Arrêté du 4 septembre 1989 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de la gestion des dossiers départementaux de demande d'autorisation d'urbanisme commercial
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.
Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES DOSSIERS DEPARTEMENTAUX DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL
Arrêté du 24 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: CATHERINE TASCA
Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires
Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ; - informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ; - informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).
Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.
Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA LIQUIDATION DES PARTS DE REDEVANCE DES DEBITS DE TABAC DESTINEES A AIDER FINANCIEREMENT DES FONCTIONNAIRES ET AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 31 janvier 1991 portant homologation du règlement n° 91-01 de la Commission des opérations de bourse
Arrêté du 31 janvier 1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 91-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 27 février 1991 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à : 148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 20 février 1991 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 22 février 1991 RELATIF AU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL NOMMES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 90679 DU 01-08-1990 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 7 mars 1991 RELATIF A L'AUTORISATION D'ACIDIFICATION DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1990
Arrêté du 14 février 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 23 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 7 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR TABAC DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée selon les modalités fixées par le tableau ci-joint.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)
Nombre de postes éligibles
Montant (en points majorés)
Chef de service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte
Chef de dépôt d'étalon à L'Institut français du cheval et de l'équitation
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)
De 20 à 30 points (dans la limite de 3 200 points)
Responsable d'un service commun interécole
De 15 à 20 points d'indice (dans la limite de 1220 points)
Responsable d'agence comptable d'établissement d'enseignement technique agricole
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)
Chargé de mission ou chef de bureau : agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou chef de bureau (1)
Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A : adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante, ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique (2)
Assistant ou expert de catégorie B : agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique, et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important (1)
Secrétaire ou expert de catégorie C : agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique (1)
A.-Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
Chargé de mission ou expert de catégorie A : agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics
B.-Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement
Secrétaire général en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Responsable de gestion comptable ou de gestion de personnel en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté du 14 octobre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 7 octobre 1991 RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCERNANT LA CHICOREE A CAFE
Arrêté du 4 octobre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91804 DU 19-08-1991
Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé
Le présent arrêté concerne l'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux n'ayant subi qu'un traitement par le froid.
Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande : Les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses alimentaires ou extraits de viande qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation.
Ne sont pas considérés comme produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid. b) Viandes fraîches : les viandes visées à : - l'article 2 sous b de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine ; - l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ; - l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes. c) Produits à base de viande : produits satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 21 mars 1991. d) Traitement : le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés. e) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide. f) Traitement complet : un traitement dont les effets sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure des produits à des conditions normales de température ambiante. g) Traitement incomplet : un traitement qui ne répond pas aux exigences prévues pour le traitement complet à l'annexe I, chapitre V, point 27. h) Salage : utilisation de sels. i) Salaison : diffusion de sels dans la masse de produit. j) Maturation : traitement des viandes crues ou salées appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité l'évolution de processus fermentaires ou enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante. k) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau. l) Pays expéditeur : le pays à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers la France. m) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur. n) Lot : la quantité de produits à base de viande couverte par le même certificat de salubrité. o) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même. p) Emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce contenant lui-même.
Est seule autorisée l'importation d'issues, graisses alimentaires et extraits de viandes répondant aux conditions générales suivantes : 1.
Ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 5.
Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe I.
Ils doivent avoir été préparés à partir de : a) Viandes fraîches définies à l'article 2 sous b ; b) Produits à base de viandes définis à l'article 2 sous c ; c) Produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour autant qu'ils répondent aux exigences du présent arrêté.
Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaison, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits.
Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments.
S'ils ont été préparés à partir de viandes fraîches, celles-ci doivent répondre aux conditions de l'annexe I, chapitre III.
Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles, d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
Ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe I, chapitre IV.
Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe I, chapitre VI.
Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre VII, au cours de leur transport vers la France être accompagnés d'un certificat de salubrité.
Ils doivent être entreposés et transportés vers la France dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe I, chapitre VIII.
Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical et que la mention de cette opération figure clairement sur le produit et le certificat de salubrité.
Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement complet, conformément à l'annexe I, chapitre V, point 27, peuvent être entreposés et transportés à des conditions normales de température ambiante.
Pour les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement incomplet, le producteur doit faire apparaître aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, le numéro d'agrément de l'établissement d'origine, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.
L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sur proposition du ministère compétent du pays expéditeur lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux chapitres Ier et II de l'annexe I.
Le contrôle de l'établissement est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches purement techniques par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
L'importation des boyaux, vessies et estomacs, salés ou séchés, est autorisée en dérogation des dispositions de l'article 3, à l'exclusion du point 9 de cet article qui demeure applicable.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater de sa parution au Journal officiel de la République française.
Les établissements doivent, pendant tout le temps où l'agrément est maintenu, comporter au minimum : a) Des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé : I.
- Sous le régime du froid : - de viandes fraîches au sens de l'article 2 sous a ; - de viandes autres que celles visées à l'article 2 sous a.
- A température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid : - des produits à base de viande répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 21 mars 1991 ; - des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande répondant aux exigences du présent arrêté ; - d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viandes. b) Des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire prescrites dans le présent arrêté. c) A proximité des salles de transformation, un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du vétérinaire officiel. d) Un local approprié et suffisamment vaste où l'on procède à la préparation des produits à base de viande. e) Un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les condiments. f) Une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante.
Toutefois, une installation débitant de l'eau non potable est autorisée, à titre exceptionnel, pour la production de vapeur, la lutte contre l'incendie et le refroidissement de machines frigorifiques, sous réserve que les conduits installés à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins.
Dans ce cas, les conduites d'eau non potable doivent être différenciées de celles utilisées pour l'eau potable et ne peuvent passer à travers les locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches, des produits à base de viande ou des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande. g) Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude sous pression. h) Un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui répond aux exigences de l'hygiène ; i) Un nombre suffisant de vestiaires, de lavabos, de douches ainsi que de cabinets d'aisances avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, ou d'eau prémélangée à une température appropriée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que l'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisances ; ils doivent être munis de robinets ne pouvant être actionnés à la main ; j) Un équipement répondant aux exigences de l'hygiène pour : - la manutention des viandes fraîches, des produits à base de viande, des issues, graisses alimentaires ou extraits de viandes ; - le dépôt des récipients utilisés pour ces produits de façon que ni la viande fraîche, ni le produit à base de viande, ni les issues, graisses alimentaires ou extraits de viandes, ni le récipient n'entrent au contact direct avec le sol ; k) Les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes et rongeurs ; l) Un local pour l'emballage final aux fins d'expédition et pour l'expédition ; m) Des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle ou d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes fraîches, des produits à base de viande, des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ou leurs déchets, non destinés à la consommation humaine, ou un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes, produits à base de viande, produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ou de déchets, si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail ; n) Un local pour l'entreposage des instruments et des produits de nettoyage et d'entretien ; o) Un local pour le nettoyage du matériel de nettoyage et d'entretien.
Dans la mesure où l'établissement prépare le type de produits concernés, il doit comporter : a) Un local pour les opérations de découpage ; b) Un local : - pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur ; - pour l'autoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe ; c) Un local destiné à la fusion des graisses ; d) Un local pour la fumaison ; e) Un local pour le séchage et la maturation ; f) Un local pour le dessalage, le trempage et autres traitements des boyaux naturels ; g) Un local pour le salage comportant si nécessaire un dispositif de climatisation permettant de maintenir une température au plus égale à + 10°C ; h) Un local pour la mise en tranches ou la découpe et pour le conditionnement des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation ; i) Un local d'entreposage des boîtes de conserve vides et un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiènique ces boîtes vers la salle de travail ; j) Un dispositif de nettoyage permettant le nettoyage efficace des boîtes immédiatement avant leur remplissage ; k) Un dispositif pour le lavage à l'eau potable des boîtes après fermeture hermétique et avant autoclavage ; l) Des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande en récipients hermétiques prélevés comme échantillons.
Toutefois, dans la mesure où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les viandes fraîches, les produits à base de viande, les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés sous b, c, d, et e peuvent être effectuées dans un local commun.
Les locaux visés au point 1 sous a et au point 2 sous b à i doivent comporter : - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile à l'eau ; - des murs lisses, enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis ; - des plafonds à surfaces lisses et lavables.
Les locaux visés au point 1 sous d et au point 2 sous a doivent comporter : - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau, l'acheminement de cette eau vers des puisards siphonnés et grillagés devant se faire à l'abri de l'air libre ; - des murs lisses, enduits, jusqu'à la hauteur d'entreposage et au moins jusqu'à une hauteur de deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis ; - des plafonds à surfaces lisses et lavables.
Les locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes fraîches, des produits à base de viande, des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent au moins disposer : - d'aménagements assurant une aération suffisante et, si nécessaire, une bonne évacuation des buées ; - d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ; - de dispositifs permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, qui doivent se trouver le plus près possible des postes de travail.
Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
Pour le lavage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à une température appropriée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, des produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois.
Pour le nettoyage des outils, l'eau ne doit pas avoir une température inférieure à + 82 °C ; - de dispositifs et d'outils de travail, comme par exemple les tables de découpe, les plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes transporteuses et les scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes et faciles à nettoyer et à désinfecter.
Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel ainsi que pour les locaux, le matériel et les outils : a) Toute personne pénétrant dans les salles de travail des viandes fraîches, des produits à base de viande, des issues, graisses alimentaires et extraits de viandes doit notamment porter des vêtements de travail clairs et faciles à laver et une coiffure propre, ainsi que, le cas échéant, un protège-nuque.
Le personnel affecté aux fabrications est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, à chaque reprise de travail et lorsque les mains ont été souillées.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage. b) Aucun animal ne doit se trouver dans les locaux de l'établissement.
La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée. c) Le matériel et les outils utilisés pour la fabrication doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés, lorsqu'ils ont été souillés.
Toutefois, les machines à production continue ne devront être nettoyées qu'en fin de travail ou en cas de doute sur leur état de propreté.
Les locaux, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits à base de viande.
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents d'autres produits alimentaires après autorisation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures propres à éviter la pollution des produits visés par le présent arrêté ainsi que leur altération.
Les viandes fraîches, les produits à base de viande, les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes et les ingrédients, ainsi que les récipients qui les contiennent, ne peuvent : - entrer en contact avec le sol ; - être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer.
Pendant la durée de leur utilisation, les locaux visés au point 2 sous g et h doivent être maintenus à une température au plus égale à 10 °C.
Il peut être dérogé à la température prévue au point 9 avec l'accord du vétérinaire officiel lorsque, pour des raisons techniques de préparation, ce dernier l'estime possible.
Les boîtes de conserve et similaires doivent être nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant leur remplissage, à l'aide du dispositif de nettoyage visé au point 2 sous j.
Les boîtes de conserve et similaires doivent, si nécessaire, être lavées à l'eau potable, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au point 2 sous k.
Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans les locaux prévus à cette fin.
L'emploi de détersifs, de désinfectants et de moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes fraîches, des produits à base de viande et des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes.
L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages, y compris dans les autoclaves.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation de l'eau non potable en circuit fermé pour la production de la vapeur, la lutte contre l'incendie et le refroidissement des machines frigorifiques est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins.
Le travail et la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment aux personnes : a) Soit atteintes ou suspectes d'être atteintes de typhus abdominal, de paratyphus A et B, d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie, d'hépatite infectieuse, de scarlatine, soit porteuses d'agents de ces maladies ; b) Atteintes ou suspectes d'être atteintes de tuberculose contagieuse ; c) Atteintes ou suspectes d'être atteintes d'une maladie de peau contagieuse ; d) Exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont susceptibles d'être transmis aux viandes fraîches, aux produits à base de viande ou aux produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ; e) Portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.
Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes fraîches ou des produits à base de viande.
Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que l'autorité compétente en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de cette dernière.
Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique de stockage ou d'un autre établissement de transformation situés sur le territoire du pays où se trouve l'établissement concerné doivent être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2 sous b, à l'exception de celles relatives au plombage.
Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 sous b ne peuvent se trouver dans les établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans les emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions.
Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
Les viandes fraîches destinées aux transformations doivent être placées, dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, dans les locaux assurant leur maintien en permanence à une température inférieure ou égale à + 7 °C.
Toutefois, pour les abats, cette température doit être inférieure ou égale à + 3 °C, et, pour les viandes de volailles, à + 4 °C.
Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par le vétérinaire officiel.
Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits à base d'issues, graisses alimentaires ou extraits de viandes destinés à l'importation en France.
Le contrôle permanent du vétérinaire officiel comporte notamment les tâches suivantes : - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande ; - inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes destinés à l'importation en France et, dans le cas visé à l'article 3 du point 3 sous b, des produits à base de viande et, dans le cas cité à l'article 3 du point 3 sous c, des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ; - inspection des produits lors de leur sortie de l'établissement ; - établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 34 ; - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, prévu au chapitre II ; - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ; - tout contrôle qu'il estime nécessaire.
Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre.
Dans le cas de fabrication de produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes dans les récipients hermétiquement clos, le vétérinaire officiel doit veiller à ce que : - le producteur fasse contrôler par sondage la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance pour garantir l'efficacité de la fermeture ; - le producteur utilise des repères de contrôle afin d'assurer que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat ; - les produits obtenus dans les récipients à fermeture hermétique soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour s'assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant le séchage complet.
Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés en vue d'être présentés à toute demande du vétérinaire officiel.
Le vétérinaire officiel doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à base de viande, le cas échéant par sondage, en vue d'assurer que : - les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2 sous d ; - le traitement peut être considéré comme traitement complet au sens de l'article 2 sous f ou comme traitement incomplet à l'article 2 sous g.
Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2 sous f lorsque soit la valeur aw est inférieure à 0,97, soit la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viandes fraîches.
Un produit a été soumis à un traitement complet : a) S'il s'agit d'un traitement par la chaleur en récipient hermétique, lorsque la valeur Fc est supérieure ou égale à 3,00 ou, dans les pays où le recours à cette valeur n'est pas usité, lorsque le contrôle du traitement a été effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C. b) S'il s'agit d'un produit ayant subi un traitement autre que celui visé sous a, lorsque : - soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,95 et le pH est inférieur ou égal à 5,2 ; - soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,91 ; - soit le pH est inférieur à 4,5.
Si le traitement ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa sous a et b, le produit est considéré comme ayant été soumis à un traitement incomplet.
Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des conditions hygiéniques satisfaisantes.
Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment : - ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ; - ne pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine ; - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace de ces produits.
Le conditionnement ne peut être réutilisé pour les produits à base d'issues, de graisses ou d'extraits de viande, exception faite de certains contenants particuliers en terre cuite pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection.
L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base d'issues, de graisses ou d'extraits de viande au cours de leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par le vétérinaire officiel au moment de l'embarquement.
Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu, selon le cas, au modèle de l'annexe II pour les extraits de viandes ou produits à base d'extraits de viandes, de l'annexe III pour les boyaux, vessies et estomacs, blanchis, salés ou séchés, ou de l'annexe IV pour les graisses animales fondues ou pour les margarines qui en contiennent.
Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande destinés à l'importation vers la France doivent être entreposés dans les locaux prévus au point 1 sous a.
Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 4 doivent être maintenus à ces températures.
Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être expédiés de sorte que, pendant le transport, ils soient protégés des causes susceptibles de les contaminer ou d'avoir sur eux une influence défavorable, compte tenu de la durée et des conditions de ce transport ainsi que des moyens employés.
Les engins employés pour le transport des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés de sorte à assurer la protection par le froid et, notamment, que les températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées.
N° (2) Pays expéditeur : ......
- Identification des produits à base d'extraits de viandes.
Produits préparés à partir de viande de .....
Nombre de pièces ou des unités d'emballage : ......
Température d'entreposage et de transport (4) : ......
- Provenance des produits à base d'extraits de viandes.
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation agréé(s).
- Destination des produits à base d'extraits de viandes.
Les produits sont expédiés de .....
(lieu d'expédition) ..... à .....
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie : a) Que les produits à base d'extraits de viandes désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches, de produits à base de viande ou d'extraits de viandes et dans les conditions satisfaisant aux normes prévues par la réglementation française en matière d'importation en France de produits à base d'extraits de viandes ; b) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (6) ; c) Que les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine domestique ou sauvage utilisées ont été/n'ont pas été (6) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines ; d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène.
(1) Au vu de l'article 2 du présent arrêté.
(3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour les raisons d'ordre médical.
(4) A compléter en cas d'indication, conformément à l'article 4.
(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom.
Espèce animale de provenance : ......
De (lieu d'expédition) : ......
Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ......
Je soussigné (nom et prénom) : ...... vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus : 1.
Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ; 2.
(1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; et, pour les bateaux, le nom de la compagnie maritime.
- Identification des graisses.
- Provenance des graisses.
Adresse et numéro d'agrément de l' (des) établissement(s) : ......
- Destination des graisses.
Ont été préparées à partir d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers la France (2) ; 3.
Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire.
Le vétérinaire officiel .....
(2) A rayer pour les margarines.
Arrêté du 16 septembre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES D'ENTREE EN FRANCE DES PRODUITS A BASE D'ISSUES,DE GRAISSES ALIMENTAIRES OU D'EXTRAITS DE VIANDE AUTRES QUE CEUX PRESENTES A L'ETAT FRAIS,REFRIGERE OU CONGELE
Arrêté du 11 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Arrêté du 9 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 11 mars 1991 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
Arrêté du 8 mars 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 23 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Arrêté du 15 mai 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 ET COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 4 juin 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 9 juin 1992 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 juin 1992 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret n° 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation est fixé à 24 F.
Arrêté du 19 juin 1992 FIXANT LE MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
7 DU DECRET 92410 DU 27-04-1992 RELATIF AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION
Arrêté du 23 juin 1992 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après : 1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales : 1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ; En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales : L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de : 0,48 F par électeur inscrit ; 210 F par bureau de vote.
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 374,40 F ; Membres : 297,80 F ; Délégués : 229,70 F.
Arrêté du 23 juin 1992 RELATIF A CERTAINS FRAIS CONCERNANT LES ELECTIONS PRUD'HOMALES
Arrêté du 23 octobre 1991 modifiant la liste des organismes ou institutions représentés au sein du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
Arrêté du 23 octobre 1991 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES OU INSTITUTIONS REPRESENTES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 8 novembre 1991 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 12 décembre 1992 entre :
Arrêté du 14 mai 1992 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 18 juin 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1986 FIXANT LES NORMES DE CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME
Arrêté du 25 juin 1992 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Liste du 24 novembre 1989 PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Circulaire du 22 septembre 1950 REGLES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CARTES ET NUMEROS DES SERIES W - REGLES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CARTES ET NUMEROS DES SERIES W.
Circulaire du 25 septembre 1950 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA SOUDURE DANS LA FABRICATION DES APPAREILS A DOUBLE ENVELOPPE SOUS PRESSION
Circulaire du 29 septembre 1950 APPLICATION DES ART.
Circulaire du 15 novembre 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 10 avril 1951 MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE, AVEC, EN ANNEXE, UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUIN 1948 EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Circulaire du 1 juin 1951 ATION DE L'EMPLOI DE PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DE DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 21 août 1951 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE NO 48 DU 11 MARS 1950 SUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.
ABROGEE PAR LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954
Arrêté du 9 septembre 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1984 PORTANT CREATION DE DEUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Circulaire du 10 décembre 1951 NO 225 DU 10-12-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
61 A 83 ("DISCIPLINE") DE LA LOI DU 19-10-1946
Circulaire du 28 janvier 1952 APPLICATION DU DECRET 511108 DU 30 août 1951
Circulaire du 2 février 1952 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 30 MARS 1950, PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'UTILISATION DES POUDRES
Circulaire du 21 août 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES RESSORTISSANTS MALIENS (ILS SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU PROTOCOLE DU 11-02-1977 EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1981 SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI).ILS DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN TITRE DE TRAVAIL
Circulaire du 5 août 1981 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE (CONTROLE DES VOYAGEURS VENANT EN FRANCE POUR UN SEJOUR DE COURTE DUREE;REGROUPEMENTS FAMILIAUX ET DEMANDES D'ASILE) AFIN DE PREVENIR L'ENTREE CLANDESTINE EN FRANCE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS
Circulaire n°1578/SG du 12 août 1981 recrutements exceptionnels
Circulaire n°1216/SG du 16 décembre 1981 durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique
Circulaire du 25 novembre 1981 RELATIVE A LA MODIFICATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (PRECISION SUR LES INNOVATIONS APPORTEES PAR LE DECRET 81-383 DU 21-04-1981 MODIFIANT LE DECRET 66-619 DU 10-08-1966)
Circulaire n°1543/SG du 4 juin 1981 inventaire des meubles et objets d'art
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants ;
― les vins non conditionnés destinés à l'exportation ;
Circulaire n°1577 du 7 août 1981 RELATIVE A LA SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES
Circulaire n°1598/SG du 12 octobre 1981 disponibilité au titre de l'article 25 du décret 59-309 du 14 février 1959 modifie
Circulaire n°1610/SG du 3 novembre 1981 développement et coordination de l'information du public sur l'action administrative
Circulaire du 23 décembre 1981 RELATIVE AU PROGRAMME DE CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE:
Circulaire du 24 décembre 1953 REGIE D'AVANCES
Circulaire du 30 décembre 1953 A LA CIRCULAIRE DU 10 NOVEMBRE 1953 PORTANT APPLICATION DU D.
DU 09-08-1953 CREANT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES INVESTISSEMENTS
Circulaire du 19 février 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1926 PORTANT REGLEMENT DES APPAREILS A VAPEUR A LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR ET PAR LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE L'AUTORITE DUQUEL RELEVE L'ATELIER DE CONSTRUCTION.ELLE NE PEUT L'ETRE QU'A TITRE DE DECISION D'ESPECE, POUR UN APPAREIL DETERMINE
Circulaire du 2 avril 1982 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART.
Circulaire du 3 mars 1982 RELATIVE AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES PREVUES DANS LE REGLEMENT DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
En vue de la réalisation des contrôles sur les vins à tous les stades de la production, de la transformation, de l'élaboration et du conditionnement, tout opérateur habilité doit tenir informé, selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle ou d'inspection, l'organisme de contrôle agréé :
― lorsque son vin non conditionné fait l'objet d'une transaction ou est prêt à être mis à la consommation ;
― lorsque son vin non conditionné est destiné à une expédition hors du territoire national ;
― lorsque son vin va faire ou a fait l'objet d'un conditionnement.
Pour les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, le cahier des charges de chaque appellation peut prévoir l'obligation pour tout opérateur habilité de tenir informé l'organisme de contrôle agréé des retiraisons réalisées pour des volumes inférieurs au volume fixé dans la transaction.
Décret du 23 décembre 1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 13-01 ET 26-07-1941 RELATIVES AU PERSONNEL DES SERVICES D'EXPANSION COMMERCIALE
Décret du 20 décembre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1941 : COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE.
Décret du 31 décembre 1941 AYANT POUR OBJET LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN ALGERIE
Décret du 27 novembre 1941 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE PARIS A ORLEANS
Décret du 29 décembre 1941 APPLICATION AU TOM AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'INDE ET L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Décret du 31 décembre 1941 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER
Décret du 10 janvier 1942 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges.
― Les vins ne peuvent être expédiés des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée concernée avant le dépôt de cette déclaration.
― Le volume revendiqué sur la déclaration de revendication détermine le volume maximum pouvant être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée.
― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, les volumes de vins soumis à des mesures de régulation de marché prévues par la réglementation communautaire.
Ces volumes de vins ne peuvent pas sortir des chais des opérateurs habilités et être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée concernée avant la date de levée desdites mesures, fixée par l'organisation interprofessionnelle.
Décret du 17 janvier 1942 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret du 31 décembre 1941 ATTRIBUTIONS DES DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE :
Décret du 26 décembre 1941 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Décret du 29 juin 1976 M. GALICHON EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 11 JUIN 1976
Décret du 24 juin 1976 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 26 décembre 1941 RELATIF A LA PERCEPTION DE L'IMPOT CEDULAIRE ET DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE PORTANT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Décret du 20 janvier 1942 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 19-02-1937 FIXANT LA LIMITE D'AGE DE FONCTIONNAIRES COLONIAUX TITULAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DES RETRAITES
Décret du 23 décembre 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 16 janvier 1942 OFFICES COLONIAUX DES MUTILES : EXTENSION AUX PERSONNELS DE LA DEFENSE PASSIVE.
A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Décret du 26 janvier 1942 ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMBATTANT DE LA GUERRE 1939-1940
Décret du 2 août 1976 M. JEAN DANDE EST ADMIS A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 5 août 1976 MM. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE WOLFF, DAMBEZA ET LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ROUX SONT NOMMES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret du 5 août 1976 M. CHARLES AMBIALET EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (CONSEILLER MAITRE)
Décret du 5 août 1976 NOMINATION DE MM. BERNARD VILLERS, JEAN-CLAUDE ISNARD, GABRIEL TROUVET, CONSEILLERS MAITRES
Décret du 13 août 1976 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Les opérateurs concernés par plusieurs appellations d'origine contrôlées peuvent demander à un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des appellations concernées ou à une structure commune constituée par ces mêmes organismes de recevoir leur déclaration d'identification pour le compte de ces différentes appellations d'origine contrôlées, à charge pour cet organisme de transmettre les informations recueillies aux autres organismes.
Décret du 13 août 1976 SOCIETE DE MECANIQUE ET D'ELECTRONIQUE DE RUELLE
Décret n°76-17 du 8 janvier 1976 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°76-173 du 13 février 1976 AVC MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ART.
D121-12 (CERTIFICATS D'IMMATRICULATION) ET D121-36 (RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE D'IMMATRICULATION) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
3 BIS LE DECRET 666 DU 21-07-1970 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL)
Décret n°76-179 du 16 février 1976 ABROGE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET INSERE LES ARTICLES 19-1 A 19-6
Décret n°76-181 du 19 février 1976 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'ASSISES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE A COMPTER DU 1 MARS 1976
Décret du 23 août 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ET DE FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHABANNES" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°76-355 du 13 avril 1976 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son habilitation prévue à l'article L.
Si l'opérateur intervient pour plusieurs appellations d'origine, il doit déposer une déclaration d'identification par appellation d'origine.
― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine.
― La déclaration d'identification comporte l'identité du demandeur, les éléments descriptifs des outils de production et l'engagement du demandeur à :
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ou le plan d'inspection ;
― informer l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine concernée de toute modification le concernant ou affectant ses outils de production ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de contrôle agréé.
Cette déclaration est effectuée selon un modèle fixé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui comporte notamment une date limite de dépôt.
Décret n°76-362 du 16 avril 1976 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Décret n°76-364 du 13 avril 1976 RELATIF AU PERSONNEL VACATAIRE UTILISE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
2 ET 3 DU DECRET 63789 DU 31-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE
2 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES P & T ET DES RECEVEURS DISTRIBUTEURS
Décret n°76-146 du 11 février 1976 MODIFICATION DU 2E AL.
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 ET DU 1E AL.
2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
Décret n°76-147 du 5 février 1976 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL, FAIT A PARIS LE 12-07-1974
Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Décret n°76-182 du 16 février 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
699 DU CODE RURAL CONCERNANT LE FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le conseil permanent.
Décret n°76-184 du 19 février 1976 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA CORSE
Décret n°76-194 du 26 février 1976 RELATIF A LA DEDUCTION DES DONS AUX OEUVRES D'INTERET GENERAL.
CONDITIONS DE BENEFICE DU SUPPLEMENT DE DEDUCTION
Décret n°76-196 du 24 février 1976 RELATIF AU REGIME DE LA PLANTATION DES VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFE.
DROIT DE REPLANTATION
Décret n°76-203 du 1 mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
L'association prévue par le décret n° 68-302 du 2 avril 1968 prendra le nom de Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :
1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.
Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle ;
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Le conseil d'administration est constitué de quatre collèges composés en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration.
L'emploi peut être occupé par un fonctionnaire civil, placé en position de détachement.
Dans ce cas, il appartient au conseil d'administration de fixer le montant et l'évolution de ses émoluments annuels, dans le respect et les limites compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à son statut d'agent public.
Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités.
L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement.
Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de la formation professionnelle, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 68-302 du 2 avril 1968.
Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le décret n° 75-195 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
Décret n°76-208 du 24 février 1976 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET A LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n° 76-218 du 4 mars 1976 modifiant e décret n° 62-739 du 30 juin 1962 fixant l'organisation militaire territoriale
Décret n°76-314 du 7 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°76-315 du 7 avril 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°76-322 du 7 avril 1976 RELATIF A L'ORGANISATION EN 1976 D'UN CONCOURS INTERNE POUR UN RECRUTEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
2, 5, 8, 10, 12 (DERNIER AL.), 13, 14, 17 (1ER AL.), 18, 20 ET 22 DU DECRET 60827 DU 2 JUILLET 1960
Décret n° 70-504 du 9 juin 1970 portant publication de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, ‎entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux ‎privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer
Décret n°70-505 du 5 juin 1970 MODIFIANT UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
31 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
Décret n°70-509 du 17 juin 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-05-1970, DES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
Décret n°70-51 du 8 janvier 1970 CREATION ET ORGANISATION DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n° 70-512 du 12 juin 1970 fixant des modalités particulières d'exécution des formalités ‎dans certaines conservations des hypothèques
5 DU DECRET 67901 DU 12-10-1967 (EMOLUMENTS DES GREFFIERS POUR TOUT ACTE OU PROCEDURE EN COURS DONT LA REMUNERATION EST PREVUE PAR LE DECRET 70517 DU 19-06-1970)
Décret du 30 décembre 1972 M. LOUIS ERLO EST NOMME ADMINISTRATEUR DE L'OPERA-STUDIO
Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET
Décret n°70-545 du 19 juin 1970 REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 27 février 1973 DE NOMINATION DE MM. ALFRED CAUVIN ET DE M. FERNAND CHAUSSAT, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 27 février 1973 M. PIERRE JEANTOUX EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND SKINAZI
Décret du 23 février 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 2 mars 1973 NOMINATION DE M. MICHEL FREYCHE, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LARRERA DE MOREL
Décret du 15 mars 1973 M. BETTENCOURT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 14 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DES PRUDHOMMES DE VERSAILLES
Décret du 28 mars 1973 NOMINATION DE M. DANIEL MALLET, DIRECTEUR DE L'UNION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MASSIP
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement.
La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.
Décret du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 55-779 DU 08-06-1955 EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER, VALABLE DANS TOUS LES TOM
Décret du 27 mars 1973 AUTORISANT LA SOCIETE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE DANS LE SEL DE MANOSQUE (GEOSEL-MANOSQUE) A AMENAGER ET EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SUR PARTIE DES COMMUNES DE MANOSQUE ET SAINT-MARTIN-LES-EAUX (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 3 mars 1978 M. JEAN FRAGE EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BLOT, NOMME GOUVERNEUR
Décret du 3 mars 1978 M. MICHEL PRADA EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précéclemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier complété joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette unité comprendra notamment :
Un atelier où sera effectuée la conversion de l’hexafluorure d'uranium en oxyde d'uranium ;
Un atelier où seront effectués la fabrication des pastilles d'oxyde d'uranium et le montage des assemblages combustibles ;
Un atelier de recyclage des rebuts de fabrication.
Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication de combustibles.
L'ensemble des installations visées par le présent article est implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un atelier, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation concernée, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'installation concernée, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sureté satisfaisantes.
Le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et de chaque extension d'un atelier ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation de démarrage de la première tranche de cette unité.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installations, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de ces installations soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
L'ensemble de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, Paris (12e) ;
– à la préfecture de la Drôme ;
– à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, 2, rue Antoine-Charial, Lyon (Rhône).
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.
Arrêté du 21 juillet 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION DE ZONES DANGEREUSES A VEULES-LES-ROSES
Arrêté du 23 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) QUINCAILLERIE
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1982 AYANT INSTITUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SOUDEUR
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE SOUDAGE
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CREATION DE DEUX ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION CENTRE
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CREATION DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION CENTRE
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) BOULANGER
Arrêté du 1 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1976 RELATIVE A L'ESTAMPILLAGE DES CARCASSES ET ABATS DE VOLAILLES
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
Arrêté du 23 décembre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE (SOFIRAD)
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) INSTALLATION EN TELECOMMUNICATIONS ET COURANTS FAIBLES
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) FLEURISTE
Arrêté du 28 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 29 décembre 1988 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à : 1,013 à compter du 1er janvier 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ; 1,012 à compter du 1er juillet 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er février 1988 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure au 1er juillet 1989, la revalorisation est de 1,3 p.
Arrêté du 29 décembre 1988 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
Arrêté du 21 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1947 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
A compter du 7 janvier 1989, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16
UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant.
UNITÉ DE PERCEPTION : 1000 m3 TAUX EN FRANCS : 513,78
UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kW/h TAUX EN FRANCS : 0,57.
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TAPIS VERT
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES MISEES AU LOTO SPORTIF
1511-43 sont applicables aux communes.
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU CUPRESSOCYPARIS LEYLANDI CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES PLANTES VIVACES ORNEMENTALES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 24 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 3 avril 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et région de contrôle terminale de Quimper
Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de Quimper sont le centre régional de la navigation aérienne Ouest et le centre de contrôle d'approche de Quimper.
Le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la partie de la T.
A. de Quimper située au-dessus du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.
Le centre de contrôle d'approche de Quimper fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la partie de la T.
A. de Quimper située en dessous du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.
L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de Quimper est le centre de contrôle d'approche de Quimper.
Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Quimper et le centre de contrôle régional Ouest fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Quimper, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 27 juin 1980 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Quimper est abrogé.
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET REGION DE CONTROLE TERMINALE DE QUIMPER
Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal.
Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L.
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements.
Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L.
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 27 janvier 1989 RELATIF A UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE
Arrêté du 25 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision
Arrêté du 25 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET D'UTILISATION D'UN AERODROME POUR L'EXECUTION DE PROCEDURES D'APPROCHE DE PRECISION
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1983 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A L'AGREMENT PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 25 juillet 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à de nouvelles applications de la carte Pastel
Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel : - de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ; - d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.
Ces traitements comportent une ou plusieurs des fonctions suivantes : moyen d'accès, reconnaissance du porteur, transmission des éléments nécessaires à la facturation, conservation dans la mémoire de la carte des opérations effectuées à partir d'un publiphone à carte.
Le numéro de la carte Pastel constitue la seule information qui permette d'identifier le porteur de la carte.
A chaque utilisation de la carte Pastel et après contrôle du code confidentiel, le système central procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes Pastel volées, perdues ou de payeurs défaillants puis effectue un contrôle d'authentification.
Le numéro de la carte, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération sont transmis au système de recouvrement.
Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système de gestion de la direction générale des télécommunications.
Le délai de conservation des informations collectées est d'un an.
Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R.
Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A DE NOUVELLES APPLICATIONS DE LA CARTE PASTEL
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL ROUTIER
Arrêté du 3 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 15 septembre 1989 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge "
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens : Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 340 F ; Examen médical de l'invalide : 85 F.
Surexperts : Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 119 F.
L'arrêté du 24 mars 1987 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 15 septembre 1989 FIXANT LES REMUNERATIONS DES MEDECINS CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTE D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE"
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 24 août 1989 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 20 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE ANTENNE-2 A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. GILLIBERT MICHEL
Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques et acquisitions de blocs de contrôle
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES ET ACQUISITIONS DE BLOCS DE CONTROLE
Arrêté du 30 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION D'ELEVES EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX,CLERMONT-FERRAND ET DIJON,DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS ET DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES
Arrêté du 17 novembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES APPLIQUEES ET DE TECHNOLOGIE DE LANNION,RENNES-I
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 modifiant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
Arrêté du 30 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1987 MODIFIANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement.
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois.
Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L.
A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement peut être consulté au service de la communication, de l'information et de la documentation de ce ministère ainsi que dans les missions de coopération et d'action culturelle ; il peut être acheté à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTRONIQUE ET ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL SA DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 27 février 1991 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE BASSIN
Arrêté du 13 mars 1991 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 11 mars 1991 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF
Arrêté du 14 mars 1991 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES) ET RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 11 février 1991 RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER DES CONTROLES DE POUSSIERES A L'EMISSION
Arrêté du 13 mars 1991 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION COMMUNE DES REVENUS DE L'ANNEE 1990 DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS POUR LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET DETERMINANT LE NOMBRE DES SIEGES QUI LEUR SONT ATTRIBUES
Arrêté du 2 avril 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE REGULATION DU CHAUFFAGE
Arrêté du 16 octobre 1991 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve
Arrêté du 18 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-05-1985 RELATIF A L'EPLUCHAGE CHIMIQUE DES FRUITS ET LEGUMES DESTINES A LA MISE EN CONSERVE
Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 janvier 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS
2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 31 octobre 1991 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 1990 susvisé est ouvert par le ministre chargé des affaires sociales.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Le jury prévu à l'article 4 du décret du 15 novembre 1990 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et, éventuellement, après audition des candidats.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Il comprend : Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ; Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé des affaires sociales ; Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France ; Un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions, entre le quarante-cinquième et le soixantième jour avant la date des épreuves.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant le cas échéant les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation ; 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ; 4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; 5° Une photocopie des diplômes ; 6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ; 7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ; 8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ; 9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ; 10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau T.
Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois au concours sur titres visé à l'article 1er.
Arrêté du 31 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SUR TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMENT ET 7EMEMENT,A L'EXCEPTION POUR LES 7EMEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 15 juillet 1992 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales.
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.
Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.
Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES
Arrêté du 6 juin 1992 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 20 juillet 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR: M. BRUNO DURIEUX
Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.
Arrêté du 27 juillet 1992 FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ENGAGEES EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE
Arrêté du 20 juillet 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-09-1965 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS GEOGRAPHES
Arrêté du 7 août 1992 portant création de la commission de la qualité et de l'accueil
Il est institué, au sein du Conseil national du tourisme, une commission de la qualité et de l'accueil.
Cette commission est chargée : - de favoriser dans le secteur du tourisme le développement de la démarche " qualité " dans ses différents aspects (hébergement, activités, services et prestations, transport lié aux prestations touristiques).
Elle concourt à rapprocher pour l'élaboration de différents systèmes de garantie et de contrôle de la qualité, les consommateurs, les professions du tourisme et les administrations concernées ; - d'émettre toute proposition et recommandation visant à l'amélioration de l'accueil touristique en France, d'apporter un soutien actif aux actions menées en ce sens par les partenaires publics ou privés ; de sensibiliser l'opinion.
La commission est présidée par M. Pol Caste, président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Arrêté du 7 août 1992 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LA QUALITE ET DE L'ACCUEIL
Arrêté du 7 août 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 11 septembre 1992 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 8 janvier 1993 RELATIF A L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
Arrêté du 11 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986, modifié par le décret n° 91-880 du 6 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-03-1986 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
2,5 ET 6 DU DECRET 86269 DU 13-02-1986,MODIFIE PAR LE DECRET 91880 DU 06-09-1991,RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AU BENZENE
Arrêté du 14 octobre 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Circulaire du 19 février 1952 CREATION DE NOUVELLES CARTES GRISES : VENTE DE VEHICULES D'OCCASION PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMMERCANTS EN AUTOMOBILE
2311-7 ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
Circulaire du 8 mai 1952 MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1950, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE ET CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
Circulaire du 5 janvier 1953 MISE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DU 5 JANVIER 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 7 mars 1953 MISE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1949 ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Circulaire du 13 mai 1953 ATION PROVISOIRE DU "YAOURT" OU "YOGHOURT"
Circulaire du 16 juillet 1953 FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Circulaire du 10 juillet 1953 MODALITES D'APPLICATION DE MODIFICATIONS DE LA CIRCULAIRE N 133 S S DU 3 JUILLET 1950 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE ROME DU 12 AVRIL 1950, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Circulaire du 12 août 1953 B.
49-13-B6 (SANTE PUBLIQUE F.
P NO 265) DU 12-08-1953 RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52304 DU 12-03-1952 ET DU RAP 53576 DU 12-06-1953
Circulaire du 29 octobre 1953 SUPPRESSION DE LEGALISATION DE SIGNATURE
Circulaire du 21 janvier 1954 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE EN 1954
Circulaire du 9 février 1954 PAYEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS SOUMISES AU CONTROLE INSTITUE PAR LE D.
53710 DU 9 août 1953 CREANT LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES INVESTISSEMENTS
Circulaire du 11 février 1954 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 15 avril 1982 RELATIVE AUX ACHATS DE LIVRES PAR LES SERVICES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS: ETAT, COLLECTIVITES LOCALES, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE RECHERCHE, DES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LES COMITES D'ENTREPRISES, LES BIBLIOTHEQUES
Circulaire du 12 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 21 juin 1982 RELATIVE AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES PREVUES DANS LE REGLEMENT DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980)
Circulaire du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'AMELIORATION APPORTEE A LA PUBLICITE DES ETUDES D'IMPACT ET A LA PROCEDURE DES ENQUETES PUBLIQUES
Circulaire du 28 juillet 1982 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DE CULTURES MARINES (CONCHYLICULTURE ET AUTRES CULTURES OU ELEVAGES MARINS)
2321-1, constituent des dépenses obligatoires.
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
Circulaire du 24 août 1982 RELATIVE AU BLOCAGE DES PRIX ET DE CLAUSES DE VARIATION DE PRIX DE CONTRATS DANS LE SECTEUR IMMOBILIER
Circulaire du 15 septembre 1982 PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS D'UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES EN MONTAGNE
Circulaire du 16 septembre 1982 RELATIVE A L'OPERATION DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS (INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE N0 7); POUR TENIR COMPTE DES SITUATIONS PARTICULIERES DE CHAQUE DEPARTEMENT,IL A ETE DECIDE DE FIXER AU 31-10-1982 POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS LA DATE A LAQUELLE LES RECEPISSES DELIVRES AU TITRE DE LA REGULARISATION EXCEPTIONNELLES SERONT CONSIDERES COMME DEFINITIVEMENT PERIMES
Circulaire n°1651 du 17 février 1982 <> des ministères
Circulaire du 9 février 1983 RELATIVE A L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI: CONDITIONS D'OCTROI,PROCEDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT,CALCUL ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE,AVANTAGES ANNEXES AU CONTRAT,SUIVI DE L'EXECUTION DU CONTRAT,CUMUL AVEC D'AUTRES FORMES DE CONTRAT DE SOLIDARITE
Circulaire n°1659/SG du 11 mars 1982 application du decret 81-1083 du 08 decembre 1981 instituant un conge special pour certains fonctionnaires
Circulaire n°1710 du 6 octobre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA DOCUMENTATION
Circulaire du 24 janvier 1983 RELATIVE A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA MIXITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: RECRUTEMENT,PROMOTION,FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret du 26 janvier 1942 RELATIF AUX SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .
Décret du 10 janvier 1942 CUIRS
Décret du 26 janvier 1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE ART.
10 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (CONDITIONS DE LA REINTEGRATION EN CAS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS)
Décret du 31 janvier 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décret du 3 février 1942 RELATIF AU CONCOURS FUSIONNE D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES ET D'ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ET A L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE
Décret du 19 janvier 1942 SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 février 1942 FIXATION DES CONDITIONS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX
Décret du 4 février 1942 ET REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS GENERAUX ET DES MEDECINS INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL
Décret du 8 janvier 1942 ACCES AUX BARREAUX DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret du 25 août 1976 M. MARCEAU LONG EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE JOIN-LAMBERT
Décret du 19 août 1976 NOMINATION DE DIRECTEURS D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret n°75-1115 du 5 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1978, UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"
Décret du 14 novembre 1975 M. VERNIER-PALLIEZ EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A COMPTER DU 24-12-1975
Décret n°75-1116 du 25 novembre 1975 PORTANT CREATION DE CANTONS ET MODIFICATION DE CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret n°75-1117 du 26 novembre 1975 MODIFIE LE TITRE, LES ART.
1 ET 2 (TABLEAU) DU DECRET 74785 DU 18-09-1974 (TAUX DES INDEMNITES)
Décret du 23 août 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ET DE FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 3 septembre 1976 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE (ESSONNE ET YVELINES)
Décret du 10 septembre 1976 M. JEAN-PIERRE DELPONT, SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET DE LA CORREZE
Décret du 10 septembre 1976 M. JEAN TERRADE, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA LOIRE
Décret n°76-1002 du 5 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre.
Les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre qui n'auront pas été intégrés dans les corps des officiers des armes de cette armée en application de l'article 32-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé continueront à servir dans ce cadre, dans lequel il ne sera plus procédé à des recrutements.
Toutefois, en 1976, de tels recrutements pourront avoir lieu sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
La hiérarchie du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Ingénieur de 3e classe ; Ingénieur de 2e classe ; Ingénieur de 1ère classe ; Officiers supérieurs : Ingénieur principal ; Ingénieur en chef de 2e classe ; Ingénieur en chef de 1ère classe ; Officiers généraux : Ingénieur général de 2e classe ; Ingénieur général de 1ère classe.
Ces grades correspondent respectivement à ceux de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après : Ingénieur de 3e classe : trois échelons ; Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ; Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ; Ingénieur principal : trois échelons ; Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons.
Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.
I - Peuvent seuls être promus au grade supérieur : 1° Les ingénieurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ; 2° Les ingénieurs de 1ère classe ayant au moins six ans de grade ; 3° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ; 4° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ; 5° Les ingénieurs en chef de 1ère classe ayant au moins trois ans de grade ; 6° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
II - Ne peuvent être nommés ou promus au grade supérieur que : Les ingénieurs en chef de 1ère classe qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle ; Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1ère classe.
Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre.
Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel.
Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
Ingénieur de 1re classe
Après 29 ans de services.
Après 1 an à l'échelon précédent.
Avant 5 ans de services.
Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
Les ingénieurs de 1ère classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1ère classe.
Ancienneté de grade et de service
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite de deux tiers.
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
A la date du 1er janvier 1976, les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Ancienneté de grade ou de service
Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret et après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, les ingénieurs de 3e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'ingénieur de 2e classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur de 3e classe.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à : Trois ans pour les années 1976 et 1977 ; Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ; Cinq ans pour les années 1980 et 1981.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS DU CADRE DE DIRECTION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
1ER (B) ET INSERTION D'UN PARAGRAPHE AVANT SON DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 21-03-1973 : MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL ET DE SA COMPOSITION
Décret du 29 septembre 1976 NOMINATION
Décret du 2 octobre 1976 M. BERTRAND DUFOURCQ AU CONGO, EN REMPLACEMENT DE M. HUNT
MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL (APPROBATION DU BUDGET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALES PAR LE PREFET SAUF CAS PARTICULIERS)
Décret n°76-379 du 22 avril 1976 MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ART.
Décret n°76-38 du 6 janvier 1976 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE : AJOUTER LE GIGONDAS A LA LISTE PUBLIEE A L'ART.
Décret n°76-380 du 22 avril 1976 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS
Décret n°76-384 du 22 avril 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 11 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Décret du 13 octobre 1976 M. MARTIN EST NOMME PREFET HORS CADRE, A COMPTER DU 15-10-1976
3 BIS (NOMINATION A L'ECHELON FONCTIONNEL) AU DECRET 6889 DU 29-01-1968
Décret n°76-1017 du 4 novembre 1976 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Décret n°76-1020 du 4 novembre 1976 COMPLETANT LE DECRET 69-625 DU 14 JUIN 1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Décret n°76-598 du 22 juin 1976 MODIFICATION DU DECRET 611012 DU 07-09-1961 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CHANGEMENT DE FONCTIONS
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D.
6431-21, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.
Décret n°76-602 du 7 juillet 1976 RELATIF AU COMMANDEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE
Décret n°76-604 du 7 juillet 1976 RELATIF AUX GOUVERNEURS MILITAIRES
Décret n°76-613 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
R323-67 ET R323-68 DU CODE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES LABELS INSTITUES PAR L'ART.
L323-33 DU MEME CODE (PRODUITS FABRIQUES PAR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES)
Décret n°76-326 du 14 avril 1976 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES : CREATION, DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE DIRECTION, DE GESTION, D'INGENIERIE, D'ETUDES OU D'INFORMATIQUE
Décret n°76-331 du 12 avril 1976 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTE
Décret n°76-334 du 12 avril 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 8 A 12)
Décret n° 76-336 du 18 mars 1976 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°76-385 du 1 avril 1976 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES I, II & III ETABLIS PAR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE REUNIE EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES (CIM) ET DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) DU 07-02-1970, DE L'ANNEXE I (RID) A LA CIM ADOPTEES EN 03 ET 09-1974 ET DES MODIFICATIONS DU TEXTE DES ANNEXES IV & V (RIP & RICO) A LA CIM
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.
Décret n°76-388 du 26 avril 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET 67155 DU 28 février 1967 ET EN ABROGE L'ARTICLE 3 (2E ALINEA) CREATION D'UNE BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°76-39 du 12 janvier 1976 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret n°76-390 du 26 avril 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
Décret n°76-523 du 11 juin 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER B, 16, 22, 23, 26, 36, 37, 39 DU DECRET 73364 DU 12 MARS 1973 (REGLEMENTATION DU REGIME DES ARMES)
Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Décret n°76-542 du 22 juin 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 NO 76539 DU 22-06-1976
Décret n°76-546 du 17 juin 1976 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AUBUSSON ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A GUERET (CREUSE)
Décret n°70-549 du 22 juin 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER A 5 DE LA LOI 691168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions.
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqués à leur demande.
Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus tard en même temps que ce dernier.
Décret n°70-565 du 1 juillet 1970 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1970 (4 767,990 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°70-572 du 2 juillet 1970 MODIFICATION DU DECRET 66542 DU 20-07-1966 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES ET AU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE
Décret n°70-573 du 30 juin 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART.
5 DU DECRET DU 4 août 1955 : LES INSTALLATIONS ET CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ A LONGUE DISTANCE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES OUVRAGES SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE AINSI QUE LES LIGNES DE TRANSPORTS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES POSTES DE TRANSFORMATION DE TENSION EGALE OU SUPERIEURE A 150.000 VOLTS
Décret n° 70-578 du 3 juillet 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-III
Décret n°70-58 du 20 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-OUEST
Créé par Décret 91-826 1991-08-28 art. 4 JORF 30 août 1991 en vigueur le 1er août 1990
Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 4 du présent décret ;
- Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement)
Décret n°70-620 du 30 juin 1970 TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET AU 31 décembre 1970 (4,25%)
1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (2550FRS) TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°76-1054 du 18 novembre 1976 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 (DELAI DE PREAVIS),
Décret n°76-882 du 23 septembre 1976 MODIFIE LE DECRET 76847 DU 01-09-1976 ET NOTAMMENT SON ART.
5 : M. PONCELET EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET 47233 DU 23-01-1947 A UN MEMBRE DE SON CABINET ET AUX FONCTIONNAIRES VISES A L'ART.
Décret n°76-888 du 23 septembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE, MODIFIEE PAR LES PROTOCOLES ADDITIONNELS DE TOKYO (1969) ET DE LAUSANNE (1974), DU PROTOCOLE ADDITIONNEL NO 2 A LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ET DES DIVERS ARRANGEMENTS, SIGNES A LAUSANNE LE 5 JUILLET 1974
Décret n°76-898 du 29 septembre 1976 PROROGEANT LA TAXE FISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS INSTITUEE PAR LE D.
Décret n°76-92 du 27 janvier 1976 MODIFICATION DE L'ANNEXE XIII AU DECRET DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°76-93 du 15 janvier 1976 CREANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ECOLES PUBLICS DELIVRANT LE DIPLOME D'INGENIEUR
Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.
L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).
Décret n°76-937 du 11 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SIGNE A RABAT LE 13 février 1974
Décret n°76-938 du 12 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU TRAITE DES LIMITES SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS LE 28 MARS 1820, FAIT A PARIS LE 14 JANVIER 1974
11 DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°77-1176 du 20 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART.
1E DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°77-1184 du 17 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 65787 DU 11 SEPTEMBRE 1965, ET DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET.
(TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS)
Décret n°77-1186 du 18 octobre 1977 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L.
Les conditions de quorum prévues à l'article D.
6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section.
Décret du 20 février 1959 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES A PARTIR DE 1959 (MEDECINS, SAGES-FEMMES, VETERINAIRES, INFIRMIERS, MASSEURS, PEDICURES)
Décret du 27 février 1959 APPROUVANT UN AVENANT A LA CONVENTION DU 30 MARS 1950 CONCLUE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AEF ET L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE AUPRES DU CEA
Décret n°60-140 du 12 février 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES = VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°60-942 du 5 septembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
1, 3, 4, DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : TAUX DE LA PRIME, DE LA REDEVANCE
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Décret n°60-945 du 31 août 1960 FIXATION ET REVISION DES TABLEAUX ANNEXES AU D.
481108 DU 10-07-1948 (PREMIER MINISTRE : ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°60-946 du 6 septembre 1960 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SIGNE LE 15 JUILLET 1960, RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 27-06-57
Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D.
6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D.
6, 10, 11, 23, 43, 60 ET DU TITRE VI DU D.
Décret n°60-954 du 5 septembre 1960 SURVEILLANTS DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REUNION
35 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS)
Décret n°60-970 du 6 septembre 1960 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEES AUX AGENTS DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE DU MINISTERE DU SAHARA (SERVICES EXTERIEURS)
Décret n°60-971 du 6 septembre 1960 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°60-972 du 6 septembre 1960 OCTROI D'UNE ALLOCATION DE FIN DE SERVICES A CERTAINS PERSONNELS DE NATIONALITE TUNISIENNE OU MAROCAINE RADIES DES CONTROLES D'ETABLISSEMENTS FRANCAIS
Décret n°60-98 du 30 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX DE LA MARINE
Décret n°60-989 du 6 septembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIFS A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS EMPLOYES DANS LES ZONES FRONTALIERES DE LA PARTIE SARROISE DE LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE DE L'ART.
89 DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE, SIGNE LE 6 MARS 1959
La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants : 1° En dépenses : Groupe 1 : immobilisations.
2° En recettes : Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.
Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
Décret n°61-1371 du 12 décembre 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DE LA SANTE DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE CONTRACTUELS ASSURANT LES FONCTIONS DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE EN ALGERIE
Décret n°61-1386 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 51414 DU 10-04-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES (GOBELINS, BEAUVAIS, SEVRES)
Décret n°61-1388 du 19 décembre 1961 CGI
Décret n°61-1390 du 18 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET DU 08-04-1959 RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES
Décret n°61-1392 du 19 décembre 1961 SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret n°61-1399 du 18 décembre 1961 PORTANT ETATISATION D'UNE POLICE MUNICIPALE EN ALGERIE
La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants : 1° En dépenses : Groupe 1 : charges relatives au personnel.
2° En recettes : Groupe 1 : dotation de l'Etat.
Décret n°61-14 du 10 janvier 1961 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES P ET T
Décret n°61-140 du 7 février 1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°61-1406 du 18 décembre 1961 complétant les règlements d’administration publique n° 45-1330 du 15 juin 1945 et n° 48-1066 du 30 juin 1948 donnant la liste des substances vénéneuses ou dangereuses dont l’emploi est interdit dans la fabrication de jouets ou d’amusettes
Sont ajoutés à la liste des substances vénéneuses ou dangereuses, prévue à l'article L.
143 du code de la santé publique, les radioéléments naturels et artificiels et leurs sels, les préparations de toute nature en renfermant, les préparations de toute nature rendues radioactives, quel que soit le procédé utilisé, les produits intermédiaires ou résidus radioactifs, à l'exception du sulfate de radium lorsque l'activité totale de ce produit contenu dans un jouet ne dépasse pas 0, 02 microcurie.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1406 du 18 décembre 1961 COMPLETANT LES RAP.
451330 DU 15 JUIN 1945 ET 481066 DU 30 JUIN 1948 : SONT AJOUTES SUR LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES LES RADIO-ELEMENTS NATURELS ET ARTIFICIELS ET LEURS SELS
Décret n°61-1424 du 21 décembre 1961 PORTANT COORDINATION DES REGIMES DE RETRAITES APPLICABLES A CERTAINS AGENTS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 14 septembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE ILE DU TORO (CORSE)
Arrêté du 4 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-03-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UNE CLASSE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG RESERVEE AUX TITULAIRES DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DE CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 6 septembre 1989 fixant la composition de la commission chargée de donner son avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses
5192 susvisé du code de la santé publique pour donner un avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses est constituée comme suit :
Le président de la Commission nationale de la Pharmacopée, président de la commission ;
Deux membres représentant respectivement les ministres :
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant au ministère de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Deux membres représentant les ordres professionnels :
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou leur représentant ;
Cinq membres universitaires :
- trois professeurs d'écoles vétérinaires ;
- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en pharmacie ou personnalités scientifiques, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ;
Sept membres représentant les syndicats professionnels :
- le président du Syndicat national des vétérinaires français ;
- le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ;
- le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
- le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ;
- le président de l'Association de pharmacie rurale ou leur représentant.
Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3° de l'article L.
6431-6 sont retracées dans ce cadre.
Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement : 1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ; 2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.
Arrêté du 6 septembre 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES EXONERATIONS,EN MEDECINE VETERINAIRE,DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 10 février 1962 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN GUILLON COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL ERGMANN
Décret du 13 février 1962 NOMMANT LE PRESIDENT (M. MAURICE PATIN) ET LES MEMBRES DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 24 février 1962 M. ROBERT BORDAZ, CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND JANOT, DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret du 17 juin 1980 M. DELETTREZ EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret du 17 juin 1980 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES BANQUES NATIONALES AU TITRE DES ADMINISTRATEURS N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL CADRES ET EMPLOYES DE CES SOCIETES:
Décret du 17 juin 1980 M. JACQUES HUMANN EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT-REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT PICQUET
Décret du 18 juin 1980 M. GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL,AMBASSADEUR DE FRANCE EST ELEVE A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 19 juin 1980 M. RENE HECKENROTH EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FREZAL
Décret du 19 juin 1980 M. BERNARD MAILFAIT EST NOMME PREFET DE L'AUBE
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions : 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ; 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ; 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
Décret du 19 juin 1980 M. JACQUES POYER EST NOMME PREFET DE LA CORREZE
Décret du 19 juin 1980 M. JACQUES PERRILLIAT EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ETUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE
Arrêté du 10 novembre 1989 RELATIF A LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE ET DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE A GARANTIE DE TEMPS D'INTERVENTION SUR LIAISONS SPECIALISEES ET SUR LE SERVICE TRANSFIX
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN INSPECTEUR GENERAL
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L.
Décret n°80-936 du 25 novembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES SOUS TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
10 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°80-954 du 25 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE BUDAPEST SUR LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU DEPOT DES MICRO-ORGANISMES,AUX FINS DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A BUDAPEST LE 28-04-1977
Décret n°80-955 du 26 novembre 1980 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT DE TERRAINS POUR LE CAMPING OU LE STATIONNEMENT DES CARAVANES DE TOURISME
Décret n°80-963 du 25 novembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
323-11-II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIFS AUX CENTRES DE PREORIENTATION.
Toute personne handicapée admise dans un centre de préorientation et ne bénéficiant d'aucune prestation ou indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, a droit à une aide financière égale à deux cents heures rémunérées conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 79-1033 du 23 novembre 1979.
L'admission dans un centre de préorientation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit à l'allocation compensatrice et à l'allocation logement dans les conditions précisées par les décrets n° 77-1549 et n° 77-1545 du 31 décembre 1977.
Lorsqu'une personne bénéficiant de la tierce personne est admise dans un centre de préorientation, cette admission fait l'objet d'une notification auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'aide financière prévue à l'article 1er du présent décret sera gérée dans les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 relatif à l'octroi aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique d'un congé parental non rémunéré pour élever un enfant.
NOTA : décret 91-155 du 6 février 1991 art. 55 : le décret 80-966 est abrogé en tant qu'il s'applique aux agents mentionnés à l'article 1 du décret 91-155.
Les agents non titulaires féminins des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, employés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever un enfant.
Ce congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination à compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
La possibilité d'obtenir le congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions si la mère renonce à ce congé ou au congé parental d'éducation prévu à l'article L.
122.26.1 du code du travail, ou au congé postnatal prévu par l'article L.
881-1 du code de la santé publique, l'article 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et les articles 415-30 à 415-33 du code des communes, ou si elle ne peut en bénéficier.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue de son adoption.
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans.
L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir par lettre recommandée l'autorité investie du pouvoir de nomination un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
Durant le congé parental, les agents conservent, s'il y a lieu, leurs droits à avancement d'échelon réduits de moitié.
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti l'établissement employeur qu'il souhaite écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise par le service.
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle.
La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D.
Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 RELATIF A L'OCTROI AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN CONGE PARENTAL NON REMUNERE POUR ELEVER UN ENFANT
Arrêté du 3 avril 1991 établissant la liste des agences spécialisées prévue aux articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 7 et 10 du décret du 22 janvier 1991 susvisé, dans les conditions définies par ces articles, les émetteurs qui ont obtenu une notation de leur programme d'émissions de billets de trésorerie auprès de l'une des agences spécialisées figurant sur la liste suivante : Euronotation France ; Moody's France S.
A. et Moody's Investors Service ; Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière, et Standard and Poor's Corporation.
Arrêté du 3 avril 1991 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES SPECIALISEES PREVUE AUX ART.
7 ET 10 DU DECRET 9179 DU 22-01-1991 RELATIF AUX BILLETS DE TRESORERIE ET AUTRES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.
Arrêté du 8 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART.
R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
Arrêté du 12 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET A L'ORGANISATION DU CONSEIL DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 8 avril 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 8 avril 1991 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1991
NOTA : Arrêté du 8 avril 1991 art. 3 : les actions énumérées à l'article 1er, paragraphes A à J, du présent arrêté font l'objet d'une évaluation médicale, sociale et économique.
Le programme de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de la branche maladie du régime général de sécurité sociale pour l'année 1991 est fixé comme suit : A.
- Vaccination contre la grippe des assurés sociaux âgés de soixante-dix ans et plus ou victimes d'une des huit affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant, cardiopathie congénitale mal tolérée, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis), insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), insuffisance respiratoire chronique grave, mucoviscidose, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif.
- Prévention des maladies métaboliques de l'enfant.
- Examens de santé pour les assurés sociaux âgés de moins de soixante ans conformément aux dispositions des articles L.
321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1946.
- Action d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal.
- A titre expérimental, une action de prévention bucco-dentaire dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie de Chaumont, Epinal, Haguenau, Reims, Sélestat, Strasbourg, Tulle et Vannes en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire.
- A titre expérimental, une action de dépistage du cancer du sein dans les départements des Alpes-Maritimes, des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de la Marne, du Rhône, du Bas-Rhin, de la Sarthe, de la Somme et du Val-d'Oise.
- A titre expérimental, une action de dépistage du cancer colorectal dans le ressort des caisses régionales d'assurance maladie de Nord-Picardie et d'Aquitaine et dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de Saône-et-Loire.
- A titre expérimental, une action d'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus dans les départements du Doubs, du Bas-Rhin et de la Martinique et en région Ile-de-France.
- Education sanitaire : actions de lutte contre le sida, de lutte contre l'alcoolisme, de lutte contre le tabagisme ; actions de promotion du bon usage du médicament ; à titre expérimental, prise en charge dans trente et un départements d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an ; prévention des accidents domestiques.
- Recensement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires financées par les caisses d'assurance maladie du régime général au titre de l'action sanitaire et sociale.
Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.
Les actions énumérées à l'article 1er, paragraphes A à J, du présent arrêté font l'objet d'une évaluation médicale, sociale et économique.
Arrêté du 8 avril 1991 FIXANT LE PROGRAMME DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1991
Arrêté du 28 mars 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Arrêté du 10 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Décret du 27 octobre 1981 M. JACQUES VIOT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL ANGLES
Décret du 28 octobre 1981 M. QUEYRANNE JEAN-JACK EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE (QUESTION DE LA DECENTRALISATION CULTURELLE)
Décret du 27 octobre 1981 M. JEAN GATTEGNO,PROFESSEUR AGREGE,EST NOMME DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE VANDEVOORDE
Décret n° 81-103 du 4 février 1981 complétant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues entre l’État et les societes d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière
Décret n°81-1030 du 18 novembre 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES VALEURS VENALES DETERMINANT LA COMPETENCE DES DIFFERENTES PERSONNES APTES A AUTORISER L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE.LE MONTANT DU DROIT FIXE DU A L'ETAT PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC PASSE A 130FRS (AU LIEU DE 50FRS) ET A 65FRS (AU LIEU DE 25FRS) LORSQUE L'AUTORISATION TEMPORAIRE EST DONNEE PAR SIMPLE RECIPISSE
Arrêté du 18 novembre 1991 fixant le prix d'introduction en bourse des actions de la société Crédit local de France S.
Le prix d'introduction en bourse des actions de la société Crédit local de France S.
A. est fixé à 210 F.
Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels.
Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur budgétaire.
En cas de refus de viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire.
Arrêté du 12 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE DELEGUEES REGIONALES AUX DROITS DES FEMMES
Arrêté du 18 novembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES,POUR LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,PAR LE DECRET 911013 DU 02-10-1991 MODIFIANT LE DECRET 84710 DU 17-07-1984 MODIFIE FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Décret n°81-999 du 9 novembre 1981 LE CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE COMPREND 10 MEMBRES : 8 MEMBRES CHOISIS PARMI LES DIGNITAIRES ET COMMANDEURS DE L'ORDRE, UN MEMBRE TITULAIRE DU GRADE D'OFFICIER,UN MEMBRE TITULAIRE DU GRADE DE CHEVALIER
Décret du 5 janvier 1982 M. PIERRE MAILLARD EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 31 décembre 1981 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 5 janvier 1982 M. BONNOT JACQUES EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 5 janvier 1982 M. MARCHAT PHILIPPE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 23 mars 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-03-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DANS LE GROUPE DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 11 mai 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU LOGEMENT: M. HERVE DE CHARETTE
Arrêté du 11 mai 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-05-1993 DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 EN ECU (CODE SICOVAM N0S 11430 ET 11431)
Arrêté du 18 mai 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION (CSE)
Arrêté du 1 juin 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Les barèmes de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 1993 FIXANT LES BAREMES DE REMUNERATION DES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
Décret n° 83-575 du 2 juillet 1983 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er juillet 1983
Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Décret n°83-578 du 29 juin 1983 RELATIF AU CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Circulaire du 2 mars 1954 RELATIVE AUX MODELES D'IMPRIMES PREVUS AUX ARTICLES 1E (2E) ET 7 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF NO 1 SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG LE 19 février 1953
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Circulaire du 11 juin 1954 RELATIVE A L'OCTROI DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Circulaire du 26 juillet 1954 CRISE DU LOGEMENT
Circulaire du 12 août 1954 DU GOUVERNEMENT DECLARANT QUE LA JOURNEE DU 16-08-1954 SERA CHOMEE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
Circulaire du 28 octobre 1954 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 29 octobre 1954 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1955 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Circulaire du 1 février 1955 APPLICATION DU DECRET NO 541323 DU 31 décembre 1954 PORTANT REFORME ET APPLICATIONS DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES
Circulaire du 28 janvier 1955 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE L'ACIDE BORIQUE DANS LE BEURRE
Circulaire du 26 mai 1955 CONCERNANT LE CONCOURS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS SPECIALES PREPARANT AU BREVET SUPERIEUR D'ETUDES COMMERCIALES DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail.
Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions suivantes de la deuxième partie du code du travail qui correspondent aux dispositions législatives de ce code en vigueur à la date du 23 décembre 1982 ; a) Les articles R.
241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles ..." étant remplacés par les mots : "que définit le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ; - les articles R.
241-29, les mots : "avant le 23 octobre 1957" étant remplacés par les mots : "avant la date fixée par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ; - les articles R.
Le tableau de correspondance figurant à l'article 6 du décret du 16 juillet 1984 susvisé est applicable aux dispositions du code du travail introduites par le présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale : a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ; b) L'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL
Circulaire du 2 mars 1983 RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT AUX ABORDS DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DU RESEAU NATIONAL (CREATION DE VOIES NOUVELLES,TRANSFORMATION DE VOIES EXISTANTES ACTIONS DE RATTRAPAGE)
Circulaire du 31 janvier 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS ET AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE
Circulaire du 28 mars 1983 FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS RESIDENTS
Circulaire du 24 avril 1983 n° 1775/SG relations contractuelles entre l'État et les régions dans le cadre du 9e plan
Circulaire du 26 avril 1983 RELATIVE AUX RELATIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT AVEC LES CONSEILS GENERAUX OU REGIONAUX.(NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA PREPARATION DES BUDGETS DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS)
Circulaire du 19 avril 1983 RELATIVE AU CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 17 juin 1983 AMENAGEMENT DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT
Circulaire du 5 mai 1983 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 CONCERNANT L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER DANS LES ENTREPRISES
Circulaire du 21 mars 1983 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A IMPOSER AUX INSTALLATIONS D'INCINERATION DE DECHETS INDUSTRIELS QUE L'ACTIVITE SOIT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ANNEXE)
Circulaire du 17 juin 1983 RELATIVE A LA LOI 821061 DU 17-12-1982 CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.ELLE COMMENTE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ELECTORAT ET L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.ELLE APPORTE DES PRECISIONS A LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 02-05-1983 AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES ET L'UTILISATION DES IMPRIMES ELECTORAUX
Circulaire du 19 août 1983 RELATIVE AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,AUX CANDIDATURES,A LA PROPAGANDE ET AUX PROCEDURES PREALABLES AU VOTE PAR PROCURATION ET PAR CORRESPONDANCE
Circulaire du 30 juin 1983 RELATIVE AUX MODALITES GENERALES D'APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS
1 A 5 DU DECRET 59-100 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE EN DANGER
Une copie du récépissé mentionné à l'article R.
541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L.
Décret du 12 novembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION, A COMPTER DU 25 décembre 1975
Décret du 14 novembre 1975 M. DE SENNEVILLE GERARD EST NOMME CHEF DE LA MISSION DES VILLES DU MASSIF CENTRAL AUPRES DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL
Décret du 17 novembre 1975 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MALAWI
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE D'UNE ALLEE COUVERTE (LIEUDIT DE KERMaoût, COMMUNE DE BANNALEC, FINISTERE)
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE D'UN MENHIR (LIEUDIT SQUIVIDAH, COMMUNE DE TREFFIAGAT, FINISTERE)
Décret du 10 novembre 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MELUN
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.
1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation ‎de corps
I.-La déclaration prévue au I de l'article R.
1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;
2° Un engagement de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Décret du 27 novembre 1975 M. PIERRE MAILLARD EST NOMME POUR UN AN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°75-113 du 27 février 1975 COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE PAR UN ART.
R242-4 ET RELATIF A DES DISPOSITIONS CONTRARIANT LA CONSTATATION D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony.
Les professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et les professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1974.
Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET DES PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Décret n°75-1138 du 9 décembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 74667 DU 26-07-1974 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES P & T, ART.
1 (BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION)
Décret n°76-101 du 28 janvier 1976 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 5 octobre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES)
Décret du 7 octobre 1976 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
Décret n°76-1021 du 4 novembre 1976 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DU JUDO, ET JIU-JITSU, DE L'AIKIDO, DU KARATE ET DES DISCIPLINES ASSIMILEES
Décret du 19 octobre 1976 M. D'HARCOURT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Décret du 15 octobre 1976 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 19 octobre 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 29-10-1983 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE AQUITAINE (A10) COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A86 ET L'AUTOROUTE A87, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATENAY-MALABRY ET ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), VERIERE-LE-BUISSON ET MASSY (ESSONNE), PRONONCEE PAR DECRET DU 25-10-1966
Décret du 25 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA XIXE SESSION (NAIROBI DU 26-10-1976 AU 30-11-1976 M. RENE HABY, PRESIDENT)
Décret du 12 octobre 1976 ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret du 28 octobre 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 25 octobre 1976 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
I.-Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R.
2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R.
Décret n°76-1031 du 12 novembre 1976 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT LIBERATOIRE 1976 PREVU AUX ART.
Décret n°76-1033 du 4 novembre 1976 REMPLACE LES ART.
AL.), 16, 17 (TABLEAU), 18 (TABLEAU) ET MODIFIE L'ART.
8 DU DECRET 66900 DU 18-11-1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°76-104 du 27 janvier 1976 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE SPATIALE
Décret n°76-625 du 5 juillet 1976 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX (ART.
Décret n°76-630 du 9 juillet 1976 CONCERNANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Décret n°76-634 du 7 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°76-636 du 2 juillet 1976 MODIFICATION DU DECRET 691150 DU 19-12-1969 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU BENEFICE DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DES INSTITUTEURS EN FONCTION DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE : ALLOCATION D'UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Décret n°76-637 du 12 juillet 1976 REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'Etat, en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, peuvent être intégrés dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants et s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans ; cette limite est reportée pour tenir compte, s'il y a lieu, des prorogations personnelles tenant aux charges de famille définies par l'article 4 de la loi du 18 août 1936.
La demande d'intégration doit être adressée au ministre de l'intérieur : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat est d'ores et déjà instituée en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée ; Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation prévue par l'article 114 du code de l'administration communale, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat sera instituée en application des paragraphes I et II de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée.
La demande d'intégration est soumise à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée du dossier administratif de l'intéressé.
Les agents qui sollicitent leur intégration dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité de gardien de la paix et placés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi ; leur ancienneté d'échelon prend effet à la date où la police d'Etat est instituée dans la commune où ils exercent leurs fonctions.
Toutefois, au cas où l'échelon qu'ils détenaient dans leur grade en police municipale comporterait un indice supérieur à celui afférent à l'échelon le plus élevé du grade de gardien de la paix, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension.
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
Sont considérés comme ayant satisfait aux épreuves du brevet de capacité technique prévu à l'article 9 (1°) du décret du 29 janvier 1968 susvisé les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux en fonction à la date où la police d'Etat est instituée dans la commune où ils exercent leurs fonctions.
Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs accomplis dans la police nationale.
Les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux visés à l'article 4 ci-dessus et promus brigadiers dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale conservent, dans la limite de quatre ans, une ancienneté égale à celle qu'ils avaient acquise en police municipale dans les grades de brigadier-chef et brigadier-chef principal.
Les brigadiers-chefs et brigadiers-chefs principaux titulaires de ces grades à la date où la police d'Etat est instituée dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent, à titre personnel et honorifique, et dans la mesure où ils restent affectés dans ladite commune, conserver ces appellations de grade.
Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°76-84 du 29 janvier 1976 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°76-841 du 24 août 1976 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°76-843 du 25 août 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA RFA AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A BONN LE 16 JUILLET 1975
Décret n°76-851 du 24 août 1976 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE DES 15 JANVIER & 10 février 1976 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Décret n°76-558 du 15 juin 1976 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret n°76-560 du 25 juin 1976 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement.
L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.
L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.
Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.
Le comité est présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche ou, en son absence, par le délégué général à l'énergie.
Il comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Sont membres de droit, outre le délégué général à l'énergie : Le directeur général de l'industrie, le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ; Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances ; Le directeur général de la santé au ministère de la santé ; Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ; Le directeur de la construction au ministère de l'équipement ; Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ; Décret du 8 novembre 1977 : Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture.
Le chef du service des affaires économiques et internationales au secrétariat d'Etat aux transports et au ministère de l'équipement ; L'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique ; Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie.
Sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ; 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat ; 2° Cinq représentants des producteurs ou distributeurs d'énergie ; 3° Cinq représentants des utilisateurs d'énergie ; 4° Cinq représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs du matériel de production ou d'utilisation de l'énergie ; 5° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence ; 6° Un conseiller technique permanent ; 7° Trois ingénieurs des corps de l'Etat, assumant respectivement les fonctions de secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints.
Le ministre de l'industrie et de la recherche nomme parmi les membres du comité un ou plusieurs vice-présidents.
Le comité se réunit sur convocation de son président ou d'un vice-président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou un vice-président.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent déléguer un représentant à la réunion.
Le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.
Le comité peut donner délégation à une ou plusieurs sections permanentes pour émettre en son nom un avis sur les affaires ou les textes qui lui sont soumis, notamment en cas d'urgence.
La composition des sections permanentes est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le comité établit un règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le comité institue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail qui lui font rapport de leurs études.
Ces groupes peuvent comprendre des personnalités non membres du comité.
Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968
Décret n°76-641 du 15 juillet 1976 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°76-648 du 9 juillet 1976 PCM
10 (2E DU PREMIER ALINEA, RELATIF AUX CONGES DE MALADIE) DU D.
74393 DU 03-05-1974 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX
Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Décret n°76-765 du 5 août 1976 PORTANT CREATION ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°76-767 du 16 août 1976 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Décret n°76-773 du 10 août 1976 RELATIF AU RELEVEMENT DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'EXTRAIT AUTHENTIQUE DES PIECES CONSERVEES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES ET DES TARIFS DES EPREUVES DE SCEAUX
Décret n°76-784 du 19 août 1976 ABROGEANT,REMPLACANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°76-785 du 20 août 1976 URB
Décret n°76-1065 du 25 novembre 1976 FIXANT LES MONTANTS DES CREANCES SALARIALES GARANTIS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
Décret n°76-1074 du 25 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne ‎tendant à éviter ‎les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Varsovie le 20 juin 1975 (1)‎
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie
Outre les attributions qu'il tient du décret du 6 juin 1974, le ministre de la qualité de la vie exerce les attributions précédemment dévolues : Aux ministres de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture et de l'équipement en ce qui concerne la police des eaux souterraines ; Au ministre de l'agriculture en ce qui concerne la police des cours d'eau visée à l'article 2 du décret susvisé du 24 novembre 1962 ; Au ministre de l'équipement en ce qui concerne la police des prises d'eau et des déversements dans les cours d'eau visée à l'article 1er c du décret susvisé du 24 novembre 1962 ainsi que les actes administratifs délivrés en vertu de l'article 63 (3° et 4°) du décret modifié du 6 février 1932 relatif à la navigation intérieure.
En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Pour l'exercice des attributions énumérées ci-dessus, les services centraux compétents du ministère de l'agriculture, du ministère de l'équipement et du ministère de l'industrie et de la recherche ainsi que les services départementaux et régionaux de ces ministères sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie.
Ce dernier peut déléguer sa signature aux fonctionnaires des administrations centrales auxquelles s'applique l'alinéa précédent dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 modifié.
Il est habilité à provoquer tous contrôles et inspections qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.
Pour l'exercice de ses missions, le ministre de la qualité de la vie fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité d'autres ministres et provoque les inspections qu'il estime nécessaires.
Il fait notamment appel aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture pour ce qui concerne l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie.
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
(POLICE DES EAUX SOUTERRAINES) (ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
1 & 2), 12 (1E AL) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°76-1095 du 25 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET NO 571176 DU 17-10-1957 MODIFIE FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE, A L'ASBESTOSE ET A LA SIDEROSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°76-1097 du 30 novembre 1976 PORTANT TRANSFERT A LA REGION ILE-DE-FRANCE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°76-11 du 6 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Décret n°76-110 du 2 février 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (JEUNESSE ET SPORTS) (M. PIERRE MAZAUD)
Décret n°76-873 du 16 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM-TOM)
Décret n°76-875 du 16 septembre 1976 COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°76-952 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 76611 DU 07-07-1976 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS (ART.
1 : POSITION SPECIALE DE CONGE POUR LES PREFETS COMPTANT AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE ; NOMBRE DE PREFETS POUVANT EN BENEFICIER : 6)
Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Décret du 5 janvier 1978 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT MM. RUTMAN ET LEVY
Décret du 9 janvier 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE LA FALAISE DU BLOT A CERZAT (HAUTE-LOIRE)
Décret du 10 janvier 1978 M. MARTIN DE MONTMARIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES EQUIPEMENTS A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 16 janvier 1978 M. JEAN WEBER EST NOMME DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
Décret du 18 janvier 1978 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE,M. PEYREFITTE EXERCERA SES ATTRIBUTIONS
Décret du 16 janvier 1978 PORTANT CLASSEMENT DE SITES PITTORESQUES (ROSCANVEL, CAMARET ET CROZON, FINISTERE)
Décret du 11 janvier 1978 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DES CAISSES D'EPARGNE DE DECAZEVILLE, DELLE, GAILLAC ET MANOSQUE
Décret du 16 janvier 1978 M. CHEVALLIER PATRICE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI), EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON (DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR EN 1978)
Décret du 24 janvier 1978 M. JEAN HERLY AU MAROC EN REMPLACEMENT DE M. RAIMOD JEAN-BERNARD
Décret du 4 septembre 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU CAP BEAR ET DE SES ABORDS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 4 septembre 1978 M. FRANCOIS LEVY ET M. JEAN CHAUCHOY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 31 août 1978 M. MICHEL FREYCHE EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES, EN REMPLACEMENT DE M. LARRERA DE MOREL
Décret n°60-142 du 12 février 1960 MODIFICATION DES ALINEAS 1ER, 2 ET 3 DE L'ART.
18 DE LA LOI DU 22-07-1922, (PENSION DE REVERSION) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET TRAMWAYS
Décret n°60-1439 du 27 décembre 1960 DECLARANT CHOMEES ET PAYEES LES JOURNEES DES 06-01-1961 ET 07-01-1961 DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS OU SE DEROULERONT LES OPERATIONS DE VOTE A L'OCCASION DU SCRUTIN POUR LE REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Décret n°60-1442 du 26 décembre 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 571410 DU 31 décembre 1957 RELATIF A LA VENTE DU CHARBON SARROIS
Décret n°60-1446 du 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n°60-1447 du 28 décembre 1960 RELATIF AU REGIME FISCAL DU TRANSPORT DES MARCHANDISES
15-II DE LA LOI 601384 DU 23 décembre 1960
Décret n°60-1453 du 26 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 5633 DU 13-01-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
ET 18 (2E) ET INSERTION D'UN ART.
5 QUATER DU DECRET 561192 DU 24-11-1956
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
Décret n°60-990 du 6 septembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS EMPLOYES DANS LES ZONES FRONTALIERES DE LA PARTIE SARROISE DE LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE DE L'ART.
Décret n°61-1361 du 12 décembre 1961 MODIFIE LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE FIGURANT A L'ART.
Décret n°60-992 du 12 septembre 1960 MODIFICATION DU TABLEAU PREVU PAR L'ART.
56460 DU 02-05-1956 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION SPECIALE DES ADJOINTS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE CHANCELLERIE EN SERVICE A L'ETRANGER (REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE)
Décret n°60-995 du 13 septembre 1960 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 3 janvier 1961 RELATIF AU CLASSEMENT D'UN CEPAGE (VARIETE JOHANES-SEYRE 26205)
Décret du 12 janvier 1961 M. WIBAUX (FERNAND) AU MALI
Décret du 10 janvier 1961 MODIFIANT LES SURTAXES TEMPORAIRES IMPOSEES AUX USAGERS DU CANAL DU VERDON (BOUCHES-DU-RHONE) ET PREVOYANT DE NOUVEAUX MODES D'UTILISATION DE L'EAU.
ABROGE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1957
Décret du 19 janvier 1961 COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie électronique.
Décret du 21 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE LYON-SAINT-ANDRE-DE-CORCY (AIN) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 21 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU VERNET (HAUTE-GARONNE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 24 janvier 1961 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret du 25 janvier 1961 PORTANT NOMINATION D'UN PREMIER CONSEILLER DU CHARGE D'AFFAIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU MALI (M. JEAN JERUSALEMY)
Décret du 24 janvier 1961 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR LES USAGERS DE RECEPTEURS RADIO ET TELEVISION
Décret du 31 janvier 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE LA GERANCE GENERALE FONCIERE
Décret n°61-145 du 8 février 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE REGLANT LA SITUATION, AU REGARD DES LEGISLATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES FRONTALIERS, A LA FRONTIERE FRANCO-GENEVOISE, SIGNEE LE 16 AVRIL 1959
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R.
541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R.
* 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L.
1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes.
En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans et bénéficiant d'un retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés dont l'âge est supérieur à la limite mentionnée à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.
Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°61-1496 du 30 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°61-1499 du 30 décembre 1961 LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST RAMENE DE 25% A 23% POUR LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 69-I-6E, 69-I-2E, 69-I-14E, 69-I-16E ET 69-I-19E DE L'ANNEXE III AU CGI A COMPTER DU 1 JANVIER 1962
Décret n°61-1506 du 30 décembre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS : 5.000.000 FRS
20 ET 25 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION AUTONOME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CAISSES DE RETRAITE)
Décret du 23 juin 1980 M. PHILIPPE REMOND EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFREPOST.FIN DE MANDAT LE 06-06-1983
Décret du 18 juin 1980 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA CLAIRIERE DE GAMBAISEUIL SUR LA COMMUNE DE GAMBAISEUIL (YVELINES) EST CLASSE PARMI LES SITES
Décret du 25 juin 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret du 26 juin 1980 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS MILITAIRES APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE:
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 24 octobre 1980 les sociétés dont les actions sont admises à la négociation du marché hors cote d'une bourse française de valeurs lorsque sont remplies les deux conditions suivantes : a) Leurs actions ont fait l'objet, durant chacune des deux périodes de douze mois comprises entre le 1er octobre 1978 et le 30 septembre 1980, d'au moins cinquante cotations sur la bourse de Paris ou vingt-cinq cotations sur les autres bourses ; b) Le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet au cours de ces vingt-quatre mois a été au moins égal à 500.000 F pour la bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses.
Pour l'application des dispositions qui précédent sont retenus la fréquence des cotations et le volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.
Les sociétés remplissant les conditions définies au présent article sont inscrites sur une liste établie par le ministre de l'économie.
Le taux de rendement moyen des emprunts émis par l'Etat mentionné au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi est égal à la moyenne arithmétique des taux observés, sur le marché boursier, chaque vendredi ouvrable de la période des douze mois qui précèdent le 30 novembre de chaque année, calculée et constatée à partir des emprunts d'Etat ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal particulier et dont la durée moyenne d'amortissement est comprise entre cinq et huit ans.
Le taux de rendement moyen constaté dans les conditions définies à l'alinéa précédent est publié par arrêté du ministre de l'économie.
La créance sur l'Etat mentionnée à l'article 7 de la loi peut être cédée par la société qui en est titulaire en vue d'un apport partiel d'actif soumis à la procédure de l'article 387 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, d'un apport d'une branche complète d'activité, d'une scission ou d'une fusion.
Elle peut également être cédée ou attribuée dans le cadre des opérations de dissolution et de liquidation de la société, ainsi qu'en cas de suspension provisoire des poursuites, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi :
Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ;
Les banques populaires ;
Les établissements financiers enregistrés au Comité consultatif du secteur financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ;
Le conseil des bourses de valeurs ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;
Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
Le registre des achats tenu en application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi indique pour chaque opération réalisée : 1° La date de l'achat ; 2° Le prix total ; 3° Le nombre des actions achetées.
Il indique également le nombre des actions ainsi acquises détenues à la fin de chaque exercice, le prix global de ces actions ainsi que le nombre de celles qui sont cédées aux salariés dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L.
Le montant nominal des coupures d'actions mentionné à l'article 16 de la loi ne peut être inférieur à 10 F.
En cas de réduction de la valeur nominale des actions à un montant égal ou inférieur à celui des coupures, celles-ci seront échangées contre des actions.
Dans les sociétés mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi, le projet de résolution arrêté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que, le cas échéant, une note explicative précisant les modalités de la distribution d'actions envisagée, sont, dans les trente jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, affichés dans chacun des établissements de la société.
Ils sont, en outre, dans le même délai, remis ou adressés à chaque salarié en même temps que son bulletin de salaire ou par lettre séparée.
A la suite de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 2 ou à l'article 3 de la loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, arrête définitivement la liste des salariés bénéficiaires.
Cette liste comporte les nom et prénom usuel de chaque intéressé et le nombre d'actions ou coupures d'actions qui lui est attribué.
Figurent sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent tous les salariés employés dans les sociétés concernées à la date de l'assemblée générale extraordinaire et remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 8 de la loi.
Cette liste est déposée au siège de chacune des sociétés dont les salariés sont bénéficiaires de la distribution ainsi que dans chacun de leurs établissements.
Tout salarié est informé par affichage qu'il peut en prendre connaissance et en obtenir copie à ses frais.
Dans le délai prévu au III de l'article 7 de la loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, informe chaque salarié bénéficiaire du nombre d'actions ou coupures d'actions lui revenant et lui adresse une note explicative.
Cette note précise, notamment, le montant de l'augmentation de capital, le nombre des salariés bénéficiaires, le mode de répartition des actions ou coupures d'actions entre les intéressés et le nombre d'actions ou coupures d'actions qui leur sont attribuées.
Elle mentionne, en outre : La durée de l'indisponibilité des actions ou coupures d'actions ; Eventuellement, les modalités d'une levée échelonnée de ladite indisponibilité ; Les cas de levée anticipée de cette indisponibilité ; La forme nominative des titres ou leur mode de dépôt ou de gestion ; Pour les sociétés visées à l'article 3 de la loi, si la société entend, ou non, utiliser son droit de rachat prévu au III de l'article 11 de ladite loi.
Lorsque la distribution doit, en application du II de l'article 8 de la loi, bénéficier à des salariés autres que ceux de la société émettrice, les dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret sont appliquées à ces salariés par l'intermédiaire de chacune des sociétés concernées.
Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.
Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.
Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants : Montant de l'augmentation de capital ; Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ; Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ; Nombre de salariés bénéficiaires ; Modalité de répartition individuelle ; Durée fixée par l'indisponibilité des titres ; Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ; Date à laquelle sera réalisée la distribution.
La formation économique et financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi a pour but, notamment, de faciliter l'exercice, par les salariés, des droits qu'ils tiennent de cette loi et des textes législatifs et réglementaires ayant des objets comparables.
Les dépenses supportées par les entreprises au titre de cette formation sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par les articles R.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à augmenter le capital aux fins d'une distribution d'actions aux salariés emporte autorisation de fixer le montant de cette augmentation de capital au nombre d'actions nécessaires à cette distribution.
Le montant définitif de l'augmentation de capital est égal à la somme des valeurs nominales des actions ou coupures d'actions distribuées, telle qu'elle résulte de la liste mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Les cas dans lesquels les actions distribuées aux salariés pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu au I de l'article 10 de la loi sont les suivants : Mariage de l'intéressé ; Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ; Cessation du contrat de travail ; Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L.
310 du code de la sécurité sociale ; Décès du conjoint ; Acquisition du logement principal dans les conditions prévues par le décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
En cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les actions d'une société qui, en application de la loi, a procédé à une distribution de ses actions, cette société doit aviser les salariés bénéficiaires de cette distribution de l'opération envisagée en leur précisant le lieu où ils peuvent consulter ou se procurer les notes d'information, revêtues du visa de l'Autorité des marché financiers, relatives à l'offre publique dont il s'agit.
Les sommes obtenues par les salariés ayant répondu à l'offre publique d'achat sont rémunérées chaque année par un intérêt fixé au taux des avances sur titres de la Banque de France en vigueur à la date du versement des sommes.
Dans le mois qui suit la délibération du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi ainsi que celles mentionnées à l'article 3 dont le conseil d'administration ou le directoire a décidé de proposer une distribution d'actions sont tenues de transmettre au ministère du travail et de la participation un exemplaire du projet de résolution.
Elles devront, en outre, après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, envoyer au ministère susmentionné le texte de la résolution adoptée accompagné des éléments d'information dont la communication au comité d'entreprise est prévue par l'article 11, alinéa 3, du présent décret.
Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi adresseront également les mêmes documents à l'Autorité des marchés financiers.
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R.
541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre.
1335-12 du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
Décret du 1 juillet 1980 M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBERGER.SON MANDAT EXPIRERA LE 13-04-1982
Décret du 9 juillet 1980 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE FLOIRAS A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU BAS-QUERCY DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 03-05-1979 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE FLOIRAS SUR LE LOT,DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 2 juillet 1980 NOMINATION POUR 3 ANS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE A COMPTER DU 01-07-1980
Décret du 18 juillet 1980 M. GALABERT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. MORISOT,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS
Décret du 18 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret du 16 juillet 1980 M. ALAIN BOUCHON EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH) AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.FIN DE MANDAT LE 16-07-1983
Décret du 24 juillet 1980 NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE M. VIGNA (GARDIEN DE LA PAIX),GRIEVEMENT BLESSE LE 18-07-1980 A PARIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Décret du 24 juillet 1980 PORTANT NOMINATION DE M. JOURDAIN,GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE A LA COMPAGNIE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION DES HAUTS-DE-SEINE A NANTERRE,A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret n°80-967 du 2 décembre 1980 RELATIF A LA POSITION DE GONGE POSTNATAL DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.
Les personnels des offices publics d'aménagement et de construction, prévus par les articles L.
421-3 du code de la construction et de l'habitation, sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Décret n°80-970 du 28 novembre 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES ET MODIFIANT LE DECRET 69385 DU 16-04-1969
Décret n°80-972 du 28 novembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
1 DU DECRET 72726 DU 02-08-1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE QUALIFICATION A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.(FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET INSPECTEUR,INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS)
Décret n°80-976 du 2 décembre 1980 A COMPTER DU 01-01-1981,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DU GARD ET DES LANDES
Décret n°80-990 du 8 décembre 1980 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 27 octobre 1981 M. JEAN JURGENSEN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA-HAYE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE A COMPTER DU 27-10-1981
Décret n°80-996 du 8 décembre 1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE 1
Décret n°80-998 du 8 décembre 1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE BORDEAUX.ELLE EST REPORTEE DU 01-01-1980 AU 01-01-1981
Décret n°80-999 du 8 décembre 1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LILLE.ELLE EST REPORTEE DU 01-01-1980 AU 01-01-1981
Décret du 5 janvier 1981 M. RAOUL DELAYE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ESPAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL JACQUIN-DE-MARGERIE
S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L.
761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Décret du 31 décembre 1980 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES SOCIETES NATIONALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION A COMPTER DU 01-01-1981
Décret du 7 janvier 1981 M. TOUFFAIT JEAN EST DESIGNE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFMA
Décret du 31 décembre 1980 M. BERNARD GRASSET,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES
Décret du 29 octobre 1981 REINTEGRATION EN SURNOMBRE,A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN LEUR ANCIENNE QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE:
Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE CONSTITUEES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PAR LA LOI 58-275 DU 19-03-1958
Décret du 29 octobre 1981 M. POITOU GEORGES EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A COMPTER DU 01-10-1981 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS (SOIT JUSQU'AU 01-10-1986)
Décret n°81-1032 du 18 novembre 1981 CHAQUE FOIS QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE NECESSITERA,LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POURRA,PAR ARRETE,ACCORDER AUX ETRANGERS DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS D'EXERCER CERTAINES PROFESSIONS (AGENT EN DOUANE,D'AFFAIRES,DE POLICE PRIVEE,D'IMMIGRATION,D'EMIGRATION,HOTELIER,COMMERCANT EN ARMES ET MUNITIONS...)
Décret n°81-1044 du 20 novembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REIGME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse prévu par le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, à titre obligatoire, à l'ensemble des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, exerçant leur activité à titre principal dans les conditions définies à l'article L.
Le régime a pour objet de servir aux intéressés, ainsi qu'à leurs conjoints survivants, des prestations supplémentaires de vieillesse dont le montant, les modalités de calcul et d'attribution sont, compte tenu des dispositions du présent décret, définis par le règlement prévu à l'article L.
La gestion de ce régime est assurée par la section professionnelle des pharmaciens mentionnée à l'article 3 (6°) du décret du 19 juillet 1948 susvisé.
Un comité de gestion composé de directeurs de laboratoire affiliés au régime sera constitué au sein de la section professionnelle.
Le comité sera composé de cinq administrateurs titulaires dont un non-pharmacien et d'un nombre égal d'administrateurs suppléants élus dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article L.
682, 2è alinéa, du code de la sécurité sociale.
Pour la mise en application du régime et jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à l'installation du comité de gestion élu, un comité provisoire sera constitué par les membres, titulaires et suppléants, du conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens représentant les pharmaciens de la section G de l'ordre.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L.
683-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions ont cessé d'être remplies.
Pour l'appréciation de ces conditions, l'activité de directeur de laboratoire est considérée comme exercée à titre principal selon les modalités fixées par le règlement prévu à l'article L.
682, 2ème alinéa, du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle procure à l'intéressé un revenu professionnel supérieur aux revenus de l'activité ou des autres activités exercées simultanément.
Les directeurs de laboratoire dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.
131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du comité de gestion mentionné à l'article 3 du présent décret peuvent, dans les conditions fixées par le règlement susmentionné, demander à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L.
Les cotisations prévues aux articles L.
645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les opérations relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes obligatoires gérés par la section professionnelle des pharmaciens.
Les avantages prévus par le règlement relatif audit régime de prestations supplémentaires de vieillesse sont garantis dans la limite des ressources qui y sont affectées par le présent décret.
Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L.
683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat à la charge exclusive de l'intéressé dans les conditions prévues par le règlement susmentionné, au plus tard le 31 décembre 1983.
Le montant du versement de rachat d'une annuité est fixé à une fois et demie le montant total des cotisations prévues à l'article L.
683 (1° et 2°) du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, compte tenu des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux directeurs de laboratoires ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L.
Pour le calcul des droits des intéressés, seules les périodes d'exercice dans le cadre de la convention ayant donné lieu à cotisation ou à rachat sont prises en considération.
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de l'article L.
244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES
Décret n°81-1066 du 3 novembre 1981 JUSQUES ET Y COMPRIS LA PROMOTION DU 01-01-1983 TOUTES LES PERSONNES RETRAITEES OU AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE, POURRONT SOLLICITER LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU DEPART EN RETRAITE OU DE LA CESSATION D'ACTIVITE
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté
Modifié par Décret 86-89 1986-01-17 art. 1, art. 3 JORF 21 janvier 1986
Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.
Des commissions spécifiques à chaque type de production sont créées à l'échelon de la région ou du département.
Elles sont chargées d'examiner les demandes d'aide qui doivent leur parvenir avant le 30 avril 1987.
Chaque commission est présidée par le commissaire de la République de région ou de département.
Elle est composée du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de six représentants des producteurs de viande bovine ou de viande ovine désignés par le président de la chambre régionale ou départementale de l'agriculture.
Sur proposition de cette commission, le commissaire de la République décide de l'opportunité d'octroyer une aide publique dont il fixe le montant.
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION
Décret du 4 janvier 1982 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUTRES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE "A")
Décret du 5 janvier 1982 M. COLIOT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS, AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 29 novembre 1982 M. FISCH REMY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARDIN JACQUES
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°82-1202 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: DEFENSE
Décret du 23 novembre 1982 M. FARGE JEAN EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF),EN REMPLACEMENT DE M. BONNIN GEORGES
Décret du 26 novembre 1982 PROLONGATION JUSQU'AU 13-05-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CREYSSEILLES" (ARDECHE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°83-572 du 30 juin 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION ET D'ADAPTATION DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES TABACS MANUFACTURES VENDUS DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 7 décembre 1982 M. RICARD ROGER EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE TARNEAUD
Décret du 8 décembre 1982 M. RIGAUD JACQUES EST A COMPTER DU 01-11-1983 MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEILLER D'ETAT),POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS,POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES INSTITUEE A COMPTER DU 01-09-1982 POUR CINQ ANS
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L.
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.
Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.
Les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes décident, après avis des conférences administratives régionales intéressées, de l'utilisation des autorisations de programme qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
En ce qui concerne les autres investissements à caractère national, ils sont tenus informés de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis des conférences administratives régionales intéressées, ils présentent leurs observations au ministre.
Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.
Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.
Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.
Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: TEXTES DE REFERENCE : NATURE DES MESURES :
: Décret du 1er février 1930 : Pouvoirs de réglementation et de :
: : police des pêches côtières.
: Décret du 15 décembre 1952 : Réglementation de la pêche dans :
: : les estuaires.
: Décret du 20 août 1939 : Salubrité des huîtres, moules et :
: modifié : autres coquillages.
: Décret du 12 juin 1969 : Classement des gisements naturels :
: : de coquillages et exercice de la :
: : pêche sur lesdits gisements.
: : Exercice de la tutelle :
: : sur les stations de pilotage :
: Décret du 19 mai 1969 : Nomination des pilotes et :
: modifié relatif au régime : aspirants pilotes, radiation des :
: du pilotage dans les eaux : cadres, mise à la retraite, :
: suspension de fonctionnement de :
: : dix jours au plus, établissement :
: : du règlement local.
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°83-587 du 1 juillet 1983 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES
Décret n°83-589 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES: DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°83-592 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES COMMUNES DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Décret n°83-595 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT L'ART.
R331-63 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: LES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1983 POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS MOINS DE 10 ANS
Décret n°83-599 du 1 juillet 1983 MAJORATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS,A COMPTER DU 01-01-1983 (MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS)
Décret n°83-613 du 7 juillet 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°83-619 du 1 juillet 1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.
La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités journalières.
Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les indemnités par la poste.
Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
Décret n°84-81 du 2 février 1984 FIXANT LA PROPORTION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE NOMINATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES AU BENEFICE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DU TROISIEME CONCOURS: LA PROPORTION EST UN POUR 10
234-24 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
234-20, les communes qui ont bénéficié de la dotation supplémentaire en 1982 et qui ne rempliraient plus les conditions d'admission du fait de la modification des coefficients de pondération visés à l'article R.
234-21 sont maintenues sur la liste des communes touristiques ou thermales pendant trois années.
En 1983, les communes qui connaissent une diminution de leur capacité d'accueil pondérée par suite des modifications apportées aux coefficients de pondération prévus à l'article R.
234-21 reçoivent une attribution qui ne peut être inférieure au montant reçu l'année précédente au titre de la dotation supplémentaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la centralisation, le ministre du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au Journal officiel de la République.
*R234-20 A *R234-24 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS:
Décret n°83-654 du 8 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 15-03-1982
Décret n°83-664 du 21 juillet 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1983
101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
Décret n°84-828 du 30 août 1984 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1984 PORTANT CREATION DU GROUPE PERMANENT DE LA FONCTION ET DE LA CONDITION MILITAIRES
Décret n°84-830 du 10 septembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (III: TRANSPORTS INTERIEURS ET I: SECTION COMMUNE)
Décret n°84-837 du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (RELATIONS EXTERIEURES)
Décret n°84-838 du 12 septembre 1984 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications : 1°) les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Modifié par Décret 89-345 1989-05-30 art. 1 JORF 1er juin 1989
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles comporte six échelons.
La durée du temps de service passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ;
Le fonctionnaire occupant un emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait antérieurement ou, lorsque la majoration de traitement qui en résulte est inférieure à celle qui correspond à un avancement d'un échelon dans son précédent corps ou emploi, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur au traitement perçu.
Toutefois, si l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine d'un indice égal à celui du dernier échelon de l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, il est nommé à cet échelon et il y conserve l'ancienneté acquise.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Décret n°84-848 du 19 septembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 CREANT SUR LE LAIT DE VACHE ET SUR LA CREME UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 25 juin 1976 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°84-869 du 26 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE EN FAVEUR DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES AYANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX ANS
Décret n°84-873 du 28 septembre 1984 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décret n°84-889 du 8 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,DU CHAPITRE 37-92 (REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) VERS LE CHAPITRE 34-22 (MATERIEL DES SERVICES PENITENTIAIRES)
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L.
122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L.
351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Décret n°84-90 du 7 février 1984 RELATIF AU CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Décret n°85-125 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.
La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.
Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.
La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART.
32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE
119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Décret n°85-1266 du 21 novembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Décret n°85-127 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION,CREATION ET SUPPRESSION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°85-1272 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Le médecin expert, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l'examen.
Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.
Le médecin expert procède à l'examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
Le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, l'autre au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.
Le rapport du médecin expert ou du comité comporte : le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.
Le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue.
La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade.
Décret n°85-1277 du 3 décembre 1985 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART.
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (CFP)
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO)
Décret du 14 mars 1986 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME
Décret du 17 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DES ZONES DE SERVITUDES DEFENSIVES (LES 3 FORTS DE LA DIGUE,LE FORT DE L'ILE PELEE ET CELUI DE CHAVAGNAC) AUTOUR DE FORTIFICATIONS SITUEES DANS LA RADE DE CHERBOURG (MANCHE)
Décret du 20 mars 1986 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
Décret du 26 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 17 mars 1986 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 17 mars 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LAGION D'HONNEUR
Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L.
133-5, bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé " service emploi associations ".
Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.
Les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.
Ce service permet à l'association :
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L.
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au " service emploi associations " sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
Décret du 10 avril 1986 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 complétant le décret n° 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux
Les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux sont applicables à la région d'Ile-de-France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 LES DISPOSITIONS DU DECRET 75983 DU 24 OCTOBRE 1975 SONT APPLICABLES A LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS
Décret n°52-1161 du 14 octobre 1952 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DES ART.
10 ET 11 DUDIT DECRET : COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°52-1163 du 18 octobre 1952 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE
Décret n°52-1168 du 18 octobre 1952 MODIFIE LE DECRET 472201 DU 17-11-1947 (ART.
1 : LES DISPOSITIONS SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT FIXEES PAR LE PRESENT DECRET)
Décret n°52-1176 du 18 octobre 1952 ABROGE LE DECRET 51857 DU 5 JUILLET 1951 ET LE REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : "LES MILITAIRES DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE PERCOIVENT LA SOLDE SPECIALE AU TAUX ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE."
I.-Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L.
861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer, sauf si le dossier est établi par voie électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R.
II.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège de la caisse d'affiliation du demandeur.
2 DU DECRET DU 02-02-1929 SUR LE MUSEE DE L'ARMEE
Décret n°52-1184 du 20 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
Décret n°52-1188 du 20 octobre 1952 PUBLICATION DU PROTOCOLE DE STRASBOURG ADOPTE LE 16-06-1952 PAR LA COMMISSION CENTRALE DU RHIN, RELATIF AU REGIME DOUANIER ET FISCAL DU GAS-OIL CONSOMME COMME RAVITAILLEMENT DE BORD DANS LA NAVIGATION RHENANE
Décret n°52-1193 du 24 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (LOI 50135)
Décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts
Décret du 4 décembre 1952 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL M. FRANCOIS BLOCH-LAINE
Décret n°76-853 du 6 septembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES (TABLEAUX ANNEXES, DEFENSE, RUBRIQUE D BIS (INGENIEURS DE L'ARMEMENT) RUBRIQUE E (INGENIEURS DES TRAVAUX DES ESSENCES (CORPS EN EXTINCTION) RUBRIQUE E BIS (INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET DE TRAVAUX MARITIMES)
Décret n°76-854 du 8 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. BARROT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT (LOGEMENT)
Décret n°76-859 du 9 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. MAURICE LIGOT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°76-866 du 13 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, (TRANSPORTS)
Décret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART.
15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES
Décret du 30 septembre 1953 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 8 octobre 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. JACQUES FLAUD,
Décret n°53-1012 du 14 octobre 1953 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'OFFICE QUI DEVIENT : INSTITUT SCIENTIFIQUE & TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES - ORGANISATION DE L'INSTITUT
Décret n°53-102 du 7 février 1953 PRESIDENCE
Décret n°53-1020 du 16 octobre 1953 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret du 16 octobre 1953 PORTANT EXTENSION D'UNE ZONE DE SERVITUDES A SETIF (CONSTANTINE)
Décret n°53-1022 du 16 octobre 1953 CAMPAGNE 1952-1953
Décret du 13 octobre 1953 M. BREART DE BOISANGER (EN REMPLACEMENT DE M. LEVI) EN TCHECOSLOVAQUIE
Décret n°53-1024 du 17 octobre 1953 RELATIF A LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°76-787 du 18 août 1976 BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS
Décret n°76-796 du 24 août 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 75808 DU 29 août 1975
Décret n°76-798 du 24 août 1976 RELATIF AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Décret n° 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n° 76-800 du 19 août 1976 relatif au statut particulier de la marine et modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine
Décret n°76-805 du 20 août 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
Décret n°55-411 du 12 avril 1955 AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE
3 DU DECRET 451595 DU 18-07-1945 FIXANT LE TARIF DES ASSESSEURS DU TRIBUNAL DES ENFANTS (INDEMNITES DUES AUX ASSESSEURS POUR LES JOURS OU ILS SIEGENT)
Décret n°55-419 du 14 avril 1955 SOUTIEN DES PRIX ET ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Décret n° 55-43 du 5 janvier 1955 relatif aux greffiers titulaires de charge dont les émoluments sont inférieurs à une rémunération minimum
Décret n°55-431 du 2 avril 1955 PUBLICATION DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1952 A LA CONVENTION GENERALE DU 31 MARS 1948 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE, LES ASSURANCES SOCIALES ET LES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Décret n°55-44 du 10 janvier 1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES, A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES.
I : CHARGES COMMUNES) POUR L'EXERCICE 1954
Décret n°55-450 du 27 avril 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE
Décret n°55-458 du 26 avril 1955 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
Décret n°76-1056 du 22 novembre 1976 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE
Décret n°76-957 du 19 octobre 1976 RELATIF A L'INSTITUTION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL
Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Abrogé par Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 - art. 11 (Ab) JORF 23 octobre 2005
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Décret n°76-969 du 27 octobre 1976 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Décret n°76-977 du 19 octobre 1976 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR EN MATERIAUX DE L'UNIVERSITE DE PARIS - XIII
Décret n°76-985 du 28 octobre 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°76-988 du 28 octobre 1976 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE)
R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA DELIVRANCE DES BULLETINS NO 2 DU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°76-995 du 3 novembre 1976 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE LA SECHERESSE DE 1976 (7 ANS LA DUREE DES PRETS)
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.
651-3, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.
Décret du 2 janvier 1978 M. ROBERT TOUZERY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 2 janvier 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DITE PENETRANTE OUEST DE TOULOUSE ET D'UNE VOIE ASSURANT LE RETABLISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 124 ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE
Décret du 9 janvier 1978 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 6 janvier 1978 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 28 janvier 1978 M. JEAN-MARIE PAUTI NOMME MAITRE DES REQUETES
Décret du 17 janvier 1979 M. HENRI CHOLLET COMMENWEALTH DE LA DOMINIQUE
Décret du 19 janvier 1979 M. CLAUDE ROCHE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN, EN REMPLACEMENT DE M. DURAND
Décret du 16 janvier 1979 ANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE GRAISSESSAC" (HERAULT)
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L.
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 11 janvier 1979 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret du 22 janvier 1979 M. TONY ROCHE, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 22 janvier 1979 M. JACQUES CORBON EST NOMME PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 17 janvier 1979 DE NOMINATION DE M. MARCEL BOITEUX COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 16 JANVIER 1984, A EDF
Décret du 24 janvier 1979 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF JUSQU'AU 26 JANVIER 1984
Décret du 25 janvier 1979 M. DAUVERGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER JUSQU'AU 31-12-1979 LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 18 janvier 1979 M. SOUVIRON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE D'ESSAIS JUSQU'AU 10 JUILLET 1981, EN REMPLACEMENT DE M. ENGERAND; M. BURNEL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Décret du 26 février 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1975 (SURFACE MINIMALE - DROIT DE PREEMPTION - SAFER D'ILE-DE-FRANCE)
Décret du 7 mars 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD
Décret du 12 mars 1979 CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE FRANVILLE (MANCHE) COMME STATION DE TOURISME ET BALNEAIRE
Décret n°60-1481 du 30 décembre 1960 RELATIF AUX OPERATIONS DE TRESORERIE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°60-1487 du 30 décembre 1960 LES TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ACTUELLEMENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU DECRET
Décret n°60-1493 du 26 décembre 1960 FIXANT LES EMPLOIS DANS LESQUELS LES SOUS-OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE (ANNEXE AU DECRET PORTANT LISTE DES EMPLOIS)
Décret n°60-1495 du 26 décembre 1960 RELATIF A L'AVANCEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D'HOMMES DE TROUPE DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-1503 du 30 décembre 1960 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°60-1505 du 30 décembre 1960 PORTANT CREATION D'EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PREFECTORALES EN ALGERIE
Décret n°60-1506 du 30 décembre 1960 RELATIF AUX SOUS-PREFETS DES ARRONDISSEMENTS CHEFS-LIEUX EN ALGERIE
Pour les personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant moins de trois années civiles avant la date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la date de la constatation de l'incapacité de travail, le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul des indemnités journalières mentionnées aux articles D.
613-30, est égal au rapport entre, d'une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu'à cette date les cotisations mentionnées à l'article D.
1 (ORGANISATION DU CABINET) ET 4 (AFFECTATION DES CHARGES DE MISSION) DU DECRET 59815 DU 06-07-1959
Décret n°60-1518 du 30 décembre 1960 FIXANT LES INDEMNITES ET VACATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS VISEES AUX ART.
2 & 3 DU DECRET 571123 DU 05-10-1957 ET A L'ART.
Décret n°61-144 du 7 février 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LES ECHANGES ENTRE ETATS DE PUBLICATIONS OFFICIELLES ET DOCUMENTS GOUVERNEMENTAUX ET DE LA CONVENTION CONCERNANT LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE PUBLICATIONS DU 03-12-1958
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission supérieure.
Les membres sortants peuvent être désignés ou élus à nouveau.
Décret du 27 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU MONT PILAT (LOIRE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 3 février 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret du 3 février 1961 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 3 février 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU CAP-FERRET (GIRONDE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 10 février 1961 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret du 25 février 1961 LE GENERAL DE DIVISION KIENTZ (ANDRE) EST NOMME GOUVERNEUR DES INVALIDES
Décret du 6 mars 1961 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA SECTION DITE D'ENTREVAUX DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE VAR, DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ;
4° L'affirmation sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions du présent code.
Cette affirmation est accompagnée de l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;
5° L'indication des autres occupations régulières rétribuées ;
6° L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.
Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission lorsque le titulaire perd la qualité de journaliste professionnel.
Décret n°61-1516 du 30 décembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DOM-TOM)
Décret n°61-1519 du 29 décembre 1961 INSTITUANT UNE UNIVERSITE A NANTES A COMPTER DU 01-01-1962
Décret n°61-1510 du 30 décembre 1961 VIREMENT D'UN CREDIT DE 500.000 FRS AU BUDGET 1961 DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP.
4661 : ASSISTANCE AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER A CHAP.
4662 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'INDOCHINE)
Décret du 27 juin 1980 MELLE.
CHEYVIALLE ISABELLE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES D'AFFAIRES,EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE JUSQU'AU 31-05-1983
Décret n°61-1540 du 30 décembre 1961 ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°61-1541 du 30 décembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Décret n°61-155 du 8 février 1961 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°61-156 du 8 février 1961 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, EN SERVICE EN TUNISIE ET AU MAROC
Décret n°61-157 du 8 février 1961 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°61-162 du 14 février 1961 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 58229 DU 06-03-1958 RELATIVE A L'APPLICATION DES LOIS ET CONTRATS SE REFERANT A L'INDICE DES 213 ARTICLES, EN TANT QUE CETTE LOI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER
Décret n°61-163 du 14 février 1961 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ALGERIE
Décret du 28 juillet 1980 M. CHRISTIAN BEULLAC,MINISTRE DE L'EDUCATION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. JOEL LE-THEULE.
Décret du 29 juillet 1980 M. DUCOUX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI JUSQU'AU 11-01-1983
Décret du 22 juillet 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MONTMIRAIL-LES-SIEGES",A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION
Décret du 22 juillet 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHATEAU-THIERRY" A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE
Décret du 22 juillet 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE COULOMMIERS-TROYES" A LA SOCIETE ESSO-DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 22 juillet 1980 PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ARMAGNAC" JUSQU'AU 13-09-1982 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°80-995 du 3 décembre 1980 MODIFIANT LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART.
3 DU DECRET 58231 DU 06-03-1958 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
19 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION "ASSOCIATION POUR LA PROMOTION COMMUNALE INTERPROFESSIONNELLE": SUR L'ENSEMBLE DES MISSIONS RELEVANT DE L'ASSOCIATION,AU MOINS UN POSTE SUR DEUX DE CHEF DE MISSION,DANS LA LIMITE DE CINQ POSTES ET AU MINIMUM 25% DES POSTES D'EXPERT,DANS LA LIMITE DE 10 POSTES,POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 4 août 1980 M. FRANCIS VECCHINI EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE BASTIA
Décret du 4 août 1980 M. HENRI CAZALOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE) DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL) JUSQU'AU 04-05-1983
FRANCOISE DULERY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT
Décret du 5 août 1980 M. METZ BERNARD EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE ET DE PRESIDENT DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 6 août 1980 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHAMPAGNOLE-MOUTHE" ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 6 août 1980 M. ALBERT TRECA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES,EN REMPLACEMENT DE M. RAPHAEL TOUZE
Décret du 6 août 1980 M. GEORGES CAPDEBOSCQ EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BECHADE NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret du 7 août 1980 M. PIERRE GARCON EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGEZ JEAN
Décret du 31 décembre 1980 M. JEAN BUSNEL,PREFET DE L'ALLIER,EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE)
Décret du 5 janvier 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHAUMONT-LE-BOURG" (PUY-DE-DOME),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 12 janvier 1981 NOMINATION DU GOUVERNEUR POUR LA FRANCE AUPRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.(M. OUVRIEU JEAN-BERNARD,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES AU CEA)
Décret du 13 janvier 1981 M. JACQUES BAUDOIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR;IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 7 janvier 1981 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU PARC DU CHATEAU DE BOSMELET SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUFFAY-MONTREUIL-EN-CAUX ET SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SIMONE VEIL EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Décret n°81-1049 du 19 novembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°81-1056 du 1 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 6 février 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EN DATE DU 01-07-1980 ET PORTANT ADHESION DE L'ETABLISSEMENTS PUBLIC REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 DU 01-07-1901 DENOMMEE FONDATION INTERREGIONALE POUR LES ENERGIES NOUVELLES ET LE DEVELOPPEMENT,CREEE EN RELATION AVEC LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret du 6 février 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 30 janvier 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE LACOUR" (HAUTE-VIENNE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 11 février 1981 M. PIERRE DASTE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n° 81-1077 du 1 décembre 1981 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialises de même niveau
Décret n°81-1080 du 8 décembre 1981 INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE FACILITER L'EXERCICE PAR LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE DE SA MISSION D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DES INITIATIVES DES POUVOIRS PUBLICS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITE ENTRE LES INDIVIDUS,LES FAMILLES ET LES GROUPES SOCIAUX
Décret n°81-1083 du 8 décembre 1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT OU AYANT CESSE D'OCCUPER DEPUIS MOINS DE SIX MOIS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,L'UN DES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE
Décret n°81-1084 du 4 décembre 1981 LA CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE NE FAIT PLUS PARTIE A PART ENTIERE DU SERVICE COMMUN DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,MAIS LE PRESIDENT ET UN MEMBRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE PEUVENT PARTICIPER,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DE LA DELEGATION QUI ADMINISTRE CE SERVICE;ELLE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC CE SERVICE POUR LA FORMATION DE SES RESSORTISSANTS
Décret n°81-1089 du 8 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,SIGNE A PARIS LE 01-10-1980
Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES
Décret du 8 décembre 1982 M. GIRAUD PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret du 7 décembre 1982 M. COUDURIER PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE EN REMPLACEMENT DE M. DUCOUX JACQUES ET MME.
GREVISSE SUZANNE EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER PAUL
Décret n°81-1113 du 16 décembre 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE,2EME ET 12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS ET 4EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE):17-01-1982 ET 24-01-1982 (POUR LE 2EME TOUR DE SCRUTIN SI NECESSAIRE)
Décret du 10 novembre 1981 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE ET MAINE" ET "MUSCADET DE LA LOIRE"
Décret du 10 novembre 1981 M. MITTERRAND JACQUES EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret du 10 novembre 1981 M. ROSENWALD JEAN,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. DESMARET JEAN
Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 n° 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation des services des P.
T., pris en application de l'article 8 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 7 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux commissaires de la République de département et de région.
Les services régionaux des P.
T. comprennent :
1° Dans chacune des circonscriptions administratives prévues à l'annexe II (ministère des postes et télécommunications) du décret du 2 juin 1960 modifié, autre que celle de la région d'Ile-de-France :
La direction régionale des postes ;
La direction régionale des télécommunications.
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France :
La direction des postes de Paris ;
La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ;
La direction des postes d'Ile-de-France-Est ;
La direction des centres régionaux ;
La direction des télécommunications d'Ile-de-France ;
La direction du matériel de transport ;
La direction des services sociaux communs.
Sous l'autorité du préfet de région et dans les conditions fixées par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982, un chef de service est placé à la tête de chacune de ces directions.
Pour l'exécution des dépenses du budget annexe des postes et télécommunications, le préfet de région est l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des P.
T. visés à l'article 1er dans la limite de sa circonscription.
Le préfet de région a, pour les services susmentionnés, le pouvoir de décision en toute matière ayant une incidence budgétaire, et notamment en matière de marchés,
de commandes, de gestion du patrimoine immobilier et des matériels.
Il en est également ainsi en matière de personnel pour les décisions de même nature.
En ce qui concerne les investissements des P.
T., les programmes prévisionnels, établis par les chefs de service sont, après avis de la conférence administrative régionale, arrêtés par le préfet de région qui les transmet avec ses observations au ministre.
Lorsque la conférence administrative régionale examine les affaires relatives aux postes et télécommunications, l'agent comptable régional des P.
T. assignataire des opérations du budget annexe, participe de plein droit aux réunions.
Le préfet des région, après avoir recueilli les propositions du chef de service, chargé de la direction régionale des postes, ou du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, décide de l'utilisation des autorisations de programme relatives à des investissements publics à caractère national qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
Un chef de service est placé à la tête de chaque direction départementale des postes.
Un chef de service est placé à la tête de chaque direction opérationnelle des télécommunications.
Lorsque la direction régionale des télécommunications ne comprend qu'une direction opérationnelle, le chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications est, en même temps chargé de la direction opérationnelle.
Pour les matières visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, le chef de service chargé de la direction départementale des postes est placé sous l'autorité du chef de service placé à la tête de la direction régionale des postes.
Toutefois, et pour ces mêmes matières, les chefs de service chargés des directions départementales du Val-d'Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine et ceux chargés des directions départementales du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne sont respectivement placés sous l'autorité du chef de service chargé de la direction des postes d'Ile-de-France-Ouest et sous celle du chef de service chargé de la direction d'Ile-de-France-Est.
Pour les autres matières, ainsi que pour les conventions visées à l'article 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le chef de service chargé de la direction départementale des postes relève du préfet de département dans les conditions prévues audit décret.
Pour les matières visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, le chef de service chargé de la direction opérationnelle des télécommunications est placé sous l'autorité du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications.
Pour les autres matières, ainsi que pour les conventions visées à l'article 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le chef de service chargé de la direction opérationnelle des télécommunications relève du ou des préfets de département dans les conditions prévues audit décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de région peut déléguer sa signature au chef de service chargé de la direction régionale des postes et à celui chargé de la direction régionale des télécommunications ou, sur leur proposition, à leurs subordonnés, au chef de service chargé de la direction départementale des postes ou à celui chargé de la direction opérationnelle des télécommunications, ou à leurs subordonnés, en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions.
Ces chefs de service peuvent en outre subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 2, 1er alinéa susvisé.
Dans les départements d'outre-mer, sous l'autorité du préfet et selon les modalités prévues au présent décret, un chef de service est respectivement placé à la tête des services des postes et de ceux des télécommunications.
Sont abrogés : Le décret n° 485 du 2 mars 1943 portant organisation des services régionaux des postes, télégraphes et téléphones ; Le décret n° 65-736 du 31 août 1965 modifié relatif à l'organisation des services régionaux des postes et télécommunications dans la région de Paris ; Le décret n° 79-919 du 17 octobre 1979 portant organisation des services déconcentrés des télécommunications dans les départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre des P.
T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 PRECISANT L'ORGANISATION DES SERVICES DES PTT EN APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE REGION
Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Les articles 148 et 159 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiés et rédigés comme suit : "Art. 148 - Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention Alcool de rétrocession suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé.
Ces mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en nature."
"Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Alcool de rétrocession."
"L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Exportation.
Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement de destination en cours de transport."
Art. 159 - Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger.
Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools."
Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS
Décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture.
NOTA : Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.
Les personnels des parcs et jardins relevant du ministère de la culture comportent les corps suivants : 1° Le corps des jardiniers en chef ; 2° Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins ; 3° Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins.
Abrogé par Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 15 (Ab) JORF 24 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins comprend les grades d'ouvrier professionnel et d'ouvrier professionnel principal.
Les ouvriers professionnels des parcs et jardins sont chargés de l'exécution des travaux des sols, des travaux de plantation en pleine terre et en pépinière, de taille, de greffe, d'élagage, de multiplication des végétaux, de lutte contre les parasites et les maladies, d'entretien des parcs et jardins et, d'une façon générale, de tous les travaux courants horticoles et agricoles.
Ils peuvent être appelés à conduire les véhicules motorisés pour les travaux de culture et pour les transports qui s'y rapportent, s'ils justifient de la possession des permis réglementaires.
Ils peuvent être appelés à utiliser des matériels et outils mécaniques spécialisés horticoles, agricoles ou d'élagage.
Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins comprend les grades de maître ouvrier et de maître ouvrier principal.
Les maîtres ouvriers des parcs et jardins, outre les tâches décrites à l'article 13 ci-dessus, sont plus spécialement chargés des décorations florales et de l'ordonnancement des travaux selon les saisons.
Les maîtres ouvriers principaux préparent et réalisent les décorations arbustives et florales les plus complexes.
Le corps des maîtres ouvriers concourt à l'encadrement des personnels des parcs et jardins.
Les consignes et obligations particulières aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des parcs et jardins sont définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre chargé de la culture.
Les fonctionnaires appartenant à la date d'effet du présent décret aux corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques régis par le décret du 30 mars 1967 susvisé sont intégrés dans les nouveaux corps des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture, conformément au tableau suivant :
Jardinier en chef de classe exceptionnelle.
Jardinier en chef principal.
Jardinier en chef de classe normale.
Jardinier en chef de classe normale (sous réserve
des dispositions de l'article 18 ci-dessous).
(jardinier mosaïste).
Jardinier qualifié.
Ouvrier professionnelle de 2e catégorie.
Jardinier professionnel.
Leur situation administrative est appréciée à la date de leur intégration.
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les sous-chefs jardiniers sont, après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des jardiniers en chef au grade de jardinier en chef de classe normale, au rythme de cinq par an.
Les aides-jardiniers peuvent être intégrés, à compter de la date d'effet du présent décret et dans la limite des postes à pourvoir, en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie, sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture.
Le pourcentage de ces intégrations ne sera pas inférieur, au titre de chacune des années 1982 et 1983, à 25 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier 1982.
Les fonctionnaires et agents intégrés en application des articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions fixées par les décrets du 29 septembre 2005 ou du 20 septembre 1973 susvisés.
Ils sont rémunérés dans leur nouveau grade au groupe et à l'échelon auxquels ils étaient déjà rémunérés.
Les aides-jardiniers de 1re catégorie, qui ont bénéficié dans leur ancien grade d'un classement au groupe supérieur par application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, sont reclassés au groupe supérieur de leur nouveau grade d'ouvrier professionnel de 3e catégorie.
Après intégration, les services accomplis dans les corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques régis par le décret du 30 mars 1967 susvisé sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'intégration pour détermination des conditions d'ancienneté exigées.
15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les fonctionnaires des grades visés à l'article 17 ci-dessus, conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 20 du présent décret.
Les dispositions du décret du 30 mars 1967 susvisé relatives aux corps de maîtrise, de jardiniers spécialistes et de jardiniers professionnels sont abrogées, à l'exception des articles 20 à 22 concernant les sous-chefs jardiniers, qui demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 18.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de banques nationalisées
Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.
P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas, de la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie, de la Banque régionale de l'Ain, de la Banque régionale de l'Ouest, de la Banque de l'Union européenne, de la Banque de Chaix, du Crédit chimique, de la Banque Laydernier, de la Société Monod-française de banque, de la Banque Odier-Bungener, de la Société Sofinco-La Hénin, de la Banque Tarneaud, de la Banque Vernes et commerciale de Paris et de l'Union de banques à Paris sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.
Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 FIXANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 14-02-1982 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES NATIONALISEES
Décret n°83-624 du 8 juillet 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret n°83-63 du 27 janvier 1983 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET PORTANT ORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret n°83-639 du 12 juillet 1983 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971,A COMPTER DU 01-07-1983
Décret du 25 avril 1983 M. BERNARD POULLAIN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE AUBEPIN-DE-LAMOTHE-DREUZY
Décret du 22 avril 1983 M. CESAIRE RAYMOND EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE PEROU,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHAUD JEAN-MAX
Décret du 21 avril 1983 M. FLOQUET DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR DESIGNATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 26 avril 1983 MM. NOEL JACQUES ET LEROY ETIENNE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: CNPF),EN REMPLACEMENT DE MM. LEGER ETIENNE ET NOEL JACQUES
Décret du 21 avril 1983 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TRONCON DE LA 2EME ROCADE L-2 (CHAUSSEE SUD) SITUE ENTRE LE BOULEVARD LAVERNAN ET L'AVENUE DE LA ROSE (RN 8-BIS) A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE
L18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ART.
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II (ART.
18 A 30) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°83-680 du 25 juillet 1983 RELATIF A LA SITUATION DES INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES QUI PEUVENT POSTULER LES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES ET L'EQUIVALENCE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES INTERNES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU POUR CE QUI EST DE LA DUREE DE L'INTERNAT ET DE LA DUREE DES FONCTIONS EXIGEES DANS LA SPECIALITE
Décret n°83-683 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°83-697 du 28 juillet 1983 RELATIF A LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE ET MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°83-701 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE (CNE) EST FIXE A 7,50% A COMPTER DU 01-08-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Décret n°84-890 du 8 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,JEUNESSE ET SPORTS (TRANSFERT DU CHAPITRE 36-91: SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS A VOCATION JEUNESSE ET SPORTS,VERS LE CHAPITRE 33-92: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS)
Décret n°84-891 du 8 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TOURISME,TITRE III: TRANSFERT DES CHAPITRES 31-01 ET 31-11 REMUNERATIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES DELEGATIONS REGIONALES ET COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES,VERS LE CHAPITRE 31-13: REMUNERATION DU PERSONNEL DES BUREAUX A L'ETRANGER
Décret n°84-897 du 8 octobre 1984 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Décret n°83-753 du 11 août 1983 DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
Décret n°84-901 du 9 octobre 1984 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (NO 47-TER,62,153-TER,211,251,342-BIS,346-BIS,358
Décret n°84-904 du 11 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (TRANSFERT DES CHAPITRES 61-01 ET 64-04) (PRIMES,INDEMNITES) VERS LE CHAPITRE 67-01 (FRAIS DIVERS DE GESTION)
Décret n°84-907 du 12 octobre 1984 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES: 18-11-1984
Décret n°84-91 du 9 février 1984 INSTITUANT UN COMMISSARIAT GENERAL ET UN COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°84-911 du 10 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS,FAITE A LISBONNE LE 20-07-1983
Décret n°84-913 du 12 octobre 1984 FIXANT,A TITRE TRANSITOIRE,L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DE PHARMACIE
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale.
Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, des cinq premiers alinéas de l'article 6, ainsi que des articles 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé :
Corps des professeurs agrégés : six membres titulaires, six membres premiers suppléants et six membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle ;
Corps des professeurs certifiés et corps des adjoints d'enseignement : treize membres titulaires, treize membres premiers suppléants, treize membres deuxièmes suppléants, représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; cinq membres titulaires, cinq membres premiers suppléants, cinq membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle ;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : six membres titulaires, six membres premiers suppléants et six membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Corps des professeurs de lycée professionnel : six membres titulaires, six membres premiers suppléants et six membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle .
Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants.
Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes.
Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder, pour les représentants de l'administration le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.
Par dérogation à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 2, la commission administrative paritaire siège dans les différentes compositions suivantes :
2° Les représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés au 1° sont les élus du grade auquel le fonctionnaire appartient.
3° Les membres suppléants mentionnés au 1° sont des premiers suppléants ou, à défaut, des seconds suppléants.
4° Pour chaque représentant du personnel titulaire et suppléant qui siège et délibère, un représentant de l'administration à la commission administrative paritaire siège et délibère.
Ce dernier est lui-même remplacé par le deuxième suppléant auquel succède le premier non élu de la même liste.
Lorsqu'un représentant du personnel premier suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées à l'alinéa précèdent, le premier des deuxièmes suppléants est nommé premier suppléant à sa place.
Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'un représentant du personnel deuxième suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement dix-neuf représentants ;
Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés, neuf représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Il est créé pour chacun des corps mentionnés l'article 2, une commission administrative académique siégeant auprès du recteur de chaque académie dont la composition est analogue à celle de la commission nationale correspondante.
L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions de l'article R.
911-87 du code de l'éducation et des décrets portant statut particulier des corps concernés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations paritaires mixtes nationales sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en charge de la gestion de ces personnels, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre représentant de l'administration, qu'il désigne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques et les formations paritaires mixtes académiques sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie.
Les commissions administratives paritaires et les formations paritaires mixtes de l'académie de Paris peuvent en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidées par le directeur de l'académie de Paris.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les commissions administratives paritaires nationales et par le recteur d'académie concerné pour les commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie.
1° Une commission compétente à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : quatre membres titulaires, quatre membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle ;
2° Une commission compétente à l'égard des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : treize membres titulaires, treize membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; six membres titulaires, six membres suppléants représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle des professeurs certifiés ;
3° Une commission compétente à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : trois membres titulaires, trois membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
4° Une commission compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle.
Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de l'administration.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6, de l'article 6-1, de l'article 6-2 et de l'article 7 sont applicables aux commissions administratives paritaires mentionnées aux alinéas précédents.
Toutefois, pour l'application de l'article 6-1, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit :
a) Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : cinq représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement ;
b) Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : dix-neuf représentants ;
c) Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés et quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014, les dispositions de l'article 12-5 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le décret n° 72-584 du 4 juillet 1972 modifié est abrogé.
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°84-917 du 5 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE RELATIF AU STATUT DE L'ORGANISATION EN FRANCE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX ECHANGES DE LETTRES INTERPRETATIVES) SIGNE A PARIS LE 03-06-1983
Décret n°84-921 du 10 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984
Décret n°85-1281 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 761110 DU 29-11-1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1283 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART.
Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application des articles 14 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.
Demeurent en vigueur : Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation ; Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ; Le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ; Le décret n° 72-586 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de l'enseignement technique ; Le décret n° 72-588 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ; Le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs ; Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor ; Le décret n° 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des P.
; Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collège d'enseignement technique ; Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-01-1984 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Décret n°85-1300 du 6 décembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE L'INTERNAT EN MEDECINE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°85-1301 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 841196 DU 28-12-1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS
Décret n°85-1313 du 9 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES CONCERNANT L'ETUDE DU FRANCAIS ET DU RUSSE,SIGNE A MOSCOU LE 28-04-1979
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.
Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION D'ARTICLES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DONT LE MAINTIEN GENERAIT LE NOUVEL ETAT DE DROIT RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Décret n°85-132 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°51-14 du 3 janvier 1951 DE LETTRES DE PARIS DU 2 décembre 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE SUR L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET EN SUEDE
Décret n°51-1412 du 20 novembre 1951 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER POUR L'ANNEE 1951
Décret n°51-1415 du 7 décembre 1951 RAP POUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1985-1986.
Les montants à la tonne de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 modifiée susvisée, fixés par le décret du 4 février 1985, sont reconduits pour la campagne 1985-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1985-1986
Décret n° 51-1417 du 1 décembre 1951 prescrivant l’établissement d'un deuxième plan de modernisation et d’équipement et fixant les attributions du commissaire général au plan
Décret n°51-142 du 9 février 1951 RAP CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES, COLLEGES TECHNIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Décret n°51-1426 du 11 décembre 1951 PUBLICITE DES PROTETS : EXTENSION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 ET DU DECRET 50737 DU 24-06-1950
Décret n°51-1428 du 29 novembre 1951 PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°51-1436 du 13 décembre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE TOUTES CATEGORIES EN SERVICE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, APPELES A EFFECTUER DES STAGES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUES
Décret n°51-1438 du 13 décembre 1951 AU D.
481694 DU 02-11-1948 ET MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE CE MEME DECRET (INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNES PRETANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION)
Décret n°51-1443 du 13 décembre 1951 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°51-1444 du 18 décembre 1951 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°51-1453 du 21 décembre 1951 MESURE DEROGATOIRE PERMETTANT AUX COMMISSAIRES DE POLICE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DES PRIX, ISSUS DES OFFICIERS DE POLICE ET DES OFFICIERS DE PAIX, D'ACCEDER AU GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE CHEF DE SECTION
Décret n°51-1456 du 18 décembre 1951 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
3 DU DECRET 482031 DU 30-12-1948 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES ET REORGANISANT LE COMITE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°51-1458 du 21 décembre 1951 PORTANT STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS
Décret du 16 décembre 1952 NOMINATION DE M. COURRIER MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA ; M. PERRIN EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE
Décret du 19 décembre 1952 NOMINATION DU DIRECTEUR M. DE LAVERGNE (GUY-PAUL)
Décret n°52-1210 du 31 octobre 1952 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE AU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE BACTERIOLOGIE DE TOULOUSE
Décret n°53-1005 du 7 octobre 1953 ET ELECTION : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 8 décembre 1952 AUTORISANT ET CONCEDANT A LA SOCIETE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-LAURENT,SUR LA MOSELLE (VOSGES)
Décret du 22 décembre 1952 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DU GUE-DE-LONGROI DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS LOGEMENT,MODIFIE
Décret n°52-123 du 4 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART.
2 ET 11 (COMPOSITION DU CONSEIL ET DE LA SECTION PERMANENTE DU DECRET DU 17 MAI 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°52-1231 du 13 novembre 1952 AUTORISANT A TITRE D'ESSAI L'INSTALLATION DE COMPTEURS A DOMICILE DES ABONNES ET FIXANT LES TAXES APPLICABLES
Décret n°52-124 du 4 février 1952 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret n°52-1243 du 19 novembre 1952 FIXATION ET RELEVEMENT DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°52-1246 du 19 novembre 1952 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°53-1031 du 20 octobre 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-12-1936 INSTITUANT UN COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Décret du 23 octobre 1953 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret du 26 octobre 1953 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
3 DU DECRET 5276 DU 15-01-1932 RAP POUR LA FIXATION DES MODALITES SPECIALES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret du 22 octobre 1953 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE CONGES POUVANT ETRE ACCORDES EN 1953 AU PERSONNEL OFFICIER DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
Décret n°53-103 du 14 février 1953 ATTRIBUTION D'UN PECULE AUX DEPORTES INTERNES
Décret du 29 octobre 1953 NOMINATION DE M. CHRISTIAN CHAVANON PDG DE LA SNEP
Décret n°53-1057 du 29 octobre 1953 INSTITUANT POUR LE PERSONNEL FRANCAIS DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN INDOCHINE UN REGIME DE CONGES SCOLAIRES ANNUELS
Décret n°53-1060 du 23 octobre 1953 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE CE CADRE
Décret n°53-1078 du 2 novembre 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
2 (TEMPS MINIMUM QUE LE MEDECIN CONSACRE A L'ETABLISSEMENT), 21 (SERVICE A TEMPS COMPLET D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES) DU DECRET DU 27-11-1952
Décret n°53-1094 du 5 novembre 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 7, 9 DU DECRET 491313 DU 27-09-1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT
Décret n°53-1096 du 3 novembre 1953 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNEES A PARIS LE 29 JUILLET 1953, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE ET RELATIVES A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948
Décret n°53-1102 du 5 novembre 1953 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ETAT TUNISIEN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°55-472 du 30 avril 1955 PORTANT SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES GREVANT LES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE
Décret n°55-479 du 5 mai 1955 REPARTITION D'EMPLOIS INSTITUES LE DECRET-LOI DU 08-08-1935 DE LA LOI 55218 DU 08-02-1955 RELATIVE AU BUDGET 1955
Décret n° 55-48 du 5 janvier 1955 autorisant a titre temporaire la délégation de professeurs licencies dans les départements d'outre-mer
Décret n°55-484 du 30 avril 1955 CONSTATATION DE NOUVEAUX INDICES ET COEFFICIENTS DE MAJORATION DEVANT ETRE APPLIQUES AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-502 du 6 mai 1955 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - UN ARRETE D'APPLICATION EST PREVU
Décret n°55-504 du 7 mai 1955 AUTORISE L'EMISSION DE BONS D'EPARGNE D'UNE DUREE DE 5 ANS, AVEC LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
Décret n°55-505 du 10 mai 1955 HABILITANT LES HAUTS COMMISSAIRES ET LES CHEFS DE TERRITOIRES AUTONOMES, A MODIFIER LES TRANCHES DU TRAITEMENT SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MAGISTRATS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES CONSIDERES
Décret n°55-506 du 10 mai 1955 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, SERVICES EXTERIEURS HORS METROPOLE, AGRICULTURE COLONIALE : CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-51 du 8 janvier 1955 REGLES DE DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES AGENTS DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L.
2° La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
3° Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;
4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine.
Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ;
5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;
6° Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L.
Décret n°55-524 du 7 mai 1955 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE.
MODIFIE LE DECRET 51381
Décret du 6 février 1978 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret du 6 février 1978 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 6 février 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE, BNP ET CREDIT LYONNAIS JUSQU'AU 5 décembre 1980
Décret du 2 février 1978 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTRO-MAGNETIQUES
Décret du 7 février 1978 M. JACQUES DARMON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 7 février 1978 M. ROLF LIEBERMANN EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU MEME ETABLISSEMENT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980
Décret du 6 février 1978 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DUCOS FERNAND EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS HEIDT
434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
Décret n°78-989 du 5 octobre 1978 EMPRUNT 9,45% 1978
Décret du 11 janvier 1979 M. MERCADAL GEORGES EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. BLOCH-LAINE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
(FIN DE MANDAT LE 24 août 1980)
Décret du 11 janvier 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES (REPRESENTANTS DES CADRES) ET (REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES) ;
Décret du 8 janvier 1979 ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET DU 29 JUIN 1936 (RAISINS ENTIERS JUSQU'AUX INSTALLATIONS DE PRESSURAGE)
Décret du 18 janvier 1979 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret du 2 juillet 1979 M. HERVE BIZIEN DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER RICHET
Décret du 24 avril 1980 M. YVES BARBIER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CHRISTIANE MALITCHENKO
En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R.
434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.
Décret du 24 avril 1980 M. JEAN LABASSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX LIES A L'EQUIPEMENT DU RHONE
Décret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979.
IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT
Décret du 28 avril 1980 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 25 avril 1980 OCTROYANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-CLEMENT" (DEUX-SEVRES-MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 6 mai 1980 M. TONY ROCHE (PREFET HORS CLASSE) EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 16 mai 1980 LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS D'ARTIGES" (CORREZE) INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-04-1976 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 07-05-1982
Décret du 21 mai 1980 M. ANDRE NICOULAUD,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 2 juin 1980 VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MADIRAN" DE LA RECOLTE 1979: LIVRAISON A LA CONSOMMATION,A COMPTER DU 01-06-1980
Décret du 22 mai 1980 PROLONGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE JOULINIE" (AVEYRON) INSTITUE PAR UN DECRET DU 12-02-1976 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R.
434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.
L'option est souscrite à titre définitif.
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R.
434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option.
Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées.
Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.
Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 23 mai 1980 MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BOURGUEIL" ET "SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL"
Décret du 30 mai 1980 M. ROBERT PUISSANT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FIDJI,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUEURY
Décret n°60-178 du 23 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE ET A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°60-183 du 24 février 1960 MODIFIANT LE DECRET 501130 DU 14-09-1950 (COSTUME DES MAGISTRATS A LA COUR DES COMPTES)
Décret n°60-185 du 24 février 1960 LES CORPS ALGERIENS D'INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SONT FUSIONNES AVEC LES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES
Décret n°60-191 du 24 février 1960 RELATIF A L'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°60-196 du 2 mars 1960 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 10 mars 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE D'AGEN-LA-GARENNE (LOT-ET-GARENNE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 13 mars 1961 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE AINSI QUE DES STATUTS DE LADITE SOCIETE
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Décret du 17 mars 1961 NOMINATION DE MM. BOISSARD & CHARDEAU
Décret n°61-1539 du 30 décembre 1961 JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS EN MATIERE DE TVA A PARTIR DU 1 JANVIER 1962
Décret du 21 mars 1961 CENTRE RADIOELECTRIQUE ET TRANSMISSION DE FAISCEAUX HERTZIENS
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DE LA ZONE DE DEGAGEMENT DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE BREST-GUIPAVAS
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DE LA ZONE DE DEGAGEMENT DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE MONTELIMAR-GERY
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DE LA ZONE DE DEGAGEMENT DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE POITIERS-BIARD
434-6, le pourcentage du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime est fixé à 80 %.
Décret n°61-178 du 21 février 1961 EST OUVERT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES UN CREDIT DE 3 100 000 FRS
Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE
Décret n°61-194 du 20 février 1961 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET CONSEILS TECHNIQUES APPELES A PRETER LEUR CONCOURS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES RELEVANT DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEUR, CLASSIQUES ET MODERNES, TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS, ELEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Décret n°61-199 du 18 février 1961 MODIFICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1926 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX, DEJA MODIFIE PAR D.
Décret n°61-2 du 6 janvier 1961 ETENDANT LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 21 décembre 1960(601367) (ETAT ANNEXE)
Décret du 28 juillet 1980 M. LAURENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION EN REMPLACEMENT DE M. PELLECUER JUSQU'AU 23-03-1981
Décret du 31 juillet 1980 M. GEORGES DOMINJON EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP),EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT RUTMAN.SON MANDAT EXPIRERA LE 05-08-1983
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L.
Décret n°61-210 du 27 février 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5970 DU 07-01-1959 (MAROC)
Décret n°61-212 du 27 février 1961 SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°61-214 du 2 mars 1961 LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST RAMENE DE 23% A 20% EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS DOMESTIQUES OU MENAGERS, AUTRES QUE LES ASPIRATEURS, CIREUSES ET MACHINES A LAVER VISES AUX ARTICLES 69 I-8E ET 69 N-2 DE L'ANNEXE III AU CGI
27-01-44, CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Décret n°61-218 du 28 février 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59962 DU 31-07-1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINES ET CARRIERES
Décret n°61-221 du 3 mars 1961 RELATIF AUX PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE EN ALGERIE
Décret du 26 août 1980 M. BERNARD MONGINET,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES SPORTS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret du 27 août 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA PENETRANTE EST D'ORLEANS COMPRISE ENTRE LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE (EX-ROUTE NATIONALE 152) ET LA TANGENTIELLE EST ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION
Décret du 28 août 1980 M. ALAIN PIERRET,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,CONSEILLER D'AMBASSADE DE 1ERE CLASSE A L'AMBASSADE DE BELGRADE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NIGER,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI COSTILHES
436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente.
Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Décret du 25 août 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE DOMME PAR LE SITE DU CAPIOL
Décret du 2 septembre 1980 M. BERNARD TRICOT,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 06-08-1980, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 21 janvier 1981 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES:
Décret du 23 janvier 1981 SOUMETTANT LES SOCIETES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'INFORMATIQUE TELESYSTEMES ET ENTREPRISE GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 30 janvier 1981 M. LE GENERAL D'ARMEE CLAUDE,MICHEL,FRANCOIS,MARIE VANBREMEERSCH EST ADMIS PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-02-1981,DATE A LAQUELLE LE GENERAL D'ARMEE JEANNOU LACAZE EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Décret du 2 février 1981 M. JEAN MARMOT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,AVOCAT GENERAL PRES DE LA COUR DES COMPTES EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SCHPFLIN,NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 4 septembre 1980 M. BRIZARD MICHEL EST,AU TITRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMAH (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES) JUSQU'AU 30-08-1983
Décret du 10 septembre 1980 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE DE 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE A:
436-4-1 s'appliquent pour le calcul des indemnités journalières aux accidents survenus postérieurement au 7 décembre 1985 et pour le calcul des rentes aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à cette date.
Décret du 11 septembre 1980 M. SCHAEFER EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,EN REMPLACEMENT DE M. CHOUSSAT JUSQU'AU 24-07-1981 (MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR),AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET
Décret du 13 février 1981 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 16 février 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU TOULOIS ET DE LA SARRE" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 18 février 1981 M. REMOND BRUNO EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. LEBUY,PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 18 février 1981 M. VIANES GEORGES EST MAINTENU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-11-1980 EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret du 13 février 1981 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES DU 25-08-1978
Décret du 12 février 1981 M. GAVOIS FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Décret du 30 octobre 1981 RELATIF AU DROIT D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN
Décret du 3 novembre 1981 PORTANT APPROBATION DES OPERATIONS DE CLOTURE ET DU COMPTE DU DEFINITIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR L'EXERCICE 1980 (APPROBATION DES ARRETES 39 DU 06-10-1980,46 DU 16-12-1980 ET 16BIS DU 29-05-1981 DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TAAF)
Décret du 4 novembre 1981 M. NICOLAI ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA CORSE,DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ANGELI PIERRE
Les employeurs auxquels sont applicables les modalités particulières de gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, fixées par le présent titre, participent à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole institué par l'article L.
L'assiette de leur contribution est celle qui est définie par l'article L.
241-5, pour les cotisations de sécurité sociale.
Le taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article L.
437-1 et pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, l'Etat employeur est exonéré de toute contribution à l'alimentation du fonds commun.
Décret du 6 novembre 1981 M. BELMONT JOSEPH EST NOMME ET TITULARISE INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION A COMPTER DU 15-09-1981
Décret du 9 novembre 1981 M. BOYON MICHEL EST, A COMPTER DU 09-11-1981, NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 9 novembre 1981 M. ROURE JEAN-CLAUDE EST NOMME DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret du 3 mars 1981 M. JEAN MARTINEAU EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PACLOT
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU COMTE DE GRIGNAN
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS CHARENTAIS
Décret du 6 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE A): SECTIONS DES ACTIVITES SOCIALES,DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES, DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU CADRE DE VIE,DES FINANCES,DE L'EXPANSION ECONOMIQUE EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION,DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION,DE L'ADAPTATION A LA RECHERCHE TECHNIQUE ET D'INFORMATION ECONOMIQUE
Décret du 3 mars 1981 M. DASTE PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE "BESSAN"
Décret du 10 novembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. TREFFEL JACQUES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION,CHARGE DE LA PROSPECTIVE ET DU DEVELOPPEMENT DES MOYENS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DANS L'EDUCATION
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Décret du 10 novembre 1981 M. GERVAIS MICHEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MALASSIS LOUIS-HENRI,A COMPTER DU 02-11-1981
Décret du 10 novembre 1981 M. HENRY PAUL-MARC EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE LIBANAISE,EN REMPLACEMENT DE M. DELAMARE LOUIS
Décret n°82-663 du 27 juillet 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°82-664 du 24 juillet 1982 RELATIF AU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE: DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE
Décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 portant publication de la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents (relatifs à l'état-civil), signée à Athènes le 15 septembre 1977
Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 p.
Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART.
1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS):4,05% A COMPTER DE 1982
Décret n°82-671 du 3 août 1982 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL QUI A POUR OBJET D'APPRECIER SI DES IMPORTATIONS ANORMALES SONT DE NATURE A PROVOQUER UN PREJUDICE OU UNE MENAGE DE PREJUDICE POUR L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°82-677 du 2 août 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES VETERINAIRES
Les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R.
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie.
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "JARDIN DE LA FRANCE" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "UZEGE" A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 19 novembre 1981 M. MATHIEU JEAN-LUC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 14-09-1981,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 18 novembre 1981 M. LOUIS VEAUX,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-12-1981
Décret du 28 avril 1983 SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DU GROUPE DE SOCIETES NATIONALES MUTUELLE GENERALE DE FRANCE (MGF): MM. MILLERON JEAN-CLAUDE (REPRESENTANT DE L'ETAT),PICHARD PIERRE (COMPETENCE TECHNIQUE),GOULOUMES RAYMOND (ASSURE)
Décret du 29 avril 1983 M. MIGEON GUY,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 29-05-1983
Décret du 29 avril 1983 M. RAYMOND HEIM EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL AINSI QUE M. MICHEL LE-GALL
Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse.
Il se substitue aux conseils départementaux du développement agricole définis par l'article R.
Dans le cadre du plan de la région, approuvé par l'assemblée de Corse, il élabore les programmes annuels et pluriannuels de développement agricole définis par l'article R.
Ces programmes définissent notamment le cadre d'intervention de l'office d'équipement hydraulique de Corse en matière d'expérimentation et de diffusion des techniques de conduite de l'irrigation.
Il bénéficie des aides financières que l'Association nationale de développement agricole (ANDA) consacre aux actions de développement agricole en Corse par le moyen du Fonds national de développement agricole (FNDA).
Il est dispensé de l'agrément prévu à l'article R.
Il peut, en outre, bénéficier de toute autre ressource destinée à ces actions.
Il exerce des missions de coordination de développement agricole dévolues au service d'utilité agricole par l'article 4 du décret n° 66-744 du 4 octobre 1966.
Toutes les personnes morales, publiques ou privées, investies d'une mission de développement agricole font connaître à l'office leurs programmes prévisionnels d'activité.
Pour la réalisation des actions de développement, il passe convention avec les chambres départementales d'agriculture ou toute autre personne de droit public ou privé.
Il peut en tant que de besoin créer et gérer un réseau d'agents de développement ainsi que de stations d'expérimentation et de recherche appliquée.
L'Office oriente, anime et contrôle la politique foncière agricole.
Pour l'exercice des compétences prévues par les articles 188-1 à 188-10 du code rural il se substitue aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
Les relations entre l'office et l'Agence de services et de paiement, dont il exerce les compétences dans la région Corse, sont régies par voie de conventions approuvées par le ministre de l'agriculture.
L'office peut également tenir lieu d'organisme agréé par l'administration pour l'instruction des dossiers d'installation et de plan de développement.
L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.
Les relations entre l'office et les offices d'intervention du secteur agricole sont régies par voie de conventions approuvées par le ministre de l'agriculture.
Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE,ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.
La caisse primaire fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.
Décret n°83-710 du 13 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET DIVERS ETATS EUROPEENS EN DEROGATION AUX ANNEXES A ET B DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) SIGNES ENTRE LE 28-01-1981 ET LE 18-09-1981
Décret n°83-717 du 2 août 1983 FIXATION DES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES VISEES A L'ART.
L145-1 DU CODE DU TRAVAIL SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES
Décret n°83-724 du 27 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980
Décret n°83-727 du 1 août 1983 AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DES PARCS,ATELIERS (OPA),MAGASINS ET TRAVAUX SPECIAUX DES PONTS ET CHAUSSEES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune.
Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose : Des agents affectés auprès de lui par le maire de la commune dans les conditions prévues par le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé, et notamment des agents affectés dans les équipements ou services dont la gestion relève du conseil d'arrondissement ; Des services de la commune mis à sa disposition dans les conditions fixées par le présent décret.
La liste des services de la commune nécessaires à l'exécution de leurs attributions par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement et les modalités de la mise à disposition de ces services, dans le cadre de la gestion communale, sont constatées par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.
A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, la liste des services et les modalités de cette mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal, ou du conseil de Paris, au vu des propositions du maire de la commune et du maire d'arrondissement.
Les besoins en services liés à l'exécution des attributions dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont constatés dans un délai de six mois.
A défaut, le conseil municipal, ou le conseil de Paris, statue dans les deux mois suivants.
La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée.
Dans ces cas, le délai de six mois court à compter de la date de transfert des attributions au conseil d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans des services de la commune mis à la disposition du maire d'arrondissement, conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient applicables antérieurement.
Ils continuent de relever du seul pouvoir hiérarchique du maire de la commune par l'intermédiaire des chefs de ces services.
Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L.
2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L.
Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE)
Décret n°83-1152 du 23 décembre 1983 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 83-466 DU 10-06-1983
Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE)
Décret n°83-780 du 1 septembre 1983 RELATIF AU PILOTAGE DES BATEAUX,CONVOIS ET AUTRES ENGINS FLOTTANTS FLUVIAUX QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION EN MER,DANS LES PORTS ET RADES,SUR LES ETANGS CANAUX SALES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DANS LES ESTUAIRES,FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX EN AVAL DU PREMIER OBSTACLE DE LA NAVIGATION DES BATIMENTS EN MER
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L.
434-15 est le taux de 10 % prévu à l'article R.
Décret n°83-760 du 22 août 1983 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DANS LES COMMUNES ASSOCIEES CREES DANS LE CADRE D'UNE COMMUNE ISSUE D'UNE FUSION ET COMPTANT PLUS DE 100000 HABITANTS
Décret n°83-772 du 25 août 1983 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-776 du 30 août 1983 SUBSTITUTION DE L'INDICE 181 A L'INDICE 179 A COMPTER DU 01-01-1982 DANS L'ART.
Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'association pour la gestion de la structure financière
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous les comités ou commissions fonctionnant en son sein ou auprès de l'association.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur budgétaire peut procéder à toutes les enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
Le ministre chargé du budget peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, faire opposition aux décisions ayant pour effet de mettre à la charge de la structure financière une dépense autre que celle prévue à l'article 3 de la convention financière du 18 mars 1983 ou étant de nature à compromettre manifestement son équilibre financier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)
Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA DATE ET AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.(SERVICES D'AIDE SOCIALE,D'ACTION SOCIALE,AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX,SERVICE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,PARTIE DES SERVICES GENERAUX AFFECTES A LA PREVISION ET A LA GESTION)
Décret n°84-941 du 24 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE MIS A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret n°84-948 du 19 octobre 1984 RELATIF AUX ALCOOMETRES,AUX AEROMETRES POUR L'ALCOOL ET AUX TABLES ALCOOMETRIQUES
Décret n°84-953 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.
Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
Décret n°83-807 du 7 septembre 1983 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT: CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELLE INDICIAIRE DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES,DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE (TRANSPOSITION AU PROFIT DE CES AGENTS, DES MESURES INSTITUEES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PERMETTANT LA PROMOTION PAR LA VOIE DITE DU "TOUR EXTERIEUR"
Décret n°83-809 du 7 septembre 1983 relatif à l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs.
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels ci-après désignés qui exercent leurs fonctions à titre accessoire dans les établissements d'enseignement supérieur suivants : Ecole pratique des hautes études, école des hautes études en sciences sociales, école nationale des chartes.
Directeurs cumulants.
Membres titulaires, membres chargés de la connaissance du temps et membres chargés de la direction de l'observatoire de Montsouris, artiste titulaire.
Directeurs scientifiques et chefs de travaux.
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Créé par Décret n°92-1197 du 4 novembre 1992 - art. 2 JORF 10 novembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
L'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Le décret n° 72-826 du 6 septembre 1972 relatif à l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-809 du 7 septembre 1983 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS
Décret n°84-964 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROROGATION DANS LA LIMITE D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITE
Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle
Décret n°84-976 du 31 octobre 1984 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) A COMPTER DU 01-11-1984
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières et des rentes dues aux gérants de coopératives ouvrières de production et aux gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels mentionnés à l'article L.
412-2, s'entend de la rémunération totale afférente à la période d'un an ayant pris fin au dernier inventaire de l'établissement ou de la succursale avant la date de l'arrêt de travail.
Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa responsabilité, le salaire de base du gérant ou de son conjoint victime de l'accident est déterminé suivant la répartition indiquée par une déclaration adressée au siège de l'entreprise dans les dix premiers jours qui suivent chaque trimestre civil par le ou les titulaires de la gérance.
Décret n°84-978 du 24 octobre 1984 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°85-1327 du 10 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION:
Décret n°85-1329 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 relatif à la majoration des subventions aux communautés urbaines.
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 RELATIF A LA MAJORATION DES SUBVENTIONS AUX COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°85-1351 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 65671 DU 10-08-1965 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE NANTES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par les articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au code annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
I.-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L.
II.-Le montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret.
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, l'établissement public de diffusion adresse au préfet dans lequel est situé l'édifice sur lequel il envisage d'établir l'ouvrage un dossier indiquant : 1° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 2° Les raisons du choix de l'emplacement retenu ; 3° Le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages dont l'implantation est envisagée.
Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
Il est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et notifié aux propriétaires, identifiés, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R.
131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toutes personnes habilitées à recevoir la notification au nom des propriétaires.
Le délai ouvert au public pour prendre connaissance du dossier et présenter des observations ne peut être inférieur à quinze jours.
Ce délai commence à courir le cinquième jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées au troisième alinéa.
Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le préfet peut instituer la servitude.
Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du quatrième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
Lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et les règlements, l'établissement public de diffusion agit aux lieu et place du propriétaire.
421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.
Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre des P.
T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982 susvisée, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 dans les quatre secteurs définis au troisième alinéa de l'article 37 de ladite loi.
Dans le premier secteur, les loyers pratiqués peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
Une majoration du loyer pratiqué au 31 décembre 1985 peut intervenir à compter du 1er janvier 1986 dans la limite de 2,7 p.
Lorsque des travaux d'amélioration tels que définis par l'accord collectif national de location conclu le 23 novembre 1983 et rendu obligatoire par le décret n° 84-364 du 11 mai 1984 sont réalisés, une majoration supplémentaire, qui peut être échelonnée au cours du contrat, peut intervenir.
Cette majoration ne peut être appliquée qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'achèvement des travaux.
Dans le deuxième secteur, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
En cas de nouvelle location, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Le loyer peut, toutefois, faire l'objet d'une modulation particulière qui ne peut avoir pour effet de le porter au-dessus de loyers pratiqués localement pour des logements comparables à vocation sociale.
Pour les logements construits à l'aide de primes ou prêts du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, le loyer auquel cette modulation est appliquée ne peut pas être supérieur à un loyer maximum par logement.
Ce loyer maximum est selon le cas : a) Egal au loyer plafond par logement lorsque le contrat de prêt en prévoit un ; b) Déterminé par le bailleur lorsque le loyer plafond est fixé globalement par le contrat de prêt pour l'ensemble des logements concernés par ce contrat, de manière que la somme des loyers maximum par type de logement soit égale au loyer plafond global ; c) Etabli pour les autres logements par application d'un loyer plafond global calculé pour un bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'habitation sur la base d'un montant mensuel de 20 F par mètre carré de surface habitable, actualisé en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, l'indice de base étant celui du deuxième trimestre 1983 ; le loyer maximum par logement est calculé dans les conditions prévues au b.
Lorsque des travaux d'amélioration tels que définis par l'accord collectif national de location conclu le 25 novembre 1983 et rendu obligatoire par le décret n° 84-363 du 11 mai 1984 sont réalisés, une majoration supplémentaire, échelonnée le cas échéant au cours du contrat, peut intervenir.
Dans les troisième et quatrième secteurs, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa.
Le loyer peut, toutefois, faire l'objet d'une modulation particulière qui ne peut avoir pour effet de le porter au-dessus de loyers pratiqués localement pour des logements comparables.
Lorsque des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique du logement ou de l'immeuble sont réalisés, une majoration supplémentaire, échelonnée le cas échéant au cours du contrat, peut intervenir.
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.
Modifié par Décret 89-818 1989-11-02 art. 1-1, art. 1-2 JORF 9 novembre 1989
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.
Les thermomètres médicaux doivent être gradués en degrés Celsius.
Les thermomètres médicaux mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement soumis au contrôle C.
E. défini par le décret du 4 août 1973 modifié susvisé.
Ces appareils font l'objet d'une approbation de modèle C.
E. et sont soumis à la vérification primitive C.
L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, qui peuvent être effectués par le Laboratoire national d'essais.
La vérification primitive résulte : 1.
Soit d'un contrôle comportant, d'une part, la vérification de la conformité des thermomètres au modèle approuvé, effectuée par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure ou par un organisme spécialisé agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et, d'autre part, des essais effectués par cet organisme agréé.
Ce dernier appose la marque de vérification primitive.
Les frais occasionnés par les essais et le transport des thermomètres médicaux sont à la charge du fabricant ou de son représentant ; 2.
Soit de la surveillance, par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais, mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant, lorsque ceux-ci assurent une qualité suffisante des thermomètres fabriqués et ont fait l'objet d'une approbation préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Ces thermomètres sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive et reçoivent la marque correspondante.
La surveillance prévue au 2 de l'article 5 comporte notamment des prélèvements, parmi les thermomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive à l'aide des moyens du fabricant ou de son représentant, dans la limite maximale de 400 thermomètres par mois.
Les erreurs maximales tolérées sur les résultats de mesurage, lors de la vérification primitive des thermomètres, sont fixées à : - 0,10 degré Celsius en plus ; - 0,15 degré Celsius en moins.
Toutefois, les thermomètres médicaux répondant aux spécifications administratives et techniques imposées par les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article 9 ci-dessus pourront continuer à être livrés, mis en vente ou vendus, à la condition d'avoir été soumis avant le 31 décembre 1987 à la vérification prévue à l'article 5 du présent décret.
Ces thermomètres ne peuvent recevoir les marques de vérification C.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE THERMOMETRES MEDICAUX
Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté.
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°51-1460 du 22 décembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Décret n°51-1477 du 28 décembre 1951 RETRAIT DU PRIVILEGE D'EMISSION DANS LES ETATS DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIET-NAM LE 31 décembre 1951 DE LA BANQUE D'INDOCHINE
Décret n°51-1481 du 26 décembre 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°51-1511 du 31 décembre 1951 RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION
Décret n°51-1519 du 31 décembre 1951 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES AGENTS DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Décret n°51-1523 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 491364 DU 02-08-1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribué en espèces.
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin.
Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %.
La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
Décret n°51-1527 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret n°51-154 du 10 février 1951 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF DES PTT ET DES INGENIEURS DE TRAVAUX DES SERVICES DES INSTALLATIONS ELECTRO-MECANIQUES AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES CREEES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°51-162 du 15 février 1951 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°51-172 du 15 février 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'ECHELON FONCTIONNEL DE SOLDE 630 A CERTAINS INTENDANTS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE EN SERVICE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°51-173 du 15 février 1951 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES AGENTS TECHNIQUES
Décret n°52-1261 du 25 novembre 1952 ATTRIBUTION DE L'ECHELON FONCTIONNEL 800 A CERTAINS INSPECTEURS GENERAUX DE LA FOM
Décret n°52-1264 du 27 novembre 1952 SUR L'ORGANISATION DE TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°52-1289 du 1 décembre 1952 RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES OFFICIERS, DES VETERINAIRES, ET AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
Les documents visés à l'article 1er peuvent être manuscrits : ils sont alors écrits avec une encre noire indélébile répondant aux normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les mentions manuscrites, signatures et paraphes apposés sur les actes, ainsi que sur les expéditions et copies sont écrits avec de l'encre de même qualité.
Les documents visés à l'article 1er peuvent également être établis à la machine à écrire, sans interposition de papier carbone.
Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone, dont le type aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.
Les documents visés à l'article 1er peuvent également être établis par d'autres procédés tels que les copies obtenues répondent à des conditions techniques fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les appareils utilisés doivent être d'un type qui aura été, sur la demande des fabricants, agréé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout greffier qui désire être admis à utiliser l'un des appareils de reproduction agréés, visés à l'article précédent, doit en demander l'autorisation au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté qui accorde cette autorisation prescrit à tous les auxiliaires de justice, qui remettent au greffier des documents destinés à être reproduits, d'établir lesdits documents sur des sortes de papier et suivant un mode de présentation tels qu'ils puissent être copiés en utilisant l'appareil autorisé.
Si ces documents ne sont pas conformes, le greffier en refuse le dépôt ; les frais qui y sont relatifs demeurent alors à la charge de l'auxiliaire de justice qui les a établis.
Le greffier peut, sur la demande des officiers ministériels chargés de signifier les documents dont il conserve les minutes, établir les copies destinées à être remises aux parties.
Dans ce cas, le coût de l'exploit ne peut comprendre, pour les copies de pièces, que l'émolument prévu à l'article 5 du décret du 4 septembre 1945, modifié, portant tarif des huissiers ; cet émolument peut être partagé, suivant les conventions intervenues entre eux, entre le greffier et l'officier ministériel qui a préparé l'exploit.
Dans tous les cas visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les expéditions et copies sont établies en respectant les alinéas du texte copié dont les blancs sont bâtonnés.
Chaque rôle est numéroté et revêtu du paraphe de l'officier public ou ministériel qui a établi la copie, et, s'il s'agit d'un officier public, de son sceau.
Le nombre de feuilles employées pour la copie est indiqué à la dernière page, où est apposée, aussitôt au-dessous du texte, une mention de la conformité avec l'original et, s'il y a lieu, de collationnement, la signature complète de l'officier public et ministériel, ainsi que, s'il s'agit d'un officier public, l'empreinte de son sceau.
Les erreurs de copie sont corrigées par un renvoi en marge, de manière à laisser lisible le texte modifié ; les omissions donnent également lieu à un renvoi en marge.
Tous les renvois en marge sont paraphés.
Sur la dernière page de l'expédition ou de la copie, l'officier public ou ministériel mentionne le nombre de renvois en marge, de mots et de chiffres annulés que comprend l'expédition ou la copie ; cette mention est paraphée.
Les paraphes et signatures visés au présent article sont toujours manuscrits.
Les expéditions et copies qui ne seraient pas établies conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent décret ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument ; leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi l'expédition ou la copie irrégulière.
Les papiers carbone qui ne répondraient pas à un type agréé pourront encore être utilisés pour l'établissement des copies d'exploits, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du premier arrêté d'agrément prévu à l'article 3 du présent décret.
Les frais des essais techniques préalables aux arrêtés d'agrément prévus aux articles 3 et 4 du présent décret sont à la charge de ceux qui demandent l'agrément des papiers carbone et des appareils de reproduction.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES
La durée de la période prévue à l'article L.
434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
52175 DU 15-02-1952 PORTANT RELEVEMENT DE CERTAINES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS : CONDITIONS DE RELEVEMENT DES INDEMNITES
Décret n°52-13 du 3 janvier 1952 COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Décret n°52-1303 du 3 décembre 1952 PROROGEANT D'UNE ANNEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1952 LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS
Décret n°52-1304 du 2 décembre 1952 PORTANT ANNULATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 49515 DU 14-04-1949 PORTANT RAP, D'UNE PART, ET FIXANT LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES EN ALGERIE, D'AUTRE PART
Décret n°53-1041 du 16 octobre 1953 REPARTITION EN DEUX CLASSES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
4 DU DECRET 51612 DU 18-05-1951 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES ET DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret n°53-1055 du 22 octobre 1953 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°52-1316 du 4 décembre 1952 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
25 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1952 (DEFENSE NATIONALE)
Décret n°52-1317 du 12 décembre 1952 FIXE LE STATUT DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOS, ET D'AGENTS
Décret n°52-1318 du 12 décembre 1952 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.
Décret n°52-1332 du 12 décembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DES RESTES MORTELS DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES GENERAUX RELEVANT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS METROPOLITAINES MIS A LA DISPOSITION DE CE DEPARTEMENT ET DES MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-1334 du 13 décembre 1952 ATION DU CREDIT FONCIER : MODIFICATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1937.
Décret n°52-1361 du 22 décembre 1952 ALLOCATION D'UN INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS POUR SERVICES SUPPLEMENTAIRES
Décret n°53-1106 du 14 novembre 1953 DROIT D'EXPEDITION DES ACTES
Décret du 17 novembre 1953 M. DU GARDIER (EN REMPLACEMENT DE M. COIFFARD) AU GUATEMALA
Décret n°53-1124 du 16 novembre 1953 MODIFICATION PROVISOIRE DU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 23 novembre 1953 AU DECRET DU 06-08-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MAURY" PAR UN ART.
5 BIS BLOCAGE TEMPORAIRE DES VINS DANS LES CHAIS
Décret n°53-1103 du 5 novembre 1953 STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE ET OUVRIERS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION : RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET INTEGRATION
Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Décret du 30 octobre 1953 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret n°55-549 du 20 mai 1955 DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n° 55-55 du 12 janvier 1955 portant règlement d’administration publique pour le statut particulier des chefs de section administrative et des sous-chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de la santé publique et de la population
Décret n°55-551 du 20 mai 1955 PROGRAMME DE CONSTRUCTION NAVALE POUR LES ANNEES 1955 A 1958, ET MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 (MONTANT DES ALLOCATIONS)
Décret n°55-556 du 20 mai 1955 REALISATION DU PLAN D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PREVU PAR LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946 FIXANT L'ETABLISSEMENT, LE FINANCEMENT, L'EXECUTION DE PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
Décret n°53-1162 du 23 novembre 1953 RELATIF A L'HABILLEMENT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
10 & 11 DU DECRET 452357 DU 13 OCTOBRE 1945 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13-10-45 RELATIVE AUX SPECTACLES
Décret n°53-1181 du 1 décembre 1953 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TEMPORAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L.
412-11, sont assujettis à la publicité foncière.
Décret n° 53-1183 du 30 novembre 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des ‎huissiers et huissiers-greffiers
Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
8 DE LA LOI DU 19 août 1936 COMPETENCE DE LA CAISSE
Décret n°55-532 du 10 mai 1955 AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES.
(SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES) : ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°55-533 du 10 mai 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 53663 DU 01-08-1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°55-538 du 14 mai 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
53899 DU 26-09-1953 CONCERNANT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES
Décret n°55-543 du 14 mai 1955 relatif à l'affiliation des chefs d'établissement d'enseignement privé à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Sont obligatoirement affiliés, en application de l'article 9 de la loi du 17 janvier 1948, aux caisses de l'organisation autonome d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce, les personnes exerçant ou ayant exercé pour leur propre compte la profession du chef d'institution, maître de pension ou directeur de cours ainsi que celle de chef d'établissement d'enseignement privé par correspondance.
Sont considérées comme exerçant une telle profession les personnes qui, non-salariées pour cette activité, mais en tirant leur subsistance, exploitent à titre personnel en qualité de propriétaire ou d'associé gérant de société civile : Soit un établissement privé d'enseignement technique légalement ouvert conformément aux articles 26 et 27 de la loi du 25 juillet 1919, complétés par les décrets des 9 janvier 1934 et 3 janvier 1946 ; Soit un établissement privé d'enseignement du premier degré légalement ouvert conformément aux articles 37 à 39 de la loi du 30 octobre 1886 ; Soit un établissement privé d'enseignement du second degré légalement ouvert conformément aux articles 60 à 65 de la loi du 15 mars 1850 ; Soit un établissement privé d'enseignement supérieur légalement ouvert conformément aux articles 2 à 9 de la loi du 12 juillet 1875.
Pour l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, du décret n° 49-545 du 21 avril 1949 modifié, l'assimilation des années d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1949 à des années de cotisation en classe I sera accordée à toutes les personnes visées par l'article premier ci-dessus qui auront donné leur adhésion à une caisse de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°55-543 du 14 mai 1955 AFFILIATION DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L.
152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R.
Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION
Décret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°55-576 du 20 mai 1955 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE
Décret n°55-580 du 20 mai 1955 PORTE REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE EN AOF, AEF
Décret n°55-584 du 20 mai 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES
Décret n°55-586 du 20 mai 1955 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret-loi n°55-590 du 20 mai 1955 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Décret n°55-595 du 19 mai 1955 MAINTIEN ET RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES MILITAIRES DU 2EME CONTINGENT INCORPORE EN 1953, RESIDANT EN ALGERIE
Décret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT
732-36 sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Décret du 26 janvier 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU DOLMEN DIT DE STANG YOUEN (FINISTERE)
Décret du 4 juillet 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION; M. GUY JACQUIN (TRANSPORTS) ET M. PATRICK BERTHIER (INDUSTRIE)
Décret du 5 juillet 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX, ET DE GRAND OFFICIER (DEFENSE)
Décret du 6 juillet 1979 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE, M. PEYREFITTE, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS
Décret du 28 juin 1979 LA MAISON DITE MAISON GREBER SITUEE 63 RUE DE CALAIS A BEAUVAIS DANS L'OISE EST CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 6 juillet 1979 M. GUY SABATIER EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PDG DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) JUSQU'AU 15-06-1982
Décret du 10 avril 1980 M. CLAUDE DREYFUS EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 16 avril 1980 LA COMMUNE D'ALBUSSAC ET LE SITE DES CASCADES DE MUREL SONT CLASSES PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret du 15 avril 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-CROIX-EN-PLAINE-ILE-NAPOLEON DE L'AUTOROUTE A 35 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATIONS DES SOLS DE MAYENHEIM ET DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Décret du 14 avril 1980 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BAR-LE-DUC" AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP ET ESSO-REP, CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 avril 1980 M. DANIEL TENENBAUM EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Décret du 22 avril 1980 M. MAURICE MERMET EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 22 avril 1980 M. FRANCIS BRUN-BUISSON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BORVO
Décret du 26 juillet 1979 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE, M. PEYREFITTE, MINISTRE DE LA JUSTICE, EXERCERA SES POUVOIRS
Décret du 12 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE LA LAUZIERE" (SAVOIE) A LA SOCIETE MINATOME SA
Décret du 13 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DU COCHET" (SAVOIE) A LA SOCIETE MINATOME SA
Décret du 13 septembre 1979 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHASE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART.
6 TER DES DECRETS MODIFIES DES : 14-11-1936 ET 23-09-1937 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET" ET MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE ET "MUSCADET DE SEVRES-ET-MAINE"
Décret du 25 septembre 1979 M. JEAN BLANCARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGEPA
Décret du 20 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE CHALAIN-LE-COMTAL" (LOIRE) A LA COGEMA
Décret n°79-1003 du 21 novembre 1979 RELATIF A L'INDEMNISATION EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES EXPATRIES ET COMPLETANT LE DECRET 771367 DU 12-12-1977
Décret du 28 septembre 1979 M. MICHEL KUHNBUNCH EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 4 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°79-1006 du 21 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 79-247 DU 19 MARS 1979 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DU PATRIMOINE
Décret du 4 octobre 1979 RELATIF AUX RATTACHEMENTS D'ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PORTANT TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET ERIGEANT UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL
Décret n°79-101 du 31 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°60-222 du 7 mars 1960 RELATIF A L'ALIMENTATION DES FONDS COMMUNS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE
Décret n°60-23 du 12 janvier 1960 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 25 février 1953 SUR LA DETERMINATION DES FRONTIERES DANS LE LAC LEMAN, SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE FRANCAISE NO 206, SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE
Décret n°60-231 du 7 mars 1960 MODIFIANT LE DECRET 52554 DU 16-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°60-232 du 11 mars 1960 ABROGATION DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART.
Décret n°60-236 du 12 mars 1960 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION
Décret du 28 mars 1961 PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR CERTAINS ITINERAIRES, A CERTAINES HEURES, LES SAMEDIS ET DIMANCHES, DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 1961
Décret du 1 avril 1961 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION CONCERNANT UNE EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA SOCIETE FRIGEAVIA
Décret du 1 avril 1961 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA DURANCE DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES (SECTIONS DE SISTERON, VOLONNE, ORAISON ET MANOSQUE)
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R.
143-16, des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.
19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1943 MODIFIANT LE CHAP.
II DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS)
Décret du 11 avril 1961 M. MORIN (MICHEL) EST NOMME DIRECTEUR DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ARMEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 11 avril 1961 M. CHOSSAT (GEORGES, HENRI) EST CHARGE, A LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ARMEES, DES SERVICES DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'AERONAUTIQUE AINSI QUE DE LA DIRECTION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 7 avril 1961 NOMINATION DE HAMMANN
Décret du 7 avril 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DES CENTRES ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN PARIS-LYON-MARSEILLE
Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART.
Décret n°61-201 du 20 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Décret du 7 avril 1961 ETABLISSANT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DU CENTRE DU MONT-VALERIEN (GCR) ET FIXATION DES LIMITES DE ZONES.
TRANSFORMATION DE CERTAINS APPAREILS
Décret du 12 avril 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DE STATION RADIOELECTRIQUE
Décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs, récepteurs et radiomaritimes dans l'intérêt des réceptions et des transmissions radio-électriques
Décret du 12 avril 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE
Décret n°61-225 du 6 novembre 1961 DETERMINANT LES EFFECTIFS D'ASSISTANTES SOCIALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
Décret n°61-23 du 11 janvier 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°61-232 du 3 mars 1961 MODIFICATION DES DECRETS ACCORDANT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS, D.
Décret n°61-234 du 6 mars 1961 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°61-238 du 7 mars 1961 ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER AL.
Décret n°61-240 du 13 mars 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Décret n°61-244 du 15 mars 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION SUCRIERE 1961-1962
Décret du 28 août 1980 M. BRUNET ANTOINE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST DESIGNE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE (SFENA) AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,EN REMPLACEMENT DE M. HERNANDEZ
Décret du 28 août 1980 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE "SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DU RHONE":"LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DEUX EMPLOIS D'INSPECTEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITIONS DE DETACHEMENT.LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT"
Décret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS
Décret n°61-256 du 21 mars 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'IMMIGRATION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNE LE 21 MARS 1951
Décret n°61-257 du 21 mars 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF AUX TRAVAILLEURS PERMANENTS, DES ECHANGES DE LETTRES ANNEXES ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS LE 25 JANVIER 1961
Décret du 10 septembre 1980 M. VECCHIERINI PIERRE EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE MORONI (REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES)
Les séances de la chambre sont publiques.
Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
Décret du 11 septembre 1980 M. JACQUES LECLERC EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE RWANDAISE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-HENRI MANIERE
Décret du 11 septembre 1980 M. HULLO ANTOINE EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BLIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 septembre 1980 M. BRIZARD EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. BOISMENU
Décret du 8 septembre 1980 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU MASSIF DE LA RHUNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ASCAIN,DE SARE ET D'URRUGNE
Décret du 4 septembre 1980 PORTANT APPROBATION DE L'INSERTION D'UN ARTICLE 16BIS (NOMBRE DE CENSEURS) A LA SUITE DE L'ARTICLE 16 DANS LES STATUTS DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.(SASF)
Décret du 18 février 1981 M. LE GENERAL D'ARMEE ALAIN DE-BOISSIEU-DEAN-DE-LUIGNE,GRAND'CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 23 février 1981 M. PIERRE DUMAS EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS
Décret du 24 février 1981 M. LE GENERAL D'ARMEE JEANNOU LACAZE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,AU TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE CLAUDE VANBREMEERSCH
Décret du 19 février 1981 NOMINATION DE M. YVES COUDREAU EN REMPLACEMENT DE M. DUBUS GUSTAVE (DEMISSIONNAIRE) COMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,SUR DESIGNATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES
Décret du 15 septembre 1980 PORTANT RATIFICATION DE L'ELECTION DE M. RENAULT,DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 22 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT:M. DE-DIETRICH,JUSQU'AU 05-06-1983 ET M. FRAIKIN,JUSQU'AU 18-09-1983
Décret du 23 septembre 1980 M. JEAN CARRIERE EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'AU 24-09-1983
Décret du 24 septembre 1980 M. GUY DE-COMMINES-DE-MARSILLY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST MAINTENU POUR UN AN,A COMPTER DU 04-09-1980,DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 26 septembre 1980 MM. RICHARD,DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES,COTTEN,SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES LOCALES,BRIZARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 6 mars 1981 M. RENE DE-CHOISEUL-PRASLIN,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES
Décret du 9 mars 1981 MELLE.
LAROQUE MARTINE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 9 mars 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CATLAR (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DE LA CABRERISSE"
Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions d'exercice sont régies par le code de la santé publique.
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX CATHARES" A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DE CEZE"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX FLAVIENS"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DE GLANES"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DE MIRAMONT"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DU PONT-DU-GARD"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTES DE LASTOURS"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTES DE PERIGNAN"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "HAUTE VALLEE DE L'AUDE"
Décret du 19 mars 1981 LE DECRET DU 12-12-1980 EST RAPPORTE EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:M. RAYMOND GARDE,INGENIEUR GENERAL A LA SNCF
Décret du 20 mars 1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE
Décret du 24 mars 1981 NOMINATION DE M. THERY JEAN-FRANCOIS (PRESIDENT) ET M. PEBEREAU MICHEL (PRESIDENT SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES INSTITUEE PAR LE DECRET 6162 DU 18-01-1961
Décret du 25 mars 1981 M. JEAN-MARC VOELCKEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TOGO,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DESMAZIERES
Décret du 26 mars 1981 M. RETORE GUY EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE DE L'EST PARISIEN A COMPTER DU 01-07-1981
Décret du 18 novembre 1981 M. EYRAUD FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 28 avril 1983 M. PHILIPPE PARANT EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 29 avril 1983 MM. GRUNEWALD JACQUES ET LUNET PIERRE,CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE SONT ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 5 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:
Décret du 2 mai 1983 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 10 mai 1983 M. POL LE-GOURRIEREC,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 23 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE M. VANGRE-VELINGHE GABRIEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 15 novembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE LOIRE"
Décret du 15 novembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON"
Décret n°83-1137 du 23 décembre 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-01,35-91 ET 37-03 ET OUVERTURE DE CES CREDITS AUX CHAPITRES 34-02,34-03 ET 36-21 (MATERIEL,ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE,SUBVENTION AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'ASIE ET L'AFRIQUE MODERNE: CHEAM)
Décret n°83-1145 du 21 décembre 1983 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret du 25 novembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'ILE SAINT-RIOM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUBAZLANEC EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Décret du 26 novembre 1981 MELLE.
CHRISTIANE MALITCHENKO EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NORVEGE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DESSAUX
Décret du 26 novembre 1981 M. PAUL DEPIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'IRAK EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ROCALVE
Décret du 26 novembre 1981 M. MICHEL COLONNA EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE KORNBLUM
Décret n°83-783 du 2 septembre 1983 PORTANT RETABLISSEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BIARRITZ (PYRENEES-ATLANTIQUES); EN CONSEQUENCE ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 64667 DU 02-07-1964 SUPPRIMANT CE TRIBUNAL
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 FIXANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE.
Décret n°83-788 du 1 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN,SIGNE A PARIS LE 8-05-1981
Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 CONTINGENT D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF AU-DELA DUQUEL EST ATTRIBUE LE REPOS COMPENSATEUR (PAR AN ET PAR SALARIE)
Décret n°83-799 du 28 juin 1983 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU 01-07-1984
Décret n°83-80 du 7 février 1983 EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA) DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES,IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1983 ET AU PLUS TARD LE 10-02-1983 ET DANS LA LIMITE DE CERTAINS TAUX,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE "ARMAGNAC"
Décret n°83-802 du 8 septembre 1983 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT,MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT TITRE III
Décret n°83-1195 du 30 décembre 1983 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET MODIFIANT LE DECRET 68382 DU 05-04-1968
Décret n°83-1201 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82268 DU 26-03-1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982
BASDEVANT (SUZANNE) EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 29 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°83-820 du 1 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A KOWEIT LE 07-02-1982
L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART.
58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Décret n°84-982 du 31 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION GENERALE FRANCO-ARGENTINE SIGNE A BUENOS-AIRES LE 26-07-1984
Décret n°84-983 du 31 octobre 1984 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE GEOLOGIQUE DE LA REGION DE DIGNE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret n°84-988 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ITALIEN DES 05-07-1983 ET 30-08-1983 ABROGEANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DU 08-01-1955 (PUBLIE PAR LE DECRET 61122 DU 31-01-1961)
6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS VIEILLESSE
553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer.
GISSEROT HELENE EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE PREMIER AVOCAT GENERAL A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. CHARRIER
Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et modifiant les dispositions du code des communes relatives aux effets des transferts de compétences entre la communauté urbaine et les communes membres.
Dans les communautés urbaines existant à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R.
165-12 du code des communes sont également applicables aux contrats affectés par les transferts de compétences, de parties de compétences ou les transferts d'équipements ou d'opérations, faits en application des articles 60 et 61 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART.
57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
Décret n°83-848 du 23 septembre 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES,GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981 (1).
NOTA : (1) Les trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne sont entrés en vigueur le 30 juin 1983.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants, signé à Paris le 26 mai 1981 ; 2.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical dans le cadre des règlements CEE n° 1408-71 et 574-72, signé à Paris le 26 mai 1981 ; 3.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signé à Paris le 26 mai 1981, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE TROIS ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) SIGNES A PARIS LE 26-05-1981
551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D.
553-1, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°85-1397 du 26 décembre 1985 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS),AINSI QUE DES COMITES DES CENTRES LOCAUX
Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°85-1411 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): AGRICULTURE
Décret n°85-1419 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): ENVIRONNEMENT
Décret n°85-1429 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES (851403 DU 30-12-1985): RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-143 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret n°85-1430 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE.SERVICES GENERAUX
Décret n°85-1431 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): SANTE ET SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°85-1432 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°85-1437 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): JOURNAUX OFFICIELS
Décret du 14 janvier 1985 LA COMMUNE DE VENTRON (VOSGES) EST CLASSEE STATION DE TOURISME;
Décret du 14 janvier 1984 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE
Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°85-622 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 relatif aux conditions de rémunération des membres et des rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi qu'à des personnels vacataires chargés de documentation, de rédaction et de sténodactylographie.
Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit :
Cinq membres de la commission : 4000 F
Les collaborateurs occasionnels visés à l'article 1er ci-dessus chargés de travaux de documentation, de rédaction et de sténodactylographie sont rémunérés sous forme de vacations horaires dont le nombre et le taux sont fixés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 1975 susvisé.
Le président, les membres, le secrétaire général et les rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi que les inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation mis à la disposition de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Décret n°85-625 du 20 juin 1985 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°51-183 du 15 février 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret n°51-188 du 17 février 1951 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
3 ET 11 DU DECRET 48682 DU 14-04-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT AUX FORCES ARMEES (AIR) (SUR LE SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE)
Décret n°51-196 du 21 février 1951 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR) EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS IMMOBILIERES DU DEPARTEMENT DE L'AIR
Décret n°51-208 du 16 février 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°51-211 du 22 février 1951 CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
37 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 CONCERNANT L'ENGAGEMENT SPECIAL D'ENTRAINEMENT VOLONTAIRE DANS LES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°51-231 du 16 février 1951 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES CONSERVATEURS DES EAUX ET FORETS, DU DIRECTEUR DE L'ECOLE DES BARRES, DES DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTION DES HARAS, DES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES CREEES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°51-239 du 28 février 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX DIFFERENTS CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'ETAT
Décret n°85-649 du 26 juin 1985 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DEFENSE
Décret n°51-241 du 28 février 1951 TENDANT A L'APPLICATION A LA COUR DES COMPTES DES DISPOSITIONS DES DECRETS 49753 ET 491261 DES 08-06-1949 ET 03-09-1949 RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE INTERIEUR, D'HUISSIERS ET DU CADRE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°51-251 du 28 février 1951 ABROGE LE DECRET 48476 DU 23 MARS 1948 SOUS CERTAINES RESERVES
Décret n°51-26 du 5 janvier 1951 ORGANISATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR, DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°51-261 du 28 février 1951 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-263 du 1 mars 1951 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA METEOROLOGIE:
Décret n°52-137 du 4 février 1952 PORTANT ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n°52-1392 du 26 décembre 1952 ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°52-1396 du 26 décembre 1952 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°52-140 du 6 février 1952 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 51519 DU 09-05-1951
Décret n°52-1400 du 26 décembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET A L'APPROBATION DE LEURS DELIBERATIONS
Décret n°52-1404 du 29 décembre 1952 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS A LA MOBILISATION ET DANS LES CAS PREVUS A L'ART.
Décret n°52-1407 du 27 décembre 1952 MODIFICATION DU TABLEAU 1 (CATEGORIE A) DU DECRET DU 25-09-1936, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n°52-1408 du 19 décembre 1952 ORGANISATION DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT : LICENCES ET DEFINITION DES ACTIVITES
1 & 3 (LISTE DES ECOLES PRIVEES) DU DECRET 521302 DU 04-12-1952 FIXANT LA LISTE DES GRANDES ECOLES NATIONALES VISEES A L'ART.
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum de 500 millions de francs, dont moitié versée.
En vue d'obtenir l'agrément spécial, les sociétés de crédit différé répondant aux conditions fixées par l'article 1er du présent décret devront fournir en trois exemplaires les renseignements et pièces énumérées ci-après :
1° Une demande d'agrément, dont un exemplaire sur papier timbré ; 2° Pour leurs actions nominatives, la liste des actionnaires, avec le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux ;
3° Les copies des conventions qui auraient été passées par la société qui demande l'agrément spécial avec d'autres organismes en vue de se procurer des fonds extérieurs ;
4° La liste des entreprises auxquelles cette société peut confier la gestion de tout ou partie de ses services, ainsi que les copies des conventions passées avec ces entreprises ;
5° La liste des organismes qui acceptent de consentir aux souscripteurs de contrats de crédit différé des crédits d'anticipation, ainsi que les copies des conventions passées avec ces organismes par la société qui demande l'agrément spécial.
Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services ou qui consentent des crédits d'anticipation sont soumises, avant l'application, au visa du ministre des finances.
L'agrément spécial peut être retiré par décret publié au Journal officiel, pris sur le rapport du ministre des finances, après avis de la commission prévue à l'article 11 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952.
En cas de retrait de l'agrément spécial, les dispositions de l'alinéa final de l'article 1er de la loi du 24 mars 1952, modifiée, et du présent décret, relatives aux sociétés agréées, cessent d'être applicables en ce qui concerne les contrats à souscrire à partir de la publication du décret portant retrait d'agrément.
Décret n°53-1141 du 23 novembre 1953 MODIFIE LE DECRET DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LE DECRET NO 521168 DU 18-10-1952
Décret n°53-1151 du 23 novembre 1953 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE LA VIANDE
Décret n°52-142 du 8 février 1952 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°52-1422 du 31 décembre 1952 PORTANT ORGANISATION DE LA LEGION DE GENDARMERIE DE L'AIR
Décret n°52-1427 du 31 décembre 1952 REGIME DES PRETS CONSENTIS PAR LE FONDS
Décret n°52-145 du 9 février 1952 PERSONNEL DE L'OFFICE
Décret du 28 novembre 1953 RELATIF A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE HANOI
Décret du 28 novembre 1953 RELATIF A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE HANOI
Décret du 2 décembre 1953 RELATIF A L'EQUIVALENCE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE HANOI
Décret du 10 décembre 1953 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°55-637 du 20 mai 1955 AUTORISANT L'INSTITUTION DE "PORTS AUTONOMES" DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
1ER, 2, 4, ET 5 DU DECRET 53968 DU 30 SEPT 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°55-658 du 20 mai 1955 REFORME DU REGISTRE DES METIERS.
: CODIFIE : VOIR ARTICLES 30 A 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT ARTICLE 1ER (DEVENU ART.
30 A 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 5 ABROGES PAR D.
Décret n°55-659 du 20 mai 1955 MODIFIE DES ARTICLES DE LA LOI 684 DU 6 août 1953 : 4, 6, 10, 26, 28, 33 - AJOUTE UN ARTICLE 24 BIS - CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Décret n°55-663 du 20 mai 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS
Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif
Décret du 23 décembre 1953 AUTORISATION A EDF D'ECHANGE D'ENERGIE AVEC L'ALLEMAGNE
5 ET 7 (REPARTITION DES EFFECTIFS) DU DECRET 481902 DU 16-12-1948
8 BIS AU DECRET 531019 DU 16-10-1953 (MINIMUM D'ANCIENNETE ET TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1954 CONCERNANT LES JUGES DE PAIX)
Décret n°53-1249 du 17 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES
Décret du 13 avril 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE D'EMPLOIS
Décret n°55-682 du 20 mai 1955 HABILITATION DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DU TRESOR POUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS DETERMINANT LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT
Décret n°55-688 du 20 mai 1955 DEBITS DE BOISSONS NON ALCOOLISEES.
OUVERTURE ET EXPLOITATION
Décret n°55-614 du 20 mai 1955 D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX FIXANT LES CONTRIBUTIONS AU SERVICE DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE
Décret n°56-283 du 24 mars 1956 SUSPENSION PROVISOIRE DES DROITS DE DOUANE CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION IMPORTEES D'ALGERIE
Décret n°56-295 du 26 mars 1956 REORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE PRETS AGRICOLES DE L'ALGERIE
Décret n°56-300 du 22 mars 1956 DISCIPLINE A BORD DES NAVIRES
Décret n°56-311 du 28 mars 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L679 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MALADES ADMIS DANS LES SERVICES DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS POURVUS D'UN CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS
Décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Décret n°55-670 du 20 mai 1955 REPARTITION DU CONTINGENT DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE
Décret n°55-671 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°55-675 du 20 mai 1955 ABROGATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION (CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES)
Décret n°55-677 du 20 mai 1955 MODIFIE LES ARTICLES 2, 7, 10, 12, 22 L 461835 DU 22 août 1946 AJOUTE UN ARTICLE 22 BIS
Décret n°55-680 du 20 mai 1955 DOMMAGES DE GUERRE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE
Décret n°56-421 du 27 avril 1956 TAUX DE L'INDEMNITE DE SERVICE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ACCORDEE AUX PERSONNELS CIVILS TITULAIRES ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS PERMANENTS DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°56-427 du 14 avril 1958 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE NOMINATION ET DE DETACHEMENT DANS LES EMPLOIS DE SOUS-PREFET EN ALGERIE
Décret n°56-43 du 13 janvier 1956 CONCORDANCE DE L'HEURE LEGALE EN FRANCE ET EN ALGERIE
Décret du 3 août 1979 M. YVES ROLAND-BILLECART EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PANOUILLOT, JUSQU'AU 05-08-1982
Décret du 3 août 1979 M. AYMAR SOLANET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PEROUSE
Décret du 2 août 1979 M. DIDIER OZANAM EST NOMME DIRECTEUR DE LA CASA DE VELASQUEZ DU 01-10-1979 AU 30-09-1982
Décret du 29 août 1979 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 3 septembre 1979 M. MICHEL, JEAN MAFART EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 septembre 1979 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN TOUFFAIT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS NAVALS MILITAIRES, REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 7 septembre 1979 M. FRANCOIS GUILLAUME EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BFCE JUSQU'AU 31-12-1981
Décret du 13 septembre 1979 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Décret du 13 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-VIVIEN" (DORDOGNE, GIRONDE) A LA SOCIETE MINATOME SA
Décret du 17 septembre 1979 M. PIERRE ALBY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF JUSQU'AU 19-08-1982 EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BLANCARD
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie
A l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police des eaux sur ce domaine, toutes les attributions actuellement exercées par le ministre des transports en ce qui concerne les eaux non maritimes, gestion du domaine public, police, annonce des crues, défense contre les inondations sont transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation :
Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances, dès lors qu'ils n'ont pas été rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ;
Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage ;
Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine public en vue d'assurer l'alimentation en eau des voies navigables.
Les services de l'administration centrale des transports chargés des attributions transférées en vertu de l'article 1er sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Les services déconcentrés relevant du ministre des transports sont mis, en tant que de beoin, à la disposition du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour l'exercice des attributions transférées.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°79-470 du 14 juin 1979 COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret du 8 février 1980 REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 18-12-1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ALLIER A VOTE DES CREDITS DESTINES NOTAMMENT A CREER DES EMPLOIS DE CONTRACTUELS CHARGES D'ASSURER LE SECRETARIAT DE CHACUN DES GROUPES POLITIQUES QUI COMPOSENT LE CONSEIL GENERAL
Décret du 18 février 1980 M. GEORGES GALICHON, CONSEILLER D'ETAT, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 25-02-1980
Décret du 18 février 1980 M. RENE MAYER EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, EN REMPLACEMENT DE M. RENE ROSSI
Décret du 19 février 1980 M. ROGER VAURS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS HURE
Décret du 13 février 1980 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FORESTIER TROPICAL
Décret du 22 février 1980 NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) :
Décret du 19 février 1980 M. BERNARD CIEUTAT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES EAUX ET FORETS EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER LENCOU-BAREME
Décret du 27 février 1980 M. PIERRE VANVOORDE EST NOMME DIRECTEUR DU LIVRE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 29 février 1980 NOMINATIONS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES DES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE.
Décret du 29 février 1980 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'EMPLOI
Décret du 29 février 1980 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL
Décret n°60-28 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°60-284 du 28 mars 1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1905 RELATIVE A LA VENTE D'OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS.
(LE DELAI PREVU POUR LES VEHICULES EST DE 1 AN)
Décret du 12 avril 1961 M. HILLAIRET (RAYMOND RAOUL) EST AFFECTE A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE
Décret du 17 avril 1961 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION CONCERNANT UNE EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA SOCIETE HELI-SERVICE
Décret du 17 avril 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER A LA POINTE DE FOUILLOLE, SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DES ABYMES (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
Décret du 19 avril 1961 SERVITUDE ET ZONE DE DEGAGEMENT AUTOUR D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE EN APPLICATION DES ART.
CENTRE EMETTEUR DU LAHENTIN (MARTINIQUE)
Décret du 28 avril 1961 NOMMANT LE PRESIDENT (M. MAURICE PATIN) ET LES MEMBRES DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 2 mai 1961 MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946
Décret du 3 mai 1961 EST ANNULEE LA DELIBERATION NO 282 DU 8 février 1961 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PORTANT INSTITUTION D'UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 5 mai 1961 ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 7 août 1957 CREANT LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1958 MODIFIANT LE DIT DECRET
Décret du 5 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOMARITIME DE BOULOGNE-ALPRECH (PAS-DE-CALAIS) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 5 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOMARITIME DE SAINT-LYS (HAUTE-GARONNE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 3 mai 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DE SAINTE-ANNE ET SUR UNE PORTION DU LITTORAL DU GOSIER (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
Décret n°61-337 du 4 avril 1961 MODIFIANT LE DECRET 54526 DU 17-05-1954 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL MILITAIRE DE LA METEOROLOGIE
Décret n°61-338 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects est déterminée par référence à la rétribution principale afférente à l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique.
Elle est fixée en pourcentage de cette rétribution, et varie en fonction de la catégorie de l'emploi occupé.
Elle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, pendant une période dont le terme sera fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, ils pourront, dans l'intérêt du service, être maintenus en exercice au-delà de cet âge.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.
En cas de maladie dûment constatée par certificat d'un médecin assermenté de l'administration, les correspondants locaux des douanes et droits indirects peuvent obtenir, par période de douze mois, des congés de maladie dont la durée maximum est fixée à six mois.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects doivent, pour bénéficier de ces congés, présenter à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent un fondé de pouvoir à leurs gages qui gère le poste sous la responsabilité du titulaire.
Pendant la durée de ces congés, ils continuent à recevoir l'intégralité de leurs émoluments, dont sont déduites, le cas échéant, les prestations d'indemnité journalières versées par la sécurité sociale.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects ont droit à un congé annuel de même durée que celui accordé aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve, pour les intéressés, de se faire remplacer par un fondé de pouvoir dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Les intéressés reçoivent pendant la durée de leur congé, à charge pour eux de rémunérer leur fondé de pouvoir, une indemnité journalière égale au vingt-cinquième de leurs émoluments mensuels.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, les correspondants locaux des douanes et droits indirects peuvent obtenir des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Pendant la durée de ces absences, ils peuvent prétendre à l'indemnité visée au dernier alinéa dudit article.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects peuvent être mis en disponibilité sur leur demande.
Ils perdent alors tout droit à traitement et sont remplacés dans leur emploi.
Sont placés de plein droit dans la même position les correspondants locaux des douanes et droits indirects qui, après avoir bénéficié du maximum des congés de maladie susceptibles de leur être accordés au titre des dispositions de l'article 14 du présent décret, se trouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions.
La durée de la disponibilité prononcée en application du présent article ne peut excéder trois ans.
Elle est renouvelable en une ou plusieurs fois, sans pouvoir excéder six ans pour l'ensemble de la carrière.
Toutefois, cette limitation n'est pas opposable aux mères de famille qui ont été mises en disponibilité dans le seul but d'élever leurs enfants.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects en disponibilité qui changent de domicile ou de résidence sont tenus de faire connaître immédiatement leur nouvelle adresse à la direction générale des impôts par l'intermédiaire de la direction dans le ressort de laquelle ils exerçaient en dernier lieu leurs fonctions.
La mise en disponibilité est prononcée et renouvelée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été mis ou maintenus en disponibilité, les correspondants locaux des douanes et droits indirects intéressés doivent solliciter soit leur rappel à l'activité, soit, le cas échéant, leur maintien dans la position où ils se trouvent.
Les agents qui ne produisent pas en temps utile leur demande de réintégration ou de maintien en disponibilité sont rayés définitivement des cadres par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
De son côté, l'administration peut provoquer à tout moment la révision de la situation des agents en disponibilité après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations.
Le rappel à l'activité des correspondants locaux des douanes et droits indirects placés en disponibilité pour raisons de santé ne peut être prononcé que si les intéressés sont reconnus physiquement aptes à exercer leurs fonctions par un médecin assermenté de l'administration.
Les agents mis en disponibilité sans limitation de durée par mesure disciplinaire ne peuvent formuler leur première demande de réintégration qu'un an au moins après la date à laquelle la sanction a été prononcée ; chacune des demandes suivantes ne peut intervenir qu'un an au minimum après la date de la décision rejetant la demande précédente.
Il ne peut être statué sur les requêtes de l'espèce qu'après avis du conseil de discipline.
Le rappel à l'activité des correspondants locaux des douanes et droits indirects mis en disponibilité pour quelque cause que ce soit a lieu en fonction des vacances, sans garantie de délai ni de résidence.
Le rang d'ancienneté des agents réintégrés est déterminé par l'ancienneté qu'ils avaient acquise le jour de leur mise en disponibilité.
La démission donnée par un correspondant local des douanes et droits indirects et acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination entraîne la radiation définitive des cadres et met obstacle à la réintégration de l'intéressé.
Les anciens correspondants locaux des douanes et droits indirects âgés de plus de cinquante-cinq ans et justifiant d'au moins quinze années de services ainsi que les veuves ou orphelins de peuvent solliciter une part de redevance de débit de tabac de 2e classe.
Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles les correspondants locaux des douanes et droits indirects pourront bénéficier d'un régime complémentaire de retraite.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Décret n°61-356 du 7 avril 1961 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 5 ET 6 DU DECRET 57546 DU 25 AVRIL 1957 RELATIF AU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°61-357 du 7 avril 1961 SUR L'ORGANISATION DES ENQUETES ET DES ETUDES ENTREPRISES A L'INITIATIVE DA LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret n°61-359 du 7 avril 1961 CLASSANT COMME MINES LES GITES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES
Décret n°61-360 du 10 avril 1961 IL EST AJOUTE AU TITRE VII DU DECRET 5883 DU 31 JANVIER 1958 UN ARTICLE 25 BIS
Décret du 15 septembre 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTCOMBROUX-LES-MINES" (ALLIER) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 18 septembre 1980 M. JEAN HERLY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES,EN REMPLACEMENT DE M. GUY GEORGY
Décret n°61-387 du 17 avril 1961 PORTANT DESIGNATION DES GRANDS ITINERAIRES EN ALGERIE
Décret n°61-392 du 17 avril 1961 EXTENSION AUX TOM DU D.
60847 DU 06-08-1960 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION TECHNIQUE APPLICABLES AUX AERONEFS ETRANGERS
Décret n°61-393 du 18 avril 1961 RELATIF A LA DETERMINATION D'AYANTS-DROIT AUX INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 26 septembre 1980 MM. BERTRAND GALLE,SOUS-DIRECTEUR,GERARD MOINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,MAX GARNIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET
Décret du 26 septembre 1980 M. MONTPEZAT,DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Décret n°80-100 du 30 janvier 1980 ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, AU TITRE DU MOIS DE février 1980.
SON MONTANT EST DE 150 FRANCS.
SON FINANCEMENT EST ASSURE EN TOTALITE PAR L'ETAT
Décret du 29 septembre 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GAILLAC SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 6 octobre 1980 M. MICHEL PETIT-UZAC,PREFET DU JURA,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 6 octobre 1980 M. RAYMOND JAFFREZOU,PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE
Décret du 6 octobre 1980 M. GUY PIGOULLE,SOUS-PREFET DE BEZIERS (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA CREUSE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DURANTOU
Décret du 2 octobre 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SARRANS SUR LA TRUYERE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DU CANTAL
Décret du 13 mars 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA ROCQUE-BOUILLAC SUR LE LOT DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 17 mars 1981 LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICES ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST FIXE A 80% DU TRAITEMENT BRUT ATTACHE A L'INDICE NET 300
Décret du 19 mars 1981 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER ET AU GRADE DE CHEVALIER DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR:MINISTERE DES TRANSPORTS (PERSONNEL DE LA SNCF)
Décret du 19 mars 1981 PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:MINISTERE DES TRANSPORTS (SNCF)
Décret du 14 octobre 1980 LA SECTION DE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL DE THUMERIES A BERSEE,DEPENDANT DE LA LIGNE PONT-DE-LA-DEULE A PONT-A-MARCQ,EST DECLASSEE
Décret du 22 octobre 1980 M. DUMONT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,EST NOMME,A COMPTER DU 22-10-1980,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics à la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 14, rue du 4-septembre, Paris (2e) 27-31 avenue du Général Leclerc 94170 Maisons-Alfort.
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, en rémunération de cet apport, des actions qui portent sa participation au capital du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à 978.750.000 F, soit 1.787.500 actions de 100 F chacune représentant 51,07 p.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)
Décret du 31 mars 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. GUENEE BERNARD A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COURCELLE PIERRE
Décret du 3 avril 1981 APPROUVANT UN DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONES-ALPES (AREA),EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A41 GRENOBLE-SCIENTRIER, A43 LYON-CHAMBERY ET MONTMELIAN-PONT-ROYAL,A48 BOURGOIN-GRENOBLE ET A49 GRENOBLE-VALENCE.LA CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE DECRET DU 05-04-1971
Décret du 3 avril 1981 ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT DU 20-01-1981 VOTANT UN CREDIT DE 30000FRS DESTINE A VENIR EN AIDE AUX MINEURS EN GREVE DU PUITS ESTIVAL (GARD)
Décret du 2 avril 1981 M. BARBET MARC,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, ET M. SCHMELCK ROBERT, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,SONT NOMMES POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,A COMPTER DU 17-04-1981
Décret du 3 avril 1981 M. MAURICE BOUVIER,DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 31-03-1981 (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 18 novembre 1981 M. LE-PENSEC LOUIS,MINISTRE DE LA MER,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. QUILLIOT ROGER
Décret du 18 novembre 1981 M. SENARD JACQUES EST NOMME JUSQU'AU 18-11-1982,CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°81-1123 du 17 décembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT:CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE POUR LE CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF;PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret du 20 novembre 1981 PORTANT APPROBATION D'UN ARRETE MODIFICATIF ET DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES (EXERCICE 1980)
Décret du 20 novembre 1981 M. LABARRE JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 25 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES DE:
Décret du 25 novembre 1981 M. ROBERT BOURY EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 18-12-1981
Décret du 26 novembre 1981 M. MARILLIA GEORGES EST NOMME PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN REMPLACEMENT DE M. BERTHELOT DANIEL
Décret du 15 avril 1981 CONCEDANT A GDF (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE VAUCLUSE,DE LA DROME, DES BOUCHES-DU-RHONE,DU GARD ET DE L'ARDECHE
Décret du 15 avril 1981 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
19 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE SAINT-BRIEUC.: SEUL UN EMPLOI DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR PEUT ETRE POURVU EN FAISANT APPEL A UN FONCTIONNAIRE DETACHE,LA NOMINATION EST ALORS PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON APPROBATION
Décret du 21 avril 1981 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
Décret n°81-1129 du 21 décembre 1981 FIXATION ET REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES (EMPLOI COMMUN AUX DIVERS SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE) ET DES INSTRUCTEURS (PERSONNELS ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Décret n°81-1136 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A PARIS LE 09-03-1981.
(DEVELOPPEMENT EN COMMUN DE TECHNIQUES NOUVELLES)
Décret du 26 novembre 1981 M. JEAN-PIERRE POITEVIN EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BERNARD
Décret n°83-1163 du 23 décembre 1983 RELATIF AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (TIG)
94-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANT A CERTAINES ACTIONS NON DEPOURVUES DE LA FORME NOMINATIVE: LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN VENTE DE CES DROITS EST REPORTEE AU 30-06-1984
Décret n°83-1171 du 26 décembre 1983 RELATIF A LA PERIODICITE ET AU DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un enseignement complémentaire (cours, travaux dirigés, exercices et travaux pratiques) dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale sont rémunérés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que des personnels titulaires extérieurs à l'établissement, peuvent, sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés, pendant une durée maximum de trois ans.
Les contrats prévus au premier alinéa du présent article sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
A l'école des hautes études en sciences sociales, les contrats sont conclus par le chef d'établissement sur proposition de l'assemblée des enseignants.
L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Cet arrêté fixe également les réductions apportées à cette limite pour chaque séance non prévue par le contrat ou non réalisée.
Les contrats prévus à l'article 3 ci-dessus précisent : Le type d'enseignement ; La discipline enseignée ; La durée de l'enseignement dans les limites fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article précédent ; La durée des séances ; Les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques et la participation au contrôle des connaissances relevant de l'enseignement délivré ; Le montant de la rémunération due en exécution du contrat.
Les contrats doivent également stipuler que les paiements ont lieu trimestriellement et qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non faite.
Les personnels chargés des fonctions prévues aux articles précédents, qui sont appelés à se déplacer en dehors de la commune où est situé le siège des établissements de l'enseignement supérieur visés à l'article 1er ci-dessus dont ils relèvent, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour les personnels fonctionnaires, il est tenu compte du groupe dans lequel ils sont normalement classés dans leur corps d'origine.
Les personnels non fonctionnaires sont classés dans le groupe II prévu par l'article 3 du décret susvisé du 10 août 1966 et dans le groupe I lorsqu'ils sont assimilés aux professeurs des universités.
Le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié fixant les indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial ; 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en dehors des cas prévus au 2°.
47 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)
Décret n°83-1183 du 29 décembre 1983 TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°83-1184 du 26 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983 (ART.
75 A 78) ET RELATIF AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MATA-UTU (TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA): SIEGE DU TRIBUNAL,COMPOSITION ET CLASSE
Décret n°83-1192 du 30 décembre 1983 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968
Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 N° 81-1175 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1982 sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation : 1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis : d'okoumé (44-03-210) ; : de niangon (44-03-283) ; de limba (44-03-220) ; : de framiré (44-03-284) ; d'obéché (44-03-230) ; : de sapelli (44-03-285) ; de sipo (44-03-240) ; : de samba (44-03-286) ; de makoré (44-03-250) ; : de kotibé (44-03-287) ; de lauan (44-03-281) ; : de bossé (44-03-288), de méranti (44-03-282) ; : et d'autres bois tropicaux de feuillus (44-03-289).
2° Les bois tropicaux, simplement équarris (44-04-200) ; 3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm : de limba (44-05-310) ; : de niangon (44-05-393) ; de sipo (44-05-330) ; : de framiré (44-05-394) ; d'okoumé (44-05-390) ; : de sapelli (44-05-395) ; de lauan (44-05-391) ; : de samba (44-05-396) ; de méranti (44-05-392) ; : de bossé (44-05-398), et d'autres bois tropicaux de feuillus (44-05-399) ; 4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ; 5° Les bois rabotés d'essences feuillues tropicales (ex 44-13)."
"La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1982, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :
- des bois bruts pour sciage de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ;
3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-) à l'exception des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401) ;
4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07) à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées, ni injectées (44-07-900) ;
5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200), les pavés en bois (ex 44-28-999) et les bois rabotés (ex 44-13) à l'exception des bois de conifères (ex 44-13-300)."
Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (DECLARATIONS,TAUX,PAIEMENT...)
DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1986
Décret n°81-1182 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1980) AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 30 novembre 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE L'ADOUR A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Les services et activités énumérés aux articles L.
321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.
Décret n°83-823 du 16 septembre 1983 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES MAITRES ASSISTANTS,DES CHEFS DE TRAVAUX ET DES ASSISTANTS
Décret n°83-827 du 12 septembre 1983 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE OCCIDENTALE ET DE LA CORSE
Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)
Décret n°83-837 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'HORAIRE D'ETE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des transports, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Décret du 8 décembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTESTUDIER" (HAUTE-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-12-1983
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
– Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L.
Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.
– Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DES DEPARTEMENTS DU GARD ET DE L'HERAULT (CIRQUE DE NAVACELLES ET GORGES-DE-LA-VIS)
Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL
Décret n°83-880 du 3 octobre 1983 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT DE DEUX LISTES D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRES AU GRADE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE LA PROMOTION DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAKEMO (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 31 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BONNEVILLE" (HAUTE-SAVOIE) AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP ET DE LA COMPAGNIE DE PARTICIPATION DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (COPAREX) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 janvier 1985 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 09-01-1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MACON (REPLONGES) PONT-D'AIN DE L'AUTOROUTE A40
Décret du 10 janvier 1985 PLACANT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 9 janvier 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1985
Décret du 9 janvier 1985 M. LE GENERAL D'ARMEE LACAZE (JEANNOU),QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 11-02-1985 EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES JUSQU'AU 31-07-1985
Décret du 10 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER):
Décret n°83-914 du 7 octobre 1983 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°83-923 du 20 octobre 1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Décret n°83-932 du 20 octobre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUSTRALIE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UNE ECOLE FRANCO-AUSTRALIENNE A CANBERRA,SIGNE A CANBERRA LE 04-07-1983.(DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1983)
Décret du 18 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23-01-1984
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 18 janvier 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MILHAGUET" (HAUTE-VIENNE),A LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE
Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p.
Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.
Les obligations de la seconde tranche sont émises au pair.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisses des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.
Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois avant cette date.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les demandes de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985.
Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES
Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)
Décret n°85-637 du 25 juin 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises, appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France de façon que leur participation aux dépenses de ces organismes atteigne les pourcentages ci-après :
3° Pour la Régie autonome des transports parisiens (R.
P.) et les entreprises membres de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.
R.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 5 p.
La réduction sera déterminée en tenant compte des cotisations versées à ces organismes ;
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX CATEGORIES REPRESENTEES AUX COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PARTICIPENT AUX DEPENSES DE CES ORGANISMES
Décret n°85-638 du 26 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
– L'accord est conclu librement par chacune des parties agissant au mieux de ses intérêts en tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect pouvant en résulter.
– Le projet d'accord autorisé en application des articles L.
– Les parties à un accord de soutien financier de groupe prévu à l'article L.
– Le contenu des accords ainsi que les modalités du soutien sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; " c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; " d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus.
" 2° A titre volontaire : " a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ; " b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; " c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ; " d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ; " e) Le centre départemental de gestion ; " f) Et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région.
Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2.
Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sont considérés comme employés par une collectivité ou un établissement public les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à la collectivité ou à l'établissement et en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350, l'affiliation devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait.
L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
1° De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après :
des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du centre, affectés dans les communes en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
de sièges attribués aux communes
d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à
2° De deux ou trois sièges au titre des établissements publics affiliés, à savoir :
b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1000.
3° De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir :
Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.
4° De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir :
Toutefois, si le département ou la région se retire du centre de gestion, les sièges attribués à l'une ou l'autre de ces collectivités sont supprimés à compter de la date d'effet du retrait de la collectivité.
Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs.
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre départemental de gestion.
Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la première série, "10 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la deuxième série, "100 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la troisième série, "1000 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la quatrième série.
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition de la commission prévue au présent article.
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014, article 1 II : Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret (date indéterminée).
Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion :
1° Les agents de ce centre ;
2° Le directeur d'un centre de gestion.
Celui des représentants du département expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Lorsque, pour l'un des mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par le suppléant, le conseil départemental ou le conseil régional désigne en son sein un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion, un ou plusieurs seuils définis au 1° de l'article 8 du présent décret se trouvent franchis en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes affiliées, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
Si la liste de candidats aux sièges de représentants des communes mentionnées au premier alinéa est épuisée, il est procédé pour le ou les sièges supplémentaires à des élections partielles par l'ensemble des maires des communes affiliées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17, sous réserve que la date du scrutin soit fixée quatre mois au moins après la date de franchissement d'un des seuils définis au 1° de l'article 8.
Lorsque, entre deux renouvellements des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres.
Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.
Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives.
Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés.
Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté.
Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.
Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.
Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre.
Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau.
Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
A l'expiration de ce délai, le président du centre constate que les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives précitées sont remplies ou non.
La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur.
Le président en informe les membres du conseil d'administration.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public affilié à titre volontaire sollicite son retrait du centre de gestion, la procédure définie à l'article précédent est applicable.
Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les présidents et les vice-présidents du bureau des centres de gestion peuvent percevoir des indemnités de fonctions.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil d'administration, du bureau ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 10 JORF 24 Novembre 1985) A(Décret 88-159 1988-02-18 art. 5 jorf 19 février 1988
Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.
Les dépenses du centre de gestion comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : 1° Les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les modalités de calcul des amortissements sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.
Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun.
Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :
1° Les cotisations définies à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ;
2° Les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
4° Les subventions accordées au centre ;
10° Les contreparties financières des conventions prévues au septième alinéa de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République du département ou de la région où se trouve le siège du centre.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.
Le centre départemental de gestion tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés.
La liste nominative prévue au premier alinéa du présent article est dressée chaque année par le centre de gestion d'après la situation constatée au 1er janvier.
Une copie en est adressée au commissaire de la République avant la fin du premier trimestre.
La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion en application des articles 23, paragraphe II, 63, 70, 72, 81 à 85, 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées à toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux commissions administratives paritaires compétentes et font l'objet d'une diffusion par le centre.
Le centre de gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier prévu à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l'établissement public administratif.
Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment :
3° Les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, la position d'accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission, la mise à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Pour l'application des dispositions du présent article, le centre de gestion peut substituer aux documents précités des fichiers informatiques dans la mesure où ces derniers font apparaître de manière individualisée, pour chaque agent intéressé, le contenu, la date d'intervention et la date de prise d'effet des décisions énumérées ci-dessus.
Le fonctionnaire intéressé et le représentant de l'autorité territoriale peuvent consulter le dossier prévu à l'article 40 sur leur demande.
L'autorité territoriale et le fonctionnaire doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.
En cas de changement d'affectation de l'intéressé plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis soit au nouveau centre de gestion compétent, soit, à défaut d'affiliation à un centre, à l'autorité territoriale de la nouvelle affectation.
En application des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, au répertoire des déclarations de vacances correspondant à cet emploi.
Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion.
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 44 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 42 à 44 sont établis par le centre de gestion qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Le centre de gestion prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le rapport annuel prévu à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité technique paritaire.
Abrogé par Décret 88-159 1988-02-18 art. 31 jorf 19 février 1988
Abrogé par Décret n°88-159 du 18 février 1988, art. 41 jorf 19 février 1988 v. init.
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies aux a, b, et c ci-dessus.
2° A titre volontaire : a) Les communes de ces trois départements employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège à Paris ou dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; c) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège à Paris ou dans l'un de ces trois départements ; e) Le centre interdépartemental de gestion ; f) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris et qui emploient au moins 350 fonctionnaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet, à l'exception du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 65.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
2° Vingt-trois sièges pour les communes affiliées ; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre.
3° Deux sièges pour les établissements publics affiliés ; si le nombre des établissements publics affiliés est égal ou supérieur à 350, le nombre des sièges est porté à trois.
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis ou son représentant et siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ceux-ci sont publiés à la préfecture de région ainsi qu'à la préfecture des trois départements.
Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 13.
Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller départemental de ce département pour la durée du mandat restant à courir.
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;
b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
c) Les communes de ces mêmes départements qui n'emploient que des agents non titulaires ;
d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus.
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet ;
b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;
c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
d) Les établissement publics administratifs départementaux ou interdépartementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces départements ;
e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, à l'exception du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
f) Le Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
2° Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée ;
3° Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1° de l'article 8 ;
4° Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs les maires des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Pour le nombre de voix dont dispose chaque maire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11.
Il est procédé aux opérations électorales dans les conditions prévues à l'article 12.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le commissaire de la République du département des Yvelines ou son représentant et siégeant à la préfecture des Yvelines.
Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 13 et à l'article 17.
Les représentants titulaires et suppléants des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la région d'Ile-de-France sont désignés respectivement par les conseils départementaux de ces trois départements et par le conseil régional d'Ile-de-France parmi leurs membres.
Les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
Le remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant d'un département ou de la région s'opère dans les conditions prévues à l'article 18.
Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre et de deux à six vice-présidents.
Les autres dispositions de l'article 21 s'appliquent aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau ainsi que celles du président et des vice-présidents sont fixés par les articles 22 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32 à 37.
Les centres interdépartementaux de gestion tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion.
La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent.
Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines.
Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Est dénommé " Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon " l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 18-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sont affiliés au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon :
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° ainsi qu'au b et au e du 2° de l'article 90.
Sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon les dispositions des articles 2-1, 3, 6, 7, 9, 11 à 13, 15, 17, 19, 20-1 à 20-8, 22 à 48 du présent décret.
Les sièges du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon se répartissent de la façon suivante :
Les représentants titulaires et suppléants du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la région Rhône-Alpes sont désignés respectivement par le conseil départemental, par le conseil de la métropole et par le conseil régional de Rhône-Alpes parmi leurs membres.
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre de gestion.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes est remplacé au sein du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon par son suppléant.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à six vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.
Créé par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 28 JORF 24 Novembre 1985
A compter de l'installation de chaque conseil d'administration des centres départementaux de gestion et jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires, le conseil d'administration désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au centre de gestion et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet.
443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
Décret n°85-647 du 28 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR CE QUI CONCERNE L'EPARGNE-LOGEMENT
Décret n°85-648 du 27 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE SUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET LA FORMATION SUPERIEURE SIGNE A BUENOS-AIRES LE 08-03-1985
Décret du 6 février 1985 RENOUVELANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONCESSION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE L'EURE
Décret n°85-650 du 28 juin 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)
Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.
Lorsque le nombre d'heures de travail effectivement accompli par le commissaire aux comptes au cours du dernier exercice social clos avant la publication du présent décret est inférieur à celui prévu à l'article 120 du décret du 12 août 1969, le nouveau programme de travail est établi de telle sorte que les dispositions de l'article 120 précité reçoivent application au cours du second exercice ouvert après la publication du présent décret.
Pendant ce délai, le nombre d'heures défini au programme du travail de chaque exercice doit être déterminé de telle manière que le nombre d'heures prévu par l'article 120 soit atteint au terme d'une progression régulière.
Pour les personnes morales qui, en vertu de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 susvisée, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes pour la première fois, le nombre d'heures de travail afférent au premier exercice du mandat ne peut être fixé à moins du tiers du nombre inférieur de chaque tranche prévu à l'article 120 du décret précité.
Le nombre d'heures est fixé, pour les exercices suivants, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article 18 du même décret est ouvert jusqu'au 15 septembre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Décret n°85-668 du 1 juillet 1985 FIXANT, POUR 1985, LES MODALITES D'INCITATION A L'ASSURANCE TEMPETE EN APPLICATION DE L'ART.
– Un soutien financier ne peut être fourni par une entité d'un groupe en application de l'article L.
– La décision de bénéficier d'un soutien financier est soumise à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'entité concernée.
– Avant sa mise en œuvre, la décision de fournir un soutien financier est notifiée :
Décret n°85-680 du 24 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66911 DU 09-12-1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA)
POUR LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Décret n°51-27 du 5 janvier 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT AYANT QUITTE LA METROPOLE POUR REMPLIR UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ETAT SITUE SUR UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°51-271 du 2 mars 1951 RELATIF A L'AUGMENTATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°51-28 du 6 janvier 1951 REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
(POUR UN AN A COMPTER DU 1 décembre 1950)
Décret n°51-288 du 5 mars 1951 CHEF DE CULTURE DU SERVICE DES HARAS
Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Décret n°51-302 du 3 mars 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 13 JANVIER 1948, PORTANT EXECUTION PROVISOIRE D'UNE CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE
1, 2 ET 3) DU DECRET 53953 DU 30-09-1953 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
Décret n°51-305 du 6 mars 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DE STENODACTYLOGRAPHES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.
Modifié par Décret 73-51 1973-01-10 art. 2 JORF 12 janvier 1973 en vigueur le 15 janvier 1973
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires en exécution de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et en sus de la cotisation imposée également à tous les notaires par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial fonctionnant à titre obligatoire entre tous les notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
La cotisation est assise sur le produit des études au cours des derniers exercices écoulés dans les conditions fixées par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration de la caisse.
Pour le calcul de la cotisation, le produit moyen des études au cours desdits exercices, subira divers abattements et sera fractionné, le cas échéant, en un certain nombre de tranches dans les limites prévues par ledit arrêté, qui fixera le taux applicable à chacune d'elles.
La cotisation de ce régime complémentaire spécial est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique et que la cotisation du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
Le régime complémentaire spécial institué par le présent décret est établi par un règlement particulier, approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances annexé aux statuts de la section professionnelle des notaires.
Les avantages prévus par ce régime complémentaire spécial ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime complémentaire spécial doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 et distincts également de ceux du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
Pour la gestion du régime complémentaire spécial, le conseil d'administration de la section professionnelle, et transitoirement son comité provisoire, s'adjoint un comité de quatre membres pris parmi les notaires en exercice ou en retraite du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
456 DU 17-02-1942 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR
Lorsqu'une décision résultant des articles L.
Décret n°52-162 du 9 février 1952 PORTANT FIXATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (3320 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°52-164 du 18 février 1952 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Décret n°52-167 du 13 février 1952 ABROGE LE DECRET 471479 DU 9 août 1947 REGLEMENTANT L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°52-169 du 14 février 1952 PORTANT ORGANISATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE LA MARINE D'UN CORPS SPECIAL DE LA POSTE NAVALE
Décret n°52-171 du 15 février 1952 MODIFICATION DU DECRET NO 50264 DU 03-03-1950 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Décret n°52-176 du 15 février 1952 MODIFIANT LE DECRET 51620 DU 24-05-1951 RELATIF A LA MAJORATION PROVISOIRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°52-188 du 20 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 (PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX ETUDIANTS) ET NOTAMMENT L'ART.
5 DUDIT DECRET : ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE
Décret n°52-200 du 28 février 1952 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
(COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE)
– Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée soit effectuée par un expert indépendant.
– Lorsque toutes les exigences fixées au I et aux IV à IX sont satisfaites, la valorisation aux fins de la résolution est considérée comme définitive.
– Dans le cas où la valorisation par un expert indépendant prévue au I n'est pas possible, le collège de résolution peut procéder à une valorisation provisoire de l'actif et du passif de la personne concernée en application du X.
– La valorisation a pour but d'estimer la valeur de l'actif et du passif d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– La valorisation poursuit les objectifs suivants :
– Sans préjudice du régime juridique des aides d'Etat de l'Union, lorsqu'il y a lieu, la valorisation se fonde sur des hypothèses prudentes, y compris concernant les taux de défaut et l'ampleur des pertes.
– La valorisation s'accompagne des informations suivantes, figurant dans les documents comptables de la personne en cause :
– Les informations mentionnées au 2° du VII peuvent, s'il y a lieu, être complétées par une analyse et une estimation de la valeur de l'actif et du passif de la personne concernée sur la base de leur valeur de marché.
– La valorisation précise la répartition des créances en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances mentionné à l'article L.
– Dans le cas où, en raison de l'urgence, il n'est pas possible de respecter les exigences fixées aux VII et IX ou lorsque le III s'applique, il y a lieu de procéder à une valorisation provisoire.
– Une valorisation est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'un expert indépendant ait effectué une valorisation respectant pleinement l'ensemble des exigences ci-dessus mentionnées.
– Dans les cas où l'estimation de la valeur de l'actif net de la personne concernée résultant de la valorisation définitive est supérieure à l'estimation résultant de la valorisation provisoire de l'actif net de cette personne, le collège de résolution peut décider :
– Nonobstant les dispositions du I, une valorisation provisoire peut servir de base à toute mesure de résolution décidée par le collège de résolution ou à la mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres.
– La valorisation ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct de la décision de prendre une mesure de résolution et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure.
Décret du 16 décembre 1953 NOMINATION DE M. ARNAUD EN REMPLACEMENT DE M. LOBUT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953 AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 24 décembre 1953 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
Décret n°52-205 du 27 février 1952 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES A CERTAINS CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION FRANCAISE
Décret n°52-218 du 28 février 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME (ELECTION A LA CHAMBRE SYNDICALE)
Décret du 13 avril 1954 FIXATION DU CONTINGENTEMENT DE LA CHICOREE A CAFE POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Décret du 22 avril 1954 EMISSION DES BONS PTT 6% 1954
– La valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
– La défaillance d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Ne relèvent pas du 3° du II les cas dans lesquels le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis afin d'éviter ou de remédier à une perturbation grave de l'économie et de préserver la stabilité financière, lorsque ce soutien prend l'une des formes suivantes :
– La défaillance d'un groupe est avérée ou prévisible s'il enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra à terme rapproché, notamment du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes de nature à absorber la totalité ou une partie substantielle de ses instruments de fonds propres.
– La réduction de valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que d'instruments de fonds propres de catégorie 2 prévues au I est opérée dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article L.
– La réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres mentionnés au I est précédée d'une valorisation de l'actif et du passif de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, effectuée dans le respect des dispositions de l'article L.
Décret du 27 avril 1954 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret du 27 avril 1954 COMMISSION PERMANENTE DU GRAND CONSEIL DE L'AOF : MODIFICATION DU TARIF DES DROITS FISCAUX D'ENTREE
Décret du 5 mai 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 7 mai 1954 M. BOEGNER EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. ROSE, DEMISSIONNAIRE
Décret du 7 mai 1954 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE JUSQU'AU 31 décembre 1954
Décret n°55-69 du 12 janvier 1955 REMPLACE LES DISPOSITIONS DU DECRET 5145 DU 8 JANVIER 1951
Décret n°55-700 du 20 mai 1955 RAP POUR LA TITULARISATION DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°55-715 du 20 mai 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 541085 DU 08-11-1954 RELATIF A L'INSTITUTION, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE PRIME HIERARCHIQUE
– Le collège de résolution prend les mesures mentionnées au I de l'article L.
– Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées au I sont remplies, le collège de résolution détermine si la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres est opérée indépendamment ou en combinaison avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution prévues aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section.
Décret n°55-726 du 27 mai 1955 CLASSEMENT INDICIAIRE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES JUSTICES DE PAIX
Décret n°55-732 du 26 mai 1955 COMPLETANT LE DECRET DU 22-12-1953 (ART.
7) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DES PREFETS MARITIMES)
Décret du 5 juin 1954 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES
Décret du 10 juin 1954 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret du 11 juin 1954 PORTANT RECONNAISSANCE DU "BUREAU VERITAS", DU "LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING" ET DE L'"AMERICAN BUREAU OF SHIPPING" COMME SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A APPOSER LES MARQUES DE FRANC-BORD SUR LES NAVIRES FRANCAIS (AU SENS DE L'ART.
Décret du 11 juin 1954 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, DE LA QUOTE-PART D'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN ALGERIE DE L'EX-COMPAGNIE CENTRALE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 11 juin 1954 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°55-759 du 1 juin 1955 CONCESSION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Décret n°55-764 du 3 juin 1955 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (AL.
4) ET 2 DU DECRET DU 11 MARS 1939 RELATIF A L'EMPLOI DES ETRANGERS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
4) ET 2 DU DECRET DU 25 MARS 1939 RELATIF A L'EMPLOI DES ETRANGERS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE (PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS); EXTENSION A TOUS LES ETRANGERS EMPLOYES EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE DU DECRET DU 25-03-1939 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES ETRANGERS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE (AEF)
– Le constat qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Dans le cas d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un groupe au sens du III de l'article L.
– Lorsqu'il s'apprête à faire le constat que sont satisfaites une ou plusieurs des conditions mentionnées aux 2° à 5° du I de l'article L.
– La notification mentionnée au III est motivée.
– Lorsqu'une notification est effectuée en application du III, le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités appropriées, détermine :
– Pour l'application du 1° du V, une mesure alternative peut être :
– Lorsqu'il estime que des mesures alternatives mentionnées au VI existent, le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités appropriées, s'assure de leur mise en œuvre.
– Lorsqu'il estime, après consultation des autorités appropriées mentionnées au premier alinéa du III, qu'aucune mesure de substitution ne permettrait d'atteindre l'objectif mentionné au 2° du V, le collège de résolution procède au réexamen du constat qu'il envisageait de faire.
– Lorsqu'il décide de faire le constat qu'un groupe remplit les conditions du 3° du I de l'article L.
– Lorsque le collège de résolution est saisi en tant qu'autorité de résolution d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Une décision de réduction de la valeur nominale ou de conversion de fonds propres en application des dispositions qui précèdent est mise en œuvre sans délai en tenant compte de l'urgence de la situation qui l'a motivée.
Décret n°56-433 du 2 mai 1956 ARRACHAGE VOLONTAIRE DES VIGNES
1 (INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION) DU DECRET 54615 DU 11-06-1954
Décret n°56-440 du 2 mai 1956 JUDICIAIRE DU DECES
Décret n°56-45 du 12 janvier 1956 FIXATION DU REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL DU COLLEGE NATIONAL TECHNIQUE HOTELIER DE THONON (HAUTE-SAVOIE)
4 A 9, 14, 16 A 18, 21, 28, 40, 44, 45, 48, 51, 53, 55, 58 A 63 ET 66 DU D.
481178 DU 18-07-1948 RELATIF A LA REORGANISATION DE L'OFFICE DU NIGER
Décret n°55-739 du 26 mai 1955 PROROGATION DU DELAI DE TITULARISATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA RADIO PREVU A L'ART.
4 DU DECRET 53368 DU 28-04-1953 PRECISANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET D'INSTRUCTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE L'AIR AINSI QUE L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR (PERSONNES ADMISES AU CONCOURS)
– La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L.
– La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres est opérée selon l'ordre de priorité ci-après :
Décret n°55-752 du 27 mai 1955 VISANT A AUTORISER LA REMUNERATION DES AUTEURS D'ARTICLES PUBLIES DANS LES "ANNALES DES MINES"
Décret n°55-755 du 25 mai 1955 STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°55-756 du 3 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DE LA SURETE AUX ARMEES
Décret n°56-492 du 14 mai 1956 DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN
Décret n°56-495 du 14 mai 1956 REGLES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS INSTALLEES DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO
Décret n°56-496 du 14 mai 1956 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS INSTALLEES A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION
Décret du 1 août 1979 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE BERT, SUR LE GAVE DE PAU, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (CONVENTION ANNEXEE)
Décret n°79-473 du 15 juin 1979 RELATIF AU FINANCEMENT POUR 1979, DANS LES DOM, DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE AINSI QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE
– Lorsque le collège de supervision est l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui envisage d'octroyer son soutien, il peut autoriser, interdire ou restreindre la portée d'une décision de soutien mentionnée à l'article L.
– Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à :
– Le soutien peut être octroyé dès son autorisation compte tenu, le cas échéant, des éventuelles restrictions qui y ont été apportées.
– Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs mentionné à l'article L.
613-20-2 et aux autres membres du collège d'autorités de résolution les décisions qu'il prend en application du I et les informations qu'il reçoit en application du III.
Décret n°79-484 du 20 juin 1979 RELATIF A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES AGENTS GENERAUX, COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
Décret n°79-494 du 21 juin 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 8 A 9
Décret n°79-496 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-499 du 20 juin 1979 MODIFIANT LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret du 13 février 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 1982, EN QUALITE DE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE : M. PAUL SOURIAU ET M. JEAN RIVIER
Décret du 12 février 1980 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COSTA-RICA
Décret du 15 février 1980 M. RENE, ANTOINE, GEORGES JOURNIAC EST PROMU POUR PRENDRE RANG LE 6 février 1980 AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA COOPERATION)
Décret du 15 février 1980 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 LYON-CHAMBERY COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 201 ET L'AUTOROUTE A41 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAMBERY, SONNAZ ET VOGLANS (SAVOIE)
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les contrôles sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L.
612-26 situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité demande aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces contrôles.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle le souhaite, y être associée.
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des agents, prestataires de services externalisés ou succursales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une institution de retraite professionnelle souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L.
612-26 situées en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder.
Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre échanger toute information utile à l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des entreprises d'assurance ou de réassurance et des institutions de retraite professionnelle.
Arrêté du 20 septembre 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION DE CHERBOURG (MANCHE)
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1988 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 23 septembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES
Les étudiants de nationalité étrangère peuvent être admis à s'inscrire dans les universités françaises en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
Les étrangers ou les Français titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme qui postulent le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie doivent :
1° Accomplir les stages réglementaires ;
2° Satisfaire à tous les examens ;
3° Soutenir une thèse.
Ils peuvent être au maximum dispensés de !a scolarité des quatre premières années d'études.
Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour être admis selon le cas en deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année d'études de pharmacie, les candidats visés à l'article 2 doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche pharmaceutique concernée, à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 4 mai 1937, modifiant le régime des études afférentes au diplôme de pharmacien, sont dispensés, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, d'une part, du stage officinal prévu par le décret du 4 mai 1937, de la scolarité accomplie dans une université française et éventuellement de celle dont ils ont obtenu l'équivalence, d'autre part, des examens correspondants, s'ils ont subi avec succès dans une université française lesdits examens en vue de l'obtention du diplôme d'université.
Ils doivent obligatoirement soutenir une thèse.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 26 novembre 1962, portant modification du régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien, sont dispensés, en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, de la scolarité accomplie dans une université française et éventuellement de celle dont ils ont obtenu l'équivalence, des examens subis avec succès dans une université française et des stages.
Ces candidats ne sont pas soumis aux épreuves prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les candidats visés aux articles 2 et 4 doivent subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
Toutefois, sont dispensés de l'examen de vérification des connaissances les candidats justifiant de titres français figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé.
Arrêté du 4 octobre 1988 RELATIF A L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER DE PHARMACIEN OU D'UN DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE: M. ARPAILLANGE
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-09-1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI)
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions prévues par le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur : 1.
Centre des démocrates sociaux.
L'habilitation est donnée au Front national au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé.
Les autres partis et groupements politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.
131-71, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum du 6 novembre 1988
Pour la campagne en vue du référendum, les familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie définies à l'article 7 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé sont : Le Front de libération nationale kanak et socialiste ; Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République.
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES FAMILLES POLITIQUES DU TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISEE A PARTICIPER A LA CAMPAGNE RADIOTELEVISEE EN VUE DU REFERENDUM DU 06-11-1988
Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des organisations politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer, sur ce territoire, à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988
Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont autorisées à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 susvisé, les organisations politiques ci-après énumérées dans l'ordre de réception de leur demande par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie : 1.
Le Front de libération nationale kanak et socialiste ; 2.
L'Entente calédonienne ; 3.
Le Front calédonien ; 5.
La Fédération pour une nouvelle société calédonienne ; 6.
Le Front national de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS POLITIQUES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISEE A PARTICIPER SUR CE TERRITOIRE,A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DU 06-11-1988
Arrêté du 23 septembre 1988 FIXANT LE MONTANT DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1987
Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
- Les articles 8 à 12 de l'arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement sont abrogés.
- L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.
L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
L571,L572 ET L573 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
5273 DU 16-01-1952 PORTANT REORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Lorsque le requérant a été agréé en qualité d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément.
Décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958
Décret n°60-340 du 4 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 31 MAI 1958 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE AU SUJET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS
Décret n°60-342 du 4 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-LAOTIENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET D'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXEQUATUR SIMPLIFIEE DU 16 NOVEMBRE 1956
Décret du 18 mai 1961 M. ROBERT (JEAN-MARIE) EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 17 mai 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES APPLICABLES A UN CENTRE DE TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CENTRE DE BESANCON
CENTRE DE MOLIERES (LIMITES DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE)
Décret du 20 mai 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION
Décret du 23 mai 1961 M. LOT (JEAN) EST NOMME GREFFIER EN CHEF DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 24 mai 1961 AJOUTANT LE PLASMA HUMAIN ANTIHEMOPHILIQUE, LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A ET LES FRACTIONS COAGULANTES PPSB (PROTHROMBINE, PROCONVERTINE, FACTEUR STUART, FACTEUR ANTI-HEMOPHILIQUE B) A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L.
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.
Décret du 29 mai 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret du 5 juin 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES DE GARDE ET DE PROTECTION AUTOUR D'UN CENTRE RADIOMARITIME
Décret du 5 juin 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DES ZONES DE DEGAGEMENT AUTOUR D'UN CENTRE RADIOMARITIME
Décret du 20 mai 1961 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES
Décret n°61-371 du 13 avril 1961 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONCOURS TECHNIQUE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN MATIERE DE VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES; MISSION (EVALUATION RECETTES ET DEPENSES PREPARATION DES PROCEDURES, DES PROGRAMMES, REDACTION DES MARCHES) FRAIS DE GESTION; INTERVENTIONS OCCASIONNELLES
4 DU DECRET 56343 DU 29-03-1956 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE (RECRUTEMENT DES ELEVES A L'ECOLE DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION)
Décret du 20 mai 1961 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE.
POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 26-07-1960
Décret n°80-1090 du 24 décembre 1980 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DES CORPS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°80-1092 du 29 décembre 1980 TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l'article L.
532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D.
Décret n°80-1093 du 24 décembre 1980 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DU DECRET 781063 DU 07-11-1978, LA DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE ELUS ET NOMMES LORS DE SA CONSTITUTION INITIALE EST FIXEE A 4 ANS POUR LA MOITIE D'ENTRE EUX;CETTE DUREE EST PORTEE A 6 ANS POUR L'AUTRE MOITIE;LES MEMBRES QUI DOIVENT CESSER LEURS FONCTIONS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 ANS,SONT,POUR CHAQUE CATEGORIE,DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT
Décret du 22 avril 1981 M. JACQUES MARTIN EST MAINTENU POUR UN AN A COMPTER DU 02-04-1981 DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 24 avril 1981 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE ET DE LA POPULATION :
Décret du 27 avril 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DITE "DEVIATION D'ISIGNY-SUR-MER",DE LA ROUTE NATIONALE 13,DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ISIGNY-SUR-MER ET D'OSMANVILLE
Décret du 27 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLOS DES LAMBRAYS"
Décret du 5 mai 1981 M. JEAN BELIARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAILLARD
Décret du 14 octobre 1980 M. PAUL BRAJOUX,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GRANGETTE,PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 17 octobre 1980 M. ANDRE MAUMY EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
– A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :
– Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret.
– En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.
511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte.
Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte.
Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.
La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit.
– L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
Décret du 7 mai 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE SAINT-GIRONS-MARITIME" DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 7 mai 1981 AUTORISANT UNE AMODIATION PARTIELLE,AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES DESIGNES SOUS L'APPELLATION DE "CONCESSION DE PECHELBRONN"
Décret du 12 mai 1981 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN FARGE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 8 mai 1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE 80705 DU 05-09-1980 RELATIVE AUX PERSONNELS FRANCAIS DE NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°81-1195 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA MER
Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Décret n°81-1200 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 1 décembre 1981 M. DIDIER FLOQUET,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU TRESOR,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA
Décret du 25 novembre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 01-02-1984 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'YGRANDE" (ALLIER) ACCORDE PAR LE DECRET DU 27-01-1978 EN FAVEUR DE LA COGEMA JUSQU'AU 01-02-1984
Décret du 1 décembre 1981 M. BUFFET FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 7 avril 1981 M. DENNERY GILBERT EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P ET T ET A LA TELEDIFFUSION
Décret du 7 avril 1981 M. JOLIVET GILBERT EST NOMME DIRECTEUR DE LA QUALITE EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU EDOUARD
Décret du 8 avril 1981 M. BRUNO GRANGE EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LEREBOUR,A COMPTER DU 13-04-1981
Décret du 9 avril 1981 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GUINEE EQUATORIALE
Décret du 15 avril 1981 M. WILTZER PIERRE-ANDRE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 10 avril 1981 M. MAVEL GERARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret n°58-45 du 15 janvier 1958 ETENDANT A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES MAISONS D'EDUCATION LES DISPOSITIONS DU D.
57529 DU 19-04-1957 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE)
Décret n°58-452 du 19 avril 1958 FIXATION ET REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE DUE PAR LES TOM ET LA REUNION POUR LE PAIEMENT EN 1956, DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 521050 DU 10-09-1952
Décret n°60-344 du 8 avril 1960 ALLOUANT UNE INDEMNITE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret n°60-347 du 9 avril 1960 RELATIF AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES EDITEES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°60-348 du 9 avril 1960 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE ET LE BUDGET DE L'OCRS DU PRODUIT DES REDEVANCES ET DES RESSOURCES FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°60-35 du 9 janvier 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 581160 DU 03-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ET DU DECRET 59886 DU 20-07-1959 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°60-351 du 9 avril 1960 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET 591469 DU 18 décembre 1959
Décret n° 60-358 du 9 avril 1960 modifiant le décret du 20 octobre 1937 portant règlement ‎d'administration publique pour l'application des dispositions codifiées aux articles 48 à 51 du code des ‎voies navigables et de la navigation intérieure relatif aux mesures à prendre pour assurer le libre ‎écoulement des eaux dans les vallées submersibles
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Décret n°81-1144 du 23 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
Décret n°81-1150 du 17 décembre 1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE: DIPLOMES NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ENSEIGNEMENT,POSSIBILITES DE SUIVRE L'ENSEIGNEMENT A TITRE ETRANGER ET D'OBTENIR UNE ATTESTATION EN PLACE DU DIPLOME POUR LES NON-FRANCAIS
Décret n°81-1154 du 28 décembre 1981 PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE MAGISTRAT CHARGE DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE FIXE,APRES AVIS DES CHEFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,LE NOMBRE,LE JOUR ET LA NATURE DES AUDIENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUPARAVANT FIXEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Décret n°81-1156 du 28 décembre 1981 TOUTE PERSONNE CANDIDATE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES EVADES AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945,ET QUI N'AVAIT PAS PRESENTE LA DEMANDE DANS LES DELAIS ANTERIEUREMENT IMPARTIS,EST ADMISE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A COMPTER DU 30-12-1981
Décret n°81-1169 du 30 décembre 1981 LES DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS EST FIXE A 40FRS A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°81-1170 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES : LES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES SUR LA 1ERE LISTE DE COMMISSAIRES AU DELA DU 01-01-1985 SI ELLES N'ONT PAS REGULARISE LEUR SITUATION
Décret n°83-98 du 9 février 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 15 février 1985 PORTANT NOMINATION: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 15 février 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (CHANCELLERIE DE L'ORDRE ET MINISTERES DIVERS)
Décret du 15 février 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (JEUNESSE ET SPORTS,SANTE,TRANSPORTS)
Décret du 1 décembre 1983 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX:
Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.(TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret du 30 novembre 1983 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TRANCHE SUD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 300,APPELE ROCADE DES VILLAGES,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHASSIEU,GENAS,SAINT-PRIEST,MIONS ET CORBAS (RHONE),CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR-EST DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Décret du 29 novembre 1983 PORTANT SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE JOSSELIN,TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DE VANNES ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VANNES
Décret du 2 décembre 1983 M. MICHEL DAVID EST NOMME CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 7 décembre 1983 M. ANDRE CHANDERNAGOR EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROSENWALD ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°83-1212 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: AGRICULTURE
Décret du 14 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Décret n°83-1217 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CHARGES COMMUNES
" Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie.
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT RADIATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°51-55 du 10 janvier 1951 INDEMNITE DE PROTECTION AERIENNE ATTRIBUEE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°51-556 du 10 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Décret n°52-290 du 28 février 1952 ORGANISANT LES CADRES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE ET FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE CE SERVICE
Décret n°52-298 du 5 mars 1952 CREATION D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES
4 DU DECRET 80397 DU 04-06-1980 RELATIF A L'ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS (CONJOINTS DE CHEFS D'ENTREPRISES QUI ONT COLLABORE EFFECTIVEMENT DEPUIS 3 ANS AVEC LEUR EPOUX ARTISAN)
Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p.
100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..
Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983.
L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.
Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 14,60% février 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISE AU PAIR
Décret n°83-895 du 4 octobre 1983 ABROGATION DU DECRET DU 31-10-1928 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES GEOMETRES DESSINATEURS DES EAUX ET FORETS
Décret n°83-90 du 10 février 1983 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DE CHABRIERES,COMMUNE D'ENTRAGES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
53 DU DECRET 8032 DU 17-01-1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°83-903 du 7 octobre 1983 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-07-1983 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSION: 50,62FRS
Décret n°83-908 du 6 octobre 1983 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES OU EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 2 septembre 1954 MODIFIE LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1953 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 2 septembre 1954 FIXATION DE LA DATE D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Décret n°55-882 du 30 juin 1955 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS AUX AGRICULTEURS MIGRANTS
Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements.
Provisoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets prévus pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952, sont rendus applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne la réserve domaniale définie à l'article 3, la loi du 7 avril 1851 relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics, modifiée par la loi du 10 février 1890, le décret-loi du 16 août 1853 relatif au même objet, ensemble les textes qui ont modifié ou complété ce décret-loi.
La réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il aura été délimité en application de la législation et de la réglementation visées à l'article 1er.
A l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs au présent décret et reconnus valables par la commission prévue à l'article 10, ainsi que des immeubles qui, par leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique, la zone définie à l'article 3 fait partie du domaine privé de l'Etat.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de la clôture des opérations de délimitation de la réserve.
Cette date sera fixée par arrêté interministériel.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, la tolérance d'usage dont bénéficient les propriétaires riverains de la zone des cinquante pas géométriques cesse d'exister.
Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, toute aliénation feront perdre définitivement aux immeubles qui en feront l'objet le caractère de dépendance de la zone des cinquante pas géométriques.
Les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques pourront, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable après avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières et éventuellement de la commission centrale.
Si l'administration décide la vente au profit de particuliers de terrains occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance reconnu valable ou sur lesquels des constructions ont été édifiées par un tiers, ces terrains seront cédés à l'amiable aux occupants qui, dans le délai de six mois à compter de la notification qui leur sera faite, souscriront un engagement d'acquérir aux conditions fixées par le service des domaines.
Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, une commission de vérification chargée de déterminer les droits que les particuliers ou les collectivités locales pourraient avoir sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques.
Cette commission a compétence pour apprécier la validité des titres, autres que les titres de propriété délivrés à la Réunion en exécution du décret du 13 janvier 1922, comportant droit de propriété, droit réel ou droit de jouissance sur les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques.
Sous peine de forclusion, tous les titres visés à l'alinéa précédent devront être soumis à la commission dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le tribunal civil dans les deux mois de leur notification aux intéressés.
La commission de vérification comprend un magistrat, en activité ou honoraire, qui assure la présidence, un notaire et le chef du service local des domaines ou son délégué.
Le magistrat et le notaire sont désignés, au début de l'année, par le premier président de la cour d'appel qui peut désigner un ou plusieurs magistrats et un ou plusieurs notaires chargés de remplacer le président et le notaire titulaire en cas d'empêchement.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, relatives à la zone des cinquante pas géométriques et à la délimitation du rivage de la mer, dans les départements intéressés et notamment, le décret du 21 mars 1882, modifiant à la Guadeloupe et dépendances la législation domaniale relative à la zone des cinquante pas géométriques, rendu applicable à la Guyane par décret du 15 septembre 1901, le décret du 13 janvier 1922 relatif à l'aliénation de la zone des cinquante pas géométriques à la Réunion, le décret du 23 février 1936 modifiant les décrets du 21 mars 1889 et du 13 janvier 1922 précités, le décret du 23 avril 1946 modifiant à la Martinique la législation domaniale en ce qui concerne la réserve dite des cinquante pas géométriques et le décret du 30 mai 1923 déterminant, pour la Guyane française, les limites du rivage de la mer et le point de cessation de salure des eaux.
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de la marine marchande et de le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-887 du 30 juin 1955 CONDITIONS DE REALISATION DES AMENAGEMENTS AGRICOLES ET DES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE RURALE DANS LES TOM
Décret-loi n°55-888 du 20 mai 1955 CONCERNANT LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE SOUS-PREFET,COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE ET DIRECTEUR DE CABINET DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 24 janvier 1985 PORTANT DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION
Décret du 23 janvier 1985 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION DE TROIS-FONTAINES" (MARNE,HAUTE-MARNE,MEUSE) A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 31 janvier 1985 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 31 janvier 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'UN INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT
Décret du 31 janvier 1985 CHARGEANT UN MAGISTRAT DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R.
Décret du 4 février 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE):
Décret du 11 février 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°56-898 du 25 août 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES DECRETS NO 53947 DU 30-09-1953 ET NO 55627 DU 20-05-1955 MODIFIANT LA LOI NO 52332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°58-387 du 14 avril 1958 RELATIF A LA COMPOSITION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES PROVISOIRES
Décret du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG
Décret du 11 février 1985 MODIFIANT UN PRECEDENT DECRET PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 RELATIF A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°85-71 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret n°85-718 du 12 juillet 1985 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (SECTION I)
Décret n°85-72 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Décret n°85-724 du 12 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 02-01-1985 ET 18-02-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'EL SALVADOR PORTANT SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR ET DE SORTIE
Décret n°85-727 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 60389 DU 22-04-1960 RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984
Décret n°85-736 du 18 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES (FAS)
Décret du 26 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE:
Décret n°85-739 du 17 juillet 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX :
Décret n°51-390 du 31 mars 1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX COMMIS GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°51-397 du 10 mars 1951 ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°51-447 du 19 avril 1951 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DU SERVICE DE RECRUTEMENT
Décret n°51-449 du 19 avril 1951 BIBLIOTHECAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SOUS-CONSERVATEUR DES COLLECTIONS A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
481565 DU 28-09-1948 INSTITUANT UN TOUR DE SERVICE OUTRE-MER
Décret n°51-477 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret du 4 décembre 1981 M. MICHEL ROUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 15-12-1981,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°51-479 du 20 avril 1951 INSTITUANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE ET DE PROTECTION DES FABRICATIONS ET DES ETUDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE APPELEE A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT DE TOUTE PERSONNE DONT L'ACTIVITE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LES FABRICATIONS ET ETUDES
Décret n°51-48 du 12 janvier 1951 EXERCICE 1951 : REPARTITION PROVISOIRE DE CREDITS
Décret n°51-496 du 20 avril 1951 S ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES : PROROGATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1942 - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°52-220 du 27 février 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°52-229 du 3 mars 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 15-08-1933 RELATIF AU RECRUTEMENT, AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
Décret n°52-230 du 3 mars 1952 FIXANT LE REGIME DE SOLDE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES GOUMIERS MAROCAINS ENTRETENUS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Décret n° 52-236 du 3 mars 1952 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎israéliennes de navigation maritime et aérienne
Décret n°52-238 du 3 mars 1952 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret n°52-239 du 3 mars 1952 COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°52-241 du 29 février 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51713 DU 07-06-1951 RELATIVE A L'INTEGRATION EN ALGERIE DU CADRE SPECIAL DES INSTITUTEURS DANS LE CADRE NORMAL
Décret n°52-249 du 3 mars 1952 RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES DE BICYCLETTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT
Décret n°52-25 du 3 janvier 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA CREATION D'UN CADRE SPECIAL DE DAMES SECRETAIRES DANS LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME DU GROUPE ANTILLES GUYANE ET FIXATION DU STATUT DE CE PERSONNEL
Décret n°52-263 du 25 février 1952 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS DES TOM
Décret du 24 mai 1954 M. ERICK LABONNE
Décret du 8 juin 1954 M. DEJEAN MAURICE
Décret n°52-272 du 3 mars 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CHAUFFEURS
Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
L'emploi de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris comporte dix échelons.
Le chef du service comptable est choisi, sur la proposition du directeur de l'école, parmi des secrétaires d'administration appartenant au moins à la 1re classe.
Il peut être également fait appel au caissier comptable de l'établissement sous réserve que cet agent compte au moins un an d'ancienneté à l'échelon le plus élevé.
La nomination est faite à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.
Le fonctionnaire nommé à l'emploi de chef du service comptable est astreint à un stage de six mois au cours duquel il est placé en position de service détaché.
A l'issue de cette période de stage, il est : Soit titularisé dans l'emploi de chef du service comptable avec la possibilité de bénéficier d'un avancement d'échelon s'il s'agit du caissier comptable de l'école ayant atteint depuis dix années au moins le traitement le plus élevé de son ancien emploi ; Soit réintégré dans son corps d'origine.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 précédent, le temps exigé pour chaque avancement d'échelon est fixé à deux années.
Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1951.
Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Décret n°52-288 du 5 mars 1952 RELATIF A LA FRANCHISE MILITAIRE
Décret du 11 juin 1954 REPORT AU 30 JUIN 1955 DE LA DATE FIXEE PAR L'ART.
53769 DU 26 août 1953 POUR LA CLOTURE DU PROGRAMME GROUPANT LES OPERATIONS ANTERIEURES AU 30 JUIN 1953.
PLAN D'EQUIPEMENT TOM
Décret du 30 juin 1954 M. MASSON SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 9 juillet 1954 TRIBUNAUX DE CASSATION PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret du 13 juillet 1954 DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE TRANSACTIONS SUR LES DELITS DE PECHE MARITIME
7 DU DECRET 55-468 DU 30-04-1955 CONCERNANT L'INCORPORATION DES DISPOSITIONS QUI LUI SONT ANNEXEES
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L.
2101-2, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
Les laits qui peuvent être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 et de l'article 6 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953, doivent simultanément répondre aux prescriptions : - De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 ; - Du titre Ier du décret du 25 mars 1924 modifié par le décret du 23 septembre 1934 ; - Des articles 2 et 3 ci-après.
Les laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent : 1° Conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1934, ne pas provenir d'animaux tuberculeux, ni renfermer de bacilles tuberculeux.
Ces laits doivent provenir : a) D'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 ; b) D'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935 ; c) D'étables possédant un cheptel reconnu indemne de tuberculose par les services vétérinaires, à la suite d'épreuves de tuberculine ou de toute autre épreuve diagnostique approuvée par le comité consultatif des épizooties ; 2° Provenir d'exploitations pourvues d'eau naturellement potable ou rendue potable par un procédé approuvé par le directeur départemental de la santé et d'étables assainies et blanchies au moins une fois par an : l'entreposage et la manipulation du lait ne doivent pas être effectués à l'intérieur de l'étable ; 3° Etre récoltés et transportés dans des récipients répondant aux prescriptions de l'article 3 du présent décret ; 4° Etre propres et le demeurer jusqu'au moment de la vente au consommateur, leur propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ; 5° Etre refroidis immédiatement après la traite et être maintenus jusqu'au moment de la vente au consommateur à une température inférieure à 15 degrés, ces prescriptions ne s'appliquant pas toutefois aux laits vendus directement au consommateur dans les deux heures suivant la fin de la traite ; 6° Au moment de la vente au consommateur, ne pas décolorer le bleu de méthylène en moins de trois heures, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 16 du présent décret.
Les prescriptions des paragraphes 5° et 6° du présent article seront mises en application pour tout ou partie de chaque département, par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du préfet intéressé.
Les récipients utilisés pour la récolte et pour le transport des laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine doivent : 1° Etre maintenus en bon état d'entretien ; 2° Avant utilisation, être propres et aseptisés ; les ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ; 3° S'ils sont destinés au transport hors de l'exploitation, ils doivent en outre : a) Porter sur une bande jaune entourant complètement le récipient ou sur une étiquette l'inscription : "lait cru", en caractères très apparents d'au moins 3 cm de haut ; b) Sitôt remplis et refroidis, être fermés ; c) Ne pas être ouverts depuis la prise en charge jusqu'à la vente au consommateur, sauf dans le cas où les laits sont, pour la vente au détail, recueillis dans un bac réfrigéré ; en cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ; d) Au moment de la prise en charge, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription de l'alinéa c ci-dessus ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 5 du présent décret.
Les prescriptions du paragraphe 3° du présent article ne s'appliquent pas aux producteurs vendant directement au consommateur les laits produits exclusivement sur leur exploitation, sous réserve que la vente ait lieu, soit sur l'exploitation même, soit dans un dépôt où ces laits puissent être individualisés.
En dehors des producteurs vendant soit directement au consommateur, soit à l'un des ramasseurs prévus au paragraphe 2° du présent article, seuls peuvent vendre du lait à l'état cru pour la consommation humaine : 1° Les fruitières, sous réserve de le vendre directement au consommateur dans leur rayon de ramassage ; 2° Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les ramasseurs collectant moins de 600 litres de lait par jour chez les producteurs.
Sont considérés comme ramasseurs, aux termes du présent décret, toutes personnes physiques ou morales, autres que les fruitières visées ci-dessus, servant à un titre quelconque d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur.
Les fruitières et les ramasseurs prévus à l'article 4 du présent décret doivent, avant le début de leurs opérations ou, s'il s'agit d'opérations en cours à la date de la publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, en faire la déclaration, sur un imprimé du modèle réglementaire annexé au présent décret au préfet intéressé, à savoir le préfet du département dans lequel leur siège ou leur domicile est situé, ou le préfet de police si ce siège ou ce domicile est situé dans le ressort de la préfecture de police.
Le préfet délivre à chaque intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation qui lui est affecté : il transmet, le cas échéant, à chacun des préfets des départements dans lesquels la vente est prévue (dans le département de la Seine au préfet de police), un exemplaire de la déclaration de l'intéressé, revêtu du numéro d'immatriculation qui lui est affecté.
Toute modification dans les conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet intéressé.
Qu'il s'agisse de la pasteurisation ou de tout autre procédé, le traitement du lait, tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935, a pour but de permettre de livrer à consommation humaine des laits répondant aux prescriptions de l'article 8 ou de l'article 10 du présent décret.
La pasteurisation consiste en un chauffage du lait pratiqué dans un appareil ou un groupe d'appareils appropriés et correctement utilisés selon un principe approuvé par le conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Dès maintenant sont considérés comme approuvés les traitements pratiqués dans les limites suivantes : - Chauffage à 63 degrés pendant au moins trente minutes.
- Chauffage instantané à 95 degrés.
Pour les températures intermédiaires, un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixera en tant que de besoin la durée du chauffage.
Pendant toute la durée de la pasteurisation, la température ne devra pas s'abaisser en aucun point de la masse du lait au-dessous du minimum requis pour le procédé adopté.
En vue du contrôle de leur fonctionnement, les appareils de pasteurisation doivent être munis d'enregistreurs de température.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté : 1° Les caractéristiques d'utilisation et de fonctionnement des enregistreurs de température ; 2° Les conditions dans lesquelles sont relevés les résultats enregistrés par les appareils de contrôle ; 3° Les modalités de contrôle des appareils enregistreurs.
Les graphiques doivent être datés et classés dans l'ordre chronologique ; ils doivent être conservés pendant six mois et présentés pendant cette période à toute réquisition des agents habilités pour le contrôle.
Immédiatement, après la pasteurisation, le lait doit être refroidi, en tous ses points et en moins d'une heure, à une température inférieure à 6 degrés.
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, pris sur proposition du préfet intéressé, autoriser, pour une durée limitée, des ateliers de traitement expressément désignés à pratiquer la réfrigération à une température comprise entre 6 degrés et 13 degrés.
Ces autorisations ne peuvent être accordées aux ateliers livrant du lait pasteurisé conditionné.
Tout traitement du lait autre que ceux définis ci-dessus doit être reconnu d'une efficacité au moins égale au point de vue de l'hygiène par le conseil supérieur d'hygiène publique de France et être approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du comité central du lait.
Quel que soit le traitement approuvé auquel il a été soumis, le lait considéré est dit "pasteurisé".
Les laits soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret doivent répondre aux prescriptions : 1° Du décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 23 septembre 1934 ; 2° Des décrets du 24 janvier 1934 ; 3° De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953.
Une fois traités, ces laits doivent répondre aux prescriptions, soit de l'article 8, soit de l'article 10 du présent décret, et sont dénommés, dans le premier cas, "lait pasteurisé" et, dans le second cas, "lait pasteurisé conditionné".
Néanmoins, une fois traités, les laits provenant soit d'étables officiellement contrôlées, soit d'étables patentées, doivent répondre aux prescriptions de l'article 10 du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population pourra déterminer les conditions dans lesquelles certains laits ne pourront être soumis à l'un des traitements prévus à l'article 6 du présent décret.
Le "lait pasteurisé" doit, à la sortie de l'atelier de traitement, ne pas renfermer plus de 100.000 germes microbiens vivants par centimètre cube.
Jusqu'au moment de la vente au consommateur, il doit : - être propre, la propreté étant reconnue par l'épreuve de filtration sur ouate ; - être exempt de germes pathogènes détruits par la pasteurisation, l'absence de ces germes étant reconnue par les épreuves définies par l'arrêté prévu à l'article 16 ci-après : - ne pas renfermer plus de 200.000 germes microbiens vivants par centimètre cube ; - être maintenu à une température inférieure ou égale à 10 degrés, sauf dérogation spéciale et temporaire accordée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les récipients utilisés pour le transport du "lait pasteurisé" doivent : 1° Avoir une contenance supérieure à 1 litre, afin d'éviter toute confusion avec les récipients utilisés pour le transport du lait pasteurisé conditionné ; 2° Etre maintenus en bon état d'entretien ; 3° Avant chaque utilisation, être propres et aseptisés ; ingrédients employés doivent avoir été autorisés par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ; 4° Sitôt remplis, être fermés et le demeurer jusqu'à la vente au consommateur, réserve faite des deux cas suivants : - le lait contenu dans des citernes doit être réparti dans des récipients de moindre capacité permettant sa livraison pour la vente au détail ; en ce cas, l'ouverture des citernes doit avoir lieu exclusivement dans les gares laitières ou dans les entrepôts servant à cet usage et les nouveaux récipients doivent y être fermés et munis du dispositif prévu ci-dessous ; - le lait est recueilli par le détaillant dans un bac réfrigéré ; en ce cas, les récipients ne peuvent être ouverts qu'au moment du transvasement ; 5° Sitôt fermés, être munis d'un dispositif (plomb, cachet ou autre) permettant de s'assurer du respect de la prescription du paragraphe 4° du présent article ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 11 du présent décret et la date de livraison, celle-ci devant avoir lieu au plus tard vingt-quatre heures après la fin du dernier traitement.
La vente du "lait pasteurisé" prévue à l'article 8 du présent décret est interdite dans les agglomérations déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population, pris en application de l'article 7 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population peuvent, par arrêtés conjoints, pris sur proposition des préfets intéressés, accorder des dérogations à cette interdiction.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent ni aux industriels utilisateurs de lait dans le cadre de leur activité professionnelle, ni aux collectivités dans la mesure où le lait est destiné à être consommé sur place.
Tout transvasement de ce lait pour vente à emporter est rigoureusement interdit.
La dérogation prévue au présent alinéa en faveur de certaines collectivités ne s'applique pas aux établissements ou sections d'établissement hébergeant des enfants de moins de deux ans.
Les laits vendus à l'état cru dans les agglomérations visées au premier alinéa ci-dessus doivent provenir exclusivement soit d'étables officiellement contrôlées visées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935, soit d'étables patentées, c'est-à-dire titulaires de la patente sanitaire délivrée dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 1935.
Cette dernière prescription sera mise en application par arrêté du préfet intéressé, compte tenu des possibilités d'approvisionnement de l'agglomération considérée.
Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.
Toute personne exploitant un atelier de traitement du lait doit avant la mise en service de l'atelier - ou, s'il s'agit d'un atelier fonctionnant à la date de la publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date - en faire la déclaration, sur un imprimé du modèle réglementaire annexé au présent décret, au préfet intéressé, à savoir le préfet du département dans lequel l'atelier est situé ou le préfet de police si l'atelier est situé dans le ressort de la préfecture de police.
Le préfet délivre un récépissé de la déclaration portant le numéro d'immatriculation affecté à l'atelier et indiquant, le cas échéant, qu'il livre du "lait pasteurisé conditionné".
Toute modification dans les conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet intéressé dans les trois mois.
Les préfets adressent au ministre de l'agriculture un état des récépissés délivrés par eux aux ateliers de traitement.
Les laits destinés à la consommation humaine, visées au présent décret, n'ont droit, selon le cas, qu'à la dénomination "lait cru" ou "lait pasteurisé" ou "lait pasteurisé conditionné", sans aucune adjonction susceptible de faire croire à une supériorité de qualité, notamment de caractère médical.
Le "lait cru" peut néanmoins, le cas échéant, sous réserve qu'il provienne exclusivement de l'une ou l'autre de ces catégories d'étables, être vendu dans des récipients portant, outre cette dénomination, l'inscription "lait provenant d'étables officiellement contrôlées" ou "lait provenant d'étables patentées".
De même le "lait pasteurisé conditionné" peut, le cas échéant, sous réserve qu'il provienne exclusivement de l'une ou l'autre de ces catégories d'étables, être vendu dans des récipients portant, outre cette dénomination, l'inscription "lait provenant d'étables officiellement contrôlées" ou "lait provenant d'étables surveillées", cette dernière inscription s'appliquant à la fois aux étables patentées et aux étables prévues au paragraphe c de l'article 2 du présent décret.
A moins qu'elle n'ait lieu sur l'exploitation même du producteur, la vente au consommateur doit avoir lieu exclusivement dans des magasins ou installations spécialement aménagés à cet effet.
Des arrêtés préfectoraux pris après avis des organisations professionnelles intéressées et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques traiteront, notamment, de l'aménagement des locaux et de l'interdiction d'y exercer certaines activités susceptibles de nuire à la qualité du lait.
Nonobstant les prescriptions de l'alinéa précédent, est autorisée la livraison à domicile dans des récipients fermés maintenus jusqu'au moment de la remise au consommateur à une température inférieure ou égale à 15 degrés : 1° Du lait pasteurisé conditionné ; 2° Du lait cru transporté dans des récipients répondant aux prescriptions du paragraphe 3° a) de l'article 3 et des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 10 du présent décret.
La surveillance sanitaire de la production, le contrôle du traitement, de la conservation, du transport et de la vente des laits destinés à la consommation humaine relèvent du ministre de l'agriculture.
Le service de la répression des fraudes, les services vétérinaires et les services de la santé échangent à l'échelon départemental toutes informations relatives à la qualité hygiénique du lait.
Lorsque des motifs d'ordre sanitaire et hygiénique le nécessitent, les contrôles peuvent être effectués conjointement par le service de la répression des fraudes, la direction départementale des services vétérinaires et le service départemental de la santé.
Pour la surveillance des ateliers de traitement du lait, lorsque ces contrôles conjoints viennent en sus des prévisions du service de la répression des fraudes à qui incombe cette surveillance, les frais supportés par ce service donnent lieu à remboursement de la part du ministre de la santé publique et de la population selon des modalités fixées par arrêté interministériel.
Des instructions du ministre de l'agriculture fixeront les attributions des services départementaux relevant de son autorité dans les diverses missions énoncées au premier alinéa du présent article.
En tout état de cause, la constatation des infractions incombe aux fonctionnaires qualifiés en application du premier alinéa du présent article.
Cependant, quel que soit le stade de la production, du traitement, de la conservation ou de la commercialisation du lait au cours duquel une infraction aura été relevée, aucune poursuite ne pourrait être engagée sans que le service de la répression des fraudes ait été appelé à donner son avis préalable.
Tout prélèvement d'échantillon effectué en exécution de la loi du 2 juillet 1935, modifiée par le décret n° 53-979 du 30 septembre 1935, pour le contrôle de la teneur microbienne des laits destinés à la consommation humaine comporte un seul échantillon.
Pour les laits pasteurisés conditionnés, chaque échantillon est constitué par un récipient plein et fermé.
Tout prélèvement d'échantillon donne lieu à un procès-verbal de prélèvement ; toute analyse d'échantillon donne lieu à un rapport d'analyse ; procès-verbal et rapport d'analyse doivent être adressés au préfet intéressé.
Tout contrôle d'un atelier de traitement donne lieu à plusieurs prélèvements d'échantillons.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités du contrôle hygiénique et bactériologique des laits destinés à la consommation humaine en ce qui concerne, notamment : 1° Les prélèvements d'échantillons, leur identification, leur refroidissement, leur conservation et leur transport au laboratoire d'analyse ; 2° L'établissement du procès-verbal de prélèvement et du rapport d'analyse ; 3° L'analyse contradictoire prévue à l'article 18 du présent décret ; 4° La description des méthodes d'analyse.
Le ministre de l'agriculture établit la liste des laboratoires agréés pour l'analyse bactériologique du lait, ainsi que le ressort de ces laboratoires.
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle : - A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L.
216-1 du code de la consommation ; - A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des pénalités édictées par les articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, modifiée, sans préjudice de l'application des sanctions administratives (avertissements, interdiction de vente) dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de ladite loi et suivant les modalités ci-après.
Après notification d'un avertissement, l'intéressé peut présenter ses observations au préfet.
Un délai minimum de quinze jours doit s'écouler entre la modification d'un avertissement et le contrôle qui suit.
Après trois avertissements notifiés dans le délai d'un an, le préfet peut interdire, pour une durée maximum de trois mois, la vente du lait par le vendeur en cause.
Toutefois, s'il s'agit d'un atelier de traitement du lait, l'exploitant de l'atelier peut demander, avant toute interdiction de vente, un contrôle comportant analyse contradictoire et il dispose d'un délai de huit jours après communication des résultats de cette analyse pour adresser un mémoire en défense au préfet intéressé.
Si les trois avertissements ont porté uniquement sur le lait pasteurisé conditionné, l'interdiction de vente n'est appliquée qu'au lait de cette catégorie.
Sont abrogés le décret du 28 avril 1939 et les décrets des 17 mai 1947 et 18 juillet 1947 qui l'ont modifié, le décret du 26 avril 1939 et les décrets des 25 août 1947 et 22 décembre 1952 qui l'ont modifié.
Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret n°55-783 du 9 juin 1955 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°55-784 du 11 juin 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
55-478 DU 5 MAI 1955 : PROCEDURE DE MEDIATION, LISTES ET INDEMNISATION DES MEDIATEURS
Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°55-797 du 13 juin 1955 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DANS LES CERCLES D'OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°55-799 du 17 juin 1955 PORTANT FIXATION DU DECOUVERT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: GESTION DE TITRES DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE APPARTENANT A L'ETAT
Décret du 28 juillet 1954 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 4 août 1954 DES MEMBRES
Décret du 14 août 1954 DU GOUVERNEMENT ET INTERIM
Décret n°55-815 du 22 juin 1955 PORTANT CREATION D'UN HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Décret n°55-825 du 20 juin 1955 SELECTION DES HOMMES DU CONTINGENT
Décret n°55-83 du 12 janvier 1955 FIXANT L'ORGANISATION DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MEDECINE AERONAUTIQUE (FUSION DE LA SECTION MEDICO-PHYSIOLOGIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR ET DU CENTRE D'ETUDES DE BIOLOGIE AERONAUTIQUE)
Décret n°56-497 du 14 mai 1956 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES
Décret n°56-505 du 24 mai 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 19-07-1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 09-07-1951 ET 30-09-1953 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Décret n°56-508 du 26 mai 1956 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (LES POSTES DE CHEFS DU CABINET DE PREFECTURE DU 1ERE CLASSE CI-APRES ENUMEREES SONT TRANSFORMEES EN POSTE DE SOUS-PREFETS DE 3E CLASSE : MEURTHE-ET-MOSELLE.
Décret n°56-515 du 29 mai 1956 CREATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTLN
Décret n°56-526 du 1 juin 1956 CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET CONTINGENTS INDIVIDUELS DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Décret n°56-527 du 29 mai 1956 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
(GESTION PRIVEE) MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 (ART.
30 : EMPLOYEURS PARTICIPANT A L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN)
Décret n°55-801 du 27 mai 1955 PUBLICATION D'UN PROTOCOLE DU 12 décembre 1952 COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION FRANCO-EQUATORIENNE DU 9 MAI 1898 ET AU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 1 JUILLET 1905 POUR LA GARANTIE RECIPROQUE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Décret n°55-804 du 17 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE AFFECTES A L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
Décret n°56-571 du 12 juin 1956 RELATIF A LA NOMINATION DES ELEVES BREVETES (SECTION MAGISTRATURE)
Décret n°56-572 du 8 juin 1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
Décret n°56-575 du 14 juin 1956 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 551082 DU 07-08-1955 CREANT LE DEPARTEMENT DE BONE (MODIFICATION ET CREATION DE CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DANS LE DEPARTEMENT DE BONE)
Décret n°56-581 du 15 juin 1956 MODIFICATION DU DECRET DU 21-05-1953 NO 53511
Décret n°56-597 du 16 juin 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1954 RELATIVE AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE
Arrêté du 11 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE: M. KOUCHNER BERNARD
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. DREYFUS TONY
Arrêté du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LE PENSEC LOUIS
Arrêté du 12 juillet 1988 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre régulièrement les résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'enseigne de commerce, le nom de commerçant, l'adresse, le numéro de téléphone, le type de commerce, les produits contrôlés, les prestations offertes et les prix relevés ; le code Infraction et le code Nature infraction, le code Manquement aux cahiers des charges.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ; les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.
Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU AUTOROUTIER FRANCAIS
Arrêté du 30 juin 1988 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE GUADELOUPE
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 21 juillet 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. BIASINI EMILE
Arrêté du 19 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. NALLET HENRI
Arrêté du 13 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1983 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Décret n°49-1489 du 19 novembre 1949 MODIFIANT POUR 1950 LE REGIME DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSIONS ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT ENVOYE EN RENFORT DANS LES STATIONS HYDROMINERALES, CLIMATIQUES, ESTIVALES, HIVERNALES ET BALNEAIRES
Décret du 21 septembre 1943 TAXE SUR LES PETITS PAQUETS A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS
Décret du 16 avril 1921 M. BARTHOU,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUISTHAU
Décret du 10 juin 1921 REORGANISANT LES CONSEILS D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 30 décembre 1943 NOMINATION DU PRESIDENT
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CENTRE D'ORAN PTT)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CENTRE DE SETIF)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CENTRE DE BOGHAR-CAMP BOUTIN)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CHREA-DJEBEL-GUEROUMENE-BORDJ PTT)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (FORT-DE-L'EAU)
Décret du 10 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES EMETTEUR ET RECEPTEUR DE OUARGLA (DEPARTEMENT DES OASIS) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder des bourses d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage méritants pour encourager l'apprentissage des métiers.
Loi n°46-1172 du 23 mai 1946 CREATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS BIOCHIMIQUES
Loi n°46-1183 du 24 mai 1946 VALIDATION DES ACTES PROMULGUES DEPUIS LE 16-06-1940 EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS
Loi n°46-1184 du 24 mai 1946 INSCRIPTION MARITIME
Loi n°46-122 du 19 janvier 1946 INELIGIBILITES : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944, ART.
Loi n°46-1708 du 29 juillet 1946 EXERCICES CLOS OU PERIMES
Loi n°46-1718 du 3 août 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°46-1784 du 9 août 1946 APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 13 JUILLET 1946 AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK
Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT : 1E LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, 2E LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles tracées à l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890 modifiée par l'article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l'article 84 de la loi de finances du 13 avril 1898.
La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront concouru à la répression des fraudes dans les formes prescrites par les décrets susvisés, des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun.
Modifié par Loi 78-23 1978-01-10 art. 6, art. 17 JORF 11 janvier 1978
Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'apprentissage s'appliquent à l'apprentissage des métiers dans les entreprises artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.
Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La République assure la liberté de conscience.
En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.
Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat.
Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43.
Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal de grande instance par toute partie intéressée ou par le ministère public.
En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.
Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'Etat en vertu de l'article 5.
Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III.
Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens.
Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique.
En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.
Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.
Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.
A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre.
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité préfectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l'attribution effectuée par eux.
Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois.
L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet.
Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ; 4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après.
L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance.
En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ; 5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ; 6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège.
Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique.
Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906.
Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites.
Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours.
En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.
Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé.
Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles.
Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X.
L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre.
Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.
Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté....
L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.
Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes.
Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit.
Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution.
Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai.
Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.
Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé.
L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication.
Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile.
Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat.
Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5,6 et 7 du présent article.
L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques.
Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre.
Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe.
Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après : Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé.
En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret.
L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.
Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens.
Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées.
Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes.
Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898.
Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin.
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.
La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.
Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution.
Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.
Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales.
Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.
Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.
Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.
Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :
1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :
2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :
3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :
4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;
5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.
Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.
Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.
Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.
Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés, et évêchés pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.
Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l'article 13.
Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations.
La cessation de la jouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées par l'article 13.
Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe 1er du présent article.
La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1er, être prononcée pour un service public par décret rendu en Conseil d'Etat.
A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à l'Etat, aux départements ou aux communes.
Ceux de ces immeubles qui appartiennent à l'Etat pourront être, par décret, affectés ou concédés gratuitement, dans les formes prévues à l'ordonnance du 14 juin 1833, soit à des services publics de l'Etat, soit à des services publics départementaux ou communaux.
Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans.
Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association.
Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi.
En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.
Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.
Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique.
Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste.
Il sera procédé par le ministre compétent, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant.
A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.
En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics.
Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles qui seront reconnues propriété de l'Etat lui seront restituées.
Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat.
Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal de grande instance.
Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.
La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.
Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;
Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;
Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.
Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes.
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.
Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.
Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances.
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.
Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.
Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.
Toutefois, les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui, appartiennent à l'Etat, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.
Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.
Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V)
Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.
Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.
Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.
Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.
Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.
Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881.
Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.
Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.
Un décret en Conseil d'Etat rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : 1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ; 2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ; 3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 5° Les articles 201 à 208,260 à 264,294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.
Loi du 18 décembre 1905 MODIFICATION DES LOIS DES 13-03-1875, 16-03-1882 (ART.
29), 28-04-1900 ET 18-02-1901 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES SERVICES D'ETAT-MAJOR ET DU RECRUTEMENT DE L'ARTILLERIE ET DU GENIE
Loi du 29 janvier 1906 MODIFIANT LES ART.
20 ET 25 DE LA LOI DU 15-02-1902 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Loi du 22 juin 1906 MODIFIANT L'ART.
26 DE LA LOI DU 15-02-1902 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE.
26 PARAGRAPHE 2 : REPARTITION DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES PAR LA PRESENTE LOI)
Loi n°46-2243 du 16 octobre 1946 TRANSFERT GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Loi n°52-894 du 25 juillet 1952 DE L'AVENANT NO 3 ET DU PROTOCOLE NO 2 DU 8 OCTOBRE 1951, RELATIFS A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK
Loi n°52-899 du 25 juillet 1952 NOM DES ENFANTS NATURELS, FILIATION, SUBSTITUTION DU NOM
Les apprentis occupés chez une des personnes visées à l'article 44 du présent code sont tenus de suivre assidûment, sous la responsabilité de celle-ci, les cours professionnels institués dans la localité.
Le contrat d'apprentissage doit faire mention de cette obligation.
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.
Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doivent être portées les absences.
Le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois.
Si l'apprenti n'a pas assisté aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son admission à l'examen de fin d'apprentissage.
Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport existantes.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître d'apprentissage.
Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE
Loi n°53-1129 du 18 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 27-03-1883 (SESSIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE TUNISIE)
Loi n°53-1188 du 2 décembre 1953 EXERCICES 1939 A 1944 : BUDGETS DEFINITIFS
Loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 relative au secret des travaux des commissions d'enquête parlementaire
Loi n°46-2427 du 30 octobre 1946 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE EN AOF ET AU TOGO
Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS)
Loi n°46-2923 du 23 décembre 1946 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1947
Loi n°46-2924 du 23 décembre 1946 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11 a du livre 1er du code du travail.
Les commissions d'examen désignées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent d'un président, d'un professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales et les organisations ouvrières.
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de vue de l'habileté manuelle qu'au point de vue des connaissances théoriques exigées dans sa profession.
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen sont exempts de tous droits de timbre.
Le ministre chargé de l'enseignement technique déterminera les certificats et brevets sanctionnant un apprentissage accompli dans une entreprise non artisanale et qui sont à considérer comme équivalent à l'examen prévu par le présent article.
Loi n°46-330 du 8 avril 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ASSISTANTES OU D'AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERES OU D'INFIRMIERS
Loi n°46-354 du 6 mars 1946 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 05-12-1944 (CHAMBRES DE REVISION), ET DES ORDONNANCES DU 20-11-1944 ET 45816 DU 26-04-1945 (RELATIVES A L'ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS)
Loi n°53-1326 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1330 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1331 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Loi n°60-774 du 30 juillet 1960 RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET A LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Loi n°60-778 du 30 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1960 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Les dispositions de la présente loi sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa promulgation et en cours à cette date.
Dans le cas où la mise en demeure exigée par l'article L.
145-17 du code de commerce, aura été effectuée par le bailleur avant la publication de la loi, elle sera considérée comme valablement faite qu'elle qu'en soit la forme, à la seule condition qu'elle ait précisé le motif de refus de renouvellement invoqué.
A défaut de mise en demeure délivrée comme il est dit à l'alinéa précédent, le bailleur pourra, pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, valablement en effectuer une dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus.
A cet effet, et sauf accord ou décision judiciaire consacrant le principe du droit de renouvellement, le bail expiré sera considéré comme reconduit dans les conditions prévues à l'article L.
Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort.
Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.
Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).
La faculté de s'affilier volontairement au régime général des assurances sociales pour la couverture du seul risque vieillesse est ouverte aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger institué à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945.
Les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger actuellement en fonctions qui adhéreront à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse pourront, au titre de leurs périodes d'activité antérieures à leur adhésion et postérieures à leur intégration dans le cadre, acquérir des droits du chef de cette assurance moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
Sous la même condition, l'acquisition de droits du chef de cette assurance est également accordée aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus au titre des périodes pendant lesquelles elles ont, entre le 1er juillet 1930 et leur intégration dans le cadre susdit, effectué des services d'enseignement français à l'étranger agréés - ou pouvant être agréés - par l'inspection du personnel enseignant à l'étranger.
La faculté d'acquisition des droits du chef de cette même assurance, au titre des périodes pendant lesquelles les intéressés ont exercé depuis le 1er juillet 1930, est aussi reconnue sous la même condition de paiement de cotisations aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger qui n'exercent plus ainsi qu'aux autres personnes n'exerçant plus qui ont effectué des services d'enseignement français à l'étranger agréés - ou pouvant être agréés - par l'inspection du personnel enseignant à l'étranger.
Les veuves des ayants droit visés aux articles qui précèdent décédés avant d'avoir présenté leur demande ou versé leurs cotisations pourront, sur leur demande et moyennant le versement desdites cotisations, bénéficier, en tant que veuves d'assurés volontaires, des dispositions de la présente loi.
Les ministres intéressés fixeront conjointement pour chacune des années écoulées depuis le 1er juillet 1930, visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, le salaire forfaitaire qui constituera l'assiette des cotisations dues par les intéressés.
Il sera, à cet effet, tenu compte des coefficients de revalorisation servant au calcul des rentes de vieillesse.
Les modalités d'application de la présente loi, notamment les délais dans lesquels les intéressés devront présenter leur demande d'affiliation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de Mme Devaud, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 699) ;
Rapport de M. Carrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 308 (1959-1960) ;
Loi n°60-793 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES MEMBRES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE
La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l'article premier ci-dessus.
Elle a pour objet : 1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre, et en déterminant de justes prix ; 2° D'améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production par une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ; 3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ; 4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité ; 5° De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d'assurer d'une façon efficace leur protection sociale ; 6° D'orienter et d'encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région ; 7° De promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation.
Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.
Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
L'orientation des cultures, les objectifs de production, la définition des techniques et des moyens propres à atteindre ces objectifs, l'ordre d'urgence des investissements sont précisés périodiquement dans le plan de modernisation et d'équipement ratifié par le Parlement.
Le plan devra tenir compte des principes posés par la présente loi et fixer les moyens nécessaires à leur application.
Si des modifications apparaissent nécessaires pendant la période quadriennale, elles seront fixées avant le 15 septembre précédant chaque campagne par décret pris après consultation des commissions compétentes du Parlement.
Les programmes agricoles régionaux inclus dans les plans régionaux de développement économique et social d'aménagement du territoire tiendront compte des objectifs de production fixés par le plan.
Modifie Code rural ancien - art. 1 bis (M)
Créé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 77 JORF 5 juillet 1980 rectificatifs JORF 18 juillet, 3 août 1980
Dans les régions rurales ne bénéficiant pas d'un développement économique suffisant, des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des transports, des ministres chargés du commerce et de l'industrie et du ministre du travail, détermineront des zones spéciales d'action rurale auxquelles seront appliquées les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
Les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur sous-peuplement, et par l'exode des populations rurales, bénéficieront selon leurs besoins d'une priorité dans les investissements publics tendant à porter remède à leur situation critique et des mesures propres à favoriser l'installation de petites unités industrielles ; cette installation y sera encouragée par l'octroi des avantages prévus au décret n° 60-370 du 15 avril 1960, mais, compte tenu de la dimension de ces entreprises, l'aide de l'Etat pourra être accordée même si les programmes d'investissements n'entraînent pas la création des vingt emplois exigés par le décret.
Ces zones bénéficieront également d'efforts particuliers sur le plan de l'équipement rural et de l'équipement touristique.
Lorsque ces zones sont défavorisées par leur éloignement, soit des points d'approvisionnement en produits nécessaires à l'agriculture, soit des centres de consommation et de vente, des mesures de péréquation des tarifs de transports propres à rendre leurs productions compétitives devront être prises.
Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.
Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 22 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Le fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles, créé par la loi de finances rectificative pour 1960, n° 60-706 du 21 juillet 1960, sous forme d'un budget annexe, a pour objet d'assurer une organisation satisfaisante des marchés des principaux produits agricoles.
Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.
Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.
Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.
L'application de la loi validée du 15 septembre 1943 (modifiée par les lois du 6 janvier 1948 et du 31 décembre 1953) concernant la perception de la taxe textile et son affectation à l'encouragement aux productions textiles de la zone franc, sera mise en oeuvre pour chaque période d'application du plan, dans le cadre d'un programme qui sera établi par décret conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
Les taxes et surtaxes d'abattage instituées par l'article 7 modifié de la loi n° 51-426 du 16 avril 1951 sont supprimées.
Des redevances d'abattage ayant le caractère de redevances pour services rendus pourront être instituées par les communes et syndicats de communes en vue de couvrir l'amortissement des dépenses d'établissement et les frais d'exploitation des abattoirs publics.
Les modalités d'assiette, les tarifs et le mode de perception de ces redevances seront fixés par décret.
La taxe et la surtaxe d'abattage continueront à être perçues jusqu'à la publication de ce décret.
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 594 ;
Avis de la commission des lois constitutionnelles, n° 628 ;
Discussion générale les 26, 28 et 29 avril, 3 et 4 mai 1960 ;
Discussion des articles les 12, 17, 18 et 19 mai 1960 ;
Rapport de M. Jean Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1959-1960) ;
Discussion les 23, 24, 28 et 29 juin et 5 juillet 1960 ;
Rapport de M. Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 274 (1959-1960) ;
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 824 ;
Rapport de M. Deguise, au nom de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 312 (1959-1960) ;
(DISPOSITIONS DIVERSES ET COLLECTIVES : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
16 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 (FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AFFILIATION), RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
Loi n°53-183 du 12 mars 1953 CONSTITUTION DU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE
Loi n°53-21 du 23 janvier 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°53-233 du 25 mars 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°53-243 du 28 mars 1953 MODIFIANT L'ART.
13 DE LA LOI 471733 DU 05-09-1947 ET FIXANT LA DATE DES ELECTIONS MUNICIPALES AU 26-04-1953
La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.
Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).
Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P.
100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.
Les deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 12 avril 1941 modifié par l'article 15 de la loi du 22 septembre 1948 et l'article 3 de la loi du 28 février 1951 sont remplacés par les dispositions suivantes, qui prennent effet au 1er janvier 1953.
Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après : (Barème non reproduit, voir JO du 11 avril 1953 p.
3404) Lorsqu'il est établi par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français, a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 14,25 p.
100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Alinéa modificateur Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.
Le tarif de 5,20 p.
100 prévu à l'article 682 (1°), du code général des impôts est porté à 6,20 p.
L'excédent des dépenses résultant de l'application de l'article 1er sur les ressources dégagées aux articles 2, 3 et 4 sera couvert par un aménagement des taux de la taxe intérieure de consommation figurant au tableau de l'article 38 de la loi de finances n° 52-401 du l4 avril 1952, sans qu'il puisse en résulter une augmentation du prix de vente des produit qui aurait fait l'objet de cet aménagement.
Cet aménagement sera effectué par décret.
Rapport de M. René Schmitt au nom de la commission de la marine marchande (n° 5832) ;
Rapport de M. Denoers au nom de le commission de la marine marchande (n° 253, année 1953) ;
Discussion et adoption de l'avis sans débat le 27 mars 1953.
Acte pris de l'avis conforme le 27 mars 1953.
Loi n°53-307 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE DU VIN RELATIF AUX VINS AYANT DROIT A LA DENOMINATION DU MOT "CHAMPAGNE".
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VINS NON-MOUSSEUX APPELES "VINS NATURES DE CHAMPAGNE"
Loi du 22 décembre 1961 EST APPROUVE UN PROGRAMME D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE D'UN MONTANT TOTAL DE 7.
281 MILLIONS NF.
CE PROGRAMME CONCERNE LES OPERATIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (EDF, CNR, CEA)
Loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer (1).
Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française résidant dans les territoires ou États visés au deuxième alinéa de l'article L.
244 du code de la sécurité sociale, qui adhéreront à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse pourront, pour les périodes pendant lesquelles ils ont exercé dans ces Etats et territoires, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée ou assimilée, acquérir des droits à cette assurance moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
La même faculté est offerte dans les mêmes conditions : 1° Aux personnes de nationalité française qui bien que ne résidant plus dans les Etats et territoires visés au deuxième alinéa de l'article L.
244 du code de la sécurité sociale ou n'y exerçant plus une activité salariée seraient désireuses d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse pour les périodes pendant lesquelles elles ont, depuis le 1er juillet 1930, exercé dans ces Etats et territoires une profession salariée ou assimilée ; 2° Aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions du présent article sont étendues, dans les mêmes conditions, pour acquérir les mêmes droits, pour les mêmes périodes, aux personnes rapatriées d'Egypte et des Etats dont la liste sera fixée par décret.
Le Gouvernement est autorisé à conclure des conventions internationales en vue de permettre aux travailleurs français ou assimilés, bénéficiaires de la présente loi, de totaliser les périodes d'affiliation aux institutions ou régimes d'assurance vieillesse des Etats visés au deuxième alinéa de l'article L.
244 du code de la sécurité sociale et aux régimes d'assurance vieillesse français, notamment pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Rapport de M. Léon Messaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 79 (1961-1962) ;
Rapport de M. Mariotte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1613 ;
Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Modifié par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1 décembre 1990
Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi.
Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation.
Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la profession et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
Les programmes de construction de logements bénéficiant de l'aide de l'Etat seront complétés par l'adjonction de contingents supplémentaires de logements pour les rapatriés.
Le financement de ces contingents sera imputé sur les ressources dégagées par la loi de finances visée à l'article 4 ci-dessous.
Des indemnités particulières pourront en outre être attribuées aux rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité.
Des délais et des aménagements de taux d'intérêt seront accordés aux débiteurs de bonne foi pour le remboursement des prêts déjà consentis par les organismes ayant passé des conventions avec l'Etat.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
Les ordonnances prises en vertu du présent article seront déposées devant le Parlement pour ratification au plus tard deux mois après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.
Par décret, le Gouvernement pourra étendre en totalité ou en partie les mesures prises en application de la présente loi à des Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire non visé à l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement justifient cette extension et qui s'établissent sur le territoire de la République française.
Une loi de finances, dont le projet devra être déposé au plus tard le 30 juin 1962, dégagera les ressources complémentaires nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi et déterminera les procédures selon lesquelles ces ressources seront affectées au financement de ces mesures.
La défense des biens et des intérêts des personnes visées aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les opérations financières qui en résultent seront assurées par un organisme dont la composition, le fonctionnement et les attributions seront fixés ultérieurement par une loi.
Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3.
Rapport de M. Fossel, au nom de la commission des lois, n° 4 (1961-1962) ;
Avis de la commission des affaires économiques et du plan, n° 19 (1961-1962) ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1550) ;
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission des lois, n° 106 (1961-1962) ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1632) ;
Discussion et approbation le 14 décembre 1961.
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (1961-1962) ;
Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Loi n°61-509 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-636 DU 5 MAI 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
Loi n°71-1020 du 23 décembre 1971 RELATIVE A L'EMPLOI DE CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS ET AUX POSSIBILITES DE MAINTIEN EN SERVICE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DES MUSICIENS DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements d'apprentissage.
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail, les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements concernant l'apprentissage.
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à la diligence de ce dernier.
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.
NOTA : (1) Le code de la famille et de l'aide sociale à été intégré dans le code de l'action sociale et des familles.
Les établissements définis aux articles L.
322-9 du code de l'action sociale et des familles, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes, au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
2) DU CODE (MEDICAMENTS)
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.
Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession.
Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil juridique avec effet à la date de leur entrée dans la profession, s'ils l'exerçaient avant le 16 septembre 1972, ou de leur inscription sur la liste.
Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique, dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit.
Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité professionnelle.
Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle profession.
II.-(Paragraphe supprimé).
Les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés.
Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les avocats sont des auxiliaires de justice.
Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.
Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.
Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société.
Le conseil de l'ordre peut accorder une dispense d'une partie de cette durée.
Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice.
L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
Le contrat de travail doit être établi par écrit.
Il doit préciser les modalités de la rémunération.
L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel.
- Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
- L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l'ordre du barreau auquel il appartient.
Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l'avocat doit en outre demander l'autorisation du conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage d'établir un bureau secondaire.
Le conseil de l'ordre statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat, elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs.
Dans tous les cas, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'ordre du barreau dans lequel il est situé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8-1, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux de grande instance autre que celui du barreau auquel ils appartiennent.
Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l'article L.
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui aurait acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005 modifiée.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité, et attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux.
2° De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée ;
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
Créé par Loi - art. 153 (V) JORF 29 décembre 2001
Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par : 1° Une contribution de la profession d'avocat.
Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour l'exercice à venir, en fonction des besoins de financement des centres pour l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation.
Cette contribution, qui ne peut excéder 11 millions d'euros pour 2002, ne peut chaque année augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53, est déterminée par le Conseil national des barreaux, en proportion du nombre d'avocats inscrits au tableau.
Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.
A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2° Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 précitée ; 3° Le cas échéant, des droits d'inscription.
Le Conseil national de barreaux perçoit ces contributions et les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle.
Les conditions d'application du présent article, et notamment celles relatives aux droits d'inscription et à la déductibilité des dépenses mentionnées au quatrième alinéa, sont déterminées par décret.
Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53.
Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper.
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.
Conformément à l'article 13 II de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 de la présente ordonnance.
Dans les barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau est inférieur à huit et qui n'auraient pas usé de la faculté de se regrouper prévue à l'article 15, les fonctions du conseil de l'ordre sont remplies par le tribunal de grande instance.
Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits.
Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment :
2° De concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ;
3° De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;
4° De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ;
5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;
6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ;
7° D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ;
8° D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ;
9° De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ;
10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ;
12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de l'article 7.
Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.
Toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général.
Peuvent également être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat.
Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile.
Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.
Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats.
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridique.
Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation.
Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 pour l'accès à la profession d'avocat.
Lorsque le Conseil national des barreaux siège en matière de formation professionnelle, des magistrats et des membres de l'enseignement supérieur lui sont adjoints.
Le Conseil national des barreaux peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, assister le conseil de l'ordre dans l'exercice de sa mission définie au 13° de l'article 17.
Le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux.
Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.
Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter appel.
La cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations.
Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le délai prévu à l'alinéa précédent est augmenté d'un mois.
Il en est de même lorsque le manquement a été commis devant une juridiction située dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à Mayotte, et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située en France métropolitaine.
En cas de manquement aux obligations ou de contravention aux règles découlant des dispositions sur la procédure, les avocats encourent les sanctions édictées par lesdites dispositions.
Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Le bâtonnier informe le procureur général des garanties constituées.
Les responsabilités inhérentes à l'activité de fiduciaire et aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent ; elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières.
Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des barreaux français prévue à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, après consultation des caisses de retraite complémentaire, pourront être compensées entre elles les conséquences financières contractuelles des dispositions de l'alinéa précédent.
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français, dans des conditions fixées par décret, en ce qui concerne les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou ayant exercé avant cette date la profession d'avoué près les tribunaux de grande instance ou la profession d'agréé près les tribunaux de commerce, ainsi que leurs ayants droit.
Conformément au III de l'article 48 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
La caisse nationale des barreaux français est substituée aux chambres départementales et régionales d'avoués de grande instance et aux chambres régionales d'agréés ayant souscrit auprès des sociétés d'assurances des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraite ; elle est habilitée à souscrire toutes conventions ayant pour objet l'organisation de tels régimes pour l'ensemble de la nouvelle profession.
A titre subsidiaire, le fonds garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Si la mise en application de celle-ci a pour conséquence une réduction du nombre de cotisants au régime visé à l'article précédent entraînant la diminution de ces droits, cette garantie s'exerce soit par la prise en charge d'un complément de cotisation, soit par le rachat d'unités de rentes, soit par la constitution de rentes viagères.
Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats.
Dans les instances en cours le 16 septembre 1972, l'avoué antérieurement constitué, s'il est devenu avocat, conservera en tant que tel, dans la suite de la procédure et jusqu'au jugement sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues.
De même, l'avocat choisi par la partie aura seul le droit de plaider.
Le tout sous réserve de démission, décès ou radiation de l'un, ou bien d'accord entre eux, ou de décision contraire de la partie intéressée.
L'interdiction temporaire d'exercice prononcée contre un avoué ou un agréé près un tribunal de commerce ainsi que les peines disciplinaires prononcées au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi à l'encontre d'un avocat, d'un avoué ou d'un agréé, continuent à produire leurs effets.
Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un avocat ou d'un conseil juridique avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou postérieurement à cette date, en application du présent article, quelle que soit la profession réglementée à laquelle il accède en application de la présente loi.
Les pouvoirs des juridictions disciplinaires du premier degré supprimées par la présente loi sont prorogés à l'effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette dernière date.
Les compétences disciplinaires des juridictions du premier degré sont prorogées à l'effet de statuer sur les procédures concernant un conseil juridique pendantes devant elles avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette date.
Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions des commissions régionales statuant sur les demandes d'honorariat des conseils juridiques ayant renoncé à entrer dans la nouvelle profession.
La cour d'appel et la Cour de cassation demeurent saisies des procédures disciplinaires pendantes devant elles.
I.-Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
II.-Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
III.-Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
IV.-Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
V.-Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22.
VI.-A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
Il sera organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou pourront relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi.
Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires.
Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils présentent notamment :
1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles 6 à 8-1 ;
3° Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du Conseil national des barreaux ;
5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ;
6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ;
9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent , sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement ;
10° Les conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation et les cas et les conditions dans lesquels une mention de spécialisation pourra être adjointe à la dénomination d'avocat et les dérogations qui pourront y être apportées ;
11° Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11, ainsi que les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire d'enseignement supérieur en sciences juridiques ou politiques peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation ;
13° Les modalités de la coordination et les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie du fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat, prévues à l'article 52 ;
14° La composition, les modes d'élection et le fonctionnement des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle ;
15° Les mesures nécessaires à l'application de la directive C.
E. n° 77-249 du 22 mars 1977 du Conseil des communautés européennes.
Article 63 bis (périmé) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61,63,64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes.
2° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.
Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public.
La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.
Aux termes du II de l'article 19 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités.
Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Les personnes entrant dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, en activité ou en retraite, et dans les conditions prévues par ledit décret, ainsi que les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat délivrant des diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent donner des consultations en matière juridique.
Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.
Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide sociale, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.
Les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet.
Les organismes constitués, sous quelque forme juridique que ce soit, entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l'activité professionnelle considérée.
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.
Amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement.
Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
Les organismes chargés de représenter les professions visées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 66-2.
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Sera puni des peines prévues aux articles L.
242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.
1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V ;
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'avocat qui exerce ses activités en France peut faire précéder ou suivre son nom de celui de l'association, de la société ou du groupement d'avocats auquel il appartient.
Les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou scission.
Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l'article 3.
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.
Amende de 30 000 F et en cas de récidive de 60 000 F et emprisonnement de 6 mois ou l'une de ces deux peines seulement.
Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot " ordre " est passible des peines prévues à l'article 72.
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er et du troisième alinéa de l'article 95 de la présente loi.
L'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a été fixée au 1ere janvier 1992.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse an XII modifiée relative aux écoles de droit ; Les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; L'ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; L'article 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962.
Cesse de recevoir application en tant qu'elle concerne les avocats, la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les avoués près les tribunaux de grande instance : La loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; Les articles 27, 31, 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et d'administration de la justice ; Les articles 3, 4, 5, 6, 7 du décret du 2 juillet 1812, modifié par l'ordonnance du 27 février 1822, par le décret du 29 mai 1910 et par la loi du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; Le décret du 25 juin 1878 relatif à la plaidoirie des avoués près les tribunaux de grande instance ; La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers ; L'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline de certains officiers ministériels.
Dans toute disposition législative applicable à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot : "avocat" est substitué aux mots : "conseil juridique".
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
I.-A Mayotte :
II.-A Saint-Pierre-et-Miquelon :
Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, le septième alinéa de l'article 21-1, 42 à 48, 50 (I et III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80, ainsi que les dispositions du titre VI.
1° Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au même article 11 ;
2° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
3° Pour l'application de la présente loi, les mots : " tribunal de grande instance, " cour d'appel et " procureur général sont remplacés respectivement par les mots : " tribunal de première instance, " tribunal supérieur d'appel et " procureur de la République ;
III.-Dans les îles Wallis et Futuna :
Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sous les réserves ci-après :
IV.-En Polynésie française :
V.-En Nouvelle-Calédonie :
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires ou juridiques.
L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée.
L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
I.-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible au public.
Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir au titre de ces activités.
Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
Sera puni des peines prévues à l'article 72 tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du présent titre qui aura, en violation des dispositions de celui-ci, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique en dehors du champ dans lequel il a été autorisé à le faire.
Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 98.
Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé par Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3
Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, à l'exception du droit de l'Union européenne et du droit des Etats membres de l'Union européenne, s'il remplit les conditions suivantes :
L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure valable pendant une durée d'un an.
L'avocat autorisé en application de l'article 102 exerce l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui sous le titre professionnel de l'Etat d'origine.
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
Rapport de MM. Edouard Le Bellegou et Jacques Piot, au nom de la commission des lois, n° 23 (1971-1972) ;
Rapport de Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 2100) ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission des lois, n° 95 (1971-1972) ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2182) ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1971-1972) ;
Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.
Les pensions dues au titre des articles L.
332 du Code de la sécurité sociale dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente années sont majorées forfaitairement de 5 %.
Sont également majorées les fractions de pension vieillesse incombant au régime général lorsque la durée totale d'assurance prise en compte pour le calcul de ces fractions de pension en vertu soit d'une convention internationale, soit de la réglementation interne, est au moins égale à trente ans, dès lors que les règles de coordination n'ont pas permis la rémunération des années d'assurance au-delà de la trentième.
La présente loi est applicable aux pensions des travailleurs salariés agricoles.
La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.
Rapport de M. Hoffer, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2081) ;
Discussion les 1er et 2 décembre 1971 :
Loi n°71-1132 du 31 décembre 1971 DITE BOULIN PORTANT AMELIORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES
Loi du 31 mai 1961 RELATIVE A DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Loi n°61-690 du 3 juillet 1961 RATIFIANT LE DECRET 60-437 DU 7 MAI 1960 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES EN REGIME DE DROIT COMMUN, EN TARIF MINIMUM, A CERTAINS PATES A PAPIER
Loi n°61-691 du 3 juillet 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT.
ABROGEE PAR LA LOI 631241 DU 19-12-1963
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de métiers et des cours professionnels.
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les métiers.
Loi n°61-746 du 21 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1443 DU 27 décembre 1960 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, DU DECRET 61-135 DU 9 février 1961 RELATIF AU TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET DU DECRET 61-273 DU 30 MARS 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°61-751 du 22 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-344 DU 8 AVRIL 1960 PORTANT RETABLISSEMENT, RELEVEMENT, REDUCTION ET SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
592 DU 2-1-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Loi n°71-494 du 25 juin 1971 RELATIVE A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE
Loi n°71-506 du 29 juin 1971 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES PROFITS DE CONSTRUCTION
Loi n°71-546 du 8 juillet 1971 MODIFICATION DU DECRET-LOI 14-06-1938 :
Loi n°71-553 du 9 juillet 1971 RELATIVE AUX PRISES D'OTAGES ET AUX ENLEVEMENTS DE MINEURS
Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).
Les équipements sportifs et socio-éducatifs édifiés avec l'aide financière de l'Etat sont accessibles à toutes les catégories d'utilisateurs.
Pour bénéficier du concours de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les associations agréées sont tenus d'assurer l'utilisation optimale des installations existantes ou à créer.
Des conventions fixent les conditions d'utilisation des installations et les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les utilisateurs.
Les conditions d'application des articles 1er et 2 sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans tous les équipements subventionnés, les aménagements conçus spécialement pour faciliter l'accès aux handicapés physiques bénéficient d'un taux de subvention préférentiel.
Les projets d'équipements sportifs présentés par des associations de communes, par un syndicat de communes, recevront un ordre de priorité.
Les actions de formation des professeurs d'éducation physique et des animateurs sont entreprises par priorité, pour que soient respectées dans le domaine des sports les normes d'encadrement et satisfaits les besoins du secteur socio-éducatif.
Les équipements destinés à la formation de ces personnels font l'objet d'un programme prioritaire.
Le Gouvernement présentera, chaque année, au Parlement, lors de la session de printemps, un rapport sur l'état d'exécution de la présente loi de programme.
Rapport de M. Flornoy, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1847) ;
Projet de loi de programme,adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (1970-1971) ;
Rapport de M. Monory, au nom de la commission des finances n° 362 (1970-1971) ;
Projet de loi de programme modifié par le Sénat (n° 1951) ;
Loi n°71-562 du 13 juillet 1971 APPROBATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
- Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.
- Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L50 (Ab)
I.-Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice.
Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L.
II.-Lorsque le revenu tiré de leur activité n'excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent.
III.-Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond mentionné au II, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'Etat sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse.
- L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.
A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L.
100 au 1er janvier 1987 et de 1 p.
- A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.
- L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-1 (T)
Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus à l'article 23, les praticiens qui bénéficieraient des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.
680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics peuvent continuer à exercer leur activité de clientèle privée dans les conditions antérieurement en vigueur.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
- Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
- Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1987, les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, les articles L.
651-11 du code de sécurité sociale, la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité et le dernier alinéa de l'article 12 et le titre III de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
- Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;
Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 597 ;
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (1986-1987) ;
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V : 1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de ce transfert prévu au 31 décembre 2005.
A compter du 1er janvier 1988, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent ouvrir des plans d'épargne en vue de la retraite auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, auprès d'établissements de crédit, d'établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Banque de France, des comptables du Trésor et des prestataires de services d'investissement ou auprès d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L.
Les titulaires d'un plan peuvent y effectuer des versements en numéraire dans une limite globale de 8 000 F par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16 000 F par an pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Les limites sont majorées de 4 000 F pour les contribuables ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Ces limites évoluent chaque année comme la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ces versements sont déductibles du revenu imposable de leur auteur.
En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa, le montant des versements excédentaires donne lieu à l'application d'une amende de 10 p.
Cette amende est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.
1 : Art. 93 II E loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
- Les sommes versées à un plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent recevoir que l'un ou plusieurs des emplois suivants : a) Valeurs mobilières inscrites à la cote officielle, à celle du second marché ou figurant au marché hors cote d'une bourse des valeurs françaises et répondant aux conditions du décret mentionné au 1° de l'article 163 octies du code général des impôts ; b) Titres de créances négociables mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ; c) Actions de sociétés d'investissement à capital variable ; d) Parts de fonds communs de placement ; e) Opérations relevant du code des assurances, du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1051 du code rural.
Les valeurs mobilières et titres de créances négociables mentionnés aux a et b et acquis en emploi des sommes versées à un plan d'épargne en vue de la retraite doivent être constitués, pour 75 p.
100 au moins de leur montant, de valeurs et titres émis par des sociétés françaises.
La même proportion doit être observée dans les actifs de chaque société d'investissement à capital variable ou fonds commun de placement dont les actions ou parts sont comprises dans un plan d'épargne en vue de la retraite.
Un décret fixe les règles d'emploi et la proportion maximale de liquidités du plan.
Ce même décret détermine les opérations éligibles relevant du code des assurances ou du code de la mutualité ou du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1051 du code rural.
Les versements effectués sous forme de primes d'assurances ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991 du code général des impôts.
Lorsque, à la fin d'un trimestre civil, le pourcentage de valeurs et titre émis par des sociétés françaises n'est pas atteint ou lorsque la proportion maximale de liquidités du plan est dépassée, les sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende de 3 p.
Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués, ainsi que les crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat, s'ajoutent aux versements.
Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur le plan ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les sommes retirées ou la pension perçue sont imposables dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du même code, sans fractionnement du paiement.
Les abattements prévus au a du 5 de l'article 158 du même code ne s'appliquent qu'à l'excédent des sommes retirées et des pensions perçues au cours de l'année sur le total des versements effectués sur un plan d'épargne en vue de la retraite au cours de l'année et de l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervient à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux contribuables qui, après soixante ans, ont effectué un retrait ou reçu une échéance de pension, au titre d'un plan d'épargne en vue de la retraite.
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait, au sens de l'article 5, et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
Lorsque le retrait ou le versement d'une échéance de la pension s'effectue moins de dix ans après l'ouverture du plan et avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, l'organisme ou l'établissement prélève un impôt égal à 10 p.
100 du montant retiré ou de l'échéance de pension.
Cet impôt est versé au Trésor dans les conditions prévues aux articles 125 A et 125-0 A du code général des impôts et sous les mêmes sanctions.
L'imposition prévue à l'article 5 est assise sur la somme, nette de prélèvement, perçue par le contribuable.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à la fraction du retrait ou de l'arrérage de pension qui bénéficie des abattements prévus au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts ; la fraction de prélèvement qui correspond à la partie du retrait ou de l'arrérage de pension qui ne bénéficie pas de ces abattements constitue un crédit d'impôt régi par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 158 bis du code général des impôts.
Lorsque le retrait ou le versement d'une échéance de pension s'effectue dix ans ou plus après l'ouverture du plan, mais avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, il est fait application des dispositions de l'article 7, le taux de l'impôt prélevé étant toutefois ramené à 5 p.
Les dispositions des articles 7 et 8 ne s'appliquent pas en cas : a) De décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ; b) D'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ; c) De licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, lorsque celui-ci a plus de cinquante-cinq ans et a épuisé ses droits aux allocations d'assurance mentionnées dans le code du travail ; d) De cessation de l'activité non salariée exercée par le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune, qui a fait l'objet, après cinquante-cinq ans, d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Lorsqu'aucun retrait ou aucune liquidation de pension n'est effectué dans le cadre du plan entre les soixantième et soixante-troisième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, les retraits ou les liquidations de pension ultérieurs ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Le taux du crédit d'impôt est fixé lors du premier retrait ou de la première liquidation intervenant après le soixante-troisième anniversaire de l'intéressé.
Lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension intervient entre les soixante-troisième et soixante-cinquième anniversaires de l'intéressé et cinq ans au moins après l'ouverture du plan, les sommes retirées ou les arrérages de pension sont augmentés d'un crédit d'impôt égal à 5 p.
Le crédit d'impôt est porté, sous les mêmes conditions, à 10 p.
100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation intervient après le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.
Les taux du crédit d'impôt mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont augmentés de trois points lorsque le premier retrait ou la première liquidation intervient vingt ans au moins après l'ouverture du plan.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux arrérages correspondant à une pension liquidée avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.
Le crédit d'impôt est régi, en toute hypothèse, par les règles de l'article 158 bis du code général des impôts.
Le contribuable qui effectue des retraits ou perçoit des arrérages de pension à partir de son soixantième anniversaire peut opter pour un prélèvement qui libère les sommes retirées ou les arrérages perçus de l'impôt sur le revenu.
Le taux du prélèvement est fixé à 36 p.
Toutefois, lorsque aucun retrait ou aucune liquidation de pension n'est effectué dans le cadre du plan entre les soixantième et soixante-troisième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, ce taux est ramené à 33 p.
100 en fonction de la date du premier retrait ou de la première liquidation intervenant après le soixante-troisième anniversaire de l'intéressé.
Le taux est ramené à : - 33 p.
100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue entre les soixante-troisième et soixante-cinquième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan ; - 30 p.
100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue entre les soixante-cinquième et soixante-septième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan ; - 26 p.
100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue après le soixante-septième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan.
Les taux de 33 p.
100 ne s'appliquent pas aux arrérages correspondant à une pension liquidée avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.
Le prélèvement est liquidé et recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite, ses héritiers peuvent affecter les sommes qui y figurent à un nouveau plan.
Les dispositions mentionnées à l'article 5 ne s'appliquent pas à cette opération de transfert lorsque l'ensemble des sommes demeurent inscrites sur des plans d'épargne en vue de la retraite.
Ces dispositions s'appliquent en cas de retrait ou de versement d'une échéance de pension au titre de ce nouveau plan.
Les délais prévus aux articles 7, 8, 10 et 11 s'apprécient pour les héritiers autres que le conjoint survivant à compter de la date d'ouverture de ce nouveau plan.
En cas de divorce, de séparation de corps ou de biens de contribuables titulaires d'un plan d'épargne en vue de la retraite soumis à imposition commune et mariés selon l'un des régimes prévus au chapitre II du titre cinquième du livre troisième du code civil, chaque contribuable peut affecter les sommes figurant à ce plan qu'il reçoit à la suite de la dissolution de la communauté à un nouveau plan.
Les dispositions mentionnées à l'article 5 ne s'appliquent pas à cette opération de transfert.
Les délais prévus aux articles 7, 8, 10 et 11 s'apprécient à compter de la date d'ouverture du plan antérieure à la dissolution de la communauté.
Lorsque le contribuable fait usage, au cours d'une année donnée, de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes ainsi prises en compte s'imputent sur la limite de déduction résultant de l'article 2.
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application des articles 163 quindecies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies et 238 bis HE du même code.
II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.
- Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
II - Les dispositions du c de l'article L.
443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.
Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 art. 104 I, II JORF 4 juillet 1996
En cas de cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue d'un contrat de prêt, le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
La dépréciation des titres qui font l'objet d'un contrat de prêt ne peut donner lieu, de la part du prêteur ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
De même, le prêteur ne peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres.
Les parties à un tel contrat ne peuvent pas tenir compte de ces titres pour l'application du régime défini aux articles 146 et 216 du même code.
- Les dispositions du présent paragraphe entreront en vigueur le 1er novembre 1987.
Toutefois, pour la période expirant le 30 juin 1988, les délais de remise du bordereau par l'intermédiaire à l'organisme seront fixés par le règlement général de ce dernier.
- Les références nominatives concernant l'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre peut être frappé, relatives à un titre nominatif ayant fait l'objet d'un ordre de négociation, cession ou mutation, antérieur au 1er novembre 1987, doivent avoir été transmises, au plus tard le 30 juin 1988, à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus par l'intermédiaire destinataire de l'ordre susmentionné.
A cette dernière date, l'organisme procède aux vérifications des comptes que les intermédiaires et les sociétés émettrices tiennent en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 précitée et, en liaison avec le conseil des bourses de valeurs, prend toutes mesures pour l'apurement des positions.
- Un décret détermine les modalités d'application du paragraphe III ci-dessus.
- art. 93 H quater C (M)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (M)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (V)
- Le taux de l'impôt sur les sociétés fixé au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts est réduit à 42 p.
Le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du même code et échus au cours de ces mêmes exercices est ramené à 42 p.
- Pour l'application de l'article 1668 du même code, le premier acompte échu à compter de la publication de la présente loi est réduit d'un montant égal à 3 p.
Les opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, ne peuvent être remises en cause par un moyen tiré de l'absence d'autorisation législative.
Il ne peut en aucun cas être porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires.
Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 621 et annexe Observations de M. Lachenaud (commission des affaires culturelles) ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 21 avril 1987.
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des finances, n° 212 (1986-1987) ;
Avis des commissions : affaires sociales, n° 204 (1986-1987) ; lois, n° 215 (1986-1987) ;
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1986-1987) ;
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail (1)
Sont réputées signées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les stipulations des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
Discussion et rejet, après déclaration d'urgence, le 21 avril 1987.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 26 mai 1987.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 249 (1986-1987) ;
Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence à la juridiction judiciaire
La présente loi est applicable aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné au quatrième alinéa du même article dans les dix jours suivant cette date.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné à l'article 15 dans le délai d'un mois suivant cette date.
La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les recours dont elle a été saisie en application des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi ne vaut ratification que des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
Loi n°87-508 du 9 juillet 1987 ADAPTANT AUX EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DU TOURISME CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
Loi n°87-509 du 9 juillet 1987 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE REGIME ELECTORAL DE LA VILLE DE MARSEILLE
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART.
L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX)
I - La publicité prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts conserve le privilège du Trésor sur l'ensemble des biens meubles du redevable sans qu'il soit nécessaire que lesdits biens aient été appréhendés au moyen de l'une des mesures visées à l'article 1925 dudit code.
II - Le terme de "lettre de rappel" est substitué au terme de "sommation sans frais" utilisé à l'article 1842 1 et 2 du code général des impôts.
III - Paragraphe modificateur IV - Le délai prévu aux articles 1842 1 et 1916, premier alinéa, du code général des impôts est porté à vingt jours.
Lorsque les poursuites exercées en application de l'article 1916 du code général des impôts ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à cet article tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.
La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article 1916 précité.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1916 du code général des impôts sont abrogées.
VI - Les blocages de comptes courants, de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions du code du travail relatives à la portion insaisissable ou incessible du salaire.
Nonobstant toute opposition, les salariés dont la rémunération est réglée par versement à un compte courant, de dépôt ou d'avance pourront effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite de la portion insaisissable ou incessible du salaire, telle que celle-ci est fixée par le code du travail.
Un décret fixera les conditions d'application du présent paragraphe.
La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F.
La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.
Sont prises en charge en totalité par l'Etat les dépenses afférentes aux frais de la visite médicale obligatoire, préalable à la délivrance du titre de séjour, des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de leur famille bénéficiant du droit de libre circulation ou de libre établissement.
Le compte spécial de commerce ouvert dans les écritures du Trésor par l’article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 est intitulé "Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat" .
Ce compte est géré par le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées par les ateliers industriels de l’aéronautique de l’Etat, y compris le remboursement des dépenses de personnel au budget général.
Le produit des aliénations et transferts d’affectation de biens immobiliers ainsi que des aliénations et cessions de biens mobiliers affectés à l’exploitation des ateliers et le produit issu de la vente de l'énergie électrique produite par les ateliers industriels de l'aéronautique sont également pris en recette à ce compte.
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
L'indemnité complémentaire est calculée :
1° En multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 ;
2° En ajoutant le produit ainsi obtenu à la valeur d'indemnisation et en multipliant cette somme par un coefficient de revalorisation de 0,10 pour les biens agricoles, 0,25 pour les biens immobiliers autres que les biens agricoles, 0,95 pour les biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales et de 2 pour les éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.
Le montant de l'indemnité est égal à la somme du produit résultant du 1° et du produit résultant du 2°, revalorisée par un coefficient de 3,52.
Les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 sont assimilées à la dépossession définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée.
Les personnes qui relèvent desdits convention et protocoles et qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, mais qui répondent aux conditions du titre Ier de ladite loi, perçoivent une indemnité égale à la valeur d'indemnisation des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, déduction faite du montant de l'aide brute définitive et des indemnités éventuelles perçues lors de la cession de leur exploitation, multipliée par 1,15 puis par 1,10 et revalorisée par un coefficient de 3,52.
Les personnes dépossédées de leurs biens au Maroc par le dahir n° 1.73.213 du 2 mars 1973 qui répondent aux conditions posées par le titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, à l'exception du 1° de l'article 2, perçoivent une indemnité égale à la valeur d'indemnisation des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, déduction faite de l'indemnité éventuellement perçue au titre de l'accord franco-marocain du 2 août 1974, multipliée par 1,10 et revalorisée par un coefficient de 3,52.
Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés.
L'indemnité est égale à la valeur d'indemnisation des biens, déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, revalorisée par un coefficient de 3,52, et est augmentée d'un complément calculé selon les dispositions de l'article 1er de la présente loi.
L'indemnité résultant de l'article 1er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé.
Cette limite est portée à deux millions de francs pour l'indemnité visée aux articles 2 à 4.
Les indemnités définies aux articles 1er à 4 sont attribuées sous forme de certificats d'indemnisation, délivrés avant le 30 septembre 1988, nominatifs, incessibles et non productifs d'intérêt, qui peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs et qui sont remboursés dans la limite des crédits inscrits chaque année dans la loi de finances.
En cas de décès du bénéficiaire, avant l'amortissement complet de sa créance, il est délivré aux héritiers, dans la limite de leurs droits dans la succession, de nouveaux certificats d'indemnisation dont les modalités de règlement et le terme d'amortissement ne sont pas modifiés.
Les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent être acquittés par imputation sur cette créance.
Modifié par Loi 93-121 1993-01-27 art. 80 I, II JORF 30 janvier 1993
NOTA : Loi 93-121 du 27 janvier 1993 art. 80 III : les nantissements déjà réalisés conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée peuvent être renégociés avant le 1er janvier 1994 pour tenir compte des nouveaux échéanciers prévus au I du présent article.
Les certificats d'indemnisation détenus par les personnes dépossédées ou leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingt-neuf ans au 1er janvier 1988 sont remboursés à concurrence de 20 000 F en 1988 et du solde l'année suivante.
Les certificats d'indemnisation détenus par les personnes ou leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 100 000 F en 1989, de 200 000 F en 1990 et du solde l'année suivante.
Les certificats d'indemnisation détenus par les personnes dépossédées de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 10 000 F en 1990, de 15 000 F en 1991, de 20 000 F en 1992, de 40 000 F en 1993, puis à concurrence : - de 140 000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les personnes nées entre 1909 et 1919 ; - de 60 000 F en 1994, de 80 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1920 et 1924 ; - de 40 000 F par an en 1994 et 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1925 et 1929 ; - de 40 000 F par an de 1994 à 1996 et du solde en 1997 pour les personnes nées après 1929.
Les certificats d'indemnisation détenus par les ayants droit de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 5 000 F en 1992 et 1993, puis à concurrence : - de 40 000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les ayants droit nés entre 1909 et 1919 ; - de 20 000 F en 1994, de 50 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les ayants droit nés entre 1920 et 1924 ; - de 10 000 F en 1994, de 20 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les ayants droit nés entre 1925 et 1929 ; - de 10 000 F en 1994, de 20 000 F par an en 1995 et 1996 et du solde en 1997 pour les ayants droit nés après 1929.
Les certificats d'indemnisation des personnes ou de leur ayants droit qui atteignent l'âge de quatre-vingt-dix ans après le 1er janvier 1989 sont remboursés pour la totalité du montant de la créance leur restant due.
Les certificats d'indemnisation des personnes ou de leurs ayants droit qui atteignent l'âge de quatre-vingts ans après le 1er janvier 1989, mais avant le 1er janvier 1994, sont remboursés pour le montant de la créance leur restant due, à concurrence de 100 000 F l'année de leur quatre-vingtième anniversaire, de 200 000 F la deuxième année, et du solde l'année suivante.
Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.
Modifié par Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, v. init.
Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France.
Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13 (II.
Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation.
Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.
Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l'Etat.
Il est accordé sur proposition d'une commission départementale qui comprend deux représentants de l'administration et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret.
La commission pourra entendre, en tant que de besoin, les représentants des établissements bancaires susceptibles d'être concernés par les dossiers soumis à son examen.
Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (M) JORF 14 janvier 1989
La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.
Les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention de l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal.
L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements conventionnés concernés.
Rapport de M. Francou, au nom de la commission des finances, n° 259 (1986-1987) ;
Rapport de M. Barate, au nom de la commission des finances, n° 882 ;
Rapport de M. Francou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 rectifié (1986-1987) ;
Rapport de M. Barate, au nom de la commission mixte paritaire, n° 900 rectifié ;
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.
Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de base.
Peuvent également s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article pour les périodes de débarquement au cours desquelles elles n'exercent aucune activité professionnelle.
- Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
- La couverture des risques vieillesse et veuvage est également assurée par des cotisations à la charge de l'ensemble des personnes mentionnées au I et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou des revenus d'activité non-salariés définis au même I.
- Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre part.
- Pour les cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs salariés, les taux des cotisations mentionnées, respectivement, au I et au II est égal :
- Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret.
Créé par Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 - art. 2 JORF 23 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les assurances vieillesse et veuvage du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par :
Les dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L.
Les dispositions des chapitres V et VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à partir d'un certain âge, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans ces régimes.
Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires hospitaliers dont la résidence habituelle est située dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui exercent sur le territoire européen de la France.
Modifié par Ordonnance 98-731 1998-08-20 art. 6 IV JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 67 V, VI JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 18 (V) JORF 4 janvier 1989
Rapport de M. Grignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 782 ;
Rapport de M. Louisy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 349 (1986-1987) ;
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Rapport de M. Toubon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 937 ;
Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
Loi n°87-928 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGIES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 21-04-1986 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23-01-1973,FAIT A LIBREVILLE LE 02-10-1986
Ordonnance n°45-432 du 17 mars 1945 ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE
Ordonnance n°45-44 du 31 décembre 1944 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1945
Ordonnance n°45-46 du 9 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ORD.
Ordonnance n°45-472 du 23 mars 1945 PEN
- Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Les chambres de métiers et de l'artisanat présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.
Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption.
La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par le préfet de région, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède suivant le cas :
Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits : Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ; Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ; Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ; Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ; Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
Sous réserve du maintien des dispositions des articles 172 à 179 du Code d'instruction criminelle modifiés par la loi validée du 13 novembre 1941, les différents taux applicables aux amendes pénales en vertu de l'article 1er de la loi validée du 26 juillet 1941, modifiée par la loi validée du 17 février 1942, sont, dans toutes les dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la loi validée du 26 juillet 1941, substitués aux taux d'amende correspondants, applicables en vertu desdites dispositions, lesquelles doivent être regardées comme modifiées de plein droit à cet égard par ladite loi et ne peuvent désormais être visées que sous cette teneur nouvelle.
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AMENDES PENALES
Loi n° 88-1 du 4 janvier 1988 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle
Rapport de M. Bleuler, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1157 ;
Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Crée Code de la santé publique - art. L577 Ter (M)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment : 1° à 5° Abrogés Les articles L.
209-20 (premier à troisième et dernier alinéas) du code de la santé publique entreront en vigueur aux dates fixées par les textes pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 1990.
Proposition de loi n° 286 rectifiée bis (1987-1988) ;
Rapport de M. Bernard Charles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 356 ;
Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction est égale à 20 p.
100 du montant de ces cotisations pris dans la limite de 1 p.
100 du revenu brut désigné à l'article 83 du code général des impôts, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Elle ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Le paragraphe II de l'article 199 sexies A du code général des impôts est applicable.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.
A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
- Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1989.
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
III.-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Créé par Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
- Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Périme CODE GENERAL DES IPPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
- Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.
- L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) cesse de s'appliquer aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas pour objet exclusif l'activité mentionnée au paragraphe I de cet article et celle qui est relative aux contrats de crédit-bail conclus avec l'administration des postes et télécommunications avant le 1er janvier 1993.
Toutefois, il demeure applicable à ces sociétés pour les contrats de crédit-bail mentionnés ci-dessus, si elles apportent à une société immobilière pour le commerce et l'industrie la branche d'activité exercée au titre du paragraphe I de cet article.
- Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie mentionnée au paragraphe I par la société apporteuse sont exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993.
Ils sont retenus pour le calcul de cet impôt à concurrence de : - 25 p.
100 de leur montant en 1994 ; - 50 p.
- Les dispositions de l'article 158 bis, du 1 de l'article 209 bis, de l'article 214 A, du 1 de l'article 223 sexies e de l'article 145 du code général des impôts ne sont pas applicables aux dividendes redistribués par la société apporteuse en application du dernier alinéa du paragraphe II.
Le paiement des créances fiscales et domaniales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié.
Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
Modifie Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (MMN)
A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
Modifié par Loi 89-466 1989-07-10 Finances pour 1989 JORF 11 juillet 1989
Alinéa modificateur Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.
Alinéa modificateur Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p.
Discussion (1re partie) du 18 au 21 octobre 1988 ; (2e partie) du 25 au 28 octobre 1988, du 2 au 4 novembre 1988, du 7 au 10 novembre 1988 et du 13 au 18 novembre 1988 et adoption le 18 novembre 1988.
Discussion (1re partie) du 21 au 25 novembre 1988 ; (2e partie) du 26 au 30 novembre 1988 ; du 1er au 3 décembre 1988 et du 5 au 10 décembre 1988 et adoption le 10 décembre 1988.
Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (1988-1989).
Ordonnance n°45-482 du 24 mars 1945 PORTANT ACCESSION A LA PLENITUDE DU DROIT DE CITE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs nécessaires.
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional et agréés par le préfet de région en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
Ordonnance n°45-522 du 31 mars 1945 MISSION MILITAIRE POUR LES AFFAIRES ALLEMANDES
Ordonnance n°45-534 du 3 avril 1945 AUTORISANT L'ATTRIBUTION D'AVANCES DU TRESOR AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Ordonnance n° 45-56 du 13 janvier 1945 approuvant le compte définitif du budget spécial ‎des Nouvelles-Hébrides, exercice 1943‎
Ordonnance n°45-582 du 6 avril 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944
Ordonnance n°45-587 du 31 mars 1945 GENERALES
Ordonnance n°59-226 du 4 février 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581970 DU 22-12-1958 : LIMITE D'AGE DU CADRE D'EXTINCTION DES JUGES DE PAIX FIXEE A 68 ANS
Décret du 12 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES
Décret du 10 septembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NOMECOURT" (HAUTE-MARNE) A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires.
Décret du 11 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 11 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (HAUT-RHIN)
Décret du 16 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959
Décret du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 15 septembre 1986 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP)
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE L'OUGANDA
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 25 février 1987 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "MONTRACHET","CHEVALIER MONTRACHET","BATARD-MONTRACHET" ET "CRIOTS BATARD-MONTRACHET"
Décret du 24 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS
Décret du 25 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BEAUJOLAIS","BEAUJOLAIS" SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE ET "BEAUJOLAIS VILLAGE" ET "BEAUJOLAIS SUPERIEUR"
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE LIBANAISE
En application du 3° de l'article 5-5, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui leur sont rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes :
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementales présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale puis transmise pour approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Elle est transmise pour information au préfet de région.
Décret du 25 février 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE TAVEL
Décret du 2 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 27 février 1987 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 26 février 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE NORS-EST DE ROUEN,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) DES COMMUNES DE ROUEN,BIHOREL ET BOIS-GUILLAUME
Décret du 5 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Décret du 6 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS ET MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS ACTUELLES
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale dans l'exercice de ses missions et qui :
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale ou interdépartementale seule.
Décret du 22 juillet 1988 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 21 juillet 1988 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 21 juillet 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, INSTITUEE PAR L'ART.
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 :
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
Décret n°88-198 du 29 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 76950 DU 14-10-1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°88-202 du 26 février 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF A CERTAINS AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°88-219 du 3 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 781145 DU 07-12-1978 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°88-224 du 9 mars 1988 modifiant le décret n° 87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets
A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-224 du 9 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 87374 DU 05-06-1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
20-1 ET 20-2 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET RELATIF A LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°88-233 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 09-04-1973 RELATIF A LA CREATION DANS LA GARE DE BALE-CFF D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES,SIGNE LES 15-06-1987 ET 27-11-1987
Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux
Décret n°88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : a) Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; b) Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ; c) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à une année d'études supérieures après le baccalauréat.
Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat.
La commission comprend, outre son président, conseiller de tribunal administratif, quatre membres, dont : a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ; b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : Administration générale et Secteur sanitaire et social.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre de gestion compétent.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent : 1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
2° Un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
3° Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Une composition portant sur le rôle économique et les problèmes financiers et budgétaires des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ; b) Une composition portant sur les problèmes de droit public appliqué aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité Secteur sanitaire et social, comprennent : " 1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ; " 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier relatif aux différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 2) ; " 3° Une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent : 1° Au choix du candidat, lors de l'épreuve : a) Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe) (durée : trois heures ; coefficient 4) ; b) La rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité Secteur sanitaire et social, comprennent : " 1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 2) ; " 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur les différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 4).
Ces épreuves comprennent comprennent pour la spécialité administration générale : 1° Une épreuve commune au concours externe et au concours interne : il s'agit d'une conversation avec les membres du jury après une préparation de vingt minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
2° Une épreuve réservée aux candidats déclarés admissibles au concours externe : interrogation à partir d'une question tirée au sort préparée pendant quinze minutes et portant sur l'une des deux séries de problèmes non choisie par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
3° Une épreuve réservée aux candidats déclarés admissibles au concours interne : une interrogation à partir d'une question tirée au sort préparée pendant quinze minutes et pouvant porter : - sur les notions fondamentales de droit public ; - sur les notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ; - sur les travaux publics et l'urbanisme ; - sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
" Pour la spécialité Secteur sanitaire et social, les épreuves d'admission au concours externe et au concours interne comprennent : " 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances du candidat et sa motivation pour exercer les fonctions de secrétaire médico-social (entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ; " 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et pouvant porter sur des notions fondamentales de : " - droit public ; " - droit civil et législation sociale ; " - législation financière et comptabilité des collectivités territoriale ; " (Préparation : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 3).
S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes : " a) Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) ; " L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
" b) Un exercice de comptabilité analytique (durée : une heure ; coefficient 1).
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus est fixé en annexe du présent décret.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
" Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
" Les jurys de concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
" Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis : " a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; " b) Trois personnalités qualifiées ; " c) Trois maires ou conseillers municipaux ; " d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre de gestion compétent.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Pour l'application des articles 12 et 13 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Pour les concours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacune des options.
" La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
" " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Droit public La fonction publique.
Notions sommaires sur les services publics.
- Rôle économique, problèmes budgétaires et financiers des collectivités territoriales Les principes budgétaires.
Le budget de l'Etat, élaboration, exécution, contrôle.
Les budgets des régions, des départements, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Créances et dettes des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Aspects économiques des finances locales, les interventions économiques des collectivités territoriales.
- Notions fondamentales de droit public 1.
Droit constitutionnel : Les divers régimes politiques.
La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
Droit administratif : L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales.
Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de services publics et les différents types de services publics.
- Législation financière et comptabilité communale Les principes budgétaires.
Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle.
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
- Les travaux publics et l'urbanisme Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé.
Les modes de réalisation des travaux publics.
- Droit civil et législation sociale 1.
Droit civil : Les personnes physiques : nom, domicile.
La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs.
Législation sociale : L'organisation de la protection sociale.
- Droit de la santé publique : Administration française de la santé publique : structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; Les ordres professionnels ; Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d'hospitalisation privés ; La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
II - Droit social : L'organisation de la protection sociale ; L'organisation de la sécurité sociale ; Notions sur les grands systèmes de protection sociale ; L'organisation de l'aide sociale.
Concours externe et interne (épreuve d'admission).
- Notions fondamentales de droit public : 1 Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; la Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ; 2 Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
- Notions de droit civil et de législation sociale : 1.
Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats ; 2.
Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage, l'organisation de l'aide sociale ; 3.
- Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales : 1.
Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable ; 2.
Les créances et dettes des collectivités et de leurs établissements.
- Comptabilité analytique Comptabilité générale : Nouveau plan comptable.
Amortissements et immobilisations.
Comptabilité analytique : Calcul des coûts.
Coûts standards.
Coûts marginaux.
Plans comptables analytiques : - sections homogènes ; - sections principales et gestions auxiliaires.
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :
Des subventions publiques et privées ;
Des dons et des legs.
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre.
Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.
Décret n°88-242 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Décret n°88-243 du 14 mars 1988 RELATIF A LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES REDACTEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Décret n°88-253 du 15 mars 1988 RELATIF AU TRANSFERT D'ATTRIBUTION DES OFFICES D'INTERVENTION AU PROFIT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Décret n°88-257 du 17 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 75142 DU 03-03-1975 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances
Transfère Code des assurances - art. R*421-29 (Ab)
Sont abrogés : Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Les articles 1er à 8 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ; Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions réglementaires ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
Décret n°88-263 du 18 mars 1988 APPROUVANT LE SCHEMA DIRECTEUR NATIONAL
Décret n°88-264 du 18 mars 1988 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1988 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP)
Décret n°63-1083 du 28 octobre 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 591270 DU 02-11-1959 SONT PROROGEES POUR UNE PERIODE QUI NE POURRA EXCEDER DEUX ANNEES A COMPTER DU 01-10-1963
Décret n°63-1088 du 30 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DU 27 août 1963
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées.
Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.
Décret n°63-1095 du 30 octobre 1963 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1963, A DIVERS MINISTERES
Décret n°63-11 du 4 janvier 1963 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Décret n°63-110 du 12 février 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE A L'OCCASION DE LEUR VOYAGE DE CONGE EN FRANCE
Décret du 9 décembre 1964 APPROUVANT LES STATUTS MODIFIES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ET L'AVENANT (ANNEXES) ETENDANT A LA SECTION VALENCE-BERRE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE LA CONCESSION INITIALEMENT ACCORDEE A LADITE SOCIETE PAR LA CONVENTION DU 16-09-1958
Décret du 19 décembre 1964 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE 6 MAGISTRATS ET 4 OFFICIERS
19 (2 DERNIERS AL.)
DU DECRET DU 04-05-1937 RELATIF AU REGIME DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN (EXCLUSION DES CANDIDATS APRES QUATRE ECHECS A L'EXAMEN DE VALIDATION DE STAGE OU A L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE)
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L.
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget : - aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ; - aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
Les conditions dans lesquelles les services accomplis par les gérants de débits de tabac antérieurement au 1er janvier 1963 seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront pris en compte pour la détermination de leurs droits à allocation seront fixées par le règlement intérieur.
Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2.
La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
Des conventions entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.
Décret du 30 octobre 1963 M. ACHILLE JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. BASEILHAC PAUL
Décret n°63-1108 du 7 novembre 1963 CONCERNANT LES CHANGEMENTS D'ARME DES OFFICIERS DE RESERVE
Décret du 6 novembre 1963 M. PAUL BRETON EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A LA XIIIE TRIENNALE DE MILAN
Décret du 9 novembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-1119 du 9 novembre 1963 TRANSFERT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE DU CHAP.
Décret n°63-1120 du 6 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°64-128 du 12 février 1964 RELATIF A LA SOLDE DE DISPONIBILITE DE CERTAINS OFFICIERS QUI AURONT OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 (2E) DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA*
L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit : Art. 202 : L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois.
L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.
L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LISTES PREVUES A L'ART.
1234-18 DU CODE RURAL DOIVENT ETRE PRODUITES
Décret n°88-932 du 22 septembre 1988 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Décret n°64-133 du 10 février 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 619 DU 3 JANVIER 1961 EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES PROPOSITIONS DE PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°64-1345 du 24 décembre 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
25 DU DECRET 531147 DU 23-11-1953 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'HOSPITALISATION ET AUX SOINS EXTERNES DANS LES FORMATIONS SANITAIRES MILITAIRES ET MARITIMES SERONT APPLIQUEES A TITRE PROVISOIRE AUX MEMBRES DES FORCES ARMEES EN ALLEMAGNE
Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 relatif au changement de dénomination de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 et introduite par décret n° 62-1093 du 14 septembre 1962 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
L'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 et introduite dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique par le décret susvisé du 14 septembre 1962 cessera d'être désignée dans ces départements par le terme "nouveau franc" à partir du 1er janvier 1965 et prendra l'appellation de "franc".
Son symbole sera F.
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique avant le 1er janvier 1963, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
A compter de la date visée à l'article premier, les obligations qui dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prendront naissance, ainsi que les prix de vente de tous les produits et de tous les services, devront être libellés en "francs" et en "centimes" ; les obligations nées à compter du 1er janvier 1963 et libellées en nouveaux francs seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour leur montant nominal.
Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.
3) DU CODE RURAL: REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DE CHAMBRES D'AGRICULTURE,ET APPLICATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES
Décret n°64-1353 du 30 décembre 1964 DEROGATION AU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (MAJORATIONS SEMESTRIELLES) ET DEROGATION AU DECRET 581347 DU 27-12-1958
Décret n°64-1358 du 30 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 49908 DU 15 JUIN 1949
Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le redevable de la taxe est le conducteur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit : - le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ; - les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ; - le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN AUTRICHE
Décret n°95-922 du 9 août 1995 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°96-410 du 10 mai 1996 INSTITUANT UNE AIDE AUX PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES REGIONALES ET LOCALES
Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CHAPITRE III DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE
Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU REGIME DE LA SCOLARITE ET A L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 14 mai 1997 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret n° 88-975 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention de Vienne pour la protection ‎de la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985 (1)‎
Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DES INAPTITUDES A LA PRATIQUE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°88-98 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Le montant des attributions individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Créé par Décret 88-99 1988-01-28 JORF 30 janvier 1988 rectificatif JORF 30 avril 1988
L'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°88-991 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72503 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural
Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DES CHAP.
II,III ET IV DU TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE RURAL
Décret du 26 juin 1989 CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 19 novembre 1943 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 20 septembre 1943 RECRUTEMENT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI 445 DU 03-08-1943
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES ECHELLES FIXEES PAR LA LOI 445 DU 03-08-1943
Décret du 17 décembre 1943 FIXANT LE MAXIMUM ET LES MODALITES DE PERCEPTION DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DONT LA PERCEPTION PAR LES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES EST AUTORISEE
Décret du 17 décembre 1943 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE SEJOUR ALLOUEE AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX AUTRES QUE CEUX DE LA SEINE
Décret du 13 décembre 1943 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Décret du 27 décembre 1943 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES DUPLICATAS DES TITRES FONCIERS, LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 21-07-1925 SUR LE REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN COCHINCHINE ET DANS LES CONCESSIONS FRANCAISES DE HANOI, HAIPHONG, TOURANE ET LES DISPOSITIONS DU D DU 29-03-1939 SUR LE REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE AU TONKIN
Décret du 14 décembre 1943 REGIME DOUANIER POUR L'ANNEE 1944
Décret du 4 octobre 1943 PAYEMENT ET ORDONNANCEMENT DES ARRERAGES DES ALLOCATIONS TEMPORAIRES OU VIAGERES DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
Décret du 12 mars 1962 MODIFICATION DU DECRET DU 13 décembre 1952 (NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION)
Décret du 29 mars 1962 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIPPE HUET EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS FRANCK
Décret du 26 mars 1962 PORTANT NOMINATIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 28 mars 1962 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 14-10-1943 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "RULLY"
Décret du 2 avril 1962 DECLARANT L'URGENCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES POUR LA CONSTRUCTIONS DE SECTIONS D'AUTOROUTES DEJA DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 9 avril 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 13 avril 1962 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES LE HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 13 avril 1962 DETERMINANT UNE PREMIERE LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 61602 DU 13 JUIN 1961
Décret du 13 avril 1962 AUTORISANT LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 17 RUE CAUMARTIN
Décret du 25 avril 1962 M. GEORGES AURIC EST NOMME POUR 3 ANS ADMINISTRATEUR DE LA RTLN
Décret du 21 mai 1962 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT, DES PRESIDENTS DE CHAMBRE, DES MAGISTRATS ASSESSEURS ET DES OFFICIERS ASSESSEURS DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 22 mai 1962 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 22 mai 1962 DE NOMINATION DE M. GASPARD ROGER COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
Loi du 13 juillet 1907 LIBRE SALAIRE ET CONTRIBUTION DES EPOUX AUX CHARGES DU MENAGE
Loi du 23 juillet 1907 ASSURANT LA DESTRUCTION DES CORBEAUX ET DES PIES DANS LES CONTREES OU LE TROP GRAND NOMBRE DE CES OISEAUX OCCASIONNE DES DOMMAGES AUX ENSEMENCEMENTS ET AUX RECOLTES
Loi n°46-2384 du 27 octobre 1946 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART.
5, 11, 15, 22, 28 ET 29 DE LADITE ORDONNANCE : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES, DES CAISSES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Loi du 21 juillet 1909 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
Loi du 20 janvier 1910 FIXANT L'EPOQUE DE LA CONVOCATION DES COMMISSIONS CHARGEES DE DRESSER LES LISTES PREPARATOIRES DU JURY CRIMINEL
Loi du 6 avril 1910 RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'IMPORTATION DU BIBERON A TUBE
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT L'ADAPTATION A LA GUERRE MARITIME DES PRINCIPES DE LA CONVENTION DE GENEVE
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LES DROITS ET DEVOIRS DES PUISSANCES NEUTRES EN CAS DE GUERRE MARITIME
Loi du 8 février 1911 PORTANT ADJONCTION D'UN ARTICLE A LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (RECUSATION DES JURES)
Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.
Les frais énumérés au paragraphe 9 de l'article 14 de la loi du 22 janvier 1851, modifié par la loi du 19 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, sont taxés et liquidés d'après le tarif et suivant les règles de chaque juridiction compétente.
Ceux de ces frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le garde des sceaux.
Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le décret du 18 juin 1811 et l'article 5 de l'ordonnance du 28 novembre 1838.
Les frais exposés devant les tribunaux administratifs doivent, en outre, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur qui en arrêté le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice.
Les indemnités des témoins régulièrement taxées pourront être acquittées provisoirement à un compte d'avances.
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juridictions commerciales.
Est nulle de plein droit toute nomination à une fonction publique ou toute promotion d'une personne attachée, sous une dénomination quelconque, au cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, si elle n'a pas été insérée au Journal officiel antérieurement à la démission du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'ont contresignée.
Les agents appartenant à une administration publique et appelés à faire partie d'un cabinet de ministre ou de secrétaire d'Etat ne peuvent recevoir d'avancement qu'en conformité des règlements qui régissent l'administration à laquelle ils appartiennent.
Dans tout corps de fonctionnaires dont les statuts autorisent des nominations au titre de l'extérieur, aucune nomination ou promotion ne peut être faite à ce titre au profit, soit de fonctionnaires appartenant au corps où l'emploi est vacant, soit d'anciens fonctionnaires de ce corps qui ne remplissaient pas au moment où ils l'ont quitté les conditions réglementaires pour être appelés par voie d'avancement hiérarchique au poste qu'ils postulent.
Sont applicables aux auxiliaires employés à titre permanent dans les diverses administrations de l'Etat les dispositions de l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901.
A partir de 1912, aucune dépense pour indemnités, ordinaires ou extraordinaires, gratifications, secours ou allocations de quelque nature que ce soit, ne pourra être imputée sur les chapitres affectés aux traitements, remises ou salaires des diverses catégories du personnel rémunérées sur le budget de l'Etat.
Cette disposition n'est pas applicable aux allocations et indemnités payées sur les chapitres de solde qui sont prévues par des règlements pour des situations déterminées et dont le montant résulte de tarifs approuvés par le ministre des finances.
Loi n°46-376 du 9 mars 1946 CONSTATE LA NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 14-10-1941 ET 24-08-1942 MAIS NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS ANTERIEURS A LA PRESENTE LOI
Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
Loi n°46-437 du 16 mars 1946 REMUNERATION DES DEBITANTS
Loi n°46-438 du 16 mars 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE
Loi n°46-439 du 16 mars 1946 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Loi n°46-440 du 16 mars 1946 MODIFIE L'ART.
DU 05-12-1944 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Loi n°53-1333 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1334 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1347 du 31 décembre 1953 HOMOLOGUANT ET MODIFIANT LA DECISION NO 52 A 32 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1952 INSTITUANT UN SYSTEME D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU PROFIT DES MARINS PECHEURS
Loi n°46-571 du 2 avril 1946 LOGEMENT DES FAMILLES ET DES LOCATAIRES EXPULSES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 (JEUNES MENAGES, EXPULSES PAR LES ALLEMANDS) MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ART.
Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES
Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la ‎nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit
Loi n°46-629 du 8 avril 1946 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FEMMES D'ACCEDER A LA MAGISTRATURE
Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART.
412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES
Loi n°46-679 du 13 avril 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES
Loi n°46-680 du 13 avril 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES (TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Loi n°53-309 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°53-311 du 10 avril 1953 AYANT POUR OBJET DE SUBVENTIONNER L'ACHEVEMENT DU CENTRE MEDICO-SOCIAL ERIGE A ASCQ A LA MEMOIRE DES HEROS DE LA RESISTANCE ET EN FAVEUR DE LEURS ENFANTS
Loi n°53-318 du 15 avril 1953 DITE COURANT FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES.
PARTIELLEMENT CODIFIEE
Loi n°53-319 du 15 avril 1953 DEROGATION A L'ART 41 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950
Loi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM.
INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION.
TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS.
PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
Loi n°53-323 du 15 avril 1953 BIENS, DROITS ET INTERETS SARROIS MIS SOUS SEQUESTRE EN FRANCE
Loi n°61-513 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1299 DU 17 NOVEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
Loi du 27 mai 1961 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (PROGRAMME QUINQUENNAL D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT GLOBAL DE 137 490 000 FRS)
Loi n°53-605 du 7 juillet 1953 SOCIETES ANONYMES
Loi n°53-619 du 15 juillet 1953 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°53-622 du 18 juillet 1953 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE MARITIME
Loi n°61-769 du 26 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE DEFENSE CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ET DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
Loi n°61-771 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
Loi n°61-803 du 28 juillet 1961 RELATIVE AU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ET A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Loi n°61-805 du 28 juillet 1961 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, QUI ONT CONSERVE LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE, ET A LEUR ACCESSION AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN
Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE.
Loi n°61-816 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORD.
Loi n°71-585 du 16 juillet 1971 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la session ordinaire des conseils généraux suivant la publication de la présente loi, il sera procédé, dans chaque département et dans les conditions prévues à l'article suivant, à un examen des caractéristiques de chaque commune, aux fins de déterminer : Les communes qui peuvent assurer par elles-mêmes leur développement ; Les agglomérations et les communes situées hors des agglomérations dont le développement et la bonne administration appellent une mise en commun des moyens et ressources des communes composantes ; Les communes qui devraient fusionner avec d'autres communes.
Le délai institué par le présent article peut être prorogé d'une durée de deux mois par le ministre de l'intérieur sur la demande du président de la commission d'élus prévue à l'article suivant.
Au vu d'un projet établi par une commission d'élus spécialement constituée à cet effet dans chaque département, le préfet dresse pour l'ensemble du département, dans le délai fixé à l'article 1er, un plan des fusions de communes à réaliser et des autres formes de coopération intercommunale à promouvoir.
Du président du conseil départemental, président ;
De quatre conseillers départementaux élus par l'assemblée départementale ;
De dix maires représentant les différentes catégories de communes du département : leur nombre ainsi que les modalités de leur élection seront fixés par décret.
Des propositions de fusions des communes des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50 000 habitants, éventuellement des propositions de création de communautés urbaines ;
Des propositions de fusion avec une ou des communes voisines pour les communes qui ne peuvent pas assumer leurs missions essentielles ni recourir à d'autres formes de regroupements ;
La commission prend l'avis des conseillers départementaux et des maires concernés par les fusions ou regroupements envisagés.
Les dépenses résultant de l'élection et de la participation des représentants des communes à la commission sont à la charge de l'Etat.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L.
255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative et d'une annexe à la mairie prévues par l'article 9 de la présente loi.
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale.
Cette consultation peut être aussi décidée par le préfet.
Dans tous les cas, le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
I - La création d'une commune associée entraîne de plein droit : Le sectionnement électoral prévu par l'article L.
255-1 du code électoral ; L'institution d'un maire délégué.
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal ; après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ; La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personne juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
II - Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article 7 et dans les conditions fixées ci-après.
Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune.
Après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée à raison de : Trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; Cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ; Huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants.
La commission est présidée par le maire délégué et se réunit dans l'annexe de la mairie.
Elle peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
III - Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.
Les majorations de subventions autres que celles applicables aux fusions de communes, prévues à l'article 2 du décret du 27 août 1964 seront imputées, à compter du 1er janvier 1972, sur un autre crédit ouvert par une ligne spéciale budgétaire qui sera dotée dès le budget de 1972.
Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi.
Au cours de la première année, cette aide est égale aux trois quarts du produit visé au troisième alinéa du 3° de l'article 13.
Au cours des deux années suivantes l'aide est respectivement ramenée à la moitié et au quart de ce produit.
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, à l'insertion dans le code de l'administration communale des dispositions des articles 7 à 13 de la présente loi.
Ce décret apportera à ces dispositions les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 DECLARATION D'ASSOCIATION.
NULLITE D'ASSOCIATION
Loi n°71-903 du 10 novembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ISRAEL DU 12 NOVEMBRE 1958
Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous contrats en cours à la date de publication de ladite loi, assurant les personnes visées à l'article 1106-1 du code rural contre les risques maladie, maternité, invalidité, alors même que la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle prévue par la présente loi.
Le trop-perçu éventuel correspondant aux primes ou cotisations encaissées par les organismes assureurs à l'occasion de ces contrats sera remboursé aux intéressés avant le 31 décembre 1961 au plus tard.
Le montant de la taxe unique sur les contrats d'assurance afférents à la fraction de prime ou cotisation ainsi remboursée sera soit restitué, soit imputé sur la taxe exigible sur les contrats conclus avant le 1er janvier 1962 en remplacement des contrats résiliés en exécution du premier alinéa du présent article.
Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret du secrétaire d'État aux finances.
A l'issue d'une période probatoire de trois ans, le Gouvernement, au vu de l'expérience, déposera un rapport au Parlement sur les résultats sanitaires ainsi que sur les conditions de gestion et d'équilibre financier du régime institué par la présente loi.
A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif : 1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ; 2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ; 3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.
La présente loi entrera en vigueur de 1er avril 1961.
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.
Rapport de M. Godonnèche au nom de la commission des affaires culturelles (n° 6050) ;
Avis de la commission de la production et des échanges (n° 639) ;
Discussion générale : 26, 28, 29 avril 1960 ; 3 et 6 mai 1960 ;
Discussion des articles : 7 et 8 juin 1960 ; 7, 12 et 13 juillet 1960 ;
Rapport de M. Martial Broussa, au nom de la commission des affaires sociales, n° 335 (1959-1960) ;
Discussion : 13, 18, 19, 20 et 25 octobre 1960 ;
Rapport de M. Grèverie, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 956) ;
Avis de la commission de la production (n° 960) ;
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 77 (1960-1961) ; Rapport de M. Martial Brousse, au nom de la commission des affaires sociales, n° 79 (1960-1961) ;
Rapport de M. Grèverie au nom de la commission mixte paritaire (n° 1051) ;
Rapport de M. Brousse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 111 (1960-1961) ;
Décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1961 publiée au Journal officiel de la République française du 21 janvier 1961.
Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Loi n°62-1271 du 30 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961
Loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
Loi n°62-610 du 30 mai 1962 ADJONCTION D'UN ART.
Loi n°62-656 du 9 juin 1962 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1957
Loi n° 62-788 de programme du 13 juillet 1962 concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965
Loi n°72-1135 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE A LISBONNE LE 29 JUILLET 1971, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE GENERAL
Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.
Les attributions conférées aux trésoriers-payeurs généraux par les articles 4 et 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 sont exercées par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier, en ce qui concerne les comptes qu'ils sont autorisés à arrêter en vertu du paragraphe I ci-dessus.
Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsabilité seront fixées par décret.
I - Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1972, aux opérations d'assurance ou de réassurance pratiquées par l'Etat dans le cadre du compte spécial de commerce "Réassurances et assurances contre des risques exceptionnels".
II et III Paragraphes modificateurs IV - Le compte spécial de commerce "Réassurances et assurances contre les risques exceptionnels" est définitivement clos à la date du 31 décembre 1972.
Le solde de ce compte, ainsi que tous les autres éléments de la situation active et passive du régime dont il retrace les opérations, y compris les contrats et traités en cours, seront transférés, à la caisse centrale de réassurance.
V Paragraphe modificateur VI - Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1973, les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 13 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 portant loi de finances rectificative pour 1963.
Loi n°72-1148 du 23 décembre 1972 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
La constitution de sociétés anonymes de nationalité française ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d'électricité, soit de faire construire, soit de faire construire et d'exploiter en France des prototypes à l'échelle industrielle concourant aux activités confiées à Electricité de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, peut être autorisée dans les conditions ci-après en considération de l'intérêt européen de leur activité.
Toutes les centrales nucléaires issues des prototypes visés à l'article 1er de la présente loi ne pourront être construites et exploitées que dans les conditions prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Les statuts des sociétés visées à l'article 1er de la présente loi, peuvent déroger aux dispositions de la législation sur les sociétés anonymes, relatives au nombre minimum d'actionnaires et aux conditions de la représentation des personnes morales actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, afin de permettre l'application des dispositions suivantes.
Ces sociétés comprennent au moins deux actionnaires.
La moitié au moins du capital social doit être détenue par "Electricité de France (service national)" pendant toute la durée de la société.
Le surplus est souscrit par des personnes morales ressortissantes des Etats étrangers membres des communautés européennes, qui assurent dans leur Etat le service public de la production, du transport ou de la distribution d'électricité.
Les actionnaires sont représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en proportion des actions qu'ils détiennent.
Les statuts peuvent prévoir que les décisions importantes qu'ils énumèrent requièrent l'unanimité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, le cas échéant, de l'assemblée générale.
L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1er, est obligatoirement Electricité de France.
Les personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1er et 4 ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.
En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.
La constitution des sociétés visées à l'article 1er de la présente loi et l'approbation de leurs statuts font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi n°72-1163 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNEE A BRAZZAVILLE LE 23 NOVEMBRE 1972
LOI n° 87-929 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987
Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Loi n°87-992 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO,SIGNEE A PARIS LE 28-11-1986
Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).
Les attributions d'appel conférées par les articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre modifiée aux commissions régionales et à la commission nationale des dommages de guerre sont transférées au Conseil d'Etat.
Les attributions en premier ressort conférées par l'article 55 de la même loi aux commissions régionales sont transférées aux commissions d'arrondissement ; les attributions de la commission spéciale de la batellerie instituée par l'article 55, alinéa 2, de la même loi sont transférées à la commission d'arrondissement de Paris.
Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Le Conseil d'Etat connaît en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure des dommages de guerre ou qui seront formés contre les sentences rendues en appel par les commissions régionales ou la commission nationale en application de l'article précédent.
En cas de cassation, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications du texte de la loi du 28 octobre 1946 résultant des dispositions qui précèdent ; le même décret énumérera les dispositions de ce texte abrogées par la présente loi.
Travaux préparatoire (1).
Rapport de M. Tisserand, au nom de la commission des lois (n° 2217) ;
Rapport de M. Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 194 (1971-1972) ;
LOI n° 72-508 du 23 juin 1972 modifiant l'article 1er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole
Abrogé par Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Modifié par Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
NOTA : Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 29 septembre 1972.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 18, 19, 21, 22, 24 et 27 de l'ordonnance susvisée n° 67-813 du 26 septembre 1967.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant les coopératives agricoles, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans ce code des textes législatifs en modifiant certaines dispositions sans s'y référer expressément.
Loi n°72-516 du 27 juin 1972 AMENDANT L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,A LEURS UNIONS,A LEURS FEDERATIONS,AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Loi n°72-517 du 27 juin 1972 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES ETRANGERS EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Une somme de 100 millions de francs est affectée au budget général sur les bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre de 1988.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 14 550 000 F et de 31 820 000 F ainsi répartis : AUTORISATIONS de programme (en francs) Légion d'honneur : 6 150 000 Monnaies et médailles : 8 400 000 Totaux : 14 550 000 CREDITS de paiement (en francs) Journaux officiels : 10 000 000 Légion d'honneur : 1 420 000 Monnaies et médailles : 20 400 000 Totaux : 31 820 000
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1988, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 000 000 000 F.
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au titre des comptes de prêts pour 1988, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 321 400 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 88-754 du 10 juin 1988 et n° 88-936 du 29 septembre 1988.
- Les dispositions du paragraphe I ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
- Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
- A compter de 1989, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs groupements, les départements, les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement concerné, sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Lorsqu'au titre d'une année, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du paragraphe I de l'article 1636 B sexies précité, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsqu'au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, il ne peut pas être fait application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe pendant les trois années suivantes.
- A compter de 1989, le taux de la taxe d'habitation ne peut pas être réduit dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe I ter de l'article 1636 B sexies précité.
Le deuxième alinéa de ce paragraphe n'est pas applicable aux communes qui recourent aux dispositions du paragraphe I du présent article.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts, la part des dotations liquidée par l'Etat en 1987 pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du même code qui, au lieu d'être liquidée au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle, l'a été au profit des communes intéressées, reste définitivement acquise à ces dernières.
Les fonds départementaux de la taxe professionnelle ne peuvent demander aucune restitution à l'Etat à ce titre.
Les dotations sont, à compter de 1988, calculées conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Pour le remboursement des versements indus effectués en 1988 par l'Etat aux communes soumises aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts pour compenser les pertes de recettes découlant de l'article 1472 A bis du même code, il est procédé à un précompte par tiers sur les dotations à verser aux communes concernées en 1989, 1990 et 1991.
Pour les exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts qui prendront effet à compter du 1er janvier 1989, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix millions de francs par emploi créé.
Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.
Cette délibération doit être prise avant le 20 janvier 1989 pour les exonérations qui prendront effet le 1er janvier 1989.
- Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués.
- Les avis de mises en recouvrement signés et rendus exécutoires et les mises en demeure signées antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l'article L.
257 A du livre des procédures fiscales sont réputés réguliers.
- La délivrance aux personnes domiciliées dans les communes du département du Gard dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 7 octobre 1988 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors des inondations survenues le 3 octobre 1988, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
- Il en est de même de la délivrance, aux personnes visées au paragraphe I, de primata de certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors de ce sinistre.
- Ces dispositions s'appliquent aux documents délivrés entre le 4 octobre 1988 et le 1er juillet 1989.
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.
Modifie Code des douanes - art. 284 sexies bis (M)
A compter du 1er janvier 1989, il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.
O.) un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre.
Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Abrogé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 116 JORF 5 février 1995 en vigueur le 1 septembre 1995
NOTA : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est remplacé par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), voir Loi 2006-450 du 18 avril 2006 article 11 JORF 19 avril 2006.
Cette modification induite par l'article 11 entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées et au contrôle financier ne sont pas applicables à la gestion des crédits du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le président du Comité national d'évaluation est ordonnateur des dépenses.
Il présente les comptes du comité au contrôle de la Cour des comptes.
Pour alimenter le fonds prévu à l'article L.
431-14 du code des assurances, il est prélevé, à titre exceptionnel, sur les entreprises d'assurances qui assurent les risques de la construction une somme égale au reliquat au 31 décembre 1988 des provisions qu'elles ont constituées pour le règlement des sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983, augmentées de leurs produits tels qu'ils sont définis par les conventions conclues antérieurement à la publication de la présente loi en application de l'article L.
431-14 précité du code des assurances.
En contrepartie, le fonds prend en charge le règlement des sinistres correspondants, non réglés au 31 décembre 1988.
Le Fonds d'intervention sidérurgique, régi par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) et le décret n° 83-394 du 18 mai 1983, est supprimé à compter du 1er janvier 1989.
Ses droits et obligations sont transférés à l'Etat.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants remis.
Les dispositions du décret n° 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Demeure applicable en 1986, 1987 et 1988 sans modification, le taux sur la base duquel ont été calculées les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des collectivités et établissements visés à l'article 54 modifié de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976).
Pour les exercices 1986 et 1987, toutes les subventions spécifiques de l'Etat sont déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du fonds.
Est validée la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de l'agglomération de Bourges, réalisée du 1er mars 1983 au 8 décembre 1987.
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport rendant compte, après achèvement de l'ensemble des opérations en cause, de l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allégement des charges de la dette publique.
La redevance d'exploitation annuelle versée par la Caisse centrale de crédit coopératif en application de l'article 15 de la loi portant règlement du budget de 1975 (n° 77-1397 du 21 décembre 1977) est supprimée.
Avis de la commission de la défense (M. Gérard Istace) n° 420 ;
Avis de la commission des affaires étrangères (M. Jacques Genton), n° 138 (1988-1989) ;
Discussion les 15 et 16 décembre 1988 et rejet le 16 décembre 1988.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en 1ere lecture, n° 486 :
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des finances, n° 175 (1988-1989) ;
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modifié par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 5 JORF 13 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 85 (V) JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé par Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (M)
III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.
Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.
Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
Les articles 124 B et 124 C du même code s'appliquent lorsque cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.
Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.
Avis de la commission des finances (M. Jacques Oudin) n° 83 (1988-1989) ;
Annexe : observations de M. François Colcombet (commission des lois) ;
Projet de loi, adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 153 (1988-1989) ;
Loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Lienemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 286 ;
Rapport de M. Pierre Matraja, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 149 (1988-1989) ;
Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1243 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS
Loi n° 88-1254 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
Est autorisée l'approbation de l'accord intervenu entre les représentants des gouvernements des Etats membres des communautés européennes portant sur le versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988, conclu à Luxembourg le 24 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de la commission des finances (M. Martin Malvy), n° 410 ;
Rapport de M. Josy Moinet, au nom de la commission des finances, n° 144 (1988-1989) ;
Avis de la commission des affaires étrangères (M. Michel Crucis), n° 140 (1988-1989) ;
Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIF AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1988
Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1256 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à ‎l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
- Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.
Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire, conduites par des associations ou organismes privés ou non.
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.
Rapport de Mme Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 198 (1987-1988) ;
Rapport de Mme Rodi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1987-1988) ;
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Lorsque l'une des entreprises mentionnées à l'article 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, détient des certificats de droit de vote dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, l'assemblée générale extraordinaire peut décider de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs, à titre gratuit, des certificats de droit de vote correspondants.
Si la société a fait usage de l'autorisation d'opérer en bourse sur ses propres certificats conformément aux dispositions des articles L.
225-217 du code de commerce, et détient à ce titre des certificats, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit préalablement procéder à la reconstitution en actions de ces certificats.
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, des actions ainsi reconstituées pour le calcul du nombre maximum d'actions à acquérir précédemment fixé par l'assemblée générale ordinaire.
Rapport de M. Blot, au nom de la commission des lois, n° 1143 ;
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Ordonnance n°59-229 du 4 février 1959 ELE - COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ART.
Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.
NOTA : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des arrêtés.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.
Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.
Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
Ordonnance n° 59-239 du 4 février 1959 relative à l'application de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
Les dispositions des articles 10 (par.
2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.
Par dérogation aux dispositions de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 et nonobstant toute convention contraire, les personnes visées à l'article 1er ont la faculté de sous-louer leur logement pour la durée de leur éloignement.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente loi qui ont loué ou sous-loué leur logement pour la durée de leur éloignement.
Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 et celles de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 modifiée ne sont pas applicables aux bénéficiaires des locations ou sous-locations mentionnées à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 modifiée, aucune expulsion de locaux d'habitation ne peut être exécutée à l'encontre de ces mêmes personnes ni à l'encontre de leur conjoint ou des membres de leur famille habituellement domiciliés avec eux.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque l'expulsion est prononcée en application de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 , ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le relogement des intéressés est assuré dans les conditions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-24 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 159 CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES,ADOPTEE A GENEVE LE 20-06-1983
Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie : III.
Abrogé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993
Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 343 (1988-1989) ;
Rapport de M. Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 ;
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Ordonnance n°59-249 du 4 février 1959 RELATIVE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE QUI SERA CREEE AVANT LE 01-07-1959
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 MODIFICATION DE L'OR.
Ordonnance n°59-278 du 4 février 1959 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE
Ordonnance n°59-41 du 3 janvier 1959 INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS D'UN NOUVEAU REGIME FONCIER APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES
Ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer
Règlement Européen du 21 avril 1970 DU CONSEIL NO 70727 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT
Règlement Européen du 28 avril 1970 DU CONSEIL NO 70816 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 12 décembre 1972 DU CONSEIL NO 722682 ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE,LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT
Décret du 18 septembre 1986 PORTANT REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH)
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE D'ENERGIE FRANCO-BELGE DES ARDENNES (SENA)
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHE GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 25 février 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE MADIRAN
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Décret du 19 septembre 1986 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES DE BASSIN ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Décret du 25 septembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret n°86-1000 du 27 août 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ART.
Décret n°86-1001 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS AGES D'AU MOINS 55 ANS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 6 mars 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DE PALLANNE (GERS,HAUTE-GARONNE,HAUTE-PYRENEES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 11 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Décret du 16 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
Décret du 13 mars 1987 ADMETTANT LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 19 mars 1987 MAINTENANT DANS SES FONCTIONS UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 28 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 10 août 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. BRICE LALONDE
Décret du 8 août 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret du 8 août 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 12 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 12 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret n°88-265 du 21 mars 1988 COMPLETANT L'ANNEXE I DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.
Décret n°88-267 du 22 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°88-271 du 18 mars 1988 modifiant le code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant interdiction du port en public des uniformes, insignes ou emblèmes d'une organisation ou de personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité
Modifie CODE PENAL - art. R40 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Décret n°88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Les tribunaux d'instance d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°88-275 du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A CAGNES-SUR-MER (ALPES-MARITIMES)
Décret n°88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires des baux ruraux, le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 18-1 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 susvisé.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 dudit article 18-1.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits en application du décret du 24 mars 1988 susvisé demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.
Décret n°88-278 du 24 mars 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT DANS LES LYCEES PROFESSIONNELS
Décret n°88-282 du 22 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 84509 DU 22-06-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Pour 1988, l'excédent ou le déficit mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est, en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, celui qui résulte du dernier exercice connu des syndicats de communes pour le personnel.
La caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R.
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 851510 DU 31-12-1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 9 % de leur solde de base.
Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
Décret n°88-29 du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS GENERALES,DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DE STENEDACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°88-292 du 25 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les entreprises qui effectuent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peuvent bénéficier d'une prime d'équipement dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret ou d'une prime d'emploi dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'équipement les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production nécessitant la réalisation d'investissement pour un montant de 150 000 euros au moins et de 4 570 000 euros au plus, acquisitions de terrains non comprises.
Le taux maximal de la prime est de 30 p.
100 de l'investissement primable.
La demande de prime d'équipement est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale intéressé.
Cette demande doit être préalable à toute réalisation.
Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 2 280 000 euros, la prime est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale.
Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 2 280 000 euros, la prime est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
La décision d'octroi de la prime précise le contenu du programme pour lequel elle est attribuée, fixe le taux de la prime et le délai de réalisation de l'investissement, qui ne peut excéder deux ans à compter du versement de l'acompte prévu à l'article 8.
L'instruction du dossier de demande de prime d'équipement est assurée par un établissement de crédit ou une société de financement.
L'octroi de la prime est lié à l'engagement de cet établissement de prêter son concours au financement du projet pour un montant qui soit au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, sauf cas exceptionnel justifié par l'importance des fonds propres.
Ce concours prend la forme de prise de participation, de prêts participatifs ou de prêts à moyen et long terme.
L'attribution de la prime donne lieu au versement d'un acompte de 50 p.
100 de son montant total.
Le bénéficiaire doit en justifier l'emploi dans un délai de six mois.
Le solde de la prime est versé sur attestation par le représentant de l'Etat de la réalisation des investissements prévus.
L'autorité ayant attribué la prime d'équipement peut ordonner la répétition de l'acompte ou prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime en cas de non-justification de l'emploi des fonds versés, de fausse déclaration, de justification insuffisante ou de non-respect des conditions d'utilisation prévues.
Peuvent bénéficier de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie de tourisme, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le décision d'attribution.
Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.
La prime d'emploi est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de mise en service ou de l'extension de l'établissement considéré.
L'assiette primable comprend le salaire brut, dans la limite du plafond de cotisation aux régimes obligatoires de protection sociale, et la part patronale des cotisations correspondantes.
Le barème de la prime d'emploi, exprimé en pourcentage de l'assiette primable, est le suivant : 37 p.
Peuvent seules bénéficier de la prime d'emploi les entreprises qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.
Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la prime, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la prime d'emploi jusqu'à ce que la dette ait été réglée.
L'employeur adresse au représentant de l'Etat la demande d'attribution, en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à la date et au nombre des recrutements à effectuer, à la création nette d'emplois et aux salaires à percevoir par les intéressés ainsi qu'une description du programme d'investissement assortie de comptes prévisionnels.
Le représentant de l'Etat statue dans un délai d'un mois après réception des éléments prévus au premier alinéa du présent article.
Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné.
Pour les demandes excédant cinquante emplois, la prime d'emploi est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
La décision d'octroi de la prime d'emploi précise le contenu du programme prévu, le nombre d'emplois supplémentaires pour lequel elle est accordée, et le délai de réalisation des investissements, qui ne peut excéder deux ans.
La prime d'emploi est versée chaque trimestre.
Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime.
Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées.
Le premier versement est un acompte calculé sur la base de la première déclaration.
Les versements ultérieurs tiennent compte des ajustements intervenus au titre des trimestres précédents.
Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.
L'annulation de la prime et la répétition totale ou partielle des sommes versées sont prononcées en cas d'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi, ou en cas de fausse déclaration.
La prime d'emploi ne peut être cumulée ni avec la prime régionale à l'emploi instituée par le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982, ni avec la prime d'équipement créée par le présent décret.
L'octroi des primes d'équipement ou d'emploi est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise à l'égard des différentes législations qui lui sont applicables.
Les dépenses sont ordonnancées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.
Sont abrogés les décrets n°s 86-633 et 86-634 du 15 mars 1986 relatifs à la prime d'emploi et à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le décret n° 87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A titre transitoire, leurs dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°88-299 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 18-12-1987 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980
Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration : 1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ; 2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes :
- Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat.
- Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R.
481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.
- Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant.
Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ;
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes.
Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I à ce code.
Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits.
Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.
3 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 QUI ETABLIT, EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-04-1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°63-1130 du 15 novembre 1963 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret n°63-1133 du 14 novembre 1963 MODIFICATION DU DECRET 621030 DU 29 août 1962 SUR LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES REGIONAUX POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES
1 (NOMINATION) ET COMPLETANT PAR UN ART.
5 BIS (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QU'AGENTS DE RECOUVREMENT DES AGENTS DE BUREAU) LE DECRET 501266 DU 06-10-1950 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Décret n°63-1139 du 14 novembre 1963 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°63-1141 du 14 novembre 1963 FIXANT L'EFFECTIF DES ADMINISTRATEURS DES P ET T AINSI QUE LA PROPORTION MAXIMALE APPLICABLE POUR LES PREMIERES NOMINATIONS A LA HORS-CLASSE DU GRADE D'ADMINISTRATEUR DES P ET T
Décret n°63-1147 du 15 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LES TRANSPORTS DE CORPS DU 15 OCTOBRE 1963
Décret n°63-1162 du 23 novembre 1963 RELATIF AU PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 (MONTANT ANNUEL DE CHAQUE CLASSE DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES)
2 DU DECRET 63224 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES PROCEDURES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE: JURIDICTION COMPETENTE POUR LES LITIGES NES AVANT LE 01-07-1962 ET QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SIEGEANT EN ALGERIE
Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN NORVEGE
Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement desdits emprunts.
Lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par les organismes constructeurs d'habitations à loyer modéré la garantie doit faire l'objet d'une délibération distincte pour chaque programme à financer.
Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN TURQUIE
Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement
Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1, Arco Chimie France S.
C., 2, rue Washington, 75008 Paris : IV.
2, Electricité de France, 23 bis, avenue de Messine, 75384 Paris cédex 08 : V.
IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, Ex 2711.19, 2711.29.
V, Fiouls lourds : Ex 2710.00.79.
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°64-1380 du 31 décembre 1964 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°64-148 du 14 février 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°64-149 du 15 février 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE CONCERNANT LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 16 JANVIER 1964
443-20, des I et II de l'article R.
443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.
III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R.
Décret n°64-158 du 18 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU TCHAD, SIGNEE LE 17 août 1963
Décret n°64-160 du 21 février 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR GDF
Décret n°64-167 du 21 février 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 ET RELATIF AU SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DITE LOI
Décret n°64-169 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 31 décembre 1963 SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 AUX TERRITOIRES ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND
Décret du 26 juin 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Loi du 6 juin 1941 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE (SOUS-OFFICIERS)
Loi du 29 mai 1941 UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE
Loi du 23 juin 1941 CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE SPECIALE DANS CHAQUE GOUVERNEMENT GENERAL ET COLONIE AUTONOME RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Loi du 25 avril 1895 RELATIVE A LA PREPARATION,A LA VENTE ET A LA DISTRIBUTION DES SERUMS THERAPEUTIQUES ET AUTRES PRODUITS ANALOGUES
Loi du 25 juin 1895 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES CONDUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE AUTRES QUE LES CONDUCTEURS TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Loi du 10 juin 1896 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS DE LA MARINE ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 10 juillet 1896 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES UNIVERSITES
Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes.
Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.
La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
NOTA : Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
La loi du 5 août 1881 est abrogée.
L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Loi du 1er février 1898 modifiant l’article 12, paragraphe 1er, de la loi du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs
Loi du 15 février 1898 RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR
Loi du 4 mars 1898 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET APPROUVANT UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS
Loi du 10 mars 1898 SANCTION CONTRE LES OFFICIERS MINISTERIELS
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R.
125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :
I.-Avant le 31 décembre 2010.
Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;
Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;
La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;
Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ;
Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;
Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;
Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.
II.-Avant le 3 juillet 2014 :
Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ;
Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;
Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;
Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
III.-Avant le 3 juillet 2018 :
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
Décret du 16 décembre 1997 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ALPES
Décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l’État sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Décret du 27 décembre 1943 FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS PENDANT LES HOSTILITES
1ER DU DECRET DU 24-12-1939 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TOURAINE"
Décret du 5 janvier 1944 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "PETIT-CHABLIS" PAR COMMUNES
Décret du 18 janvier 1944 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER
Décret du 27 janvier 1944 PORTE RAP ET MODIFIE LE DECRET 794 DU 25-03-1943 RELATIF AU CADRE ET AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DES CHANGES : MODIFIE L'ART.
Décret du 27 janvier 1944 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DES COLONIES DU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES POUR L'ANNEE 1944
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance.
Décret du 12 janvier 1944 PORTANT DEMISSION DU COMMISSAIRE GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 3 février 1944 MODIFIANT LE DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Décret du 27 décembre 1943 ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DE CHALONS-SUR-MARNE ET DE LA REGION
Décret du 4 février 1944 DETERMINANT LES RESSOURCES DE LA CHAMBRE NATIONALE DES METIERS
Décret du 4 février 1944 MODIFIE LE D.
DU 04-09-1937 ORGANISANT LE CADRE GENERAL DES GEOLOGUES
Décret du 29 novembre 1943 AJOUTANT LE TETANOS A LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE FIXEE PAR LE DECRET DU 16-05-1936
Décret du 26 mai 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 2 juin 1962 PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR GENERAL MILITAIRE PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE (M. RENE PAUCOT)
Décret du 2 juin 1962 RELATIF AU DELAI DES EXPROPRIATIONS POUR LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE SON ORIGINE A PUGET-SUR-ARGENS (VAR) ET LE LIEUDIT "BARBOSSI" (ALPES-MARITIMES) (LES EXPROPRIATIONS DEVRONT INTERVENIR DANS UN DELAI DE 3 ANS)
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
Le mandat précise notamment :
1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ;
3° Les pouvoirs de la société mandataire ;
4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :
a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ;
b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ;
5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
Décret du 5 juin 1962 M. HENRI DOLBOIS EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHEVANCE, DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 13 juin 1962 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA SOUSCRIPTION NATIONALE OUVERTE POUR COUVRIR LES FRAIS D'EDIFICATION D'UN MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Décret du 18 juin 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHAUFOUR-HEUDEBOUVILLE DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE
Décret du 29 juin 1962 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE (ROGER) EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES, EN REMPLACEMENT DE M. BERARD
Décret du 30 juin 1962 AUTORISANT LA REQUISITION DES SERVICES DE CERTAINS NAVIRES DE COMMERCE FRANCAIS ET DU PERSONNEL NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION
Décret du 9 juillet 1962 PORTANT DESIGNATION D'UN OFFICIER (M. LE LIEUTENANT-COLONEL GUY FLOCH) CHARGE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE
Décret du 18 juillet 1962 NOMMANT M. LE GENERAL D'ARMEE AILLERET (CHARLES, LOUIS, MARCEL) COMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L.
313-1 de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :
-des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci ;
-des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire à l'objet de l'organisme.
Décret du 16 juillet 1962 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1962
Décret du 19 juillet 1962 LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX EST ETENDUE AUX COMMUNES D'AMBES,AMBARES,GRADIGNAN,MERIGNAC ET VILLENAVE D'ORNON
Loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés privés
Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Loi n°46-452 du 19 mars 1946 MODIFICATION DE L'ART.
DU 18 NOVEMBRE 1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INSTRUCTION)
Loi n°46-453 du 19 mars 1946 TENDANT A ACCORDER AUX MAIRES LE DROIT DE REQUISITION POUR LE MAINTIEN OU LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX
Loi n°46-515 du 26 mars 1946 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES REGIONAUX
Loi n°46-520 du 27 mars 1946 TENDANT A DONNER UNE CONCLUSION RAPIDE AUX INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS,LORSQUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE ELOIGNE DE SON FOYER PAR CERTAINS FAITS DE GUERRE
Loi du 25 février 1914 MODIFIANT LA LOI DU 21-06-1894 ET CREANT UNE CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L.
313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Loi du 31 mars 1914 S DE CORRUPTION DANS LES OPERATIONS ELECTORALES : REPRESSION, MODIFIE LA LOI DU 02-08-75 ART.
22 DERNIER PARAGR, ABROGE : D 02-02-52 ART.
14 DERNIER PARAGR
Loi du 21 avril 1914 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Loi du 9 novembre 1915 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DEBITS DE BOISSONS
Loi du 22 décembre 1915 ETENDANT LE CAS D'ADMISSION DES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JUGES DE PAIX
Loi du 29 décembre 1915 CONCERNANT LES LIEUX DE SEPULTURE A ETABLIR POUR LES SOLDATS DES ARMEES FRANCAISES ET ALLIEES DECEDES PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Loi du 29 avril 1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES
Loi n°46-895 du 3 mai 1946 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Loi n°46-934 du 7 mai 1946 COMMEMORATION DE LA VICTOIRE LE 08-05 OU LE DIMANCHE SUIVANT
Loi n°46-694 du 15 avril 1946 RELATIVE AU FINANCEMENT PROVISOIRE DE LA REMISE EN ETAT DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE UTILISES PAR LES ALLEMANDS
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention.
353-9-2, au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu auI de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi n°46-773 du 20 avril 1946 EXERCICE 1946: REALISATION D'ECONOMIES
Loi n°46-856 du 30 avril 1946 INSIGNE DES MERES,VEUFS,VEUVES.
Loi n°46-881 du 2 mai 1946 INSCRIPTION SUR LES LISTES DES FONCTIONNAIRES MUTES
Loi n°53-522 du 29 mai 1953 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 29 MAI 1952, ENTRE LA FRANCE ET MONACO CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE
Loi n°46-984 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 45320 DU 3 MARS 1945.
MILITAIRES DECEDES DES SUITES D'EVENEMENTS DE GUERRE
Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART.
11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES
Loi n°47-1229 du 4 juillet 1947 MODIFICATION DE LA LOI DU 09-03-1946 (ART.
5 DERNIERE PHRASE, ORGANISATION DE LA COMMISSION)
Loi n°47-1250 du 8 juillet 1947 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1947
Loi n°47-1306 du 16 juillet 1947 MODIFIANT LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION RELATIVES A LA VENTE A L'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION
Loi n°47-1327 du 18 juillet 1947 EXERCICE 1947 : SERVICES CIVILS
Loi n°47-1328 du 18 juillet 1947 PROROGEANT D'UN MOIS LE DELAI DE DENONCIATION DU FORFAIT POUR L'ANNEE 1947
Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE
1 DE LA LOI DU 01-03-1950 : SUPPRIMANT LA COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE.
(TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'ANCIENNE COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE)
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.
Loi n°53-645 du 30 juillet 1953 TARIF DES DROITS D'IMPORTATION : RATIFICATION DU DECRET DU 22 MAI 1941
Loi n°53-647 du 30 juillet 1953 EXTENSION AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI NO 571 DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
9 ET 33 ET ABROGATION DES TABLEAUX A, B ET C AINSI QUE DES ART.
10, 11, 34, 35, 36 ET 37 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, RELATIFS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT
Loi n°61-822 du 29 juillet 1961 RELATIVE A LA PROMOTION POUR SERVICES EXCEPTIONNELS DES OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Il n'y a pas service fait :
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Loi n°61-844 du 2 août 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Loi n°53-90 du 7 février 1953 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 17-04-1950 CONCERNANT LES STAGIAIRES
Loi n°54-1108 du 13 novembre 1954 DROITS DE DOUANE SUR LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE IMPORTEE SUR LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
LOI n° 54-1185 du 29 novembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° la convention et le protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre le France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 2° la convention et le protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
La personne responsable de ces marchés peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.
Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant.
Elle est convoquée par le mandant à la demande du mandataire.
Le mandataire participe à la séance de la commission avec voix consultative.
11 (DUREE DU MANDAT),
Loi n°54-1207 du 6 décembre 1954 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, ARTICLES 1 (PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE), 6 (ANIMAUX VENDUS POUR BOUCHERIE) ET 8 (USAGE DES PREPARATIONS DESTINEES AU DIAGNOSTIC)
68 (REMISE DES EXPLOITS),1037 (FIXATION DES HORAIRES INTERDITS POUR LES SIGNIFICATION ET EXECUTION) ET 1039 (AL.
1: MENTION SUR L'EXPLOIT DE LA FERMETURE A HEURE LEGALE DES BUREAUX PUBLICS OU L'HUISSIER S'EST PRESENTE) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation :
a) Soit au régime général de sécurité sociale des salariés ;
b) Soit au régime des assurances sociales des salariés agricoles ;
c) Soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930, ou leur conjoint survivant, pourront demander la prise en compte, par l'un des régimes a ou b visés ci-dessus, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment :
Les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées ;
Le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances sociales des salariés agricoles).
Rapport de M. Chazalon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (1960-1961) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 1961 ; ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapports de M. Profichet, au nom de la commission des affaires culturelles, (n° 1339 et 1705) ;
Rapport de M. Profichet, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1775) ;
Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART.
90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°63-1082 du 30 octobre 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-43 DU 24 JANVIER 1963 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES D'ITALIE
Loi n°63-1142 du 19 novembre 1963 RELATIVE AUX DATES DES ELECTIONS CANTONALES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES ET VALIDANT RETROACTIVEMENT LE DECRET 61250 DU 18 MARS 1961
Loi n°72-1164 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME DE MATIERES NUCLEAIRES SIGNEE A BRUXELLES LE 17-12-1971
Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Crée Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. B (Ab)
Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission de la production (n° 2285) ;
Rapport de M. Croze, au nom de la commission des affaires économique, n° 105 (1972-1973) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat ;
Rapport de M. Croze, au nom de la commission des affaires économiques, n° 160 (1972-1973) ;
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
1ER) ET 30 DE LA LOI 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET L'ART.
Loi n°72-438 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONGES PAYES
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
Loi n°63-1333 du 30 décembre 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
Loi n°63-1352 du 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).
Articles 1,16,24 bis
Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.
III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.
I.-Dans les cas prévus au II ci-dessous, les entreprises titulaires de marchés conclu avec les services de l'Etat, les établissement publics et les entreprises visées par l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission centrale des marchés, fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'Administration.
II.-Les obligations prévues au I ci-dessus sont applicables aux marchés ou commandes de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuses ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
La référence à ces obligations devra figurer dans les documents contractuels.
III.-Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi pourront être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des prix de revient, sous des formes déterminées, par nature d'entreprise, par arrêtés du ministre chargé du secteur économique intéressé.
Ces arrêtés pourront également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission centrale des marchés, fixera les modalités d'application du présent article.
― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent.
Les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.
II - Avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties.
III - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ainsi qu'aux actes des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques.
Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.
Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou cel les dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place.
IV - Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion.
VII - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire.
VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.
Il en est de même des agents chargés de tenir les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres.
XI - Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.
Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites.
Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi.
XII - Les modalités d'application du présent article sont fixées soit par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, soit par décrets contresignés par le ministre des finances.
II.-Les dépenses de construction ou de reconstruction des locaux et les dépenses de fonctionnement des services départementaux de l'éducation nationale sont à la charge de l'Etat.
Les services précités sont logés dans les bâtiments appartenant soit à l'Etat, soit, moyennant le versement d'un loyer, au département.
Est abrogé, en ce qu'il est contraire au présent article, l'article 3 (4° et 5°) de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.
3312-2, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
Loi n°63-2 du 4 janvier 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-494 DU 14 AVRIL 1962 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°72-565 du 5 juillet 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT AGRICOLE ET FONCIER ET D'EXPERT FORESTIER
Loi n°72-566 du 5 juillet 1972 RELATIVE AU RECRUTEMENT SPECIAL TEMPORAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
Loi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL.
29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL.
DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973
Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART.
418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE)
Loi n°72-599 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE SIGNEES A WASHINGTON LE 3 MAI 1971
Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 81 (1987-1988) ;
Loi n°88-26 du 8 janvier 1988 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES
Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.
Loi n°88-36 du 13 janvier 1988 COMPLETANT L'ART.
3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Québec le 1er septembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987 ET A QUEBEC LE 01-09-1987
Loi n°88-9 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE DU 23-11-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) FAIT LE 29-04-1987
Loi n°72-635 du 5 juillet 1972 SUR LA GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS AGES DE 60 ANS AU MOINS ET PRIVES D'EMPLOI
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 1 JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé par Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 2 JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 VI 1° JORF 18 janvier 2002
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 VI 2° JORF 18 janvier 2002
Créé par Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 JORF 31 octobre 1975
Créé par Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 JORF 31 octobre 1975 rectificatif JORF 29 juillet 1979
Modifié par Loi 2001-1246 2001-12-26 art. 58 IV JORF 26 décembre 2001
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 JORF 8 novembre 1997
Modifie Code du service national - art. L92 (Ab)
NOTA : Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 art. 92 21° : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 est abrogée.
Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Rapport de M. Le Theule au nom de la commission de la défense nationale (n° 2283) ;
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (1971-1972) ;
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 300 (1971-1972) ;
Loi n°72-7 du 3 janvier 1972 MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
3 DE LA LOI 551533 DU 28-11-1955, ET ABROGATION DU 3EME PARAGR.
4 DE LA MEME LOI
Le conseil régional de Guadeloupe comprend quarante et un membres.
Le conseil régional de la Réunion comprend quarante-cinq membres.
Loi n° 89-379 du 13 juin 1989 modifiant l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux ‎compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Crée Code rural ancien - art. 213-1 A (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 214-1 B (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 276-4 (T)
- L'article 215 du code rural est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret pris, en ce qui concerne les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Sont abrogés la section première du chapitre III du titre troisième du livre deuxième du code rural sur la police sanitaire des maladies non contagieuses, les articles 245, 310 et le dernier alinéa de l'article 285 du code rural, la loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties et les maladies contagieuses des animaux et la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs.
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale, n° 313 (1988-1989) ;
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.
Est autorisée l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Ottawa le 17 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location.
Ces communications s'effectuent directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur.
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.
L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15.
Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.
L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé.
Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée.
Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L.
142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.
― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat.
Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L.
L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s'il existe en son sein une instance, chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées.
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent article, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.
Il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal.
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés.
Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire.
Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint.
L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice.
II.-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.
IV.-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
IX.-La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L.
Conformément à l'article 152-III de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions de l'article 24 résultant des I et II dudit article entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant de la dernière phrase du II.
Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Une association précitée peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement.
Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière restent en vigueur pour l'application de la présente loi jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ; 2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale" ; 3° A l'article 15 : a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
111-6-1 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ; b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ; c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ; 4° Le sixième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.
Créé par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Voir le II de l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en ce qui concerne les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.
I.-Le contrat de location est établi par écrit et précise :
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Crée Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (M)
Crée Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (M)
L'article 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est abrogé.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article susvisé sont réputés, à la date de publication de la présente loi, titulaires à titre personnel, pour le local en cause, d'une autorisation d'usage professionnel, à la condition d'en faire la déclaration à la préfecture du lieu du local dans un délai de trois mois à compter de la même date.
- Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
- Les dispositions des articles 3, 3-1, 8,8-1,9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
- Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et les articles 17-2 et 18 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L.
Les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables.
L'article 16, le I de l'article 17-1, l'article 18, le 1° de l'article 20 , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L.
IV.-Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.
V.-Les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.
VI.-Les loyers fixés en application des articles 17, 17-1 et 17-2 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, aux règles applicables à ces logements.
Les accords conclus en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent conduire à déroger, pour les logements dont le loyer est fixé en application du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L.
VII.-Les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2 et 18 et du 1° de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
VIII.-Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L.
Toutefois, les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
Pour la période du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par l'article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction tirée du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers, n'incluent pas les dépenses du personnel chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets.
La présente disposition, qui est interprétative, a un caractère d'ordre public.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n° 689 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1989 et adoption, après la déclaration d'urgence, le 23 mai 1989.
Proposition adoptée par l'Assemblée nationale n° 325 (1988-1989) ;
Avis de la commission des affaires économiques (M. Jean Faure), n° 345 (1988-1989) ;
Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant : 1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ; 2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.
Dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant des amendes en matière de contravention de police : 1° Lorsque le maximum de l'amende est inférieur ou égal à 20 F, le taux de cette amende est désormais de 30 F à 250 F ; 2° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 20 F et 40 F, le taux de cette amende est désormais de 250 F à 600 F ; 3° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 40 F et 60 F, le taux de cette amende est désormais de 600 F à 1 300 F ; 4° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 60 F et 2 500 F, le taux de cette amende est désormais de 1 300 F à 3 000 F ; 5° Lorsque le maximum de l'amende est supérieur à 2 500 F et inférieur ou égal à 5 000 F, le taux de cette amende est désormais de 3 000 F à 6 000 F ; Lorsque le maximum de l'amende est supérieur à 5 000 F, le taux de cette amende est désormais de 6 000 F à 12 000 F.
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui fixent des règles en fonction de montants d'amendes encourues pour des contraventions de police ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution, fixant des règles de même nature, les sommes : "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "3 000 F", "6 000 F" et "12 000 F".
Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : Si les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, il sera enjoint à la personne en cause, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article 249 de la délibération du 24 juin 1985 précitée, de s'abstenir de conduire pendant le temps nécessaire à l'oxydation de l'alcool absorbé.
Dans ce cas, il pourra être procédé à l'immobilisation du véhicule prévue au chapitre IV de ladite délibération.
Les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation pourront prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désigneront, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié ; faute pour le conducteur de déférer à l'injonction de s'abstenir de conduire et, le cas échéant, à l'immobilisation de son véhicule, il sera fait application des peines prévues à l'article 247 de la délibération du 24 juin 1985 précitée.
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, le conducteur sera soumis aux vérifications médicales, cliniques et biologiques définies à l'article 250 de la délibération du 24 juin 1985 précitée et sous les sanctions prévues à l'article 249 de ladite délibération.
- Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
- Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.
Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 643, et annexe : observations de M. Jean-Pierre Baeumler (commission de la production) ;
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 810.
Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie
Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des infirmités permanentes au sens de l'article 310 du code pénal ou qu'elles ne soient pas constituées, sur la personne d'agents de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, par des coups et blessures volontaires ou des tentatives d'homicide volontaire.
Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.
Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues :
-par les articles 397 du code de justice militaire et L.
-par les articles 398 et 399 du code de justice militaire et L.
147 du code du service national, lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du code de justice militaire et à l'article L.
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale.
L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Projet de loi n° 702 et propositions de loi n°s 502 et 696 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (1988-1989) et proposition de loi n° 314 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 809.
- La présente loi entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Règlement Européen du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752744 RELATIF AU REGIME D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ
Règlement Européen n°75-2782 du 29 octobre 1975 DU CONSEIL N0 752782 CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVERT ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR
La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.
Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts.
Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies du même code.
- art. 150 VA (P)
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.
L'exonération prévue à l'article 8 de la présente loi s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes : la société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'apport ; la société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte primes d'émission pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la réalisation de l'apport.
L'exonération prévue à l'article 8 de la présente loi s'applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code général des impôts.
La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l'article 8 de la présente loi.
Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE du code général des impôts.
Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les titulaires d'un plan d'épargne populaire qui retirent leurs fonds entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le plan ait été ouvert avant le 25 août 1993 et que le titulaire justifie qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan.
Lorsque la clôture intervient dans ces conditions, seuls les versements effectués avant le 25 août 1993 ouvrent droit à la prime d'épargne.
Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.
Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1996 soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l'application de l'article 69 du code général des impôts.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies.
Un décret précisera les modalités d'application du I.
Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts perçu à compter du 1er janvier 1994 est affecté au fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, institué à l'article 1er de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts.
Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 35 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 10,5 centimes par mètre cube à 12,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1994.
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.
Modifie Code forestier - art. L314-13 (Ab)
Conformément aux dispositions du C du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).
Le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements est fixé, pour l'exercice 1994, à 98 143,5 millions de francs.
Pour 1995, la dotation mentionnée à l'alinéa précédent est arrêtée en appliquant au montant de 1994 le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances.
A compter du projet de loi de finances initiale pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale est arrêtée dans les conditions suivantes : 1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent paragraphe est appliqué au montant ainsi obtenu.
A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances.
Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement.
S'il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.
234-20 du code des communes qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.
A compter de 1994, la somme versée à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, en application du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du code général des impôts, est diminuée de 15 p.
100 de son montant lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, a été multiplié, entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée, par un coefficient supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 1,8.
100 lorsque le coefficient est supérieur à 1,8 et inférieur ou égal à 3 ; à 50 p.
100, lorsque le coefficient est supérieur à 3.
Pour 1995, les coefficients 1,2, 1,8 et 3 sont portés respectivement à 1,35, 1,95 et 3,25.
A compter de 1996, les coefficients de 1,35, 1,95 et 3,25 sont corrigés chaque année en fonction du rapport constaté au niveau national entre, d'une part, les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, d'autre part, les produits émis au titre de 1994.
La diminution de la compensation résultant des dispositions ci-dessus ne peut excéder 2 p.
100 du produit des rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle émis, au titre de l'année précédente au profit de la collectivité locale, du groupement de communes ou du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Lorsqu'un groupement de communes est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation mentionnée au I versée à chaque commune membre est, à compter de la deuxième année de perception de la taxe professionnelle par le groupement, égale au montant de la compensation versée l'année de la substitution du groupement aux communes pour la perception de la taxe professionnelle actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 octobre 1995, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu aux I et II ci-dessus pour l'exercice 1995.
Le dégrèvement accordé à un contribuable, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
Modifié par Loi - art. 76 (Ab) JORF 31 décembre 1999
Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F Total : 8 215 683 800 F III.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.
En cas de rattachement d'une commune à un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de taxe professionnelle du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre le taux de taxe professionnelle de la commune et celui du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est réduit chaque année dans les conditions fixées aux a et b ci-après : a.
Cet écart est réduit : par dixième, lorsque le taux le moins élevé est inférieur à 10 p.
100 du taux le plus élevé ; par neuvième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 p.
100 du taux le plus élevé, le taux du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle s'applique immédiatement ; b.
Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux du groupement sont appliqués dans les communes déjà membres du groupement, l'écart de taux peut être réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux de taxe professionnelle unique dans le groupement ; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.
Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L24 (V)
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.
La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.
Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1993 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
A compter du 1er janvier 1994, l'établissement public Météo-France est subrogé dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale.
La subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations de l'Etat prévue à l'alinéa précédent ainsi que le transfert des biens de l'Etat à Météo-France prévu par l'article 20 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p.
L'effet des dispositions suivantes est suspendu pour 1994 : 1° Article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 2° Dernière phrase des premiers alinéas des articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les dotations aux collectivités locales, faisant l'objet de la suspension d'indexation prévue au I ci-dessus, sont fixées ainsi qu'il suit en 1994 : 1° La dotation globale d'équipement des communes est fixée à 3 543,515 millions de francs en autorisations de programme et à 3 309,589 millions de francs en crédits de paiement ; 2° La dotation globale d'équipement des départements est fixée à 2 351,060 millions de francs en autorisations de programme et à 2 272,828 millions de francs en crédits de paiement ; 3° La dotation régionale d'équipement scolaire est fixée à 2 946,854 millions de francs en autorisations de programme et à 2 835,313 millions de francs en crédits de paiement ; 4° La dotation départementale d'équipement des collèges est fixée à 1 457,793 millions de francs en autorisations de programme et à 1 402,614 millions de francs en crédits de paiement.
Discussion (deuxième partie) du 19 au 22 octobre, les 25 et 26 octobre, les 28 et 29 octobre, du 2 au 6 novembre, du 8 au 10 novembre, du 15 au 18 novembre, et adoption le 18 novembre 1993.
Projet de loi de finances pour 1994, adopté par l'Assemblée nationale, n° 100 (1993-1994) ;
Discussion du 22 au 30 novembre, du 1er au 4 décembre, du 6 au 11 décembre 1993 et adoption le 11 décembre 1993.
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (1993-1994) ;
Règlement Européen du 16 décembre 1976 DU CONSEIL NO 763164 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES
Règlement Européen du 29 décembre 1977 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE "LOTO NATIONAL": MODIFICATION DE L'ART.
13,PARAGRAPHE 3,DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976: (PREMIER RANG NE COMPORTANT AUCUN ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS)
Règlement Européen n°79-167 du 30 janvier 1979 DU CONSEIL NO 79167 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-02-1979 AU 31-03-1979
Règlement Européen du 2 mai 1980 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE "LOTO NATIONAL": MODIFICATION DES ART.
3,4 A 8 (BULLETINS),11 (ENSEMBLE DE 6 NUMEROS),13 (PUBLICATION DES GAINS),14 (GAINS NON PERCUS) DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976
Règlement Européen n°80-1664 du 27 juin 1980 DU CONSEIL NO 801664 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38000 TETES DE GENISSES ET VACHES,AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE,DE LA SOUS-POSITION EX.01.02.
B DU TARIF DOUANIER COMMUN
Décret du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 29 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES SAMOA-OCCIDENTALES
Décret n°86-1003 du 27 août 1986 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L.
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers départementaux par l'article L.
Décret du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DIPLOMATIQUES DU GOUVERNEMENT
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION D'UN PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT AFFECTATION D'UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN THAILANDE
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°86-1011 du 3 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP)
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
13 DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET FIXANT LES CONDITIONS DE SUSPENSION DES DROITS ET PREROGATIVES AFFERENTS AUX BREVETS,DIPLOMES OU CERTIFICATS DES CAPITAINES,PATRONS OU DE CEUX QUI EN REMPLISSENT LES FONCTIONS
Décret du 26 mars 1987 PROLONGEANT LA VALIDDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE NERNEUF" (HAUTE-LOIRE,PUY-DE-DOME) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 30 mars 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT
Décret du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)
Décret du 3 avril 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VEAUVILLE-LES-QUELLES (SEINE-MARITIME)
Décret du 1 avril 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret du 20 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 19 août 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RN 6 A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ENTRE LA RUE DE LA MARNE ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT>
Décret du 22 août 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ET PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 7 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 19 août 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 572 ENTRE L'AUTOROUTE A55 (PR 9,3) ET LE CARREFOUR DU VITTIER (PR 79,2 DE LA RN 113) CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CET AMENAGEMENT ENTRE LE PR 9,3 ET LE PR 13 DE LA RN 572 ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES DE VEHICULES INTERDITS EN PERMANENCE SUR LA SECTION DE LA RN 113 COMPRISE ENTRE LES PR 78,5 ET LA JONCTION AVEC LA RN 572 (PR 13)
Décret du 22 août 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DEVIATION ET DE DENIVELLATION DE LA RN 151 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LUANT, LA PEROUILLE ET TENDU (INDRE)
Décret du 24 août 1988 METTANT FIN A LA DELEGATION D'UN CONSEILLER D'ETAT
Décret du 23 août 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Décret du 30 août 1988 D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 109 A JURIGNAC ET MONTPELLIER
Décret n°88-300 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 82332 DU 13-04-1982 MODIFIE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Décret n°88-304 du 28 mars 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Décret n°88-310 du 28 mars 1988 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Décret n°88-312 du 1 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés
L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
La société mère adresse à ce même service : 1.
Lors de la notification de l'option : - la liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; - des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.
Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : - la liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; - les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront membres du groupe à compter de cet exercice.
Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 1er au service dont elles relèvent avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique.
L'accord est donné pour la durée restant à courir de l'option prévue à ce dernier article.
Pour les exercices ouverts au cours des six premiers mois de l'année 1988, cet accord est donné au plus tard à la date de l'option de la société mère.
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.
Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 1er, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société.
Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.
Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes.
- La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article 223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
- Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit :
Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.
En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
- d'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;
- et, d'autre part, sa valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
Pour une immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du 1 ci-dessus.
Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des impôts.
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements différés.
- Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation.
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour premier terme de la différence :
- pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les écritures de la société qui en est propriétaire ;
- pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société qui en est propriétaire.
- L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société.
Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
- En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette société.
- La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de son lieu d'imposition.
Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice de sortie.
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société.
Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre : - la liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ; - l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.
La société mère doit joindre à cette déclaration : - pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 9 ; - un tableau de synthèse de ces rectifications ; - un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ; - des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.
Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est dû.
Cette déclaration mentionne la nature et le montant des redressements pour lesquels l'impôt est acquitté.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 10.
Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts.
Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement.
A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366 de l'annexe III du même code.
68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
R111-6 ET R111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION
Décret n°88-33 du 12 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°88-331 du 7 avril 1988 modifiant le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et l'article R.
263-6 du code des communes relatif à l'utilisation du versement destiné aux transports en commun dans la région d'Ile-de-France
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-331 du 7 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET L'ART.
R263-6 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'UTILISATION DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DUE PAR LES ASSURES EN SITUATION DE PRERETRAITE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°88-337 du 11 avril 1988 portant approbation de modifications apportées aux statuts des sociétés nationales de programme
Sont approuvées les modifications des statuts des sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer et Radio France internationale annexées au présent décret (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège des sociétés nationales de programme :
Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris ;
Radio France internationale, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris ;
Radio France outre-mer, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris ;
Antenne 2, 22, avenue Montaigne, 75008 Paris ;
France Régions 3, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
Les articles 3 des décrets n° 82-1240 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital de la Société nationale Radio France internationale et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer sont abrogés.
Décret n°88-337 du 11 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Décret n°88-338 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 87228 DU 27-03-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART.
L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE
Décret n°88-34 du 12 janvier 1988 INSTITUANT UNE CONVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI POUR L'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°63-1176 du 18 novembre 1963 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTE A 6,10 FRS.
Décret n°63-1181 du 25 novembre 1963 COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 60759 DU 28 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE
Décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
Décret n°63-1184 du 25 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°63-1187 du 30 novembre 1963 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 31 décembre 1963
Décret n°63-1193 du 29 novembre 1963 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU DECRET 621395 DU 24-11-1962
Décret n°64-1377 du 30 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°63-123 du 14 février 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
- La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Décret n°64-18 du 4 janvier 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57834 DU 26-07-1957 (STATUT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE)
Décret n°64-180 du 26 février 1964 RELATIF A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL (JUSQU'AU 01-07-1964)
Décret n°64-181 du 25 février 1964 RELATIF AUX EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT DES MINES ET MINIERES
Décret n°64-170 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU 20 décembre 1963
Décret du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MALAISIE
Décret n°64-20 du 4 janvier 1964 MODIFICATION DU DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962
Décret n°64-207 du 7 mars 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Décret n°64-210 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION), 28 ET 29 (OBJECTIFS D'EXPORTATION ET NORMALISATION DES PRODUITS) ET 40 (CREATION DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR CARENCE DE L'ENTREPRISE PRIVEE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
3 ET 6 DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS.
Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 8 % de la totalité du montant des droits perçus pendant l'année dans la limite d'un maximum fixé par le règlement prévu à l'article 3.
La cotisation prévue au premier alinéa s'ajoute à celle du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels institué par le décret du 11 avril 1962 susvisé.
Toutefois, les personnes affiliées dès la première année au régime institué par le présent décret auront la faculté de ne pas participer au régime de retraite complémentaire visé au second alinéa et d'obtenir le remboursement des cotisations déjà versées au titre de ce régime.
Lorsque la cotisation est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L.
132-24 du code de la propriété intellectuelle, le taux de 8 % fixé au premier alinéa se décompose en :
a) 7 % à la charge de l'assuré et 1 % à la charge du producteur mentionné à l'article L.
132-23 du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;
b) 6,5 % à la charge de l'assuré et 1,5 % à la charge du producteur mentionné à l'article L.
c) 6 % à la charge de l'assuré et 2 % à la charge du producteur mentionné à l'article L.
132-23 du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus à compter du 1er janvier 2007.
Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films font l'objet de comptes distincts.
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Décret n°64-227 du 13 mars 1964 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES MINES ET DES PONTS & CHAUSSEES EFFECTUANT DES VERIFICATIONS POUR LE COMPTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 6 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret n°89-16 du 9 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 791135 DU 27-12-1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES
Décret du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
Décret n°97-527 du 26 mai 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991
Décret n°97-614 du 28 mai 1997 RELATIF AUX AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET A L'ADAPTATION A L'EMPLOI PREVUES PAR L'ART.
60 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE
Décret n°97-66 du 22 janvier 1997 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,SIGNE A BAMAKO LE 26-09-1994
Décret du 30 juin 1989 APPROUVANT LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 15-11-1977 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB),RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DE L'AUTOROUTE A401 ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (GENEVE) ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Décret du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
Décret du 30 juin 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 27 décembre 1943 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 01-06-1933 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE MER DE LA LOI DU 18-04-1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Décret du 5 février 1944 CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES OFFICES DU TRAVAIL DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943
Décret du 9 février 1944 DELIVRANCE DU BREVET DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE MASSEUR MEDICAL
Décret du 21 février 1944 PROROGEANT LE TARIF DES NOTAIRES
Décret du 21 février 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Décret du 28 février 1944 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943 RELATIVE A LA CLASSIFICATION GENERALE DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Décret du 29 février 1944 FIXANT LE REGIME DE LA REMUNERATION ET LA POSITION DU CONSERVATEUR DU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 7 mars 1944 STATUT ET CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 7 mars 1944 INSPECTEURS DU RAVITAILLEMENT ET INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 7 mars 1944 RELATIF A LA TITULARISATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES INTERIMAIRES
Décret du 7 mars 1944 AVANCES DE L'ETAT POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Décret du 7 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 05-09-1941 INSTITUANT DES PERMISSIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR SEJOUR DANS LES STATIONS CLIMATIQUES COLONIALES
Décret du 23 juillet 1962 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 24 JUILLET 1962
Décret du 31 juillet 1962 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
Décret n°62-453 du 13 avril 1962 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°62-455 du 13 avril 1962 FONDS NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE
Décret du 9 août 1962 PORTANT NOMINATION DE M. VERGNAUD ROBERT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOUSSA, DEMISSIONNAIRE
Décret du 31 août 1962 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 17 septembre 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION LA GRAVE D'AMBARES - SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC DE L'AUTOROUTE NORD DE BORDEAUX
Décret du 29 septembre 1962 NOMINATION DE M. GODET JEAN EN REMPLACEMENT DE M. LEBEL GUY
Décret du 29 septembre 1962 PORTANT ADJONCTION DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE VIDOURLE A LA LISTE DES VALLEES DES COURS D'EAU FIGURANT A L'ARTICLE 48 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Loi n°46-944 du 7 mai 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°46-968 du 9 mai 1946 APPROBATION DE L'ACCORD FINANCIER DU 9 AVRIL 1946 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
Loi n°46-981 du 10 mai 1946 TENDANT A LA DESAFFECTATION DE L'ILE DU DIABLE (GUYANE) COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE ET DE DEPORTATION EN ENCEINTE FORTIFIEE
Loi du 19 avril 1919 DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS
Loi du 6 octobre 1919 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS ADDITIONNELS AU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS DE L'EXERCICE 1919 EN VUE DE L'AMELIORATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET ENSEIGNANT DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS (SERVICES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE)
Loi du 25 juillet 1919 DITE ASTIER, CODIFIEE, ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Loi du 2 août 1919 FIXANT A HUIT HEURES PAR JOUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES PERSONNES DE L'UN ET DE L'AUTRE SEXE ET DE TOUT AGE EMPLOYEES SUR UN NAVIRE AFFECTE A LA NAVIGATION MARITIME
Loi n°47-1335 du 19 juillet 1947 REPRISE ANTICIPEE PAR L'ETAT DE LA CONCESSION ET DES OUVRAGES DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE (VAUCLUSE ET DROME) :
Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L'ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Loi n°47-1414 du 30 juillet 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
Loi n°47-1468 du 11 août 1947 TENDANT A PERMETTRE LA CONVERSION DE CERTAINES DEMANDES DE SEPARATION DE CORPS EN DEMANDES DE DIVORCE
Loi n°53-648 du 30 juillet 1953 EXONERATION DU MATERIEL IMPORTE PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE : RATIFICATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1951
Loi n°53-663 du 1 août 1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Loi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Loi n°53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer)
Loi n°53-74 du 6 février 1953 RELATIVE AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
Loi n°53-81 du 7 février 1953 CCR
Loi n°47-1633 du 30 août 1947 ATION DES TRANSPORTS : MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944 JUSQU'AU 1 AVRIL 1948
Loi n°47-1652 du 30 août 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi n°47-1654 du 30 août 1947 DISPENSE DE DIPLOME
Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Loi n°54-15 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU CAMEROUN
Loi n°54-17 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1948 - SUSPENSION DES DROITS D'ENTREE
Loi n°54-1280 du 27 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART.
84 DUDIT DECRET : PRESTATIONS FAMILIALES
Loi n°63-1177 du 28 novembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS SIGNE A MADRID LE 8 JANVIER 1963
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Loi n°63-1217 du 11 décembre 1963 PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 621063 DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES RAPATRIES D'ALGERIE
Loi n°63-1230 du 14 décembre 1963 RATIFIANT LE DECRET 621484 DU 07-12-1962 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 3 DU 08-06-1962 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SUR LE MATERIEL,DES PIECES DE RECHANGE,LE CIMENT ET LES PRODUITS HYDROCARBONES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA ROUTE TERRITORIALE N0 1 (SECTION NOUMEA-LA-TONTOUTA)
Loi n°63-1236 du 17 décembre 1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi n°63-1250 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE :
Loi n°63-1292 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR DES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL ET DE SON PROTOCOLE FINANCIER, SIGNES A PARIS LE 05-10-1962
Loi n°54-293 du 17 mars 1954 PORTANT ADAPTATION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DES LOIS 461186 DU 24-05-1946, 481485 DU 25-09-1948 ET DE L'ART.
70 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952 (TAUX DES AMENDES PENALES)
Loi n° 54-3 du 6 janvier 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre !a France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Loi n°54-310 du 22 mars 1954 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION 84 CONCERNANT LE DROIT D'ASSOCIATION ET LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
Loi n°54-348 du 29 mars 1954 BENEFICE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
Loi n°54-379 du 5 avril 1954 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Loi n°63-754 du 30 juillet 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER POUR CREER UN NECESSAIRE EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE, COMPLEMENT AUX ARTICLES 373 ET 377 DU CODE RURAL
1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Loi n°63-222 du 5 mars 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE CONCLU LE 12 MAI 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, D'AUTRE PART
Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART.
80 BIS DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (RANG DES ENSEIGNES DE VAISSEAUX)
Loi n°72-600 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AUX SEPULTURES DE GUERRE, SIGNEE A PARIS LE 2 décembre 1970
Loi n°72-605 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE ET A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1971
175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961
Loi n°72-625 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LA LOI 67557 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE ET LES ART.
Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972
Loi n°64-1225 du 11 décembre 1964 relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris
Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles"
380 DU CODE DES DOUANES: PRIVILEGE DONT BENEFICIENT LES PRODUCTEURS,IMPORTATEURS,RAFFINEURS,DISTRIBUTEURS NEGOCIANTS EN GROS D'HUILES MINERALES,DERIVES ET RESIDUS AINSI QUE LES GARAGISTES ET DETAILLANTS EN CARBURANTS
Loi n°73-1129 du 21 décembre 1973 RELATIVE A LA RETRAITE DE REVERSION PREVUE A L'ART.
1122 DU CODE RURAL, ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART.
Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART.
Loi n°73-1114 du 20 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1972
Loi n°73-1115 du 20 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE, SIGNE A PARIS LE 3 NOVEMBRE 1972
Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Périme Code de la santé publique - art. L164-1 (P)
Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L.
180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.
Rapport de M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 270 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 894 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1989, n° 196 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1052 ;
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (1989-1990) ;
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 947 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 994 ;
Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée.
Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l'article 1er à la date de réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu'à ce qu'il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après.
La société présente à chacun des agents une proposition de contrat de travail dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article précédent et, en ce qui concerne les ouvriers, notifie simultanément à chacun d'eux le décret mentionné au b de l'article 6.
Chaque agent dispose pour se prononcer d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la proposition lui a été notifiée.
Les agents qui ne se prononceront pas pour un recrutement par la société se verront proposer au maximum trois possibilités d'affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut particulier qui limitent la proportion de détachements ou de disponibilités.
Les agents sur contrat appartenant aux catégories techniques ayant opté pour une pension du fonds spécial des ouvriers de l'Etat conserveront le bénéfice de prestations de pensions identiques à celles qui sont assurées aux ouvriers sous statut du ministère de la défense s'ils confirment leur option avant l'expiration du délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 3.
Dans ce cas, le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité :
a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ;
b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une société dans laquelle la société mentionnée à l'article 1er détient, directement ou indirectement, une participation, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette société, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre de l'article L.
Dans ce cas, la société d'accueil se substitue à la société d'origine en sa qualité d'employeur des personnels transférés.
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Avis de la commission des finances M. Emmanuel Hamel, n° 46 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, n° 984 ;
Rapport de M. Jean-Francois Delahais, au nom de la commission de la défense, n° 1056 ;
Rapport de M. Jean-François Delahais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1084 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 116 (1989-1990) ;
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1989-1990) ;
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT)
Loi n° 93-1181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Les campagnes menées par l' Agence nationale de santé publique et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord
Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Transfère Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Avis de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 39 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, et annexe et avis de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 659 ;
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 714 ;
Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Loi n°73-463 du 9 mai 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Loi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS
Loi n°73-486 du 21 mai 1973 PRECISANT LA SITUATION DES SOUS-AGENTS ET DES MANDATAIRES NON PATENTES DES SOCIETES D'ASSURANCES AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°73-512 du 6 juin 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNEE A PARIS LE 28 JUIN 1972
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.
Règlement Européen du 27 juin 1980 DU CONSEIL NO 801837 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
Règlement Européen n°80-2527 du 30 septembre 1980 DU CONSEIL NO 802527 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen du 7 octobre 1980 DU CONSEIL NO 802616 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L'ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE
Règlement Européen du 11 novembre 1980 DU CONSEIL NO 803035 ETABLISSANT,POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE,LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT
Règlement Européen n°80-541 du 3 mars 1980 DU CONSEIL NO 80541 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen du 13 mars 1981 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE "LOTO NATIONAL": MODIFICATION DES ART.
12,13 (ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS) ET 14 (GAINS NON PERCUS) DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976
Règlement Européen n°81-1789 du 30 juin 1981 DU CONSEIL NO 811789 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen n°81-1957 du 13 juillet 1981 DU CONSEIL NO 811957 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38000 TETES DE GENISSES ET DE VACHES AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES DE MONTAGNES,DE LA SOUS-POSITION EX 01-01-A-II-B DU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen du 29 décembre 1981 DU CONSEIL NO 813796 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
Règlement Européen n°81-43 du 1 janvier 1981 DU CONSEIL NO 8143 ETABLISSANT LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC DANS LA COMMUNAUTE
Décret n°86-1015 du 3 septembre 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SUR LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I SERVICES GENERAUX) DES VERSEMENTS CONTRACTUELS EFFECTUES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Décret du 14 octobre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE A MODIFIER L'ATELIER DE FABRICATION DE PASTILLES D'OXYDE D'URANIUM ENRICHI IMPLANTE DANS SON USINE DE VEUREY-VOROIZE (ISERE)
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ;
Décret n°86-1018 du 3 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82619 DU 13-07-1982 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Décret du 16 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions libérales
Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe 1 (classe de référence) 2 288 F Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs : Classe spéciale (classe de référence) 984 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : Classe 1 (classe de référence) 7 440 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes : Classe 3 5 580 F Classe 4 7 440 F Classe 5 9 300 F Classe 7 13 020 F Classe 10 18 600 F Classe 12 22 230 F Classe 15 27 900 F Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique 7 456 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes : Classe B (classe de référence) 2 020 F Section professionnelle des médecins : - montant de la part forfaitaire 12 960 F - taux de la part proportionnelle 2 % Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe spéciale (classe de référence) 1 286 F
Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe A (classe de référence) 520 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : - au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes : Classe A 1 040 F Classe B 1 733 F Classe C 2 426 F Classe D 3 120 F Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique 1 440 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes : - cotisation unique 2 032 F Section professionnelle des médecins : - cotisation unique 2 640 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe 1 (classe de référence) 420 F
Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 21 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION "TELEDIFFUSION DE FRANCE"
Décret du 21 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret du 22 octobre 1986 PORTANT NOMINATION (MAGISTRATS)
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: MINISTERE DE LA DEFENSE
L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
Décret du 6 avril 1987 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU FINISTERE,DU MORBIHAN,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DES COTES-DU-NORD
Décret du 9 avril 1987 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 9 avril 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 14 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2° Remplissent une mission d'expertise et de conseil en matière de pharmacovigilance auprès des établissements mentionnés au 2° de l'article R.
5121-158, en collaboration avec les pharmacies à usage intérieur dont disposent ces établissements ;
3° Portent à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
Décret du 14 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 15 avril 1987 CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 21 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE
Décret du 29 août 1988 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE "CONCESSION DE PUY CURADE" (CORREZE) AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 7 septembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 147 A SAUMUR ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE DU PR 7,047 AU PR 2,922
Décret du 14 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Décret du 13 septembre 1988 CHARGEANT UN REPRESENTANT FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret du 13 septembre 1988 PORTANT RADIATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 16 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE (CFNR)
Décret n°88-352 du 12 avril 1988 RELATIF AUX CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX
Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques
Décret n°88-363 du 13 avril 1988 portant publication de l'accord cadre de coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 5 juillet 1982 (1)
L'accord cadre de coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 5 juillet 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-363 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,FAIT A PARIS LE 05-07-1982
Décret n°88-366 du 18 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR DES REGIONS,DEPARTEMENTS ET COMMUNES DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs, qui peut être remboursée par l'Etat en application des articles L.
961-2, quatrième alinéa, du code du travail, est fixée par l'autorité qui agrée le stage.
Le taux de remboursement ne peut dépasser :
50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.
Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :
50 % pour les actions d'adaptation ;
70 % pour les actions de formation.
Les travailleurs salariés titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, ou leur conjoint, qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et dont la demande de prise en charge du stage n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
951-3 du code du travail, perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article R.
961-6 du même code dans les limites du plancher et du plafond fixés à l'article 14 ci-après.
Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L.
122-32-1 du code du travail et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R.
Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au premier alinéa du 1° de l'article R.
961-6 du code du travail perçoivent la rémunération mensuelle fixée à l'article 3 ci-dessus.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R.
961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 652,02 euros.
Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 : 1° Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ; 2° Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins ; 3° Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans.
Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui ne réunissent pas les conditions définies au 1° de l'article R.
961-6 du code du travail, ainsi que les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, une rémunération mensuelle fixée à 652,02 euros.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée de stage et n'appartenant pas aux catégories définies aux articles 5, 6 et 7 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à 310,39 Euros lorsqu'elles ont de dix-huit à vingt ans, 339,35 Euros lorsqu'elles ont vingt et un à vingt-cinq ans et 401,09 Euros lorsqu'elles ont vingt-six ans ou plus.
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions prévues à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle fixée à 130,34 Euros.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui justifient de trois années d'activité professionnelle perçoivent, lorsqu'elles suivent une formation d'une durée supérieure à un an et au plus égale à trois ans, une rémunération mensuelle fixée comme suit : 1° Si elles bénéficiaient de l'allocation prévue à l'article L.
351-3 (a) du code du travail lorsqu'elles ont été admises à suivre un stage au titre de la convention visée au deuxième alinéa de l'article L.
961-1 du même code, elles reçoivent, jusqu'à la fin du stage et après épuisement de leurs droits au régime d'assurance chômage, une rémunération d'un montant identique à celui perçu précédemment ; 2° Si elles n'ont pas bénéficié de l'allocation visée ci-dessus depuis la rupture du contrat de travail, elles perçoivent une rémunération établie selon les modalités de calcul de l'allocation prévue à l'article L.
Les travailleurs non salariés qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros.
Les personnes qui suivent un stage à temps partiel agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Toutefois, cette rémunération n'est versée que par périodes minimales de quarante heures.
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
961-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal au montant du plancher fixé à l'article 14 ci-après pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour les autres stagiaires.
Les montants des plancher et plafond mensuels prévus aux articles 2, 3, 4 et 13 du présent décret sont respectivement fixés à 644,17 euros et 1 932,52 euros.
Les rémunérations prévues aux articles qui précèdent, à l'exception de celles définies à l'article 1er, sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage.
Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée selon un taux fixé par le décret portant revalorisation des rémunérations.
Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 580,00 euros ;
3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 116,00 euros ;
4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 630,64 euros ;
5° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ;
Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le présent décret abroge le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 et les décrets ci-après qui l'ont modifié : n° 79-1033 du 23 novembre 1979 ; n° 82-811 du 23 septembre 1982 ; n° 84-831 du 27 mars 1984 ; n° 84-613 du 16 juillet 1984, dans ses articles 4 (2e alinéa) et 5 ; n° 84-953 du 25 octobre 1984, dans son article 1er ; n° 84-1140 du 19 décembre 1984, dans son article 2 ; n° 85-468 du 29 avril 1985 ; n° 85-1360 du 20 décembre 1985 ; n° 86-139 du 30 janvier 1986 et n° 86-214 du 14 février 1986.
Les décrets suivants sont abrogés après la date de publication du présent décret : n° 82-812 du 23 septembre 1982 ; n° 84-232 du 27 mars 1984 ; n° 85-469 du 29 avril 1985 ; n° 86-213 du 14 février 1986 ; n° 87-653 du 10 août 1987, dans son article 3.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après sa date de publication, Toutefois, à titre transitoire, pour des entrées en stage antérieures au 1er juillet 1988, les stagiaires inscrits avant la date de publication du présent décret continueront à être régis par les dispositions antérieures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
Le service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est supprimé.
Les attributions du service des laboratoires sont dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1897 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°88-380 du 20 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
Décret n°88-381 du 20 avril 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°88-388 du 20 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE D'ENTREPRISES CREEE DANS LE BASSIN D'EMPLOI DE TOULON-LA-SEYNE
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.
Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent.
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention à la recette des impôts compétente.
A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.
Entre l'Etat, représenté par ,
et M. (Mme) (1) , ci-dessous désignés
comme "les héritiers" (les donataires, les légataires), il a été convenu ce qui suit :
Les héritiers (donataires, légataires) feront connaître avant le 1er février de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles, à la direction départementale des services fiscaux et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de situation des biens les dates et heures d'ouverture effective ainsi que les manifestations prévues.
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires) Conditions de présentation et d'entretien Prévoir : - sécurité-vol, incendie ; - éclairage ; - assurances ; - panonceau explicatif ; - hygrométrie.
Conditions de mise à disposition de locaux Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.
5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL
Décret n°88-392 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création d'un Haut Conseil culturel franco-allemand, signé à Paris le 22 janvier 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création d'un Haut Conseil culturel franco-allemand, signé à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-392 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL CULTUREL FRANCO-ALLEMAND,SIGNE A PARIS LE 22-01-1988
Décret n°88-394 du 15 avril 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988 (1)
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 27 janvier 1988.
Décret n°88-394 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A L'ORGANISATION DU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE PORT-BOU,SIGNE LES 06-02-1986 ET 27-01-1988
Décret n°88-399 du 21 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°63-1294 du 23 décembre 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 631293 DU 21-12-1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963
Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART.
174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
Décret n°63-1300 du 23 décembre 1963 RELATIF AUX EFFECTIFS DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°63-1301 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR PROCURATION
I) DE LA LOI DU 21-10-1946.
(INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE)
Décret n°63-1311 du 24 décembre 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE 2.300.000 FRS
Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°63-1317 du 24 décembre 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
Décret n°64-187 du 2 mars 1964 COMPLETE LES ART.
Décret n°64-190 du 26 février 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A LA REPARTITION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU 11 JUIN 1963
Décret n°63-1335 du 24 décembre 1963 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Décret n°63-1341 du 23 décembre 1963 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret n°63-1360 du 24 décembre 1963 LES CANDIDATS TITULAIRES DE LA 1ERE PARTIE DU BACCALAUREAT MALIEN SONT HABILITES A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT FRANCAIS
Décret n°63-1373 du 31 décembre 1963 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU MODE DE FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE
Décret n°63-139 du 13 février 1963 ABROGATION DE L'ARTICLE 34 (AL.
Décret n°63-14 du 4 janvier 1963 RELATIF A : 1E LA CREATION, LA DIVISION, LA SUPPRESSION DES SERVICES MEDICAUX DES HOPITAUX PUBLICS; 2E LA REPARTITION DES LITS ENTRE LES SERVICES D'HOSPITALISATION; 3E LA FIXATION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MEDICAL ET DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE
Décret n°63-15 du 7 janvier 1963 AUTORISANT LA CESSION A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL A BRAZZAVILLE
Décret n°64-229 du 13 mars 1964 TRANSFERANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DEMINAGE, DE DESOBUSAGE ET DE DEBOMBAGE
Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décret n°64-236 du 16 mars 1964 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTE A 6,24 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1964 ET 6,37 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1964
Décret n°64-240 du 14 mars 1964 ALLOUANT UNE INDEMNITE AUX PERSONNES (FONCTIONNAIRES OU NON-FONCTIONNAIRES) APPELEES A PRETER LEUR CONCOURS AUX ETUDES ENTREPRISES PAR LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°89-161 du 7 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS,SIGNE LES 22-11-1983 ET 09-12-1983
Décret n°89-163 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT
Décret n°89-165 du 10 mars 1989 PRIS POUR L'EXECUTION DU REGLEMENT CEE 2262-84 DU CONSEIL DU 17-07-1984 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE EN APPLICATION DE L'ART.
Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.
Décret n°64-279 du 26 mars 1964 FIXANT LE PRIX D'ORIENTATION DE LA VIANDE BOVINE ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1964-1965
Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962
Décret n°64-289 du 1 avril 1964 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 631135 DU 16-11-1963
Décret n°64-294 du 4 avril 1964 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA CECA
Décret n°89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections d'assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.
Le décret n° 70-98 du 2 février 1970 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-197 du 30 mars 1989 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES AINSI QU'AUX PRESIDENTS DES SECTIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Décret n°89-198 du 29 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année.
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, une nouvelle dérogation ne peut être accordée que sur présentation d'une nouvelle demande de l'employeur instruite dans les mêmes conditions.
Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître.
Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°98-519 du 19 juin 1998 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 09-01-1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,SIGNE A PARIS LE 26-06-1995
23 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996 ET RELATIF A L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE MAYOTTE
Décret n°89-166 du 10 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES A CE CORPS (BRANCHE SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT)
Décret n°89-176 du 14 mars 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,ET RELATIF AUX REGLES DE SUSPENSION DES PENSIONS D'INVALIDITE
Décret n°89-185 du 22 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.
Décret n°89-190 du 23 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 86659 DU 18-03-1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
L356 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 604 F dont 528 F au titre de l'assurance invalidité et 76 F au titre de l'assurance décès.
D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°89-193 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret du 13 juin 1962 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES OBLIGATIONS, LES BONS ET LES PARTS DE PRODUCTION EMIS AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT PAR ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 29 mars 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES JUSTICES DE PAIX
2) DU DECRET DU 20-09-1943 (MONTANT DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE) RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PROTECTION CIVILE
Décret du 1 avril 1944 REMUNERATION DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RESSOURCES AGRICOLES
Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.
Ce registre ou ce tableau est communiqué aux salariés.
Il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.
Décret du 7 avril 1944 ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES RURAUX COCHINCHINE
Décret du 7 avril 1944 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES CADRES COLONIAUX REGIS PAR DECRET
Décret du 7 avril 1944 6 QUINQUIES : COMMISSION DU CHATAIGNIER
19 DU DECRET DU 31-12-1942 FIXANT LE STATUT DU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET STATUT DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX (SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE)
Décret du 2 août 1962 L'ETAT I (COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC) ANNEXE AU DECRET DU 15 JANVIER 1962, POUR CE QUI CONCERNE LA RIVIERE LE LOIR, (MAINE-ET-LOIRE) EST MODIFIE
Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état.
Le logement doit être en bon état d'entretien.
Décret du 29 septembre 1962 SECONDE LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret n°62-500 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE,LES PERIODES ANTERIEURES A L'ANNEE 1949 D'EXERCICE SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 30-07-1960 (FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,DE L'EGYPTE ET DE L'INDOCHINE)
Décret n°62-507 du 13 avril 1962 LE CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS D'ETAT
551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (MEMBRES CONSULTATIFS PERMANENTS; PRESIDENT)
Décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles, conventions et accord signés le ‎‎28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien
Décret n°62-1024 du 27 août 1962 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE
Décret n°62-1025 du 18 août 1962 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre.
Décret n°62-1026 du 18 août 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA SOCIETE
Décret du 26 octobre 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT SUBVENTIONNER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT
Loi n°47-1552 du 20 août 1947 CLOTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE SPECIAL DU RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Loi n°47-1563 du 21 août 1947 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1946, PASSEE AVEC LA BANQUE DE SYRIE ET DU LIBAN
Loi n°47-1567 du 23 août 1947 MODIFICATION DE L'ORD.
86 ET 87 (CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE)
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de deux mètres carrés par personne supplémentaire.
Toutefois : 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas.
Loi n°47-1609 du 27 août 1947 EXERCICE 1947 : (SERVICES CIVILS)
Loi n°47-1625 du 29 août 1947 PLAN DE CONGELATION DE LA VIANDE
Loi du 18 avril 1922 COMPLETE LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 août 1903
Loi du 30 juin 1922 ART.
14 DE LA LOI DU 29 MARS 1920 SUR LES TAXES POSTALES.
Loi du 15 juillet 1922 ASSURANT UNE MEILLEURE UTILISATION DU BLE ET DES FARINES
Loi du 19 juillet 1922 ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Décret 54-953 du 14 septembre 1954 art. 3 : il est mis fin, à compter du 1er octobre 1954, aux opérations visées aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 4 de l'article 1 présent.
Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Il sera servi aux agents des voies ferrées d'intérêt local et aux agents des chemins de fer d'intérêt général, autres que ceux soumis à la loi du 21 juillet 1909, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à elle établie par la présente loi.
Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la loi du 5 avril 1910.
Les autres agents, y compris ceux des exploitations saisonnières non pourvus d'un emploi permanent, seront placés sous le régime de la loi du 5 avril 1910.
La présente loi ne s'applique pas : 1° Aux agents des chemins de fer souterrains ; 2° Aux agents des lignes concédées à des compagnies minières, agrégés à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ; 3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d'un régime de retraites leur donnant des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ; 4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d'un ans à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l'homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922.
Les agents de ces compagnies qui ne font pas partie des caisses prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont affiliés de plein droit à la caisse autonome.
Toutefois, les agents qui font partie des caisses visées aux paragraphes 3° et 4° ci-dessus auront la faculté d'opter, soit pour le régime de retraites institué par la présente loi, soit pour le régime spécial de leur compagnie ou administration.
Ils devront en aviser cette dernière au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suivra la décision du ministre des travaux publics déterminant si le régime des retraites de leur compagnie ou de leur administration donne des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi.
La décision du ministre devra intervenir avant le 1er août 1923.
NOTA : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Sont considérés comme agents des voies ferrées appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents - employés ou ouvriers des deux sexes - attachés, d'une manière régulière et permanente, à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l'une ou l'autre exploitation.
Au cas où un service de transport en commun sur route serait substitué à une ligne ou un réseau d'intérêt local, les agents déjà affiliés à la caisse autonome mutuelle conserveront leurs droits acquis, sous réserve pour eux et les exploitants de remplir toutes les autres obligations de la présente loi.
Bénéficieront de la présente loi tous les agents ou ouvriers concourant à l'exploitation d'un réseau de voies ferrées ou d'un réseau départemental d'autobus, même si ces agents relèvent d'un entrepreneur autre que la compagnie exploitante.
Toutefois, la présent disposition ne s'applique qu'aux entreprises concédées par les départements et les communes ou exploitées en régie directe et fonctionnant d'une manière régulière et permanente.
Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique fixera les détails d'application du présent article.
Créé par Décret 70-126 1970-02-06 art. 9 JORF 14 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
NOTA : Décret 70-126 art. 10 : Pour le personnel visé à l'article 2 bis ci-dessus : Les périodes antérieures à la mise en application dudit article 9 ci-dessus, prises en compte par le régime général, seront validées par la caisse autonome mutuelle de retraites, conformément à sa propre réglementation et compte tenu des règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
Les obligations de la caisse de prévoyance du personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites sont assumées, après le mise en application dudit article 9 ci-dessus, par la caisse autonome mutuelle de retraites (C.
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une exploitation visée aux articles précédents, effectué après l'âge de 18 ans.
Elle partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration de ce délai.
Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
Si la caisse autonome mutuelle estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par un médecin contrôleur désigné par elle.
Dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre qui statue définitivement.
A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demande au président du tribunal civil d'y procéder.
Les frais occasionnés par la procédure d'arbitrage sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.
La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies et par l'Etat.
NOTA : Ordonnance du 2 décembre 1944 : Le maximum de 24.
000F est supprimé et le mode de calcul des charges est modifié.
Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 24.000 F ne seront comptés que pour ce chiffre.
Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient déjà dépassé le taux de 12.000 F au 1er janvier 1923, ou qui l'ont dépassé depuis cette date, devront, ainsi que leurs employeurs, verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues correspondantes.
Les exploitants et les agents sont tenus solidairement responsables de ces versements.
Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourrait être procédé par simple virement des comptes.
Dans les traitements ou salaires, on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification.
Modifié par Loi 1928-03-31 art. 4 JORF 1er avril 1928
NOTA : Ordonnance du 2 décembre 1944 ; modification du mode de calcul des charges.
Chaque agent subira une retenue de 5 p.
100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p.
100 au 1er janvier 1930 et à 6 p.
Les versements de l'exploitant seront effectués jusqu'au maximum fixé de 24.000 F par agent et par an.
Cette charge patronale sera portée au compte des dépenses d'exploitation de chaque entreprise.
Des avenants aux conventions seront établis, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi, en vue de la mise en vigueur de la loi, en vue de modifier temporairement les cahiers des charges et les conditions et formules figurant dans les actes de concession, pour les cas où la somme définie au paragraphe suivant ne permettrait pas de couvrir la charge patronale.
Cette somme sera égale au produit net d'exploitation, majoré des subventions de l'Etat et des pouvoirs concédants, et diminué des charges du capital-obligations, de l'intérêt des actions non amorties à raison d'un maximum de 4 p.
100 et, éventuellement, des dépenses de grosses réparations des voies.
Pour les exploitations en régie directe, le produit net sera majoré des subventions de l'Etat et diminué de toutes annuités et charges de rachat.
Les avenants ci-dessus visés seront approuvés dans tous les cas par décret délibéré en conseil d'Etat.
Lorsque l'application du présent article imposera une charge financière aux pouvoirs concédants, l'Etat y contribuera à concurrence des trois cinquièmes, jusqu'au 31 décembre 1927.
A partir du 1er janvier 1928, la contribution patronale des retraites sera tout entière considérée comme une charge normale d'exploitation.
L'Etat versera annuellement à la caisse autonome mutuelle une somme équivalente à celle qu'exigeraient de lui les charges qui résulteraient de l'affiliation des agents aux retraites ouvrières et paysannes, étant entendu que ce versement ne sera pas inférieur à 1 p.
100 du montant des salaires des agents en activité.
Les versements seront effectués à capital aliéné à la caisse autonome mutuelle.
Les versements des agents et des exploitants se feront à la fin de chaque trimestre, ceux des agents étant effectués pour leur compte par l'exploitant, qui en fera la retenue d'office sur leur salaire.
En aucun cas, les exploitants ne pourront se refuser à effectuer les versements ainsi prescrits.
Même en cas d'insuffisance du produit net, ils devront parfaire le versement de 6 p.
100 du montant des salaires, quitte à se faire rembourser, dans les conditions prévues à l'article 7, par les pouvoirs concédants.
La caisse jouira de la personnalité civile.
La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes - qui restera à la caisse chaque année - formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts.
Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer, à partir de la quinzième année de fonctionnement de la loi, le capital de couverture des pensions liquidées.
A l'expiration de la dixième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s'il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges.
Cette révision se fera ensuite de dix en dix ans.
Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1910.
La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.
Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
La caisse aura toutefois la faculté d'acquérir et de posséder des immeubles en vue de l'installation de ses services.
Elle pourra, en outre, affecter un capital, au plus égal à un dixième de l'actif du fonds de réserve, à l'acquisition de propriétés bâties dans les villes de la métropole de plus de 1000.000 habitants.
Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
Modifié par Loi 70-126 1970-02-06 art. 7 JORF 14 février 1970 rectificatif JORF 14 mars 1970
NOTA : Décret 70-126 du 6 février 1970 art. 1 II : Les dispositions du 4° de l'article 12 ne sont applicables qu'aux agents qui quittent le service après le 30 septembre 1968 et à leurs ayants cause*].
1° Le droit à pension d'ancienneté est acquis aux agents employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, à soixante ans d'âge après trente ans accomplis de services effectifs valables pour la retraite.
Toutefois, il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq ans de services valables pour la retraite pour les agents qui ont passé quinze ans au moins dans la catégorie B (service actif) ; 2° Les intéressés pourront, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au delà des âges ci-dessus indiqués ; l'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
La liste des emplois classés dans chacune des deux catégories A (services sédentaires) et B (services actifs) sera fixée, après consultation des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances.
3° Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
4° Quelle que soit la nature de la pension, une majoration de pensions est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants : a) Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes ou naturels reconnus ou adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou naturels reconnus ou adoptés ; Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire de l'exercice des droits à puissance paternelle en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint en application des articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889. b) A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, qui ouvrent droit à ladite majoration sans restriction, n'y ouvrent droit que les enfants élevés pendant au moins neuf ans soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.
Pour apprécier si la condition de durée fixée ci-dessus est remplie, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. c) Le bénéfice de la majoration est accordé soit au moment où les enfants atteignent l'âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, ils remplissent la condition visée au b ci-dessus. d) Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 p.
100 de son montant pour les trois premiers enfants, à 5 p.
100 par enfant au-delà du troisième sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le dernier salaire d'activité soumis à retenue pour pension. e) Les majorations s'ajoutent, le cas échéant, à la pension de réversion dans les mêmes proportions que la pension de réversion elle-même, sous réserve que les bénéficiaires aient élevé les enfants dans les conditions susexposées pour l'ouverture du droit aux majorations.
5° Le temps passé sous les drapeaux en cas de mobilisation ainsi que le temps du service militaire légal entrent en ligne de compte dans la durée des services lorsque l'agent a appartenu au personnel du réseau avant la date de son incorporation.
6° Pour bénéficier des avantages prévus à l'alinéa précédent : L'agent mobilisé doit avoir repris son emploi dans un délai de six mois suivant sa démobilisation ou dans un délai de six mois suivant la remise en exploitation du réseau dans le cas où celle-ci a été interrompue du fait des hostilités ; L'agent qui a accompli son service militaire doit avoir repris son emploi dans les trois mois qui ont suivi sa libération.
Pour couvrir la caisse autonome mutuelle des charges résultant du paragraphe ci-dessus, les autorités concédantes, Etat, départements ou communes, verseront chaque année à ladite caisse une subvention équivalente à 1 p.
100 du salaire du personnel en activité.
Sous les mêmes conditions de présence antérieure au réseau, les agents demeurés dans les régions envahies bénéficieront de tout ou partie des années de guerre dans le calcul du minimum de quinze ans d'affiliation exigé pour l'obtention de leur retraite.
Les intéressés devront d'ailleurs justifier de leurs droits dans les formes qui seront prescrites par la caisse autonome mutuelle.
Dans le cas où un agent retraité reprendrait un service régulier et permanent dans une exploitation, sa pension serait suspendue et il serait immédiatement procédé à sa réaffiliation.
Seuls, seront exceptés de cette mesure, à titre exceptionnel, les emplois accessoires d'importance réduite ou de caractère saisonnier, après avis conforme donné dans chaque cas par la caisse autonome mutuelle.
Modifié par Arrêté 1971-05-28 art. 4 JORF 1er juillet 1971
1° La pension d'ancienneté attribuée dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 12 sera calculée : a) A raison d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années et par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à soixante ans d'âge et trente ans de service ; b) A raison d'un cinquantième dudit salaire par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service.
2° Les super-retraites effectivement servies à la date de publication du présent décret ainsi que celles qui sont, à la même date, en cours de constitution au moyen des versements supplémentaires effectués, à cet effet, à la caisse autonome mutuelle des retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, donnent lieu obligatoirement à rachat par la caisse susvisée, dès lors que leur montant, calculé à ladite date, ne dépasse pas 10 NF.
3° Lorsque le montant de la super-retraite est supérieur à 10 NF, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent décret, pour opter entre le rachat et le transfert du capital représentant la valeur du rachat à la caisse nationale de prévoyance, en vue de la constitution d'une rente dont l'entrée en jouissance aura lieu à la demande de l'intéressé.
Le rachat est de droit lorsque le bénéficiaire d'une super-retraite n'a pas exercé l'option dans le délai prescrit ci-dessus.
4° Le montant de la pension attribuée aux agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen des trois dernières années. a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 210.453 F, la part comprise : De 210.453 F à 280.614 F n'est comptée que pour moitié ; De 280.614 F à 385.039 F n'est comptée que pour un tiers ; De 385.039 F à 527.007 F n'est comptée que pour un quart ; Il n'est pas tenu compte de la part excédant 527.007 F. b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 214.241 F, la part comprise : De 214.241 F à 285.665 F n'est comptée que pour moitié ; De 285.665 F à 391.970 F n'est comptée que pour un tiers ; De 391.970 F à 536.493 F n'est comptée que pour un quart ; Il n'est pas tenu compte de la part excédant 536.493 F.
1° Tout agent qui, en période normale, aura atteint l'âge fixé pour la retraite avant d'avoir la durée d'affiliation prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de "un soixantième" du salaire moyen des trois dernières années, et par année d'affiliation s'il n'a pas accompli quinze ans au moins dans la catégorie B et de "un cinquantième" dans le cas contraire ; 2° S'il a moins de quinze ans d'affiliation, il aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle, défalcation faite, le cas échéant, des sommes forfaitaires à verser aux assurances sociales pour le droit à pension.
1° L'agent employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle s'il a moins de quinze ans d'affiliation ; 2° S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate, calculée dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1er, sur la base d'un cinquantième ou d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années d'activité par année d'affiliation ; 3° L'invalidité sera constatée par deux médecins, l'un désigné par la caisse autonome, l'autre par l'agent.
En cas de désaccord de ces deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre dont la décision est définitive.
A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demandera au président du tribunal civil d'y procéder ; 4° Les agents titulaires d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires, dont l'état d'invalidité subit une aggravation à la suite de maladie ou d'accident, peuvent cumuler cette pension avec la pension d'invalidité prévue au présent article.
Toutefois, si le total excède 80 p.
100 du salaire soumis à retenue effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé la maladie ou l'accident, la pension servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
1° Si l'incapacité prévue au 1° de l'article 15 résulte de l'exercice des fonctions, dans les termes des lois du 9 avril 1898 et du 25 octobre 1919 ou des lois subséquentes qui viendraient à les compléter, l'agent employé ou ouvrier aura droit à une pension à jouissance immédiate, calculée par année d'affiliation sur la base de "un soixantième" du traitement moyen des trois dernières années ou à défaut des années qui ont précédé l'accident et de "un cinquantième" de ce traitement, suivant que le droit à pension est établi selon les règles de la catégorie A ou selon les règles de la catégorie B.
Toutefois, il sera garanti un minimum de huit soixantièmes ou de huit cinquantièmes selon les cas.
Les rentes dues aux agents victimes d'accidents du travail sont totalisées avec ladite pension.
Cependant, si le total excède 80 p.
100 du salaire soumis à retenue, effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés : S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi.
Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
Toutefois, si cette rente est inférieure au minimum des rentes susceptibles d'être inscrites au grand livre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les versements personnels de l'agent lui seront simplement remboursés sans intérêt lorsque l'intéressé demandera la liquidation de ses droits.
Lorsqu'un agent ayant le nombre minimum d'annuités nécessaires pour ouvrir droit à une pension de retraite différée est affecté, par suite d'une réorganisation de son entreprise, à un emploi comportant un salaire inférieur à celui qu'il percevait jusqu'alors, un relevé de ses services et des salaires y afférents jusqu'à la date de cette affectation est adressé par son employeur à la caisse autonome prévue à l'article 1er de la présente loi, qui procède à la liquidation d'une pension différée dans les conditions prévues ci-dessus.
Les services accomplis par l'intéressé depuis sa nouvelle affectation jusqu'à sa mise à la retraite effective donnent lieu à la liquidation d'un complément de pension sur la base des salaires afférents auxdits services [*1*].
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que pour autant qu'elles apportent à l'agent intéressé, au moment de sa mise à la retraite, un avantage par rapport au mode normal de calcul de la pension [*1*].
En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
En cas de licenciement du personnel dans un réseau (en totalité ou en partie) pour cause de compression ou de transformation du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au plus tôt à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi.
Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt ans de service.
Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples, des sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle.
Ces intérêts seront calculés à un taux fixé chaque année par le conseil d'administration et déterminé d'après le taux moyen des placements effectués par ladite caisse au cours de l'année précédente.
Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
Lorsque la pension rémunère au moins trente années de services effectifs valables pour la retraite ou vingt-cinq années au moins si le titulaire a accompli au moins quinze années de services dans un emploi de la catégorie B, son montant annuel, non compris les majorations pour enfants visées à l'article 12-4°, ne peut être inférieur à 42.906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ; 43.678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13-4° de la loi modifiée du 22 juillet 1922.
Cette somme pourra être modifiée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret susvisé du 14 septembre 1954, complété par l'article 1er du décret n° 55-648 du 20 mai 1955.
La pension de retraite est réversible pour moitié au profit de la veuve, sauf en cas de divorce et de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de la femme à la condition : a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle, accordée dans les cas prévus aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieurement à ladite cessation ; b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension de réforme accordée dans les cas prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite par réforme ou la mort du mari.
Nonobstant la condition d'antériorité prévue ci-dessus en a et b si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins six années, le droit à pension de veuve est acquis si le mari a obtenu ou pouvait obtenir au moment de son décès une pension d'ancienneté.
L'entrée en jouissance de la pension est éventuellement différée jusqu'à la date à laquelle la veuve atteindra son cinquante-cinquième anniversaire.
Les veuves, non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 14 février 1960, remplissaient les conditions exigées par le présent article bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,50 p.
100 d'une somme forfaitaire de 2.200 NF par année de service effectif accompli par le mari, à l'exception de l'année de stage.
Les veuves désignées à l'alinéa précédent, remariées et redevenues veuves, bénéficieront de l'allocation si elles remplissent les conditions prévues ci-dessus.
Le droit à l'allocation est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée, ni orphelin légitime, naturel, reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
La demande tendant à l'octroi de l'allocation instituée par l'article 18 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée par le présent article doit être présentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un an à compter soit du jour où les conditions prévues pour cet octroi soit satisfaites, si cette date est postérieure à celle de publication du présent décret, soit de cette dernière date dans le cas contraire.
Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis si le mariage a été contracté trois ans au moins avant ledit décès, et la jouissance de pension est immédiate.
Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 10 p.
100 de la retraite d'ancienneté, proportionnelle ou d'invalidité, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux orphelins âgés de moins de 21 ans et la pension temporaire de 10 p.
100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels reconnus par un seul de leurs auteurs sont, en cas de décès de celui-ci, assimilés aux orphelins de père et mère.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est étendu aux enfants adoptifs sous la réserve que l'adoption satisfasse aux mêmes conditions d'antériorité que celles exigées en ce qui concerne le mariage de la veuve sans enfants ; En cas de décès d'un agent en service, les veuves et les orphelins ont droit, dans les conditions indiquées par les paragraphes précédents du présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le mari en raison de son âge ou de sa durée d'affiliation.
Chaque orphelin a droit, en outre, dans les conditions indiquées au paragraphe 4 du présent article, à la pension temporaire de 10 p.
100 prévue audit paragraphe ; Toutefois, si le mari a moins de 15 ans d'affiliation, les ayants droit recevront simplement les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome.
A partir du 1er janvier 1927 et sans effet rétroactif au delà de cette date, les agents qui ont eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 1er de l'ancien article 19 de la loi du 22 juillet 1922, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre par année de service, déduction faite de la première, un soixante-quinzième du salaire moyen des trois dernières années.
A partir de la même date, les agents qui ont eu ou qui auraient eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 2 de l'ancien article 19, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre : Un soixante-quinzième pour chaque année de service antérieure au 1er janvier 1923, déduction faite de la première.
Un cinquantième pour chaque année de service postérieure, à la condition qu'ils aient au moins quinze ans de services et qu'ils réalisent les conditions d'âge requises par la loi du 22 juillet 1922.
Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.
Si un agent ou ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec l'aide de l'Etat, des départements, des communes ou des exploitants, les pensions ci-dessus seront calculées de manière que pension et retraite ne donnent pas, eu égard à l'ensemble des services et par année, déduction faite de la première, une somme globale supérieure à un cinquantième du traitement moyen des trois dernières.
Dans le délai d'un an, toutes les caisses spéciales non visées à l'article 1er seront liquidées.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de liquidation de chaque caisse ; mais, en principe, les sommes que possèdent ces caisses seront réparties entre les agents qui y sont affiliés, au prorata des versements faits par eux ou à leur compte et portées sur un livret spécial à chacun d'eux.
Les fonds seront versés à la caisse autonome.
La caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou celle de même nature ayant reçu des fonds pour les retraites de ces agents resteront débitrices vis-à-vis de ces derniers des rentes éventuelles ou inscrites correspondant aux versements reçu par elles, mais par l'intermédiaire de la caisse autonome.
Exception sera faite pour les agents des compagnies, employés lors de la promulgation de la présente loi, jouissant d'un régime de retraites par répartition, non visé à l'article 1er.
Pour ces derniers, la caisse autonome mutuelle instituée par la présente loi se substituera à la caisse existante et servira des retraites équivalentes à celles prévues par cette caisse jusqu'à ce que le montant de la retraite instituée par cette loi lui deviennent égal ou supérieur.
A ce moment, les agents affiliés à cette caisse tomberont sous le régime de la présente loi.
Les fonds de réserve pouvant exister dans de telles caisses de répartition viendront s'ajouter, dès la dissolution de cette caisse, au fonds de prévoyance de la caisse autonome mutuelle.
Les compagnies qui effectuent déjà des versements supérieurs à 6 p.
100 ne pourront se prévaloir, pour les agents actuellement en service, des dispositions de la présente loi pour diminuer la part qu'elles supportent pour leur compte personnel.
Le cas échéant, les sommes excédant ainsi les versements prescrits par la présente loi seront versées au livret spécial prévu à l'article 13.
Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension ou de la rente est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
La pension ou la rente est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente supprimée ou revisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par la caisse autonome mutuelle de retraites.
La pension de retraite sera payée trimestriellement aux ayants droit.
Elle est incessible et insaisissable jusqu'à concurrence de 3.000 fr.
; pour le surplus, la pension est cessible jusqu'à concurrence du dixième et saisissable pour un autre dixième.
En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p.
100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.
Le payement des contributions ouvrières et patronales dues en application de la présente loi, et non encore versées par l'exploitant, est garanti pour l'année échue et pour ce qui est dû de l'année courante, par un privilège sur les biens meubles et immeubles dudit exploitant, lequel privilège prendra rang concurremment avec celui des gens de service et des ouvriers et commis, établi respectivement par l'article 2331 du code civil et par l'article 549 du code de commerce.
L'exploitant, qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire en application de la présente loi, est passible des peines prévues aux articles 400 et 408 du code pénal.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites visé à l'article 3, à l'article 4 du code de la sécurité sociale ou fonctionnant en application de l'article 1050 du code rural.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre de l'agriculture.
Les agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraites ou leurs ayants droit qui peuvent prétendre à une pension de cet organisme en application d'un protocole de coordination approuvé dans les conditions fixées à l'article 25 bis doivent rembourser à la caisse autonome mutuelle de retraites les sommes perçues par eux en application des articles 14 (2°), 15 (1°), 17 (3° et 5°) et 18 (6°) de la présente loi.
Le montant de ce reversement est imputé sur les premiers arrérages de la pension, dans les conditions fixées par un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de la caisse.
Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
LOI n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports
Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition.
Des cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes.
Loi n°47-1706 du 4 septembre 1947 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE 3EME TRIMESTRE DE 1947 CONCERNANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Loi n°47-1709 du 4 septembre 1947 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DETERMINERA LA PART COUVERTE PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE POUR LES ILOTS CHANTIERS OU MAISONS D'EXPERIMENTATION COMMANDES PAR L'ETAT
Loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 DITE DEPREUX ET BARRACHIN RELATIVE AU REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
Loi n°54-176 du 19 février 1954 RELATIVE AU COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT SUR L'EXERCICE 1953, PORTANT : 1EREMENT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS,
Loi n°54-20 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 3 AVRIL 1949 : REDUCTION DE FORMALITES DOUANIERES
Loi n°54-237 du 5 mars 1954 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2, A LA CONVENTION GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1949, SIGNE LE 19 février 1953 ET RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS
LOI n° 54-282 du 15 mars 1954 portant modification des lois n° 51-671, 51-673 et 51-674 du 24 mai 1951 relatives à la répartition des indemnités accordées par les Etats tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français
Loi n°54-287 du 15 mars 1954 EXERCICE 1947 : APPROBATION DU BUDGET LOCAL ET DU BUDGET ANNEXE DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF
Loi n°54-289 du 17 mars 1954 ATION DOUANIERE SUR LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux ; 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ; 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
LOI n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951
Loi n°47-1812 du 15 septembre 1947 REPRESSION DES MANOEUVRES ET ACTIONS TENDANT A FAIRE OBSTACLE A LA COLLECTE, A LA FABRICATION OU A LA REPARTITION DE DENREES, OBJETS OU PRODUITS SOUMIS AU RATIONNEMENT OU AU CONTINGENTEMENT
Loi n°47-1814 du 15 septembre 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION DES TERRITOIRES RATTACHES A LA FRANCE EN VERTU DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE
Loi n°47-1826 du 15 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945
Loi n°47-1828 du 15 septembre 1947 FUSION DE GROUPEMENTS ENTRE SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE
Loi n°47-2267 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 (décembre) : BUDGET ORDINAIRE
Loi n°54-382 du 5 avril 1954 DE LA CONVENTION DE ROME DU 29 JANVIER 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LES GARES INTERNATIONALES DE VINTIMILLE ET MODANE ET LES SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES DEUX GARES ET LES FRONTIERES DE FRANCE ET L'ITALIE
Loi n°54-383 du 5 avril 1954 MAJORATION DES RENTES CONSTITUEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES AU PROFIT DES COMBATTANTS ET LEURS AYANTS-CAUSE
Loi n°54-389 du 8 avril 1954 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
48 DE LA LOI DU 22-07-1889 (2EME ALINEA) SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Loi n°63-762 du 30 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943
Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS
Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Loi n°63-816 du 6 août 1963 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Loi n°64-1066 du 21 octobre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE LE 14 JUIN 1962, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Loi n°64-1125 du 12 novembre 1964 TENDANT A PERMETTRE L'INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER EN VOIE DE DIMINUTION OU MENACES DE DISPARITION
Loi n° 64-1223 du 11 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959
Loi n°54-698 du 1 juillet 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AU MOIS DE JUILLET 1954, AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Loi n°54-716 du 10 juillet 1954 SUBVENTION POUR L'ACHEVEMENT D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DES MAQUISARDS DE CERDON
Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Loi n°54-732 du 17 juillet 1954 COMPLETANT LA LOI NO 521403 DU 30-12-1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Loi n°54-750 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 17 février 1921
Loi n°54-752 du 19 juillet 1954 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS D'UNE PARCELLE DU BOIS DE VINCENNES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE DE JEUNES FILLES
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique : 1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L.
3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ; 2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ; 3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient.
A l'intérieur de ces zones, les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action.
Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département.
Dans ces zones, et en vue de procéder aux opérations ci-dessus définies, les agents des services ou organismes mentionnés à l'article 1er peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Ils peuvent, en outre, installer et contrôler les dispositifs de lutte contre les moustiques, même de nuit, en dehors des habitations et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains ou de retenues et étendues d'eau situés dans les zones prévues à l'article 1er devront faire les déclarations nécessaires à la lutte contre les moustiques dans les conditions qui seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique, du conseil général et des chambres d'agriculture.
Les avis des chambres d'agriculture demandés par les préfets, sur les questions relevant de leurs attributions aux termes de l'article 506 du Code rural, seront donnés dans le délai d'un mois.
Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents des services et organismes mentionnés à l'article 1er et, notamment, procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par ces opérations.
Ces opérations ne pourront entraîner que des sujétions temporaires limitées à leur stricte durée.
En vue de faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de lutte contre les moustiques : - les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, soit de terrains bâtis ou non bâtis à l'intérieur des agglomérations, soit d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors des agglomérations, devront se conformer aux prescriptions fixées à cet effet ; - les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de cultures irriguées ou arrosées et de prés inondés devront remettre ou maintenir en état de fonctionnement et de salubrité, réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes, ainsi que tous systèmes d'adduction ou d'évacuation des eaux.
Les mêmes obligations incomberont, dans les mêmes conditions, aux organismes distributeurs d'eau et aux concessionnaires de chutes et retenues d'eau.
Les obligations résultant du présent article seront définies par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique, du conseil général et des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article 3.
A défaut d'exécution et deux mois après mise en demeure par le préfet restée sans effet, le service ou l'organisme habilité, pourra procéder d'office et aux frais des intéressés, aux travaux nécessaires.
Les titres de recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Les propriétaires, locataires exploitants ou occupants d'étangs, de marais sauvages, de mares, de terres cultivées non irriguées ou de terres incultes devront, s'ils n'exécutent pas eux-mêmes les travaux d'aménagement déclarés nécessaires, laisser l'organisme habilité y procéder à sa charge.
Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.
Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles 1er, 5 et 7 prescrivent toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques vecteurs de ces maladies.
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.
Les agents de direction et d'encadrement des services et organismes mentionnés à l'article 1er, commissionnés par le préfet et assermentés, sont habilités à procéder, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application auront un caractère contraventionnel.
Les dommages qui pourraient résulter des travaux et des opérations de lutte contre les moustiques, faits par les organismes et les services mentionnés à l'article 1er, seront considérés comme des dommages résultant de l'exécution de travaux publics et réparés dans les mêmes conditions.
Rapport de M. Robert Chevalier, au nom de la commission des lois, n° 51 (1964-1965) ;
Art. 14 - Un décret en Conseil, d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
Loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion »
Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.
Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"
Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d'être opérées pendant l'année 1974 conformément aux dispositions législatives et réglementaires : 1- la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ; 2- la perception des impôts, produits et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.
Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la réception .
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique, ou auront effectué gratuitement la delivrance de produits des établissements de l'Etat.
Ces dispositions sont applicables aux personnels d'autorité des entreprises nationales qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance de produits ou services de ces entreprises.
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees.
Alinea modificateur
En cas d'echange de droits sociaux resultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut repartir la plus-value imposable sur l'annee de l'echange et les quatre annees suivantes.
Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables.
Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.
Alinéa modificateur CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES PREVUE AU 3 d DE L'ARTICLE 210 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE ETALEE SUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS CINQ ANS, SANS QUE LA SOMME REINTEGREE CHAQUE ANNEE PUISSE ETRE INFERIEURE AU CINQUIEME DES PLUS-VALUES.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE FUSIONS OU OPERATIONS ASSIMILEES DEVENUES DEFINITIVES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXPIRATION DUQUEL LES VENTES D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT NE DONNENT PAS NAISSANCE A DES PROFITS IMPOSABLES, EST PORTE A DIX ANS .
Alinéa modificateur SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A, LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS NES DES CESSIONS REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1973.
LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE.
ILS PEUVENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES.
LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS OU ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L' HABITATION EST RESERVE AUX IMMEUBLES QUI REMPLISSENT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1- L' IMMEUBLE DOIT : - SOIT AVOIR ETE ACQUIS PAR UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU AVOIR FAIT L' OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ARTICLE 11 DE LA LOI N- 67-3 DU 3 JANVIER 1967, D' UN CONTRAT PRELIMINAIRE ENREGISTRE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 ; - SOIT AVOIR ETE ATTRIBUE A UN ASSOCIE EN EXECUTION D' UNE SOUSCRIPTION OU ACQUISITION DE PARTS OU ACTIONS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU AVOIR FAIT L' OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE ENREGISTRE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973.
2- LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DOIVENT AVOIR ETE TERMINEES AVANT CETTE MEME DATE, LES CONSTATATIONS DE L'HOMME DE L'ART EN FAISANT FOI.
TOUTEFOIS, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE, DANS LE CAS DE VENTE A TERME OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LORSQUE LE FINANCEMENT DES IMMEUBLES EST GARANTI PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE OU FINANCIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .
EN OUTRE, POUR LES CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS INDIVIDUELLES EDIFIEES SANS RECOURS A UN MAITRE D'OEUVRE OU POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR UN PARTICULIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, IL SUFFIRA QUE LE CHANTIER AIT ETE EFFECTIVEMENT OUVERT, PAR L'AUTEUR DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, A LA DATE DU 25 OCTOBRE 1973.
LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE EN FAVEUR DES ACTIONS DES SOCIETES IMMOBILIERES D' INVESTISSEMENT EST RESERVE AUX ACTIONS SOUSCRITES OU ACQUISES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, AINSI QU'AUX ACTIONS SOUSCRITES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL AUTORISEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVANT CETTE MEME DATE.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A LA DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973.
L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ARTICLE 793-2 (3°) DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE BAIL A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1973, AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION, A SON CONJOINT, A UN DE LEURS DESCENDANTS OU A UNE SOCIETE CONTROLEE PAR UNE OU PLUSIEURS DE CES PERSONNES.
TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE AU PLUS EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION PREVUE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES TRANSMISSIONS SUCCESSIVES INTERVENUES DU CHEF D'UNE MEME PERSONNE.
A TITRE TRANSITOIRE, ET EN ATTENDANT LA PUBLICATION DES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, LA LIMITE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT SERA EGALE AU TIERS DE LA SUPERFICIE MAXIMALE PREVUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS A LA DATE DE LA PRESENTE LOI .
L'ABATTEMENT EFFECTUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA PART DU CONJOINT SURVIVANT, SUR CELLE DE CHACUN DES ASCENDANTS ET SUR CELLE DE CHACUN DES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES EST PORTE A 175 000 F.
A DEFAUT D'AUTRE ABATTEMENT, UN ABATTEMENT DE 10 000 F EST OPERE SUR CHAQUE PART SUCCESSORALE.
LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .
LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.
LES DISPOSITIONS DES DEUX PRECEDENTS ALINEAS NE S'APPLIQUENT NI AUX SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, NI A LA PARTIE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI RESULTE, SOIT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION SIGNES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973, SOIT DE LEUR RECONDUCTION.
LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PRODUITS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1973 ; TOUTEFOIS, IL DEMEURE FIXE A 25 % POUR LES PRODUITS D'OBLIGATIONS.
LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER, I TER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973.
LES PERSONNES QUI SOUSCRIVENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 NE PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS CORRESPONDANTS QUE SI LE MONTANT ANNUEL DE LEURS VERSEMENTS, OUTRE LA LIMITE DEJA PREVUE A L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXCEDE PAS 20.000 F PAR FOYER.
LES ENGAGEMENTS PROROGES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 BENEFICIENT DE LA MEME EXONERATION SI LE MONTANT ANNUEL DES VERSEMENTS EST RAMENE A LA LIMITE DE 20.000 F PAR FOYER FIXEE CI-DESSUS.
LES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES REALISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME NE PEUVENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, ETRE EFFECTUES SOUS LA FORME DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES DANS LESQUELLES LE SOUSCRIPTEUR, SON CONJOINT, LEURS ASCENDANTS OU LEURS DESCENDANTS POSSEDENT DES INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS.
LES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DES OBLIGATIONS, CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VISES AUX ARTICLES 120 (6°) ET 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDEVANCES DE CESSION OU CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION, DE BREVETS D'INVENTION, DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION ET AUTRES DROITS ANALOGUES OU LES REMUNERATIONS DE SERVICES, PAYES OU DUS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DOMICILIEE OU ETABLIE EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT DOMICILIEES OU ETABLIES DANS UN ETAT ETRANGER OU UN TERRITOIRE SITUE HORS DE FRANCE ET Y SONT SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE, NE SONT ADMIS COMME CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUE SI LE DEBITEUR APPORTE LA PREUVE QUE LES DEPENSES CORRESPONDENT A DES OPERATIONS REELLES ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL OU EXAGERE.
POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LES PERSONNES SONT REGARDEES COMME SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE DANS L'ETAT OU LE TERRITOIRE CONSIDERE SI ELLES N'Y SONT PAS IMPOSABLES OU SI ELLES Y SONT ASSUJETTIES A DES IMPOTS SUR LES BENEFICES OU LES REVENUS NOTABLEMENT MOINS ELEVES QU'EN FRANCE.
SOUS RESERVE DU II CI-APRES, EST MAJORE DE 20 % LE TARIF : - DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE FIXE DE PUBLICITE FONCIERE AUTRES QUE LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 835 A 843 ET 1012 A 1018 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 943, 945 A 963, 966 ET 967 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE DROIT DE 0,10 F PREVU A L'ARTICLE 917-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MAINTENU.
LE DROIT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER OU SUR LES EAUX INTERIEURES EST FIXE A 24 F.
LE DROIT PREVU A L'ARTICLE 963-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR DELIVRES AU NOM D'UN EPOUX A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT DONNENT LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 968-VI DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 960-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ES FIXEE A 170 F POUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 3E OU 4E CATEGORIE OUVERTS A TITRE TEMPORAIRE DANS LES FOIRES, EXPOSITIONS OU AUTRES MANIFESTATIONS.
LE PAYEMENT DE CETTE TAXE COUVRE TOUTES LES OUVERTURES ET TRANSLATIONS INTERVENANT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE POUR UN DEBIT APPARTENANT A UNE MEME PERSONNE.
ELLE EST PAYABLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OU LORS DE LA PREMIERE OUVERTURE DU DEBIT.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I A IV CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD AU 15 JANVIER 1974.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 du code général des impôts, à la condition qu' ils vivent sous son toit, ses ascendants, ou ses frères et soeurs titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que ceux de son conjoint.
L'exercice de cette faculté est reservé aux contribuables dont le revenu annuel imposable, cumulé avec celui de la personne ainsi comptée à charge, n'excède pas 20 000 F, ce chiffre étant augmenté de 4 000 F par personne supplémentaire à charge.
LE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PREVU A L'ARTICLE 944-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DOUBLE.
LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION EST AFFECTE AUX BUDGETS DES COMMUNES INTERESSEES .
LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .
LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974.
LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.
LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1.000 F.
CETTE IMPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE.
L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU PLUS TARD LE 1ER MARS ; UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION OU DE LA FRACTION D'IMPOSITION NON REGLEE ET DE LA MAJORATION DE 10 % CORRESPONDANTE EST POURSUIVI, LE CAS ECHEANT, EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS.
LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CES IMPOTS.
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 F VERSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I EST DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT L'ANNEE DE L'EXIGIBILITE DE CETTE IMPOSITION ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.
UN DECRET FIXERA EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
- I - Le Gouvernement déposera, avant le 1er juin 1974, un projet de loi instituant une compensation entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale, à l'exclusion de tout régime complémentaire.
Cette compensation sera progressive pour être totale au 1er janvier 1978.
A cette date, au sein des différents régimes de base, sera institué dans les trois branches - assurance maladie, vieillesse et prestations familiales - un système de protection sociale minimum applicable à tous les Français.
Dans le cadre des réformes prévues à l'alinéa précédent, un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixera le montant des diverses ressources nécessaires pour l'alimentation du budget des différents régimes de base de sécurité sociale.
L'ensemble des recettes et dépenses de tous les régimes de protection sociale est présenté chaque année au Parlement en annexe à la loi de finances.
II - Pour l'année 1974, et à compter du 1er janvier, les modalités de la compensation sont fixées comme suit : Elle est instituée entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, à l'exclusion de tout régime complémentaire, au sens des articles L.
663-11 du code de la Sécurité sociale et de l'article 1050 du code rural, en ce qui concerne les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres, de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature, ainsi que des prestations familiales.
Fondée sur les rapports cotisants actifs / bénéficiaires, elle est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne.
Elle est opérée après application des compensations existantes, à l'exclusion de la surcompensation interprofessionnelle des prestations vieillesse prévue à l'article 73 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964.
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Ces versements, qui interviendront en 1974 sous forme d'avance, sont faits à un compte spécial ouvert à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la répartition entre les régimes bénéficiaires.
Les modalités d'apurement de ces avances seront déterminées dans le projet de loi visé au paragraphe I ci-dessus.
III à V Paragraphes modificateurs VI - Des décrets pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixent les modalités d'application du présent article, et déterminent notamment les régimes dont l'importance numérique est insuffisante pour permettre une application utile du présent article.
VII - Avant le 1er juin 1974, le Gouvernement déposera un projet de loi définissant le cadre de présentation annuelle du budget social de la nation.
Ce texte comportera en particulier le tableau des prestations sociales et celui des aides et subventions de l'Etat.
POUR L'ANNEE 1974, UN CREDIT D'UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DU DROIT DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS EST OUVERT SOUS FORME D'UNE AVANCE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LE TAUX DE LA TAXE DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST FIXE A 1 % DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PENDANT L'ANNEE EN COURS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A VERSER EN 1974 EST AVANCEE D'UN MOIS.
CET ACOMPTE EST PORTE AU TIERS DE L'IMPOT CALCULE SUR LA TOTALITE DU BENEFICE IMPOSABLE DU PLUS RECENT EXERCICE CLOS, SAUF S'IL EST LE DEUXIEME OU LE TROISIEME D'UN MEME EXERCICE OU D'UNE MEME PERIODE D'IMPOSITION ; DANS CE DERNIER CAS, SON MONTANT NORMAL EST MAJORE D'UNE SOMME EGALE A 13 % DE L'IMPOT SERVANT DE BASE DE CALCUL.
LA MAJORATION RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DES EXERCICES CLOTURES AVANT LE 20 NOVEMBRE 1974 ; SA REGULARISATION S'OPERERA LORS DU PAYEMENT DE L'ACOMPTE EXIGIBLE LE 20 NOVEMBRE 1974.
LES ENTREPRISES DE PRESSE VISEES AU I DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS DES CONDITIONS ET LIMITES IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'EXERCICE 1972 .
LES LIMITES D' EXONERATION ET DE DECOTE PREVUES AU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES SONT TRIPLEES LORSQUE LA CESSION RESULTE D'UNE EXPROPRIATION ET PORTE SUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE OCCUPEE PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DECLARATION PUBLIQUE .
Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 95° JORF 24 février 1996
LORSQUE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE DOIT SEULEMENT COMPORTER L'INDICATION DU MONTANT DES ELEMENTS DU REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION CALCULE LE REVENU IMPOSABLE CORRESPONDANT A CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE DES DEDUCTIONS ET CHARGES DU REVENU AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A LEGALEMENT DROIT.
LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS DEVRONT COMPORTER LE DECOMPTE DETAILLE DU REVENU IMPOSABLE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT LE MONTANT DES REVENUS CATEGORIELS, CELUI DES DEDUCTIONS PRATIQUEES OU DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU GLOBAL.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DECLARE s'ENTEND DU REVENU IMPOSABLE AINSI CALCULE.
LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX DECLARATIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1972.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les règles d'administration et comptables afférentes à l'exercice de cette autonomie.
La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes :
4412-4 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques ;
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.
Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Créé par Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale.
Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.
Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale.
A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise.
Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer.
Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.
Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.
En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.
En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
A compter du 1er janvier 1974 les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et les modalités de calcul de cette aide seront adaptées, notamment pour exclure des ressources prises en compte la pension de retraite éventuellement versée à l'intéressé par une des caisses visées à l'article 8 de ladite loi, afin d'obtenir une répartition plus équitable de l'aide.
Dans ce but, une aide dégressive sera attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 visée ci-dessus ne seront pas applicables à l'aide dégressive instituée à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'aide dégressive sera accordée aux commerçants et artisans ayant abandonné leur activité entre le 31 décembre 1972 et le 1er janvier 1974.
Ces aides seront imputées sur les fonds sociaux mentionnés à l'article 8 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.
Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.
Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et à celui des plans d'aménagement rural.
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 80 I JORF 1er janvier 1977
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.
L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter : L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ; La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
Une aide particulière sera instituée en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance, situées dans les régions déterminées par arrêté et qui désirent transférer leur installation dans les zones ou régions où peut être attribuée la prime de développement régional instituée par le décret n° 72-270 du 11 avril 1972 ou la prime de localisation créée par le décret n° 72-271 du 11 avril 1972, ainsi que dans les zones à économie rurale dominante définies en application du décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et la zone d'économie montagnarde définie par le décret n° 61-650 du 23 juin 1961.
Un décret définit les mesures propres à : Eviter que les sous-traitants ne subissent les conséquences de la défaillance du donneur d'ordres et notamment du titulaire d'un marché public ; Inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics.
Les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.
Un décret détermine les conditions, notamment de ressources et d'ancienneté d'établissement, que devront remplir les demandeurs pour avoir vocation à l'aide ; il fixe la composition des commissions qui statueront sur les demandes.
Les dépenses correspondant à l'aide prévue ci-dessus sont inscrites à un compte spécial tenu dans les écritures de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).
Le décret prévu au 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pourra affecter audit compte une part de la taxe d'entraide.
- Les commerçants et artisans qui suivent un stage de conversion au sens de l'article 10-1° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 reçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 25-I-3° de ladite loi.
- Les commerçants et artisans qui suivent un stage de promotion professionnelle au sens de l'article 10-3° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 30 de ladite loi.
- A l'issue de l'un des stages définis à l'article L.
145-43 du code de commerce, les commerçants et artisans qui renoncent à leur activité et recherchent un emploi salarié percevront, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et pendant une durée maximum de trois mois, une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'ils percevaient pendant leur stage.
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du livre II du code du travail, les élèves inscrits dans une classe du cycle moyen comportant un enseignement alterné peuvent effectuer, dans les entreprises commerciales et artisanales agréées, des stages d'information et de formation pratique au cours des deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève ; cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'entreprise agréée.
Pendant cette période de préapprentissage, l'élève bénéficie du statut scolaire et de conditions identiques à celles offertes par les filières permettant la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique du niveau d'ouvrier qualifié.
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages.
Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, peuvent également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
L'aide aux programmes de formation de courte durée, destinés à l'actualisation des connaissances et au perfectionnement des professionnels en activité, salariés et non salariés, et organisés dans le cadre des fonds d'assurance-formation ainsi que les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 59 ci-dessus, figurent parmi les priorités prévues à l'article 9 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Les fonds d'assurance-formation concernant les entreprises artisanales et leurs salariés sont habilités à percevoir la participation financière des artisans lorsqu'ils y sont assujettis en raison du nombre de leurs salariés.
Dans ce cas, une convention est passée entre l'employeur et le fonds.
Les décrets dont l'intervention est prévue ou serait nécessaire pour l'application de la présente loi sont des décrets en Conseil d'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat intégreront ces dispositions dans les lois et ordonnances en vigueur qui se trouvent modifiées par lesdites dispositions, avec les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 640) ;
Rapport supplémentaire de M. Brocard, au nom de la commission spéciale (n° 690) ;
Discussion les 27 juin, 2, 4, 5, 10, 11, 12, 18 et 19 octobre 1973 ;
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (1973-1974) ;
Avis des commissions :
- Finances, n° 32 (1973-1974) ;
- Affaires sociales, n° 33 (1973-1974) ;
- Affaires culturelles, n° 37 (1973-1974) ;
Rapport de M. Bignon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 869) ;
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L.
351-10 du code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Sont également couvertes par l'assurance prévue à l'alinéa ci-dessus les sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association résultant de l'ordonnance n.
59-126 du 7 janvier 1959 ou d'un accord de participation résultant de l'ordonnance n.
67-693 du 17 août 1967, dès lors qu'elles sont exigibles.
Il en est de même des arrérages de pré-retraite ou de complément de retraite, échus ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Le régime d'assurance prévu à l'article précédent sera mis en oeuvre par une association créée, dans le délai d'un mois à dater de la publication de la présente loi, par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passera une convention de gestion avec les institutions mentionnées à l'article L.
A défaut de constitution de cette association dans le délai fixé ou en cas de dissolution de cette même association, le ministre chargé du travail confiera aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article 1er.
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie dans le délai de dix jours prévu à l'article 51 de la loi n.
67-563 du 13 juillet 1967, les créances garanties par le privilège établi aux articles L.
751-15 du code du travail, le syndic remet, avant l'expiration de ce délai, aux institutions prévues à l'article 2 ci-dessus, un relevé de ces créances précisant la qualité de salarié des créanciers concernés et le montant des sommes éventuellement versées, visé par le juge-commissaire.
Dans les cinq jours, ces institutions versent au syndic les sommes restées impayées figurant sur ce relevé, même si leur créance est contestée, à charge pour le syndic de les reverser à chaque salarié créancier.
Les créances de cette nature, présentées après l'expiration du délai de dix jours susvisé, font l'objet d'un relevé complémentaire établi selon les mêmes modalités et sont réglées dans les mêmes conditions de délai.
Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie les autres créances résultant du contrat de travail ainsi que celles échues visées au deuxième alinéa de l'article 1er, le syndic doit, dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, remettre aux institutions prévues à l'article 2 un relevé des créances salariales établi conformément à l'article 42 de la loi n.
67-563 du 13 juillet 1967, les créances de salaires étant vérifiées par priorité tant par le syndic que par le juge-commissaire avant toute autre créance.
Cette obligation s'impose au syndic alors même qu'il serait dispensé, par application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 précitée, de procéder à la vérification des créances chirographaires.
Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 précitée, même en cas de contestation de leur admission par un tiers, les créances restées impayées figurant sur les relevés prévus à l'alinéa précédent sont réglées, selon les modalités prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces relevés.
Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créances à échoir visées au deuxième alinéa de l'article 1er, sont établis par le syndic, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en cas de règlement judiciaire, déduction faite des prélèvements légaux ou conventionnels y afférents.
Les institutions prévues à l'article 2 ci-dessus sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.
La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.
Rapport de M. Caille, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Rapport de M. Méric, au nom de la commission des affaires sociales, n.
Rapport de M. Caille, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M. Méric, au nom de la commission mixte paritaire, n.
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
Les augmentations de capital réalisées en application des articles L.
225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L.
225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.
Le versement complémentaire de l'entreprise mentionné aux articles L.
225-196 du code de commerce n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Il est déduit de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
225-85 du code de commerce précité ne sont pas applicables aux salariés nommés au conseil de surveillance des sociétés répondant ou non à la définition de l'article L.
225-187 dudit code, dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p.
100 du capital social ou dans lesquelles des entreprises publiques et éventuellement l'Etat détiennent, conjointement ou séparément, plus de 50 p.
Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
Loi n°73-1199 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX AERIENS, SIGNE A PARIS LE 29 JANVIER 1973
Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
Lorsque le propriétaire ou l'usufruitier de l'un de ces étangs décide d'affermer le droit de pêche, à titre principal ou accessoire, il notifie les conditions de la location à l'administration des affaires maritimes.
Les groupements régulièrement constitués de marins-pêcheurs professionnels, ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé cet étang ou dans un quartier limitrophe, ainsi que les personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l'élevage des animaux ou des végétaux marins et employant des marins-pêcheurs professionnels ou bénéficiaires de droits à pension de marin, peuvent demander, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, à y prendre à bail le droit de pêche.
Si aucune demande n'est formée dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat, le propriétaire ou l'usufruitier peut donner à bail, aux conditions prévues dans sa notification, à toute personne de son choix.
Pour que la demande formée par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa du présent article soit recevable, ceux-ci doivent fournir caution, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat, du paiement régulier du loyer.
En cas de pluralité de demandes, la préférence est donnée au groupement ou à la personne qui offre le loyer le plus élevé et, en cas d'égalité d'offres, à celui qui emploie, ou représente, le plus grand nombre de marins-pêcheurs professionnels ou de bénéficiaires de droit à pension de marin.
A défaut d'accord entre les personnes sur les conditions du bail, le groupement ou la personne déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent peut demander au tribunal d'instance de fixer les conditions litigieuses.
Le propriétaire peut toujours renoncer, à défaut d'accord entre les parties, à louer le droit de pêche ; il conserve cette faculté jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive.
Les baux conclus en application de la présente loi et au profit des groupements ou personnes désignés au deuxième alinéa de l'article 2 ont une durée de six ans.
Nonobstant toute stipulation contraire, les droits que les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, échange, apport en société, location, sous-location en tout ou partie, sous peine de résiliation et de dommages et intérêts.
Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.
Sous peine de résiliation du contrat, l'exercice du droit de pêche par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ne doit en aucune manière troubler l'exploitation agricole, conchylicole, agricole, cynégétique, industrielle, commerciale ou touristique prévue dans la notification, exploitation à laquelle pourraient se livrer les propriétaires ou leurs ayants droit.
Nonobstant toute clause ou stipulation contraire, et sans préjudice des indemnités auxquelles pourraient prétendre les preneurs ayant procédé à des installations et aménagements ayant amélioré le bien loué, les contrats ayant acquis date certaine avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui comportent la location du droit de pêche dans les étangs définis à l'article 1er, prennent fin de plein droit sans renouvellement, reconduction ou prolongation à l'expiration d'un délai de six ans à compter de cette entrée en vigueur : si ces contrats expirent pendant ce délai, ils ne peuvent être renouvelés, reconduits ou prolongés.
Le propriétaire ou l'usufruitier qui désire alors affermer le droit de pêche dans ces étangs doit procéder dans les conditions prévues par la présente loi.
Les nouveaux preneurs feront leur affaire personnelle du règlement des indemnités prévues au premier alinéa du présent article.
Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL
Loi n°73-1231 du 31 décembre 1973 RELATIVE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA VILLE DE PARIS ; AVANCEMENT)
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande.
A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Loi n°73-2 du 2 janvier 1973 INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°73-447 du 25 avril 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES ARTICLES 1 A 7 DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Loi n°64-438 du 25 mai 1964 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1 MARS 1888
Loi n°64-492 du 4 juin 1964 RELATIVE AUX SERVICES ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE DIX-HUIT ANS DANS LES FORCES FRANCAISES LIBRES
LOI n° 64-562 du 17 juin 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 21 juin 1963 ‎entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les ‎doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
Loi n°64-585 du 24 juin 1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi n°64-587 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-12 DU 9 JANVIER 1963 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION DES OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Tableau du 4 mai 1960 DES CREDITS OUVERTS ET DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ACCORDEES SUR FONDS DE CONCOURS (BUDGET ANNEXE)
Tableau du 4 mai 1960 REPORT DE CREDITS DE 1959 A 1960 (SERVICES GENERAUX, MOYENS DES SERVICES, CHAP.
Tableau du 11 février 1969 X DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1969 SUR LES VOIES NAVIGABLES
Tableau du 3 mars 1970 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Tableau du 28 janvier 1977 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1977 SUR LES VOIES NAVIGABLES
Tableau du 19 février 1982 DE CLASSEMENT ET D'ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1982
Tableau du 9 juin 1985 DE CLASSEMENT ET D'ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1985
Tableau du 29 décembre 1985 DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 (3EME TABLEAU) (PAGINATION SPECIALE DE 1 A 46 BA)
716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Il est préalable à tout recours contentieux.
Loi n°79-366 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 19-01-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LES QUESTIONS FISCALES CONCERNANT LES LOCAUX DE L'ETAT FRANCAIS EN ESPAGNE ET CEUX DE L'ETAT ESPAGNOL EN FRANCE
Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD.
581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Tableau du 31 décembre 1986 DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1985 (2EME TABLEAU) (PAGINATION SPECIALE 41 A 212 B.
Règlement Européen n°82-1041 du 29 avril 1982 DU CONSEIL NO 821041 FIXANT,POUR 1982,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AU NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen n°82-1196 du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821196,FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983,LE PRIX DE BASE,LES PRIX D'INTERVENTION ET LES PRIX DE REFERENCE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen n°82-1207 du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821207 MODIFIANT LE REGLEMENT 77878 CEE RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen n°82-1579 du 14 juin 1982 DU CONSEIL NO 821579 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5000 TETES DE TAUREAUX,VACHES ET GENISSES AUTRES QUE CEUX DESTINEES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES ALPINES,DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen du 29 juin 1982 DU CONSEIL NO 821772 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
Règlement Européen n°82-2057 du 29 juin 1982 DU CONSEIL NO 822057 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES
Règlement Européen du 29 novembre 1982 DE LA COMMISSION NO 823190 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXTENSION AUX NON ADHERENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LES ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
Règlement Européen du 15 février 1982 DU CONSEIL NO 82449 PORTANT ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983
Ordonnance du 26 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 16-10-1940 (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE)
Règlement Européen du 27 décembre 1982 PARTICULIER DES TRANCHES DES ROIS,DES MIMOSAS,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE,DE LA CHANDELEUR,DES ORANGERS,DES PENSEES,DES VIOLETTES,DES JONQUILLES,DU JARDINAGE,DE PAQUES,DES LILAS,DES TULIPES,DU MUGUET,DES COQUELICOTS,DU VENDREDI 14,DE LA PENTECOTE,DE LA FETE DES MERES,DES CERISES,DES ROSES,DE LA SAINT-JEAN,DU VELO,DU 14 JUILLET,DES VACANCES,DES GLAIEULS,DES MOISSONS,DES HORTENSIAS,DES GERANIUM,DES DAHLIAS,DES CHAMPIGNONS,DES VENDANGES,DE L'AUTOMOBILE,DES PAPILLONS,DES ORCHIDEES,DE LA SAINT-HUBERT,DES AZALEES,DE LA SAINTE-CATHERINE,DE LA SAINT-NICOLAS,DE LA NEIGE DE NOEL DE LA LOTERIE NATIONALE 1983
Règlement Européen du 27 décembre 1982 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA SAINT-VALENTIN DE LA LOTERIE NATIONALE 1983
Règlement Européen du 27 décembre 1982 PARTICULIER DES TRANCHES DU PRIX D'AMERIQUE,DU PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE DE LA LOTERIE NATIONALE DE 1983
Décret du 25 octobre 1986 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT DETACHEMENT D'UN MAGISTRAT
Décret n°86-1038 du 12 septembre 1986 portant publication de l'échange de notes entre la France et le grand-duché de Luxembourg portant sur la réalisation de travaux de régularisation de la rivière Gander à Mondorff (France) et à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), signé à Paris les 3 et 23 juin 1986 (1)
L'échange de notes entre la France et le grand-duché de Luxembourg portant sur la réalisation de travaux de régularisation de la rivière Gander à Mondorff (France) et à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), signé à Paris les 3 et 23 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 23 juillet 1986.
Décret n°86-1038 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REGULARISATION DE LA RIVIERE GANDER A MONDORFF (FRANCE) ET A MONDORF-LES-BAINS (LUXEMBOURG) SIGNE A PARIS LES 3 ET 23-06-1986
Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Décret n°86-1049 du 17 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.(SAFER)
Décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publics
Décret n°86-106 du 23 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 7 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret n°86-1066 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 78963 DU 19-09-1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°86-1075 du 24 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE III DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 03-03-1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION EN VIGUEUR LE 03-06-1986 ET DU TEXTE REVISE DE LADITE ANNEXE III
Décret n°86-1076 du 24 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE 1973 SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES,FAIT A LONDRES LE 02-11-1973
Décret du 21 avril 1987 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 30 avril 1987 PORTANT DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 4 mai 1987 portant approbation de modifications aux statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Décret du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD
Décret du 14 mai 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 16 septembre 1988 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC SAINT-LAURENT A LA SOCIETE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 08-12-1952 AUTORISANT ET CONCEDANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-LAURENT,SUR LA MOSELLE,DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 23 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 23 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TURQUIE
Décret du 21 septembre 1988 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 27 septembre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE AIR-INTER A AFFRETER OCCASIONNELLEMENT DES AERONEFS ETRANGERS
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT MAINTIEN ET MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 26 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1988 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'industrie
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'industrie peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'industrie.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 21 mai 1953, 10 août 1966, 7 août 1968 et 7 décembre 1978 susvisés.
Le décret du 4 avril 1968 relatif à la rémunération des collaborateurs de la délégation à l'informatique et le décret n° 82-222 du 1er mars 1982 relatif aux conditions de rémunération de collaborateurs du ministre de l'industrie sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1988
Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L.
2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L.
Décret n°88-412 du 21 avril 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret n°88-414 du 22 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 81491 DU 08-05-1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL,A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°88-421 du 20 avril 1988 RELATIF AUX ROCEDURES D'EXPERTISE MEDICALE PREVUES PAR LES ART.
Décret n°88-423 du 22 avril 1988 REMPLACANT L'ANNEXE XXIV-QUATER AU DECRET DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR DEUX ANNEXES CONCERNANT,L'UNE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE GRAVE,L'AUTRE,LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS ATTEINTS DE DEFICIENCE VISUELLE GRAVE OU DE CECITE
Décret n°88-424 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°88-440 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 77214 DU 02-03-1977 RELATIF A L'EMPLOI DE DELEGUE REGIONAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale.
Décret du 13 octobre 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décret n°88-454 du 27 avril 1988 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART.
Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-462 du 26 avril 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT
Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Décret n°88-469 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DANSE
Décret n°63-157 du 23 février 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU GREFFE ET DU SECRETARIAT DE LA COUR
Décret n°63-17 du 8 janvier 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LA REGION MILITAIRE DE PARIS
Décret n°63-204 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, SOCIETE SHELL FRANCAISE
Décret n°63-206 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES
Décret n°64-254 du 14 mars 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES DU 21 JANVIER 1964
Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
Décret n°63-208 du 27 février 1963 AUTORISANT LA REQUISITION DES PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN NECESSAIRES A LA PRODUCTION ET A L'EMISSION DE GAZ
Décret n°63-209 du 27 février 1963 DETERMINANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES CHU DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DU CHU D'ALGER ET MODIFIANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU
Décret n°63-210 du 28 février 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIVE AU SERVICE DE L'EPARGNE DU 8 JANVIER 1963
Décret n°64-295 du 1 avril 1964 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SECTION I DU BUDGET PREVU AU TITRE DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME)
Décret n°64-3 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1963 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES)
Décret n°64-309 du 11 avril 1964 PORTANT CREATION DU MARCHE.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS D'UNE SEM (TAGALOMIN) POUR ASSURER LA GESTION DU DIT MARCHE
Décret n°64-335 du 16 avril 1964 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DU TRESOR HORS METROPOLE
Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART.
L87 ET L89 DE CE CODE
Décret n°89-74 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST)
Décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense.
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A.
Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente.
L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement.
Le décret n° 76-317 du 7 avril 1976 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Décret n°64-349 du 18 avril 1964 RELATIF AUX RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LES SERVICES AERONAUTIQUES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
6 DU DECRET 60349 DU 09-04-1960 (DATE D'EFFET DU DECRET)
Décret n°64-353 du 20 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (DERNIER AL.)
Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux sociétés coopératives agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine.
Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire d'une autre société coopérative agricole ou union qu'à condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle et l'intéressé doit, le cas échéant, restituer les indemnités indûment perçues.
Cette nullité n'entraîne pas celles des délibérations auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé.
Décret n°64-354 du 20 avril 1964 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1964-1965, LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 77981 DU 29-08-1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS
Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 soumettant la société anonyme U.
P.-International au contrôle économique et financier de l'Etat
La société anonyme U.
P.-International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 9 janvier 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 7 février 1991 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°99-892 du 19 octobre 1999 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES CHEFS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence : 1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ; 2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ; 3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine ; 4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion.
Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 RELATIF A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Acte du 16 décembre 1607 SUR LES ATTRIBUTIONS DU GRAND VOYER,LA JURIDICTION EN MATIERE DE VOIERIE,LA POLICE DES RUES ET CHEMINS
Acte du 8 août 1685 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI DU 08-08-1685 SUR LES CAVES DES MAISONS SUPPRIMEES POUR OUVRIR DE NOUVELLES RUES
Acte du 16 décembre 1759 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI DEFENDANT A TOUS PATRES ET CONDUCTEURS DE BESTIAUX DE LES CONDUIRE EN PATURAGE OU DE LES LAISSER REPANDRE SUR LES BORDS DES GRANDS CHEMINS PLANTES D'ARBRES ET DE HAIES D'EPINES,A PEINE DE CONFISCATION ET DE 100L D'AMENDE
Acte du 25 octobre 1795 CONCERNANT L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GROUPE IV
et dans le groupe V, 3e catégorie
et dans le groupe V
Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :
(4e catégorie) ou le groupe V
(3e catégorie) dotés de 9 échelons
(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie)
dotés de 10 échelons
Ancienneté acquise majorée de 1 en
Décret n°89-76 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 66766 DU 07-10-1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Décret n°89-767 du 16 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SCHOENECK-GERSWEILER,SIGNE A PARIS LES 17-03-1989 ET 15-06-1989
Décret n°89-770 du 19 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance formulées au titre de la loi du 10 mai 1989 susvisée sont examinées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations issues de la certification de la parenté sont des éléments constitutifs des livres généalogiques tenus par les organismes de sélection mentionnés à l'article L.
Elles doivent être transmises par l'établissement de l'élevage au système national d'information génétique.
Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 89295 DU 10-05-1989 ET MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.
Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
du 22 juin 1989 PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
Décret du 16 mars 1944 CREATION D'UNE SOUS-FAMILLE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET RADIO-ELECTRIQUE
Décret du 3 août 1962 AJOUTANT LES GAMMA-GLOBULINES SPECIFIQUES A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret du 4 août 1962 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles.
Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Décret du 14 mars 1913 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole pour une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant par ces organismes à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme.
Décret du 31 mars 1913 LE NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS DE L'ACADEMIE EST PORTE DE 8 A 10
Décret du 1 février 1913 PORTANT APPROBATION DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES ET DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,SIGNEE A BERNE LE 01-02-1913 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, pour l'application de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché
Décret du 14 mai 1913 MODIFIE LE D.
DU 15-09-1904 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES :
Décret du 10 juillet 1913 LE QUARTIER D'ARLES EST ET DEMEURE SUPPRIME
12 ET 13 (SIGNAUX ET PRIORITE SUR LES VOIES), 20 (VITESSE DES ENGINS) ET INSERTION D'UN ART.
10 BIS (CLASSEMENT DES VOIES FERREES) DU DECRET DU 04-12-1915
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants, produits, montants des ventes et sommes saisis ainsi que les modalités de leur restitution lorsque la juridiction ou l'autorité compétente n'en aura pas ordonné la confiscation ou la vente.
Décret n°62-560 du 12 mai 1962 M. PALEWSKI,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Décret n°62-565 du 15 mai 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES REGIONAUX POUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°62-572 du 16 mai 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D.
62305 DU 19-03-1962 PORTANT REGLEMENT DU REFERENDUM D'AUTODETERMINATION
Décret n°67-1199 du 21 décembre 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES SANITAIRES
Décret n°67-120 du 10 février 1967 PORTANT RETRAIT DU SERVICE DE L'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LE 01-04-1967
Décret du 30 novembre 1967 M. LAFONT JEAN-PIERRE-OCTAVE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Décret du 6 décembre 1967 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ADJOINT ET D'UN MAIRE ADJOINT HONORAIRE DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 5 décembre 1967 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
La formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires par la voie de l'apprentissage est assurée dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis, conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail.
Elle est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D.
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret n°67-1218 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 4-2 ET 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la région parisienne
Loi n°47-1735 du 5 septembre 1947 INSTITUTION D'UNE AIDE SPECIALE AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE
Loi n°47-1737 du 5 septembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 ‎sur l'organisation municipale‎
Loi n°47-1771 du 10 septembre 1947 APPROBATION DE L'ACCORD DE PAYEMENT DU 1 août 1946, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)
Décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les ‎activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier ‎‎1967‎
Décret n°70-975 du 21 octobre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OUVRIERS DOCKERS DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
5 (DERNIER ALINEA) ET 6 DU DECRET 66889 DU 28 NOVEMBRE 1966
561242 DU 03-12-1956 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES ATTACHES AGRICOLES AU VU DE CERTAINS DIPLOMES
Décret n°71-527 du 28 juin 1971 STATUT DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
Décret n°71-532 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU
Décret n°71-534 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX D'AULNAY-SOUS-BOIS ET D'ECOUEN
A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L.
123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou intercommunale.
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.
La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.
Les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de mutation, ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus recevables, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°54-392 du 8 avril 1954 MODIFICATION DU CODE DES DOUANES : RATIFICATION DU DECRET DU 05-11-1951
Loi n°54-418 du 15 avril 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), AU TOGO ET AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Loi n°54-441 du 15 avril 1954 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1883 ET ETENDANT A LA TUNISIE L'ART.
LOI n° 54-563 du 2 juin 1954 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la 36ème session de la Conférence internationale du travail
Loi n°54-581 du 9 juin 1954 INTEGRATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS DANS L'ARMEE ACTIVE SANS CONCOURS DU FAIT DES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi n°54-592 du 11 juin 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ART.
26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1893 SUR L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE
Loi n°54-637 du 11 juin 1954 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Décret n°71-594 du 30 juin 1971 PORTANT APPROBATION DE 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
1ER DU DECRET 64669 DU 27-06-1964, FIXANT LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE POUVANT ETRE DONNEES PAR ARRETE
Décret n°71-596 du 13 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, SIGNE A KINSHASA LE 25 MAI 1970
Décret n°71-599 du 15 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, OUVERT A LA SIGNATURE LE 16 SEPTEMBRE 1968
Décret n°72-111 du 3 février 1972 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 8 novembre 1972 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES CHRISTOL MICHEL-FREDERIC REMPLACE M. LE CONTROLEUR LAMSON AU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
Loi n°64-1265 du 22 décembre 1964 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR LES PRINCIPALES OPTIONS QUI COMMANDENT LA PREPARATION DU VE PLAN (RAPPORT ANNEXE) PERIODE 1966-1970
Loi n°64-1273 du 23 décembre 1964 PROLONGATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR LA LOI 611381 DU 19-12-1961, POUR L'EXECUTION DES MESURES AUTORISEES PAR CETTE LOI, AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, lisérés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes d'une entreprise quelconque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative.
Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu'ils déterminent.
Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom.
Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.
Ne peuvent être considérés comme une marque ni en faire partie les signes dont l'utilisation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ainsi que les signes exclus par l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée.
Ne peuvent, en outre, être considérées comme marques : Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public.
Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit.
La propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt, valablement effectué conformément aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application, qui déterminent les modalités et conditions dudit dépôt, ainsi que les actes ou paiements de taxes qui en perpétuent l'existence.
Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne.
Cette action ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt lorsque celui-ci a été effectué de bonne foi.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 35 et 36, le seul usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er ne confère aucun droit à l'usager.
Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce de son domicile le modèle de la marque comportant l'énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque et les classes correspondantes.
Le dépôt de sa marque sera obligatoirement effectué auprès de l'institut national de la propriété industrielle.
Le droit de priorité attaché à un dépôt étranger antérieur doit, à peine de déchéance, être revendiqué au moment du dépôt de la marque.
Toutefois, il peut être revendiqué auprès de l'institut national de la propriété industrielle dans les six mois qui suivent le dépôt moyennant le paiement préalable d'une taxe.
Le dépôt d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
Modifié par Loi 75-536 1975-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1975
L'enregistrement et la publication de la marque valablement déposée sont effectués par l'institut national de la propriété industrielle.
La date légale de l'enregistrement est celle du dépôt.
Le rejet du dépôt par application de l'article 3 ou pour irrégularité matérielle ou défaut de paiement des taxes est prononcé par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle.
Dans l'exercice des fonctions ci-dessus mentionnées, l'institut national de la propriété industrielle n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans.
La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs soumis au paiement d'une taxe.
Le titulaire d'un dépôt de marque peut renoncer aux effets de ce dépôt pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Est déchu de ses droits, le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance.
L'exploitation dans une seule classe d'une marque ayant fait l'objet d'un dépôt pour plusieurs classes sera suffisante pour faire écarter les exceptions de déchéance qui pourraient atteindre les dépôts opérés pour d'autres classes et non suivis d'exploitation.
Toutefois, cette extension des effets de l'exploitation relativement à l'exception de déchéance, ne sera admise que si une confusion peut exister au détriment de la marque déposée et exploitée.
La déchéance doit être prononcée par décision judiciaire ; elle pourra être demandée par tout intéressé.
La preuve de l'exploitation est rapportée par tous moyens et incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.
La nullité du dépôt d'une marque ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les tribunaux de grande instance.
Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être constatées par écrit.
Elles peuvent être faites indépendamment de tout contrat portant sur l'entreprise qui exploite ou fait exploiter la marque.
Elles peuvent être totales ou partielles.
Seules les licences d'exploitation peuvent comporter une limitation territoriale.
Toute modification au droit portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques.
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi pour les marques régulièrement déposées ou enregistrées dans le pays du domicile ou de l'établissement si les marques françaises bénéficient de la réciprocité de protection dans ce pays.
Les personnes morales, Etat, départements, communes, établissements publics, organismes certificateurs au sens de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ainsi que les syndicats, unions de syndicats, associations, groupements ou collectivités de producteurs, d'industriels et de commerçants, pourvus d'une administration légalement constituée et de la capacité juridique, peuvent, dans un but d'intérêt général, industriel, commercial ou agricole, ou pour favoriser le développement du commerce ou de l'industrie de leurs membres posséder des marques collectives de fabrique, de commerce ou de service.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont notamment applicables aux groupements, même constitués sous forme de coopératives, qui agissent comme mandataires de leurs membres ou prestataires de services au bénéfice de ces derniers.
Les marques collectives sont apposées soit directement par la personne morale ou collectivité à titre de contrôle sur certains produits ou objets, soit par ses membres, sous sa surveillance et à des conditions déterminées, sur les produits de leur fabrication ou de leur industrie ou sur les objets de leur commerce.
Les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives, sans préjudice des dispositions particulières prévues ci-après et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, ainsi qu'aux certificats de qualification régis par les articles L.
115-32 du code de la consommation sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et les textes subséquents.
Le dépôt d'une marque collective doit comprendre le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi de la marque.
Si ce règlement contient des dispositions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le rejet du dépôt intervient dans les conditions prévues à l'article 8.
Sont rejetées, dans les mêmes conditions, les modifications apportées au règlement lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
La marque collective ne peut faire l'objet ni de cession, ni de concession de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.
La nullité du dépôt d'une marque collective ou la déchéance des droits du déposant est prononcée : 1° Lorsque la personne morale ou la collectivité cesse d'exister ; 2° Lorsqu'elle ne satisfait pas aux prescriptions du présent titre ; 3° Lorsqu'elle a employé ou sciemment laissé employer sa marque dans des conditions autres que celles prescrites au règlement ; 4° Lorsque le règlement contient des dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
En cas de nullité ou de déchéance, la marque collective ne peut pas être appropriée pour les mêmes produits ou services par un nouveau dépôt, ni être employée à un titre quelconque.
Toutefois, à l'expiration d'un délai de dix ans, la marque collective peut être à nouveau déposée à ce titre par une personne morale ou collectivité de même nationalité.
Les personnes ayant le droit d'utiliser une marque collective ne peuvent exercer les autres droits attachés à celle-ci qu'en cas de carence de la personne morale titulaire de la marque collective et à condition de la mettre en cause.
Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les personnes morales ou collectivités étrangères habiles à ester en justice dans leur pays d'origine et entrant dans une des catégories visées à l'article 16 jouissent du bénéfice de la présente loi pour les marques collectives régulièrement déposées ou enregistrées dans leur pays d'origine si les marques collectives françaises bénéficient de la réciprocité de protection dans ce pays.
Le contentieux né de l'application de la présente loi relève de l'autorité judiciaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance.
La cour d'appel de Paris connaît en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions de rejet du directeur de l'institut national de la propriété industrielle.
Elle ne statue qu'à l'égard du déposant et sous réserve des dispositions de l'article 12.
Les faits antérieurs à la publication de la marque ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à la marque.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au présumé contrefacteur d'une copie certifiée de la demande d'enregistrement de la marque.
Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de la marque.
Le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque ou le propriétaire d'une marque enregistrée est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou des services qu'il prétend marqués, livrés ou fournis à son préjudice en violation de la présente loi.
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, outre les délais de distance prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Sont maintenus les droits acquis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dépôts de marques valablement effectués en application de la loi du 23 juin 1857 produiront leurs effets conformément aux dispositions de la présente loi à compter de la date de sa mise en vigueur.
Toutefois, la durée de protection attachée à ces dépôts demeure fixée à quinze années.
Les titulaires de droits acquis antérieurement qui ne justifient pas d'un droit en vigueur à la date visée à l'alinéa précédent doivent, à peine de déchéance, effectuer un dépôt dans le délai de trois années à compter de cette date.
Les pièces du dépôt doivent faire mention de l'existence des droits antérieurs.
Toutefois, cette mention peut faire l'objet d'une déclaration postérieure avant l'expiration de ce délai moyennant le paiement d'une taxe.
Les personnes morales ou les collectivités qui auraient déposé ou qui utiliseraient sans l'avoir déposée une marque à titre de marque collective devront, pour bénéficier de la présente loi, effectuer un dépôt, conformément à ses dispositions, avant l'expiration d'un délai de trois années à partir de sa mise en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Sont abrogées la loi du 23 juin 1857 et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er août 1965.
Elle est applicable aux territoires d'outre-mer.
Loi n°64-325 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-594 DU 19 JUIN 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-327 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-997 DU 4 OCTOBRE 1963 QUI A INSTITUE UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS CONTENANT DU LAIT ET DESTINES AUX ANIMAUX
Loi n°64-361 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-428 DU 30 AVRIL 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-364 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1131 DU 15 NOVEMBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°72-1125 du 20 décembre 1972 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
25-IV DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 (DE FINANCES POUR 1973)
Décret n°72-1141 du 22 décembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Décret n°72-1145 du 22 décembre 1972 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966.
(DUREE DU MANDAT DES MEMBRES) RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC
Décret n°72-115 du 27 janvier 1972 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE RELEVANT LE TAUX DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°72-1154 du 26 décembre 1972 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel.
La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Lorsqu'il apparaît qu'un local affecté à l'hébergement collectif dans les conditions définies à l'article 1er ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté, l'auteur de la déclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai déterminé les mesures appropriées.
En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
En cas d'inexécution de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5, le préfet ordonne la fermeture du local et fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
Lorsque le local a été fermé par la personne définie à l'article 1er, à la suite d'une mise en demeure prononcée en application du premier alinéa de l'article 5, ou lorsque la fermeture du local est ordonnée soit dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article 5, soit en application de l'article 6, le préfet peut réquisitionner le local en vue de l'affecter, après aménagement, à l'hébergement en priorité de ses précédents occupants.
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, les frais de cet aménagement incombent au propriétaire du local, le cas échéant, solidairement avec la personne définie à l'article 1er.
Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.
Dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de réquisition, le propriétaire a la faculté de délaisser la totalité de son immeuble ou, avec l'accord de l'Etat, partie de celui-ci, s'il établit qu'il est étranger à l'usage abusif du local affecté à l'hébergement collectif et qu'il n'a tiré de cette affectation, directement ou par personne interposée, aucun profit abusif eu égard aux possibilités normales d'utilisation dudit local.
Ce délaissement ouvre droit à indemnité.
A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité ci-dessus prévue est fixé comme en matière d'expropriation, à l'exclusion de toute indemnité accessoire ou de remploi.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit avant la publication de l'acte de délaissement, soit après celle-ci en ce qui concerne les privilèges conservés selon les prescriptions des articles 2108 et 2109 du Code civil, sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
L'indemnité prévue à l'article 7-3 est à la charge du bénéficiaire du délaissement ou, à défaut, de l'Etat.
Le bénéficiaire est désigné, avec son accord, par l'autorité administrative.
Un cahier des charges fixe les obligations auxquelles il est tenu en qualité de bénéficiaire du délaissement.
Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L.
Les frais entraînés par le relogement proposé par le préfet en vertu de l'article 7 sont assumés solidairement par la personne définie à l'article 1er et, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, par le propriétaire du local.
Ces frais de relogement, versés à l'organisme ou à la personne ayant assuré le relogement, sont au plus égaux à 15 % du prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement auquel chacun des anciens occupants relogés peut prétendre en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Leur paiement est garanti par une hypothèque légale sur l'immeuble.
Cette hypothèque peut être inscrite par l'organisme ou la personne ayant assuré le relogement dès la notification au propriétaire du relogement des occupants et du montant des frais de relogement.
En outre, les indemnités versées en cas de réquisition ou d'expropriation sont réduites du montant des frais de relogement restés impayés, augmentés des intérêts de retard calculés à compter de la date de mise en recouvrement desdits frais.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus.
Toute personne qui exploite un local, par elle-même ou par personne interposée, au mépris de la décision intervenue en application des articles 5 ou 6, sera punie d'une peine d'amende de 300 à 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du présent article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de cinq ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, le tribunal pourra prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre : 1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I C JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
NOTA : Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 : la présente loi fait référence à la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 (entrée en vigueur du code pénal) qui dispose dans son article 373 que l'article 8-2 entre en vigueur au 1er mars 1995 pour les Territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles 4 et 8.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.
Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée : La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.
Rapport de Monsieur Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (1972-1973) ;
Rapport de Monsieur Delong, au nom de commission des affaires culturelles, n° 276 ;
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
Loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976 modifiant l'art. L.
274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
Loi n° 76-644 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 5 annexé à l'article L.
276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.
Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L.
Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.
RAPPORT DE M. DELONG, AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES (N° 2378) ;
DISCUSSION ET ADOPTION, APRES DECLARATION D'URGENCE, LE 25 JUIN 1976.
PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, N° 385 (1975-1976) ;
RAPPORT DE M. LEON EECKHOUTTE, AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, N° 393 (1975-1976) ;
PROJET DE LOI, MODIFIE PAR LE SENAT (N° 2440) ;
RAPPORT DE M. DELONG, AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS (N° 2442) ;
L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.
Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit des caisses mentionnées à l'article L.
723-2 exerçant leur recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
Loi n°76-749 du 10 août 1976 REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Modifié par Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
I.-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.
Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L.
Les listes électorales consulaires sont permanentes.
I.-Dans chaque circonscription consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article 4.
I.-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7.
Créé par LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1
La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article 8.
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal d'instance de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 peut saisir le tribunal d'instance de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
I.-Par dérogation à la seconde phrase de l'article 6 de la présente loi organique, peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant la date d'ouverture du scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l' article L.
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 ci-après, celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du Livre Ier, première partie, du code électoral qui sont applicables au vote pour l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, sont applicables à l'exception des articles L.
Après chaque tour de scrutin les documents mentionnés à l'article L.
68 du code électoral sont transmis à une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
Après la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés conformément aux dispositions du code électoral et les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, sont transmis au Conseil constitutionnel dans les délais les plus rapides.
Les frais occasionnés par l'organisation du vote dans les ambassades et les postes consulaires en application de la présente loi sont à la charge de l'Etat.
Abrogé par Loi n°2006-404 du 5 avril 2006 - art. 5 JORF 6 avril 2006 rectificatif JORF 15 avril 2006
La présente loi est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret.
Discussion et adoption le 17 décembre 1975 modifié par l'Assemblée nationale, n° 164 (1975-1976) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 janvier 1976, publiée au Journal officiel du 1er février 1976.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République
Loi n°76-98 du 31 janvier 1976 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Loi n°79-360 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI, SIGNE LE 27-06-1977, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES DU 26-01-1978
Décret du 5 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 01-01-74 AU 31-12-79
Décret du 4 décembre 1973 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 3 décembre 1973 M. SAUREL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
Décret n°73-1210 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX
L631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES PRESTATIONS DE VIEILLESSE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE
Loi n° 79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS.
Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires, les clauses de variation statutaires ou conventionnelles relatives aux hautes rémunérations visées aux articles 11 de la loi n.
76-978 du 29 octobre 1976 et 14 de la loi n.
77-1457 du 29 décembre 1977, ne sont applicables que sur la base de la rémunération effectivement perçue en 1978 et en fonction des variations de la valeur de référence intervenues depuis 1978.
La partie des hautes rémunérations qui n'a pas été payée par application des articles 11 et 14 précités ne pourra faire l'objet d'une réclamation de la part du salarié.
(EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)
Tableau du 28 septembre 1989 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Tableau du 17 février 1998 AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (ANNEE 1998)
Ordonnance du 13 mai 1943 ABROGE LA LOI DU 31-07-1940 RELATIVE A LA DISSOLUTION DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES POUDRES, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE, DES INGENIEURS CHIMIQUES, DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS DE POUDRERIE
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L.
Ordonnance du 21 juillet 1943 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Ordonnance du 6 août 1943 PORTANT CREATION DE POSTES D'ADJOINTS MUSULMANS DANS LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE D'ALGERIE
Ordonnance du 18 août 1943 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS OFFICIERS DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE
Ordonnance du 6 août 1943 PEREQUATION DES SOLDES ET INDEMNITES DES MILITAIRES EUROPEENS ET DES MILITAIRES INDIGENES ALGERIENS
Décret n°74-190 du 26 février 1974 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES TRANSPORTS DE FRUITS ET LEGUMES
2 DU DECRET 73979 DU 22-10-1973 (ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DONT LES PERSONNELS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER)
Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Ordonnance du 3 septembre 1943 SUR LES LIMITES D'AGE STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS OFFICIERS DES CADRES DE L'ARMEE DE L'AIR
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L.
Ordonnance du 4 septembre 1943 RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DES CADRES METROPOLITAINS
Ordonnance du 2 octobre 1943 PORTANT ANNULATION DE L'ACTE DIT LOI DU 11-10-1940 RELATIF AU TRAVAIL FEMININ ET REINTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Règlement Européen du 20 mai 1983 DU CONSEIL NO 831223 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen du 20 décembre 1983 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE DES MOIS DE JANVIER ET février 1984
Règlement Européen n°83-1394 du 31 mai 1983 DU CONSEIL NO 831394 MODIFIANT LE REGLEMENT 831009 CEE FIXANT,POUR L'ANNEE 1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 14 juin 1983 DU CONSEIL NO 831585 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983-1984 LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES
Règlement Européen n°83-170 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83170 INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen n°83-171 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83171 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen n°83-179 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83179 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Règlement Européen du 23 janvier 1984 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA SAINT-VALENTIN 1984
Règlement du 22 février 1984 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TRANCHE TAC-O-TAC DU MOIS DE MARS 1984
Règlement du 15 mars 1984 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TRANCHE "TAC-O-TAC" DU MOIS D'AVRIL 1984
Règlement Européen du 14 août 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC DES MOIS DE SEPTEMBRE A décembre 1984
Décret n°86-1078 du 1 octobre 1986 RELATIF AUX SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au titre de l'année 1987, la proportion fixée à l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé n'est pas opposable aux sous-officiers mentionnés au d du 2° de l'article 6 dudit décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751209 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret n°86-1080 du 2 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DE LA CONCESSION OCTROYEE PAR DECRET DU 14-04-1980 A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE EN VUE DE L'IRRIGATION ET DE L'ALIMENTATION EN EAU AINSI QUE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES REALISES A CET EFFET ET APPROUVANT UN 2EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES GENERAL ANNEXE AUDIT DECRET
Décret n°86-1083 du 7 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86129 DU 28-01-1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°86-1085 du 7 octobre 1986 MODIFIANT LES DECRETS 55723 DU 22-05-1955 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME ET 801145 DU 30-12-1980 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°86-1088 du 3 octobre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A ALGER LE 10-10-1985
Décret n°86-109 du 23 janvier 1986 instituant un délégué à la rénovation des banlieues
Il est institué un délégué à la rénovation des banlieues qui est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Sur proposition du délégué, un chargé de mission est nommé auprès de lui par arrêté du Premier ministre.
Le délégué a pour mission de promouvoir l'innovation et l'expérimentation en matière d'architecture et d'aménagement urbain pour la rénovation des banlieues.
Il assure la promotion d'actions exemplaires, notamment le projet "Banlieues 89", dans le cadre du comité interministériel pour les villes ;
Il formule toutes propositions visant à rénover le tissu urbain des banlieues ;
Il prend l'initiative des études et des recherches qu'il juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et des recherches réalisées par les administrations.
Le Premier ministre et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-109 du 22 janvier 1986 INSTITUANT UN DELEGUE A LA RENOVATION DES BANLIEUES
Décret n°86-1090 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Par dérogation aux dispositions du b de l'article 27 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et jusqu'au 1er janvier 1988, le contingent annuel prévu par ces dispositions au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emploi de direction de lycée professionnel est fixé au cinquante-sixième.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre de l'article 5 (1°) du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé n'est pas un multiple de cinquante-six, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application de l'article 1er ci-dessus.
Décret n°86-1090 du 7 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décision du 16 septembre 1941 RELATIVE AUX DECHETS D'AMIANTE OU CONTENANT DE L'AMIANTE
Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII
Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE V DU LIVRE VII
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L.
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
En ce qui concerne les demandes en remises ou modérations portant sur la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cet impôt, les chiffres prévus aux paragraphes a et c de l'article R.
247-4 du livre des procédures fiscales, modifié par le décret n° 85-1103 du 9 octobre 1985, sont portés respectivement à 1.500.000 F et à 2.400.000 F.
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Décret du 27 octobre 1986 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE" ET "COTEAUX-CHAMPENOIS"
Décret du 31 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN
Décret du 14 mai 1987 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 19 mai 1987 PROROGEANT LE DELAI FIXE A L'ART.
2 DU DECRET DU 01-06-1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE L'AGGLOMERATION DE TERGNIER-LA-FERE PAR LA ROUTE NATIONALE 32 DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Décret du 21 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L.
211-1 est libre.
Décret du 20 mai 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS CONSTITUANT L'EMPRISE DE LA VOIE PRIVEE DESSERVANT LE GROUPE D'HABITATIONS "AL SOULA" ET DES TERRAINS NECESSAIRES A SON AMELIORATION PAR LA COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Décret du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES SEYCHELLES
Décret du 2 juin 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 4 octobre 1988 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L.
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L.
133-4 contrefaisant ou falsifié ;
D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L.
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLIC DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décision Européenne du 23 décembre 1982 HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,JUSQU'AU 28-02-1983
Décret du 13 octobre 1988 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN (ROUTE NATIONALE 371) SENS DE L'AUTOROUTE A5
Décret du 14 octobre 1988 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 17 octobre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°88-473 du 28 avril 1988 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°88-485 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 83785 DU 02-09-1983 FIXANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE ET LE RENDANT APPLICABLE AUX RESIDENTS EN MEDECINE
Décret n°88-49 du 12 janvier 1988 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES HUMAINES TRANSMISES PAR DES INSECTES
R5119,R5125 ET R5134 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX EXPERTISES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L.
311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L.
Décret n°88-495 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE
Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décret n°88-504 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°88-505 du 29 avril 1988 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès.
Le corps des assistants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès régi par le décret du 15 novembre 1972 susvisé est placé en voie d'extinction.
En vue de l'application des dispositions de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après à identité d'échelon : GRADE dans l'ancien corps : Assistants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès.
GRADE dans le nouveau corps : Assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie.
Décret n°88-505 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 69444 DU 14-05-1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET PORTANT EXTENSION DE SES DISPOSITIONS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET L'ALES
Décret n°88-520 du 3 mai 1988 RELATIF AUX SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Décret n°88-521 du 18 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 66450 DU 20-06-1966 RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.
Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Décret n°88-526 du 4 mai 1988 portant transformation de la direction des services ambulants en direction des réseaux d'acheminement national et international
La direction des services ambulants du ministère des postes et télécommunications prend la dénomination de direction des réseaux d'acheminement national et international.
La direction des réseaux d'acheminement national et international constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste.
Le directeur des réseaux d'acheminement national et international a la qualité d'ordonnateur secondaire.
La direction des réseaux d'acheminement national et international est chargée de la mise en place, de l'exploitation et de la gestion : 1° Des services ferroviaires et aériens concourant à l'acheminement du courrier national et international ; 2° Des transports routiers mis en oeuvre : - entre les différentes régions postales d'Ile-de-France ; - entre les établissements de tri ou de transbordement rattachés à la région Ile-de-France et ceux de province, d'une part, et entre ces mêmes établissements et les pays étrangers, d'autre part.
La direction des réseaux d'acheminement national et international se substitue à la direction des services ambulants dans la liste des services spéciaux à compétence nationale figurant à l'article 1er du décret du 30 mai 1968 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-217 du 1 mars 1963 RELATIF A L'ACCES, DANS DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES, EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°63-218 du 1 mars 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES
Décret n°63-225 du 1 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Décret n°63-249 du 12 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 16 JANVIER 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN CONCERNANT LA DATE D'APPLICATION AU CAMEROUN OCCIDENTAL DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE L'ACCORD DE COOPERATION DU 13 NOVEMBRE 1960
Décret n°63-250 du 11 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 9, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 26, 28, 29, 30, 37, 39, 43, 59, 67, 68, 69, 77, 80, 85, 88 ET ADJONCTION DES ARTICLES 18 BIS, 19 BIS, 26 BIS, 26 TER, 64 BIS ET 76 BIS AU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
Décret n°64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France.
Modifié par Décret 78-639 1978-06-08 art. 1 JORF 15 juin 1978 en vigueur le 1er février 1978
Le taux des indemnités allouées au secrétaire perpétuel des cinq académies de l'Institut de France, au chancelier de l'Institut, aux membres et académiciens libres de l'Institut, membres non résidents et membres de la division de l'application de la science à l'industrie de l'académie des sciences, est fixé par un arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A compter du 1er février 1978, ce taux évoluera dans les mêmes proportions constatées au 1er janvier de chaque année, que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Décret n°64-339 du 16 avril 1964 RELATIF AU TAUX DES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE
Décret n°64-341 du 16 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DU D.
2 DU DECRET 591143 DU 25-09-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES (ENUMERATION DES ENSEIGNANTS)
Décret n°63-262 du 13 mars 1963 COMMISSION CHARGEE DE DEFINIR LE NOMBRE ET LA NATURE DES MATERIELS AERIENS DESTINES A L'EXPORTATION
Décret n°63-264 du 15 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX, SIGNE LE 30 JUIN 1959, ET DE L'ECHANGE DE NOTES DU 7 MAI ET DU 11 JUILLET 1962
Décret n°63-27 du 17 janvier 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°63-275 du 18 mars 1963 CONCERNANT LE MODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°63-283 du 18 mars 1963 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 637 DU 07-01-1963 ET A TITRE DE TRANSFERT PAR L'ARRETE DU 29-12-1962, AINSI QU'A LA REALISATION DES ANNULATIONS EFFECTUEES PAR L'ARRETE DE TRANSFERT DU 29-12-1962 ET L'ARRETE D'ANNULATION DE CREDITS DU 29-12-1962
Décret n°63-29 du 18 janvier 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
– La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de l'Autorité.
L'habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'habilitation :
Décret n°64-360 du 22 avril 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PILOTES ET ELEVES PILOTES DU GROUPEMENT D'AVIONS ET D'HELICOPTERES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°64-368 du 25 avril 1964 INSTITUANT UNE DEROGATION EN FAVEUR DES RAPATRIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 (1E) DU DECRET 61867 DU 30 JUIN 1961 ET RELATIVES AUX REGLES DE PEUPLEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°64-37 du 13 janvier 1964 COMPLETE LE DECRET 551650 DU 17-12-1955
Décret n°64-388 du 29 avril 1964 MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART.
32 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (APPLICABILITE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
Décret n°64-397 du 29 avril 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DU GCR DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret du 27 février 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 30-04-1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 19 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE
Décret du 25 mars 1991 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "VIN DE CORSE" ET "PATRIMONIO"
– Afin de permettre au comptable public d'émettre un avis de mise en recouvrement conformément au VIII de l'article L.
612-20, la Banque de France, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notifie à ce comptable les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.
– Une convention entre la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Etat représenté par le ministre chargé du recouvrement des impôts détermine notamment les modalités de transmission des documents et de reversement des fonds collectés.
Elle est approuvée par le collège de supervision de l'autorité.
– Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable public compétent adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ses propositions d'admission en non-valeur.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées au comptable public compétent par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n°64-417 du 5 mai 1964 COMPLETANT LE DECRET DU 01-09-1952 FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA VACCINATION PAR LE BCG AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA POPULATION SOUMISES OBLIGATOIREMENT A CETTE VACCINATION (DATE A LAQUELLE SONT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU LIVRE III,TITRE I,CHAPITRE I,SECTION I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX PERSONNES VISEES A L'ART.
L215 (6EMEMENT ET 8EMEMENT) FIXEE AU 01-01-1964)
Décret n°64-425 du 13 mai 1964 MAINTENANT JUSQU'AU 22 JUILLET 1972 LES EFFETS DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUILLET 1922 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE DE LA VILLE DE STRASBOURG
Décret n°64-427 du 19 mai 1964 PORTANT CREATION D'OFFICES DE NOTAIRE (TABLEAU ANNEXE)
Décret n°64-428 du 13 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE
Décret n°64-440 du 21 mai 1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CASSIS"
Décret du 14 mai 1991 RELATIF AU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON"
Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE"
Décret du 13 juin 1991 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POUM (NOUVELLE-CALEDONIE)
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire.
En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la précédente incorporation.
L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.
Décret du 21 juin 1991 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
du 25 mars 1957 SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, (PREVU A L'ART.
129 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE)
Loi du 11 juillet 1940 DU CHEF DE L'ETAT ET ABROGATION DE L'ART.
2 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25 février 1875
Loi du 15 juillet 1940 CREATION D'EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX
Loi du 15 juillet 1940 REDUCTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX SUCRES ETRANGERS ET MODIFICATION DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
Loi du 16 juillet 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCES D'ETAT CONTRE LES RISQUES MARITIMES ORDINAIRES
Loi du 20 juillet 1940 MODIFIANT LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Décret du 3 avril 1991 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COSTA RICA
Décret du 24 avril 1991 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 14 mai 1991 SOUMETTANT LA SOCIETE ADP MANAGEMENT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Loi du 5 août 1940 TROISIEME TRIMESTRE 1940
Loi du 5 août 1940 ABROGE LE DECRET DU 20-05-1940 PORTANT INTERDICTION DES TRAVAUX CIVILS DURANT LES HOSTILITES
Loi du 5 août 1940 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AVANCES POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS OU D'INTERET AGRICOLE (AVANCES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
Loi du 5 août 1940 FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES DIVERSES LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES DU RESEAU FERROVIAIRE FRANCAIS
Loi du 14 août 1940 COMPETENCE, ORGANISATION ET PROCEDURE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE
6-III (3E) (BONIFICATION D'AGE) ET DE L'ART.
91 (CALCUL DE LA BASE DES PENSIONS) (DETERMINATION DES EMOLUMENTS) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949
Décret n°62-1018 du 24 août 1962 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L.
313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L.
Décret du 27 juillet 1949 NOMINATIONS DE M. AUZANNEAU EN REMPLACEMENT DE M. BARBIER DEMISSIONNAIRE.
M. GUILBAUD EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU DEMISSIONNAIRE.
M. VAREILLE EN REMPLACEMENT DE M. AUZAUNAU NOMME MEMBRE TITULAIRE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 2 août 1949 HOMOLOGUANT DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1949
Décret du 1 août 1949 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (LANGUES VIVANTES)
Décret du 2 août 1949 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Décret du 4 août 1949 PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 14-06-1949 DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE DECIDANT QUE LA PRESENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL A LA PREFECTURE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETAIT CONSIDEREE COMME UNE MISSION PAR LE CONSEIL GENERAL JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 04-08-1947
12 DU DECRET 462486 DU 31-10-1946 RELATIF AUX DIFFERENTS CORPS DE MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR (AVANCEMENT)
Décret du 2 août 1949 INSTITUTION D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES MINES D'ALGERIE.
(HOMOLOGATION PARTIELLE DE LA DECISION ADOPTEE PAR LA SESSION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE MAI-JUIN 1949
Décret du 20 août 1949 FIXATION DU PRIX DU BLE
Décret du 18 août 1949 APPLICATION DE L'ART.
3) DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES
211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.
– Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative.
– Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret.
– Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt sur la fortune immobilière présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III.
Décret du 2 août 1949 RELEVEMENT DE LA LIMITE DU CUMUL PREVUE EN MATIERE D'INDEMNITES POUR LE PERSONNEL SERVANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 19 août 1949 ATION DES COFFRES A MEDICAMENTS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret n°67-117 du 7 février 1967 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DONT LA PECHE RELEVE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUR LES EAUX NON DOMANIALES
Décret n°67-1224 du 22 décembre 1967 CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Décret du 21 décembre 1967 M. CLAUDE BOITEL, PREFET, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Décret du 12 mai 1970 APPROUVE LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A10 PARIS-POITIERS ET A11 PARIS-LE-MANS, ENTRE LA FOLIE-BESSIN (ESSONNE) ET POITIERS (VIENNE), D'UNE PART, ENTRE PONTHEVRARD (YVELINES) ET LE MANS (SARTHE), D'AUTRE PART
Décret du 13 mai 1970 NOMINATION DE M. FELIX EN REMPLACEMENT DE M. DEYMIE ET DE MM. GUILLAUME (GILBERT) ET DE LONGEVIALLE EN REMPLACEMENT DE MM. POMEY ET RIGAUD, JUSQU'AU 31-12-1972
Décret du 21 mai 1970 NOMINATION DE M. CLAUDE HEUMANN PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX EN REMPLACEMENT DE M. MARC BARBET A COMPTER DU 26 MAI 1970
Décret n°67-1251 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE VERSAILLES
Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Décret n°67-1260 du 28 novembre 1967 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°67-127 du 14 février 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946
Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l' habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-128 du 14 février 1967 REPRIMANT LA PRODUCTION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN CAS D'OFFRE OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE - AMENDES DE 60 FRS.
ET 2000 FRS
Décret n°67-134 du 16 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF NO 7 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT NO 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 27 JUIN 1957 SIGNE LE 7 JANVIER 1966
Décret n°67-139 du 18 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET MONACO DU 9 décembre 1966 MODIFIANT LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963
Décret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°71-541 du 7 juillet 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°71-55 du 4 janvier 1971 RELATIF A LA SITUATION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES QUI N'ONT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE SCOLARITE
Décret n°71-560 du 12 juillet 1971 CREATION D'UN COMITE PERMANENT DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 RELATIF A LA COMPETENCE ET A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Décret n°71-590 du 16 juillet 1971 RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1971 (5286,65 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret du 18 décembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE ROCADE EST DE SAINT-ETIENNE
Décret du 4 janvier 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HABSHEIM-FRONTIERE SUISSE DE L'AUTOROUTE A35
Décret du 31 décembre 1970 PORTANT DETACHEMENT DE M. JEAN-JACQUES SIMART, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 7 janvier 1971 M. WERNERT (EN REMPLACEMENT DE M. NEGRE) AU GUATEMALA
Décret du 5 janvier 1971 APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
Décret n°71-600 du 15 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA CONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, SIGNE A PARIS LE 18 JANVIER 1971
10 ET 15 DU DECRET 69535 DU 21 MAI 1969 (ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.
Les collectivités locales et leurs établissements publics visés à l'article 5 b ci-dessus, qui étaient affiliés au fonds national de compensation visé par l'article 605 du code de l'administration communale, fourniront tous renseignements utiles à la caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de régulariser, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales et en vertu de conventions à conclure par les deux organismes, les opérations afférentes aux exercices 1968, 1969 et 1970, et ce en fonction du taux de cotisation d'allocations familiales fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale définira les modalités financières d'application du présent décret à compter du 1er janvier 1971.
Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°71-626 du 29 juillet 1971 PORTANT FIXATION DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret du 23 octobre 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA FARGE,SUR LA COURBIERE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 14 novembre 1972 M. JEAN-PIERRE TEYSSIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MALAPLATE
Décret du 14 novembre 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A10 PARIS-POITIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN ET D'INGRE (LOIRET)
Décret n°72-1118 du 11 décembre 1972 MODIFICATION DU DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret du 21 novembre 1972 M. MICHEL BARTON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. WATINE JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°71-665 du 11 août 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1971-1972
Décret n°71-669 du 11 août 1971 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 601030 DU 24-09-1960
Décret n°71-671 du 11 août 1971 RELATIF A L'ADMISSION DE SOCIETAIRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°71-674 du 11 août 1971 RETABLISSANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE VERSAILLES, DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET DE CORBEIL SUR CERTAINS CANTONS ET COMMUNES
Décret n°72-1155 du 14 décembre 1972 LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26-06-1959 SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 relatif au personnel non enseignant de l'école nationale de la santé publique.
Le personnel non enseignant de l'école nationale de la santé publique comprend un personnel de direction et des personnels administratifs et de service.
NOTA : Le directeur des études est devenu directeur des études et de la recherche (décret n° 93-703).
Le secrétaire général est régi par le décret n° 99-635 du 21 juillet 1999.
Le personnel de direction de l'école nationale de la santé publique comprend : Un directeur ; Un directeur des études ; Un secrétaire général.
NOTA : Le décret n° 62-442 étant abrogé, cf décret n° 93-703 art 17.
Le directeur, nommé comme il est dit à l'article 6 du décret du 13 avril 1962 susvisé, exerce les fonctions définies aux articles 2 et 3 du même décret.
Le directeur des études est devenu directeur des études et de la recherche (décret n° 99-635 du 21 juillet 1999).
Le directeur des études, qui est de droit membre avec voix délibérative du comité des études prévu par le décret du 13 avril 1962 susvisé, assure, sous l'autorité immédiate et selon les directives du directeur de l'école, l'organisation et la coordination des enseignements et la direction des stages.
NOTA : Décret 99-635 du 21 juillet 1999 art. 7 : L'article 6 est abrogé en tant qu'il concerne l'emploi de secrétaire général.
Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et du directeur de l'école nationale de la santé publique.
Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
L'emploi de directeur des études comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon des emplois de directeur des études est fixée à deux ans.
Les fonctionnaires appartenant aux corps suivants du ministère de la santé publique : Secrétaires administratifs des services déconcentrés ; Commis des services déconcentrés ; Secrétaires sténodactylographes ; Ouvriers professionnels ; Sténodactylographes des services déconcentrés ; Agents techniques de bureau ; Téléphonistes ; Conducteurs d'automobile des services déconcentrés ; Agents de bureau des services déconcentrés ; Agents de service des services déconcentrés, peuvent être affectés, dans un emploi de leur spécialité, à l'école nationale de la santé publique.
Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.
Pour les trois premiers concours ou examens de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 11 ci-dessus, ouverts après la date de publication du présent décret, des contingents d'emplois pourront être réservés aux agents en fonctions à l'école et y ayant accompli au moins deux ans de services à cette date.
Pour ces trois premiers concours ou examens, il pourra être dérogé, en faveur des mêmes agents, aux conditions d'âge et de service prévues par les dispositions statutaires applicables aux corps considérés.
Les agents qui auront été reçus aux trois premiers concours ou examens prévus à l'article 13 ci-dessus seront nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon de début avec reconstitution de carrière calculée sur la durée des services accomplis à l'école.
Les agents qui n'auront pas bénéficié des mesures prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus pourront être soit maintenus à titre provisoire comme agents contractuels, soit licenciés dans les conditions stipulées à leur contrat.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°73-1204 du 29 décembre 1973 FIXANT LA DATE D'INCORPORATION DANS LES ROLES DES RESULTATS DE LA DEUXIEME REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES AU 01-01-1974
Décret du 3 décembre 1973 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE DIVISION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE : M. LACHAUX CLAUDE-MAURICE, A COMPTER DU 01-11-1973.
(AFFAIRES ECONOMIQUES)
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
Décret n°73-1207 du 29 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 711066 DU 24 décembre 1971
Décret du 5 décembre 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS DE CHILLAZ PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD NOMME PREMIER PRESIDENT
Décret du 5 décembre 1973 M. PIERRE GARREAU EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GROSSIN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31-12-1978
Décret n°74-145 du 19 février 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2) DU DECRET 69102 DU 18-01-1969 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1974 (CARACTERE EXCLUSIF DE LA CANDIDATURE)
16-09-1971 (FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME : CAPITAINE DE 2E CLASSE)
Décret n°74-159 du 26 février 1974 AU SEIN DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, LE DELEGUE GENERAL DE L'ENERGIE REMPLACE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENERGIE
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.
La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.
Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.
Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.
Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.
Décret n°74-165 du 22 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 7 MAI 1973 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DU PORT DE MONACO
Décret n°74-170 du 26 février 1974 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°74-175 du 21 février 1974 PORTANT PUBLICATION DES ANNEXES I ET II AU REGLEMENT DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE POUR L'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES
Décret n°74-177 du 7 février 1974 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°74-178 du 18 février 1974 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Décret n°74-179 du 26 février 1974 AVC
Décret n°74-185 du 27 février 1974 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Décret n°74-186 du 26 février 1974 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES : 1,20 FRS.
A COMPTER DU 1 JANVIER 1974 (APPLICATION DE L'ART.
Décret du 19 décembre 1973 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AJOUPA-BOUILLON (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Pour les exploitants mentionnés à l'article L.
257-1, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture :
1° Les petites quantités de produits primaires destinées à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final, ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en application du c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
2° La fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de la production primaire d'aliments pour animaux à des exploitations agricoles locales à des fins d'utilisation dans ces exploitations, en application du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 183 / 2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.
Décret du 20 décembre 1973 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
8 BIS EST PORTEE A 13,41 FRS A A COMPTER DU 01-10-73
Décret n°74-202 du 6 mars 1974 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI TORRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET
Décret n°74-206 du 26 février 1974 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Directive 64/225/CEE du Conseil visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services
Directive 64/429/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.
Directive 64/486/CEE de la Commission portant suppression progressive d'une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation de pommes de terre en République fédérale d'Allemagne
Directive 65/401/CEE de la Commission, du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres États membres
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Directive Européenne n°66-454 du 28 juillet 1966 NO 66454 MODIFIANT L'ART.
22 DE LA DIRECTIVE 6565 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°74-226 du 8 mars 1974 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°74-233 du 12 mars 1974 ADJONCTION A L'ARTICLE 5 DES ALINEAS 2 ET 3 ; A L'ARTICLE 7, D'UN ALINEA 2 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°74-24 du 8 janvier 1974 MODIFIANT LE DECRET 55244 DU 10-02-1955 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Directive Européenne n°66-682 du 7 novembre 1966 DE LA COMMISSION NO 66682 PORTANT SUPPRESSION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUI SUBORDONNENT L'IMPORTATION D'UN PRODUIT QUI,EN VERTU DES ART.
9 ET 10 DU TRAITE CEE,DOIT ETRE ADMIS A LA LIBRE CIRCULATION A L'EXPORTATION OU BIEN A L'ACHAT OU A LA VENTE DU MEME OU D'UN AUTRE PRODUIT NATIONAL
Directive Européenne n°67-427 du 27 juin 1967 NO 67427 RELATIVE A L'EMPLOI DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES AINSI QU'AUX MESURES DE CONTROLE POUR LA RECHERCHE ET LE DOSAGE DES AGENTS CONSERVATEURS DANS ET SUR LES AGRUMES
Directive Européenne n°67-43 du 12 janvier 1967 NO 6743 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU SECTEUR DES "AFFAIRES IMMOBILIERES (SAUF 6401)" (GROUPE EX 640 CITI)- DU SECTEUR DE CERTAINS "SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES NON CLASSES AILLEURS" (GROUPE 839 CITI)
Décision Européenne du 24 février 1941 PORTANT LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES PNEUS
Décision Européenne du 28 mars 1941 NO 10 EMPLOI DE COULEURS A BASE DE PLOMB
Décision Européenne du 20 avril 1941 L'ACHAT OU LA VENTE PAR VOIE DE CESSION D'ACTIONS DE BANQUES FRANCAISES PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'AUTORITE DU COMITE PROVISOIRE EST SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DUDIT COMITE
Décision Européenne du 25 avril 1941 NO 18 CARTE D'ACHETEUR DE CUIR A BOURRELLERIE
Décision Européenne du 25 avril 1941 NO 20 LICENCE DE FABRICANTS DE CHAUSSURES, NON ARTISANS
Décision Européenne du 10 mai 1941 RELATIVE AUX HARICOTS VERTS
Décision Européenne du 26 mai 1941 NO 22 : REASSORTIMENT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES
Décision Européenne du 5 juin 1941 NO 24 1ERE NOTIFICATION D'EMPLOI DES TANINS DE REMPLACEMENT
Décision Européenne du 6 juin 1941 NO 25 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PEAUX D'OVINS ET CAPRINS PICKLES, EN CROUTE OU FINIES, IMPORTEES
Décision Européenne du 25 juin 1941 NO 14 REGLEMENTATION DES GOMMES ET CIRES NATURELLES
Décision Européenne du 21 juillet 1941 NO 28 MESURES DESTINEES A ORIENTER LA REPARTITION DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT LES PEAUX
Décision du 16 septembre 1941 MODIFIE LA DECISION DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A L'INTERDICTION D'EMPLOI POUR UN CERTAIN NOMBRE D'USAGES DETERMINES
Décision Européenne du 24 septembre 1941 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décision du 16 septembre 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES DECLARATIONS DE STOCK, DE LA REPARTITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION DES FERRAILLES
Décision Européenne du 10 août 1948 CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME
Décision Européenne du 11 août 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : SOIERIES
Décision Européenne du 14 septembre 1948 RELATIVE A LA MISE EN VENTE LIBRE DES PNEUS POUR MATERIELS AGRICOLES ET DE GENIE CIVIL
Décision Européenne du 24 septembre 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : GANTERIE DE TISSU A MAILLES OU NON
Décision Européenne du 24 décembre 1941 NO 9 DE LA SECTION DU CHARBON.
DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES BAINS-DOUCHES
Décision Européenne du 18 novembre 1948 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 17 décembre 1948 NO 120 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (BONBONNES EN VERRE)
Décision Européenne du 17 décembre 1948 NO 121 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (PHOSPHATE D'AMMONIAQUE)
Décision Européenne du 28 décembre 1948 NO 123 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (SOUDE CAUSTIQUE)
Décision Européenne du 24 décembre 1981 AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE :
254-9 est le préfet de région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.
Décision Européenne du 24 décembre 1981 MME LEVY YVETTE ET M. D'HAULTFOEUILLE PIERRE SONT NOMMES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A COMPTER DU 01-12-1981
Décision Européenne du 6 janvier 1982 PORTANT ADDITIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
Décision Européenne du 7 juin 1982 822-PE: PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT, EN FRANCS PAR HECTOLITRE TTC
Décision Européenne du 17 juin 1982 M. DUCAMIN BERNARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFARD PIERRE ET M. VUGHT GABRIEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DUCAMIN BERNARD
Décision Européenne du 9 décembre 1982 10-82/PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT,A COMPTER DU 10-12-1982
Décision Européenne du 4 mars 1983 N0 3-83/PE DU 04-03-1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 3 mars 1983 OUVERTURE,AU TITRE DE L'ANNEE 1983,DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 22 mars 1983 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 8 avril 1983 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES FRANCAIS A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983: 325,ET REPARTITION
Décision Européenne du 8 juin 1983 N0 6-83/PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT A COMPTER DU 10-06-1983 A ZERO HEURE: DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET CORSE
Décision Européenne du 21 juin 1996 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 3 juin 1998 98378 PORTANT ATTRIBUTION DES RESSOURCES EN FREQUENCES A LA SOCIETE REGIOCOM POUR LE RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE METTANT EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN UN SYSTEME DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES
Décision Européenne du 2 avril 1999 RELATIVE A L'INTERDICTION D'UTILISATION DU PROCEDE D'IRRIGATION STERILE IRRIGASEPT FABRIQUE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES ANIOS
Décision Européenne du 7 février 1984 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.(LANDES,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE)
du 11 juin 1947 AUX EXPORTATEURS.
PECHES ET BRUGNONS
PETITS POIS
du 13 juin 1947 EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS
du 29 juin 1947 PIECES NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA FICHE MEDICALE DU TRAVAIL
du 13 juillet 1947 ENUMERATION DES VALEURS MOBILIERES LIBELLEES EN DOLLARS SOUMISES A L'AVIS NUMERO 140 DU 6-07-1947
du 23 juillet 1947 AUX EXPORTATEURS ECHANGE DE MARCHANDISES ENTRE LA FRANCE ET LES ZONES D'OCCUPATION BRITANNIQUE ET AMERICAINE EN ALLEMAGNE
du 15 août 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 5 juin 1947 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU DEBLOCAGE ET A LA RESTITUTION DES AVOIRS EGYPTIENS EN FRANCE ET AVOIRS FRANCAIS EN EGYPTE
du 11 décembre 1947 MARCHANDISES A DESTINATION DE LA ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE
du 12 décembre 1947 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 21 décembre 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 2 mars 1948 RELATIF AU REGIME DES TRANSACTIONS SUR L'OR
du 5 septembre 1948 TAUX DE L'ESCOMPTE ET DES AVANCES A TRENTE JOURS A 3,50%, TAUX DES AVANCES SUR TITRE A 4,50%
du 1 février 1991 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 22 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 22 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 7 mars 1991 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981,RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 12 mars 1991 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE (INRS) PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989 (BAREME FORFAITAIRE)
du 21 mars 1991 RELATIF AUX EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (VILLE DE PARIS)
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES
Décret n°64-402 du 29 avril 1964 APPROUVANT UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE AAR ET TESSIN
Décret n°64-406 du 5 mai 1964 FIXANT LES CATEGORIES D'ARMES, ARTICLES D'ARMEMENT, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE DONT L'IMPORTATION, LA VENTE, LE TRANSPORT, LA CESSION, LE PORT, LA DETENTION ET L'EXPORTATION SONT REGLEMENTES EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
du 15 juin 1995 RELATIF A UNE DECISION TARIFAIRE DE FRANCE TELECOM
du 12 juillet 1995 RELATIF A L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES (DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE,ART.
Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
Décret n°66-94 du 11 février 1966 RELATIF A L'INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX DES PTT
Décret n°66-941 du 14 décembre 1966 ETENDANT AUX TOM LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART.
D1 A D7 DU CODE PENAL
Décret n°66-95 du 11 février 1966 MODIFIE LES TABLEAUX II ET IV FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (PRIMES DESTINEES A TENIR COMPTE DES SERVICES RENDUS : DE COMMANDEMENT, POUR TRAVAUX INSALUBRES OU DANGEREUX, INDEMNITES EN ATTENUATION DE DEPENSE)
Décret du 5 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 18 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,CHARGE DES QUESTIONS SPATIALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE
Décret du 9 août 1991 AUTORISANT LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES (GROUPE CGMF) A CEDER LA SOCIETE MO INTERIM A ECCO SA
Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Décret du 31 janvier 1968 NOMINATION DE M. HENRI BARON EN REMPLACEMENT DE M. PAUL COUDERC AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BASSIN
Décret du 9 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. LABOPIN EN REMPLACEMENT DE M. AUGARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 12 février 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 14 février 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 12 février 1968 M. YVES OBERKAMPF DE DABRUN EST NOMME MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Loi du 18 août 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1940
Loi du 20 août 1940 AUTORISANT L'EMPLOI DES MOUTS CONCENTRES EN VINIFICATION
Loi du 26 août 1940 CONGES D'ARMISTICE DES OFFICIERS MARINIERS DE L'ARMEE DE MER
Loi du 26 août 1940 PORTANT DISSOLUTION DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE CREE PAR LA LOI DU 16-03-1882 ET CONSTITUTION D'UN CORPS CIVIL DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Loi du 27 août 1940 SUPPRESSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE
Loi du 28 août 1940 CONSTITUTION D'UN CORPS D'INGENIEURS MILITAIRES DE L'ETAT
Loi du 28 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET PENSIONS DES CONTROLEURS GENERAUX ET CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 2 septembre 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE IRANCY"
Décret du 26 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS
Décret n°91-1007 du 3 octobre 1991 PORTANT REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL)
Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Modifié par Décret 2001-532 2001-06-20 art. 29 I, II JORF 22 juin 2001
NOTA : Le décret 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 5 : a abrogé le décret 91-1008 à l'exception de l'annexe et de l'article 6 en tant qu'il y renvoie.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un enseignement théorique et clinique conforme au programme figurant en annexe du présent décret et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement de la première année doit permettre à l'étudiant : - de découvrir la profession ; - de s'initier au vocabulaire médical et technique courant ; - d'acquérir les bases élémentaires d'anatomie, de physiologie, de sémiologie et de pathologie.
- Méthodologie (40 heures) a) Apprendre à s'organiser dans son travail personnel : - les profils d'apprentissage et les méthodes de travail qui s'y rapportent ; - la gestion du temps ; - la prise de notes et la synthèse des cours ; - les méthodes de travail en groupe ; - le classement des documents. b) Acquérir des méthodes d'utilisation de sources d'information : - les sources d'information : nature, mode d'accès, intérêt et limites ; - la recherche bibliographique ; - les méthodes de recueil de données d'ordre psychosociologique : questionnaire, interview, observation. c) Approcher la démarche scientifique : Partir d'exemples et de cas concrets et adapter cette démarche aux différentes situations que pourra rencontrer l'élève au cours de ses études et de sa vie professionnelle.
La démarche scientifique : - le recueil des données ; - l'analyse et la détermination de la problématique ; - les objectifs de l'action : - moyens ; - faisabilité ; - planification ; - l'évaluation : - interprétation des résultats et retour vers l'analyse.
L'application à la démarche clinique : - l'observation et la restitution d'une situation clinique ; - la circulation de l'information dans une équipe ; - la transmission de l'information : compte rendu écrit et expression orale.
La démarche en vue de la réalisation d'un travail personnel ou d'un mémoire.
- La place du pédicure-podologue dans le cadre professionnel (5 heures) Historique de la podologie ; La profession de pédicure-podologue ; Le milieu professionnel, les différentes modalités d'activité professionnelle ; Interférences psychosomatiques entre le pied et le corps humain ; Notions sur les affections du pied.
- Notions de pathologie médicale Initiation au vocabulaire médical.
- Sémiologie (50 heures) a) La maladie : - étiologie ; - symptômes ; - interrogatoire ; - diagnostic ; - pronostic ; - traitement ; - prévention ; - vaccination ; - principes de l'examen clinique ; - examens complémentaires : - examens biologiques de pratique courante ; - examens radiologiques ; - autres examens ; - notions de psychologie du malade ; - relations avec le malade. b) Les grands processus pathologiques : - l'infection et les maladies infectieuses : - les germes ; - la contamination ; - les moyens de défense de l'organisme contre l'infection ; - les signes cliniques et biologiques de l'infection ; - les complications ; - les vaccins ; - la sérothérapie ; - le processus tumoral : - les tumeurs bénignes et malignes ; - le processus allergique : - immunologie ; - pathologies endocriniennes et métaboliques. c) Notions générales sur les traumatismes, les agents traumatisants : - le choc traumatique ; - les fractures ; - les contusions ; - les plaies ; - les hémorragies artérielles et veineuses ; - les brûlures ; - les gelures.
- Hygiène (20 heures) a) Généralités : 1.
Les agents infectieux.
Notions d'épidémiologie. b) L'infection : 1.
Les sources d'infections : - personnels ; - patients ; - matériels ; - locaux.
Les modes de transmission.
Démarches en cas d'infection déclarée. c) Prévention : 1.
Principes d'asepsie-antisepsie.
Prophylaxie individuelle.
Gestion du matériel : - décontamination ; - désinfection ; - stérilisation.
Les circuits : - des personnels et des patients ; - des matériels.
Traitement des déchets : - solides ; - liquides. d) Notions d'hygiène hospitalière : 1.
Les infections nosocomiales.
Comité de lutte contre l'infection nosocomiale.
Les acteurs dans l'hôpital.
La prévention et le traitement.
- Anatomie (140 heures y compris tables rondes) a) Anatomie topographique et physiologique élémentaire du pied et notions de physiologie : Ces notions sont destinées à mettre en place les différents éléments constitutifs du pied, l'anatomie descriptive plus complète étant étudiée plus tard.
Notions élémentaires : - d'ostéologie du pied ; - d'arthrologie ; - de myologie ; - d'innervation ; - de vascularisation.
Notions élémentaires d'architecture et de physiologie du pied. b) Anatomie descriptive des membres inférieurs, de la ceinture pelvienne et du rachis : Ostéologie - généralités sur les os et l'ossification ; - étude approfondie : - des vertèbres ; - de l'os iliaque ; - des os de la cuisse et de la jambe ; - des os du pied.
Arthrologie - généralités sur les articulations ; - étude approfondie : - des articulations, du rachis et du bassin ; - de la hanche ; - du genou ; - de la cheville ; - du pied.
Myologie - étude des muscles du membre inférieur et du pied ; - notions de myologie du rachis et du tronc. c) Anatomie morphologique - rachis, tronc, bassin.
- Biologie et physiologie humaine (100 heures) a) Rappels et généralités sur : - l'histologie ; - l'embryologie. b) Physiologie de la peau et des phanères : - fonctions de la peau et des phanères, propriétés mécaniques ; - étude neurologique et vasculaire ; - la cicatrisation ; - caractéristiques de la peau plantaire. c) Physiologie des glandes endocrines : - rappel anatomique et descriptif succinct ; - physiologie de la sécrétion hormonale. d) Physiologie de l'appareil cardio-vasculaire : - schéma général du système cardio-vasculaire ; - description et fonctionnement cardiaque ; - le système artériel ; - le système veineux ; - le système capillaire ; - notions sur la régulation artérielle ; - réponses cardio-vasculaires normales et pathologiques ; - le sang ; - l'hémostase ; - le système lymphatique. e) Physiologie de l'appareil neurologique : - le tissu nerveux ; - l'influx nerveux : - la conduction, les phénomènes accompagnant le passage de l'influx nerveux ; - la transmission synaptique ; - description anatomique simplifiée du système nerveux central et périphérique : moëlle, tronc cérébral, cervelet, cerveau, nerf périphérique ; - activité réflexe de la moëlle ; - grandes voies de la motricité et de la sensibilité ; - la proprioceptivité ; - le système nerveux végétatif. f) Physiologie de l'appareil locomoteur : - le muscle : - généralités sur le muscle strié ; - la contraction musculaire : - bases moléculaires de la contraction ; - mécanisme ; - relation, tension, longueur et régulation ; - notions de travail musculaire ; - le métabolisme phospho-calcique ; - les facteurs de croissance et leur action sur le métabolisme osseux. g) Nutrition : - le métabolisme de base et la régulation thermique ; - notions sur les métabolismes lipidique, glucidique, protidique ; - hygiène alimentaire.
- Pathologie pédicurale (50 heures) Cors.
Durillons.
Hyperkératoses plantaires.
Papillomes traumatiques.
Phlyctènes.
Kératodermies.
Verrues plantaires.
Troubles sudoraux.
Epidermomycoses.
Engelures.
Ulcérations.
Troubles unguéaux : - onychodystrophies congénitales et acquises ; - ongles incarnés ; - onychosis et onychogryphose ; - hématome sous-unguéal ; - onychomycoses ; - onyxis ; - périonyxis ; - ulcérations péri-unguéales ; - maladies des ongles ; - tumeurs bénignes et malignes sous et péri-unguéales.
- Généralités sur les principaux troubles statiques et morphologiques du pied (20 heures) Pied plat.
Pied creux.
Pied valgus.
Pied varus.
Métatarsalgies.
- Technologie (105 heures) a) Technologie pédicurale théorique : - matériel nécessaire aux examens, aux soins ; - instrumentation : - propriétés physiques des métaux ; - les alliages ; - entretien des instruments, leur affûtage.
- technique détaillée d'utilisation des instruments : - leur choix pour un acte déterminé ; - leur tenue manuelle ; - les modalités d'emploi.
- technique détaillée d'utilisation des appareils abrasifs rotatifs (tour, micro-tour, turbine) ; - pansements, bandages, mèches. b) Les prothèses unguéales : - les onychoplasties partielles et totales. c) Orthonyxie : - principe des ressorts ; - définition, indications et contre-indications ; - les matériaux et matériels utilisés et leurs propriétés ; - méthodes de correction. d) Orthoplastie : - principes généraux ; - définition, indications et contre-indications ; - étude des matériaux ; - examen clinique en vue de l'application d'une orthoplastie ; - différents types d'orthoplasties. e) Appareils de contention : - définition ; - indications et contre-indications ; - matériaux ; - modalités technologiques. f) Semelles orthopédiques : - définition ; - étude des matériaux ; - description et principes d'action des éléments : - rétro-capitaux ; - sous-capitaux ; - antéro-capitaux ; - description des différents types de semelles en fonction de la pathologie : - semelles destinées à soulager les affections épidermiques ; - semelles destinées à traiter les troubles statiques ; - réalisation technique ; - application ; - adaptation en fonction de l'évolution. g) Techniques d'examen en orthopédie podologique : - les podographies : - étude des différentes techniques ; - lecture ; - prise des repères anatomiques en vue de la réalisation de semelles orthopédiques ; - les radiographies : - notions essentielles ; - lecture des clichés radiologiques ; - imagerie médicale : - notions biophysiques ; - les différents supports.
- Pharmacologie (35 heures) a) Généralités sur le médicament : - définition du médicament, de la spécialité pharmaceutique, la pharmacopée, les différentes formes galéniques, notamment à usage externe ; - étapes du développement d'un médicament jusqu'à sa mise sur le marché : système français, perspectives européennes ; - la pharmacovigilance ; - les régimes de délivrance des médicaments ; - le droit de prescription du pédicure-podologue. b) Eléments de pharmacologie : - définition et objet de la pharmacologie.
Principales méthodes ; - absorption des médicaments par les différentes voies d'administration.
Etude détaillée de l'absorption au niveau de la surface cutanée ; - sort des médicaments dans l'organisme (distribution, biodisponibilité, élimination, etc.) ; - différents aspects de l'action pharmacologique, synergie et antagonisme ; - variations de sensibilité de l'organisme aux médicaments.
Allergies médicamenteuses. c) Etude détaillée des médicaments relevant du droit de prescription et d'utilisation par les pédicures-podologues : - antiseptiques ; - antifongiques ; - hémostatiques ; - anesthésiques ; - kératolytiques et verrucides ; - produits à visée adoucissante, asséchante, calmante, cicatrisante, révulsive.
- Il s'agit dans tous les cas de formes galéniques à usage externe. d) Notions générales sur quelques grandes classes pharmacologiques : - médicaments du système cardio-vasculaire ; - antibiotiques, sulfamides ; - médicaments psychotropes ; - anti-inflammatoires, etc.
- Cinésiologie (50 heures) Pesanteur, centre de gravité.
Equilibre statique, ligne de gravité.
Polygone de sustentation.
Terminologie biomécanique et application en podologie.
Les différents leviers.
Le travail musculaire : les différentes formes.
Muscles agonistes, antagonistes, synergiques.
Notions de chaîne cinétique.
Physiologie articulaire et musculaire du membre inférieur et du rachis.
Notions de cotations articulaire et musculaire.
- Santé publique (40 heures) a) Le système de santé : - organisation générale ; - économie générale de la santé ; - les professions de la santé ; - les structures sanitaires et médico-sociales. b) Etat sanitaire de la population : - indicateurs généraux ; - indicateurs de santé. c) Les actions de santé préventives et éducatives.
Les soins de santé primaires.
Définition et objectifs : - de l'observation à l'évaluation.
Les outils : - Notions en : - épidémiologie ; - statistique médicale ; - démographie ; - économie de la santé. d) Organisations internationales : - Conseil de l'Europe ; - Communautés européennes ; - Organisation mondiale de la santé ; - autres organisations internationales. e) Etude de certains groupes à risques : personnes âgées, personnes immobilisées ou souffrant d'un handicap : - définitions ; - évolution des besoins ; - information, éducation, prévention ; - la politique de santé et la protection sociale.
- Communication (10 heures) Le malade et sa maladie.
Le pédicure-podologue dans la relation préventive et thérapeutique.
Contrôle continu et pédagogie participative (110 heures).
Stages hospitaliers et extra-hospitaliers avec soins pédicuraux (70 heures).
Stage facultatif chez le praticien (non validé) (10 heures maximum).
Travaux pratiques : Les travaux pratiques devront être réalisés en parallèle avec l'enseignement théorique.
Démonstration de techniques pédicurales et orthétiques par le moniteur enseignant.
Soins pédicuraux dans le cadre de l'école, surveillés par les moniteurs enseignants : 165 heures Pansements, désinfection des plaies : 10 heures Prothèses unguéales, orthonyxie, orthoplastie, appareils de contention : 60 heures Semelles orthopédiques : 160 heures Techniques d'examen en podologie : 25 heures Total : 420 heures Total des heures d'enseignement de la première année Enseignement théorique : 665 heures Enseignement pratique : 420 heures Pédagogie participative et contrôle continu : 110 heures Stages obligatoires : 70 heures Total : 1 265 heures
Les connaissances acquises par l'élève au cours de cette deuxième année doivent lui permettre de traiter les pathologies les plus fréquentes.
- Anatomie (60 heures) Innervation, vascularisation et anatomie topographique du membre inférieur.
Révision et intégration de l'arthrologie et de la myologie du membre inférieur, du bassin et du tronc.
- Biomécanique (30 heures) Etude descriptive de la marche.
Le saut et la course.
Régulation, contrôle et coordination des mouvements.
Stabilité des différentes articulations des membres inférieurs et du tronc.
- Malformations congénitales du pied (20 heures) Pied bot varus équin congénital.
Pied talus congénital.
Pied valgus convexe.
Métatarsus varus congénital.
Pied synostosique congénital.
Retentissement sur le pied des malformations congénitales du membre inférieur.
Malformations du pied dans les maladies génétiques.
- Lésions traumatiques du pied (20 heures) On insistera sur les séquelles responsables de troubles de la statique et sur les possibilités d'appareillage dans ces différents cas. a) Plaies du pied : - complications immédiates ; - complications infectieuses. b) Rupture du tendon d'Achille. c) Entorses de l'articulation tibio-tarsienne. d) Fractures du cou-de-pied et leurs complications. e) Fractures des différents os du tarse et leurs complications. f) Entorses des articulations de Chopart et de Lisfranc et leurs complications. g) Fractures des différents os de l'avant-pied et leurs complications. h) Fractures de fatigue. i) Retentissement sur le pied des lésions traumatiques du membre inférieur.
- Troubles statiques et morphologiques du pied et du membre inférieur et leurs répercussions (80 heures) a) Pied : - affections congénitales des orteils ; - griffes des orteils ; - métatarsalgies ; - hallux valgus ; - hallux rigidus ; - hallux flexus, varus, extensus ; - crosse latérale du gros orteil ; - déformations du 5e orteil ; - aïnhum ; - maladie de Thomas Morton ; - maladie de Dudley Morton ; - syndrome douloureux du 2e espace intermétatarsien ; - insuffisance du 1er rayon ; - avant-pied plat ; - subluxations et luxations statiques des orteils ; - hypermobilité du 1er rayon ; - brièveté des 2e, 3e, 4e, 5e rayons ; - syndrome algique du 2e rayon ; - crosse latérale des orteils ; - sésamoïdites ; - principaux types d'interventions sur l'avant-pied ; - pieds creux ; - pieds plats ; - pieds valgus ; - pieds varus ; - déviations de l'avant-pied et de l'arrière-pied ; - talalgies. b) Membre inférieur et rachis : - genu valgum ; - genu varum ; - genu flexum ; - genu recurvatum ; - troubles rotationnels des membres inférieurs ; - inégalités de longueur des membres inférieurs ; - troubles statiques du bassin ; - attitudes scoliotiques et scolioses ; - autres anomalies de courbures rachidiennes.
- Rhumatologie (40 heures) a) Classification des rhumatismes : - inflammatoire ; - dégénératif ; - métabolique. b) Rhumatismes inflammatoires : - rhumatisme articulaire aigu ; - maladie de Fiessinger-Leroy-Reiter ; - polyarthrite rhumatoïde ; - pelvispondylite rhumatismale ; - rhumatisme psoriasique. c) Rhumatisme dégénératif : - la maladie arthrosique ; - arthrose de l'articulation tibio-tarsienne ; - arthrose des articulations du pied ; - coxarthrose ; - gonarthrose ; - lombarthrose. d) La goutte. e) Chondrocalcinose articulaire. f) Les arthrites infectieuses. g) Les arthropathies nerveuses : - tabétique et diabétique ; - acropathie ulcéro-mutilante. h) Lombalgies et sciatiques. i) Affections juxta-articulaires : - tendinopathies et teno-synovites ; - bursites et hygromas ; - maladie de Ledderhose ; - syndrome du canal tarsien ; - syndrome du sinus du tarse. j) Algo-neuro-dystrophie réflexe. k) Tumeurs bénignes et malignes des os du pied. l) Affections osseuses : - ostéoporose ; - ostéomalacie ; - rachitisme ; - ostéomyélite ; - maladie de Paget ; - acromégalie ; - hyperparathyroïdie.
- Dermatologie (30 heures) Troubles de la cicatrisation.
Lésions élémentaires.
Eczéma : - généralités ; - aspects particuliers de l'eczéma du pied ; - dysidrose palmo-plantaire ; - dermites de contact.
Mycoses : - généralités ; - aspects particuliers des mycoses du pied ; - onychomycoses.
Psoriasis : - généralités ; - aspects particuliers du psoriasis du pied ; - l'ongle psoriasique.
Gelures et angelures ; Kératodermies palmo-plantaires (synthèse).
Maux perforants plantaires.
Tumeurs bénignes et malignes du pied.
- Pathologie vasculaire (20 heures) Rappel physiologique.
Artériopathies des membres inférieurs.
Gangrènes.
Phlébites et maladies post-phlébitiques.
Varices et leurs complications.
Maladie de Raynaud.
Erythromenalgie.
Acrocyanose.
OEdème et lymphoedème.
- Notions de rééducation du pied (10 heures) Les mobilisations.
Les postures.
La rééducation après intervention sur le pied.
Les contentions souples.
Prévention et traitement des complications de l'immobilisation prolongée.
- Technologie (80 heures) Troubles statiques des membres inférieurs et du rachis : a) Techniques d'examen en orthopédie podologique : - interrogatoire ; - modalités d'examen : - du rachis ; - du bassin ; - des membres inférieurs ; - examen de la marche ; - examen de la chaussure ; - examen au podoscope ; - examen biomécanique quantifié ; - podographies ; - électropodoscopie et électropodographie ; - prise des repères anatomiques en vue de la réalisation de semelles orthopédiques ; - imagerie médicale. b) Applications des orthèses plantaires en fonction de la pathologie.
- Notions de biomécanique, cinétique du geste sportif et traumatologie sportive du membre inférieur (20 heures) Rôle préventif du pédicure-podologue dans les différentes pratiques sportives.
Analyse des mouvements sportifs.
Technologie spécifique au sport.
Appareillage du pied du sportif.
Traumatologie sportive du membre inférieur.
Stages hospitaliers et extra-hospitaliers (120 heures).
Travaux pratiques : a) Soins pédicuraux : 160 heures b) Examens cliniques et semelles orthopédiques : 320 heures c) Orthonyxie, orthoplasties et appareils de contention : 60 heures Total : 540 heures Total des heures d'enseignement de la deuxième année Enseignement théorique : 410 heures Enseignement pratique : 540 heures Contrôle continu et pédagogie participative : 110 heures Stages : 120 heures Total1 180 heures
Année de mise en pratique de l'enseignement acquis en podologie, d'apprentissage de la prise de responsabilités cliniques et de formation professionnelle pratique.
- Pathologie (90 heures) a) Dermatologie Ichtyose.
Troubles trophiques postménopausiques.
Dermatoses diabétiques.
Zona sciatique.
Lichen plan.
Syphilides.
Achromies et hyperpigmentations.
Maladie de Kaposi.
Erysipèle.
Epidermolyses.
Lésions dermatologiques d'origine parasitaire. b) Pathologie orthopédique Notions sur les ostéochondroses du membre inférieur et du rachis.
Epiphysites et apophysites des os du pied.
Luxation et maladie luxante de la hanche.
Troubles statiques post-traumatiques.
Pathologie articulaire dégénérative et post-traumatique du genou.
Fractures de l'extrémité supérieure du fémur.
Coxa vara, coxa valga, plana, retorsa.
Autres dysplasies. c) Neurologie 1.
Sémiologie : - examen neurologique des membres inférieurs : - cotation musculaire ; - sensibilité ; - réflexes ; - trophicité ; - les différentes marches.
Pathologie : - les grandes étiologies : - vasculaire ; - tumorale ; - traumatique ; - infectieuse ; - congénitale ; - caractéristiques des paralysies d'origine nerveuse centrale et périphérique ; - paralysie des nerfs du membre inférieur ; - notions sur le syndrome de la queue de cheval ; - notions sur : - les polyradiculonévrites et les multinévrites ; - la maladie de Parkinson ; - la sclérose en plaques ; - la sclérose latérale amyotrophique ; - les hérédodégénérescenses spino-cérébéleuses ; - le spina bifida ; - les myopathies ; - les infirmités motrices cérébrales ; - l'hémiplégie ; - les paraplégies ; - la poliomyélite antérieure aigüe ; - les polynévrites ; - troubles trophiques : - tabès ; - diabète ; - acropathies ulcéro-mutilantes.
- Notions de chirurgie (10 heures) Principaux types d'interventions sur le membre inférieur et leurs répercussions éventuelles sur la statique et la dynamique.
Amputations au niveau du pied et appareillages.
- Gérontologie (10 heures) Rôle préventif du pédicure-podologue.
Rôle spécifique du pédicure-podologue dans la prévention et le traitement des différentes affections.
- Podo-pédiatrie (5 heures) Rôle préventif du pédicure-podologue.
- Technologie de la chaussure (20 heures) Etude des différents éléments et matériaux.
Les critères physiologiques de la chaussure.
Les différents types de chaussures.
- Physiothérapie appliquée au pied (5 heures) VII.
- Droit (40 heures) a) Législation professionnelle : - la profession de pédicure-podologue en France et dans l'Europe communautaire ; - les différents modes d'exercice professionnel : - les travailleurs indépendants ; - les professions libérales ; - l'exercice salarié ; - l'exercice de la médecine et des autres professions de santé : - les conditions d'exercice ; - l'exercice illégal ; - le Conseil supérieur des professions paramédicales ; - relations avec les autres professions de santé ; - relations avec les administrations publiques et les organismes de protection sociale ; - les règles applicables en matière de responsabilité. b) Eléments de droit du travail. c) Législation sociale : - les régimes de sécurité sociale et leurs différentes branches : - assurance maladie ; - assurance vieillesse ; - accidents du travail et maladies professionnelles ; - allocations familiales ; - les nomenclatures : - des actes professionnels ; - des prestations sanitaires ; - les règles principales (entente préalable) ; - la cotation des actes des auxiliaires médicaux ; - le régime conventionnel ; - la mutualité ; - les systèmes de retraite ; - législation applicable aux handicapés. d) Ethique professionnelle : - le secret professionnel ; - droits des malades.
- Gestion professionnelle et informatique (40 heures) a) Gestion du cabinet : - l'installation ; - les charges professionnelles et amortissements ; - les livres comptables ; - les différents régimes fiscaux ; - les associations de gestion agréées ; - les différents types de sociétés ; - les investissements ; b) Informatique : - langage informatique ; - notions sur le matériel et les circuits ; - notions sur les logiciels.
- Nouvelles techniques (10 heures) X.
- Révisions de pharmacologie (10 heures) Contrôle continu.
- Tables rondes.
- Révisions (200 heures).
- Visites (40 heures).
Stage en cabinet (non validé) chez un praticien (15 heures).
Stages hospitaliers (services de dermatologie, rhumatologie, orthopédie, pédiatrie, neurologie, rééducation fonctionnelle...) ou en maisons de retraite (90 heures).
Travaux pratiques : a) Soins pédicuraux dans le cadre de l'école : 110 heures b) Stages cliniques - consultations à l'école - semelles orthopédiques : 290 heures c) Travaux pratiques d'orthonyxie - orthoplastie : 40 heures Total : 440 heures Total des heures d'enseignement de la troisième année Enseignement théorique : 240 heures Enseignement pratique : 440 heures Contrôle continu - tables rondes - révisions - séminaires - conférences - visites : 240 heures Stages : 105 heures Total1 025 heures
Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue
Décret n°91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret n°91-1013 du 2 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84710 DU 17-07-1984 MODIFIE FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Décret du 15 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO)
Décret n°68-54 du 17 janvier 1968 CREATION D'UN SERVICE DE GROUPEMENTS D'ACHATS CHARGE D'APPROVISIONNER LES MATERIELS NECESSAIRES A L'EQUIPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
Décret n°68-545 du 13 juin 1968 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
Décret n°68-547 du 14 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES CHIRAC, SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : BUDGET, IMPOTS, COMPTABILITE PUBLIQUE, DETTE PUBLIQUE
Décret du 4 octobre 1962 M. LE GENERAL DE BRIGADE RAFA (AHMED) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL INSPECTEUR DE L'INFANTERIE
Décret n°67-1191 du 28 décembre 1967 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1968 (3692 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°67-1193 du 21 décembre 1967 FUSION DE LA NATIONALE, COMPAGNIE ANONYME D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, ET DE LA NATIONALE, COMPAGNIE ANONYME D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Décret du 30 septembre 1949 COMPLETE L'ART.
REGLES D'ETIQUETAGE DES VINS DE "SAINT-PERAY"
Décret n°49-1012 du 27 juillet 1949 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 471297 DU 10-07-1947, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946, SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret du 5 octobre 1949 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°49-102 du 25 janvier 1949 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DE SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°49-1022 du 27 juillet 1949 CENTRE DE RECHERCHE DE PHYSIQUE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°49-1026 du 27 juillet 1949 RELATIF AUX REGIMES DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS CIVILS ET EMPLOYES APPARTENANT AU CORPS ET SERVICES DES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FOM
Décret n°49-1031 du 27 juillet 1949 PORTANT RELEVEMENT DES MAXIMA DANS LA LIMITE DESQUELS LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES MINES PEUVENT RECEVOIR, AU TITRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES
Décret n°49-1038 du 1 août 1949 COMPLETANT LE DECRET 481825 DU 29-11-1948 RELATIF AUX ECOLES ANNEXES
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967
Décret du 22 décembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MM. PARDEL, TRICON, REDON)
Décret du 2 juillet 1970 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE D'AMIENS
Décret du 2 juillet 1970 A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE ETABLIE PAR L'ART.
1ER DU DECRET DU 24 JANVIER 1953 SONT AJOUTES : LE SANG PHENOTYPE, LE SANG DELEUCOCYTE, LE SANG DEPLAQUETTE, LE SANG CONSERVE PAR CONGELATION; LES GLOBULES ROUGES LAVES, LE CONCENTRE DE PLAQUETTES ET LE CRYOPRECIPITE ANTI-HEMOPHILIQUE A
Décret du 27 juillet 1970 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 31 juillet 1970 M. LECLERC PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Décret du 30 juillet 1970 NOMINATION DE M. ANDRE CREPY COMME PROCUREUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. BOURREL
Décret du 31 juillet 1970 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°67-167 du 1 mars 1967 RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Les fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole appartenant au corps de l'inspection et ceux du corps supérieur d'administration qui n'auront pas opté pour leur intégration dans le corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole institué par le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 constituent un corps provisoire d'administration composé d'inspecteurs rédacteurs et destiné à s'éteindre progressivement au fur et à mesure de la cessation de leurs fonctions.
Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces fonctionnaires sont répartis en une classe exceptionnelle comportant cinq échelons et en une classe normale comportant huit échelons et un échelon de stage.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les inspecteurs rédacteurs de classe normale qui ont accompli au moins un an de services au 6e échelon.
L'effectif annuel des inspecteurs rédacteurs susceptibles d'être promus à la classe exceptionnelle ne peut excéder le quart du nombre des fonctionnaires qui justifient des conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle sera inférieur à 25 p.
100 de l'effectif des fonctionnaires du corps en fonctions.
Les inspecteurs rédacteurs de classe normale bénéficiant d'une promotion à la classe exceptionnelle sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services moyenne requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe ; dans ce cas, l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion doit être comparée à celle résultant de l'avancement à l'échelon le plus élevé de l'ancienne classe.
Une durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons de la classe exceptionnelle du grade d'inspecteur rédacteur et à trois ans pour le 4e échelon.
Pour la classe normale, cette durée est de deux ans pour les deux premiers échelons et de trois ans pour les échelons suivants.
Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades d'inspecteur général adjoint d'inspecteur de 1re et de 2e classe de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire des inspecteurs rédacteurs conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur général adjoint SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur de 1ère classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 5e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue.
2e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté majorée de 1 an.
1er échelon ; 5e échelon ; Ancienneté diminuée de 1an.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur de 2e classe : 5e échelon (1) ; 4e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon ; 4e échelon ; Maintien du tiers de l'ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon ; Maintien des deux tiers de l'ancienneté.
Stagiaire ; stagiaire ; Ancienneté maintenue.
(1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades de chef de bureau et d'attaché de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire d'administration, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Chef de bureau de classe exceptionnelle SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon.
1er échelon ; 4e échelon : Sans ancienneté.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Chef de bureau de classe normale : 5e échelon ; 3e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de la moitié de l'ancienneté acquise.
3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté réduite de moitié.
2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Attaché de 1ere classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue.
1er échelon (1) ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Attaché de 2e classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 7e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté.
Les fonctionnaires du corps provisoire des inspecteurs-rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de l'établissement dans les conditions définies l'article 1er (4e) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Inspecteur général adjoint SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 4e échelon ; 4e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 1ère classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 5e échelon ; 8e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 2e classe 5e échelon (1) ; 4e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe exceptionnelle : SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 2e échelon ; 4e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe normale SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 5e échelon ; 3e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Attaché de 1ère classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 8e échelon ; 8e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Attaché de 2e classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 7e échelon (1) ; 4e échelon.
(1) Les intéressés conservent à titre personnel une pension liquidée sur le traitement afférent à l'ancien classement.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
13 DU DECRET 531221 DU 08-12-1953 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT COMMUN DU CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (FIXATION DU NOMBRE DES EMPLOIS)
Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics.
Décret n°67-191 du 11 mars 1967 MODIFICATION DES TAUX D'ABATTEMENT SERVANT A LA DATE DU 31 MARS 1967 A LA DETERMINATION DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE
Décret n°67-192 du 13 mars 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE DENONCIATION POUR L'ANNEE 1967 DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°67-196 du 14 mars 1967 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°71-632 du 28 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UN COMPLEMENT FORFAITAIRE JOURNALIER POUR LE PERSONNEL EMBARQUE SUR UN SOUS-MARIN A PROPULSION NUCLEAIRE EFFECTUANT UNE PATROUILLE
Décret n°71-633 du 23 juillet 1971 CREATION DU CREDIT.
Décret n°71-652 du 4 août 1971 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Décret n°71-656 du 28 juillet 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
675 ET 696 DU CODE RURAL, RELATIFS AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Décret n°71-658 du 11 août 1971 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS (SERIE A) AINSI QUE DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Les membres des délégations départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Décret du 16 février 1971 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION ROISSY-EN-FRANCE - FRESNES-LES-MONTAUBAN DE L'AUTOROUTE A1 PARIS-TOURCOING
Décret du 16 février 1971 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION VIENNE-ROGNAC DE L'AUTOROUTE A7 LYON-MARSEILLE
Décret du 16 février 1971 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION PUGET-SUR-ARGENS - VILLENEUVE-LOUBET DE L'AUTOROUTE A8 COUDOUX-MENTON
107 BIS DU CODE MINIER RELATIF AU CONTRAT DE FORTAGE
5, 9, 16, 57 ET 71 ET DU TABLEAU II "MARINE" DE L'ANNEXE A, DU DECRET 66749 DU 01-10-1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,67 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1971
Décret n°71-733 du 2 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1ER) DU DECRET 70587 DU 03-07-1970 RELATIF A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNICIENS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES (SUR LES NOMINATIONS)
Décret du 5 décembre 1972 NOMINATION DE M. ANDRE FAVIER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. MASSELIN DECEDE
Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET CREATION D'UN SERVICE DES PENSIONS
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L.
2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
Décret du 8 décembre 1972 NOMINATION DE M. ROGER AUGEREAU-VACHER, DIRECTEUR A L'ERAP, EN REMPLACEMENT DE M. RUTMAN, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ANDRE BOUILLOT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 décembre 1972 CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "BEAUNE" ET "COTE DE BEAUNE".
Décret du 5 décembre 1972 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "NUITS" OU "NUITS-SAINT-GEORGES"
Décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance
Décret du 11 décembre 1973 M. PAUL CAMOUS PREFET DE LA LOIRE EST NOMME PREFET DES PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret du 11 décembre 1973 M. BERNARD COUZIER, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA LOIRE
Décret du 11 décembre 1973 M. JEAN TAULELLE, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 11 décembre 1973 M. MARCEL BLANC, PREFET HORS CADRE EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Modifié par Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 - art. 1 JORF 6 JUILLET date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983
L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.
Décret du 17 décembre 1973 M. RAOUL TEMIME EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER HOLLIER
Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES
Décret du 14 décembre 1973 M. JACQUES DOUBLET EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INED
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 relatif à la rémunération des personnels de l'institut national du travail et d'orientation professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle.
Le directeur du centre d'application annexé à l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (Conservatoire national des arts et métiers) et les conseillers d'orientation affectés audit institut ainsi que les directeurs et les conseillers d'orientation des centres d'information et d'orientation qui fonctionnent en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité prévue par l'arrêté du 25 septembre 1972 pris pour l'application du décret du 6 août 1963.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1973.
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°72-124 du 14 février 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES DELEGUES MINEURS ET DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE
Décret du 21 décembre 1973 M. PHILIPPE LACARRIERE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES ARMEES, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEAU LONG
Décret n°73-1236 du 27 décembre 1973 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE PHARMACIEN INSPECTEUR DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE
Décret n°73-126 du 9 février 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72159 DU 29 février 1972
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.
5 DU DECRET 652 DU 05-01-1965 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES (ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT ET DES INSPECTEURS DES SERVICES JUDICIAIRES)
Décret n°74-21 du 4 janvier 1974 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 55771 DU 21 MAI 1955
34, 35, 39, 47, 48, 59 ET 61 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68273 DU 20-03-1968.
Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Décret n°74-215 du 26 février 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A DES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°74-216 du 26 février 1974 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°74-219 du 26 février 1974 DESTRUCTION DES RECOLTES
Décret n°74-22 du 8 janvier 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTUREL ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE, SIGNE A PORT-LOUIS LE 22-06-70
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être dissoute par arrêté du préfet de région.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du préfet de région administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections.
Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de l'arrêté de dissolution.
Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.
Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°74-242 du 6 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A PARIS LE 10 AVRIL 1970
Décret n°74-25 du 14 janvier 1974 RELATIF AU REGIME DES PRIMES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS
Décret n° 74-250 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la France et la Tunisie ‎relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition et du protocole additionnel, signés à ‎Paris le 28 juin 1972 (1)‎
Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mai 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Directive Européenne n°68-157 du 12 mars 1968 DE LA COMMISSION NO 68157 FIXANT LE RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MATIERES GRASSES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°68-192 du 5 avril 1968 NO 68192 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES DE CREDIT
Directive Européenne n°68-221 du 30 avril 1968 NO 68221 PORTANT INSTITUTION D'UNE METHODE COMMUNE POUR LE CALCUL DES TAUX MOYENS PREVUS A L'ART.
97 DU TRAITE
Directive Européenne n°68-31 du 22 décembre 1967 DE LA COMMISSION NO 6831 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DU DROIT DE 0,5% POUR SERVICES ADMINISTRATIFS APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°68-363 du 15 octobre 1968 NO 68363 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)
Directive Européenne n°68-367 du 15 octobre 1968 NO 68367 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES SERVICES PERSONNELS (EX CLASSE 85 CITI): RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS (GROUPE 852 CITI) - HOTELS MEUBLES ET ETABLISSEMENTS ANALOGUES,TERRAINS DE CAMPING (GROUPE 853 CITI)
Décret n°74-309 du 5 avril 1974 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ARGENTAN (ORNE)
Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Directive Européenne n°69-349 du 6 octobre 1969 NO 69349 MODIFIANT LA DIRECTIVE 63433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°68-414 du 20 décembre 1968 NO 68414 FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA CEE DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMUM DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET - OU DE PRODUITS PETROLIERS
Directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région.
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.
Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste.
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus.
A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, le préfet de région peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le préfet de région pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint.
Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint.
Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau.
En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.
Elles sont transmises au préfet de région et publiées.
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire.
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département ou de la même délégation que ce membre.
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance.
En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.
Décision Européenne du 1 octobre 1941 NO 36 LICENCE D'ACHAT DES PEAUX
Décision Européenne du 3 octobre 1941 NO 19 REGLEMENTATION GENERALE DE LA REPARTITION DES PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 21 août 1941 RELATIVE AUX MARRONS ET CHATAIGNES
Décision Européenne du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX CHOUX-FLEURS
Décision Européenne du 8 octobre 1941 NO 37 CAISSE DE COMPENSATION DU PRIX DES CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 30 octobre 1941 NO 3 RELATIVE A LA CIRCULATION ET A LA REPARTITION DES FRUITS A CIDRE DE LA RECOLTE 1941
Décision Européenne du 13 novembre 1941 PORTANT REGLEMENTATION DES PRODUITS EN CaoûtCHOUC DESTINES AU SEMELAGE DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 3 décembre 1941 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF RELATIVE AUX OPERATIONS DE CONVERSION (BAREME DES SOMMES A PAYER EN CAS DE REMBOURSEMENT ET DES SOULTES A PAYER EN CAS DE CONVERSION)
Décision Européenne du 7 novembre 1941 MODIFIE LA DECISION DU 17 JUILLET 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES COMMANDES ALLEMANDES NECESSITANT L'EMPLOI DE FERS FONTES ET ACIERS
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.
Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet de région n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Décision Européenne du 22 décembre 1941 APPLICATION DE LA MESURE DE REQUISITION DES BLES ET SEIGLES DETERMINEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1941
Décision Européenne du 24 décembre 1941 DETERMINATION DES SALAIRES PRIS POUR BASE DES TARIFS DE VENTE DES PRODUITS FORESTIERS DE SCIERIE
Décision Européenne du 15 décembre 1941 RELATIVE AUX FRUITS ET LEGUMES
Décision Européenne du 30 décembre 1941 RELATIVE A LA REPARTITION DES SAVONS
Décision Européenne du 30 janvier 1942 DU COMITE PERMANENT D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, ENTREPRISES, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ETABLISSANT LA LISTE DES BANQUES FRANCAISES AU NOMBRE DE 100 CONFORMEMENT A L'ART.
9 DE LA LOI DU 13-06-1941 ET DES BANQUES ETRANGERES AU NOMBRE DE 20 CONFORMEMENT A L'ART.
15 DE LA LOI SUSVISEE
Décision Européenne du 23 décembre 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 21 février 1947 RELATIVE A LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 23 décembre 1948 RELATIVE AUX FERS NOIRS DECLASSES
Décision Européenne du 22 décembre 1948 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DES BOTTES CUISSARDES
Décision Européenne du 10 janvier 1949 NO 125 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (CHLORURES ET SELS D'OR ET DE PLATINE)
Décision Européenne du 17 janvier 1949 NO 126 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (PRODUITS EN VERRE)
I.-Les élections du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales précèdent celles du président et du bureau des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Décision Européenne du 19 mars 1949 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BUREAU
Décision Européenne du 26 février 1949 NO 130 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (BONBONNES EN VERRE)
Décision Européenne du 2 mars 1949 NO 133 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (ALCOOLS GRAS ET AUTRES)
Décision Européenne du 26 avril 1949 RELATIVE A LA VENTE DES PRODUITS SEMI-FINIS
Décision Européenne du 25 avril 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
Décision Européenne du 25 mai 1949 NO 140 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (OLEATES)
Décision Européenne du 1 août 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décision Européenne du 27 juin 1949 NO 173 TAXE DE 2% SUR LA VALEUR DES CUIRS
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région.
Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région.
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la date de la réunion.
La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique l'ordre du jour de la séance.
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région avec voix consultative :
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents.
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents.
La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
Décision Européenne du 18 juillet 1949 NO 142 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (ACIDES GRAS)
Décision Européenne du 18 juillet 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE NOMMANT M. BOURGES HERVE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1) A COMPTER DU 19-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL
Décision Européenne du 14 juin 1983 N0 1
Décision Européenne du 2 août 1983 AGREMENT DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
L960-2 DU CODE DU TRAVAIL JUSQU'AU 31-08-1984
Décision Européenne du 1 octobre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 24 octobre 1983 ATTRIBUTION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE VENDEE DE L'EXERCICE DE LA POLICE DES MINES SUR L'ETENDUE DES TRAVAUX SOUTERRAINS DE LA CONCESSION DE MINERAI URANIFERE DE MALLIEVRE (SITUE EN PARTIE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES)
Décision Européenne du 10 janvier 1984 11-84/PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 19 janvier 1984 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
Décision Européenne du 28 décembre 1983 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: AVEYRON,CORREZE,HERAULT,LOIRE-ATLANTIQUE,MAYENNE,SARTHE,SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-D'OISE
Décision Européenne du 10 février 1984 3-84/PE RELATIVE A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT,A COMPTER DU 14-02-1984
Décision Européenne du 5 avril 1984 N0 5-84/PE RELATIF AUX PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE A COMPTER DU 11-04-1984 A ZERO HEURE
Décision Européenne du 16 mars 1984 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (AIN,SAVOIE,ET DEUX-SEVRES)
du 3 octobre 1948 EXPORTATION DE PRODUITS VERS LES ETATS-UNIS : ADDITIF A L'AVIS DU 27 MARS 1947 SUR LA REDACTION DES FACTURES CONSULAIRES
du 20 octobre 1948 PROFESSIONS LIBERALES : MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET VETERINAIRES, AVIS EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936
du 4 décembre 1948 AUX EXPORTATEURS, FRUITS ET LEGUMES
I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par l'assemblée générale de la chambre.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au plus du nombre des membres élus.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre.
IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé.
du 30 décembre 1948 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
du 23 janvier 1949 CEREALES SECONDAIRES
du 18 février 1949 CEREALES SECONDAIRES
du 14 juin 1949 CEREALES SECONDAIRES
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
du 11 octobre 1949 DEROGATION A L'ARRETE DU 31 août 1949
du 15 décembre 1949 FLEURS ET FEUILLAGES COUPES : DEROGATION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
du 21 mars 1950 MODIFICATION DES LISTES ANNEXEES A L'AVIS 383 DU 22 MARS 1949
du 1 avril 1950 AUX EXPORTATEURS DE SOIES GREGES JAPONAISES IMPORTEES EN FRANCE
du 6 mai 1950 RELATIF A L'ARRANGEMENT CONCLU A BRUXELLES LE 8 AVRIL 1950 ENTRE LA BELGIQUE, LA FRANCE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DES CONSULTATIONS PREALABLES A L'INSTALLATION, A PROXIMITE DES FRONTIERES, DE DEPOTS PERMANENTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, A USAGE CIVIL
Décret du 4 octobre 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 8 octobre 1966 M. ROBERT GALLEY, CHEF DU DEPARTEMENT AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EST NOMME DELEGUE A L'INFORMATIQUE
Décret du 7 octobre 1966 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT DE 35 MILLIONS DE FRS EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.
Le compte séparé est accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le budget ou le compte de gestion de CMA France .
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes concernant ces ressources et ce sous-plafond ;
Décret du 11 octobre 1966 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Décret du 12 octobre 1966 M. GERARD WATTEL EST NOMME CHEF DE MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE YAOUNDE (CAMEROUN), EN REMPLACEMENT DE M. BECK
Décret du 11 octobre 1966 DONNANT AU DEPARTEMENT DE L'ISERE L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 106 ENTRE BEL-AIR ET SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE EN VUE DE L'ORGANISATION DES XEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER
Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6
Décret du 21 octobre 1966 M. FRANCOIS REYMOND DE GENTILE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST
Décret n°66-1026 du 23 décembre 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES EVADES AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945
2 ET 3 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954 (TAUX DES INDEMNITES) FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de CMA France.
Décret du 25 octobre 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE PARIS-CHARTRES (A10), DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE ET DES LIAISONS ROUTIERES SUBSEQUENTES
Décret n°66-1030 du 28 décembre 1966 PRONONCANT LA FUSION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS VOL MARITIMES RISQUES DIVERS.
REASSURANCES
Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire
Décret n°66-105 du 22 février 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret du 14 janvier 1967 M. COUVE-DE-MURVILLE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES PENDANT L'ABSENCE DE M. JEANNENEY
Décret du 11 janvier 1967 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 11 janvier 1967 REPORTANT AU 19-11-1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU NORD DE LA FRANCE (TRONC COMMUN DE SENLIS A COMBLES, BRANCHE VERS LILLE DE COMBLES A FRESNES-LES-MONTAUBAN ET BRANCHE VERS BRUXELLES DE COMBLES A CAMBRAI) PRONONCEE PAR DECRET DU 15-11-1961
Décret du 17 janvier 1967 M. MAURICE PAPON, PREFET, EST NOMME PDG DE SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL PUGET, DEMISSIONNAIRE
CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des délégations départementales constituées en application des III et III bis de l'article 5-2.
Décret du 20 janvier 1967 M. JEAN-PAUL GARNIER EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1967
Décret du 23 janvier 1967 3E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 17 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 QUI A AUTORISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. RENE CASTETS COMME DIRECTEUR DES RELATIONS ET DES FINANCEMENTS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION
Décret du 20 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. KOSCIUSKO-MORIZET (JACQUES) COMME DIRECTEUR DES AFFAIRES TECHNIQUES ET CULTURELLES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION
Décret du 30 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 601 DU 23 février 1942 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 462589 DU 21 NOVEMBRE 1946
Décret du 3 février 1967 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 25 janvier 1967 APPROUVANT LA CONCESSION A LA SOCIETE DU NOUVEAU PORT DE METZ D'UN PORT PUBLIC FLUVIAL SUR LA MOSELLE CANALISEE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CE PORT
1° De tenir le répertoire des métiers ;
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure avec la région la convention de création et de financement des centres de formation des apprentis de son ressort ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
7° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ;
8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;
11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs délégations afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ;
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
– Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L.
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ;
Décret du 6 février 1967 M. RIVAYRAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. RASPI JUSQU'AU 31 décembre 1967
Décret du 10 février 1967 M. MAURICE BOULADOUX EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. DREVELLE JUSQU'AU 31 décembre 1969
Décret du 6 mars 1968 PORTANT NOMINATIONS DE MM. MARVIER, DUBOID ET LUCET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 8 mars 1968 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret du 6 mars 1968 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 7 mars 1968 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE REBLOCHON
Décret du 19 mars 1968 M. LESCA (EN REMPLACEMENT DE M. PROFILET) AU SALVADOR
Décret du 15 mars 1968 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA VIENNE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°68-557 du 13 juin 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
31-92, 34-02 ET AFFAIRES ETRANGERES ET INTERIEUR)
Décret n°68-562 du 20 juin 1968 COMPLETANT LE DECRET 452075 DU 31-08-1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451546 DU 13-07-1945 SUR L'ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS RELATIF A LA DIRECTION DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises perçoivent, pendant la durée de leur séjour et à l'exclusion d'indemnité journalière de mission, le traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre, d'autre part, à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952.
Cette indemnité, dont le montant est calculé proportionnellement à la durée de leur séjour effectif, leur sera toutefois versée en même temps que leur rémunération.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF ENVOYES EN SERVICE TEMPORAIRE DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°68-569 du 25 juin 1968 MODIFICATION DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26-12-61
Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services ‎placés sous son autorité
Décret n°68-581 du 29 juin 1968 ANT UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE AUX EXPORTATEURS
Décret du 29 février 1968 M. LE MINTIER DE LEHELEC EST NOMME A LA BARBADE
Décret du 29 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. BERNARD LATHIERE (EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT VERGNAUD) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE NORD-AVIATION (EN REMPLACEMENT DE M. USQUIN DEMISSIONNAIRE)
Décret du 29 février 1968 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 29 février 1968 AUTORISANT LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION LAPRADE-LANCON (GIRONDE) DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE COMPLETE LE DECRET DU 26 février 1958 PAR UN ART.
Décret du 29 février 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Décret du 2 mars 1968 M. CURIEN (EN REMPLACEMENT DE M. DAUGE) AU CONGO-BRAZZAVILLE
Décret n°68-613 du 21 juin 1968 A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA SESSION 1968, MODIFICATION DES ART.
6, 7 ET 8 DU DECRET 6442 DU 14-01-1964 (DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE)
Décret n°68-617 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°68-618 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°67-1238 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES
Décret n°67-1239 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'AVOUES DE LA REGION PARISIENNE, PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
38 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU BUDGET DES SERVICES DE POLICE
4 ET 13 DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (POURCENTAGE DES EFFECTIFS)
Décret du 21 novembre 1949 COMPLETE LE D.
Décret n°49-1128 du 4 août 1981 RELATIF A LA REORGANISATION DES INSPECTEURS TECHNIQUES,DES ORGANISMES DE RECHERCHES ET LABORATOIRES CENTRAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret du 28 novembre 1949 M. ALBAUM EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. SIMON DECEDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-1140 du 4 août 1949 INDEMNITES DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°49-1148 du 2 août 1949 MEDAILLE COMMEMORATIVE 1939-1945
Décret n°49-1149 du 2 août 1949 SUPPRESSION DE SECRETARIATS ADMINISTRATIFS POUR LA POLICE ET LES SERVICES REGIONAUX DU MATERIEL DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°49-1150 du 2 août 1949 FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES PREFECTURES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°67-142 du 20 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
1 : CANDIDATS DISPENSES D'UNE ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°67-149 du 24 février 1967 PORTANT CREATION D'OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR (CREATION DE 10 OFFICES AUX RESIDENCES FIXEES AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET)
La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental.
Décret n°67-154 du 24 février 1967 RELATIF A L'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 27 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : ETABLISSEMENTS POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret du 23 septembre 1970 PORTANT DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES ET LES ADMINISTRATIONS
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967.
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales
Décret n°67-242 du 17 mars 1967 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (DONT LA COMPETENCE EST TRANSFEREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES) A LA DATE D'INSTALLATION DES JUGES ELUS EN JUIN 1967 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Décret n°67-245 du 21 mars 1967 MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1967 DU TABLEAU IV (TARIF DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT ET DE HARNACHEMENT) ANNEXE AU D.
Décret n°67-249 du 17 mars 1967 RELATIF AU REGIME D'AVANCEMENT DES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES, DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET DU BUREAU DES LONGITUDES
Décret n°67-25 du 2 janvier 1967 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFEREES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°67-252 du 15 mars 1967 RELATIF AUX SANCTIONS AFFECTANT LE GRADE DES MILITAIRES NON OFFICIERS APPELES OU ENGAGES DU SERVICE ACTIF, DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE
Décret du 16 octobre 1970 DE NOMINATION DE MM. ROBERT HIRSCH ET JEAN LE GUELLEC, RESPECTIVEMENT, PRESIDENT ET PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
19 DU DECRET 671064 DU 22-11-1967 RELATIF A L'ECOLE NAVALE (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
18 DU DECRET 70114 DU 06-02-1970 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE (LES MOTS "LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES MACHINES" SONT REMPLACES PAR "L'INSPECTEUR TECHNIQUE DU MATERIEL NAVAL")
Décret n°71-737 du 6 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (SAINT-AMAND-MONTROND)
R20,R45,R46 ET R74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES.
POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)
Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.
Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.
Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Les rapporteurs sont rémunérés au dossier.
Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.
Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.
Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.
Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
1ER) DU DECRET 70368 DU 29-04-1970 RELATIF RESPECTIVEMENT AUX ARRETES DE COMPTES ET A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Décret n°71-777 du 10 septembre 1971 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VICHY AUX COMMUNES DE CRECHY, LAPALISSE, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE ET VARENNES-SUR-ALLIER (ALLIER)
Décret du 19 décembre 1972 M. JEAN MATTEOLI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MORANDAT DECEDE
Décret du 20 décembre 1972 M. PIERRE DUMONTET EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE LIBREVILLE (GABON) EN REMPLACEMENT DE M. CAPELLE
Décret du 18 décembre 1972 NOMINATION DE M. PIERRE DEBAYLES, DIRECTEUR DU PORT A COMPTER DU 8 JANVIER 1973, EN REMP.
DE M. PAGES
Décret du 21 décembre 1972 ADMETTANT M. RAYMOND LINDON, PREMIER AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET LUI CONFERANT L'HONORARIAT
Décret n°72-123 du 14 février 1972 MODIFIANT LE DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Décret n°71-817 du 29 septembre 1971 APPLICATION DU DECRET 68986 DU 14-11-1968 AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OUVRIERS CONTRACTUELS DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES.
RECLASSEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS
Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le ‎Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative ‎réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier ‎‎1971‎
2 DU DECRET 66204 DU 02-04-1966 (DEMANDES D'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS)
1ER DU DECRET 511470 DU 26-12-1951 RELATIF A L'INDEMNITE POUR RISQUES SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PERSONNEL DU BATAILLON DE MARINS POMPIERS DE MARSEILLE
Décret n°73-133 du 13 février 1973 MODIFIANT LES DECRETS 68982 DU 07-11-1968 ET 701073 DU 16-11-1970
Décret n°73-134 du 13 février 1973 MODIFIANT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES PREVUES PAR LE CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS ET ABANDONS D'ORDURES,DECHETS,MATERIAUX ET AUTRES OBJETS
Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Décret n°73-143 du 8 février 1973 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret n°73-154 du 13 février 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, AVEC UNE ANNEXE, SIGNE LE 5 OCTOBRE 1972
12 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DU DESSINATEUR PROJETEURS) ET ABROGE L'ART.
19 DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT
Décret n°73-161 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES TERRITOIRES DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU D.
2 DU DECRET 7185 DU 29-01-1971 PORTANT CREATION DE L'ECOLE MILITAIRE PREPARATOIRE A LA REUNION (SUR LA FORMATION ENSEIGNEE)
Décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 19 décembre 1970 (1)
Décret n°72-159 du 29 février 1972 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour ‎l'application de la loi n° 72-1169 du ‎‎23 ‎décembre 1972 garantissant aux travailleurs ‎salariés une rémunération mensuelle ‎minimale
Décret n°73-939 du 2 octobre 1973 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR POUR LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE PLEINE NATURE
37 DU DECRET 62261 DU 10-03-62 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES
Décret n°73-945 du 3 octobre 1973 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°73-946 du 20 septembre 1973 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°74-257 du 15 mars 1974 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 : TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°74-259 du 21 mars 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DU PLAN DE FORMATION DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°74-263 du 27 mars 1974 CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
R269-1 DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret n°74-275 du 1 avril 1974 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS FIXE PAR LE DECRET DU 23-03-1908
Décret n°74-277 du 1 avril 1974 DU 30-12-1938
Décret n°74-28 du 14 janvier 1974 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Décret n°74-3 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART.
Décret n°74-300 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, DU 23 OCTOBRE 1973, RELATIF A LA COOPERATION SCIENTIFIQUE
Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
90, 94, 95 (CONGE DE MALADIE), INSERTION DE L'ART.
90 BIS (CONGE DE LONGUE MALADIE),
Décret n°74-315 du 19 avril 1974 ALSACE LORRAINE
Décret n°74-320 du 16 avril 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 7093 DU 30-01-1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU RHONE ET DES ALPES
Décret n°74-324 du 24 avril 1974 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Directive Européenne n°69-62 du 18 février 1969 NO 6962 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°69-64 du 18 février 1969 NO 6964 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66404 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Directive Européenne n°69-75 du 4 mars 1969 NO 6975 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES
Directive Européenne n°69-77 du 4 mars 1969 NO 6977 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64427 CEE RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI (INDUSTRIE ET ARTISANAT)
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°70-32 du 17 décembre 1969 DE LA COMMISSION NO 7032 CONCERNANT LES FOURNITURES DE PRODUITS A L'ETAT,A SES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Directive Européenne n°70-388 du 27 juillet 1970 NO 70388 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AVERTISSEUR ACOUSTIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Décret n°74-376 du 3 mai 1974 MODIFIANT LE D.
Directive Européenne n°70-510 du 27 octobre 1970 NO 70510 CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COMMUNE D'ASSURANCE-CREDIT POUR LES OPERATIONS A MOYEN TERME ET LONG TERME SUR ACHETEURS PRIVES
Directive Européenne n°70-486 du 27 octobre 1970 NO 70486 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART.
19 DE LA DIRECTIVE 69349 CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Décision Européenne du 30 janvier 1942 NO 27 ABROGATION DES DECISIONS NO 20 DU 24 OCTOBRE 1941 ET NO 23 DU 1 décembre 1941 SUR L'UTILISATION DE VENTE ET CIRCULATION DES SOUFRES, SULFATES DE CUIVRE, ET SUR LEUR DEBLOCAGE PARTIEL
Décision Européenne du 10 février 1942 SOUSCRIPTION ET CONTROLE DES ENGAGEMENTS DE CULTURE
Décision Européenne du 5 janvier 1942 NOMINATION A LA COMMISSION D'ESSAIS EN ZONE NON OCCUPEE
Décision Européenne du 19 mars 1942 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES BLES ET CEREALES PANIFIABLES
Décision Européenne du 28 mars 1942 NO 47 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES CUIRS PAR LES TANNEURS ET LES CORROYEURS
Décision Européenne du 31 mars 1942 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS REGIONAUX AUX CORPS GRAS
Décision Européenne du 13 mai 1942 DE LA SECTION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DES PRODUITS DIVERS : REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CORNILLONS DE BOVINS
Décision Européenne du 21 mai 1942 NO 49 REGIME DE VENTE DES CHAUSSURES DES CATEGORIES USAGE-TRAVAIL ET USAGE-FATIGUE
Décision Européenne du 2 juin 1942 NO 13 DE LA SECTION DU CHARBON.
REGLEMENTATION DE LA TOURBE
312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
Décision Européenne du 17 juin 1942 NO 50 PROGRAMMES DE FABRICATION DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 4 juin 1942 NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS
Décision Européenne du 26 juin 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision du 31 août 1942 RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE FONTE, FERS OU ACIERS
Décision Européenne du 4 août 1949 NO 174 REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 6 août 1949 PORTANT REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 6 août 1949 NO 147 REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 6 août 1949 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION DU 25 JANVIER 1943 RELATIVE A LA REPARTITION DES MACHINES AGRICOLES
Décision Européenne du 1 octobre 1949 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 6 août 1949 SUR LA REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS
Décision Européenne du 28 décembre 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décision Européenne du 12 janvier 1950 NO 155 SUSPENSION PROVISOIRE D'ART.
DE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1949 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 2 février 1950 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 3EME SECTION "GRAINES POTAGERES"
Décision Européenne du 9 juin 1950 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Décision Européenne du 9 juin 1950 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Décision Européenne du 10 octobre 1950 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE D'ETUDES POUR L'IMMEUBLE D'ETAT "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER"
Décision Européenne du 6 novembre 1950 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décision Européenne du 8 mars 1943 REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES
Décision Européenne du 20 novembre 1950 MODIFICATION DE LA DECISION DU 01-04-1948, ART.
2 : (MONTAGE DES MACHINES A MEULER), 4 (LIMITEUR DE VITESSE) ET 6 (MEULEUSES PORTATIVES)
Décision Européenne du 29 janvier 1951 NO 163 MODIFIE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1949 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 9 mai 1984 PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE
Décision Européenne du 13 avril 1984 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 25 avril 1984 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES D'AEROPORT
Décision Européenne du 4 mai 1984 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (TARN,NORD,PYRENEES-ORIENTALES,VAR)
Décision Européenne du 3 août 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS (DECISION N0 9-84/PE)
Décision Européenne du 10 septembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE CARCASSONNE
Décision du 9 octobre 1984 M. SIMONNET MAURICE-RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS GROS (DECEDE): NOMME PAR LE PRESIDENT DU SENAT
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Décision Européenne du 9 octobre 1984 N0 1184/PE RELATIVE AUX PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE A COMPTER DU 10-10-1984 A ZERO HEURE
Décision Européenne du 25 octobre 1984 N0 15 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 31 octobre 1984 N0 15-BIS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 11 décembre 1984 N0 13-84/PE RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DE PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Décision Européenne du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Informations diverses : délégation parlementaire du Sénat pour les communautés européennes
Organisme extraparlementaire : haut conseil du secteur public
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Information diverses : désignation d'un membre d'un organisme extraparlementaire
Informations diverses : Haute cour de justice
Organismes extraparlementaires : office des anciens combattants et victimes de guerre ; conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Informations diverses Organismes extraparlementaires Au cours de sa séance du 12 juin 1987, le Sénat a désigné M. Adrien Gouteyron comme membre du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France (article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
Organisme extraparlementaire : commission nationale d’évaluation de la parité sociale globale instituée à l'article 13 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Organisme extraparlementaire : commission des comptes de la sécurité sociale
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-229 DC (loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l’Équipement sanitaire)
SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES,EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 26 juillet 1985 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME N0 85-004 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES CAFES ROBUSTA DE PARIS-LE-HAVRE.(COURS DE COMPENSATION EN CAS DE SUSPENSION DU MARCHE EXCEDANT DEUX JOURS)
2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87241 DC DU 19-01-1988 (LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
du 24 mai 1950 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 10 juin 1950 TAUX DE L'ESCOMPTE A 2,50% ET TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 3,75
du 10 juin 1950 RELATIF AU DEPOT DE BAREMES RELATIFS AU PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
du 25 juin 1950 RACHAT DES RENTES INFERIEURES A 501FRS.
du 5 septembre 1950 CONTROLE DES CHANGES
du 17 décembre 1950 MODIFICATION EVENTUELLE DU D.
DU 31-12-1938, CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES
du 4 janvier 1951 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
I.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
II.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;
du 1 février 1951 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
du 3 février 1951 ABROGE LES AVIS 321, 383, 449 ET 470
du 8 mars 1951 DEPOT D'UN BAREME RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
du 7 avril 1951 CONSULTATIONS DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret n°66-1052 du 22 décembre 1966 CREATION DE DEUX MARCHES : UN DANS LE COMMERCE EN GROS DES FLEURS, L'AUTRE DESTINE A LA COMMERCIALISATION EN GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA SEM POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU DIT MARCHE
Décret n°66-1059 du 30 décembre 1966 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret n°66-1062 du 22 décembre 1966 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Décret n°66-1073 du 30 décembre 1966 LES TABLEAUX ANNEXES, AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES (CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : CONTROLEUR ET CONTROLEUR ADJOINT)
Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE RURAL (ARTICLE 424) RELATIF AU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC
Décret du 28 octobre 1966 M. RAISON FRANCIS EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE ET DES MAISONS DE LA CULTURE
Décret du 28 octobre 1966 PROMOTIONS
Décret du 2 novembre 1966 M. LACHAZE MARCEL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. DESCHAMPS, ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 2 novembre 1966 ADMETTANT CERTAINES CANDIDATES A RECEVOIR, A TITRE ETRANGER, LE CERTIFICAT
Décret du 2 novembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE SAINT-TROPEZ-GASSIN (VAR)
Décret du 8 novembre 1966 M. ANDRE SEGALAT, CONSEILLER D'ETAT, EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1966
Décret du 2 novembre 1966 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "COTES-DU-RHONE"
Décret du 8 novembre 1966 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 14 novembre 1966 M. GILBERT GRANDVAL PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. LE-BIGOT ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER
Décret du 25 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1966
Décret du 27 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DE M. LOUIS-PIERRE BLANC, CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RIPERT
Décret du 27 janvier 1967 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 2 février 1967 M. DE SHONEN EST NOMME AU BOTSWANA
Décret du 10 novembre 1966 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE DE RAVITAILLER UNE RAFFINERIE SITUEE A KLARENTHAL EN SARRE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret du 15 novembre 1966 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 5 A 6 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 3 A 4)
Décret du 15 février 1967 M. GUIRAMAND (EN REMPLACEMENT DE M. DE VAUCELLES) AU VENEZUELA
Décret du 15 février 1967 M. LE FOL JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHAPEL FRANCOIS, POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 décembre 1967
Décret du 18 février 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 67-73 DU 26 JANVIER 1967 (PRESIDENT : M. DOUMENC, CONSEILLER D'ETAT)
Décret du 21 février 1967 RELATIF A L'INSCRIPTION A APPOSER AU PANTHEON A LA MEMOIRE D'HENRI BERGSON
Décret du 24 février 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DESTINEES A ASSURER LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES ENTRE OBERHOFFEN-SUR-MODER (BAS-RHIN) ET LA RAFFINERIE DE KLARENTHAL, SITUEE EN SARRE ET AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Décret du 6 mars 1967 NOMINATION DE M. DARIC GEORGES EN REMPLACEMENT DE M. RIPERT JEAN
Décret du 17 mars 1967 M. FRANCOIS D'HARCOURT EST NOMME MAITRE DES REQUETES (TOUR DE L'EXTERIEUR)
Décret du 15 mars 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 5 avril 1968 M. MAURICE PICARD, PREFET HORS CADRE, EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS, A COMPTER DU 28-03-1968
Décret du 31 mars 1967 EST PORTEE AU 30 MARS 1972 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DITE ANTENNE DE BAGNOLET DE L'AUTOROUTE DU NORD DE PARIS, PRONONCEE PAR DECRET DU 26 MARS 1962
Décret du 11 avril 1967 M. FOURNIER DE MONTOUSSE EST NOMME EN GUYANE
Décret du 30 mai 1968 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 30 mai 1968 RELATIF AUX OFFICES D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING
Décret du 30 mai 1968 M. ARNAUD (EN REMPLACEMENT DE M. DE BEAUSSE) AU KENYA
Décret du 18 juin 1968 NOMINATION DE M. OLIVIER DE LA GARANDERIE EN REMPLACEMENT DE M. CAPPELAERE RENE, AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL
Décret du 26 juin 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE CONSTITUANT LE PROLONGEMENT URBAIN DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE (A52)
Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.
Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés :
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix
Décret n°68-62 du 16 janvier 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 18 JUILLET 1966
Décret n°68-621 du 9 juillet 1968 FOR
Décret n°68-622 du 9 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN FAVEUR DE L'ARMEMENT NAVAL
Décret n°68-626 du 9 juillet 1968 MODIFIANT LE DECRET 65658 DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959
Décret du 13 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE D'OSAKA 1970
Décret du 10 mai 1968 M. EPINAT (EN REMPLACEMENT DE M. ANTHONIOZ) EN MALAISIE
Décret du 13 mai 1968 AVC
Décret du 8 mai 1968 CONCEDANT AU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT D'UNE SECTION DU CANAL DE NANTES A BREST
Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Décret n°68-661 du 10 juillet 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL
Décret n°68-663 du 18 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. JOEL LE THEULE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'INFORMATION
Décret n°68-665 du 18 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES ET PROTECTION CIVILE
Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Décret n°67-160 du 24 février 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966
Décret n°67-164 du 1 mars 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES (CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°67-165 du 28 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT RELATIF AU SIEGE DE CET ORGANISME ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU 13 MAI 1966
Décret n°49-1193 du 24 août 1949 FIXE LE TAUX DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FOM
Décret n°49-1197 du 24 août 1949 LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL EST VERSEE MOITIE EN CAPITAL MOITIE EN ANNUITES SAUF MAJORATION DE LA PART EN CAPITAL POUR LES COMMUNES ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Décret n°49-1198 du 23 août 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 (ART.
2 ET 3 : CALCUL DE LA RENTE SUR LE SALAIRE;
Décret n°49-1205 du 28 août 1949 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Décret du 2 décembre 1949 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°49-1207 du 29 août 1949 DETERMINANT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION, EN CAS DE TRANSFERT DES SOCIETES SINISTREES D'ELECTRICITE OU DE GAZ DONT LES ACTIONS ETAIENT COTEES EN BOURSE
Décret du 30 novembre 1949 AU DECRET 491463 DU 09-11-1949 RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES AUTORISEES A PRODUIRE DES VINS DE PIQUETTE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE
2 DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 (CONDITION D'AGE) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Décret n°70-1021 du 28 octobre 1970 RELATIF A L'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Décret n°70-1032 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER DANS LES CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE
Décret n°70-1043 du 6 novembre 1970 PORTANT CREATION DE CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SAGE-FEMME MONITRICE ET DE SAGE-FEMME SURVEILLANTE
Décret n°67-285 du 1 avril 1967 PRIX INDICATIF DE LAIT A LA PRODUCTION ET AUX CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Décret n°67-288 du 28 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE DU 7 AVRIL 1966
Décret n°70-1089 du 30 novembre 1970 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA VILLE DE PARIS.
2 BIS DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 RELATIF AUX FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°70-1097 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUTRES QUE LES CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°70-1108 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELEGATION AUX GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES DE CERTAINS POUVOIRS DE DECISION A PRENDRE A L'EGARD DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
2 & 3 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Décret n°70-1111 du 3 décembre 1970 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES CESSIONS DE TRAVAUX
Décret n°71-780 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°71-79 du 26 janvier 1971 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (ART.
2, LETTRE A, CHIFFRES 2E ET 4E) PAR DECISION DE LA COMMISSION DE REVISION DU 15-04-1970
Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
5 (I, II ET V) ET 6 DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 (COTISATIONS) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°71-803 du 27 septembre 1971 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Décret du 21 avril 1971 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 26 avril 1971 M. MANDEREAU (EN REMPLACEMENT DE M. LAMBROSCHINI) EN BOLIVIE
Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°71-826 du 5 octobre 1971 MODIFIE LE DECRET 68317 DU 07-03-1968 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL,RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE,A LA POURSUITE DE LA CARRIERE,A LA BONIFICATION INDICIAIRE
Décret n°71-830 du 23 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 106 CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE ET LES BUREAUX, ADOPTEE A GENEVE LE 26-06-1957
Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 MODIFIANT LE DECRET 521348 DU 15-12-1952 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES ESTUAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ESPECES VIVANT ALTERNATIVEMENT DANS LES EAUX DOUCES ET DANS LES EAUX SALEES
1ER) ET 24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA FORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
- Le montant des sommes consignées est proportionnel au volume et au coût des travaux figurant aux programmes mentionnés aux articles D.
- Le montant maximum des sommes consignées est établi selon le barème suivant :
Décret n°71-840 du 13 octobre 1971 COMPLETANT PAR UN 10EMEMENT L'ART.
R38 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): PROSPECTUS LICENCIEUX
Décret n°72-1271 du 23 décembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE SATELLITES AERONAUTIQUES AVEC DEUX ANNEXES, OUVERT A LA SIGNATURE A NEUILLY-SUR-SEINE LE 09-12-1971
Décret n°72-128 du 10 février 1972 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
6, 14, 16, 18, 52 ET 53 ET DES TABLEAUX NO 2, 3 ET 5 DU DECRET 71309 DU 21 AVRIL 1971 SUR L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE
Décret n°72-137 du 14 février 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DONT SONT DISPENSES LES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est prise en charge par l'Etat en application de l'article 18 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 modifiée susvisée.
Elle est versée, aux deux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année, au fonds national des prestations de base, géré par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par prélèvement sur la dotation du chapitre 46-96 "Application de la loi instituant un fonds national de solidarité" du budget du ministère de l'économie et des finances (charges communes).
A chaque échéance, la charge de l'Etat est égale au demi-produit de la cotisation réduite, prévue à l'article 6 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 susvisé, par le nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à cette échéance.
La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle régionale, par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Le contrôle du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est effectué, auprès de chaque caisse mutuelle régionale, dans les conditions de la section I du chapitre VII du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé.
Décret n°72-137 du 14 février 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°72-139 du 11 février 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ANNEXE A L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE, SIGNE A WELLINGTON LE 9 août 1971
Décret n°72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat.
Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le décret n° 50-1212 du 21 septembre 1950, modifié par le décret n° 64-547 du 11 juin 1964, est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-148 du 23 février 1972 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, SECTION DU CONTENTIEUX ET SOUS-SECTIONS)
Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
NOTA : Arrêté du 27 aout 1974 art. 1 : date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire.
Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l'ouvrier adresse à son chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.
Le chef d'établissement peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; l'ouvrier doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
La commission de réforme compétente peut être saisie, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Ceux qui ont obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et qui ne peuvent, à l'expiration de leur dernier congé reprendre leur travail, peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence d'une durée maximum de six mois pendant laquelle ils perçoivent le demi-salaire et ne peuvent acquérir de droits à l'avancement et à la retraite.
Les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont accordées feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur une liste établie par l'arrêté prévu ci-dessus, ces personnels ont droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum d'un an.
Ils conservent l'intégralité de leur salaire pendant six mois ; ce salaire est réduit de moitié pendant les six mois qui suivent.
Ils conservent en outre leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre à un congé de maladie à plein salaire d'une durée de un an, suivi d'un congé de maladie à demi-salaire d'une durée de deux ans.
Les conditions d'octroi de ces congés seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle.
L'ouvrier est alors réintégré à temps partiel pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et perçoit pendant cette période l'intégralité de son salaire.
En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui-ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.
Tout ouvrier a droit, sur sa demande, à un congé parental non rémunéré pour élever son enfant.
La possibilité d'obtenir ce congé est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par le chef d'établissement d'affectation de l'intéressé : 1° A la mère après un congé de maternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ; 2° Au père, après la naissance de l'enfant, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Il est accordé par période de six mois renouvelable et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
Toutefois, en cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois, l'ouvrier peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent ouvrier pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale de trois ans telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article.
La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.
Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, l'ouvrier a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus.
Si l'ouvrier ne sollicite pas de nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent ouvrier.
L'ouvrier qui bénéficie du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant.
L'ouvrier qui sollicite le congé parental bénéficie de ce congé à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Il appartient au chef de l'établissement ayant accordé le congé de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Durant le congé parental l'ouvrier ne perçoit aucun salaire et n'acquiert pas de droit à pension mais conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles.
A l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre dans son établissement d'origine ou dans l'établissement le plus proche de son dernier lieu de travail ; s'il le demande, il peut également être affecté dans un établissement le plus proche de son domicile.
Toutefois, cette nouvelle affectation ne pourra intervenir que dans le respect des règles habituellement retenues en matières de mutation.
Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou de son père et des soins contraignants a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale.
La demande de congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'ouvrier transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l'ouvrier pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'ouvrier excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai au chef d'établissement.
L'ouvrier bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à son chef d'établissement le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l'ouvrier en informe son chef d'établissement au moins quarante-huit heures à l'avance.
Pendant les jours de congé de présence parentale, l'ouvrier n'est pas rémunéré mais il conserve ses droits à l'avancement, à promotion et à formation, ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles.
Il n'acquiert pas de droits à pension, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Les modalités de contrôle du congé de présence parentale sont identiques à celles prévues pour le congé parental à l'article 4 bis du présent décret.
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe son chef d'établissement avec un préavis de quinze jours.
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, l'ouvrier reste affecté dans son emploi.
Toutefois, à l'issue de cette période, l'ouvrier peut demander à occuper un emploi le plus proche possible de son domicile pour assurer l'unité de sa famille.
A l'expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement sont placés dans la position de congé sans salaire.
Lorsqu'ils ont passé trente mois dans cette dernière situation sans avoir manifesté l'intention de réintégrer leur emploi ou sans avoir été reconnus physiquement aptes à le reprendre, ils sont rayés des contrôles et peuvent, éventuellement, être admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d'incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend : - le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ; - la prime mensuelle d'ancienneté ; - la prime mensuelle de rendement ; - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.
En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.
Les prestations en espèces versées en applications des législations sur les assurances sociales et les accidents du travail sont liquidées et payées par les administrations ou établissements dont relèvent les intéressés.
Elles ne sont pas cumulables avec les avantages de même nature prévus par leur régime de retraite ou par les dispositions du présent texte.
Pour l'appréciation de la période pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale, il est tenu compte de la durée des arrêts de travail rémunérés en vertu des articles 2 et 3 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.
Tout ouvrier a droit à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite de l'ouvrier.
Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'intéressé.
Elle est également prise en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de celle-ci.
Les retenues pour pension assises sur les émoluments qu'aurait perçus l'intéressé s'il avait été présent au service sont dues par l'établissement d'affectation et par l'intéressé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-154 du 24 février 1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
Décret n°72-155 du 23 février 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°71-874 du 27 octobre 1971 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE TROIS DEPUTES A L'AN (1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-ALPES, 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, 2E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA DROME) LE 28 NOVEMBRE 1971
Décret n°72-16 du 4 janvier 1972 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU PROFIT D'AGRICULTEURS CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN ET A LA CONSERVATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES CRITIQUES DES ZONES DE MONTAGNE
Décret n°72-171 du 1 mars 1972 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE CEREALES LE D.
64637 DU 29-06-1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GNIS
Décret n°72-176 du 6 mars 1972 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°72-177 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES DE MASSE D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969 ET INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME
Décret n°72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L.
149 du code de la santé publique, lorsque ces centres donnent, dans l'intérêt de la santé, des garanties suffisantes.
L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.
Celles des infractions aux dispositions du présent décret qui ne peuvent donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
NOTA : (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°73-949 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART.
4 (2E) ET 5 (2E) PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Décret n°73-956 du 11 octobre 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Une indemnité spéciale est également allouée, pour les mêmes raisons, aux médecins contractuels de santé scolaire.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder ces taux moyens majorés de 100 %.
Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre de le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 DU 28-12-1966 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Décret n°73-966 du 16 octobre 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°73-973 du 17 octobre 1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES.
Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
Décret n°72-22 du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE SOUS DIRECTEUR CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.
72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS (DUREE D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE SOLDE)
Décret n° 73-995 du 26 octobre 1973 modifiant le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Décret n°73-996 du 22 octobre 1973 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC
Décret n°73-997 du 18 octobre 1973 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Décret du 29 décembre 1973 M. VICTOR LE GORGEU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 6 ANS A COMPTER DU 01-01-74, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°74-327 du 11 avril 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
20 ET DU TABLEAU D'ASSIMILATION FIXE A L'ART.
Décret n°74-339 du 3 avril 1974 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
5 DU DECRET DU 29-09-1962 RELATIF AUX EPREUVES OBLIGATOIRES ET AUX EPREUVES FACULTATIVES
Décret n°74-347 du 22 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DU 3 août 1959 COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SIGNE A BONN LE 21 OCTOBRE 1971
Décret n°74-351 du 29 avril 1974 REMPLACE L'ALINEA 2 DE L'ART.
3 DU DECRET 651156 DU 23-12-1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (EXTINCTION DU RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DE PARIS ET DE MARSEILLE)
Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°74-365 du 2 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES A COMPTER DU 15-05-1974 POUR LES SOCIETES ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, POUR LES COMMERCANTS
Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.
Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires civils sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES ET TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Décret du 23 janvier 1974 NOMINATION DE M. ROLLEY JEAN, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAGAMIRIS EN REMPLACEMENT DE M. HOARAU DE LA SOURCE.
Décret n°74-377 du 3 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 7, 9, 10, 14, 15, 16, 22 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 72533 DU 29 JUIN 1972
1ER DU DECRET 65736 DU 31-08-1965 (4EME LA DIRECTION DES SERVICES SOCIAUX COMMUNS) RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES PTT DE LA REGION DE PARIS
Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D.
Décret n°74-391 du 8 mai 1974 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Directive Européenne n°71-261 du 30 juin 1971 DE LA COMMISSION NO 71261 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
2 PARAGRAPHE 3 ALINEA (D) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°71-285 du 19 juillet 1971 NO 71285 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°71-316 du 26 juillet 1971 NO 71316 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Directive Européenne n°71-401 du 20 décembre 1971 4EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 71401 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN ITALIE
Directive Européenne n°72-108 du 1 février 1972 DE LA COMMISSION NO 72108 RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°72-160 du 17 avril 1972 NO 72160 CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES
Directive Européenne n°72-211 du 30 mai 1972 NO 72211 CONCERNANT L'ORGANISATION D'ENQUETES STATISTIQUES COORDONNEES DE CONJONCTURE DANS L'INDUSTRIE ET L'ARTISANAT
Directive Européenne n°72-221 du 6 juin 1972 NO 72221 CONCERNANT L'ORGANISATION D'ENQUETES ANNUELLES COORDONNEES SUR L'ACTIVITE INDUSTRIELLE
Les bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article R.
333-1 sont tenus d'informer les consommateurs finals sur l'origine de l'électricité fournie.
Dans le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Directive Européenne n°72-242 du 27 juin 1972 NO 72242 MODIFIANT L'ART.
Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Décision Européenne du 17 septembre 1942 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DES MATIERES ET PRODUITS POUR LA FABRICATION DES APPAREILS DE RECEPTION DE TSF
Décision Européenne du 18 septembre 1942 NO 33 REGLEMENTATION D'EMPLOI DE L'ACIDE CHROMIQUE
Décision Européenne du 2 septembre 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 6 octobre 1942 M7 REPARTITION DES LIEGES EN VRAC, DES LIEGES BRUTS DE BOUCHONNERIE ET DES LIEGES PREPARES ET CLASSES
Décision Européenne du 2 décembre 1942 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF FIXANT LES CONDITIONS D'UNE OPERATION DE CONVERSION ET DE REMBOURSEMENT DE DIVERSES DE DIVERSES OBLIGATIONS EMISES PAR LES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER FRANCAIS ET D'EMISSION D'OBLIGATIONS DE LA SNCF
Décision Européenne du 8 décembre 1942 DU COMITE
Décision Européenne du 4 décembre 1942 M11 ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU 16 JUIN 1942 TONNE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE METRE CUBE DE GRUME ET L'UNITE DE BON MATIERE
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution, par la Commission de régulation de l'énergie.
Décision Européenne du 28 novembre 1942 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES RESISTANCES NICKEL-CHROME
MODIFICATION DE LA DECISION NO 13 DU 2 JUIN 1942, ART.
Décision Européenne du 9 décembre 1942 ATION SUR LA VENTE DES EMBALLAGES EN BOIS
Décision Européenne du 8 décembre 1942 NO 56 OBLIGATION DE VENTE POUR LES DETAILLANTS EN CHAUSSURE
Décision Européenne du 4 janvier 1943 M12 INTERDICTION DE FABRIQUER CERTAINS BOUCHONS
Décision Européenne du 4 janvier 1943 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS DANS LA FABRICATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE
Décision Européenne du 30 janvier 1951 NO 164 PROROGATION DE LA DECISION NO 155 DU 12-01-1950 SUSPENDANT CERTAINS ARTICLES DE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1949 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 23 avril 1951 SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Décision Européenne du 9 août 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1951 INTERDISANT L'EMPLOI DES FONTES ET ACIERS INOXYDABLES
Décision Européenne du 5 octobre 1951 NO 167 POLYETHYLENE
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R.
Décision Européenne du 9 octobre 1951 ATTRIBUTION DU BREVET DU CENTRE
Décision Européenne du 29 novembre 1951 NO 168 SULFATE DE CUIVRE
Décision Européenne du 29 novembre 1951 NO 169 SOUFRES
Décision Européenne du 29 novembre 1951 NO 170 ACIDE SULFURIQUE
Décision Européenne du 21 janvier 1952 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 3EME SECTION "GRAINES POTAGERES"
Décision Européenne du 22 février 1952 NO 171 INTERDICTION D'EMPLOI DE L'ACIDE SULFURIQUE DE CONTACT
Décision Européenne du 4 juin 1952 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décision Européenne du 4 juillet 1952 RELATIVE AUX RAILS USAGES
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie.
Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission.
Décision Européenne du 13 novembre 1953 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (5EME LISTE)
Décision Européenne du 11 mai 1953 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES SCIES CIRCULAIRES
Décision Européenne du 19 février 1985 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE (MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décision Européenne du 10 mai 1985 85-001 RELATIVE AU MANDAT DE GESTION
Chaque commission établit son règlement intérieur.
Décision Européenne du 19 avril 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT MODIFICATION D'UNE DECISION D'AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 25 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décision Européenne du 12 juin 1985 PORTANT APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES AUX METIERS VISES PAR L'ARRETE DU 12-06-1985 POUR LESQUELS POURRA ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Délibération du 9 juillet 1988 COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
du 17 octobre 1951 TAUX DE L'ESCOMPTE A 3%, TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4%, TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS ET DES AVANCES A 30 JOURS A 3%
Les commissions sont présidées par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
Elles se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande d'un tiers de leurs membres.
Chaque commission se réunit au moins une fois par an.
Les commissions peuvent entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux.
Elles peuvent constituer en leur sein les comités techniques de leur choix.
du 2 mars 1952 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 10 avril 1952 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR UNE REVISION EVENTUELLE DU DECRET DU 31-3-1937
du 25 avril 1952 RELATIF A LA REGULARISATION D'AVOIRS AYANT FAIT L'OBJET DE CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
du 11 mai 1952 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'APPRENTIS MECANICIEN DE L'ARMEE DE L'AIR
du 17 juin 1952 DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT ET LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION DU PERSONNEL FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR
du 1 juillet 1952 DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du 9 juillet 1952 ABROGE L'AVIS 488
du 26 septembre 1952 CEREALES SECONDAIRES
du 8 janvier 1953 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS
1432-6, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
La liste des membres titulaires et suppléants de chacune des commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
du 17 juin 1953 ABROGE L'AVIS 543
du 30 mars 1954 OBLIGATION DE SE FAIRE CONNAITRE INCOMBANT AUX PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES A LA COMMISSION DES INDEMNITES HONGROISES
Décret du 18 novembre 1966 M. JEAN COMTE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LEVALLOIS
Décret n°66-113 du 22 février 1966 ABROGE LE DECRET 56423 DU 25-04-1956
Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Décret du 30 novembre 1966 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 1 décembre 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE OUEST DE STRASBOURG (AUTOROUTE A35) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STRASBOURG (BAS-RHIN)
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
1ER DU DECRET DU 04-01-1939 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CLOS DE TART"
Décret du 7 décembre 1966 M. JEAN-PIERRE BRUNET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 7 décembre 1966 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR INFIRMES MOTEURS A BERCK (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 19 décembre 1966 M. JEAN BAILLOU EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret du 21 décembre 1966 PORTANT DESIGNATION DU MAGISTRAT CIVIL APPELE A PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 26 décembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 26 décembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 17 décembre 1966 M. RAYNAUD (NORBERT) EST NOMME CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
Décret du 22 décembre 1966 APPROBATION DES AVENANTS NO 9 & 10 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLUS LE 20-01-1965 ET LE 22-12-1965 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la commission permanente.
Décret du 31 mars 1967 M. JACQUES RIETSCH EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967 EN REMPLACEMENT DE M. CHENEBAUX, ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 7 avril 1967 portant nomination des membres du Gouvernement
Décret du 22 décembre 1966 M. LECOMTE ANDRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. FOURT ANDRE
Décret du 28 décembre 1966 M. JEAN DOURS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 21 avril 1967 M. LANGE (EN REMPLACEMENT DE M. CLAUZEL) AUX PHILIPPINES
Décret du 21 avril 1967 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, A LA MISSION DE COORDINATION CONFIEE A M. JACQUES JAUJARD, PAR LE DECRET DU 23-02-1959, QUI EST ABROGE
Décret du 21 avril 1967 M. J.
JAUJARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL HONORAIRE DES AFFAIRES CULTURELLES
La commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions spécialisées.
Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe.
Si au moins trois commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière.
Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes mentionnés au 3° de l'article L.
1434-2 et qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Décret du 24 avril 1967 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTPELLIER
Décret du 26 avril 1967 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE SA FILIALE, LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INDUSTRIELLE DE MATERIEL AERONAUTIQUE, PAR L'ACHAT DE 250 ACTIONS (AU PRIX UNITAIRE DE 110 FRS) DE CETTE FILIALE APPARTENANT AU GROUPE ATLAS CORPORATION
Décret du 27 avril 1967 M. AUDET EMILE EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. CHEVELU, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE.
ABROGE LE DECRET DU 3 JUIN 1966
Décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.
Modifié par Décret du 7 juillet 2000 - art. 1, v. init.
Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959, modifié par le décret du 25 juillet 1966, susvisés, et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage et de stockage de l'étang de Berre et de Feyzin (Rhône), d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-filer, d'autre part, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse).
Est également autorisé le raccordement, à Lavéra, du réseau mentionné à l'alinéa précédent avec celui des oléoducs de défense commune, par une conduite de 40 cm de diamètre environ.
Une conduite de collecte de 40 cm de diamètre environ allant des raffineries de l'étang de Berre et des ports de Lavéra et de Fos au départ du pipe-line à Fos-sur-Mer ;
Une conduite principale de 40 cm de diamètre environ allant de Fos-sur-Mer à un centre situé près de Serpaize-Saint-Symphorien, en suivant la rive gauche du Rhône et dénommée ci-après Branche rhodanienne ;
Une conduite de collecte de 32 cm de diamètre environ reliant la raffinerie de Feyzin à ce centre et dénommée ci-après Branche de Feyzin ;
Un centre près de Serpaize-Saint-Symphorien comportant un parc de stockage ;
Une conduite de 32 cm de diamètre environ et de 240 km de long, allant de ce centre à Genève, en passant par Grenoble, Chambéry, Annecy et dénommée ci-après Branche de Genève ;
Une conduite de 26 cm de diamètre environ et de 20 km de long reliant le centre aux installations du port Edouard-Herriot, à Lyon, et dénommée ci-après Branche de Lyon ;
La mise en service de l'ouvrage devra, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants, avoir lieu dans sa totalité le 1er janvier 1970 au plus tard.
L'ouvrage sera conçu de telle sorte que, dans des conditions techniques normales, les capacités annuelles de transport des diverses conduites puissent être portées aux niveaux ci-après :
Branche rhodanienne : 6 millions de tonnes.
Branche de Feyzin : 4,5 millions de tonnes.
Branche de Lyon : 2 millions de tonnes.
Branche de Genève : 3 millions de tonnes.
Les capacités maximales de transport autorisées en une année, sur les diverses branches, ne devront pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser les chiffres suivants :
Branche de Lyon : 1,5 million de tonnes.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
Abrogé par Décret du 7 juillet 2000 - art. 3, v. init.
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement.
Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers prévus aux articles 11 et 12 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de participer soit au financement de ces investissements, soit au capital social.
Le ministre de l'industrie, le ministe de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mai 1967 M. DE LEUSSE (EN REMPLACEMENT DE M. GORSE GEORGES) EN ALGERIE
Décret du 9 juillet 1968 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D.
1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'une ou l'autre de ces commissions.
Décret du 9 juillet 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LISIEUX (CALVADOS)
Décret du 19 juillet 1968 NOMINATION DE MM. PIERRE ISAMBERT ET ROLAND MAUS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE ET CONSEILLER SUPPLEANT
Décret du 22 juillet 1968 M. MAXIME LETOURNEUR EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT LEFAS
Décret du 24 juillet 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN A LA COMMUNE DE MONT-SAINT-AIGNAN (SEINE-MARITIME)
Décret du 31 juillet 1968 M. CARTON EST NOMME AU KOWEIT
Décret du 1 juin 1967 M. DEGRE,MINISTRE DE L'ECONOMIE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. FAURE
Décret du 13 août 1968 PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JEANNENEY (MINISTRE D'ETAT)
Décret du 20 août 1968 AUTORISANT EDF A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 5 MILLIONS DE FRANCS AU CAPITAL DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO)
Décret du 22 août 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
-de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le plan stratégique régional de santé mentionné au 1° de l'article L.
-de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie visé à l'article D.
-sous réserve des dispositions de ce dernier article, de formuler un avis lorsque la consultation de la conférence implique l'avis de plus de deux commissions spécialisées ;
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence.
Décret du 6 septembre 1968 PORTANT DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1968-1969
Décret du 16 septembre 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE JUSQU'AU 31-07-1974
Décret du 23 septembre 1968 NOMINATION DE MM. BANDET PIERRE, MALAPLATE JEAN ET TOUZERY ROBERT, EN REMPLACEMENT DE MM. DELAMARE, TESSEIRE ET MOSES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 13 septembre 1968 MODIFICATION ART.
2 ET 5 DU DECRET DU 31-12-1957 DEFINISSANT LES APPELLATIONS ANJOU, ROSE D'ANJOU ET SAUMUR
1ER DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER, PAR ARRETE LEUR SIGNATURE
Décret n°68-668 du 22 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°68-672 du 25 juillet 1968 PLACE LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°68-683 du 26 juillet 1968 RELATIF A L'INSPECTION DU SERVICE DE L'INTENDANCE ABROGE LE DECRET 462227 DU 10-10-1946 PORTANT CREATION DES INSPECTIONS TECHNIQUES DE L'INTENDANCE
Décret n°68-7 du 4 janvier 1968 RELATIF AU PERSONNEL DU SECRETARIAT COMMUN DU GROUPE ET DES CONSEILS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
-le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
-les chefs de services de l'Etat en région ;
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ;
-le président de la caisse de base du régime social des indépendants.
Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
1ER) DE L'ORDONNANCE 58881 DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET DES ART.
1) ET 2 DU DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Décret n°68-71 du 17 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 65944 DU 04-11-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret du 6 août 1968 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER MANCHE-LIMOUSIN, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°68-722 du 7 août 1968 COMPLETE LE DECRET 68679 DU 26-07-1968 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES : M. ROBERT GALLEY EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATIQUE, NOTAMMENT CELLES DEFINIES PAR LE DECRET 66756 DU 08-10-1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DELEGUE A L'INFORMATIQUE, PAR L'ART.
3 DE LA LOI 677 DU 03-01-1967 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE, ET PAR LE DECRET NO 67722 DU 25-08-1967 RELATIF A CET INSTITUT
Décret n°68-725 du 25 juillet 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DU 27 OCTOBRE 1967
Décret n°68-728 du 7 août 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DES 29 AVRIL ET 30 JUIN 1968 CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES SEPULTURES CIVILES FRANCAISES SITUEES DANS CERTAINS CIMETIERES D'ALGERIE
Décret n°68-732 du 7 août 1968 MODIFICATION DU DECRET 66147 DU 11-03-1966 : CHOIX DES EPREUVES DE LA SERIE A PHILOSOPHIE LETTRES
Décret n°68-733 du 10 août 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR LA SESSION D'EXAMEN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-68
Décret n°67-218 du 14 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS ABROGE LE DECRET 65719 DU 24 août 1965
Décret n°67-224 du 17 mars 1967 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°67-228 du 15 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET APPLICABLE LE 1 OCTOBRE 1967
Décret n°67-235 du 22 mars 1967 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°49-1283 du 26 août 1949 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION A L'ALGERIE, L'ART.
12 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n°49-1285 du 21 septembre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS DECORATIFS
Décret n°67-255 du 28 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, RELATIVE AU SERVICE DE L'EPARGNE DU 23 décembre 1966
Décret n°67-256 du 23 mars 1967 ETENDANT AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS LES DISPOSITIONS DU DECRET 59753 DU 20 JUIN 1959 SANCTIONS ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE
4 DE LA LOI DU 10-06-1853 (RANG D'HYPOTHEQUE)
Décret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement
Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
Décret n°67-263 du 22 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CULTURELLE, DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETHIOPIE DU 27 août 1966
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou unité.
Dans les autres cas, ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou une unité.
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 43 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 pour les bagages et véhicules de tourisme enregistrés est fixé à : a) 1.140 euros par passager en ce qui concerne les bagages de cabine ; b) 4.600 euros par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l'intérieur du véhicule ; c) 1.520 euros par passager en ce qui concerne les bagages autres que ceux visés aux alinéas a et b du présent article.
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.
Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DES RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR MARITIME PREVUE A L'ART.
28 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES
Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret du 5 novembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
2 DU DECRET 55534 DU 10-05-1955 (CALCUL DE L'INDEMNITE)
Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Décret n° 70-1135 du 8 décembre 1970 relatif aux effectifs des établissements d'enseignement prives sous contrat simple
Décret n°70-1138 du 9 décembre 1970 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) CHAP.
31-11 A PM CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, CHAP.
5 (LA TAXE SUR LA JAUGE EST FIXEE DANS CHAQUE PORT EN FONCTION DES TYPES DE NAVIRES ET DES GENRES DE NAVIGATION ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE),
Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION
Décret n°70-1149 du 4 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE (SUR LA RESILIATION D'ENGAGEMENT)
Décret n°70-1157 du 7 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, SIGNE A TUNIS LE 22 décembre 1967
114, 119 (5E ALINEA), 121, 122, 129, 136 (2E ALINEA), 138, 145 ET 146, ET DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU DECRET DU 20-05-1903 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
Décret n°71-853 du 12 octobre 1971 ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°71-861 du 13 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BORDEAUX (GIRONDE),DU VIGAN (GARD) ET DES SABLES D'OLONNES (VENDEE)
Décret n°71-862 du 13 octobre 1971 COMPLETE LE D.
Décret n°71-866 du 22 octobre 1971 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DU BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 : 50 FRS
Décret n°71-868 du 20 octobre 1971 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-QUENTIN (AISNE)
Décret n°71-872 du 21 octobre 1971 STATUT DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
3 DU DECRET 66920 DU 06-12-1966 EN AJOUTANT LE VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Décret n°71-893 du 3 novembre 1971 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU PREFET DE POLICE
Décret n°71-894 du 8 novembre 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°71-897 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART.
78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION D'AUTRE PART
Décret n°71-898 du 27 octobre 1971 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE VISEE A L'ART.
10 DE LA LOI DU 10-07-1970, Y ANNEXEE, ENTRE LE SYNDICAT OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART.
Décret n°71-905 du 2 novembre 1971 PORTANT EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-OMER (PAS-DE-CALAIS) ET REORGANISANT CE CONSEIL
Décret n°71-908 du 12 novembre 1971 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (5E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME LE 12 décembre 1971)
Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE
Décret n°72-194 du 29 février 1972 D.ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU 1E & 2E DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret n°72-20 du 3 janvier 1972 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
I - La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 a prévu l'institution d'une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de direction et d'administration dans les sociétés commerciales.
D'inspiration libérale, le texte laisse aux statuts des sociétés le soin de déterminer comme elles l'entendent cette limite d'âge.
Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires.
Dans ce cas, la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour les fonctions de président de conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique ; dans le même cas, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du conseil.
La loi du 31 décembre 1970 n'entrera en vigueur que le 1er octobre 1972, de manière à laisser aux sociétés le temps nécessaire pour se conformer à ces dispositions.
II - L'exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1970 a clairement indiqué que les solutions retenues pour les entreprises privées seraient rendues applicables, après adaptation, aux entreprises publiques, qu'elles soient ou non constituées sous forme de sociétés.
Le présent projet de décret détermine les modalités de cette adaptation.
Le texte procède des deux idées suivantes :
La première est que le dynamisme de l'action des entreprises publiques doit être assuré par les mêmes moyens que celui des entreprises privées, surtout lorsque les premières sont, dans leur secteur d'activité, en concurrence avec les secondes, ce qui implique, en matière de limite d'âge, que des règles analogues s'appliquent aux deux catégories d'entreprises ;
La seconde est que, s'il est souhaitable de laisser aux entreprises le choix des limites d'âge qu'elles entendent voir appliquer à leurs dirigeants, les autorités de tutelle, responsables envers la collectivité du bon fonctionnement de ces entreprises, doivent rester en mesure d'exercer un certain contrôle sur ce choix et d'assurer une coordination entre les solutions retenues pour les différentes entreprises.
Conçu en fonction de ces considérations, le dispositif prévu par le projet de décret consiste, d'une part, à confier aux organismes compétents des entreprises publiques le soin de déterminer eux-mêmes les limites d'âge applicables à leurs dirigeants, mais, d'autre part à subordonner à une approbation des autorités de tutelle la mise en application des solutions ainsi proposées, approbation qui devra être donnée par décret, lorsque les nominations aux fonctions soumises à limite d'âge sont elles aussi prononcées, approuvées ou agréées en la même forme *parallélisme des formes*.
Des instructions seront adressées aux autorités chargées de la tutelle d'entreprises publiques sur les conditions auxquelles elles pourront donner ou proposer au Gouvernement de donner l'approbation ainsi prévue aux dispositions envisagées par ces entreprises.
III - Le projet de décret définit avec précision les fonctions qui, dans les entreprises publiques, seront soumises au régime ci-dessus décrit, ainsi que les entreprises dans lesquelles ce régime s'appliquera.
En ce qui concerne les fonctions, le texte a le même champ d'application que la loi précitée du 31 décembre 1970 ; il concerne, en effet, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des entreprises publiques ; il y ajoute les gérants des entreprises qui sont constituées en sociétés à responsabilité limitée.
Il exonère cependant de toute limite d'âge les dirigeants et administrateurs d'entreprises publiques qui le sont soit de plein droit en raison de leurs fonctions, soit comme titulaires d'un mandat conféré par le suffrage universel.
Cette dernière disposition est conforme aux déclarations faites par le Gouvernement devant le Parlement lors de la discussion de la loi du 31 décembre 1970 et aux termes desquelles il ne saurait être question d'imposer une limite d'âge aux représentants élus de la population ou des collectivités locales.
En ce qui concerne la liste des entreprises publiques auxquelles ces dispositions seront applicables, le projet de décret reprend, à peu de différence près, celle qui figure actuellement dans le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, à savoir : les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les entreprises nationalisées ainsi que les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'outre-mer, dont les comptes et la gestion sont soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
Les entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, et notamment certaines filiales des entreprises publiques nationales et les sociétés d'économie mixte dépendant des collectivités locales, seront soumises aux seules dispositions de droit commun de la loi du 31 décembre 1970.
IV - Le projet de décret prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er octobre 1972, c'est-à-dire à la même date que la loi du 31 décembre 1970.
Les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des entreprises publiques concernées devront être proposées par celles-ci aux autorités de tutelle de telle sorte qu'elles puissent les approuver en temps utile.
Selon un mécanisme directement inspiré de la loi du 31 décembre 1970, le projet de décret décide que les dirigeants et administrateurs de celles de ces entreprises qui n'auront pas satisfait à cette obligation se verront appliquer les limites d'âge "supplétives" prévues par cette loi (soixante-dix ans pour les deux tiers au moins des administrateurs ; soixante-cinq ans pour les présidents, directeurs généraux et membres du directoire).
Des dispositions transitoires ont été prévues de manière à éviter que la fixation de nouvelles limites d'âge n'oblige à un départ hâtif certaines personnalités de haute valeur qui assurent actuellement la direction d'entreprises publiques.
Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
NOTA : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 : " Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer : ...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972....
Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux entreprises nationalisées constituées sous forme de sociétés anonymes et aux sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital ; 2° Aux établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises nationalisées non visées au 1° ci-dessus ; 3° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des entreprises, sociétés et établissements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en application du paragraphe 1er de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; 4° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des collectivités ou personnes publiques, des établissements publics ou la caisse des dépôts et consignations détiennent, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou avec des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, en application du paragraphe 2 de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ou de l'article 72 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; 5° Aux sociétés d'Etat et aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 et soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en vertu de l'article 43 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951.
Les dispositions des articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général, ou, en l'absence de directeur général, de directeur, prennent fin à la date à laquelle le titulaire atteint la limite d'âge fixée par les statuts de ces établissements ou entreprises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
A cette date, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.
Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble desdits membres, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.
Les statuts des établissements publics et entreprises mentionnées au 2° de l'article 1er doivent en outre déterminer les règles applicables lorsque la limitation prévue pour l'âge des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu se trouve dépassée.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu est, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, réputé démissionnaire d'office.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la nomination de tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant de l'entreprise, de la société ou de l'établissement concerné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
La limite d'âge de soixante-cinq ans prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par l'article 3 (2e alinéa) du présent décret sera applicable à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposés aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires fixant une autre limite d'âge.
Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.
Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que l'autorité compétente ait approuvé les nouvelles dispositions statutaires, conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret, que lesdites sociétés ou entreprises ou lesdits établissements auront pu soumettre à son agrément.
Lorsque des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés à l'article 1er auront proposé, avant le 1er août 1972, aux autorités de tutelle d'approuver les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret et qu'à la date du 1er octobre 1972 ces autorités ne se seront pas encore prononcées sur ces propositions, les dispositions du décret susvisé du 12 janvier 1960 resteront applicables dans l'entreprise, la société ou l'établissement concerné jusqu'à l'intervention de la décision desdites autorités.
Nonobstant les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus, le Gouvernement pourra, par décret, autoriser, à titre exceptionnel, le maintien en fonctions jusqu'à un âge qui ne pourra excéder soixante-dix ans des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'un des emplois mentionnés aux articles 2 et 4 dudit décret.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures particulières que peuvent prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus avant la limite d'âge applicable à leurs titulaires.
Les limites d'âge prévues par le présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies des fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 soit de droit, à raison de leurs fonctions, sont ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du pourcentage ou de la fraction mentionnés aux articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 et à l'article 7 du présent décret.
Nul ne peut être désigné, à titre personnel, comme membre représentant l'Etat dans plus de quatre conseils d'administration, conseils de surveillance ou organismes délibérants en tenant lieu, quelle que soit leur dénomination, d'établissements publics, entreprises ou sociétés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n° 72-217 du 22 mars 1972 fixant les indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de défense nationale
Décret n°72-219 du 22 mars 1972 RELATIF AU SERVICE MILITAIRE ACTIF FRACTIONNE INSTITUE PAR L'ART.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 11,40 FRS A COMPTER DU 01-02-1972
Décision Européenne du 25 juillet 1957 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (10EME LISTE)
Décision Européenne du 9 octobre 1957 EN VUE DE LA REPARTITION, A SOUSCRIRE AVANT LE 20 OCTOBRE 1957
Décision Européenne du 14 décembre 1957 MODIFICATION DES ART.
10 ET 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE DE CHARBON ET PRIME DE CHAUFFAGE POUR LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (SUR LE MONTANT)
Décision Européenne du 16 mai 1958 RELATIVE AU CALIBRE DES POMMES DE TERRE "PRIMEUR"
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE MR.
CINTRAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 01-01-74 AU 31-12-79
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE M. LADURE, REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. REY, A COMPTER DU 1 JANVIER 1974 JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 8 janvier 1974 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT SOISSONS JEAN, ROBERT, ERNEST EST PLACE SUR SA DEMANDE EN SITUATION HORS CADRE AUPRES DE LA SNIAS
Décret du 15 janvier 1974 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Décret du 16 janvier 1974 NOMINATION DE M. WUILLAUME COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ
Décret du 22 janvier 1974 NOMINATION DE M. GEORGES LIARAS DIRECTEUR DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE WAQUET
Décret du 22 janvier 1974 M. PIERRE ISAMBERT EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 16-02-1974
Décret du 10 janvier 1974 AUTORISATION AU BUREAU.
D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE SENEGALAISE DES PHOSPHATES DE TAIBA
Décret n°66-18 du 7 janvier 1966 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°66-19 du 7 janvier 1966 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE SIGNE A ATHENES LE 9 JUILLET 1961
Décret n°66-190 du 31 mars 1966 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°66-2 du 3 janvier 1966 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES AGRUMES FRAIS OU SECS
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART.
42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Décret n°74-405 du 9 mai 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL)
Décret n°74-407 du 9 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET NO 384 DU 22-08-1928 : SECTION II, NO II BIS (COMORES), NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE), NO VI (POLYNESIE), NO VII (AFARS ET ISSAS) ; FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°74-41 du 18 janvier 1974 RELATIF AU RECOUVREMENT D'AMENDES ET DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Les décrets n.
63-963 du 7 septembre 1963 sont abrogés.
Les arrêtés pris en application de ces décrets restent applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés pris respectivement pour l'application des articles 8 et 2 du présent décret.
69-615 du 10 juin 1969 et n.
67-497 du 22 juin 1967 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes des arrêtés pris en application de l'article 9 du présent décret.
Le décret n° 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret.
Créé par Décret 91-1122 1991-10-25 annexe JORF 29 octobre 1991
Créé par Décret n°96-335 du 18 avril 1996 - art. 5 (V) JORF 20 avril 1996
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE ET A CERTAINES UTILISATIONS DE L'ENERGIE THERMIQUE
Décret n°74-416 du 14 mai 1974 COMITE CONSULTATIF AUPRES DE L'OFFICE
Décret n°74-418 du 13 mai 1974 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°74-424 du 14 mai 1974 COMPLETANT LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 63396 DU 10-04-1963 (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret n°74-425 du 13 mai 1974 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE TECHNICITE POUR CERTAINS SOUS-OFFICIERS PARTICULIEREMENT QUALIFIES
Décret n°69-432 du 8 mai 1969 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Décret n°69-435 du 17 mai 1969 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES ET AU CAPET (SESSION DE 1969)
Décret n°69-442 du 14 mai 1969 - PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION DE LILLE .
CREATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA REALISATION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION DE LILLE, APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
Décret n°69-443 du 13 mai 1969 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
Directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur
Directive Européenne n°72-281 du 31 juillet 1972 NO 72281 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
Directive Européenne n°73-150 du 5 juin 1973 NO 73150 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°73-173 du 4 juin 1973 NO 73173 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (SOLVANTS)
Décret n°74-508 du 17 mai 1974 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE (LOIRE)
Décret n°74-510 du 17 mai 1974 MODIFICATION DU TITRE II DU DECRET 71121 DU 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES VOIES D'EAU DOMANIALES GEREES PAR LE MINISTERE DES EQUIPEMENTS DANS LES PORTS FLUVIAUX ET TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LES INONDATIONS
Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale.
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés.
Elle adopte les statuts de la mutuelle.
Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L.
114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions.
Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices.
Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables.
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décision Européenne du 15 avril 1943 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1942 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES PIECES DE RECHANGE POUR MATERIEL ELECTRO-DOMESTIQUE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE
Décision Européenne du 17 avril 1943 NO 42 PEREQUATION DU PRIX DES PRODUITS RESINEUX
Décision Européenne du 20 mai 1943 DU COMITE PERMANENT: LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 351E A 362E)
Décision Européenne du 12 mai 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 8 juin 1943 PORTANT CODIFICATION DES REGLEMENTATIONS EDICTEES PAR LA SECTION DES CORPS GRAS
Décision du 16 juillet 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L.
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.
Décision Européenne du 31 juillet 1943 NO 45 MODIFICATION DE LA DECISION NO 31 DU 10-06-1942 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE REPARTITEUR
Décision Européenne du 25 août 1943 NO 62 MODIFIE ET COMPLETE LA DECISION NO 57 CODIFIANT LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUIRS ET PELLETERIES
Décision Européenne du 31 mai 1943 PRIMES DE LIVRAISON
Décision Européenne du 4 septembre 1943 DE LA SECTION DES PRODUITS FINIS ET MATIERES DIVERSES DE L'OCRPI RELATIVE AUX ALGUES MARINES DITES LAMINAIRES
Décision Européenne du 23 septembre 1943 NO 65 ECHANGE DE CHAUSSURES USAGEES CONTRE DES CHAUSSURES NEUVES
Décision Européenne du 30 septembre 1943 NO 66 MODIFICATION DE LA DECISION NO 57 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 4 octobre 1943 DU COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA LEVURE
DATES EXTREMES DE REMISE EN SERVICE ET DE MISE A L'ARRET DES CHAUFFAGES CENTRAUX COLLECTIFS D'IMMEUBLES (HIVER 1943-1944)
Décision Européenne du 6 mai 1954 ORGANISATION DES CONCOURS SCIENTIFIQUES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES POUR L'ANNEE 1954
Décision Européenne du 14 mai 1954 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1954
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L.
Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Décision Européenne du 24 avril 1954 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL, RELATIVE A LA PROGRAMMATION DES FILMS DE LONG METRAGE DU SECTEUR NON COMMERCIAL
Décision Européenne du 11 août 1954 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA TRESORERIE DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Décision Européenne du 3 septembre 1954 PROGRAMME DE GEOGRAPHIE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN 1955
Décision Européenne du 3 décembre 1954 NOUVELLE REPARTITION DES CREDITS EXERCICE 1954 (CHAP.
III, IV, VII, IX, X, XVI)
Décision Européenne du 1 mars 1955 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décision Européenne du 14 mai 1955 DELEGATION DE SIGNATURE A M. H.
VARLET, VICE-PRESIDENT DU COMITE, QUI EST LUI-MEME AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL ET AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT (DELEGATION PERMANENTE) DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décision Européenne du 27 décembre 1955 COMPLETE LES ARTICLES 3, 4, 7 DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1953
Décision Européenne du 28 août 1956 MODIFIE LE REGLEMENT CONCERNANT LA NORMALISATION DES EMBALLAGES UTILISES PAR LES MAREYEURS EXPEDITEURS (ART.
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.
Décision Européenne du 3 décembre 1956 M. VINCOTTE EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décision Européenne du 27 novembre 1956 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE, APPLICABLE A COMPTER DU 1 JANVIER 1957
Décret du 29 août 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE OUEST DE STRASBOURG COMPRISE ENTRE LA ROCADE OUEST DE STRASBOURG ET L'ECHANGEUR DE LA ZUP DE STRASBOURG-HAUTE-PIERRE
Décision Européenne du 24 septembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 4 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT DES AERODROMES EN FONCTION DES DISPOSITIFS DE BALISAGE LUMINEUX DONT ILS SONT DOTES
Décision Européenne du 5 octobre 1985 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 29 octobre 1985 N0 22 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décision Européenne du 3 septembre 1985 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE: COMITE D'ANIMATION POUR L'EXPANSION DU SUD SAUMUROIS (CAPESS) (AUTORISATION 49-03 DU 17-02-1984)
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article L.
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail.
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur irrégulièrement nommé a pris part.
Décision Européenne du 3 septembre 1985 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE: COLLECTIF DU PAYS CASTRAIT POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION (AUTORISATION 81-04 DU 04-05-1984: RADIO 100)
Décision Européenne du 6 août 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 20 novembre 1985 8530 DU 20-11-1985 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 14 novembre 1985 DE LA COMMISSION NO 85521,RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L.
du 5 juin 1954 CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR ET D'ASSISTANT DES MUSEES NATIONAUX, AUX EMPLOIS DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES CLASSES ET AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR DES MUSEES CONTROLES
du 29 septembre 1954 INTERPRETES, SECRETAIRES, STENO, DACTYLO, MECANOGRAPHES, RAVITAILLEUSES, DOCUMENTALISTES, INFIRMIERES, SECRETAIRES MEDICALES, LABORANTINES, AIDES-BIOLOGISTES, CONDITIONS DE CONNAISSANCES GENERALES :
du 31 octobre 1954 MODIFIANT, EN CONSEQUENCE DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, LE REGIME DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET CES TERRITOIRES
du 21 décembre 1954 DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE (DAME SECRETAIRE) DES SERVICES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
du 8 janvier 1955 DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHIE (DAME SECRETAIRE) DES SERVICES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
du 25 février 1955 AUX CANDIDATS POUR LE CONCOURS D'ADMISSION EN 1955 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 13 janvier 1956 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
du 14 avril 1957 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 14 janvier 1957 SALAIRES DANS LES BOULANGERIES DE LA LOIRE
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.
du 13 août 1957 TAUX D'ESCOMPTE A 5%, TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 7%,TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS A TROIS MOIS, TAUX DES AVANCES A 30 JOURS ET TAUX D'ESCOMPTE DES CREANCES SUR L'ETRANGER RESTENT FIXES A 3%
du 1 février 1958 CONDITIONS GENERALES DE CESSION DE MAIS : OCTROI AUX ACHETEURS DE MAIS D'UNE RISTOURNE PAYEE PAR L'ONIC
du 20 juin 1958 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS,DOMESTIQUES OU SAUVAGES
du 14 août 1958 AUX IMPORTATEURS DE BIENS ESSENTIELS (CONTINGENTS GLOBAUX)
Décret du 28 décembre 1966 M. JACQUES AUBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE
Décret du 22 décembre 1966 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE CONTRAT DU 27 MAI 1966
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L.
224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice.
En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Décret du 22 décembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION DE SAINT-POL-DE-LEON (FINISTERE) ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN BOC-TREDUDON-SAINT-POL-DE-LEON
Décret n°66-127 du 28 février 1966 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR L'ANNEE 1966
Décret n°66-13 du 4 janvier 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 7, 9 ET ABROGATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET 59852 DU 9 JUILLET 1959
Décret n°66-132 du 3 mars 1966 ENQUETEUR, REMUNERATION
Décret n°66-141 du 8 mars 1966 PCM
Décret n°66-142 du 9 mars 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE CIRCULATION SUR LA SUPPRESSION DU VISA ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN DU 3 février 1966
Décret n° 66-144 du 11 mars 1966 instituant un certificat d'études judiciaires dans les facultés de droit et des sciences économiques
Décret n°66-148 du 16 mars 1966 RELATIF A LA RETRIBUTION DES ETUDIANTS EN DROIT APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
Décret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°66-164 du 17 mars 1966 ATTRIBUANT L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°66-172 du 25 mars 1966 RELATIF AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret du 3 juin 1967 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. PABANEL (RAYMOND) ET BALENCY-BEARN (ANDRE) EN TANT QU'ADMINISTRATEURS DU CENTRE
Décret du 16 mai 1967 M. BARROIS MARCEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. ROGER EMILE DEMISSIONNAIRE
Décret du 27 mai 1967 M. JOXE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE (M. GEORGES POMPIPOU)
Décret du 26 mai 1967 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "BORDEAUX COTES DE FRANCS" POUR LES VINS BLANCS ET ROUGES
Décret du 7 juin 1967 NOMINATION DE M. BRUNO CHERAMY, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. SOISSON
225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus : a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ; b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération collective.
Décret du 12 juin 1967 M. FRANCOIS BLOCH-LAINE EST NOMME ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS EN REMPLACEMENT DE M. ESCARRA
Décret du 12 juin 1967 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LES ESSARTS ET CAEN DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Décret du 16 juin 1967 M. BERTRAND DAUVERGNE EST NOMME PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 JUIN 1967
Décret du 22 juin 1967 M. DOUDINOT DE LA BOISSIERE (EN REMPLACEMENT DE M. FINES) AU RUANDA
Décret du 3 juillet 1967 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE,GARDE DES SCEAUX
Décret du 3 juillet 1967 M. LOUIS SAGET EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 29 juin 1967 PROROGEANT LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER D'AUVERGNE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1964
Décret du 4 juillet 1967 M. BURIN DES ROSIERS (EN REMPLACEMENT DE M. BERARD) A ROME
Est regardé comme Etat de situation du risque : a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ; b) Dans les autres cas, l'Etat dans lequel le membre participant a sa résidence principale, s'il s'agit d'une opération individuelle, ou bien l'Etat où est situé l'établissement de l'employeur ou de la personne morale contractante auquel le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative.
Décret du 7 juillet 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret du 12 juillet 1967 M. ROGER MORIS, PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE HORS CLASSE
Décret du 19 septembre 1968 NOMINATION DE M. JEAN COLIN, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 19 septembre 1968 NOMINATION DE M. MARCEL CLOS (CONSEILLER HORS CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER) COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN REMPLACEMENT DE M. COLIN
Décret du 19 septembre 1968 M. CHRISTIAN GABOLDE, CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN REMPLACEMENT DE M. OURGAUT, NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Décret du 28 septembre 1968 PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JEANNENEY (MINISTRE D'ETAT)
Décret du 4 octobre 1968 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Décret n°68-101 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A 950 FRS A PARTIR DU 01-02-1968
Pour l'application des dispositions du présent titre, les risques mentionnés à l'article L.
321-1 sont classés comme suit : 1.
Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà d'un an.
Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, décès).
Prévoyance collective mentionnée à l'article L.
Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.
Décret n°68-1011 du 8 novembre 1968 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret du 11 octobre 1968 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n° 68-1013 du 8 novembre 1968 portant publication de l'arrangement administratif ‎complémentaire n° 3 du 6 mai 1968 complétant l'arrangement administratif relatif aux modalités ‎d'application de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale ‎du 19 janvier ‎‎1965 ainsi que l'arrangement administratif n° 1 du 20 avril 1965 fixant les modèles de formulaires
9 ET 10 DU DECRET 6642 DU 07-01-1966, POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, FIXANT LE STATUT DES EXPERTS DE L'HABILLEMENT DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°68-1022 du 24 novembre 1968 RELATIF AU CONTROLE DE LA POSITION EN FRANC ET EN DEVISES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS VIS-A-VIS DE L'ETRANGER
Décret du 13 septembre 1968 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. DENIEUL, DIRECTEUR DU SERVICE DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR L'INFORMATION
Décret n°68-741 du 2 août 1968 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME :
Décret n°68-745 du 10 août 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION VETERINAIRE CONCLUE LE 30 JANVIER 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du code monétaire et financier .
Décret n°68-751 du 14 août 1968 RELATIF A LA COMPOSITION PROVISOIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES DE VERSAILLES ET DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
1ER ET 5 (1ER ET 3E AL.)
28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAREME INDICATIF
DEVANT SERVIR A LA DÉTERMINATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITÉ
RÉSULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS
I - Principes généraux servant à l'application du présent barème.
Aux termes mêmes de l'article L.
28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif.
II comporte, par suite, pour toute lésion ou manifestation pathologique qu'il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable.
Toutefois, dans le cas où des lésions présenteraient un caractère particulier, de même que dans celui où il existe des manifestations pathologiques non prévues dans le barème, ce dernier pourra servir de guide pour la fixation du taux d'invalidité.
Il ne devra, cependant, jamais être tenu compte, pour établir le taux d'invalidité applicable, de l'influence de certains facteurs, tels que l'âge du fonctionnaire, la nature de son emploi, la durée de ses services, etc., puisque ces éléments interviennent dans le calcul de la pension à laquelle peut prétendre l'agent.
II - Infirmités multiples.
- Règles particulières d'application.
Les cas à envisager peuvent être rattachés à l'une des deux catégories suivantes :
- Infirmités simultanées résultant d'un même événement ;
- Infirmités successives résultant d'événements différents.
- INFIRMITÉS SIMULTANÉES RÉSULTANT D'UN MÉME ÉVÉNEMENT
Ces infirmités sont celles qui, intéressant des membres, des segments de membres on des organes différents, sont la conséquence d'un même fait dommageable.
Les divers reliquats d'une même lésion n'entrent pas dans cette définition.
Par exemple, une lésion d'un membre plus une lésion d'un œil, de même qu'une lésion du bras gauche plus une lésion du bras droit, constituent des infirmités multiples simultanées, alors que les diverses affections pouvant résulter d'une lésion de la rotule (arthrite, mouvements anormaux, raideur du genou et des articulations sus et sous-jacentes, atrophie musculaire, troubles vasculaires, etc.) ne peuvent être considérées comme telles.
Le barème indique fréquemment le taux de la réduction globale de capacité résultant de la coexistence de plusieurs lésions.
Lorsque l'existence simultanée de deux ou plusieurs lésions n'est pas prévue par le barème, ce taux ne doit jamais être déterminé par l'addition pure et simple des taux d'incapacité afférents à chaque lésion.
En effet, un tel procédé mène très souvent à des résultats qui sont en contradiction avec les données de l'examen clinique.
La méthode à suivre est différente suivant que le cas examiné appartient à l'un ou à l'autre des deux groupes ci-dessous :
1° Les lésions intéressent des organes différents mais associés à la même fonction :
Telles notamment les lésions des deux yeux, des deux oreilles, des deux maxillaires.
2° Les lésions intéressent soit des organes ou membres différents et de fonctions distinctes, soit différents segments d'un même membre :
Telles les lésions concernant un bras et une jambe ou bien le coude et le poignet du même bras, etc.
Pour le premier groupe, les cas sont expressément prévus au barème et il suffit dès lors de s'y référer, sinon ils pourront être facilement résolus en procédant par analogie.
Ainsi, la perte des deux index pourra être évaluée en partant du taux indiqué pour la perte d'un seul index et en opérant par comparaison avec les taux donnés par le barème pour la perte d'un pouce et pour la perte des deux pouces ; de même, pour des lésions atteignant les deux membres inférieurs, on pourra trouver une solution raisonnable par comparaison avec le cas de l'amputation des deux pieds.
Pour le second groupe, il y a lieu, les infirmités étant classées dans l'ordre décroissant de leur taux, de décompter la première d'après celui du barème et chacune des suivantes proportionnellement à la capacité restante du fonctionnaire telle qu'elle apparaît après chaque opération partielle.
Ainsi, pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux d'incapacité de 60 p.
Première infirmité : 60 p.
Capacité restante : 100 p.
Deuxième infirmité: 20 p.
100 (capacité restante), soit :
Nouvelle capacité restante : 40 p.
Troisième infirmité : 10 p.
Total global d'invalidité
Ou en chiffre rond
La commission de réforme doit, en l'espèce, évaluer le taux de réduction de capacité d'un agent victime de maladie ou d'accidents échelonnés dans le temps.
40 du présent code dispose que, dans le cas d'aggravation par le fait du service d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L.
28 du même code est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
41 du code précité prévoit que dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
II en résulte que l'existence d'un lien d'aggravation entre deux ou plusieurs infirmités impose :
D'une part, de retenir non pas le pourcentage intrinsèque d'invalidité que comporte l'infirmité constituant aggravation, mais uniquement le produit de ce pourcentage par la validité restante de l'agent ;
D'autre part, d'exclure le pourcentage d'invalidité que comporte l'infirmité préexistante aggravée à la fois du taux d'invalidité indemnisable au titre de l'article L.
28 du code (rente d'invalidité) et du taux mettant éventuellement en jeu l'article L.
30 (garantie d'une pension minimum).
1° Définition de l'aggravation.
Toute infirmité ou aggravation survenue pendant la carrière doit être retenue pour apprécier les droits éventuels de l'agent à la garantie prévue par l'article L.
30 et toute infirmité ou aggravation imputable au service doit être indemnisée au titre de l'article L.
28 sauf dans le cas où elle est déjà rémunérée par une allocation temporaire d'invalidité.
Comme il ne peut être question de qualifier d'infirmité constituant aggravation toute infirmité survenue à un agent partiellement invalide, il convient, pour déceler un rapport d'aggravation entre deux infirmités données, de rechercher s'il existe entre elles, soit une relation médicale (par exemple : manifestations successives d'une névralgie sciatique légère et d'une névralgie sciatique à caractère aigu), soit un lien fonctionnel.
La commission de réforme doit se prononcer expressément dans tous les cas où elle examine la situation d'agents victimes d'infirmités successives, sur l'existence ou la non-existence d'un tel lien d'aggravation.
Son avis doit être largement motivé.
2° Calcul de l'invalidité indemnisable au titre de l'article L.
Toutes les infirmités imputables au service, au sens de l'article L.
27 du code, doivent être prises en compte pour la détermination du taux d'invalidité indemnisable.
En revanche, toutes les infirmités non imputables au service et non aggravées du fait de ce dernier n'interviennent pas dans le calcul de ce taux d'invalidité.
a) Aucune des infirmités imputables au service ne constitue l'aggravation d'une infirmité préexistante au sens défini ci-dessous (c) et n'a donné lieu à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Dans cette hypothèse où l'invalidité est le résultat d'infirmités successives indépendantes les unes et des autres, le degré d'invalidité de l'agent par suite de la coexistence de ces infirmités n'est pas différent de celui dont il serait affecté si cette invalidité était le fait des mêmes infirmités apparues simultanément.
Le calcul du taux d'invalidité indemnisable doit donc être effectué non par addition arithmétique des taux de chaque infirmité, mais comme s'il s'agissait d'infirmités simultanées dans les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus, les infirmités étant toutefois classées dans ce cas dans l'ordre chronologique de leur apparition.
b) Aucune des infirmités imputables au service ne constitue l'aggravation d'une infirmité préexistante au sens défini ci-dessous mais une ou plusieurs d'entre-elles ont déjà été rémunérées par l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité.
La (ou les) infirmité (s) qui ont donné lieu à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité seront définitivement évaluées à la date de l'examen de la commission de réforme qui a entraîné la radiation des cadres de l'agent.
Une nouvelle liquidation de l'allocation temporaire sera alors effectuée et l'intéressé continuera, après sa sortie des cadres, à bénéficier de cette allocation.
Dans ces conditions, le taux d'invalidité servant de base au calcul de la rente viagère d'invalidité doit être apprécié compte tenu de la validité restante de l'agent.
En d'autres termes, les modalités de calcul de la rente viagère d'invalidité sont identiques à celles applicables dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes (cf. c ci-dessous), la ou les infirmités ayant donné lieu à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité étant alors considérées comme préexistantes.
c) Une ou plusieurs des infirmités imputables au service constituent l'aggravation d'une infirmité préexistante.
Sont considérées comme préexistantes et, par conséquent n'interviennent éventuellement que dans les opérations préliminaires du calcul, mais ne sont pas retenues dans le taux indemnisable au titre de l'article L.
Les infirmités qui ne sont pas imputables au service ;
Celles qui se situent à une époque où l'agent n'avait pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou n'était pas dans une position valable pour la retraite ;
Celles qui ont déjà été rémunérées notamment par l'allocation temporaire d'invalidité.
Le calcul du taux d'invalidité ouvrant droit à la rente de l'article L.
28 doit dans cette hypothèse être effectué en appliquant, d'une part, les règles exposées ci-dessus à propos des infirmités multiples simultanées ou des infirmités multiples indépendantes (combinaison des taux partiels et non addition arithmétique) et sans retenir, d'autre part, le taux d'invalidité que comportent la ou les infirmités préexistantes aggravées.
Toutefois, lorsque l'infirmité aggravée est elle-même imputable au service et entraîne à la suite de l'aggravation la radiation de cadres, elle doit être prise en considération lorsqu'elle n'a pas donné lieu à une autre rémunération que l'allocation temporaire d'invalidité.
Dans ce cas, en effet, l'allocation temporaire sera supprimée à compter de la date de jouissance de la pension.
3° Calcul de l'invalidité ouvrant droit à la garantie prévue
Toutes les infirmités survenues pendant la carrière sont susceptibles d'ouvrir droit à la garantie prévue à l'article L.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs de ces infirmités constituent une aggravation au sens susdéfini, sont considérées comme infirmités préexistantes :
a) Les infirmités qui ont déjà été rémunérées, notamment par une allocation temporaire d'invalidité ;
b) Celles qui se situent à une époque où l'agent n'avait pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou n'était pas dans une position valable pour la retraite.
La détermination du pourcentage d'invalidité à retenir est effectuée conformément aux règles exposées aux paragraphes A et B (2°, a et c) ci-dessus.
4° Cas particulier du fonctionnaire retraité pour invalidité imputable au service et qui est réintégré ou nommé à un nouvel emploi.
L'application des règles exposées ci-dessus ne présente aucune difficulté lorsque le premier fait dommageable est survenu à une époque où la victime n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire de distinguer à cet égard suivant que la première infirmité a été ou non rémunérée (dommages physiques réparés ou non au titre de l'article 1382 du code civil, pensions militaires d'invalidité, infirmités congénitales, etc.).
En revanche, certaines précisions sont indispensables pour fixer les droits éventuels à une rente d'invalidité d'un agent devenu invalide alors qu'il avait déjà la qualité de fonctionnaire et qui, retraité pour cette raison, est nommé à un nouvel emploi ou réintégré en vertu de l'article L.
33 dans l'emploi qu'il occupait lors de sa radiation des cadres.
Règles applicables à l'époque de la nomination
à un nouvel emploi ou de la réintégration.
La pension et, le cas échéant, la rente viagère sont obligatoirement annulées à compter de la date d'effet de la nomination (art. L.
77, 1er alinéa, du code) ou de la réintégration (art. L.
L'allocation temporaire d'invalidité dont l'intéressé peut être titulaire est maintenue et redevient révisable en cas d'évolution des infirmités qu'elle rémunère.
Si avant sa radiation des cadres le fonctionnaire était titulaire d'une allocation temporaire qui a été transformée en rente viagère d'invalidité, cette allocation est rétablie à compter de la date de titularisation dans le nouvel emploi ou de réintégration dans l'ancien emploi, au taux en vigueur lors de la transformation et redevient révisable comme ci-dessus.
Règles applicables à l'issue de la nouvelle carrière.
L'agent recouvre la jouissance entière de tous les droits afférents à la qualité de fonctionnaire, notamment de ceux prévus au titre V du code des pensions de retraite (partie législative).
A l'issue de la carrière du fonctionnaire, trois situations sont alors à envisager :
a) L'agent est retraité pour un motif autre que l'invalidité :
La pension de retraite à laquelle il peut prétendre est liquidée sur l'ensemble des services accomplis, mais est exclusive de la rente viagère d'invalidité dont il était titulaire au moment de sa remise en activité.
Si l'intéressé est titulaire d'une allocation temporaire d'invalidité maintenue ou rétablie lors de la reprise de service ou acquise au cours de la nouvelle carrière, cette allocation est maintenue Compte tenu du taux définitif d'invalidité constaté par la commission de réforme à l'issue de la nouvelle carrière.
b) L'agent est atteint d'une nouvelle infirmité ne résultant pas de l'exercice des fonctions et est radié des cadres au titre de l'article L.
29 du code des pensions de retraite :
Sa situation est réglée dans les conditions prévues au paragraphe a qui précède.
c) L'agent est atteint d'une nouvelle infirmité résultant de l'exercice des fonctions (art. L.
Il y a lieu, dans ce cas, de procéder, d'une part, à la liquidation de la nouvelle pension, compte tenu de l'ensemble des services accomplis, d'autre part, à l'attribution d'une rente d'invalidité rémunérant l'ensemble des infirmités imputables au service, y compris celles contractées avant la première radiation des cadres, et évaluée à la date de cessation définitive des services, mais à l'exception des infirmités rémunérées par une allocation temporaire d'invalidité et distinctes de celles qui entraînent la radiation des cadres.
Cette allocation temporaire d'invalidité est alors maintenue dans les conditions prévues au paragraphe a ci-dessus.
L'exposé des règles applicables pour la fixation du taux d'incapacité met en relief l'importance qu'il y a de connaître si, au moment où intervient un accident ou une maladie entraînant la cessation définitive des fonctions, l'agent est pleinement valide ou s'il est déjà diminué physiquement, étant donné que, comme le prescrit le présent code, lorsque le nouveau fait dommageable constitue une aggravation d'une infirmité préexistante, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
En vue de réduire au maximum les litiges éventuels touchant la réalité des infirmités préexistantes et leur importance respective, il est indispensable que le certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 mentionne, en sus des indications qu'il doit déjà comporter, la description détaillée de la ou des infirmités dont les intéressés sont affectés au moment de l'examen médical.
Lorsque aucune infirmité n'est apparue à l'examen, le praticien doit en faire mention expresse dans ledit certificat.
La fixation du taux d'invalidité résultant des infirmités ainsi constatées est laissée au soin de la commission de réforme appelée à examiner la situation du fonctionnaire au moment d'une aggravation nécessitant sa radiation des cadres.
Cette opération préliminaire se fait sur la base des principes suivants :
Premier cas : le taux d'incapacité résultant de l'infirmité subie antérieurement à la titularisation n'a fait l'objet d'aucune appréciation.
Le taux de la validité restante des intéressées, au moment de leur intégration dans les cadres, doit être déterminé compte tenu des indications du barème.
Deuxième cas : la réduction de capacité de l'agent a déjà été établie en application d'un régime de prévoyance légal (par exemple : titulaires de pensions militaires d'invalidité, agents retraités au titre du présent code).
Il convient, dès lors, de retenir le taux d'invalidité appliqué à l'intéressé sous ce régime, pour servir de base au calcul de la nouvelle réduction de capacité.
Modifié par (En dernier lieu) Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 - art. 1 (V)
Maladies infectieuses et parasitaires
Les maladies infectieuses et parasitaires se définissent par l'agent causal responsable qui peut être de nature bactérienne, virale, parasitaire, mycosique ou protéinique (prions).
Cliniquement ces maladies se caractérisent en règle générale soit par une forme septicémique avec atteinte(s) locale(s), soit par l'atteinte d'un ou plusieurs organes.
Un certain nombre de ces affections peuvent être prévenues par des vaccinations ou des prophylaxies médicamenteuses appropriées.
Les caractéristiques épidémiologiques (répartition géographique, réservoir d'agent pathogène, modes de la transmission à l'homme), la connaissance des modalités reconnues de prévention (par exemple chimioprophylaxie, vaccinations) constituent des éléments fondamentaux dans l'appréciation de l'imputabilité de ces affections.
La contamination professionnelle est possible, mais se limite à un certain nombre d'agents causaux.
Le pronostic des maladies infectieuses et parasitaires
Il est éminemment variable et dépend :
- de l'agressivité propre de l'agent causal et du "terrain" physiologique du sujet réceptif.
Cela peut conditionner la forme clinique observée : forme septicémique, forme septicémique avec localisation(s) viscérale(s), forme focale ;
- de la mise en œuvre des mesures de prévention (habituellement préconisées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France) ;
- de la qualité de la prise en charge du patient :
- existence ou absence de iatrogénicité des techniques diagnostiques et des traitements anti-infectieux éventuellement préconisés ;
- précocité, qualité et efficacité de la mise en œuvre des diagnostics et traitements.
- Affections guérissant habituellement
sans séquelle (ou séquelles exceptionnelles)
Maladies virales :
- mononucléose infectieuse ;
Mycoses superficielles
Maladies parasitaires :
Maladies dues à des protozoaires :
- paludisme quelle que soit l'espèce responsable ;
- leishmaniose viscérale ;
- giardiase.
Nématodoses intestinales :
- ascaridiase ;
- ankylostomiase ;
- oxyurose ;
- trichocéphalose ;
- téniase.
Maladies intestinales infectieuses :
- diarrhée et gastro-entérite autres que salmonellose, shigellose et amibiase ;
- amibiase hépatique.
Anthropozoonoses bactériennes :
Autres maladies bactériennes :
- Affections avec séquelles
liées à une atteinte spécifique d'organe
Il s'agit d'affections pouvant entraîner des séquelles fonctionnelles d'organes ou de fonction liées à la maladie elle-même ou à la thérapeutique.
L'indemnisation se fera en fonction de l'organe atteint, en se reportant au chapitre de la spécialité concernée.
- hépatites virales (voir chapitre "Appareil digestif") ;
Les manifestations cliniques dues au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sont actuellement maîtrisées par la thérapeutique antirétrovirale.
Certains patients peuvent cependant développer un syndrome d'immunodéficience acquise (sida) qui va se traduire par des tumeurs malignes ou des maladies infectieuses (dues à des protozoaires comme la toxoplasmose et la pneumocystose, à des virus comme le cytomégalovirus, à des mycoses profondes : candidose, cryptococcose, histoplasmose, ou à des maladies bactériennes : tuberculose, mycobactérioses atypiques...).
Tous les organes peuvent être atteints.
Une thérapeutique spécifique est généralement mise en œuvre et permet souvent la guérison de l'épisode infectieux.
Dans le cas contraire (exemple : rétinite à cytomégalovirus) des séquelles peuvent survenir (cécité) ;
- grippe (complications neurologiques et cardiaques) ;
- infections à cytomégalovirus (manifestations neurologiques, cardiaques, digestives) ;
- fièvres virales transmises par les arthropodes et fièvres virales hémorragiques (dengue, fièvre jaune...)
Séquelles liées essentiellement aux complications méningo-encéphalitiques ;
- infections virales du système nerveux central (séquelles neurologiques) :
- poliomyélite aiguë ;
- infection à virus lents ;
- encéphalites virales ;
- méningites virales ;
- infections virales caractérisées par des lésions cutanéo-muqueuses :
- zona (séquelles oculaires, cutanées, douloureuses).
- leishmanioses cutanées (cicatrices indélébiles) ;
- trypanosomiases humaines africaines (séquelles neurologiques) ;
- maladie de Chagas (séquelles cardiaques).
Helminthiases :
- schistomiase (séquelles génito-urinaires et hépatospléniques) ;
- distomatoses (complications hépatobiliaires, intestinales, pulmonaires) ;
- filariose lymphatique (éléphantiasis des membres, du scrotum, complications rénales) ;
- loase (complications cardiaques, rénales, neurologiques) ;
- onchocercose (cécité) ;
- cysticercose (séquelles neurologiques) ;
- hydatidose (localisations hépatiques, pulmonaires, cérébrales) ;
- trichinose (complications neurologiques, cardiaques, rénales).
Maladies infectieuses intestinales :
Fièvres typhoïdes, autres salmonelloses, shigelloses, amibiase (complications à type de perforation digestive, de colite aiguë grave et leurs séquelles chirurgicales ; colopathie méta-amibienne).
- brucellose (séquelles osseuses, neuroméningées ; "patraquerie" brucellienne) ;
- tuberculose (séquelles respiratoires, urogénitales, neurologiques, ostéo-articulaires, cardiaques, intestinales) ;
- lèpre (séquelles neurologiques, ostéo-articulaires, cutanées) ;
- autres yersinioses (complications rhumatologiques) ;
- infections à streptocoques (séquelles cardiaques, rénales) ;
- infections à staphylocoques (localisations viscérales et leurs séquelles) ;
- rickettsioses (séquelles vasculaires, cardiaques, nerveuses) ;
- borrélioses (maladie de Lyme : séquelles articulaires et neurologiques) ;
- listériose (séquelles neurologiques, oculaires) ;
- trachome (séquelles oculaires).
- Affections avec séquelles fonctionnelles générales
Dans certains cas, des séquelles fonctionnelles générales peuvent s'ajouter aux séquelles viscérales (ex.
En cas de guérison des séquelles viscérales, l'appréciation des séquelles générales est difficile, raison pour laquelle un avis spécialisé est nécessaire.
Il s'agit souvent de troubles somotoformes qui seront alors évalués selon les critères du chapitre "Troubles mentaux et du comportement".
- Cas particulier de l'infection par le VIH
L'infection par le VIH peut se traduire par deux situations : celle du sujet "simple porteur de VIH", dit "séropositif pour le VIH", et celle du sujet au stade de l'immunodéficience acquise.
Cas du "simple porteur de VIH"
En l'absence de lien avec le service, les progrès de la thérapeutique pour les sujets porteurs de VIH justifient de ne pas indemniser le simple portage dès lors qu'il n'existe ni conséquence fonctionnelle ni incidence psychologique durable.
Pour être prise en compte au titre de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine doit être la conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieux du travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple : piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et pendant un délai fixés par arrêté un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
L'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion : 20 à 40 %
Cas de l'immunodéficience due au VIH
En l'absence de lien avec le service, l'évaluation des conséquences se fera de la manière suivante :
- parfois, l'atteinte d'un organe est prédominante (ex.
: cécité par rétinite à CMV dans le sida) ; on se référera alors au chapitre de l'organe correspondant pour la détermination du taux d'invalidité ;
- très souvent, il existe un retentissement sur l'état général qui sera apprécié par voie d'avis spécialisé.
Dans le cas d'une contamination professionnelle accidentelle répondant aux conditions précitées au paragraphe "cas du simple porteur de VIH", le taux tiendra compte des conséquences cliniques et psychologiques et du taux sanguin de lymphocytes CD4 :
- si le taux de lymphocytes CD4 est compris entre 200 et 350 par mm3 : 40 à 60 %
- si le taux de lymphocytes CD4 est inférieur à 200 par mm3 : 60 à 99 %
Tumeurs bénignes et malignes
En matière de pathologie tumorale maligne, le taux d'invalidité sera apprécié en tenant compte :
- des éléments de pronostic que sont la nature de l'organe atteint, du type histologique, de l'extension de la maladie (locorégionale et à distance) ;
- des séquelles immédiates et à long terme de la maladie et des traitements administrés : trachéotomie, stomies digestives ou urinaires, amputations...
- des séquelles qui peuvent survenir des années après le traitement : lymphoedème du membre supérieur des patientes traitées d'un cancer du sein, fibroses postradiques, leucémie secondaire à certaines chimiothérapies...
Pour prendre en compte ces différents paramètres, le médecin devra disposer au moins des éléments suivants : histologie, stade de la maladie, traitements réalisés (compte rendu chirurgical, traitement radiothérapique et médical : chimiothérapie, hormonothérapie, immunothérapie...).
Noter que les tumeurs malignes évolutives malgré le traitement justifient : 60 à 99 %
Cancers ORL (lèvre, cavité buccale, pharynx et larynx)
Cancer de la cavité buccale
Classification des tumeurs (taille) :
T1 : tumeur maligne inférieure à 2 cm ;
T2 : tumeur maligne entre 2 et 4 cm ;
T3 : tumeur maligne supérieure à 4 cm ;
T4 : tumeur maligne envahissant les structures adjacentes.
Tumeur maligne de la lèvre
En l'absence de métastases : 5 à 10 %
Evolution métastatique : 70 à 99 %
Tumeur maligne de la base de la langue (voir Oropharynx)
Tumeur maligne de la langue, parties autres que la base
Séquelles de la curiethérapie :
- mineures : 5 à 10 %
- majeures (douleur, nécrose) : 10 à 60 %
Séquelles de la chirurgie :
- amputation partielle avec gène légère de la parole, de la mastication et de la déglutition : 5 à 30 %
- amputation partielle avec gène importante : 30 à 70 %
Tumeur maligne de la gencive : 5 à 30 %
Tumeur maligne du plancher de la bouche :
- séquelles de curiethérapie mineures : 5 à 10 %
- séquelles de curiethérapie majeures (douleur, nécrose) : 10 à 60 %
- séquelles de chirurgie et trouble de la mastication : 10 à 60 %
Tumeur maligne du palais :
- perte de substance avec large communication bucco-nasale non appareillable : 55 à 99 %
- perte de substance partielle, appareillable, selon gène fonctionnelle : 10 à 60 %
Tumeur maligne des autres parties de la bouche (muqueuse de la joue, vestibule de la bouche, région rétromolaire)
Taux d'invalidité selon les séquelles
Exemple joue : selon la dystrophie résiduelle : 5 à 10 %
Tumeur maligne de la parotide :
- parotidectomie avec paralysie faciale : 30 %
- parotidectomie sans paralysie faciale : 10 à 20 %
Tumeur maligne des glandes salivaires (glande sous-maxillaire, glande sublinguale)
- séquelle d'irradiation (hyposialie, asialie) : 5 à 30 %
Cancers de l'oropharynx
Même classification que pour les tumeurs de la cavité buccale :
Tumeur maligne de l'amygdale (fosse amygdalienne, pilier de l'amygdale antérieur, postérieur)
Taux d'invalidité variant dans une grande fourchette selon l'importance de la chirurgie et les séquelles de l'irradiation : 5 à 60 %
Tumeur maligne de la base de la langue :
- séquelles dues à l'irradiation : 5 à 30 %
- séquelles dues à la chirurgie : 20 à 99 %
Tumeur maligne de l'oropharynx (sillon glosso-épiglottique, face antérieure de l'épiglotte, paroi latérale de l'oropharynx, paroi postérieure de l'oropharynx, fente branchiale) :
Cancers du rhinopharynx
Classification des tumeurs :
T1 : tumeur limitée à une face du cavum ;
T2 : tumeur occupant plus d'une face du cavum ;
T3 : tumeur envahissant les fosses nasales et/ou l'oropharynx ;
T4 : tumeur envahissant le crâne et/ou les nerfs crâniens.
Séquelles (muqueuses et sensorielles) de l'irradiation : 5 à 30 %
Cancers de l'hypopharynx
- T1 : tumeur limitée à une face ;
- T2 : tumeur occupant plus d'une face sans fixation de l'hémi-pharynx ;
- T3 : tumeur envahissant les structures adjacentes avec fixation de l'hémi-pharynx ;
- T4 : tumeur envahissant l'os, le cartilage, les parties molles du cou.
Tumeur maligne du sinus piriforme :
- séquelles de radiothérapie seule ou associée à la chimiothérapie : 5 à 30 %
- pharyngectomie partielle : 30 à 60 %
- pharyngolaryngectomie (seule ou associée à la radiothérapie) avec port en permanence ou non d'une canule : 55 à 99 %
Tumeur maligne de l'hypopharynx (région rétro-cricoïdienne, repli ary-épiglottique versant hypopharyngé, paroi postérieure de l'hypopharynx) :
Cancers des fosses nasales et sinus de la face (dont sinus maxillaire, ethmoïdal, frontal, sphénoïdal)
- T1 : tumeur limitée à la muqueuse sans atteinte osseuse ;
- T2 : tumeur avec érosion de l'infrastructure incluant palais dur et méat moyen ;
- T3 : tumeur envahissant une des structures adjacentes suivantes : joue, paroi postérieure du maxillaire, plancher de l'orbite, sinus ethmoïdal ;
- T4 : tumeur envahissant une des structures suivantes : lame cribriforme, ethmoïde postérieur ou sinus sphénoïdal, rhinopharynx, palais mou, fosse ptérygo-maxillaire ou temporale, base du crâne.
- séquelles de l'irradiation associée ou non à la chimiothérapie : 5 à 30 %
- séquelles minimes du massif facial opéré sans :
- trouble de l'articulé ;
- trouble visuel ;
- trouble olfactif ;
- trouble auditif ;
- douleur : 0 à 5 %
- séquelles importantes, en fonction de la possibilité d'appareillage :
- vaste mutilation : 60 à 99 %
- mutilation partielle réparée avec peu de séquelles : 5 à 40 %
- mutilation partielle avec séquelles, notamment dentaire : 10 à 60 %
- massif facial irradié selon les séquelles muqueuses et sensorielles : 20 à 60 %
Cancers du larynx (glotte, étage sus-glottique, étage sous-glottique, cartilage laryngé)
T1 : tumeur limitée au site originel ;
T2 : tumeur étendue à la région voisine sans perte de mobilité des cordes vocales ;
T3 : tumeur limitée au larynx mais avec fixation d'une corde vocale ;
T4 : tumeur débordant du larynx et envahissant le cartilage, les parties molles du cou.
- cordectomie, laryngectomie partielle : 5 à 30 %
- radiothérapie glottique, selon dyspnée et dysphonie : 5 à 20 %
- laryngectomie totale, selon les possibilités vocales avec port ou non d'une canule en permanence : 55 à 99 %
Cancers digestifs
Cancer de l'œsophage : 70 à 99 %
Pour la fixation du taux il sera tenu compte essentiellement du stade de la maladie (de IA [pas d'atteinte ganglionnaire] à IV) mais également des difficultés à l'alimentation : nécessité de fractionner les repas, dumping syndrome.
- stade IA : 20 à 40 %
- stade IB à IV : 40 à 99 %
- stade IV : 99 %
Les lymphomes gastriques constituent une entité particulière :
Le taux d'invalidité sera fonction des séquelles :
- pas de gastrectomie : 30 %
- gastrectomie avec ou sans signes cliniques : 50 à 70 %
Tumeurs du grêle (duodénum, jéjunum, iléon [à l'exclusion de : valvule iléo-cæcale], diverticule de Meckel) :
L'avis d'un spécialiste est souhaitable car les pronostics et les séquelles des traitements peuvent varier de façon importante selon le type : 20 à 90 %
Cancer du côlon (cæcum [valvule iléo-cæcale], appendice, colon ascendant, transverse, descendant, angles, colon sigmoïde, jonction rectosigmoïdienne)
Classification TMN :
Stade I sans trouble du transit ou avec troubles mineurs : 0 à 20 %
Stade II et III : selon les troubles et le recul par rapport au diagnostic initial : 20 à 60 %
Stade IV : hormis le cas des patients dont les métastases ont fait l'objet d'une exérèse chirurgicale et n'ayant pas rechuté avec un recul minimum de 3 ans : 90 %
Tenir compte de l'existence ou non d'une amputation abdominopérinéale :
- rétablissement de la continuité : 20 à 50 %
- amputation abdominopérinéale : 60 à 90 %
Cancer de l'anus et du canal anal :
- continence satisfaisante : 20 à 50 %
- sans continence anale : 60 à 90 %
Tumeurs malignes hépatiques et voies biliaires intrahépatiques :
- tumeur maligne primitive :
Selon le résultat de la chirurgie, parfois transplantation hépatique.
Avis du spécialiste nécessaire : 50 à 99 %
- tumeurs hépatiques secondaires :
- d'origine connue, voir le cancer primitif ;
- d'origine inconnue : 60 à 99 %
Tumeurs malignes de la vésicule biliaire et des voies biliaires (à l'exclusion des canaux biliaires intrahépatiques) :
L'avis d'un spécialiste est souhaitable : 40 à 90 %
Tumeur du pancréas :
- recul important et séquelles digestives ou diabète : 50 %
- maladie évoluée ou métastatique : 80 à 99 %
Cancers des organes respiratoires et intrathoraciques
Tumeur maligne de la trachée
Selon l'importance de l'insuffisance respiratoire résiduelle après exérèse chirurgicale : 0 à 10 %
En l'absence de chirurgie, traitement par radiothérapie : 70 à 99 %
Tumeur maligne des bronches et du poumon :
- cancer bronchique à petites cellules : 60 à 99 %
- cicatrice pariétale isolée sans conséquences fonctionnelles : 0 %
- en cas de séquelles pleurales isolées : 0 à 10 %
- en cas d'exérèse, selon l'importance de l'exérèse parenchymateuse :
- exérèse segmentaire aux conséquences fonctionnelles légères : 5 à 15 %
- exérèse lobaire ou bilobectomie droite : 20 à 40 %
- exérèse d'un poumon : 40 à 50 %
En cas d'insuffisance respiratoire chronique séquellaire, voir chapitre "Appareil respiratoire".
Tumeur maligne du thymus
L'avis d'un oncologue est nécessaire : 10 à 99 %
Tumeur maligne du cœur, du médiastin et de la plèvre
Tumeurs malignes des os et du cartilage articulaire
L'avis d'un oncologue est nécessaire.
Les séquelles fonctionnelles pourront être appréciées selon les critères du chapitre "Appareil locomoteur".
Tumeurs malignes de la peau
L'évaluation, pour ce qui est des localisations cancéreuses cutanées, devra tenir compte de la gravité, du potentiel évolutif, des séquelles cliniques selon la localisation et aussi de l'étendue des lésions.
Mélanome malin de la peau
Le stade histologique initial doit être connu.
L'avis d'un spécialiste est nécessaire.
Après guérison :
- mélanome opéré, selon la gène fonctionnelle : 0 à 30 %
- séquelles des traitements médicaux (troubles thyroïdiens, décompensation d'un diabète...), selon la nature des troubles se référer à la spécialité concernée.
Epithéliomas baso-cellulaires et spino-cellulaires :
(Origine professionnelle possible)
- tumeurs avec évolution locale bien circonscrite, traitement radical et guérison : les séquelles fonctionnelles seront évaluées selon les critères du paragraphe Cicatrice au chapitre "Dermatologie" ;
- tumeurs avec une évolution locale lente, de type baso-cellulaire extensive et térébrante, ou spino-cellulaire en l'absence de métastase, nécessitant de multiples interventions : 30 à 50 %
- épithélioma spino-cellulaire avec métastases : 60 à 99 %
Nécessité d'avis d'un oncologue ou d'un dermatologue.
Autres tumeurs malignes de la peau
Les séquelles fonctionnelles des autres tumeurs malignes de la peau seront évaluées par un spécialiste en fonction des critères histologiques et du potentiel évolutif.
Sarcome de Kaposi cutané
Taux d'invalidité en fonction de l'étiologie :
- sarcome de Kaposi méditerranéen : 30 à 70 %
- sarcome accompagnant l'infection par le VIH : 70 à 99 %
Lymphomes périphériques et cutanés à cellules T (mycosis fongoïde) : 60 à 99 %
Tumeurs malignes du tissu mésothélial et des tissus mous
Mésothéliome
(plèvre, péritoine, péricarde, autres sièges) : 70 à 99 %
Sarcome de Kaposi
Tumeur accompagnant de façon quasi constante le VIH : 70 à 99 %
Tumeur maligne des nerfs périphériques et du système nerveux autonome
Nécessité d'avoir l'avis d'un neurologue ou d'un oncologue.
Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous
Pour toutes ces pathologies, un avis spécialisé sera demandé auprès d'un oncologue.
Tumeur maligne du sein :
- après chirurgie :
- tumorectomie sans curage axillaire et sans irradiation du creux axillaire : 0 à 10 %
- tumorectomie ou mastectomie, avec curage axillaire et/ou irradiation du creux axillaire entraînant un déficit fonctionnel permanent du membre supérieur par lymphoedème associé ou non à une raideur de l'épaule : 15 à 35 %
Si la patiente présente un lymphoedème volumineux non réductible, notamment s'il s'agit du membre supérieur dominant, le taux doit être majoré en conséquence.
- après radiothérapie : en cas de séquelles neurologiques, l'avis d'un neurologue est souhaitable : 10 à 65 %
- cancer du sein bilatéral :
En cas de lymphoedème bilatéral : 35 à 50 %
- cancer du sein d'évolution locale ou métastatique : 60 à 99 %
Tumeurs malignes des organes génitaux de la femme
Tumeur maligne de la vulve (grande lèvre, petite lèvre, clitoris) :
- vulvectomie partielle ou hémivulvectomie isolée, sans curage ganglionnaire inguinal : 0 à 15 %
- hémivulvectomie avec curage ganglionnaire inguinal ou radiothérapie : 15 à 30 %
- vulvectomie avec curage ganglionnaire bilatéral ou radiothérapie : 20 à 60 %
La gêne occasionnée par la mutilation et le lymphoedème séquellaire des membres inférieurs est souvent conséquente.
L'avis d'un oncologue ou d'un gynéco-obstétricien est nécessaire.
Tumeur maligne du vagin
Tumeur maligne du col de l'utérus (endocol et exocol) :
- epithélioma in situ, la guérison est assurée : 0 %
- séquelles de radiothérapie : possibilité de lésions cicatricielles scléreuses du pelvis à distance du traitement responsable d'une gêne douloureuse d'intensité variable, non guérissable malgré les traitements médicaux : 10 à 30 %
- séquelles dues au traitement combiné, radiothérapie et chirurgie constituées essentiellement par un lymphoedème des membres inférieurs uni ou bilatéral.
Le taux d'invalidité sera fonction de son importance et surtout de ses répercussions sur les fonctions (marche notamment) : 15 à 40 %
- formes évoluées : 70 à 99 %
Tumeur maligne du corps de l'utérus :
- séquelles chirurgicales d'hystérectomie extrafasciale avec lymphadenectomie sans radiothérapie ou curiethérapie associée : 0 à 15 %
- séquelles après chirurgie et radiothérapie/curiethérapie : 15 à 40 %
Tumeur maligne de l'ovaire :
Taux d'invalidité selon le stade de la FIGO
- pour les stades précoces (IA et IIA) : 0 à 10 %
- pour les stades IB ou C et IIB ou C : 20 à 50 %
- pour les stades III et IV : 50 à 99 %
Tumeur maligne du placenta :
Tumeur exceptionnelle dont la guérison peut être obtenue avec conservation de la fonction reproductrice : 0 %
Dans les autres cas comme les choriocarcinomes traités par polychimiothérapie, l'avis d'un oncologue est nécessaire.
Tumeurs malignes des organes génitaux de l'homme
Tumeur maligne de la verge (prépuce, gland, corps de la verge)
Les séquelles sont fonction de l'importance de l'amputation réalisée : 15 à 30 %
En cas de retentissement psychologique, l'avis d'un psychiatre est souhaitable.
Tumeur maligne de la prostate : 30 à 80 %
Tumeur maligne du testicule :
Séminome testiculaire : 10 à 30 %
Tumeur germinale non séminome pur : 10 à 60 %
Tumeur métastatique non contrôlée par le traitement : 70 à 99 %
Autres localisations de tumeurs malignes des organes génitaux de l'homme (épididyme, cordon spermatique, scrotum, tunique vaginale, vésicule séminale)
Il s'agit là de tumeurs rares pour lesquelles un avis spécialisé auprès d'un oncologue sera nécessaire.
Tumeurs malignes des voies urinaires
Tumeur maligne du rein (à l'exception du bassinet) :
- séquelles de néphrectomie (algies, atteinte fonction rénale), voir aussi chapitre "Appareil génito-urinaire" : 10 à 60 %
- selon le stade de la maladie : 20 à 99 %
Tumeur maligne du bassinet ou de l'uretère :
(Origine professionnelle possible) : 30 à 80 %
Tumeur maligne de la vessie (dont orifice urétéral, ouraque)
Selon les séquelles urinaires : 30 à 99 %
Autre tumeur maligne des organes urinaires (uretère, glande urétrale)
Tumeurs de l'urètre : 30 à 80 %
Tumeur maligne de l'œil et de ses annexes
Les séquelles ophtalmologiques seront évaluées selon les critères du chapitre "Ophtalmologie".
Cancers du système nerveux central
Tumeur des méninges
Un avis spécialisé auprès d'un neurologue ou d'un oncologue sera demandé : 60 à 99 %
Tumeur du cerveau
Les tumeurs cérébrales de l'adulte peuvent être classées en deux catégories :
- les tumeurs agressives : les glioblastomes et les astrocytomes infiltrants ;
- les tumeurs de bon pronostic si l'exérèse en est réalisée : astrocytome kystique bien circonscrit, pour lesquelles le taux d'invalidité va correspondre aux séquelles de la chirurgie ;
- un cas particulier est celui des lymphomes primitifs du SNC qui font rechercher un syndrôme d'immunodépression (sida).
Certaines tumeurs sont histologiquement bénignes (méningiomes, épendydome cérébral) mais leur topographie peut en rendre l'exérèse impossible et leur augmentation de taille entraîner des déficits neurologiques très importants : 50 à 99 %
Le taux pourra être inférieur dans le cas de tumeur de bon pronostic (astrocytome kystique bien circonscrit par exemple).
L'avis d'un oncologue ou d'un neurochirurgien est souhaitable.
Tumeur maligne de la moelle épinière, des nerfs crâniens et d'autres parties du système nerveux central
L'avis d'un oncologue ou d'un neurochirurgien est nécessaire : 20 à 90 %
Tumeurs malignes des glandes endocrines
Tumeur de la thyroïde :
- thyroïdectomie, radiothérapie métabolique, opothérapie : 10 à 40 %
- thyroïdectomie plus radiothérapie externe, radiothérapie métabolique, opothérapie substitutive : 20 à 50 %
- cancer médullaire : 20 à 99 %
- carcinome anaplasique : 60 à 99 %
Tumeur de la surrénale (cortex de la surrénale, médullosurrénale) :
L'avis d'un oncologue ou d'un endocrinologue est nécessaire : 10 à 40 %
En cas de non-exérèse chirurgicale : 60 à 99 %
Autres tumeurs des glandes endocrines (parathyroïde, hypophyse, tractus craniopharyngien, épiphyse, corpuscule carotidien, glomus aortique et autres paraganglions, autre glande endocrine ou atteinte pluriglandulaire) :
Il s'agit de tumeurs rares pour lesquelles l'avis d'un endocrinologue ou d'un oncologue est nécessaire.
Tumeurs malignes secondaires et non précises
Il s'agit là d'un ensemble de tumeurs malignes :
- soit de tumeurs malignes des ganglions lymphatiques secondaires et non précisées ;
- soit de tumeurs secondaires des organes respiratoires et digestifs ;
- soit de tumeurs malignes secondaires d'autre sièges.
La situation est celle d'un patient porteur d'une tumeur maligne métastatique dont le primitif n'est pas retrouvé : 70 à 99 %
Tumeurs malignes primitives ou présumées primitives des tissus lymphoïdes, hématopoïétique et apparentes
Voir chapitre "Hématologie".
Tumeurs malignes de sièges multiples indépendants (primitifs)
Ce sont des tumeurs entrant dans le cadre complexe :
- des tableaux liés à une mutation génétique identifiée ou non (maladie de Lynch, maladie de Von Hippel Lindeau...)
- de pathologies tumorales multiples : 60 à 99 %
- Tumeurs in situ et tumeurs bénignes
Tumeurs in situ
Les tumeurs in situ ne sont généralement pas source d'invalidité, qu'il s'agisse des tumeurs in situ au niveau de la cavité buccale, oesophage ou estomac, des organes digestifs, de l'oreille moyenne et de l'appareil respiratoire, du mélanome, de la peau, du sein, du col de l'utérus, d'organes génitaux, etc.
Selon la localisation (sein, ovaire, vessie, polype des sinus et des fosses nasales, papillomatose laryngée ou encore polype isolé de la vessie et papillomatose vésicale non dégénérée, etc.).
Les séquelles sont celles résultant du traitement : 0 à 10 %
Certaines tumeurs bénignes, en particulier au niveau du système nerveux central, compte tenu de leur localisation particulière, de leur extension locale et du traitement, peuvent, justifier un taux plus élevé.
Se reporter si nécessaire au chapitre correspondant à la spécialité concernée.
- Les anémies
Anémies aplastiques ou aplasie médullaire :
Selon la réponse au traitement et l'importance de la cytopénie : 30 à 99 %
Anémies hémolytiques paroxystiques nocturnes ou syndrome de Marchiafava-Micheli :
Selon l'importance des épisodes hémolytiques de l'anémie et du nombre des transfusions sanguines : 30 à 70 %
Anémies hémolytiques par anomalie héréditaire de la membrane érythrocytaire : la microsphérocytose héréditaire ou maladie de Minkowski et Chauffard :
Selon l'importance de l'anémie et des traitements nécessaires (transfusion et/ou splénectomie) : 0 à 30 %
Anémies hémolytiques extra-corpusculaires non immunologiques :
Selon l'importance et la réversibilité de l'anémie : 0 à 30 %
Anémies hémolytiques immunologiques auto-immunes :
Selon l'importance de l'anémie, la réponse au traitement, la nécessité d'une thérapeutique transfusionnelle et le passage ou non à la chronicité : 0 à 30 %
Anémies hémolytiques immunologiques induites par des médicaments :
Selon la réversibilité de l'anémie après arrêt de la prise du médicament, la molécule thérapeutique et de sa prise obligatoire pour traiter l'affection et l'importance de l'anémie : 0 à 20 %
Anémies hypochromes hyposidérémiques :
Selon l'importance de l'anémie et sa réversibilité par un traitement martial : 0 à 30 %
Anémies mégaloblastiques ou macrocytaires :
Selon l'importance de l'anémie, la réversibilité de l'affection sous traitement, les complications associées (neurologiques, digestives...)
Anémies et érythroblastopénies :
- pour les formes constitutionnelles : 70 à 99 %
- pour les formes acquises et réversibles, sauf si une pathologie maligne est associée : 0 à 30 %
Anémies et hémoglobinopathies :
- thalassémies :
- hétérozygote : 0 à 5 %
- homozygote : 30 à 70 %
Si greffe de moelle avec complications immunologiques sévères ou complications transfusionnelles graves : 99 %
- drépanocytoses :
- homozygote : selon la fréquence des crises vaso-occlusives, de leurs complications et du degré de l'anémie : ce taux peut être majoré si une greffe de moelle avec complications immunologiques est réalisée ou s'il existe des complications transfusionnelles sévères : 30 à 70 %
Anémies et enzymopathies :
Selon l'importance des crises hémolytiques et de l'anémie : 0 à 30 %
Anémies et porphyries :
- maladie de Günther : 30 à 70 %
- protoporphyrie : selon l'importance de la photosensibilité et son handicap : 0 à 30 %
Anémies hémolytiques immunologiques par incompatibilité fœto-maternelle :
- formes mineures : 0 %
- formes sévères avec séquelles graves, notamment neurologiques : 70 à 99 %
Anémies et dysérythropoïèses congénitales :
Selon l'importance de l'anémie : 0 à 30 %
- Les syndromes myéloprolifératifs
Polyglobulie essentielle (maladie de Vaquez) :
- pour les formes mineures : 0 à 30 %
- pour les formes sévères avec complications viscérales et avec nécessité d'un traitement par chimiothérapie et P 32 ou équivalent : 30 à 70 %
Thrombocytémie essentielle :
Selon l'importance de la thrombocytémie et de ses complications : 0 à 30 %
Il n'est pas tenu compte d'éventuelles pathologies malignes associées.
Myélofibrose primitive (splénomégalie myéloïde) :
Selon l'importance de l'anémie et du stade de la fibrose : 30 à 70 %
La présence de complications peut se traduire par une majoration du taux : 70 à 99 %
Selon l'âge du patient et la phase évolutive de la maladie : 70 à 99 %
Leucémie myélo-monocytaire chronique :
Selon l'âge du patient et le stade évolutif de la maladie : 70 à 99 %
Leucémie à éosinophiles :
Selon les groupes de gravité de l'affection : 70 à 99 %
- Pathologies du système lymphoïde
et syndromes immunoprolifératifs
Myélome multiple :
Selon l'âge du patient, la présence ou non de complications et l'importance de la masse tumorale : 30 à 70 %
Macroglobulinémie de Waldenström :
Selon l'âge du patient et la présence ou non de complications cliniques de la maladie : 30 à 70 %
Hystiocytose maligne : 99 %
Splénomégalies :
Selon l'étiologie et l'évolutivité de l'affectation en cause : 0 à 30 %
Hyperlymphocytoses :
- formes résolutives et notamment infectieuses : 0 %
- formes associées à des pathologies systémiques, se rapporter à ces dernières.
Sauf complications : 0 %
Les adénopathies :
En fonction du caractère de l'adénopathie (étiologie, histologie, caractère réversible...).
Le taux sera celui de l'affection causale.
Avis du spécialiste nécessaire.
Leucémie aiguë lymphoblastique :
Selon l'âge du patient, la gravité de la maladie et la réponse au traitement : 70 à 99 %
Leucémie aiguë myéloïde :
Selon l'âge du patient, l'origine de la maladie et les résultats du traitement : 70 à 99 %
Leucémie lymphoïde chronique à cellules B :
Selon l'âge du patient et le degré d'infiltration des tissus hématopoïétiques : 30 à 70 %
Leucémie lymphoïde chronique à prolymphocytes :
Selon l'âge du patient et la classification de la maladie : 30 à 70 %
Leucémie à tricholeucocytes :
Selon l'âge du patient et l'importance de la pancytopénie : 70 à 99 %
Selon le niveau d'évolution clinique de la maladie, l'âge du patient et la réponse au traitement : 30 à 70 %
Lymphomes malins non hodgkiniens - lymphomes malins non hodgkiniens à forme ganglionnaire :
Dans ce cadre on peut citer :
- lymphomes malins non hodgkiniens de haute malignité :
- lymphomes de Burkitt,
- lymphomes lymphoblastiques ;
- lymphomes malins non hodgkiniens à présentation extra-nodale ;
- lymphomes malins non hodgkiniens digestifs ;
- lymphomes malins non hodgkiniens tête et cou ;
- lymphomes malins non hodgkiniens pulmonaires ;
- lymphomes malins non hodgkiniens des gonades ;
- lymphomes malins non hodgkiniens osseux ;
- lymphomes malins non hodgkiniens cérébroméningés ;
- lymphomes malins non hodgkiniens cutanés :
- mycosis fongoïde et syndrome de Sézary,
- lymphomes malins non hodgkiniens T périphériques.
Le taux proposé doit tenir compte de l'évolution et du pronostic extrêmement variable.
Avis d'un hématologue ou d'un oncologue souhaitable : 20 à 99 %
Hyperleucocytoses et polynucléoses, hyperéosinophilies, neutropénies :
Taux en relation avec l'étiologie.
- Pathologies de l'hémostase
Thrombopénies constitutionnelles :
Selon l'importance de la symptomatologie et des complications cliniques : 30 à 99 %
Thrombopathies constitutionnelles :
Pathologies acquises de l'hémostase primaire :
Selon l'origine de la pathologie :
- vaisseau : 0 à 20 %
- plaquettes : 0 à 20 %
- cofacteurs plasmatiques : 0 à 10 %
Pathologies constitutionnelles de la coagulation - l'hémophilie :
Selon les complications de la maladie proprement dite et sans tenir compte des éventuelles complications thérapeutiques et transfusionnelles : 30 à 70 %
Purpuras thrombopéniques immunologiques :
- formes aiguës curables : 0 %
- formes avec thrombopénie résiduelle à évaluer selon l'importance de cette dernière :
< 10 000 plaquettes/mm3 : 70 %
Purpuras thrombopéniques non immunologiques :
- formes périphériques :
- par hyperdestruction plaquettaire : 0 à 70 %
- par anomalie de répartition : 0 à 30 %
- pseudo-Willebrand : 0 à 30 %
- formes centrales :
- amégacaryocytose et aplasie : 30 à 70 %
- infiltration médullaire : 30 à 70 %
Les purpuras vasculaires :
Selon les éventuelles pathologies associées : 0 à 30 %
Pathologies thyroïdiennes
Dystrophies :
Goitres et nodules :
Ne justifient pas de taux, sauf s'il existe des signes compressifs locaux et si l'indication opératoire n'a pas été retenue.
La collaboration de l'ORL est alors souhaitée afin de préciser le taux qui dépassera rarement 5 %.
Si ces dystrophies évoluent dans un contexte hormonal anormal, il conviendra de le revoir après traitement préalable de l'hyper ou de l'hypothyroïdie.
Les autres dystrophies thyroïdiennes :
- la thyroïdite de Quervain, qui habituellement guérit sans séquelles ;
- la thyroïdite de Hashimoto, qui peut prendre des aspects divers soit d'une dystrophie, soit d'un dysfonctionnement.
Les thyroïdectomies :
Elles justifient un taux s'il existe :
- une insuffisance thyroïdienne ;
- une paralysie récurrentielle cause de dysphonie ;
- et/ou une hypoparathyroïdie.
(Cf. paragraphes correspondants.)
Les cancers de la thyroïde :
Voir chapitre "Tumeurs bénignes et malignes".
Une hypothyroïdie secondaire à la thérapeutique justifie un taux (cf. paragraphe correspondant).
Hyperfonctionnements
Maladie de Basedow, adénomes toxiques, goitre multinodulaire toxique et autres hyperthyroïdies.
Le taux ne sera fixé qu'après traitement de l'hyperthyroïdie : 5 à 40 %
Une insuffisance thyroïdienne consécutive au traitement justifie un taux (se reporter au paragraphe concerné).
Des complications cardiaques et/ou ophtalmologiques impliquent la collaboration des spécialistes concernés.
Insuffisances thyroïdiennes
Un traitement hormonal substitutif et une surveillance clinique et biologique (dosage de TSHus) contraignante justifient : 5 à 10 %
Pathologies parathyroïdiennes
Hyperparathyroïdies
Si l'intervention chirurgicale n'est pas réalisable, les conséquences de l'hyperparathyroïdie en rapport avec calcémie et calciurie excessives (HTA, lithiases rénales calciques, insuffisance rénale, fatigabilité,...) peuvent justifier : 10 à 20 %
Taux éventuellement plus élevé après avis d'un néphrologue.
Si l'intervention chirurgicale a été réalisée, les conséquences sont inexistantes, sauf s'il est constaté exceptionnellement une insuffisance parathyroïdienne ou s'il persiste un retentissement fonctionnel rénal (l'avis d'un néphrologue est alors souhaitable).
Hypoparathyroïdies
Le plus souvent secondaire à une parathyroïdectomie.
Elles sont responsables d'hypocalcémie et s'expriment par des manifestations tétaniques.
Elles peuvent se compliquer de convulsions, de crampes musculaires, de fatigue...
Un surdosage vitamino-calcique peut entraîner une insuffisance rénale aiguë, d'où la nécessité de contrôles fréquents biologiques sanguins et urinaires phosphocalciques.
Sachant les difficultés d'équilibrer un déficit parathyroïdien quasi constamment iatrogène (après thyroïdectomie) : 10 à 30 %
Les pathologies surrénaliennes
La maladie de Cushing
Un traitement médical et/ou chirurgical adapté peut permettre une guérison.
Souvent, une insuffisance surrénalienne secondaire justifie un traitement compensateur adapté avec surveillance clinique et biologique contraignante : 10 à 20 %
Les insuffisances surrénaliennes : maladie d'Addison
Justifient un traitement substitutif adapté avec surveillance clinique et biologique contraignante la vie durant : 15 à 20 %
Autres pathologies surrénaliennes :
- syndrome de Conn ;
- phéochromocytomes.
Guérison après intervention chirurgicale.
En cas de séquelles consécutives à l'HTA antérieure, la collaboration du cardiologue et/ou du néphrologue est justifiée.
Les insuffisances gonadiques
Stérilité ou hypofertilité
Il est nécessaire de recueillir un avis spécialisé, surtout en cas d'imputabilité au service.
Hypogonadisme
- d'un hypogonadisme iatrogène par castration ;
- d'un syndrome de Klinefelter chez l'homme ;
- d'un syndrome de Turner chez la femme ;
- ou d'autres maladies endocriniennes.
Il justifie un traitement compensateur adapté avec surveillance clinique et biologique contraignante : 10 %
Ce taux peut être réduit chez le sujet âgé ou majoré si une ostéoporose consécutive à la carence hormonale était constatée après réalisation d'une ostéodensitométrie.
L'avis d'un rhumatologue est souhaitable.
Les hyperandrogénies
Elles justifient une enquête étiologique qui orientera vers une affection gonadique ou surrénalienne.
Un traitement adapté le plus souvent hormonal réduira l'excès de sécrétions hormonales.
Il justifie une surveillance clinique et biologique.
- formes mineures : hirsutismes inesthétiques nécessitant un traitement antiandrogène prolongé : 5 %
- forme sévère par bloc enzymatique surrénalien qui devra bénéficier d'un traitement hormonal corticoïde : 10 à 15 %
Des taux plus importants concernent le syndrome de perte de sel (taux proposés pour les insuffisances surrénaliennes).
Les insuffisances hypophysaires
Les hypopituitarismes antérieurs
Ils justifient, après exploration des différents axes endocriniens, un traitement compensateur adapté aux déficits.
Ces déficits sont thyroïdiens et/ou surrénaliens et/ou gonadiques.
Le déficit en hormones de croissance est responsable d'un nanisme.
Le traitement substitutif et la surveillance clinique et biologique sont contraignants.
Le taux dépend de la multiplicité des déficits : 10 à 40 %
Les hypopituitarismes postérieurs
Le diabète insipide :
Syndrome polyurodypsique, en rapport avec un processus posthypophysaire qui justifie une investigation tumorale intracrânienne dont l'appréciation est faite en collaboration avec le neurologue.
Un traitement médicamenteux adapté doit permettre la neutralisation du trouble.
La contrainte de ce traitement permanent justifie :
- si le trouble est bien contrôlé par le traitement : 5 à 15 %
- si le trouble est mal contrôlé par le traitement : 15 à 20 %
La potomanie :
Cette pathologie s'exprime par un tableau clinique comparable.
Un tel trouble du comportement (évalué en collaboration avec le psychiatre) : 0 à 5 %
Les adénomes hypophysaires
Le taux dépend, d'une part, du syndrome tumoral déjà opéré ou non opéré, d'autre part, du retentissement endocrinien de la formation, dont il convient d'évaluer les conséquences de l'hyperfonctionnement et/ou celles des déficits engendrés par les thérapeutiques déjà réalisées.
Si le processus pathologique n'a pas encore subi de traitement, la consolidation et le taux ne peuvent être proposés.
Après traitement, la consolidation est acquise.
Le taux dépend :
- du syndrome tumoral résiduel, des séquelles neurologiques et/ou oculaires (atteinte du nerf optique : amputation du champ visuel).
Dans ce cas, la collaboration du neurologue et/ou de l'ophtalmologiste est souhaitable ;
- de l'endocrinopathie soit hypersécrante, soit déficitaire.
Les évaluations tiennent compte du caractère :
- non sécrétant de l'adénome ;
- ou sécrétant et, dans ce cas, de la nature de la tumeur.
Acromégalie : 20 à 50 %
S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé.
Le taux pourra être supérieur en cas de cécité et de perte d'autonomie.
Prolactinome :
- guérison fréquemment obtenue : 0 %
- l'existence de séquelles endocriniennes plus spécifiquement gonadiques sera appréciée au chapitre "Appareil génito-urinaire".
- volumineux adénome avec conséquences tumorales neurologiques : 5 à 20 %
Un taux d'invalidité plus élevé peut être justifié.
Pathologies endocriniennes multiples associées
L'endocrinologue doit faire l'inventaire des différentes atteintes.
Un taux ne peut être proposé que si l'état semble stabilisé.
Les taux sont parfois importants.
Ils dépendent de la multiplicité des atteintes endocriniennes et de leurs conséquences.
- Maladies métaboliques, nutrition
Les diabètes de types 1 et 2
Qu'il s'agisse du diabète maigre du sujet jeune ou insulinodépendant ou type 1, ou du diabète gras de la maturité, ou non insulinodépendant ou type 2, les taux ne diffèrent pas de façon importante.
D'autant plus que le diabétique de type 2 est souvent insulinotraité.
Il est surtout important de connaître :
- les retentissements divers de la maladie sur les différents appareils : cardio-vasculaire, oculaire, neurologique, néphrologique...
- la qualité de l'équilibre glycémique évalué à partir de l'hémoglobine glycosylée.
La contrainte thérapeutique plus ou moins lourde justifie de majorer le taux, de même que l'instabilité de l'équilibre glycémique.
Diabètes de tous types sans aucun retentissement viscéral et stables :
- équilibrés par régime seul et traitement oral : 0 à 8 %
- équilibrés par un traitement insulinique plus contraignant : 15 à 25 %
- si le diabète est instable entraînant des hypoglycémies fréquentes : 20 à 30 %
Diabètes compliqués :
- de rétinopathie ;
- de néphropathie ;
- de maladie cardio-vasculaire soit coronarite, soit artérite,
justifient la collaboration des médecins spécialistes concernés.
Des troubles neurologiques (polynévrite) ou podologiques (mal perforant plantaire invalidant) seront laissés à l'appréciation du diabétologue avec l'aide éventuelle d'un neurologue ou d'un rhumatologue.
Le taux sera alors évalué en fonction des complications organiques qui seront appréciées suivant les critères des spécialités concernées.
Les maladies métaboliques diverses
Dyslipidémie - hypercholestérolémie
Ce sont des facteurs de risque de maladies cardio-vasculaires, mais non des maladies susceptibles par elles-mêmes de justifier un taux d'invalidité.
Si l'atteinte cardio-vasculaire est déjà constituée, le taux doit être évalué par le cardiologue.
Hyperuricémie et/ou goutte
Les risques encourus sont surtout néphro-urologiques et rhumatologiques.
L'évaluation du taux d'invalidité appartient aux spécialités concernées.
Hémochromatose
Il s'agit d'une maladie en rapport avec une surcharge de fer de l'organisme, à multiples localisations, souvent responsable d'un diabète, d'une cirrhose hépatique, d'un hypogonadisme...
Le taux sera fixé en fonction des complications engendrées, notamment hépatiques (voir chapitre "Appareil digestif").
Obésités
Les obésités sont appréciées par l'indice de masse corporelle (poids en kg/taille2 en mètre).
L'indemnisation d'une obésité ne se justifie que par les complications organiques qu'elle entraîne (l'indice de masse corporelle de telles obésités est alors souvent très supérieur à 35).
Le taux sera alors fixé en fonction des critères de la ou des spécialités correspondantes aux complications organiques :
- en cas d'arthropathie, chapitre "Appareil locomoteur" ;
- en cas d'insuffisance cardiaque ou veineuse, chapitre "Appareil cardio-vasculaire" ;
- en cas de troubles psychologiques réactionnels, chapitre "Troubles mentaux et du comportement" ;
Troubles mentaux et du comportement
Ils sont définis par une atteinte globale des fonctions cognitives et symboliques (raisonnement, mémoire, langage, gnosies,...).
On observe également une désorganisation progressive des comportements et des conduites des plus socialisées aux plus élémentaires, et une altération du contrôle émotionnel.
On peut relever des symptômes associés, troubles du sommeil, apathie, agitation, symptômes hallucinatoires et/ou délirants, agressivité, violences verbales et/ou gestuelles, qui réduisent encore davantage l'autonomie : 60 à 99 %
- Troubles liés à l'utilisation de substances psycho-actives
(alcool, opiacés, cocaïne, stimulants, etc.) et autres conduites addictives
Seules les conséquences de l'intoxication chronique ou des intoxications aiguës récurrentes, autrement dit les complications psychiatriques, sont à prendre en compte en termes de troubles mentaux.
Il convient de les identifier selon les critères des sections concernées.
- Troubles psychotiques chroniques
(schizophréniques et non schizophréniques)
La grande variété des expressions symptomatiques et des modalités évolutives nécessite d'apprécier :
- l'état mental habituel (paranoïde, "déficitaire", pseudo-névrotique...) et son retentissement sur la relation à la réalité et sur le fonctionnement relationnel ainsi que sur le fonctionnement cognitif.
Certaines formes, dites "résiduelles", peuvent se limiter à des symptômes "négatifs" où dominent le ralentissement, l'hypoactivité, le manque d'initiative et la pauvreté de la communication ;
- les éventuels épisodes aigus "poussées ou bouffées processuelles", leur forme (paranoïde, catatonique, thymique trouble schizoaffectif), leur intensité, leur durée et leur fréquence : 40 à 90 %
Délires chroniques non schizophréniques (troubles délirants persistants)
On regroupe ici les délires systématisés paranoïaques, les psychoses hallucinatoires chroniques et les paraphrénies.
La thématique, l'extension du délire et/ou du syndrome hallucinatoire, l'existence ou non de troubles du comportement, retentissent davantage sur la relation à la réalité et sur le fonctionnement relationnel que les épisodes de réactivation symptomatique : 30 à 80 %
Il s'agit de l'expression permanente du trouble, presque toujours sous la forme dépressive, soit de la récurrence d'expressions aiguës, dépressives ou maniaques, réalisant un tableau de trouble bipolaire ou dépressif récurrent.
Névrose à composante dépressive
Il s'agit d'un état dépressif chronique.
La permanence de la sémiologie dépressive, malgré des fluctuations, ne permet pas d'individualiser des épisodes séparés par des intervalles libres.
L'intensité du sentiment dépressif, de la charge anxieuse, la sensation de fatigue, l'altération de la capacité d'initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d'apprécier le retentissement fonctionnel du trouble : 10 à 30 %
Manie chronique
La persistance d'un état maniaque au-delà d'une année est exceptionnelle et doit faire discuter son caractère symptomatique d'un trouble psychotique sous-jacent, schizophrénique notamment.
Le taux d'invalidité est à apprécier en fonction de la relation à la réalité et du fonctionnement relationnel : 20 à 50 %
Ils correspondent à la classique psychose maniaco-dépressive (PMD).
Il convient d'apprécier, d'une part, le type (dépressif ou maniaque), l'intensité, la durée et la fréquence des épisodes aigus, la présence de troubles du comportement et/ou de symptômes psychotiques, d'autre part, l'état mental intercritique, en termes notamment de durée, de tonalité thymique et de symptômes résiduels : 10 à 50 %
Troubles dépressifs récurrents
Voir névrose à composante dépressive.
- Troubles névrotiques
Il convient de différencier clairement, en ce qui concerne les troubles phobiques, anxieux et obsessionnels, les troubles névrotiques individualisés et les symptômes névrotiques, ou d'allure névrotique, repérables au sein du tableau d'un autre trouble, dépressif par exemple.
Seuls les premiers sont à prendre en compte dans la présente section.
Les seconds sont inclus dans le trouble principal qui est évalué globalement.
L'évaluation du taux d'incapacité est fondée sur l'intensité du trouble et son retentissement fonctionnel.
Troubles phobiques : 0 à 30 %
- phobies spécifiques.
Troubles anxieux : 0 à 30 %
- crises d'angoisse avec attente anxieuse (névrose d'angoisse) ;
- anxiété généralisée.
Troubles obsessionnels : 10 à 50 %
- manifestations obsessionnelles (incluant les phobies d'impulsion) ;
- manifestations compulsives ;
- troubles complexes associant les deux (névrose obsessionnelle).
Manifestations de conversion, troubles hystériques : 0 à 40 %
- troubles de la mémoire et/ou de la conscience : amnésie, stupeur, état crépusculaire, transe, syndrome de Ganser ;
- troubles du comportement : fugue, agitation ;
- troubles sensoriels et sensitifs : cécité, surdité, anesthésies ;
- troubles moteurs : paralysies, crises convulsives.
Névrose traumatique (syndrome psychotraumatique, psychosyndrome traumatique, état de stress post-traumatique PTSD) : 5 à 30 %
Le trouble apparaît après un événement souvent dramatique, dont le sujet a été victime, avec ou sans atteinte corporelle, ou bien témoin ou encore dans lequel il peut être intervenu comme professionnel (sauveteur, policier, etc.) ; cet événement peut parfois passer inaperçu.
L'intervalle libre, ou période de latence, entre l'événement et l'apparition du trouble peut atteindre six mois, voire plusieurs années.
Le trouble, d'évolution souvent favorable, peut durer plusieurs années et, parfois, connaître une évolution chronique.
Il associe :
- des symptômes spécifiques : syndrome de répétition (rêves récurrents de l'événement, réminiscences et flash-back dans la journée, ruminations du souvenir de l'événement), état permanent d'alerte et réaction de sursaut ;
- des symptômes non spécifiques : troubles névrotiques (cf. supra), modifications du caractère et du syle relationnel.
Les symptômes non spécifiques sont d'évolution nettement moins favorables et, pour une large part, fondent le pronostic et, par suite, l'incapacité.
Ils sont donc particulièrement à prendre en compte lors d'une évaluation pour invalidité (rarement supérieure à 15 %).
Troubles somatoformes
Voir névrose ou psychose.
- Troubles des conduites alimentaires
(pathologie de l'enfance ou de l'adolescence)
Un taux peut être attribué uniquement en fonction d'un trouble psychiatrique sous-jacent et/ou de complications organiques qui seront évaluées selon les critères propres à chaque spécialité concernée.
- Retard mental
(congénital ou acquis dès la petite enfance)
Il s'agit d'un arrêt du développement mental portant essentiellement sur les fonctions cognitives.
On appréciera une éventuelle aggravation du retard mental soit en raison d'une affection psychiatrique sous-jacente, soit en raison d'une affection somatique.
Se reporter, selon l'atteinte, au chapitre concerné du barème : 10 à 99 %
- Atteintes motrices, sensitives, cérébelleuses d'origine centrale
Séquelles motrices et sensitives d'origine cérébrale
Impotence complète, avec troubles sphinctériens, avec ou sans aphasie : 90 à 99 %
Atteinte isolée d'un membre (monoplégie)
- syndrome pyramidal modéré permettant des trajets prolongés : 10 %
- marche possible mais difficile en terrain accidenté pour monter des marches, long trajet pénible : 10 à 30 %
- marche très difficile même en terrain plat ou impossible : 40 %
- préhension possible avec gêne de la dextérité digitale
- préhension possible sans aucune dextérité digitale
Atteinte cérébrale bilatérale :
- marche possible, suivant le degré d'impotence et d'incapacité à utiliser les membres supérieurs : 30 à 90 %
- marche impossible, état grabataire : 99 %
Paraplégie d'origine cérébrale
Se rapporter au paragraphe correspondant des paraplégies d'origine médullaire.
Troubles associés
Les atteintes des fonctions supérieures éventuellement associées aux séquelles sensitivo-motrices sont répertoriées dans les paragraphes suivants.
En cas d'atteinte sensitive, l'importance des troubles sensitifs est à prendre en compte dans l'appréciation définitive du taux retenu pour l'atteinte hémiplégique.
L'atteinte sensitive hémicorporelle isolée est plus rare.
L'appréciation du taux d'invalidité doit être fonction de la gêne occasionnée par les troubles sensitifs.
En cas d'atteintes douloureuses, notamment d'atteinte thalamique, en dehors d'une éventuelle atteinte motrice :
- douleurs à type de brûlures permanentes unilatérales plus ou moins étendues, exagérées par un frottement et les émotions : 20 à 60 %
Hémianopsie latérale, homonyme :
- hémianopsie latérale homonyme (hémisphère dominant) isolée ou associée : 20 %
- hémianopsie latérale homonyme (hémisphère mineur) avec anosognosie : 40 %
Syndrome pseudo-bulbaire avec dysarthrie et troubles de la déglutition
En fonction de l'importance des troubles de la déglutition : 15 à 60 %
Séquelles motrices et/ou sensitives d'atteinte médullaire
Paraparésie permettant :
- une autonomie extérieure, en fonction de l'importance des troubles sphinctériens associés : 30 à 60 %
- la marche et une autonomie domestique, en fonction du handicap moteur et de l'importance des troubles sphinctériens : 50 à 70 %
Paraplégie complète : 75 %
Quadriparésie :
- séquellaire permettant une autonomie extérieure plus ou moins associée à des troubles sphinctériens : 30 à 70 %
- incomplète permettant la marche et une certaine autonomie domestique, en fonction du handicap et de la dépendance : 70 à 90 %
Tétraplégie complète : 99 %
- atteinte à prédominance proximale de la ceinture pelvienne sans retentissement sur la fonction du pied : 40 à 60 %
- atteinte des muscles de la cuisse : 20 à 40 %
- atteinte à prédominance distale intéressant la fonction du pied et de la jambe : 20 à 50 %
En cas de bilatéralité des lésions, l'appréciation du handicap rejoint l'appréciation du handicap concernant les séquelles des tétraplégies et paraplégies.
En cas d'appareillage, la réduction du taux de handicap ne peut dépasser 15 % du taux initialement prévu sans l'appareillage.
En cas de troubles sensitifs isolés, l'appréciation du handicap doit tenir compte de l'importance de la gêne et notamment du retentissement des troubles sensitifs sur la fonction du membre.
En cas de syndrome douloureux, l'appréciation du taux peut être évaluée à partir de l'évaluation des séquelles de douleurs thalamiques détaillées plus haut.
Les séquelles génito-sphinctériennes sont incluses dans l'appréciation globale des séquelles d'une atteinte médullaire quel que soit son niveau lorsqu'il existe une atteinte sensitivo-motrice associée.
Lorsque les troubles sphinctériens sont au premier plan par rapport aux séquelles sensitivo-motrices, il convient d'évaluer les troubles de la façon suivante :
- coprostase rebelle : 10 %
- incontinence anale incomplète : 10 à 25 %
- incontinence anale complète : 70 %
- association à des troubles génitaux (abolition ou diminution des érections), nécessité de l'avis d'un spécialiste.
Pour les rétentions et incontinences urinaires : voir "Système génito-urinaire".
Syndrome de la queue de cheval et syndrome de Brown Sequard
Le syndrome de la queue de cheval s'apprécie de la même façon qu'une atteinte paraparétique en évaluant l'importance des troubles moteurs ainsi que celle des troubles sensitifs et des troubles génito-sphinctériens associés.
Le taux peut aller de 30 % (séquelles sensitivo-motrices discrètes et troubles sphinctériens discrets) à 75 % (impotence totale et troubles sphinctériens majeurs) : 30 à 75 %
- forme fruste ou très lente avec troubles fonctionnels modérés ou pas de déficit, troubles sensitifs sans douleurs intenses : 20 à 40 %
- forme plus progressive avec amyotrophie limitée et phénomènes spasmodiques et douloureux : 40 à 60 %
- forme amyotrophique grave avec déficit important, troubles sensitifs accentués, atteinte bulbaire, douleurs importantes : 60 à 99 %
Les séquelles cérébelleuses de traumatisme crânien sont en général rares à l'état pur et s'associent en général à des signes sensitivo-moteurs et notamment à des séquelles pyramidales :
- atteinte bilatérale légère avec marche peu perturbée avec quelques maladresses des mouvements : 30 à 50 %
- atteinte cérébelleuse globale avec troubles de la statique entraînant l'impossibilité de la marche et troubles cinétiques avec dysmétrie, hypermétrie, incoordination bilatérale, adiadococinésie, tremblements rendant toute activité impossible et dysarthrie : 99 %
Atteinte unilatérale et suivant l'importance de la maladresse :
- impotence discrète
- impotence moyenne
- impotence totale
Lorsqu'elle est isolée ou au premier plan :
- gênante, la parole est possible, la compréhension difficile : 15 à 50 %
- importante, élocution très difficile, parole peu ou pas compréhensible : 50 à 60 %
Troubles du tonus et tremblements
- tremblements volitionnels d'attitude post-traumatique
- attitude dystonique survenant sur un déficit d'un membre ou hémicorporelle lors de la marche : selon l'importance de l'attitude dystonique et de son retentissement fonctionnel : 10 à 50 %
- torticolis spasmodique post-traumatique : 10 à 20 %
Séquelles neuro-cognitives et neuro-psychiatriques
Troubles de mémoire d'origine lésionnelle (à distinguer du syndrome post-commotionnel)
Selon l'atteinte des troubles mnésiques pouvant aller de simple oubli ne gênant pas l'activité quotidienne et/ou professionnelle à un syndrome amnésique massif empêchant toute fixation mnésique.
Après avoir éliminé une démence, le taux sera apprécié de manière documentée à l'aide d'échelles de mesures : 10 à 70 %
Troubles du langage :
- difficultés phasiques modérées à type de manque du mot : 10 à 20 %
- troubles de l'expression orale sans atteinte de la compréhension du langage : 30 à 70 %
- aphasie avec troubles de l'expression et de la compréhension du langage : 60 à 99 %
Ces taux s'appliquent en cas d'aphasie isolé.
En cas d'atteinte sensitivo-motrice associée, l'appréciation des troubles du langage sera intégrée à l'appréciation globale du handicap sensitivo-moteur.
Syndrome frontal : 30 à 70 %
Altération des capacités intellectuelles et syndrome démentiel : 50 à 99 %
Pathologie psychiatrique post-traumatique
En s'étant assuré de l'intégrité de l'état mental antérieur à l'accident, en dehors de toute atteinte neurologique, voir chapitre "Troubles mentaux et du comportement".
Névrose post-traumatique
Voir chapitre "Troubles mentaux et du comportement".
- Atteintes du système nerveux périphérique
Le taux d'incapacité s'apprécie sur l'importance du déficit moteur, de l'amyotrophie ainsi que sur l'importance des troubles sensitifs associés, et notamment des éventuelles douleurs séquellaires.
L'appréciation du déficit moteur doit se faire sur une échelle de 0 à 5 :
0 : aucune contraction possible ;
2 : mouvement actif possible, après élimination de l'apesanteur ;
3 : mouvement actif possible, contre l'apesanteur ;
4 : mouvement actif possible, contre l'apesanteur et contre résistance ;
5 : force musculaire normale.
Les troubles névritiques, les phénomènes douloureux, les troubles trophiques justifient une majoration des taux proposés au regard du seul déficit moteur.
Atteinte des membres supérieurs
- paralysie totale du membre supérieur
- paralysie radiculaire supérieure (Duchenne-Erh) comprenant deltoïde, biceps, brachial antérieur, coracobrachial, long supinateur
- paralysie radiculaire inférieure (type Klumple) comprenant les muscles fléchisseurs des doigts ainsi que les petits muscles de la main
Atteinte des membres inférieurs
Paralysie totale d'un membre inférieur : 50 à 70 %
Paralysie complète du nerf sciatique : 35 à 45 %
Paralysie du nerf sciatique poplité externe : 15 à 30 %
Paralysie du nerf sciatique poplité interne : 15 à 25 %
Paralysie du nerf crural : 45 à 55 %
Paralysie du nerf obturateur : 10 à 20 %
Phénomènes sensitifs, douloureux et trophiques
Troubles trophiques cutanés avec ulcération persistante, majoration : 5 à 20 %
Atteinte sensitive isolée dans un territoire nerveux : selon l'importance du déficit sensitif et la fonction du territoire intéressé : à 15 %
Phénomènes douloureux séquellaires : pouvant constituer une majoration d'un déficit sensitif et/ou moteur associé : 10 à 20 %
Névralgies sciatiques et névralgies cervico-brachiales
Névralgies sciatiques
Névralgie sciatique légère sans signe déficitaire objectif : 5 à 10 %
Névralgie sciatique avec signes déficitaires modérés sans gêne fonctionnelle importante : 10 à 20 %
Névralgie sciatique d'intensité moyenne avec signes déficitaires réflexes, sensitivo-moteurs évidents avec gêne à la marche et retentissement sur les capacités professionnelles : 20 à 40 %
Névralgies sciatiques avec douleurs importantes, limitant les possibilités fonctionnelles, nécessitant souvent le séjour au lit, avec douleurs importantes : 40 à 55 %
Les névralgies sciatiques aiguës ne constituent pas un état séquellaire et n'ont pas à être indemnisées.
Névralgies cervico-brachiales :
- névralgies avec douleurs modérées simples sans déficit neurologique objectif
- névralgies avec douleurs d'intensité moyenne et signes déficitaires objectifs, sensitivo-moteurs, réflexes, impotence du membre
névralgies cervico-brachiales avec douleurs intenses, retentissement sur l'état général, impotence totale du membre, retentissement sur le sommeil
- Atteintes du système nerveux végétatif
et algodystrophie
Ces troubles associent des phénomènes douloureux et des perturbations vasomotrices et sympathiques :
- douleurs mineures, modérées ou moyennes, sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques associés et sans impotence, quel que soit le membre atteint (supérieur ou inférieur) : 10 à 20 %
- atteintes sévères avec douleurs importantes, impotence, troubles trophiques, sans trouble neurologique objectif, selon l'importance, que ce soit aux membres supérieurs ou inférieurs : 30 à 50 %
- forme avec troubles neurologiques associés, quelle que soit l'intensité du syndrome algodystrophique : voir les paragraphes correspondants des déficits moteurs et sensitifs, ainsi que les taux de majoration que peuvent justifier les phénomènes douloureux et trophiques associés (paragraphe II.3).
- Atteintes des nerfs crâniens
Nerf olfactif : voir chapitre "ORL-stomatologie", paragraphe Troubles de l'olfaction.
Nerf optique : voir chapitre "Ophtalmologie".
Nerf moteur oculaire commun : voir chapitre "Ophtalmologie".
Nerf pathétique : voir chapitre "Ophtalmologie".
- anesthésie simple sans douleur d'une branche périphérique : 5 à 10 %
- névralgies intenses et persistantes avec anesthésie du territoire considéré et répercussions sur les activités fonctionnelles : 10 à 60 %
Séquelles déficitaires motrices :
Nerf moteur oculaire externe : voir chapitre "Ophtalmologie".
Nerf facial : voir chapitre "ORL-stomatologie".
Nerf auditif : voir chapitre "ORL-stomatologie".
Nerf glossopharyngien :
En fonction de la gêne à la déglutition, à l'élocution et de la gêne respiratoire éventuelle :
- paralysie unilatérale : 5 à 10 %
- paralysie bilatérale : 10 à 15 %
Nerf vague :
Voir les domaines correspondants digestifs, respiratoires, cardio-vasculaires et ORL.
L'atteinte du nerf spinal externe avec atrophie du trapèze et du sterno-cléidomastoïdien, chute de l'épaule, déviation du bord spinal du scapulum, faiblesse de la main unilatérale : 5 à 25 %
Nerf du grand hypoglosse :
- hémiatrophie et réaction de dégénérescence unilatérale de la langue : 10 %
En cas d'atteinte simultanée de plusieurs nerfs crâniens, les taux seront évalués en considérant l'importance des troubles fonctionnels globaux.
- Atteintes liées à certains syndromes neurologiques
Syndrome postcommotionnel
Encore appelé syndrome subjectif associant céphalées, sensations vertigineuses, sensations d'instabilité, difficultés de concentration intellectuelle, troubles de la mémoire, irritabilité sans déficit objectif significatif aux tests neurospychologiques : 2 à 8 %
Epilepsie généralisée et épilepsie partielle complexe (avec rupture de conscience)
Le médecin chargé de l'évaluation s'assurera de la réalité des accès et les fera décrire de façon très détaillée (brièveté, chute, perte de connaissance, amnésie, confusion postcritique).
- épilepsie légère, contrôlée par le traitement et compatible avec l'activité professionnelle habituelle : 10 à 15 %
- épilepsie mal contrôlée par le traitement avec crises fréquentes et éventuellement troubles du comportement associés, nécessitant des précautions spéciales au travail (dans ce cas, la nécessité d'un changement de profession doit être particulièrement mis en relief) : 30 à 70 %
- épilepsie incontrôlée avec crises fréquentes nécessitant la surveillance du sujet et rendant impossible toute activité : 70 à 99 %
Epilepsie partielle simple
Manifestations focalisées ou psycho-motrices isolées sans rupture de la conscience :
Epilepsie somato-motrice (type Bravais-Jackson) selon l'étendue des segments des membres concernés et la fréquence des crises : 10 à 40 %
Autres manifestations sensorielles ou psychiques en fonction de l'importance et de la fréquence des crises : 10 à 40 %
Epilepsie psychomotrice (automatisme inconscient d'origine temporale) : 10 à 60 %
- épilepsie frontale :
- épilepsie occipitale :
Sensations visuelles lumineuses figurées macro ou microscopiques : 10 à 40 %
- épilepsie pariétale :
Quelle que soit sa cause :
- syndrome parkinsonien léger, réagissant bien au traitement : 10 à 20 %
- syndrome parkinsonien marqué avec gêne appréciable : 20 à 40 %
- syndrome parkinsonien important avec gêne nette, capacités fonctionnelles réduites à une autonomie domestique, efficacité incomplète du traitement, effets secondaires du traitement (mouvements anormaux, blocages) : 40 à 90 %
- état grabataire : 99 %
Syndrome rachidien post-traumatique cervico-céphalique et syndrome douloureux rachidien lombaire post-traumatique sans lésions osseuses associées
Symptomatologie douloureuse isolée : 5 à 10 %
En cas d'association à un syndrome postcommotionnel : le taux maximum retenu pour ces deux syndromes ne dépassera pas 15 %.
- Altérations de la fonction visuelle
Baisse de l'acuité visuelle
Déterminée œil par œil à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou équivalents à 5 mètres de loin et échelle de Parinaud de près à 40 cm.
En cas de discordance entre la vision alléguée et les signes cliniques constatés, cette mesure peut être complétée par des épreuves de contrôle (test de Thibaudet, étude des potentiels évoqués visuels).
Elle s'apprécie après correction ; un trouble de la réfraction pouvant être entièrement corrigé par un "moyen optique" ne sera pas considéré comme une déficience visuelle.
Diminution de l'acuité visuelle
Le tableau I établit le pourcentage d'incapacité en fonction de l'acuité visuelle de loin mesurée en dixièmes pour chacun des deux yeux, après correction.
Le tableau II établit le pourcentage d'incapacité en fonction de la vision de près après correction de la presbytie.
Habituellement proportionnelles à la vision de loin, de grosses dissociations nécessiteront l'adoption d'une moyenne arithmétique entre les deux incapacités.
Perte de vision d'un œil (état de borgne) :
- perte de la vision d'un œil : 25 %
- en cas d'énucléation ou d'éviscération avec mise en place d'une prothèse (perte anatomique) : 28 %
Mobilité et qualité de l'appareillage seront évaluées par un spécialiste qui appréciera l'éventualité d'une majoration de ce taux.
- cécité totale (acuité visuelle nulle avec mauvaises projections lumineuses) : 85 %
- quasi-cécité ou malvoyance profonde : 75 à 80 %
Ce taux découle de la baisse d'acuité visuelle (tableaux I et II) et de l'atteinte du champ visuel (tableau III).
Atteintes du champ visuel
L'examen est pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann.
L'étude du champ visuel de chaque œil et l'utilisation de champs visuels automatisés préciseront l'importance des déficits.
L'étude du champ visuel périphérique binoculaire est considérée comme la plus fonctionnelle :
Le champ visuel binoculaire correspond à l'espace perçu par les deux yeux immobiles fixant droit devant.
Il s'étend sur 120 degrés, encadré de part et d'autre d'un croissant de perception monoculaire de 30o.
Le champ visuel binoculaire est apprécié à la coupole de Goldmann avec le test III/4 sans dissociation des deux yeux.
Le calcul du taux médical d'invalidité est effectué à l'aide de la carte de pondération d'Esterman (tableau III).
Elle divise le champ visuel en 85 rectangles de surface inégale.
Chaque rectangle non vu correspond à 1 % du taux médical d'incapacité.
Pour calculer le score, il suffit de superposer la carte d'Esterman au relevé du champ visuel binoculaire et de compter les rectangles non vus.
L'hémianopsie entraîne une gêne importante bien supérieure à la perte de la vision d'un seul œil : la personne perd en réalité la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne.
Hémianopsie latérale homonyme avec épargne maculaire :
- hémianopsie latérale homonyme complète jusqu'à : 42 %
- hémianopsie bitemporale jusqu'à : 85 %
- quadranopsie :
Hémianopsie latérale homonyme sans épargne maculaire
Si l'atteinte de la vision centrale est incomplète, il convient d'ajouter l'incapacité liée à la baisse d'acuité visuelle à la capacité restante posthémianopsique.
Exemple : un patient présente une hémianopsie latérale homonyme complète avec baisse d'acuité visuelle à 3/10 d'un œil et 1/10 de l'autre.
Le tableau I donne un taux de 40 %.
Le tableau III donne un taux de 42 % pour l'hémianopsie, soit une capacité restante posthémianopsique de 43 %.
La baisse de vision impute donc la capacité posthémianopsique de 43 x 40/85, soit 20 %.
Il faut ajouter à l'incapacité liée à l'hémianopsie (42 %) l'incapacité entraînée par la baisse de vision sur la capacité restante (20 %), soit un taux global de 62 %.
Déficits non systématisés
Suivant le taux affecté par le tableau III.
Evaluation toujours très difficile du fait de facteurs externes.
Utiliser de multiples épreuves à confronter à la clinique, à l'imagerie et à l'examen neurologique.
Les taux sont affectés par le tableau III :
- rétrécissement concentrique de 60o à 30o : 0 à 5 %
- rétrécissement concentrique de 30o à 20o : 16 %
- rétrécissement concentrique inférieur à 10o : 70 à 80 %
Champ visuel central
Scotome central absolu avec perte de la vision centrale : il faut utiliser le barème d'acuité visuelle (tableaux I et II).
Scotomes paracentraux et juxtacentraux : suivant leur étendue qui peut être également précisée par la grille d'Amsler : 5 à 20 %
Hétérophories
Sensation de diplopie transitoire, flou visuel apparaissant aux efforts prolongés avec céphalées frontales obligeant à une interruption momentanée d'activité.
Celle-ci peut être améliorée par un traitement orthoptique convenable.
L'état séquellaire doit être apprécié après la fin des tentatives thérapeutiques :
- décompensation non réductible d'une hétérophorie antérieure : 1 à 5 %
- hétérophorie persistante plus de 6 mois après la fin du traitement : 5 %
Dans le cadre d'une paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit ne doit pas intervenir avant un délai de 12 à 18 mois au-delà duquel la lésion peut être considérée comme fixée.
Dans le cadre des séquelles orbitaires (fracture du plancher), un délai de 6 mois paraît suffisant.
Le taux d'invalidité est fonction du secteur concerné, de l'excentricité du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat fonctionnel obtenu avec une correction prismatique.
Il peut être apprécié selon le tableau IV.
- diplopie dans la partie supérieure du champ : 3 à 10 %
- diplopie dans la partie inférieure du champ : 5 à 20 %
- diplopie dans la partie latérale du champ : 3 à 15 %
- diplopie dans toutes les positions du regard obligeant à occlure un œil : 23 %
Paralysies de fonction :
- paralysie vers le haut : 3 à 5 %
- paralysie vers le bas : 10 à 15 %
- paralysie latérale : 8 à 12 %
- paralysie de la convergence : 5 à 10 %
Paralysies de la motricité intrinsèque :
- paralysie bilatérale de l'accommodation chez un sujet jeune : 10 %
- paralysie unilatérale de l'accommodation chez un sujet jeune : 5 %
- mydriase aréflexique : 5 %
- aniridie : 10 %
- syndrome de Claude Bernard Horner complet : 5 %
Troubles du sens chromatique
Les anomalies de la vision des couleurs peuvent être congénitales ou acquises.
Ce sont des symptômes de lésion de l'appareil neuro-sensoriel et sont évalués dans l'appréciation de l'invalidité due à ces lésions.
- Sequelles des lésions cristalliniennes
Aphakie unilatérale
L'œil aphake (privé de son cristallin) ne peut retrouver une vision utile qu'à l'aide d'un système optique.
Il a perdu l'accommodation, est confronté à des troubles de la vision binoculaire et à une incapacité de fusion.
Le taux de base est déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle.
Si l'équipement est réalisé par des lunettes ou lentilles :
- avec acuité de l'œil opéré inférieure à celle de l'œil sain, majoration de : 10 %
- avec acuité de l'œil supérieure à celle de l'œil sain, majoration de : 15 %
Aphakie bilatérale
Si l'équipement est réalisé par des lunettes ou lentilles le taux de base déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle devra être majoré de : 20 %
Pseudophakie
La compensation optique est assurée par un cristallin artificiel.
Le taux de base déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle sera majoré de 3 à 8 % en fonction de l'âge (8 % chez un sujet de moins de 25 ans, 5 % chez un sujet de moins de 45 ans).
Il tient compte de la perte d'accommodation et des autres séquelles associées.
Par oblitérations des voies lacrymales :
- bilatéral : 10 %
Alacrymie
Définitive : 5 %
Cicatrices avec gêne fonctionnelle (lagophtalmie, symblépharon) : 0 à 5 %
Ectropion, entropion avec gêne fonctionnelle : 0 à 5 %
Ptosis : suivant le déficit campimétrique : 5 à 15 %
Blépharospasme : 0 à 10 %
Syndromes sensitifs
Manifestations hyperalgiques et dysesthésiques au niveau des terminaisons nerveuses orbitaires : 3 à 5 %
Photophobie
En relation avec une lésion du globe oculaire ou de la voie neurosensorielle : 0 à 5 %
- Séquelles oculaires associées
L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices est possible.
L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle n'obéit pas à une simple addition.
L'association de multiples séquelles sur un seul œil ne peut entraîner un taux supérieur à 25 %.
L'association de multiples séquelles sur les deux yeux ne peut entraîner un taux supérieur à 85 %.
Après évaluation du taux résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé sur la capacité visuelle restante.
ORL, stomatologie
- Atteinte nasale et sinusienne
Mutilations, perte de substances de la pyramide nasale
Les séquelles fonctionnelles seront appréciées par un spécialiste ORL, le taux fixé en conséquence.
Rhinite chronique, rhinite chronique fétide (ozène), rhinite croûteuse, rhinite vasomotrice, hypertrophie des cornets.
Les troubles peuvent être une gêne respiratoire pouvant retentir sur l'effort, une limitation de l'odorat, une irritation postérieure, une odeur fétide en cas d'ozène :
- lésions unilatérales : 0 à 3 %
- lésions bilatérales : 3 à 5 %
Trouble de la ventilation unilatéral : 0 à 4 %
Trouble de la ventilation bilatéral : 4 à 10 %
Le taux sera évalué en fonction des troubles de la ventilation nasale.
Il faut entendre par sinusite une infection des cavités sinusales se manifestant par une suppuration constatée à la rhinoscopie ou à la ponction et non pas par une simple obscurité des sinus :
- sinusite maxillaire chronique unilatérale ou bilatérale : 0 à 10 %
- sinusite chronique fronto-ethmoïdale unilatérale ou bilatérale ou pansinusite : 5 à 15 %
- sinusite sphénoïdale unilatérale ou bilatérale : 5 à 15 %
Cranio-hydrorrhée
Le taux sera fixé en fonction des séquelles neurologiques après traitement chirurgical (voir chapitre "Système nerveux" pour l'évaluation).
Hyposmie, anosmie et dysosmie (cacosmie) appréciée par olfactométrie : 2 à 10 %
- Atteinte de l'appareil auditif
Mutilations, perte de substances, déformation cicatricielle du pavillon
Le taux sera apprécié par un spécialiste en fonction des perturbations de localisation sonore.
Sténose du conduit auditif externe
La perturbation de l'acuité auditive sera appréciée en fonction du tableau des déficiences auditives.
Majoration possible de 1 à 3 % de ce taux en fonction des autres séquelles fonctionnelles possibles comme les rétentions épidermiques avec poussées de surinfection.
Otorrhée, otite chronique, otite chronique suppurée
En fonction de la fréquence, de la durée, du caractère fétide des poussées de réchauffement : 0 à 10 %
Si les lésions se traduisent par une hypoacousie de transmission, la détermination du taux se fera également en se reportant au tableau des déficiences auditives en tenant compte des possibilités chirurgicales et prothétiques.
Cas particulier des fistules péri-lymphatiques : voir troubles de l'équilibration.
Ils peuvent provenir de lésions de l'oreille moyenne ou de l'oreille interne.
L'objectivation du dysfonctionnement de l'oreille moyenne par une impédancemétrie et de l'oreille interne avec mise en évidence du recrutement ainsi que l'acouphénométrie permettent de préciser l'existence des acouphènes.
On doit tenir compte de leur fréquence, de leur intensité et surtout de leur retentissement sur la vie sociale, l'endormissement et le psychisme.
Acouphènes isolés : 1 à 5 %
En cas de retentissement psychique important, l'avis d'un psychiatre est nécessaire pour fixer le taux.
Déficience de l'audition
Le calcul de la perte moyenne s'effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie.
Il prend pour base l'audiogramme tonal réalisé en cabine insonorisée avec audiogramme calibré.
Le déficit en décibels est estimé à partir des fréquences 500, 1 000, 2 000, 4 000 Hz à l'aide de la formule :
La courbe aérienne sera utilisée dans le cadre des surdités de perception.
Le médecin pourra utiliser la courbe osseuse en cas de surdité de transmission, prenant en compte les possibilités chirurgicales ou prothétiques.
Il pourra par ailleurs avoir recours à l'audiométrie vocale pour préciser les possibilités de recrutement.
Moins bonne oreille
Meilleure
80 db et +
- Les troubles de l'équilibration
Troubles légers : simple inconfort pour le patient, qui peut tout faire excepté les actes qui mettent en cause sa sécurité et celle des tiers, l'autonomie pour les déplacements est totale.
L'examen est normal ou subnormal.
Normalité de l'ensemble des explorations audio-vestibulaires, normalité des épreuves labyrinthiques mais avec une petite atteinte cochléaire à titre de scotome sur les aiguës attestant d'une légère commotion labyrinthique : 0 à 5 %
Troubles modérés : le patient peut à peu près tout faire ; lui sont interdits les actes qui mettent en cause sa sécurité et celle des tiers, certaines activités sportives, la conduite de certains véhicules, mais l'autonomie dans la vie courante et les déplacements sont totaux.
Les examens vestibulaires objectivent soit :
- un syndrome périphérique unilatéral déficitaire ou destructif, avec compensation.
Selon la qualité de la compensation : 5 à 15 %
- un vertige positionnel paroxystique bénin avec positivité persistante de l'épreuve de Dix Hall Pike : 5 à 10 %
Cas particulier de la fistule labyrinthique confirmée entraînant des troubles de l'équilibration : 5 à 10 %
Troubles moyens : le patient peut se mettre debout et déambuler de ses propres moyens mais il y a maladresse et parfois chute.
L'autonomie reste bonne malgré la gêne, y compris pour les déplacements à l'extérieur du domicile.
Suivant les épreuves vestibulaires objectivant une inexcitabilité unilatérale ou bilatérale sans compensation : 15 à 30 %
Troubles importants : le patient ne peut se tenir debout et déambuler, des appuis divers sont indispensables.
Néanmoins, il peut accomplir seul et sans aide les actes essentiels de la vie courante mais ne peut se déplacer hors de chez lui.
Les examens montrent des anomalies importantes soit périphériques, soit centrales ; dans ce dernier cas, l'avis du neurologue et si nécessaire d'un ophtalmologue pourra être utile : 30 à 60 %
Troubles majeurs : la situation debout autonome est perdue.
Le patient est confiné chez lui.
L'avis d'un neurologue est nécessaire auquel pourra s'associer un ophtalmologue.
- Séquelles neuro-vasculaires faciales
Les séquelles fonctionnelles seront appréciées par un bilan complémentaire avec recherche du réflexe stapédien, électromyogramme et une électro-neuronographie :
- paralysie faciale unilatérale partielle : 0 à 5 %
- paralysie faciale unilatérale totale : 5 à 10 %
- diplégie faciale : 5 à 15 %
- hémispasme facial : 0 à 5 %
Ce dernier taux est à rajouter aux précédents en cas d'association.
L'existence de complications ophtalmologiques doit faire l'objet d'une appréciation complémentaire.
- paralysie incomplète de la langue : 5 à 15 %
- paralysie complète de la langue : 30 à 40 %
Paralysie du voile du palais :
Les séquelles seront évaluées en fonction des troubles de la déglutition et de la phonation engendrés.
Territoire du nerf sous-orbitaire : 1 à 5 %
Territoire du nerf alvéolaire inférieur : 1 à 5 %
Territoire du nerf lingual : 1 à 5 %
Algie vasculaire de la face de nature vaso-motrice et non neurologique : 2 à 5 %
Territoire des nerfs alvéolaires inférieur et supérieur : 5 à 10 %
Névralgie du trijumeau : voir chapitre "Système nerveux".
- Troubles de la fonction phonatoire
Troubles de la voix :
- voix parfaitement compréhensible et audible même en atmosphère bruyante et au téléphone et avec les étrangers, n'entraînant ni hésitation ni fatigue avec débit verbal aisé : 0 à 5 %
- voix compréhensible, gêne en atmosphère bruyante ou au téléphone et dans le contexte avec l'étranger : 5 à 15 %
- voix faible et déformée.
Une partie seulement du discours est comprise.
La communication est lente, hésitante et discontinue.
Elle est difficile ou très difficile en atmosphère bruyante, au téléphone ou avec les étrangers : 15 à 30 %
- voix totalement inaudible ou totalement incompréhensible : 30 %
Troubles consécutifs à une paralysie récurrentielle bilatérale :
- paralysie en fermeture (paralysie des dilatateurs) : 0 à 5 %
taux à rajouter à celui de l'évaluation du syndrome obstructif respiratoire engendré ;
- paralysie en ouverture : 10 à 15 %
Troubles consécutifs à une trachéotomie :
L'indemnisation de la trachéotomie tient compte de cette séquelle, suivant la tolérance, l'inconfort et l'acquisition d'une voix œsophagienne : 30 à 40 %
Troubles en relations avec une atteinte de la fonction respiratoire :
L'indemnisation de l'atteinte respiratoire causale tient compte de la conséquence sur la fonction phonatoire.
Troubles d'origine neurologique :
Les aphasies et les dysarthries : voir chapitre "Système nerveux".
La dysphagie représente le symptôme principal, mais il peut s'associer avec l'existence de fausses routes à la déglutition, de reflux nasal, de troubles de l'état général, voire une modification de la voix :
- dysphagie difficile à authentifier sur le plan clinique.
Le patient peut ingérer les aliments durs : 0 à 5 %
- dysphagie peu importante.
L'ingestion d'aliments est possible mais se fait avec difficulté.
Le sujet doit s'alimenter au moyen d'aliments mous : 5 à 15 %
- dysphagie plus importante.
Le sujet ne peut s'alimenter qu'avec une nourriture semi-liquide, l'état général est perturbé avec perte de poids : 15 à 30 %
- dysphagie majeure.
Le sujet ne peut ingérer que des aliments liquides.
Retentissement sur l'état général avec perte de poids supérieure ou égale à 20 % : 30 à 70 %
Une gastrostomie peut être envisagée, mais n'entraîne pas de majoration du taux.
La détermination de ces différents taux fera appel à des examens montrant des anomalies de sténoses pharyngées ou de rétrécissement œsophagien.
Si les troubles de la déglutition sont consécutifs à une atteinte des nerfs crâniens (IX à XII), l'avis d'un neurologue sera demandé.
- Séquelles masticatoires
Dysfonctionnement de l'appareil mandicateur (DCM), ex-SADAM ou syndrome de Costen : 0 à 5 %
Perte partielle de substance osseuse, au niveau d'une arcade dentaire :
- permettant un appareillage prothétique satisfaisant : 0 à 5 %
- non appareillable : 5 à 15 %
Limitation de l'ouverture buccale :
- de 30 à 40 mm : 0 à 5 %
- inférieure à 10 mm, selon le type d'alimentation encore possible : 20 à 30 %
Consolidation vicieuse mandibulaire, avec :
- trouble léger de l'articulé dentaire, appareillable : 5 à 10 %
- trouble grave de l'articulé dentaire, non appareillable : 10 à 15 %
Luxation temporo-mandibulaire :
Perte de substance de la voûte palatine :
- spécifique et appareillable : 5 à 10 %
- associée à une perte de substance du voile du palais : 15 à 30 %
Perte de substance et pseudarthrose mandibulaires, non appareillables prothétiquement, selon le siège et le degré de mobilité : 5 à 40 %
Mobilité persistante, au niveau des maxillaires supérieurs :
- d'un fragment plus ou moins étendu, mais appareillable fonctionnellement : 10 à 30 %
- de la totalité d'un d'entre eux, ou des deux, mais non appareillable : 30 à 40 %
Constriction permanente des maxillaires, ou ankylose des deux articulations temporo-mandibulaires : 35 à 40 %
- Séquelles dentaires
Le dommage dentaire sera évalué séparément, et s'ajoutera aux autres taux éventuels d'incapacité fonctionnelle.
Perte dentaire :
- perte d'une canine ou d'une molaire : 1,50 %
- perte d'une prémolaire : 1,25 %
- perte d'une dent de sagesse, fonctionnelle sur le plan masticatoire : 1 %
- perte d'une dent "précieuse", isolée sur une arcade, ou pilier de prothèse : 2 %
Après appareillage prothétique, les taux ci-dessus seront réduits, de moitié s'il s'agit d'une solution amovible, et des deux tiers en cas de solution fixée.
Dévitalisation d'une dent conservée : 0,5 %
Implant d'une dent perdue :
Par assimilation, le remplacement unitaire sera estimé comme correspondant à la conservation fonctionnelle de cette dent, mais dévitalisée : 0,5 %
Edentation complète bi-maxillaire :
- pouvant être appareillée, taux maximal : 30 %
- pouvant bénéficier d'un appareillage satisfaisant, taux maximal : 15 %
- Séquelles intéressant les parties molles et la langue
L'indemnisation des cicatrices cutanées sera faite en fonction des critères énoncés au chapitre "Dermatologie".
Enfoncement du malaire : 5 à 10 %
Perte partielle de substance labiale, persistante après reprise chirurgicale : 5 à 15 %
Perte totale d'une ou des deux lèvres : 15 à 30 %
Amputation partielle de la langue : 5 à 20 %
Amputation étendue de la langue, avec majoration des troubles en rapport : 20 à 50 %
Amputation totale de la langue, selon la suppléance : 20 à 60 %
Fistule salivaire définitive à la peau : 15 à 20 %
- Séquelles plurifonctionnelles
Perte d'un seul maxillaire supérieur :
- avec conservation de l'autre, ainsi que de la mandibule : 30 à 40 %
- avec communication bucco-nasale et perte de substance partielle, plus ou moins étendue, à la mandibule : 40 à 50 %
- avec perte de la totalité de la mandibule : 50 à 70 %
Perte totale de la mandibule : 40 à 60 %
Perte des deux maxillaires supérieurs, associée à celle de la voûte palatine et du squelette nasal : 50 à 80 %
Appareil cardio-circulatoire
1° L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend de l'établissement du diagnostic de la pathologie cardiaque handicapante, qui repose sur :
a) Essentiellement deux critères fonctionnels dont il faudra rechercher la relation directe, totale et certaine avec la pathologie cardiaque :
- la douleur thoracique ;
b) L'examen clinique qui dépistera une possible valvulopathie ou des signes d'insuffisance cardiaque, des anomalies tensionnelles.
c) Les examens complémentaires qui reposent généralement sur les données des :
- ECG conventionnel, éventuellement associé à l'ECG selon la méthode de Holter ;
- écho Doppler cardiaque ;
- ECG d'effort, éventuellement couplé à la tomo-scintigraphie.
d) Les éléments du dossier médical appartenant à l'intéressé.
2° L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend également d'un certain nombre d'autres facteurs tels que :
- l'évolution spontanée des atteintes cardio-vasculaires en général vers l'aggravation ;
- l'activité exercée par la victime et les conséquences professionnelles résultant de l'incapacité physique ;
- les améliorations thérapeutiques (angioplastie et chirurgie) et/ou les contraintes de la charge thérapeutique ;
- la présence d'une éventuelle affection préexistante aggravée par un traumatisme.
3° Les abréviations et sigles :
NYHA = classification fonctionnelle de la New York Heart Association.
FE = fraction d'éjection en écho cardio Doppler.
HTAP = hypertension artérielle pulmonaire.
IC = insuffisance cardiaque.
ECG = électrocardiogramme.
VD = ventricule droit.
VG = ventricule gauche.
Vmax = vitesse maximale du flux Doppler.
PAPS = pression systolique des artères pulmonaires.
ITV = intégrale temps vitesse du flux Doppler.
HTA = hypertension artérielle.
L'insuffisance cardiaque doit être évaluée en globalité avec description des critères droits et/ou gauches au cas par cas :
On distingue 4 catégories dans l'insuffisance cardiaque, qui sont par ordre d'aggravation : IC légère, IC moyenne, IC importante et IC grave.
Il faut faire appel à une échelle de l'approche fonctionnelle reconnue sur le plan mondial :
La classification fonctionnelle de la New York Heart Association (NYHA) :
- classe I = cardiopathie sans limitation de l'activité physique.
L'activité habituelle n'engendre ni fatigue, ni palpitation, ni dyspnée, ni angor ;
- classe II = limitation modérée de l'activité physique.
L'activité physique habituelle provoque fatigue, palpitations, dyspnée ou angor ;
- classe III = limitation marquée de l'activité physique.
Absence de symptomatologie de repos.
Une activité physique minimum peut provoquer fatigue, dyspnée ou angor ;
- classe IV = la moindre activité physique s'accompagne de symptômes.
Ils peuvent être présents au repos.
Ils sont exagérés par le moindre effort.
Insuffisance cardiaque légère : 0 à 10 %
Signes fonctionnels : classe I de la NYHA.
Examens complémentaires : signe écho cardio : FE > 50 % (en l'absence de sténose valvulaire significative, d'HTAP ou de sténoses significatives des coronaires) avec hypertrophie ventriculaire symétrique ou asymétrique très légère.
Charge thérapeutique : nécessité ou non d'une thérapie quotidienne et surveillance discontinue.
Insuffisance cardiaque moyenne : 10 à 30 %
Signes fonctionnels : classe II de la NYHA.
Examens complémentaires : radiographie subnormale ou cardiomégalie légère à modérée.
ECG : troubles mineurs de la repolarisation et signes électriques d'hypertrophie avec à l'ECG d'effort, sous-décalage de ST de 1 mm à partir du 3e palier.
Echo cardio avec FE > 40 % et < 50 %.
Charge thérapeutique : traitement impératif avec possibilité d'une bithérapie et un suivi régulier.
Insuffisance cardiaque importante : 30 à 50 %
Signes fonctionnels : classe III de la NYHA avec possibilité de poussées aiguës réclamant une hospitalisation.
Seuls les efforts modérés sont possibles ; ils correspondent à ceux de la vie courante et permettent la montée d'un étage ou moins.
Examens complémentaires : radiographie thoracique : stade I et II de cardiomégalie.
ECG : troubles de la repolarisation toujours présents et hypertrophie électrique toujours présente, ECG d'effort sous-décalage de ST de 1 mm dès le 2e palier avec angor ou sous-décalage de ST de 3 mm.
Echo cardio avec FE < 50 % et > 35 % ou vers 40 %.
Charge thérapeutique : traitement impératif, parfois multiple.
Insuffisance cardiaque grave : 60 à 80 %
Signes fonctionnels : classe IV de la NHYA avec récurrence des crises d'asystolie et hospitalisations nombreuses.
Les actes essentiels de la vie courante peuvent être accomplis sans aide, mais à un rythme ralenti.
Examens complémentaires : radiographie thoracique : stades III et IV ECG : troubles de la repolarisation auriculaire et ventriculaire avec signes électriques de dilatation cavitaire.
ECG d'effort : sous-décalage de 3 mm dès le 1er palier.
Echo cardio avec FE < 35 %.
Charge thérapeutique : traitement multiple et régime sévère obligatoires.
- Atteintes péricardiques
Qu'elles soient suites de péricardite ou de blessure du péricarde, elles doivent être évaluées selon l'atteinte de la fonction cardiaque globale qu'elles provoquent ; à côté de l'invalidité propre, il faudra tenir compte des 4 degrés d'insuffisance cardiaque précédemment décrits qui pourront être induits.
Atteintes péricardiques légères : 10 à 20 %
Signes fonctionnels : stade I de la NYHA.
Examens complémentaires : ECG : anomalies électriques isolées persistantes.
Charge thérapeutique : absence de traitement.
Atteintes péricardiques moyennes : 20 à 50 %
Signes fonctionnels : stade I à II de la NYHA, soit ceux de l'IC légère à moyenne.
Examens complémentaires : ECG : anomalies électriques persistantes ou contemporaines de la crise.
Echo cardio avec péricardite récidivante ou péricardite calcifiée chronique sans syndrome de constriction.
Charge thérapeutique : recommandations d'hygiène de vie avec traitement à chaque rechute absolument nécessaire et repos obligatoire, et parfois hospitalisation.
Atteintes péricardiques graves : 50 à 90 %
Signes fonctionnels : stade III à IV de NYHA, soit ceux de l'IC importante à grave.
Aide partielle souvent nécessaire dans la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
Examens complémentaires : anomalies électriques présentes en permanence à l'ECG et écho cardio avec péricardite liquidienne chronique, ou péricardite chronique calcifiée avec syndrome d'adiastolie, ou séquelles chirurgicales, ou mésothéliome péricardique.
Charge thérapeutique : traitement permanent pouvant avoir des incidences secondaires à prendre en considération.
- Atteintes myocardiques
Ischémie cardiaque
Ischémie cardiaque légère : 0 à 10 %
Signes fonctionnels : classe I de la NYHA avec absence d'insuffisance cardiaque.
Examens complémentaires : ECG : anomalies ischémiques électriques isolées sur une ou deux dérivations ; ondes T symétriques et très hautes en précordiales gauches ; antécédents d'infarctus du myocarde limité et reperméabilisé avec succès par thrombolyse.
ECG d'effort non perturbé.
Charge thérapeutique : recherche de facteurs de risques avec suivi épisodique.
Absence de traitement ou traitement des facteurs de risque.
Ischémie cardiaque moyenne : 10 à 30 %
Examens complémentaires : ECG : altérations électriques sur plusieurs dérivations, modérées et stables au repos dans le cas d'angor chronique modéré, avec ECG d'effort perturbé avec des sous-décalages de 1 mm au troisième palier avec angor, ou sous-décalage de 3 mm au troisième palier, malgré le traitement.
Echo cardio avec FE 50 % ou FE 40 %.
Ou bien existence de séquelles électriques d'infarctus du myocarde bien limitées avec ou sans douleur angineuse.
Absence de trouble du rythme.
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement associé à des recommandations d'habitus de vie et à un suivi régulier.
Ischémie cardiaque importante : 30 à 50 %
Signes fonctionnels : classe II et III faible de la NYHA avec apparition d'un certain degré d'IC : légère à moyenne.
Examens complémentaires : comparables aux précédents associés à l'apparition de troubles du rythme.
Charge thérapeutique : traitement plus important avec suivi régulier et recommandations d'habitus de vie.
Ischémie cardiaque grave : 60 à 80 %
Signes fonctionnels : classe IV de la NYHA avec IC importante à grave.
Assistance partielle ou totale possible pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.
Examens complémentaires : infarctus du myocarde ancien étendu avec lésion vasculaire de proximité, troubles du rythme et ectasie pariétale ; ECG d'effort avec anomalies électriques et/ou cliniques apparaissant dès le premier palier ; écho confirmative.
Charge thérapeutique : traitement médicamenteux intensif, souvent en hospitalisation.
Peuvent être classés dans cette catérogie l'angor sévère non opérable et répondant mal au traitement ; cardiopathie ischémique relevant d'un traitement médicamenteux intensif en attente d'un traitement chirurgical ou instrumental.
Atteintes primitives du myocarde
Ce sont les cardiomyopathies sans cause apparente : obstructives ou dilatées.
Importance des données écho, cardio et ECG.
Atteintes primitives du myocarde légères : 0 à 10 %
Signes fonctionnels : classe I de la NYHA et absence d'IC.
Examens complémentaires : ECG : signes électriques isolés de troubles de la repolarisation ; anomalies électriques de type surcharge.
Rapport cardio-thoracique : stade I et/ou II faible.
Echo cardio avec FE 50 %, mais avec discrètes altérations pariétales.
Charge thérapeutique : pas ou peu de traitement.
Atteintes primitives du myocarde moyennes : 10 à 30 %
Signes fonctionnels : classe II de la NYHA avec apparition d'un certain degré d'IC : légère, réversible sous traitement.
Examens complémentaires : ECG : troubles électriques francs de la repolarisation ventriculaire et auriculaire.
Rapport cardio-thoracique : stade II à III faible.
Echo cardio avec cardiomégalie modérée et FE 50 % et 40 %.
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement avec stabilité sous traitement.
Atteintes primitives du myocarde importantes : 30 à 50 %
Signes fonctionnels : classe III fort de la NYHA avec IC ; moyenne à assez importante.
Examens complémentaires : altération franche de l'ECG conventionnel.
Rapport cardio-thoracique : stade III.
Echo cardio avec cardiomégalie franche et FE 40 % et 30 %.
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement et d'un suivi très régulier.
Atteintes primitives du myocarde graves : 60 à 80 %
Une aide partielle ou complète peut être nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.
Examens complémentaires : altérations majeures de l'ECG conventionnel.
Existence de troubles du rythme et de troubles valvulaires.
Rapport cardio-thoracique : stades III et IV.
Echo cardio avec FE < à 30 %.
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement polymédicamenteux continu accompagné d'hospitalisations.
Troubles du rythme cardiaque
Les techniques d'électro-physiologie permettent de mieux comprendre et de traiter ces troubles mais des complications sont néanmoins possibles.
Il faut tenir compte de la guérison possible par fulguration endocavitaire de certains troubles du rythme cardiaque supraventriculaires comme certains Bouveret.
Troubles du rythme cardiaque légers : 0 à 10 %
Signes fonctionnels : classe I de la NYHA avec absence d'IC.
Examens complémentaires : ECG conventionnel avec troubles de la conduction intraventriculaire (bloc de branche) ou auriculoventriculaire du 1er degré, stables.
Echo cardio avec FE > à 50 % et ECG d'effort sans déficit.
Patient appareillé par stimulateur intracorporel bien équilibré et stable.
Charge thérapeutique : pas de traitement ou traitement prophylactique.
Troubles du rythme cardiaque moyens : 10 à 30 %
Signes fonctionnels : classe II de la NYHA avec absence d'IC.
Examens complémentaires : hyperexcitabilité auriculaire ou ventriculaire très fréquente nécessitant un traitement prophylactique ; arythmies ventriculaires ou auriculaires complexes nécessitant un traitement ; tachycardies supraventriculaires nécessitant un traitement prophylactique ; Echo cardio avec FE < à 50 % et > à 40 %.
Patient appareillé par stimulateur intracorporel.
Charge thérapeutique : respect de certaines règles hygiéno-diététiques avec traitement prophylactique ou continu et surveillance médicale.
Troubles du rythme cardiaque importants : 30 à 50 %
Signes fonctionnels : classe III de la NYHA avec apparition d'un certain degré d'IC : léger à moyen.
Examens complémentaires : comparables aux cas précédents avec une écho cardio montrant une FE < à 40 % et > à 30 %.
Charge thérapeutique : comparable aux cas précédents.
Troubles du rythme cardiaque graves : 60 à 80 %
Signes fonctionnels : classe IV de la NYHA avec IC moyenne à grave.
Examens complémentaires : tachycardie ventriculaire récidivante malgré le traitement.
Charge thérapeutique : traitement continu associé à un traitement prophylactique et de nombreuses hospitalisations.
- Atteintes endocardiques : les valvulopathies
Les séquelles de lésions valvulaires, quelles qu'en soient leurs causes et leurs possibilités ou non d'un traitement chirurgical, doivent être évaluées en fonction des troubles fonctionnels engendrés et du degré d'insuffisance cardiaque provoqué.
L'échocardiographie Doppler représente un examen complémentaire primordial dans l'évaluation de cette pathologie.
Séquelles légères : 0 à 10 %
Simple souffle séquellaire d'intensité I, II et III.
Examens complémentaires : ECG : absence de trouble électrique.
Image cardiaque normale à la radio.
Charge thérapeutique : pas de traitement ; prévention de l'endocardite oslérienne ; un suivi annuel.
Séquelles moyennes : 10 à 30 %
Signes fonctionnels : classe II de la NYHA avec absence d'IC ou IC légère.
Examens complémentaires : valvulopathie avérée avec régurgitation légère sur l'échelle angiographique de Grossman avec possibilité de petite cardiomégalie.
ECG : peu ou pas de signes électriques.
Echo cardio Doppler avec FE < 50 % mais > 40 %.
Valvulopathies opérées avec de bons résultats.
Charge thérapeutique : peu ou pas de traitement médical, essentiellement traitement de l'IC avec prévention de l'endocardite oslérienne.
Séquelles importantes : 30 à 50 %
Signes fonctionnels : classe III de la NYHA avec IC de degré moyen à important.
Examens complémentaires : valvulopathie avérée avec régurgitation moyenne sur l'échelle angiographique de Grossman et écho cardio Doppler avec FE < 40 % et > 30 %.
Valvulopathies avérées avec traitement médical.
Charge thérapeutique : traitement médical continu et suivi médical régulier.
Séquelles graves : 60 à 80 %
Signes fonctionnels : classe IV de la NYHA avec IC de degré important à grave.
Examens complémentaires : valvulopathies avérées avec une régurgitation sévère sur l'échelle angiographique de Grossman ; écho cardio Doppler avec FE < 30 % ; ECG : signes électriques de l'IC sévère ; cardiomégalie ; troubles du rythme ; migrations emboliques éventuelles.
Valvulopathies avec retentissement cardiaque sévère.
Valvulopathies opérées avec des résultats médiocres.
Valvulopathies inopérables et mal supportées.
Valvulopathies en instance de chirurgie.
Charge thérapeutique : traitement médicamenteux continu avec hospitalisations fréquentes et contraintes chirurgicales fréquentes.
L'HTA est un facteur de risque d'autant qu'une maladie.
Le problème de l'hypertension artérielle réside dans ses complications à terme neuro-vasculaires et hémodynamiques.
L'indemnisation sera distincte en fonction de l'état hypertensif propre et des retentissements viscéraux de l'HTA ; ces derniers seront alors évalués pour leur propre compte au niveau des chapitres respectifs auxquels ils appartiennent dans le barème d'invalidité.
Une HTA avec élévation isolée des chiffres tensionnels, sans atteinte viscérale mais avec nécessité d'un traitement médical continu : 0 à 8 %
- Atteintes vasculaires périphériques
L'évaluation de l'invalidité provoquée par une atteinte vasculaire périphérique se fera toujours par évaluation de la gêne fonctionnelle que cette dernière engendre.
L'imputabilité au travail de l'atteinte vasculaire doit être chaque fois discutée.
Atteintes artérielles
Anévrismes :
L'indemnisation sera évaluée suivant les signes fonctionnels, l'hypertension artérielle éventuellement associée, et les séquelles postopératoires.
Vaisseaux artériels du cou
Le taux dépendra essentiellement de l'importance des séquelles neurologiques (voir chapitre "Système nerveux").
Vaisseaux artériels des membres
Insuffisance artérielle légère : 10 à 20 %
Signes fonctionnels : stade I ou IIa de Leriche et Fontaine (absence de claudication intermittente ou présence avec un périmètre de marche > 250 m).
Examens complémentaires : écho Doppler artériel : sténose modérée (50 à 70 %) et peu étendue ; pression artérielle > 50 mm de mercure à la cheville.
Insuffisance artérielle moyenne : 20 à 40 %
Signes fonctionnels : stade IIb de Leriche et Fontaine (claudication intermittente avec un périmètre de marche < 250 m).
Examens complémentaires : écho Doppler artériel avec sténose > 70 % ; pression artérielle > 50 mm de mercure à la cheville.
Insuffisance artérielle importante : 40 à 60 %
Signes fonctionnels : stade III de Leriche et Fontaine (claudication intermittente avec un périmètre de marche < 250 m et présence de douleurs du membre inférieur même au repos) avec troubles trophiques présents en dehors d'ulcérations.
Examens complémentaires : écho Doppler avec sténose serrée > 90 % ; pression artérielle > 50 mm de mercure à la cheville.
Insuffisance artérielle grave : 60 à 80 %
Signes fonctionnels : stade IV de Leriche et Fontaine (claudication intermittente avec un périmètre de marche très réduit à quelques mètres, douleurs violentes du membre inférieur même au repos) avec troubles trophiques cutanés importants avec gangrène et retentissement sur l'état général ; possibilité de séquelles dues à une amputation.
Examens complémentaires : écho Doppler artériel : sténose très serrée, voir oblitération avec pression artérielle à la cheville < 50 mm de mercure.
Atteintes veineuses
La classification CEAP (clinique-étiologique-anatomique-physiopathologique) permet de distinguer 6 degrés de l'IVC = insuffisance veineuse chronique :
- les 1er et 2e degrés correspondent à l'apparition d'un certain degré de dilatation des veines superficielles et varices (en relation avec l'hyperpression du compartiment musculaire) ; ces deux premiers degrés ne donnent pas lieu à une évaluation d'invalidité ;
- le 3e degré note l'apparition de l'oedème ;
- les 4e, 5e et 6e degrés montrent des stades progressifs de reflux, avec tous les stades de la maladie variqueuse jusqu'à l'ulcère.
Insuffisance veineuse légère : 0 à 10 %
Signes fonctionnels : oedèmes modérés avec simple lourdeur du membre et fatigabilité légère à modérée, quelques varices ; classe III de la CEAP.
Charge thérapeutique : nécessité de traitement discontinu, de recommandations d'hygiène de vie et intérêt d'une compression continue contre le flux sortant des veines perforantes de grade I.
Insuffisance veineuse moyenne : 10 à 20 %
Signes fonctionnels : classes III et IV de la CEAP ; oedèmes importants avec apparition de troubles trophiques.
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement continu avec recommandations d'hygiène de vie et port de bas de compression de grade II.
Insuffisance veineuse importante : 20 à 60 %
Selon le degré de dégradation de l'état général qui souvent s'y associe :
Signes fonctionnels : classes V et VI de la CEAP ; troubles trophiques très importants avec fatigabilité très marquée et d'apparition rapide et antécédents de phlébite.
Charge thérapeutique : traitement continu et parfois nécessité d'anticoagulant associé au port de bas de grade III ; accès à la chirurgie curative ou préventive.
L'avis d'un dermatologue peut être souhaitable.
Atteintes angio-neurotiques (acrosyndromes)
Les explorations fonctionnelles et électriques seront nécessaires pour évaluer ce type d'atteintes.
Les formes cliniques peuvent être de gravité variable, le taux sera apprécié en fonction du retentissement fonctionnel : 5 à 10 %
Une évolution plus invalidante justifie une évaluation par un spécialiste.
Les pathologies respiratoires présentent une symptomatologie qui peut être difficile à apprécier de façon objective par le seul examen clinique habituel.
La dyspnée, maître symptôme, se distingue selon les données de l'interrogatoire, en 5 stades d'importance croissante :
Stade 1 : dyspnée à l'effort physique important ;
Stade 2 : dyspnée à la marche en montée à allure normale ;
Stade 3 : obligation de s'arrêter à la marche sur le plat avec quelqu'un d'autre marchant à allure normale ;
Stade 4 : arrêt lors de la marche à plat à son propre rythme ;
Stade 5 : dyspnée aux efforts minimes de la vie courante (habillage, coiffure...).
Pour mieux évaluer le déficit respiratoire fonctionnel, il faudra se placer à distance des épisodes de surinfection, en visant l'état de stabilité et faire appel à des examens paracliniques :
- l'exploration fonctionnelle respiratoire qui comportera une spirométrie avec courbe des débits-volumes et mesure de la capacité résiduelle fonctionnelle permettant de déterminer la capacité pulmonaire totale (CPT).
A noter que les débits pulmonaires et volumes pulmonaires ≥ 80 % de la théorique sont considérés comme normaux.
Néanmoins, ces normes sont indicatives lorsqu'on ne dispose pas de valeurs de références pour un sujet donné.
En effet on peut constater un VEMS à 85 % de la valeur théorique alors que le même sujet pouvait avoir quelques années auparavant une valeur de 90 % ou une valeur de 130 % ;
- une mesure de la capacité de transfert du monoxyde de carbone, normée par rapport au volume alvéolaire (DLCO/VA) ;
- si possible la détermination des pressions partielles artérielles d'oxygène (Pa O2) et de gaz carbonique au repos ou à défaut par détermination sur prélèvement capillaire.
Mais ce dernier est susceptible de nombreuses fluctuations artéfactuelles liées à la qualité du prélèvement.
L'importance de la dyspnée et des signes fonctionnels associés, comme la toux chronique (plus ou moins productive) et les douleurs thoraciques, permet généralement de placer le taux proposé plus précisément à l'intérieur de la fourchette préalablement déterminée par les examens objectifs précités, ou bien le majorer.
De même à l'intérieur de chaque tranche de déficit, le taux proposé pourra tenir compte d'un éventuel test de marche de 6 minutes.
Une épreuve d'effort peut être proposée en cas de discordance entre les plaintes alléguées et les résultats des explorations fonctionnelles respiratoires.
- Insuffisances respiratoires chroniques
Déficit fonctionnel minime : 0 à 10 %
- altération isolée des échanges alvéolaires avec rapport DLCO/VA ≥ 70 et < 80 % des valeurs théoriques ;
- ou syndrome obstructif mineur avec rapport volume expiratoire maximum seconde/capacité vitale (VEMS/CV) inférieur à 80 % alors que VEMS/CV sont eux-mêmes supérieurs ou égaux à 80 % de la valeur théorique.
Insuffisance respiratoire modérée : 10 à 20 %
- soit syndrome restrictif avec CPT ≥ 70 et < 80 % des valeurs théoriques ;
- soit syndrome obstructif (diminution du rapport VEMS/CV) avec VEMS ≥ 70 et < 80 % des valeurs théoriques ;
- soit DLCO/VA ≥ 60 et < 70 % ou hypoxémie d'effort.
Insuffisance respiratoire moyenne : 20 à 35 %
- syndrome restrictif avec CPT ≥ 60 et < 70 % ;
- soit syndrome obstructif avec VEMS ≥ 60 et < 70 % ;
- soit DLCO/VA < 60 % de la théorie avec gazométrie de repos normale ou peu altérée (PaO2 de repos > 70 Torr 9,3 KPa).
Insuffisance respiratoire grave : 35 à 60 %
- syndrome restrictif avec CPT ≥ 50 et < 60 % de la théorique ;
- syndrome obstructif avec VEMS ≥ 50 et < 60 % ;
- hypoxémie avec PaO2 de repos ≥ 60 et < 70 Torr (8 à 9,3 KPa).
Insuffisance respiratoire sévère : 60 à 99 %
L'un des critères suivants :
- syndrome restrictif avec CPT < 50 % ;
- syndrome obstructif avec VEMS < 50 % ;
- hypoxémie PaO2 de repos < 60 Torr ou 8 KPa ou justifiant une oxygénothérapie quotidienne ;
- insuffisance respiratoire chronique justifiant une ventilation assistée à domicile.
- Séquelles post-traumatiques thoraciques
Les séquelles douloureuses isolées : 0 à 10 %
Les séquelles osseuses pures seront évaluées selon les critères du chapitre "Appareil locomoteur".
Les plaies et contusions pulmonaires, paralysie diaphragmatique, rupture trachéo-bronchique, hémothorax, seront évaluées selon les critères de déficit de la fonction respiratoire précédemment définie.
Une majoration du taux du déficit fonctionnel respiratoire sera possible en cas d'association à des douleurs.
Hernie diaphragmatique non opérée avec troubles fonctionnels modérés : 10 à 15 %
- Séquelles chirurgicales
Thoracotomie et cicatrices pariétales avec existence de douleurs ou de gêne séquellaires lors des mouvements respiratoires profonds, notamment à l'effort : 0 à 5 %
Thoracoplastie : évaluation en fonction du déficit fonctionnel en rapport avec les résections costales et les déformations séquellaires.
Majoration de 0 à 10 % en fonction des douleurs.
Exérèses chirurgicales :
- exérèse segmentaire avec troubles fonctionnels légers : 5 à 15 %
- lobectomie ou bi-lobectomie droite : 20 à 40 %
si l'étiologie n'entraîne pas d'autres séquelles et si le poumon controlatéral est sain.
- Pathologies tumorales broncho-pulmonaires
Les séquelles seront appréciées en fonction du déficit fonctionnel résiduel et des séquelles attachées à l'étiologie (voir chapitre "Tumeurs bénignes et malignes").
- Atteintes trachée et bronches
Trachéotomie permanente : 30 à 40 %
Sténose trachéale
Taux en fonction de l'insuffisance respiratoire avec majoration de : 0 à 10 %
Bronchectasie, dilatation des bronches :
- sans insuffisance respiratoire avec bronchorrhée : 5 à 10 %
- avec insuffisance respiratoire : en fonction du déficit fonctionnel majoré de 0 à 10 % selon l'importance de la bronchorrhée et de la fréquence des épisodes infectieux.
- sans insuffisance respiratoire : en fonction de la fréquence des épisodes infectieux et de leurs conséquences (toux et bronchorrhée).
Toux productive plus de 3 mois/an : 5 à 10 %
- avec syndrome obstructif (avec ou sans emphysème associé) : taux en fonction de l'insuffisance respiratoire majoré de : 0 à 10 %
Emphysème primitif
Taux en rapport avec le déficit fonctionnel engendré.
La simple constatation radiologique sans signe fonctionnel associé n'entraîne pas d'invalidité.
Asthme (origine professionnelle possible)
Cette pathologie sera évaluée en tenant compte essentiellement de la fréquence et de la gravité des crises, des contraintes thérapeutiques, du degré d'obstruction bronchique intercrise et de l'importance de l'hyperactivité bronchique.
Néanmoins l'évaluation du handicap permanent de cette affection est rendue difficile en raison de son caractère fluctuant dans le temps et de l'absence de relation stricte entre la fonction intercrise et la gravité potentielle de la maladie asthmatique.
Si la maladie asthmatique nécessite un traitement continu avec tout particulièrement une dépendance thérapeutique en corticoïdes per os (même au stade d'asthme avec troubles moyens) ou des hospitalisations répétées, des séjours récurrents en réanimation, une majoration du taux de 10 à 30 % peut être justifiée.
Avec absence de syndrome obstructif intercrise (VEMS basal > 80 %)
Le VEMS basal correspond au VEMS mesuré en période de stabilité clinique, en l'absence de prise médicamenteuse proche (exemples : au moins 4 heures après la prise de β2-mimétiques à courte durée d'action, 8 heures après la prise d'atropiniques inhalés, 12 heures après la prise de 2-mimétiques à longue durée d'action, 48 heures après la prise de théophyllines orales, etc.).
Asthme avec crises rares bien contrôlées (quelques crises/an ne nécessitant pas de traitement continu permanent) : 0 à 5 %
Asthme modéré bien contrôlé
Quelques crises/trimestre sans syndrome obstructif intercrise :
- avec hyperactivité bronchique modérée (exemple : PD 20 métacholine ou équivalent > 500 micro g) : 5 à 10 %
- avec hyperactivité bronchique importante (exemple : PD 20 métacholine ou équivalent < 500 micro g) : 10 à 15 %
- avec traitement continu : 10 à 15 %
Asthme avec troubles moyens : 15 à 25 %
- crises fréquentes malgré le traitement de fond, plusieurs par mois, sans syndrome obstructif intercrise ; ou
- syndrome obstructif intercrise modéré (VEMS basal ≥ 70 et < 80 %)
Asthme important avec syndrome obstructif vérifié et VEMS basal < 70 % de la valeur théorique :
Il existe généralement des crises fréquentes et une gêne permanente appréciée en :
VEMS moyen = (VEMS basal + VEMS post-broncho-dilatateurs)
- VEMS moyen > 80 % théorique : 20 à 25 %
- VEMS moyen : ≥ 60 et < 80 % : 25 à 35 %
- VEMS moyen < 40 % : 60 à 90 %
A ce stade il faudra éventuellement tenir compte des complications iatrogéniques et des contraintes thérapeutiques souvent conséquentes qui justifient alors de majorer le taux.
- Atteintes pulmonaires
Sarcoïdose :
- sans retentissement sur la fonction respiratoire et sans atteinte extrapulmonaire : 0 à 5 %
- les séquelles respiratoires seront appréciées selon les critères de l'insuffisance respiratoire et les séquelles extrapulmonaires seront évaluées en fonction des séquelles des organes atteints.
Asbestose (origine professionnelle possible) :
- taux en fonction de l'insuffisance respiratoire ou des symptômes ;
- en l'absence de ceux-ci, existence d'une fibrose radiologiquement établie : 0 à 10 %
Autres affections pulmonaires
Les séquelles de pathologies infectieuses, notamment tuberculeuses, les fibroses interstitielles diffuses, les histiocytoses, alvéolites extrinsèques, pneumoconioses et autres pathologies pulmonaires toxiques ou iatrogènes, professionnelles, seront évaluées en fonction des symptômes et surtout de l'insuffisance respiratoire résiduelle.
- Atteintes pleurales
Séquelles de pleurésie
En l'absence de signe d'insuffisance respiratoire en fonction des douleurs résiduelles : 0 à 10 %
Pneumothorax récidivant traité médicalement ou chirurgicalement
En fonction des séquelles douloureuses : 0 à 10 %
Ce taux s'ajoutera à celui d'une insuffisance respiratoire résiduelle éventuelle.
Fibrose pleurale (origine professionnelle possible) :
- plaques pleurales calcifiées ou non : 5 %
- fibrose de la plèvre viscérale : 5 à 10 %
- Tumeurs
Les tumeurs bénignes ne génèrent habituellement pas par elles-mêmes de séquelles fonctionnelles.
Celles-ci résultent du traitement, en principe chirurgical, mais sauf complications exceptionnelles, ces séquelles fonctionnelles post-thérapeutiques n'ont que des conséquences minimes : 0 à 10 %
Les collections pseudo-tumorales ou kystiques sont souvent d'origine infectieuse ou parasitaire.
Les séquelles, lorsqu'elles existent, sont le plus souvent les conséquences de complications loco-régionales que le traitement (ponction, chirurgie) peut faire disparaître.
Elles seront appréciées par un spécialiste.
Les tumeurs malignes peuvent avoir un pronostic fonctionnel favorable ou au contraire défavorable suivant le type histologique, la localisation et le stade précoce ou tardif de leur traitement.
Se reporter chapitre "Tumeurs bénignes et malignes".
Se reporter au chapitre "ORL - Stomatologie".
- Œsophage
Pathologie fonctionnelle
Trouble moteur (dyskinésie), reflux gastro-œsophagien (œsophagite)
En l'absence de complications sévères type sténose : 0 à 5 %
Mégaœsophage fonctionnel (ou achalasie)
Après traitement médical (dilatation) ou chirurgical : 5 à 30 %
Leurs conséquences résultent de traumatismes thoraciques en général sévères avec possibles lésions cardio-pulmonaires et abdominales.
Leurs séquelles dans ce cas doivent s'apprécier dans un contexte de globalité.
L'atteinte traumatique isolée de l'œsophage évolutive ou non est une infirmité individualisable que l'on appréciera en fonction de l'intensité des symptômes :
- fièvre ;
- reflux ;
Selon l'intensité des symptômes et le retentissement sur l'état général : 5 à 15 %
Cas particulier des lésions caustiques :
- douleurs au passage du bol alimentaire ;
- sténose de retentissement variable sur l'état général...
Selon l'importance des séquelles : 10 à 40 %
Le taux de 40 % se justifie en cas de sténose serrée (suite à une lésion traumatique ou caustique) exigeant des dilatations répétées ou la mise en place d'une prothèse.
Sténoses bénignes non caustiques et non traumatiques
Elles sont en général d'origine peptique.
Elles répondent bien au traitement médical (antisécréteur) maintenu parfois au long cours.
Elles nécessitent dans certains cas des dilatations, et exceptionnellement un traitement chirurgical : 5 à 15 %
Les lésions œsophagiennes autres
Lésions accompagnant notamment une affection gastrique ou secondaire à un traitement radique.
Elles sont à replacer dans le contexte de l'affection principale.
- Estomac, duodénum
Les lésions traumatiques
Elles s'accompagnent le plus souvent d'autres lésions viscérales et doivent être replacées dans leur contexte.
Autres affections
Affections ulcéreuses, tumeurs bénignes, etc.
Ce n'est pas la lésion anatomique qui conditionne le taux, mais les troubles fonctionnels (douleurs, troubles du transit...), le retentissement sur l'état général, les modalités du traitement médical ou chirurgical, les perturbations biologiques qui doivent être prises en compte :
- pas de séquelles opératoires, maintien du poids sans régime ni traitement : 0 à 5 %
- troubles légers contrôlés par le régime, sous traitement, perte de poids modérée : 5 à 15 %
- troubles mal contrôlés par le régime, handicapants, avec anémie, troubles de l'absorption, perturbations biologiques modérées : 15 à 30 %
- troubles importants très handicapants, avec perte de poids notable, troubles biologiques et anémie : 40 à 80 %
Mais cette atteinte gastro-duodénale peut s'inscrire dans le cadre d'une affection principale qui doit alors être seule prise en compte.
- Intestin grêle, côlon
Lésions anatomiques intestinales
Les lésions anatomiques intestinales, y compris les atteintes traumatiques, doivent être reclassées dans leur contexte, mais peuvent concerner exclusivement cette localisation étant à l'origine de séquelles fonctionnelles.
Sont à prendre en compte : les douleurs, les troubles du transit, le retentissement sur l'état général, les altérations morphologiques, radiologiques ou endoscopiques, biologiques...
- troubles mineurs : 0 à 5 %
- troubles légers du transit contrôlés par régime ou traitement sans perte notable de poids : 5 à 15 %
- troubles mal contrôlés par le régime ou le traitement avec amaigrissement peu marqué, troubles biologiques, troubles de l'absorption : 15 à 30 %
- troubles importants : amaigrissement, transit très perturbé avec retentissement sur l'état général, perturbations biologiques et anémie malgré le régime et le traitement : 30 à 50 %
- séquelles digestives d'un grêle court : 30 à 80 %
Affections médicales
Les affections médicales dominées par les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (jéjuno-iléite, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, etc.) révélées ou aggravées sont appréciées de la même façon.
La maladie de Crohn peut avoir une atteinte multifocale digestive (de l'œsophage à l'anus).
Son évolution chronique dans ce cas peut entraîner des complications sévères et très invalidantes pouvant justifier un taux supérieur à 60 % : 15 à 80 %
La reconnaissance d'une aggravation peut faire supposer l'existence d'un état antérieur qui doit être chiffré, sauf s'il s'agit d'un état quiescent n'entraînant aucune gêne fonctionnelle.
On peut distinguer quant à leur étiologie :
- des lésions anatomiques et en particulier d'origine traumatique (quelle que soit la cause : obstétricale, chirurgicale, traumatique vraie...)
- des lésions radiques ;
- des lésions fonctionnelles : incontinence, constipation distale, douleurs ano-périnéales et proctalgies...
Séquelles minimes à moyennes
Le taux sera fonction de l'intensité des symptômes (diarrhée, incontinence, douleurs...) et de leur retentissement social, professionnel, psychologique, sexuel : 5 à 30 %
Séquelles importantes
En cas d'altération profonde de l'état général avec amaigrissement sans amélioration thérapeutique, d'infection chronicisée, de fistules rebelles au traitement ou récidivantes (fistules complexes, maladie de Crohn, maladie de Verneuil...) pouvant parfois justifier une colostomie (voire une iléostomie) temporaire ou définitive : 30 à 80 %
Séquelles chirurgicales et traumatiques
- hernie d'effort : curable chirurgicalement, elle ne laisse généralement pas de séquelle.
En cas de persistance d'une gêne fonctionnelle, celle-ci sera appréciée par un spécialiste ;
- cicatrice plus ou moins douloureuse, hypertrophique, scléreuse, rétractile (brides cutanées)...
Selon la gêne quotidienne entraînée : 0 à 10 %
- éventration selon la taille et la réductibilité, l'existence d'une hypoesthésie en "raquettes" de la paroi : 0 à 15 %
- grande éventration supérieure à quinze centimètres non opérable : 20 %
- colostomie, avec ou sans amputation abdomino-périnéale : en excluant les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin, une colostomie bien appareillée entraîne rarement des séquelles fonctionnelles importantes : 15 à 30 %
- iléostomie : les signes fonctionnels (diarrhée, malabsorption, amaigrissement) peuvent être plus marqués que la colostomie : 15 à 50 %
- gastrostomie et entérostomie : l'indication dépend de la maladie causale et vise à améliorer l'état nutritionnel et donc l'état général.
Elle est le plus souvent palliative.
Dans un contexte curatif et définitif, les séquelles fonctionnelles (diarrhée...), en dehors des complications, sont peu importantes : 15 à 30 %
- séquelles viscérales : liées aux brides et adhérences postopératoires...
Selon l'intensité et le retentissement des troubles du transit, des douleurs abdominales, des ballonnements : 0 à 30 %
- simple sans complication quelconque : 0 %
- selon l'étiologie et/ou avec complication, l'avis d'un spécialiste est nécessaire.
- :Fonctions hépato-biliaires
Traumatismes du foie
Leur retentissement est très variable en fonction de leur étendue et de leur localisation dans le foie :
- pas d'atteinte fonctionnelle et biologique : 0 %
En cas de cicatrice de la paroi entraînant une gêne fonctionnelle au demeurant modérée, un taux jusqu'à 10 % peut se justifier (voir supra).
- atteinte fonctionnelle ou biologique : 5 à 20 %
Lithiase biliaire :
- la lithiase vésiculaire simple reste une maladie bénigne le plus souvent, dont le traitement chirurgical donne un résultat très satisfaisant : 0 %
Il est exceptionnel qu'elle donne des signes fonctionnels digestifs séquellaires : 0 à 15 %
- la lithiase biliaire extrahépatique (avec ou sans lithiase vésiculaire) est une maladie bénigne dont le traitement médico-chirurgical donne en général un résultat satisfaisant sans séquelles.
Dans de rares cas (récidive angiocholite), elle peut donner des séquelles digestives bénignes : 0 à 15 %
- la lithiase biliaire intrahépatique souvent asymptomatique.
En cas de complications (angiocholite, abcès...), le traitement est difficile.
Selon le retentissement clinique, biologique : 0 à 30 %
- la cholangite sclérosante primitive est une maladie chronique évolutive pouvant aboutir à une transplantation : 15 à 80 %
Cirrhoses du foie
Elles doivent être qualifiées sur le plan clinique :
- cirrhoses post-hépatiques ;
- cirrhoses alcooliques ;
- cirrhoses biliaires primitives ou secondaires ;
- autres cirrhoses post-infectieuses, parasitaires, mycotiques ;
- cirrhose de surcharge (hémochromatose, Wilson,...)
Elles se caractérisent par une atteinte diffuse parfois réversible du foie dont la fonction plus ou moins altérée doit être recherchée ainsi que les conséquences sur l'état général.
Les atteintes sont fonction de l'étiologie et du stade évolutif (troubles neurologiques, ictère, ascite, albuminémie, taux de prothrombine,...).
Intérêt de se référer à une classification :
- soit celle de Child (stade A, B ou C) ...
- soit celle de Child-Pugh (score de 1 à 15).
En fonction de tous ces critères, les taux sont les suivants :
CHILD-PUGH
CHILD
Les malades sont classés en trois catégories :
- classe 1 : bonnes fonctions hépatiques ;
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique ;
- classe 3 : insuffisance hépatique avancée.
Ces classes prennent en compte des paramètres cliniques et biologiques pris en référence.
Hépatites virales aiguës
Qu'elles soient dues aux virus A, B ou E : 0 %
Les formes "prolongées" guérissent également sans séquelle.
Celles qui guérissent ne présentent en général pas de séquelle.
Si cette forme clinique a nécessité une transplantation hépatique : 50 %
Hépatites virales chroniques
Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association au virus Delta) ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la cirrhose au bout d'un délai variable (de moins de 10 à 40 ans).
A ce stade de cirrhose, les taux sont ceux précisés au paragraphe "cirrhose" :
- stade A de Child : 0 à 10 %
- stade B de Child : 20 à 40 %
- stade C de Child : 60 à 99 %
En cas de carcinome hépatocellulaire compliquant la cirrhose : 50 à 99 %
Au stade d'hépatite chronique, l'évaluation s'appuiera sur trois ordres de constatations :
1° Les constatations sérologiques et histologiques qui permettront d'apprécier l'importance du risque d'évolution vers la cirrhose et sa vitesse d'évolution.
Les critères à prendre en compte seront :
- pour l'hépatite chronique B : 0 à 10 %
- essentiellement le taux sérique de DNA viral ;
- l'existence d'un antigène HBe.
- pour l'hépatite chronique C : 0 à 10 %
- l'importance de la charge virale en ARNC ;
- le génotype du virus ;
- pour les deux affections : les données du score Métavir appréciées par la biopsie hépatique :
- score égal ou inférieur à A1F1 : 0 à 5 %
- score supérieur à A1F1 mais avec F inférieur à F4 : 5 à 10 %
- score AxF4, l'évaluation est celle de la cirrhose.
2° Les constatations cliniques avec l'appréciation de manifestations fonctionnelles :
- asthénie : 0 à 5 %
- arthromyalgies : 5 à 10 %
- neuropathie périphérique : 5 à 15 %
- manifestations de vascularite : 10 à 50 %
3° La possibilité et le résultat d'un traitement médical.
Ce critère nécessite que l'évaluation soit faite au moins 6 mois après l'arrêt du traitement (que ce dernier ait duré 6, 12, ou 18 mois).
La réponse soutenue au traitement est définie par la normalisation de la biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.
On sera ainsi amené à évaluer les taux dans 4 circonstances :
Il n'y a pas eu de traitement ;
Devant une réponse soutenue au traitement ;
Devant un patient répondeur au traitement, mais rechutes ;
Devant un patient non répondeur au traitement.
Hépatites médicamenteuses aiguës
Elles se manifestent en général par des anomalies biologiques isolées.
Elles régressent à l'arrêt du médicament causal : 0 %
Hépatites médicamenteuses chroniques
Elles sont exceptionnelles.
Comme pour les hépatites virales, le taux variera en fonction de l'histologie et des signes cliniques.
Hépatites auto-immunes :
Avec symptomatologies clinique et biologique minimes, sans syndrome inflammatoire et ne nécessitant pas de corticothérapie : 0 à 5 %
Nécessitant une corticothérapie : 10 à 25 %
Au stade de cirrhose, voir le paragraphe "Cirrhose du foie".
Pancréatite chronique
Elle est d'étiologie alcoolique dans 85 % des cas.
L'évaluation du taux reposera sur l'intensité des signes fonctionnels, qu'ils soient dus à la pancréatite elle-même ou à ses éventuelles complications (faux kystes, fistules) : 15 à 50 %
- douleurs abdominales ;
- ictère ;
Un diabète survient tardivement dans 80 % des cas (voir alors chapitre "Endocrinologie").
Les pancréatites chroniques d'autres causes, hypercalcémie par hyperparathyroïdie, obstacle chronique sur le canal de Wirsung ou l'ampoule de Vater (traumatisme, lithiase enclavée), devront être évaluées après le traitement spécifique de cette cause.
Elle est due à la lithiase biliaire dans 50 % des cas.
L'alcool, considéré comme deuxième cause, provoque le plus souvent une complication révélatrice ou évolutive de la pancréatite chronique (voir paragraphe précédent).
Les autres causes (mécaniques, métaboliques, médicamenteuses, virales ou parasitaires) sont beaucoup plus rares.
Quoi qu'il en soit, ces pancréatites aiguës sont de 2 types :
Œdémateuses, bénignes et guérissant sans séquelle après traitement de leur cause : 0 %
Nécrosantes pouvant entraîner la mort ou laissant quelques séquelles fonctionnelles par le biais de complications (faux kystes, abcès, fistules) : 0 à 20 %
L'évaluation du taux lors des états séquellaires cutanés sera fonction de la superficie touchée et de certaines localisations notamment pour les zones fonctionnellement importantes péri-articulaires ou péri-orificielles.
Mais il faudra tenir compte dans certaines pathologies de la fréquence des poussées et des contraintes thérapeutiques.
La règle en vigueur pour estimer la surface corporelle atteinte peut être celle des 9 % retenus dans les brûlures (9 % pour la tête, le cuir chevelu, 9 % pour chaque membre supérieur, 2 fois 9 % pour un membre inférieur, 2 fois 9 % pour chaque face antérieure et face postérieure du tronc, et une fois 9% pour le périnée).
- Les infections de la peau
et des tissus cellulaires sous-cutanées
Dermatoses infectieuses
Les dermatoses d'origines infectieuses guérissent avec un traitement adapté sans séquelles le plus souvent : 0 %
Elles peuvent être invalidantes lorsqu'elles sont chroniques et surviennent alors le plus souvent sur un terrain fragile (diabète, immunodéficience).
Leur indemnisation est alors appréciée dans le cadre plus global de l'affection causale du terrain.
Pourront être indemnisés :
- des états cicatriciels (voir paragraphe cicatrice) ;
- des séquelles de complications locorégionales (ostéites, phlegmon des gaines, atteintes ligamentaires, arthropathies ankylosantes), notamment pour certains panaris, des abcès cutanés.
Le taux sera fixé alors en fonction du déficit fonctionnel du segment atteint (voir chapitre "appareil locomoteur") ;
- des séquelles et complications de maladies virales : herpès, zona, varicelle, en fonction des états cicatriciels, des douleurs résiduelles éventuelles ou de complications générales ;
- des séquelles de thrombophlébite associée pouvant être passée inaperçue, voir d'éléphantiasis séquellaire, comme dans l'érysipèle, l'érysipéloïde (maladie de Rouget du porc), les phlegmons et lymphangites aiguës : 0 à 20 %
- des séquelles d'érysipèle récidivant avec lymphœdème de plus en plus marqué et ulcérations chroniques, qui seront évaluées par un dermatologue ;
- des séquelles de complications à distance : algoneurodystrophie, séquelles de septicémies, glomérulonéphropathie secondaire dans l'impétigo.
L'indemnisation se fera en fonction des critères de la spécialité concernée (voir chapitre correspondant).
Onyxis et périonyxis (origine professionnelle possible)
La guérison est habituellement sans séquelles : 0 %
Si le caractère douloureux périunguéal persiste et si les éventuelles modifications définitives de l'ongle entraînent une gène fonctionnelle : 0 à 5 %
Lorsque cette pathologie accompagne une dermite de contact des doigts, le taux de la dermite pourra être majoré du taux des lésions unguéales.
- Les dermatoses bulleuses
Pemphigus
Différentes formes cliniques existent, pemphigus vulgaire, pemphigus végétant, foliacé, brésilien, érythémateux.
Compte tenu de l'évolution avec possibilités de rémissions plus ou moins longues, le taux ne poura être fixé que par un spécialiste dermatologue en fonction de la sévérité de la forme clinique, du retentissement sur l'état général, des hospitalisations répétées et des contraintes thérapeutiques : 0 à 80 %
Pemphigus post-médicamenteux
Guérison possible après l'arrêt des prises médicamenteuses : 0 %
Possibilités de formes chronicisées nécessitant une corticothérapie prolongée avec effets secondaires, surinfections et risques d'atteintes viscérales : 30 à 50 %
Autres acantholyses
Le taux est fixé de la même manière que pour le pemphigus.
L'avis d'un dermatologue est nécessaire.
Pemphigoïde bulleuse ou dermatite herpétiforme
Le taux fixé en fonction de la sévérité, des contraintes thérapeutiques, des surinfections et surtout de l'atteinte digestive (malabsorption) dans la dermatite herpétiforme : 0 à 60 %
Evolution possible vers un lymphome digestif de la dermatite herpétiforme.
- Dermites vésiculeuses et dermites de contact
Eczéma de contact vrai
Pathologie professionnelle extrêmement fréquente, correspondant à une dermite érythémato-vésiculeuse et fissuraire avec une localisation préférentielle aux mains.
Des tests allergologiques d'hypersensibilité retardée positifs confirment l'allergie.
Un test peut être faussement négatif.
La récidive en cas de nouvelle exposition à l'allergène constitue un critère médico-légal suffisant.
La suppression du contact avec l'allergène et un traitement adapté entraînent la guérison sans séquelle : 0 %
Eczéma chronique (origine professionnelle possible)
Dans un certain nombre de cas, passage à la chronicité.
La fréquence des poussées, les contraintes thérapeutiques et la localisation justifient : 0 à 20 %
Les photosensibilisations
Elles relèvent de mécanismes allergiques analogues bien que différents (photoactivation par exposition solaire d'un allergène ingéré ou appliqué sur la peau).
L'indemnisation doit être évaluée suivant les critères des eczémas.
Allergie par photorémanence
Elle peut obliger le patient à rester à l'abri des ultraviolets et de la lumière visible, car elle réactive l'état de photoallergie.
Le taux sera fixé en estimant cette difficulté dans la vie quotidienne : 0 à 60 %
Dermites irritatives ou ortho-ergiques : 0 à 15 %
Encore qualifiées "dermites eczématiformes".
Origine professionnelle possible : entrent dans ce groupe les dermites aux détergents, huiles et graisses, solvants, insecticides, végétaux.
Il existe différents tableaux cliniques variés allant de la dermite d'usure (pulpite) à la dermite hyperkératosique et fissuraire (crevasses).
Elles peuvent guérir sans séquelles ou avec des séquelles minimes grâce au traitement et surtout à l'arrêt de l'exposition à l'agent causal.
- persistance d'une dermite d'usure avec pulpite sèche non fissuraire : 0 à 2 %
- lésions fissuraires, crevasses persistantes des mains : 3 à 5 %
- lésions fissuraires importantes mains et avant-bras : 5 à 15 %
- lésions importantes, très invalidantes, malgré l'éviction au risque, l'avis spécialisé est nécessaire.
Les dyshidroses
Affection rare à un stade chronicisé, peut être favorisée par un support allergologique ou simuler un psoriasis méconnu.
La gêne résultant de poussées successives pluriannuelles mal contrôlées par un traitement local justifie : 0 à 8 %
Toxidermies
Elles peuvent être secondaires à une ingestion médicamenteuse ou alimentaire :
- soit lésions cutanées à type d'exanthème morbiliforme, scallatiforme ne laissant pas de séquelles ;
- soit atteintes graves avec possibilités de séquelles viscérales, selon l'importance de l'atteinte organique (voir chapitre correspondant) : 0 à 60 %
Urticaires de contact, œdème de Quincke, anaphylaxie (origine professionnelle possible)
Dont l'exemple le plus typique est l'allergie au latex.
Il s'agit d'une hypersensibilité immédiate et d'autres manifestations peuvent être associées : rhinite, conjonctivite, asthme, intolérance digestive.
Elle est potentiellement gravissime.
La personne atteinte doit porter une carte avec la mention "allergie au latex".
L'éviction de l'allergène doit être impérative et définitive.
En cas d'exposition professionnelle, un changement de poste ou un aménagement s'impose.
Guérison généralement sans séquelles après éviction : 0 %
Néanmoins la survenue de manifestations graves (laryngées ou choc anaphylactique) peut laisser des séquelles viscérales à apprécier en fonction des spécialités concernées.
Les autres manifestations associées comme l'asthme, une rhinite, etc., seront évaluées selon leurs propres critères.
Atopie
Il s'agit d'un terrain héréditaire facilitant en présence d'allergènes, soit un eczéma atopique, soit une rhinite ou un asthme : 0 %
- Les lésions papulo-squameuses
Affection habituellement bénigne, familiale, pouvant entraîner une gêne au niveau des paumes de main en cas d'aspect de dermites eczématiformes : 0 à 10 %
En présence de lésions très invalidantes, du point de vue professionnel, l'avis d'un spécialiste est souhaitable.
Peut se compliquer au niveau articulaire : arthropathie(s) (voir alors le chapitre "Appareil locomoteur").
Parapsoriasis
Soit lésions érythémateuses squameuses souvent chroniques entraînant une gène minime : 0 à 10 %
Soit parapsoriasis en plaques pouvant évoluer en mycosis fongoïde : 10 à 40 %
Lichen plan et autres affections papulo-squameuses
En cas d'origine iatrogénique, la guérison est habituelle à l'arrêt du traitement.
Peut entraîner une gêne au niveau des plis de flexion : 0 à 10 %.
L'atteinte des muqueuses buccales et génitales dans le lichen plan évolue fréquemment de façon chronique avec possibilité de dégénérescence en carcinome spinocellulaire ou de complications mécaniques par scléro-atrophie (sténose urétrale).
L'avis d'un spécialiste peut être nécessaire.
Erythème polymorphe
Susceptible d'entraîner une gêne cicatricielle (voir Cicatrices).
Erythème toxique
(Voir toxidermie.)
- Affections liées à une irradiation
Irradiation solaire
Peut entraîner des brûlures invalidantes (voir paragraphes Cicatrices).
Radiodermites aiguës, avec persistance d'une nécrose ou d'un oedème selon l'étendue de séquelles trophiques et le siège des lésions :
- sur une zone limitée à moins de 5 cm2 : 2 à 5 %
- sur une zone limitée entre 5 cm2 et moins 10 cm2 : 5 à 15 %
- sur une zone supérieure à 10 cm2 : 15 à 40 %
Radiodermites chroniques ne guérissant pas avec pigmentation résiduelle, atrophie, sclérose cutanée, dépilation, atteintes unguéales (stries, pachyonyxis), ou avec persistance d'une ulcération torpide, selon l'étendue des séquelles trophiques et le siège des lésions (critères d'étendue similaires à ceux des radiodermites aiguës) : 2 à 40 %
Cancérisation : transformation en carcinome spino-cellulaire, selon la gravité et l'étendue de séquelles trophiques et le siège des lésions (voir chapitre "Tumeurs bénignes et malignes").
- Maladies des phanères et des annexes de la peau
Atteinte des ongles
L'atteinte des ongles ne justifie un taux qu'en cas de gêne de la préhension ou de la fonction locomotrice.
Alopécie totale (pelade décalvante)
Le retentissement psychologique est à apprécier par un psychiatre.
Pathologies du follicule pilo-sébacé (origine professionnelle possible) :
- papulo-pustules multiples provoquées par des huiles et graisses ; granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire : 3 à 5 %
- acné chlorée, selon l'importance et les complications (notamment cicatrices) avec échec des thérapeutiques classiques : 3 à 5 %
Des séquelles plus invalidantes seront évaluées par un spécialiste.
Porphyrie cutanée tardive
Selon l'importance et les complications d'ordre fonctionnel (cicatrices, atrophie cutanée, grains de milium, hyperpilosité, aspect sclérodermique après une longue évolution : 3 à 9 %
Les séquelles de complications viscérales doivent conduire à appliquer le barème en fonction des spécialités concernées.
- Autres affections de la peau
et du tissu cellulaire sous-cutané
Cicatrices et fibroses cutanées
Il s'agit d'une solution de continuité au niveau de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané.
Celle-ci entraîne des séquelles à évaluer en fonction de leur topographie, de la taille mesurée, en prenant en compte les conséquences fonctionnelles, la diminution d'amplitude articulaire par la rétraction cutanée secondaire ou par la proximité articulaire, la diminution de l'amplitude d'ouverture d'un orifice naturel, l'atteinte concomitante d'un sphincter et les douleurs à l'appui, à l'effort...
(voir spécialités correspondantes)
A titre d'exemple, cicatrices chéloïdiennes touchant :
- une main : 0 à 5 %
- les 2 mains : 10 %
- la plante du pied gênant la marche : 10 à 20 %
- la plante du pied très importante et rendant impossible le port de chaussure : 20 à 25 %
- cicatrices chirurgicales abdominales avec brides (voir chapitres "Appareil digestif", "Appareil génito-urinaire").
Lupus érythémateux chronique
Il peut donner des lésions cicatricielles scléreuses (voir cicatrices).
(Voir chapitre "Appareil locomoteur".)
- soit forme purement cutanée, gène minime : 0 à 5 %
- soit forme avec atteinte viscérale (voir chapitre "Appareil respiratoire").
Sclérodermie
Il s'agit en principe d'une atteinte bilatérale et grossièrement symétrique pouvant être d'origine professionnelle.
- sclérodactylie bilatérale avec rigidité des doigts, limitation des mouvements, n'entravant ni la préhension de force, ni la préhension tridigitale (ne perturbant pas les possibilités d'écriture ou de ramassage d'objets fins) : 5 %
- sclérodactylie bilatérale avec rigidité des doigts, limitation des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant distants d'environ 1 cm, entraînant des difficultés à l'écriture et au ramassage d'objets fins, mais avec conservation d'une préhension de force par empaumement (tenue d'un outil dont le manche a un diamètre de plus de 2,5 cm), d'une préhension cylindrique, et d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau) : 15 à 25 %
- sclérodactylie bilatérale avec rigidité des doigts, limitation des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant distants d'environ 2 cm, entraînant l'impossibilité de l'écriture, du ramassage d'objets fins, de la tenue d'un outil dont le manche a un diamètre d'environ 2,5 cm, mais avec conservation d'une préhension de force par empaumement d'un objet large, d'une préhension cylindrique, et d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau) : 25 à 50 %
- sclérodactylie avec rigidité des doigts, limitation majeure des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant largement distants (plus de 2 cm), l'impossibilité de l'écriture, du ramassage d'objets fins, de la tenue d'un outil dont le manche a un diamètre d'environ 2,5 cm, entravant considérablement la préhension de force par empaumement d'un objet large, la préhension cylindrique, avec simple conservation d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau) : 50 à 80 %
La présence de nécroses cutanées torpides, excrétion de concrétions calcaires conduira à majorer le taux de 5 à 20 %, selon l'étendue et le pouvoir invalidant de ces nécroses.
En cas d'atteinte viscérale digestive ou respiratoire, se reporter au chapitre correspondant.
Vascularites, panniculites, affections de système
(rhumatologie - maladie de système)
La fonction essentielle étant la préhension, l'appréciation de la mobilité, des raideurs articulaires et de la perte de force musculaire ainsi que de l'angle d'amplitude, selon qu'il est favorable ou défavorable, est prise en compte pour justifier le taux d'incapacité.
Le handicap peut résulter des conséquences d'un traumatisme osseux avec paralysie, d'une paralysie, d'une amputation.
Les taux proposés prennent en compte les conséquences fonctionnelles par rapport à la préhension.
En cas d'atteinte nerveuse générant, en plus de la paralysie, des algies, des troubles sensitifs, des troubles trophiques, le taux doit être majoré en tenant compte du barème proposé au chapitre "Système nerveux".
Perte totale
Qu'il s'agisse des conséquences d'un accident de service ou d'une autre cause non imputable, il y a lieu de noter qu'une amélioration est possible au niveau de la main par une prothèse.
Cette amélioration du handicap doit être appréciée par rapport à l'autonomie et à la profession.
Un avis spécialisé est souhaitable.
Ankylose
Il s'agit de l'ankylose dans une position de fonction favorable, éventuellement d'une arthrodèse.
L'ankylose en position défavorable pouvant être corrigée chirurgicalement :
- poignet : avec perte plus ou moins complète de la fonction de prosupination
- main : ankylose de toutes les jointures des doigts
Raideur articulaire
L'appréciation du secteur d'amplitude utile pour la fonction est l'élément essentiel de l'examen.
- limitation modérée de tous les mouvements de l'épaule bien compensés par l'omoplate
- raideur moyenne insuffisamment compensée par l'omoplate
- raideur serrée éventuellement douloureuse, non améliorable
Ce taux peut être majoré de 10 à 15 % selon l'importance des douleurs.
L'angle favorable de mobilité est de 40o (10o au-dessus d'une ligne horizontale passant par le sommet du coude et 30o en dessous).
Le déficit dans la pro-supination doit être apprécié au niveau de la gêne professionnelle et dans la vie courante.
Suivant l'importance de cette gêne, majoration du taux de 3 à 12 %.
- raideur légère (angle favorable)
- raideur moyenne (angle favorable plus fermé ou décalé, soit vers la verticale supérieure, soit vers la verticale inférieure)
- raideur serrée ou suivant un angle défavorable
Une raideur suivant un angle défavorable peut faire préférer une ankylose chirurgicale en bonne position dans le cas de jointures douloureuses.
On doit tenir compte du résultat fonctionnel dans son ensemble.
L'appréciation doit concerner la flexion extension, mais aussi l'inclinaison latérale.
- raideur moyenne en bonne position
- raideur serrée en bonne position
- raideur en mauvaise position peu importe l'amplitude, souvent douloureuse
En cas de douleurs importantes persistantes une arthrodèse chirurgicale en bonne position peut être préférée, modifiant le taux en tenant compte de l'incidence fonctionnelle au niveau des jointures sus-jacentes.
Perte totale de la fonction par amputation ou ankylose de toutes les articulations :
ouvrière
- pouce (y compris le 1er métacarpien)
- pouce (deux phalanges)
Perte partielle ou raideur moyenne :
Les troubles de la sensibilité majorent le taux de 1/4 à 1/3 et jusqu'à la moitié de la valeur fonctionnelle en cas de perte totale de sensibilité de la pulpe digitale.
Assurant la fonction de locomotion, chaque membre inférieur a une valeur fonctionnelle égale.
Cette fonction étant essentiellement la marche, les critères d'appréciation concernent la stabilité et la mobilité.
- des deux membres inférieurs : 80 à 90 %
Un taux plus élevé est justifié en cas d'amputation très haute avec cicatrice fragile nécessitant des soins d'hygiène et/ou infirmiers.
- amputation au niveau de la hanche : 75 %
- amputation au niveau de la cuisse : 60 à 65 %
Le taux dépend du niveau de l'amputation à la cuisse qui peut conditionner la qualité et la tolérance de l'appareillage.
Le taux plancher peut être encore réduit de 1/3 en cas d'appareillage satisfaisant sur le plan fonctionnel.
- amputation au niveau de la jambe : 40 à 50 %
Taux variable suivant le niveau de l'amputation et la qualité de l'appareillage (même observation que ci-dessus)
- amputation tarsio-métatarsienne : 25 %
- amputation trans-métatarsienne de l'avant-pied ou amputation de tous les orteils : 15 %
- amputation du gros orteil : 12 %
- amputation d'un orteil : 2 à 5 %
Noter qu'en cas de lésion d'amputation plus complexe le taux doit prendre en compte la qualité de la cicatrisation (absence de points douloureux gênant l'appui), la tolérance de l'appareillage et son utilité fonctionnelle qui peut être très satisfaisante au point d'altérer à peine l'équilibre statique ou dynamique et gêner peu la marche normale.
L'appareillage, quel qu'il soit, apportant toujours une gêne dans des positions nécessitant plus de vigilance, comme dans l'action de descendre les escaliers, monter sur un tabouret ou sur une échelle, effectuer une marche accélérée, on ne peut pour ces motifs justifier une augmentation du taux.
L'ankylose traumatique en mauvaise position peut être corrigée chirurgicalement.
En position favorable :
- cheville (tibio-tarsienne + sous-astragalienne) : 15 %
- sous-astragalienne isolée : 8 %
- médio-tarsienne : 8 %
Il y a lieu de noter qu'un léger raccourcissement peut être fonctionnellement favorable.
Si le raccourcissement est important et/ou l'axe physiologique est modifié, la gêne supplémentaire peut justifier de majorer le taux de 1/4 à 1/3.
Raideur
Hanche : 20 à 30 %
La raideur de hanche lorsque les mouvements sont très limités peut faire préférer la mise en place d'une prothèse totale ou bien une intervention d'arthrodèse en bonne position.
Le taux est modifié en conséquence.
Hanche : amplitude "utile"
Raideur favorable
(déficit de l'extension de 20o et flexion d'au moins 45o) : 10 %
Au-delà des angles indiqués la raideur du genou constitue un handicap appréciable justifiant d'élever le taux jusqu'à 30 % en l'absence de solution chirurgicale.
Sous-astragalienne : 3 %
Instabilité articulaire
Hanche : il peut s'agir d'une hanche "ballante" : 50 %
- laxité ligamentaire bien compensée permettant une activité normale : 3 à 5 %
- laxité ligamentaire franche bien compensée lors de la marche, mais entravant certaines activités : 5 à 15 %
- laxité ligamentaire (tiroir et latéralité) ayant un retentissement sur la marche : 15 à 25 %
- petit diastasis isolé entraînant un discret ballotement astragalien, mais avec minime retentissement fonctionnel : 0 à 3 %
- diastasis responsable d'entorses à répétition : 3 à 8 %
- diastasis gênant la marche de façon permanente : 8 à 12 %
Prothèse totale de hanche : sauf complication infectieuse susceptible de conduire à la "hanche ballante" après avoir enlevé la prothèse qui ne peut plus être fixée.
Cette chirurgie donne aujourd'hui un excellent résultat fonctionnel : 10 %
Genou : sous réserve d'un bon résultat fonctionnel : 10 %
Sinon, le taux est apprécié selon l'importance de la gêne en tenant compte des critères habituels.
Laxité rotulienne : en principe bonne solution chirurgicale : 0 à 5 %
Patellectomie : un résultat à long terme peu satisfaisant peut justifier un taux plus élevé selon la gêne : 5 %
Le développement des plasties patellaires (exemple : pastille de Silastic) donne un résultat mécanique satisfaisant : 0 à 5 %
Lésion méniscale
L'intervention peut être radicale, préservant une fonctionnalité immédiate satisfaisante du genou : 3 %
Cependant, risque d'induction d'une arthrose progressive dans un délai de 15 à 25 ans.
Le taux est alors en rapport avec la gêne articulaire.
Cas particulier du pied
Compte tenu des complexités anatomiques de la région, il est difficile d'en dissocier des segments fonctionnels.
Les critères d'appréciation sont la douleur, la mobilité et la stabilité :
- quelques douleurs à la marche, mouvements normaux ou légèrement freinés, absence de claudication : 0 à 3 %
- douleurs intermittentes, limitation modérée des mouvements des diverses articulations, légère claudication, mais stabilité du pied : 3 à 8 %
- douleurs à la marche cédant au repos, limitation modérée des mouvements, quelques troubles circulatoires, claudication limitant la marche, laquelle peut s'effectuer sans canne : 9 à 15 %
- ankylose des articulations tibio-tarsiennes et sous-astragaliennes en position de fonction, n'entraînant pas de douleurs : 15 %
- douleurs assez vives, raideur importante ou léger équinisme, troubles trophiques modérés, marche limitée nécessitant l'usage d'une canne : 15 à 25 %
- douleurs vives à la marche ou à l'appui, raideur importante ou équinisme, troubles trophiques, nécessité de 2 cannes pour la marche : 25 à 30 %
- douleurs vives pouvant gêner le sommeil, ankylose en position vicieuse ou déformation importante, troubles trophiques, marche avec cannes-béquilles : 30 à 35 %
- douleurs très vives et continues, déformation importante du pied, appui impossible nécessitant l'usage de cannes-béquilles : 35 %
- plantalgies avec épine calcanéenne, mais aussi séquellaire après fracture ou entorse au niveau de la cheville ou du pied.
L'atteinte fonctionnelle justifie : 0 à 10 %
- plantalgies (maladie de Ledderhose), selon la gêne : 3 à 10 %
Autres algies articulaires :
- les gonalgies et plantalgies en rapport avec une surcharge pondérale, sans atteinte articulaire cliniquement objectivable, ne constituent pas un handicap permanent devant être retenu ;
- les gonalgies avec ou sans hydarthrose peuvent apparaître après greffe arthrosique favorisée par un genu varum, être la conséquence d'une atteinte méniscale, d'une entorse et alors s'accompagner de laxité.
Il peut encore s'agir des suites d'une fracture du plateau tibial.
Le taux est alors en rapport avec l'atteinte articulaire qui peut être complexe et associer à la fois une raideur, une laxité : voir les paragraphes correspondants.
- Crâne - rachis
Crâne - face :
- au niveau de la face : voir le chapitre de la spécialité correspondante (ORL stomatologie, ophtalmologie) ;
- au niveau du crâne et en l'absence d'une atteinte neuro-psychique (auquel cas voir le chapitre "Système nerveux" et/ou "Troubles mentaux et du comportement"), les lésions séquellaires après trépanation ou embarrure ainsi que les cicatrices correspondantes du cuir chevelu n'entraînent en principe pas de séquelles fonctionnelles.
Quels que soient la localisation cervicale, dorsale ou lombaire et le segment plus ou moins étendu, ne sont prises en compte et chiffrées que les conséquences fonctionnelles persistantes associées ou non à des troubles neurologiques.
Deux possibilités :
En cas d'atteinte neurologique prédominante, la raideur segmentaire associée justifie une augmentation du taux neurologique de : 5 à 10 %
En l'absence d'atteinte neurologique objective au premier plan :
- à l'étage cervical : suivant l'importance de la raideur dans les trois axes (rotation, flexion-extension, inclinaison) et de la douleur, associée ou non à des céphalées, voire à des sensations pseudo-vertigineuses (bilan neurologique ORL négatif) : 0 à 8 %
- à l'étage dorsal :
- soit dorsalgie d'effort de bon pronostic ne laissant pas de gêne permanente : 0 %
- soit dorsalgie simple persistante : 0 à 5 %
- en cas de dorsalgie sur cyphose, génératrice de douleurs parfois importantes et surtout d'évolution progressive avec incidence respiratoire, l'avis d'un pneumologue est nécessaire ;
- à l'étage lombaire :
Les manifestations fonctionnelles ont en commun :
- de n'être pas toujours en rapport avec des lésions ostéo-disco-ligamentaires ;
- de s'installer alors qu'il existe assez fréquemment un état antérieur malformatif ou dégénératif latent ou patent.
Les conséquences invalidantes ne sont pas toujours concordantes avec les constatations cliniques, ce qui justifie une analyse soigneuse des antécédents, de la symptomatologie inaugurale et du résultat du traitement.
Certaines professions exposent aux affections chroniques du rachis lombaire.
- lombalgie simple : le syndrome douloureux de la région lombaire correspond au lumbago : 0 %
- lombalgie simple chronicisée : 0 à 8 %
- lombalgie avec radiculalgies intermittentes (crurales ou sciatiques) : souvent sciatalgie intermittente unie ou bilatérale de topographie variable ou bien diffuse.
Pathologie persistant après traitement d'un conflit disco-radiculaire, exacerbée par tout nouvel effort et constituant une gêne modérée, mais permanente dans le travail et dans tous les gestes de la vie courante : 5 à 15 %
- lombo-radiculalgies (sciatiques ou crurales) permanentes : 10 à 20 %
- lombo-radiculalgies avec signes déficitaires : voir chapitre "Système nerveux" ;
- raideur lombaire douloureuse post-chirurgicale sans algies radiculaires : 0 à 8 %
- raideur lombaire douloureuse avec complications neurologiques :
L'avis d'un rhumatologue et/ou d'un neurologue est nécessaire.
- lombalgies sur état antérieur :
Il s'agit de manifestations douloureuses lombaires sans ou avec algies radiculaires ou même troubles déficitaires neurologiques persistants, mais sur état antérieur de scoliose plus ou moins prononcée, d'anomalie transitionnelle, voire de greffe arthrosique souvent latente.
La difficulté est d'apprécier l'importance de l'état antérieur et son rôle.
Egalement, la date d'apparition de ces manifestations douloureuses est difficile à préciser en l'absence d'une pathologie causale inaugurale.
L'avis d'un rhumatologue et/ou d'un neurologue est souhaitable.
Toute modification de la statique du bassin (congénitale et/ou traumatique) retentit sur l'équilibre rachidien modifiant sa valeur fonctionnelle (voir supra).
Les conséquences neurologiques sont à chiffrer à part : voir chapitre "Système nerveux".
- coccygodynie : 0 à 5 %
- Tendinopathies
Atteinte des insertions tendineuses au niveau des jonctions articulaires et de la capsule (origine professionnelle possible pour certaines d'entre elles).
- tendinite de l'épaule au niveau d'une insertion :
Il s'agit de l'atteinte au niveau de l'insertion d'un des muscles de l'épaule susceptible d'entraîner une gêne permanente dont l'importance doit être évaluée : 0 à 7 %
- syndrome de la coiffe des rotateurs (ou périarthrite scapulo-humérale) :
Favorisé par les gestes répétitifs et les postures nuisantes.
Peut entraîner une raideur douloureuse de l'épaule jusqu'à l'ankylose (épaule gelée).
Peut guérir chez les sujets avant 40 ans sous réserve d'un traitement pouvant durer deux ans.
Voir raideur articulaire ou ankylose de l'épaule.
- tendinite de la région du coude (épicondylite - épitrochléite) : ces douleurs rebelles sont favorisées par la répétition des gestes.
Noter que les douleurs sont quelquefois très vives, mais n'entraînent jamais de raideur.
Caractère souvent chronique et persistant : 0 à 8 %
- hygroma du coude : traitement médical ou chirurgical sans séquelle : 0 %
- tendinite des insertions du poignet et du carpe : ces ténosynovites correspondent à des douleurs chronicisées sans gêne fonctionnelle très importante : 0 à 8 %
- syndrome du canal carpien ou de la loge de Guyon : guérison chirurgicale le plus souvent ou séquelles minimes : 0 à 5 %
- tendinite des autres jointures : d'une manière générale les tendinites sont responsables de manifestations algiques rebelles entraînant une gêne, mais elles peuvent générer des raideurs, notamment avec déficit à l'extension dont la gêne est variable suivant la localisation : voir chapitre correspondant.
En l'absence de raideur fonctionnellement gênante (raideur minime, mais avec persistance de douleurs appelant un traitement symptomatique) : 0 à 3 %
- rupture tendineuse : les séquelles de désinsertion musculaire, de section et de rupture tendineuse sont à apprécier en fonction de la gêne globale et du retentissement fonctionnel.
- Arthropathies
En cas d'affection causale complexe, un avis spécialisé auprès d'un rhumatologue ou d'un interniste peut être souhaitable.
Athropathies mécaniques
Ce sont celles qui affectent les jointures.
On peut citer comme origine :
- les traumatismes ;
- l'arthrose primitive ou secondaire ;
- l'ostéonécrose idiopathique ou secondaire, éventuellement professionnelle ;
- les tumeurs bénignes à proximité des petites jointures ;
- le cas particulier du Paget avec retentissement articulaire de proximité et lésions du rachis ;
- l'hémarthrose récidivante des arthropathies hémophiliques.
Pour fixer le taux, il conviendra de se reporter au paragraphe de chacune des articulations concernées auxquelles on rajoutera le taux de l'affection causale, si cela est nécessaire.
Arthropathies inflammatoires :
- spondylarthrite ankylosante : taux à fixer en fonction de l'enraidissement, éventuellement atteinte des hanches (coxite) ;
- rhumatisme psoriasique : localisation assez fréquemment articulaire distale destructrice (mains, pieds).
Le taux est fixé selon les critères de chaque articulation concernée.
L'avis d'un rhumatologue est nécessaire ;
- certaines affections appartenant au groupe des maladies de système (voir ce paragraphe).
Arthropathies dues à des micro-cristaux
Il s'agit d'un groupe d'atteintes articulaires correspondant à la chondro-calcinose articulaire (CCA), parfois seulement secondaire à une hyperparathyroïdie, à la goutte, au rhumatisme à hydroxy-apatite.
L'atteinte articulaire doit être individualisée du contexte de l'affection principale par ailleurs chiffrée et majorée en conséquence.
Dans les formes idiopathiques qui sont les plus fréquentes, le taux doit tenir compte de la gêne articulaire.
Arthropathies associées à des infections :
- arthrite infectieuse qui en cas de synovectomie chirurgicale laisse un enraidissement articulaire ;
- l'arthrite tuberculeuse.
On peut citer encore les séquelles :
- d'ostéo-arthrite traînante ;
- de spondylodiscite.
Ces dernières sont responsables de douleurs et raideur, d'effondrement vertébral avec gibbosité.
Possibilité de complications neurologiques (médullaires ou radiculaires), voir chapitre "Système nerveux".
- Maladies de système (collagénose,
Ces affections ont en commun une origine inconnue, un mécanisme pathogénique probablement de type auto-immun, des lésions (infiltrats ou nécrose) souvent centrées autour (ou liées à l'atteinte) des petits ou moyens vaisseaux (d'où le terme de vascularite employé pour beaucoup d'entre elles), des stigmates biologiques plus ou moins spécifiques mais toujours en rapport avec un "trouble" du climat immunitaire (auto-anticorps, complexes immuns circulants...) et parfois trompeurs (fausse réaction syphilitique...), enfin et surtout une atteinte polyviscérale pouvant par définition concerner tous les organes mais principalement les articulations, le rein, la peau, le cœur, le cerveau et les séreuses.
Ces atteintes de nature inflammatoire (ou granulomateuse) et/ou nécrotique (vascularites) laissent une cicatrice scléreuse conjonctive, d'où le terme ancien de collagénose.
Le pronostic est très variable d'une affection à l'autre, et aussi pour une même affection.
Elles évoluent par poussées plus ou moins sensibles à la thérapeutique (corticoïde et/ou immunosuppresseur) et à différents facteurs de rencontre dont certains sont bien connus (grossesse dans le lupus, certaines infections), d'autres beaucoup moins (stress, médicaments, etc.).
Beaucoup de ces affections - et surtout les plus fréquentes (lupus) - comportent des manifestations articulaires, incidentes ou prévalentes.
Cela explique la présence ici de ces affections.
Les maladies concernées (liste qui n'est pas exhaustive).
Certaines - en italique - sont traitées dans les autres chapitres du barème et ne sont pas concernées ici.
Arthrite chronique juvénile (maladie de Still).
Maladie de Still de l'adulte (identique pour certains au syndrome de Wissler-Fanconi).
Fasciite avec éosinophilie.
Dermatopolymyosite.
Syndrome de Gougerot-Sjögren.
Syndrome de Sharp.
Périartérite noueuse systémique.
Angéite granulomateuse allergique de Churg et Strauss.
Granulomatose de Wegener et vascularites pulmonaires apparentées, syndrome de Goodpasture.
Maladie de Horton.
Maladie de Takayasu.
Maladie de Buerger.
Polychondrite atrophiante.
Syndrome de Cogan.
Purpura vasculaire.
Urticaire systémique.
Maladie de Behçet.
Maladie périodique.
Maladie de Moschcowitz.
Lymphadénopathies angio-immunoblastiques (maladie de Castelman), auxquelles on pourrait ajouter :
La maladie de Whipple,
Les manifestations auto-immunes accompagnant parfois des affections plus délimitées (maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, etc.),
Les hépatites auto-immunes...
Le taux d'invalidité sera fixé en se référant :
Aux critères en vigueur dans les différentes spécialités (hématologie, pneumologie, dermatologie, néphrologie, neurologie, psychiatrie,...) en fonction de l'organe atteint.
Cependant cette évidence mérite d'être nuancée : compte tenu des connaissances actuelles le diagnostic peut être précoce (malheureusement souvent encore beaucoup trop tardif cependant) alors que l'atteinte viscérale est modérée.
Il conviendra pour chaque affection lorsque cela est connu :
- de noter les éléments du pronostic, généralement fonction de la nature du ou des organes atteints, de l'intensité de l'atteinte et de la réponse à la thérapeutique (la plupart de ces affections comportent une courbe actuarielle de survie) ;
- de prendre en compte la iatrogénie : de nombreuses affections requièrent l'utilisation au long cours du cyclophosphamide (risque de carcinogenèse ultérieure entre autres) et presque toutes les corticoïdes.
Dans ces conditions, il sera nécessaire de faire appel à un spécialiste, le plus souvent un interniste, d'autant que les progrès thérapeutiques sont constants, voire parfois spectaculaires.
On peut citer les pathologies suivantes :
- moins de 4 critères de l'ARA : 15 à 30 %
- avec hématocrite < 30 % : 50 à 60 %
Maladie de Still :
- (5 critères de la classification de Yamagushi), forme modérée : 10 à 20 %
- maladie de Still avec polyarthrite et atteinte articulaire proximale dans les 6 premiers mois : 15 à 30 %
Pour les formes chroniques d'emblée avec manifestations systémiques : avis du spécialiste nécessaire.
Dermatomyosite-polymyosite :
- forme modérée : 15 à 30 %
- forme sévère avec lésions vasculaires à la biopsie musculaire : 50 à 60 %
- formes diffuses avec atteinte cutanée des racines des membres et du tronc : 50 à 60 %
- sclérodermie systémique avec sclérose distale : 30 à 50 %
Maladie de Gougerot Sjögren :
En l'absence de complication viscérale ou de lymphome : 5 à 10 %
Périartérite noueuse :
Pronostic fonction du FFS (Five Factors Score), cardiomyopathie, atteinte du système nerveux central, atteinte sévère du tube digestif, insuffisance rénale et créatinine supérieure à 140 micro mol/l et protéinurie supérieure à 1 g.
- FFS = 0 : 15 à 30 %
- FFS = 1 (1 seul critère présent) : 30 à 50 %
- FFS = 2 (1 critère ou plus) : 50 à 60 %
Maladie de Wegener :
- formes localisées (tractus respiratoire supérieur) : 30 à 50 %
- avec complications (cardio-vasculaires, rénales, etc.), nécessité d'un avis spécialisé : 50 à 60 %
- Pathologies d'organes
I.1.1 Néphrectomie ou néphro-urétérectomie avec rein controlatéral sain
L'évaluation doit se faire à douze mois en demandant une clearance de la créatinine, un dosage sanguin de la créatinine, une prise de la tension artérielle, une recherche de protéinurie dans les urines.
Pour affection médicale :
(tumeur maligne, sclérose tubéreuse de Bourneville, lithiase rénale, ...)
S'il n'existe aucun signe d'insuffisance rénale, et seulement une cicatrice de lombotomie ou abdominale : 0 à 5 %
Dans le cas de tumeur maligne, l'avis d'un oncologue peut être nécessaire.
Pour traumatisme rénal :
En l'absence d'hypertension artérielle secondaire eu égard au retentissement psychologique de cette néphrectomie traumatique : 5 à 15 %
Néphrectomie partielle, polaire supérieure ou inférieure, tumorectomie, kystectomie, surrénalectomie :
- pour affection médicale ou traumatique n'ayant détruit qu'une partie parenchyme : 0 %
- pour tumorectomie ou ablation de calcul par voie endoscopique (urétéroscopie, néphro-lithotomie percutanée), en l'absence de complications : 0 %
Cicatrice de lombotomie, de thoracolaparotomie, de laparotomie
- cicatrice souple sans aucune éventration ou affaiblissement pariétal : 0 %
- affaissement pariétal avec éventration peu prononcée : 0 à 10 %
- en cas d'hypoesthésies en "raquettes" de la paroi, le taux peut être augmenté de : 5 %
L'abord chirurgical de l'uretère pelvien, iliaque ou pyélique pour le traitement de la lithiase urinaire ou pour la réparation de la jonction pyélo-urétérale ne justifie pas un taux en l'absence de sténose cicatricielle responsable d'une dilatation du haut appareil qui sera visible à l'échographie rénale ou sur les clichés d'urographie intraveineuse.
Cependant, la cicatrice iliaque ou lombaire en cas d'éventration peut justifier : 0 à 5 %
La chirurgie de remplacement de l'uretère par iléo-urétéroplastie dans la fibrose rétro-péritonéale, les sténoses iatrogènes de l'uretère, les tumeurs urothéliales de la voie excrétrice, la tuberculose urinaire ne sont justifiables d'un taux que dans le cas où cette chirurgie induit un trouble du transit digestif : 0 à 10 %
Le reflux vésico-rénal opéré ou non avec moins de deux infections urinaires par an, sans signes d'insuffisance rénale n'est pas justifiable d'une invalidité.
- cystectomie partielle pour tumeurs de vessie entraînant par la réduction de capacité vésicale une pollakiurie objectivée par la débimétrie : 0 à 5 %
- cysto-prostatectomie totale pour tumeurs malignes de vessie avec remplacement de vessie par entéro-cystoplastie en l'absence de fuites urinaires (nécessité de pratiquer dans certains cas des lavages de vessie, voire des autos ou hétéro-sondages) : 5 à 15 %
- instillations endo-vésicales de BCG ou d'amétycine, radiothérapie externe ou radio chimiothérapie pour le traitement des tumeurs de vessie en fonction de la réduction de capacité vésicale avec une dysurie, pollakiurie diurne et nocturne : 0 à 20 %
- cystite chronique incrustante, interstitielle, rebelle aux traitements, entraînant une pollakiurie, des cystalgies, des douleurs pelviennes, urétrales, prostatiques : 20 à 25 %
- rupture post-traumatique de vessie :
- intra-péritonéale opérée par suture simple (exceptées les séquelles liées à la cicatrice cutanée) : 0 %
- sous-péritonéale non opérée : en fonction des douleurs ou de la gêne à uriner : 5 à 10 %
- cystocèle :
- cystocèle modérée avec impériosité, pesanteur pelvienne : 5 à 10 %
- cystocèle invalidante à la vulve avec fuites urinaires ou rétention chronique, infections urinaires à répétition : 15 à 20 %
Prostate :
- en cas de troubles dysuriques avec débimétrie < 10 ml/s, pollakiurie diurne ou nocturne pour tumeurs bénignes (hyperplasie bénigne de la prostate) ou malignes (adénocarcinome) de la prostate : 0 à 5 %
- fuites urinaires permanentes après chirurgie de la prostate pour adénome ou adénocarcinome (en fonction du poids des couches souillées et du catalogue mictionnel) : 5 à 15 %
- incontinence urinaire permanente : 30 %
- en cas de mise en place d'un sphincter artificiel urinaire : 10 %
- radiothérapie ou brachythérapie pour le traitement d'un adénocarcinome de prostate, en cas de dysurie, de pollakiurie avec brûlures, ténesme rectal et selon l'intensité des troubles : 5 à 20 %
- dysurie, pollakiurie, rétention chronique d'urines en rapport avec une sténose de l'urètre d'origine infectieuse, iatrogène, traumatique ou tumorale, avec dilatations de l'urètre itératives d'un nombre supérieur à 6 par an : 20 %
- diminution nette du débit urinaire (inférieur à 10 ml/s), avec une à deux dilatations par an : 5 à 10 %
- torsion du testicule : 0 à 5 %
- castration unilatérale : 0 à 5 %
- castration bilatérale nécessitant un traitement hormonal substitutif : 10 %
La chirurgie de l'hydrocèle, de la stérilité masculine n'entraîne pas d'invalidité.
- chirurgie de la verge pour épispadias ou hypospadias en fonction de la gêne à uriner objectivée par la débimétrie : 5 à 10 %
- amputation de verge : 15 à 30 %
- émasculation totale : 60 %
- dyspareunie, frigidité, algie pelvienne secondaire à un traumatisme : 5 à 10 %
- séquelles de fistule vésico-vaginale, recto-vaginale : 10 à 30 %
- Les dérivations urinaires définitives
Néphrostomies :
- néphrostomie unilatérale définitive : 25 à 30 %
Dérivations urinaires externes :
- urétérostomie cutanée définitive avec sonde urétérale, collecteur et poche :
- urétérostomie cutanée trans-iléale sans sonde type Bricker : 15 à 20 %
- cystostomie définitive : 10 à 20 %
Dérivations urinaires trans-sigmoïdiennes
Du type intervention de Coffey, avec régime d'alcalinisation permanente des urines, urines mélangées aux selles : 40 %
- Vessie neurologique
- à la suite de fracture du rachis cervical, dorsal ou lombo-sacré, selon la hauteur du syndrome lésionnel, une vessie flasque ou spastique peut nécessiter en raison de la rétention chronique d'urines ou de fuites urinaires la pratique d'auto ou hétérosondage pouvant aller de trois à six dans la journée : 10 à 25 %
La mise en place de stimulateur neuro-sacré ou de sphincter articifiel urinaire peut améliorer les séquelles et justifier de diminuer le taux de 5 %.
- agrandissements de vessie pour vessie hyperactive par entéroplastie d'agrandissement : 5 à 15 %
- sonde à demeure à changer tous les deux mois : 20 à 25 %
La pathologie médullaire entraînant des troubles urinaires par vessie neurologique (hémiplégie, paraplégie, tétraplégie, syndrome de la queue de cheval, d'un canal lombaire étroit, hernie discale) opérée ou non aura un taux d'invalidité global au titre des complications neurologiques si les séquelles urologiques ne sont pas isolées.
- incontinence urinaire avec fuites urinaires épisodiques à l'effort, au rire, à la toux nécessitant le port épisodique d'une garniture quotidienne : 0 à 5 %
- fuites urinaires régulières avec nécessité de protection de 2 à 4 par jour, fuites entre 10 et 30 g : 5 à 15 %
- incontinence urinaire absolue nécessitant une protection permanente : 30 %
- infections urinaires à répétition avec plus de cinq ou six épisodes par an nécessitant un traitement antibiotique prolongé discontinu ou continu avec cystite chronique, rétention chronique d'urines : 0 à 15 %
Elle concerne toutes les atteintes du parenchyme rénal : glomérulopathies, tubulopathies, néphrites tubulo-interstitielles aiguës ou chroniques, pyélonéphrites.
Elle doit être objectivée par un dosage de l'urée, de la créatinine et une clearance de la créatinine, une numération formule sanguine :
- clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mm, avec HTA égale ou inférieure à 14/9 : 0 à 10 %
- clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mm avec HTA dont la minima est égale ou inférieure à 12, avec asthénie et régime médical : 10 à 25 %
- clearance de la créatinine entre 15 et 30 ml/mm : 25 à 35 %
- hémodialyse chronique en centre, en autodialyse, ou au domicile, selon le retentissement de l'anémie, selon les problèmes cardiaques et/ou ostéoarticulaires à l'origine de contraintes : 40 à 60 %
- transplantation rénale avec bonne tolérance aux traitements corticoïdes et immunosuppresseurs : 10 à 20 %
28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 8,55 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1968 ET A 8,89 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1968
Décret n°68-759 du 23 août 1968 PROHIBANT L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE LA RHODESIE DU SUD OU A DESTINATION DE CE PAYS
Décret du 30 septembre 1968 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE M. LOUIS FAUVERT
Décret n°68-1003 du 24 octobre 1968 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE NO 72 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT ET APPORTANT DES MODIFICATIONS A UN FASCICULE NO 3 DU MEME CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES DEJA RENDU OBLIGATOIRE (FOURNITURES DE LIANTS HYDRAULIQUES)
Décret n°68-770 du 23 août 1968 RAP FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE
– L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.
– L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.
– Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :
– Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :
Décret n°68-772 du 20 août 1968 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES (SANCTIONS PROFESSIONNELLES)
Décret n°67-211 du 15 mars 1967 portant relèvement des plafonds d'émission des pièces de 1 F et de demi-franc
Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.
Le plafond d'émission des pièces de demi-franc est fixé à 200 millions de francs.
Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFONDS D'EMISSION DES PIECES DE 1 FRS ET DE DEMI-FRANC
Décret n°67-269 du 31 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET A L'ACCES AU PREMIER GRADE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°67-278 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°67-282 du 31 mars 1967 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°67-299 du 30 mars 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES AIDES-JARDINIERS, DES JARDINIERS PROFESSIONNELS, DES JARDINIERS SPECIALISTES ET DE MAITRISE DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.
a) Les modifications des statuts ;
b) Les activités exercées ;
c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l'exercice ;
d) Les montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.
e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L.
g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;
h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L.
i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ;
j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice établis conformément à l'article L.
212-7 ainsi que sur le rapport de gestion du groupe établi conformément à l'article L.
l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L.
m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L.
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L.
Décret n°67-310 du 31 mars 1967 APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE (ILLE-ET-VILAINE)
Décret n° 67-316 du 22 mars 1967 portant publication de l'arrangement administratif et de ses annexes du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale, du 17 décembre 1965
Décret n°67-317 du 1 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT L'ABORNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE DU 10 MARS 1965
Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°67-324 du 1 avril 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, sous l'autorité du directeur général, de définir l'orientation et de concevoir le mode de réalisation des travaux confiés audit institut, d'en suivre l'exécution et d'en effectuer l'analyse et la synthèse.
Ils exercent leurs fonctions soit dans les services centraux, soit dans les directions régionales de l'institut.
Ils peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat et par les organismes qui en relèvent ainsi que par les établissements et collectivités publics dans le domaine des statistiques, des études et de la programmation économiques.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont répartis entre deux corps, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et qui relèvent du ministre de l'économie et des finances : 1° Le corps des administrateurs, régi par le titre Ier du présent décret ; 2° Le corps latéral des administrateurs, régi par le titre II du présent décret ; ce corps est constitué en corps d'extinction.
La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République.
Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.
Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades : - le grade d'administrateur ; - le grade d'administrateur hors classe.
Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.
- administrateur : neuf échelons ;
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés parmi les administrateurs stagiaires mentionnés à l'article 14 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au même article.
En outre, lorsque neuf titularisations d'administrateurs stagiaires ont été effectuées, quatre nominations peuvent être prononcées parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs en cette qualité dans leur corps ou en position de détachement.
Lorsque le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au titre d'une année donnée parmi les administrateurs stagiaires n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du deuxième alinéa du présent article.
Les administrateurs stagiaires sont recrutés : a) Pour trois cinquièmes des emplois à pourvoir : parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues par le décret n° 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et, dans la limite de trois emplois par an, à la suite d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité.
Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ; b) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ; c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade, de la fonction publique.
Les emplois offerts au titre de l'une des catégories visées aux a, b et c ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre catégorie, dans la limite de 20 p.
100 de l'ensemble des emplois offerts.
Les concours prévus aux b et c de l'article 7 ont lieu chaque année.
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des deux concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
Un président unique assure la direction des deux concours.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Un avis annonçant le nombre des emplois offerts ainsi que la date et le lieu des premières épreuves est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant l'ouverture des concours.
Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis à chacun des concours.
Les nominations en qualité d'administrateur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont suivi la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de un an neuf mois quelle qu'ait été sa durée réelle.
En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, majoré du montant des droits de scolarité, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'administrateur stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
L'administrateur stagiaire à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et l'administrateur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
-à un administrateur stagiaire par arrêté pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, après avis du conseil de perfectionnement de celle-ci ;
Les administrateurs stagiaires accomplissent un stage pendant lequel ils suivent une scolarité dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les fonctionnaires nommés administrateurs stagiaires sont placés, par leur administration d'origine, en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments d'administrateur stagiaire.
Les administrateurs stagiaires sont soumis aux dispositions réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
L'administrateur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations scolaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique peut être, après avis du comité d'enseignement et de recherche de l'école, soit admis à effectuer un nouveau stage et à subir les examens qui le sanctionnent, soit licencié, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
En cas de deuxième échec à l'issue de la scolarité, l'administrateur stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque l'administrateur promu est au 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques : - les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration ; - les membres des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ; - les membres des corps équivalents de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
Ils sont alors nommés au grade, à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Sont versés dans le corps latéral des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques : a) Les administrateurs recrutés au titre de l'article 48 du décret du 24 octobre 1941 susvisé ; b) Les administrateurs désignés pour être versés dans le cadre latéral prévu au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, par l'arrêté susvisé du 14 septembre 1951.
Le corps latéral des administrateurs est réparti en deux classes : La 1ere classe comprend deux échelons ; La 2e classe comprend trois échelons.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Cette durée moyenne peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an neuf mois.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1ere classe les administrateurs de 2e classe comptant au minimum quatre ans d'ancienneté dans cette classe ; les nominations ont lieu à l'échelon de début de la 1ere classe.
Les administrateurs visés à l'article 20 ci-dessus, en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés suivant le tableau ci-après :
d'échelon conservée
du corps latéral
(1) Indice de traitement, afférent à l'ancienne situation, conservé à titre personnel.
Préalablement au reclassement effectué en application du tableau de correspondance de l'article 21, les attachés statisticiens principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques (cadre latéral) réunissant les conditions prévues par l'article 48, troisième alinéa, du décret susvisé du 24 octobre 1941 pourront, dans la limite de deux emplois, être nommés en qualité d'administrateur de 2e classe, 4e échelon, du cadre latéral.
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.
16 du code du pensions civiles et militaires de retraite aux administrateurs ayant appartenu au corps visé à l'article 2 (1°) du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
ANCIEN GRADE
(1) Indice afférent à l'ancien 3e échelon conservé, le cas échéant, à titre personnel.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux administrateurs visés à l'article 2 (2°) du présent décret, les assimilations seront effectuées conformément aux équivalences fixées à l'article 21 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L.
144-2 du code des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.
La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats.
Les modalités d'adoption de ces avenants par l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants.
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat.
L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.
Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires
2 & 3 DU DECRET 6090 DU 12-01-1960 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE (ART.
2 : MODIFICATION D'EXPRESSION, ART.
3 : CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES CADRES ENUMERES AUX ART.
Décret n°70-1180 du 11 décembre 1970 FIXANT POUR 1971 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS (1,25 P.100)
Décret n°70-1183 du 11 décembre 1970 RELATIF A L'EXTENSION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS
Décret n°72-429 du 25 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES, DES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES ET DES CENTRES UNIVERSITAIRES
Décret du 7 août 1975 M. MERAND EST AFFECTE AU POSTE DE BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), EN REMPLACEMENT DE M. VERSIERE, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 28 août 1975 M. RIOLACCI, PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EST NOMME PREFET DE LA REGION CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. GILLY, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 27 août 1975 M. JACQUES PELISSIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE SEGALAT
Décret du 29 août 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU MASSIF DES CALANQUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 26 août 1975 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 12 septembre 1975 M. ESSIG EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 12 septembre 1975 M. BURGALAT EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret du 12 septembre 1975 M. DEGRIS EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret n°71-913 du 12 novembre 1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES
Décret n°71-914 du 15 novembre 1971 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, indépendamment des missions d'études et d'exploitation qui leur incombent, participent à toutes les activités du ressort de la direction générale de l'aviation civile, qu'elles soient de nature technique, économique ou administrative.
Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France.
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades :
L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ;
b) Parmi les techniciens supérieurs du développement durable comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant du ministre chargé de l'environnement au sein de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2e du présent article.
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 70 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1° dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
3° Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature et le programme de ses épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent annuellement le nombre maximum des places offertes à chacun des concours et à l'examen professionnel, les filières dans lesquelles un concours est ouvert et le nombre des places offertes dans chaque filière.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et les dates d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves de chacun des concours, à l'exception, pour ce qui a trait au concours interne, des candidats mentionnés au 2° de l'article 6 du présent décret, qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois à ce concours.
Nul ne peut être admis à participer aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement d'accomplir la totalité du stage dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous et de rester sept ans au service de l'Etat à partir de la date de titularisation.
Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du présent article est rompu plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur par le fait ou par la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser une somme forfaitaire au Trésor, dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Cette somme est fixée par arrêté du ministre des transports sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève ingénieur, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile organise un cycle préparatoire au concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et en définit le contenu et les conditions d'accès.
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile suivent pendant deux ans l'enseignement de l'école nationale de l'aviation civile.
Ceux d'entre eux qui, en cours d'étude ou sur l'ensemble de la scolarité, ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement de l'école tel qu'il est approuvé par arrêté ministériel sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine.
A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une seule année peut leur être accordée par décision ministérielle.
Cette année scolaire supplémentaire est sanctionnée dans les mêmes conditions que les années de scolarité normale.
La durée de cette année scolaire supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Les élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont nommés ingénieurs stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 10 ci-dessus accomplissent un stage d'application d'une durée de un an effectué en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu des notes de stage suffisantes sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée de un an maximum.
Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'école nationale de l'aviation civile.
Les fonctionnaires ayant réussi l'examen professionnel suivent un stage de un an accompli en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
Pendant la durée de ce stage, ils conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit admis par décision ministérielle, à titre exceptionnel, à accomplir un stage supplémentaire d'une durée au plus égale à un an.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont titularisés soit au 2e échelon du grade d'ingénieur, sans ancienneté, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements qui en dépendent, conformément aux dispositions ci-après :
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Les agents appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur dans les conditions définies ci-dessous :
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B autre que celui des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ils avaient tout d'abord été classés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; ce classement préalable est effectué dans un grade équivalent à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine, ou dans un grade supérieur, également à indice égal ou immédiatement supérieur, dans le cas où les indices du grade équivalent dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile seraient inférieurs à celui détenu par l'agent ; ce classement préalable est effectué avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, classés dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ils avaient tout d'abord été classés dans un des corps régis par le même décret du 18 novembre 1994, ce classement préalable étant effectué conformément aux I, II et III de l'article 3 dudit décret.
Lorsque l'application des paragraphes A, B, C et D aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 5 sont nommés à un échelon déterminé, en prenant en compte sur la base des durées fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéa du A ci-dessus.
Les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ils avaient tout d'abord été classés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; ce classement préalable est effectué conformément aux règles fixées par le 4° de l'article 9 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Pour l'application des dispositions prévues aux A, B, C, D, F, G et H du présent article, l'ancienneté de services est appréciée à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.
Il est prononcé ainsi que les avancements d'échelons par le ministre des transports.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins un an le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder un pourcentage des effectifs du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
- 3 ans ou plus
Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit :
Les dispositions du décret n° 64-773 du 20 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne, modifié par le décret n° 66-631 du 19 août 1966, sont abrogées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1970.
Décret n°71-920 du 12 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNEE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART.
Décision du 18 janvier 1944 RELATIVE A LA LIMITATION DU POURCENTAGE DES FERS DE REEMPLOI DANS LES RECUPERATIONS
Décision Européenne du 19 février 1944 CENTRE TECHNIQUE DU MACHINISME AGRICOLE
Décision Européenne du 15 février 1944 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE FABRICATION DES BARRAQUES, HANGARS ET AUTRES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES
Décision Européenne du 22 février 1944 ABROGATION DE L'ART.
5 DE LA DECISION DU 1 février 1943 PORTANT INTERDICTION DE DETRUIRE LES DECHETS ET VIEILLES MATIERES DEVENUES INUTILES
Décision Européenne du 15 mars 1944 INSTITUTION D'UNE COTISATION VERSEE PAR LES MEUNIERS A SEIGLE, A COMPTER DU 21-07-1943 SUR CHAQUE QUINTAL DE FARINE LIVRE AU COMMERCE
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Décision Européenne du 28 janvier 1944 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR LES VILLES DE LIMOGES, NANCY, ORLEANS, RENNES ET TOULOUSE
Décision Européenne du 20 mai 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Décision Européenne du 4 juillet 1944 NO 69 MODIFICATION DE LA DECISION NO 61 DU 6 JUILLET 1943 CODIFIANT LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PELLETERIES
Décision Européenne du 11 septembre 1958 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXANT A 5% LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE
Décision Européenne du 1 octobre 1958 RELATIVE AU REGIME DES PROGRAMMES CINEMATOGRAPHIQUES
Décision Européenne du 4 novembre 1958 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Décision du 9 février 1959 portant nomination du secrétaire général de la Communauté
Décision du 9 février 1959 portant définition de la nationalité au sein de la Communauté
Décision du 9 février 1959 portant dévolution de l'exercice du droit de grâce au Président de la Communauté
Décision Européenne du 18 décembre 1985 N0 24 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT AUTORISATION A LA SOCIETE CERGY-PONTOISE TV CABLE D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIO-TELEVISION PAR CABLE
– Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
– Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
– Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L.
Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux 3° et 10° du B du I de l'article L.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L.
Décision Européenne du 22 novembre 1985 N0 85-008 DE LA COMMISSION A TERME DES MARCHANDISES MODIFIANT L'ART.
8 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Décision Européenne du 27 juin 1985 7EME DECISION DU CONSEIL NO 85355 CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS LES PAYS TIERS
Décret n°66-204 du 2 avril 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641272 DU 23-12-1964 SUR L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS
Décret n°66-206 du 2 avril 1966 MODIFIANT LE DECRET 63414 DU 19-04-1963 RELATIF AU JURY DU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret n°66-209 du 5 avril 1966 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DOM
Décret n°66-215 du 5 avril 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Décret du 12 juillet 1967 M. ROBERT COUSIN, PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE), EST NOMME PREFET HORS CADRE HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. PIERRE CHAUSSADE, PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE), EST NOMME PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. JEAN DELIAU, PREFET DE LA HAUTE-SAONE, EST NOMME PREFET DE LA MARTINIQUE
Décret n°69-502 du 28 mai 1969 CREATION DU COMITE, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE
Décret n°69-514 du 29 mai 1969 PORTANT PROROGATION DU DECRET 68-486 DU 30 MAI 1968 JUSQU'AU 30 JUIN 1969 (PRIX D'ORIENTATION ET D'INTERVENTION DE LA VIANDE DE BOEUF)
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes
Décret n°69-519 du 30 mai 1969 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables et flottables
Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après : a) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressés ; b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie.
Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables.
Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives.
Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation.
Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.
L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE RADIATION DES VOIES D'EAU DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES
Décret n°69-445 du 19 mai 1969 ADJONCTION D'UN ART.15 BIS AU DECRET 65-292 DU 12 AVRIL 1965 (PERSONNES POUVANT ETRE CHARGEES DES FONCTIONS DE CENSEUR AUX INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES)
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Il exerce les attributions prévues par l'article L.
1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Décret n°69-455 du 19 mai 1969 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°69-456 du 24 mai 1969 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°69-458 du 24 mai 1969 PORTANT UNIFICATION DES TAUX D'ABATTEMENT DE ZONES APPLICABLES AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°69-461 du 19 mai 1969 COMPLETANT LE DECRET 681103 DU 07-12-1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (COMPLEMENT A L'ART.
: ELECTION DE CERTAINS ENSEIGNANTS EN QUALITE DE DELEGUES DANS DEUX UER)
Décret du 2 juillet 1971 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 3 juillet 1971 NOMINATION DE M. RENE COURTY EN REMPLACEMENT DE M. THIERCY COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER)
Décret du 2 juillet 1971 NOMINATION DE M. RENE BRUNET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ALLIOT
Décret du 30 juin 1971 APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 16 juillet 1971 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX SAMOA OCCIDENTALES (M. DE NICOLAY)
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs.
Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.
Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.
L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Abrogé par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Transféré par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 5 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Créé par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-947 du 1 décembre 1971 RELATIF A L'APPLICATION DE MESURES DE PROTECTION CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VINS ORIGINAIRES DE GRECE
Décret n° 71-951 du 2 décembre 1971 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er novembre 1971 et 1er janvier 1972
Décret n°74-518 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°74-520 du 20 mai 1974 ABROGATION DES ART.
3, 4, 6 & 7 DU DECRET 64559 DU 12-06-1964 (LISTE DES EPREUVES DU CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DES BIBLIOTHECAIRES).(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Décret n°74-524 du 20 mai 1974 REMPLACE L'ARTICLE 23 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 (ABROGE LE DECRET 691029 DU 17 NOVEMBRE 1969 SOUS RESERVES, A PARTIR DU 03-01-1974)
Décret n°74-531 du 15 mai 1974 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20 MAI 1953,RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Directive Européenne n°74-329 du 18 juin 1974 NO 74329 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°74-347 du 25 juin 1974 NO 74347 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION ET AUX ESSUIE-GLACES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°74-387 du 15 juillet 1974 NO 74387 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE,64433 CEE,71118 CEE,72461 CEE ET 72462 CEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES PROCEDURES DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT
Directive Européenne n°74-493 du 2 octobre 1974 NO 74493 RELATIVE AU TAUX DE BONIFICATION VISE A L'ART.
Directive Européenne n°74-553 du 7 novembre 1974 NO 75553 MODIFIANT L'ART.
5 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 69335 CEE CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX
Directive Européenne n°74-556 du 4 juin 1974 NO 74556 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES RELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES ET DES ACTIVITES COMPORTANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CES PRODUITS,Y COMPRIS LES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES
Directive Européenne n°74-562 du 12 novembre 1974 NO 74562 CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Directive Européenne n°74-637 du 17 décembre 1974 NO 74637 ACCORDANT UN CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME A LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Décision Européenne du 20 février 1986 N0 86-04 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 26 mars 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (FORMATION SPECIALISEE DANS LA CINEMATOGRAPHIE)
Décision Européenne du 21 mai 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE NORMES
Décision Européenne du 5 juillet 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décret du 29 août 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE MARSEILLE FOS (A55) CONSTITUE PAR LE VIADUC FRANCHISSANT LA PASSE DE CARONTE ET SES RACCORDEMENTS A LA VOIRIE EXISTANTE
Décret du 1 septembre 1967 LE MANDAT DE M. PHILIPPE LANGLOIS-BERTHELOT EST RENOUVELE
Les internes en odontologie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire.
Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire.
Décret du 5 septembre 1967 M. JOIN-LAMBERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MASPETIOL, A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 16 septembre 1967 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret du 13 septembre 1967 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 15 septembre 1967 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA RENAISSANCE ANNEXES AU DECRET DU 19-03-1957 PORTANT CREATION A TOURS D'UN CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA RENAISSANCE
Décret n°68-1103 du 7 décembre 1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UER, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°68-1105 du 7 décembre 1968 PORTANT CREATION DE FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE A AMIENS, BESANCON, LIMOGES ET POITIERS
- Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident grave le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement où l'incident a eu lieu ou à celui de l'établissement dans lequel l'incident a été découvert.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle procède aux investigations et examens appropriés.
- Lorsque l'incident concerne à la fois un établissement de transfusion sanguine et un établissement de santé, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, qui a procédé aux investigations, informe le correspondant de l'autre établissement et rédige, en concertation avec lui, une fiche de déclaration d'incident grave.
Décret du 29 octobre 1968 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
3 (2EME, 3EME ET 4EME AL.), 4, 5 ET 6 (A, B, C) DU DECRET DU 09-01-1934 (CONDITIONS EXIGEES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION)
2, 4 (2EME ET 3EME AL.)
7 A PARTIR DU 3E AL.
NON COMPRIS, DU DECRET 465 DU 03-01-1946 (CONDITIONS EXIGEES DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES COURS PRIVES PROFESSIONNELS)
Décret n°68-1069 du 29 novembre 1968 D.PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°68-1073 du 22 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE SERVICE DES COLIS POSTAUX, LES CORRESPONDANCES-REPONSE, LES MANDATS ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Décret n°68-1080 du 27 novembre 1968 LA LISTE DES CORPS FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE EDUCATION NATIONALE EN ANNEXE AU DECRET 63396 DU 10-04-1963 EST MODIFIEE
Décret n°68-1083 du 27 novembre 1968 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°68-1085 du 27 novembre 1968 RELATIF AUX OPERATIONS DE REASSURANCE ET MODIFIANT LE DECRET DU 19-08-1941
I.-Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.
II.-Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.
Sous réserve du respect des seuils prévus en application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I.
III.-L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application des articles L.
Décret n°68-109 du 2 février 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D.
67237 DU 23-3-1967 SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET RELATIF A LA PUBLICITE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°68-1095 du 2 décembre 1968 POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°68-876 du 7 octobre 1968 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES DE DEDUCTION POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA QUI UTILISENT DES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES
Décret n°68-94 du 24 janvier 1968 RELATIF A L'AVANCEMENT AU GRADE DE PHARMACIEN CHIMISTE COMMANDANT ET AUX GRADES SUPERIEURS DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°68-951 du 31 octobre 1968 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
Décision Européenne du 31 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
- Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.
1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution ;
3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
- En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti.
- Le 2º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
Décision Européenne du 20 janvier 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES A COMPTER DU 20-02-1986
5° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
du 28 septembre 1958 EXPLOITATIONS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 12 juillet 1967 M. ANDRE COLLOT, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE BEZIERS, EST NOMME PREFET DE LA CREUSE
Décision du 12 juin 1959 portant création de la fonction de premier conseiller du représentant du Président de la Communauté dans chaque État
Décision du 20 juin 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République du Dahomey
Décision du 12 juin 1959 relative à la monnaie
Décision du 12 juin 1959 relative au régime des changes et du commerce extérieur
Décision du 1er juillet 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République du Sénégal
Décision du 22 septembre 1959 portant nomination du premier conseiller par intérim du haut commissaire auprès de la République de Haute-Volta
Décision du 22 septembre 1959 nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République gabonaise
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un centre des œuvres universitaires auprès de l'université de Dakar
Décision Européenne du 25 février 1986 RELATIVE AUX EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décision Européenne du 9 avril 1986 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES DE LA 36EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (CHEM)
Décret n°66-241 du 14 avril 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES EN VUE DU RECLASSEMENT DES COMMISSAIRES-PRISEURS RAPATRIES DANS LE RESSORT DE COURS D'APPEL AUTRES QUE CELLES DE COLMAR
Décret n°66-244 du 18 avril 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 641246 DU 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
Décret n°66-246 du 21 avril 1966 MODIFICATION DU DECRET 65602 DU 23 JUILLET 1965, ART.
34 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA : A 2,53 FRS
Décret n°66-249 du 31 mars 1966 FIXANT LA VALEUR DU POINT (78,72 FRS) DE COTISATION, LE TAUX DE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSE REDUITE
Décret n°66-257 du 19 avril 1966 RELATIF A LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE D'ACTES INTERESSANT LES MINEURS ET LES PERSONNES MARIEES
Décret n°66-264 du 26 avril 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959, COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°66-274 du 2 mai 1966 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT
Décret du 25 août 1967 M. RENE LARRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PEROUSE
Décret du 30 août 1967 N.
HAFNAOUI CHERIET, SOUS-PREFET DE PREMIERE CLASSE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE L'AISNE, EST NOMME SOUS-PREFET DE VERVINS
Décret du 23 août 1967 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE FORT-DE-FRANCE ; INSTITUT HENRI-VIZIOZ
Décret du 25 août 1967 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES "COTES DU RHONE".
DROIT A LA DENOMINATION "COTES-DU-RHONE-VILLAGE".
5 DU MEME DECRET CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE
Décret du 1 septembre 1967 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret du 12 juillet 1967 M. JACQUES PELISSIER, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON PREFET DE L'HERAULT EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. OLIVIER PHILIP, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Décret n°68-1004 du 12 novembre 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret du 4 octobre 1968 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE GENERAL ET DU COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE MONTREAL DE 1967
Décret du 13 juillet 1967 M. ROGER GOETZE, SOUS-GOUVERNEUR, EST NOMME GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. BOISSARD, NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE
- Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L.
- L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle est organisée de manière à garantir l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Des dispositions réglementaires, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L.
6112-2, fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
Décret du 28 juillet 1967 DE NOMINATION DE M. HENRI PEYRE COMME MAIRE ADJOINT ET DE M. GEORGES KREDRE COMME MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 27 juillet 1967 MM. MAY & PEYTHIEU SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Décret du 29 juillet 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 7 août 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 7 août 1967 REPORTANT AU 21-08-1969 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION TOURNUS-MACON DE L'AUTOROUTE CHALON-SUR-SAONE-LYON PRONONCEE PAR DECRET DU 14-08-1962
Décret du 21 août 1967 M. NEGRE (EN REMPLACEMENT DE M. CATTAND) EN AFGHANISTAN
Décret du 21 août 1967 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE 67-68
Décret n°68-1030 du 14 novembre 1968 LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME SONT TRANSFEREES AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME
Décret n°68-1033 du 22 novembre 1968 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n°68-1046 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET 59-310 DU 14-02 1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AUX REGIMES DE CONGES DES FONCTIONNAIRES
5-BIS ET 5-TER (QUI SONT REMPLACES PAR LES ART.
7, 8, 9 (3E AL.), 12, 15, 17 (LES 2 PREMIERS AL.), 19, 20 (1ER.
AL) 20 BIS (1ER AL.), 22 (1ER AL.), 26 (1ER AL.)
ET ADJONCTION DE DEUX ALINEAS A L'ART.
Décret n°72-290 du 18 avril 1972 MODIFICATION DES DECRETS 651044 DU 02-12-1965 ET 691231 DU 24-12-1969
Décret n°72-292 du 17 avril 1972 PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Décret n°72-310 du 21 avril 1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Décret n°72-313 du 21 avril 1972 RELATIF AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
8 DU DECRET DU 10-09-1935 (CONDITIONS D'ENTREE DANS LA GENDARMERIE) FIXANT L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE
4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART.
Décret n°72-319 du 25 avril 1972 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BATELLERIE, AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET JUSQU'AU 30-04-1975
Décret n°72-321 du 26 avril 1972 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°72-328 du 21 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES
1) DU DECRET 55489 DU 05-05-1955 PORTANT REORGANISATION DE LA CAISSE DE SECOURS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
4 DU DECRET 48479 DU 19-03-1948 (DELIVRANCE DU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Décret n°68-786 du 29 août 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
Décret n°68-788 du 4 septembre 1968 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret n°68-789 du 5 septembre 1968 FIXANT LES NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 EN CE QUI CONCERNE LES FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER
Décret n°68-796 du 9 septembre 1968 ARTICLE 1 : MODIFIE LES ARTICLES 15 (ASSEMBLEE GENERALE), 27, 28, 38 ET 40 (SECTION DU CONTENTIEUX)
Décret n°68-799 du 4 septembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET MALTE DU 14 février 1968
Décret n°68-82 du 26 janvier 1968 RELATIF A LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, LA CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE CREE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1933 PREND LA DENOMINATION DE CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS
Décret n°68-822 du 6 septembre 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
– Le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public comprend, outre l'administrateur ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
4 BIS AU DECRET 5060 DU 11-01-1950 : COTISATION DE VALORISATION POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°67-338 du 31 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA COREE RELATIF A LA SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS, SIGNE LE 11 février 1967
Décret n° 67-339 du 10 avril 1967 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 modifié ‎portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de ‎capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces ‎organismes
Décret n°73-439 du 26 mars 1973 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT
Décret n°73-450 du 26 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE MME.
SUZANNE PLOUX, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, ADAPTATION ET EDUCATION SPECIALISEES, ACTION SOCIALE
Décret n°73-452 du 26 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. AIME PAQUET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME : TOURISME
Décret n°73-453 du 26 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. CHRISTIAN PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Décret n°73-455 du 27 avril 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
Décret n°73-459 du 25 avril 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°73-468 du 9 mai 1973 ATTRIBUTIONS DE M. AYMAR ACHILLE-FOULD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES : PERSONNELS CIVILS, FORMATION PROFESSIONNELLE, SPORTS ET ENTRAINEMENT PHYSIQUE DANS LES ARMEES
Décret n°73-471 du 11 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES JURIDICTIONS DES DOM
Décret du 4 septembre 1975 REMPLACE LE PLAN APPROUVE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE CUFFY (CHER)
Décret du 9 septembre 1975 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Décret du 22 septembre 1975 M. LUCIEN LANIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES)
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé.
Arrêté du 9 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 RELATIF AUX REMUNERATIONS ET AUX DIFFERENTS AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 2 août 1943 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU SERVICE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA MAIN D'OEUVRE PREVU PAR LA LOI DU 01-05-1943 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES CHARGES DU RECLASSEMENT ET DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n° 1540 du 13 août 1943 portant application de la loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation ‎de services médicaux et sociaux du travail à la famille professionnelle du cuir‎
Décret du 18 août 1943 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 14 août 1943 INSTITUTION DE L'ORDRE DES MEDECINS EN INDOCHINE
Décret du 18 août 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE INTERMINISTERIELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 2 juillet 1943 DISSOLUTION DES GROUPEMENTS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELS SUIVANTS :
Décret du 20 août 1943 MODIFICATION DU D.
98) DISPENSE DE MARCHES ECRITS, AUTORISATIONS DE PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE (POUR LES DEPARTEMENTS)
Décret du 14 août 1943 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT NO 1 (DECRET DU 1 JUIN 1941)
Décret du 16 avril 1920 M. ISAAC,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLERAND
Décision Européenne du 21 juin 1944 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 6 avril 1944 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS FORESTIERS ET DE SCIERIES
Décision Européenne du 19 juillet 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES DU BOIS
Décision Européenne du 24 décembre 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 21 décembre 1956 RELATIF A LA REPARTITION POUR LES MOIS DE JANVIER-février 1957
Décision Européenne du 21 janvier 1957 APPLICATION DE L'ARRETE DU 20 février 1957 RELATIF A LA REPARTITION POUR LE MOIS DE MARS 1957
Décision Européenne du 11 mars 1957 MODIFIANT LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 30 BIS DU 15 NOVEMBRE 1954 RELATIVE AUX AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'EMPLOI DE PROJECTIONNISTE
Décision Européenne du 1 mars 1957 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE : 890
Loi n°58-342 du 3 avril 1958 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR L'APPLICATION DE LA LOI VALIDEE DU 02-11-1941 ET DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 PERMETTANT LA LEGITIMATION DE CERTAINS ENFANTS DE VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE
Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).
Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes.
Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.
Projet de loi (n° 639, session 1956-1957) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission de la justice, (n° 899, session 1956-1957) ;
Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 5682) ;
Rapport de M. wasmer, au nom de la commission de la justice (n° 6956) ;
Discussion et adoption sans débat le 27 mars 1958.
Acte pris de l'adoption conforme le 28 mars 1958.
LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Loi n° 58-356 du 5 avril 1958 modifiant l'article 62 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser ‎la construction de logements et les équipements collectifs
Loi n°58-496 du 22 mai 1958 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Loi n°58-500 du 27 mai 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ELUS EN ALGERIE
Loi n°58-502 du 27 mai 1958 MODIFIANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, POUR LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN, LA LOI 481471 DU 23 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE, ART.
Loi n°58-522 du 9 juin 1958 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES PILOTES DE LA STATION DE SAIGON (DEROGATION A LA LOI DU 28 MARS 1928)
Loi n°58-95 du 5 février 1958 INSTITUTIONS DE L'ALGERIE
Avis du 20 août 1958 du Comité consultatif constitutionnel sur l'avant-projet de Constitution
du 10 septembre 1958 RELATIF AU TIRAGE AU SORT PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ART.
5 DU DECRET 58-741 DU 20 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
du 18 octobre 1958 AUX EXPORTATEURS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 54781 DU 02-08-1954 ET LA LOI 481360 DU 01-09-1948 EN VUE DE FACILITER LE LOGEMENT DES PERSONNES SEULES ET DES ETUDIANTS
LOI n° 69-427 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars ‎‎1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif ‎aux privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer (1)‎
Loi n°69-434 du 16 mai 1969 PORTE A 4 SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
Abrogé par Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (V)
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 (V)
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 (V)
Transféré par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 30
Le domaine des communes de la Nouvelle-Calédonie sera déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets quiattribueront à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoiretel qu'il a été défini en application de l'article 40, 6°, du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957.
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée territoriale, si elle n'a pas donné son avis dans les deux mois suivant la demande formulée par le gouverneur, cet avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'assemblée territoriale n'est pas en session ordinaire ou extraordinaire, la commission permanente est habilitée à délibérer à sa place dans les matières et les conditions visées à l'alinéa précédent.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en tant qu'ils sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1879 qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et les articles 1er, 3, 50 à 52, 71, 84, 96 et 97, 111, 114 à 125 de l'arrêté précité n° 61-036 C.
G. du haut-commissaire en date du 31 janvier 1961.
Rapport de M. Rivierez, au nom de la commission des lois (n° 504)
Discussion et adoption définitive le 20 décembre 1968.
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
1ER DU DECRET 63-684 DU 13 JUILLET 1963 (PROGRAMMES DE CONSTRUCTION)
Décret n°69-521 du 31 mai 1969 CREATION A TITRE TRANSITOIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Décret n°69-524 du 2 juin 1969 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM SERVICES GENERAUX, MATERIEL, CHAP.
34-02 A PM, SERVICES GENERAUX, ACHAT ET ENTRETIEN DE MATERIEL AUTOMOBILE, CHAP.
Décret du 8 septembre 1971 M. FRANCOIS ROMERIO EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 7 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1961 (ART.
1ER) RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS DE SAINT-HIPPOLYTE ET MULHOUSE ET SUR LES PARCOURS DES FAISCEAUX HERTZIENS STRASBOURG-MULHOUSE ET MULHOUSE-BESANCON (GCR)
Décret du 14 septembre 1971 PORTANT NOMINATION DE MAIRES ADJOINTS DANS DIVERS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CONFERANT L'HONORARIAT
Décret du 17 septembre 1971 PORTANT MUTATION ET NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 15 septembre 1971 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale ‎nucléaire de Fessenheim et de ses installations annexes (département du Haut-Rhin)‎
Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable : Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ; Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
Les dispositions de l'article 1560 du code général des impôts relatives aux théâtres sont rendues applicables aux cabarets d'auteurs et aux cirques.
La cotisation à la production sur les sucres visée à l'article 29 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est recouvrée, ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions, sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
La cotisation peut être réglée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article 1698 du même code.
I, II : Alinéas modificateurs.
III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.
Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p.
100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p.
100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.
A compter du 1er janvier 1969, date de la dernière majoration des rentes viagères, les rentes servies par la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, en exécution des articles 14 et 17 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée, sont majorées dans les mêmes conditions que les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance.
Sont validées, pour la période du 1er septembre 1966 au 30 septembre 1967, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant les taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général, pour une partie des risques.
Les demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 1er, paragraphe c, de l'accord intervenu le 9 février 1959 entre la République française et la République populaire roumaine, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, devront être présentées au plus tard le 31 décembre 1970.
Passé ce délai, les droits des intéressés découlant de l'accord précité seront éteints.
Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. 12, art. 13 I JORF 12 juillet 1985
Les dispositions de l'article 15 nouveau du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 67-772 du 9 septembre 1967, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.
I - Les personnels des services extérieurs du cadastre pourront être intégrés dans les corps homologues des services extérieurs des impôts.
Les modalités et les conditions de ces intégrations, ainsi que les dispositions transitoires notamment en matière de recrutement, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les intégrations prendront effet au plus tôt au 1er janvier 1969.
II - Les attributions et les compétences dévolues aux agents des services extérieurs du cadastre pourront être exercées par les agents des services extérieurs des impôts.
Est autorisée, à l'administration centrale de la marine marchande, intégration de trois attachés de la marine marchande dans le corps des agents supérieurs.
Cette intégration, qui prendra effet au 1er janvier 1969, sera effectuée suivant les modalités prévues par le décret n° 64-703 du 6 juillet 1964.
A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.
Sont validées les nominations des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive prononcées en application du décret n° 60-403 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963.
Sont validés trois arrêtés interministériels des 12 janvier 1955, 23 juillet 1958 et 27 décembre 1963 portant respectivement détachement et intégration dans le corps des secrétaires d'administration et nomination dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales qui n'ont pas encore fait l'objet de poursuites ou de jugement ou arrêt sur le fond, donne lieu, en cas de perception d'émoluments, au versement au Trésor de la rémunération des services rendus par l'Etat dans les travaux de recherche et de classement effectués par ses agents.
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, déterminera les modalités d'application de la présente disposition, qui prend effet à compter du 1er décembre 1967.
Les fonctionnaires et agents des préfectures des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, intégrés d'office, à compter du 1er janvier 1945, dans les cadres de l'Etat et admis à la retraite postérieurement au 1er décembre 1964, pourront opter, dans un délai d'un an à compter de la présente loi, soit pour le régime de la double pension instituée par l'article 107 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et le décret modifié du 28 juillet 1942, soit pour le régime de la pension unique prévu à l'article 11 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Est autorisée la mise en fabrication, par la Monnaie de Paris, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.
Rapport de M. Ansquer, au nom de la commission spéciale (n° 906) ;
Rapport de M. Ansquer au nom de la commission mixte paritaire (n° 980) ;
Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "du ministre de la marine marchande" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Rapport de M. Barthe, au nom de la commission des lois, n° 2606 ;
Rapport de M. Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n° 270 (1984-1985) ;
Loi n°85-670 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES DE LA FONDATION EUROPEENNE,FAIT A BRUXELLES LE 24-07-1984
Loi n°85-674 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES IMMUNITES DE LA FONDATION EUROPEENNE,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS SIGNATAIRES DE L'ACCORD FAIT A BRUXELLES LE 29-03-1982,INSTITUANT CETTE FONDATION
Loi n° 85-675 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe)
Décret n°71-956 du 3 décembre 1971 FIXANT POUR 1972 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES ORGANISMES CONVENTIONNES VISES A L'ART.
14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ASSURES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°71-959 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ET DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNE A NIAMEY LE 26 MARS 1971
Décret n°71-960 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 AVRIL 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, BIOLOGISTES, PHARMACIENS ET DENTISTES RECRUTES EN COOPERATION TECHNIQUE, SIGNE A ALGER LE 20 MAI 1971
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 RELATIF AU MUSEE DE LA MARINE
Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°72-28 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEIGNANT DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°72-284 du 11 avril 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 69195 DU 15 février 1969.
(PERSONNES QUALIFIES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE GERANTS DE TUTELLE)
Décret n°72-288 du 7 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE RELATIF AU PROJET DE TUNNEL SOUS LA MANCHE, SIGNE A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1971
Ordonnance du 30 septembre 1944 FINANCEMENT DES ORGANISATIONS DE LA RESISTANCE
Ordonnance du 7 octobre 1944 RELATIVE AU DEPOT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES CONSERVEES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Ordonnance du 11 octobre 1944 SUSPENSION PROVISOIRE DES PRESIDENTS, DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS AUX HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance du 12 octobre 1944 RUR.
DECLARE NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES ET TEXTES TENDANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE.
(LOIS DU 02-12-1940 ET DU 29-05-1941)
322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Directive Européenne n°74-649 du 9 décembre 1974 NO 74649 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE PRODUITS DANS LES PAYS TIERS
Directive 74/651/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté
Décision Européenne du 2 septembre 1938 DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision Européenne du 20 mars 1945 NO 28 DE LA SECTION DU CHARBON.
EXTENSION DE LA COMPETENCE AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décision Européenne du 27 mars 1945 NO 73 REINTEGRATION DANS LE RATIONNEMENT DE CERTAINS ARTICLES CHAUSSANTS
Décision Européenne du 25 avril 1945 M27 BOIS DE SCIAGE RESINEUX DANS LA REGION DU SUD-OUEST
Décision Européenne du 30 avril 1945 NO 75 SUSPENSION DE LA VALIDITE DES COUPONS USAGE-VILLE HOMMES
Décision Européenne du 14 mai 1945 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 14 mai 1945 NO 79 BLOCAGE PROVISOIRE DES CHAUSSURES "FANTAISIE HOMME"
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
Ordonnance du 30 septembre 1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
Décret du 22 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU DECOR DE LA MAISON DITE "DE MAX ERNTS" A SAINT-MARTIN-D'ARDECHE (ARDECHE)
Décret du 25 juillet 1986 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE L'ARDAILLOU
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE
du 7 octobre 1960 DE LA BANQUE DE FRANCE : RELATIF AUX TAUX D'ESCOMPTE ET DES AVANCES SUR TITRES RAMENE DE 4% A 3,5% POUR LES OPERATIONS TRAITEES DANS LA LIMITE DES PLAFONDS ASSIGNES ET DE 5% A 4,5% POUR LA TRANCHE SUPPLEMENTAIRE EXCEDANT D'UN DIXIEME AU PLUS LES PLAFONDS PRECITES
du 11 janvier 1961 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA YOUGOSLAVIE
Le ou les règlements-types prévus à l'article L.
522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie.
Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L.
Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie.
Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
du 23 février 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DES SURSIS D'INCORPORATION PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX JEUNES GENS PREPARANT LE CONCOURS D'ADMISSION A UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
du 27 octobre 1961 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 6 janvier 1962 CONTINGENTS SPECIAUX ATTRIBUES AUX EXPOSANTS PARTICIPANT AUX FOIRES INTERNATIONALES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
du 24 février 1962 MODIFIANT L'AVIS NO 669 (TITRE 1ER, (I, A, 5E, B,))
Décret n°66-228 du 14 avril 1966 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VALENCE
Décret n°66-229 du 14 avril 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BERCK-SUR-MER (PAS-DE-CALAIS)
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R.
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A.
Décret n°66-230 du 14 avril 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU (LESCAR, MONEIN ET MOURENX)
Décret n°66-234 du 14 avril 1966 RELATIF A LA NOMINATION D'ASSESSEURS AUPRES DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°66-238 du 14 avril 1966 CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA CIRCULATION DES OEUFS A COUVER ET DES VOLAILLES DITES D'UN JOUR ET INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES
Décret n°66-239 du 18 avril 1966 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Décret du 9 janvier 1969 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE (STATUTS Y ANNEXES)
Décret du 15 janvier 1969 M. GALLEY,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 18 janvier 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER DE GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 4 février 1969 DE NOMINATION DE M. PIERRE MASSE PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 4 février 1969 DE NOMINATION DE M. PAUL DELOUVRIER PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 2007-1888 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
Décret du 4 février 1969 NOMINATION DE M. JEAN BENEDETTI PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 4 février 1969 NOMINATION DE M. JEAN RUNEL PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°69-474 du 21 mai 1969 RELATIF AU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
24 ET 25 DU DECRET DU 25 MARS 1924
Décret n°69-478 du 28 mai 1969 STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DES ARCHIVES ET CONSERVATEURS ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°69-482 du 28 mai 1969 PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE
6 & 10 DU DECRET 481213 DU 19-07-1948 (AGREMENT ET STATUT DES CAISSES D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Décret n°69-491 du 30 mai 1969 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER DES DELIBERATIONS VISEES AUX ART.
Décret n°69-493 du 30 mai 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R.
123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R.
L'objet de ce traitement est :
1° L'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
2° La production de statistiques concernant ces unités ;
3° La coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article A.
Décret du 16 juillet 1971 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TONGA (M. DE NICOLAY)
Décret du 8 juillet 1971 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 28 juillet 1971 NOMINATION DE M. PIERRE ORDONNEAU, PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. MAXIME LETOURNEUR
Décret du 15 juillet 1971 RELATIF A LA CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE BOURAIL (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 28 juillet 1971 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DU CENTRE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
1ER DU DECRET DU 08-12-1952 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "SAVENNIERES"
Décret du 4 août 1971 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 11 août 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MEUNG-SUR-LOIRE PARCAY-MESLAY CHAMBRAY-LES-TOURS DE L'AUTOROUTE A10 PARIS-POITIERS
Décret du 18 août 1971 NOMINATION DE M. GEORGES THIERCY, HAUT-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE PONCHARDIER
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire les administrations et services suivants :
1° Le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les services d'administration centrale de l'Etat et les établissements publics nationaux ;
2° Les préfectures en ce qui concerne les collectivités locales, les établissements publics locaux, les services de l'Etat implantés dans leur circonscription, ainsi que toute personne morale, non soumise à déclaration au registre du commerce et des sociétés, rentrant dans une des catégories définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
3° Les trésoriers-payeurs généraux en ce qui concerne toute personne morale de droit public, institution ou service de l'Etat ;
4° Les directions départementales des services fiscaux et autres services de la direction générale des impôts à attributions domaniales en ce qui concerne les institutions, services et établissements publics de l'Etat assujettis à la réglementation relative au tableau général des propriétés de l'Etat, à l'exclusion des services et établissements publics relevant du ministère de la défense et du ministre chargé des PTT ;
5° Le service de l'informatique de gestion et des statistiques du ministre chargé de l'éducation nationale et les services académiques en ce qui concerne toute personne, institution ou service gérant un établissement d'enseignement agréé ;
6° Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour toute personne, institution ou service gérant un établissement réglementé à caractère sanitaire ou social ;
7° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.
Décret n°71-924 du 12 novembre 1971 MODIFICATION DU DECRET 66581 DU 27-07-1966 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE AUX CERTIFICATS, AINSI QU'A LA COMPOSITION DE CES CERTIFICATS
Décret n°71-925 du 18 novembre 1971 REPRESSION DES FRAUDES
Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers
1ER ET 3 DU DECRET 58619 DU 19-07-1958 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES PTT DETACHE DANS LE CORPS SPECIAL DE LA POSTE NAVALE EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION GENERALE OU PARTIELLE (POSITION DE CES FONCTIONNAIRES VERSEMENT D'UNE SOLDE)
du 23 décembre 1958 IMPORTATION ET EXPORTATION DES MARCHANDISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME
du 24 décembre 1958 AUX EXPORTATEURS RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'EXPORTATEUR.
MODIFICATIF AU JO DU 02-12-1958.
du 28 décembre 1958 MODIFIANT L'AVIS NO 657 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CHANGES
du 1 janvier 1959 MODIFIANT L'AVIS 501 RELATIF AUX COMPTE "EXPORTATIONS.
- FRAIS ACCESSOIRES" (COMPTES EFAC)
du 19 février 1959 RELATIF AUX MODALITES PROVISOIRES D'APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-LUXEMBOURGEOISES DU 1 AVRIL 1958 (PUBLICATION DES DEUX CONVENTIONS EN ANNEXES NO 1 & 2)
du 23 mars 1959 D'OUVERTURE D'UN CONCOURS ET D'UN EXAMEN D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.
3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;
5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.
du 22 juillet 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ESPAGNE
du 26 juillet 1959 PRECISANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'AVIS NO 682
du 31 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
du 26 août 1959 RELATIF AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 50.000 FRS
du 13 septembre 1959 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
du 2 octobre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE FACTURATION DES BLES DURS D'IMPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°66-175 du 25 mars 1966 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A NANTES
1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 29 JUIN 1950
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.
L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R.
123-159 est seul publié.
Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Décret du 19 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE DE LA VOIE NOUVELLE RELIANT L'AUTOROUTE A71,ECHANGEUR DE CLERMONT-EST,A LA ROUTE NATIONALE 9 A PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Information du 12 décembre 1991 Organisme extraparlementaire : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Information du 15 avril 1992 organisme extraparlementaire
du 23 octobre 1959 MODIFICATION DU TITRE V DE L'AVIS NO 657 DE L'OFFICE DES CHANGES : (MAROC : 1 DIRHAM = 97,56 FRS.
METROPOLITAINS)
du 19 décembre 1959 RELATIF AU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE
du 23 janvier 1960 RELATIF AU RECENSEMENT DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER
du 23 juillet 1960 RELATIF AU REGIME DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.
Décret n°68-1110 du 5 décembre 1968 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE
Décret du 4 novembre 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MOULINS A LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER)
Décret du 4 novembre 1968 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DES 26-10-1959 ET 16-03-1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES ET LES OBSTACLES AU VOISINAGE DU CENTRE D'AULNAY-SOUS-BOIS.
Décret n°68-1114 du 26 novembre 1968 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 22-06-1964 PREVU PAR L'ART.
8-1 E (II) DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX
Décret du 7 novembre 1968 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ALCOOLS
Décret du 12 novembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE
Décret du 15 novembre 1968 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 15 novembre 1968 M. JEAN-PIERRE CHAPON EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES, EN TEMPS DE CRISE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VELITCHKOVITCH
Décret n°68-1118 du 13 décembre 1968 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS (DELEGATION PROVISOIRE AUX RECTEURS D'ACADEMIE)
Décret du 26 décembre 1968 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA SAONE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décret du 31 décembre 1968 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'INDRE, DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 6 janvier 1969 M. ROGER GOUVARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN DUFFULER JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie, dans le département de la ‎Vendée
Décret du 9 janvier 1969 M. DECIRY (EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBON) A PANAMA
Décret du 18 août 1967 NOMINATION DE M. THEO BRAUN EN REMPLACEMENT DE M. J.
KLOCK JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°68-106 du 26 janvier 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES (MINISTERE DES FINANCES)
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°68-961 du 24 octobre 1968 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V.
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE
Décret n°68-968 du 8 novembre 1968 RELATIF AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Décret n°68-983 du 14 novembre 1968 PORTANT CREATION DE FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES A LIMOGES, METZ, PAU ET SAINT-ETIENNE
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est affectée par le ministre de l'éducation nationale.
Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, les commissions du centre national de la recherche scientifique mentionnées audit article reçoivent compétence à l'égard des agents relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Il ne peut être procédé au détachement de fonctionnaires titulaires dans les emplois d'agent contractuel régis par le présent décret.
Pour l'application de l'article 26 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard du personnel relevant de la direction des enseignements supérieurs ; sa composition sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie et des finances, me ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Décret n°68-987 du 9 novembre 1968 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
53 DU DECRET 65-986 DU 24-11-1965 SONT PROROGEES D'UN AN LES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
Décret n°68-991 du 15 novembre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX, GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°68-995 du 15 novembre 1968 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure.
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Décret n°68-999 du 12 novembre 1968 ANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 561039 DU 05-10-1956 PORTANT REFORME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION
Décret du 31 décembre 1968 COTISATION ANNUELLE POUR 1969 (740 FRS)
Décret du 3 janvier 1969 M. JACQUES CATINAT EST NOMME MEMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL REDON
Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP.
IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret du 26 février 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR DU DROIT DE PREEMPTION
Décret du 6 mars 1974 ANNULANT UNE DELIBERATION EN DATE DU 15-01-1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU VAR AYANT REFUSE D'INSCRIRE AU BUDGET DEPARTEMENTAL,LE CREDIT NECESSAIRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES MISES DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAR PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET SURVENUE LE 02-12-1959 "S'OPPOSE FORMELLEMENT A TOUT PRELEVEMENT D'OFFICE" NOTAMMENT SUR LE CREDIT OUVERT POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES IMPREVUES ET SUR LES EXCEDENTS DE RECETTES DISPONIBLES A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE CLOS
Décret du 6 mars 1974 M. DELPECH JEAN-LAURENT EST NOMME DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. BLANCARD
Décret du 27 février 1974 M. YVES BETOLAUD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DELABALLE, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 26 février 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, EN VUE DE LA REALISATION DES TRANCHES 3 ET 4 (LOIR-ET-CHER)
Décret du 26 février 1974 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire..
Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.
Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.
641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L.
III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur, des institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
IV.-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 8 mars 1974 3EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décret du 4 mars 1974 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PUGET-THENIERS ET TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE
Décret du 26 février 1974 M. JEAN BLANCARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31 décembre 1976 EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COUTURE
Décret du 20 mars 1974 M. PIERRE DUPUCH, PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, EST NOMME PREFET HORS CADRE, HORS CLASSE
Décret du 20 mars 1974 M. RAOUL MOREAU, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION PARISIENNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Décret du 28 mars 1974 M. PIERRE LELONG AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret du 1 avril 1974 M. CHRISTIAN LEROY, SOUS-PREFET, CHEF DE LA MISSION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE, EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE
RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART.
64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
Décret n°68-846 du 28 septembre 1968 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (ALLOCATION PRINCIPALE MAJORATION POUR CONJOINT OU PERSONNE A CHARGE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS ET APRES)
Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices.
Elles sont représentées à leur conseil d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles.
Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.
Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.
Décret n°68-851 du 26 septembre 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Décret n°68-854 du 1 octobre 1968 COMPLETANT LE DECRET 68840 DU 10-07-1968 MODIFIANT LE DECRET 62479 DU 14-04-1962 MODIFIE PORTANT CREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°68-87 du 29 janvier 1968 PORTANT RAP RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE EN FONCTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°68-872 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P & T DE PRIMES POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES
11 DU DECRET 641322 DU 19-12-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS ET DU CORPS PROVISOIRE DES AGENTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°69-353 du 15 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 14 AVRIL 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION AFRICAINE ET MALGACHE DU CAFE
Décision Européenne du 29 mai 1945 M28 ETABLISSEMENT D'UN SECTEUR LIBRE DE CERTAINES CATEGORIES DE BOIS POUR LES USAGES NON PRIORITAIRES
Décision Européenne du 11 juin 1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX, EN APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 26-05-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Décision Européenne du 16 juin 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIE DU BOIS
Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L.
223-10, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Décret n°67-330 du 31 mars 1967 UNE UNIVERSITE EST CONSTITUEE A REIMS A COMPTER DU 01-01-1967
Décret n°73-479 du 17 mai 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE LA DIRECTION CENTRALE DES MATERIELS D'EQUIPEMENT AU MINISTERE DES P ET T
Décret n°73-484 du 18 mai 1973 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DELEGUER SA SIGNATURE PAR ARRETE AUX PREFETS CHARGES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Décret du 7 août 1975 M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PONIATOWSKI
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (M. ALAIN CALMAT)
Arrêté du 26 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1985 POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX CHEFS DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT DIRECT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 3 décembre 1985 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT DU TRANSPORT
Arrêté du 25 novembre 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret du 22 juillet 1943 PORTANT CREATION DU CONSEIL DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Décret du 10 avril 1920 RELATIF AUX PEINTRES DE LA MARINE (STATUT)
Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L.
441-9, il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L.
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier.
Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.
Décret du 30 avril 1920 PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE DU BALO A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES ET ELEVATION DU TARIF DES ABONNEMENTS
Décret du 4 mai 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919
Décret du 14 mai 1920 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Décret du 26 mai 1920 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Décret du 8 septembre 1943 INSTITUTION DU COMITE ET DES DEUX COMMISSIONS
Décret du 18 septembre 1943 SERVICES EXTERIEURS STATUT DU PERSONNEL DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE
1, 2, 3, 4 DU DECRET DU 1 MARS 1931, ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret du 14 septembre 1943 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 (COMPOSITION DES CADRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE), DE L'ART.
1 : (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES COMMIS, STENOMECANOGRAPHE ET DES DAMES STENODACTYLOGRAPHES), DE L'ART.
2 (AVANCEMENT DU PERSONNEL), ET DE L'ART.
3 (ATTRIBUTION DES POSTES D'INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR CHARGES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, DE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE)
Décret du 15 septembre 1943 RELATIF AUX CLASSES ET AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE
DU 12 JANVIER 1939 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Décret du 24 septembre 1943 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DU CADRE ET AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret du 4 octobre 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 30 décembre 1936 (INDIGENES)
Décret du 9 octobre 1943 MODIFICATION DES STATUTS
Loi n°58-96 du 5 février 1958 RELATIVE AUX ELECTIONS TERRITORIALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES
Loi n°59-1475 du 28 décembre 1959 RATIFIANT LE DECRET 59357 DU 02-03-1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES GRAINES DE RICIN ET REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES BRUTES DE RICIN
Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE
Loi n°69-1174 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE D'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE A ARISTA LE 24 SEPTEMBRE 1969
Loi n°69-1175 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU COMPTE SPECIAL PREVU PAR LES STATUTS AMENDES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge pour elle de créer et lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.
Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART.
381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...)
ET ABROGE LES ART.
385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL
Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART.
245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR
Loi n°50-1593 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi n°50-245 du 28 février 1950 PROROGATION DES ART.
10 ET 11 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 JUSQU'AU 15-04-1950 : TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
Loi n°50-248 du 1 mars 1950 SUPPRESSION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'INDOCHINE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-05-1946
Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .
Loi n°50-275 du 6 mars 1950 MODIFIANT LES ART.
2, 5, 10, 11, 15, 22 ET INSERANT LES ART.
11 BIS, 11 TER, 29 BIS ET 69 BIS A L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE :
Loi n°50-3 du 4 janvier 1950 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)
Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.
Loi n°69-6 du 3 janvier 1969 PORTANT REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
LOI n° 69-965 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967
Loi n°69-966 du 24 octobre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967, COMPRENANT LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE, SIGNEES LE 27 NOVEMBRE 1967
LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 (1)‎
Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER
Loi n°85-596 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PENALES,SIGNE A BANGKOK LE 26-03-1983
Loi n°85-597 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIF A L'EXEMPTION FISCALE DES INSTITUTS HONGROIS A PARIS ET FRANCAIS A BUDAPEST,SIGNE A BUDAPEST LE 09-01-1984
Loi n°85-609 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE TRAVAIL N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948)
Loi n°85-640 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LES BOIS TROPICAUX (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
1ER : EXTENSION DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DES SOCIETES AGREEES PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) EN VUE DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE BIENS D'EQUIPEMENT
653-32 : -disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ; -tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ; -mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 : 1° Contraventions de simple police et contraventions de police ; 2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal : 128, 192 à 193, 199, 222 à 223, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a ou négligence), 249, 250, 271, 274, 275, 337 à 339, 340 à 348, 514, b et 458 ; 3° Délits prévus par les articles 80, alinéa 1er et 157 du code d'instruction criminelle.
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 : 1° Délits en matière de réunions, d'élections de toutes sortes, à l'exception des délits de fraude et de corruption électorale, de manifestations sur la voie publique et de conflit du travail ; 2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 25, 26, 30, 31, 32, 33, 36 et 31 ; 3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et par la loi du 13 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos, les stations balnéaires, thermales et climatiques ; 4° Délits prévus par la loi du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres timbres analogues ou avec primes en nature ; 5° Délits en matière forestière, de chasse ou de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale (à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural) ; 6° Délits et contraventions à la police des chemins de fer, à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 ; 7° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 28 avril 1959.
8° Délits prévus par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 28 avril 1959.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 : Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208 (alinéas 6 et 7), 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 215 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 227 (sauf lorsque l'abandon de poste eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 ; Articles 208 (sauf l'alinéa 1er), 209, 210 (seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées à bord, ou pendant le service ou à l'occasion du service, hors du bord, et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 212 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 213 215 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 216.
(sauf l'alinéa 3), 219 (paragraphes 1er et 2 et dernier alinéa), 220, 221, 227, 228 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 229, 231 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu, en présence de rebelles ou de l'ennemi), 232, 233 (sauf lorsque l'abandon de quart ou de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 234, 235, 236 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 237, 245, 246, 248 (sauf le paragraphe 1er), 249 (sauf l'alinéa 1er), 250 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 251 (alinéa 2), 252, 253 et 259.
Sont amnistiés les faits d'insoumission commis par des individus qui se sont rendus volontairement avant le 28 avril 1959, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an.
Sont amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger en temps de paix, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant le 28 avril 1959 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.
Au cas et l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Outre les délits et contraventions énumérés aux articles 1er à 5, qui précèdent, sont amnistiées les infractions commises avant le 28 avril 1959 qui sont ou seront punies, à titre définitif : a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois assorties ou non d'une amende ; b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis assorties ou non d'une amende ; c) De peines d'amendes.
Sont amnistiés les délits commis entre le 1er mai 1958 et le 28 septembre 1958, en relation directe avec les événements d'ordre politique qui se sont déroulés durant cette période.
Sont amnistiées de plein droit toutes personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à l'exception des crimes commis antérieurement au 31 décembre 1956 en territoire vietnamien, tunisien ou marocain, lorsqu'il est établi que ces infractions sont en relation directe avec les événements d'ordre politique qui ont précédé ou suivi la promulgation de l'indépendance de ces Etats.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées avant le 28 avril 1959 par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées à la présente loi et aux lois d'amnistie antérieures, commises, dans ce cas, avant les dates déterminées par lesdites lois.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des peines disciplinaires contre les avocats et officiers publics ou ministériels, sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative.
Sont également amnistiés dans les mêmes conditions de date les faits ayant donné lieu, ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions professionnelles quel que soit le nom ou la nature de l'autorité ou de la juridiction chargée de les prononcer sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative.
Dans l'un ou l'autre cas, sont exceptés les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 quelle qu'en soit la nature et quelle que soit la qualification retenue, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions disciplinaires contre les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics, à l'exception de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 par les étudiants et élèves des écoles et facultés ayant donné lieu ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement, à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline on toutes autres juridictions similaires.
Les contestations sur le bénéfice de l'amnistie en ce qui concerne les infractions pénales visées au présent titre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale.
Lorsque le droit au bénéfice de l'amnistie est réclamé par un prévenu, la requête doit être présentée au tribunal compétent pour statuer sur la poursuite.
Dans tous les cas, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Pendant un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens militaires ou résistants titulaires de titres militaires on de résistance exceptionnels poursuivis ou condamnés pour des délits commis avant le 28 avril 1959 dont les peines sont prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 83 du code pénal.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires poursuivis ou condamnés pour des délits commis antérieurement au 28 avril appartenant aux catégories suivantes : 1° Personnes visées à l'article 29 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 ; 2° Anciens militaires de la France libre ; 3° Anciens militaires des théâtres d'opérations extérieures ou ayant participé à des opérations du maintien de l'ordre hors de la métropole ; 4° Père, mère, conjoint de toute personne tuée hors de la métropole soit sur des théâtres d'opérations extérieurs, soit au cours d'opérations de maintien de l'ordre, soit par suite d'actes de terrorisme ; 5° Mineurs de vingt et un an au moment de l'infraction.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pouvant être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration qui reste facultative, les anciens militaires ou résistants titulaires de titres militaires ou de résistance exceptionnels pour les faits exceptionnels de l'amnistie par les articles 10 et 11 de la présente loi.
L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes, comme aussi elle rétablit son auteur dans le bénéfice du sursis simple qui a pu lui être accordé lors de la condamnation antérieure.
Toutefois, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le payement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera, personnellement et définitivement condamné.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié et l'infraction amnistiée comporte la peine la plus forte ou, en tout cas, une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure.
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire.
A cet égard, la réintégration ne pourra être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, que par décret du président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis conforme du conseil de l'ordre.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
Elle ne donne lieu en aucun cas à reconstitution de carrière.
Tout militaire des armées de terre, de mer ou de l'air qui aura perdu son grade ou ses décorations en vertu d'une condamnation prononcée pour des faits amnistiés pourra, par décret, être réintégré dans lesdits grades ou décorations.
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente loi seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension à compter du 1er janvier 1959.
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Lorsque le tribunal de répression aura été saisi avant la promulgation de la présente loi, soit par la citation, soit par l'ordonnance de renvoi, ce tribunal, restera compétent pour statuer, le cas échéant, pour les intérêts civils.
La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.
Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de l'ordre administratif, et ce, à peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou la destitution, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document quelconque, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l'amnistie.
Seules les minutes des jugements, ou arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction.
Il est interdit, sous les mêmes peines, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fonctionnaires, agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des départements ou des communes, les peines disciplinaires effacées par l'amnistie.
L'amnistie resta sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi les infractions réprimées par les codes fiscaux ou douaniers, ainsi que par les lois ou règlements intéressant les matières fiscales ou douanières.
Rapports de M. Delalande, au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 115 et 421, 1958-1959) ;
Rapport de M. Maziol, au nom de la commission de lois constitutionnelles (n° 195) ;
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° l41, 1958-1959) ;
Rapport de M. Dalalande, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 154 1958-1959) ;
Rapport de M. Maziol au nom de la commission des lois constitutionnelles n° 231) ;
25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL.
6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953
Loi n°60-1189 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-53 DU 18 JANVIER 1960, SUSPENDANT, JUSQU'AU 31 MARS 1960 INCLUS, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
Loi n°60-1195 du 16 novembre 1960 RELATIVE A LA RATIFICATION DU DECRET 59-672 DU 28 MAI 1959 PORTANT NON-APPROBATION PARTIELLE NO 59-11 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUSPENDANT OU REDUISANT LES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS
Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; 3° "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet".
L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à l'exception de son article 3, l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
Ont force de loi les dispositions des ordonnances n° 58-998 du 24 octobre 1958 et n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2819.
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1984-1985).
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat, n° 2815 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 423 (1984-1985) ;
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2846 ;
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Abroge Loi n°83-549 du 30 juin 1983
La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.
L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.
345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article D.
Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
Toute personne physique ou morale détenant à la date de publication de la présente loi, dans une des sociétés mentionnées à l'article L.
233-7 du code de commerce précité, une participation supérieure aux seuils définis à cet article doit, avant le 30 septembre 1985, en informer la société et, le cas échéant, le conseil des bourses de valeurs.
Toute société contrôlée au sens de l'article L.
233-2 dudit code par une société par actions à la date de publication de la présente loi doit, avant le 30 septembre 1985, notifier à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif.
En cas d'absence d'information dans ce délai, les peines prévues à l'article L.
247-2 dudit code seront applicables.
Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers aura été demandé.
233-13 du code de commerce précité prennent effet à compter du rapport présenté sur les opérations de l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984.
233-31 du code de commerce précité seront applicables à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1986.
Toutefois, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984 et jusqu'à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1986 exclusivement, les suffrages exprimés en assemblée par les détenteurs des droits de vote attachés aux actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle ne seront pris en compte qu'à concurrence de 15 p.
100 des suffrages exprimés par l'ensemble des actionnaires présents ou représentés.
En cas d'infraction à ces dispositions, les peines prévues à l'article L.
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DETENUES DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
La publicité relative aux armes à feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après :
1° Nom et nationalité du fabricant et, le cas échéant, nom du distributeur et du vendeur ;
2° Dénomination de l'arme ou de la munition ;
3° Type, calibre, portée, mode de percussion, système de visée, système d'alimentation, longueur et caractéristiques du canon, poids et projectiles ;
4° Mode de fabrication, brevets et matériaux utilisés ;
5° Date de première mise en vente ;
7° Accessoires adaptables, à l'exclusion des silencieux.
Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier doit être accompagnée de l'indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions et du régime auquel leur acquisition est soumise.
Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier, exception faite des armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas de tir de cartouches à balle, ne peuvent être proposées à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues, prospectus, publications périodiques ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image que lorsque l'objet, le titre et l'essentiel du contenu de ces supports ont trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Les modalités d'application du présent article seront définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les documents publicitaires, catalogues et périodiques faisant de la publicité pour les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier, autres que les armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas le tir de cartouches à balle, ne peuvent être distribués ou envoyés qu'aux personnes qui en ont fait la demande, ainsi qu'à celles dont l'activité professionnelle relève des dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité.
Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne peuvent être mises en loterie ni être offertes en récompense de concours, à l'exception des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
En cas de récidive, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision : il peut également ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
NOTA : (1) Article abrogé par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux documents exclusivement destinés à la prospection des marchés étrangers.
Ces documents ne peuvent, sous peine des sanctions figurant à l'article 6, être distribués ou envoyés à des Français sur le territoire national, à l'exception de ceux dont l'activité professionnelle relève des dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité.
Les dispositions des articles 3, relatives aux publications périodiques, et 4 de la présente loi entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 relatives aux catalogues, prospectus ou autres supports de l'écrit, de la parole ou de l'image entreront en vigueur à une date fixée par décret, tenant compte des impératifs techniques de confection et de diffusion des documents concernés.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
1° A l'article 6, les mots : ", et la diffusion d'un message dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision ; " sont supprimés ;
2° Les montants exprimés en euros sont applicables compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.
Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2435 ;
Rapport de M. d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 143 (1984-1985) ;
Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION
Loi n°85-832 du 5 août 1985 RELATIVE AUX CONGES DE CONVERSION
Ordonnance du 6 novembre 1912 PUBLIEE SOUS LE N0 6079 AU REGULA,PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (INTERDICTION DE FAIRE USAGE DU PALE DE FER)
Ordonnance du 4 septembre 1944 RELATIVE A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures.
Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
Les infractions aux règlements relatifs à la conservation des ressources biologiques de la mer et à l'exercice de la pêche maritime, pris par les autorités françaises compétentes en application des conventions internationales ou des recommandations des organisations internationales qui ont institué un contrôle international, sont recherchées et constatées, dans les zones d'application de ce contrôle international, par les inspecteurs et officiers français ou étrangers visés par ces conventions ou recommandations.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'application, dans les conditions du droit commun, de la loi nationale aux navires de pêche français en ce qui concerne notamment la recherche et la constatation de ces infractions.
Les navires sur lesquels sont embarqués les inspecteurs ou officiers habilités à participer au contrôle international arborent un pavillon ou guidon distinctif.
Ces inspecteurs et officiers sont porteurs d'une pièce d'identité spéciale.
Ils peuvent donner à tout navire de pêche battant pavillon de l'un des Etats contractants l'ordre de stopper, à moins qu'il ne soit entrain de pêcher, de mettre à l'eau ou de virer son filet.
Dans ce cas, le navire de pêche devra stopper dès qu'il aura rentré son filet.
Ils peuvent monter à bord des navires de pêche et établir un rapport de leur inspection.
Ils peuvent être accompagnés d'un témoin et demander au capitaine du navire de pêche inspecté toute assistance qu'ils jugeront nécessaire pour procéder à leur inspection : ils signent leur rapport en présence du capitaine qui peut y ajouter, ou y faire ajouter, toutes observations qu'il estimera utiles en les faisant suivre de sa signature.
Un exemplaire de ce rapport est remis au capitaine.
Pour la recherche et la constatation des infractions aux règlements visés à l'article 1er ci-dessus relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer, les inspecteurs et officiers peuvent procéder à tout examen des prises, filets et autres engins ainsi qu'à celui de tout document de bord y ayant trait.
Les rapports établis par les inspecteurs et officiers français habilités et agissant en cette qualité à l'égard des navires étrangers sont transmis aux autorités compétentes des gouvernements intéressés.
Les rapports concernant les navires de pêche français établis par les inspecteurs et officiers étrangers habilités sont transmis à l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes dont relève le port d'immatriculation du navire, par les autorités françaises auxquelles ces rapports ont été adressés.
Les rapports des inspecteurs et officiers étrangers établis à l'égard des navires de pêche français auront en France une force probante équivalente à celle qu'ils auraient dans les pays des inspecteurs et officiers dont ils émanent.
Ils ne pourront toutefois avoir une force probante supérieure à celle des procès-verbaux et rapports établis par les officiers et les inspecteurs français.
Sous réserve de l'application des dispositions qui précèdent, il sera donné suite aux rapports émanant des inspecteurs et officiers étrangers habilités, conformément aux dispositions des articles 12 et suivants du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Tout refus de stopper opposé à un inspecteur ou officier étranger habilité sera puni des peines prévues à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Toute résistance envers un inspecteur ou officier étranger habilité ou tout refus de suivre ses directives sera considéré comme résistance envers un inspecteur ou officier français ou refus de suivre ses directives.
Rapport de M. Yvon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (1970-1971) ;
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission de la production (n° 1529) ;
Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
(1) : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L.
Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1601) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire n° 149 (1970-1971).
1 A 7 : INSERTION DES ART.
90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),
Loi n°70-1302 du 31 décembre 1970 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME"), DES ART.
2) ET 22 ET ABROGATION DES ART.
6 (LES 4 DERNIERS ALINEAS), 15 ET 23 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852
Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
- Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lève cette option, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat constitue un complément de salaire pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
- Cet avantage est toutefois exonéré d'impôt si les actions ainsi acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période de cinq années à compter de la date de la levée de l'option.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles ces actions pourront exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai sans perte du bénéfice de l'exonération susvisée.
- Si les conditions prévues au II ci-dessus ne sont pas remplies, l'avantage mentionné ci-dessus est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.
Toutefois, l'intéressé peut demander que le montant de cet avantage soit réparti par parts égales sur les années non couvertes par la prescription.
- Les charges exposées ou les moins-values subies par les sociétés du fait de la levée, par leurs salariés, des options qu'elles leur ont consenties, ne sont pas retenues pour la détermination de leurs résultats fiscaux.
- L'avantage défini au I ci-dessus n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail.
Il en est de même lorsque l'option est accordée, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise française dans laquelle le bénéficiaire exercera son activité.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Proposition de loi, rejetée par le Sénat ;
Rapport de M. Magaud, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1602) ;
Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART.
208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS
Ordonnance du 12 octobre 1944 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Ordonnance du 16 octobre 1944 RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR APPLICATION DES ACTES DITS :
Ordonnance du 16 octobre 1944 RELATIVE A L'EPURATION DANS LES ENTREPRISES
Ordonnance du 14 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ART.
64 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ENGAGEMENT ET RENGAGEMENT DES JEUNES DE 17 ANS)
Ordonnance du 19 octobre 1944 MODIFIE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 10 OCTOBRE 1940 (NOMBRE DES MEMBRES)
Ordonnance du 23 octobre 1944 PORTANT RATTACHEMENT DES SERVICES D'ALSACE ET DE LORRAINE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Ordonnance du 23 octobre 1944 FIXATION DU SIEGE : PALAIS DU LUXEMBOURG
Décret du 25 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE NERSA D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 37 (VT)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.
Rapport de M. Arzel, au nom de la commission des lois, n° 10 (1986-1987) ;
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L.
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental ;
7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental procède à sa désignation.
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L.
121-1 concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L.
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2° Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen
Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. de Lipkowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 ;
Loi n°86-1293 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 27-04-1984
Loi n° 86-1294 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle, signée à Paris le 12 mars 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Robert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (1986-1987) ;
Loi n°86-1294 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DE CERTAINES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SUR LA MOSELLE,SIGNEE A PARIS LE 12-03-1986
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE DE MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Décret du 29 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE)
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE SOUS-PREFETS,HORS CADRE,SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE,COMMISSAIRES ADJOINTS DE LA REPUBLIQUE,DIRECTEURS DE CABINET DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET CHEF DE CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS
Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
Sont prorogées pour une durée d'un an les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE
Décret du 21 janvier 1987 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 22 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE
Ordonnance du 24 novembre 1944 RELATIVE AU REGIME DE LA PRESSE DANS LES COLONIES FRANCAISES
Ordonnance du 27 novembre 1944 CONFERANT, A TITRE PROVISOIRE, A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR
Ordonnance du 29 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
1ER DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE 4633 DU 31-10-1941 (TAUX DE L'INDEMNITE DANS CHAQUE LOCALITE)
Ordonnance du 2 décembre 1944 complétant l'ordonnance du 14 août 1944 qui a validé d'acte dit loi du ‎‎2 novembre 1940 portant création du cadre des préfectures et les textes dits décrets pris pour son ‎application
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE B)
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE POLICE
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2
Décret du 28 janvier 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi.
Son siège est à Limoges.
Décret du 29 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SIERRA LEONE
Décret du 3 février 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE ET DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 5 mai 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
28 ET 37 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE LE 18-12-1950 POUR LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE,A TANCARVILLE
Décret du 22 janvier 1987 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 6 mai 1988 APPROUVANT LE HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES CHARGES DE LA CONCESSION
Décret du 6 mai 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A49 VOREPPE (A48) BOURG-DE-PEAGE (RN 532) ET METTANT EN COMPTABILITE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MOIRANS,SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE,TULLINS,VINAY,SAINT-SAUVEUR,SAINT-MARCELIN,CHATTE,SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE ET SAINT-LATTIER DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,DE BOURG-DE-PEAGE ET D'HOSTUN DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Décret du 19 décembre 1988 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 20 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "REGNIE"
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L.
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date.
Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 22 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Décret du 23 décembre 1988 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation versée par les marins à la caisse de retraites des marins
24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,90 p.
100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 11,90 p.
Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 29,60 p.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE PAR LES MARINS A LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE)
Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à l'article L.
Décret du 6 août 1963 NOMINATION DE M. HAZARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS
Décret du 6 août 1963 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES FONCTIONNANT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 13 juin 1963 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 13 août 1963 M. FISCHER EUGENE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 20 août 1963 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE (M. JEAN CROUZIER)
Décret du 28 août 1963 M. JACQUES DUVAUX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE A COMPTER DU 4 JUILLET 1963 JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT
724-11 du présent code ainsi qu'aux dispositions de l'article R.
Décret du 28 août 1963 D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 12 septembre 1963 M. BENEDETTI JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES
Décret du 13 septembre 1963 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU SALAT CORRESPONDANT, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES DE SAINT-GIRONS ET SAINT-LIZIER, A L'AMONT ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DE LA HAUTE-GARONNE, A L'AVAL
Décret du 14 septembre 1963 M. LE COMMISSAIRE COMMANDANT CIBOULET EST NOMME CONSEILLER EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE COMMANDANT FABRE (CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT)
Décret du 24 septembre 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES A LA COMMUNE DE VERTOU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 24 septembre 1963 PORTANT CREATION DE NOUVEAUX POSTES DE CONSEILLER PRUDHOMME AUX 3EME ET 4EME CATEGORIES DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS (SEINE)
Décret n°63-1000 du 4 octobre 1963 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
2 ET 3 DU DECRET DU 02-02-1929 SUR LE MUSEE DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET TRAITEMENTS)
Décret n°63-65 du 25 janvier 1963 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.
3 BIS LE DECRET 611008 DU 07-09-1961, CONCERNANT LES ECHELONS DE LA CARRIERE DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS
Décret n°63-66 du 25 janvier 1963 EXTENSION DES ART.
17 BIS, 17 TER ET 17 QUATER DU DECRET 611422 DU 19-12-1961 AUX AGENTS SUR CONTRAT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN FONCTIONS A L'OGSA (ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA)
60577 DU 14-06-1960 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES PTT (DESSINATEUR PROJETEUR, MAITRES TAILLE DOUCIERS)
Décret n°63-665 du 9 juillet 1963 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU D.
481108 DU 10-07-1948 (GENDARMES ET GRADES DES CORPS DE GENDARMERIE)
Décret n°63-668 du 6 juillet 1963 ETABLISSEMENT DU MODE DE PAIEMENT DES BETTERAVES A LA RICHESSE EN SACCHARINE
27-I B DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963
27-V (AL.
Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.
Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
Décret n°63-685 du 13 juillet 1963 ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°88-796 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE COTISATION SALARIALES DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET DECES (ALLOCATIONS) ET DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Abrogé par Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 2006 sous réserve art. 20
NOTA : Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès de l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes : 1.
Introduction au droit de l'entreprise ; 2.
Méthodes quantitatives ; 4.
Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études comptables et financières, qui peuvent être subies au cours d'une même session d'examens que celles du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, les candidats remplissant les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 1er ci-dessus.
Le diplôme d'études comptables et financières est délivré aux candidats titulaires du diplôme préparatoire aux études comptables et financières qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes : 1.
Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux ; 3.
Mathématiques appliquées et informatique ; 6.
Comptabilité approfondie et révision ; 7.
Le diplôme d'études comptables et financières est également délivré aux candidats qui répondent aux conditions suivantes : - être titulaire du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret ; - être dispensé du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Le diplôme d'études comptables supérieures prend la dénomination de diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès : A.
- Les épreuves écrites suivantes : 1.
Synthèse de droit et de comptabilité ; 2.
Synthèse d'économie et de comptabilité.
- Les épreuves orales suivantes : 1.
Grand oral ; 2.
La durée et les modalités d'organisation du stage d'initiation donnant lieu à la soutenance d'un compte rendu sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est également délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves de ce diplôme ou qui ont au moins satisfait aux deux épreuves écrites ci-dessus énoncées, s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Des dispenses portant sur des épreuves ou des groupes d'épreuves, autres que les épreuves de synthèse prévues à l'article 8, peuvent être accordées : a) Aux titulaires de diplômes sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ; b) Aux titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; c) Aux personnes justifiant d'un titre professionnel dans le domaine comptable.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres y donnant droit est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment la durée et le coefficient des épreuves, les programmes des études, le montant des droits d'examens.
Les sujets des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des membres du jury national du diplôme d'études supérieures comptables et financières dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou son représentant ; b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : c) Quatre enseignants, dont deux au moins assurant un enseignement dans des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ; e) Deux experts-comptables exerçant également la fonction de commissaire aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité diplômé expert-comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le président du jury et le vice-président chargé de le suppléer en cas d'empêchement permanent sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis parmi les membres du jury désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des commissions académiques ou interacadémiques, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves présentées.
Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations du jury national.
Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens et arrête les notes définitives.
Les dates des sessions d'examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
Les candidats qui justifient soit d'un ou plusieurs certificats du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, soit d'un ou plusieurs certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 sont dispensés de certaines épreuves prévues pour l'obtention des diplômes régis par le présent décret selon les modalités prévues au tableau joint en annexe.
Les candidats en possession de l'attestation de réussite au certificat préparatoire aux études comptables et financières, régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981, voient leur titre homologué en qualité de diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la première série d'épreuves du diplôme d'études comptables supérieures, régi par le décret précité, voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études comptables et financières.
Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la seconde série d'épreuves du diplôme susmentionné voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 précité est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat d'études juridiques.
- Diplôme préparatoire aux études comptables et financières : Introduction au droit de l'entreprise.
- Diplôme d'études comptables et financières : Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux.
Certificats d'études économiques.
Diplômes d'études comptables et financières : Organisation et gestion de l'entreprise.
Certificat d'études comptables.
Certificat supérieur juridique et fiscal.
- Diplôme préparatoire aux études comptables et financières : Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
- Diplôme d'études comptables et financières : Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
- Diplôme d'études supérieures comptables et financières : Synthèse de droit et de comptabilité.
Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises.
Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales.
Certificat supérieur de traitement des données et informations.
Certificat supérieur de révision comptable.
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 RELATIF AU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES ET ABROGEANT LE DECRET 81-537 DU 12-05-1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Décret n°88-806 du 12 juillet 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE
Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
Décret du 8 janvier 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA SENTINELLE-MARLY DE L'AUTOROUTE COMBLES-FRONTIERE BELGE
Décret n°63-659 du 8 juillet 1963 MODIFIE LES TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE INSTITUEE PAR LE D.
56819 DU 11-08-1956 MODIFIE (RISQUE ET SUJETION) ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Décret n°88-834 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. MICHEL DELEBARRE
Au terme des activités telles que définies à l'article D.
251-24, tous les matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou traités dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Décret n°88-835 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Décret n° 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme
Décret n°88-847 du 22 juillet 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret n°88-848 du 18 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR LA LOI 651003 DU 30-11-1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°88-863 du 29 juillet 1988 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-863 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 69795 DU 07-08-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°88-868 du 11 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE
Décret n°88-869 du 11 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R.
713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret n°69-403 du 29 avril 1969 RELATIF AUX HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°69-409 du 25 avril 1969 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL POURRONT ETRE ADMIS A PRENDRE PART AUX 3 PROCHAINS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL SANS QUE LEUR SOIT OPPOSABLE LA LIMITE D'AGE PREVUE A L'ART.
Décret n°93-188 du 9 février 1993 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES EQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE
Décret n°93-692 du 27 mars 1993 RELATIF A CERTAINES PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°93-693 du 27 mars 1993 MODIFIANT LE DECRET 77539 DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°93-698 du 26 mars 1993 portant diverses dispositions statutaires relatives à la bonification d'ancienneté attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 49-VT (V)
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-698 du 26 mars 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA BONIFICATION D'ANCIENNETE ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE
Décret du 25 mars 1994 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Loi du 18 avril 1941 A LA LOI DU 23-01-1941.
(IMPUTATION DES FRAIS EXCEPTIONNELS DES TRANSPORTS)
Loi du 30 avril 1941 INTERDICTION DE DESTRUCTION DES SARMENTS DE VIGNE
Décret du 1 avril 1974 M. JEAN AMET, SOUS-PREFET DE BRIVE, EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE
Les animaux vivants énumérés à l'article R.
231-4 doivent être transportés dans des conditions telles que leur état de santé et d'entretien n'en soit pas altéré.
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.
Aussitôt après le déchargement dans les foires, marchés, expositions et abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.
A cet effet, les marchés et les lieux d'exposition doivent être pourvus d'une installation de nettoyage et de désinfection.
Sauf si les litières et les déjections sont immédiatement évacuées, ils doivent également comporter un emplacement aménagé pour leur dépôt.
Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VISITE DE L'ENTREPRISE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
73-1195 du 27 décembre 1973, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises industrielles et dans les entreprises agricoles, assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de cent salariés.
Au-delà de cent salariés, ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de cent salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.
Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p.
100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés.
Ce temps est arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.
Dans les entreprises autres que celles visées à l'article 1er le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article 1er.
A défaut de l'accord prévu par l'article 3 de la loi n.
73-1195 du 27 décembre 1973, les membres titulaires du comité d'entreprise répartissent entre eux le crédit global d'heures, tel qu'il résulte de l'application des articles 1er et 2 du présent décret.
Pour les mines et carrières dans lesquelles existent des délégués à la sécurité (délégués mineurs et délégués permanents de la surface), un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail fixera, en tant que de besoin, les règles de coordination entre les visites de ces délégués et celles qui auront pour objet l'amélioration des conditions de travail ; il pourra notamment limiter le nombre des personnes habilitées à effectuer ces dernières.
Décret n°74-483 du 17 mai 1974 FIXANT LE CHIFFRE PREVU A L'ART.
4 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 AU-DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Décret n°74-489 du 17 mai 1974 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°74-503 du 17 mai 1974 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'INSTITUT
Décret n°74-504 du 17 mai 1974 PORTANT RAP ET COMPLETANT LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR UN ARTICLE R5154-BIS POUR FACILITER LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Décret du 5 novembre 1993 ERIGEANT UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM (HAUT-RHIN) EN SATION CLIMATIQUE
Loi du 30 avril 1941 APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 23-11-1933 CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.
Loi du 19 avril 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A LA RECONSTITUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DETRUITES PAR LES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
Loi du 17 mai 1941 COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA L'ART.
5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT)
Loi du 20 mai 1941 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LYON
Loi du 23 avril 1941 RELATIVE A L'OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE SPECIAL INTITULE " PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE ANONYME AGENCE HAVAS"
Loi du 12 avril 1941 ATION DES TRANSPORTS ROUTIERS : LE COMITE TECHNIQUE EST REMPLACE PAR UN COMITE RESTREINT
Loi du 4 avril 1941 AUTORISATION DE L'ATTRIBUTION DE PRETS DU CREDIT AGRICOLE AUX ASSOCIATIONS DE JARDINS OUVRIERS
Décision Européenne du 20 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BUREAU DANS LES PHARMACIES D'OFFICINE
Décision Européenne du 19 juillet 1945 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIES D'ALIMENTATION
Décision Européenne du 3 avril 1945 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA REOUVERTURE DES MOULINS
Décision du 12 février 1959 portant nomination du haut commissaire auprès de la République islamique mauritanienne
Décision du 9 février 1959 portant délégation de signature au secrétaire général de la Communauté
Décision du 9 février 1959 relative à la défense de la Communauté
Décision du 24 février 1959 appelant des membres du Gouvernement de la République à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 20 février 1959 relative à l’indemnité compensatrice de combustible et à la prime de chauffage du personnel des exploitations minières et assimilées
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°72-232 du 28 mars 1972 LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Décret n°72-242 du 9 mars 1972 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DONT LA PECHE RELEVE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (TABLEAUX ANNEXES)
Décret du 20 juillet 1943 RELATIF A LA PROPHYLAXIE ET A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES
Décret du 26 juillet 1943 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA STATION
Décret du 5 juillet 1943 CONCERNANT LE TEMPS DE COMMANDEMENT IMPOSE AUX OFFICIERS DE LA GARDE
Décret du 15 juillet 1943 MENTS DU PERSONNEL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT :
DU 18-12-1940 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX DROITS A PENSION DES AGENTS FEMININS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 décembre 1985 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE)
Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions.
Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses.
Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.
Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante.
Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 30-06-1986,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 29 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1984 RELATIF AUX GARANTIES D'HYGIENE,DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DANS LES SALLES DE JUDO ET D'AIKIDO
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Décret du 26 août 1943 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 43-1365 DU 11-05-1943 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 42-869 DU 04-09-1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA LOI 43-106 DU 16-02-1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Décret du 26 août 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDITS
Décret du 14 août 1920 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles L.
126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
Décret du 3 septembre 1920 EXTENSION DE LA LEGISLATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
5, 6, 9, 11, 22, 24, 25, 27 ET 28 DU DECRET DU 28-06-1909 : TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret du 10 septembre 1920 APPLICATION DE LA LOI DU 04-03-1919, RECONSTITUTION DES PROPRIETES FONCIERES, CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE ET D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE
Décret du 27 octobre 1943 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCAT DE LUNEL"
Décret du 27 octobre 1943 MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 JUIN 1939, CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "MONTHELIE" ET "MONTHELIE COTES-DE-BEAUNE" (AIRE DE PRODUCTION)
Décret du 27 octobre 1943 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE (DELIBERATION DU 08-08-1943) : MODIFICATION DU DECRET DU 02-12-1931, ART.
DU 20-08-1943 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT RESPONSABLE DU COMITE
Décret du 2 novembre 1943 RELATIF AUX SYNDICS DES GENS DE MER ET DES GARDES-MARITIMES : EFFECTIFS
Décret du 2 novembre 1943 APPLICATION DE LA LOI NO 851 DU 9 SEPTEMBRE 1942 ETENDANT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX VEUVES CHARGEES DE FAMILLE
6 DE LA LOI DU 16 décembre 1942 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES PREVENTORIUMS
Décret du 8 novembre 1943 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
Décret du 5 septembre 1943 RECLASSEMENT DE ZONE DE POSTES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi n°52-767 du 3 juillet 1952 ET ELECTION DE L'ASSEMBLEE
Loi n°59-1481 du 28 décembre 1959 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Loi n°59-1548 du 30 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 (OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
Loi n°59-855 du 15 juillet 1959 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SIGNEE A BRUXELLES LE 20 JANVIER 1959, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES
Loi n°46-1024 du 14 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PRIX
Loi n°46-1026 du 14 mai 1946 REPRESSION DES INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT
Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 MODIFIE LA LOI DU 02-12-1945 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART.
4 COMPLEMENT D'UN DERNIER ALINEA RELATIF AUX MODIFICATIONS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU CLASSEMENT DES BANQUES, PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
4 SUSVISE
Loi n°46-1081 du 17 mai 1946 APPROBATION DE L'ACCORD DU 28 février 1946 SUR LES RELATIONS SINO-INDOCHINOISES, ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE
Loi n°46-1082 du 17 mai 1946 APPROBATION DU TRAITE DU 28 février 1946 RELATIF A LA RENONCIATION A L'EXTERRITORIALITE ET AUX DROITS Y RELATIFS, CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE
Loi n°46-1083 du 17 mai 1946 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 5 NOVEMBRE 1945 AVEC LA SNCF POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE COLIS POSTAUX
Loi n°46-1084 du 18 mai 1946 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Ce programme ne peut concerner que des pertes économiques constatées dans les douze mois précédant la date de sa transmission.
L'indemnisation des agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme, sous réserve du respect des dispositions du 6 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
― une estimation du nombre d'agriculteurs bénéficiant de l'indemnisation du fonds de mutualisation ;
361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;
Loi n°52-796 du 9 juillet 1952 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA PHARMACIE REALISEE PAR LE D.
511322 DU 06-11-1951, PROVISOIREMENT ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CODIFICATION SPECIALE PREVUE POUR CE TERRITOIRE
Loi n°60-1198 du 16 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-436 DU 7 MAI 1960 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FILMS
Loi n°60-1338 du 15 décembre 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN, SIGNE A KABOUL LE 6 JANVIER 1959
LOI n° 69-993 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Yougoslavie
Loi n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre ‎la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour ‎l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer ‎d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n°70-1058 du 19 novembre 1970 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MILITAIRES DE LA PERIODE 1971-1975
LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Loi n°70-1210 du 23 décembre 1970 RELATIVE AUX AGENTS DE L'ORTF AYANT QUALITE DE FONCTIONNAIRE
Loi n°52-860 du 21 juillet 1952 DE LA CONVENTION DU 21 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
LOI n° 52-861 du 21 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-yougoslave du 14 avril 1951 relatif à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le gouvernement en application dudit accord
Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le ‎bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)‎
Loi n°70-432 du 25 mai 1970 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU DEMINAGE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi n°70-468 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement et sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux.
Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Créé par Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 2 mars 1985
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions dans lesquelles les anciens syndics et administrateurs judiciaires, exerçant ces activités à titre principal, les anciens administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris ainsi que les anciens administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs pourront accéder aux professions d'avocat, d'avoué à la cour d'appel, de notaire, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de conseil juridique.
Les personnes inscrites sur les liste nationales pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'elles avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'elles exerçaient en qualité de syndic administrateur judiciaire soit à titre principal, soit à titre accessoire.
Elles ne pourront cependant exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur et de syndic judiciaires dans une même affaire.
En cas de changement de liste en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 38, les intéressés pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils auraient antérieurement reçues sans pouvoir cependant, dans une même affaire, exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur.
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L.
461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit d'expression.
Les entreprises où cet accord a été conclu avant le 1er juillet 1983 devront mettre en application dans le même délai la procédure définie au quatrième alinéa de l'article L.
Dans les entreprises et organismes qui disposent d'un accord conclu après le 1er juillet 1983, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
461-3 du code du travail reçoivent application pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de cet accord.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la procédure de consultation prévue à l'article L.
461-4 du code du travail doit être engagée avant le 1er juillet 1986.
Rapport de Monsieur Boh0, au nom de la commission des affaires sociales, n° 135 (1985-1986) ;
Rapport de Monsieur Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (1985-1986).
Rapport de Monsieur Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 248 (1985-1986) ;
Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°86-1004 du 3 septembre 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE
Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Toutefois, les articles 1er à 3 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à cette date.
En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeureront applicables aux autres condamnations.
Rapport de M. Mamy, au nom de la commission des lois, n 209 ;
Discussion les 27, 30 juin et 1er juillet 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juillet 1986.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 109 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004
La communication au public par voie électronique est libre.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.
Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.
Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service.
Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers.
Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre.
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer.
Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes.
Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret.
Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil.
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé.
Le mandat des membres du conseil est de six ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal.
Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal et, en outre, pendant le délai d'un an, sous les peines prévues au même article, aux obligations résultant du deuxième alinéa du présent article.
Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
A l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d'un an.
Toutefois, si les intéressés reprennent une activité rémunérée, perçoivent une retraite ou, pour les fonctionnaires ou les magistrats, sont réintégrés, le versement de ce traitement cesse.
Il cesse également sur décision du conseil statuant à la majorité de ses membres après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations, si ceux-ci manquent aux obligations prévues au deuxième alinéa.
Celles des décisions du conseil mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander au conseil une nouvelle délibération.
Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnels des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
Les membres et les agents du conseil sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux articles 226-13 du même code.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle.
Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.
Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.
Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, et notamment les vidéomusiques, peuvent comporter du placement de produit.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :
1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;
2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;
4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit.
Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur.
Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
A cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle.
Il veille enfin à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé.
Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision.
Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques.
Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis.
Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, dans le respect du secret des affaires.
Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit l'Autorité de la concurrence.
Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que l'Autorité de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut : 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution : - auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ; - auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ; - auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés ; - auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ; 2° Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes.
Les renseignements recueillis par le conseil en application des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la présente loi, le président de celui-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l'article 3-1.
L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 23
Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur.
L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment :
1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ;
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente rayonnée.
4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les services utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre.
Le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région.
Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.
Il détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation.
I.-Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.
A la demande du Gouvernement, il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges.
II.-A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990.
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p.
100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion.
Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution.
En matière audiovisuelle, cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres.
Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ;
4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs.
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
6° Le maintien à niveau sonore constant des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent.
Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.
Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services.
Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.
Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux, ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre.
La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants :
1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre ;
2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, s'agissant notamment de la durée des droits ;
La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
4° La part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition des droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;
5° bis Les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour les services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires.
La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation ;
Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
6° Les dispositions propres à assurer l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
8° La contribution à la diffusion d'émissions de radio ou de télévision dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;
9° La contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radio ou de télévision ;
11° Le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances ;
12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
13° Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire ;
Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage.
En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ;
15° Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter ;
La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles.
Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois, former un recours devant le Conseil d'Etat.
Pour l'application des dispositions du 2° bis du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radio autorisés.
I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent I.
- Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011.
Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.
A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures.
Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces déclarations indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature.
Elles sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.
En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs.
A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
Sous réserve des articles 26 et 30-7, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences.
Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes.
Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.
Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3.
Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente.
Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31.
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles, en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ainsi qu'un appel aux candidatures.
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle.
Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3.
I.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale.
Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et des différents standards de diffusion innovants de la télévision.
Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'application des deux alinéas précédents chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services.
II.-Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29.
1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ;
4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ;
5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ;
6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;
7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service ;
III.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats.
Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.
IV.-Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
V.-Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent le standard de diffusion du service.
Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon des standards de diffusion différents est regardé comme un service unique.
Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
VI.-Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
VII.-Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
- Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application du II de l'article 29-1, de l'article 30-1 et des V et VI de l'article 96, et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de ce distributeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 ou à l'article 30-1.
Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.
- les éléments mentionnés à l'article 43-1, la composition de son capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 ;
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.
Les autorisations délivrées en application du présent article comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services autorisés en application du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 34.
Pour l'application de l'articles 17-1, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.
- Le 1° et le 2° de l'article 42-1 ne sont pas applicables aux distributeurs de services autorisés en application du présent article.
L'autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des titulaires des autorisations délivrées en application du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1.
Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises, si les statuts de la société le prévoient, à la majorité des voix pondérées en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture.
- Au terme des autorisations délivrées en application de du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1, les titulaires de nouvelles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi.
Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application des articles 29-1 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions des articles 1er et 3-1 et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel aux candidatures dans les conditions prévues aux articles 29-1 et 30-1.
Sous réserve de l'article 30-7, l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.
Le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L.
Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi.
L'autorisation de l'opérateur de réseau satellitaire délivrée par le conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article 19 et au III de l'article 33-1.
Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l'article 34.
Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.
Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.
Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n'est pas suffisante pour permettre d'assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d'appel à candidatures.
A l'issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
Sous réserve de l'article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l'article 26, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.
La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans.
Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.
Conformément à l'article 29 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radio ou de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
1° La durée maximale des conventions ;
2° Les règles générales de programmation ;
3° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
4° Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
5° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ainsi que celles relatives à la diffusion, sur les services de radio, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France,
6° Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion.
Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; en matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres.
Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ;
8° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
9° Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 % ;
10° Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 5° et 10° pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Les services de radio et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants ne peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention définissant les obligations particulières à ces services.
La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28.
Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles.
Elle peut, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 33, prévoir une application progressive des règles qui y sont prévues, en fonction notamment du nombre de foyers recevant ou pouvant recevoir ce service, sans que ce délai puisse toutefois excéder cinq années.
La convention porte notamment sur les proportions des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en veillant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'Etats du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 % n'est pas soumise à ces dispositions.
Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage.
- Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 Euros pour les services de radio et à 150 000 Euros pour les services de télévision.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l'élection des sénateurs, de l'élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu'à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'il constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018, l'article 33-1-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n°2018-1202 relative à la manipulation de l'information, a été déclaré conforme à la Constitution sous les réserves énoncées au paragraphe 51.
Conformément à ce paragraphe le pouvoir de suspension : "ne peut être exercé que si le service de radio ou de télévision diffuse de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
La notion de fausse information doit s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait telles que définies au paragraphe 21, c’est-à-dire celles qui sont de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, sans recouvrir ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, et dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Ce décret fixe également pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone.
Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone.
I.-Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services de la société mentionnée au I de l'article 44 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département ou la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département ou la collectivité par application de l'article 26, sauf si les éditeurs en cause estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
Lorsque le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II.-Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale.
III.-Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre.
Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent en mode numérique, de l'ensemble des programmes régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas.
Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce sur les sociétés commerciales, une société titulaire d'une telle autorisation.
Créé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.
Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils.
I.-Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'audience de chacun des programmes consistant, au sens du 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de télévision diffusé est comptabilisée conjointement avec celle du service rediffusé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la part d'audience des services de télévision et, en cas de franchissement du niveau d'audience mentionné ci-dessus, impartit aux personnes concernées un délai qui ne peut être supérieur à un an, pour se mettre en conformité avec la règle précitée.
Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 5 % du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
II.-Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite.
Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 5 % du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
III.-Une même personne physique ou morale titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service autre que national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision.
IV.-Les dispositions du présent article s'entendent sous réserve du respect des situations légalement acquises.
V.-Le franchissement de la fraction du capital ou des droits de vote prévu par les règlements pris pour l'application de l'article 6 bis de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs n'entraîne l'obligation de déposer un projet d'offre publique qu'à hauteur de la quotité de capital ou des droits lui permettant d'atteindre la limite applicable en vertu du présent article.
Sous la même réserve, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation.
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.
Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des Etats du Conseil e l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %.
Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants.
Toutefois, une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1.
Une personne ne peut être titulaire de plus de deux autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur des fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite.
Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de douze millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations.
Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de douze millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations.
Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en totalité dans la même zone en mode analogique.
Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en totalité dans la même zone en mode numérique.
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode analogique, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux situations suivantes :
1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ;
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes : 1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ; 2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ; 3° Alinéa abrogé ; 4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode analogique, aucune autorisation relative à un service, autre que national, de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait de ce fait dans plus de deux des situations suivantes : 1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ; 2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 p.
100 des audiences potentielles cumulées, dans la même zone, de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ; 3° Alinéa abrogé ; 4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode numérique, aucune autorisation autre que nationale ne peut être délivrée en application des articles 30-1 pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes : 1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision en numérique, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ; 2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées, dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ; 3° Alinéa abrogé ; 4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.
Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : 1° Alinéa abrogé ; 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L.
233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; 3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication ; 4° En matière de radio par voie hertzienne terrestre : a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service ; b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants ; 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national ; 6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ; 6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ; 7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service.
Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusé s en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un même service de télévision sont regardés comme des services distincts.
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L.
430-7 du même code, l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
L'Autorité de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont elle est saisie dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.
Elle lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.
Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes :
3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;
Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.
Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.
Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.
La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7.
Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L.
Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes :
Les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ;
Le recours formé contre les décisions de retrait prononcées sans mise en demeure préalable est suspensif sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publiques.
En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire ou un distributeur de services, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.
Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi.
642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L.
Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.
Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.
642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts.
Le présent article n'est pas applicable lorsque la cession de l'entreprise ou de l'activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l'autorisation mentionnée au premier alinéa avait été accordée au débiteur.
Lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application de l'article 17-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7.
Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ; 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ; 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.
Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.
La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
Un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France.
Lorsque l'éditeur d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation.
Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une part importante ni en France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'éditeur de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.
Lorsque l'éditeur d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille.
Lorsque l'éditeur d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, sauf si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'autre Etat.
Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une partie importante ni dans l'Etat où il a son siège social effectif ni en France, l'éditeur de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.
Lorsque l'éditeur d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si les décisions relatives à la programmation du service sont prises en France et si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille en France.
Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;
2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France.
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons d'origine, de sexe, de religion ou de nationalité ;
2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'Etat membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine ou à la violence fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;
2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'Etat membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet Etat membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.
Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer.
Elles proposent une programmation reflétant la diversité de la société française.
Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France.
Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères.
Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable.
Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité.
- La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.
Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges.
Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.
Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.
France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.
France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales.
Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national.
Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.
Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante.
La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public.
- La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.
- La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital.
Elle peut les financer.
Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes.
- Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
Elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une œuvre cinématographique que par l'intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif.
Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.
L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux.
Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.
La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée " La Chaîne parlementaire ".
Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.
Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.
Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes.
La société de programme, dénommée " La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale ", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions d'accompagnement.
Elle en assure la production et la réalisation.
La société de programme, dénommée " La Chaîne parlementaire-Sénat ", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d'accompagnement.
Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.
La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache.
Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.
Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache.
Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.
Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment, ne relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
133-1 du code des juridictions financières n'est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes.
Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire.
Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.
La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
Chaque année, le président de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi.
Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L.
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L.
4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.
Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent.
225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53.
Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise.
Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11.
Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services.
Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes.
Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales.
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges.
Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges.
Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.
Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information.
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L.
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.
Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes.
Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères prévue à l'article 43-11.
Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ainsi que les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires.
Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l'article 44.
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du septième alinéa de l'article 49 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
I.-L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.
II.-L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges.
L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée.
III.-L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles.
IV.-En application des articles L.
V.-L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.
VI.-Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret.
En cas de manquement grave de l'Institut national de l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au conseil d'administration.
Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement.
Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
4° Deux représentants du personnel élus.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres, après avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Les modifications apportées à cet article par l'article 13 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Abrogé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 3 JORF 1er janvier 2004
- Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président.
- les axes prioritaires de son développement ;
- les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;
- les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
- les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
- les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement.
La société Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens.
- Le conseil d'administration de la société France Télévisions approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.
Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président.
Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside.
Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que l'organe compétent de la société ARTE-France, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.
- Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
- Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public.
- Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat.
Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement.
- Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique.
Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée.
A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de la mise en œuvre du premier alinéa du présent VI sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.
La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'Etat.
Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44.
- A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées aux VI et VI bis sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire.
Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L.
Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.
Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.
Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.
Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
France Télévisions programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France.
Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.
- Les droits des personnels et des journalistes des organismes mentionnés au présent titre ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques.
Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.
- En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :
- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;
- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés ;
- un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.
- Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d'assurer.
Sera transféré au secteur privé, dans les conditions prévues au présent titre, le capital de la société nationale de programme Télévision française 1.
50 % du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires ; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une autre personne morale agissant conjointement avec elle.
Puis 10 % du capital sont proposés aux salariés de l'entreprise, dans les conditions fixées par l'article 60, et 40 % du capital font l'objet d'un appel public à l'épargne, dans les conditions fixées par l'article 61.
La société nationale de programme " Télévision française 1 " ne peut être cédée qu'à un prix au moins égal à la valeur de ladite société.
L'évaluation de la valeur de la société est réalisée par la commission de la privatisation prévue par l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, selon les modalités définies au présent article.
La commission de la privatisation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la communication.
Elle fixe la valeur de l'entreprise.
L'évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte du cahier des charges servant de base à l'appel d'offres mentionné au cinquième alinéa de l'article 62, de l'actif net et des éléments incorporels, des perspectives de bénéfices de la société, de la valeur de ses filiales ainsi que de tous éléments de nature à contribuer à sa valorisation boursière.
Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont fixés par arrêté conjoint des ministres compétents sur avis de la commission visée au deuxième alinéa.
Ces prix et parités ne peuvent être inférieurs à l'évaluation faite par la commission de la privatisation et tiennent compte de la valeur estimée des avantages consentis par l'Etat en vertu de l'article 60, à l'exclusion du neuvième alinéa, et de l'article 61.
La commission de la privatisation donne son avis sur les procédures de mise sur le marché.
La fraction de 10 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article 58 est offerte en priorité aux salariés de ladite société et de celles de ses filiales dans lesquelles elle détient la majorité du capital social et aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales.
Les demandes doivent être intégralement servies.
Chaque demande individuelle ne peut être servie toutefois que dans la limite de trois fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
Le prix de cession des titres est égal à 80 % du prix fixé pour l'appel public à l'épargne dans les conditions prévues à l'article 59 lors de la première offre de souscription ou du cours de la bourse au jour de la cession aux salariés si celle-ci intervient pendant le délai de deux ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, pas avant un délai de deux ans.
Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement, à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque acquisition.
Ces titres sont évalués, à la date d'échange, sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.
Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Des délais de paiement sont accordés aux salariés.
Les salariés acquéreurs ont, dès la date de l'achat, tous les droits conférés aux actionnaires par la législation sur les sociétés anonymes.
De plus, il sera attribué gratuitement par l'Etat une action pour une action achetée, dans la limite de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, dès lors que les titres ainsi acquis directement de l'Etat ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils sont devenus cessibles.
Les avantages résultant du mode de fixation du prix de cession, des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés respectivement aux troisième, septième et huitième alinéas du présent article sont cumulables.
Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58.
Si la somme des demandes présentées par lesdites personnes à l'issue du délai fixé par les ministres compétents pour la première offre de souscription est inférieure à 10 % du capital, le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre chargé de la culture et de la communication, offre à nouveau les titres non acquis, dans les deux ans, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 aux mêmes conditions préférentielles.
Les titres non cédés à l'issue du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent sont vendus sur le marché.
L'appel public à l'épargne mentionné au troisième alinéa de l'article 58 s'effectue au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 59.
Les modalités de l'appel public à l'épargne sont fixées par arrêté conjoint des ministres compétents.
Les ordres d'achat seront réduits par arrêté conjoint de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles quantités.
Le montant total des titres cédés directement par l'Etat à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ne pourra excéder 5 p.
Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement à concurrence de 50 p.
100 au plus de chaque acquisition.
Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article :
1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés ;
2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.
En cas de cession des actions reçues :
1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société.
Pour les titres remis en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts ;
2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange dans les conditions fixées à l'article 60.
Une action gratuite sera attribuée pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix-huit mois, et dans la limite d'une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F.
Les délais de paiement peuvent être accordés dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 60.
Les avantages résultant des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés aux alinéas précédents sont cumulables.
La cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 sera faite aux conditions suivantes : 1° Obligation de faire assurer la diffusion des programmes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ; 2° Maintien des modalités existantes à la même date pour la mise à disposition des programmes de la société au profit de la société Réseau France Outre-mer ; 3° Obligation, pendant chacune des deux premières années suivant la cession, de passer à la Société française de production un montant de commandes au moins égal à la moitié des commandes passées par la société Télévision française 1 à la Société française de production en 1986.
En outre, un décret en Conseil d'Etat fixe le cahier des charges servant de base à la cession.
Ce cahier des charges contient des obligations minimales sur chacun des points suivants : 1° Règles générales de programmation, notamment l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ; 2° Conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part des émissions produites par l'exploitant du service ; 3° Règles applicables à la publicité, notamment le temps d'émission maximum consacré à la publicité ; 4° Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, un appel aux candidatures pour l'acquisition de la part du capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58.
Les groupes acquéreurs faisant acte de candidature doivent faire connaître la répartition entre leurs membres de la part du capital qui leur sera cédée.
Seules peuvent être admises les candidatures des groupes d'acquéreurs constitués de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part du capital à acquérir.
Les candidats doivent justifier de leurs capacités techniques et financières et des modalités de financement envisagées.
Au vu des dossiers produits, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats admis, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les groupes d'acquéreurs dont la candidature a été admise présentent un projet d'exploitation du service.
Ce projet comprend, outre les obligations inscrites au cahier des charges visé à l'article 62, les engagements supplémentaires que les candidats se proposent de souscrire et qui concernent : 1° La diffusion de programmes culturels et éducatifs ; 2° La diffusion d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en France ; 3° Leur contribution à des actions culturelles et éducatives ; 4° Leur contribution à l'action des organismes assurant la présence culturelle de la France à l'étranger ; 5° Leur concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances ; 6° Le volume et la périodicité réservés aux journaux télévisés, magazines d'actualité et documentaires.
Au vu des dossiers ainsi constitués et en fonction de l'intérêt que les projets proposés présentent pour le public, compte tenu notamment : - de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; - de la nécessité de diversifier les opérateurs ; - de la nécessité d'assurer le pluralisme des opinions ; - de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication ; - du partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le groupe cessionnaire de la part de capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58.
A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.
L'autorisation est assortie : 1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ; 2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.
La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.
A partir de la cession, le conseil d'administration de la société se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel.
Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié par l'article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ne sont pas applicables à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle l'Etat détiendra une part du capital de la société.
Les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Lors de la cession par l'Etat du capital de la société Télévision française 1 tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de la société dans les conditions prévues par l'article L.
Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, des négociations doivent s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, en vue de conclure de nouvelles conventions collectives ou de nouveaux accords collectifs de travail entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et l'employeur du personnel mentionné à l'alinéa précédent.
Les conventions et accords collectifs de travail applicables à ces personnels à la date de publication de la présente loi continuent de produire effet, à l'exception des dispositions relatives à la commission paritaire et au conseil de discipline, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions ou des accords qui leur sont substitués ou à défaut, pour une période, courant à compter de la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, d'une durée égale à la durée pendant laquelle les conventions et accords en cause demeurent applicables au-delà de leur terme normal, dans l'hypothèse où elles ont été dénoncées par les parties.
Lorsque les conventions ou les accords en vigueur à la date de la publication de la présente loi n'ont pas été remplacés par une nouvelle convention ou un nouvel accord avant la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés de la société concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de cette période.
Les salariés en fonctions à la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat continueront à bénéficier de l'affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance pour lesquels ils ont cotisé, et notamment au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les nouvelles conventions collectives devront prévoir, pour ces salariés, le maintien de l'affiliation à ces régimes.
Préalablement à la cession par l'Etat de la part du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 visée au deuxième alinéa de l'article 58, les personnels des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1986, peuvent, sur leur demande, être placés en position de préretraite.
Jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'obtenir une retraite à taux plein, cette position leur assure un revenu de remplacement, révalorisé en fonction de l'évolution des salaires, équivalant au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils pourraient prétendre.
Les emplois libérés de ce fait dans les sociétés et établissement public relevant du titre III de la présente loi pourront être proposés à titre prioritaire aux agents de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoins les modalités d'application du présent article.
Les services de communication audiovisuelle qui diffusent des oeuvres cinématographiques, et notamment les sociétés mentionnées à l'article 44, contribuent au développement des activités cinématographiques nationales selon des modalités fixées par les cahiers des charges, les autorisations accordées en application des articles 30, 30-1, 31 et 65 de la présente loi et les décrets prévus aux articles 33 et 43.
Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques incluses dans les cahiers des charges, les autorisations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser : 1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
; 2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p.
100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p.
100 à des oeuvres d'expression originale française ; 3° La grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
; Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée sont identiques pour les services publics et privés de communication audiovisuelle diffusés en clair et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers.
Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ;
2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;
3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.
1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;
2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;
3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;
4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;
5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.
Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.
L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre.
Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.
En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes.
Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.
L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion.
Toutefois, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.
Le sous-titrage publicitaire des oeuvres cinématographiques est interdit, de même que toute interruption publicitaire des oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club.
Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 35 sera puni d'un an d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines seront applicables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête-nom.
Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une société ou d'une association, les peines prévues par les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables, selon le cas, au président du conseil d'administration, au président du directoire ou au directeur général unique, au gérant de la société ou au président du conseil d'administration de l'association.
Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent.
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis de 6000 euros d'amende.
Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1.
Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.
- Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :
1° Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur ;
3° Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1.
- Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 150 000 euros et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues.
Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République.
Dans le même délai, une copie en est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction.
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des installations et matériels.
Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.
En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.
Sera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 :
1° Quiconque aura méconnu les dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle, et relatives au nombre et à la nationalité des oeuvres cinématographiques diffusées et aux rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
Seront punis d'une amende de 18000 euros les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 19.
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite.
Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.
La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.
En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 33-1 et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
Cette consultation porte notamment sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes ou malentendantes.
- Au sens du présent article, les mots : "système d'accès sous condition" désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radio transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
- Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.
L'accès à tout parc de terminaux de réception de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distributeur ou éditeur de services de télévision ou de radio désirant l'utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre.
Les exploitants de systèmes d'accès sous condition doivent utiliser un procédé technique permettant, dans des conditions économiques raisonnables, aux distributeurs d'offres groupées de services utilisant l'un des réseaux prévus à l'article 34 de distribuer les services de télévision ou de radio par voie de signaux numériques sur le réseau qu'ils utilisent au moyen de systèmes d'accès sous condition de leur choix.
Lorsqu'un éditeur ou un distributeur de services de télévision ou de radio utilise un système d'accès sous condition en application du premier ou du deuxième alinéa du présent II, l'octroi des licences de développement des systèmes techniques utilisés avec ce système d'accès sous condition par le détenteur des droits de propriété intellectuelle à ces éditeurs ou à ces distributeurs s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Le détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie d'un système technique permettant la réception d'une offre de services de télévision ou de radio par voie de signaux numériques ne peut en octroyer les licences d'exploitation à des fabricants à des conditions ayant pour effet d'entraver le regroupement ou la connexion dans le même terminal de plusieurs de ces systèmes, dès lors que lesdits fabricants s'engagent à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement de chacun de ces systèmes.
Les exploitants ou fournisseurs de systèmes d'accès conditionnel à des services numériques de télévision ou de radio mis à disposition du public établissent une comptabilité financière séparée retraçant l'intégralité de leur activité d'exploitation ou de fourniture de ces systèmes.
Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 8 (VT) JORF 17 août 2004
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.
Elle propose ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa.
Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat, spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens, à cette même société.
- Dans un délai de trois mois à compter du début de leur diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département d'outre-mer, chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision, autres que les éditeurs de services privés à vocation locale, mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire.
Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de ces services respecte les conditions prévues au troisième alinéa du I.
Les éditeurs de ces services ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant à ces conditions.
Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.
Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente et pour leur résidence principale.
Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs.
Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi.
Dans ce cas, les dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital de ces sociétés ne sont plus applicables.
La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]
Rapport de M. Gouteyron, au nom de la commission spéciale, n° 413 (1985-1986) ;
Rapports supplémentaires de M. Gouteyron, au nom de la commission spéciale, n°s 415 et 442 (1985-1986) ;
Discussion les 25, 26, 30 juin, 1er au 4, 6 au 12, 15 au 19 et 21 au 24 juillet 1986, et adoption le 24 juillet 1986.
Rapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 339, et annexes observations de M. de Préaumont, commission des finances, de M. Lamassoure, commission des lois, et de M. de Robien, commission de la production ;
Discussion les 4 et 5 août 1986, adoption en application de l'article 49-3 de la Constitution.
Rapport de M. Péricard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 ;
Rapport de M. Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 497 (1985-1986) ;
Dicussion et adoption le 12 août 1986.
Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Les personnes assurant des transports sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L.
51-3 du titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, se conformer aux dispositions du présent titre de la présente loi.
Rapport de M. Moulin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (1985-1986) ;
Rapport de M. Lareng, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3202.
Rapport de M. Moulin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (1985-1986).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 250 (1985-1986) ;
Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 257 (1985-1986) ;
Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
Loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Loi n°60-706 du 21 juillet 1960 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (REGULARISATION ET ORIENTATION DES MARCHES AGRICOLES)
Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11-07-1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,D'UNE PART,ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,D'AUTRE PART
13, 101, 106 DE L'INTITULE DU TITRE V ET DE L'INTITULE DU CHAPITRE 1ER DU TITRE V, ADJONCTION DES ARTICLES 152, 153, 154, 155 ET 156 FORMANT LE TITRE VII DU CODE
Loi n°60-760 du 30 juillet 1960 TENDANT A INSTITUER DIVERSES MESURES DE COMPENSATION A L'AUGMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PARISIENS
Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Cazalet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31 (1986-1987) ;
Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 543 ;
713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L.
3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L.
Loi n°86-1299 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBAAL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Est autorisée la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 339 (1985-1986) ;
Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES-INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L.
513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.
Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.
Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
Les procédures en cours devant les sections de l'agriculture supprimées en application de la présente loi seront transférées, en l'état, aux conseils de prud'hommes désormais compétents pour connaître des litiges de ces sections.
Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent article.
Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 522, et annexe : observations de M. Jacquemin (commission des affaires culturelles) ;
Rapport de M. Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 ;
Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
Créé par LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
L'effort de la Nation en faveur des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte tend au développement économique, à l'emploi des jeunes, à la mobilité des populations entre ces collectivités et la métropole, à la réalisation en cinq ans, dans les conditions fixées par la présente loi, de la parité sociale globale avec la métropole.
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte se voient ainsi confirmés dans leur rôle de pôle de rayonnement de la France en Amérique et dans l'océan Indien.
Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes.
Un programme complémentaire en matière de logement se prolongera jusqu'en 1994.
L'exécution de ces programmes entraîne, pour le budget de l'Etat, l'inscription de crédits supplémentaires par rapport à ceux figurant en loi de finances initiale pour 1986.
Indépendamment des crédits du budget de l'Etat prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de la parité sociale globale dans les conditions fixées au titre III ci-après.
Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances.
Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.
Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
En vue de favoriser la constitution de pôles de développement économique en liaison avec les zones portuaires ou aéroportuaires, il peut être créé, dans les départements d'outre-mer, des zones franches dont le régime est défini par les articles 6 à 8 de la présente loi.
Les zones franches sont créées et délimitées par décret pris après accord du conseil général, du conseil régional et du ou des conseils municipaux de la ou des communes d'implantation.
Dans les zones franches, sont suspendus, pour ce qui concerne les biens destinés à l'exportation et les services portant sur des biens matériels ou immatériels exportés ou destinés à l'exportation, les droits de douane, taxes sur le chiffre d'affaires et droits indirects, y compris l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer.
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches sont éxonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestation de services qu'elles y exercent.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les embauches de jeunes de seize à vingt-cinq ans effectuées pendant un délai d'un an à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de la présente loi donnent lieu aux exonérations définies ci-après.
Pour l'application du présent article, l'âge du jeune s'entend de celui qu'il a atteint à la date de son entrée dans l'entreprise.
Pour les femmes, la limite d'âge supérieure est augmentée d'un an par enfant né vivant avant que l'intéressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
Bénéficient de l'exonération les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi instituée par l'article L.
351-4 du code du travail, ainsi que les entreprises de pêche maritime, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.
Toute embauche de jeune ouvre droit à une exonération de 50 p.
100 des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Lorsque l'embauche est faite sur un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à trois mois.
L'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales lorsque l'embauche est faite sur un contrat de qualification prévu à l'article L.
980-2 du code du travail ou un contrat d'adaptation prévu à l'article L.
980-6 du même code ou un contrat d'apprentissage ou un contrat d'engagement maritime.
Dans tous les cas, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat ou au plus tard jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date d'embauche.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de qualification ou d'apprentissage, l'exonération porte sur les rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.
L'Etat prend en charge les cotisations ayant donné lieu à exonération.
L'Etat accroîtra son effort pour abaisser le coût du transport pour les jeunes originaires d'outre-mer venant en métropole recevoir une formation professionnelle.
Il leur facilitera l'accès aux moyens de formation existants.
L'Etat favorisera, avec le concours des collectivités locales et des établissements publics concernés, l'insertion en métropole des originaires d'outre-mer qui souhaitent s'y établir.
A cet effet, il organisera l'accueil, l'installation, la formation professionnelle et la recherche d'emploi.
L'Etat favorisera aussi, avec le concours des collectivités locales et des établissements publics concernés des départements d'outre-mer et collectivités à statut particulier, le retour de leurs habitants dans leur pays d'origine, s'ils peuvent justifier d'y exercer un emploi ou d'y créer une entreprise.
Les missions de l'Etat en matière de mobilité entre l'outre-mer et la métropole seront confiées à un organisme public qui sera doté des moyens nécessaires, en particulier des crédits programmés à cet effet et prévus à l'article 2 de la présente loi.
Un décret redéfinira les statuts de cet organisme public, qui devront prendre en compte les nouvelles missions qui lui seront imparties.
Pour les années 1987 et suivantes, les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue seront versés aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et répartis entre les régions d'outre-mer dans les conditions fixées au 1° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole, une parité sociale globale définie comme il est dit ci-après.
Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements d'outre-mer, correspond, compte tenu des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, à celui qui serait obtenu si toutes les prestations existant en métropole et assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale y étaient servies dans des conditions analogues.
Les sommes complémentaires destinées à atteindre la parité sociale globale pourront être soit versées sous forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social.
L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, aux équipements scolaires seront affectés aux dotations prévues en faveur des régions et des départements par les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Ils seront répartis entre les régions d'outre-mer, d'une part, les départements d'outre-mer, d'autre part, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
Une loi ultérieure adaptera les règles relatives à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral, aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Elle prévoira également les actions que l'Etat compte mener dans la zone économique exclusive dont la France a la charge dans ces départements et ces collectivités territoriales.
Mesures d'incitation au développement économique
Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le but de créer des emplois stables.
Afin d'y parvenir, un ensemble cohérent de mesures nouvelles choisies en raison de leur efficacité seront mises en oeuvre.
Elles concernent le logement, l'aide aux investissements des entreprises, les transports aériens et l'agriculture.
Elles sont financées dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
L'action en matière de logement portera sur la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration des logements existants et la construction de logements neufs.
En raison de l'ampleur des besoins exprimés par les populations, un programme global sera engagé devant conduire au doublement de l'effort consenti actuellement par le budget de l'Etat.
Ce programme devra concerner en priorité la fraction la plus déshéritée de la population.
En outre, le quart en moyenne sur la période 1987-1991 des actions engagées au titre de la résorption de l'habitat insalubre par le Comité interministériel des villes sera réservé aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Les aides de l'Etat aux investissements productifs seront améliorées afin de leur donner un caractère plus incitatif grâce à une procédure administrative rapide et simple.
La décision d'octroi des primes et des aides, lorsqu'elles existent, sera déconcentrée au niveau du représentant de l'Etat dans chaque région.
Ce régime, qui sera étendu à Mayotte, fera l'objet d'un décret dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Dans le but de faire bénéficier les populations d'outre-mer et l'économie de ces départements de liens efficaces avec la métropole, l'Etat prendra les mesures propres à disposer de moyens de transport aérien élargis et bon marché.
Cet objectif suppose l'instauration progressive d'une concurrence entre les transporteurs nationaux compatible avec les obligations du service public.
Dans une première étape, les compagnies de vol à la demande sont autorisées à ouvrir des liaisons entre les départements d'outre-mer et tout point du territoire métropolitain pour le transport de personnes et de marchandises.
Cette autorisation s'accompagne de conventions avec l'Etat, en conformité avec un cahier des dispositions communes définissant les obligations du service public.
En vue de contribuer au développement, d'une part, des zones franches et, d'autre part, des industries locales, l'Etat veillera à la régulation de l'offre de transport maritime, notamment étrangère, par la création d'un observatoire de la desserte maritime des départements et territoires d'outre-mer, la mise en place d'un conseil des chargeurs maritimes et l'instauration de pénalités en cas de non-respect des principes et modalités de péréquation tarifaire négociés entre la majorité des armateurs et des chargeurs.
Une loi ultérieure et des décrets en Conseil d'Etat détermineront la composition et les règles de fonctionnement de ces organismes et la nature des pénalités applicables.
Dans le but d'aider les industries locales créatrices d'emplois et le développement économique de ces départements, l'Etat prendra les mesures propres à assurer une desserte régulière, efficace et au meilleur prix.
Pour parvenir notamment à l'indispensable péréquation tarifaire entre les coûts de transports, entre les différents produits, il convient de mettre en place des structures d'information, de concertation et d'arbitrage permettant en particulier de réguler l'offre étrangère de transport maritime par l'intervention de l'Etat.
Ces dispositions doivent permettre de s'assurer que tous les transporteurs dans un cadre concurrentiel ne favorisent pas les produits d'importation manufacturés concurrents des productions locales.
Sans préjudice de la poursuite des actions engagées en faveur du développement et de la diversification de l'agriculture de l'outre-mer dans le cadre de la Communauté européenne, l'installation des jeunes agriculteurs sera facilitée par l'alignement dans les départements d'outre-mer des conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, des prêts aux jeunes agriculteurs et des prêts de modernisation sur le régime le plus favorable en vigueur en métropole.
Par ailleurs, lorsque les organisations professionnelles mettent en place une procédure d'indemnisation des exploitations bananières, horticoles ou de plantes à parfum des pertes subies à la suite d'intempéries, l'Etat participe financièrement à la mise en place initiale des fonds de garantie.
Opérations spécifiques de développement
Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat.
Un programme d'amélioration et de modernisation des infrastructures est engagé.
Il comporte les opérations suivantes :
-en Guadeloupe, l'amélioration des infrastructures portuaires ;
-un programme de construction de voies d'accès à la ressource forestière ;
-une étude en vue de l'amélioration des infrastructures portuaires ;
-un complément de financement pour la reconstruction du centre hospitalier de Cayenne.
-en Martinique, l'achèvement de la construction de la rocade routière de Fort-de-France.
-à Mayotte, la réalisation d'un port en eau profonde et l'aménagement de la piste d'atterrissage.
-à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amélioration des conditions de la desserte et le désenclavement économique de l'archipel.
Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne.
A ce titre, l'opération intégrée de développement de la Réunion bénéficie de façon prioritaire du concours financier de l'Etat.
A Mayotte, l'Etat arrêtera avant le 31 décembre 1986, en concertation avec les élus locaux, un plan pluriannuel de développement agricole comprenant notamment un programme d'actions incitatives en faveur d'aménagements hydrauliques et du développement des cultures vivrières, maraîchères et fruitières.
En Guyane, un bilan de l'exécution du plan de développement agricole de 1976 sera établi.
Les modalités de l'intervention de l'Etat seront réexaminées de manière à lui conférer une meilleure efficacité.
L'article 2 de la présente loi retrace les engagements de l'Etat pour le financement de ces opérations indépendamment de ceux qui figurent aux contrats de plan signés entre l'Etat d'une part et les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.
NOTA : [*Loi 93-1420 1993-12-31 art. 10: Les modifications introduites par la loi 93-1420 du 31 décembre 1993 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'espace économique européen*]
Dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle
et au développement sanitaire et social
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte présentent, à des degrés divers, des retards par rapport à la métropole dans un certain nombre de secteurs qui sont directement de la compétence de l'Etat ou, depuis les lois de décentralisation, des collectivités locales.
I.-En matière de formation professionnelle.
Les dotations régionales de formation professionnelle et d'apprentissage doivent tenir compte du financement d'un certain nombre d'établissements de formation en cours de construction et de leurs charges de fonctionnement.
En outre, les besoins de formation continuent de s'accroître à mesure que parviennent à la fin de la scolarité obligatoire des classes d'âge nombreuses.
Enfin, le développement économique des départements d'outre-mer justifie la création de nouvelles filières de formation.
Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Enfin, l'Etat accroîtra son effort financier pour l'embauche des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans le cadre des chantiers de développement.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents s'appliquent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir de 1988, à Mayotte.
II.-En matière d'éducation.
L'Etat considère comme prioritaires l'amélioration des équipements scolaires et de la qualité de l'encadrement pédagogique ainsi que le développement de l'enseignement agricole, professionnel, technique et technologique dans les départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat s'engage en outre à financer le développement de formations technologiques supérieures et de l'enseignement des langues étrangères dans les académies des Antilles et de la Guyane et de la Réunion.
Les structures qui assureront ces formations (I.
T., autres formations universitaires, lycées) seront déterminées après étude des besoins et débouchés et d'ici le 1er juillet 1987 .
Un programme particulier sera mis en place pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
III.-En matière d'équipement sanitaire et social.
Le retard constaté dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite un effort de rattrapage, en sus des engagements pris au sein des contrats de plan.
L'Etat proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan afin de contribuer à l'amélioration et au développement des équipements sanitaires et sociaux, en considérant notamment la nécessité de constituer des ensembles suffisamment diversifiés et intégrés pour réduire les besoins en matière d'évacuations sanitaires.
Ces avenants comporteront également des mesures en faveur des équipements sociaux notamment pour les personnes âgées et les handicapés.
L'Etat mettra en place un programme particulier pour Mayotte.
Les moyens financiers propres à permettre cet effort de l'Etat sont retracés à l'article 2 de la présente loi.
IV.-En matière de prestations sociales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la parité sociale globale, les dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 seront étendues aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1988, en ce qui concerne l'allocation compensatrice aux adultes handicapés.
Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sera publié un décret modifiant l'article D.
814-1 du code de la sécurité sociale et étendant aux départements d'outre-mer l'allocation spéciale mentionnée à l'article L.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un nouveau régime de retraite sera mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le même délai, le régime particulier de protection sociale applicable à cette collectivité territoriale sera complété.
Dispositions relatives à la culture et à la communication
Les cultures des départements d'outre-mer concourent à l'enrichissement de la culture française.
L'Etat doit contribuer, avec le concours des collectivités locales concernées, au développement et à la promotion locale, nationale et internationale de ces cultures.
Il apportera son soutien, en particulier, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, à la création, à la diffusion et à la formation artistiques.
Il proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan pour mettre en oeuvre ces dispositions.
Il proposera à la collectivité territoriale de Mayotte un contrat particulier.
L'effort financier que l'Etat consentira en matière culturelle est retracé à l'article 2 de la présente loi.
En matière de communication, le resserrement des liens entre la métropole, d'une part, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, passe notamment par un effort portant sur la télévision.
Les moyens techniques et financiers nécessaires seront dégagés pour permettre la diffusion quotidienne directe d'un nombre croissant d'heures d'émissions des sociétés nationales de programme de télévision.
Parallèlement seront mis en place les moyens techniques et financiers propres à assurer, outre la plus large couverture des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le rayonnement de la France dans les parties du monde où se trouvent ces collectivités.
Enfin, l'utilisation des satellites tiendra compte des besoins des départements d'outre-mer en moyens modernes de communication dans la perspective d'un abaissement progressif du coût des liaisons pour les particuliers et les entreprises.
Dispositions relatives au plan de développement
particulier de Mayotte
Dans tous les secteurs d'activité, comme dans le rythme et le niveau de son développement, Mayotte accuse d'importants retards, non seulement sur la métropole, mais également par rapport aux autres collectivités d'outre-mer.
C'est pourquoi des dispositions particulières adaptées aux spécificités locales visent à assurer un rattrapage économique et social de cette collectivité.
1° Les mesures suivantes seront mises en oeuvre au cours des cinq années à venir et seront assurées des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à leur réalisation :
-le désenclavement interne et externe de l'île par la construction d'un " port en eau profonde " à Longoni, l'amélioration de la desserte aérienne et du réseau des routes nationales ;
-la réalisation des équipements de base, indispensables à la diffusion du progrès économique : adduction d'eau, centrale électrique et électrification rurale ;
-un programme de modernisation et de relance de l'agriculture, reposant notamment sur la défense et la restructuration des sols, l'irrigation, la relance des cultures d'exportation, la valorisation des cultures vivrières et fruitières, l'amélioration de l'élevage, l'aménagement des zones agro-sylvo-pastorales et l'émergence d'une pêche moderne et de l'aquaculture ;
-l'amélioration des conditions d'existence des populations, grâce à un programme de réduction de l'habitat insalubre et d'assainissement des villages, ainsi qu'à la poursuite de l'effort en faveur du logement social ;
-une meilleure formation des jeunes, scolaire et professionnelle, grâce à une augmentation du nombre des classes, à une amélioration pédagogique et administrative de l'enseignement et à un effort important de construction d'établissements scolaires du secteur primaire, secondaire, de l'enseignement technique et professionnel.
Ce programme d'investissement sera accompagné des moyens de fonctionnement et de personnel nécessaires ;
-l'installation d'un service militaire adapté accueillant des volontaires dès 1988 ;
-la mise en place progressive de cantines scolaires dont le financement sera assuré pour partie par l'instauration d'un régime de prestations sociales collectives ;
-la rénovation des équipements hospitaliers et sanitaires avec la modernisation et l'extension de l'hôpital de Mamoudzou ainsi que la création de quatre dispensaires dotés de moyens modernes de fonctionnement ;
-la mise en oeuvre, enfin, d'un programme exceptionnel d'équipements sportifs et socio-culturels, avec un effort particulier en faveur de la lecture publique et de la diffusion de programmes audiovisuels à vocation éducative sur l'ensemble de l'île.
2° La réalisation de ce programme suppose l'amélioration des instruments juridiques et le renforcement des moyens des administrations locales
Dans un délai maximum de cinq ans, une réforme du régime juridique applicable à Mayotte, comportant notamment une intégration adaptée du droit foncier, des droits du travail, de l'urbanisme, des règles régissant les marchés publics, de la procédure pénale, sera effectuée.
Dans le même délai, les moyens de l'administration de l'Etat :
police, gendarmerie, services financiers, du travail, de l'emploi, de l'agriculture et de la forêt, devront être créés ou renforcés lorsqu'ils existent.
En tant que de besoin, les établissements ou organismes assurant des services publics ou concourant au financement des collectivités locales en métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer exerceront leurs missions à Mayotte.
Les concours de l'Etat aux collectivités locales métropolitaines et aux départements d'outre-mer seront étendus à Mayotte avant le 31 décembre 1991.
La procédure des contrats de plan sera étendue à Mayotte.
L'ensemble des dispositions de ce plan en faveur de Mayotte fera l'objet d'une convention définissant les engagements respectifs de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle sera proposée avant le 31 mars 1987 .
Les crédits consacrés par l'Etat à l'exécution de ce plan figurent dans le tableau de l'article 2 de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi de programme n° 86-1383.
Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 58 (1986-1987) ;
Avis des commissions : affaires économiques, n° 62 (1986-1987) ; affaires sociales, n° 63 (1986-1987), et finances, n° 61 (1986-1987) ;
Rapport de M. de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, n° 491 ;
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 482, et production, n° 481 ;
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Ordonnance du 28 octobre 1944 CREATION D'UN SERVICE DE RECONSTITUTION DES VOIES DE COMMUNICATION
Ordonnance du 31 octobre 1944 RELATIVE AUX COMMUNES SANS CONSEIL MUNICIPAL : ETABLISSEMENT DES BUDGETS
Ordonnance du 2 novembre 1944 PORTANT RATTACHEMENT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L.
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section.
L'autorisation est valable pour cinq ans.
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du comité social et économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées.
Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
Ordonnance du 2 novembre 1944 FORME DE CERTAINS ACTES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS (ARRETES INTERMINISTERIELS)
Ordonnance du 9 novembre 1944 COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR LES INFRACTIONS DEJA JUGEES PAR LES JURIDICTIONS ENNEMIES
Ordonnance du 9 novembre 1944 NOMINATION DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET DES MAITRES DES REQUETES
Ordonnance du 9 novembre 1944 PROMOTION.NOMINATION
Ordonnance du 17 novembre 1944 ANT A CERTAINES PERSONNES LA DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Loi n°70-617 du 10 juillet 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIR, SIGNEE A PARIS LE 4 JUILLET 1969
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Avoir résidé habituellement dans ce territoire au moins pendant une durée totale de trois années avant la dépossession.
Cette condition n'est pas exigée des personnes qui, avant d'être dépossédées, avaient reçu le bien ouvrant droit à indemnisation par succession, legs ou donation d'un parent en ligne directe, d'un conjoint, d'un frère ou d'une sœur qui remplissaient eux-mêmes cette condition.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le délai de trois années prévu ci-dessus pourra être réduit pour les agents civils ou militaires de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française au 1er juin 1970 ou devenir Français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ou, pour les personnes réinstallées en France, avoir été admises avant cette date, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962.
Dans le cas où la personne dépossédée est décédée avant le 1er juin 1970, les conditions prévues à l'article précédent doivent avoir été remplies dans la personne du défunt au jour du décès.
Toutefois, la condition de nationalité n'est pas exigée dans le cas des personnes ayant rendu des services importants à la France et décédées avant l'expiration des délais qui leur étaient impartis soit en vue d'opter pour la nationalité française, soit pour se faire reconnaître cette nationalité.
Modifié par Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 article 89 (V)
Les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente loi sont incessibles sauf aux ascendants, descendants, conjoints, frères et sœurs du bénéficiaire.
Ils sont transmissibles selon les règles successorales de droit commun.
Chaque ayant droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire ou testamentaire.
Lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnisation naît, dans les limites et conditions prévues aux articles ci-après, dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques remplissant les conditions prévues aux articles 2 à 4.
Le droit à indemnisation des associés des sociétés civiles ou commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires des biens dont la société a été dépossédée, à concurrence d'une quote-part égale à leur part du capital.
Si certains actionnaires sont propriétaires d'actions conférant des droits inégaux, il sera tenu compte des dispositions des statuts pour déterminer les droits à indemnisation.
Les porteurs de parts bénéficiaires ne peuvent prétendre à indemnisation.
Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve d'établir qu'au jour de la dépossession l'une des deux conditions suivantes était remplie :
1° Ils participaient personnellement à l'exploitation de la société soit en qualité de dirigeant de droit ou de fait, soit en qualité de membre d'une coopérative ouvrière de production ;
2° Ils constituaient une société dont 75 % du capital étaient détenus par des parents ou alliés jusqu'au sixième degré ou par des parents ou alliés jusqu'au sixième degré des personnes visées à l'alinéa 1° ci-dessus.
Les titulaires de parts de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont réputés, pour le calcul de leurs droits à indemnisation, personnellement propriétaires des fractions d'immeubles correspondant à leurs parts.
Pour être indemnisés du chef des biens d'une société, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation et ont été acquises avant les dates prévues à l'article 14.
S'ils ont recueilli lesdites parts ou actions par succession, legs ou donation, ils doivent établir que le défunt ou le donateur en était propriétaire aux mêmes dates.
L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus, à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée, constitue un droit personnel.
Elle est sans effet sur les rapports entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés.
Les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés n'ouvrent pas droit à indemnisation.
La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien.
L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie avant le 3 juillet 1962, et dans les autres territoires avant des dates qui seront fixées par décret est assimilée à la dépossession visée ci-dessus, dans la mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité.
La dépossession est prise en considération si elle n'a pas donné lieu à indemnisation.
Toutefois, si l'indemnisation obtenue est inférieure à celle à laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de la présente loi, cette personne peut prétendre à un complément égal à la différence entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de l'article 41 de la présente loi et l'indemnité déjà obtenue.
Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis, à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Il en est de même lorsque ces biens ont fait ensuite l'objet de donations, legs ou dévolutions successorales.
Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement des biens.
Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine de la dépossession.
Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession :
1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole ;
2° Du mode d'exploitation ;
3° De la superficie et de la nature des cultures et activités.
A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à l'article 17.
Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables.
La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre exclusivement la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, du matériel, du cheptel vif et de l'équipement, ou des parts des coopératives qui en tenaient éventuellement lieu.
La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités.
La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'établissement prévu à l'article L.
517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée.
Aux immeubles et locaux d'habitation et à leurs dépendances, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 ;
Aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal sous réserve des dispositions du chapitre IV ci-dessous ;
Aux terrains non agricoles.
Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la justification :
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.
Dans le cas des locations-ventes, la valeur d'indemnisation du bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat.
La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat.
Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.
Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction, en tenant compte, le cas échéant, de la rénovation des biens s’il en est justifié.
Lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal, et d'immeubles à usage d'habitation autres que les résidences principales ou secondaires, il est tenu compte de la date d'entrée dans le patrimoine ; lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de locaux d'habitation, il est tenu compte de l'usage qui en était fait par le propriétaire et du nombre de leurs pièces principales.
Une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes peut être fixée, à la demande de l'intéressé, et sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine par une instance arbitrale statuant à juge unique et composée, dans des conditions fixées par décret, de magistrats du ressort de la cour d'appel de Paris.
Les décisions de l'instance sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel.
Devant l'instance arbitrale, les rapatriés peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un membre de leur famille ou par un membre d'une association de rapatriés reconnue par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés, au titre de la commission consultative permanente.
La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable des prêts consentis.
Toutefois, cette diminution ne peut en aucun cas excéder 70 p.
100 de la valeur indemnisable du bien.
Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements, sont indemnisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation.
Un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial aux personnes mentionnées à l'article 2 qui n'ont reçu aucun des avantages suivants :
Indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ou remboursement, à un titre quelconque, de frais de transport de leur mobilier ;
Subventions d'installation mentionnées aux articles 24 et 36 de ce même décret ou prestations de même nature allouées par l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises concédées ou contrôlées par eux.
La valeur d'indemnisation est fixée forfaitairement par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre des personnes vivant au foyer à l'époque de la dépossession.
Modifié par Loi n°84-970 du 29 octobre 1984, article 3 v. init.
Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur.
Lorsque l'existence de l'entreprise et le droit de propriété du demandeur sont établis et que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, l'entreprise peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par l'instance arbitrale mentionnée à l’article 22 de la présente loi et statuant à la demande de l'intéressé dans des conditions fixées par décret.
Les décisions de l'instance sont susceptibles d’appel devant la chambre des appels de l’instance arbitrale.
La valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales couvre les terrains, locaux et bâtiments professionnels appartenant au propriétaire, les éléments incorporels constituant le fonds de commerce de l'entreprise ou de l'établissement artisanal, les matériels, agencements, outillages affectés à l'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon les professions, les modalités du calcul de la valeur d'indemnisation en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices tels qu'ils ont été retenus pour l'assiette de l'impôt, notamment lors des deux dernières années d'activité, et de la valeur nette comptable ou éventuellement forfaitaire des immobilisations.
Toutefois, la valeur d'indemnisation des terrains, locaux et bâtiments professionnels appartenant au propriétaire de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues au chapitre II ci-dessus, sauf lorsqu'il est justifié de leur valeur comptable.
La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
Pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée, non visée par les dispositions du chapitre IV ci-dessus, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, les demandeurs doivent apporter la justification :
a) De l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;
b) Des revenus professionnels correspondants réalisés notamment lors des deux dernières années complètes d'activité ayant précédé celle de la cessation.
Les modes de calcul de la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de l'une des professions définies à l'alinéa 1er ci-dessus sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt.
Cette valeur peut être majorée lorsque l'importance exceptionnelle des éléments corporels le justifie.
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, cette valeur d'indemnisation peut être fixée forfaitairement par l'instance arbitrale visée à l'article 26 modifié, statuant dans les conditions prévues audit article.
Il est tenu compte, pour la détermination de la valeur d'indemnisation des biens mentionnés aux chapitres IV et V ci-dessus, des avantages résultant pour l'intéressé de l'attribution d'autorisations administratives ou de licences en vue de sa réinstallation professionnelle en France.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'intéressé n'a pas effectivement exploité ces autorisations ou licences et lorsqu'il renonce au bénéfice de ces avantages.
Créé par Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 II (V)
La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables déterminée par application des dispositions du présent titre est affectée, pour les dossiers liquidés jusqu'au 31 décembre 1974, d'un taux de majoration de 15 %.
A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation, égal au taux moyen du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous.
Ce délai est porté à dix-huit mois en ce qui concerne les demandes déposées par des personnes résidant hors du territoire métropolitain de la France.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de dépôt des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation.
Ces justifications peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à établir et la nature des biens.
Modifié par Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 II(V)
L'instruction des dossiers d'indemnisation est effectuée selon un ordre de priorité qui est fonction des moyens de subsistance, de l'âge, des charges familiales et de l'état physique des intéressés.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans peuvent demander l'instruction prioritaire de leur dossier d'indemnisation.
Le montant de l'indemnité revenant à ces personnes, calculée en application des dispositions des titres III et IV ci-après, peut être converti à leur demande en une rente viagère.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 48 ci-après demeurent applicables.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret.
Dans chaque département, une ou plusieurs commissions paritaires de six membres réunissent, sous la présidence du préfet de département, trois représentants de l'administration et trois délégués des organisations les plus représentatives des personnes susceptibles de bénéficier de la présente loi établies dans le département.
Les modalités d'élection de ces délégués seront fixées par décret.
Toutefois, lorsque le nombre des demandes déposées dans un ou plusieurs départements n'atteindra pas un chiffre fixé par décret, une commission paritaire interdépartementale pourra être instituée sous la présidence du préfet du département dans lequel sont déposées le plus grand nombre de demandes.
Une commission paritaire spéciale réunit, dans les mêmes conditions, les représentants de l'administration et des bénéficiaires de la présente loi établis dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers.
Le siège et la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation de ses membres seront fixés par décret.
Chaque année, les commissions paritaires établissent, conformément aux critères définis à l'article 34 ci-dessus, une liste des priorités pour l'instruction des demandes d'indemnisation déposées dans leur circonscription.
Les demandes sont instruites dans l'ordre fixé par les commissions paritaires.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure l'instruction des demandes d'indemnité.
Elle est habilitée à procéder à cet effet à toutes les vérifications qui lui paraissent utiles.
Les déclarations produites à quelque époque que ce soit devant les administrations et les établissements publics par les bénéficiaires ou leurs mandataires leur sont opposables.
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, et tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'agence nationale pour l'indemnisation et portant sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des bénéficiaires de la présente loi.
Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas 1er et 2 de l'article 1991 du code général des impôts.
Les personnes mariées viennent séparément à l'indemnisation quel que soit leur régime matrimonial.
Lorsque les biens appartiennent à des personnes mariées sous un régime de communauté à la date du dépôt de la demande visée à l'article 32 de la présente loi, les biens propres et les biens communs sont réputés, pour le calcul de l'indemnité, appartenir pour moitié à chacun des époux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs créanciers, le total des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre se répartit en suivant les règles qui découlent de leur régime matrimonial.
La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables.
Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :
Tranche de patrimoine : 0 à 3000 euros Pourcentage : 100
Modifié par Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 I (V)
Modifié par Loi n°75-301 du 29 avril 1975, v. init.
Est déduite de l'indemnité liquidée en application des dispositions qui précèdent, à concurrence des sommes effectivement perçues par le bénéficiaire, l’indemnité particulière visée à l’article 37 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui l'ont modifié ou complété.
Toutefois, cette déduction est limitée à 50 % du montant de l'indemnité particulière effectivement perçue lorsque la valeur d'indemnisation des biens indemnisables est inférieure à 3000 euros, à 80 % lorsqu'elle est comprise entre 3000 et 15000 euros, et à 90 % au-delà de 15000 euros.
Créé par Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 4 I (V)
Le montant minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée, après application des dispositions précédentes, aux personnes dépossédées, est fixé à 750 euros par ménage.
Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées en 1963 par les autorités algériennes.
Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.
Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayantpassé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ou en applicationdes mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriésavant l'entrée en vigueur de cette loi.
L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêtséchus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissementdu capital emprunté échues à la date de la liquidation et non effectivement remboursées à cette date.
A concurrence des retenues ainsi opérées et du montant des intérêts échus entre le 6 novembre 1969 et la date de la liquidation, le bénéficiaire est libéré des sommes dont il est débiteur au titre des prêts mentionnésà l'alinéa 1er ci-dessus.
Dans le cas des prêts consentis par desétablissements ayant passé une convention avec l'Etat, celui-ci estsubstitué à concurrence des sommes retenues et des intérêts échusavant la date de la liquidation, dans les obligations du bénéficiaireà l'égard de l'établissement prêteur.
Si le total des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et élucapital non remboursé dépasse le montant de l'indemnité, le bénéficiairereste débiteur du solde du capital et demeure tenu, à concurrencede la fraction de la somme prêtée qui reste due, de toutes les obligationsprévues dans le contrat de prêt, notamment en ce qui concerne lesintérêts et les délais de remboursement.
Toutefois, un décret fixera les conditions dans lesquelles leséchéances du prêt pourront, à la demande du débiteur, être aménagéesou leur montant modéré en considération de la situation financière et économique de l'exploitation pour laquelle le prêt avait été obtenu.
En tout état de cause, le bénéfice du moratoire établi par l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 sera maintenu, sur simpledemande du débiteur pendant un délai supplémentaire d'une année àcompter de la date à laquelle ce moratoire aurait pris fin en applicationdes dispositions de l'article 57 ci-après.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicablesaux débiteurs qui n'auront pas déposé de demande d'indemnisation autitre de la présente loi.
Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret, dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la loi de finances.
Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'ellespossédaient dans les territoires mentionnés aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et dont elles ont été dépossédéessans en avoir été indemnisées, ne peuvent être poursuivies en raisonde ces obligations sur les biens qu'elles possèdent encore.
Il enest de même pour les personnes physiques et morales qui sont tenuesaux obligations ci-dessus avec ou pour les débiteurs de ces obligations.
En ce qui concerne ces obligations :
1° Les dispositions insérées dans les contrats ou les décisionsde justice prévoyant des résolutions de plein droit faute de paiementaux échéances fixées ;
2° Les clauses pénales tendant à assurer l'exécution d'une conventionou d'une décision de justice ;
3° Les déchéances légales encourues pour défaut de paiement desommes dues en vertu de contrats ou de décisions de justice, cessentde produire effet.
Sous ces réserves, les droits du créancier subsistent tels qu'ilsexistaient au jour de la dépossession, nonobstant toute prescription, péremption, forclusion ou délai quelconque afférent à l'exercice ouà la conservation de ces droits.
Dans le cas où le débiteur des créances mentionnées au présentarticle bénéficie d'une indemnisation versée par l'Etat français enapplication de la présente loi, soit directement s'il s'agit d'unepersonne physique, soit en la personne de ses associés s'il s'agitd'une société, le créancier de nationalité française pourra fairevaloir ses droits dans les limites et conditions ci-après fixées.
Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article s'appliquentaux créanciers des personnes dépossédées qui ont été privés, du faitde la dépossession, des recours qu'ils auraient pu exercer sur lesbiens de leurs débiteurs, pour les obligations contractées dans lesterritoires visés à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre1961 envers les nationaux du pays dans lequel la dépossession a eulieu.
Pour bénéficier de ces dispositions, ces créanciers devrontapporter la preuve que la valeur de leurs biens situés dans les territoiresoù a eu lieu la dépossession de leurs débiteurs, y compris le montantdes créances sur des personnes dépossédées, est suffisante pour répondrede leurs engagements dans ces territoires.
Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Si le débiteur est une personne physique, les droits de chacun de ses créanciers sont réduits dans la proportion existant entre la valeur d'indemnisation de l'ensemble de ses biens indemnisables et le montant de l'indemnisation calculée conformément aux dispositions de l'article 41.
L'opposition prévue à l'article 50 ne peut produire effet qu'à l'égard de la fraction de l'indemnité qui subsiste après les déductions prévues aux articles 42 à 46.
Elle confère aux créanciers opposants un droit de préférence par rapport à tous autres créanciers, nonobstant toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouverte contre le débiteur.
Les droits des créanciers opposants sur la somme disponible sont réglés comme suit :
Pour les créances garanties par un privilège, une hypothèque ou un nantissement, les fractions recouvrables telles qu'elles sont calculées par application du premier alinéa du présent article, sont payées par préférence, suivant le rang de la sûreté, sur la fraction de l'indemnité correspondant aux biens grevés de cette sûreté.
Cette fraction est déterminée par le rapport entre la valeur d'indemnisation des biens grevés de la sûreté et la valeur globale d'indemnisation des biens du débiteur.
Le solde éventuel de la fraction recouvrable des créances visées à l'alinéa précédent s'ajoute à la fraction recouvrable des créances chirographaires.
Si l'indemnité ne suffit pas au règlement de ces fractions recouvrables des créances, les créanciers sont réglés en proportion de leurs droits.
Lorsque le débiteur est une personne mariée sous un régime de communauté, les dettes afférentes à des biens communs sont réputées divisées par parts égales entre les deux époux.
Toutefois, les droits des créanciers sur l'indemnisation revenant à la femme sont limités à une fraction de l'indemnité égale à la proportion entre la valeur d'indemnisation de la part des biens communs de la femme et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour le calcul de l'indemnité lui revenant.
Si le débiteur est une société dont certains associés sont admis au bénéfice de l'indemnisation, en raison des biens dont cette société a été dépossédée, ses dettes sont réputées divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits dans la société.
Les dettes ainsi divisées sont, à l'égard de chaque associé, considérées comme des dettes personnelles, recouvrables dans les conditions fixées aux articles 51 et 52 sur l'indemnité accordée audit associé.
Toutefois, en ce qui concerne les associés des sociétés mentionnées à l'article 7, les droits des créanciers de la société sont limités à une fraction de cette indemnité égale à la proportion entre la valeur d'indemnisation des parts de chaque associé dans les biens sociaux et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour le calcul de l'indemnité revenant à cet associé.
Lorsqu'une fraction des dettes d'une société est payée dans les conditions prévues au présent article, ce paiement est sans effet sur les rapports entre les associés, tant que la société n'a pas recouvré ses biens ou n'en a pas obtenu l'indemnisation.
Les créanciers de rentes viagères constituées en contrepartie de l'aliénation d'un bien indemnisable au titre de la présente loi ne peuvent réclamer à leur débiteur que le paiement d'un capital.
Ce capital est égal à la valeur capitalisée de la rente viagère, calculée à la date de suspension du paiement de cette rente, selon les barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat par référence à ceux de la caisse nationale de prévoyance, et réduite dans la proportion fixée à l'article 51, premier alinéa.
Ces créanciers font valoir leurs droits dans les conditions prévues audit article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est difficile et digne d'intérêt et que le débiteur est en état de faire face, en tout ou partie, à ses engagements.
Dans le cas où le juge autorise les poursuites, il précise les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer.
Pour l'application du présent article, le juge dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.
L'article 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 est abrogé.
L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.
Cette exécution demeurera suspendue, à l'égard de ces mêmes bénéficiaires, lorsqu'ils auront présenté une demande d'indemnisation, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité aura été payée ou la demande rejetée par l'agence.
A cette date, l'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 devra être reprise, quel que soit le montant de l'indemnité et nonobstant tout recours contre la décision fixant son montant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 46 de la présente loi.
Dans le cas où, sur le recours exercé par le débiteur contre la décision statuant sur sa demande d'indemnité, cette décision est annulée ou modifiée par le juge, il est procédé à une révision des échéances de remboursement des obligations visées au premier alinéa du présent article.
Ces échéances sont calculées de manière à ce que l'intéressé n'ait pas à supporter des charges supérieures à celles qui lui auraient incombé si la décision initiale de l'agence avait été conforme à celle rendue sur le recours.
Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.
La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, ainsi qu'aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles, des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total, pour le paiement des obligations nées dans ces territoires avant le 31 mai 1981, ou contractées avant cette même date en vue de leur installation en France, quelle que soit la forme du titre qui les constate, pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens servant à cette installation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts visés à l'article 46 ci-dessus.
Lorsque des délais ont été accordés au débiteur principal, ilsbénéficient de plein droit aux personnes physiques ou morales qui sont tenues avec ou pour ce débiteur ; ces personnes peuvent, au cas où elles sont poursuivies directement, invoquer la situation du débiteur pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
Les juges pourront, sur la demande du débiteur, procéder à un aménagement des échéances, à telles conditions d'intérêt qu'ils apprécieront.
Ils pourront également, à titre exceptionnel, et en considération de la situation respective des parties, accorder mainlevée ou radiation totale ou partielle des mesures conservatoires, inscriptions judiciaires ou conventionnelles, et de toutes saisies, moyennant, s'ils jugent à propos, la constitution de garanties affectées spécialement à la créance du saisissant.
Dans tous les cas d'urgence, les facultés prévues au présent article appartiennent, en tout état de cause, au juge des référés, même s'il y a instance pendante au principal.
Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, à condition que cette même proportion du capital ait toujours été détenue, et le soit encore par une ou plusieurs de celles de ces personnes qui composaient la société au moment où les obligations ont été contractées ou par leurs descendants ou héritiers.
S'ils font droit, même partiellement, à la demande formée en application de l'article 60 par une de ces sociétés dont le capital est représenté par des titres au porteur, les juges ordonnent que ces titres soient mis sous la forme nominative.
Le paiement devient immédiatement exigible si, avant l'expiration des délais accordés par les juges, la société qui en a bénéficié cesse de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents.
Modifié par Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 article 68 III (V)
Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement dans la situation du débiteur.
Pour l'application des articles 60, 60-1 et du présent article, le tribunal dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.
L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de restitution :
1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les biens dont il avait été dépossédé ;
2° Dans le cas où il perçoit une indemnité versée par l'Etat responsable de la dépossession ou par la personne au profit de laquelle la dépossession est intervenue, mais seulement dans la mesure où cette indemnité ajoutée à l'indemnisation accordée par l'Etat français dépasse la valeur indemnisable du bien et pour le montant de ce dépassement.
Avant le 1er janvier 1972, le Gouvernement rendra compte, devant les commissions des affaires étrangères du Parlement, des négociations qu'il conduit avec les Etats où les dépossessions se sont produites, dans le but d'en obtenir l'indemnisation.
Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.
Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible d'une peine de deux mois à cinq ans de prison et d'une amende de 300 à 3000 euros.
Quiconque aura sciemment participé aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou en aura sciemment tiré profit, sera condamné, outre les peines prévues ci-dessus, à la réparation du préjudice causé à l'Etat et sera tenu, solidairement avec celui auquel l'indemnité aura été versée, au remboursement des sommes indûment perçues.
Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits à percevoir l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre.
Toute décision administrative allouant une indemnité au titre de la présente loi et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire.
L'application des dispositions de la présente loi ne peut entraîner d'autres charges pour l'Etat que celles qui y sont expressément prévues.
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1233) ;
Rapport de M. Gros, au nom de la commission spéciale, n° 300 (1969-1970) ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1323).
Rapport de M. Gros, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (1969-1970).
Rapport oral de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission spéciale ;
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
Jusqu'au 31 décembre 1994, peuvent, s'ils justifient des aptitudes et des capacités nécessaires, être recrutés à titre temporaire pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie du corps judiciaire : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire : 2° S'ils sont licenciés en droit, les anciens fonctionnaires et agents publics titulaires ; 3° S'ils sont licenciés en droit et âgés de plus de cinquante-deux ans, les auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice suivants : les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, ayant exercé pendant huit années au moins l'une ou plusieurs de ces professions auprès des juridictions de la République ou des Etats liés à la France par des accords de coopération technique en matière judiciaire ou auprès de juridictions d'Etats sur le territoire desquels l'exercice desdites professions est ouvert aux citoyens français ; 4° Si elles sont licenciées en droit, les personnes visées à l'article 21 de la présente loi.
Parmi les personnes visées au 1° et au 2° de l'article précédent, peuvent seules être recrutées, à la condition de n'avoir pas été placées en position de congé spécial, celles qui ont été admises à la retraite soit par suite de la limite d'âge qui leur est applicable, soit avant cette limite, mais à la condition, dans ce dernier cas, que l'admission à la retraite soit antérieure au 1er janvier 1970.
Les nominations au titre des articles 14 et 15 de la présente loi sont prononcées pour une période non renouvelable de trois, six ou neuf ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, sur un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-dix ans, auquel s'ajoutent éventuellement les prorogations dont ils ont bénéficié en vertu des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat.
Cet âge est abaissé à soixante-neuf ans à compter du 1er janvier 1981 et à soixante-huit ans à compter du 1er janvier 1982.
Ces magistrats sont affectés à un tribunal de grande instance ou à un tribunal d'instance, le cas échéant en surnombre de l'effectif organique de la juridiction, dans la limite de l'effectif budgétaire global des emplois du premier groupe du second grade.
Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.
Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les magistrats recrutés à titre temporaire sont soumis au statut de la magistrature.
Créé par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 31 JORF 30 octobre 1980
Les magistrats recrutés à titre temporaire sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire de leur part, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours selon que le terme de la période pour laquelle ils ont été recrutés intervient au cours du premier ou du second semestre.
Abrogé par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 24 JORF 30 octobre 1980
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 25 et 26 JORF 30 octobre 1980
Jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent, si elles sont licenciées en droit, être nommées directement aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16 et 30 (1°) de l'ordonnance précitée du 22 décembre 1958 : 1° Les personnes ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions judiciaires ou juridiques soit auprès de services français établis à l'étranger, soit auprès des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire ou auprès d'organisations internationales ; 2° A titre exceptionnel, les personnes investies d'une mission permanente au sein ou auprès d'une juridiction pour enfants ou appartenant à un organisme lié au fonctionnement de cette juridiction et qui ont, à l'un de ces titres, apporté à ladite juridiction, pendant au moins dix années, une collaboration habituelle d'ordre juridique ou social ; 3° Les assistants des unités d'enseignement et de recherche de droit ayant au moins huit années d'ancienneté dans ces fonctions.
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent également demander le bénéfice des dispositions de l'alinéa premier du présent article, si elles remplissent les conditions qui y sont prescrites, les personnes ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions juridiques auprès des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat.
Peuvent également, jusqu'au 31 décembre 1991, être intégrés dans les fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 16 (2°, 3°, 4° et 5°) et 30 (dernier alinéa) de l'ordonnance précitée du 22 décembre 1958, les anciens avoués titulaires de la capacité en droit devenus avocats en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques."
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les directeurs ou chefs de service au ministère de la justice, anciens magistrats, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pourront être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16.
Toutefois, pour accéder à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier de cinq ans d'ancienneté dans leurs fonctions de directeur ou de chef de service.
Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement de la commission d'avancement et de la commission de discipline du Parquet, en vigueur a la date de la promulgation de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la nomination des nouveaux membres de chacun de ces organismes prononcée en exécution de ladite loi.
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière ;
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
Conformément à l'article 24-VI de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ;
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ;
Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.
Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier et à leurs sociétés de gestion, sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ;
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie concernée exerce une activité mentionnée à l'article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies aux titres II et II bis ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la présente loi.
Les personnes mentionnées à l' article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue.
Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ou leurs représentants légaux et statutaires ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.
En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L.
Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus, ainsi que les autres obligations découlant du mandat.
Aux termes de l'article 24 VIII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le 7° du I du même article 24 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, soit le 1er juillet 2014.
I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit.
Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer tout ou partie des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer son activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L.
561-36-2 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L.
- Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L.
- Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L.
Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de dix ans pour les infractions visées à l'article 9.
Les personnes auxquelles l'exercice d'une activité professionnelle est interdit par la présente loi ne peuvent ni exercer cette activité sous le couvert d'un tiers ni être employées à un titre quelconque, soit par l'établissement qu'elles exploitaient, soit par la société qu'elles dirigeaient, géraient, administraient ou dont elles avaient la signature, ni gérer, diriger, administrer une personne morale quelconque exerçant cette activité.
Elles ne peuvent davantage être employées au service de l'acquéreur, du gérant ou du locataire de leur ancienne entreprise.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration préalable d'activité prévue au onzième alinéa de l'article 3 ;
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait : 1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques : a) Soit en violation de l'article 3 ; b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ; 2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.
Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser le manquement.
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Ordonnance du 23 novembre 1944 REORGANISANT LE COMITE ECONOMIQUE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET L'ORGANISATION DE CES SERVICES
Ordonnance du 23 novembre 1944 ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET MODALITES D'EXERCICE OU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret du 30 juillet 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A30 COMPRISE ENTRE KNUTANGE ET HAVANGE ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE HAYANGE,KNUTANGE,NEUFCHEF,FONTOY ET BOULANGE (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret du 7 août 1986 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels qui participent directement à la fourniture des services de la circulation aérienne, de diriger l'instruction de ces personnels, d'assurer des missions de commandement sur certains aérodromes et d'effectuer dans le domaine de la navigation aérienne des études nécessitant des connaissances et une expérience approfondies du contrôle de la circulation aérienne.
Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique paritaire compétent.
Ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
La bonification acquise en qualité d'officier contrôleur en chef de la circulation aérienne et celle acquise en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne ne peuvent excéder un total de cinq ans.
Les dispositions prévues par la présente loi et ses règlements d'application prennent effet à compter du 1er août 1987.
Ces règlements prévoient les conditions dans lesquelles les décisions individuelles prises pour leur application peuvent rétroagir à la même date.
Rapport de M. Clouet, au nom de la commission des lois, n° 144 (1987-1988) ;
Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (1)
630-3 du code de la santé publique ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de faits constitutifs d'un crime ou de l'un des délits prévus par les articles L.
630 du même code qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Girault, au nom de la commission des lois, n° 257 (1986-1987) ;
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole.
Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.
Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 bis (Ab)
- Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts.
- a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés. b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".
- La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée.
- L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé.
- L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.
Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Des lois de finances ultérieures détermineront les ressources nécessaires à l'application de la présente loi.
Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.
Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1987-1988) ;
Rapport de M. Houssin, au nom de la commission de la production, n° 1065 ;
Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1987-1988) ;
Rapport de M. Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1088 ;
Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Loi n°87-272 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29-11-1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROSPATIALE
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB)
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 20 août 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE REMODELAGE DE L'AERODROME DE NOUMEA-MAGENTA ET DE DEVIATION DE LA ROUTE TERRITORIALE 14 AU DROIT DE L'AERODROME
Décret du 20 août 1986 PORTANT DELIMITATION,COTE TERRE,DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE LA GRANDE PLAGE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE)
Décret du 25 août 1986 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,RADIO-FRANCE OUTRE-MER,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 4 février 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (MAGISTRATURE)
Décret du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME
Décret du 4 février 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE JOIGNY ET AUTORISANT SA MUTATION A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE
Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret du 6 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ANDLAU" (BAS-RHIN),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Décret du 6 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MULHOUSE" (HAUT-RHIN) A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET CIE
Décret du 6 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MUNCHHOUSE" (HAUT-RHIN),A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-CHERON" (MARNE),A LA SOCIETE TRITON FRANCE
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GOUAIX" (SEINE-ET-MARNE ET YONNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE CLYDE PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE COURTACON" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Décret du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 2 juin 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA REYSSOUZE" (AIN,JURA,SAONE-ET-LOIRE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes.
Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.
Décret du 8 juin 1988 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION DE MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 16 juin 1988 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 26 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU JURA L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DE BONLIEU,CHATELNEUF,LA CHAUX-DU-DOMBIEF ET DU FRASNOIS PAR LE SITE DES SEPT LACS DU PLATEAU DU FRASNOIS
Le préfet peut, par décision motivée dont il rend immédiatement compte au ministre chargé de l'agriculture, suspendre l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires par un élève.
Le ministre se prononce dans le délai d'un mois à partir du compte rendu du préfet.
A défaut de décision ministérielle dans ce délai, la suspension est considérée comme levée.
Le préfet notifie immédiatement après son intervention la décision de suspension à l'élève et au vétérinaire intéressé et en informe le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS VENENEUSES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE)
Décret n°88-1235 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LES DECRETS 81290 DU 31-03-1981 ET 81421 DU 29-04-1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET D'INFIRMIER OU D' INFIRMIERE
Décret n°88-1237 du 30 décembre 1988 modifiant les taux de cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1237 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Décret n°88-126 du 5 février 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les organisations internationales intergouvernementales
La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs de ces organisations est inférieur à six mois.
Le total cumulé des majorations accordées au titre du présent décret ne peut excéder dix-huit mois.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Décret du 20 février 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°88-1266 du 28 décembre 1988 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°88-127 du 5 février 1988 portant dispositions temporaires pour l'application de certaines dispositions du décret n° 86-995 du 25 août 1986 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la répression des fraudes
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront ouverts aux chefs de section et contrôleurs de la répression des fraudes qui compteront, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 août 1986 susvisé, les agents nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus doivent accomplir cinq ans de services effectifs dans le 1er échelon de ce grade pour l'accès au 2e échelon.
Ce temps de services peut être réduit pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieur à quatre ans.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 25 août 1986 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart pour les trois premiers tableaux d'avancement établis à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 août 1986 susvisé, les contrôleurs de 7e et 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans le 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions suivantes :
Controleur 7eme échelon :
Controleur divisionnaire de 1er échelon Ancienneté acquise diminuée d'un an.
Controleur 8eme échelon Controleur divisionnaire de 1er échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans, dans la limite de cinq ans.
Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86995 DU 25-08-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 80807 DU 14-10-1980 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART.
Décret n°88-1275 du 30 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°88-134 du 10 février 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
Décret n° 88-135 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques
Décret n°88-135 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83387 DU 11-05-1983 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Décret n°63-1001 du 4 octobre 1963 RAP MODIFIANT L'ART.
DU 08-02-1930 (INDICATION DE L'ORIGINE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS.
OBLIGATION D'INDIQUER LE PAYS D'ORIGINE ET LE DEGRE
Décret n°63-1003 du 1 octobre 1963 RELATIF AU CHANGEMENT D'APPELLATION DES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité de voix au second tour, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.
Le présent décret est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire.
Demeurent en dehors du champ d'application du présent texte les militaires à solde mensuelle ou les personnels civils titulaires qui exercent statutairement leurs fonctions à l'étranger, et notamment en Allemagne, et dont le régime de rémunération reste fixé par les textes qui leur sont particuliers.
Les personnels civils ou militaires à solde mensuelle visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p.
100 de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.
Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 p.
Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des prestations accessoires au logement, telles que, notamment, eau, gaz et électricité, chauffage, qui restent dans tous les cas à la charge des personnels intéressés.
Les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 p.
100 perçoivent, en outre, une majoration spéciale pour service en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
L'indemnité de séjour en Allemagne est due à compter du jour inclus de l'arrivée en Allemagne ; elle cesse d'être due à compter du jour du départ (passage de frontière), quelle qu'en soit la cause.
Toutefois, elle est maintenue dans la limite des trente premiers pendant la durée des déplacements, des permissions ou congés passés hors d'Allemagne.
Elle est maintenue au-delà du trentième jour au profit des personnels dont le déplacement hors d'Allemagne, comportant esprit de retour, est motivé par des nécessités de service dûment justifiées.
L'indemnité dont il s'agit, maintenue éventuellement pendant la durée des congés, permissions ou déplacements hors d'Allemagne, est celle attribuée au lieu normal d'affectation en Allemagne avant le départ.
L'indemnité de séjour est soumise aux règles d'allocation de la solde ou du traitement et est perçue dans les mêmes conditions ; elle est allouée, réduite ou supprimée comme la solde ou le traitement lui-même.
Si un militaire cesse, dans les conditions prévues au premier alinéa, d'avoir droit à l'indemnité de séjour alors que sa famille est exceptionnellement autorisée à demeurer, à titre provisoire, en Allemagne dans le logement gratuit occupé antérieurement, la solde du militaire intéressé est, pendant cette période, réduite d'une somme égale à 8 p.
100 des émoluments bruts soumis à retenue pour pension.
Les dispositions contenues aux trois premiers alinéas du présent article s'appliquent également à la majoration spéciale et au complément à l'indemnité de séjour en Allemagne pour service en Allemagne visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Les militaires à solde spéciale appartenant aux forces françaises visées à l'article 1er du présent décret et en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à l'indemnité de séjour prévue au présent article.
Les avantages prévus ci-dessus sont exclusifs de toutes autres indemnités ou prestations accessoires, en espèces ou en nature, et payables, ou dont la charge est supportée sur le budget français au titre du service en Allemagne.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES
Décret du 8 octobre 1963 M. JACQUES-BERNARD DUPONT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUILLON A LA RTF
Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958
Décret du 15 octobre 1963 MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR M. LINDON ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT POUR M. GEGOUT
Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 RELATIF A L'ACCES A LA CONDITION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE CERTAINS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MODIFIANT LE DECRET 5472 DU 20 JANVIER 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 452568 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret du 14 octobre 1963 COMPLETE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret n°63-1022 du 10 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE, SIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1962
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R.
812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la commission consultative permanente.
Décret du 21 octobre 1963 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE
Décret du 21 octobre 1963 DES PRODUITS ADMIS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE
Décret n°63-1026 du 12 octobre 1963 MODIFICATION DU TAUX MINIMUM DE LA COTISATION DE RESORPTION PREVUE A L'ART.
Décret n°63-1033 du 15 octobre 1963 PORTANT SUPPRESSION LES EMPLOIS DE PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE ET D'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Décret n°64-1146 du 13 novembre 1964 PORTANT RAP ACCORDANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°64-1160 du 23 novembre 1964 RELATIF AUX CREATIONS, EXTENSIONS ET TRANSFERTS DE FONDS DE BOULANGERIE ET DE DEPOTS DE PAIN
Décret n°64-1161 du 19 novembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 31 août 1964 ENTRE LA FRANCE ET MONACO, RELATIF A L'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE
1ER DU DECRET 64669 DU 27-06-1964 FIXANT LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE POUVANT ETRE DONNEES PAR ARRETE, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation ‎mondiale de la santé (OMS) du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire ‎international du 1er octobre 1952‎
Décret du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES
Décret n°64-1181 du 25 novembre 1964 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-01-1965 (3047 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°64-1190 du 27 novembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-1964 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Décret n°64-1198 du 1 décembre 1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS EN FAVEUR DES MEDECINS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
Décret n°64-1204 du 3 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA TRINITE ET TOBAGO RELATIF AUX SERVICES AERIENS DU 12 OCTOBRE 1964
Décret n°64-1208 du 3 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 63108 DU 12-02-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Décret du 3 décembre 1964 M. SOMMAIRE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. BARTON
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 relatif aux opérations de liquidation des régions de Nouvelle-Calédonie supprimées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie :
- liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 ;- liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ;
- liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ;
- encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt.
" - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs au 24 avril 1988 pour des travaux correspondant à des marchés passés antérieurement à la date précitée ;
" - réalisation des éléments de l'actif de ces régions inutiles à l'exercice des compétences reconnues à l'Etat, au territoire ou aux régions par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ;
" - versement de prêts, avances ou primes consentis par les régions avant le 24 avril 1988 .
A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est ordonnateur des opérations désignées à l'article 1er.
Il peut consentir des délégations du pouvoir d'ordonnancement aux agents relevant de son autorité.
Il est habilité à prendre tous actes de gestion intéressant les personnels recrutés ou mis à disposition des ex-régions, ainsi que toutes mesures conservatoires relatives aux droits et obligations des anciennes régions.
Les opérations de liquidation visées à l'article 1er sont assignées, pour chacune des ex-régions, sur la caisse d'un comptable du Trésor désigné par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 RELATIF AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REGIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE SUPPRIMEES PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 86416 DU 12-03-1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER OU ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la Constitution de l'Union postale universelle, l'échange des correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée (lettres, cartes postales, journaux et autres imprimés, petits paquets) entre la France métropolitaine, les départements français d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les pays étrangers, d'autre part, aura lieu dans les conditions fixées par la convention et son règlement.
Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après, sous réserve des particularités prévues aux articles 3 à 12 :
Jusqu'à 20 g 3,60 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 6,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 8,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 15,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 28,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 49,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 80,00 F Cartes postales 2,80 F Cartes illustrées avec cinq mots de voeux au maximum 2,00 F Imprimés :
Jusqu'à 20 g 2,00 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 30,00 F Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 5 000 g (envois de livres, brochures, annuaires, catalogues) en plus de la taxe de 30,00 F correspondant à 2 000 g, par 1 000 g ou fraction en excédent 15,00 F Les paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination et insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux bénéficient du tarif spécial ci-dessous :
Par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac 13,20 F Cécogrammes :
Exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'exprès, de réexpédition, de poste restante, de réclamation, de demande de retrait ou de modification d'adresse, de remboursement et de présentation à la douane.
Petits paquets :
Jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g (pour certains pays seulement) 30,00 F 2° Recommandation
Droit fixe 15,50 F des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination acquittent, par sac, un droit égal à trois fois la taxe unitaire visée ci-dessus.
3° Lettres avec valeur déclarée
L'envoi des lettres avec valeur déclarée à destination des pays qui participent à ce service est soumis aux conditions ci-après, sous réserve des limites fixées par ces pays en matière de déclaration et de garantie :
Taxe de transport et droit de recommandation : les mêmes que pour les lettres de même poids pour la même destination.
Assurance : par 350 F ou fraction de 350 F de valeur déclarée 2,20 F Déclaration de valeur maximale 3 200 DTS.
L'équivalent de cette somme, en francs, est calculé pour chaque année par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre est interdite et passible des peines prévues à l'article L.
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p.
100 sur le tarif général des imprimés.
Les journaux et écrits périodiques bénéficient d'un tarif particulier fixé par décret.
Les taxes de transport applicables en France aux lettres et cartes postales à destination de l'Espagne, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépasse pas 30 kilomètres, sont fixées comme suit :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 14,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 27,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 44,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 69,00 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres et aux cartes postales à destination du Canada sont fixées comme suit :
Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes et aux cartes postales à destination de l'Italie et de la République de Saint-Marin sont fixées comme suit :
Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,70 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 5,60 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination de la République fédérale d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg sont fixées comme suit :
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Portugal sont fixées comme suit :
Lettres (jusqu'à 20 g) 2,20 F Cartes postales 2,00 F
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein sont fixées comme suit :
Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux envois à destination de la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne, sont ceux en vigueur dans les relations du régime international général, sous réserve des particularités ci-après :
a) Lettres :
Jusqu'à 20 g 3,60 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,50 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,20 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 15,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 19,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 26,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 35,00 F b) Cartes postales :
Conditions d'admission et taxes du régime international général.
Acheminement par voie aérienne sans surtaxe.
c) Petits paquets :
Catégorie non admise et remplacée par celle des paquets-poste.
d) Paquets-poste :
Mêmes conditions d'admission que dans le régime intérieur (poids maximal 3 kg) :
Jusqu'à 100 g 4,40 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 9,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 13,20 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 22,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 30,00 F Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 45,00 F
e) Recommandation :
Droit fixe :
Lettres et cartes postales 15,50 F Sacs spéciaux d'imprimés 25,50 F Autres objets 8,50 F f) Envois avec valeur déclarée :
Mêmes conditions d'admission que dans le régime intérieur sous réserve de la participation au service du pays considéré et des limites fixées par celui-ci en matière de poids, de déclaration et de garantie.
Poids maximaux :
Envois sous forme de lettres 2 kg Envois sous forme de paquets 3 kg Envois sous forme de boîtes 5 kg Taxe de transport : celle des lettres pour la même destination :
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 45,00 F Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g 60,00 F Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g 75,00 F Droit de recommandation 15,50 F.
- par 200 F ou fraction de 200 F de valeur déclarée : 0,60 F (avec minimum de perception de : 9,00 F).
Déclaration de valeur maximale 25 000 F, réduite à 8 000 F pour les paquets avec valeur déclarée.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement signalée par le pays expéditeur, les envois en provenance des pays étrangers sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe dite de traitement de 3,50 F à laquelle s'ajoute une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement quand elle est indiquée par le pays expéditeur.
Le total de ces deux taxes est éventuellement arrondi au multiple de 0,10 F immédiatement inférieur.
Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée originaires de l'étranger sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis, sauf s'il s'agit d'envois réexpédiés.
Les envois originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire.
Le droit à payer est de 5,60 F.
Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F.
Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a eu faute du service de la poste.
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.
Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un sac recommandé est fixé à 540 F par sac.
Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.
Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, il est perçu une taxe globale égale à cinq fois la taxe unitaire visée ci-dessus.
Les envois postaux originaires de l'extérieur et reconnus contenir des objets passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes sont, en outre, passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration des postes.
Le montant de cette taxe est fixé comme suit : 1° Tous objets (sauf les exceptions visées ci-après, paragraphes 2° et 3°), par objet : 13,00 F ; 2° Sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, par sac : 20,00 F ; 3° Objets pour lesquels les importateurs bénéficient de la procédure d'abonnement pour le dédouanement, par objet : 2,20 F.
La taxe de présentation à la douane n'est pas perçue à l'occasion de la présentation aux services douaniers des envois en provenance des Etats de la Communauté économique européenne et de ceux échangés dans les relations réciproques entre la métropole et les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou entre ces derniers, que les envois soient ou non grevés de droits de douane ou de taxes fiscales.
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F.
Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.
Les taxes relatives aux services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après sous réserve des particularités prévues à l'article 22 : NATURE DES PRESTATIONS TAXES (en francs) : I.
- Mandats A.
- Mandats de poste a) Mandats échangés au moyen de cartes Droit par mandat d'un montant : Jusqu'à 500 F : 13,80 De 500,01 F à 1 000 F : 20,50 De 1 000,01 F à 2 000 F : 33,80 De 2 000,01 F à 5 000 F : 44,50 Au-delà de 5 000 F : 52,00 b) Mandats échangés au moyen de listes Droit par mandat : Droits des mandats-cartes visés au paragraphe a ci-dessus majorés de 7,00 F.
Jusqu'à 500 F : 20,80 De 500,01 F à 1 000 F : 27,50 De 1 000,01 F à 2 000 F : 40,80 De 2 000,01 F à 5 000 F : 51,50 Au-delà de 5 000 F : 59,00 c) Taxe unitaire applicable aux mandats internationaux présentés sur bande magnétique transmise à l'administration de paiement étrangère 11,20 B.
- Mandats télégraphiques : Droits des mandats de poste de même catégorie pour la même destination.
En sus, taxe télégraphique.
- Mandats échangés par l'intermédiaire de l'administration française Droit supplémentaire au profit de l'administration française déduit de la somme transférée : Par mandat : 10,30 D.
- Présentation à domicile Mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile : Taxe du régime intérieur appliquée aux mandats télégraphiques payables à domicile, perçue sur le destinataire.
- Visa pour date Autorisation de paiement Mandat devant être soumis à la formalité du visa pour date ou donner lieu à autorisation de paiement par la faute de l'expéditeur ou du destinataire : Taxe applicable à une réclamation concernant un objet recommandé, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.
- Mandat adressé poste restante Taxe perçue sur le destinataire : Surtaxe fixe de poste restante applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
- Chèques postaux A.
- Virements postaux a) Virements transmis par voie postale : Gratuit b) Virements transmis par voie télégraphique : 1.
Taxe de virements : taxe des virements transmis par voie postale.
Taxes télégraphiques : Suivant destination.
En sus des taxes télégraphiques : Taxe du régime intérieur applicable aux virements télégraphiques. c) Virements transmis par télex : 1.
Taxe télex : 19,00 B.
- Mandats de versement à un compte-chèques postal a) Mandats échangés au moyen de cartes : Droit par mandat d'un montant : - ne dépassant pas 1 000 F : 9,20 - au-dessus de 1 000 F : 13,80 b) Mandats échangés au moyen de listes : Droit par mandat Droits des mandats-cartes de versement visés au paragraphe a ci-dessus majorés de 7,00 F.
- Chèques de paiement transformés en mandats internationaux : Même droits de commission que les mandats analogues émis par les bureaux de poste.
- Envois contre remboursement Indépendamment des taxes postales applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent : a) Lorsque le règlement est à effectuer par mandat échangé au moyen de cartes : Par mandat de versement, remboursement à inscrire à un compte-chèques postal : Droit fixe : Même droit que celui perçu par objet contre remboursement du régime intérieur dont le règlement est à effectuer par mandat de versement à un compte-chèques postal.
Par mandat de remboursement payable en espèces : Droit fixe : Même droit que celui perçu par objet contre remboursement du régime intérieur dont le règlement est à effectuer par mandat-carte. b) Lorsque le règlement est à effectuer par mandat échangé au moyen de liste : Mêmes droits que ceux visés au paragraphe a) ci-dessus majorés de 7,00 F.
Les droits prévus ci-dessus restent acquis à l'administration des postes et des télécommunications alors même que les envois feraient retour aux déposants.
- Taxes diverses A.
- Avis de paiement d'un mandat de poste, avis d'inscription d'un mandat de versement ou d'un virement au crédit d'un compte du bénéficiaire. a) Demande au moment de l'émission : Taxe de l'avis de réception d'un envoi recommandé demandé au moment du dépôt. b) Seconde demande lorsque l'avis n'est pas parvenu dans les délais normaux : Cas d'un mandat de poste : Même taxe qu'en a) ci-dessus.
Taxe remboursée si le paiement du mandat a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.
Cas d'un mandat de versement ou d'un virement : Néant B.
- Paiement en main propre : 1,35 C.
- Réclamation Taxe perçue dans le cas où aucune demande d'avis de paiement d'un mandat de poste ou d'avis d'inscription d'un mandat de poste ou d'avis d'inscription d'un mandat de versement ou d'un virement n'a été faite au moment de la réclamation concernant l'émission ou du dépôt du titre.
Cette taxe est également applicable aux réclamations concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étrangerTaxe applicable à une réclamation concernant un objet recommandé.
- Retrait, modification d'adresse d'un mandat.
Annulation d'un virement.
Demande d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi.
Par demande : Taxe d'une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.
En sus, si la demande doit être transmise par voie télégraphique : Taxe télégraphique correspondante.
La taxe prévue ci-dessus pour l'annulation ou la modification du montant du remboursement grevant un envoi reste acquise à l'administration des postes et des télécommunications, alors même que l'envoi ferait retour au déposant.
- Taxes applicables aux postchèques sans provision suffisante Par carte : Taxe applicable aux chèques transmis par le tireur et ordres de débit ne pouvant être exécutés par suite d'une insuffisance d'avoir du compte.
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 6 du décret n° 88-873 du 10 août 1988 susvisé.
La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées.
Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.
Les dispositions du décret n° 87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international sont abrogées.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.
Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer
L'article 1er s'applique aux personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article D.
Les personnes qui, antérieurement à cette date, remplissaient les conditions prévues au même article ont droit à l'allocation spéciale dans les conditions ci-après : 1° A compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur demande, pour celles qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° ci-après ; 2° A compter du premier trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées prévue par l'article L.
231-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° A compter du deuxième trimestre 1988 pour celles qui ont un droit ouvert à l'allocation aux adultes handicapés.
Le paiement de l'allocation intervient dans les conditions prévues à l'article D.
Les prestations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont versées jusqu'au paiement effectif de l'allocation spéciale.
Les sommes payées à ce titre font l'objet d'un remboursement par le fonds spécial d'allocation vieillesse.
Les personnes mentionnées au premier alinéa (2° et 3°) de l'article 3 sont dispensées : - de la demande prévue à l'article D.
814-3 du code de la sécurité sociale ; - du contrôle de l'inaptitude au travail prévu à l'article D.
814-5 du même code lorsque, au début des trimestres mentionnés au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article 3, elles sont titulaires depuis moins de trois ans soit de l'allocation simple aux personnes âgées liquidée au titre de l'inaptitude au travail en application de l'article L.
113-1 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une allocation aux adultes handicapés attribuée en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'EXTENSION DE L'ALLOCATION SPECIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°88-883 du 22 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN
Décret n°88-890 du 24 août 1988 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ; 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser : -pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ; -du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions (du 30-10-1940 et du 14-12-1940) passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos
Loi du 12 avril 1941 DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Loi du 10 avril 1941 RELATIVE A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 2 000 HABITANTS, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Loi du 22 avril 1941 ANT UNE INDEMNITE SPECIALE AUX MILITAIRES DE TOUS GRADES DE LA GENDARMERIE
Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°88-896 du 24 août 1988 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART.
Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 et complétant le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, dont bénéficient les personnes âgées d'au moins quatre-vingt-huit ans au 1er janvier 1987, sont payées par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en un seul règlement, intervenant dès le premier trimestre 1988.
Ce versement unique est représentatif de l'échéance versée au titre de 1987 à concurrence de 50 000 F ainsi que, le cas échéant, du règlement du solde prévu en 1988.
Les dépenses correspondantes sont assignées et payables sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Conformément à l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987, il n'est pas délivré de certificat d'indemnisation à cette catégorie de bénéficiaires.
Après le 31 décembre 1988, les règlements sont assignés sur la caisse du payeur général du Trésor.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871061 DU 30-12-1987) ET COMPLETANT LE DECRET 87994 DU 10-12-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
1 A 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret n°88-911 du 30 août 1988 portant modification du décret n° 66-590 du 3 août 1966 et relatif au comité consultatif des musées nationaux
A titre transitoire, le comité consultatif délibère valablement composé de ses seuls membres de droit jusqu'à l'élection des autres membres.
Décret n°88-911 du 30 août 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66590 DU 03-08-1966 ET RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX
Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D.
612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART.
19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
Décret n°94-241 du 21 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Loi du 26 mai 1941 FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DETACHES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES
Loi du 27 mai 1941 RAMASSAGE DES CHATAIGNIERS, GLANDS, FAINES
Loi du 8 mai 1889 RELATIVE AUX DELAIS DE PROHIBITION DE LA CHASSE AUX BECASSES,OUTARDES,CYCNES SAUVAGES (ET TOUS AUTRES OISEAUX D'EAU ET DES MARAIS QUI NE SONT PAS CONSIDERES COMME GIBIER NUISIBLE) PUBLIEE AU REGULA 6055 P343
Loi du 15 juillet 1889 AUTORISANT LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL INTEROCEANIQUE DE PANAMA A NEGOCIER, SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS INTERETS, CELLES DES OBLIGATIONS A LOTS DONT L'EMISSION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 08-06-1888 QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACEES LE 04-02-1889, DATE DE DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LADITE COMPAGNIE
Loi du 5 mars 1890 MODIFICATION ARTICLE 7 LOI 3 JUILLET 1877
Loi du 22 mars 1890 SUR LES SYNDICATS DE COMMUNES AJOUTANT UN TITRE 8 (ART.
169 A 180) A LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°95-1126 du 16 octobre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),FAIT A TALLINN LE 14-05-1992
Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE,DEVELOPPEMENT,PRODUCTION ET ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE,SIGNE A STOCKHOLM LE 07-03-1993
Décret n°95-533 du 4 mai 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27-03-1946,SIGNE A WASHINGTON LES 04-05-1992 ET 09-06-1992
Décret n°95-648 du 9 mai 1995 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR ETRE AUTORISES A METTRE EN OEUVRE L'ACTIVITE DE SOINS ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE)
I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire :
1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
2° La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et, d'une manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l'article 131-21 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
4° Pour les personnes physiques, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, notamment un commandement, à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans dans les conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal ;
5° Pour les personnes morales, la dissolution dans les conditions prévues au 1° de l'article 131-39 du code pénal ;
6° Pour les personnes coupables d'une infraction prévue au 19° ou 20° du I de l'article L.
945-4, la destruction à leurs frais de l'exploitation de cultures marines, de l'installation aquacole, de l'établissement permanent de capture ou de la structure artificielle concernés.
R5122 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : AU 2E ALINEA, SUPPRESSION DES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE"
Décret n°72-264 du 30 mars 1972 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CHEF DE CUISINE, CHEF D'ATELIER, CHEF JARDINIER, MAITRESSE LINGERE)
Décret n°72-265 du 10 avril 1972 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
1ER, 21, 40 ET 42 DU DECRET 48773 DU 24-04-1948, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA DEFINITION DES ECOLES NORMALES ; L'ETABLISSEMENT DU PROJET DU BUDGET ; LE LOGEMENT DES ELEVES MAITRES ; L'ORGANISATION FINANCIERE DES ECOLES NORMALES COMMUNES A DEUX DEPARTEMENTS
Décret n°72-271 du 11 avril 1972 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Décret n°72-275 du 11 avril 1972 CONTROLE DES INSTALLATIONS DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS OU PRIVES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret du 23 janvier 1974 NOMINATION DE M. FRIES, EN REMPLACEMENT DE M. VERDEIL.
Décret du 25 janvier 1974 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
A l'issue de chaque contrôle, un compte rendu est rédigé.
Loi du 4 juillet 1890 PROMOTION.NOMINATION
Loi du 8 juillet 1890 SUR LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Créé par Loi 1891-06-02 Bulletin des Lois 1891, 12èS., B.
Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural.
Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère.
Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.
Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement, et attribue des primes à l'élevage.
Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret.
Décret n° 97-456 du 8 mai 1997, art. 43 : Le présent article est abrogé en tant qu'il concerne les sociétés et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 de ce même décret - approbation des comptes par le préfet du département après avis du comptable supérieur du Trésor.
Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont soumis à l'approbation et au contrôle des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Quiconque aura en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 90000 euros.
2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ;
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte.
Les dix premiers alinéas de l'article 4 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française.
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à ce territoire, le premier alinéa est ainsi rédigé : "Quiconque aura en quelque lieu et, sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris soit directement, soit indirectement sur des courses de chevaux, à l'exception de celles organisées par des sociétés de courses autorisées conformément à la réglementation prise par l'assemblée de province ou l'assemblée de la Polynésie française, sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 220 000 CFP d'amende.
Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.
Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en ‎France
Loi du 16 mars 1893 MODIFIANT LES ART.
45 (DELITS, INFRACTIONS, DEFERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONTRAVENTIONS DEFEREES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE)
Loi du 15 juillet 1893 ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE
Décret du 15 juillet 1943 ORGANISATION DU PREMIER REGIMENT DE FRANCE
Décret du 3 août 1943 RELATIF A L'ASSIMILATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS METROPOLITAINS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DETACHES EN INDOCHINE
Décret du 31 août 1943 PREFECTURE DE POLICE : CREATION D'UNE DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 20 août 1943 RELATIF A LA GESTION DU MUSEE POSTAL
Décret du 27 août 1943 CONDITIONS DE DIMENSIONS ET DE POIDS DES BOITES AVEC VALEUR DECLAREE CIRCULANT PAR LA POSTE DANS LES RELATIONS INTERIEURES
Décret du 3 août 1943 ATION DE LA PECHE DE L'ANGUILLE
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L.
762-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE STATUTS D'UNIVERSITES: LE MANS
Décret du 8 octobre 1943 MODIFIE LE DECRET DU 28 MAI 1940 (ARTICLES 2, 4) (ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret du 23 décembre 1920 PORTANT CREATION DE NOUVELLES EDITIONS DU JO FIXANT LE PRIX DE VENTE ET LE TARIF DES ABONNEMENTS A DATER DU 01-01-1921 LE JO COMPORTERA L'EDITION DES LOIS ET DECRETS ET LES DEBATS PARLEMENTAIRES
Décret du 22 décembre 1920 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DE TOUS DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
Décret du 10 décembre 1920 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20-12-19.
REMUNERATION DES ELEVES GEOMETRES
Décret du 31 décembre 1920 SERVICE DU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE ORGANISATION DU CADRE DE VERIFICATION ET DE CONTROLE
Loi du 31 juillet 1902 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DISCIPLINAIRE ET PENAL DU 24-03-1852,POUR LA MARINE MARCHANDE
Loi du 7 avril 1903 RELATIVE A L'APPLICATION A LA VILLE DE PARIS, AU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 15-02-1902, SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié.
La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.
La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge.
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt.
Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.
Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.
Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi.
Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables :
Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;
Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;
Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.
Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
Loi du 28 mars 1904 RELATIVE AUX EFFETS DE COMMERCE ECHUS UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE LEGAL : L'ECHEANCE EST REPORTEE AU LENDEMAIN
Loi du 8 décembre 1904 INTERDISANT EN FRANCE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS
Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 INSTITUTION D'UN CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire
Loi n°52-812 du 11 juillet 1952 VEUVE DU MARECHAL DE FRANCE DE LATTRE DE TASSIGNY
Loi n° 52-817 du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le ‎protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949‎ (1)
Loi n°52-825 du 16 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 (AL.1) DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture.
L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
Loi n°52-835 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Loi n°52-841 du 19 juillet 1952 EXERCICE 1952 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Loi n°52-854 du 21 juillet 1952 SUR L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DU SANG HUMAIN,DE SON PLASMA ET DE LEURS DERIVES
Loi n°46-2019 du 18 septembre 1946 DESTRUCTION DES RECOLTES
62 DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940, QUI EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :
Loi n°46-2090 du 28 septembre 1946 PERMIS DE CULTURE
Loi n°46-2159 du 8 octobre 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'HUISSIER DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE
Loi n°46-2174 du 4 octobre 1946 INELIGIBILITE : INDIGNITE NATIONALE
LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail
723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R.
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription.
723-19, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à cette même date.
Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article R.
Loi n°46-2208 du 14 octobre 1946 CIMETIERES MILITAIRES ALLIES DE LA GUERRE 1939-1945
Loi n°46-2237 du 16 octobre 1946 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1946 LE RECOURS OUVERT AUX PREFETS POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX ET AUX CONSEILS GENERAUX QUI ONT EU LIEU DEPUIS LE 29 AVRIL 1945, LORSQUE CE RECOURS SERA BASE SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LES DEPOUILLEMENTS, CENTRALISATIONS OU OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES
Loi n°52-888 du 25 juillet 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE CREER UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS
Loi n°60-1370 du 21 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
344 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ADOPTION
Loi n°60-1372 du 21 décembre 1960 MAINTIEN EN FONCTION DES GYNECOLOGUES-ACCOUCHEURS DES HOPITAUX DE LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA REGION DE PARIS, NOMMES A LA SUITE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PUBLIEE LE 23 décembre 1953
Loi n°60-1373 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MINEURS DE FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES DES CLASSES 1960 ET 1961 ACCOMPLIRONT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES
Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°60-462 du 17 mai 1960 TRANSITOIRES DESTINEES A PALLIER, EN MATIERE DE PENSIONS, LES CONSEQUENCES DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Loi n°60-463 du 17 mai 1960 MODIFICATION DE LA LOI 5520 DU 04-01-1955 : DELAIS DE CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE
Loi n°60-580 du 21 juin 1960 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Loi n°53-1241 du 15 décembre 1953 DU TRAITE DE TRAVAIL CONCLU A PARIS LE 2 JUIN 1948 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 JUILLET 1949 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT RECIPROQUE DANS L'AGRICULTURE DES RESSORTISSANTS DE FRANCE ET DES PAYS-BAS
Loi n°53-1251 du 18 décembre 1953 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 30 JANVIER 1953, RELATIVE A LA CREATION, A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE, DE BUREAUX A CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES
Loi n°53-1264 du 22 décembre 1953 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 99 DU 29-06-1951 : FIXATION DES SALAIRES MINIMA DANS L'AGRICULTURE
LOI n° 53·1290 du 31 décembre 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants (1).‎
Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES (I : CHARGES COMMUNES) POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1316 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES (III : AFFAIRES ECONOMIQUES) POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°60-769 du 30 juillet 1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Loi n°60-772 du 30 juillet 1960 TENDANT A LA CESSION A LA COMMUNE DE LA BRIGUE (ALPES-MARITIMES) DES TERRAINS DOMANIAUX DE LA MARTA
Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).
I - L'article 40 du décret du 18 avril 1939 abrogeant l'article 314 du Code pénal est rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission des lois (n° 1105) ;
Discussion et le 21 mai 1970.
Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1187) ;
Rapport de M. Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 255 (1969-1970) ;
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.
Loi n°70-539 du 24 juin 1970 CENTRALISATION DE LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE
Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Loi n°70-583 du 8 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° : Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : 1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française : d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution.
Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.
Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.
La présente loi et les dispositions législatives mentionnées à l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1971.
Elles feront, avant cette date, l'objet d'une publication dans les territoires d'outre-mer.
Les délais prévus par les dispositions législatives susvisées et ayant commencé à courir dans la métropole du jour de leur entrée en vigueur courront, dans les territoires d'outre-mer, à partir de la date indiquée à l'alinéa précédent.
Rapport de M. Pierre Garet, au nom de la commission des lois, n° 189 (1969-1970) ;
Loi n°70-591 du 9 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE DANS L'ATLANTIQUE NORD, OUVERTE A LA SIGNATURE A LONDRES LE 1 JUIN 1967, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 26 JUILLET 1967
1) DU CODE PENAL: PEINE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 1 AN ET D'UNE AMENDE DE 300FRS A 6000FRS POUR ABSENCE DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT PLUS DE 2 MOIS
Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Les dispositions législatives concernant les sursis d'incorporation en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi demeurent applicables : 1° Aux jeunes gens nés en 1950 et antérieurement ; 2° Aux jeunes gens nés en 1951 ou postérieurement, dans le cas où ils auraient entrepris avant le 1er janvier 1972 un cycle d'études ouvrant droit au sursis au-delà de vingt et un ans, aux termes des dispositions ci-dessus rappelées.
Les jeunes gens visés aux 1° et 2° du présent article qui accomplissent leur service actif au titre de l'aide technique et de la coopération effectuent seize mois de service actif.
Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions du présent article.
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 292 (1969-1970) ;
Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission mixte paritaire n° 1318 ;
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission mixte paritaire n° 316 (1969-1970) ;
Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations.
Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
Loi n°61-1172 du 31 octobre 1961 RELATIVE A LA POLICE DE LA CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°61-1217 du 6 novembre 1961 MODIFIANT LE PREMIER AL.
1600 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LA CONTRIBUTION POUR FRAIS DE CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE
Loi n°61-1308 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-956 DU 24 août 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.
Il est institué sous le nom de Centre national d'études spatiales un établissement public scientifique et technique, de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies dans le domaine des recherches spatiales.
Il est notamment chargé : 1° De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales concernant les problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; 2° De préparer et de proposer à l'approbation du comité interministériel de la recherche scientifique et technique les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ; 3° D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ; 4° De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ; 5° D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions, la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace.
Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.
Pour le financement des diverses missions prévues à l'article 2, le centre national d'études spatiales dispose notamment des crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales dans chacun des budgets annuels en exécution de la loi de programme d'actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique n° 61-530 en date du 31 mai 1961.
Le centre sera, dès la promulgation de la présente loi, substitué à l'Etat dans les conventions de recherche spatiale passées sur le chapitre (56-00) du budget du Premier ministre intitulé "Fonds de développement de la recherche scientifique et technique".
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi et déterminera, notamment, les règles de fonctionnement administratif et financier de l'établissement, la composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration, de son président et du directeur général du centre.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : L'article 6 n'est abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le centre national d'études spatiales déposera chaque année, devant le Parlement, avant le vote du budget, un rapport sur son activité et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.
Rapport de M. Sy au nom de le commission des affaires culturelles (n° 1408) ;
Rapport de M. Raumel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 91 (1961-1962) ;
Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 24 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
La nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 11 novembre 1918 sera tenue pour établie si elles ont joui d'une façon constante, depuis cette dernière date, de la possession d'état de français.
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, n° 277 (1960-1961) ;
Rapport de M. Delrez, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1530) ;
Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART.
44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n° 70-946 du 19 octobre 1970 modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant ‎réglementation provisoire des agences de presse (1)‎
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la circulation et la liberté du commerce.
Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le haut-commissaire, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Loi n°70-961 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,SIGNEE A GENEVE LE 25-01-1965,ET DE SES DEUX PROTOCOLES ANNEXES
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
- art. 1635 bis C (T)
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les établissements publics régionaux auxquels se trouvent substituées les régions sont dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations sont transférés aux régions ; ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats en cours, qui sont prorogés d'une durée de six mois.
Le mandat du président et des membres du bureau de ces comités est prorogé de la même durée.
Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.
Modifié par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 7° JORF 2 mars 2004
- art. 1635 bis E (T)
A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.
En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots : "établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
Sont abrogés ; 6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.
Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".
519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date.
Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;
Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.
Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés :
312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Les structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements mentionnés au présent article peuvent être assujetties, pour les personnels qu'elles rémunèrent, aux dispositions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux 6°, 6° bis et 6° ter de l'article 41 et à l'article 116-1 de la présente loi, aux articles 21 et 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, ainsi qu'aux dispositions du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 :
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2, à l'exception des centres hospitaliers universitaires ;
-par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article.
Ces personnes suivent, à l'Ecole des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans l'un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
Les nominations à ces emplois sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
Les fonctionnaires appartiennent à des corps.
Toutefois, certains emplois hospitaliers, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, peuvent ne pas être organisés en corps.
Les corps, qui comprennent un ou plusieurs grades, groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Les corps et emplois sont recrutés et gérés dans le cadre de chaque établissement.
Pour certains actes de gestion, les établissements peuvent se grouper dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.
Leur gestion peut être déconcentrée.
Le directeur général du Centre national de gestion est l'autorité investie du pouvoir de nomination des agents nommés dans ces corps et emplois sous réserve des dispositions de l'article L.
Les statuts des emplois hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient l'organisation de ces emplois en corps lorsque l'importance des effectifs ou la nature des fonctions le justifie.
Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en Conseil d'Etat.
Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Ces statuts particuliers fixent notamment les modalités de recrutement des fonctionnaires, le classement de chaque corps ou emploi dans l'une des catégories A, B et C, la hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade ou emploi, ainsi que les règles d'avancements et de promotion au grade ou emploi supérieur.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article 69.
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
6143-7-2 du code de la santé publique, les fonctionnaires dirigeant les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être détachés, par le directeur général du Centre national de gestion, sur un contrat de droit public.
Ce détachement est prononcé pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements.
Les établissements placés sous administration provisoire, dans les conditions fixées à l'article L.
6143-3-1 du même code, ainsi que les centres hospitaliers universitaires sont exclus du présent dispositif.
Le détachement est proposé et le contrat est signé :
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ;
Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1.
Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi de ces agents, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents homologues des collectivités territoriales.
Il est institué un Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière présidé par un conseiller d'Etat et comprenant :
1° Des représentants des ministres compétents ;
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif national.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 11 et 12 et fixe notamment l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le nombre de ses membres, les règles relatives à leur désignation, la durée de leur mandat, les conditions de convocation du conseil et les conditions dans lesquelles les membres du conseil peuvent déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Il peut déléguer cette compétence à une commission des recours désignée en son sein, présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et comprenant en nombre égal des membres de cet organisme nommés en application, d'une part, des 1° et 2°, d'autre part, du 3° de l'article 11.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas de saisine de la commission des recours, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de désignation de ses membres.
Dans chaque établissement, il est institué par l'assemblée délibérante une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires soumis au présent titre.
Dans le cas d'établissements non dotés de la personnalité morale et dépendant d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public, l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement public peut instituer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements.
Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat.
Il en confie la gestion à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.
Ces commissions sont compétentes à l'égard des fonctionnaires pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées.
Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie conformément aux dispositions applicables, la commission administrative paritaire départementale est compétente.
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.
Les représentants du personnel à l'assemblée délibérante ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative de l'Etat.
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion conformément à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18.
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation.
Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 17 à 21 ci-dessus.
Il détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires, la durée de leur mandat, les conditions de leur remplacement, les modalités de l'élection des représentants du personnel et de désignation des représentants de l'administration ainsi que les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L.
Créé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 2° JORF 12 février 2005
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L.
323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.
Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnels civils non titulaires qui postulent ces emplois à l'issue d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique effectuée auprès d'Etats étrangers en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou ayant accompli certaines études.
2° Des concours réservés aux fonctionnaires soumis au présent titre, aux militaires et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2, aux fonctionnaires et agents de l'Etat magistrats et agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
Les concours de recrutement des fonctionnaires soumis au présent titre sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit par l'autorité compétente de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de recrutement sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département, mentionnés à l'article 2 du présent titre, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre de lits.
Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois déclarés vacants en vue de ce concours.
Dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury ; l'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
Le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois offerts au concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date d'établissement de la liste complémentaire.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou l'ordre alphabétique dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers.
Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :
b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ;
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.
Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal à 120 % du nombre des vacances d'emplois.
Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent être recrutés, à l'issue d'une procédure de sélection, dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève cet emploi.
L'établissement ou la collectivité ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues aux articles L.
Les statuts particuliers de certains corps ou emplois figurant sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon les modalités qu'ils édicteront, l'accès direct à la hiérarchie desdits corps ou emplois de fonctionnaires de la catégorie A régis par le titre II, le titre III ou le présent titre du statut général ou de fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.
Pour certains corps ou emplois dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps ou emplois.
En outre, en cas d'épreuves physiques, la nature de ces épreuves et leur cotation peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procédure de changement d'établissement définie au d de l'article 32 soit par détachement de fonctionnaires titulaires.
Les statuts particuliers prévoient les conditions dans lesquelles l'emploi est pourvu lorsqu'aucun candidat n'a pu être nommé selon les procédures mentionnées à l'alinéa précédent.
La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers.
Les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage.
Lorsque l'agent stagiaire ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption fait l'objet d'une titularisation, celle-ci doit prendre effet à la fin de la durée statutaire du stage.
La période normale de stage ainsi que la période de prolongation de stage imputable à un congé de maternité ou d'adoption sont validées pour l'avancement.
L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.
Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage.
Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation.
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine ;
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.
L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Sur la demande de l'intéressé, l'établissement a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;
6° Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués à l'initiative de l'agent, dans les établissements énumérés à l'article 2, est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de 0,20 % du montant des rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, versée à un ou plusieurs organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette cotisation ;
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
11° A un congé de présence parentale, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduit ou supprimé le traitement qui leur avait été conservé.
Les fonctionnaires remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peuvent demander qu'il leur en soit fait application.
Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Peuvent aussi bénéficier du même congé les agents atteints d'une infirmité ayant ouvert droit à une pension au titre du livre II dudit code.
Lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, l'établissement employeur prend à sa charge pendant une durée maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale.
Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le fonctionnaire est en fonctions, cette charge ne pourra être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant l'urgence de l'hospitalisation.
Les fonctionnaires en activité bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement.
L'établissement ou la collectivité publique dont il relève est subrogé dans les droits que détient le fonctionnaire du fait de son affiliation à un régime de sécurité sociale.
Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 JORF 22 avril 2001
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux membres élus des organismes directeurs des organisations syndicales lors de la réunion desdits organismes, quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré ; 3° (Abrogé) 4° Aux membres des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 et des organismes statutaires créés en application de dispositions législatives ou réglementaires ; 5° Aux membres de certains organismes privés de coopération interhospitalière, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont également accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils sont membres, lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année au titre des 1° et 2° du présent article ainsi que la durée des autorisations liées aux réunions des assemblées et organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article.
Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Sous réserve des nécessités du service, celle-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'établissement.
Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
- des établissements mentionnés à l'article 2 et des groupements dont ils sont membres ;
- d'Etats étrangers, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 15 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 pour une période maximale de deux ans.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Il reste tributaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'établissement dont il est détaché.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Dans le cas des fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 III 2° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper.
Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il est placé d'office en position de disponibilité.
Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.
A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office.
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2.
L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade.
Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le détachement a eu lieu pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par l'établissement concerné.
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 55 et de l'article 93, le surnombre est résorbé à la première vacance.
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le corps ou emploi de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ou emploi.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre et des titres II et III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par les titres II et III du statut général.
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision.
Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée par l'avancement de grade.
Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen professionnel.
3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement ou participer au concours mentionné au 3° ci-dessus, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers, les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises par ces statuts.
Les fonctionnaires titulaires de certains titres ou diplômes peuvent bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise dans les conditions prévues par leur statut particulier.
Les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
L'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement à un autre est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment et conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou emplois, en exécution des articles 29, 32 et 35 et nonobstant les limites d'âges supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
Lorsque le concours ou le mode de recrutement donne accès à un corps de niveau hiérarchique inférieur, le classement dans le nouveau corps des agents mentionnés à l'article 71 sera effectué au premier grade du nouveau corps, compte tenu des services qu'ils ont accomplis dans leur corps d'origine, sur la base de l'avancement dont ils auraient bénéficié s'ils avaient accompli ces services dans leur nouveau corps.
Les services dont la prise en compte a été autorisée en exécution de l'alinéa précédent sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'accueil.
Il peut être procédé dans un corps ou emploi de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 71 par la voie du détachement.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps ou emploi de détachement.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps dans les conditions mentionnées aux articles 71 et 72.
Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de ce dernier indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps ou emploi de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal.
Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement.
Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature.
Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés.
Une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2, dans des conditions prévues par décret.
Le classement des corps, grades et emplois dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre Ier du statut général est fixé par décret.
Leur échelonnement indiciaire est fixé par arrêté.
Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p.
100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; Troisième groupe : La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation.
L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupes, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général.
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi.
Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du fonctionnaire, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite et pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
L'honorariat peut être aussi retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps.
Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle.
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés est assurée, à compter du 1er janvier 2009, par le Centre national de gestion mentionné à l'article 116.
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Le décès en service des fonctionnaires visés par le présent titre ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
Un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu'après avis du comite technique paritaire.
Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
Lorsque l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 55.
Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Pendant cette période, le fonctionnaire reçoit de son établissement d'origine sa rémunération principale.
Cette prise en charge cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation ou a refusé le troisième poste proposé et, en tout état de cause, six mois après la suppression d'emploi.
Le fonctionnaire est alors licencié.
Toutefois, s'il le souhaite, il peut, à sa demande, être mis en disponibilité.
Dans ce cas, et sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55 ou du premier alinéa du présent article, il bénéficie d'une priorité de recrutement sur le premier emploi correspondant à son grade et devenu vacant dans son établissement d'origine.
Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe également les conditions d'application de cet article et notamment le délai de réflexion laissé au fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé pour accepter ou refuser un poste ou pour demander sa mise en disponibilité.
Lorsqu'il ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire licencié en vertu de l'article 93 reçoit une indemnité en capital, égale à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
Les établissements doivent permettre l'affichage des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
Les établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Il fixe notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges d'activité de service et les mises à disposition peuvent intervenir.
En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.
Le dossier mentionné à l'article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaire soumis au présent titre, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pouvant déroger aux dispositions des articles 29, 36 et 37.
Les limites d'âge pour l'accès aux corps et emplois régis par le présent titre ne sont pas opposables aux personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les services accomplis dans le secteur privé par les personnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus peuvent être pris en compte pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de transformation ou de transfert survenus depuis le 1er janvier 1985.
Par dérogation à l'article 13 du titre Ier du statut général, les corps et emplois de fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris peuvent être régis par des statuts particuliers à cette administration.
Ces statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat sur avis du directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, après consultation du conseil administratif supérieur.
Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris peut formuler des propositions.
Ces statuts ne peuvent apporter de dérogations au présent titre que pour maintenir les dispositions statutaires et de rémunération qui existaient à la date de publication de la présente loi ou pour les adapter aux conditions d'organisation spécifiques à cette administration.
Jusqu'à l'adoption des statuts particuliers relatifs aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, occupant les emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, les règles concernant ces personnels sont fixées par le directeur général après avis du conseil administratif supérieur.
Le régime indemnitaire propre aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé par décret pris sur avis du directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, après consultation du conseil administratif supérieur ; le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris peut formuler des propositions.
Par dérogation aux dispositions des articles 17, 18, des deuxième et sixième alinéas de l'article 20, des décrets en Conseil d'Etat, pris sur avis du directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris après consultation du conseil administratif supérieur, fixent les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques d'établissement compétents à l'égard des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Le directeur général peut formuler des propositions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables au conseil administratif supérieur mentionné à l'article 103 et à l'alinéa ci-dessus.
Par dérogation à l'article 44, l'article 118 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est maintenu en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, détermine les dispositions générales applicables aux agents stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent titre par décret en Conseil d'Etat lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient.
Le second alinéa de l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est abrogé.
Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.
Tout établissement mentionné à l'article 2 verse au Centre national de gestion une contribution.
L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement à la date de clôture du pénultième exercice.
La contribution est recouvrée par le Centre national de gestion.
Les ressources du Centre national de gestion comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public.
Le montant de la dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement des rémunérations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires versés par les établissements mentionnés à l'article 2 aux praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nommés en surnombre.
Le Centre national de gestion exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve :
1° D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ;
2° D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;
3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi permanent à temps complet dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 117, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 46 et 47 relatifs à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
3° Par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l'application de l'article 117.
L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires comptant une ancienneté de service au moins égale à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D dans des fonctions de niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou emploi d'accueil.
Les listes d'aptitude prévues au 2° ci-dessus sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps ou de l'emploi d'accueil.
Cette commission est composée pour moitié de représentants de l'établissement concerné et pour moitié de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ou emplois de l'établissement intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps ou emploi.
La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps ou emplois des catégories A et B, complétées par deux représentants de l'administration et par deux représentants élus des agents non titulaires ayant vocation à être intégrés dans ces corps ou emplois.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 119 fixent : 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; ces corps ou emplois sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres exigés pour l'accès aux corps ou emplois concernés ; 2° Pour chaque corps ou emploi, les modalités d'accès, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur intégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou emploi qui n'est pas régi par des dispositions statutaires autorisant le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus, en qualité d'agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps ou emploi d'accueil.
Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps ou emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi.
Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps ou emplois d'accueil qui, avant leur admission dans ces corps ou emplois, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 121 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps ou l'emploi d'accueil.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie A.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou pour suppression d'emploi jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 119 ci-dessus.
En cas de suppression d'emploi, les dispositions des articles 92 et 93 sont applicables aux agents mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer en qualité d'agent contractuel sur des emplois permanents à temps complet les agents ne possédant pas la nationalité française en fonctions à la date de publication de la présente loi.
La présente loi ne modifie pas les règles applicables aux médecins des hôpitaux psychiatriques et aux médecins des services de lutte contre la tuberculose qui, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
Sauf option contraire et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les agents titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de promulgation de la présente loi dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 sont, à compter de cette même date, soumis aux dispositions de la présente loi.
Ceux d'entre eux qui demandent à conserver leur situation statutaire antérieure sont placés en service détaché auprès de l'établissement qui les emploie ; celui-ci assure leur rémunération conformément aux dispositions statutaires qui leur étaient applicables à la date de promulgation de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel l'option prévue sera ouverte aux intéressés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents auxquels sont applicables les articles 117 à 125 et 127 ci-dessus peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire.
Les dispositions réglementaires prises en application du livre IX du code de la santé publique en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi.
Les organismes consultatifs à l'échelon national prévus par la législation ou la réglementation en vigueur avant la date de publication de la présente loi sont maintenus en fonctions jusqu'à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est constitué dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
L'article 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 est abrogé.
Dans les dispositions législatives qui font référence au "livre IX du code de la santé publique" ou aux "établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique", ces termes sont remplacés respectivement par "titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales" et "établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales".
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2980 ;
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (1985-1986) Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 76 (1985-1986) ; Discussion et adoption le 13 novembre 1985.
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission mixte paritaires, n° 3159 ; Sénat :
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1985-1986) ; Assemblée nationale :
- art. 46 quater-0 S (M)
- art. 46 quater-0 YC (V)
L'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 150 F.
Sont exemptés du droit de timbre les candidats bénéficiaires des revenus de remplacement prévus par l'article L.
Sont également exemptés les candidats à charge de personnes ne disposant pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
Les collectivités territoriales, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent instituer et percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents.
Le recouvrement de ce droit est assuré par une régie de recettes constituée à cette fin.
Le montant unitaire de ce droit ne peut excéder celui du droit de timbre perçu pour l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Les exemptions prévues en faveur de certains candidats aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat s'appliquent de plein droit aux concours de recrutement des agents des collectivités territoriales.
Les bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports à l'issue des opérations de répartition sur les jeux de répartition organisés par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général.
Les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui auront été rapatriés en France avant le 1er février 1987 seront considérés comme étant en situation régulière au regard de la réglementation des changes et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La contre-valeur en francs de ces avoirs, calculée le jour de leur rapatriement, sera soumise de manière anonyme à une taxe spéciale de 10 p.
100 libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes.
Cette taxe sera acquittée dans le mois qui suit le rapatriement auprès des comptables du Trésor sur présentation des pièces justificatives du transfert établies par un intermédiaire agréé.
Ces pièces justificatives ainsi que les écritures correspondantes de l'intermédiaire agréé sont couvertes par l'anonymat et les administrations fiscales et douanières ne peuvent user de leur droit de communication à leur égard.
Les comptables du Trésor délivrent un certificat anonyme qui atteste du paiement de la taxe et qui, en cas de contrôle ultérieur, est opposable aux administrations fiscales ou douanières.
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet des mêmes sommes.
(Dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986).
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux vérifications pour lesquelles l'avis de vérification prévu à l'article L.
47 du livre des procédures fiscales est envoyé ou remis après le 1er juillet 1986, et aux notifications de redressement adressées après le 1er janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.
- art. 1649 ter G (Ab)
NOTA : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 22 Finances pour 1989 : L'article 20 est abrogé pour les produits des obligations, titres participatifs, effets publics ou créances de toute nature courus à compter du 1er octobre 1989.
- A compter du 1er juillet 1986, le produit des obligations, titres participatifs, effets publics et créances de toute nature détenus par les sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs de placement s'entend du produit couru après cette date.
Toutefois, la fraction variable des produits des titres participatifs est comptabilisée à l'échéance.
Le produit couru est obtenu en appliquant linéairement au nominal du titre le taux d'intérêt prévu pour la période en cause.
Lorsque l'intérêt est fixé, en tout ou partie, par référence à un ou plusieurs taux variables, le produit couru est déterminé en fonction de l'évolution de ces taux depuis le début de la période de référence prévue par le contrat.
Lorsque l'intérêt est fixé par référence à une autre variable, son taux est mesuré en rapportant le dernier coupon payé à la valeur du titre le lendemain du détachement de ce coupon ; il est appliqué au cours du jour, net du produit couru.
Le produit payé d'avance est retenu au prorata de la durée de détention des titres par ces organismes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas : a) Aux obligations renouvelables du Trésor émises avant le 1er juin 1986, ou issues d'un renouvellement ; b) (Abrogé).
- Pour l'exercice en cours à la date du 1er juillet 1986, la distribution définie au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable ou la répartition définie au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement porte également sur les produits échus entre le premier jour de l'exercice et le 30 juin 1986, et sur les produits courus entre le 1er juillet 1986 et la clôture de cet exercice.
- Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 16 avril 1986.
Pour les parts de fonds communs de placement qui étaient inscrites au bilan de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986, la plus-value réalisée ou la moins-value subie lors de leur cession effectuée avant cette date peut, par dérogation aux dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, être répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation pour 30 p.
100 de son montant et celui du long terme pour le solde.
Cette disposition s'applique si l'entreprise ne bénéficiait pas à la clôture de l'exercice précédent d'une mesure de report d'imposition ou si le profit n'a pas été imposé selon les règles prévues audit article 39 duodecies.
- art. 885 J (Ab)
- art. 885 W (Ab)
Les transactions relatives aux bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme peuvent être effectuées par tout moyen de paiement.
I.-Il est créé, à compter du 1er octobre 1986, un établissement public national à caractère administratif appelé Caisse de la dette publique.
II.-La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat.
III.-L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
IV.-La caisse est administrée par un conseil d'administration, composé de deux représentants du ministère de l'économie et des finances, dont le président, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes et d'un membre de l'inspection générale des finances.
V.-Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
V bis.-Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003.
Pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1987, les contributions additionnelles établies par l'article 80 de la loi de finances pour 1971, n° 70-1199 du 21 décembre 1970, sont portées à 13 p.
Alinéa modificateur Les charges nouvelles résultant, pour les départements, des dispositions du premier alinéa ci-dessus sont compensées par l'Etat conformément aux articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A cet effet, la commission d'évaluation des charges constate le montant des dépenses effectives à la charge de l'Etat pendant l'année de référence, quel que soit l'exercice comptable auquel les crédits correspondants s'imputent.
Avis des commissions : des affaires culturelles, n° 105 ; de la défense, n° 106 ; de la production, n° 110 ;
Adoption, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 juin 1986.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 395 (1985-1986) ;
Avis de la commission des lois, n° 396 (1985-1986) ; de la commission des affaires sociales, n° 397 (1985-1986) ;
Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 412 (1985-1986) ;
(2) Les dispositions des articles 18-II et 30 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986.
Le maire ou, à défaut, le commissaire délégué pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
Abrogé par Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)
Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les deux derniers alinéas de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3 et l'article 5, les deux dernières phrases de l'article 8, les articles 13, 16, 17 et 25, les deuxièmes alinéas des articles 36, 39 et 44, le premier alinéa de l'article 48, l'article 58, les deuxièmes alinéas des articles 65 et 67, les articles 69, 71, 81, 82, 84, 85, 86 et 117 à 121 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée.
Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 211 ;
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire.
Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses.
Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
L'apprentissage est une forme d'éducation.
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique ou un diplôme admis sur le territoire en équivalence, en tout ou partie, de ceux de l'enseignement technologique.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il est rédigé en français avec une copie dans une des langues polynésiennes si le salarié en fait la demande .
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.
NOTA : La loi de pays n° 2006-03 du 25 janvier 2006 parue au JORF du 13 avril 2006 (texte n° 98) abroge et remplace le troisième alinéa de l'article 9 par les dispositions suivantes : Une " loi de pays " fixe le taux de cette indemnité, les modalités de son versement ainsi que les cas dans lesquels elle n'est pas due.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .
La suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à résilier le contrat, sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la cause de la suspension, de maintenir ledit contrat, soit, en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation territoriale ou par voie conventionnelle, de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.
NOTA : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités.
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.
Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire : 1° pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif dans l'établissement utilisateur ; 2° pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale qui figurent sur une liste établie par la réglementation territoriale.
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel.
Le champ d'application est défini en termes d'activités économiques.
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Peuvent adhérer à une convention ou un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du deuxième alinéa ci-dessus, ainsi que toute organisation syndicale, ou association, ou groupement d'employeurs ou employeur pris individuellement.
A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, après avis des organisations syndicales représentatives de la branche concernée.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 13 ci-dessus sont fixées par un règlement particulier.
L'interdiction de discrimination entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article 2 s'applique sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle déterminés par la réglementation territoriale.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal nonobstant toute stipulation contraire.
Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire.
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° ci-dessus, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 22, les créances de salaires des salariés et apprentis privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles du débiteur sont celles ci-après exprimées : 1° Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ; 2° Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; 3° L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévu à l'article 7 ; 4° Les indemnités dues pour les congés payés ; 5° Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissements, des règlements de travail, des usages, des dispositions de l'article 7 de la présente loi pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article 22-1 de la présente loi et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques.
Ils n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ; 2° Dans les conditions fixées par le 3° de l'article 31 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le capitaine, l'équipage et les autres personnes engagées à bord du navire.
Les créances résultant d'un contrat de travail ou d'apprentissage sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : 1° Par le privilège établi par l'article 22-1 ; 2° Par le privilège établi par l'article 21, pour les causes et montants définis à cet article.
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi par l'article 22-1 doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 22-1.
Sans préjudice des règles fixées à l'article 22, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions suivantes : Lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail et d'apprentissage ainsi que celles dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.
Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés avant d'être libérés de l'obligation scolaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises ayant fait l'objet d'un agrément.
En cas de circonstances exceptionnelles ou pour certaines professions, les entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
La réglementation territoriale peut déroger aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.
Celle-ci fixe notamment des mesures de compensation.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par le territoire après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
L'amplitude de la période de nuit ne peut être inférieure à sept heures consécutives.
Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et dépendances, de quelque nature que ce soit .
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique ni aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par la réglementation territoriale.
Il a lieu en principe le dimanche.
Le territoire détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte du ministère chargé de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Le 1er Mai est férié et chômé ; il est payé.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service .
L'indemnité afférente au congé prévu à l'article précédent est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé .
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, les mères ont droit à des repos pour allaitement.
Les salariées ont le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci .
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat.
A cet effet : 1° Il évalue les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, choisit l'organisation du travail, les méthodes, les procédés de fabrication ainsi que les équipements propres à garantir le meilleur niveau de protection des intéressés et, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, tient compte de sa capacité à mettre en oeuvre les précautions nécessaires ; 2° Il prend les mesures appropriées pour assurer l'information des travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés et sur les moyens de protection mis en place ; 3° Il s'assure que chaque travailleur reçoit une formation à la sécurité lors de l'embauche, et ultérieurement, à intervalles réguliers ainsi qu'à l'occasion des changements de postes de travail et de l'introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication ; 4° En cas de danger grave, imminent et qui ne peut être évité, il prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leurs activités et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables à l'espèce.
Toute entreprise ou tout établissement doit mettre ses salariés en mesure de bénéficier d'un service médical.
Les services médicaux du travail sont assurés par un ou plusieurs médecins dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail, les risques de contagion et l'état de santé des salariés .
Un organisme public est seul habilité à effectuer le placement des travailleurs, sauf dérogation que le territoire accorde en faveur de bureaux de placement privés gratuits.
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'organisme public visé à l'article 44.
Tout employeur est tenu de notifier à cet organisme toute place vacante dans son entreprise.
Le territoire détermine, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation du contrat de travail doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation, notamment avec les organisations représentatives au plan territorial des employeurs et des travailleurs, les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisés.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.
Une priorité d'emploi est réservée aux handicapés à concurrence d'un pourcentage suivant des modalités fixées par la réglementation territoriale.
Les travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, aptes au travail, et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à une aide dont les modalités d'application relèvent de la réglementation territoriale.
L'orientation et les mesures d'application de la politique de l'emploi sont soumises à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
Est réputé clandestin l'exercice habituel d'une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement : a) Ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite ; b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu'elle emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l'inscrit pas sur un registre d'embauche ; c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre, même avec l'accord du travailleur, un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées.
Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier : a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ; b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 50-1.
Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l'article L.
Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan territorial est considéré comme représentatif au sein de l'entreprise pour l'application du présent article.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés, ces derniers élisent des délégués du personnel.
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois.
Les modalités des élections, le nombre de délégués à élire, l'effectif minimum de salariés nécessaire à l'élection de délégués du personnel, ainsi que les règles propres à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont fixés après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
A bord des navires, il est institué des délégués de bord.
Les délégués du personnel et les délégués de bord ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
En l'absence ou à défaut de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les délégués de bord exercent les attributions dévolues à ces comités.
NOTA : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés, des comités d'entreprise sont constitués.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé un comité central d'entreprise et des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du comité d'entreprise.
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel.
Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir.
Il est consulté en matière de formation professionnelle du personnel.
Il est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ou l'établissement au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement .
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel élu, ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement.
Le comité, présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise et notamment la création de comités d'établissement doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord et aux membres du comité d'entreprise un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants syndicaux ainsi qu'aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort .
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
La même procédure est applicable aux candidats aux fonctions de représentant du personnel ainsi qu'aux anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant une période déterminée.
L'annulation sur recours administratif ou sur recours contentieux, sauf sursis à exécution ordonné par la juridiction administrative, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
En outre, cette annulation emporte, pour le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise, rétablissement dans ses fonctions ou réintégration dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pour une période déterminée de la procédure particulière de licenciement prévue par le présent article.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité compensant la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan territorial, soit par des instituts agréés, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré.
Le droit d'expression des salariés, sur les lieux et pendant le temps de travail, sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise est institué par convention ou accord collectif de travail.
L'exercice du droit de grève dans les conditions définies ci-après n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Il ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.
Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Dans les services de l'Etat, du territoire et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que dans les entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public, le préavis doit obligatoirement émaner de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan territorial, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Les recours formés contre les sentences arbitrales sont portés devant la cour supérieure d'arbitrage.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève tel que défini par la présente loi.
Tout salarié ou tout employeur peut demander à l'inspecteur du travail ou à son délégué de régler un différend à l'amiable.
En l'absence ou en cas d'échec de ce règlement amiable, le différend peut être porté devant le tribunal du travail.
La formation professionnelle continue est une obligation territoriale.
Le territoire, les communes, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.
La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
L'Etat peut participer au financement des actions de formation professionnelle par l'intervention des crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de ceux du Fonds national de l'emploi.
Au cours de leur vie professionnelle, les salariés qui désirent suivre à titre individuel des actions de formation ayant reçu l'agrément du territoire ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation.
Ces actions de formation doivent permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Pour bénéficier du congé de formation, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimum .
Les conditions et modalités d'application de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définies par la réglementation territoriale.
Après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives concernées, le territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application du présent livre.
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs ; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
Le territoire peut déroger aux dispositions de la présente loi, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés concernées, en ce qui concerne la durée du travail, les repos et congés ainsi que l'apprentissage pour les personnes exerçant la profession de marin.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont institués des délégués de bord dans les entreprises d'armement maritime.
Le contrôle de l'aptitude physique à la profession de marin est assuré par le service médical des gens de mer ou, à défaut, par un médecin désigné par le chef du service des affaires maritimes.
Pour la durée de leurs contrats de travail passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les salariés continuent à bénéficier, à titre personnel, des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.
Les dispositions du chapitre VIII du titre II, du chapitre Ier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des établissements et services dépendant du ministère de la défense.
Un règlement particulier, pris par le ministre chargé de la défense, définit les modalités d'application des chapitres IV et IX du titre II du présent livre à leurs personnels civils.
Les dispositions des articles 41 et 42 de la présente loi, du chapitre premier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des services et établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Un règlement particulier définit les modalités d'application du chapitre IV du titre II du présent livre à ces personnels.
Les dispositions des articles 41 et 42 de la présente loi, du chapitre premier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des services et établissements publics à caractère administratif du territoire, ainsi qu'aux collectivités publiques du territoire.
Les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 16, du quatrième alinéa de l'article 27, du cinquième alinéa de l'article 31 et de l'article 79.
Les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail .
Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente loi sont formés devant le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
NOTA : La loi de pays n° 2006-16 du 18 mai 2006 parue au JORF du 18 août 2006 (texte n° 99) abroge et remplace l'article 82 par les dispositions suivantes : Les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail sont formés devant le chef du service de l'inspection du travail.
Les recours hiérarchiques contre les décisions prises, au titre de ses pouvoirs propres, par le chef du service de l'inspection du travail sont formés devant le président de la Polynésie française, qui peut en déléguer l'examen au ministre chargé du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements où sont applicables les règles énoncées à l'article 81.
Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoirement tenus par le chef d'entreprise en vertu des dispositions de la présente loi ou de la réglementation territoriale.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément aux procédures définies par les textes relatifs à la répression des fraudes.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont adressés au procureur de la République, par le chef du service de l'inspection qui en adresse un exemplaire au contrevenant.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Il jouit pour l'exécution de sa mission du droit d'entrée visé à l'article 83.
Le médecin inspecteur du travail ne peut cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une activité privée.
Il doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail.
Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions des articles 81 à 85 est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale et qui, par dérogation aux dispositions de l'article 82, relèvent exclusivement de son autorité.
Les recours contre les décisions des agents visés ci-dessus sont formés devant le ministre de la défense nationale.
La nomenclature de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, ainsi que la répartition entre l'Etat et le territoire des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement des attributions du service de l'inspection du travail.
Modifié par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 3 JORF 1er avril 2000
La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.
Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail et devant la cour d'appel soit par un salarié, soit par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par le directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandat de représentation doit être établi par écrit.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le tribunal à se concilier, demander ou défendre devant lui.
Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.
Les jugements du tribunal du travail sont sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort prévu pour les tribunaux de première instance.
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
Toute infraction aux dispositions de l'article 12 est punie d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) La récidive sera punie d'une amende de 4.000 FF à 40.000 FF (72.720 FCFP à 727.200 FCFP) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont passibles d'une amende de 4.000 FF à 30.000 FF (72.720 FCFP à 545.400 FCFP) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :
a) Mentionné ou fait mentionner, dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
b) Refusé d'embaucher une personne, prononcé une mutation, résilié ou refusé de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ;
c) Pris en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés, ainsi que toute autre personne qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par l'article 36 et déterminées par délibération de l'assemblée territoriale seront punis d'une amende de 500 FF à 15.000 FF (9.090 FCFP à 272.700 FCFP ).
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions constatées par procès-verbal.
En cas de récidive, les infractions auxquelles se réfère le premier alinéa du présent article sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 60.000 FF (36.360 FCFP à 1.090.800 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article 110.
Les peines prévues au présent article ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du code pénal.
Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
En cas d'infraction aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article 108 de la présente loi, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et la publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
Il peut, en cas de récidive, en outre prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pour une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère, soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la méconnaissance des dispositions des articles 41,42,58 et 67 de la présente loi et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.200 FCFP).
Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 44, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 FF à 15.000 FF (36.360 FCFP à 272.700 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
Toute infraction aux interdictions définies à l'article 50 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.
Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.
En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.
(1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article 51 seront punis d'une amende de 2.000 FF à 15.000 FF (36.360 FCFP à 272.700 FCFP ).
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 FF à 15.000 FF (36.360 FCFP à 272.700 FCFP).
Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles 65 et 67 ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application.
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payées au lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 2.000 FF à 15.000 FF (36.360 FCFP à 272.700 FCFP ) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 FF à 16.000 FF (72.720 FCFP à 290.880 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, par la méconnaissance des dispositions des articles 56,57,58 et 65 et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.00 FCFP)
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité central d'entreprise, d'un comité d'établissement, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions des articles 59,60,61,62,63 et 64 et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du territoire.
Le tribunal de première instance demeure compétent pour connaître des appels des décisions rendues par le tribunal du travail formés devant lui avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour procéder à la désignation des assesseurs des tribunaux du travail selon la procédure prévue à l'article 90.
Jusqu'à l'installation des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le mandat des assesseurs du tribunal du travail est prorogé.
Les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 seront publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour l'application de la présente loi seront publiées dans le même délai que celui mentionné à l'alinéa précédent.
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Rapport de M. Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1985-1986) ;
Rapport de M. Fritch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 250 ;
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°86-855 du 22 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ENTENTE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986
Loi n°71-295 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES, SIGNE A MOSCOU LE 4 MARS 1970
Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L.
Il informe d'urgence le haut-commissaire et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Loi n°71-445 du 15 juin 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
Loi n°87-273 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Loi n°87-306 du 5 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASINOS AUTORISES
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVU PAR L'AL.
1 DE LA LOI 86844 DU 17-07-1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Ordonnance du 8 décembre 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Ordonnance du 9 décembre 1944 RENTE 4,5% 1932, TRANCHES A ET B
Ordonnance du 13 décembre 1944 INSTITUTION "DES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS" SOUS LA FORME D'UN ETABLISSEMENT DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Ordonnance du 18 décembre 1944 DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES
Ordonnance du 21 décembre 1944 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Ordonnance du 21 décembre 1944 RELATIVE A LA 2EME SESSION ANNUELLE DE 1944 DES CONSEILS GENERAUX A LA MARTINIQUE
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur.
Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ART 4 (ALINEA 2) DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU CAPITAL MAXIMUM BENEFICIANT DE LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE ETRANGERE
Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 9 décembre 1942 : LA DATE DU 1 JANVIER FIGURANT DANS LA LOI DU 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX EST REPORTEE AU 31 MARS
Ordonnance n°45-1011 du 19 mai 1945 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Modifie Code du travail - art. L323-35 bis (Ab)
L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.
Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".
A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.
Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L.
Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 733 ;
Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 247 (1986-1987) ;
Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 852 ;
Rapport de M. Collard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1986-1987) ;
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi n°87-521 du 10 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Loi n° 87-541 du 16 juillet 1987 modifiant le code de procédure pénale et relative à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
Les dispositions de l'article 689-3 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 ou de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.
Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER
Ordonnance n°45-104 du 19 janvier 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT POUR L'ATTRIBUTION DE RENTES VIAGERES CALCULEES D'APRES UN TARIF SPECIAL, A CERTAINS PORTEURS DE RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932, SOUMISES A CONVERSION
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.
Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
Les règles prescrites par la réglementation territoriale en vigueur sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Ordonnance n°45-1086 du 29 mai 1945 SOCIETE DES MOTEURS GNOME ET RHONE
Ordonnance n°45-39 du 8 janvier 1945 VALIDATION DE LA LOI 31 DU 06-01-1944
Ordonnance n°45-411 du 15 mars 1945 FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION PROVISOIRE DU PILOTAGE
Ordonnance n°45-427 du 17 mars 1945 RATTACHEMENT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES AU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 25 août 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BRIOD
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Ordonnance n°45-477 du 24 mars 1945 PORTANT CREATION D'UN CORPS MILITAIRE PROVISOIRE D'ASSIMILES SPECIAUX POUR LES TERRITOIRES ENNEMIS (ASTE)
Décret du 3 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille, de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
Décret du 27 août 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES,DE CANTONS,D'ARRONDISSEMENTS ET DE DEPARTEMENTS (SEINE-MARITIME)
Décret du 3 septembre 1986 PORTANT NOMINATION (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS)
Décret du 9 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI)
Décret du 10 septembre 1986 METTANT FIN A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT D'UN CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Décret du 13 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 12 février 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASES-DE-PENE (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PORTUGAL
Décret du 13 février 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.
Décret du 19 février 1987 CONFERANT LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 20 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-PREFET,COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE
Décret du 18 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 20 février 1987 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE PLACE DE GUERRE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DU FORT BARRAUX (ISERE)
Décret du 20 février 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 29 juin 1988 PLACANT DES CONSEILLERS D'ETAT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 25 février 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX DE BESSILLES
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale.
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°88-143 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 841140 DU 19-12-1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)>
Décret n°88-147 du 15 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 84431 DU 06-06-1984 RELATIF AUX STATUTS DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES
Décret n°88-149 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 841057 DU 30-11-1984 MODIFIE RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI
Décret n°88-151 du 10 février 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE LOCATION-ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES
Décret n°88-158 du 17 février 1988 relatif à la dissolution de la commission des marchés à terme de marchandises
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises donnera lieu seront imputées au compte spécial du Trésor 904.14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-158 du 17 février 1988 RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
Décret n°88-160 du 17 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82697 DU 04-08-1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le haut-commissaire.
Décret n°88-162 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Pour les agents en attente de reclassement antérieurement à la date de parution du présent décret, la durée de versement de l'allocation prévue à l'article 8 et de l'allocation prévue à l'article 8 bis sera décomptée à partir du premier jour du mois suivant cette parution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-162 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 73243 DU 06-03-1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 25 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret.
Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève.
Les différents congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
Pour l'application du présent décret lors des trois premières années, l'autorité territoriale, après consultation du comité technique, peut, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, répartir sur ces trois années l'octroi des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement concerné.
En ce cas, l'ordre de priorité entre les intéressés est déterminé, sous réserve des nécessités du service, par l'ancienneté totale de service dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée situés sur le territoire européen de la France et, subsidiairement, par les charges de famille.
La durée minimale de service prévue à l'article 9 du décret du 20 mars 1978 précité, ouvrant droit au congé bonifié suivant, débutera à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'installation du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°88-168 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL.
DU 1EREMENT DE L'ART.
57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°88-170 du 15 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 76840 DU 25-08-1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Décret n°88-181 du 23 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL
Décret n°88-196 du 26 février 1988 modifiant le régime d'inscription des immeubles non bâtis à l'actif des exploitants agricoles prévu à l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts
Le troisième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option.
Elle est valable quinze ans et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze ans.
L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.
Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART.
38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°63-104 du 8 février 1963 AUTORISANT LES RECTEURS D'ACADEMIES A NOMMER A DES EMPLOIS VACANTS D'ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
2 DU DE DECRET DU 05 août 1954 (STAGE DE CINQ ANS DEVANT ETRE EFFECTUE APRES LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE D'ETUDES)
Décret n°63-1045 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961
Décret n°63-1049 du 18 octobre 1963 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
8 (1E) ET 9 DU D.
Décret n°63-1052 du 18 octobre 1963 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE CAVAILLON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL (AMENAGEMENT ET GESTION PAR UNE REGIE)
Décret n°63-1054 du 15 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE DES 12 ET 13 août 1963 RELATIF A UN ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 18 AVRIL 1958 SUR LES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX GARES COMMUNES OU D'ECHANGE
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.
Dans les autres cas, il est institué par décret.
Décret n°88-894 du 24 août 1988 PORTANT SUSPENSION DE DISPOSITIONS DU DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DE SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE ET MODIFICATION DUDIT DECRET
Décret n°63-1055 du 15 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DU PROTOCOLE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, SIGNES LE 09-08-1963
6 (COMPOSITION DU CORPS),
Décret n°63-1060 du 21 octobre 1963 PORTANT FIXATION DU STATUT ET DES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS PLACES SOUS L'AUTORITE DES CONSEILLERS, DES ATTACHES ET DES CONTROLEURS FINANCIERS EN POSTE A L'ETRANGER
Décret n°63-1062 du 21 octobre 1963 RELATIF A L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT ACCORDEE PAR LE DECRET 63129 DU 14 février 1963 AUX AGRICULTEURS SINISTRES EN RAISON DE LA SECHERESSE DE L'ETE 1962
Décret n°63-1068 du 26 octobre 1963 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES A LA SUITE DES GELEES SURVENUES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Décret n°63-1069 du 22 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DU 19 AVRIL 1962
Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963 PORTE RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES DE LA LOI DU 01-08-1905, ABROGE LES LOIS DU 08-07-1934, 20-07-1939, 26-03-1942, ET LE D.
Décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964 relatif aux commissions académiques de la carte scolaire
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.
Décret du 11 décembre 1964 AUTORISANT LE TRANSFERT AU PANTHEON DES CENDRES DE JEAN MOULIN
Décret du 9 décembre 1964 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT ETENDANT A LA SECTION ROISSY-EN-FRANCE - SENLIS LA CONCESSION INITIALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1963, APPROUVEE PAR DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963
Décret n°64-1218 du 5 décembre 1964 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Décret n°94-242 du 25 mars 1994 complétant et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 et du premier alinéa et du deuxième alinéa a de l'article 60 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'appliquent aux documentalistes qui étaient en fonctions à la date de publication de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.
Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 66 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'appliquent au classement des enseignants chargés de fonctions de documentation.
Le classement dans la 2e ou la 3e catégorie dans les conditions prévues par les articles 62 et 63 du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficie aux enseignants chargés de fonctions de documentation qui exercent principalement dans un ou des établissements comprenant au moins une filière conduisant au brevet de technicien supérieur ou plus de la moitié des classes en cycle long.
Le classement dans la 4e catégorie dans les conditions prévues par l'article 64 du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficie aux enseignants chargés de fonctions de documentation qui exercent principalement dans un ou des établissements comportant plus de la moitié des classes en cycle court ou conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
Pour l'application des articles 62 et 64 du décret du 20 juin 1989 susvisé, sont pris en compte les certificats de qualification pédagogique délivrés sous le contrôle de l'Etat par un établissement de formation pédagogique des personnels des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, avant le 31 décembre 1993.
Les enseignants chargés de fonctions de documentation qui ne peuvent être classés dans une des catégories ci-dessus sont classés dans la hors-catégorie prévue par l'article 66 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
La charge de documentation d'un établissement mentionné à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée peut être réévaluée selon les critères énoncés aux 1 et 3 de l'article 43 du décret du 14 septembre 1988 susvisé à l'occasion de la cessation d'activité d'un enseignant chargé de fonctions de documentation qui a bénéficié d'un contrat au titre de l'article 9 du présent décret.
Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Décret du 18 octobre 1995 PORTANT NOMINATION A L'OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Décret n°95-11 du 6 janvier 1995 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L.
Décret du 9 novembre 1995 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998
Décret n°64-1228 du 9 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 63205 DU 27 février 1963 ET DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 63206 DU 27 février 1963
Décret n°64-1241 du 15 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 581204 DU 12-12-1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SES ART.
3) (AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL),
Décret n°64-1244 du 11 décembre 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
7 DU DECRET 60104 DU 01-02-1960.(CAS DES ETRANGERS QUI ACQUIERENT LA NATIONALITE FRANCAISE AU COURS DE LEURS ETUDES)
Décret n°64-1251 du 4 décembre 1964 PROROGEANT LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR CERTAINES GRAINES DE LA RECOLTE 1965
Décret n°64-1258 du 17 décembre 1964 RELATIF A L'EXPLOITATION DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE EN VERSION POST-SYNCHRONISEE DE LANGUE FRANCAISE
Décret n°64-1268 du 18 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 5487 DU 22-01-1954 MODIFIE ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN ACTIVITE OU RETRAITES CHARGES DES OBSERVATIONS AUX POSTES MAREMETRIQUES
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
Le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération.
Le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis.
Décret n°88-920 du 9 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
27-1 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
15 (SUR L'AFFICHAGE) 26 (OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE) ET 45 (CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE) DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES ET LES TERRITOIRES SOUS MANDAT
Loi du 17 mai 1941 CONCERNANT LES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES ET SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
Loi du 3 mai 1941 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 19 mai 1941 COMPLETE PAR UN ART.
3 LA LOI DU 28 OCTOBRE 1940
Loi du 20 mai 1941 A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 19-04-1941 (POUVOIRS DES PREFETS REGIONAUX)
Loi du 23 mai 1941 PORTE ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUX SALARIES, CONFIRME PAR ORDONNANCE DU 24-08-44
Décret n°88-935 du 30 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 871160 DU 31-12-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°88-939 du 29 septembre 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DELEGUE AUX RAPATRIES
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 24 octobre 1988 à zéro heure et close le 5 novembre 1988 à 24 heures.
100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 octobre 1988 à dix-huit heures.
95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier.
1° Un arrêté du Premier ministre répartit les deux heures d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date du présent décret.
Cet arrêté est notifié, au plus tard le 12 octobre 1988 à 18 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés.
2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées.
Cette décision est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 17 octobre 1988 à 11 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés.
Les principales familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste de ces familles.
Leurs demandes sont présentées au représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 11 octobre 1988 à 18 heures (heure locale).
La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Dans les départements et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut particulier, les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole.
Toutefois, la Commission nationale de la communication et des libertés fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera les conditions dans lesquelles, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les organisations politiques de la Nouvelle-Calédonie seront autorisées à participer à la campagne en vue du référendum dans ce territoire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Décret n°88-95 du 25 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 87678 DU 17-08-1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Décret n°88-954 du 3 octobre 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études hongroises, faite à Paris le 12 décembre 1985 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie relative à la création d'un centre inter-universitaire d'études hongroises, faite à Paris le 12 décembre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-954 du 3 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE HONGRIE RELATIVE A LA CREATION D'UN CENTRE INTERUNIVERSITAIRE D'ETUDES HONGROISES (CIEH),FAITE A PARIS LE 12-12-1985
Décret n°88-957 du 7 octobre 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°88-96 du 28 janvier 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE DE PAIMPOL
Loi du 8 août 1893 RELATIVE AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET A LA PROTECTION DU TRAVAIL NATIONAL
LOI du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes
Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.
Créé par Loi n° 94-102 du 5 février 1994 (V)
La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.
Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE
Loi du 7 juin 1937 RELATIVE A L'AFFICHAGE ET A L'HOMOLOGATION DES PRIX DES HOTELS PENSIONS DE FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES AINSI QU'A LA DETERMINATION DES HOTELS DE TOURISME
Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
Loi du 18 juillet 1937 RELEVEMENT DES PENSIONS
Loi du 24 juillet 1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER
Loi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE)
Loi du 13 janvier 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES DES EAUX GAZEUSES PAR LES BRASSERIES
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
622-1, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé.
En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé.
Loi du 29 mai 1941 RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER RETENUE DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DES ADMINISTRATIONS
Loi du 2 juin 1941 REMPLACE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS,
Loi du 2 juin 1941 PRESCRIT LE RECENSEMENT DES JUIFS
Loi du 9 juin 1941 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 4 juin 1941 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE PENALE HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret du 9 octobre 1943 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS NO 1 (CARTE PROFESSIONNELLE) ET NO 3 (PROFESSION DE SALMONICULTEUR)
Décret du 4 octobre 1943 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR PHOTOGRAPHE DE LA POLICE NATIONALE POUR LES AGENTS AFFECTES A UN SERVICE PHOTOGRAPHIQUE DE POLICE
Décret du 22 octobre 1943 OCTROI DE PARIS ET OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L.
622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire.
Cette durée peut être doublée en cas de récidive ; 3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit.
Ils seront recouvrés comme frais de justice ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ; 6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
1ER, 4 ET 7 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938
Décret du 23 novembre 1943 DETERMINANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES
Décret du 29 novembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Décret du 29 novembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943
Décret du 15 novembre 1943 ABROGE L'ART.
Décret du 19 février 1921 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION LYAUTEY LOUIS-HUBER-GONZALVE, MARECHAL DE FRANCE
Décret du 19 février 1921 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION FRANCHET D'ESPEREY LOUIS-FELIX MARIE-FRANCOIS, MARECHAL DE FRANCE
Décret du 6 mars 1921 REORGANISANT L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l'article L.
Décret du 8 mars 1921 INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Loi du 17 septembre 1942 MAJORATION ABUSIVE : LOI DU 28 février 1941 LA REUNION
du 6 juillet 1989 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 6 octobre 1989 RELATIF AUX TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 13 octobre 1989 AUX EXPORTATEURS DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 19 octobre 1989 RELATIF A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERTS A DES TIERS
du 3 novembre 1989 89-2 SUR LES PROJETS DE DECRETS RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L.
622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
du 4 novembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
Loi n°50-327 du 15 mars 1950 RELATIVE AU MODE D'APPLICATION DES SURTAXES COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS DES TARIFS GENERAUX ET SPECIAUX
Loi n°50-351 du 22 mars 1950 APPLICATION DES ART.
10 A 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945
Loi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER
Loi n°50-399 du 3 avril 1950 FRANCISATION DU NOM PATRONYMIQUE ET DU PRENOM
Loi n°50-401 du 3 avril 1950 SUBSTITUANT AU 1E ALINEA DE L'ART.
16 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL DONT LA PERCEPTION SERAIT PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES
du 31 janvier 1962 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
du 22 juin 1962 34897, 34898, FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES, ANNULATION DE L'ART.
2 DERNIER ALINEA DU DECRET 55199 DU 03-02-55 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DANS CERTAINS CAS ET ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55200 DU 03-02-55 QUI REMPLACE LE DERNIER ALINEA DU PARAGR.
6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GAZIERES ET ELECTRIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-46
La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
du 19 octobre 1962 DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE PLENIERE) NO 58502 SIEURS CANAL, GODOT ET ROBIN
du 12 juillet 1962 47537, ASSOCIATION DES FORCES MOTRICES AUTONOMES, ANNULE LE DECRET DU 06-03-1959 RELATIF A LA POLICE ET A LA CONSERVATION DES EAUX, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
du 11 janvier 1963 49013; SYNDICAT NATIONAL DES MAISONS D'ENFANTS ET ETABLISSEMENTS MEDICAUX DE L'ENFANCE;
ARRET 47704 DU CONSEIL D'ETAT du 11 JANVIER 1963.
CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS
du 1 février 1963 51680, 51749, 51816, 51817 ET 51819
du 14 mai 1965 55409; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOPTION
du 2 juillet 1965 DU CONSEIL D'ETAT 59202 MINISTRE DES FINANCES CONTRE SIEUR DESMOTTES ET 59219 SIEUR DESMOTTES
du 15 octobre 1965 N0 58885.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT
du 18 mai 1966 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 22 mars 1973 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L.
121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné à l'article L.
121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
L'autorité consulaire lui délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de son lien familial.
Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993 931945: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER
Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993 931951: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON
Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993 931953: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES DEUX-SEVRES
Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993 931961: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE
Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993 931964: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONE
Décret n°69-448 du 20 mai 1969 Portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993 932001: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME
Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-51 du 19 juillet 2002 2002/51/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Décret du 12 novembre 1938 Relatif au contrôle des marchés indexés passés par les administrations publiques
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 Modifiant et complétant le décret 62-795 du 13-07-1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus
Décret n°66-844 du 9 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD FRANCO-SUEDOIS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 13 OCTOBRE 1965, SIGNE LE 23 SEPTEMBRE 1966
Décret du 11 septembre 1969 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ROBERT BISSON, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 26 JUILLET 1969 A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 16 septembre 1969 M. PIERRE RACINE EST, A COMPTER DU 18 août 1969, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ENA
Décret du 17 septembre 1969 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE (DROIT INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 24 septembre 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON SON DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE
Décret n°68-354 du 19 avril 1968 A L'ART.
14 (TROISIEME ALINEA, DERNIERE PHRASE) ET A L'ART.
25 (QUATRIEME ALINEA (3E) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 LA SOMME DE 2 000 FRS EST SUBSTITUEE A CELLE DE 1 500 FRS (ALLOCATION SPECIALE).
DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Décret n°69-1019 du 13 novembre 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 69204 DU 01-03-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 69204 DU 01-03-1969 : UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ETUDES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES DE NANCY II)
Décret du 17 octobre 1969 NOMINATION DE M. ANDRE ASTOUX EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE HOLLEAUX, AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL
Décret n°69-102 du 18 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
L631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA RECUPERATION DE CERTAINES PRESTATIONS DE VIEILLESSE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE
Décret n°69-1028 du 13 novembre 1969 MODIFIANT LE DECRET 66314 DU 17-05-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU DIRECTEUR ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°69-1030 du 14 novembre 1969 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE D'ISOLEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU GCR EN SERVICE DANS CERTAINS CENTRES OU STATIONS ISOLES
2 DU DECRET 501130 DU 14-09-1950 RELATIF AU TAUX D'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE
du 8 novembre 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 8 novembre 1998 RELATIF AU PROJET D'ENTREE D'UNE SOCIETE AU CAPITAL DE FRANCE TELECOM
du 29 novembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 19-11-1998 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE PARTICIPATIONS MINORITAIRES DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
du 5 décembre 1998 RELATIF A L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
du 19 décembre 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96495 DU 04-06-1996 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET LES BUTS DE BASKET-BALL
Décret n°75-310 du 23 avril 1975 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES DECHETS.
du 26 juin 1966 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARR.
DU 15-07-1947 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER DES CHANGES
du 27 septembre 1966 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A TEMPERAMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
du 8 mai 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1979 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MODIFIANT LES ART.
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 22-01-1979 (MARCHANDISES POUVANT ENTRER DANS LA PROCEDURE ACCELEREE DE DEDOUANEMENT, PROCEDURE ACCELEREE DANS LES BUREAUX DE DOUANES INFORMATISES)
625-5 sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Le taux de l'amende est fixé dans ce cas à un montant maximal de 10 000 € par passager concerné.
Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.
du 24 juin 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 5 juillet 1979 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE NO 60 DU 16-05-1979 RELATIVE A L'HOMOLOGATION DU CONTRAT TYPE DE CESSION DES DROITS DES AUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Avis du 11 août 1979 concernant un arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ‎l'avenant du 12 octobre 1978 à la convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et la ‎France dans ses dispositions relatives aux travailleurs indépendants
du 23 octobre 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 11 novembre 1979 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 204,1 EN août 1979 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 26 décembre 1979 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 207,5 EN SEPTEMBRE 1979 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 21 juin 1990 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 € doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L.
Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir.
du 31 juillet 1990 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 4 août 1990 RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 02-07-1990 AU 13-07-1990 (ART.
du 9 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Loi n° 784 du 18 août 1942 relative à la codification du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de ‎l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de ‎l'industrie des assurances‎
du 25 août 1990 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERDISANT LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE L'IRAK ET LE KOWEIT D'UNE PART ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,D'AUTRE PART
du 28 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 2 septembre 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 30-07-1990 AU 17-08-1990 (ART.
du 4 septembre 1990 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 1 août 1990 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 65 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIQUE DU 01-08-1990 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AGENTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE PEUVENT OBTENIR UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
du 31 janvier 1968 REQUETE 68161
MINISTERE DES FINANCES CONTRE SIEURS BEAU ET GIRARD
du 13 mars 1968 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
SIEUR DELOULAY ET AUTRES, SIEUR MONIER ET CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS
du 4 octobre 1968 NO 65669, SIEUR FERRANDO
du 7 février 1969 71488 SIEUR FARGEAS ET AUTRES
du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART.
7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR
du 26 mars 1971 77670 ; SIEUR LE ROY ; ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ART.
4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 13-02-1969 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX, EN TANT QU'ILS SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR
du 7 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 69063 SIEUR RIVIERE.
du 9 juillet 1971 DU CONSEIL D'ETAT 76922 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
du 17 novembre 1971 DU CONSEIL D'ETAT.
- Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
du 1 décembre 1971 DU CONSEIL D'ETAT NO 80227
du 28 avril 1972 80785 ; SIEURS COLOMBE ET AUTRES
Décision Européenne n°80-891 du 2 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993 931976: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU GERS
Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 09-03-1981 REJETANT LA REQUETE DE M. NICOLO TENDANT AU REPORT DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN VUE D'ETABLIR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE TOUS LES CANDIDATS AVANT LE DEPOT DE LA CANDIDATURE
Décision Européenne du 31 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81909 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. BERNARD WERBROUCK CRITIQUANT LES PRATIQUES ILLEGALES QUI AURAIENT ETE MISES EN OEUVRE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE DE MM. PRAT ET LACLAU
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81917 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. BERNARD LALLIA ET DE MME.
ASTRIDE EUGENIA LALLIA RELATIVE AUX OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21 JUIN 1981 POUR LA DESIGNATION DES DEPUTES
Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993 932003: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE
Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993 932008: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN
Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993 932011: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MAYENNE
Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993 932016: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR
Décret du 12 novembre 1938 Portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics
Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993 932029: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
Directive Européenne n°2002-79 du 2 octobre 2002 2002/79/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-100 du 20 décembre 2002 2002/100/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-2 du 6 janvier 2003 2003/2/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance
Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE
Directive Européenne n°99-84 du 20 octobre 1999 DE LA COMMISSION modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
du 11 août 1995 D'INSTRUCTION DE PROJETS DE MONOGRAPHIES DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
du 6 avril 1998 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 18 avril 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UNE NORME
du 22 avril 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 24 avril 1998 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
du 13 mai 1998 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS DECLARES RELATIVE A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (ART.
du 24 mai 1998 RELATIF AUX EVENEMENTS LOTO FOOT ORGANISES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL FRANCE 98
du 29 mai 1998 RELATIF AU JEU DE LOTERIE NATIONALE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "BLACK JACK"
Décret n°75-318 du 5 mai 1975 fixant la durée de validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application des articles 19 (dernier alinéa) et 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 est limitée à une année à compter de la date de leur établissement.
Il en est de même de la validité des listes d'aptitude établies pour le recrutement de certains corps en application de l'article 20 (2e alinéa) de ladite ordonnance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-318 du 5 mai 1975 FIXANT LA DUREE DE VALIDITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DES LISTES D'APTITUDE ETABLIS EN APPLICATION DES ART.
19 (DERNIER ALINEA) ET 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
du 31 janvier 1999 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 21 janvier 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS
du 6 février 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 10 février 1999 RELATIF A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
du 10 février 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS
du 9 février 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 09-02-1999 RELATIF A L'OUVERTURE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET A L'ECHANGE SALAIRES-ACTIONS
du 11 février 1999 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Décret n°75-387 du 9 mai 1975 modifiant le décret 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge
Les employés des greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.
Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 DU DECRET 67477 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret n°75-390 du 16 mai 1975 RELATIF AU STATU PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)
du 22 mai 1968 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1968 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 5 juillet 1968 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES : CONSTITUTION DES EXIGIBILITES RETENUES AU DENOMINATEUR DU RAPPORT MINIMUM DES RESERVES ET TAUX MINIMUM DES RESERVES
du 24 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE INSTITUANT DES REDEVANCES SUR LA POLLUTION
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
du 27 novembre 1974 M. MICHEL MIROUDOT EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE LA 3EME CHAINE DE TELEVISION.
du 22 décembre 1974 CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1975
Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Décret n° 66-630 du 24 août 1966 portant majoration des rémunérations des personnels civil et militaire de l’État au 1er octobre 1966
Décret n°66-640 du 25 août 1966 RELATIF AU RELEVEMENT DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'IDENTIFICATION DES PIECES CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES ET DES TARIFS DES EPREUVES DE SCEAUX
Décret n°66-645 du 26 août 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63860 DU 20 août 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°66-649 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°66-653 du 30 août 1966 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A BORDEAUX, GRENOBLE, LILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLEANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN ET TOULOUSE
Décret n°66-655 du 31 août 1966 fixant des délais et des règles de procédure propres à accélérer les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux de construction effectués pour le compte de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des organismes d'habitation à loyer modéré
L'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux à exécuter suivant les pratiques du bâtiment doit, dans les conditions et délais prévus par les documents contractuels constituant le marché, établir et remettre au maître de l'ouvrage les situations permettant de dresser les décomptes provisoires et le décompte définitif.
Lorsque ces situations n'ont pas été remises aux dates prévues, le maître de l'ouvrage peut mettre l'entrepreneur en demeure de les produire dans un délai déterminé par une décision qui est notifiée à celui-ci par un ordre de service.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, les dispositions des articles 2 et 3 ci-après pourront être appliquées.
Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les situations visées ci-dessus.
Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la décision d'établissement d'office.
Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.
Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont notifiées à l'entrepreneur, qui dispose, pour faire valoir ses observations, d'un délai de : Dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ; Quarante jours pour la situation récapitulative complète.
Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui ont été notifiées.
Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification des situations, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au maître de l'ouvrage.
L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de quinze jours.
Si, à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage, celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou les vérifier lui-même.
Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des situations établies.
Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise des situations aux délais prévus.
De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes, experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification des situations.
Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront passibles de l'exclusion de toutes activités relatives aux marchés définis dans l'article 7 ci-dessous, après observation de la procédure prévue à l'article 16 de la loi susvisée du 7 août 1957.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés de travaux passés par l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du commerce.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés par les associations syndicales de reconstruction.
Le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Tous les litiges nés de l'application des articles L.
426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Décret n°66-657 du 1 septembre 1966 RELATIF AU RECUL DES LIMITES D'AGE IMPOSEES AUX ETUDIANTS ET ELEVES RESSORTISSANTS DES PAYS AFRICAINS ET MALGACHES D'EXPRESSION FRANCAISE LIES A LA FRANCE PAR DES ACCORDS PARTICULIERS DE COOPERATION, POUR LES CONCOURS D'ENTREE AUX GRANDES ECOLES ET ETABLISSEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DELIVRANT DES CERTIFICATS DE CAPACITE TECHNIQUE
Décret n°66-668 du 3 septembre 1966 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°66-68 du 24 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (M. LOUIS JOXE)
du 16 mai 1981 AUX EXPORTATEURS RELATIFS A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ANALYSE ET DE PURETE POUR LES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES DESTINES A L'EXPORTATION
du 29 mai 1981 RELATIF AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE LA RADIOTELEVISION FRANCAISE PAR LES GROUPEMENTS POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21 JUIN 1981
du 2 juin 1981 RELATIF AUX EPREUVES ET OUVRAGES INSCRITS AU PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION FRANCAISE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
du 3 juin 1981 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ART.
L167-1 (PARAGRAPHE III) DU CODE ELECTORAL A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 26 juin 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION : 278,5 EN MAI 1981 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 17 mai 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL,ARTICLE 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
du 12 septembre 1991 RELATIF A DES DESIGNATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)
du 30 mai 1982 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 16,40% POUR LE MOIS DE MAI 1982
du 14 septembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL (ART.
du 8 octobre 1991 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL"
du 15 octobre 1991 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE
du 22 octobre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 14 novembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 14 novembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLES 25 ET 30,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
Les lieutenants de louveterie sont assermentés.
Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
du 6 juin 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
du 25 janvier 1974 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
du 16 octobre 1974 87884; SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
du 25 octobre 1974 CAISSE AUTONOME NATIONALE
du 27 novembre 1974 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
du 19 février 1975 86672 86672 BIS.
SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET GUY FRADIN
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
du 9 avril 1976 87183, ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET AUTRES
du 28 mai 1976 DU CONSEIL D'ETAT: 88803.
du 13 octobre 1976 777 : FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET SYNDICAT CHRETIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE :
du 13 octobre 1976 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
du 26 janvier 1977 00411, SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET MENGHINI
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81940 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. PAUL RENHAC ET MME.
FERNANDE BECKER,EPOUSE RENHAC,ET TENDANT A FAIRE ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81901 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE M. JEAN DE-LIPKOWSKI
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81928 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. HERVE LE-BARBIER-DE-BLIGNIERES DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (21EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81930 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ALBERT ZALOUM-BORDES DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (1ERE CIRCONSCRIPTION DE MAINE-ET-LOIRE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 1 octobre 1981 81951 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. BESSE JEAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 (3EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS) POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 3 décembre 1981 81948 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ANNULANT L'ELECTION DE M. PIERRE DE-BENOUVILLE EN QUALITE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 21-06-1981 DANS LA 12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS,ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. STELIO FARANDJIS ET PHILIPPE FARINE TENDANT A LA PROCLAMATION DE M. STELIO FARANDJIS
Décision Européenne du 30 novembre 1983 S N0 83980 A 83982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. PINNA,VINGADOSSALOM ET LAGOURGUE RELATIVES AUX ELECTIONS SENATORIALES DU 25-09-1983 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décision Européenne n°83-964 du 12 octobre 1983 83964 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. RENE VERNAIRE VISANT A FAIRE ANNULER UN JUGEMENT DU 09-09-1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI REJETAIT SA PROTESTATION CONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-OERE AU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL
Décision Européenne n°83-965 du 12 octobre 1983 83965 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. LACROIX CLAUDE DEMANDANT AU CONSEIL DE STATUER SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU 25-09-1983 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE POUR LA DESIGNATION DES SENATEURS
Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993 932038: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE
Décision Européenne du 4 décembre 1962 NO 6220L, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 4 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décision Européenne du 30 juillet 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 581238 DU 17-12-1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 8 juillet 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ART 380 AL 3 DU CODE CIVIL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
TEXTE FIXANT LA DUREE DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE
Décision du Conseil constitutionnel n° 68-51 L‎ du 4 avril 1968 relative au domaine du réglementaire
Décision Européenne du 27 février 1969 COL
Décision Européenne du 23 février 1970 NO 7061L, DECISION CONCERNANT L'ORDONNANCE 581357 DU 27-12-1958, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA PREMIERE PHRASE DU SECOND ALINEA QUI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 13 novembre 1970 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décret n°71-318 du 27 avril 1971 Relatif à l'indemnité de risques et de sujetions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services exterieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
Directive Européenne n°2003-14 du 10 février 2003 DE LA COMMISSION du 10 février 2003 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-17 du 3 mars 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-21 du 24 mars 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive Européenne n°2003-19 du 21 mars 2003 DE LA COMMISSION modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
Directive Européenne n°2003-31 du 11 avril 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-40 du 16 mai 2003 DE LA COMMISSION fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.
Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs.
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L.
421-14 est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis.
De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L.
Directive Européenne n°2003-57 du 17 juin 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°75-403 du 21 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 118 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES NATIONAUX ET DES NON-NATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL A GENEVE, LE 28-06-1962
Avis du 28 mars 1999 relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Avis du 28 mars 1999 relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
du 2 avril 1999 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DU CREDIT LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES PARTENAIRES
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Décret n°75-460 du 9 juin 1975 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 : RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Décret n°75-474 du 20 mai 1975 MODIFIE LE DECRET 64955 DU 11-09-1964 RELATIF A LA REMUNERATION DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN SES ART.
4 (OBSERVATEURS AUXILIAIRES),
Décret n°75-476 du 5 juin 1975 MODIFICATION DU DECRET 621474 DU 27-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
du 15 novembre 1970 M. ORDONNEAU, CONSEILLER D'ETAT, EST ELU PAR LE CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. BARBET, DEMISSIONNAIRE
du 1 avril 1971 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR février 1971.
du 24 avril 1971 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE DU 24 MARS 1971 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 31 juillet 1971 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR JUIN 1971.
du 14 août 1971 PUBLIANT UN ARRETE DU 06-08-1971 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION
S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
du 16 décembre 1971 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 97 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DES RESERVES EN FONCTION DES NOUVELLES EXIGIBILITES DETENUES PAR LES BANQUES ET DES CONCOURS DISTRIBUES PAR LES ETABLISSEMENTS
Décret n°66-450 du 20 juin 1966 RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Décret n°66-453 du 18 juin 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ISSUS DE L'ENA
PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE COMPLETANT LE DECRET 65270 DU 5 AVRIL 1965
L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET COMPLETE PAR UN ART.
2 BIS LE DECRET 65433 DU 08-06-1965 (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°66-696 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 57451 DU 04-04-1957 PORTANT RAP ET CONCERNANT LE PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES DE SUBSTANCES ANTERIEUREMENT CLASSEES SOUS LA QUALIFICATION DE MINIERES OU DE CARRIERES
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
122-1 du code forestier, est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
Décret n°66-707 du 16 septembre 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET COMPLETANT LE D.
64618 DU 22-06-1964 : AVANCEMENT DES ASSISTANTS
Décret n°66-714 du 23 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS JUGES DE PAIX DANS LE CORPS JUDICIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60-212 DU 02-03-1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL
Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE
Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE
Décret n°66-728 du 30 septembre 1966 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1966
Décret n°66-730 du 30 septembre 1966 MODIFIANT LA DENOMINATION DE CERTAINS TRIBUNAUX ET GREFFES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY
Décret n°66-739 du 30 septembre 1966 LES DISPOSITIONS DU DECRET 631132 DU 09-11-1963 SONT PROROGEES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968
Décret n°66-742 du 29 septembre 1966 PORTANT CREATION D'UN COMITE DES ARCHIVES DES ARMEES
Décret n°66-750 du 3 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DU DECRET 60465 DU 19-05-1960 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES JEUNES GENS AYANT SERVI EN ALGERIE, CESSERONT D'ETRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1967 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil.
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.
La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.
Décret n°66-758 du 8 octobre 1966 CREATION AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES, DU CENTRE D'INFORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT JUDICIAIRES,
Décret n°67-867 du 2 octobre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 : CLASSES DE COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
du 20 avril 1970 INDEMNISATION DES REQUISITIONS EN PROPRIETE ET EN USAGE DE VEHICULES AUTOMOBILES
du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES COTES FRANCAISES PAR LES HYDROCARBURES (PLAN POLMAR)
du 16 octobre 1972 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES, NAVIRES ET AERONEFS REQUISITIONNES, A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
du 25 janvier 1973 RELATIVE AUX DECLARATIONS DE CHANGEMENT DE DOMICILE ET DE RESIDENCE
du 15 février 1974 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 22-02-1972 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE
du 23 octobre 1974 RELATIVE AUX COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM
du 24 septembre 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION DE DEFENSE DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
du 24 décembre 1975 RELATIVE AU REGISTRE DE COMMERCE
du 4 mai 1976 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRES I ET II) (INTEGRATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE DES MARCHES PUBLICS PAR LES DECRETS 7688 ET 7689 DU 21-01-1976
Décret du 18 mai 1977 LE MANDAT DE M. LIEBERMANN EST PROROGE POUR 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1977
du 28 avril 1981 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA PECHE MARITIME
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
du 17 juillet 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 306,2 EN AVRIL 1982 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 1 septembre 1982 LE TAUX MOYEN MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS D'août 1982 A 14,58%
du 10 septembre 1982 RELATIF A UNE DECISION 826-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU 07-09-1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DE PRIX DES PRODUITS PETROLIERS:
du 17 septembre 1982 DU 16-09-1982 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE DONNANT UN AVIS FAVORABLE AUX DISPOSITIONS DU PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RESERVANT SON AVIS SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
du 18 septembre 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 309,5 EN JUIN 1982 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 7 mai 1992 RELATIF A LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 7 mai 1992 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 24 juin 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L.
714-1, doit en aviser immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
du 15 octobre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS (II) DU DECRET 59338 DU 21-02-1959 PORTANT ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL)
du 15 octobre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS (II) DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 27 octobre 1992 MODIFIANT L'AVIS PUBLIE AU JO DU 18-06-1992,EN APPLICATION DE L'ART.
2) DU DECRET 90506 DU 25-06-1990,MODIFIE PAR LE DECRET 921165 DU 26-10-1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 29 octobre 1992 RELATIF A L'INDEX BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
NICOUD ET AUTRES
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
du 23 juin 1978 ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE-MARTHE A CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ET AUTRES
du 12 juillet 1978 2482, COMMUNE DE SARCELLES (VAL-D'OISE) ET AUTRES, ANNULATION DU DECRET 7678 DU 22-01-1976 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, EN TANT QU'IL A MODIFIE LE CANTON DE LUZARCHES
du 3 novembre 1978 ANNULATION DU DECRET 761230 DU 21-12-1976 EN TANT QU'IL MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 05-06-1975 INSTITUANT,A TITRE DEFINITIF,PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
du 5 janvier 1979 06706, ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE C/ LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décision Européenne du 3 décembre 1981 81961 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ARTHUR PAECHT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 27-09-1981 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR POUR LA DESIGNATION D'UN SENATEUR
Décisions nos 1875, 1905 et 1948 à 1951 en date du 12 octobre 1979 du Conseil d'Etat statuant au ‎contentieux
du 18 janvier 1980 14397.BARGAIN
du 19 décembre 1979 PAR DECISION 7746 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 2 DU D.
110 DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR FIXE PAR L'ART.
3 DU DECRET 77351 DU 28-03-1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion.
Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D.
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie réglementée.
du 6 février 1980 NUMERO 9857, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 08-08-1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
du 28 mars 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 13-07-1977 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES
du 18 avril 1980 9102,9399 ET 9425
Décision Européenne n°86-1002 du 8 juillet 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: HAUTE-CORSE
Décision Européenne n°86-1011 du 17 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE (PYRENEES-ORIENTALES)
Décision Européenne n°86-1022 du 24 octobre 1986 SUR LE GRIEF RELATIF A L'INELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS
Décision Européenne n°86-999 du 8 juillet 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: GUADELOUPE
Décision n° 87-1023 du 3 mars 1987 Sénat : Guadeloupe
Le ministre désigne un laboratoire national de référence dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre II.
Décision Européenne du 10 juin 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2, PREMIERE PHRASE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ONT UNIQUEMENT POUR OBJET D'ATTRIBUER AU SECRETAIRE GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE, PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE, LA PRESIDENCE DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES CHARGES DE PREPARER LES MODALITES DE LA POLITIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI.
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE DES REGLES QUE L'ART.
34 DE LA CONSTITUTION A RESERVE A LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR, ELLES ONT DES LORS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Directive Européenne n°2003-46 du 4 juin 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive Européenne n°2003-86 du 22 septembre 2003 2003/86/CE DU CONSEIL du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 17 avril 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N0 75-83
Décision Européenne du 2 juin 1976 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES.
LES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2), 21 ET 22 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision du Conseil constitutionnel ‎n° ‎76-93 L‎ du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes ‎relatifs à l'administration communale (Personnel communal) - Partiellement réglementaire
Décision Européenne du 2 décembre 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 DE LA LOI 751329 DU 31-12-1975 CODIFIEES SOUS L'ART L72-1 DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
(AUTORITES DEVANT SE DEPLACER AU DOMICILE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES OU D'INFIRMITES GRAVES)
Décision Européenne du 29 décembre 1978
Directive Européenne n°2003-38 du 13 mai 2003 DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
Avis du 25 mai 2003 Relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
Directive Européenne n°2003-36 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-53 du 18 juin 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets
Directive Européenne n°2003-69 du 11 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de chlorméquat, de lambda-cyhalotrine, de krésoxim-méthyle, d'azoxystrobine et de certains dithiocarbamates (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-78 du 11 août 2003 DE LA COMMISSION portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-75 du 29 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en activité, aux assemblées de la société.
Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
Décret n°79-987 du 22 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS SUR 1979 : SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRE 31-01, 34-04, 37-93 ; SGDN, TITRE III, CHAPITRE 31-01, CES, TITRE III, CHAPITRE 31-01, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, TITRE III, CHAPITRE 34-04 ET TRANSFERT :
Décret n°79-993 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 58-874 DU 16-09-1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE
Décret du 28 décembre 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION, DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
du 28 février 1973 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
du 26 mai 1973 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 114 DU 24 MAI 1973, MODIFIANT L'ART.
5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES EN FONCTION DES EXIGIBILITES RECENSEES AU PASSIF DES BANQUES ET DES CONCOURS DISTRIBUES PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS
du 6 juillet 1973 DE LA BANQUE DE FRANCE : TAUX DE L'ESCOMPTE : 7,5% A 8,5%
Décret n°66-542 du 20 juillet 1966 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETION SPECIALE, D'UNE PART, AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS RESERVES AUX ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES ET, D'AUTRE PART, AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES CHARGES DE REPETITION AUX ENFANTS DE BATELIERS
Décret n°66-55 du 19 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. YVON BOURGES, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'INFORMATION
Décret n°66-556 du 27 juillet 1966 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES
Décret n°66-56 du 19 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. BOULIN, SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET
Décret n°66-565 du 29 juillet 1966 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Décret n°66-57 du 19 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. CHARLES DE CHAMBRUN, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR.
(RELATIONS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS ETRANGERS ET LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES)
Décret n°66-579 du 30 juillet 1966 RELATIF AUX PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°66-764 du 3 octobre 1966 MODIFICATION DU DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962
Décret n°66-772 du 14 octobre 1966 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
ET 3EME AL.), 34 (1ER AL.)
12 (2EME AL.), 15, 16, 17 (1ER AL.), 27 ET 35 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958.
REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°66-777 du 3 octobre 1966 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°66-779 du 18 octobre 1966 MODIFICATION DU DECRET 66563 DU 29-07-1966 ET NOTAMMENT
Décret n°66-781 du 30 septembre 1966 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°66-8 du 3 janvier 1966 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret n°66-800 du 27 octobre 1966 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1966
Décret n°66-804 du 22 octobre 1966 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°66-825 du 5 novembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 48479 DU 19-03-1948 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR INGENIEUR (ART.
2 : CANDIDATS ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR INGENIEUR
8, 9, ET 11 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; 2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes : Magistrat hors hiérarchie : général de brigade ; Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ; Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ; Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon : lieutenant-colonel ; Magistrat du second grade : commandant ; L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les magistrats nommés hors hiérarchie ou promus au premier grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
Les magistrats détachés perçoivent le traitement de base, l'indemnité de résidence et les indemnités à caractère familial correspondant à l'indice auquel leur donnent droit le grade et l'échelon détenus dans la hiérarchie du corps judiciaire.
Ils bénéficient, le cas échéant, des majorations et compléments de traitement liés à l'affectation hors du territoire métropolitain.
En outre, ils reçoivent des indemnités en raison des charges de leurs fonctions, selon les modalités fixées par décret en conseil des ministres.
Les magistrats détachés bénéficient, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon dans le corps judiciaire, d'une majoration égale à la moitié du temps effectivement passé en position de détachement.
Les magistrats affectés hors d'Europe bénéficient, en outre, d'une majoration d'ancienneté calculée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
Le Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
2 (2E ALINEA) DU D.
64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
ET 5 (DERNIER ALINEA) DU D.
5697 DU 21-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Décret n°75-164 du 12 mars 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
2, 4 & 5 DU DECRET 611007 DU 07-09-1961 RELATIF AU REGIME D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A COMPTER DU 01-01-1973
Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Lorsque le contrôle est opéré pour l'exécution du programme de visites et vérifications prévu par le décret n° 73-218 du 23 février 1973, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Décret n°75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne.
Il est alloué aux personnels de la météorologie nationale en fonctions dans les stations météorologiques isolées de haute montagne une indemnité spéciale pour frais de séjour dont les taux journaliers sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ces taux sont établis en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la station et de la situation familiale des intéressés.
Pour la détermination de cette situation, les personnels sont répartis en deux groupes : Groupe 1 : agent marié ou agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales ou un enfant infirme mentionné à l'article 196 du code général des impôts, ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; Groupe 2 : autres agents.
Lorsque les personnels qui assurent l'exploitation d'un poste des catégories A, B ou C sont logés ou nourris gratuitement, les indemnités prévues à l'article 1er du présent décret subissent obligatoirement une retenue dont le montant journalier est également fixé par l'arrêté d'application visé à l'article 1er.
Le décret n° 68-129 du 7 février 1968 relatif à l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n°75-178 du 14 mars 1975 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE MONTAGNE
Décret n°75-186 du 21 mars 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A LA FEDERATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LA MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER (PARAGR.
Décret n°75-187 du 21 mars 1975 MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A LA PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL : MODIFICATION DE L'ART.
76 A DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°75-191 du 18 mars 1975 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
3 (RECRUTEMENT) ET ADJONCTION DE L'ART.
7 BIS (MESURES DISCIPLINAIRES) AU DECRET 67201 DU 14-03-1967
F & G) & 18 DU DECRET 691189 DU 11-12-1969 POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°68-564 du 21 juin 1968 MODIFICATION DE LA LISTE DE COMMUNES ENUMEREES EN ANNEXE DU DECRET 67747 DU 1 SEPTEMBRE 1967
Décret du 15 juin 1977 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
(POSITION HORS CADRE DU FONCTIONNAIRE DETACHE COMPTANT AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICE EFFECTIFS)
Décret n°75-322 du 28 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 30 JANVIER 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE CONCERNANT LA PECHE
Décret n° 75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres II (Chap.
Ier) et VI (Chap.
II) du livre III du code du travail (partie réglementaire)
Décret n°75-328 du 28 avril 1975 PORTANT CREATION DU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX P ET T
1 A 3 ET COMPLETANT PAR UN ART.
3-1 (SUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES OFFICIERS DU CADRE TECHNIQUE DES ESSENCES DE RESERVE) LE DECRET 62692 DU 21-06-1962 PORTANT ORGANISATION DES PERSONNELS MILITAIRES DE RESERVE DES CORPS DE GESTION ET D'EXECUTION DU SERVICE DES ESSENCES
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle spécifique.
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
Décret n°75-34 du 20 janvier 1975 MODIFIE L'ANNEXE AU DECRET 72271 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
22, 40 ET 41 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 (ART.
22 : RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN MEME MONTANT, ART.
40 ET 41 RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION)
12 (GRADES : CORPS DES CONTROLEURS)
Décret n°75-386 du 3 mai 1975 modifiant le décret 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 est abrogé.
Les greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu du second alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.
Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
8 DU DECRET 67476 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret du 1 septembre 1977 MODIFICATION DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION "SAINTE-CROIX-DU-MONT".
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT AVANT LA MISE EN CIRCULATION
Décret du 7 septembre 1977 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE : M. LE FOL JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. COURTOT JEAN
du 1 novembre 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1983 A 12,35%
Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement.
Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité.
Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article R.
du 11 novembre 1983 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 342,6 EN août 1983
du 15 décembre 1983 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 344,9 EN SEPTEMBRE 1983
du 24 décembre 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 143,0 EN NOVEMBRE 1983 SUR LA BASE 110 EN 1980
du 29 décembre 1983 DEFINITION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LA CONSOMMATION NETTE (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE)
du 29 décembre 1983 REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE: DELIBERATION 8352 DU 26-09-1983
du 23 février 1993 AUX PROMOTEURS D'ESSAIS CONCERNANT DES MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU DONT LA FABRICATION FAIT APPEL A DE TELS PRODUITS,AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS,AUX PHARMACIENS HOSPITALIERS PREPARANT DES MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU DONT LA FABRICATION FAIT APPEL A DE TELS PRODUITS ET AUX PRODUCTEURS,FOURNISSEURS DE PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE UTILISES DANS LES ESSAIS CLINIQUES (PRINCIPES ACTIFS,EXCIPIENTS,ADJUVANTS DE FABRICATION)
I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation ;
2° De pêcher avec un navire ou un engin flottant dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles indiquées sur sa licence ou autorisation de pêche ;
3° De pratiquer la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ou de pêcher certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ;
4° De pêcher une espèce soumise à quota, au titre d'une autorisation délivrée par l'autorité française, sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ;
5° De débarquer, transborder ou transférer des produits de pêche maritime et de l'aquaculture marine dans des zones interdites ou sans respecter les conditions fixées par les textes ou l'autorité administrative compétente concernant les notifications préalables, les autorisations, les ports désignés, les lieux et les horaires ;
6° De détenir à bord tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé ou en infraction avec les règles relatives à sa détention ou utiliser un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ;
7° De détenir à bord ou d'utiliser pour la pêche des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
8° De pêcher avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur au navire dont l'usage est interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit ;
9° De fabriquer, détenir ou mettre en vente un engin dont l'usage est interdit ;
10° De pratiquer la pêche avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit ou de détenir à bord ou d'utiliser un engin de manière non conforme aux dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des ressources ;
11° D'accepter un engagement à bord, participer à des opérations conjointes de pêche, aider ou ravitailler un navire entrant dans l'un des cas énumérés au II de l'article L.
12° De ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation, l'exportation et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ;
13° De ne pas respecter les obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique ;
14° De mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine pratiquées dans les conditions visées aux 1°, 3°, 5°, 8°, 10°, 12° et 13° ;
15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreindre les obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures ;
16° De ne pas respecter l'obligation de débarquement d'espèces capturées au cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;
17° De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement de pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ;
18° D'immerger des organismes marins dans des conditions irrégulières ;
19° De former ou immerger sans autorisation une exploitation de cultures marines, une exploitation aquacole, un établissement permanent de capture ou une structure artificielle ; ces exploitations, établissements ou structures formés ou immergés sans autorisation sont détruits aux frais du condamné ;
20° D'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines ;
21° D'enfreindre les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition, d'enrayer le développement ou de favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux ou végétaux marins ;
22° D'exercer l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément sanitaire.
du 27 mai 1993 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 10 septembre 1993 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS ET DE BON DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Le contrat de travail prévu à l'article D.
718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
du 6 juin 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 12-10-1977 FIXANT LES TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
du 25 juillet 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE PAR DECISION 16707 DU 25-07-1980,LE DECRET 7950 DU 10-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 61776 DU 21-07-1961 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
du 31 octobre 1981 FEDERATION NATIONALE DES JEUNES AVOCATS ET AUTRES (REQ 11629,11692,11733, 11739)
du 10 octobre 1980 DU 25-10-1977 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART.
L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DES CHARGES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ARTISTES,AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES,MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES,AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES ET ARTISTIQUES
Décision Européenne du 21 juin 1988 88-1030 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: REQUETE DE M. VADEPIED CONTRE L'ELECTION DE M. JEAN-FRANCOIS MANCEL,CANDIDAT PROCLAME ELU PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN: ANNULATION DE L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 05-06-1988 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1032: AN,HAUTE-SAVOIE,1ERE CIRCONSCRIPTION
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1033: AN,BOUCHES-DU-RHONE,12EME CIRCONSCRIPTION
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D.
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L.
751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L.
751-24, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R.
751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D.
721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R.
Décret du 8 septembre 1971 NOMINATION DE M. ALBERT PROUST, DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, EN REMP.
DE M. RENE TACQUET
Décret du 20 septembre 1971 CONFERANT L'HONORARIAT ET PORTANT NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE CONSEILLERS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1971
Décret du 27 septembre 1971 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUICHARD
Décret du 27 septembre 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHATELLERAULT-NORD POITIERS-NORD DE L'AUTOROUTE A10 PARIS-POITIERS
5 (1E ALINEA) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°71-10 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 691263 DU 31 décembre 1969 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES PAR LES DEPARTEMENTS
Décret du 29 septembre 1971 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Directive Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects
Directive Européenne n°2003-127 du 23 décembre 2003 2003/127/CE DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-5 du 20 janvier 2004 2004/5/CE DE LA COMMISSION du 20 janvier 2004 modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'y inscrire certaines substances à l'annexe (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen
Décret du 24 décembre 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret du 31 décembre 1971 M. MAURICE PAPON EST NOMME PREFET DE POLICE HONORAIRE
Décret du 31 décembre 1971 M. GABRIEL DELAUNAY, PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 31 décembre 1971 M. GABRIEL DELAUNAY EST NOMME PREFET HONORAIRE
Décret du 31 décembre 1971 M. FRANCOIS BOURGIN,PREFET DE LA REGION CORSE, EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES PATAULT, PREFET DE LA DROME, EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, MAINTENU EN SERVICE DETACHE
Décret du 24 décembre 1971 RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION DE MM. PAUL MOCH ET ANDRE BOUILLOT AUX POSTES DE VICE-PRESIDENTS
2) DU DECRET 68248 DU 19-03-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671115 DU 21-12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS D'ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (AVANCEMENT, ANCIENNETE)
Décret n° 72-375 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du ‎préfet de Paris et à l’organisation des services placés sous son autorité
615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les terres arables, avant une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret du 24 décembre 1979 PORTANT CREATION D'UN LYCEE D'ETAT A VALBONNE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 2 janvier 1980 M. RENE TEULADE EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MUTUALITE
Décret du 27 décembre 1979 M. JEAN-LOUIS PORTES EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 26 décembre 1979 LATION D'ORIGINE "SALERS" (FROMAGE)
Décret du 4 janvier 1980 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE, POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1980.
(MM. JEAN-FRANCOIS DENISSE, GUY LEFRANCOIS, STANISLAS FILLIOL, BERNARD PECHEUR, ROBERT VEILEX, HENRI-ALAIN COMBET)
Décret du 7 janvier 1980 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION.
(MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET MINISTERES DE L'INDUSTRIE),(PERSONNES TRAVAILLANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, A LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE ET A LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION
du 4 février 1981 N0 10754 DU 04-02-1981 "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE",ANNULANT LE DECRET 771381 DU 14-12-1977 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE" EN TANT QU'IL ETEND AUX VINS ROSES L'APPELLATION D'ORIGINE BOURGOGNE-IRANCY AVEC LA MENTION "BOURGOGNE-IRANCY ROSE" ET "BOURGOGNE-IRANCY CLAIRET".
du 27 janvier 1982 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 21-11-1980 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI DU 20-10-1980,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DOSSIER DU CANDIDAT EST COMPLETE PAR LE BULLETIN N0 1 DU CASIER JUDICIAIRE
du 22 octobre 1982 24154.SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES
Le présent chapitre est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions spéciales de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces trois départements.
Les greffes compétents pour l'établissement des warrants pétroliers seront ceux prévus à l'article 35 de ladite loi pour l'établissement des warrants hôteliers.
Décret du 14 mai 1974 ECHELONNEMENT
Décret du 17 mai 1974 AGREANT LA PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1974 DE DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 février 1971
Décret du 17 mai 1974 TUNNEL SOUS LA MANCHE
Décret du 16 mai 1974 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE POUR LA CORSE
Décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Dans la limite de 1 an, ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
L'ancienneté d'échelon acquise par les géomètres et géomètres principaux parvenus à l'échelon le plus élevé de leur grade à la date d'effet du présent décret est majorée d'un an.
Les géomètres et géomètres principaux des autres échelons et les fonctionnaires reclassés dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre, à l'exception de ceux qui appartenaient avant ce reclassement au 3e échelon de leur grade, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les fonctionnaires reclassés aux 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre et les géomètres appartenant aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons de leur grade qui seront promus respectivement géomètres et géomètres principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouveau grade, selon les mêmes modalités.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.
Décret n°75-480 du 11 juin 1975 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé.
A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L.
142-4, et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du nantissement.
Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti, la date ou le lieu auquel elle est intervenue.
Le nantissement ne peut être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement, que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription.
du 7 octobre 1998 RELATIF AU TRANSFERT D'OFFICE DES DROITS ACQUIS PAR CERTAINS ADHERENTS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
du 30 octobre 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Décret n°66-848 du 16 novembre 1966 FIXANT POUR 1967 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°66-854 du 17 novembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DU 22-01-1965
Décret n°66-864 du 18 novembre 1966 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret n°66-877 du 24 novembre 1966 PORTANT DEVOLUTION DES BONIS DE LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE
Décret n°66-88 du 4 février 1966 DETERMINANT POUR L'APPLICATION DU DECRET 65480 DU 25-06-1965 LES EQUIVALENCES D'EMPLOI ET DE GRADES DANS LES CAISSES DE CONGES PAYES D'ALGERIE ET LES CAISSES DE CONGES PAYES DE METROPOLE
Décret n°66-891 du 2 décembre 1966 LA FACULTE DONNEE A LA BANQUE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 D'INTERVENIR SUR LE MARCHE MONETAIRE EST ETENDUE SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX BONS OU OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES
Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi.
Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
Décret n°66-897 du 30 novembre 1966 AUTORISANT LA CESSION A LA SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE DE L'ENTREPOT DES ALCOOLS DE LA PEYRADE, SITUE A FRONTIGNAN (HERAULT)
Décret n°66-905 du 3 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT DES ART.
1 : (BENEFICIAIRES DUDIT REGIME) ET 17 (OUVERTURE DU DROIT AU CAPITAL DECES)
POSSIBILITE POUR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES DE SE CONSTITUER EN UNION SOUS LE TITRE DE CHAMBRES REGIONALES
Décret n°66-92 du 10 février 1966 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret n°66-924 du 9 décembre 1966 GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°66-93 du 14 février 1966 RELATIF A CERTAINES EXPEDITIONS DE VINS EN DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966.
POSSIBILITE D'EXPEDITION HORS ECHELONNEMENT PAR DEROGATION AUX ART.
5 ET 15 DU DECRET 64902 DU 31-08-1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE
2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°75-206 du 28 mars 1975 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°75-216 du 25 mars 1975 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
225-75, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres.
Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L.
Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics
Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Décret n°75-231 du 9 avril 1975 INSTITUANT UN DELEGUE AUX ENERGIES NOUVELLES
Décret n°75-235 du 8 avril 1975 ABROGATION DE L'ART.
11 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
4, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ART.
66752 DU 03-10-1966 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL)
Décret n°75-253 du 8 avril 1975 FIXANT A 21% POUR L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Décret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART.
L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Décret n°75-259 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNE A TEHERAN LE 7 NOVEMBRE 1973
Décret n°75-26 du 16 janvier 1975 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DES MAGISTRATS
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Décret du 12 juillet 1977 MM. JACQUES FOURNIR, GUY BRIBANT ET JACQUES THERY SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU 15-07-1977 DU 14-09-1977
Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
La Société Eurodif-Production est autorisée à créer sur le site du Tricatin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte [Drôme] et de Bollène [Vaucluse]) l'installation nucléaire de base onstituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à catte demande, modifiés et complétés, sous réserve des dispositions du présent décret.
La société Eurodif-Production est autorisée à réaliser des prestations pour le compte de l'exploitant de l'usine Georges Besse-II encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
NOTA : (1) Ce plan peut être consulté :
- à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge, ou 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
La Société Eurodif-Production, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
La Société Eurodif-Production respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
La Société Eurodif-Production veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, à savoir la ou les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Ce système comportera la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, Eurodif-Production procédera ou fera procéder à la surveillance et au contrôle de l'action des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
Eurodif-Diffusion rendra compte au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition du service central de sûreté des installations nucléaires.
Par ailleurs, un dossier précisant les règles, codes et normes utilisés pour les différents matériels et justifiant cette utilisation sera adressé au service central de sûreté des installations nucléaires avant le 1er septembre 1977.
Confinement et protection contre la contamination radioactive et chimique.
L'appareillage devant contenir de l'hexafluorure d'uranium gazeux subira des épreuves d'étanchéité, notamment au moment de la mise en service des différentes parties de l'usine.
Le taux moyen de fuite admissible par mètre cube de volume interne des équipements sera inférieur ou égal à un dixième lusec d'hélium.
Par la suite, l'exploitant procédera périodiquement à des mesures permettant d'évaluer les taux de fuite d'hexafluorure d'uranium.
La pression moyenne régnant dans les groupes de diffusion gazeuse, compresseurs à l'arrêt, et dans les conditions normales de température des caissons, sera inférieure à la pression atmosphérique.
L'installation sera conçue et réalisée de telle sorte que soit respecté, en fonctionnement normal, l'ensemble des règles applicables en matière de contamination chimique et radioactive.
A l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.
Protection contre l'irradiation.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues, les équivalents de dose reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible, compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations d'entretien et de réparation.
La prévention des accidents de criticité sera assurée en tenant compte de l'enrichissement maximal de l'uranium produit précisé dans l'article 2 ci-dessus.
Dans l'annexe U, les fluides d'échange dans les cristallisoirs seront exclusivement des produits chlorés ou chlorofluorés.
Les évaporateurs à chauffage par vapeur d'eau, utilisés pour la réémission de l'hexafluorure d'uranium seront à double tube et un contrôle de l'espace intermédiaire sera effectué.
Un dossier présentant notamment l'ensemble des dispositions prises pour faire face au risque de criticité sera adressé au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat six mois avant l'introduction d'hexafluorure d'uranium dans cette unité.
La mise en service de cette annexe U ne pourra avoir lieu qu'après accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
La conception des ouvrages sera telle que pour un séisme de la plage d'intensité VIII de l'échelle MSK, avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au site, le confinement des matières dangereuses soit tel que la protection sanitaire reste assurée.
Un dossier précisant les caractéristiques du séisme maximal à prendre en compte pour le dimensionnement des matériels nécessaires pour assurer les fonctions indiquées ci-dessus et justifiant les options effectivement retenues devra être adressé au service central de sûreté des installations nucléaires avant le 1er septembre 1977.
Le choix des stations de traitement et les conditions de ce traitement seront, sans préjudice de la réglementation en vigueur, soumis à l'approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les autres déchets liquides non radioactifs qui feront l'objet d'un traitement dans une station située hors du périmètre de l'installation nucléaire de base avant leur rejet dans le milieu naturel seront déclarés au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Leur mode d'élimination sera soumis également à son approbation.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejet qui seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'exploitant disposera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement du point de vue de la contamination chimique et radioactive.
Ces contrôles porteront sur l'air, l'eau superficielle, la nappe phréatique et les végétaux.
Le programme et les modalités des contrôles de nature chimique seront soumis à l'approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Par ailleurs, l'expolitant mettra en oeuvre les moyens d'observations nécessaires pour connaître, à tout instant, les conditions météorologiques existant sur le site.
Les déchets seront triés par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
L'exploitation de l'installation se fera de façon que la production des déchets solides soit la plus réduite possible.
Aucun stockage, définitif de substance radioactive n'aura lieu à l'intérieur du périmètre de l'installation.
Hexafluorure d'uranium.
La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur le site, y compris les produits intermédiaires, sera limitée.
Le stockage sera organisé suivant les modalités qui seront soumises au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avant le 1er juillet 1978.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, cette quantité totale sera inférieure à 50 000 tonnes.
Avant le 1er janvier 1979, l'exploitant fera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pour que soit réexaminée la limite de 50 000 tonnes mentionnée à l'alinéa précédent, compte tenu de l'obligation faite à l'exploitant de procéder à la résorption complète des produits intermédiaires à partir du 1er janvier 1982.
Aucun stockage définitif d'uranium appauvri sous forme d'hexafluorure n'est autorisé sur le site.
La capacité unitaire des récipients renfermant l'hexafluorure d'uranium ne sera pas supérieure à 15 tonnes.
Agents fluorants.
Ce dispositif pourra na pas être à poste fixe s'il peut être mis en place dans des délais très brefs.
Transports des produits dangereux sur le site.
Le transport sur le site des produits dangereux, notamment des agents fluorants, sera réalisé en conteneurs étanches et dans des conditions garantissant l'intégrité du confinement.
Le transport des produits radioactifs, y compris les déchets, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Des dispositions appropriées seront prises pour assurer un confinement suffisant des substances dangereuses compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, des effets dynamiques et des projectiles pouvant atteindre l'installation.
Eurodif-Production, tenue informée en temps utile par les administrations compétentes des projets de modification notable de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret, présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation recevra en plus de ces aptitudes professionnelles requises, avant tout travail effectif, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les dangers des substances chimiques manipulées.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où les matières nucléaires seront stockées, manipulées ou traitées sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître les quantités d'hexafluorure d'uranium reçues, traitées, livrées et stockées, leurs teneurs en uranium total et en uranium 235.
Les modalités de cette comptabilité seront conformes à la réglementation en vigueur.
Sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur, Eurodif-Production se conformera aux dispositions suivantes :
1° Les installations faisant l'objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Une étude acoustique préalable avec évaluation des niveaux sonores prévisibles en limite de propriété sera effectuée.
2° Les rejets, dans le canal de Donzère, des effluents liquides constitués notamment des eaux de purge provenant des deux réfrigérants atmosphériques n'entraîneront pas de modification de la température ou de la composition des eaux de canal pouvant en altérer sensiblement la qualité.
Ces rejets n'entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la faune piscicole.
3° Les rejets de vapeur n'entraîneront pas d'altérations notables des conditions météorologiques ou climatiques locales, ou de conséquences préjudiciables à l'agriculture ou à la santé publique.
4° Dans le cadre du programme général de surveillance de l'environnement du site du Tricastin, Eurodif-Production procédera, en plus des prescriptions de l'article 4.7, aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par ses installations.
Par ailleurs, afin de permettre la déterminiation de l'état de référence du site, ces mesures commenceront avant le 1er septembre 1977.
La Société Eurodif-Production présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, au plus tard six mois avant les essais du premier groupe de diffusion, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été ou seront respectées les prescriptions d'ordre constructif de l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société Eurodif-Production compte suivre pour les mises en service successives des quatre usines de diffusion, ces opérations seront effectuées dans les conditions de sûreté satisfaisantes.
Le démarrage de la première usine ne pourra avoir lieu qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d'exploitation et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6, la Société Eurodif-Production présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour, toutes précisions sur :
Les conditions réelles de démarrage ;
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société Eurodif-Production entend suivre pour l'exploitation.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modificatios aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute action de malveillance ainsi que contre toute tentative de détournement de matière fissile ou radioactive, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation préfectorale en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet concerné, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Si néanmoins, la Société Eurodif-Production souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Eurodif-Production avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et située dans le périmètre de l'installation nucléaire de base visée par le présent décret.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer.
Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Décret n°75-404 du 21 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-ALLEMANDES (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 5 décembre 1974
Décret n°75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale
Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement.
La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre de l'agriculture.
Les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie pour l'application des dispositions du présent article.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-406 du 26 mai 1975 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Décret n°75-423 du 30 mai 1975 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 NO 75408 DU 29-05-1975
Décret n°75-425 du 28 mai 1975 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 4 A 6 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 6 A 8)
Décret n°75-426 du 21 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A TUNIS LE 31 MAI 1974
2, 13, 19 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 PORTANT STATUT POUR DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES (STENODACTYLOS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS, COMMIS EXTERIEURS, SECRETAIRES)
Décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 portant application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur à l'école des hautes études en sciences sociales
Décret n°75-437 du 4 juin 1975 INSTITUTION D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION
5, 6, 7 ET 9 (RELATIFS AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES) DU D.
Décret n°75-454 du 2 juin 1975 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART L980-5 DU CODE DU TRAVAIL : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°75-455 du 5 juin 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 22 septembre 1977 M. LOTTE EST A NOUVEAU NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTE L'ETAT)
Décret n°77-100 du 2 février 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2E PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) CONCERNANT LES MESURES PROVISOIRES D'ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Décret n°66-288 du 7 mai 1966 RELATIF AUX REDEVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LE COMITE
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L.
du 8 juin 1967 LA MISE EN PERCEPTION DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES INSTITUEES AU PROFIT DE LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE DECRET 67233 DU 17 MARS 1967 POUR GAGER UN EMPRUNT DE 5 500 000 FRS EST AUTORISEE A DATER DU 1 JUIN 1967
du 31 mai 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 19 janvier 1968 DU PREMIER MINISTRE, RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
du 29 février 1968 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES
du 16 mars 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 72 DU 15 MARS 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : TAUX ET IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS QUI NE RESPECTENT PAS LE MINIMUM DES RESERVES PRESCRIT
Décret n°66-331 du 26 mai 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE REVISION DES JEUNES GENS DE LA CLASSE EN FORMATION EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ART.
20 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIF AUX JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°66-334 du 31 mai 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 66307 DU 18 MAI 1966
Décret n°66-341 du 3 juin 1966 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE LA SOMME POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (17 JUILLET 1966)
Décret n°66-342 du 27 mai 1966 FIXE LES CONDITIONS PROVISOIRES D'ACCES AUX FONCTIONS DE DIRECTRICE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES
du 7 août 1992 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 7 octobre 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AU PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
du 29 mars 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL"
du 29 mars 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE
du 17 avril 1994 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 17 mai 1994 RELATIF AUX METHODES ET NORMES UTILISABLES POUR LA DETERMINATION DES CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES LAITS DE CONSOMMATION ET LES PRODUITS A BASE DE LAIT LORS DE LEUR MISE SUR LE MARCHE
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
du 30 juillet 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
du 30 juillet 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION (L658-11) (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Décret n°71-976 du 3 décembre 1971 RELATIF A L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET A LA REDUCTION DES CREANCES DES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Décret n°71-98 du 3 février 1971 INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Les travailleurs salariés des professions non agricoles âgés de dix-huit ans et plus qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau et de la limite fixée à l'article 8 : A) Travailleurs ayant rompu leur contrat de travail ou licenciés depuis plus de six mois : - Age : moins de 21 ans, montant de la rémunération : 80 % du salaire antérieur, minimum garanti : 90 % du SMIC.
- Age : 21 ans et plus, montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur, minimum garanti : 110 % du SMIC.
B) Travailleurs licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires et travailleurs suivant un stage organisé en application des conventions prévues à l'article 1er de la loi n.
63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi : - Age : moins de 21 ans, montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur, minimum garanti : SMIC.
Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 25-II de la loi susvisée du 16 juillet 1971, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouvertures de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 25-II-1. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Moins de 21 ans, Montant de la rémunération : 90 % du S.
- Age : 21 ans et plus Montant de la rémunération : 110 % du S.
C.. b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 25-II-2. de la loi du 16 juillet 1971).
- Montant de la rémunération : 110 % du S.
C.. c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 25-II-3. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Mère de famille élevant ou ayant élevé 3 enfants au moins et mère de famille et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
- Age : Autre cas, Montant de la rémunération : S.
C.. d) Femmes célibataires qui ont assumé ou assument de fait ou de droit les charges de tierce personne dans leur milieu familial (art. 25-II-4. de la loi du 16 juillet 1971).
Montant de la rémunération : S.
Les exploitants et assimilés, les salariés agricoles ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n.
69-189 du 26 février 1969 : Montant de la rémunération : 120 % du S.
C.. b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre III du décret n.
69-189 du 26 février 1969 : Montant de la rémunération : S.
C.. c) Autres cas : Montant de la rémunération : S.
Toutefois, les salariés agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à plein temps prévu à l'article 10 de la loi n.
71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération égale à leur salaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur aux rémunérations prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p.
100 du salaire minimum de croissance.
Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, allocations, indemnités journalières perçues par les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n.
57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi, à l'exclusion de l'indemnité complémentaire de l'article 444 du code de la sécurité sociale et des indemnités assimilées.
A cet effet, le montant des indemnités journalières et allocations sera notifié par les organismes ou administrations responsables au préfet du département où est implanté l'établissement ou le centre de formation, ou, éventuellement, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n.
71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation.
Jusqu'à cette notification, l'acompte mensuel versé en application de l'article 13 du décret susvisé est égal à 50 p.
La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau : a) Age moins de 21 ans : - Montant de la rémunération : 80 % du revenu professionnel.
- Minimum garanti : 90 % du S.
C.. b) Age 21 ans et plus : - Montant de la rémunération : 90 % du revenu professionnel.
Les travailleurs et personnes assimilées qui suivent un stage "de conversion" à temps partiel perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à un quarantième de la rémunération hebdomadaire qu'ils auraient perçue pour un stage à temps complet.
Les travailleurs qui suivent un stage dit "de promotion professionnelle" à temps partiel perçoivent une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
Les jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article 35 de la loi susvisée du 16 juillet 1971, suivent un stage défini au 5. de l'article 10 de ladite loi perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous : - Objet du stage : Préformation professionnelle ou préparation à la vie professionnelle, Indemnité mensuelle : 370 F (1).
- Objet du stage : Formation conduisant à des emplois exigeant une qualification.
Indemnité mensuelle : 410 F (1).
Les organismes gestionnaires des établissements ou centres où le stage est effectué retiennent sur cette indemnité le montant des frais de nourriture et d'hébergement qu'ils auront engagés. cette retenue ne pourra excéder un montant qui sera fixé par arrêté interministériel.
(1) Arrêtés du 9 mai 1975 (J.
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières pourront être prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données propres à ces départements.
Les travailleurs salariés qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances perçoivent une indemnité horaire égale au salaire minimum de croissance.
Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein et, à défaut, à 90 p.
Dans le cas des stages à temps partiel, le montant de cet acompte est réduit conformément, selon les cas, aux dispositions des articles 9 ou 11, ci-dessus.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "de prévention", est déterminée par décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ou par la convention qui crée le stage dans les limites fixées par le groupe permanent.
Cette fraction ne peut dépasser 70 p.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "d'adaptation", est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet 1971 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
L'Etat rembourse aux entreprises : Pour chaque travailleur salarié qui suit un stage de promotion professionnelle à temps plein, une indemnité déterminée conformément au tableau figurant à l'article 10 du présent décret ; Pour chaque travailleur qui suit un stage de promotion professionnelle à temps partiel, une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après le 1er janvier 1972.
Toutefois, les taux prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus s'appliqueront à tous les stagiaires concernés, y compris ceux qui sont déjà en stage, à compter du 1er janvier 1972 ; ces taux pourront être révisés, chaque année, par arrêté du Premier ministre.
Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°71-985 du 7 décembre 1971 PORTANT CREATION DU CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.
Les emplois de chef de service intérieur sont répartis en deux catégories : Chef de service intérieur de 1re catégorie ; Chef de service intérieur de 2e catégorie.
Les emplois classés dans la 1re catégorie comportent treize échelons ; Les emplois classés dans la 2e catégorie comportent onze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit : CHEF DE SERVICE INTERIEUR DE 1RE CATEGORIE : 12e échelon, durée moyenne : 4 ans ; durée minimale : 3 ans ; 11e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 10e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 9e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 8e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 7e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 6e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 5e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 4e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 3e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 2e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 1er échelon, durée moyenne : 1 an ; durée minimale : 1 an CHEF DE SERVICE INTERIEUR DE 2E CATEGORIE : 10e échelon, durée moyenne : 4 ans ; durée minimale : 3 ans ; 9e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 8e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 7e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 6e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 5e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 4e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 3e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 2e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 1er échelon, durée moyenne : 1 an ; durée minimale : 1 an
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Les fonctionnaires nommés à un emploi de chef de service intérieur dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon de cet emploi correspondant à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient précédemment.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Modifié par Décret n°73-412 du 27 mars 1973 - art. 1 JORF 5 avril 1973
Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction :
ADMINISTRATION ET CORPS
DECRETS
portant statuts particuliers
Conseil économique et social : inspecteur du matériel
Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur
Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur
Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel
Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur
Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur
Ministère de l'équipement : agent principal des services techniques
Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur
Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et
complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965.
Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national
Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.
Les agents occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi d'encadrement de service intérieur dont la rémunération se situe à un niveau supérieur à celui de la catégorie C et qui n'est pas doté d'un statut peuvent être intégrés en qualité d'agent de service.
Leur classement dans le grade d'agent de service est effectué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
La condition d'ancienneté de cinq ans dans un ou plusieurs corps de catégorie C prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas exigée des agents visés au premier alinéa du présent article ; ils sont classés dans l'emploi de chef de service intérieur à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice net dont ils sont dotés dans le corps des agents de service.
Ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détiennent si celui-ci est supérieur à leur indice de reclassement.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Décret n°71-992 du 10 décembre 1971 RELATIF AU COMMANDEMENT DES OPERATIONS DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART.
Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° ‎‎122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 09-07-1964‎
Décret n° 69-56 du 18 janvier 1969 relatif aux instituts d'études politiques d'Aix, de Bordeaux, de Grenoble, de Lyon, de Strasbourg et de Toulouse
Décret n°71-110 du 3 février 1971 HAUT COMITE MEDICAL
Décret du 19 octobre 1971 M. JEAN SICURANI EST NOMME PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE)
Décret n°71-1117 du 17 décembre 1971 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°71-1122 du 24 décembre 1971 LES AGENTS DE MAITRISE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CONSTITUENT UN CORPS D'EXTINCTION REGI PAR LE DECRET 501329 DU 23-10-1950
811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R.
2 DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 : COTISATION, CLASSE 1, ASSURANCES VIEILLESSE ET INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES PENEL, PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE EST NOMME PREFET HORS CADRES
Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE)
Décret n°72-341 du 3 mai 1972 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-05-1972 (138 FRS PAR SEMAINE)
7 DU DECRET 46539 DU 28-03-1946 (INSPECTEURS PRINCIPAUX : DELEGUES ; DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT)
Décret n°72-346 du 28 avril 1972 PORTANT REFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Décret n°72-351 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son siège est à Bordeaux.
L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :
a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;
c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;
d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;
e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.
L'Ecole nationale de la magistrature est dirigée par un directeur nommé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de l'école met en œuvre la mission pédagogique de l'école.
A ce titre, il préside le conseil pédagogique.
Il prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que pour le fonctionnement et la discipline intérieure de l'établissement.
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination.
Le directeur est assisté :
Le procureur général près la Cour de cassation, vice-président ;
Un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ;
Un premier président ou un procureur général de cour d'appel ;
Un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
Un président ou un procureur de la République d'un tribunal de grande instance ;
Un magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation ;
Un membre des professions judiciaires ;
Trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application du b de l'article 1er-1.
c) Deux membres nommés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale :
Un directeur d'institut d'études judiciaires ;
Un professeur des universités.
d) Un coordonnateur de formation ou coordonnateur régional de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation et enseignants associés réunis en collège par le directeur.
e) Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, ou leur suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur.
f) Un représentant du personnel ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des membres du personnel administratif et technique.
g) Deux représentants des auditeurs de justice de chacune des promotions en cours de formation en deuxième et troisième année, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret.
Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations, et deux représentants des auditeurs de justice de la promotion en cours de formation en première année élus dans les conditions prévues au g siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Siègent également au conseil, avec voix consultative, le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant au personnel de direction ou d'enseignement de l'école.
Le président peut également appeler toute personne de son choix à assister aux délibérations.
Les membres mentionnés aux b, c, d, e et f de l'article 4 sont désignés pour quatre ans.
Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil.
En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant.
Le mandat des auditeurs de justice expire au moment de la nomination en qualité de magistrat des auditeurs de la promotion dont ils font partie.
Il cesse de plein droit si les intéressés font l'objet d'une mesure disciplinaire ; dans ce cas, ils ne sont pas rééligibles.
Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice.
L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur.
En cas de convocation de droit, l'ordre du jour comporte obligatoirement l'examen des questions ayant motivé cette convocation.
Le conseil désigne un secrétaire qui est choisi parmi le personnel de l'école.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres appelés à y siéger sont présents, ou, le cas échéant, représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué de nouveau dans le délai de quinze jours et peut délibérer valablement si un tiers des membres est présent.
Les avis et décisions du conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des Sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans le mois qui suit la date de la séance.
Un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil lorsque lui-même et, le cas échéant, son représentant ou son suppléant sont empêchés de siéger.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations.
5° Les emprunts, dons et legs ;
7° La création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment du point de vue de leur équilibre financier ;
8° Le programme de la formation initiale et de la formation continue ;
9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'école, avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;
10° Le règlement intérieur de l'école établi par le directeur, avant sa transmission pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice ;
Il est obligatoirement consulté sur les règles fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint une partie de ses attributions, à l'exception de ce qui concerne le budget annuel, l'approbation des comptes, la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole, les programmes de la formation initiale, de la formation continue, de la formation des personnes mentionnées au b de l'article 1er-1 et le rapport annuel.
Le comité restreint rend compte de ses décisions à la première séance du conseil d'administration.
Créé par Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'école.
Les recettes de l'école comprennent notamment : 1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ; 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 5° Le produit des emprunts ; 6° La rémunération des services rendus.
1° Les frais de fonctionnement de l'école ;
2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves des classes préparatoires mentionnés à l'article 17-2 ;
3° Les acquisitions des biens meubles et immeubles ;
4° Les remboursements des emprunts ;
5° Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires ;
6° Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
7° Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées au b de l'article 1er-1 ;
9° Les dépenses afférentes aux classes préparatoires mentionnées à l'article 17-2.
Ils sont désignés par le directeur de l'école sur proposition des chefs des cours d'appel, qui instruisent les candidatures et recueillent l'avis des autorités universitaires dont ils relèvent.
Le nombre de vacations est fixé par le directeur de l'école, sur proposition des chefs de la cour d'appel intéressés compétents.
Le taux de chaque vacation et le nombre maximum de vacations allouées à un même bénéficiaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des enseignants associés, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces enseignants associés sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ils peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
La transaction est conclue par le directeur de l'école et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 8.
Les premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'école nationale de la magistrature prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts chaque année à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des trois concours de l'école nationale de la magistrature.
Le nombre total des places et leur répartition entre les premier, deuxième et troisième concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'organisation, les règles de discipline, le programme des épreuves écrites et orales ainsi que les modalités de déroulement et de correction des épreuves des premier, deuxième et troisième concours d'entrée à l'école sont déterminés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration de l'école.
Conformément au I de l'article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est reculée de un, deux ou trois ans en faveur des candidats titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 17-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature à condition qu'ils aient été âgés respectivement de vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept au 1er janvier de l'année de leur première inscription à l'université ou dans un établissement supérieur et qu'ils aient été admis dans les conditions prévues par le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié par le décret n° 63-62 du 25 janvier 1963.
Décret n° 2008-1551 du 31 dévembre 2008 JORF du 1er janvier 2009 art. 68 : Les modifications induites par l'article 16 du décret n° 2008-1551 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010.
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
Conformément au I de l'article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
En vue de se présenter au premier concours, les candidats remplissant les conditions de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à une classe préparatoire.
Ces classes, qui ont pour objet de permettre une diversification de l'accès au corps de la magistrature tenant compte notamment de l'origine géographique et des ressources des candidats ou de leur famille, sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature selon des modalités fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-99 du 13 février 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Les candidats du premier concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.
2° Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ;
3° Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ;
4° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ;
7° Une personne qualifiée en matière de recrutement ;
8° Une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents.
Le vice-président remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
L'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury est notée par le président, le vice-président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8°.
Abrogé par Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 13 (V) JORF 27 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.
Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux séries ; la première comprend les candidats titulaires d'un des diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ; la deuxième comprend les candidats qui ne sont titulaires d'aucun de ces diplômes.
Les candidats doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Admissibilité : 1° La rédaction, en quatre heures, du résumé d'un texte juridique ou d'une note de synthèse sur un dossier de nature juridique (coefficient 2) ; 2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre social, juridique, politique ou économique.
Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre trois sujets (coefficient 2).
Admission : Une conversation de trente minutes avec le jury ayant pour objet d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit ; le jury dispose du dossier du candidat.
Les sujets des épreuves sont différents pour chacune des deux séries de candidats.
Les modalités d'organisation et les règles de discipline de ces épreuves sont fixées, après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Les conditions d'inscription aux épreuves, les dates auxquelles elles se déroulent, la liste des candidats admis à y prendre part, les modalités de report éventuel des places entre les séries sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction ; 3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit.
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux séries prévues à l'article 23 ci-dessus.
Le nombre total des places offertes au cycle préparatoire au titre d'une même année est au plus égal à trois fois le nombre total de places offertes au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui a eu lieu au cours de l'année précédente et auquel prépare ce cycle.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux séries.
Le jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire ou dans le cas où toutes les places offertes au titre de l'autre série ne seraient pas attribuées.
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du jury, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale de la magistrature.
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation prévu à l'article 30, le garde des Sceaux, ministre de la justice, peut mettre fin à la période d'études d'un stagiaire au terme de chacune des années d'enseignement.
Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la clôture de l'année d'enseignement.
Toutefois, dans le cas où, pour motifs graves, la scolarité d'un stagiaire au cycle préparatoire est durablement interrompue, la durée du cycle peut être prolongée d'une année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, mais sur proposition du jury, sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions d'âge pour l'accès au concours auquel prépare le cycle.
Les candidats admis au cycle préparatoire sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'école nationale de la magistrature.
Les candidats détachés ou mis en congé sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret.
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours auquel prépare le cycle à l'expiration de leur période d'études.
Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature.
Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.
Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Conformément au II de l’article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret.
Créé par Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 JORF 27 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3° dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.
Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours.
Le jury du troisième concours est celui du premier concours.
Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école.
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études dans les cas visés aux c et d du 2° de l'article 18-1 de la même ordonnance après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.
Les dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux limites d'âge fixées pour l'accès, par voie de concours, aux emplois publics sont applicables aux limites d'âge supérieures susvisées.
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge pour ce candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par suite de l'intervention de la décision rapportée ou annulée.
Pour la cinquième épreuve d'admission, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.
Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et plus de quatre fois examinateur spécialisé.
Ne peut être nommée membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et d'examinateur spécialisé une personne occupant l'une des positions et fonctions suivantes :
a) Détachement à l'Ecole nationale de la magistrature dans des fonctions de direction et d'enseignement ;
b) Enseignant associé ;
c) Enseignant dans un établissement public ou privé assurant une préparation des candidats aux concours d'accès à l'école, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée susvisée sont affectés à l'école nationale de la magistrature.
La durée de leur formation est de trente et un mois.
Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours d'accès à l'école ou nommé directement auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se trouve dans l'impossibilité de débuter la scolarité, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le temps de scolarité des autres auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le temps de scolarité des autres auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peut être réduit dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sans que cette réduction puisse excéder le tiers de la durée de la scolarité normale.
Le régime de la scolarité ainsi que les conditions d'évaluation de chacune des deux catégories d'auditeurs de justice mentionnées aux premier et troisième alinéas, sont fixés par le règlement intérieur.
L'enseignement dispensé à l'école est structuré en pôles de formation, dont la liste est établie par le directeur, après avis du conseil d'administration.
Chaque pôle de formation est supervisé par un doyen des enseignements, désigné par le directeur de l'école pour une période d'un an renouvelable, dans les conditions prévues par l'article 13-3.
Le doyen des enseignements participe avec les enseignants du pôle à la définition des orientations et des modalités de la mise en œuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l'école après avis conforme du conseil d'administration.
Il contribue aux enseignements et à l'élaboration des activités pédagogiques.
L'enseignement est dispensé à l'école par :
1° Des coordonnateurs de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
2° Des enseignants associés recrutés dans les conditions prévues à l'article 13-3, sans excéder le quart du volume horaire de l'activité des coordonnateurs de formation visés au 1° du présent article ;
3° Des intervenants occasionnels auxquels le directeur de l'école peut faire appel occasionnellement et qui sont rémunérés à la vacation.
Des fonctions pédagogiques peuvent également être exercées à l'école par des coordonnateurs régionaux de formation affectés dans l'une des cours d'appel dont la liste est établie par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Les autres fonctions entrant dans les missions énumérées à l'article 1er peuvent également être exercées par des chargés de mission.
Ces personnels sont nommés dans les conditions prévues par le décret précité du 21 décembre 1999.
Les coordonnateurs de formation, les coordonnateurs régionaux de formation et les enseignants associés constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux membres du conseil d'administration visés au d de l'article 4.
2° Dans chaque cour d'appel où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation continue des magistrats.
Le conseil pédagogique assiste le directeur dans sa mission pédagogique.
Il contribue, par ses avis qui sont transmis au conseil d'administration, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue et à l'évaluation de la pédagogie.
Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de la scolarité et aux conditions d'évaluation des auditeurs de justice sont également établies après avis du conseil pédagogique.
2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ;
4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ;
5° Deux doyens d'enseignements ;
6° Deux coordonnateurs de formation ;
7° Un enseignant associé ;
8° Un coordonnateur régional de formation ;
9° Deux auditeurs de justice.
Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des membres mentionnés aux 5° à 9°.
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil pédagogique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par l'un des directeurs adjoints désigné en son sein.
Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.
La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies par un jury qui est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
2° Un directeur, chef de service ou sous-directeur au ministère de la justice ou un membre de l'inspection générale de la Justice ayant la qualité de magistrat, vice-président ;
6° Un avocat ou un avocat honoraire.
Ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l'attribution de la note se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre du jury.
Ne peuvent être nommées membre du jury les personnes occupant les positions ou fonctions suivantes :
a) Membre du jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature dont est issue la promotion d'auditeurs de justice soumise au classement ;
b) Détachement à l'école dans des fonctions de direction et d'enseignement, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin du détachement ;
c) Enseignant associé, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ;
d) Magistrat délégué à la formation ou directeur de centre de stage, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
1° De la note d'études, affectée du coefficient 2 ;
2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 3 ;
3° De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 3 ;
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
1° La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 1) ;
2° La rédaction en six heures d'un réquisitoire définitif (coefficient 1) ;
c) Une conversation de quinze minutes avec le jury portant notamment sur l'expérience acquise par l'auditeur au cours de sa scolarité ;
Les auditeurs de justice disposent de vingt minutes pour la préparation de cette épreuve ;
Chacune des épreuves prévues aux 1° à 3° est notée de 0 à 20.
Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus.
En cas de nouvelle égalité, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note à l'examen institué à l'article 47 est classé en premier.
En cas de nouvelle égalité, le jury statue au vu du dossier de chacun des auditeurs concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.
Le président du jury établit après les épreuves de classement un rapport qu'il adresse au conseil d'administration.
La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année de formation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.
La recommandation et, le cas échéant, les réserves prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de l'école en reçoit copie.
Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque auditeur de justice la recommandation et, le cas échéant, les réserves qui le concernent.
En cas d'impossibilité, elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature décide, en tenant compte des préférences exprimées par le candidat, de la date et du lieu du stage prévu par les articles 21-1 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que des conditions dans lesquelles ce stage sera organisé.
Le bilan du stage établi par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature comprend le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation compétent dans le ressort de la cour d'appel où le stage s'est déroulé, rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de stage et le directeur de centre de stage, auquel le directeur de l'école joint son avis motivé.
Après entretien avec le candidat, le jury transmet, en application de l'article 25-3 susmentionné, à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé son avis sur l'aptitude de celui-ci à exercer les fonctions judiciaires, accompagné du bilan de stage.
L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation.
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante.
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions.
Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées dans une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et à la Cour de cassation.
La formation continue des magistrats exerçant des fonctions dans les DOM et les TOM est assurée prioritairement à l'occasion de leurs congés en métropole, la durée de la formation s'ajoutant à celle des congés.
Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ou par les chefs de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le ou les magistrats délégués à la formation ou par le coordonnateur régional de formation.
Sur proposition du ou des magistrats délégués à la formation ou du coordonnateur régional de formation et après approbation par le conseil de la formation continue déconcentrée, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour arrêtent l'état prévisionnel, établi suivant un ordre de priorité, des besoins et des actions de formation continue déconcentrée des magistrats et l'adressent à l'école.
Le ou les magistrats délégués à la formation ou le coordonnateur régional de formation organisent les actions de formation continue déconcentrée en tenant compte des priorités fixées par le conseil de la formation continue déconcentrée.
Les auditeurs de justice sont également assimilés aux magistrats, sous réserve des dispositions de l'article suivant, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires.
Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un auditeur de justice a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante.
A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'auditeur est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la reprise de sa scolarité.
Les notes obtenues par l'auditeur pendant la période de renouvellement se substituent aux notes initialement obtenues pendant la période correspondante.
1° Le comité médical de l'école, composé des membres du comité médical du département de la Gironde institué par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
2° La commission de réforme de l'école, composée comme suit :
b) Le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.
Si la rémunération perçue par ces agents par application de l'article 18 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est inférieure au montant du traitement dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, soit au moment de leur entrée à l'école, soit par suite des avancements dont ils font postérieurement l'objet dans cette administration, ils perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des rémunérations afférentes, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et, d'autre part, à l'échelon correspondant à l'emploi l'auditeur de justice.
La rémunération perçue dans le corps d'origine et prise en compte pour le calcul de cette indemnité est uniquement le traitement budgétaire soumis à retenue pour pension.
Préalablement aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus, les auditeurs de justice doivent signer l'engagement d'accomplir au moins dix années de fonctions en qualité de magistrat.
L'auditeur qui n'accomplit pas ces dix années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de dix ans.
Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
L'auditeur qui, pour quelques motifs que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien auditeur de justice.
Il doit rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
L'auditeur qui ne figure pas sur la liste de classement n'est soumis à l'obligation de rembourser que sur décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
Le bénéfice de l'article 2 de la loi de finances du 26 février 1887, de l'article 12 de la loi de finances du 30 mars 1888 et de l'article 150 de la loi de finances du 29 avril 1926 est étendu aux auditeurs de justice.
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ; 3° L'exclusion définitive.
Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le directeur de l'école et sans l'avis du conseil de discipline.
Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement entendu en ses explications.
L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du corps judiciaire ou un avocat.
Le conseil de discipline est composé :
3° Du directeur de l'école nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ;
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins cinq de ses membres.
Il statue à la majorité ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
Les dispositions des articles 61, 62, 64 et 65 s'appliquent aux candidats admis aux concours complémentaires et aux candidats admis à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en formation probatoire.
Le premier conseil d'administration et la première commission pédagogique instituée en application du présent décret entreront en fonctions au cours du deuxième mois qui suivra la publication du présent décret.
Les élections des auditeurs de justice à ce conseil d'administration auront lieu au cours du mois qui suivra la publication du présent décret.
Deux auditeurs seront élus en son sein par la promotion entrée à l'école en janvier 1972 et les deux autres auditeurs par les autres promotions, parmi ceux achevant leur scolarité en mai 1973.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 21 et 23 sont reculées de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1972, 1973 et 1974.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.
Le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 et le décret n° 59-653 du 16 mai 1959 sont abrogés.
Toutefois, les épreuves du premier et du second concours qui seront organisés en 1972 seront celles qui sont prévues par le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959, précité.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
- Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
- Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
- Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
444-1, les prestations dont la liste suit : e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le livre IX du code de la santé publique et les textes pris pour son application sont applicables aux pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
Les pharmaciens résidents des établissements hospitaliers mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de la santé publique qui prononce également les mesures individuelles relatives à la cessation de fonctions, au détachement, à l'avancement de grade et plus généralement toutes celles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire.
Le directeur général prononce les autres mesures individuelles, et notamment celles relatives à l'affectation des intéressés.
En cas de faute grave, le directeur général peut suspendre immédiatement de ses fonctions l'auteur de la faute.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.
Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront intégrés dans les cadres de pharmaciens résidents régis par le livre IX du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des pharmaciens résidents visés au chapitre Ier du titre VII du décret modifié du 17 avril 1943 susvisé et des textes subséquents.
Les emplois de pharmacien résident comprennent des pharmaciens chefs et des pharmaciens.
Le pharmacien chef assure la direction des services de pharmacie d'un établissement ou groupe d'établissements.
Lorsque l'importance de ces services le justifie, il est secondé dans son activité par un ou plusieurs pharmaciens.
Les emplois de pharmacien chef sont répartis en deux classes.
Sont rangés dans la première classe les pharmaciens chefs des centres hospitaliers régionaux, des centres hospitaliers et des hôpitaux de plus de 1500 lits, ainsi que les pharmaciens chefs des établissements ou groupes d'établissements annexes comptant plus de 1500 lits.
Sont rangés dans la deuxième classe les pharmaciens chefs des autres établissements.
Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours sur épreuves et sur titres et tenant compte, notamment, des services rendus.
Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 1re classe les pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens inscrits les uns et les autres sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis de la commission nationale paritaire des pharmaciens résidents.
Peuvent être inscrits sur cette liste les pharmaciens comptant sept années de services effectifs en cette qualité et les pharmaciens chefs de 2e classe comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ou cinq années de services effectifs dont deux années au moins en qualité de pharmacien chef.
Pour les postes situés dans les villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ou de pharmacie, il peut être tenu compte des qualités pédagogiques des candidats.
Chaque année le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fait connaître, par voie d'insertion au Journal officiel, les postes vacants ou dont la vacance est à prévoir.
Les pharmaciens résidents disposent d'un délai de trente jours, à compter de cette insertion, pour faire acte de candidature au poste vacant de la classe ou du grade auquel ils appartiennent.
De même, les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus disposent d'un délai de trente jours, à compter de cette insertion, pour faire acte de candidature à l'un des postes correspondant à la liste sur laquelle ils sont inscrits.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus peuvent être nommés aux emplois vacants tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans.
Cette limite d'âge est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Lorsque les pharmaciens inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus n'ont pas reçu d'affectation dans un délai de trois ans après leur inscription, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale leur propose successivement trois affectations parmi les postes restés vacants après application des dispositions de l'article 8 ci-après.
Les pharmaciens qui refusent ces trois propositions sont radiés de la liste d'aptitude.
Nul ne peut se prévaloir du titre de pharmacien des hôpitaux après cessation de fonctions si, postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus, il n'a pas accompli au minimum cinq ans de services effectifs comme pharmacien résident dans un des établissements visés à l'article 1er ci-dessus.
Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les pharmaciens et les pharmaciens chefs de 2e classe sont, lors de leur première nomination, soumis à l'obligation de stage prévue à l'article L.
Les pharmaciens résidents consacrent la totalité de leur activité à leurs fonctions sous réserve des dispositions des articles 253 et 254 du décret du 17 avril 1943 modifié.
L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.
La durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale, de l'intérieur, de l'économie et des finances, majorée du quart.
La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale, de l'intérieur, de l'économie et des finances, réduite du quart.
Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination de trois ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de l'article 541 du code de la santé publique peuvent, dans une limite de deux ans, faire valoir ces services pour un avancement d'échelon.
Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination, de six ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent, dans la limite de quatre ans, faire valoir ces services pour un avancement d'échelon.
Sont considérées comme services de pratique professionnelle les années accomplies notamment en qualité d'interne titulaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics habilités à recruter des internes en application de l'article 251 (1er alinéa) du décret du 17 avril 1943, modifié par le décret du 16 août 1955.
Les pharmaciens nommés pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens chefs de 2e classe nommés pharmaciens chefs de 1re classe sont reclassés, dans leur nouvel emploi, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'accès à l'échelon supérieur.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur avancement audit échelon.
Les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement, qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'éclairage.
Les pharmaciens résidents titulaires ou stagiaires, y compris ceux des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, qui exercent les fonctions de chef d'une pharmacie hospitalière, sont reclassés dans l'emploi de pharmacien chef de 2e classe, à compter de la date de publication du présent décret, selon un tableau de concordance fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Après les reclassements résultant de l'article précédent et à compter de la même date, les pharmaciens chefs qui occupent un des emplois rangés dans la 1re classe par les dispositions de l'article 2 ci-dessus et qui justifient des conditions d'ancienneté requises à l'article 4 ci-dessus pour accéder à la 1re classe sont nommés pharmaciens chefs de 1re classe et reclassés dans cet emploi dans les conditions prévues par l'article 13 ci-dessus.
Les pharmaciens résidents titulaires ou stagiaires, y compris ceux des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, qui n'exercent pas les fonctions de chef d'une pharmacie hospitalière, sont nommés dans l'emploi de pharmacien à compter de la date de publication du présent décret.
Ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l'échelle indiciaire prévue pour les pharmaciens résidents des hôpitaux de plus de 800 lits par l'arrêté du 1er février 1951 sont, à titre personnel, reclassés dans l'échelle indiciaire des pharmaciens chefs de 2e classe, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
Ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l'échelle indiciaire prévue pour les pharmaciens résidents des hôpitaux de moins de 800 lits par l'arrêté précité du 1er février 1951 sont reclassés selon les concordances fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les pharmaciens résidents, nommés et reclassés dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus, pourront en outre bénéficier des dispositions de l'article 12 ci-dessus, dans la mesure où les services visés n'ont pas déjà été pris en compte dans l'ancienneté administrative servant à leur reclassement.
A titre transitoire, les pharmaciens qui ont assuré des fonctions de pharmacien résident pourront être admis à se présenter aux trois premiers concours de recrutement organisés en application de l'article 3 dudit décret sans conditions de limite d'âge.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 susvisé, ces candidats pourront faire valider, pour le calcul de leur ancienneté, la totalité de la durée des services qu'ils ont effectués, à titre provisoire.
De même, les pharmaciens résidents qui occupaient un emploi permanent relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la date de publication du décret n° 72-360 du 20 avril 1972 peuvent faire valider pour le calcul de l'ancienneté la totalité des services effectués dans cet emploi avant leur nomination par concours dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus en qualité de pharmacien résident.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret du 10 janvier 1972 NOMINATION DE MM. LACOIN & DAUDEMARD-GREGNAC POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-72
Décret du 10 janvier 1972 NOMINATION DE MM. ROUX, DE LAMBILLY ET CAUX, POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 10 janvier 1972 M. PICOT RAYMOND EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL
Décret du 10 janvier 1972 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE SISE 44, RUE DE RENNES, PARIS (6E)
Décret du 20 janvier 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE.
SE SUBSTITUE AU PLAN ANNEXE AU DECRET DU 25 JUIN 70
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Décret n°72-380 du 3 mai 1972 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX PROFESSEURS APPORTANT LEUR COLLABORATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°72-394 du 15 mai 1972 DE MODIFICATION DE L'ART.
4 (2E) DU DECRET 69274 DU 28 MARS 1969 RELATIF A L'EVALUATION DES CHARGES DES COMMUNES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret du 28 mars 1974 NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES (MM. COQUEBERT-DE-NEUVILLE, NEUILLE, BENAC, VACQUIER)
Décret du 17 avril 1974 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 22 avril 1974 M. HUMBERT ZELLER EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES AU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.
Décret du 23 avril 1974 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 16 avril 1974 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE LILLE - I
Décret du 3 mai 1974 M. MAURICE HALFF EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 8 mai 1974 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 8 mai 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 17 mai 1974 AUTORISANT A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE
Décret du 21 mai 1974 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables
Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.
Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
Décret n°74-536 du 16 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ET ADJONCTION D'UN CHAPITRE III BIS ET D'UN CHAPITRE VI AU TITRE VII DU MEME DECRET ADJONCTION DES ARTICLES 19 TER A 19 SEXIES, 76 TER A 76 SEPTIES
Décret n°74-542 du 17 mai 1974 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT
Décret n°74-543 du 20 mai 1974 portant modification des statuts particuliers de certains fonctionnaires de la catégorie C du ministère des affaires culturelles et de l'environnement
Les opérateurs photographes tireurs sont régis par le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales et administrations assimilées.
Les dispositions du décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les opérateurs photographes tireurs.
15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE Chef céramiste : Maître ouvrier.
Chef décorateur : Maître ouvrier.
Céramiste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Décorateur : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Jardinier mosaïste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Licier : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Opérateur photographe tireur : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-543 du 20 mai 1974 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "C" DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°74-544 du 17 mai 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1974
Décret n°74-547 du 17 mai 1974 PORTANT CREATION D'UNE SECTION COMMERCIALE ET D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOHAIN-EN-VERMANDOIS (AISNE)
Décret n°74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1) DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Décret du 13 juin 1974 M. GUY DUCOU LEPOINTE, PREFET DE L'ARDECHE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juin 1974 M. PIERRE DENIZOT, PREFET DU FINISTERE, EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 18 juin 1974 DELEGATION A L'INFORMATION
Décret du 28 juin 1974 NOMINATION DE M. PIGEAT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DU PREMIER MINISTRE (INFORMATION) EN REMPLACEMENT DE M. DELABORDE, DEMISSIONNAIRE
Décret du 28 juin 1974 M. PRIOUX EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. TOURET
Décret du 7 mai 1974 PORTANT MUTATION, NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n°74-559 du 17 mai 1974 ASSURES VOLONTAIRES
Décret n°74-561 du 17 mai 1974 RELATIF AU CLASSEMENT EN CATEGORIE "B" DE CERTAINS EMPLOIS DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT ET AUX LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CE CORPS
Décret n°74-565 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
(ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE)
Décret n°74-572 du 22 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 63698 DU 13-07-1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Règlement Européen du 13 novembre 1984 DU CONSEIL NO 843175 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Directive Européenne n°75-107 du 19 décembre 1974 NO 75107 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES
Décret n°75-482 du 12 juin 1975 COMPLETE LA LISTE ETABLIE PAR L'ART.
2 DU DECRET 63380 DU 08-04-1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : MEMBRES DES ORGANISATIONS SPECIALES ET REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Décret n°75-485 du 12 juin 1975 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE VICHY
Décret n°75-489 du 16 juin 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART.
45 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971) AUX AGENTS TITULAIRES RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PERSONNEL DES HOPITAUX)
Décret n°75-491 du 6 juin 1975 ETENDANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GRENOBLE (ISERE) ET REORGANISATION DE CETTE JURIDICTION
Décret n°75-492 du 5 juin 1975 MODIFIANT LE DECRET 53231 DU 18-03-1953 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret n°75-50 du 27 janvier 1975 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES SOUS-PREFETS
Décret n°75-501 du 19 juin 1975 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES ALLOUEE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 28 septembre 1977 CREATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION (REGIONS POITOU-CHARENTES ET PAYS-DE-LA-LOIRE)
Décret du 28 octobre 1977 M. CHRISTIAN ORSETTI, PREFET DU LOT-ET-GARONNE, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
32 DE LA LOI DU 13-07-1972 MODIFIEE PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES RELATIF AUX CHANGEMENTS D'ARMEE, DE SERVICE COMMUN, DE CORPS OU DE SPECIALITE DES MILITAIRES DE CARRIERES (CHANGEMENT SUR DEMANDE ART.
Directive Européenne n°75-327 du 20 mai 1975 N0 75327 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET A L'HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS
Directive Européenne n°75-36 du 17 décembre 1974 NO 7536 COMPLETANT LA DIRECTIVE 71307 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L.
Décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
Décret n°77-614 du 15 juin 1977 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 5250FRS A COMPTER DU 01-07-1977
Décret n°77-62 du 21 janvier 1977 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°77-623 du 6 juin 1977 SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,
Décret n°77-628 du 15 juin 1977 MODIFIANT LE PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 72849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 (ART.
3, PARAGRAPHE A, RELATIF A UNE CLASSE SUPERIEURE COMPRENANT 5 ECHELONS)
Décret n°77-63 du 18 janvier 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (PREMIER MINISTRE, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, CULTURES, DEPENSE, EDUCATION, EQUIPEMENT, INTERIEUR, JUSTICE, QUALITE DE LA VIE, TRANSPORTS, TRAVAIL ET SANTE)
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°77-639 du 21 juin 1977 modifiant le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger.
Décret n°77-647 du 22 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 72667 DU 4 JUILLET 1972 ET DU FASCICULE 61 (TITRE V) DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Décret n°77-648 du 22 juin 1977 REND OBLIGATOIRE DES FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENTS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Les sous-brigadiers et gardiens en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Echelon exceptionnel.
SITUATION NOUVELLE : 10e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : 10e échelon : Après un an SITUATION NOUVELLE : 9e échelon Ancienneté maintenue diminuée de 1 an, prise en compte dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE : Avant un an SITUATION NOUVELLE : 8e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 9e échelon : Après 1 an : SITUATION NOUVELLE : 8e échelon Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 8e échelon : Après un an SITUATION NOUVELLE : 7e échelon Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : Avant un an SITUATION NOUVELLE : 5e échelon (1) Ancienneté maintenue majorée de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon : SITUATION NOUVELLE : 5e échelon Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : 5e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : Avant un an SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (2).
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 1er échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : Stagiaire SITUATION NOUVELLE : Stagiaire Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Elève SITUATION NOUVELLE : Elève Ancienneté maintenue.
(1) Les intéressés conservent à titre personnel le titre de sous-brigadier.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel : SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 10e échelon Après 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.
SITUATION ANCIENNE : Avant 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon SITUATION ANCIENNE : 5e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : 4e échelon Après 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : Avant 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon Après 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : Avant 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon Après 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : Avant 1 an 6 mois : SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1).
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.
Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977 [*date*].
Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°77-652 du 17 juin 1977 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (OFFICIERS DE PAIX)
Décret n°78-268 du 9 mars 1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE
PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST FIXE A 24,07 FRS A COMPTER DU 1 février 1978
Décret du 19 décembre 1979 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION "LUCY-LE-BOCAGE-REIMS" DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) POUR LA PARTIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURMONT,BOURESCHES ET ESSOMES (AISNE)
Décret du 26 décembre 1979 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE JEUDI 27-12-1979 15H
Décret du 26 décembre 1979 M. ROGER DAVID, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 25-02-1980
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Décret du 26 décembre 1979 M. ALFRED DIEFENBACHER, PREFET HORS CADRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-03-1980
Décret du 27 décembre 1979 M. JACQUES LIONS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE, A COMPTER DU 01-01-1980.
Décret du 27 décembre 1979 M. RAYMOND CESAIRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE DE BOLIVIE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BARTHELEMY MOREL
Décret n°79-125 du 9 février 1979 MODIFIE LES ARTICLES 47 & 54 DU DECRET 7378 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.(SESSIONS DES CHAMBRES ET FONCTIONS DES MEMBRES)
Décret n°79-126 du 1 février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950 susvisé, pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par l'application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens annuels.
Le décret n° 74-418 du 13 mai 1974 portant institution d'une indemnité spéciale aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°79-126 du 1 février 1979 INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n° 79-134 du 13 février 1979 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la ‎France et la Belgique du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale dans ses dispositions applicables aux ‎travailleurs indépendants, signé à Bruxelles le 12 octobre 1978‎
Décret n°79-136 du 7 février 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 702 MODIFIEE DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°79-141 du 15 février 1979 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.
Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge.
Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Avis du 9 janvier 1999 relatif à la participation des employeurs de dix salaires et plus au développement de la formation professionnelle continue (article L.
Décret n°75-261 du 28 mars 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A EXEMPTER DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINS ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE
Décret n°75-272 du 22 avril 1975 LES ELECTEURS DE LA 2E CIRCONSCRIPTION DU TARN SONT CONVOQUES POUR LE 25 MAI 1975 POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'AN
Décret n°75-276 du 18 avril 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
Décret n°75-282 du 21 avril 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711017 DU 22-12-1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné.
Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Décret n°75-286 du 23 avril 1975 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
Décret n°75-287 du 18 avril 1975 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TULLE (CORREZE); MODIFIE L'ART.
1 ET LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 09-07-1910
Décret n°75-288 du 17 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE A MADRID LE 27 JUIN 1973
Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
651139 DU 23-12-1965 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES
561341 DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES
531183 DU 30-11-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS, GREFFIERS)
Décret n°75-307 du 28 avril 1975 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM
Décret n°75-31 du 15 janvier 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 6 & 9 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.
Décret n°77-1036 du 9 septembre 1977 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DES CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°77-104 du 2 février 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°77-1040 du 1 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE (ENSEMBLE SEPT ANNEXES) FAITE A VIENNE LE 8 NOVEMBRE 1968
Décret n°77-1041 du 14 septembre 1977 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT ET CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Décret n°77-1044 du 1 septembre 1977 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°77-1065 du 23 septembre 1977 MODIFIANT LA RUBRIQUE A DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : CONTROLEUR ET CONTROLEUR ADJOINT)
Décret n°77-1070 du 22 septembre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
15 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIF AU RECRUTEMENT SPECIAL TEMPORAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret n°77-1074 du 24 septembre 1977 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Décret n°77-592 du 7 juin 1977 RELATIF AU CUMUL DE LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE ET DE LA SUBVENTION A LA COOPERATION
Décret n°77-602 du 11 juin 1977 ATTRIBUTIONS DE M. ANTOINE RUFNACHT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°66-344 du 1 juin 1966 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1965
du 24 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHIN-MEUSE INSTITUANT DES REDEVANCES SUR LES REJETS DE SUBSTANCES POLLUANTES
du 4 décembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE PORTANT DEFINITION DE L'ASSIETTE ET DES TAUX DE REDEVANCES SUR LES REJETS DE SUBSTANCES POLLUANTES DANS LE MILIEU NATUREL
du 25 juin 1969 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A TEMPERAMENT DANS LES DOM
du 1 juillet 1969 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 80 DU 30-06-1969 DE LA BANQUE DE FRANCE
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
du 12 août 1969 LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS MOBILISANT LES CREANCES NEES A COURT TERME SUR L'ETRANGER EST PORTE DE 5 A 7%
du 19 août 1969 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM D'ANCIENS POLYTECHNICIENS A ADMETTRE EN 1969 EN QUALITE D'ELEVES TITULAIRES DE L'ECOLE
du 24 décembre 1969 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 82 DU 23-12-69 MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : CONSTITUTION DES EXIGIBILITES DETENUES AU DENOMINATEUR DU RAPPORT MINIMUM DE RESERVES
Avis du 31 décembre 1969 relatif à l'indice des prix
du 8 janvier 1970 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE 55 DU 31-12-1969 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENTS DU BORDEREAU DE RECETTES,A COMPTER DU 01-01-1970
Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.
Le marché-gare de Lyon est classé marché d'intérêt national.
Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.
ll est institué autour du marché d'intérêt national de Lyon un périmètre de protection dont les limites englobent les communes comprises dans le groupement d'urbanisme de la région lyonnaise et dont la liste est
Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent décret.
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans le département du Rhône (45 communes).
Albigny-sur-Saône ; Brignais ; Bron ; Calloux-sur-Pontaines ; Caluire-et-Cuire ; Champagne-au-Mont-d'Or ; Chaponost ; Charbonnières-les-Bains ; Charly ; Collonges-au-Mont-d'Or ; Couzon-au-Mont-d'Or ; Chaponne ; Curis ; Dardilly ; Ecully ; Fleurieu-sur-Saône ; Fontaines-Saint-Martin ; Fontaines-sur-Saône ; Francheville ; Irigny ; Liznonest ; Lyon ; Marcy-l'Étoile ; La Mulatière ; Neuville-sur-Saône ; Oullins ; Pierre-Bénite ; Poleymieux-sur-Mont-d'Or ; Rechetaillée ; Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Saint-Fons ; Sainte-Foy-lès-Lyon ; Saint-Genis-Laval ; Saint-Genis-les-Ollières ; Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; Saint-Rambert-l'Ile-Barbe ; Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; Tassin-la-Demi-Lune ; La Tour-de-Salvagny ; Vaulx-en-Velin ; Vénissieux ; Vernaison ; Villeurbanne ; Vourles.
2° Dans le département de l'Isère (5 communes).
Chassieu ; Corbas ; Décines-Charpieu ; Feyzin ; Saint-Priest.
3° Dans le département de l'Ain (6 communes).
Crépieux-la-Pape ; Miribel ; Neyron ; Rillieux ; Sathonay-Camp ; Sathonay-Village.
Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret n°66-39 du 8 janvier 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE DU 22 AVRIL 1965
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Décret n°66-404 du 16 juin 1966 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A FIGEAC (LOT)
Décret n°67-731 du 30 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 9E B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1967
Décret n°66-689 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 551684 DU 27-12-1955 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES AUTRES QUE LES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, LES SELS DE POTASSIUM ET LES HYDROCARBURES
Décret n°66-690 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 31-08-1920 PORTANT RAP SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN CONCESSION DE MINES
Décret n°67-765 du 8 septembre 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
1, 1-1, 1-3, 1-4 DU DECRET DU 02-04-26 (DEFINITION DES GENERATEURS, CANALISATIONS ET RECIPIENTS DES APPAREILS A PRESSION) (AL.
1 : ENCEINTES FERMEES CONSIDEREES COMME GENERATEURS) ET AJOUTE UN ART.
37 (LE MINISTRE PEUT PRESCRIRE DES MESURES PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS) AU DECRET DU 02-04-26 PORTANT RAP SUR LES APPAREILS A VAPEUR
Décret n°67-788 du 18 septembre 1967 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE LA CONFEDERATION DES INDUSTRIES DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Décret n°67-789 du 15 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 621393 DU 26-11-1962 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisation d'assurance sociale due au titre de l'emploi de salariés placés sous le régime général pour une partie des risques
Décret n°67-807 du 13 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DU 20 AVRIL 1967
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE
Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
Décret n°67-84 du 30 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAGRAPHE III DE L'ART.
Décret n°67-856 du 11 septembre 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
9 A 20 (TITRE II : RECRUTEMENT) DU DECRET 6117 DU 10-01-1961
Directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-28 du 21 avril 1999 199928 CE DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9214 CEE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,DEUXIEME PARTIE,CHAPITRE 2,DEUXIEME EDITION (1988)
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88528 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88519 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE DINGSHEIM
Décision Européenne du 21 décembre 1988 PORTANT ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DELEGUE
Décision Européenne du 19 décembre 1988 88549 DE LA CNCL DEFINISSANT LES MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE POUR L'ANNEE 1989
Décision Européenne du 19 décembre 1988 88554 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES VILLES DE BERGUES ET HOYMILLE
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88533 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Décision Européenne du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 88415 RELATIVE A L'OCTROI PAR CERTAINS ETATS MEMBRES D'UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE A COURT TERME DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS
du 20 novembre 1986 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION CONCERNANT LE PROJET DE CESSION DES TITRES DETENUS PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN: SA VALEUR NE PEUT ETRE INFERIEURE A 12 MILLIARDS DE FRANCS
du 2 décembre 1986 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1987 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES ET VILLE DE PARIS)
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.
Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.
du 22 janvier 1987 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Avis modifiant l'avis du 4 juillet 1986 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argents et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis n°s 87-2 et 87-3 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret du 24 novembre 1971 NOMINATION
Décret du 31 décembre 1971 M. PIERRE CHARBONNIAUD, SOUS-PREFET HORS CADRES, EST NOMME PREFET DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 31 décembre 1971 M. ANDRE DUBOIS-CHABERT, PREFET, EST NOMME PREFET HORS CADRES
Décret du 31 décembre 1971 M. BOITEL, PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Décret du 31 décembre 1971 M. PIERRE DENIZOT, PREFET DE L'AUBE, EST NOMME PREFET DU FINISTERE
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN PAUL ROY, PREFET DE L'AISNE EST NOMME PREFET HORS CADRES
Décret du 7 décembre 1971 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE POYS (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 24 décembre 1971 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MONT-DORE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°71-1141 du 23 décembre 1971 MODIFICATION DU DECRET 452075 DU 31 août 1945 RELATIF A L'ORGANISATION DES MUSEES NATIONAUX (INSCRIPTION : MUSEE MARC-CHAGALL A NICE, MUSEE DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS, MUSEE EUGENE DELACROIX, MUSEE DE VALLAURIS (PICASSO), MUSEE DES GRANGES DE PORT-ROYAL, MUSEE DU CHATEAU DE BOIS-PREAU
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Le présent décret fixe le statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Jusqu'à l'expiration du délai d'option prévu par l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, et après ce délai si l'option a été exercée pour le statut général des fonctionnaires, les dispositions ci-après sont également applicables aux personnels en fonctions dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et le sanatorium national Vancauwenberghe de Zuydcoote.
Les personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprennent respectivement des préparateurs en pharmacie, des laborantins, des manipulateurs de radiologie et des aides-physiothérapeutes.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L.
Un deuxième concours est ouvert aux préparateurs en pharmacie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Les laborantins assurent l'exécution des travaux d'examens ou d'analyses.
Les laborantins sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours possédant l'un des diplômes suivants : Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; Brevet supérieur de technicien d'analyses biologiques ; Brevet supérieur de technicien de biochimie ; Brevet de technicien de biologie ; Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles et lycées techniques d'Etat : spécialités Chimie, Biochimie, Analyses biologiques ou Laborantine médicale ; Baccalauréat de technicien chimie et biochimie ; Diplôme travaux pratiques de chimie générale et de chimie organique délivré par le Conservatoire des arts et métiers ; Diplôme délivré par l'école technique lyonnaise ; Diplôme universitaire de technologie (option Biologie appliquée) ; Titres équivalents figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le deuxième concours est ouvert aux laborantins contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
Les manipulateurs de radiologie assurent l'entretien du matériel, l'exécution de tous les travaux et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la préparation des appareils.
Ils peuvent être chargés de la manipulation de substances radioactives.
Les manipulateurs de radiologie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours possédant l'un des diplômes suivants : Diplôme d'Etat de manipulateur de radiologie ; Brevet de technicien d'électroradiologie médicale ; Titres équivalents figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le deuxième concours est ouvert aux manipulateurs de radiologie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
Les aides-physiothérapeutes sont chargés de l'entretien et de la mise en place du matériel ; ils participent à l'exécution de tous les travaux, à la mise en place des malades et aux soins de leur spécialité à donner à ces derniers.
Les aides-physiothérapeutes sont recrutés par la voie de concours sur épreuves organisés pour chacune des spécialités fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Dans chacune des spécialités, deux concours sont organisés.
Le premier concours est ouvert aux candidats qui, titulaires de l'un des diplômes dont la liste sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, après avis du ministre de l'éducation nationale, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le deuxième concours est ouvert aux aides-physiothérapeutes contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
Dans chacune des spécialités, les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le personnel d'exécution des services de pharmacie comprend des aides techniques classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.
Ils assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.
Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.
Le personnel d'exécution des laboratoires comprend des aides de laboratoires spécialisés classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.
Ils sont chargés notamment de la préparation du matériel et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation.
Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux agents titulaires justifiant de deux années de service dans les établissements nationaux de bienfaisance, les hôpitaux psychiatriques autonomes ou les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Les candidats admis aux concours mentionnés aux articles 4, 6, 8, 10, 11 et 12 sont nommés en qualité de stagiaire.
A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Ceux qui n'ont pas obtenu de notes de stage suffisantes sont, par décision ministérielle, licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une année au maximum.
Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage normal.
Toutefois, le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.
Toutefois les agents visés aux articles 11 et 12 du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ou d'un établissement hospitalier publie sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005.
Les agents nommés dans l'un des corps visés à l'article 2 qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement hospitalier public sont reclassés, après reconstitution de carrière, en prenant en compte les services accomplis dans leur emploi à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'emploi de contractuel avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade si leur reclassement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Modifié par Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 1 JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
I - Le corps des préparateurs en pharmacie comprend un grade de préparateur de classe normale, qui comporte sept échelons, et un grade de préparateur de classe exceptionnelle, qui comporte deux échelons.
Le grade de préparateur en pharmacie de classe exceptionnelle est accessible après inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif du corps ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade de préparateur de classe normale.
La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade de préparateur est de un an au 1er échelon, deux ans au 2e échelon, trois ans au 3e échelon, quatre ans aux 4e, 5e et 6e échelons.
La durée moyenne du temps passé au 1er échelon du grade de préparateur de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.
Il - Les corps de laborantin, de manipulateur de radiologie et d'aide-physiothérapeute comprennent un grade de laborantin, de manipulateur de radiologie et d'aide-physiothérapeute de classe normale comportant dix échelons et un grade de classe exceptionnelle comportant un échelon accessible après inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif de chaque corps ou à un agent au moins par établissement.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de un an au 1er échelon, un an six mois aux 2e, 3e, 4e et 5e échelon, deux ans au 6e échelon, trois ans aux 7e, 8e, 9e et 10e échelon.
III - La durée moyenne du temps passé à chaque échelon peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieure à : Dix-huit mois, lorsque la durée moyenne est de deux ans ; Deux ans et trois mois, lorsque la durée moyenne est de trois ans ; Trois ans, lorsque la durée moyenne est de quatre ans.
Toutefois les durées moyennes d'un an et d'un an six mois ne peuvent être réduites.
Créé par Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 2 JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
Les préparateurs en pharmacie, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé les mêmes fonctions dans un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces fonctions à condition qu'elles aient été accomplies de façon continue.
Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière d'un même agent.
Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
Les fonctionnaires titulaires des établissements nationaux de bienfaisance candidats aux emplois régis par le présent décret peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels homologues des hôpitaux publics dépendant des collectivités locales.
A cet effet, ils devront souscrire auprès de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité un engagement de servir dans les établissements nationaux de bienfaisance ou dans tout autre établissement public hospitalier relevant de l'Etat ou d'une collectivité locale.
La durée de cet engagement est de cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études.
Toute rupture par leur fait de l'engagement ci-dessus mentionné entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser proportionnellement au temps de services restant à accomplir les frais exposés par l'Etat pendant la scolarité, y compris les frais d'études.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera pour chaque emploi, pour lequel une formation aura été organisée, le montant des frais d'études à rembourser.
Pour la période du 1er janvier 1961 au 31 mai 1968, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes bénéficient d'une reconstitution de carrière dans un grade comprenant sept échelons et un échelon exceptionnel.
La durée moyenne du temps normalement passé à chaque échelon est de un an aux deux premiers échelons, de deux ans au troisième échelon et de trois ans dans les échelons suivants.
L'échelon exceptionnel est accessible après trois ans de services effectifs au septième échelon aux laborantins titulaires d'un des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1966 modifié, aux manipulateurs de radiologie titulaires d'un des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1965 modifié et aux aides-physiothérapeutes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article 15 ci-dessus leur sont applicables.
Pour permettre la reconstitution de carrière prévue à l'article précédent, les personnels concernés sont préalablement reclassés, à la date du 1er janvier 1961, conformément au tableau ci-après :
dans l'ancienne classe
dans le nouveau
Plus de 3 ans (agents non diplômés)
Plus de 3 ans (agents diplômés)
Pour les agents recrutés après le 1er janvier 1961 leur carrière est reconstituée à compter de la date de leur nomination conformément aux durées de séjour dans les échelons prévues à l'article précédent.
A compter du 1er juin 1968 les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes sont soumis pour l'avancement aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.
Les agents en fonctions à cette date, ou à leur date de nomination lorsque celle-ci est postérieure, sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION APRES RECLASSEMENT
Echelon exceptionnel avec ancienneté
6e échelon avec ancienneté conservée.
1er échelon avec ancienneté majorée de 1 an.
1er échelon avec ancienneté conservée
Pour la période du 1er janvier 1961 au 25 juillet 1964, les préparateurs en pharmacie bénéficient d'une reconstitution de carrière dans un grade comprenant sept échelons et un échelon exceptionnel.
L'échelon exceptionnel est accessible après trois ans de services effectifs au septième échelon.
Pour permettre la reconstitution de carrière prévue à l'alinéa précédent, les préparateurs en pharmacie en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont préalablement reclassés à la date du 1er janvier 1961 par le tableau de correspondance figurant à l'article 19 ci-dessus.
Pour les préparateurs en pharmacie recrutés entre le 1er janvier 1961 et le 24 juillet 1964, leur carrière est directement reconstituée à compter de la date de leur nomination conformément aux durées de séjour dans les échelons prévues au présent article.
Les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L.
582 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L.
5271 dudit code, en fonctions au 24 juillet 1964 ou recrutés entre cette date et la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le grade des préparateurs en pharmacie visés à l'article 2 du présent décret.
Les intéressés sont à compter de la dite de leur intégration régis en matière d'avancement d'échelon par les dispositions des alinéas 1, 3 et 4 de l'article 15 ci-dessus.
Ils sont reclassés dans l'échelle prévue à l'article 15 à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur reclassement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Ces reclassements prennent effet au 24 juillet 1964 ou à la date de nomination si les intéressés ont été nommés entre cette date et la date de publication du présent décret.
Les préparateurs en pharmacie ne justifiant ni du brevet professionnel prévu à l'article L.
582 du code de la santé publique, ni d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L.
5271 dudit code en fonctions à la date de publication du présent décret sont rangés dans un corps d'extinction de préparateurs en pharmacie à compter du 24 juillet 1964 ou à la date de nomination si celle-ci est comprise entre cette date et la date de publication du présent décret.
Pour la période comprise entre le 24 juillet 1964 et le 1er juin 1968, les dispositions relatives à l'avancement applicables à ce corps d'extinction sont celles prévues à l'article 18 ci-dessus.
Le corps d'extinction de préparateur en pharmacie comprend sept échelons.
La durée du temps passé à chaque échelon est de deux ans aux 1er et 2e échelons, trois ans aux 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Les dispositions du paragraphe III de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux préparateurs en pharmacie du corps d'extinction.
Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.
APRES LE 1er JANVIER 1961
Préparateurs en pharmacie, laborantins,
manipulateurs de radiologie,
Après 3 ans 6 mois (agents non diplômés)
Après 3 ans 6 mois (agents diplômés)
AVANT LE 24 JUILLET 1964
APRES LE 24 JUILLET 1964
Préparateurs en pharmacie titulaires
Préparateurs en pharmacie non
diplômés :
AVANT LE 1ER JUIN 1968
APRES LE 1ER JUIN 1968
diplômés, laborantins, manipulateurs de
radiologie et aides-physiothérapeutes :
(1) Les intéressés conservent leur ancien indice à titre personnel.
Pour l'application des tableaux de correspondance ci-dessus, les préparateurs en pharmacie titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L.
5271 du code de la santé publique bénéficient des mêmes dispositions que les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
1ER ET 12 DU DECRET 61-484 DU 12 MAI 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET FIXANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT
Décret n°71-117 du 3 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION, SIGNES A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 (CONVENTION DE YAOUNDE)
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
Décret du 21 janvier 1972 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE CORBEL, RECTEUR DE L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR, EN REMP.
DE M. MARCEL BONVALET
Décret du 21 janvier 1972 PORTANT PLACEMENT DE M. PIERRE GUILLERY (PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL) EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 6 janvier 1972 NOMINATION DE MM. BOUTTEN (ANDRE) ET GOUVART (ROGER) POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-72
Décret n°72-402 du 17 mai 1972 RELATIF AUX ELEVES PROFESSEURS RECRUTES EN 1972
Décret n°72-41 du 14 janvier 1972 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUE AUX PERSONNALITES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Décret n°72-415 du 16 mai 1972 portant intégration de corps de fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, de collectivités et établissements publics dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics qui, soumis aux diverses dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées, appartiennent aux corps énumérés ci-après : Adjoints administratifs ; Secrétaires sténodactylographes ; Agents de bureau ; Agents de service ; Huissiers ; Conducteurs d'automobiles, sont intégrés dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans ces grades, classes et échelons.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-415 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 27 mars 1973 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT NO 13 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLU LE 20-07-1972 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 27 mars 1973 AUTORISANT L'EDF A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA REGIE FONCIERE
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
Décret du 14 février 1972 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. VAURS
Décret du 29 février 1972 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve.
Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
Décret du 22 mai 1973 MISE EN DISPONIBILITE DE M. MICHEL WOIMANT, CONSEILLER REFERENDAIRE, EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 29 mai 1973 AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE DE PARCELLES DE TERRAINS SISES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DENOMMEE ROUTE NATIONALE 2 BIS, PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE THIEUX, SAINT-MARD ET DAMMARTIN-EN-GOELE
Décret du 6 juin 1973 M. EDOUARD DUCHENE-MARULLAZ EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. HUBAC, DECEDE
Décret du 5 juin 1973 M. JEAN-CHARLES DURRENBERGER EST NOMME POUR 6 ANS PDG EN REMPLACEMENT DE M. JULES SCHALLER
Décret du 30 mai 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux.
De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Décret du 13 juin 1974 M. JACQUES PATAULT, PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN BRENAS, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION PARISIENNE, EST NOMME PREFET DES YVELINES
Décret du 13 juin 1974 M. LOUIS MOREL, PREFET, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE, EST NOMME PREFET DES VOSGES
Décret du 13 juin 1974 M. PAUL COUSSERAN, PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN BRACHARD, PREFET DE L'YONNE, EST NOMME PREFET DE L'EURE
Décret du 15 juin 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION REICHSTETT-FREYMING DE L'AUTOROUTE FREYMING-STRASBOURG
Décret du 25 juin 1973 PORTANT NOMINATION DE M. CLAUDE PITOUS, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. RENE VIAUD AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 28 juin 1974 M. JACQUES CHAINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS A COMPTER DU 4 JUILLET 1974 EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BLOCH-LAINE
La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
Règlement Européen du 31 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84322 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX CANADIENNES
Règlement Européen du 18 décembre 1984 DU CONSEIL NO 843625 PORTANT 5EME MODIFICATION DU REGLEMENT 83171 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen du 28 février 1984 DE LA COMMISSION NO 84514 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU CABILLAUD ET DE LA PLIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 5 mars 1984 DU CONSEIL NO 84600 MODIFIANT LE REGLEMENT 833746 CEE FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Décret du 19 juillet 1974 M. DENIS GEORGES-PICOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR 6 ANS EN REMPLACEMENT DE M. LAXAN, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 22 juillet 1974 M. JEAN CEREZ, PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 22 juillet 1974 M. JEAN MONFRAIX, PREFET DE LA HAUTE-MARNE, EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Décret du 22 juillet 1974 M. RENE HECKENROTH, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE L'INDRE
Décret du 17 juillet 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE ROUTIERE NOUVELLE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 83,820 DE LA ROUTE NATIONALE 5 ET LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE 54 DU CANAL DE BOURGOGNE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON
Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Directive Européenne n°75-275 du 28 avril 1975 NO 75275 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (PAYS-BAS)
Directive Européenne n°75-276 du 28 avril 1975 NO 75276 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ROYAUME-UNI)
Directive Européenne n°75-296 du 28 avril 1975 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 75296 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 851 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPE DE STOCKS DE POISSONS LES TOTAUX ADMISSIBLES PROVISOIRES DES CAPTURES POUR 1985 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851484 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1985-1986,LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LES PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B, LES PRIX DE SEUIL AINSI QUE LE MONTANT DE REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE
Règlement Européen du 11 juin 1985 DU CONSEIL NO 851598 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38000 TETES DE GENISSES ET VACHES AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE,DE LA SOUS-POSITION EX-01-02-A-II DU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen du 11 juin 1985 DU CONSEIL NO 851599 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5000 TETES DE TAUREAUX,VACHES ET GENISSES,AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES ALPINES, DE LA SOUS-POSITION EX-01-02-A-II DU TARIF DOUANIER COMMUN
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis.
A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
Règlement Européen du 8 juillet 1985 DU CONSEIL NO 851900 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE FORMULAIRES COMMUNAUTAIRES DE DECLARATION D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 852 REPARTISSANT POUR L'ANNEE 1985 LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LES EAUX DU GROENLAND
Directive Européenne n°75-443 du 26 juin 1975 NO 75443 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA MARCHE ARRIERE ET A L'APPAREIL INDICATEUR DE VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°75-379 du 24 juin 1975 NO 75379 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE,64433 CEE,71118 CEE,72461 CEE ET 72462 CEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES PROCEDURES DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT
Directive Européenne n°75-404 du 13 février 1975 NO 75404 CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES
Directive Européenne n°75-405 du 14 avril 1975 NO 75405 CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE PRODUITS PETROLIERS DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES
Directive Européenne n°75-410 du 24 juin 1975 NO 75410 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS
Décision Européenne du 28 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES
Décision Européenne du 2 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE LA PORCELAINE DANS LA REGION LIMOUSINE
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat.
Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire.
En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
Décision Européenne du 28 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Décision Européenne du 5 septembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DU BOIS
Décision Européenne du 10 septembre 1945 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES.
(CORPS GRAS ET MATIERES COLORANTES)
Décision Européenne du 11 septembre 1945 NO 54 CUIRS DE TANNAGE COMBINE
Directive Européenne n°76-308 du 15 mars 1976 NO 76308 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES,RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive 75/322/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Décision Européenne du 10 octobre 1945 APPLICATION DE LA DECISION DU 09-08-1945 : EMPLOIS FEMININS
Décision Européenne du 16 octobre 1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERS COMMERCES DE GROS DE L'ALIMENTATION (VINS, SPIRITUEUX)
312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L.
313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L.
233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L.
Décision Européenne du 12 octobre 1945 DE LA COMMISSION DU PLAN D'INDUSTRIALISATION (PRESIDENT M. JACOBSON)
Décision Européenne du 16 octobre 1945 CLASSIFICATION DU PERSONNEL : ETUDES D'AVOUES, CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
Décision Européenne du 18 octobre 1945 NO 98 MODIFICATION DU REGIME D'APPROVISIONNEMENT EN CHAUSSURES
Décision Européenne du 19 octobre 1945 NO 54 MODIFICATION DE LA DECISION DU 8 JUIN 1943 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES CORPS GRAS INDUSTRIELS
Décision Européenne du 23 octobre 1945 ABROGATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1944 RELATIVE AUX COMMANDES DE TOLES GALVANISEES
Décision Européenne du 22 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIE RELEVANT DE L'INDUSTRIE DU BOIS
Décision du 14 décembre 1959 arrêtant le budget des institutions et services de la Communauté et fixant les contributions des États membres de la Communauté pour l'année 1960
Décision du 14 novembre 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République de Côte d’Ivoire
Décision du 31 décembre 1959 fixant la liste des administrations, services et établissements publics de l'État visés à l’article 1er (§ 1er) du décret du 12 décembre (13ème liste)
Décision du 21 janvier 1960 portant désignation de ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes
312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Décision du 10 février 1960 portant désignation de ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes
Décision du 21 mars 1960 portant délégation de signature au secrétaire général de la Communauté
5 MODIFIE (PARAGRAPHE 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Décret n°79-969 du 9 novembre 1979 APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-482 DU 27 MARS 1959 RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : REMPLACEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 (L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décision du 18 juin 1960 portant nomination d’un membre du Conseil Constitutionnel
Décision du 15 juin 1961 relative à la réglementation de la sortie des porcs vivants de certains départements
Décision du 14 février 1962 relative à la commercialisation de vins doux naturels (récolte 1961)
La commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève.
Elle émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
Décision du 2 juillet 1962 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien
Décision Européenne du 10 janvier 1963 CAISSES PRIMAIRES
Décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et aux procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 64-20 PUBLIEE AU JO DU 23-02-1984 (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L.
222-4, est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
Décret n°77-603 du 11 juin 1977 ATTRIBUTIONS DE M. CLAUDE COULAIS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
du 1 septembre 1963 DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES RELATIF AU REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGER DANS LA ZONE FRANC
du 15 septembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
du 8 août 1964 RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Décret n°66-281 du 5 mai 1966 MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPRESENTATION, DE VISITES DIOCESAINES ET DE VISITATION ALLOUEE AUX EVEQUES DE STRASBOURG, ET DE METZ, AU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNODALE DE L'EGLISE REFORMEE, AUX GRANDS RABBINS DE STRASBOURG, METZ ET COLMAR
Décret n°66-282 du 5 mai 1966 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MINISTRES ET EMPLOYES DES CULTES PROTESTANTS ET ISRAELITES
Décret n°66-287 du 4 mai 1966 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime en vertu de l'article 1er a de la loi du 28 novembre 1963 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base définies par l'article premier de la loi du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.
Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
A la diligence du directeur départemental des impôts (Domaines) ou de l'ingénieur en chef du Service maritime des Ponts et Chaussées et par l'intermédiaire du préfet du département qui leur en fera notification, la ou les communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, le ou les départements et les syndicats de communes dont font partie les communes susvisées et les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de ces collectivités seront tenus informés de toutes les demandes de concessions d'endigage et invités à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, s'ils désirent faire valoir leur droit de préférence.
Le silence gardé par la collectivité intéressée pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation à son droit de préférence.
Les collectivités ou les sociétés d'économie mixte prioritaires pourront être déchues de leur droit de préférence : 1° Si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date où elles ont fait connaître leur intention de se prévaloir de leur droit de préférence ; 2° A défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.
La déchéance sera prononcée par arrêté préfectoral.
En ce qui concerne les demandes d'exercice du droit de préférence présentées depuis la date d'application de la loi du 28 novembre 1963, les délais visés à l'article 4 ci-dessus ne commenceront à courir qu'à date de l'application du présent décret.
Abrogé par Décret 2006-665 2006-06-08 art. 62 II JORF 8 juin 2006
NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L.
Les désignations des terrains privés susceptibles d'être réservés en application de l'article 4 de la loi seront établies par le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du Service maritime, et transmises par ses soins au ministre de l'Equipement qui, s'il décide d'y donner suite, ordonnera la mise à l'enquête publique prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, dans les formes fixées par les règlements d'application de ladite ordonnance.
Les arrêtés interministériels de réservation de terrains sont notifiés aux propriétaires et aux occupants par le préfet.
Les autorisations spéciales de constructions nouvelles ou d'additions de constructions, prévues au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963, seront délivrées par le préfet après consultation de l'ingénieur en chef du service maritime si les autorisations ne sont pas elles-mêmes accordées en application de dérogations générales prévues par un arrêté préfectoral.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°66-47 du 8 janvier 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA DU 17 NOVEMBRE 1965
Les intéressés doivent, en outre, justifier de trois années de services effectifs dans le corps.
Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L.
1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;
2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;
3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
4° Par mobilité au sens du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Décret n°66-476 du 4 juillet 1966 COMPLETANT LE DECRET 66154 DU 17-03-1966 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n° 66-48 du 8 janvier 1966 portant publication de l'échange de lettres entre la France ‎et le Canada du 24 novembre 1965 relatif à une entente entre la France et Québec sur la ‎coopération culturelle
5 DU DECRET DU 24-06-1950 (ATTRIBUTIONS DES SOUS-PREFETS)
Décret n°66-522 du 13 juillet 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION VETERINAIRE, DU PROTOCOLE ET DES ANNEXES ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE DU 17 MARS 1965
Décret n°66-524 du 16 juillet 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTLUCON AUX COMMUNES DE COMMENTRY, MONTMARAULT, TREIGNAT ET VILLEFRANCHE (ALLIER)
Décret n°66-526 du 15 juillet 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 3 JUIN 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF A L'UTILISATION PAR LES TOURISTES DE CERTAINS POINTS DE PASSAGE A LA FRONTIERE COMMUNE
Décret n°66-528 du 16 juillet 1966 RELATIF AUX MARCHES DE RASSORTIMENT DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE ET DE VAUGIRARD
2 DU DECRET 49932 DU 11-07-1949 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE, MER, AIR (MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES)
Décret n°66-54 du 19 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.
Décret n°67-648 du 31 juillet 1967 AFFRANCHISSANT LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL DES FORMALITES A LA CIRCULATION
Décret n°67-649 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°67-654 du 31 juillet 1967 MODIFICATION DU DECRET DU 13-12-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CREDIT, DE LA MUTUALITE ET DE LA COOPERATION AGRICOLE EN NOUVELLE-CALEDONIE
64220 DU 10-03-1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Décret n°67-871 du 5 octobre 1967 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret n° 67-880 du 20 septembre 1967 portant publication du règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (R.
D.), modifié au 1er avril 1967
Décret n°67-884 du 5 octobre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 29 ET 31 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 35 BIS AU DECRET 61552 DU 23 MAI 1961
Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 a été abrogé par le 6° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article.
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
Décret n°67-892 du 5 octobre 1967 RELATIF A LA REVISION DE CERTAINES PENSIONS DE RETRAITE OU SOLDES DE RESERVE SUR LA BASE DES ECHELONS DE SOLDES DES GRADES DE COLONEL ET DE LIEUTENANT-COLONEL, CAPITAINE DE VAISSEAU, CAPITAINE DE FREGATE ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.
Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution initiale et mise à jour des bases de données géographiques, implantation et entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, fonds cartographique et couverture photographique aérienne du territoire national, études et développements relatifs aux produits et aux processus de production, gestion et diffusion de l'information géographique.
Ils exercent cette mission notamment au sein de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les fonctionnaires du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
1° Les géomètres participent à la réalisation des travaux décrits au premier alinéa.
Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité.
Ils peuvent également se voir confier des études à caractère technique sur un produit ou un processus ;
2° Les géomètres principaux assurent l'encadrement technique des travaux décrits au premier alinéa et peuvent être amenés à prendre le commandement d'une unité de production.
Ils peuvent se voir confier des missions d'études ou de conseil, des responsabilités dans les domaines de l'organisation, de la planification ou de la qualité et exercer les fonctions informatiques d'administrateur de bases de données géographiques.
Ils peuvent également participer à des tâches d'enseignement technique et de formation pratique d'élèves et de stagiaires dans le domaine de l'information géographique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique détermine les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
A l'issue des épreuves et pour chacun des concours mentionnés
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prises en application du décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique.
Toutefois, les nominations en qualité de géomètres stagiaires de l' Institut national de l'information géographique et forestière recrutés au titre de l'article 5 ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai d'un mois suivant le début de la scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Les candidats admis au concours sont nommés géomètres stagiaires par le ministre chargé du développement durable.
Le recrutement des géomètres stagiaires défini à l'article 5 est subordonné à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au premier alinéa de l'article 9 et à celui de servir pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de titularisation dans le corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen.
Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité de géomètre stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
Les géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de vingt-quatre mois sanctionné par des épreuves théoriques et pratiques, donnant lieu à un classement unique par ordre de mérite et à la délivrance du brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
Le ministre chargé du développement durable fixe par arrêté conjoint avec le ministre chargé de la fonction publique le programme, la nature et les règles d'organisation des épreuves.
Les géomètres stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de base du corps des géomètres sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 13.
Les géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
Les géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée normale du stage.
Modifié par Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - art. 3 JORF 28 janvier 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national
Décret n°67-910 du 12 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29 NOVEMBRE 1965
Décret n°67-919 du 19 octobre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
34-01, INDUSTRIE CHAP.
34-01 ET TOM CHAP.
Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART.
Décret n°67-920 du 16 octobre 1967 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS (RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL NON OFFICIER)
Décret n°67-922 du 19 octobre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°67-923 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (TRANSFERT, DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS)
Décret n°68-356 du 18 avril 1968 EMISSION D'OBLIGATIONS PTT 6,50% 1968
Décret n°68-450 du 16 mai 1968 RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE DESTINEES A FACILITER LA PROTECTION DES POPULATIONS EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES
Décret du 17 mai 1977 M. PRUNET-FOCH EST NOMME VIGUIER FRANCAIS EN ANDORRE, EN REMPLACEMENT DE M. ROSTAIN
Décret du 13 mai 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE ROCADE EST DE ROANNE ET D'UNE VOIE DE LIAISON ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CES DEUX VOIES
Décret du 13 mai 1977 PORTANT DECLASSEMENT DE LA PYROTECHNIE DES FLAMANDS, A TOURLAVILLE (MANCHE) ET SUPPRESSION DE POLYGONE D'ISOLEMENT CREE AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret du 24 mai 1977 M. CLAUDE YNDEN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1976-1977 EN REMPLACEMENT DE M. ROGER VIDAL
Décret du 25 mai 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 23 mai 1977 M. MONTPEZAT EST NOMME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 JUIN 1977, COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 7 juin 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 11 juin 1977 M. BOUFFARD EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. PORCHE
Décret du 10 juin 1977 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE PREMIERE CLASSE (MM. GILBERT RASTOIN, JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU, GUY THUILLIER)
Décret du 6 juin 1977 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS POSTAUX
Directive Européenne n°82-489 du 19 juillet 1982 NO 82489 COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES COIFFEURS
Directive 92/112/CEE du Conseil fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane
Directive Européenne n°92-113 du 16 décembre 1992 DE LA COMMISSION N0 92113 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement des missions du procureur général.
Directive Européenne n°92-120 du 17 décembre 1992 N0 92120 RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°92-122 du 21 décembre 1992 N0 92122 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DIFFERER LA LIBERATION DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 88361 CEE
Directive Européenne n°92-16 du 16 mars 1992 N0 9216 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89299 CEE CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°92-17 du 17 mars 1992 DE LA COMMISSION N0 9217 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°92-19 du 23 mars 1992 DE LA COMMISSION N0 9219 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66401 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°92-20 du 26 mars 1992 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL N0 9220 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage
Décision Européenne du 20 décembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR ASSURER LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INFORMATIQUE DE GESTION PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 20 décembre 1988 COMPLETANT DE PRECEDENTES DECISIONS FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INFORMATIQUE DE GESTION EN UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 16 novembre 1988 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
du 18 novembre 1986 86-42 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE)
du 25 novembre 1986 86-24 DU 25-11-1986 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
du 19 février 1987 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-02 DU COMITE DE REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
Avis concernant l'application du premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Décret n°71-1239 du 30 mars 1971 MODIFIANT LE DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes comporte six échelons.
Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade.
Décret n°71-125 du 11 février 1971 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 54369 DU 25-03-1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS
DU DECRET DU 56129 DU 24-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°71-132 du 11 février 1971 FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°71-139 du 12 février 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES CHEFS DE LABORATOIRE ET DES SPECIALISTES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°71-148 du 23 février 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPRESENTATION PRES LES COURS D'APPEL
Décret n°71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier : D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ; D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.
Les modalités et les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale et de la prime de rendement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix.
Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime.
Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 3 décembre 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret n°71-122 du 10 février 1971 CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 26 janvier 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 3 février 1972 APPROUVANT UN TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE RELATIF A LA SECTION COMBLES-HORDAIN DE L'AUTOROUTE A2 COMBLES-VALENCIENNES - CRESPIN (FRONTIERE BELGE)
Décret du 4 février 1972 NOMINATION DE M. RAVENET, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR SIX ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1974
Décret du 10 février 1972 NOMINATION DE MM. BARNIER (ANDRE) ET PETIT (JACQUES) POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 5 avril 1972 REFERENDUM RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Décret du 6 avril 1972 ADMETTANT M. ANDRE JACOMET, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET LE NOMMANT MAITRE DES REQUETES HONORAIRE
Décret du 30 mars 1972 NOMINATION DE M. MAURICE PARAF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MILLOT
Décret du 20 avril 1972 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Décret du 28 avril 1972 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 9 mars 1972 DE NOMINATION DE MME OUY JACQUELINE ET DE M. BRIDOUX ROGER RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS NOMINATION DE MM. CHARLES PACCAGNINI ET ALEXANDRE TARD, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 20E ARRONDISSEMENT
Décret du 14 mars 1972 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Décret du 7 mars 1972 INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Décret du 14 juin 1973 M. JEAN PAOLINI, EST NOMME PREFET DE POLICE DE PARIS
Décret du 14 juin 1973 M. JEAN TERRADE, PREFET DE LA MARTINIQUE, EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE
Décret du 14 juin 1973 M. MARCEL WILTZER, PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EST MIS EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 14 juin 1973 M. PHILIPPE MESTRE, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS
Décret du 14 juin 1973 M. RENE FRIGNAC, PREFET DU VAUCLUSE EST MIS EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 14 juin 1973 M. PIERRE BRUNON, PREFET DE LA GUADELOUPE, EST NOMME PREFET DE L'AISNE
Décret du 13 juillet 1973 M. JEAN SCELLE EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Décret du 18 juillet 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Décret du 26 juillet 1973 CREATION D'UN IUT A ANNECY.
(ACADEMIE DE GRENOBLE)
Décret du 20 juin 1973 PORTANT CLASSEMENT DU SITE DECOUVERT DEPUIS LES REMPARTS D'AIGUES-MORTES (GARD)
Décret du 27 juin 1973 M. RAYMOND LONG PREFET, EST ADMIS SUR SA DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 27 juin 1973 M. JEAN HELY, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE PARIS, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 29 juin 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 28 juin 1973 NOMINATION POUR SIX ANS A COMPTER DU 01-01-1973 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 29 juin 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décret du 4 juillet 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 6 juillet 1973 M. JEAN-PIERRE LASSALE, PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE LYON II, EST NOMME RECTEUR D'ACADEMIE (EMPLOI CREE)
142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.
La cour statue par un arrêt rendu en formation collégiale.
Décret du 1 juillet 1974 M. HAUET EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. FERCHAUX
Décret du 11 juillet 1974 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 15 juillet 1974 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF : M. DEROCHE, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE LA GENIERE (JUSQU'AU 31-12-1976)
Décret du 15 juillet 1974 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 15 juillet 1974 M. GEORGES PAILLET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMET, DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret du 8 août 1974 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 21 août 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L.
143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
Décret du 22 juillet 1974 M. JEAN BURNOT EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 25 juillet 1974 LA MISSION CONFIEE A M. FRANCOIS MISSOFFE, DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, EST PROLONGEE.
(MISSION CONFIEE PAR LE DECRET DU 18-05-1973)
Décret du 25 juillet 1974 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 26 juillet 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ANCIEN ETANG DE MONTADY (HERAULT)
Règlement Européen du 29 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 852261 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA DISTILLATION VISEE A L'ART.
40 DU REGLEMENT 79337 CEE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1985-1986
Règlement Européen n°85-3309 du 18 novembre 1985 DU CONSEIL NO 853309 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS MOUSSEUX GAZEIFIES
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 854 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 7 octobre 1986 DU CONSEIL NO 863094 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 2 février 1987 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13-02-1987 DE LA LOTERIE NATIONALE 1987
Directive Européenne n°75-444 du 26 juin 1975 NO 75444 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE ET 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°76-114 du 18 décembre 1975 NO 76114 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES,AINSI QU'A LEURS EMPLACEMENTS ET MODES D'APPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°76-117 du 18 décembre 1975 NO 76117 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Règlement Européen du 18 février 1985 DE LA COMMISSION NO 85406 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE,DE LA PLIE ET DU CABILLAUD PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 26 février 1985 DU CONSEIL NO 85590 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
5-QUATER DU REGLEMENT 68804 CEE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen du 18 février 1985 DU CONSEIL NO 85679 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION A UTILISER DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Règlement Européen du 26 mars 1985 DU CONSEIL NO 85802 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 854 CEE FIXANT POUR L'ANNEE 1985,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 26 mars 1985 DU CONSEIL NO 85803 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 855 CEE FIXANT POUR L'ANNEE 1985 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Règlement Européen du 14 mai 1986 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DU SUSPENSE
Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
Directive Européenne n°76-344 du 25 mars 1976 NO 76344 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 6973 CEE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE REPARATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°76-371 du 1 mars 1976 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 76371 PORTANT FIXATION DE MODES DE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRES D'ECHANTILLONS POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°76-372 du 1 mars 1976 7EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 76372 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°76-400 du 6 avril 1976 NO 76400 MODIFIANT L'ART.
15 DE LA DIRECTIVE 75268 CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décision Européenne du 2 novembre 1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS : FABRICATION DES BARAQUEMENTS, BARAQUES, CHALETS ET HANGARS EN BOIS
Décision Européenne du 2 novembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOYES
Décision Européenne du 30 octobre 1945 NO 101 MODIFICATION DU REGIME DES REPARATIONS DE CHAUSSURES
Décision Européenne du 14 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : TEXTILES NATURELS
Décision Européenne du 20 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DANS DIVERSES BRANCHES
Décision Européenne du 21 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE LA PORCELAINE DE LA REGION RHONE-ALPES
Décision Européenne du 27 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERSES BRANCHES, INDUSTRIE DES GAZ COMPRIMES, FABRICATION DES MATIERES PLASTIQUES, INDUSTRIE DES LESSIVES
Décision Européenne du 2 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DE LA REGION DE LIMOGES
Directive Européenne n°76-758 du 27 juillet 1976 NO 76758 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX D'ENCOMBREMENT,AUX FEUX DE POSITION AVANT,AUX FEUX DE POSITION ARRIERE ET AUX FEUX-STOP DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 76/765/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool
Décision Européenne du 2 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DE LA REGION DE STRASBOURG
Décision Européenne du 3 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS COMMUNS AUX DIFFERENTES BRANCHES D'ACTIVITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Décision Européenne du 31 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ACIERS SPECIAUX ET ABROGATION DES DECISIONS DU 28 NOVEMBRE 1942 RELATIVES A L'INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION, DES FONTES ET ACIERS INOXYDABLES ET REFRACTAIRES ET AU REMPLACEMENT DES RESISTANCES NICKEL-CHROME
Décision Européenne du 11 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DANS LES INDUSTRIES DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE
Décision Européenne du 10 janvier 1946 NO 56 ABROGATION DE LA DECISION NO 28 FIXANT LA REGLEMENTATION POUR DIVERS PRODUITS; DU 10-02-1942
Décision Européenne du 18 janvier 1946 NO 106 VENTE LIBRE DES CUIRS DE LAPINS TANNES
Les manquements aux interdictions édictées aux articles du code de commerce cités à l'article L.
412-2 sont sanctionnés par la nullité des contrats conclus ou des titres financiers émis.
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 11 janvier 1963 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Décision Européenne du 18 février 1963 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décision Européenne du 27 avril 1963 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (RECOLTE 1961)
Décision Européenne du 24 avril 1963 DU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CREANT UN COMITE TECHNIQUE "AD HOC" POUR L'ETUDE DES PROBLEMES DE L'EAU A L'INTERIEUR DU BASSIN DE LA LOIRE
Décision Européenne du 11 octobre 1963 CREATION AU MINISTERE DES P & T.
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU SECRETAIRE GENERAL, D'UN BUREAU D'ORGANISATION ET DE METHODES
Décision Européenne du 23 janvier 1964 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décision Européenne du 10 février 1964 CAISSES PRIMAIRES
Décision Européenne du 18 février 1946 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L.
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION N0 032-86-010 AU-OO PUBLIEE AU JO DU 18-04-1986 (GERS)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 62-03 PUBLIEE AU JO DU 10-05-1984 (PAS-DE-CALAIS)
Décision Européenne du 15 juin 1964 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (18EME LISTE)
Décision Européenne du 18 juin 1964 OUVERTURE DE CONTINGENTS D'EXPANSION ET DE CONTINGENTS POUR LA TRANSFORMATION DE BATEAUX
Décision Européenne du 24 juin 1964 FIXATION PAR CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF PREVU PAR L'ARRETE DU 5 février 1964 (AL.
A DU 3E DE L'ARTICLE 3) FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1964
Décision Européenne du 19 août 1964 CONTINGENTS DE RENOUVELLEMENT DES BATEAUX PORTEURS NON SPECIALISES
Décision du 15 octobre 1964 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 30 octobre 1964 M. FRANCOIS BERNARD EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BERTRAND
– Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles suivants :
Décision Européenne du 6 janvier 1965 DEBLOCAGE DES VINS DOUX NATURELS DE LA QUATRIEME TRANCHE DE LA RECOLTE 1963
Décision Européenne du 21 décembre 1964 COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décision Européenne du 15 janvier 1987 87-1 DE LA CNCL FIXANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE TELEVISION PRIVES A VOCATION NATIONALES DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Décision Européenne du 26 janvier 1987 87-3 DE LA CNCL DEFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'USAGE DES FREQUENCES POUR LA DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE DES SERVICES DE TELEVISION
Décision Européenne du 26 janvier 1987 87-4 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 70-05 PUBLIEE AU JO DU 04-10-1984 (HAUTE-SAONE)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 83-25 PUBLIEE AU JO DU 06-09-1985 (VAR)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 89-07 PUBLIEE AU JO DU 26-02-1984 (YONNE)
Décision Européenne du 5 août 1986 86-22 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 5 août 1986 NO 86-21 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
– Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
– 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L.
Décision Européenne du 20 septembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 14 janvier 1987 87-P3 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.
Décision Européenne du 20 décembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision n° 87-02 du 13 février 1987 de la commission des marchés à terme de marchandises relative au contrat d'option négociable
Décret n°67-660 du 31 juillet 1967 MODIFICATION DU DECRET 66100 DU 18 février 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA NOIX DE GRENOBLE ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°66-584 du 2 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1966-1967
Décret n°66-6 du 4 janvier 1966 ABROGEANT LE DECRET DU 23-11-1911 CONCERNANT L'ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DANS LES POUDRERIES, DE LA FABRICATION DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE GUERRE DESTINES AU SERVICE DE L'ETAT, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 56805 DU 06-08-1956
Décret n°66-60 du 20 janvier 1966 LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, RATTACHES A CE MINISTERE
Décret n°66-617 du 10 août 1966 ABROGATION DE L'ART.
3 DU DECRET 58-1104 DU 14 NOVEMBRE 1958 (CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES, CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES, PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT, EPREUVES DE L'EXAMEN FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES D'INFIRMIERE)
Décret n°67-70 du 24 janvier 1967 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1967, DES TAUX FIXES A L'ART.
Décret n°67-712 du 18 août 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°67-720 du 25 août 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, DE L'OISE, DE LA SOMME ET DE L'AISNE PAR LA TORNADE DU 24 JUIN 1967
Décret n°67-721 du 21 août 1967 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UNE DIRECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Décret n°67-724 du 9 août 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES SIGNES LE 11 MARS 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE MALI AINSI QUE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 21 SEPTEMBRE 1966
Décret n°67-726 du 23 août 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ART.
19 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 (REPARTITION DE PENSION ENTRE UNE VEUVE ET UNE FEMME DIVORCEE)
4 ET 5 2E (DANS LA "LIMITE DU NEUVIEME" EST REMPLACE PAR "DANS LA LIMITE DU SIXIEME") 5 AL.
4 (CANDIDATS AU 2E CONCOURS) 17 (REMPLACER "PAR PERIODE DE TROIS ANS" PAR "PERIODE DE CINQ ANS")
– Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n°67-934 du 29 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 6 MARS 1948 PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI), ADOPTES LE 15 SEPTEMBRE 1964
Décret n°67-94 du 1 février 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT PARTIEL PAR L'ETAT DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DES ARMATEURS AU COMMERCE PAR L'ART.
79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME
Décret n°67-946 du 24 octobre 1967 FIXANT LA LISTE DE TRANSPORTS QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 relatif aux détachements de météorologie affectés organiquement en temps de paix aux grandes unités et formations de l'armée de l'air
La concordance entre les grades des corps de la météorologie et les grades de la hiérarchie militaire est fixée conformément au tableau ci-après : 1.
Corps des ingénieurs de la météorologie Grade détenu Correspondance avec les grades par les personnels de la hiérarchie militaire de la météorologie Ingénieur général : 3e échelon : Général de division 2e échelon : Général de brigade 1er échelon : Général de brigade Ingénieur en chef : 6e échelon : Colonel 5e échelon : Colonel 4e échelon : Colonel 3e échelon : Colonel 2e échelon : Lieutenant-colonel 1er échelon : Lieutenant-colonel Ingénieur de 1re classe : 3e échelon : Lieutenant-colonel 2e échelon : Lieutenant-colonel 1er échelon : Lieutenant-colonel Ingénieur de 2e classe : 8e échelon : Commandant 7e échelon : Commandant 6e échelon : Commandant 5e échelon : Commandant 4e échelon : Capitaine 3e échelon : Capitaine 2e échelon : Lieutenant 1er échelon : Lieutenant 2.
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie Grade détenu Correspondance avec les grades par les personnels de la hiérarchie militaire de la météorologie Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie : 5e échelon : Lieutenant-colonel 4e échelon : Commandant 3e échelon : Commandant 2e échelon : Capitaine 1er échelon : Capitaine Ingénieur des travaux de la météorologie de classe exceptionnelle : Echelon unique : Commandant Ingénieur des travaux de la météorologie de classe normale : 8e échelon : Capitaine 7e échelon : Capitaine 6e échelon : Capitaine 5e échelon : Capitaine 4e échelon : Lieutenant 3e échelon : Lieutenant 2e échelon : Lieutenant 1er échelon : Sous-lieutenant 3.
Corps des techniciens de la météorologie Grade détenu Correspondance avec les grades par les personnels de la hiérarchie militaire de la météorologie Chef technicien : 7e échelon : Lieutenant 6e échelon : Lieutenant 5e échelon : Lieutenant 4e échelon : Lieutenant 3e échelon : Sous-lieutenant 2e échelon : Sous-lieutenant 1er échelon : Sous-lieutenant Technicien supérieur (1) : 7e échelon : Adjudant-chef 6e échelon : Adjudant-chef 5e échelon : Adjudant-chef 4e échelon : Adjudant-chef 3e échelon : Adjudant-chef 2e échelon : Adjudant-chef 1er échelon : Adjudant-chef Technicien de la météorologie de classe normale (2) : 12e échelon (1) : Adjudant-chef 11e échelon : Adjudant-chef 10e échelon : Adjudant-chef 9e échelon : Adjudant-chef 8e échelon : Adjudant 7e échelon : Sergent-chef 6e échelon : Sergent-chef 5e échelon : Sergent-chef 4e échelon : Sergent-chef 3e échelon : Sergent 2e échelon : Sergent 1er échelon : Sergent 4.
Corps des aides techniciens de la météorologie Grade détenu Correspondance avec les grades par les personnels de la hiérarchie militaire de la météorologie Groupe VI : 10e échelon : Caporal-chef 9e échelon : Caporal-chef 8e échelon : Caporal-chef Groupe V : 10e échelon : Caporal-chef 9e échelon : Caporal-chef 8e échelon : Caporal-chef 7e échelon : Caporal-chef 6e échelon : Caporal-chef 5e échelon : Caporal-chef 4e échelon : Caporal-chef 3e échelon : Caporal-chef 2e échelon : Caporal-chef 1er échelon : Caporal-chef (1) Les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens du 12e échelon désignés pour occuper de façon durable les emplois de prévisionniste ou d'adjoint au chef d'une station météorologique militaire, tenus normalement par un ingénieur des travaux de la météorologie, recevront, pendant la durée de cette affectation, rang de lieutenant.
(2) Les techniciens du 8e au 11e échelon, désignés pour occuper de façon durable les emplois de prévisionniste ou d'adjoint au chef d'une station météorologique militaire, tenus normalement par un ingénieur des travaux de la météorologie, recevront, pendant la durée de cette affectation, rang de sous-lieutenant.
Les personnels affectés aux détachements de météorologie de l'armée de l'air portent obligatoirement pendant le service l'uniforme de l'armée de l'air avec insigne ailé de poitrine constitué par deux ailes déployées reliées au centre par une rose des vents.
Leur tenue ne comporte jamais le prot du poignard.
Leurs insignes de grade sont identiques à ceux des militaires de l'armée de l'air de grade correspondant.
Les personnels ayant rang d'officier portent leurs insignes de grade sur un fond de velours de distinction de couleur bleu ciel.
Les personnels ayant rang de sous-officier portent sur la partie supérieure de la manche gauche un insigne distinctif identique à celui des spécialistes météorologistes militaires mais placé sur fond bleu ciel.
Le ministre des armées et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 RELATIF AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT EN TEMPS DE PAIX AUX GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°67-954 du 25 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS PORTUGAIS OCCUPES EN FRANCE DU 11 SEPTEMBRE 1967
Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 fixant les conditions d'avancement des professeurs du Collège de France.
Les professeurs du Collège de France sont répartis en quatre échelons.
Pour les trois derniers échelons, l'avancement est acquis tous les quatre ans.
Les professeurs du Collège de France en fonctions à la date d'effet du présent décret seront reclassés à cette date à l'échelon auquel ils seraient parvenus par application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus depuis la date de leur nomination au Collège de France.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : Ancienneté de grade : Avant 4 ans 6 mois Reclassement : 1er échelon Ancienneté de grade : Entre 4 ans 6 mois et 8 ans 6 mois Reclassement : 2e échelon Ancienneté de grade : Entre 8 ans 6 mois et 12 ans 6 mois Reclassement : 3e échelon Ancienneté de grade : Entre 12 ans 6 mois Reclassement : 4e échelon L'ancienneté de grade de professeur du Collège de France sera complétée, le cas échéant, par l'ancienneté acquise dans les grades suivants : professeur de faculté, professeur au Muséum national d'histoire naturelle, directeur des écoles françaises au Caire, à Rome et à Athènes, inspecteur général de l'instruction publique et directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique.
Les professseurs du Collège de France dont la pension est actuellement calculée sur la base du traitement afférent au 2e échelon de la classe exceptionnelle seront, en tout état de cause, reclassés au 4e échelon de la nouvelle carrière. les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées peur compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les professeurs du Collège de France, celles des décrets : N° 52-1194 du 24 octobre 1952 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès à la hors-classe des professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle ; N° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Décret n°67-968 du 27 octobre 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 63642 DU 3 JUILLET 1963 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BAPSA EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE FARINES, GRUAUX ET SEMOULES DE BLE TENDRE
Décret n°67-978 du 3 novembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
7 DU DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETAT AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE (LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1971 INCLUSE)
Décret n°67-987 du 12 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE DU 28 JUILLET 1966
Décret n°67-991 du 8 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO (KINSHASA) DU 17 décembre 1963 AINSI QUE DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y RAPPORTANT
Décret du 8 juin 1977 M. JEAN-PIERRE HOSS EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR), EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BERNARD, NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 6 juin 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE SAINTE-MENEHOULD" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret du 24 juin 1977 PORTANT NOMINATION D'UN ENVOYE EXCEPTIONNEL ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DJIBOUTI
Décret du 27 juin 1977 LES SERVICES ACCOMPLIS PAR M. DELMAS-MARSALET JACQUES MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN DU 01-10-1974 AU 30-09-1976 INCLUS, SONT PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE
Décret du 17 juin 1977 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 27 juin 1977 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (TOURISME) A DELEGUER SA SIGNATURE (DELEGATION A LA PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE DE L'ACTION TOURISTIQUE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES)
Décret du 28 juin 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B11 COMPRISE ENTRE LA SEVRE NANTAISE ET LA ROUTE NATIONALE 137 ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE REZE-LES-NANTES
Décret du 29 juin 1977 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 1 juillet 1977 M. LAURENT CITTI DEMISSIONNE DE SON POSTE DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE
Décret du 1 juillet 1977 M. JACQUES FARRAN EST NOMME DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT CITTI
Décret du 29 juin 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DES PONTS-JUMEAUX ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE
Décret du 29 juin 1977 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE PROPRIANO (CORSE) EN STATION BALNEAIRE ET DE TOURISME
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
APPELLATIONS "BORDEAUX CLAIRET" ET "BORDEAUX ROSE" LA RICHESSE NATURELLE DES MOUTS DOIT ETRE DE 187 G PAR LITRE LE DEGRE ALCOOLIQUE DE 11 DEGRES MINIMUM
Décret du 9 septembre 1977 M. PAUL CAMOUS EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Décret du 9 septembre 1977 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret du 6 septembre 1977 NOMINATION DE MM. COLIBEAU RAYMOND ET FREDERIC-DUPONT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANTS DU CONSEIL DE PARIS)
Décret du 7 septembre 1977 SOUMETTANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, EN ORGANISATION ET EN GESTION AUTOMATISEE (PRIOGA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE D.
Décret du 14 septembre 1977 M. WIBAUX EN REPUBLIQUE DU CAP-VERT, EN REMPLACEMENT DE M. DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE
Décret du 9 septembre 1977 M. LUNVEN EST AFFECTE A NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER), EN REMPLACEMENT DE M. VERSIERE, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
II.-1° Les références fiscales des articles L.
Décret du 24 septembre 1977 M. DARMON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN A COMPTER DU 26-09-1977
Décret du 22 septembre 1977 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 559 POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE LA BRETELLE DE L'ECHANGEUR DE LA CIOTAT DE L'AUTOROUTE B52 ET LE POINT KILOMETRIQUE 31,660 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1982
Décret du 26 septembre 1977 M. PAUL BLANC AU SWAZILAND, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS SCHEER
1ER DU DECRET 7340 DU 04-01-1973 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES P ET T.
Décret n°77-428 du 19 avril 1977 PORTANT ABROGATION ET MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT
Directive Européenne n°92-30 du 6 avril 1992 N0 9230 SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE
Loi du 8 janvier 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Loi du 1 janvier 1944 LE COMMISSARIAT CREE PAR LA LOI DU 06-02-1943 PREND LE NOM DE COMMISSARIAT GENERAL D'ACTION SOCIALE POUR LES FRANCAIS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE.
IL EST RATTACHE AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 5 janvier 1944 MODIFIE LA LOI DU 18-01-1929 ART.
1, RELATIF AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, PARAGR.
2, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945
Loi du 19 janvier 1944 RATTACHEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 20 janvier 1944 INSTITUTION DE COURS MARTIALES
Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
Loi n°74-633 du 5 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A NIAMEY LE 28 MARS 1973 ET COMPLETEE PAR TROIS PROTOCOLES
Loi n°74-638 du 12 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI 701299 DU 31 décembre 1970.
(PARTICIPATION DES SAFER AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE.)
Loi n°74-640 du 12 juillet 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;
Loi n°74-880 du 24 octobre 1974 MODIFIANT L'ART.
19-1 DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Loi du 6 janvier 1944 CREATION ET SUPPRESSION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INFORMATION ET A LA PROPAGANDE
Loi n°74-921 du 5 novembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENEVE, SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1973
Loi n°74-922 du 5 novembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LEGITIMATION PAR MARIAGE, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 10 SEPTEMBRE 1970, SIGNEE PAR LA FRANCE A CETTE MEME DATE
Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. Annexe (V)
L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres.
L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade.
Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps.
Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ; Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret.
La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article L.
4138-1 du code de la défense, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Rapport de M. P.-C.
Taittinger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1975-1976) ;
Rapport de M. Mourot, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1913) ;
Rapport de M. P.
Taittingec au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 (1975-1976),
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Ordonnance n°45-2050 du 8 septembre 1945 VALIDANT LES ACTES PROMULGUES DEPUIS LE 16-06-1940 EN MATIERE D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES CONTRE LA VIEILLESSE, L'ACCIDENT, LA MALADIE, L'INVALIDITE ET LE DECES ET PORTANT MODIFICATIONS A CES TEXTES
Ordonnance n°45-2058 du 8 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DES 11-10-1940 ET 12-07-1941
Ordonnance n°45-2059 du 8 septembre 1945 LEGISLATION SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE :
– Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Ordonnance n°45-2061 du 8 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DES 11-10-1940 ET 12-07-41.
SUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DETRUITS
Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS -
Ordonnance n°45-2089 du 12 septembre 1945 RETABLISSEMENT DES ELECTIONS POUR DESIGNER LES CONSEILLERS PRUDHOMMES, LES PRESIDENTS ET LES VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°71-167 du 24 février 1971 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°71-169 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A LUXEMBOURG LE 22 AVRIL 1970
Décret du 16 mars 1972 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU DROIT DE PREEMPTION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Décret du 14 mars 1972 AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE, SUR LA SECTION ARLAY (JURA)- OBERHOFFEN-SUR-MODER (BAS-RHIN) DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION SUPPLEMENTAIRE DU PIPE-LINE SUD-EUROPEEN
Décret du 16 mars 1972 M. ROBERT HIRSCH EST NOMME PRESIDENT DU COMITE PERMANENT
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
– Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et Futuna.
Décret du 23 mars 1972 M. CHARLES TREDE EST NOMME ADMINISTRATEUR DU PORT AUTONOME, EN REMPLACEMENT DE M. MARTHELOT JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE (CCED)
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES
38 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET RELATIF A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES
2 (EXERCICE DES ACTIVITES DES CONTROLEURS),
Décret n°71-224 du 19 mars 1971 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°71-226 du 26 mars 1971 MODIFICATION DU DECRET 6771 DU 25-01-1967 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE.
(SUR LES DATES EXPIRATION DES SURSIS ET DE PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES)
Décret du 4 mai 1972 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret du 12 mai 1972 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972 DES MANDATS DE : M. JEAN LEMAITRE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE ;
Décret du 7 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GRENOBLE
Décret du 18 juillet 1973 DE NOMINATION DE M. FRANCOIS DELMAS COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MOINE, A GDF
1ER ET 2 DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION DE GRAND-COURONNE ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN GRAND-COURONNE-LE-MESNIL-ESNARD DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 26 mai 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
Décret du 6 juin 1972 REPORT AU 5 JUIN 1977 DE LA DATE D'EXPIRATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS DU SECTEUR DE RENOVATION VANDAMME, A PARIS 14E
Décret du 1 juin 1972 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 18-08-1962 RELATIF A L'INSTITUTION DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES, SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN, LILLE-ELOBECQ
Décret du 7 juin 1972 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE MERMET, CHEF DE LA MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION DE TANANARIVE (REPUBLIQUE MALGACHE)
Décret du 15 juin 1972 NOMINATION DE M. RENE BLANCHARD COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A TANANARIVE (MADAGASCAR), EN REMPLACEMENT DE M. MERMET
Décret du 30 juillet 1973 APPROUVANT LA CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE ESTEREL COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE - TOULON
Décret du 4 août 1973 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 10 août 1973 M. JEAN-MARIE DELETTREZ EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX
Décret du 22 août 1973 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
– Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
Décret du 24 août 1973 AUTORISANT L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 29 août 1973 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 5 août 1974 CONCERNANT LES EAUX DE VIE REGLEMENTEES ORIGINAIRES D'AQUITAINE MODIFIANT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23-02-1942 (NO 600)
Décret du 31 juillet 1974 M. MEUNIER (GEORGES) EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE (RENE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 7 août 1974 M. MAGNET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 9 août 1974 M. JEAN BAILLOU EST NOMME DIRECTEUR HONORAIRE DE L'INSTITUT
Décret du 25 septembre 1973 MME SAUNIER-SEITE EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN REMPLACEMENT DE M. SAY
Décret du 4 septembre 1973 "VINS DE SAVOIE" ET "ROUSSETTE DE SAVOIE".
Décret n°73-1000 du 25 octobre 1973 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS SUPPORTES PAR DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI RESIDENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER
4 ET 5) DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 21 août 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GABRIEL, MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, POUR 4 ANS A PARTIR DU 16-10-1974
Décret du 4 septembre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ROSE DE LOIRE"
Décret du 3 septembre 1974 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 30 août 1974 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret du 14 septembre 1974 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 17 septembre 1974 M. HILAIRE (HECTOR) EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 03-11-1974 COMME MEMBRE SUPPLEANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE
Décret du 25 septembre 1974 M. BOINVILLIERS (JEAN) AUPRES DU PREMIER MINISTRE ; PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CE DECRET
Décret du 23 septembre 1974 M. HERVIO EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LION
Règlement Européen du 6 mai 1986 DU CONSEIL NO 861336 FIXANT UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Règlement Européen du 6 mai 1986 DU CONSEIL 861343 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
Règlement Européen du 13 mai 1986 DU CONSEIL NO 861453 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987 LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B,LES PRIX DE SEUIL,LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL
Règlement Européen du 13 mai 1986 DU CONSEIL NO 861457 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987 LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Décret du 8 octobre 1974 M. VUGHT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. BRAIBANT
Décret n°74-101 du 7 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PARTICULIER FRANCO-ALGERIEN RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GENS DE MER ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET DES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME, SIGNE A ALGER LE 23 JANVIER 1973
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-06 MODIFIANT LE REGLEMENT 85-08 DU 28-06-1985 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,RELATIF A LA COUVERTURE DES RISQUES
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-12 RELATIF AUX BONS DES INSTITUTIONS ET SOCIETES FINANCIERES DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Règlement Européen du 17 décembre 1987 PARTICULIER DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES SUPER GROS LOT
Règlement Européen du 3 juin 1987 DE LA COMMISSION NO 871547 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 87777 CEE EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE BEURRE A L'INTERVENTION
Directive Européenne n°77-212 du 8 mars 1977 NO 77212 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70157 CEE RELATIVE AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°77-313 du 5 avril 1977 NO 77313 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DES LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Directive Européenne n°77-435 du 27 juin 1977 NO 77435 RELATIVE AUX CONTROLES,PAR LES ETATS MEMBRES,DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,SECTION AGRICOLE
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871971 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-11-1987 AU 31-10-1988 LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU
Règlement Européen du 27 juillet 1987 DE LA COMMISSION NO 872234 FIXANT LES PRIX D'ECLUSE ET LES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Règlement Européen du 29 septembre 1987 DU CONSEIL NO 872968 MODIFIANT LE REGLEMENT 863094 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 19 décembre 1986 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC
Directive Européenne n°76-579 du 1 juin 1976 (EURATOM) NO 76579 FIXANT LES NORMES DE BASE REVISEES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Directive Européenne n°77-486 du 25 juillet 1977 NO 77486 VISANT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Directive 77/504/CEE du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
Directive Européenne n°77-537 du 28 juin 1977 NO 77537 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
Directive Européenne n°77-648 du 11 octobre 1977 NO 77648 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive 76/767/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils
Directive Européenne n°76-770 du 27 juillet 1976 NO 76770 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71354 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE
Directive Européenne n°76-891 du 4 novembre 1976 NO 76891 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Directive Européenne n°77-178 du 14 février 1977 NO 77178 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75271 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE)
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE L'ESPADRILLE ET DE LA SANDALE
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS, METIERS ET TRAVAUX DANS L'INDUSTRIE DU VETEMENT EN CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERSES BRANCHES
Décision Européenne du 14 février 1946 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA DETERMINATION ET AU CONTROLE DES CHIFFRES D'ECRASEMENT DES MOULINS A SEIGLE ET MIXTES
Décision Européenne du 22 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE COLLABORATEURS
Décision Européenne du 29 mars 1946 RELATIVE AUX COMMANDES DE TRANSFORMATION DES FERRAILLES, VIEILLES FONTES, FERS DE REEMPLOI
Décision Européenne du 1 avril 1946 A L'A.
DU 01-11-1945 : DEPARTEMENTS DU LOIRET, EURE-ET-LOIR, LOIR-ET-CHER ET CHER (TECHNICIENS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE)
Décision Européenne du 22 février 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DANS LE COMMERCE DU MAREYAGE, EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 21 février 1946 M35 MODIFICATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1941 (REMISE AU MARCHE LIBRE DE CERTAINES CATEGORIES DE BOIS SOUS RAILS)
Décision Européenne du 8 mars 1946 EXTENSION DE L'A.
DU 04-09-1945 AUX REGLEURS DE MACHINES A BOUTER DANS LES FABRIQUES DE GARNITURE DE CADRES
Décision Européenne du 8 mars 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DES INDUSTRIES DE L'AMIANTE DANS DIVERSES BRANCHES, ET FIXATION DES SALAIRES
Décision Européenne du 13 mars 1946 NO 109 LIBERTE DU COMMERCE DES DECHETS DE CUIR POUR ENGRAIS
Décision Européenne du 22 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES COMMERCES DE DETAIL,
Décision Européenne du 22 mars 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS EMPLOIS DES CADRES : COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE
Décision Européenne du 27 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Décision du 23 février 1965 M. FRANCOIS LUCHAIRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES LE COQ DE KERLAND.(PRESIDENT DU SENAT)
Décision Européenne du 21 avril 1965 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (19EME LISTE)
Décision Européenne du 1 juin 1965 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 27 juillet 1965 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 24 octobre 1966 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ENA POUR L'EXERCICE 1966
Décision Européenne du 14 janvier 1987 COMPLETANT LES DECISIONS DES 23-10-1984 ET 17-09-1986 FIXANT ET COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision n° 87-11 du 12 février 1987 portant autorisation à la société Télévidéo-communication de Montpellier Languedoc-Roussillon TVM Télé Soleil) d'exploiter un service de radio-télévision par câble
Décision n° 87-15 du 27 février 1987 portant autorisation à la société « Rennes Citévision » d'exploiter un service de télévision par câble
Décision Européenne du 24 août 1965 BLOCAGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE LA RECOLTE 1964 DES VINS DOUX NATURELS
Décision Européenne du 14 octobre 1965 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1965
1ER ET 2 DE LA DECISION DU 03 août 1963 (ART.
1, ET 2, PILOTES QUI N'ONT PAS OBTENU LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTES DE LIGNE ET QUI SONT AUTORISES A VOLER)
Décision Européenne du 19 janvier 1966 CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" POUR LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SS ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ANNEE 1965)
Décision Européenne du 16 mars 1966 REPARTITION D'ENERGIE EN CAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Décision Européenne du 30 novembre 1965 HOMOLOGATION DE LABELS AGRICOLES CONCERNANT LES QUALITES DE BLE
Décision Européenne du 4 juillet 1966 FIXATION, PAR CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CORRECTIF PREVU PAR L'ART.
décision n° 87-39 du 15 juin 1987 fixant les règles générales applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffuses par voie hertzienne terrestre
Décision n° 87-40 du 15 juin 1987 87-40 concernant les obligations particulières applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Décision Européenne du 8 avril 1987 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DES LIBERTES (CNCL)
Décision n° 87-12 du 5 avril 1987 portant homologation et annulation de normes
Décision du 17 avril 1987 portant affectation des membres du Conseil de la concurrence
Décision n° 87-29 du 10 avril 1987 portant autorisation à la société Métrocâble d'exploiter un service de radiotélévision par câble
Décision n° 87-37 du 22 mal 1987 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Paris-Câble d'exploiter un service de radiotélévision par câble
Décision n° 87-173 du 10 juillet 1987 fixant le modèle de déclaration préalable pour l'exploitation d'un service de télématique Interactive
Décision n° 87-186 du 26 août 1987 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société Rennes Citévision devenue Rennes Cité Média d'exploiter un service de télévision par câble
Décret n°68-408 du 26 avril 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FOUGERES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret n°67-997 du 10 novembre 1967 FIXANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°67-998 du 17 novembre 1967 COMPLETANT LE DECRET 56220 DU 29-02-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
Décret du 10 janvier 1968 M. DESPRES, CONSEIL D'ETAT EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT
Décret du 11 janvier 1968 DE NOMINATION DE M. PIERRE FRANCOIS COMME MAIRE ADJOINT DU 3EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE MADAME MARGUERITE PANHALEUX, MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 12 janvier 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 20 décembre 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 16 janvier 1968 M. GUY DE GIRARD DE CHARBONNIERES EST MAINTENU POUR UN AN A COMPTER DU 01-12-1967 DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 16 janvier 1968 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PAUL BUTET
Décret du 25 octobre 1967 M. JACQUES LIEURY EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE D'OSAKA EN 1970
Décret du 19 janvier 1968 UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 17 janvier 1968 PORTANT CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 5 janvier 1968 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 22 janvier 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) ET AUTORISANT L'ETAT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE
Décret du 31 janvier 1968 M. GILBERT BOUCHET EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°77-215 du 28 février 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 11 SEPTEMBRE 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE, COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD FRANCO-IRAKIEN DE COOPERATION, POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES, SIGNE LE 18 NOVEMBRE 1975
Décret du 13 juillet 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 12 juillet 1977 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NUCLEAIRES (SOFRATOME)
Décret du 13 juillet 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN POLOGNE : M. SERGE BOIDEVAIX, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DAUGE
VEIL,MINISTRE DE LA SANTE,EST CHARGEE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. D'ORNANO
Décret du 19 juillet 1977 M. GUY DELORME EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EN REMPLACEMENT DE M. EHRHARD
Décret du 13 juillet 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 28 juillet 1977 M. JEAN LECANUET EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 21 juillet 1977 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret du 4 août 1977 M. RUTMAN EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLOT
Décret du 4 août 1977 M. CHALANDON EST NOMME PRESIDENT DE L'ERAP POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 août 1977
Décret n°77-271 du 22 mars 1977 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Décret n°77-434 du 20 avril 1977 COMPLETE L'ART.
1ER DU DECRET 73227 DU 27-02-1973 (LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°77-1002 du 1 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret du 28 septembre 1977 M. JEAN-MARIE MERILLON EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES, EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE DE LABOULAYE
Décret du 28 septembre 1977 M. PIERRE COSTA, SECRETAIRE GENERAL DES ALPES-MARITIMES, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Décret du 28 septembre 1977 M. GERARD DUPRE, SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS
Décret du 28 septembre 1977 M. JEAN PINEL, PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Décret du 27 septembre 1977 M. MAUSER JACQUES EST NOMME ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 31 décembre 1978, EN REMPLACEMENT DE M. COTTIER
Décret du 7 octobre 1977 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Décret n°77-1011 du 7 septembre 1977 MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret du 7 octobre 1977 MM. PICOT ET DE MAULDE SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 14 octobre 1977 M. JACQUES DESMAREST EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. LE VERT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°77-102 du 2 février 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE : DECRET) CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR
Décret n°77-517 du 17 mai 1977 RELATIF A LA REPARTITION PAR RESSORT DE COUR D'APPEL DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET DE CERTAINS GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret n°77-518 du 17 mai 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 17-12-1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (COURS D'APPEL DE VERSAILLES,AIX,PARIS ET RENNES)
Décret n°67-440 du 2 juin 1967 RELATIF AUX INDEMNITES DEPENDANT DE LA PRODUCTIVITE ET DES SERVICES RENDUS ATTRIBUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°66-349 du 2 juin 1966 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE, MODIFIANT PARTIELLEMENT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°66-357 du 8 juin 1966 PORTANT FIXATION DU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Décret n°66-36 du 6 janvier 1966 PORTANT APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES TYPES DE CONCESSION D'OPERATION DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
6 DU DECRET 611264 DU 20-11-1961 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DES TRAITES DE LA MARINE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Décret n°66-366 du 9 juin 1966 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Décret n°66-37 du 7 janvier 1966 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE SECOURISME
Décret n°66-373 du 10 juin 1966 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65412 DU 1 JUIN 1965 TENDANT A LA REPRESSION DE L'USAGE DES STIMULANTS DANS LES COMPETITIONS (LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES)
Décret n°67-49 du 9 janvier 1967 PCM
Décret n°67-493 du 22 juin 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE.
RECRUTEMENT, AVANCEMENT
Décret n°67-502 du 28 juin 1967 PLANTATION EXCEPTIONNELLE DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE PAR DEROGATION A L'ART.
36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN ET A L'ART.
1 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°67-509 du 29 juin 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (1ER ET 2E ALINEAS), 5, 6 ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Directive Européenne n°92-28 du 31 mars 1992 N0 9228 CONCERNANT LA PUBLICITE FAITE A L'EGARD DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Loi n°74-881 du 24 octobre 1974 RELATIVE AU REMBOURSEMENT D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS SUR LA TVA EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES
LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
209-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 RELATIF AUX FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
Décret n°94-951 du 28 octobre 1994 APPLIQUANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Décret du 20 février 1995 CHARGEANT UN SENATEUR D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 14 mars 1995 PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUES A L'ART.
5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART.
Loi du 27 janvier 1944 TENDANT A PERMETTRE AUX SOUS-OFFICIERS DES CORPS SEDENTAIRES DE LA MARINE ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE AYANT ACCOMPLI UN MINIMUM DE DIX ANS DE SERVICE AU 15-07-1934 D'OBTENIR UNE PENSION PROPORTIONNELLE
Loi du 27 janvier 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNISATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'ALERTES AERIENNES
Loi du 28 janvier 1944 RECENSEMENT DES VEHICULES UTILITAIRES EN ZONE SUD
Loi du 31 décembre 1943 EXTENSION DES POUVOIRS DE LA COMMISSION D'APPEL DES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (LOI DU 16 NOVEMBRE 1942)
Loi du 28 octobre 1943 RELATIVE A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES
Loi du 7 février 1944 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Ordonnance n°45-2114 du 15 septembre 1945 PARTICIPATION DES FRANCAIS DE TUNISIE ET DE LA ZONE FRANCAISE DU MAROC AU REFERENDUM ET AUX ELECTIONS GENERALES DU 21 OCTOBRE 1945
Ordonnance n°45-2117 du 15 septembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE ELUE LE 21-10-1945 LES POPULATIONS DES TERRITOIRES PROPREMENT SAHARIENS
Ordonnance n°45-2143 du 21 septembre 1945 CREATION D'UN BUREAU TRIPARTITE DE LA POMME DE TERRE
Loi du 25 février 1944 OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CULTURE BETTERAVIERE FAITE A CHAQUE PLANTEUR POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Loi du 28 février 1944 VOLS AU PREJUDICE DES OUVRIERS FRANCAIS TRAVAILLANT A L'ETRANGER
Loi du 4 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 01-09-1939 TENDANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX, EN TEMPS DE GUERRE
Loi du 29 février 1944 MODIFIE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 10 OCTOBRE 1940 (MANDAT DES MEMBRES)
Loi du 7 mars 1944 ORGANISATION DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 1 mars 1944 RECENSEMENT DU MATERIEL DE GUERRE.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945
Loi du 24 décembre 1943 ASSURANCE DES SINISTRES RESULTANT D'ACTES DE SABOTAGE OU DE TERRORISME, CREATION D'UN FONDS COMMUN
Loi n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968 ‎
Loi n°75-1134 du 10 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE NORD (ENSEMBLE 3 ANNEXES ET 1 ACTE FINAL), SIGNE A GENEVE LE 15-11-1974
Loi n°75-1146 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE,SIGNEE A PARIS LE 12-02-1974
Décret du 16 mai 1972 PORTANT NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE DORDIVES DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Décret du 16 mai 1972 PORTANT ADJONCTION DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ABLAN A LA LISTE DES VALLEES DES COURS D'EAU ENUMERES A L'ARTICLE 48 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 24 mai 1972 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 26 mai 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BEAUNE-DIJON DE L'AUTOROUTE A37 BEAUNE-CHAUMONT
Décret du 29 mai 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°71-271 du 6 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 17 JUILLET 1969 ET 31 MARS 1970 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-BELGES, SIGNE A PARIS LE 20 SEPTEMBRE 1962
Décret n°71-281 du 7 avril 1971 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein.
: QUALIFICATION : REMUNERATION :
: auquel conduit : MENSUELLE :
: dispensée : :
: I et II : 1.350 F :
: III : 1.150 F :
: IV : 950 F :
Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous : ---------------------------------- ----------------------------------
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE A TEMPS PLEIN
Décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.
Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Décret du 14 juin 1972 SOCIETE DE PECHE ET DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 13 juin 1972 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX
Décret du 31 août 1973 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1973-1974
Décret du 4 septembre 1973 M. JEAN-PIERRE PUISSOCHET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) A COMPTER DU 01-09-1973
Décret du 5 septembre 1973 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 29 août 1973 M. GINETTE VASQUEZ EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. RENE IMONT
Décret du 20 septembre 1973 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 25 septembre 1973 M. ALBAREDE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN REMPLACEMENT DE M. DURAND-PRINBORGNE
Décret du 25 septembre 1973 M. SAUDRAY EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. ALBAREDE
Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Décret du 4 juillet 1972 M. HENRI SERRAMON EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BFCE EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSELIER JUSQU'AU 31 décembre 1976
Décret du 18 juillet 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 25 juillet 1972 M. YVES ROQUEMONT EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROBERT
Décret n°73-1008 du 22 octobre 1973 DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION AINSI QUE L'EXPLOITATION DES PLACES COUCHEES DANS LES TRAINS
Décret du 28 septembre 1973 SOCIETE DE PECHE ET DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 26 septembre 1973 AUTORISANT L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT A LA SNIAS POUR PERMETTRE DE FINANCER LA CONSTRUCTION EN SERIE DE L'AVION CONCORDE
Décret du 23 septembre 1973 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU GARD
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R.
141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Décret n°73-1006 du 2 novembre 1973 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (GUADELOUPE 1ERE CIRCONSCRIPTION) : POUR LES 02-12-73 ET 09-12-73
Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.
Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement.
Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes.
Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants.
Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.
Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.
Décret n°74-1002 du 18 novembre 1974 PORTANT MODIFICATION DU D.
62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°74-1004 du 29 novembre 1974 REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°74-1005 du 20 novembre 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE DUMBEA (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 25 septembre 1974 LE NOMBRE DES PLACES D'ASSOCIES ETRANGERS EST PORTE DE 20 A 28
Décret n°74-1006 du 20 novembre 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 4 octobre 1974 NOMINATION DE M. PECOUT, EN REMPLACEMENT DE M. GROSJEAN POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.
Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie.
Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.
Décret du 7 octobre 1974 M. JACQUES SOUSTELLE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 28 septembre 1973 MM. ALFRED SAUVY ET MICHEL PHILIPPOT SONT DESIGNES AU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE LA POPULATION
Décret du 24 octobre 1973 AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE (ANCIENNEMENT ROISSY-EN-FRANCE)
Décret du 24 octobre 1973 PORTANT CESSATION DU MANDAT DE M. ARTHUR CONTE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'école nationale d'administration peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.
Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.
Indépendamment de l'application de l'article 1er ci-dessus, les dispositions dudit article ne confèrent à leurs bénéficiaires aucun autre droit que ceux qui leur sont reconnus par la réglementation des diplômes nationaux ou des diplômes d'université.
L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre chargé des relations avec le Parlement, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 10 octobre 1974 M. PELISSOLO (JEAN-CLAUDE), INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT, EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE
Décret du 10 octobre 1974 M. ENGERAND (CLAUDE), INGENIEUR GENERAL A L'ARMEMENT, EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET ELECTRIQUES, EN REMPLACEMENT DE M. DOMINJON (GEORGES), APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 10 octobre 1974 PORTANT APPROBATION DE PRISES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE PRESSE :
Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés de leur élection dans les vingt-quatre heures par les soins du maire.
S'ils refusent ces fonctions, ils doivent en avertir le préfet dans le délai d'un jour franc à dater de la notification.
Ils doivent, dans le même délai, informer de leur refus le maire qui porte d'office sur la liste des délégués de la commune le suivant des suppléants élus à qui cette décision est notifiée immédiatement.
Décret n°74-102 du 12 février 1974 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Règlement Européen du 16 juin 1987 DE LA COMMISSION NO 871681 PORTANT 16EME MODIFICATION DU REGLEMENT 841371 CEE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L'ART.
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871893 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1987-1988,LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE,DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGE GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO
Règlement Européen n°87-1898 du 2 juillet 1987 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871914 INSTAURANT UNE COTISATION DE RESORPTION SPECIALE DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871969 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988 LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Décret n°74-1035 du 4 décembre 1974 CREATION DE DEUX TRIBUNAUX D'INSTANCE SIEGEANT RESPECTIVEMENT A JUVISY-SUR-ORGE ET A PALAISEAU
Décret n°74-1039 du 6 décembre 1974 PORTANT INTERDICTION DE LA PUBLICITE DE NATURE A FAVORISER L'ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE
Les recours visés à l'article L.
292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.
Règlement Européen du 17 décembre 1987 DE LA COMMISSION NO 873929 RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTE DE PRODUCTION ET DE STOCKS DE PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87773 MODIFIANT LE REGLEMENT 68804 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87774 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
Directive Européenne n°77-780 du 12 décembre 1977 1ERE DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77780,VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE
Directive Européenne n°77-82 du 18 janvier 1977 NO 7782 CONCERNANT UNE DEROGATION ACCORDEE AU ROYAUME DU DANEMARK EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
Directive Européenne n°77-93 du 21 décembre 1976 NO 7793 CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882254 FIXANT LES PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant.
Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.
En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.
La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal.
Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882265 FIXANT POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1989 LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen du 26 janvier 1989 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA SAINT-VALENTIN DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Directive Européenne n°77-728 du 7 novembre 1977 NO 77728 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Décision Européenne du 28 mars 1946 CLASSEMENT DES EMPLOIS ET METIERS DE L'INDUSTRIE ORTHOPEDISTE DANS DIFFERENTES BRANCHES
Décision Européenne du 30 mars 1946 SALAIRE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE POUR LA REGION DE NANCY
Directive Européenne n°78-1031 du 5 décembre 1978 NO 781031 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES
Les élections prévues aux articles L.
293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
Directive Européenne n°78-170 du 13 février 1978 NO 78170 PORTANT SUR LA PERFORMANCE DES GENERATEURS DE CHALEUR UTILISES POUR LE CHAUFFAGE DE LOCAUX ET LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES NON INDUSTRIELS NEUFS OU EXISTANTS AINSI QUE SUR L'ISOLATION DE LA DISTRIBUTION DE CHALEUR ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES NON INDUSTRIELS
Directive Européenne n°78-206 du 7 février 1978 DE LA COMMISSION NO 78206 RELATIVE AU TRAITEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES REIMPORTEES EN L'ETAT DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Directive Européenne n°78-315 du 21 décembre 1977 NO 78315 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES
Décision Européenne du 29 mai 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 21-08-1945, CLASSEMENT DES EMPLOIS
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS SPECIAUX, DU PERSONNEL ARTISTIQUE, AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DE LA DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE
Décision Européenne du 1 avril 1946 A LA NOMENCLATURE DE L'A.
(REGION DE LIMOGES)
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS EMPLOIS DES CADRES : COMMERCES DE GROS ET DEMI-GROS NON ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 31 mars 1946 NO 112 VENTE LIBRE DES CHAUSSURES FANTAISIE A SEMELLES DE BOIS FLEXIBLES OU ARTICULEES
Décision Européenne du 19 avril 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : REPARATION ET ENTRETIEN DE SACS
Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Décision Européenne du 30 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DANS LES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE-DEGRAISSAGE ET DANS LES MAGASINS INTERMEDIAIRES DES TEINTURIERS DEGRAISSEURS
Décision Européenne du 26 avril 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 15 mai 1946 CLASSEMENT DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DE LA FABRICATION DE LA GUETRE
Décision Européenne du 20 juin 1966 CLASSEMENT DES AERODROMES DE METZ-FRESCATY, SAINT-NAZAIRE-MONTOIR ET LANNION-SERVEL D'APRES L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX
Décision Européenne du 10 août 1966 RELATIVE AUX CONTINGENTS D'EXPANSION POUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 3 juillet 1946 PORTANT CODIFICATION DE LA REPARTITION DES PNEUS
Décision Européenne du 19 juillet 1946 A LA DECISION DU 01-04-1946 : AIN, ARDECHE, DROME, HAUTE-SAVOIE, ISERE, LOIRE, RHONE ET SAVOIE
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Décision Européenne du 15 mars 1967 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 21 août 1967 PORTANT OUVERTURE ET RENOUVELLEMENT DE CONTINGENTS D'EXPANSION POUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 21 août 1967 RELATIF AUX CONTINGENTS DE RENOUVELLEMENT POUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 20 mars 1968 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Décision Européenne du 23 avril 1968 MODALITES D'APPLICATION DES CRITERES DE QUALIFICATION PREVUS PAR L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966 AUX METIERS POUR LESQUELS PEUT-ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R.
157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R.
Décision Européenne du 19 juin 1970 DES AUDITEURS DE LA 20EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision n° 87-60 du 16 juillet 1987 relative à la désignation du représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés en Polynésie française
Décision Européenne du 6 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES
Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R.
157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège.
Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R.
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote.
Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Décision Européenne du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R.
Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.
Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.
Décision du 31 août 1987 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Productique par unité de contrôle capitalisables
Décision n° 87-227 du 28 septembre 1987 modifiant la décision n° 87-84 du 23 juillet 1987 relative à un appel aux candidatures
Décret n°77-278 du 24 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNE DE PARIS ET AU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret du 2 août 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 4 août 1977 M. PEETERS (LOUIS) EST NOMME ET TITULARISE DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2E CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 01-04-1977
Décret du 4 août 1977 M. JEROME (JEAN-JACQUES) EST NOMME ET TITULARISE DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2E CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 01-04-1977
Décret du 11 août 1977 M. JEAN-MARIE GONNARD EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 10 août 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UN ENSEMBLE D'ORFEVRERIE LITURGIQUE CONSERVE A LA POLYCLINIQUE SAINT-JOSEPH DE NIMES
Décret du 17 août 1977 M. VAN-GREVENYNGHE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE AU MINISTERE DE LA COOPERATION EN REMPLACEMENT DE M. WIBAUX FERNAND
Décret du 10 août 1977 M. RENE FILLET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE SEGUIN, DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION
Décret du 16 août 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RN 137 ENTRE LES LIEUXDITS BOUT-DE-LANDE (ILLE-ET-VILAINE) ET GRANDE HAIE (LOIRE-ATLANTIQUE), CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION AINSI AMENAGEE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DERVAL
Décret du 16 août 1977 M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE EST DESIGNE POUR 3 ANS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HERVIO
Décret du 16 août 1977 APPROUVANT LE SECOND AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA) EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE-ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-TOULON
Décret du 19 août 1977 AUTORISANT LE CEA A SOUSCRIRE AU CAPITAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES.
(SOCIETE ANONYME FRANCAISE INTERNATIONAL CIS ET CIS RADIOPHARMACEUTICALS INCORPORED (DELEWARE, USA)
Décret du 25 août 1977 NOMMANT M. DEPRAIRIES (EN SERVICE DETACHE) CONSEILLER MAITRE, EN REMPLACEMENT DE M. GRANGER ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 30 août 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE L'ENSEMBLE FORME PAR LES DUNES DES BLANCS-SABLONS, L'ETANG DE KERJEAN, LE RIA DU CONQUET ET LA PRESQU'ILE DE KERMORVAN, FORME PAR LES COMMUNES DE PLOUGONVELIN, PLOUMOGUER, TREBATU ET LE CONQUET
Décret n°78-278 du 9 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°78-279 du 10 mars 1978 GROUPE INTERMINISTERIEL DE POLITIQUE ALIMENTAIRE
1 (B) DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 MODIFIE RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES (MONTANT DE LA COTISATION)
Décret n°78-284 du 8 mars 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°78-291 du 6 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 7149 DU 06-01-1971 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
Les magistrats et les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les collectivités territoriales des Antilles.
En outre, ils perçoivent à titre provisoire une indemnité spéciale compensatrice qui est exprimée en pourcentage du traitement indiciaire après déduction des retenues pour pensions civiles et sécurité sociale.
Le taux initial de l'indemnité spéciale compensatrice est fixé à 56 p.
Il est réduit à chaque augmentation générale des rémunérations de la fonction publique, à l'exception des attributions uniformes de points, d'un nombre entier ou décimal égal ou immédiatement inférieur, à la deuxième décimale près, aux deux tiers du pourcentage d'augmentation du total formé par le traitement indiciaire afférent à l'indice net 450 et l'indemnité de résidence applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 art. 13 : Les dispositions de l'article 3-I du décret du 10 mars 1978 sont abrogées à compter du 1er octobre 2013.
Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret est incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.
Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.
A titre transitoire et personnel, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date d'application du présent décret continuent à bénéficier, jusqu'à l'expiration du séjour réglementaire en cours, du régime de congé et de l'indemnité d'éloignement qui leur aurait été applicable à cette date.
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
Le décret n° 50-295 du 20 mars 150 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'Outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.
Décret n°78-293 du 10 mars 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
3 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972 (MAJORATION DE SOLDE A PARTIR DU 41EME MOIS POUR LE PERSONNEL OFFICIER) RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS
Décret du 18 décembre 1979 M. BERTRAND LARRERA DE MOREL EST NOMME DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PRATE
1 DU DECRET 66-366 DU 09-06-1966 COMPLETANT L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 DU 02-06-1960 MODIFIE PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES : LISTES ET COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°67-511 du 30 juin 1967 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES HUILES VEGETALES FLUIDES ALIMENTAIRES AU PROFIT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Décret n°66-422 du 17 juin 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX MILITAIRES EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART.
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Décret n°66-423 du 22 juin 1966 PORTANT DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret n°66-426 du 17 juin 1966 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret n°66-431 du 24 juin 1966 ABROGATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ET 11 BIS DU DECRET 49908 DU 15 JUIN 1949
Décret n°66-433 du 17 juin 1966 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MEME TITRE AUX CORRESPONDANTS PERMANENTS DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°66-438 du 22 juin 1966 MODIFICATION D'UN ALINEA ET ABROGATION D'UN ALINEA DE L'ART.
11 DU D 53-944 DU 30 SEPTEMBRE 1953.
18 BIS ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n°66-44 du 5 janvier 1966 ERIGEANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°66-443 du 23 juin 1966 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
1) DU DECRET 571177 DU 17-10-1957 : AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES,
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :
- un fonctionnaire désigné par préfet ;
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
NOTA : [*Abrogé en tant qu'il concerne l'Etat et les établissements publics de l'Etat, décret n° 70-1160, 11 décembre 1970, art. 3.*]
Dans les départements désignés comme il est dit à l'article 10, la direction départementale des impôts chargée du domaine est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics, civils ou militaires de l'Etat.
Dans les mêmes départements, la direction départementale des impôts chargée du domaine peut, sur leur demande, apporter son concours aux départements, aux communes, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
Les demandes formulées à cet effet sont transmises par l'intermédiaire des préfets.
La direction départementale des impôts chargée du domaine ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire des collectivités, établissements ou sociétés intéressés, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans les contrats conclus.
Il peut être mis fin à ce mandat à tout moment par décision de la collectivité, de la société ou de l'établissement intéressé, transmise dans les mêmes formes que la demande.
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles 1er et 2, la direction départementale des impôts chargée du domaine accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.
Le service ou organisme acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation des commissions de contrôle des opérations immobilières ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la direction départementale des impôts chargée du domaine est chargée de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
Le coût en est supporté par les services ou organismes intéressés.
NOTA : Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
La direction départementale des impôts chargée du domaine ne peut réaliser aucune opération sans que lui soit produit un certificat du chef de service départemental chargé de la construction établi sur la demande du service ou de l'organisme intéressé et attestant soit que la localisation projetée est conforme aux prévisions du plan d'urbanisme approuvé ou en cours d'étude, soit en l'absence d'un tel plan, que cette localisation n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt du lieu, des sites ou des paysages.
Ce certificat n'est pas exigé lorsque l'opération projetée a fait l'objet d'un avis favorable de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.
La direction départementale des impôts chargée du domaine peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours.
L'intervention, dans des conditions prévues au présent décret, de la direction départementale des impôts chargée du domaine et des fonctionnaires prévus à l'article 4 au profit des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération dégressive perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée selon les règles suivantes : a) Intervention limitée aux négociations amiables et à la représentation de l'acquéreur dans les contrats consécutifs à ces pourparlers : 0,65 % jusqu'à 15.000 Euros ; 0,50 % pour la tranche comprise entre 15.000,01 Euros et 300.000 Euros ; 0,25 % pour la tranche supérieure à 300.000 euros.
Ces taux sont appliqués au montant des prix ou indemnités versés en application des accords amiables conclus, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé. b) Intervention portant également sur l'action devant les juridictions d'expropriation : 1,25 % jusqu'à 15.000 Euros ; 1 % pour la tranche comprise entre 15.000,01 Euros et 300.000 Euros ; 0,50 % pour la tranche supérieure à 300.000 euros.
Ces taux sont appliqués au montant des indemnités définitives allouées à chaque ayant droit par la juridiction ou au montant des sommes versées à chaque intéressé en application d'accords amiables conclus après la saisine de la juridiction.
Ces barèmes peuvent être modifiés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Indépendamment de la rémunération susvisée, la direction départementale des impôts chargée du domaine est remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou réglementaires qu'elle a réellement exposés.
Les autres dépenses, frais ou honoraires exposés avec l'accord de la collectivité ou organisme qui fait appel à son concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Seules sont prises en charge par la direction départementale des impôts chargée du domaine les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°67-572 du 17 juillet 1967 RELATIF A CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX (RAMBOUILLET ET ARGENTEUIL)
Décret n°68-219 du 24 février 1968 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CHARTRES (EURE-ET-LOIR)
Décret n°68-221 du 8 mars 1968 MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT
Décret n°67-864 du 29 septembre 1967 VACATAIRES POUR L'EXECUTION OU L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES, ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES
Décret n°68-313 du 1 avril 1968 COMPLETE LE DECRET NO 461507 DU 18-06-1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN SON ART.
Décret n°68-316 du 5 avril 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU PREFET DU POLICE
Décret n°68-324 du 5 avril 1968 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 6 A 9 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 6 A 8 ; LE TRIBUNAL COMPREND 3 CHAMBRES)
Décret n°68-326 du 5 avril 1968 FIXANT LES REGLES DE VALIDATION ET DE COORDINATION APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT ETE AFFILIEES, POUR DES SERVICES EFFECTUES EN ALGERIE, A CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
Décret n°68-328 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES EN MATIERE DE VIEILLESSE PAR LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°68-332 du 5 avril 1968 MODIFICATION D'ARTICLES DU DECRET 61602 DU 13-06-1961
Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Décret n°68-338 du 5 avril 1968 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (COMITE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE PRETS EMANANT DES COLLECTIVITES OU ORGANISMES DEPARTEMENTAUX)
ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET DES PEDICURES
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.
Loi du 3 février 1944 EXERCICE 1943 : BUDGET ANNEXE DES PTT
Loi du 11 février 1944 PORTANT CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL AUX PRODUITS INDUSTRIELS DE CONSOMMATION
Loi du 22 février 1944 SUR LE FINANCEMENT DES FABRICATIONS DE DEMARRAGE FAISANT L'OBJET DE LETTRES D'AGREMENT
Décret n°90-638 du 16 juillet 1990 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD AERIEN DU 07-04-1966,SIGNE LES 03-10-1988 ET 20-12-1989
Décret n°90-809 du 11 septembre 1990 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES STAGIAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 27 avril 1995 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 22 juin 1995 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 23 août 1995 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE DE L'AQUACULTURE DES MOLLUSQUES ET DES CRUSTACES MARINS VIVANTS
Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS
Loi n°75-1176 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE 2 ANNEXES) SIGNE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; DE LA CONVENTION SUR L'EVOLUTION DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; DU PROTOCOLE SUR LES MISSIONS ET LES MODALITES D'INTERVENTION DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE FRANCAISE AU SENEGAL, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 29-03-1974; DU PROTOCOLE DE FINANCEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE F
Loi n°75-1180 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
Loi n°75-1183 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE SES ANNEXES, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ET CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY (HAUTE-SAONE)
Décret n°96-108 du 6 février 1996 MODIFIANT LE DECRET 60379 DU 15-04-1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES AUX AGENTS DES HARAS
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 RELATIF AUX TRANSFERTS DE PERSONNELS ET DE BIENS PREVUS PA LA LOI 96369 DU 03-05-1996 RELATIVE AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Loi du 15 mars 1944 AUTORISATION DONNEE AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES DE PRESCRIRE A TOUT PROPRIETAIRE DE VEHICULE DE L'EQUIPER AVEC UN GAZOGENE
Loi du 26 février 1944 DELEGUES REGIONAUX A L'INFORMATION
Loi du 13 mars 1944 RELATIVE A LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME
Loi du 17 mars 1944 COMPLETANT LA LOI 428 DU 22-07-1943 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DANS LES FORMATIONS ANTIBOLCHEVIQUES (ENGAGEMENT DANS LA MARINE DE GUERRE ALLEMANDE)
Loi du 16 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 27-05-1885 : RECIDIVISTES
Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 24 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES
Décret du 16 juin 1972 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 20 juin 1972 NOMINATION DE M. DESIRE ARNAUD, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR, EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN PAYE DECEDE
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.
Décret du 14 juin 1972 APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'INDRE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LE PONT DE LA FORGE-DE-L'ISLE (COMMUNE DE SAINT-MAUR) A L'AVAL, ET ANNULANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE MEME SECTION, LE DECRET 471303 DU 12 JUILLET 1947
Décret du 14 juin 1972 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'INDRE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LE PONT DE LA FORGE-DE-L'ISLE (COMMUNE DU POINCONNET) A L'AMONT ET LE PONT DE SAINT-MAUR (COMMUNE DE SAINT-MAUR) A L'AVAL
Décret du 3 juillet 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Décret du 27 juin 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO)
Décret n°71-36 du 6 janvier 1971 PORTANT MODIFICATION DES NOTAS FIGURANT AU BAS DES TABLEAUX DES ANNEXES II, III ET IV DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (CONCERNANT L'ANCIENNETE)
Décret du 31 juillet 1972 M. PAUL BOUTEILLER, EST AFFECTE AU POSTE DE DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL), EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 7 août 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION RIVESALTES - LE BOULOU DE L'AUTOROUTE B9 NARBONNE - LE PERTHUS
Décret du 7 août 1972 AUTORISANT LE CEA A MODIFIER SES INSTALLATIONS D'IRRADIATION DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Décret n°73-1010 du 7 novembre 1973 ATTRIBUTIONS DE M. PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°73-1013 du 5 novembre 1973 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 15 octobre 1973 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. JUILLET, JACQUES BELLE, BOUQUIN EN REMPLACEMENT DE M. TOUTAIN
Décret n°73-1017 du 9 novembre 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°73-1019 du 6 novembre 1973 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Ce décret détermine également : 1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
Décret n°73-1020 du 9 novembre 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
MICHELINE GALABERT EST NOMMEE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI PLACE AUPRES DE L'INSTITUT
1 DU DECRET 6984 DU 24-01-1969 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES (DESIGNATION DES AUTORITES)
Décret du 26 octobre 1973 NOMINATION DE M. ETIENNE DELAPORTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE M. JACQUES MOREAU EN QUALITE DE SUPPLEANT
Décret n°73-1029 du 9 novembre 1973 CREATION D'UN CONSEIL PEDAGOGIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES D'ART
Décret n°73-103 du 26 janvier 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Décret du 22 octobre 1973 NOMINATION POUR 6 ANS DE M. HUBERT BORTMEYER, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DELOFFRE ET DE M. BERNARD ROUSSEAU EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SCHLEICH, A LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE.
LE MANDAT DU REPRESENTANT DE LA PREFECTURE DE LA GUYANE EST RENOUVELE POUR 6 ANS
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°74-1021 du 27 novembre 1974 MODIFIE A COMPTER DU 07-10-1974, LE DECRET 74681 DU 31-07-1974 ET NOTAMMENT
Décret du 11 octobre 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU CALVADOS) DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE MONT JOLY ET LA BRECHE AU DIABLE
Décret du 14 octobre 1974 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU MOUSSEUX" ET "SAUMUR MOUSSEUX"
Décret du 14 octobre 1974 REMPLACE LES ARTICLES 1ER (AL.
1) ET 7 DU DECRET DU 18 février 1950 "COTEAUX DU LAYON".
LES MENTIONS "APPELLATION CONTROLEE" ET "COTEAUX DU LAYON" DOIVENT ETRE APPARENTES
1) ET 7 DU DECRET DU 12 MAI 1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'AIRE DE PRODUCTION ET A L'OBLIGATION DE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE"
Décret du 14 octobre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE "JASNIERE"
Décret du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PARAGR.
1E) ET 7 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1937 "MUSCADET".
1 ADJONCTION DES MOTS "VAL-DE-LOIRE" ART.
2 : LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
Décret n°74-1024 du 25 novembre 1974 FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, DES CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D'AFFECTATION DES PROPRIETES BATIES ET NON-BATIES
Décret du 25 octobre 1974 M. MARCHAT PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR A LA CAISSE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1974
Décret du 25 octobre 1974 M. EDMOND MALINVAUD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RIPERT
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale.
Décret n°73-1052 du 31 octobre 1973 FIXANT POUR 1974 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES
Décret n°74-1067 du 29 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 72735 DU 02-08-1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°74-1046 du 27 novembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OU VETERINAIRE
Décret n°74-105 du 13 février 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87823 ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES
Règlement Européen du 2 juillet 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC
Règlement Européen n°88-1031 du 18 avril 1988 CONCERNANT LA DETERMINATION DES PERSONNES TENUES AU PAIEMENT D'UNE DETTE DOUANIERE
Règlement Européen n°88-1108 du 25 avril 1988 DU CONSEIL NO 881108 INSTAURANT UNE COTISATION DE RESORPTION SPECIALE DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Règlement Européen du 26 mai 1988 DE LA COMMISSION NO 881432 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 29 juin 1988 DU CONSEIL NO 881867 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM,L'ARAK ET LE TAFIA ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) (1988-1989)
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882185 MODIFIANT LE REGLEMENT 851678 CEE FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882219 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989,LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA
Décret n°74-115 du 6 février 1974 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Règlement Européen du 31 août 1989 DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "4-2-1"
Directive Européenne n°78-318 du 21 décembre 1977 NO 78318 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS D'ESSUIE-GLACE ET DE LAVE-GLACE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°78-338 du 4 avril 1978 NO 78338 CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°78-388 du 18 avril 1978 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 78388 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°87-181 du 9 mars 1987 NO 87181 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive Européenne n°87-21 du 22 décembre 1986 NO 8721 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6565 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°87-219 du 30 mars 1987 NO 87219 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75716 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES
Directive Européenne n°87-234 du 31 mars 1987 DE LA COMMISSION NO 87234 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°87-243 du 23 avril 1987 DE LA COMMISSION NO 87243 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,POUR CE QUI EST DU CARBADOX
Décision Européenne du 29 mai 1946 MODIFICATION DES ANNEXES DES DECISIONS DES 29 JUIN ET 02-11-1945
Décision Européenne du 11 juin 1946 CLASSIFICATION DES DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DU PAPIER-CARTON DANS LA REGION DE ROUEN
Décision Européenne du 13 juin 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE TECHNICIENS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, EURE, MANCHE, ORNE ET SEINE-INFERIEURE
Décision Européenne du 14 juin 1946 NO 118 VENTE LIBRE DES ARTICLES DITS "NAILS"
Décision Européenne du 12 juin 1946 ABROGE ET REMPLACE LA DECISION DU 31-05-1946
Décision Européenne du 24 juin 1946 SANCTIONS DELIVREES PAR LE COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES, AUTEURS, COMPOSITEURS
Directive Européenne n°87-287 du 26 mai 1987 NO 87287 RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION EN 1991
Décision Européenne du 27 septembre 1946 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE A LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945 (PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1946)
Décision Européenne du 2 octobre 1946 NO 127 COLLECTE ET REPARTITION DES PEAUX BRUTES D'OVINS, DE CHEVRES ET CHEVRETTES D'ORIGINE METROPOLITAINE
Décision Européenne du 26 septembre 1946 COMMISSION DES TRANSMISSIONS POUR L'AFRIQUE FRANCAISE DU NORD
Décision Européenne du 7 novembre 1946 HOMOLOGATION DE RESEAUX ET MOUVEMENTS (FORCES FRANCAISES COMBATTANTES ET RESISTANCE INTERIEURE)
Décision Européenne du 15 novembre 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.
Décision Européenne du 9 août 1946 NO 121 AUTORISATION DE DOUBLAGE DES SACS DE DAME
Décision Européenne du 12 août 1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES ET DE MUTUALITE
Décision Européenne du 26 août 1946 PORTANT APPLICATION AUX MINES DE POTASSE DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES
Décision Européenne du 26 août 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1945
Décision Européenne du 26 août 1946 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE
Décision Européenne du 19 mai 1969 M. JACQUES PATIN EST DECHARGE, SUR SA DEMANDE, DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL
Décision Européenne du 11 juin 1969 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décision Européenne du 14 août 1969 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 12 septembre 1969 DES AUDITEURS A LA 19EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES.
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l'article L.
3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L.
Décision Européenne du 30 décembre 1969 IMMERSION EN EAUX FRANCAISES DES HUITRES PORTUGAISES
Décision Européenne du 6 mai 1970 CLASSEMENT DES AERODROMES DE REIMS-CHAMPAGNE (2E CATEGORIE) ET CAEN-CARPIQUET (3E CATEGORIE)
Décision Européenne du 12 février 1947 NO 60 STOCKS EXCEDENTAIRES DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES A USAGE AGRICOLE
Décision Européenne du 12 février 1947 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : INDUSTRIE ET FABRICATION EN ATELIER DES ARMATURES POUR BETON ARME
Décision Européenne du 1 juillet 1970 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décision Européenne du 7 juillet 1970 DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGREES EN VUE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES POUR L'ANNEE 1969-1970
Décision Européenne du 21 septembre 1970 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX
Décision Européenne du 30 mars 1972 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CAYENNE-ROCHAMBEAU
Décision Européenne du 2 novembre 1987 87-323 RELATIVE A UMN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision n° 87-121 du 6 août 1987 fixant la liste des candidats ayant déposé auprès de la commission nationale de la communication audiovisuelle et des liberté une ou plusieurs candidatures suite à l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore
Décision Européenne du 3 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DE DECISIONS DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décision Européenne du 7 décembre 1987 87-335 PORTANT AUTORISATION DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE-2
Décision Européenne du 13 septembre 1973 CORRECTIF "SALAIRES" VISE AUX ART.
Décision Européenne du 31 décembre 1987 87361 (NOTE DE TERMINOLOGIE RELATIVE A CERTAINS TERMES OU EXPRESSIONS EMPLOYES,EN MATIERE DE PROGRAMMES TELEVISES,DANS LES DECISIONS DE LA CNCL)
Décision Européenne du 11 janvier 1988 88-14 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (LAVAL)
Décision Européenne du 6 janvier 1988 88-20 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES REUNIES AU SEIN DU SIDECOM
Décision Européenne du 8 janvier 1988 N0 88-01 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS
Décision Européenne du 3 février 1988 88-1 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME EN VUE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE (22-02-1988 A LA DATE F'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE)
du 4 avril 1937 DELAIS D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES : GAZES A BLUTER
du 27 juin 1937 CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA RECUPERATION D'HEURES PERDUES : FABRIQUES D'ALCOOL DE MENTHE
du 27 juin 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTES-SAISONS
du 8 juillet 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : EMBOUTEILLAGE DES EAUX MINERALES
du 25 mars 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
du 31 décembre 1969 REGLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE: DECISION REGLEMENTAIRE N0 15-TER DU 31-12-1969 RELATIVE AUX TAUX DE POURCENTAGE DE LOCATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
du 30 avril 1970 RELATIF A LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 29 AVRIL 1970 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
Avis du 1er septembre 1970 relatif à l'indice des prix
du 8 septembre 1937 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 18 décembre 1979 CLASSEMENT PARMI LES SITES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE PORT-BLANC A PENVENAN (COTES-DU-NORD)
Décret n°66-290 du 10 mai 1966 LA LISTE VISEE A L'ART.
1 DU DECRET 64441 DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION, ET ANNEXEE AU DIT DECRET EST MODIFIEE
Décret n°66-3 du 3 janvier 1966 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE
Décret n°66-300 du 12 mai 1966 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DES MINES
Décret n°66-303 du 13 mai 1966 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE) ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE III (ART.
105-1 A 105-9 DUDIT DECRET) DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°66-312 du 17 mai 1966 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXEE A 1 450 FRS POUR 1966
Décret n°66-330 du 26 mai 1966 RELATIF AUX MODALITES DE RECENSEMENT DE LA CLASSE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°67-430 du 9 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRE SIGNE LE 11 août 1965
Décret n°67-435 du 26 mai 1967 DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET, LE PREFET POURRA DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 61602 DU 13 JUIN 1961, DEFINIR LES ZONES DANS LESQUELLES DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES SERONT INTERDITS OU REGLEMENTES
Décret n°67-439 du 1 juin 1967 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 66344 DU 1 JUIN 1966
4 (VALEUR DU POINT DE COTISATION) ET 11 (EXONERATION DE COTISATION) DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°67-663 du 7 août 1967 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES POUR LES CAMPAGNES CEREALIERES 1967-1968 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°67-667 du 4 août 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°67-673 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Décret n°67-681 du 7 août 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 15 JUILLET 1966
Décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1 mars 1966 entre la France et l’Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le mont Blanc
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L.
Décret n°67-685 du 10 août 1967 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°67-69 du 20 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, FIXANT CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES AUX DEPENSES DE RETRAITES DES PERSONNELS AYANT OCCUPE LES EMPLOIS DES AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°67-699 du 17 août 1967 ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT
Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Lorsque les décrets prévus à l'article L.
893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux fonctions hospitalières, cette limite d'âge est, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi 75-3 du 3 janvier 1975, reculée d'une période égale à la durée des services militaires obligatoires ou à celle des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévu par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée.
Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire, et à temps complet, de contractuel ou auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale, à la condition que des services ne soient pas rémunérés par une pension.
Cette limite d'âge est en outre reculée dans les conditions prévues à l'article L.
NOTA : pour les modalités d'application, voir article 3 du décret 76-1096 du 25 novembre 1976.
L'article 2 du décret susvisé du 21 mai 1964 est abrogé.
En ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs et les psychologues, lorsque les décrets prévus à l'article L.
893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante ans, elle est portée à quarante ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne les autres catégories de personnels, lorsque les décrets prévus à l'article L.
893 modifié du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante-cinq ans, elle est portée à quarante-cinq ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les agents auxiliaires des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique ayant servi à temps complet pendant une durée totale de 4 années au moins pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans les emplois d'exécution visés par le décret susvisé du 3 novembre 1970 classés dans les groupes de rémunération I et II, selon les fonctions qu'ils exercent.
Les titularisations prévues à l'article 4 ci-dessus sont prononcées sur des emplois vacants ou créés à cet effet au budget de chaque établissement, au vu d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire consultative du corps d'intégration.
Les agents titularisés dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme ayant satisfait à la condition de stage prévue à l'article L.
: de la moitié
: acquise au-delà
Au-delà de 12 ans : 4 ans majorés
: acquise au-
: delà de 12 ans
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés à l'échelon de début de leur emploi.
L'ancienneté acquise dans leur fonction antérieure est prise en compte dans les conditions suivantes : =================================== ANCIENNETE : ANCIENNETE POSTERIEURE A LA : CONSERVEE TITULARISATION : ------------------:---------------- De 4 à 8 ans : 2 ans ------------------:---------------- Au-delà de 8 ans : et jusqu'à 12 ans : 2 ans majorés ================================== L'ancienneté conservée en application du présent article est prise en compte sur l'avancement d'échelon.
Les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur emploi ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées ou abrogées que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat chargé des départementaux et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-132 du 9 février 1968 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ET PREVOYANT LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef d'études de la documentation.
Modifié par Décret 76-1130 1976-12-10 art. 1 JORF 11 decembre 1976
Les nominations dans l'emploi de chef d'études à la direction de la documentation sont prononcées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de la documentation.
Les chefs d'études dirigent les travaux de documentation, d'études, de traduction, d'édition, de diffusion, de gestion et de rationalisation.
Ils peuvent être consultés sur les projets d'édition des départements ministériels, et chargés de coordonner les actions de documentation ou d'édition de l'ensemble des administrations publiques.
Peuvent être seuls nommés dans l'emploi de chef d'études : a) Les conservateurs en chef et les conservateurs mentionnés au décret du 14 avril 1953 susvisé qui ont atteint le 2e échelon de la 1re classe. b) Les chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement ayant atteint depuis six mois au moins le 11e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires mentionnés au a et b ci-dessus devront en outre avoir accompli un minimum de six ans de services depuis leur titularisation dans un corps de la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. c) Pour un tiers des emplois au maximum, les fonctionnaires qui, bénéficiant au moins de l'indice afférent au 11e échelon de la 2e classe des chargés d'études, ont accompli dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et justifient au moins trois d'activité à la direction de la Documentation française.
L'emploi de chef d'études comporte six échelons.
Le passage à l'échelon immédiatement supérieur s'effectue après dix-huit mois de services dans l'échelon occupé pour les trois premiers échelons, en trois ans pour les autres échelons.
Les fonctionnaires nommés chefs d'études sont détachés de leur corps d'origine.
Ils sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés lorsqu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef d'études à la direction de la documentation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date à laquelle les emplois auront été créés.
Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS L'EMPLOI DE CHEF D'ETUDES A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION
Décret n°68-141 du 9 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS DES UNIVERSITES DE TUNIS, RABAT ET YAOUNDE POURRONT S'INSCRIRE EN VUE D'UNE MAITRISE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES FRANCAISES
Décret n°68-347 du 5 avril 1968 MODIFICATION DES TAUX FIXES A L'ART.
2 DU DECRET 591193 DU 13-10-1959, A COMPTER DU 01-07-1958 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°68-352 du 16 avril 1968 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
Décret n°68-364 du 23 avril 1968 PORTANT MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE CERTAINES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE ET LES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION, DU DECRET 581277 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°68-367 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES RESERVES DES TROUPES DE MARINE
Décret n°68-375 du 3 avril 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX DU 22-01-1965
Décret n°68-384 du 25 avril 1968 PORTANT ASSIMILATION AU SERVICE A LA MER ET AU COMMANDEMENT AU REGARD DES REGLES DE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret n°68-39 du 15 janvier 1968 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ACCES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°68-391 du 5 avril 1968 RENDANT OBLIGATOIRES DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)
Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Sont abrogées les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment l'article 15 du décret susvisé du 29 décembre 1945 et le décret susvisé du 12 mai 1960.
L'abrogation du décret du 12 mai 1960 ne prendra effet qu'au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application du présent décret.
Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°68-406 du 26 avril 1968 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR)
Décret n°68-407 du 26 avril 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LILLE (NORD)
Décret du 6 novembre 1978 COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Décret n°77-165 du 18 février 1977 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART.
8 DU DECRET DU 28-09-1972 (NO 72887) :
Décret n°77-175 du 1 mars 1977 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
Décret n°77-180 du 24 février 1977 EMPRUNT,OPAC
Décret n° 77-187 du 1 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris
Décret n°77-198 du 25 février 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT ENSEMBLE DEUX ANNEXES, FAIT A WASHINGTON LE 8 AVRIL 1959, DES NORMES GENERALES REGISSANT L'ADMISSION DE PAYS EXTRA-REGIONAUX COMME MEMBRES DE LA BANQUE, ENSEMBLE UNE ANNEXE, ET DE LA RESOLUTION RELATIVE A L'ADMISSION DE LA FRANCE A LA BANQUE
2, 4, 5 (LES MOTS "SITUATION HORS CADRE SONT REMPLACES, PAR "EN SERVICE DETACHE"),
2 ; REMPLACE LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
4 PAR QUATRE AUTRES ; MODIFIE L'ART.
1) ET AJOUTE UN ALINEA 4 A L'ART.
7 DU DECRET 66911 DU 09-12-1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n°77-206 du 3 février 1977 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°77-209 du 24 février 1977 MODIFIANT LE CODE : SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DU SECOND ALINEA DE L'ART.
249, (MARCHES PASSES AU NOM DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA SEINE) DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
282 BUREAU D'ADJUDICATION DES MARCHES PASSES AU NOM DE LA VILLE DE PARIS), MODIFICATION DE L'ART.
302 (APPEL AVEC CONCOURS POUR PARIS ET LA SEINE) ET MODIFICATION DES ART.
362 (3E ALINEA) ET 363 (COMMISSION DE COORDINATION DES COMMANDES POUR PARIS)
Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R.
Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l'établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans l'établissement.
Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l'établissement parmi les médecins exerçant dans l'un des établissements mentionnés aux II à VI de l'article R.
1112-81 ou ayant cessé d'y exercer la médecine ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans.
Dans les établissements mentionnés aux II à V de l'article R.
1112-81, ces nominations interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale.
En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'alinéa précédent.
Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément.
Si le médiateur médecin ou son suppléant ne sont pas salariés de l'établissement, ce dernier les assure pour les risques courus au titre de leurs missions.
Loi du 31 décembre 1943 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 26 juillet 1996 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DE LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART.
Tranches de superficie réelle pondérée Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 26.784 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 17.856 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 8.928 F Tranches de superficie réelle pondérée De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 13.692 F Montant maximum (en francs) : 26.784 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 9.128 F Montant maximum (en francs) : 17.856 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4.564 F Montant maximum (en francs) : 8.928 F Tranches de superficie réelle pondérée De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 8.412 F Montant maximum (en francs) : 13.692 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 5.608 F Montant maximum (en francs) : 9.128 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 2.804 F Montant maximum (en francs) : 4.564 F Tranches de superficie réelle pondérée De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 1.812 F Montant maximum (en francs) : 8.412 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 1.208 F Montant maximum (en francs) : 5.608 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 604 F Montant maximum (en francs) : 2.804 F Tranches de superficie réelle pondérée De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 1.209 F Montant maximum (en francs) : 1.812 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 806 F Montant maximum (en francs) : 1.208 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 403 F Montant maximum (en francs) : 604 F Tranches de superficie réelle pondérée Au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) : 1.209 F Montant maximum (en francs) : 1.209 F Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation Montant minimum (en francs) : 806 F Montant maximum (en francs) : 806 F Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 403 F Montant maximum (en francs) : 403 F
Tranches de superficie réelle pondérée Plus de 120 hectares Montant (en francs); minimum : 24.106 F; Tranches de superficie réelle pondérée De 50,01 à 120 hectares Montant (en francs); minimum : 12.323 F; maximum : 24.106 F Tranches de superficie réelle pondérée De 28,01 à 50 hectares Montant (en francs); minimum : 7.571 F; maximum : 12.323 F Tranches de superficie réelle pondérée De 6,01 à 28 hectares Montant (en francs); minimum : 1.631 F; maximum : 7.571 F Tranches de superficie réelle pondérée De 4,01 à 6 hectares Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.631 F Tranches de superficie réelle pondérée Au plus égale à 4 hectares Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.088 F Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 272 F par hectare pondéré.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 1er) du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée Supérieure à 120 hectares Montant (en francs) : 1.510 F; Tranches de superficie réelle pondérée De 80,01 à 120 hectares Montant (en francs) : 1.210 F; Tranches de superficie réelle pondérée De 28,01 à 80 hectares Montant (en francs) : 785 F; Tranches de superficie réelle pondérée De 13,01 à 28 hectares Montant (en francs) : 590 F; Tranches de superficie réelle pondérée De 7,01 à 13 hectares Montant (en francs) : 370 F; Tranches de superficie réelle pondérée Au plus égale à 7 hectares.
Montant (en francs) : 266 F;
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1991
Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
La répartition définitive du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est opérée dans les conditions suivantes pour les exercices 1980 à 1990 : 1.
Les prélèvements opérés au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion sont les suivants : 7 000 000 F pour l'année 1980 : 8 000 000 F pour l'année 1981 ; 10 000 000 F pour l'année 1982 ; 14 000 000 F pour l'année 1983 ; 18 000 000 F pour l'année 1984 ; 24 000 000 F pour l'année 1985 ; 28 000 000 F pour l'année 1986 ; 28 000 000 F pour l'année 1987 ; 39 000 000 F pour l'année 1988 ; 40 000 000 F pour l'année 1989 ; 47 458 530 F pour l'année 1990.
Les prélèvements opérés au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canam) sont les suivants : 414 000 000 F pour l'année 1980 ; 182 741 147 F pour l'année 1981 ; 206 604 600 F pour l'année 1982 ; 234 750 000 F pour l'année 1983 ; 603 000 000 F pour l'année 1984 ; 1 232 000 000 F pour l'année 1985 ; 1 310 000 000 F pour l'année 1986 ; 1 350 000 000 F pour l'année 1987 ; 1 395 000 000 F pour l'année 1988 ; 1 433 000 000 F pour l'année 1989 ; 1 476 000 000 F pour l'année 1990.
Les prélèvements opérés au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) sont les suivants : 1 373 000 000 F pour l'année 1980 ; 1 626 020 405 F pour l'année 1981 ; 1 734 061 194 F pour l'année 1982 ; 1 938 350 000 F pour l'année 1983 ; 2 140 000 000 F pour l'année 1984 ; 2 334 000 000 F pour l'année 1985 ; 2 482 000 000 F pour l'année 1986 ; 3 035 000 000 F pour l'année 1987 ; 3 242 200 000 F pour l'année 1988 ; 3 346 000 000 F pour l'année 1989 ; 3 248 000 000 F pour l'année 1990.
Les prélèvements opérés au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) sont les suivants : 1 134 000 000 F pour l'année 1980 ; 1 263 357 308 F pour l'année 1981 ; 1 428 334 206 F pour l'année 1982 ; 1 622 900 000 F pour l'année 1983 ; 1 781 000 000 F pour l'année 1984 ; 1 910 000 000 F pour l'année 1985 ; 2 030 000 000 F pour l'année 1986 ; 2 019 000 000 F pour l'année 1987 ; 2 335 000 000 F pour l'année 1988 ; 1 958 000 000 F pour l'année 1989 ; 2 031 000 000 F pour l'année 1990.
Sont effectués au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les prélèvements suivants : 110 000 000 F pour l'année 1980 ; 123 000 000 F pour l'année 1981 ; 143 000 000 F pour l'année 1982 ; 167 000 000 F pour l'année 1983 ; 187 000 000 F pour l'année 1984 ; 206 000 000 F pour l'année 1985 ; 225 000 000 F pour l'année 1986 ; 235 000 000 F pour l'année 1987 ; 242 200 000 F pour l'année 1988 ; 246 000 000 F pour l'année 1989 ; 248 000 000 F pour l'année 1990.
Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent décret.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel dans les conditions suivantes pour l'exercice 1991 : 1.
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion : 48 600 000 F au 2 décembre 1991.
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canam) : 800 000 000 F au 3 juin 1991 ; 717 000 000 F au 2 septembre 1991.
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) : 78 000 000 F au 1er mars 1991 ; 2 260 000 000 F au 3 juin 1991 ; 60 000 000 F au 2 septembre 1991 ; 1 142 000 000 F au 2 décembre 1991.
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 1 036 000 000 F au 3 juin 1991 ; 1 037 000 000 F au 2 décembre 1991.
Sont effectués au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les prélèvements suivants : 78 000 000 F au 1er mars 1991 ; 60 000 000 F au 3 juin 1991 ; 60 000 000 F au 2 septembre 1991 ; 60 000 000 F au 2 décembre 1991.
Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 MODIFIANT LE DECRET 91129 DU 31-01-1991 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°96-919 du 15 octobre 1996 PORTANT SIMPLIFICATION DE CERTAINES PROCEDURES RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 31 janvier 1997 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 mai 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES
Loi du 22 février 1944 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
Loi du 17 avril 1944 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Loi du 17 avril 1944 S BAILLEUR ET PRENEUR
5132-76 sur un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes :
L'inscription ou l'enregistrement des entrées et des sorties se fait à chaque opération, en précisant la date à laquelle il est établi.
L'inscription ou l'enregistrement des entrées comporte la désignation et la quantité de stupéfiants reçus et, pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités reçues en unités de prise.
2° Pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités délivrées en unités de prise.
Chaque année, il est procédé à l'inventaire du stock, par pesées et décomptes.
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L.
5127-1 ou, le cas échéant, du vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L.
5143-2, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un confrère, désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, ou, pour les pharmaciens d'outre-mer, du conseil central E, ou, pour les vétérinaires, le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par écrit les inspecteurs mentionnés à l'article L.
5127-1, ou, le cas échéant, le directeur départemental chargé de la protection des populations, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.
Après destruction des produits dénaturés, il adresse aux inspecteurs mentionnés à l'article L.
5127-1 ou, le cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations, une copie du document attestant cette destruction.
Un document attestant la destruction est tenu, par le titulaire, à la disposition des autorités de contrôle.
Le modèle du document attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Loi du 15 avril 1944 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE RELATIVE A LA GARDE DES COMMUNICATIONS
Loi du 1 avril 1944 DISPENSE DE DIPLOME
Loi du 17 avril 1944 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décret du 30 mai 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Loi du 25 mai 1944 COUVERTURE PAR L'ETAT DES REASSURANCES DES RISQUES DE GUERRE EN COURS DE TRANSPORT
Loi du 22 mai 1944 CONCERNANT LES ENSEMENCEMENTS EN BLE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Loi du 30 mars 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Loi du 22 mai 1944 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DU TRESOR : TRANSPORTS ROUTIERS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 10 juin 1944 DISSOLUTION DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
ABROGATION DE LA LOI DU 18-01-41, DE LA LOI DU 10-07-43.
RECLASSEMENT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT
Loi du 9 mai 1944 ENSEIGNEMENT DE LA PUERICULTURE
Loi du 2 juin 1944 FIXATION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, AU PARI MUTUEL HORS DES HIPPODROMES ET AU PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES.
Décret du 16 août 1972 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU RHONE, EN AMONT DE LYON, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE, DE L'ISERE, DE L'AIN ET DU RHONE
Décret du 3 octobre 1972 M. MAGNIN PIERRE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, EN REMPLACEMENT DE M. PIRONEAU, A COMPTER DU 15-10-1972
Décret du 21 septembre 1972 M. DENOYELLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT
Décret n°72-1010 du 2 novembre 1972 COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31-12-1946 PAR DIX TABLEAUX (TABLEAU 49 : AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYCLIQUES; TABLEAU 50 : AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE; TABLEAU 51 : MALADIES PROVOQUEES PAR LES RESINES EPOXYDIQUES ET LEURS CONSTITUANTS; TABLEAU 52 : AFFECTIONS CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE; TABLEAU 53 : AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX RICKETTSIES; TABLEAU 54 : POLIOMYELITE; TABLEAU 55 : AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX AMIBES; TABLEAU 56 : RAGE PROFESSIONNELLE; TABLEAU 57 : HYGROMAS DU GENOU; TABLEAU 58 : AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL A HAUTE TEMPERATURE)
Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.
Les fonctionnaires de l'Etat, qui exercent dans les centres de traitement automatisé de l'information pendant la durée légale de travail, entre 20 heures et 7 heures, ou pendant les journées du samedi, du dimanche ou des jours fériés les fonctions d'analyste, de chef de projet, de chef d'exploitation, de programmeur de système, de chef programmeur, de programmeur, de pupitreur ou d'agent de traitement, peuvent percevoir une indemnité horaire spéciale destinée à tenir compte de leurs sujétions particulières.
Les taux de l'indemnité visée à l'article précédent sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.
Les taux de l'indemnité, variables selon les fonctions exercées, et les majorations sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Décret du 10 octobre 1972 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 10 octobre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES METIERS
Décret du 24 octobre 1972 PORTANT RENOUVELLEMENT ET NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP
Décret du 16 octobre 1972 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA 17EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO QUI SE TIENDRA A PARIS DU 17-10-1972 AU 18-11-1972
Décret du 30 octobre 1972 M. JACQUES PELISSIER, PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE
Décret du 30 octobre 1972 M. ALEX GOBIN, SOUS-PREFET DE THIONVILLE, EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE
Décret n°73-1034 du 7 novembre 1973 MODIFIANT LE DECRET NO 70899 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°73-1035 du 12 novembre 1973 MODIFICATION DU DECRET 70372 DU 23-04-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS MARINIERS DANS LE CORPS D'OFFICIERS TECHNICIENS DE RESERVE DE LA MARINE
Décret n°73-1040 du 15 novembre 1973 RELATIF A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART.
28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971
Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Décret n°73-1049 du 9 novembre 1973 FIXANT LES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, ET DES PERSONNELS D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°73-1076 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'OCTROI DES INDEMNITES DE CHOMAGE INTEMPERIES ET DES ALLOCATIONS POUR CHOMAGE PARTIEL AUX TRAVAILLEURS PORTALIERS, SIGNE A PARIS LE 19-02-73
Décret n°73-1082 du 29 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1958 RELATIF AUX ALLOCATIONS DU FONDS
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART L.
Décret n°73-11 du 2 janvier 1973 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A METZ
Décret du 30 octobre 1973 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION FONTENAY-SOUS-BOIS-TORCY DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL
621409 DU 27-11-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BASES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT PRECITE
1 DU DECRET 7243 DU 10-01-1972 MODIFIE, LA DATE DU 01-10-1974 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1975, ET CELLE DU 01-04-1975 PAR LE 01-07-1975 (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R.
Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant.
Décret n°74-1073 du 17 décembre 1974 FIXANT LA DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL PARTIEL DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS
Décret n°74-1088 du 18 décembre 1974 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°74-1106 du 26 décembre 1974 FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°74-114 du 6 février 1974 RELATIF A L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Règlement Européen du 3 octobre 1989 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13.TIRAGE EUROPEEN DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Règlement Européen du 27 avril 1989 DU CONSEIL NO 891118 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990 LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891238 FIXANT LE PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891248 FIXANT POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen n°89-2392 du 24 juillet 1989 DU CONSEIL NO 892392 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS
Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur des dispositifs médicaux incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale, sur des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L.
5132-7 contenant des organismes génétiquement modifiés.
Règlement Européen du 12 septembre 1989 DE LA COMMISSION NO 892753 MODIFIANT LE REGLEMENT 831059 CEE RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE,LE MOUT DE RAISINS,LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE
Règlement Européen du 2 mars 1989 DU CONSEIL NO 89573,MODIFIANT LE REGLEMENT 801357 CEE INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ET ABROGEANT LE REGLEMENT 821199 CEE
Règlement Européen du 6 mars 1989 DU CONSEIL NO 89591 MODIFIANT LE REGLEMENT 85797 CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION
Règlement Européen n°89-714 du 20 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89714 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE PRIME SPECIALE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE
Règlement Européen n°90-1313 du 14 mai 1990 DU CONSEIL 901313 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991 LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B,LES PRIX DE SEUIL ; LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL
Directive Européenne n°93-111 du 10 décembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9310 CEE RELATIVE AUX MATERIAUX ET AUX OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE,DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°93-115 du 16 décembre 1993 N0 93115 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90684 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°93-117 du 17 décembre 1993 12EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 93117 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive 93/12/CEE du Conseil concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides
Directive Européenne n°93-121 du 22 décembre 1993 N0 93121 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91494 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES COMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres
Directive Européenne n°93-19 du 19 avril 1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA DIRECTIVE 91683 CEE
Directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables
Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules
Décision Européenne du 27 novembre 1946 APPLICATION DE L'A.
DU 05-09-1945 AUX SCAPHANDRIERS DE RIVIERE
Décision Européenne du 27 novembre 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : FABRICATION D'EMAUX VITRIFIABLES POUR TOLES ET FONTES
Décision Européenne du 19 décembre 1946 NO 134 AUTORISATION DE TRANSFERT DE CUIRS EN CAS DE TRANSFERT DE DEPERISSEMENT
Décision Européenne du 21 décembre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 29-06-1945
Décision Européenne du 22 décembre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-07-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 25 décembre 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DE DIVERSES BRANCHES
Décision Européenne du 4 février 1947 CLASSIFICATION DES TECHNICIENS DES MACHINES A CARTES PERFOREES : SEINE, SEINE-ET-MARNE ET SEINE-ET-OISE
Décision Européenne du 17 février 1947 NO 137 REGIME DES REPARATIONS DE CHAUSSURES
Décision Européenne du 25 février 1947 NO 139 FABRICATION, VENTE ET EMPLOI DES PEAUX D'OVINS, DE CHEVRES ET DE CHEVRETTES SEMI-OUVREES ET OUVREES
Décision Européenne du 12 mars 1947 RELATIVE AUX COMMANDES DE TOLES MINCES
Décision Européenne du 14 mars 1947 M39 BOIS EN PROVENANCE DE CONTINENT AMERICAIN : CREATION D'UN SECTEUR LIBRE
Décision Européenne du 29 avril 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-07-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES BANQUES
Décision Européenne du 30 avril 1947 PORTANT SUSPENSION DE LA REGLEMENTATION DES DECHETS DE CaoûtCHOUC, DE LA POUDRETTE ET DES EMPLATRES
Décision Européenne du 13 mai 1947 NO 64 MODIFICATION DE LA DECISION NO 61 DU 15 février 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 18 février 1947 CLASSIFICATION DES CADRES : ROUISSAGE-TEILLAGE DU LIN
Décision Européenne du 10 mai 1972 CORRECTIFS PREVUS PAR L'ARRETE DU 17-04-1972 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1972
Décision Européenne du 4 août 1972 LA LISTE SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE, PREVUE PAR L'ART.
24 DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971, ETABLIE POUR L'ANNEE 1970-1971, EST RECONDUITE POUR L'ANNEE 1971-1972 SOUS CERTAINES RESERVES
Décision Européenne du 19 février 1973 HOMOLOGATION D'UN LABEL AGRICOLE POUR UNE PRODUCTION DE PREPARATION DE VOLAILLES, AU NOM DU CENTRE DE PROMOTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE SUPERIEURE
Décision Européenne du 15 février 1973 COMMISSION DE TERMINOLOGIE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décision Européenne du 12 février 1973 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 8 mars 1973 M. JACQUES LEGRAND EST NOMME DELEGUE DU MEDIATEUR
Décision Européenne du 14 mars 1973 MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 14-03-73 RELATIF A LA COLLECTE ET A L'EXPLOITATION STATISTIQUE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE REPERTOIRE DES METIERS
Décision Européenne du 6 juillet 1973 DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE
Décision Européenne du 18 juin 1973 DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGREES EN VUE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES, AU SENS DE L'ART.
Décision du 22 février 1974 M. ROGER FREY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. PALEWSKI
Décision Européenne du 1 février 1974 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CHARLES-DE-GAULLE
Décision Européenne du 11 janvier 1974 APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES A CERTAINS METIERS
Décision Européenne du 15 janvier 1988 88-04 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES CACAOS EN FEVE DE PARIS
I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang sont assurées par un établissement de transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R.
II.-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de sang en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi que le directeur de l'établissement de transfusion sanguine référent.
III.-L'Etablissement français du sang transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang que les établissements de transfusion sanguine référents fournissent.
Décision Européenne du 8 février 1988 8842 RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUE ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIO-ELECTRIQUES PRIVES DU SERVICE MOBILE TERRESTRE (STATION RADIO-ELECTRIQUES DE 1ERE CATEGORIE)
Décision Européenne du 17 février 1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (LILLEBONNE)
Décision Européenne du 22 février 1988 882 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES OU CONCEDES
Décision Européenne du 12 mars 1988 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DE CANDIDATURE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) SUITE A UN APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION 87121 DU 06-08-1987),PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 06-12-1987
Décision Européenne du 22 mars 1988 88113 FIXANT LES REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 23 mars 1988 88115 PORTANT DESIGNATION DE REALISATEURS DES EMISSIONS OFFICIELLES DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE EN VUE DE L'ELECTION AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 22 mars 1988 883 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) A L'ATTENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION FRANCAISE D'OUTRE-MER (RFO) EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 24-04-1988
Décision Européenne du 22 mars 1988 884 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) A L'ATTENTION DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PRIVES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 24-04-1988
Décision Européenne du 22 mars 1988 88-95 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (HYERES)
du 8 juillet 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES CONSERVES DE FRUITS ET DE LEGUMES ET CONFITURERIES DE FRUITS FRAIS
Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L.
2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique.
Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
du 3 août 1937 INDUSTRIE DES ALLUMETTES
du 28 août 1937 CONSULTATION DES ORGANISMES POUR LA REVISION DU DECRET DU 31 MARS 1937 ET DU DECRET DU 27-4-1937
du 1 septembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR UN 3EME DELAI DE MISE EN APPLICATION DES DECRETS DU 17 NOVEMBRE 1936
du 13 janvier 1938 CONSULTATION DES ORGANISMES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 26 janvier 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
du 18 février 1938 FABRICATION DES CHAPEAUX
du 23 février 1938 DEROGATIONS A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DE BRODERIE A LA MACHINE ET MECANIQUE
du 20 mars 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : INDUSTRIE DES RECTIFIEURS DE CYLINDRES ET VILEBREQUINS
du 20 mars 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES
du 7 novembre 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT : HUILERIE
du 23 novembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR LA REVISION DES D.
du 25 décembre 1937 TRAVAIL PAR RELAIS OU ROULEMENT
du 7 avril 1972 DE LA BANQUE DE FRANCE : DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE DU 6 AVRIL 1972 :
du 28 octobre 1972 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR SEPTEMBRE 1972.
du 1 décembre 1972 DE LA BANQUE DE FRANCE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, LE 30 NOVEMBRE 1972
du 17 avril 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES : NEGOCIANTS EN TISSUS IMPRIMES (ALSACE)
Décret n°68-142 du 7 février 1968 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1967
Décret n°68-15 du 5 janvier 1968 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°67-736 du 25 août 1967 PORTANT RAP ET COMPLETANT LE DECRET 59310 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES
31-13 ET 33-92, COMMISSARIAT AU TOURISME)
Décret n°67-742 du 1 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A LA SOCIETE MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 29 JUILLET 1965 SUR LES HYDROCARBURES ET SON ANNEXE, SIGNEE LE 15 JUILLET 1967
Décret n°67-746 du 30 août 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62594 DU 26-05-1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D & C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°67-76 du 27 janvier 1967 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L.
3512-18 ou toute modification de cette déclaration, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-17 et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L.
7 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 (PROCEDURE DE DELIBERATION POUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL)
Décret n°68-200 du 23 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZELANDE DU 9 NOVEMBRE 1967
Décret n°68-203 du 23 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 14 février 1967 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DES CONFLITS DU TRAVAIL AUX NOUVELLES-HEBRIDES MODIFIANT LE PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 août 1914
Décret n°68-209 du 23 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BATEAUX DE PECHE ESPAGNOLS SONT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE
Décret n°69-1058 du 21 novembre 1969 PTE.
D512 DU CODE DES PTT : LE DELAI DE VALIDITE DES CHEQUES POSTAUX EST FIXE A 2 MOIS
IV (PAR.
II), 40 ET 45-1 DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 (VALEUR DU PONT DE RETRAITE ET MONTANT DE L'ALLOCATION MINIMALE VIEILLESSE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°68-412 du 3 mai 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE A OU B RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°68-418 du 30 avril 1968 relatif aux conditions de validation en matière de pension de retraite des services accomplis par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française.
Les services accomplis antérieurement au 15 juillet 1966 par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française ouvrent droit à pension selon les règles tracées par le code susvisé lorsque ces services ont donné lieu ou, en vertu des dispositions dudit code, devaient donner lieu au paiement de contributions et cotisations.
Lorsque la condition prévue à l'article précédent n'est pas remplie, les même services sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension sur la caisse de retraite des marins et la liquidation de la pension qui en découle si les intéressés en font la demande et s'il est procédé, dans les conditions fixées aux articles suivants, au versement à cette caisse des contributions et cotisations afférentes auxdits services.
Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.
Lorsque la demande de validation est déposée dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, les cotisations définies à l'article 3 sont acquittées, à concurrence de la somme due, selon les modalités ci-après : Si le marin n'est plus en activité ou s'il cesse cette activité, tout en réunissant dans l'un ou l'autre cas les conditions exigées par le code susvisé pour obtenir la concession d'une pension, sa dette est éteinte par des retenues correspondant à 15 p.
100 du montant de la pension servie à lui-même ou à ses ayants droit ; Dans les autres cas, le marin se libère de sa dette au moyen de versements annuels d'un montant égal à 15 p.
100 du salaire forfaitaire correspondant soit aux fonctions qu'il exerce, soit aux dernières fonctions assurées avant la cessation d'activité.
Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.
Les contributions patronales afférentes aux services dont la validation a été demandée sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.
Ces contributions, déduction faite le cas échéant de celles qui auraient déjà été versées, sont acquittées quelle que soit la date de la demande de validation, au moyen de versements annuels représentant 15 p.
100 du salaire forfaitaire ou de la pension définis à l'article 4 ci-dessus.
Ces versements sont poursuivis jusqu'à extinction complète de la dette dès lors que les sommes dues par le marin ou ses ayants droit ont fait l'objet d'un commencement de versement.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°68-420 du 10 mai 1968 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
Décret n° 68-428 du 8 mai 1968 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue
5, 9, 10, 16 (ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION), INSERTION DES ART.
16-1 (INSTRUCTIONS DONNEES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS ET CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'ETAT), 25-1 (CONTROLE ADMINISTRATIF DU PREFET DE LA REGION SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE),
Décret n°68-431 du 10 mai 1968 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°68-435 du 8 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-BIS DU CODE DES DOUANES (EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION)
Décret n°68-437 du 10 mai 1968 RELATIF AUX SANATORIUMS
Décret n°68-441 du 13 mai 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 26 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
Décret n°68-446 du 13 mai 1968 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DES AVANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°68-448 du 15 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES A MOTEUR
Décret n°77-21 du 7 janvier 1977 PORTANT REORGANISATION DE L'ACADEMIE DE MARINE.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.
La rémunération à laquelle peuvent prétendre les personnels visés à l'article premier est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence qu'ils percevraient s'ils étaient en service dans la troisième zone d'abattement et du supplément familial de traitement.
Les agents visés à l'article premier sont soumis au régime de prestations familiales en vigueur à Mayotte.
Toutefois, les agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux sur le territoire européen de la France, dans un département ou un territoire d'outre-mer, et qui avaient leur résidence habituelle avant leur affectation à Mayotte, conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime en vigueur au lieu de leur précédente affectation.
Abrogé par DÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015 - art. 3 (VD)
L'article 8, II du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 précise que : Sont abrogés les articles 4,5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé c'est-à-dire le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Aux termes du I de l'article 3 du décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015, sous réserve des dispositions de l'article 2 du même décret, l'article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 est abrogé.
Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015.
Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée Indemnité spéciale d'éloignement.
L'indemnité spéciale d'éloignement est payable en deux fractions, la première dans le mois qui précède la date de la prise de fonctions de l'agent à Mayotte, la seconde dans le mois qui suit l'expiration du séjour à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 5, deuxième alinéa.
La première fraction est égale au cinquième du montant total de l'indemnité, la seconde est égale aux quatre cinquièmes restants.
Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales.
Pour chaque fraction, le traitement indiciaire à considérer est celui auquel l'agent peut prétendre à la date à laquelle la fraction devient payable.
L'indemnité spéciale d'éloignement est renouvelable une fois au cours de la carrière de l'agent et à condition que le séjour donnant droit à l'attribution d'une deuxième indemnité spéciale d'éloignement débute à l'expiration du congé administratif consécutif au premier séjour.
Les droits à chacune des fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement s'acquièrent en fonction de la durée effective de service à Mayotte à raison d'un douzième de la première fraction par mois entier pendant la première année et d'un douzième de la seconde fraction pour chaque mois entier de service à Mayotte au-delà de la première année.
L'agent cesse d'acquérir des droits à l'indemnité spéciale d'éloignement lors de toute interruption du service à Mayotte quel qu'en soit le motif.
Toutefois le séjour n'est pas considéré comme interrompu pendant les quinze premiers jours d'une mission, d'un congé de maladie ou de maternité passés en dehors de Mayotte.
Chacune des deux fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement est majorée, pour le conjoint et pour les enfants à charge au sens de la réglementation sur les prestations familiales, si ceux-ci résident à Mayotte pendant dix-huit mois au moins au cours du séjour donnant droit à l'indemnité spéciale d'éloignement.
La majoration est de 10 p.
100 pour l'épouse et de 5 p.
100 pour chaque enfant à charge.
Dans le cas où les deux conjoints peuvent prétendre à l'indemnité spéciale d'éloignement, la majoration pour enfant à charge est calculée sur la base du taux le plus élevé.
Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
A titre transitoire et personnel, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat qui étaient en poste à Mayotte antérieurement à la date d'application du présent décret continueront à percevoir, jusqu'à la fin du séjour réglementaire en cours, les éléments de rémunération qu'ils percevaient à cette date.
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Décret n°77-216 du 28 février 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE, SIGNE A TRIPOLI LE 21 MARS 1976
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L.
613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes, désignée comme organisme agréé pour l'application de l'article 613-3 (ancien) du code de la sécurité sociale, d'autre part.
Les artistes auteurs autres que les peintres, sculpteurs et graveurs relèvent provisoirement du centre national des lettres.
Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des artistes auteurs précomptée sur la totalité dudit revenu.
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 :
a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au 31 décembre 1976 sont calculées sur les bases et versées dans les conditions applicables aux dernières cotisations dues par ces artistes auteurs audit régime ;
b) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs non mentionnés au a ci-dessus sont calculées au prorata de la période d'affiliation sur l'assiette forfaitaire définie à l'article 5 du décret susvisé du 8 mars 1977.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 ci-après, ces cotisations peuvent être payées à compter du 15 janvier 1977 ;
c) La contribution due par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 2 du décret susvisé du 24 décembre 1965 est calculée sur les bases applicables aux dernières cotisations dues par ces personnes au régime général des assurances sociales et versée aux 15 janvier, 15 avril et 15 juillet 1977.
Le droit aux prestations servies en application du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ouvert, durant la période du 1er janvier au 30 juin 1977, moyennant le versement préalable des cotisations prévues à l'article 3 a et b ci-dessus.
Pour les artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au 31 décembre 1976 et ceux relevant à la même date du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le versement de la dernière cotisation d'assurance maladie légalement due à ces régimes vaut ouverture du droit aux prestations du régime du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale pour le premier trimestre 1977.
La fraction de cotisation d'allocations familiales, due par les artistes auteurs en qualité de travailleur indépendant et arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 1977, n'est pas due.
Les cotisations afférentes au premier trimestre 1977, éventuellement versées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les artistes auteurs relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, leur seront remboursées, sur leur demande accompagnée de justifications, par l'organisme agréé dont ils dépendent.
I - La section professionnelle de l'organisation autonome des professions libérales mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions libérales, liquidées avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1977, au profit des personnes mentionnées à l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale ou de leurs conjoints.
II - La section professionnelle mentionnée au I ci-dessus est chargée de liquider et d'assurer le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions libérales dont l'entrée en jouissance est fixée au 1er janvier 1977, ou à une date postérieure, au profit des personnes mentionnées à l'article L.
613-1 précité ou de leurs conjoints.
III - La charge des allocations mentionnées aux I et II ci-dessus ainsi que les frais de gestion correspondants incombent au régime du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et les majorations y rattachées dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont versées par les personnes débitrices à l'organisme agréé compétent.
Le produit de ces cotisations et majorations est reversé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale suivant des modalités prévues par les conventions visées à l'article 9 du décret susvisé du 8 mars 1977.
L'organisme agréé avise du versement de ces cotisations la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié en fournissant à ladite section les renseignements lui permettant d'en tenir compte pour la liquidation des droits afférents aux périodes antérieures au 1er janvier 1977, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation applicables au régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions libérales.
Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI 751348 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Décret n°77-223 du 1 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 1 JUIN 1965, SIGNE A NIAMEY LE 16 février 1973
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 RELATIF AUX POUVOIRS DU PREFET DE PARIS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°77-228 du 15 mars 1977 INSERTION D'UN ALINEA A LA SUITE DU 1ER AL.
1ER ET MODIFICATION DE L'ART.
27 DU DECRET 66614 DU 10-08-1966 (LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST PREFET DE PARIS)
2) ET 28 (II) DU DECRET 65936 DU 24-09-1965
Décret n°77-246 du 4 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°77-247 du 16 mars 1977 SUPPRESSION DE L'ART.
3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n°77-249 du 4 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET ADJONCTION AU TITRE V DES ARTICLES 7 BIS, 7 TER ET 8 BIS AU DECRET 701112 DU 3 décembre 1970
Décret n°77-253 du 17 mars 1977 MODIFICATION DU DECRET 7354 DU 11-01-1973 RELATIF A LA CARTE SANITAIRE ET AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Décret n°77-420 du 18 avril 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°77-421 du 19 avril 1977 MODIFIE ET REMPLACE L'ART.
2 DU DECRET 73518 DU 06-06-1973 RELATIF A UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES P ET T (MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CONDUITE DE VEHICULES)
" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°77-437 du 20 avril 1977 MODIFICATION DU A DU D.
1ER DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Décret n°77-453 du 21 avril 1977 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
Décret n°77-459 du 21 avril 1977 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°77-47 du 19 janvier 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
CENTRE DE VOTE
SIEGES DES CENTRES
Secteurs occidentaux de Berlin.
Circonscriptions consulaires de :
Brasilia sauf l'Etat du Para et le territoire de l'Amapà.
NOTA : [*Pour le centre de vote de Majunga, voir le décret 84-729 du 25 juillet 1984.*]
Décret n°77-47 du 19 janvier 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°77-475 du 4 mai 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°77-482 du 3 mai 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN : ART.
Décret n°77-487 du 4 mai 1977 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES ET LYCEES
Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes portant création de certains établissements publics nationaux, comptes spéciaux du Trésor ou budgets annexes, le montant du cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des établissements publics nationaux est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances par application des coefficients ci-après au montant du traitement indiciaire de ces agents comptables :
- Agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885 :
Traitement correspondant à l'indice brut 885
- Agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice :
- Agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices :
- Agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685 :
- Agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 :
Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin.
Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie et des finances.
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'état dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE
Décret n°77-502 du 10 mai 1977 MODIFICATION A L'ART.
4 DU DECRET 75-1344 DU 30 décembre 1975 RELATIF AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°78-156 du 6 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GUINEE RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS, CONTRESIGNE DANS LE PROCES-VERBAL SIGNE A PARIS LE 26 JANVIER 1977
Décret du 30 mai 1997 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 10 AINSI QUE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION,ENTRE BELIN-BELIET ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (LANDES),RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EXISTANT,ATTRIBUANT LE STATUT AUTOROUTIER A L'ITINERAIRE ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LABOUHEYRE,LUE,SOLFERINO,SINDERES,ONESSE-ET-LAHARIE,LESPERON,CASTETS,HERM,MAGESCQ ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET DE BELIN-BELIET DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décret n°91-1346 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE)
Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
Décret n°91-135 du 2 février 1991 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°91-1360 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ORDRE DE LA LIBERATION)
Décret n°91-1363 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES)
Décret du 16 juillet 1997 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION,PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON OU SON CONCESSIONNAIRE,DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ECULLY,TASSIN-LA-DEMI-LUNE,SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR,CALUIRE-ET-CUIRE,LYON,VILLEURBANNE ET VAULX-EN-VELIN (RHONE)
Décret du 20 août 1997 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 3 septembre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE HERVET
Décret du 16 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 17 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L.
Décret du 10 octobre 1997 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Loi du 9 mai 1944 DEGAGEMENT DES CADRES DES PERSONNELS NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Loi du 22 mai 1944 PERMETTANT AUX FEMMES DE NATIONALITE SUISSE ET ESPAGNOLE D'ACQUERIR PAR DECLARATION POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI
Loi du 28 juin 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DE L'EXERCICE 1944
Loi du 22 juin 1944 RUR
Loi du 16 juin 1944 CREATION D'UN ORDRE COOPERATIF DES GEOMETRES-EXPERTS
Loi du 23 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 117 DU 04-03-1944 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Loi du 22 juin 1944 REORGANISATION DE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES PRIX
Décret du 30 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES
Les agents soumis au présent titre, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
Décret du 30 juillet 1998 PROLONGEANT LA MISSION TEMPORAIRE CONFIEE A UN DEPUTE
Décret du 29 juillet 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Loi du 1 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DU 28-07-1927 ET 27-07-1930 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS
Loi du 22 juin 1944 SUR L'EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE
Loi du 20 juillet 1944 ENLEVEMENT ET BLOCAGE DES PRODUITS INDUSTRIELS : MESURES CONSERVATOIRES
Loi du 15 juillet 1944 SUR L'AVIS DES PARENTS
Loi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 379 DU 14-03-1942, ARTICLE 29 (AMENDES), PEINES JUDICIAIRES EN CAS D'INFRACTION
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°72-1036 du 17 novembre 1972 FIXANT LA DATE DE CLOTURE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1973
Décret n°72-1046 du 16 novembre 1972 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET CONSEILS TECHNIQUES APPELES A PRETER LEURS CONCOURS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret n°72-1055 du 25 novembre 1972 FIXANT POUR 1973 LES TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°72-1056 du 25 novembre 1972 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DE CES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°73-1060 du 22 novembre 1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT)
Décret n°73-1061 du 22 novembre 1973 COMPLETANT LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Décret n°72-1068 du 30 novembre 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNES PAR L'ART.
46 (DEFINITION DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
890-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES EST ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,APRES CONSULTATION DU PREFET
Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE
Décret n°72-1088 du 30 novembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 68387 DU 18-04-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICES DES MINES)
Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART.
8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES
Décret du 5 novembre 1973 M. ROGER FAUROUX EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. ODELIN.
Décret du 7 novembre 1973 CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES"
Décret du 15 novembre 1973 NOMINATIONS DE M. DU TEMPLE DE ROUGEMONT, PRESIDENT ET DE MM. LANDAIS & SELLON, VICE-PRESIDENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 72-616 DU 05-07-1972 (PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES)
Décret du 19 novembre 1973 M. JEAN LAPORTE, PREFET DE LA REGION COTE D'AZUR, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°73-1134 du 21 décembre 1973 FIXANT, POUR 1973 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°73-115 du 5 février 1973 BUREAU NATIONAL DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°73-1153 du 27 décembre 1973 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande.
Décret n°74-1178 du 31 décembre 1974 LE DECRET 731206 DU 29 décembre 1973, FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, EST APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Décret n°74-119 du 7 février 1974 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret du 29 novembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ISSUE DE LA DEUXIEME CHAINE
Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret du 4 décembre 1974 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 4 décembre 1974 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 9 décembre 1974 M. RAYMOND JANOT EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Décret du 10 décembre 1974 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Décret du 17 décembre 1974 M. DELONG EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Règlement Européen n°90-1053 du 25 avril 1990 DU CONSEIL NO 901053 MODIFIANT LE REGLEMENT 763164 CEE RELATIF A L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Décret du 9 décembre 1974 SOCIETE DE MECANIQUE ET D'ELECTRONIQUE DE RUELLE
Décret du 19 décembre 1974 M. TISSANDIER, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE
Décret du 19 décembre 1974 M. MONT, SENATEUR, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE
Décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane
Règlement Européen n°90-1497 du 31 mai 1990 DE LA COMMISSION NO 901497 PORTANT ADAPTATION DES PRIX ET MONTANTS FIXES EN ECUS POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DANS LE SECTEUR DES CEREALES SUITE AU REALIGNEMENT MONETAIRE DU 05-01-1990 ET EN APPLICATION DU REGIME DES STABILISATEURS
Règlement Européen n°90-1715 du 20 juin 1990 RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LA NOMENCLATURE DOUANIERE
Règlement Européen n°90-3600 du 13 décembre 1990 PORTANT REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE L'ARRET DE LA PECHE DU CABILLAUD EFFECTUE EN 1989 PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE
Règlement Européen n°90-3928 du 20 décembre 1990 REPARTITION POUR L'ANNEE 1991 DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN
L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Règlement Européen du 24 juillet 1991 DU LOTO NATIONAL (ADDITIF)
Règlement Européen du 2 septembre 1991 DU "TAPIS VERT"
Règlement Européen du 2 septembre 1991 DU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
Règlement Européen n°91-1637 du 13 juin 1991 FIXANT UNE INDEMNITE RELATIVE A LA REDUCTION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ART.
5-QUATER DU REGLEMENT CEE N0 804-68 ET UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Règlement Européen n°91-1640 du 13 juin 1991 DU CONSEIL,MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1678-85 FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen n°91-1704 du 18 juin 1991 DU CONSEIL,FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992,LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Directive Européenne n°99-33 du 10 mai 1999 199933 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EN AUTRICHE ET EN SUEDE
Règlement Européen du 1 décembre 1993 DU JEU INSTANTANE DENOMME "MILLIONNAIRE" (ADDITIF)
Règlement Européen du 8 avril 1994 DU JEU "USA 94" EN COMPLEMENT DU REGLEMENT DU LOTO SPORTIF
Directive Européenne n°99-46 du 21 mai 1999 199946 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les associations habilitées et les services de l'Etat concernés.
Directive Européenne n°99-60 du 17 juin 1999 19960 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 78660 CEE EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS
Directive Européenne n°99-67 du 28 juin 1999 199967 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9349 CEE DE LA COMMISSION ETABLISSANT LES FICHES INDIQUANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES ET LES PLANTES ORNEMENTALES DOIVENT SATISFAIRE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 91682 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°99-7 du 26 janvier 1999 997 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70311 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°99-71 du 14 juillet 1999 199971 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°99-73 du 19 juillet 1999 199973 CE DU 19-07-1999 PORTANT INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE ACTIVE (SPIROXAMINE) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Décision Européenne du 17 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 29-05-1945 : PETITE MIROITERIE, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 12 juillet 1947 NO 79 NAPHTALINE
Décision Européenne du 24 décembre 1942 DU GOUVERNEMENT
I.-Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L.
Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.
II.-Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.
III.-L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L.
Décision Européenne du 30 mai 1947 NO 66 VENTE LIBRE DE L'IODE ET DE SES DERIVES
Décision Européenne du 6 juin 1947 NO 145 REGIME DE REPARATION DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 4 juin 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION : FABRIQUE DE LEVURES
Décision Européenne du 10 juin 1947 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 21 février 1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE FERS, FONTES ET ACIERS
Décision Européenne du 1 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 20-08-1946, TABLEAU EN ANNEXE
Décision Européenne du 23 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 22 décembre 1946 CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DECISION
Décision Européenne du 13 août 1947 NO 82 VENTE LIBRE DES SOLVANTS LOURDS
Décision Européenne du 18 août 1947 NO 151 CREPE SEMELLE IMPORTE D'INDOCHINE
Décision Européenne du 21 août 1947 NO 83 AGAR-AGAR
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint et de chefs de division.
Décision Européenne du 18 septembre 1947 NO 84 MODIFIE LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 24 octobre 1947 NO 152 LIBERTE DE VENTE AU DETAIL DES ARTICLES CHAUSSANTS
Décision Européenne du 20 novembre 1947 NO 154 REAPPROVISIONNEMENT DES DETAILLANTS, GROSSISTES ET FABRICANTS D'ARTICLES CHAUSSANTS EN ARTICLE FINIS ET MATIERES PREMIERES
Décision Européenne du 29 octobre 1973 COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
M. BERTHOUD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. VERDIER, COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décision Européenne du 17 janvier 1975 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CORPS OU GRADES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LESQUELS SERONT INTEGRES LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS STATUTAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'ORTF
Décision Européenne du 20 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CORPS AUX GRADES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LESQUELS SERONT INTEGRES LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS STATUTAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'ORTF (REPRESENTANTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décision Européenne du 13 janvier 1975 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Décision Européenne du 13 février 1975 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décision Européenne du 16 juillet 1975 MODIFICATIVE DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 30 octobre 1975 CESSATION DES FONCTIONS DE DELEGUE DU MEDIATEUR EXERCEES PAR M. LEGRAND, SUR SA DEMANDE
Décision Européenne du 19 janvier 1976 AUTORISATION D'ENREGISTREMENT DES AFFAIRES TRAITEES SUR LES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PAR LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décision Européenne du 26 avril 1976 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Décision Européenne du 19 juillet 1976 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (DIPLOMES PERMETTANT DE L'OBTENIR)
Décision Européenne du 29 juillet 1976 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 21 décembre 1976 CONTINGENTS DE PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 1 avril 1988 88-123 DU 01-04-1988 MODIFIANT LA RECOMMANDATION 88-3 DU 22-03-1988 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES A L'ATTENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIOTELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER (RFO) EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE DU 24-04-1988
Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée.
La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des charges mentionnées au premier alinéa.
Décision Européenne du 8 avril 1988 88129 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3,RADIO-FRANCE,RFO ET RADIO-FRANCE INTERNATIONALE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN.
Décision Européenne du 12 avril 1988 88-130 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES MODIFIANT LA DECISION N0 88-73 DU 10-03-1988 FIXANT LES REGLES DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS OFFICIELLES RELATIVES A LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (24-04-1988 ET 08-05-1988)
Décision Européenne du 15 avril 1988 88134 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE TELEVISION-COMMUNICATION DE NIMES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIOFIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES
Décision Européenne du 3 mai 1988 88-151 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION EN GUYANE DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décision Européenne du 9 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE GRAND AVIGNON DIFFUSION D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AVIGNON,DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON ET DU PONTET
Décision Européenne du 30 mai 1988 COMPLETANT LA DECISION 88-217 DU 20-05-1988 RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFUSEE ET TELEVISEE DES PARTIS ET GROUPEMENTS REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES (05-06-1988 ET 12-06-1988)
Décision Européenne du 3 mai 1988 PRECISANT LES MODALITES DE CONTROLE DES PROGRAMMES DIFFUSES PAR LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 24 mai 1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES COMPLEMENTAIRES EN REGION PARISIENNE
Décision Européenne du 25 mai 1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION EN GUADELOUPE DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décision Européenne du 28 juin 1988 MODIFIANT LA DECISION 88148 DU 29-04-1988 RELATIVE A UN APPEL DE CANDIDATURES DANS LA REGION ALSACE ET LA REGION LORRAINE.
Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15.
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : INDUSTRIE HORLOGERE
Décision Européenne du 21 juillet 1988 88309 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRNCE
du 2 avril 1938 FIXATION DE LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE POUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR MORTES-SAISONS
du 2 avril 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON
du 14 avril 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
(ABATTAGE ET CONSERVES DE VIANDES)
du 14 avril 1938 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : PRODUCTEURS DE ZINC
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : INDUSTRIE DE LA QUINCAILLERIE, DE L'OUTILLAGE ET DU MENAGE
du 1 juin 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR BAISSE D'ACTIVITE NON PERIODIQUES OU SAISONNIERES : CONSTRUCTION DES NAVIRES OU DES MACHINES MARINES
du 16 juin 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LA FABRICATION DES VERNIS
du 28 juin 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LES USINES FIXES TRAVAILLANT LE BOIS A PARTIR DE LA GRUME
du 21 juillet 1938 HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT DE TRAVAIL : CONSTRUCTION DE MACHINES-OUTILS
du 25 août 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE DANS LA FAIENCERIE BRETONNE
du 18 octobre 1938 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 23 avril 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE LA REVISION EVENTUELLE DU DECRET DU 17-11-1936
du 21 septembre 1973 DE LA BANQUE DE LA FRANCE : DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1973 :
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
Avis du 18 mai 1974 RELATIF AU COEFFICIENT DE REFERENCE POUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : 1, 34 EN 1973
du 20 mai 1974 RELATIF A UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES IMPORTATEURS ET UTILISATEURS DES PRODUITS PETROLIERS MIS A LA CONSOMMATION AU BENEFICE DES REGIMES FISCAUX PRIVILEGIES DES FABRICATIONS CHIMIQUES
du 21 juin 1974 SEANCE DU 20 JUIN 1974 - LE TAUX DE L'ESCOMPTE EST PORTE DE 11% A 13%,
du 28 juin 1974 RELATIF AU COEFFICIENT DE REFERENCE POUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX ET LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
du 30 août 1974 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L.
322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
du 27 novembre 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°68-449 du 5 mai 1968 RELATIF A L'OCTROI DE PERMIS FORESTIERS ET AUX VENTES DE COUPES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret du 31 octobre 1969 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE M. MARCEL KOCH, DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION
Décret n°68-456 du 21 mai 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°68-465 du 22 mai 1968 MODIFICATION DU 6E ALINEA DE L'ART.
16 DU DECRET 59707 DU 8 JUIN 1959 (ART.
16, ALINEA 6, CLASSEMENT DES AGENTS FONCTIONNAIRES)
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES
3 DU DECRET 631192 DU 2 décembre 1963 (PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX POSTES D'ATTACHE CHEF DE CLINIQUE DES SERVICES DE PSYCHIATRIE ET DE NEUROPSYCHIATRIE)
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition : A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
3 DU DECRET 67409 DU 20-05-1967 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE BIOLOGIQUE ET VETERINAIRE DES ARMEES (LES DISPOSITIONS DU DECRET 462488 DU 31-10-1946 RESTENT APPLICABLES AUX ELEVES VETERINAIRES BIOLOGISTES EN COURS DE SCOLARITE)
Décret n°68-494 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS DU 8 JUILLET 1967
Décret n°68-497 du 29 mai 1968 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE ET A LA COMPOSITION DUDIT COMITE
Décret n°68-506 du 1 juin 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 23 ET 30 JUIN 1968 DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
1671 DU CODE ELECTORAL
Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions internationales du travail n° 112 ‎concernant l’âge minimum d'admission au travail des pécheurs, n° 113 concernant l'examen médical ‎des pécheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pécheurs, adoptées à Genève le 19 juin ‎‎1959‎
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.
NOTA : l'indice net 300 correspond l'indice brut 370.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être allouées aux personnels qui appartiennent aux catégories d'emplois ci-dessous précisées : a) Personnel de surveillance.
Surveillant principal et surveillant.
Surveillant stagiaire et surveillant auxiliaire. b) Personnel administratif.
Secrétaire administratif dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
Commis des services pénitentiaires chargés de travaux d'écriture de greffe ou de travaux de comptabilité. c) Personnel technique.
Chef de travaux dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice net 300.
Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération.
Le traitement et l'indemnité de résidence sont pris en compte pour leur montant annuel d'après la situation des intéressés au moment de l'accomplissement des travaux supplémentaires.
Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus divisé par 1820.
Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.
NOTA : Le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 sont applicables dans les conditions habituelles aux personnels administratif et technique, tels qu'ils sont déterminés par les paragraphes b et c de l'article 2 du présent texte.
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par un repos d'une durée égale.
Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n'ont pas accompli l'intégralité de leur service normal de travail, tel qu'il est fixé réglementairement.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec : Des rémunérations pour travaux à la tâche ; Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ; Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie.
Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°68-530 du 30 mai 1968 RELATIF A CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°77-258 du 4 mars 1977 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°78-121 du 6 février 1978 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES (12 MARS 1978 - 19 MARS 1978)
Décret n°77-283 du 15 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Décret n° 77-285 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de directeur du département de Paris
Décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris
Décret n°77-288 du 24 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret n°77-302 du 22 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE NOTES FRANCO-BELGES DU 15 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-MICHEL/HIRSON-FORET/MACQUENOISE ET A WATTRELOS/HERSEAUX
Décret n°77-313 du 25 mars 1977 MODIFICATION D'ART.
1) DU DECRET DU 20-05-1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
1 (LE PRESENT DECRET FIXE LE STATUT ET LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS)
Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR)
Décret n°78-158 du 2 février 1978 DEFENSE.
SERVICE MILITAIRE.
Décret n°78-16 du 3 janvier 1978 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS
Décret n°77-534 du 24 mai 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 9 A 11 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 11 A 15)
1 (ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR) ET INSERTION D'UN ART.
4 BIS (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) AU DECRET 75714 DU 23-07-1975
Décret n°77-55 du 19 janvier 1977 REMPLACE L'ART.
5 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS (TITULARISATION)
Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret n°77-569 du 25 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 24 AVRIL 1961 EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE, SIGNE A ABIDJAN LE 30 JUILLET 1976
Décret n°77-57 du 20 janvier 1977 RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES ACHETES PAR LES EDITEURS DE PUBLICATIONS PERIODIQUES ET AUX CONDITIONS DE REVERSEMENT DE CETTE TAXE
Décret n°77-570 du 27 mai 1977 PORTANT EXTENSION DU DOMAINE DE LA COMMUNE D'ARUE (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°77-571 du 3 juin 1977 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
(INSEP)
Décret n°77-576 du 7 juin 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°77-580 du 2 juin 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 03-08-1934, RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Décret n°77-590 du 10 juin 1977 DELIMITANT DES SECTEURS ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Décret n°78-205 du 27 février 1978 MODIFIE L'ART.1 ET ART.4 DU DECRET 75948 DU 17 OCTOBRE 1975
Décret n°78-207 du 27 février 1978 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 19 novembre 1968 NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 19 novembre 1968 M. RENE GONON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. LANGLOIS-BERTHELOT
Décret n°67-517 du 30 juin 1967 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1967 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, FIGURANT AU TABLEAU DE L'ARTICLE 3 ET COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948
Décret n°67-519 du 30 juin 1967 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée
A compter du 1er juillet 1968 ,les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Ces mêmes dispositions cesseront de s'appliquer, à compter du 1er janvier 1968, aux mêmes catégories de locaux situés dans toutes les autres communes visées à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 précitée.
Décret n°67-520 du 1 juillet 1967 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
8 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (NON APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE AUX PROPRIETAIRES DES NAVIRES DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE
Décret n°67-531 du 29 juin 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AU PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CHARGE DE LA COORDINATION ET DE L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Décret n°67-548 du 3 juillet 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE CHARGE DES DOM ET TOM
Décret n°67-564 du 13 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581287 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ET FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°67-566 du 13 juillet 1967 LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT EST PORTE DE 16 FRS A 20 FRS
Décret n°68-116 du 6 février 1968 RELATIF A L'OPTION ET A L'AUTORISATION PREVUES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LES ARTICLES 5-1-3E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 (APPLICATION DES ARTICLES 5-1-3E, 5-2, 8-1-4E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966) CHAMP D'APPLICATION, MODALITES ET EFFETS DE L'OPTION
Décret n°68-1161 du 24 décembre 1968 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE LES ASSURANCES NATIONALES, LA FUSION DE L'AIGLE, LA COMPAGNIE DU SOLEIL, LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE ET LA NATIONALE
Décret du 2 juillet 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Décret n°91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de Carlaveyron (Haute-Savoie)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination " réserve naturelle de Carlaveyron " (Haute-Savoie) les parcelles cadastrales suivantes : Commune des Houches : Section A1 : parcelles n°s 1 à 26, 34 à 64, 1427 ; Section A7 : parcelles n°s 846 à 848, 850 à 853, 856, 858, 860 à 886, 888, 889, 891, 892, 1413, 1414, 1465, 1466, 1666 à 1677.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Houches, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
Le ramassage des escargots est réglementé par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins pastorales ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Toutefois, le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Les activités pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Les activités forestières sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire, pastoral ou forestier, ainsi que, le cas échéant, pour la pratique du bivouac tel qu'il est prévu à l'article 20 ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou forestières.
Ne sont pas concernées par cette interdiction les activités d'exploitation et d'entretien des installations d'E.
F. existant à la date de création de la réserve, dans le secteur de Montvauthier à l'extrémité Ouest de la réserve.
La rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception des activités citées à l'article 11.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve, ainsi que la vente des produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle par les exploitants de ces mêmes alpages et dans les bâtiments pastoraux situés dans la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse.
Toutefois, cette information n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ; 5° A ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance des ouvrages d'E.
F. visés à l'article 11 ; 6e A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve ainsi qu'aux aéronefs nécessaires à l'entretien et à la surveillance des ouvrages d'E.
Toutefois, le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
Décret n°91-277 du 12 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit
Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée : a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation. b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche Assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.
Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Modifié par Décret 2003-1360 2003-12-30 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui avaient atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la classe d'accueil, sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans un des emplois de direction mentionnés ci-dessus, d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires occupant un emploi de direction perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Ils peuvent aussi se voir confier, dans l'intérêt du service et à titre exceptionnel, d'autres fonctions concourant à l'organisation du service public d'éducation à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
Modifié par Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 - art. 3 JORF 16 juillet 1998 en vigueur le 1er septembre 1996
Peuvent accéder à la 1re classe des emplois de direction : 1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ; 2° Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts .
Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation de classe normale
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation hors classe
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
2° Personnels appartenant au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 12 ci-dessus sont appréciées au 31 août de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 et 9 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.
L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Fonctionnaires nommés à la 2e classe : 1 an au 1er échelon, 2 ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 8e et 9e échelons ; 2° Fonctionnaires nommés à la 1re classe : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 9e et 10e échelons ; 3° Fonctionnaires nommés à la hors-classe : 1 an et 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon.
6e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 8 mois)
6e échelon (ancienneté supérieure à 8 mois)
7e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3 mois)
7e échelon (ancienneté supérieure à 1 an 3 mois)
9e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 1 mois)
9e échelon (ancienneté supérieure à 2 ans 1 mois)
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans 1 mois.
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 5 ans 4 mois, dans la limite de 3 ans.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction et les retraits d'emploi.
Conduite par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés.
Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, en quatre catégories énumérées tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie.
Les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de direction.
Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement ‎dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ‎ministre chargé de l'agriculture
Décret n°91-968 du 23 septembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au complément d'allocation d'éducation spéciale
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-968 du 23 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS ) ET RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
Décret du 30 juillet 1998 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 17 septembre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 2 avril 1999 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 22 avril 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Loi du 2 juin 1944 SUR LE DEGAGEMENT DES PERSONNELS NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 20 juillet 1944 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES
Loi du 24 juillet 1944 UNIFORMES, INSIGNES OU ATTRIBUTS DES FONCTIONNAIRES DU MAINTIEN DE L'ORDRE
Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'INSTITUTION DE PRIMES SUR LES LIVRAISONS DE CEREALES PANIFIABLES, ET DE CEREALES SECONDAIRES
Loi du 7 août 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET-LOI DU 17-06-38 RELATIF A LA CREATION D'UNE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ET LA LOI DU 21-03-41 PORTANT REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL
Loi du 4 octobre 1943 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 31 août 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Loi du 15 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Loi du 24 mars 1806 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT DES INSCRIPTIONS ET TRANSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
Loi du 24 mars 1806 RELATIVE AU TRANSFERT D'INSCRIPTIONS DE CINQ POUR CENT CONSOLIDES APPARTENANT A DES MINEURS OU INTERDITS
Loi du 3 septembre 1807 TAUX EFFECTIF MOYEN
Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Loi du 3 mars 1822 RELATIVE A LA POLICE SANITAIRE.
Loi du 25 mars 1822 RELATIVE A LA REPRESSION ET A LA POURSUITE DES DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Décret n°72-1093 du 29 novembre 1972 portant publication de la convention de coopération culturelle et technique entre la France et le Maroc avec un protocole annexe, signés le 13 janvier 1972 (1)
La convention de coopération culturelle et technique entre la France et le Maroc avec un protocole annexe, signés le 13 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Cette convention et son protocole annexe sont entrés en vigueur le 13 janvier 1972, date de la signature.
Décret n°72-1093 du 29 novembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC AVEC UN PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 13 JANVIER 1972
Décret du 31 octobre 1972 CONFERANT LE TITRE DE RECTEUR D'ACADEMIE HONORAIRE A M. MAX SCHMITT, ANCIEN RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES
Décret du 31 octobre 1972 M. PIERRE PASCAL EST NOMME DIRECTEUR AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EN REMPLACEMENT DE M. ROSENFELD JACQUES
Décret n°72-1104 du 8 décembre 1972 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Décret du 2 novembre 1972 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES LE 31-07-1972 A L'ART.
19 DES STATUTS DE LA SNIAS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA DITE SOCIETE
Décret du 2 novembre 1972 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES LE 31-07-1972 AUX ART.
21 ET 25 DES STATUTS DE LA SNIAS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31-07-1972
Décret n°72-1107 du 13 décembre 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret du 2 novembre 1972 ANT A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP),UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE STRASBOURG"
Décret du 27 novembre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE SATOLAS DE L'AUTOROUTE LYON-CHAMBERY
du 8 juillet 1976 CONDAMNATION DU DOCTEUR YVES RACINE.
(DECISION IRREGULIERE D'ATTRIBUER DES REPAS A TITRE GRATUIT, DEFAUT DE DECLARATION FISCALE)
du 19 juillet 1974 CONDAMNATION DE MM. GRAILLY ET TARDIVON, MM. OLIVIER ET RAFFIN SONT RELAXES
du 29 juin 1978 M. BONNEAU, ANCIEN PRESIDENT DE LA SOCIETE D'HLM LE FOYER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000FRS.
(INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE AUX ORGANISMES A STATUT PARTICULIER, A L'EMPLOI DES EMPRUNTS BONIFIES CONTRACTES AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT ET LA GARANTIE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES, A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, IRREGULARITES RELATIVES A LA GESTION DE CES SOCIETES)
du 16 octobre 1981 CONDAMNATION A DES AMENDES DE 1000FRS POUR M. LABOUDIGUE PAUL ET DE 5000FRS POUR M. AGARD RAYMOND, OUVRIERS INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
du 11 décembre 1981 CONDAMNATION DE M. COURTILLOT, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD, M. DUFOUR, DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE VILLE-D'AVRAY ET M. DONADIEU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE D'ORSAY POUR ATTRIBUTIONS IRREGULIERES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE CELLES LEGALEMENT DUES
Décret n°73-1154 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION BRETAGNE ANNEXE AU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
2, 3, 4 & 5 DU DECRET 70240 DU 09-03-1970 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Décret du 17 décembre 1974 M. PORCHE : RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 23 décembre 1974 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCOIS LAVONDES SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 23 décembre 1974 M. RIOLACCI, PREFET DU TARN, EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret n°74-123 du 18 février 1974 RELATIF AUX INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AIR ET DE LA MARINE
Décret du 30 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION : TELEVISION FRANCAISE 1.
CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 (CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT).
SOUSCRIPTION PAR L'ETAT DU CAPITAL TOTAL
Décret du 30 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION : ANTENNE 2
Décret n°74-129 du 20 février 1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local :
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret :
142-1, les termes « à l'autorité municipale » sont remplacés par les termes « à l'autorité municipale ou, hors du territoire des communes, au chef de la circonscription administrative ».
150-2, les termes « des peines prévues à l'article R.
30 du code pénal » sont remplacés par les termes « de peine d'amende depuis 40 F jusqu'à 80 F inclusivement ».
222-2, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des territoires d'outre-mer ».
« Dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de l'application des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le cadre de leurs attributions respectives :
« Le classement des aérodromes d'intérêt local est prononcé par arrêté du délégué du Gouvernement de la République dans le territoire après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile.
« Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome d'intérêt local créé par une personne publique autre que l'Etat ou le territoire ou par une personne de droit privé, l'arrêté de classement est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.
222-9, la deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les termes « et du Journal officiel du territoire ».
« Dans les territoires. d'outre-mer, sous réserve de l'application des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le cadre de leurs attributions respectives : un arrêté du délégué du Gouvernement de la République pris après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile désigne, d'une part, l'administration publique affectataire principale chargée d'assurer l'administration générale et le commandement de l'aérodrome d'intérêt local, d'autre part, le cas échéant, les administrations publiques affectataires secondaires autorisées à établir sur ledit aérodrome des installations pour leur propre usage ou pour l'usage des services ou établissements placés sous leur tutelle.
230-1, les termes « prévues par l'article R.
26 (15e) du code pénal » sont remplacés par les termes « d'amende depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement ».
« 3° Qu'il n'est pas redevable de l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est passible de cet impôt que pour un revenu net ne dépassant pas 18 600 F ou 20 300 F s’il a plus de soixante-cinq ans après application des abattements intervenant dans le calcul de l'impôt.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R.
214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.
Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)
Décret n°74-140 du 14 février 1974 MODIFIE LE DECRET 71634 DU 28-07-1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ASSURANT LA FORMATION PRATIQUE DES CANDIDATS A CERTAINS CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT EN SON ART.
72887 DU 28-09-1972 : INDEMNITE ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE CHARGE DE LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT SANS EN AVOIR LA RESPONSABILITE COMPTABLE
Règlement Européen du 23 décembre 1991 DU JEU INSTANTANE DENOMME BANCO
Règlement Européen du 30 janvier 1997 DU JEU INSTANTANE DENOMME "POKER PLUS"
Règlement Européen du 8 septembre 1999 MODIFICATION DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "SAGA"
Directive Européenne n°61-0 du 20 mai 1961 S DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) POUR LA PRESENTATION DE DEMANDE DE PRETS,SELON L'ART.
1 DU TRAITE CECA
La demande de permis d'aménager précise :
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
Directive Européenne n°62-0 du 23 octobre 1962 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MATIERES COLORANTES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°62-0 du 5 mars 1962 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE RELATIVE AU LIBRE ACCES AUX EMPLOIS QUALIFIES DANS LE DOMAINE DU NUCLEAIRE
Directive Européenne n°62-0 du 23 juillet 1962 1ERE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX (TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI)
Directive 63/262/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Directive 63/474/CEE du Conseil pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
Directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décision Européenne du 8 mai 1943 DU GOUVERNEMENT
Décision Européenne du 12 juillet 1940 SACCHARINE
Décision Européenne du 18 octobre 1940 INTERDICTION DE VENTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR DE RECHANGE POUR LES VEHICULES ET MOTOCYCLETTES
Décision Européenne du 12 novembre 1940 NO 1 : INTERDICTION DE LA VENTE DES CUIRS ET PEAUX EN DEHORS DES DECISIONS DU REPARTITEUR
Décision Européenne du 27 novembre 1940 NO 3 : REGLEMENTATION DE LA VENTE DES CUIRS A DESSOUS CONCERNANT LES REVENDEURS DE CREPINS
Décision n° 1 du 13 décembre 1940 du chef de la section des corps gras industriels de ‎l’office central de répartition des produits industriels
Décision du 29 décembre 1940 n° 3 du répartiteur chef de la section de la chimie
Décision Européenne du 17 janvier 1941 NO 11 OBLIGATION DE DECLARATION DES NEGOCIANTS EN CUIR AU REPARTITEUR
Décision Européenne du 31 janvier 1941 PORTANT REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES VIEUX CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 8 février 1941 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU NOIR DE FUMEE
Décision Européenne du 5 février 1941 NO 12 RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION EN CHAUSSURES
Décision Européenne du 5 février 1941 NO 15 VENTE ET LIVRAISON DE CHAUSSURES MANUFACTUREES POUR février 1941
Décision Européenne du 28 février 1941 NO 2 DE LA SECTION DU CHARBON, RELATIVE A LA SUBSTITUTION DE DESTINATION OU DE DESTINATAIRE
Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/137/CE du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Décision Européenne du 11 décembre 1947 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DES PNEUS POUR BROUETTES
MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA TOURBE
Décision Européenne du 16 décembre 1947 RELATIVE AUX COMMANDES DE FERS BLANCS TROISIEME CHOIX
Décision Européenne du 26 décembre 1947 NO 155 LIBERTE DU REGIME DES REPARATIONS EN CHAUSSURES
Décision Européenne du 23 décembre 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE DETAIL
Décision Européenne du 17 janvier 1948 NOMINATION A LA SOCIETE PROFESSIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENGRAISSEMENT DU BETAIL
Le titre emploi simplifié agricole est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Décision Européenne du 6 septembre 1976 CORRECTIFS PREVUS PAR L'ARRETE DU 22-07-1976 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1976
Décision Européenne du 4 février 1948 NO 158 MISE EN VENTE LIBRE DES ARTICLES DE SEMELAGE EN CaoûtCHOUC ET EN CREPE
Décision Européenne du 19 mars 1948 MODIFICATION DES ART.
10 & 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 SUR L'ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE OU PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES
Décision Européenne du 1 avril 1948 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE
Décision Européenne du 1 avril 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 11-07-1945, ANNEXE
Décision Européenne du 15 avril 1948 RELATIVE AU PRODUIT LIBRE : CaoûtCHOUC REGENERE
Décision Européenne du 20 mai 1948 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES RABOTEUSES SIMPLES A PORTE-OUTILS ROTATIF POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
Décision Européenne du 31 mai 1948 NO 97 MODIFIE LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 15 juin 1948 NO 100 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui font application des articles L.
526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L.
731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur.
Décision Européenne du 25 avril 1977 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CHAMBERY-AIX-LES-BAINS, COGNAC-CHATEAUBERNARD, TARBES-OSSUN-LOURDES
Décision Européenne du 17 mai 1977 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Décision Européenne du 23 mars 1978 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES FRANCAIS A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1978
Décision Européenne du 15 juillet 1978 DES AUDITEURS DE LA 28EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (MODIFICATION DE LA DECISION DU 06-04-1978)
Décision Européenne du 26 septembre 1978 CREATION A PARIS D'UN LABORATOIRE DENOMME "INSTITUT D'HISTOIRE DU TEMPS PRESENT".
IL VISE A COUVRIR UN CHAMP DE LA RECHERCHE HISTORIQUE DEPUIS 1945 POUR LA FRANCE ET LES PAYS ETRANGERS.
EN MEME TEMPS QU'IL INTEGRE LE "COMITE D'HISTOIRE DE LA 2EME GUERRE MONDIALE, L'INSTITUT POURSUIVRA L'ETUDE DE LA PERIODE 1939-1945
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée.
Décision Européenne du 28 décembre 1978 LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DU 13-09-78 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES FABRICANTS D'ALLIAGES D'APPORT ET DE FLUX DESTINES AU BRASAGE CAPILLAIRE ET AU SOUDOBRASAGE POUR CANALISATIONS DE GAZ EN ACIER ET EN CUIVRE EST REPORTEE AU 01-05-79
Décision Européenne du 14 février 1979 ANNULE LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 55 NONIES DU 2 JUIN 1976 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DES RECETTES
Décision Européenne du 8 juin 1979 TRA
Décision Européenne du 12 juillet 1988 88-301 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON
Décision du 10 octobre 1979 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 27 juillet 1988 88-317 DU 27-07-1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY ET DE LA VILLE DE JUVISY-SUR-ORGE
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88329 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DE MARSEILLE
Décision Européenne du 1 août 1988 MODIFIANT LA DECISION DU 25-07-1986 RELATIVE AUX REGLES APPLICABLES PAR LES COMMANDANTS DE BORD DES AERONEFS MOTOPROPULSES VOLANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE SELON LES REGLES DE VOL A VUE DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL DE LA FRANCE METROPOLITAINE AU-DESSUS DU PLUS ELEVE DES DEUX NIVEAUX SUIVANTS: NIVEAU DE VOL 120 OU 600 METRES AU-DESSUS DU SOL
Décision Européenne du 23 septembre 1988 88394 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3
Décision Européenne du 18 octobre 1988 88424 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 24 octobre 1988 88445 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DU MANS
Décision Européenne du 26 octobre 1988 88453 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DES ILES DE LA SOCIETE (POLYNESIE FRANCAISE)
Décision Européenne du 19 octobre 1988 88427 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE REGION CABLE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DU SIVOM DE L'OUEST DE LA METROPOLE ET DES COMMUNES ASSOCIEES DE BONDUES,LA MADELEINE ET LOMPRET
Décision Européenne du 26 octobre 1988 88454 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION SONORE RFO
du 3 décembre 1938 PIERRES ET TERRES A FEU.
POURCENTAGE D'APPRENTIS
Décision Européenne du 14 novembre 1988 88476 DE LA CNCL RELATIVE AU REPORT EN 1989 DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE NON DIFFUSEE EN 1988
du 10 novembre 1938 FIXATION DES POURCENTAGES DE JEUNES APPRENTIS QUE DEVRONT ENGAGER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI NE RESSORTISSENT PAS A UNE CHAMBRE DE METIER OU QUI EMPLOIENT PLUS DE CINQ OUVRIERS OU EMPLOYES ADULTES, POUR LES INDUSTRIES VESTIMENTAIRES
du 18 novembre 1938 EBENISTERIE - TAPISSIERS.
du 3 octobre 1939 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES ECHANGES ET DES REGLEMENTS COMMERCIAUX AVEC L'ETRANGER
du 17 décembre 1939 RELATIF AUX DECLARATIONS DES AVOIRS A L'ETRANGER
du 1 février 1940 AUTORITES HABILITEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L.
241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement au 22 juin 1989 sont autorisés à poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du français nécessaire à l'exercice de la profession.
du 14 avril 1940 AUTORITES HABILITEES A DELIVRER LE PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
du 30 décembre 1944 LE DIVIDENDE DES ACTIONS POUR LE 2EME SEMESTRE 1944 EST FIXE PAR LE CONSEIL GENERAL A 192 FRS.
PAR ACTION FIXATION DU DIVIDENDE NET
du 11 avril 1975 SEANCE DU 10 AVRIL 1975 - TAUX DE L'ESCOMPTE DE 11% A 10%
du 18 juillet 1975 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 58 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DES SOCIETES ET ORGANISMES DE TELEVISION PEUVENT CONCOURIR A LA CREATION DE FILMS DE COPRODUCTION AVEC L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 2 septembre 1975 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR JUILLET 1975.
du 4 décembre 1975 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 140 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 12 décembre 1975 CALENDRIERS DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1976
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Leurs enseignements sont dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole.
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
Décret n°66-692 du 13 septembre 1966 ABROGE LE DECRET 49827 DU 27-06-1947 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES MINES POURRONT ETRE PLACEES DANS LA SITUATION DE GISEMENT OUVERT AUX RECHERCHES
Décret du 18 décembre 1978 M. FRANCIS DORE AUX SEYCHELLES, EN REMPLACEMENT DE M. RENE DE CHOISEUL-PRASLIN
Décret n°77-353 du 28 mars 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°77-358 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION A L'ETRANGER
Décret n°77-360 du 28 mars 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68642 DU 09-07-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°77-376 du 28 mars 1977 RELATIF A L'ADAPTATION AU PERSONNEL DES MINES DE FER DE LORRAINE DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
2) DU DECRET DU 22-04-1949 (COTISATIONS) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décret n°77-394 du 13 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES BARROT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (LOGEMENT)
Décret n°77-401 du 14 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE BERNARD-REYMOND, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (BUDGET)
Décret n°77-403 du 14 avril 1977 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°77-406 du 14 avril 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE M. RENE LENOIR, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE
Décret n°77-417 du 8 avril 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 31 MAI 1976 ENTRE LA FRANCE ET MONACO AU SUJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE
Décret n°78-214 du 20 février 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 65427 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS D'AGRONOMIE (EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS)
Décret n°78-215 du 16 février 1978 modifiant le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L.
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges.
1 DU DECRET 73170 DU 13-02-1973 (CONSEILS REGIONAUX DE BASSE-NORMANDIE)
Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l'arbitrage ‎commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l'arrangement relatif à ‎l'application de cette convention du 17 décembre 1962‎
Décret n°68-118 du 7 février 1968 RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Décret n°68-1182 du 30 décembre 1968 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DU 16 OCTOBRE 1967 DE LA POPULATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ET FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°67-611 du 23 juillet 1967 RELATIF AUX INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°67-612 du 23 juillet 1967 RELATIF AUX INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER
Décret n°67-615 du 25 juillet 1967 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE SECTION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, CHEFS DE SECTION, SOUS-CHEFS DE SECTION ET SECRETAIRES HORS-CLASSE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°67-625 du 25 juillet 1967 MODIFIE LA LOI NO 785 DU 18 août 1942 : INCORPORATION DES RESERVES DE REEVALUATION DES BANQUES POPULAIRES
Décret n°67-63 du 14 janvier 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS SUR UNE COOPERATION POUR L'ETUDE ET L'EXPLORATION DE L'ESPACE A DES FINS PACIFIQUES, SIGNE LE 30 JUIN 1966
Décret n°67-64 du 12 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°75-157 du 13 mars 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
du 13 juin 1998 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
du 23 juin 1998 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE COQUILLAGES VIVANTS
du 10 juillet 1998 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1997
du 10 juillet 1998 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS DECLARES RELATIVE A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (ART.
R115-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
du 10 juillet 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 MODIFIE RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
du 17 juillet 1998 DE MISE EN CONSULTATION D'UN CAHIER DES CHARGES DE PRODUITS ISSUS DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
du 23 juillet 1998 COMPLEMENTAIRE RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1998 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES,VILLE DE PARIS ET COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 26 juillet 1998 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
6° Le passage d'un navire d'un plafond de capacité à un autre, au sens de la réglementation européenne.
du 13 août 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
Décret du 3 août 1999 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Décret du 21 février 1992 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 21 février 1992 RELATIF A L'INTRODUCTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DANS CERTAINS CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 19 mars 1992 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Loi du 11 juillet 1942 EXONERATIONS DES COTISATIONS EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES
I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes :
1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L.
732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article L.
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs.
IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne détenant ce certificat.
Loi du 13 juin 1942 INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES.
MODIFIE LA LOI DU 13 août 1940
Loi du 18 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES (TARIFS)
Loi du 21 juin 1942 PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET PROFESSIONS REGIS PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Loi du 20 juillet 1942 INSTITUTION D'UNE DELEGATION FAMILIALE AU PROFIT DES FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE REMPLACANT LES ALLOCATIONS MILITAIRES
Loi n° 697 du 16 juillet 1942 modifiant le décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire
Loi du 28 juillet 1942 DEPENSES INTERIEURES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Loi du 28 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 22-02-1912 RELATIVE AUX TITRES AU PORTEUR DANS LES COLONIES
Loi du 30 juillet 1942 MODIFIE LA LOI DU 30 JUILLET 1940, ARTICLE 3 (LIMITATION DU POURCENTAGE DE SACCHARINE)
Loi du 15 juillet 1942 ATION DES BACS ET PASSAGE D'EAU ETABLIS EN REMPLACEMENT DES PONTS DETRUITS PENDANT LA GUERRE
Loi du 16 juin 1824 RELATIVE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (DROIT DE CAUTIONNEMENT,DROITS SUR LES ECHANGES DE BIENS IMMEUBLES...)
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L.
215-13 du code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R.
151-35 du présent code peuvent être poursuivies simultanément.
Loi du 9 mars 1831 AUTORISANT LA FORMATION D'UNE LEGION ETRANGERE
Loi du 14 avril 1832 RELATIVE A L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Loi du 28 avril 1832 CONTENANT DES MODIFICATIONS AU CODE PENAL ET AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi du 9 septembre 1835 SUR LES CRIMES,DELITS ET CONTRAVENTIONS DE LA PRESSE ET DES AUTRES MOYENS DE PUBLICATIONS
Loi du 20 mai 1836 AUTORISANT LA CESSION DE TERRAINS DOMANIAUX INSURPES
Loi du 28 juillet 1942 relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de ‎guerre
Loi du 12 août 1942 REPRESSION DES VOLS DE COLIS OU D'OBJETS ADRESSES AUX PRISONNIERS DE GUERRE
Loi du 21 juillet 1942 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Loi du 5 août 1942 EXERCICE 1942 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Si les procédures prévues aux articles R.
133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire.
Celle-ci est mise en œuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R.
725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale sous réserve du prélèvement prévu à l'article L.
Loi du 7 août 1942 RELATIVE A LA PROROGATION DE DELAI DE RENOUVELLEMENT DES HYPOTHEQUES PREVU PAR L'ART.
Loi du 24 août 1942 RETABLISSEMENT DE LA LIGNE D'ALBI A SAINT-JUERY
Loi du 5 juillet 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION
Loi du 7 juin 1848 RELATIVE AUX ATTROUPEMENTS
Loi du 10 janvier 1849 ORGANISATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (CODIFIEE)
Loi du 16 octobre 1849 PRONONCANT DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DE LETTRES: AMENDE DE 50 A MILLE FRANCS
Loi du 8 décembre 1850 SUR LA CORRESPONDANCE TELEGRAPHIQUE PRIVEE (ARTICLE 1, AL.
du 20 décembre 1982 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE CONDAMNANT MM. GOUET ET ANDRAU A DES AMENDES
du 2 mai 1983 LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A CONDAMNE M. ROUGIER A UNE AMENDE DE 500FRS,SUITE A UN COMPROMIS DE VENTE AVEC LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME POUR L'ACHAT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT UN IMMEUBLE AMENAGE EN HOTEL,M. ROUGIER AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IAE DE L'UNIVERSITE DE MARSEILLE
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
du 27 mars 1985 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
du 18 juin 1985 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,
Arrêt du 16 novembre 1989 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-87): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêt du 11 juin 1991 DE LA CJCE (AFFAIRE 300-69): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêt du 10 juillet 1991 DE LA CJCE (AFFAIRE 294-89): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 2 août 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 276-91): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 17 novembre 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 5 juin 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C223-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;
5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.
Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat.
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant.
Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993 931828: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE
Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993 931839: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993 931844: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN
Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993 931860: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT
Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993 931866: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE
Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993 931869: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,18ME CIRCONSCRIPTION DU NORD
Directive Européenne n°2001-105 du 19 décembre 2001 2001/105/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
Au cas où le dernier représentant d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort à l'ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux autres successibles dans l'ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors de son décès, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître.
Pour l'exercer, le demandeur devra se pourvoir par voie de requête devant le tribunal de grande instance du lieu de l' ouverture de la succession : s'il est majeur, dans les cinq ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de décès du défunt sur les registres de l'état civil ; s'il est mineur, dans les cinq ans qui suivront sa majorité, si ce droit n'a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux.
La requête est déposée au greffe ; copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République.
Passé ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable.
Dès l'expiration du délai de trois mois et si aucune opposition n'a été formée, le tribunal, en chambre du conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonnera la rectification des actes de l'état civil, qui sera poursuivie à la diligence du procureur de la République.
Au cas d'opposition, il est statué par le tribunal de grande instance siégeant en audience publique, le ministère public entendu.
La requête, qu'il y ait ou non opposition, peut être rejetée, même d'office, pour des motifs tirés de la volonté expresse ou tacite du défunt ou de l'indignité du requérant.
Tout individu, s'il est dans l'ordre de la descendance le dernier représentant d'une famille, peut, en prévision du cas où il serait tué à l'ennemi sans postérité, transmettre son nom de famille par disposition de dernière volonté à l'un de ses parents au degré successible, même non appelé à sa succession.
Cette disposition étant acceptée a pour effet d'exclure tous autres ayants droit aux termes de l'article premier.
La personne désignée par le testateur devra exercer son droit dans les délais et sous les conditions déterminées par les articles précédents.
Le présent article est rétroactivement applicable dans les conditions prescrites aux dispositions de dernière volonté par lesquelles un soldat "mort pour la France" aurait, depuis le 1er août 1914, déclaré vouloir transmettre son nom.
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-28 du 19 mars 2002 2002/28/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 2002 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Directive Européenne n°2007-51 du 25 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure
Décision Européenne du 28 juin 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERS COMMERCES DE GROS : EDITION, HORLOGERIE, OPTIQUE, FOURNITURES POUR CHAUSSURES, MERCERIE, BONNETERIE, CHAUSSURES ET QUINCAILLERIE
Décision Européenne du 7 juillet 1948 NO 162 LIBERTE D'ACHAT DES PEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS.
MODIFIE LA DECISION NO 161 DU 1 MAI 1948 PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 26 juillet 1948 NO 32 DE LA SECTION DU CHARBON.
SUPPRESSION DES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ET BAINS DOUCHES
Décision Européenne du 26 juillet 1948 M44 MISE EN SECTEUR LIBRE DES BOIS DE MINES FEUILLUS CATEGORIE 15
Décision Européenne du 7 août 1948 RELATIVE A LA LIBERTE DU COMMERCE DES TUYAUX ET COURROIES
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.
Décision Européenne du 28 février 1980 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Décision Européenne du 25 mars 1980 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : TOUSSUS-LE-NOBLE
Décision Européenne du 19 juin 1980 M. BERNARD DUCAMIN,CONSEILLER D'ETAT,EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. CHARDEAU
Décision Européenne du 9 juillet 1980 HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION OBLIGATOIRE,AU TITRE DE L'ART.
L950-2 (3EME ALINEA) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL
Décision Européenne du 8 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décision Européenne du 16 décembre 1980 DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CECA,REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,NO 801187,PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE
Décision Européenne du 29 janvier 1981 M. VINCENT LAMANDA EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,EN REMPLACEMENT DE MME.
PRADAIN NICOLE
Décision Européenne du 19 mars 1981 NOMINATION DE PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE DANS LES ECOLES D'APPLICATION ET A L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-11-1980
Décision Européenne du 15 avril 1981 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE,AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre, soumis aux dispositions du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Décision Européenne du 7 août 1981 MME COMBALDIEU DANIELE,EPOUSE BURGUBURU,EST CHARGEE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, EN REMPLACEMENT DE M.LAMANDA VINCENT
Décision Européenne du 24 novembre 1981 HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS D'EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,JUSQU'AU 28-02-1982
Décision Européenne du 10 novembre 1988 88475 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCE A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 14 novembre 1988 N 88-447 DE LA CNCL.
Décision Européenne du 25 novembre 1988 PORTANT AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 25 novembre 1988 88484 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ORLEANS
Décision Européenne du 29 novembre 1988 88517 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCE A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88518 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DE CARCASSONNE
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88521 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BIESHEIM
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88523 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANCY
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88524 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Décision Européenne du 1 septembre 1993 PORTANT NOMINATION
du 4 mars 1945 REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE LE 22-03-1945
du 14 avril 1945 EXPORTATIONS DE MARCHANDISES FRANCAISES A DESTINATION DES ETATS-UNIS
du 28 décembre 1945 LE DIVIDENDE DU 2EME SEMESTRE DE L'EXERCICE 1945 EST FIXE A 192 FRS.
PAR LE CONSEIL GENERAL
du 16 mars 1946 DELIVRANCE DES WAGONS DESTINES AUX COMMERCANTS ET INDUSTRIELS EXPORTANT PAR VOIE DE MER DES MARCHANDISES
du 20 mars 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 09-03-1946, MODE D'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION MENSUELLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS
du 3 avril 1946 6E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 17 avril 1946 : BIENS FRANCAIS SITUES EN HOLLANDE
du 17 avril 1946 : BIENS BELGES, HOLLANDAIS OU LUXEMBOURGEOIS TRANSFERES EN FRANCE
du 27 avril 1946 RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SYRIE ET LE LIBAN
du 15 mai 1946 AGREMENTS ET RETRAITS D'AGREMENT EN VERTU DE L'ART.
du 23 mai 1946 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES (272EME - 322E ET 373EME ET DE LA 428EME A 432EME)
du 5 juillet 1946 EXPORTATION DE FRUITS FRAIS
du 11 juillet 1946 SEMENCES DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC
du 24 juillet 1946 CONTROLE DES CHANGES
du 24 octobre 1946 NOIX FRAICHES
du 15 novembre 1946 AUX EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES A DESTINATION DE L'ALGERIE
du 16 novembre 1946 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 5 mai 1976 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR février 1976.
du 11 juillet 1976 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 57 QUINQUIES DU 18 JUIN 1976 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX MESURES D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI INSTITUEES PAR L'ARTICLE 26 - II DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970
du 14 novembre 1976 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 29 avril 1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1977
du 27 mai 1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1977
Avis du 24 juillet 1977 relatif à l'application de l'article 32 de la loi n°77-574 du 7 juin 1977, sur la discrimination raciale, ethnique, religieuse
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
du 12 août 1977 RELATIF A LA DECISION RENDUE LE 30-06-1977 PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL POUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI EN GRANDE-BRETAGNE ET EN IRLANDE DU NORD
du 1 septembre 1977 SEANCE DU 31 août 1977 : - TAUX DE L'ESCOMPTE RAMENE DE 10,5% A 9,5%
Décret n°66-760 du 11 octobre 1966 ECONOMIE CIDRICOLE
1ER (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE ET CORSE), 10 (NE SONT RETENUS QUE LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 300000 FRS); 11 (MONTANT DE LA PRIME), 17 (DATE D'APPLICATION); ET REMPLACEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART.
Décret n°67-463 du 16 juin 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Décret n°67-464 du 17 juin 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES EN COURS, LES MODALITES D'IMPOSITION PREVUES PAR L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-47 du 9 janvier 1967 POM
Décret n°67-470 du 16 juin 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 : OPTION POUR L'UNE DES TROIS CLASSES DE COTISATIONS
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.
723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Décret n°67-473 du 20 juin 1967 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, peuvent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration et par dérogation aux dispositions de l'article L.
5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe soit en qualité de greffier titulaire de charge, soit en qualité d'employé, avant leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
A cet effet, ils doivent verser, pour chaque année de services prise en compte, une contribution dont le montant est égal à 18 % du traitement annuel afférent au grade et à l'échelon auxquels iLs ont droit à la date de leur intégration dans la fonction publique, après reconstitution de carrière compte non tenu du rappel des services militaires.
Une fois déposée, la demande de prise en compte des services visés au premier alinéa du présent article est irrévocable.
Le versement de la contribution prévue à l'article 1er doit être effectué par les greffiers titulaires de charge selon les modalités suivantes : - pour un tiers de son montant, dans le mois qui suit le paiement par l'Etat de la partie de l'indemnité versée en numéraire en application du neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 précitée ; - pour les deux autres tiers, dans le mois qui suit l'échéance des bons du Trésor donnés en paiement par l'Etat pour la partie de l'indemnité qui n'est pas versée en numéraire.
Toutefois, si le paiement par l'Etat de l'indemnité versée en numéraire en application du neuvième alinéa de l'article 2 de ladite loi du 30 novembre 1965 est effectué avant que les greffiers titulaires de charge aient fait prendre en compte leurs services, les intéressés doivent s'acquitter du premier tiers de la contribution précitée, dans le mois qui suit la notification qui leur sera faite du décompte de cette contribution.
S'ils n'ont pas accompli, par suite de radiation des cadres sur leur demande, sauf cas d'invalidité, ou par suite de mesure disciplinaire, quinze années tant de services militaires que de services dans la magistrature ou dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, les greffiers titulaires de charge, bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret, n'ont droit qu'au remboursement de la contribution qu'ils ont versée en application du deuxième alinéa dudit article.
Ils sont, en outre, rétablis dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales pour la période qui s'est écoulée entre leur intégration et leur radiation des cadres.
Pour la période antérieure, ils bénéficient des dispositions de l'article 5 ci-dessous.
Les greffiers titulaires de charge qui font prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services qu'ils ont accomplis dans un greffe soit en qualité de greffier titulaire de charge, soit en qualité d'employé, avant leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires, ne peuvent obtenir, en aucun cas, le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) ou à un régime complémentaire de retraite de salariés et perdent tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels ils peuvent prétendre à l'égard de cette caisse ou de ce régime, à la date de ladite intégration.
L'Etat prend en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) à la date de leur intégration, les greffiers titulaires de charges intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée, qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les conditions requises des intéressés pour l'obtention des avantages visés à l'alinéa précédent, les règles d'attribution, les modalités de liquidation et le mode de calcul de l'allocation représentative desdits avantages sont prévus par le règlement de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.), en vigueur à la date du 1er décembre 1967.
Toutefois, les services accomplis par les intéressés depuis leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires sont pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de services exigée par ladite caisse pour l'ouverture du droit à allocation.
Le montant de l'allocation déterminée conformément aux dispositions visées ci-dessus variera dans les mêmes proportions que l'allocation correspondante servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) à ses adhérents.
Les allocations sont liquidées et payées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) et remboursées à celle-ci par le ministre de l'économie et des finances.
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) est déchargée de tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre, à son égard, à la date de leur intégration, les greffiers bénéficiaires des dispositions du présent article et ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, obtenir le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à cette caisse.
L'Etat prend également en charge, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge, les droits à allocation de retraite, acquis, en cours d'acquisition ou éventuels, auxquels les personnels visés au premier alinéa ci-dessus peuvent prétendre, auprès d'un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, à la date de leur intégration dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 soit en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, soit en qualité d'auxiliaire peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963, faire prendre en compte par le régime général de sécurité sociale des salariés, pour l'assurance vieillesse, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe antérieurement à leur recrutement.
S'ils font usage de cette faculté, les intéressés ne peuvent ni se prévaloir de la coordination entre les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés prévue par le décret n° 58-436 du 14 avril 1958, ni prétendre au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.)) avant leur recrutement.
Si les greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 incombe à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) pour la période d'affiliation des intéressés à cet organisme, est prise en charge par l'Etat.
La part d'avantage vieillesse visée ci-dessus est liquidée et payée par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) et remboursée à celle-ci par le ministère de l'économie et des finances.
Les greffiers titulaires de charge intéressés ne peuvent prétendre, en aucun cas, au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse précitée.
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe avant leur recrutement, par : - l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié ; - l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.), dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié.
Nonobstant les dispositions des décrets susvisés du 12 décembre 1951 modifié et du 31 décembre 1959 modifié : - le taux servant de base au calcul des cotisations rétroactives à verser par les greffiers titulaires de charge pour la prise en compte des services visés à l'article précédent, auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E) et, le cas échéant, de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.) comprend la part mise à la charge des agents non titulaires de l'Etat et la part patronale correspondante ; - les émoluments sur lesquels sont assises les cotisations dues par les greffiers titulaires de charge, pour la prise en compte des services visés à l'article précédent, sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cependant, les services à temps complet, accomplis par eux en qualité d'employé de greffier titulaire de charge seront pris en compte moyennant le versement de cotisations calculées sur la base des salaires effectivement perçus par les intéressés, en cette qualité, au cours de la période considérée ; - sont pris en compte, pour l'appréciation de la durée de dix années de cotisations prévue par les règlements de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) et de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.) pour l'ouverture du droit à une pension de retraite complémentaire, les services accomplis par les greffiers titulaires de charge dans une profession judiciaire, antérieurement à leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, dans la mesure où ces services sont susceptibles d'être pris en compte par la caisse nationale des barreaux français, la caisse d'allocation vieillesse des notaires ou la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels ; - les greffiers titulaires de charge, recrutés en application de la loi précitée du 30 novembre 1965 en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire et qui sont maintenus en fonctions au-delà de l'âge de 65 ans en application du premier alinéa de l'article 4 de ladite loi et des articles 10 et 31 du décret n° 67-475 du 20 juin 1967 susvisé peuvent continuer à cotiser et à acquérir des points de retraite auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) et, le cas échéant, de l'institution de prévoyance des agents contractuels temporaires de l'Etat (I.
E.) jusqu'à leur cessation d'activité.
Les greffiers titulaires de charge qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée demeurent affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
M.) et continuent à acquérir des droits auprès de cette caisse jusqu'à leur cessation d'activité en qualité de greffier titulaire de charge.
Sont à la charge de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.
: - les droits acquis, en matière d'avantage vieillesse, auprès de cet organisme par les greffiers titulaires de charge déjà admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite à la date du 1er décembre 1967 ainsi que par les greffiers titulaires de charge qui seront admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite au cours du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 3 de ladite loi.
- les droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de cet organisme les greffiers titulaires de charge qui ont cessé leurs fonctions en qualité d'officier public en application de la loi du 30 novembre l965 précitée ou pour toute autre cause, et ne sont ni intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires, ni recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire.
Le garde des seaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret n°67-486 du 21 juin 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 MODIFIE DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954
Décret n°67-489 du 21 juin 1967 FIXATION DU DELAI DANS LEQUEL LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTES DOIVENT ETRE FORMEES
Décret n°68-1120 du 9 décembre 1968 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25-02-1961 (ART.
6 ET 17 ET ANNEXE II A LADITE CONVENTION) PAR DECISIONS DE LA COMMISSION DE REVISION DES 20 ET 22-11-1967
Décret du 23 décembre 1968 PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JEANNENEY (MINISTRE D'ETAT)
Décret du 20 décembre 1968 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE : M. MARCEL KOCH, DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n°68-1227 du 17 décembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ART.
L59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES COMPETENTS (SANCTION AYANT DES CONSEQUENCES SUR L'OBTENTION DE LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE)
3 (DERNIER AL.), 8 (AVANT-DERNIER AL.)
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L.
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D.
723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
Décret n°68-154 du 16 février 1968 MODALITES DE FUSION ET REGROUPEMENT DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°68-164 du 19 février 1968 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES EN INDE
Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE
Décret n°68-173 du 22 février 1968 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décret n°68-175 du 19 février 1968 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 14 A 17, ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 9 A 12 LE TRIBUNAL COMPREND 6 CHAMBRES)
Décret n°68-186 du 22 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX SERVICES DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°68-19 du 9 janvier 1968 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS CONSULTATIFS EN MATIERE D'ELEVAGE
Décret n°68-193 du 23 février 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE LA REGION PARISIENNE
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L.
723-19, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées.
Décret n°75-194 du 21 mars 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5 & 6 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°75-20 du 16 janvier 1975 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
du 19 août 1998 RELATIF A DES DECISIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
Avis du 19 août 1998 AUX TRANSPORTEURS DE DENREES PERISSABLES
du 21 août 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 5 septembre 1998 COMPLEMENTAIRE RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1998 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES,VILLE DE PARIS ET COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 11 septembre 1998 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 27 septembre 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 30 septembre 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 16 octobre 1998 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT
A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R.
du 29 mars 1962 RELATIF AUX HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 20 mai 1962 COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE
du 24 août 1962 MODIFICATION DU TITRE II (2E AL.
II, B) DE L'AVIS NO 726
Décret du 21 juillet 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Loi du 4 août 1942 RECOLTE DE LA GEMME
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, il doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
Loi du 5 août 1942 ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGERIE
Décret n°92-1396 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL)
Décret n°92-1407 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (INTERIEUR)
Décret n°92-1408 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (JEUNESSE ET SPORTS)
Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.
Loi du 26 août 1942 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE
Loi du 28 août 1942 DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Loi du 29 août 1942 MODIFIANT LA LOI NO 146 DU 30-01-1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
Loi du 26 août 1942 AYANT POUR OBJET LA RECONSTITUTION DES ARCHIVES HYPOTHECAIRES DETRUITES OU DISPARUES AU COURS DE LA GUERRE
Loi du 10 août 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 9 septembre 1942 REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR LES JEUNES FRANCAIS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE - APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919.
ABROGE LES LOIS DU 31-07-40 ET DU 18-01-41
Loi du 8 décembre 1850 PTE.
CORRESPONDANCE TELEGRAPHIQUE PRIVEE.
Loi du 22 janvier 1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Décret du 19 mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des membres de la cour des comptes
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R.
Le bureau ou cette commission ne peuvent comprendre que des personnes appartenant au conseil.
Ils doivent comprendre des membres de chacun des collèges mentionnés à l'article L.
Loi du 1 juin 1853 REORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 9 juin 1853 sur la déclaration du jury
Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire
Loi du 2 mai 1855 qui modifie celles des 25 mai 1838 et 20 mai 1854 sur les justices de paix
Loi du 21 juillet 1856 concernant les contraventions aux règlements sur les bateaux et appareils à ‎vapeur
58 TER DE LA LOI DU 29-03-1941 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (CONSERVATION DE L'ANCIENNETE DE GRADE)
Loi du 15 septembre 1942 BIENS ITALIENS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS SEQUESTRES
Loi du 25 septembre 1942 EXERCICE 1942 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 2 octobre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 18-01-41 AUX NATURALISES
Loi du 1 septembre 1942 INSTITUTION DE L'EXCLUSION DES INDESIRABLES SUR LES CHAMPS DE COURSES.
CREATION D'UNE COMMISSION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies au premier alinéa du II bis de l'article L.
Loi du 1 septembre 1942 ALLOCATIONS D'ATTENTE EN FAVEUR DES SINISTRES
Loi du 10 avril 1867 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Loi du 21 juin 1867 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales
Créé par Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Modifié par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 26 juillet 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Modifié par Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 - art. 1 JORF 10 juillet 1977 en vigueur le 1er février 1978
Créé par Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 - art. 2 JORF 10 juillet 1977 en vigueur le 1er février 1978
Les sociétés qui se conformeront aux dispositions précédentes seront affranchies, en ce qui concerne leurs statuts ou actes d'augmentation de capital, des droits de timbre et d'enregistrement, exclusivement applicables au montant des actions de travail.
Celles dans lesquelles le nombre des actions de travail sera égal au moins au quart du nombre des actions de capital bénéficieront, en outre, pour leurs actions de travail, des avantages accordés par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903, complété par l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans.
Ces mêmes titres seront, de plus, affranchis du droit proportionnel de timbre édicté par la loi du 5 juin 1850 et du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857.
Indépendamment des immunités fiscales ci-dessus prévues au paragraphe précédent, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et décrets en vigueur aux sociétés coopératives en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux publics.
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
Loi du 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Loi n°50-313 du 15 mars 1950 D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1948
du 14 septembre 1945 77599, UNION FRANCAISE DES PECHEURS DE SALMONIDES, ANNULATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-06-44 POUR EXCES DE POUVOIR
du 27 décembre 1948 REQUETES NO 81917 ET 83177.
EPOUX DU CHAUFFOUR
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle d'immatriculation prévue à l'article R.
Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.
du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE
du 2 février 1951 S NO 3281 ET 3664 DU 02-02-1951
du 28 juillet 1951 91454 ET 91455 : UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS, COMBATTANTS DE LA LIBERATION ET VICTIMES DES DEUX GUERRES
du 12 décembre 1952 NO 15379 DU 12-12-1952
du 24 octobre 1958 SIEUR LEROUX ET AUTRES
du 29 janvier 1960 NO 34802 ET 34803, SIEUR SUSINI
du 13 mai 1960 DU CONSEIL D'ETAT MOLINA ET GUIDOUX 44334 ET 44335
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
723-7 doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises au contrôle du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
du 10 mars 1961 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
du 30 juin 1930 DU CONSEIL D'ETAT 49535 SIEUR FALLOURD
du 27 octobre 1961 SIEUR BREART DE BOISANGER.
LE SIEUR BREART DE BOISANGER A PU LEGITIMEMENT PENSER QU'IL AVAIT L'ACCORD DU MINISTRE D'ETAT SUR LA MESURE ENVISAGEE.
IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
ANNULATION DU DECRET DU 30-01-1960 PRONONCANT SA REVOCATION
du 1 décembre 1961 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L.
722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.
Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993 931878: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993 931912: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET
Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs
Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")
Directive 2002/37/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-41 du 17 mai 2002 2002/41/CE DE LA COMMISSION du 17 mai 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Directive Européenne n°2002-42 du 17 mai 2002 2002/42/CE DE LA COMMISSION du 17 mai 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (bentazone et pyridate) sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
Directive Européenne n°2002-50 du 6 juin 2002 2002/50/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves
Avis relatif au relèvement des taux d'avances et d'escompte de la Banque de France
du 5 avril 1947 ARTICHAUTS BRETONS (VARIETE CAMUS DE BRETAGNE)
du 5 avril 1947 ATION DE L'EXPORTATION
du 13 mai 1947 EXPORTATION DES CERISES
du 2 octobre 1985 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 27 octobre 1985 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 23 novembre 1985 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN DEBUT D'ANNEE 1986
du 4 décembre 1985 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 16 décembre 1985 RELATIF A DES MODIFICATIONS DU LOTO SPORTIF
du 24 octobre 1985 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET CONSOMMATION NETTE
du 29 décembre 1985 RELATIF A L'EVOLUTION DU PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR 1986
du 3 janvier 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 13 septembre 1986 AUX FABRICANTS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A BASE DE PLANTES
du 24 avril 1986 DU LOTO SPORTIF
du 4 juillet 1986 MODIFIANT L'AVIS DU 03-01-1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 16 juillet 1986 RELATIF AU REGLEMENT DU LOTO NATIONAL
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur et de la santé.
du 26 septembre 1990 90-23 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
du 12 janvier 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Décret du 11 juin 1969 ME CARRAUD, NOTAIRE A VESOUL EST AGREE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 13 juin 1969 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 13 juin 1969 M. CHAMBON EST NOMME EN REPUBLIQUE MALDIVES
Décret du 14 juin 1969 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA)
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a fait connaître son opposition au plan global de financement pluriannuel, le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan qui tient compte des motifs d'opposition du directeur général de l'agence, dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut pas excéder trois mois.
Le directeur général de l'agence dispose alors d'un délai d'un mois pour examiner ce nouveau plan en vue de son approbation.
Cette procédure est reconduite si nécessaire jusqu'à l'obtention de l'approbation du plan.
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
3 (1ER) ET 4 DU DECRET 59-1150 DU 28 SEPTEMBRE 1959
Décret n°68-237 du 12 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AUX PRODUITS DE LA LISTE G PREVUE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1957, DE L'ANNEXE CONTENANT LES TAUX DES DROITS FIXES POUR LES PRODUITS DE LA LISTE G, DES PROTOCOLES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES LE 2 MARS 1960
Décret n°68-241 du 8 mars 1968 L'ENUMERATION FIGURANT AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET 50582 DU 25-05-1950 EST MODIFIEE
Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Toute société qui, antérieurement à la publication du présent décret, aura déposé au greffe du tribunal de commerce, soit l'acte modifiant ses statuts aux fins de mise en harmonie avec la loi du 24 juillet 1966, soit la délibération constatant qu'il n'y a lieu à mise en harmonie, sera réputée régie par la loi précitée à compter de la date de ce dépôt, même si elle n'a pas demandé l'inscription modificative au registre du commerce conformément aux dispositions des articles 26, 33 et 79 (alinéa 3) du décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif audit registre.
Cette inscription modificative doit être demandée par la société avant le 1er octobre 1968.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
7-IV DU DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 18 août 1969 M. RACINE PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENA EN REMPLACEMENT DE M. GAZIER FRANCOIS
Décret du 28 août 1969 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DU FORTIN DU GROS BAU ET SUPPRESSION DES SERVITUDES DE LA BATTERIE DE LAZARET A SAINT-MANDRIER (VAR)
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit.
Décret du 5 septembre 1969 SOUMETTANT LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION (SEP) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Les sociétés portées sur les tableaux I à IV ci-annexés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, les produits pétroliers désignés ci-après (désignation du produit, numéro du tableau annexe et du tarif douanier visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes) : Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : tableau I, Ex 27-10 A, EX 27-10 B.
Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales : tableau II, Ex 27-10 A.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : tableau III, Ex 27-11 B I, ex 27-11 B II.
Fiouls lourds : tableau IV, Ex 27-10 C II.
Les autorisations figurant aux tableaux I à III ont pour objet exclusif de permettre aux sociétés autorisées de disposer des produits pétroliers susvisés dans les usines définies ci-après en vue de la fabrication des produits de la pétroléochimie notamment ceux qui sont énumérés au tableau C del'article 265-1 du code des douanes.
Le traitement des produits pétroliers figurant aux tableaux I à III ci-dessus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et par le ministre chargé du budget.
Les produits pétroliers issus de ce traitement pourront être : Utilisés dans ces usines ; Cédés à d'autres entreprises autorisées à importer et à mettre à la consommation pour leur propre compte et usage exclusif des produits figurant aux tableaux I à III ci-dessus ; Revendus à des titulaires d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus ; Ou exportés.
Les modifications susceptibles d'être apportées ultérieurement aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Pour les produits énumérés au présent article, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le contingentement peut intervenir pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret en conseil des ministres.
Modifié par Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1986
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.
Les titulaires des présentes autorisations devront satisfaire aux obligations qui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays.
Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve, ainsi que les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement des titulaires.
Les titulaires sont tenus de se conformer aux conditions fixées par leur plan d'approvisionnement approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures conformément aux dispositions du décret n° 79-1139 du 28 décembre 1979 susvisé.
Pour les fournitures de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, les titulaires seront soumis aux règles qui pourront, notamment dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.
Les titulaires sont tenus, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer en proportion de leurs livraisons sur le marché intérieur l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet.
Lesdites obligations ne constitueront pour les titulaires ni monopole ni avantage particulier.
Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si les titulaires apportent la preuve qu'ont été prises des dispositions d'effet équivalent.
En ce qui concerne les produits importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers des transports, exprimés en tonnes-milles, nécessaires à son approvisionnement, soit par des navires sous pavillon français, soit par des navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté.
Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
La création, l'extension ou la modification, en vue de l'exercice des autorisations spéciales délivrées par le présent décret, des installations de réception, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par les titulaires ou avec leur participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément : 1° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susvisée ; 2° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole ; 3° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
Pour les installations de réception et de stockage, les créations, extensions et modifications sont soumises à la réglementation relative à ces infrastructures et, éventuellement, à des prescriptions particulières édictées par le ministre chargé des hydrocarbures.
Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis conforme et motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés.
Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourrait s'opposer, dans les mêmes formes, à l'utilisation desdites installations.
Les titulaires sont tenus de disposer à tout moment, pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage et de transport correspondant aux quantités de produits pétroliers reçues.
Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.
Pour le produit figurant au tableau n° IV ci-dessous, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage, agréée par l'administration, de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.
Les titulaires sont tenus de participer, en proportion des quantités par eux vendues, aux dépenses d'enseignement, recherche et documentation assumées par l'institut français du pétrole, par des cotisations dont les taux et modalités d'assiette et de recouvrement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Doivent être de nationalité française : S'il s'agit d'une société anonyme, le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président directeur général, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique ; les gérants, s'il s'agit d'une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée.
Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures.
Les titulaires doivent réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administratives, technique et commerciale de leur entreprise.
Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application de l'article 1er ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
Doivent, d'autre part, faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise et en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut ou de produits dérivés du pétrole, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actifs de l'entreprise, toute modification de sa dénomination sociale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget précisera, s'il y a lieu, les opérations ainsi soumises à autorisation.
Le retrait ne peut toutefois être prononcé qu'après une mise en demeure restée infructueuse du ministre chargé des hydrocarbures.
Sont soumises à la même autorisation préalable l'émission sous quelque forme que ce soit, la mise en vente, l'exposition et l'introduction sur le marché en France ou à l'étranger, par les titulaires d'actions, parts, bons, obligations ou autres valeurs négociables créés par eux.
Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière des entreprises.
Il n'en peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destinés au public à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
Les titulaires sont tenus de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier nécessaires à l'appréciation des conditions d'exercice de leur autorisation spéciale.
Ils sont tenus, notamment, de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités des stocks existants, de leur emplacement et des quantités mises à la consommation et de leur destination.
Les titulaires sont tenus de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut notifier en ce qui concerne la communication aux tiers des documents et informations qu'ils détiennent pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication paraît contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économiques, politique ou stratégique.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements des titulaires et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.
Des décisions ministérielles prescriront les mesures de vérification ou de contrôle auxquelles les titulaires sont tenus de se soumettre.
Les mesures prévues à l'article 17 ci-après être prononcées en cas : 1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ; 2° D'infraction aux dispositions réglementaires qui ont été ou seront prises concernant les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers destinés au marché intérieur ; 3° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers qui est ou sera mise en vigueur ; 4° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix ou d'éluder tout ou partie des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application.
Il dispose alors d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur l'opération visée.
Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 19 ci-après ; 2° Suspension pour une durée maximum de six mois de l'autorisation spéciale d'importation.
Le montant des prélèvements ne peut dépasser, dans chaque cas 60 p.
Dans les cas graves, un décret rendu en conseil des ministres après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et après avis du Conseil d'Etat peut prononcer le retrait de l'autorisation pour tout ou partie des produits autorisés.
Le ministre chargé des hydrocarbures notifie au titulaire les mesures dont il a été l'objet par application des dispositions du présent article.
Lorsque la situation de l'autorisé spécial vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, et notamment son potentiel technique, ses moyens matériels et financiers et ses conditions d'approvisionnement, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée maximum de six mois.
Lorsque, à l'issue d'une ou deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois, la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui avait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcé dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 17.
Sous peine de déchéance, chaque titulaire doit, constituer un cautionnement auprès de la caisse des dépôts et consignations trois mois avant l'entrée en vigueur des présentes autorisations spéciales.
Pour les titulaires bénéficiant du renouvellement de leurs autorisations spéciales, ce cautionnement sera constitué par le dépôt d'une somme calculée au prorata du tonnage de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédents, quelle que soit la nature ou l'origine de ces produits.
Les taux applicables aux tonnages des différents produits sont indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret.
Pour les nouveaux titulaires, un cautionnement provisoire sera constitué par le dépôt d'une somme de 50.000 F et d'une somme calculée au prorata des tonnages figurant au titre de la première période de douze mois dans leur plan d'approvisionnement approuvé, selon les taux indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret.
A l'expiration de la première période de douze mois d'exercice des présentes autorisations, à ce cautionnement provisoire sera substitué un cautionnement calculé comme indiqué au paragraphe précédent.
Au cautionnement peut être substitué, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
En cas de retrait de l'autorisation spéciale en application de l'article 17 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
Le taux du cautionnement et celui du prélèvement indiqué à l'article 17 pourront être modifiés, par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
(Tableaux non reproduits, voir au JORF du 30 décembre 1982).
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°78-406 du 15 mars 1978 FIXANT,POUR APPLICATION DE L'ART.
L119-5 (ISSU DE L'ART.
11 DE LA LOI DU 30-06-1975) DU CODE DU TRAVAIL LES AMENAGEMENTS APPORTES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES,A CERTAINES REGLES DE CE CODE RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
6 DU DECRET 611535 DU 30-12-1961 RELATIF AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU CNAM
Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977)
Décret n°78-419 du 20 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°79-143 du 15 février 1979 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES, COLLEGES ET COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES SPECIALISES DE MEME NIVEAU RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE :
Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME
Ils peuvent être mis en place à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des plans de gestion des risques prévus soit au 3° de l'article R.
Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains ‎dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de ‎certains organismes publics
Décret n°79-155 du 16 février 1979 RELATIF A L'APPLICATION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (DOM) DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.
Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.
L'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
Le directeur de l'établissement coordonne l'activité des maîtres et détermine leurs obligations dans le cadre des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Le directeur saisit l'autorité académique de propositions relatives à leur situation.
Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par l'autorité académique.
L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par ladite autorité.
Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège de l'établissement.
Décret n°78-441 du 24 mars 1978 MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°78-444 du 24 mars 1978 COMPLETE LE DECRET 701165 DU 11-12-1970 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Décret n°78-447 du 23 mars 1978 MODIFIANT LES ARTICLES 3, 11 ET 12 DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°78-448 du 24 mars 1978 VERSEMENT DES MAJORATIONS OU ALLOCATIONS EN CAS D'HOSPITALISATION A UNE TIERCE PERSONNE
Décret n°78-334 du 17 mars 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 73855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX
L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R.
38, et par les dispositions des articles suivants.
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
L'information des Etats membres de l'Union européenne sur la capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats, prévue par l'article 2-6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée à leur demande par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire.
L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, prévue par l'article 2-5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi précédant le jour du scrutin.
Elles doivent être déposées sur place auprès des services du ministre de l'intérieur au plus tard à 18 heures, heure de Paris.
Elles sont accompagnées de la désignation d'un délégué, ayant qualité pour suivre la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R.
109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R.
L'autorité administrative française compétente mentionnée aux articles 5, 11 et 14-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est le ministre de l'intérieur.
Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l' article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée respectent la procédure ci-après :
Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l' article R.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret.
- En vue de la répartition de la durée d'émission de deux heures prévue au III de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque député et chaque sénateur fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du Bureau de son assemblée.
- En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, heure de Paris.
- Les demandes formulées par les listes de candidats en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes sont adressées par les candidats têtes de liste au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi précédant le jour du scrutin à 18 heures, heure de Paris.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des différentes listes de candidats et fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
NOTA : Décret 2004-30 du 9 janvier 2004 art. 18 : les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé par Décret 90-606 1990-07-09 art. 8 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.
La commission locale de recensement est composée comme il est dit à l'article R.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d'Etat, juge de l'élection.
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.
Le premier exemplaire est transmis sans délai, au président de la commission nationale de recensement général des votes ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ; ces procès-verbaux portent mention des réclamations présentées par des électeurs.
Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales après le délai de dix jours prescrit à l'article L.
- Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie :
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R.
Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna :
"2° Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote de leur commune ou de leur circonscription et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs ;
"3° Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement à la Commission nationale de recensement général, en priorité absolue, par télécopie ou par courrier électronique, indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.
En cas de nécessité, la transmission des résultats de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent.
" La commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour le recensement des votes des Français établis hors de France lors de l'élection des représentants au Parlement européen, les attributions confiées à la commission locale de recensement prévue à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
" Art. 32.-Lorsque, en application de l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, procuration est donnée par un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger, un récépissé est remis au mandant par l'autorité habilitée par le code électoral à se faire présenter la procuration.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à ce médicament ou produit dont il a eu connaissance est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Décret n°79-161 du 28 février 1979 PORTANT VIREMENT DE CREDIT
Décret n°79-167 du 1 mars 1979 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
2 BIS AU DECRET 72584 DU 04-07-1972 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Décret n°79-176 du 23 février 1979 ABROGEANT LE DECRET 67562 DU 09-06-1967 RENDANT OBLIGATOIRE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU NEGOCE PASSE AU NOM DE L'ETAT
Décret n°79-177 du 2 mars 1979 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°79-195 du 1 mars 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-196 du 1 mars 1979 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES P ET T
Décret n°79-204 du 5 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME SIMPLIFIE PREVU PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI 771467 DU 30 décembre 1977, LOI DE FINANCES POUR 1978 (APPLICATION DE CET ARTICLE)
Décret du 28 décembre 1979 M. EMMANUEL DURET, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE, EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 2 ANS PARTANT DU 01/11/1979
Décret du 31 décembre 1979 M. BERTRAND DUFOURCQ EST DESIGNE COMME MEMBRE FRANCAIS A LA COMMISSION A COMPTER DU 31-12-1979
Décret du 7 janvier 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LAGARDE, SUR LE TARN, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.
CONVENTION PASSEE LE 16-07-1979 ANNEXEE
Décret du 8 janvier 1980 CLASSE PARMI LES SITES L'ENSEMBLE FORME PAR LA PARTIE DE LA RIVE NORD DU GOULET DE BREST SUR LES COMMUNES DE LOCMARIA-PLOUZANE ET PLOUZANE (DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Décret du 17 janvier 1980 CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE OUVERTE LE 27-12-1979 (INFORMATIONS PARLEMENTAIRES)
Décret du 22 janvier 1980 M. PIERRE DELMON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
Décret du 22 janvier 1980 NOMINATION, EN RAISON DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE, D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE : MM. CLAUDE BEBEAR, JEAN LAVAGNE, JEAN PILOT.
Décret du 22 janvier 1980 M. JEAN-PAUL DELACOUR EST NOMME, EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UAP
Décret du 23 janvier 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE BROUSSE-LE-CHATEAU SUR LE TARN, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.
CONVENTION PUBLIEE EN ANNEXE, AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES
Décret n°86-234 du 21 février 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE
Décret n°86-235 du 19 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLIC
Décret n°86-244 du 18 février 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Décret n°86-246 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 84823 DU 06-09-1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION D'AMIRAL ET DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret n°89-896 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique en matière de biotechnologies entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 1er février 1989 (1)
L'accord de coopération scientifique et technique en matière de biotechnologies entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 1er février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-896 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN MATIERE DE TECHNOLOGIE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE,SIGNE A NEW-DELHI LE 01-02-1989
Décret n°89-897 du 12 décembre 1989 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, fait à Canberra, le 31 août 1988 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, faite à Canberra, le 31 août 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-897 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE,FAIT A CANBERRA,LE 31-08-1988
Décret n°89-9 du 6 janvier 1989 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime d'assurance vieillesse des avocats
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie.
La mission de coordination de l'Etat assurée par l'institut concerne :
-la formation des personnels mis en contact, selon des modalités diverses, avec les toxicomanes ;
-la recherche scientifique selon les différents éléments qui constituent les facteurs profonds en jeu dans les causes, la prévention ou le traitement des toxicomanies ;
-l'information en exploitant tous les moyens nécessaires de réponses adéquates aux préoccupations des particuliers, des collectivités et des organismes publics ou privés portant sur tout ce qui se trouve impliqué au niveau théorique ou pratique dans le phénomène " toxicomanie " ;
-l'étude des conditions d'application de la législation relative aux stupéfiants et la définition de toutes propositions à cet égard.
La mission de recherche assurée par l'institut a pour objectif de définir :
-les mécanismes d'action des drogues entraînant une dépendance, c'est-à-dire un comportement orienté vers la recherche et la consommation d'une drogue en quantité nuisible à la santé du consommateur et à la société ;
-les antidotes aux effets nocifs des drogues entraînant la dépendance ainsi que les meilleures méthodes pour traiter et réhabiliter les toxicomanes et les pharmacodépendants ;
-à l'aide d'enquêtes épidémiologiques, la distribution de la consommation des principales drogues entraînant la dépendance, suivant les modes statistiques de l'épidémiologie contemporaine ;
-sur les bases de ces données scientifiques, un enseignement destiné à la formation des personnels chargés de la prévention, du traitement et de la réhabilitation des sujets pharmacodépendants et toxicomanes.
Décret n°89-9 du 6 janvier 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AVOCATS
Décret n°89-904 du 14 décembre 1989 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret n°89-907 du 19 décembre 1989 portant suppression de la mission relative à l'organisation des administrations centrales
La mission relative à l'organisation des administrations centrales est supprimée à compter du 1er janvier 1990.
En conséquence, le décret n° 83-658 du 20 juillet 1983 portant création de la mission relative à l'organisation des administrations centrales est abrogé à compter de la même date.
Décret n°89-907 du 19 décembre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil à l'intégration.
Ce conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre, sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Premier ministre.
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans.
Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget.
Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret du 2 mars 1982 M. VALBON GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. DELMON PIERRE
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L.
1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
Décret du 2 mars 1982 M. ANDRE RAMOFF,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 18-09-1981,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, MOLYBDENE, CUIVRE, ZINC, ETAIN, TUNGSTENE, NICKEL ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS D'AUGERES" (CREUSE) A LA COMPAGNIE DONG-TRIEU
Décret du 8 mars 1982 PROROGATION JUSQU'AU 12-03-1987,DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE ROUTE NOUVELLE COMPRISE ENTRE TOURNEBRIDE-EN-LA-HAIE-FOUASSIERE (RN 148BIS) ET CHOLET (CD 752)
Décret du 10 mars 1982 M. MAZERAN PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES,EN REMPLACEMENT DE M. PEROL GEORGES-LEON
Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Abrogé par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 56 (V) JORF 7 juillet 2006 sous réserve art. 56
Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
La délivrance de titres de recherche ou d'exploitation, ci-après dénommés titres miniers, et d'autorisations de prospections préalables, portant sur des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, est régie par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'extraction de matériaux, ci-après dénommées autorisations domaniales, et afférentes au même objet, sont régies par le code du domaine de l'Etat et le code des ports maritimes, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Modifié par Décret 85-448 1985-04-23 art. 21, art. 23 JORF 24 avril 1985
Les demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales font l'objet d'un dossier unique comprenant notamment une évaluation des quantités de substances que le demandeur envisage d'extraire annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime précisera le contenu du dossier.
Si la demande de titre minier et la demande d'autorisation domaniale correspondante portent sur des fonds marins rattachés à un seul département, elle est déposée en triple exemplaire auprès du commissaire de la République du département.
Si la demande porte sur des fonds marins rattachés à plus d'un département, elle est adressée en triple exemplaire au ministre chargé des mines et au ministre chargé de la gestion du domaine public maritime qui désignent d'un commun accord le commissaire de la République coordinateur chargé de centraliser les résultats des instructions minières et domaniales.
Si la demande porte sur des fonds marins situés en tout ou partie dans la circonscription d'un port autonome, elle est adressée, en double exemplaire au directeur du port autonome et en triple exemplaire au commissaire de la République du département.
Le commissaire de la République consulte le préfet maritime puis transmet le dossier au directeur régional de l'industrie et de la recherche, pour instruction de la demande du titre minier ; après avoir fait compléter s'il y a lieu le dossier, celui-ci transmet un exemplaire du dossier respectivement au directeur des services fiscaux et, pour instruction de l'autorisation domaniale, au chef du service maritime de l'équipement.
Dans le délai de trois mois suivant la fin de l'enquête publique prévue à l'article 16 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le commissaire de la République convoque pour avis à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la commission instituée par l'article 25 du même décret.
La commission donne son avis sur la demande d'autorisation domaniale, sur la demande de titre minier et, le cas échéant, sur le programme des travaux.
Deux mois plus tard après l'avis rendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, le commissaire de la République établit un projet d'arrêté d'autorisation domaniale ou prend une décision de rejet qu'il notifie au demandeur.
Ce projet d'arrêté comporte les conditions d'ordre domanial fixées par le directeur des services fiscaux et notamment le montant de la redevance prévue au chapitre II ci-dessous ; l'arrêté réserve le nom du permissionnaire.
Le directeur des services fiscaux se fait remettre par le ou les pétitionnaires une soumission portant acceptation des conditions financières de l'autorisation et joint au dossier une copie certifiée conforme.
Le commissaire de la République adresse au directeur régional de l'industrie et de la recherche, au préfet maritime et, le cas échéant, au commissaire de la République coordinateur, copie de son projet d'autorisation domaniale ou de la décision de rejet.
Le directeur du port autonome consulte le préfet maritime et transmet au directeur régional de l'industrie et de la recherche un exemplaire de la demande, pour instruction du titre minier.
Dans un délai de trois mois après la fin de l'enquête publique, sur rapports du directeur du port autonome et du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République convoque pour avis la commission visée à l'article 5 ci-dessus.
Deux mois au plus tard après l'avis rendu par la commission ci-dessus, le conseil d'administration établit un projet d'autorisation domaniale ou prend un décision de rejet qui est notifiée au demandeur.
Le projet d'autorisation domaniale comporte la redevance fixée conformément au chapitre II ; il réserve le nom du permissionnaire.
Le port autonome se fait remettre par le ou les pétitionnaires une soumission portant acceptation des conditions financières de l'autorisation domaniale.
Le directeur du port autonome adresse au directeur régional de l'industrie et de la recherche, au commissaire de la République du département, au préfet maritime et, le cas échéant, au commissaire de la République coordinateur, copies de son projet d'autorisation domaniale ou de sa décision de rejet.
Le ministre chargé des mines notifie sa décision relative aux demandes de titres miniers à chaque commissaire de la République intéressé, au préfet maritime, et, le cas échéant, au directeur du port autonome intéressé.
L'autorisation domaniale relative aux demandes portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome est signée par le commissaire de la République du département.
L'autorisation domaniale relative aux demandes portant sur les fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome est signée par le directeur du port autonome qui l'adresse au commissaire de la République du département.
Le commissaire de la République de chaque département intéressé notifie simultanément au pétitionnaire le titre minier ou la prolongation de ce titre et la ou les autorisations domaniales correspondantes.
Les autorisations domaniales sont délivrées pour la durée de validité du titre minier.
En cas de prolongation ou de prorogation du titre minier, l'autorisation domaniale est reconduite pour la durée de cette prolongation ou prorogation.
Il en est de même en cas d'octroi de titre d'exploitation dans les conditions prévues aux articles 26 et 54 du code minier.
La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.
Il fixe notamment le tarif minimum et le tarif maximum applicables aux quantités extraites selon la nature des substances.
Le directeur des services fiscaux ou le conseil d'administration du port autonome fixe le tarif de la redevance, dans les limites définies par l'arrêté mentionné à l'article 13, en fonction des caractéristiques du gisement, et notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement, de la qualité des substances visées par la recherche et l'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales visées à l'article 1er ci-dessus est accordée pour une surface définie et pour une durée n'excédant pas deux ans par arrêté du ministre chargé des mines.
Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer.
Ces travaux sont soumis, en matière de police et de sécurité minières, aux règles régissant les travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherches de mines.
L'autorisation de prospections préalables ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches, à l'exception des échantillons ou prélèvements sans valeur commerciale.
Elle devient caduque de plein droit lors de l'attribution d'un titre de recherches ou d'exploitation, pour les surfaces ou les substances intéressées par celui-ci.
La demande d'autorisation de prospections préalables et la demande d'autorisation domaniale correspondante sont instruites dans les formes et conditions définies au chapitre Ier du présent décret.
Toutefois, il n'est procédé ni à une enquête ni à la réunion de la commission prévue à l'article 5 ci-dessus et le délai mentionné aux articles 5 et 8 ci-dessus est fixé à trois mois à compter du dépôt de la demande.
Le ministre chargé des mines statue après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.
La publicité de cet arrêté ministériel portant autorisation est réalisée dans les formes et conditions exigées pour les permis exclusif de recherches.
Lorsque la demande précise que la prospection préalable n'excède pas trois mois, par exception aux articles 5, 6, 8 et 9 du chapitre Ier ci-dessus, le directeur régional de l'industrie et de la recherche consulte uniquement le directeur du Cnexo.
Le commissaire de la République ou le conseil d'administration du port autonome statue sur l'autorisation domaniale dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Le ministre chargé des mines statue sur les autorisations de prospections préalables dans le délai d'un mois à compter de la transmission du dossier par le commissaire de la République.
La déclaration prévue à l'article 131 du code minier est obligatoire, quelle que soit la profondeur des fouilles et des sondages exécutés sur les fonds recouverts par la mer territoriale.
Modifié par Décret 85-448 1985-04-23 art. 21 II, art. 23 JORF 24 avril 1985
Le titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation de prospections préalables doit adresser une déclaration d'ouverture de travaux miniers au préfet, conformément au décret n° 80-330 du 7 mai 1980, ainsi qu'au préfet maritime et, le cas échéant, au directeur du port autonome.
Les informations nautiques relatives aux activités de prospection et de recherches seront transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
Modifié par Décret 85-448 1985-04-23 art. 21 III, art. 23 JORF 24 avril 1985
Dans le cas de travaux exécutés hors de la circonscription d'un port autonome, les programmes de ces travaux sont examinés pour avis par la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Le préfet ou le préfet coordinateur, dans un arrêté unique, statue sur les conditions auxquelles sont soumis les travaux au regard du code minier, détermine les quantités de substances dont l'extraction est autorisée annuellement et fixe, le cas échéant, des conditions complémentaires à l'exercice de l'autorisation domaniale dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime.
Le titulaire rend compte au commissaire de la République, au préfet maritime, au directeur régional de l'industrie et de la recherche et au chef du service maritime de l'équipement de l'exécution de ce programme.
Il adresse annuellement au directeur des services fiscaux une déclaration, certifiée conforme par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, des quantités extraites au cours de l'année précédente.
Modifié par Décret 85-448 1985-04-23 art. 21 IV, art. 23 JORF 24 avril 1985
En cas de désaccord entre les membres de la commission touchant les intérêts autres que ceux de la conservation du domaine public maritime, si les points sur lesquels porte le désaccord justifient par leur importance un recours à l'autorité supérieure, le préfet décide qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des travaux projetés.
Cette décision est notifiée au titulaire.
Le préfet adresse un rapport au ministre chargé des mines qui saisit le ou les ministres intéressés et statue dans un délai de trois mois à compter de la date prévue pour la mise en exécution des travaux.
Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission visée à l'article 5 toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales des fonds de la mer territoriale visées par le présent décret.
Modifié par Décret 85-448 1985-04-23 art. 21 V, art. 23 JORF 24 avril 1985
Dans le cas de travaux exécutés à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les travaux sont examinés par la commission prévue à l'article 5 du présent décret, à la diligence du préfet sur rapport du directeur du port autonome.
Le préfet statue sur les conditions auxquelles sont soumis les travaux au regard du code minier.
Le directeur du port autonome fixe, le cas échéant, des conditions complémentaires à l'exercice de l'autorisation domaniale dans l'intérêt de la conservation du domaine public.
La décision est notifiée par le préfet ou le directeur du port autonome.
Le titulaire rend compte au préfet, au préfet maritime, au directeur du port autonome et au directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'exécution de ce programme.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables à l'ensemble des travaux faisant l'objet de la présente section.
Sont considérées comme petites exploitations terrestres prolongées en mer les exploitations dont la superficie totale n'excède pas 3.000 mètres carrrés et si les quantités extraites n'excèdent pas 100.000 tonnes par an.
Sont considérés comme travaux maritimes au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 16 juillet 1976 toute extraction opérée à des fins non commerciales résultant de travaux soit de conservation du domaine public maritime soit de création ou d'entretien d'un ouvrage public maritime ou d'un chenal d'accès.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes formulées postérieurement à son entrée en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-485 du 27 juin 1980 PROROGEANT LA VALIDITE DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 MODIFIE SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART.
1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE JUSQU'AU 31-12-1984(PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE,PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE,PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES,PRODUITS CHIMIQUES)
Décret n°80-491 du 23 juin 1980 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DE TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:MODIFICATION DU DECRET 65339 DU 14-04-1965: REMPLACEMENT DE L'ART.
2 (EFFECTIF DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE),9 (STAGIAIRES ANTERIEUREMENT AGENTS DE L'ETAT);L'ART.
10 EST REMPLACE PAR LES ART.
10 (TITULARISATION),10BIS (PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES AGENTS DE L'ETAT DE CATEGORIE A LORSQU'ILS ACCEDENT A CE CORPS D'INGENIEURS);10TER (IDEM POUR LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR);10QUATER (IDEM POUR LES AGENTS DES TRANSMISSIONS),10QUINQUIES (INDICE INFERIEUR),10SEXIES (SERVICES ACCOMPLIS AVANT TITULARISATION)
Décret n°80-5 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 50-446 DU 19 AVRIL 1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
EMPLOI DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES
Décret n° 80-501 du 2 juillet 1980 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret du 24 mars 1982 MM. PAUL BRIGLIA ET RICHARD TETELIN SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°82-1111 du 23 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES: MODIFICATION DES 1EREMENT ET 3EMEMENT DU PARAGRAPHE I DE L'ART.
Décret n°82-1112 du 23 décembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT AU CHAPITRE 31-11 DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 8 novembre 1982 M. SILBERZAHN CLAUDE EST TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 27-07-1982 ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 12 novembre 1982 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES SPECIAL DE LA CHUTE DE BELLEY SUR LE RHONE.(DROIT DE PECHE ET CHASSE AU GIBIER D'EAU)
Décret du 12 novembre 1982 M. WARIN JACQUES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEKINE LOIC
Décret n°82-1118 du 27 décembre 1982 ABROGATION DU DECRET 74314 DU 29-03-1974 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret du 23 mars 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE BOULOGNE-MAUBEUGE" AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES-BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER-BP CONJOINTES
Décret du 23 mars 1982 M. TROADEC JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE PECHES MARITIMES
Décret du 31 mars 1982 M. CUBY JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP), EN REMPLACEMENT DE M. BEGUE GUY
1123-9 sont celles qui interviennent après l'autorisation de la recherche par l'autorité compétente et l'avis favorable du comité de protection des personnes et ont un impact significatif sur tout aspect de la recherche, notamment sur la protection des personnes, y compris à l'égard de leur sécurité, sur les conditions de validité de la recherche, le cas échéant sur la qualité et la sécurité des produits expérimentés, sur l'interprétation des documents scientifiques qui viennent appuyer le déroulement de la recherche ou sur les modalités de conduite de celle-ci.
L'autorité compétente et le comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur le projet de recherche initial se prononcent sur les modifications substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.
1123-9 sont accompagnées des justifications appropriées dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE B", A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION), A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP, A LA SOCIETE FRANCAISE BP, CONJOINTES ET SOLIDAIRES (DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DU CALVADOS)
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE E",A LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-INC,ET A LA SOCIETE INTERNATIONAL-EGYPTIAN-OIL-COMPAGNY,INC-GROUPE AGIP-CONJOINTES ET SOLIDAIRES (DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME)
Décret du 5 avril 1982 M. ROBERT PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Laurens (département de l'Hérault)
Décret du 18 novembre 1982 M. DELEVALLE DANIEL,VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST NOMME,A COMPTER DU 20-11-1982,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 19 novembre 1982 M. MICHARDIERE JEAN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) JUSQU'AU 01-08-1985
Décret n°82-1124 du 27 décembre 1982 LA DOTATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PORTEE DE 100 MILLIONS DE FRANCS A 150 MILLIONS DE FRANCS
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 n° 82-896 du 15 octobre 1982 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1982-1983.
Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1982-1983 s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre 11,45 Pour le blé dur 11,10 Pour l'orge 11,45 Pour le seigle 12,45 Pour le maïs 10,55 Pour l'avoine 7,60 Pour le sorgho 7,90 Pour le riz 8,30.
Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 3,90 francs/tonne pour le blé tendre et l'orge ; 3,25 francs/tonne pour le maïs.
Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 7,80 francs/tonne pour le blé tendre et l'orge ; 6,50 francs/tonne pour le maïs.
Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'Ecu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du BAPSA sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre 22,20 Pour le blé dur 39,90 Pour l'orge 22,20 Pour le seigle 35,30 Pour le maïs 20,20 Pour l'avoine 35,30 Pour le sorgho 26,60.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1982-1983 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : CEREALE : Blé tendre TAXE F.
(en francs) : (1) 7,95 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.
(en francs) : (1) 11,45 TAXE B.
(en francs) : 22,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 46,60 CEREALE : Blé dur TAXE F.
(en francs) : 39,90 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 65,45 CEREALE : Orge TAXE F.
(en francs) : 22,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 46,60 CEREALE : Seigle TAXE F.
(en francs) : 35,30 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 56,65 CEREALE : Maïs TAXE F.
(en francs) : 20,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 38,70 CEREALE : Avoine TAXE F.
(en francs) : 35,30 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 48,90 CEREALE : Sorgho TAXE F.
(en francs) : 26,60 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 40,50 CEREALE : Riz TAXE F.
(en francs) : néant COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 17,30 (1) Montant de base.
: : TAXE FASC : TAXE FNDA :
: Quantités totales livrées : Francs.
: excédant 100 tonnes.
: Quantités totales livrées : : :
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne :
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les exonérations de taxe instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kg de céréales de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semences certifiées.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le maïs et 14,50 pour le riz.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Décret n°82-900 du 14 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE DE SIGNATURE A L'ACCORD DU 03-08-1959 COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES,EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE-FEDERALE-D'ALLEMAGNE,CODIFIE PAR L'ACCORD DU 21-10-1971,SIGNE A BONN LE 18-05-1981
Décret n°82-908 du 19 octobre 1982 MODIFIANT LES REGLES D'AVANCEMENT ET DE PROMOTION APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R.
247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R.
247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1983: 1422FRS (VISE A L'ART.
Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART.
37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983.
Il ne s'applique ni aux loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats de logements appartenant au secteur II défini ci-après, ni au loyer initial des logements régis par les articles L.
Pour l'application du présent décret sont dénommés respectivement : secteur I, secteur II, secteur III, secteur IV, les quatre secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
Les règles de limitation des loyers en application des articles L.
442-1 du code de la construction et de l'habitation ou propres aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique demeurent applicables dans tous les cas où elles conduisent à la fixation de loyers inférieurs aux loyers limites résultant de l'application du présent décret.
Dans le secteur I, les loyers pratiqués pour les logements régis par les articles L.
353-16 du code de la construction et de l'habitation peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous : A compter du 1er février 1983, une majoration peut intervenir dans la limite de 5,3 p.
100 du loyer pratiqué au 31 décembre 1982 ; A compter du 1er juillet 1983, une majoration peut intervenir dans la limite de 2,7 p.
100 du loyer pratiqué au 30 juin 1983.
Si aucune majoration de loyer n'est appliquée entre le 1er février 1983 et le 30 juin 1983, une majoration peut intervenir à compter du 1er juillet 1983 dans la limite de 8 p.
100 du loyer pratiqué au 31 décembre 1982.
Toutefois, les limites fixées aux trois alinéas précédents sont portées à 80 p.
100 de la variation de l'indice du coût de la construction si ce dernier calcul conduit à un résultat supérieur.
La variation de l'indice est calculée sur la base du dernier indice connu à la date de majoration.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas la variation est prise en compte sur six mois.
Pour l'application du quatrième alinéa, elle est prise en compte sur douze mois.
Pour les logements dont les loyers sont inférieurs au montant minimum du loyer fixé en application de l'article L.
442-1 précité, une majoration supplémentaire au plus égale à 5 p.
100 du loyer pratiqué au 30 juin 1983 peut intervenir à compter du 1er juillet 1983.
Pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration de loyer intervenue en 1982, une majoration supplémentaire au plus égale à 5 p.
La majoration prévue au deuxième alinéa ne peut se cumuler avec la majoration qui résulte de l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 82-934 du 29 octobre 1982.
Dans le secteur III, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
La majoration du loyer d'un contrat de location en cours ne peut excéder 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction aux dates et conditions prévues par le contrat.
Au cas où le contrat prévoit pour la révision du loyer une périodicité supérieure à un an, la période sur laquelle se calcule la limitation de la révision en application du présent décret est constituée par les douze derniers mois précédant la date de référence mentionnée au contrat ou à défaut la date correspondant au dernier indice connu au moment de la majoration.
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat de location s'effectue dans les mêmes limites et conditions.
Lorsque la date de révision et la date de renouvellement ne coïncident pas, la majoration est effectuée à la date prévue pour la révision.
En cas de renouvellement, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique sont réalisés depuis la dernière révision ou fixation du loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel au plus égale à 6 p.
100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises peut être appliquée par le bailleur, ce coût étant pris en compte dans la limite d'un maximum de 5.000 F par logement augmenté de 1.000 F par pièce principale.
Cette majoration est effectuée à la date de renouvellement si les travaux sont achevés.
Elle est effectuée au terme de l'année du contrat qui suit l'achèvement des travaux si les travaux sont prévus par le contrat.
La majoration de loyer en cas de changement de locataire s'effectue dans les limites fixées au deuxième alinéa ci-dessus.
La variation de l'indice est prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Toutefois, lorsque la période écoulée est supérieure à un an, la limitation en application du présent décret ne porte que sur les douze derniers mois de cette période.
En cas de changement de locataire, lorsque des travaux sont réalisés depuis la dernière fixation ou révision du loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat, une majoration supplémentaire du loyer annuel au plus égale à 6 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, peut être appliquée par le bailleur.
Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
La majoration au titre de la révision du loyer, ou du renouvellement du contrat, ou en cas de changement de locataire s'effectue dans les limites et conditions correspondantes prévues à l'article 3, y compris en cas de travaux.
En outre, en cas de changement de locataire une majoration supplémentaire au plus égale à 6 p.
100 du dernier loyer du précédent contrat peut être pratiquée.
Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION EN COURS,DES CONTRATS RENOUVELES OU DES NOUVEAUX CONTRATS PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1983
Décret n°82-1157 du 30 décembre 1982 ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L.
5121-1 ainsi que les procédures de détection, de recueil et d'analyse des signaux et les procédures de suivi et de retour de l'information vers les personnes mentionnées à l'article L.
Décret n°82-937 du 2 novembre 1982 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA CULTURE.(PERSONNEL DE MAGASINAGE SPECIALISE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX,PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,PERSONNEL QUALIFIE DES PARCS ET JARDINS DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE)
Décret n°82-945 du 5 novembre 1982 CREATION D'UNE MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI MISE A LA DISPOSITIONS DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI
Décret du 26 octobre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MARTINANGE" (LOIRE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 26 octobre 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,ARTILLERIE SOUS-OFFICIERS AVEC EFFET DU 04-08-1983: MM. CLARA JULIO,KHEDIM MALIK ET PUJOL PHILIPPE,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 03-08-1983 (VOL DE NUIT A VERDUN)
Décret du 26 octobre 1983 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) CONFIE A M. POLY JACQUES EST RENOUVELE
Décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°83-1038 du 30 novembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL.
ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL.
R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Décret n°82-985 du 15 novembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION D'ACCEPTATION DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL PREVUE A L'ART.
14 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'ELIMINATION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE DU 07-03-1966,FAITES A PARIS LE 15-08-1982
Décret n°82-992 du 23 novembre 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 30 décembre 1982 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES CELEBRATIONS NATIONALES:
Décret du 23 décembre 1982 M. FRANCOIS ROBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 31-12-1982,EN REMPLACEMENT DE M. LINARD HENRI
Décret n°83-1057 du 18 novembre 1983 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR ORDRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE OU DU COMMANDEMENT MILITAIRE
Décret n°83-1058 du 24 novembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Décret n°83-1060 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES.
Décret n°83-1064 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Décret du 5 octobre 1984 EST RECUE LA BULLE DONNEE A ROME LE 16-07-1984 PORTANT INSTITUTION CANONIQUE DE MGR.
CHARLES BAND COMME ARCHEVEQUE-EVEQUE DE STRASBOURG
Décret du 5 octobre 1984 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 5 octobre 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DE "BOURDELLE-II" (HAUTE-VIENNE),"DE L'ESSART-II" (HAUTE-VIENNE) ET "DE PUYFFERAT-II" (HAUTE-VIENNE-CREUSE)
Décret du 10 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MAGISTRAT EN POSITION DE DETACHEMENT.MME.
SIMONE VEIL MAGISTRAT DU PARQUET DU SECOND GRADE,DU SECOND GROUPE EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT A COMPTER DU 17-07-1984 POUR EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 9 octobre 1984 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UNE TRANCHE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PENLY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 10 octobre 1984 M. ABRAHAM CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF)
Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie
Décret n°83-1087 du 8 décembre 1983 LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES INTERESSEES POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE AFFECTES AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES EDUCATIVES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n°84-1019 du 7 novembre 1984 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.(CONSEQUENCE DE LA FUSION EN UNE ECHELLE I DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D)
Décret du 15 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA BUSSIERE" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL,COMPAGNIE MINIERE
Décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers
Décret n°84-574 du 4 juillet 1984 MODIFIANT LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR.DANS LE TABLEAU VII-BIS ANNEXE AU DECRET 481366 DU 27-08-1948 LES MOTS "DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA SOLDE BASE",LES MOTS "GENERAUX DE BRIGADE DE GENDARMERIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "GENERAUX DE GENDARMERIE" ET LES MOTS "EN SITUATION D'ACTIVITE,A L'EXCLUSION DES PERSONNELS EN CONGE DE LONGUE DUREE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN POSITION D'ACTIVITE"
Décret n°84-583 du 9 juillet 1984 RELATIF AU POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Le règlement sanitaire prévu à l'article L.
1523-1 détermine les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*
Les instituts régionaux d'administration prévus à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont soumis aux dispositions des articles ci-après.
1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.
Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un directeur de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend, outre son président, nommé pour trois ans :
2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant nommément désigné ;
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé l'institut ou son représentant nommément désigné ;
4° Un fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut ;
5° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire de la ville où est installé l'institut ou leurs représentants nommément désignés ;
6° Un membre choisi parmi les personnels enseignants des universités en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours ;
7° Un membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines ;
8° Deux membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
9° Un représentant du personnel administratif et de service en fonction à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ;
10° Un représentant des personnels assurant des formations à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ;
11° Un ancien élève de l'institut désigné sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ;
12° Deux représentants des élèves élus pour la durée de la scolarité par l'ensemble de la promotion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes formes.
Il est renouvelable et prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient.
Les membres mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En cas de vacance, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
Le président désigne le membre de droit chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.
Le directeur, le directeur des études et des stages, le directeur de la formation continue et le secrétaire général de l'institut assistent aux séances du conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent participer dans les mêmes conditions aux travaux du conseil.
Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après : 1° Attachés d'administration et certains corps analogues relevant des administrations de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; 2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ; 3° Tout corps de fonctionnaire dont le statut particulier le prévoit.
Les candidats au concours externe spécial mentionné au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires : 1° De la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ; 2° Du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Abrogé par Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 1 JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Le nombre, la nature et le contenu de ces cycles d'approfondissement sont fixés pour chaque univers professionnel par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, qui prévoit les univers professionnels suivants : 1° Administration centrale ; 2° Administration territoriale de l'Etat ; 3° Administration scolaire et universitaire.
Les modalités de l'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'institut ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont fixées par le règlement intérieur de l'institut, qui est établi par le conseil d'administration sur proposition d directeur et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur est responsable de l'organisation matérielle de l'institut.
Il assure le respect de la discipline intérieure dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité avec succès ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.
Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical.
Une commission paritaire de formation composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le directeur de l'institut ou sept membres du conseil d'administration le demandent.
Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi par mi le personnel de l'institut.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si au moins la moitié des membres sont présents, représentés, suppléés ou ont donné mandat à un membre présent.
A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale consultative des instituts régionaux d'administration).
Les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration et de la commission nationale consultative peuvent se faire rembourser les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions de ces organismes, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut.
Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut, établi sur proposition du directeur.
Les recettes de chaque institut comprennent notamment : Les subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes privées ; Les revenus des biens, fonds et valeurs ; Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; Le produit de la vente des diverses publications de l'institut ; Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; Le produit des emprunts.
Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charges par chaque institut.
L'agent comptable de chaque instituts et nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Il est recruté parmi les fonctionnaires des services extérieurs du Trésor appartenant aux catégories A ou B.
Il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.
Le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts d'administration est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transféré par Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 6 JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Décret n°84-589 du 28 juin 1984 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA MER.TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME,UTILISATION ET ENTRETIEN DE MATERIELS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES,PAIEMENT PAR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL DE LOYERS AFFERENTS A LA LOCATION DE TERRE- PLEINS DE SANTA-LUCIA
Décret n°84-592 du 4 juillet 1984 SUBORDONNANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°84-597 du 12 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret n°84-1043 du 18 novembre 1984 modifiant le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, modifié
A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités égales exigibles le 15 de chacun des six premiers mois suivant cette publication.
L'employeur qui opte pour cette faculté en informe l'organisme de recouvrement dont il relève par une note annexée au bordereau récapitulatif des cotisations exigibles le 15 du mois suivant cette publication.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Décret n°84-1043 du 28 novembre 1984 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°84-1048 du 28 novembre 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.
La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
Cette convention détermine notamment : 1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ; 2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ; 3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ; 4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984.
L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.
Le programme propre est celui qui est conçu par le personnel de la station et composé par lui ou sous son contrôle.
Il peut comprendre des enregistrements phonographiques du commerce.
Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station, ni par la diffusion de programmes conçus par des prestataires de service ou composés sous leur contrôle.
Aucun bulletin d'information ne peut être diffusé en dehors du programme propre.
Les émissions du programme propre doivent constituer 80 % 100 au moins de la durée hebdomadaire des émissions et être réparties de manière équilibrée sur tous les jours de la semaine.
Sur une même fréquence, la durée des programmes propres d'une station ou de plusieurs stations qui se partageraient cette fréquence doit être au moins de quatre-vingt-quatre heures hebdomadaires, sauf disposition contraire du cahier des charges particulières.
L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications et applicables en France.
La stabilité en fréquence doit être meilleure que plus ou moins 2 kilohertz.
Les niveaux de puissance maximaux tolérés des rayonnements non essentiels, mesurés à la sortie de l'émetteur, sont : 1° Pour les émetteurs d'une puissance nominale supérieure à 500 watts, 90 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur ; 2° Pour les émetteurs d'une puissance nominale comprise entre 25 watts et 500 watts, 60 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 1 milliwatt ; 3° Pour les émetteurs d'une puissance nominale inférieure ou égale à 25 watts, 40 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 25 microwatts.
L'excursion maximale de fréquence est fixée à plus ou moins 75 kilohertz.
La caractéristique de préaccentuation doit être identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 microsecondes.
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services compétents la conformité du service aux dispositions des cahiers des charges.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine de ses éléments constitutifs.
Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute Autorité, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel, les documents comptables mentionnés au premier alinéa et les renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 83 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.
Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p.
100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.
Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l'article L.
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable pour les services de vidéographie diffusée prévu par l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Sont soumis à autorisation préalable au titre de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au présent décret, les services de vidéographie diffusée quel que soit le mode de diffusion.
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise :
1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ;
2° La personne responsable du contenu des messages diffusés ;
3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lequel le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service sous sa raison sociale ;
4° La dénomination et l'objet du service ;
5° Les conditions générales de rémunération du service ;
6° Les caractéristiques générales du service, notamment la zone de couverture, la durée hebdomadaire du service, la part et l'objet de la publicité commerciale à laquelle le demandeur entend faire appel pour le financement du service proposé ;
7° Les autorisations pour des services de vidéographie diffusée déjà éventuellement accordées au demandeur.
Cette demande doit être accompagnée de toute pièce justificative.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.
Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.
Dans le premier cas, le dossier est retourné par le même courrier au demandeur avec l'indication des pièces manquantes.
Dans le second cas, la notification du ministre précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les quatre mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service indiqué dans la demande dans les conditions prévues au cahier des charges type annexé au présent décret.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication pour une période maximale de dix ans.
Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret.
Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication après avis de la commission consultative dont la création est prévue par le décret n° 84-58 du 17 janvier 1984 susvisé.
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, d'apporter au service les redressements nécessaires.
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer sans nouvel avis de la commission la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Le ministre chargé de la communication peut, en outre, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative susvisée, retirer une autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.
Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.
Le bénéfice des dérogations accordées en vertu des articles 3 et 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 est acquis à leurs titulaires conformément à l'article 108 de la loi du 29 juillet 1982, jusqu'à la date prévue par la décision de dérogation.
En ce qui concerne les dérogations accordées pour une période prenant fin après la publication du présent décret, mais avant la date du 31 mars 1984, les bénéficiaires pourront, s'ils présentent une demande d'autorisation avant cette date, continuer d'assurer le service faisant l'objet de la dérogation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions mentionnées ci-après.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, les services offerts par les personnes morales de droit privé doivent être conformes à leur objet social ou à celui de leurs filiales.
Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement leurs services sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.
Le service offert par une administration, un établissement public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public doit correspondre à l'objet de sa mission de service public.
Le service offert par une collectivité locale doit concerner des informations utiles aux usagers des services ou activités qu'elle gère, ou auxquelles elle participe.
Il peut en outre concerner des informations de service de caractère local dans la mesure où elles ne sont pas suffisamment diffusées par d'autres voies.
Lorsque le fournisseur de service est une entreprise éditant une publication bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou un groupement de ces entreprises, il peut fournir un service contenant des annonces classées qui doivent être présentées dans le cadre de bulletins d'informations d'intérêt général.
Cette possibilité n'est pas ouverte aux fournisseurs ne présentant pas cette qualité.
Lors de la diffusion du service, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce dernier cas, du tarif qui lui est applicable.
Lors de la diffusion du service, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu des messages diffusés, de la référence et de la date d'autorisation du service.
Si le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis.
Il informe les utilisateurs qu'il a satisfait aux obligations imposées par cette loi.
Le service est offert conformément aux normes techniques fixées par l'établissement public de diffusion.
Les services de vidéographie diffusée par voie hertzienne font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et l'établissement public de diffusion définissant notamment les conditions de la diffusion par cet établissement du service considéré.
Les services de vidéographie diffusée par des réseaux câblés font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et la personne chargée de la gestion du réseau câblé, définissant notamment les conditions de distribution du service sur le réseau câblé.
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p.
100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les personnes visées à l'article 3 du décret n° 84-60 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public.
Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Le fournisseur est soumis aux droits et obligations de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et des conventions internationales sur le droit d'auteur.
Le contrôle de la conformité du service offert aux dispositions du présent cahier des charges peut être effectué à tout moment à l'initiative du ministère chargé de la communication.
En particulier, le fournisseur de service est tenu de conserver pendant une durée minimale de quinze jours les diverses éditions des magazines composant le service objet de la présente autorisation.
En cas de modification fréquente des éditions au cours d'une même journée, le fournisseur est tenu de conserver au moins deux éditions par jour correspondant à la première et à la dernière édition du jour.
Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE PREVU PAR L'ART.
78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.NON APPLICATION AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE OU DE TELEVISION
Décret n°84-607 du 12 juillet 1984 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décret n°84-611 du 16 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS
Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°84-620 du 16 juillet 1984 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE SES POUVOIRS A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS POUR LESQUELS LE RECTEUR A ETE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION
Décret n°85-243 du 13 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983)
Décret n°85-249 du 14 février 1985 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT)
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés.
Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
Décret n°85-25 du 7 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE CHAMBRE TEMPORAIRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR LA PERIODE DU 15-01-1985 AU 30-10-1985
R213-5 DU CODE DES ASSURANCES RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE
Décret du 5 avril 1985 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Loi n°80-538 du 16 juillet 1980 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES
Loi n°80-869 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,SIGNEE A PARIS LE 19-06-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
Loi n°80-870 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERGOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA SOCIETE EURODIF
Loi n°80-965 du 3 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE CERTAINS PENSIONNES AU TITRE DES LOIS FRANCAISES,SIGNEE LE 01-07-1975 A ALGER
Loi n°81-1137 du 24 décembre 1981 PORTANT VALIDATION D'INSCRIPTIONS DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.
357-19 reçoivent une pension annuelle au moins égale [*montant*] au minimum prévu à l'article L.
341-5, sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.
Loi n°81-1140 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 19-05-1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) FAIT A GENEVE LE 05-07-1978
Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes.
Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France : 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 2, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt si leur valeur totale est inférieure à 2.
000 F ; si leur valeur est supérieure, la limite mentionnée à l'article 2 est portée à 5.
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition.
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.
La taxe prévue au I de l'article 302 bis A du Code général des impôts est portée de 3 p.
100 pour les ventes de bijoux, d'objets d'antiquité, d'art ou de collection.
En cas de vente aux enchères, le taux de 2 p.
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
Créé par Loi 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 rectificatif JORF 30 janvier 1982
Sont des biens professionnels :
1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
2° Les parts des sociétés de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ;
3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ;
4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;
5° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration.
Toutefois, les parts ou actions visées aux 2°, 3°, 4° et 5° n'ont le caractère de biens professionnels que si leur propriétaire exerce ses fonctions professionnelles dans la société à titre principal.
Dans ce cas, seule la fraction de la valeur de ces parts ou actions nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société constitue un bien professionnel.
En outre, n'ont pas le caractère de biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
6° Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article 832 du code rural.
Lorsque le bail a été consenti par le bailleur à son conjoint, à un de leurs parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou au conjoint de l'un de ceux-ci, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, le bien donné à bail n'est considéré comme bien professionnel que dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
7° Sous les conditions prévues à l'article 793 1 (4°) du code général des impôts, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au 6°.
Lorsque le bail a été consenti au conjoint d'un détenteur de parts, à un de leurs parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou au conjoint de l'un de ceux-ci, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, le bien donné à bail n'est considéré comme bien professionnel que dans la limite d'une superficie au plus égale à trois fois la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
I - Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B du Code général des impôts sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.
II - Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après :
- Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ou de l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
- Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du Code général des impôts ;
- Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
Dans ces cas, et à condition, pour l'usufruit, que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts.
V - Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date de leur transfert et l'année suivante.
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982
Les redevables qui possèdent des biens professionnels au sens de l'article 4 peuvent déduire de l'impôt dû à raison de ces biens une somme calculée en fonction de l'excédent de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice par rapport à la dotation totale aux amortissements du même exercice.
Cet excédent est pris en compte dans la limite de l'accroissement des capitaux propres au cours du dernier exercice et, en ce qui concerne les sociétés, à concurrence de la part des droits sociaux détenus par le redevable, son conjoint et les enfants mentionnés à l'article 3.
Lorsque la déduction ainsi calculée est supérieure au montant de l'impôt afférent aux biens professionnels, la différence peut être reportée successivement sur l'impôt dû à raison des biens de même nature au titre de l'année suivante ou, en tant que de besoin, au titre des années ultérieures jusqu'à la quatrième inclusivement.
- Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.
Pour l'année 1982, la date du 15 juin est reportée au 15 octobre.
- A défaut de déclaration, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt.
Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.
III - Tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des impôts.
Toutefois, le taux de celle-ci est porté à 10 p.
100 pour le premier mois.
En outre, dans le cas mentionné au II ci-dessus, l'indemnité ne peut être inférieure à 30 p.
100 de l'impôt dont le versement a été différé.
L'impôt est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès, à l'exception des dispositions des articles 793, 1 et 2 1° et 3°, 1715 à 1716 A, 1717, 1722 bis et 1722 quater du code général des impôts, 392 de l'annexe III au même code, L.
181 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi de finances.
Les dispositions de l'article 793, 1 3°, sont toutefois applicables à l'impôt sur les grandes fortunes lorsque les parts détenues dans le groupement forestier sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
Sont également applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, les dispositions des articles 164 D, 173 A, 204 2, 1685 1 du code général des impôts et des articles L.
167 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
I - Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal, soumis d'office à un prélèvement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes.
Ce prélèvement est assis sur le montant nominal du bon.
II - Le prélèvement est dû, au taux de 1,5 p.
100, autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
III - Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.
Pour les bons émis avant le 1er janvier 1982 et ayant donné lieu au paiement anticipé d'intérêts à raison d'une période comprenant un ou plusieurs 1er janvier au titre duquel ou desquels le prélèvement est dû, celui-ci est opéré au moment du paiement des intérêts afférents à la ou aux périodes suivantes ou, à défaut, au moment du remboursement du bon.
IV - Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
Les dispositions des articles 242 ter 1, 1764 et 1768 bis du même code sont applicables.
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
I - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1982 dont le montant est supérieur à 28.000 F font l'objet d'une majoration de 7 p.
100 applicable à la fraction de leur montant excédant 28.000 F.
En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant application, le cas échéant, des dispositions du V-1 de l'article 12 et avant déduction, s'il y a lieu, du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
II - Les entreprises d'assurances passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p.
100 doivent acquitter, avant le 15 novembre 1982, un prélèvement exceptionnel de 0,5 p.
1000 du montant, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice 1981, des provisions techniques prévues par les articles R.
Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions.
Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance progressive des mines d'hydrocarbures prévue à l'article 31 du code minier, et applicables aux productions anciennes, sont fixés comme suit : - pour l'huile brute : 20 p.
100 de 50.000 à 100.000 tonnes et 30 p.
100 au-delà de 100.000 tonnes ; - pour le gaz : 30 p.
100 au-delà de 300 millions de mètres cubes.
Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 12 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.
I - Il est institué une taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics et qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement.
Son montant est fixé ainsi qu'il suit, par an et par appareil : - 500 F pour les appareils désignés à l'article 1560 II (4e et 5e alinéas) du code général des impôts, ainsi que pour les électrophones automatiques ; - 5.000 F pour les appareils dont le fonctionnement repose uniquement sur le hasard et qui distribuent notamment des jetons d'amusement ou peuvent donner lieu à des parties gratuites multiples ; - 1.500 F pour les appareils autres que ceux mentionnés ci-dessus, ou 1.000 F si leur première mise en service est intervenue depuis plus de trois ans.
Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année sont imposés au demi-tarif.
II - La taxe est due par l'exploitant de l'appareil, au moment de la déclaration annuelle de la mise en service.
Son paiement, qui doit intervenir dans les six mois de la déclaration annuelle de mise en service et au plus tard au 31 décembre de l'année est attesté par l'apposition sur l'appareil d'un document répondant aux caractéristiques fixées par l'administration.
La taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
Un décret fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.
Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 31 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Les tarifs mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter du 1er février 1982.
Les tarifs prévus au I 1 4° et I 3 sont réduits de 500 F par hectolitre d'alcool pur, pour les petits producteurs d'eaux-de-vie, à concurrence de 15 hl d'alcool pur, maximum, livrés dans l'année sur le marché intérieur.
Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une superficie inférieure à 12 ha.
III Paragraphe modificateur IV 1., 2., 3.
Les dispositions des 1 à 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.
V - Par dérogation à l'article 1946 du code général des impôts, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.
I et II Paragraphes modificateurs III - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1981.
IV - Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949 complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VI et VII Paragraphes modificateurs VIII - La majoration des pensions servies aux anciens fonctionnaires de nationalité française de la commission du gouvernement du territoire de la Sarre, fixée à 1.610 p.
100 par la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977, est portée à 2.370 p.
A compter du 1er janvier 1983, ces pensions évolueront dans les mêmes proportions que les majorations applicables aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée et qui ont été constituées entre le 1er janvier 1926 et le 31 décembre 1938.
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article 39 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire.
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 7° JORF 7 mai 2005
Alinéa abrogé Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
- Paragraphe abrogé III.
Modifié par Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 13 JORF 31 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983 rectificatif JORF 30 janvier 1982
I - Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée avant le 1er février 1983, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité de l'enregistrement.
II - Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition : - que les insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au I ci-dessus, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune notification de redressement ; - que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
I.-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes.
Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de mise en recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au I de l'article L.
Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Une partie des emplois d'assistant créés par la présente loi peuvent être réservés à la nomination de vacataires ou d'autres personnels chargés à titre temporaire de fonctions d'enseignement dans des établissements à caractère scientifique et culturel.
Les candidats à ces emplois doivent : 1° Justifier d'un diplôme ou d'un titre jugé équivalent permettant leur inscription en deuxième année de troisième cycle ; 2° Avoir exercé leurs fonctions pendant trois années à compter du 1er octobre 1978 ; 3° N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces trois années ; 4° Avoir assuré au moins 125 heures de cours ou travaux dirigés ou 250 heures de travaux pratiques pendant l'une des trois années considérées et, pendant chacune des deux autres années, au moins 75 heures de cours ou travaux dirigés ou 150 heures de travaux pratiques.
Les nominations en qualité d'assistant des personnels, mentionnés ci-dessus sont prononcées par le recteur chancelier après avis d'une commission de huit membres comportant quatre professeurs, deux maîtres-assistants et deux assistants.
Le président, qui doit être professeur, et les autres membres de la commission sont désignés par la commission de spécialistes compétente de l'établissement affectataire de l'emploi.
Lorsque le recteur chancelier n'a pas procédé à une nomination sur l'un des emplois à pourvoir dans les conditions fixées ci-dessus, le ministre de l'éducation nationale peut lui demander un nouvel examen du dossier.
Modifie CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI.
Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 59 (1981-1982) ; affaires économiques, n° 60 (1981-1982) ; affaires étrangères, n° 61 (1981-1982) ; affaires sociales, n° 62 (1981-1982), et lois, n° 63 (1981-1982).
Créé par LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p.
100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
Créé par LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
A compter du 1er janvier 1983, les exploitants agricoles placés sous le régime réel simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de souscrire un document en double exemplaire faisant apparaître la répartition, par type de production agricole, du montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée, ainsi que de la valeur des acquisitions de biens et services, ouvrant droit à déduction de la taxe, effectuées au cours de la même période.
Un exemplaire de ce document dont le modèle est fixé par l'administration est annexé : - soit à la déclaration prévue à l'article 298 bis I-1° du code général des impôts ; - soit à la dernière des déclarations trimestrielles de l'année, prévues à l'article 1693 bis du code général des impôts.
L'autre exemplaire est adressé, par l'exploitant, à la direction départementale de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le service des impôts destinataire des déclarations de chiffres d'affaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.
Rapport de M. Monory, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1981-1982).
Décision du Conseil Constitutionnel n° 81-135 D.
C. du 31 décembre 1981, publiée au Journal officiel du 1er janvier 1982.
Loi n°51-426 du 16 avril 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (AGRICULTURE)
Loi n°51-436 du 18 avril 1951 DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Loi n°51-47 du 12 janvier 1951 AUGMENTATION DES EFFECTIFS EN OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUTORISANT DES RENGAGEMENTS SPECIAUX POUR L'INDOCHINE
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues sera puni d'un emprisonnement de deux ans, et d'une amende de 3 750 euros.
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues.
Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
Décret du 15 octobre 1969 NOMINATION DE M. MARCEL JULIA EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DOUZAMY
Décret n°77-68 du 21 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1975
Décret n°77-688 du 29 juin 1977 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
1ER DU DECRET 69113 DU 27-01-1969 (APPLICATION DANS LES PORTS DE LA CORSE DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 : REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
R411-1 DU TITRE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DEPOT DES STATUTS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Décret n°77-694 du 27 juin 1977 MODIFICATION DES TITRES 1ER, ART.
1 A 9 : ADMISSION DES ELEVES) ET 2 (ART.
10 A 13 : SANCTION DES ETUDES) DU DECRET 71708 DU 25-08-1971 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, LA SANCTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE
Décret n°77-696 du 29 juin 1977 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°78-315 du 8 mars 1978 COMPLETE LE DECRET 75256 DU 16-04-1975 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES), LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI EN SES ART.
Décret n°78-322 du 14 mars 1978 ADJONCTION AU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 7078 DU 27-01-1970 : ADJONCTION DU GRADE D'AIDE TECHNICIEN A LA RUBRIQUE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Décret n°77-718 du 28 juin 1977 LE 1ER ALINEA DE L'ART.
21 DE L'ANNEXE XIII AU DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956, MODIFIE PAR LE DECRET 76-92 DU 27 JANVIER 1976, FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES POUPONNIERES A CARACTERE SANITAIRE EST ABROGE
2) DU DECRET 63698 DU 13-07-1963 (MONTANT DES COTISATIONS) RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°77-721 du 29 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 (ART.
50, AGENTS PERMANENTS DES HOSPICES CIVILS DE LYON)
Décret n°77-722 du 29 juin 1977 RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS PERMANENTS DES HOSPICES CIVILS DE LYON DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(SPU)
Décret n°77-724 du 29 juin 1977 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
9 DU DECRET 76316 DU 07-04-1976 FIXANT LE STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (SUR L'AVANCEMENT)
Décret n°78-454 du 20 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-IRAKIEN DES 8 JANVIER ET 27 MAI 1975 MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS DU 19 MAI 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK
Décret n°78-461 du 28 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 77850 DU 27-07-1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
931-25 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.
Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L.
16 (AVERTISSEMENT ET BLAME), L'ART.
19 (CONDITIONS A REMPLIR POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'ASSISTANT) ET AJOUTE UN ART.
39 BIS (COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION) DU D.
74393 DU 03-05-1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°79-21 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN SIGNE A KABOUL LE 17 AVRIL 1978
Décret n°79-212 du 27 février 1979 portant publication du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978.
Le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-212 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS VENEZUELIENS EN FRANCE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,SIGNE A PARIS LE 29-09-1978
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.
Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2 000 habitants au plus.
Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :
Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;
Dans les communes de 5 000 habitants ou plus parties soit à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat.
La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20 000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5 000 habitants.
2°-En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ou en cas de création de commune nouvelle intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la population de l'ancienne commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est prise en considération pour la détermination des seuils de 2 000,5 000 et 20 000 habitants.
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissement d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Le montant de la prime est fixé dans les conditions suivantes :
Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) :
Toutefois, ce montant est majoré :
Dans les départements de l'Allier, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
Dans les communes faisant partie des zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 lorsque ces communes sont situées dans les départements de l'Ardèche, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, du Rhône et du Tarn ;
Dans les communes faisant partie des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 et situées dans les cantons de Castelnaudary-Nord, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois et Saissac du département de l'Aude ;
Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Le montant de la prime y est fixé dans les conditions suivantes :
En outre, dans les départements d'outre-mer une prime de 12.000 F peut être accordée lorsque le montant de l'investissement est au moins égal à 50.000 F et inférieur à 70.000 F.
Le montant des investissements pris en compte pour la fixation de la prime est égal à celui des dépenses hors taxes affectées à la construction, à l'achat et à l'aménagement du local professionnel, ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée.
Cette prime peut être attribuée dans une ville nouvelle, une zone de rénovation urbaine ou un nouvel ensemble immobilier, lorsqu'une telle implantation se révèle, compte tenu de la nature des services ou des produits offerts nécessaire à la satisfaction des besoins des consommateurs.
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissements d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.
La demande de prime est adressée au préfet du département dans lequel l'installation de l'entreprise est projetée.
Elle n'est recevable que pour les dépenses d'investissements réglées postérieurement à son dépôt.
A l'appui de sa demande de prime, l'intéressé doit justifier :
Que son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au répertoire des métiers, ou en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , au registre des entreprises institué par le décret susvisé du 3 octobre 1973
Qu'il possède une qualification professionnelle suffisante attestée par la possession de diplômes ou par des références professionnelles et par une formation minimale à la gestion dans des conditions définies par le ministre du commerce et de l'artisanat ;
Qu'il réunit les moyens financiers nécessaires à la réalisation de l'investissement envisagé, compte tenu de l'attribution éventuelle de la prime.
La demande doit comporter une déclaration de l'intéressé attestant qu'il en est en situation régulière en ce qui concerne le paiement de ses impôts et de ses cotisations de sécurité sociale.
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi.
Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé.
Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.
Si les dépenses prévues au programme d'investissement n'ont fait l'objet d'aucun règlement dix-huit mois après la décision d'attribution, celle-ci est rapportée.
En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.
En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette durée de cinq ans et le temps d'exercice effectif.
La prime est retirée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations et l'intéressé devra en rembourser immédiatement le montant.
Un programme d'investissements pris en compte pour l'attribution d'une prime d'installation artisanale ne peut ouvrir droit au bénéfice d'autres aides de l'Etat totalement ou partiellement assises sur les mêmes investissements.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 RELATIF AUX MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL, EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE)
Décret n°79-219 du 8 mars 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Décret n°79-220 du 8 mars 1979 STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS
2 DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (ASSURANCE VIEILLESSE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS)
Décret n°78-493 du 3 avril 1978 ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous déduction des prestations en espèces dues pour les mêmes risques par son régime de sécurité sociale, jusqu'à concurrence du montant maximum desdites prestations en espèces.
Elles sont dues et servies dans les conditions et durant les périodes fixées pour le paiement de ces prestations.
Décret n°78-503 du 30 mars 1978 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE MAUPITI (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°79-221 du 16 mars 1979 RELATIF AUX PRETS A MOYEN ET A COURT TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°79-227 du 13 mars 1979 SUPPRIMANT LA REMUNERATION PERCUE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR LORS DE LA DELIVRANCE DES BORDEREAUX DE SITUATION,EXTRAITS DE ROLES ET CERTIFICATS DE NON-IMPOSITION
Décret n°79-229 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX PROCEDURES DESTINEES A LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS, MACHINES, ELEMENTS DE MACHINES, LES PROTECTEURS DE MACHINES, LES DISPOSITIFS, EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION
Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)
Décret n°79-244 du 19 mars 1979 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA RECHERCHE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION).
Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du présent décret, une demande d'agrément répondant aux conditions posées tant par la loi n.
78-754 du 17 juillet 1978 que par le présent décret.
Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n.
78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE :
Décret du 28 janvier 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 3EME SECTION DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES : NOMINATION DE MM. ETIENNE DUFOUR, MEMBRE TITULAIRE, (EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAZEAUD) ET ANDRE DOUMENC, MEMBRE SUPPLEANT (EN RENPLACEMENT DE M. ETIENNE DUFOUR)
Décret du 30 janvier 1980 APPROUVANT UN CONTRAT DES 14 ET 28 SEPTEMBRE 1978 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE SUISSE L'ENERGIE DE L'OUEST SUISSE, EN VUE D'ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 4 février 1980 M. MAURICE CIVEYREL ET M. ROBERT CHAUVIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SODEGA EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM TOM).
LEURS MANDATS PRENDRONT FIN LE 01-02-1982
Décret du 4 février 1980 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret du 29 janvier 1980 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE BANQUES NATIONALES :
Décret du 14 janvier 1980 NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DE M. LAMMES-COSTE GABRIEL EN REMPLACEMENT DE M. CHAPUT RAYMOND DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE (SUPPLEANT) AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE
La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger prévue au 1° du premier alinéa de l'article L.
766-5 est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa du même article.
Décret du 23 janvier 1980 M. BERTRAND COUSIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFIRAD (SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION), EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES ORDONNAUD.
Décret du 31 janvier 1980 M. CHRISTIAN LANGLOIS-MEURINE EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TEXTILES ET DIVERSES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAIRE
du 9 novembre 1984 46534.SIEUR LAVIGNE
du 8 février 1985 ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC (N.47810)
du 13 février 1985 DEBIZET,44910
du 19 avril 1985 REQUETE 51289: SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE
Décret du 6 février 1980 DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE B) POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS COURANT A COMPTER DU 1 JANVIER 1980
Décret du 31 janvier 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE PUYNORMAND" (DORDOGNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L.
815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'AVEYRON, LOT, TARN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN.
1 DU DECRET DU 26-02-1979 FIXANT CETTE MEME SUPERFICIE MINIMALE
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS, DU JURA, DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
1 DU DECRET DU 06-07-1978 RELATIF A CETTE MEME FIXATION
Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME
Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 COMPLETANT LE DECRET 881034 DU 07-11-1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°89-925 du 21 décembre 1989 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE SANGLES ET RUBANS TEXTILES
Décret n°89-932 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-932 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LES ECHANGES DE JEUNES,SIGNE A PARIS LE 05-07-1989
Décret n°80-382 du 23 mai 1980 REVALORISATION DES MONTANTS DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ET INSTITUTION D'UN MONTANT DE PRETS MAJORE AU PROFIT DES JEUNES FAMILLES
Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L.
Décret n°80-383 du 22 mai 1980 STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT:
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.
Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 PORTANT A 500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région .
Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents.
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au répertoire des métiers.
A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°80-398 du 30 mai 1980 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES (3) FRANCO-BRITANNIQUES DU 12-07-1979 ETENDANT A L'ILE DE MAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE),A JERSEY ET A GUERNESEY,L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 03-04-1937 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,EN VUE DE FACILITER L'AUTHENTIFICATION SANS LEGISLATION, DE CERTAINS DOCUMENTS OFFICIELS
Décret n°80-40 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : COOPERATION
Décret n°80-424 du 11 juin 1980 STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.
Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent : Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ; Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ; Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
Pour la constitution initiale des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, il sera procédé, sur la demande des intéressés, à l'intégration dans ces corps des agents des conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et se trouvant en fonctions le 1er janvier 1980.
Les intégrations seront effectuées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les agents exerçant des fonctions de bureau sont intégrés et reclassés : Dans le corps des commis lorsqu'ils bénéficiaient au 1er janvier 1980 de l'échelle de rémunération des commis ou lorsque leur rémunération à cette date, compte tenu de leur ancienneté, peut être regardée comme équivalente à celle d'un commis ayant la même ancienneté ; Dans le corps des sténodactylographes lorsqu'ils bénéficiaient au 1er janvier 1980 de l'échelle de rémunération des sténodactylographes ; Dans le corps des agents techniques de bureau lorsqu'ils bénéficiaient au 1er janvier 1980 de l'échelle de rémunération des agents techniques de bureau ou lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de dactylographie ou d'un diplôme d'un niveau au moins égal ; Dans le corps des agents de bureau lorsqu'ils ne se trouvent dans aucun des cas ci-dessus.
Les agents exerçant des fonctions d'agent de service sont intégrés et reclassés dans le corps des agents de service.
Sans préjudice du rappel des services militaires et du service national, la reconstitution de carrière est effectuée en tenant compte de la durée intégrale des services accomplis par les intéressés dans un conseil de prud'hommes, majorée, le cas échéant, de la durée des services accomplis en qualité d'agent de l'Etat ou des collectivités locales.
Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur durée.
Les intégrations et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration, composée comme suit : Un magistrat appartenant au moins au premier grade, président ; Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ; Quatre représentants des personnels des conseils de prud'hommes.
Les agents sont reclassés dans leur corps à un grade et à un échelon déterminé par leur ancienneté définie comme il est dit à l'article 5, compte tenu de la durée moyenne du temps passé dans les échelons de ce corps telle qu'elle résulte des articles 2 et 3 du décret susvisé du 27 janvier 1970.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives judiciaires des corps créés à l'article 1er, les tableaux d'avancement pourront être établis après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 6.
Les agents des conseils de prud'hommes, employés à temps complet, qui sont reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 30 juillet 1958, le premier concours interne de commis de conseils de prud'hommes est réservé aux agents des conseils de prud'hommes intégrés en application du présent décret dans les corps de sténodactylographes, d'agents techniques de bureau, d'agents de bureau et d'agents de service.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, les agents de conseils de prud'hommes intégrés en qualité de fonctionnaires en application du présent décret sont considérés, en ce qui concerne les droits à l'avancement, les nominations au choix et l'ensemble des avantages de carrière, comme appartenant au corps d'intégration et comme en ayant exercé effectivement les fonctions, à compter de la date à laquelle ils sont réputés, après reconstitution de leur carrière, avoir été nommés dans ledit corps.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1980.
Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D.
161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en oeuvre des trois premiers alinéas de l'article L.
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la situation de l'intéressé au regard du délai fixé à l'alinéa précédent et du délai de six mois postérieur à la date d'effet de la pension fixé au deuxième alinéa de l'article L.
161-22 est appréciée compte tenu :
2° En cas d'exercice d'une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la cessation de cette activité et, d'autre part, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec l'employeur de la même entreprise, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension auprès de la même entreprise.
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DES AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES AUTRES QUE LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS,EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979
Décret n°80-504 du 24 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA HAUTE-VOLTA RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES,SIGNE A OUAGADOUGOU LE 17-11-1978
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BUGEAT" (CORREZE), A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 26 mars 1982 M. PHILIPPE JURGENSEN, (MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES), EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 24 mars 1982 PORTANT NOMINATION, PROMOTION ET MUTATION DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 26 mars 1982 M. JEAN MILLIER, EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE
Décret du 24 mars 1982 M. MORISOT MICHEL, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 25 mars 1982 M. DU-POUGET-DE-NADAILLAC PHILIPPE, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR LIMITE D'AGE, A COMPTER DU 12-04-1982
Décret n°80-547 du 11 juillet 1980 RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS
L323-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX EMPLOIS DE TRAVAIL PROTEGE
Décret n°80-555 du 11 juillet 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE DE L'ART.
31 DU TITRE V DE LA LOI 79-1129 DU 31-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART.
1 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),DE L'ART.
2 (REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA),DE L'ART.
3 (REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA ET DE LA 2EME PHRASE DE L'ALINEA 2), MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART.
3 ET REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET REMPLACEMENT DE L'ART.
4 DU DECRET 78-467 DU 22-03-1978 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°80-558 du 16 juillet 1980 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET MINISTERE DU BUDGET, ET TRANSFERT AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET LOISIRS ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 42-34 (ASSISTANCE AUX REFUGIES ETRANGERS)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DES SABLES-DU-GOLFE-DU-LION (DEPARTEMENTS DE L'HERAULT, DU GARD, DES BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 23 novembre 1982 M. FUNEL PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. RUDEAU RAOUL
Décret du 26 novembre 1982 M. GATEL JEAN,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES: PROBLEMES RELATIFS AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Décret du 26 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS:
Décret n°82-1130 du 28 décembre 1982 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-01-1983 (BALO)
Décret du 29 novembre 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 01-12-1989 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE "CONTOURNEMENT SUD DE STRASBOURG"
Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L.
432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Décret n°82-1134 du 29 décembre 1982 LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES:
Décret du 14 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA):
Décret du 13 avril 1982 M. VICTOR CHAPOT, CONSEILLER D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-04-1982
Décret du 16 avril 1982 M. HUG MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU CENTRE ET DU MIDI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE HUGON
Décret du 13 avril 1982 M. LECCIA BASTIEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 20 avril 1982 M. PREVEL JEAN-CLAUDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),EN REMPLACEMENT DE M. ACHARD PIERRE
Décret n°82-1175 du 28 décembre 1982 CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES:
Décret n°82-1179 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983 AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE: TRAVAIL-EMPLOI
Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 n° 82-1162 du 30 décembre 1982 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis par les articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1987, son taux étant ramené à 1 pour cent sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects."
"1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250, 44-03-281 à 289) ;
"2° Les bois tropicaux simplement équarris (44-04-200) ;
"5° Les bois rabotés d'essences feuillues tropicales (ex 44-13)."
"A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés à l'article précédent".
"3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-310, 44-05-330, 44-05-390 à 399) ;
"5° Les bois rabotés d'essences feuillues tropicales
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS PAR LES ART.
Décret n°82-117 du 1 février 1982 RELATIF AU HAUT COMITE DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ARTICLE L212-6 DU CODE DU TRAVAIL
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises artisanales du groupe 38-40 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 susvisé, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail s'établit comme suit : 329 heures par salarié pour 1982 ; 282 heures par salarié pour 1983 ; 206 heures par salarié pour 1984.
Ledit contingent est fixé pour les entreprises ci-dessus définies à 130 heures par an et par salarié à compter de 1985.
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART.
Décret n°82-953 du 10 novembre 1982 RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ATTRIBUEE EN CAS DE TRANSFERT PAR VEHICULE DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE DE PREVENUS OU ACCUSES EN CAS DE NECESSITE
Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..
Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Décret n°82-983 du 19 novembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET TRANSFERT AUX MEMES SERVICES,MEMES TITRES,CHAPITRES 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT),34-02 (MATERIEL),34-93 (REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS),43-04 (REMUNERATION DE STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret du 15 décembre 1982 M. MAYER JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC) EN REMPLACEMENT DE M. DECONINCK BERNARD
Décret du 16 décembre 1982 M. JOLIVET BENOIT EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU MICHEL
Décret du 14 décembre 1982 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 6 janvier 1983 M. ALEX GOBIN,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-12-1981,AINSI QUE MM. BOOT FRANCIS ET PRIOUX GERARD (PREFETS HORS CADRE)
Décret du 27 décembre 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DE DEGAGEMENT OUEST (EX PENETRANTE OUEST) DE TOULOUSE ET D'UNE VOIE ASSURANT LE RETABLISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 124,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUSQU'AU 07-01-1988
Décret du 4 janvier 1983 M. PICQ JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 01-12-1987 POUR EXERCER DES FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SECTEUR INTERNATIONAL)
Décret du 4 janvier 1983 SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-12-1982:
Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé.
NOTA : La référence à la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est remplacée pour certains articles par des références au code de l'action sociale et des familles.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L.
382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.
Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 PROROGEANT LA MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES JUSQU'AU 31-12-1984 (INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971,MODIFIE PAR LE DECRET 83201 DU 15-03-1983)
Décret n°83-1077 du 8 décembre 1983 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-1079 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-108 du 18 février 1983 OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI DE 15 JOURS DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR LA NOTIFICATION AU MAIRE PAR LES HAUTS COMMISSAIRES,DE L'ARRETE INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE APPELES A SERVIR POUR TOUTE ELECTION DEVANT AVOIR LIEU DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA PROCHAINE CLOTURE DES LISTES ELECTORALES ET LA CLOTURE SUIVANTE.CE DELAI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JO DE CHACUN DES TERRITOIRES
Décret n°83-1080 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-1081 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 4 janvier 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. DENIKER PIERRE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINE ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES),EN REMPLACEMENT DE M. THEIL PIERRE
Décret du 17 janvier 1983 M. PINET MARCEL EST NOMME HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL
Décret du 19 janvier 1983 M. BRUN-BUISSON FRANCIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP) (REPRESENTANT DE L'ETAT) EN REMPLACEMENT DE MME.
HARARI SIMONE
Décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ARTICLES 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.
L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 265.
- Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p.
100 pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations ci-après : 1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ; 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le maintien de l'emploi ; 3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ; 4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ; 5° Créations de centres de formation professionnelle ; 6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
- Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 p.
100 pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
- Les opérations définies ci-dessus doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté.
Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.
L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.
265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Décret du 17 octobre 1984 M. GASSEAU JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE,EN REMPLACEMENT DE M. GALABUR JEAN
Décret du 18 octobre 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE JUSQU'AU 11-01-1987 DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES,DIT "PERMIS DE CHAUMONT-LE-BOURG" (PUY-DE-DOME) INSTITUE PAR LE DECRET DU 05-01-1981
Décret du 23 octobre 1984 M. SCIORTINO JOSEPH EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DANS SES NOUVELLES FONCTIONS
Décret du 22 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ABBEVILLE-MARITIME" A LA SOCIETE PENINSULA INTERNATIONAL (FRANC) LTD ET A LA SOCIETE TERRE RESSOURCES INC,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 27-10-1984
Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
Pour l'application des articles 16 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve de la modification précisée à l'article 2 ci-dessous.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA PREVENTION MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°84-1037 du 26 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,TRANSFERT DES CHAPITRES 36-40 ET 36-60 VERS LES CHAPITRES 31-72 ET 36-04
46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980: 227FRS
Décret du 9 novembre 1983 NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,MUTILES DE GUERRE,DEPORTES RESISTANTS (DECORATIONS AVEC OU SANS TRAITEMENT)
Décret du 9 novembre 1983 NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MUTILES DE GUERRE ET DEPORTES RESISTANTS)
Décret n°84-1064 du 30 novembre 1984 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°84-1070 du 29 novembre 1984 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1985 AU 31-12-1987
Décret n°84-1071 du 3 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRE III,TRANSFERT DES CHAPITRES 34-12,34-51,34-60 VERS LE CHAPITRE 34-01
Décret n°84-1072 du 3 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,II: INDUSTRIE,TITRE VI,CHAPITRES 62-12 ET 62-91 VERS LE CHAPITRE 66-01 DU TITRE VI DU III: RECHERCHE
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 N° 84-623 DU 16 JUILLET 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE, EN OR OU EN ARGENT
La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.
La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages en platine, en or ou en argent et le montant de la taxe correspondant.
Pour bénéficier de la dispense du droit de garantie prévue à l'article 532 du code général des impôts, l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ne doit pas excéder les proportions et limites suivantes :
1° Pour le platine et l'or :
100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus égal à 20 grammes avec un maximum de 2 grammes ;
100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 20 grammes et au plus égal à 100 grammes avec un maximum de 5 grammes ;
100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 100 grammes avec un maximum de 7,5 grammes.
2° Pour l'argent :
Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués.
Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des impôts désignée à l'article premier.
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.
Après les avoir essayés et marqués le bureau de garantie renvoie les ouvrages au fabricant dans des paquets scellés.
Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
L'administration des impôts peut autoriser les fabricants qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.
Toute contravention aux dispositions relatives à la réglementation de la garantie entraîne la suspension provisoire ou le retrait de l'autorisation de détenir le poinçon spécial d'exportation.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or ; Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion ; 2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D.
Les articles 185 et 212 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT
162-50-8 et les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé.
Il signe les avis du comité technique qu'il transmet aux ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, conformément au III de l'article L.
Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le décret n° 80-220 du 25 mars 1980.
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L.
253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 25 mars 1980 pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.
Sont abrogés : Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ; L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ; Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ; Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ; Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ; L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
Est supprimée : La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.
Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)
Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES
Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE A 12220FRS PAR AN A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-644 du 17 juillet 1984 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1984 A 1549,33FRS
Décret du 2 novembre 1984 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR CD-15 - CHEMIN DE LA PLAINE,A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA PLAINE ET A LA CREATION D'UNE VOIE RELIANT LE CHEMIN DE LA PLAINE AU CARREFOUR BOULEVARD DE LARRIEU,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE)
Décret du 2 novembre 1984 M. LEONARD PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 26 avril 1985 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
Décret n°85-282 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 73379 DU 23-03-1973 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DE LA POTASSE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES ET COMPLEXES
Décret n°85-286 du 28 février 1985 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1985
Décret n°85-287 du 1 mars 1985 portant modification du décret 919 du 16 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective *TUC*
Décret n°85-288 du 28 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES
Décret n°85-290 du 27 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES,ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE EN DATE DES 03-09-1984 ET 05-09-1984 RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR ET DE SORTIE
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 28 JORF 24 avril 1988
Lorsque les titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le ministre chargé de l'économie saisit pour avis l'Autorité des marchés financiers avant de procéder à la nomination des commissaires aux comptes.
Les établissements publics de l'Etat et les entreprises nationales mentionnés à l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée qui, à la clôture de l'exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 18.000.000 euros, sont tenus d'établir les documents mentionnés à l'article 340-1 de la loi sur les sociétés commerciales et les rapports correspondants.
Ces critères sont définis selon les dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 244 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
Ils cessent d'être assujettis à cette obligation lorsqu'ils ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Le conseil d'administration ou l'organe qui en tient lieu établit et analyse ces documents dans les conditions prévues aux articles 244-1 à 244-4 du décret précité.
Il communique ces documents et les rapports correspondants, dans les délais prévus à ces articles, au commissaire aux comptes ainsi qu'au comité d'entreprise et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
Le commissaire aux comptes formule, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 244-5 du décret précité, ses observations dans un rapport écrit qu'il communique au conseil d'administration ou à l'organe qui en tient lieu et au comité d'entreprise.
Modifié par Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 1 JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Les dispositions du présent décret sont également applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles de Wallis-et-Futuna à l'exception, d'une part, des deuxième et septième alinéas de l'article R.
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Décret du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 mai 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE MOSELLE
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Abrogé par Loi 83-466 1983-06-10 art. 42, art. 43 JORF 11 juin 1983
Modifie Code forestier - art. L322-5 (T)
Crée CODE PENAL - art. 268 (M)
Abroge CODE PENAL - art. 386 (MMN)
Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.
(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).
Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (P)
A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.
Rapport de M. Carous (tomes 1 et 2), au nom de la commission des lois, n° 65 (1980-1981) ;
Discussion le 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 novembre 1980 ;
Rapport de M. Emmanuel Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2165 ;
Rapport de M. Carous, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (1980-1981) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1981.
Ordonnance n°45-1087 du 30 mai 1945 ABROGATION DE LA LOI 368 DU 13-08-1943 ET DE LA LOI DU 30-12-1943 PORTANT DEROGATION A CERTAINES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN ALGERIE OU DANS CERTAINS TERRITOIRES RELEVANT DU DEPARTEMENT DES COLONIES
Ordonnance n°45-1126 du 30 mai 1945 CESSATION DU COURS LEGAL ET ECHANGE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE
Ordonnance n°45-1131 du 4 juin 1945 VALIDANT ET COMPLETANT L'ACTE DIT LOI DU 18-09-1940 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU OU DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Ordonnance n° 45-1181 du 14 mai 1945 relative à la création de l'union française des associations des combattants
Ordonnance n°45-122 du 23 janvier 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 23-01-1937 RELATIVE AU REGIME DEFINITIF DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE LA POTASSE :
Ordonnance n°45-1223 du 7 juin 1945 INSTITUANT UNE NOUVELLE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET ORGANISANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'INSCRIPTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELECTEURS
Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.
Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.
Loi n° 51-684 du 24 mai 1951 créant des promotions hors concours dans la Légion d'honneur au profit d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, en supplément de celles prévues par la loi n° 49-588 du 25 avril 1949, modifiée par la loi n° 50-917 du 9 août 1950.
Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 AMELIORATION DES RETRAITES (MODIFICATION DE LA LOI DU 14-04-1924 ET DE L'ORDONNANCE DU 23-09-1944)
Ordonnance n°45-1422 du 28 juin 1945 IMPOSITIONS DES CULTURES BETTERAVIERES POUR L'ANNEE 1945-1946
Ordonnance n°45-1443 du 29 juin 1945 ADMISSION DANS L'ARMEE ACTIVE DES OFFICIERS DE RESERVE (DESIRANT SERVIR DANS LES FORCES FRANCAISES D'EXTREME-ORIENT)
Décret n°77-733 du 6 juillet 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LE REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972 POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER (ENSEMBLE UN REGLEMENT,4 ANNEXES ET DEUX RESOLUTIONS) FAITE A LONDRES LE 20-10-1972
Décret n°77-734 du 7 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 70288 DU 31 MARS 1970 (ADJONCTION DE DEUX ALINEAS : (CAS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'AUTORISATION TIENT LIEU DE DECLARATION PREALABLE)
Décret n°77-735 du 7 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°78-427 du 20 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°78-428 du 20 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE : DECRET) CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication des pièces de 2 F
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 2 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°78-434 du 23 mars 1978 MODIFICATION DES 1ER ET 2E (A) DE L'ART.
4 DU DECRET 7333 DU 04-01-1973 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE (EXTENSION DU BENEFICE DE CES PRETS AUX CHEVAUX LOURDS)
Décret n°77-776 du 8 juillet 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME, SIGNE A BELGRADE LE 4 JUIN 1976
Décret n°77-778 du 7 juillet 1977 RELATIF AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Décret n°77-782 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (DIVERS MINISTERES)
Décret n°77-79 du 19 janvier 1977 RELATIF AUX REGLES COMPTABLES CONCERNANT LES COLLECTIONS ET OBJETS DE COLLECTION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation
Les règles d'organisation du travail définies aux articles 4, 4-1, 5 et 6 ci-après peuvent être appliquées à bord des navires dotés, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission centrale de sécurité instituée par le décret n° 84-810 du 30 août 1984, de dispositifs de nature à simplifier les modalités techniques de la navigation et de l'exploitation ainsi que, dans les mêmes conditions, aux engins dont la sustentation est assurée, en tout ou partie, par des forces autres qu'hydrostatiques.
La mesure dans laquelle un navire ou engin satisfait aux conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande prévues à l'article 1er ci-dessus est constatée :
a) Pour les navires et engins dont les plans et documents sont examinés par la commission centrale de sécurité en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, par le ministre chargé de la marine marchande après avis de cette commission ;
b) Pour les autres navires et engins, par le directeur des affaires maritimes, après avis de la commission régionale de sécurité.
La décision prise par le directeur des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa b, ci-dessus, peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande par toute personne ou organisation intéressée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.
Le ministre chargé de la marine marchande statue après avis de la commission centrale de sécurité.
Sur les navires et engins satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la veille sur la passerelle peut être effectuée par un homme seul en sus de l'officier de quart, aux conditions ci-après : L'homme de veille doit être apte physiquement et professionnellement à l'exercice de ses fonctions ; Il ne doit, à aucun moment et sous aucun prétexte, être distrait de la veille ; L'effectif du navire doit comprendre un nombre suffisant de marins aptes physiquement et professionnellement aux fonctions de veilleur parmi lesquels le commandant, qui demeure en toute hypothèse responsable de la conduite et de la sécurité du navire ou de l'engin, peut puiser pour renforcer autant qu'il le jugera nécessaire l'effectif présent sur la passerelle lorsque les circonstances de la navigation lui paraissent de nature à justifier une telle mesure.
Sur les navires et engins qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la veille visuelle sur la passerelle, de jour, peut être effectuée par l'officier de quart seul lorsque les conditions du moment l'autorisent sans que cela compromette la sécurité du navire, en fonction notamment : - des conditions météorologiques ; - de la visibilité ; - de la densité du trafic ; - de la proximité de dangers pour la navigation ; - de l'attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité des dispositifs de séparation de trafic.
Lorsque l'organisation du travail visée ci-dessus est mise en place, mention en est portée sur le livre de bord.
L'effectif du navire doit permettre, en cas de changement de situation, le rétablissement de la veille conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret.
Sur les navires et engins satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le quart à la machine peut être supprimé aux conditions ci-après : l'effectif du navire ou de l'engin doit comprendre des marins, officiers et subalternes, aptes physiquement et professionnellement, en nombre suffisant pour assurer le maintien et, éventuellement, la remise en bon état de fonctionnement de l'appareil propulsif et des auxiliaires, de même que, dans le cas d'avarie momentanée des dispositifs automatiques, la conduite manuelle de la machine et des auxiliaires pendant la durée de la remise en état desdits dispositifs.
Sur des navires et engins qui ne satisfont pas aux dispositions visées à l'article 1er ci-dessus du seul fait que les dispositifs de contrôle et de commande des appareils moteurs sont regroupés dans le local des machines et non sur la passerelle, le quart à la machine peut être effectué par un officier seul, sous les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
La commission de visite annuelle instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 vérifie si le navire ou l'engin continue à répondre aux conditions qui ont motivé la décision.
Dans la négative, son avis est transmis à l'autorité qui a pris la décision prévue à l'article 2.
Cette autorité peut rapporter la décision ou en suspendre les effets jusqu'à l'accomplissement des travaux qu'elle a prescrit.
Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables : 1° Aux navires neufs ou d'occasion dont le contrat de construction ou d'achat est signé six mois ou plus après la date de publication du présent décret ; 2° Aux navires dont les structures ou l'équipement font l'objet d'une transformation importante entreprise à cette fin six mois ou plus après la date de publication du présent décret.
Pour les navires autres que ceux mentionnés à l'article 8 ci-dessus, l'autorité visée à l'article 2 détermine pour chaque navire faisant l'objet d'une demande d'application des dispositions des articles 4, 5 ou 6 du présent décret, après avis de la commission de sécurité compétente et par référence aux dispositions du décret prévu à l'article 1er, s'il peut être donné suite favorable à cette demande.
Dans l'affirmative, les dispositions des articles 3 et 7 du présent décret sont alors applicables, la commission de visite annuelle vérifiant que le navire continue à répondre aux conditions qui ont motivé la décision.
Les articles 2 à 6 inclus du décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 sont abrogés, sous réserve de leur application aux navires qui, à la date de publication du présent décret, doivent faire l'objet du réexamen prévu à l'article 6 du décret du 26 septembre 1964.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-80 du 17 janvier 1977 COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER
Décret n°77-803 du 13 juillet 1977 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret n°78-512 du 3 avril 1978 MODIFICATION DES AL.
681060 DU 26-11-1968 RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR L'ART.
Décret n°78-515 du 30 mars 1978 MODIFIE LE DECRET 77910 DU 10-08-1977 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
1) DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)
970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Les agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dépenses de la formation professionnelle continue des agents non titulaires, définies aux titres Ier et II du présent décret, sont obligatoirement financées par l'office public d'habitations à loyer modéré intéressé, selon les mêmes modalités que celles fixées pour les agents titulaires.
Pour l'organisation des actions de formation prévues aux titres Ier et II ci-dessous, les offices peuvent passer conventions avec un organisme de droit public ou de droit privé.
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative des offices publics d'habitations à loyer modéré, en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou de structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les offices publics d'habitations à loyer modéré pour des agents non titulaires.
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 3 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, à l'engagement d'accomplir, postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service d'un office public d'habitations à loyer modéré.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser prorata temporis les frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
L'engagement de servir dans l'office d'habitations à loyer modéré ne peut excéder deux ans.
Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Les agents non titulaires des offices susmentionnés qui suivent et ceux qui dispensent une formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'économie et aux finances, du maintien de leurs indemnités.
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par un office d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du décret n.
77-1153 du 10 octobre 1977 susvisé en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels lorsque les intéressés remplissent, ou sont susceptibles de remplir, à la fin du cycle ou stage, les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.
I - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
II - L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le président de l'office, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.
III - Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du président de l'office qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire régionale compétente pour les agents titulaires de même catégorie.
IV - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours et ceux appelés à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont, éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
V - Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des offices d'habitations à loyer modéré ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique, de même nature, avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'office d'habitation à loyer modéré, et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, ont droit à un congé sur demande adressée au président de l'office.
II - Dans chaque office d'habitations à loyer modéré, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé, accordées en application du présent titre, dépasse 1 p.
100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de l'office.
III - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein, ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Le stage pourra, toutefois, excéder trois mois ou trois cents heures, s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.
IV - L'agrément prévu au 1 et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Les agents non titulaires, bénéficiaires du congé défini à l'article 10 ci-dessus, perçoivent une rémunération égale à 75 p.
100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; le période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'office, au-delà des trois premières années.
I - Lorsque les dispositions de l'article 10 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'office.
II - Un agent non titulaire ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévus aux titres I, II et III du présent décret en peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois, et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimé en heures, de l'action précédemment suivie.
III - Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre de l'article 10 ci-dessus peut être reporté d'une année à l'autre, à la demande des intéressés.
IV - Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus à temps plein ou à temps partiel.
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.
I - Les agents non titulaires à temps plein exerçant des fonctions dans un office d'habitations à loyer modéré ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'office, et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Le droit à congé est ouvert aux intéressés, dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'office.
II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
III - La durée du congé, qui ne peut excèder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
930-10 du livre IX du code du travail ainsi que l'article 12, paragraphe I, du présent décret sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.
V - Le report du congé résultant du paragraphe III de l'article 12 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'office après le dépôt de leur demande.
Il conservent, au-delà de l'âge de vingt ans, ou après plus de trois années de présence au service de l'office, le droit de prendre le congé défini au paragraphe I du présent article, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 10 du présent décret.
VI - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé.
Cette rémunération est à la charge de l'office dont relève l'intéressé.
VII - Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.
Les agents non titulaires à temps plein, qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L.
Les agents non titulaires à temps plein, comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans l'office d'habitation à loyer modéré, et auxquels une décision de licenciement a été notifiée, sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans des conditions fixées à l'article L.
Pendant la période de stage visée à l'alinéa 1er du présent article ils continuent à percevoir leur rémunération.
Si le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Décret n°78-528 du 4 avril 1978 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Décret n°78-531 du 31 mars 1978 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
L'administration compétente au regard de ces organismes rembourse à l'employeur une somme forfaitaire fixée par arrêté.
Les frais de transport sont également remboursés à l'entreprise en fonction des barèmes fixés par arrêté.
Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
Les organismes paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi ou de formation peuvent décider de prendre en charge cette rémunération en totalité ou en partie.
La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
Décret n°79-251 du 27 mars 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN SALARIE APPELE A SIEGER DANS UNE INSTANCE OFFICIELLE TRAITANT DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION
Décret n°79-253 du 27 mars 1979 RELATIF A LA CIRCULATION DES SIGNES MONETAIRES FRANCAIS DANS LES TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DANS LES ILES TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA
Décret n°79-26 du 11 janvier 1979 RELATIF A LA SUSPENSION D'IMMATRICULATION D'AERONEF (ILS PEUVENT ETRE TEMPORAIREMENT IMMATRICULES DANS UN AUTRE PAYS)
11 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 : NATURE ET ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°79-27 du 3 janvier 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Décret n° 79-325 du 13 avril 1979 modifiant le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les universités, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du secrétariat d'Etat aux universités
Décret n°79-326 du 13 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
5 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS) DU DECRET 771116 DU 23-09-1977
Décret n°79-271 du 29 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DES AIDES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE 2EME CLASSE ET MODIFIANT LE DECRET 75953 DU 15-10-1975 (ART.
1ER) (INDEMNITE DE TECHNICITE DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES P & T)
Décret n°79-274 du 2 avril 1979 COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°79-282 du 2 avril 1979 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1979,LE MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS (ASSURANCE VIEILLESSE: 7380FRS; ASSURANCE DECES: 1504FRS)
Décret n°79-29 du 4 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 499 DU 04-01-1949 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant : S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ; S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.
Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.
Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
Décret n°79-294 du 2 avril 1979 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Décret n°79-299 du 2 avril 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PENALES ET DE PROCEDURE PENALE
Décret n°79-302 du 10 avril 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°79-307 du 5 avril 1979 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
du 24 septembre 1976 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 (MODIFICATION DES COMMENTAIRES DES ART.
154 (2EMEMENT) ET 171) : REGLEMENT DES MARCHES : AVANCES, ACOMPTES, SOLDE, REVISION DE PRIX EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT
du 1 février 1978 ANT LA COLOMBOPHILIE CIVILE.
ABROGE L'INSTRUCTION DU 18 NOVEMBRE 1968.
ANNEXE PUBLIEE AU JO NC DU MEME JOUR
du 6 février 1978 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1978
du 12 octobre 1978 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE (PLAN POLMAR)
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES.
1 DU DECRET DU 13-09-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE
Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LORRAINE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1978
Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
du 4 août 1976 CONCERNANT LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU LITTORAL ET DES RIVAGES DES GRANDS LACS
du 15 avril 1976 RELATIVE AUX REGLES ET PROCEDURES DE DETRESSE D'URGENCE ET D'ASSISTANCE EN VOL
du 31 octobre 1986 APPROUVANT ET RENDANT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1979 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 16 mars 1983 portant modification de l'article A 137 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)
Rectificatif au décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.
361-11 du code du travail (extrait d"une décision d"annulation du Conseil d'État)
du 11 décembre 1987 VILLARD.DECISION 58672 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
du 11 septembre 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES
Instruction du 20 décembre 1979 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1980.
du 22 janvier 1980 TECHNIQUE POUR LA MISE EN DECHARGE DES DECHETS INDUSTRIELS
Décret n°80-464 du 24 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 01-03-1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE,SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979
Décret n°80-466 du 24 juin 1980 MODIFIANT LE DECRET 7051 DU 08-01-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°80-469 du 19 juin 1980 RELATIF A L(INDEMNITE DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES SERVANT DANS LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE (POUR LES AGENTS DES CATEGORIES B ET C, RESPECTIVEMENT:7% ET 9% DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION)
Décret n°80-47 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : EDUCATION
Décret n°80-519 du 8 juillet 1980 ETENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT.(MOYENS MOBILES D'ETALONNAGE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES)
Décret n°80-522 du 7 juillet 1980 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE LAINE ET DE CELUI APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE COUVERTURES
Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT
Décret n°80-530 du 12 juillet 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (APPLICATION DE L'ART.
11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959)AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE,ECONOMIE ET BUDGET,ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,INTERIEUR, TRAVAIL ET SANTE ET DEFENSE
Décret n°80-534 du 7 juillet 1980 MODIFIANT LE TEXTE ANNEXE A L'ART.
R1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°80-537 du 11 juillet 1980 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR
Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE
Décret n°80-595 du 29 juillet 1980 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A COMPTER DU 01-08-1980
Décret du 30 mars 1982 APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART.
12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA SEINE-MARITIME:
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CROZES-HERMITAGE"
Décret du 6 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS CADRES (CATEGORIE III): M. JACQUES DEMESSINE ET M. JACQUES MANSIER
Décret du 8 avril 1982 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (GRADE DE COMMANDEUR)
Décret du 8 avril 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION, NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEFENSE)
Décret du 1 avril 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. LESUR DANIEL, DIT DANIEL-LESUR, A LA PLACE D'ACADEMICIEN DE L'ACADEMIE DE BEAUX-ARTS, DANS LA SECTION COMPOSITION MUSICALE EN REMPLACEMENT DE M. AUBIN TONY
Décret du 13 avril 1982 LES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES SUIVANTS SONT PLACES EN POSITION DE DISPONIBILITE:
Décret du 4 mai 1982 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 30 avril 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BOURGES-CLERMONT-FERRAND DE L'AUTOROUTE A-71 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ORVAL, DE SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX (CHER), DE COMBRONDE, DE GERZAT ET DE MENETROL (PUY-DE-DOME)
Décret du 28 avril 1982 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE ROCHEFORT" ACCORDE A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU POUR L'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES JUSQU'AU 25-05-1984
Décret du 7 mai 1982 M. CHABANOL DANIEL, EST NOMME, A COMPTER DU 09-05-1982, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE JARTAUD" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FAUX-MAZURAS" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°82-1182 du 30 décembre 1982 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: COMMERCE ET ARTISANAT
Décret n°82-1188 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: BUDGET
Décret n°82-1195 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: RECHERCHE ET INDUSTRIE
Décret n°82-1199 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: TEMPS LIBRE
Décret n°82-12 du 4 janvier 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTE FRANCO-SUISSE DES 23-06-1981 ET 25-09-1981 RELATIF A L'ARRANGEMENT CREANT UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SUR LA ROUTE ALLSCHWILHAGENHEIM
Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES:
Décret du 30 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS:
Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
La taxe spéciale ayant grevé des huiles qui auront effectivement été utilisées par un usage autre qu'alimentaire ou qui auront été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 333 A de l'annexe III au code général des impôts.
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante : "Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation".
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983 pour les livraisons et les importations d'huiles intervenues à compter de cette date.
Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
Décret n°82-124 du 2 février 1982 OUVERTURE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES SUR 1982, D'UN CREDIT DE 41 278 000 FRS
Décret du 3 janvier 1983 M. JACQUES DUCUING,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 18 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) (REPRESENTANTS DE L'ETAT)
Décret du 19 janvier 1983 M. BEAUSSANG GUY EST NOMME DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNIN GEORGES,AU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET
Décret du 6 janvier 1983 M. FERRARI FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A COMPTER DU 01-12-1982
Décret du 6 janvier 1983 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1982 (COMITE REGIONAL DU SUD-OUEST,COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE-SAVOIE)
Décret du 7 janvier 1983 SONT NOMMES AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,ARMEE ACTIVE:
Décret du 10 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARIBAS
Décret du 5 janvier 1983 M. BROUSSARD ROBERT EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 5 janvier 1983 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF
Décret du 11 janvier 1983 M. CONRUYT PIERRE-YVES EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE L'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LORENZI JEAN-HERVE
Décret du 3 janvier 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE DRAGUIGNAN" A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION.(DEPARTEMENT DU VAR ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 12 janvier 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES GREES-DE-LANVAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MALANSAC,PLUHERLIN ET ROCHEFORT-EN-TERRE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Décret du 27 janvier 1983 M. BERTILE WILFRID,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DES MINISTRES DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: PROBLEMES DU LOGEMENT DANS LES DOM
Décret du 31 janvier 1983 M. BERTHEZENE MICHEL EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 2 février 1983 M. DELORME PIERRE,PROFESSEUR D'UNIVERSITE EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 16 novembre 1983 M. HUET PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. VALBON GEORGES
Décret du 16 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES
Décret du 27 octobre 1983 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES: LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES "DE PRIAMONT" ET DE "SAVIGNY" AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MINERAIS D'URANIUM (COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA)
Décret du 3 novembre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO)
Décret n°83-1115 du 21 décembre 1983 IL POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Décret du 9 novembre 1983 M. LOUVEAU JEAN,COLONEL EN RETRAITE,ANCIEN CAPITAINE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES,DEPORTE RESISTANT EST NOMME AU GRADE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DECORATION AVEC TRAITEMENT)
Décret du 16 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 16 mars 1984 M. BOCHET GILBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
Décret du 19 mars 1984 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE) DE MM. MESTROT PIERRE (CHEF DE BATAILLON,TROUPES DE MARINE DECEDE LE 21-12-1983) ET DERRIEN FRANCOIS (CAPORAL-CHEF,TROUPES DE MARINE,DECEDE LE 21-12-1983)
Décret du 26 mars 1984 NOMINATION DE M. CARON PIERRE EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION,EN QUALITE DE DELEGUE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT MICHEL
Décret du 9 novembre 1983 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,MUTILES DE GUERRE ET DEPORTES RESISTANTS
Décret du 14 novembre 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM):
Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 n° 84-1074 du 23 novembre 1984 modifiant l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions de l'exonération des revenus acquis dans le cadre de plans de souscription ou d'achat d'actions.
L'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 91 bis.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 163 bis C-I du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 doivent joindre à la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note mentionnant : La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises ; Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions acquises.
La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le salarié pendant cette période.
En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, les obligations définies à l'alinéa précédent incombent à cette société et s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport.
L'apport n'interrompt pas la période d'indisponibilité.
Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.
91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Décret n°84-1083 du 4 décembre 1984 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (MIN DE RUNGIS) ET PORTANT NOMINATION D'UN NOUVEAU COMMISSAIRE
Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL,ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A ALGER LE 10-11-1983
Décret n°84-109 du 13 février 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 691044 DU 21-11-1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Décret n°84-1093 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LES SECTIONS I ET VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
Décret n°84-1097 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TRACE DE LA SECTION FRONTALIERE DES ROUTE NATIONALE 152 (ESPAGNE) ET CHEMIN DEPARTEMENTAL 68 (FRANCE) DE PUIGCERDA A LLIVIA,AVEC PASSAGE SUPERIEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 20 (FRANCE) ET LA VOIE FERREE VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT-LATOUR-DE-CAROL (FRANCE),ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL,SIGNE A MADRID LE 09-06-1978
Décret du 29 octobre 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
DE-BETHMAN ODILE EST NOMMEE PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE; M. COMAILLE JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT
Décret du 16 novembre 1984 M. SCHAFFER CLAUDE,BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN D'AUXERRE,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 30-08-1984 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 21 novembre 1984 M. DEBLE LOUIS EST NOMME VIGUIER FRANCAIS EN ANDORRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BENOIT-DE-GOIGNAC
Décret du 26 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LAMURE" (RHONE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) JUSQU'AU 04-11-1987
Décret du 6 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (AVEC OU SANS TRAITEMENT),MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 26 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEIX-TIERCEL" (MARNE),A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (DEFENSE)
Décret du 4 avril 1985 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 24-03-1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) L'ACQUISITION PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE TERRAINS SITUES AU LIEUDIT LES ORPELLIERES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SERIGNAN ET DE VALRAS-PLAGE (HERAULT)
Décret du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) RHONE-ALPES-AUVERGNE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L.
612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE FEDERALE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE
Décret du 10 mai 1985 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 25 avril 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BOULOGNE-MAUBEUGE
Décret du 29 mai 1985 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES DE PARIS
Décret du 15 mai 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE: MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (GRADES DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER)
Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
Décret n°85-320 du 7 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AU PATRIMOINE IMMOBILIER FRANCAIS CONSTRUIT OU ACQUIS EN TUNISIE AVANT 1956 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 23-02-1984
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 85-338 du 13 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de bureau, de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer
En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des sténodactylographes et des agents techniques de bureau, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ou pour le concours unique ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 et 13 des décrets n° 55-1649 du 16 décembre 1955 et n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisés.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE STENODACTYLOGRAPHES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Décret n°85-339 du 15 mars 1985 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES ET MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART.
Décret n°85-341 du 14 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOCAUX ANCIENS ET VACANTS
La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite :
1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I.
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants :
Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L.
441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité territoriale ;
La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique.
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au terme de la période minimale de cinq années ;
3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa destination et des contraintes liées à sa conservation.
Elle peut prévoir que la personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la période minimale de cinq années.
Décret n°85-346 du 18 mars 1985 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT (DGF) DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée prend effet à compter de la publication du présent décret dans les conditions fixées par les articles suivants.
A la date de publication du présent décret, entrent en vigueur : 1.
Les dispositions de l'article 14-I de la loi du 22 juillet 1983 précitée relatives à la prise en charge des écoles publiques ; 2.
Les dispositions relatives à l'élaboration des schémas prévisionnels des formations et des programmes prévisionnels des investissements ; 3.
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés, à l'exception des dispositions suivantes de la loi du 22 juillet 1983 précitée : a) Dispositions de l'article 27-3 subordonnant la conclusion des contrats d'association, pour les classes des établissements du second degré, à la compatibilité des formations dispensées dans ces classes avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux, et à la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13 ; b) Dispositions prévues au 2° de l'article 27-4 relatives à la participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions de l'organe de l'établissement du second degré compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat ; c) Dispositions des deux derniers alinéas de l'article 27-5 relatifs à la contribution financière de l'Etat et des collectivités locales au fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat ; d) Dispositions de l'article 27-8 relatif aux commissions de concertation ; 4.
Les dispositions relatives à l'utilisation des locaux scolaires publics en dehors des heures de cours ; 5.
Les dispositions relatives à l'établissement des procès-verbaux prévus à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Modifié par Décret 85-874 1985-08-19 art. 1 JORF 21 Aout 1985
Au 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives à l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, et à la modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement.
A compter du 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et les dispositions relatives aux conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et aux commissions de concertation créés dans les académies.
Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985.
Jusqu'à son installation effective, le conseil d'établissement existant ou l'organe qui en tient lieu continue d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation jusqu'alors en vigueur.
A compter de l'installation du nouveau conseil, le chef d'établissement, le président du conseil d'administration et le conseil d'administration exercent les compétences qui leur sont respectivement confiées par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, et par les décrets pris pour son application ; à compter de cette même date, entrent en vigueur pour la préparation de l'exercice budgétaire 1986 les dispositions relatives à l'élaboration et à l'adoption du budget de l'établissement.
Au 1er janvier 1986, entrent en vigueur les dispositions relatives à la prise en charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements faisant l'objet du transfert de compétences ou restant à la charge de l'Etat, ainsi que celles relatives aux dotations destinées au financement des investissements et à la compensation des charges transférées.
La mise à disposition des biens prend effet à cette même date.
A compter du 1er janvier 1986, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu arrête la structure pédagogique générale des établissements en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 2 du présent décret.
Sont également applicables à cette date les dispositions de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 précitée subordonnant la conclusion des contrats d'association pour les classes des établissements d'enseignement privés du second degré à la compatibilité des formations dispensées dans ces classes avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux, et à la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 précitée.
S'appliquent, en outre, à la même date les dispositions du 2° de l'article 27-4 de cette loi relatives à la participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions de l'organe de l'établissement du second degré compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, et celles des deux derniers alinéas de l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 précité relatives à la contribution financière de l'Etat et des collectivités locales au fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrent enfin en vigueur au 1er janvier 1986 les dispositions relatives à la création et à l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dispositions relatives à la répartition entre les communes concernées des dépenses des écoles maternelles,des classes enfantines ou des écoles élémentaires publiques entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1986.
Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée doivent le faire savoir au département ou à la région au plus tard le 1er octobre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Décret n°85-401 du 1 avril 1985 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Ordonnance n°45-1445 du 29 juin 1945 POUVOIRS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTION DES TRANSPORTS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, D'ACTES DE MALVEILLANCE OU DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES D'EXPLOITATION
Ordonnance n°45-1456 du 2 juillet 1945 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
1 ET 2) DU CODE PENAL,MODIFIE PAR LA LOI DU 13-05-1863 (ATTENTAT A LA PUDEUR CONTRE UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS OU NON EMANCIPE PAR LE MARIAGE POUR LES PLUS DE 15 ANS,PUNI DE RECLUSION)
Ordonnance n°45-1457 du 2 juillet 1945 CCR
Ordonnance n°45-146 du 29 janvier 1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN MATIERE DE CHEMINS DE FER.
(MODIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA NOUVELLE TARIFICATION)
Ordonnance n°45-1464 du 3 juillet 1945 VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS
– L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège social et le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel que défini au premier alinéa de l'article R.
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.
– Les sociétés qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent joindre à leur déclaration de résultat un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître la décomposition de leur résultat fiscal et de celui des organismes visés à l'article 8 du code général des impôts selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code précité ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Ordonnance n°45-1485 du 7 juillet 1945 RECLASSEMENT OU INTEGRATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DES AGENTS ET EMPLOYES DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REGIS PAR LE DECRET DU 29-12-1943 ET L'ARRETE DU 31-12-1943 NOMMES AVANT LE 6-6-1944 ET NON DEMISSIONNAIRES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORD
Ordonnance n°45-1486 du 7 juillet 1945 MODIFIANT L'ART.
592 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AUX SAISIES-EXECUTIONS
Ordonnance n°45-1489 du 7 juillet 1945 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Loi n°52-1315 du 11 décembre 1952 RELATIVE A L'EDIFICATION A PARIS DE DEUX MONUMENTS A LA MEMOIRE DU GENERAL MANGIN, EN REMPLACEMENT DE CELUI DETRUIT PAR LES ALLEMANDS EN 1940, ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE A CET EFFET
Loi n°52-1320 du 13 décembre 1952 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
311 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEVOIRS DU CONSEIL DE L'ACCUSE NON INSCRIT AU BARREAU),79 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE TERRE ET 88 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE MER (RAPPEL DES PRESCRIPTIONS DE L'ART.
311 DU CODE SUSVISE SI LE DEFENSEUR N'EST PAS INSCRIT AU BARREAU)
Ordonnance n°45-1529 du 11 juillet 1945 MINISTERE DES PTT
Ordonnance n°45-1555 du 16 juillet 1945 AUTORISATION DE FABRICATION DES PIECES DE 10 ET DE 20 FRS
Décret n°77-725 du 4 juillet 1977 FIXANT POUR 1977 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSE D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE.
Les redevables mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur principal établissement :
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G sexies, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée par établissement.
Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs communes.
Décret n°77-814 du 8 juillet 1977 MODIFICATION DU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (TABLEAU V : ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, PREMIER ET DEUXIEME CYCLE - CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS) PORTANT APPLICATION DE L'ART.
196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°77-815 du 8 juillet 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET 6854 DU 17 JANVIER 1968
TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES
Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS
Décret n°78-483 du 30 mars 1978 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CORBEIL ET DE VERSAILLES
Décret n°78-484 du 28 mars 1978 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MOBILITE DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
2 DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 CONCERNANT LE TRAITEMENT MOYEN DES PERSONNELS ENSEIGNANTS BENEFICIANT D'UNE CLASSE NORMALE ET D'UNE HORS CLASSE
Décret n°78-564 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE ET SOCIALE, SIGNE A MADRID LE 3 JANVIER 1978
Décret n°78-573 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 8 OCTOBRE 1976
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.
Lorsque l'un de ces établissements est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises de cet établissement rattachées à chaque commune et imposables au titre de l'année d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l'article 1475 du code général des impôts est répartie entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par ce même article.
Décret n°78-58 du 5 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 591182 DU 19-10-1959 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 ‎mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du ‎Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du ‎statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de ‎l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner ‎l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre ‎de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1)‎
Décret n°79-334 du 23 avril 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE (5 JUGES SUPPLEANTS AU LIEU DE 3)
3, ABROGE ET REMPLACE LES ART.
10 BIS, MODIFIE L'ART.
Décret n° 79-344 du 18 avril 1979 modifiant le régime des retraites des agents titulaires de la Banque de ‎France‎
Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement
Sont rendus applicables aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française dans les conditions précisées aux articles suivants : La loi susvisée n° 77-1285 du 25 novembre 1977, à l'exception de son article 2 ; Les décrets susvisés n° 78-247 du 8 mars 1978, n° 78-248 du 8 mars 1978, n° 78-249 du 8 mars 1978, n° 78-250 du 8 mars 1978, n° 78-251 du 8 mars 1978, à l'exception de son article 3, n° 78-252 du 8 mars 1978 et n° 78-253 du 8 mars 1978.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
Sont prises par le vice-recteur seul : Les décisions concernant le renouvellement du contrat provisoire d'un maître lorsque le chef d'établissement a fait connaître au recteur avant le 31 mars de la première année du contrat provisoire de son établissement son désaccord sur ce renouvellement ; Les décisions concernant les listes annuelles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège.
Le nombre de maîtres qui peuvent être admis à bénéficier de l'échelle des rémunérations des professeurs d'enseignement général de collège est fixé chaque année pour le territoire de la Polynésie française par l'arrêté du ministre de l'éducation prévu à l'article 2 du décret n° 78-253 susvisé du 8 mars 1978.
Toutes les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à la rentrée scolaire de 1977, à la date du 1er octobre 1977 ou à l'année scolaire de 1977-1978, doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites à la rentrée scolaire de 1979, à la date du 1er octobre 1979 ou à l'année scolaire de 1979-1980.
Toutes les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur de ces décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des dispositions du décret n° 78-252 susvisé du 8 mars 1978 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1980.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977, RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT.
SONT RENDUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE : LA LOI 771285 DU 25-11-1977, A L'EXCEPTION DE SON ART.
Décret n°79-347 du 25 avril 1979 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT, AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION
Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART.
du 29 décembre 1981 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE : CONDITIONS D'ADMISSIONS ET FORMALITES, EPREUVES DE CONCOURS (ADMISSION, SANCTION DES EPREUVES)
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F du code précité s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise, déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies du code précité, multipliée :
D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies du code précité.
Ces charges, qui s'entendent de celles engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code précité, comprennent :
1° Les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions ;
2° Le cas échéant, la charge financière liée à la désactualisation de la provision pour coûts de démantèlement des installations de production d'électricité ;
du 20 janvier 1982 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRES I ET II), PRINCIPALEMENT POUR TENIR COMPTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES INTERVENUS DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1979 JUSQU'AU 01-03-1981 ET ACCESSOIREMENT POUR PRECISER LA DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS PARTICULIERS
du 23 février 1982 REMPLACEMENT DU TEXTE DE L'ANNEXE 6 DE L'INSTRUCTION DU 15-04-1976 RELATIVE AUX REGLES ET PROCEDURES DE DETRESSE, D'URGENCE ET D'ASSISTANCE, CONCERNANT LE CODE DE SIGNAUX VISUELS SOL-AIR A L'USAGE DES SURVIVANTS (SUITE DE LA NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE L'AMENDEMENT N0 13 DES NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES INTERNATIONALES RECHERCHE ET SAUVETAGE (ANNEXE 12 A LA CONVENTION DE CHICAGO RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE)
Décret n°79-38 du 15 janvier 1979 MODIFIE LES TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS (EQUIPEMENTS POST-PENAUX)
Décret n°79-386 du 8 mai 1979 COMPLETANT LE DECRET 761137 DU 07-12-1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
50 DU DECRET 751216 DU 24-12-1975: STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°79-39 du 15 janvier 1979 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10-03-1972 (REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT) (EQUIPEMENTS POST-PENAUX)
du 9 février 1983 LES JEUNES GENS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF PEUVENT ETRE ADMIS SUR LEUR DEMANDE A EFFECTUER UNE PERIODE VOLONTAIRE D'ENTRAINEMENT DANS LES ARMEES DE 4 A 12 MOIS,AU TITRE DE LA DISPONIBILITE,PROLONGEANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR SERVICE ACTIF LEGAL
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont inscrits au répertoire des métiers et qu'ils ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers.
Ils doivent produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation.
du 19 décembre 1983 RELATIVE AUX ORGANISMES HABILITES A ACCORDER DES PRETS AUX LOGEMENTS
du 7 mai 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE III: MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) DU 10-11-1976
du 29 octobre 1984 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION DES MOYENS AERIENS PRIVES AUX OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE (SAR)
Instruction interministérielle du 7 décembre 1984 relative à l'organisation des recherches et du ‎sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix
Instruction du 3 juin 1985 PRISE EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 14-01-1983 RELATIF AU TRANSPORT PAR AIR DES MARCHANDISES DANGEREUSES,DES DEPOUILLES MORTELLES ET DES ANIMAUX INFECTES ET VENIMEUX
du 25 octobre 1985 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 24-11-1983 RELATIVE AUX MASSES ET CENTRAGES DES AVIONS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
du 21 janvier 1986 RELATIF A LA FORMATION DE PILOTES NON PROFESSIONNELS D'AERONEF A LA PRATIQUE DE LA VOLTIGE
Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires))
Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 (Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat)
du 29 septembre 1980 RELATIVE AU REEMPLOI DE MECANISMES D'ARMES DE GUERRE A REPETITION MANUELLE POUR LA FABRICATION D'ARMES DE CHASSE.(ENSEMBLES BOITE DE CULASSE ET CULASSE MOBILE
Instruction du 8 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de ‎l'Etat en mer
du 17 juin 1981 DES LIEUX DE LACHERS DE PIGEONS VOYAGEURS
Décision Européenne du 21 janvier 1964 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
1) ET DANS LA MESURE CI-DESSUS PRECISEE L'ART.
2) DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION SUSVISEE EN DATE DU 19-12-1963
Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES.
CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS.
ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 8 juillet 1966 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
18,42,54,60 DU REGLEMENT DU SENAT,DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 16-06-1966
Ordonnance n°58-1215 du 15 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ART.
28 DE L'ORDONNANCE 58-1064 DU 7 NOVEMBRE 1958, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°58-1224 du 16 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A BERNE LE 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA (SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE)
Ordonnance n°58-1246 du 17 décembre 1958 AUTORISANT LE TRANSFERT A L'ETAT JAPONAIS DE LA PROPRIETE D'OEUVRES D'ART
Ordonnance n°58-1260 du 19 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMITIE PERPETUELLE ET D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA DU 02-06-1955
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Décret n°81-469 du 7 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL AGRICOLE ET RURAL DE LA MONTAGNE
Décret n°81-475 du 12 mai 1981 RELATIF A L'EXCEDENT DE TRESORERIE DES BANQUES POPULAIRES
Décret n°81-480 du 8 mai 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET.
(CATEGORIE A)
Décret du 23 avril 1982 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret du 22 avril 1982 M. GRAEFF CHRISTIAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN JAMAHIRIYA ARABE LYBIENNE POPULAIRE SOCIALISTE, EN REMPLACEMENT DE M. MALO CHARLES
Décret du 20 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES": LISTE DES COMMUNES DONT LE NOM PEUT-ETRE ADJOINT A CELUI DE "COTES-DU-RHONE.
(DEPARTEMENTS DE LA DROME, DU VAUCLUSE, DU GARD)
Décret du 20 avril 1982 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-FROTONNAIS": CONDITIONS D'OBTENTION DE L'APPELLATION (CEPAGES D'ORIGINE, QUALITES DU RAISIN...)
Décret du 21 avril 1982 M. BOCHET BERNARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MEXIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD JEAN-RENE
Décret du 21 avril 1982 M. PALANT JEAN-PAUL EST NOMME, A COMPTER DU 30-04-1982, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Décret du 27 avril 1982 M. GARDENT PAUL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 28 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAUSSIGNAC"
Décret du 30 avril 1982 M. VELITCHKOVITCH JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 30 avril 1982 M. FLOQUET DIDIER (REPRESENTANT DE L'ETAT), M. DRIGNY OMER ET M. POINSIGNON PIERRE SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DU GROUPE DES SOCIETES NATIONALES MUTUELLES GENERALE FRANCAISE
Décret du 30 avril 1982 SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES:
Décret n°81-536 du 12 mai 1981 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE QUI EST DELIVRE AUX CANDIDATS QUI ONT ACCOMPLI UN STAGE ET ONT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL COMPRENANT 3 EPREUVES
Décret du 17 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA):
La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte :
19 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'HLM TOIT ET JOIE:
Décret du 22 décembre 1982 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT OUVERTE LE 21-12-1982 EST CLOSE
Décret du 21 décembre 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA CLAIRIERE DE TURPENAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT-LA-FORET EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 23 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 23 décembre 1982 DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 01-01-1983 AU 31-12-1983
Décret n°82-1230 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1)
Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
Décret du 24 mai 1982 M. BOUSSEMART JEAN EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. FARINE CHARLES SUR DESIGNATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 26 mai 1982 M. DEFFERRE GASTON, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. QUILLIOT ROGER
Décret n°82-1249 du 31 décembre 1982 ALLOCATION D'INDEMNITES DE VACATION AUX PERSONNALITES MISES A LA DISPOSITIONS DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS SUR DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°82-128 du 4 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD (HAUBOURDIN, LANNOY, ROUBAIX-CENTRE, ET EST, VALENCIENNES-NORD, ANZIN, DUNKERQUE-OUEST, EST, GRANDE (SYNTHE, COUDEKERQUE-BRANCHE)
Décret du 11 janvier 1983 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE GOUZON (CREUSE) AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS RADIOACTIFS (SCUMRA)
Décret du 24 janvier 1983 M. DION LUCIEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (REPRESENTANT DES SALARIES ACTIONNAIRES).(RNUR)
Décret du 24 janvier 1983 M. BELLEC GILLES EST NOMME DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. COUPIN YVES
Décret du 24 janvier 1983 M. CHEYNET AUGUSTE EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE LA LOIRE A SAINT-ETIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. TOURON
Décret du 27 janvier 1983 M. CAREIL PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) A COMPTER DU 01-01-1983 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Décret n°82-153 du 10 février 1982 AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.:
Décret n°82-154 du 11 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE
Décret n°82-157 du 11 février 1982 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : LE DIMANCHE 23-05-1982
Décret n°82-158 du 9 février 1982 L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE A SOLDE PROGRESSIVE EXECUTANT AVEC LA TROUPE,HORS DE LEUR GARNISON,DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES,DES SORTIES DE PLUS DE 36 HEURES,EST ALLOUEE EGALEMENT AUX MILITAIRES A SOLDE FORFAITAIRE
Décret du 2 février 1983 M. BELLEC YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME),EN REMPLACEMENT DE M. COUPIN YVES
Décret du 7 février 1983 M. TIBERGHIEN FREDERIC,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR)
Décret du 7 février 1983 M. DANDELOT MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 12-03-1983
Décret n°83-112 du 17 février 1983 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
46 DE LA LOI DU 10-07-1952 EST FIXE A 233FRS POUR L'ANNEE 1983.CETTE COTISATION EST VERSEE PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DU 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980.LES SOMMES DUES DEVRONT ETRE VERSEES EN QUATRE FRACTIONS EGALES,LA PREMIERE AVANT LE 31-12-1983 ET LA 2EME AVANT LE 30-06-1983,LA 3EME AVANT LE 30-09-1983,LA 4EME AVANT LE 31-12-1983
Décret du 18 novembre 1983 MM. DUCHER GERARD,DOMONT JACQUES ET BLIND SERGE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION (PERSONNALITES QUALIFIEES)
Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE DES DEPARTEMENTS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 8 novembre 1983 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 Fdu code général des impôts est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.
Décret du 13 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS: M. BAYLE GILBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HUG MICHEL
Décret du 14 mars 1984 M. BRUNO COTTE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. JEOL MICHEL
Décret du 24 février 1983 MM. TRICHET JEAN-CLAUDE ET REMOND PHILIPPE SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA) AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 25 février 1983 M. GERARD BERNARD PREFET A COMPTER DU 03-01-1983 EST SUR SA DEMANDE,TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET; IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 1 mars 1983 M. GROSHENS JEAN-CLAUDE EST ADMIS SUR SA DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU
Décret du 25 février 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE-CANNU GEORGES EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 28 mars 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET DU VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 5 novembre 1984 M. MERLE JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. VAILLANT LOUIS
Décret du 7 novembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TRANS-ENERG-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 2 novembre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'HAIRONVILLE" A LA SOCIETE EURAFREP ET LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 novembre 1984 M. SALLOIS JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 06-09-1984
Décret du 12 novembre 1984 M. MARTINET GILLES,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 12-11-1984
Décret du 14 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 14 novembre 1984 M. RENAUD DE-LA-GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES EST NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. ALLEGRE MAURICE,EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-HENRI BOURRELIER
Décret du 14 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE SOUS-GOUVERNEURS DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 13 novembre 1984 PORTANT CHANGEMENT DE NOMS DE COMMUNES
Décret du 5 avril 1984 M. ANTOINE BLANCA EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARGENTINE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DOMINIQUE PAOLINI
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
Décret du 6 avril 1984 M. ANDRE CELLARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 6 avril 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 10 avril 1984 COUR DES COMPTES
Décret du 19 novembre 1984 M. NOIRET RENE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 03-12-1984
Décret du 19 novembre 1984 MM. CHEYROUZE ROGER,BRUNAUD JACQUES-SYLVAIN ET DUCHENE-MARULLAZ EDOUARD,CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 12-11-1984,02-12-1984 ET 06-12-1984
Décret du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
Décret du 21 mai 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 15 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR DES ARMEES DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
– Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :
Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;
La liste des immeubles de la société ;
Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;
La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts.
Toutefois, les sociétés dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du même code ;
Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
– La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.
La procédure de vérification de cette déclaration est suivie directement entre le service des impôts et la société.
III – Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration.
Décret du 24 mai 1985 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER:
Décret du 28 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE LIBANAISE
Décret du 24 mai 1985 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 28 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Décret du 30 mai 1985 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 31 mai 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Décret du 29 mai 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 26 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 28 novembre 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE QUIEVRECHAIN (NORD)
8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Décret du 23 mai 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FOURNELS" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les décrets n° 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955 fixant d'une part les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier d'autre part les conditions d'application à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, ensemble les décrets n° 57-285 et 57-286 du 9 mars 1957, les décrets n° 56-495 et 56-496 du 14 mai 1956, le décret n° 63-539 du 30 mai 1963 et le décret n° 66-647 du 25 août 1966 sont abrogés.
Les décrets du 22 septembre 1935 et du 9 octobre 1936 relatifs au délit et à la répression de l'usure sont abrogés.
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret n°85-373 du 28 mars 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER),A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°85-376 du 28 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,EN DATE DU 03-12-1984 CONCERNANT L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27-12-1968 RELATIF A LA CIRCULATION,A L'EMPLOI ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE
Décret n°85-380 du 27 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal : Graines de colza et de navette : 42,92.
Conformément au règlement n° 855-84 du 31 mars 1984 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,86 866.
Le tarif de la taxe au profit du BAPSA instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 53,90 F par tonne de colza et de navette et à 66,95 F par tonne de tournesol.
Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret n° 85-171 du 4 février 1985 susvisé est fixé pour la campagne 1984-1985 à 11,80 F par tonne de colza et de navette et à 14,60 F par tonne de tournesol.
: Graines de colza et de navette :
: Cotisations : Taxes :
: de : BAPSA :
: (en francs) : (en francs) :
: Taxes perçues : Taxes :
: au profit : globales :
: du FNDA : :
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.
– La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Décret n°85-388 du 1 avril 1985 FIXANT LA REGLEMENTATION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°85-393 du 27 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE,ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,SIGNE A PARIS LE 12-04-1983
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.
En vue du recrutement, par voie de concours, des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps d'administration centrale, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, des services judiciaires, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, déterminé par le tableau figurant en annexe.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, déterminé par le tableau figurant en annexe.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I = CORPS DE CATEGORIE B : II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER De chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne : I = Secrétaires administratifs d'administration centrale.
II = 200 III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié.
Nombre égal d'emploi à chacun des concours I = Secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur.
Nombre égal d'emploi à chacun des concours I = Secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de pupitreur.
Nombre égal d'emploi à chacun des concours I = Assistantes et assistants de service social.
II = 200 III = Article 4, chapitre II du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants sociaux des administrations de l'Etat, concours externe 2/3, concours interne 1/3.
I = Infirmières et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
II = 200 III = Décret n° 90-230 du 14 mars 1990 - concours unique.
I = CORPS DE CATEGORIE C : I = Adjoints administratifs des administrations centrales de l'Etat.
II = 200 III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
I = Adjoints administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
II = 200 III = Concours interne - Arrêté du 1er août 1983.
I = Agents administratifs des administrations de l'Etat.
II = 200 III = Décret n° 90-712 du 1er août 1990, article 4.
I = Conducteurs automobiles des administrations de l'Etat.
II = 200 III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970).
Ordre de priorité institué par l'article 4 du décret susvisé.
I = Téléphonistes des administrations de l'Etat.
II = 200 III Décret n° 60-181 du 24 février 1960, modifié par décret n° 90-718 du 1er août 1990.
I = Agents des services techniques d'administration centrale.
II = 200 III = Décret n° 90-715 du 1er août 1990, article 9, chapitre II, titre III.
I = Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat II = 200 III = Décret n° 90-714 du 1er août 1990, titre I, article 4.
I = Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat II = 200 III = Décret n°90-714 du 1er août 1990, titre II, article 13.
Nombre de places à pourvoir réparti par moitié entre chacun des deux concours.
I = CORPS DE CATEGORIE A II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.
III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne.
I = Personnel d'enseignement professionnel : III = Article 12 du décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 : I = Professeur technique chef d'enseignement professionnel et des travaux (P.
II = 200 III = concours externe : 20% ; concours interne : 80%.
I = Professeur technique d'enseignement professionnel.
I = Psychologues.
II = 200 III = Article 4 du décret n° 81-243 du 21 mars 1981 : concours externe : 60 à 75% ; concours interne : 25 à 40% I = Attachés d'intendance.
II = 200 III = Article 22 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 Concours externe : 50 % ; Concours interne : 50 %.
I = CORPS DE CATEGORIE B I = Educateurs.
II = 200 III = Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 : concours externe : de 50 à 70 % - concours interne : de 30 à 50 % I = Chefs de service éducatif.
II = 200 III = Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 : concours interne : 100 p.
I = Secrétaire d'intendance.
I = CORPS DE CATEGORIE C I = Adjoints administratifs II = 200 III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
Nombre d'emplois égal à chaque concours.
I = Agents administratif II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990.
I = Agents techniques d'éducation.
II = 200 III = Décret n° 80-118 du 6 février 1980 : Concours interne à titre principal; Concours externe à titre subsidiaire I = Conducteurs d'automobile.
II = 200 III = Examen professionnel Article 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié).
I = Maîtres ouvriers II = 200 III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990.
Nombre égal d'emplois à chaque concours I = Ouvriers professionnels II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990.
I = Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
I = CORPS DE CATEGORIE A.
II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.
III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Greffiers en chef des services judiciaires.
II = 200 III = Article 8 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992.
I = CORPS DE CATEGORIE B I = Greffiers des services judiciaires.
I = CORPS DE CATEGORIE C I = Adjoints administratifs des services judiciaires.
III = 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
I = Agents administratifs des services judiciaires.
I = Conducteurs d'automobiles des services judiciaires.
II = 200 III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970 modifié).
I = Ouvriers professionnels des services judiciaires.
I = Maîtres Ouvriers des services judiciaires.
I = Agents des services techniques des services judiciaires.
III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne.
I = Personnels de direction.
II = 25 III = Article 3 du décret n° 77-905 du 8 août 1977.
I = Attachés d'administration et d'intendance.
II = 100 III = Articles 28 et 29 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié.
- Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.
I = Professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux.
II = 100 III = Article 17 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977.
I = Chefs des services d'insertion et de probation.
II = 100 III = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne.
I = CORPS DE CATEGORIE B I = Secrétaires d'administration et d'intendance.
- Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.
I = Instructeurs techniques.
II = 100 III = Article 11 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.
I = Conseillers d'insertion et de probation.
II = 100 III = Article 6 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : - concours externe : 60 % ; - concours interne : 40 %.
I = CORPS DE CATEGORIE C I = Gradés et surveillants.
II = 200 III = Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 - Concours unique.
I = Chefs de service pénitentiaire.
I = Chefs de travaux.
I = Adjoints administratifs II = 150 III = Art. 1er.
II du décret n° 91-741 du 30 juillet 1991 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.
I = Agents administratifs II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990.
I = CORPS DE CATEGORIE B II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Secrétaires administratifs d'administration centrale.
I = Chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur II = 100 III = Article 4 du décret n° 88-602 du 6 mai 1988.
- Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % et ne peut excéder 30 % du nombre des postes mis en concours.
I = CORPS DE CATEGORIE C II = Adjoints administratifs de l'administration centrale de la grande chancellerie.
I = Agents administratifs.
I = Agents de 2e classe des services techniques.
I = CORPS DE CATEGORIE B II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat.
I = Conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat.
- Ordre de priorité institué par l'article 4 au décret susvisé.
I = Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 - Concours et examens professionnels.
I = Téléphonistes des administrations de l'Etat II = 200 III = Décret n° 60-181 du 24 février 1960, modifié par décret n° 90-718 du 1er août 1990.
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.
Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.
Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont en outre autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion.
L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.
Les réunions mentionnées aux articles 5 et 6 ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée une semaine au moins avant la date de la réunion.
Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Ils sont également communiqués pour information à l'autorité territoriale.
Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14.
Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d'absence.
Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous.
Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné.
La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est décidée, compte tenu du nombre d'agents fixé par l'article R.
L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou de formation syndicale qu'avec l'accord de cette organisation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité territoriale.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de la période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine est réaffecté dans cette collectivité ou dans cet établissement, soit dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans un emploi correspondant à son grade ou à défaut, si cette collectivité ou cet établissement est affilié, pris en charge dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'effectif mentionné à l'article R.
Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier de l'année du versement de la compensation.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au traitement mensuel d'un fonctionnaire classé à l'indice médian du grade initial du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, exerçant ses fonctions à Paris et percevant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au taux moyen fixé pour la 3e catégorie.
Chaque organisation syndicale représentative fait connaître annuellement avant le 15 janvier au ministre chargé des collectivités territoriales le nombre de mises à disposition en équivalent temps plein qui n'ont pas été prononcées au cours de l'année précédente, la date de début de la période pour laquelle le versement est demandé et sa durée.
Lorsque ce nombre n'est pas entier, sa partie non entière est retenue à concurrence du dixième égal ou inférieur.
Toute demande présentée hors délai est irrecevable.
La compensation financière est versée annuellement et en une seule fois.
Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le bilan social de chaque collectivité ou établissement public comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
Décret du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE:
Décret n°85-406 du 2 avril 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT)
Décret n°85-408 du 4 avril 1985 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) ET DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB) AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°85-409 du 4 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 71609 DU 20-07-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Décret n°85-459 du 26 avril 1985 FIXANT LES PRIX DE VENTE AU NUMERO DE CERTAINES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (JO) ET MODIFIANT LE DECRET 84973 DU 31-10-1984
Décret n°85-464 du 24 avril 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MUSEES DES DEUX GUERRES MONDIALES
Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°85-506 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°85-511 du 9 mai 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 16-01-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU STATUT DE LA HALLE DE FRET,DITE FLF A L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Décret n°85-512 du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°85-517 du 13 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
La délibération prévue aux deux alinéas précédents est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II.
Les membres suppléants des comités techniques sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants.
Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables.
Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité technique.
Pour les centres de gestion, les membres du comité technique représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements, et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8 pour être électeur au comité technique dans lequel il siège ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 11 pour être éligible.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours.
En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste.
En cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique.
La liste électorale fait l'objet d'une publicité de soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin dans les conditions ci-après.
Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion.
En outre, dans les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions.
Du jour de l'affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.
Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 12.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le dépouillement des bulletins est assuré par le ou les bureaux de vote.
Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central.
Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote.
Tout électeur au comité technique peut y assister.
Si les agents désignés par le sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.
I.-Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
II.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
III.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Lorsque le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 15, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 du présent décret est le président du centre.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.
Votent également par correspondance, lorsque le président du centre en a ainsi décidé, les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d'un centre de gestion.
Les agents autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents votent directement à l'urne, sauf s'ils ont été admis à voter par correspondance dans les conditions fixées par l'article 21-3 ci-après.
1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale ;
3° Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l'article 57 de la même loi ou du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
4° Les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
5° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L.
La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats.
Pour l'ensemble des agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Elections au comité technique de...
", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature.
Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article 21-8.
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau.
Un exemplaire du procès-verbal est affiché.
Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; 2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 3° Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ; 4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ; 5° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité.
Pour chaque comité, le secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.
Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
Le comité technique est convoqué par son président.
Il tient au moins deux séances dans l'année.
La convocation du comité technique est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel.
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre des comités ou d'expert auprès de ces comités.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du troisième alinéa de l'article 25 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les membres des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié, décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents.
Les avis émis par les comités techniques sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.
Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
I.-Un nouveau comité technique est mis en place dans les cas suivants :
a) Lorsque l'autorité territoriale constate, dans les conditions mentionnées à l'article 1er, que l'effectif employé par la collectivité territoriale ou l'établissement public atteint cinquante agents ;
b) Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, une collectivité territoriale et son ou ses établissements publics décident de créer un comité technique commun ;
c) Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à un comité technique déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections.
Dans le cas où la situation prévue à l'alinéa précédent est réalisée à la suite d'un transfert de personnels résultant d'un transfert de compétences, les conditions de durée d'exercice des fonctions mentionnées aux articles 1er, 8 et 11 s'apprécient, pour les personnels transférés, en assimilant les services qu'ils ont accomplis dans la collectivité publique d'origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil.
II.-Lorsque, dans les cas mentionnés au I ci-dessus, la date de l'élection est fixée par l'autorité territoriale, les dispositions prévues aux chapitres Ier à III sont applicables, sauf dispositions contraires prévues au présent article.
Les agents de la collectivité ou d'un établissement qui ont été, le cas échéant, élus au comité technique placé auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 6.
Quelle que soit la date de mise en place du comité technique, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques.
III.-Lorsque l'effectif d'une collectivité ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité technique reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente, ou qu'après application des procédures mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 du présent décret le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique.
En cas de dissolution du comité technique d'une collectivité ou d'un établissement affilié, le comité technique placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.
Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret.
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.
NOTA : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture a été remplacé par L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (décret 2005-1780 du 30 décembre 2005 art. 3 VI).
Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Ordonnance n°45-1582 du 18 juillet 1945 MODIFICATION DES ART.
Ordonnance n°45-1592 du 19 juillet 1945 ABROGE ET REMPLACE LE PAR.
1ER DE L'ORDONNANCE DU 28-10-1944 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR (SUR LES DIRECTIONS CENTRALES)
Ordonnance n° 45-1633 du 23 juillet 1945 relative aux sociétés à capital variable
Ordonnance n°45-164 du 2 février 1945 EMISSION NOUVELLE DE PIECES DE 5 FRS, ANNULE LA LOI DU 13 février 1941
Ordonnance n°45-1657 du 25 juillet 1945 DU 1 JUILLET 1945 AVEC LA BANQUE DE SYRIE ET DU LIBAN
Ordonnance n°45-1669 du 29 juillet 1945 RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE
Ordonnance n°45-167 du 2 février 1945 MODIFIE L'ART.
16 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Ordonnance n°45-1671 du 30 juillet 1945 ADMISSION D'OFFICIERS D'ACTIVE DE L'ARMEE DE TERRE, DANS L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 MODIFIE LES ART.
6, 7, 9 DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 RELATIFS AUX COMPTES DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AUX RESTITUTIONS DES HONORAIRES, AUX PEINES EN CAS DE NON RESTITUTION DES BIENS ET DROITS
Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES
Loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé ‎à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi ‎que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires ‎
Loi n°52-393 du 11 avril 1952 DU TRAITE DE PAIX DE SAN-FRANCISCO DU 8 SEPTEMBRE 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Les dépenses et les recettes du budget général ainsi que les opérations de trésorerie de l'Etat sont, pour l'exercice 1952, réglées conformément aux dispositions de la présente loi et des lois de développement.
Aucune mesure législative ou réglementaire susceptible d'entraîner soit une dépense nouvelle, soit l'accroissement d'une dépense déjà existante ou du découvert d'un compte spécial du Trésor au delà des montants globaux fixés par les articles 2 à 5 ci-après, ou de provoquer une perte de recettes par rapport aux voies et moyens évalués par l'article 28 ci-après, ou encore d'accroître les charges des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale, ne pourra intervenir au cours de l'exercice 1952, sans avoir fait l'objet, s'il y a lieu, de l'ouverture préalable d'un crédit provisionnel ou supplémentaire au chapitre intéressé et avant qu'aient été dégagées, en contrepartie, et pour un montant équivalent, soit des ressources nouvelles ne figurant pas parmi les recettes dont il a été fait état dans la loi de finances, soit des économies correspondant à la suppression d'une dépense antérieurement autorisée.
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après : I - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses de fonctionnement des services civils en 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 1.375 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par les lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952, modifiées par l'état A annexé à la présente loi.
II - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses de reconstruction et d'équipement des services civils en 1952, des crédits de payement dont le montant est fixé globalement à 168 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1952.
III - Les budgets annexes (services civils) rattachés pour ordre au budget général sont fixés, tant en recettes qu'en dépenses ordinaires ou extraordinaires, à la somme de 311 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par les lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils pour l'exercice 1952.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après : I - Il est ouvert au ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et au ministre de la France d'outre-mer, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 434 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Etats associés France d'outre-mer.
- Dépenses militaires) modifiée par l'état A annexé à la présente loi.
II - Il est ouvert au ministre de la défense nationale, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 830 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en sera donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de la défense nationale pour l'exercice 1952.
III - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses afférentes à la mobilisation économique et à la protection civile, un crédit provisionnel de 5 milliards de francs.
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après : I - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre et à la construction, des crédits dont le montant est fixé globalement à 400 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour l'exercice 1952.
II - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes aux investissements économiques et sociaux, des crédits dont le montant est fixé globalement à 392 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1952.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les découverts autorisés des comptes spéciaux du Trésor sont fixés globalement à 85 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné par la loi relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952.
Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, des décrets pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, opéreront sur les dépenses et découverts visés aux articles 2 à 5 ci-dessus des abattements dont le montant total ne sera pas inférieur à 110 milliards de francs, et annuleront, le cas échéant, les autorisations de programme correspondant aux crédits de payement ainsi retirés.
Ces décrets pourront en tant que de besoin suspendre ou différer jusqu'au 31 décembre 1952 au plus tard l'effet de toute disposition législative ou réglementaire obligeant l'Etat au versement de prestations, participations, ristournes ou subventions.
Sur les crédits de payement ouverts par les articles 2 (alinéa II) et 4 ci-dessus, une somme de 95 milliards demeure bloquée, ainsi que les autorisations de programme correspondantes.
Dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi, des décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, répartiront cette somme entre les chapitres et lignes intéressés.
Les crédits de payement et les autorisations de programme ainsi bloqués pourront être libérés en totalité ou en partie par décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques dans la mesure où les ressources nécessaires auront été dégagées au delà des évaluations qui figurent à la présente loi, soit par voie d'emprunts, soit par la réalisation de plus-values fiscales non compensées par des accroissements de dépenses ou la diminution d'autres ressources budgétaires.
Pour parvenir au déblocage prioritaire d'une partie des crédits affectés à la réparation des dommages de guerre (opérations nouvelles), la caisse autonome de la reconstruction sera habilitée à émettre un emprunt de 30 milliards de francs dans le délai de six semaines à compter de la promulgation de la présente loi.
Le taux du prélèvement sur le produit des droits intérieurs sur les carburants routiers prévu à l'article 20 de la loi n° 52-1 du 3 janvier 1992 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1952 est ramené, à titre exceptionnel, de 18 à 10 % ; les dispositions relatives à ce prélèvement entreront en vigueur pour compter du 1er mai 1952.
La commission instituée par l'article 5 de la loi n° 51-1480 du 30 décembre 1951 pour la gestion de la tranche nationale du fonds d'investissement routier comprend un représentant du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, au titre de l'aménagement du territoire.
L'arrêté interministériel prévu à l'article 6 de la loi susvisée est pris après avis du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme.
Des décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques réduiront ou bloqueront partiellement les autorisations de dépenses de travaux neufs accordées aux établissements nationaux par l'article 3 et l'état C de la loi n° 52-14 du 5 janvier 1952 relative au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1952 en conséquence tant des abattements de crédits et des mesures de blocage prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, que de la diminution des possibilités d'auto-financement de certains de ces établissements.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de trois mois, un projet de réforme relatif à l'ensemble des questions intéressant le budget social de la nation.
Le Gouvernement procédera par décret à la révision des modalités de répartition des dépenses d'assistance entre l'Etat, les départements et les communes, sans que le pourcentage global de participation incombant actuellement aux collectivités locales puisse être augmenté.
Dans le cas où les caisses de sécurité sociale décident d'accorder des participations financières aux dépenses de construction ou d'équipement d'établissements hospitaliers ou d'hygiène sociale, leur participation prend la forme de prêts à intérêts dont l'amortissement et les intérêts seuls seront incorporés dans le prix de journée.
En cas de durée excessive d'hospitalisation, la caisse est fondée à refuser le remboursement des dépenses d'hospitalisation correspondant au séjour non justifié.
Dans ce cas, l'établissement hospitalier ne peut réclamer à l'assuré la fraction de dépenses dont le remboursement est rejeté par la caisse, sauf s'il apporte la preuve que le séjour non justifié est imputable à l'assuré.
La décision de la caisse est prise après avis conjoint du médecin traitant et du médecin-conseil de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles.
S'il existe une divergence d'opinion entre le médecin traitant et le médecin-conseil, le conflit sera soumis à une commission présidée par l'inspecteur divisionnaire de la santé et comprenant un médecin-conseil de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et un membre du conseil régional de l'ordre.
La décision relative au séjour non justifié est prise par la caisse sur avis conforme de la commission susvisée.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale à organiser un service commun qui se substitue aux services qui sont chargés du recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail.
Ces services communs sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 9 et 23 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'organisation administrative et financière de ces services ainsi que leurs relations avec les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales.
Le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti, en ce qui le concerne, au régime général des assurances sociales, ni bénéficier des prestations familiales ou de la législation des accidents du travail en qualité de salarié ou assimilé, que s'il remplit les conditions suivantes : a) Participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité à titre professionnel et constant ; b) Bénéficier d'une rémunération, telle qu'elle serait acquise par un travailleur de la même profession pendant la durée de travail effectivement accomplie par le conjoint et correspondant, le cas échéant, au salaire normal de sa catégorie professionnelle.
Les conjoints fixés au premier alinéa qui ont été immatriculés au régime général avant la mise en vigueur du présent article peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
La Caisse centrale de secours mutuel agricole assume, à partir du 1er juillet 1952, le service et la charge des pensions de vieillesse et d'invalidité dues au titre de l'assurance sociale agricole, ainsi que le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application du titre II de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1170 du 2 février 1945, aux assurés sociaux agricoles obligatoires ou le cas échéant, facultatifs.
: Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
En vue de l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949, il est créé un fonds national d'allocations de vieillesse agricole destiné à financer l'organisation autonome des professions agricoles prévue par l'article 3 de la loi du 11 janvier 1948, instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et un fonds spécial d'allocations de vieillesse aux personnes ne disposant pas d'un minimum de ressources et ne relevant ni d'un régime de sécurité sociale, ni d'une des organisations autonomes prévues par la loi du 11 janvier 1948 susvisée.
Les ressources alimentant les fonds créés à l'alinéa précédent, les règles d'organisation, de fonctionnement, de gestion et de contrôle de ces fonds, les modalités d'attribution de l'allocation de vieillesse agricole et de l'allocation spéciale seront fixées par une loi spéciale avant le 15 juin 1952.
Le taux des allocations vieillesse instituées par l'article 19 ci-dessus ne pourra être inférieur à la moitié du taux minimum de l'allocation aux vieux travailleurs salariés instituée par l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, conformément à l'article 10 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (3e alinéa) de la loi n° 46-1990 du 13 septembre 1946, les majorations dont bénéficient depuis le 1er janvier 1950 les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L.
51, premier alinéa, du code des pensions militaires annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, ne sont pas prises en compte à titre exceptionnel dans le montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 1951.
100 fixé par l'article 4 de la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 pour être appliquée à compter du 1er juillet 1952 sur les pensions de veuves de guerre sera également exclue, à titre exceptionnel, du montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
Les plans départementaux de transport public établis en vertu des décrets d'application de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont approuvés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les modifications apportées à ces plans sont approuvées dans la même forme.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic.
Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.
Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions financières de la convention modifiée du 31 août 1937 annexée au décret du même jour réorganisant le régime des chemins de fer, pourront être à nouveau modifiées par avenants approuvés par décrets en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et du ministre du budget.
Le conseil supérieur des transports, rétabli par la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947, reste rattaché au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et a dans ses attributions l'ensemble des questions intéressant les transports.
Il ne peut être saisi, pour avis, que par le ou les ministres chargés des différents modes de transports.
La seconde délibération prévue par l'article 2 de la loi du 3 septembre 1917 est supprimée.
Le président du conseil supérieur des transports est nommé par décret sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les articles 5 à 8 inclus de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 et la loi n° 49-58 du 14 janvier 1949 sont abrogés.
La composition et le mode de fonctionnement du conseil supérieur des transports seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
La perception des impôts directs et indirects et des produits et revenus publics continuera à être opérée pour l'année 1952, conformément aux lois et décrets en vigueur.
Continuera d'être faite pour l'année 1952 la perception, conformément aux lois et décrets existants, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes.
Continuera également à être faite pendant l'année 1952 la perception, conformément aux lois et décrets existants, des divers droits, produits et revenus affectés aux départements, aux communes aux établissements publics et aux communautés d'habitants dûment autorisés.
Sous réserve des modifications subies par les législation et réglementation fiscales et douanières depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, les majorations d'impôts, droits et taxes résultant de cette loi et des textes pris pour son application sont définitivement incorporés aux taux de ces impôts, droits et taxes.
Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et décrets en vigueur, par la présente loi ou par les lois de développement, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Les produits et revenus applicables au budget général de l'exercice 1952 sont évalués à la somme de 2.773 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné dans l'état B annexé à la présente loi.
Cette évaluation tient compte : A concurrence de 60 milliards de francs des plus-values à provenir de la mise en application du plan de lutte contre la fraude fiscale ; A concurrence de 30 milliards de francs des plus-values à attendre d'amélioration dans l'exactitude des déclarations fiscales ; A concurrence de 58,5 milliards de francs des ressources spécialement affectées à la couverture des charges visées à l'article 4 de l'article ci-dessus, conformément aux dispositions des alinéas 1° à 4° de l'article 18 de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 qui sont reconduites en 1952.
Les dispositions de l'article 237 du code général des impôts sont abrogées en ce qui concerne les immeubles figurant à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés autres que les sociétés immobilières qui, quelle que soit leur forme ont pour activité essentielle l'exploitation d'immeubles par voie de location.
Les bénéfices ou revenus imposables de l'année 1951 et des exercices clos au cours de ladite année seront déterminés sans tenir compte de ces dispositions.
Paragraphe 1er Paragraphe modificateur Paragraphe 2 Les dispositions du paragraphe 1er entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
Modifié par Ordonnance 58-1383 1958-12-31 art. 4 II JORF 1er janvier 1959
Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.
NOTA : NOTA : Il s'agit de l'arrêté du 19 juillet 1952 publié au JORF du 20 juillet 1952 et qui prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 1952.
Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget (Nota).
A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au paragraphe précédent, les dispositions de l'article 270 d) du code général des impôts cesseront de s'appliquer aux ventes de véhicules d'occasion.
- A compter de la promulgation de la présente loi, le chapitre 27 du tarif des droits de douane d'importation sera modifié comme suit en ce qui concerne les produits désignés ci-après : (Alinéa modificateur) B.
- Corrélativement, à compter de cette même date, les taxes intérieures de consommation prévues au tableau B de l'article 265 du code des douanes seront majorées conformément aux indications du tableau ci-après : Le droit de douane prévu ci-dessus en ce qui concerne les essences de pétrole (n° 334 A) est applicable dans le département de la Réunion.
Sous cette réserve les dispositions du présent article ne sont applicables ni en Algérie, ni dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent article ne devront pas entraver l'augmentation des prix de vente aux consommateurs.
La majoration de la taxe intérieure de consommation prévue par le présent article n'est pas applicable aux produits dérivés du pétrole raffinés en France qui se trouveront dans les entrepôts de douane à la date de la promulgation de la présente loi, s'ils sont entreposés au nom d'un importateur distributeur qui n'est pas raffineur.
La décision ministérielle du 26 novembre 1951 accordant aux personnes sous-louant en meublé une partie de leur logement principal, l'exonération de la patente, de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux pour leurs revenus tirés de la sous-location, lorsque les sous-locataires sont des étudiants, est étendue à tous les loueurs quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu'il paye lui-même à son bailleur.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies par les ayants droit en ligne directe et par le conjoint un abattement de 5 millions de francs.
Ce chiffre est majoré de 3 millions de francs par enfant vivant ou représenté ou par ascendant à charge du défunt ou du donateur.
L'abattement visé au premier alinéa ci-dessus est effectué en premier lieu sur la part revenant au conjoint survivant, le surplus, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues au deuxième alinéa, se divise entre les autres ayants droit d'après les règles de la dévolution légale.
Les tarifs et maxima des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux sont fixés ainsi qu'il suit 3.
Le premier alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 3 de l'article 774 ainsi que l'article 787 du code général des impôts sont abrogés.
Lorsque sous l'empire de la loi du 14 mars 1942, les donataires ont bénéficié d'abattements supérieurs à ceux qui résulteraient des abattements prévus au paragraphe 1er du présent article, l'excédent est déduit, le cas échéant, des abattements auxquels peuvent prétendre les autres enfants du donateur à l'occasion de transmissions ultérieures.
Dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article 1718 du code général des impôts, le Gouvernement autorisera le payement des droits de mutation par décès exigibles dans les successions en ligne directe et entre époux en plusieurs versements semestriels égaux dont le nombre sera déterminé d'après l'importance de ces droits et sans qu'il puisse être supérieur à 20.
Cette mesure sera appliquée au cas où l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 p.
100 au moins, des biens non liquides dont la liste sera fixée par décret.
Le maximum de 100.000 F que la réduction visée à l'article 775 du code général des impôts ne peut dépasser est porté à 200.000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.
Ces dispositions sont applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 15 octobre 1951.
Le Gouvernement pourra, aux fins d'allégement des charges de l'économie française, de développement de l'épargne, de simplification et de rationalisation des règles et procédures relatives à l'imposition des revenus des capitaux mobiliers, aménager par décrets le régime fiscal applicable à ces revenus.
Ces décrets seront pris avant le 1er juillet 1952, sur avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
Les dispositions prévues à l'alinéa premier du présent article devront notamment permettre la distribution par les sociétés par action, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif de tout ou partie de leur portefeuille de valeurs immobilières existant au 1er décembre 1951, sans autre perception au profit au Trésor qu'une taxe de 5 p.
100 sur la valeur des titres répartis.
Cette taxe de 5 % sera établie et recouvrée comme la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.
Aucune poursuite correctionnelle ne sera exercée, amende fiscale, majoration, pénalité, ne sera appliquée, aucun intérêt de retard ne sera répété, aucun complément ne sera réclamé à raison, soit des déclarations qui ont été effectivement déposées, soit des actes qui ont été effectivement présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1952, à la condition que ces déclarations ou ces actes n'aient fait l'objet, antérieurement à la date de promulgation la présente loi, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune reconnaissance d'infraction.
En ce qui concerne les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient du être présentés à la formalité de l'enregistrement, avant le 1er janvier 1952 et qui ne l'ont pas été, un nouveau délai de deux mois est ouvert à dater de la promulgation de la présente loi pour le dépôt des déclarations ou pour la présentation à la formalité, à la condition qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée, ni qu'aucune reconnaissance d'infraction n'ait eu lieu antérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
- Un délai de même durée est ouvert sous les mêmes conditions, en ce qui concerne les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 1er janvier 1952 et la date de promulgation de la présente loi, pour la rectification des déclarations ou des prix exprimés dans les actes.
Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les déclarations en matière de chiffre d'affaires.
- Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les conditions d'application des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.
- Les contribuables à l'encontre desquels une plainte a été déposée par l'administration fiscale dans les cas prévus aux articles 1835 et 1837 du code général des impÔts peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale.
- L'interdiction provisoire est prononcée par arrêté conjoint du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, après avis d'une commission départementale comprenant : Le préfet, président ; Le président du tribunal civil ; Le président du tribunal de commerce ; Le président de la chambre de commerce ; Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental du service fiscal compétent.
- L'interdiction d'exercer devient de plein droit définitive si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende.
Les tribunaux fixeront la durée de l'incapacité prévue à l'alinéa précédent lors du prononcé du jugement.
La durée de cette incapacité ne pourra être inférieure à cinq ans.
- Quiconque contreviendra à l'interdiction d'exercer prévue par les paragraphes précédents sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 120.000 francs à 600.000 francs.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans.
La confiscation totale ou partielle du fonds de commerce pourra être prononcée.
L'article 463 du code pénal n'est pas applicable dans le cas de récidive.
- Le retrait provisoire du permis de conduire un véhicule automobile pourra être prononcé dans les mêmes conditions que l'interdiction d'exercer.
Le retrait du permis devient de plein droit définitif si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende.
Les tribunaux fixeront la durée de la privation de permis lors du prononcé du jugement.
La durée de cette privation ne pourra être inférieure à cinq ans.
- Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret, notamment en ce qui concerne les mesures de publicité l'arrêté visé au paragraphe 2.
Les ventes sans facture, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe.
Elles sont punies des peines portées aux articles 39, 49 et 50 de ladite ordonnance.
Le cas échéant, les dispositions des articles 30 et 51 sont appliquées.
Dans tous les cas où une infraction prévue au paragraphe précédent est relevée, l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestrée jusqu'à l'exécution de la décision définitive.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.
- Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive.
Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.
Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commandes de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, pendant une durée égale à celle de l'interdiction prononcée en application de l'alinéa précédent.
Cette exclusion cesse si le dirigeant est relevé de l'interdiction dans les conditions prévues à l'alinéa 55-I du code pénal.
L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise apporte la preuve qu'elle n'emploie plus la personne condamnée.
- Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
Pour toute vente autre qu'une vente au détail, tout louage de choses ou de services, toute prestation de services d'un montant supérieur ou égal à 5.000 F, l'adresse et l'identité de l'acheteur ou du client sont reproduites par le commerçant sur la copie de la facture ou sur tout autre document comptable.
En cas d'inexactitude, ces mentions n'engagent pas, sauf mauvaise foi, la responsabilité du commerçant si l'une des deux conditions suivantes est réalisée : 1° Le prix a été payé, soit par chèque nominatif tiré directement sur un compte courant, soit par virement d'un compte courant ; 2° Le prix ayant été payé au comptant par un client commerçant, ce dernier a remis au vendeur un bulletin de commande tiré d'un carnet à souches délivré et servi conformément aux stipulations d'un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
Ces carnets à souches ou leurs volants sont, pour l'acheteur et pour le vendeur, des pièces justificatives de la comptabilité commerciale.
Par contre, lorsque aucune de ces deux conditions n'est remplie, le commerçant est redevable d'une amende fiscale égale à la moitié du prix, dans l'une ou l'autre des deux circonstances suivantes : 1° L'adresse ou l'identité du client ne sont pas indiquées ; 2° L'existence du client à l'époque de l'opération, sous l'identité et à l'adresse mentionnées, ne peut être établie.
Cette amende est recouvrée et jugée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires avec les garanties et sûretés y afférentes.
Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait d'un carnet à souches.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance, d'utilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants.
Ce décret mettra en harmonie avec les dispositions de l'alinéa précédent les obligations législatives ou réglementaires existant, en matière de transports de marchandises, afin d'éviter les doubles emplois.
Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la perception d'une amende fiscale égale à la moitié du prix des marchandises transportées.
Cette amende, qui ne pourra être inférieure à 10.000 F par inexactitude ou omission, sera recouvrée et jugée comme en matière de contributions indirectes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de transport.
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.
L'apposition de vignettes peut être exigée sur les factures délivrées par les redevables de la taxe à la production ayant la qualité de producteur, pour une valeur égale au montant de la taxe à la production qui y est mentionnée.
L'absence de vignettes sur lesdites factures est sanctionnée par la pénalité du double droit prévue à l'article 1756 du code général des impôts, cette pénalité étant doublée dans le cas d'utilisation frauduleuse de vignettes.
Ces vignettes seront extraites de carnets à souches nominatifs. leur emploi ne pourra en aucun cas conduire à avancer la date effective à laquelle est acquittée la taxe.
La liste non limitative des renseignements à fournir aux assemblées par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1952, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Les mêmes administrations seront en outre tenues d'adresser au ministère de l'éducation nationale, service des échanges internationaux, le nombre d'exemplaires de leurs publications nécessaire pour satisfaire aux accords d'échanges de publications officielles souscrits par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Ce nombre sera fixé par arrêté interministériel, signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale.
Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.
La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de sessions des assemblées, est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.
La liste limitative des chapitres concernant les dépenses de fonctionnement pouvant donner lieu à report de crédits, par décret, de l'exercice 1951 à l'exercice 1952 en exécution des dispositions de l'article 35 de la loi n° 51-587 du 23 mai 1951, est fixée conformément à l'état F annexé à la présente loi.
Sont autorisées les créations, suppressions et transformations d'emplois pour lesquelles des aménagements de crédits sont prévus dans les différentes lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils et militaires.
A compter du 1er janvier 1952, les crédits inscrits dans les différents chapitres de traitements, de soldes et de salaires pour le payement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels rémunérés sur ces chapitres, pourront être transférés, par arrêté du ministre du budget, au chapitre sur lequel s'imputent dans chaque budget les payements afférents aux cotisations restant à la charge de l'Etat.
I - Les dispositions de l'article premier de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947, modifiées par l'article 19 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 et le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 51-599 du 24 mai 1951, relatives au financement de l'équipement rural, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1952.
II - Les dispositions de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948, autorisant le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme à subventionner certains travaux d'équipement des ports et certains travaux de défense contre les eaux et contre la mer, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1952.
III - Les prêts qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945, les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent consentir aux collectivités et établissements publics de ces départements peuvent, dans les mêmes limites et conditions, être consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, bénéficiant de la garantie des collectivités publiques ci-dessus visées, ainsi qu'aux groupements de sinistrés bénéficiant de la garantie de l'Etat en application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1941.
IV - (paragraphe modificateur) V - Les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 1603 du code général des impôts sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : En cas d'insuffisance de produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent voter des décimes additionnels dans la limite de 70 au maximum.
Le ministre des finances est autorisé à procéder en 1952 dans les conditions fixées par décret : 1° A des opérations facultatives de conversion de la dette publique et de renouvellement ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive du Trésor ; 2° A des émissions de rentes perpétuelles et de titres à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie.
Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.
I - Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double.
Toutefois aucune modification n'est apportée : 1° Au taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimée en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ; 2° Au taux des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ; 3° Au taux des amendes infligées au titre de contraventions de simple police.
Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront appliquées en francs C.
; leur taux, sauf dans les cas prévus au 1° ci-dessus, sera celui prévu pour les départements de la métropole, diminué de moitié.
II - Provisoirement et jusqu'à modification du décret du 21 février 1946 modifié, portant règlement d'administration publique (pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté au double.
III - Paragraphe modificateur IV - Paragraphe modificateur V - Les infractions commises avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus restent régies par la législation antérieure.
VI - Ces dispositions sont applicables à l'Algérie.
VII - Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis à l'administration des postes, télégraphes et téléphones.
La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée a recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis avec le concours d'entreprises bénéficiaires de marchés ou de conventions passées par l'administration des postes, télégraphes et téléphones et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.
Les effets visés aux alinéas 1er et 2 du présent paragraphe sont revêtus de la signature de l'agent comptable du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.
Pour la réalisation des opérations, les établissements publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées par leur statut.
Le Gouvernement est autorisé à apporter à la législation et à la réglementation des impôts indirects les dérogations et les aménagements que peut nécessiter l'exécution des programmes de défense commune dont le financement est opéré dans le cadre des accords internationaux auxquels la France est partie.
Les résultats de la révision accélérée des évaluations, des propriétés non bâties, prescrite par les articles 27 et 28 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948, compte tenu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, entreront en vigueur le 1er janvier 1953.
A partir de cette date, le taux maximum de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties prévue à l'article 1526 du code général des impôts sera fixé à 1,5 p.
Toutefois, dans les communes où l'application de ce taux maximum ne permettrait pas d'obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe pourra, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque ce dernier règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit.
A partir de la même date, les nouveaux revenus imposables seront utilisés pour l'application des textes portant référence au revenu cadastral et les limites prévues par ces textes seront multipliées par 40.
Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette règle en matière de législation sociale agricole par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget ; ces dérogations ne pourront avoir au delà du 31 décembre 1953.
Dans le cas où les tarifs résultant de la révision accélérée auront été modifiés en 1952, à la suite de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, le taux des taxes locales perçues en addition à la contribution foncière des propriétés non bâties dans la limite des maxima fixés par les dispositions en vigueur, au profit des départements et des communes, pourra être modifié par décision du préfet, de manière à assurer une recette égale aux prévisions des budgets départementaux et communaux établis sur la base des anciennes évaluations.
Dans toutes les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il sera procédé, conjointement, à la recherche des changements survenus dans les natures de culture et à l'établissement d'un nouveau classement prescrits par l'article 2 de la loi du 16 avril 1930, à la fixation de nouveaux tarifs d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948.
La date d'entrée en vigueur des résultats de ces opérations sera fixée par décret.
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 RETABLISSANT LES ELECTIONS POUR DESIGNER LES MEMBRES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Ordonnance n°45-1763 du 8 août 1945 OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS
Ordonnance n°45-1765 du 8 août 1945 CONDITIONS D'ACCES AUX DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, CHIRURGIEN-DENTISTE, ET DE PHARMACIEN
Décret n°78-594 du 16 mai 1978 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE AIGRAIN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE)
Décret n°78-596 du 24 avril 1978 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1978
Décret n°79-309 du 9 avril 1979 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°79-315 du 9 avril 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n° 79-320 du 4 avril 1979 portant publication de la convention de travail n° 145 concernant la ‎continuité de l'emploi des gens de mer, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 (1)‎
Décret n° 79-322 du 19 avril 1979 portant publication de la convention internationale du travail n° 134 ‎concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée par la conférence ‎internationale du travail le 30 octobre 1970 (1)‎
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L.
1° Soit au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée » ;
2° Soit par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°78-619 du 30 mai 1978 RELATIF AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Décret n°78-629 du 2 juin 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA RENONCIATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX CHOMEURS, SIGNE A PARIS LE 14 OCTOBRE 1977
Décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Décret n°78-633 du 12 juin 1978 DATE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE MAYOTTE.
(1E ET 31 JUILLET 1978)
Décret n°78-637 du 2 juin 1978 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DU DECRET 671268 DU 26-12-1967 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DE GARNISON (SUR LES HONNEURS RENDUS)
Décret n°79-391 du 14 mai 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice :
1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;
2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
5° L'identification des travaux sous-traités.
Décret n°79-397 du 10 mai 1979 fixant en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à la fonction publique.
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1977 sont prises en compte pour le classement dans le grade ou la classe de début du corps de fonctionnaires de l'Etat auquel elles accèdent, à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les statuts particuliers.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-397 du 10 mai 1979 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977 LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A LA FONCTION PUBLIQUE (ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE)
Décret n°79-401 du 15 mai 1979 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
1123 (1EREMENT,A) DU CODE RURAL (170FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1979)
du 21 février 1986 MODIFIANT L'INSTRUCTION N0 1800 SGDN-AC DU 02-08-1977 SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'AFFECTATION DE DEFENSE
du 3 mars 1986 1-86 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS 84-12 ET 85-15 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
du 2 décembre 1986 RELATIVE AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1987
du 23 février 1987 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE RECHERCHES ET DE SAUVETAGE DES AERONEFS EN DETRESSE (SAR) EN TEMPS DE PAIX
Instruction du 26 février 1987 relative aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l’exécution de procédures d'approche aux instruments de précision
Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées, des mesures sont prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.
Décret n°79-425 du 25 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire, du nouveau code forestier).
Dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion
Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
L'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le pays où il est accrédité.
Il est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en oeuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France.
Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres.
Il informe le Gouvernement, négocie au nom de l'Etat, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'Etat et celle des ressortissants français.
Sauf en ce qui concerne les pouvoirs que le ministre de la défense tient de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et que le ministre de la coopération tient du décret susvisé du 6 juin 1974, l'ambassadeur reçoit ses instructions du ministre des affaires étrangères et, sous couvert de ce dernier, de chacun des ministres.
L'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l'action des services civils et de la mission militaire.
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs.
Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.
Dans les conditions qu'il fixe, l'ambassadeur a communication immédiate de toutes les correspondances échangées entre les services de sa mission et les ministères ou organismes dont ils relèvent.
Les responsables des différents services font tenir à l'ambassadeur toutes les informations et études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services.
Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.
L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement.
Les responsables des différents services qui exercent simultanément leurs attributions dans plusieurs pays sont rattachés à l'ambassadeur chef de la mission où ils ont leur résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux commandements militaires exercés en application d'accords internationaux, sauf dispositions contraires prévues par les dits accords, ni aux activités des missions militaires auprès des autorités alliées.
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale, est chargé auprès de cette organisation, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en oeuvre de la politique extérieure de la France.
Il exerce à l'égard des services de l'Etat qui lui sont attachés les mêmes compétences que celles qui sont attribuées à l'ambassadeur, chef de mission diplomatique, en vertu des articles 2 à 9 et 11.
Les pouvoirs de l'ambassadeur sont exercés, en son absence, par un chargé d'affaires.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger
Instruction du 4 août 1988 portant modification de l'instruction du 4 mars 1988 prise en application de l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils
du 1 décembre 1992 RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE
n°80-01 du 22 janvier 1980 SPECIALE DELEGANT AU PRESIDENT (M. JACQUES THYRAUD) ET AU VICE-PRESIDENT (M. ALAIN SIMON) LA CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART.
16,17 ET 21 (4,5,6) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES,NORMES SIMPLIFIEES POUR LES CATEGORIES LES PLUS COURANTES DE TRAITEMENT NE COMPORTANT PAS MANIFESTEMENT D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU AUX LIBERTES;AVERTISSEMENTS AUX INTERESSES;RECEPTION DES RECLAMATIONS,PETITIONS ET PLAINTES;RESPECT DU DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS
n°80-04 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC NATIONAL (NORME SIMPLIFIEE 3)
3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L.
n°80-06 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (NORME SIMPLIFIEE 5)
n°80-18 du 6 mai 1980 MENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CERTAINES TAXES ET REDEVANCES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LES REGROUPANT
Décision Européenne du 9 janvier 1980 LA LOI 98010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
19-II DE CETTE LOI PREVOIT QU'EN CAS DE CREATION D'ETABLISSEMENT,LA TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DUE POUR L'ANNEE DE LA CREATION,MAIS FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE REDEVABLES DE LA TAXE DES LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION
Décision Européenne du 17 juillet 1980 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE L'ART 118 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION 1639 DU 27-06-1980 : UNE SECONDE DELIBERATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT OU LA COMMISSION, A L'ISSUE DE L'EXAMEN DES ARTICLES DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES; DANS LE CAS D'UNE SECONDE DELIBERATION SUR L'ENSEMBLE, LES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PARTIE, SI ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE SECONDE DELIBERATION, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE POUR COORDINATION
Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL
Ordonnance n°58-1375 du 30 décembre 1958 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Ordonnance n°58-1381 du 29 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation
Ordonnance n°58-710 du 9 août 1958 ABROGATION DE L'AL.
33 DE LA LOI 57908 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS RESERVES PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT DE DEMANDER QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS SOIT REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS
Ordonnance n°58-711 du 9 août 1958 LES DECRETS VISES A L'AL.
62 DE LA LOI DU 07-08-1957 POURRONT ETRE PRIS DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 03-06-1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DITE LOI
Ordonnance n°58-759 du 20 août 1958 RELATIVE AU PLAN DE SCOLARISATION ET D'EDUCATION DE BASE EN ALGERIE
Ordonnance n°58-870 du 24 septembre 1958 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Créé par Ordonnance 59-107 1959-01-07 JORF 9 janvier 1959 rectificatif JORF 20 février 1959
A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'article 4 de celle-ci pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés, ni un délai maximum de six mois, à compter de la publication de la présente ordonnance ; à l'expiration de ce délai, les contrats en cours seront résiliés de plein droit.
Les objets usuels déjà fabriqués, revêtus d'une formule publicitaire désormais interdite, pourront être distribués pendant un délai maximum de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Ordonnance n°59-112 du 7 janvier 1959 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Ordonnance n°59-114 du 7 janvier 1959 REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE EN TUNISIE
Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
1 - En vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux, les communes ont la faculté d'instituer soit une taxe des prestations soit une taxe de voirie.
2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.
Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.
La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.
Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.
Sont abrogés : 1° La loi du 21 mai 1836, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 20 et en tant qu'elle concerne les chemins vicinaux ordinaires, la loi du 8 juin 1864, l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; 2° La loi du 21 juillet 1870, l'article 109 de la loi de finances du 3 mars 1932, l'article 93 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; 3° Les articles 7 et 8 du décret du 25 octobre 1938 et les dispositions correspondantes de la loi du 21 mai 1836 en tant qu'elles s'appliquent aux chemins départementaux.
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR.
RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART.
1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Ordonnance n°59-121 du 7 janvier 1959 DE REFORME DU REGIME FISCAL DE L'ELECTRICITE
Décret n°81-537 du 12 mai 1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)
Décret n°81-539 du 12 mai 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER
Décret du 7 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE:
Décret du 12 mai 1982 M. RICHOU JEAN-YVES EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN REMPLACEMENT DE MME.
RENAUDOT CLAIRE,DECEDEE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Décret du 13 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES:
Décret du 14 mai 1982 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ANCIENNE GARE D'EAU DE COURCELLES-LES-LENS (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 14 mai 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 14 mai 1982 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE:
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ".
Décret du 14 mai 1982 M. SERRE JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EN REMPLACEMENT DE M. BRIZARD MICHEL
Décret du 14 mai 1982 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES PERMANENTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE CET ETABLISSEMENT EMPLOYES PRECEDEMMENT PAR L'UNIVERSITE DE LILLE-II OU L'INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Décret du 14 mai 1982 M. RENE DE-CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT D'ANTIGUA
Décret du 18 mai 1982 M. PIRON JEAN EST NOMME,A COMPTER DU 20-05-1982,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 14 mai 1982 M. VERNAY PATRICK EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT BERNARD
Décret n°81-570 du 11 mai 1981 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURES PUBLICS VISES A L'ART.
L792 (1ER,2EME,3EME) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,HOSPICES PUBLICS ET MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES)
Décret n°82-129 du 27 janvier 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE ET DU PROTOCOLE JOINT FIXANT LE REGIME DU PERSONNEL FRANCAIS MIS PAR LA FRANCE A LA DISPOSITION DE LA GUINEE EN APPLICATION DE CET ACCORD (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNES A PARIS LE 26-06-1979
Décret n°82-132 du 5 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS (CAEN-I A CAEN-X)
Décret n°82-138 du 8 février 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES CHEFS D'ETAT-MAJOR
En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L.
Décret n°82-14 du 7 janvier 1982 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE: ORGANISATION DU CONCOURS,JURYS,CHOIX DES GROUPES ET DES OPTIONS,EPREUVES, CLASSEMENT DES CANDIDATS,BOURSES (LICENCE),ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU DECRET QUI ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1983
Décret n°82-145 du 9 février 1982 AIDES EXCEPTIONNELLES DESTINEES A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE :
Décret n°82-147 du 11 février 1982 LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 14-03-1982 POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS DANS LES DEPARTEMENTS AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°82-148 du 9 février 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE, A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS AINSI QU'A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, SIGNEE A BUDAPEST LE 31-07-1980
Décret du 7 juin 1982 M. CHRISTIAN GABOLDE, PRESIDENT HORS CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOUFFARD, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 juin 1982 M. HENRY ECOUTIN, AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUE A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. DUSSERT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 juin 1982 M. ANDRE BAYENS, EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COREE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FOLLIN
Décret n°82-166 du 10 février 1982 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole et un protocole annexe), signée à Paris le 1er octobre 1980 (1).
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général et un protocole annexe), signée à Paris le 1er octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément à son article 70, la présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1982.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 février 1983 M. GUILLAUME MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret du 11 février 1983 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE
Décret du 11 février 1983 NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES:
Décret du 14 février 1983 M. MONFRAIX JEAN,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11-05-1983
Décret du 13 février 1983 ADMINISTRATEURS CIVILS TITULARISES A COMPTER DU 03-07-1982 (2EME CLASSE)
Décret du 18 février 1982 APPROBATION D'UN CONTRAT DU 16-06-1982 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET L'ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL) EN VUE DE VENDRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN ITALIE
Décret du 24 février 1983 M. PIERRE PROUVOST,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE: PROBLEMES POSES PAR LA CROISSANCE DES GRANDES VILLES,EN PARTICULIER DES RELATIONS MULTIPLES ENTRE LES CENTRES DE CES VILLES ET LEUR PERIPHERIE
Décret n°82-203 du 26 février 1982 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°82-205 du 24 février 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE,SIGNE A SEOUL LE 04-04-1981
Décret n°82-21 du 13 janvier 1982 MODIFICATION,A COMPTER DU 01-02-1982,DU TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
Décret n°82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme
Décret du 25 février 1983 M. GERALD PAVRET-DE-LA-ROCHEFORDIERE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU MALI,EN REMPLACEMENT DE M. SERRE GERARD
Décret du 3 mars 1983 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UNE TRANCHE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Décret du 29 mars 1984 M. DAVID MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS (REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. GUILLON JEAN
Décret du 2 avril 1984 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 2 avril 1984 PORTANT NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 2 avril 1984 M. GILBERT BOCHET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH D'ANTIGUA ET BARBUDA,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
Décret du 5 avril 1984 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE: M. BERNARD GAUDILLIERE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CAMPET
Décret du 5 avril 1984 NOMINATION DE M. LEPVRIER EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE POUR LA DEFENSE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Décret du 5 avril 1984 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BOERY XAVIER EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR PRENDRE RANG AU 01-05-1984
Décret du 2 avril 1984 NOMINATION DE MELLE.
DELRIEU,A COMPTER DU 01-03-1984,EN QUALITE D'INSPECTRICE GENERALE DES BIBLIOTHEQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SEGUIN
Décret du 17 mars 1983 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE OUEST D'ARRAS,SITUEE ENTRE LES RN 17 AU NORD ET RN 39 A L'OUEST,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS,D'ANZIN-SAINT-AUBIN,DE DUISANS,DE SAINTE-CATHERINE-LES-ARRAS ET D'ECURIE (PAS-DE-CALAIS),ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret du 21 mars 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ELDIN GERARD EN QUALITE DE SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1983
Décret du 21 mars 1983 M. PEYRELEVADE JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 17 mars 1983 M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BOURREL PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 21-05-1983
Décret du 11 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 11 avril 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU VANUATU
Décret du 20 novembre 1984 PROLONGEANT JUSQU'AU 09-12-1987 LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE STRASBOURG" CONCEDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS THEODORE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT JOLIVET,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. LEMASSON FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. METZ JEAN-CHRISTIAN,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. ROBERT LEON,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES GUITION,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret n°84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines.
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont partagés en deux parts égales réparties entre les régions intéressées dans les conditions fixées à l'article 2.
La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.
La deuxième part est répartie proportionnellement à la moyenne des autorisations de programme engagées par l'Etat à ce titre dans chaque région intéressée pour les exercices 1981, 1982 et 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
Décret du 29 novembre 1984 APPROBATION DE L'ART.
16 DES STATUTS DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE RELATIF AU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES AUPRES DE CETTE ASSOCIATION
Décret du 17 avril 1984 NOMINATION DE MLLE.
OBOLENSKY ARIANE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE L'EXPLOITATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS (TRANSPAC),AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR UN NOUVEAU MANDAT DE 3 ANS
Décret du 12 avril 1984 PORTANT AUTORISATION DE MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AU PROFIT DES SOCIETES SHELL FRANCAISE,TOTAL EXPLORATION ET BRITOIL PUBLIC LIMITED COMPANY CONJOINTES ET SOLIDAIRES: PERMIS DE MANCHE ORIENTALE A
Décret du 9 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BARSAC" POUR LA RECOLTE 1983
Décret du 9 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DE DIE"
Décret n°84-1132 du 13 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET ORGANISMES RATTACHES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
R268-2 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
Décret du 20 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB)
Décret du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 10 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
L'interdiction ne s'applique pas : 1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Décret du 13 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 n° 84-1181 du 27 décembre 1984 portant attribution de subventions aux titulaires d'une autorisation en matière de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
Une subvention de fonctionnement, d'un taux unique n'excédant pas 30.000 F, est attribuée, au titre de l'année 1984, par la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 novembre 1982 susvisé aux bénéficiaires de la subvention d'installation versée, en application du décret du 20 janvier 1983 susvisé, au titre de l'année 1983.
Une majoration d'un taux unique n'excédant pas 20.000 F est attribuée par la commission instituée à l'article 7 du décret du 1er décembre 1984 susvisé à ceux des bénéficiaires de la subvention de fonctionnement versée en application de l'article du même décret, au titre de l'année 1985, auxquels est attribuée la subvention prévue à l'article 1er du présent décret.
Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Le reliquat du produit de la taxe instituée par le décret du 17 novembre 1982 susvisé, après versement de la subvention prévue à l'article 1er du présent décret, abonde le produit de la taxe instituée par le décret du 1er décembre 1984 susvisé.
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Décret du 24 juin 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,REINTEGRATION DANS LES CADRES,MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 27 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRA
Décret n°85-410 du 3 avril 1985 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,01 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ; 5,09 p.
100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques : a) Les organismes du régime général de sécurité sociale ; b) Les organismes, administrations et personnes morales visés aux articles L.
4 et aux titres IV et VIII du livre VI du code de la sécurité sociale ; c) Les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; d) Les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; e) La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; f) La Caisse nationale des barreaux français ; g) Les organismes de mutualité sociale agricole et ceux visés à l'article 1106-9 du code rural ; h) Les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ; i) La Caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le Fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.
L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements : a) Que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ; b) Et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.
En outre, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 RELATIF A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE
Décret n°85-429 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART.
Décret n°85-431 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 671061 DU 27-10-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Décret n°85-432 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 67299 DU 30-03-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS,PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER
Décret n°85-45 du 11 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES (CAMR) DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES ET DES EXPLOITANTS
Décret n°85-575 du 31 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-576 du 3 juin 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 125-II DE LA LOI 831179 DU 20-12-1983 ET COMPLETANT L'ART.
Loi du 10 septembre 1942 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE SUR LES SUCRES COLONIAUX A L'EXPORTATION
Loi du 3 novembre 1942 ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
MODIFIE LA LOI 347 DU 21 février 1942
Loi du 13 octobre 1942 CONCERNANT LA FORMATION DES LISTES DU JURY
Loi du 22 octobre 1942 CIRCULATION DES MARCHANDISES EN COLIS NON ACCOMPAGNES
Loi du 7 octobre 1942 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Loi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
LOI n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau
135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: DELAI D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE
LOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
Loi n°50-734 du 24 juin 1950 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Loi n°50-769 du 30 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEBLOCAGE DE CREDITS
Loi n°50-770 du 30 juin 1950 PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 GUYANE
Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la libération
Ordonnance n°45-1791 du 13 août 1945 CONCERNANT LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
Ordonnance n°45-1792 du 13 août 1945 ASSURANCES-VIE
Ordonnance n°45-180 du 5 février 1945 PORTANT RETABLISSEMENT DES CONSEILS ET COMMISSIONS PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES
Ordonnance n°45-1808 du 13 août 1945 INSTITUT D'ETUDES DE L'ORIENT CONTEMPORAIN
Ordonnance n°45-181 du 5 février 1945 MODIFICATION DES ART.
DU 3 JUIN 1944 REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Ordonnance n°45-1810 du 14 août 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 2 février 1852 (DECRET ORGANIQUE) ABROGEE PAR L.
Ordonnance n°45-1821 du 16 août 1945 ADMISSION D'OFFICIERS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DES PROMOTIONS 1941 ET 1942 DANS L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance n°45-1836 du 17 août 1945 INSTITUTION D'UN REFERENDUM DU PEUPLE FRANCAIS
Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES MILITAIRES, MODIFIANT L'ART.
31 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Ordonnance n°45-1843 du 12 août 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE ART.
6 DE LA LOI DU 04-08-1942, DELIVRANCE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme : " 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ; " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
" " 3° Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition.
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme : " 1° Des ressources mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ; " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation.
Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts " ; 2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
234-5 du code des communes ; 3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis a l'article L.
4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L.
234-2 du code des communes ; 5° Les communes ne bénéficient de la répartition du produit du 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts que si elles remplissent les conditions visées aux III et V de ce même article.
" La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.
Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.
Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.
Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Modifié par LOI 81-734 1981-08-03 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 JORF 4 AOUT 1981
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n.
77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance sans percevoir de produits imposables, ou lorsqu'il perçoit des produits inférieurs à ces frais, le déficit correspondant est déductible du revenu global de l'année de la prise du brevet et des neuf années suivantes.
I Paragraphe modificateur II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p.
100 du produit brut des jeux.
I - Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au code général des impôts pour les sociétés en participation.
Ces deux catégories de sociétés doivent, pour l'application des articles 8 et 60 du code général des impôts, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
II - Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du code général des impôts, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles rééls, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93 dudit code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
I - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
II - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
III - Ces dispositions s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1980.
Le délai fixé à l'administration par le premier alinéa de l'article 1869 du code général des impôts pour donner assignation à fin de condamnation en matière de contributions indirectes est porté à trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Les opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses sont exonérées de l'impôt prévu à l'article 978 du code général des impôts.
Le taux du prélèvement prévu à l'article 125 A III bis 3° du code général des impôts est ramené de 40 à 38 p.
100 pour les produits, courus à compter du 1er janvier 1980, des placements autres que les bons et titres.
I - Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite au département de la Dordogne de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etat dénommé Cité sanitaire de Clairvivre et des droits nés des occupations et utilisations de fait antérieures à cette cession.
II - La propriété des biens appartenant à la société anonyme des grands hôtels de Cannes est transférée à l'Etat, à titre de dation en paiement à concurrence de leur valeur.
La valeur vénale de ces biens est fixée comme en matière d'expropriation.
Les opérations relatives à la gestion de ces biens sont retracées au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines".
III - Une nouvelle répartition, entre l'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes, des immeubles situés à Saint-Pierre-et-Miquelon et faisant partie du domaine de ces collectivités est opérée par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général de la collectivité territoriale.
IV - Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement public départemental dénommé Centre de moyen séjour pour convalescence, cure et réadaptation du Vésinet de l'ensemble immobilier dit Etablissement national des convalescentes du Vésinet et des meubles qui le garnissent.
Cette cession est exonérée de tous droits ou taxes.
Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1980, habilité à conclure avec des établissements de crédit à statut légal spécial des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles pourront être stabilisées les charges du service d'emprunts contractés en devises étrangères.
La contre-valeur en francs de ces emprunts est utilisée pour l'octroi de prêts à des entreprises françaises qui réalisent des investissements susceptibles d'entraîner une amélioration de la balance des paiements.
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 RELATIVE A MAYOTTE
Loi n°79-1142 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28 MARS 1973, SIGNE A NIAMEY LE 26 JANVIER 1977
Loi n°79-549 du 5 juillet 1979 PORTANT AUTORISATION D'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TRACE DE LA SECTION FRONTALIERE DES ROUTES NATIONALES 152 (ESPAGNE) ET CHEMIN DEPARTEMENTAL 68 (FRANCE) DE PUIGCERDA A LILVIA,AVEC PASSAGE SUPERIEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 20 (FRANCE) ET LA VOIE FERREE VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT LATOUR-DE-CAROL (FRANCE),SIGNE A MADRID LE 09-06-1978
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
950-8 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI N.
76-656 DU 16 JUILLET 1976 *PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI* ET 5 DE LA LOI N.
77-704 DU 5 JUILLET 1977 *EMPLOI DES JEUNES*.
Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n.
76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.
Les fonds non affectés aux actions de formation prévues à l'article 5-I de la loi n.
77-704 du 5 juillet 1977 seront reversés au Trésor public au plus tard le 31 janvier 1978.
Les fonds non utilisés pour l'exécution des actions visées à l'alinéa précédent seront reversés au Trésor public au plus tard le 30 septembre 1978.
Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
Le montant du versement à effectuer.
Le bordereau de versement visé à l'article précédent doit être remis à la recette des impôts compétente.
Cette recette est celle du lieu :
De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
Du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.
A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R.
Cette procédure est également applicable aux versements énumérés à l'article L.
La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure visée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article 3 du présent décret.
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART.
2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART.
5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)
Décret n°78-638 du 2 juin 1978 CEREMONIAL DANS LES FORCES MILITAIRES ET A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE.
MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 5 (ANNEXES A ET C) DU DECRET 75548 DU 30 JUIN 1975
Décret n°78-640 du 13 juin 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L.
611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D.
Décret n°78-646 du 7 juin 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A MANAMA LE 21 AVRIL 1977
Décret n°79-349 du 25 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-GREC DU 19-05-1978 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA COMMISSION FINANCIERE INTERNATIONALE POUR LA GRECE.(RETRAIT DE LA FRANCE DE LA COMMISSION)
Décret n°79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier.
Un certificat de pilote hauturier peut être délivré sur leur demande aux personnes capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation à l'intérieur de zones déterminées, autres que celles où les navires sont soumis à l'obligation de pilotage en application de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Le certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre chargé de la marine marchande, après un examen d'aptitude qui porte sur la qualification professionnelle des candidats et leur connaissance de la zone pour laquelle le certificat est demandé.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions de délivrance du certificat, les zones considérées et la composition de la commission d'examen chargée de vérifier l'aptitude des candidats.
Sera punie d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se prétendra titulaire du certificat institué à l'article 1er ci-dessus, si elle n'a pas ce certificat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-361 du 8 mai 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DIMANCHE 10-06-1979).
LE SCRUTIN SERA CLOS A 22 HEURES
Décret n°79-370 du 2 mai 1979 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production
La liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 susvisée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production et publié au Journal officiel de la République française.
Cette liste comporte deux parties dont l'une regroupe les sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée.
NOTA : Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce des sociétés.
Les sociétés qui sollicitent pour la première fois leur inscription sur cette liste doivent fournir à l'appui de leur demande : 1° Les statuts de la société ; 2° Une fiche de renseignements faisant apparaître : La dénomination exacte de la société ; L'adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements ; Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Sa forme juridique ; La nature de son activité ; La date et les conditions de sa création.
3° Un état numérique des effectifs en distinguant d'une part entre les associés employés dans la société, les associés non employés et les salariés non associés, d'autre part entre les salariés ayant à la date de la demande d'inscription au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la société, et les salariés associés justifiant de cette ancienneté.
4° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants avec indication de ceux qui ne sont pas employés de façon permanente dans la société.
6° Une fiche mentionnant : Le montant du capital social ; Le nombre de parts émises ; La valeur nominale de ces parts ; Le nombre de parts détenues par l'associé qui en détient le plus ; Les participations éventuellement détenues dans le capital par d'autres sociétés ou associés non employés avec indication du montant de ces participations, du nombre de voix détenues et identification de ces sociétés ou associés.
7° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.
Les sociétés qui sollicitent leur maintien sur la liste prévue à l'article 1er sont tenues de produire, à l'appui de leur demande : 1° Un document actualisant, en tant que de besoin, les pièces énumérées sous les points 1° à 6° de l'article 2 ; 2° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.
Les demandes d'inscription ou de maintien sur la liste prévue à l'article 1er doivent être formulées avant le 30 juin de l'année précédant celle pour laquelle cette inscription ou ce maintien est sollicité.
Le ministre chargé du travail notifie à chaque société intéressée la décision prise en ce qui la concerne.
Les sociétés qui viendraient à perdre le caractère de sociétés coopératives ouvrières de production ou qui seraient convaincues d'avoir contrevenu aux dispositions de la loi n° 78-763 susvisée du 19 juillet 1978 seront radiées de la liste prévue à l'article 1er par décision motivée du ministre chargé du travail prise après avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Lorsqu'il aura été établi que l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts, la nullité de cette inscription ou de ce maintien sera constatée par décision prise dans les mêmes formes que ci-dessus.
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés concernées aient été avisées des griefs qui leur sont reprochés et invitées à fournir leurs moyens de défense dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit avis.
Ces décisions sont notifiées par le ministre chargé du travail aux sociétés intéressées.
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Décret n°78-703 du 23 juin 1978 DETERMINANT LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE
Décret n°78-706 du 5 juillet 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 9 A 14
Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 CONCERNANT LA DENSITE DES PLANTATIONS, LES MODES DE CONDUITES ET LES METHODES DE TAILLES DES VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHAMPAGNE" et "COTEAUX CHAMPENOIS"
Décret n°78-714 du 6 juillet 1978 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1978 ET LE 31-12-1978
Décret n°78-716 du 28 juin 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES
38-8, INSERE L'ART.
42-1 AU DECRET 55413 DU 02-04-1955 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX, PENSION DE REVERSION DES AVOCATS, PENSION D'INVALIDITE, REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
1 ET 2 DU DECRET 74215 DU 26-02-1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A DES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
1 DU DECRET 71108 DU 03-02-1971 (TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET AUX INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LES LYCEES ET LES COLLEGES AGRICOLES)
Décret n°79-455 du 11 juin 1979 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL (COMPOSITION DES COURS D'APPEL)
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur.
Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.
Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
n°80-21 du 24 juin 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES FICHIERS DE CLIENTS (FINALITE DES TRAITEMENTS,CATEGORIES D'INFORMATION TRAITEES,DUREE DE CONSERVATION,DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS SUPPLEMENTAIRES).
n°80-32 du 21 octobre 1980 8032 PORTANT ADOPTION D'UNE NORME SIMPLIFIEE
n°80-33 du 21 octobre 1980 8033 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES FICHIERS DE FOURNISSEURS COMPORTANT DES PERSONNES PHYSIQUES
130-1 du code de l'urbanisme et les articles R.
Décret n°79-529 du 3 juillet 1979 ADJONCTION AU DECRET 621198 DU 03-10-1962 D'UN ART.
8 BIS RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (INTEGRATION DANS CERTAINS CADRES POUR LES SECRETAIRES DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DES SERVICES PARISIENS DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE)
Décret n°79-53 du 17 janvier 1979 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE
n°83-35 du 7 juin 1983 RELATIVE AU FICHIER CENTRAL DES AUTOMOBILES
Délibération n°84-31 du 18 septembre 1984 N0 8431 DU 18-09-1984 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R.
Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte.
Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
n°85-03 du 15 janvier 1985 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISES MIS EN OEUVRE DANS LES GRANDES VILLES POUR LA GESTION DE LEUR POPULATION
du 5 novembre 1985 85-61 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION CONCERNANT LA REVISION ET LA COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES
Décision Européenne du 19 juillet 1983 83158-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DU REGLEMENT DU SENAT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 17-06-1983
Décision Européenne du 19 juillet 1983 LA LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
(LOI 83676 DU 26-07-1983
Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981
Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition nés à l'étranger.
Le ministère chargé de la population inscrit sur un registre le nom et les prénoms, le sexe, le lieu et la date de naissance, la filiation ainsi que la profession et la résidence à l'époque de l'acquisition de la nationalité française, des personnes nées à l'étranger devenues Françaises par décret de naturalisation ou de réintégration ou par effet collectif d'un tel décret.
Chaque acte comporte, en outre, et à l'exclusion de toute autre indication, la date à laquelle il est établi, le nom et la signature de l'officier de l'état civil, les mentions marginales éventuelles, ainsi que les références aux déclarations et aux décisions judiciaires ou administratives relatives à la nationalité.
L'original, unique, est conservé dans les archives de ce département.
Un microfilm annuel en est déposé au ministère des affaires étrangères.
Le nom et les prénoms, ainsi que la date de naissance, sont écrits en toutes lettres.
Les autres indications peuvent comporter des abréviations et des chiffres.
Les noms, les prénoms et les lieux sont inscrits dans les formes et orthographe résultant des documents figurant au dossier de naturalisation, notamment des traductions des actes de l'état civil étranger produites à l'administration, et compte tenu le cas échéant des francisations intervenues à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française.
Les copies et extraits des actes contenus dans le registre visé à l'article 1er ont la force probante qui s'attache aux copies et extraits délivrés conformément à l'article 45 du Code civil.
Ils ont, en ce qui concerne la preuve des références relatives à la nationalité et notamment de l'existence du décret d'acquisition de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du Code de la nationalité.
Les intéressés inscrits sur ce registre n'auront plus la faculté de demander la transcription de leur acte de naissance étranger dans les formes prévues par l'article 47 du Code civil.
En cas de désaccord entre les énonciations de l'état civil étranger ou de l'état civil consulaire français et celles du registre, ce dernier fera foi jusqu'à décision judiciaire.
Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.
La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Ordonnance n°59-7 du 3 janvier 1959 VERSEMENTS DE L'ETAT EN 2 TRANCHES ANNUELLES POUR LES ANNEES 1959 A 1963
Ordonnance n°59-72 du 7 janvier 1959 DE L'ACCORD MONETAIRE EUROPEEN DU 5 août 1955 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL NO 2 DU 27 JUIN 1958
Ordonnance n°61-101 du 31 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CITOYENS DE STATUT CIVIL LOCAL ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA PEUVENT OBTENIR UN NOM PATRONYMIQUE LORSQU'ILS EN SONT DEPOURVUS
Ordonnance n°61-103 du 31 janvier 1961 TENDANT A ASSURER LA REPRESSION DES DESTRUCTIONS VOLONTAIRES DE VEHICULES
Ordonnance n°62-913 du 4 août 1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DANS LA METROPOLE DES FRANCAIS RAPATRIES QUI EXERCAIENT EN ALGERIE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR OU DE LOUEUR DE TAXIS
Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées.
Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.
En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.
Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Ordonnance n°45-2031 du 31 août 1945 PROROGATION DU DELAI PREVU POUR LE RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS, PAR L'ART.
Ordonnance n°45-2045 du 5 septembre 1945 BAIL A COLONAT PARTIAIRE : REGLEMENTATION - LA REUNION
Décret n°81-572 du 15 mai 1981 RELATIF AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINES EN CAS D'ABSENCE INFERIEURE A 3 MOIS
Décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants :
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R.
123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.
Décret n°81-582 du 15 mai 1981 RELATIF AUX CONCILIATEURS MEDICAUX QUI ONT POUR MISSION, EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE JURIDICTIONNELLE, DE FAVORISER L'INFORMATION DES PATIENTS, OU DE LEURS AYANTS-DROIT, ET DE FACILITER LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS RELATIFS A LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN A L'OCCASION OU A LA SUITE DE PRESTATIONS DE SOINS
Décret du 25 mai 1982 APPROUVANT UN CONTRAT DU 29-10-1981 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE SUISSE AAR ET TESSIN (ATEL) EN VUE DE VENDRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE A LA SUISSE
Décret du 27 mai 1982 M. CHARLIAC HENRI,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. LAROQUE JEAN
Décret du 28 mai 1982 SONT NOMMES PROCUREUR GENERAL PRES LES COURS D'APPEL DE:
Décret du 1 juin 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE L'AGGLOMERATION DE TERGNIER-LA-FERE PAR LA ROUTE NATIONALE 32 DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Décret du 26 mai 1982 M. MARTIN YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 28 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE (SOFIDEG),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
I.-Dans les cas prévus à l'article L.
123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R.
123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.
Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance.
1° Le nom et l'adresse du centre ;
2° La date de saisine du centre ;
3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;
4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;
5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R.
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
123-5, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises.
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L.
311-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :
3° La date de délivrance du récépissé ;
6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société.
Décret du 2 juin 1982 M. BRENAS JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 2 juin 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.
Ces prescriptions concernent les travaux effectués :
Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.
Conducteur actif :
Tout conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique ; cette définition couvre le conducteur de phase et le conducteur neutre en courant alternatif et les conducteurs positif et négatif et le compensateur, en courant continu.
Conducteur de protection :
Le conducteur dont l'objet est de relier électriquement les masses d'une installation à certains éléments en vue d'assurer la protection contre les dangers de contact avec des masses mises accidentellement sous tension.
Dans les circuits où il est admis de confondre le conducteur neutre et le conducteur de protection, la fonction conducteur de protection l'emporte sur celle de conducteur actif.
Entreprise compétente en matière électrique :
Toute entreprise dont l'activité principale est la production ou la distribution d'énergie électrique, ou la construction, l'installation ou l'entretien de matériel électrique.
Matériel protégé :
Un matériel équipant les installations de 2ème ou 3ème catégorie au sens de l'article 3 ci-après, se présentant sous la forme d'un ensemble sous enveloppe pour lequel toutes dispositions ont été prises par construction et par installation pour mettre les personnes à l'abri d'un contact avec les parties actives sous tension et dont chaque compartiment comporte une fermeture assurée :
Soit par un ou plusieurs panneaux ne pouvant être enlevés qu'à l'aide d'un outil et ne comportant ni poignée, ni charnière, un signal d'avertissement de danger électrique étant apposé sur chacun de ces panneaux ;
Soit, lorsque l'accès à un compartiment est nécessaire en exploitation normale, par une porte dont l'ouverture est subordonnée, par asservissement mécanique, à la mise hors tension automatique préalable de toutes les parties actives sous tension rendues accessibles par cette ouverture.
Pour l'application du présent décret, les installations électriques sont classées en trois catégories selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif) : Première catégorie : Installations pour lesquelles la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1.000 V en courant alternatif ou 1.500 V en courant continu.
Deuxième catégorie : Installations pour lesquelles la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50.000 V.
Troisième catégorie : Installations pour lesquelles la valeur nominale de la tension dépasse 50.000 V.
En outre, parmi les installations de 1ère catégorie, celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 50 V sont appelées installations très basse tension.
En régime normal, la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant entre deux conducteurs actifs ou entre un conducteur actif et la terre ne doit pas excéder la tension nominale de plus de 10 p.
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.
Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes : Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ; Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.
I - Sous réserve des dispositions du IV ci-dessous, les travaux sur les installations électriques doivent être réalisés par des personnes qualifiées, habilitées au sens du II du présent article pour les effectuer.
Lorsque ces personnes appartiennent à une entreprise extérieure, celle-ci doit être compétente en matière électrique et inscrite en cette qualité au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
II - L'employeur doit remettre à chaque travailleur chargé de travaux sur les installations électriques un titre d'habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu'il peut être autorisé à effectuer.
Avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que ledit travailleur a une connaissance complète des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'employeur doit reviser l'habilitation d'un travailleur chaque fois que cela est nécessaire en fonction de l'évolution des aptitudes de celui-ci.
III - L'employeur doit informer chaque travailleur chargé de travaux sur des installations électriques des instructions de sécurité à respecter et doit lui remettre contre reçu un carnet de prescriptions.
Ce carnet doit être établi sur la base des dispositions du ou des recueils d'instructions générales visés à l'article 4 ci-dessus, son contenu étant adapté aux fonctions que le titulaire est susceptible d'assurer et, si nécessaire, aux caractéristiques des installations concernées et à l'importance des opérations dont l'employeur confie l'exécution à son personnel.
La remise d'un carnet de prescriptions de sécurité ne dispense pas l'employeur de donner des instructions ou consignes particulières complémentaires lorsque les travaux prévus le nécessitent.
IV - Les travaux sur les installations électriques hors tension doivent être effectués par du personnel qualifié.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de travaux qui ne sont pas de nature électrique et qui sont effectués par une entreprise non compétente en matière électrique, il peut ne pas être fait application des I, II et III ci-dessus, sous réserve que le chef d'établissement ou le chef de l'entreprise compétente prenne les mesures nécessaires afin que : D'une part, la mise hors tension soit effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après ; D'autre part, la sécurité du personnel de l'entreprise non compétente en matière électrique vis-à-vis des risques d'ordre électrique soit assurée par la surveillance permanente d'une personne habilitée à cet effet et désignée par le chef d'établissement ou le chef de l'entreprise compétente en matière électrique.
V - Les travaux peuvent être effectués : Soit hors tension dans les conditions précisées à l'article 7 ; Soit sous tension dans les conditions précisées à l'article 8.
VI - Les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 7 et 8 ; Raccordement de pièces et d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risques de contacts de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointe test, lampes, fusibles basse tension prévus pour être changés sous tension ; Utilisation, suivant les règles de l'art, des perches de manoeuvre, des dispositifs de vérification d'absence de tension, ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension ; Manoeuvre d'un appareil de commande ou de réglage dans des conditions normales d'utilisation.
Toutes précautions doivent être prises pour assurer la protection de l'opérateur en fonction notamment des risques particuliers dus aux influences extérieures ou à la proximité de pièces conductrices.
VII - Dans les zones où existe un danger d'explosion, tout travail sous tension, ainsi que les opérations visées au VI du présent article lorsqu'elles sont effectuées sur les ouvrages sous tension, sont interdits, quelle que soit la tension, avant que des mesures efficaces soient prises pour faire cesser le danger d'explosion.
I - L'employeur doit veiller à ce que les travaux hors tension soient exécutés conformément aux instructions générales de sécurité correspondantes contenues dans les recueils prévus à l'article 4.
II - L'employeur doit s'assurer que le personnel chargé d'effectuer des travaux hors tension est instruit des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité.
Il doit mettre à sa disposition le matériel nécessaire à l'exécution des travaux, à la délimitation de la zone de travail et à sa propre protection.
Il doit prendre toutes mesures pour que ce matériel soit maintenu en bon état.
Il doit donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé et veiller à cette utilisation.
III - Pour l'exécution des travaux hors tension : a) La partie de l'installation sur laquelle ont lieu les travaux doit être séparée de toute source d'énergie électrique et cette séparation doit être maintenue sur tous les conducteurs actifs pendant toute la durée des travaux.
Cependant, dans les réseaux de première catégorie à neutre bouclé sans possibilité de sectionnement, la coupure du conducteur neutre n'est pas exigée, mais les dispositions prévues aux III b et IV ci-dessous doivent recevoir application à l'égard de ce conducteur neutre.
Dans un réseau où les masses sont reliées au neutre, le conducteur commun neutre et protection ne doit pas être coupé.
De même, lors des interventions hors tension sur un circuit alimenté par le secondaire d'un transformateur de courant, la coupure des conducteurs de ce circuit ne doit pas être effectuée, mais toute intervention doit être précédée soit de la coupure des circuits alimentant le primaire du transformateur de courant, soit de la mise en court-circuit des bornes du secondaire de cet appareil ; b) L'absence de tension doit être vérifiée aussi près que possible du lieu de travail ; toutefois, cette vérification d'absence de tension n'est pas nécessaire quand il s'agit de matériel débrochable ou de parties de matériel protégé accessibles en exploitation normale ; c) S'il subsiste des parties nues sous tension au voisinage, les prescriptions de l'article 9 doivent en outre être appliquées.
IV - Pour les lignes aériennes et souterraines de 1ère catégorie, il doit être procédé à la mise en court-circuit des conducteurs actifs aussitôt après la vérification de l'absence de tension.
V - Pour les installations de 2° et 3° catégories : a) La séparation de toute source possible d'énergie électrique doit être matérialisée d'une manière pleinement apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié ; dans les cas où il n'est pas possible d'immobiliser matériellement les dispositifs de séparation, l'interdiction de manoeuvre doit être signalée sans ambiguïté et d'une manière pleinement visible. b) Aussitôt après la vérification de l'absence de tension, il doit être procédé à la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs.
Toutefois, dans le cas d'installations de troisième catégorie à phases séparées ou très espacées pour lesquelles le travail sur une phase n'entraîne aucun voisinage, au sens de l'article 9, avec les autres phases, il est permis de ne mettre à la terre que les seuls conducteurs sur lesquels le travail est effectué.
En outre, la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs n'est pas exigée pour tout appareil ou partie d'installation sur lesquels la séparation de toute source possible d'énergie électrique répond simultanément aux trois conditions suivantes : Etre effectuée par débrochage simultanément côté amont et côté aval ; Etre directement visible ou matérialisée d'une manière pleinement apparente ; Etre maintenue par un dispositif de blocage approprié. c) Chacune des opérations prescrites en a et b ci-dessus doit être exécutée ou contrôlée par une personne habilitée à cet effet.
VI - A l'achèvement des travaux : a) La mise en court-circuit et les mises à la terre doivent être supprimées, le matériel et les outils retirés.
Le personnel d'exécution doit quitter la zone de travail et être informé que la remise sous tension va être effectuée. b) L'autorisation de remise sous tension ne doit être donnée qu'après l'exécution des opérations définies en a, et après avoir vérifié que le personnel a regagné le ou les points de rassemblement prévus à l'avance. c) Chacune des opérations prescrites en a et b ci-dessus doit être exécutée ou contrôlée par une personne habilitée à cet effet.
VII - Dans les installations de deuxième et troisième catégorie, lors de travaux exécutés hors tension, les parois, panneaux ou grillages de protection assurant la mise hors de portée des conducteurs et des pièces sous tension de deuxième ou troisième catégorie ne doivent pas être ouverts ou déposés avant que ces conducteurs et ces pièces conductrices aient été mis hors tension.
Réciproquement, ces conducteurs et pièces conductrices normalement mis hors de portée par des parois, panneaux et grillages de protection ne doivent être remis sous tension qu'après que ces organes de protection aient été refermés ou remis en place.
Lorsqu'il est impossible d'appliquer ces prescriptions, les précautions spéciales indiquées à l'article 9 doivent être prises.
I - L'employeur doit remettre au personnel chargé d'effectuer des travaux sous tension un titre d'habilitation particulier à cet effet ; avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que ledit personnel, grâce à une formation spéciale, théorique et pratique, a une connaissance approfondie, aussi bien des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité que des méthodes de travail à mettre en oeuvre pour exécuter de tels travaux.
Cette formation doit être donnée dans les conditions prévues dans le ou les recueils mentionnés à l'article 4.
Les programmes de formation pour travaux sous tension doivent être approuvés et les centres de formation agréés par un organisme conjointement désigné à cet effet par le ministre du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique.
II - L'employeur doit mettre à la disposition du personnel le matériel et l'équipement de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux et à sa propre protection.
Lorsque ce matériel ou cet équipement de sécurité est spécialement destiné aux travaux sous tension, il doit être d'un type agréé par l'organisme prévu au I ci-dessus.
L'employeur doit prendre toutes mesures pour que ce matériel et cet équipement soient maintenus en bon état.
III - Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé.
Cet ordre doit être donné par écrit ou par un message verbal enregistré par le chef de travaux qui doit en demander confirmation.
Cet ordre peut être donné pour chaque opération ou, en ce qui concerne les installations de 1ère catégorie, pour un ensemble d'opérations répétitives.
IV - Les travaux doivent être effectués conformément à des méthodes de travail approuvées par l'organisme prévu au I ci-dessus.
Les travaux qui ne peuvent être réalisés conformément à ces méthodes de travail ne doivent pas être exécutés sous tension, sauf s'il s'agit de travaux expérimentaux exécutés par un organisme agréé par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l'énergie électrique pour la mise au point de nouvelles méthodes.
I - L'employeur doit s'assurer que le personnel chargé d'exécuter des travaux au voisinage d'installations électriques comportant des pièces sous tension non protégées est instruit des dangers présentés par lesdites installations.
II - L'employeur doit mettre à la disposition du personnel le matériel nécessaire à l'exécution des travaux, à la délimitation de la zone de travail et à sa propre protection.
Il doit prendre toutes les mesures pour que ce matériel soit maintenu en bon état.
Les travailleurs doivent disposer d'un appui solide, leur assurant une position stable.
III - Les travaux en cours desquels le personnel, lui-même ou par l'intermédiaire d'outils, engins, matériels ou matériaux qu'il utilisera ou manipulera, est exposé à entrer en contact ou à provoquer un amorçage avec des pièces sous tension non protégées, doivent être exécutés en respectant au moins l'une des quatre conditions suivantes : 1° Mise hors tension de ces pièces.
Celle-ci doit être effectuée conformément à l'article 7 et exécutée par du personnel habilité à cet effet.
2° Mise hors de portée de ces pièces par éloignement, obstacle ou isolation.
La mise hors de portée doit être exécutée par du personnel habilité à cet effet.
3° Mise en oeuvre des dispositions propres au travail sous tension prévues à l'article 8, ces dispositions étant celles qui sont prescrites pour la tension à laquelle se trouvent les pièces au voisinage desquelles le travail est effectué.
4° Mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes : a) Une consigne précisant les mesures de sécurité à respecter doit être établie et notifiée au personnel intéressé ; b) La zone de travail affectée à chaque équipe doit être délimitée matériellement dans tous les plans où cette délimitation est nécessaire pour assurer la protection du personnel ; c) Le personnel doit être autorisé par l'employeur à travailler au voisinage de pièces sous tension de la catégorie ou des catégories en cause ; d) Si les pièces sous tension non protégées font partie d'installations de 2ème ou 3ème catégorie, le personnel doit être placé sous la surveillance permanente d'une personne désignée dûment habilitée à travailler sur les installations de ce type et qui veille à faire appliquer toutes les mesures de sécurité prescrites ci-dessus.
Il est interdit d'entreposer dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension des objets n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ou des objets de dimensions telles que leur présence puisse apporter une gêne à l'exploitation et que leur manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique peuvent, par arrêté conjoint, adapter pour une durée déterminée certaines dispositions du présent décret à des situations spéciales, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique peuvent, par décision prise sur rapport du fonctionnaire exerçant les attributions de l'inspecteur du travail et après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, accorder à un chef d'établissement dérogation à certaines dispositions du présent décret.
La décision fixe la durée de validité de la dérogation et définit les mesures de sécurité compensatrices à respecter.
Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°82-171 du 16 février 1982 TOUT PILOTE D'AERONEF EFFECTUANT UN VOL COMPORTANT LE FRANCHISSEMENT, DANS L'UN OU L'AUTRE SENS, DES FRONTIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, DOIT AVOIR, AU PREALABLE, DEPOSE UN PLAN DE VOL
Décret n°82-181 du 18 février 1982 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites ‎dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979‎
Décret n°82-19 du 13 janvier 1982 MODIFICATION,A COMPTER DU 01-02-1982,DU TARIF DES ANNONCES ET INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°82-193 du 18 février 1982 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS DES LISTES DE SUBSTANCES FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS ADOPTES A LONDRES LE 24-09-1980
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Décret n°82-199 du 25 février 1982 BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE: LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE UNE ANNEE D'ETUDE EN UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE ET PRODUIT UNE ATTESTATION D'ASSIDUITE AUX TRAVAUX PRATIQUES OU AUX SEANCES D'ENSEIGNEMENT DIRIGE QUI ONT ULTERIEUREMENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SUIVI DES COURS DE FORMATION SONT AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN
Décret du 18 juin 1982 L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DE LA SOCIETE ANONYME D'HLM DE BRETAGNE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Décret du 22 juin 1982 M. THABAULT ALBERT EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE L'OFFICE EUROPEEN DES NATIONS-UNIES A VIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. WILLIAM DE-PEYSTER
Décret n°82-218 du 25 février 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES PROPOSITIONS EN VUE D'UNE REFONTE DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Décret n°82-223 du 25 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'émail et les produits émaillés ou vitrifiés
Les dénominations Email ou Emaux sont réservées aux produits vitrifiables résultant de la fusion, vitrification ou frittage d'une substance constituée de matières minérales.
Ces produits sont destinés à former en une ou plusieurs couches un revêtement vitrifié, fondu à une température d'au moins 500 degrés C.
Ces dénominations s'appliquent également à la substance dans les diverses étapes précédant son état final.
Dans le commerce des produits définis par le présent décret l'usage des verbes "émailler" ou "vitrifier" et de leurs mots dérivés, avec ou sans qualificatif, est réservé pour désigner l'action qui consiste à revêtir ou décorer un objet par un émail.
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces mots, des dérivés ou imitations de ces mots, des produits qui ne répondent pas à la définition mentionnée à l'article 1er.
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur tout support susceptible d'être émaillé, par des procédés autres qu'exclusivement manuels.
Les objets partiellement émaillés offerts à la vente devront comporter un étiquetage indiquant la nature du surplus de leur revêtement présentant l'aspect de l'émail.
Celle-ci devra figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, est interdit l'emploi sous quelque forme que ce soit de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage, de vente ou de publicité susceptible de créer même phonétiquement une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre de la culture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Décret n°82-223 du 25 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMAIL ET LES PRODUITS EMAILLES OU VITRIFIES
Décret n°82-232 du 27 février 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ; STATUTS, SOCIETAIRES, FINANCEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAPITAL SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 8 mars 1983 PROROGATION JUSQU'AU 10-03-1988 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TOUL-LANGRES (BEAUCHEMIN) DE L'AUTOROUTE A 31 (EX A 37)
Décret du 7 mars 1983 M. MICHEL BERTHEZENE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE),EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 9 mars 1983 M. GEORGES-BERNARD RENOUARD EST NOMME DIRECTEUR DU TOURISME AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE A COMPTER DU 15-03-1983
Décret n°82-274 du 26 mars 1982 LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES 01-12-1981 ET 28-12-1981 DECIDANT QUE LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNE DE NOUMEA SERAIT "REMIS A LA RESPONSABILITE DES AUTORITES MUNICIPALES" SONT ANNULEES; EN EFFET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI 761222 DU 28-12-1976 NE PERMET AU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE TRANSFERER A UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE CONCESSION ET DE SES ANNEXES AINSI QUE DES IMMEUBLES OU OUVRAGES CONCEDES
Décret n°82-279 du 26 mars 1982 FIXATION,POUR L'ANNEE 1982,DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES ORGANISMES ET LES COLLECTIVITES CHARGES D'ALLOUER DES RETRAITES,PENSIONS,RENTES OU ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ART.
46) POUR GERER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE
Décret du 17 mars 1983 PORTANT AUTORISATION DE MUTATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE MEDITERRANEE GRANDS FONDS A ET B AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Décret du 18 mars 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS DE NIVE (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.
Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L.
2° Réalisant des ventes définies par l'article L.
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
Décret du 28 mars 1983 M. MELAZZINI ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES SUR PROPOSITION DE LA CGT-FO,EN REMPLACEMENT DE M. ANCELY FERNAND
Décret du 12 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 12 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITE PETROLIERES (ERAP)
Décret du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPORT DE TITRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS MARINS ET DE RADIO (FCR) (DE 194130 ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSPAC ET DE 6560 ACTIONS DE LA SOCIETE SOFRECOM DETENUES PAR L'ETAT)
Décret du 13 avril 1984 MME.
AUBRY MARTINE EST NOMMEE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZAL JEAN AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 12 avril 1984 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945) (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 12 avril 1984 PORTANT NOMINATION,PROMOTION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945) (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 16 avril 1984 M. TAZIEFF HAROUN EST NOMME DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS
Décret du 31 mars 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. MONFRIN JACQUES A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DU REVEREND PERE FESTUGIERE JEAN
Décret du 24 avril 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'INTERCONNEXION DES RESEAUX SNCF ET RATP A NANTERRE AVEC TERMINUS DE L'INTERCONNEXION A CERGY ET POISSY
Décret du 25 avril 1984 PORTANT MISE ET MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES) (CONSEILLERS REFERENDAIRES)
Décret du 20 avril 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DU TOULOIS ET DE LA SARRE (BAS-RHIN,MEUSE,MOSELLE,MEURTHE-ET-MOSELLE ET VOSGES),AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 19 avril 1984 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERES DIVERS)
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 D'APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (94-II) RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret n°84-1155 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. ROLAND DUMAS)
Décret n°84-116 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LA SANTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE
Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 relatif à la composition des actifs des fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux
NOTA : Loi 96-597 1996-07-02, art. 96 III : dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi*].
Les obligations non admises à la cote officielle ou à une cote du second marché d'une bourse de valeurs et les bons de caisse négociables peuvent entrer, à hauteur des sommes recueillies par les fonds salariaux, dans la composition des actifs des fonds communs de placement régis par les titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 modifiée, lorsqu'ils sont émis pour une durée respectivement comprise entre deux et sept ans et entre deux et cinq ans.
Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit ou une société de financement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour :
– apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié ; et
– déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés au cours de l'audit.
Une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation
Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient compte de l'existence d'événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels événements ou circonstances.
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
– il s'enquiert, auprès de la direction, de sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la période couverte par son évaluation et qui sont susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Ces événements ou circonstances peuvent notamment être :
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels événements ou circonstances :
– il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une incertitude significative sur la continuité d'exploitation ;
A partir des éléments collectés, le commissaire aux comptes conclut, sur la base de son jugement professionnel, s'il existe ou non une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances qui, pris isolément ou dans leur ensemble, sont susceptibles de mettre en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude significative sur la continuité d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans l'annexe.
Si tel est le cas, et en application des dispositions de l'article R.
823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes précise dans son rapport l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Pour cela, il inclut dans son rapport une partie distincte, intitulée “ Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation ”, placée avant la justification de ses appréciations, dans laquelle :
– il attire l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude significative ; et
– il précise que, sans remettre en cause son opinion, ces événements ou circonstances indiquent l'existence d'une incertitude significative susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude significative ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente :
– il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier conformément à la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ; et
– il indique dans la partie de son rapport relative au fondement de l'opinion qu'il existe une incertitude significative susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation et que les comptes ne donnent pas d'information pertinente sur cette incertitude significative.
Lorsque les comptes sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation, mais que le commissaire aux comptes estime que l'application par la direction du principe de continuité d'exploitation est inappropriée, il refuse de certifier les comptes.
Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.
823-16 du code de commerce les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Cette communication porte sur les points suivants :
– le fait que les événements ou circonstances constituent ou non une incertitude significative ;
– le caractère approprié ou non de l'utilisation par la direction du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes ;
– la pertinence des informations données dans l'annexe ;
– le cas échéant, les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.
Décret n°84-1169 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION
Décret n°84-1176 du 20 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 84509 DU 22-06-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°84-1177 du 20 décembre 1984 PORTANT FIXATION DU CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES ATTRIBUE AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Décret n° 84-1178 du 26 décembre 1984 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
Décret du 11 mai 1984 M. février RAYMOND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 11 mai 1984 PORTANT AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 17 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret du 21 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 30 novembre 1984 M. LAMY EMMANUEL (TITULAIRE) ET M. WEIL ALAIN (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT),EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS
Décret n°84-1199 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret du 27 novembre 1984 PROROGEANT LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE DESIGNES LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DE 1979,POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DE LEUR TERME REGLEMENTAIRE
Décret du 28 juin 1985 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE LUNDI 01-07-1985
Décret du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 28 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Décret du 28 juin 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ABLIS" (ESSONNE,EURE-ET-LOIR,YVELINES) A LA SOCIETE EUROMIN-INTERNATIONAL-SA
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION:
Décret du 27 juin 1985 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 4 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP):
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN)
Décret du 10 juillet 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES AU PROLONGEMENT DE LA RUE DE L'ILE-DALMAS PAR LA COMMUNE DE NOYAREY (ISERE)
Décret du 10 juillet 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE FALGUIERES" (AVEYRON),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°85-474 du 2 mai 1985 PORTANT CREATION DU SERVICE DES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE QUI RESIDENT A L'ETRANGER
Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL
Décret n°85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
La commission de l'informatique et de la bureautique instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale par l'article 1er du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 est compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle de ce ministre.
L'arrêté prévu à l'article 2 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 précise la composition de la commission lorsqu'elle siège dans sa formation relative à la sécurité sociale.
La commission émet un avis motivé sur :
Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ;
Les projets informatiques et bureautiques dont le ministre chargé de la sécurité sociale peut la saisir.
Les schémas directeurs définissent les orientations générales de l'informatisation des organismes et comportent, notamment, un plan de réalisation pluriannuel.
Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation comprennent une évaluation détaillée des besoins en matériels et logiciels nécessaires à leur mise en oeuvre.
Leur réalisation fait l'objet d'un rapport annuel qui est transmis à la commission.
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.
Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre chargé des PTT .
Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°85-480 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)
8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Décret n°85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique.
Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.
L'indemnité spéciale de risque aéronautique, cumulable avec l'indemnité pour services aériens et perçue en même temps que la solde dès le premier appontage de nuit, comporte deux taux : - un taux n° 1 versé aux pilotes des avions embarqués ; - un taux n° 2 versé aux pilotes des hélicoptères et autres membres d'équipage des avions embarqués et des hélicoptères.
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.
Décret n°85-496 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE
Décret n°85-499 du 6 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 631184 DU 15-11-1963 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°85-505 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 6496 DU 27-01-1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Loi n°50-773 du 30 juin 1950 INVALIDES DE LA MARINE
Loi n°50-831 du 8 juillet 1950 METAUX NON FERREUX
Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR 1950
Loi n°50-882 du 29 juillet 1950 PORTANT MODIFICATION A L'ART.
111 ET AUX ART.
113 A 117 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (MODALITES D'EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS,EFFECTIF,TRAVAIL,RESPONSABILITE DU CAPITAINE OU DU PATRON)
Loi du 25 novembre 1942 ETENDANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART.
90 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 SUR LA FAMILLE ET LA NATALITE FRANCAISE
6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935.
APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE
Loi du 23 décembre 1942 RECETTES ET DEPENSES POUR LE COMPTE DES BUDGETS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi du 29 décembre 1942 DITE GOUNOT RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES
Loi du 5 novembre 1942 MODIFICATION DES ART.
11,13 ET 19 DE LA LOI DU 29-06-1927 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Loi n°50-923 du 9 août 1950 HOMOLOGUANT CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE LA LOI DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS
Loi n°50-926 du 10 août 1950 RELATIVE A L'ACCES DES PERSONNES DANS LES BOURSES DE VALEURS
Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civiles pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier
Ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :
1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;
2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;
3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;
4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ;
5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;
6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées.
La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué.
Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part.
La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l'empêchement.
La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement.
A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours.
Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l'expiration de celui-ci.
Toute délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d'application.
En cas d'urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme, sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci-dessus.
Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE
Ordonnance n°58-1093 du 14 novembre 1958 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ORDONNANCE 58964 DU 16-10-1958 (MODIFICATION DE L'ART.
14, ALINEA 2 RELATIF AUX CENTRES DE DEPOUILLEMENT)
Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
Modifié par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination.
Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.
Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques, un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.
Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.
Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Abrogé par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Ordonnance n°58-1115 du 10 novembre 1958 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Ordonnance n°58-1117 du 24 novembre 1958 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE.
IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS
Ordonnance n° 58-1191 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA NATIONALITE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT DU VIETNAM DU 16-08-1955
Ordonnance n° 58-1196 du 10 décembre 1958 relative à la convention culturelle entre la France et le ‎Maroc signée à Paris le 5 octobre 1957‎
Ordonnance n°58-1200 du 11 décembre 1958 RELATIVE AU REGIME FISCAL APPLICABLE EN ALGERIE AUX ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CODE PETROLIER DE L'OCRS
Loi n° 80-386 du 30 mai 1980 relative à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles
Loi n°80-452 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS,SIGNEE A WASHINGTON LE 24-11-1978
LOI n° 80-460 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Loi n°80-471 du 27 juin 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°78-721 du 28 juin 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES (ENGAGEMENT.
DEMANDE EN VUE D'ETRE ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER DE CARRIERE, DISCIPLINE, SITUATION DES ELEVES QUI NE SONT PAS ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER)
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.
A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation.
- L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ;
f) L'aménagement foncier outre-mer.
Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 N° 78-737 DU 11 JUILLET 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS.
Les obligations prévues aux articles 1er, 2 et 11 du décret susvisé du 1er juin 1977 s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du présent décret, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par le décret susvisé du 1er juin 1977, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977.
Les indices à retenir sont ceux correspondant à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié.
Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation.
Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorées des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4.
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application de l'article 4-2 ci-dessus, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 4 du décret susvisé du 1er juin 1977, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976.
S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.
Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste "Ecart de réévaluation" figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne "Provision réglementée" ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977.
Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du II (2e alinéa) de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret.
Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit de compte de pertes et profits sur la ligne des pertes sur exercices antérieurs.
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.
Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues à l'alinéa qui précède.
Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite est déterminé en retenant comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.
Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercice arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date.
Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste "Ecart de réévaluation" dans les conditions définies à l'article 7 est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, par le crédit du compte de pertes et profits.
La provision réglementée inscrite au poste "Ecart de réévaluation" ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.
Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 13 ci-dessus ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date.
Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus.
La contrepartie des plus-values d'actif constatées entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 à l'occasion de la réévaluation libre des immobilisations non amortissables est virée au passif du bilan dans le poste "Ecart de réévaluation" à un compte distinct.
Pour l'application du VIII de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, ce compte est débité par le crédit du compte de report à nouveau lorsque les éléments correspondants sont sortis de l'actif de l'entreprise.
Le solde positif du compte de report à nouveau est à due concurrence incorporable au capital moyennant le paiement d'un droit fixe d'enregistrement de 220 F.
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article 5 du présent décret.
Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan.
Les variations sont présentées sous la forme d'écarts.
Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation.
Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées.
L'extrait de l'annexe prévue ci-dessus mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables.
Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du II (1er alinéa) de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices.
Les dispositions du décret susvisé du 1er juin 1977 sont abrogées dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret.
69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS
Décret n°79-410 du 10 mai 1979 portant publication de l'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972.
L'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités en vue de l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies du côté turc le 15 octobre 1976 et du côté français le 27 octobre 1978.
Décret n°79-410 du 10 mai 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 11-03-1975 ET 11-04-1975 MODIFIANT LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TURQUE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 20-01-1979
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Décret n°79-419 du 21 mai 1979 MODIFIANT LES PROCEDURES ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES ARTICLES D'ORTHESE,DE PROTHESE ET D'APPAREILLAGE
Décret n° 78-764 du 19 juillet 1978 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er juin 1978
Décret n°78-769 du 12 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
8-03 BIS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN A COMPTER DU 01-01-1979 ;
Décret n°78-772 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 64218 DU 6 MARS 1964 (ELECTIONS DE NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT PAR SUITE DE VACANCES SUPERIEURES AU CINQUIEME DES SIEGES)
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n° 78-777 du 3 juillet 1978 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 79-538 du 4 juillet 1979 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n°79-542 du 28 juin 1979 STATUT PARTICULIER DE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°79-55 du 16 janvier 1979 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17 JUIN 1955.
(MODIFICATION DES TABLEAUX 44, 18 ET 25)
Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME ET TROISIEME PARTIE).
Sont rendues applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires suivantes du code du travail : Titres III et IV du livre 1er (deuxième partie) ; Chapitres III et IV du titre V du livre 1er (deuxième partie) à l'exception des articles R.
154-1 en tant que celui-ci concerne le salaire minimum de croissance et R.
881-1 du titre VIII du livre VIII (deuxième partie) ; Titre III et IV du livre 1er (troisième partie) à l'exception des articles D.
142-1 et 2 ; Chapitre IV du titre 1er du livre VIII (troisième partie) ; En conséquence, la liste des départements d'outre-mer figurant à l'article D.
814-4 est complétée par l'adjonction des mots "et de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIE)
Décret n° 79-560 du 5 juillet 1979 portant fixation du salaire minimum de croissance applicable dans le département de la Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°79-561 du 5 juillet 1979 INSTITUANT DES REGLES DE COUVERTURE ET DE DIVISION DES RISQUES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES A TITRE PRINCIPAL
n°85-15 du 30 avril 1985 N0 85-15 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA GESTION DES CREDITS OU DES PRETS CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Délibération n°85-44 du 15 octobre 1985 DE LA CNIL PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES LORS D'OPERATIONS DE CONSEILS EN RECRUTEMENT
Décret n°79-598 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE SUR LA DOTATION DE PEREQUATION PAR L'ART.
L262-5 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART.
Décret n°79-600 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT QUI LEUR EST RESERVEE PAR L'ART.
16 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979
Décret n°79-603 du 12 juillet 1979 REVALORISATION AU 01-06-1979 DU POINT D'INDICE: 28,07FRS
Décret n°79-613 du 11 juillet 1979 MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE SECRETARIAT D'ETAT AU P ET T
Délibération n°86-115 du 2 décembre 1986 DE LA CNIL
Délibération n°88-82 du 5 juillet 1988 N0 8882 DU 05-07-1988 (CNIL)
Délibération n°89-03 du 10 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGES D'EXERCER LE DROIT D'ACCES INDIRECT,EN APPLICATION DE L'ART.
du 12 octobre 1993 S DE DELIBERATIONS
du 8 novembre 1982 COMPTE-RENDU DE L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 08-11-1982
du 4 janvier 1983 COMPTE-RENDU DE L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 04-01-1983
du 18 juin 1993 AUDIENCE SOLENNELLE
Ordonnance n°45-2046 du 8 septembre 1945 SERVICE MILITAIRE DES CLASSES 1939 A 1943
Ordonnance n°62-996 du 18 août 1962 RELATIVE A LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROGRAMMES D'HABITATION DESTINES AU LOGEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE
Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
Ordonnance n°67-695 du 17 août 1967 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-816 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles
La taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux inscriptions en renouvellement d'hypothèques, ni aux mentions portées en marge des inscriptions.
Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, prises antérieurement au 1er janvier 1956 et non encore renouvelées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-1683 du 30 décembre 1955 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, feront l'objet d'un renouvellement au fichier immobilier dans un délai et dans des conditions fixés par décret.
A défaut de renouvellement, ces inscriptions n'auront pas d'effet au-delà de la date d'expiration dudit délai.
Lorsqu'elles ont été renouvelées postérieurement au 31 décembre 1955 sans que l'identité du propriétaire de l'immeuble grevé au jour de cette formalité ait été certifiée, les inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises antérieurement au 1er janvier 1956, y compris celles qui étaient alors dispensées du renouvellement décennal, ne peuvent conserver leur effet au-delà d'une date qui sera fixée par un décret, si elles n'ont pas fait l'objet au plus tard à cette date d'un nouveau renouvellement dans des conditions déterminées par ce décret.
Les renouvellements prévus aux articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont lieu sans frais.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance les formalités en instance de rejet au 1er janvier 1968 seront toutefois exécutées suivant les modalités et avec les effets fixés par les dispositions antérieures si le rejet n'est pas décidé ou si la décision de rejet est infirmée dans les conditions indiquées à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 de la présente ordonnance, la durée de l'effet des inscriptions antérieures au 1er janvier 1968 demeure fixée, jusqu'à leur renouvellement postérieur à cette date, par les textes applicables au jour où elles ont été prises ou déjà renouvelées .
Lorsque, postérieurement au 1er janvier 1968, est mentionnée en marge d'une inscription antérieure la subrogation d'un créancier aux droits du bénéficiaire de ladite inscription, celle-ci continue d'être soumise, jusqu'à son renouvellement éventuel, à la péremption qui lui était applicable avant la mention de la subrogation.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les conditions d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES
Ordonnance n°69-819 du 28 août 1969 MODIFIANT LES ART.
550 ET 869 DU CODE RURAL CONCERNANT L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FERMAGE, AU METAYAGE ET A L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES AGRICOLES
Décret du 27 août 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU VALLON DE LA COMBE,SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°81-66 du 27 janvier 1981 LA DIRECTION CENTRALE DU MINISTERE DES UNIVERSITES COMPREND MAINTENANT UNE DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 7 juin 1982 M. WALLON DOMINIQUE EST NOMME DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT CULTUREL AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 10 juin 1982 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE, DECORATION A TITRE POSTHUME)
Décret du 11 juin 1982 ANT A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, CONJOINTES ET SOLIDAIRES, UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MEDITERRANEE GRANDS FONDS B"
Décret du 15 juin 1982 M. VIGROUX FRANCOIS CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG) POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-04-1982
Décret du 15 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1982
Décret du 21 juin 1982 M. WEHRLIN FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS A COMPTER DU 01-07-1982
Décret du 21 juin 1982 M. février RAYMOND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT FRANCOIS
Décret du 21 juin 1982 M. LAGORCE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 22 juin 1982 NOMINATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE M. VIEUILLE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GUINOT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DOM-TOM
Décret du 22 juin 1982 IL EST MIS FIN (SUR SA DEMANDE) AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE PAR M. CHRISTIAN GERONDEAU
Décret du 22 juin 1982 M. JEAN-FRANCOIS LORIT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A COMPTER DU 03-04-1982
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs.
Il peut également contribuer au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L.
Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement
Décret n°82-235 du 8 mars 1982 LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE PERMETTANT LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEES TECHNIQUES (CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE:CAPET) NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 75% DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS MIS AUX DEUX CONCOURS (AUPARAVANT 50%)
Décret n°82-24 du 15 janvier 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (RODEZ)
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre nous : ... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ; Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ; Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART.
Décret n°82-254 du 22 mars 1982 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE PERMANENTE CHARGEE DE FORMULER TOUTES PROPOSITIONS OU AVIS SUR LES MESURES CONCERNANT LES RAPATRIES
Décret n°82-261 du 23 mars 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-40 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT *EXONERATION* DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
Pour ouvrir droit à la prise en charge prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail.
Cet accord peut s'appliquer à tout ou partie du personnel.
311-2 du code du travail, l'employeur doit déposer les offres d'emplois correspondantes à l' institution mentionnée à l'article L.
Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage, sous contrat à durée indéterminée.
Si la baisse effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail, qui a été programmée pour le 1er septembre 1983 au plus tard, est comprise entre deux et trois heures, le taux de prise en charge des cotisations visées à l'article 6 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée est de 75 p.
100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p.
100 pendant une deuxième période de douze mois.
Si la baisse effective programmée est supérieure ou égale à trois heures, le taux de prise en charge des cotisations est de 100 p.
Pour bénéficier de la prise en charge, l'employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date d'embauche des salariés concernés.
Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Pour chaque établissement, l'employeur désigne sur cette déclaration nominative les bénéficiaires de la prise en charge.
Le défaut de production des attestations de prise en charge, à l'appui de la première déclaration nominative des salaires, entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations par l'Etat, se limitent au versement à chaque échéance, à l'organisme de recouvrement intéressé, des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et de la fraction des cotisations patronales non prises en charge par l'Etat.
Dans le cas où des cotisations qui devraient être prises en charge par l'Etat auraient déjà été versées par l'employeur ces cotisations feront l'objet d'une compensation à l'occasion de versements ultérieurs.
Lorsque l'employeur pourvoit au remplacement de salariés démissionnaires, qui ouvraient droit à l'aide de l'Etat, il peut bénéficier du reliquat des droits à la prise en charge des cotisations si les nouveaux embauchés remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent décret et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 3.
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, par le présent décret ou par la convention, le préfet ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce le retrait total ou partiel des prises en charge concernées et peut, avec l'accord du comptable compétent, surseoir à l'exécution de cette décision.
Il fait procéder à la récupération des cotisations indûment prises en charge.
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux caisses des régimes de l'article L.
3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire, dans les conditions fixées par un arrêté.
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués conformément au premier alinéa du présent article.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des mêmes cotisations prévues à un autre titre par les textes existant à sa date de publication, ainsi qu'à la rémunération des personnels recrutés en application des dispositions de ladite ordonnance.
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8240 DU 16-01-1982 (CONTRAT DE SOLIDARITE DU SECTEUR PRIVE) ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET 12
Décret n°82-27 du 15 janvier 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR (CHARTRES)
Décret du 5 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ENSEMBLE FORME PAR LE BALLON D'ALSACE SUR LES COMMUNES DE LEPUIX-GY,SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE ET SEWEN (TERRITOIRE DE BELFORT,DEPARTEMENTS DES VOSGES ET DU HAUT-RHIN)
Décret du 6 juillet 1982 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT EUROPEEN D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE FONTAINEBLEAU
Décret du 13 juillet 1982 M. LE GENERAL DE DIVISION JACQUES LE-SEIGNEUR (BERNARD,HENRI,RENE,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE ET LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-09-1982
Décret du 15 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
3-3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972 COMPLETEE PAR LA LOI 81994 DU 09-11-1981:
Décret n°82-302 du 31 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
NOTA : [ Décret 84-71 du 30 janvier 1984 art. 1 : proroge le délai.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui comptent trente-sept années et demie de services salariés effectifs, dont vingt-cinq liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, peuvent sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension dès l'âge de cinquante-sept ans ou, s'ils ont effectivement accompli quinze ans au moins dans un emploi comportant des risques d'insalubrité, dès l'âge de cinquante-deux ans.
Une bonification d'annuités égale à la durée des services restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension est accordée aux ouvriers bénéficiaires des dispositions de l'article premier ci-dessus.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE ET SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,OBTENIR DE L'ETAT UNE PENSION DES 57 ANS S'ILS COMPTENT 37 ANS ET DEMI DE SERVICES SALARIES,ET DES 52 ANS S'ILS ONT ACCOMPLI 15 ANS DANS UN EMPLOI INSALUBRE
Décret du 29 mars 1983 M. CAREIL PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS-MARSALET
Décret du 29 mars 1983 M. PFAUWADEL GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FLOQUET DIDIER
Décret du 22 mars 1983 M. DELACOUR ROBERT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 22-03-1983
Décret du 20 mars 1983 M. DEPOIRE JEAN-CLAUDE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE,ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE) AVEC EFFET DU 11-01-1983
Décret du 28 mars 1983 M. ROGER DELAUBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1983 (POSTE CREE)
Décret du 5 avril 1983 M. PHILIPPE DE-MARGERIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CADRES DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 08-01-1983
Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la région ainsi que, le cas échéant, les services départementaux de ces administrations sont, en application de l'article 74 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional.
Cette mise à disposition est de droit dans la limite des compétences dévolues à la région.
A la demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région désigne les services dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la région ainsi mis à sa disposition.
Pour les services départementaux, cette désignation est effectuée par le représentant de l'Etat dans le département saisi à cet effet par le représentant de l'Etat dans la région.
Toutefois, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat exerçant les attributions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques ne peuvent être mis à la disposition du président du conseil régional pour l'accomplissement de missions relevant de ces attributions.
Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les services déconcentrés de l'Etat dans la région continuent de fonctionner dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Restent à la charge de l'Etat, de la région et des départements, chacun pour ce qui le concerne, les traitements des agents, les dépenses d'entretien et les prestations de toute nature qu'ils accordaient pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les personnels des services déconcentrés mis à la disposition du président du conseil régional restent régis par les statuts qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les actions que les services déconcentrés de l'Etat devront mener pour le compte de la région ainsi que les modalités de leur exécution.
Il est tenu compte des missions que ces services doivent assurer pour l'Etat.
Lorsque ces actions nécessitent l'intervention des services départementaux de l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région s'assure, au préalable, auprès du représentant de l'Etat dans les départements intéressés qu'elles pourront être exécutées par ces services.
" Lorsque avant le 31 mars de chaque année une convention n'a pu être conclue, le préfet de région détermine par arrêté les actions pour lesquelles les services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition ainsi que les modalités d'exécution de cette mesure.
Lorsqu'en cours d'année il apparaît que le programme d'activités d'un service extérieur de l'Etat ne peut être exécuté dans les conditions prévues à la convention ou à l'arrêté mentionnés ci-dessus ou lorsque des besoins nouveaux sont exprimés, les aménagements nécessaires sont décidés par un avenant à ladite convention ou par modification dudit arrêté.
" Toutefois, en l'absence de mesures réorganisant les services ou de demandes expressément formulées par le représentant de l'Etat dans la région ou le président du conseil régional, la convention ou l'arrêté préfectoral est, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, réputé reconduit pour l'année suivante.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région fournissent au président du conseil régional tous les rapports, études, documents, informations et statistiques qui lui sont nécessaires pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional.
Ils l'informent des conditions d'exécution de ces délibérations.
Conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le président du conseil régional adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition toutes instructions pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional.
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans la région ou, dans le cas d'un service à caractère départemental, au représentant de l'Etat dans le département intéressé, de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil régional.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ainsi qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.
Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre du temps libre, le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer, le ministre des PTT, le ministre des anciens combattants, le ministre de la consommation et le ministre de la formation professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-331 du 13 avril 1982 MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,DES SERVICES EXTERIEURS,DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DONT L'ACTION S'ETEND SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS DE LA REGION AINSI QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE CES ADMINISTRATIONS POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL
Décret n°82-334 du 13 avril 1982 RELATIF AUX DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT: FIXATION DES INDICES BRUTS MINIMUM ET MAXIMUM DE CERTAINS GROUPES DE REMUNERATIONS
Décret n°82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particulière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales.
Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression.
Cette protection peut être également accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires des départements, communes et de leurs établissements publics lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances.
A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder des aides financières qui varient selon les circonstances et tiennent compte :
De l'âge et de la santé de l'enfant ;
Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, sa mère, son tuteur ou son soutien ;
De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particluière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales
Décret du 12 avril 1983 M. ROUGAGNOU MICHEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUX MARCEL
Décret du 13 avril 1983 M. FORESTIER CHRISTIAN ET MME.
SELLIER MICHELE SONT NOMMES RECTEURS DES ACADEMIES DE DIJON ET DE REIMS EN REMPLACEMENT DE MME.
LAMBERT-FAIVRE ET M. FORESTIER
Décret du 18 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. RAYMOND VAILLANT,CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DES MOYENS DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Décret du 26 avril 1984 M. SERGE BARCELLINI EST NOMME DIRECTEUR DES STATUTS ET DES SERVICES MEDICAUX AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EN REMPLACEMENT DE M. DJELLOUL BOUROKBA
Décret du 3 mai 1984 M. PATRICE LE-CARUYER-DE-BEAUVAIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU ZIMBABWE,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DE-REGNAULD-DE-BELLECIZE
Décret du 3 mai 1984 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE LANG JEAN-PAUL EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 01-07-1984
Décret du 7 mai 1984 CONCEDENT AU DEPARTEMENT DU FINISTERE L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN A FLOT DE PORT-LAUNAY ET DE L'ECLUSE DE GUILY-GLAS DU CANAL DE NANTES A BREST SUR LA RIVIERE AULNE
Décret du 9 mai 1984 EST ET DEMEURE DISSOUS LE GROUPEMENT DE FAIT DENOMME ALLIANCE REVOLUTIONNAIRE CARAIBE,EGALEMENT CONNU SOUS LE SIGLE ARC
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2
Décret du 13 mai 1983 MME.
LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE,EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. RECOULES
Décret du 13 mai 1983 M. BOUQUIN ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. BARBIER MICHEL,ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 11 mai 1983 M. FAURE PAUL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU MALAWI,EN REMPLACEMENT DE M. GROSSIN JEAN
Décret du 21 mai 1984 M. GEORGES DUMAS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS
Décret du 21 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 22 novembre 1984 M. LEPRETTE JACQUES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 1 décembre 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES ROYNETTE,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 29 novembre 1984 M. FUCHS GERARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI),EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-MARC HENRY
Décret du 4 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 5 décembre 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 5 décembre 1984 M. SEIGNER MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES FINANCIERES A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. ROULET,NOMME DIRECTEUR GENERAL DES POSTES
Décret du 10 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST (BRO)
Décret du 10 décembre 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE CLAUSE DES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PLONGEE PROFESSIONNELLE ET D'INTERVENTION EN MILIEU AQUATIQUE
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU HONDURAS
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 4 juin 1984 M. JACQUES ROYNETTE EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 01-05-1984
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 11 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU CHATEAU DE FLECHERES,A FAREINS (AIN)
Décret du 11 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 18 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1985 :
Décret du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO)
Décret du 22 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA)
Décret du 22 juillet 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL (BIT)
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L.
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L.
2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
2422-4 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article.
Décret du 25 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA)
Décret du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS (COUR D'APPEL)
Décret du 29 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 6 août 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE ENTRE FLAVIGNY ET CHARMES,CONFERANT A CETTE ROUTE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DE BENNEY ET DES MESNISL-SUR-MADON
Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
Décret n°85-530 du 17 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Décret n°85-532 du 15 mai 1985 RELATIF A LA CREATION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMI)
Décret n°85-548 du 23 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°85-55 du 11 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°85-550 du 24 mai 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
Décret n°85-553 du 29 mai 1985 n° 85-553 du 29 mai 1985 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche
Décret n°85-553 du 29 mai 1985 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 n° 85-554 du 14 mai 1985 portant exonération de la taxe de défrichement pour les opérations ayant lieu dans les communes de la Haute-Lande.
Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p.
100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener le taux de boisement de la commune considérée en deçà de 70 p.
La liste des communes qui répondent à cette condition à la date du présent décret et qui constituent le périmètre initial figure en annexe.
Le ministre de l'agriculture constate annuellement par arrêté la date à compter de laquelle le taux de boisement devient inférieur à 70 p.
100 et met ainsi à jour la liste des communes où les défrichements sont exemptés de la taxe.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.
: ET : TAUX :
: COMMUNES : (en :
: à taux de boisement : %) :
: Canton de Belin-Béliet : :
: Lugos : 87 :
: Canton de Captieux : :
: Saint-Michel-de- : :
: Castelnau : 87,4 :
: Hostens : 77,6 :
: Louchats : 88 :
: Saint-Léger-de-Balson : 95,5 :
: Canton de Villandraut : :
: Canton de Gabarret : :
: Herré : 71 :
: Canton de Labrit : :
: Maillères : 77 :
: Le Sen : 97 :
: Canton de Morcenx : :
: Garosse : 79 :
: Canton de Pissos : :
: Liposthey : 70 :
: Canton de Roquefort : :
: Canton de Sabres : :
: Canton de Sore : :
: Canton de Tartas-Ouest : :
: Canton de Houeillès : :
: Pindères : 88 :
: Pompogne : 90 :
: Meylan-Gueyze-Sos : 74 :
Liste des communes de la Haute-Lande =================================: =================================: =================================: ===================================
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT POUR LES OPERATIONS AYANT LIEU DANS LES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE
Décret n°85-558 du 24 mai 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PARIS,LE 30-05-1984
Décret n°85-559 du 24 mai 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES LES 16 ET 23-01-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE,RELATIF A LA SUPPRESSION PARTIELLE DES VISAS
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART.
Loi n°50-959 du 8 août 1950 EXERCICE 1949 : DEPENSES MILITAIRES
Loi n°50-984 du 17 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi du 6 février 1943 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1942
Loi du 1 février 1943 TENDANT A COMPLETER LA LOI 4597 DU 11-11-1941 FIXANT LES DROITS A PENSION DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 1 février 1943 REORGANISATION DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
Loi du 16 février 1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Loi du 4 février 1943 CONCERNANT LES DELAIS DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE
Loi du 20 janvier 1943 CREATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE ZONES RESERVEES
Loi n°51-1089 du 12 septembre 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 17-04-1950 CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Loi n°51-1094 du 14 septembre 1951 PORTANT PROROGATION DE LA DATE FIXEE PAR LA LOI 501007 DU 19 août 1950
Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART.
84 DE LA LOI DU 5 décembre 1922 CODIFIEE PAR D.
Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE).
BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS)
Loi n° 51-1126 du 26 septembre 1951 portant majoration des taux de l'allocation temporaire, de la ‎retraite des vieux travailleurs salariés et des prestations familiales‎
Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 DITE BARANGE INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DE TOUT CHEF DE FAMILLE, AYANT DES ENFANTS RECEVANT L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, UNE ALLOCATION DONT LE MONTANT EST DE 1000 FRS PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE.
CETTE ALLOCATION EST MANDATEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE
Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Ordonnance n°58-1272 du 22 décembre 1958 MODALITES D'ADMISSION ANTICIPEE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Sont abrogés : Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ; L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
Transfère CODE PENAL - art. 320 bis (T)
Ne peuvent exploiter les hôtels, maisons meublées, pensions, clubs, dancings et établissements analogues, les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.
Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un exploitant d'hôtel, maison meublée, pension, club, dancing et établissement analogue, entraînent de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter ces établissements à partir du jour ou lesdites condamnations sont devenues définitives.
Le condamné ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
Toute infraction aux dispositions de deux alinéas qui précèdent sera punis d'une amende de 50.000 à 1.000.000 Frs En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra également être prononcée.
En outre, le tribunal devra, dans tous les cas, prononcer la fermeture définitive de l'établissement.
Sont abrogés : L'article 13 du Code pénal.
L'article 35 du Code des instruments monétaires et des médailles.
L'article 5 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés.
L'article 3 du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés.
La loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur.
Les articles 4,5,6 et 7 du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne.
Les articles 7 et 8 de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français.
La loi du 21 juillet 1942, modifiée, réprimant l'évasion de la main d'oeuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires.
L'article 1er de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
L'article 20 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.
La loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé de la nation.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 17 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics.
La loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses articles 6, 26 (alinéa 2),33 et 40.
Toutefois dans ces territoires : 1° L'article 4 de la présente ordonnance reçoit la rédaction suivante : A l'article 37 du code pénal, sont supprimés les mots "et à venir".
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 150 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente ordonnance, est rédigé comme suit : "il pourra en outre, être condamné à l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus".
Sont également applicables dans les territoires d'outre-mer : 1° Les articles 283 à 290 du code pénal, tels que modifiés par les articles 21 à 24 de la présente ordonnance ; 2° L'article 7 du code électoral ; 3° l'article 38 (alinéas 4 et 5) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4° L'article 4 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants.
Y sont abrogés les lois du 2 août 1882 du 16 mars 1895 et du 7 avril 1908, le décret du 3 août 1912 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
La présente loi sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
Ordonnance n°58-1322 du 23 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 1 août 1958, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, AU SUJET DU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX
Ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation " hors cadre " et à la position " spéciale hors cadre " des personnels militaires.
L'officier ou assimilé peut servir temporairement en situation hors cadre : 1 ° Dans un département ministériel, civil ou militaire, dans les services de l'État outre-mer ou auprès d'un office ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites ; 2° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ; 3° Auprès de gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ; 4° Auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, d'un office ou d'un établissement public dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, auprès d'une société nationale ou d'économie mixte, ou auprès d'une entreprise privée, sous réserve, dans ce dernier cas, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement prononcée ou approuvée par le Gouvernement ; 5° Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ; 6° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective.
La situation hors cadre est toujours révocable.
Elle ne peut être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans.
Toutefois, en cas de mise en situation hors cadre auprès d'une entreprise privée, dans les conditions prévues au 5° ci-dessus, le renouvellement n'est accordé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
L'officier ou assimilé en situation hors cadre est remplacé dans les cadres.
Il continue à figurer sur la liste générale d'ancienneté et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.
L'officier ou assimilé en situation hors cadre supporte la retenue pour la retraite sur la solde d'activité afférente à son grade et à son échelon.
La contribution complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1934 est exigible.
A l'expiration de sa mise en situation hors cadre, l'officier ou assimilé est réintégré dans son cadre d'origine à la première vacance venant à s'ouvrir à son grade dans le corps auquel il appartient.
Toutefois, la réintégration peut être prononcée en surnombre lorsque la mise en situation hors cadre a été prononcée auprès des Etats, gouvernements ou organismes énumérés aux 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus.
Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir à son grade dans le corps considéré.
L'officier ou assimilé en situation hors cadre ne peut, sauf le cas où la mise dans cette situation a été prononcée auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction exercée en situation hors cadre, ou acquérir à ce titre des droits quelconques à pension ou à allocation, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.
Dans le cadre où l'officier ou assimilé est en situation hors cadre dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée, sauf demande contraire de l'intéressé, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.
Les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent servir temporairement en situation hors cadre : 1° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ; 2° Auprès des gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ; 3° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective.
Il est fait application aux intéressés des dispositions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus.
L'officier ou assimilé placé dans la situation hors cadre définie aux articles 1er et 2 ci-dessus peut, sur sa demande, être placé en position dite "spéciale hors cadre" dans les conditions déterminées à l'article ci-après.
L'officier ou assimilé, satisfaisant à la condition de durée de services prévue aux articles L.
8 pour avoir droit à pension proportionnelle, placé en situation hors cadre soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général, soit auprès d'organismes internationaux pourra, dans un délai de trois mois suivant sa mise en situation hors cadre, être placé, sur sa demande, en position "spéciale hors cadre".
Dans cette position, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise en position spéciale hors cadre est prononcée par arrêté conjoint du Président du Conseil (du Premier ministre), du ministre des armées (du ministre de la défense) et du ministre des finances ; elle ne comporte aucune limitation de durée.
L'officier ou assimilé, en position spéciale hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine.
Celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade et dans le corps d'officiers auquel il appartient.
L'officier ou assimilé en position spéciale hors cadre est soumis au statut et au régime de retraite afférent à la fonction qu'il exerce dans cette position.
Les retenues pour la retraite prévues au décret du 30 juin 1934 ne sont pas exigibles.
L'officier ou assimilé, lorsqu'il cesse d'être en position spéciale hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, peut être mis à la retraite et prétendre à la pension d'ancienneté prévue à l'article L.
En cas de réintégration, ses droits à pension, au regard du régime général, recommencent à courir à compter de ladite réintégration.
Toutefois, dans le cas où il ne pourrait prétendre à pension, au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant la durée de la position spéciale hors cadre, il pourra, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte dans le régime général de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue correspondant à ladite période, calculé sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré.
L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé devra également verser sur les mêmes bases la contribution complémentaire prévue par le décret du 30 juin 1934.
Modifié par Ordonnance 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980
Modifié par Ordonnance 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des armées (du ministre de la défense) et contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, précisera, le cas échéant, les conditions d'application des articles 1er à 8 ci-dessus, et les mesures transitoires à appliquer aux personnels militaires se trouvant déjà en "mission hors cadre".
Sont abrogées les dispositions contraires à celles des articles ler à 3 ci-dessus et notamment : L'article 16 de la loi du 14 avril 1832, l'article 16 de la loi du 4 mars 1929, modifié par l'article 4 de la loi du 2 août 1940 et les articles 31 bis et 51 nonies de la loi du 9 avril 1935, complétée par la loi du 9 octobre 1940.
Ordonnance n°58-1330 du 23 décembre 1958 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DU DECRET DU 30-10-1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES ET DU DECRET DU 24-05-1938 RELATIF A LA REGLEMENTATION ROUTIERE DE LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES
Loi n°81-349 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE,DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DU CONCOURS MILITAIRE TECHNIQUE FRANCAIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,SIGNES RESPECTIVEMENT A PARIS LE 10-11-1978,A PARIS ET MORONI LE 23-11-1979 ET A MORONI LE 04-08-1979
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
I.-(paragraphe modificateur) ; II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
- La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La garantie qu'elle prévoit est incluse dans chaque contrat à l'occasion du premier avenant ou de la première échéance comportant une faculté de dénonciation ou de résiliation du contrat et au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions du troisième alinéa des articles L.
132-22 du code des assurances s'appliquent aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
Pour les contrats en cours à cette date, l'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci et une fois par an au plus, le montant de la valeur de réduction ou de rachat du contrat ; cette communication doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
- Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L.
132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Crée Code des assurances - art. L140-1 (T)
Sont abrogées les dispositions législatives suivantes : Loi du 11 juillet 1868 portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels, articles 2 modifié (alinéa 1er), 5 modifié, 6, 8 à 12, 14 à 16, 17 (alinéa 2), 18 ; Loi du 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, articles 4, 5 (alinéa 2), 6 modifié, 7 modifié, 9, 10 (alinéas 1er et 3), 12 (alinéa 1er), 13 modifié (alinéa 1er), 14 à 17, 19, 20 modifié (alinéas 2 et 3), 21 modifié, 22 (alinéas 2 et 3), 25 (2° et 3°), 27 ; Loi du 17 juillet 1897 autorisant la caisse d'assurance en cas de décès à faire des assurances mixtes, articles 2 à 4 ; Loi du 24 mai 1899 étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accident, article 2 ; Loi du 9 mars 1910 relative aux opérations de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, articles 2 et 3 ; Loi du 22 juillet 1919 relative aux contrats d'assurances sur la vie en temps de guerre, articles 7 à 12, 15, 16 et 18 ; Loi du 8 mars 1928 modifiant la législation de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, article 3 ; Loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953, articles 29-I (alinéa 1er), 29-II (alinéa 1er), 29-II (alinéa 1er), 30 (alinéa 1er).
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 279 (1978-1979) ;
Rapport de M. Séguin, au nom de la commission des lois (n° 1934) ;
Rapport de M. Séguin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2140) ;
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 142.
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.
Sont amnistiées, quelle qu'ait été la juridiction compétente, les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981 : 1° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; 2° Délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements universitaires ou scolaires, à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement et de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ; 3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ; 4° Infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ou avec des incidents d'ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au premier alinéa de l'article 310 du code pénal (ou au troisième alinéa de l'article 309 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-82 du 2 février 1981), à l'exception des délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ; 5° Infractions autres que celles prévues aux articles 70 (1°, 2°, 3°) et 71 à 85 du code pénal, commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce visée au 4° ci-dessus ou que ces infractions ne soient pas constituées, sur la personne des agents de la force publique, par des coups et blessures volontaires ou des tentatives d'homicide volontaire, par arme à feu ; 6° Délit prévu par l'article 226 du code pénal et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 7° Délits prévus et réprimés par l'article 33 bis de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et par l'article L.
39 du code des postes et télécommunications ; 8° Infractions aux dispositions de l'article L.
89 du code des postes et télécommunications ; 9° Délits prévus et réprimés par l'article 317 du code pénal et par les articles L.
647 du code de la santé publique, sauf, lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'il a été perçu des honoraires supérieurs à ceux qui sont fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ; 10° Délits en matière de police des étrangers prévus par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, à l'exclusion du délit prévu à l'article 21 de ladite ordonnance ; 11° Délits commis en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer ; 12° Délit prévu et réprimé par l'article 330 (alinéa 2) ainsi que par l'article 331 (alinéa 3) du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 et délit prévu et réprimé par l'article 331 (alinéa 2) du code pénal.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire : Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.
Sont amnistiées, lorsque leur auteur s'est ou se sera rendu volontairement avant le 31 décembre 1981 ou lorsque la situation de l'intéressé aura été régularisée avant cette date, les infractions prévues aux articles 377 à 387 du code de justice militaire dont le point de départ est antérieur au 22 mai 1981 et qui ne sont pas amnistiées par l'article 3.
Sont amnistiés sans condition de reddition les citoyens français ayant une double nationalité, condamnés ou poursuivis pour insoumission ou désertion, qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité, ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
Sont amnistiés les délits prévus aux articles suivants du code du service national, lorsque les faits ou le point de départ des faits sont antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ils ne sont pas visés à l'article 4 ci-dessus : articles L.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, soit de peines d'amende soit de peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ; b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quinze mois avec application du sursis simple ; c) Peines d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée supérieure à six mois et ne dépassant pas quinze mois lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve fixé en application de l'article 738 du code de procédure pénale sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation ; d) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à six mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à quinze mois, sous réserve que soient remplies les conditions prévues au c ci-dessus en matière de sursis avec mise à l'épreuve.
Entrent dans les prévisions des dispositions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une dispense de révocation.
Entrent également dans les prévisions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une révocation à la suite d'une condamnation amnistiée par la présente loi.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation a été formé avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 6 à 9 ou qui aurait été remise en tout ou partie par l'effet des grâces accordées à l'occasion du 14 juillet 1981, le condamné peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.
Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique.
Ces contestations, si elles concernent des condamnations pénales définitives prononcées par des juridictions des territoires d'outre-mer, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 597 (alinéas 1er à 4) du code d'instruction criminelle en vigueur dans ces territoires.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans la métropole ou les départements d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de ce tribunal.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans un territoire d'outre-mer, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées.
Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 30, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ;
2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation homologuée ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, ou sur les théâtres d'opérations extérieures, ou au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ;
3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ;
4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ;
5° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel ou scientifique.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit, en ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, de la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt et un ans.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 27 mai 1974 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
- Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
- Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible.
Il doit à cet effet présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il estime sa réintégration impossible.
Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et, en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail.
Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.
Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur n'est pas justifié, il propose la réintégration.
Sa proposition écrite et motivée est communiquée aux parties.
Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud"homale qui statue comme en matière de référés.
Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 13, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.
L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 : 1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L.
18 du code de la route ; 2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.
Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, soit au titre des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, ne donneront pas lieu à l'application de majorations de retard.
Les poursuites déjà engagées, en vertu des textes pris en application de la loi précitée du 12 juillet 1966 modifiée ainsi que des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier et de l'article L.
665 du code de la sécurité sociale, en vue du recouvrement de majorations de retard se rapportant à des cotisations entrant dans les prévisions de l'alinéa précédent sont de plein droit suspendues jusqu'au 30 septembre 1982 et seront définitivement interrompues lorsque, avant cette date, les cotisations considérées seront acquittées.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse, la régularisation des cotisations dues pour la période antérieure au 1er janvier 1973 peut intervenir au plus tard le 30 septembre 1982.
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 74-643 du 16 juillet 1974 ne peuvent plus faire l'objet de poursuites pour le recouvrement des cotisations non acquittées à la date du 1er janvier 1974 au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont considérés comme étant à jour des cotisations échues à la date du 1er janvier 1974.
L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.
Elle ne peut donner lieu à restitution, sauf en ce qui concerne les objets confisqués en application de l'article 33 bis de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et des articles L.
Toutefois, en cas de condamnation à une amende supérieure à 6.000 F l'amnistie prévue par les articles 6 et 7 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après l'exécution de la contrainte judiciaire.
Dans ce dernier cas, l'amnistie ainsi acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.
L'amnistie entraîne la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux articles L.
L'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels, ni la reconstitution de carrière.
La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires tel qu'il était en vigueur le 22 mai 1981.
L'amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance, de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie.
Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Toute référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 10.000 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 22 mai 1981 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité.
Sont réhabilitées de plein droit, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement, les personnes qui ont été déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968.
Seront également retirées du casier judiciaire et du "sommier" de police technique : 1° Les fiches relatives aux décisions de faillite ou de règlement judiciaire prononcées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968 ; 2° Les fiches relatives aux arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers avant le 1er janvier 1960.
Décret n°78-717 du 5 juillet 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE LES DISPOSITIONS DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°78-782 du 19 juillet 1978 MODIFICATION A COMPTER DU 8 MARS 1978 DU DECRET 77910 DU 10-08-1977 ET NOTAMMENT :
R523-4,R523-5,R523-6,R523-7 ET R523-20,R523-21,R523-22,R523-23 ET R523-30 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION
Décret n°78-793 du 26 juillet 1978 MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 2 DU DECRET 77389 DU 25-03-1977 (GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE : CONDITIONS D'ACCES DISTINCTS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES)
Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les services de la police de l'air et des frontières, pourront être nommés gardiens de la paix et placés à l'échelon d'élève-gardien de la paix dans la limite du sixième des postes réservés aux candidats féminins par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, s'ils ont été reçus à un concours.
Les modalités de ce concours et les conditions d'aptitude physique des candidates seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidates devront avoir servi en qualité d'agents de police contractuels d'une manière continue pendant une durée de deux ans.
Elles devront remplir les conditions d'âge fixées pour le recrutement des gardiens de la paix.
Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°78-796 du 28 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N.
78-698 DU 6 JUILLET 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis et les conditions d'organisation de la formation théorique.
Cette formation doit avoir une durée minimale de 120 heures.
Les activités manuelles visées à l'article 3 de la loi n.
78-698 du 6 juillet 1978 sont notamment celles définies à l'article Ier du décret n.
77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels.
Les stages ont une durée de quatre mois.
Ils doivent débuter entre le 1er octobre et le 31 décembre des années 1978 et 1979.
L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.
Elle peut être refusée notamment en cas d'infraction grave à la réglementation du travail ainsi qu'à l'employeur qui, dans le même établissement, a procédé à des licenciements pour cause économique au cours des douze mois précédant la demande d'habilitation ou qui n'a pas embauché de stagiaire à l'issue de stages pratiques effectués au titre de l'année précédente.
Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p.
Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise.
La part prise en charge par l'Etat et remboursée à l'entreprise s'élève à 70 p.
Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n.
Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n.
78-698 du 6 juillet 1978, s'acquitter de cette obligation : Par la prise en charge de la formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 1.650 F par stagiaire ; Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissé à la charge de l'entreprise, à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p.
Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
3 DE LA LOI 78-698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Décret n°79-512 du 28 juin 1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Décret n°79-513 du 28 juin 1979 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) ET MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE VERSAILLES
Décret n°79-514 du 28 juin 1979 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Décret n°78-815 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Décret n°78-82 du 24 janvier 1978 ALLOCATION D'ORPHELIN
Décret n°78-825 du 2 août 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°78-826 du 2 août 1978 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AU DECRET 681006 DU 19-11-1968 ET CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS
6 DU DECRET 7498 DU 06-02-1974 : INDICE DE REFERENCE POUR LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Décret n°78-831 du 19 juillet 1978 modifiant le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié relatif aux professions auxiliaires de transports
Pour les titulaires de licences de catégories et de classe en vigueur avant les modifications apportées par le présent décret, les dispositions ci-après sont applicables : 1° La validité des licences de classe B est étendue à tout le territoire national.
Les titulaires de ces licences disposent d'un délai de six mois pour justifier du versement du cautionnement correspondant à la nouvelle validité de leurs licences ou de la constitution d'une caution d'un montant équivalent donné par une banque ou un établissement financier enregistré par le Comité consultatif du secteur financier.
2° Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret pour traiter des envois d'une catégorie déterminée de marchandises (denrées périssables) permettent de traiter indistinctement des envois des deux catégories.
3° Les licences qui permettent d'exercer les activités définies aux paragraphes a et b de l'article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié, délivrées antérieurement à la publication du présent décret, seront soumises pour leur renouvellement aux dispositions du paragraphe b, 3e alinéa, de l'article 6 dudit décret tel que modifié ci-dessus.
Décret n°78-831 du 19 juillet 1978 RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
Décret n°78-832 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des stagiaires de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes classés au 1er échelon de son grade.
Les stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Ils peuvent, toutefois, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
La charge des prestations familiales les concernant est supportée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1977.
Décret n°78-832 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE
Décret n°79-617 du 13 juillet 1979 RELATIF A LA PRIME A L'INNOVATION
Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil).
L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-620 du 13 juillet 1979 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATION DE SIGNATURE DES RECTEURS, AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE L'EDUCATION
Décret n°79-625 du 18 juillet 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°79-626 du 16 juillet 1979 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
du 8 décembre 1960 DU PREMIER MINISTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONCERNANT L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE
du 20 mars 1962 DU PREMIER MINISTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET RELATIVE AU PROJET DE LOI A SOUMETTRE AU REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
du 20 mars 1810 DU CONSEIL D'ETAT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EFFETS DE COMMERCE ECHEANT LE TRENTE-ET-UN décembre PEUVENT ETRE PROTESTES LE 1 JANVIER FAUTE DE PAIEMENT, LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROJET NE PEUT ETRE DRESSE LE 1 JANVIER
du 11 mai 1992 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENTS AYANT PERMIS OU FAVORISE LA VENTE ET LA LIVRAISON IRREGULIERE D'UN MATERIEL FRAPPE D'INACCESSIBILITE ET APPARTENANT A L'ETAT)
du 20 juin 1962 CONDAMNATION (MECONNAISSANCE DES REGLES COMPTABLES)
du 11 juin 1971 CONDAMNATIONS (MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, INFRACTION A UNE REGLE RELATIVE A L'EXECUTION DES DEPENSES ET A LA GESTION DES BIENS)
du 4 juin 1973 CONDAMNATIONS (OPERATIONS DE PRETS SUR NANTISSEMENT DE GAGES CORPORELS ET DE VALEURS MOBILIERES, OPERATIONS DE PRETS AUX FONCTIONNAIRES)
du 14 mai 1973 CONDAMNATION (ECLUSES D'ARZVILLER-SAINT-LOUIS, VIOLATION DES REGLES DE FOND RELATIVES, TANT AU RESPECT DES DECISIONS FIXANT LES POUVOIRS D'UN CHEF DE SERVICE TECHNIQUE ORDONNATEUR SECONDAIRE, QU'A LA GESTION DES CREDITS BUDGETAIRES ET A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS; ENSEMBLE D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES DE L'ETAT)
Décret n°87-461 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la retenue opérée sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 susvisé, le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est porté à 7,9 p.
100 pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-461 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE OPEREE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret n°87-462 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la cotisation à la charge des salariés prévue par le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 74-171 du 26 février 1974 susvisé, le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, à la charge des salariés, est porté de 8,10 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-462 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES PREVUE PAR LE DECRET 74171 DU 26-02-1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°87-468 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
A titre exceptionnel et temporaire, pour les cotisations assises sur les rémunérations versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-468 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 portant application des dispositions de l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Accession à la propriété et autr...
Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1987.
Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.
443-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°87-478 du 30 juin 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national
L'exécution des prêts mentionnés à l'article R.
532-20 demeure régie par les articles R.
532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
Décret n°87-481 du 29 juin 1987 portant publication de l'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République centrafricaine sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Bangui le 26 février 1987
L'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République centrafricaine sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Bangui le 26 février 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-481 du 29 juin 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A BANGUI LE 26-02-1987
Décret n°87-500 du 3 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°87-504 du 8 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°87-525 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 67428 DU 22-07-1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Décret n°80-559 du 26 juin 1980 URB.MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX CONDITIONS DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'URBANISME:
Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'enseignement, à la formation professionnelle et au développement agricoles ainsi qu'à la recherche agronomique
Sont abrogés, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre VIII du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire : Code rural : Article 1272 ; Article 1273 ; Article 1274 ; Article 1275 ; Article 1276 ; Article 1277 ; Article 1278 ; Article 1279 ; Article 1280 ; Article 1282 ; Article 1283 ; Article 1284 ; Article 1286 ; Article 1287 ; Article 1288 ; Article 1289 ; Article 1290 ; Article 1293 ; Article 1294 ; Article 1295, en tant qu'il précise que les arrêtés prévus audit article sont pris par le ministre de l'agriculture ; Article 1298 ; Article 1299 ; Article 1300 ; Article 1301 ; Article 1302 ; Article 1303 ; Article 1304 ; Article 1305 ; Article 1306 ; Article 1307 ; Article 1308 ; Article 1309 ; Article 1310 ; Article 1311 ; Article 1312 ; Article 1313 ; Article 1314 ; Article 1315 ; Article 1316 ; Article 1317 ; Article 1318 ; Article 1319 ; Article 1320 ; Article 1321 ; Article 1323 ; Article 1324 ; Article 1325 ; Article 1326 ; Article 1327 ; Article 1328 ; Article 1329 ; Article 1330.
Loi n° 60-791 du 2 août 1960 : Article 2 : Article 3 (alinéa 2) en tant qu'il désigne les ministres compétents en matière d'orientation des élèves en cours d'étude vers une formation de nature différente ; Article 3 (alinéa 3), en tant qu'il désigne les ministres sur le rapport de qui doivent être pris les décrets fixant les modalités suivant lesquelles sont reconnues des équivalences de diplômes ; Article 5, en tant qu'il précise que le conseil supérieur de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est présidé par le ministre de l'agriculture, que la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil seront fixées par décret, qu'il prescrit que ce même conseil devra se tenir en rapport permanent avec d'autres organes consultatifs et qu'il lui confère notamment le soin d'étudier les mesures tendant à assurer le plein developpement des établissements d'enseignement agricole ; Article 6 ; Article 7 (alinéa 1er), en tant qu'il désigne le département ministériel sur le budget duquel sont ouverts les crédits destinés à faire bénéficier de l'aide financière de l'Etat les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés reconnus.
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 : Article 39, en tant qu'il désigne les ministres sur les rapports de qui devront être pris les décrets destinés à ériger en établissements publics nationaux à caractère administratif, les établissements d'enseignement agricole créés en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique" (première partie : législative) à la date du 1er décembre 1979.
La première partie dudit livre VIII (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : Code rural : Article 1281 ; Article 1291 ; Article 1292, alinéa 1 ; Article 1295, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 1296 ; Article 1297 ; Article 1322.
Loi n° 60-791 du 2 août 1960 : Article 1er ; Article 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7, alinéa 2 ; Article 7 bis, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ; Article 7 ter, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ; Article 7 quater, ajouté par la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 (article 1er) ; Article 10, alinéa 1.
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 : Article 39, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QU'A LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°81-707 du 9 juillet 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 30-09-1980 ET 31-03-1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
7 DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE DU 10-03-1965 PUBLIE PAR LE DECRET 67317 DU 01-04-1967 CONCERNANT L'ABORNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE (DELIMITATION DES SECTEURS DE LA FRONTIERE)
Décret n°81-71 du 28 janvier 1981 FIXATION,POUR L'ANNEE 1980,DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES ORGANISMES ET LES COLLECTIVITES CHARGES D'ALLOUER DES RETRAITES,PENSIONS,RENTES OU ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ART.
Décret du 24 juin 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 29 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Décret du 28 juin 1982 M. AUPEPIN-DE-LAMOTHE-DREUZY PIERRE CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-06-1982 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décret du 30 juin 1982 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE JEUDI 01-07-1982
Décret du 1 juillet 1982 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS GENERAUX DE BANQUES NATIONALISEES
Décret du 1 juillet 1982 M. BARBET MARC,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LA LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 03-08-1982
Décret du 30 juin 1982 M. SEGUR LOUIS EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EN REMPLACEMENT DE M. VIGNON
Décret du 1 juillet 1982 M. O-CORNESSE PATRICK EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU GHANA
Décret du 6 juillet 1982 M. ANDRE ARNAUD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN THAILANDE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SOULIER
Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)
Décret n°82-306 du 2 avril 1982 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE), PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR GENERAL RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
Décret n°82-310 du 1 avril 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BRESILIENNES EN DATE DES 03-07-1980 ET 18-07-1980 RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE (GUYANE)
Décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture.
Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un comité technique des services de préfecture, les pouvoirs : 1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ; 2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ; 3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et des Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Décret n°82-313 du 5 avril 1982 SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS AUPRES DESQUELS A ETE CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE PREFECTURE, LES POUVOIRS:
Décret n°82-316 du 5 avril 1982 ASSIMILANT A DES FONDS DE CONCOURS LES PARTICIPATIONS DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°82-319 du 8 avril 1982 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-02-1982:
Décret n°82-320 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR D'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE
Décret n°82-33 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE (SAINT-DIZIER)
Décret du 29 juillet 1982 BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE
Décret du 29 juillet 1982 M. SAGLIO DOMINIQUE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE
Décret du 28 juillet 1982 M. PETIT DANIEL EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 28-07-1982
Décret du 29 juillet 1982 LE MANDAT DE M. TOJA JACQUES,ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA COMEDIE FRANCAISE EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1983
Décret du 28 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO:
Décret du 30 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, l'agent permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détaché selon les dispositions statutaires qui lui sont applicables sur un emploi de fonctionnaire reste soumis au régime spécial de sécurité sociale institué par ce décret.
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.
Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-339 du 15 avril 1982 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DETACHES SUR UN EMPLOI PERMANENT DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DETACHES SUR UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT
Décret du 19 avril 1983 M. DUFRESNE AUGUSTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEAU ACHILLE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 19 avril 1983 M. LE GENERAL D'ARMEE JACQUES DE-BARRY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ROGER
Décret du 13 mai 1983 M. QUILLIOT ROGER,MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PENDANT L'ABSENCE DE M. GASTON DEFFERRE
Décret du 11 mai 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN-PIERRE HOSS,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JACQUES DURAND,RESPONSABLE DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION
Décret du 11 mai 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CLAUDE HARAND POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Décret du 11 mai 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. BERNARD ATTALI,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME.
CHRISTIANE COURTIN POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-CARREC
Décret n°82-378 du 6 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 INSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DESTINEE A LA PROMOTION D'ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE:
Décret n°82-383 du 28 avril 1982 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Décret n°82-386 du 6 mai 1982 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES:
Décret n°82-391 du 7 mai 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE DE RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret du 15 mai 1984 APPROUVANT LE CONTRAT DU 30-03-1983 PASSE ENTRE L'EDF ET LA SOCIETE SUISSE AAR ET TESSIN (ATEL),EN VUE DE VENDRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE A LA SUISSE
Décret du 21 mai 1984 LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORD-PICARDIE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 23 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA)
Décret du 21 mai 1984 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT PERMIS D'AZILLE (AUDE-HERAULT),ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 16-11-1986
Décret du 25 mai 1984 M. LEDOUX JEAN EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNSCHWEIG,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 mai 1984 SOUMETTANT L'OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 2 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE BANQUE NATIONALE
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 28 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 30 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 28 janvier 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD
Décret du 1 février 1988 PORTANT AFFECTATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 2 juin 1989 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 12 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
Décret du 11 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'IRAK
Décret du 17 décembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UNE SECTION DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE L'ECHANGE NIORT-SUD DE L'AUTOROUTE A-10
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DE GROUPES D'ENTREPRISES NATIONALES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES
Décret du 20 juin 1989 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES
Décret du 19 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION TERRITORIALE DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE L'AUBE)
Décret du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 7 août 1985 ADMETTANT UN CONSEILLER D'ETAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 8 août 1985 CHARGEANT UN SENATEUR D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION,CESSATION DE FONCTIONS ET MISE EN CONGE SPECIAL DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,ET DE DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 8 août 1985 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEVIATION NORD DE MIREPOIX (ARIEGE)
Décret du 9 août 1985 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TOULOIS ET DE LA SARRE" AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°89-451 du 30 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant la Communauté de travail du Jura entre la région de Franche-Comté et les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, signé à Berne le 3 mai 1985
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant la Communauté de travail du Jura entre la région de Franche-Comté et les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, signé à Berne le 3 mai 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental.
Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LA COMMUNAUTE DU TRAVAIL DU JURA ENTRE LA REGION FRANCHE-COMTE ET LES CANTONS DU JURA,DE BERNE,DE VAUD ET DE NEUCHATEL,SIGNE A BERNE LE 03-05-1985
Décret du 16 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Décret du 16 août 1985 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS
Décret n°85-579 du 7 juin 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Décret n° 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la convention internationale sur la ‎recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979‎
Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Décret n°85-584 du 6 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 831098 DU 19-12-1983 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Décret n°85-586 du 7 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 807 DU 02-01-1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ; 4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L.
123-5 ; 5° Les subventions d'exploitation et les participations ; 6° Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ; 7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ; 8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L.
Décret n°85-589 du 3 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 70562 DU 26-06-1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24-12-1969 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET MODIFIANT LES CHAPITRES III-2 ET IV-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL
Décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaire du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports, dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*.
Le décret n° 84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L.
Décret n°85-605 du 13 juin 1985 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 84-52 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 26 mai 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A14 ENTRE LA GRANDE ARCHE ET L'AUTOROUTE A86,DE L'ECHANGEUR A14-A86 ET DU RETABLISSEMENT DE LA RN 314 (SENS LA DEFENSE-A86) ENTRE LE BOULEVARD CIRCULAIRE DE LA DEFENSE (RN 13) ET LA RD 23 A NANTERRE,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE COURBEVOIE,NANTERRE ET PUTEAUX,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZAC B1 A NANTERRE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-12-1989 MODIFIE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A14 ENTRE ORGEVAL (A13) ET NANTERRE (A86)
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART.
Loi n°51-1466 du 26 décembre 1951 DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R.
227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler.
2° Toute personne établie en France et organisant à l'étrange r un accueil avec hébergement défini à l'article R.
3° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.
Loi du 31 décembre 1942 CREATION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE CORPORATIVE AGRICOLE AU SEIN DE CHAQUE UNION REGIONALE CORPORATIVE AGRICOLE
Loi du 12 mars 1943 MISE EN ETAT D'EXPLOITATION DE TERRES INCULTES DONT L'ETAT ACTUEL NE PERMET PAS LA CULTURE
Loi du 16 mars 1943 ADJONCTION D'UN ART.
5 BIS ET 5 TER MODIFICATION DE L'ART.
Loi du 2 mars 1943 LUTTE CONTRE LES SOUTENEURS
Loi du 15 février 1943 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE ET AUX SOCIETES DE CAPITALISATION EN TEMPS DE GUERRE ET TENDANT A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.
Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.
Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG.
AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART.
257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE).
Loi n°51-219 du 27 février 1951 PLACE D'AUMALE : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS DE LADITE PLACE
Loi n°51-221 du 27 février 1951 RELATIVE AU DECLASSEMENT DU FORT CAVAIGNAC A BOU-SAADA
Loi n°51-245 du 28 février 1951 EXERCICE 1950 : SUBVENTION AU COMITE D'ERECTION DU MONUMENT DES BRETONS A CAMARET
Loi n°51-246 du 28 février 1951 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°51-29 du 8 janvier 1951 EXERCICE 1951 : PROGRAMME DE REARMEMENT
Loi n°81-751 du 5 août 1981 AUTORISATION DE L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE RELATIF AU STATUT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS INSTITUES PAR L'ACCORD DE COOPERATION CULTUREL CONCLU ENTRE EUX
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public.
Un décret précisera, notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des délais prévus par la présente loi.
Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité.
Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres importés en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf si des éléments objectifs, notamment l'absence de commercialisation effective dans cet Etat, établissent que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public aux dispositions du quatrième alinéa du présent article.
NOTA : (1) Article abrogé par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 art. 5.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre.
Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé : 1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ; 2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
Toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe, pour ce livre, un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition.
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.
Créé par Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1982, y compris pour l'ensemble des livres édités ou importés antérieurement à cette date.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 1983, un rapport sur l'application de la loi ainsi que sur les mesures prises en faveur du livre et de la lecture publique.
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Ordonnance n°58-1442 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DES ART.
1ER ET 4 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 (SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1961) (APPLICATION AUX LOCAUX NON SITUES DANS UN HOTEL DE TOURISME)
Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME
Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Ordonnance n°58-529 du 11 juin 1958 EMPRUNT 3,5% 1958
L'injonction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R.
227-1 ou à l'exploitant des locaux ou du terrain les accueillant.
Ordonnance n°58-544 du 24 juin 1958 PORTANT AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 février 1948
Ordonnance n°58-637 du 26 juillet 1958 OR.
RELATIVE A LA PRESIDENCE DES CONSEILS DE GOUVERNEMENTS DES TERRITOIRES DE L'AOF ET DE L'AEF
Ordonnance n°58-642 du 29 juillet 1958 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE PERCUS A L'IMPORTATION DE CERTAINS VINS DE CONSOMMATION COURANTE AFFECTEE A UN CIRCUIT CONTROLE
Ordonnance n°58-653 du 31 juillet 1958 RELATIVE A DIVERSES MESURES D'ORDRE FISCAL
Ordonnance n°58-656 du 31 juillet 1958 RUR.
FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA DUREE DU PLAN CEREALIER 1958-1961
Ordonnance n°45-1275 du 14 juin 1945 COMPLETE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45316 DU 03-03-1945 SUR LA FIXATION DU TAUX D'INDEMNISATION, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, DES VITICULTEURS DONT LES VIGNOBLES ONT ETE DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR LES MALADIES CRYPTOGAMIQUES
Ordonnance n°45-1281 du 15 juin 1945 AVANCE DE 70 MILLIONS DE FRANCS POUR PRETS AUX SINISTRES
Ordonnance n°45-1356 du 20 juin 1945 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°78-840 du 9 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES ET RELATIF AU TAUX MAXIMAL D'ACIDE ERUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINEES TELLES QU'ELLES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ADDITIONNEES D'HUILES OU DE GRAISSES
Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
Décret n°78-845 du 9 août 1978 MODIFICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 DETERMINANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU
Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979, à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978.
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur.
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978 sont tenus de souscrire, avant le 1er mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du Code général des impôts sur une formule spéciale indiquant : a) La valeur globale au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, déterminée en fonction du cours au comptant du dernier jour de cotation, de l'ensemble des titres cotés ou négociés sur un marché hors cote qui figurent dans le portefeuille du contribuable, à l'exception de ceux dont les cessions sont exonérées par la loi ; b) Le montant global, compte non tenu des frais, d'une part, de l'ensemble des achats et, d'autre part, de l'ensemble des ventes réalisées au cours de l'année d'imposition en distinguant les opérations visées à l'article 3 (1°) de la loi et les autres opérations ; c) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt chez un intermédiaire, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
1 - Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations de bourse de valeurs sont tenues de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l'identité des dirigeants ou gérants.
Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu ; b) Avant le 1er mars de chaque année, une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration et indiquant pour l'année précédente : L'identité des membres, le nombre de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ; Les éléments prévus à l'article 6 ci-dessus de leur répartition entre chacun des membres.
2 - Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au 1 b ci-dessus.
Les agents de change, les banques et les établissements financiers ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent, avant le 1er février de chaque année, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence les documents suivants : 1° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des opérations visées à l'article 3 (1°) de la loi, un relevé indiquant le montant global de ces opérations, compte non tenu des frais ; 2° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des cessions au comptant ou au comptant différé, d'un montant supérieur à 50 000 F, un relevé indiquant : La valeur globale au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, déterminée en fonction du cours au comptant du dernier jour de cotation, de l'ensemble des titres cotés ou négociés sur le marché hors cote qui figurent dans le portefeuille du client, à l'exception de ceux dont les cessions sont exonérées par la loi ; Le montant global, compte non tenu des frais des achats et des ventes, quel qu'en soit le montant, des titres ou des droits visés aux articles 3 (2°) et 6 (1er alinéa) de la loi susvisée du 5 juillet 1978, en distinguant l'ensemble des achats et l'ensemble des ventes.
La limite de 150 000 F visée à l'article 6 de la loi du 5 juillet 1978 s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants : 1° Licenciement du contribuable ou de son conjoint.
Bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; 2° Mise à la retraite du contribuable ou de son conjoint.
Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale ; 3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L.
310 du Code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; 4° Décès du conjoint du contribuable ; 5° Divorce ou séparation de corps ; 6° Règlement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de son conjoint ; 4° Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.
Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 78-688 DU 05-07-1978
Décret n°79-574 du 3 juillet 1979 MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LOI N.
Les cotisations donnant lieu à prise en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n.
79-575 du 10 juillet 1979 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail et de la moitié des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail s'il s'agit d'un salarié visé par l'article 1er de la loi susvisée.
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifiée est fixée à douze mois.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence, au plus tard un mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle a eu lieu l'embauche.
Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives des salaires les documents justificatifs nécessaires.
Pour l'application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, chaque établissement désigne sur la déclaration nominative des salaires les bénéficiaires de la prise en charge.
L'effectif de fin d'année est égal à l'effectif global figurant sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L.
124-1 et suivants du code du travail et des apprentis bénéficiaires de l'article 1er de la loi n.
Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.
En ce qui concerne le régime des salariés agricoles, il n'est pas tenu compte des travailleurs saisonniers pour le calcul de l'effectif au 31 décembre.
En cas d'irrégularité manifeste constatée, ou lorsque la proportion de salariés non permanents occupés par l'établissement au 31 décembre apparaît supérieure à celle constatée l'année précédente, l'organisme de recouvrement peut procéder aux rectifications nécessaires.
Le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre, à l'appui de la déclaration nominative des salaires, dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration, entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.
Lorsque la prise en charge est retirée en application des alinéas 5 et 6 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majorations de retard, au titre des cotisations concernées, que si sa mauvaise foi est établie.
Dans tous les autres cas, l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne foi.
Lorsque les prises en charge effectuées au moment de l'embauche ne correspondent pas aux règles définies par les articles précédents, l'organisme de recouvrement procède à l'ensemble des régularisations nécessaires.
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n.
79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, aux caisses des régimes de l'article L.
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n.
1ER ET 2 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 portant application aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte des déportés ou internés de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique et bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité accordée à un taux au moins égal à 60 p.
100 ont droit, sur leur demande, après l'âge de cinquante-cinq ans, en application de la loi du 12 juillet 1977 susvisée, quelle que soit la durée de leurs services, à la pension à jouissance immédiate prévue par l'article 3 (2°) du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.
Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.
Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Décret du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA)
Décret du 27 août 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX COMME STATION HYDROMINERALE
Décret du 29 août 1985 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 29 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 5 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Décret du 5 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA CORREZE)
Décret du 12 septembre 1985 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE CINQ SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 11 septembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS D'ARLES-CAVAILLON (BOUCHES-DU-RHONE,GARD,VAUCLUSE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
I.-Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques :
A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l'accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
II.-Pour mettre en oeuvre les missions définies au I du présent article, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d'une équipe interdisciplinaire qui :
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police
Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après :
1° Pour les contraventions de la 1re classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 3 F à 40 F, le taux de l'amende est de 20 F à 150 F.
Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 150 F à 300 F.
2° Pour les contraventions de la 2ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 40 F à 80 F, le taux de l'amende est de 150 F à 300 F.
6° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive et punies d'une amende dont le taux actuel est de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 3000 F à 6000 F.
7° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en première infraction et punies d'une amende de 600 F à 2000 F ou de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.
Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des peines d'emprisonnement en matière de contraventions sont modifiés ainsi qu'il suit : "1° Lorsqu'une contravention créée avant l'entrée en vigueur du présent décret relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe supérieure quant à la durée de l'emprisonnement, cette durée est ramenée à celle qui correspondrait à la classe de contravention déterminée par le taux de l'amende, tel qu'elle est prévue à l'article 2 ; 2° Lorsqu'une contravention de la 5ème classe, commise en première infraction, est punie d'un emprisonnement dont la durée est supérieure à un mois, cette durée est ramenée à un mois.
Toutefois, aucune modification n'est apportée en ce qui concerne l'emprisonnement lorsqu'une contravention relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe inférieure quant à la durée de l'emprisonnement."
Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.
Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.
Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.
Les dispositions de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police entreront en vigueur à la même date que le présent décret.
Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-570 du 16 juillet 1980 MODIFICATION DU DECRET 79474 DU 07-06-1979 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
3 (DIPLOMES PERMETTANT LE RECRUTEMENT DE CES PERSONNELS AU TITRE DES ACTIVITES DE LA JEUNESSE,D'EDUCATION POPULAIRE,D'ANIMATION CULTURELLE ET DE LOISIRS); MODIFICATION DE L'ART.
20 (PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LEUR ANCIEN EMPLOI,POUR LES AGENTS CONTRACTUELS) DU DECRET SUSVISE
1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 (AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)
Décret n°80-585 du 24 juillet 1980 RELATIF AUX RETRAITES SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS: MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 5% POUR L'ANNEE 1980
Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.
Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.
Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.
Le chiffre de 200.000 F mentionné aux articles 425-2 et 428 de l'annexe III au code général des impôts et le chiffre de 500.000 F mentionné à l'article 425-2 précité sont respectivement portés à 400.000 F et 1.000.000 F.
Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:
Décret n°80-594 du 29 juillet 1980 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A COMPTER DU 01-08-1980
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.
Décret n°81-49 du 21 janvier 1981 INDEMNITE SPECIALE DE MONTAGNE (ISM) ALLOUEE AUX AGRICULTEURS DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret n°81-503 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE
Décret n°81-505 du 12 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°81-508 du 12 mai 1981 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION, DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DANS LES MINES EN ALGERIE
Décret n°81-511 du 12 mai 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1981 : 190 FRS
Décret n°81-772 du 6 août 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°81-780 du 13 août 1981 n° 81-780 du 13 août 1981 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales qui accomplissent un service à temps partiel.
Les agents titulaires à temps complet visés à l'article 2 (1° et 2°) du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, qui accomplissent un service à temps partiel dans les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1980 susvisée, bénéficient des prestations en nature prévues par le chapitre II, section II, dudit décret et, au prorata de leur part de traitement perçue, des prestations en espèces prévues par le chapitre II, section I, du même décret.
Toutefois, le décès d'un agent accomplissant un service à temps partiel entraîne le versement du capital décès calculé sur l'intégralité du traitement afférent à son emploi, grade, classe et échelon.
Les dispositions du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié relatives aux taux et à l'assiette des cotisations à la charge de l'agent et de la collectivité employeur sont applicables aux agents accomplissant un service à temps partiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980.
Décret n°81-780 du 13 août 1981 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI ACCOMPLISSENT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL
Décret n°81-786 du 13 août 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE:LE SOUTIEN LOGISTIQUE DES FORCES TERRESTRES EN MATERIELS TECHNIQUES ET LA GESTION DE CES MATERIELS SONT ASSURES PAR UNE DIRECTION CENTRALE ET PAR DES ORGANISMES ET UNITES QUI CONSTITUENT LE MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : -le préfet ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ; -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981
Créé par Décret 81-787 1981-08-18 JORF 19 AOUT rectificatif JORF 13 SEPTEMBRE
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats d'Afrique au Sud du Sahara et de l'océan Indien, qui sont liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, et dans lesquels le ministre chargé de la coopération exerce ses attributions ou qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Elle peut également être octroyée aux emprunts finançant des investissements et des programmes destinés à concourir au développement économique de ces Etats lorsque ces emprunts sont contractés : 1° Soit par la caisse centrale de coopération économique ; 2° Soit par des entreprises de droit privé ou des établissements qui auront obtenu de l'Etat intéressé, par voie de convention, le bénéfice d'un régime fiscal de longue durée ; 3° Soit par des établissements publics relevant de l'Etat dans lequel doivent être exécutés les investissements sous réserve dans ce dernier cas que cet Etat donne sa garantie aux emprunts contractés.
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.
Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique signe, au nom de l'Etat, ladite convention, ainsi que les actes constitutifs d'hypothèque et de nantissement et les actes de mainlevée de ces sûretés.
Les conditions dans lesquelles la caisse centrale de coopération économique procède à l'instruction des demandes de garantie ainsi qu'aux opérations visées à l'article précédent font l'objet d'une convention passée entre cet établissement et le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:
Décret du 22 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIS ET DES PAYS-BAS
Décret du 20 juillet 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BONNEVILLE" (HAUTE-SAVOIE) A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (SEINE-MARITIME) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret n°86-795 du 30 juin 1986 RELATIF AUX MONTANTS JOURNALIERS DE L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE A L'ART.
Décret n°82-34 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE (LAVAL)
Décret n°82-344 du 16 avril 1982 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°82-346 du 19 avril 1982 relatif à la procédure de fixation des prix des produits pétroliers
Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS: LES DECISIONS RELATIVES A CES PRIX SONT PRISES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE
Décret n°82-359 du 27 avril 1982 AVC
Décret n°82-361 du 28 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL ROUTIER: COMPOSITION,PRESIDENT,BUREAU,TRESORERIE,REMUNERATION DES PERSONNELS,NOMINATION DU DELEGUE GENERAL
Décret n°82-362 du 27 avril 1982 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: EMOLUMENTS, ET NATURE DES ACTES ET EMOLUMENTS (REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES, FONDS DE COMMERCE)
Décret n°82-37 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES (SAINT-DIE)
Décret n°82-377 du 6 mai 1982 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°86-835 du 10 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES D'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES CONCERNANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°86-839 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°86-842 du 11 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 84441 DU 13-06-1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Décret n°86-843 du 11 juillet 1986 MODIFIANT E DECRET 751288 DU 30-12-1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Décret n°86-848 du 15 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETATS AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE
Décret du 10 décembre 1987 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'ARGENTAT,SUR LA DORDOGNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret du 19 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LA NAVIGATION RHENANE
Décret du 20 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 19 janvier 1988 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret du 25 janvier 1988 CHARGEANT LE PREMIER MINISTRE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L.
262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.
Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.
Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil départemental détermine le nombre et le ressort.
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICES DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 26 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 24 décembre 1987 APPROUVANT DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret n° 87-125 du 19 février 1987 portant publication de la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), faits à Cartagena de Indias le 24-03-1983
Décret du 1 février 1988 PORTANT TITULARISATION ET RADIATION (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental.
Décret du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PEROU
Décret du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 14 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 14 juin 1989 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) COMME STATION DE TOURISME
Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L.
262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi.
Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national.
Décret du 10 février 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE DIEME" (RHONE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 10 février 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHEMAUDIN (DOUBS)
Décret du 10 février 1988 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 16 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 17 février 1988 PORTANT REINTEGRATION,ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 15 février 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE L'EXTENSION DU SITE DE LA POINTE SAINTE-BARBE A SAINT-JEAN-DE-LUZ
Décret n°89-410 du 20 juin 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret n°89-411 du 19 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 551650 DU 17-12-1955 MODIFIE RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Décret n°89-418 du 20 juin 1989 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
Les collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, mis à sa disposition pour en assurer la permanence continue, peuvent percevoir, sur décision du Premier ministre, des indemnités forfaitaires pour sujétions spéciales dans les conditions et suivant les taux fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Les personnels du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 21 mai 1953, 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971.
251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L.
Décret n°89-42 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 85368 DU 22-03-1985 RELATIF AUX INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE (IPAG)
Décret n°89-427 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64821 DU 06-08-1964 PORTANT STATUT DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°89-44 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UN TABLEAU DES ROUTES),SIGNE A PARIS LE 06-12-1979
Décret n°89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
Décret n°89-449 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A PARIS LE 28-02-1987
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L.
5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L.
5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L.
262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L.
Décret du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOFIPOST (SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE)
Décret du 10 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°89-453 du 30 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 85410 DU 03-04-1985 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Décret n°89-472 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 82968 DU 15-11-1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME AINSI QU'AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS PRES CET ORGANISME
Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION FISCALE DU 07-02-1982,SIGNE LES 17-08-1988 ET 18-10-1988
Décret n°92-1416 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret n°92-1417 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (SERVICES FINANCIERS)
263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992 MODIFIANT L'ARTICLE R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
*R277-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT
Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES (CNCP)
Décret n°92-401 du 16 avril 1992 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE
Décret du 30 avril 1993 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret n°89-534 du 2 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 84932 DU 17-10-1984 RLEATIF AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°89-535 du 28 juillet 1989 COMPLETANT LE DECRET 66912 DU 07-12-1966 RELATIF AUX COMPTABLES ET REGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES CHARGES D'EXECUTER LES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES A L'ETRANGER
Décret du 4 juin 1993 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret du 24 juin 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA COMMUNE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret du 12 novembre 1993 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA MUTATION
Loi du 12 octobre 1942 MODIFIE L'ART.
1ER DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1939 MODIFIE
2 ET 3 DE LA LOI DU 15 MAI 1941
Loi du 16 octobre 1942 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'ALGERIE LA LOI DU 14-03-1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DONATIONS
Loi du 20 octobre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1942 A L'ALGERIE.
(ORGANISATION PRELIMINAIRE DE LA CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE)
Loi du 22 octobre 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
– Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive et autorisés pour l'accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I de l'article L.
312-1, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles L.
313-12 qui organisent un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les établissements mentionnés à l'article D.
313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour.
– Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports.
A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.
Loi du 28 septembre 1942 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS ET COLONIAUX TRAVAILLANT EN FRANCE
Loi du 19 octobre 1942 MODIFICATION DES ART.
2 & 6 DE LA LOI 254 DU 18-02-1942 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE (ART.
2 : LES JUIFS NE PEUVENT BENEFICIER DES DROITS SPECIALEMENT RESERVES AUX CITOYENS FRANCAIS) (ART.
6 : LES JUIFS NES EN ALGERIE AUTRES QUE LES JUIFS INDIGENES)
Loi du 25 septembre 1942 PEREQUATION DES RETRAITES DES ANCIENS OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Loi du 15 octobre 1942 CONTROLE SPECIAL DU RAVITAILLEMENT
Loi du 28 octobre 1942 DEMANDES EN REMISE OU MODERATION DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE GUERRE ET DE REVERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES MARCHES DE GUERRE
Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993 RELATIF AU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES INSTITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°51-339 du 20 mars 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (RECONSTRUCTION ET URBANISME)
Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)
Loi n°51-369 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Loi n°51-375 du 27 mars 1951 RELATIVE AUX MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Loi du 29 avril 1943 TENDANT A SUBSTITUER LA DESIGNATION A L'ELECTION POUR LA REPRESENTATION DES AGENTS DES CHEMINS DE FER DES RESEAUX SECONDAIRES AUX COMMISSIONS DE REFORME
Loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les ‎forêts
Loi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DE.
RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE
Loi n°51-534 du 12 mai 1951 DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°51-538 du 14 mai 1951 STATUT DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL.
CODIFIEE PAR LA LOI 58346 DU 03-04-1958
Loi n°51-550 du 16 mai 1951 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Loi n°51-588 du 23 mai 1951 EXERCICE 1951 : REALISATION D'UN PLAN DE 25 MILLIARDS D'ECONOMIES :
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions.
Loi n°51-642 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit).
Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après : Section air : Chap.
9070 - Munitions de l'armée de l'air.
Section marine : Chap.
9030 - Service des transmissions.
Pour l'année 1951, les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de la défense nationale sont arrêtés, en recettes et en dépenses, à la somme totale de 215 milliards 736 319 000 F ainsi répartie : Constructions aéronautiques : 75 509 770 000 F.
Constructions et armes navales : 50 743 733 000 F.
Fabrications d'armement : 85 752 969 000 F.
Service des essences : 22 116 197 000 F.
Services des poudres : 11 313 650 000 F.
Total égal : 245 736 319 000 F.
Ces évaluations de recettes et ces crédits sont répartis par services et par chapitres, conformément à l'état C annexé présente loi.
Il est accordé au ministre de la défense nationale, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget de la défense nationale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 46 654 666 000 F ainsi répartie : Constructions aéronautiques : 6 676 000 000 F.
Constructions et armes navales : 6 319 290 000.
Fabrications d'armement : 23 373 441 000.
Service des poudres : 2 198 000 000.
Ces autorisations de programme seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir sur les exercices ultérieurs.
Elles sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état D, annexé à la présente loi (non reproduit).
Le ministre de la défense nationale est autorisé à engager, au titre des programmes d'habillement, de couchage et d'ameublement, de l'armée de terre, d'une part, et au titre des programmes de recharges et de représentations de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale, d'autre part, des dépenses s'élevant à la somme totale de 31 607 721 000 F ainsi réparties : Section "air".
3025 - Habillement, campement, couchage, ameublement et matériels divers - Programme : 10 557 721 000 F.
3145 - Réparations du matériel aérien assurées par la direction technique et industrielle (nouveau programme) : 2 950 000 000.
Section "guerre".
3025 - Habillement, couchage et ameublement - Programmes : 16 250 000 000.
Section "marine".
315 - Entretien du matériel de série de l'aéronautique navale : 1 850 000 000.
Ces dépenses seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Le ministre de la défense nationale est autorisé à engager en 1951, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1952, des dépenses se montant à la somme totale de 9 072 000 000 F et réparties, par service et par chapitre, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit).
Le Gouvernement pourra, par décret pris en conseil des ministres, opérer le transfert au budget de la dépense nationale, de tout ou partie des crédits inscrits à la section IV : "services de la défense nationale - B.
Etat-major de l'Europe occidentale" du budget de la présidence du conseil pour l'exercice 1951.
L'article 12 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relatif au développement et d'investissement pour l'exercice 1950 est abrogé.
Des arrêtés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale pourront transférer du budget de la défense nationale aux budgets des ministres civils chargés de l'exécution d'opérations ou travaux pour le couple de la défense nationale les crédits afférents à la réalisation de ces opérations ou travaux.
Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après : Constructions aéronautiques ; Constructions et armes navales ; Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.
Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.
Les effectifs du cadre spécial des officiers de marine seront, pour sa première formation, réalisés progressivement soit par des nominations directes dans ce cadre, soit par des promotions d'officiers du cadre spécial, dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat chargé de la marine.
Les effectifs totaux du cadre spécial sont fixés à 12 capitaines de vaisseau et 28 capitaines de frégate par prélèvement sur les effectifs autorisés du corps des officiers de marine.
Les intégrations dans le cadre spécial seront traduites chaque année dans le budget.
Elles ne pourront intervenir que par transformation d'emplois existants et ne devront pas entraîner de dépenses supplémentaires par rapport aux crédits de l'année précédente.
Il est créé, dans le corps des ingénieurs des travaux d'armement, les grades d'ingénieurs de 2e et 3e classe, correspondant au grade de lieutenant et sous-lieutenant.
Les effectifs de ces deux grades seront, pour l'exercice 1951, prélevés sur l'effectif budgétaire des ingénieurs de 1re classe fixé par l'article 1er du décret du 14 juin 1938.
Les conditions de recrutement des ingénieurs des travaux d'armement seront fixées par le décret signé conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre).
Nonobstant toutes dispositions contraires et pendant une période d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la défense nationale est autorisé à combler les vacances existant dans le corps des commissaires ordonnateurs de l'air : En premier lieu, par admission en situation d'activité de fonctionnaires du commissariat de l'air du cadre auxiliaire ; En deuxième lieu, par chargement d'armée, sur demande agréée des intéressés, d'officiers du commissariat de la marine ou de fonctionnaires de l'intendance militaire ou coloniale ; Enfin, par chargement de corps, après concours, d'officiers de l'armée de l'air.
Les conditions d'application du présent article seront minées par décret contresigné par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.
Abrogé par Loi 60-769 1960-07-30 art. 4 JORF 2 août 1860 en vigueur le 28 avril 1953
Les officiers mariniers pilotes et navigateurs contrôleurs de l'aéronautique navale peuvent recevoir, dans des conditions fixées par décret, une commission d'officier de troisième classe des équipages de la flotte, grade assimilé à celui d'enseigne de vaisseau de deuxième classe.
Dans cette situation ils continuent à faire partie du corps des équipages de la flotte et comptent dans les effectifs de ce corps.
Ils portent le titre d'officiers pilotes ou d'officiers navigateurs de l'aéronautique navale.
Le nombre maximum des titulaires de la commission est fixé chaque année par la loi de finances.
Pour l'année 1951, il est fixé à 20.
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires des services de santé des armées provenant des écoles de formation ou du recrutement direct ou latéral, bénéficient à compter de leur date d'entrée effective dans les corps correspondants d'officiers d'active d'une bonification pour études préliminaires comptant pour les droits à solde progressive et pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension d'ancienneté, égale à la durée normales des études d'enseignement supérieur près des facultés des sciences, de médecine et de pharmacie et des écoles vétérinaires, exigées par les règlements universitaires pour l'obtention de leur diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire, suivant le régime sous lequel ils se trouvaient en fin d'études.
Les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé ne se cumulent pas avec cette bonification.
Ces dispositions sont applicables aux médecins, pharmaciens et vétérinaires de réserve intégrés dans les cadres actifs, y compris les médecins, pharmaciens et vétérinaires admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 50-402 du 3 avril 1950.
Une bonification d'une année pour études préliminaires est attribuée aux officiers sortant de l'école navale et aux ingénieurs mécaniciens de la marine sortant de l'école des élèves ingénieurs mécaniciens.
Pendant l'année 1951, le nombre des officiers de tous les corps militaires de la défense nationale ne pourra dépasser dans chaque grade l'effectif figurant aux tableaux d'effectif inclus dans les fascicules annexes de chaque service, sauf en ce qui concerne les lieutenants, sous-lieutenants et officiers de grade correspondant des diverses armes et des différents corps dont l'effectif pourra être augmenté, le cas échéant, des vacances existant dans les grades supérieurs.
Pendant une période d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le ministre de la défense nationale pourra procéder temporairement à l'intérieur de chaque armée à tous les changements d'arme, de service, de corps ou de cadre que l'aménagement des effectifs rendrait nécessaires.
Les conditions d'application de ces dispositions, en ce qui concerne les prises de rang, seront définies par décret.
Ces dispositions ne seraient en aucun cas permettre à des personnels ne bénéficient pas de classements indiciaires spéciaux d'être versés dans des corps ou cadres bénéficiant de tels classements.
Le décret du 22 juin 1944 relatif à la constitution du cadre auxiliaire du corps des commissaires ordonnateurs de l'air, des attachés à l'intendance de l'air et à l'avancement de ces personnels est incorporé au tableau III annexé à l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le continental, à compter de la promulgation de ladite ordonnance.
Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de la défense nationale est autorise à accorder aux officiers de l'armée de l'air, pendant l'année dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à cinq.
Le nombre de congés que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder en 1951 au personnel de l'aéronautique navale dans les conditions, prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique est fixé à quatre.
Le nombre de congés que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder en 1951 au même personnel dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée est fixé à trois.
Le nombre de congés définitifs que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder, pendant l'année 1951, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique est fixé à deux pour les ingénieurs militaires de l'air et les ingénieurs militaires des travaux de l'air.
Les officiers des armes et services des armées de terre et de l'air et des services communs des forces armées qui ont été replacés dans le grade intérieur en exécution des décrets des 22 septembre et 4 octobre 1944, puis rétablis dans leur grade avant leur départ de l'armée active, bénéficieront, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une sanction non rapportée prise en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 sur l'épuration d'une pension ou d'une solde de réforme déterminée, comme s'ils avaient perçu la solde de ce grade pendant leurs six derniers mois d'activité.
Abrogé par Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 - art. 4 (Ab) JORF 4 janvier 1970
En sus du contingent d'officiers de réserve admis dans le cadre actif en application de la loi n° 48-1183 du 22 juillet 1948, le ministre de la défense nationale est autorisé à admettre chaque armée dans le cadre actif : D'autre part, des enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve et des ingénieurs mécaniciens de 2e classe de réserve dans les conditions et limitées fixées par les articles 80 et 80 bis de la loi du 4 mars 1929 ; D'autre part, et pendant la durée des opérations en Indochine, un officier de réserve du commissariat dans les conditions et en supplément au contingent fixé par l'ordonnance du 16 juillet 1945, modifiant et complétant la loi du 4 mars 1929.
Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.
Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à la présente loi pour l'entraînement des réserves de l'armée de l'air, le ministre de la défense nationale est autorisé, pendant l'année 1951, à conclure des accords amiables avec les compagnies de l'aéronautique marchande en vue de les faire concourir à l'entraînement de 100 spécialistes, au maximum, appartenant au personnel navigant des réserves de l'armée de l'air, effectuant des périodes volontaires d'entraînement aérien dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée.
Le ministre de la défense nationale est autorisé, pendant l'année 1951, à admettre en situation d'activité sur contrat, dans la limite des effectifs budgétaires, des officiers de réserve des différents corps ou cadres de l'armée de l'air des grades de sous-lieutenant à commandant inclus qui en feront la demande et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
L'article 26 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 bis de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1925, les étrangers ayant servi pendant la guerre 1939-1945 comme officiers dans l'armée française ou dans les armées alliées, et naturalisés Français par la suite, pourront, sur la proposition du ministre de la défense nationale, être nommés officiers de réserve à titre français, avec leur grade ou un grade inférieur.
Cette nomination sera subordonnée à l'accomplissement d'une période d'instruction pendant laquelle les candidats seront considérés comme détenteurs, à titre de temporaire, de leur grade inférieur.
Le décret de nomination, qui ne pourra intervenir moins d'un an après le décret de naturalisation, fixera la date de prise de rang, qui ne pourra être antérieure à celle du décret de naturalisation.
La situation des étrangers naturalisés remplissant les conditions fixées à l'alinéa qui et déjà intégrés dans les cadres d'officiers de réserve, à titre français, par application du paragraphe 4 bis de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1925 pourra, sur leur demande, être revisée en fonction des dispositions du présent article.
En aucun cas les nominations rétroactives auxquelles il serait ainsi procédé n'ouvriront droit à un rappel de solde.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 relatives à l'imputation des ordonnances émises au profit de l'agent comptable des opérations du Trésor à l'étranger pour la régularisation des achats effectués au cours des années 1939 et 1940 et de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale, sont prorogées 31 décembre 1951.
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 49-958 du 18 juillet 1949, interdisant l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux, ne sont pas, jusqu'au 1er juillet applicables aux chefs de travaux, conducteurs et surveillants de travaux du service du génie de l'armée de terre dès lorsqu'ils sont occupés à titre intermittent.
Les matériels et équipements militaires compris dans les dotations normales et inscrits aux inventaires des unités françaises stationnées en Allemagne bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane lorsqu'ils sont transférés à des formations stationnées en France et vice versa.
A partir du 1er janvier 1951 et jusqu'au 31 décembre 1952, l'aliénation et la cession aux collectivités locales militaires, en Algérie, donneront lieu à un rattachement de crédits au profit du ministère de la défense nationale.
Jusqu'au 31 décembre 1955, les recettes afférentes aux opérations visées à l'alinéa précédent seront constatées et les crédits correspondants ouverts selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Pour l'année 1951, les crédits susceptibles d'être ainsi rétablis ne sont pas compris dans la limite du maximum de 4 milliards de francs visé au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951 portant autorisation d'un programme de réarmement et des dépenses de défense nationale pour l'exercice 1951 et fixant les modalités de leur financement.
Les sommes rétablies au budget de la défense nationale, en application des dispositions ci-dessus, seront exclusivement employées à des achats de terrains et à des constructions immobilières destinées à satisfaire les besoins de l'armée en Algérie.
Les dispositions prévues pour l'Algérie sont étendues au Maroc et à la Tunisie.
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Loi n°51-662 du 24 mai 1951 ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION
Ordonnance n°45-1379 du 23 juin 1945 PROMOTION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE ET DES INGENIEURS MECANICIENS DE 3EME CLASSE
Ordonnance n°58-901 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DES ART.
55185 DU 02-02-1955 RELATIFS AUX PRETS DU FONDS DE REGULARISATION DES PRODUITS D'OUTRE-MER
Ordonnance n°58-910 du 3 octobre 1958 CONCOURS DU MEDICAT DES HOPITAUX DE PARIS
Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver.
Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret.
Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.
Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.
Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART.
13,15,16,17,20,24,26,28,29,31,32,34,35 ET 38 DU DECRET DU 08-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
Ordonnance n°58-921 du 8 octobre 1958 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN VUE D'APPORTER UNE AIDE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n°58-928 du 7 octobre 1958 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Ordonnance n°58-942 du 11 octobre 1958 RELATIVE A L'INCORPORATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES PROFESSEURS FRANCAIS AYANT ENSEIGNE AU MAROC
Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.
4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ; 5° Paragraphe abrogé.
Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR
Ordonnance n°58-968 du 16 octobre 1958 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
Ordonnance n°58-977 du 20 octobre 1958 ELE.
RELATIVE A L'UTILISATION DU VOTE PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Ordonnance n°59-10 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-ITALIENNE, SIGNEE A ROME LE 12 JANVIER 1955, ET DES ECHANGES DE LETTRES DES 12 JANVIER 1955, 21 JUIN ET 31 OCTOBRE 1956
Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES ET AUTORISANT L'OCTROI DE PRETS AUX INDUSTRIELS COMMERCANTS ET ARTISANS ALSACIENS ET LORRAINS ET VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du préfet.
Ordonnance n°45-1525 du 11 juillet 1945 VALIDANT LES TEXTES RELATIFS A L'HYDROBIOLOGIE PUBLIES DEPUIS LE 16 JUIN 1940
Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE
Ordonnance n°59-129 du 7 janvier 1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Décret n°78-833 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des professeurs stagiaires de l'enseignement maritime
Les professeurs stagiaires de l'enseignement maritime autres que ceux provenant des officiers de la marine de carrière ou de réserve servant en situation d'activité perçoivent la solde et les indemnités allouées à un professeur de 1re classe de l'enseignement maritime classé au 1er échelon de son grade.
Les professeurs stagiares visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficient du régime de sécurité sociale des marins peuvent, sur leur demande, rester affiliés à ce régime.
La charge des prestations familiales concernant les professeurs stagiaires est supprotée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1977.
Décret du 12 septembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "GIGONDAS"
Décret du 24 septembre 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret n°85-100 du 24 janvier 1985 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-PALAIS (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°85-1005 du 19 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78834 DU 04-08-1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°81-519 du 12 mai 1981 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (MANCHE)
Décret n°81-532 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Décret n°81-54 du 23 janvier 1981 IL EST CREE UN CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LUI A LA DATE DU 01-01-1981
Décret n°81-543 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET BREVETS DE RADIO-ELECTRICIENS DE LA MARINE MARCHANDE:CANDIDATURES ET ORGANISATION DES EXAMENS(EPREUVES,PERIODE DE NAVIGATION)
Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la Nouvelle-‎Zélande en vue d'éviter les doubles impositions ‎et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur ‎le revenu (ensemble un protocole), signée à ‎Paris le 30 novembre 1979‎ (1)
Décret n°81-55 du 23 janvier 1981 IL EST CREE UN CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LUI A LA DATE DU 01-01-1981
Décret n°81-564 du 11 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°81-565 du 11 mai 1981 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955.LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT AUTORISEES A CONSENTIR DES PRETS A 5 ANS ET PLUS AUX ENTREPRISES
Décret n°86-803 du 24 juin 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES RELATIF AU STATUT DE L'INSTITUT FRANCAIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PERUVIENNE,SIGNE A LIMA LE 16-08-1985 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ETUDES ANDINES (IFEA) DE LIMA)
Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit :
" Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.
Décret n°86-807 du 2 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ROUTES ENTRE LE MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,SIGNE A PEKIN LE 04-05-1985
Décret n°86-809 du 7 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 831247 DU 23-12-1983 RELATIF AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE
Décret n°86-815 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS (LOIRET)
Décret n°86-830 du 11 juillet 1986 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 01-07-1986)
Décret n°86-1246 du 3 décembre 1986 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977
Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1246 du 3 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI LE 27-06-1977
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L.
122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L.
Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986.
L'activité à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L.
122-28-1 du code du travail se compose de cycles comportant une période d'activité et une période d'inactivité, dont la part respective est déterminée par le salarié selon les modalités prévues par ledit article.
Les périodes d'activité et d'inactivité que comporte chaque cycle doivent être égales, chacune, à un ou plusieurs mois entiers.
La durée annuelle d'activité ne peut être inférieure à cinq mois.
La durée de chacune des périodes d'inactivité définies au premier alinéa du présent article ne pourra excéder deux mois pour les personnels chargés du commandement ou de la conduite d'un aéronef, ou du service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef.
212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.
Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L.
122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.
122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L.
122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART.
L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R.
723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.
723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Décret n°86-125 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 67671 DU 22-07-1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 portant suppression de la délégation du commerce extérieur
Le décret n° 83-343 du 23 avril 1983 portant création d'une délégation au commerce extérieur est abrogé.
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE LA DELEGATION DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°80-1159 du 31 décembre 1980 FIXANT A 8500FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1981,LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°80-1165 du 31 décembre 1980 OUVERTURE SUR 1980 D'UN CREDIT DE 1000000FRS APPLICABLE AU BUDGET AFFAIRE ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 46-92 (FRANCAIS DE L'ETRANGER ACTION SOCIALE)
Décret du 14 décembre 1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES
Décret du 15 décembre 1987 ERIGEANT EN STATION HYDROMINERALE LE GROUPE DE COMMUNES CHARBONNIERES-LES-BAINS-LA-TOUR-DE-SALVAGNY (RHONE)
Décret du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES)
Décret du 12 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Décret du 17 décembre 1987 AUTORISANT LA MUTATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE DE MINES
Décret du 22 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 8 décembre 1980 M. BONARDI PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOUGEY JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Décret du 11 décembre 1980 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LAMBES-LES-DOUAI (ROUTE NATIONALE 50)AUBERCHICOURT (ROUTE NATIONALE 43),JUSQU'AU 14-12-1982
Décret n°80-122 du 8 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 76-863 DU 8 SEPTEMBRE 1976 PORTANT CREATION DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE:
Décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles
Les conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 200 000 F peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée soit à la comptabilité de la commune de rattachement, soit à la comptabilité de la commune membre du syndicat de communes dont le comptable exerce les fonctions de comptable du syndicat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ayant des activités qui font l'objet d'un budget annexe.
Le budget adopté par le conseil d'administration est présenté en annexe du budget de la commune.
Les comptes de l'établissement public communal ou intercommunal sont arrêtés par son conseil d'administration et présentés en annexe des comptes de la collectivité à laquelle la comptabilité de cet établissement est rattachée.
Les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public communal ou intercommunal sont exercées par l'ordonnateur de la collectivité à la comptabilité de laquelle est rattachée la comptabilité de l'établissement public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES
Décret n°87-138 du 2 mars 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE CERTAINS CORPS D'INSPECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°87-180 du 16 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
Le premier mandat du membre du comité de massif pour le massif jurassien nommé sur proposition du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura expirera à la date à laquelle prendront normalement fin ceux des autres membres de ce comité.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-180 du 16 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851000 DU 20-09-1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF JURASSIEN
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret du 4 février 1988 PORTANT REDUCTION DE SUPERFICIE ET EXTENSION A DE NOUVELLES SUBSTANCES DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FALGUIERES" (AVEYRON) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 4 février 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MONT MAL" (GARD) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 8 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE
Décret du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ISLANDE
Décret du 8 février 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 18 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Décret n°87-215 du 27 mars 1987 MODIFIANT LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE
Décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la participation à un spectacle public d'animaux ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale mentionnée à cet article mais participant à un spectacle public à la date de publication du présent décret est autorisée sous réserve que ces animaux soient identifiés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la culture.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS ET LES JEUX
Décret n°87-224 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 82232 DU 27-02-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Décret du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PAYEUR GENERAL DE FRANCE EN ALLEMAGNE,PAYEUR GENERAL DE LA TRESORERIE AUX ARMEES
Décret du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET
Décret du 29 février 1988 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 3 mars 1988 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION,NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 10 juillet 1989 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO,FAITE A PARIS LE 28-11-1986
Décret n°89-491 du 10 juillet 1989 COMPLETANT LE DECRET 79252 DU 27-03-1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART.
2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES
Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1989
Décret n°89-52 du 31 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 84-72 DU 30-01-1984 MODIFIE RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'Institut de formation du personnel administratif et à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie
L'Institut de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie est un établissement public administratif d'Etat qui :
a) Assure la formation et le perfectionnement des agents publics en service dans le territoire ;
b) Organise des cycles de formation préparant à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes conformément au titre II du présent décret.
Aux fins énoncées à l'article 1er du présent décret, l'Institut de formation du personnel administratif peut passer des conventions fixant les modalités d'organisation, la durée et le contenu des formations qu'il dispense, avec le territoire, les provinces, les communes, leurs établissements publics ainsi que, dans des conditions que fixe le conseil d'administration, des organismes de formation permettant aux agents publics d'acquérir une qualification technique spécialisée.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre.
Nul ne peut disposer de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours, aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas de vacance résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions d'un membre, il est pourvu, dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration fixe le siège de l'institut.
Le conseil d'administration arrête, sur proposition du directeur de l'institut, le règlement intérieur, qui précise notamment les modalités d'élection des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 9° et 10° de l'article 12.
Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur de l'institut.
Chaque année, sur le rapport du directeur de l'institut, il vote le budget et arrête le compte financier.
Il approuve les conventions que passe l'institut pour assurer les missions définies à l'article 1er.
Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs de l'institut, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération.
Le personnel chargé à titre permanent de l'enseignement à l'institut est nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur après avis dudit conseil.
Le conseil d'administration approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
Le conseil d'administration de l'institut est assisté d'un conseil d'orientation qui le saisit chaque année d'un projet de programme de formation et peut lui faire toutes propositions en matière de formation.
Le conseil d'orientation est composé des membres suivants : 1° Le président de l'université française du Pacifique, président ; 2° Le vice-recteur ; 3° Le délégué territorial à la formation professionnelle ; 4° Le chef du service territorial du personnel et de la fonction publique ; 5° Une personnalité désignée par le congrès et par chacune des assemblés de province en raison de ses compétences en matière d'enseignement professionnel ; 6° Un représentant des chefs de services et établissements publics du territoire désigné par le haut-commissaire ; 7° Un représentant des communes désigné en raison de ses compétences en matière d'enseignement professionnel par chacune des associations de maires de Nouvelle-Calédonie représentées au conseil d'administration ; 8° Le directeur de l'institut ; 9° Un représentant élu des chargés de l'enseignement à l'institut ; 10° Un représentant élu des agents en formation à l'institut.
Le conseil d'orientation peut adjoindre toute personne qui, par ses compétences en matière d'enseignement ou de formation, serait susceptible de lui apporter une aide dans ses travaux.
Le mandat du représentant élu par les agents en formation expire au terme du cycle qu'il a suivi.
Il est procédé, dans ce cas, à une élection dans le mois qui suit.
La durée du mandat des autres membres du conseil d'orientation est de trois ans.
Ils cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été élus ou désignés.
En cas de vacance, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 leur sont applicables.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation de l'institut sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ou, selon le cas, par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil d'administration.
Il assure le fonctionnement des services de l'institut, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il reçoit délégation du conseil d'administration pour signer les conventions approuvées dans les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article 7 et pour représenter l'institut en justice.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
L'institut est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le compte financier est approuvé par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
Le haut-commissaire arrête chaque année, après avis du comité consultatif, le nombre de postes à pourvoir au titre des dispositions de l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988 précitée dans les catégories A, B, C et D de la fonction publique du territoire.
Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des provinces sont déterminés après avis des présidents des assemblées de province.
L'arrêté fixe également le contenu du dossier de candidature et la date limite de son dépôt.
Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, notifié au président du congrès et aux présidents des assemblées de provinces et porté à la connaissance des intéressés par voie de presse et d'affichage.
L'admission aux cycles de formation organisés pour l'intégration dans les diverses catégories A, B, C et D de la fonction publique du territoire est prononcée sur proposition de la commission de sélection mentionnée au second alinéa de l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La commission procède à cette fin à l'examen du dossier constitué par les candidats auquel sont jointes les justifications des diplômes détenus et des activités au titre desquelles l'intégration est demandée.
La commission entend les candidats au cours d'un entretien portant sur leurs connaissances générales et professionnelles.
La durée et le contenu des cycles de formation organisés pour l'intégration dans chacune des catégories A, B, C et D de la fonction publique du territoire sont fixés par le directeur de l'institut sur proposition du conseil d'orientation approuvée par le conseil d'administration.
Les agents contractuels des services administratifs de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics suivant un de ces cycles de formation à l'institut conservent le bénéfice de leur traitement qui continue à leur être versé par le service employeur.
A l'issue du cycle de formation, la commission de sélection instituée par le dernier alinéa de l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée se fait communiquer les résultats obtenus par chaque candidat pendant ce cycle et l'entend au cours d'un entretien.
Dans le cas où elle estime que les connaissances générales et professionnelles acquises par l'agent sont satisfaisantes, la commission de sélection propose au haut-commissaire son intégration dans la fonction publique du territoire au premier échelon du grade correspondant à la catégorie du cycle de formation suivi.
Dans le cas contraire, la commission peut proposer au haut-commissaire soit le rejet de la demande d'intégration, soit une prolongation du cycle de formation, soit l'intégration dans un grade de la catégorie inférieure de la fonction publique du territoire ; dans ce dernier cas, la commission de sélection recueille préalablement l'avis de l'agent.
Pour les candidats auxquels elle décide d'accorder la dispense exceptionnelle prévue au 2 du premier alinéa de l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988, la commission de sélection propose l'intégration directe des intéressés dans une catégorie de la fonction publique territoriale après avoir procédé à l'examen de leur dossier et les avoir entendu au cours d'un entretien ayant pour objet d'apprécier le niveau de leurs connaissances générales et professionnelles.
L'intégration des agents est prononcée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales
Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et adhèrent, dans le délai de cinq ans qui suit cette publication, à l'assurance volontaire prévue aux articles D.
742-44 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu'au plus tard leur soixante-cinquième anniversaire à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu'elles aient rempli pendant ces années les conditions fixées à l'article D.
Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d'années rachetées par la cotisation exigible du conjoint collaborateur, en vigueur au moment de la demande de rachat.
Toutefois, le montant des rachats afférents aux exercices antérieurs à 1993 effectués postérieurement au 31 décembre 1992 est calculé sur la base de la cotisation exigible au titre de l'exercice 1992.
Le règlement de ce rachat s'effectue dans un délai maximum de quatre ans en autant de fractions annuelles d'un montant constant que d'années de cotisations rachetées ; toutefois, le solde éventuel doit être acquitté au moment de la demande de pension, lorsque le conjoint collaborateur fait valoir ses droits à pension avant l'expiration du délai défini ci-dessus.
Lorsque le conjoint qui collabore à l'activité du professionnel libéral est âgé de soixante ans et plus au moment de la demande de rachat, la cotisation retenue pour le calcul du rachat est égale à la cotisation précédemment définie en vigueur lors de la demande, majorée d'un coefficient de 5 p.
100 par année à compter du soixantième anniversaire jusqu'au soixante-cinquième inclus.
Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 18 juillet 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL
Décret du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 19 juillet 1989 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,DENOMMEE ATALANTE,SUR LE CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE LA VALLEE DU RHONE,AU LIEUDIT MARCOULE,COMMUNE DE CHUSCLAN (GARD)
Décret du 27 juillet 1989 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES
Décret n°89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
Pour l'année 1989, les procédures de paiement pourront être mises en oeuvre dès la publication du présent décret.
Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D.
242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Décret n°89-541 du 3 août 1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX ASSURES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°89-545 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87236 DU 03-04-1987 MODIFIE RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE
Décret du 23 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 portant modification du titre III du code de la voirie routière (partie Réglementaire) relatif à la voirie départementale
Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE
Décret n°93-1134 du 24 septembre 1993 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA LISTE DES SUBSTANCES FIGURANT EN ANNEXE AU PROTOCOLE DE LONDRES DE 1973 SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES ADOPTES A LONDRES LE 04-07-1991
Décret n°93-1135 du 24 septembre 1993 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, signé à Santiago le 2 juillet 1993
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), signé à Santiago le 2 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1135 du 24 septembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI CONCERNANT L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,SIGNE A SANTIAGO LE 02-07-1993
Décret n°93-1141 du 4 octobre 1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
Est autorisé le transfert à la Banque nationale de Paris de 8 652 000 actions de l'Union des assurances de Paris au prix de 605 F par action, représentant au terme de l'opération 10 p.
100 du capital de celle-ci et résultant de la cession par l'Etat à la Banque nationale de Paris de sa participation dans la Financière B.
Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes
L'Ecole centrale de Nantes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer, conformément aux dispositions en vigueur ainsi que par des diplômes propres.
L'Ecole centrale de Nantes conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
L'admission des élèves à l'Ecole centrale de Nantes s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Nantes sont fixées dans les mêmes conditions.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs d'université et personnels assimilés, conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 3° Collège des autres personnels enseignants.
La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur après avis du comité de direction.
Les statuts de l'Ecole centrale de Nantes sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de six mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils ; l'avis du comité de direction prévu au deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas requis pour ces élections.
La mention : " l'Ecole centrale de Nantes rattachée à l'université de Nantes " figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est supprimée à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Ecole centrale de Nantes.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention : " Ecole centrale de Nantes ".
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte
L'habilitation des agents des douanes mentionnés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.
Le ministre chargé du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du représentant de l'Etat, la suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou le retrait de l'habilitation.
Préalablement à sa proposition de suspension ou de retrait de l'habilitation, le représentant de l'Etat en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS DES DOUANES VISES A L'ART.
46 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°89-599 du 28 août 1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°89-604 du 29 août 1989 relatif à la dévolution et à l'affectation des biens, droits et obligations du territoire de Nouvelle-Calédonie et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ainsi que de leurs établissements publics
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés, d'une part, les biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 et de leurs établissements publics et, d'autre part, les biens, droits et obligations du territoire et des ses établissements publics afférents à des compétences transférées aux provinces ou à l'Etat.
Le haut-commissaire procède par arrêtés pris après avis du comité consultatif à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 91 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 selon le calendrier qu'il établit en application de l'article 11 de cette même loi et en fonction de la répartition des compétences définie en son titre Ier.
La publication de ces arrêtés entraîne de plein droit le transfert des biens, droits et obligations aux bénéficiaires de la dévolution et de l'affectation.
Le haut-commissaire établit, en fonction de la situation existant à la date du 14 juillet 1989 : 1° Un inventaire des biens, droits et obligations des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée après visa des comptables du Trésor chargés des opérations de liquidation de ces régions ; 2° Un inventaire des biens, droits et obligations des régions instituées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée après visa des comptables du Trésor de ces régions ; 3° Un inventaire des biens, droits et obligations du territoire afférents à l'exercice des compétences transférées aux provinces après visa du comptable du territoire ; 4° Un inventaire des biens, droits et obligations du territoire afférents à l'exercice des compétences transférées à l'Etat après visa du comptable du territoire.
La valeur d'immobilisation des biens figurant aux inventaires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par le haut-commissaire après visa du service territorial des domaines.
Le haut-commissaire communique les inventaires mentionnés au premier alinéa du présent article aux comptables chargés par arrêté du ministre du budget de suivre les opérations de dévolution et d'affectation.
Le haut-commissaire procède par arrêté à la dévolution et à l'affectation à l'Etat des biens, droits et obligations figurant à l'inventaire mentionné au 4° du premier alinéa de l'article précédent.
Les biens immobiliers figurant aux inventaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 sont dévolus et affectés à la province sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La répartition entre les provinces des biens immobiliers figurant à l'inventaire mentionné au 3° du premier alinéa de l'article 3 est établie par conventions approuvées par arrêté du haut-commissaire.
Si ces conventions ne sont pas conclues avant le 1er janvier 1990 ou si elles ne sont pas approuvées, la répartition est arrêtée par le haut-commissaire en fonction des besoins des provinces.
Les biens immobiliers de l'Etat qui étaient mis à la disposition des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées sont mis à la disposition de la province sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La répartition des biens mobiliers figurant aux inventaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 est effectuée dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne les régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985, les biens meubles de la région Sud sont dévolus à la province Sud, ceux de la région Centre et Nord à la province Nord, ceux de la région Iles Loyauté à la province Iles Loyauté ;
En ce qui concerne les régions instituées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, les biens meubles de la région Sud sont dévolus à la province Sud, ceux des régions Est et Ouest à la province Nord et ceux de la région Iles Loyauté à la province Iles Loyauté.
La répartition entre les provinces des biens mobiliers figurant à l'inventaire mentionné au 3° du premier alinéa de l'article 3 est établie par conventions approuvées par arrêté du haut-commissaire.
La dette en capital, intérêts et accessoires figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 est mise à la charge des provinces dans les conditions suivantes : le versement des annuités de la dette est effectué par le territoire.
Les montants correspondants sont imputés sur la dotation de fonctionnement prévue à l'article 33 de la loi du 9 novembre 1988 précitée avant la répartition de cette dotation entre les provinces selon les pourcentages fixés au dernier alinéa du même article.
Les garanties d'emprunt et cautions diverses figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 et qui ont été accordées par les régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou par le territoire à des tiers pour la réalisation d'investissements sont mises à la charge des provinces dans les conditions suivantes : les versements résultant de l'appel des garanties et cautions sont effectués par le territoire.
Les obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou du territoire figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 et qui concernent des primes ou des aides accordées mais non encore versées à des tiers pour la réalisation de projets de développement sont mises à la charge des provinces dans les conditions suivantes : le versement de ces primes et aides est effectué par le territoire.
Les créances des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou du territoire figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 et qui concernent le remboursement d'aides ou avances accordées à des tiers pour la réalisation de projets de développement sont dévolues et affectées aux provinces dans les conditions suivantes : le recouvrement de ces aides ou avances est effectué par le comptable du territoire.
Les montants correspondants abondent la dotation de fonctionnement prévue à l'article 33 de la loi du 9 novembre 1988 précitée avant la répartition de cette dotation entre les provinces selon les pourcentages fixés au dernier alinéa du même article.
Les marchés publics figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 et qui ont été passés avec des tiers par les régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou par le territoire pour la réalisation d'équipements sont dévolus et affectés aux provinces affectataires de ces équipements.
Les obligations contractuelles des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou du territoire figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 autres que celles mentionnées aux articles 7 et 11, et afférentes aux biens immobiliers ou mobiliers dont la dévolution et l'affectation sont prévues aux articles 5 et 6, sont dévolues et affectées aux provinces affectataires de ces biens.
Les droits et obligations afférents aux contrats figurant aux inventaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 et qui lient les régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées à leurs agents contractuels sont dévolus et affectés aux provinces par arrêté du haut-commissaire en fonction des besoins de celles-ci, de leurs possibilités financières et des voeux des agents intéressés.
Les droits et obligations afférents aux contrats figurant à l'inventaire mentionné au 3° du premier alinéa de l'article 3 et qui lient le territoire à ses agents contractuels affectés à l'exercice de compétences transférées aux provinces sont dévolus et affectés au territoire.
Les agents intéressés peuvent être mis à la disposition des provinces dans des conditions définies par convention approuvée par le haut-commissaire.
La convention détermine notamment les modalités de prise en charge financière de ces agents.
A partir du 14 juillet 1989 et jusqu'à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 2, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées, et notamment à procéder à la réalisation de certains éléments de l'actif et à l'abandon des créances irrécouvrables.
A partir du 14 juillet 1989 et jusqu'à leur dévolution et leur affectation prévues à l'article 2, les biens, droits et obligations du territoire mentionnés aux 3° et 4° du premier alinéa de l'article 3 restent affectés au territoire.
Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées au premier alinéa de l'article précédent qui sont assignées sur la caisse des comptables désignés au troisième alinéa de l'article 3.
Les paiements effectués en application du premier alinéa de l'article 14 au titre d'une des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées sont réalisés au moyen des disponibilités de cette région.
La dévolution et l'affectation aux provinces des biens, droits et obligations des établissements publics des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées s'effectuent dans les conditions déterminées au chapitre II pour les biens, droits et obligations de ces régions.
La dévolution et l'affectation des biens, droits et obligations des établissements publics du territoire que la loi du 9 novembre 1988 précitée ne transforme pas en établissements publics d'Etat sont effectuées dans les conditions suivantes : 1.
Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre dans les compétences attribuées par la loi au territoire restent affectés à ces établissements publics ; 2.
Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre exclusivement dans les compétences des provinces sont répartis par convention entre celles-ci, sauf si elles décident du maintien de l'établissement.
Dans ce cas, la convention désigne la province affectataire et précise les conditions dans lesquelles les autres provinces participent à son fonctionnement.
La convention est approuvée par arrêté du haut-commissaire.
Si elle n'est pas conclue avant le 1er janvier 1990 ou si elle n'est pas approuvée, la répartition est arrêtée par le haut-commissaire suivant les modalités prévues au chapitre II ; 3.
Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre dans les compétences de l'Etat, du territoire et des provinces sont répartis par convention entre les collectivités intéressées, sauf si ces collectivités décident du maintien de l'établissement.
Dans ce cas, la convention désigne la collectivité affectataire et précise les conditions dans lesquelles les autres collectivités participent à son fonctionnement.
Les directeurs et agents comptables des établissements publics mentionnés à l'article 16 conservent leurs fonctions jusqu'à publication des arrêtés mentionnés à l'article précédent, à l'exception des fonctions d'ordonnateur qui sont transférées au haut-commissaire à la date du 14 juillet 1989.
Pendant la période visée à l'article précédent, le directeur de l'établissement public propose au haut-commissaire tous actes de gestion et d'administration courante, notamment la liquidation et le règlement des traitements, indemnités et charges sociales.
Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre II du présent décret sont établis par les comptables désignés à l'article 3 et visés par le haut-commissaire.
Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre III du présent décret sont établis par l'agent comptable et visés par le haut-commissaire.
Les comptes visés aux deux articles précédents sont jugés par la chambre territoriale des comptes à l'exception de ceux afférents aux régions créées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 susvisée et à leurs établissements publics qui sont jugés par la Cour des comptes.
Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones
Pour l'application du I de l'article 220 septies susvisé, la date de réalisation des investissements est, pour les biens acquis, la date de leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette personne morale.
Dans les limites fixées au II de l'article 220 septies précité, la personne morale peut imputer le crédit d'impôt prévu au I du même article lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats des exercices clos à compter de la date à laquelle l'immobilisation lui a été livrée ou, en cas de bien loué en crédit-bail, mise à sa disposition.
Les personnes morales qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I de l'article 220 septies déjà cité doivent joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice au cours duquel des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt ont été réalisés un état relatif à ces investissements mentionnant pour chacun d'eux : sa nature ; sa durée d'amortissement ; son mode de réalisation ; la désignation du vendeur et la date de la livraison du bien pour les biens acquis ou la désignation de la société de crédit-bail et la date de la mise à la disposition pour les biens loués en crédit-bail ; le prix de revient hors taxes ; le montant des subventions obtenues à raison du bien ; le crédit d'impôt correspondant.
Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'article 220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des résultats de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution un document conforme au modèle fixé par l'administration faisant apparaître les renseignements suivants : les éléments de calcul du crédit d'impôt donnant lieu à une imputation sur l'impôt sur les sociétés ou à un reversement ; les modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt est imputable conformément aux dispositions du II de l'article 220 septies précité ; l'effectif de salariés au cours de l'exercice conformément au 4° du IV du même article ; la nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt correspondant au bien concerné.
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 5.
51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES
Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
Loi du 14 novembre 1942 COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Loi du 16 novembre 1942 PROROGATION DES DELAIS POUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU
Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée à l'article 31 du règlement (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015.
Loi du 27 octobre 1942 OCTROI D'AVANCES DU TRESOR A LA SOCIETE DU CANAL DE JONCTION DE LA SAMBRE A L'OISE
Loi du 9 novembre 1942 JUIFS.
REGLEMENTATION DU SEJOUR ET DE LA CIRCULATION (OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE HABITUELLE; TITRE DE CIRCULATION; PENALITES);
Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR
Loi du 1 décembre 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 16 ET 18 DU DECRET DU 05-06-1940 ET LES ARTICLES 8, 9, 10, 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1934 RELATIFS AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT
Loi du 12 décembre 1942 RELATIF A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE LA DETENTION, ET DE LA COMMERCIALISATION DES FARINES BLANCHES ET DU PAIN BLANC
Loi du 16 décembre 1942 COMPLETE LES ART.
1), 20 : AJOUTE 1 ALINEA A L'ART.
3, 2 ALINEAS A L'ART.
11, UN ART.
7 BIS, REMPLACE LES ART.
9 (PARAGRAPHE 2), L'ART.
16 DE LA LOI DU 02-12-1940 (ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE
Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13-12-1957 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-03-1993
Loi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART.
2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL)
Loi n°51-676 du 24 mai 1951 CULTURE ET PRIX DE LA CHICOREE A CAFE
Loi n°51-680 du 24 mai 1951 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
Loi du 6 juillet 1943 EMPLOI DES GAZOGENES
Loi du 30 juin 1943 ETENDANT AUX COLONIES VISEES AU TITRE II (ART.
2 A 17) DU SENATUS-CONSULTE DU 03-05-1854 LES DISPOSITIONS DU DECRET 1321 DU 15-05-1943 RELATIF AUX INSTALLATIONS DE BANQUES OU DE SOCIETES FINANCIERES
Loi du 6 juillet 1943 RECETTES ET DEPENSES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA JEUNESSE (SECTION DU RAVITAILLEMENT)
Loi du 12 juillet 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Loi n° 51-698 du 24 mai 1951 rendant obligatoire la numérotation des mouvements de montres.
A dater de la promulgation de la présente loi, tous les mouvements de montres, fabriqués en France ou importés à l'état de mouvements ou en montre terminée devront porter sur la platine ou l'un des ponts, afin d'être lisible en ouvrant le fond de la boîte, un numéro d'identification, qui devra figurer également sur la facture correspondante.
Art. 2 - Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce fixeront les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les pièces déjà fabriquées ou existant sur le marché français.
Loi n°51-698 du 24 mai 1951 RENDANT OBLIGATOIRE LA NUMEROTATION DES MOUVEMENTS DES MONTRES
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le secrétariat de la commission lors de la réception des votes.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette lliste d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.
Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés.
Loi n°51-710 du 7 juin 1951 TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL (AMELIORATION AGRICOLE) ANNULE ET REMPLACE LA LOI 681 DU 15 JUILLET 1942 RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE
Loi n°51-713 du 7 juin 1951 INTEGRATION EN ALGERIE DU CADRE SPECIAL DES INSTITUTEURS DANS LE CADRE NORMAL
Loi n°51-714 du 7 juin 1951 MODIFIANT LA LOI 471680 DU 03-09-1947, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Loi n°51-955 du 23 juillet 1951 ABROGATION DE L'ART.
340 DU CODE CIVIL (RECHERCHE DE LA PATERNITE)
Loi n°51-966 du 23 juillet 1951 MODIFICATION DU CODE
Loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre (1)
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI 56258 DU 16-3-1956 (PLEINS POUVOIRS EN ALGERIE)
Ordonnance n°59-16 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DE L'ACCORD RELATIF AU PAYEMENT EN ESPAGNE D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE, SIGNES A PARIS LE 27 JUIN 1957
Ordonnance n°59-199 du 31 janvier 1959 PORTANT AMNISTIE.MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL.
2) DE LA LOI DU 6 août 53 ET COMPLEMENT DES ARTICLES 32 & 33 DE LA LOI 5118 DU 5 JANVIER 1951
Ordonnance n°59-209 du 3 février 1959 DROITS EN MATIERE DE PENSIONS DES MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES
Ordonnance n°59-21 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD FRANCO-YOUGOSLAVE SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES ET DES DOCUMENTS ANNEXES, SIGNES A PARIS LE 2 août 1958
Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris.
Sont ratifiés : a) Les décrets : n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ; n° 58-550 du 27 juin 1958 complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ; b) L'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ; c) Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ; d) Les décrets : n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ; n° 58-543 du 24 juin 1958 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris.
Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.
Le régime des Halles centrales de Paris, institué par le décret susvisé du 30 septembre 1953 (1) modifié, ne fait pas obstacle au transfert par décret en Conseil d'Etat de l'ensemble des transactions portant sur un ou plusieurs produits déterminés des Halles centrales de Paris dans un marché d'intérêt national et, dans ce cas, à l'application auxdites transactions des dispositions qui constituent le régime des marchés d'intérêt national.
Ordonnance n°59-44 du 6 janvier 1959 TRANSFERT PAR RAP DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS DES HALLES CENTRALES DE PARIS DANS UN MARCHE D'INTERET NATIONAL RATIFIE: DECRETS 53959 DU 30-09-1953,58550 DU 27-06-1958,ORDONNANCE 58766 DU 25-08-1958,DECRETS 58560 DU 28-06-1958,53944 DU 30-09-1953,58543 DU 24-06-1958
Ordonnance n°59-48 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA VENTE,L'ACHAT,L'EMPLOI ET LA DETENTION DES ELEMENTS RADIOACTIFS NATURELS ET A L'UTILISATION DES RADIATIONS IONISANTES A DES FINS MEDICALES,DE DIAGNOSTIC ET DE THERAPEUTIQUE.
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
Ordonnance n°59-65 du 7 janvier 1959 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES, D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT AU MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI OU DE RECOUVRER LA NATIONALITE FRANCAISE
Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat
Ordonnance n° 45-1707 du 31 juillet 1945 portant suppression d’emplois et création d'emplois au conseil d’Etat
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
Ordonnance n°45-1726 du 2 août 1945 ORGANISATION DU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Conformément à l'article 29 III de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9.
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Sont compétents le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue.
Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures.
Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.
Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article.
Les dispositions des II, III, IV et VI du présent article et de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables.
II-Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.
III-Dès le début de la garde à vue d'un mineur de seize ans, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale.
L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.
IV-Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.
Il doit être immédiatement informé de ce droit.
Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
V-En cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, la garde à vue d'un mineur âgé de treize à seize ans ne peut être prolongée.
Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure.
VI-Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
VII.-L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 109 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
En cas de délit ou de contravention de la cinquième classe, le procureur de la République en saisira, soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants.
En cas de délit, il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 ;
Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit ou une contravention de la cinquième classe une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en sera immédiatement avisé aux fins d'application de l'article 8-1.
Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
La convocation énoncera les faits reprochés, visera le texte de loi qui les réprime et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de l'audience.
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre le mineur par les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe.
L'action civile pourra être portée devant le juge des enfants, devant le juge d'instruction, devant le tribunal pour enfants et devant la cour d'assises des mineurs.
La victime est avisée, par tout moyen, de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, ou le tribunal pour enfants afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale.
Lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises compétente à l'égard des majeurs.
En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l'audience, mais seulement leurs représentants légaux.
A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou par son représentant légal, il en sera désigné un d'office.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, s'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises peut surseoir à statuer sur l'action civile.
- Le mineur suspecté ou poursuivi en application des dispositions de la présente ordonnance a le droit :
- L'information n'est toutefois pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cette délivrance ou cet accompagnement :
- Dans les cas prévus au II, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure.
- Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.
Toutefois le procureur de la République, compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, et le juge d'instruction par lui requis ou agissant d'office, conformément aux dispositions de l'article 72 du même code, procéderont à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge par eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai.
Si le procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constituera un dossier spécial concernant le mineur et le transmettra au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.
Si une information a été ouverte, le juge d'instruction se dessaisira dans le plus bref délai à l'égard tant du mineur que des majeurs au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants.
Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.
Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur.
La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.
Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.
La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1.
Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux.
Dans ce cas, l'audition est de droit.
La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :
1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
5° Exécution d'une mesure d'activité de jour ;
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an.
Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.
A cet effet, il procédera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.
Il pourra décerner tous mandats utiles ou prescrire le contrôle judiciaire en se conformant aux règles du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 10-2, 11 et 11-3.
Il recueillera, par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.
Il décidera, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation ou prescrira une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction.
-1° Soit relaxer le mineur s'il estime que l'infraction n'est pas établie ;
-2° Soit, après avoir déclaré le mineur coupable, le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, et en prescrivant, le cas échéant, que cette décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ;
-3° Soit l'admonester ;
-4° Soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
-5° Soit prononcer, à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq années dans les conditions définies à l'article 16 bis ;
-6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ;
-7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction.
Dans tous les cas, il pourra, le cas échéant, prescrire que le mineur sera placé jusqu'à un âge qui n'excèdera pas celui de sa majorité sous le régime de la liberté surveillée.
Lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil.
I.-Lorsqu'il est saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, le juge des enfants constate l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté d'un avocat.
En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois.
Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Le juge d'instruction procédera à l'égard du mineur, dans les formes du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale et ordonnera les mesures prévues aux alinéas 4,5 et 6 de l'article 8 de la présente ordonnance.
Lorsque l'instruction sera achevée, le juge d'instruction, sur réquisition du procureur de la République, rendra l'une des ordonnances de règlement suivantes :
2° Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police, ou, s'il s'agit d'une contravention de cinquième classe, devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants ;
3° Soit, s'il estime que les faits constituent un délit, une ordonnance de renvoi devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants ; toutefois, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, le renvoi devant le tribunal pour enfants est obligatoire.
4° En cas de crime, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de seize ans, soit, dans le cas visé à l'article 20, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs.
En cas de poursuites pour infraction qualifiée crime, il sera procédé à l'égard de toutes les personnes mises en examen conformément aux dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; le juge d'instruction pourra, soit renvoyer tous les accusés âgés de seize ans au moins devant la Cour d'assises des mineurs, soit disjoindre les poursuites concernant les majeurs et renvoyer ceux-ci devant la cour d'assises de droit commun ; les mineurs âgés de moins de seize ans seront renvoyés devant le tribunal pour enfants, sauf s'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d'instruction décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d'assises des mineurs.
L'ordonnance sera rédigée dans les formes du droit commun.
Le juge d'instruction ou le juge des enfants avise les parents du mineur, son tuteur, ou la personne ou le service auquel il est confié des poursuites dont le mineur fait l'objet.
Cet avis est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée.
Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique.
Il précise également qu'à défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou ses représentants légaux le juge d'instruction ou le juge des enfants fera désigner par le bàtonnier un avocat d'office.
Lors de la première comparution, lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat ni demandé qu'il en soit désigné un d'office, le juge des enfants ou le juge d'instruction saisi fait désigner sur-le-champ par le bâtonnier un avocat d'office.
Le juge des enfants et le juge d'instruction pourront charger les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d'investigation relatives à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.
Ils pourront confier provisoirement le mineur mis en examen :
S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la justice.
Le garde provisoire pourra, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
Le juge des enfants saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant.
Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende dont le montant ne peut excéder 3750 euros ou à un stage de responsabilité parentale.
Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée s'ils défèrent ultérieurement à cette convocation.
Les personnes condamnées en application du premier alinéa peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours à compter de sa notification.
I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée, prise, selon les cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Ce magistrat doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués ; ce magistrat informe également le mineur qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur.
Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet un mineur peut également comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ou respecter les conditions d'un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ;
Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ;
3° Accomplir un stage de formation civique ;
4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité.
Le responsable du service ou centre désigné en application des 1° et 2° doit faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées ; copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat.
III.-En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :
1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8,10,15,16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ;
Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément aux articles 11 et 11-2.
Dans les autres cas, le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire.
Le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention statue sur le placement sous contrôle judiciaire en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, puis les observations du mineur ainsi que celles de son avocat.
Le magistrat peut, le cas échéant, recueillir au cours de ce débat les déclarations du représentant du service qui suit le mineur.
Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4,144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes.
Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants :
1° S'ils encourent une peine criminelle ;
2° S'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans ;
3° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Les mineurs âgés de treize ans révolus et de moins de seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants :
2° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La détention provisoire ne peut cependant être ordonnée qu'en cas de violations répétées ou de violation d'une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.
La détention provisoire est effectuée soit dans un quartier spécial de la maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; les mineurs détenus sont, autant qu'il est possible, soumis à l'isolement de nuit.
Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire sont remis en liberté au cours de la procédure, ils font l'objet, dès leur libération, des mesures éducatives ou de liberté surveillée justifiées par leur situation et déterminées par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Lorsque le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire, il statue par décision motivée.
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder un mois.
Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, pour une durée n'excédant pas un mois ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Dans tous les autres cas, les dispositions du premier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale sont applicables, en matière correctionnelle, aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la prolongation doit être ordonnée conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, et elle ne peut être prolongée au-delà d'un an.
En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six mois.
Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de deux ans.
Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement.
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10.
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11.
Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize à seize ans, la détention provisoire est ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 10-2, la durée de la détention provisoire ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois.
S'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire ne peut excéder un mois, renouvelable une fois.
Lorsque interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire, la durée cumulée de la détention ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas visé au premier alinéa et de deux mois dans le cas visé au deuxième alinéa.
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative.
Lorsqu'il est fait application de l'article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire.
Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 ou du tribunal pour enfants au titre de l'article 8-3 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale.
Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.
Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.
La mise en oeuvre de la mesure ou de l'activité peut être confiée au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne physique, à un établissement ou service dépendant d'une personne morale habilités à cet effet dans les conditions fixées par décret.
Le tribunal pour enfants statuera après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur.
Il pourra entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.
Le président du tribunal pour enfants pourra, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience.
Dans ce cas, le mineur sera représenté par un avocat ou par son père, sa mère ou son tuteur.
La décision sera réputée contradictoire.
Le tribunal pour enfants restera saisi à l'égard du mineur âgé de moins de seize ans lorsqu'il décidera d'appliquer une qualification criminelle aux faits dont il avait été saisi sous une qualification correctionnelle.
Il ordonnera, en ce cas, un supplément d'information et déléguera le juge d'instruction à cette fin, si l'ordonnance de renvoi émane du juge des enfants.
L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants.
Chaque affaire sera jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.
Seuls seront admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.
Le président pourra, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Il pourra de même ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.
La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite.
La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite.
Le jugement sera rendu en audience publique, en la présence du mineur.
Il pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d'une amende de 15 000 €.
Créé par Loi 65-511 1965-07-01 article unique JORF 2 juillet 1965
Quand les infractions aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article précédent seront commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs seront, pour le fait seul de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines prévues à ces alinéas.
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient s'appliquer.
I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article.
II.-La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas.
III.-Après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l'identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat.
Dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur.
Après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois.
Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition.
A peine de nullité de la procédure, les formalités mentionnées aux trois alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal dont copie est remise au mineur et qui saisit le tribunal pour enfants.
IV.-Aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues au III, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, soit au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience de jugement.
Le juge des enfants statue par ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, par référence, selon les cas, aux dispositions des articles 137 ou 144 du code de procédure pénale.
Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend le procureur de la République, qui développe ses réquisitions, puis les observations du mineur et celles de son avocat.
Le juge des enfants peut, le cas échéant, entendre au cours de ce débat les déclarations du représentant du service auquel le mineur a été confié.
Les représentants légaux du mineur sont avisés de la décision du juge des enfants par tout moyen.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables.
Dans tous les cas, lorsque le juge des enfants ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République, il peut ordonner les mesures prévues aux articles 8 et 10, le cas échéant, jusqu'à la comparution du mineur.
V.-Le tribunal pour enfants saisi en application du présent article statue conformément aux dispositions de l'article 13, premier alinéa, et de l'article 14.
Il peut toutefois, d'office ou à la demande des parties, s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information ou d'ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10.
Si le mineur est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue alors par décision spécialement motivée sur le maintien de la mesure.
Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal.
Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire.
Le tribunal pour enfants peut également, s'il estime que des investigations supplémentaires sont nécessaires compte tenu de la gravité ou de la complexité de l'affaire, renvoyer le dossier au procureur de la République.
Lorsque le mineur est en détention provisoire, le tribunal pour enfants statue au préalable sur le maintien du mineur en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des enfants ou le juge d'instruction.
Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
VI.-Les dispositions du présent article sont également applicables aux mineurs de treize à seize ans, à condition que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans qu'elle puisse excéder sept ans.
Le procureur de la République ne peut alors requérir que le placement sous contrôle judiciaire du mineur jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, conformément aux dispositions du III de l'article 10-2, à une audience qui doit se tenir dans un délai de dix jours à deux mois.
Si la prévention est établie a l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera, par décision motivée, l'une des mesures suivantes : 1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ; 2° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ; 3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; 4° Remise au service de l'assistance à l'enfance ; 5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ; 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :
1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;
6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;
8° Exécution de travaux scolaires ;
9° Avertissement solennel ;
10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires ;
Le tribunal pour enfants désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction.
Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative.
Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement.
En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des établissements visés à l'article 15.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une des mesures suivantes : 1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ; 2° Placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ; 3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; 4° Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ; 5° Avertissement solennel ; 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs pourront aussi prononcer, à titre principal et par décision motivée, la mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq années.
Les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles le mineur sera soumis seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de mise sous protection judiciaire, prescrire une ou plusieurs mesures mentionnées à l'alinéa précédent.
Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mise sous protection judiciaire.
Lorsque, pour l'accomplissement de la mise sous protection judiciaire, le placement d'un mineur de plus de seize ans dans un des établissements désignés à l'article précédent aura été décidé, ce placement ne se poursuivra après la majorité de l'intéressé que si celui-ci en fait la demande.
La mesure d'activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.
Cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle.
Lorsqu'il prononce une mesure d'activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée, qui ne peut excéder douze mois, et ses modalités d'exercice.
Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l'association ou le service auquel le mineur est confié.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la mesure d'activité de jour.
Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles : 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ; 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ; 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa.
Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifié par Loi n° 51-687 du 24 mai 1951, art 9 v. init.
Dans tous les cas prévus par les articles 15 et 16 ci-dessus, les mesures seront prononcées pour le nombre d'années que la décision déterminera et qui ne pourra excéder l'époque ou le mineur aura atteint sa majorité.
La remise d'un mineur à l'assistance ne sera possible, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, qu'en vue d'un traitement médical ou encore dans le cas d'un orphelin ou d'un enfant dont les parents ont été déchus de l'autorité parentale.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.
Le tribunal pour enfants pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.
Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime sera jugé par la cour d'assises des mineurs composée d'un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel.
La cour d'assises des mineurs se réunira au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci.
Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale.
Les deux assesseurs seront pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel et désignés dans les formes des articles 248 à 252 du code de procédure pénale.
Les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs seront remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.
Le greffier de la cour d'assises exercera les fonctions de greffier à la cour d'assises des mineurs.
Dans le cas ou tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.
Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour.
Les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs.
Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs pourra, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé, en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 191 à 218 et 231 à 379-1 du code de procédure pénale.
Si l'accusé a moins de dix-huit ans, le président posera, à peine de nullité, les deux questions suivantes :
1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ?
2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?
Créé par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
Les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive.
Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
L'emprisonnement est subi par les mineurs soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500 euros.
La contrainte pénale, la peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.
Sont applicables aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction :
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La juridiction de jugement peut astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.
Sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants.
Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi.
Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption d'une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
L'appel des décisions des tribunaux de police est porté devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne font pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal.
Le délégué à la protection de l'enfance exercera à la chambre spéciale de la cour d'appel les fonctions visées à l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 58-1274 du 22 décembre 1958.
Il siégera comme membre de la chambre de l'instruction lorsque celle-ci connaîtra d'une affaire dans laquelle un mineur sera impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs.
Il disposera en cause d'appel des pouvoirs attribués au juge des enfants par l'article 29 (alinéa 1er).
Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 487 et suivants du code de procédure pénale seront applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale seront applicables aux ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs.
Toutefois, par dérogation à l'article 186 dudit code, les ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction concernant les mesures provisoires prévues à l'article 10 seront susceptibles d'appel.
Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Les règles sur l'appel résultant des dispositions du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants et aux arrêts de la cour d'assises des mineurs rendus en premier ressort.
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation pourra être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Le recours en cassation n'a pas d'effet suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
Les jugements du juge des enfants seront exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.
Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut être également ordonné lorsque le juge des enfants statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants considère :
Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L.
Le tribunal pour enfants est alors tenu, après s'être prononcé sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile, d'ajourner le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine conformément aux articles 24-5 et 24-6.
La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.
Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués ; ils assument en outre la rééducation des mineurs que le juge leur a confiée personnellement.
Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe, majeures ; ils sont nommés par le juge des enfants.
Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de délégation de compétence prévu à l'article 31.
Les frais de transports exposés par les délégués permanents et les délégués à la liberté surveillée pour la surveillance des mineurs, ainsi que les frais de déplacement engagés par les délégués permanents dans le cadre de leur mission de direction et coordination de l'action des délégués sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation générale concernant le remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances déterminera les modalités selon lesquelles il sera dérogé à cette réglementation pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles des délégués permanents et les délégués à la liberté surveillée sont appelés à réaliser certains de leurs déplacements.
Dans tous les cas ou le régime de la liberté surveillée sera décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, seront avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle comporte.
Le délégué à la liberté surveillée fera rapport au juge des enfants, en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d'entraves systématiques à l'exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas ou une modification de placement ou de garde lui paraîtra utile.
En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence non autorisée du mineur, les parents, tuteur, gardien ou patron devront sans retard en informer le délégué.
Si un incident à la liberté surveillé révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou gardien, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, quelle que soit la décision prise à l'égard du mineur, pourra condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende civile de 1,5 à 75 euros.
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après.
Lorsqu'une année au moins se sera écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents ou le tuteur ou le mineur lui-même pourront former une demande de remise ou de restitution de garde en justifiant de leur aptitude à élever l'enfant et d'un amendement suffisant de ce dernier.
En cas de rejet, la même demande ne pourra être renouvelé qu'après l'expiration du délai d'un an.
Le juge des enfants pourra, soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillé, statuer sur tous les incidents, instances en modification de placement ou de garde, demandes de remise de garde.
Il pourra ordonner toutes mesures de protection ou de surveillance utiles, rapporter ou modifier les mesures prises.
Le tribunal pour enfants est, le cas échéant, investi du même droit.
Toutefois, le tribunal pour enfants sera seul compétent lorsqu'il y aura lieu de prendre à l'égard d'un mineur qui avait été laissé à la garde de ses parents, de son tuteur ou laissé ou remis à une personne digne de confiance, une des autres mesures prévues aux articles 15 et 16.
Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde : 1° Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué.
Dans le cas ou il s'agit d'une juridiction n'ayant pas un caractère permanent ou lorsque la décision initiale émane d'une cour d'appel, la compétence appartiendra au juge des enfants ou au tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur ; 2° Sur délégation de compétence accordée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants ayant primitivement statué, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants du domicile des parents, de la personne, de l'oeuvre, de l'établissement ou de l'institution à qui le mineur a été confié par décision de justice ainsi que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants du lieu ou le mineur se trouvera, en fait, placé ou arrêté.
Si l'affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires pourront être ordonnées par le juge des enfants du lieu ou le mineur se trouvera, en fait, placé ou arrêté.
Les dispositions des articles 22, 23 et 24 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde.
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue à l'alinéa précédent ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.
A l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.
Lorsque le mineur est placé dans l'un des centres prévus à l'article 33, les allocations familiales sont suspendues.
Toutefois, le juge des enfants peut les maintenir lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Les allocations familiales suspendues concernent la seule part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul des attributions d'allocations familiales.
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.
Dans le cas d'infractions dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.
Dans chaque tribunal, le greffier tiendra un registre spécial, non public, dont le modèle sera fixé par arrêté ministériel et sur lequel seront mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit ans, y compris celles intervenues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde et remises de garde.
Toute personne, toute oeuvre ou toute institution, même reconnue d'utilité publique, s'offrant à recueillir d'une façon habituelle des mineurs en application de la présente ordonnance, devra obtenir du préfet une habilitation spéciale dans des conditions qui seront fixées par décret.
Cette disposition est également applicable aux personnes, aux oeuvres et aux institutions exerçant actuellement leur activité au titre de la loi du 22 juillet 1912.
Dans tous les cas ou le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que son père, mère, tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision devra fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents et déterminer la part des frais d'entretien et de placement qui est mise à la charge de la famille.
Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public.
Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront, en tout état de cause, versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur pendant la durée du placement.
Lorsque le mineur est remis à l'assistance à l'enfance, la part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor.
Des décrets détermineront les mesures d'application de la présente ordonnance, et notamment les conditions de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services, par application de la présente ordonnance.
Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus.
La présente ordonnance sera applicable aux départements d'outre-mer.
Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre Ier du livre VI de ce même code.
Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie le IV de l'article 4 s'applique dans les conditions suivantes : I.
- En Polynésie française : En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule la garde à vue et lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, l'entretien peut avoir lieu avec une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
- En Nouvelle-Calédonie : Lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement de l'avocat paraît matériellement impossible, l'entretien peut avoir lieu avec une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
- A Wallis-et-Futuna : Il peut être fait appel à une personne agréée par le président du tribunal de première instance.
Les articles 10 et 16 bis sont modifiés comme suit : I.
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans le Département de Mayotte.
Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.
Pour son application dans le Département de Mayotte, l'article 20 est rédigé comme suit :
- Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs composée de la même façon que la cour d'assises.
Toutefois, un des assesseurs sera remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants.
La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises sur convocation du président du chambre d'appel de Mamoudzou.
Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par les dispositions de la procédure pénale applicables dans le Département de Mayotte en matière criminelle.
Le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions de procédure pénale applicables dans le Département de Mayotte au président de la cour d'assises et à cette cour.
Les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, celles de greffier par un greffier du chambre d'appel de Mamoudzou.
Les dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs.
Il sera procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions de procédure pénale applicables dans le Département de Mayotte.
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 n° 85-1019 du 24 septembre 1985 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1985-1986
Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.
Conformément à la décision du 28 juin 1985 susvisée, le prix d'intervention des graines de colza et de navette à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal : 42,15.
Conformément au règlement du 11 juin 1985 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 7,000.089.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour les campagnes 1985-1986 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
NOTA : Décret 85-1019 1985-09-24 art. 8 : Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1985 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1985 en ce qui concerne le tournesol.
A.) prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 54,00 F par tonne de colza et de navette et à 67,20 F par tonne de tournesol.
MONTANTS DE LA TAXE Colza Cotisation de solidarité : 11 Au profit du B.
: 54 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 9,40 Montant total : 74,15 MONTANTS DE LA TAXE Tournesol Cotisation de solidarité : 11 Au profit du B.
: 67,20 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 11,40 Montant total : 89,60.
A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Décret n°85-1020 du 19 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNEL NON TITULAIRE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE),DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D
Décret du 17 octobre 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ) (IRA)
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
Décret n°81-569 du 12 mai 1981 ORGANISANT LA FORMATION EN 2 TEMPS AU TITRE DU CREDIT D'ENSEIGNEMENT
Décret n°81-586 du 14 septembre 1981 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Décret n°81-592 du 15 mai 1981 COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Décret n°81-596 du 15 mai 1981 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QU'A LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 portant modification du décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS
Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 ET MISSION DES COMMISSIONS D'ENQUETES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES SUR LES ACCIDENTS OU INCIDENTS DE NAVIRES FRANCAIS ET MENEES A L'ECHELON LOCAL,ET A LA SUITE DE TOUT ACCIDENT OU INCIDENT CONCERNANT UN NAVIRE ETRANGER S'IL SE PRODUIT DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES OU S'IL EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU LITTORAL FRANCAIS
Décret n°81-630 du 23 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14-06-1981 ET 21-06-1981 DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAGRAPHE III DE L'ART.
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.
Décret n°81-645 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE (MME GEORGINA DUFOIX)
Décret n° 81-647 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre du logement
Décret n°81-650 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:M. GASTON DEFFERRE
Décret n°81-651 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE EMMANUELLI)
Décret n°80-1166 du 31 décembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" D'UN MONTANT DE 21000000FRS
Décret n°80-120 du 4 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 661071 DU 30-12-1966 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PROFESSEURS DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Décret du 24 novembre 1980 M. TOUZE RAPHAEL EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE 1ER COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD,EN REMPLACEMENT DE M. REVOL PIERRE
Décret du 1 décembre 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PLOGOFF ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Décret du 3 décembre 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE AU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°80-121 du 4 février 1980 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne les articles 2 et 4, et au 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 5.
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R.
Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 DU 06-03-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables
Modifie Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 - art. 2 (An)
Toutefois jusqu'au 31 décembre 1987 : a) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois huitièmes de leur montant. b) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de la moitié de leur montant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Décret n°86-132 du 23 janvier 1986 AUTORISANT L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES TRAITEMENTS INFORMATIQUES RELATIFS A L'ACCES ET A LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°86-1324 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI)
Décret n°86-1327 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (COOPERATION)
Décret n°86-1336 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (INDUSTRIE ET TOURISME)
Décret du 19 décembre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 20, A LIMOGES ET SON RACCORDEMENT A L'AVENUE JEAN-GAGNANT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE DEVIATION
Décret n°87-189 du 18 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A LA REUNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE EN COURS DE NAVIGATION
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L.
Décret n°87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Sont approuvés la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signée le 24 mars 1987 entre d'une part, l'Etat, la région d'Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, la régie autonome des transports parisiens, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, " The Walt Disney Company ", ainsi que les documents qui y sont annexés (1).
NOTA : La convention et les documents qui lui sont annexés peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L.
121-12 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (2).
(2) Ces documents qui comportent un rapport, un plan d'ensemble et un plan des cônes de dégagement visuel peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-193 du 24 mars 1987 APPROUVANT LA CONVENTION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE ET LE PROJET D'INTERET GENERAL RELATIF AU 4EME SECTEUR DE MARNE-LA-VALLEE
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en fonction du tribunal de commerce de Bobigny.
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
L'article 14 du décret n° 84-525 du 28 juin 1984 est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.
351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE
Décret n°87-203 du 27 mars 1987 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ISSUS DU DECRET 471642 MODIFIE
Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART.
5 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS D'ETAT
Décret n°86-887 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART.
Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision.
Considérant que le Gouvernement a entrepris une réforme en profondeur du statut juridique des services de télévision privés par voie hertzienne qui prévoit la suppression du régime des concessions et l'établissement de nouvelles règles d'attribution du droit d'usage des fréquences ; qu'il a déposé un projet de loi en ce sens ; Considérant que le traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation d'un service financé par la publicité fait explicitement référence, y compris dans ses stipulations financières, aux composantes du "paysage audiovisuel" tel qu'il existait à la date de signature du traité ; que ce "paysage" se trouve profondément modifié par les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la liberté de communication, notamment la privatisation de TF1 et la définition de nouvelles règles concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et leur interruption par des messages publicitaires ; Considérant que le service concédé à la société France 5 le 18 février 1986 ne fonctionne que depuis le 20 février 1986 ; que les conditions dans lesquelles il a été recouru au régime de la concession n'ont pas permis d'assurer la transparence indispensable pour l'attribution des fréquences d'un service national de télévision ; que la durée de la concession prévue par le traité est excessivement longue par rapport aux règles incluses dans le projet de loi relatif à la liberté de communication, Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE LA TELEVISION
Décret n°86-901 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITE QUI AURA COMPETENCE POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS D'USAGE DES FREQUENCES
Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes
Décret n°87-243 du 3 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :
Ce traitement est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique au ministère de l'intérieur.
Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
Peuvent être enregistrées :
Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;
3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;
Les traces, empreintes digitales et palmaires et les informations liées sont conservées suivant les durées maximales détaillées ci-dessous s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7,7-1 et 7-2 du présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service central de la police technique et scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
I.-Sont effacées par le service gestionnaire :
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement :
I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis.
Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..
Transféré par Décret n°2011-157 du 7 février 2011 - art. 3
Par dérogation aux articles 8 et 9, les données enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales, à l'exclusion de celles enregistrées au titre du 6° de l'article 3, peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article 9-1, les opérations réalisées en vertu de ces dispositions :
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE GEOBUTANE-LAVERA A AMENAGER ET A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SUR PARITE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 22 février 1988 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A PROCEDER A UNE EXTENSION DU LABORATOIRE DE HAUTE ACTIVITE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Décret du 22 février 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 24 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Décret du 26 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION (CESIA) A COMPTER DU 03-12-1987
Décret du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 26 février 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UN DAGUERREOTYPE REPRESENTANT LA CATHEDRALE DE NOTRE-DAME DE PARIS
Décret du 26 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret n°87-280 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 80664 DU 18-08-1980 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN EN FAVEUR DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 susvisée, et celles des articles 1er à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel dudit décret.
Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.
De même, les départements pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou d'en modifier le taux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret n°87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France
Il est institué un délégué interministériel pour l'opération Euro Disneyland en France.
Le délégué anime et coordonne les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'Etat concourant à la réalisation de ce projet.
Il veille à l'harmonisation des actions conduites, dans le cadre de cette opération, par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales.
Il veille à la bonne exécution des obligations contenues dans la convention approuvée par le décret du 24 mars 1987 susvisé.
Il suscite et encourage toutes initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la réalisation et de l'exploitation d'Euro Disneyland en France.
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.
-les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;
-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;
-le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;
-le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.
Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le secrétariat général du groupe central des villes nouvelles est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel et assure le secrétariat du comité de coordination.
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS (MAGISTRATURE)
Décret du 10 juillet 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 10 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE REMIREMONT (VOSGES) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 13 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 12 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Décret du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Décret du 13 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 19 juillet 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PAYS-BAS
Décret du 15 mars 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DES ETUDES TECHNIQUES D'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 27 juillet 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN ECHANGEUR AVEC PASSAGE DENIVELE AU CARREFOUR FORME PAR LES CD 904 ET 22 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRANDEVILLE (MANCHE)
Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ACTIVITES ORGANISEES AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE DECRET 881111 DU 12-12-1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret n°89-560 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES,EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE
Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP)
Décret n°89-565 du 11 août 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°89-567 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 771540 DU 31-12-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n° 89-577 du 16 août 1989 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nomme dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°89-593 du 28 août 1989 réglementant la production et l'utilisation de certaines substances dangereuses
La production et l'utilisation, dans les établissements soumis aux dispositions de l'article L.
231-1 du code du travail, de préparations renfermant en poids plus de 0,1 p.
100, respectivement, de 2-naphtylamine et de ses sels (C.
S. n° 91-59-8), de 4-aminobiphényle et de ses sels (C.
S. n° 92-67-1), de benzidine et de ses sels (C.
S. n° 92-87-5) et de 4-nitrodiphényle (C.
S. n° 92-93-3) ne sont autorisées qu'à des fins exclusives soit de recherche, d'essai ou d'analyse scientifique, soit d'élimination de déchets au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Pour la détermination de la teneur en poids des substances mentionnées à l'alinéa précédent, les produits intermédiaires, c'est-à-dire les substances qui se forment au cours d'une réaction chimique, qui sont converties et qui disparaissent avant la fin de la réaction ou du procédé industriel, ne sont pas pris en compte lorsque les opérations de fabrication d'une préparation s'effectuent en système clos.
Avant de mener les activités autorisées en vertu de l'article précédent, l'employeur est tenu de s'assurer que les moyens de prévention mis en oeuvre sont propres à éviter l'exposition des travailleurs.
En outre, il doit faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :
1° La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites annuellement ;
3° La nature des travaux et/ou les réactions chimiques dans lesquelles ces substances sont impliquées ;
4° L'effectif total du personnel et, s'il y a lieu, l'effectif susceptible d'être exposé à l'action de ces substances ;
5° La durée de présence aux postes de travail concernés ;
6° Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre et celles qui sont prévues en cas d'incident conduisant à une exposition significative des salariés ;
7° La nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.
Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents ; une autre est tenue à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du médecin du travail.
La fiche d'aptitude des travailleurs affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er (1) telle que prévue à l'article R.
241-57 du code du travail est renouvelée tous les six mois.
L'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, une formation pratique pour les travailleurs concernés par les travaux mentionnés à l'article 1er.
Cette formation doit comporter une information sur les risques liés à l'exposition aux substances définies à l'article 1er et sur les méthodes propres à pallier ces risques.
Décret n°89-593 du 28 août 1989 ANT LA PRODUCTION ET L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret du 16 août 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT NORD DE NANTES ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE CORRELATIVE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CARQUEFOU ET DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Décret du 16 août 1989 portant nomination au Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NORVEGE
Décret du 16 août 1989 PORTANT REINTEGRATION D'UN CONSEILLER D'ETAT
Décret du 2 août 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
6 DE LA LOI DU 28-03-1882 MODIFIEE RELATIVE AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES ELEMENTAIRES
Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Décret n°89-614 du 1 septembre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière et comptable du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des organisations autonomes d'assurance vieillesse.
Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCES VIEILLESSE
Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 65690 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures
Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DE LA PECHE A LA LIGNE DANS LES ENCLOS PISCICOLES ET LES PISCICULTURES
Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986
Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R.
" Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R.
231-16 du présent code, est accompagnée d'une notice d'impact.
Toutefois, l'étude d'impact reste exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10 tonnes par an.
Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de régularisation.
Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DES ENCLOS PISCICOLES CREES AVANT LE 01-01-1986
Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.
Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92187 DU 27-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE
Décret n°93-1184 du 19 octobre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES PERSONNELS DE LA CLINIQUE DE SAINT-JOSEPH DE CHAMPAGNOLE (JURA)
Décret n°93-1194 du 22 octobre 1993 portant abrogation du décret n° 78-56 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de décorateur-scénographe délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Les dispositions du décret n° 78-56 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de décorateur-scénographe délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1994 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Décret n°93-1194 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7856 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES
Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité francaise ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90336 DU 10-04-1990 FIXANT LE QUOTA ANNUEL DES VETERINAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS
Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Loi du 31 décembre 1942 AJOUTE UN ART.
1 BIS A LA LOI DU 8 AVRIL 1942.
CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Loi du 31 décembre 1942 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943
Loi du 9 novembre 1942 ADMISSION A LA RETRAITE ET AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
Loi du 24 octobre 1942 PORTE REFORME DES IMPOTS DIRECTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES DOUANES
Loi du 16 janvier 1943 CREATION DE L'OFFICE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 12 janvier 1943 REPRESSION DES ATTENTATS CONTRE LA SECURITE ROUTIERE
LOI du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigablesA
Loi du 21 janvier 1943 COMPLETE LA LOI NO 1068 DU 07-12-1942
Loi du 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Loi du 31 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 15-04-1941 RELATIVE AUX PERSONNELS DE L'ECOLE
Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART.
2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART.
14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'ELECTRONIQUE DE LA MEDITERRANEE
Loi n°52-1252 du 24 novembre 1952 EXERCICES 1939 A 1947 ET GRANDS TRAVAUX ET DEPENSES SANITAIRES (EXERCICE 1940)
Loi n°52-1267 du 29 novembre 1952 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
17 DE LA LOI DU 22-07-1922 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION DE CERTAINS AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Loi n°52-128 du 6 février 1952 MODIFICATION DE LA LOI 471414 DU 30-07-1947 SUR L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
Loi du 12 octobre 1943 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
FERMETURES PAR MESURE DE SECURITE
H) DE LA LOI DU 30 MAI 1941
Loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime
113 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.(LE JUGE D'INSTRUCTION A UN DELAI DE 5 JOURS POUR STATUER SUR CES DEMANDES)
Loi n°52-1357 du 22 décembre 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE PARIS DU 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET EVASION FISCALE ET AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET DROITS DE MUTATION PAR DECES
Loi n°52-14 du 5 janvier 1952 EXERCICE 1952 : INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Loi n°52-207 du 29 février 1952 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°52-3 du 3 janvier 1952 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (FINANCES I : CHARGES COMMUNES)
Loi n°52-301 du 12 mars 1952 DECLASSEMENT DES HOPITAUX MILITAIRES DE MARNIA, SAIDA ET TIZI-OUZOU
1 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ("LE FONCTIONNAIRE ATTEINT DE TUBERCULOSE, DE MALADIE MENTALE, D'AFFECTION CANCEREUSE OU DE POLIOMYELITE EST, DE DROIT, MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE")
Loi n°52-325 du 22 mars 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ARTISANAT
Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires.
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART.
581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Ordonnance n°60-1017 du 22 septembre 1960 MODIFIE L'ART.
91 DE LA LOI DU 31-03-1928 (INSOUMISSION) SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves.
Tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat, des collectivités ou établissements publics qui aura commis une faute grave consistant à se soustraire à ses obligations militaires ou à faire l'apologie de l'insoumission ou de la désertion ou à provoquer des militaires à la désobéissance pourra, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, faire l'objet d'une mesure provisoire de suspension à laquelle s'appliquent, nonobstant toutes dispositions contraires, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
La mesure de suspension prévue à l'article précédent est prononcée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle.
Elle entraîne la retenue des trois quarts de la rémunération, l'intéressé continuant toutefois à percevoir l'intégralité des suppléments pour charges de famille.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou si, à l'expiration d'un délai d'un an, il n'a pu être statué sur son cas, il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des retenues opérées.
Toutefois lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°60-1036 du 28 septembre 1960 RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES GRAVES
Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégorie à 30 p.
100 du droit de licence prévu aux articles 1568 à 1570 du code général des impôts et effectivement applicable à chacun de ces débits de boissons.
Elles est fixée pour les licences de deuxième catégorie à 15 p.
100 du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la commune.
Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.
Chaque année, dans les documents annexés au projet de loi de finances, le montant du produit de la taxe prévue à l'article précédent, constaté au cours du dernier exercice connu, est communiqué au Parlement, ainsi que le montant des dépenses consacrées pendant le même exercice aux indemnités prévues à l'article L.
En cas d'excédent du produit de la taxe sur les dépenses d'indemnisations, un crédit d'un montant égal est inscrit au projet de budget pour la réalisation d'équipements sociaux intéressant la jeunesse.
A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés ni un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
A l'expiration de ce délai, les contrats en cours sont résiliés de plein droit.
Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Ordonnance n°60-156 du 20 février 1960 RELATIVE A LA MUTATION OU L'AFFECTATION EN METROPOLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE L'ALGERIE EN SERVICE EN ALGERIE
Ordonnance n°60-257 du 23 mars 1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Ordonnance n°60-327 du 4 avril 1960 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence
Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Ordonnance n°60-885 du 18 août 1960 MODIFICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 28-09-1948 (PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Ordonnance n°45-1844 du 18 août 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 03-10-1941 A L'EXCEPTION DE L'ART.
1ER, 2 ET 3 DE CETTE MEME LOI
Ordonnance n°45-1874 du 22 août 1945 TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
104 DE LA LOI DU 13-12-1932 (AIDE A L'INSOUMISSION) RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Décret du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF)
Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SOUS-CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE; DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes des services déconcentrés,de téléphonistes des administrations de l'Etat et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie).
NOTA : les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des services déconcentrés, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 150 p.
En vue du recrutement par voie de concours des téléphonistes des administrations de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p.
En vue du recrutement par voie de concours des dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports), le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p.
Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Décret du 30 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°81-660 du 11 juin 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE LE 26-07-1981 AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR (SUCCESSION DE M. EDGARD PISANI)
Décret n°81-665 du 12 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,M. ANDRE CHANDERNAGOR
Décret n°81-669 du 22 juin 1981 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES SIGNES A BAMAKO LE 11-02-1977, AINSI QUE D'UN AVENANT SIGNE A BAMAKO LE 01-02-1979
Décret n°81-67 du 26 janvier 1981 RELATIF AUX REGLES DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret n°81-672 du 29 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.(M. GEORGES LEMOINE)
Décret n°81-675 du 29 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD):QUESTIONS FONCIERES,VINS,ALCOOLS ET HARAS
Décret n°81-683 du 30 juin 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1981 (UN, DEUX, TROIS, QUATRE, CINQ ET PLUS ENFANTS A CHARGE)
Décret n°81-685 du 30 juin 1981 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 72582 DU 16-07-1972
Décret n°81-688 du 2 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES (M. AUTAIN FRANCOIS)
Décret n°81-691 du 3 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE)
Décret n°81-718 du 22 juillet 1981 ETENDANT AU PERSONNEL COMMUNAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRISES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN MATIERE DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE
Décret n°81-725 du 24 juillet 1981 LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS PLACES SOUS LES ORDRES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.
Décret n°81-726 du 24 juillet 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENIE DONT L'ACTION S'EXERCE AU PROFIT DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 18 décembre 1980 MODIFIANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CADILLAC"
Décret du 18 décembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PREMIERES COTES DE BORDEAUX".(VINS BLANCS)
Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 portant application des dispositions de l'article D.
Décret n°86-86 du 15 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 82538 DU 07-06-1982 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Décret n°86-866 du 25 juillet 1986 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1985
Sera puni d'une amende de 3 750 euros, en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.
Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE
Décret n°86-905 du 30 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DES 18 ET 20-03-1982 SUR LA MISE A DISPOSITION DE LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS D'UN CONTINGENT AERIEN FRANCAIS,SIGNE A ROME ET A PARIS LES 10-04-1982 ET 12-05-1986
Décret n°86-915 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-921 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-253 du 8 avril 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Décret n°87-268 du 10 avril 1987 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES ET VETERINAIRES
En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
Décret n°87-271 du 16 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 811067 DU 03-12-1981 MODIFIE INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble
Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
- d'apporter son concours aux collectivités locales et aux organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations et de conseils, et par l'étude de questions d'ordre juridique, financier ou technique ;
- de favoriser la formation des personnes chargées de l'exploitation des réseaux câblés ;
- d'animer la concertation entre les parties concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble ;
- de susciter l'expérimentation de nouveaux services ;
- de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures pouvant favoriser le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, y compris par des recommandations concernant les technologies correspondantes.
A cet effet, la commission propose des projets pouvant faire l'objet d'un financement du fonds créé par le présent décret.
La commission comprend dix membres nommés par arrêté du Premier ministre :
- un représentant du ministre chargé du Plan ;
Le président de la Commission nationale de la communication et des libertés désigne un représentant qui assiste aux travaux de la commission.
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
A ces crédits peuvent être rattachées, par voie de fonds de concours, des participations versées par toutes personnes physiques ou morales concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Il arrête, sur proposition de la commission créée à l'article 1er du présent décret, les opérations faisant l'objet d'un financement du fonds.
Il s'assure de l'exécution des décisions prises.
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés :
- du Plan ;
Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.
Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret.
Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.
La commission adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Elles cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DISTRIBUES PAR CABLE
Décret n°86-945 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES AU POSTE-FRONTIERE DE MARCKOLSHEIM-SASBACH,SIGNE A PARIS LE 19-02-1986,DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°87-292 du 28 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851513 DU 31-12-1985 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 785 282 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1 723 816 000 F, diminués d'un montant de 231 981 000 F en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié.
Le montant du solde de la première part est fixé à 68 185 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues par les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est fixé à 64 551 000 F.
Le taux de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié est fixé à 15 p.
2° Le montant de la seconde partie, destinée à majorer les attributions reçues par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions est fixé à 3 634 000 F.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié est fixé à 15 p.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p.
b) 61 148 000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface agricole remembrable ;
c) 82 145 000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
Par dérogation au b du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié, une somme de 20 887 000 F, prélevée sur ce montant, est répartie entre les départements d'outre-mer bénéficiaires de la majoration, proportionnellement aux attributions reçues à ce titre par ces derniers en 1986.
mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1987
Décret n°87-295 du 29 avril 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°87-297 du 29 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 841057 DU 30-11-1984 RELATIF AUX CONTRATS D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°87-301 du 30 avril 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET AUX PRINCIPES D'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 8 mars 1988 AUTORISANT LES VILLES D'AJACCIO ET DE BASTIA A PARTICIPER AU CAPITAL DE CORSABAIL,SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE
Décret du 10 mars 1988 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 9 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GUATEMALA
Décret du 9 mars 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°87-324 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE AU RETRAITEMENT EN FRANCE DES COMBUSTIBLES IRRADIES EN SUEDE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A PARIS LE 21-11-1986
Décret du 14 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA FORET DE PROTECTION DE L'ARIZE (HAUTES-PYRENEES)
Décret du 17 mars 1988 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 22 mars 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU CARNET ET DES SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE) ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DE SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-VIAUD
Décret du 23 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT
Décret du 25 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU CHATEAU DES AIX,A MEILLARD (ALLIER),EN TOTALITE
Décret du 28 juillet 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'ECHANGEUR DU HANIPET,SUR LA ROCADE EST D'ANGERS,ET ATTRIBUANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS AUX BRETELLES SUPPLEMENTAIRES
Décret du 4 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 4 août 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret du 16 août 1989 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 11 août 1989 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DU MASSIF FORESTIER DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT (CHARENTE-MARITIME)
Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN VEHICULES-CITERNES
Décret du 16 août 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TRENCAT",A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE TRITON-FRANCE,A LA SOCIETE CLYDE EXPRO,A LA SOCIETE GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET A LA SOCIETE HADSON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros
Décret du 16 août 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DE BELLEGARDE"
Décret n°89-616 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 731101 DU 28-11-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Décret n°89-62 du 4 février 1989 RELATIF A LA FIXATION ET LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°89-625 du 31 août 1989 COMPLETANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°89-629 du 31 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24-11-1967 RELATIF AUX SERVICES AERIENS,SIGNE A JAKARTA LE 08-06-1989
Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.
Décret n°89-630 du 5 septembre 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1989
Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION DES ASSURES VOLONTAIRES AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TROIS CATEGORIES EN FONCTION DE LEURS REVENUS
Décret n°89-644 du 5 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 831122 DU 22-12-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 30 août 1989 MAINTENANT UN CONSEILLER D'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret n°89-663 du 15 septembre 1989 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EFFECTUEE EN NOUVELLE-CALEDONIE LE 04-04-1989
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police est abrogé.
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS
Décret n°89-67 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 73910 DU 20-09-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°89-658 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EN FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,FAIT A PARIS LE 15-12-1987
Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
Décret du 26 novembre 1993 MODIFIANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS
Décret du 29 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION DE CESSION DES DROITS CONFERES PAR LE DECRET DU 26-02-1971 DECLARANT D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORTS DE PROPYLENE
Décret du 3 décembre 1993 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Décret du 6 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret n°93-1208 du 27 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
Décret n°93-1208 du 27 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90725 DU 08-08-1990 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL
Décret du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le présent décret sont chargés :
1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans le domaine des sciences sociales qui inclut également les rapports que les sciences sociales entretiennent avec les mathématiques et les sciences de la nature et de la vie ;
2° D'une mission d'enseignement et de formation à la recherche en sciences sociales, notamment par la préparation à des diplômes propres et à des diplômes nationaux de troisième cycle ; ils participent à des jurys d'examen et de concours en vue de délivrer les titres et grades universitaires pour lesquels l'école est habilitée ;
3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers en sciences sociales et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
4° D'une mission de collaboration permanente avec la communauté scientifique internationale et en particulier européenne, notamment pour le recueil ou la transmission de données, l'organisation de recherches coordonnées et le progrès des connaissances dans les sciences sociales.
Ils participent aux instances prévues par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou par les statuts des établissements.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Leurs obligations de service sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
La moitié au moins du temps de service doit être consacrée à la recherche.
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'école après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions autres que d'enseignement définies par l'article 1er ci-dessus.
Au titre des personnels régis par le présent décret, l'école doit fournir des enseignements dont le volume est déterminé compte tenu du nombre de ces personnels affectés à l'établissement en respectant la durée de référence définie au premier alinéa du présent article.
Ne sont pas pris en compte les personnels dans une position autre que l'activité et les personnels mis à disposition ou en délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques.
Dans des conditions fixées par le conseil scientifique, les actions de formation d'enseignants et de chercheurs sont assimilées à des activités d'enseignement.
Seules peuvent être rémunérées les heures complémentaires effectuées par les personnels régis par le présent décret au-delà des services d'enseignement qui leur sont impartis en application des dispositions du présent article.
Les personnels régis par le présent décret doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
Pour la formation de la commission mentionnée à l'article 24 du présent décret, sont assimilés aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, lorsqu'ils sont affectés à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants.
Les commissions mentionnées aux articles 12 et 24 du présent décret exercent, en ce qui concerne les corps des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, les compétences dévolues au Conseil national des universités par les articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux correspondant aux missions énumérées à l'article 1er ci-dessus.
Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept échelons, trois échelons et deux échelons.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont recrutés par concours ouverts :
1° Aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ainsi qu'aux personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, jugés équivalents ; ces équivalences, pour l'application du présent article, sont appréciées par la commission mentionnée à l'article 12 ;
2° Aux personnes comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans d'activité professionnelle à l'exclusion des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités d'enseignant ;
3° Aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales associés et aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales associés, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours organisés en application des dispositions du présent article.
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans l'établissement.
Cette commission propose, après examen des titres et travaux des candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans leur corps par décision du président de l'école.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs d'études de l'école.
L'avancement des directeurs d'études de l'école comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
La rémunération des directeurs d'études de l'école classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Ils sont prononcés par décision du président de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les directeurs d'études de l'école justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les professeurs des universités et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement.
Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont chargés de fonctions particulières attachées à l'orientation et au suivi des étudiants ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont recrutés par concours ouverts :
1° Aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'aux personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, jugés équivalents ; ces équivalences, pour l'application du présent article, sont appréciées par la commission mentionnée à l'article 24 ci-après ;
2° Aux personnes comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins huit ans d'activité professionnelle à l'exclusion des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou des activités d'enseignant et âgées de moins de quarante-cinq ans à cette même date ;
3° Aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales associés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours organisés en application du présent article.
Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps, les personnels visés à l'article 9 ci-dessus ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans l'établissement.
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent, par décision du président de l'école, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement.
Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au 1er alinéa du présent article est prise en compte pour l'avancement.
Les enseignants chercheurs titulaires et associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984, les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions en ces qualités, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 recrutés comme maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont dispensés de stage.
Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leurs fonctions trois ans au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences de l'école parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de service en position d'activité dans ce corps en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les maîtres de conférences de l'école de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans ce corps.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
Les directeurs non cumulants et les sous-directeurs non cumulants recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonctions à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret sont intégrés à compter de la date de publication du présent décret dans la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régi par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Pour l'application, aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret, de l'article L.
15 dudit code sont faites suivant la règle de classement fixée à l'article précédent pour les personnels en fonctions.
Pour les promotions effectuées au titre de la première année suivant la date de publication du présent décret, peuvent seuls être promus à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, les directeurs d'études de l'école ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe.
L'avancement est prononcé dans les conditions définies à l'article 17 ci-dessus.
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres assistants, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Ils sont reclassés à équivalence de classe à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps.
Les maîtres assistants parvenus à l'échelon spécial sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Les maîtres de conférences stagiaires en fonction à l'école à la date de publication du présent décret peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'école selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité, ainsi que les maîtres assistants peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 ci-dessus, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'école.
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les chefs de travaux et préparateurs licenciés recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret, peuvent être recrutés, selon la procédure définie à l'article 24 ci-dessus, dans le corps des maîtres de conférences de l'école dans la limite des emplois de maîtres de conférences de l'école de 2e classe créés à cet effet par la loi de finances.
Les intéressés doivent justifier du doctorat d'Etat ou du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou de titres ou travaux jugés équivalents à ces diplômes, pour l'application du présent article, par la commission mentionnée à l'article 24.
Il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au recrutement à l'Ecole des hautes études en sciences sociales : 1° Des directeurs non cumulants et des sous-directeurs non cumulants régis par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962 susvisé ; 2° Des chefs de travaux et préparateurs licenciés régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé ; 3° Des chefs de travaux et préparateurs non licenciés régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962.
L'article 19 du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 portant application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales est abrogé.
Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90153 DU 16-02-1990 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PRODUITS EXPLOSIFS
Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret n°93-1214 du 28 octobre 1993 modifiant le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Décret n°93-1214 du 28 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 84278 DU 12-04-1984 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Loi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940 (ART.
10 : ABROGATION DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 ET DU DECRET DU 14-05-1940 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
15 DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 PRECITE)
Loi du 16 janvier 1943 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 24 décembre 1942 MEDECINS : PRESERVATION DES INTERETS DES MEDECINS PRISONNIERS
Loi du 22 février 1943 RELATIF A L'INTERDICTION DE FABRICATION ET DE DETENTION DES FARINES ET DES PAINS BLANCS
Loi du 15 février 1943 EXTENSION AUX COLONIES VISEES AU TITRE 2 DU SENATUS-CONSULTE DU 3 MAI 1854 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DEC 1942.
(MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION)
Loi du 25 février 1943 GESTIONS COMPTABLES OCCULTES PENALITES CONTRE LES COMPTABLES PATENTS ET LES COMPTABLES DE FAIT
Loi du 25 février 1943 MODIFIANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 10-07-1934 INSTITUANT UNE COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Sont également membres adhérents les groupements d'épargne retraite populaire qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.
Loi du 4 mars 1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS
Décret du 21 décembre 1993 PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE
Loi du 26 mars 1943 CREATION DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES
Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN
Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l' article 6 de la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'ordonnance du 26 août 1944 qui concernent le directeur de la publication, à l'exception de celles prévues à l'article 7 de ladite ordonnance, sont applicables au codirecteur de la publication.
Le recouvrement des amendes et des dommages-intérêts auxquels le codirecteur de la publication peut être condamné en application de l'alinéa précédent peut être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques dont le directeur de la publication bénéficie, à la date de la promulgation de la présente loi, de l'immunité prévue par l'article 22 de la Constitution, le codirecteur de la publication devra être nommé dans le délai d'un mois à compter de ladite promulgation.
Dans le même délai, une déclaration sera faite au Parquet à l'effet de compléter la déclaration prévue à l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 par la mention du nom et de la demeure du codirecteur de la publication.
Rapport de M. Minjor, au nom de la commission de la justice, n° 839 (reprise du rapport n° 10224, 1er législature) ;
Rapport de M. Marcilbacy, au nom de commission de la justice, n° 0749 et 780, année 1951 ;
Avis de la commission de la presse n° 760, année 1951 ;
Rapport de M. Minjor, au nom de la commission de la justice, n° 2403 ;
Loi n°52-37 du 7 janvier 1952 ETABLISSEMENT ET DEPOT SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR
Décret n°87-526 du 7 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle.
Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
Décret du 10 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE NERSA D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALEVILLE (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Décret du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE THOMSON
Décret du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES ANTENNE-2
Décret du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS-3
Décret du 11 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
Décret du 12 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 13 janvier 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE ENTRE A42 ET A43 (EX-CD 300) SECTION VAULX-EN-VELIN-SAINT-PRIEST,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VAULX-EN-VELIN,SAINT-PRIEST,DECINES,MEYZIEU,CHASSIEU ET GENAS,ATTRIBUANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA VOIE ENTRE L'ECHANGEUR AVEC A 42 ET LE CD 29 DEVIE,MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,SECTEUR EST,ET DE LA COMMUNE DE GENAS ET PORTANT CLASSEMENT DANS LE RESEAU NATIONAL DU CD 300 ENTRE LE CD 29 DEVIE ET L'AUTOROUTE A 43
Ordonnance n°61-107 du 1 février 1961 LE DELAI PREVU A L'ART.
7 DE LA LOI 591480 DU 28-12-1959 RELATIVE A LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE ET ASSURANT, PAR DES MESURES EXCEPTIONNELLES, LA PROMOTION DES FRANCAIS, MUSULMANS, EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1962
Ordonnance n°61-109 du 31 janvier 1961 RELATIVE A L'EXAMEN DES EXEMPTES ET DES REFORMES DEFINITIFS PAR LES COMMISSIONS DE REFORME
Ordonnance n°62-1108 du 19 septembre 1962 AUTORISANT, POUR CERTAINS ACTES, LA REPRESENTATION PAR SON CONJOINT, DE L'EPOUX QUI, EN RAISON DES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE, SE TROUVE HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE
Ordonnance n°62-1143 du 26 septembre 1962 RELATIVE AU RENFORCEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES
Ordonnance n°62-169 du 14 février 1962 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Ordonnance n°62-431 du 14 avril 1962 RELATIVE A LA DELEGATION AU TRIBUNAL MILITAIRE DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Ordonnance n°62-612 du 30 mai 1962 PORTANT DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A L'AVANCEMENT DANS LES ARMEES
Ordonnance n°62-618 du 1 juin 1962 INSTITUANT UNE COUR MILITAIRE DE JUSTICE
Ordonnance n°62-708 du 29 juin 1962 MODIFIANT LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 3 MAI 1961 INSTITUANT UN TRIBUNAL MILITAIRE (ART.
11 ET 12) ET PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC INSTITUE PAR LE DECRET 62307 DU 19-3-1962
Ordonnance n°62-737 du 3 juillet 1962 RELATIVE AU MANDAT DES DEPUTES ET SENATEURS ELUS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS (SUPPRESSION A COMPTER DU 4 JUILLET 1962 EN CONSEQUENCE DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE)
Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
Ordonnance n°62-738 du 3 juillet 1962 RELATIVE A LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS OU INOCCUPES AU PROFIT DE PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE
Ordonnance n°62-801 du 16 juillet 1962 EDICTANT DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES MAKHZENS D'ALGERIE
Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE*.
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intercommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé."
11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n°85-1489 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851337 DU 18-12-1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°85-150 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Décret n°85-1500 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 61505 DU 03-05-1961 MODIFIE RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°85-1501 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA CULTURE A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°81-727 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES: INSPECTION DU TRAVAIL,CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,MODIFICATION DE L'ART.
2: SECRETARIAT DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE) DU DECRET 64726 DU 16-07-1964
Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel
Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES
Décret n°81-740 du 3 août 1981 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LE N° 76-555 DU 25 JUIN 1976 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Décret n°81-740 du 3 août 1981 MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
Décret n°81-75 du 26 janvier 1981 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART HABILITEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE
Décret n°81-754 du 5 août 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 20-09-1981 (REMPLACEMENT DE M. PEN ELU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décret n°86-1226 du 1 décembre 1986 modifiant le décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant, à titre transitoire, l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1226 du 1 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE FIXANT,A TITRE TRANSITOIRE,L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT MUTATION,NOMINATION,REINTEGRATION,PROMOTION ET RADIATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 24 décembre 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES ACQUISITIONS DE TERRAINS ET LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 12-E-10 ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 52 ET LA LIVINIERE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA LIVINIERE (HERAULT)
Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°86-123 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 481671 DU 26-10-1948 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Décret n°86-923 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-927 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°86-929 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE COMMIS DE PREFECTURE
Décret n° 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et des officiers de port adjoints
- Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
Décret n°86-935 du 30 juillet 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE LE DECRET 6442 DU 14-01-1964 PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE
Décret n°86-939 du 30 juillet 1986 PRIS POUR APPLICATION DU 3EME AL.
375 DU CODE CIVIL COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°86-940 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX (EURE ET LOIR)
Décret n°86-942 du 6 août 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Décret n°86-943 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES AU POSTE-FRONTIERE DE GROSBLIEDERSTROFF-KLEINBLITTERSDORF,SIGNE A PARIS LE 01-02-1986
R117-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX PLAFONDS D'EMPLOI SIMULTANE D'APPRENTIS
Décret n°86-182 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Décret n°86-182 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret n°86-184 du 4 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 72590 DU 04-07-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS
Décret n°86-946 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ISRAELIEN SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES DU 12-03-1984 POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
R9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°87-308 du 29 avril 1987 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°87-309 du 4 mai 1987 PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE CHANCELLERIE
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques se prononce sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret, du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret et du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Il se prononce, dans les conditions prévues par les dispositions prévues par les statuts particuliers et par le présent décret, sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire et des chefs de travaux des disciplines médicales.
- Pour les disciplines médicales et odontologiques, le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est composé de groupes, eux-mêmes divisés en sections correspondant chacune à une discipline.
Les sections peuvent comprendre des sous-sections qui comportent, le cas échéant, des options.
- Pour les disciplines pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est composé d'un groupe de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les autres compétentes à l'égard des personnels mentionnés au deuxième alinéa du même article.
- La liste des groupes, des sections, des sous-sections et des options, ainsi que le nombre des membres de chaque section ou sous-section sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Chaque section et chaque sous-section comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés relevant de ces mêmes disciplines.
Dans les sections et sous-sections où le nombre des maîtres de conférences et des personnels assimilés est inférieur au nombre des professeurs et des personnels assimilés, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé peut modifier la répartition prévue au présent article.
Les membres de chaque section et de chaque sous-section sont désignés ainsi qu'il suit : 1.
Deux tiers au moins d'entre eux sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Les élections sont organisées par sous-section ou, en l'absence de sous-section, par section.
Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant les personnels titulaires suivants : a) D'une part, les professeurs des universités et les personnels assimilés ; b) D'autre part, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les personnels assimilés.
Les électeurs sont éligibles dans la section ou sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Nul ne peut être élu qui n'a fait acte de candidature avant le premier tour de scrutin.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
Le tiers au plus des membres de chaque section ou sous-section est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux et personnels assimilés.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou de maître de conférences des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques ;
2° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Lors de la création d'une section ou d'une sous-section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Ces personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la discipline concernée.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques a une durée de six ans.
La durée du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques peut être prorogée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des opérations de recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances.
En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques intervenant après la création de ladite section ou sous-section.
Le mandat des membres de la section ou sous-section qui n'ont pas été tirés au sort prend fin lors du renouvellement suivant du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat : 1° S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant du même collège élu par les membres du conseil appartenant à la section ou à la sous-section et issus de ce collège ; 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Les membres de chaque section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un assesseur.
Tous les membres de la section élisent le président parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés.
Les professeurs des universités et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président ; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur.
Dans les disciplines médicales, lorsque la section comprend un nombre de maîtres de conférences et de personnels assimilés inférieur à 20 % de l'ensemble des membres de la section, le second vice-président est élu parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés par tous les membres de la section.
Ils ne peuvent, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur.
Les membres de chaque sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président choisi parmi les professeurs de la sous-section.
Le mandat du président, des vice-présidents et de l'assesseur est de trois ans, à moins que n'intervienne, au cours de cette période, le renouvellement du conseil.
Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
Les réunions du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ont lieu par sous-section, par section ou par groupe de sections.
Des sous-sections relevant de sections différentes peuvent être appelées à siéger ensemble ou à se joindre à la section compétente.
Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'expert ou de rapporteur par les sous-sections, les sections ou les groupes de sections sur décision de leur président.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La présidence des groupes de section est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
La vice-présidence de ces groupes est assurée par le directeur chargé des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut réunir des intersections constituées par des représentants de sections ou de sous-sections désignés en nombre égal par chacune de ces sections ou sous-sections, après avis des bureaux des sections concernées.
Les membres de chaque intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président choisi parmi les professeurs de l'intersection.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le professeur le plus ancien, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi détenu par l'intéressé.
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
A titre transitoire, chacune des sous-sections relevant des disciplines odontologiques est composée de représentants des professeurs et des chefs de travaux désignés dans les conditions suivantes : 1° Deux professeurs élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Ces sections sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs et être membres de ces sections ; 2° Deux professeurs des universités-odondologistes des services de consultations et de traitements dentaires nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ; 3° Deux professeurs titulaires du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par leurs collègues ; 4° Deux chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires, l'un élu au scrutin secret majoritaire à deux tours par ses collègues, l'autre nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Lorsque, pour la constitution initiale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le nombre des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires relevant d'une sous-section est égal ou supérieur à huit, la sous-section concernée est composée, outre des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'alinéa précédent, de quatre professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires dont trois élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par leurs collègues et un nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Lorsque, lors d'un renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le nombre de professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires relevant d'une sous-section devient, à la date d'établissement de la liste électorale, égal ou supérieur à huit, il est mis fin, à la date prévue pour le renouvellement du conseil, au mandat de l'ensemble des membres de la sous-section qui est alors composée dans les conditions fixées par l'alinéa précédent.
Lorsque, après application des dispositions des alinéas précédents, lors d'un renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le nombre des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire relevant d'une sous-section est, à la date d'établissement de la liste électorale, égal ou inférieur à quatre, il est mis fin, à la date prévue pour le renouvellement du conseil, au mandat de l'ensemble des membres de la sous-section qui est alors composée dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du présent décret.
Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il est mis fin par tirage au sort au mandat de la moitié des membres appartenant à chacune des catégories correspondant aux professeurs élus, aux professeurs nommés, aux maîtres de conférences élus et aux maîtres de conférences nommés.
Toutefois, lorsque l'effectif de l'une de ces catégories est un nombre impair, le nombre des sortants est augmenté ou diminué d'une unité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour le recrutement des personnels relevant de la procédure prévue aux articles 27, 29 et 48 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut particulier des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et lorsque l'emploi à pourvoir ne relève que d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section.
Pour l'application du présent article, les sous-sections du Conseil supérieur des universités élisent leur président dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Le décret du 13 avril 1983 susvisé relatif au Conseil supérieur des universités est abrogé et les termes de : " Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques " sont substitués à ceux de " Conseil supérieur des universités " dans tous les textes où figurent ces derniers termes, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article.
Toutefois, jusqu'à la constitution de chaque groupe de sections, section et sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, chaque groupe de sections, section et sous-section du Conseil supérieur des universités constitué conformément aux dispositions du décret du 13 avril 1983 susvisé exerce les attributions du groupe de sections, de la section ou de la sous-section correspondant du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Ces groupes, sections et sous-sections, peuvent, à cette fin, être complétés selon les dispositions du même décret, pendant six mois à compter de la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Décret n°87-311 du 4 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 84139 DU 24-02-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET AUX COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Décret n°87-312 du 5 mai 1987 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
L351-10 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
R351-14 DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°86-985 du 21 août 1986 portant suppression de l'obligation de marquage d'origine des produits textiles.
Le décret n° 79-750 du 29 août 1979, modifié par le décret n° 83-336 du 22 avril 1983, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-327 du 12 mai 1987 modifiant la décret n° 51-1423 du 5 décembre 1961 fixant la règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et abrogeant l'article 5 du décret n° 55-237 du 10 février 1955 modifié
Décret n°87-334 du 13 mai 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes
Les fonctionnaires des douanes des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon sont intégrés dans les corps homologues des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les services effectifs accomplis dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon par les fonctionnaires intégrés, en application du présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'intégration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon qui poursuivent leur stage, à la date du présent décret, sont considérés comme stagiaires dans le corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES
Décret n°87-337 du 20 mai 1987 complétant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
Les membres appelés à siéger au comité économique et social de la région Alsace en application des dispositions du présent décret seront désignés dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres désignés en application du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 précité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-337 du 20 mai 1987 COMPLETANT LE DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU QATAR
Décret du 24 mars 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 28 mars 1988 PORTANT ABROGATION DU TITRE D'EXISTENCE LEGALE D'UN ETABLISSEMENT PARTICULIER D'UNE CONGREGATION
Décret du 7 avril 1988 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS
Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives ‎maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Décret n°87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle
Lorsque la Commission nationale paritaire prévue à l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante : 1° Le président ; 2° Les membres représentant l'administration ; 3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Ne peuvent siéger à la commission 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de la santé en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé.
Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les incompatibilités prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables pour le choix du rapporteur.
Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 10 ci-dessous est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour présenter de nouvelles observations.
Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour, à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Décret du 8 avril 1988 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS DE DEUX MEMBRES TITULAIRES ET D'UN MEMBRE ASSOCIE ETRANGER A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 6 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Décret du 11 avril 1988 PORTANT REINTEGRATION,ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 16 août 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON DENOMMEE BRETELLE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET RELIANT L'AUTOROUTE A49 (GRENOBLE-VALENCE) A LA ROUTE NATIONALE 532 ET CONFERANT A CETTE BRETELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret du 16 août 1989 PORTANT DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS D'EPINOY (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Décret du 28 août 1989 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT INTERNATIONAL 3A DE LYON
Décret du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE (COUR DES COMPTES
Décret du 18 avril 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU TOURISME
Décret n°89-671 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80627 DU 04-08-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°89-676 du 12 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 01-08-1966,SIGNE A FLORENCE LE 13-06-1985
Décret n°89-679 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINES OPERATIONS DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PORTANT SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION
Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession ou activité concernée dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'exercice de cette profession ou activité ; 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décret n°89-689 du 19 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA PREVENTION DES INCIDENTS EN MER AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A PARIS LE 04-07-1989
Décret n°89-700 du 26 septembre 1989 MODIFIANT LES GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Décret n°89-706 du 26 septembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL)
Décret n°89-707 du 23 septembre 1985 modifiant le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relèvent du ministère de l'éducation nationale.
Le délai prévu à l'article 8 du décret du 26 avril 1985 susvisé pour bénéficier des dispositions dudit article est réouvert pour une période de trois mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'enseignant titulaire relevant du ministère de l'éducation nationale ne peuvent être classées à un échelon inférieur au 2e échelon de la 1re classe de leur nouveau corps lorsqu'elles avaient atteint, dans leur corps d'origine, un indice brut supérieur à 480 et au 3e échelon lorsqu'elles avaient atteint un indice brut supérieur à 577.
Pendant la même période, les personnes classées au 2e ou au 3e échelon de la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou d'un corps assimilé qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'enseignant titulaire relevant du ministère de l'éducation nationale conservent l'ancienneté d'échelon qu'elles avaient acquise dans leur ancien corps lorsque leur gain indiciaire par rapport à leur situation antérieure est inférieur à 69 points d'indice brut.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1989.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 21 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL)
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Décret du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret n°89-711 du 26 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE PONTARLIER,SIGNE A PARIS LES 31-01-1989 ET 20-07-1989
Décret n°89-717 du 3 octobre 1989 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET ET DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977
Décret du 9 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés
Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes handicapées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ouvrent des droits à des tiers au titre de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficient de l'allocation prévue à l'article L.
821-1 du même code, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1° Le taux d'incapacité ainsi déterminé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être réduit du seul fait de l'application du guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été reconnu.
2° A l'issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs : a) Si une amélioration de l'état de la personne handicapée est constatée, le taux d'incapacité sera apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé : b) Si l'état de la personne handicapée n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité reconnu antérieurement sera reconduit si ce taux s'avère plus favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993.
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret du 17 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET MIDI
Décret du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat
Décret du 17 décembre 1993 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NICE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 23 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SENS-COURTENAY DE L'AUTOROUTE A160 ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE COURTOIS-SUR-YONNE,EGRISELLES-LE-BLOCAGE,NAILY,VILLEBOUGIS ET VILLEROY
Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 abrogeant le décret n° 48-2034 du 30 décembre 1948 relatif à l'interdiction d'emploi de produits plombifères et céruse
Le décret n° 48-2034 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'interdiction d'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de l'huile de lin plombifère dans les travaux de peinture en bâtiment est abrogé.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 ABROGEANT LE DECRET 482034 DU 30-12-1948 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE PRODUITS PLOMBIFERES ET CERUSE
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2.
Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l'un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline. par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ; il est décidé à la majorité des membres présents.
Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report.
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte en début de séance à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et du rapport mentionné à l'article 1er.
Ce rapport et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
A la demande d'un membre du conseil, de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, du fonctionnaire ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition de l'un d'eux.
Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ainsi que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, son secrétaire excepté.
Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l'article 5 ou en application des règles relatives au quorum.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Celle-ci statue par décision motivée.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
L'autorité compétente statue après avis du conseil de discipline.
Les articles 44 à 53 et 62 à 65 du décret du 11 août 1977 susvisé sont abrogés.
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Loi du 25 mars 1943 PORTANT RETABLISSEMENT DES TAXES D'EPREUVES D'APPAREILS A VAPEUR ET D'APPAREILS SOUS PRESSION DE GAZ
Loi du 23 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-03-1942, ARTICLES 1 ET 2 (FIXATION DES PRIX PAR ARRETES DU GOUVERNEMENT GENERAL).
Loi du 25 mars 1943 PORTANT NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS DANS LES COLONIES
Loi du 27 mars 1943 RELATIVE AU MODE DE NOMINATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES (AU CHOIX DU GOUVERNEMENT DANS LA PROPORTION DE 1 SUR 2)
Loi du 18 février 1943 AUTORISATION D'EXPROPRIATION EXCEPTIONNELLE
2 DE LA LOI DU 17 décembre 1941 : LISTE DES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Loi du 16 avril 1943 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1941
Loi du 25 mars 1943 ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS
Loi du 19 avril 1943 POUVOIRS DU GARDE DES SCEAUX : SUSPENSION DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Loi du 16 avril 1943 RETABLISSEMENT DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL AU TRAVAIL
Loi du 3 mai 1943 INSTITUE UNE PRIME DE LIVRAISON EN FAVEUR DES ORGES DE LA RECOLTE 1942 LIVREES EN SUS DU CONTINGENT
Loi du 4 mai 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-02-1941 SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE REFORME
Loi du 14 mai 1943 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 11, 12 DE LA LOI NO 643 DU 7 août 1942 INSTITUANT LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
Loi du 23 mai 1943 PERMIS DE CULTURE
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Décret du 16 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret du 16 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°85-263 du 22 février 1985 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985
Les crédits qui, au titre des autorisations de programmes inscrites pour un montant de 1.616.246.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.522.863.000 F, diminués d'un montant de 23.669.000 F en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 février 1984 précité.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 135.000.000 F.
Le montant du solde de la première part est fixé à 126.000.000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues par les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 105.000.000 F ; 2° Le montant de la seconde partie, destinée à majorer les attributions reçues par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions au titre du deuxième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 21.000.000 F.
La majoration prévue par le b de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée est attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
Le montant versé au titre de cette majoration à chaque département qui en bénéficie ne peut être inférieur au montant attribué l'année précédente actualisé de la moitié du taux de progression des crédits affectés à cette majoration.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1985
Décret n°85-265 du 22 février 1985 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1985
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2.644.557.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 84-108 du 16 février 1984 modifié, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.965.188.000 F, diminués d'un montant de 370.260.000 F en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 février 1984 précité.
Le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement des communes est fixé à 1.202.417.000 F.
Le montant des crédits correspondant à la deuxième part de la dotation est fixé à 239.239.000 F.
Le solde de la dotation est réparti à raison, d'une part, de 63.797.000 F pour majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines, et, d'autre part, de 89.475.000 F pour majorer, au titre de la part principale, la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et dont le montant d'impôts levés par habitant sur les ménages est supérieur de 20 p.
100 à celui des communes de même importance.
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines sont fixées respectivement à 20 p.
Décret n°85-265 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1985
Décret n°85-271 du 26 février 1985 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE
Décret n°85-274 du 26 février 1985 n° 85-274 du 26 février 1985 modifiant les articles R.
761-20 du code du travail relatifs à la carte d'identité des journalistes professionnels
Le présent décret entrera en vigueur à l'occasion du premier renouvellement de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels auquel il sera procédé après sa publication.
Décret n°85-274 du 26 février 1985 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Décret n°85-277 du 22 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 01-06-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DU 06-06-1973 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 75237 DU 08-04-1975
Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.
Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail d'au moins dix-huit heures.
Cette incitation ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L.
Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L.
Pour bénéficier de cette incitation, l'employeur doit embaucher des travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
351-2 du code du travail ou qui, ayant cessé d'en bénéficier, sont demeurés inscrits auprès de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , ou qui sont inscrits depuis plus d'un an auprès de celle-ci.
L'incitation ne peut être accordée en cas de licenciement économique dans l'établissement dans les trois mois précédant l'embauche ou si celle-ci a été effectuée en violation de l'article R.
L'incitation ne peut être attribuée pour des embauches réalisées en vue du remplacement d'un salarié de l'entreprise dont le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, ou du remplacement d'un salarié bénéficiaire d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi comportant une possibilité de réembauche.
Elle ne peut être accordée qu'une fois pour une embauche sur un même poste de travail.
Elle n'est pas cumulable avec les autres aides directes à la création d'emploi, et notamment les primes d'aménagement du territoire et les primes à la création d'emploi d'initiative locale.
Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive.
L'attribution est décidée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande.
Le versement se fait en deux fractions égales.
Le premier paiement a lieu dans le mois qui suit l'acceptation de la demande.
Le second intervient à l'issue du sixième mois de présence de l'intéressé dans l'établissement sous réserve qu'aucun licenciement pour motif économique n'ait été prononcé dans l'établissement au cours de cette période.
Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
Le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 relatif à l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures est abrogé.
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 portant modification du décret n° 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le décret n° 73-124 du 5 février 1973, fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, relatif aux sociétés financières d'innovation
Une société financière d'innovation finance des opérations de recherche lorsqu'elle prend à sa charge les dépenses de recherche et de mise en oeuvre industrielle de techniques ou de produits nouveaux et acquiert en retour des droits sur leur exploitation commerciale.
Les contrats passés avec les personnes physiques ou morales parties aux opérations de recherche sont approuvés par le commissaire du Gouvernement de la société financière d'innovation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 reglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expire
Décret n°85-1529 du 31 décembre 1985 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET DES DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°86-1245 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75736 DU 29-07-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°86-126 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 59984 DU 12-08-1959 RELATIF A LA SITUATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER ET LE DECRET 641264 DU 17-12-1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
R766-47 ET R766-50 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°86-1261 du 8 décembre 1986 PRIS POUR APPLICATION DES ART.
L236-4 ET L236-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-1302 du 16 décembre 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 86-1312 du 23 décembre 1986 portant publication du protocole relatif aux aires ‎spécialement protégées de la méditerranée, fait à Genève le 3 avril 1982‎
Décret n°86-1313 du 23 décembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation en secours de la base interarmées de Hao (Polynésie française) par la navette spatiale des Etats-Unis, signé à Paris le 6 septembre 1984 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation en secours de la base interarmées de Hao (Polynésie française) par la navette spatiale des Etats-Unis, signé à Paris le 6 septembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1313 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'UTILISATION EN SECOURS DE LA BASE INTERARMEES DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE) PAR LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS,SIGNE A PARIS LE 06-09-1984
Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie
L'inspection du travail comprend : 1.
Un directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail ; 2.
Des inspecteurs du travail ; Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail.
Ces fonctionnaires doivent être membres du corps de l'inspection du travail dont le statut particulier est fixé par le décret du 21 avril 1975 susvisé ; 3.
Des contrôleurs du travail chargés d'assister les inspecteurs du travail dans le fonctionnement du service ; 4.
Un médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail ; Des techniciens pouvant remplir des missions d'aide technique auprès des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Sur proposition du chef de service de l'inspection du travail, le représentant de l'Etat dans le territoire peut charger des médecins, des ingénieurs et autres experts et techniciens, de missions temporaires relatives à l'application des dispositions du droit du travail.
L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au représentant de l'Etat dans le territoire.
Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à la demande de celui-ci et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.
Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.
Une déclaration doit en outre être faite :
Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;
Si un établissement, occupant du personnel, change d'exploitant ;
Si un établissement, occupant du personnel, est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries, commerces ou activités exercées ;
Si un établissement n'occupant pas d'enfants de moins de dix-huit ans ou de femmes se propose d'en occuper ;
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail au siège de leur établissement une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire et l'aviser de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail occupant au moins dix personnes pendant plus d'une semaine.
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel : 1.
Les numéros d'immatriculation aux organismes de prévoyance sociale ; 3.
L'adresse du service de l'inspection du travail ; 4.
Les services de secours d'urgence ; 5.
Les noms du médecin du travail et de l'inspecteur compétent.
Tout employeur doit tenir :
Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement, de chacun des salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation de travail ;
Un registre sur lequel sont portées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité.
Il doit conserver les attestations consignées, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, datés et mentionnant l'identité de la personne et de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne ou de l'organisme l'ayant effectué.
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de l'inspection du travail et envoyés au haut-commissaire qui en assure la transmission au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au ministre chargé du travail pour envoi à l'Organisation internationale du travail (O.
En application des alinéas 2 et 3 de l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le chef du service des affaires maritimes et l'ingénieur du service des mines exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions confiées au chef du service de l'inspection du travail par le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 3 et 7 du présent décret.
Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de récidive dans un délai d'un an, l'employeur qui aura contrevenu à ces dispositions sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'article 1er (6°) du décret n° 84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail et le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 RELATIF AU CONTROLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-964 du 13 août 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS
Décret n°86-968 du 7 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS PROTEGEES,SIGNE A PARIS LE 10-07-1985
Décret n°86-97 du 15 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A
Décret n°86-971 du 8 août 1986 CONCERNANT LES REGLES RELATIVES AU FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET MUTUELLES D'ASSURANCE
Décret n°86-975 du 8 août 1986 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DU RHONE (CNR)
Décret n°86-976 du 19 août 1986 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°86-980 du 20 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LA PRINCIPAUTE,SIGNE LE 31-10-1985
Décret n°86-983 du 29 juillet 1986 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (HAUTE-GARONNE)
Décret n°86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance et relatif au Centre national d'enseignement à distance et à ses missions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé doit chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-254 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 791228 DU 31-12-1979 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE ET RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET A SES MISSIONS
Décret n°86-26 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) DE LA REUNION
Décret n°86-994 du 26 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 29-09-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Décret n°86-995 du 25 août 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°86-996 du 19 août 1986 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART.
Décret n°87-339 du 21 mai 1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AUX PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.
Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art
Décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)
Décret n°87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales
L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.
L'Etat prend à sa charge les frais postaux ou de transport exposés par les communes pour transmettre aux centres informatiques de saisie les documents préparatoires à l'établissement des listes électorales prud'homales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-352 du 26 mai 1987 RELATIF A CERTAINS FRAIS D'ELECTIONS PRUDHOMALES
Décret n°87-355 du 27 mai 1987 relatif aux modalités d'attribution aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
A compter du 1er janvier 1987, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération alloués aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et pris en charge par l'Etat dans les départements, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
Jusqu'au 31 décembre 1994, la dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
- bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les titulaires bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1987 de compléments de rémunération de la part du département.
Ces emplois sont déterminés par référence à l'état prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 ;
- sur la base des critères appliqués dans le département, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le commissaire de la République détermine par arrêté le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-355 du 27 mai 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGENTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION)
Décret du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE (SOFIDEG)
Décret n°87-381 du 11 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 79496 DU 20-06-1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTION RELEVANT DES SERVICES GENERAUX) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948
Décret n°87-395 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE-ROUSSE (HAUTE-CORSE)
Décret n°87-396 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC (DORDOGNE)
Décret du 8 avril 1988 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE: "LES AMIS DU MUSEE DE CHANTILLY"
Décret du 12 avril 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE CONSEILLERS MAITRES (COUR DES COMPTES)
181-1, les communes mentionnées au III de l'article R.
Décret du 14 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC","EAU-DE-VIE COGNAC","EAU-DE-VIE DES CHARENTES","GRANDE FINE CHAMPAGNE","GRANDE CHAMPAGNE","PETITE CHAMPAGNE","FINE CHAMPAGNE","BORDERIES","FINE BOIS" ET "BONS BOIS"
Décret du 11 avril 1988 FIXANT LE CHAMP DE VUE ET LA VISIBILITE DES FEUX DE L'ALIGNEMENT A 135 DEGRES D'ACCES A LA CHARENTE (ETABLISSEMENTS N0 1072 ET 1073 DE L'ETAT DE LA SIGNALISATION MARITIME)
Décret du 15 avril 1988 ANT UNE DISPENSE A DES MEMBRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 14 avril 1988 AUTORISANT LA SOCIETE RHONE-POULENC SA A CEDER SES FILIALES REGMA ET RPS LIMITED A LA SOCIETE DYNACTION
Décret du 13 avril 1988 PORTANT DECLASSEMENT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL DE BROSSETTES A DUNIERES ET DE SAINTE-AGREVE A BROSSETTES (DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DE LA HAUTE-LOIRE)
Décret n°87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-452 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 19 avril 1988 AUTORISANT LA REALISATION D'UNE VOIE NAVIGABLE A GRAND GABARIT ENTRE LAPERRIERE ET TAVAUX
Décret du 20 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE MONACO,ENTRE L'AUTOROUTE A8 ET LA RN 7 ET LES TRAVAUX RELATIFS AUX AMENAGEMENTS DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT SUR LA RN 7,ENTRE LES PK 57,8 ET 58,7 METTANT EN COMPTABILITE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'EZE CLASSANT LA BRETELLE DE MONACO COMPRISE ENTRE SON DEBRANCHEMENT DE L'AUTOROUTE A8 ET SON RACCORDEMENT A LA RN 7 AU LIEUDIT LES COSTES,DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES
Décret du 20 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 1 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 6 septembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COSTIERES DE NIMES"
Décret du 5 septembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,D'UNE PART,DES TERRAINS D'EMPRISE DE L'ANCIEN CANAL DE LA MARNE AU RHIN ENTRE L'AVAL DE L'ECLUSE N0 2 ET L'AVAL DE L'ECLUSE N0 6 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RECHICOURT-LE-CHATEAU (MOSELLE),D'AUTRE PART,DES TERRAINS EXONDES DU FAIT DE L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE L'ETANG DE RECHICOURT-LE-CHATEAU
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Décret du 27 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 modifiant le code de l'aviation civile et relatif à l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris porte la dénomination : Aéroports de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret n°89-718 du 2 octobre 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°89-719 du 4 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80395 DU 02-06-1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE
Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Le service du téléphone de voiture sur les réseaux R 150 à seize voies et le service Radiocom 200 cesseront d'être fournis à compter du 1er janvier 1990.
Ces réseaux sont caractérisés par les numéros d'appel suivants : 43901 (centaines 0 à 2), 43902 (centaines 0, 1, 5 et 6), 43903 (centaines 0, 6 et 7), 43906 (centaines 7 et 8), 43907 (centaines 0 et 5), 43908 (centaines 0 et 5), 43909 (centaines 0, 1, 4 et 6), 43913 (centaines 0 à 5), 43915, 43916, 43918 et 43919 (toutes centaines).
Les dispositions du paragraphe K 2, en tant qu'elles concernent le service de téléphone de voiture sur les réseaux R 150 à seize voies, et du paragraphe K 30 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987, cité en visa, seront abrogées, en conséquence, à compter du 1er janvier 1990.
Toutefois, ces dispositions continueront à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990 aux contrats maintenus provisoirement en vigueur et conclus avant le 31 décembre 1989.
L'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise sera supprimé à compter du 1er janvier 1990.
Les dispositions du paragraphe K 31 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 seront abrogées, en conséquence, à compter du 1er janvier 1990, en tant qu'elles concernent l'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise.
Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes modifiant les articles R.
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités
Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent décret, aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation et des agents contractuels visés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des militaires accomplissant leur service national.
Cette prime est également allouée, dans les conditions visées au premier alinéa, aux agents de l'Etat en fonctions hors du territoire européen de la France nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé et de l'article 5 du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 susvisé.
Elle ne peut, en aucun cas, être affectée d'un index de correction ou d'un coefficient de majoration.
Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.
En cas de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie et en cas d'exercice de fonctions à temps partiel ou à temps incomplet, la prime est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération principale.
Il ne sera pas tenu compte de la prime exceptionnelle de croissance pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Une allocation exceptionnelle, s'ajoutant à la pension et dont le montant est fixé à 900 F, est attribuée aux retraités civils et militaires de l'Etat bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une ou plusieurs pensions au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime local d'Alsace-Lorraine.
Une allocation exceptionnelle de 450 F, s'ajoutant à la pension, est attribuée aux personnes bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une pension d'ayant cause au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une allocation viagère servie du chef d'un ancien fonctionnaire ou militaire.
En cas de partage de la pension d'ayant cause, l'allocation est répartie entre les bénéficiaires, dans les mêmes proportions.
L'allocation ne peut, en aucun cas, être affectée d'un index de correction ou d'un coefficient de majoration.
Les allocations exceptionnelles de 900 F et de 450 F attribuées en application des deux premiers alinéas de l'article 6 ne sont pas cumulables entre elles.
L'allocation de 900 F ou de 450 F n'est pas cumulable avec la prime visée à l'article 1er.
Seule est servie la prime ou l'allocation dont le montant est le plus élevé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AINSI QUE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES RETRAITES
322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi
Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
L322-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACCORDS SUR L'EMPLOI
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS
Décret n°89-84 du 6 février 1989 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Décret n°89-841 du 16 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-02-1937 MODIFIE RELATIF AUX CADRES ET AU STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX ET DU PERSONNEL DE SERVICE DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°89-83 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du travail, qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les sociétés doivent fournir, à l'appui de leur demande : 1.
Les statuts de la société, la liste des membres des organes de direction et la nature de son activité.
La liste nominative des commissaires aux comptes ou, le cas échéant, lorsque la société remplit les conditions prévues à l'article 19, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, le nom de l'organisme chargé de la révision coopérative.
Une fiche de renseignements faisant apparaître : - la dénomination et la forme exacte de la société ; - l'adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires ; - son numéro d'immatriculation SIRET et code A.
E., s'il a été attribué ; - le montant du capital social ; - le nombre de parts et leur valeur nominale ; - le nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de - leurs parts ; - le nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus ; - la liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix ; - la liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non ; - les modalités de répartition des excédents nets.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale et le tableau de répartition des excédents nets ainsi que les rapports des commissaires au compte se rapportant au dernier exercice ou, le cas échéant, à la place de ceux-ci, le dernier rapport de révision coopérative, ou, lorsque la date de la création de la société ne le permet pas, un engagement du demandeur à produire ces documents dans les six mois suivant la clôture du premier exercice.
Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
La société communique chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre chargé du travail ou à l'organisme désigné par celui-ci les pièces comptables et la fiche de renseignements mise à jour prévues à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du présent décret.
Elle lui fait chaque année la déclaration des opérations de mise en location-gérance ou d'apports en société ou des cessions d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative, portant sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, prévue à l'article 3 bis (2°) de la loi du 19 juillet 1978 susvisée.
Elle l'informe annuellement des modifications apportées aux statuts et à la composition des organes de direction.
Elle lui transmet tous les cinq ans le rapport de révision coopérative prévu par le décret du 23 novembre 1984 modifié susvisé.
Outre les documents prévus à l'article 2 du décret du 23 mars 1993 susvisé, la demande de sortie du statut Coopération ainsi que les opérations portant sur plus de la moitié de l'activité ou des actifs de la société sont accompagnées d'un rapport ad hoc de révision coopérative qui apprécie les motifs invoqués à l'appui de la modification envisagée et évalue les réserves impartageables.
La société dont la demande aura été acceptée à la suite de la mise en oeuvre de cette procédure ou le bénéficiaire de ces opérations rend compte annuellement au ministre chargé du travail ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, jusqu'à la dévolution de celles-ci, aux organismes visés à l'article 20 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée.
A défaut d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 4, et après mise en demeure infructueuse dans un délai d'un mois, la société pourra être radiée de la liste ministérielle.
Sera également radiée la société dont le statut ou le fonctionnement ne répond plus aux conditions requises par la loi, ainsi que la société qui a procédé aux opérations décrites au premier alinéa de l'article 5 sans suivre la procédure prévue par cet article.
La radiation ne peut intervenir qu'après que la société concernée a été avisée des griefs qui lui sont reprochés et invitée à fournir ses moyens de défense dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit avis.
Elle est prononcée par le ministre chargé du travail et notifiée par arrêté à la société intéressée et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
L'acceptation de la demande de sortie du statut coopératif entraîne la radiation de la liste ministérielle, constatée par le ministre chargé du travail et modifiée par arrêté à la société intéressée et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
L'acceptation de la demande d'aliénation de plus de la moitié de l'actif ou de l'activité de la société coopérative peut entraîner la radiation de la liste ministérielle, notifiée par arrêté à la société intéressée et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Le défaut de communication des documents prévus à l'article 2, paragraphe 4, du présent décret dans les six mois suivant la clôture du premier exercice entraîne la nullité de l'inscription sur la liste ministérielle.
Il en est de même lorsqu'il est établi que l'inscription ou le maintien d'une société sur la liste ministérielle a été obtenu sur la foi de documents inexacts.
La nullité de l'inscription est constatée par le ministre chargé du travail après mise en demeure infructueuse dans un délai d'un mois et notifiée par arrêté à la société concernée et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.
Les sociétés inscrites pour l'année 1993 et qui communiqueront à l'organisme prévu à l'article 4 du présent décret les pièces visées à l'article 2, paragraphe 4, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice courant, et, s'il y a lieu, la déclaration prévue à l'article 3 bis (2°) de la loi du 19 juillet 1978 susvisée conserveront le bénéfice de leur inscription dans le cadre défini par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
Décret du 30 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés au musée du Louvre dans des corps de fonctionnaires
FONCTIONS EXCERCEES
Agent technique de surveillance et de magasinage
Caissier-contrôleur qualifié
Agent-chef de surveillance et de magasinage
Les agents de la Réunion des musées nationaux qui exercent des fonctions de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée du Louvre à la date du 1er janvier 1993, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
L'ancienneté prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante : Les services publics, ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux, sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
Lorsqu'à l'issue du reclassement ainsi opéré les agents perçoivent un traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, inférieur à la rémunération globale brute afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX AFFECTES AU MUSEE DU LOUVRE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES
Décret n°93-1251 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921088 DU 02-10-1992 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 modifiant le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 9289 DU 22-01-1992 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris.
Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION
Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993 RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS
Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE
Décret n°93-1267 du 24 novembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 30 août 1993
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 30 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1267 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A YAOUNDE LE 30-08-1993
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DU I DE L'ART.
18 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
L'article 201 sexies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 201 sexies.
- Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.
" La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être supérieur à 90 p.
100 de leur utilisation totale.
Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".
Le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 1.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p.
L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 236.
- A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction.
" Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable : " 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ; " 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ; " 3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients.
Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°93-1276 du 2 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
Décret n°93-1276 du 2 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°93-1284 du 29 novembre 1993 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Décret n°93-1284 du 29 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 89201 DU 04-04-1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Loi du 17 mai 1943 ANT L'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE SAGE-FEMME
Loi du 11 mai 1943 PORTANT DEROGATION, A TITRE TEMPORAIRE, AUX REGLES DE COMPETENCE DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL DES PENSIONS
Loi du 28 mai 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
Loi du 1 janvier 1943 PROROGEANT, JUSQU'AU 31-12-1943, LE DELAI D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 28 mai 1943 MODIFICATION DES DECRETS-LOIS DES 08-09-1939 SUSPENDANT LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE ET 20-01-1940 COMPLETANT LE PRECEDENT
Loi du 28 mai 1943 TRANSFERANT AU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR LES POUVOIRS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA GUERRE A L'EGARD DU PERSONNEL DE LA GARDE
Loi du 30 mai 1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
Loi du 4 mai 1943 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
Loi du 11 juin 1943 SANCTIONNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Loi du 21 juin 1943 INSTITUANT UNE SESSION SPECIALE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Loi du 21 juin 1943 RELATIVE AUX AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES AUX OUVRIERS ASTREINTS, EN FRANCE, A UN TRAVAIL DETERMINE
Loi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART.
1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Loi du 12 juin 1943 MODIFICATION DES ART.
1 (DEGRES DE L'ENSEIGNEMENT),
Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 621004 DU 24-08-1962 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°85-307 du 6 mars 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels mentionnés à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
La commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 est placée sous la présidence du commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle, et comprend :
1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ;
2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition des compétences élus par le collège des maires de ces communes parmi les membres de leurs conseils municipaux suivant la règle du scrutin uninominal à deux tours ;
3° Huit délégués des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignés par le collège des personnels de la commission administrative paritaire de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
Assistent avec voix consultative aux séances de la commission :
1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ;
2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle.
Celui-ci est tenu de la convoquer dans un délai maximum de huit jours francs sur demande présentée par au moins la moitié des membres.
La commission ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les propositions de la commission sont votées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et les maires des communes concernées communiquent au président de la commission : 1° La liste des emplois à pourvoir compte tenu de la modification de la répartition des compétences, ainsi que les caractéristiques propres à chaque emploi ; 2° La liste nominative des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées.
La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir.
Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.
Chaque agent choisit trois emplois figurant sur la liste prévue à l'article 7 en les classant par ordre préférentiel.
Les agents peuvent souhaiter être affectés dans une autre collectivité ou un établissement autre que ceux qui sont intéressés par la modification de la répartition des compétences ; leur voeu ne peut être accueilli que s'il est accompagné de l'accord de l'autorité territoriale d'accueil.
Les souhaits formulés par les agents doivent être adressés au président de la commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la liste visée à l'article 7.
Le président de la commission transmet pour accord aux autorités territoriales intéressées les demandes présentées par les agents.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.
La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret, dans l'une des collectivités publiques visées à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Dans le cas où la commission n'aurait pas fait de propositions dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 9, le commissaire de la République procède lui-même à la répartition.
Les nominations sont prononcées par les autorités territoriales après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents non titulaires continuent, dans leur emploi de reclassement, à être employés suivant les stipulations de leur contrat d'engagement.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES MENTIONNES A L'ART.
39-BIS DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 (ART.
INTRODUIT DANS LA LOI PAR L'ART.
5 DE LA LOI 841284 DU 31-12-1984) PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Décret n°85-311 du 7 mars 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
Modifié par Décret n°95-868 du 2 août 1995 - art. 1 JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
Les emplois de chargé de mission sont répartis en : 1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ; 2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ; 3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.
Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.
Peuvent être nommés : Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ; Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ; Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :
du fonctionnaire détaché
CATEGORIE ET ECHELON
dans l'emploi de détachement
Inspecteur principal de 1ère classe :
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les chargés de mission conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit :
et échelon
L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
Décret n°85-364 du 25 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 29-09-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Loi n°50-9 du 6 janvier 1950 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DES MINES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Loi n°50-903 du 4 août 1950 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°50-905 du 4 août 1950 PAS.
LIAISON ET COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
Loi n°50-911 du 8 août 1950 COMPLETANT LA LOI 491014 DU 28-07-1949
Loi n°50-922 du 9 août 1950 FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION COMPLETE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AMELIORANT LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DES PERSONNELS DE L'ETAT
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services
Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article sauf en tant qu'il déclare applicable l'article L.
412 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit titre.
Les dispositions de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relatives à la compensation en tant qu'elle a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques, sont applicables au régime institué par le présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux modalités d'application de ces dispositions les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres du groupe social concerné.
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à l'incorporation de la présente loi dans le code de la sécurité sociale.
Ce décret apportera au texte toutes les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exception de toute modification de fond.
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3274) ;
Rapport de M. Crucis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 160 (1977-1978) ;
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3425) ;
Rapport de M. Crucis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (1977-1978) ;
Décret n°85-1533 du 31 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ETABLISSANT L'OBLIGATION DE LA DETENTION D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE POUR LA CIRCULATION DES NATIONAUX FRANCAIS ET TOGOLAIS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT,SIGNE A LOME LES 28-11-1985 ET 29-11-1985
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (3ème partie) relatives à la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
A titre transitoire, le montant de la taxe prévue à l'article L.
341-8 du code du travail sera perçu lors de la délivrance à un étranger de la carte de résident, en application de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Décret n°85-158 du 31 janvier 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES JUSQU'AU 31-12-1988,
Décret n°85-174 du 4 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (USA) SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS,SIGNEE A WASHINGTON LE 25-01-1983
Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : "Bois de trituration et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication de pâtes et de panneaux".
Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.
Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART.
1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Décret n°85-188 du 7 février 1985 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 portant création du Comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie.
Décret n°85-191 du 7 février 1985 RELATIF A LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
La date d'application du présent décret est fixée au 1er janvier 1987.
A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65655 DU 28-07-1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°86-1362 du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PICODON-DE-L'ARDECHE" OU "PICODON-DE-LA-DROME"
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.
Décret n°86-1385 du 30 décembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 28 février 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne *RFA* relatif au programme de coopération et d'échanges scientifiques " Procope " (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres du 28 février 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme de coopération et d'échanges scientifiques " Procope " sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1385 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 28-02-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU PROGRAMME DE COOPERATION ET D'ECHANGES SCIENTIFIQUES "PROCOPE"
Décret n°86-1389 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 83285 DU 08-04-1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Décret n°86-1391 du 31 décembre 1986 portant abrogation du décret n° 86-315 du 3 mars 1986 instituant des commissions météorologiques départementales
Le décret n° 86-315 du 3 mars 1986 instituant des commissions météorologiques départementales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1391 du 31 décembre 1986 PORTANT ABROGATION DU DECRET 86315 DU 03-03-1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS METEOROLOGIQUES DEPARTEMENTALES
Décret n°86-1402 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 851399 DU 27-12-1985 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet, commissaire de la République, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées.
Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.
A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué :
- pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ;
- pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots adjacents,
l'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission locale des impôts fonciers.
Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
La commission de délimitation a pour mission :
- de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
- de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
- de statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 8 et 9 : - pour les terrains de très faible valeur et les masses ; - pour les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la disposition du public.
Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 11 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan.
Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.
Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière ; il pourra l'être également pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
Le cadastre établi en application du présent décret fait annuellement l'objet d'une conservation réalisée aux frais de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 ci-après.
Lorsque le cadastre a été établi, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service chargé du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document d'arpentage est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse.
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
En cas d'urgence, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
Les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite par des personnes agréées.
La liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les parties de commune ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale dans l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier.
Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'un nouvel établissement dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus.
21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
Décret n°86-1422 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85453 DU 23-04-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°86-146 du 30 janvier 1986 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986.
A l'alinéa 1er de l'article D.
100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p.
L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.
Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D.
Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.
Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Décret n°86-997 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ADMISSION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CANTAL" OU "FOURME-DE-CANTAL"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "POULIGNY-SAINT-PIERRE"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU D'AUVERGNE"
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (JEUNESSE ET SPORT)
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE"
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
Loi du 2 novembre 1943 EXERCICE 1943 : COMMISSARIAT GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Loi du 3 novembre 1943 EXERCICE 1943 : MINISTERE DE L'INTERIEUR : SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES
Loi du 3 novembre 1943 RELATIVE A LA NOMINATION DES BIBLIOTHECAIRES DANS LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES
Décret n°87-4 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 5 août 1979 (1)
L'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 5 août 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-4 du 5 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNE A DJIBOUTI LE 05-08-1970
Décret n°87-402 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (GARD)
Décret n°87-408 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE (LOT-ET-GARONNE)
Décret n°87-422 du 17 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591288 DU 03-11-1959 MODIFIE PORTANT STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°87-436 du 19 juin 1987 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1988, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions du 1er groupe comptant, au 1er janvier 1987, quinze ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, dont huit en qualité d'agent du service des transmissions, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif dans la limite de la durée des services militaires obligatoires venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
A concurrence de cinquante-quatre emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; 2.
A concurrence du sixième des nominations intervenues au titre du 1 ci-dessus au choix après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-436 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°87-450 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 75293 DU 21-04-1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAUX DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Loi n°74-1080 du 21 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIE DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A TUNIS LE 28 MAI 1973
Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 COMPLETANT LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
Ordonnance n°45-1885 du 23 août 1945 PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Ordonnance n°45-1898 du 20 août 1945 ELECTION DES CONSEILS GENERAUX EN 1945
Ordonnance n°45-1902 du 25 août 1945 RELATIVE AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE
Ordonnance n°45-194 du 8 février 1945 CAISSE GENERALE DE GARANTIE
Ordonnance n°45-1965 du 31 août 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 17-06-1938 REORGANISANT LE CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS ET LES SERVICES D'ARCHITECTURE DE L'ETAT
Décret du 15 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'EURE,DE L'OISE,DE LA SEINE-MARITIME ET DU VAL D'OISE
Décret du 30 décembre 1988 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 30 décembre 1988 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 28 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON-VILLAGES"
Décret du 28 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTIONS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORBIERES" ET "MINERVOIS"
Décret du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 29 décembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'OR,ARGENT,URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FREIDEFONT" (PUY-DE-DOME),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Décret du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Décret du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 7 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret du 4 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Décret du 13 octobre 1989 PORTANT MISE EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 16 octobre 1989 RELATIF A LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret du 16 octobre 1989 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 19 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 23 octobre 1989 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'EXPOSITION DE SEVILLE (COFRES SA) EN COURS DE CONSTITUTION
Décret du 26 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE F6 ENTRE L'AUTOROUTE A6 ET LA ROUTE NATIONALE 7 AVEC SON RACCORDEMENT A L'AUTOROUTE A 6 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CET AMENAGEMENT
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°89-104 du 17 février 1989 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décret n°89-853 du 22 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE PREPOSES EN 1989
Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Décret n°89-856 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°89-858 du 23 novembre 1989 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Décret n°89-858 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
Dans la limite des crédits disponibles, il est alloué aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour les jours où ils assurent le service d'audience, une indemnité de vacation.
Celle-ci, calculée par demi-journée en fonction de la durée de l'audience, est égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade en service sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les assesseurs sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour aller prêter serment ou se rendre aux audiences.
A cet effet, ils sont assimilés au groupe 1 des fonctionnaires territoriaux en mission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 modifiant le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications
Les fonctionnaires qui appartenaient au grade de contremaître et qui, antérieurement au 1er janvier 1989, ont été promus contremaîtres principaux ont la faculté, pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er janvier 1989 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans le grade de contremaître principal dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 11 janvier 1979 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, après application des dispositions de l'article 7 du décret n° 89-69 du 4 février 1989.
Leur ancienneté de service dans le grade de contremaître principal continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 7972 DU 11-01-1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
R53-1 ET R92 (1EREMENT) DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
Modifié par Décret n°2003-84 du 30 janvier 2003 - art. 1 JORF 1 février 2003
Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre : - le ministre chargé de l'intégration ; - le ministre de l'intérieur ; - le ministre chargé des affaires sociales ; - le ministre chargé du travail ; - le ministre de la justice ; - le ministre des affaires étrangères ; - le ministre de la défense ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ; - le ministre chargé de la jeunesse ; - le ministre chargé de l'économie ; - le ministre chargé du budget ; - le ministre chargé du logement ; - le ministre chargé du développement durable ; - le ministre chargé de la santé ; - le ministre chargé de la famille ; - le ministre chargé de la culture ; - le ministre chargé de la communication ; - le ministre chargé de l'outre-mer ; - le ministre chargé des sports ; - le ministre chargé de la coopération ; - le ministre chargé de la francophonie ; - le ministre chargé de la ville ; - le ministre chargé des droits des femmes ; - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ; - le ministre chargé des anciens combattants.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.
Le comité de coordination se réunit sur convocation du secrétaire général, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.
Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 relatif à la rémunération des cours d'éducation physique et sportive dans les établissements pénitentiaires
Les cours d'éducation physique et sportive sont assurés, dans les établissements pénitentiaires, soit par des professeurs de sport ou par des personnels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, en sus de leur service réglementaire, soit par des personnels exerçant, à titre privé, une activité dans le domaine considéré et titulaires d'un diplôme français défini et délivré, ou délivré par équivalence par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Sous réserve des dispositions relatives au cumul des traitements et indemnités, les professeurs de sport et les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er sont rémunérés pour chaque heure effectuée dans les établissements pénitentiaires, et dans la limite de six heures hebdomadaires, par une indemnité non soumise à retenue pour pension civile dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, de la fonction publique, de l'économie, des finances et du budget, de la jeunesse et des sports.
Les personnels exerçant à titre privé une activité d'enseignement éducatif et sportif, qui sont appelés à dispenser des cours dans les établissements pénitentiaires, sont rémunérés à la vacation, selon un taux fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.
COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,500 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,500 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 11,720 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,675 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,175 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,282 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,860 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 3,360 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,400 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.
COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,367 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,183 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 10,229 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,664 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,221 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,153 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,300 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,776 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 1,213 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,739 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,866 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,426 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,077 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,077 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,077 DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,074 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,074 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,074.
Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Modifie Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. Annexe art. 4 (Ab)
Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 81445 DU 07-05-1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.
D., signé à Paris le 26 mars 1992 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.
D., signé à Paris le 26 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS D'ASSISTANCE TECHNIQUE FRANCAIS AUPRES DE LA BERD,SIGNE A PARIS LE 26-03-1992
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C
Les agents non titulaires de France Télécom qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie C, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe.
La titularisation dans les corps de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques.
Participation aux tâches administratives d'exécution.
Exécution de travaux requérant des compétences techniques.
Exécution de travaux concernant les lignes.
Agent d'exploitation branche Service des lignes.
Participation aux tâches d'exécution du service général.
Participation aux travaux à caractère technique sur des équipements électro- mécaniques, radioélectriques et électroniques.
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C
Décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique.
Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus.
L'indemnité de responsabilité est versée mensuellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique doit consacrer au moins 50 p.
100 de son temps de travail dans l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique.
Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Le décret n° 81-919 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et le décret n° 81-920 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité spéciale aux chefs de travaux des lycées d'enseignement professionnel agricole sont abrogés.
Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL
Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93131 DU 29-01-1993 RELATIF A L'OBLIGATION DE CONSTITUER ET CONSERVER DES STOCKS STRATEGIQUES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS
Crée Décret n°92-304 du 30 mars 1992 - art. 11 bis (MMN)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92304 DU 30-03-1992 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret n°93-1318 du 13 décembre 1993 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes Est supprimé : Personnels de surveillance.
200 Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié : concours unique.
Est ajouté : Gradés et surveillants.
200 Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : concours unique.
200 Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : concours externe : 25 % ; concours interne : 75 %.
Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (Isère)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune du Grand-Lemps : Section A : parcelles n°s 254, 258 à 264, 267 et 268.
Commune de Chabons : Section AW : parcelles n°s 1, 18, 28 à 32 ; Section AV : parcelles n°s 185 et 186, soit une superficie totale de 53 hectares 49 ares 96 centiares.
N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 et au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique et piscicole, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes du Grand-Lemps et de Chabons, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, à la condition suivante : fermeture générale au plus tard au soir du premier dimanche de janvier de chaque année.
Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières ainsi que celles de tourbe sont interdites dans la réserve.
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit.
Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules, canots ou barques à moteur utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Loi du 27 novembre 1943 PRIX DES BETTERAVES ET SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Loi du 27 novembre 1943 CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE
Loi du 20 novembre 1943 ATION DES DROITS D'EDITION ET DE REPRESENTATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Loi n°52-410 du 14 avril 1952 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951
Décret n°93-1339 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
Transfère Décret n°91-1187 du 20 novembre 1991 - art. 40 (Ab)
Décret n°93-1339 du 27 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911187 DU 20-11-1991 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Lorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés.
A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'Administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après avoir averti l'Administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine des sanctions prévues à l'article 6.
Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.
Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.
Art 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX
Loi du 15 juillet 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1940 SUR L'OBLIGATION DE RECUPERER ET DE REGENERER LES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE
Loi du 22 juillet 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Loi du 27 août 1943 REPRESSION DES OUTRAGES AUX MEMBRES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Loi du 9 septembre 1943 ORGANISATION DES CADRES DES SERVICES PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE
Loi du 20 juillet 1943 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS AU COMPTANT DEMEUREES EN SUSPENS
Loi du 15 septembre 1943 RELATIVE AUX DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT DE LA SNCF EN 1943 PLAN QUINQUENNAL : 8.058 MILLIONS
Loi du 16 septembre 1943 ATION DE LA MONTE DES TAUREAUX
Loi du 18 septembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1943, POUR L'USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA POLICE
Loi du 21 septembre 1943 INDUSTRIE DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES - ORGANISATION PROVISOIRE DE L'APPRENTISSAGE
Loi du 7 août 1943 EXERCICE 1943 : MINISTERE DU TRAVAIL
Loi du 4 octobre 1943 REORGANISATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Loi du 8 octobre 1943 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
373 DU CODE PENAL (SANCTION POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES)
Loi du 8 octobre 1943 PEN.
Loi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES
Loi du 29 juillet 1943 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°86-263 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi n°78-644 du 15 juin 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION RESPECTIVEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE A BRUXELLES LE 28-03-1977
Loi n°78-692 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT 4E DEROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
Loi n°78-693 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
Loi n°78-695 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.
La somme déductible est égale à l'excédent net annuel, apprécié par foyer fiscal, des achats de valeurs mentionnées à l'article 3 sur les cessions à titre onéreux de ces mêmes valeurs, dans la limite annuelle de 5000 F par foyer, augmentée de 500 F pour chacun des deux premiers enfants à charge et de 1000 F par enfant à charge à compter du troisième.
Pour l'année 1978, cet excédent est calculé sur la période du 1er juin au 31 décembre.
Lorsque, au cours d'une des quatres année suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée, le montant des cessions est supérieur à celui des achats, la différence doit être ajoutée par le contribuable à son revenu imposable de l'année dans la limite des déductions opérées au titre des quatre années antérieures.
Cette différence est diminuée, s'il y a lieu, de la partie de l'excédent net qui a dépassé au cours des quatre années précédentes les limites de déduction autorisées.
Si cette différence n'est pas ajoutée au revenu, le supplément d'impôt exigible est assorti des intérêts de retard au taux prévu à l'article 1728 du code général des impôts.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - licenciement du contribuable ; - invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
310 du code de la sécurité sociale ; - décès du contribuable ou de son conjoint.
Les valeurs dont l'achat ouvre droit au bénéfice de la présente loi sont les suivantes : - les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du hors cote des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors cote des bourses françaises de valeurs, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui seront fixées par décret.
Sont toutefois exclues les actions de sociétés d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 p.
100 d'actions de sociétés françaises ; - les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles soient matériellement créées ; - les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978 ; - les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces actions ; - les actions de sociétés d'investissement à capital variable sous réserve que ces sociétés emploient plus de 60 p.
100 de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article.
- les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 p.
100 de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux alinéas précédents.
Jusqu'au 31 décembre 1981, les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées dans les alinéas précédents avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans leurs situations comptables seront précisées par décret.
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 2, le contribuable devra : - déposer au préalable chez un ou plusieurs intermédiaires agréés l'ensemble des valeurs mentionnées à l'article 3 ; - maintenir l'ensemble des valeurs en dépôt pendant les quatre années suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée ; - joindre à sa déclaration de revenus la liste de ces intermédiaires agréés et l'état faisant apparaître le solde annuel des achats et des ventes que lui adresse chacun de ces intermédiaires.
Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence.
Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.
Lorsque le contribuable ou son conjoint a atteint l'âge de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1981 et que la première déduction a été pratiquée dans les délais fixés à l'article 1er, le bénéfice de la présente loi est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de 5000 F fixée à l'article 2 est portée à 6000 F.
En outre, l'obligation de réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième alinéa de l'article 2 et les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux quatre années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée.
Les contribuables qui, au cours d'une année, utilisent les possibilités de déduction ouvertes par la présente loi ne peuvent cumuler le bénéfice de cette déduction avec l'abattement prévu à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1977 que dans la limite d'un total de 3000 F.
Les valeurs acquises dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ne sont pas prises en considération pour l'application du régime de détaxation de l'épargne investie en actions, sauf si le contribuable renonce pour l'année en cours et les années suivantes au bénéfice de l'exonération des produits des placements effectués en vertu de son engagement.
La date limite du 31 décembre 1980, prévue par le premier alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour les constitutions de sociétés ou les augmentations de capital ouvrant droit au bénéfice de la déduction des dividendes est reportée au 31 décembre 1981.
Le délai pendant lequel peut être exercée la faculté de déduction des dividendes mentionné à l'article 9 ci-dessus, fixé aux cinq premiers exercices suivant la constitution de la société ou la réalisation de l'augmentation de capital par le deuxième alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, est porté aux sept premiers exercices.
Ce délai est étendu aux dix premiers exercices pour les augmentations de capital par émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues aux articles 14 et suivants.
Le bénéfice du régime de déduction des dividendes prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 1977 susmentionnée est étendu à l'ensemble des sociétés françaises non cotées en Bourse et aux sociétés à responsabilité limitée qui se constituent ou qui procèdent à des augmentations de capital à compter du 1er juin 1978.
Pour les augmentations de capital mentionnées à l'article précédent et dans la même limite, le taux réduit du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers prévu à l'article 812 I 2° du code général des impôts est ramené à 2 p.
100 lorsque, conformément aux dispositions de cet article, ces opérations sont accompagnées, précédées ou suivies d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant au moins égal et lorsque l'acte qui les constate est enregistré avant le 1er janvier 1982.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne sont pas considérées comme des titres de participation au sens de l'article 145 du code général des impôts.
Elles ne sont pas prises en considération pour apprécier si la condition du pourcentage prévue à l'article 209 sexies du code général des impôts est remplie.
Lorsque l'entreprise débitrice fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la période nécessaire à la réalisation des engagements pris par le débiteur à l'égard de ses créanciers au moment de l'homologation du plan.
Pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des prêts participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 39 I 3° du code général des impôts.
Les prêts participatifs consentis par l'Etat sont inscrits, en recettes et en dépenses, au compte de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) pour un montant annuel déterminé par la loi de finances.
Projet de loi n° 320 (rectificatif) ;
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n°78-786 du 28 juillet 1978 INSERTION APRES L'ART.
7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 D'UN ART.
7 TER (AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES)
Loi n°50-985 du 17 août 1950 RELATIVE A LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE SANCTION DES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER
Loi n°50-986 du 17 août 1950 NO 8691.
EXTENSION DE LA LOI 491111 DU 02-08-1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AGRICOLES)
Loi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la‎ convention n° ‎‎98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée ‎par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949‎
Loi n° 51-1078 du 10 septembre 1951 complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi n°51-1080 du 10 septembre 1951 AUTOROUTE DE DEGAGEMENT DU SUD DE LA REGION LILLOISE
Loi n°79-551 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970 ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978
Décret n°85-153 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Décret n° 82-1106 du 23 décembre 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er janvier 1983
Décret du 3 novembre 1982 M. NOGUEN PIERRE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,PERSONNEL NON OFFICIER)
Décret du 4 novembre 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 4 novembre 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,ET ADMISSION AU TRAITEMENT.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°86-154 du 30 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°86-155 du 30 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 84913 DU 12-10-1984 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE SPECIALISE EN PHARMACIE
Décret n°86-161 du 4 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES ET SUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE
Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la ‎rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales
Décret n°86-168 du 31 janvier 1986 RELATIVE A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°86-185 du 4 février 1986 RELATIF AUX AFFECTATIONS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS DES EMPLOIS DE READAPTATION
Décret n°86-186 du 4 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 72589 DU 04-07-1972 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES INSTITUTEURS
Décret n°86-189 du 5 février 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ETABLISSANT L'OBLIGATION DE LA DETENTION D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE POUR LA CIRCULATION DES NATIONAUX FRANCAIS ET MAURITANIENS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT,SIGNE A NOUAKCHOTT LES 24-11-1985 ET 08-12-1985 ET REMPLACANT LES ART.
1 ET 2 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES DU 15-07-1983 PUBLIEE PAR LE DECRET 6431 DU 11-01-1964
Décret n°86-192 du 5 février 1986 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DU PATRIMONE ARCHEOLOGIQUE DANS CERTAINES PROCEDURES D'URBANISME
Décret n°86-201 du 11 février 1986 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.
Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES
Loi du 12 novembre 1943 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 28 août 1942, ARTICLE 2 (VERIFICATION DE L'APPLICATION DES MESURES)
Loi du 5 novembre 1943 FIXANT LES ECHELONS DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B
Loi du 2 novembre 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 15 novembre 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 26-09-1942 PORTANT ORGANISATION DES FOIRES FRANCAISES
Loi du 16 novembre 1943 RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU COMMISSARIAT CHARGE DE LA REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE ET RATTACHEMENT AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 30 octobre 1943 RELATIVE A LA MISE EN DISPONIBILITE AVEC TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi du 9 juin 1943 REQUIS OU ENGAGES CIVILS : REPARATION DES ACCIDENTS.
Loi du 20 septembre 1943 CREATION D'UNE DIRECTION AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi du 24 novembre 1943 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
174 DU CODE PENAL: PERCEPTION ABUSIVE D'IMPOTS,SALAIRES...
OU EXONERATION ABUSIVE
Décret n°80-401 du 30 mai 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE-SYRIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A DAMAS LE 28-11-1977
Décret n°80-402 du 5 juin 1980 fixant les modalités de financement des collèges de l'enseignement public appartenant aux collectivités locales.
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'aménagement et de grosses réparations des collèges de l'enseignement public à la charge des collectivités locales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.
Ces subventions peuvent être consacrées de manière distincte au financement des acquisitions immobilières, des études et des travaux.
Les terrains apportés par les collectivités locales, et agréés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous, doivent être normalement constructibles ; leurs dessertes extérieures en eau, gaz, électricité, égouts, viabilité d'accès sont à la charge des collectivités.
Lorsque les terrains ont été acquis à titre onéreux la collectivité locale peut bénéficier d'une subvention de l'Etat correspondant à la surface reconnue nécessaire à l'établissement scolaire.
Cette surface se calcule dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l'éducation et du ministre du budget.
La subvention peut être attribuée dès l'agrément du terrain.
Elle est fixée compte tenu de la fourchette de taux prévue par le décret n.
72-197 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe B, sur la base des estimations ou prix définis par l'article 17 du décret n.
Le mandatement de la subvention peut intervenir dès que le transfert de la propriété du terrain est juridiquement opéré, avant même que le prix du terrain soit intégralement payé aux propriétaires.
Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires peuvent faire l'objet d'une subvention dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Lorsque les travaux consistent en la construction ou reconstruction totale d'un établissement dont la conception générale est susceptible d'être normalisée, en application des dispositions de l'article 15 du décret n.
72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention est calculé sur la base d'un barème.
Lorsque est réalisée une opération visant soit à l'augmentation de la capacité initiale, soit à la création d'un service nouveau, le même barème sert d'assiette à la subvention, les travaux éventuels de remodelage et de remise en état concomittants étant subventionnés par application de l'article 6.
Le barème est défini par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après.
Il détermine des coûts à l'élève en fonction des spécialités enseignées et donne une règle d'actualisation.
Il permet de définir une dépense de référence.
La subvention est égale au produit de la dépense de référence, déduite du barème, par le coefficient T défini par la formule suivante :
T = 0,88 - 0,7 (F/P X Po/P X e/E) dans laquelle F est le montant total des principaux fictifs de la commune ou des communes bénéficiaires de la subvention, ou de l'ensemble des communes comprises dans le syndicat de communes, le district urbain, la communauté urbaine ou du département bénéficiaire de la subvention, ce montant étant apprécié au 1er octobre de l'année précédant celle du financement ;
P est le nombre des habitants de ces collectivités susvisées à la même date ;
Po est le nombre des habitants de ces collectivités à la date de l'avant-dernier recensement de la population : dans le cas où une modification des circonscriptions communales est intervenue entre cette date et celle du 1er octobre précédant l'année de financement, les chiffres à prendre en compte pour P et Po doivent correspondre au même territoire.
Toutefois dans le cas où P est inférieur à Po, il convient de remplacer dans la formule Po par P ;
e est le nombre d'externes, demi-pensionnaires inclus, prévu par le programme pédagogique approuvé par le recteur ;
E est le nombre total des élèves déterminé dans les mêmes conditions.
Lorsque l'application de la formule conduit à un coefficient T inférieur à 0,60, cette dernière valeur est utilisée.
Lorsque les collectivités locales ou les établissements publics intéressés ont bénéficié d'un recensement général ou complémentaire entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année précédant celle du financement, il y a lieu de prendre en considération les nouvelles populations légales ou fictives résultant de ces recensements pour le calcul de la participation de ces collectivités locales ou de ces établissements publics.
Des participations financières d'autres collectivités ou établissements publics peuvent venir en atténuation de la subvention de l'Etat.
Pour tous les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 5 ci-dessus, la subvention de l'Etat est attribuée dans les conditions prévues par les articles 16 et 18 du décret n.
72-196 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe C.
Les mêmes dispositions sont applicables à l'acquisition des immeubles bâtis affectés au service de l'enseignement.
L'équipement en matériel des collèges de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Il précisera, notamment, les dispositions transitoires applicables aux opérations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 8 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°80-402 du 5 juin 1980 MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS DES COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT
Décret n°80-404 du 4 juin 1980 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
7 DU DECRET 66221 DU 14-04-1966 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT: LE DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,REMPLACE L'INSPECTEUR DES PROGRAMMES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT AU SEIN DE CE COMITE
Ordonnance n°45-1966 du 1 septembre 1945 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET EFFECTIFS DE CETTE DIRECTION
Ordonnance n°45-1974 du 1 septembre 1945 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'ETAT EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS NECESSAIRES AU PAYS
Ordonnance n°45-1976 du 1 septembre 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI VALIDEE DU 11-09-1941.
Ordonnance n°45-1988 du 3 septembre 1945 ORGANISATION DES ELECTIONS GENERALES ET DU REFERENDUM DU 21 OCTOBRE 1945 : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 août 1945
Ordonnance n°45-199 du 9 février 1945 COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE
Ordonnance n°45-200 du 9 février 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES, CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES D'ASSISTANCE OBLIGATOIRE
Ordonnance n°45-2017 du 31 août 1945 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 16-06-44
Ordonnance n°45-2030 du 31 août 1945 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 11 mars 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (MAGISTRATS DE L'ANCIEN-CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER):
Décret du 11 mars 1982 M. CLAUDE PIERI EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS JACQUEMONT
Décret du 19 mars 1982 M. MICHEL LHUILLIER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS-CLASSE, NOMME PREFET A COMPTER DU 08-02-1982, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 17 mars 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. VIELJEUX TRISTAN A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION HISTOIRE, LETTRES ET ARTS MARITIMES
Décret du 22 mars 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CONTOURNEMENT DE NORDAUSQUES DE L'AUTOROUTE A-26 CALAIS-REIMS
Décret du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE PRESIDENTS DE CHAMBRE (COUR DES COMPTES)
Décret du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 7 janvier 1987 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 28 août 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CAMBRAI-REIMS DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-DIJON DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE ET DE LA MARNE
Décret du 16 novembre 1982 M. PIERRE MARION EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VEDRINE
Décret du 9 novembre 1982 LA COMMUNE DE SAUJON (CHARENTE-MARITIME) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 17 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE:
Décret du 17 novembre 1982 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES VIALATTE MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.
Décret n°89-11 du 4 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE CANINE AU SEIN DE LA COMMISSION D'AMELIORATION GENETIQUE (CNAG) ET MODIFIANT LE DECRET 64862 DU 03-08-1964 RELATIF A LA REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA PRINCIPAUTE D'ORANGE
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU GREVISAUDAN
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°82-921 du 22 octobre 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE POUR 1982
Décret n°82-923 du 28 octobre 1982 ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Décret n°82-927 du 29 octobre 1982 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART.
Décret n°82-936 du 2 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CULTURE - I - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE),ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS,CORPS DES JARDINIERS EN CHEF,PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE,ARCHIVES DE FRANCE (INSPECTEUR DE MAGASINAGE,CHEF MAGASINIER,MAGASINIER SPECIALISE),MUSEE DE FRANCE (INSPECTEUR,AGENT CHEF ET AGENT DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE)
Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration "
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
- Le siège de l'Ecole nationale d'administration est à Strasbourg.
L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus."
Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES
Décret n°93-1374 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL,SERVICES COMMUNS)
Décret n°93-1376 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Décret n°93-1377 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (CHARGES COMMUNES)
Décret n°93-1396 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (SERVICES FINANCIERS)
Décret n°82-914 du 22 octobre 1982 STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION
Décret n°83-105 du 14 février 1983 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR.IL A COMPETENCE EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE POUR LES INSTALLATIONS IMMOBILIERES DE L'ARMEE DE L'AIR.POUR LA REALISATION DES PROGRAMMES,IL A RECOURS AU SERVICE DU GENIE,AU SERVICE DU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR PLACE A LA TETE DE LA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR DIRIGE LE SERVICE
Décret n°83-1050 du 25 novembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Le contingent annuel mentionné à l'article 2 du décret n° 81-484 du 8 mai 1981 est fixé au vingtième.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Le présent statut s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux titularisés dans un emploi permanent à temps complet sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire exerçant leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités, locales tributaires de la présente loi.
Il ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial.
Le conseil municipal fixe, par délibération soumise à la seule approbation préfectorale dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, la liste des emplois permanents confiés à un personnel exclusivement communal et dont les titulaires sont soumis au présent statut.
Les attributions dévolues par la présente loi au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public et leur président.
Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l'article 1er ci-dessus.
Les syndicats professionnels régis par la livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts, et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.
Pour les organisations syndicales déjà existantes, les dépôts ci-dessus devront être effectués dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
Un décret fixera le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire municipal demeurera soumis à cette interdiction.
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au maire.
Celui qui prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de l'une ou l'autre des commissions paritaires prévues aux articles 14 et 15 ci-après.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire.
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions.
La collectivité locale doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Il sera tenu un dossier individuel pour chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative.
Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.
Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.
Il est constitué dans chaque département un syndicat de communes auquel sont obligatoirement affiliées toutes les communes occupant moins de quarante agents soumis au présent statut, c'est-à-dire titularisés dans un emploi permanent à temps complet.
Ce syndicat a pour objet de faciliter aux communes l'application du présent statut.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
Un décret, qui devra intervenir dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, fixera les conditions de constitution et de fonctionnement de ces syndicats intercommunaux.
Dans les communes occupant au moins quarante agents soumis au présent statut, il est créé une commission paritaire communale comprenant, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité, ses représentants à la commission.
Cette commission est présidée par le maire ou son représentant avec voix prépondérante, en cas de partage des voix.
Le maire pourra se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
Il est crée dans chaque département, pour les communes possédant moins de 40 agents soumis au présent statut, une commission paritaire intercommunale composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat prévu à l'article 13 ci-dessus et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article 16 ci-après.
La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci aura voix prépondérante en cas de partage des voix.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris sur l'avis de la commission prévue à l'article 92 déterminera les catégories et fixera les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires, prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Le président du bureau du syndicat de communes, en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire intercommunale, le maire de la commune occupant 40 agents et plus soumis au statut, en ce qui concerne la commission paritaire communale, dressent la liste des électeurs, reçoivent les candidatures, portent celles-ci à la connaissance des électeurs, convoquent les collèges électoraux, procèdent au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats, dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Les commissions paritaires communales et la commission intercommunale se réunissent sur convocation de leur président.
Cette convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, on le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
Toutefois, le conseil municipal, pour la commission paritaire communale, et le bureau du syndicat de communes en ce qui concerne la commission paritaire intercommunale, peuvent fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux des commissions paritaires.
Dans ce cas, les demandes d'avis sont renvoyées à la plus proche session obligatoire.
Les commissions paritaires communales et intercommunales donnent des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes, notamment sur les modalités d'application de la présente loi, et chaque fois qu'elles sont consultées par un maire ou le bureau du syndicat de communes.
Les commissions paritaires intercommunales peuvent donner leur avis sur les conflits provoqués par l'application du présent statut dans les communes possédant moins de quarante agents à temps complet.
Les commissions paritaires communales pourront, en pareil cas, demander l'avis commission prévue à l'article 92.
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination.
Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Il peut faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par le préfet ou la sous-préfet.
Nul ne peut être nommé à un emploi communal : 1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins, sauf s'il a été naturalisé français au titre de l'article 64 du code de la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Toutefois, les conditions énumérées dans l'alinéa précédent n'excluent pas la nomination de jeunes français âgés de plus de seize ans ; 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Les candidats devront justifier de leur aptitude à remplir l'emploi qu'ils postulent.
Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois pourront en outre être exigées.
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus au septième alinéa de l'article 21, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé trente ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2 500 habitants.
Cette limite d'âge sera reculée d'une période égale à la durée des services militaires ou à celle des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1915 modifiée ; elle sera également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.
Cette limite d'âge sera reculée également d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.
Toutefois, aucune limite d'âge n'est fixée pour le personnel enseignant dans les conservatoires de musique à caractère communal, de même que pour le personnel des écoles régionales des beaux-arts qui sont régies sur le plan communal.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut, le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes prévu à l'article 13 ci-dessus, suivant le cas, fixe, par délibérations soumises à l'approbation préfectorale, les conditions de recrutement pour l'accès aux différents emplois.
Le maire a la faculté de déterminer par arrêtés les modalités d'application des règles de recrutement qu'il jugera opportunes.
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les services communaux s'il n'a satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen d'aptitude, ou s'il ne possède un diplôme spécial, et en ce dernier cas, après concours sur titres et s'il n'a, dans tous les cas, effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera, après avis de la commission paritaire prévue à l'article 92, la liste des diplômes et des programmes des concours pour l'accès à certains emplois administratifs ou techniques dont il détermine les échelles de traitement en application de l'article 22.
Peuvent être dispensés par le maire des conditions de diplômes et de stages les candidats qui justifient avoir exercé pendant trois ans, comme titulaires, l'emploi immédiatement inférieur dans la même administration.
Peuvent, en outre, être dispensés de concours, examens et stages les candidats qui justifient avoir exercé, pendant deux ans au moins, un emploi équivalent dans une autre administration où les conditions de recrutement sont identiques à celles de la nouvelle administration.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie de recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacités qui seront fixées par l'arrêté du ministère de l'intérieur prévu à l'alinéa 4.
Les agents recrutés dans ces conditions pourront être dispensés de stage par le maire, s'ils occupaient, au moment de leur nomination, un emploi équivalent dans l'une des administrations soumises au présent statut.
La nomination a un caractère conditionnel.
Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres municipaux.
En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stage.
Le congé de maladie n'entre pas en ligne de compte pour la durée du stage.
La période du stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite, après validation conformément au règlement de la caisse nationale des retraites.
Les agents, autres que ceux soumis à la présente loi, détachés dans un emploi permanent communal ne peuvent être titularisés dans cet emploi s'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent titre.
Dans le cas où le syndicat de communes décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat.
L'ordre d'inscription ne s'impose pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui pourra faire appel au candidat de son choix inscrit sur la liste d'aptitude.
Lorsqu'un des agents visés aux alinéas 5, 6 et 7 ci-dessus n'a pas été dispensé du stage, il sera mis en position de détachement pendant la durée de celui-ci.
L'agent stagiaire ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre sera réintégré dans l'emploi qu'il occupait dans son cadre d'origine lorsqu'il ne sera pas titularisé en fin de stage.
La rémunération des agents comprend le traitement, l'indemnité de résidence, les prestations familiales obligatoires et toutes autres indemnités instituées par texte législatif ou réglementaire.
Le ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé du budget et de la commission prévue à l'article 92, fixe par arrêté les échelles de traitement susceptibles d'être attribuées aux titulaires de certains emplois administratifs ou techniques ; de même, après avis de la commission prévue à l'article 92, il établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux, compte tenu de l'importance respective des différentes communes.
Dans les limites fixées par ces arrêtés, les conseils municipaux déterminent l'effectif des différents emplois communaux et les échelles de traitement des différentes catégories de personnels.
Leurs délibérations sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 1er.
L'échelon le plus bas de la première catégorie des emplois communaux devra comporter un traitement net qui ne pourra être intérieur à 120 p.
100 du minimum vital.
En aucun cas la rémunération totale de l'agent célibataire débutant, titulaire et employé à temps complet, ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Des avantages accessoires pourront être accordés à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres.
Des primes de rendement on des indemnités pour travaux supplémentaires pourront également être attribuées à des agents du personnel communal.
Ces avantages et ces primes seront déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement et salaires.
Il est attribué chaque année, à tout agent en activité, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire général.
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires visées aux articles précédents.
Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer au maire la revision de la note attribuée.
Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments d'information utiles.
Toutefois, les notes ne pourront être communiquées aux agents des catégories intérieures à telles de l'intéressé.
Les éléments pour la détermination des notes seront fixés par la commission prévue à l'article 92.
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes, annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article précédent.
Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, il pourra être procédé, sur le plan départemental, par la commission paritaire intercommunale, à une péréquation générale des notes.
Un représentant du maire et un représentant du personnel, désignés par chaque commission paritaire communale, participeront avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Il a lieu d'échelon à échelon et de grade à grade.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent.
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés, pour chaque catégorie d'emplois, par le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes ; ces assemblées doivent tenir compte de l'ancienneté minima arrêtée par le ministre de l'intérieur pour l'accès aux échelons moyen et terminal de chacun des grades ou emplois dont il détermine les échelles de traitement.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté maxima est accordé de plein droit.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minima peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.
Les fonctionnaires seuls de leur grade dans une collectivité, pourront bénéficier de l'avancement d'ancienneté minima dans la limite d'une promotion sur trois.
Quand un concours n'est pas prévu pour un grade considéré, l'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article 32.
Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minima exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maxima.
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade à la suite soit d'un concours ou examen, soit de son inscription sur la liste d'aptitude dans sa commune, ou après nomination dans une autre collectivité, est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à son défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
Toutefois, lorsque cette promotion n'apporterait pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égale à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, son ancienneté dans ledit échelon sera reprise en compte dans le nouveau grade.
La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie et, éventuellement des congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
La durée des services militaires est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
Lorsqu'un agent est nommé sans avancement de grade d'une collectivité dans, une autre, il est classé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévu à l'article 50 sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.
Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.
Les listes, d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant la cas.
Celle-ci peut charger de l'examen des listes, une sous-commission de six membres comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes, suivant le cas, et trois représentants du personnel.
La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux.
En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne.
La commission paritaire on la sous-commission peut s'adjoindre des techniciens n'ayant que voix consultative.
Les listes d'aptitude comprendront un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année, nombre majoré de 50 p.
Elles seront arrêtées par l'autorité, investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes : 1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard dans l'avancement ; 6° L'abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite d'office ; 9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
La commission prévue à l'article 92 fixera, pour chacune des sanctions prévues aux paragraphes 1° à 7°, les délais à l'expiration desquels les sanctions prononcées seront radiées si, au cours de ces délais, l'agent en cause n'a pas été l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire.
Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel s'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel s'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
En aucun cas, le conseil de discipline ne doit comprendre des agents d'une catégorie inférieure à cette de l'agent déféré devant lui.
Il doit comprendre au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les équivalences d'emplois pour l'application du présent article.
Le conseil de discipline est présidé par le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement.
Ce magistrat procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline, en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
Le conseil de discipline ne peut comprendre des membres parties à l'affaire ou ayant précédemment connu de celle-ci en premier ressort.
Par dérogation aux alinéas 2 du présent article et 2 de l'article 36 ci-après, les représentants du personnel aux conseils de discipline communaux et départementaux appelés à donner leur avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs des services techniques et directeurs des services autres techniques administratifs dans les villes comptant quarante agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comprenant les noms de tous les agents occupant les emplois susvisés.
Dans les communes affiliées aux syndicats de communes les listes visées à l'alinéa précédent peuvent exceptionnellement être utilisées lorsque la représentation du personnel ne peut être assurée dans les conditions prévues par les articles 34 et 36 de la présente loi.
La décision de recourir à cette procédure appartient au préfet.
Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera les départements faisant partie de la même circonscription, l'autorité chargée d'établir les listes ainsi que les emplois devant composer chacune des catégories.
Les sanctions sont prononcées par le maire.
Les sanctions énumérées aux paragraphes 4° à 9° de l'article 33 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis du motivé du conseil de discipline.
Si le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Ce conseil est présidé par le président du tribunal civil siégeant au chef-lieu du département.
Il comprend trois représentants des maires tirés au sort par le président, parmi membres du bureau du syndicat de communes et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales, trois représentants du personnel tirés au sort parmi les membres du personnel des commissions paritaires communales intercommunales.
Les troisième, quatrième et septième alinéas de l'article ci-dessus sont applicables au conseil de discipline départemental.
Le conseil de discipline départemental statue à la majorité de ses membres ; le vote a lieu à bulletins secrets.
Le maire ne peut, dans ce cas, prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis ainsi émis.
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par le syndicat intercommunal départemental.
Le secrétariat sera assuré par la préfecture du département.
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 54, 60 et 61 du décret du 5 octobre 1949 portant règlement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
L'agent frappé de suspension peut continuer, pendant la durée de celle-ci, à percevoir l'intégralité de son traitement ou bien être frappé d'une privation partielle ou complète de celui-ci.
En cas de privation partielle de traitement, la décision doit déterminer la quotité de la retenue.
En tout état de cause, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de sa suspension.
En cas de suspension préalable, le maire avise immédiatement le juge de paix, président du conseil de discipline, lequel doit convoquer celui-ci dans le mois qui suit.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois à dater de la réception du rapport du maire par son président, s'il s'agit du conseil de discipline du premier degré et du recours de l'agent s'il s'agit du conseil de discipline d'appel.
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la dérision de cette juridiction.
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux.
L'activité est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli.
Les congés de maladie ainsi que celui prévu à l'article 77 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
Le congé dû pour une année de service accomplit ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de service.
Toutefois, les agents originaires de la Corse ont des départements et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur pays d'origine.
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels seront accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des cartes professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ; 3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ; 4° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle dans le cadre de municipale.
Un congé d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé, dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur prive en vue de favoriser l'éducation ouvrière, à l'agent qui en fera la demande.
Pendant la durée de ce congé, les émoluments de l'agent sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade.
L'intéressé conserve, en outre, ces droits à la totalité des suppléments pour charge de famille.
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer fonctions, l'agent est de droit mis en congé.
Le maire peut exiger un examen d'un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.
L'intéressé peut demander une expertise contradictoire entre le médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article 88 ci-après, les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 et dans les conditions prévues par les articles 91 et 92, premier alinéa, de ladite loi.
Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité de leurs émoluments jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Ils ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pensions des personnels des collectivités locales.
Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute ou se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible, sur avis de la commission de réforme.
Les agents remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peuvent demander qu'il leur en soit fait application.
Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux agents atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919 et des textes subséquents.
Peuvent également bénéficier du même congé les agents atteints d'une infirmité ayant ouvert droit à une pension au titre de la loi du 24 juin 1919 et des textes subséquents.
Les agents atteints de l'une des maladies visées à l'article 93 du statut des fonctionnaires de l'Etat bénéficient du congé de longue durée.
Ils conservent, pendant les trois premières années, l'intégralité et, pendant les deux années suivantes, la moitié de leurs traitements.
Toutefois, s'il est constaté dans les formes prévues ci-après, que la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années.
Les congés de longue durée peuvent être accordés et renouvelés par périodes successives ne devant pas dépasser six mois après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.
En outre, lorsque l'intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévue au deuxième alinéa du présent article, la décision doit être prise après avis du comité médical supérieur relevant du ministre de la santé publique.
Les agents qui n'ont plus droit aux congés prévus par les articles 51 et 52 ci-dessus et qui, à l'expiration de leur dernier congé, ne peuvent reprendre leur service, sont, soit mis en disponibilité, soit, sur leur demandes et ils sont reconnus définitivement inaptes, admis à la retraite.
Lorsque des agents prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure, reconnue valable par le médecin de l'administration.
Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Ceux qui, au cours de ce congé, se livreront à une activité lucrative quelconque, ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires.
Sous peine des mêmes sanctions, les bénéficiaires de congés de longue durée, obtenus en application de l'article 52 ci-dessus, doivent se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre, au régime que comporte leur état.
Le temps pendant lequel la rémunération aura été suspendue comptera dans la période de congé en cours.
L'agent atteint, à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, pourra sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques.
Dans ce cas, les avantages assurés à l'intéressé devront lui être maintenus suivant les modalités prévues à l'article 31.
La commune est subrogée dans les droits éventuels de l'agent victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement.
Les congés maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis.
Les agents pourront obtenir, sur leur demande, leur détachement ; a) Auprès d'une administration publique ; b) Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ; C) Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ; d) Pour remplir une fonction publique élective on un mandat syndical ; e) Pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article 21.
Dans ces deux deniers cas le détachement est accordé de plein droit.
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage ne pourra être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.
Dans le cas prévu à l'article 59 c, il pourra être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
Le détachement est autorisé par arrêté dans les conditions prévues à l'article 59 ci-dessus.
Il existe deux sortes de détachements : 1° Le détachement de courte durée ou délégation ; 2° Le détachement de longue durée.
A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Toutefois, il peut être indéfiniment renouvelé par arrêté du maire par période de cinq années.
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans son cadre d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre.
Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance sera budgétairement ouverte.
Un détachement de longue durée sur la demande de l'agent dans le cas prévu à l'article 50 c ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent détaché.
La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents du même grade dans son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre part.
L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade.
Il reste tributaire de la caisse des retraites et doit effectuer les versements fixés par le règlement des retraites, sur la traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
A dater de la promulgation de la présente loi, tout agent soumis au présent statut et tout fonctionnaire ayant effectué une carrière mixte, d'une part, au service des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, d'autre part, au service de l'Etat, sera en droit de solliciter la liquidation d'une retraite tenant compte de la localité de cette carrière.
L'agent comptant au moins quinze années de services effectifs accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché.
1° Soit auprès des administrations dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou à pension d'un des régimes fixés à l'article L.
72 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; 2° Soit auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal, pourra, dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre.
La mise hors cadre est prononcée par arrêté du maire.
Elle ne comporte aucune limitation de durée.
L'agent en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 62.
L'agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Les retenues de 6 p.
100 pour la retraite prévues au décret n° 47-1846 du 10 septembre 1947 ne sont pas exigibles.
L'agent, lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et c'est pas réintégré dans son cadre d'origine, peut être mis à la retraite et prétendre soit à la pension d'ancienneté prévue à l'article 6 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, soit à la pension proportionnelle prévue à l'article 8, 4°, dudit décret.
En cas, de réintégration, ses droits à pension au regard de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales recommencent à courir à dater de ladite réintégration.
Toutefois, dans le cas où il pourrait prétendre à pension au titre du régime de retraites auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadre, il pourra, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue de 6 p.
100 correspondant à ladite période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré.
L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé devra également verser, sur les mêmes bases, la retenue de 12 p.
100 prévue par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Les agents qui, à la date de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957, sont en position de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme visé à l'article 65 bis, pourront obtenir, avec effet du 1er janvier 1955, le bénéfice de la position hors cadre à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande dé l'intéressé.
Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article 72 ci-après.
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles 49 et 53 ci-dessus.
Dans le premier cas, le fonctionnaire mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que la totalité des suppléments pour charges de famille.
Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
A l'expiration de cette durée, le fonctionnaire doit être, soit réintégré dans les cadres de son administration ou service d'origine, soit mis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement.
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, l'agent est inapte à reprendre son service mais qu'il résulte d'un avis du comité médical visé à l'article 49 qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement.
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants : a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable deux fois pour une durée égale ; b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; C) Pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut, en et cas, excéder un an, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
La disponibilité peut être également prononcée, sur la demande de l'agent, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition : a) Qu'il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les nécessités du service ; b) Que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l'administration ; c) Que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie nationale ; d) Que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
La disponibilité prononcée en application de cet article ne peut excéder trois années.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Le maire peut, à tout moment, et doit au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire dans les conditions prévues par l'article 120 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent dans la limite d'un maximum de deux ans.
Elle peut être renouvelée à la demande de l'intéressée aussi longtemps que sont remplies ces conditions.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article précédent, la femme fonctionnaire perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la commission paritaire compétente.
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale dite "sous les drapeaux".
Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle ne fait pas d'obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission paritaire.
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par l'agent au maire de la commune, dans laquelle il exerçait ses fonctions.
Les mutations pour convenances personnelles n'ouvrent droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
S'il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent communal ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.
L'agent licencié dans les conditions ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitudes nécessaires.
Les agents titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
La décision est prise par le maire après avis du conseil de discipline, suivant la procédure prévue au titre VI du présent statut.
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement.
L'agent d'une commune peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante ans s'il occupe une loi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans pour les agents des services insalubres.
La liste des services insalubres sera déterminée par décret du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux agents communaux soumis au présent statut.
Les agents soumis au présent statut, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au payement du reliquat de appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
Il est créé une caisse d'assurance dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations et dont le conseil d'administration comprendra une représentation prépondérante des maires.
Le but de cet organisme est de couvrir les charges financières incombant aux communes adhérentes de la métropole et des départements d'outre-mer du fait de l'attribution du capital décès et des avantages prévus aux articles 50, 51, 52 et 67.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des commissions de l'intérieur et des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République fixera les conditions de fonctionnement de ladite caisse.
Le supplément familial de traitement fera l'objet d'une compensation dans les mêmes conditions que les allocations familiales.
Les personnels visés à l'article 1er du présent statut sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des retraites des personnels des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
Exception est faite pour les agents communaux qui bénéficient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux et qui conserveront le bénéfice de leurs avantages.
Le conseil municipal devra obligatoirement opter pour l'un des systèmes prévus par la décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Le titre VI et les articles 43 à 49 inclus et 57 de la présente loi sont applicables aux agents remplissant à titre permanent un emploi à temps non complet.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de ces dispositions.
Un barème national indicatif de traitement sera établi périodiquement par le ministre de l'intérieur après consultation du comité paritaire national consultatif prévu l'article 92 du statut.
Les communes à personnel permanent à temps incomplet sont représentées au sein de la commission paritaire intercommunale par un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus au scrutin de liste avec sensation proportionnelle par les personnes de la catégorie intéressée ; ce personnel est réparti en deux catégories selon l'article 6 du décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 portant décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
Les dispositions du présent statut sont applicables aux personnels des communes du département de la Seine autres que la ville de Paris.
Par dérogation aux articles 13 et 14, l'ensemble des communes est obligatoirement affilié à un syndicat de communes.
Une commission paritaire du personnel communal, créée au sein de la 3e section du conseil national des services publics départementaux et communaux institué par l'ordonnance du 24 février 1945, est consultée sur tous les textes réglementaires intéressant l'application du présent statut.
Elle participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services, notamment an point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline.
Elle peut procéder à toutes études sur l'organisation et le fonctionnement des méthodes de travail des services municipaux.
Elle constitue une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique locale.
La commission paritaire du personnel communal comprend : Le président de la section du personnel du conseil national des services publics, président ; Six maires élus, par l'ensemble des maires des communes soumises au statut, à la majorité relative ; Quatre maires désignés par l'association des maires de France ; Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (suivant le système dit du plus fort reste) ; Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives de personnel (la répartition des sièges étant effectuée à la représentation proportionnelle suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat des élections de la catégorie ci-dessus étant pris pour base de calcul) ; Deux maires et deux représentants du personnel choisis par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la section du personnel du conseil national des services publics.
Trois délégués de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur seront en outre adjoints à la commission, à titre consultatif.
La commission peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois années.
Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.
Un règlement intérieur précisera les conditions de fonctionnement de la commission a un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les modalités d'élection des représentants des maires et du personnel.
Les personnels en fonction au 1er mai 1952 dans un emploi de début, permanent et à temps complet, pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
Ils bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un reclassement permettant l'attribution d'un traitement au moins égal à celui perçu au titre d'auxiliaire.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La rémunération des agents comprend le traitement proprement dit, assorti de la majoration algérienne de 33 p.
100, les prestations familiales obligatoires et, le cas échéant, toutes autres indemnités instituées par texte législatif ou réglementaire.
Le traitement proprement dit peut s'augmenter des indemnités à caractère général, quelle que soit leur dénomination, qui sont appliquées aux fonctionnaires du cadre algérien en vertu des dispositions de la loi n° 52-30 du 12 mars 1952.
Les personnels visés, à l'article 1er du présent statut sont obligatoirement affiliés à la caisse générale des retraites de l'Algérie.
Toutefois, les agents communaux qui bénéficiaient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux conserveront le bénéfice de leurs avantages.
Le statut leur est appliqué, compte tenu des dispositions du régime algérien des retraites.
Les personnels visés à l'article 1er du présent statut ont droit au cumul du congé statutaire sur deux années consécutives lorsque ce congé doit être pris dans la métropole.
Les indemnités de passage sur mer qui peuvent être servies à ces personnels à cette occasion ne pourront en aucun cas être supérieures à celles servies aux personnels de l'Algérie ou des départements algériens.
Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.
Il est créé un comité paritaire consultatif algérien des services municipaux dont les attributions sont les mêmes que celles attribuées à la commission paritaire prévue à l'article 92.
Ce comité comprend : Un président de conseil de préfecture désigné par le Gouverneur général de l'Algérie, président ; Cinq maires élus par l'ensemble des maires des communes de plein exercice et des chefs des centres municipaux d'Algérie ; Deux maires désignés par l'association des maires d'Algérie ; Sept représentants du personnel, élus au scrutin de liste à la représentation, proportionnelle ; Trois membres, désignes par le gouverneur général de l'Algérie, à titre consultatif.
Le comité peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
La durée du mandat des membres du comité est de trois années.
Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du gouverneur général.
Un arrêté du gouverneur général fixera les modalités d'élection des représentants des catégories élues.
Le comité fixera, dans son règlement intérieur, les conditions de son fonctionnement.
Les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent, pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut.
Les agents qui désirent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent devront, à peine de forclusion, en saisir par écrit l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
Les agents soumis au présent statut, qui auraient été titularisés entre le 1er mars 1946 et le 1er mai 1952 dans des conditions moins avantageuses que celles dont ont bénéficié les auxiliaires titularisés dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, bénéficieront d'une reconstitution de carrière.
Il sera procédé à cette reconstitution sur la base du reclassement qui aurait été attribué à chacun des intéressés à la date de sa titularisation si celle-ci avait été réalisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 93.
Pourront bénéficier de la reconstitution de carrière les agents qui, promus à des grades supérieurs, ont été reclassés à la suite de ces propositions dans des conditions moins favorables que celles prévues à l'article 29 du présent statut.
Les mesures intervenues dans le cadre des dispositions du présent article ne pourront, en tout état de cause, avoir d'effet pécuniaire antérieur à la promulgation de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952.
Les agents qui, antérieurement à la loi du 28 avril 1952, avaient été appelés à remplir des fonctions, soit électives, soit syndicales, soit d'un caractère communal ou intercommunal, dont les statuts particuliers ne prévoyaient pas le détachement et les avantages y afférents et qui ont dû, pour remplir leurs fonctions, solliciter leur mise en disponibilité, bénéficieront d'une reconstitution de carrière permettant la prise en compte de leurs années tant au point de vue avancement de classe qu'au point de vue validation pour leur retraité, à dater du 19 octobre 1946.
Cessent d'être applicables aux agents soumis au présent statut, sous réserve des dispositions de l'article précédent : L'article 88 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, modifié par les lois du 12 mars 1930 et du 11 avril 1937 ; Le décret du 29 juillet 1939 relatif au statut du personnel du département de la Seine et de la ville de Paris ; Le décret du 4 octobre 1939 relatif au statut et à la rémunération du personnel des communes suburbaines de la Seine ; L'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ; L'article 29, paragraphe B, de la loi de finances du 24 mai 1951, en ce qui concerne les communes ; Et, généralement, tous les textes législatifs en réglementaires pour celles de leurs dispositions contraires à la présente loi.
Rapport de M. L'Huillier, au nom de la commission de l'intérieur, n° 5364, 7747, 12786 ;
Discussion : 17 février, 8 et 10 novembre, 1er et 2 décembre 1949, 16 avril 1931 ;
Dumas, au nom de la commission de l'intérieur, n° 605, année 1951 ;
Discussion : 29 et 30 août 1951 ;
Adoption de l'avis le 30 août 1951.
Rapport de M. Nenon, au nom de la commission de l'intérieur, n° 2639 ;
Discussion les 28 mars et 11 avril 1952 ;
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Loi n°52-565 du 21 mai 1952 EMPRUNT 3,5% 1952
Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
Rapport de M. Hubert d'Andigné, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (1973-1974) ;
Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES ACCORDS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SIGNES A VIENNE LE 21-02-1971
Loi n°74-1010 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN, SIGNEE A TEHERAN LE 7 NOVEMBRE 1973
Loi n°74-1013 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SIGNE LE 13 décembre 1973
Loi n°74-1016 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PHOQUES DANS L'ANTARCTIQUE, FAITE A LONDRES ET OUVERTE A LA SIGNATURE LE 1 JUIN 1972, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 19 décembre 1972
Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.
La rente viagère servie à la suite de la conversion réalisée en vertu des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 avril 1898 modifiée ou de l'article 1175 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint sont revalorisées dans les conditions prévues aux articles L.
Les majorations sont à la charge, selon le cas, du fonds commun des accidents du travail non agricole ou du fonds commun des accidents du travail agricole.
Les dépenses supportées au titre de l'alinéa précédent par le fonds commun des accidents du travail agricole sont remboursées à ce dernier par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions prévues à l'article 1203 du code rural.
Les taux des rentes attribuées en application des paragraphes I, II et III de l'article L.
454 du code de la sécurité sociale, ainsi que les montants maxima prévus au paragraphe IV du même article, ne pourront être inférieurs au taux en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi prendront effet à compter du 1er janvier 1974.
Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1182) :
Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962
Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 15 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN ASSESSEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT
20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
45 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES
Décret n°86-275 du 24 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 69344 DU 11-04-1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE AU DROIT A PENSION DE RETRAITE DE MINEUR
Décret n°86-277 du 26 février 1986 RELATIF AUX OPERATIONS EN COURS EN MATIERE DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET DE BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
42 DU DECRET 79807 DU 18-09-1979 RELATIF A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'OUTRE-MER ET FRANCAIS DE L'ETRANGER (CAVIGORG)
Décret n°86-287 du 25 février 1986 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE
Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°86-289 du 25 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux ingénieurs et aux personnels techniques régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
Peuvent bénéficier de la prime de participation à la recherche scientifique créée par le présent décret les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et d'aides techniques de la recherche.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.
Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret n°86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
Est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie un comité interministériel chargé de coordonner l'action des départements ministériels à l'égard des projets Eurêka auxquels participent des entreprises et des organismes de recherche français.
Ce comité assure le recensement des projets et en suit l'exécution.
Il est informé de l'état d'avancement et de financement des projets et prend, si nécessaire, les décisions correspondantes.
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité interministériel.
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
Il représente l'ensemble des parties françaises intéressées au programme Eurêka et conduit la délégation française au sein du " groupe de haut niveau " qui prépare les décisions de la conférence ministérielle Eurêka.
Le secrétaire général est assisté d'un coordinateur national et d'un secrétariat appelé secrétariat français d'Eurêka.
Il a la responsabilité particulière de l'animation, de l'émergence et du suivi des projets Eurêka aux plans national et européen.
Il anime l'équipe du secrétariat français d'Eurêka.
Le secrétariat français d'Eurêka, dont l'organisation est arrêtée par le secrétaire général, peut accueillir des personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.
T., le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 10 octobre 1984 M. CHASPOUL PAUL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL
Décret n°84-598 du 11 juillet 1984 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
LOI n° 79-6 du 2 janvier 1979 relative à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des ‎animaux (1)‎
Loi n°79-633 du 26 juillet 1979 COMPLETE L'ART.
LO296 DU CODE ELECTORAL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'INELIGIBILITE DES SENATEURS) PAR UN TROISIEME ALINEA : "TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, N'EST PAS REPUTEE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE CONTRE UN SENATEUR DEVENU MEMBRE DU GOUVERNEMENT LA PERSONNE QUI A ETE APPELEE A LE REMPLACER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
LO319 LORSQU'ELLE SE PRESENTE SUR LA MEME LISTE"
Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Loi n°80-1049 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,SIGNEE A JAKARTA,LE 14-09-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central.
Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
Loi n° 80-2 — TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de ta commission des lois (n° 1440)
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n°
Projet de loi, adopté, avec modifications, par le Sénat en deuxième
lecture (n° 1555) ;
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois.
Loi n°51-1507 du 31 décembre 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) :
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
Loi n°51-158 du 16 février 1951 REGLANT LA SITUATION DES MILITAIRES AYANT APPARTENU AUX FORCES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD ET AUX TROUPES SPECIALES DU LEVANT ET SERVANT DANS L'ARMEE FRANCAISE
Loi n°51-160 du 16 février 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 10 DU 25-10-1921 : AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE
Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.
La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.
Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE
Décret n° 82-855 du 4 octobre 1982 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 ‎entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 décembre 1979
Décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et matériels militaires relevant du ministère de la défense
Décret n°82-86 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (LIMOGES-PUY-LAS-RODAS,LIMOGES-CORGNAC,LIMOGES-LANDOUGE)
Décret n°82-864 du 4 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BELGE EN DATE DU 10-05-1982 RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
Décret n°82-869 du 5 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIVE A LA SOCIETE EURODIF (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNEE A PARIS LE 20-03-1980
Décret n°78-39 du 12 janvier 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS
Décret n°78-391 du 20 mars 1978 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES
Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments
Au sens du présent décret, le flocage est défini comme l'application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.
Lorsque des travaux de démolition sont effectués sur des bâtiments ou parties de bâtiments ayant été l'objet d'un flocage à l'amiante, ils doivent être exécutés selon des procédés agréés, permettant soit de supprimer l'émission des poussières, soit de capter celles-ci à leur source.
L'agrément est conféré par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'équipement.
Les dispositions du présent article n'entreront en application qu'à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
NOTA : (1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-394 du 20 mars 1978 EMPLOI DES FIBRES D'AMIANTE POUR LE FLOCAGE DES BATIMENTS
Décret n°78-40 du 10 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-CANADIEN DU 29-10-1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE STATION DE QUARANTAINE A MIQUELON (LETTRES ANNEXEES)
Décret n° 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissements accordées par l’État aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des ateliers d'enseignement complémentaire préparant à la formation professionnelle
Décret n°70-714 du 4 août 1970 RELEVANT POUR CERTAINES ACTIVITES LE NOMBRE DE SALARIES ASSUJETTISSANT LES ENTREPRISES A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°70-765 du 19 août 1970 MODIFIE LE DECRET 68804 DU 10-09-1968 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE
Décret n°70-776 du 26 août 1970 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Le chèque est payable à vue.
Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Décret n°70-779 du 27 août 1970 RELATIF A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
60390 DU 22-04-1960 RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°70-796 du 9 septembre 1970 MODIFIE LE DECRET 60746 DU 28-07-1960 EN SES ART.
1, 4, 5, 6, 8, 9, 10 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA REMUNERATION DES MAITRES AGREES ; L'AGREMENT AUX MAITRES ASSURANT UN DEMI-SERVICE ; LES CREDITS DU FONDS SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT ; LA COMPETENCE DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
8 ET 9 DU DECRET PRECITE ; L'AUTORISATION DE PAYER LES HEURES DE SUPPLEANCE ; LE TAUX DE LA REDUCTION ; LES BOURSES AUX ELEVES SOUS CONTRAT SIMPLE ; LE DEPOT DES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE
Décret n°70-807 du 9 septembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART.
50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Décret n°70-819 du 9 septembre 1970 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE D'ADAPTATION ET DE READAPTATION
Décret n°70-82 du 27 janvier 1970 LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 64576 DU 18-06-1964 EST REDUIT DE MOITIE A COMPTER DU 01-01-1971
Décret n°70-820 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, RELATIF AU SIEGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU 25 AVRIL 1969
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions aux règles définies par la présente section peuvent entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et après que l'intéressé a été appelé à formuler ses observations, la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse affecter les intérêts afférents à plus de trois années antérieures à la constatation de l'infraction.
Décret n°71-315 du 20 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE, SIGNE A PARIS LE 21 décembre 1970
Décret n°71-329 du 21 avril 1971 RELATIF A LA TRANSMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS ET A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DES BIENS AYANT APPARTENU A L'ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°71-332 du 30 avril 1971 MODIFIANT LE DECRET 6047 DU 11-01-1960 RELATIF AU STATUT DES DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°71-333 du 27 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-POLONAIS SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, SIGNE A VARSOVIE LE 5 JUIN 1970
Décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS ET LABORATOIRES DE SCIENCES NUCLEAIRES
Décret n°71-341 du 29 avril 1971 PORTANT CREATION DE CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A CES CORPS
Décret n°71-35 du 6 janvier 1971 MODIFIE LES D.
621409 DU 27-11-1962 ET 67170 DU 06-03-1967 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREFECTORAL POUR LES APPORTS OU ACQUISITIONS DE CERTAINS IMMEUBLES
Décret n°71-354 du 29 avril 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE ET AUX PREROGATIVES ATTACHEES A CE TITRE
Décret n°71-394 du 28 mai 1971 MODIFIE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°71-402 du 25 mai 1971 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A TROIS ANS DESTINES A INDEMNISER LES GREFFIERS
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues par ladite loi doivent souscrire un engagement de ne pas disposer de ces actions pendant une période de cinq années à compter de la date de la levée de l'option.
Cet engagement doit être souscrit en deux exemplaires et adressé respectivement à l'inspecteur des impôts du domicile du titulaire des actions et à la société chargée de la tenue du registre des actions nominatives faisant l'objet de l'engagement.
Cette société est tenue de déclarer à l'inspecteur des impôts toute conversion au porteur et tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions objets de l'engagement ; elle doit produire, au terme de la période d'indisponibilité, une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées pendant cette période.
L'engagement, la déclaration de conversion ou de transfert ou l'attestation de non-disposition, mentionnés aux alinéas précédents, doivent être produits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants : Licenciement du titulaire ; Mise à la retraite du titulaire ; Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ; Décès du titulaire.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Décret n°71-427 du 4 juin 1971 RELATIF AUX CORPS DES RESERVES DES MEDECINS, PHARMACIENS CHIMISTES ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMEES
Décision Européenne du 25 février 1982 82-138 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 82214 DU 02-03-1982 (STATUT PARTICULIER DE LA CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE)
Décision Européenne du 28 décembre 1982 LA LOI (821169 DU 31-12-1982) RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 14 janvier 1983 82153 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
20-BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS L'ORDONNANCE PAR LA LOI 8326 DU 19-01-1983
Décision Européenne du 28 mai 1983 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 83-156 DC DECLARANT LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993 931555: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE
Décision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 83163 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 831096 DU 20-12-1983 ABROGEANT L'ART.
LO-128 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Décision Européenne n°83-167 du 19 janvier 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 83167-DC
Décision Européenne n°84-178 du 30 août 1984 84178 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Directive Européenne 2000/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES A L'EXAMEN DES CONSEILLERS A LA SECURITE POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE, PAR RAIL OU PAR VOIE NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un FIA.
Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer.
Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent.
Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.
En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993 931633: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE
Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993 931643: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE
Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Directive Européenne n°2000-56 du 14 septembre 2000 2000/56/CE DE LA COMMISSION DU 14 SEPTEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/439/CEE DU CONSEIL RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE
Directive Européenne n°2000-49 du 26 juillet 2000 2000/49/CE DU 26 JUILLET 2000 INSCRIVANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (LE METSULFURON METHYLE) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Directive Européenne n°2000-65 du 17 octobre 2000 2000/65/CE DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°2000-67 du 23 octobre 2000 2000/67/CE DE LA COMMISSION DU 23 OCTOBRE 2000 INSCRIVANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (L'ESFENVALERATE) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/44/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Avis relatif à une décision portant nomination au conseil de surveillance de l'institut d'émission des départements d'outre-mer
Avis du 28 novembre 2000 relatif à la vente de gré à gré des actions de la Banque Hervet.
Avis du 28 novembre 2000 relatif à l'indice des prix à la consommation.
Directive Européenne n°2006-65 du 19 juillet 2006 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique
Directive Européenne n°2005-31 du 29 avril 2005 de la Commission modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d'analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Liste du 5 février 1981 des emplois d'officier recrutés au titre de l'art. 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique.
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Directive Européenne n°2005-83 du 23 novembre 2005 de la Commission portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules
Directive Européenne n°2005-74 du 25 octobre 2005 de la Commission modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambda- cyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiaben
Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
du 15 juin 1999 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS DECLARES RELATIVE A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (ART.
du 31 août 1999 RELATIF AU PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 1 septembre 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 MODIFIE RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
Décret n°75-548 du 30 juin 1975 SUR LE CEREMONIAL DANS LES FORCES MARITIMES ET A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE.
ABROGATION DU DECRET DU 18 février 1928
Décret n°75-552 du 24 juin 1975 TENDANT A REPRIMER L'ACTIVITE IRREGULIERE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE
du 30 septembre 1999 RELATIF AUX PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 9 octobre 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
du 12 octobre 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 5 novembre 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "BANCO"
AVIS du 14 novembre 1999 RELATIF A LA CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS EN MATIERE DE REGULATION DES MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE L'EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS ET LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret n°75-638 du 15 juillet 1975 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, AU 01-01-1975
Décret n°75-64 du 30 janvier 1975 RELATIF A LA QUALIFICATION, AUX BONIFICATIONS DE TEMPS D'ECHELON ET AU REGIME INDEMNITAIRE PARTICULIER DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 fixant les conditions de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives à certains de leurs services
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application du I de l'article 14 susvisé de la loi de finances pour 1975, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
Toutefois, en cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante, conformément à l'article 242-0 H de l'annexe II au code général des impôts.
Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts.
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service.
Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un d'entre eux, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens affectés exclusivement, mais indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du pourcentage général de déduction de cet ensemble.
Pour l'application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pendant l'année au cours de laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à l'exclusion de toute subvention d'équilibre.
Chaque service couvert par l'option, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fait application du 3ème alinéa de l'article 3 du présent décret, doit faire l'objet conformément au code d'administration communale d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre : D'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; D'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE COLLECTIVITES LOCALES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU TITRE DES OPERATIONS RELATIVES A CERTAINS DE LEURS SERVICES
Décret n°75-613 du 10 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE
61434 DU 02-05-1961 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°77-1082 du 20 septembre 1977 PHARES ET BALISES
12 DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES DESSINATEURS PROJETEURS)
Décret n°75-661 du 21 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN PROTOCOLE DE SIGNATURE), FAITE A GENEVE LE 15 février 1966
Décret n°75-668 du 21 juillet 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 2 DU DECRET 74656 DU 25 JUILLET 1975 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS (EXTENSION AUX DOM DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AUX ELEVEURS)
Décret n°75-669 du 21 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Décret n°75-671 du 22 juillet 1975 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ET DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR
6 DU DECRET 501534 DU 12-12-1950 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES P ET T
Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des travaux publics de l'Etat qui ont accompli leur troisième année d'études en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret ; cette bonification leur est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat effectuant à la date de publication du présent décret, leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires du travaux publics de l'Etat.
Lors de leur titularisation ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°75-7 du 2 janvier 1975 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°75-706 du 29 juillet 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret du 2 novembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LA DEVIATION DE ROSNY-SOUS-BOIS ET L'AUTOROUTE DE L'EST (A4)
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par le caissier général et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
Décret n°77-111 du 3 février 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHONE) (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 18 A 22, CELUI DES SUPPLEANTS DE 14 A 18)
Décret n°77-1111 du 27 septembre 1977 RELATIF AUX REGLES DE NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PARIS
Décret n°77-1115 du 23 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret n°77-659 du 23 juin 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET DES SUPPLEANTS DE 15 A 18)
Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°77-664 du 28 juin 1977 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°77-665 du 23 juin 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°77-1129 du 28 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BELGES DU 02-05-1977 RELATIF A LA SUPPRESSION DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES INSTALLES SUR LA ROUTE DE REKKEM A NEUVILLE-EN-FERRAIN
Décret n°77-1130 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES VICTIMES DES INONDATIONS DE JUILLET 1977 DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 15 JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
Les inspecteurs des installations classées qui sont également inspecteurs des installations nucléaires de base sont désignés conjointement par le ministre chargé des installations classées et par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur proposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus ou parmi les cadres techniques placés sous l'autorité du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Outre leurs fonctions d'inspecteur des installations nucléaires de base, ils sont chargés de la surveillance, sur le territoire national, des installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base.
Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 44 (V) JORF 22 mai 1997 en vigueur le 1er juillet 1997
A titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1ère et 2ème classe sont les installations soumises à autorisation et les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3ème classe sont les installations soumises à déclaration.
Le rayon d'affichage prévu aux articles 3,6 et 8 du présent décret est celui qui figure à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; à défaut, il est fixé à 500 mètres.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Décret n°77-114 du 4 février 1977 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972: LA DATE DU 01-01-1982 EST SUBSTITUEE AU 01-01-1977
Décret n°77-1191 du 25 octobre 1977 D'EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 651048 DU 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP.
POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Décret n°77-1199 du 26 octobre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A CERTAINS EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART.
Décret n°69-1048 du 19 novembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'INTERVENTION DES DECRETS OU ARRETES PREFECTORAUX PREVUS A L'ART.
Décret n°69-1050 du 13 novembre 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET DE RECLASSEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DES ECOLES PRIVEES DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUS MICHELIN
33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
3, 11 (DEUX PREMIERS AL.)
Décret n°69-108 du 30 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON DU 17 JANVIER 1956 ET DES TROIS ECHANGES DE LETTRES MODIFIANT CET ACCORD DES 11 ET 21 décembre 1959, DU 16 MAI 1961 ET DU 29 MARS 1968
Décret n°69-1082 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE RENNES-I
2 (1ER AL.), 2 (4E AL.), 13 ET 15 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965 RELATIF AUX TAUX ET MONTANT DES DIFFERENTS PRETS A LONG TERME
Décret n°69-1089 du 5 décembre 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A PARTIR DE 1970
8 (DEUX DERNIERS AL.)
DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°70-821 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, AVEC DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 26 JUIN 1958, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 23 décembre 1969
I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ;
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;
Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme ;
Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;
Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;
Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;
Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
II.-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Décret n°70-838 du 16 septembre 1970 MODIFIE LE DECRET 68317 DU 07-03-1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
1, 6 A 13, 16, 19, 23 ET ABROGE L'ART.
Décret n°71-372 du 21 mai 1971 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°71-373 du 13 mai 1971 REMUNERATION DES DEBITANTS
Décret n°70-85 du 23 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE ABROGEANT LA CONVENTION DU 7 MAI 1906, MODIFIEE LE 24 JUILLET 1965, RELATIVE A LA LIGNE DE CHEMIN DE FER PFETTERHOUSE-BONFOL SIGNE A PARIS LE 3 NOVEMBRE 1969
Décret n°70-855 du 23 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNES A ALGER LE 22 août 1970
1 (ROLE DES INSPECTEURS)
Décret n°70-865 du 25 septembre 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Décret n°70-87 du 28 janvier 1970 LE CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES DE PARIS EST ERIGE EN UER
– Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L.
– Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
– Il peut recevoir délégation de compétences du collège de résolution dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°70-873 du 25 septembre 1970 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE
2 DU DECRET DU 15-06-1929 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE (LES MOTS "VINGT CINQ ANS SONT REMPLACES PAR VINGT SIX ANS)
Décret n°71-436 du 11 juin 1971 MODIFICATION DU DECRET 56983 DU 03-10-1956 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE
3 ALINEA 3), PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE VERIFIANT LES THERMOMETRES MEDICAUX
1ER DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES, NON SOUMISE A RETENUE
Décret n°71-443 du 11 juin 1971 RELATIF AUX PRIMES SPECIALES DE RENDEMENT ACCORDEES AU PERSONNELS DES PTT EXPLOITANT CERTAINES LIAISONS RADIO-ELECTRIQUES
Décret n°71-448 du 11 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-AMERICAIN RELATIF A LA PROTECTION EN FRANCE DES APPELLATIONS "BOURBON" ET "BOURBON WHISKEY" ET AUX ETATS-UNIS DES APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISE "COGNAC", "ARMAGNAC" ET "CALVADOS", SIGNE LE 2 décembre 1970 ET LE 18 JANVIER 1971
Décret n°71-451 du 8 juin 1971 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE
Décret du 20 octobre 1972 NOMINATION DE M. MICHEL JOBERT AU POSTE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972
Décret n°72-1023 du 3 novembre 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CREIL (OISE)
Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972 relatif au titre de maître ès sciences médicales.
Les docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, peuvent recevoir dans les conditions prévues par le présent décret le titre de "maître ès sciences médicales".
Ce titre, qui porte mention de la spécialité de l'impétrant, est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury prévu à l'article 4 du présent décret.
Les candidats au titre de maître ès sciences médicales doivent remplir les conditions suivantes : 1° Justifier du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère ou du diplôme français de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une université française (mention Médecine) ; 2° Posséder le certificat d'études spécialisées (CES), ou le diplôme d'études spécialisées (DES) obtenu par la voie du concours d'internat à titre étranger, ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le jury prévu à l'article 4 du présent décret ; 3° Avoir accompli dans les services agréés, en application de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, une durée de stages dans leur spécialité au moins égale à celle de la formation pratique spécifique exigée pour le diplôme d'études spécialisées (DES) correspondant.
Un jury de sept membres est chargé d'examiner les titres des candidats d'après les dossiers qui lui sont soumis.
Toutes les décisions doivent être prises en présence de cinq membres au moins.
Les membres du jury sont désignés pour cinq ans par le ministre de l'éducation nationale.
Les dossiers de candidature doivent comprendre : a) Un relevé des études faites pour obtenir le doctorat en médecine soit en France, soit à l'étranger ; b) La délibération du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ; c) Les pièces justificatives concernant les titres du candidat et les stages qu'il a effectués ; d) Le rapport prévu à l'article 3 ; e) Une liste des travaux, ouvrages et articles publiés par le candidat.
Le jury peut demander communication de toutes autres pièces qui lui paraîtraient nécessaires.
La délivrance du titre de maître ès sciences médicales est attestée par un certificat conforme au modèle annexé au présent décret.
Le décret du 5 août 1954 et l'arrêté du 27 février 1956 susvisés sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972, le titre de maître ès sciences médicales a été décerné à : M. ..., né le ... à ..., par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en date du ...
Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972 RELATIF AU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES.
LE DECRET DU 05 août 1954 ET L'ARRETE DU 27 février 1956 SONT ABROGES
681113 DU 05-12-1968, LES DISPOSITIONS DES ART.
4, 5 ET 6 DU DECRET PRECITE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "A COMPTER DU 01-07-1962, LES DISPOSITIONS DU D.
NO 57175 DU 16-02-1957 MODIFIE SONT APPLICABLES AU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES"
Décret n°71-456 du 8 juin 1971 MODIFICATION DU 1ER ALINEA ET ADJONCTION D'UN 4E ALINEA A L'ART.
158 DU DECRET 462769 DU NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE)
Décret n° 71-459 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE 1957, SIGNE A RABAT LE 16 NOVEMBRE 1970 ET LE 4 JANVIER 1971
Décret n°71-46 du 6 janvier 1971 PORTANT DEFINITION ET CLASSEMENT DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI
3 DU DECRET 52645 DU 3 JUIN 1952 (REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Décision Européenne n°84-179 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84833 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION
Décision Européenne n°85-197 du 23 août 1985 85197 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (LOI 85892 DU 23-08-1985)
Décision Européenne n°85-199 du 28 décembre 1985 85199 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 851408 DU 30-12-1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Décision Européenne n°85-201 du 28 décembre 1985 85201 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (N0 851403 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 74 (INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS)
Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993 931651: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES
Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993 931652: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES
Loi organique relative a la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Décision Européenne n°87-234 du 7 janvier 1988 87234 DC SUR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE
Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage - Déclarations de la Commission
Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993 931669: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE
Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993 931674: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN
Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.
Directive Européenne n°2000-73 du 22 novembre 2000 2000/73/CE DE LA COMMISSION DU 22 NOVEMBRE 2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 93/92/CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE SUR LES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Avis du 2 décembre 2000 relatif à l'application de l'arrêté du 8 septembre 1999 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques
Directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Directive 2000/82/CE de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-44 du 6 septembre 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
Directive Européenne n°2004-3 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1
Directive Européenne n°2004-89 du 13 septembre 2004 de la Commission portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
Directive Européenne n°2004-95 du 24 septembre 2004 de la Commission modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil relative aux teneurs maximales pour la bifenthrine et le famoxadone établies par la directive
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
du 20 juillet 1940 SUR LES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Le taux des cotisations prévues aux articles D.
712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.
du 5 septembre 1940 SUR LE REGLEMENT DES REQUISITIONS D'USAGE D'IMMEUBLES AFFECTES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE
du 6 décembre 1940 DE COMPENSATION FRANCO-ALLEMAND POUR LES PAIEMENTS DU 14 NOVEMBRE 1940
du 29 mars 1941 PAIEMENTS FRANCO-HOLLANDAIS PROTOCOLE DU 1 février 1941
Décret n°75-642 du 21 juillet 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11 (AL.
17 BIS ET 17 TER AU DECRET 68466 DU 22-05-1968,
1ER, 7, 12, 14, 22, 27, 33, 46, 57, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70 ET 73 DU DECRET 67-671 DU 22-07-1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
du 12 avril 1941 PAIEMENTS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS.
ECHANGE DE LETTRES DU 17-02-1941
du 1 octobre 1941 DETERMINE LES REGLES ET LES PRINCIPES A APPLIQUER POUR LA REVISION DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES PRESCRITE PAR LE DECRET-LOI DU 14-06-1938 ET PAR LA LOI DU 12-04-1941
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après.
Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité.
Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement.
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève.
Toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée.
La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions.
du 13 juin 1942 SUR LES REGLEMENTS AVEC L'ALSACE ET LA LORRAINE (DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
du 13 juin 1942 S ET PAIEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-CROATES APPLICATION DE L'ACCORD DU 16 MARS 1942
du 11 août 1942 RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE
du 15 janvier 1943 ILES ANGLO-NORMANDES : REGLEMENT ENTRE LA FRANCE ET CES ILES
du 20 janvier 1943 REMPLACE L'INSTRUCTION DU 11 août 1942
du 25 septembre 1943 DE PAIEMENTS FRANCO-HONGROIS DU 21 AVRIL 1943, MODALITES D'APPLICATION
du 28 juillet 1927 DELIVRANCE DU CERTIFICAT PROVISOIRE PREVU PAR L'ART 5 DU DECRET DU 28-06-1927.
STATUT DU COMBATTANT
du 26 novembre 1928 CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA NORMALISATION EN FRANCE
Décret n°75-707 du 29 juillet 1975 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION)
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L.
361-4, est accordé aux ayants droit du stagiaire.
Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le "de cujus".
Décret du 10 novembre 1977 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°77-1122 du 27 septembre 1977 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART.
L61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
R101, R102, R103, R104 DE CE MEME CODE).
Décret du 23 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Décret du 24 novembre 1977 NOMMANT M. PERRIN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 20-06-1979
Décret du 22 novembre 1977 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Décret n°75-726 du 31 juillet 1975 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS DECORATIFS
Décret n°75-730 du 4 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Décret n°75-731 du 5 août 1975 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions requises par les articles L.
341-2, ont droit et ouvrent droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p.
Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions.
Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés.
Décret n°75-735 du 29 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 6048 DU 11-01-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS D'ARCHIVES ET SOUS-ARCHIVISTES DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°75-738 du 29 juillet 1975 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°75-739 du 29 juillet 1975 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
(REGLES D'AVANCEMENT DANS LE CORPS DE LA RESTAURATION D'ART A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE)
Décret n°75-746 du 7 août 1975 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Décret n°77-120 du 5 février 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°80-35 du 19 janvier 1980 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 12% DE JANVIER 1980.(APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 80-30 DU 18 JANVIER 1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1980)
Décret n°80-352 du 16 mai 1980 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20/05 ET LE 31/12/1980
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés.
Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Abrogé par Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.
Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°80-355 du 13 mai 1980 MODIFIANT LE DECRET 76-497 DU 03/06/1976 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE:
712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.
Décret n°80-36 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°77-1089 du 21 septembre 1977 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°77-668 du 28 juin 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI
1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
Décret n°77-670 du 29 juin 1977 MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 75544 DU 30 JUIN 1975 (LE PERMIS DE CHASSER POUR LE GIBIER D'EAU DOIT ETRE VALIDE EN OUTRE PAR L'APPOSITION PAR UN COMPTABLE DU TRESOR DU TIMBRE GIBIER D'EAU.)
Décret n°77-671 du 29 juin 1977 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES CYNEGETIQUES
Décret n°77-677 du 29 juin 1977 ABROGATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 67803 DU 20 SEPTEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU 1 JUILLET 1977.
(FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°69-1100 du 4 décembre 1969 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JEUNES GENS ADMIS A BENEFICIER DE LA LOI 531255 DU 21-12-1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT
712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D
Décret n°70-792 du 2 septembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 31 octobre 1969 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION : M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL KOCH
Décret n°69-1102 du 28 novembre 1969 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 4 novembre 1969 NOMINATION DE M. MARCEL FOUAN, VICE-PRESIDENT DE LA COUR EN REMPLACEMENT DE M. RENAUDIN
Décret n°69-1107 du 10 décembre 1969 PORTANT RAP RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES
Décret du 7 novembre 1969 M. VIMONT (EN REMPLACEMENT DE M. LALOUETTE) EN TCHECOSLOVAQUIE
Décret du 7 novembre 1969 M. DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE (EN REMPLACEMENT DE M. VIMONT) AU MEXIQUE
Décret n°69-111 du 27 janvier 1969 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA CORSE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE
Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.
Décret n°69-1110 du 11 décembre 1969 FIXANT POUR 1970 LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRE QUE LES COMORES
Décret du 30 octobre 1969 NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. BELIARD
Décret du 18 novembre 1969 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL PENDANT L'ABSENCE DE M. ORTOLI
Décret du 21 novembre 1969 DE M. ROBERT FICHARD, REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Décret n°69-1140 du 19 décembre 1969 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS
Décret n°70-879 du 29 septembre 1970 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970
2 (ABATTAGE) (AL.
1ER, 2 ET 3) ET 3 (VIOLATION DE LA REGLEMENTATION) (AL.
Décret n°70-898 du 16 septembre 1970 COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 63396 DU 10-04-1963 SOUS LE TITRE : "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT"
Décret n°70-900 du 2 octobre 1970 INSTITUANT UN CADRE SPECIAL DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES (INGENIEUR ET INGENIEUR EN CHEF DE LA CONSTRUCTION)
Décret n°71-453 du 7 juin 1971 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
3 DU DECRET 7865 DU 20-01-1978 (ELECTION POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT AVANT LE 30-11-1978)
Décret n°78-853 du 9 août 1978 MODIFIANT LE DECRET 611304 DU 04-12-1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°78-854 du 9 août 1978 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT
Décret n°78-864 du 10 août 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'INSTITUT
Décret n°78-866 du 10 août 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 70716 DU 31-07-1970 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES AUXILIAIRES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES)
Décret n°78-875 du 22 août 1978 MODIFIANT LE DECRET 50267 DU 03-03-1950 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris.
La circonscription du port autonome de Paris, telle qu'elle est définie par le décret n° 70-851 du 21 septembre 1970, est étendue à l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
La nouvelle limite figure en rouge sur le plan au 1/100.000 annexé au présent décret (1).
(1) Ces documents pourront être consultés à la direction du port autonome de Paris, 2, quai de Grenelle, 75015 Paris.
En outre, l'annexe fera l'objet d'une publication du Bulletin officiel du ministère des transports.
Conformément à l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, la gestion des biens et installations portuaires définis par la liste répertoire annexée au présent décret et dont les emprises sont figurées par des teintes roses aux plans de détail au 1/10.000 également annexés au présent décret est assurée par le port autonome de Paris.
Le Ministre de l'intérieur, le Ministre du Budget et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret n°78-896 du 9 août 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DU 15 JUIN 1978 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES JUXTAPOSES A MELLES, AU LIEUDIT LE SERIAIL
Décret n°71-47 du 6 janvier 1971 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI
Décret n°71-472 du 18 juin 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°71-481 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-AUSTRALIEN MODIFIANT LE TABLEAU DES ROUTES ANNEXE A L'ACCORD DU 13 AVRIL 1965 RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE A PARIS LE 22 décembre 1970 ET 7 JANVIER 1971
Décret n°71-484 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DES 31 MARS ET 7 AVRIL 1970 MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1965
Décret n°71-486 du 17 juin 1971 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE AFFECTES DANS LES SERVICES TRANSFERES
13-3 ET 24-III DU DECRET 65836 DU 24-09-1965
Décret n°71-500 du 24 juin 1971 PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°71-502 du 25 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 63563 DU 08-06-1963 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART.
1 DUDIT DECRET : INDEMNITE FIXEE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT BUDGETAIRE CALCULE PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR ARRETE)
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.
712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994.
Décret n°72-1062 du 21 novembre 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX MEDICAMENTS SPECIALISES
Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel.
Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.
Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, la proportion du neuvième prévue à l'article 13 du décret susvisé du 15 décembre 1965 est portée à un sixième ; il sera tenu compte des titularisations intervenues depuis le 1er janvier 1978 dans le corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
Pendant cette même période de deux ans, il pourra être procédé, dans la limite de deux emplois, à des nominations d'ingénieurs dans les conditions prévues à l'article 13 susmentionné.
Ces nominations ne seront pas prises en compte pour le calcul de la proportion du sixième prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles 12-1 à 12-4 du décret susvisé du 15 décembre 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975.
Les ingénieurs qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté, dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 12-1 à 12-4 susmentionnés.
Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps.
Les reclassement opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.
7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART.
12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE
34 (1C), 45 (2E), 46 (LE 2 EST ABROGE), 51 (ADJONCTION DE 2 AL.), 52 (4E), 75 (REMPLACE), 76 (AL.
1ER DU 2E), 74 (AL.
2 DU 4E), 77 (AL.
1, 2 & 5 DU 4E) DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°79-650 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781213 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, DU 01-08 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 (loi de finances rectificative pour 1988)
Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat.
Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.
Décision Européenne n°89-257 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION
Décision Européenne n°94-354 du 11 janvier 1995 RELATIVE A LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 14 décembre 1965 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D.
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
Directive Européenne n°2001-1 du 22 janvier 2001 2001/1/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 JANVIER 2001 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/220/CEE DU CONSEIL CONCERNANT DES MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Avis relatif à l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT O1)
Directive Européenne n°2006-79 du 5 octobre 2006 du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L.
Ordonnance du Roi ‎du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations ‎créée par la loi du 28 avril 1816‎
Décret du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables
Avis du 5 mai 2001 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2001 appliquant ce décret, aux systèmes et kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988).
Relatif à des décisions portant approbation de la conventionn constitutive d'un groupement d'intérêt public
Avis relatif au changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie
Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier
Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les déclarations de l'emprunteur, les indications suivantes : 1° Les noms, professions et domiciles des parties ; 2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à établir leur identité et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ; 3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ; 4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ; 5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties ; 6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ; 7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article 2 ont été acquittés.
Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants seront inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7.
Le warrant est passible du droit de timbre des effets de commerce, cinq centimes pour cent (0,05 %).
L'enregistrement, cinquante centimes pour cent (0,50 %), ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente prévue pour non-paiement.
Le droit à percevoir sur le prix de ladite vente sera de dix centimes pour cent comme pour les marchandises neuves.
Directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-84 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-122 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Directive Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Directive 2006/141/CE de la Commission concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive Européenne n°2006-101 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
du 21 mai 1930 CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA NORMALISATION EN FRANCE
du 1 août 1933 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER, DE LA LOI DU 18-04-1931, ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Instruction du 18 décembre 1935 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18-12-1935 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1935 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES POUDRES AUX PERSONNELS DES RESERVES AFFECTES AU SERVICE DES POUDRES
du 26 octobre 1936 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION
712-40, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %.
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.
du 11 décembre 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 04-12-1937 ET DES DECRETS DU 11-12-1937 RELATIFS A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE
du 29 septembre 1939 APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 23-09-1939 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS DES FRANCAIS DANS LES TROUPES METROPOLITAINES DE L'ARMEE DE TERRE, EN TEMPS DE GUERRE, AUX TROUPES COLONIALES
du 6 décembre 1939 APPLICATION DE L'ART.
DU 27-10-1939 (REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES)
du 9 février 1940 RELATIVE A L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'EMPIRE FRANCAIS
du 9 février 1940 FIXANT LA PROCEDURE GENERALE DES REGLEMENTS COMMERCIAUX AVEC LES PAYS AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE COMPENSATION
du 28 mars 1940 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ECHANGES COMMERCIAUX
du 29 mars 1940 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 24 OCTOBRE 1939 RELATIVE AU PAIEMENT D'ACOMPTES SUR INDEMNITES DE REQUISITIONS EFFECTUEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D.
712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R.
243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R.
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R.
du 1 juin 1940 RELATIVE AUX SERVICES MEDICO-SOCIAUX ET DE SECURITE
Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Décret n°75-715 du 4 août 1975 PORTANT FIXATION DES CHEFS-LIEUX DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD (AJACCIO) ET DE LA HAUTE-CORSE (BASTIA)
Décret n°75-716 du 30 juillet 1975 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE PJ
Décret n°75-775 du 13 août 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5 ET 8 DU DECRET 64218 DU 6 MARS 1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS.
(LOCATION DE VEHICULES; ADHESION D'UNE ENTREPRISE A UN GROUPEMENT; CATEGORIES D'ELECTEURS)
Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°75-78 du 29 janvier 1975 PORTANT APPROBATION DE 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°75-782 du 20 août 1975 RELATIF A LA CERTIFICATION DES MATERIELS FRUITIERS DE REPRODUCTION
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°75-793 du 26 août 1975 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PRIS POUR SON APPLICATION
Décret n°75-801 du 25 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT LE SEJOUR DES REFUGIES AU SENS DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES (CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967), SIGNE A VIENNE LE 21 OCTOBRE 1974
Décret n°75-81 du 7 février 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA MISSION
108 DU CODE RURAL (RECLAMATION CONTRE UN ARRETE DU PREFET EN MATIERE DE POLICE ET DE CONSERVATION DES EAUX)
Décret n°75-814 du 22 août 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°75-821 du 3 septembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°75-822 du 24 juillet 1975 RENDANT OBLIGATOIRE UN ADDITIF AU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES COURANTS D'EXPLOITATIONS DE CHAUFFAGE AVEC PETIT ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Décret n°75-75 du 5 février 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Décret du 29 novembre 1977 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION
INSERTION AVANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66157 DU 19 MARS 1966 D'UN TITRE 1ER INTITULE "OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION", D'UN TITRE II (ART.
12 A 14), L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET DEVIENT L'ARTICLE 15
Décret du 1 décembre 1977 APPROBATION DES STATUTS DE LA FONDATION (NON ANNEXES).
FONDATION ANNE-AYMONE GISCARD D'ESTAING
Décret du 27 décembre 1977 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "ANTENNE 2".
Décret du 28 décembre 1977 DESIGNANT M. DAUVERGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret n°77-1232 du 7 novembre 1977 CONSTITUANT UN SERVICE COMMUNAL DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n°77-1234 du 4 novembre 1977 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DUNKERQUE (NORD)
Décret n° 77-1235 du 28 octobre 1977 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlen1ent d'administration publique pour la codification de lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République.
Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
ÉCHELONS DE L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Le magistrat ou le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A titre transitoire, la première nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sera prononcée par voie de détachement de l'un des chefs des services de secrétariat de cette grande chancellerie ayant au moins 8 ans de services civils effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint dans son corps d'origine l'indice brut 735.
L'intéressé sera nommé dans l'emploi à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
Dans la limite de la durée exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans son corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon ou de classe dans son ancien grade.
Le secrétaire général adjoint promu alors qu'il avait atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°77-1260 du 16 novembre 1977 OUVRANT SUR 1977 UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" (ORDONNANCE SUR LE CHAPITRE 3795 DEPENSES ACCIDENTELLES MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel.
Elles ne s'appliquent ni aux personnels en service à l'étranger ni aux personnels rémunérés à l'acte.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents visés à l'article 1er ci-dessus.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles suivants.
Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé du 23 décembre 1970.
Les personnels visés à l'article 1er du présent décret dont les obligations de service sont au moins égales à celles auxquelles sont assujettis les attachés des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 12 du décret du 13 mai 1974 susvisé ont droit à un congé annuel d'un mois au cours duquel ils perçoivent le onzième de la rémunération globale perçue au cours des onze mois précédents.
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article précédent ont droit :
a) Après un an de fonctions pendant une période de douze mois consécutif, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils reçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normal, et trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut être portée à deux ans pour ceux des agents qui ont plus de cinq ans de fonctions ;
b) Après dix mois de fonctions, à l'occasion d'une maternité, à un congé d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale, pendant lequel les intéressés perçoivent la rémunération correspondant à leurs obligations de service normal.
Décret n°77-1265 du 9 novembre 1977 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret du 29 novembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE CONTOURNEMENT-SUD DE STRASBOURG ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret n°77-697 du 29 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Décret n°77-699 du 27 mai 1977 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Décret n°77-702 du 30 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (I ET II) DU DECRET 72533 DU 29 JUIN 1972 A COMPTER DU 01-01-77 (ACTUALISATION DU BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Décret n°77-711 du 29 juin 1977 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN SERVICE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (FRESNES ET MARSEILLE)
Décret n°77-712 du 1 juillet 1977 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTMORENCY (VAL-D'OISE)
Décret du 5 décembre 1977 M. VINCENT EST NOMME POUR 3 ANS DIRECTEUR A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Décret du 9 décembre 1977 M. GUEURY JEAN AU ROYAUME DE TONGA EN REMPLACEMENT DE M. DE SCHONEN
Décret du 14 décembre 1977 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 9 décembre 1977 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX DU MUSEE DE LA RENAISSANCE AU CHATEAU D'ECOUEN
Décret du 7 décembre 1977 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU LOT, SUR LES DEUX RIVES, DANS LA SECTION COMPRISE, DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ENTRE CASTELMORON ET LE CONFLUENT AVEC LA GARONNE
Décret du 5 décembre 1977 M. HAUSER EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DOMINJON
Décret du 12 décembre 1977 M HERNENDEZ EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°77-1218 du 7 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 72715 DU 31-07-1972 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES P & T EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE FAC-SIMILE DE PRESSE (ART.
Décret n°69-1093 du 24 novembre 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DU 11 décembre 1953 RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, SIGNE A STRASBOURG LE 3 JUIN 1964
Décret n°69-1141 du 11 décembre 1969 FIXANT LES REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Décret n°69-1144 du 18 décembre 1969 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°78-1115 du 27 novembre 1978 INSERE UN ARTICLE 22 BIS (ACCES AUX EMPLOIS D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS-OPTION SECRETARIAT MEDICAL) AU DECRET 72849 DU 11 SEPTEMBRE 1972
Décret n°78-1119 du 23 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT A L'ILE-ROUSSE DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
Décret du 20 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'UNE PART, DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON (C52) COMPRISE ENTRE LA DEVIATION DE SOLLIES-PONT ET LA DEVIATION DE CUERS, D'AUTRE PART DE DEUX VOIES ASSURANT LE RETABLISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 97
4 (RECRUTEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE PARIS) DU DECRET 77287 DU 24-03-1977
Décret n°78-1138 du 5 décembre 1978 déterminant les conditions d'intégration des agents techniques des poudres dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées.
Les agents techniques des poudres en service à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette date, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ancienneté dans la classe
augmentée de 8 ans.
Ils ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration.
A égalité d'ancienneté, ils prennent rang dans l'ordre de la liste d'ancienneté qui était en vigueur dans leur ancien corps.
Dans leur nouveau grade les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du décret du 17 mars 1978 susvisé déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service.
Les sous-officiers bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus constituent dans le corps des sous-officiers des essences une spécialité Poudres.
Ils participent, sous le commandement des ingénieurs et des officiers de la délégation générale pour l'armement, au fonctionnement des établissements de cet organisme dans lesquels ils exercent des responsabilités d'encadrement ou remplissant des fonctions techniques ou administratives d'exécution.
Les intéressés sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Ces sous-officiers peuvent accéder au corps des majors dans la spécialité Poudres sans que leur soient opposables les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 du titre III du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Décret n°78-1138 du 5 décembre 1978 DETERMINANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret n°78-1144 du 6 décembre 1978 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE AUX ENTREPRISES ARTISANALES DE PRODUCTION QUI ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES AGGLOMERATIONS DE MOINS DE 50 000 HABITANTS
Décret n°78-897 du 28 août 1978 MODIFIE LES ARTICLES 2, 6, 14, 16, 18, 21 DU DECRET 72526 DU 29 JUIN 1972 (ENTREE EN VIGUEUR : 1 JUILLET 1978)
Décret n°78-90 du 27 janvier 1978 TAUX DE BASE POUR LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret n°78-900 du 30 août 1978 MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°78-911 du 4 septembre 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret n°78-929 du 6 septembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 69169 DU 04-02-1969 RELATIF AUX COMMISSIONS CONCOURANT A L'APPLICATION DU DECRET 68206 DU 17-02-1968 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
2, 7, 8, 9, 10 AJOUTANT UN ART.
11 BIS, MODIFIANT LES ART.
12, 13, 13BIS, 14, AJOUTANT UN ART.
17 TER, MODIFIANT L'ART.
18 DU DECRET 58776 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°78-937 du 30 août 1978 DETACHEMENT ET INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Décret n°78-942 du 28 août 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°78-943 du 6 septembre 1978 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES ATTRIBUEES AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°78-944 du 6 septembre 1978 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°78-947 du 6 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE PORTANT AVENANT A LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A ALGER LE 4 février 1978
Décret n°79-658 du 31 juillet 1979 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n°79-661 du 31 juillet 1979 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
2 DU DECRET 73131 DU 08-02-1973 : EPREUVES DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Décret n°79-667 du 6 août 1979 M. DANIEL HOEFFEL, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EST CHARGE, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE, DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA POLITIQUE FAMILIALE ET A L'ENFANCE
Décret n°79-671 du 3 août 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68803 DU 10 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671175 DU 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (LE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET LE DROIT DE PASSEPORT SONT PAYABLES AVANT LE 1 JUIN DE CHAQUE ANNEE)
Décret n°79-673 du 2 août 1979 CREATION D'UN CAP A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR POUR LES CATEGORIES F & B (DELIVRANCE, CONDITIONS A REMPLIR, CERTIFICAT MEDICAL, AUTORISATION PREFECTORALE)
Décret n°79-679 du 9 août 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°79-682 du 8 août 1979 LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Décret n°79-694 du 8 août 1979 PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)
Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le premier alinéa de l'article 75 de l'annexe I au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : "Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été supérieure à 1 p.
100 de la quantité d'alcool pur obtenue, les agents des impôts peuvent décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à l'occasion de ces opérations sera déterminée au moyen d'un compteur agréé placé par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les conditions prévues à l'article 60 ci-dessus.
Dans ce cas, les produits repassés par ce compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné."
75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°79-719 du 24 août 1979 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS
Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993 931775: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE
Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993 931786: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU NORD
Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993 931799: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-ALPES
Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993 931812: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-LOIRE
Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993 931815: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-LOIRE
Directive Européenne n°2001-48 du 28 juin 2001 2001/48/CE DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-64 du 31 août 2001 2001/64/CE DU CONSEIL du 31 août 2001 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et des semences de céréales.
Directive Européenne n°2001-9 du 12 février 2001 2001/9/CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/96/CE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRESENTANT DE L'INTERET POUR L'EEE)
Avis du 8 septembre 2001 relatif à l'index national bâtiment " tous corps d'état " (symbole BT 01)
Directive Européenne n°2006-108 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
Directive Européenne n°2001-88 du 23 octobre 2001 2001/88/CE DU CONSEIL du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
du 21 novembre 1979 Application des articles 1er et 3 du décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2007-7 du 14 février 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine
Directive Européenne n°2007-8 du 20 février 2007 de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos
Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Directive Européenne n°2007-19 du 30 mars 2007 de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
Directive Européenne n°2007-28 du 25 mai 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/363/CEE et 90/462/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine, de chlorfénapyr, de folpet, d'iprodione, de lambda- cyhalothrine, d'hydrazide maléique, de métalaxyl-M et de trifloxystrobine
Directive Européenne n°2007-39 du 26 juin 2007 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de diazinon
du 18 octobre 1944 MARCHANDISES VOYAGEANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT DEROUTEES OU SAISIES : REGLEMENT DES CREANCES DE L'ETAT
du 29 janvier 1945 RECONSTRUCTION
du 30 avril 1945 RELATIVE AUX REGLES A SUIVRE POUR LE BALISAGE DES COTES DE FRANCE ET D'ALGERIE
du 7 juillet 1945 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 21 novembre 1945 RELATIVE A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°75-757 du 4 août 1975 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Décret n°75-774 du 13 août 1975 PRECISANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961
du 24 juillet 1946 INTERDICTION DE CUMUL EN MATIERE DE SUPPLEMENT POUR ENFANT
du 17 juin 1947 COMPLEMENTAIRE RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
du 27 décembre 1947 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 471502 DU 14 août 1947
du 25 mars 1948 POUR L'APPLICATION DU DECRET 48263 DU 11-02-1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ASSISTANT DES HOPITAUX MILITAIRES
Instruction du 1 juin 1951 APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 5118 DU 05-01-1951 REINTEGRATION DANS LA LEGION D'HONNEUR ET LA MEDAILLE MILITAIRE
du 11 mai 1951 TECHNIQUE.
MESURE DES TENSIONS PERTURBATRICES PRODUITES PAR DES APPAREILS RADIOELECTRIQUES
du 10 décembre 1952 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CONTAINERS,ISOTHERMES,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
Décret n°75-824 du 29 août 1975 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX P & T A DELEGUER, PAR ARRETE, SA SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DES PENSIONS
Décret n°75-825 du 5 septembre 1975 MODIFIE LE DECRET 74946 DU 14-11-1974 : ART.
2 : 1ER PHRASE)
Décret n°75-827 du 3 septembre 1975 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGES (CHER)
Décret du 15 décembre 1977 M. PIERRE ISAMBERT EST NOMME VICE-PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 16 février 1978 (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Décret du 22 décembre 1977 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION
Décret du 22 décembre 1977 M. ALBAFOUILLE EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR EN REMPLACEMENT DE M. JACCOUD, ET M. BERTHE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. ALBAFOUILLE
Décret du 18 février 1977 MM. DELATTE CHARLES, VENTEJOL GABRIEL, PEROUSE MAURICE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL
Décret du 21 février 1977 M. LAFOUGE EST NOMME, A COMPTER DU 1 MARS 1977, EN REMPLACEMENT DE M. HERBULOT, DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS
Décret du 18 février 1977 M. RIOLACCI, PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 23 février 1977 M. SERVOISE EN INDONESIE, EN REMPLACEMENT DE M. GORCE
Décret du 24 février 1977 M. ROBERT BORDAZ EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET SON RANG ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 21 février 1977 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DU FORT DES FLAMANDS (MANCHE)
Décret du 28 février 1977 M. JEAN CARRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANT DES SALARIES ACTIONNAIRES)
Décret du 28 février 1977 ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 13-01-1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE A INSCRIT,DANS SON BUDGET 1977,DEUX RECETTES:
Décret du 1 mars 1977 M. GLOANNEC EST NOMME A PORT-AU-PRINCE (REPUBLIQUE D'HAITI), EN REMPLACEMENT DE M. PIQUOIS, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 3 mars 1977 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE BANQUE NATIONALE
Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76616 DU 9 JUILLET 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Décret n°77-1268 du 9 novembre 1977 COMPLETANT PAR UN ART.
R25-1 LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°77-817 du 19 juillet 1977 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES OU DE CALAMITES DE 2 981 000 FRS
Décret n°77-819 du 8 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DES INDICES FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 70716 DU 31-07-1970 (INDICES DES MAITRES AUXILIAIRES 1ERE ET 2EME CATEGORIES)
Décret n°77-822 du 13 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION AUX ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975 RELATIVE A L'EDUCATION
Décret n°77-823 du 13 juillet 1977 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°77-831 du 21 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 64452 DU 25-04-1964 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX
Décret n°77-1307 du 18 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 551649 DU 16-12-1955 (ART.
2, 5, 6, 10, 11, 12) RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°77-131 du 9 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1977, AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977 RELATIF AUX RECOURS DU CONTENTIEUX EN MATIERE D'URBANISME
Décret n°77-1324 du 22 novembre 1977 PORTANT FUSION DE SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°77-1328 du 2 décembre 1977 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 58113 DU 7 février 1958 EN TANT QU'IL CONCERNE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS DANS LES DOM
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.
Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 1er ci-dessus, les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II définies ci-dessous ou constitutifs des délits mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 susvisée sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L.
Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner : -catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ; -catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ; -catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
La liste des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories susvisées est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports terrestres de matières dangereuses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL.
Décret n°77-739 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 4 ET 69 (II) DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (CONTROLE DE L'UTILISATION DES DROITS DE CONSTRUIRE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURFACE HORS-OEUVRE - PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, CESSION DE TERRAINS OU LOCAUX)
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'ENVIRONNEMENT PROTEGE ET AUX ESPACES BOISES (APPLICATION DES ARTICLES 28 A 35 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976
Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB
Décret n°77-832 du 13 juillet 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962
Décret n°77-833 du 13 juillet 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 (68646) (RATTACHEMENT AU MARCHE LE MARCHE DE GROS DU POISSON, SIS AU LIEUDIT SAUMATY)
Décret n°77-843 du 22 juillet 1977 INSTITUANT UNE PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHE
Décret n°77-845 du 20 juillet 1977 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
Décret n°77-846 du 22 juillet 1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret n°77-85 du 21 janvier 1977 COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ASSURER EN PERMANENCE UNE LIAISON ORGANIQUE ENTRE LES SERVICES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs
DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.
Décret n°78-1148 du 7 décembre 1978 RELATIF AU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART.
Décret n°78-1150 du 9 décembre 1978 EMPRUNT 8,80% 1978
Décret n°78-1153 du 5 décembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES : 15 (1ER ALINEA), 23 (2EME), 31, 37 ET 43 DU D.
76886 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE (TABLEAU D'AVANCEMENT, NOMINATIONS DES ASPIRANTS COMME OFFICIERS DE RESERVE, RECRUTEMENT DES MAJORS DE RESERVE)
Décret n°78-1163 du 13 décembre 1978 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1979 AU 31-12-1981
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)
Les dispositions du code des communes (deuxième partie :
Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.
Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R.
Titre V, chapitre III "Communes associées" (R.
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines (R.
Le livre II du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VI (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R.
251-10 des chapitres III (R.
256-4) et VII du titre V.
Le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IX (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, est ainsi modifié :
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R.
Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R.
Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES
Décret n°78-1175 du 7 décembre 1978 RENDANT APPLICABLES AUX SALARIES AGRICOLES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART.
L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION
Décret n°78-1186 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A PARIS LE 18 décembre 1971
Décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman (ensemble une ‎annexe et un règlement), signé à Berne le 7 décembre 1976 (1)
Décret du 29 novembre 1978 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER (CAPA) (TOUTE MODIFICATION DOIT ETRE APPROUVEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 29 novembre 1978 M. BERNARD DESTREMAU EN ARGENTINE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DE LA GORCE
Décret n°78-1204 du 19 décembre 1978 CORPS DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 30 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 AVRIL 1975
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.
Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS DU 05-10-1973, ADOPTEES A MUNICH LES 20-10-1977 ET 24-02-1978
Décret n°78-958 du 5 septembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 74706 DU 13-08-1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART.
L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires ‎étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées ‎au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Décret n°78-966 du 20 septembre 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT,D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS,DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT
Décret n°79-697 du 8 août 1979 PPE
Décret n°78-972 du 12 septembre 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DELEGUER, PAR ARRETE, SES POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION A DES TIERS, DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES
Décret n°78-98 du 27 janvier 1978 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
6 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (AFFILIATION D'AGENTS D'UNE ENTREPRISE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION JURIDIQUE) (IRCANTEC)
Décret n°78-982 du 21 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ADMINISTRATIF (ENSEMBLE 2 ANNEXES) ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC RELATIF AUX INCIDENCES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION MAROCAINE SUR L'ETAT-CIVIL AUX RESSORTISSANTS MAROCAINS DEMEURANT EN FRANCE OU VENANT Y RESIDER OU Y TRAVAILLER SIGNE A PARIS LE 1 JUIN 1978
Décret n°78-983 du 26 septembre 1978 RELATIF AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PAPIERS ET CARTONS.(+ UNE ANNEXE)
Décret n°79-1074 du 5 décembre 1979 RELATIF A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret n°79-1076 du 12 décembre 1979 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PEUT BENEFICIER LE PERSONNEL OUVRIER DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°79-726 du 22 août 1979 N° 79-726 DU 22 AOUT 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS
Il est ajouté à l'annexe II au code général des impôts un article 275 bis rédigé comme suit : Article 275 bis La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrès Celsius.
Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS
Décret n°79-728 du 29 août 1979 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE POUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FIAT).
CHARGES COMMUNES, TITRE III : DEPENSES ACCIDENTELLES : CHAPITRE 37-95 DE PROGRAMME DE 2 550 000 000 FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1 000 000 000 FRS APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FIAT)
Décret n°79-733 du 30 août 1979 MODIFICATION DU DECRET NO 76297 DU 06-04-1976 : A COMPTER DU 01-09 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE VISEE A L'ART.
1 DU DECRET EST PORTE A 150 FRS.
LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART.
2 EST PORTE A 100 FRS ET LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART.
3 EST PORTE A 40 FRS
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de disponibilité spéciale : 1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ; 2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
Décret n°79-734 du 29 août 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 22-12-1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOSITIONS SUR LES SALAIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DES DEUX PAYS
Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P & T
Décret n°79-741 du 28 août 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU (SOLLAC) ET DE LA SOCIETE DES ACIERIES ET LAMINOIRS DE LORRAINE (SACILOR) DE KNUTANGE ET MOYEUVRE
Arrêt du 17 juin 1981 DE LA CJCE (AFFAIRE 113-80): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE L'IRLANDE
Décret n°79-747 du 5 septembre 1979 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 07-08-1974 RELATIVES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION EN CAS DE CESSATION CONCERNEE DU TRAVAIL.(APPLICATION DE L'ART.
26 DE LA LOI DU 07-08-1974 MODIFIE PAR LA LOI 79634 DU 26-07-1979)
Décret n°79-749 du 5 septembre 1979 PORTANT CREATION AU SEIN DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES D'UN CONSEIL SPECIALISE DENOMME CONSEIL INTERPROFESSIONNEL NATIONAL DE L'ECONOMIE PORCINE (CINEP), POUR TRAITER DES PRINCIPAUX PROBLEMES DE L'ECONOMIE PORCINE, NOTAMMENT CEUX QUI SE RAPPORTENT AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION, AUX INVESTISSEMENTS, A LA GESTION NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE DU MARCHE, A L'AMELIORATION GENETIQUE ET A L'ORGANISATION ECONOMIQUE